title: Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement - Relever le défi de l'élargissement avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale»

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
ESC opinion
enlargement of the Union
environmental policy

formats: html pdf print

text: C 40/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 1999 Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social, au Comité des régions et aux pays candidats à l’adhésion d’Europe centrale et orientale sur les stratégies d’adhésion dans le domaine de l’environnement — Relever le défi de l’élargissement avec les pays candidats d’Europe centrale et orientale» (1999/C 40/07) Le 28 mai 1998, la Commission européenne a décidé de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée. La section «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a approuvé son avis le 17 novembre 1998 (rapporteur: M. Gafo Ferna´ndez). Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a adopté avec 97 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions l’avis suivant. 1. Introduction Dans sa communication, la Commission tente 1. 1. de définir les principaux défis de l’élargissement de l’UE aux PECO en matière d’environnement, et propose une stratégie afin de relever ces défis. 1. 2. La Commission identifie deux grands défis hori- zontaux (législatif et institutionnel) et cinq défis secto- riels (concernant l’air, les déchets, l’eau, la lutte contre les pollutions industrielles et la gestion des risques, la sûreté nucléaire). Enfin, elle propose une évaluation des coûts considérables de cette mise en conformité en matière d’environnement. 1. 2. 1. La transposition législative se heurte à l’absence d’une stratégie globale appropriée comprenant une analyse systématique et comparative de la législation, et à une pénurie de compétences dans les domaines concernés. 1. 2. 2. Parallèlement, les pays candidats doivent ren- forcer et compléter la structure administrative afin d’élaborer la législation nécessaire et de la mettre en œuvre, et assurer le suivi de l’application des mesures. Cette tâche est d’autant plus difficile qu’il faut impliquer les différents ministères de l’administration centrale, et prendre en considération les responsabilités déléguées aux autorités régionales et locales en matière d’environ- nement. S’agissant de la pollution atmosphérique et de 1. 2. 3. son contrôle, les défis concernent aussi bien les émissions des grandes installations que le contrôle du niveau d’émission dans les agglomérations. 1. 2. 4. Dans le secteur des déchets, les efforts fournis en faveur du rapprochement de la législation semblent s’être renforcés, même si de graves problèmes subsistent dans des domaines tels que la gestion et le traitement des déchets municipaux et industriels. 1. 2. 5. Les principaux défis à relever en ce qui concerne la pollution des eaux concernent les nitrates dérivés de l’emploi d’engrais en agriculture, tandis que d’importan- tes avancées ont été réalisées en faveur de la qualité de l’eau potable. 1. 2. 6. La lutte contre les pollutions industrielles et l’application de la directive «Seveso» ont peu progressé. A` ce retard s’ajoute l’existence dans chaque pays de régions industrielles spécifiques fortement polluantes. Il devient dès lors indispensable de mettre en œuvre dans les pays candidats la directive concernant la prévention et la réduction intégrées de la pollution. 1. 2. 7. Du point de vue législatif, des progrès ont été réalisés en matière de sécurité nucléaire et de radioprotection. Néanmoins, il devient urgent de créer des mécanismes prévoyant des structures administratives et des ressources humaines afin d’appliquer et de superviser la mise en œuvre de la nouvelle législation. La communication de la Commission propose 1. 3. de faire face à ces défis par le biais de quatre actions concrètes, à savoir: — définir les principaux domaines prioritaires; — fixer les objectifs à atteindre au plus tard à la date de l’adhésion; — fixer le calendrier de l’achèvement ultérieur total de la mise en conformité; — faire en sorte que tous les nouveaux investissements soient conformes à l’acquis communautaire. 1. 4. Les domaines prioritaires devraient être définis grâce à une analyse de la situation environnementale propre à chaque pays candidat, portant non seulement sur les aspects législatifs mais également sur les aspects administratifs relatifs à l’application de la législation. En 1997, la Commission a réalisé un premier examen des législations nationales et de leur alignement sur l’acquis communautaire. Cette analyse sera complétée par une évaluation au cas par cas des implications 15. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 40/21 économiques de l’application de la législation commu- nautaire, et par une intégration croissante de la dimen- sion environnementale dans les politiques futures des pays candidats. 1. 5. De même, la Commission préconise, pour des raisons d’efficacité économique, la mise en conformité de tous les nouveaux investissements réalisés dans les pays candidats avec l’acquis communautaire et, enfin, l’instauration d’un organisme national responsable en matière nucléaire, indépendant et reconnu comme tech- niquement compétent. 1. 6. Les pays candidats sont donc amenés à définir un programme national pour l’adoption de l’acquis communautaire en matière d’environnement. Ce pro- gramme fixerait avec précision les actions prioritaires et les échéances pour la mise en conformité. Les principaux instruments financiers d’assis- 1. 7. tance au niveau communautaire sont les suivants (1): — le programme Phare, en particulier l’instrument d’investissement dans les grands travaux d’infra- structure (LSIF); — la participation des pays candidats à des programmes communautaires tels que LIFE, Altener, SAVE, le Ve programme-cadre de RDT ou l’assistance financière à la préadhésion; — les prêts de la BEI et de la BERD. A` l’avenir, de nouveaux instruments viendront 1. 8. renforcer les formules existantes. Il s’agit notamment du LSIF (instrument d’investissement dans les grands travaux d’infrastructure) pour 1998 et 1999, de l’ISPA (instrument d’aide structurelle de préadhésion) ou encore d’autres initiatives communautaires comme Interreg ou une participation croissante aux activités de développe- ment durable contenues dans le Ve programme-cadre de RDT. 1. 9. Les infrastructures administratives nécessaires pour préparer et mettre en œuvre la législation sont ainsi renforcées, grâce notamment à l’application de TAIEX et d’IMPEL (Réseau informel de mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement) ou l’intégration croissante des pays candidats aux activités de l’Agence européenne pour l’environnement. 2. Observations générales 2. 1. Le CES soutient la stratégie individuelle de rapprochement de l’acquis communautaire prévue par la Commission européenne pour chaque pays candidat à l’adhésion, et basée sur une excellente analyse et une préparation minutieuse effectuées par la Commission elle-même. (1) Voir en particulier l’avis du CES sur le Règlement du Conseil relatif à l’établissement d’un instrument structurel de préadhésion (ISPA) — JO C 407 du 28. 12. 1998. 2. 2. Ces stratégies nationales de préadhésion doivent permettre de définir les priorités en fonction de la situation spécifique de chaque pays, afin d’adapter les moyens disponibles, non seulement en matière d’aide financière mais également de préparation technique. 2. 3. Les principaux éléments de ces stratégies de préadhésion dans le domaine de l’environnement sont les suivants: — la transposition légale de l’acquis communautaire dans des délais raisonnables, fixés en fonction de la nécessité, plus ou moins urgente, de mettre en œuvre l’acquis (voir paragraphe 2. 6 sur les périodes de transition); — la formation de fonctionnaires au niveau national, mais également régional et local, en fonction des compétences spécifiques de chaque niveau, afin de garantir une mise en œuvre et une application correctes des normes environnementales; — l’établissement, souvent prioritaire et urgent dans les domaines dont le soutien financier communau- taire est considéré comme une priorité, des systèmes d’évaluation et d’enregistrement des données relati- ves à la pollution de l’environnement, tant au niveau des émissions que des immissions; — la création et l’intégration de ces systèmes d’évalua- tion au sein d’un réseau national, afin de transmettre les informations de façon homogène à la Commission européenne à Bruxelles et à l’Agence européenne pour l’environnement et, partant, de s’assurer du respect des obligations en la matière; — les actions de sensibilisation auprès des industries, des collectivités locales, du secteur agricole et en général des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures, des engagements pris dans ce domaine et des délais pour leur réalisation; — les plans de formation spécifiques destinés aux techniciens et aux travailleurs des différents secteurs d’activité, y compris les collectivités locales, et portant sur les implications de la politique environne- mentale communautaire ainsi que sa gestion efficace au sein des entreprises ou des institutions où ces personnes travaillent; — la modulation des aides communautaires directes et des prêts de la BEI et de la BERD en fonction du respect des priorités définies et des normes environnementales dans les nouveaux investisse- ments industriels et infrastructurels (voir paragra- phe 2. 8). 2. 4. Le CES est conscient que l’acquis communautaire n’est pas un élément figé qui ne peut évoluer au fil du temps, mais qu’au contraire, il s’agit d’une matière en constante mutation, tant par les domaines concernés que par les niveaux d’exigence définis dans les différents directives et règlements. A` titre d’exemple, la Convention no 174 de l’OIT relative à la prévention des accidents majeurs doit encore être ratifiée par de nombreux États membres et, en accord avec le soutien apporté par le C 40/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 15. 2. 1999 CES à ce type de conventions (1), pourrait sans doute faire partie de l’acquis au moment de l’adhésion des pays candidats. 2. 5. Le CES estime que la stratégie de préadhésion pour les pays candidats devrait dans la mesure du possible consister en une série de critères communs applicables à tous les pays concernés en ce qui concerne des aspects tels que les périodes de transition pour l’adoption complète de l’acquis communautaire, cette option étant la seule qui permette d’éviter les distorsions de concurrence entre les pays candidats à l’adhésion. 2. 6. Par conséquent, le CES estime qu’il est nécessaire de définir, dans le processus de négociation de l’adhésion des pays candidats à l’Union européenne, des périodes de transition basées sur les principes suivants: — ces périodes de transition devront être réduites au maximum en fonction des possibilités techniques et économiques tout en restant compatibles avec une adaptation harmonieuse de l’acquis communautaire dans les pays candidats; — elles devraient être identiques pour tous les pays candidats, sauf pour des cas justifiés par des raisons de nécessité absolue; — elles devront donc être identiques dans tous les pays candidats pour une même directive ou un même règlement, et cohérentes au sein de chaque secteur (par exemple pollution atmosphérique, déchets, etc. ) afin d’éviter le transfert provisoire non désiré de la pollution d’un environnement vers un autre; — les périodes de transition pourront être prolongées à condition que la libre concurrence sur le marché intérieur n’en soit pas directement affectée, comme dans le cas des installations de traitement des déchets urbains; toutefois, ces prolongations devront être exceptionnelles et réduites autant que possible lors- que la libre concurrence, que ce soit avec des entreprises communautaires ou avec les entreprises nationales, s’en trouve affectée. 2. 7. Dans cette optique, il serait opportun que les pays candidats, qui sont déjà informés de façon régulière des propositions de la Commission et des négociations menées au sein du Conseil pour l’introduction d’une nouvelle législation en matière d’environnement, trans- mettent directement ces informations aux entreprises, aux organismes locaux et régionaux ainsi qu’aux citoyens en général, afin que ceux-ci prennent les mesures de préparation ad hoc. (1) JO C 102 du 24. 4. 1995. Bruxelles, le 2 décembre 1998. 2. 8. Le CES estime que pour une efficacité accrue, les nouveaux investissements productifs réalisés dans les pays candidats et visant, soit la rénovation des équipe- ments industriels obsolètes, soit l’agrandissement ou la construction de nouvelles installations, doivent respecter l’acquis communautaire dans le domaine de l’environne- ment, même si celui-ci ne fait pas encore l’objet de mesures contraignantes dans ces pays. Cette recomman- dation, qui ne peut être obligatoire, pourrait cependant être appliquée aux investissements financés en tout ou en partie par des ressources communautaires ou, indirectement, à travers la suppression des périodes de transition pour les investissements visant la modernisa- tion, l’agrandissement ou l’installation d’équipements à partir d’une date à déterminer. Le CES estime que l’application de l’acquis 2. 9. communautaire dans le domaine de l’environnement peut être créatrice de richesses et d’emplois dans les pays candidats, à condition que ceux-ci mobilisent l’industrie locale et en tirent profit, si possible, afin de produire et d’installer les équipements nécessaires. A` cet effet, le Comité souhaite inviter la Commission européenne à réaliser une étude spécifique visant à identifier, pour chaque pays candidat, les possibilités technologiques, la capacité de production d’équipements ainsi que le savoir-faire et le niveau de formation des travailleurs et des techniciens pour atteindre ces objectifs. Cette étude aurait pour résultat le financement, dans le cadre de la stratégie de préadhésion, de projets d’envergure régionale (concernant la fabrication, dans chaque pays candidat, d’équipements à destination des autres pays candidats, ou même de l’Union européenne) capables de compenser le coût que représente l’adoption de l’acquis communautaire dans le domaine de l’environnement. 2. 10. Le Comité considère que, dans certains cas, les expériences menées en matière de protection environne- mentale dans ces pays peuvent constituer une source précieuse pour l’Union européenne ou les autres pays candidats. Il invite par conséquent la Commission à identifier ces expériences. Enfin, le CES souhaite signaler la nécessité de 2. 11. renforcer les actions de préparation au niveau régional menées parmi les pays candidats dans des domaines tels que la gestion des réseaux fluviaux, le contrôle de la pollution atmosphérique transfrontalière, la gestion des risques de concentrations industrielles à proximité des frontières communes ou les plans de formation et de sensibilisation destinés aux entrepreneurs, aux travail- leurs et au public en général. La Présidente du Comité économique et social Beatrice RANGONI MACHIAVELLI


title: Reglamento (CE) n° 2598/98 de la Comisión de 2 de diciembre de 1998 por el que se fija el importe máximo de la restitución a la exportación del azúcar blanco para la decimoctava licitación parcial efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 1574/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
white sugar

formats: pdf print

text: 3. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 325/9 REGLAMENTO (CE) No 2598/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 2 de diciembre de 1998 por el que se fija el importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n del az(cid:156)car blanco para la decimoctava licitaci(cid:155)n parcial efectuada en el marco de la licita- ci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 1574/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), y, en particular, la letra b) del p(cid:145)rrafo segundo del apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CE) no 1574/98 de la Comisi(cid:155)n, de 22 de julio de 1998, relativo a una licitaci(cid:155)n permanente para la deter- minaci(cid:155)n de las exacciones reguladoras y/o de las restitu- se ciones procede a licitaciones parciales para la exportaci(cid:155)n de dicho az(cid:156)car; sobre la exportaci(cid:155)n de az(cid:156)car blanco (3); Considerando que, de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 9 del Reglamento (CE) no 1574/98, debe fijarse en su caso un importe m(cid:145)ximo de la restitu- ci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n para la licitaci(cid:155)n parcial de que se trate, teniendo en cuenta en particular la situaci(cid:155)n de la evoluci(cid:155)n previsible del mercado del az(cid:156)car en la Comu- nidad y en el mercado mundial; Considerando que, previo examen de las ofertas, es conve- niente adoptar para la decimoctava licitaci(cid:155)n parcial las disposiciones contempladas en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az(cid:156)car, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la decimoctava licitaci(cid:155)n parcial de az(cid:156)car blanco efectuada en el marco del Reglamento (CE) no 1574/98, se fija un importe m(cid:145)ximo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de 49,240 ecus/100 kg. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 3 de diciembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 2 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 206 de 23. 7. 1998, p. 7


title: Verordnung (EG) Nr. 2597/98 der Kommission vom 2. Dezember 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
molasses
representative price

text: 3. 12. 98 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 325/7 VERORDNUNG (EG) Nr. 2597/98 DER KOMMISSION vom 2. Dezember 1998 zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Einfuhrzölle für Melasse im Zuckersektor DIE KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 über die gemeinsame Marktorgani- sation für Zucker (1), zuletzt geändert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1148/98 (2), gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1422/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchführungs- bestimmungen für die Einfuhr von Melasse im Zucker- sektor und zur Änderung der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 (3), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 und Artikel 3 Absatz 1, in Erwägung nachstehender Gründe: Gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 wird der cif- Preis bei der Einfuhr von Melasse, im folgenden „reprä- sentativer Preis“ genannt, nach Maßgabe der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 der Kommission (4) bestimmt. Dieser Preis gilt für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der genannten Verordnung. in der Gemeinschaft, Der repräsentative Preis für Melasse wird für einen Grenz- übergangsort diesem Fall Amsterdam, festgesetzt. Der Preis muß auf der Grundlage der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Welt- markt unter Berücksichtigung der nach Maßgabe der etwaigen Qualitätsunterschiede gegenüber der Standard- qualität berichtigten Notierungen oder Preises dieses Marktes berechnet werden. Die Standardqualität für Melasse ist in der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 festge- legt. im Rahmen des Zur Feststellung der günstigsten Einkaufsmöglichkeiten auf dem Weltmarkt müssen alle Informationen betreffend die Angebote auf dem Weltmarkt, die auf den wichtigen Märkten in Drittländern festgestellten Preise und die Verkaufsabschlüsse internationalen Handels berücksichtigt werden, die die Kommission von den Mitgliedstaaten erhält bzw. die ihr aus eigenen Quellen vorliegen. Bei dieser Feststellung gemäß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 ist es möglich, den Durchschnitt mehrerer Preise zugrunde zu legen, soweit dieser Durchschnitt für die tatsächliche Markttendenz als repräsentativ gelten kann. Nicht berücksichtigt werden die Informationen, wenn die Ware nicht gesund und von handelsüblicher Qualität ist oder wenn der Angebotspreis nur eine geringe, für den Markt nicht repräsentative Menge betrifft. Außerdem sind Angebotspreise auszuschließen, die als für die tatsächliche Markttendenz nicht repräsentativ gelten. Um vergleichbare Angaben für Melasse der Standardqua- lität zu erhalten, müssen die Preise je nach Qualität der angebotenen Melasse nach Maßgabe der in Anwendung von Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 785/68 erzielten Ergebnisse erhöht oder verringert werden. Ein repräsentativer Preis kann ausnahmsweise während eines begrenzten Zeitraums auf unveränderter Höhe beibehalten werden, wenn der Angebotspreis, der als Grundlage für die vorangegangene Festsetzung des reprä- sentativen Preises gedient hat, der Kommission nicht zur Kenntnis gelangt ist und die vorliegenden, offenbar für die effektive Markttendenz nicht repräsentativen Ange- botspreise zu plötzlichen und erheblichen Änderungen des repräsentativen Preises führen würden. Besteht zwischen dem Auslösungspreis für das fragliche Erzeugnis und dem repräsentativen Preis ein Unterschied, so sind nach Maßgabe von Artikel 3 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 zusätzliche Einfuhrzölle festzusetzen. Bei Aussetzung der Einfuhrzölle gemäß Artikel 5 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 sind für diese Zölle besondere Beträge festzusetzen. Aus der Anwendung dieser Bestimmungen ergibt sich, daß die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der betreffenden Erzeugnisse nach Maßgabe des Anhangs dieser Verordnung festzusetzen sind. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses für Zucker — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die repräsentativen Preise und die zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr der Erzeugnisse des Artikels 1 der Verord- nung (EG) Nr. 1422/95 werden entsprechend dem Anhang festgesetzt. (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 12. (4) ABl. L 145 vom 27. 6. 1968, S. 12. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 3. Dezember 1998 in Kraft. L 325/8 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 3. 12. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Brüssel, den 2. Dezember 1998 Für die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission ANHANG zur Festsetzung der repräsentativen Preise und der zusätzlichen Zölle bei der Einfuhr von Melasse im Zuckersektor KN-Code Repräsentativer Preis je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Zusätzlicher Zoll je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses Bei der Einfuhr je 100 kg Eigengewicht des Erzeugnisses wegen der Aussetzung gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 anzuwendender Betrag (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,31 7,13 0,24 0,08 — — (1) Festsetzung für die Standardqualität gemäß Artikel 1 der geänderten Verordnung (EWG) Nr. 785/68. (2) Dieser Betrag ersetzt gemäß Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1422/95 den für diese Erzeugnisse festgesetzten Zollsatz des Gemeinsamen Zolltarifs


title: Ehdotus neuvoston päätökseksi Euroopan yhteisön hyväksymisestä niille muutoksille, jotka Välimeren yleisestä kalastuskomissiosta tehtyyn sopimukseen tehdään itsenäisen talousarvion perustamiseksi kyseiselle järjestölle

eurovoc_concepts:
Mediterranean Sea
accession to an agreement
agreement (EU)
budget
fishery management

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 02. 12. 1998 KOM(1998)6901opull. 98/0332 (CNS) Ehdotus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI Euroopan yhteisön hyväksymisestä niille muutoksille, jotka Välimeren yleisestä kalastuskomissiosta tehtyyn sopimukseen tehdään itsenäisen talousarvion perustamiseksi kyseiselle järjestölle (komission esittämä) PERUSTELUT tekijä Välimeren Välimeren yleinen kalastuskomissio kalakantojen hallinnossa, sillä se on ainoa monenvälinen järjestö, johon kaikki Välimeren rannikkovaltiot kuuluvat. Euroopan unionin neuvosto teki 16. kesäkuuta 1998 päätöksen Euroopan yhteisön liittymisestä GFCM:ään. GFCM hyväksyi kokouksessaan 13-16. lokakuuta 1997 useita muutoksia GFCM-sopimukseen. Muutoksia oli kolmenlaisia: (GFCM) on keskeinen 1. muutokset, joilla sallitaan taloudellisten yhdentymisjärjestojen liittyminen GFCM:ään ja mahdollistetaan siten Euroopan yhteisön liittyminen järjestöön, 2. muutokset, joilla vahvistetaan järjestöä perustamalla tieteellinen neuvoa-antava komitea ja määrätään vuotuisista kokouksista, 3. muutokset, joilla luodaan itsenäinen talousarvio. GFCM katsoo, että kahden ensimmäisen kohdan muutokset eivät merkitse GFCM- sopimuksen X artiklan 2 kohdassa tarkoiteltua "uutta velvoitetta" ja että ne siksi tulevat voimaan päivänä, jona GFCM ne hyväksyy, kuten mainitun sopimuksen X artiklan 1 kohdassa määrätään. Nämä kaksi muutostyyppiä sisältyvät sen vuoksi edellä mainitun 16. kesäkuuta 1998 tehdyn neuvoston päätöksen oheistekstiin. Kolmas muutos, jolla perustetaan itsenäinen talousarvio, puolestaan sisältää "uuden velvoitteen", ja sen vuoksi sen osalta pitäisi noudattaa GFCM-sopimukscn X artiklan 2 kohdassa määrättyä menettelyä, jonka mukaan se tulee voimaan, kun kaksi kolmannesta GlVM:n jäsenistä on sen hyväksynyt ja kunkin jäsenen osalta, kun kyseinen jäsen on sen hyväksynyt. Kesäkuun 16. päivänä 1998 tehtyyn EU:n neuvoston päätökseen ei sisältynyt määräyksiä itsenäisen talousarvion käyttöönotosta. Kun yhteisöstä nyt on tullut GFCM:n jäsen, se täydentää yhdessä muiden jäsenten kanssa menettelyä, jolla sopimusta muutetaan itsenäisen talousarvion perustamisen hyväksymiseksi. Euroopan yhteisön hyväksymisen saaminen tälle itsenäiselle talousarviolle edellyttää vielä uutta EU:n neuvoston päätöstä. GFCM:n itsenäisen talousarvion hyväksyminen merkitsee lisäksi, että yhteisö myöntää rahoitusta tähän talousarvioon; tämän mukaisesti on muutettava toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskevaa julistusta, joka annettiin yhteisön liittyessä GFCM:ään. Itsenäisen talousarvion käyttöönotto on GFCMrlle hyvin tärkeää. Nykyisellään järjestö on täysin riippuvainen FAO:n yleisbudjetista. FAO:n budjettirajoitukset rajoittavat tiukasti myös GFCMrn käyttöön saatavien varojen määrää. Tämä rajoitus on sitäkin vakavampi, kun otetaan huomioon, että GFCM:n rakennetta ja toimintoja on juuri vahvistettu. Vahvistamisella ei ole mitään käytännön vaikutusta, jos riittävää rahoitusta ei ole käytettävissä. Näistä syistä komissio ehdottaa, että neuvosto päättäisi - - että Euroopan yhteisö hyväksyy Välimeren yleisen kalastuskomission itsenäisen talousarvion perustamisen, että muutettaisiin toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskevaa julistusta, joka annettiin Euroopan yhteisön liittyessä GFCM:ään. l Ehdotus: Neuvoston päätös tehty Euroopan yhteisön hyväksymisestä sille muutokselle, joka Välimeren yleisestä kalastuskomissiosta tehtyyn sopimukseen tehdään itsenäisen talousarvion perustamiseksi kyseiselle järjestölle EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 43 artiklan sekä 228 artiklan 2 kohdan ensimmäisen virkkeen ja 3 kohdan ensimmäisen alakohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen, ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon, sekä katsoo, että Huroopan yhteisö on Välimeren yleisen kalastuskomission (GFCM) jäsen1, Välimeren kalakantojen hallinto edellyttää monenvälisiä toimenpiteitä avomerellä tapahtuvan kalastuksen sääntelemiseksi; vesiviljelyn kehitys voi hyötyä monenvälisestä yhteistyöstä; GFCM tarjoaa sopivat puitteet näille toimille, GFCM on äskettäin hyväksynyt muutokset, joilla vahvistetaan sen perustamalla pidettäviksi vuosittain; rahoitusta; toimintoja tieteellinen neuvoa-antava komitea ja määräämällä sen kokoukset tarvittavaa tämän järjestön uudet toiminnot edellyttävät riippuvainen Yhdistyneiden Kansakuntien elintarvike- GFCM on kokonaan ja maatalousjärjestön FAO:n talousarviosta; tämän talousarvion rajoitukset eivät anna mahdollisuutta rahoittaa GFCM:n toimintoja, jotka ovat tarpeen sen uuden, vahvistetun roolin toteuttamiseksi; sen vuoksi on tarpeen, että GFCM:n käytössä on oma, itsenäinen talousarvio, GFCM hyväksyi 13-16 päivänä lokakuuta 1997 pidetyssä kokouksessaan sopimustekstin muutokset, joiden tarkoitus on perustaa itsenäinen talousarvio; itsenäinen talousarvio merkitsee GFCM:n sopimuspuolille Gl;CM:stä tehdyn sopimuksen X artiklan 2 kohdassa tarkoitettua uutta velvoitetta, uudet velvoitteet voivat tulla voimaan vain, jos kaksi kolmannesta GFCM:n jäsenistä on hyväksynyt ne, ja ne sitovat kunkin jäsenen osalta vain jos kyseinen jäsen on ne hyväksynyt. 1 Neuvoston päätös (98/416/EY), tehty 16 päivänä kesäkuuta 1998, luiroopan yhteisön liittymisestä Välimeren yleiseen kalastuskomissioon (l-YVL L 190, 4. 7. 1998, s. 34 35). <i tästä syystä on tarpeen, että yhteisö määrää välineestä, jolla GFCMm itsenäinen talousarvio hyväksytään, GFCM:n itsenäisen talousarvion hyväksyminen edellyttää yhteisön rahoitusosuutta tässä talousarviossa; tämän rahoitusosuuden suuruuden vuoksi yhteisön GFCMm liittymisen yhteydessä jätettyä toimivalta-ja äänioikeusjulistusta on mukautettava, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: Ainoa artikla 1. Yhteisö hyväksyy Välimeren yleisen kalastuskomission itsenäisen talousarvion perustamisen liitteeseen I sisältyvän välineen avulla, ja muuttaa vastaavasti toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskevaa julistustaan. Muutetun sopimuksen itsenäistä talousarviota koskeville määräyksineen ovat ja Välimeren yleisen kalastuskomission työjärjestyksen tämän sopimuksen 2. teksti liitteessä II. Tehty Neuvoston puolesta Puheenjohtaja s LIITE I Välimeren yleisen kalastuskomission itsenäisen talousarvion hyväksyminen Arvoisa pääjohtaja Minulla on kunnia ilmoittaa, että Euroopan yhteisö on päättänyt hyväksyä vasta laaditut Välimeren yleisen kalastuskomission itsenäistä talousarviota koskevat säännöt. Välitän tästä syystä teille kyseisen sopimuksen X artiklan 2 kohdan mukaisesti tämän välineen, jolla yhteisö hyväksyy sopimuksen uudet VW aja IX a artiklat sekä sopimuksen II, VM ja IX artiklojen muutokset sellaisina kuin ne hyväksyttiin 13 16. lokakuuta W7 pidetyssä kokouksessa. Koska yhteisöstä tulee mainittujen muutoksien tultua voimaan talousarvion huomattava rahoittaja, nykyinen Euroopan yhteisön liittymistä GFCM:ään koskevaan sopimukseen liittyvä toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskeva julistus korvataan voimaantulopäivästä alkaen tämän kirjeen liitteenä olevalla toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskevalla julistuksella. Kunnioittavasti Euroopa?i Unionin neuvoston puheenjohtaja Mr. Diouf Pääjohtaja FAO Via délie Terme di Caracalla 1-00100 Roma L EI JULKAISTAVAKSI GFCM:n sopimuksen II artiklan 6 kohdan mukainen toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskeva Euroopan yhteisön yhteinen julistus Tässä julistuksessa eritellään Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden toimivalta GFCM:n perustamissopimuksen soveltamisalaan kuuluvissa asioissa. 1. EUROOPAN YHTEISÖN YKSINOMAINEN TOIMIVALTA Euroopan yhteisöllä on yksinomainen toimivalta ja äänivalta niissä esityslistalla olevissa asioissa, jotka koskevat merten elollisten luonnonvarojen hallintoa ja säilyttämistä. , 2. JÄSENVALTIOIDEN TOIMIVALTA Euroopan yhteisön jäsenvaltioilla on toimivalta ja äänivalta niissä esityslistalla olevissa ja menettelytapakysymykset). organisaatiota (oikeudelliset koskevat asioissa, jotka 3. JAETTU TOIMIVALTA (a) Euroopan yhteisöllä ja sen jäsenvaltioilla on jaettu toimivalta niissä esityslistalla olevissa asioissa, jotka koskevat tilastoja ja vesiviljelyä, ja äänivalta on Euroopan yhteisöllä. (b) Euroopan yhteisöllä ja sen jäsenvaltioilla on jaettu toimivalta niissä esityslistalla olevissa asioissa, jotka koskevat tutkimusta ja kehitysapua, ja äänivalta on ' jäsenvaltioilla. (c) Euroopan yhteisöllä ja sen jäsenvaltioilla on jaettu toimivalta niissä esityslistalla olevissa asioissa, jotka koskevat annettujen kertomusten tarkastelua sekä muiden järjestöjen kanssa tehtävää yhteistyötä edellä mainittujen toimivallan jakoa koskevien periaatteiden mukaisesti. (d) Euroopan yhteisöllä ja sen jäsenvaltioilla on jaettu toimivalta niissä esityslistalla olevissa asioissa, jotka koskevat talousarviota, ja äänivalta on Euroopan yhteisöllä. Tällä toimivaltaa ja äänivallan käyttöä koskevalla julistuksella korvataan edellinen vastaava julistus alkaen niiden GFCM-sopimuksen muutosten voimaantulosta, joilla perustetaan itsenäinen talousarvio, ja sitä sovelletaan kaikissa GFCM. n kokouksissa, ellei Euroopan yhteisö anna tiettyä kokousta tai esityslistalla olevaa asiaa koskevaa erityisilmoitusta. Tätä julistusta täydennetään tai muutetaan, jos Euroopan yhteisön ja sen jäsenvaltioiden välisessä jaetussa toimivallassa tapahtuu muutoksia. t RAHOITUSSELVITYS 1. TOIMENPITEEN NIMI Yhteisön hyväksyminen Välimeren yleisen kalastuskomission (GFCM) itsenäiselle talousarviolle 2. BUDJETTIKOHTA B7-8001 Rahoitusosuus monenvälisten kalastusalan järjestöjen talousarvioihin 3. OIKEUSPERUSTA Perustamissopimuksen 43 artikla yhdessä sen 228 artiklan kanssa 4. TOIMENPITEEN KUVAUS 4. 1 Toimenpiteen yleistavoite Ehdotuksella virallistetaan yhteisön hyväksyminen GFCM:n itsenäiselle talousarviolle. Itsenäinen talousarvio on tärkeä järjestön vahvistamiselle käytännössä. GFCM:n vahvistaminen on yhteisön käsityksen mukaan keskeinen tekijä Välimeren kalastuksen asianmukaisessa hallinnossa. Toimenpiteen kesto ja sen uusimista tai voimassaolon jatkamista koskevat 4. 2 yksityiskohtaiset säännöt Kun ensimmäinen itsenäinen talousarvio on hyväksytty, GFCM uudistaa sen vuosittain. 5. MENOJEN JA TULOJEN LUOKITUS Pakollinen 6. MENO-/TULOLAJI Vuotuinen rahoitusosuus GFCM:n talousarvioon 7. RAHOITUSVAIKUTUKSET Toimenpiteen kokonaiskustannusten 7. 1 määrittely) laskutapa (yksikkökustannusten Tähän ehdotukseen ei toistaiseksi sisälly mitään komission erityiskustannuksia. Kokonaistalousarviosta sekä jäseniltä odotettavien rahoitusosuuksien kohdentamisesta keskustellaan vielä. Tässä suhteessa voidaan kiinnittää huomiota eri seikkoihin: 7. 1. 1. Kokonaistalousarvio Järjestön kokonaistalousarvion työohjelmaa. tulisi noudattaa Ohjelmasta neuvotellaan edellä mainitussa kokouksessa. Sen vuoksi tässä vaiheessa ei vielä ole mahdollista esittää lukuja. Talousarvion on kuitenkin tarjottava välttämättömät varat ainakin sen varmistamiseen, että GFCM:n rakennetta vahvistetaan muun muassa riittävällä henkilöstöllä, vasta perustetun tieteellisen neuvoa-antavan komitean toiminnalla ja säännöllisillä vuotuisilla kokouksilla. järjestön sopimaa Tarkoitus on neuvotella sellaiset määräykset, että kun talousarvio on hyväksytty, sen vuotuiset inflaatiota rajoitetaan kohtuulliseen kasvuun vastaaviksi), jos ei yhteisö sovi toisin. (esimerkiksi tarkistukset 7. /. 2. Mahdollisia kohdentamisperusteita Useimmissa kansainvälisissä järjestöissä rahoitusosuudet perustuvat seuraaviin kolmeen pääkriteeriin: A) B) C) kiinteä osuus, hallintokustannusten kattaminen, jolla turvataan kunkin osapuolen aiheuttamien osuus, joka lasketaan suhteessa tuotantomäärään, osuuteen kaupasta tai saaliista, kuten tässä tapauksessa, ja osuus, joka on suhteessa kunkin osapuolen vaurauteen: bruttokansantulo (BKTL)/asukas. Kokonaisosuutta laskettaessa näitä perusteita painotetaan eri tavoin. Tässä tapauksessa kiinteän osuuden tulisi olla suhteellisen pieni osa kokonaistalousarviosta, mieluiten alle kymmenen prosenttia. Saaliiseen suhteutettavan osuuden tulisi olla yhtä suuri tai suurempi kuin BKlXtoon suhteutettavan. h Painotetaanpa perusteita miten tahansa, yhteisön rahoitusosuuden talousarviosta on oltava suuri: yhteisön kalastajat pyydystävät 85 prosenttia Välimerestä saatavasta saaliista, ja yhteisön jäsenvaltiot ovat myös alueen vauraimpia rannikkovaltioita. Joka tapauksessa painotussuhteista on neuvoteltava kaikkien GFCM:n jäsenten kanssa. Koska monien Välimeren rannikkovaltioiden taloudet ovat pieniä eikä kalastuksen merkitys niiden taloudelle ole suuri, yhteisön on neuvoteltava mahdollisimman joustavasti kohdentamisperusteista, joilla itsenäinen talousarvio pystytään ottamaan käyttöön. 71. 3. Kohdentaminen komission ja jäsenvaltioiden kesken GFCM on järjestönä toimivallaltaan sekatyyppiä: yhteisö on sopimuspuoli, mutta sopimuspuolia ovat myös ne neljä yhteisön jäsenvaltiota, jotka ovat GFCM:n jäseniä (Ranska, Italia, Kreikka ja Espanja). Näin ollen kysymys onkin siitä, miten Euroopan unionin kokonaisosuus jaetaan komission ja jäsenvaltioiden kesken. Tältä osin ehdotetaan seuraavia periaatteita: Yhteisön ja jäsenvaltioiden ei pitäisi rahoittaa yhdessä niitä talousarvion osia, jotka lasketaan suhteessa saaliiseen ja bruttokansantuotteeseen. Toisaalta kiinteän osuuden maksaisivat sekä yhteisö että jäsenvaltiot, koska se perustuu hallintokuluihin, joita aiheutuu järjestöön kuulumisesta eikä niitä siksi voida pitää päällekkäisinä, niin kauan kuin ne pysyvät pieninä. Paras ratkaisu on, että yhteisö vastaa saaliiden määrään suhteutettavasta talousarvion osasta, koska se kuvastaa yhteisön yksinomaista toimivaltaa kalastuksen hallinnossa. BKTL:oon suhteutettavasta rahoitusosuudesta vastaisivat kokonaan jäsenvaltiot (suhteessa kunkin jäsenvaltion BKTL:oon asukasta kohden). Jos yhteisö aikoo vaatia äänivaltaa talousarvioasioissa, on välttämätöntä, että yhteisön osuus on suurempi kuin jäsenvaltioiden. Tämän vuoksi yhteisön rahoitusosuuden on jäsenvaltioiden yhteenlasketusta oltava ainakin 60 prosenttia yhteisön rahoitusosuudesta. ja 7. 1. 4. Komission rahoitusosuuden mahdollinen määrä rahoitusosuuden GFCM:n Komission (a) kokonaistalousarvioon, (b) kiinteän osuuden sekä BKT:n ja saaliin perusteella maksettavien osuuksien keskinäiseen painotukseen, ja (c) rahoitusosuuden jakoon yhteisön ja jäsenvaltioiden välillä. talousarviossa perustua tulisi rt GFCM:n kokonaistalousarvion loppusummaa on vaikea arvioida tässä vaiheessa, mutta enimmäismääräksi voidaan FAO:n sihteeristön 21. kokouksessa esittämien arvioiden perusteella arvioida 1 miljoona ecua. Lopulta hyväksyttävän kokonaistalousarvion tulee olla mahdollisimman pieni, joka tapauksessa alle 1 miljoona ecua. Komission mahdollisen rahoitusosuuden arvioinnin perusolettamus voi olla seuraava: GFCM:n kokonaistalousarvio on 1 miljoona ecua, josta kiinteä osuus on 10 prosenttia, BKTL-pohjainen osuus 40 prosenttia ja saaliiseen perustuva osuus 50 prosenttia; jäsenvaltiot maksavat kiinteän osuuden sekä BKTL-osuuden ja yhteisö maksaa kiinteän osuuden sekä saaliisiin perustuvan osuuden. Näin ollen komission talousarviosta tarvittaisiin 432 000 ecua. Kuten edellä jo mainittiin, saaliiseen perustuvan osuuden painon lisääminen voi olla tarpeen (yhteisön jäsenvaltioiden osuus kaikkien Välimeren saaliiden taloudellisesta arvosta on 85 prosenttia), jotta kaksi kolmasosaa GFCM:n jäsenistä suostuu hyväksymään talousarvion. Jos suhteellisia painoja tässä tapauksessa muutetaan niin, että BKTL:oon perustuva osuus on 30 prosenttia ja saaliisiin perustuva 60 prosenttia, komission osuus olisi 515 500 ecua, ja jos nämä painot olisivat 20 prosenttia (BKTL) ja 70 prosenttia (saalis), komission osuus olisi 603 100 ecua. Jos GFCM:n talousarvio on alle 1 miljoona ecua, myös komission rahoitusosuus pienenee vastaavasti. 7. 2 Kustannusten jakautuminen eri tekijöiden kesken Tästä päätetään GFCM:ssä järjestön hyväksytyn työohjelman perusteella. PETOSTENVASTAISET 8. SOVELTAMISESTA SAADUT TULOKSET TOIMENPITEET JA NIIDEN Yhteisön rahoitusosuus GFCM:ään sijoitetaan FAO:n pääjohtajan hallinnoimiin varoihin ja niitä koskevat FAO:n varainhoitoasetukset. 9. KUSTANNUSTEHOKKUUSANALYYSI io. HALLINTOMENOT GFCM:n itsenäisen talousarvion hyväksyminen ei aiheuta uusia hallintomenoja komissiolle. a ISSN 1024-4492 ISSN 1024-4492 ISSN 1024-4492 KOM(98) 690 lopullinen KOM(98) 690 lopullinen KOM(98) 690 lopullinen riLkJ JLr\ J\JLJ\J XTL JI riLkJ JLr\ J\JLJ\J XTL JI rTLk5ir\ J\JL J&J XIL JI Fl 03 01 06 Luettelonumero : CB-CO-98-71 l-FI-C Luettelonumero : CB-CO-98-711-FI-C Luettelonumero : CB-CO-98-71 l-FI-C FAiroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto FAiroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto •L-2985 Luxemburg •L-2985 Luxemburg •L-2985 Luxemburg


title: Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem "Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates über Stoffe, die zum Abbau der Ozonschicht führen"

eurovoc_concepts:
ESC opinion
dangerous substance
ozone
pollution control measures
stratospheric pollutant
stratospheric pollution

text: C 40/34 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 15. 2. 1999 Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zu dem „Vorschlag für eine Verord- nung (EG) des Rates über Stoffe, die zum Abbau der Ozonschicht führen“ (1999/C 40/11) Der Rat beschloß am 23. Oktober 1998, den Wirtschafts- und Sozialausschuß gemäß Artikel 130 s des EG-Vertrags um Stellungnahme zu dem vorgenannten Vorschlag zu ersuchen. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Landwirtschaft, ländliche Entwicklung, Umweltschutz nahm ihre Stellungnahme am 29. Oktober 1998 an. Berichterstatter war Herr Colombo. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 359. Plenartagung am 1. und 2. Dezember 1998 (Sitzung vom 2. Dezember) mit 99 gegen 1 Stimme bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Einführung 1. 1. Der Ausschuß begrüßt den Verordnungsvor- schlag vorbehaltlich der folgenden Bemerkungen und stellt fest, daß es sich um eine überaus wichtige Revision handelt, die aus folgenden Elementen besteht: a) Weitere Maßnahmen im Bereich der Fluorchlorkoh- lenwasserstoffe (H-FCKW) — Minderung des Höchstwertes für das Inver- kehrbringen von H-FCKW auf dem Gemein- schaftsmarkt von 2,6 auf 2 %; — striktere Kontrollen der endgültigen Verwen- dung der H-FCKW in Artikel 5 der Verordnung; — Einfrieren und fortschreitende Einstellung der Produktion von H-FCKW; b) Einstellung der Produktion und des Verbrauchs von Methylbromid bis 1. Januar 2001 mit Ausnahme von „kritischen Verwendungszwecken“; c) Allgemeines Verbot des Inverkehrbringens und der Verwendung von FCKW und anderen vollhaloge- nierten Stoffen; d) U¨ berwachung des Handels (in Anwendung des im September 1997 in das Montrealer Protokoll aufge- nommenen Systems der Ausfuhrlizenzen). 2. Allgemeine Bemerkungen 2. 1. Der Ausschuß hat die Entwicklung der gemein- schaftlichen Rechtsvorschriften über die Stoffe, die zum Abbau der Ozonschicht führen, aufmerksam verfolgt. Er verzeichnete und unterstützte jeden Fortschritt und begrüßte die Ergebnisse, die dank einer technologischen Entwicklung erzielt wurden, welche dem wachsenden Bewußtsein der globalen Risiken für die Zukunft des Planeten und den diesbezüglich im Rahmen des Montre- aler Protokolls (1) eingegangenen internationalen Ver- pflichtungen Rechnung trägt. Der WSA betonte stets, daß die Aktion zum 2. 2. Schutz des Ozons auf globaler Ebene erfolgen müsse (nur die Einbeziehung der größtmöglichen Zahl an Ländern kann greifbare Ergebnisse ermöglichen). Dazu muß die Gemeinschaft ihre Position bei den Verhandlun- gen im Rahmen des Montrealer Protokolls stärken und sich als eine treibende Kraft profilieren, deren Glaubwürdigkeit auf europäischen Maßnahmen beruht, die den Weg zur Machbarkeit der Einstellung von Produktion und Verwendung ozonschädigender Stoffe weisen und die Gangbarkeit alternativer Lösungen innerhalb des Zeitrahmens, der im Entwurf der Kommis- sion vorgeschlagen wird, aufzeigen. Bereits in der Stellungnahme zum Fünften Um- 2. 3. weltaktionsprogramm (2) betonte der Ausschuß in dem der weltweiten Umweltpolitik gewidmeten Kapitel die Verpflichtungen und die Verantwortung, die der Euro- päischen Union aufgrund ihres hohen Industrialisie- rungsgrads und technologischen Niveaus, ihrer finanziel- len Ressourcen und der ausgeprägten Sensibilität der O¨ ffentlichkeit für die Notwendigkeit des Umweltschut- zes erwachsen. Die Stellungnahme (3) des WSA zu der in Kopenhagen 1992 beschlossenen A¨ nderung des Montre- aler Protokolls, in der der Einbeziehung von Methylbro- mid zugestimmt sowie die „Vorreiterrolle“ der Gemein- schaft positiv bewertet wird, trifft im Grundsatz auch für die Bewertung des jetzt vorgelegten Verordnungsent- wurfs zu. Das gilt auch für die (nach der Vereinbarung von Kopenhagen verabschiedete) umfassende Stellung- nahme des Ausschusses von 1993 zu der aktualisierten Verordnung über ozonschädigende Substanzen (4), die sich Fünfte Umweltak- tionsprogramm bezieht. ausdrücklich das auf 2. 3. 1. In der letztgenannten Stellungnahme begrüßte der WSA die von der europäischen Industrie bei der Entwicklung von Alternativlösungen erzielten Ergebnis- se und forderte sie auf, in dieser Richtung weiterzuarbei- ten, die als einzige den Schutz der Gesundheit des Planeten, aber auch langfristige Wettbewerbsvorteile garantiert. Diese Bemerkungen behalten ihre Gültigkeit 2. 3. 2. auch im Hinblick auf den vorliegenden Verordnungsvor- schlag. (1) Angenommen 1987 und in der Folge geändert in London 1990, in Kopenhagen 1992 und in Montreal 1997 (diese letzte A¨ nderung müßte am 1. Januar 1999 in Kraft treten). (2) ABl. C 287 vom 4. 11. 1992. (3) ABl. C 201 vom 26. 7. 1993. (4) ABl. C 52 vom 19. 2. 1997. 15. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 40/35 2. 4. Der Ausschuß nimmt also mit Genugtuung zur Kenntnis, daß die technologischen Fortschritte, die von einigen Industriesektoren dank der Forschung und der Investitionen zur Entwicklung von Ersatzstoffen erzielt wurden, es Europa sogar ermöglichen, die Termine des „phasing out“ gegenüber dem, was auf Ebene des Protokolls vereinbart wurde, vorzuverlegen. Es ist festzu- stellen, daß die europäische Position in den internationa- len Verhandlungsrunden, wie im Falle der Konferenz von Kyoto deutlich wurde, die fortschrittlichste ist, was von Feasibility-Studien und konkreten Beispielen untermauert wird. 2. 5. Es stellt sich allerdings das Problem, wie eine eventuelle einseitige Initiative zur Vorverlegung der Termine für die Unterbindung der einschlägigen Emis- sionen zu staffeln ist, da sie ja abhängig ist von der U¨ berprüfung des Verhaltens der Handelspartner (direkte Konkurrenten in der Produktion — wie die Vereinigten Staaten und Japan — und importierende oder als neue Standorte in Frage kommende Entwicklungsländer) sowie von der Frage, ob es mit viel Verhandlungsgeschick gelingen kann, die Gruppe der Länder, die die von Europa anvisierte Linie mit vertreten, zu erweitern. Man kann nicht darüber hinwegsehen, daß — wie in der Begründung zum Kommissionsdokument unter Zif- fer 1. 3 (Randnr. 16) erwähnt — auf der neunten Sitzung der Parteien in Montreal 1997 der europäische Vorschlag, die Produktion von H-FCKW zu mindern, keinen Erfolg erzielte. Wenn die Europäische Union diesen Weg weiter beschreiten will, so muß sie gleichzei- tig ihre Verhandlungsbemühungen intensivieren, um greifbare Resultate zu gewährleisten. 2. 5. 1. Ebensowenig kann übersehen werden, daß eine Reihe von Ländern mit der Ratifizierung der A¨ nderungen zum Montrealer Protokoll in Verzug ist. Man braucht nur daran zu denken, daß Länder wie China und Indien, deren Entwicklung im Rahmen der Weltwirtschaft so wichtig ist, die A¨ nderung von Kopenhagen über die H-FCKW nicht ratifiziert haben. Die Tatsache, daß weltweit unterschiedliche Zeitpläne für die Beseitigung der einschlägigen Stoffe bestehen, mindert die Auswir- kungen der fortschrittlichsten Maßnahmen, wenn es nicht gelingt, ihre allgemeine Anwendung durchzuset- zen, wozu auch der Einsatz der im Montrealer Protokoll vorgesehenen Finanzmechanismen, die den Ent- wicklungsländern bei der Umstellung helfen sollen, beitragen kann. Es muß verhindert werden, daß die USA und 2. 6. Japan bei der Kontrolle der Märkte den Platz der europäischen Industrien einnehmen, die ihre Produktion (H-FCKW) mindern, und es muß sichergestellt werden, daß eben diese europäischen Industrien ihre Anlagen nicht in die Entwicklungsländer (die sogenannten Länder des Artikels 5) auslagern, was nur zur Folge hätte, daß Arbeitsplätze in Europa abgebaut würden. Andererseits ist zu garantieren, daß das Verbot 2. 7. von Methylbromid nicht Länder begünstigt, die günsti- gere klimatische Voraussetzungen für Alternativmetho- den haben; dadurch würde nämlich ein Nachteil für die Landwirtschaft des Mittelmeerraums entstehen, die zudem noch der Konkurrenz derjenigen Entwicklungs- länder des Mittelmeerraums ausgesetzt ist, die diesen Stoff weiterhin bis 2015 verwenden. Neben den Ausnah- megenehmigungen für kritische Verwendungszwecke, die der Bewertung der Mitgliedstaaten überlassen blei- ben, ist es notwendig, daß die Entwicklungskoopera- tionspolitik analoge Praktiken in den Empfängerländern der Hilfen fördert. Der Ausschuß nimmt zur Kenntnis, daß die 2. 7. 1. Kommission eine Studie über die Kosten und Auswirkun- gen der Einstellung der Produktion und Verwendung von Methylbromid (die auch Beispiele eines erfolgreichen Ersatzes enthält) abgeschlossen hat und daß sie im April 1997 in Teneriffa ein Arbeitstreffen zum Thema „Alternativen für die Methylbromidverwendung in südeuropäischen Ländern“ veranstaltet hat; es gilt nun, diesen Weg mit Initiativen fortzusetzen, die die allgemei- ne Umsetzung der Piloterfahrungen ermöglichen. 2. 8. Ferner ist festzustellen, daß das Problem der Kontrollen der verbotenen Stoffe teilweise ungelöst bleibt, insbesondere aufgrund des Schmuggels (FCKW). Die Glaubwürdigkeit der Europäischen Union ist in Gefahr, wenn es aufgrund eines Schwarzmarkts von FCKW nicht gelingt, die Einhaltung der bestehenden Verordnungen zu gewährleisten. Das Verbot der FCKW wird in der Tat sehr uneinheitlich gehandhabt, was extrem negative Auswirkungen auf die Umwelt hat. Der WSA verweist auf seine bereits in der Stellungnahme von 1993 (Ziffer 1. 11) enthaltenen Ausführungen zu der Notwendigkeit strenger Kontrollen, um einer etwaigen Umgehung der Beschränkungen der Verordnung seitens der Verwender vorzubeugen(1). 2. 9. Der Ausschuß hat Kenntnis von der Kritik aus Industrie und Landwirtschaft, die befürchten, daß Marktanteile an konkurrierende Staaten verloren gehen. Es gibt zweifellos unter den Erzeugern Unternehmen, die die Erzeugung der H-FCKW bereits mit der Produk- tion der Ersatzstoffe kombinieren und sich daher an die vorverlegten Termine anpassen können, doch gibt es seitens der Verwender (oft KMU) auch Investitionen in Geräte und Anlagen, die nicht leicht umstellbar sind und erst noch amortisiert werden müssen. Der Ausschuß ist der Auffassung, daß die Vorschläge der Kommission strukturelle A¨ nderungen in einigen Sektoren zur Folge haben werden, die aber durch Nutzung der technischen Entwicklung ohne nachhaltige Störung der Marktsitua- tion realisiert werden können, so daß die Ziele der Kommission innerhalb des vorgesehenen Zeitrahmens umgesetzt werden können; Härtefälle im einzelnen sollten nach Auffassung der Kommission durch Ausnah- meregelungen berücksichtigt werden, so daß auch in soweit die Beschäftigungslage in der europäischen Indu- strie und im Arbeitsmarkt der Landwirtschaft keine Nachteile erleidet. 2. 10. Der Ausschuß fordert die Kommission auf, die Wirksamkeit eines Ansatzes besser zu bewerten, der die verschiedenen Arten von H-FCKW entsprechend ihrer Umweltauswirkung unterschiedlich einstuft, um so die Einstellung der Produktion und Verwendung der im Hinblick auf das Ozonabbaupotential (ozone depletion (1) ABl. C 52 vom 19. 2. 1997. C 40/36 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 15. 2. 1999 potential — ODP) schädlichsten Stoffe zu beschleunigen. Es ist offensichtlich, daß es nicht immer möglich ist, die H-FCKW mit hohem ODP durch jene mit niedrigem ODP zu ersetzen, und daß dies von den spezifischen Verwendungszwecken und Anwendungen abhängt; eine unterschiedslose Behandlung der H-FCKW erscheint jedoch vom Umweltstandpunkt aus wenig gerechtfertigt. 2. 11. Der WSA fordert die Kommission ferner auf, die Ersatzstoffe vom Sicherheitsstandpunkt eingehender zu untersuchen (Probleme der Entzündbarkeit der HC und der Giftigkeit des Ammoniak). Die Kriterien für die Auswahl der Ersatzstoffe und der bestehenden Produkte, deren Herstellung und Verwendung eingestellt werden soll, müßten eine Kombination von Parametern berück- sichtigen: ODP (Ozonabbaupotential), GWP (Treib- hauseffektpotential), COV (Erzeugung flüchtiger orga- nischer Verbindungen), Giftigkeit, Entzündbarkeit, Herstellungs-, Einsetzungs- und Entsorgungskosten. 2. 12. Der Ausschuß betont ferner, daß die Forschung dabei ist, Verbindungen zwischen dem Treibhauseffekt und dem Ozonloch nachzuweisen, und fordert eine bessere Koordinierung der Aktion, die infolge der Abkommen von Kyoto (Aufnahme der HFC in den Korb der sechs Gase mit Treibhauseffekt) einzuleiten ist, mit dem Vorgehen auf der Grundlage des Montrealer Protokolls. 2. 13. Der Ausschuß stellt schließlich fest, daß die Probleme der Rückgewinnung bereits verwendeter gere- gelter Stoffe und des Austretens geregelter Stoffe eine wesentliche Komponente bei der Verringerung der Um- weltauswirkung sind; damit der U¨ bergang zu weniger ozonschädlichen Stoffen vollzogen werden kann, sollte die Erstellung geeigneter Entsorgungsanlagen gefördert und die Ausbildung von entsprechend qualifiziertem Personal sichergestellt werden. In diesem Bereich können weitere Umweltvorteile erzielt und neue Arbeitsplätze geschaffen werden. 3. Besondere Bemerkungen 3. 1. Artikel 2 (Definitionen) 3. 1. 1. Es wäre zweckmäßig, einen Gedankenstrich bezüglich des Erderwärmungspotentials (global war- ming potential) nach der Definition des IPCC (Intergo- vernmental Panel on Climate Change) einzufügen, um eine Bewertung der globalen Auswirkung der Ersatzstof- fe auf die Umwelt zu ermöglichen. 3. 2. 2. Was die Ausnahmen für Notfälle anbelangt, so kann die Grenze von 60 Tagen zu kurz sein; in hinrei- chend begründeten Fällen sollte eine flexible Handha- bung ermöglicht werden. 3. 3. Artikel 3 — Absatz 3 (H-FCKW) 3. 3. 1. Der Ausschuß fordert die Kommission auf, die Möglichkeit zu prüfen, die Senkung der Produktion von H-FCKW auf der Grundlage des Ozonabbaupotentials (ODP) so zu modulieren, daß die globalen ODP- Emissionen reduziert und Emissionen von alternativen Stoffen mit erheblicher Treibhauswirkung (GWP) ver- hütet werden. 3. 3. 2. Der Ausschuß empfiehlt, bei der bis 2002 vorzunehmenden U¨ berprüfung die Sicherheit der Ver- wendung und die globale Umweltauswirkung der ver- fügbaren alternativen Stoffe und Technologien gewissen- haft zu berücksichtigen. 3. 4. Artikel 4 (Inverkehrbringen und Verwendung gere- gelter Stoffe) 3. 4. 1. Die Bestimmungen dürften den Rückgang des Schwarzmarkthandels, insbesondere mit FCKW, ermög- lichen. Angesichts der Schwierigkeit, flächendeckende Kontrollen der Verwendung durchzuführen, empfiehlt der Ausschuß jedoch, verstärkt freiwillige Instrumente wie das Umweltzeichen und die Umwelterklärung (1) in Anspruch zu nehmen, um die Verwender und die Verbraucher aktiv in den Eliminierungsprozeß einzube- ziehen. 3. 5. Artikel 5 (Abbau der Verwendung von H-FCKW) Der WSA plädiert dafür, die Verfügbarkeit von 3. 5. 1. umweltfreundlicheren die Schaumstoffproduktion gründlicher zu prüfen; dies würde es ermöglichen, das Datum der Eliminierung der H-FCKW mit hohem ODP für diesen spezifischen Verwendungszweck vorzuverlegen. Alternativstoffen für 3. 5. 2. Was die Ausnahmen betrifft, so fordert er die Kommission auf, sorgfältiger zu bewerten, ob es aus Sicherheitsgründen zweckmäßig wäre, die Verwendung von H-FCKW anstelle von Halonen als Löschmittel in Brandbekämpfungseinrichtungen dort, wo räumliche Begrenzungen vorhanden sind, vorübergehend zuzulas- sen. 3. 2. Artikel 3 — Absatz 2 (Methylbromid) 3. 6. Kapitel III (Handelsregelung) 3. 2. 1. Der Ausschuß nimmt zur Kenntnis, daß die Ausnahmen für die kritischen Verwendungszwecke in Anhang V geregelt sind und daß sie der Kommission mitgeteilt werden sollen; es wäre zweckmäßig, dies- bezüglich einen periodischen Bericht vorzusehen, um den jeweiligen Sachstand zu bewerten und einschätzen zu können, mit welchen Maßnahmen die Verringerung der Verwendung und die Inanspruchnahme alternativer Methoden unter Einschaltung der Strukturfonds geför- dert werden kann. 3. 6. 1. Der Ausschuß schätzt die Bemühung um An- passung der Kontrollen der Importe und Exporte an die im September 1997 in Montreal vereinbarten Erforder- nisse: die gegenseitige Prüfung der Informationen dürfte dazu beitragen, den illegalen Handelsverkehr einzudäm- men. Die Kooperation zwischen Kontrollbehörden auf internationaler Ebene ist zu verstärken. (1) Verordnungen (EWG) Nr. 880/92 und 1836/93. 15. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 40/37 3. 7. Kapitel IV (Emissionskontrolle) Der Ausschuß erachtet es als höchst wichtig, 3. 7. 1. für alle geregelten Stoffe gemeinsame Rückgewinnungs- verfahren und umweltverträgliche Vernichtungsmetho- den sowie Mindestanforderungen für die Befähigung des Wartungspersonals zu entwickeln. Da die Wirksam- keit der Maßnahmen zur Reduzierung der Stoffe, die zum Abbau der Ozonschicht führen, durch ein Tätigwerden in diesem Bereich erhöht werden kann, ist es wichtig, den Erfahrungsaustausch zwischen Mitgliedstaaten bezüglich der besten verfügbaren Technologien zu intensivieren. Auch hier könnte das Gemeinschaftssystem für das Umweltmanagement und die Umweltbetriebsprüfung eine positive Rolle spie- len (1). 3. 8. Artikel 20 (Sanktionen) 3. 8. 1. Der Ausschuß begrüßt die strengere Formulie- rung dieses Artikels und wirft die Frage auf, ob es nicht nützlich wäre, daß die Kommission in periodischen Abständen in einem Bericht die Ergebnisse der ihr von den Mitgliedstaaten zugehenden Mitteilungen veröffent- licht; mehr Transparenz könnte zum Abbau des Schwarzmarkts beitragen. (1) Verordnung (EWG) Nr. 1836/93. Brüssel, den 2. Dezember 1998. Die Präsidentin des Wirtschafts- und Sozialausschusses Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschusses zum Thema „Beschäftigungspolitik und Rolle der wirtschaftlichen und sozialen Organisationen auf der dritten Stufe der Wirtschafts- und Währungsunion“ (1999/C 40/12) Der Wirtschafts- und Sozialausschuß beschloß am 29. Januar 1998, gemäß Artikel 23 Absatz 3 seiner Geschäftsordnung eine Stellungnahme zu dem vorgenannten Thema zu erarbeiten. Die mit der Vorbereitung der Arbeiten beauftragte Fachgruppe Wirtschafts- und Währungs- union, wirtschaftlicher und sozialer Zusammenhalt nahm ihre Stellungnahme am 20. Oktober 1998 an. Berichterstatter war Herr Dock. Der Ausschuß verabschiedete auf seiner 359. Plenartagung am 2. und 3. Dezember 1998 (Sitzung vom 2. Dezember) mit 94 gegen 3 Stimmen bei 2 Stimmenthaltungen folgende Stellungnahme. 1. Ein neuer Rahmen durch die Wa¨hrungsunion 1. 1. Die Einführung der einheitlichen Währung kenn- zeichnet eine entscheidende Etappe im europäischen Integrationsprozeß. Mit ihr wird ein neuer Rahmen errichtet, der die Verhaltensweisen zahlreicher Akteure, darunter auch die wirtschaftlichen und sozialen Organi- sationen, ändern kann. Diese A¨ nderung der Verhaltens- weisen ist unter gewissen Gesichtspunkten äußerst wich- tig. Sie ist für den vollen Erfolg einer Währungsunion in Europa unerläßlich. Eine der wichtigsten A¨ nderungen, die sich aus 1. 2. der Abschaffung der nationalen Währungen ergibt, besteht darin, daß die Staaten das Instrument des Wechselkurses verlieren. 1. 3. Mit der dritten Stufe der Wirtschafts- und Währungsunion ist auch die Entstehung oder Etablie- rung neuer Akteure verbunden. 1. 3. 1. D i e E u r o p ä i s c h e Z e n t r a l b a n k 1. 3. 1. 1. Das Ziel des Europäischen Systems der Zentralbanken (ESZB) ist in Artikel 105 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft festgelegt: „Das vorrangige Ziel der ESZB ist es, die Preisstabi- lität zu gewährleisten. Soweit dies ohne Beeinträchti- gung des Zieles der Preisstabilität möglich ist, unter- stützt das ESZB die allgemeine Wirtschaftspolitik in der Gemeinschaft, um zur Verwirklichung der in Artikel 2 festgelegten Ziele der Gemeinschaft beizu- tragen. “


title: Commission Regulation (EC) No 2602/98 of 2 December 1998 concerning the stopping of fishing for plaice by vessels flying the flag of Ireland

eurovoc_concepts:
Ireland
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: 4. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 328/3 COMMISSION REGULATION (EC) No 2602/98 of 2 December 1998 concerning the stopping of fishing for plaice by vessels flying the flag of Ireland THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applic- able to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2635/97 (2), and in particular Article 21(3) thereof, Whereas Council Regulation (EC) No 45/98 of 19 December 1997 fixing, for certain fish stocks and groups of fish stocks, the total allowable catches for 1998 and certain conditions under which they may be fished (3), as last amended by Regulation (EC) No 2386/98 (4), provides for plaice quotas for 1998; Whereas, in order to ensure compliance with the provi- sions relating to the quantitative limitations on catches of stocks subject to quotas, it is necessary for the Commis- sion to fix the date by which catches made by vessels flying the flag of a Member State are deemed to have exhausted the quota allocated; Whereas, according to the information communicated to the Commission, catches of plaice in the waters of ICES division VII f, g by vessels flying the flag of Ireland or registered in Ireland have reached the quota allocated for 1998; whereas Ireland has prohibited fishing for this stock as from 1 November 1998; whereas it is therefore neces- sary to abide by that date, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Catches of plaice in the waters of ICES division VII f, g by vessels flying the flag of Ireland or registered in Ireland are deemed to have exhausted the quota allocated to Ireland for 1998. Fishing for plaice in the waters of ICES division VII f, g by vessels flying the flag of Ireland or registered in Ireland is prohibited, as well as the retention on board, the transhipment and the landing of such stock captured by the abovementioned vessels after the date of applica- tion of this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply with effect from 1 November 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 2 December 1998. For the Commission Emma BONINO Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 14. (3) OJ L 12, 19. 1. 1998, p. 1. (4) OJ L 297, 6. 11. 1998, p. 2


title: Règlement (CE) n° 2598/98 de la Commission du 2 décembre 1998 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la dix-huitième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1574/98

text: 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 325/9 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2598/98 DE LA COMMISSION du 2 d(cid:130)cembre 1998 fixant le montant maximal de la restitution (cid:133) l’exportation de sucre blanc pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication partielle effectu(cid:130)e dans le cadre de l’adjudication permanente vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1574/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du sucre (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5 deuxi(cid:138)me alin(cid:130)a point b), consid(cid:130)rant que, en vertu du r(cid:138)glement (CE) no 1574/98 de la Commission, du 22 juillet 1998, concernant une adjudication permanente pour la d(cid:130)termination de pr(cid:130)l(cid:138)- vement et/ou de restitutions (cid:133) l’exportation de sucre blanc (3), il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) des adjudications partielles pour l’exportation de ce sucre; consid(cid:130)rant que, selon les dispositions de l’article 9 para- graphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 1574/98, un montant maximal de la restitution (cid:133) l’exportation est fix(cid:130), le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pour l’adjudication partielle en cause en tenant compte notamment de la situation et de l’(cid:130)volution pr(cid:130)vi- sible du march(cid:130) du sucre dans la Communaut(cid:130) et sur le march(cid:130) mondial; consid(cid:130)rant que, apr(cid:138)s examen des offres, il convient d’ar- r(cid:136)ter pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication partielle les dispo- sitions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du sucre, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour la dix-huiti(cid:138)me adjudication partielle de sucre blanc, le effectu(cid:130)e en vertu du r(cid:138)glement montant maximal de la restitution (cid:133) l’exportation est fix(cid:130) (cid:133) 49,240 (cid:130)cus par 100 kilogrammes. (CE) no 1574/98, Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 3 d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 2 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 7


title: Regulamento (CE) nº 2598/98 da Comissão de 2 de Dezembro de 1998 que fixa o montante máximo da restituição à exportação do açúcar branco para o décimo oitavo concurso público parcial efectuado no âmbito do concurso público permanente referido no Regulamento (CE) nº 1574/98

text: 3. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 325/9 REGULAMENTO (CE) Nº 2598/98 DA COMISS(cid:212)O de 2 de Dezembro de 1998 que fixa o montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o do a(cid:135)(cid:156)car branco para o d(cid:130)cimo oitavo concurso p(cid:156)blico parcial efectuado no (cid:131)mbito do concurso p(cid:156)blico permanente referido no Regulamento (CE) nº 1574/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em contra o Regulamento (CEE) nº 1785/81 do Conselho, de 30 de Junho de 1981, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector do a(cid:135)(cid:156)car (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1148/98 (2), e, nomeadamente, o nº 5, al(cid:146)nea b), do seu artigo 17º, Considerando que, por for(cid:135)a do Regulamento (CE) nº 1574/98 da Comiss(cid:209)o, de 22 de Julho de 1998, respeitante a um concurso p(cid:156)blico permanente para a determina(cid:135)(cid:209)o de direitos niveladores e/ou de restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de a(cid:135)(cid:156)car branco (3), procedeu-se a concursos p(cid:156)blicos parciais para a exporta(cid:135)(cid:209)o desse a(cid:135)(cid:156)car; Considerando que, nos termos do nº 1 do artigo 9º do Regulamento (CE) nº 1574/98, (cid:130) fixado um montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, eventualmente, para o concurso p(cid:156)blico parcial em causa, tendo em conta, nomeadamente, a situa(cid:135)(cid:209)o e a evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado do a(cid:135)(cid:156)car na Comunidade e no mercado mundial; Considerando que, ap(cid:155)s exame das ofertas, (cid:130) conveniente adoptar, para o d(cid:130)cimo oitavo concurso p(cid:156)blico parcial, as disposi(cid:135)(cid:210)es referidas no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o do A(cid:135)(cid:156)car, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Para o d(cid:130)cimo oitavo concurso p(cid:156)blico parcial de a(cid:135)(cid:156)car branco, efectuado no (cid:131)mbito do Regulamento (CE) nº 1574/98, o montante m(cid:145)ximo da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (cid:130) fixado em 49,240 ecus por 100 quilogramas. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 3 de Dezembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 2 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 206 de 23. 7. 1998, p. 7


title: Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta "Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) otsonikerrosta heikentävistä aineista"

text: C 40/34 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti 15. 2. 1999 Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) otsoniker- rosta heikentävistä aineista” (1999/C 40/11) Neuvosto päätti 23. lokakuuta 1998 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 130 s artiklan mukaisesti pyytää talous- ja sosiaalikomitean lausunnon edellä mainitusta ehdotuksesta. Asian valmistelusta vastannut ”maatalous, maaseudun kehittäminen, ympäristö” -jaosto antoi lausuntonsa 29. lokakuuta 1998. Esittelijä oli Sergio Colombo. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 2. –3. joulukuuta 1998 pitämässään 359. täysistunnossa (joulukuun 2. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon. A¨ änestyksessä annettiin 99 ääntä puolesta ja 1 vastaan 2:n pidättyessä äänestämästä. 1. Johdanto 1. 1. Komitea kannattaa käsiteltävänä olevaa ehdo- tusta, mutta esittää jäljempänä eräitä huomioita. Komi- tea toteaa, että ehdotuksen avulla tarkistetaan seuraavat pääkohdat: a) Osittain halogenoituja (HCFC-yhdisteitä) koskevat lisätoimet: kloorifluorihiilivetyjä – HCFC-yhdisteiden markkinoille saattamisen ylä- rajan laskeminen 2,6 prosentista 2 prosenttiin; – HCFC-yhdisteiden loppukäytön entistä tiukempi rajoittaminen asetuksen 5 artiklan mukaisesti; – HCFC-yhdisteiden tuotannon jäädyttämisen ja asteittaisen lopettamisen aikataulu. b) Metyylibromidin tuotannon ja kulutuksen lopetta- minen 1:een tammikuuta 2001 mennessä ”kriittisiä käyttötarkoituksia” lukuun ottamatta. c) CFC-yhdisteiden ja muiden täysin halogenoitujen aineiden markkinoille saattamista ja käyttöä koske- va yleinen kielto. d) Kaupan valvonta (Montrealin pöytäkirjaan syys- vientilupajärjestelmän lisätyn kuussa täytäntöönpano). 1997 2. Yleistä 2. 1. Komitea on seurannut tarkkaavaisesti otsoniker- rosta heikentäviä aineita koskevan yhteisön säännöstön kehitystä. Komitea on pannut merkille edistysaskeleet ja kannattanut niitä. Se panee myös tyytyväisenä merkille teknologisen kehityksen avulla saavutetut tulokset. Tek- nologinen kehitys on mukautunut kasvavaan tietoisuu- teen maapallon tulevaisuutta uhkaavista maailmanlaa- juisista riskeistä sekä Montrealin pöytäkirjan (1) yhtey- dessä tehtyihin kansainvälisiin sitoumuksiin. 2. 2. TSK on painottanut jatkuvasti, että otsonikerros- ta tulisi suojella maailmanlaajuisesti (ainoastaan mah- dollisimman monen maan osallistumisella voidaan saa- vuttaa konkreettisia tuloksia) siten, että tiivistetään yhteisön rintamaa Montrealin pöytäkirjan yhteydessä käytävissä neuvotteluissa. Samoin on osoitettava aloite- kykyä, jonka uskottavuus perustuu sellaisiin eurooppa- laisiin toimiin, jotka näyttävät, että otsonikerrosta uhkaavien aineiden vähentäminen on mahdollista ko- mission ehdottamassa määräajassa ja että vaihtoehtoiset ratkaisut ovat käyttökelpoisia. 2. 3. Komitea painotti jo viidennestä ohjelmasta anta- mansa lausunnon (2) kansainvälistä ympäristöpolitiik- kaa koskevassa luvussa Euroopan unionin teollistunei- suudesta ja teknologisesta tasosta johtuvia tehtäviä ja vastuuta, unionin käytettävissä olevia varoja sekä yleisen mielipiteen herkkää reagointia ympäristönsuojelun tar- peisiin. Kuten Kööpenhaminassa hyväksytystä Montrea- lin pöytäkirjan muutoksesta antamassaan lausun- nossa (3), jossa kannatetaan metyylibromidin sisällyttä- mistä lainsäädännön piiriin ja suhtaudutaan myöntei- sesti yhteisön asemaan ”edelläkävijänä”, TSK kannattaa periaatteessa myös nyt tehtyä asetusehdotusta. Tämä koskee myös komitean vuonna 1993 antamaa monipuo- lista lausuntoa, jossa arvioitiin otsonikerrosta heikentä- vistä aineista annetun asetuksen sopeuttamista Kööpen- haminan kokouksessa tehtyihin muutoksiin (4) ja jossa keskitytään nimenomaan yhteisön viidenteen ympäristö- poliittiseen toimintaohjelmaan. Tässä jälkimmäisessä lausunnossa komitea il- 2. 3. 1. maisi tyytyväisyytensä eurooppalaisen teollisuuden tu- loksiin vaihtoehtoisten ratkaisujen kehittämisessä ja kannusti teollisuutta jatkamaan tähän suuntaan, sillä ainoastaan näin voidaan taata maapallon tilan suojelu sekä pitkän aikavälin kilpailuedut. 2. 3. 2. Nämä huomautukset pätevät myös tarkastelta- vana olevaan ehdotukseen. (1) Pöytäkirja hyväksyttiin 1987 ja sitä on muutettu Lontoossa 1990, Kööpenhaminassa 1992 ja Montrealissa 1997 (viimei- simmän muutoksen tulisi astua voimaan 1. tammikuuta 1999). (2) EYVL C 287, 4. 11. 1992. (3) EYVL C 201, 26. 7. 1993. (4) EYVL C 52, 19. 2. 1997. 15. 2. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 40/35 2. 4. Komitea toteaa tyytyväisenä, että tietyillä teolli- suuden aloilla korvaavien aineiden kehittämistä koske- vien tutkimusten ja investointien ansiosta saavutettu teknologinen kehitys auttaa Eurooppaa toteuttamaan asianomaisten aineiden asteittaista poistoa (phasing out) jopa pöytäkirjassa sovittua aikaisemmin. Voidaan todeta, että Euroopan kannanotot ovat kansainvälisissä neuvotteluissa edistyksellisimpiä, kuten tapahtui Kioton konferenssissa. Tämä käy ilmi myös toteutettavuustutki- muksista ja konkreettisista esimerkeistä. 2. 5. Ongelmana on kuitenkin, miten voidaan porras- taa tiettyjen aineiden ennen määräaikaa tapahtuvaan poistamiseen tähtäävä mahdollinen yksipuolinen aloite siten, että otetaan huomioon kauppakumppaneiden käyttäytyminen (tuotannon alan kilpailijoita ovat esim. Yhdysvallat ja Japani sekä tietyt kehitysmaat, jotka tukevat tuontia tai joissa on hajautettuja toimipisteitä) sekä mahdollisuudet laajentaa neuvotteluissa niiden maiden rintamaa, jotka liittyvät Euroopassa ehdotettua suuntausta. On huomattava, kuten tiivistelmän 1. 3 koh- dan 16 alakohdassa mainitaan, ettei Montrealissa 1997 järjestetyssä osapuolten kokouksessa Euroopan yhteisön tekemä ehdotus HCFC-yhdisteiden tuotannon rajoitta- misesta johtanut tuloksiin. Jos Euroopan unioni haluaa edetä tähän suuntaan, sen on tehostettava neuvottelutoi- miaan konkreettisten tulosten takaamiseksi. ratifioineet Kööpenhaminassa 2. 5. 1. Tulee myös huomata, että monet maat ovat myöhässä Montrealin pöytäkirjan muutosten ratifioin- joiden kehitys nissa. Muun muassa Kiina ja Intia, maailmantalouden kannalta on merkityksellistä, eivät ole tehtyä HCFC- yhdisteitä koskevaa muutosta. Maailmanlaajuisesti kat- soen eriävät aikataulut näiden aineiden poistamisessa vähentävät kehittyneempien toimien vaikutusta, mikäli näitä toimia ei levitetä käyttämällä myös Montrealin pöytäkirjaan sisältyviä rahoitusmekanismeja kehitys- maiden rakenneuudistuksen tukemiseksi. valtaavat HCFC-yhdisteiden Tulee pyrkiä välttämään tilannetta, jossa USA ja 2. 6. Japani tuotantoa vähentävältä eurooppalaiselta teollisuudelta markkina- osuuden. Samoin on taattava, ettei eurooppalainen teollisuus siirrä tuotantoaan kehitysmaihin (5 artiklan piiriin kuuluvat maat), jolloin ainoana vaikutuksena on työpaikkojen vähentyminen Euroopassa. kehitysmaiden kanssa, joissa käytetään metyylibromidia vuoteen 2015 asti. Sen lisäksi, että riskialttiille käyttötar- koituksille annetaan jäsenvaltioiden harkintaan perustu- va poikkeuslupa, kehitysyhteistyöpolitiikan yhteydessä tulee edistää vastaavia käytäntöjä tukea saavissa maissa. Komitea panee merkille, että komissio on 2. 7. 1. teetättänyt tutkimuksen metyylibromidin käytön lopet- tamisen kustannuksista ja vaikutuksista (tutkimuksessa mainitaan esimerkkejä metyylibromidin onnistuneesta korvaamisesta) sekä järjestänyt Teneriffalla (huhti- kuussa 1997) seminaarin aiheesta ”Vaihtoehdot metaa- libromidille Etelä-Euroopan maissa”. Asiassa onkin pyrittävä etenemään tekemällä aloitteita, joiden avulla voidaan levittää koetoimia. 2. 8. On kuitenkin todettava, että kiellettyjen aineiden valvontaa koskeva kysymys jää ainakin osin ratkaise- matta erityisesti CFC-yhdisteiden salakuljetuksen takia. Euroopan unionin uskottavuus on vaarassa, jos nykyisiä asetuksia ei noudateta CFC-yhdisteiden laittoman kau- pan takia. CFC-yhdisteiden kieltoa ei sovelleta yhtenäi- sesti, ja niinpä yhdisteillä on äärimmäisen haitallisia ympäristövaikutuksia. TSK viittaa tässä yhteydessä vuonna 1993 antamansa lausunnon (1) 1. 11 kohtaan, jonka mukaan tarvitaan tiukkaa valvontaa, jotta voi- daan ennakoida, miten käyttäjät saattavat kiertää ase- tuksessa säädettyjä rajoituksia. 2. 9. Komitea on selvillä teollisuuden ja maatalouden esittämästä kritiikistä. Alat pelkäävät menettävänsä markkinaosuuksiaan kilpailijavaltioille. On epäilemättä yrityksiä, joissa HCFC-yhdisteiden rinnalla tuotetaan jo nyt korvaavia aineita ja jotka pystyvät sopeutumaan aiennettuihin määräaikoihin. Käyttäjien (usein pk- yritysten) on kuitenkin myös investoitava laitteisiin ja laitteistoihin. Näitä investointeja ei ole helppo suunnata toiselle tuotantoalalle ja ne on kuoletettava. Komitea katsoo, että komission ehdotuksista aiheutuu tietyille aloille rakenteellisia muutoksia, jotka voidaan kuitenkin toteuttaa teknistä kehitystä hyödyntäen markkinatilan- netta pysyvästi häiritsemättä siten, että komission tavoit- teet voidaan saavuttaa kaavaillussa aikataulussa. Kriitti- siin yksittäistapauksiin olisi komission mielestä syytä soveltaa poikkeusmenettelyä, ettei myöskään Euroopan teollisuuden ja maatalouden työllisyystilanne kehittyisi epäedulliseen suuntaan. 2. 10. Komitea toivoo, että komissio arvioisi aiempaa paremmin sellaisen toimintatavan tehokkuutta, jonka yhteydessä erilaiset HCFC-yhdistetyypit on eroteltu sen mukaan, millainen vaikutus niillä on ympäristöön. Näin nopeutetaan otsonikerroksen tuhoutumisen kannalta vahingollisimpien yhdistetyyppien käytön lopettamista (käytetty kerroin on ozone depletion potential, ODP). 2. 7. Samoin tulee taata, ettei metyylibromidin kielto koidu hyödyksi maille, jotka voivat turvautua edullisten ilmasto-olojensa ansiosta vaihtoehtoisiin menetelmiin. Välimeren maiden maatalous joutuu epäedulliseen ase- maan, jos sen on kilpailtava sellaisten Välimeren alueen (1) EYVL C 52, 19. 2. 1997. C 40/36 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti 15. 2. 1999 On selvää, ettei otsonia kuluttavia vaarallisia HCFC- yhdisteitä aina voida korvata vaarattomammilla yhdis- teillä ja että korvaaminen riippuu erityisistä käyttötar- koituksista ja sovelluksista. HCFC-yhdisteiden yhden- mukainen käsittely ei vaikuta kuitenkaan ympäristön kannalta perustellulta. 2. 11. TSK toivoo lisäksi, että komissio syventäisi tutkimuksiaan korvaavien aineiden turvallisuusongel- mista (HC-yhdisteiden tulenarkuus ja ammoniakin myr- kyllisyys). Korvaavien aineiden valinnan ja nykyisten aineiden käytön lopettamisen kriteereissä tulisi ottaa huomioon seuraavien muuttujien yhdistelmä: otsonia kuluttavaa ominaisvaikutusta ilmaiseva kerroin (ODP), ilmastoa lämmittävää ominaisvaikutusta ilmaiseva ker- roin (GWP), haihtuvien orgaanisten yhdisteiden päästöt (VOC), myrkyllisyys, tulenarkuus, valmistuskustannuk- set, asetukset ja poistaminen. 2. 12. Komitea korostaa lisäksi tieteellisellä tasolla esille tuotuja yhteyksiä kasvihuoneilmiön ja otsoniker- roksen ohenemisen välillä sekä toivoo, että Kioton sopimusten johdosta tehtävät toimet (HCF-yhdisteiden sisällyttäminen kuuden kasvihuonekaasun joukkoon) sekä Montrealin pöytäkirjaan pohjautuvat toimet koor- dinoidaan entistä paremmin. 2. 13. Komitea toteaa lopuksi, että käytettyjen valvot- tavien aineiden talteenottoon ja vuotoihin liittyvillä ongelmilla on tärkeä osa ympäristövaikutusten vähentä- misessä. On kannustettava asianmukaisten käsittelylai- tosten luomista ja taattava niissä työskentelevän ammat- titaitoisen henkilökunnan koulutus, jotta voidaan siirtyä otsonikerrokselle entistä vaarattomampiin aineisiin. Tällä toiminnalla on mahdollista saada lisää ympäristö- etuja sekä luoda uusia työpaikkoja. 3. Erityistä 3. 1. 2 artikla (Määritelmät) 3. 1. 1. Olisi tarpeen lisätä luetelmakohta ilmastoa lämmittävää ominaisvaikutusta ilmaisevasta kertoimes- ta (global warming potential) IPCC:n (hallitustenvälinen ilmastonmuutospaneeli) määritelmän mukaisesti. Näin voitaisiin arvioida korvaavien aineiden kokonaisvaiku- tusta ympäristöön. 3. 2. 3 artikla – 2 kohta (Metyylibromidi) 3. 2. 1. Komitea toteaa, että poikkeuksiin oikeuttavat kriittiset käyttötarkoitukset esitetään liitteessä V ja että niistä on ilmoitettava komissiolle. Olisi tarpeen säätää määräajoin julkaistavasta kertomuksesta, jotta voitai- siin arvioida tilanne sekä se, mihin toimiin tulisi ryhtyä aineen käytön lopettamisen ja vaihtoehtoisten menetel- mien käytön edistämiseksi rakennerahastoja hyväksi käyttäen. 3. 2. 2. Hätätilanteessa sallittujen poikkeuksien koh- dalla säädetty 60 päivän enimmäisaika saattaa olla liian tiukka. Tulisi antaa mahdollisuus perusteltuihin joustoihin. 3. 3. 3 artikla – 3 kohta (HCFC) 3. 3. 1. Komitea toivoo, että tutkittaisiin mahdolli- suutta mukauttaa HCFC-yhdisteiden tuotannon rajoit- tamista otsonia kuluttavaa ominaisvaikutusta ilmaise- van kertoimen (ODP) pohjalta siten, että vähennetään ODP-päästöjä ja ehkäistään sellaisten vaihtoehtoisten aineiden päästöjä, joilla on ilmastoa lämmittäviä omi- naisvaikutuksia (GWP). 3. 3. 2. TSK toivoo, että vuoteen 2002 mennessä tehtävässä arvioinnissa otetaan huomioon käytettävissä olevien vaihtoehtoisten aineiden ja teknologioiden tur- vallisuus sekä kokonaisvaltainen ympäristövaikutus. 3. 4. 4 artikla (Valvottavien aineiden markkinoille saat- tamisen ja käytön rajoittaminen) 3. 4. 1. Säädöksellä tulisi voida rajoittaa erityisesti CFC-yhdisteiden pimeää kauppaa. Käyttöä on kuitenkin vaikeaa valvoa laajasti, joten komitea ehdottaa, että turvaudutaan entistä enemmän sellaisiin vapaaehtoisiin välineisiin kuin ekotuotemerkki ja ympäristöasioiden hallinta- ja auditointijärjestelmä (EMAS) (1) siten, että käyttäjät ja kuluttajat pääsevät aktiivisesti osallistumaan näiden aineiden käytöstäpoistoprosessiin. 3. 5. 5 artikla (HCFC-yhdisteiden käytön rajoitta- minen) 3. 5. 1. TSK toivoo, että ympäristöä säästäviä solu- muovituotannon vaihtoehtoja tutkitaan entistä tarkem- min. Näin voitaisiin poistaa käytöstä ennen määräaikaa tähän erityistarkoitukseen käytettävät HCFC-yhdisteet, joilla on korkea ODP. 3. 5. 2. Poikkeuksien osalta olisi turvallisuussyistä toi- vottavaa arvioida tarkkaan HCFC-yhdisteiden tilapäi- sen käytön sallimista halonien sijasta tulensammutus- järjestelmissä silloin, kun käytettävissä on vähän tilaa. 3. 6. III luku (Kaupan sääntely) 3. 6. 1. Komitea arvostaa pyrkimystä sopeuttaa vien- nin ja tuonnin valvonta syyskuussa 1997 Montrealissa sovittuihin vaatimuksiin. Tietojen ristiinvalvonnan tulisi vähentää laitonta kauppaa. Valvontaviranomaisten yh- teistyötä tulisi tiivistää kansainvälisellä tasolla. (1) Asetukset (ETY) N:o 880/92 ja (ETY) N:o 1836/93. 15. 2. 1999 FI Euroopan yhteiso¨jen virallinen lehti C 40/37 3. 7. IV luku (Päästöjen rajoittaminen) 3. 7. 1. Komitean mielestä on äärettömän tärkeää ke- hittää kaikkien valvottavien aineiden yhteisiä, ekologi- sesti hyväksyttäviä talteenotto- ja tuhoamisjärjestelmiä sekä asettaa huoltohenkilökunnan ammattitaidolle vähimmäisvaatimukset. Tätä taustaa vasten on mahdol- lista tehostaa otsonikerrosta ohentavien aineiden vähentämistä. Näin ollen on tärkeää lisätä jäsenvaltioi- den välistä kokemusten vaihtoa parhaimmasta käytettä- vissä olevasta teknologiasta. Ympäristöasioiden hallin- ta- ja auditointijärjestelmällä (EMAS) (1) voisi olla myön- teinen rooli myös tällä alalla. 3. 8. 20 artikla (Seuraamukset) 3. 8. 1. Komitea ilmaisee tyytyväisyytensä siihen, että kyseisen artiklan muotoilua on tiukennettu. Komitean mielestä saattaisi olla hyödyllistä, jos komissio antaisi määräajoin kertomuksen tuloksista, joita on saatu jäsen- valtioiden tekemistä ilmoituksista. Avoimuuden lisään- tyminen saattaisi edistää pimeän kaupan ehkäisemistä. (1) Asetus (ETY) N:o 1836/93. Bryssel 2. joulukuuta 1998. Talous- ja sosiaalikomitean puheenjohtaja Beatrice RANGONI MACHIAVELLI Talous- ja sosiaalikomitean lausunto aiheesta ”Työllisyyspolitiikka ja ammatillis-yhteiskun- nallisten järjestöjen rooli talous- ja rahaliiton kolmannessa vaiheessa” (1999/C 40/12) Talous- ja sosiaalikomitea päätti 29. tammikuuta 1998 työjärjestyksensä 23 artiklan 3 kohdan nojalla antaa lausunnon aiheesta ”Työllisyyspolitiikka ja ammatillis-yhteiskunnallisten järjes- töjen rooli talous- ja rahaliiton kolmannessa vaiheessa”. Asian valmistelusta vastannut ”Talous- ja rahaliitto, taloudellinen ja sosiaalinen yhteenkuulu- vuus” -jaosto antoi lausuntonsa 20. lokakuuta 1998. Esittelijä oli Thierry Dock. Talous- ja sosiaalikomitea hyväksyi 2. –3. joulukuuta 1998 pitämässään 359. täysistunnossa (joulukuun 2. päivän kokouksessa) seuraavan lausunnon äänin 94 puolesta, 3 vastaan, 2:n pidättyessä äänestämästä. 1. Talous- ja rahaliiton luoma uusi tilanne 1. 1. Yhteisen rahan seurauksena Euroopan kehityk- sessä alkaa uusi tärkeä vaihe, jossa monien toimijoiden käyttäytymismallit saattavat muuttua. Näiden toimijoi- den joukossa ovat myös ammatillis-yhteiskunnalliset järjestöt. Toimintatapojen muuttuminen on joissain tilanteissa erittäin tärkeää. Se on myös Euroopan maiden yhteisen rahaliiton onnistumisen edellytys. 1. 3. Talous- ja rahaliiton kolmas vaihe merkitsee myös uusien toimijoiden syntymistä tai niiden aseman vakiintumista. 1. 3. 1. E u r o o p a n k e s k u s p a n k k i 1. 3. 1. 1. Euroopan keskuspankkijärjestelmän (EKPJ:n) päämäärä on määritelty Euroopan yhteisön perustamis- sopimuksen 105 artiklassa: 1. 2. Kansallisten valuuttojen poistuessa käytöstä jäsenvaltiot menettävät valuuttakurssin muuttamiseen perustuvan ohjauskeinonsa, mikä on suuri muutos aikaisempaan tilanteeseen nähden. ”EKPJ:n ensisijaisena tavoitteena on pitää yllä hinta- tason vakautta. EKPJ tukee yleistä talouspolitiikkaa yhteisössä osallistuakseen 2 artiklassa määriteltyjen yhteisön tavoitteiden saavuttamiseen (– –)”


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant pour la quatrième fois le règlement (CE) n° 45/98 du Conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations


title: Règlement (CE) n° 2597/98 de la Commission du 2 décembre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

text: 3. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 325/7 RÈGLEMENT (CE) No 2597/98 DE LA COMMISSION du 2 décembre 1998 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l’importa- tion des mélasses dans le secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle- ment (CE) no 1148/98 (2), vu le règlement (CE) no 1422/95 de la Commission, du 23 juin 1995, établissant les modalités d’application pour l’importation de mélasses dans le secteur du sucre et modifiant le règlement (CEE) no 785/68 (3), et notamment son article 1er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1, considérant que le règlement (CE) no 1422/95 prévoit que le prix caf à l’importation de mélasses, ci-après dénommé «prix représentatif», est établi conformément au règlement (CEE) no 785/68 de la Commission (4); que ce prix s’en- tend fixé pour la qualité type définie à l’article 1er du règlement précité; considérant que le prix représentatif de la mélasse est calculé pour un lieu de passage en frontière de la Communauté, qui est Amsterdam; que ce prix doit être calculé à partir des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial établies sur la base des cours ou des prix de ce marché ajustés en fonction des différences de qualité éventuelles par rapport à la qualité type; que la qualité type de la mélasse a été définie par le règlement (CEE) no 785/68; considérant que, pour la constatation des possibilités d’achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit être tenu compte de toutes les informations relatives aux offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra- tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter- nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par l’intermédiaire des États membres, soit par ses propres moyens; que, lors de cette constatation, aux termes de l’article 7 du règlement (CEE) no 785/68, on peut se fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition que cette moyenne puisse être considérée comme repré- sentative de la tendance effective du marché; considérant qu’il n’est pas tenu compte des informations lorsque et marchande ou lorsque le prix indiqué dans l’offre ne porte que sur une faible quantité non représentative du la marchandise n’est pas loyale saine, (1) JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 38. (3) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 12. (4) JO L 145 du 27. 6. 1968, p. 12. marché; que doivent également être exclus les prix d’offre qui peuvent être considérés comme non représentatifs de la tendance effective du marché; considérant que, afin d’obtenir des données comparables relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon la qualité de la mélasse offerte, d’augmenter ou de dimi- nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l’appli- cation de l’article 6 du règlement (CEE) no 785/68; considérant qu’un prix représentatif peut être exception- nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une période limitée lorsque le prix d’offre qui a servi de base pour l’établissement précédent du prix représentatif n’est pas parvenu à la connaissance de la Commission et que les prix d’offre disponibles, qui ne semblent pas être suffisamment représentatifs de la tendance effective du marché, entraîneraient des modifications brusques et considérables du prix représentatif; considérant que, lorsqu’il existe une différence entre le prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l’importation additionnels dans les conditions visées à l’article 3 du règlement (CE) no 1422/95; que, en cas de suspension des droits à l’importation en application de l’article 5 du il y a lieu de fixer des (CE) no 1422/95, règlement montants particuliers pour ces droits; considérant que l’application de ces dispositions conduit à fixer les prix représentatifs et les droits additionnels à l’importation des produits en cause comme indiqué à l’annexe du présent règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les prix représentatifs et les droits additionnels appli- cables à l’importation des produits visés à l’article 1er du règlement (CE) no 1422/95 sont fixés comme indiqué en annexe. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 3 décembre 1998. L 325/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 12. 98 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l’importation des mélasses dans le secteur du sucre Code NC Montant du prix représentatif en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit additionnel en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause Montant du droit à appliquer à l’importation du fait de la suspension visée à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95 en écus par 100 kilogrammes nets du produit en cause (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,31 7,13 0,24 0,08 — — (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l’article 1er du règlement (CEE) no 785/68, modifié. (2) Ce montant remplace, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits


title: Komission asetus (EY) N:o 2602/98, annettu 2 päivänä joulukuuta 1998, Irlannin lipun alla purjehtivien alusten punakampelan kalastuksen lopettamisesta

text: 4. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 328/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2602/98, annettu 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, Irlannin lipun alla purjehtivien alusten punakampelan kalastuksen lopettami- sesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovelletta- vasta valvontaj(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, N:o 2635/97 (2), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) tiettyjen kalakantojen ja kalakantaryhmien osalta vuodeksi 1998 vahvistettavista suurimmista sallituista saaliista ja niiden pyynti(cid:132) koskevista edellytyksist(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1997 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 45/98 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutet- tuna asetuksella (EY) N:o 2386/98 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n punakam- pelakiinti(cid:148)ist(cid:132) vuodeksi 1998, tietyist(cid:132) kiinti(cid:148)iden alaisten kalakantojen saaliiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)llisist(cid:132) rajoituksista annettujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten noudattamisen turvaa- miseksi komission on tarpeen vahvistaa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), johon menness(cid:132) j(cid:132)senvaltion lipun alla purjehtivien alusten katsotaan t(cid:132)ytt(cid:132)neen kiinti(cid:148)ns(cid:132), ja komissiolle toimitettujen tietojen mukaan Irlannin lipun alla purjehtivien tai Irlannissa rekister(cid:148)ityjen alusten punakampelasaaliit ICES-alueiden VII f ja g vesill(cid:132) ovat t(cid:132)ytt(cid:132)neet vuodeksi 1998 my(cid:148)nnetyn kiinti(cid:148)n; Irlanti on t(cid:132)m(cid:132)n kalakannan kalastuksen 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) kielt(cid:132)nyt marraskuuta 1998; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on tarpeen noudattaa t(cid:132)t(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Irlannin lipun alla purjehtivien tai Irlannissa rekister(cid:148)i- tyjen alusten punakampelasaaliit ICES-alueiden VII f ja g vesill(cid:132) ovat t(cid:132)ytt(cid:132)neet Irlannille vuodeksi 1998 my(cid:148)n- netyn kiinti(cid:148)n. Kiellet(cid:132)(cid:132)n Irlannin lipun alla purjehtivilta tai Irlannissa rekister(cid:148)idyilt(cid:132) aluksilta punakampelan kalastus ICES- alueiden VII f ja g vesill(cid:132) sek(cid:132) edell(cid:132) mainittujen alusten t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen ensimm(cid:132)isen soveltamisp(cid:132)iv(cid:132)n j(cid:132)lkeen pyyt(cid:132)m(cid:132)n kyseisen kannan hallussa pit(cid:132)minen aluksessa sek(cid:132) sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). Sit(cid:132) sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 2 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Komission puolesta Emma BONINO Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1 (2) EYVL L 356, 31. 12. 1997, s. 14 (3) EYVL L 12, 19. 1. 1998, s. 1 (4) EYVL L 297, 6. 11. 1998, s. 2


eurovoc_concepts:
European Association Agreement
Slovakia
Uruguay Round
enlargement of the Union
protocol to an agreement
tariff preference

text: 2. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 324/29 II (Acts whose publication is not obligatory) COUNCIL Information relating to the entry into force of the Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime The Protocol for the adaptation of the Europe Agreement with the Slovak Republic further to enlargement and the Uruguay Round, which the Council decided to conclude on 5 October 1998 (1), entered into force on 1 November 1998 since notification of the accom- plishment of the procedures stipulated in Article 7 of that Protocol was completed on 22 October 1998. (1) OJ L 306, 16. 11. 1998