title: Règlement (CE) nº 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

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Taiwan
export licence
import policy
originating product
quantitative restriction
textile product

text: 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CE) No 47/1999 DU CONSEIL du 22 décembre 1998 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) no 3060/95 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif au régime d’importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan (1), s’applique jusqu’au 31 décembre 1998; considérant qu’il convient de maintenir ce régime au-delà de cette date jusqu’à ce que Taïwan adhère à l’Organisa- tion mondiale du commerce; considérant que, en vue notamment d’assurer le respect des objectifs du présent règlement, il convient de subor- donner la mise en libre pratique des produits à une autorisation d’importation sur présentation d’un docu- ment d’exportation délivré à Taïwan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires; considérant qu’il convient de ne pas prévoir l’imputation, sur les limites quantitatives susmentionnées, des produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d’admission temporaire et réexportées en dehors de ce territoire en l’état ou après transformation, ainsi que des produits artisanaux ou du folklore traditionnel, pour lesquels un régime de certification appropriée est à établir; considérant qu’il convient, à l’égard des produits textiles repris dans le cadre du régime d’importation s’appliquant à Taïwan et pour lesquels aucune limite quantitative n’a été fixée, de prévoir la possibilité d’introduire de telles limites lorsque certaines conditions sont remplies; considérant que, lorsqu’il est établi que des produits originaires de Taïwan soumis au présent règlement ont été importés dans la Communauté en contournant le présent règlement, il convient de prévoir la possibilité de déduire les quantités en cause des limites quantitatives correspondantes établies en vertu du présent règlement; considérant qu’il convient de prévoir la possibilité d’in- troduire des limites quantitatives spécifiques pour les produits obtenus en trafic de perfectionnement passif; considérant que le régime d’importation actuellement en vigueur vient à expiration le 31 décembre 1998; qu’il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires pour les produits embarqués avant le 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la période allant du 1er 1. janvier 1999 au 31 décembre 2001, l’importation dans la Communauté des produits textiles relevant des catégories figurant à l’annexe I est régie par les dispositions du présent règle- ment. La classification est fondée sur la nomenclature 2. combinée (NC). 3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l’importation dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait pas l’objet des restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent. Article 2 (1) JO L 326 du 30. 12. 1995, p. 25. 1. Pendant les années 1999, 2000 et 2001 l’importa- tion dans la Communauté des produits textiles figurant à L 12/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 l’annexe II, originaires de Taïwan, s’effectue dans le cadre des limites quantitatives communautaires fixées dans ladite annexe. produits n’entraîne pas une réduction de ces limites quantitatives. Aux fins de l’application du présent règlement, la 2. notion de produit originaire ainsi que les modalités de contrôle de l’origine sont celles définies par la réglementa- tion communautaire en vigueur en la matière. 3. Sans préjudice des autres dispositions du présent article, la mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée à la présentation d’une autorisation d’importation délivrée par les autorités des États membres sur demande de l’importateur et sur présentation de sa part d’un docu- ment d’exportation conforme au modèle figurant à l’an- nexe III et délivré par la Taïwan Textile Federation. Les autorités de l’État membre d’importation déli- 4. vrent l’autorisation d’importation conformément aux règles et procédures établies par le règlement (CE) no 3030/93 (1). Les importations autorisées conformément au premier alinéa sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l’année au cours de laquelle les produits ont été embarqués à Taïwan. Aux fins du présent règlement, l’embarquement des mar- chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur changement en vue de leur exportation sur l’avion, le véhicule ou le bateau. 5. La mise en libre pratique dans la Communauté, après le 1er janvier 1999, des produits visés dans le présent règlement est subordonnée au régime d’importa- tion en vigueur avant cette date, à condition que les produits aient été embarqués à Taïwan avant le 1er jan- vier 1989. S’il apparaît, pour les produits visés à l’annexe II, 6. que des quantités supplémentaires sont requises dans la Communauté, l’importation de montants plus élevés que ceux visés à l’annexe II peut être autorisée conformément à la procédure prévue à l’article 9. 7. La définition des limites quantitatives fixées à l’an- nexe II et des catégories de produits auxquelles elles s’appliquent est adaptée selon la procédure prévue à l’article 9 si cela se révèle nécessaire pour assurer que toute modification ultérieure de la nomenclature combi- née ou une décision modifiant la classification de ces Article 3 1. Les importations de produits textiles des catégories auxquelles s’applique le présent règlement, originaires de Taïwan, ne figurant pas à l’annexe II, peuvent être soumises à des limites quantitatives lorsque le niveau de ces importations dépasse celui des importations totales du même produit dans la Communauté réalisées au cours de l’année précédente à raison des pourcentages suivants: — pour les catégories de produits du groupe I: 0,4 %, — pour les catégories de produits du groupe II: 2 %, — pour les catégories de produits du groupe III: 6 %. 2. De telles limites ne peuvent être fixées à un niveau annuel inférieur à 106 % du niveau des importations atteint au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le seuil résultant de l’application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau résultant de l’application du paragraphe 1, ni inférieur au niveau des importations en 1998 de la catégorie de produits en cause originaires de Taïwan. 3. Les limites visées aux paragraphes 1 et 2 sont introduites par la Commission selon la procédure visée à l’article 9. 4. Les dispositions concernant la gestion des limites quantitatives visées à l’article 2, à l’article 4 et aux articles 6 à 8 du présent règlement, sont applicables aux limites quantitatives fixées en vertu du présent article, sauf dispositions différentes arrêtées selon la procédure visée à l’article 9. Article 4 1. Selon la procédure prévue à l’article 9, des importa- tions en excès des limites quantitatives prévues à l’arti- cle 2 peuvent être autorisées, soit par report de quantités non utilisées des limites quantitatives de l’année précéden- te, soit par anticipation sur les limites quantitatives de l’année suivante, le montant du report et de l’anticipation étant limité à un maximum respectivement de 7 % et de 5 % de la limite quantitative à augmenter. 2. La Communauté ne peut, selon la procédure prévue à l’article 9, autoriser des transferts de quantités non utilisées d’une limite quantitative vers une autre limite quantitative qu’à raison des pourcentages maximaux sui- vants: (1) JO L 275 du 8. 11. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1053/98 (JO L 151 du 25. 5. 1998, p. 10). — entre les catégories 2 et 3 du groupe I : 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le trans- fert, 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/3 — entre les catégories 4 et 8 du groupe I : 4 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le trans- fert, a) tissus tissés sur des métiers exclusivement actionnés à la main ou au pied, d’une variété traditionnellement fabriquée par l’artisanat familial à Taïwan; — des catégories des groupes I, II et III vers les catégo- ries des groupes II et III: 5 % de la limite quantitative vers laquelle est effectué le transfert. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés au premier alinéa figure à l’annexe I. 3. L’application cumulée des dispositions en matière de flexibilité prévues aux paragraphes précédentes ne pourra pas dépasser, à l’égard de chaque limite quantita- tive concernée, 12 %. Article 5 Lorsque la Commission constate, à la suite d’enquêtes menées conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté, que des produits originaires de Taïwan soumis aux limites quantitatives fixées en vertu du pré- sent règlement ont été transbordés, déroutés ou importés autrement dans la Communauté en contournant le pré- sent règlement, et que le contournement a été clairement prouvé, la Commission déduit des limites quantitatives établies en vertu du présent règlement un volume équiva- lent des produits concernés originaires de Taïwan, conformément à la procédure prévue à l’article 9. Article 6 Des limites spécifiques réservées aux produits résultant d’opérations de perfectionnement passif économique répondant aux conditions du règlement (CE) no 3036/ 94 (1) peuvent être établis, selon la procédure prévue à l’article 9, pour les produits visés à l’annexe II ou soumis à des limites quantitatives en vertu de l’article 3. Article 7 Les produits visés à l’article 1er introduits sur le territoire douanier de la Communauté sous le régime de perfection- nement actif ou sous un autre régime d’admission tempo- raire et réexportés en dehors de ce territoire en l’état ou après transformation ne sont pas imputés sur les limites quantitatives visées aux articles 2 et 3. Article 8 Les produits visés à l’article 1er ne sont pas imputés 1. sur les limites quantitatives visées aux articles 2 et 3 pour autant qu’il répondent aux critères suivants: (1) JO L 322 du 15. 12. 1994, p. 1. b) vêtements ou autres articles textiles d’une variété traditionnellement fabriquée par l’artisanat familial à Taïwan, obtenus manuellement à partir des tissus décrits ci-dessus et cousus intégralement à la main sans l’aide d’une machine; c) produits textiles faits à la main du folklore tradition- nel, fabriqués par l’artisanat familial à Taïwan. 2. Pour l’application du paragraphe 1, les produits doivent être accompagnés, lors de l’importation, par un certificat conforme au modèle figurant à l’annexe IV et délivré par la Taïwan Textile Federation. Article 9 Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité institué par le règlement (CE) no 3030/93 est saisi par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre. Le représentant de la Commission, qui préside le comité, soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la ques- tion. Il se prononce à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l’avis du comité, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. L 12/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 Article 10 Article 11 Le comité peut être consulté sur toute autre question relative à l’application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d’un État membre. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Il est applicable du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/5 ANNEXE I LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L’ARTICLE 1er 1. En l’absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits s’entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (1). 2. Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d’hommes ou de garçonnets ou des vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 3. L’expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu’à la taille commerciale 86 comprise. Catégorie (1) 1 GROUPE I A Désignation des marchandises Code NC 1997 (2) Tableau des équivalents pièces/kg g/pièce (3) (4) Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail 5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 5205 12 00 5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 5205 15 90 5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 5205 24 00 5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 5205 31 00 5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 5205 35 00 5205 41 00 5205 42 00 5205 43 00 5205 44 00 5205 46 00 5205 47 00 5205 48 00 5206 11 00 5206 12 00 5206 13 00 5206 14 00 5206 34 00 5206 35 00 5206 41 00 5206 42 00 5206 43 00 5206 44 00 5206 45 00 ex 5604 90 00 5206 15 10 5206 15 90 5206 21 00 5206 22 00 5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 5206 25 90 5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 2 Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées: 5208 11 10 5208 11 90 5208 12 16 5208 12 19 5208 12 96 5208 12 99 5208 13 00 5208 19 00 5208 21 10 5208 21 90 5208 22 16 5208 22 19 5208 22 96 5208 22 99 5208 23 00 5208 29 00 5208 31 00 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 5209 21 00 5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 11 10 5210 11 90 5210 12 00 5210 19 00 5210 21 10 5210 21 90 5210 22 00 5210 29 00 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 (1) Lorsqu’un code NC est précédé de «ex», le produit concerné de chaque catégorie est déterminé par l’étendue du code NC et par la description des marchandises correspondante. L 12/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (3) (4) (1) 2 (suite) 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 11 00 5211 12 00 5211 19 00 5211 21 00 5211 22 00 5211 29 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 2 a) dont autres qu’écrus ou blanchis 5208 31 00 5208 32 16 5208 32 19 5208 32 96 5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 41 00 5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 51 00 5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 5209 31 00 5209 32 00 5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 (2) 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 11 10 5212 11 90 5212 12 10 5212 12 90 5212 13 10 5210 31 10 5210 31 90 5210 32 00 5210 39 00 5210 41 00 5210 42 00 5210 49 00 5210 51 00 5210 52 00 5210 59 00 5211 31 00 5211 32 00 5211 39 00 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 5212 15 90 5212 23 10 5212 23 90 5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 5212 15 90 5212 21 10 5212 21 90 5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 5211 41 00 5211 42 00 5211 43 00 5211 49 10 5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 5212 15 10 3 Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille: 5512 11 00 5512 19 10 5512 19 90 5512 21 00 5512 29 10 5512 29 90 5512 91 00 5512 99 10 5512 99 90 5513 11 20 5513 11 90 5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 11 00 5514 12 00 5514 13 00 5514 19 00 5514 21 00 5514 22 00 3 a) dont autres qu’écrus ou blanchis 5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 5512 99 10 5512 99 90 5513 21 10 5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 5513 31 00 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 5513 41 00 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 5514 21 00 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 23 00 5514 29 00 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 10 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 5514 31 00 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 5514 41 00 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 5515 11 30 5515 11 90 5515 12 30 5515 12 90 5515 91 90 5515 92 11 5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 5515 99 30 5515 99 90 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 5515 92 99 5515 99 30 5515 99 90 ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 10 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 10 5515 91 30 5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 5515 21 30 5515 21 90 5515 22 19 5515 22 99 5515 29 30 5515 29 90 5515 91 30 5515 91 90 5515 92 19 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/7 (1) 4 5 6 7 8 GROUPE I B (2) Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu’en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 6110 30 10 (3) 6,48 (4) 154 Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en bonneterie 4,53 221 6101 10 90 6101 20 90 6101 30 90 6102 10 90 6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 6110 10 35 6110 10 38 6110 10 91 6110 10 95 6110 10 98 6110 20 91 6110 20 99 6110 30 91 6110 30 99 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6203 41 10 6203 41 90 6203 42 31 6203 42 33 6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 6203 49 19 6203 49 50 6204 61 10 6204 62 31 6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 6211 43 42 6211 32 42 6211 33 42 6211 42 42 1,76 568 Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes 5,55 180 6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 6206 30 00 6206 40 00 Chemises et chemisettes, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 4,60 217 6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 L 12/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (1) 9 GROUPE II A (2) (3) (4) Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, bouclé du genre éponge, de coton 5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 20 Linge de lit, autre qu’en bonneterie 6302 21 00 6302 22 90 6302 29 90 6302 31 10 6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 22 Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au détail: 5508 10 11 5508 10 19 5509 11 00 5509 12 00 5509 21 10 5509 21 90 5509 22 10 5509 22 90 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 41 10 5509 41 90 5509 42 10 5509 42 90 5509 51 00 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 5509 59 00 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 5509 91 10 5509 91 90 5509 92 00 5509 99 00 22 a) dont acryliques ex 5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 5509 69 00 23 Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au détail 5508 20 10 5510 11 00 5510 12 00 5510 20 00 5510 30 00 5510 90 00 32 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l’exclusion des tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces textiles «touffetées», de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles: 5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 5801 24 00 5801 25 00 5801 26 00 5801 31 00 5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 32 a) dont velours de coton côtelés 5801 22 00 39 Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu’en bonneterie, autre que de coton bouclé du genre éponge 6302 51 10 6302 51 90 6302 53 90 ex 6302 59 00 6302 91 10 6302 91 90 6302 93 90 ex 6302 99 00 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/9 (1) 12 13 14 15 16 17 18 GROUPE II B (2) Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 6115 12 00 6115 19 00 6115 20 11 6115 20 90 6115 91 00 6115 92 00 6115 93 10 6115 93 30 6115 93 99 6115 99 00 (3) (4) 24,3 paires 41 Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17 59 6107 11 00 6107 12 00 6107 19 00 6108 21 00 6108 22 00 6108 29 00 ex 6212 10 10 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 0,72 1 389 6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6210 20 00 Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 0,84 1 190 6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 6204 39 19 6210 30 00 Costumes, complets et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour hommes et garçon- nets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 0,80 1 250 6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 6211 32 31 6211 33 31 Vestes et vestons, autres qu’en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,43 700 6203 31 00 6203 32 90 6203 33 90 6203 39 19 Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, autres qu’en bonneterie 6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 6207 29 00 6207 91 10 6207 91 90 6207 92 00 6207 99 00 Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres qu’en bonneterie 6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 6208 91 90 6208 92 00 6208 99 00 ex 6212 10 10 L 12/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (1) 19 21 (2) Mouchoirs et pochettes, autres qu’en bonneterie 6213 20 00 6213 90 00 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 6202 92 00 6202 93 00 6211 32 41 6211 33 41 6211 42 41 6211 43 41 (3) (4) 59 17 2,3 435 24 Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 3,9 257 6107 21 00 6107 22 00 6107 29 00 6107 91 10 6107 91 90 6107 92 00 ex 6107 99 00 Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6108 31 10 6108 31 90 6108 32 11 6108 32 19 6108 32 90 6108 39 00 6108 91 10 6108 91 90 6108 92 00 6108 99 10 26 Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 3,1 323 6104 41 00 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 27 Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 2,6 385 6104 51 00 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 6204 51 00 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 28 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,61 620 6103 41 10 6103 41 90 6103 42 10 6103 42 90 6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 6104 61 10 6104 61 90 6104 62 10 6104 62 90 6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 29 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l’extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,37 730 6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 6204 21 00 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 6211 42 31 6211 43 31 31 Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 18,2 55 ex 6212 10 10 6212 10 90 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/11 (1) 68 73 (2) (3) (4) Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l’exception de la ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et socquettes pour bébés, autres qu’en bonneterie, de la catégorie 88 6111 10 90 6111 20 90 6111 30 90 ex 6111 90 00 ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 1,67 600 6112 11 00 6112 12 00 6112 19 00 76 Vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 6211 32 10 6211 33 10 Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu’en bonneterie, pour femmes ou fillettes 6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 6211 42 10 6211 43 10 77 Combinaisons et ensembles de ski, autres qu’en bonneterie ex 6211 20 00 78 Vêtements, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 6210 40 00 6210 50 00 6211 31 00 6211 32 90 6211 33 90 6211 41 00 6211 42 90 6211 43 90 83 Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l’exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75 6101 10 10 6101 20 10 6101 30 10 6102 10 10 6102 20 10 6102 30 10 6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 33 00 ex 6104 39 00 6103 31 00 6103 32 00 6104 31 00 6104 32 00 6112 20 00 6113 00 90 6114 10 00 6114 20 00 6114 30 00 L 12/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 GROUPE III A (2) (3) (4) Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de lames ou formes similaires, de polyéthylène ou de polypropylène, d’une largeur de moins de 3 m 5407 20 11 Sacs et sachets d’emballage, autres qu’en bonneterie, obtenus à partir de ces lames ou formes similaires 6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d’une largeur de 3 m ou plus 5407 20 19 Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: (1) 33 34 35 5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 41 00 5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 51 00 5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 61 10 5407 61 30 5407 61 50 35 a) dont autres qu’écrus ou blanchis ex 5407 10 00 ex 5407 20 90 ex 5407 30 00 5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 61 90 5407 69 10 5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 5407 74 00 5407 69 90 5407 72 00 5407 73 00 5407 74 00 5407 82 00 5407 83 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 5407 84 00 5407 92 00 5407 93 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 36 Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques de la catégorie 114: 5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 31 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 36 a) dont autres qu’écrus ou blanchis ex 5408 10 00 5408 22 10 5408 22 90 5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 37 Tissus de fibres artificielles discontinues: 5516 11 00 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 21 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 31 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 41 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 91 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 37 a) dont autres qu’écrus ou blanchis 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 5516 44 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 ex 5803 90 50 ex 5905 00 70 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/13 (1) (2) (3) (4) 38 A Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 6002 43 11 6002 93 10 38 B Vitrages, autres qu’en bonneterie ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 40 41 Rideaux, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils non texturés, simples, sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 50 tours au mètre 5401 10 11 5401 10 19 5402 10 10 5402 10 90 5402 20 00 5402 31 00 5402 32 00 5402 33 00 5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 5402 49 99 5402 51 00 5402 52 00 5402 59 10 5402 59 90 5402 61 00 5402 62 00 5402 69 10 5402 69 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 42 Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour la vente au détail 5401 20 10 Fils de fibres artificielles: fils de filaments artificiels, non conditionnés pour la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion ou d’une torsion jusqu’à 250 tours au mètre et fils simples non texturés d’acétate de cellulose 5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 5403 49 00 ex 5604 20 00 43 Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 5204 20 00 5207 90 00 5401 20 90 5406 20 00 5511 30 00 5207 10 00 5401 10 90 5406 10 00 5508 20 90 46 Laine et poils fins, cardés ou peignés 5105 10 00 5105 21 00 5105 29 00 5105 30 10 5105 30 90 47 Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au détail 5106 10 10 5106 10 90 5106 20 10 5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 48 Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au détail 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 5108 20 10 5108 20 90 L 12/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (1) 49 (2) (3) (4) Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 5109 10 10 5109 10 90 5109 90 10 5109 90 90 50 Tissus de laine ou de poils fins 5111 11 11 5111 11 19 5111 11 91 5111 11 99 5111 19 11 5111 19 19 5111 19 31 5111 19 39 5111 19 91 5111 19 99 5111 20 00 5111 30 10 5111 30 30 5111 30 90 5111 90 10 5111 90 91 5111 90 93 5111 90 99 5112 11 10 5112 11 90 5112 19 11 5112 19 19 5112 19 91 5112 19 99 5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 51 Coton cardé ou peigné 5203 00 00 53 Tissus de coton à point de gaze 5803 10 00 54 55 56 Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées ou autrement transformées pour la filature 5507 00 00 Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou peignées ou autrement transformées pour la filature 5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 5506 90 90 Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), conditionnés pour la vente au détail 5508 10 90 5511 10 00 5511 20 00 58 Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 5701 10 10 5701 10 91 5701 10 93 5701 10 99 5701 90 10 5701 90 90 59 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les tapis de la catégorie 58 5702 10 00 5702 31 00 5702 32 00 5702 39 10 5702 41 00 5702 42 00 5702 49 10 5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00 5702 91 00 5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 00 5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 5703 30 91 5703 30 99 5703 90 00 5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 30 ex 5705 00 90 60 Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, etc. ), même confectionnées 5805 00 00 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/15 (1) 61 (2) (3) (4) Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés (bolducs), à l’exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62. Tissus (autres qu’en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles associées à des fils de caoutchouc ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 00 5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 62 Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 5606 00 91 5606 00 99 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 5804 21 90 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 5807 10 10 5807 10 90 Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons et articles similaires 5808 10 00 5808 90 00 Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 5810 10 10 5810 10 90 5810 91 10 5810 91 90 5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 63 Étoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou plus de fils d’élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % ou plus de fils de caoutchouc 5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 ex 6002 30 10 6002 30 90 Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 65 Étoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 38 A et 63, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 6001 22 00 6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 6001 91 50 6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 6001 92 50 6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 6002 20 10 6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 ex 6002 30 10 6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 6002 42 50 6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 6002 43 35 6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 6002 43 93 6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 6002 92 10 6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 6002 93 31 6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 6002 93 91 6002 93 99 66 Couvertures, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 6301 10 00 6301 20 91 6301 20 99 6301 30 90 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 L 12/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (1) 10 67 GROUPE III B (2) Ganterie de bonneterie 6111 10 10 6111 20 10 6111 30 10 ex 6111 90 00 6116 10 20 6116 10 80 6116 91 00 6116 92 00 6116 93 00 6116 99 00 (3) 17 paires (4) 59 Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de tous types en bonneterie; rideaux, vitrages, stores d’intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles d’ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les parties de vêtements, d’accessoires du vêtement: 5807 90 90 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 6301 20 10 6301 30 10 6301 40 10 6301 90 10 6302 10 10 6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 ex 6305 32 90 6305 33 10 ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6303 11 00 6303 12 00 ex 6305 20 00 6305 32 11 6307 10 10 6307 90 10 67 a) dont sacs et sachets d’emballage obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou polypropylène 6305 32 11 6305 33 10 69 Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 7,8 128 6108 11 00 6108 19 00 70 Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins de 67 décitex (6,7 tex) 30,4 paires 33 6115 11 00 6115 20 19 Bas pour femmes, de fibres synthétiques 6115 93 91 72 Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 9,7 103 6112 31 10 6112 31 90 6112 39 10 6112 39 90 6112 41 10 6112 41 90 6112 49 10 6112 49 90 6211 11 00 6211 12 00 74 Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski 1,54 650 6104 11 00 6104 12 00 6104 13 00 ex 6104 19 00 6104 21 00 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/17 (1) 75 84 85 86 (2) Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l’exception des vêtements de ski 6103 11 00 6103 12 00 6103 19 00 6103 21 00 6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 (3) (4) 0,80 1 250 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, autres qu’en bonneterie, de coton, de laine, de fibres synthétiques ou artificielles 6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu’en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17,9 56 6215 20 00 6215 90 00 Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en bonneterie 8,8 114 6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 87 Ganterie, autre qu’en bonneterie ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6216 00 00 88 Bas, chaussettes, socquettes, autres qu’en bonneterie; autres accessoires du vêtement, parties de vêtements ou d’accessoires du vêtement, autres que pour bébés, autres qu’en bonneterie ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 6217 10 00 6217 90 00 90 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 91 Tentes 6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 93 94 95 Sacs et sachets d’emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une largeur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles 5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 5601 30 00 Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les revêtements de sol 5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5905 00 70 6307 90 91 ex 5807 90 10 6210 10 10 L 12/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 (1) 96 97 98 99 (2) (3) (4) Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou enduits 5603 11 10 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 5603 91 10 5603 91 90 5603 92 10 5603 92 90 5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 ex 5807 90 10 6302 22 10 6302 32 10 6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 Filets, fabriqués à l’aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 5608 11 11 5608 11 19 5608 11 91 5608 11 99 5608 19 11 5608 19 19 5608 19 30 5608 19 90 5608 90 00 Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l’exclusion des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 5609 00 00 5905 00 10 Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 5901 10 00 5901 90 00 Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même découpés 5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 Tissus caoutchoutés, autres qu’en bonneterie, à l’exclusion de ceux pour pneuma- tiques 5906 10 00 5906 99 10 5906 99 90 Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d’ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 5907 00 10 5907 00 90 100 Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou d’autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes matières 5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 101 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu’en fibres synthétiques ex 5607 90 00 109 Bâches, voiles d’embarcations et stores d’extérieur 6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 6306 39 00 110 Matelas pneumatiques, tissés 6306 41 00 6306 49 00 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/19 (1) 111 112 (2) (3) (4) Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 6306 91 00 6306 99 00 Autres articles confectionnés en tissus, à l’exception de ceux des catégories 113 et 114 6307 20 00 ex 6307 90 99 113 Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu’en bonneterie 6307 10 90 114 Tissus et articles pour usage technique 5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 5902 90 10 5902 90 90 5909 00 90 5908 00 00 5910 00 00 5909 00 10 5911 10 00 ex 5911 20 00 5911 31 11 5911 31 19 5911 31 90 5911 32 10 5911 32 90 5911 40 00 5911 90 10 5911 90 90 115 Fils de lin ou de ramie 5306 10 10 5306 10 30 5306 10 50 5306 10 90 5306 20 10 5306 20 90 5308 90 12 5308 90 19 117 Tissus de lin ou de ramie 5309 11 10 5309 11 90 5309 19 00 5309 21 10 5309 21 90 5309 29 00 5311 00 10 5905 00 30 5803 90 90 118 Linge de lit, de table, de toilette, d’office ou de cuisine, de lin ou de ramie, autre qu’en bonneterie 6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 ex 6302 59 00 6302 92 00 ex 6302 99 00 120 Vitrages, rideaux et stores d’intérieur; cantonnières et tours de lits et autres articles d’ameublement, autres qu’en bonneterie, de lin ou de ramie ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 121 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie ex 5607 90 00 122 Sacs et sachets d’emballage usagés, de lin, autres qu’en bonneterie ex 6305 90 00 123 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de ramie, à l’exception de ceux en rubanerie 5801 90 10 ex 5801 90 90 Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu’en bonneterie 6214 90 90 L 12/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 ANNEXE II LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Catégorie Unité 1999 2000 2001 GROUPE I A 2 2a 3 3a GROUPE I B 4 (1) 5 6 (1) 7 8 GROUPE II A 20 22 23 GROUPE II B 12 13 14 15 16 17 18 21 (1) 24 26 27 28 (1) 68 73 77 78 83 GROUPE III A 33 35 37 tonnes tonnes tonnes tonnes 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces tonnes tonnes tonnes 1 000 paires 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces tonnes 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces 1 000 pièces tonnes 1 000 pièces tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes 5 869 500 8 378 850 11 124 21 254 5 657 3 440 9 148 282 8 931 5 496 5 869 500 8 378 850 11 268 21 382 5 727 3 469 9 239 289 9 110 5 661 5 869 500 8 378 850 11 415 21 510 5 799 3 498 9 332 296 9 292 5 831 38 253 39 018 39 798 2 961 4 144 2 650 455 902 1 975 6 105 4 332 3 236 1 838 2 106 709 1 704 456 4 881 1 090 3 020 4 289 2 730 464 920 2 025 6 197 4 440 3 268 1 875 2 158 738 1 730 483 5 028 1 123 3 081 4 439 2 811 473 938 2 075 6 290 4 551 3 301 1 913 2 212 767 1 756 512 5 178 1 157 1 714 7 838 19 090 1 800 8 151 19 854 1 890 8 477 20 648 16. 1. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 12/21 Catégorie Unité 1999 2000 2001 GROUPE III B 10 67 74 91 97 97a (1) 110 (1) Voir appendice A. 1 000 paires 25 715 26 744 27 814 tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes 1 730 320 1 457 1 329 605 5 338 1 826 338 1 530 1 395 635 5 658 1 926 356 1 606 1 465 667 5 998 L 12/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 16. 1. 1999 Appendice A Catégorie Remarques 4 6 21 28 Aux fins d’imputation des limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés d’une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu’à concurrence de 4 % des limites quantitatives. La licence d’exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention «Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n’excédant pas 130 cm doit être appliqué». Aux fins d’imputation des limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés d’une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu’à concurrence de 5 % des limites quantitatives. La licence d’exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention «Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n’excédant pas 130 cm doit être appliqué». Aux fins d’imputation des limites quantitatives convenues, un taux de conversion de cinq vêtements (autres que des vêtements de bébés d’une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois vêtements dont la taille commerciale excède 130 cm peut être appliqué jusqu’à concurrence de 4 % des limites quantitatives. La licence d’exportation couvrant ces produits doit présenter à la case 9 la mention «Le taux de conversion pour vêtements de taille commerciale n’excédant pas 130 cm doit être appliqué». Outre les limites quantitatives fixées à l’annexe II, il a été convenu des quantités spécifiques suivantes uniquement pour les exportations de salopettes à bretelles, culottes et shorts relevant des codes NC 6103 41 90, 6103 42 90, 6103 43 90, 6103 49 91, 6104 61 90, 6104 62 90, 6104 63 90 et 6104 69 91 uniquement: 1999: 308 597 pièces, 2000: 316 312 pièces, 2001: 324 219 pièces. 97a Filets fins (relevant des codes NC 5608 11 19 et 5608 11 99). 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ANNEXE III O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie E X P O R T L I C E N C E (Textile products) L I C E N C E D ’ E X P O R T A T I O N (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At — À. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). t e n s d i o p e l s a p t s e n ’ é t i n u e t t e c i s e i r o g é t a c a l r u o p e u v é r p é t i n u ’ l s n a d é t i t n a u q a l e u q i s n i a s e m m a r g o l i k n e t e n s d i o p e l r e u q i d n I — t h g i e w t e n n a h t r e h o t e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) O R I G I N A L 2 No ANNEXE IV 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA- DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRO- DUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d’origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l’envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l’aide d’une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At — À. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet). e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I. ) s ( e l i t u n i ) s ( n o i t n e m ) s e l ( a l r e f f i B — e t a i r p o r p p a s a e t e l e D ) 1 ( ) 2 (


title: Assosiaationeuvoston päätös N:o 7/98, Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Tsekin tasavallan välinen assosiaatio, tehty 22 päivänä joulukuuta 1998, assosiaationeuvoston päätöksellä N:o 3/97 käyttöön otetun kaksinkertaisen tarkkailun järjestelmän soveltamisen jatkamisesta 1 päivästä tammikuuta 31 päivään joulukuuta 1999

eurovoc_concepts:
Czechia
EU control
association agreement (EU)
export monitoring
iron and steel product

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text: L 29/26 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 3. 2. 1999 ASSOSIAATIONEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S N:o 7/98, Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) T(cid:228)ekin tasavallan v(cid:132)linen assosiaatio, tehty 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, assosiaationeuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) N:o 3/97 k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otetun kaksinkertaisen tarkkailun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamisen jatkamisesta 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1999 (1999/87/EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka katsoo, ett(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)jen ja niiden j(cid:132)senvaltioiden sek(cid:132) T(cid:228)ekin assosiaatiosta tehdyn 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmi- kuuta 1995 voimaan tulleen Eurooppa-sopimuksen p(cid:148)yt(cid:132)kirjassa 2 olevassa 10 artiklassa tarkoi- tettu yhteydenpitoryhm(cid:132) kokoontui 15 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1998 ja p(cid:132)(cid:132)tti suositella kyseisen sopimuksen 104 artiklalla perustetulle assosiaationeuvostolle t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) N:o 3/97 vuodeksi 1998 k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otetun kaksinkertaisen tarkkailun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamisen jatkamista 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1999, ja saatuaan kaikki asiaa koskevat tiedot assosiaationeuvosto on p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)nyt noudattaa t(cid:132)t(cid:132) suositusta, ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: 1 artikla Jatketaan assosiaationeuvoston p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksell(cid:132) N:o 3/97 1 p(cid:132)iv(cid:132)n tammikuuta ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n 1. joulukuuta 1998 v(cid:132)liseksi ajanjaksoksi k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n otetun kaksinkertaisen tarkkailun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamista 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 31 p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132)n joulukuuta 1999. Korvataan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen johdanto- osassa sek(cid:132) 1 artiklan 1 ja 3 kohdassa olevat viittaukset 1 p(cid:132)iv(cid:132)n tammikuuta ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n joulukuuta 1998 v(cid:132)liseen ajanjaksoon viittauksella 1 p(cid:132)iv(cid:132)n tammikuuta ja 31 p(cid:132)iv(cid:132)n joulukuuta 1999 v(cid:132)liseen ajanjaksoon. 2. Korvataan p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liite I t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen liitteell(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), jona se tehd(cid:132)(cid:132)n. Sit(cid:132) sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999. 2 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Assosiaationeuvoston puolesta J. KAVAN Puheenjohtaja 3. 2. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 29/27 LIITE ”LIITE I T(cid:229)EKIN TASAVALTA Luettelo kaksinkertaisen tarkkailun j(cid:132)rjestelm(cid:132)n soveltamisalaan kuuluvista tuotteista (1999) Raskaat levyt Tangot ja profiilit (lukuun ottamatta CN-koodeja, joissa on etuliite ex) 7208 40 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Kylm(cid:132)valssatut levyvalmisteet levyin(cid:132) 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Hitsatut putket Koko CN-nimike 7306” 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3818/98 dell'on. Concepció FERRER alla Commissione. Programmi e progetti ambientali in Catalogna

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
EU expenditure
environmental protection

text: C 142/154 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 5. 1999 (1999/C 142/208) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3817/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Programmi e progetti nel settore dell’industria e dell’energia in Catalogna In considerazione della politica di trasparenza seguita dalla Commissione in relazione alle spese da essa effettuate, può la Commissione far sapere, per il periodo 1994-1999, quali dei progetti attuati in Catalogna hanno beneficiato degli aiuti disponibili nel settore dell’industria e dell’energia? Può inoltre la Commissione specificare gli importi destinati a ciascuno dei progetti? Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (18 gennaio 1999) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancherà di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (1999/C 142/209) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3818/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Programmi e progetti ambientali in Catalogna In considerazione della politica di trasparenza seguita dalla Commissione in relazione alle spese da essa effettuate, può la Commissione far sapere, per il periodo 1994-1999, quali dei progetti attuati in Catalogna hanno beneficiato degli aiuti disponibili nel settore dell’ambiente? Può inoltre la Commissione specificare gli importi destinati a ciascuno dei progetti? Risposta data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (18 gennaio 1999) La Commissione sta raccogliendo le informazioni necessarie per poter rispondere al quesito. Essa non mancherà di comunicare il risultato delle sue ricerche non appena possibile. (1999/C 142/210) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3820/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Programmi e progetti in materia di politica regionale in Catalogna In considerazione della politica di trasparenza seguita dalla Commissione in relazione alle spese da essa effettuate, può la Commissione far sapere, per il periodo 1994-1999, quali dei progetti attuati in Catalogna hanno beneficiato degli aiuti disponibili nel settore della politica regionale? Può inoltre la Commissione specificare gli importi destinati a ciascuno dei progetti?


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3825/98 του Gerard CAUDRON Προμήθεια για τις πληρωμές σε ευρώ

eurovoc_concepts:
bank charges
euro
exchange rate
financial institution

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title: Regolamento (CE) n. 2788/98 della Commissione del 22 dicembre 1998 che modifica la direttiva 70/524/CEE del Consiglio, relativa agli additivi nell'alimentazione degli animali, in ordine alla revoca dell'autorizzazione di taluni fattori di crescita

eurovoc_concepts:
animal nutrition
approval
food additive
health risk
public health
veterinary drug

text: 23. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 347/31 REGOLAMENTO (CE) N. 2788/98 DELLA COMMISSIONE del 22 dicembre 1998 che modifica la direttiva 70/524/CEE del Consiglio, relativa agli additivi nell’ali- mentazione degli animali, in ordine alla revoca dell’autorizzazione di taluni fattori di crescita LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto l’atto relativo alle condizioni di adesione della Repubblica d’Austria, della Repubblica di Finlandia e del Regno di Svezia all’Unione europea ed agli adattamenti dei trattati sui quali si fonda l’Unione, in particolare l’arti- colo 151, in combinato disposto con l’allegato XV, titolo VII, punto E, paragrafo 4, dell’atto, vista la direttiva 70/524/CEE del Consiglio, del 23 novembre 1970, relativa agli additivi nell’alimentazione degli animali (1), modificata da ultimo dalla direttiva 98/ 19/CE della Commissione (2), in particolare l’articolo 11, paragrafo 3, considerando che il Regno di Svezia (cid:138) stato autorizzato, secondo le disposizioni previste nell’allegato XV dell’atto di adesione, a mantenere la legislazione nazionale vigente prima dell’adesione sino al 31 dicembre 1998, per quanto riguarda il divieto di impiego nell’alimentazione degli animali degli additivi appartenenti alla categoria dei fattori di crescita; che il 10 aprile 1997 e il 2 febbraio 1998 esso ha presentato alcune richieste di adeguamento, accompagnate da circostanziate motivazioni scientifiche, per i fattori di crescita denominati carbadox e olaquindox; che la Commissione (cid:138) tenuta a prendere, anteriormente al 31 dicembre 1998, una decisione sulle richieste di adeguamento presentate dal Regno di Svezia; considerando che, conformemente all’articolo 11 della direttiva 70/524/CEE, uno Stato membro pu(cid:149) provvisoria- mente sospendere l’autorizzazione dell’impiego di uno degli additivi elencati nell’allegato della direttiva qualora, in base a una motivazione circostanziata in ragione di nuovi dati ovvero in base a una nuova valutazione dei dati esistenti effettuata dopo l’adozione delle disposizioni in questione, esso constati che detto additivo comporta un pericolo per la salute degli uomini o degli animali o per l’ambiente; considerando che il 6 settembre 1997 il Regno dei Paesi Bassi ha vietato l’impiego del carbadox nell’alimentazione degli animali sul suo territorio; che il 18 luglio 1997 ha comunicato agli Stati membri e alla Commissione la motivazione circostanziata che illustra i motivi di tale decisione; (1) GU L 270 del 14. 12. 1970, pag. 1. (2) GU L 96 del 28. 3. 1998, pag. 39. considerando che, in virt(cid:151) dell’articolo 3A, lettera b), della direttiva 70/524/CEE, l’autorizzazione di una sostanza non (cid:138) concessa se, tenuto conto delle condizioni d’im- piego, essa abbia influenze sfavorevoli sulla salute umana o animale; considerando che la Commissione ha consultato il comi- tato scientifico per l’alimentazione animale (SCAN) allo scopo di stabilire se, in base alle informazioni comunicate alla Commissione l’impiego dei chinossalin-N-diossidi carbadox e olaquindox presenti un rischio per i consuma- tori, gli animali e gli operatori; considerando che dall’esame degli elementi forniti alla Commissione, nel parere del 10 luglio 1998 tale comitato constata di poter mantenere i propri precedenti pareri in merito chinossalin-N-diossidi carbadox e olaquindox, nel rispetto delle condizioni di impiego precedentemente stabilite; all’accettabilit(cid:133) dei considerando che lo SCAN riconosce tuttavia che nessuna di queste due sostanze presenta un profilo ideale di sicu- rezza nei test compiuti sugli animali di laboratorio e che (cid:138) improbabile che siano sviluppati additivi con analoghe propriet(cid:133) genotossiche; altri considerando che lo SCAN riconosce in effetti che il carbadox (cid:138) genotossico e cancerogeno per i roditori e l’olaquindox (cid:138) genotossico e tumorigeno per i roditori; considerando che lo SCAN constata — e la Commissione condivide pienamente tale constatazione — che (cid:138) quasi certo che la possibile esposizione dei lavoratori costituisce un rischio reale, in quanto essi sono esposti alle molecole parentali; che le persone addette a cambiare i tappeti dei filtri a aria nelle fabbriche che producono alimenti sono particolarmente esposte ad un rischio genotossico e cancerogeno, in quanto (cid:138) possibile l’esposizione per via dermica o per inalazione; che esiste la possibilit(cid:133) di assor- bimento delle sostanze parentali da parte dei lavoratori esposti agli additivi, sia in fabbrica, sia nell’azienda agri- cola; considerando che lo SCAN (cid:138) consapevole del fatto che, per garantire la sicurezza di impiego di tali sostanze, devono essere rispettate numerose condizioni; che si interroga sull’effettivo rispetto di tali condizioni; che in particolare raccomanda che venga riesaminato l’esposi- zione al carbadox e all’olaquindox sul luogo di lavoro e che siano condotte indagini epidemiologiche sullo stato di salute dei lavoratori esposti a tali additivi; L 347/32 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 23. 12. 98 considerando che la Commissione ritiene che, per un additivo genotossico, non sia possibile fissare un valore limite al di sotto del quale esso non presenta alcun rischio per il consumatore, in quanto anche una piccolissima quantit(cid:133) di residui pu(cid:149) causare una mutazione che a sua volta pu(cid:149) provocare un tumore; che non si pu(cid:149) pertanto stabilire un termine entro il quale revocare l’additivo, tale da garantire la sicurezza dei consumatori; considerando che la Commissione (cid:138) del parere che la descrizione precisa della composizione dei preparati e le raccomandazioni di indossare maschere o indumenti protettivi non siano sufficienti a proteggere gli operatori, n(cid:130) in fabbrica, n(cid:130) nell’azienda agricola; che alla Commis- sione sono infatti stati riferiti casi di allevatori che, in assenza di protezione, sono stati esposti per inalazione o contatto dermico alle sostanze parentali, le quali sono genotossiche o potenzialmente cancerogene; considerando che, tenendo conto delle possibili influenze sfavorevoli sulla salute umana, appare opportuno revocare le autorizzazioni relative ai fattori di crescita carbadox e olaquindox; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato permanente degli alimenti per animali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Nell’allegato B della direttiva 70/524/CEE sono soppressi i seguenti fattori di crescita: «— carbadox — olaquindox». Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 1999. Tuttavia, nel caso in cui uno Stato membro alla data di entrata in vigore del presente regolamento non avesse vietato, conformemente al diritto comunitario, uno o pi(cid:151) fattori di crescita di cui all’articolo 1 del presente regola- mento, il fattore o i fattori di crescita di cui trattasi conti- nueranno ad essere autorizzati in detto Stato membro fino al 31 agosto 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: 1999/43/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l'inscription éventuelle du CGA 279 202 (trifloxystrobine), du clefoxydime (BAS 625H), de l'etoxazole et du phosphate ferrique dans l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques [notifiée sous le numéro C(1998) 4355] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU control
market approval
marketing
pharmaceutical product
plant health product

text: L 14/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 1. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 22 d(cid:130)cembre 1998 reconnaissant en principe la conformit(cid:130) des dossiers transmis pour examen d(cid:130)taill(cid:130) en vue de l’inscription (cid:130)ventuelle du CGA 279 202 (trifloxystrobine), du clefoxydime (BAS 625H), de l’etoxazole et du phosphate ferrique dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le march(cid:130) des produits phytopharmaceutiques [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4355] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/43/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, que, en cons(cid:130)quence et conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, les dossiers ont (cid:130)t(cid:130) transmis par les demandeurs (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres; vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le march(cid:130) des produits phyto- pharmaceutiques (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la direc- tive 98/47/CE de la Commission (2), et notamment son article 6, paragraphe 3, consid(cid:130)rant que la directive 91/414/CEE, d(cid:130)nomm(cid:130)e ci- apr(cid:138)s «la directive», a pr(cid:130)vu l’(cid:130)tablissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation dans les produits phytopharmaceutiques est autoris(cid:130)e; consid(cid:130)rant que des demandeurs ont introduit, aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s d’(cid:144)tats membres, des dossiers en vue d’obtenir l’inscription de quatre substances actives dans l’annexe I de la directive; consid(cid:130)rant qu’un dossier concernant la substance active CGA 279 202 (trifloxystrobine) a (cid:130)t(cid:130) introduit aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s du Royaume-Uni par Novaritis Crop Protection UK Ltd le 28 janvier 1998; consid(cid:130)rant qu’un dossier concernant la substance active clefoxydime (BAS 625H) a (cid:130)t(cid:130) introduit aupr(cid:138)s des auto- rit(cid:130)s espagnoles par BASF AG le 2 avril 1998; consid(cid:130)rant qu’un dossier concernant la substance active etoxazole a (cid:130)t(cid:130) introduit aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s fran(cid:135)aises par Sumitomo Chemical Agro Europe SA le 21 avril 1998; consid(cid:130)rant qu’un dossier concernant la substance active phosphate ferrique a (cid:130)t(cid:130) introduit aupr(cid:138)s des autorit(cid:130)s allemandes par W. Neudorff GmbH KG le 27 ao(cid:150)t 1998; consid(cid:130)rant que lesdites autorit(cid:130)s ont communiqu(cid:130) (cid:133) la Commission les r(cid:130)sultats d’un premier examen de la conformit(cid:130) des dossiers avec les exigences en mati(cid:138)re de donn(cid:130)es et d’informations pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe II et, pour au moins un produit phytosanitaire la substance active concern(cid:130)e, (cid:133) l’annexe III de la directive; contenant (1) JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1. (2) JO L 191 du 7. 7. 1998, p. 50. consid(cid:130)rant que le comit(cid:130) phytosanitaire permanent a (cid:130)t(cid:130) saisi des dossiers concernant le CGA 279 202 (trifloxystro- bine), le clefoxydime (BAS 625H), l’etoxazole et le phos- phate ferrique le 15 octobre 1998; consid(cid:130)rant que l’article 6, paragraphe 3, de la directive pr(cid:130)voit que la conformit(cid:130) formelle de chaque dossier avec les exigences en mati(cid:138)re de donn(cid:130)es et d’informations pr(cid:130)vues (cid:133) l’annexe II et, pour au moins un produit phyto- pharmaceutique contenant la substance active concern(cid:130)e, (cid:133) l’annexe III de la directive, doit (cid:136)tre confirm(cid:130)e au niveau de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que cette confirmation est n(cid:130)cessaire afin que l’examen d(cid:130)taill(cid:130) du dossier puisse se poursuivre et que les (cid:144)tats membres aient la possibilit(cid:130) d’accorder une auto- risation provisoire concernant des produits phytopharma- ceutiques contenant cette substance active dans le respect des conditions (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, de la directive, et notamment de la condition relative (cid:133) l’(cid:130)valua- tion d(cid:130)taill(cid:130)e de la substance active et du produit phyto- pharmaceutique au regard des exigences de la directive; consid(cid:130)rant qu’une telle d(cid:130)cision n’emp(cid:136)che pas que des donn(cid:130)es ou informations compl(cid:130)mentaires puissent (cid:136)tre demand(cid:130)es (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) en question si, au cours de l’examen d(cid:130)taill(cid:130), il appara(cid:140)t que de telles informations ou donn(cid:130)es sont n(cid:130)cessaires (cid:133) la prise de d(cid:130)cision; consid(cid:130)rant qu’il est entendu entre les (cid:144)tats membres et la Commission que le Royaume-Uni poursuivra l’examen d(cid:130)taill(cid:130) du dossier concernant le CGA 279 202 (trifloxy- strobine), l’Espagne, celui du dossier concernant le clefo- xydime (BAS 625H), la France, celui du dossier concer- nant l’etoxazole et l’Allemagne, celui du dossier concer- nant le phosphate ferrique; 19. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 14/31 consid(cid:130)rant que le Royaume-Uni, l’Espagne, la France et l’Allemagne pr(cid:130)senteront (cid:133) la Commission d(cid:138)s que possible et au plus tard dans un d(cid:130)lai d’un an un rapport sur les conclusions de cet examen, accompagn(cid:130) d’(cid:130)ven- tuelles recommandations en ce qui concerne l’inscription ou non et les conditions y attach(cid:130)es; que, d(cid:138)s r(cid:130)ception de ces rapports, l’examen d(cid:130)taill(cid:130) sera poursuivi avec le concours de tous les (cid:144)tats membres dans le cadre du comit(cid:130) phytosanitaire permanent; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) phytosanitaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les dossiers suivants satisfont en principe aux exigences en mati(cid:138)re de donn(cid:130)es et d’informations pr(cid:130)vues (cid:133) l’an- nexe II et, pour au moins un produit phytopharmaceu- tique contenant la substance active concern(cid:130)e, (cid:133) l’annexe III de la directive, compte tenu des utilisations propos(cid:130)es: 1) le dossier transmis par Novaritis Crop Protection UK Ltd (cid:133) la Commission et aux (cid:144)tats membres en vue de l’inscription du CGA 279 202 (trifloxystrobine) en tant que substance active dans l’annexe I de la directive soumis au comit(cid:130) phytosanitaire 91/414/CEE, et permanent le 15 octobre 1998; 2) le dossier transmis par BASF AG (cid:133) la Commission et aux (cid:144)tats membres en vue de l’inscription du clefoxy- dime (BAS 625H) en tant que substance active dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE, et soumis au comit(cid:130) phytosanitaire permanent le 15 octobre 1998; 3) le dossier transmis par Sumitomo Chemical Agro Europe SA (cid:133) la Commission et aux (cid:144)tats membres en vue de l’inscription de l’etoxazole en tant que substance active dans l’annexe I de la directive 91/ 414/CEE, et soumis au comit(cid:130) phytosanitaire perma- nent le 15 octobre 1998; 4) le dossier transmis par W. Neudorff GmbH KG (cid:133) la Commission et aux (cid:144)tats membres en vue de l’inscrip- tion du phosphate ferrique en tant que substance active dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE, et soumis au comit(cid:130) phytosanitaire permanent le 15 octobre 1998. Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: 98/736/GASP: Gemeinsame Aktion vom 22. Dezember 1998 - vom Rat aufgrund von Artikel J.3 des Vertrags über die Europäische Union angenommen - betreffend die Entsendung kriminaltechnischer Sachverständiger in die Bundesrepublik Jugoslawien

eurovoc_concepts:
EU financing
Kosovo
Yugoslavia
fact-finding mission
forensic medicine
war crime

text: 30. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 354/3 GEMEINSAME AKTION vom 22. Dezember 1998 — vom Rat aufgrund von Artikel J. 3 des Vertrags (cid:129)ber die Europ(cid:132)ische Union angenommen — betreffend die Entsendung kriminaltechnischer Sachverst(cid:132)n- diger in die Bundesrepublik Jugoslawien (98/736/GASP) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag (cid:129)ber die Europ(cid:132)ische Union, insbesondere auf die Artikel J. 3 und J. 11 Absatz 2, in Anbetracht der allgemeinen Leitlinien in den Schluß- folgerungen der Tagung des Europ(cid:132)ischen Rates vom 11. bis 12. Dezember 1998 in Wien, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Der Rat hat in seinen Schlußfolgerungen vom 5. Oktober 1998 die Urheber der Greueltaten im Kosovo aufs sch(cid:132)rfste verurteilt und die Beh(cid:148)rden in Belgrad aufgefor- dert, diese unverz(cid:129)glich zu untersuchen und die Verant- wortlichen zu ermitteln und zu bestrafen. In diesem Zusammenhang hat der Rat beschlossen, so bald wie m(cid:148)glich ein EU-Team kriminaltechnischer Sachverst(cid:132)ndiger zur Untersuchung der Morde an Zivili- sten, von denen k(cid:129)rzlich berichtet wurde, in den Kosovo zu entsenden. Dieses Team sollte ungehindert Zugang zu den betreffenden Orten in der BRJ haben und die Gew(cid:132)hr f(cid:129)r ein unabh(cid:132)ngiges Arbeiten erhalten — HAT FOLGENDE GEMEINSAME AKTION ANGENOMMEN: (2) Das Team erstattet dem Rat (cid:129)ber die Ergebnisse seiner Untersuchungen Bericht. Artikel 2 (1) Zur Deckung der Kosten f(cid:129)r die Entsendung krimi- naltechnischer Sachverst(cid:132)ndiger durch die EU wird der Gesamthaushaltsplan der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften ab dem Tag der Annahme dieser Gemeinsamen Aktion mit einem Betrag von 950 000 ECU belastet. (2) Die mit dem Betrag nach Absatz 1 finanzierten Ausgaben werden gem(cid:132)ß den Haushaltsverfahren und -vorschriften der Gemeinschaft get(cid:132)tigt. Artikel 3 Diese Gemeinsame Aktion tritt am 1. Januar 1999 in Kraft. Artikel 4 Diese Gemeinsame Aktion wird im Amtsblatt ver(cid:148)ffent- licht. Artikel 1 Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 22. Dezember 1998. (1) Das EU-Team kriminaltechnischer Sachverst(cid:132)ndiger untersucht unparteiisch und unabh(cid:132)ngig die Schaupl(cid:132)tze angeblicher Morde an Zivilisten im Kosovo, unter anderem in Glodjane, Golubovac, Gorne Obrinje, Klecka, Orahovac und Volujak. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident C. EINEM


title: QUESTION ECRITE no 3848/98 de Manuel ESCOLÁ HERNANDO Arrêt du train à grande vitesse Madrid-Saragosse

eurovoc_concepts:
Southern Europe
economic development
high-speed transport
profitability
rail network
rail transport
regional development
trans-European network


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3800/98 van Ernesto CACCAVALE aan de Commissie. Kandidatuur van de voorzitter van de Europese Rekenkamer voor de Europese verkiezingen

eurovoc_concepts:
European Court of Auditors
European Parliament
European election
Germany

text: C 142/150 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 21. 5. 1999 Gecombineerd Antwoord van de heer Flynn namens de Commissie op de schritftelijke vragen P-3727/98 en P-3728/98 (19 januari 1999) De geachte parlementsleden worden verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op mondelinge vraag H-1128/98 van de heer Sjöstedt tijdens het vragenuur in de vergaderperiode van het Parlement van december 1998 (1). (1) Handelingen van het Parlement (december 1998). (1999/C 142/199) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-3790/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (4 december 1998) Betreft: Programma’s en projecten voor het KMB en voor toerisme in Catalonië Kan de Commissie, gelet op het beleid van tranparantie dat zij ten aanzien van haar uitgaven toepast, voor de periode 1994 − 1999 mededelen voor welke van de projecten die in Catalonië zijn uitgevoerd steun is ontvangen uit de verschillende fondsen ten behoeve van kleine en middelgrote ondernemingen en voor het toerisme? Kan de Commissie eveneens preciseren hoeveel financiële middelen uiteindelijk voor elk afzonderlijk project werden toegewezen? Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (18 januari 1999) De Commissie is doende de ter beantwoording van de vraag nodige gegevens te verzamelen. Zij zal de resultaten van haar onderzoek zo spoedig mogelijk mededelen. (1999/C 142/200) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3800/98 van Ernesto Caccavale (UPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Kandidatuur van de voorzitter van de Europese Rekenkamer voor de Europese verkiezingen In de kringen van het Europees Parlement circuleren steeds meer geruchten volgens welke Bernhard Friedmann, voorzitter van de Europese Rekenkamer, van plan zou zijn zich voor de CSU in Duitsland kandidaat te stellen voor de Europese verkiezingen. Volgens dezelfde geruchten zou dit voornemen met name tijdens ontmoetingen in de afgelopen weken aan de dag zijn getreden. Hoewel de onverenigbaarheid tussen de functie van lid van het Europees Parlement en die van voorzitter of lid van de Rekenkamer uitdrukkelijk in de Verdragen is vastgelegd, is er niets bepaald over de kandidatuur van een fungerend voorzitter. 1. 2. Is de Commissie niet van mening, mochten deze geruchten bevestigd worden, dat dit afbreuk zou doen aan de in artikel 188 B van het Verdrag vastgelegde onafhankelijkheid en onpartijdigheid van de Rekenkamer? Is de Commissie, in haar hoedanigheid van hoedster van de Verdragen, niet van mening dat de bepalingen van het Verdrag (met name artikel 188 B, lid 5), alsmede de bijzondere en delicate taken van de Rekenkamer zouden moeten verhinderen dat de leden van de Rekenkamer − en vooral de voorzitter − zich kandidaat stellen voor de Europese verkiezingen? 3. Op welke manier zou de Commissie de letter en de geest van de Verdragen interpreteren, indien deze geruchten officieel bevestigd zouden worden?


title: Commission Regulation (EC) No 2812/98 of 22 December 1998 amending Regulation (EC) No 2304/98 derogating from and amending Regulation (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
carcase
derogation from EU law
intervention agency
storage

text: 24. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 349/47 COMMISSION REGULATION (EC) No 2812/98 of 22 December 1998 amending Regulation (EC) No 2304/98 derogating from and amending Regula- tion (EEC) No 2456/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 805/68 as regards public intervention THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/98 (2), and in particular Article 6(7) thereof, Whereas Commission Regulation (EC) No 2304/98 (3) provides for certain derogations from Commission Regu- lation (EEC) No 2456/93 (4) tendering procedures opened for the period up to the end of 1998; whereas these derogations must be maintained on a temporary basis tendering procedures opened in January, February and March 1999; in the case of for Article 1 The second paragraph of Article 3 of Regulation (EC) No 2304/98 is replaced by the following: ‘Article 1 shall apply to the second tendering proce- dure in October and to the tendering procedures opened in November and December 1998 and in the first quarter of 1999. ' Article 2 Whereas the Management Committee for Beef and Veal has not delivered an opinion within the time limit set by its chairman, This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 December 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1998, p. 17. (3) OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3. (4) OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3841/98 dell'on. Luigi MORETTI Pubblicazione "Gli estremismi in Europa"

eurovoc_concepts:
EU aid
France
Islam
United Kingdom
extremism
financial aid
official language
publication
publishing
racism

text: C 320/80 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 6. 11. 1999 tecnico del programma acciaio RST della CECA, ed i gruppi consultivi delle azioni chiave nel Quinto programma quadro con esperti in siderurgia, costituiscono strumenti idonei a determinare le necessità dell’industria siderurgica europea nei programmi comunitari RST. Essi rappresentano altresì uno strumento flessibile per reagire rapidamente alle nuove tendenze di ricerca. (1999/C 320/106) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3835/98 di Gerhard Hager (NI) alla Commissione (7 dicembre 1998) Oggetto: Ricomposizione fondiaria in Austria In Austria sono attualmente in corso programmi di ricomposizione fondiaria e di rettificazione dei suoli, tra l’altro in una regione di Natura 2000 (n. AD 1201000/n. AD 1201A00. Raabs an der Thaya), con l’obiettivo di aumentare la produzione. Secondo le informazioni di cui dispone l’interrogante si ritiene che ci siano sufficienti motivi per considerare questo riassetto territoriale incompatibile con le direttive UE esistenti (direttiva 79/409/CEE relativa alla conservazione degli uccelli selvatici (1) e direttiva 92/43 CEE relativa alla conservazione degli habitat naturali e seminaturali e della flora e della fauna selvatiche). Le istanze responsabili motivano la legittimità della loro azione richiamandosi alla legge fondiaria del Land Niederösterreich (Bassa Austria). È la Commissione a conoscenza di tale situazione? In caso affermativo, quali iniziative ha adottato al riguardo? In caso negativo, come intende agire? (1) GU L 103 del 25. 4. 1979, pag. 1. Risposta data dalla sig. ra Bjerregaard a nome della Commissione (13 gennaio 1999) La Commissione è al corrente di questi fatti. Ha ricevuto una denuncia, che sta attualmente valutando, e terrà informato il denunciante dei relativi sviluppi. (1999/C 320/107) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3841/98 di Luigi Moretti (NI) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Pubblicazione «Gli estremismi in Europa» Visto il libro «Gli estremismi in Europa»e constatato che esso è stato publicato anche grazie al sostegno finanziario della Commissione, È possibile sapere: 1. 2. 3. 4. quante copie sono state stampate del suddetto testo; in quante lingue; a quanto ammonta il contributo finanziario della Commissione, e chi è stato preposto a valutare l’ammissibilità di tale testo a contributi comunitari e con quali motivazioni?


title: 1999/43/CE: Decisão da Comissão de 22 de Dezembro de 1998 que reconhece, em princípio, a conformidade dos processos apresentados para exame pormenorizado com vista à possível inclusão do CGA 279 202 (trifloxistrobina), do clefoxidime (BAS 625H), do etoxazol e do fosfato férrico no anexo I da Directiva 91/414/CEE do Conselho relativa à colocação dos produtos fitofarmacêuticos no mercado [notificada com o número C(1998) 4355] (Texto relevante para efeitos do EEE)

text: L 14/30 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 1. 1999 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 22 de Dezembro de 1998 que reconhece, em princ(cid:146)pio, a conformidade dos processos apresentados para exame pormenorizado com vista (cid:133) poss(cid:146)vel inclus(cid:209)o do CGA 279 202 (trifloxistro- bina), do clefoxidime (BAS 625H), do etoxazol e do fosfato f(cid:130)rrico no anexo I da Directiva 91/414/CEE do Conselho relativa (cid:133) coloca(cid:135)(cid:209)o dos produtos fitofarma- c(cid:136)uticos no mercado [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 4355] (Texto relevante para efeitos do EEE) (1999/43/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, quentemente, em conformidade com o disposto no nº 2 do artigo 6º, os processos foram apresentados pelos reque- rentes (cid:133) Comiss(cid:209)o e aos outros Estados-membros; Tendo em conta a Directiva 91/414/CEE do Conselho, de 15 de Julho de 1991, relativa (cid:133) coloca(cid:135)(cid:209)o dos produtos fitofarmac(cid:136)uticos no mercado (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 98/47/CE da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 6º, Considerando que os processos relativos ao CGA 279 202 (trifloxistrobina), ao clefoxidime (BAS 625H), ao etoxazol e ao fosfato f(cid:130)rrico foram submetidos (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Comit(cid:130) fitossanit(cid:145)rio permanente em 15 de Outubro de 1998; Considerando que a Directiva 91/414/CEE (adiante desig- nada por «directiva») prev(cid:136) o estabelecimento de uma lista comunit(cid:145)ria de subst(cid:131)ncias activas cuja incorpora(cid:135)(cid:209)o em produtos fitofarmac(cid:136)uticos (cid:130) autorizada; Considerando que foram apresentados por v(cid:145)rios reque- rentes (cid:133)s autoridades dos Estados-membros processos com vista (cid:133) inclus(cid:209)o de quatro subst(cid:131)ncias activas no anexo I da directiva; Considerando que a Novaritis Crop Protection UK Ltd apresentou (cid:133)s autoridades do Reino Unido, em 28 de Janeiro de 1998, um processo relativo (cid:133) subst(cid:131)ncia activa CGA 279 202 (trifloxistrobina); Considerando que a BASF AG apresentou (cid:133)s autoridades espanholas, em 2 de Abril de 1998, um processo relativo (cid:133) subst(cid:131)ncia activa clefoxidime (BAS 625 H); Considerando que a Sumitomo Chemical Agro Europe SA apresentou (cid:133)s autoridades francesas, em 21 de Abril de 1998, um processo relativo (cid:133) subst(cid:131)ncia activa etoxazol; Considerando que a W Neudorff GmbH KG apresentou (cid:133)s autoridades alem(cid:209)s, em 27 de Agosto de 1998, um processo relativo (cid:133) subst(cid:131)ncia activa fosfato f(cid:130)rrico; Considerando que as autoridades mencionadas comuni- caram (cid:133) Comiss(cid:209)o os resultados de um primeiro exame da conformidade dos processos no que diz respeito aos dados e informa(cid:135)(cid:210)es exigidos pelo anexo II e, pelo menos para um produto fitofarmac(cid:136)utico que contenha a subst(cid:131)ncia activa em causa, pelo anexo III da directiva; que, subse- (1) JO L 230 de 19. 8. 1991, p. 1. (2) JO L 191 de 7. 7. 1998, p. 50. Considerando que o nº 3 do artigo 6º da directiva requer que seja confirmado a n(cid:146)vel da Comunidade que cada processo satisfaz, em princ(cid:146)pio, as exig(cid:136)ncias respeitantes aos dados e informa(cid:135)(cid:210)es previstos no anexo II e, pelo menos para um produto fitofarmac(cid:136)utico que contenha a subst(cid:131)ncia activa em causa, no anexo III da directiva; Considerando que essa confirma(cid:135)(cid:209)o (cid:130) necess(cid:145)ria para prosseguir o exame pormenorizado do processo e para que possa ser dada aos Estados-membros a possibilidade de autorizarem provisoriamente produtos fitofarmac(cid:136)u- ticos que contenham a subst(cid:131)ncia activa em causa de acordo com as condi(cid:135)(cid:210)es estabelecidas no nº 1 do artigo 8º da directiva, nomeadamente a realiza(cid:135)(cid:209)o de uma avalia- (cid:135)(cid:209)o pormenorizada das subst(cid:131)ncias activas e dos produtos fitofarmac(cid:136)uticos relativamente (cid:133)s exig(cid:136)ncias da directiva; Considerando que essa decis(cid:209)o n(cid:209)o impede que sejam pedidos ao requerente novos dados ou informa(cid:135)(cid:210)es no caso de, durante o exame pormenorizado, se verificar que tais elementos s(cid:209)o necess(cid:145)rios para que possa ser tomada uma decis(cid:209)o; Considerando que ficou entendido entre os Estados- -membros e a Comiss(cid:209)o que o Reino Unido prosseguir(cid:145) o exame pormenorizado do processo relativo ao CGA 279 202 (trifloxistrobina), que a Espanha prosseguir(cid:145) o exame pormenorizado do processo relativo ao clefoxidime (BAS 625H), que a Fran(cid:135)a prosseguir(cid:145) o exame pormenorizado do processo relativo ao etoxazol e que a Alemanha prosse- guir(cid:145) o exame pormenorizado do processo relativo ao fosfato f(cid:130)rrico; 19. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 14/31 Considerando que o Reino Unido, a Espanha, a Fran(cid:135)a e a Alemanha comunicar(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o o mais rapidamente poss(cid:146)vel, no prazo m(cid:145)ximo de um ano, as conclus(cid:210)es do seu exame, acompanhadas de eventuais recomenda(cid:135)(cid:210)es sobre a inclus(cid:209)o ou n(cid:209)o das subst(cid:131)ncias activas no anexo I e de quaisquer condi(cid:135)(cid:210)es que lhe digam respeito; que, ap(cid:155)s recep(cid:135)(cid:209)o desse relat(cid:155)rio, o exame pormenorizado prosseguir(cid:145), com a participa(cid:135)(cid:209)o de todos os Estados- -membros, no (cid:131)mbito do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Perma- nente; Considerando que as medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º respeitantes Os processos a seguir referidos satisfazem, em princ(cid:146)pio, as exig(cid:136)ncias aos dados e informa(cid:135)(cid:210)es previstos no anexo II e, pelo menos para um produto fitofarmac(cid:136)utico que contenha a subst(cid:131)ncia activa em causa, no anexo III da directiva, tendo em conta as utiliza- (cid:135)(cid:210)es propostas: 1. O processo apresentado pela Novaritis Crop Protection UK Ltd (cid:133) Comiss(cid:209)o e aos Estados-membros com vista (cid:133) inclus(cid:209)o da subst(cid:131)ncia activa CGA 279 202 (trifloxis- trobina) no anexo I da Directiva 91/414/CEE e subme- tido (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente em 15 de Outubro de 1998. 2. O processo apresentado pela BASF AG (cid:133) Comiss(cid:209)o e aos Estados-membros inclus(cid:209)o da subst(cid:131)ncia activa clefoxidime (BAS 625H) no anexo I da Directiva 91/414/CEE e submetido (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente em 15 de Outubro de 1998. com vista (cid:133) 3. O processo apresentado pela Sumitomo Chemical Agro Europe SA (cid:133) Comiss(cid:209)o e aos Estados-membros com vista (cid:133) inclus(cid:209)o da subst(cid:131)ncia activa etoxazol no anexo I da Directiva 91/414/CEE e submetido (cid:133) apre- cia(cid:135)(cid:209)o do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente em 15 de Outubro de 1998. 4. O processo apresentado pela W Neudorff GmbH KG (cid:133) Comiss(cid:209)o e aos Estados-membros com vista (cid:133) inclus(cid:209)o da subst(cid:131)ncia activa fosfato f(cid:130)rrico no anexo I da Directiva 91/414/CEE e submetido (cid:133) aprecia(cid:135)(cid:209)o do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente em 15 de Outubro de 1998. Artigo 2º Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o