title: Décision nº 4/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, du 22 décembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
association agreement (EU)
cultural policy
financing of the EU budget

text: L 35/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 DÉCISION No 4/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie aux programmes communautaires dans le domaine de la culture du 22 décembre 1998 (1999/116/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part (1), considérant que, conformément à l’article 110 de cet accord européen, la République de Lituanie peut partici- per aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine de la culture; le Conseil d’association décide des conditions et des modalités de la participation de la République de Lituanie aux activités visées à l’article 110, selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s’applique pour la durée des pro- grammes. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. DÉCIDE: Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Article premier La République de Lituanie participe aux programmes Kaléidoscope et Raphaël de la Communauté européenne Par le Conseil d’association Le président W. SCHÜSSEL (1) JO L 51 du 20. 2. 1998, p. 3. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/43 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE AUX PROGRAMMES KALÉIDOSCOPE ET RAPHAËL 1. La République de Lituanie participe à toutes les activités des programmes Kaléidoscope et Raphaël (ci-après dénommés «programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (ci-après dénommé «Kaléidoscope») (1) et dans la décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1997 établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (ci-après dénommé «Raphaël») (2). 2. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des demandes présentées par les institutions, organisations et particuliers éligibles de la République de Lituanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la République de Lituanie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d’un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La République de Lituanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d’association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la République de Lituanie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de toute personne bénéficiant des programmes qui voyage entre la République de Lituanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes des Communautés européennes en matière de suivi et d’évaluation des programmes au titre des décisions relatives à Kaléidoscope et à Raphaël (respectivement articles 8 et 10), la participation de la République de Lituanie aux programmes fait l’objet d’un suivi continu dans le cadre d’un partenariat entre la République de Lituanie et la Commission des Communautés européennes. La République de Lituanie présente les rapports nécessaires à la Commission et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte. 7. Sans préjudice des procédures visées à l’article 5 de la décision relative à Kaléidoscope et à l’article 7 de la décision relative à Raphaël, la République de Lituanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en œuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités des programmes. La Commission informe la République de Lituanie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes est une des langues officielles de la Communauté. (1) JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20. (2) JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31. L 35/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE À KALÉIDOSCOPE ET RAPHAËL 1. La contribution financière de la République de Lituanie couvre les éléments suivants: — l’aide financière accordée aux participants lituaniens dans le cadre des programmes, — les coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la République de Lituanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires lituaniens n’excède pas la contribution versée par la République de Lituanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la République de Lituanie au budget des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires lituaniens des programmes, la Commission reportera le solde sur l’exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l’année suivante. S’il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la République de Lituanie. 3. Kaléidoscope La contribution annuelle de la République de Lituanie s’élève à 20 056 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 312 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Lituanie. 4. Raphaël La contribution annuelle de la République de Lituanie s’élève à 24 614 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 1 610 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la République de Lituanie. 5. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s’applique, notam- ment à la gestion de la contribution de la République de Lituanie. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la République de Lituanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La République de Lituanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l’appel de fonds et au plus tard trois mois après l’envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la République de Lituanie d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l’échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 6. La République de Lituanie couvre par son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3 et 4. 7. La République de Lituanie inscrit 10 %, 30 % et 50 % des coûts restants de sa participation dans son budget national pour 1998, 1999 et 2000 respectivement. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 90 %, 70 % et 50 % restants seront couverts par les dotations annuelles PHARE de la Lituanie de 1998, 1999 et 2000 — pour autant que les crédits budgétaires correspondants soient disponibles


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2844/98 av den 22 december 1998 om tillämpningsföreskrifter till rådets förordning (EG) nr 1587/98 om att upprätta ett kompensationssystem för de extra kostnader vid avsättningen av vissa fiskeriprodukter från Azorerna, Madeira, Kanarieöarna och de franska departementen Guyana och Réunion som är en följd av dessa områdens läge i gemenskapens yttersta randområden

eurovoc_concepts:
fishery product
island region
peripheral region
sales aid

formats: html pdf print

text: 30. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 354/53 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2844/98 av den 22 december 1998 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter till r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98 om att uppr(cid:132)tta ett kompensationssystem f(cid:148)r de extra kostnader vid avs(cid:132)ttningen av vissa fiskeriprodukter fr(cid:134)n Azorerna, Madeira, Kanarie(cid:148)arna och de franska departementen Guyana och R(cid:130)union som (cid:132)r en f(cid:148)ljd av dessa omr(cid:134)dens l(cid:132)ge i gemenskapens yttersta randomr(cid:134)den EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING Madeira f(cid:134)r de ber(cid:148)rda akt(cid:148)rerna anv(cid:132)nda sig av tonfisk fr(cid:134)n andra medlemsstater. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98 av den 17 juli 1998 om att uppr(cid:132)tta ett kompensationssystem f(cid:148)r de extra kostnader vid avs(cid:132)ttningen av vissa fiskeripro- dukter fr(cid:134)n Azorerna, Madeira, Kanarie(cid:148)arna och de franska departementen Guyana och R(cid:130)union som (cid:132)r en f(cid:148)ljd av dessa omr(cid:134)dens l(cid:132)ge i gemenskapens yttersta randomr(cid:134)den (1), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3813/92 av den 28 december 1992 om den ber(cid:132)kningsenhet och de omr(cid:132)kningskurser som skall till(cid:132)mpas inom den gemen- (cid:132)ndrad genom samma f(cid:148)rordning (EG) nr 150/95 (3), s(cid:132)rskilt artikel 6. 2 i denna, och jordbrukspolitiken (2), senast av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Det (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fastst(cid:132)lla till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r det system som uppr(cid:132)ttas genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98 f(cid:148)r att g(cid:148)ra det m(cid:148)jligt att uppr(cid:132)tta detaljerade f(cid:148)r beviljande av gemenskapsst(cid:148)d f(cid:148)r best(cid:132)mmelser s(cid:132)rskilt (cid:134)tg(cid:132)rder best(cid:132)mmelser f(cid:148)r utbetalningar och f(cid:148)r kontroll och uppf(cid:148)ljning av (cid:134)tg(cid:132)rder. i den f(cid:148)rordningen, som f(cid:148)reskrivs F(cid:148)r samtliga regioner skall de h(cid:148)gsta (cid:134)rliga kvanti- 2. terna f(cid:148)r de olika arterna vara de som fastst(cid:132)lls i artikel 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98. F(cid:148)r Guyana skall de kvantiteter som produceras 3. omfattas av kompensationssystemet och st(cid:148)det skall g(cid:134) till producenterna. De st(cid:148)dber(cid:132)ttigande kvantiterna skall avse hela r(cid:132)kor och skall multipliceras med en omr(cid:132)kningskoefficient p(cid:134) 1,6 om det (cid:132)r fr(cid:134)ga om r(cid:132)kor utan huvud. 4. F(cid:148)r Reunion skall de kvantiteter som exporteras omfattas av kompensationssystemet och st(cid:148)det skall g(cid:134) till producenterna. De st(cid:148)dber(cid:132)ttigande kvantiterna skall avse hela fiskar (rensad fisk med huvud) och en omr(cid:132)kningskoefficient p(cid:134) 1,15 f(cid:148)r bearbetningen skall till(cid:132)mpas n(cid:132)r det (cid:132)r fr(cid:134)ga om rensad fisk utan huvud, och en omr(cid:132)kningskoefficient p(cid:134) 1,65 f(cid:148)r bearbetningen skall till(cid:132)mpas n(cid:132)r det (cid:132)r fr(cid:134)ga om export av fiskfil(cid:130)er. Ingen kompensation skall ges 5. ursprung i tredje land. f(cid:148)r tonfisk med De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fiskeripro- dukter. Artikel 3 H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. Den jordbruksomr(cid:132)kningskurs som skall till(cid:132)mpas f(cid:148)r st(cid:148)dbeloppen skall vara den som anv(cid:132)nds den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad produkterna fysiskt (cid:148)vertas av, a) f(cid:148)r Azorerna och Madeira, den f(cid:148)rsta k(cid:148)paren, n(cid:132)r det g(cid:132)ller saluf(cid:148)ring i f(cid:132)rskt tillst(cid:134)nd, eller det ber(cid:148)rda industrif(cid:148)retaget, I denna f(cid:148)rordning fastst(cid:132)lls till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r (cid:134)ren 1998, 1999, 2000 och 2001 f(cid:148)r det kompensations- system som f(cid:148)reskrivs i f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98. b) f(cid:148)r Kanarie(cid:148)arna, den f(cid:148)rste k(cid:148)paren vid saluf(cid:148)ring i f(cid:132)rskt tillst(cid:134)nd, frysf(cid:148)retaget eller eventuellt det ber(cid:148)rda bearbetningsf(cid:148)retaget. Artikel 2 1. I h(cid:132)ndelse av att den globala (cid:134)rliga kvoten p(cid:134) 15 000 ton inte skulle uppn(cid:134)s genom f(cid:134)ngster som landas av fartyg registrerade i hamnarna p(cid:134) Azorerna och/eller (1) EGT L 208, 24. 7. 1998, s. 1. (2) EGT L 387, 31. 12. 1992, s. 1. (3) EGT L 22, 31. 1. 1995, s. 1. F(cid:148)r Guyana skall den jordbruksomr(cid:132)kningskurs som 2. skall till(cid:132)mpas f(cid:148)r st(cid:148)dbeloppen vara den som anv(cid:132)nds den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad d(cid:134) de produkter som ber(cid:132)t- tigar till st(cid:148)d landas. F(cid:148)r R(cid:130)union skall den jordbruksomr(cid:132)kningskurs 3. som skall st(cid:148)dbeloppen vara den som anv(cid:132)nds den f(cid:148)rsta dagen i den m(cid:134)nad d(cid:134) de produkter som ber(cid:132)ttigar till st(cid:148)d exporteras. till(cid:132)mpas f(cid:148)r L 354/54 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 30. 12. 98 Artikel 4 1. De nationella beh(cid:148)riga myndigheterna skall f(cid:148)re det datum de fastst(cid:132)llt kontrollera att akt(cid:148)rernas ans(cid:148)kningar (cid:134)tf(cid:148)ljs av n(cid:148)dv(cid:132)ndiga dokument f(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att de villkor som f(cid:148)reskrivs i gemenskapslagstiftningen iakttas. 2. F(cid:148)r f(cid:148)rdelningen av kompensationen mellan akt(cid:148)- rerna skall medlemsstaterna (cid:148)verl(cid:132)mna de nationella genomf(cid:148)randebest(cid:132)mmelserna f(cid:148)r denna f(cid:148)rordning till kommissionen. Genom dessa best(cid:132)mmelser b(cid:148)r det s(cid:132)rskilt m(cid:148)jligg(cid:148)ras en balanserad f(cid:148)rdelning mellan akt(cid:148)- rerna, i de fall d(cid:134) de ans(cid:148)kningar som l(cid:132)mnats in till de nationella myndigheterna (cid:148)verskrider de kvantiteter som f(cid:148)reskrivs i artikel 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1587/98. Artikel 5 Utbetalningar skall verkst(cid:132)llas av de beh(cid:148)riga myndighe- terna i medlemsstaten inom tre m(cid:134)nader efter utg(cid:134)ngen av tidsfristen f(cid:148)r inl(cid:132)mnande av ans(cid:148)kningar. och bek(cid:132)mpa oegentligheter och att (cid:134)terkr(cid:132)va felaktigt utbetalda belopp. all 2. De nationella myndigheterna n(cid:148)dv(cid:132)ndig information f(cid:148)r till(cid:132)mpningen av denna f(cid:148)rordning till kommissionens f(cid:148)rfogande och vidta alla (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att underl(cid:132)tta de kontroller som kommis- sionen bed(cid:148)mer n(cid:148)dv(cid:132)ndiga, inbegripet kontroller p(cid:134) platsen. st(cid:132)lla skall 3. Utan att det p(cid:134)verkar de kontroller som genomf(cid:148)rs av medlemsstaternas myndigheter i enlighet med natio- nella lagar och administrativa best(cid:132)mmelser, skall de personer som kommissionen bemyndigar att genomf(cid:148)ra kontroller p(cid:134) plats ha tillg(cid:134)ng till alla dokument som r(cid:148)r utgifter finansierade av gemenskapen i samband med denna f(cid:148)rordning. 4. Inom fem m(cid:134)nader efter den period som det bevil- jade st(cid:148)det avser skall de nationella myndigheterna (cid:148)ver- s(cid:132)nda en (cid:134)rsrapport till kommissionen om producerade kvantiteter och v(cid:132)rdet p(cid:134) och avs(cid:132)ttningen f(cid:148)r dessa, f(cid:148)r vilka st(cid:148)det utnyttjats. Artikel 6 1. Medlemsstaterna skall anta alla l(cid:132)mpliga best(cid:132)m- melser f(cid:148)r att garantera att systemets genomf(cid:148)randevillkor respekteras, och s(cid:132)rskilt att (cid:134)tg(cid:132)rderna genomf(cid:148)rs p(cid:134) ett regelm(cid:132)ssigt s(cid:132)tt. De skall ocks(cid:134) f(cid:148)rbinda sig att f(cid:148)rebygga Artikel 7 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 22 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen


title: 98/736/GUSP: Gemensam åtgärd av den 22 december 1998 beslutad av rådet på grundval av artikel J 3 i Fördraget om Europeiska unionen om ett kriminaltekniskt expertuppdrag i Förbundsrepubliken Jugoslavien

eurovoc_concepts:
EU financing
Kosovo
Yugoslavia
fact-finding mission
forensic medicine
war crime

text: 30. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 354/3 GEMENSAM (cid:143)TG(cid:142)RD av den 22 december 1998 beslutad av r(cid:134)det p(cid:134) grundval av artikel J 3 i F(cid:148)rdraget om Europeiska unionen om ett kriminaltekniskt expertuppdrag i F(cid:148)rbundsrepubliken Jugoslavien (98/736/GUSP) EUROPEISKA UNIONENS R(cid:143)D HAR BESLUTAT OM F(cid:153)LJANDE GEMENSAMMA (cid:143)TG(cid:142)RD jane, Golubovac, Gorne Obrinje, Klecka, Orahovac och Volujak. med beaktande av F(cid:148)rdraget om Europeiska unionen, s(cid:132)rskilt artiklarna J 3 och J 11. 2 i detta, med beaktande av de allm(cid:132)nna riktlinjerna i de slutsatser som antogs av Europeiska r(cid:134)det i Wien den 11–12 december 1998, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I slutsatserna fr(cid:134)n den 5 oktober 1998 f(cid:148)rd(cid:148)mde r(cid:134)det starkt de ansvariga f(cid:148)r grymheterna i Kosovo och uppma- nade myndigheterna i Belgrad att omedelbart g(cid:148)ra en utredning och att identifiera och bestraffa de ansvariga. I samband h(cid:132)rmed beslutade r(cid:134)det att s(cid:134) snart som m(cid:148)jligt p(cid:134) EU:s v(cid:132)gnar s(cid:132)nda en kriminalteknisk expert- grupp f(cid:148)r att unders(cid:148)ka de mord p(cid:134) civila som p(cid:134)st(cid:134)s ha (cid:132)gt rum nyligen i Kosovo. Gruppen b(cid:148)r ha obehindrat tilltr(cid:132)de till n(cid:148)dv(cid:132)ndiga omr(cid:134)den i F(cid:148)rbundsrepubliken Jugoslavien och b(cid:148)r garanteras sj(cid:132)lvst(cid:132)ndiga arbetsvillkor. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 1. EU:s kriminaltekniska expertgrupp skall p(cid:134) ett opar- tiskt och oberoende s(cid:132)tt unders(cid:148)ka platserna f(cid:148)r de p(cid:134)st(cid:134)dda morden p(cid:134) civila i Kosovo, bland andra Glod- 2. Expertgruppen skall rapportera sina resultat till r(cid:134)det. Artikel 2 1. Ett belopp p(cid:134) h(cid:148)gst 950 000 ecu skall tas upp i Europeiska gemenskapernas allm(cid:132)nna budget f(cid:148)r att t(cid:132)cka kostnaderna f(cid:148)r EU:s kriminaltekniska expertgrupp, fr(cid:134)n den tidpunkt d(cid:134) den gemensamma (cid:134)tg(cid:132)rden antas. 2. De utgifter som finansieras genom det belopp som anges i punkt 1 skall f(cid:148)rvaltas i enlighet med gemen- skapens f(cid:148)rfaranden och regler f(cid:148)r den n(cid:132)mnda budgeten. Artikel 3 Denna gemensamma (cid:134)tg(cid:132)rd tr(cid:132)der i kraft den 1 januari 1999. Artikel 4 Den gemensamma (cid:134)tg(cid:132)rden skall offentligg(cid:148)ras i Offici- ella tidningen. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 22 december 1998. P(cid:134) r(cid:134)dets v(cid:132)gnar C. EINEM Ordf(cid:148)rande


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3826/98 van de leden James JANSSEN van RAAY , Niall ANDREWS , José GIRÃO PEREIRA Controle op communautaire financieringen

eurovoc_concepts:
Community budget
EU financing
European Commission
association
fraud
fraud against the EU
fund (EU)
report
use of aid

text: 12. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 325/31 (1999/C 325/037) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3826/98 van James Janssen van Raay (UPE), Niall Andrews (UPE) en José Girão Pereira (UPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Controle op communautaire financieringen 1. Kan de Commissie mededelen of zij op de hoogte is van de kritiek die in verschillende in Finland, Noorwegen, Zweden, Denemarken en Ierland gepubliceerde rapporten is uitgebracht op het Nederlandse eerstekamerlid Jan Nico Scholten in zijn hoedanigheid van voorzitter van de Vereniging van West-Europese parlementsleden ter bestrijding van de apartheid, het Afrika-Europa Instituut (AEI), het Vluchtelingenwerk Nederland (VWN) en de Vluchtelingenstichting wegens financiële malversaties en verduistering van gelden voor persoonlijk gebruik, 2. of zij aan een van bovengenoemde organisaties steun heeft toegekend, of het waar is dat zij ondanks de in bovengenoemde landen uitgebrachte kritiek deze organisaties gunstig 3. heeft beoordeeld, of zij bereid is een uitgebreid onderzoek in te stellen om licht te werpen op en de doorzichtigheid te 4. waarborgen van de activiteiten van deze organisaties? Antwoord van de heer Pinheiro namens de Commissie (4 maart 1999) De Commissie is op de hoogte van de kritiek in verschillende kranten en in tenminste één evaluatie over 1. de Vereniging van West-Europese parlementsleden ter bestrijding van de apartheid (AWEPA), in gang gezet door een groep geldverschaffers van de AWEPA en het Afrika-Europa Instituut (AEI). 2. De Commissie heeft de AWEPA en het AEI voor specifieke projecten fondsen verschaft. 3. & 4. Het door onafhankelijke consultants voor de Commissie opgestelde evaluatieverslag werd begin december 1998 afgerond. Exemplaren hiervan worden de geachte parlementsleden en het Secretariaat van het Parlement rechtstreeks toegezonden. Uit de evaluatie blijkt dat de AWEPA en het AEI enkele ingrijpende hervormingen dienen door te voeren, doch dat er geen malversaties zijn geconstateerd. Deze slotsom bevestigt de uitkomsten van het financiële onderzoek dat in 1997 is verricht alsook de aanbevelingen die geleidelijk ten uitvoer worden gelegd. De Commissie heeft reeds het nodige gedaan om ervoor te zorgen dat de AWEPA volledig voldoet aan alle voorwaarden die van toepassing zijn op de fondsen die zij voor specifieke projecten aan de AWEPA en het AEI heeft verschaft. Zoals in dit soort gevallen gebruikelijk is, zal zij erop aandringen dat de AWEPA als voorwaarde voor verdere financiering de aanbevelingen van de evaluatie ter harte neemt. (1999/C 325/038) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3834/98 van Paul Rübig (PPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Gevolgen van de internationale financiële turbulentie voor de Europese staalmarkt = Industriebeleid De internationale staalconjunctuur heeft te maken met nieuwe uitdagingen: drie grote regio’s in de wereld (Rusland, Zuid-Oost-Azië en Latijns-Amerika) zijn in economische moeilijkheden. Daaruit moeten twee conclusies worden getrokken: de invoer in Europa is door de omleiding van de traditionele handelsstromen enorm gestegen, namelijk in 1998 uit Azië met 520 %, en uit de VS met 109 %. Anderzijds is door de concentratie van de afzetmarkten de Europese uitvoer teruggelopen, nog versterkt door regionale protectio- nistische tendensen. De Europese staalproducenten houden tot op heden met succes stand. Het is nu met name nodig perspectief te bieden met het industriebeleid in de sector. Hoe beoordeelt de Commissie in het Europese kader de staalindustrie en de structuren ervan? Hoe kan het concurrentievermogen van de sector worden bevorderd?


title: Verordening (EG) nr. 2829/98 van de Commissie van 22 december 1998 betreffende het beëindigen van de visserij op haring door vissersvaartuigen die de vlag voeren van het Verenigd Koninkrijk

eurovoc_concepts:
United Kingdom
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: 29. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 351/19 VERORDENING (EG) Nr. 2829/98 VAN DE COMMISSIE van 22 december 1998 betreffende het be(cid:137)indigen van de visser¶ op haring door vissersvaartuigen die de vlag voeren van het Verenigd Koninkr¶k DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappel¶k visser¶beleid (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2635/97 (2), inzonder- heid op artikel 21, lid 3, Overwegende dat Verordening (EG) nr. 45/98 van de Raad van 19 december 1997 inzake de vaststelling van de voor 1998 geldende totaal toegestane vangsten voor bepaalde visbestanden of groepen visbestanden, alsmede bepaalde b¶ de visser¶ in acht te nemen voorschriften (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2386/98 (4), quota vast- legt voor haring voor 1998; Overwegende dat het, om de naleving te waarborgen van de bepalingen inzake de kwantitatieve beperking van de vangsten uit bepaalde bestanden, waarvoor een quotum is vastgesteld, noodzakel¶k is dat de Commissie de datum vastlegt waarop het toegewezen quotum wordt geacht volledig te z¶n gebruikt ten gevolge van de vangsten verricht door de vaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat; Overwegende dat, volgens de gegevens medegedeeld aan de Commissie, de vangsten van haring in de wateren van de ICES-gebieden IV a, b, door vaartuigen die de vlag voeren van het Verenigd Koninkr¶k of die in het Verenigd Koninkr¶k z¶n geregistreerd, het voor 1998 toegewezen quotum bereikt hebben; dat het Verenigd Koninkr¶k de visser¶ op dit bestand verboden heeft met ingang van 15 december 1998; dat het daarom noodza- kel¶k is deze datum aan te houden, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Door de vangsten van haring in de wateren van de ICES- gebieden IV a, b, door vaartuigen die de vlag voeren van het Verenigd Koninkr¶k of die in het Verenigd Koninkr¶k z¶n geregistreerd, wordt het aan het Verenigd Koninkr¶k voor 1998 toegewezen quotum geacht volledig te z¶n gebruikt. De visser¶ op haring in de wateren van de ICES-gebieden IV a, b, door vaartuigen die de vlag voeren van het Verenigd Koninkr¶k of die in het Verenigd Koninkr¶k z¶n geregistreerd, is verboden alsmede het aan boord houden, de overlading en het lossen van dit bestand dat door vermelde vaartuigen gevangen is in deze wateren na de datum van toepassing van deze verordening. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Z¶ is van toepassing vanaf 15 december 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 22 december 1998. Voor de Commissie Emma BONINO Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 356 van 31. 12. 1997, blz. 14. (3) PB L 12 van 19. 1. 1998, blz. 1. (4) PB L 297 van 6. 11. 1998, blz. 2


title: QUESTION ECRITE no 3842/98 de Luciano VECCHI Procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant le commerce de produits à base de cacao

eurovoc_concepts:
EU production
Italy
Spain
application of EU law
confectionery product
free movement of goods
human nutrition
infringement procedure (EU)
product quality
vegetable fats

formats: html print


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3830/98 dell'on. Paul RÜBIG alla Commissione. Ripercussioni delle fluttuazioni finanziarie internazionali sul mercato siderurgico europeo - Settore degli scambi commerciali internazionali basati sulla concorrenza leale

eurovoc_concepts:
World Trade Organisation
anti-dumping legislation
anti-subsidy proceeding
economic recession
import policy
liberalisation of the market
protectionism
restriction on competition
steel
third country


title: 98/735/ΚΕΠΠΑ: Κοινή δράση της 22ας Δεκεμβρίου 1998 που υιοθέτησε το Συμβούλιο βάσει του άρθρου Ι.3 της συνθήκης για την Ευρωπαϊκή Ένωση, υπέρ της διαδικασίας εκδημοκρατισμού της Νιγηρίας

eurovoc_concepts:
EU financing
Nigeria
fact-finding mission
observer
parliamentary election
presidential election

text: 30. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 354/1 (Pq(cid:145)neir ecjqihe(cid:148)ser dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou V tgr sumh(cid:147)jgr cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg) JOIMG DQASG tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1998 pou uioh(cid:146)tgse to Sulbo(cid:151)kio b(cid:145)sei tou (cid:145)qhqou I. 3 tgr sumh(cid:147)jgr cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg, up(cid:146)q tgr diadijas(cid:148)ar ejdglojqatislo(cid:151) tgr Micgq(cid:148)ar (98/735/JEPPA) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, UIOHETEI TGM AJOKOUHG JOIMG DQASG: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg, jai id(cid:148)yr ta (cid:145)qhqa I. 3 jai I. 11, tir cemij(cid:146)r jateuhumt(cid:147)qier cqall(cid:146)r pou peqi(cid:146)womtai sta sulpeq(cid:145)slata pou em(cid:146)jqime to Euqypa(cid:152)j(cid:149) Sulbo(cid:151)kio tgr Ladq(cid:148)tgr stir 15-16 Dejelbq(cid:148)ou 1995, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, stir 30 Ojtybq(cid:148)ou 1998, to Sulbo(cid:151)kio, le b(cid:145)sg to (cid:145)qhqo I. 2 tgr sumh(cid:147)jgr, uioh(cid:146)tgse tgm joim(cid:147) h(cid:146)sg 98/614/ JEPPA jai en(cid:146)dyse d(cid:147)kysg swetij(cid:145) le tg Micgq(cid:148)a, stgm opo(cid:148)a ejvq(cid:145)fei tgm epihul(cid:148)a tgr EE ma enet(cid:145)sei sucjejqi- l(cid:146)ma l(cid:146)tqa cia tgm upost(cid:147)qing tym joimoboukeutij(cid:150)m jai pqoedqij(cid:150)m ejkoc(cid:150)m pou ha k(cid:145)boum w(cid:150)qa stg Micgq(cid:148)a stir 20 jai 27 Vebqouaq(cid:148)ou 1999 amtisto(cid:148)wyr· (cid:149)ti, sta pka(cid:148)sia tgr diehmo(cid:151)r pqosp(cid:145)heiar pou sumtom(cid:148)fe- tai ap(cid:149) ta Gmyl(cid:146)ma (cid:130)hmg, g Epitqop(cid:147), en om(cid:149)lator tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m, (cid:146)wei ama- k(cid:145)bei oqisl(cid:146)mer dqastgqi(cid:149)tgter pqojeil(cid:146)mou ma bogh(cid:147)sei tgm pqoetoilas(cid:148)a tym ejkoc(cid:150)m jai ma paq(cid:145)swei paqatgqg- t(cid:146)r cia tir ejkoc(cid:146)r, jah(cid:150)r jai ma upostgq(cid:148)nei tg keitouqc(cid:148)a tgr Amen(cid:145)qtgtgr Ehmij(cid:147)r Ejkocij(cid:147)r Epitqop(cid:147)r tgr Micg- q(cid:148)ar jai ma bogh(cid:147)sei tgm paqajoko(cid:151)hgsg tym topij(cid:150)m ejkoc(cid:150)m (Ol(cid:145)da Paqajoko(cid:151)hgsgr tgr Letabatij(cid:147)r Peqi(cid:149)- dou)· (cid:149)ti, g EE ha sulb(cid:145)kei peqait(cid:146)qy upostgq(cid:148)fomtar tgm ejko- cij(cid:147) diadijas(cid:148)a apost(cid:146)kkomtar ol(cid:145)da paqatgqgt(cid:150)m EE cia tir ejkoc(cid:146)r pou ha emsylatyho(cid:151)m stg cemij(cid:147) sumtomi- stij(cid:147) dol(cid:147) tym Gmyl(cid:146)mym Ehm(cid:150)m· (cid:129)qhqo 1 1. G Euqypa(cid:152)j(cid:147) (cid:130)mysg 100 paqatgqgt(cid:150)m EE stir ejkoc(cid:146)r tou Vebqouaq(cid:148)ou 1999 stg Micgq(cid:148)a sta pka(cid:148)sia tgr diehmo(cid:151)r apostok(cid:147)r paqatgqgt(cid:150)m pou sumtom(cid:148)foum ta Gmyl(cid:146)ma (cid:130)hmg. apost(cid:146)kkei ol(cid:145)da 2. G Pqoedq(cid:148)a dioq(cid:148)fei ejpq(cid:149)sypo EE o opo(cid:148)or ha e(cid:148)mai upe(cid:151)humor cia tir joim(cid:146)r dgk(cid:150)seir EE-GE jai cia tir dgl(cid:149)- sier sw(cid:146)seir jai tir sw(cid:146)seir le tom t(cid:151)po. (cid:129)qhqo 2 1. Diat(cid:148)hetai pos(cid:149) 810 000 euq(cid:150) ap(cid:149) tom cemij(cid:149) pqo(cid:153)po- kocisl(cid:149) tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. To pos(cid:149) aut(cid:149) dia- t(cid:148)hetai cia tgm j(cid:145)kuxg tym dapam(cid:150)m keitouqc(cid:148)ar tgr apo- stok(cid:147)r paqatgqgt(cid:150)m tgr EE stg Micgq(cid:148)a, jai ha to diawei- q(cid:148)fomtai oi Ehekomt(cid:146)r GE up(cid:149) tgm euh(cid:151)mg tgr Epitqop(cid:147)r. Tour lisho(cid:151)r 2. tym tir paqatgqgt(cid:150)m pou dioq(cid:148)fomtai ap(cid:149) tgm EE amakalb(cid:145)moum ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou tour apost(cid:146)kkoum. sumave(cid:148)r dap(cid:145)mer jai 3. G diawe(cid:148)qisg tym dapam(cid:150)m pou wqglatodoto(cid:151)mtai ap(cid:149) to pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai stgm paq(cid:145)cqavo 1 c(cid:148)metai s(cid:151)lvyma le tir joimotij(cid:146)r diadijas(cid:148)er jai tour jam(cid:149)mer pou evaql(cid:149)fomtai stom qgh(cid:146)mta pqo(cid:153)pokocisl(cid:149). (cid:129)qhqo 3 (cid:149)ti, pqojeil(cid:146)mou ma enasvakishe(cid:148) g pqobok(cid:147) tgr EE jai em apous(cid:148)a ejpqos(cid:150)pou dioqisl(cid:146)mou ap(cid:149) ta GE, g Pqoedq(cid:148)a dioq(cid:148)fei ejpq(cid:149)sypo EE, To Sulbo(cid:151)kio sglei(cid:150)mei (cid:149)ti g Epitqop(cid:147) sjope(cid:151)ei ma jateuh(cid:151)mei tg dq(cid:145)sg tgr, os(cid:145)jir emde(cid:148)jmutai le jat(cid:145)kkgka joimotij(cid:145) l(cid:146)tqa, pqojeil(cid:146)mou ma epiteuwho(cid:151)m oi st(cid:149)woi jai oi pqoteqai(cid:149)tgter tgr paqo(cid:151)sar dq(cid:145)sgr. L 354/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 30. 12. 98 (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa joim(cid:147) dq(cid:145)sg aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999. G paqo(cid:151)sa joim(cid:147) dq(cid:145)sg dglosie(cid:151)etai stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da. (cid:129)qhqo 5 Bqun(cid:146)kker, 22 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor C. EINEM


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3815/98 af Concepció FERRER Programmer og projekter vedrørende landbrug i Katalonien (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
EU financing
farming sector
fishing industry

text: 12. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 325/29 (1999/C 325/034) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3815/98 af Concepció Ferrer (PPE) til Kommissionen (22. december 1998) Om: Programmer og projekter vedrørende landbrug i Katalonien Kan Kommissionen i betragtning af den åbenhedspolitik, den fører i forbindelse med sine udgifter, oplyse, hvilke af de projekter, der i perioden 1994-1999 er blevet gennemført i Katalonien, har modtaget tilskud fra de forskellige støtteordninger på landbrugs- og fiskeriområdet? Kan Kommissionen endvidere oplyse, hvilke beløb der er blevet bevilliget til de enkelte projekter? Supplerende svar afgivet på Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (12. maj 1999) Der henvises til Kommissionens svar på det ærede medlems skriftlige forespørgsel P-3790/98 (1). (1) EFT C 142 af 21. 5. 1999, s. 150. (1999/C 325/035) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3819/98 af Concepció Ferrer (PPE) til Kommissionen (22. december 1998) Om: Socialpolitiske programmer og projekter i Katalonien Kan Kommissionen i betragtning af den åbenhedspolitik, den fører i forbindelse med sine udgifter, oplyse, hvilke af de projekter, der i perioden 1994-1999 er blevet gennemført i Katalonien, har modtaget tilskud fra de forskellige støtteordninger på det socialpolitiske område? Kan Kommissionen endvidere oplyse, hvilke beløb der er blevet bevilliget til de enkelte projekter? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Pádraig Flynn (4. marts 1999) Mål 2 i Den Europæiske Socialfond dækker områder, der er hårdt ramt af den industrielle nedgang. Det samlede beløb, Katalonien har fået bevilget under dette mål i perioden 1994-1999 er på 263 662 237 euro. Mål 3 vedrører bekæmpelse af langtidsledighed, erhvervsmæssig integration af unge og integration af personer, der trues af udelukkelse fra arbejdsmarkedet, fremme af lige muligheder for mænd og kvinder. Catalonien modtog under dette mål i perioden 1994-1999 bevillinger på 403 782 193 euro. Under mål 4 gennemføres tilpasning af arbejdstagerne til de industrielle omstruktureringer og udvikling af produktionssystemerne. De samlede bevillinger til Catalonien under dette mål i perioden 1994-1999 er på 133 801 800 euro. Mål 5b dækker udvikling og tilpasning af strukturerne i landbrugsområder. Catalonien modtog i perioden 1994-1999 under dette mål bevillinger på i alt 23 850 154 euro. Under de nævnte mål modtog Catalonien således i perioden 1994-1999 bevillinger på i alt 825 096 384 euro


title: WRITTEN QUESTION No. 3841/98 by Luigi MORETTI Publication entitled 'Extremists in Europe'

eurovoc_concepts:
EU aid
France
Islam
United Kingdom
extremism
financial aid
official language
publication
publishing
racism

text: C 320/80 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 6. 11. 1999 viidennen puiteohjelman avaintoimintojen neuvoa-antavat työryhmät sekä teräsalan asiantuntijat voivat määritellä Euroopan terästeollisuuden tarpeet yhteisön TTK-ohjelmissa. Ohjelmat ovat myös riittävän joustavia välineitä, joiden avulla voidaan reagoida nopeasti uusiin tutkimussuuntauksiin. (1999/C 320/106) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3835/98 esittäjä(t): Gerhard Hager (NI) komissiolle (7. joulukuuta 1998) Aihe: Maan yhdistämistoimet Itävallassa Itävallassa suoritetaan parhailleen muun muassa eräällä Natura 2000 -alueella (N:o AD 1201000/N:o AD 1201A00 - Raabs an der Thaya) maan yhdistys- ja uusjakotoimia, joilla pyritään tuotannon lisäämiseen. Tietojeni mukaan on lukuisia syitä, joiden mukaan nämä uusjakotoimet ovat voimassa olevien EU-direktiivien (lintujensuojeludirektiivi 79/409/ETY, luontotyyppidirektiivi 92/43 ETY (1)) vastaisia. Asiasta vastaavat viran- omaiset perustelevat menettelynsä laillisuutta viittaamalla Ala-Itävallan maanmuodostuslakiin. Onko komissio tietoinen asiasta? Jos näin on, mitä se on tehnyt tässä asiassa? Jos näin ei ole, mitä se aikoo tehdä? (1) EYVL L 103, 25. 4. 1979, s. 1. Komission jäsenen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (13. tammikuuta 1999) Komissio on tietoinen parlamentin jäsenen esittämistä seikoista. Sille on tehty asiasta valitus, parhaillaan käsittelee. Valituksen tekijälle ilmoitetaan käsittelyn tuloksista. jota se (1999/C 320/107) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3841/98 esittäjä(t): Luigi Moretti (NI) komissiolle (22. joulukuuta 1998) Aihe: Euroopan ääriliikkeistä tehty julkaisu Koska huomaan, että Euroopan ääriliikkeistä on komission rahallisella tuella julkaistu kirja, tiedustelisin seuraavaa: 1. kuinka monen kappaleen painos yllä mainitusta kirjasta on otettu, 2. kuinka monella kielellä, 3. kuinka suuri osuus komissiolla on sen rahoituksesta, 4. kenen tehtävänä on ollut arvioida, onko asianmukaista myöntää kirjalle yhteisön rahoitus ja mitkä ovat olleet myöntämisen perusteet?


title: QUESTION ECRITE no 3801/98 de Sérgio RIBEIRO Rupture du contrat passé entre la société Texas-Samsung (Maia) et l'État portugais (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts:
Community support framework
European Commission
Portugal
cessation of trading
electronic component
investment aid
redemption

text: C 370/10 Journal officiel des Communautés européennes FR 21. 12. 1999 La mairie de Las Palmas de Gran Canarias n’a pas encore commencé la procédure d’expropriation relative au projet de régénération environnementale «El Confital e el Rincón», ceci en raison du cadre juridique auquel sont soumises les expropriations, cadre qui est maintenant régi par une décision de la Cour suprême espagnole. Ce programme est lié au programme de suppression des chancres urbains et prévoit la disparition de 108 logements insalubres situés dans les zones en question. Il est évident que, la procédure d’expropriation devra envisager une compensation économique conformément aux critères établis par la «Ley de Régimen del suelo y valoraciones» de 1998. le moment venu, La mairie est en train de rédiger le rapport adéquat au cas par cas, à partir duquel le Département de travail social déterminera avec exactitude la situation socio-économique des familles touchées, afin de leur octroyer des aides destinées à faciliter et à compenser leur déménagement ainsi que leur future installation. (1) JO C 142 du 21. 5. 1999, p. 147. (1999/C 370/013) QUESTION ÉCRITE E-3801/98 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Rupture du contrat passé entre la société Texas-Samsung (Maia) et l’État portugais L’entreprise de semi-conducteurs Texas Instruments-Samsung Electronic (TISE) a annoncé la semaine dernière à ses 748 employés qu’elle allait fermer son usine de Maia (Portugal) avant le 31 mars 1999. Cette décision, outre les graves conséquences d’ordre social qu’elle entraîne, a été déclarée irréversible par l’entreprise. Elle met fin à une relation contractuelle avec l’État portugais fondée sur un contrat-programme signé en juillet 1995 et prévue pour durer jusqu’en 2004, qui a permis à l’entreprise commune de bénéficier d’aides financières importantes. Bien que le gouvernement portugais ait déjà été au courant depuis une semaine de l’intention de la TISE de rompre unilatéralement ce contrat, c’est l’entreprise qui a rendu la décision publique, et le contrat n’a toujours pas été divulgué, sous prétexte que cela risquerait de nuire au processus de négociation, dont l’enjeu le plus important semble être la restitution d’aides accordées à l’entreprise dans le cadre du contrat-programme susmentionné. Toutefois, face à une situation aussi grave de différents points de vue, sur le plan social en particulier, la Commission peut-elle faire savoir d’urgence si elle a été informée de ce contrat-programme, si des fonds communautaires sont en jeu, et dans quelle mesure les deniers publics, qu’ils soient nationaux ou communautaires, ont été préservés? Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (28 avril 1999) Dans le cadre du programme industriel PEDIP II, qui fait partie du deuxième cadre communautaire d’appui pour le Portugal durant la période allant de 1994 à 1999, les autorités portugaises ont approuvé un projet présenté par la société Texas Samsung à Maia, Portugal. Des aides correspondant à 10,6 millions d’euros ont été versées en faveur des investissements et à 5,3 millions d’euros pour la formation. Ces sommes étaient cofinancées par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen, à un taux respectif de 75 %. Les autorités portugaises ont informé la Commission que les mécanismes prévus dans le contrat d’investissement signé par l’État portugais et par le porteur du projet, ont été mis en œuvre, en vue d’assurer le remboursement des aides aux autorités portugaises. Les discussions entre les deux parties sont actuellement en cours. Faute d’accord, une procédure d’arbitrage est prévue conformément au droit portugais. La Commission informera l’Honorable Parlementaire de l’évolution des discussions dès que les autorités portugaises en auront fait part


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 1002/1999 του Συμβουλίου, της 22ας Δεκεμβρίου 1998, όσον αφορά τις εξαγωγές ορισμένων προϊόντων χάλυβα ΕΚΑΧ από τη Βουλγαρία στην Κοινότητα για την περίοδο από την 1η Ιανουαρίου έως τις 31 Δεκεμβρίου 1999 (παράταση του συστήματος διπλού ελέγχου)

eurovoc_concepts:
Bulgaria
ECSC
export
export monitoring
iron and steel product

text: L 123/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 5. 1999 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 1002/1999 TOU SULBOUKIOU tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1998 (cid:149)som avoq(cid:145) tir enacyc(cid:146)r oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym w(cid:145)kuba EJAW ap(cid:149) tg Boukcaq(cid:148)a stgm Joim(cid:149)tgta cia tgm peq(cid:148)odo ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1999 (paq(cid:145)tasg tou sust(cid:147)lator dipko(cid:151) ek(cid:146)cwou) TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, (cid:129)qhqo 1 tgm pq(cid:149)tasg tgr Epitqop(cid:147)r, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti g euqypa(cid:152)j(cid:147) sulvym(cid:148)a sumd(cid:146)seyr letan(cid:151) tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym jai tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m tour, avem(cid:149)r, jai tgr Boukcaq(cid:148)ar, avet(cid:146)qou, (cid:145)qwise ma isw(cid:151)ei tgm 1g Vebqouaq(cid:148)ou 1995 (1)· (cid:149)ti ta l(cid:146)qg apov(cid:145)sisam, le tgm ap(cid:149)vasg aqih. 3/1999 tou Sulbouk(cid:148)ou Sumd(cid:146)seyr (2), ma paqate(cid:148)moum to s(cid:151)stgla dipko(cid:151) ek(cid:146)cwou pou jahieq(cid:150)hgje le tgm ap(cid:149)vasg aqih. 3/97 (3), cia tgm peq(cid:148)odo letan(cid:151) tgr 1gr Iamouaq(cid:148)ou jai tgr 31gr Dejelbq(cid:148)ou 1999· (cid:149)ti e(cid:148)mai sumep(cid:150)r amacja(cid:148)o ma paqatahe(cid:148) g isw(cid:151)r tgr joi- motij(cid:147)r molohes(cid:148)ar evaqloc(cid:147)r pou hesp(cid:148)stgje le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 86/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 19gr Dejelbq(cid:148)ou 1997, swetij(cid:145) le tgm enacyc(cid:147) oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym w(cid:145)kuba EJAW, ap(cid:149) tg Boukcaq(cid:148)a stgm Joi- m(cid:149)tgta cia to di(cid:145)stgla ap(cid:149) 1gr Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr 31 Dejel- bq(cid:148)ou 1998 (amam(cid:146)ysg tou sust(cid:147)lator dipko(cid:151) ek(cid:146)cwou) (4), O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 86/98 enajokouhe(cid:148) ma evaql(cid:149)fe- tai cia tgm peq(cid:148)odo letan(cid:151) tgr 1gr Iamouaq(cid:148)ou jai tgr 31gr Dejelbq(cid:148)ou 1999, s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tgr ap(cid:149)vasgr aqih. 3/1999 tou Sulbouk(cid:148)ou Sumd(cid:146)seyr letan(cid:151) tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym jai tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m tour, avem(cid:149)r, jai tgr Boukcaq(cid:148)ar, avet(cid:146)qou. Stom t(cid:148)tko, sto pqoo(cid:148)lio jai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavoi 1 jai 4 tou jamomislo(cid:151), oi paqa- polp(cid:146)r stgm peq(cid:148)odo ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou l(cid:146)wqi tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1998 amtijah(cid:148)stamtai ap(cid:149) tir paqapolp(cid:146)r stgm peq(cid:148)odo ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou l(cid:146)wqi tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1999. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 22 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor C. EINEM (1) EE L 358 tgr 31. 12. 1994, s. 3. (2) Bk(cid:146)pe sek(cid:148)da 56 tgr paqo(cid:151)sar Ep(cid:148)sglgr Evgleq(cid:148)dar. (3) EE L 13 tgr 19. 1. 1998, s. 85. (4) EE L 13 tgr 19. 1. 1998, s. 29


title: WRITTEN QUESTION No. 3816/98 by Concepció FERRER Programmes and projects in the field of culture, education and youth in Catalonia (SUPPLEMENTARY ANSWER)

eurovoc_concepts:
EU aid
cataloguing
cultural policy
education policy
young person

text: 29. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 341/13 Komission jäsenen Wulf-Mathiesin komission puolesta antama täydentävä vastaus (12. toukokuuta 1999) Komissio pyytää kunnianarvoisaa jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi hänen esittämäänsä kirjalliseen kysymykseen P-3790/98 (1). (1) Katso sivu 12. (1999/C 341/018) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3816/98 esittäjä(t): Concepció Ferrer (PPE) komissiolle (22. joulukuuta 1998) Aihe: Kulttuuri-, opetus- ja nuorisoalan ohjelmat ja hankkeet Kataloniassa Komission politiikkana on varainkäytön avoimuus. Voiko komissio ilmoittaa, mitkä Kataloniassa toteutetuista hankkeista saivat tukea kulttuuri-, opetus- ja nuorisoalalle tarkoitetuista tukimuodoista vuosina 1994’1999? Voiko komissio ilmoittaa myös, kuinka suuri summa kullekin näistä hankkeista lopulta myönnettiin? Komission jäsenen Wulf-Mathiesin komission puolesta antama täydentävä vastaus (12. toukokuuta 1999) Komissio pyytää kunnianarvoisaa jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi hänen esittämäänsä kirjalliseen kysymykseen P-3790/98 (1). (1) Katso sivu 12. (1999/C 341/019) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3817/98 esittäjä(t): Concepció Ferrer (PPE) komissiolle (22. joulukuuta 1998) Aihe: Teollisuuden ja energia-alan ohjelmat ja hankkeet Kataloniassa Komission politiikkana on varainkäytön avoimuus. Voiko komissio ilmoittaa, mitkä Kataloniassa toteutetuista hankkeista saivat tukea teollisuudelle ja energia-alalle tarkoitetuista tukimuodoista vuosina 1994’1999? Voiko komissio ilmoittaa myös, kuinka suuri summa kullekin näistä hankkeista lopulta myönnettiin? Komission jäsenen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama täydentävä vastaus (12. toukokuuta 1999) Komissio pyytää kunnianarvoisaa jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka komissio antoi hänen esittämäänsä kirjalliseen kysymykseen P-3790/98 (1). (1) Katso sivu 12


title: Smernica 98/97/ES Európskeho parlamentu a Rady z 22. decembra 1998, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 76/116/EHS o aproximácii právnych predpisov členských štátov o hnojivách s ohľadom na predaj hnojív obsahujúcich kadmium v Rakúsku, Fínsku a vo Švédsku

eurovoc_concepts:
Austria
Finland
Sweden
approximation of laws
cadmium
fertiliser

text: 13/zv. 23 SK Úradný vestník Európskej únie 201 31998L0097 L 18/60 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 23. 1. 1999 SMERNICA 98/97/ES EURÓPSKEHO PARLAMENTU A RADY z 22. decembra 1998, ktorou sa mení a dopĺňa smernica 76/116/EHS o aproximácii právnych predpisov členských štátov o hnojivách s ohľadom na predaj hnojív obsahujúcich kadmium v Rakúsku, Fínsku a vo Švédsku EURÓPSKY PARLAMENT A RADA EURÓPSKEJ ÚNIE, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva a najmä na jej článok 110a, so zreteľom na návrh Komisie (1), so zreteľom na stanovisko Hospodárskeho a sociálneho výbo- ru (2), konajúc v súlade s postupom ustanoveným v článku 189b zmlu- vy (3), keďže článok 69 a bod 4 prílohy VIII, článok 84 a bod 2 prílohy X a článok 112 a bod 4 prílohy XII Aktu o pristúpení z roku 1994, ktoré sa týka Rakúska, Fínska a Švédska, ustanovujú, že člá- nok 7 smernice 76/116/EHS (4), pokiaľ sa týka obsahu kadmia v hnojivách, sa nebude uplatňovať na tieto členské štáty pred 1. januárom 1999 a uvedené ustanovenia Aktu o pristúpení sa pre- skúmajú v súlade s postupmi spoločenstva pred 31. decembrom 1998; keďže uvedené preskúmanie sa nemôže vykonať pre 31. decem- brom 1998 kvôli chýbajúcim údajom o expozícii, potrebným na vyhodnotenie rizika, ktoré spôsobuje kadmium prítomné v hnojivách pre zdravie a životné prostredie; keďže preskúmanie si vyžaduje ďalšiu prácu po tomto termíne; keďže ďalšia práca má vyhodnotiť riziko v členských štátoch, ktoré spôsobuje kadmium prítomné v hnojivách najmä pre zdra- vie citlivých skupín obyvateľstva a pre životné prostredie; keďže toto je možné uskutočniť až po niekoľkých rokoch; vyhodnotení a kontrole rizík, ktoré spôsobujú existujúce látky (5) sa zahájilo, keďže výsledky budú dostupné až po niekoľkých rokoch; keďže okrem povinnosti uskutočniť preskúmanie, ktorá je usta- novená v akte o pristúpení, vždy sa môže rozhodnúť o preskú- maní platných právnych predpisov spoločenstva v súlade s postupmi spoločenstva; keďže právne predpisy spoločenstva môžu umožniť výnimku na obmedzené obdobie pre určité člen- ské štáty vzhľadom na ich špecifickú situáciu, PRIJALA TÚTO SMERNICU: Článok 1 V článku 7 smernice 76/116/EHS sa pridávajú nasledovné dva odseky: „Rakúsko, Fínsko a Švédsko môžu však zakázať na svojom území predaj hnojív, ktoré obsahujú kadmium v koncentrá- ciách, ktoré presahujú hodnoty, ktoré boli v týchto jednotli- vých krajinách ustanovené ku dňu pristúpenia. Výnimka bude platiť na obdobie od 1. januára 1999 do 31. decembra 2001. Komisia preskúma po porade s členskými štátmi a zaintereso- vanými stranami do 31. decembra 2001 potrebu ustanovenia opatrení na úrovni spoločenstva týkajúcich sa obsahu kadmia v hnojivách“. Článok 2 keďže vyhodnocovanie rizika, ktoré spôsobuje kadmium v rámci nariadenia Rady (EHS) č. 793/93 zo dňa 23. marca 1993 o Rakúska republika, Fínska republika a Švédske kráľovstvo príjmu a uverejnia ustanovenia, ktoré sú potrebné na prispôsobenie sa tejto smernici najneskôr do 31. decembra 1998. (1) Ú. v. ES C 108, 7. 4. 1998, s. 83. (2) Ú. v. ES C 214, 10. 7. 1998, s. 15. (3) Stanovisko Európskeho parlamentu zo 16. júla 1998 (Ú. v. ES C 292, 21. 9. 1998, s. 117), Spoločná pozícia Rady z 13. októbra 1998 (Ú. v. ES C 388, 14. 12. 1998, s. 1) a rozhodnutie Európskeho parlamentu z 3. decembra 1998 (zatiaľ neuverejnené v Úradnom vestníku). Roz- hodnutie Rady zo 14. decembra 1998. (4) Ú. v. ES L 24, 30. 1. 1976, s. 21. Smernica naposledy zmenená a dopl- nená smernicou Rady 97/63/ES (Ú. v. ES L 335, 6. 12. 1997, s. 15). Pri prijímaní ustanovení členskými štátmi, na ktoré sa vzťahuje prvý odsek, musia tieto ustanovenia obsahovať odkaz na túto smernicu, alebo v čase ich uverejnenia musia byť o takýto odkaz doplnené. Členské štáty prijmú postup pre uvedenie takéhoto odkazu. (5) Ú. v. ES L 84, 5. 4. 1993, s. 1. 202 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 23 Táto smernica je adresovaná Rakúskej republike, Fínskej republike a Švédskemu kráľovstvu. Článok 3 V Bruseli 22. decembra 1998 Za Európsky parlament predseda J. M. GIL-ROBLES Za Radu predseda C. EINEM


title: QUESTION ECRITE no 3809/98 de Barbara WEILER à la Commission. Procédures préjudicielles C-2/97 et C-49/98 (normes minimales en matière sociale)

eurovoc_concepts:
European social policy
arrangement of working time
collective agreement
labour law
labour mobility
occupational health
occupational safety
paid leave
social rights
working conditions


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2795/98 af 22. december 1998 om fastsættelse af referencepriser for fiskerivarer for fangstsæsonen 1999 (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
fishery product
fixing of prices
reference price

text: L 347/52 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2795/98 af 22. december 1998 om fastsættelse af referencepriser for fiskerivarer for fangstsæsonen 1999 (EØS-relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3759/92 af 17. december 1992 om den fælles markedsordning for fiskerivarer og akvakulturprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 3318/94 (2), særlig artikel 22, stk. 6, første afsnit, og artikel 23, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 22, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 3759/92 fast- sættes blandt andet, at der hvert år efter varekategori for de i bilag I, II og III, bilag IV, afsnit B, og bilag V til referencepriser forordningen anførte gældende for Fællesskabet, dog således at der tages hensyn til de konsultationsprocedurer, der er fastsat for bestemte varer ved Fællesskabets internationale handelsaf- tale i GATT; fastsættes varer i artikel 23, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 3759/92 fast- sættes blandt andet muligheden for at fastsætte reference- priser for de i bilag IV, under A, omhandlede varer før begyndelsen af hver fangstsæson; i artikel 22, stk. 2, i forordning (EØF) nr. 3759/92 fast- sættes, at referenceprisen for de i bilag I, afsnit A, D og E til samme forordning anførte varer er lig med henholdsvis i tilbagetagelsespriserne og salgspriserne, samme forordnings artikel 11, stk. 1, og artikel 13; som fastsat Fællesskabets tilbagetagelses- og salgspriser er for fangst- sæsonen 1999 fastsat ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2794/98 (3); for de i bilag I, afsnit B og C, og IV, afsnit B, til forord- ning (EØF) nr. 3759/92 anførte varer fastsættes reference- priserne for ferske varer under hensyntagen til forarbejd- ningsomkostninger og det nødvendige i at sikre et pris- forhold, der er overensstemmende med markedssituati- onen; for de i bilag II til forordning (EØF) nr. 3759/92 anførte varer bør referencepriserne afledes af orienteringspriserne efter det prisniveau, der benyttes til udløsning af de i artikel 16, stk. 1, i samme forordning omhandlede inter- ventionsforanstaltninger vedrørende disse varer, og fast- sættes under hensyntagen til situationen på markedet for disse varer; for varer af slægten Thunnus og Euthynnus, der er anført i bilag III til forordning (EØF) nr. 3759/92, fastsættes referencepriserne på grundlag af et vejet gennemsnit af de priser franko grænse, der konstateres på de mest repræ- sentative markeder i medlemsstaterne i de tre foregående år; i henhold til referencepriserne, for så vidt angår karper og laks, henhørende i bilag IV A, fastsættes forordning (EØF) nr. 3759/92, på grundlag af gennemsnittet af de producentpriser, der er konstateret i de sidste tre år forud for tidspunktet for fastsættelsen af referenceprisen for en vare, hvis handelsegenskaber er fastlagt ved Kommissio- nens forordning (EØF) nr. 2210/93 (4) ændret ved forord- ning (EF) nr. 843/95 (5); for de i bilag V til forordning (EØF) nr. 3759/92 anførte frosne og saltede varer, for hvilke der ikke fastsættes en referencepris for den ferske vare, fastsættes referencepri- serne på grundlag af den referencepris, der gælder for en handelsmæssigt tilsvarende fersk vare; på grund af mængden af og importforholdene for visse frosne og saltede varer er det for øjeblikket ikke påkrævet at fast- sætte en referencepris for disse; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomitéen for Fiskerivarer — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Referencepriser for fangstsæsonen 1999 for de i bilag I, II, III, IV, afsnit A og afsnit B, såvel som bilag V til forord- ning (EØF) nr. 3759/92 anførte varer fastsættes som angivet i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. januar 1999. (1) EFT L 388 af 31. 12. 1992, s. 1. (2) EFT L 350 af 31. 12. 1994, s. 15. (3) Se side 42 i denne Tidende. (4) EFT L 197 af 6. 8. 1993, s. 8. (5) EFT L 85 af 19. 4. 1995, s. 13. 23. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 347/53 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1998. På Kommissionens vegne Emma BONINO Medlem af Kommissionen L 347/54 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 98 1. Referencepriser for varer i afsnit A, D og E i bilag I til forordning (EØF) nr. 3759/92 BILAG Fiskeart Størrelse (1) Renset, med hoved (1) Hele (1) Ekstra, A (1) B (1) Ekstra, A (1) B (1) Referencepriser (EUR/ton) Sild af arten Clupea harengus ex 0302 40 05, ex 0302 40 10 og ex 0302 40 98 Sardiner af arten Sardina pilchardus ex 0302 61 10 Pighaj (Squalus acanthias) 0302 65 20 Rødhaj (Scyliorhinus spp. ) 0302 65 50 Rødfisk (Sebastes spp. ) 0302 69 31 et 0302 69 33 Torsk af arten Gadus morhua 0302 50 10 Sej (Pollachius virens) 0302 63 00 Kuller (Melanogrammus aeglefinus) 0302 62 00 Hvilling (Merlangius merlangus) 0302 69 41 Lange (Molva spp. ) 0302 69 45 Makrel af arten Scomber scombrus ex 0302 64 05, ex 0302 64 10 og ex 0302 64 98 Spansk makrel af arten Scomber japonicus ex 0302 64 05, ex 0302 64 10 og ex 0302 64 98 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 0 0 0 0 0 0 0 0 0 628 536 293 516 516 355 0 0 0 1 084 1 084 1 024 807 566 554 554 548 468 739 739 632 534 593 572 536 364 782 764 690 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 461 377 209 387 387 258 0 0 0 1 024 1 024 843 554 325 554 554 548 320 657 657 534 435 557 536 436 243 598 580 506 0 0 0 0 0 0 0 126 195 184 115 218 271 339 384 248 628 536 293 484 451 290 926 926 782 783 783 602 458 337 431 431 425 234 575 575 443 369 450 429 393 264 644 626 552 212 207 202 230 230 190 141 126 195 184 115 218 167 167 167 167 419 335 168 322 322 148 926 926 782 602 602 482 325 217 431 431 425 172 492 492 304 246 307 286 164 143 460 442 368 200 187 175 203 190 154 87 23. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 347/55 Fiskeart Størrelse (1) Renset, med hoved (1) Hele (1) Ekstra, A (1) B (1) Ekstra, A (1) B (1) Referencepriser (EUR/ton) Ansjos (Engraulis spp. ) 0302 69 55 Rødspætte (Pleuronectes platessa) 0302 22 00: — 1. januar til 30. april 1999 — 1. maj til 31. december 1999 Kulmule af arten Merluccius merluccius ex 0302 69 68 Glashvarre (Lepidorhombus spp. ) 0302 29 10 Havbrasen (Brama spp. ) 0302 69 75 Ising (Limanda limanda) ex 0302 29 90 Skrubbe (Platichthys flesus) ex 0302 29 90 Hvid tun (Thunnus alalunga) 0302 31 10 og 0302 31 90 Tiarmet blæksprutte (Sepia offici- nalis og Rossia macrosoma) ex 0307 41 10 Havtaske (Lophius spp. ) 0302 69 81 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 3 1 2 3 4 5 0 0 0 0 778 778 752 588 1 071 1 071 1 035 809 3 293 2 503 2 470 2 042 1 910 1 588 1 401 1 270 803 1 224 864 658 503 371 278 0 0 0 0 735 735 692 519 1 012 1 012 952 714 3 096 2 338 2 305 1 877 1 745 1 214 1 027 897 430 936 576 580 425 324 232 2 207 2 207 1 324 1 258 0 0 0 0 0 0 810 860 709 294 424 424 424 398 583 583 583 548 2 602 1 943 1 910 1 581 1 482 1 494 1 308 1 139 672 1 152 792 541 387 324 232 1 737 1 641 1 027 1 027 642 456 456 456 294 424 424 424 398 583 583 583 548 2 404 1 778 1 745 1 284 1 186 1 121 934 766 299 864 504 425 271 255 162 1 641 1 544 770 770 385 Hele eller renset, med hoved (1) Uden hoved (1) Ekstra, A (1) B (1) Ekstra, A (1) B (1) 1 663 2 125 2 125 1 778 970 1 201 1 663 1 663 1 316 508 4 294 4 055 3 817 3 340 2 386 3 340 3 101 2 863 2 386 1 431 L 347/56 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 98 Fiskeart Størrelse (1) Alle handelsegenskaber Hesterejer af arten Crangon crangon ex 0306 23 31 og ex 0306 23 39 Dybhavsreje (Pandalus borealis) ex 0306 23 10 Taskekrabbe (Cancer pagurus) 0306 24 30 Jomfruhummer (Nephrops norvegicus) 0306 29 30 Tunge (Solea spp. ) 0302 23 00 A (1) 1 379 637 B (1) 1 167 637 Kogt i vand Ferske eller kølede A (1) 4 886 1 724 B (1) 4 311 1 724 A (1) 1 129 — B (1) 903 — Hele (1) 1 259 944 Hele (1) Haler (1) E (1) Ekstra, A (1) B (1) Ekstra, A (1) B (1) 4 473 4 473 4 002 2 590 4 473 3 061 3 061 2 119 3 202 1 789 1 789 1 177 3 519 2 933 2 151 1 799 2 346 1 564 1 134 547 Renset, med hoved (1) Hele (1) Ekstra, A (1) B (1) Ekstra, A (1) B (1) 4 820 4 820 4 553 3 749 3 214 4 285 4 285 4 017 3 214 2 678 3 749 3 749 3 481 2 678 2 142 2 946 2 946 2 678 2 142 1 875 1 2 1 2 1 2 1 2 3 4 1 2 3 4 5 (1) Friskhedsklasse, størrelser og behandlingsgrader er fastlagt i henhold til artikel 2 i forordning (EØF) nr. 3759/92. 2. Referencepriser for de varer, som er anført i bilag II til forordning (EØF) nr. 3759/92 KN-kode Varebeskrivelse Referencepriser (EUR/ton) A. Frosne varer henhørende under KN-kode 0303 og 0304: 0303 31 10 0303 79 71 Hellefisk (Reinhardtius hippoglossoides) Blankesten (Dentex dentex et Pagellus spp. ) Kulmule (Merluccius spp. ) Hel: ex 0303 78 10 — med eller uden hoved ex 0304 20 55, ex 0304 20 58 — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (»standard«) fileter: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved«, med skind — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved«, uden skind — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg 1 663 1 336 931 1 177 1 372 1 222 1 312 1 387 23. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 347/57 KN-kode Varebeskrivelse Referencepriser (EUR/ton) ex 0304 20 56 Filet: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (»standard«) — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved«, med skind — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved«, uden skind — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg ex 0304 90 47 Stykker og andet fiskekød, undtagen sammenkittede blokke (fars) B. Frosne varer henhørende under KN-kode 0306: 0306 13 40 0306 13 50 Rejer Parapenaeus longirostris Rejer af slægten Penaeus C. Frosne varer henhørende under KN-kode 0307: Tiarmet blæksprutte af slægten Loligo spp. 0307 49 35 — Loligo patagonica: 0307 49 31 — Loligo vulgaris: 0307 49 33 — Loligo pealei: ex 0307 49 38 — Loligo opalescens: ex 0307 49 38 — andre arter: 0307 49 51 Tiarmet blæksprutte (Ommastrephes sagittatus): Illex spp. ex 0307 99 11 — Illex argentinus: ex 0307 99 11 — Illex illecebrosus: ex 0307 99 11 — andre arter: hel ikke renset renset hel, ikke renset renset hel, ikke renset renset hel, ikke renset renset hel, ikke renset renset hel, ikke renset tube cylinder hel, ikke renset tube cylinder hel, ikke renset tube cylinder hel, ikke renset tube cylinder 0307 49 01, 0307 49 18 0307 59 10 Tiarmet blæksprutte (Sepia officinalis, Rossia macrosoma og Sepiola rondeleti) Ottearmet blæksprutte (Octopus spp. ) 1 059 1 235 1 100 1 181 1 236 1 162 3 432 6 787 926 1 111 2 314 2 684 1 620 1 851 926 1 111 1 203 1 388 817 1 552 2 328 755 1 434 2 151 755 1 434 2 151 755 1 434 2 151 1 689 1 723 L 347/58 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 98 3. Referencepriser for de varer, som er anført i bilag III til forordning (EØF) nr. 3759/92 Tunfisk (af slægten Thunnus), bugstribet bonit (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis) og andre varer af slægten Euthynnus, fersk, kølet eller frosset, til industriel fremstilling af varer henhørende under KN-kode 1604 i den kombinerede nomenklatur: Fiskeart A. Hvid tun (Thunnus alalunga) frosset: Referencepriser (EUR/ton) Hel Renset og uden gæller Andre (f. eks. uden hoved) 0303 41 11, 0303 41 13, 0303 41 19 1 419 1 617 1 758 B. Gulfinnet (Thunnus albacares): 1) Af vægt pr. stk. mere end 10 kg (1): ex 0302 32 10, 0303 42 12, 0303 42 32, 0303 42 52 1 013 1 156 1 256 2) Af vægt pr. stk. 10 kg og derunder (1): ex 0302 32 10, 0303 42 18, 0303 42 38, 0303 42 58 790 901 980 C. Bugstribet bonit (Euthynnus (Katsuwonus) pelamis): 0302 33 10, 0303 43 11, 0303 43 13, 0303 43 19 628 716 779 D. Andre fisk af slægterne Thunnus og Euthynnus med undta- gelse af Thunnus thynnus, fersk eller kølet, og Parathunnus obesus/Thunnus obesus, fersk eller kølet: ex 0302 39 19, 0302 69 21, ex 0303 49 41, ex 0303 49 43, ex 0303 49 49, 0303 79 21, 0303 79 23, 0303 79 29 760 866 942 (1) Vægtangivelserne er beregnet efter hele produkter. 4. Referencepriser for visse varer, som er anført i bilag IV, afsnit A, punkt 1, til forordning (EØF) nr. 3759/92 Vare Varebeskrivelse Periode Referencepris (EUR/ton) Karpe henhørende under KN-kode 0301 93 00 levende med en vægt på mindst 800 g 1. 1. 1999 til 31. 7. 1999 1. 8. 1999 til 30. 11. 1999 1. 12. 1999 til 31. 12. 1999 (Salmo fersk, kølet eller henhørende Atlanterhavslaks salar) frosset, under KN-kode ex 0302 12 00 ex 0303 22 00 ex 0304 10 13 ex 0304 20 13 — hel — renset — renset, uden hoved — fiskefileter — — — — 1 403 1 700 1 700 3 100 3 444 3 875 4 769 23. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 347/59 5. Referencepriser for de frosne varer, som er anført i bilag IV, afsnit B og bilag V til forordning (EØF) nr. 3759/92 Frosne og saltede varer henhørende under KN-kode 0303 og 0304 i den kombinerede nomenklatur: Vare Behandlingsgrad Referencepriser (EUR/ton) 1. Rødfisk (Sebastes spp. ) 0303 79 35 0303 79 37 Hel: — med eller uden hoved 0304 20 35 0304 20 37 ex 0304 90 31 Filet: — med ben (»standard«) — uden ben — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg Stykker og andet fiskekød, undtagen sammenkit- tede blokke (fars) 2. Torsk (Gadus morhua, Gadus ogac og Gadus macrocephalus) og fisk af arten Boreogadus saida 0303 60 11, 0303 60 19, 0303 60 90, 0303 79 41 Hel: — med eller uden hoved 0304 20 21 0304 20 29 Filet: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (standard) — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved« med skind — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved«, uden skind — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg ex 0304 90 35, ex 0304 90 38, ex 0304 90 39 Stykker og andet fiskekød, undtagen sammenkit- tede blokke (fars) 3. Sej (Pollachius virens) 0303 73 00 Hel: — med eller uden hoved Filet: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (standard) — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben 0304 20 31 — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved« med skind — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved« uden skind — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg ex 0304 90 41 Stykker og andet fiskekød, undtagen sammenkit- tede blokke (fars) 942 1 877 2 119 2 241 1 285 1 073 2 380 2 665 2 525 2 886 2 846 1 378 728 1 488 1 639 1 491 1 682 1 717 977 L 347/60 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 23. 12. 98 Vare Behandlingsgrad Referencepriser (EUR/ton) 4. Kuller (Melanogrammus Hel: aeglefinus) 0303 72 00 — med eller uden hoved Filet: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (»standard«) — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben 0304 20 33 — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved« med skind — enkeltfileter eller fileter »fully interleaved« uden skind — blokke i umiddelbar emballage med en vægt på højst 4 kg Stykker og andet fiskekød, undtagen sammenkit- tede blokke (fars) ex 0304 90 45 5. Makrel af arterne Scomber scombrus og Scomber japonicus arten Orcynopsis og fisk af unicolor 0303 74 10 0303 74 11 0303 74 20 0303 79 60 0303 79 61 0303 79 62 0304 20 53 ex 0304 90 97 Hel: — med hoved — uden hoved Fileter: Lapper 6. Alaskasej (Theragra chalcogramma) 0304 20 85 Filet: — fileter »interleaved« eller i industriblokke, med ben (»standard«) — fileter »interleaved« eller i industriblokke, uden ben 7. Sværdfisk (Xiphias gladius) Hel, med eller uden hoved 0303 79 87 8. Torsk (Gadus morhua, Gadus ogac og Gadus macrocephalus) fisk af arten Borreogadus saida (Polartorsk) Fisk, saltet, men ikke røget, og fisk i saltlage 0305 62 00, 0305 69 10 : 1,1 kg C 1,1 kg; : 2,1 kg C 2,1 kg Stillehavstorsk (Gadus macro- : 1,33 kg cephalus) ex 0305 62 00 C 1,33 kg : 2,7 kg C 2,7 kg 895 2 220 2 659 2 512 2 739 2 960 1 038 403 445 710 581 1 126 1 298 3 069 2 612 2 869 3 313 1 785 2 107 2 633


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3846/98 του Jose VALVERDE LOPEZ προς την Επ τροπή. Μεταφορά της Οδηγίας 96/59/ΕΚ σχετικά με την εξουδετέρωση του PCB και του PCT στο εθνικό δίκαιο των κρατών μελών

eurovoc_concepts:
EC Directive
EU Member State
application of EU law
approximation of laws
chemical product
decontamination
infringement procedure (EU)
national implementing measure
waste disposal
waste management

text: 15. 10. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 297/107 (1999/C 297/145) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3840/98 υποβολη΄: Luigi Moretti (NI) προς την Επιτροπη΄ (22 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Εθνικο΄ τυπογραφει΄ο και νοµισµατοκοπει΄ο του ιταλικου΄ κρα΄τους Προ΄σφατα, πληροφορηθη΄καµε ο΄τι ο Επι΄τροπος Van Miert απηυ΄θυνε επιστολη΄ στον Ιταλο΄ Υπουργο΄ Οικονοµικω΄ν σε σχε΄ση µε το εθνικο΄ τυπογραφει΄ο και νοµισµατοκοπει΄ο του ιταλικου΄ κρα΄τους, αµφισβητω΄ντας σειρα΄ γεγονο΄των που αφορου΄ν την εν λο΄γω αρχη΄, µεταξυ΄ των οποι΄ων το µονοπω΄λιο που ασκει΄ στην προµη΄θεια χαρτιου΄ της δηµο΄σιας διοι΄κησης. Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να ει΄ναι πιο σαφη΄ς για το θε΄µα αυτο΄ και να εκθε΄σει τα γεγονο΄τα που θι΄γει και τα συµπερα΄σµατα στα οποι΄α κατε΄ληξε ο Επι΄τροπος Van Miert; Aπα΄ντηση του κ. Van Miert εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (14 Ιανουαρι΄ου 1999) Η Επιτροπη΄ α΄ρχισε να ερευνα΄ την υ΄παρξη πιθανη΄ς κρατικη΄ς ενι΄σχυσης προς την Poligrafico τον Απρι΄λιο 1997. Οι πληροφορι΄ες που της υπε΄βαλαν οι ιταλικε΄ς αρχε΄ς, µετα΄ απο΄ αι΄τηση΄ της, δεν ικανοποι΄ησαν σε αρκετε΄ς την Επιτροπη΄ ο΄σον αφορα΄ την απουσι΄α κρατικη΄ς ενι΄σχυσης. Για το λο΄γο αυτο΄, η Επιτροπη΄ αποφα΄σισε στις 28 Οκτωβρι΄ου 1998 να κινη΄σει τη διαδικασι΄α βα΄σει του α΄ρθρου 93, παρα΄γραφος 2 της συνθη΄κης ΕΚ. Η απο΄φαση κοινοποιη΄θηκε στην ιταλικη΄ κυβε΄ρνηση µε επιστολη΄ της 26ης Νοεµβρι΄ου 1998. Η ιταλικη΄ κυβε΄ρνηση πρε΄πει να υποβα΄λει τις παρατηρη΄σεις της και τις πληροφορι΄ες που της ζητη΄θηκαν εντο΄ς ενο΄ς µηνο΄ς απο΄ την παραλαβη΄ της επιστολη΄ς. Η διαδικασι΄α θα επιτρε΄ψει στην Επιτροπη΄ να εκτιµη΄σει την παρουσι΄α κρατικη΄ς ενι΄σχυσης, και, εφο΄σον υπα΄ρχει, εα΄ν συµβιβα΄ζεται µε την κοινη΄ αγορα΄, στις αυξη΄σεις κεφαλαι΄ου υπε΄ρ της Cartiere Miliani di Fabriano, που ελε΄γχεται απο΄ την Poligrafico, και στην συ΄µβαση που ανατε΄θηκε στην ι΄δια την Poligrafico για την αποκλειστικη΄ προµη΄θεια προι¨ο΄ντων και την αποκλειστικη΄ παροχη΄ υπηρεσιω΄ν στο κρα΄τος. Η Επιτροπη΄ θα αξιολογη΄σει στη συνε΄χεια τα συµπληρωµατικα΄ µε΄τρα ενι΄σχυσης που προ΄κειται να χορηγη΄σει το κρα΄τος στο πλαι΄σιο της αναδια΄ρθρωσης του οµι΄λου. Τα µε΄τρα θα αξιολογηθου΄ν µε βα΄ση τους κανο΄νες περι΄ κρατικω΄ν ενισχυ΄σεων της συνθη΄κης ΕΚ, και ειδικο΄τερα βα΄σει των κατευθυντη΄ριων γραµµω΄ν για τις κρατικε΄ς ενισχυ΄σεις δια΄σωσης και αναδια΄ρθρωσης προβληµατικω΄ν επιχειρη΄σεων. (1999/C 297/146) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3846/98 υποβολη΄: José Valverde López (PPE) προς την Επιτροπη΄ (22 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Μεταφορα΄ της Οδηγι΄ας 96/59/ΕΚ σχετικα΄ µε την εξουδετε΄ρωση του PCB και του PCT στο εθνικο΄ δι΄καιο των κρατω΄ν µελω΄ν Η Οδηγι΄α 96/59/ΕΚ (1) σχετικα΄ µε την εξουδετε΄ρωση των πολυχλωροδυφαινυλι΄ων και των πολυχλωροτριφαινυλι΄ων ε΄πρεπε να µεταφερθει΄ στο εθνικο΄ δι΄καιο των κρατω΄ν µελω΄ν προ του τε΄λους του Μαρτι΄ου 1998. Ερωτα΄ται ποια΄ ει΄ναι η κατα΄σταση ο΄σον αφορα΄ τη µεταφορα΄ της οδηγι΄ας αυτη΄ς στο εθνικο΄ δι΄καιο των κρατω΄ν µελω΄ν; (1) ΕΕ L 243 της 24. 9. 1996, σελ. 31. Απα΄ντηση της κας Bjerregaard εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (4 Φεβρουαρι΄ου 1999) Oκτω΄ κρα΄τη µε΄λη (Βε΄λγιο, Γαλλι΄α, Ιρλανδι΄α, Λουξεµβου΄ργο, Ολλανδι΄α, Αυστρι΄α, Φινλανδι΄α, Σουηδι΄α) κοινοποι΄ησαν στην Επιτροπη΄ τα εκτελεστικα΄ µε΄τρα σχετικα΄ µε την οδηγι΄α του Συµβουλι΄ου 96/59/ΕΚ της 26ης Σεπτεµβρι΄ου 1996 για τη δια΄θεση των πολυχλωροδιφαινυλι΄ων και των πολυχλωροτριφαινυλι΄ων (ΡCB/RCT). Η Επιτροπη΄ ε΄χει κινη΄σει διαδικασι΄α παρα΄βασης δυνα΄µει του α΄ρθρου 169 του α΄ρθρου της συνθη΄κης ΕΚ κατα΄ επτα΄ κρατω΄ν µελω΄ν που δεν ε΄χουν κοινοποιη΄σει τα εκτελεστικα΄ τους µε΄τρα


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3809/98 del Barbara WEILER a la Comisión. Ennakkoratkaisut asioissa C-2/97 ja C-49/98 (sosiaaliset vähimmäisvaatimukset)


title: WRITTEN QUESTION No. 3796/98 by Phillip WHITEHEAD Payments for projects undertaken as part of the TACIS programme

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU programme
European Commission
Georgia
USSR
application of EU law
invoicing
payment
simplification of formalities
technical cooperation

text: 6. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 320/51 Komission jäsenen Christos Papoutsisin komission puolesta antama vastaus (24. helmikuuta 1999) Radioaktiivisten aineiden turvallista kuljettamista käsittelevä pysyvä työryhmä muodostuu turvallisuusasioista vastaavien jäsenvaltioiden toimivaltaisten viranomaisten nimeämistä asiantuntijoista, jotka esittävät työryh- mässä omia näkemyksiään ja ilmaisevat nämä näkemyksensä erittäin luottamuksellisesti. Ryhmän työskentely muodostuu ainoastaan näkemysten vaihdosta, ja ryhmällä on pelkästään komissiota neuvova ja sen tehtävien toteuttamista valmisteleva rooli. Pysyvän työryhmän kokousten pöytäkirjat ovat näin ollen ainoastaan ryhmän jäsenten ja asian parissa työskentelevien komission yksiköiden käytettävissä. Pysyvää työryhmää kuultuaan komissio voi nyt todeta, että pöytäkirjat annetaan vastedes myös tutkimusta, teknologista kehittämistä ja energia-asioita käsittelevän Euroopan parlamentin valiokunnan käyttöön. (1999/C 320/067) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3500/98 esittäjä(t): Bryan Cassidy (PPE) komissiolle (25. marraskuuta 1998) Aihe: Tacis-ohjelman yhteydessä lähetettyjen laskujen maksamisen viivästyminen 1. Millaisia tietoja on saatu seuraavilta tahoilta: (a) kansalliset hallitukset (b) kussakin jäsenvaltiossa toimivat muut kansalliset järjestöt (c) kunkin jäsenvaltion yksityiset yhtiöt Tacis- ohjelman yhteydessä lähetettyjen laskujen maksamisen viivästymisestä? Voisiko komissio lisäksi laatia jäsenvaltioittain eritellyn luettelon Tacis-ohjelmaan liittyvistä laskuista, 2. joiden maksaminen yrityksille on viivästynyt (a) 2 kuukautta (b) 4 kuukautta (c) 5 kuukautta (d) 6 kuukautta (e) 9 kuukautta (f) 1 vuoden (g) 18 kuukautta (h) 2 vuotta (i) yli 2 vuotta? 3. Mikä on kunkin kategorian (a2i) kokonaissumma ja mihin toimiin on ryhdytty tämän ongelman ratkaisemiseksi? (1999/C 320/068) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3796/98 esittäjä(t): Phillip Whitehead (PSE) komissiolle (22. joulukuuta 1998) Aihe: Tacis-ohjelmaan liittyvissä hankkeissa suoritetut maksut Voiko komissio vahvistaa, että sen Tacis-hankkeiden maksuissa käyttämä järjestelmä ei ole ristiriidassa maksujen viivästymistä koskevan direktiivin määräysten kanssa?


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2826/98 av den 22 december 1998 om upphörande av fiske efter gråsej med fartyg under dansk flagg

eurovoc_concepts:
Denmark
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: L 351/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 29. 12. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2826/98 av den 22 december 1998 om upph(cid:148)rande av fiske efter gr(cid:134)sej med fartyg under dansk flagg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om inf(cid:148)rande av ett kontrollsystem f(cid:148)r den gemensamma fiskepolitiken (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2635/97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 21. 3 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 45/98 av den 19 december 1997 om fastst(cid:132)llande, f(cid:148)r vissa fiskbest(cid:134)nd och grupper av fiskbest(cid:134)nd, av totala till(cid:134)tna f(cid:134)ngstm(cid:132)ngder f(cid:148)r (cid:134)r 1998 och av vissa villkor f(cid:148)r f(cid:134)ngsten (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2386/98 (4), f(cid:148)reskrivs kvoter f(cid:148)r gr(cid:134)sej f(cid:148)r 1998. F(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att best(cid:132)mmelserna f(cid:148)ljs vad g(cid:132)ller de kvantitativa begr(cid:132)nsningarna f(cid:148)r f(cid:134)ngster av best(cid:134)nd som omfattas av kvoter, m(cid:134)ste kommissionen fastst(cid:132)lla datum f(cid:148)r n(cid:132)r fartyg under en viss medlemsstats flagg skall anses ha utt(cid:148)mt den tilldelade kvoten. Enligt de uppgifter som kommissionen mottagit har de f(cid:134)ngster av gr(cid:134)sej i farvatten i ICES-omr(cid:134)de II a (EG-zon) III a, III b, c, d (EG-zon) och IV som gjorts av fartyg under dansk flagg eller som (cid:132)r registrerade i Danmark uppn(cid:134)tt den kvot som de tilldelats f(cid:148)r 1998. Danmark har f(cid:148)rbjudit fiske av detta best(cid:134)nd fr(cid:134)n och med den 14 december 1998. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r l(cid:132)mpligt att utg(cid:134) fr(cid:134)n detta datum. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 i farvattnen i F(cid:134)ngster av gr(cid:134)sej ICES-omr(cid:134)de II a (EG-zon) III a, III b, c, d (EG-zon) och IV som gjorts av registrerade i fartyg under dansk flagg eller som (cid:132)r Danmark skall anses ha utt(cid:148)mt den kvot som tilldelats Danmark f(cid:148)r 1998. Fiske efter gr(cid:134)sej i farvattnen i ICES-omr(cid:134)de II a (EG-zon) III a, III b, c, d (EG-zon) och IV som g(cid:148)rs av fartyg under dansk flagg eller som (cid:132)r registrerade i Danmark skall vara f(cid:148)rbjudet, liksom beh(cid:134)llande ombord, omlastning och landning av s(cid:134)dant best(cid:134)nd som f(cid:134)ngats av dessa fartyg efter denna f(cid:148)rordnings till(cid:132)mpningsdatum. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 14 december 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 22 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen (1) EGT L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EGT L 356, 31. 12. 1997, s. 14. (3) EGT L 12, 19. 1. 1998, s. 1. (4) EGT L 297, 6. 11. 1998, s. 2


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3829/98 del Cristiana MUSCARDINI a la Comisión. Asesoramientos costosos y política de empleo

eurovoc_concepts:
EU expenditure
EU financing
European Commission
European official
economic analysis
elderly person
fraud against the EU
position of women
project evaluation
services company

text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 142/155 Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (18 de enero de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 142/211) PREGUNTA ESCRITA E-3822/98 de Concepció Ferrer (PPE) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Subvenciones al sector del cuero indio ¿Podría la Comisión indicar la lista de los proyectos que han sido financiados por la Comisión y que benefician al sector del cuero indio (cuero-calzado-marroquinería) señalando en dichos proyectos las fechas de aprobación y los objetivos? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (18 de enero de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 142/212) PREGUNTA ESCRITA E-3829/98 de Cristiana Muscardini (NI) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Asesoramientos costosos y política de empleo 1. ¿Es cierto que en mayo de 1996 la DG V estipuló un contrato anual con una señora, responsable de una empresa denominada ASSI, para un estudio sobre la situación de las mujeres ancianas en Europa y que el precio de la investigación, calculado en 374. 000 ecus, recibió el apoyo de la Comisión con una intervención suplementaria de 243. 100 ecus? 2. En caso afirmativo, ¿no considera la Comisión que es un gasto excesivo para una investigación desde luego importante, pero no determinante desde el punto de vista de la lucha contra el desempleo, a la que tanto los Gobiernos como la propia Comisión prestan gran importancia? 3. ¿Es cierto que la responsable del proyecto es la esposa de un miembro de la Comisión en ejercicio y que la empresa ASSI tiene su sede en el mismo inmueble en que éste tiene su domicilio? En caso afirmativo, ¿ha evaluado la Comisión la oportunidad, siempre en el respeto formal de las normas vigentes, de abonar dicha suma a la esposa de uno de sus miembros, precisamente cuando la propia Comisión es objeto de graves acusaciones de fraude y malversación? Cuando subvenciona de manera tan exorbitante un proyecto que no influye en la perspectiva de la 4. creación de puestos de trabajo, ¿a qué principios de moralidad y buena gestión se refiere la Comisión? 5. ¿Puede decir la Comisión si el Comisario de que se trata es la misma persona que, como informaba la prensa, autorizó gastos muy significativos, en una situación no perfectamente transparente, para la supervisión de la construcción del inmueble Hochtief en Luxemburgo?


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2842/98, 22. detsember 1998, poolte ärakuulamise kohta teatavates EÜ asutamislepingu artiklite 85 ja 86 alusel algatatud menetlustesEMPs kohaldatav tekst.

eurovoc_concepts:
administrative procedure
advisory committee (EU)
competition law
competition policy
disclosure of information

text: 204 ET Euroopa Liidu Teataja 07/4. kd 31998R2842 L 354/18 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 30. 12. 1998 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2842/98, 22. detsember 1998, poolte ärakuulamise kohta teatavates EÜ asutamislepingu artiklite 85 ja 86 alusel algatatud menetlustes (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse Euroopa Majanduspiirkonna lepingut, võttes arvesse nõukogu 6. veebruari 1962. aasta määrust nr 17 (esimene määrus asutamislepingu artiklite 85 ja 86 rakenda- mise kohta), (1) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, eriti selle artiklit 24, võttes arvesse nõukogu 19. juuli 1968. aasta määrust (EMÜ) nr 1017/68 konkurentsieeskirjade rakendamiskorra kohta raudtee-, maantee- ja siseveetranspordis, (2) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, eriti selle artiklit 29, võttes arvesse nõukogu 22. detsembri 1986. aasta määrust (EMÜ) nr 4056/86, millega nähakse ette üksikasjalikud eeskir- jad asutamislepingu artiklite 85 ja 86 rakendamiseks mere- transpordis, (3) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, eriti selle artiklit 26, võttes arvesse nõukogu 14. detsembri 1987. aasta määrust rakendamiskorra (EMÜ) nr 3975/87 konkurentsieeskirjade kohta õhutranspordi ettevõtjate suhtes (4) (viimati muudetud määrusega (EMÜ) nr 2410/92 (5)), eriti selle artiklit 19, olles konsulteerinud asjakohaste konkurentsi piiravat tegevust ja turgu valitsevat seisundit käsitlevate nõuandekomiteedega ning arvestades, et: (1) komisjoni 25. juuli 1963. aasta määruse nr 99/63/EMÜ (määruse nr 17 artikli 19 lõigete 1 ja 2 ettenähtud ärakuulamiste kohta), (6) komisjoni 8. augusti 1969. aasta määruse (EMÜ) nr 1630/69 (nõukogu 19. juuli 1968. aasta määruse (EMÜ) nr 1017/68 artikli 26 lõigete 1 ja 2 ettenähtud ärakuulamiste kohta), (7) komisjoni 16. detsembri 1988. aasta määruse (EMÜ) nr 4260/88 [nõukogu määruses (EMÜ) nr 4056/86 (millega nähakse ette üksikasjalikud eeskirjad asutamislepingu artiklite 85 ja 86 rakendamiseks meretranspordis) ettenähtud teata- miste, ärakuulamiste taotluste kohta], (8) viimati muudetud Austria, Soome ja Rootsi ühinemisaktiga, jao ning komisjoni 16. detsembri 1988. aasta määruse (EMÜ) nr 4261/88 [nõukogu määruses (EMÜ) nr 3975/87 (konkurentsieeskirjade rakendamiskorra kohta õhutranspordi ettevõtjate suhtes) ettenähtud kaebuste, taotluste ja ärakuulamiste kohta] (9) II jao kohaldamise käigus on omandatud palju koge- musi; kaebuste ning ja II (2) (3) kõnealused kogemused näitavad, et nimetatud määruste teatavaid menetlusega seotud aspekte on vaja täiustada; selguse huvides on otstarbekas määrusega nr 17, määru- sega (EMÜ) nr 1017/68, määrusega (EMÜ) nr 4056/86 ja määrusega (EMÜ) nr 3975/87 ettenähtud erinevate ärakuulamismenetluste kohta vastu võtta üks määrus; vastavalt sellele tuleks määrused nr 99/63/EMÜ ja (EMÜ) nr 1630/69 asendada ning määruste (EMÜ) nr 4260/88 ja (EMÜ) nr 4261/88 II jaod tunnistada kehtetuks ja asendada; komisjonis konkurentsimenetluste raames ärakuulamiste eest vastutavate ametnike pädevuse kohta vastuvõetud 12. detsembri 1994. aasta otsuses 94/810/ESTÜ, EÜ (10) ettenähtud komisjoni menetlust käsitlevad sätted tuleks kavandada selliselt, et need täielikult tagaksid õiguse anda selgitusi ja õiguse kaitsele; selleks peaks komisjon eristama nii nende poolte õigusi, kellele ta on adresseeri- nud vastuväited, kui ka taotlejate, kaebuse esitajate ja muude kolmandate isikute vastavaid õigusi anda selgi- tusi; (4) vastavalt kaitseõiguse põhimõttele peaks pooltel, kellele komisjon on vastuväited adresseerinud, olema võimalus esitada oma arvamused kõigi vastuväidete kohta, mida komisjon kavatseb otsuste langetamisel arvesse võtta; (1) EÜT L 13, 21. 2. 1962, lk 204/62. (2) EÜT L 175, 23. 7. 1968, lk 1. (3) EÜT L 378, 31. 12. 1986, lk 4. (4) EÜT L 374, 31. 12. 1987, lk 1. (5) EÜT L 240, 24. 8. 1992, lk 18. (6) EÜT 127, 20. 8. 1963, lk 2268/63. (7) EÜT L 209, 21. 8. 1969, lk 11. (8) EÜT L 376, 31. 12. 1988, lk 1. (9) EÜT L 376, 31. 12. 1988, lk 10. (10) EÜT L 330, 21. 12. 1994, lk 67. 07/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 205 (5) (6) (7) (8) (9) kui komisjon leiab, et taotluse või kaebuse rahuldamine ei ole piisavalt põhjendatud, peaks taotlejatel ja kaebuse esitajatel olema võimalus väljendada oma seisukohti; taotleja ja kaebuse esitaja peaksid saama vastuväidete mittekonfidentsiaalse versiooni koopia ning neil peaks olema lubatud avaldada oma seisukohad kirjalikult, kui komisjon esitab vastuväiteid; ka muudele piisavalt huvitatud kolmandatele isikutele tuleks anda võimalus väljendada oma seisukohti kirjali- kult, kui nad esitavad sellekohase kirjaliku taotluse; kõik pooled, kellel on õigus esitada arvamusi, peaksid seda nii enda kui ka laitmatu juhtimise huvides tegema kirjalikult, ilma et see piiraks võimalust täiendada kirja- likku menetlust vajaduse korral asja suulise arutamisega; tama oma arvamuse otsuse esialgse projekti põhjal; see- tõttu tuleks pärast uurimise lõpetamist juhtumi üle nõuandekomiteega konsulteerida; selline konsulteerimine ei tohiks takistada komisjoni uurimist vajaduse korral taastamast, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: I PEATÜKK Reguleerimisala Artikkel 1 on vaja kindlaks määrata ärakuulatavate isikute õigused ja tingimused, mille kohaselt neid võib esindada või abistada; Käesolevat määrust kohaldatakse poolte ärakuulamise suhtes määruse nr 17 artikli 19 lõigete 1 ja 2, määruse (EMÜ) nr 1017/68 artikli 26 lõigete 1 ja 2, määruse (EMÜ) nr 4056/86 artikli 23 lõigete 1 ja 2 ning määruse (EMÜ) nr 3975/87 artikli 16 lõigete 1 ja 2 alusel. komisjon peaks edaspidigi arvestama ettevõtjate õigusta- tud huvi kaitsta oma ärisaladusi ja muid konfidentsiaal- seid andmeid; II PEATÜKK Nende poolte ärakuulamine, kellele komisjon on adresseerinud vastuväited (10) tuleks tagada komisjoni vastavus komisjoni kehtivate haldustavade ning Euroopa Kohtu ja Euroopa Ühenduste Esimese Astme Kohtu pret- sedendiõiguse vahel teatisega sisemiste protseduurireeglite kohta, mida rakendatakse EÜ asutamislepingu artiklite 85 ja 86, ESTÜ asutamisle- pingu artiklite 65 ja 66 ning nõukogu määruse (EMÜ) nr 4064/89 (1) alusel toimikutele juurdepääsu käsitlevate taotluste läbivaatamisel; Artikkel 2 1. Komisjon kuulab pooled, kellele ta on vastuväited adres- seerinud, ära enne määruse nr 17 artikli 10 lõike 3, määruse (EMÜ) nr 1017/68 artikli 16 lõike 3, määruse (EMÜ) nr 4056/ 86 artikli 15 lõike 3 või määruse (EMÜ) 3975/87 artikli 8 lõike 3 kohaselt asjakohaste nõuandekomiteedega konsulteerimist. (11) ärakuulamise nõuetekohaseks korraldamiseks on otstar- bekas iga isiku ärakuulamise käigus antud seletused sal- vestada; 2. Komisjon käsitleb oma otsustes ainult neid vastuväiteid, mille kohta pooltele on antud võimalus oma seisukohti väljen- dada. (12) õiguskindluse huvides on otstarbekas ette näha tähtaeg, millal eri isikute käesoleva määruse alusel esitatud materjalid peavad jõudma komisjoni kätte; (13) määruse nr 17 artikli 10 lõike 3, määruse (EMÜ) nr 1017/68 artikli 16 lõike 3, määruse (EMÜ) nr 4056/86 artikli 15 lõike 3 või määruse (EMÜ) 3975/87 artikli 8 lõike 3 kohaselt peab asjakohane nõuandekomitee esi- (1) EÜT C 23, 23. 1. 1997, lk 3. Artikkel 3 Komisjon informeerib pooli kirjalikult nende suhtes esita- teatatakse igaühele neist 1. tud vastuväidetest. Vastuväidetest eraldi või nende nõuetekohaselt määratud esindajale. Komisjon võib informeerida pooli, avaldades teatise 2. Euroopa Ühenduste Teatajas, kui see osutub kohtuasja asjaolusid arvestades vajalikuks, eriti sel juhul, kui teatis tuleb saata palju- dele ettevõtjatele, kuid ühisesindajat ei ole määratud. Teatises võetakse arvesse ettevõtjate õigustatud huvi kaitsta oma ärisala- dusi ja muid konfidentsiaalseid andmeid. 206 ET Euroopa Liidu Teataja 07/4. kd Trahvi või karistusmakse võib poolele määrata ainult 3. juhul, kui vastuväidetest on teatatud vastavalt lõikele 1. Artikkel 8 4. Vastuväidetest teatades peab komisjon kindlaks määrama tähtaja, mille jooksul pooled võivad komisjonile oma seisuko- had kirjalikult teatavaks teha. 5. Komisjon määrab kindlaks tähtaja, mille jooksul pooled võivad teatada, kui mõned vastuväite osad sisaldavad nende arvates ärisaladusi või muid konfidentsiaalseid andmeid. Kui nad kõnealuseks kuupäevaks seda pole teinud, võib komisjon järeldada, et vastuväited selliseid andmeid ei sisalda. Artikkel 4 1. Pooled, kes soovivad avaldada oma seisukohti nende suh- tes esitatud vastuväidete kohta, esitavad nimetatud seisukohad kirjalikult artikli 3 lõikes 4 osutatud kuupäevaks. Pärast kõnea- lust kuupäeva laekunud kirjalikke arvamusi ei ole komisjon kohustatud arvesse võtma. 2. Pooled võivad oma kirjalikes arvamustes esile tuua kõik enda kaitsmisega seotud asjaolud. Esitatud faktide tõendamiseks võivad nad lisada kõikvõimalikke asjakohaseid dokumente ning teha komisjonile ettepaneku ära kuulata isikud, kes võivad kõnealuseid fakte kinnitada. Artikkel 5 Kui pooled on oma kirjalikes arvamustes seda taotlenud, annab komisjon pooltele, kelle suhtes vastuväited on esitatud, võima- luse väljendada oma arvamusi suulise ärakuulamise käigus. Komisjon võib vajaduse korral anda taotlejatele ja kaebuse esi- tajatele võimaluse väljendada oma arvamusi suuliselt, kui nad oma kirjalikes arvamustes seda on taotlenud. IV PEATÜKK Muude kolmandate isikute ärakuulamine Artikkel 9 1. Kui II ja III peatükis nimetamata isikud taotlevad ärakuu- lamist ja tõendavad piisavat huvi, teatab komisjon neile kirjali- kult menetluse laadi ja sisu ning määrab kindlaks, mis kuupäe- vaks nad võivad oma seisukohad kirjalikult avaldada. 2. Kui lõikes 1 nimetatud isikud on oma kirjalikes arvamus- tes seda taotlenud, võib komisjon nad vajaduse korral kutsuda väljendama oma arvamusi nende poolte suulise ärakuulamise käigus, kelle suhtes vastuväited on esitatud. Komisjon võib anda kõigile muudele kolmandatele isiku- 3. tele võimaluse avaldada oma seisukohti suuliselt. V PEATÜKK Üldsätted Artikkel 10 III PEATÜKK Ärakuulamisi viivad läbi ärakuulamiste eest vastutavad ametni- kud. Taotlejate ja kaebuse esitajate ärakuulamine Artikkel 6 Kui komisjon otsustab, et tema käsutuses oleva info põhjal ei ole tal piisavat alust määruse nr 17 artikli 3 lõike 2 kohase taotluse rahuldamiseks või määruse (EMÜ) nr 1017/68 artikli 10, määruse (EMÜ) nr 4056/86 artikli 10 või määruse (EMÜ) nr 3975/87 artikli 3 lõike 1 kohase kaebuse lahendamiseks, põhjendab komisjon taotlejale või kaebuse esitajale oma otsust ja määrab kindlaks, mis kuupäevaks taotleja või kaebuse esitaja võib oma seisukohad kirjalikult avaldada. Artikkel 7 Kui komisjonil on vastuväiteid seoses artiklis 6 nimetatud taot- luse või kaebusega, esitab ta taotlejale või kaebuse esitajale vas- tuväidete mittekonfidentsiaalse versiooni koopia ning määrab kindlaks, mis kuupäevaks taotleja või kaebuse esitaja võib oma seisukohad kirjalikult avaldada. Artikkel 11 Komisjon kutsub kõik ärakuulatavad isikud suulisele 1. ärakuulamisele enda määratud kuupäeval. Komisjon kutsub suulisele ärakuulamisele liikmesriikide 2. pädevad asutused. Artikkel 12 1. Vastavalt vajadusele tulevad väljakutsutud isikud kohale kas isiklikult või esindavad neid nende seadusjärgsed esindajad või nende põhikirjajärgsed esindajad. Ettevõtjaid ja ettevõtjate ühendusi võib esindada töötajate põhikoosseisu kuuluv nõuete- kohaselt volitatud esindaja. 2. Komisjoni ees ärakuulatavaid isikuid võivad abistada nende õigusnõustajad või ärakuulamiste eest vastutavate amet- nike loal muud kvalifitseeritud isikud. 07/4. kd ET Euroopa Liidu Teataja 207 Suulised ärakuulamised ei ole avalikud. Kõik isikud kuula- 3. takse ära ükshaaval või teiste väljakutsutud isikute juuresolekul. Viimasel juhul tuleb arvesse võtta ettevõtjate õigustatud huvi kaitsta oma ärisaladusi ja muid konfidentsiaalseid andmeid. Iga ärakuulatava isiku seletused salvestatakse lindile. Sal- 4. vestuste koopiad, millest on kustutatud ärisaladused ja muud konfidentsiaalsed andmed, on sellistele isikutele nende taotlusel kättesaadavad. Artikkel 13 1. Andmeid, sealhulgas dokumente, ei edastata ega tehta kättesaadavaks, kui need sisaldavad mis tahes poole, sealhulgas komisjoni vastuväidete adressaatide, taotlejate ja kaebuste esita- jate või muude kolmandate isikute ärisaladusi või muid konfi- dentsiaalseid andmeid või kui asjaga on seotud asutustesisesed dokumendid. Komisjon kehtestab toimikutele juurdepääsemi- seks vajaliku korra, võttes nõuetekohaselt arvesse vajadust kaitsta ärisaladusi, komisjonisiseseid dokumente ja muid konfi- dentsiaalseid andmeid. 2. Kõik pooled, kes avaldavad arvamust vastavalt käesoleva määruse sätetele, tähistavad selgelt kõik materjalid, mida nad peavad konfidentsiaalseks, ja põhjendavad oma seisukohta, ning esitavad eraldi mittekonfidentsiaalse versiooni komisjoni määra- tud kuupäevaks. Kui seda kõnealuseks kuupäevaks pole tehtud, võib komisjon järeldada, et arvamus ei sisalda selliseid and- meid. Artikkel 14 Artikli 3 lõikes 4 ja artiklites 6 ja 7 ning artikli 9 lõikes 1 sätestatud kuupäevade määramisel võtab komisjon arvesse nii arvamuste koostamiseks kuluvat aega kui ka asja kiireloomuli- sust. Iga juhtumi puhul antakse aega vähemalt kaks nädalat ja nimetatud aega võib pikendada. VI PEATÜKK Lõppsätted Artikkel 15 1. Määrused nr 99/63/EMÜ ja (EMÜ) nr 1630/69 tunnista- takse kehtetuks. 2. Määruste (EMÜ) nr 4260/88 ja (EMÜ) nr 4261/88 II jaod tunnistatakse kehtetuks. Artikkel 16 Käesolev määrus jõustub 1. veebruaril 1999. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 22. detsember 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Karel VAN MIERT