title: WRITTEN QUESTION No. 3670/98 by Gerhard HAGER to the Council. Mission expenses for EU officials

eurovoc_concepts:
European official
allowances and expenses
regulations for civil servants

formats: html print


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04. 12. 1998 COM(1998) 680 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS La présente proposition de règlement du Conseil fixe les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1999, les parts communautaires de ceux-ci et la répartition de ces parts sous forme de quotas entre les États membres, ainsi que les conditions auxquelles ces quotas peuvent être péchés. La fixation et le partage des possibilités de pêche relèvent exclusivement de la compétence de la Communauté et résultent des obligations définies à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992. La présente proposition contient pour l'essentiel les mêmes éléments que la proposition relative aux TAC de 1998, mis à jour, le cas échéant, à la lumière des avis scientifiques. En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels le comité consultatif pour la gestion des pêcheries (CCGP) a basé son avis sur des évaluations analytiques et pour lesquels le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) de la CE a examiné l'avis du CCGP, les TAC proposés sont basés sur l'avis de ces comités. En ce qui concerne les stocks autonomes pour lesquels on ne dispose pas d'évaluation analytique, des TAC (TAC de précaution) ont été proposés. Dans de tels cas, la Commission a basé sa proposition sur l'avis du CCGP ou du CSTEP selon que l'un ou l'autre de ces organismes a indiqué une valeur explicite pour les TAC. Lorsqu'aucune valeur explicite n'a été donnée, la valeur proposée est celle adoptée l'année dernière par le Conseil. Des consultations entre la Communauté et la Norvège en vue d'un accord sur leurs droits de pêche réciproques pour 1999 sont en cours. Cet accord prévoira notamment l'allocation de certains quotas de capture pour les navires norvégiens dans les eaux de la Communauté. Le rapport le plus récent du CCGP, approuvé par le CSTEP, indique que, dans les régions 1 et 2, de nombreux stocks de poissons démersaux, notamment le cabillaud, l'églefin, le lieu noir, le merlan, le merlu et la plie, sont trop fortement exploités et l'on considère que l'état de ces stocks est potentiellement ou réellement bien en dessous des limites biologiques. On dispose également d'évaluations analytiques sur l'état d'un certain nombre de stocks de poissons démersaux dans la région 3. Selon le stock, le CCGP a recommandé une action de gestion impliquant la fixation d'un TAC restrictif et ces recommandations sont reflétées dans la proposition. En ce qui concerne certains poissons pélagiques, le CCGP et le CSTEP font également état de leur grande inquiétude à propos de l'état des stocks de hareng dans la mer du Nord et de celui des stocks de maquereau. Les TAC pour ces deux stocks font eux aussi l'objet des consultations annuelles actuellement en cours avec la Norvège. Les mesures techniques qui doivent être mises en oeuvre dès le 1er janvier 1999 sont incluses dans la proposition sous la forme de dérogations temporaires aux règles de base, dans l'attente d'une modification appropriée des règlements pertinents. En particulier : l'interdiction de la pêche au chalut à perche dans la partie méridionale de la mer du Nord, établie à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 894/97 (cantonnement pour la plie), est prorogée pendant toute l'année 1999; a la période d'interdiction estivale de la pêche du cabillaud en mer Baltique s'étend du 1er juillet au 20 août 1999; un nouveau cantonnement, interdisant provisoirement toute pêche, est établi dans la mer Baltique; certaines indications techniques concernant l'utilisation de fenêtres d'échappement en mer Baltique sont légèrement modifiées; les limites du cantonnement pour le hareng en mer d'Irlande ont été légèrement modifiées; le maillage des engins fixes pour la pêche de la sole dans les régions 1 et 2 est fixé à 90 mm; la pêche au thon dans les bancs de dauphin sera autorisée en 1999 et sera soumise aux règles concernant les limites de mortalité des dauphins fixées par l'accord sur le programme international pour la conservation des dauphins. Enfin, l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas oblige le Conseil à désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures prévues dans ledit règlement. La présente proposition traite ce point à l'annexe III. 3 Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° /98 DU CONSEIL du fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1999 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 94, 121 et 122, vu la proposition de la Commission, 1. considérant qu'aux termes de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil d'arrêter, à la lumière des avis scientifiques disponibles et en particulier du rapport établi par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, les mesures nécessaires pour assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable; 2. considérant qu'il n'est pas encore possible d'instituer de régime de gestion qui exploite pleinement les nouvelles possibilités de gestion données par le règlement (CEE) n° 3760/92, et notamment la gestion des limitations de captures sur une base pluriannuelle ou plurispécifique, en raison de la nécessité de mettre en vigueur certaines mesures de contrôle de la pêche, d'instituer un cadre administratif approprié pour l'instauration d'un système de limitation des efforts de pêche et de renforcer nos connaissances scientifiques; que le système actuel de totaux admissibles des captures (TAC) devrait garantir la limitation des taux d'exploitation jusqu'à l'établissement d'un tel régime de gestion; 1 JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. l. Règlement comme modifié par le Règlement (CE) n° 1181/98, JO nc L 164 du 9. 6. 1998, p. 1. 3. considérant que, aux termes de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil, conformément à l'article 4, de fixer le TAC pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries; que les possibilités de pêche doivent être réparties entre les États membres conformément à l'article 8, paragraphe 4, point ii); 4. considérant qu'il y a lieu d'établir les principes et certaines procédures de gestion des pêches au niveau communautaire, de manière à permettre aux États membres d'assurer la gestion des navires battant leur pavillon; 5. considérant que, pour garantir une gestion efficace de ces TAC, il y a lieu de fixer les conditions particulières régissant les opérations de pêche; 6. considérant que, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas2, il est nécessaire de désigner les stocks soumis aux diverses mesures fixées par le règlement; 7. considérant que, pour assurer une meilleure exploitation des quotas de hareng, d'anchois, de merlu, de merlan poutassou, de maquereau et de cardine, il y a lieu d'autoriser des transferts partiels de quotas de la zone d'attribution à des zones adjacentes; 8. considérant que, selon la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part3, les parties se sont consultées sur leurs droits de pêche réciproques pour l'année 1999; que ces consultations ont abouti; qu'il en résulte qu'il est possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour certains stocks communs ou autonomes dont une part a été attribuée aux îles Féroé; 2 3 JOn°L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. JOn°L 226 du 29. 8. 1980, p. 12. S 9. considérant que la Communauté et la Norvège se sont consultées, selon la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège4, au sujet des droits de pêche réciproques pour l'année 1999; que ces consultations ont abouti et qu'il est donc possible de fixer les TAC, les parts communautaires et les quotas pour les stocks communs et, le cas échéant, pour d'autres stocks; 10. considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé des TAC pour les stocks de cabillaud, de saumon, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les parts à en allouer à chaque partie contractante; qu'il convient de mettre en oeuvre ces recommandations; 11. considérant que la Communauté a approuvé la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des règles relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer; 12. considérant que, dans le cadre de ses obligations internationales générales, la Communauté participe à l'effort de conservation de,s stocks de poissons qui évoluent dans les eaux internationales; 13. considérant qu'en vertu de l'article 122 de l'acte d'adhésion de 1994, les conditions d'exploitation des quotas alloués dans le cadre de l'adhésion resteront identiques aux conditions applicables immédiatement avant l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994; 14. considérant que de jeunes poissons plats peuvent être capturés en masse dans le secteur méridional de la mer du Nord pendant l'automne; qu'il y a lieu de protéger ces poissons afin d'en améliorer l'exploitation; 15. considérant qu'il est nécessaire de prévoir, pour 1999, une dérogation temporaire à plusieurs conditions fixées par le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil du 29 avril 1997, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche5, ainsi que par le règlement (CE) n° 88/98 du Conseil du 18 décembre 1997, fixant certaines mesures techniques de conservation des 4 5 J O n °L 226 du 29. 8. 1980, p. 48. J O n °L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. L ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund6, afin de mettre en application les nouvelles conditions définies sur la base des avis scientifiques récents disponibles; 16. considérant que la Commission internationale des pêches de la mer Baltique a recommandé certaines mesures techniques de conservation des ressources applicables par ses parties contractantes à partir du 1er janvier 1999; 17. considérant que la reconstitution du stock de hareng de la mer du Nord nécessite la poursuite, en 1999, des mesures de gestion prévues par le règlement (CE) n° 1602/967; 18. considérant qu'il convient de maintenir les conditions d'exercice de la pêche du sprat dans la division CIEM Ilia, définies dans l'annexe I du règlement (CE) n° 390/97 du Conseil du 20 décembre 1996, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés8; 19. considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement s'appliquera à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement fixe, pour l'année 1999 et pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux des captures admissibles (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part de ces captures attribuée à la Communauté, la répartition de cette part entre les États membres et les conditions particulières auxquelles est soumise la pêche de ces stocks9. JOn°L 9 du 15. 1. 1998, p. 1. JOn°L 198 du 8. 8. 1996, p. 1. JOn°L 66 du 6. 3. 1997, p. 1. La définition des zones CIEM et COP ACE visées dans le présent règlement figure respectivement dans les communications de la Commission 85/C 347/05 (JO n° C 347 du 31. 12. 1985, p. 14) et 85/C 335/02 (JO n° C 335 du 24. 12. 1985, p. 2 ). ¥ Aux fins du présent règlement, le Skagerrak, le Kattegat et la mer du Nord sont définis comme indiqué à l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 894/97. Article 2 Les TAC concernant des stocks ou groupes de stocks auxquels s'applique la réglementation communautaire et la part des captures disponible pour la Communauté sont fixés pour 1999 comme indiqué à l'annexe I. Article 3 Les TAC concernant les captures accessoires de hareng effectuées dans certaines pêcheries sont fixés pour 1999 comme indiqué à l'annexe IL Article 4 La répartition entre les États membres de la part des TAC mentionnés à l'article 2 disponible pour la Communauté est fixée pour 1999 sous la forme de quotas, comme indiqué à l'annexe I. Cette répartition s'opère sans préjudice: des échanges effectués en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3760/92, des réattributions faites en application de l'article 21, paragraphe 4, de l'article 23, paragraphe 1, et de l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche10, des débarquements supplémentaires autorisés par les dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 847/96, des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 847/96; des déductions opérées en vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/96. 10 JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) ne 2489/96 (JO n° L 338 du 28. 12. 1996, p. 12). 8 Article 5 Les stocks qui font l'objet d'un TAC conservatoire ou analytique sont fixés pour 1999 à l'annexe III, à l'instar de ceux auxquels les articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 847/96 ne sont pas applicables, et à ceux auxquels l'article 5, paragraphe 2, du même règlement s'applique. Article 6 1. Il est interdit de conserver à bord ou de débarquer des captures provenant de stocks pour lesquels des TAC ou quotas ont été fixés, sauf si: i) les captures ont été effectuées par les navires d'un État membre disposant d'un quota et que celui-ci n'est pas épuisé, ou ii) la part du TAC attribuée à la Communauté (part de la Communauté) n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas et n'est pas épuisée, ou iii) pour toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, les captures sont mêlées à d'autres espèces et ont été effectuées avec des filets d'un maillage égal ou inférieur à 32 millimètres dans les régions 1 et 2, ou d'un maillage égal ou inférieur à 40 millimètres dans la région 3, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 894/97 du Conseil, et qu'elles n'ont pas été triées à bord ou lors du débarquement ou iv) pour le hareng, les captures rentrent dans les conditions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) n° 1434/98 du Conseil11, du 29 juin 1998, spécifiant les conditions dans lesquelles le hareng peut être débarqué à des fins industrielles autres que la consommation humaine directe, ii JOn°L 132 du 23. 5. 1997, p. 1. 9 ou v) pour le maquereau, les captures sont mêlées à des captures de chinchard ou de sardine et que le maquereau n'excède pas 10 % du poids total de maquereau, de chinchard et de sardine à bord, et si les captures ne sont pas triées, ou vi) les captures sont effectuées au cours de recherches scientifiques faites conformément au règlement (CEE) n° 894/97. Toutes les quantités débarquées sont imputées sur le quota ou, si la part de la Communauté n'a pas été répartie entre les États membres au moyen de quotas, sur la part de la Communauté, sauf pour les captures effectuées conformément aux points iii), iv), v) et vi). 2. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, lorsque l'un des plafonds de captures indiqués à l'annexe II est atteint, il est interdit aux navires opérant dans les pêcheries auxquelles les plafonds en question s'appliquent de débarquer des captures non triées et contenant du hareng. 3. La détermination du pourcentage des prises accessoires et de l'utilisation de celles-ci se font conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 894/97. Article 7 En ce qui concerne les stocks de hareng de la mer du Nord et de la Manche orientale, il est possible d'opérer vers la division CIEMIV b des transferts allant jusqu'à 50 % des quotas des divisions CIEM IV c et VII d. En ce qui concerne les stocks de merlu des zones II a (zone CE) et IV (zone CE), les États membres qui disposent d'un quota dans ces zones peuvent, lorsque ce quota est épuisé, effectuer des transferts des zones V b (zone CE), VI, VII, XII et XIV, ainsi que de la zone VIII a, b et d, vers les zones II a (zone CE) et IV (zone CE). Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission. ïo Article 8 Les États membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué établissent des programmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace de tous les débarquements de prises accessoires de hareng. Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans les ports dépourvus des programmes d'échantillonnage visé au premier alinéa. Article 9 Les États membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle et entreprennent toute autre mesure concernant la capture, le tri et le débarquement du hareng péché dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer le respect des limitations de capture. Ces mesures comprennent en particulier: i) des programmes spéciaux de contrôle et d'inspection; ii) des plans d'effort, y compris des listes des navires autorisés et, lorsqu'il est estimé qu'une exploitation du quota de plus de 70 % le rend nécessaire, une limitation de l'activité des navires autorisés; iii) un contrôle du transbordement et des pratiques qui entraînent le rejet de poisson; iv) lorsqu'elle est possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en particulier de hareng juvénile. Article 10 Les inspecteurs de la Commission procèdent, conformément à l'article 29 du règlement (CEE) n° 2847/93, et chaque fois que la Commission le juge nécessaire, à des inspections indépendantes destinées à vérifier l'application, par les autorités compétentes, des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visés aux articles 8 et 9 du présent règlement. H Article 11 La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des mesures visées aux articles 8 et 9 ne constitue pas une garantie suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité des pêcheries. Article 12 1. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a, IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, uniquement des filets remorqués d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe I. 2. Tous les débarquements de harengs péchés dans les zones CIEM III a, IV et VII d par des navires transportant à leur bord, lors de ces captures dans lesdites zones, des filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 millimètres, sont déduits du quota correspondant défini à l'annexe II. 3. Les harengs débarqués par des navires opérant dans les conditions énoncées au paragraphe 2 ne sont pas présentés à la vente pour la consommation humaine. Article 13 Les dispositions provisoires concernant les mesures techniques qui suivent sont applicables en 1999 : 1) Sennes coulissantes et mammifères marins Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 17, du règlement (CE) n° 894/97, il est permis aux navires suivants d'encercler des bancs ou groupes de dauphins au moyen de sennes coulissantes lors de la pêche du thon, dans les conditions fixées par l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, signé à Washington le 15 mai 1998 : Nom du navire: AURORA B; identification externe: BI-2-5-97; indicatif d'appel radio: EAQT Nom du navire: ALBACORA; identification externe: CA-3-1099; indicatif d'appel radio: EGDY Nom du navire: ALBACORA 1; identification externe: VI-5-1-96; indicatif d'appel radio: EAMB A n • Al Nom du navire: ALBACORA 15; identification externe: VI-5-9835; indicatif d'appel radio: EDUS Nom du navire: ALMIRANTE; identification externe: CA-3-1069; indicatif d'appel radio: EAYN 2) Sole et engins fixes Sans préjudice des conditions énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil, un maillage minimum de 90 mm s'applique à la sole (Solea solea) dans toutes les eaux situées au nord de 48° de latitude N, à l'exception des eaux des divisions CIEM Illb, IIIc et Illd. 3) Roussette et engins fixes Sans préjudice des conditions énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 894/97 du Conseil, un maillage minimum de 120 mm s'applique à la grande roussette (Scyliorhinus stellar is), et un maillage minimum de 90 mm à la petite roussette (Scyliorhinus caniculus), dans toutes les eaux situées au nord de 48° de latitude N, à l'exception des eaux des divisions CIEM Illb, IIIc et Illd. 4) Zone d'interdiction de la pêche au hareng en mer d'Irlande Sans préjudice des conditions énoncées à l'article 7 (6,a) du règlement (CE) n° 894/97, la pêche au hareng est interdite du 21 septembre au 15 novembre inclus dans la partie de la mer d'Irlande (division CIEM Vila) située dans la zone délimitée par la côte de l'île de Man ainsi que par des lignes droites reliant les points situés aux coordonnées suivantes : - un point à 54° 20. 0' de latitude N et à 004° 25. 5' de longitude O, et un point à 54e 20. 0' de latitude N et à 003° 57. 2' de longitude O; - un point à 54°20. 0' de latitude N et à 003° 57. 2' de longitude O, et un point à 54°17. 5' de latitude N et à 003° 56. 8' de longitude O; - un point à 54° 17. 5' de latitude N et à 003° 56. 8' de longitude O, et un point à 54°14. 6' de latitude N et à 003° 57. 5' de longitude O; un point à 54°14. 6' de latitude N et à 003° 57. 5' de longitude O, et un point à 54°00. 0' de latitude N et à 004° 07. 5' de longitude O; - un point à 54° 00. 0' de latitude N et à 004° 07. 5' de longitude O, et un point à 53e 51. 5'de latitude N et à 004° 27. 8' de longitude O; 43 - un point à 53°51. 5' de latitude N et à 004° 27. 8' de longitude O, et un point à 53°48. 5' de latitude N et à 004° 50. 0' de longitude O; - un point à 53° 48. 5'de latitude N et à 004° 50. 0' de longitude O. et un point à 54°04. 0' de latitude N et à 004° 50. 0' de longitude O; 5) Cantonnement pour la plie Par dérogation à l'article 10, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 894/97, la période d'élargissement de la zone d'interdiction de la pêche au chalut à perche s'étend du 1er janvier au 31 décembre. 6) Fenêtres d'échappement en mer Baltique Par dérogation aux conditions énoncées à l'annexe V du règlement (CE) n° 88/98 du Conseil et pour garantir la sélectivité des chaluts, sennes danoises et filets similaires d'un maillage spécifique, tels que visés à l'annexe IV du même règlement, les deux modèles de fenêtres d'échappement décrits à l'annexe IV du présent règlement sont autorisés en 1999. 7) Interdiction estivale pour le cabillaud de la Baltique La pêche au cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans l'Oresund du 1er juillet au 20 août inclus. Article 14 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Pour le Conseil Le Président y/y ANNEXE I TAC par stock et par zone pour 1999 et répartition entre les États membres de la part disponible pour la Communauté (en tonnes poids vif, sauf indication contraire). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15. iS Espece: Lancon Zone: lla(l), merduNord(1)(2) (1) (2) Eaux de la Communauté Disponible pour les Etats membres autres que le Danemark, la Finlande. l'Espagne, le Portugal et le Royaume Uni. Ammodytidae 915 000 , 20 000 35 000 (2) 970 000 1 000 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC i(o Espèce: Hareng Zone: I. M Clupea harengus België / Belgique Danmark Deutschland 40 (1)(2) 39 400 (1)(3) 6 900 (1)(4) (1) Disponible pour tous les États membres. Les États membres communiquent chaque mardi à la Commission leurs débarquements de la semaine précédente. (2) Dont pas plus de 10 tonnes peuvent être pèchées dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 10 tonnes Ellada Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 130 (1)(5)(13) dans la ZEE norvégienne. 1 700 (1)(6) 10 200 (1)(7) (3) Dont pas plus de 3840 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 12200 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 9070 tonnes dans la ZEE norvégienne. (4) Dont pas plus de 670 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé 14 100 (1)(8) et pas plus de 2140 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche 130 (1)(9)(13) 610 (1)(10)(13) 14 600 (1)(11)(13) autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 1590 tonnes dans la ZEE norvégienne. (5) Dont pas plus de 10 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 40 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour be Jan Mayen, mais dont pas plus de 30 tonnes dans la ZEE norvégienne. 2 5 1 90 (1)(12) (6) Dont pas plus de 170 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 530 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche 113 000 (1) autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 390 tonnes dans la ZEE norvégienne. (7) Dont pas plus de 990 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé 1 300 000 (1) et pas plus de 3160 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 2350 tonnes dans la ZEE norvégienne. (8) Dont pas plus de 1370 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 4370 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 3240 tonnes dans la ZEE norvégienne. Dont pas plus de 10 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé (9) et pas plus de 40 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 30 tonnes dans la ZEE norvégienne. (10) Dont pas plus de 60 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 190 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 140 tonnes dans la ZEE norvégienne. (11) Dont pas plus de 1420 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 4520 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 3360 tonnes dans la ZEE norvégienne. (12) Dont pas plus de 2540 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux des îles Féroé et pas plus de 7800 tonnes dans les eaux norvégiennes et dans la zone de pêche autour de Jan Mayen, mais dont pas plus de 5800 tonnes dans la ZEE norvégienne. (13) Excepté pour les quantités 'aisant l'objet d'échanges, ce quota ne peut être péché dans les eaux communautaires. i> Espece: Hareng (1) Zone: Skagerrak et Kattegat d) (2) (3) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagêrrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota-ne peut pas être péché dans le Skagêrrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Clupea harengus 33 380 (2) 535 (3) 34 915 (2) 68 830 80 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Hareng Zone: Illbcd (1) d) (2) (3) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 4000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone estonienne, pas plus de 1000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 500 tonnes dans la zone lithuanienne Dont 8000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM llld ("Management Unit 3") Clupea harengus 27 317 82 841 30 969 113 433 (3) 254 560 (2) 476 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Hareng Zone: llld (Management Unit 3) (1) Clupea harengus (1) (2) Tel que définie par l'IBSFC Dont 8000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Illbcd exclue la "Management Unit 3". Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 77 067 16 933 (2) 94 000 94 000 n Espece: Hareng (1) Zone: Mer du Nord. au nord de 53*30' N Clupea harengus 0) (2) (3) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture Dont pas plus de 50000 tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en distinguant entre elles les divisions CIEM lia, IVa et IVb. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 38 118 24 751 14 789 42 225 2 696 40 570 CE TAC 163 150 (2)(3) 265 000 Espece: Hareng (1) Zone: IVc (2). Vlld Clupea harengus (1) (2) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne partant plein sud de Landguard Point (51'56' nord, 1° 19,1' est) jusqu'à la latitude 51° 33' nord et de là plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume -Uni Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 7 528 339 339 8 472 6 630 1 693 25 000 25 000 Espece: Hareng Zone: Vb(1),VlaN(2),Vlb Clupea harengus (D (2) Eaux de la Communauté Il s'agit du stock de hareng de la Division CIEM Via au nord de 56"00' nord et dans la partie située à l'est de 07°00' ouest et au nord de 55°00' nord, à l'exclusion du Clyde. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 6 590 1 250 8 900 6 590 35 610 58 940 62 000 \°) Espece: Hareng Zone: VlaS(1),Vllbc Clupea harengus (1) Il s'agit du stock de hareng de la division CIEM Via au sud de 56*00' nord et à l'ouest de 07*00' ouest Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 17 270 1 730 19 000 19 000 Espece: Hareng Zone: Via Clyde (1) Clupea harengus (1) Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 000 1 000 1 000 Espece: Hareng Zone: Vlla(1) Clupea harengus (1) La division CIEM Vlla est diminuée de la zone ajoutée à la mer Celtique délimitée: - vers le nord par 52*30' nord - vers le sud par 52*00" nord - vers l'ouest par la côte de l'Irlande - vers l'est par la côte du Royaume Uni. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 280 3 620 4 900 4 900 s20 Espece: Hareng Zone: Vlle. f Clupea harengus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 500 500 1 0 00 1 0 00 Espece: Hareng Zone: V l l g. h j. k ( l) Clupea harengus (D Augmentée de la zone délimitée: - vers le nord par 52*30' nord • vers le sud par 52*00' nord - vers l'ouest par la côte de l'Irlande • vers l'est par la côte du Royaume Uni. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 210 1 170 16 430 1 170 20 19 000 19 000 Espece: Anchois Zone: VIII Engraulis encrasicolus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 29 700 3 300 33 000 33 000 «2/ Espece: Anchois Zone: IX. X. COPACE 34. 1. 1 (1) Engraulis encrasicolus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 0) (2) (3) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchèes que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Nonobstant la note (2) ci-avant, ce quota peut être péché à hauteur de 5008 tonnes dans les eaux de la sous-zone CIEM VIII qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction de la France. 5 740 (2) ' 6 260 (2)(3) 12 000 12 000 Espece: Cabillaud Zone: I, llb Gadus morhua (D (2) Disponible pour les Etats membres autres que la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume Uni. L'attribution de la part du stock de cabillaud accessible à la Communauté dans la zone de Spitzberg et de l'Ile des Ours n'affecte en rien les droits et obligations découlant du Traité de Paris de 1920 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 3 176 8 210 1 355 1733 2 034 100 (1) 16 608 16 608(2) Espece: Cabillaud Zone: Skagerrak 0) (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Gadus morhua 50(1) 15 190 (2) 380 (1) 100 (1) 2 660 (2) 18 380 19 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC oC <2> Espece: Cabillaud Zone: Kattegat Gadus morhua Belgie / Belgique Danmark Deutschland 3 890 80 Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 330 6 300 6 300 Espece: Cabillaud Zone: lllbcd (1) (D (2) (3) Eaux de la Communauté A l'exclusion de (pm) tonnes additionnelles de poisons plats comme captures accessoires dans les eaux de la Communauté dans sa composition en 1994 Dont pas plus de 1000 tonnes peuvent etre pechees dans la zone estonienne, pas plus de 1000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1350 tonnes dans la zone lithuanienne Gadus morhua Belgie / Belgique Danmark Deutschland 34 391 15 426 Ellada Esparta France Ireland * Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 7 47 25 870 (2) 77 434 (3) 126 000 Espece: Cabillaud Zone: lla(1), mer du Nord Gadus morhua d) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 60000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 4 270 24 520 15 550 5 270 13 860 160 56 260 119 890 (2) 132 400 «A à Espece: Cabillaud Zone: V b ( 1 ) , V I. X I I, XIV (D (2) (3) (4) (5) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 290 tonnes peuvent être pèch'ées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 3080 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1200 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 5100 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Gadus morhua 30 320 (2) 3 400 (3) 1 320 (4) 5 630 (5) 10 700 10 700 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Cabillaud Zone: Vlla Gadus morhua Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 150 400 2 560 40 2 350 5 500 5 500 Espece: Cabillaud Zone: Vllb-k, VIII, IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Gadus morhua Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Belgie / Belgique Danmark 700 (2) (D (2) Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 11 920 (2) 1 590 (2) 100 (2) United Kingdom 1 290 (2) CE TAC 15 600 15 600 M Espece: Cardine Zone: lla(1). merduNord(l) Lepidorhombus spp. d) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 10 10 10 50 40 2 880 3 000 3 000 Espece: Cardine Zone: Vb(1),VI,XII,XIV Lepidorhombus spp. d) Eaux de la Communauté - Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 550 2140 630 1 520 4 840 4 840 Espece: Cardine Zone: Vil Lepidorhombus spp. (1) Dont 500 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, XII, XIV est épuisé Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 610 6 720 (1) 8 150 3 710 3 210 22 400 22 400 2Ï Espece: Cardine Zone: VIII abde Lepidorhombus spp. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1440 1 160 2 600 2 600 Espece: Cardine Zone: Ville. IX, X. COPACE 34. 1. 1 (1) Lepidorhombus spp. (D (2) (3) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux Internationales de la zone considérée. Ne peuvent être pêchees dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 4 620 (2) 230 (3) 150 (2) 5 000 5 000 Espece: Limande (2) Zone: Ha (1), mer du Nord (1) Limanda limanda Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 820 3 080 4 620 320 18 630 10 2 590 30 070 30 070 (1) (2) Eaux de la Communauté Y compris le flet commun (Platichthys flesus) £G Espece: Baudroies Lophiidae Zone: lla(1), merduNord(l) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 0) Eaux de la Communauté •* 780 1 720 840 160 590 20 17 960 22 070 22 070 Baudroies Lophiidae Zone: Vb(1),VI,XII. XIV 0) Eaux de la Communauté 310 350 330 3 800 860 300 2 650 8 600 8 600 Baudroies Lophiidae Zone: VII 2 460 270 980 15 820 2 020 320 4 800 26 670 26 670 -2 9- Espece: Baudroies Lophiidae Zone: Vlllabde 0) Dont 100 tonnes peuvent être pêchées dans la zone VII, quand le quota dans la zone VII est épuisé Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 160 (1) 6 470 7 630 7 630 Espece: Baudroies Zone: Ville, IX, X. COPACE 34. 1. 1 (1) Lophiidae (1) (2) (3) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pèchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Ne peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 5 830 (2) 10(3) 1 160 (2) 7 000 7 000 £ Espece: Capelan Zone: llb Mallotus villosus (D Sans préjudice des droits de la Communauté et sous réserve d'une révision à la suite des avis scientifiques. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 0 ( 1) 0 ( 1) ota Espece: Eglefin Zone: Skagerrak et Kattegat lilbcd (1) Melanogrammus aeglefinus 0) (2) (3) (4) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagérrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagérrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. A l'exclusion de 1500 tonnes de prises accessoires industrielles Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 20(2) 3 090 (3) 195 (2) 5(2) 365 (3) 3 675 (4) 5 400 Espece: Églefin Zone: lia (1), mer du Nord Melanogrammus aeglefmus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 740 5 080 3 230 5 630 550 360 54 090 69 680 (2)(3) 88 550 (1) (2) (3) Eaux de la Communauté A l'exclusion de 4000 tonnes de prises accessoires industrielles Dont pas plus de 50000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. 4 • Espece: Églefin Zone: Vb(1),VI. XII. XIV Melanogrammus aeglefinus (D (2) (3) (4) (5) (6) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 30 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 40 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1580 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 1130 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Dont pas plus de 11530 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM Vb et Via Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 40(2) 50 (3) 2 000 (4) 1 420 (5) 14 590 (6) 18 100 18100 o?e> Espece: Eglefin Zone: VII. VIII, IX. X. COPACE 34. 1. 1 (1) Melanogrammus aeglefmus (D (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 220 (2) 13 340(2) 4 440 (2) 2 000 (2) 20 000 20 000 Espece: Merlan Zone: Skagerrak et Kattegat Merlangius merlangus (1) (2) (3) A l'exclusion de 5000 tonnes de prises accessoires industrielles Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 565 (2) 10(3) 280 (2) 2 855 (1) 8 000 Espece: Merlan Zone: Ha (1), mer du Nord Merlangius merlangus (D (2) (3) Eaux de la Communauté A l'exclusion de 1500 tonnes de captures accessoires industrielles Dont pas plus de 25000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 160 5 040 1 310 7 570 2910 10 20 100 38 100 (2)(3) 44 000 3o Espèce: Merlan Zone: Vb(1). VI. XII, XIV Merlangius merlangus (1) Eaux de la Communauté België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland ûsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 40 770 1 880 3 610 6 300 6 300 Espèce: Merlan Zone: Vila Merlangius merlangus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 20 300 1 740 2 340 4 400 4 400 Espece: Merian Zone: Vllb-k Merlangius merlangus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 200 12 050 5 590 100 2 160 20 100 20100 34 Espece: Merlan Zone: VIII Merlangius merlangus (D A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone" considérée. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 800 (1) 4 200 (1) 7 000 7 000 Espece: Merlan Zone: IX, X, COPACE 34. 1. 1(1) Merlangius merlangus 0) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 640 2 640 2 640 Espece: Merlu Zone: Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1) Merluccius merluccius Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 390 (2) (1) (2) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 120 (2) 1 510 1 510 33 Espece: Merlu Zone: lla(1), merduNord(l) Merluccius merluccius (1) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 30 1 000 120 230 60 320 1 760 1 760 Espece: Merlu Zone: Vb(1), VI, VII, XII, XIV Merluccius merluccius (1) (2) Eaux de la Communauté Dont 800 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vlllabde quand le quota dans la zone Vlllabde est épuisé. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 260 8 280 (2) 12 790 (2) 1 550 170 5 050 28 100 28 100 Espece: Merlu Zone: Vlllabde Merluccius merluccius (D (2) (3) Dont 1000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé. Ne peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne Dont 1800 tonnes peuvent être pêchées dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV, quand le quota dans la zone Vb (zone CE), VI, VII, XII, XIV est épuisé. 10 (2) 5 770 (1) 12 940 (3) 20 (2) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 18 740 18 740 33 Espece: Merlu Zone: Vlllc, IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Merluccius merluccius (D (2) (3) (4) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Dont un maximum de 430 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 850 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland - Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 5 250 (2) 500 (3) 2 450 (4) 8 200 8 200 Espece: Merlan bleu Zone: Ha (1), mer du Nord (1) Micromesistius poutassou (D Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 48 550 80 145 155 1 070 50 000 90 000 Espece: Merlan bleu Zone: Vb(1), VI, VII Micromesistius poutassou (D (2) (3) Eaux de la Communauté Dont 5000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI, VII, soitVIIIabd. Disponible pour tous les Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 20 000 (2) 1 500 111 500 (3) 133 000 390 000 3V Espece: Merlan bleu Zone: Vlllabd Micromesistius poutassou (1) (2) Dont 5000 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM soit Vb (zone CE), VI. VII, soit Vlllabd. Disponible pour tous les Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, la Suède et la Finlande Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 10 000 (1) 1 500 15 000 (2) 26 500 26 500 Espece: Merlan bleu Zone: Ville Micromesistius poutassou 0) Disponible pour tous les Etats membres autres que la Suède et la Finlande Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 000 (1) 1 000 1 000 Espece: Merlan bleu Zone: Ville, IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Micromesistius poutassou d) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone concernée Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal ' Suomi/Finland Sverige United Kingdom 51 480 (2) 12 870 (2) CE TAC 64 350 64 350 3^ Espece: Limande sole(2) Zone: lla(1), merduNord(l) Microstomus kitt (D (2) Eaux de la Communauté Y compris la plie grise (Glyptocephalus cynoglossus) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 650 1790 230 490 1 490 20 7 330 12 000 12 000 Espece: Langoustine Zone: Skagerrak et Kattegat (1), lllbcd (1) d) (2) (3) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans te Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans te Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. • Nephrops norvegicus 3 550 (2) 10(3) 1 270 (2) 4 830 4 830 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Langoustine Zone: lla(l), merduNord(l) Nephrops norvegicus 0) Eaux de la Communauté Belg<e / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 795 795 10 25 410 13 165 15 200 15 200 5& Espece: Langoustine Zone: Vb(1). VI Nephrops norvegicus ( 1 ) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 25 100 170 12 305 12 600 12 600 Espece: Langoustine Zone: VII Nephrops norvegicus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 380 5 590 8 485 7 545 23 000 23 000 Espece: Langoustine Zone: Vlllab Nephrops norvegicus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 330 5 170 5 500 5 500 3^ -• Espece: Langoustine Zone: Vlllc Nephrops norvegicus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 960 40 1 000 1 000 Espece: Langoustine Zone: Vlllde Nephrops norvegicus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 50 50 50 Espece: Langoustine Zone: IX, X. COPACE 34. 1. 1 (1) Nephrops norvegicus (1) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, à l'exception des prises accessoires Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 375 (2) 1 125 (2) 1 500 1 500 32 Espece: Crevette nordique Zone: Skagerrak et Kattegat Pandalus borealis Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 4 570 (1) (1) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 2 460 (1) 7 030 13 160 Espece: Crevettes 'Penaeus' Zone: Guyane française (D La pèche de crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux d'une profondeur de moins de 30 mètres. Penaeus spp 4 000 4 000 4 108 (1) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Plie Zone: Skagerrak Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 7 0 ( 1) 8 720 (2) 4 0 ( 1) (D (2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 1 680 (1) 470 (2) - 10 980 11 200 33 Espece: Pile Zone: Kattegat Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland 2 490 30 Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 280 2 800 2 800 Espece: Plie Zone: IHbcd (1) Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland 2 700 300 0) Eaux de la Communaute Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 200 3 200 3 200 Espece: Plie Zone: Ua (1), merdu Nord Pleuronectes platessa (D (2) Eaux de la Communaute Dont pas plus de 40000 tonnes peuvent etre pechees dans les eaux sous la souverainete ou la juridiction de la Norvege Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 6 070 19 730 5 690 1 140 37 925 28 070 98 625 (2) 102 000 V 0 Espece: Plie Zone: Vb (1), VI. XII, XIV Pleuronectes platessa Belgie / Belgique (1 ) Eaux de la Communauté Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige 70 880 United Kingdom 1 4 50 CE TAC 2 400 2 400 Espece: Plie Zone: Vlla Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 120 50 960 40 1 230 2 400 2 400 Espece: Plie Zone: Vllbc Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 60 240 300 300 <Y4! Espece: Plie Zone: Vllde Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 930 3 1 10 • 1 6 60 5 700 5 700 Espece: Plie Zone: Vllfg Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom United Kingdom CE TAC 220 410 60 210 210 900 900 Espece: Plie Zone: Vllhjk Pleuronectes platessa Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 80 170 590 340 170 1 350 1 350 , Hi Espece: Plie Zone: VIII. IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Pleuronectes platessa 0) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 120 460 (2) 120 700 700 Espece: Lieu jaune Zone: Vb(1),VI, XII, XIV Pollachius pollachius 0) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 20 530 150 400 1 100 1 100 Espece: Lieu jaune Zone: VU Pollachius pollachius Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 530 30 12 180 1 300 2 960 17 000 17 000 i ^3 Espece: Lieu jaune Zone: Vlllab Pollachius pollachius Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 440 2 160 2 600 2 600 Espece: Lieu jaune Zone: Ville Pollachius pollachius Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 720 80 800 800 Espece: Lieu jaune Zone: Vllld Pollachius pollachius Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 50 50 50 tyty Espece: Lieu jaune Zone: Vllle Pollachius pollachius 0) Disponible pour tous les Etats membres autres que la Suède et la Finlande Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 100 (1) 100 100 Espece: Lieu jaune Zone: IX. X. COPACE 34. 1. 1(1) Pollachius pollachius (D Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 430 20 450 450 Espece: Lieu noir Zone: Ha (1), Skagerrak et Kattegat. Illbcd (1), mer du Nord (1) (2) (3) (4) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Dont pas plus de 50000 tonnes peuvent être pèchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de la Norvège. Pollachius virens Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 40(2) 4 560 (3) 11 520 (2) 27 100 (2) 120 (2) 630 (3) 8 830 (2) 52 800 (4) 110 000 <iS Espece: Lieu noir Zone: V b ( 1 ). V I. X I I. X IV Pollachius virens (1) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 480 4 740 160 1 160 6 540 6 540 Espece: Lieu noir Zone: VII, VIII. IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Pollachius virens 20 (2) d) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal 4 950 (2) 2 480 (2) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1 350 (2) CE TAC 8 800 8 800 Espece: Turbot (2) Zone: Ha (1), mer du Nord (1) Psetta maxima d) (2) Eaux de la Communauté Y compris la barbue (Scophthalmus rhombus) 660 1 410 360 170 5 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom 1 4 00 CE TAC 9 000 9 000 Hi. Espece: Raie Rajidae Zone: lla(1), m e r d u N o r d ( l) 0) Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 020 40 50 160 870 3 920 6 060 6 060 Espece: Saumon atlantique Zone: lllbcd (1) (2) Salmo salar 83 347 (3) 9 273 (3) (D (2) (3) (4) Eaux de la Communauté A l'exclusion de la sous-division 32 de la IBSFC Exprimé en nombre d'individus Dont pas plus de 4000 saumons peuvent être péchés dans la zone estonienne, pas plus de 3000 saumons dans la zone lettonienne, et pas plus de 500 saumons dans la zone lithuanienne. 103 928 (3) 112 662 (3) 309 210 (3)(4) 410 000 (3) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Saumon atlantique Zone: Subdivision 32 de l'IBSFC Salmo salar Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederiand Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 81 400 (1) 81 400 (1) 100 000 (1) 0) Exprimé en nombre d'individus Hi- Espèce: Maquereau Zone: lia (1), Skagerrak et Kattegat, lllbcd (1), mer du Nord Scomber scombrus 470 (2) 12 485 (3)(4)(5) 490 (2) 1 490 (2)(6) 1 500 (2)(6) (D (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) 4 230 (3)(7)(9)(10) 1 390 (6) (9) (10) 22 055 (8) 62 455 (8) België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Dont 2490 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires entre les latitudes 59* et 62' N et les longitudes 4" 0 et 6° 0. Dont pas plus de 3790 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Dont pas plus de 450 tonnes peuvent être pêchées dans les divisions CIEM llla, IVb. c Aucune proportion de ce quota ne peut être pêchée dans la Division CIEM IVc Y compris 1865 tonnes résultant des conditions définies en note de bas de page n°2 de l'annexe des "Agreed Records of Conclusions of Fisheries Consultations between the European Community, Sweden and Norway. Brussels, 9 December 1995. Y compris la pèche, par cet Etat membre, de 1865 tonnes dans la division CIEM llla Dont pas plus de 360 tonnes peuvent être pêchées dans la division CIEM IVb Espèce: Maquereau Zone: lia (1), Vb(2), VI, VII, Vlllabde, XII, XIV Scomber scombrus Belgié / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 18 050 (3)(4) 20(5) 12 040 (3)(6) 60 170 (3)(7) 26 330 (3)(8) 165 480 (3)(9) 282 090 422 160 (1 ) (2) (3) (4) (5) (6) (7) (8) (9) Ce stock ne peut pes être péché dans les eaux de la Communauté. Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchées dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne Dont 4160 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa Ne peuvent être pêchées que dans les eaux sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne Dont 2770 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa Dont 13870 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa Dont 6060 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa Dont 38140 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre dans les eaux communautaires de la division CIEM IVa Espèce: Maquereau Zone: Ville, IX, X. COPACE 34. 1. 1 (1) Scomber scombrus (1 ) (2) (3) (4) (5) Eaux de la Communauté A l'exception des quantités sujettes à échanger avec les autres Etats membres, ce quota ne peut être péché que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Dont 3000 tonnes peuvent être pêchées dans les eaux de la division CIEM Vlllb sous la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne. Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Les quantités sujettes à échanges avec les autres Etats membres peuvent être prises, à concurrence de 25% du quota de l'Etat membre donneur, dans la zone CIEM Vllla. b. d. België / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 28 850 (2)(3)(5) 190 (4)(5) 5 960 (2)(5) 35 000 35 000 </8 Espece: Sole commune Solea solea Zone: Skagerrak et Kattegat. Illbcd (1) (D (2) (3) Eaux de la Communauté Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagérrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagérrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 130 (2) 65 (3) 110 (3) 45(2) 1 350 1350 Espece: Sole commune Zone: Il, mer du Nord Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1690 775 1355 340 15 270 870 20 300 20 300 Espece: Sole commune Zone: Vb (1). VI. XII. xrv Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 125 30 155 155 (D Eaux de la Communauté 7-? Espece: Sole commune Zone: Vila Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 445 5 110 140 200 900 900 Espece: Sole commune Zone: Vllbc Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 15 85 100 100 Espece: Sole commune Zone: Vlld Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 130 2 260 810 4 200 4 200 & Espece: Sole commune Zone: Vile Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 25 265 410 700 700 Espece: Sole commune Zone: Vllfg Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 505 50 25 230 810 810 Espece: Sole commune Zone: Vllhjk Solea solea Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 60 120 325 95 120 720 720 Si Espece: Sole commune Zone: Vlllab Solea solea 0) (2) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la France, ou dans les eaux internationales de la zone concernée. Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 65(1) 10(2) 4 955 (1) 370 (1) 5 400 5 400 Espece: Sole Zone: Vlllcde, IX, X, COPACE 34. 1. 1 (1) Solea spp. 0) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être pêchée que dans les eaux relevant de la souveraineté ou la juridiction de l'Espagne ou du Portugal, ou dans les eaux internationales de la zone considérée. , Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 755 (2) 1 245 (2) 2 000 2 000 Espece: Sprat Zone: Skagerrak et Kattegat 0) (2) (3) Ce quota peut être péché à l'aide d'engins traînants avec un maillage d'au moins 16 mm. Ces captures ne sont pas soumises aux conditions définies à l'article 2 du règlement (CE) N' 1434/98. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 4 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagerrak en deçà d'une zone de 12 miles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Sprattus sprattus 33 500 (1)(2) 70 (1)(3) 12 680 (1)(2) 46 250(1) 50 000 (1) Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland roeaenana Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Sl> Espece: Sprat Zone: lllbcd(1) Sprattus sprattus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 41 512 26 299 0) (2) Eaux de la Communauté Dont pas plus de 8000 tonnes peuvent être pêchées dans la zone estonienne, pas plus de 6000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 4000 tonnes dans la zone lithuanienne 21730 89 250 178 790 (2) 468 000 Espece: Sprat Zone: Ha (1), mer du Nord (1) Sprattus sprattus (D (2) Eaux de la Communauté Y compris le lançon Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 1 790 141 370 1 790 1790 1 790 1 580 (2) 5 890 156 000 175 000 Espece: Sprat Zone: Vllde Sprattus sprattus Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 60 3 900 60 840 840 6 300 12 000 12 000 S3 Espece: Chinchards Zone: lla(1), merduNord(l) Trachurus spp. (D Eaux de la Communauté Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 90 39 560 2 980 60 2 300 6 420 750 5 840 58 000 60 000 - Espece: Chinchards Zone: Vb(1), VI, VU, Vlllabde, XII, XIV 0) (2) Eaux de la Communauté Ne peuvent être péchés dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne ou du Portugal Trachurus spp. 22 050 (2) 17 620 (2) 24 070 11650 (2) 57 370 (2) 84 080 (2) 2 330 23 830 (2) 243 000 250 000 Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC Espece: Chinchards Zone: Ville, IX Trachurus spp. 0) (2) (3) (4) Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souverainté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Portugal Excluant la sous-zone CIEM IX Ne peuvent être pêchées que dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Etat membre concerné, ou dans les eaux internationales de la zone considérée, sauf 2250 tonnes qui peuvent être pêchées dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Espagne Dont pas plus de 5% peuvent être des chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm, nonobstant l'article 5 du règlement (CEE) n° 894/97 du Conseil. Aux fins du contrôle de cette quantité, le poids des débarquements sera affecté d'un coefficient de 1,2. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 39 270 (1)(4) 500 (2)(4) 33 230 (3)(4) 73 000 73 000 5V Espece: Chinchards Zone: X, COPACE (1) Trachurus spp. (D Eaux adjacentes aux Açores sous souveraineté ou juridiction du Portugal. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 5 000 5 000 5 000 Espece: Chinchards Zone: COPACE(1) Trachurus spp. (D Eaux adjacentes à Madère sous souveraineté ou juridiction du Portugal. * Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 000 2 000 2 000 Espece: Chinchards Zone: COPACE(1) Trachurus spp. (D Eaux adjacentes aux Canaries sous souveraineté ou juridiction de l'Espagne. Belgie / Belgique Danmark Deutschland Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 2 000 2 000 2 000 ss Espece: Tacaud Zone: Ua (1). Skagerrak et Kattegat, merdu Nord (1) Eaux de la Communauté Ce TAC ne peut pas être péché par des bateaux danois dans le Skagerrak à l'intérieur d'une zone de 4 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Ce TAC ne peut non plus être péché par des bateaux d'autres Etats membres dans le Skagerrak à l'intérieur d'une zone de 12 milles à partir des lignes de base du royaume de Norvège. Trisopterus esmarki Belgie / Belgique Danmark Deutschland 179 840 30 0) (2) Ellada Esparta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 130 180 000 (2) 220 000 5% ANNEXE II Totaux admissibles des captures de hareng non axées sur la consommation humaine et débarquées sans tri préalable (en tonnes poids vif). Toutes les limitations de capture fixées dans la présente annexe sont considérées comme quotas aux fins de l'article 5 du présent règlement et sont donc soumises aux règles fixées dans le règlement (CEE) n° 2847/93, et notamment à ses articles 14 et 15. 5> Espece: Hareng (1) Clupea harengus Zone: Skagerrak, Kattegat (1) Prises accessoires de hareng effectuees dans les pecheries autres que celies de hareng et debarquees sans tri prealable. BelgiS / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreicfr Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC 16240 145 2615 19000 19000 Espece: BelgiS / Belgique Danmark Deutschland Ellada Espafta France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EC TAC Zone: Mer du Nord, Vlld Hareng (1) Clupea harengus 150 28710 150 (1) Prises accessoires de hareng effectuees dans les pecheries autres que celies de hareng et debarquees sans tri prealable. 150 150 140 150 30000 30000 sz Nom common Nom latin hspece btOCK ANNEXE III zone Lancon Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Hareng Anchois Anchois Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cabillaud Cardines Cardines Cardines Cardines Cardines Limande Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Baudroies Capelan Eglefin Eglefin Eglefin Eglefin Merlan Merlan Merlan Ammodytidae Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Clupea harengus Engraulis encrasicolus Engraulis encrasicolus Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Gadus morhua Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Lepidorhombus spp. Limanda limanda Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Lophius spp. Mallotus villosus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Melanogrammus aeglefinus Mehangius merlangus Mehangius merlangus Merlangius merlangus lla(1), MerduNord(l) 1. Il Skagerrak, Kattegat lllbcd(1) lllbcd, Management Unit 3 lla(1),Mer du Nord au nord de 53°30' N IVc(7),Vlld Vb(1),VïaN,Vlb VlaS. VIIbc Via Clyde Vlla Vllef Vllghjk VIII IX. X I, llb Skagerrak Kattegat lllbcd(1) lla(1),MerduNord Vb(1),VltXII,XIV Vlla Vllb-k,VIII,IX,X lla(1), MerduNord(l) Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllabde Vlllc,IX,X lla(1),MerduNord lla(1), MerduNord(l) Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllabde Vttlc. lX. X, llb Skagerrak, Kattegat, lllbcd(1) lla(1),MerduNord Vb(1). VI,XII,XIV VII. VIII. IX. X Skagerrak, Kattegat lla(1),MerduNord Vb(1). VI. XII,XIV i ype de i AU A= analytique P= de précaution P A A A A A P A A P A P A P P A A A A A A A A P P A A A P P P A A P A A A A P P A A Article o, paragraphe 2 du Reglement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 1 1 0 1 1 1 0 0 1 0 0 0 0 Articles 3 et 4 du Keglement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 0 0 0 0 0 0 0 1 1 0 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 (1) Eaux de la Communauté tspece zone stock Norn common Nom latin Merlan Merlan Merlan Merlan Meriu Mertu Mertu Meriu Meriu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Merlan bleu Limande sole Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Langoustine Crevette nordique Crevettes "Penaeus" Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Plie Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Meriangius meriangus Mehangius meriangus Meriangius meriangus Meriangius meriangus Meriuccius merluccius Merluccius merluccius Merluccius meriuccius Meriuccius meriuccius Meriuccius meriuccius Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Micromesistius poutassou Microstomus kitt Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Nephrops norvegicus Pandalus borealis Penaeus spp. Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pleuronectes platessa Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Vilà Vllb-k VIII IX. X Skagerrak. Kattegat, lllbcd(1) lla(1),MerduNord(1) Vb(1),VI,VII,XII,XIV Vlllabde Vlllc. lX,X lla(1),MerduNord(1) Vb(1),VI,VII Vlllabd Ville Vlllc,IX,X lla(1),MerduNord(1) lla,lllbcd(1) Ma(1),MerduNord(1) Vb(1),VI VII Vlllab Ville Vlilde IX,X,COPACE(1) Skagerrak Guyane française Kattegat Skagerrak Kattegat lllbcd(l) lla(1),MerduNord Vb(1),VI. XII,XIV Vlla Vllbc Vllde Vllfg Vllhjk VIII,IX,X Vb(1),VI,XII,XIV VII Vlllab <5^ O IA«J lypede A= analytique P= de précaution A A P P A A A A A A A A A A P P P P P P P P P A P A A P A P A P A A P P P P P - Articles 3 et 4 du Kegiement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 0 0 1 0 0 1 0 1 1 1 0 0 0 1 1 1 1 Article b, paragraphe 2 du Reglement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 0 0 0 1 1 1 1 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 0 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 (1) Eaux de la Communauté stock Norn common Nom latin tspece zone Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu jaune Lieu noir Lieu noir Lieu noir Turbot Raies Saumon Saumon Maquereau Maquereau Maquereau Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sole Sprat Sprat Sprat Sprat Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Chinchard Tacaud norvegien (1) Eaux de la Communauté Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius pollachius Pollachius virons Pollachius virens Pollachius virens Psetta maxima Rajidae Salmo salar Salmo salar Scomber scombrus Scomber scombrus Scomber scombrus Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Solea spp. Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Sprattus sprattus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trachurus trachurus Trisopterus esmarki Ville Vllld Ville IX,X lla(1),Skagerrak, Kattegat,lllbcd(1),Merdu N< Vb(1),VI,XII. XIV VII,VIII,IX,X lla(1), MerduNord(l) lla(1), MerduNord(l) lllbcd(1) Sub-division 32 de IBSFC lla(1),Skagerrak, Kattegat,lllbcd(1),Merdu Ni II. Vb(1),VI,VII,VIII. XII,XIV Vlllc. lX,X Skagerrak, Kattegat. lllbcd(l) II. Mer du Nord Vb(1),VI,XII,XIV Vlla Vllbc Vlld Vile Vllfg Vllhjk Vlllab Vlllcde,IX. X Skagerrak, Kattegat lllbcd(1) Ma(1),MerduNord(1) Vllde lla(1),MerduNord(1) Vb(1). VI,VII,VIII. XII,XIV VlllclX CECAF (Azores I. ) CECAF (Madeira I. ) CECAF (I. Canaries) lla(1),Skagerrak, Kattegat,Mer du Nord(1) lypeoe I AU A= analytique P= de précaution P P P P A A P P P A A A A A P A P A P A A A P A P P A P P P A A P P P P Articles 3 et 4 du Kegiement (EC) N° 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 1 1 1 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 0 1 0 1 0 1 0 0 0 1 0 1 0 0 0 1 0 0 1 1 1 1 1 Article o, paragraphe z du Reglement (EC) No 847/96 applicable (1/0 = oui/non) 0 0 0 0 1 1 0 0 0 1 1 0 0 0 0 1 0 1 0 1 1 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (T- Fenêtres d'échappement (modèle 1) ANNEXE IV Deux fenêtres d'échappement avec des mailles losange enduites d'un film plastique et complètement ouvertes sont fixées au cul des chaluts et des sennes danoises utilisés pour la pêche du cabillaud. L'ouverture des mailles ne doit pas être inférieure à 105 mm. Ces fenêtres d'échappement sont fixées par l'intermédiaire d'une alèse séparée (entre les mailles losange ordinaires et les mailles de chaque fenêtre d'échappement). Le maillage de cette alèse séparée est égal au produit de la longueur du côté des mailles de la fenêtre d'échappement et de la racine carrée de 2. La fenêtre d'échappement est fixée des deux côtés du cul et la distance entre l'extrémité postérieure du cul et de la fenêtre est comprise entre 40 et 50 centimètres. La longueur de la fenêtre est égale à 80 % de la longueur totale du cul et sa hauteur est de 50 centimètres. La fenêtre est montée de manière à laisser une ouverture de 15 à 20 centimètres entre les coutures supérieure et inférieure de la fenêtre (figure 1). Fenêtre d'échappement (modèle 2) Identification de la fenêtre Les fenêtres sont des alèses de filet rectangulaires disposées dans le cul de l'engin. Il y a deux fenêtres par cul. Taille de la fenêtre Chaque fenêtre a une largeur minimale de 45 centimètres sur toute sa longueur. Chaque fenêtre a une longueur minimale de 3,5 mètres mesurée le long de ses côtés (figure 2), et la longueur de la fenêtre est d'au moins 80 % de la longueur totale du cul de l'engin. Maillage de la fenêtre Les mailles des fenêtres ont une taille minimale de 105 mm. Les mailles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes"). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à longueur du cul. La largeur de la fenêtre est de 8 mailles carrées ouvertes. (oZ Situation de la fenêtre Le cul de l'engin est divisé en un panneau supérieur et un panneau inférieur par des ralingues courant le long des côtés bâbord et tribord du cul. Les deux fenêtres sont situées dans le panneau inférieur, juste à côté et en dessous des ralingues. Les deux fenêtres sont placées à 40-50 centimètres du raban de cul (figure 2). La partie antérieure de la fenêtre est attachée à 8 mailles en largeur de l'alèse normale du cul. Un côté est attaché à la ralingue ou juste à côté de la ralingue, et l'autre côté est attaché à l'alèse normale de la partie inférieure du cul en suivant une ligne droite de mailles coupées en biais (coupe "toutes pattes"). Maillage de l'ensemble du cul Le cul de l'engin a un maillage minimal de 105 mm dans toutes ses parties. 63 Fi au re 1 * Fenêtre d'échappement — Modèle 1 Fenêtre d'échappement — Modèle 2 Figure $ Emplacement des fenêtres à mailles carrées dans le cul ISSN 0254-1491 COM(98) 680 final DOCUMENTS FR 03 06 10 14 N° de catalogue : CB-CO-98-690-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 6£


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2622/98 της Επιτροπής της 4ης Δεκεμβρίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1710/95 σχετικά με τις λεπτομέρειες εισαγωγής ορισμένων προϊόντων του τομέα των σιτηρών που προέρχονται από ορισμένες χώρες

eurovoc_concepts:
CCT duties
Egypt
GATT
Maghreb
cereal product
tariff reduction

formats: html pdf print

text: L 329/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 5. 12. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2622/98 TGS EPITQOPGS tgr 4gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1710/95 swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier eisa- cyc(cid:147)r oqisl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tou tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) oqisl(cid:146)mer w(cid:150)qer G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3290/94 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir pqosaqloc(cid:146)r jai ta letabatij(cid:145) l(cid:146)tqa stom tol(cid:146)a tgr ceyqc(cid:148)ar pou e(cid:148)mai ama- cja(cid:148)a cia tgm evaqloc(cid:147) tym sulvymi(cid:150)m oi opo(cid:148)er (cid:146)woum sumavhe(cid:148) sto pka(cid:148)sio tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqac- late(cid:151)seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr (1), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1340/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 1, 2302 40 90, 2302 10 90, tour jydijo(cid:151)r SO 2302 10 10, 2302 20 10 jai 2302 20 90· (cid:149)ti, jat(cid:145) k(cid:145)hor, oi em k(cid:149)cy tekeuta(cid:148)oi jydijo(cid:148) dem amav(cid:146)qomtai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1710/95· (cid:149)ti, epol(cid:146)myr, pq(cid:146)pei ma tqopopoighe(cid:148) o em k(cid:149)cy jamomisl(cid:149)r· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: Ejtil(cid:150)mtar: (cid:129)qhqo 1 (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1710/95 tgr Epitqop(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1616/98 (4), jah(cid:149)qise ta letabatij(cid:145) l(cid:146)tqa, l(cid:146)wqi tir 30 Ioum(cid:148)ou 1999, cia ta eidij(cid:145) jahest(cid:150)ta cia tgm eisacyc(cid:147) pito(cid:151)qym em c(cid:146)mei jai (cid:145)kkym upokeill(cid:145)tym ap(cid:149) to josj(cid:148)mi- sla, to (cid:145)kesla (cid:147) (cid:145)kker jateqcas(cid:148)er tym sitgq(cid:150)m, pqo(cid:146)- keusgr Akceqc(cid:148)ar, Laq(cid:149)jou jai Aic(cid:151)ptou, cia tgm evaq- loc(cid:147) tgr sulvym(cid:148)ar cia tg ceyqc(cid:148)a pou (cid:146)wei sumavhe(cid:148) sto pka(cid:148)sio tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le tg sulvym(cid:148)a sumeqcas(cid:148)ar letan(cid:151) tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar jai tgr Aqabij(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr Aic(cid:151)ptou (5), up(cid:149) tom (cid:149)qo g em k(cid:149)cy w(cid:150)qa kalb(cid:145)mei dasl(cid:149) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), pqobk(cid:146)petai le(cid:148)ysg tou jimgto(cid:151) stoi- we(cid:148)ou tgr eisvoq(cid:145)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia ta p(cid:148)touqa em c(cid:146)mei jai ta (cid:145)kka upoke(cid:148)llata ap(cid:149) to josj(cid:148)misla, to (cid:145)kesla (cid:147) (cid:145)kker jateqcas(cid:148)er tym sitgq(cid:150)m tgr di(cid:145)jqisgr 23. 02A tou joimo(cid:151) daslokoc(cid:148)ou· (cid:149)ti g em k(cid:149)cy di(cid:145)jqisg peqikalb(cid:145)mei, ejt(cid:149)r ap(cid:149) tour jydijo(cid:151)r SO 2302 30 10 l(cid:146)wqi Sto (cid:145)qhqo 3 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1710/95, g paq(cid:145)- cqavor 1 amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «1. Oi daslo(cid:148) pou evaql(cid:149)fomtai jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta pito(cid:151)qym jai (cid:145)kkym upokeill(cid:145)tym ap(cid:149) to josj(cid:148)misla, to (cid:145)kesla (cid:147) (cid:145)kker jateqcas(cid:148)er oqi- sl(cid:146)mym sitgq(cid:150)m pou up(cid:145)comtai stour jydijo(cid:151)r SO 2302 30 10 (cid:146)yr 2302 40 90, pqo(cid:146)keusgr Akceq(cid:148)ar jai Laq(cid:149)jou, SO 2302 10 10, 2302 10 90, 2302 20 10, 2302 20 90 jai 2302 30 10 (cid:146)yr 2302 40 90, pqo(cid:146)keusgr Aic(cid:151)ptou, iso(cid:151)mtai le to 40 % tym pos(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fomtai sto joim(cid:149) daslok(cid:149)cio. » jydijo(cid:151)r stour jai (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iouk(cid:148)ou 1995. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 4 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 349 tgr 31. 12. 1994, s. 105. (2) EE L 184 tgr 27. 6. 1998, s. 1. (3) EE L 163 tgr 14. 7. 1995, s. 1. (4) EE L 209 tgr 25. 7. 1998, s. 31. (5) EE L 266 tgr 27. 9. 1978, s. 1


title: WRITTEN QUESTION No. 3804/98 by Shaun SPIERS to the Commission. Multiannual programme for cooperatives, mutuals, associations and foundations

eurovoc_concepts:
EU programme
association
cooperative
foundation
mutual assistance scheme

text: 21. 5. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 142/151 Komission puheenjohtajan Jacques Santerin komission puolesta antama vastaus Ei ole komission politiikan mukaista vastata hypoteettisiin kysymyksiin. (26. tammikuuta 1999) (1999/C 142/201) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3801/98 esittäjä(t): Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) komissiolle (22. joulukuuta 1998) Aihe: Texas-Samsung-yhtiön ja Portugalin hallituksen välisen sopimuksen purkaminen Puolijohteita valmistava Texas Instruments-Samsung Electronic (TISE) -yhtiö ilmoitti viime viikolla 748 työntekijälleen, että sen Maiassa (Portugali) toimiva tehdas lopettaa toimintansa 31. maaliskuuta 1999 mennessä. Tällä päätöksellä on vakavat seuraukset paikallisen yhteisön kannalta, mutta yhtiö ilmoitti sen olevan peruuttamaton. Päätöksellä rikotaan Portugalin valtion kanssa tehtyä, heinäkuussa 1995 allekirjoitettua sopimusta, jonka piti olla voimassa vuoteen 2004 saakka ja jonka nojalla yhteisyrityksen oli mahdollista saada huomattavaa rahoitustukea. Portugalin hallitus tiesi yhtiön aikomuksesta purkaa tämä sopimus yksipuolisesti jo viikkoa ennen kuin yhtiö ilmoitti päätöksestään julkisesti. Sopimuksen yksityiskohtia ei kuitenkaan vielä paljasteta sillä perusteella, että niiden julkistaminen voi haitata neuvotteluprosessia, jossa tärkeintä näyttää olevan yhtiölle edellä mainitun sopimuksen puitteissa myönnettyjen varojen takaisinpe- riminen. Tässä tilanteessa, joka on erityisen vakava monesta syystä, mutta ennen kaikkea paikallisen yhteisön kannalta, voisiko komissio ilmoittaa mahdollisimman pian, tietääkö se edellä mainitusta sopimuksesta, onko siinä kyse yhteisön varoista ja mitä varotoimenpiteitä on toteutettu julkisten − sekä yhteisön että Portugalin valtion myöntämien − varojen turvaamiseksi? Komission jäsenen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama vastaus (22. tammikuuta 1999) Komissio kerää parhaillaan tietoja, joita se tarvitsee vastatakseen kysymykseen. Se ilmoittaa tuloksistaan mahdollisimman pian. (1999/C 142/202) KIRJALLINEN KYSYMYS P-3804/98 esittäjä(t): Shaun Spiers (PSE) komissiolle (4. joulukuuta 1998) Aihe: Osuuskuntien, keskinäisten yhtiöiden, yhdistysten ja säätiöiden monivuotinen ohjelma Mitä suunnitelmia komissiolla on osuuskuntien, keskinäisten yhtiöiden, yhdistysten ja säätiöiden monivuotisen ohjelman korvaaviksi ohjelmiksi? Sosiaalitalouden alalla toimivat organisaatiot odottavat niitä innokkaasti. Komission jäsenen Christos Papoutsisin komission puolesta antama vastaus (12. tammikuuta 1999) Komissio harkitsee ehdotusta osuuskuntia, keskinäisiä yhtiöitä, yhdistyksiä ja säätiöitä koskevaksi monivuotiseksi ohjelmaksi. Ehdotuksesta käytäviä keskusteluja tullaan jatkamaan komissiossa. Lopullista ehdotusta laadittaessa otetaan huomioon komission alalta laatimat moninaiset tutkimukset ja sen osuus- kuntien, keskinäisten yhtiöiden, yhdistysten ja säätiöiden edustajien kanssa käymän vuoropuhelun tulokset