title: Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation Socrates

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EU financing
EU programme
education
employment policy
vocational training

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES •fr * Bruxelles, le 02. 12. 1998 COM(1998) 719 final 98/0195 (COD) Proposition modifiée de DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) EXPOSE DES MOTIFS Suivant l'avis du Parlement européen du 5 novembre 1998, la Commission présente, en vertu de l'article 189A, paragraphe 2, du Traité CE, une proposition de décision modifiée. La Commission retient soit totalement soit partiellement 34 des 54 amendements proposés par le Parlement. De façon générale, la proposition amendée de la Commission garde la même structure et les mêmes objectifs que la proposition initiale, mais développe avec plus de détails un certain nombre d'aspects : un premier groupe d'amendements améliorent et renforcent la proposition initiale de la Commission dans la mesure où ils introduisent des éléments visant à une meilleure accessibilité du programme de la part des publics cibles pouvant rencontrer des difficultés pour y participer. D'autres amendements visent à renforcer l'importance accordée à certains aspects clés de la proposition tels que la diffusion des résultats et la reconnaissance académique d'études poursuivies dans d'autres Etats membres par le biais du système européen de transfert d'unités de cours capitalisable (ECTS). un deuxième groupe d'amendements fournissent des informations et des clarifications complémentaires sur des éléments spécifiques à la politique de coopération dans le domaine de l'éducation qui sont utiles par rapport à la proposition initiale. Certains des amendements, que la Commission n'a pas pu prendre en considération, tiennent à des raisons institutionnelles telles que les règles régissant la comitologie et les règles budgétaires. La Commission, quoique très sensible à l'augmentation de l'enveloppe financière proposée par le Parlement européen, maintient sa proposition initiale en la matière. La Commission n'a également'pas pu retenir les amendements visant à regrouper l'action 6 (Observation et innovation), l'action 7 (Actions conjointes) et l'action 8 (Mesures de soutien) dans une seule action dont l'intitulé serait « Mesures horizontales ». Ceci ne semble pas opportun dans la mesure où un regroupement des trois actions compromettrait fortement la visibilité politique des actions 6 et 7 auxquelles la Commission, dans le contexte de la construction d'une Europe de la connaissance, souhaite accorder une priorité. Proposition modifiée DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES l d PROPOSITION MODIFIEE SUIVANT L'AVlS DU PE EN PREMIERE LECTURE DU 5 NOVEMBRE 1998 PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION PROPOSITION DE DECISION DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation SOCRATES LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Comité économique et social2, vu l'avis du Comité des régions3, statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 B du traité4, 1. considérant que le traité instituant la Communauté européenne spécifie que l'action de celle-ci comporte, entre autre, une contribution à une éducation et à une formation de qualité; que cet objectif a été amplifié par le traité d'Amsterdam signé le 2 octobre 1997, qui indique que l'objectif de la Communauté est aussi de promouvoir le niveau de connaissance le plus élevé pour son peuple par un large accès à l'éducation et la mise à jour permanente des connaissances;. 2. considérant que la décision 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil5, modifiée la décision 576/98/CE 6, établit par le programme communautaire SOCRATES; d'action 3. considérant que le Conseil européen extraordinaire sur l'emploi qui s'est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a adopté une stratégie coordonnée pour l'emploi au sein de laquelle l'éducation et la formation, 1 COM ( 1998) 329 final du 27 mai 1998 2 CES 1307/98 (98/0195 COD) 3 , JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10. J OL 77 du 14. 3. 1998, p. 1. developpdes tout au long de la vie, ont un role fondamental a jouer pour la mise en oeuvre des lignes directrices7 pour les politiques d'emploi des Etats membres afin de renforcer 1'aptitude a l'emploi, l'adaptabilite, T esprit d'entreprise8 et la promotion de Tegalite des chances; 4. considerant que, dans sa communication "Pour 4. considerant que, dans sa communication "Pour une Europe de la connaissance"9 la Commission a une Europe de la connaissance"10 la Commission deTini les orientations relatives a la construction a defini les orientations relatives a la construction d'un espace educatif europ6en ouvert et d'un espace educatif europeen ouvert et dynamique permettant de concretiser l'objectif dynamique permettant de concretiser l'objectif d'education et de formation tout au long de la vie; d'education et de formation tout au long de la vie; qu'elle y a deTini les six types de mesures a qu'elle y a deTini les six types de mesures a developper au niveau communautaire dirigees developper au niveau communautaire dirigees vers un objectif de cooperation transnationale et vers un objectif de cooperation transnationale et apportant une valeur ajoutee aux actions apportant une valeur ajoutee aux actions d^veloppees dans les Etats membres, dans le d^veloppees dans les Etats membres, dans le respect du principe de subsidiarity [. ]; que pour respect du principe de subsidiarity dans une faciliter l'acces de tous les publics cibles au perspective de simplification des procedures; programme, elle a prevu de simplifier les procedures de soumission et de selection. 5. considerant que le Livre blanc "Enseigner et 5. considerant que le Livre blanc "Enseigner et l'avenement de la societe cognitive implique que Apprendre - Vers la societe cognitive " expose Apprendre - Vers la societe cognitive " expose que que 1'avenement de la societe cognitive implique que soit encouragee 1'acquisition de soit encouragee l'acquisition de connaissances connaissances nouvelles et qu'il convient done nouvelles et qu'il convient done de developper de developper toutes les formes d'incitation a apprendre; que le Livre vert11 "Education, Livre vert (u) "Education, Formation, Recherche: les obstacles a la mobilite transnationale" (l2) a Formation, Recherche: les obstacles a la mobilite transnationale" n a mis en exergue le mis en exergue le benefice qu'apporte la mobilite benefice qu'apporte la mobilite aux personnes aux- personnes et a la competitivite de 1'Union ; que T objectif devrait Stre d'atteindre un taux de et a la competitivite de 1'Union; participation d'au moins 10% des ecoles dans Taction Comenius et des etudiants dans les activites de mobilite de Taction Erasmus ; toutes les formes d'incitation a apprendre; que le 6. considerant qu'il y a lieu de promouvoir une 6. considerant qu'il y a lieu de promouvoir une citoyennete active et de renforcer les liens citoyennete active et de renforcer les liens entre entre les actions conduites dans le cadre du present programme et de promouvoir la lutte programme et de promouvoir la lutte contre les contre les differentes formes d'exclusion, y differentes formes d'exclusion, y compris le compris le racisme et la xenophobie; qu'une attention particuliere doit etre accordee a particuliere doit 6tre accordee a Teiimination de Teiimination de toute forme d'inegalite et a la promotion de Tegalite des chances entre les femmes et les hommes; toute forme de discriminations et d'inegalites et a la promotion de Tegalite des chances entre les femmes et les hommes; les actions conduites dans le cadre du present racisme et la xenophobie; qu'une attention JO C 30 du 28. 1. 1998, p. 1. Communication de la Commission au Conseil "Encourager l'esprit d'entreprise en Europe: priorités pour l'avenir" (COM (1998) 222 ftnal/2 du 21. 4. 1998). Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12. 11. 1997. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Pour une Europe de la connaissance, COM(97) 563 final du 12. 11. 1997. Livre blanc Enseigner et apprendre. Vers la société cognitive de la Commission, Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes 1996. Livre vert de la Commission: Education - Formation - Recherche: Les obstacles à la mobilité transnationale, COM (96) 462 final du 2. 10. 1996. 7. considerant que le Parlement europeen et le 7. considerant que le Parlement europeen et le /99/CE [Jeunesse]13 et le Conseil decision Conseil de TUnion europeenne par leur Conseil de TUnion europeenne par leur decision par sa decision etabli des communautaire formation qui contribuent avec le programme respectivement de formation qui contribuent avec le programme SOCRATES a la promotion de TEurope de la SOCRATES a la mise en oeuvre d'une connaissance; politique de la connaissance; /99/CE [Formation]14, ont sa decision programmes les dans d'action des programmes d'action communautaire dans les domaines domaines respectivement de la jeunesse etde la /99/CE [Jeunesse]15 et le Conseil par /99/CE [Formation]16, ontetabli la jeunesse et de la 8. considerant qu'il est necessaire, pour renforcer 8. considerant qu'il est necessaire pour renforcer la valeur ajoutee de Taction communautaire, que la Commission assure, en cooperation avec les la valeur ajoutee de Taction communautaire, d'assurer, a tous les niveaux, une coherence et une compiementarite entre les actions mises Etats membres, une coherence et une en oeuvre dans le cadre de la presente decision compiementarite a tous les niveaux entre les et particulier dans les domaines de la culture17, presente decision et les instruments de Taudio-visuel, de la realisation de marches communautaires en particulier dans les domaines interieurs, de Tenvironnement, protection des consommateurs, de la societe developpement, de 1'audio-visuel, de la realisation de T information, des PME, et des politiques de marches interieurs, de Tenvironnement, de la sociale, de Temploi et de la sante publique; communautaires en actions mises en oeuvre dans le cadre de la la de la culture (17), de la recherche et instruments les de protection des consommateurs, de la societe de Tinformation, des PME, et des politiques sociale, de Temploi et de la sante publique; 8. bis Considerant qu'il y a lieu de prevoir la possibilite de mener des activites conjointes entre le programme SOCRATES et d'autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension educative, y compris ceux dans le domaine de la cooperation internationale, stimulant les synergies et renforcant la valeur ajoutee de Taction communautaire ; 9. considerant que ainsi les propositions de la Commission pour la reforme des fonds structurels18, et notamment du Fonds social europeen, initiatives que communautaires qui en decoulent, sont fondees sur des objectifs visant a soutenir Tadaptation et la modernisation des politiques et systemes d'education, de formation et d'emploi; les 10. considerant qu'il convient de prevoir Touverture du present programme a la participation des pays associes d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ) associes, conformement aux conditions fixees dans les accords pertinents, notamment les accords d'association et les protocoles additionnels a Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation en faveur de la coopération culturelle (Programme culture 2000), JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18. Agenda 2000 Réforme des fonds structurels et de cohésion - Aide structurelle de préadhésion - Poursuivre l'effort de cohésion - Une nouvelle réforme des fonds structurels, COM(1998) 131 final du 18. 3. 1998. ces accords, a Chypre selon les memes modalites que celles appliquees aux pays de TAssociation europeenne de libre echange participant a TEspace economique europeen, ainsi qu'a la Turquie et a Malte selon des procedures a convenir avec ces pays; 11. considerant qu'il convient d'assurer, en 11. Considerant qu'il convient d'assurer, en cooperation entre la Commission et les Etats cooperation entre la Commission et les Etats membres, un suivi et une evaluation continue membres, un suivi et une evaluation continue du du present programme; que cette evaluation present programme et que cette evaluation peut peut permettre des reajustements, notamment permettre des reajustements, notamment des des priorites pour la mise en oeuvre des priorites pour la mise en oeuvre des mesures; mesures; considerant que cette evaluation doit comprendre une evaluation externe et gtre effectuee par des organismes independants; et au principe subsidiarite 12. considerant que, conformement au principe 12. considerant que, conformement au principe de de subsidiarite et au principe de proportionnalite tels suffisante par les Etats membres vu notamment le de proportionnalite tels qu'enonces a Tarticle 3 B qu'enonces a Tarticle 3 B du traite, les objectifs du traite, les objectifs de Taction envisagee de Taction envisagee concernant la contribution concernant la contribution de la cooperation de la cooperation europeenne a une education de europeenne a une education de qualite, ne qualite, ne peuvent pas etre realises de maniere peuvent pas etre realises de maniere suffisante par les Etats membres vu notamment le besoin besoin de promouvoir des partenariats de promouvoir des partenariats multilateraux, multilateraux, la mobilite multilaterale des la mobilite multilaterale des personnes et des personnes et des echanges d'informations au echanges niveau niveau communautaire, et que les objectifs de communautaire, et que les objectifs de Taction Taction peuvent done, en raison de la dimension peuvent done, en raison de la dimension transnationale des actions communautaires, etre mieux realises au niveau communautaire; que la presente decision se limite communautaire; que la presente decision se au minimum requis pour atteindre ces objectifs et limite au minimum requis pour atteindre ces n'excede pas ce qui est necessaire a cette fin; qu'il objectifs et n'excede pas ce qui est necessaire appartient aux Etats membres de developper et de a cette fin; et mesures communautaires, etre mieux realises au niveau transnationale des actions et mesures d'informations au renforcer les dispositifs en faveur des publics cibles du programme pour rendre Taction de la Communaute europeenne plus efficace ; 12bis. considerant que Tameiioration du systeme europeen de transfert d'unites de credits capitalisables (ECTS) est essentielle pour assurer que la mobilite atteigne pleinement ses objectifs ; que les etablissements d'enseignement superieur participant au programme sont invites a assurer une application aussi large que possible du systeme ECTS; 13. considerant que la presente decision etablit, pour Tensemble de la duree du programme, une enveloppe financiere qui constitue la reference privilegiee, au sens du point 1 de la declaration du Parlement europeen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 199519, pour Tautorite budgetaire dans le cadre de la procedure budgetaire annuelle; JOC 102 du 4. 4. 1996, p. 4. JOC 102 du 4. 4. 1996, p. 1. 14. considerant qu'un accord a 6te conclu le 20 decembre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement la les mesures Commission la selon d'execution des actes arretes procedure prevue a Tarticle 189 B du traite20, le Conseil concernant europeen, et _ _ _ __. _ Article premier Etablissement du programme 1. La presente decision etablit la deuxieme phase du programme d'action communautaire en matiere d'education "SOCRATES", ci-apres denomme "le present programme". 2. Le present programme est mis en oeuvre pour ler Janvier 2000 au la periode allant du 31 decembre 2004. 3. Le present programme contribue a la politique 3. Le present programme contribue a la de la connaissance au niveau de la Communaute promotion de TEurope de la connaissance par le par la realisation d'un espace educatif europeen developpement d'un espace educatif europeen, en favorisant le developpement de Teducation et de promouvant la cooperation dans le domaine de la formation tout au long de la vie. II permet le Teducation et de la formation tout au long de la developpement competences susceptibles de favoriser le plein connaissances et des competences susceptibles de exercice de la citoyennete. des vie. 11 permet le developpement des connaissances des et favoriser une citoyennete active et Taptitude a Temploi. 4. Le present programme appuie et complete les 4. Le present programme appuieet complete les actions engagees par et au sein des Etats actions engagees par et au sein des Etats membres, tout en respectant pleinement responsabilite pour le contenu de Tenseignement responsabilite pour le contenu de Tenseignement et Torganisation des systemes educatifs, ainsi que et Torganisation des systemes d'education et de leur diversite culturelle et linguistique. leur membres, tout en respectant pleinement leur formation ainsi que leur diversite culturelle et linguistique. Article 2 Article 2 Objectifs du programme Objectifs du programme 1. Afin de contribuer a une education de qualite, 1. Afin de contribuer a une education de qualite et dans le respect de la responsabilite des Etats de stimuler Teducation et la formation tout au membres, le present programme vise a: long de la vie, dans le respect de la responsabilite des Etats membres, le present programme vise a: a) renforcer la dimension europdenne de a) renforcer la dimension europeenne de Veducation a tout niveau, notamment par Veducation a tout niveau, notamment par le le developpement de Tacces elargi aux developpement de Tacces eiargi aux ressources ressources educatives europeennes et par educatives europeennes et par Tapprentissage et Tapprentissage la diffusion des langues, tout en promouvant langues, tout en promouvant un meilleur Tegalite des chances dans tous les secteurs de equilibre entre hommes et femmes dans Teducation; tous les secteurs de Teducation; la diffusion des et b) promouvoir la cooperation dans le b) promouvoir la cooperation dans le domaine domaine de Veducation, notamment en de Veducation et enlever les obstacles a cette stimulant cooperation notamment en stimulant echanges entre des en etablissements encourageant Teducation ouverte et a distance; educatifs et - la mobilite des enseignants et des etudiants, - la cooperation entre etablissements educatifs, - une meilleur reconnaissance des diplomes et c) contribuer a lever les obstacles a cette periodes d'education. cooperation, notamment en promouvant une meilleure des diplomes et periodes d'education et en developpant les echanges d'information; reconnaissance - un meilleur echange d'informations ; d) encourager les particulier celles technologies. innovations, en c) encourager les innovations dans le liees aux nouvelles developpement des pratiques et des materiels educatifs, y compris par le biais des nouvelles technologies. 2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, les actions du programme la Communaute, notamment dans la 2. Dans la mise en oeuvre des objectifs, la Commission et les Etats membres veillent a ce Commission et les Etats membres veillent a ce soient que les actions du programme soient coherentes que coherentes avec les autres actions et politiques avec la de le Communaute, notamment dans le domaine de domaine de Temploi, de Teiimination des Temploi, de Teiimination de toutes les formes de inegalitis, de Tegalite des chances entre discrimination et d'inegalites sociales, de Tegalite hommes et femmes et dans le domaine de la des chances entre hommes et femmes, en particulier par Tintegration de cette preoccupation politique sociale. dans toutes les initiatives, grace aux actions positives, et dans le domaine de la politique sociale. les autres actions et politiques de Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du present programme sont mis en oeuvre au moyen des actions suivantes, dont le contenu operationnel et les procedures d'application sont decrits dans Tannexe: a) Enseignement scolaire (Comenius); b) Enseignement superieur (Erasmus); c) Autres parcours educatifs (Grundtvig); d) Enseignement et apprentissage des langues (Lingua); e) Education et multimedia (Atlas); e) Education et multimedia (Minerva) f) Observation et innovation; g) Actions conjointes; h) Mesures d'accompagnement. 2. Les actions sont mises en oeuvre par le biais des types de mesures suivants, sous la forme d'operations qui peuvent combiner plusieurs d'entre elles: a) soutien a la mobilite des personnes dans le domaine de Teducation en Europe; b) promotion de mobilites virtuelles dans le b) promotion de Tutilisation et de Tacces aux contexte de Teducation, en particulier en favorisant Tacces aux multimedias communications dans le domaine de Teducation ; educatifs; technologies de T information et des c) soutien au developpement de reseaux de europeen cooperation permettant un reciproque d'exp6riences et de bonnes pratiques; niveau echange au d) promotion des competences linguistiques et de comprehension des differentes cultures; e) sur des soutien a des projets pilotes innovants fondes partenariats transnationaux visant le developpement de T innovation et de la qualite de Teducation pour creer des produits educatifs, des outils d'accreditation des competences ou pour experimenter toute nouvelle approche; f) Tameiioration continue des termes de f) Tameiioration continue des termes de reference references communautaires par le soutien communautaires par a la dissemination des bonnes pratiques, Tobservation innovations. la diffusion des nationales de Teducation; et - Tobservation et Tanalyse des politiques - Tobservation et la diffusion de bonnes pratiques et de T innovation ; - de vastes echanges d'informations. Une attention particuliere est donnee aux projets combinant deux ou plusieurs mesures differentes. - En principe, tous les projets concernant des mesures mentionnees sous a), b), c) et e) doivent inclure des mesures enumerees sous d) en tant qu'action preparatoire ou de suivi. Article 4 Article 4 Acces au programme Acces au programme 1. Dans les conditions, selon les definitions et les 1. Dans les conditions et selon les modalitis dans d'execution precisees a Tannexe a la presente d'execution le present programme vise decision, le present programme vise: precisees modalites Tannexe, particulierement: a) tout eieve, etudiant ou autre apprenant; b) toute categorie de personnel educatif; c) tous les types d'etablissements educatifs; a) tout eieve, etudiant ou autre apprenant; b) toute categorie de personnel educatif; c) tous les types d'etablissements educatifs; d) d) les personnes et instances responsables aux les personnes et instances responsables niveaux des systemes et politiques de Teducation au niveau des systemes et des politiques au niveau local, regional et national au sein des de Teducation aux niveaux local, Etats membresj regional et national au sein des Etats membres. 2. Peuvent €tre activement associes a plusieurs actions du egalement participer ou present programme des organismes publics ou prives cooperant avec les etablissements educatifs et notamment: • , • e] les collectivites et organismes territoriaux; a) b) c) collectivites les territoriaux; et organismes f} les organismes associatifs oeuvrant dans le les organismes associatifs oeuvrant dans domaine de Teducation, y compris les associations le domaine de Teducation, y compris les de parents, d'enseignants et d'etudiants; associations de parents; entreprises, les d'entreprises, professionnelles commerce et d'industrie; et g) les entreprises, groupements d'entreprises, groupements organisation professionnelles et chambres de organisations commerce et d'industrie; chambres de d) les organisations des partenaires sociaux a tous les niveaux; e) les centres et organismes de recherche. h] les organisations des partenaires sociaux a tous les niveaux; i) aux les centres et organismes de recherche. 3. Chaque Etat membre etablit la liste des universites, des types d'etablissements scolaires et d'autres etablissements educatifs admis a participer au programme. 2. Chaque Etat membre etablit la liste des universites, des types d'etablissements scolaires et d'autres etablissements (educatifs admis a participer au programme. Article 5 Mise en oeuvre du programme et cooperation avec les Etats membres 1. La Commission assure la mise en oeuvre des actions communautaires faisant Tobjet du present programme conformement a Tannexe. Elle consulte les partenaires sociaux et les associations competentes dans le domaine de Teducation agissant au niveau europeen et informe le Comite vise a Tarticle 7 de leurs opinions. 2. La Commission, en cooperation avec les Etats membres, prend les mesures decrites dans Tannexe permettant de valoriser les acquis des actions conduites dans le cadre de la premiere phase du programme SOCRATES. 3. Les Etats membres prennent les mesures 3. Les Etats membres prennent les mesures la coordination, appropriees pour assurer la coordination, appropriees pour assurer Torganisation et le suivi sur le plan national Torganisation, le suivi et Tevaluation sur le plan pour la realisation des objectifs du present national pour la realisation des objectifs du programme en associant toutes les parties present programme. lis associent toutes les parties concernees par Teducation conformement aux concernees par Teducation et prennent les pratiques nationales. mesures requises pour assurer la pleine realisation des synergies potentielles avec d'autres programmes communautaires. A cet effet, ils mettent en place une structure A cet effet, ils mettent en place une structure integree de gestion pour la mise en oeuvre operationnelle des actions du programme et operationnelle des actions du programme. En integree de gestion pour la mise en oeuvre 10 pour que les actions cofinancees par le outre, ils veillent a ce que les actions cofinancees programme fassent Tobjet d'une information par le programme fassent Tobjet d'une et d'une publicite adequates. information et d'une publicite adequates. 4. Chaque Etat membre s'efforce d'adopter les 4. Chaque Etat membre s'efforce d'adopter les le bon mesures necessaires pour assurer le bon mesures necessaires pour assurer fonctionnement du programme et de prendre fonctionnement du programme et de prendre les les mesures appropriees pour lever tout mesures appropriees pour lever tout obstacle a Tacces au present programme, en particulier pour obstacle a Tacces au present programme. les personnes moins favorisees. 5. La Commission assure, en cooperation avec les Etats membres, la transition entre les actions menees dans le cadre du precedent programme dans le domaine de Teducation (SOCRATES) et celles a mettre en oeuvre dans le cadre du present programme. Article 6 Articled Actions conjointes Actions conjointes Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une Europe de la connaissance, les mesures du present de la connaissance et en conformiti avec les programme peuvent etre mises en oeuvre sous procedures pr6vues a Tarticle 7 de la decision, les forme d'actions conjointes avec d'autres actions mesures du present programme peuvent etre communautaires relevant de la politique de la mises en oeuvre sous forme d'actions conjointes connaissance, en particulier des programmes avec actions la communautaires, notamment dans les domaines communautaires dans de la formation professionnelle, de la jeunesse, de formation professionnelle et de la jeunesse. la recherche et developpement et des nouvelles technologies. les domaines de programmes d'autres et Article 7 Comite 1. La Commission est assistee par un comite compose des representants des Etats membres et preside par la Commission. representant de le 2. Le comite est assiste par deux sous-comites portant respectivement sur Tenseignement scolaire et sur Tenseignement superieur. Les sous-comites se composent des representants des Etats membres. La Commission assure la coordination les et sous-comites. Des questions specifiques peuvent etre renvoyees aux sous-comites pour decision finale. comite entre le 3. Le representant de la Commission soumet au comite un projet de mesures concernant: a) les modalites de mise en oeuvre du programme, y inclus, le cas echeant, le plan de travail annuel pour la mise en oeuvre des actions du programme; 11 b) les critères à appliquer pour établir la ventilation indicative des fonds entre les Etats membres dans le cadre des actions à gérer de manière décentralisée; c) les modalités programme. d'évaluation du Le comité émet son avis sur le projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. ces mesures sont Dans ce cas: la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de communication, la date de cette l'application des mesures décidées par elle; la majorité le Conseil, statuant à qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret. La Commission peut consulter le comité sur toute autre question concernant la mise en oeuvre du présent programme. Dans ce cas, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 12 Article 8 T Dispositions financieres 1. L'enveloppe financiere pour Texecution du present programme, pour la periode visee a Tarticle premier, est etablie a 1 400 millions d'ecus. 2. Les credits annuels sont autorises par limite des la Tautorite budgetaire dans perspectives financieres. Article 9 Coherence et compl&mentarite Article 9 Coherence et compiementarite 1. La Commission assure, en cooperation avec les 1. La Commission assure, en cooperation avec les Etats membres, la coherence globale avec d'autres Etats membres, et dans le respect du caractere politiques et actions communautaires. Une propre et de la specificite de chaque programme, coordination est assume entre les activites du la coherence et la coordination globales entre les present programme et les autres actions activites du programme et les autres politiques et communautaires, en particulier celles relevant du actions communautaires, en particulier celles domaine de la politique de la connaissance. contribuant a TEurope de la connaissance dans le domaine de Teducation, de la formation, de la jeunesse, de la recherche et developpement et de T innovation. communautaires La Commission assure, en cooperation avec les La Commission assure, en cooperation avec les Etats membres, une coherence entre la mise en Etats membres, une coherence et une synergie oeuvre du present programme et les autres entre la mise en oeuvre du present programme et interventions d'education dans le domaine de la culture et de matiere d'education dans le domaine de la culture, Taudiovisuel, de interieur, de la societe de Tinformation, de Taudiovisuel, de la realisation du marche Tenvironnement, interieur, de la societe de Tinformation, de consommateurs, des PME, des politiques sociale, Tenvironnement, de la protection des de Temploi et de la sante publique. la realisation du marche de la recherche et developpement, de les autres interventions communautaires en en matiere protection des de la consommateurs, des PME, des politiques sociale, de Temploi et de la sante publique. La Commission assure une liaison efficace entre le present programme et les programmes et actions dans le domaine de Teducation menees dans le cadre des relations exterieures" de la Communaute. 2. La Commission et les Etats membres veillent 2. La Commission et les Etats membres veillent a a ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de ce que, dans le cadre de la mise en oeuvre de la la strategic coordonnee pour Temploi, les strategic coordonnee pour Temploi, les mesures mesures du present programme soient menees du present programme contribuent a la realisation en coherence avec les orientations definies des objectifs fixes dans les Lignes directrices annuellement au titre des Lignes directrices europeennes pour Temploi et a la definition de pour Temploi, et en coordination avec les plans nationaux d'action. autres actions contribuant a la mise en oeuvre des plans d'action. une assurer coherence 3. La Commission et les Etats membres veillent 3. La Commission et les Etats membres veillent a a une assurer une coherence et une compiementarite compiementarite entre les interventions mises entre les interventions mises en oeuvre dans le en oeuvre dans le cadre du present programme cadre du present programme et les interventions et les interventions communautaires au titre communautaires au titre des fonds structurels. lis facilitent notamment le transfer! et la diffusion sur des fonds structurels. une plus grande echelle, grace aux Fonds et 13 structurels communautaires, d'approches et de methodes innovatrices mises au point au titre du present programme. Article 10 Article 10 Participation des pays associes d'Europe centrale et orientate, de Chypre, de la Turquie et de Malte Participation des pays associes d'Europe centrale et orientale, des pays de 1'A. E. L. E. membres de TEEE, de Chypre, de la Turquie et de Malte 1. Le present programme est ouvert a la 1. Le present programme est ouvert a a relatifs fixees dans participation des pays associes d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ), conformement aux conditions les accords europeens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou la a conclure, participation de ces pays a des programmes communautaires. Ce programme est ouvert a la participation de Chypre et finance par des credits suppiementaires, suivant les memes modalites que celles appliquees aux etats de Tassociation auropeenne de libre echange (A. E. L. E. ) participant a TEspace economique europeen (E. E. E. ) selon des procedures a convenir avec ce pays. Le present programme est egalement ouvert a la participation de la Turquie selon des procedures a etablir avec ce pays. relatifs a fixees dans la participation des pays associes d'Europe centrale et orientale (P. E. C. O. ), conformement aux conditions les accords europeens ou dans les protocoles additionnels, conclus ou la a conclure, participation de ces pays a des programmes communautaires. Ce programme est ouvert a la participation des Etats de TAssociation europeenne (AELE) libre participants a TEEE (Espace economique europeen). Ce programme est ouvert a la participation de Chypre et finance par des credits selon des procedures a convenir avec ce pays. Le present programme est egalement ouvert a la participation de selon des la Turquie procedures a etablir avec ce pays. suppiementaires, echange [. ] de 2. Le present programme est egalement ouvert a 2. Le present programme est egalement ouvert a la participation de Malte selon des procedures a convenir avec ce pays. la participation de Malte selon des procedures a convenir avec ce pays. Article 11 Article 11 Cooperation Internationale Cooperation Internationale La Commission renforcera la cooperation avec les Dans le cadre de ce programme, la Commission renforcera la cooperation avec les pays tiers et les pays tiers et les_ organisations internationales competentes, en competentes, en particulier avec le Conseil de organisations particulier avec le Conseil de TEurope. Les TEurope. activites relevant de cet article ainsi que leur finaneement seront decides conformement aux procedures etablies a Tarticle 7 de la decision. internationales _ _ _ __ Suivi et evaluation 1. Le present programme fait Tobjet d'un suivi la Commission en permanent, realise par cooperation avec les Etats membres. II est assure au moyen des rapports vises au paragraphe 3 et d'activites specifiques. 2. Le present programme fait Tobjet d'une 2. Le present programme fait Tobjet d'une periodique evaluation Commission en cooperation avec les Etats membres. Cette evaluation est destinee a evaluation est destinee a apprecier la pertinence, la evaluation periodique realisee par la Commission en cooperation avec les Etats membres. Cette realisee par 14 apprecier Tefficacite des actions mises en Tefficacite et Timpact des actions mises en oeuvre par rapport aux objectifs vises a oeuvre par rapport aux objectifs vises a Tarticle 2. Tarticle2. Cette evaluation porte egalement sur la compiementarite entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant programmes communautaires, notamment celles soutenues par le Fonds social europeen. d'autres Les resultats des mesures communautaires font Tobjet devaluations externes periodiques selon les criteres etablis conformement a la procedure visee a Tarticle 7 paragraphe 3. a transmettent 3. Les Etats membres la 3. Les Etats membres transmettent a la Commission, au plus tard le 31 decembre Commission, au plus tard le 31 decembre 2002 et 2002 et au plus tard le 30 juin 2005, des au plus tard le 30 juin 2005, des rapports sur la rapports sur la mise en oeuvre et Timpact du mise en oeuvre, Tefficacite etTimpact du present present programme. programme, au regard des objectifs exposes a Tarticle 2, ainsi que sur les systemes et les dispositifs existants d'education dans les Etats membres. II convient de mentionner specialement les mesures prises pour lutter contre toutes les formes de discrimination et pour encourager Tegalite des chances entre hommes et femmes et leur impact en termes de participation au present programme. _^ 4. La Commission presente au Parlement 4. La Commission presente au Parlement europeen, au Conseil, au Comite economique et social et au Comite des regions: europeen, au Conseil, au Comite economique et social et au Comite des regions: • - - au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermediaire sur la mise en oeuvre du present programme; - au plus tard le 30 juin 2003, un rapport intermediaire portant sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en oeuvre du present programme; au plus tard le 31 decembre 2005, un - au plus tard le 31 decembre 2005, un rapport rapport final sur la mise en oeuvre du final sur la mise en oeuvre du present programme, present programme. Article 13 Entree en vigueur La presente decision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des. Communautes europeennes. Fait a Bruxelles, le Par le Parlement europeen Par le Conseil Le President Le President 15 ANNEXE I. INTRODUCTION 1. Les actions proposées dans cette annexe contribuent à la réalisation des objectifs définis à l'article 2 de la décision et mis en oeuvre au moyen des types de mesures communautaires prévues dans l'article 3. 2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de présentation des demandes et les critères d'éligibilité, sont publiées régulièrement par la Commission, après comité du programme et forment ainsi le "guide du candidat SOCRATES". consultation du 3. Dans le cadre des activités de mobilité des personnes, une préparation linguistique les devrait être- assurée, afin que des disposer bénéficiaires la/les compétences nécessaires dans langue(s) de l'établissement d'accueil. d'enseignement puissent 4. En règle générale, les aides financières communautaires accordées aux projets retenus au titre du présent programme ont pour objectif de compenser partiellement les frais estimés nécessaires pour la réalisation des projets et elles peuvent éventuellement couvrir une période maximale de trois ans, sous réserve d'un réexamen annuel des résultats. Des aides peuvent être consenties préalablement afin de permettre la réalisation de visites préparatoires aux projets en question. 5. Les projets coordonnés par des universités dans le cadre des différentes Actions du programme peuvent faire partie du contrat institutionnel des universités concernées, prévu à l'Action 2. Conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la décision, les projets retenus doivent concourir au respect du principe de l'égalité des chances et éviter ainsi toute forme d'exclusion. Des actions positives introduites dans certains peuvent être de domaines telles les projets interventions. Par ailleurs, soulignant l'aspect multicultural bénéficient d'une priorité, et les besoins spécifiques des personnes handicapées devraient être également pris en considération dans la fixation du montant des aides financières. particulièrement nécessitant Conformément à l'article 2 paragraphe 2 6. de la décision, les projets retenus doivent concourir au respect du principe de l'égalité des chances et éviter ainsi toute forme d'exclusion. Des actions positives peuvent être introduites dans certains domaines nécessitant de telles interventions. Par ailleurs, les projets soulignant •particulièrement l'aspect multiculturel bénéficient d'une priorité, et les besoins spécifiques des personnes handicapées devraient être également pris en considération dans la fixation du montant des aides financières. Dans toutes les actions du programme, une attention particulière sera accordée à la diffusion des résultats. 16 11 ACTIONS COMMUNAUT AIRES I "~~ Deux grands types d'actions sbnt privues dans cette annexe: les premieres, Actions 1 a 3, visent les trots e"tapes fondamentales de I'Education tout au long de la vie (icole, universite et autres); transversales les secondes, Actions 4 a 8, concernent les politiques telles que. les langues, les multimedia et Vichanges dyinformations, ainsi que les questions que d'intiret Vinnovation, la diffusion des risultats, les actions conjointes. horizontal telles ACTION 1 "COMENIUS"- ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Action 1. 1 Partenariats scolaires Action 1. 2 Personnel educatif scolaire ACTION 2 "ERASMUS" - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Action 2. 1 Cooperation universitaire europeenne Action 2. 2 Mobilite des etudiants et des enseignants ACTION 3 "GRUNDTVIG" - AUTRES PARCOURS EDUCATIFS Action 3. 1 Nouvelles approches educatives Action 3. 2 Education des adultes ACTION 4 "LINGUA" - ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES ACTION5 "ATLAS" - EDUCATION ET MULTIMEDIA ACTIONS « MINERVA » - EDUCATION ET MULTIMEDIA ACTION 6 OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1 Observation des systemes et politiques en matiere d'education Action 6. 2 Nouvelles initiatives innovantes ACTION 7 ACTIONS CONJOINTES ACTION 8 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT 17 ACTION 1 - "COMENIUS"? ENSEIGNEMENT SCOLAIRE 1 ACTION 1 - "COMENIUS"! ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Comenius vise a renforcer la dimension europeenne de Tenseignement scolaire, a encourager la cooperation transnationale et a promouvoir la connaissance des langues. renforcer la dimension Comenius vise a scolaire, a europeenne de Tenseignement encourager transnationale, a promouvoir la connaissance des langues et a soutenir la comprehension interculturelle. la cooperation Comenius encourage aussi la mise en reseau des partenariats scolaires et des partenariats de formation du personnel educatif, afin de permettre la cooperation sur des themes d'interet commun, ia diffusion des bonnes pratiques et la reflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de Tenseignement formation du scolaire. Le reseau de personnel en les "reseaux cooperation etroite avec thematiques" universitaires, prevus dans TAction Erasmus. se developpe educatif Action 1. 1: Partenariats scolaires 1. La Communaute encourage la constitution de partenariats multilateraux entre les les etablissements scolaires en utilisant facilites offertes par le multimedia et en favorisant tout particulierement ceux qui impliquent egalement les etablissements de formation des enseignants, les collectivites et entreprises, ainsi que les parents d'eieves. les 2. Les etablissements scolaires participant a une ou plusieurs activites visees par cette Action, presentent un "Plan - europeen d'etablissement" qui englobe T ensemble des activites proposees. Ces plans sont examines structures nationales etablies par conformement a Tarticle 5 paragraphe 3 de la decision, en impliquant, dans le respect des systemes nationaux, les organismes de tutelle au niveau regional et local, sur base de la lignes directrices etablies par Commission en consultation avec le comite du programme. 3. Les activites eligibles a beneficier d'aides communautaires peuvent concerner notamment: 3. Les partenariats scolaires peuvent obtenir une aide communautaire pour la realisation de projets educatifs de dimension europeenne impliquant notamment: a) les partenariats comprenant: a) les activites suivantes: la mobilite du personnel educatif - la mobilite du personnel educatif pour preparer 18 pour préparer et assurer le suivi des partenariats ou pour enseigner à l'étranger, y compris des stages auprès des entreprises; l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques; - d'élèves aux la participation activités des partenariats, y compris la mobilité pour un nombre limité d'entre eux; et assurer le suivi des partenariats ou pour enseigner à l'étranger, y compris' des stages auprès des entreprises; - - la participation d'élèves aux activités des partenariats ainsi que la mobilité pour un nombre limité d'entre eux; - l'élaboration de matériel didactique et l'échange de bonnes pratiques; b) visant partenariats partenariats tout les particulièrement la promotion des langues officielles de la Communauté. peuvent Ces exceptionnellement être bilatéraux lorsqu'ils visent les langues moins répandues et peuvent comprendre, outre les activités citées sous le point (a), également les échanges scolaires; b) les activités visant tout particulièrement la promotion de l'enseignement et de l'apprentissage des langues officielles de la Communauté, y_ compris l'irlandais et le luxembourgeois. Ces partenariats peuvent exceptionnellement être bilatéraux lorsqu'ils visent les langues moins répandues, ou des langues des pays voisins moins répandues et moins enseignées dans les pays partenaires, et peuvent comprendre, outre les activités citées sous le point (a), également les échanges scolaires; c) les projets de coopération répondant aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. c) les projets de coopération répondant aux besoins spécifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. Action 1. 2: Personnel éducatif scolaire 1. Cette Action vise à contribuer au développement professionnel du personnel oeuvrant dans le secteur de l'enseignement scolaire par le renforcement de la dimension européenne dans initiale la pédagogique et la formation continue. formation 2. La Communauté soutient des projets multilatéraux d'établissements et organismes engagés dans la formation du personnel éducatif scolaire, en utilisant également les facilités offertes par les multimédia. Est encouragée l'implication d'établissements scolaires et d'autres acteurs intéressés du monde éducatif, tels les représentants des parents, et du monde socio-économique, ainsi que, le cas échéant, des organismes de tutelle au niveau régional et local. 3. Les activités éligibles à bénéficier d'une aide cadre des dans peuvent communautaire partenariats concerner notamment: le ci-dessus cités 3. Les activités éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre des partenariats cités ci-dessus peuvent concerner notamment: a) la création et/ou l'adaptation de curricula, de matériels pédagogiques ou de modules européens; a) la création et/ou l'adaptation de curricula, de matériels pédagogiques ou de modules européens; 19 b) c) d) jdes aspects concernant la gestion des d'enseignement établissements scolaire; la mobilité du personnel éducatif scolaire - futur ou en service - à des fins de formation pédagogique initiale ou continue, y compris des stages pratiques et les assistanats en langues auprès d'écoles ou d'établissements d'éducation des adultes; des aspects de formation spécifique sur l'intégration des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. enfants des ACTION 2 - "ERASMUS" : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR à renforcer Erasmus vise la dimension européenne de l'enseignement supérieur à tous la coopération les niveaux et à encourager transnationale entre universités. Les universités participantes concluent des "contrats institutionnels" avec la Commission qui activités l'ensemble approuvées. englobent des des réseaux la création et la Erasmus encourage aussi consolidation thématiques permettant aux universités de coopérer sur des thèmes portant sur une ou plusieurs disciplines ou sur des thèmes d'intérêt commun afin de faciliter la diffusion de bonnes pratiques, à inciter une réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l'enseignement supérieur, à les méthodes pédagogiques, et à améliorer stimuler le développement de programmes communs et de cours spécialisés. L'implication de savantes, de d'associations professionnelles et du monde socio-économique est favorisée. représentants sociétés b) les échanges d'information sur des aspects établissements concernant d'enseignement scolaire;- gestion des la c) la mobilité du personnel éducatif scolaire - futur ou en service - à des fins de formation pédagogique initiale ou continue, y compris des stages pratiques et les assistanats en langues auprès d'écoles ou d'établissements d'éducation des adultes; d) des aspects de formation spécifique sur l'intégration des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et voyageurs et des travailleurs itinérants. dbis) des aspects de formation spécifique visant interculturelle et à assurer une éducation multiculturelle; d ter) des aspects de formation spécifique visant l'égalité des chances et l'inclusion sociale, l'éducation des enfants en situation de risque. la création et la Erasmus encourage aussi consolidation des réseaux thématiques permettant aux universités de coopérer sur des thèmes portant sur une ou plusieurs disciplines ou sur des la thèmes d'intérêt commun afin de faciliter diffusion de bonnes pratiques, à inciter une réflexion sur des aspects qualitatifs et novateurs les l'enseignement supérieur, à améliorer de méthodes pédagogiques le stimuler développement de programmes communs et de cours spécialisés. L'implication de représentants de d'associations savantes, professionnelles et du monde socio-économique est favorisée. La diffusion des résultats obtenus dans thématiques sera particulièrement encouragée. le cadre des réseaux sociétés et à Action 2. 1: européenne Coopération universitaire 1. La Communauté soutient des activités de interuniversitaire, menées par coopération 20 des universités en collaboration avec des partenaires dans d'autres Etats membres, en impliquant, le cas échéant, d'autres acteurs intéressés du monde éducatif et du monde socio-économique. 2. Les activités suivantes de coopération interuniversitaire, qui devraient, dans la mesure du possible, utiliser les facilités offertes par les multimédia, sont éligibles à bénéficier d'une aide communautaire dans le cadre du "contrat institutionnel" mentionné ci-dessus: a) b) c) la mobilité des l'organisation de étudiants, des enseignants et d'autres membres du personnel universitaire impliqués coopération européenne; dans la le développement en commun et la mise en oeuvre de programmes d'études, de modules, de programmes intensifs activités notamment curriculaires, pluridisciplinaires compris l'enseignement de matières dans d'autres langues; d'autres ou y transfert la consolidation du système européen cours de capitalisables ECTS visant à faciliter la reconnaissance académique. d'unités de Action 2. 2 : Mobilité des étudiants et des enseignants universitaires 1. La Communauté favorise la mobilité des étudiants et des enseignants entre les Etats membres, organisée dans le cadre des "contrats institutionnels". 2. Les étudiants en mobilité, effectuant des périodes significatives d'études dans un autre Etat membre et pleinement reconnues selon des accords interuniversitaires faisant •partie des contrats institutionnels, sont considérés être des étudiants Erasmus, indépendamment de l'octroi d'une "bourse Erasmus" conformément au point 3 ci- dessous. Les universités d'accueil n'imposent pas de droits d'inscription aux étudiants Erasmus et les prêts ou bourses dont éventuellement. ceux-ci continueront pendant leur séjour à l'étranger. bénéficient La Communauté encourage la mobilité des étudiants et des enseignants par le biais de soutiens financiers Erasmus. 3. La Communauté encourage la mobilité des étudiants et des enseignants par le biais de soutiens financiers Erasmus. Pour ce qui est de 21 la sélection des étudiants, il convient de tenir compte non seulement des compétences mais également de financière des la situation candidats, conformément à la définition de cette situation dans les dispositions nationales d'aide. ACTION 3 - "GRUNDTVIG": AUTRES PARCOURS EDUCATIFS ACTION 3 - "GRUNDTVIG": AUTRES PARCOURS EDUCATIFS à vise L'Action Grundtvig favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, en offrant notamment - en complément des Actions 1 (Ecole) et 2 (Université) - d'autres parcours éducatifs à tous les citoyens qui désirent acquérir de nouvelles connaissances. Sont particulièrement visés les jeunes ayant quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante souhaitant commencer ou reprendre des études formelles après une certaine période d'éloignement des systèmes éducatifs et les adultes souhaitant acquérir ou améliorer leurs connaissances à des fins personnelles. personnes les et Grundtvig encourage donc la création de réseaux européens tendant à renforcer les liens entre les différents acteurs oeuvrant dans ce domaine pour leur permettre de coopérer sur une base plus durable sur des thèmes d'intérêt commun. Action 3. 1 : Nouvelles approches éducatives 1. Cette Action vise à encourager toute initiative ayant comme objectif à développer des méthodes éducatives plus souples, moins formelles et davantage adaptées aux besoins spécifiques de chaque individu souhaitant acquérir des compétences ou qualifications reconnues. 2. Des aides financières communautaires peuvent être consenties notamment à des projets visant à: a) concevoir de approches éducatives en recourant notamment aux multimédia; nouvelles à vise Grundtvig L'Action favoriser l'apprentissage tout au long de la vie, en offrant - en complément des Actions 1 notamment (Université) - d'autres parcours (École) et 2 éducatifs à tous les citoyens qui désirent acquérir de nouvelles connaissances et compétences. Sont visés tant les jeunes ayant quitté le système scolaire sans une formation de base suffisante et les personnes souhaitant commencer ou reprendre des études formelles après une certaine période d'éloignement des systèmes éducatifs que les adultes souhaitant acquérir ou améliorer leurs connaissances et compétences. L'action s'adresse à des personnes qui participent au développement d'une société démocratique et veulent acquérir à cette fin des compétences interculturelles. Des aides 2. communautaires financières peuvent être consenties notamment à des projets visant à: a) concevoir de nouvelles approches éducatives telles que la conception de modules et le recours aux multimédia ; b) élaborer du matériel didactique adapté; b) élaborer du matériel didactique adapté; c) diffuser des approches innovantes et de bonnes pratiques; c) diffuser des approches innovantes et de bonnes pratiques; d) développer dispositifs des d'accréditation, de validation ou de d) développer des dispositif d'accréditation, de validation ou de certification des compétences 22 certification acquises; des competences ainsi ainsi acquises; e) assurer la formation du personnel educatif oeuvrant dans ce domaine. e) assurer la formation initiale et continue du personnel educatif oeuvrant dans ce domaine. Action 3. 2 : Education des adultes Action 3. 2 : Education des adultes 1. La presente Action renforcement de a pour objectif d'ameiiorer la qualite de Teducation disponible pour les apprenants adultes, grace notamment a un la cooperation entre les differents organismes oeuvrant dans ce domaine, et de renforcer la dimension europeenne de Teducation des richesse que adultes en soulignant constitue et diversite la culturelle des peuples et en developpant ainsi un sentiment d'appartenance a une citoyennete europeenne. linguistique la 2. La Communaute developpes par multilateraux visant notamment a: soutient des projets partenariats des 1. La presente Action a pour objectif d'ameiiorer la qualite de Teducation disponible pour les apprenants adultes, grace notamment a un renforcement de la cooperation entre les differents organismes oeuvrant dans ce domaine, et de renforcer la dimension europeenne de Teducation des adultes, y compris la participation au developpement d'une societe democratique, en soulignant la richesse que constitue la diversite linguistique et culturelle des peuples et en developpant ainsi un sentiment d'appartenance a une citoyennete europeenne. 2. La Communaute developpes par multilateraux visant notamment a: soutient des projets partenariats des a) b) c) d) e) la stimuler individuelle demande d'apprentissage chez les adultes afin qu'ils restent en permanence des acteurs actifs dans une societe en pleine evolution; a) stimuler la demande et la participation a Tapprentissage chez les adultes afin qu'ils restent en permanence des acteurs actifs dans une societe en pleine evolution; developper des services de soutien pour les les fournisseurs de cette education; apprenants adultes et b) developper des services de soutien pour les apprenants adultes et les fournisseurs de cette education ainsi qu'a fournir des informations et des conseils ; du materiel c) elaborer et echanger du materiel didactique eiaborer adaptable adaptable aux methodes d'apprentissage par les d'apprentissage par les multimedia et multimedia et facilitcr 1'echange de bonnes faciliter Techange de bonnes pratiques; didactique methodes pratiques; aux developper dispositifs des d'accreditation, de validation ou de certification des competences acquises; assurer une meilleure formation du personnel educatif oeuvrant dans ce secteur. ACTION 4 - "LINGUA": ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES d) developper des dispositifs d'accreditation, de validation ou de certification des competences acquises; e) assurer une meilleure formation initiale et continue du personnel educatif oeuvrant dans ce secteur. 1. L'objectif de la presente Action est de permettre a la Commission, en partenariat la avec coordination et le renforcement de mesures les Etats membres, d'assurer 23 de sein de linguistique au concernant l'apprentissage des langues, dans le but de promouvoir et de maintenir la la diversité Communauté, à une amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'apprentissage des langues et de promouvoir un accès aisé à des possibilités d'apprentissage linguistique approprié aux besoins individuels tout au long de la vie. contribuer L'enseignement des langues vise, dans ce contexte, l'enseignement et l'apprentissage, en tant que langues étrangères, de toutes les langues officielles de la Communauté, y compris l'irlandais et le luxembourgeois ' Une attention particulière à travers le est normalement. v. uU. v,u»u _ programme la promotion des compétences accordée à langues officielles dans moins utilisées et moins enseignées la de Communauté. entier, «. « w, les les ' 3. Au titre de la présente Action des aides financières communautaires peuvent être consenties à des projets et activités transnationales d'une portée générale pour l'apprentissage des langues, tels notamment: - des activités de sensibilisation; des activités visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations telles que l'apprentissage précoce des langues ou la compréhension multilingue; le développement et l'échange de curricula, de matériels didactiques novateurs et instruments de la reconnaissance des acquis linguistiques; de méthodes et la mise en réseau de centres de ressources nationaux, régionaux ou locaux. ACTION 5 - "ATLAS": EDUCATION ET MULTIMEDIA ACTION 5 "MINERVA" : EDUCATION ET MULTIMEDIA La présente Action à pour objectif d'assurer la coordination et le renforcement de mesures concernant l'éducation ouverte et a distance, ainsi que l'utilisation des nouvelles de technologies d'information communication multimédias le contexte éducatif. L'ensemble de ces mesures se placent dans une double perspective: d'encourager une meilleure compréhension et une utilisation critique et responsable des outils et méthodes recourant aux nouvelles technologies; et de favoriser à et dans 24 Techelle europeenne Tacces a une meilleure offre en ressources educatives et sa disponibilite. 2. Des aides financieres' communautaires peuvent etre consenties au titre de la presente Action a des projets et activites transnationales d'une portee generate pour Tutilisation des nouvelles technologies et/ou le developpement de Teducation ouverte et a distance, selon notammnent trois types d'action: - des projets et des etudes portant sur la comprehension des processus innovants et sur Teiaboration de criteres de qualite, notamment en ce qui concerne les produits multimedia educatifs; - des projets de conception de modules pilotes, de methodes et de ressources multimedia; de Techange - des projets visant a developper des services et - des projets visant a developper des ressources systemes d'information services et systemes d'information sur les ressources multimedias educatives, et des multimedias educatives, et des systemes de communication pour soutenir Techange d'idees et pour systemes d'experiences, y compris Tinstallation d'une soutenir et television scolaire europeenne multilingue, la d'experiences, y compris la mise en reseau des centres de ressources, des mise en reseau des centres de ressources, des experts, des deddeurs et des coordinateurs de experts, des coordinateurs de projets, sur des themes projets, sur des themes d'interet commun. d'interet commun. communication d'idees decideurs des sur les et ACTION 6 : OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1. politiques en matiere d' education Observation des systemes et a et d'experiences 1. La presente Action contribue par Techange d'information la transparence des systemes educatifs en Europe et fait de la specificiti des systemes nationaux une source de qualite de Teducation europeenne. Elle repose sur un dispositifd'activites d'observation, reliees et soutenues par la Communaute : - creation de termes de reference communautaires; - production d'indicateurs et evaluation de la qualite de Teducation en particulier par la mise en reseau des organismes concernes et des projets pilotes; 25 - création et maintenance de bases de données d'expériences innovantes; - connection des organismes chargés de l'analyse des systèmes et politiques en matière d'éducation; - création et maintenance de bases de données d'expériences innovantes tel les que le système d'information Ortelius ; - études et projets pilotes la sur reconnaissance diplômes, qualifications et périodes effectuées dans un autre Etat membre dans les divers niveaux d'éducation. des Des aides communautaires sont consenties également : - au réseau d'information sur l'éducation en Europe "Eurydice", constituée de l'Unité européenne et des Unités nationales et établies respectivement par la Commission et par les États membres, afin de lui permettre de contribuer pleinement à la mise en oeuvre de la présente Action; - à l'organisation et la participation à des visites d'études multilatérales "Arion"; sur - au réseau communautaire des centres nationaux la d'information reconnaissance académique "Naric", afin de permettre des échanges intensives d'informations entre les parties du réseau et le lancement de projets pilotes sur des thèmes d'intérêt commun visant à faciliter la reconnaissance. Une coopération étroite avec l'Office statistiques des Communautés européennes (Eurostat) est assurée dans la mise en oeuvre de l'Action. Action 6. 2 Nouvelles initiatives innovantes des soutient visant Outre les activités de coopération prévues dans les différentes Actions du présent programme, la projets Communauté transnationaux production d'innovations ciblées dans un ou plusieurs secteurs éducatifs. Les thèmes prioritaires sont révisés permettre Tadaptabilité aux nouveaux besoins qui émergeront pendant toute la période couverte par le présent programme. régulièrement pour la 26 ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES I ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES 1. Pour les actions conjointes visees a T article 6 de la presente decision, un soutien communautaire peut etre accorde a des actions conjointes avec d'autres actions relevant de la politique de la des en connaissance, programmes communautaires dans le domaine de la formation professionnelle et de la jeunesse en vue d'eiargir Tacces a la connaissance. particulier un decision, la presente 1. Pour les actions conjointes visees a Tarticle 6 soutien de communautaire peut etre accorde a des actions conjointes avec d'autres programmes et actions communautaires contribuant a TEurope de la connaissance, en particulier des programmes communautaires dans la formation professionnelle et de la jeunesse en vue d'eiargir Tacces a la connaissance. le domaine de 2. Cette les entre cadre, coordination la Commission trois programmes peut etre mise en oeuvre par des appels a propositions communs. Dans entend ce developper, en particulier, un dispositif d'information et d'observation commun des bonnes pratiques dans le domaine de la connaissance ainsi que des actions communes sur les multimedias educatifs et de formation. Ces projets peuvent comprendre un eventail d'actions relevant de plusieurs secteurs, dont Teducation. lis peuvent fa9on compiementaire par differents programmes communautaires. soutenus etre de adoptees 3. Des mesures appropriees comme, par exemple, 3. Des mesures appropriees, dont notamment la creation de "p61es europeens de connaissance", la creation de "poles europeens de sont adoptees afin d'assurer, au'niveau regional et connaissance", afin sont local, le contact et Tinteraction entre les acteurs d'assurer, au niveau regional et local, le participant au present programme ainsi qu'a contact et Tinteraction entre les acteurs communautaires, d'autres participant au present programme ainsi notamment formation qu'aux programmes visant la formation professionnelle et lajeunesse, contribuant de cette professionnelle et la jeunesse, contribuant de cette maniere a la mise en oeuvre d'une maniere a la mise en oeuvre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie dans les politique d'apprentissage tout au long de la regions et localites concemees. vie dans les regions et localites concernees. programmes ceux visant la ACTION 8 : MESURES P'ACCOMPAGNEMENT 1. Des aides financieres peuvent etre attribuees a des initiatives visant la promotion des objectifs du present programme, pour autant que ces initiatives ne soient eiigibles au titre d'autres Actions du programme. Peuvent soutien notamment communautaire: faire Tobjet d'un la cooperation dans - des activites de sensibilisation pour le promouvoir domaine de Teducation, y compris le soutien a Torganisation du concours «L'Europe a TecoIe» en collaboration avec le Conseil de TEurope; 27 - des activites visant la formation de personnes impliquees dans la gestion de projets de cooperation europeenne dans le domaine educatif; - des activites transnationales menees par des associations et d'autres organismes non-gouvernementaux oeuvrant dans le domaine educatif; - des conferences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs vises par le programme; - des mesures de valorisation et de diffusion des resultats des projets et des activites menees avec Tappui du present programme ou de sa phase precedente, y compris par le biais d'instruments tels que le systeme d'information Ortelius. 2. Des aides communautaires peuvent etre prevues activites afin d'assurer des d'information necessaires a la realisation du programme, de soutenir les activites des structures integrees de gestion etablies par les Etats membres conformement a Tarticle 5 de la decision, ainsi que pour assurer un dispositif efficace de suivi et devaluation des actions decrites dans la presente annexe. - des mesures de valorisation et de diffusion des resultats des projets et des activites menees avec Tappui du present programme ou de sa phase precedente, [. ]. 3. Dans Texecution du programme, la Commission peut avoir recours a des organismes d'assistance technique dont le financement peut etre assure a Tinterieur de Tenveloppe globale du programme. Elle peut, dans les memes conditions, avoir recours a des experts. En outre, la Commission pourra proceder a toute etude devaluation des seminaires, colloques ou autres rencontres d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme. La Commission peut actions egalement d'information, et de dissemination. des a de publication qu'organiser proceder ainsi TlL ET DE SELECTION DES PROJETS PROCEDURES DE SOUMISSION Les modalites de proposition et de selection des projets vises dans cette annexe sont les suivantes: 1. Les demandes de soutien financier pour les projets vises dans les Actions, 1. 1 et 1. 2 point 3 c, considers decentralisees, ainsi que pour Tensemble des visites preparatoires sauf au sein de T Action 2, sont soumises aux ' 28 ' structures integrees de gestion designees par les Etats membres conformement a Tarticle 5 paragraphe 3 de la decision. Ces structures organisent la selection des projets et attribuent un soutien financier aux projets retenus conformement aux orientations generates definies selon Tarticle 7 paragraphe 3 de la decision. 2. L'attribution des aides financieres de mobilite prevues dans TAction 2. 2 point 3 aux etudiants et enseignants dans le cadre des contrats institutionnels vises a TAction 2. 1 est effectuee par les structures integrees de gestion designees par les Etats membres conformement a article 5 paragraphe 3 de la decision, conformement aux orientations generates selon Tarticle 7 paragraphe 3 de la decision. definies la Commission qui 3. Les demandes de soutien financier pour les projets vises dans les autres parties du programme, considers centralisees, sont soumises a les communique aux structures integrees de gestion. Les decisions sur le soutien financier des projets sont prises par la Commission apres consultation du Comite conformement a Tarticle 7 paragraphe 6 de la decision. ~W. DISPOSITIONS FINANCIERES 1. Les fonds communautaires destines au soutien financier des Actions 1. 1, 1. 2 point 3 (c) et 2. 2 point (3), sont repartis entre les Etats membres selon les formules reprises au point 5 ci-dessous. 2. Les fonds communautaires ainsi repartis sont geres par les structures nationales prevues dans Tarticle 5 paragraphe 3 de la decision. Ces la structures assurent egalement coordination avec les ressources financieres disponibles dans les Etats membres ayant pour but d'encourager la participation a des activites de cooperation europeenne. pour encourager sur 3. La Commission, en cooperation avec les Etats membres, prend des mesures necessaires une les plans participation equilibree communautaire, national et regional ainsi que, dans le cas de Tenseignement superieur, en ce qui concerne les domaines d'etudes. La part consacree a ces mesures ne peut depasser 10 % du budget annuel destine au financement de chacune des Actions en question. 29 4. Afin d'assurer la participation la plus large possible dans chaque Etat membre, ainsi que le suivi efficace et Techange d'experiences entre les projets et les activites soutenues, les structures nationales sont encouragees de travailler en etroite collaboration avec les autorites appropriees au niveau regional et local de leurs pays respectifs. Elles peuvent prendre, la Commission, des initiatives visant a promouvoir une participation equilibree des differents etablissements au niveau national ou regional, et ce notamment par la diffusion d'informations et par des actions de sensibilisation. cooperation avec en 5. Formule de repartition pour : Action 1. 1 Action 1. 2 point 3 c Action 2. 2 point 3 a) un montant minimal a determiner possibilites conformement budgetaires est attribue a chaque Etat membre; aux b) le reliquat est alloue aux differents Etats membres en fonction: i)du produit interieur brut par habitant du pays; ii)de la distance entre TEtat membre d'origine et celui d'accueil; iii)de la population du pays en : et - eteves enseignants de Tenseignement scolaire pour TAction 1. 1 et T Action 1. 2 point 3 c; - etudiants Tenseignement superieur pour TAction 2. 2- point 3 (etudiants). Le nombre des dipldmes pourrait egalement etre pris en consideration; de - enseignants de Tenseignement superieur pour TAction 2. 2 point 3 (enseignants). 6. Les dispositions concernant la repartition des fonds communautaires a utiliser par les Etats le soutien des visites membres pour la preparatoires, Commission apres consultation du comite conformement a Tarticle 7 paragraphe 6 de la decision. arretees sont par 30 V. DEFINITIONS Aux fins du présent programme, on entend par: • "apprentissage tout au long de la vie": les opportunités d'éducation et de formation offertes à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une mise à jour permanente de ses connaissances et de ses compétences; • "décideurs": notamment le personnel ayant des fonctions de direction, d'évaluation, de formation, d'orientation ou d'inspection dans le domaine de l'éducation, les responsables de ce domaine aux niveaux local, régional et national et au sein des ministères; • "éducation ouverte et à distance": toute forme d'éducation comportant: l'utilisation des technologies et services d'information et de communication, de forme traditionnelle ou avancée, et l'appui de conseils et de tutorat individualisé; • "élève": les personnes inscrites à ce titre dans un établissement scolaire; éducatif': les • "enseignant/personnel fonction, sont personnes qui, par impliquées directement dans le processus éducatif dans les États membres, selon l'organisation de leur propre système éducatif; leur • "entreprise": toutes les entreprises dans le secteur privé ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les types d'activités économiques, y compris l'économie sociale; d'établissements • "établissement scolaire" ou "école": tous les d'enseignement l'enseignement ou types scolaire, qu'ils soient de général primaire (pré-primaire, secondaire), professionnel ou technique; • "étudiant": les personnes inscrites dans les universités, quel que soit le domaine d'études, afin de suivre des études supérieures pour l'obtention d'un titre reconnu ou d'un diplôme de fin de cycle, y compris du niveau de doctorat; "mobilité virtuelle": Tensemble des moyens, méthodes, services et simulations permettant, technologies de par et de l'information télécommunications, des informations disponibles en d'autres lieux, l'intermédiaire des des d'accéder réseaux à [ ] 31 d'échanger des idées et de s'engager dans des actions de coopération avec des partenaires géographiquement éloignés; • "partenaires sociaux": au niveau national: les organisations des employeurs et des législations travailleurs conformément aux au niveau et/ou pratiques nationales; communautaire: des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire; organisations les • "pôle européen de connaissance": dispositif de groupement, au niveau régional ou local, des acteurs participant aux programmes communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, visant à renforcer les politiques en faveur de l'apprentissage tout au long de la vie au niveau régional et local, notamment en facilitant la diffusion d'informations et de résultats, et en promouvant la coopération active à travers les trois programmes; • "termes de référence communautaires": l'ensemble des travaux d'analyse, d'études, d'enquêtes et de repérage des bonnes pratiques permettant - sur un thème ou un domaine donné - de situer, au niveau communautaire, la position relative des différents Etats membres et les progrès accomplis; • "université": tous les types d'établissements d'enseignement supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur appellation respective dans les États membres. 32 ISSN 0254-1491 COM(98) 719 final DOCUMENTS FR 16 04 15 01 N° de catalogue : CB-CO-98-713-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 11