title: POSITION COMMUNE (CE) nº 4/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption du règlement (CE) nº .../1999 du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) nº 2236/95 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

eurovoc_concepts:
EU aid
EU financing
intra-EU transport
terms for aid
trans-European network
transport infrastructure

formats: html pdf print

text: C 49/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 POSITION COMMUNE (CE) no 4/1999 arreˆte´e par le Conseil le 21 de´cembre 1998 en vue de l’adoption du re`glement (CE) no. /1999 du Conseil du. modifiant le re`glement (CE) no 2236/95 de´terminant les re`gles ge´ne´rales pour l’octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des re´seaux transeurope´ens (1999/C 49/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traite´ notamment son article 129 D, troisie`me aline´a, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ des re´gions (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (5) statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´ (4), (1) (2) (3) conside´rant que l’expe´rience acquise dans l’applica- tion du re`glement (CE) no 2236/95 (5) a de´montre´ la ne´cessite´ d’apporter certaines modifications audit re`glement; conside´rant qu’il convient de faciliter le finance- ment de certains projets en ajoutant, aux possibili- te´s d’aides, une contribution à la constitution de capital à risque; qu’il est souhaitable d’utiliser les ressources financie`res pre´vues par le re`glement (CE) no 2236/95 pour porter au maximum la contribution du secteur prive´; conside´rant qu’une tranche de capital à risque dans le financement d’un projet peut contribuer à mettre en place des partenariats entre secteurs public et prive´ dans les projets de re´seaux transeurope´ens; que l’apport de capital à risque pour les re´seaux transeurope´ens, notamment au cours des premie`res phases de leur re´alisation, est limite´; (1) JO C 175 du 9. 6. 1998, p. 7. (2) Avis rendu le 9 septembre 1998 (JO L 407 du 28. 12. 1998, p. 120). (3) Non encore paru au Journal officiel. (4) Avis du Parlement europe´en du 19 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998), position commune du Conseil du 21 de´cembre 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (5) JO L 228 du 23. 9. 1995, p. 1. conside´rant qu’il convient de limiter la participa- tion au capital à risque dans des fonds d’investisse- ment fournissant prioritairement des capitaux à risque pour des projets de re´seaux transeurope´ens à 1% du montant de re´fe´rence financie`re pour la pe´riode 2000-2006 afin d’acque´rir une expe´rience avec cette nouvelle forme de financement; qu’il convient d’examiner son e´ventuelle extension future à la lumie`re du rapport ge´ne´ral que la Commission pre´sentera avant la fin de 2006 sur l’expe´rience acquise par l’application des me´canis- mes dans le cadre du pre´sent re`glement; conside´rant qu’il est souhaitable, pour ame´liorer la transparence et re´pondre aux attentes concernant des projets ou groupes de projets caracte´rise´s par des besoins financiers importants à long terme, que des programmes pluriannuels indicatifs soient e´ta- blis dans des secteurs ou domaines particuliers; que ces programmes devraient indiquer l’enveloppe financie`re globale et annuelle qui pourrait eˆtre attribue´e à de tels projets ou groupes de projets pour une pe´riode donne´e et qui devrait servir de re´fe´rence pour les de´cisions annuelles d’octroi d’ai- des financie`res, dans les limites des cre´dits budge´- taires annuels, lorsqu’elles sont conformes aux pro- grammes pluriannuels indicatifs correspondants; que, ne´anmoins, les enveloppes financie`res annuel- les indique´es dans ces programmes ne repre´sentent pas des engagements budge´taires; (6) conside´rant que des projets ou groupes de projets doivent pouvoir be´ne´ficier de de´cisions successives d’accorder un concours financier; (7) conside´rant qu’une demande d’aide financie`re pour un projet doit indiquer en de´tail la ventilation des estimations des diffe´rentes sources de financement provenant de la Communaute´, des instances natio- nales, re´gionales et locales, ainsi que l’ampleur des contributions financie`res provenant du secteur pri- ve´; (8) conside´rant que les concours financiers accorde´s devraient eˆtre supprime´s, sauf exceptions dûment 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/5 justifie´es, si les actions concerne´es n’ont pas e´te´ lance´es à une date donne´e; 2) L’article 4 est remplace´ par le texte suivant: (9) conside´rant qu’il convient d’inclure les activite´s du Fonds europe´en d’investissement parmi les instru- ments financiers communautaires avec lesquels les mesures adopte´es au titre du re`glement (CE) no 2236/95 doivent eˆtre coordonne´es; (10) conside´rant que la Commission devrait pouvoir exiger des be´ne´ficiaires qu’ils fournissent des e´va- luations des projets finance´s au titre du re`glement (CE) no 2236/95, ou les informations ne´cessaires pour lui permettre de proce´der elle-meˆme à une e´valuation; (11) conside´rant que, vu l’importance des re´seaux trans- europe´ens, il convient d’inclure, dans le re`glement (CE) no 2236/95, un montant de re´fe´rence financie`- re au sens du point 2 de la de´claration du Parle- ment europe´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, de 1 euro pour sa mise en œuvre pour la pe´riode 2000-2006, sans que cela n’affecte les compe´tences de l’autorite´ budge´taire de´finies par le traite´; (12) conside´rant qu’il convient que le Conseil examine s’il y a lieu de maintenir ou de modifier les mesures pre´vues dans le re`glement (CE) no 2236/95 à la lumie`re du rapport ge´ne´ral que pre´sentera la Com- mission avant la fin de 2006; (13) conside´rant que, au cours de la pe´riode de transi- tion du 1er janvier 1999 au 31 de´cembre 2001, toutes les re´fe´rences à l’euro doivent eˆtre comprises comme des re´fe´rences à l’unite´ mone´taire vise´e au re`glement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro (1); (14) conside´rant qu’il convient, de`s lors, de modifier en conse´quence le re`glement (CE) no 2236/95, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le re`glement (CE) no 2236/95 est modifie´ comme suit: 1) L’article 3 est supprime´. (1) JO L 139 du 11. 5. 1998, p. 1. «Article 4 Formes d’intervention 1. Le concours communautaire peut prendre une ou plusieurs des formes suivantes: a) cofinancement d’e´tudes concernant les projets, y compris d’e´tudes pre´paratoires, de faisabilite´ et d’e´valuation, ainsi que d’autres mesures d’appui technique de ces e´tudes. La participation de la Communaute´ ne peut, en re`gle ge´ne´rale, de´passer 50 % du coût total d’une e´tude. Dans des cas exceptionnels, dûment motive´s, à l’initiative de la Commission et avec l’accord des États membres concerne´s, la participation finan- cie`re de la Communaute´ peut de´passer cette limite de 50 %; b) bonifications d’inte´reˆts sur les preˆts accorde´s par la Banque europe´enne d’investissement ou d’au- tres organismes financiers publics ou prive´s. En re`gle ge´ne´rale, la dure´e de la bonification ne doit pas de´passer cinq ans; c) contribution aux primes de garanties d’emprunt du Fonds europe´en d’investissement ou d’autres e´tablissements financiers; d) subventions directes aux investissements dans des cas dûment justifie´s; e) participation au capital à risque pour des fonds d’investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de re´seaux transeurope´ens, et comportant un investissement substantiel du secteur prive´; ces participations au capital à risque ne de´passent pas 1 % des ressources budge´taires vise´es à l’article 18. Les modalite´s de´taille´es de la mise en œuvre de cette participation au capital à risque sont fixe´es en annexe. La participation peut eˆtre apporte´e directement dans le fonds ou entreprise financie`re compara- ble, ou dans un montage approprie´ de co- investissement administre´ par les meˆmes gestion- naires de fonds; f) le cas e´che´ant, une combinaison des aides com- munautaires vise´es aux points a) à d), dans le but d’obtenir un effet de stimulation maximal à C 49/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 partir des ressources budge´taires mobilise´es, qui doivent eˆtre employe´es de la façon la plus e´cono- mique possible. 2. Les formes d’intervention communautaire vise´es aux points a) à e) sont utilise´es se´lectivement pour tenir compte des caracte´ristiques spe´cifiques des dif- fe´rents types de re´seaux concerne´s et pour veiller à ce que les interventions n’entraînent pas de distor- sions de concurrence entre les entreprises du sec- teur. » 3) L’article 5 bis suivant est inse´re´: «Article 5 bis Programme pluriannuel indicatif de la Communaute´ 1. Sans pre´judice de l’application de l’article 6, et pour ame´liorer l’efficacite´ des actions communautai- res, la Commission peut, conforme´ment à la proce´- dure fixe´e à l’article 17, e´tablir, par secteur, un programme pluriannuel indicatif pour l’attribution des ressources budge´taires vise´es à l’article 18 (ci- apre`s de´nomme´ “programme”), sur la base des orientations vise´es à l’article 129 C du traite´. Le programme est fonde´ sur les demandes d’aide finan- cie`re au titre de l’article 8 et tient compte, entre autres, des informations fournies par les États mem- bres, notamment des informations vise´es à l’article 9. 2. Un programme couvre exclusivement des projets d’inte´reˆt commun et/ou des groupes cohe´rents de projets d’inte´reˆt commun pre´ce´demment identifie´s dans le cadre des orientations vise´es à l’article 129 C, paragraphe 1, du traite´, mene´s dans des domaines particuliers et caracte´rise´s par des besoins financiers importants à long terme. 3. Pour chaque projet ou groupe de projets vise´ au paragraphe 2, le programme de´finit les montants totaux indicatifs et les plans financiers, y compris les cre´dits budge´taires annuels susceptibles d’eˆtre enga- ge´s, du concours accorde´ pour la dure´e du pro- gramme. Le montant total pouvant eˆtre affecte´ aux programmes pluriannuels indicatifs ne de´passe pas 75 % des ressources budge´taires vise´es à l’article 18. 4. Le programme sert de re´fe´rence aux de´cisions annuelles concernant l’attribution des ressources budge´taires vise´es à l’article 18, dans la limite des cre´dits budge´taires annuels. La Commission informe re´gulie`rement le comite´ vise´ à l’article 17 de l’e´tat d’avancement des programmes et de toute de´cision prise par la Commission en matie`re d’attribution des ressources budge´taires vise´es à l’article 18. Le programme est re´examine´, au moins à mi- parcours et en 2005 ou à la lumie`re des progre`s effectifs du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, et, au besoin, re´vise´ conforme´ment à la proce´dure pre´- vue à l’article 17. Dans son avis sur un programme, le comite´ e´met e´galement un avis sur les parame`tres de tout re´examen. Le bon fonctionnement du pro- gramme, notamment en ce qui concerne le rôle du comite´ vise´ à l’article 17, fait partie de l’examen à mi-parcours. Le programme indique e´galement d’autres sources de financement pour les projets concerne´s, notamment d’autres instruments communautaires et de la Ban- que europe´enne d’investissement. 5. En cas de changement substantiel dans la mise en œuvre du (des) projet(s) ou groupe(s) de projets, l’État membre concerne´ informe la Commission sans de´lai. Les modifications des montants totaux indicatifs fixe´s par le programme pour le(s) projet(s) ou grou- pe(s) de projets, qui pourraient s’ave´rer ne´cessaires à la suite de ces changements, sont de´cide´es conforme´- ment à la proce´dure pre´vue à l’article 17. » 4) À l’article 9, paragraphe 1, point a), le huitie`me tiret est remplace´ par le texte suivant: «— un plan financier, libelle´ en euros ou en mon- naie nationale, indiquant tous les e´le´ments du les concours montage financier, y compris financiers demande´s à la Communaute´, dans leurs diffe´rentes formes vise´es à l’article 4, et aux instances locales, re´gionales ou nationales, ainsi qu’aux sources prive´es, et ceux de´jà octroye´s,» 5) À l’article 9, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: «2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information comple´mentaire pertinente deman- de´e par elle, tels que les parame`tres, les lignes directrices et les hypothe`ses sur lesquels se fonde l’analyse coûts-avantages. » 6) L’article 10 est remplace´ par le texte suivant: «Article 10 Octroi du concours financier La Commission de´cide l’octroi d’un concours finan- cier au titre du pre´sent re`glement en fonction de l’appre´ciation des demandes au regard des crite`res de se´lection. Dans le cas des projets identifie´s dans le programme pluriannuel indicatif correspondant, e´ta- bli conforme´ment à l’article 5 bis, la Commission prend les de´cisions annuelles d’octroi dans les limites financie`res indicatives des aides figurant dans le programme. Dans le cas des autres projets, les de´ci- 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/7 sions d’octroi du concours sont prises selon la proce´- dure pre´vue à l’article 17. La Commission communi- que sa de´cision directement aux be´ne´ficiaires et aux États membres. » pre´sent re`glement fasse l’objet d’un suivi et d’une e´valuation efficaces. Les projets peuvent eˆtre adapte´s en fonction des re´sultats du suivi et de l’e´valuation. 7) À l’article 11, le paragraphe 7 est remplace´ par le texte suivant: «7. La Commission de´termine, selon la proce´dure pre´vue à l’article 17, les modalite´s, le calendrier et les montants des versements des bonifications d’inte´- reˆt, des subventions aux primes de garanties et une aide sous forme de participation aux fonds de capi- tal à risque, en ce qui concerne les fonds d’investisse- ment ou des institutions financie`res comparables, ayant pour priorite´ de fournir des capitaux à risque pour des projets de re´seaux transeurope´ens. » 8) À l’article 12, paragraphe 1, la phrase introductive est remplace´e par le texte suivant: «1. Afin de garantir que les projets finance´s au titre du pre´sent re`glement seront mene´s à bonne fin, les États membres et la Commission, chacun dans son domaine de compe´tence, prennent les mesures ne´ces- saires pour:» 9) À l’article 13, le paragraphe 2 bis suivant est inse´- re´: «2 bis. Sauf dans des cas dûment justifie´s aupre`s du comite´ vise´ à l’article 17, les concours accorde´s pour les projets qui n’ont pas de´marre´ dans les deux ans suivant la date pre´vue pour leur commencement, indique´e dans la de´cision d’octroi des concours, sont supprime´s par la Commission. » 10) L’article 14 est remplace´ par le texte suivant: «Article 14 Coordination La Commission veille à la coordination et à la cohe´rence des projets et des programmes vise´s à l’article 5 bis, paragraphe 1, mis en œuvre dans le cadre du pre´sent re`glement et des projets be´ne´ficiant de contributions au titre du budget communautaire, d’interventions de la Banque europe´enne d’investisse- ment, du Fonds europe´en d’investissement et d’au- tres instruments financiers communautaires. » 11) L’article 15 est remplace´ par le texte suivant: la Commission et 2. Afin d’assurer l’efficacite´ du concours commu- nautaire, les États membres concerne´s proce`dent, le cas e´che´ant en coope´ration avec la Banque europe´enne d’investissement ou avec d’autres organismes approprie´s, à une surveillance syste´matique de l’e´tat d’avancement des projets. 3. De`s qu’elle a reçu une demande de concours et avant de l’approuver, la Commission proce`de à une appre´ciation du projet afin d’e´valuer sa conformite´ avec les conditions et les crite`res fixe´s aux articles 5 et 6. Au besoin, elle invite la Banque europe´enne d’investissement ou d’autres organismes approprie´s à contribuer à cette appre´ciation. 4. La Commission et les États membres proce`dent à une e´valuation des modalite´s de re´alisation des pro- jets et des programmes, ainsi que de l’impact de leur mise en œuvre, afin d’appre´cier si les objectifs initia- lement pre´vus peuvent eˆtre ou ont e´te´ atteints. Cette e´valuation porte, entre autres, sur l’incidence des projets sur l’environnement, compte tenu des re`gles communautaires en vigueur. La Commission peut, apre`s consultation de l’État membre concerne´, e´gale- ment inviter le be´ne´ficiaire à pre´senter une e´valua- tion spe´cifique des projets ou groupes de projets finance´s dans le cadre du pre´sent re`glement ou à lui fournir les informations et l’assistance ne´cessaires pour proce´der à l’e´valuation de ces projets. 5. Le suivi est assure´, le cas e´che´ant, au moyen d’indicateurs physiques et financiers. Ces indicateurs se re´fe`rent au caracte`re spe´cifique du projet et à ses objectifs. Ils sont structure´s de manie`re à indiquer: — l’e´tat d’avancement du projet par rapport au plan et aux objectifs ope´rationnels initialement e´tablis, — les progre`s de la gestion et les proble`mes connexes e´ventuels. 6. Dans l’instruction des demandes de concours individuelles, la Commission prend en compte les re´sultats des appre´ciations et des e´valuations effec- tue´es selon le pre´sent article. «Article 15 Appre´ciation, suivi et e´valuation 1. Les États membres et la Commission veillent à ce que la mise en œuvre des projets dans le cadre du 7. Les modalite´s d’e´valuation et de suivi, telles que pre´vues aux paragraphes 4 et 5, sont de´finies dans les de´cisions portant approbation des projets et/ou dans les dispositions contractuelles relatives au concours financier. » C 49/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 12) À l’article 16, le paragraphe 1 est remplace´ par le «Article 19 texte suivant: «1. La Commission pre´sente chaque anne´e au Par- lement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions un rapport annuel sur les activite´s re´alise´es dans le cadre du pre´sent re`glement, rapport sur lequel ces institutions et orga- nes se prononcent. Ce rapport contient une e´valua- tion des re´sultats atteints par l’intervention commu- nautaire dans diffe´rents champs d’application, eu e´gard aux objectifs initiaux, ainsi qu’un chapitre sur la substance et la mise en œuvre des programmes pluriannuels en cours, en particulier en ce qui concerne les re´visions pre´vues à l’article 5 bis. » Clause de re´vision Avant la fin de l’anne´e 2006, la Commission soumet au Parlement europe´en et au Conseil un rapport ge´ne´ral sur l’expe´rience acquise avec les me´canismes pre´vus par le pre´sent re`glement, notamment avec le me´canisme vise´ à l’article 4, paragraphe 1, point e), et le Conseil, statuant selon la proce´dure pre´vue à l’article 129 D, troisie`me aline´a, du traite´, de´cide si et dans quelles conditions les actions pre´vues par le pre´sent re`glement seront maintenues ou modifie´es au-delà de la pe´riode vise´e à l’article 18. » 13) L’article 18 est remplace´ par le texte suivant: dans tout le texte. 15) Le terme «e´cus» est remplace´ par le terme «euros» «Article 18 Ressources budge´taires 16) L’annexe figurant à l’annexe du pre´sent re`glement est ajoute´e. Le montant de re´fe´rence financie`re pour la mise en œuvre du pre´sent re`glement pour la pe´riode 2000- 2006 est d’un euro. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ bud- ge´taire dans la limite des perspectives financie`res. ». Article 2 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. 14) L’article 19 est remplace´ par le texte suivant: L’article 1er, point 15, est applicable à partir du 1er jan- vier 1999. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à. Par le Conseil Le pre´sident 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/9 ANNEXE «ANNEXE Modalite´s de mise en œuvre vise´es à l’article 4, paragraphe 1, point e) 1. Conditions relatives à une contribution communautaire au capital à risque Les demandes de concours au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement contiennent les informations ci-apre`s, satisfaisant le comite´ vise´ à l’article 17 du re`glement, sur la base desquelles sont prises les de´cisions d’octroyer un concours: — une note d’information contenant les principales dispositions des statuts du fonds, y compris sa structure juridique et organisationnelle, — ses principes directeurs de´taille´s en matie`re d’investissement, y compris des informations sur les projets cibles, — des informations sur la participation d’investisseurs prive´s, — des informations sur l’e´tendue ge´ographique, — des informations sur la viabilite´ financie`re du fonds, — des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas honore´s par le fonds, — des informations sur les conditions de sortie du fonds et sur les dispositions pre´vues pour mettre fin au fonds et — les droits de repre´sentation aux comite´s d’investisseurs. Avant que ne soit prise la de´cision d’octroyer un concours, le fonds d’investissement interme´diaire ou autre dispositif financier comparable doit s’engager à investir au moins une somme repre´sentant deux fois et demi la contribution communautaire, dans des projets: — pre´alablement identifie´s comme e´tant des projets d’inte´reˆt commun conforme´ment à l’article 129 C, paragraphe 1, premier aline´a, premier tiret du traite´ et — qui sont en partie au moins finance´s par les États membres concerne´s au sens de l’article 2, paragraphe 2, du re`glement. Le concours communautaire aux fonds d’investissement ou aux dispositifs financiers comparables octroye´ sous la forme d’une participation au capital à risque n’est en principe accorde´ que si la contribution communautaire a un rang e´gal à celle des autres investisseurs du fonds. Les fonds d’investissement ou dispositifs financiers comparables be´ne´ficiaires doivent appliquer des principes de saine gestion financie`re. 2. Limites de l’intervention et plafond de l’investissement Les contributions vise´es à l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement ne de´passent pas 1% de l’ensemble des cre´dits budge´taires pour les re´seaux transeurope´ens jusqu’à la fin de 2006. Le concours communautaire au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement ne de´passe pas 20 % de l’ensemble du capital d’un fonds d’investissement ou d’un dispositif financier comparable. 3. Gestion de la contribution communautaire La gestion de la contribution communautaire est assure´e par le Fonds europe´en d’investissement (FEI). Les modalite´s de´taille´es de mise en œuvre de l’assistance communautaire pre´vue à l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement y compris son suivi et son contrôle, sont de´finies dans un accord de coope´ration entre la Commission et le FEI, compte tenu des dispositions fixe´es dans la pre´sente annexe. C 49/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 4. Autres dispositions Les dispositions relatives à l’appre´ciation, au suivi et à l’e´valuation contenues dans le re`glement s’appliquent inte´gralement à l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement y compris les dispositions relatives aux conditions d’octroi du concours communautaire, au contrôle financier et à la re´duction, la suspension et l’annulation de l’aide. Cela est notamment assure´ par des dispositions approprie´es dans l’accord de coope´ration entre la Commission et le FEI et par la conclusion, avec les fonds d’investissements ou les dispositifs financiers comparables, d’accords approprie´s stipulant les contrôles ne´cessaires pour chaque projet d’inte´reˆt commun. Des dispositions approprie´es seront prises pour permettre à la Cour des comptes de la Communaute´ europe´enne d’exercer sa mission et, en particulier, de ve´rifier la re´gularite´ des paiements effectue´s. Les paiements au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement sont re´gis par l’article 11, paragraphe 7, du re`glement, nonobstant l’article 11, paragraphe 6, du re`glement. À la fin de la pe´riode d’investissement, ou, le cas e´che´ant, avant cette date, le reliquat e´ventuel de la re´mune´ration du capital investi ou de la re´paration des be´ne´fices et plus-values et de tout autre versement dû aux investisseurs est reverse´ au budget communautaire. Toutes les de´cisions d’e´tendre les participations au capital à risque vise´es à l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement sont soumises au comite´ pre´vu à l’article 17 du pre´sent re`glement. La Commission fait re´gulie`rement rapport audit comite´ sur la mise en œuvre des participations au capital à risque vise´es à l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement. Avant la fin de l’anne´e 2006, la Commission fournit, dans le cadre de l’article 15 du re`glement, une e´valuation des actions mene´es au titre de l’article 4, paragraphe 1, point e), du re`glement notamment une e´valuation de son utilisation, de ses effets sur la mise en œuvre des projets de re´seaux transeurope´ens be´ne´ficiant d’un concours et de la participation des investisseurs prive´s dans les projets finance´s. » 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/11 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 11 mai 1998, la Commission a pre´sente´ au Conseil, dans le cadre de ses propositions relatives à l’«Agenda 2000», la proposition de re`glement pre´cite´e, fonde´e sur l’article 129 D du traite´ CE, modifiant le re`glement 2236/95. La proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´ est d’application pour l’adoption de ce re`glement. 2. Le Parlement europe´en a rendu son avis en premie`re lecture, le 19 novembre 1998. Le 4 de´cembre 1998, la Commission a pre´sente´ une proposition modifie´e, conforme´- ment à l’article 189 A, paragraphe 2, du traite´. Cette proposition modifie´e tient compte des amendements figurant dans l’avis du Parlement europe´en et des re´sultats des travaux du Groupe pertinent du Conseil sur la proposition initiale. 3. Le 21 de´cembre 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 C, point a), du traite´. II. OBJECTIF La proposition pre´cite´e vise notamment à — remplacer, pour la plupart des projets, l’actuelle proce´dure annuelle d’attribution de financements au re´seau transeurope´en par une proce´dure base´e sur des programmes indicatifs pluriannuels, — introduire les participations spe´culatives à des engagements financiers, la priorite´ e´tant donne´e à la fourniture de capitaux à risques pour les projets de re´seaux transeurope´ens, comme forme e´ventuelle de l’aide communautaire. La position commune arreˆte´e par le Conseil contient ces deux innovations importantes. Elle pre´cise le concept de programmes indicatifs pluriannuels et esquisse en outre les conditions et les modalite´s de mise en œuvre des participations spe´culatives de la Communaute´. Les programmes indicatifs pluriannuels sont e´labore´s par la Commission, secteur par secteur. Ces programmes comportent exclusivement des projets ou des groupes de projets d’inte´reˆt commun et couvrent des domaines spe´cifiques caracte´rise´s par des besoins financiers importants à long terme. Les ressources budge´taires affecte´es aux re´seaux transeurope´ens sont utilise´es aux fins de ces programmes indicatifs pluriannuels jusqu’à concurrence de 75 % au maximum. Les programmes servent de re´fe´rence pour les de´cisions annuelles d’affectation des ressources budge´taires. D’e´ventuelles modifications des montants indicatifs globaux fixe´s par un programme pour les projets ou les groupes de projets feront l’objet d’une de´cision de la Commission sous re´serve d’une proce´dure de comite´. Les participations spe´culatives à des fonds d’investissement ou des engagements financiers de meˆme nature sont soumises à un certain nombre de conditions et limitations. Les engagements financiers susceptibles d’eˆtre e´ligibles pour des participations spe´culatives de la Communaute´ doivent viser en priorite´ à financer des projets de re´seaux transeurope´ens et comporter d’importants investissements du secteur prive´. Jusqu’à 1 % des ressources budge´taires pre´vues pour les re´seaux transeurope´ens seront disponibles pour de telles participations spe´culatives. La position commune du Conseil pre´cise, dans une annexe au projet de re`glement, un certain nombre de modalite´s de mise en œuvre que le Conseil C 49/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 estime ne´cessaires et qui concernent notamment les exigences impose´es aux be´ne´ficiaires, la gestion par le Fonds europe´en d’investissement et les modalite´s d’e´valuation et de contrôle de cette forme d’aide. Compte tenu de la nouvelle approche pluriannuelle, la position commune du Conseil contient en outre un certain nombre d’autres propositions d’adaptation concernant l’octroi de l’aide, l’e´valuation et le contrôle. Le Conseil n’a toutefois pas pu suivre la proposition de la Commission visant à repousser certaines limites de l’aide financie`re de la Communaute´. C’est pourquoi la position commune ne retient ni la proposition de faire passer la limite de l’aide communautaire de 10 à 20 % du coût total de l’investissement, ni la proposition d’augmenter la dure´e maximale des bonifications d’inte´reˆt. Le Conseil est convenu d’inclure dans le texte de´finitif du re`glement une disposition pre´voyant un montant de re´fe´rence financie`re pour la pe´riode 2000-2006. Cependant, l’absence d’un montant convenu pour le financement des RTE dans le cadre de la nouvelle perspective financie`re empeˆche le Conseil d’introduire dans sa position commune davantage qu’un montant de re´fe´rence financie`re symbolique d’un euro. À cet e´gard, le Conseil et la Commission sont convenus d’inscrire au proce`s-verbal du Conseil la de´claration suivante: «1. Le Conseil a arreˆte´ la pre´sente position commune sur la base de la proposition de la Commission. 2. Le Conseil pre´cise que le montant de´finitif de la re´fe´rence financie`re pour les projets RTE, pour la pe´riode 2000-2006, sera inse´re´ à l’article 18 de la pre´sente position commune, et il convient en conse´quence que le re`glement ne sera pas adopte´ avant qu’un accord de´finitif n’ait e´te´ re´alise´ sur les nouvelles perspectives financie`res dans le cadre de l’Agenda 2000, dans le respect des proce´dures pre´vues par le traite´. 3. La Commission conside`re que ce chiffre est inclus dans sa proposition. » III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE PAR RAPPORT AUX AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN A. La position commune du Conseil retient une part importante des amendements figurant dans l’avis du Parlement europe´en dont la plupart ont e´galement e´te´ inclus dans la proposition modifie´e de la Commission. En conse´quence: — l’article 4, paragraphe 1, point e), de la position commune demande, dans le cadre des participations spe´culatives, que les engagements financiers e´ligibles comportent un investissement substantiel du secteur prive´. (Amendement 10 dans l’avis du Parlement europe´en), — l’article 9, paragraphe 1, point a), et l’article 9, paragraphe 2, de la position commune pre´cisent les exigences en matie`re d’information afin d’e´valuer les demandes, notamment à propos d’une e´ventuelle aide financie`re provenant d’autres sources et des analyses coûts/be´ne´fices. (Amendements 3, 16 et 17 dans l’avis du Parlement europe´en), — l’article 16, paragraphe 1, de la position commune pre´cise que la substance et la mise en œuvre des programmes pluriannuels doivent faire l’objet d’un chapitre du rapport annuel que la Commission pre´sente au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social ainsi qu’au Comite´ des re´gions. (Amendement 20 dans l’avis du Parlement europe´en), 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/13 — la position commune comporte un article 18 qui contient un montant de re´fe´rence financie`re pour la pe´riode 2000-2006. (Amendement 22 dans l’avis du Parlement europe´en; cependant, les montants diffe`rent du fait des observations du Conseil pre´sente´es sous le point II), — l’article 19 de la position commune introduit une clause de re´vision dont le libelle´ est le´ge`rement diffe´rent. (Amendement 23 dans l’avis du Parlement europe´en), — la contribution attendue des participations spe´culatives à la promotion des partenariats entre secteurs public et prive´ dans les projets de re´seaux transeuro- pe´ens, est souligne´e dans le nouveau troisie`me conside´rant de la position com- mune. (Partie de l’amendement 6 dans l’avis du Parlement europe´en), — l’article 4, paragraphe 1, point a), troisie`me aline´a, de la position commune ne comporte pas le traitement privile´gie´ propose´ pour les e´tudes entreprises à l’initiative de la Commission. (Partie de l’amendement 8. ) B. Toutefois, le Conseil n’a pas accepte´ d’inclure dans sa position commune d’autres amendements figurant dans l’avis du Parlement europe´en, bien qu’ils aient e´te´ accepte´s par la Commission et ce, pour les motifs suivants: — ces amendements vont au-delà de l’objet spe´cifique et de la base juridique du re`glement (amendement 1 faisant re´fe´rence à la coordination avec PHARE et ISPA), — ils ajouteraient un crite`re supple´mentaire et pesant pour la se´lection des projets (amendement 4 sur les incidences en termes de planification re´gionale), — ils introduiraient des obligations de publicite´ qui seraient hors de proportion avec le financement communautaire implique´ (amendements 7 et 19), — ils accroîtraient exage´re´ment l’e´le´ment «bonifications d’inte´reˆts» (amendement 9 qui propose de porter de cinq à sept ans la dure´e maximale des bonifications d’inte´reˆts), — ils accroîtraient de manie`re disproportionne´e la charge pesant sur les demandeurs d’aide communautaire en ce qui concerne les informations exige´es (amendements 14, 15 et 18). La position commune du Conseil n’inclut pas d’autres amendements figurant dans l’avis du Parlement europe´en qui n’ont pas e´te´ accepte´s par la Commission, parce que: — ils re´duiraient la souplesse ne´cessaire pour la mise en œuvre des programmes pluriannuels (amendement 11 proposant une ventilation exacte des fonds affecte´s aux diffe´rents modes de transport; amendement 13 proposant que 50 % au maximum des concours communautaires soient affecte´s à des projets prioritai- res), — ils compliqueraient la mise en œuvre du re`glement sans apporter de re´elle valeur ajoute´e (amendement 25 proposant l’examen individuel des variantes en matie`re de financement et des combinaisons entre les secteurs prive´ et public), — ils de´passeraient l’objet spe´cifique et/ou la base juridique du re`glement (amende- ment 26 demandant une coordination stricte entre les instruments communautaires mentionne´s explicitement; amendement 21 proposant une nouvelle proce´dure de comite´, diffe´rente de celle pre´vue par la de´cision du Conseil du 13 juillet 1987; amendement 5 demandant de nouvelles obligations en matie`re de coordination incombant aux États membres), C 49/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 — ils transfe´reraient certaines responsabilite´s des États membres à la Commission et, par conse´quent, ne seraient pas cohe´rents avec le principe de subsidiarite´ (amende- ment 27 proposant une e´valuation syste´matique des projets individuels, par la Commission; amendement 24 proposant un rapport d’e´valuation des incidences sur l’environnement, par la Commission). IV. CONCLUSION Le Conseil estime que sa position commune — satisfait pleinement, quant au fond et au calendrier, au mandat qui lui avait e´te´ donne´ par le Conseil europe´en de Cardiff, — tient compte de l’avis rendu par le Parlement europe´en et reprend un certain nombre d’amendements spe´cifiques important propose´s dans cet avis, — prend en compte la situation exceptionnelle dans laquelle seul un montant symbolique et non encore de´finitif de la re´fe´rence financie`re peut eˆtre inclus à ce stade et dans laquelle ce montant de´finitif ne pourra eˆtre inse´re´ dans le re`glement qu’apre`s qu’un accord de´finitif aura e´te´ re´alise´ sur la nouvelle perspective financie`re


title: Voorstel voor een Verordening (EG) van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van 16 december 1991 inzake de harmonisatie van technische voorschriften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart

eurovoc_concepts:
European Civil Aviation Conference
administrative procedure
civil aviation
harmonisation of standards
transport safety

text: COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN Brussel, 21. 12. 1998 COM(1998)759 def. 98/0349 (SYN) Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD Tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van 16 december 1991 inzake de harmonisatie van technische voorschriften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart (door de Commissie ingediend) TOELICHTING 1. Het gemeenschappelijk luchtvaartbeleid van de Gemeenschap is onder andere gericht op een hoog veiligheidsniveau in de burgerluchtvaart en de opheffing van belemmeringen voor het vrije verkeer van luchtvaartproducten en -diensten binnen de Gemeenschap. Verordening (EEG) nr. 3922/91 * van de Raad inzake de harmonisatie van technische voorschriften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart, vormt het instrument waarmee geharmoniseerde technische voorschriften kunnen worden opgenomen in de communautaire wetgeving teneinde deze doelstellingen te verwezenlijken. JAA 2. Deze verordening maakt de omzetting in communautaire wetgeving mogelijk van de technische voorschriften en administratieve procedures (JAR's) die zijn opgesteld door nationale samenwerkingsverband de - een diverse lidstaten van de in Europa (inclusief die van alle luchtvaartautoriteiten Gemeenschap) - en die zyn opgenomen in bijlage II van de verordening. Deze lijst moet steeds worden aangevuld om rekening te houden met alle aspecten van de veiligheid van de burgerluchtvaart, met name wat het ontwerp, de vervaardiging, de exploitatie en het onderhoud van luchtvaartuigen betreft, alsmede de bij deze taken betrokken personen en organisaties. In het kader van deze verordening, en met name van artikel 11, moet de Commissie de ingevolge de wetenschappelijke en technische vooruitgang vereiste wijzigingen aanbrengen in de gemeenschappelijke technische voorschriften en administratieve procedures die in de bijlage zijn opgenomen. van 3. De opneming van JAR's of wijzigingen van JAR's in de bijlagen van de verordening impliceert echter dat de betrokken JAR's volledig in overeenstemming moeten zijn met Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad en met het Verdrag. Op dit punt deed zich een probleem voor in verband met de opneming van JAR 145 betreffende goedgekeurde onderhoudsorganisaties^. In artikel 10, onder c), van JAR 145, als herzien bij amendement 145/97/1 (NPA 145-5), is een bepaling opgenomen op grond waarvan individuele lidstaten een buitenlandse onderhoudsorganisatie kunnen aanvaarden op basis van een door een derde land verleende goedkeuring, op voorwaarde dat die organisatie voldoet aan bijzondere voorwaarden waardoor een niveau wordt gewaarborgd dat gelijkwaardig is aan dat van JAR 145. PB L 373 van 31. 12. 1991, blz. 4. JAR 145 is een voorschrift betreffende de goedkeuring die aan organisaties wordt verleend om onderhoudswerkzaamheden uit te voeren aan vliegtuigen of vliegtuigonderdelen, inclusief motoren, die bij commerciële vluchten worden gebruikt. Alle in het commerciële luchtverkeer gebruikte toestellen of vliegtuigonderdelen moeten worden onderhouden door overeenkomstig JAR 145 goedgekeurde of aanvaarde organisaties 4. Dergelijke vereenvoudigde procedures worden in de luchtvaart algemeen gebruikt om ervoor te zorgen dat het personeel zo doelmatig mogelijk kan worden ingezet, buitenlandse producten, organisaties en personeel sneller kunnen worden goedgekeurd en aanvragers minder administratiekosten behoeven te betalen. Bovendien kunnen deze praktijken, mits zij op basis van wederkerigheid worden toegepast, de talrijke activiteiten van Europese bedrijven en burgers buiten de Gemeenschap vergemakkelijken. De Commissie is daarom van oordeel dat ze zouden moeten worden toegepast ten aanzien van ieder land waar een significant aantal organisaties diensten verstrekt of producten maakt die door de Europese luchtvaartindustrie worden gebruikt. 5. De officiële invoering van dergelijke vereenvoudigde procedures door de opneming van JAR's, zoals JAR 145, in de bijlagen van Verordening (EEG) nr. 3922/91, zou echter niet in overeenstemming zijn met de externe bevoegdheden van de Europese Gemeenschap. Het Hof van Justitie heeft reeds geoordeeld dat de Gemeenschap bevoegd is tot het aangaan van verbintenissen met derde landen op alle gebieden die onder de doelstellingen van het Verdrag vallen. Deze bevoegdheid bestaat niet alleen wanneer zij expliciet bij het Verdrag verleend is maar kan ook voortvloeien uit andere bepalingen van het Verdrag of uit maatregelen die in het kader daarvan door de Gemeenschapsinstellingen genomen zijn. Dit oordeel is nogmaals bevestigd door de uitspraak van het Hof dat een internationale overeenkomst ter voorkoming van technische handelsbelemmeringen onder de gemeenschappelijke handelspolitiek valt en derhalve onder de exclusieve bevoegdheid van de Gemeenschap^. 6. Met Australië^ en Nieuw-Zeeland^ heeft de Gemeenschap op basis van een mandaat van de Raad^ reeds overeenkomsten inzake wederzijdse erkenning gesloten, die luchtwaardigheid: de partijen zijn onder andere betrekking hebben op de overeengekomen om binnen twee jaar na de inwerkingtreding van de overeenkomst daar een bijlage over certificering van vliegtuigen en bewijzen van luchtwaardigheid aan toe te voegen. 7. ' Om dit beleid te ontwikkelen zal de Gemeenschap de nodige bilaterale overeenkomsten moeten sluiten, waarvoor een permanente beheercapaciteit vereist is waarin in de nabije toekomst niet kan worden voorzien. Daarom stelt de Commissie voor dat, zolang de Gemeenschap dergelijke overeenkomsten nog niet gesloten heeft, de lidstaten de bevoegdheid krijgen om goedkeuringen van buitenlandse producten, organisaties en personeel te erkennen. Als dit wordt toegestaan zou de Gemeenschap toezicht moeten uitoefenen om ervoor te zorgen dat: 3 Advies 1/94 van het Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen van 15. 11. 1994. 4 Besluit 98/508/EG van de Raad van 18 juni 1998, PB L 229 van 17. 8. 1998. 5 Besluit 98/509/EG van de Raad van 18 juni 1998, PB L 229 van 17. 8. 1998. 6 Besluit van de Raad van 21 september 1992. <?a. - geen afbreuk wordt gedaan aan de bevoegdheid van de Gemeenschap op dit gebied, en dat er geen lopende onderhandelingen door worden beïnvloed en de veiligheid er niet door wordt geschaad; - de in deze context verleende erkenningen een tijdelijk karakter hebben en op redelijk korte termijn kunnen worden vervangen door een door de Gemeenschap gesloten overeenkomst; - er geen oneerlijke voordelen uit voortvloeien voor derde partijen. 8. Om het noodzakelijke toezicht op communautair niveau mogelijk te maken moeten dergelijke erkenningen bij de Commissie en de overige lidstaten worden aangemeld, zodat ze vooraf kunnen worden onderzocht op hun verenigbaarheid met de belangen van de Gemeenschap. De Commissie zou de bevoegdheid moeten hebben een lidstaat te gelasten wijzigingen aan te brengen in de voorgenomen overeenkomst, dan wel niet tot sluiting daarvan over te gaan of sluiting op te schorten, zodat alsnog aan de bovengenoemde criteria kan worden voldaan. De Commissie zou hierin moeten worden bijgestaan door een comité van vertegenwoordigers van de taak de verenigbaarheid van de nationale maatregelen met de Gemeenschapsverplichtingen te onderzoeken. Het comité zou uitsluitend raadgevende bevoegdheid moeten krijgen. lidstaten. De Commissie heeft als 9. Bij Verordening (EEG) nr. 3922/91 is een comité met regelgevende bevoegdheid ingesteld. Daarnaast moet voor de communautaire controlemechanisme worden voorzien in een raadgevingsprocedure. De artikelen 9, 11 en 12 van de verordening moeten daartoe opnieuw worden geredigeerd. toepassing van het 10. Derhalve stelt de Commissie de Raad voor Verordening nr. 3922/91 te wijzigen door opneming van een nieuw artikel waardoor de lidstaten de mogelijkheid blijven toezicht op communautair niveau, volgens behouden om, onder passend vereenvoudigde procedures de nodige erkenningen te verlenen op basis van door derde landen verleende goedkeuringen, zolang de Gemeenschap nog geen overeenkomsten inzake wederzijdse erkenning heeft gesloten. Tegelijkertijd moeten de comitologische aspecten van de verordening worden verduidelijkt en in overeenstemming worden gebracht met Besluit 87/373/EEG van de Raad tot vaststelling van de voorwaarden die gelden voor de uitoefening van aan de Commissie verleende uitvoeringsbevoegdheden. Dit is het doel van het onderhavige voorstel. Voorstel voor een VERORDENING (EG) VAN DE RAAD Tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van 16 december 1991 inzake de harmonisatie van technische voorschriften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 84, lid 2, Gezien het voorstel van de Commissie, Volgens de procedure van artikel 189 C van het EG-Verdrag, Gezien het advies van het Economisch en Sociaal Comité, (EEG) nr. 3922/91 van de Raad van Overwegende dat bij Verordening en 16 december 1991' administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart, procedures zijn vastgesteld betreffende de erkenning van conformiteitscertificeringen voor producten, diensten en personen; inzake de harmonisatie van technische voorschriften Overwegende dat deze technische voorschriften en administratieve procedures van toepassing zijn op producten, organisaties en personeel uit zowel de Gemeenschap als uit derde landen; Overwegende dat het noodzakelijk is de erkenning van producten, organisaties en personeel uit derde landen te vergemakkelijken door gebruik te maken van de bevindingen van de bevoegde instanties van die landen; Overwegende dat een dergelijk erkenningsmechanisme in verband staat met het verkeer van goederen en diensten met derde landen en van invloed is op de in Verordening (EEG) nr. 3922/91 vastgestelde voorwaarden, en dat het mechanisme derhalve onder de bevoegdheid van de Gemeenschap valt; Overwegende dat lidstaten de mogelijkheid moeten hebben om de nodige erkenningen te verlenen op basis van de bevindingen van de bevoegde instanties van derde landen, 1 PB L 373 van 31. 12. 1991, blz. 4. zolang de Gemeenschap nog geen overeenkomsten inzake wederzijdse erkenning heeft gesloten voor producten, organisaties en personeel; Overwegende dat ervoor moet worden gezorgd dat dergelijke erkenningen in overeenstemming zijn met het beleid en de verplichtingen van de Gemeenschap, en dat er geen oneerlijke voordelen uit mogen voortvloeien voor derde partijen; dat zij daarom alleen op tijdelijke basis mogen worden verleend, zolang de Gemeenschap nog geen overeenkomsten inzake wederzijdse erkenning heeft gesloten met het betrokken derde land; Overwegende dat de Commissie tot taak moet krijgen toezicht uit te oefenen op het verlenen van erkenningen door de lidstaten teneinde de belangen van de Gemeenschap te waarborgen, en dat zij in deze taak moet worden bijgestaan door een comité met raadgevende bevoegdheid, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 Het volgende artikel 7bis wordt ingevoegd: "Artikel 7bis (a) Wanneer een lidstaat of een namens een lidstaat optredende instantie in het kader van de gemeenschappelijke technische voorschriften en administratieve procedures voornemens is een erkenning te verlenen of een organisatie te aanvaarden op basis van een door de bevoegde instanties van een derde land verleende goedkeuring, stelt hij de Commissie en de overige lidstaten in kennis van de reikwijdte van die erkenning en van de gedetailleerde voorwaarden waaronder deze zou worden verleend. (b) Wanneer de Commissie binnen drie maanden na kennisgeving van de voorgenomen erkenning oordeelt dat de voorwaarden waaronder de erkenning zou worden verleend niet voorzien ïn een veiligheidsniveau dat gelijkwaardig is aan het door de bijlage van deze verordening geboden veiligheidsniveau, en/of de erkenning een oneerlijk voordeel zou verschaffen aan een derde land of in strijd is met het beleid van de Gemeenschap ten aanzien van dit derde land, kan zij overeenkomstig de procedure van artikel 12, lid 4, de betrokken lidstaat gelasten de voorgenomen erkenning te wijzigen dan wel niet te verlenen. c) Op basis van dit artikel verleende erkenningen verstrijken bij de inwerkingtreding van een overeenkomst tussen de Gemeenschap en het derde land in kwestie, en uiterlijk twee jaar na verlening van de erkenning. Op verzoek van de betrokken lidstaat in verband met de verlening van een erkenning kan de Commissie, overeenkomstig de procedure van artikel 12, lid 4, zo nodig toestemming geven voor verlenging van de tweejarige periode indien de onder b) genoemde gevallen zich niet voordoen. " De artikelen 9,11 en 12 van Verordening (EEG) nr. 3922/91 worden vervangen door: Artikel 2 Artikel 9: "De lidstaten treffen de nodige maatregelen om hun onderzoekprogramma's inzake verbetering van de veiligheid van burgerluchtvaartuigen en van de exploitatie ervan te coördineren en de Commissie daarvan in kennis te stellen. De Commissie elk dienstig initiatief nemen ter bevordering van deze nationale onderzoekprogramma's. " Artikel 11: 1. 2. De Commissie brengt, overeenkomstig de procedure van artikel 12, lid 2, de ingevolge de wetenschappelijke en technische vooruitgang vereiste wijzigingen aan in de in bijlage II vermelde gemeenschappelijke technische voorschriften en administratieve procedures. Indien de in lid 1 bedoelde wijzigingen een nationale variant voor een lidstaat behelzen, besluit de Commissie overeenkomstig de procedure van artikel 12, lid 2, of deze variant in de gemeenschappelijke technische voorschriften en administratieve procedures moet worden opgenomen. " Artikel 12: Lid 1 wordt vervangen door; "1. De Commissie wordt bijgestaan door comité bestaande uit vertegenwoordigers van de lidstaten en voorgezeten door de vertegenwoordiger van de Commissie. " een Het volgende lid wordt toegevoegd: "4. De vertegenwoordiger van de Commissie legt het comité een ontwerp voor van de te nemen maatregelen. Het comité brengt binnen een termijn die de voorzitter kan vaststellen naar gelang van de urgentie van de materie advies uit over dit ontwerp, zo nodig door middel van een stemming. De Commissie houdt zoveel mogelijk rekening met het door het comité uitgebrachte advies. Zij brengt het comité op de hoogte van de wijze waarop zij rekening heeft gehouden met zijn advies. " Artikel 3 Deze verordening treedt in werking op de twintigste dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Gedaan te Brussel, Voor de Raad NOTITIE OVER DE TE VERWACHTEN EFFECTEN Effecten van het voorstel op het bedrijfsleven en in het bijzonder de kleine en middelgrote ondernemingen (KMO's) Titel van het voorstel: Voorstel voor een verordening van de Raad tot wijziging van Verordening (EEG) nr. 3922/91 van de Raad van 16 december 1991 inzake de harmonisatie van technische voorschri ften en administratieve procedures op het gebied van de burgerluchtvaart. Belangrijkste motieven voor de maatregel : Door het voorstel wordt de aanvaarding vergemakkelijkt van de bevindingen van de instanties van derde landen met betrekking tot de goedkeuring van producten, organisaties en personeel. Op welke sectoren/bedrijven is het voorstel van invloed? Luchtvaartmaatschappijen, vliegtuigonderhoudsbedrijven, vliegopleidingen, bevoegd personeel, Zijn er veel KMO's bij betrokken? Ja Zijn de betrokken bedrijver) in bepaalde regio'geconcentreerd? Nee Welke maatregelen moeten de bedrijven nemen om aan de voorgestelde wetgeving te voldoen? Geen Welke verplichtingen kunnen door plaatselijke instanties aan de bedrijven worden opgelegd? Geen Bevat het voorstel ondernemingen? Nee specifieke maatregelen voor kleine en middelgrote Welke economische effecten zijn van het voorstel te verwachten? Door de voorgestelde procedures kan het personeel optimaal worden ingezet, kunnen buitenlandse producten, organisaties en personeel sneller worden goedgekeurd en kunnen de administratieve kosten worden teruggebracht. Verder worden hierdoor ook de activiteiten van Europese ondernemingen en burgers buiten de Gemeenschap vergemakkelijkt. De effecten op de werkgelegenheid investeringen en schepping van werkgelegenheid de concurrentiepositie van het bedrijfsleven zullen aanzienlijk zijn. Bevat het voorstel maatregelen waarin rekening wordt gehouden met de specifieke situatie van kleine en middelgrote ondernemingen? Indirect is dit wel het geval, omdat KMO's meestal niet de nodige gestructureerde relaties onderhouden met markten in derde landen en daarom voordeel zullen hebben bij een vereenvoudiging van de goedkeuringsprocedure, zowel wat betreft het gebruik van ingevoerde producten en diensten als wat betreft de toegang tot buitenlandse markten. Welke industriële organisaties zijn geraadpleegd en wat was hun mening over het voorstel? Alle JAA-voorstellen zijn het resultaat van uitgebreid overleg met de betrokken partijen. Om die reden, en omdat het voorstel voor de betrokken partijen geen extra lasten met zich meebrengt maar de de goedkeuringsprocedure voor het invoeren van goederen en diensten uit derde landen, hebben de diensten van de Commissie het niet nodig geacht om verder nog specifieke raadplegingen te houden. vereenvoudiging uitsluitend behelst van 3 ISSN 0254-1513 COM(98) 759 def. DOCUMENTEN NL 07 02 15 16 Catalogusnummer : CB-CO-98-765-NL-C Bureau voor officiële publikaties der Europese Gemeenschappen L-2985 Luxemburg O


title: Regolamento (CE) n. 2772/98 della Commissione del 21 dicembre 1998 che fissa il bilancio previsionale di approvvigionamento e l'aiuto comunitario per l'approvvigionamento della Guiana in prodotti di cui ai codici NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 e 2309 90 53, utilizzati per l'alimentazione degli animali per il 1999

eurovoc_concepts:
EU aid
Guyana
aid system
animal nutrition
cereal product
supply balance sheet

text: 22. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 346/35 REGOLAMENTO (CE) N. 2772/98 DELLA COMMISSIONE del 21 dicembre 1998 che fissa il bilancio previsionale di approvvigionamento e l’aiuto comunitario per l’approvvigionamento della Guiana in prodotti di cui ai codici NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 e 2309 90 53, utilizzati per l’alimenta- zione degli animali per il 1999 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 3763/91 del Consiglio, del 16 dicembre 1991, recante misure specifiche a favore dei dipartimenti francesi d’oltremare per quanto riguarda taluni prodotti agricoli (1), modificato da ultimo dal rego- lamento (CE) n. 2598/95 (2), in particolare l’articolo 3, paragrafo 5, considerando che l’articolo 3, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 3763/91 ha istituito un regime di esenzione dal prelievo all’importazione, nonch(cid:130) un aiuto per la fornitura di prodotti cerealicoli utilizzati nell’alimentazione degli animali provenienti dal resto della Comunit(cid:133); considerando che occorre elaborare il bilancio di approv- vigionamento del dipartimento della Guiana in tali prodotti, tenendo conto del fabbisogno dell’alimentazione animale, in base alle comunicazioni trasmesse dalle auto- rit(cid:133) competenti, per il 1999; considerando che il regolamento (CEE) n. 388/92 della Commissione (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2621/98 (4) ha fissato le modalit(cid:133) di applicazione del regime specifico per l’approvvigionamento cerealicolo dei dipartimenti francesi d’oltremare; che queste disposi- zioni, che per il settore dei cereali sono complementari a quelle del regolamento (CEE) n. 131/92 della Commis- sione (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1736/96 (6), si applicano ai prodotti cerealicoli utilizzati nell’alimentazione animale che formano oggetto del presente regolamento; considerando che, conformemente al regolamento (CEE) n. 3763/91, l’importo dell’aiuto per l’approvvigionamento in prodotti comunitari deve essere stabilito in modo da garantire che l’approvvigionamento stesso avvenga in condizioni equivalenti, per gli utilizzatori, all’esonero dal dazio dal mercato importazioni provenienti mondiale; che per raggiungere questo obiettivo occorre fissare un importo equivalente alla restituzione all’esporta- zione, maggiorato di un elemento fisso per tener conto delle condizioni connesse alla fornitura di piccoli quanti- tativi; sulle considerando che (cid:138) necessario che le disposizioni del presente regolamento si applichino a partire dal 1o gennaio 1999; (1) GU L 356 del 24. 12. 1991, pag. 1. (2) GU L 267 del 9. 11. 1995, pag. 1. (3) GU L 43 del 19. 2. 1992, pag. 16. (4) GU L 329 del 5. 12. 1998, pag. 14. (5) GU L 15 del 22. 1. 1992, pag. 13. (6) GU L 225 del 6. 9. 1996, pag. 3. considerando che, a norma dell’articolo 2 del regolamento (CE) n. 1103/97 del Consiglio, del 17 giugno 1997, rela- tivo a talune disposizioni per l’introduzione dell’euro (7), a decorrere dal 1o gennaio 1999 qualunque riferimento all’ecu contenuto in uno strumento giuridico (cid:138) sostituito da un riferimento all’euro al tasso di 1 EUR per 1 ECU; che, per i motivi di chiarezza, appare opportuno usare la denominazione euro nel presente regolamento poich(cid:130) esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 1999; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 In applicazione dell’articolo 3, paragrafi 1 e 2 del regola- mento (CEE) n. 3763/91, nell’allegato del presente regola- mento sono precisati, per quanto concerne i prodotti di cui ai codici NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 e 2309 90 53 utilizzati nell’ali- mentazione degli animali, i quantitativi previsionali di approvvigionamento che fruiscono dell’esenzione dal prelievo all’importazione o dell’aiuto comunitario. Articolo 2 Gli importi degli aiuti per la fornitura degli alimenti per animali elencati all’articolo 1 e fabbricati con cereali trasformati nel resto della Comunit(cid:133), sono pari alle resti- tuzioni all’esportazione per gli stessi prodotti, maggiorate di 20 EUR/t. Articolo 3 Per ci(cid:149) che riguarda l’approvvigionamento della Guiana in prodotti di cui all’articolo 1 del presente regolamento, si applicano le disposizioni dell’articolo 1, paragrafo 2 e degli articoli da 2 a 7 del regolamento (CEE) n. 388/92. Articolo 4 Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal 1o gennaio 1999. (7) GU L 162 del 19. 6. 1997, pag. 1. L 346/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 22. 12. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 21 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 22. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 346/37 ALLEGATO Bilancio di approvvigionamento della Guiana in prodotti destinati all’alimentazione animale Codice NC 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 33 2309 90 43 2309 90 53 Totale Quantit(cid:133) per il 1999 (in tonnellate) 6 225 300 6 525