title: 1999/6/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/35.280 - Sicasov) [notifiée sous le numéro C(1998) 3452] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
agricultural cooperative
agro-industry
marketing
patent law
plant propagation
trade licence

text: 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/27 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 14 d(cid:130)cembre 1998 relative (cid:133) une proc(cid:130)dure d’application de l’article 85 du trait(cid:130) CE (IV/35. 280 — Sicasov) [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3452] (Le texte en langue fran(cid:135)aise est le seul faisant foi. ) (1999/6/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, consid(cid:130)rant ce qui suit: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement no 17 du Conseil du 6 f(cid:130)vrier 1962 premier r(cid:138)glement d’application des articles 85 et 86 du trait(cid:130) (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de, et notamment ses articles 2, 4 et 8, vu la demande d’attestation n(cid:130)gative et la notification pr(cid:130)sent(cid:130)es le 26 octobre 1994 par la Sicasov (Soci(cid:130)t(cid:130) coop(cid:130)rative d’int(cid:130)r(cid:136)t collectif agricole anonyme (cid:133) capital variable), Paris, France, concernant des accords types de licence pour la production et la vente de semences, vu l’essentiel du contenu de la notification, publi(cid:130) (2) en application de l’article 19, paragraphe 3, du r(cid:138)glement no 17, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif en mati(cid:138)re d’en- tentes et de positions dominantes, (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO C 95 du 19. 4. 1995, p. 8. I. LES FAITS A. LES ENTREPRISES a) La Sicasov (1) La Sicasov regroupe les obtenteurs de vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)- tales prot(cid:130)g(cid:130)es en France. Aucun soci(cid:130)taire de la Sicasov ne peut ni d(cid:130)tenir plus de 10 % du capital social ni repr(cid:130)senter plus de 10 % des droits de vote. La Sicasov a pour objet: — de prendre en concession exclusive ou non exclusive les obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales que ses soci(cid:130)- taires lui confient ainsi que tous les autres droits incorporels int(cid:130)ressant l’agriculture et l’industrie agroalimentaire, — d’assurer, dans les meilleures conditions tech- niques et (cid:130)conomiques, la mise (cid:133) la disposition des producteurs agricoles et de l’industrie agro- alimentaire de mat(cid:130)riels v(cid:130)g(cid:130)taux nouveaux ou am(cid:130)lior(cid:130)s, — de sous-conc(cid:130)der ou d’accorder des licences permettant, sous son contr(cid:147)le, la production, la multiplication et commercialisation des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales des obtenteurs, la L 4/28 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 — de veiller (cid:133) la maintenance des vari(cid:130)t(cid:130)s (c’est-(cid:133)- dire (cid:133) la production du mat(cid:130)riel technique pour les g(cid:130)n(cid:130)rations ant(cid:130)rieures (cid:133) celle destin(cid:130)e (cid:133) la vente (cid:133) l’utilisateur final) et de prendre toutes les dispositions pour (cid:130)viter toute p(cid:130)nurie, — d’assurer des recherches en commun sur le nouveau mat(cid:130)riel g(cid:130)n(cid:130)tique, — d’encourager la s(cid:130)lection v(cid:130)g(cid:130)tale, de promou- voir les mat(cid:130)riaux v(cid:130)g(cid:130)taux et d’assurer leur diffusion. (2) En particulier, la Sicasov a pour t(cid:131)che de g(cid:130)rer les vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales qui lui ont (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130)es par les obtenteurs (ou par leurs ayants droit). (cid:211) cette fin, les obtenteurs (ou leurs ayants droit) peuvent: a) ou bien donner (cid:133) la Sicasov un mandat habili- tant celle-ci (cid:133) conc(cid:130)der des licences non exclu- sives de reproduction et de vente; b) ou bien donner (cid:133) la Sicasov une concession exclusive pour la production et la vente compor- tant le droit pour la Sicasov d’octroyer des sous- concessions non exclusives de reproduction et de vente. Les accords conclus entre les obtenteurs et la Sicasov ne font pas l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. La gestion des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales des obtenteurs comporte notamment la conclusion de contrats de production et de vente de semences avec les (cid:130)tablissements multiplicateurs en vertu desquels la Sicasov per(cid:135)oit des redevances qu’elle reverse aux obtenteurs, d(cid:130)duction faite de ses frais d’adminis- tration. Ces contrats ont (cid:130)t(cid:130) notifi(cid:130)s et font l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision (voir consid(cid:130)rants 37 (cid:133) 42). (3) (4) (5) Jusqu’en 1993, la gestion des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales en France (cid:130)tait confi(cid:130)e tant (cid:133) la Sicasov qu’(cid:133) la Caisse de ci-apr(cid:138)s licences d(cid:130)nomm(cid:130)e «CGLV». v(cid:130)g(cid:130)tales, gestion des Le 1er janvier 1994, la Sicasov a fusionn(cid:130) avec la CGLV par voie d’absorption de cette derni(cid:138)re. En cons(cid:130)quence, il ne reste d(cid:130)sormais en France qu’une seule soci(cid:130)t(cid:130) de gestion des droits d’obten- teur qui regroupe les soci(cid:130)taires pr(cid:130)c(cid:130)demment membres soit de la Sicasov soit de la CGLV. La Sicasov g(cid:138)re, pour le compte de nombreux obtenteurs fran(cid:135)ais et (cid:130)trangers, environ 2 600 vari(cid:130)t(cid:130)s d’environ 50 groupes d’esp(cid:138)ces. La quasi- sous totalit(cid:130) des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales productibles contrat passe par la Sicasov. Chaque ann(cid:130)e le groupe de gestion conclut environ 9 500 contrats de licence avec environ 6 000 entreprises fran(cid:135)aises et 2 500 entreprises (cid:130)trang(cid:138)res. b) Les obtenteurs entit(cid:130)s, priv(cid:130)es ou Les obtenteurs publiques, qui la efforts leurs recherche visant (cid:133) cr(cid:130)er de nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)- aux crit(cid:138)res n(cid:130)cessaires pour tales sont des consacrent r(cid:130)pondant (cid:133) pouvoir (cid:136)tre prot(cid:130)g(cid:130)es l(cid:130)galement en tant qu’obten- tions v(cid:130)g(cid:130)tales. Parmi les obtenteurs, il faut d’abord (cid:130)num(cid:130)rer les entreprises agricoles familiales, qui perp(cid:130)tuent une tradition de s(cid:130)lection tr(cid:138)s ancienne et dont la taille est assez diff(cid:130)renci(cid:130)e, et les coop(cid:130)ratives agricoles. Ensuite, il convient de prendre en consid(cid:130)ration des entreprises de grande dimension qui, au cours des derni(cid:138)res ann(cid:130)es, se sont engag(cid:130)es dans le secteur des obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales (en particulier, les entreprises d(cid:130)j(cid:133) pr(cid:130)sentes dans le secteur de la chimie). Enfin, on peut rappeler les organismes le publics qui effectuent des l’Institut [par domaine national de recherche agronomique (INRA), les (cid:130)coles d’agronomie, les facult(cid:130)s universitaires] tant en France qu’(cid:133) l’(cid:130)tranger. recherches dans agronomique exemple (6) (7) (8) Chaque obtenteur dispose d’un portefeuille de plusieurs vari(cid:130)t(cid:130)s, dont une ou plusieurs peuvent (cid:136)tre v(cid:130)ritablement tr(cid:138)s comp(cid:130)titives. La nouvelle vari(cid:130)t(cid:130) peut (cid:136)tre multipli(cid:130)e par l’obten- teur lui-m(cid:136)me mais, tr(cid:138)s souvent, ce dernier est incapable de satisfaire la demande et, par cons(cid:130)- quent, il confie la multiplication (cid:133) un (cid:130)tablissement multiplicateur (voir consid(cid:130)rant 7) en vue d’obtenir des quantit(cid:130)s suffisantes de semences destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre vendues aux agriculteurs pour leurs semis annuels. La qualit(cid:130) d’obtenteur conf(cid:138)re des droits et impose des obligations qui sont examin(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 11 (cid:133) 36. c) Les (cid:130)tablissements multiplicateurs La production des semences est le fait des (cid:130)tablisse- ments multiplicateurs ((cid:130)galement appel(cid:130)s (cid:130)tablisse- ments producteurs ou producteurs grainiers — ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s: «(cid:130)tablissements multiplicateurs»). Ces (cid:130)tablissements doivent (cid:136)tre titulaires d’un agr(cid:130)- ment professionnel et, pour pouvoir produire des semences certifi(cid:130)es, ils doivent au pr(cid:130)alable (cid:136)tre admis au contr(cid:147)le des organes administratifs sp(cid:130)ci- fiquement (cid:130)tablis (cid:133) cet effet (voir consid(cid:130)rant 32). Pour pouvoir multiplier une nouvelle vari(cid:130)t(cid:130), les (cid:130)tablissements multiplicateurs doivent s’adresser (cid:133) la Sicasov en vue d’obtenir la licence concernant ladite vari(cid:130)t(cid:130). Actuellement, en France, (cid:130)tablissements multiplicateurs. il y a environ 6 000 souvent, Tr(cid:138)s les (cid:130)tablissements multiplicateurs disposent d’un r(cid:130)seau d’agriculteurs multiplicateurs auxquels ils confient les semences en vue de leur multiplication. Celles-ci sont rachet(cid:130)es par l’(cid:130)tablis- sement multiplicateur qui se charge de leur certifi- cation et de leur commercialisation. Les rapports entre (cid:130)tablissements multiplicateurs et agriculteurs multiplicateurs sont r(cid:130)gis par un contrat type de culture qui est (cid:130)labor(cid:130) par le Service officiel de contr(cid:147)le (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «SOC») et agr(cid:130)(cid:130) par le minist(cid:138)re de l’agriculture. 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/29 (9) (10) Les agriculteurs multiplicateurs ne doivent pas (cid:136)tre confondus avec les agriculteurs utilisateurs qui sont ceux qui utilisent les semences pour leurs semailles (et non pas pour obtenir d’autres semences) et qui, de ce fait, constituent en quelque sorte les utilisa- teurs finaux. B. LES PRODUITS EN CAUSE Les produits en cause dans la pr(cid:130)sente affaire sont les semences et les plants appartenant aux esp(cid:138)ces ou aux groupes d’esp(cid:138)ces suivants: c(cid:130)r(cid:130)ales, plantes sorgho, plantes fourrag(cid:138)res, prot(cid:130)agineux, ma(cid:139)s, potag(cid:138)res, plantes ol(cid:130)agineuses, plantes (cid:133) fibre, pommes de terre. Pour les besoins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, les semences et les plants seront d(cid:130)sign(cid:130)s conjointement par le terme «semences». C. LA PROTECTION CONF(cid:144)R(cid:144)E PAR LE DROIT D’OBTENTION V(cid:144)G(cid:144)TALE a) La r(cid:130)glementation communautaire (11) La plupart des (cid:144)tats membres pr(cid:130)voient des r(cid:130)gimes de protection l(cid:130)gale relatifs aux vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)tales. Toutefois, ces r(cid:130)gimes n’ont pas (cid:130)t(cid:130) harmonis(cid:130)s au niveau communautaire et restent r(cid:130)gis chacun par interne des (cid:144)tats le droit membres. (15) (16) Compte tenu de cette situation, le Conseil a adopt(cid:130), le 27 juillet 1994, le r(cid:138)glement (CE) no 2100/94 instituant un r(cid:130)gime de protection communautaire des obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2506/95 (4) qui institue, parall(cid:138)lement aux r(cid:130)gimes nationaux, un r(cid:130)gime communautaire permettant l’octroi de droits d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale valables sur l’ensemble du territoire de la Commu- naut(cid:130). Ledit r(cid:130)gime communautaire ne porte pas pr(cid:130)judice au droit des (cid:144)tats membres de d(cid:130)livrer des titres nationaux de protection des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)- tales (sous r(cid:130)serve de l’interdiction des protections cumul(cid:130)es). Depuis le 1er avril 1995, les demandes de protection communautaire des obtentions v(cid:130)g(cid:130)- tales peuvent (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130)es. (12) La protection communautaire des obtentions v(cid:130)g(cid:130)- tales peut (cid:136)tre accord(cid:130)e pour les vari(cid:130)t(cid:130)s qui sont distinctes, homog(cid:138)nes, stables et nouvelles. Elle conf(cid:138)re au titulaire le droit exclusif pour les actes suivants: a) la production ou la reproduction (multi- le conditionnement aux fins de la plication); b) multiplication; c) l’offre (cid:133) la vente; d) la vente ou une autre forme de commercialisation; e) l’exporta- tion (cid:133) partir de la Communaut(cid:130); f) l’importation dans la Communaut(cid:130); g) la d(cid:130)tention aux fins mentionn(cid:130)es aux points a) (cid:133) f). (3) JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1. (4) JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3. (13) La dur(cid:130)e de la protection communautaire des obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales est de vingt-cinq ans (de trente ans dans le cas des vignes et des arbres). b) La r(cid:130)glementation fran(cid:135)aise (14) En France, la protection l(cid:130)gale des vari(cid:130)t(cid:130)s v(cid:130)g(cid:130)- tales nouvelles s’inspire de la convention interna- tionale pour la protection des obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e: «convention UPOV») sign(cid:130)e (cid:133) Paris le 2 d(cid:130)cembre 1961. La loi no 70/489 du 11 juin 1970 dispose que toute vari(cid:130)t(cid:130) v(cid:130)g(cid:130)tale nouvelle, homog(cid:138)ne et stable peut faire l’objet d’un titre appel(cid:130) certificat d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale, qui conf(cid:138)re (cid:133) son titulaire un droit exclusif (cid:133) produire, (cid:133) introduire en France, (cid:133) vendre ou (cid:133) offrir en vente tous (cid:130)l(cid:130)ments de reproduction ou de multiplication v(cid:130)g(cid:130)tale de la vari(cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130)e. Selon la loi de 1970, la dur(cid:130)e du droit exclusif est de vingt ans (cid:133) partir de la d(cid:130)livrance du certificat, la constitution des mais de vingt-cinq ans (cid:130)l(cid:130)ments de reproduction de l’esp(cid:138)ce exige de longs d(cid:130)lais. Le d(cid:130)cret no 71-75 du 9 septembre 1971 (cid:130)num(cid:138)re les esp(cid:138)ces pour lesquelles la dur(cid:130)e est respectivement de vingt et de vingt-cinq ans. si En ce qui concerne la propri(cid:130)t(cid:130) et la transmission des droits d’obtention, la loi de 1970 renvoie aux r(cid:138)gles applicables en g(cid:130)n(cid:130)ral aux brevets. Par cons(cid:130)quent, il appara(cid:140)t que le droit de l’obtenteur peut (cid:136)tre transmis aussi librement que celui du brevet(cid:130), en propri(cid:130)t(cid:130) ou en jouissance. D. LA R(cid:144)GLEMENTATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES (17) En France, la production, le contr(cid:147)le et la certifica- tion des semences sont soumis (cid:133) une r(cid:130)glementa- tion d(cid:130)taill(cid:130)e qui r(cid:130)pond (cid:130)galement aux exigences (cid:130)tablies par les r(cid:138)gles communautaires adopt(cid:130)es en la mati(cid:138)re. a) La r(cid:130)glementation communautaire (18) Au niveau communautaire, plusieurs directives pr(cid:130)voient un contr(cid:147)le tr(cid:138)s (cid:130)labor(cid:130) des conditions de production et de commercialisation des semences (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) en vue de garantir la libre circulation de celles-ci. Ces directives visent (cid:133) obtenir une plus grande produc- tivit(cid:130) en mati(cid:138)re de culture des diff(cid:130)rentes esp(cid:138)ces v(cid:130)g(cid:130)tales, en exigeant de la part des (cid:144)tats membres l’application de r(cid:138)gles unifi(cid:130)es et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des vari(cid:130)t(cid:130)s admises (cid:133) la commercialisation. Ainsi, les directives (cid:130)tablissent pour la Communaut(cid:130) un syst(cid:138)me de certification unifi(cid:130) ayant pour objet de l’identit(cid:130) et la garantir, par un contr(cid:147)le officiel, L 4/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 puret(cid:130) des vari(cid:130)t(cid:130)s. Un tel syst(cid:138)me est applicable tant (cid:133) la commercialisation sur les march(cid:130)s natio- naux qu’aux (cid:130)changes entre les (cid:144)tats membres. Les semences ne peuvent (cid:136)tre commercialis(cid:130)es que si, conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles de certification, elles ont (cid:130)t(cid:130) officiellement examin(cid:130)es et certifi(cid:130)es par un organisme public appartenant (cid:133) un des (cid:144)tats membres. (19) Jusqu’(cid:133) pr(cid:130)sent, des directives ont (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130)es en ce qui concerne la commercialisation de la plupart des esp(cid:138)ces v(cid:130)g(cid:130)tales (c(cid:130)r(cid:130)ales, betteraves, plantes fourrag(cid:138)res, pommes de terre, plantes ol(cid:130)agineuses et (cid:133) fibres, etc. ). (20) En outre, la directive 70/457/CEE du Conseil (5), modifi(cid:130)e en dernier lieu par l’acte d’adh(cid:130)sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Su(cid:138)de a institu(cid:130) un catalogue commun des vari(cid:130)t(cid:130)s des esp(cid:138)ces de plantes agricoles. Pour chaque esp(cid:138)ce v(cid:130)g(cid:130)tale, les directives (cid:130)tablis- sent les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences pour pouvoir (cid:136)tre commercialis(cid:130)es. En particulier, elles fixent les conditions d’identit(cid:130) et de puret(cid:130) vari(cid:130)tales minimales ainsi que les condi- tions de culture. En outre, des r(cid:138)gles communau- taires sont (cid:130)tablies en ce qui concerne l’emballage, le pr(cid:130)l(cid:138)vement des (cid:130)chantillons, la fermeture et le marquage. i) Les semences de base et les semences certifi(cid:130)es (21) existante, En se fondant sur la terminologie internationale communautaires d(cid:130)j(cid:133) les directives concernant semences la commercialisation des pr(cid:130)voient la distinction entre «semences de base» et «semences certifi(cid:130)es». (22) Les semences de base sont les semences: — qui ont (cid:130)t(cid:130) produites sous la responsabilit(cid:130) de l’obtenteur selon les r(cid:138)gles de s(cid:130)lection conser- vatrice, — qui sont pr(cid:130)vues pour la production de semences certifi(cid:130)es, — qui r(cid:130)pondent aux conditions (cid:130)tablies par la directive concernant la culture, l’identit(cid:130) et la puret(cid:130) vari(cid:130)tale, (24) — pour lesquelles il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130), lors d’un examen officiel, que lesdites conditions ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. lesdites semences aux agriculteurs afin que ceux-ci les utilisent pour leurs semailles (ou d’autoriser ses licenci(cid:130)s (cid:133) le faire). Cependant, une telle hypoth(cid:138)se se v(cid:130)rifie tr(cid:138)s rarement, (cid:130)tant donn(cid:130) que les semences de base ont une valeur assez (cid:130)lev(cid:130)e et que, donc, il serait anti(cid:130)conomique de les utiliser pour les semailles. (23) Les semences certifi(cid:130)es sont les semences: — qui proviennent directement des semences de base, — qui sont pr(cid:130)vues pour une production autre que celle de semences (c’est-(cid:133)-dire qui sont pr(cid:130)vues pour la vente, directe ou indirecte, aux agricul- teurs-utilisateurs en vue de leurs semailles), — qui r(cid:130)pondent aux conditions (cid:130)tablies par la directive concernant la culture, l’identit(cid:130) et la puret(cid:130) vari(cid:130)tale, — pour lesquelles il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130), lors d’un examen officiel, que lesdites conditions ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. Les semences certifi(cid:130)es ne peuvent donc pas (cid:136)tre licitement utilis(cid:130)es pour obtenir des semences d’une g(cid:130)n(cid:130)ration ult(cid:130)rieure. Des semences obte- nues (cid:133) partir de semences certifi(cid:130)es ne peuvent pas (cid:136)tre certifi(cid:130)es (cid:133) leur tour et donc elles ne peuvent pas (cid:136)tre commercialis(cid:130)es. Par cons(cid:130)quent, les semences certifi(cid:130)es ne peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)es que pour les semailles ou pour les ventes (directes ou par l’interm(cid:130)diaire des coop(cid:130)ratives ou du n(cid:130)goce) leurs aux agriculteurs qui semailles. Ainsi, sont les souvent d(cid:130)sign(cid:130)es par l’expression «semences commerciales» ou «semences en libre pratique». Par cons(cid:130)quent, les semences certifi(cid:130)es sont en quelque sorte comparables au produit industriel fini prot(cid:130)g(cid:130) par un brevet. les utiliseront pour certifi(cid:130)es semences (par esp(cid:138)ces certaines v(cid:130)g(cid:130)tales Toutefois, la situation est plus complexe dans le cas de exemple, l’avoine, l’orge, le riz, le bl(cid:130), l’(cid:130)peautre). En effet, pour lesdites esp(cid:138)ces, les directives communau- taires admettent non seulement des semences certi- fi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction mais (cid:130)galement des semences certifi(cid:130)es de la deuxi(cid:138)me reproduc- tion. Ainsi, il peut y avoir deux g(cid:130)n(cid:130)rations de semences certifi(cid:130)es. Les directives communautaires donnent les d(cid:130)finitions suivantes: semences de base ne sont donc pas des Les semences destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre vendues aux agriculteurs (directement ou par l’interm(cid:130)diaire des coop(cid:130)ratives ou du n(cid:130)goce) mais des semences destin(cid:130)es exclusi- vement (cid:133) produire d’autres semences appartenant (cid:133) une g(cid:130)n(cid:130)ration ult(cid:130)rieure. Par cons(cid:130)quent, elles peuvent en quelque sorte (cid:136)tre compar(cid:130)es (cid:133) un mat(cid:130)riel interm(cid:130)diaire. Toutefois, (cid:133) ce propos, il faut souligner que, d’un point de vue juridique, rien n’emp(cid:136)che l’obtenteur d’utiliser les semences de base pour les semailles ou de vendre industriel (5) JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1. a) semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction: ce sont celles: — qui proviennent directement des semences de base, — qui sont pr(cid:130)vues soit pour la production de semences de la cat(cid:130)gorie semences certifi(cid:130)es de la deuxi(cid:138)me reproduction, soit pour une production autre que celle de semences (c’est-(cid:133)-dire qui sont pr(cid:130)vues pour la vente, directe ou indirecte, aux agriculteurs-utilisa- teurs en vue de leurs semailles), 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/31 — qui r(cid:130)pondent aux conditions pr(cid:130)vues par la directive concernant la culture, l’identit(cid:130) et la puret(cid:130) vari(cid:130)tale, — pour lesquelles il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130), lors d’un examen officiel, que lesdites conditions ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es; b) semences certifi(cid:130)es de la deuxi(cid:138)me reproduc- tion: ce sont celles: — qui proviennent directement des semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction, — qui sont pr(cid:130)vues pour une production autre que celle de semences (c’est-(cid:133)-dire qui sont pr(cid:130)vues pour la vente directe ou indirecte aux agriculteurs-utilisateurs en vue de leurs semailles), — qui r(cid:130)pondent aux conditions pr(cid:130)vues par la directive, — pour lesquelles il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130), lors d’un examen officiel, que lesdites conditions ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. Certaines directives pr(cid:130)voient m(cid:136)me des semences certifi(cid:130)es de la troisi(cid:138)me reproduction. Sur la base de ces d(cid:130)finitions, il appara(cid:140)t que les semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction peuvent remplir une double fonction: a) (cid:136)tre utili- semences certifi(cid:130)es; s(cid:130)es pour obtenir d’autres b) (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour les semailles. Dans le premier cas, les semences certifi(cid:130)es ont une fonction iden- tique (cid:133) celle qui est remplie par les semences de base mentionn(cid:130)es au consid(cid:130)rant 22 (et, donc, sont interm(cid:130)diaire). Par comparables (cid:133) un mat(cid:130)riel contre, dans le deuxi(cid:138)me cas, les semences certi- fi(cid:130)es ont «semences la fonction de v(cid:130)ritables commerciales» destin(cid:130)es (cid:133) (cid:136)tre vendues pour les semailles (et, donc, sont comparables (cid:133) un produit (ou (cid:133) son fini). C’est (cid:133) l’obtenteur industriel licenci(cid:130)) qu’appartient en premier lieu le pouvoir de d(cid:130)cider de l’utilisation des semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction. Cependant, un tiers qui a licitement acquis de telles semences certifi(cid:130)es (et qui est habilit(cid:130) par les organismes nationaux (cid:133) la profession de multiplicateur) l’exercice de pourrait lui aussi produire des semences de la deuxi(cid:138)me reproduction et les faire certifier par les organismes publics. (25) (26) En se r(cid:130)f(cid:130)rant aux distinctions faites aux consid(cid:130)- rants 21 (cid:133) 25, il convient de signaler que les direc- tives communautaires se limitent (cid:133) assurer la libre circulation intracommunautaire des semences (de base et certifi(cid:130)es) qui r(cid:130)pondent aux prescriptions (cid:130)dict(cid:130)es par elles. Toutefois, elles n’obligent pas les (cid:144)tats membres (cid:133) pr(cid:130)voir, dans leur l(cid:130)gislation, deux g(cid:130)n(cid:130)rations distinctes de semences certifi(cid:130)es (de la premi(cid:138)re et de la deuxi(cid:138)me reproduction). Ainsi, m(cid:136)me dans le cas o(cid:151) plusieurs reproductions sont autoris(cid:130)es, certains (cid:144)tats membres se limitent (cid:133) pr(cid:130)voir une seule reproduction. Par cons(cid:130)quent, en ce qui concerne une m(cid:136)me esp(cid:138)ce v(cid:130)g(cid:130)tale, il y a des (cid:144)tats membres qui n’autorisent que les semences de la premi(cid:138)re reproduction tandis que d’autres autorisent tant les semences de la premi(cid:138)re que celles de la deuxi(cid:138)me reproduction (ou d’une reproduction ult(cid:130)rieure). comme semences (27) Ainsi, il se peut que des semences certifi(cid:130)es, origi- naires d’un (cid:144)tat membre qui ne pr(cid:130)voit qu’une seule reproduction, soient export(cid:130)es vers d’autres (cid:144)tats membres qui, par contre, admettent deux (ou plusieurs) reproductions et que lesdites semences fassent l’objet d’un acte de multiplication dans un de ces derniers (cid:144)tats. Le n(cid:130)goce d(cid:130)signe souvent ces techniques». Toutefois, une telle d(cid:130)nomination n’appara(cid:140)t pas dans les textes communautaires mais est utilis(cid:130)e, dans la pratique, pour d(cid:130)signer un groupe de semences particuli(cid:138)res qui peuvent (cid:136)tre ainsi iden- tifi(cid:130)es: des semences certifi(cid:130)es qui sont exclusive- ment «commerciales» dans le pays d’origine (ne pouvant pas (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour produire d’autres semences) tandis qu’elles peuvent faire office de «semences de base» la production de nouvelles semences certifi(cid:130)es) dans le pays de desti- nation. «semences (pour ii) Le catalogue commun des vari(cid:130)t(cid:130)s (28) La directive 70/457/CEE a pr(cid:130)vu l’(cid:130)tablissement d’un catalogue commun des vari(cid:130)t(cid:130)s des esp(cid:138)ces de plantes agicoles qui se base sur les diff(cid:130)rents catalo- gues nationaux des (cid:144)tats membres. Chaque (cid:144)tat membre (cid:130)tablit un ou plusieurs catalogues des vari(cid:130)t(cid:130)s admises officiellement (cid:133) la certification et (cid:133) la commercialisation sur son territoire. (29) Les semences d’une vari(cid:130)t(cid:130) admise dans un cata- logue national ne peuvent plus (cid:136)tre soumises (cid:133) aucune restriction de commercialisation dans les autres (cid:144)tats membres: — (cid:133) partir du 31 d(cid:130)cembre de la deuxi(cid:138)me ann(cid:130)e suivant celle de l’inscription desdites vari(cid:130)t(cid:130)s dans le catalogue national ou bien — (cid:133) partir du moment o(cid:151) tous les (cid:144)tats membres ont manifest(cid:130) au comit(cid:130) permanent des semences et des plants leur intention de ne pas soumettre (cid:133) des restrictions la commercialisa- tion des semences de la vari(cid:130)t(cid:130) inscrite audit catalogue national. La Commission publie dans le Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes la d(cid:130)signation «catalogue commun des vari(cid:130)t(cid:130)s des esp(cid:138)ces de plantes agricoles») les semences ne sont soumises (cid:133) aucune restriction de commercialisation. les vari(cid:130)t(cid:130)s dont toutes (sous L 4/32 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 (30) Sur la base de ces dispositions, les semences appar- tenant (cid:133) des vari(cid:130)t(cid:130)s inscrites dans le catalogue commun peuvent librement circuler dans tous les (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130), m(cid:136)me sans que la vari(cid:130)t(cid:130) en cause soit reconnue dans l’(cid:144)tat de destination. reprendre ou de poursuivre chaque ann(cid:130)e la s(cid:130)lection conservatrice de la vari(cid:130)t(cid:130). b) Semences de pr(cid:130)base (g(cid:130)n(cid:130)rations ant(cid:130)rieures aux semences de base) En revanche, pour pouvoir produire des semences certifi(cid:130)es en dehors de l’(cid:144)tat de la premi(cid:138)re certifi- cation, il est n(cid:130)cessaire d’inscrire la vari(cid:130)t(cid:130) au cata- logue national de l’(cid:144)tat dans lequel on entend produire. Autrement dit, la directive communau- taire assure la possibilit(cid:130) de commercialiser les semences dans toute la Communaut(cid:130) mais pas le droit de produire dans tous les (cid:144)tats membres. s’agit des Il semences d’une g(cid:130)n(cid:130)ration se situant entre le mat(cid:130)riel de d(cid:130)part et la semence de base. c) Semences de base Il s’agit de semences produites selon les r(cid:138)gles de s(cid:130)lection conservatrice de l’esp(cid:138)ce et norma- lement production des semences certifi(cid:130)es. pr(cid:130)vues pour la b) La r(cid:130)glementation fran(cid:135)aise d) Semences certifi(cid:130)es (31) la g(cid:130)n(cid:130)rale de r(cid:130)glementation technique de la La production et commercialisation des semences en France, largement d(cid:130)riv(cid:130)e des direc- tives communautaires, institue, dans un but de sauvegarde de la qualit(cid:130) des produits, des contr(cid:147)les impliquent une assez grande tr(cid:138)s rigoureux qui administration publique du secteur. (cid:211) cet (cid:130)gard, le r(cid:147)le central est d(cid:130)volu au SOC, qui est une (cid:130)mana- tion du minist(cid:138)re fran(cid:135)ais de l’agriculture et dont la gestion est prise en compte par le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS). (32) La certification des semences est l’aboutissement d’un processus de contr(cid:147)le permettant au SOC de s’assurer que les semences qui lui sont pr(cid:130)sent(cid:130)es poss(cid:138)dent un minimum de puret(cid:130) vari(cid:130)tale ou g(cid:130)n(cid:130)tique. La certification des semences ne peut (cid:136)tre effectu(cid:130)e que dans les usines des (cid:130)tablissements-producteurs pr(cid:130)alablement admis au contr(cid:147)le. Elle est concr(cid:130)- tis(cid:130)e par l’apposition, sur les emballages contenant certificats ou de des vignettes officielles et (cid:130)ventuellement de scell(cid:130)s d(cid:130)livr(cid:130)s par le SOC. certifi(cid:130)es, de semences L’admission au contr(cid:147)le est accord(cid:130)e par d(cid:130)cision du ministre de l’agriculture, sur proposition du SOC, pour une ou plusieurs esp(cid:138)ces et, pour chacune d’elles, pour une ou plusieurs cat(cid:130)gories. (33) La r(cid:130)glementation technique g(cid:130)n(cid:130)rale fran(cid:135)aise pr(cid:130)voit les cat(cid:130)gories de semences suivantes: (35) a) Mat(cid:130)riel de d(cid:130)part Il s’agit du mat(cid:130)riel initial (lign(cid:130)es, clones ou d(cid:130)part de multiplication) qui permet de Il s’agit de semences provenant directement de multiplication de semences de base ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) la demande de l’obtenteur et apr(cid:138)s accord du SOC, d’une semence de pr(cid:130)base. Cette cat(cid:130)gorie peut (cid:136)tre subdivis(cid:130)e en semences certifi(cid:130)es de premi(cid:138)re reproduction (R1) et semences certifi(cid:130)es de deuxi(cid:138)me reproduction (R2). Dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, les semences mentionn(cid:130)es aux points a), b) et c) seront d(cid:130)sign(cid:130)es conjointement comme «semences de base» et les semences mentionn(cid:130)es au point d) seront d(cid:130)sign(cid:130)es comme «semences certifi(cid:130)es». (34) La production du mat(cid:130)riel de d(cid:130)part, des semences de pr(cid:130)base et des semences de base est plac(cid:130)e sous la responsabilit(cid:130) de l’obtenteur qui est ma(cid:140)tre de la production de ses vari(cid:130)t(cid:130)s. Les r(cid:138)glements techniques particuliers pr(cid:130)cisent les conditions de production du mat(cid:130)riel de d(cid:130)part, des semences de pr(cid:130)base, des semences de base et des semences certifi(cid:130)es. En France, la plupart des r(cid:138)glements techniques particuliers ne pr(cid:130)voient qu’une seule g(cid:130)n(cid:130)ration de semences certifi(cid:130)es. Par contre, la situation est diff(cid:130)rente dans d’autres (cid:144)tats membres o(cid:151) il existe la possibilit(cid:130) d’admettre deux ou plus de deux g(cid:130)n(cid:130)rations de semences certifi(cid:130)es (voir consid(cid:130)rant 26). Dans ce cas, des semences certifi(cid:130)es fran(cid:135)aises peuvent y (cid:136)tre expor- t(cid:130)es et peuvent faire l’objet d’un acte de multiplica- tion qui ne serait pas admis en France («semences techniques»). 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/33 (36) la r(cid:130)glementation fran(cid:135)aise Pour cette raison, pr(cid:130)voit la possibilit(cid:130) du «d(cid:130)classement» des semences certifi(cid:130)es. Cette op(cid:130)ration consiste (cid:133) r(cid:130)(cid:130)tiqueter les emballages contenant des semences de la premi(cid:138)re reproduction en rempla(cid:135)ant le certi- ficat ou la vignette, ce qui aura pour effet que lesdites semences ne pourront plus (cid:136)tre licitement utilis(cid:130)es pour produire d’autres semences dans l’(cid:144)tat membre de destination. E. LES ACCORDS NOTIFI(cid:144)S (37) Les accords notifi(cid:130)s sont des contrats types avec lesquels la Sicasov organise la production et la vente des semences prot(cid:130)g(cid:130)es par les droits d’ob- tention v(cid:130)g(cid:130)tale qui leur ont (cid:130)t(cid:130) confi(cid:130)s en gestion par les obtenteurs. Les accords notifi(cid:130)s peuvent (cid:136)tre de deux types diff(cid:130)rents: a) dans le cas o(cid:151) la Sicasov agit en tant que manda- taire de l’obtenteur [voir point 2 a)], elle conclut avec l’(cid:130)tablissement multiplicateur un accord d(cid:130)nomm(cid:130) «Contrat de licence de production et de vente de mat(cid:130)riel de reproduction ou de multiplication v(cid:130)g(cid:130)tative de vari(cid:130)t(cid:130) v(cid:130)g(cid:130)tale»; b) par contre, dans le cas o(cid:151) la Sicasov agit en tant que concessionnaire de l’obtenteur [voir point 2 b)], elle conclut avec l’(cid:130)tablissement multiplica- teur un accord d(cid:130)nomm(cid:130) «Contrat de sous- concession de production et de vente de mat(cid:130)- riel de reproduction ou de multiplication v(cid:130)g(cid:130)- tative de vari(cid:130)t(cid:130) v(cid:130)g(cid:130)tale». (38) Sur la base des accords notifi(cid:130)s, la Sicasov conc(cid:138)de (cid:133) l’(cid:130)tablissement multiplicateur (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130): «le licenci(cid:130)») une licence non exclusive de repro- duction et de vente d’une vari(cid:130)t(cid:130) v(cid:130)g(cid:130)tale donn(cid:130)e (article 1er, paragraphe 1). Cette licence est per- sonnelle et les droits qui en d(cid:130)coulent ne peuvent (cid:136)tre transmis en tout ou en partie (article 1er, para- graphe 2). Le licenci(cid:130) ne peut pas confier (cid:133) un tiers tout ou partie de la production de la vari(cid:130)t(cid:130) faisant objet du contrat, sauf accord pr(cid:130)alable de la Sicasov (article 1er, paragraphe 3). Les accords notifi(cid:130)s concernent des groupes d’es- p(cid:138)ces qui sont ainsi subdivis(cid:130)es: — les c(cid:130)r(cid:130)ales, — les fourrag(cid:138)res et les prot(cid:130)agineux, — le ma(cid:139)s/sorgho, les potag(cid:138)res, les ol(cid:130)agineux, les plantes (cid:133) fibres, — les pommes de terre. (39) Les accords notifi(cid:130)s pr(cid:130)voient que la production et la commercialisation des semences sont soumises aux conditions suivantes: a) la licence de production et de reproduction est la vente de attribu(cid:130)e pour la production et semences sur le territoire fran(cid:135)ais ou sur le terri- toire objet de la protection (article 2, point A) (6); b) le licenci(cid:130) ne peut ni exporter ni importer des semences de base sans l’accord expr(cid:138)s de la Sicasov (article 2, point C, paragraphe 1); c) le licenci(cid:130) qui vend des semences de base doit obtenir l’engagement de son acheteur que ces semences ne feront l’objet d’aucune exportation directe ou indirecte (article 2, point C, para- graphe 2); d) le licenci(cid:130) ne peut pas exporter directement (ou par l’interm(cid:130)diaire de toute entreprise apparte- nant au m(cid:136)me groupe ou soumise (cid:133) la m(cid:136)me interdiction d’exporter) les semences certifi(cid:130)es lorsque la vari(cid:130)t(cid:130) est inscrite au catalogue commun depuis moins de quatre ans (article 2, point D); e) de exporter reproduction ni le licenci(cid:130) ne peut pas exporter des semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re reproduction vers des (cid:144)tats membres qui admettent deux ou plusieurs des degr(cid:130)s semences certifi(cid:130)es de la deuxi(cid:138)me reproduction vers des (cid:144)tats membres qui admettent trois degr(cid:130)s de reproduction ou plus. Le licenci(cid:130) s’en- gage (cid:133) r(cid:130)percuter cette obligation sur tous ses acheteurs (article 2, point E, paragraphe 1). Cependant, l’obtenteur s’engage (cid:133) donner syst(cid:130)- matiquement son accord sur le d(cid:130)classement des semences aux autorit(cid:130)s nationales de certifi- cation, (cid:133) condition que l’exportateur l’informe de son intention et que les autorit(cid:130)s de certifica- tion pr(cid:130)cisent (cid:133) l’obtenteur (ou (cid:133) son ayant droit) les quantit(cid:130)s de semences d(cid:130)class(cid:130)es et le pays de destination (article 2, point E, paragraphe 2). Ladite autorisation syst(cid:130)matique n’est accord(cid:130)e que pour les vari(cid:130)t(cid:130)s inscrites au catalogue commun depuis plus de quatre ans (article 2, point E, paragraphe 3); (6) Au cas o(cid:151) la vari(cid:130)t(cid:130) est prot(cid:130)g(cid:130)e par un certificat d’obtention fran(cid:135)ais, le droit de produire s’(cid:130)tend (cid:133) l’ensemble du territoire fran(cid:135)ais. Par contre, au cas o(cid:151) la vari(cid:130)t(cid:130) est prot(cid:130)g(cid:130)e par un droit d’obtention communautaire, le droit de produire est attribu(cid:130) pour l’ensemble de la Communaut(cid:130). Le licenci(cid:130) a donc le droit de produire et de vendre librement les semences dans tous les (cid:144)tats membres. En effet, les clauses relatives aux limitations d’importer et d’exporter pr(cid:130)vues par l’article 2 du contrat ne seront pas applicables lorsque la vari(cid:130)t(cid:130) en cause est prot(cid:130)g(cid:130)e au titre du droit communautaire d’obtention v(cid:130)g(cid:130)- tale (sauf pour ce qui se r(cid:130)f(cid:138)re aux pays tiers). L 4/34 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 f) g) le licenci(cid:130) ne peut pas exporter des semences certifi(cid:130)es vers des (cid:144)tats membres qui ne pr(cid:130)voient pas de protection l(cid:130)gale pour les obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales. Le licenci(cid:130) s’engage (cid:133) r(cid:130)percuter cette obligation sur tous ses acheteurs (article 2, point E, paragraphe 1); le licenci(cid:130) ne peut pas exporter des semences certifi(cid:130)es vers des (cid:144)tats qui ne sont pas membres de la Communaut(cid:130) ou membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions v(cid:130)g(cid:130)tales (UPOV). Le licenci(cid:130) s’en- gage (cid:133) r(cid:130)percuter cette obligation sur tous ses acheteurs (article 2, point E, paragraphe 1). Le groupe de gestion peut imposer au licenci(cid:130) tout contr(cid:147)le qu’il jugera n(cid:130)cessaire d’exercer pour s’as- surer de la r(cid:130)gularit(cid:130) des op(cid:130)rations dont il a la charge et exiger que le licenci(cid:130) lui adresse chaque ann(cid:130)e un (cid:130)tat des ventes ou certifications selon l’esp(cid:138)ce. En contrepartie des droits qui lui sont conc(cid:130)d(cid:130)s, le licenci(cid:130) s’engage (cid:133) verser au groupe de gestion un droit d’inscription et une redevance calcul(cid:130)e sur la base des quantit(cid:130)s vendues ou certifi(cid:130)es (cid:133) l’automne ou au printemps. Cette redevance est due par les (cid:130)tablissements multiplicateurs licenci(cid:130)s lorsqu’ils confient (cid:133) leurs agriculteurs multiplicateurs des semences sous licence produites ou conditionn(cid:130)es par leurs soins. l’esp(cid:138)ce objet de l’accord est une esp(cid:138)ce Si annuelle, la licence est conc(cid:130)d(cid:130)e pour la seule r(cid:130)colte provenant de la mise en terre suivant sa l’esp(cid:138)ce objet de l’accord est une signature. Si esp(cid:138)ce pluriannuelle, la licence est conc(cid:130)d(cid:130)e pour le nombre des r(cid:130)coltes, provenant de la mise en terre suivant sa signature, sp(cid:130)cifi(cid:130)es dans l’accord. II. APPR(cid:144)CIATION JURIDIQUE A. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1 L’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) interdit comme (cid:130)tant incompatibles avec le march(cid:130) commun tous accords entre entreprises, toutes d(cid:130)cisions d’associa- tions d’entreprises et toutes pratiques concert(cid:130)es qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres et qui ont pour objet ou pour effet d’emp(cid:136)cher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence (cid:133) l’int(cid:130)rieur du march(cid:130) commun. La Sicasov est une entreprise au sens de l’article 85 du trait(cid:130) puisqu’elle exerce une activit(cid:130) (cid:130)cono- mique consistant dans la gestion et le contr(cid:147)le des droits d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale en France. Les licenci(cid:130)s sont (cid:130)galement des entreprises puisqu’ils exercent (40) (41) (42) (43) (44) une activit(cid:130) (cid:130)conomique de production et de commercialisation des semences. (45) Du point de vue des produits, les accords notifi(cid:130)s concernent un tr(cid:138)s grand nombre de march(cid:130)s de r(cid:130)f(cid:130)rence diff(cid:130)rents. En effet, esp(cid:138)ce constitue un march(cid:130) diff(cid:130)rent et, tr(cid:138)s souvent, (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la m(cid:136)me esp(cid:138)ce il est possible d’indi- vidualiser des groupes de vari(cid:130)t(cid:130)s qui sont (cid:133) consi- d(cid:130)rer comme des march(cid:130)s s(cid:130)par(cid:130)s. chaque (46) Du point de vue g(cid:130)ographique, sont les march(cid:130)s mentionn(cid:130)s ci-dessus correspondent aux territoires des (cid:144)tats membres. En premier lieu, il faut consi- d(cid:130)rer que la production et la commercialisation des semences r(cid:130)glementations r(cid:130)gies par des nationales (en ce qui concerne la France, voir les consid(cid:130)rants 31 (cid:133) 36), bien que lesdites r(cid:130)glementa- tions doivent se conformer aux directives commu- nautaires applicables en la mati(cid:138)re. En deuxi(cid:138)me lieu, il convient de souligner que les structures de distribution des semences sont organis(cid:130)es essentiel- lement sur une base nationale. Toutefois, le fait que les march(cid:130)s de r(cid:130)f(cid:130)rence soient nationaux n’em- p(cid:136)che pas l’existence de courants d’importation et d’exportation parfois importants. (47) (48) Les accords notifi(cid:130)s sont des accords entre entre- prises au sens de l’arricle 85 du trait(cid:130). Il est donc n(cid:130)cessaire de v(cid:130)rifier si les clauses pr(cid:130)vues par lesdits accords sont susceptibles de restreindre la concurrence et d’affecter le commerce entre (cid:144)tats membres. a) Consid(cid:130)rations g(cid:130)n(cid:130)rales Toutefois, avant d’(cid:130)valuer la compatibilit(cid:130) des clauses des accords notifi(cid:130)s avec l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130), il appara(cid:140)t opportun d’examiner quelle est l’(cid:130)tendue du droit d’obtention en vue de d(cid:130)finir quelles sont les clauses des accords notifi(cid:130)s qui rel(cid:138)vent de l’existence m(cid:136)me dudit droit. (49) (cid:211) ce propos, il convient de se r(cid:130)f(cid:130)rer tant au r(cid:138)gle- ment (CEE) no 2100/94 qu’(cid:133) la convention UPOV qui a (cid:130)t(cid:130) ratifi(cid:130)e par la plupart des (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130). Ces r(cid:130)glementations conf(cid:138)rent (cid:133) l’obtenteur le droit de soumettre (cid:133) son autorisation pr(cid:130)alable tous les actes relatifs (cid:133) la production, la reproduction, le conditionnement, la mise en vente, la commerciali- sation, l’exportation, l’importation et la d(cid:130)tention des semences de la vari(cid:130)t(cid:130) prot(cid:130)g(cid:130)e. Par cons(cid:130)quent, il s’ensuit que tout acte de produc- tion, tant des semences de base que des semences certifi(cid:130)es, rentre dans le domaine de l’exclusivit(cid:130) conf(cid:130)r(cid:130)e (cid:133) l’obtenteur et, de ce fait, rel(cid:138)ve de l’existence m(cid:136)me du droit d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale. 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/35 (50) tenu encore des r(cid:130)glementations Sur la base de ces consid(cid:130)rations, il appara(cid:140)t que l’obtenteur a le droit de contr(cid:147)ler la destination de toutes les semences (cid:133) partir desquelles un acte de juridiquement possible production est publiques compte existantes en la mati(cid:138)re (voir consid(cid:130)rants 21 (cid:133) 27 et 31 (cid:133) 36). Par cons(cid:130)quent, l’article 85, paragraphe 1, n’est pas applicable aux accords qui visent uniquement (cid:133) assurer le respect du droit de l’obten- teur sur des semences qui, sur la base de la r(cid:130)gle- mentation publique applicable en la mati(cid:138)re, peuvent (cid:136)tre licitement utilis(cid:130)es pour produire d’autres semences. Ainsi, par exemple, un accord imposant au licenci(cid:130) l’interdiction de vendre ou d’exporter des semences, qui n’appartiennent pas (cid:133) la derni(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)ration licitement reproductible et qui ont (cid:130)t(cid:130) mises (cid:133) sa disposition aux seules fins de leur multiplication, n’est pas vis(cid:130) par l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) (7). Les consid(cid:130)rations d(cid:130)velopp(cid:130)es ci-dessus sont vala- bles (cid:130)galement pour les semences «techniques» (voir consid(cid:130)rant 27). Ainsi, il faut admettre que, en l’absence d’une harmonisation communautaire en la mati(cid:138)re, l’obtenteur ins(cid:138)re toutes les stipulations contractuelles n(cid:130)cessaires (cid:133) la protection de son l’obtenteur peut (cid:130)tablir des droit. Pour ce faire, clauses contractuelles lui permettant de soumettre (cid:133) son autorisation et (cid:133) son contr(cid:147)le tout acte de production de semences quelle que soit la g(cid:130)n(cid:130)ra- tion en cause (premi(cid:138)re reproduction, deuxi(cid:138)me reproduction, etc. ). Toutefois, de telles clauses ne pourront (cid:136)tre admises que si elles sont indispensa- bles pour assurer la protection du droit d’obtention et si elles sont compatibles avec les r(cid:138)gles commu- nautaires de concurrence. Un examen du cas d’es- p(cid:138)ce permettra de v(cid:130)rifier si de telles exigences sont pleinement respect(cid:130)es. (51) Par contre, le droit de contr(cid:147)le de l’obtenteur est (cid:130)puis(cid:130) lorsque ce dernier a produit (ou a donn(cid:130) l’autorisation de produire) des semences qui sont consid(cid:130)r(cid:130)es, par la r(cid:130)glementation publique appli- cable en la mati(cid:138)re, comme n’(cid:130)tant plus licitement reproductibles et lorsqu’il les a mises en circulation (ou a donn(cid:130) l’autorisation de les mettre en circula- tion). Ces semences ne peuvent plus (cid:136)tre utilis(cid:130)es pour produire d’autres semences mais peuvent seulement (cid:136)tre vendues (directement ou par le biais d’interm(cid:130)diaires) aux agriculteurs en vue de la production des biens de consommation. Dans ce cas, les semences doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)es comme (7) Voir, (cid:133) ce propos, l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 19 avril 1988, Erauw-Jacquery/La Hesbignonne, 27/87, Rec. 1988, p. 1919, points 9 et 10. Selon la Cour, «l’obtenteur doit avoir le droit de r(cid:130)server la multiplication des semences aux n(cid:130)go- ciants-pr(cid:130)parateurs qu’il a s(cid:130)lectionn(cid:130)s comme licenci(cid:130)s. Dans cette mesure, la clause qui interdit au licenci(cid:130) de vendre et d’exporter des semences de base (cid:130)chappe (cid:133) l’interdiction de l’article 85 paragraphe 1 du trait(cid:130)». (cid:130)tant une marchandise qui peut (cid:136)tre compar(cid:130)e (cid:133) un produit industriel fini. Tous les accords visant (cid:133) limiter la production ou la commercialisation desdites semences peuvent (cid:136)tre examin(cid:130)s (cid:133) la lumi(cid:138)re des dispositions de l’article 85 du trait(cid:130). Or, il est vrai que les semences susmentionn(cid:130)es sont soumises (cid:133) de nombreux contr(cid:147)les de la part des autorit(cid:130)s publiques (voir consid(cid:130)rants 31 (cid:133) 36). Toutefois, de ce point de vue, la situation juridique d’un obtenteur n’est pas diff(cid:130)rente de celle du titu- laire d’un brevet ou d’un droit de marque sur un produit soumis (cid:133) un contr(cid:147)le des autorit(cid:130)s publi- ques (par exemple un produit pharmaceutique). Par cons(cid:130)quent, il n’y a pas lieu de consid(cid:130)rer que les semences prot(cid:130)g(cid:130)es par un droit d’obtention v(cid:130)g(cid:130)- tale pr(cid:130)sentent des caract(cid:130)ristiques tellement sp(cid:130)ci- fiques qu’elles exigent, par rapport aux r(cid:138)gles de concurrence, un traitement diff(cid:130)rent de celui des produits prot(cid:130)g(cid:130)s par d’autres droits de propri(cid:130)t(cid:130) la n(cid:130)cessit(cid:130) de industrielle. Cela n’affecte pas prendre en consid(cid:130)ration, pour l’application des r(cid:138)gles de concurrence, la nature sp(cid:130)cifique des semences (8). (52) b) Les clauses non vis(cid:130)es par l’article 85, paragraphe 1 La concession par la Sicasov d’un droit non exclusif de multiplier les semences objet des accords en France ou sur le territoire objet de la protection le cas du droit d’obtention (c’est-(cid:133)-dire, dans communautaire, l’ensemble de la Communaut(cid:130)) ne limite pas la libert(cid:130) de Sicasov d’octroyer des licences (cid:133) tous les (cid:130)tablissements multiplicateurs qui en font la demande, pourvu que ces derniers remplissent les conditions exig(cid:130)es par la l(cid:130)gislation fran(cid:135)aise en mati(cid:138)re de certification des semences. (cid:211) ce propos, la politique suivie par la Sicasov a (cid:130)t(cid:130) d’octroyer licences (cid:133) tout sans difficult(cid:130)s demandeur pour les vari(cid:130)t(cid:130)s choisies. les En outre, il faut souligner que l’obtenteur reste libre de vendre en France et ailleurs les semences tant directement que via des objet du contrat distributeurs. Cette clause doit donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme non restrictive de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1. (53) (sauf L’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas confier (cid:133) des tiers Sicasov) des accord pr(cid:130)alable de semences de base en vue de produire des semences certifi(cid:130)es constitue une des facult(cid:130)s relevant de l’existence m(cid:136)me du droit d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale. (cid:211) (8) Voir l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 8 juin 1982, Nungesser/ Commission, 258/78, Rec. 1982, p. 2015. L 4/36 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 ce propos, il convient de souligner que la produc- tion de semences de base entra(cid:140)ne des sacrifices (cid:130)conomiques importants et peut comporter des risques non n(cid:130)gligeables. En outre, il est n(cid:130)cessaire semences de base sont de rappeler que les produites sous la responsabilit(cid:130) de l’obtenteur. Il faut donc admettre que l’obtenteur puisse se prot(cid:130)ger contre toute manipulation d(cid:130)fectueuse de ces semences. (cid:211) cette fin, il doit avoir le pouvoir de r(cid:130)server la multiplication des semences de base aux seuls (cid:130)tablissements que Sicasov a s(cid:130)lectionn(cid:130) comme licenci(cid:130)s (9). Il s’ensuit que l’obtenteur a le droit de limiter la circulation des semences de base. Sur la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il faut estimer que l’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas confier (cid:133) des tiers des semences de base est compatible avec l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). (54) L’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas exporter des semences de base doit (cid:130)galement (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme l’expression de l’exercice d’une des facult(cid:130)s qui sont (cid:133) reconna(cid:140)tre (cid:133) l’obtenteur. En effet, il faut admettre que l’obtenteur (ou, comme en l’esp(cid:138)ce, son ayant droit) doit pouvoir limiter la destination des semences de base pour (cid:130)viter toute manipula- tion d(cid:130)fectueuse des vari(cid:130)t(cid:130)s. (cid:211) cette fin, il doit avoir le droit d’interdire aux licenci(cid:130)s qu’il a choisis (ou, comme en l’esp(cid:138)ce, que son ayant droit a choisi) de vendre et d’exporter les semences de base (10). D(cid:138)s lors, il appara(cid:140)t clair que l’obtenteur qui supporte les risques (cid:130)conomiques et juridiques li(cid:130)s (cid:133) la production des semences puisse contr(cid:147)ler la destination de celles-ci, y compris leur vente (cid:133) l’(cid:130)tranger. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, on peut estimer que l’interdiction d’exporter des semences de base (cid:130)chappe (cid:133) l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). (55) Des consid(cid:130)rations analogues peuvent (cid:136)tre d(cid:130)velop- p(cid:130)es en ce qui concerne l’interdiction d’importer des semences de base. En effet, le droit d’obtention permet (cid:133) son titulaire d’interdire (cid:133) des tiers l’im- portation des semences prot(cid:130)g(cid:130)es. Ce droit ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) (cid:130)puis(cid:130) que lorsque l’obtenteur a mis en libre circulation les semences ou a donn(cid:130) son accord (cid:133) cet effet. S’agissant des semences de base, l’obtenteur organise leur production et leur distri- bution sur la base d’un r(cid:130)seau de multiplicateurs qui ne peuvent pas disposer librement desdites semences. Il appara(cid:140)t, d(cid:138)s lors, admissible que l’ob- tenteur renforce ce syst(cid:138)me par le biais d’une inter- diction d’importer des semences de base qui est impos(cid:130)e (cid:133) chaque licenci(cid:130). D(cid:138)s lors, il y a lieu de consid(cid:130)rer que cette clause n’est pas vis(cid:130)e par l’ar- ticle 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). (9) Voir l’arr(cid:136)t Erauw-Jacquery/La Hesbignonne, note de bas de (10) Voir l’arr(cid:136)t Erauw-Jacquery/La Hesbignonne, note de bas de page 7, point 10. page 7, point 10. (56) (57) l’obtenteur doit pouvoir contr(cid:147)ler L’obligation pour le licenci(cid:130) de r(cid:130)percuter sur tout acheteur l’obligation de ne pas exporter des semences de base doit (cid:136)tre elle aussi consid(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant l’expression d’une des facult(cid:130)s (cid:133) reconna(cid:140)tre (cid:133) l’obtenteur. En effet, dans ce cas (cid:130)galement la destination des semences de base en vue d’(cid:130)viter toute manipulation d(cid:130)fectueuse des vari(cid:130)t(cid:130)s. Une telle manipulation pourrait se produire non seule- ment lorsque le licenci(cid:130) exporte directement mais (cid:130)galement lorsqu’il vend (avec le consentement de la Sicasov) (cid:133) un tiers qui exporte ensuite les semences de base. D’o(cid:151) la n(cid:130)cessit(cid:130) pour l’obten- teur d’avoir un contr(cid:147)le sur la destination finale des semences de base. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, on peut estimer que l’obligation pour le licenci(cid:130) d’obtenir l’engagement de son acheteur que les semences de base ne feront pas l’objet d’exporta- tion (cid:130)chappe (cid:133) l’interdiction de l’article 85, para- graphe 1, du trait(cid:130). rentrent dans L’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas exporter des semences certifi(cid:130)es de la premi(cid:138)re ou de la deuxi(cid:138)me reproduction, lorsque lesdites semences n’appartiennent pas au moindre degr(cid:130) de protec- tion pr(cid:130)vu par le pays destinataire («semences tech- niques») et n’ont pas (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)alablement d(cid:130)class(cid:130)es, vise (cid:133) assurer le contr(cid:147)le de l’obtenteur sur des son actes de reproduction qui domaine d’exclusivit(cid:130). En effet, dans les (cid:144)tats membres qui admettent plusieurs reproductions, les semences de la premi(cid:138)re reproduction impor- t(cid:130)es de France pourraient (cid:136)tre utilis(cid:130)es en tant que semences de base en vue d’obtenir d’autres semences (et il en va de m(cid:136)me pour les semences de la deuxi(cid:138)me reproduction lorsqu’il s’agit de pays qui admettent trois reproductions ou plus). Par cons(cid:130)quent, il pourrait y avoir des actes de repro- duction effectu(cid:130)s par des multiplicateurs qui n’ont pas (cid:130)t(cid:130) choisis par l’obtenteur, lors du contr(cid:147)le de ce dernier (11). Il convient de souligner que le d(cid:130)classement ne diminue pas la valeur intrins(cid:138)que des semences ni leur valeur commerciale. L’op(cid:130)ration de d(cid:130)classe- ment a comme seule cons(cid:130)quence de rendre les semences non reproductibles (du point de vue juri- dique). Enfin, il faut tenir compte du fait qu’il serait presque impossible au d(cid:130)tenteur d’emp(cid:136)cher, par le seul biais contractuel, que des actes de reproduc- tion aient lieu sans son accord dans l’(cid:144)tat membre de destination qui admet plusieurs g(cid:130)n(cid:130)rations. (cid:211) ce sujet, il faut rappeler que dans lesdits (cid:144)tats les actes de reproduction vers des g(cid:130)n(cid:130)rations succes- sives sont pleinement licites et que les autorit(cid:130)s nationales de nullement demander (cid:133) l’obtenteur une autorisation ni de lui certification de actes communiquer semences d’une g(cid:130)n(cid:130)ration qui suit la premi(cid:138)re. l’obligation n’ont des de (11) Ibidem. 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/37 (60) (61) (62) (58) (59) Il est vrai que l’autorisation de d(cid:130)classer n’est conc(cid:130)d(cid:130)e par l’obtenteur que quatre ans apr(cid:138)s l’in- scription au catalogue commun et que, par cons(cid:130)- quent, pendant ladite p(cid:130)riode les licenci(cid:130)s ne pour- ront pas exporter directement vers certains (cid:144)tats membres. Il faut cependant estimer qu’en l’absence d’une harmonisation communautaire une telle mesure est restrictive de justifi(cid:130)e et n’est pas concurrence. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, il appara(cid:140)t qu’une obligation impos(cid:130)e au licenci(cid:130) de d(cid:130)classer les semences de la premi(cid:138)re reproduction (ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, de la deuxi(cid:138)me reproduction) avant de les exporter vers des (cid:144)tats membres qui admettent deux ou plusieurs autres reproductions n’est pas restrictive de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). L’obligation pour le licenci(cid:130) de r(cid:130)percuter l’inter- diction d’exporter les semences susmentionn(cid:130)es vise (cid:133) emp(cid:136)cher que, par le biais d’un ou de plusieurs acheteurs tiers, on ne porte atteinte aux droits de l’obtenteur dans l’(cid:144)tat membre de desti- nation avec les effets qui ont (cid:130)t(cid:130) rappel(cid:130)s au consi- d(cid:130)rant 57. Par cons(cid:130)quent, cette obligation doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme compatible avec l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). L’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas exporter des semences certifi(cid:130)es vers des (cid:144)tats membres qui ne pr(cid:130)voient pas de protection l(cid:130)gale pour les obten- tions v(cid:130)g(cid:130)tales vise (cid:133) emp(cid:136)cher que des tiers puis- sent accomplir, sans l’autorisation de l’obtenteur, des actes de reproduction desdites semences en vue d’obtenir des g(cid:130)n(cid:130)rations ult(cid:130)rieures. (cid:211) ce propos, il faut souligner que, dans lesdits (cid:144)tats membres, quiconque peut reproduire les semences jusqu’(cid:133) la derni(cid:138)re g(cid:130)n(cid:130)ration admise par la l(cid:130)gislation natio- nale en conformit(cid:130) avec les directives communau- taires. Par cons(cid:130)quent, la seule possibilit(cid:130) que l’ob- tenteur a pour soumettre (cid:133) son contr(cid:147)le de tels actes est celui de limiter la commercialisation des semences. En effet, le droit de l’obtenteur n’est pas (cid:130)puis(cid:130) dans le cas des semences qui n’appartien- nent pas (cid:133) des esp(cid:138)ces v(cid:130)g(cid:130)tales autoreproductibles. Ledit caract(cid:138)re autoreproductible rend la situation diff(cid:130)rente par rapport (cid:133) celle existant dans le domaine des brevets. Ainsi, un produit industriel brevet(cid:130), apr(cid:138)s avoir (cid:130)t(cid:130) mis dans le commerce (par le titulaire ou avec son consentement) ne peut plus (cid:136)tre utilis(cid:130) pour obtenir une multitude de produits similaires (qu’il y ait ou non une protection au titre du droit de brevet). Par contre, une interdiction d’exporter des semences vers des (cid:144)tats membres qui ne reconnaissent pas de protection l(cid:130)gale pour l’esp(cid:138)ce en cause (cid:130)quivaut (cid:133) une interdiction impos(cid:130)e au licenci(cid:130) de transmettre un mat(cid:130)riel fabriquer un produit (cid:133) interm(cid:130)diaire, prot(cid:130)g(cid:130) par un brevet dans l’(cid:144)tat membre d’origine, (cid:133) des tiers situ(cid:130)s dans un (cid:144)tat membre qui ne pr(cid:130)voit de protection au titre du brevet. Cette servant derni(cid:138)re interdiction ne doit pas (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant restrictive de concurrence. Sur la base de ces consid(cid:130)rations, une obligation impos(cid:130)e au licenci(cid:130) de ne pas exporter des semences vers les (cid:144)tats membres qui ne pr(cid:130)voient pas de protection l(cid:130)gale pour la vari(cid:130)t(cid:130) en cause, doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme non restrictive de concurrence au sens de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). L’obligation pour le licenci(cid:130) de r(cid:130)percuter sur tout acheteur l’obligation mentionn(cid:130)e au consid(cid:130)rant 59 vise (cid:130)galement (cid:133) faire en sorte que des actes de reproduction ne soient pas accomplis hors du contr(cid:147)le de l’obtenteur. Pour cette raison, il appa- ra(cid:140)t qu’une telle obligation ne tombe pas sous le coup de l’interdiction de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130). L’obligation de ne pas exporter des semences certi- fi(cid:130)es dans des (cid:144)tats qui ne sont pas membres de la Communaut(cid:130) ou membres de l’UPOV r(cid:130)pond aux m(cid:136)mes objectifs que ceux qui ont (cid:130)t(cid:130) mentionn(cid:130)s ci-dessus (voir consid(cid:130)rants 57 (cid:133) 60). c) La clause vis(cid:130)e par l’article 85, paragraphe 1 les semences d’exporter L’obligation pour les licenci(cid:130)s de ne pas exporter directement (ou par l’interm(cid:130)diaire d’entreprises appartenant au m(cid:136)me groupe ou par l’interm(cid:130)diaire d’autres licenci(cid:130)s) les semences certifi(cid:130)es en dehors de la France, pendant une p(cid:130)riode de quatre ans calcul(cid:130)e (cid:133) partir de l’inscription de la vari(cid:130)t(cid:130) dans le catalogue commun (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e: «inter- certifi(cid:130)es»), diction emp(cid:136)che les licenci(cid:130)s non seulement de mener une politique active de vente en dehors de la France, mais (cid:130)galement de r(cid:130)pondre (cid:133) des demandes non sollicit(cid:130)es de clients situ(cid:130)s dans d’autres (cid:144)tats membres. Il s’ensuit que le licenci(cid:130) ne pourra pas approvisionner les clients (cid:130)tablis dans les (cid:144)tats membres autres que la France, m(cid:136)me si la vente des semences a lieu sur le territoire fran(cid:135)ais. En outre, il convient de souligner que ladite obligation s’applique (cid:130)galement dans le cas o(cid:151) la vente est effectu(cid:130)e par le biais d’un courtier (qui agit pour le nom et pour le compte du client situ(cid:130) en dehors de la France). L’obligation en cause emp(cid:136)che donc toute exporta- tion directe et ne laisse subsister que la possibilit(cid:130) d’effectuer des exportations indirectes (c’est-(cid:133)-dire des exportations effectu(cid:130)es par le biais d’une entre- prise tierce (cid:130)tablie en France). Il appara(cid:140)t donc que ladite obligation a pour objet d’(cid:130)liminer les licenci(cid:130)s en tant que vendeurs directs des semences (cid:133) des entreprises (cid:130)tablies dans des les (cid:144)tats membres autres que la France. Ainsi entreprises situ(cid:130)es en dehors de la France n’ont que la possibilit(cid:130) d’acheter les semences aupr(cid:138)s d’inter- m(cid:130)diaires (cid:130)tablis dans le territoire fran(cid:135)ais. Ces L 4/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 achats sont, en g(cid:130)n(cid:130)ral, plus difficiles et moins avantageux que ceux effectu(cid:130)s directement aupr(cid:138)s des licenci(cid:130)s. Par cons(cid:130)quent, la clause en question r(cid:130)duit le degr(cid:130) de concurrence dans les autres (cid:144)tats membres puisque l’obtenteur (ou l’entreprise que ce dernier a autoris(cid:130)e (cid:133) produire ou (cid:133) vendre) n’est confront(cid:130) qu’aux ventes de tiers qui ont achet(cid:130) les semences objet de l’accord en France (aupr(cid:138)s des licenci(cid:130)s du groupe de gestion ou aupr(cid:138)s de l’ob- tenteur lui-m(cid:136)me) et les ont ensuite export(cid:130)es dans l’(cid:144)tat en cause. (63) la base de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, l’obligation Sur mentionn(cid:130)e au consid(cid:130)rant 62 a pour objet de restreindre la concurrence aux termes de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) tout au moins dans le cas d’exportations vers des (cid:144)tats qui ne donnent pas (cid:133) l’obtenteur (ou (cid:133) ses ayants droit) le droit de s’opposer aux importations en provenance d’autres (cid:144)tats membres. Dans cette mesure, ladite obliga- tion permet (cid:133) l’obtenteur d’aboutir (cid:133) un r(cid:130)sultat qu’il ne lui serait pas possible d’atteindre en se pr(cid:130)valant exclusivement d’(cid:130)ventuelles r(cid:130)glementa- tions relatives aux droits d’obtention v(cid:130)g(cid:130)tale adop- t(cid:130)es par les semences sont import(cid:130)es. les (cid:144)tats membres dans lesquels (64) L’obligation mentionn(cid:130)e au consid(cid:130)rant 62 est susceptible d’(cid:130)liminer un courant d’(cid:130)change de semences (cid:133) partir de la France vers les autres (cid:144)tats membres, courant qui autrement aurait pu se d(cid:130)ve- lopper. Par cons(cid:130)quent, cette obligation doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme affectant le commerce entre les (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130). B. ARTICLE 2 DU R(cid:221)GLEMENT No 26 (65) L’article 2 du r(cid:138)glement no 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines r(cid:138)gles de concurrence (cid:133) la production et au commerce des produits agricoles (12), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement no 49 (13), dispose que l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) est inapplicable aux accords, d(cid:130)cisions et pratiques relatifs (cid:133) la production et au commerce des produits agricoles qui font partie int(cid:130)grante d’une organisation nationale de march(cid:130) ou qui sont n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs de la poli- tique agricole commune (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 39 du trait(cid:130). (66) Les semences figurent (cid:133) l’annexe II du trait(cid:130) et sont donc des produits agricoles. Par cons(cid:130)quent, il convient d’examiner si les deux exceptions pr(cid:130)vues (12) JO 30 du 20. 4. 1962, p. 993/62. (13) JO 53 du 1. 7. 1962, p. 1571/62. par la premi(cid:138)re phrase de l’article 2 du r(cid:138)glement no 26 sont applicables aux accords notifi(cid:130)s. (67) D’abord, il y a lieu de rappeler que les accords notifi(cid:130)s ne font pas partie int(cid:130)grante d’une organi- sation nationale de march(cid:130) des semences. En effet, une telle organisation nationale n’existe ni en France ni dans les autres (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (cid:130)tant donn(cid:130) que ce secteur est r(cid:130)gi par les dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des semences (14), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 192/98 (15). (68) Ensuite, il y a lieu d’examiner si les accords notifi(cid:130)s sont n(cid:130)cessaires (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 39 du trait(cid:130). (cid:211) ce propos, il convient de souligner que s’agissant d’une d(cid:130)rogation (cid:133) la r(cid:138)gle d’application g(cid:130)n(cid:130)rale de l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130), ladite excep- tion est (cid:133) interpr(cid:130)ter de mani(cid:138)re restrictive (16). En outre, il est de jurisprudence constante pour la Cour de justice des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes que l’exception en cause ne s’applique que si un accord favorise la r(cid:130)alisation de tous les objectifs de l’article 39 du trait(cid:130) (17). Enfin, il faut estimer que les accords qui ne figu- rent pas au nombre des moyens pr(cid:130)vus par le r(cid:138)gle- ment constitutif de l’organisation commune pour la r(cid:130)alisation des objectifs vis(cid:130)s par l’article 39 du trait(cid:130) ne sont pas n(cid:130)cessaires au sens de l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 26. Or, l’organisa- tion commune des march(cid:130)s dans le secteur des semences ne pr(cid:130)voit pas la conclusion d’accords de licence. (69) D(cid:138)s lors, il appara(cid:140)t que l’exception de l’article 2 du r(cid:138)glement no 26 doit (cid:136)tre (cid:130)cart(cid:130)e en l’esp(cid:138)ce et que, par cons(cid:130)quent, l’article 85, paragraphe 1, du trait(cid:130) est applicable. C. ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3 (70) Aux termes de l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130), les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, peuvent (cid:136)tre d(cid:130)clar(cid:130)es inapplicables (cid:133) tout accord ou cat(cid:130)gorie d’accords entre entreprises qui contri- buent (cid:133) am(cid:130)liorer la production ou la distribution des produits ou (cid:133) promouvoir le progr(cid:138)s technique ou (cid:130)conomique, tout en r(cid:130)servant aux utilisateurs une partie (cid:130)quitable du profit qui en r(cid:130)sulte, et sans: (14) JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1. (15) JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16. (16) Voir l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 12 d(cid:130)cembre 1995, 0ude Luttikhuis et autres C-399/93, Rec. 1995, p. I-4515 points 23 et suivants, et l’arr(cid:136)t du Tribunal de premi(cid:138)re instance du 14 mai 1997, Florimex e. a. c/Commission, T-70/92 et T-71/92, Rec. 1997, p. II-693, point 152. (17) Voir l’arr(cid:136)t de la Cour de justice du 15 mai 1975, Frubo/ Commission, 71/74, Rec. 1975, p. 563 points 22 (cid:133) 27; l’arr(cid:136)t Oude Luttikhuis et autres, note 16 de bas de page, point 25 et l’arr(cid:136)t Florimex et autres contre Commission, note en bas de page 16, point 153. 8. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 4/39 (71) (72) a) imposer aux entreprises int(cid:130)ress(cid:130)es des restric- tions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner aux entreprises la possibilit(cid:130), pour une partie substantielle des produits en cause, d’(cid:130)li- miner la concurrence. La Commission peut appliquer l’article 85, para- graphe 3, soit par voie de d(cid:130)cision individuelle, soit par voie de r(cid:138)glement. Le r(cid:138)glement (CE) no 240/96 de la Commission (18) peut (cid:136)tre appliqu(cid:130) (cid:133) certaines cat(cid:130)gories d’accords de transfert de technologie relatifs (cid:133) des droits d’ob- tention v(cid:130)g(cid:130)tale [article 8, paragraphe l, point h]. le r(cid:138)glement susmentionn(cid:130) n’est pas Toutefois, applicable aux accords notifi(cid:130)s puisque l’interdic- tion d’exporter les semences certifi(cid:130)es ne corres- pond (cid:133) aucune des obligations mentionn(cid:130)es par l’article 1er, paragraphe 1, dudit r(cid:138)glement. En parti- culier, il convient de souligner que les accords noti- fi(cid:130)s ne pr(cid:130)voient ni de territoires conc(cid:130)d(cid:130)s (cid:133) des licenci(cid:130)s (voir points 1, 2, 4, 5 et 6 de l’article 1er, paragraphe 1) ni de territoires r(cid:130)serv(cid:130)s au donneur de licence (voir point 3 de l’article 1er, para- graphe 1). (73) Bien que le r(cid:138)glement (CE) no 240/96 ne soit pas applicable en tant que tel, il peut n(cid:130)anmoins fournir des crit(cid:138)res qui peuvent (cid:136)tre utilis(cid:130)s, dans le cadre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision individuelle, pour l’appr(cid:130)ciation de l’interdiction d’exporter des semences certifi(cid:130)es. (75) il convient, en vue d’(cid:130)valuer si Par cons(cid:130)quent, l’interdiction d’exporter semences certifi(cid:130)es remplit les conditions d’application de l’article 85, paragraphe 3, dudit trait(cid:130), de tenir compte des consid(cid:130)rations expos(cid:130)es ci-dessous. les (74) L’interdiction d’exporter les semences certifi(cid:130)es contribue (cid:133) l’am(cid:130)lioration de la production et de la distribution ainsi qu’(cid:133) la promotion du progr(cid:138)s technique et (cid:130)conomique. En premier lieu, elle facilite la diffusion des nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres autres que la France puisqu’elle incite les entreprises situ(cid:130)es dans lesdits (cid:144)tats (cid:133) accepter les risques li(cid:130)s (cid:133) la production ou (cid:133) la commercialisation des nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s s(cid:130)lectionn(cid:130)es par les obtenteurs fran(cid:135)ais. En effet, lesdites entreprises seront plus facilement dispos(cid:130)es (cid:133) entreprendre la diflusion de nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s si elles ont la certitude de ne pas devoir faire face (cid:133) des exportations directes en provenance de la France pendant la p(cid:130)riode de lancement des nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s. Il y a donc lieu d’estimer que, pendant ladite p(cid:130)riode, l’obtenteur (18) JO L 31 du 9. 2. 1996, p. 2. fran(cid:135)ais doit avoir la possibilit(cid:130) de prot(cid:130)ger ses licenci(cid:130)s et ses distributeurs (situ(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres autres que la France) de la concurrence directe des licenci(cid:130)s fran(cid:135)ais, en imposant (cid:133) ces derniers des clauses contractuelles d’interdiction d’exporter les semences certifi(cid:130)es. Les licenci(cid:130)s et les distributeurs situ(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres autres que la France, ayant normalement une meil- leure connaissance des march(cid:130)s respectifs par rapport (cid:133) celle des obtenteurs fran(cid:135)ais, pourront commercialiser les semences appartenant (cid:133) des vari(cid:130)t(cid:130)s nouvelles dans des conditions optimales et assurer des approvisionnements suffisants et r(cid:130)gu- liers aux utilisateurs. En deuxi(cid:138)me lieu, l’obligation de ne pas exporter am(cid:130)liore l’organisation de la production et de la distribution en France de semences puisqu’elle incite les leurs efforts sur le territoire fran(cid:135)ais en vue d’assurer aux agriculteurs-utilisateurs approvisionnements r(cid:130)guliers et suffisants. fran(cid:135)ais (cid:133) concentrer licenci(cid:130)s des Il convient (cid:130)galement de rappeler que le r(cid:138)glement (CE) no 240/96 exempte tant l’interdiction des ventes actives (article 1er, paragraphe 1, point 5) que passives (article 1er, paragraphe 1, point 6) impos(cid:130)es aux licenci(cid:130)s puisqu’il consid(cid:138)re que ces interdic- tions contribuent g(cid:130)n(cid:130)ralement (cid:133) l’am(cid:130)lioration de la production et (cid:133) la promotion du progr(cid:138)s tech- nique. Les agriculteurs-utilisateurs, tant (cid:130)tablis en France que dans les autres (cid:144)tats membres, pourront retirer une partie (cid:130)quitable du profit r(cid:130)sultant de l’am(cid:130)lio- ration de l’approvisionnement du march(cid:130) des semences mentionn(cid:130)e au consid(cid:130)rant 74. En premier incite les entreprises situ(cid:130)es dans les (cid:144)tats membres autres que la France (cid:133) conclure, avec les obtenteurs fran- (cid:135)ais, des accords de production ou de distribution et permet ainsi aux agriculteurs-utilisateurs desdits (cid:144)tats membres d’avoir acc(cid:138)s (cid:133) de nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s qui permettront de meilleures r(cid:130)coltes. l’interdiction d’exporter lieu, En outre, les agriculteurs fran(cid:135)ais b(cid:130)n(cid:130)ficient d’un approvisionnement important et r(cid:130)gulier puisque les licenci(cid:130)s fran(cid:135)ais sont oblig(cid:130)s de concentrer leurs efforts surtout sur le march(cid:130) fran(cid:135)ais. du fran(cid:135)ais territoire Toutefois, pour pr(cid:130)server ces effets b(cid:130)n(cid:130)fiques, il est n(cid:130)cessaire que les exportations parall(cid:138)les en provenance demeurent toujours libres. Cette exigence est respect(cid:130)e dans le cas pr(cid:130)sent puisque accords notifi(cid:130)s ne les pr(cid:130)voient aucune clause qui interdit au licenci(cid:130) de vendre aux utilisateurs et aux revendeurs (cid:130)tablis sur le ensuite fran(cid:135)ais exporter vers d’autres (cid:144)tats membres. lesquels peuvent territoire L 4/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 8. 1. 1999 (76) les ci-dessus interdictions d’exporter consid(cid:130)rations d(cid:130)velopp(cid:130)es sont Les compatibles avec le r(cid:138)glement (CE) no 240/96 selon lequel impos(cid:130)es au licenci(cid:130), telles que pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 1er, permettent en r(cid:138)gle g(cid:130)n(cid:130)rale d’attribuer aux utilisateurs une part (cid:130)quitable du profit r(cid:130)sultant de l’am(cid:130)lioration de l’approvisionnement du march(cid:130). L’interdiction d’exporter directement des semences appara(cid:140)t indispensable pour assurer la diffusion de nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s dans les (cid:144)tats membres autres que la France et, donc, pour atteindre l’objectif de la promotion du progr(cid:138)s technique et (cid:130)conomique au b(cid:130)n(cid:130)fice des utilisateurs situ(cid:130)s dans lesdits (cid:144)tats. En particulier, il n’appara(cid:140)t pas que la p(cid:130)riode de protection de quatre ans, calcul(cid:130)e (cid:133) partir de l’in- scription dans le catalogue commun, soit excessive par rapport (cid:133) l’objectif de favoriser la connaissance et la diffusion d’une nouvelle vari(cid:130)t(cid:130) sur un march(cid:130). (cid:211) ce propos, il convient d’indiquer que le r(cid:138)glement (CE) no 240/96 permet une interdiction des exportations passives pour une p(cid:130)riode de cinq ans calcul(cid:130)e (cid:133) compter de la date de la premi(cid:138)re mise dans le commerce du produit en cause. En ce qui concerne la date (cid:133) partir de laquelle la p(cid:130)riode d’interdiction d’exporter est opportun de rappeler qu’en g(cid:130)n(cid:130)ral (c’est-(cid:133)-dire, (cid:133) l’exception du cas d’une inscription parall(cid:138)le dans le catalogue national du pays de destination) une vari(cid:130)t(cid:130) ne peut librement circuler dans la Commu- naut(cid:130) qu’(cid:133) partir de son inscription dans le cata- logue appara(cid:140)t opportun de choisir ce moment comme point de d(cid:130)part pour le calcul de la p(cid:130)riode de protection. communautaire. D(cid:138)s calcul(cid:130)e, lors, est il il (77) L’obligation pour le licenci(cid:130) de ne pas exporter directement des semences ne permet pas aux obtenteurs d’(cid:130)liminer la concurrence. En premier lieu, il faut consid(cid:130)rer que la plupart des nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s de semences sont en concurrence avec les vari(cid:130)t(cid:130)s d(cid:130)j(cid:133) existantes qui sont bien connues des agriculteurs et qui repr(cid:130)sentent d(cid:138)s lors une source alternative d’approvisionnement. En deuxi(cid:138)me lieu, il faut consid(cid:130)rer que les importations parall(cid:138)les en provenance de la France demeurent toujours libres et qu’ainsi tout client (cid:130)tabli dans un autre (cid:144)tat (78) (79) membre peut avoir un acc(cid:138)s, m(cid:136)me s’il est indirect, aux vari(cid:130)t(cid:130)s la p(cid:130)riode de lancement. fran(cid:135)aises, y compris pendant D. LES ARTICLES 6 ET 8 DU R(cid:221)GLEMENT No 17 Selon l’article 6 du r(cid:138)glement no 17, la Commission doit indiquer (cid:133) partir de quelle date une d(cid:130)cision d’exemption prend effet. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 17, l’exemption est accord(cid:130)e pour une dur(cid:130)e d(cid:130)termin(cid:130)e. Compte tenu de l’(cid:130)volution technique dans le domaine des semences ainsi que de la situation (cid:130)conomique du march(cid:130) en cause, il appa- ra(cid:140)t raisonnable de pr(cid:130)voir l’exemption pour une dur(cid:130)e de dix ans (cid:133) partir du 26 octobre 1994, date de la notification des accords en cause, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 85, paragraphe 3, du trait(cid:130) CE, les dispositions de l’article 85, paragraphe 1, sont d(cid:130)cla- r(cid:130)es inapplicables aux accords types de Sicasov (Soci(cid:130)t(cid:130) coop(cid:130)rative d’int(cid:130)r(cid:136)t collectif agricole anonyme (cid:133) capital variable) pour la production et la vente de semences. Article 2 L’exemption est valable du 26 octobre 1994 au 26 octobre 2004. Article 3 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est destin(cid:130)e (cid:133) Sicasov (Soci(cid:130)t(cid:130) coop(cid:130)- rative d’int(cid:130)r(cid:136)t collectif agricole anonyme (cid:133) capital variable), 7, rue Coq-H(cid:130)ron, F-75001 Paris. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission