title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 121/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

text: L 297/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 1999 DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE No 121/98 du 18 décembre 1998 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 112/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998 (1); considérant que le règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 modifiant le règlement (CEE) no 684/92 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus (2) doit être intégré à l'accord; considérant que le règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil du 23 juillet 1992 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (3) a été annulé par la Cour européenne de justice; considérant que le règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions d'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (4) doit être intégré à l'accord; considérant que les effets du règlement (CEE) no 2454/92 persisteront jusqu'à la mise en œuvre complète du règlement (CE) no 12/98, DÉCIDE: Article premier Le point 32 [règlement (CEE) no 684/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est modifié comme suit: 1) Les dispositions suivantes sont ajoutées avant les adaptations: «modifié par: — 398 R 0011: règlement (CE) no 11/98 du Conseil du 11 décembre 1997 (JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1). » 2) Le texte de l'adaptation b) est remplacé par le texte suivant: «L'article 1er, paragraphe 3, n'est pas applicable. » 3) Les dispositions suivantes sont ajoutées après l'adaptation b): «c) les États de l'AELE reconnaissent la licence communautaire délivrée par les États membres de la Communauté européenne conformément au règlement. Aux fins de cette reconnaissance, dans les dispositions relatives à la licence communautaire figurant dans l'annexe du règlement, il y a lieu de lire en lieu et place des termes “État(s) membre(s)” “État(s) membre(s) CE, Islande, Liechtenstein et/ou Norvège”; d) la Communauté et les États membres de la Communauté européenne reconnaissent les documents délivrés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège conformément aux dispositions du règlement, tel que modifié dans l'appendice 4 de la présente annexe; e) les documents délivrés par l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège correspondent au modèle figurant à l'appendice 4 de la présente annexe. » (1) JO L 277 du 28. 10. 1999, p. 49. (2) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 1. (3) JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 1. (4) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10. 18. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/51 L'appendice de l'annexe de la présente décision remplace l'appendice 4 de l'annexe XIII de l'accord. Article 2 Article 3 Le point 33. B suivant est inséré après le point 33. A [règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: «33. B. 398 R 0012: règlement (CE) no 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 10). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit: a) le texte de l'article 4, paragraphe 1, point e) est remplacé par le texte suivant: “la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe sur le chiffre d'affaires des services des transports”; b) dans les situations visées à l'article 9: — en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place du terme “Commission” les termes “Autorité de surveillance de l'AELE” et en lieu et place du terme “Conseil” les termes “Comité permanent de l'AELE”, — si la Commission reçoit d'un État membre de la Communauté européenne une demande visant à adopter des mesures de sauvegarde ou si l'Autorité de surveillance de l'AELE reçoit cette même demande d'un État de l'AELE, cette demande est notifiée sans délai au Comité mixte de l'EEE et toutes les informations utiles lui sont communiquées. À la demande d'une partie contractante, des consultations ont lieu au sein du Comité mixte de l'EEE. Ces consultations peuvent également être demandées en cas de prolongation des mesures de sauvegarde. Dès que la Commission des Communautés européennes ou l'Autorité de surveillance de l'AELE a arrêté une décision, elle notifie immédiatement les mesures prises au Comité mixte de l'EEE. Au cas où une des parties contractantes estime que les mesures de sauvegarde créeraient un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties contractantes, l'article 114 de l'accord s'applique mutatis mutandis. » Article 4 Le texte du point 33. A [règlement (CEE) no 2454/92 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord est supprimé avec effet au 1er janvier 2000. Article 5 Les textes des règlements (CE) no 11/98 et (CE) no 12/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 6 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Article 7 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN L 297/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 1999 ANNEXE de la décision no 121/98 du Comité mixte de l'EEE «APPENDICE 4 LICENCE VISÉE DANS L'ANNEXE DU RÈGLEMENT (CE) No 11/98 DU CONSEIL, TEL QU'ADAPTÉ AUX FINS DE L'ACCORD EEE [voir adaptation e) au point 32 de l'annexe XIII de l'accord] 18. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/53 ANNEXE ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (a) (Papier fort de couleur bleue — dimensions DIN A4) (Première page de la licence) (Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État de l’AELE qui délivre la licence) Signe distinctif de l’État de l’AELE (1) qui délivre la licence Dénomination de l’autorité ou de l’organisme compétent LICENCE No. pour le transport international de voyageurs par route pour compte d’autrui effectué par autocar et autobus Le titulaire de la présente licence (2). est admis à effectuer sur le territoire de la Communauté, ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein et de la Norvège (3), des transports internationaux de voyageurs par route pour compte d’autrui dans les conditions fixées par le règlement (CEE) no 684/92 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98, et adapté aux fins de l’accord sur l’Espace économique européen et conformément aux dispositions générales de cette licence. Observations particulières:. La présente licence est valable du. au. Délivrée à. , le. (4) (1) (IS) Islande, (FL) Liechtenstein, (N) Norvège. (2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. (3) Ci-après dénommés “les États AELE”. (4) Signature et cachet de l’organisme compétent qui délivre la licence. L 297/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 18. 11. 1999 Dispositions générales 1. La présente licence est délivrée en vertu du règlement (CEE) no 684/92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, tel que modifié par le règlement (CE) no 11/98 et adapté aux fins de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). 2. La présente licence est délivrée par les autorités compétentes de l'État membre ou de l'État de l'AELE d'établissement du transporteur pour compte d'autrui: — qui est habilité dans l'État membre ou l'État de l'AELE d'établissement à effectuer des transports par autocar ou autobus, sous forme de services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, ou de services occasionnels, — qui satisfait aux conditions fixées, conformément à la réglementation de l'EEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, — qui satisfait aux réglementations en matière de sécurité en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux véhicules. 3. La présente licence permet d'effectuer, sur toutes les relations du trafic, pour les trajets effectués sur le territoire de l'Espace économique européen, des transports internationaux de voyageurs par route en autocar et en autobus pour compte d'autrui: — dont le point de départ et le point d'arrivée se trouvent dans deux États membres ou États de l'AELE différents, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres, États de l'AELE ou pays tiers, — au départ d'un État membre ou d'un État de l'AELE et à destination d'un pays tiers et vice versa, avec ou sans transit par un ou plusieurs États membres, États de l'AELE ou pays tiers, — entre pays tiers traversant en transit le territoire d'un ou de plusieurs États membres ou États de l'AELE ainsi que les déplacements à vide en relation avec ces transports dans les conditions établies par le règlement (CEE) no 684/92. Dans le cas d'un transport au départ d'un État membre ou d'un État de l'AELE et à destination d'un pays tiers et vice versa, le règlement (CEE) no 684/92 n'est pas applicable pour le trajet effectué sur le territoire de l'État membre ou de l'État de l'AELE de prise en charge ou de dépose. 4. La présente licence est personnelle et ne peut être transférée à un pays tiers. 5. La présente licence peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État de l'AELE qui l'a délivrée, notamment lorsque le transporteur: — ne répond plus aux conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 684/92, — a fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de la licence, — a commis une infraction grave ou des infractions mineures et répétées aux réglementations relatives au transport et en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les normes applicables aux véhicules, les temps de conduite et de repos des conducteurs et l'exécution sans autorisation des services parallèles ou temporaires prévus à l'article 2, point 1. 3 du règlement (CEE) no 684/92. Les autorités compétentes de l'État membre ou de l'État de l'AELE d'établissement du transporteur qui a commis l'infraction peuvent procéder notamment au retrait de la licence CE ou à des retraits temporaires et/ou partiels des copies conformes de la licence EEE. Ces sanctions sont déterminées en fonction de la gravité de l'infraction commise par le titulaire de la licence EEE et en fonction du nombre total des copies certifiées conformes dont il dispose au regard de son trafic international. 6. L'original de la licence doit être conservé par le transporteur. Une copie certifiée conforme de la licence doit se trouver à bord du véhicule exécutant un transport international. 7. La présente licence doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 8. Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre ou de chaque État de l'AELE les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation. 9. Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde, nonobstant, l'obligation de réserver. le cas échéant, Le caractère régulier du service n'est pas affecté par le fait d'une adaptation des conditions d'exploitation du service. Les services réguliers sont soumis à autorisation. Les services réguliers spécialisés sont les services réguliers qui assurent le transport de catégories déterminées de voyageurs, à l'exclusion d'autres voyageurs, selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. 18. 11. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 297/55 Les services réguliers spécialisés comprennent notamment: a) b) c) le transport “domicile-travail” des travailleurs; le transport “domicile-établissement d'enseignement” des scolaires et des étudiants; le transport “domicile-lieu de casernement” des militaires et de leurs familles. Le caractère régulier des services spécialisés n'est pas affecté par le fait que l'organisation du transport est adaptée aux besoins variables des utilisateurs. Les services réguliers spécialisés sont exonérés d'autorisation à condition d'être couverts par un contrat conclu entre l'organisateur et le transporteur. L'organisation de services parallèles ou temporaires, captant la même clientèle que les services réguliers existants, est soumise à autorisation. Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers, y compris les services réguliers spécialisés, et qui sont notamment caractérisés par le fait qu'ils transportent des groupes constitués par l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même. L'organisation de services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et captant la même clientèle que ces derniers est soumise à autorisation selon la procédure établie à la section II du règlement (CEE) no 684/92. Ces services ne perdent pas le caractère de services occasionnels par le fait qu'ils sont effectués avec une certaine fréquence. Les services occasionnels sont exonérés d'autorisation. »


title: Afgørelse truffet af Det Blandede EØS-Udvalg nr. 120/98 af 18. december 1998 om ændring af bilag XI (Tjenesteydelser på telekommunikationsområdet) til EØS-aftalen

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges

formats: html pdf print

text: 18. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 297/49 AFGØRELSE TRUFFET AF DET BLANDEDE EØS-UDVALG Nr. 120/98 af 18. december 1998 om ændring af bilag XI (Tjenesteydelser på telekommunikationsområdet) til EØS-aftalen DET BLANDEDE EØS-UDVALG HAR — under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde som tilpasset ved proto- kollen om tilpasning af aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, i det følgende benævnt »aftalen«, særlig artikel 98, og ud fra følgende betragtninger: Bilag XI til aftalen blev ændret ved afgørelse nr. 111/98 truffet af Det Blandede EØS-Udvalg den 27. november 1998 (1); Kommissionens henstilling 98/511/EF af 29. juli 1998 om ændring af henstilling 98/195/EF om samtrafik på et liberaliseret telemarked (Del 1 — Samtrafiktakster) (2) bør indarbejdes i aftalen — TRUFFET FØLGENDE AFGØRELSE: Artikel 1 Følgende indsættes i punkt 26g (Kommissionens henstilling 98/195/EF) i bilag XI til aftalen: », ændret ved: — 398 X 0511: Kommissionens henstilling 98/511/EF af 29. juli 1998 (EFT L 228 af 15. 8. 1998, s. 30). « Artikel 2 Teksterne til henstilling 98/511/EF på islandsk og norsk, som er knyttet til de respektive sproglige udgaver af denne afgørelse, er autentiske. Denne afgørelse træder i kraft den 19. december 1998, forudsat at Det Blandede EØS-Udvalg har modtaget alle fornødne meddelelser i henhold til aftalens artikel 103, stk. 1. Artikel 3 Denne afgørelse offentliggøres i EØS-afsnittet i og EØS-tillægget til De Europæiske Fællesskabers Tidende. Artikel 4 Udfærdiget i Bruxelles, den 18. december 1998. På Det Blandede EØS-Udvalgs vegne N. v. LIECHTENSTEIN Formand (1) EFT L 277 af 28. 10. 1999, s. 48. (2) EFT L 228 af 15. 8. 1998, s. 30


title: Rådets forordning (EF) nr. 59/1999 af 18. december 1998 om fordeling for 1999 af fangstkvoter mellem medlemsstaterne for fartøjer, der udøver fiskeri i lettiske farvande

eurovoc_concepts:
Latvia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: L 13/102 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 1. 1999 RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 59/1999 af 18. december 1998 om fordeling for 1999 af fangstkvoter mellem medlemsstaterne for fartøjer, der udøver fiskeri i lettiske farvande RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/ 92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (1), særlig artikel 8, stk. 4, der blev ikke aftalt supplerende betingelser for forvaltnin- gen af TAC og kvoter fra år til år med Letland i overensstemmelse med artikel 2 i forordning (EF) nr. 847/96 (4); det er af almene hensyn strengt nødvendigt, at denne forordning anvendes fra den 1. januar 1999 — under henvisning til forslag fra Kommissionen, og UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: ud fra følgende betragtninger: Artikel 1 Fællesskabet og Letland har i overensstemmelse med proceduren i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Fæl- lesskab og Republikken Letland (2), særlig artikel 3 og 6, ført konsultationer om de gensidige fiskerirettigheder for 1999 og forvaltningen af de fælles levende ressourcer; Fra 1. januar til 31. december 1999 tillades det herved fartøjer, der fører en medlemsstats flag, at tage fangster inden for de i bilaget fastsatte kvoter i farvande henhø- rende under Letlands fiskerijurisdiktion. under disse konsultationer blev delegationerne enige om at henstille til deres respektive myndigheder, at der fast- sættes visse fangstkvoter for 1999 for den anden parts fartøjer; på baggrund af resultatet af konsultationerne med Let- land bør der træffes de nødvendige foranstaltninger for 1999; for at sikre en effektiv forvaltning af fangstmulighederne i lettiske farvande bør disse i overensstemmelse med artikel 8 i forordning (EØF) nr. 3760/92 fordeles mellem med- lemsstaterne ved hjælp af kvoter; det fiskeri, der er omhandlet i nærværende forordning, er undergivet de relevante kontrolforanstaltninger i Rådets forordning (EØF) nr. 2847/93 af 12. oktober 1993 om indførelse af en kontrolordning under den fælles fiskeri- politik (3); (1) EFT L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 1181/98 (EFT L 164 af 9. 6. 1998, s. 1). (2) EFT L 332 af 20. 12. 1996, s. 2. (3) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2205/97 (EFT L 304 af 7. 11. 1997, s. 1). Artikel 2 Det finansielle bidrag, som er omhandlet i artikel 4 i fiskeriaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Republikken Letland, fastsættes for den i artikel 1 omhandlede periode til 177 923 ECU, der indbetales på en af Letland angivet konto. Artikel 3 De i bilaget omhandlede bestande er ikke omfattet af betingelserne i artikel 2, 3 og 5, stk. 2, i forordning (EF) nr. 847/96. Artikel 4 Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1999. (4) EFT L 115 af 9. 5. 1996, s. 3. 18. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 13/103 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlems- stat. Udfærdiget i Bruxelles, den 18. december 1998. På Rådets vegne W. MOLTERER Formand BILAG Fordelingen af Fællesskabets fangstkvoter i lettiske farvande for 1999 Art ICES- afsnit IIId 261 (tons, levende vægt; for laks: antal fisk) Fællesskabets fangstkvoter Medlemsstaternes kvoter IIId 10 000 Danmark Finland Tyskland Sverige Danmark Finland Tyskland Sverige 97 42 44 78 3 890 3 742 432 1 936 Torsk Laks


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2752/98 af 18. december 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 1832/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til De Kanariske Øer

eurovoc_concepts:
Canary Islands
aid system
cereal product
cereals
supply

formats: pdf print

text: 19. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 345/21 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2752/98 af 18. december 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 1832/92 om fastsættelse af støtten for leve- ring af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til De Kanariske Øer KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettese af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1601/92 juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse af 15. landbrugsprodukter til fordel for De Kanariske Øer (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2348/96 (2), særlig artikel 3, stk. 4, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1832/92 (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2552/98 (4), fast- sættes støtten for levering af kornprodukter til De Kana- riske Øer; under hensyn til ændringerne i priser og note- i den europæiske del af Fællesskabet og p(cid:134) ringer verdensmarkedet bør støtten til forsyningerne til De Kanariske Øer fastsættes p(cid:134) ny som anført i bilaget; ifølge artikel 2 i R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1103/97 af 17. juni 1997 om visse bestemmelser vedrørende indførelsen af euroen (5) erstattes enhver henvisning i et retligt instru- ment til ecuen fra 1. januar 1999 af en henvisning til euroen i forholdet 1 EUR: 1 ECU; af hensyn til klarheden er det rimeligt at benytte betegnelsen euro i nærværende forordning, idet denne skal anvendes fra den 1. januar 1999; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Bilaget til den ændrede forordning (EØF) nr. 1832/92 erstattes af bilaget til denne forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 18. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 13. (2) EFT L 320 af 11. 12. 1996, s. 1. (3) EFT L 185 af 4. 7. 1992, s. 26. (4) EFT L 320 af 28. 11. 1998, s. 12. (5) EFT L 162 af 19. 6. 1997, s. 1. L 345/22 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 12. 98 BILAG til Kommissionens forordning af 18. december 1998 om ændring af forordning (EØF) nr. 1832/92 om fastsættelse af støtten for levering af kornprodukter med oprindelse i Fællesskabet til De Kanariske Øer Produkter (KN-kode) (EUR/ton) Støttebeløb Blød hvede Byg Majs H(cid:134)rd hvede Havre (1001 90 99) (1003 00 90) (1005 90 00) (1001 10 00) (1004 00 00) 34,00 59,00 52,00 8,00 60,00


title: Verordnung (EG) Nr. 57/1999 des Rates vom 18. Dezember 1998 zur Aufteilung der Fangquoten für in den Gewässern Estlands fischende Fischereifahrzeuge auf die Mitgliedstaaten (1999)

eurovoc_concepts:
Estonia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: 18. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 13/93 VERORDNUNG (EG) Nr. 57/1999 DES RATES vom 18. Dezember 1998 zur Aufteilung der Fangquoten für in den Gewässern Estlands fischende Fischereifahrzeuge auf die Mitgliedstaaten (1999) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, gestützt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 des Rates vom 20. Dezember 1992 zur Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Fischerei und die Aquakultur (1), insbesondere auf Artikel 8 Absatz 4, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: Im Einklang mit dem Verfahren nach dem Abkommen über die Fischereibeziehungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Regierung von Estland (2), insbe- sondere den Artikeln 3 und 6, haben die Gemeinschaft und Estland Konsultationen über ihre gegenseitigen Fischereirechte für 1999 und über die Bewirtschaftung der gemeinsamen Fischereiressourcen geführt. Bei diesen Konsultationen sind die Delegationen überein- gekommen, ihren jeweiligen Behörden zu empfehlen, für die Fischereifahrzeuge der anderen Partei bestimmte Fangquoten für 1999 festzulegen. Es sind die erforderlichen Maßnahmen zu ergreifen, um für das Jahr 1999 die Ergebnisse der mit Estland geführ- ten Konsultationen umzusetzen. Um eine effiziente Bewirtschaftung der in den Gewässern Estlands verfügbaren Fangmöglichkeiten zu gewährlei- sten, sind diese gemäß Artikel 8 der Verordnung (EWG) Nr. 3760/92 durch Quoten auf die Mitgliedstaaten aufzu- teilen. Für die Fangtätigkeiten nach der vorliegenden Verord- nung gelten die Kontrollmaßnahmen der Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einführung einer Kontrollregelung für die gemein- same Fischereipolitik (3). (1) ABl. L 389 vom 31. 12. 1992, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 1181/98 (ABl. L 164 vom 9. 6. 1998, S. 1). (2) ABl. L 332 vom 20. 12. 1996, S. 16. (3) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. Verordnung zuletzt geändert durch die Verordnung (EG) Nr. 2205/97 (ABl. L 304 vom 7. 11. 1997, S. 1). Mit Estland wurde keine Übereinkunft über zusätzliche Bestimmungen für die jahresübergreifende Verwaltung der TAC und Quoten gemäß Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 847/96 (4) erzielt. Aus zwingenden Gründen des Allgemeininteresses gilt diese Verordnung ab 1. Januar 1999 — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 1999 dürfen Fischereifahrzeuge unter der Flagge eines Mitgliedstaats in den Gewässern unter der Fischereigerichtsbarkeit Est- lands im Rahmen der im Anhang festgesetzten Quoten Fänge tätigen. Artikel 2 Der in Artikel 4 des Abkommens über die Fischereibezie- hungen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und Estland vorgesehene finanzielle Beitrag wird für den in Artikel 1 genannten Zeitraum auf 519 000 ECU festge- setzt und ist auf ein von Estland bestimmtes Konto zu zahlen. Artikel 3 Die im Anhang genannten Bestände unterliegen nicht den Bestimmungen der Artikel 2, 3 und 5 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 847/96. Artikel 4 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 1. Januar 1999. (4) ABl. L 115 vom 9. 5. 1996, S. 3. L 13/94 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 18. 1. 1999 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Geschehen zu Brüssel am 18. Dezember 1998. Im Namen des Rates Der Präsident W. MOLTERER ANHANG Aufteilung der Fangquoten der Gemeinschaft in den Gewässern Estlands für 1999 Arten ICES-Abteilung Fangquoten der Gemeinschaft Den Mitgliedstaaten zugeteilte Quoten (in Tonnen Fanggewicht; Lachs: Anzahl der Fische) Kabeljau IIId 763 Hering IIId 3 000 Lachs IIId 5 400 Sprotte IIId 13 000 Dänemark Finnland Deutschland Schweden Dänemark Finnland Deutschland Schweden Dänemark Finnland Deutschland Schweden Dänemark Finnland Deutschland Schweden 186 80 84 150 1 431 0 1 073 496 2 626 2 526 292 1 306 7 560 0 2 010 3 430


eurovoc_concepts:
European Monetary Agreement
San Marino
monetary cooperation
monetary policy
monetary relations

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO -fr ft ft ri ft ft ft^ft Bryssel, 18. 12. 1998 KOM(1998)7891opull. 98/0365 (CNB) 98/0366 (CNB) 98/0367 (CNB) Suositus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Monacon ruhtinaskunnan kanssa tehtävää sopimusta Suositus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista San Marinon tasavallan kanssa tehtävää sopimusta Suositus NEUVOSTON PÄÄTÖKSEKSI yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Vatikaanivaltion kanssa tehtävää sopimusta (komission esittämät) Suositus neuvoston päätökseksi yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Monacon ruhtinaskunnan kanssa tehtävää sopimusta PERUSTELUT Yhteisöllä on euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa 1 päivästä tammikuuta 1999 yksinomainen toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa. Kaikkien rahapoliittisista tehtävien sopimusten on noudatettava tätä toimivallan jakoa. Sen vuoksi yhteisön on päätettävä jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden välillä voimassa olevien kyseisen alan sopimusten tulevaisuudesta. tai valuuttakurssiasioista kolmansien maiden kanssa Tässä tarkoituksessa komissio esittää luonnoksen Ranskalle osoitettavaksi neuvoston päätökseksi, jossa määritellään yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan välisestä uudesta sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa omaksuttava kanta. I. Yleisiä huomioita Ranskalla on erityiset valuuttasuhteet Monacon ruhtinaskuntaan. Ne perustuvat useisiin oikeusvälineisiini ja niillä turvataan se, että Ranskan liikkeeseen laskemilla seteleillä ja metallirahoilla on Monacon ruhtinaskunnassa laillisen maksuvälineen asema. Monacon ruhtinaskunnan liikkeeseen laskemilla metallirahoilla on laillisen maksuvälineen asema vain Monacon ruhtinaskunnassa. Koska Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan liikkeeseen laskemat metallirahat ovat kuitenkin teknisesti samanlaisia, jälkimmäisiä on liikkeessä myös Ranskan alueella. Monacon ruhtinaskunnalla ei ole omaa valuuttaa eikä keskuspankkia. Monacon ruhtinaskunnassa sijaitsevat rahoitusmahdollisuuksia keskuspankin ranskalaiset kuin edellytyksin vähimmäisvarantovelvoitteet rahoituslaitokset voivat käyttää Ranskan samoin ja Ranskan maksujärjestelmiä samat tilastointivaatimukset kuin ranskalaisia pankkeja. pankit. Toisaalta koskevat niitä ja I Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets du 2 janvier 192S; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril I94S ; Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté muutetussa muodossaan. 9J Lisäksi niitä koskevat pankkien toimilupien myöntämisessä samat edellytykset kuin ranskalaisia pankkeja ja niitä valvovat toimivaltaiset Ranskan viranomaiset. Ranska ottaa euron käyttöön 1 päivästä tammikuuta 1999. Perustamissopimuksen toteuttaa yhteisön mukaan Euroopan keskuspankkijärjestelmä määrittelee rahapolitiikan. Sen vuoksi yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan välille on tehtävä uusi sopimus. ja joiden mukaisesti Luonnoksessa neuvoston päätökseksi määritellään periaatteet, neuvottelut Monacon ruhtinaskunnan kanssa käydään. Komissio suosittaa, että yhteisö antaa Monacon ruhtinaskunnan käyttää euroa virallisena valuuttanaan ja myöntää liikkeeseen laillisen maksuvälineen aseman Euroopan keskuspankkijärjestelmän liikkeeseen laskemille euroseteleille ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden laskemille sijaitseville ruhtinaskunnassa rahoituslaitoksille voidaan myöntää pääsy EKPJ-. n maksujärjestelmiin Euroopan keskuspankin määräämillä edellytyksillä. eurometallirahoille. Lisäksi Monacon Toisaalta Monacon ruhtinaskunnan odotetaan sitoutuvan siihen, ettei se laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, paitsi jos sellaisen sovitaan yhteisön kanssa. Lisäksi Monacon liikkeeseenlaskun ruhtinaskunnan odotetaan soveltavan euroseteleitä ja -metallirahoja koskevia yhteisön sääntöjä Monacon ruhtinaskunnassa ja olevan yhteisön kanssa tiiviissä yhteistyössä euroseteleiden toteutettavissa toimenpiteissä. -metallirahojen väärentämisen edellytyksistä torjumiseksi ja Päätösluonnos perustuu perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohtaan, jossa määrätään, että poiketen siitä, mitä 228 artiklassa määrätään, tapauksissa, joissa on tarve yhteisön sekä yhden tai useamman valtion taikka kansainvälisen järjestön kesken neuvotella raha- ja valuuttaoloja koskevista sopimuksista, neuvosto päättää määräenemmistöllä komission suosituksesta ja EKP:a kuultuaan näihin neuvotteluihin sekä näiden sopimusten tekemiseen liittyvistä järjestelyistä. 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissio Koska Ranskan ja Monacon suuriruhtinaskunnan historialliset yhteydet ovat niin läheiset, komissio suosittaa, että Ranska neuvottelee ja tekee uuden sopimuksen yhteisön puolesta. liitetään Perustamissopimuksen neuvotteluihin täysin. Komissio suosittaa, että myös Euroopan keskuspankki liitetään täysin neuvotteluihin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Sopimusluonnoksesta on pyydettävä talous- ja rahoituskomitean lausunto. Sopimusluonnos on esitettävä myös neuvostolle, jos komissio tai Euroopan keskuspankki tai talous- ja rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi. II. Artiklakohtaiset huomautukset 1 artikla Tämä artikla ilmentää sitä, että Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan väliset sopimukset eivät nykyisessä muodossaan ole yhteensopivia perustamissopimuksessa määrätyn rahapoliittisia ja valuuttakurssia koskevia asioita koskevan toimivallan jaon kanssa. Näin ollen järjestelyjä on muutettava tai ne on korvattava uusilla mahdollisimman pian. 3 Ranskaa pyydetään ilmoittamaan Monacon ruhtinaskunnalle sopimusten muuttamisesta aikaisimpana ajankohtana, joka voimassa olevien sopimusten mukaan on mahdollinen. H 2 artikla Päätösluonnoksen 2 artiklassa säädetään, että 3 ja 6 artiklassa esitetyt periaatteet ovat sen kannan pohjana, jonka Ranska ottaa yhteisön puolesta Monacon ruhtinaskunnan kanssa valuutta-asioista käytävissä neuvotteluissa. 3 artikla säädetään, että yhteisö voi antaa Monacon Päätösluonnoksen 3 artiklassa ruhtinaskunnalle luvan käyttää euroa virallisena valuuttanaan sekä antaa Euroopan laskemille euroseteleille ja euron käyttöön keskuspankkijärjestelmän ottaneiden laillisen maksuvälineen aseman. Täten varmistetaan, että Monacon ruhtinaskunnalla ja Ranskalla voi edelleen olla sama valuutta eli euro, ja että seteleillä ja metallirahoilla, joilla on Ranskassa sama asema myös Monacon ruhtinaskunnassa. laillisen maksuvälineen asema, on eurometallirahoille jäsenvaltioiden liikkeeseen liikkeeseen laskemille 4 artikla Päätösluonnoksen 4 artiklassa säädetään, että Monacon ruhtinaskunnan odotetaan sitoutuvan siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä rahan korvikkeita, paitsi jos liikkeeseenlasku on nimenomaisesti sallittu sopimuksessa. Tämä ei koske vain euromääräisiä seteleitä, metallirahoja tai muita rahan korvikkeita, vaan kaikenlaisia seteleitä, metallirahoja ja rahan korvikkeita riippumatta siitä, minkä valuutan määräisinä ne on annettu. 5 artikla Ensimmäisen kohdan tarkoituksena on varmistaa, että Monacon ruhtinaskunnassa noudatetaan yhteisön euron seteleistä ja metallirahoista annettuja sääntöjä, koskevatpa ne tekijänoikeutta, vahingoittuneiden seteleiden vaihtamista tai seteleiden ja metallirahojen jäljentämistä. Toisessa kohdassa säädetään, että Monacon ruhtinaskunnan odotetaan sitoutuvan läheiseen yhteistyöhön yhteisön kanssa euroseteleiden ja -metallirahojen suojaamiseksi väärentämiseltä. Tämä koskee muun muassa teknisten ja tilastollisten tietojen vaihtamista väärennetyistä seteleistä ja metallirahoista sekä toiminnallisten ja strategisten tietojen vaihtamista toimivaltaisten viranomaisten kesken. Monacon ruhtinaskunnan odotetaan varmistavan riittävät seuraamukset euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisestä. 6 artikla sijaitseville säädetään, että yhteisö voi antaa Monacon Päätösluonnoksen 6 artiklassa ruhtinaskunnassa kansallisiin rahoituslaitoksille maksujärjestelmiin Euroopan keskuspankin määräämin edellytyksin. Tällä säännöksellä ei ole tarkoitus mahdollistaa sitä, että EKPJ velvoitettaisiin sallimaan pääsy EKPJ:n maksujärjestelmiin. Pääsy niihin voidaan myöntää vain EKP:n suostumuksella ja sen määrittelemin edellytyksin. pääsyn Ranskan 7 ja 8 artikla Päätösluonnoksen 7 ja 8 artiklassa säädetään, että Ranska käy neuvottelut Monacon ruhtinaskunnan kanssa ja tekee sopimuksen yhteisön puolesta. Neuvosto käyttää siten y liittyviin toimivaltaansa määritellä rahapolitiikkaan neuvotteluihin ja sopimusten tekemiseen liittyvät järjestelyt. Perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti muistutetaan, että komissio liitetään neuvotteluihin täysin. tai valuuttakurssijärjestelmään tärkeitä Euroopan Koska tämän sopimuksen useimmat seikat ovat huomattavan keskuspankille, Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Ennen sopimuksen tekemistä Ranska pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. Jos komissio tai Euroopan keskuspankki, jotka on liitetty neuvotteluihin täysin, tai talous- ja rahoituskomitea katsoo, että sopimus on esitettävä neuvostolle, sopimuksen tekemisessä on odotettava, kunnes neuvosto tekee päätöksen perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti. 9 artikla kahdenvälisten Tämä 9 artikla ilmentää vaatimusta, että kaikkien Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan välisten sekä perustamissopimuksessa määrätyn toimivallan rahapoliittisia ja valuuttakurssia koskevia asioita koskevan jaon että yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan välisen valuuttasuhteista tehtävän uuden sopimuksen kanssa. yhteensopivia sopimusten oltava on 10 artikla Tässä artiklassa selvennetään, että päätös on osoitettu Ranskalle. Päätös tulee voimaan heti kun se on annettu Ranskalle tiedoksi. «iV. ifWh. • Suositus neuvoston päätökseksi tehty [ ] yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Monacon ruhtinaskunnan kanssa tehtävää sopimusta 98/ 0365(CNB) Euroopan unionin neuvosto, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 109 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon komission suosituksen, ottaa huomioon Euroopan keskuspankin lausunnon, sekä katsoo, että 3 päivänä toukokuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 974/98 1 (1) mukaan euro korvaa 1 päivästä tammikuuta 1999 kunkin euroalueeseen osallistuvan jäsenvaltion valuutan muuntokurssiin, yhteisöllä on toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa (2) euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa samasta päivästä alkaen, neuvoston on määrättävä järjestelyistä, (3) valuuttakurssijärjestelmää koskevien neuvotteluihin, sopimusten tekemiseen jotka liittyvät rahapoliittisten tai ja niitä koskeviin Ranskalla on erityiset valuuttasuhteet Monacon ruhtinaskuntaan, ja nämä suhteet (4) sijaitsevilla perustuvat eri rahoituslaitoksilla keskuspankin rahoitusjärjestelyjä ja ne osallistuvat joihinkin Ranskan maksujärjestelmiin samoin edellytyksin kuin Ranskan pankit, oikeusvälineisiini; Monacon on mahdollinen käyttää Ranskan ruhtinaskunnassa oikeus (5) euro korvaa Ranskan frangin 1 päivänä tammikuuta 1999, (6) Euroopan unionista tehdyn sopimuksen päätösasiakirjaan liitetyn julistuksen N:o 6 mukaan yhteisö sitoutuu edistämään Monacon ruhtinaskunnan kanssa voimassa olevien järjestelyjen neuvottelemista uudelleen, mikä saattaa tulla tarpeelliseksi yhtenäisvaluutan käyttöönoton seurauksena, EYVL L 139, 11. 5. 1998, s. l 2 Ordonnance monégasque fixant le cours légal et le cours forcé des monnaies et billets du 2 janvier 1925; Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes, 14 avril 1945 ; Echange de lettres entre la France et Monaco du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la Principauté muutetussa muodossaan. ï ne nykyisiä Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan välisiä järjestelyjä on muutettava (7) tai huomioon uusilla mahdollisimman perustamissopimuksessa yhteisölle rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa määrätyn toimivallan, korvattava ottaen pian on (8) kun otetaan huomioon Monacon ruhtinaskunnan ja yhteisön väliset tiiviit taloussuhteet, on asianmukaista, että yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan kesken tehdään sopimus seteleistä ja metallirahoista, pääsystä maksujärjestelmiin ja euron oikeudellisesta asemasta Monacon ruhtinaskunnassa; ottaen huomioon Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan historialliset yhteydet on asianmukaista, että Ranska neuvottelee ja voi tehdä uuden sopimuksen yhteisön puolesta, (9) jotta Monacon ruhtinaskunnan valuutta olisi sama kuin Ranskan, on asianmukaista sopia, että Monacon ruhtinaskunta käyttää euroa virallisena valuuttanaan ja antaa Euroopan keskuspankkijärjestelmän jäsenvaltioiden liikkeeseen laskemille euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen aseman, ja euron käyttöön ottaneiden (10) on tärkeää, että Monacon ruhtinaskunta varmistaa, että euromääräisistä seteleistä ja metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä sovelletaan Monacon ruhtinaskunnassa; eurosetelit ja -metallirahat tarvitsevat riittävän suojan väärentämistä vastaan; on tärkeää, että Monacon toimet väärentämisen torjumiseksi ja tehdäkseen yhteistyötä yhteisön kanssa tällä alalla, toteuttaa kaikki ruhtinaskunta tarpeelliset (11) Euroopan keskuspankki ja kansalliset keskuspankit voivat toteuttaa kaikenlaisia pankkitapahtumia kolmansissa maissa sijaitseviin rahoituslaitoksiin nähden; Euroopan keskuspankki ja kansalliset keskuspankit voivat asianmukaisin edellytyksin antaa kolmansien maiden rahoituslaitoksille pääsyn maksujärjestelmiinsä; yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan välinen sopimus ei saa velvoittaa mitenkään Euroopan keskuspankkia eikä mitään kansallista keskuspankkia, (12)komissio ja Euroopan keskuspankki omaan toimivaltaansa kuuluvilla aloilla on liitettävä näihin neuvotteluihin täysin; on asianmukaista, että Ranska pyytää lausunnon talous- ja rahoituskomitealta; sopimusluonnos on sopimusluonnoksesta talous- ja tai Euroopan keskuspankki esitettävä neuvostolle, jos komissio rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi, tai (13) voimassa olevia Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan välisiä sopimuksia on muutettava tai tarvittaessa ne on korvattava niin että vältetään näiden sopimusten ja yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan välillä niiden valuuttasuhteista tehtyjen sopimusten välinen epäjohdonmukaisuus, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Ranska ilmoittaa Monacon ruhtinaskunnalle tarpeesta muuttaa voimassa olevia Ranskan ja Monacon ruhtinaskunnan välisiä valuuttajärjestelyjä mahdollisimman pian ja ehdottaa neuvotteluja uudesta sopimuksesta. % 2 artikla Yhteisön Monacon ruhtinaskunnan kanssa jäljempänä tarkoitetuista asioista tehtävästä sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa otettavan kannan on perustuttava 3-6 artikloissa esitettyihin periaatteisiin. 3 artikla (1) Monacon ruhtinaskunnalle annetaan oikeus käyttää euroa virallisena valuuttanaan. (2) Monacon ruhtinaskunnalle annetaan oikeus antaa euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen asema. 4 artikla Monacon ruhtinaskunta sitoutuu siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, jos ei sellaisen liikkeeseenlaskun edellytyksistä ole sovittu Euroopan yhteisön kanssa. 5 artikla (1) Monacon ruhtinaskunta sitoutuu soveltamaan euroseteleistä ja -metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä Monacon ruhtinaskunnassa. (2) Monacon ruhtinaskunta sitoutuu tekemään yhteisön kanssa tiivistä yhteistyötä euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisen ehkäisemiseen tähtäävien toimenpiteiden osalta. 6 artikla Monacon ruhtinaskunnassa sijaitseville rahoituslaitoksille voidaan antaa pääsy Ranskan maksujärjestelmään Euroopan keskuspankin määräämin asianmukaisin edellytyksin. 7 artikla Ranska käy yhteisön puolesta neuvottelut Monacon ruhtinaskunnan kanssa edellä mainituista asioista. Komissio täysin. Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvilla aloilla. Ranska pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. liitetään neuvotteluihin mukaan 8 artikla Ranskalla on oikeus tehdä sopimus yhteisön puolesta, jos ei komissio tai Euroopan keskuspankki tai talous-ja rahoituskomitea katso, että sopimus on esitettävä neuvostolle. 9 artikla Ranska ja Monacon ruhtinaskunta varmistavat, että voimassa olevat järjestelyt ovat yhteensopivat yhteisön ja Monacon ruhtinaskunnan valuuttasuhteistaan tekemän sopimuksen kanssa. 10 artikla Tämä päätös on osoitettu Ranskalle. Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja J° Suositus neuvoston päätökseksi yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista San Marinon tasavallan kanssa tehtävää sopimusta PERUSTELUT Yhteisöllä on euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa 1 päivästä tammikuuta 1999 yksinomainen toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa. Kaikkien rahapoliittisista tai valuuttakurssia koskevista asioista kolmansien maiden kanssa tehtävien sopimusten on noudatettava tätä toimivallan jakoa. Sen vuoksi yhteisön on päätettävä jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden välillä voimassa olevien kyseisen alan sopimusten tulevaisuudesta. Tässä tarkoituksessa komissio esittää luonnoksen Italialle osoitettavaksi neuvoston päätökseksi, jossa määritellään yhteisön ja San Marinon tasavallan välisestä uudesta sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa omaksuttava kanta. I. Yleisiä huomioita Italialla on tehnyt San Marinon tasavallan kanssa useita sopimuksia, joihin sisältyy määräyksiä rahapoliittisista asioista1 ja joilla turvataan se, että Italian liikkeeseen laillisen ja metallirahoilla on San Marinon laskemilla seteleillä maksuvälineen asema. San Marinon tasavallan liikkeeseen laskemat muut kuin kultaiset metallirahat ovat muodoltaan, mitoiltaan ja koostumukseltaan samanlaisia kuin Italian liikkeeseen laskemat. Sopimuksilla rajoitetaan näiden metallirahojen, joilla on laillisen maksuvälineen asema San Marinon tasavallassa ja Italiassa, liikkeeseen laskettavaa määrää. San Marinon tasavalta on sitoutunut siihen, että se ei laske liikkeeseen muita metallirahoja, seteleitä eikä rahan korvikkeita. San Marinon tasavallalla ei ole omaa valuuttaa eikä keskuspankkia, vaikkakin Institute di Credito Sammarinese suorittaa joitakin keskuspankin tehtävien kaltaisia tehtäviä. tasavallassa Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e 1'Italia del 31 marzo 1939, muutetussa muodossaan, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21- XII-1991; Convenzione in materia di rapporti fmanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4 marzo 1994. A1 tasavallassa sijaitsevat rahoituslaitokset eivät voi käyttää Italian San Marinon keskuspankin rahoitusmahdollisuuksia. Yksi San Marinon tasavallassa sijaitseva rahoituslaitos voi käyttää Italian RTGS-järjestelmää. Italian keskuspankin ja Instituto di Credito Sammarinesen välillä ei ole mitään virallista suhdetta. Italia ottaa euron käyttöön 1 päivänä tammikuuta 1999. Perustamissopimuksen mukaan Euroopan keskuspankkijärjestelmä määrittelee ja toteuttaa yhteisön rahapolitiikan. Sen vuoksi yhteisön ja San Marinon tasavallan välille on tehtävä uusi sopimus. Luonnoksessa neuvoston päätökseksi määritellään periaatteet, joiden mukaisesti neuvottelut San Marinon tasavallan kanssa käydään. Komissio suosittaa, että yhteisö antaa San Marinon tasavallan käyttää euroa virallisena valuuttanaan ja myöntää laillisen laskemille maksuvälineen aseman Euroopan keskuspankkijärjestelmän euroseteleille ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden laskemille eurometallirahoille. Lisäksi San Marinon tasavallassa sijaitseville rahoituslaitoksille voidaan myöntää pääsy EKPJ. n maksujärjestelmiin Euroopan keskuspankin määräämillä edellytyksillä. liikkeeseen liikkeeseen Toisaalta San Marinon tasavallan odotetaan sitoutuvan siihen, ettei se laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, paitsi jos sellaisen liikkeeseenlaskun edellytyksistä sovitaan yhteisön kanssa. Lisäksi San Marinon tasavallan odotetaan soveltavan euroseteleitä ja -metallirahoja koskevia yhteisön sääntöjä San Marinon tasavallassa ja olevan yhteisön kanssa tiiviissä yhteistyössä euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisen torjumiseksi toteutettavissa toimenpiteissä. Samalla vahvistetaan, että Italia saa halutessaan laskea liikkeeseen metallirahoja, joissa on erityinen San Marinon tasavaltaan liittyvä tunnus. Päätösluonnos perustuu perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohtaan, jossa määrätään, että poiketen siitä, mitä 228 artiklassa määrätään, tapauksissa, joissa on tarve yhteisön sekä yhden tai useamman valtion taikka kansainvälisen järjestön kesken neuvotella raha- ja valuuttaoloja koskevista sopimuksista, neuvosto päättää määräenemmistöllä komission suosituksesta ja EKP:a kuultuaan näihin neuvotteluihin sekä näiden sopimusten tekemiseen liittyvistä järjestelyistä. 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissio Koska Italian ja San Marinon tasavallan historialliset yhteydet ovat niin läheiset, komissio suosittaa, että Italia neuvottelee ja tekee uuden sopimuksen yhteisön puolesta. Perustamissopimuksen liitetään neuvotteluihin täysin. Komissio suosittaa, että Euroopan keskuspankki liitetään täysin neuvotteluihin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Sopimusluonnoksesta on pyydettävä talous- ja rahoituskomitean lausunto. Sopimusluonnos on esitettävä myös neuvostolle, jos komissio tai Euroopan keskuspankki taikka talous- ja rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi. II. Artiklakohtaiset huomautukset 1 artikla Tämä artikla ilmentää sitä, että Italian ja San Marinon tasavallan väliset sopimukset eivät perustamissopimuksessa määrätyn nykyisessä muodossaan yhteensopivia ole A% rahapoliittisia ja valuuttakurssiasioita koskevan toimivallan jaon kanssa. Näin ollen järjestelyjä on muutettava tai ne on korvattava uusilla mahdollisimman pian. Italiaa pyydetään sopimusten muuttamisesta aikaisimpana ajankohtana, joka voimassa olevien sopimusten mukaan on mahdollinen. ilmoittamaan San Marinon tasavallalle 2 artikla Päätösluonnoksen 2 artiklassa säädetään, että 3-6 artiklassa esitetyt periaatteet ovat sen kannan pohjana, jonka Italia ottaa yhteisön puolesta San Marinon tasavallan kanssa valuutta-asioista käytävissä neuvotteluissa. 3 artikla euroa virallisena Päätösluonnoksen 3 artiklassa säädetään, että yhteisö voi antaa San Marinon tasavallalle Euroopan sekä käyttää luvan laskemille euroseteleille ja euron käyttöön keskuspankkijärjestelmän ottaneiden laillisen maksuvälineen aseman. Täten varmistetaan, että San Marinon tasavallalla ja Italialla voi edelleen olla sama valuutta eli euro, ja että seteleillä ja metallirahoilla, joilla on Italiassa laillisen maksuvälineen asema, on sama asema myös San Marinon tasavallassa. eurometallirahoille jäsenvaltioiden valuuttanaan liikkeeseen liikkeeseen laskemille antaa 4 artikla Päätösluonnoksen 4 artiklassa säädetään, että San Marinon tasavallan odotetaan sitoutuvan siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä rahan korvikkeita, paitsi jos liikkeeseenlasku on nimenomaisesti sallittu sopimuksessa. Tämä ei koske vain euromääräisiä seteleitä, metallirahoja tai muita rahan korvikkeita, vaan kaikenlaisia seteleitä, metallirahoja ja rahan korvikkeita riippumatta siitä, minkä valuutan määräisiä ne ovat. 5 artikla Ensimmäisen kohdan tarkoituksena on varmistaa, että San Marinon tasavallassa noudatetaan euron seteleistä ja metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä, koskevatpa ja ne metallirahojen jäljentämistä. tekijänoikeutta, vahingoittuneiden seteleiden vaihtamista seteleiden tai Toisessa kohdassa säädetään, että San Marinon tasavallan odotetaan sitoutuvan läheiseen suojaamiseksi yhteistyöhön yhteisön kanssa euroseteleiden väärentämiseltä. Tämä koskee muun muassa teknisten ja tilastollisten tietojen vaihtamista väärennetyistä seteleistä ja metallirahoista sekä toiminnallisten ja strategisten tietojen vaihtamista toimivaltaisten viranomaisten kesken. San Marinon tasavallan odotetaan varmistavan riittävät seuraamukset euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisestä. -metallirahojen ja /ii 6 artikla Päätösluonnoksen 6 artiklassa säädetään, että yhteisö voi antaa San Marinon tasavallassa sijaitseville rahoituslaitoksille pääsyn Italian kansalliseen RTGS-järjestelmään2 Euroopan keskuspankin määräämin edellytyksin. Tällä säännöksellä ei ole tarkoitus mahdollistaa sitä, että EKPJ velvoitettaisiin sallimaan pääsy EKPJ:n maksujärjestelmiin. Pääsy Italian RTGS-järjestelmään voidaan myöntää vain EKP:n suostumuksella ja sen määrittelemin edellytyksin. 7 ja 8 artikla Päätösluonnoksen 7 ja 8 artiklassa säädetään, että Italia käy neuvottelut San Marinon tasavallan kanssa ja tekee sopimuksen yhteisön puolesta. Neuvosto käyttää siten liittyviin toimivaltaansa määritellä rahapolitiikkaan neuvotteluihin ja sopimusten tekemiseen liittyvät järjestelyt. Perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti muistutetaan, että komissio liitetään neuvotteluihin täysin. tai valuuttakurssijärjestelmään Koska tämän sopimuksen useimmat kohdat ovat huomattavan tärkeitä Euroopan keskuspankille, komissio suosittaa, että Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Ennen sopimuksen tekemistä Italia pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. Jos komissio tai Euroopan keskuspankki, jotka on liitetty neuvotteluihin täysin, tai talous- ja rahoituskomitea katsoo, että sopimus on esitettävä neuvostolle, sopimuksen tekemisessä on odotettava, kunnes neuvosto tekee päätöksen perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti. 9 artikla Päätösluonnoksen 9 artikla ilmentää vaatimusta, että kaikkien Italian ja San Marinon tasavallan välisten kahdenvälisten sekä rahapoliittisia ja valuuttakurssia koskevia asioita perustamissopimuksessa määrätyn koskevan tasavallan välisen valuuttasuhteista tehtävän uuden sopimuksen kanssa. sopimusten on oltava yhteensopivia jaon että yhteisön ja San Marinon toimivallan 10 artikla Tässä artiklassa selvennetään, että päätös on osoitettu Italialle. Päätös tulee voimaan heti kun se on annettu Italialle tiedoksi. RTGS, Real-Time Gross Settlement system, reaaliaikainen bruttoselvitysjärjestelmä. rt Suositus neuvoston päätökseksi, tehty [ ], yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista San Marinon tasavallan kanssa tehtävää sopimusta 98/ 0366CCNB) Euroopan unionin neuvosto, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 109 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon komission suosituksen, ottaa huomioon Euroopan keskuspankin lausunnon, sekä katsoo, että (1) 3 päivänä toukokuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 974/983 mukaan euro korvaa 1 päivästä tammikuuta 1999 kunkin euroalueeseen osallistuvan jäsenvaltion valuutan muuntokurssiin, (2) yhteisöllä on toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa samasta päivästä alkaen, (3) neuvoston on määrättävä tai valuuttakurssijärjestelmää koskevien sopimusten tekemiseen ja niitä koskeviin neuvotteluihin, rahapolitiikkaa järjestelyistä, liittyvät jotka (4) Italia on tehnyt San Marinon kanssa useita sopimuksia, joihin sisältyy määräyksiä rahapoliittisista asioista4, (5) euro korvaa Italian liiran 1 päivänä tammikuuta 1999, (6) Euroopan unionista tehdyn sopimuksen päätösasiakirjaan liitetyn julistuksen N:o 6 mukaan yhteisö sitoutuu edistämään San Marinon tasavallan kanssa voimassa 3 EYVL L 139, 11. 5. 1998, s. 1. 4 Convenzione di amicizia e di buon vicinato fra San Marino e Ntalia del 31 marzo 1939, muutetussa muodossaan, Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino, 21- XII-1991; Convenzione in materia di rapporti finanziari e valutari tra la Repubblica Italiana e la Repubblica di San Marino con atto aggiuntivo corredato da Processo Verbale firmato a Roma il 4 marzo 1994. /- yi) olevien järjestelyjen neuvottelemista uudelleen, mikä saattaa tulla tarpeelliseksi yhtenäisvaluutan käyttöönoton myötä, (7) nykyiset Italian ja San Marinon tasavallan väliset sopimukset eivät ole yhteensopivia perustamissopimuksessa määrätyn rahapoliittisia ja valuuttakurssiasioita koskevan toimivallan jaon kanssa; sopimusta on sen vuoksi muutettava tai se on tarvittaessa korvattava uudella mahdollisimman pian, (8) kun otetaan huomioon San Marinon tasavallan ja yhteisön väliset tiiviit taloussuhteet, on asianmukaista, että yhteisön ja San Marinon tasavallan kesken tehdään sopimus seteleistä ja metallirahoista, pääsystä maksujärjestelmiin ja euron oikeudellisesta asemasta San Marinon tasavallassa; ottaen huomioon Italian ja San Marinon tasavallan historialliset yhteydet on asianmukaista, että Italia neuvottelee ja voi tehdä uuden sopimuksen yhteisön puolesta, (9) jotta San Marinon tasavallan valuutta olisi sama kuin Italian, on asianmukaista sopia, että San Marinon tasavalta käyttää euroa virallisena valuuttanaan ja antaa Euroopan keskuspankkijärjestelmän ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden liikkeeseen laskemille euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen aseman, (10) on tärkeää, että San Marinon tasavalta varmistaa, että euromääräisistä seteleistä ja metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä sovelletaan San Marinon tasavallassa; eurosetelit ja -metallirahat tarvitsevat riittävän suojan väärentämistä vastaan; on tärkeää, että San Marinon tasavalta toteuttaa kaikki tarpeelliset toimet väärentämisen torjumiseksi ja tehdäkseen yhteistyötä yhteisön kanssa tällä alalla, (11) Euroopan keskuspankki ja kansalliset keskuspankit voivat toteuttaa kaikenlaisia pankkitapahtumia kolmansissa maissa sijaitseviin rahoituslaitoksiin nähden; ja kansalliset keskuspankit voivat asianmukaisin Euroopan keskuspankki edellytyksin pääsyn maksujärjestelmiinsä; yhteisön ja San Marinon tasavallan välinen sopimus ei saa velvoittaa mitenkään Euroopan keskuspankkia eikä mitään kansallista keskuspankkia, rahoituslaitoksille kolmansien maiden antaa (12)komissio ja Euroopan keskuspankki omaan toimivaltaansa kuuluvilla aloilla on liitettävä näihin neuvotteluihin täysin; on asianmukaista, että Italia pyytää sopimusluonnoksesta lausunnon talous- ja rahoituskomitealta; sopimusluonnos on esitettävä neuvostolle, jos komissio tai Euroopan keskuspankki taikka talous- ja rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi, (13) voimassa olevaa Italian ja San Marinon tasavallan välistä sopimusta on muutettava tai tarvittaessa se on korvattava uudella niin että väitetään tämän sopimuksen ja M yhteisön ja San Marinon välillä niiden valuuttasuhteista tehtyjen sopimusten välinen epäjohdonmukaisuus, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Italia ilmoittaa San Marinon tasavallalle tarpeesta muuttaa voimassa olevia Italian ja San Marinon tasavallan välisiä sopimuksia rahapoliittisista asioista mahdollisimman pian ja ehdottaa neuvotteluja uudesta sopimuksesta. 2 artikla Yhteisön San Marinon tasavallan kanssa rahapoliittisista asioista tehtävästä sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa otettavan kannan on perustuttava jäljempänä 3-6 artiklassa esitettyihin periaatteisiin. 3 artikla (1) San Marinon tasavallalle annetaan oikeus käyttää euroa virallisena valuuttanaan. (2) San Marinon tasavallalle annetaan oikeus antaa euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen asema. 4 artikla San Marinon tasavalta sitoutuu siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, jos ei sellaisen liikkeeseenlaskun edellytyksistä ole sovittu Euroopan yhteisön kanssa. M- 5 artikla V. (1) San Marinon tasavalta sitoutuu soveltamaan euroseteleistä ja -metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä San Marinon tasavallassa. (2) San Marinon tasavalta sitoutuu tekemään yhteisön kanssa tiivistä yhteistyötä euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisen ehkäisemiseen tähtäävien toimenpiteiden osalta. 6 artikla San Marinon tasavallassa sijaitseville rahoituslaitoksille voidaan antaa pääsy Italian kansalliseen RTGS-järjestelmään Euroopan keskuspankin määräämin asianmukaisin edellytyksin. 7 artikla Italia käy yhteisön puolesta neuvottelut San Marinon tasavallan kanssa edellä mainituista asioista. Komissio liitetään neuvotteluihin mukaan täysin. Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvilla aloilla. Italia pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. 8 artikla Italialla on oikeus tehdä sopimus yhteisön puolesta, jos ei komissio tai Euroopan keskuspankki taikka talous- ja rahoituskomitea katso, että sopimus on esitettävä neuvostolle. 9 artikla Italia ja San Marinon tasavalta varmistavat, että voimassa olevat sopimukset ovat yhteensopivia yhteisön ja San Marinon valuuttasuhteistaan tekemän sopimuksen kanssa. M Tämä päätös on osoitettu Italialle. 10 artikla Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja //? Suositus neuvoston päätökseksi yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Vatikaanivaltion kanssa tehtävää sopimusta PERUSTELUT Yhteisöllä on euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa 1 päivästä tammikuuta 1999 yksinomainen toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa. Kaikkien rahapoliittisista tai valuuttakurssia koskevista asioista kolmansien maiden kanssa tehtävien sopimusten on noudatettava tätä toimivallan jakoa. Sen vuoksi yhteisön on päätettävä jäsenvaltioiden ja kolmansien maiden välillä voimassa olevien kyseisen alan sopimusten tulevaisuudesta. Tässä tarkoituksessa komissio esittää luonnoksen Italialle osoitettavaksi neuvoston päätökseksi, jossa määritellään yhteisön ja Vatikaanivaltion välisestä uudesta sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa omaksuttava kanta. I. Yleisiä huomioita on jolla Italian erityiset se, että turvataan valuuttasuhteet Vatikaanivaltioon. Ne liikkeeseen perustuvat Italialla valuuttasopimukseen5, laskemilla metallirahoilla on Vatikaanivaltiossa laillisen maksuvälineen asema. Italian keskuspankin liikkeeseen laskemilla seteleillä ei ole laillisen maksuvälineen asemaa, mutta niitä on käytännössä liikkeessä myös Vatikaanivaltion alueella. Vatikaanivaltion liikkeeseen laskemat muut kuin kultaiset metallirahat ovat muodoltaan, mitoiltaan ja rakenteeltaan samanlaisia kuin Italian liikkeeseen laskemat. Valuuttasopimuksella rajoitetaan näiden metallirahojen, joilla on laillisen maksuvälineen asema Vatikaanivaltiossa ja Italiassa, liikkeeseen laskettavaa määrää. Vatikaanivaltiolla ei ole omaa valuuttaa eikä keskuspankkia. Vatikaanivaltiossa sijaitsevat rahoituslaitokset eivät voi käyttää Italian keskuspankin rahoitusmahdollisuuksia eivätkä Italian RTGS-järjestelmää. Ne eivät ole Italian viranomaisten valvonnan piirissä. Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato della Città del Vaticano il 3 diciembre 1991. &> Italia ottaa euron käyttöön 1 päivänä tammikuuta 1999. Perustamissopimuksen mukaan Euroopan keskuspankkijärjestelmä määrittelee ja toteuttaa yhteisön rahapolitiikan. Sen vuoksi yhteisön ja Vatikaanivaltion välille on tehtävä uusi sopimus. joiden mukaisesti Luonnoksessa neuvoston päätökseksi määritellään periaatteet, neuvottelut Vatikaanivaltion kanssa käydään. Komissio suosittaa, että yhteisö antaa laillisen Vatikaanivaltion käyttää euroa virallisena valuuttanaan laskemille maksuvälineen aseman Euroopan keskuspankkijärjestelmän laskemille euroseteleille ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden eurometallirahoille. Lisäksi Vatikaanivaltiossa sijaitseville rahoituslaitoksille voidaan myöntää pääsy EKPJ:n maksujärjestelmiin Euroopan keskuspankin määräämillä edellytyksillä. ja myöntää liikkeeseen liikkeeseen Toisaalta Vatikaanivaltion odotetaan sitoutuvan siihen, ettei se laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, paitsi jos sellaisen liikkeeseenlaskun edellytyksistä sovitaan yhteisön kanssa. Lisäksi Vatikaanivaltion odotetaan soveltavan euroseteleitä ja -metallirahoja koskevia yhteisön sääntöjä Vatikaanivaltiossa ja olevan yhteisön kanssa tiiviissä yhteistyössä euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisen torjumiseksi toimenpiteissä. Samalla vahvistetaan, että Italia saa halutessaan laskea liikkeeseen metallirahoja, joissa on erityinen Vatikaanivaltioon liittyvä tunnus. toteutettavissa Päätösluonnos perustuu perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohtaan, jossa määrätään, että poiketen siitä, mitä 228 artiklassa määrätään, tapauksissa, joissa on tarve yhteisön sekä yhden tai useamman valtion taikka kansainvälisen järjestön kesken neuvotella raha- ja valuuttaoloja koskevista sopimuksista, neuvosto päättää määräenemmistöllä komission suosituksesta ja EKP. a kuultuaan näihin neuvotteluihin sekä näiden sopimusten tekemiseen liittyvistä järjestelyistä. 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti komissio Koska Italian ja Vatikaanivaltion historialliset yhteydet ovat niin läheiset, komissio tekee uuden sopimuksen yhteisön puolesta. suosittaa, että Italia neuvottelee ja Perustamissopimuksen liitetään neuvotteluihin täysin. Komissio suosittaa, että Euroopan keskuspankki liitetään täysin neuvotteluihin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Sopimusluonnoksesta on pyydettävä talous- ja rahoituskomitean lausunto. Sopimusluonnos on esitettävä myös neuvostolle, jos komissio tai Euroopan keskuspankki tai talous- ja rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi. II. Artiklakohtaiset huomautukset 1 artikla Tämä artikla ilmentää sitä, että Italian ja Vatikaanivaltion väliset sopimukset eivät nykyisessä muodossaan perustamissopimuksessa määrätyn rahapoliittisia ja valuuttakurssiasioita koskevan toimivallan jaon kanssa. Näin ollen järjestelyjä on muutettava tai ne on korvattava uusilla mahdollisimman pian. Italiaa pyydetään ilmoittamaan Vatikaanivaltiolle sopimusten muuttamisesta aikaisimpana ajankohtana, joka voimassa olevien sopimusten mukaan on mahdollinen. yhteensopivia ole 3A 2 artikla Päätösluonnoksen 2 artiklassa säädetään, että 3 ja 6 artiklassa esitetyt periaatteet ovat sen kannan pohjana, jonka Italia ottaa yhteisön puolesta Vatikaanivaltion kanssa valuutta- asioista käytävissä neuvotteluissa. 3 artikla Päätösluonnoksen 3 artiklassa säädetään, että yhteisö voi antaa Vatikaanivaltiolle luvan käyttää euroa virallisena valuuttanaan sekä antaa Euroopan keskuspankkijärjestelmän laskemille euroseteleille ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden liikkeeseen liikkeeseen laillisen maksuvälineen aseman. Täten laskemille eurometallirahoille varmistetaan, että Vatikaanivaltiolla ja Italialla voi edelleen olla sama valuutta eli euro, ja että seteleillä ja metallirahoilla, joilla on Italiassa laillisen maksuvälineen asema, on sama asema myös Vatikaanivaltiossa. 4 artikla Päätösluonnoksen 4 artiklassa säädetään, että Vatikaanivaltion odotetaan sitoutuvan siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä rahan korvikkeita, paitsi jos liikkeeseenlasku on nimenomaisesti sallittu sopimuksessa. Tämä ei koske vain euromääräisiä seteleitä, metallirahoja tai muita rahan korvikkeita, vaan kaikenlaisia seteleitä, metallirahoja ja rahan korvikkeita riippumatta siitä, minkä valuutan määräisiä ne ovat. 5 artikla Ensimmäisen kohdan tarkoituksena on varmistaa, että Vatikaanivaltiossa noudatetaan euron seteleistä ja metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä, koskevatpa ne tekijänoikeutta, vahingoittuneiden seteleiden vaihtamista tai seteleiden ja metallirahojen jäljentämistä. Toisessa kohdassa säädetään, että Vatikaanivaltion odotetaan sitoutuvan läheiseen yhteistyöhön yhteisön kanssa euroseteleiden suojaamiseksi väärentämiseltä. Tämä koskee muun muassa teknisten ja tilastollisten tietojen vaihtamista väärennetyistä seteleistä ja metallirahoista sekä toiminnallisten ja strategisten tietojen vaihtamista odotetaan varmistavan riittävät seuraamukset euroseteleiden ja-metallirahojen väärentämisestä. kesken. Vatikaanivaltion -metallirahojen toimivaltaisten viranomaisten ja 6 artikla Päätösluonnoksen 6 artiklassa säädetään, että yhteisö voi antaa Vatikaanivaltiossa sijaitseville rahoituslaitoksille pääsyn Italian kansalliseen RTGS-järjestelmään6 Euroopan keskuspankin määräämin edellytyksin. Tällä säännöksellä ei ole tarkoitus mahdollistaa sitä, että EKPJ velvoitettaisiin sallimaan pääsy EKPJ:n maksujärjestelmiin. Pääsy Italian RTGS, Real-Time Gross Settlement system, reaaliaikainen bruttoselvitysjärjestelmä. Xl RTGS-järjestelmään voidaan myöntää vain EKP:n suostumuksella ja sen määrittelemin edellytyksin. 7 ja 8 artikla Päätösluonnoksen 7 ja 8 artiklassa säädetään, että Italia käy neuvottelut Vatikaanivaltion kanssa ja tekee sopimuksen yhteisön puolesta. Neuvosto käyttää siten toimivaltaansa määritellä rahapolitiikkaan tai valuuttakurssijärjestelmään liittyviin neuvotteluihin ja sopimusten tekemiseen liittyvät järjestelyt. Perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti muistutetaan, että komissio liitetään neuvotteluihin täysin. Koska tämän sopimuksen useimmat kohdat ovat huomattavan tärkeitä Euroopan keskuspankille, Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvien alojen osalta. Ennen sopimuksen tekemistä Italia pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. Jos komissio tai Euroopan keskuspankki, jotka on liitetty neuvotteluihin täysin, tai talous- ja rahoituskomitea katsoo, että sopimus on esitettävä neuvostolle, sopimuksen tekemisessä on odotettava, kunnes neuvosto tekee päätöksen perustamissopimuksen 109 artiklan 3 kohdan mukaisesti. 9 artikla kahdenvälisten Päätösluonnoksen 9 artikla ilmentää vaatimusta, että kaikkien Italian ja Vatikaanivaltion välisten sekä perustamissopimuksessa määrätyn rahapoliittisia ja valuuttakurssia koskevia asioita toimivallan jaon että yhteisön ja Vatikaanivaltion välisen valuuttasuhteista koskevan tehtävän uuden sopimuksen kanssa. yhteensopivia sopimusten oltava on 10 artikla Tässä artiklassa selvennetään, että päätös on osoitettu Italialle. Päätös tulee voimaan heti kun se on annettu Italialle tiedoksi. JLà Suositus neuvoston päätökseksi, tehty ( ], yhteisön kannasta, joka koskee valuuttasuhteista Vatikaanivaltion kanssa tehtävää sopimusta 9 8/ 0367(CMB) Euroopan unionin neuvosto, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 109 artiklan 3 kohdan, ottaa huomioon komission suosituksen, ottaa huomioon Euroopan keskuspankin lausunnon, sekä katsoo, että (1) 3 päivänä toukokuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 974/987 mukaan euro korvaa 1 päivästä tammikuuta 1999 kunkin euroalueeseen osallistuvan jäsenvaltion valuutan muuntokurssiin, (2) yhteisöllä on toimivalta rahapoliittisissa ja valuuttakurssia koskevissa asioissa euron käyttöön ottavissa jäsenvaltioissa samasta päivästä alkaen, (3) neuvoston on määrättävä tai valuuttakurssijärjestelmää koskevien sopimusten tekemiseen ja niitä koskeviin neuvotteluihin, rahapolitiikkaa järjestelyistä, liittyvät jotka (4) Italia on tehnyt Vatikaanivaltion kanssa sopimuksen, johon sisältyy määräyksiä rahapoliittisista asioista8, (5) euro korvaa Italian liiran 1 päivänä tammikuuta 1999, (6) Euroopan unionista tehdyn sopimuksen päätösasiakirjaan liitetyn julistuksen N:o 6 mukaan yhteisö sitoutuu edistämään Vatikaanivaltion kanssa voimassa olevien järjestelyjen neuvottelemista uudelleen, mikä tarpeelliseksi yhtenäisvaluutan käyttöönoton myötä, saattaa tulla 7 EYVL L 139, 11. 5. 1998, s. 1. 8 Convenzione monetaria tra la Repubblica Italiana e lo Stato della Città del Vaticano il 3 diciembre 1991. £V (7) nykyinen Italian ja Vatikaanivaltion välinen sopimus ei ole yhteensopiva perustamissopimuksessa määrätyn rahapoliittisia ja valuuttakurssiasioita koskevan toimivallan jaon kanssa; sopimusta on sen vuoksi muutettava tai se on tarvittaessa korvattava uudella mahdollisimman pian, (8) kun otetaan huomioon Vatikaanivaltion ja yhteisön väliset tiiviit taloussuhteet, on tehdään sopimus asianmukaista, että yhteisön ja Vatikaanivaltion kesken rahapoliittisista asioista; ottaen huomioon Italian ja Vatikaanivaltion historialliset yhteydet on asianmukaista, että Italia neuvottelee ja voi tehdä uuden sopimuksen yhteisön puolesta, (9) jotta Vatikaanivaltion valuutta olisi sama kuin Italian, on asianmukaista sopia, että Vatikaanivaltio käyttää euroa virallisena valuuttanaan ja antaa Euroopan keskuspankkijärjestelmän ja euron käyttöön ottaneiden jäsenvaltioiden liikkeeseen laskemille euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen aseman, (10) on tärkeää, että Vatikaanivaltio varmistaa, että euromääräisistä seteleistä ja metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä sovelletaan Vatikaanivaltiossa; eurosetelit ja -metallirahat tarvitsevat riittävän suojan väärentämistä vastaan; on tärkeää, että Vatikaanivaltio toteuttaa kaikki tarpeelliset toimet väärentämisen torjumiseksi ja tehdäkseen yhteistyötä yhteisön kanssa tällä alalla, (11) Euroopan keskuspankki ja kansalliset keskuspankit voivat toteuttaa kaikenlaisia pankkitapahtumia kolmansissa maissa sijaitseviin rahoituslaitoksiin nähden; Euroopan keskuspankki ja kansalliset keskuspankit voivat asianmukaisin pääsyn edellytyksin maksujärjestelmiinsä; yhteisön ja Vatikaanivaltion välinen sopimus ei saa velvoittaa mitenkään Euroopan keskuspankkia eikä mitään kansallista keskuspankkia, kolmansien maiden rahoituslaitoksille antaa (12)komissio ja Euroopan keskuspankki omaan toimivaltaansa kuuluvilla aloilla on liitettävä näihin neuvotteluihin täysin; on asianmukaista, että Italia pyytää sopimusluonnoksesta lausunnon talous- ja rahoituskomitealta; sopimusluonnos on esitettävä neuvostolle, jos komissio tai Euroopan keskuspankki taikka talous- ja rahoituskomitea katsoo sen tarpeelliseksi, (13) voimassa olevaa Italian ja Vatikaanivaltion välistä sopimusta on muutettava tai tarvittaessa se on korvattava uudella niin että vältetään tämän sopimuksen ja yhteisön ja Vatikaanivaltion välillä niiden valuuttasuhteista tehdyn sopimuksen välinen epäjohdonmukaisuus, ON TEHNYT TÄMÄN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla ilmoittaa Vatikaanivaltiolle tarpeesta muuttaa voimassa olevaa Italian Italia Vatikaanivaltion välistä sopimusta rahapoliittisista asioista mahdollisimman pian ehdottaa neuvotteluja uudesta sopimuksesta. ja ja 2 artikla Yhteisön Vatikaanivaltion kanssa rahapoliittisista asioista tehtävästä sopimuksesta käytävissä neuvotteluissa otettavan kannan on perustuttava 3-6 artiklassa esitettyihin periaatteisiin. (1) Vatikaanivaltiolle annetaan oikeus käyttää euroa virallisena valuuttanaan. 3 artikla (2) Vatikaanivaltiolle annetaan oikeus antaa euroseteleille ja -metallirahoille laillisen maksuvälineen asema. 4 artikla Vatikaanivaltio sitoutuu siihen, että se ei laske liikkeeseen seteleitä, metallirahoja eikä minkäänlaisia rahan korvikkeita, jos ei sellaisen liikkeeseenlaskun edellytyksistä ole sovittu Euroopan yhteisön kanssa. 5 artikla (1) Vatikaanivaltio sitoutuu soveltamaan euroseteleistä ja -metallirahoista annettuja yhteisön sääntöjä Vatikaanivaltiossa. (2) Vatikaanivaltio sitoutuu tekemään yhteisön kanssa tiivistä yhteistyötä euroseteleiden ja -metallirahojen väärentämisen ehkäisemiseen tähtäävien toimenpiteiden osalta. Ib 6 artikla Vatikaanivaltiossa sijaitseville rahoituslaitoksille voidaan antaa pääsy Italian kansalliseen RTGS-järjestelmään Euroopan keskuspankin määräämin asianmukaisin edellytyksin. 7 artikla Italia käy yhteisön puolesta neuvottelut Vatikaanivaltion kanssa edellä mainituista asioista. Komissio liitetään neuvotteluihin mukaan täysin. Euroopan keskuspankki liitetään neuvotteluihin täysin sen toimivaltaan kuuluvilla aloilla. Italia pyytää talous- ja rahoituskomitealta lausunnon sopimusluonnoksesta. 8 artikla Italialla on oikeus tehdä sopimus yhteisön puolesta, jos ei komissio tai Euroopan keskuspankki taikka talous- ja rahoituskomitea katso, että sopimus on esitettävä neuvostolle. 9 artikla Italia ja Vatikaanivaltio varmistavat, että voimassa oleva sopimus on yhteensopiva yhteisön ja Vatikaanivaltion valuuttasuhteistaan tekemän sopimuksen kanssa. Tämä päätös on osoitettu Italialle. 10 artikla Tehty Brysselissä Neuvoston puolesta Puheenjohtaja Vf ISSN 1024-4492 KOM(98) 789 lopullinen ASIAKIRJAT FI 09 10 11 06 Luettelonumero : CR-CO-98-789-FI-C Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg &•


title: Verordening (EG) nr. 2755/98 van de Commissie van 18 december 1998 houdende bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorziening van de Franse overzeese departementen met producten van de sector schapen- en geitenvlees in 1999

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
goatmeat
import
sheepmeat
supply
tariff exemption

text: 19. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 345/27 VERORDENING (EG) Nr. 2755/98 VAN DE COMMISSIE van 18 december 1998 houdende bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorzie- ning van de Franse overzeese departementen met producten van de sector schapen- en geitenvlees in 1999 DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3763/91 van de Raad van 16 december 1991 houdende specifieke maatregelen voor bepaalde landbouwproducten ten behoeve van de Franse laatstel¶k gew¶zigd b¶ overzeese departementen (1), Verordening (EG) nr. 2598/95 (2), en met name op artikel 4, lid 5, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 inzake de waarde van de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeenschappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd bij Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 12, Overwegende dat op grond van artikel 4 van Verordening (EEG) nr. 3763/91 per kalenderjaar en voor de sector schapen- en geitenvlees het aantal raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeenschap waarvoor met het oog op de ontwikkeling van het productiepoten- tieel van de Franse overzeese departementen steun wordt verleend, dient te worden vastgesteld; Overwegende dat de bedragen van de bovengenoemde steun voor de voorziening van de Franse overzeese depar- tementen met raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeenschap dienen te worden vastge- steld; dat dit dient te geschieden met inachtneming van, met name, de kosten voor de voorziening met producten op de markt van de Gemeenschap en de factoren die het gevolg z¶n van de geografische ligging van de Franse overzeese departementen; Overwegende dat de behoefte van de Franse overzeese departementen aan raszuivere fokschapen en fokgeiten naar verkoopseizoen kan verschillen; dat de Franse autori- teiten daarom een zekere flexibiliteit b¶ het beheer moet worden gelaten door toe te staan dat zowel voor manne- l¶ke als voor vrouwel¶ke dieren voor bepaalde DOM, steuncertificaten boven het voor die DOM vastgestelde maximum wordt afgegeven, voorzover het voor de vier DOM beschikbare totale aantal niet wordt overschreden; dat de Commissie, om in de opeenvolgende verkoopsei- zoenen goed rekening te kunnen houden met die b¶zon- dere behoeften, door de Franse autoriteiten in kennis moeten worden gesteld van de gevallen waarin op grond van deze mogel¶kheid certificaten z¶n afgegeven; Overwegende dat de gemeenschappel¶ke bepalingen ter uitvoering van de specifieke regeling voor de voorziening van de Franse overzeese departementen met bepaalde landbouwproducten z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 131/92 van de Commissie (5), gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1736/96 (6); dat met name ten aanzien van de geldigheidsduur van de steuncertificaten en ten aanzien van het bedrag van de door de marktdeel- nemers als garantie voor de nakoming van hun verplich- tingen te stellen zekerheden aanvullende, op de handels- gebruiken in de sector schapen- en geitenvlees afge- stemde bepalingen dienen te worden vastgesteld; Overwegende dat met het oog op een goed administratief beheer van de voorzieningsregeling dient te worden bepaald wanneer de certificaataanvragen kunnen worden in een bedenkt¶d voor de afgifte ingediend en dat daarvan dient te worden voorzien; Overwegende dat, om het beheer van de steunregeling beter af te stemmen op de behoefte van de Franse over- zeese departementen, de steunbedragen en de hoeveel- heden waarop deze bedragen betrekking hebben, elk jaar op kalenderjaarbasis moeten worden vastgesteld; Overwegende dat op grond van artikel 2 van Verordening (EG) nr. 1103/97 van de Raad van 17 juni 1997 over enkele bepalingen betreffende de invoering van de euro (7) verw¶zingen naar de ECU in rechtsinstrumenten vanaf 1 januari 1999 worden vervangen door verw¶zingen naar de euro, tegen een koers van 1 EUR voor 1 ECU; dat duidel¶kheidshalve de benaming „euro” in deze verorde- ning dient te worden gebruikt, aangezien deze eenheid gehanteerd wordt met ingang van 1 januari 1999; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer schapen en geiten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 3763/91 bedoelde steun voor levering van raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeenschap aan de Franse overzeese departementen en het aantal daarvoor in aanmerking komende dieren z¶n in de b¶lage vastgesteld. (1) PB L 356 van 24. 12. 1991, blz. 1. (2) PB L 267 van 9. 11. 1995, blz. 1. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. (5) PB L 15 van 22. 1. 1992, blz. 13. (6) PB L 225 van 6. 9. 1996, blz. 3. (7) PB L 162 van 19. 6. 1997, blz. 1. L 345/28 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 12. 98 Artikel 2 De bepalingen van Verordening (EEG) nr. 131/92 z¶n van toepassing, met uitzondering van artikel 3, lid 4. Artikel 3 Frankr¶k w¶st de instantie aan die bevoegd is voor a) de afgifte van het in artikel 3, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 131/92 bedoelde steuncertificaat; b) de betaling van de steun aan de betrokken marktdeel- nemers. Artikel 4 1. De certificaataanvragen worden uiterl¶k op de v¶fde werkdag van elke maand b¶ de bevoegde instantie inge- diend. Certificaataanvragen z¶n slechts ontvankel¶k wanneer a) z¶ betrekking hebben op een aantal dieren dat niet groter is dan het door Frankr¶k v(cid:155)(cid:155)r het begin van de term¶n voor het indienen van de aanvragen gepubli- ceerde beschikbare maximumaantal; b) binnen de term¶n voor de indiening van de certificaat- aanvragen het bew¶s wordt geleverd dat de betrokkene een zekerheid heeft gesteld van 40 EUR per dier. 2. De bevoegde instantie kan evenwel, om tegemoet te komen aan b¶zondere behoeften die zich b¶ het beheer van de steun voordoen, steuncertificaten afgeven voor een groter aantal dieren dan het voor elk DOM beschikbare aantal, op voorwaarde dat daarb¶ het maximumaantal dieren dat in de vier DOM samen voor steun in aanmer- king komt, niet wordt overschreden; deze bepaling geldt zowel voor mannel¶ke als voor vrouwel¶ke dieren. Frankr¶k deelt de Commissie mede in welke gevallen certificaten overeenkomstig de eerste alinea worden afge- leverd. 3. De werkdag van elke maand afgegeven. certificaten worden uiterl¶k op de tiende Artikel 5 De geldigheidsduur van de steuncertificaten bedraagt drie maanden. Artikel 6 De in artikel 1 bedoelde steun wordt betaald voor de werkel¶k geleverde hoeveelheden. Artikel 7 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Z¶ is van toepassing met ingang van 1 januari 1998 tot en met 31 december 1999. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 december 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie 19. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 345/29 B(cid:246)LAGE DEEL 1 Levering aan Guyana van raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeen- schap, in het kalenderjaar 1999 GN-code Omschr¶ving Aantal te leveren dieren Steunbedrag (in euro/dier) 0104 10 10 Raszuivere fokschapen (1): — Rammen — Ooien 0104 20 10 Raszuivere fokgeiten (1): — Mannel¶ke dieren (bokken) — Vrouwel¶ke dieren 8 8 2 14 530 205 530 205 DEEL 2 Levering aan Martinique van raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeenschap, in het kalenderjaar 1999 GN-code Omschr¶ving Aantal te leveren dieren Steunbedrag (in euro/dier) 0104 10 10 Raszuivere fokschapen (1): — Rammen — Ooien 0104 20 10 Raszuivere fokgeiten (1): — Mannel¶ke dieren (bokken) — Vrouwel¶ke dieren 2 5 3 5 530 205 530 205 (1) Indeling onder deze onderverdeling is onderworpen aan de voorwaarden en bepalingen van Richtl¶n 89/361/EEG van de Raad van 30 mei 1989 betreffende raszuivere fokschapen en -geiten (PB L 153 van 6. 6. 1989, blz. 30). L 345/30 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 19. 12. 98 DEEL 3 Levering aan R(cid:130)union van raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeen- schap, in het kalenderjaar 1999 GN-code Omschr¶ving Aantal te leveren dieren Steunbedrag (in euro/dier) 0104 10 10 Raszuivere fokschapen (1): — Rammen — Ooien 0104 20 10 Raszuivere fokgeiten (1): — Mannel¶ke dieren (bokken) — Vrouwel¶ke dieren 15 48 13 297 530 205 530 205 DEEL 4 Levering aan Guadeloupe van raszuivere fokschapen en -geiten van oorsprong uit de Gemeenschap, in het kalenderjaar 1999 GN-code Omschr¶ving Aantal te leveren dieren Steunbedrag 0104 20 10 Raszuivere fokgeiten (1): — Mannel¶ke dieren (bokken) — Vrouwel¶ke dieren 2 2 530 205 (in euro/dier) (1) Indeling onder deze onderverdeling is onderworpen aan de voorwaarden en bepalingen van Richtl¶n 89/361/EEG van de Raad van 30 mei 1989 betreffende raszuivere fokschapen en -geiten (PB L 153 van 6. 6. 1989, blz. 30)


title: Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 117/98 av den 18 december 1998 om ändring av bilaga II (Tekniska föreskrifter, standarder, provning och certifiering) till EES-avtalet

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
computer terminal
harmonisation of standards
technical regulations
transmission network

text: L 297/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 11. 1999 GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉNS BESLUT nr 117/98 av den 18 december 1998 om ändring av bilaga II (Tekniska föreskrifter, standarder, provning och certifiering) till EES-avtalet GEMENSAMMA EES-KOMMITTÉN HAR BESLUTAT FÖLJANDE med beaktande av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, justerat genom protokollet med justeringar av Avtalet om Europeiska ekonomiska samarbetsområdet, nedan kallat avtalet, särskilt artikel 98 i detta, och av följande skäl: Bilaga II till avtalet ändrades genom Gemensamma EES-kommitténs beslut nr 63/98 av den 4 juli 1998 (1). Kommissionens beslut 97/346/EG av den 20 maj 1997 om en gemensam teknisk föreskrift för basaccess till ett alleuropeiskt digitalt flertjänstnät (ISDN) (2) bör införlivas med avtalet. Kommissionens beslut 97/347/EG av den 20 maj 1997 om en gemensam teknisk föreskrift för primärac- cess till ett alleuropeiskt digitalt flertjänstnät (3) bör införlivas med avtalet. Genom beslut 97/346/EG upphör kommissionens beslut 94/797/EG om gemensamma tekniska föreskrifter för basanslutning till det alleuropeiska tjänsteintegrerade digitalnätet (ISDN) att gälla med verkan från och med den 21 maj 1998. Detta beslut har införlivats med avtalet och bör därför upphävas inom ramen för avtalet. Genom beslut 97/347/EG upphör kommissionens beslut 94/796/EG om gemensamma tekniska föreskrifter för primäraccess till det alleuropeiska tjänsteintegrerade digitalnätet (ISDN) att gälla med verkan från och med den 21 maj 1998. Detta beslut har införlivats med avtalet och bör därför upphävas inom ramen för avtalet. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 Följande nya punkter skall införas efter punkt 4zd (kommissionens beslut 97/525/EG) i kapitel XVIII i bilaga II till avtalet: ”4ze. 397 D 0346: Kommissionens beslut 97/346/EG av den 20 maj 1997 om en gemensam teknisk föreskrift för basaccess till ett alleuropeiskt digitalt flertjänstnät (ISDN) (EGT L 148, 6. 6. 1997, s. 19). 4zf. 397 D 0347: Kommissionens beslut 97/347/EG av den 20 maj 1997 om en gemensam teknisk föreskrift för primäraccess till ett alleuropeiskt digitalt flertjänstnät (EGT L 148, 6. 6. 1997, s. 24). ” Texterna till punkterna 4f (kommissionens beslut 94/796/EG) och 4g (kommissionens beslut 94/797/EG) i kapitel XVIII i bilaga II till avtalet skall utgå. Artikel 2 Texterna till beslut 97/346/EG och 97/347/EG på isländska och norska, som bifogas respektive språkver- sion av detta beslut, är giltiga. Artikel 3 (1) EGT L 100, 15. 4. 1999, s. 50. (2) EGT L 148, 6. 6. 1997, s. 19. (3) EGT L 148, 6. 6. 1997, s. 24. 18. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 297/45 Detta beslut träder i kraft den 19 december 1998 under förutsättning att alla anmälningar enligt artikel 103. 1 i avtalet har gjorts till Gemensamma EES-kommittén. Artikel 4 Detta beslut skall offentliggöras i EES-delen av och EES-supplementet till Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 5 Utfärdat i Bryssel den 18 december 1998. På Gemensamma EES-kommitténs vägnar N. v. LIECHTENSTEIN Ordförande


title: Decisão do Comité Misto do EEE n° 117/98, de 18 de Dezembro de 1998, que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE

text: L 297/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 11. 1999 DECISÃO DO COMITÉ MISTO DO EEE N. o 117/98 de 18 de Dezembro de 1998 que altera o anexo II (regulamentação técnica, normas, ensaios e certificação) do Acordo EEE O COMITÉ MISTO DO EEE, Tendo em conta o Acordo sobre o Espaço Económico Europeu, alterado pelo protocolo que adapta o referido acordo, a seguir designado «o acordo», e, nomeadamente, o seu artigo 98. o, Considerando que o anexo II do acordo foi alterado pela Decisão n. o 63/98 do Comité Misto do EEE, de 4 de Julho de 1998 (1); Considerando que a Decisão 97/346/CE da Comissão, de 20 de Maio de 1997, relativa a uma regulamen- tação técnica comum para o acesso básico à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia (2) deve ser incorporada no acordo; Considerando que a Decisão 97/347/CE da Comissão, de 20 de Maio de 1997, relativa a uma regulamen- tação técnica comum para o acesso em débito primário à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia (3) deve ser incorporada no acordo; Considerando que a Decisão 97/346/CE revoga, com efeitos a partir de 21 de Maio de 1998, a Decisão 94/797/CE da Comissão, relativa a uma regulamentação técnica comum para o acesso básico à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia, que está incorporada no acordo e que, em consequência, deve ser revogada no âmbito do acordo; Considerando que a Decisão 97/347/CE revoga, com efeitos a partir de 21 de Maio de 1998, a Decisão 94/796/CE da Comissão, relativa a uma regulamentação técnica comum para o acesso em débito primário à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia, que está incorporada no acordo e que, em consequência, deve ser revogada no âmbito do acordo, DECIDE: Artigo 1. o Ao capítulo XVIII do anexo II do acordo, a seguir ao ponto 4zd (Decisão 97/525/CE da Comissão), são aditados os pontos seguintes: «4ze. 397 D 0346: Decisão 97/346/CE da Comissão, de 20 de Maio de 1997, relativa a uma regulamentação técnica comum para o acesso básico à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia (JO L 148 de 6. 6. 1997, p. 19). 4zf. 397 D 0347: Decisão 97/347/CE da Comissão, de 20 de Maio de 1997, relativa a uma regulamentação técnica comum para o acesso em débito primário à rede digital com integração de serviços (RDIS) pan-europeia (JO L 148 de 6. 6. 1997, p. 24). ». Os textos do ponto 4f (Decisão 94/796/CE da Comissão) e do ponto 4g (Decisão 94/797/CE da Comissão) do capítulo XVIII do anexo II do acordo são suprimidos. Artigo 2. o Fazem fé os textos das Decisões 97/346/CE e 97/347/CE redigidas nas línguas islandesa e norueguesa, que acompanham as respectivas versões linguísticas da presente decisão. Artigo 3. o (1) JO L 100 de 15. 4. 1999, p. 50. (2) JO L 148 de 6. 6. 1997, p. 19. (3) JO L 148 de 6. 6. 1997, p. 24. 18. 11. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 297/45 Artigo 4. o A presente decisão entra em vigor em 19 de Dezembro de 1998, desde que tenham sido efectuadas ao Comité Misto do EEE todas as notificações, em conformidade com o n. o 1 do artigo 103. o do acordo. A presente decisão será publicada na secção EEE e no suplemento EEE do Jornal Oficial das Comunidades Europeias. Artigo 5. o Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pelo Comité Misto do EEE O Presidente N. v. LIECHTENSTEIN