title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 9/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption de la décision 1999/.../CE du Conseil du ... adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux

eurovoc_concepts:
access to EU information
administrative cooperation
exchange of information
information network
trans-European network
transmission network

text: 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/15 POSITION COMMUNE (CE) No 9/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l’adoption de la décision 1999/. /CE du Conseil du. adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux (1999/C 55/02) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, troisième alinéa, (5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 1997 (7), a invité l’Union européenne et les États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (4), (1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (5), a mis l’accent sur la nécessité de coordonner les activités en matière d’échange d’in- formations entre administrations; (2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (6), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l’information; (3) considérant que la Commission, dans sa communi- cation du 19 juillet 1994, a proposé un plan d’action pour la société de l’information; (4) considérant que la Commission a proposé un plan d’action pour le marché unique; (1) JO C 54 du 21. 2. 1998, p. 12. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 33. (3) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 1. (4) Avis du Parlemet européen du. (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 21 décem- bre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (5) JO C 181 du 2. 7. 1994, p. 1. (6) JO C 376 du 12. 12. 1996, p. 1. (6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision no 2717/95/CE (8), ont adopté un ensemble d’orientations pour le dévelop- pement de l’Euro-RNIS en tant que réseau transeu- ropéen; (7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision no 1336/97/CE (9), ont adopté un ensemble d’orientations concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications; (8) considérant que le Conseil, dans sa recommanda- tion 95/144/CE du 7 avril 1995 concernant des critères communs d’évaluation de la sécurité des technologies de l’information (ITSEC) (10), a recom- mandé l’application des critères d’évaluation de la sécurité dans les systèmes d’évaluation et de certifi- cation; (9) considérant que, pour réaliser l’union économique et monétaire, mettre en œuvre les politiques et activités communautaires et faciliter la communica- tion entre les institutions et organismes de la Com- munauté, il est nécessaire de mettre en place des systèmes intégrés de communication de données, ci-après dénommés «réseaux télématiques», entre les administrations; (10) considérant que ces réseaux doivent relier les systè- mes informatiques, actuels et futurs, des adminis- trations des États membres et de la Communauté à travers l’Europe et constituent donc des réseaux transeuropéens de télécommunications pour les administrations; (7) JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 196. (8) JO L 282 du 24. 11. 1995, p. 16. (9) JO L 183 du 11. 7. 1997, p. 12. (10) JO L 93 du 26. 4. 1995, p. 27. C 55/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 (11) considérant que, pour relier efficacement ces systè- mes informatiques, il est nécessaire d’atteindre un degré maximal d’interopérabilité des différents sys- tèmes et de leurs composants; (20) considérant que toute mesure visant à assurer l’ac- cès à ces réseaux et leur interopérabilité doit veiller à préserver un équilibre judicieux entre la satisfac- tion de besoins communs et la sauvegarde des spécificités nationales; (12) considérant qu’il est essentiel d’optimiser l’utilisa- tion de normes, de spécifications disponibles au public et d’applications pour le domaine public en vue de garantir une interopérabilité sans solution de continuité afin de réaliser des économies d’échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; (13) considérant qu’une interface plus perfectionnée avec les administrations publiques incitera les citoyens de l’Union européenne à tirer parti de la société de l’information; (14) considérant que la levée des obstacles à la commu- nication entre les administrations publiques et le secteur privé est un important facteur de prospérité et de compétitivité pour les entreprises de la Com- munauté; (21) considérant qu’il est donc nécessaire de mettre en œuvre des actions et des mesures horizontales spéci- fiques afin d’assurer l’interopérabilité de ces réseaux; (22) considérant que, conformément au principe de sub- sidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 3 B du traité, l’objectif consis- tant à mettre en œuvre de telles actions et mesures horizontales ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, du fait de l’ampleur et des effets de l’action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l’action proposée n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif; (15) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la com- munication interinstitutionnelle et de l’union écono- mique et monétaire; (23) considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’Espace économique européen et des accords d’as- sociation avec la Communauté européenne exige un degré élevé d’interopérabilité des réseaux télémati- ques concernés; (16) considérant que la tâche d’établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres; (17) considérant que, pour utiliser efficacement les res- sources financières de la Communauté, il convient d’éviter la prolifération inutile des équipements, la redondance en matière de recherche et la multipli- cation d’approches différentes; (18) considérant que les outils et les techniques com- muns pour les applications des réseaux sectoriels peuvent notamment être liés à la gestion des docu- ments et à la diffusion, à la collecte de données, aux interfaces multilingues de l’utilisateur et à la sécurité des communications électroniques; (19) considérant que, pour établir et exploiter ces réseaux en respectant des impératifs de rentabilité, de réactivité, de flexibilité et d’adaptabilité au pro- grès technique, le meilleur moyen consiste à adopter une approche orientée en fonction du marché et ainsi à sélectionner des fournisseurs sur une base concurrentielle, dans un contexte de prestataires multiples; (24) considérant que les réseaux télématiques et la com- munication par voie électronique ont, par nature, une dimension internationale; (25) considérant que les mesures visant à assurer l’inter- opérabilité des réseaux télématiques entre adminis- trations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuro- péens de télécommunications; (26) considérant que les actions ont été menées en vertu de la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novem- bre 1995 concernant la contribution communau- taire à l’échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (1); que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par la Commission sur la base de cette décision avant son annulation par la Cour sont maintenus; (1) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/17 (27) considérant qu’un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1) est inséré dans la présente décision, sans que cela n’affecte les compétences de l’autorité budgétaire définies par le traité, DÉCIDE: Article premier Champ d’application et objectifs 1. La Communauté intervient dans le domaine des réseaux télématiques transeuropéens pour les administra- tions et prend les mesures prévues à la présente décision avec les objectifs suivants: a) atteindre un degré élevé d’interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et, le cas échéant, avec le secteur privé, entre les réseaux télé- matiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres afin d’aider à l’établissement de l’union économique et monétaire et de mettre en œuvre les politiques et activités commu- nautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité, compte tenu des travaux déjà en cours dans les programmes existants de la Communauté ou des États membres; b) réaliser la convergence de ces réseaux vers une inter- face télématique commune entre la Communauté et les États membres; c) faire bénéficier les administrations des États membres et la Communauté d’avantages substantiels en ratio- nalisant les opérations, en réduisant la maintenance, en accélérant la mise en œuvre de nouveaux réseaux et les améliorations, en parvenant à des échanges de données globalement sûrs et fiables et parvenir à établir et exploiter ces réseaux en accroissant la rentabilité, la réactivité, la flexibilité et l’adaptabilité au progrès technique et à l’évolution du marché; d) étendre aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l’Union européenne les avantages de ces réseaux, tels que mentionnés au point précédent; e) promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager l’élaboration de solutions télématiques innovatrices dans les administrations. (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. La présente décision fait partie du programme 2. IDA. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent: a) réseau télématique: un système complet de communi- cation de données comprenant non seulement l’infras- tructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc l’échange d’infor- mations par voie électronique entre organismes et particuliers; b) réseau sectoriel: un réseau télématique transeuropéen pour les administrations ou un ensemble de services et d’applications, spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre d’une politique, d’une activité ou d’un objectif com- munautaire particulier ci-après dénommé «secteur administratif»; c) services génériques: des fonctionnalités d’un réseau télématique qui répondent à des exigences communes des utilisateurs, comme la collecte, la diffusion, l’échange de données ou la sécurité. Les caractéristi- ques de chaque service sont clairement spécifiées et correspondent à un niveau de qualité garanti. Article 3 Actions et mesures horizontales Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1er, la 1. Communauté met en œuvre des actions et mesures hori- zontales dans les conditions prévues aux articles 4 à 10 au service des réseaux sectoriels et conformément au programme de travail IDA. 2. Pour chaque action ou mesure envisagée au titre de la présente décision, le programme de travail IDA contient, selon le cas: — une description complète des actions prévues, y com- pris de leurs objectifs, de leur champ d’application, de leur raison d’être et de leurs bénéficiaires potentiels ainsi que des coûts et des avantages prévus, — une description complète des fonctionnalités et de l’approche technique et — un programme détaillé de sa mise en œuvre indiquant chacune des tâches et l’ordre selon lequel elles s’arti- culent. C 55/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 La mise en œuvre des actions et mesures horizonta- 3. les comprend notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail com- posés d’experts des États membres et de la Communauté et, le cas échéant, l’acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. 4. La mise en œuvre des actions et mesures horizonta- les doit se fonder sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d’autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recher- che et développement technologique et les activités com- munautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. 5. Les actions et mesures horizontales font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux spécifica- tions accessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à garantir un degré élevé d’interopéra- bilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services en matière de technologies de l’infor- mation et des communications, il est tenu compte des orientations et des outils de soutien en matière de norma- lisation. Article 4 Services génériques 1. La Communauté prend toutes les mesures nécessai- res pour qu’il existe un choix adéquat de services généri- ques communs répondant aux exigences des utilisateurs en matière sectorielle et qui doivent être rendus disponi- bles aux réseaux sectoriels sur une base concurrentielle, dans un contexte de prestataires multiples. Ces mesures impliquent de poursuivre la mise en œuvre des mesures appropriées prises dans le cadre de la décision 95/468/ CE, le cas échéant. En vue de permettre aux utilisateurs de réseaux 2. sectoriels de déterminer leurs exigences techniques et d’offrir un choix adéquat de services génériques communs répondant aux exigences des utilisateurs en matière secto- rielle, la Communauté veille, en particulier, à: a) fixer des orientations concernant l’architecture des réseaux sectoriels afin d’assurer l’interopérabilité des différents services et infrastructures matérielles; b) élaborer et publier les spécifications en matière de services génériques qui sont généralement requises par les réseaux télématiques entre administrations et por- tent notamment sur la qualité du service et les exigen- ces d’interopérabilité pertinentes imposées par un environnement concurrentiel et un contexte de presta- taires multiples; c) identifier et/ou spécifier les interfaces standard appro- priées afin d’encourager la portabilité et la reproducti- bilité des développements applicatifs; d) élaborer et mettre en œuvre un mécanisme permettant d’évaluer et de divulguer le degré d’interopérabilité des services offerts par les prestataires de services télématiques; e) faire constamment évoluer les exigences communes et exercer une surveillance continue des services téléma- tiques offerts par les fournisseurs en question. Article 5 Outils et techniques communs La Communauté fait en sorte que des techniques et outils communs pour les applications des réseaux sectoriels soient acquis sur le marché ou mis au point si le marché ne peut pas correctement satisfaire à l’exigence en vue de réduire les coûts globaux afférents au développement d’applications, rationaliser et améliorer les solutions tech- niques, écourter le temps nécessaire à la mise en œuvre de systèmes opérationnels et simplifier la maintenance du système. À cet effet, la Communauté identifie et spécifie, au sein des réseaux sectoriels, les fonctionnalités récurrentes essentielles qui peuvent constituer la base d’outils et de techniques ou de modules communs. Elle encourage également le développement et l’exploita- tion de ces outils, techniques et modules communs dans des réseaux sectoriels; en particulier, elle assure la diffu- sion des solutions appropriées qui sont mises au point au sein d’un réseau sectoriel. Article 6 Interopérabilité du contenu de l’information La Communauté encourage l’interopérabilité au 1. niveau du contenu de l’information échangée dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. À cet effet, et sous réserve des exigences juridiques, de sécurité, de protection des données et de confidentialité des utilisateurs de réseaux sectoriels, la Communauté adopte des mesures appropriées consistant, en particulier, à: a) soutenir les efforts des administrations des États membres pour assurer cette interopérabilité, simplifier les procédures administratives et améliorer les flux d’informations; 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/19 b) coordonner les exigences des réseaux sectoriels en matière d’échange d’informations formatées, et assu- rer la diffusion de solutions appropriées; l’intégrité, l’authentification et le non-rejet des infor- mations échangées ainsi que des mesures de contrôle d’accès aux réseaux; c) contrôler les progrès techniques pertinents dans le domaine de la transmission électronique de données, notamment en matière d’outils innovants pour la collecte et la présentation des données, étudier leur impact et encourager leur adoption par les réseaux sectoriels. 2. Aux fins du paragraphe 1, la préférence est accor- dée aux solutions favorisant l’interopérabilité entre diffé- rents formats de messages plutôt qu’au développement de formats de messages harmonisés, cette dernière solution n’étant pas exclue pour autant. Il est dûment tenu compte de la diversité linguistique dans la Communauté. La préférence est également accordée aux solutions per- mettant au secteur privé d’intégrer aisément les exigences administratives dans les processus d’entreprise. Article 7 Pratiques de référence en matière juridique et de sécurité Sans préjudice de la compétence et des obligations spécifi- ques des États membres dans les domaines relevant du présent article, la Communauté contribue à identifier les obstacles qui entravent le bon déroulement de l’échange de données entre utilisateurs de réseaux, et assure un degré approprié de sécurité au sein des réseaux sectoriels. En particulier, la Communauté: a) recense, en coopération avec les États membres, des pratiques de référence en matière juridique et de sécurité pour l’échange de données, au niveau trans- européen, entre administrations et entre administra- tions et secteur privé, afin de promouvoir une appro- che commune; b) formule des recommandations appropriées afin de soutenir les efforts des États membres pour appliquer les pratiques visées au point a) dans leur propre environnement administratif; d) détermine et analyse les différents niveaux de sécurité en fonction de la nature et de l’objet des réseaux sectoriels; e) définit des orientations et propose des solutions com- munes afin de sélectionner et de mettre en œuvre des outils, composants et systèmes qui garantissent les niveaux de sécurité identifiés. Article 8 Assurance et contrôle de la qualité La Communauté élabore, met en œuvre et actualise en permanence un programme spécifique d’assurance de la qualité cohérent et intégré en tenant compte des résultats d’actions similaires qui porte sur les actions et mesures horizontales relevant de la présente décision ainsi que sur les projets d’intérêt commun relevant de la décision no. /1999/CE du Parlement européen et du Conseil du. adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administra- tions (IDA) (1) et l’accès à ces réseaux. Ce programme d’assurance de la qualité comprend les actions nécessaires pour: a) améliorer la façon dont les exigences des utilisateurs et les spécifications du projet sont définis; b) améliorer la qualité des éléments livrables d’un projet, tant du point de vue de la conformité aux spécifica- tions du projet que de la satisfaction des attentes de l’utilisateur; c) faire en sorte que les expériences acquises soient des expériences formatrices et qu’elles profitent à tous grâce à la diffusion de meilleures pratiques comme prévu à l’article 10. Article 9 Interopérabilité avec les initiatives nationales et régionales c) veille, pour ce qui est des réseaux sectoriels et confor- mément aux pratiques visées au point a), à la recon- naissance, dans l’environnement administratif de la Communauté, de la valeur probante des données échangées, à l’institution d’une méthode de protection des données personnelles, à la définition des droits et responsabilités des utilisateurs, à la confidentialité, Lors de la mise en œuvre du programme IDA, la Com- munauté s’efforce, le cas échéant, de favoriser l’interopé- rabilité et les synergies avec les initiatives nationales et (1) Position commune (CE) no 8/1999 adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998 (voir page 1 du présent Journal officiel). C 55/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 régionales similaires prises dans concernant l’échange de données entre administrations. les États membres Article 12 Comité Article 10 Diffusion de meilleures pratiques 1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé comité télématique entre administrations (CTA). 1. La Communauté veille à la coordination et à l’échange de vues, de connaissances et d’expériences dans et entre les réseaux sectoriels, en vue d’encourager l’adop- tion de solutions satisfaisantes et innovantes à une plus grande échelle. 2. Il est dûment tenu compte de la diversité linguisti- que de la Communauté. La Communauté veille à faire largement connaître les résultats produits et les avantages procurés par le programme IDA, à diffuser les orienta- tions et recommandations IDA, et à coordonner les besoins et expériences des utilisateurs avec les organismes de normalisation et les initiatives communautaires liées à la normalisation. Article 11 Mise en œuvre Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’arti- cle précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes à l’avis du comité, ces mesures sont aussitôt commu- niquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère, d’une période de trois mois à compter de la date de cette communication, l’application des mesures décidées par elle. La Commission met en œuvre l’action communau- 1. taire définie aux articles 3 à 10. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l’alinéa précédant. 2. La partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente décision, que la Commis- sion élabore pour sa durée entière et qui doit être réexaminée au moins deux fois par an, est approuvée conformément aux dispositions pertinentes des articles 3 à 10 selon la procédure prévue à l’article 12. 3. Les règles et procédures communes pour parvenir à l’interopérabilité technique et administrative sont adop- tées conformément à la procédure prévue à l’article 12. 4. La procédure prévue à l’article 12 s’applique égale- ment en ce qui concerne l’approbation de la répartition des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision. Les propositions de tout ajustement budgétaire d’au moins 250 000 euros par ligne de projet au cours de l’année sont aussi soumises à cette procédure. La Commission rend compte chaque année au CTA 2. de la mise en œuvre de la présente décision. Article 13 Évaluation La Commission procède tous les deux ans, en 1. coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision. L’évaluation consiste à déterminer l’état d’avance- 2. ment des actions et mesures horizontales prévues par la présente décision. Les spécifications techniques des appels d’offres à 5. lancer en application de la présente décision, lorsque la valeur du contrat dépasse 500 000 euros, sont définies en coordination avec les États membres. Elle vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par ces actions et mesures horizontales à la Communauté, aux 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/21 États membres, aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l’Union européenne, et à identifier les points susceptibles d’être améliorés et vérifier la synergie avec d’autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. 3. La Commission transmet au Conseil son évaluation, après examen de celle-ci par le CTA, et l’accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier la pré- sente décision. Les évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respectivement. Article 14 Extension à l’EEE et aux pays associés Le programme IDA peut être ouvert à la participa- 1. tion des pays de l’Espace économique européen, des pays associés d’Europe centrale et orientale et de Chypre, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté européenne, pour les actions et mesures horizontales prévues par la présente décision. 2. Lors de la mise en œuvre de la présente décision, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organisations ou organismes internatio- naux est encouragée. Article 15 Montant de référence financière Le montant de référence financière pour l’exécution de l’action communautaire définie par la présente décision pour la période 1998-2000 est établi à 33,1 millions d’euros. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétai- re dans la limite des perspectives financières. Article 16 Entrée en vigueur La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication et est applicable jusqu’au. (*). Fait à. Par le Conseil Le Président (*) 31 décembre de la cinquième année après l’entrée en vigueur de la présente décision. C 55/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 16 décembre 1997, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil concernant l’interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) et l’accès à ces réseaux. Cette proposition est fondée sur l’article 129 D, paragraphe 3, du traité CE. 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 18 novembre 1998. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1998. Le Comité des régions a rendu son avis le 14 mai 1998. À la suite de l’avis rendu par le Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 16 décembre 1998 (1). 3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à l’article 189 C du traité, le 21 décembre 1998. II. OBJECTIF Ce projet de décision, qui accompagne un projet de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un ensemble d’orientations concernant les réseaux transeuropéens (2), prévoit un ensemble d’actions et de mesures horizontales visant à assurer l’interopérabilité de réseaux transeuropéens et l’accès à ces réseaux pendant la deuxième phase du programme IDA. III. LA POSITION COMMUNE A. Observations générales La position commune du Conseil concorde avec les objectifs et le contenu de la proposition de la Commission. B. Observations spécifiques 1. P r i n c i p a l e s m o d i f i c a t i o n s a p p o r t é e s à l a p r o p o s i t i o n d e l a C o m m i s s i o n Outre les modifications apportées par le Conseil afin d’assurer la cohérence avec les modifications dont a fait l’objet la proposition de la Commission relative aux orientations (par exemple période d’évaluation, date d’expiration, comitologie, etc. ), le Conseil a estimé que le texte devrait être amélioré comme suit. i) Champ d’application et objectifs (article 1er) Le Conseil a introduit deux nouveaux objectifs, à savoir: i) convergence des réseaux vers une interface télématique commune; ii) avantages substantiels en rationalisant les opérations, en réduisant la maintenance, etc. , et en parvenant à des échanges de données globalement sûres et fiables. (1) JO C. (2) Voir page 1 du présent Journal officiel. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/23 ii) Actions et mesures horizontales (article 3) Le Conseil a estimé qu’il était nécessaire, pour assurer une gestion efficace du programme, que le programme de travail IDA contienne des informations détaillées concernant les actions prévues, les fonctionnalités et la mise en œuvre de chaque action ou mesure envisagée au titre de la décision. iii) Services génériques (article 4) Plusieurs modifications ont été apportées aux paragraphes 1 et 2, point b), ainsi qu’au dix-neuvième considérant, en vue d’assurer aux services génériques un environnement propice à la concurrence. iv) Outils et techniques communs (article 5) Le texte du paragraphe 1 a été modifié, afin, ici aussi, de garantir une approche orientée davantage en fonction du marché, et un nouveau considé- rant a été ajouté afin de préciser la portée de ces outils et techniques. v) Interopérabilité du contenu de l’information (article 6) Le Conseil a estimé qu’il était important de mentionner la diversité linguistique dans la Communauté dans ce contexte ainsi que dans celui de l’article 10 (Diffusion de meilleures pratiques). vi) Pratiques de référence en matière juridique et de sécurité (article 7) Il a été jugé utile d’indiquer que les exigences de cette disposition étaient sans préjudice de la compétence et des obligations spécifiques des États membres et d’éclaircir certains termes, notamment «modèle de cadre juridique et de sécurité». Un nouveau considérant faisant référence à la recommandation ITSEC a en outre été ajouté afin de préciser la portée de cet article. vii) Enveloppe financière (article 15) Dans un souci de transparence, le Conseil a introduit un nouvel article indiquant l’enveloppe financière prévue pour l’exécution de l’action commu- nautaire pour la période 1998-2000, assorti d’un considérant. 2. P o s i t i o n d u C o n s e i l v i s - à - v i s d e s a m e n d e m e n t s d u P a r l e m e n t e u r o p é e n i) Amendements repris dans la position commune Le Conseil a accepté les amendements 1 et 6 proposés par le Parlement européen. ii) Amendements non repris dans la position commune En ne reprenant pas dans sa position commune les amendements 2, 3, 5, 9 et 11, le Conseil a suivi la position de la Commission telle qu’exprimée dans sa proposition modifiée. En ce qui concerne les amendements restants, les considérations suivantes ont guidé le Conseil: — amendement 4: le Conseil a préféré ne pas retenir cet amendement, qui ne correspond pas à la formulation utilisée habituellement pour l’inscription des dispositions financières dans les actes législatifs, mais il a introduit un considérant reprenant le même principe; C 55/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 — amendement 7: le Conseil ayant déjà introduit une référence aux administra- tions des États membres et à la Communauté, les préoccupations du Parlement européen sont, dans un certaine mesure, déjà prises en compte; — amendement 8: ce point a déjà été traité dans la position commune; — amendement 10: cet amendement a été rejeté pour les mêmes raisons que l’amendement 14 proposé pour la décision relative aux orientations


title: Décision nº 2769/98/CECA de la Commission du 21 décembre 1998 portant dérogation à la recommandation nº 1/64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (166e dérogation)

eurovoc_concepts:
customs duties
import
iron and steel product
supply
tariff quota

formats: html pdf print

text: L 346/20 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 12. 98 D(cid:144)CISION No 2769/98/CECA DE LA COMMISSION du 21 d(cid:130)cembre 1998 portant d(cid:130)rogation (cid:133) la recommandation no 1/64 de la Haute Autorit(cid:130) relative (cid:133) un rel(cid:138)vement de la protection frappant les produits sid(cid:130)rurgiques (cid:133) la p(cid:130)riph(cid:130)rie de la Communaut(cid:130) (166e d(cid:130)rogation) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, et notamment son article 71, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, vu la recommandation no 1/64 de la Haute Autorit(cid:130) du 15 janvier 1964 aux gouvernements des (cid:144)tats membres, relative (cid:133) un rel(cid:138)vement de la protection frappant les produits sid(cid:130)rur- giques (cid:133) la p(cid:130)riph(cid:130)rie de la Communaut(cid:130) (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la recommanda- tion 88/27/CECA (2), et notamment son article 3, consid(cid:130)rant que certains produits sid(cid:130)rurgiques pr(cid:130)sentant des caract(cid:130)ristiques physiques et chimiques tr(cid:138)s particuli(cid:138)res, indispensables (cid:133) la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqu(cid:130)s, ou le sont en quantit(cid:130) insuffisante dans la Communaut(cid:130); que, depuis des ann(cid:130)es, il a (cid:130)t(cid:130) rem(cid:130)di(cid:130) (cid:133) cette insuffisance par l’octroi de contingents tarifaires (cid:133) droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de r(cid:130)pondre aux exigences actuelles de qualit(cid:130) avanc(cid:130)es par les utilisateurs; que, en cons(cid:130)quence, l’ouverture d’un contingent (cid:133) un niveau assurant l’approvisionnement des utilisateurs s’av(cid:138)re n(cid:130)ces- saire; consid(cid:130)rant que, par ailleurs, l’importation privil(cid:130)gi(cid:130)e de ces produits n’est pas de nature (cid:133) porter pr(cid:130)judice aux entreprises sid(cid:130)rurgiques de la Communaut(cid:130) productrices des produits directement concurrents; consid(cid:130)rant que le contingent tarifaire en question n’est pas de nature (cid:133) nuire (cid:133) la r(cid:130)alisation des objectifs vis(cid:130)s par la recommandation no 1/64, mais exerce une influence favorable sur le maintien des courants d’(cid:130)changes actuels entre la Communaut(cid:130) et les pays tiers; consid(cid:130)rant qu’il s’agit de cas particuliers relevant de la politique commerciale qui justi- fient l’octroi de d(cid:130)rogations au titre de l’article 3 de la recommandation no 1/64; consid(cid:130)rant qu’il y a lieu de garantir que le contingent accord(cid:130) sera destin(cid:130) (cid:133) satisfaire exclusivement les besoins sp(cid:130)cifiques de certaines industries transformatrices; consid(cid:130)rant que les gouvernements des (cid:144)tats membres ont (cid:130)t(cid:130) consult(cid:130)s au sujet du contingent tarifaire indiqu(cid:130) ci-dessous; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1427/97 de la Commission du 23 juillet 1997 modifiant le r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 du Conseil (cid:130)tablissant le code des douanes (3), (cid:130)tablit les r(cid:138)gles de gestion des contingents tarifaires destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s en suivant l’ordre chronologique des dates de d(cid:130)clarations, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les (cid:144)tats membres sont autoris(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)roger aux obligations r(cid:130)sultant de l’article 1er de 1. la recommandation no 1/64 de la Haute Autorit(cid:130), dans la mesure n(cid:130)cessaire pour suspendre aux niveaux indiqu(cid:130)s les droits de douane applicables aux produits indiqu(cid:130)s ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantit(cid:130)s sont indiqu(cid:130)es ci-dessous: (1) JO 8 du 22. 1. 1964, p. 99/64. (2) JO L 15 du 20. 1. 1988, p. 13. (3) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31. 22. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 346/21 Contingent (tonnes) Droit de douane (en %) Fin de la p(cid:130)riode contingentaire 200 0 31. 12. 1999 500 0 31. 12. 1999 825 0 31. 12. 1999 Num(cid:130)ro d’ordre Code NC Code TARIC D(cid:130)signation des marchandises 09. 2921 a) ex 7209 16 90 10 ex 7209 17 90 10 09. 2922 b) ex 7219 32 10 ex 7219 33 10 ex 7219 34 10 09. 2927 c) ex 7219 33 10 ex 7219 34 10 11 12 11 12 11 12 13 14 15 16 17 18 13 14 15 16 17 18 Produits lamin(cid:130)s plats, en fer ou en aciers non alli(cid:130)s, d’une largeur de 600 mm ou plus, lamin(cid:130)s (cid:133) froid, non plaqu(cid:130)s ni rev(cid:136)tus: d’une (cid:130)paisseur exc(cid:130)dant 1 mm mais inf(cid:130)rieure (cid:133) 3 mm d’une (cid:130)paisseur de 0,5 mm ou plus mais n’exc(cid:130)dant pas 1 mm Produits lamin(cid:130)s plats, en aciers d’une inoxydables, largeur de 600 mm ou plus, simplement lamin(cid:130)s (cid:133) froid: d’une (cid:130)paisseur de 3 mm ou plus mais inf(cid:130)rieure (cid:133) 4,75 mm contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel d’une (cid:130)paisseur exc(cid:130)dant 1 mm mais inf(cid:130)rieure (cid:133) 3 mm, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel d’une (cid:130)paisseur de 0,5 mm ou plus mais n’exc(cid:130)dant pas 1 mm, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel lamin(cid:130)s plats en Produits aciers d’une inoxydables, largeur de 600 mm ou plus, simplement lamin(cid:130)s (cid:133) froid: d’une (cid:130)paisseur exc(cid:130)dant 1 mm mais inf(cid:130)rieure (cid:133) 3 mm, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel d’une (cid:130)paisseur de 0,5 mm ou plus mais n’exc(cid:130)dant pas 1 mm, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel Les produits susmentionn(cid:130)s doivent, en outre, r(cid:130)pondre aux sp(cid:130)cifications physiques 2. suivantes: a) produits relevant des codes NC ex 7209 16 90 et ex 7209 17 90: Acier dur contenant en poids entre 0,64 et 0,70 % de carbone destin(cid:130) (cid:133) la production de bandes de montage/transporteuses caract(cid:130)ris(cid:130)es par une temp(cid:130)rature de fonctionne- ment admissible de 400 (cid:190)C et une r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1200 N/mm2 (5 10 %). Autres (cid:130)l(cid:130)ments ou propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1708); b) produits relevant des codes NC ex 7219 32 10 11/12, ex 7219 33 10 11/12 et ex 7219 34 10 11/12: Acier inoxydable «Nicro» destin(cid:130) (cid:133) la production de bandes de montage/transporteuses caract(cid:130)ris(cid:130)es par une temp(cid:130)rature de fonctionnement admissible de 350 (cid:190)C. L 346/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 12. 98 Type i): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 050 N/mm2 (5 10 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,06 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1708). Type ii): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 200 N/mm2 (5 15 %). Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,15 %, teneur en chrome de 17 %, teneur en nickel de 7 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1708); c) produits relevant des codes NC ex 7219 33 10 13/14/15/16/17/18 et ex 7219 34 10 13/ 14/15/16/17/18: Acier inoxydable destin(cid:130) (cid:133) la production de bandes de montage/transporteuses. Type i): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 200 N/mm2. Composition chimique: teneur en carbone de 0,1 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en mangan(cid:138)se de 1,4 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 7,5 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1712). Type ii): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 200 N/mm2. Composition chimique: teneur en carbone de 0,06 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en mangan(cid:138)se de 1,4 %, teneur en chrome de 18,5 %, teneur en nickel de 8,5 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales. Type iii): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 000 N/mm2. Composition chimique: teneur en carbone de 0,05 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en mangan(cid:138)se de 1,7 %, teneur en chrome de 17,5 %, teneur en nickel de 12,5 %, molybd(cid:138)ne: 2,7 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales. Type iv): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 080 N/mm2. Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,05 %, teneur maximale en silicium de 1 %, teneur en chrome de 13 %, teneur en nickel de 4 %, titane: 0,3 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1710). Type v): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 150 N/mm2. Composition chimique: teneur maximale en carbone de 0,08 %, teneur en silicium de 1,5 %, teneur en chrome de 14 %, teneur en nickel de 7 %, teneur en cuivre de 0,7 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales (HM 1701). Type vi): r(cid:130)sistance (cid:133) la traction de 1 200 N/mm2. Composition chimique: teneur en carbone de 0,03 %, teneur en silicium de 0,6 %, teneur en chrome de 15,25 %, teneur en nickel de 4,9 %, teneur en cuivre de 3,25 %. Autres (cid:130)l(cid:130)ments et propri(cid:130)t(cid:130)s selon sp(cid:130)cifications techniques sp(cid:130)ciales. Remarque: la composition des produits a), b), c) i) (cid:133) vi) peut varier dans les limites des normes en vigueur en mati(cid:138)re d’analyse. Article 2 Les (cid:144)tats-membres sont autoris(cid:130)s (cid:133) d(cid:130)roger aux obligations r(cid:130)sultant de l’article 1er de la recommandation no 1/64 de la Haute Autorit(cid:130), dans la mesure n(cid:130)cessaire pour suspendre aux niveaux indiqu(cid:130)s les droits de douane applicables aux produits indiqu(cid:130)s ci-dessous, dans le cadre du contingent tarifaire dont les quantit(cid:130)s sont indiqu(cid:130)es ci-dessous: 22. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 346/23 Num(cid:130)ro d’ordre Code NC Code TARIC D(cid:130)signation des marchandises Contin- gent (tonnes) Droit de douane (en %) Fin de la p(cid:130)riode contingentaire 09. 2923 a) ex 7227 90 95 15 09. 2924 b) ex 7227 90 95 25 5 000 0 31. 12. 1999 500 0 31. 12. 1999 Fil machine sp(cid:130)cial pour la fabrication de ressorts de soupapes tremp(cid:130)s (cid:133) l’huile, d’un diam(cid:138)tre de 5 mm ou plus mais n’exc(cid:130)dant pas 15 mm, en autres aciers alli(cid:130)s contenant en poids: 0,5 % ou plus mais pas plus de 0,8 % de carbone 0,1 % ou plus mais pas plus de 1,7 % de silicium 0,5 % ou plus mais pas plus de 0,8 % de manga- n(cid:138)se 0,03 % ou moins de soufre 0,03 % ou moins de phos- phore 0,4 % ou plus mais pas plus de 0,8 % de chrome 0,1 % ou plus mais pas plus de 0,3 % de vanadium Fil machine sp(cid:130)cial pour la fabrication de ressorts de soupapes tremp(cid:130)s (cid:133) l’huile, d’un diam(cid:138)tre de 5,5 mm ou plus mais n’exc(cid:130)dant pas 10 mm, en autres aciers contenant en poids: 0,63 % ou plus mais pas plus de 0,72 % de carbone 0,15 % ou plus mais pas plus de 0,3 % de silicium 0,5 % ou plus mais pas plus de 0,9 % de manga- n(cid:138)se 0,02 % ou moins de soufre 0,02 % ou moins de phos- phore 0,4 % ou plus mais pas plus de 0,6 % de chrome 0,06 % ou moins de cuivre 0,06 % ou moins de nickel 0,1 % ou plus mais pas plus de 0,2 % de vanadium L 346/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 12. 98 Article 3 Les contingents tarifaires vis(cid:130)s aux articles 1er et 2 sont g(cid:130)r(cid:130)s par la Commission, confor- m(cid:130)ment aux articles 308 bis (cid:133) 308 quater du r(cid:138)glement (CEE) no 2454/93 de la Commis- sion (1). La Commission peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d’en assurer la gestion efficace. Article 4 Chaque (cid:144)tat membre garantit aux importateurs des produits en question un acc(cid:138)s (cid:130)gal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet. Article 5 Les (cid:144)tats membres et la Commission collaborent (cid:130)troitement afin d’assurer le respect de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 6 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Elle est applicable du 1er janvier au 31 d(cid:130)cembre 1999. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident (1) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1


title: Sklep Sveta z dne 21. decembra 1998 o sklenitvi Sporazuma med Evropsko skupnostjo in Svetom Evrope za vzpostavitev, v skladu s členom 7(3) Uredbe Sveta (ES) št. 1035/97 z dne 2. junija 1997 o ustanovitvi Evropskega centra za spremljanje rasizma in ksenofobije, tesnega sodelovanja med centrom in Svetom Evrope

eurovoc_concepts:
Council of Europe
EU office or agency
agreement (EU)
institutional cooperation
racism
xenophobia

text: 01/Zv. 3 SL Uradni list Evropske unije 67 31999D0132 L 44/33 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 18. 2. 1999 SKLEP SVETA z dne 21. decembra 1998 o sklenitvi Sporazuma med Evropsko skupnostjo in Svetom Evrope za vzpostavitev, v skladu s členom 7(3) Uredbe Sveta (ES) št. 1035/97 z dne 2. junija 1997 o ustanovitvi Evropskega centra za spremljanje rasizma in ksenofobije, tesnega sodelovanja med centrom in Svetom Evrope (1999/132/ES) SVET EVROPSKE UNIJE JE Člen 1 ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti, ob upoštevanju Uredbe Sveta (ES) št. 1035/97 (1) in zlasti člena 7(3) Uredbe, v povezavi z drugim stavkom člena 228(2) in prvim pododstavkom (3) Pogodbe ES, ob upoštevanju predloga Komisije (2), ob upoštevanju mnenja Evropskega parlamenta (3), ker je treba odobriti Sporazum med Evropsko skupnostjo in Svetom Evrope za vzpostavitev, v skladu s členom 7(3) Uredbe Sveta (ES) št. 1035/97 z dne 2. junija 1997 o ustanovitvi Evrop- skega centra za spremljanje rasizma in ksenofobije, tesnega sode- lovanja med centrom in Svetom Evrope, SKLENIL: Sporazum med Evropsko skupnostjo in Svetom Evrope, ki ga predvideva člen 7(3) Uredbe Sveta št. 1035/97, se odobri v imenu Evropske skupnosti. Besedilo sporazuma je priloženo k temu sklepu. Člen 2 Predsednika Sveta se pooblasti za imenovanje osebe, pooblaščene za podpis sporazuma, ki zavezuje Skupnost (4). Ta sklep se objavi v Uradnem listu Evropskih skupnosti. Člen 3 V Bruslju, 21. decembra 1998 Za Svet Predsednik M. BARTENSTEIN (1) UL L 151, 15. 6. 1997, str. 1. (2) UL C 171, 5. 6. 1998, str. 10. (3) UL C 359, 23. 11. 1998. (4) Datum začetka veljavnosti sporazuma objavi Generalni Sekretariat Sveta v Uradnem listu Evropskih skupnosti


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2773/98 af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fællesskabet til De Kanariske Øer

eurovoc_concepts:
Canary Islands
EU production
aid system
rice
supply

formats: pdf print

text: L 346/38 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2773/98 af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fælles- skabet til De Kanariske Øer KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1601/92 juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse af 15. landbrugsprodukter til fordel for De Kanariske Øer (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2348/96 (2), særlig artikel 3, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 3 i forordning (EØF) nr. 1601/92 er det fastsat, at De Kanariske Øers risforsyningsbehov med hensyn til mængder, priser og kvalitet dækkes gennem tilvejebrin- gelse af EF-ris p(cid:134) afsætningsvilk(cid:134)r som ved fritagelse for importafgift, hvilket betyder, at der skal ydes støtte for leverancer med oprindelse i Fællesskabet; ved fastsæt- telsen af denne støtte bør der tages hensyn bl. a. til omkostningerne ved de forskellige forsyningskilder og især prisgrundlaget for eksport til tredjelande; forordning (EF) nr. 2790/94 (3), ved Kommissionens senest ændret ved forordning (EF) nr. 825/98 (4), fastsættes der fælles gennemførelsesbestemmelser for den særlige forsyningsordning for De Kanariske Øer vedrørende visse landbrugsprodukter, herunder ris; anvendelsen af disse bestemmelser p(cid:134) den nuværende markedssituation for ris, og især p(cid:134) noteringerne eller priserne for disse produkter i den europæiske del af Fællesskabet og p(cid:134) verdensmarkedet, medfører, at støtten for forsyninger til De Kanariske Øer fastsættes som anført i bilaget; ifølge artikel 2 i R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1103/97 af 17. juni 1997 om visse bestemmelser vedrørende indførelsen af euroen (5) erstattes enhver henvisning i et retligt instru- ment til ecuen fra 1. januar 1999 af en henvisning til euroen i forholdet 1 EUR: 1 ECU; af hensyn til klarheden er det rimeligt at benytte betegnelsen euro i nærværende forordning, idet denne skal anvendes fra den 1. januar 1999; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I medfør af artikel 3 i forordning (EØF) nr. 1601/92 fastsættes støtten for levering af ris med oprindelse i Fællesskabet under den særlige forsyningsordning for De Kanariske Øer som anført i bilaget til nærværende forord- ning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 13. (2) EFT L 320 af 11. 12. 1996, s. 1. (3) EFT L 296 af 17. 11. 1994, s. 23. (4) EFT L 117 af 21. 4. 1998, s. 5. (5) EFT L 162 af 19. 6. 1997, s. 1. 22. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 346/39 BILAG til Kommissionens forordning af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fællesskabet til De Kanariske Øer Produktkode Støttebeløb (EUR/ton) Sleben ris (1006 30) Brudris (1006 40) 128,00 28,00


title: Rozporządzenie Komisji (WE) nr 2768/98 z dnia 21 grudnia 1998 r. w sprawie programu pomocy dla prywatnego składowania oliwy z oliwek

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
contract
olive oil
private stock

text: 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 203 31998R2768 L 346/14 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 22. 12. 1998 ROZPORZĄDZENIE KOMISJI (WE) NR 2768/98 z dnia 21 grudnia 1998 r. w sprawie programu pomocy dla prywatnego składowania oliwy z oliwek KOMISJA WSPÓLNOT EUROPEJSKICH, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, uwzględniając rozporządzenie Rady nr 136/66 (EWG) z dnia 22 września 1966 r. w sprawie ustanowienia wspólnej organi- tłuszczów (1), ostatnio zmienione zacji rozporządzeniem (WE) nr 1638/98 (2), w szczególności jego art. 12a, rynku olejów i a także mając na uwadze, co następuje: artykuł 12a rozporządzenia nr 136/66(EWG) przewiduje, że w przypadku wystąpienia poważnych zakłóceń na rynku w niektórych regionach Wspólnoty może zostać wprowadzony do dnia 31 października 2001 r. program pomocy w odnie- sieniu do prywatnego składowania oliwy z oliwek; program musi opierać się na umowach zawartych z zatwierdzonymi podmiotami stwarzającymi wystarczające gwarancje; pierwszeństwo należy dawać grupom producentów w rozumieniu rozporządzenia Rady (WE) nr 952/97 (3); gospodarczymi należy ustanowić szczegółowe zasady programu pomocy dla prywatnego składowania oliwy z oliwek, tak by mógł on, jeżeli jest to niezbędne, być wykonany szybko; w celu zapewnienia większej skuteczności oddziaływania programów na rynek na poziomie producentów i dla ułatwienia jego monitorowania pomoc powinna być przede wszystkim przyznawana dla składowania oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia luzem; by pomoc najlepiej odpowiadała sytuacji rynkowej, powinna być ona ustalona w drodze procedury przetargowej urucha- i z uwzględnieniem mianej zgodnie z pewnymi zasadami potrzebujących jej sektorów rynkowych; uczestnikami prze- targu muszą być podmioty zapewniające solidne gwarancje; należy określić rodzaj informacji, jakie muszą być zawarte w ofertach przetargowych oraz warunki, w jakich oferty te muszą być zgłaszane i badane; w szczególności w celu zapewnienia odpowiedniego wpływu na sytuację rynkową oferty muszą dotyczyć długiego okresu składowania oraz pewnych ilości minimalnych uwzględniających sytuację sektora; wykonalność ofert musi być zagwarantowana przez złożenie zabezpieczenia zgodnie z warunkami ustanowionymi w rozporządzeniu Komisji (EWG) nr 2220/85 (4), ostatnio zmienionym rozporzą- dzeniem (WE) nr 3403/93 (5), którego wielkość i okres ważności musi odpowiadać prawdopodobnym wahaniom cen na rynku i liczbie dni rzeczywistego składowania będących podstawą nabycia prawa do pomocy; przetarg wygrywają oferty nieprzekraczające maksymalnej kwoty pomocy za jeden dzień składowania, ustalanej w odnie- sieniu do rynku oliwy z oliwek; należy jednak zapewnić repre- zentatywność ofert i ich zgodność z maksymalnymi ilościami ustalonymi dla każdej z wyszczególnionych kategorii i dla każdego z wyszczególnionych regionów; należy wyszczególnić główne punkty uwzględniane w umowie; aby zapobiec brakom rynkowym, Komisja musi mieć możli- wość dostosowania warunków umowy w świetle przewidywa- nych zbiorów w roku gospodarczym następującym po roku, w którym umowa została zawarta; w celu zapewnienia właściwego zarządzania programem należy określić warunki, na jakich może być przyznawana zaliczka na pomoc, sposób kontrolowania zgodności z istotnymi warun- kami nabycia prawa do pomocy, niektóre procedury obliczania wysokości pomocy i rodzaj informacji przekazywanych Komisji przez Państwa Członkowskie; (EWG) nr 314/88 (6), ostatnio zmie- rozporządzenie Komisji nione rozporządzeniem (EWG) nr 3788/89 (7), i rozporzą- dzenie Komisji (WE) nr 94/98 (8), ostatnio zmienione rozporzą- dzeniem (WE) nr 2367/98 (9) w sprawie prywatnego składo- wania przed dniem 1 marca 1998 r. , muszą zostać uchylone; środki przewidziane w niniejszym rozporządzeniu są zgodne z opinią Komitetu Zarządzającego ds. Olejów i Tłuszczów, PRZYJMUJE NINIEJSZE ROZPORZĄDZENIE: Artykuł 1 1. Właściwe organy w producenckich Państwach Członkow- skich zawierają umowy na prywatne składowanie oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia luzem na warunkach ustanowio- nych w niniejszym rozporządzeniu. 2. W celu ustalenia pomocy udzielanej z tytułu wykonania umów na prywatne składowanie oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia luzem Komisja może, do dnia 31 października 2001 r. , stanowiąc zgodnie z procedurą przewidzianą w art. 38 rozporządzenia nr 136/66/EWG, ogłosić zaproszenie do składania ofert na czas ograniczony. W okresie trwania proce- dury przetargowej na czas ograniczony ogłasza się częściowe zaproszenie do składania ofert. (1) Dz. U. 172 z 30. 9. 1966, str. 3025/66. (2) Dz. U. L 210 z 28. 7. 1998, str. 32. (3) Dz. U. L 142 z 2. 6. 1997, str. 30. (4) Dz. U. L 205 z 3. 8. 1985, str. 5. (5) Dz. U. L 310 z 14. 12. 1993, str. 4. (6) Dz. U. L 31 z 3. 2. 1988, str. 16. (7) Dz. U. L 367 z 16. 12. 1989, str. 44. (8) Dz. U. L 9 z 15. 1. 1998, str. 25. (9) Dz. U. L 293 z 31. 10. 1998, str. 64. 204 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 Artykuł 2 Zaproszenie do składania ofert na czas ograniczony może 1. być ogłoszone w przypadku: — wystąpienia w niektórych regionach Wspólnoty poważnych zakłóceń na rynku, które można ograniczyć lub rozwiązać przez środki w odniesieniu do prywatnego składowania oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia luzem, oraz — gdy średnia cena notowana na rynku w okresie nie krót- szym niż dwa tygodnie wynosi mniej niż: b) grupa producentów lub stowarzyszenie takich grup, uznane zgodnie z art. 20c rozporządzenia nr 136/66/EWG; lub c) olejarnia zatwierdzona zgodnie z art. 13 rozporządzenia (EWG) nr 2261/84 (1) na okres dłuższy niż dwa lata gospo- darcze, umożliwiająca wytłoczenie nie mniej niż dwóch ton oliwy w ciągu ośmiogodzinnego dnia pracy, który w ciągu dwóch poprzedzających lat gospodarczych uzyskał łącznie przynajmniej 500 ton oliwy pierwszego tłoczenia; lub d) firma pakująca, zlokalizowana na terenie Państwa Człon- kowskiego, będąca w stanie zapakować co najmniej 6 ton oliwy w ciągu ośmiogodzinnego dnia pracy, która w ciągu dwóch poprzedzających lat gospodarczych dokonała zapa- kowania łącznie przynajmniej 500 ton oliwy z oliwek. — 177,88 ECU/100 kg w odniesieniu do oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia ekstra, i/lub By uzyskać zatwierdzenie określone w ust. 1, podmioty 2. gospodarcze składają zobowiązanie do: — 170,99 ECU/100 kg w odniesieniu do oczyszczonej oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia, i/lub — 166,40 ECU/100 kg w odniesieniu do zwykłej oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia, i/lub — 156,08 ECU/100 kg w odniesieniu do oliwy lampante z oliwek pierwszego tłoczenia, posiadającej 1° wolnej kwasowości, kwota ta ulega zmniejszeniu o 3,67 ECU/ 100 kg za każdy dodatkowy stopień wolnej kwaso- wości. 2. W zaproszeniach do składania ofert na czas ograniczony będzie podana maksymalna kwota w odniesieniu do całości procedury przetargowej, a także maksymalne kwoty w odnie- sieniu do każdej: — kategorii oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia, określonej w Załączniku do rozporządzenia nr 136/66/EWG, — kategorii zatwierdzonych podmiotów gospodarczych okreś- lonych w art. 3 ust. 1, — i dla każdego regionu Wspólnoty lub Państwa Członkow- skiego. Zaproszenia do składania ofert na czas ograniczony można otwierać tylko w odniesieniu do niektórych kategorii lub regionów określonych w akapicie pierwszym, by zapewnić priorytet podmiotom określonym w art. 3 ust. 1 lit. a). Zaproszenia do składania ofert na czas ograniczony mogą być zamykane przed zakończeniem okresu, zgodnie z procedurą ustanowioną w art. 38 rozporządzenia nr 136/66/EWG. Artykuł 3 1. Podmioty gospodarcze zatwierdzone w tym celu przez właściwy organ Państwa Członkowskiego mogą składać oferty przetargowe w odniesieniu do przetargów częściowych. Zatwierdzonymi podmiotami gospodarczymi mogą być: — wyrażenia zgody na oznaczenie przez właściwy organ Państwa Członkowskiego kadzi zawierających oliwę z oliwek objętą umową składu, — prowadzenia ewidencji towarowej oliwy i, tam gdzie jest to stosowne, przechowywanych oliwek, — poddawania się wszelkim kontrolom przewidzianym w ramach niniejszego systemu pomocy w odniesieniu do umów na prywatne składowanie. Podmioty składają oświadczenie o pojemności swoich pomie- szczeń i urządzeń do składowania, dostarczają plan tych urządzeń i przedstawiają dowód na zgodność z warunkami określonymi w ust. 1. 3. Podmioty gospodarcze spełniające warunki określone w ust. 1 i 2 są zatwierdzane i otrzymują numer zatwierdzenia w ciągu dwóch miesięcy od upływu miesiąca złożenia pełnej dokumentacji zawierającej wniosek o zatwierdzenie. Bez uszczerbku dla przepisów art. 13 ust. 3, zatwierdzenie nie zostanie udzielone bądź zostanie cofnięte podmiotom gospo- darczym: — które nie spełniają warunków uzyskania zatwierdzenia, lub — przeciwko którym zostało przez właściwe władze wszczęte postępowanie w związku ze złamaniem przepisów obowią- zujących w odniesieniu do programu zgodnie z rozporzą- dzeniem nr 136/66/EWG, lub — które w okresie poprzedzających 24 miesięcy ukarano za złamanie przepisów rozporządzenia. Artykuł 4 Ostateczne terminy do złożenia ofert przetargowych w odnie- sieniu do częściowych procedur przetargów częściowych są następujące: — w odniesieniu do listopada, lutego, marca, kwietnia, maja, czerwca, lipca, września i października – od czwartego do ósmego dnia w południe i od 18 do 22 dnia w południe, stycznia, a) grupa producentów lub stowarzyszenie takich grup, uznane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 952/97; lub (1) Dz. U. L 208 z 3. 8. 1984, str. 3. 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 205 — w odniesieniu do sierpnia – od 18 do 22 dnia w południe, — być złożone zgodnie z niniejszym rozporządzeniem i — w odniesieniu do grudnia – od 9 do 14 dnia w południe. Czas nieprzekraczalnego terminu to lokalny czas belgijski. Jeżeli dzień, w którym upływa nieprzekraczalny termin w Państwie Członkowskim, jest dniem świątecznym dla organu odpowiedzialnego za przyjmowanie ofert, wówczas nieprzekra- czalny termin wygasa w południe ostatniego poprzedzającego dnia roboczego. Artykuł 5 1. Bez uszczerbku dla przepisów art. 11 przetargi na mini- malną ilość 50 ton są przeprowadzane w odniesieniu do dziennej kwoty pomocy, za składowanie przez 365 dni, w opieczętowanych kadziach i zgodnie z warunkami ustanowio- nymi w niniejszym rozporządzeniu, oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia luzem w jednej z czterech kategorii wymienionych w Załączniku do rozporządzenia nr 136/66/EWG. 2. Zatwierdzone podmioty gospodarcze uczestniczą w prze- targach częściowych, składając pisemną ofertę przetargową właściwemu organowi w Państwie Członkowskim za pokwito- waniem przesyłki lub faksem skierowanym do tego organu. Jeżeli podmiot uczestniczy w przetargu częściowym na więcej niż jedną kategorię oliwy lub w odniesieniu do kadzi znajdują- cych się pod różnymi adresami, to w każdym wypadku składa osobną ofertę. Oferta jest ważna w odniesieniu do pojedynczego przetargu częściowego. Po złożeniu ofert nie można wycofywać ani zmie- niać po upływie ostatecznej daty składania ofert przetargo- wych. 3. Oferty zawierają: a) odniesienie do niniejszego rozporządzenia i do przetargu częściowego, którego dotyczy oferta; b) nazwisko i adres oferenta; zawierać wszelkie szczegóły wymienione w ust. 3, — nie zawierać innych warunków poza tymi, jakie przewi- dziano w niniejszym rozporządzeniu, — być złożone przez podmiot gospodarczy zatwierdzony przez Państwo Członkowskie, w którym oferta jest składana, i dotyczyć kadzi do składowania znajdujących się w tym Państwie Członkowskim, — ofertom musi towarzyszyć dowód, dostarczony przed upływem nieprzekraczalnego terminu składania ofert, że oferent ustanowił wyszczególnione w nich zabezpieczenie. Artykuł 6 Oferenci 1. ustanawiają 50 ECU od tony oliwy z oliwek objętej ofertą. zabezpieczenie w wysokości 2. W przypadku niepowodzenia oferty przetargowej zabez- pieczenie wspomniane w ust. 1 jest zwalniane niezwłocznie po opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich maksymalnej kwoty pomocy w odniesieniu do danego prze- targu częściowego. 3. Jeżeli oferta wygrywa przetarg, w uzupełnieniu zabezpie- czenia określonym w ust. 1 ustanawiane jest zabezpieczenie w wysokości 200 ECU od tony oliwy z oliwek objętej ofertą, nie później niż w pierwszym dniu realizacji umowy, zgodnie z art. 9 ust. 3 akapit drugi. 4. Pierwotnym wymogiem w rozumieniu art. 20 rozporzą- dzenia (EWG) nr 2220/85 w odniesieniu do zwolnienia zabez- pieczeń, określonych w ust. 1 i 3, jest składowanie przez sześć miesięcy zgodnie z ofertą i warunkami umowy określonymi w niniejszym rozporządzeniu. Jednakże jeżeli okres umowy zostaje skrócony do okresu mniej niż sześć miesięcy na mocy art. 11, okres składowania, okreś- lony w akapicie pierwszym, jest taki sam, jak okres wykonania umowy. c) kategorię zatwierdzonego podmiotu gospodarczego określo- nego w art. 3 ust. 1 i numer zatwierdzenia; Artykuł 7 d) ilość i kategorię oliwy z oliwek objęte ofertą; e) dokładny adres miejsca, w którym znajdują się kadzie do składowania; f) kwotę pomocy za dzień prywatnego składowania za tonę oliwy z oliwek, wyrażoną w ecu z dokładnością do dwóch miejsc dziesiętnych; g) kwotę zabezpieczenia ustanowionego zgodnie z art. 6 wyrażoną w walucie Państwa Członkowskiego, w którym składana jest oferta. Oferty przetargowe są analizowane przez właściwy organ 1. zainteresowanego Państwa Członkowskiego bez obecności osób trzecich. Z zastrzeżeniem przepisów ust. 2, że osoby obecne przy analizie są zobowiązane do nieinformowania o żadnych szczegółach z tym związanych. Komisja jest informowana o ważnych ofertach, po uszere- 2. gowaniu zgodnie z rosnącą kwotą, bez nazw, faksem, nie później niż w 48 godzin po upływie nieprzekraczalnego terminu składania ofert. Jeżeli przypada on w piątek, oferty są zgłaszane najpóźniej w południe najbliższego poniedziałku. 4. W celu uznania ważności oferty przetargowe muszą: — być sporządzone, wraz z odpowiednimi dokumentami, w języku oficjalnym lub w jednym z oficjalnych języków Państwa Członkowskiego właściwego organu, które je przyjmuje, 3. W odniesieniu do każdej oferty podawana jest ilość, kate- goria oliwy i kwota określona w art. 5 ust. 3 lit. d) f). Ponadto, tam gdzie procedura określa maksymalne ilości w odniesieniu do każdej kategorii podmiotów lub regionu, w odniesieniu do każdej oferty podawana jest odpowiednia kate- goria lub region. i 206 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 Artykuł 8 — odnotowuje wagę netto oliwy, Zgodnie z procedurą przewidzianą w art. 38 rozporzą- 1. dzenia nr 136/66/EWG i na podstawie otrzymanych ofert maksymalna pomoc za każdy dzień prywatnego składowania jest ustalana nie później niż dziewiątego dnia roboczego po wygaśnięciu każdego z nieprzekraczalnych terminów ustano- wionych w odniesieniu do składania ofert w ramach procedury przetargu częściowego. 2. Maksymalna kwota pomocy ustalana jest odpowiednio do sytuacji i przewidywanego jej rozwoju na rynku oliwy z oliwek, a także do możliwości wywarcia przez nią znaczącego wpływu w zakresie regulowania rynku przy wykorzystaniu tego środka. — pobiera reprezentatywną próbkę oferty, — dokonuje opieczętowania każdej z kadzi. Pobrana próbka jest poddawana jak najszybciej analizie w 5. celu zapewnienia, by oliwa odpowiadała kategorii, na jaką została przyznana umowa. Artykuł 10 już objęte umowami na Należy ponadto uwzględnić ilości prywatne składowanie i ilości, jakich dotyczą otrzymane oferty. Umowa, sporządzona w dwóch egzemplarzach, zawiera 1. co najmniej następujące elementy: 3. W przypadku ustalenia kwoty maksymalnej i zgodnie z tą samą procedurą wszystkie oferty przetargowe dotyczące kate- gorii oliwy, kategorii podmiotu lub regionu, w odniesieniu do których ustalono kwotę maksymalną zgodnie z art. 2 ust. 2, mogą zostać odrzucone, jeżeli w przypadku danej kategorii lub regionu: — oferty nie są reprezentatywne, lub — ustalona kwota maksymalna mogłaby spowodować prze- kroczenie maksymalnej ilości. a) nazwę i adres właściwego organu w Państwie Członkow- skim; b) pełen adres pocztowy, numer zatwierdzenia i kategorię wykonawcy, zgodnie z art. 3 ust. 1; c) dokładny adres miejsca składowania; d) datę zawarcia umowy; e) datę rozpoczęcia i zakończenia realizacji umowy, z zastrzeżeniem przepisów art. 11; Artykuł 9 f) odniesienie do niniejszego rozporządzenia i do przetargu częściowego. 1. Umowa jest zawierana, bez uszczerbku dla przepisów art. 8 ust. 3, z oferentem lub oferentami, których oferta została zgłoszona zgodnie z art. 7 ust. 2 i która odpowiada maksymalnej kwocie pomocy za dzień prywatnego składo- wania lub niższej w odniesieniu do ilości wykazanej w ofercie. 2. Umowa zawiera odniesienie, osobno dla każdej partii do: — kategorii i wagi netto oliwy z oliwek pierwszego tłoczenia, — szczegółów dotyczących kadzi zawierających oliwę. Prawa i obowiązki oferenta, który wygrał przetarg, nie są prze- naszalne. 3. Umowa wymaga od wykonawcy, by: 2. Właściwy organ danego Państwa Członkowskiego powia- damia na piśmie wszystkich oferentów o wyniku ich uczest- nictwa w procedurze przetargowej nie później niż drugiego dnia roboczego po dacie opublikowania maksymalnej kwoty pomocy w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Datą zawarcia umowy jest data wysyłki do oferenta 3. zawiadomienia o zaakceptowaniu oferty. Datą rozpoczęcia realizacji umowy jest, z zastrzeżeniem złożenia zabezpieczenia zgodnie z art. 6 ust. 3, data dnia następnego po zawarciu umowy, a oliwa objęta umową musi być składowana w warunkach w nim przewidzianych. a) przechowywał w składzie, przez uzgodniony okres, uzgod- nioną ilość danego produktu, na własny koszt i ryzyko; b) składował oliwę różnych kategorii w osobnych kadziach, wyszczególnionych w umowie i opieczętowanych przez właściwy organ Państwa Członkowskiego; zamiana kadzi musi nastąpić za zezwoleniem tego organu i być dokonana w jego obecności, a na kadziach muszą zostać umieszczone nowe pieczęcie; c) zezwalał właściwemu organowi Państwa Członkowskiego na weryfikowanie w każdym czasie zgodności z wymogami umowy. 4. W ciągu 30 dni od zawarcia umowy właściwy organ w Państwie Członkowskim: — dokonuje oznakowania odpowiednich kadzi zawierających oliwę z oliwek, 4. Bez uszczerbku dla przepisów art. 11, jeżeli wykonawca wypowiada umowę w trakcie jej wykonania, zabezpieczenia określone w art. 6 i tam, gdzie jest to stosowne, w art. 12, są w całości przejmowane; wykonawca traci ponadto korzyści wynikające z pomocy w odniesieniu do całego okresu objętego umową i do wszystkich ilości przewidzianych w umowie. 03/t. 24 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 207 Artykuł 11 1. Komisja, na podstawie rozwoju sytuacji na rynku oliwy z oliwek i perspektyw na przyszłość, może podjąć decyzję, zgodnie z procedurą przewidzianą w art. 38 rozporządzenia nr 136/66/EWG, w sprawie skrócenia okresu obowiązywania obecnie wykonywanych umów. Zmiany w umowach mogą być dokonywane tylko w okresie między dniem 1 września a dniem 31 grudnia i nie mogą być wprowadzone w życie przed końcem miesiąca następującego po miesiącu, w którym dokonano tych zmian. 2. Jeżeli umowa zostaje zmieniona zgodnie z ust. 1, Komisja ustala procentową obniżkę stosowaną w odniesieniu do liczby dni wykonania umowy przewidzianych po dacie wskazanej w odniesieniu do wszystkich umów wykonywanych z tą datą. Artykuł 12 1. Po zawarciu umowy może być wypłacona zaliczka odpo- wiadająca pomocy przewidzianej w odniesieniu do okresu rozpoczynającego się z datą rozpoczęcia wykonywania umowy i kończącego się z datą następnego dnia 31 sierpnia, pod warunkiem że złożone zostało zabezpieczenie na kwotę równą 120 % zaliczki. W przypadku umów będących w trakcie wykonania, począwszy od dnia 1 stycznia, może być wypłacona kolejna zaliczka za okres rozpoczynający się w dniu 1 września i kończący się z dniem wygaśnięciem tych umów, na warunkach wskazanych w pierwszym akapicie. Zabezpieczenie, określone w ust. 1, jest zwalniane 2. natychmiast po płatności salda należnej pomocy zgodnie z art. 14 ust. 3. Artykuł 13 Przed ostateczną płatnością pomocy właściwy organ 1. Państwa Członkowskiego: — odbiera i weryfikuje dowód zgodności z warunkami okreś- lonymi w niniejszym rozporządzeniu, — przeprowadza kontrole niezbędne w celu upewnienia się, że dana oliwa z oliwek pozostawała na składzie przez cały okres składowania określony w umowie, — podejmuje wszelkie kroki w celu upewnienia się, że prowa- dzone są kontrole dotyczące zgodności z warunkami umowy. 2. Kontrole zgodności obejmują fizyczne skontrolowanie składowanych towarów wraz ze zbadaniem ksiąg rachunko- wych. Fizyczna kontrola dotyczy przede wszystkim zgodności zapasów objętych umową z kategoriami oliwy przewidzianymi w umowie, obecności pieczęci i przewidzianych umową ilości. wycofane zatwierdzenie w odniesieniu do podmiotu gospodar- czego. Ponadto przejmowane są zabezpieczenia określone w art. 6 i 12 na warunkach rozporządzenia (EWG) nr 2220/85. Artykuł 14 Kwota pomocy jest obliczana w stosunku do wagi netto 1. odnotowanej zgodnie z art. 9 ust. 4. Kurs stosowany przy przeliczaniu kwoty pomocy w odnie- sieniu do prywatnego składowania na walutę krajową jest równy rolniczemu kursowi przeliczeniowemu stosowanemu w dniu rozpoczęcia wykonania umowy. 2. Wymagania w odniesieniu do ilości przewidzianych w ofertach przetargowych i umowach uważa się za spełnione, jeżeli zostały one faktycznie spełnione w odniesieniu do 98 % tych ilości. Jeżeli analiza określona w art. 9 ust. 5 nie daje dostatecznych podstaw do potwierdzenia, że oliwa w kadziach odpowiada kategorii, na którą została przyznana umowa, wówczas uważa się, że nie jest z nią zgodna całkowita ilość objęta ofertą. 3. Pomoc lub, jeżeli na podstawie art. 12 została przyznana zaliczka, saldo należnej pomocy są wypłacane tylko wówczas, gdy spełnione zostają wszystkie wymogi umowy. Wypłata pomocy, lub salda pomocy, następuje po dokonaniu kontroli zgodności z wymaganiami, w ciągu 60 dni po wygaśnięciu umowy. Artykuł 15 Zainteresowane Państwa Członkowskie powiadamiają 1. Komisję o krajowych środkach podejmowanych w odniesieniu do wykonania niniejszego rozporządzenia i treści wzorcowej umowy. Państwa Członkowskie powiadamiają Komisję o ilościach 2. oliwy z oliwek, w odniesieniu do których przyznana została pomoc i które, to właściwe, nie są przed- miotem: tam, gdzie jest — umowy, — zgodności ani całkowitego wykonania umowy. Powiadomienia, określone w ust. 1, wyszczególniają daną częś- ciową procedurę przetargową i, odpowiednio, kategorie oliwy, podmioty gospodarcze albo regiony. Powiadomienie następuje jak najwcześniej, jednak nie później niż dziesiątego dnia miesiąca następującego po danym miesiącu. Artykuł 16 Rozporządzenie (EWG) nr 314/88 i rozporządzenie (EWG) nr 94/98 tracą moc. Artykuł 17 3. Jeżeli mają miejsce uchybienia w odniesieniu do wymogów umowy, pomoc nie zostanie przyznana i, bez uszczerbku dla innych kar, jakie mogą być zastosowane, zostaje Niniejsze rozporządzenie wchodzi w życie trzeciego dnia po jego opublikowaniu w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europej- skich. 208 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 03/t. 24 Niniejsze rozporządzenie wiąże w całości Państwach Członkowskich. i jest bezpośrednio stosowane we wszystkich Sporządzono w Brukseli, dnia 21 grudnia 1998 r. W imieniu Komisji Franz FISCHLER Członek Komisji