title: Rapport de la Commission - ECIP: European Community Investment Partners (Communauté européenne partenaires d'investissement) - Rapport d'activité 1995 - Rapport d'activité 1996 - Rapport d'activité 1997

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EU financial instrument
activity report
development aid
direct investment
foreign investment

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 18. 12. 1998 COM( 1998)752 final RAPPORT DE LA COMMISSION ECIP EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) RAPPORT D'ACTIVITE 1995 RAPPORT D'ACTIVITE 1996 RAPPORT D'ACTIVITE 1997 ECIP EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) RAPPORT D'ACTIVITE 1995 SYNTHESE L ' E C IP a pour objectif principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA), la création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des pays concernés. L'instrument doit à cet effet a p p o r t er un soutien financier aux entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté p ar le biais de facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. L ' E C IP a été lancé en 1988 pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991) avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation (31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. Le 27 juillet 1994, la Commission a présenté une proposition tendant à renouveler et à approfondir l'instrument E C IP au-delà de 1994. Le Parlement européen l'a examinée en première lecture dans le cadre de la procédure " d ' u r g e n c e" en octobre 1994 et a émis un avis favorable en séance plénière à Strasbourg le 28 octobre 1994. D'intenses discussions entre la Commission et le Conseil, engagées en septembre 1994. ont mené à l'approbation par le Conseil, le 22 mai 1995, de la position commune sur la première lecture, assortie de modifications. Après la seconde lecture du Parlement, les discussions se sont poursuivies au Conseil en 1995. Le 29 janvier 1996. le Conseil a adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement n° 213/96. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) une nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 200. 000 ecus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privés; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions antifraude renforcées; et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE. A l'initiative du Conseil, le nouveau règlement E C IP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. De*1988 à la fin de l'année 1995, la Commission a reçu 2 141 demandes officielles de financement ECIP dont 1 539 ont été approuvées et représentent au total 172,1 millions d'écus. En 1995, le nombre de demandes de financement E C I P, en passant à 634, a augmenté de 3 0 %. Le volume des fonds nécessaires a augmenté de 3 6 %. passant de 64,2 millions d'écus en 1994 à 87,0 millions d'écus en 1995. L ' E C IP a épuisé, tous les crédits budgétaires disponibles pour 1995 et a approuvé le financement de 444 actions pour un montant de 50,7 millions d'écus en 1995. J Rapporté à l'ensemble des capitaux privés acheminés vers les pays en développement, le financement ECIP annuel de 42 millions d'écus (1995) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets ( facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument financier "EC Investment Partners" pour 1995. Le rapport comprend trois parties détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux développements qu'a connu l'instrument ECIP en 1995 et analyse les actions entreprises en 1995 (et pendant la période 1988 - 1995) par secteur, par région géographique, par facilité et par institution financière. Enfin, la troisième partie contient des annexes statistiques détaillées et d'autres informations. 3 a- RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1995 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE : LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 1. 1 Financement du développement et investissements directs à l'étranger (IDE): le rôle du secteur privé dans le processus de développement. 1. 2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur privé. 1. 3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECIP : 1. 3. 1 Procédures 1. 3. 2 Orientations DEUXIÈME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ECIP POUR 1995 2. 1 Principaux événements qui se sont produits en 1995, y compris les améliorations du nouveau règlement ECIP 2. 2 Demandes de financement et approbation des projets 2. 3 Répartition géographique 2. 4 Ventilation par facilité 2. 5 Analyse par secteur 2. 6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 2. 7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 2. S Coordination avec d'autres instruments de la CE TROISIÈME PARTIE : ANNEXES Annexe 3. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 3. 2 Crédits d'engagement et de paiement Annexe 3. 3 Pays éligibles à l'ECIP Annexe 3. 4 Réseau d'institutions financières ECIP Annexe 3. 5 Règlement (CEE) n° 3 19/92 du Conseil, du 3 février 1992. relatif à la mise en oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné à des pays d'Amérique latine. d'Asie et de la Méditerranée. et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) u° 2 13/96 du Conseil, du 29 janvier 1996 PREMIERE PARTIE LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT 1. 1. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT. Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en développement, qui sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 200 milliards d'USD en 1995. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dans les flux de ressources privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1995, les flux privés ont plus que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 200 milliards d'USD en 1995. Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide publique au développement, ils représentaient le quadruple en 1995. Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable de la composition des flux de capitaux privés acheminés vers les pays en développement. Alors que les emprunts bancaires représentaient par lé passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96. ils représentaient plus du tiers de l'ensemble des flux de capitaux privés. Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à la mondialisation du commerce et de la production. Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande. Indonésie, Russie, Inde. Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux prives vers les pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en représentait moins de 5%. La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure pâme des flux de capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux' investissements privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'ECIP doit jouer un rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers privés. 1. 2. ECIP- UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés mutuellement profitables dans lesquelles TUE et des opérateurs locaux coopèrent à des entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur pour améliorer la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étranger ( IDE) dans les pass en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA). L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création ei du démit de la vie d'une entreprise commune (voir point suivant). L'ECIP. a deux particularités qui ie rendent particulièrement adapté aux investisseurs privés. C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau d'institutions financières (IF). C'est un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaires. L'attribution de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le - développement des investissements qu'ils proposent. Il n'y a aucun contingent programmé, ni par facilité, ni par pays. La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. L'instrument LC'IP était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans i 19K8-1991 ). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 2S pays d'Asie. d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation (3 1. 4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996. l'ECIP a continué à fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement ECU' a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau reniement a une durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la lin de l'année 1999. 57 pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 1. 3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 1. 3. 1. Procédures Le soutien ECIP en 1995 a été fourni par les quatre facilités de financement définies dans le règlement ECIP de 1992, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. Les conditions du financement disponible varient d'une facilité à l'autre, comme le montre le tableau ci-après. Le financement total d'un projet au titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. Facilités ECIP disponibles en 1995. Facilites ECIP Type d'operation Beneficiaires Acces. Type de financement Facilité 1 Identification de projets et de partenaires potentiels Facilité 2 Opérations préalables à la constitution d'une entreprise commune Facilité 3 Financement des besoins en capitaux Facilite 4 Developpement des ressources humaines : formation et assistance a la gestion Chambres de commerce. organisations professionnelles et institutions financières Pas les entreprises individuelles Direct à la CE ou par l'intermédiaire d'une institution financière Subvention Sociétés de la CE, des pays ALAMED ou d'Afrique du Sud souhaitant entreprendre un projet d'investissement sous forme d'entreprise commune La demande ne pe l'intermédiaire d'i Entreprises communes formées par des partenaires de la CE et du pays éligible. Entreprises locales réalisant des •investissements dans le cadre d'un accord de licence et d'assistance technique avec une entreprise de la CE. ut être présentée que par ne institution financière Avance sans intérêt. Convertie ensuite en subvention, prêt ou participation 250 000 écus maximum 50% du coût Participation au capital ou prêt participatif Pret sans interet \ 1 000 000 écus maximum "20% du capital 250 000 ecus maximum 50% du cout Montant Limites lOOOOOécus maximum 50% du coût Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des États membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays éligibles (ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution proche de leur lieu d'établissement. Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. C'est à. la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellement par le comité directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et informe les bénéficiaires. La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: ( i) si la demande a été présentée directement à la Commission par un organisme habilité au titre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des investissements, la Commission conclut avec cet organisme un contrat de financement, qui prévoit un versement échelonné des fonds par la Commission, (ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que l'IF verse les fonds au bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de la contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Celle-ci conclut alors un "contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le calendrier et les conditions convenus. S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3, les fonds de la CE sont versés par l'IF à l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour le compte de la CE (cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en pareil cas (voir également ci-dessous). Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier permanent et évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1995, 2 141 demandes de financement ont été reçues et traitées de la manière suivante. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la Commission approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service, continu et relativement rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires finaux. 1. 3. 2. Orientations Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être remplies pour qu'une action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible et obéir le plus possible aux lois du marché. Les. seules restrictions formelles imposées quant à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (319/92). à savoir l'exclusion des grandes entreprises multinationales (donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes entreprises) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec les critères de développement indiqués dans le règlement. La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le règlement. En 1995. la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la promotion de l'instrument (voir ci-dessous). ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission est attentive au fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays bénéficiaires et des États membres de l'UE, il est plus efficace dans les pays qui ont montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marche, s'efforce d'assurer une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à ECIP ne soit pas gêné par l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du reseau dans une région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les États membres que dans les pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux d'affaires locaux (voir ci-dessous). iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la facilité 1 sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre des facilités 2, 3 et 4 approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions du règlement, oui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des PME, mais sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont toutefois expressément exclues par le règlement. v) La Commission a également continué de centrer les activités d'EClP sur les actions au titre des facilités 1, 2 et 4. Comme pour les années précédentes, cela ne signifie pas que la facilité 3 ait été écartée en 1995. La Commission a cependant continué d'avoir pour objectif principal d'utiliser les fonds d'ECIP de façon à encourager de la meilleure manière possible la création d'entreprises communes avec un effet multiplicateur maximum, plutôt que de se constituer simplement un portefeuille titres. Cela signifie que les fonds d'ECIP sont alloués à des activités, telles que des programmes d'identification d'investissements, des études de faisabilité/projets pilotes et des actions de formation, pour lesquelles les autres sources de financement sont les moins disponibles. L'ECIP reste donc un instrument complet et intégré. Il concerne toutes les étapes du processus de création d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude de faisabilité jusqu'au financement des fonds propres et à la formation continue. C'est une caractéristique importante et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée dans le règlement du Conseil de 1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin de l'année 1999. DEUXIEME PARTIE RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1995 2. 1 AMELIORATIONS DU NOUVEAU REGLEMENT ECIP APPROUVE LE 29 JANVIER 1996 La renégociation de 1995 qui a conduit à l'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du nouveau règlement ECIP (CE) du Conseil n° 213/96 (JO n° L 28/2 du 6. 2:1996, voir annexe) permettra à la Commission de mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP. mais seulement pendant l'année 1996. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore: a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) la nouvelle facilité IB, consistant en une aide non remboursable de 200. 000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privés; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions antifraude renforcées; et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE telles que JOPP, ALINVEST, MEDINVEST, ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par la DG XXIII (BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc) ainsi qu'avec les activités de la Banque européenne d'investissement en matière de capitaux à risques. À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations prévues sur le plan de la gestion financière. Les améliorations spécifiques des facilités de financement ECIP négociées en 1995 et appliquées depuis janvier 1996 peuvent se résumer comme suit: Facilité 1 "B": La portée de cette facilité a été étendue de façon à inclure les opérations qui portent "sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, des services publics ou des services d'environnement". En pareil cas, les gouvernements ou les organismes publics des pays ALAMEDSA peuvent avoir accès à la facilité 1 pour financer l'évaluation et la préparation des documents d'appel d'offres par un consultant de la CE. À condition que tout processus ultérieur d'appel d'offres soit ouvert aux opérateurs de la CE, l'aide au titre de la facilité 1 est alors portée à 100% du coût de l'action, avec un plafond fixé à 200 000 écus. Facilité 2: Le nouveau règlement ECIP dispose que, dans la limite globale de financement de 250. 000 écus pour la facilité 2, une subvention pouvant aller jusqu'à 10. 000 écus peut être accordée pour financer la moitié du coût d'une mission de préfaisabilité effectuée par le bénéficiaire final en préalable au financement de l'étude complète de faisabilité ou du projet pilote. En proposant cette modification, la Commission avait tenu compte du fait que les entreprises peuvent avoir besoin au stade de la préfaisabilité (par exemple, pour trouver un partenaire) d'une aide directe, plutôt que par l'intermédiaire d'une organisation telle qu'une chambre de commerce au titre de la facilité 1. En outre, une aide efficace à ce stade permet désormais aux promoteurs d'un projet "d'éliminer" immédiatement toute proposition non-viable et d'éviter ainsi les dépenses inutiles d'une étude complète de faisabilité, ou, mieux encore, de préparer une étude de faisabilité ultérieure éventuelle. Cette innovation tient compte de dispositions semblables de l'instrument financier JOPP utilisé par la CE pour les pays PHARE et TACIS. L'orientation PME de l'ECIP a été renforcée par la disposition (article 4 paragraphe 3) selon laquelle "en cas de succès, la contribution de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. " Facilité 4: En 1994, la Commission a proposé de modifier le mode de financement de la facilité 4 en transformant les avances actuelles accordées sans intérêt en subventions. Le règlement du Conseil a approuvé cette proposition mais a limité ce type de financement par subventions aux petites et moyennes entreprises (PME) (les entreprises plus grandes peuvent encore obtenir une avance sans intérêt au titre de la facilité 4). Cela répond aux observations souvent formulées par les opérateurs économiques et les institutions financières, à savoir que. comme le personnel qui bénéficie des programmes de formation peut ensuite quitter l'entreprise commune, les dépenses de formation doivent bénéficier de subventions et non d'un financement sous forme de prêt. Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 janvier), les anciennes conditions de financement du règlement 319/92 ont été appliquées à toutes les actions ECIP dont le financement a été approuvé en 1995. 2. 2 DEMANDES DE FINANCEMENT ET APPROBATION DES PROJETS Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir troisième partie). Demandes de financement En 1995, le nombre de demandes de financement ECIP, en passant à 634, a augmenté de 30%. Le volume des fonds nécessaires a également augmenté de 36%, passant de 64,2 millions d'écus en 1994 à 87,0 millions d'écus en 1995. Il y a eu une augmentation du nombre de demandes pour les facilités 1 et 2. En 1995, le nombre de demandes pour les facilités 3 et 4 est resté le même qu'en 1994. En 1995, l'ECIP a épuisé totalement les 42 millions d'écus de crédits budgétaires qui lui étaient alloués. 12 Nombre de financements ECIP demandés 1994 158 276 37 15 486 1 l')95 194 388 37 15 634 Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 • Facilite 4 Total Approbation des projets En 1995, 444 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le nombre total cumulé à 1 539 pour la période 1988-95. Comme la gestion de la Commission est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 8 années, le taux d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73%) en 1988-94 à 70% en 1995. Cela ne représente pas un déclin dans la qualité des demandes. Il y a plutôt eu une amélioration significative à la fois de la qualité des demandes reçues et de la rigueur de leur évaluation par la Commission. ACTIONS ECIP APPROUVÉES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) POUR L'ANNEE Toutes régions confondues 1995 CUMULEES Toutes régions confondues 1988-1995 Facilite I 2 ^ j 4 TOTAUX Nombr e d'appr obatio ns 134 279 19 12 444 Montants approuvés en écus 8. 410. 597 32. 948. 142 7. 488. 843 1. 807. 245 50. 654. 827 Nombr e d'appr obatio ns 500 894 103 42 1. 539 REPARTITION GEOGRAPHIQUE Montants approuves en ecus 26. 580. 545 95. 763. 715 44. 299. 514 5. 482. 136 172. 125. 910 Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les annexes de la partie trois. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires stratégiques sur ces tendances. 1995 APPROBATIONS PAR RÉGION Montant en eeu> % des projets Actions approuvees Nombre de projets Actions approuvees des montants A\ctions approuvees 58% 25% 13% 4% 0% 5 1% 30% 14% 4% 1% 29. 183. 570 12. 496. 587 6. 572. 964 2. 316. 706 85. 000 100% 50. 654. 827 | 100% Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Sucl Multiregional Total 224 132 64 19 5 444 Comme pour les années précédentes, l'Asie a continué d'occuper la première place en 1995 pour les actions ECIP. Elle représentait 51% des projets approuvés, et 58% des montants approuvés. L'Asie représente plus de 75% de la population des pays ALAMEDSA et plus de 40% du PNB desdits pays. 1988 - 1995 APPROBATIONS CUMULÉES PAR KE( ; IUN Nombre de projets Actions approuvees 676 473 344 22 24 % des projets Montant en ecus '. des montants Actions approuvees Actions approuvees 44% 3 1% 22% 1% 2% 79. 513. 332 50. 028. 878 • 38. 697. 832 2. 859. 891 1. 025. 977 46% 29% 22% 2% 1% Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Slid Multiregional Total 1,539 100% 172. 125. 910 100% L'Amérique latine représentait en 1995 30% du nombre de projets approuvés et 25% de la valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-95. elle a absorbé 3 1% du nombre de projets approuvés et 29% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique latine représente 12% de la population et 37% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. A la fin de l'année 1995, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cinnulative ( ll)88-95), 22% du nombre d'actions ECIP approuvées et 22% du volume des financemer^s en écus bien que cette région ne représente que 8% de la population et moins de 20% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA, Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de l'ECIP qu'au milieu de l'année 1994. des financements ECIP s'élevant à 2,9 millions d'écus avaient été engagés, dès le 3 1 décembre 1995, pour 22 actions approuvées. 14 Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer principalement sur quelques grands pays en voie de développement (voir première partie ci- dessus). l'EClP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE. La répartition géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les principaux pays. De 1988 à 1995. 54% du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 grandes économies ALAMEDSA (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie. Mexique et Turquie) bien que ces 7 pays aient absorbé 74% de tous les investissements directs à l'étranger ALAMEDSA dans la même période. L'ECIP a donc encouragé une répartition géographique plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 2. 4 VENTILATION PAR FACILITE 1995 APPROBATIONS PAR FACILITÉ Nombre d'approbation s % du nombre d'approbation s Montants approuves en ecus 1 Financement ! EC IP moyen % des montants approuves en j en ecus ecus i Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Total 134 279 19 12 444 30% 63% 4% 3% 100% 8. 410. 597 32. 948. 142 7. 488. 843 1. 807. 245 50. 654. 827 1 7% | 65% j 15% | 3% 100% 62. 766 118. 094 394. 150 150. 604 114. 087 L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée dans la section 1. 2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et en annexe (troisième partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 96% du nombre d'approbations en 1995. Cette situation est identique à celle des années précédentes (1988-94), pendant lesquelles les facilités 1, 2 et 4 avaient représenté 93% des projets approuvés. La facilité 5 représentait 4%o du nombre de projets approuvés en 1996 et 7% pendant les années précédentes. La faible utilisation de la facilité 4, dont les rapports d'activité précédents faisaient état, se poursuit. 5 ANALYSE PAR SECTEUR La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internation; industrie) fitiure dans les annexes. k- type, par 15 a \entilation par grands secteurs se présentait de la manière suivante: - VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-95 PAR SEC i EUR SECTEUR Industries manufacturieres Agriculture et secteur agro- alimentaire Services Multisectoriel Mines et energie Transports et communications Construction et ingenierie TOTAL ' 1 I % 47 22 14 5 6 4 2 100 \ : | 2. 6. RÉSEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" type qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à suivre. Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la-gestion de l'ECIP. Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995. des banques autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après a\ is favorable du Comité ECIP, de sorte que l'ECIP dispose d'institutions financières acri\ e< dans tous les Etats membres de l'UE. De même, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début de 1995. À la fin de l'année 1995, on dénombrait 108 institutions financières dans le réseau ECIP. Leur répartition par type et par région se présentait de la manière suivante: - Nombre cl'IF Asie AL MED Afrique du Sud 0 9 10 t j 8 10 8 Banques de developpemen t Banques com mere iales et banques d'affaires Totaux 17 20 11 3 Multiregional (mondial) CE Totaux 4 0 4 13 39 Mi \ ' 69 >} 108 AL = Amérique latine La troisième partie du présent document énumère ces institutions. MED = Méditerranée 16 En 1995, 74%o (37,2 MECU) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont été acheminés via des IF de l'UE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 7. 2 millions d'écus (14%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 6. 3 millions d ecus (12% des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des associations d'industrie (facilité 1). Il faut interpréter ces chiffres avec beaucoup d'attention. Il faut se garder de penser, par exemple, que les montants approuvés pour les institutions financières d'un État membre correspondent au soutien total accordé par l'ECIP aux seules entreprises de cet État. L'ECIP permet que les demandes soient introduites par l'un des partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP permet aux demandeurs d'utiliser n'importe quelle institution financière du réseau, ils ne sont donc pas tenus de s'adresser aux seules institutions financières de leur propre pays. Les projets approuvés pour une institution financière d'un pays peuvent donc souvent concerner un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les entreprises bénéficiant d'un financement ECIP pour un pays déterminé. Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières c:. niie les différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donne de devenir membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les IF assurent la promotion de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux pour chaque pays comprennent également: la présence d'organisations industrielles puissantes pour diffuser les informations au sujet d'ECIP dans le pays en question: l'existence d'autres programmes locaux de promotion des investissements, financés par des fonds publics, et l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de l'ECIP; la répartition des investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME. et les liens historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED - Afrique du Sud. La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'operateurs possible qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence des facteurs susmentionnés, la Commission entreprend des activités d'information et de promotion et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par toutes les institutions financières. 2. 7. SENSIBILISATION À ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT En 1995. la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. Plus de 25. 000 brochures émanant de ses services ont été adressées directement aux parties intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et d'agences de promotion des investissements ont également imprimé un grand nombre de brochures ECIP supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et les ont diffusées auprès de leurs propres membres et clientèle. 2. 8. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES * INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de l'ECIP avec d'autres instruments de promotion des investissements gérés au niveau de l'UE. Le maintien du "gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et l'ECIP permet de poursuivre la coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant 17 que ". il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les opérations de l'EClP et celles de la BEI". Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par l'ECIP et par d'autres programmes de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de partenaires et les études financées au titre des facilités 1 et 2 de l'ECIP par le biais des réseaux et des systèmes d'information des centres Al-INVEST, des centres d'affaires l MZ/Méditerranée. des centres d'information sur les entreprises (Business info (. 'entres) Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et III dans la CE et ailleurs, tels que BCNET et BRE. ce qui permettra d'améliorer encore l'accès reel aux avantages de l'ECIP, surtout pour les PME. TROISIEME PARTIE : ANNEXES Annexe 3. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 3. 2 Crédits d'engagement et de paiement Annexe 3. 3 Pays éligibles à l'ECIP Annexe 3. 4 Réseau d'institutions financières ECIP Annexe 3. 5 Règlement (CEE) n° 319/92 du Conseil, du 3 février ll^2. reiaril à la mise en oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné à des pays d'Amérique latine. d'Asie et de la Méditerranée et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) n 2 13/96 du Conseil, du 29 janvier 1996 13 Annexe 3. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés O ECIP Steering Committee Approvals OVERWIEW 1995 APPROVALS bv FACILITY and REGION Latin America 1995 N° of Approved Appro amounts in vals 69 57 6 ECU 4,557,478 5,633,266 2,305,843 Total 132| 12,496,587 Asia 1995 N° of Approved Appro amounts in vals 38 166 9 11 ECU 2,458,627 21,401,860 3,562,000 1,761,083 224| 29,183,570 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Nfc Mediterranean 1995 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 1,010,210 4,516,592 1,000,000 46,162 6,572,964 15 47 1 1 64 South Africa 1995 N° of Approved Appro amounts in vals 7 9 3 ECU 299,282 1,396,424 621,000 Multiregional 1995 N° of Approved Appro amounts in vals 5 ECU 85,000 19 2,316,706 5 85,000 All Regions 1995 Approved N° of Appro amounts in vals ECU 8,410,597 32,948,142 7,488,843 1,807,245 50,654,827 134 279 19 12 444 Latin America 1988-1995 N° of Approved Appro amounts in vals 198 238 34 3 11,385,858 23,687,274 14,642,668 313,078 473| 50,028,878 ECU Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 1988-1995 Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION Asia 1988-1995 N° of Approved Appro amounts in vals 162 456 36 22 ECU 8,755,406 52,261,031 15,621,561 2,875,334 676| 79,513,332 Mediterranean 1988-1995 N° of Approved Appro amounts in vals 108 190 29 17 ECU 5,226,237 18,263,586 12,914,285 2,293,724 344| 38,697,832 South Africa 1988-1995 N° of Approved Appro amounts in vals 9 9 4 ECU 342,467 1,396,424 1,121,000 Multiregional 1988-1995 N° of Approved Appro amounts in vals 23 1 ECU 870,577 155,400 22ij 2,859,891 24 1,025,977 All Regions 1988-1995 Approved N° of Appro amounts in vals ECU 500 894 103 42 26,580,545 95,763,715 44,299,514 5,482,136 1,5391 172,125,910 ECIP Steering Committee Approvals 1995 APPROVALS by REGION % of projects Approved 5 1% 30% 14% 4% 1% Amount in ECU 29,183,570 12,496,587 6,572,964 2,316,706 85,000 % of amounts Approved 58% 25% 13% 4% 0% N° of Projects Approved 224 132 64 19 5 Total 444 100% 50,654,827 100% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional 1995 Approvals (Regional Comparison) 70% 60% -I 50% 40% f 30% 20% 10% Asia 0 % of projects Approved D % of amounts Approved MUltiregional ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 CUMULATIVE APPROVALS by REGION N° of Projects Approved % of projects Approved Amount in ECU % of amounts Approved 676 473 344 22 24 44% 3 1% 22% 1% 2% 79,513,332 50,028,878 38,697,832 , 2,859,891 1,025,977 46% 29% 22% 2% 1% Total 1,539 100% 172,125,910 100% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional 1988 -1995 Approvals (Regional Comparison) 50% 1 45% 40% 35% \ 30% -I 25% 20% 15% 10% Asia Latin America Mediterranean South Africa MuRiregional 0 % of projects Approved D % of amounts Approved ECIP Steering Committee Approvals 01/04/96 1995 APPROVALS by FACILITY N° of Approvals % of NT of Approvals Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 134 279 19 12 444 Approved amounts in ECU 8,410,597 32,948,142 7,488,843 1,807,245 % of Approved amounts in ECU 17% 65% 15% 3% 30% 63% 4% 3% 100% 50,654,827 100% Average project size in ECU 62,766 118,094 394,150 150,604 114,087 ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 N° of Approvals % of N° of Approvals 500 894 103 42 32% 58% 7% 3% Approved amounts in ECU 26,580,545 95,763,715 44,299,514 5,482,136 % of Approved amounts in ECU 15% 56% 26% 3% Total 1,539 100% 172,125,910 100% Average project size in ECU 53. 161 107. 118 430. 092 130,527 111. 843 ECIP Steering Committee Approvals 1995 NUMBERS REQUESTED AND APPROVED by FACILITY N° of requests N° of Approvals • °/o of r e clu e s ts A Approved Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 194 388 37 15| 6341 134 279 19 12 4441 69% 72% 5 1% 80% JWo 1995 Numbers Requested Approvals (Comparison by FACILITY) 450 400 350 300 250 200 150 100 Facility Facility 2 Facility 3 Facility 4 0 N° of requests D N° of Approvals „r ECIP Steering Committee Approvals 01/04/96 1988-1995 CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED AND APPROVED by FACILITY N° of requests N°of Approvals % of requests Approved Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 715 1,211 155 60 2,141 500 894 103 42 1,539 70% 74% 66% 70% 72% ECIP Steering Committee Approvals 1995 AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount. requested (in ECU) 19,662,368 48,739,104 16,095,260 2,533,391 Amount. approved (in ECU) 8,410,597 32,948,142 7,488,843 1,807,245 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 87,030,123 50,654,827 ,. % of requests. A p p r 0 V 6d _, 43% 68% 47% 7 1% 58% ECIP Steering Committee Approvals 1 9 8 8 - 1 9 95 CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount A. ,. requested (in ECU) 50,114,814 139,457,989 72,489,998 8,826,317| Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4. ,. Amount approved (in ECU) 26,580,545 95,763,715 44. 299. 514 5,482,136 Total 270,889,1181 172,125,910| T~~ " " % of requests Approved 53% 69% 6 1% 62% 64% 1988 -1995 Amounts Requested or Approved (Comparison by Facility) 160. 000. 000 i 140,000,000 120,000,000 -I 100,000,000 80. 000. 000 * 60. 000. 000 40. 000. 000 20,000,000 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 0Amount requested (in ECU) OAmount approved (in ECU) £3 ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 APPROVALS by FACILITY and YEAR N° of requests Amounts requested by FI/FB N° of projects approved in Steering Committee ECU amounts approved in Steering Committee % of requests approved % of amounts approved Facility 1 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Cumulative Facility 2 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Cumulative Facility 3 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Cumulative Facility 4 1990 1991 1992 1993 1994 1995 Cumulative 5 12 26 65 105 139 169 194 715 4 31 78 85 116 209 300 388 1,211 2 7 11 11 25 24 38 37 155 4 2 11 12 16 15 60 233,850 683,755 1,196,940 3,755,447 6,141,035 7,647,976 10,793,443 19,662,368 50,114,814 330,075 1,806,617 9,312,502 8,562,471 14,669,705 22,462,543 33,574,972 48,739,104 139,457,989 840,000 1,703,500 4,738,200 4,946,000 11,260,436 13,074,019 19,832,583 16,095,260 72,489,998 633,645 270,000 1,503,563 1,942,054 1,943,664 2,533,391 8,826,317 5 9 20 52 87 90 103 134 500 3 23 69 68 90 160 202 279 894 2 6 11 8 16 16 25 19 103 4 2 9 7 8 12 42 231,000 419,370 853,348. 2,718,023 4,648,289 4,090,857 5,209,060 8,410,598 26,580,545 279,000 1,404,920 7,404,722 6,149,065 9,799,837 16,643,732 21,134,297 32,948,142 95,763,715 580,000 1,454,500 4,043,000 2,546,000 6,788,081 7,209,552 14,189,538 7,488,843 44,299,514 514,917 175,000 1,001,338 1,090,931 892,705 1,807,245 5,482,136 Grand Total 2,141 270,889,118 1,539 172,125,910 100% 75% 77% 80% 83% 65% 6 1% 69% 70% 75% 74% 88% 80% 78% 77% 67% 72% 74% 100% 86% 100% 73% 64% 67% 66% 5 1% 66% 100% 100% 82% 58% 50% 80% 70% 72% 99% 6 1% 7 1% 72% 76% 53% 48% 43% 53% 85% 78% 80% 72% 67% 74% 63% 68% 69% 69% 85% 85% 5 1% 60% 55% 72% 47% 6 1% 8 1% 65% 67% 56% 46% 7 1% 62% 64% 3 o ECIP Steering Committee Approvals 1995 NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional All Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing - Chemicals & Plastics Manufacturing - Electronics Manufacturing - Food products Manufacturing - Machines & Tools Manufacturing - Other Manufacturing - Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy Multisector Other Services Transport & Communication TOTAL N* of A pp vals. Approved amounts in ECU N* of. pp vals. Approved amounts in ECU Approved. A p p ro amounts in ECU vals N* of. , vals. Approved amounts in ECU N* °f. p , vals A A Approved amounts in ECU N*of Appro vals % Approved amounts in ECU % 13 5 3 14 2 10 14 13 3 4 1 24 23 3 132 1. 107. 327 426. 684 97. 985 1. 278,190 233,221 1. 187,143 1. 202,532 1,899. 034 127,635 214. 356 45,508 1,835,814 2. 499. 871 341. 287 12,496,587 13 3 1 32 20 22 44 34 4 12 11 8 12 8 224 1,304,885 451,486 4. 228 4,552,150 2. 203. 289 2. 266,953 6. 240. 618 4,371,941 1,039,585 1. 911,949 1. 453,326 738. 993 1. 542. 461 1. 101. 706 29,183,570 5 1 0 6 5 8 8 6 2 5 0 3 13 2 64 347. 246 100,000 0 805. 151 483. 590 792,307 494. 359 580. 870 189,600 1,241. 096 0 247. 177 1. 190,340 101,228 6,572,964 T 1 1 1 0 4 1 0 1 2 0 4 2 I 19 31,365 206. 885 500,000 133,987 0 551,271 34. 000 0 40,889 191. 104 0 197,645 234. 750 194. 810 2,316,706 0 0 2 0 0 0 0 0 1 0 0 1 1 0 5 0 0 50. 000 0 0 0 0 0 7,500 0 0 9. 000 18,500 0 85,000 32 10 7 53 27 44 67 53 11 23 12 40 51 14 444 7% 2% 2% 12% 6% 10% 14% 12% 3% 5% 3% 9% 12% 3% 100% 2. 790,823 1. 185. 055 652,213 6,769. 478 2. 920,100 4,797. 674 7. 971. 509 6,851. 845 1. 405,209 3. 558,505 1,498,834 3,028,629 5,485,922 1,739,031 50,654,827 6% 2% 1% 13% 6% 9% 16% 14% 3% 7% 3% 6% 1 1% 3% 100% C/o ECIP Steering Committee Approvals 1995 NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional Ail Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing - Chemicals & Plastics Manufacturing - Electronics Manufacturing • Food products Manufacturing • Machines & Tools Manufacturing • Other Manufacturing - Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy Multisector Other Services Transport & Communication T O T AL Kl* ftf. *PPro amounts in ECU vals Approved N'of. ^PP/0 amounts in ECU vals. Approved N* of. ^PP/0 amounts in ECU vals. Approved N* of A *PPro amounts in ECU vals. Approved N* of A ^PP/0 amounts in ECU vals A Approved N'of Appro vals % Approved amounts in ECU % 6? 11 6 36 26 50 54 30 21 24 24 67 46 17 4731 6,668,963 1. 310,543 1. 597. 985 2. 687,303 2. 270,510 7,134. 898 4. 207,360 3. 865. 427 2. 881. 128 1. 925,840 2,954,529 4,291,106 6,562,359 1. 670. 927 50,028,878 54 10 9 81 53 74 121 80 10 38 31 38 51 26 676 4,884,903 1,301,548 1. 580,481 10,291,719 6,668,172 8. 223. 342 13. 886. 182 10. 212. 543 1,587. 389 4. 419,462 5. 414. 055 2. 213. 816 6. 008. 204 2. 821. 516 79,513,332 38 2 7 35 23 27 35 31 4 27 17 40 47 11 3441 7,008,425 151. 452 2. 665,792 3,913. 314 1,920. 532 2,832. 895 3,754. 260 2. 881. 380 617. 510 3. 341. 374 1,794,163 1,926. 369 4,221. 821 1. 668. 545 38,697,832 T 1 2 1 0 4 1 0 1 2 0 5 3 1 221 31. 365 206,885 1,000. 000 133. 987 0 551. 271 34,000 0 40,889 191,104 0 222,155 253,425 194. 810 2,859,891 0 1 3 1 0 0 2 0 3 0 1 12 1 0 241 0 80,000 73. 403 155. 400 0 0 121. 782 0 117,750 0 61,000 398,142 18,500 0 1,025,977 154 25 27 154 102 155 213 141 39 91 73 162 148 55 1,539 10% 2% 2% 10% 7% 10% 14% 9% 3% 6% 5% 10% 9% 3% 100% 18. 593. 656 3. 050,428 6. 917. 661 17. 181. 723 10. 859. 214 18. 742. 406 22. 003. 584 16. 959. 350 5. 244,666 9. 877,780 10,223,747 9,051,588 17. 064. 309 6. 355. 798 172,125,910 1 1% 2% 4% 10% 6% 1 1% 12% 10% 3% 6% 6% 5% 10% 4% 100% ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by INDUSTRY SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1995 NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain United Kingdom Total for E. U. Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Total for Eligible regions Total. Chambres Com. Grand Total N°ofF. I. member of EClP network N° of projects approved ECU amounts approved 1 2 1 6 2 1 1 6 3 4 2 4 4 37 1 8 5 5 19 77 133 1 7 14 56 10 1 2 83 26 9 5 43 35 292 4 26 18 10 58 94 444 250,000 1,028,965 2. 892,265 6,777,236 2,489,948 80,000 235,353 8,334,656 3,754,010 990,670 617,680 5,757,048 3,988,737 37,196,568 416,148 3,738,302 1,881,595 1,150,573 7,186,618 6,271,641 50,654,827 # ECIP Steering Committee Approvals 01/04/96 1988-1995 CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS N'of F. I. member of EClP network N° of projects approved ECU amounts approved 1 4 1 6 3 1 1 6 3 4 3 5 4 42 1 14 14 9 2 40 1 71 57 221 30 1 6 255 32 69 14 137 120 1,014 4 70 55 91 21 241 250,000 7,271,866 15,456,336 26,781,840 7,048,026 80,000 388,691 25,228,980 4,771,352 6,912,419 1,284,762 14,072,181 16,384,342 125,930,795 416,148 7,577,739 6,564,979 9,571,471 5,482,235 29,612,572 Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain United Kingdom Total for E. U. Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Multiregional Total for Eligible regions Total. Chambres Com. Grand Total 185 267 284 16,582,543 1,539 172,125,910 ECIP - Financing repartition among Financial institution Chambres Com. 9. 6% ^— North America 3. 2% Mediterranean S /V 5. 6% ^ "^ \ \ Latin America A^ 3. 8% / ^ ^. \. \ \\ Asia 1 4. 4% Africa l 0. 2% " - ^ ^ N ^. ^ ^ _ ^ ^ *l - —' / Total for E. U. 73. 2% 3( "ECIP Steering Committee Approvals 1988-1995 CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY N° of projects ECU amounts Country approved approved Algeria Argentina Bahrain Bangladesh Bolivia Brazil Cambodia Chile China Colombia Costa Rica Cuba Cyprus Ecuador Egypt El Salvador Guatemala Honduras India Indonesia Israel Jordan Kuwait Lebanon Macau Malaysia Maldives Malta Mexico Morocco Nepal Nicaragua Oman Pakistan Palestine Panama Paraguay Peru Philippines Saudi Arabia Singapore South Africa Sri Lanka Syria Thailand Tunisia Turkey United Arab Emirates Uruguay Venezuela Viet Nam Yugoslavia Multi Region TOTAL J 3t 1J_ 72 1_ 4 7 74 1_ 52 211 21 11_ 11_ 28 11_ 26 2 3 3 108 75 28 4 2 5 2 46 1 9 118 75 2 2 3 1J_ __2 1_ 1_ 9 44 6 15 22 25 1_ 39 69 56 2 10 32 64 3 98 1,539 973,670 9,314,808 9,401 249,329 960,270 9,192,497 126,455 3,677,776 27,789,903 1,548,758 466,153 674,912 1,741,229 493,456 5,451,839 100,462 363,740 327,251 13,627,026 9,181,252 3,750,321 435,435 115,217 270,460 26,341 3,757,599 1,000,000 1,570,798 15,659,028 6,564,251 248,244 62,145 115,698 943,199 254,301 58,925 95,000 1,137,228 5,531,259 270,047 1,562,616 2,859,891 4,113,385 77,748 3,576,227 6,643,355 8,977,738 103,664 532,233 3,062,174 5,764,396 365,365 6,351,437 172,125,910 \nne\e }. 2 Crédits d'engagement et de paiement Je? ECIP 1995 - Consommation des crédits (ligne B7-5000) ENGAGEMENTS (en ECU) credits 42. 000. 000 consommation 41. 830. 492 99,6% solde 169. 508 PAIEMENTS credits 35. 000. 000 + 2. 000. 000 (transfert) 37. 000. 000 consommation 36. 974. 258 99,9% solde 25. 742 33. Annexe 3. 3 Pays élijzibles à l'ECIP <r -Cr COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, April 1995 EC INVESTMENT PARTNERS ELIGIBLE COUNTRIES Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia Argentina Bolivia Brazil Chile Colombia Costa Rica Cuba Ecuador El Salvador Guatemala Honduras Mexico Nicaragua Panama Paraguay Peru Uruguay Venezuela. Republic of South Africa , Algeria Bosnia Croatia Cyprus Egypt Gulf Cooperation Council countries Iran Israel Jordan Lebanon Malta Morocco Palestinian Autonomous Territories and remaining Occupied Territories Syria Tunisia Turkey Yemen Bangladesh Brunei Bhutan. Cambodia China India Indonesia Laos Macao Malaysia Maldives Mongolia Nepal Pakistan Philippines Singapore Sri Lanka Thailand Vietnam Member States of the European Union (for information) Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain vSweden United Kinedom i*\ Annexe 3. 4 Réseau d'institutions financières ECIP ^z ECIP EC INVESTMENT PARTNERS FINANCIAL INSTITUTIONS HAVING SIGNED A FRAMEWORK AGREEMENT WITH THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES (SITUATION AS AT 26th FEBRUARY 1996). NAM£ jxgggggga^^^ :g:;:::;:;^g:::::::i:g gx;::g^ft^$:;:;:::;::::::: ;:::::::;:::::::^^:::::g:;:::i:: :::::>:b$jt|^V:;:i::: i j X v i j x P H O ^ v X ox :X:::X^:::::$AX ABN ABN AMRO Mr. Theo L. Boerkoel International Foppingadreef 22 1100 EA NETHERLANDS 31 20 628 49 12 31 20 629 52 14 Business Support AMSTERDAM AIB ALLIED IRISH BANKS Mr Martin Slattery P. O. BOX 2748 IFSC DUBLIN 1 IRELAND 353 1 8740 222 353 1 679 71 27 ARB ARAB BANK PLC Mr. Mufleh Akel Senior Manager Shmeisani AMMAN JORDAN 962 6 660 131 962 6 606 793 P. O. Box 950544-5 962 6 606 830 AFC ASEAN FINANCE Mr Roland Eu Vice President 180 Cecil Street P. O. 0106 SINGAPORE SINGAPORE 65 224 71 55 65 225 07 27 CORPORATION Box 174 AFI ASIAN FINANCE AND Mr. Aftab A. Qureshi INVESTMENT CORP Senior Vice President 24th Floor Pacific Star 1200 METRO PHILIPPINES 632 817 38 06 632 816 32 09 Bldg. Makati Avenue - MANILA Makati ATB ASIATRUST BANK Mr. Dionisio C. Ong President Asiatrust Bank Building Quezon City, PHILIPPINES 632 922 90 18 632 922 21 21 1424 Quezon Avenue METRO MANILLA BDB BAHRAIN Mr. Khalid Shaheen Acting Chief P. O. Box 20501 MANAMA BAHRAIN 973 537 007 973 534 005 DEVELOPMENT BANK Executive BNL BANCA NA2IONALE DEL Mr Giorgio Bialetti Area Commerciale Via Veneto 119 00187 ROMA ITALIA 39 6 47 02 61 20 39 6 47 02 67 18 LAVORO Direzione Centrale SER BANCA SERFIN Lie. Alexis Kretchmar Subdirector Av 16 de Septiembre n° 06069 MEXICO DF MEXICO 525 518 24 82 525511 31 18 Financiamentos 38 4th floor Internationales BBV BANCO BILBAO Mr Ramon De Miguel Paseo de la Castellana 28046 MADRID ESPANA. 34 1 374 61 61 34 1 374 64 32 VIZCAYA 81, planta21 I BCA BANCO CENTRO AMERICANO DE INTEGRACION ECONOMICA Mr. Carlos Watson Manager Foreign Affairs and Planning ECIP Apartado Postal 772 TEGUCIGALPA HONDURAS 504 37 96 54 504. 37 98 81 CON BANCO CONCEPCION Sr. Alberto East Fernandez Gerente Huerfanos 1072-5° Piso SANTIAGO CHILE 56 2 69 82 741 56 2 69 60 271 BFE BANCO DE FOMENTO E EXTERIOR Mr Amador Mota de Morais Deputy Manager of DAC - Investment and Foreign Trade Av. Casal Ribeiro - 59 1000LISBOA PORTUGAL 351 1 356 10 71 351 1 54 09 22 BUE BANCO DE LA Sr Eugenio Cénepa Sub Gerente de San Martin 108-Piso 22 1004 BUENOS ARGENTINA PROVINCIA DE BUENOS AIRES Banca de Inversion AIRES 54 1 331- 3136/5869 54 1 331 31 36 VEN BANCO DE VENEZUELA Mr. Jean-François Montalant International Torre Banco de 1010 CARACAS VENEZUELA 58 2 501 37 37 58 2 501 37 04 Banking Vice- Venezuela - Esquina de Président Sociedad - Apartado Postal 6268 58 2 501 37 35 58 2 501 37 47 DES BANCO DEL Sr. Mariano Navarrete DESARROLLO Asesoria Financiera Av. Libertador Bernardo SANTIAGO CHILE 56 2 638 49 28 56 2 671 91 30 0'Higgins949-18° Nivel-Casilla1801-C PAC BANCO DEL PACIFICO Sr. Marcel J. Laniado P. Ycasa 200 GUAYAQUIL ECUADOR 593 566 010 593 564 636 BAN BANCO ESPANOL DE Ms Teresa Garcia Moniiel Sub Director Paseo de la Castellana 28046 MADRID ESPANA 34 1 338 93 22 34 1 319 38 00 CREDITO General 103 BEX BANCO EXTERIOR DE Mr Marcos Saldana ESPANA Sub Director General Goya 14 28001 MADRID ESPANA 34-1-537 84 05 34-1-537 82 19 BIB BANCO INDUSTRIAL SA Sr Juan Otero Steinhart Vice Président Av 16 de Julio 1628- LA PAZ BOLIVIA 591-2-391 457 591-2-392 013 Ejecutivo Casilla Correo 1290 BAX BANCO NACIONAL DE Lie. Fernando Peon Escalante Director General Isabel la Cat6lica, 44 06000 MEXICO DF MEXICO 525 726 90 80 525 520 07 30 MEXICO ECIP BNU BANCO NACIONAL Mrs Margarida Barros Gomes Deputy General Avenida 5 De Outubru 1050 LISBON PORTUGAL 351-1-7937137 351-1-7938952 ULTRAMARINO Manager 175 BPA BANCO PORTUGUES DO Mr André Pinto Bessa Assistant General RuadoOuro 110 1100 LISBON PORTUGAL 351-1-346 13 21 351-1-347 53 15 ATLANTICO Manager - International Division ROB BANCO ROBERTS Senor Carlos Olmo Av. de Mayo 701 P. 27 BUENOS AIRES ARGENTINA 541 331 05 82 541 334 64 05 SAB BANCO SABADELL Mr Josep Girbaù Division PI. Catalunya, 1 08201 SABADELL SPAIN 34 3 728 92 89 34 3 725 97 33 Internacional Apartado P 0 Box 1 STD BANCO SANTANDER Sr Juan Luis Aramburu Paseo de la Casteilana 28046 MADRID ESPANA 34 1 342 36 23 34 1 342 33 82 75 - Edificio AZCA 34 1 342 36 15 WIE BANCO WIESE Mr. Llosa Barber Gerente Principal Jiron Cuzco 245 LIMA PERU 51 14 512 320 MER BANCOMER Sr. José Plyego Av. Universidad 1200- 03339 MEXICO D. F. MEXICO 525 534 00 34 525 621 47 58 SX Col. XOCO 525 621 76 35 SHI BANGLADESH SHILPA Mr Akmal Husain Managing Director 8 Rajuk Avenue - DHAKA BANGLADESH PABX235 15 09 8 802 833 275 BANK POBox 975 BAU BANK AUSTRIA Mr F Fornaroli Senior Régional Am Hof, 2 1010 VIENNA AUSTRIA 43 1 71191 6971 43 1 71191 6989 Manager BEQ BANKERS EQUITY LTD Mr. 1. H. Shamsi Senior Executive Finance and Trade KARACHI 74400 PAKISTAN 92 21 525 314 92 21 568 21 06 Vice Président Centre Sharea Faisal HAP BANK HAPOALIM B. M. Mr Joseph Schwartz Sr Vice Président - Industrial Finance Department Manager 45 Rothschild Blvd. 65785 TEL AVIV ISRAEL 972-3-567 44 14 972-3-567 57 95 LEU BANK LEUMI LE ISRAËL Mr Benjamin Naveh BM Deputy Head of Corporate Division 30-32 Yehuda Halevi Street - P. O. Box 2 61000 TEL AVIV ISRAEL 972-3-5149903 972-3-5148636 BBL BANQUE BRUXELLES LAMBERT Mr Jean-Pierre Marcelle Direction Grande Avenue Marnix 24 1050 BRUXELLES BELGIQUE 547 31 67 547 89. 31 Exportation ECIP BDE BANQUE DE Mr Sadok Belkaid Directeur Général 34, rue H6di Karray El 1080 TUNIS Cedex TUNISIE 216 1 718 000 216 1 719 999 216 1 713 744 Adjoint ManzahlV1004 B. P. n°48 Mr M'Fadel El Halaissi Directeur Central 140, Avenue Hassan II CASABLANCA MOROCCO 212 2 20 04 20 212 2 20 04 90 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE TUNISIE BME BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR BMI BANQUE MAROCAINE Mr Ibnou Zair POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Direction E Etudes économiques 26, Place Mohammed V CASABLANCA MOROCCO 212 2 268866 212 2 266044 BNP BANQUE NATIONALE DE M Jacques Poutard Boulevard des Italiens 75009 PARIS FRANCE 33 1 40 14 59 13 33 1 40 14 79 49 PARIS 27 PAR BANQUE PARIBAS Mr L. F. Durand Directeur Général 10A Bid. Royal L2449 LUXEMBOURG 352 46 461 352 46 46 41 41 (LUXEMBOURG) LUXEMBOURG BAP BAPINDO Mr. Sjahrizal Managing Director JL R. P. Soeroso 2-4 JAKARTA 10002 INDONESIA 62 21 321 908 62 21230 34 91 BYB BYBLOS BANK SAL Mr François Bassil Chairman - Verdun Street Byblos 5605 BEIRUT LEBANON 961 18 98 200 961 18 98 209 General Manager Building - P. O. Box 11 CGD CAIXA GERAL DE Mme M. J. Constancio Director Avenida Joao XXI, 63 LISBOA1000 PORTUGAL 351 1 790 53 89 351 1 790 50 97 DEPOSITOS CODEX CAR CARIPLO Mr. Mazzamuto Via G. Verdi, 11 20121 MILANO ITALIA 39 2 886 61 39 2 8866 3250 39 2 8866 3240 CIC CIC BANQUES Mr Hugues Dexant 4 rue Gaillon 75 107 PARIS CEDEX 02 FRANCE 33-1-42 66 70 00 33-1-42 66 78 90 CIM CIMB COMMERCE INTERNATIONAL MERCHANT BANKERS BERHAD Mrs. Carol Tan Manager Finance ECIP 10th-12th floor, Commerce Square Jala Semantan, Damansara Heights 50490 KUALA LUMPUR MALAYSIA 60 3 253 66 88 60 3 253 55 22 COF CORDES Mr. Felipe Carballo Rios c/Principe de Vergara, 28002 MADRID ESPANA 34 1 562 60 08 34 1 561 00 15 132-Planta12 COM COMMERZBANK M. W. Tuttlies First Vice Président Neue Mainzer Str. 32-36 6000 FRANKFURT GERMANY 49 69 13624780 49 69 13622123 CDC COMMONWEALTH Mr D. Thompson One Bessborough LONDON SW1V2JQ UNITED 44 171 828 4488 44 171 828 65 05 DEVELOPMENT CORPORATION Gardens KINGDOM COR CORFO Mr Francisco Troncoso Subgerente de Calle Moneda 921 SANTIAGO CHILE 562 638 05 21 562 671 10 58 Relaciones Intemacionales SX CAF CORPORACION ANDINA Ms Janet Cardenas Torre Central Pisos 5 al CARACAS VENEZUELA 582 284 21 53 582 284 28 80 DE FOMENTO 10 - Avenida Luis Roche - Altamira VAL CORPORACION Mme. Marcela Gômez Int. Trade Advisor Carrera 7 n° 33-42 BOGOTA COLOMBIA 57 1 287 87 53 57 1 285 59 45 FINANCERA DEL VALLE S. A. - Apartado 14480 CND CORPORACION Sr Alejandro Conforte Gerente General Casilla de Correo 977 CP 11000 URUGUAY 5982 955764 5982 959 662 NACIONAL PARA EL DESARROLLO MONTEVIDEO CPI CORPORACION Mr Mauricio Gomez General Manager Avenida Central II 1000 SAN JOSE. COSTA RICA 506 290 51 51 506 290 21 26 PRIVADA DE INVERSIONES DE CENTRO AMERICA Apartado 8609 CAB CREDITANTSTALT- Ms F. Werdisheim Schottengasse 6 1011 WIEN AUSTRIA 43 1 531 31 44 17 43 1 535 69 46 BANKVEREIN CEL CREDJT EUROPEEN Mr Eric Dralans 52, route d'Esch 2965 LUXEMBOURG LUXEMBOURG 352 44 99 11 352 44 99 12 31 CLY CREDIT LYONNAIS M. Cossardeaux 19 Bd des Italiens B. P. 12 75079 PARIS CEDEX 02 FRANCE 33 1 42 95 70 00 33 1 42 95 14 30 CDB CYPRUS Mr Andréas Pourgouras Senior Manager, Alpha House, NICOSIA CYPRUS 357 2 45 75 75 357 2 46 43 22 ECIP DEVELOPMENT BANK DEG DEG • Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft mbH Corporate Banking 50 Makarios III Ave, Division P. O. B. 1415 Ms. Edith Chatzipetros Belvederestrasse 40 50933 KOLN GERMANY 49 221 498 60 49 221 498 62 90 DBA DEUTSCHE BANK AG Mr Stein Bd du Souverain, 100 1170 BRUXELLES BELGIQUE 32 2 674 37 82 32 2 674 37 52 DFC DEVELOPMENT Mr. M. R. Prelis Director/General DFCC Building, 73/5, COLOMBO 3 SRI LANKA. 94 1 440 366 94 1 440 376 FINANCE CORPORATION OF CEYLON Manager Galle Road SPB DIE SPARKASSE IN Mr. C. Graf von Bemstorff AmBrilH-3 28078 BREMEN GERMANY 49 421 1790 49 421 179 22 81 BREMEN ETB ETBA (Hellenic Industrial Dr S. Kakaounaki International 87, Syngrou Avenue 117 45 ATHENS GREECE 30 1 9294872 30 1 9242933 Development Bank) Activities Division EUB EUROPA BANK AG (Dresdner Bank Group) Ms Marioh Meinl Corporate Finance 13, rue Beaumont B. P. 734 2017 LUXEMBOURG LUXEMBOURG 352 47 08 30 45 352-47 08 30 39 EUR EUROTURK BANK Mr Yavuz Canevi Managing Director Buyukdere Caddesi - Yapi Kredi Plaza C Blok K. 8 D. - Daire 22/23 80620 Levent ISTANBUL TURKEY 90 212 279 70 70 90 212 264 14 00 EXI EXPORT-IMPORT BANK Mr. T. C. Venkat Subramanian General Manager OFINDIA Centre One - Floor 21 W. T. C. - Cuffe Parade BOMBAY 400 005 INDIA 91 22 218 52 72 91 22 218 80 76 FIN FINLOMBARDA Prof. Avv. G. Ghidini Présidente Piazza Belgioioso, 2 20121 MILANO ITALY 39 2 76 04 41 39 2 78 08 19 FFN FINNFUND Mr Tuomas Rytsôlâ Investment Opérations P 0 Box 391 Ratakatu 27 00121 HELSINKI FINLAND 358 0 348 434 358 0 3484 3346 ECIP Fll FIRST INTERNATIONAL Mr F S Aijazuddin Chief Executive 7th floor, Shaheen KARACHI PAKISTAN 92 21 519042-46 92 21 5680841 INVESTMENT BANK LTD Commercial Complex Dr. Ziauddin Ahmed Road P. O. Box 1345 92 21 2630678 FNB FIRST NATIONAL BANK Mr Henri Joubert Senior Manager PO Box 1064 JOHANNESBURG REPUBLIC OF 27 11 352 4433 27 11 371 7255 2000 SOUTH AFRICA GIR GIROCREDIT Ms S. Rohn-Papalexiou Area Manager Herrengasse, 12 1010 VIENNA AUSTRIA 43 1 711 94 27 79 43 1 712 96 65 ICI ICICI (INDUSTRIAL Mr. Jhaveri CREDIT AND INVESTMENT CORPORATION OF INDIA) Dep. Managing Director 163 Backbay Reclamation BOMBAY 400 020-25 INDIA 91 22 202 51 15 91 22 204 65 82 IDB IDBI (INDUSTRIAL Mr. S. H. Khan Chairman and IDBI Towers 23 Floor - BOMBAY 400 005 INDIA 91 22 218 52 08 91 22 218 81 37 DEVELOPMENT BANK OF INDIA) Managing Director Cuffe Parade IKB IKB/DEUTSCHE Mr Volker Kipp Postfach10 11 18 40002 GERMANY 49 211 8221 946 49 211 8221 766 INDUSTRIEBANK DUSSELDORF IFU INDUSTRIALIZATION Mr B. Jakobsen Department Director Bremerholm 4 1069 COPENHAGEN DENMARK 45 33 14 25 75 45 33 32 25 24 IFI IMF FUND FOR DEVELOPING COUNTRIES (IFU) INSTITUTO DE FOMENTO INDUSTRIAL INSTITUTO MOBILIZADOR DE FONDOS COOPERATIVOS IIC INTER AMERICAN INVESTMENT CORPORATION Mrs. Claudia Carvajalino Batres Calle 16 no 6-66 Piso 14 BOGOTA D. E. COLOMBIA 57 1 283 86 13 57 1 286 81 16 Dr. Jacobo Laks Rivadavia 1944/52 1033 BUENOS. ARGENTINA 953 74 62 87 AIRES Mr Jean Olivier Fraisse Finance and Administration 1300 New York Avenue WASHINGTON DC USA 1 202 623 39 30 1 202 623 23 60 20577 ECIP IFC INTERNATIONAL Mr A. Bose Manager 1818H Street N. W. W A S H I N G T ON DC USA 1 202 473 05 52 1 202 676. 1513 FINANCE CORPORATION 20433 ING INTERNATIONALE Mr. Edmar Van Aart Amsterdamse Poort 1102 MG NETHERLANDS 31 20 563 52 84 31 20 563 57 00 NEDERLANDEN BANK NV Bijlmerplein 888 A M S T E R D AM INB INVESTITIONS-BANK Dr. Frank Borstelmann Entwicklungsproje Karl-Arnold-Platz 1 40474 GERMANY 49 211 8267696 49 211 8266218 NRW kte DOSSELDORF SAN ISTITUTO BANCARIO Mr Guido Turani First Senior Piazza San Carlo 156 10121 TORINO ITALIA 39 11 555 2128 39 11 555 64 01 SAN PAOLO Dl TORINO Manager ICE IS"WTUTO NAZIONALE Mrs Patrizia Pelliccia Oficio per la Via Liszt 21 00144 ROMA EUR ITALIA 39 6 599 22 02 39 6 59 64 74 38 P E R I L C O M M E R C IO ESTEROfICE) Cooperazione Industriale KBB K R E D I E T B A N K V v. Mme. Karine De Beule Foreign Trade and Havenlaan, 2 1080 BRUSSELS BELGIUM International Payments Division (8666) 02 4228689 02 4227111 02 4228181 KBL KREDIETBANK S. A. Mr. J. -L. de Potesta Corporate Finance 43, Boulevard Royal 2955 LUXEMBOURG LUXEMBOURG 352. 47 97 29 78 352. 46 00 19 Luxembourgeoise 352 47 97 26 49 MDC MALTA DEVELOPMENT Prof. J. V. Bannister Chairman Mriehel VALETTA CMR 01 " M A L TA 356 448 944 356 448 966 CORPORATION P. O. Box 571 MEE M E E S P I E R S O N NV Mr A M Condé Herengracht 548 1000 AG THE 31 20 5274048 31 20 5274839 Mr J A C Ritzema P O Box 293 A M S T E R D AM NETHERLANDS 31 20 5274568 MID MIDLAND BANK PLC Mr. Peter Oates Assistant Director Watling Court London EC4M 5SQ UNITED 44 171 260 8717 44 171 260 66 47 47/53 Cannon Street KINGDOM MON MONTE DEI PASCHI Dl Mr Carlo Pensa International 3, Piazza Salimbeni 53100 SIENA ITALY 39 577 294 111 39 577 294 313 SIENA Division MOR MORGAN GRENFELL Mr Ken Thomas 23 Great Winchester L O N D ON EC 2P 2AX UNITED 44 171 588 4545 44 171 826 71 30 Street KINGDOM ECIP NAF NACIONAL FINANCIERA Lie. Eduardo Mapes Subdirector de Insurgentes Sur 1971 - 01020 MEXICO DF MEXICO SNC Promoci6n de Torre III Piso 13-Col. Inversiones Guadalupe Inn 525 325. 6618/6619/667- 4 525 325. 60. 09 NDB NATIONAL Mr Ranjit Fernando General Manager 40 Navam Mawatha - COLOMBO 2 SRI LANKA 437 35 03 94 1 440 262 DEVELOPMENT BANK POBox1825 NDF NATIONAL Mr Javed Mahmood DEVELOPMENT FINANCE CORPORATION NED NEDBANK Mrs Jennifer Brown Senior Vice Président International Finance Unit 6th Floor, Finance & KARACHI PAKISTAN 62 21 525 240 Trade Centre Shara-e- Faisal 100 Main Street JOHANNESBURG REPUBLIC OF 27 11 630 7444 27 11 630 7370 2001 SOUTH AFRICA FMO NETHERLANDS Mr H. G. A. M. Schopman 40 Koningskade 2596 AA DEN HAAG NETHERLANDS 31 70 314 96 96 31 70 324 61 87 DEVELOPMENT FINANCE COMPANY (FMO) ^ NIA NIAGABANK Mr Bambang Kuswijayanto TSL Officer Niaga Tower, 7th Floor JAKARTA 12190 INDONESIA 62 21 2505151 62 21 2505205 J1. Jend. Sudirman Kav. 58 PAX PAX-BAMK Mr C. Berndorff Mitglied des Vorstandes Von-Werth Strasse 25- 50000 KOLN 1 GERMANY 49 221 1601512 49 221 1601590 27 PDC PRIVATE Mr Edwin T. Uy Vice-Président 6764, Ayala Avenue METRO MANILA PHILIPPINES 63 2 810 02 31 63 2 819 53 76 DEVELOPMENT CORPORATION OF THE PHILIPPINES MAKATI 1200 RAB RABOBANK Mr Niek Streefkerk Agri-Project Croeselaan 18 UTRECHT NETHERLANDS 31 30 216 41 02 31 30216 1920 Finance Team SIM SIMEST Dott. Giovanni Scaiola Direttore Via A. Farnese 4 00192 ROMA ITALIA 39 6 32 344 47 39 6 32 407 30 Mr. Camillo Maria Pulcinelli SBI SOCIETE BELGE Mr P. Berthe Directeur General Rue Montoyer 63 1040 BRUXELLES BELGIQUE 230 27 85 231 13 31 ECIP D'INVESTISSEMENT INTERNATIONAL PRO SOCIETE DE M. Pierre Arnaud Directeur Général PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPERATION ECONOMIQUE (PROPARCO) Cite du Retiro Rue Boissy d'Anglas 35/37 75379 PARIS CEDEX 08 FRANCE 33 1 40 06 31 31 33 1 40 06 38 38 SGF SOCIETE GENERALE Mr. B. Planchamp Direction des Affaires Internationales Tour Societe Generate 92977 Paris La Defense 7 17, cours Valmy FRANCE 33 1 42 14 72 15 33 1 42 14 90 61 SOF SOFINASIA Mme Landemaine Directeur Général Rue Tiquetonne 64 75002 PARIS FRANCE 33 1 42 21 01 75 33 1 42 21 41 06 * STB STANDARD BANK Mr G B Nolan Senior Manager P 0 Box 8288 JOHANNESBURG REPUBLIC OF 27 11 636 5548 27 11 636 4577 2000 SOUTH AFRICA SCH STANDARD CHARTERED M. M. C. Puzey Head of Aid and 1, Aldermanbury Square LONDON EC2V 7SB UNITED 44 171 280 7399 44 171 280 7875 Development Services KINGDOM SWE SWEDFUND Mr Olle Arefalk Managing Director Box 3286 103 65 STOCKHOLM SWEDEN 46 8 7259400 46 8 203093 WAF WAFABANK Mr Azzediné El Hilali Directeur de la Division Europe 163, Avenue Hassan II CASABLANCA MOROCCO 212 2 265151 212 2 470398 Annexe 3. 5 Règlement (CEE) n° 319/92 du Conseil, du 3 février 1992, relatif à la mise en oeuvre, pour une période expérimentale, de l'instrument financier «EC Investment Partners)) destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et nouveau règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996 TS 12. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N- L 35/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 319/92 DU CONSEIL du 3 février 1992 l'instrument relatif à la mise en oeuvre, pour une période expérimentale, de financier « EC Investment Partners • destiné à des pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. vu le traité instituant la Communauté économique euro péenne, et notamment son article 235, pour atteindre ces objectifs, il reste toutefois nécessaire de déterminer de manière précise la place qu'il pourrait occuper dans la gamme des instruments de la coopération avec l'Amérique latine, l'Asie et la Méditerranée ; vu la proposition de la Commission ('), vu l'avis du Parlement européen (J), considérant que la Communauté met en oeuvre une coopération tant financière et technique qu'économique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il convient de prévoir, entre autres, l'encouragement des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, plus particulièrement ceux les petites et moyennes entreprises (PME); réalisés par considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement ; considérant que des entreprises communes et des investis sements opérés oar des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satisfac tion des besoins locaux ; considérant que, depuis 1988, une expérience pilote pour une période de trois r. ns a été mise en œuvre en vue de promouvoir à travers un instrument financier « EC Invest ment d'entreprises communes entre la Communauté et des pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; Partners • création (ECIP), la considérant que le Conseil a adopte, le 18 décembre 1990, les orientations concernant la nouvelle coopération à mettre en œuvre en faveur de l'Amérique latine et de l'Asie d'une part, et de la Méditerranée d'autre part ; considérant que, en dépit des résultats obtenus jusqu'ici, qui font apparaître un certain potentiel de cet instrument (') JO n' C 81 du 26. 3. 1991, p. 6. (') JO n» C 183 du 15. 7. 1991. p. 464. 5"« considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon dissement de l'instrument pour une période expérimen tale de trois ans à partir du 1" janvier 1992 est nécessaire pour confirmer l'utilité de cet instrument et perfectionner sa mise en œuvre afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; considérant qu'il y a lieu d'encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les États membres ; considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation de tous les États membres dans la promotion de leurs inves tissements dans les p-»ys d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, à travers les institutions financières spéciali sées dans le développement ; considérant qu'il y a lieu de définir atteindre et les critères de fonctionnement de ment ; les objectifs à l'instru considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Communauté met en œuvre, pour une période expérimentale de trois ans commençant au 1" janvier 1992, dans le cadre de la coopération économique avec les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, des formes particulières de coopération qui visent à promou voir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, forme d'entreprises communes, avec des opérateurs locaux dans les pays cligi- bles concernés. notamment sous N" L 35/2 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 92 Prenant en considération leurs possibilités et leurs 2. besoins respectifs, les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficieront d'une priorité dans l'application du schéma tandis que les grandes entreprises multinationales seront exclues de son bénéfice. Article 2 L'instrument financier « EC Investment Partners • (ECIP), ci-après dénommé « instrument •, offre quatre types de facilités pour assurer le financement : 1) des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, à concurrence de 50 % maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 écus (facilité nu I ); 2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêt, à concurrence de 50 % maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n" 2); 3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin ide couvrir les risques d'investissements spécifiques aux pays en développement, par dea participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts partici patifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un million d'écus (facilité n" 3) ; 4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as sistance à la gestion d'une entreprise commune exis tante ou en cours de constitution ou d'une société locale ayant des accords de licence, par des avances sans intérêt, à concurrence de 50 % maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 250 000 écus (faci lité n" 4). tion d'identification de partenaires et de projets, soit directement, soit par institution financière. l'intermédiaire d'une Pour les facilités n1" 2, 3 et 4 visées à l'article 2, les 2. demandes ne peuvent être introduites par les entreprises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions finan cières définies à l'article 3. Les fonds de la Communauté sont sollicités et fournis aux entreprises participantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution finan cière. 3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions financières et les entreprises sont requises de partager le risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu tion de la Communauté peut excéder 50 % du coût. intervenir facilité est Pour la facilité n" 3 visée à l'article 2, les institutions 4. financières doivent financièrement pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. Cette la Communauté, aux PME ; des exceptions sont possibles dans des cas spécifiquement justifiés et ayant une signifi cation particulière pour la politique de développement, par exemple le transfert de technologie. réservée, pour ce qui concerne Pour la facilité n" 4 visée à l'article 2, les institutions 5. financières doivent le projet pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. financièrement dans intervenir 6. Les accords-cadres signés par la Commission avec les institutions financières prévoient expressément l'exer cice d'un pouvoir de contrôle de la part de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de l'article 206 bis du traité, sur les activités desdites institutions relatives aux projets financiers à la charge du budget général des Communautés européennes. Pour un même projet, les montants cumulés des facilités n"% 2, 3 et 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. Article 5 Article 3 Les institutions financières sont choisies par 1. la Commission, après avis du comité défini à l'article 8. parmi les organismes suivants : banques de développe ment, banques commerciales, banques d'affaires et orga nismes de promotion des investissements. 2. L'institution financière ayant soumis une proposi tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. Article 4 1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes de financement sont introduites auprès de la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac- 5T 1. Les contributions accordées au litre de l'instrument sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des subventions, soit des avances sans intérêt, soit des partici pations à la constitution de fonds propres ou des prêts participatifs. la situation Les participations au capital seront en principe acquises par les intermédiaires financiers en leur nom. Toutefois, dans des cas exceptionnels,^notamment lorsque, em raison de juridique dans un État membre de la Communauté ou dans d'autres cas à déterminer, une participation au capital au nom d'un intermédiaire finan cier n'est pas possible, la Commission peut charger un établissement financier de détenir une participation au nom de la Communauté. Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement ainsi que financières des entreprises communes créées dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. 12. 2. 92 Journal officiel des Communautés européennes N- L 35/3 En ce qui concerne la facilité nu 2 visée à l'article 2. 2. les avances sans intérêts seront remboursées selon les modalités à fixer par la Commission, sachant que les délais de remboursement final seront aussi brefs que possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces avances ne seront pas remboursables lorsque les études ont donné un résultat négatif. — impact sur l'environnement, — production et offre sur le marché local de produits jusque là difficilement disponibles ou de qualité inférieure, — utilisation des matières premières et des ressources locales. 3. En ce qui concerne la facilité n" 3 visée à l'article 2, les participations acquises grâce à l'instrument seront cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet est devenu viable et en tenant compte des règles de la bonne gestion financière de la Communauté. La décision finale de financement est prise par la 2. Commission qui vérifie le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, dans leurs divers aspects ainsi que l'in térêt mutuel de la Communauté et du pays en développe ment concerné. 4. Le remboursement des prêts, la réalisation des parti cipations et le paiement des intérêts et dividendes génére ront des fonds renouvelables qui seront détenus en dépôt par les intermédiaires financiers pour le compte de la Communauté et seront gérés selon les exigences de l'ins trument et conformément aux principes de bonne gestion, de sécurité et de rendement approprié de l'inves tissement. Ces fonds seront affectés aux opérations de l'instrument ou porteront intérêt aux taux du marché et seront utilisés de manière à limiter le recours aux fonds du budget général des Communautés européennes pour les opérations de l'instrument. Tous les avoirs détenus par des intermédiaires financiers seront reversés à la Commu nauté si l'intermédiaire cesse d'être associé à l'instrument ou si l'instrument cesse de fonctionner. Article 6 La sélection des projets est faite par l'institution 1. financière ou, dans le cas de la facilité n" 1 visée à l'article 2, par la Commission et l'institution financière en fonc tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants : 1) la viabilité projetée de l'investissement et la qualité des promoteurs ; 2) la contribution au développement évaluée notamment en fonction des éléments énumérés ci-après : — impact sur l'économie locale, — création de valeur ajoutée, — création d'emplois locaux, — stimulation d'entrepreneurs locaux. — transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées, — acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local, — conséquences pour les femmes. — création d'emplois locaux dans des conditions qui ne se traduisent pas par une exploitation des personnes employées, — impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements, Article 7 Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui ont bénéficié dans le passé des actions de coopération au développe ment de la Communauté ou qui ont conclu des accords de coopération ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté. Article 8 La Commission met en œuvre l'instrument confor 1. mément aux dispositions du présent règlement. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est 2. assistée, selon le cas, par le comité institué à l'article 11 du règlement le comité institué à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n' 3973/86 (••)• (CEE) n" 442/81 (') ou par 3. a) Sont arrêtés selon la procédure prévue au para graphe 4 : — le choix des intermédiaires financiers en tenant compte de leur expérience et de leur aptitude à présélectionner les projets suivant les critères définis à l'article 6, — les orientations en matière de participation directe. b) En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la Commission ou à la demande d'un de ses membres, toute question liée à l'application du présent règlement et notamment : — des informations portant sur les projets financés au cours de l'année précédente, — les termes de référence de l'évaluation indépen dante prévue à l'article 9, — toute autre information que la Commission souhaite lui présenter. concerne En ce qui 4. les matières visées au paragraphe 3 point a), le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le (') JO n L 48 du 21. 2. 1981, p. 8. (•*) JO n L 370 du Mi. 12. 1^86. p. 5. se NJ L 35/4 Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 92 président peut fixer en fonction de l'urgence de la ques-, tion en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'ar ticle 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des déci sions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. La gestion des actions menées avec les pays de la 5. Méditerranée au titre de l'instrument sera confiée à la Banque cette dernière déclare qu'elle est en mesure d'assumer cette tâche. européenne d'investissement dès que Article 9 rapport d'exécution, notamment sur les projets sélection nés, les crédits octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. La Commission transmet au Parlement européen et |994, les résultats 2. au Conseil, au plus tard le 31 mars d'une évaluation indépendante de l'instrument. Le Conseil 3. invite la Cour des comptes à rendre, avant le 31 décembre 1993, un avis sur la mise en œuvre de l'instrument. Article 10 Pour permettre la continuation de l'instrument après la trois ans, une décision du période expérimentale de Conseil, sur proposition de la Commission, après avis du Parlement européen et tenant compte des conclusions de l'évaluation indépendante visée à l'article 9 paragraphe 2 sera nécessaire. /lr//Y/<- // Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commit- naît tes eu ropéen n es. 1. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un Il est applicable à partir du 1" janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait a Bruxelles, le 3 février 1992. Par h Consul Le président Joâo PINHEIRO ft N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 213/5*6 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ' vu le traité instituant '- Communauté européenne, et notamment son article 130W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité 0, considérant que la Communauté met en œuvre une coopération financière, technique et économique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre prises ; considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement ; considérant que des entreprises communes et des investis sements opérés par des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis faction des besoins locaux ; considérant qu'une expérience pilote pour une période de trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à travers un instrument financier « EC Investment Part ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour une nouvelle période expérimentale de trois ans, à compter du 1" janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) n° 3 1 9 / 9 2 0; comptes a considérant que rendu la Cour des en décembre 1993, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou couvert seulement insuffisamment par le marché, et a (') JO n» C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. (*) Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. i l. 1994, p. 497), position commune du Conseil du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995). 0 JO n« L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. formulé des recommandations spécifiques concernant l'amélioration de sa gestion ; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui l'ECIP a atteint son principal objectif concluait que consistant à promouvoir des investissements d'intérêt mutuel, sous forme d'entreprises communes entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (*) et, le 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (*) ; considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, pour encourager les investissements de la Communauté dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et qu'un financement "spécifique de cet instrument serait prévu à cette fin ; considérant qu'il est nécessaire de tenir compte des aspects concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme et de promouvoir les investissements qui améliorent les conditions de travail, notamment des femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla vage ; considérant qu'il y a lieu d^encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les États membres ; considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation de. tous les États membres dans la promotion de leurs inves tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu tions financières spécialisées dans le développement : 0 JO n» L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. 0 JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le rè glement (CE) n« 1735/94 (JO n» L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). *TP 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, e>; inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de ia durée du programme, sans que cela attecre les, compe tences de l'autorité budgétaire définies par le traité, de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution des fonds piopres ou par des prêts partici patifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un million d'écus (facilité n" 3) ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la 1. coopération économique avec les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour la période 1995-1999, des formules particulières de coopé ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites avec d'autres pays en développement afin de promouvoir l'intégration régionale. 2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'une priorité dans l'application du programme, tandis que les grandes entreprises multinationales ne seront pas éligibles. au programme. Article 2 L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), ci-après dénommé « instrument >, offre quatre types de facilités pour assurer le financement : 1) des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, à concurrence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, des services d'intérêt public ou des services d'environnement dont le gouvernement ou un organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, cette facilité peut être augmentée à concurrence de 100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 200 000 écus (facilité n° 1) ; 2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être financés par des subventions, avec un plafond fixé à 10 000 écus (facilité n° 2); 3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin 4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as sistance à la gestion d'une entreprise commune exis tante ou en cours de constitution ou d'une société locale ayant un accord de licence, par le versement d'avances sans intérêts et de subventions, à concur rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec, un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4). Pour un même projet, les montants cumulés des facilités n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. Article 3 1. Les institutions financières sont choisies par la Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi les organismes suivants : banques de développement, banques commerciales, banques d'affaires et organismes de promotion des investissements. 2. L'institution financière qui aura soumis une proposi tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. Article 4 Pour la facilité n° ,1 visée à l'article 2, les demandes 1. de financement sont introduites auprès de la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac tion d'identification de partenaires -et de projets, soit institution directement, soit par l'intermédiaire d'une financière. 2. Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, les demandes ne peuvent être introduites par les entre prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution financière. 3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions financières et les entreprises sont tenues de partager le risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. 4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions financières doivent intervenir financièrement pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu nauté, aux petites et moyennes entreprises; des excep tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées par des considérations spécifiques revêtant une impor tance particulière pour la politique de développement, par exemple les transferts de technologie. 53 N° L 28/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au titre des coûts de formation, d'assistance technique et d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma tion, de l'assistance l'assistance à la gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance ment au titre de cette facilité. technique et de 6. Les accords-cadres signés par la Commission avec les institutions financières prévoient expressément l'exer cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités de ces institutions relatives aux projets financiers à la charge du budget général des Communautés européennes. Article 5 Les contributions accordées au titre de l'instrument 1. sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici pations à la constitution de fonds propres ou des prêts participatifs. Les participations aux fonds propres ou les prêts partici patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu tions financières en leur nom propre. Toutefois, dans des cas exceptionnels :. — lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir en son nom propre pour des raisons réglementaires, juridiques ou statutaires, ou — lorsque la participation financière directe de la Communauté est nécessaire pour renforcer de manière décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au tres ressources financières qui ne pourraient pas être mobilisées normalement en raison de la situation poli tique particulière ou des obstacles juridiques spéci fiques du pays hôte de l'entreprise commune, la Commission peut autoriser une institution financière à détenir une participation directe au nom de la Commu nauté. Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve loppement ou l'environnement ou ayant une importance pour le transfert de technologies entrent en ligne de compte pour cette participation directe. Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement et financières des entreprises communes créées dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2, 2. les avances sans intérêts seront remboursées selon les modalités à fixer par la Commission, étant entendu que les délais de remboursement final seront aussi brefs que possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces Co avances ne seront pas remboursables lorsque les actions auront donné un résultat négatif. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, 3. les participations acquises grâce à l'instrument seront cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion financière de la Communauté. 4. Le remboursement des prêts participatifs et des avances sans intérêts, la réalisation des participations ainsi que le paiement des intérêts et des dividendes donneront lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au budget général des Communautés européennes. Cette opération aura lieu chaque année après l'audit financier annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, et les montants concernés seront indiqués dans le rapport d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution financière seront reversés à la Communauté si l'institution l'instrument cesse d'être associée à l'instrument ou si cesse de fonctionner. Article 6 La sélection des projets est faite par 1. l'institution financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 2, par la Commission et l'institution financière, en fonc tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants : a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la qualité et la réputation des promoteurs ; b) la contribution au développement, évaluée notamment en fonction des éléments suivants : — impact sur l'économie locale, — création de valeur ajoutée, — stimulation d'entrepreneurs locaux, — transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées, — acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local, — conséquences pour les femmes et amélioration de leurs conditions de travail, — création d'emplois locaux dans des conditions de des exploitation toute travail de personnes employées, exemptes — impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements, — impact sur l'environnement, — fabrication et offre sur le marché local de produits jusque-là difficilement disponibles ou de qualité inférieure, — utilisation, de matières premières et de ressources locales. 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 2. La décision finale de financement est prise par la Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, en particulier la politique de coopération au développement, ainsi que la Communauté et du pays en développement concerné. l'intérêt mutuel de Article 7 Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient la des actions de • coopération au développement de Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. Article 8 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est de 250 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 9 La Commission met l'instrument en œuvre confor 1. mément aux dispositions du présent règlement. 2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué par (CEE) n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en l'absence d'un comité spécifique. l'article 7 paragraphe 1 du règlement Les questions suivantes seront réglées selon la procé 3. dure prévue au paragraphe 4 : — le choix des institutions financières, compte tenu de leur expérience et de leur aptitude à présélectionner les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; — la révision des montants et/ou des conditions de financement au titre de chaque facilité et le montant cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et n° 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres. dispositions du présent règlement. En ce qui concerne les questions visées au para 4. graphe 3, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elle? sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine- du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la 5. Commission ou à la demande de l'un de ses membres, toute question liée à la mise en œuvre du présent règle ment, et notamment : — les informations portant sur les projets financés au cours de l'année précédente, — le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar ticle 10, — toute autre information que la Commission souhaite lui soumettre. 6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la Commission et la Banque européenne d'investissement échangent entre elles toute information pertinente relative aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment compte des informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa rables de la Communauté, tels que JOPP, Alinvest, Medinvest et autres, selon, le cas, afin d'instaurer une approche coordonnée pour la promotion de l'investisse ment privé dans les pays en développement. Article 10 1. La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril dé chaque année, un rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs retombées économiques, qui précise notamment l'inves tissement total, le nombre d'entreprises communes et d'emplois créés, ainsi que sur les crédits, octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. 2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua tion indépendante de l'instrument. Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. (fi N° L 28/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Commission fait effec tuer chaque année un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de l'ECIP qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions- cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne sont pas totalement justifiées après cet audit. l'ECIP et bénéficie directement aux pays culière de d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux institutions financières qui sont imputés sur les crédits alloués à chaque opération financée. Article 11 4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis tance technique extérieure, à condition que l'assistance technique financée soit directement liée à la nature parti Le présent règlement entre en vigueur le jour-suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI Ci ECIP EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) RAPPORT D'ACTIVITE 1996 Ci SYNTHESE L'ECIP a pour objectif principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud ( A L AMEDSA), la création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des pays concernés. L'instrument doit à cet effet apporter un soutien financier aux entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. L'ECIP a été lancé en 1988 pourune période expérimentale de trois ans (1988-1991) avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation (31,4 millions d'écus pour 1992,39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. Le 29 janvier 1996, le Conseil a adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement n° 213/96. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) une nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 200. 000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures prives; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions antifraude renforcées et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE. A l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. De 1988 à la fin de l'année 1996, la Commission a reçu 2 666 demandes officielles de financement ECIP dont 1 882 ont été approuvées et représentent au total 2. 19,1 millions d'écus. En 1996, le nombre de demandes de financement ECIP s'est stabilisé. Le volume des fonds nécessaires a diminué de quelque 3 %, passant de 87,0 millions d'écus en 1995 à 84,1 millions d'écus en 1996. Et, après de fortes augmentations les années précédentes, le nombre des demandes de financement a diminué de 17%, passant à 525 demandes en 1996. L'ECIP a néanmoins épuisé tous les crédits budgétaires disponibles pour 1996 et a approuvé le financement de 343 actions pour un montant de 47,0 millions d'écus en 1996. En 1996, l'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de la Commission ont notamment décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite. En conséquence, le délai entre l'introduction d'une demande de financement et l'acceptation d'un contrat spécifique est passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1996 et la fin de l'année 1997 et cela a Cu sérieusement réduit la sensibilité de l'ECIP aux demandes des bénéficiaires et a considérablement découragé leur demande de financement ECIP. En 1995 et 1996, comme les discussions se poursuivaient entre la Commission, le Conseil et le Parlement sur le maintien de l'ECIP, la Commission n'a pas essayé d'encourager une augmentation du nombre de demandes de financement ECIP. Eu 1996. la Commission a mis l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion pour renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant l'expansion de la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1996 et de nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance technique soit mise en place. En. 1996, le réseau ECIP comptait 108 IF. Les 1er et 2 février 1996, la Commission a accueilli une conférence importante à Bruxelles. Le vice-président de la Commission, M. Manuel Marin, l'a inaugurée et a souligné dans un discours-programme que l'ECIP fait désormais partie d'un vaste ensemble de programmes gérés par la Commission en vue d'encourager la coopération économique entre l'UE et les opérateurs économiques d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée. L'invité d'honneur, M. Jannik Lindbaek, vice-président exécutif de la Société financière internationale, a souligné l'importance de l'instrument ECIP et de la coopération entre l'ECIP et la SFI. Cette conférence de deux jours a réuni plus de 200 banquiers venant de plus de 80 institutions financières, appartenant au réseau ECIP de l'UE et des pays ALAMEDSA. Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus, qui ont été acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50 millions d'écus (1996) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. Sur la base de l'analyse détaillée de 608 rapports finaux circonstanciés portant sur 608 actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un investissement de plus de 10 écus dans les pays en développement. On estime que les actions ECIP exécutées pour un montant de 172 millions d'écus ont généré des projets d'investissement privés pour environ 1,8 milliard d'écus. Plus de 18 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces actions. Selon les rapports, l 162 entreprises communes ont été créées. Et plus de 29 000 emplois ont été créés dans ces entreprises communes. La Commission émet toujours une réserve critique sur ces résultats et a lancé l'appel d'offres international en vue de "l'évaluation indépendante de l'ECIP" prévue à l'article 10 paragraphe 2 du règlement qui a pour objet de confirmer et d'évaluer ces résultats. Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle a lancé en 1996, la Commission a mis en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du contrôle financier et des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient été proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du nouveau règlement ECIP. Ces innovations étaient: (i) un audit financier indépendant; (ii) des mesures antifraude; et (iii) une unité d'assistance technique. /5- La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument financier "EC Investment Partners" pour 1996. Le rapport comprend cinq parties détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux événements qui se sont produits dans le cadre de l'instrument ECIP en 1996 et analyse les actions entreprises en 1996 (et pendant la période 1988 - 1996) par secteur, par région géographique, par facilité et par institution financière. La troisième partie contient un ensemble d'estimations et d'analyses en ce qui concerne l'impact économique de l'ECIP. La quatrième partie présente une description des principales mesures supplémentaires introduites par la Commission en 1996 pour renforcer la gestion financière de l'ECIP. Enfin, la cinquième partie contient des annexes statistiques détaillées et d'autres informations. a RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1996 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE: LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT I. I Financement du développement et investissements directs à l'étranger (IDE): le rôle du secteur privé dans le processus de développement. 1. 2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur •privé. 1. 3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECîP : 1. 3. 1 Procédures 1. 3. 2 Orientations DEUXIEME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1996 2. 1 Principaux événements qui se sont produits en 1996, y compris les améliorations du nouveau règlement ECIP 2. 2 Demandes de financement, approbation des projets et contrats 2. 3 Répartition géographique 2. 4 Ventilation par facilité 2. 5 Analyse par secteur 2. 6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 2. 7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 2. 8 Facilité 1 B privatisation et infrastructure privée 2. 9 Coordination avec d'autres instruments de la CE TROISIÈME PARTIE : IMPACT ÉCONOMIQUE 3. 1 Résultats des actions ECIP 3. 2 Création d'entreprises communes 3. 3 Investissements 3. 4 Emploi *Ct 3. 5 Autres implications positives du développement, notamment les impacts sur l'environnement, le transfert de technologies et la formation QUATRIEME PARTIE: GESTION FINANCIERE 4. 1 Gestion financière saine et efficace 4. 2 Audit financier indépendant 4. 3 Mesures antifraude 4. 4 Assistance technique 4. 5 Crédits budgétaires CINQUIÈME PARTIE: ANNEXES Annexe 5. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement Annexe 5. 4 Audit financier indépendant Annexe 5. 5 Assistance technique Annexe 5. 6 Pays éligibles a FECIP Annexe 5. 7 Réseau d'institutions financières ECIP Annexe 5. 8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 Annexe 5. 9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées Annexe 5. 1 0 Mesures antifraude i <r? PREMIERE PARTIE LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT l. l. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS DEVELOPPEMENT. DESSUS DE Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en développement, qui sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 285 milliards d'USD en 1996. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dans les flux de ressources privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1996, les flux privés ont plus que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 225 milliards d'USD en 1996. Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide publique au développement, ils en représentaient le quintuple en 1996. AGGREGATE NET LONG TERM RESOURCE FLOWS TO DEVELOPING COUNTRIES. S Total Private Flows. • Official :. ;. ^Development 4S9HiHi!;;?Hi;i{i;iSB93lr i!J399pJilp!JiJI!yïi^jjil& (Source = flux de capitaux privés vers les pays en développement. Banque mondiale, 1997). Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable\de la composition des flux de capitaux privés acheminés vers les pays en développement. Alors que les emprunts bancaires représentaient par le passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96. ils représentaient plus du tiers de l'ensemble des flux de capitaux privés. 6 Composition of Net Private Capital Flows to Developing Countries, 1980-82 and 1995-96 1 9 8 0 - 02 Portfolio bonds 1 9 9 5 - 96 Bank and trade-related lending Foreign direct investment Portfolio bonds Portfolio equity Bank and trade-related lending Source: World Bank data. Foreign direct investment Source: Banque mondiale, Flux de capitaux privés vers les pays en développement, 1997. Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à la mondialisation du commerce et de la production. Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande, Indonésie, Russie, Inde, Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux privés vers les pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en représentait moins de 5%. La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure partie des flux de capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux investissements privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'ECIP doit jouer un rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers privés. f* 1. 2. ECIP - UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés mutuellement profitables dans lesquelles l'UE et des opérateurs locaux coopèrent à des entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur pour améliorer la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étranger (IDE) dans les pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA). L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune (voir point suivant). L'ECIP a deux particularités qui le rendentparticulièrement adapté aux investisseurs privés. C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau d'institutions financières (IF). C'est un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du v marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaire. L'attribution de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le développement des investissements qu'ils proposent. It n'y a aucun contingent programmé, ni par facilité, ni par pays. } La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. L'instrument ECIP était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 28 pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation (31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996. l'ECIP a continué à fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement ECIP a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau règlement a une durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la fin de l'année 1999. 57 pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 1. 3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 1. 3. 1. Procédures Le soutien ECIP est apporté par le biais de cinq facilités de finance nent. qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. Les modalités et les conditions du financement disponible varient d'une facilité à l'autre, comme le montre le tableau ci-après concernant les facilités ECIP disponibles en 1996. Le financement total d'un projet au titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. T' E C I P EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Facilite IB P r e p a r a t i on d ' u nc I d e n t i f i c a t i on de projets d ' e n t r e p r i se E t u de de faisabilité ou p r o j et p i l o te F i n a n c c m c nt des hesoin. s en c a p i t a ux F o r m a t i o n, assistance t e c h n i q ue ou p r i v a t i s a t i on on d ' un projet Type d'opérations c o n j o i n te et de p a r t e n a i r es potentiels assistance a la gestion de c o u s t r u c t i o n - e x p l o i t a t i o n- t r a n s f e rt ( C E T) ou de c o i i s t r u c t i o n - c x p l o i t a t i o n- proprictc ( C E P) portant sur des infrastructures privecs, des services d'intdret public ou des services d'environncment Les c h a m b r es de c o m m e r c e, les Les entreprises s o u h a i t a nt associations professionnelles et les e n t r e p r e n d re un p r o j et Bénéficiaires i n s t i t u t i o ns financières du réseau d'investissement sous f o r me Des e n t r c p r i s cs c o n j o i n t cs f o r m c cs dans un pays eligible p ar des p a r t c n a i r cs F. CIP représentant un g r o u pe d ' e n t r e p r i se c o n j o i n te ou un p r o j et dc I ' l ' K, d ' u nc p a r t, ct des pays c l i g i b l e s, d ' a u t re p a r t, ou des e n t r c p r i s cs Les g o u v c r n c m e n ts on les d ' e n t r e p r i s es de p r i v a t i s a t i on ou un projet locales o p e r a nt dans le c a d re d ' un c o n t r at dc licence ct d'assistance t e c h n i q ue organismes publics des pays p o r t a nt s ur des i n f r a s t r u c t u r es avee tine e n t r c p r i sc dc I ' UE cligibles -w f\» Les entreprises i n d i v i d u e l l es ne peuvent pas bénéficier de cette facilité privées Type de financements S u b v e n t i on j u s q u 'à 50 % des coûts' ('lisibles A v a n ce sans intérêts j u s q u 'à 50 % des coûts c l i g i h l cs p a r t i c i p a t i fs l i m i t cs a un m a x i m um financcmcnt dc 20 % des hesoin. s dc de I ' c i i li cpi isc c o n j o i i i tc e n t r c p r i s cs dc g r a n dc taillc ou s u b v e n t i on p o ur le. s pctites ct mnyciiHcs c n t r c pi iscs j u. s q i fa 50 % des couts cligibles S u b v e n t i on j u s q u 'a 100 % des couts cligibles P a r t i c i p a t i on au c a p i t al ou p r c ts P r ct sans i n t c r c ts p o ur les Montant maximal disponible '" 250,000 écus L ' i n s t i t u t i on financicre d o it c o f i n a n c er Ic p r o j et 10(1,0(10 écus (si l ' i n t é r i e ur de cette l i m i t e, les 1. 0(10,000 ecus 250,00(1 ecus 200. 000 ecus coûts de voyage au t i t re des études de p r c f a i s a l i i l i té peuvent être llnaueés avec un p l a f o nd fixé à 10,000 écus) Le m a x in urn de I'aide totale p ar p r o j et est dc 1 m i l l i on d'ecus Les demandes de financement Les demandes de peuvent être i n t r o d u i t es soit Les demandes de f i n a n c e m e nt d o i\ cut etrc i n t r o d u i t es p ar I ' i n t c r m l d i a i re d ' u nc i n s t i t u t i on financicre du rcscau financcment pcuvent etre Accès d i r e c t e m e n t, soit p ar l ' i n t e r m é d i a i re / d ' u ne des i n s t i t u t i o ns financières du réseau E C IP ' E C IP i n t r o d u i t es suit d i r c c t c m c n t, s o il p ar I ' i n t c r m c d i a i rc d ' u nc des i n s t i t u t i o ns financiercs du r f s c au E C IP | 1 ecu = approx. 1,09 US$ (mars 1998) Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des États membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays éligibles (ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution pioche de leur lieu d'établissement. Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. Les demandes concernant la nouvelle facilité IB portant sur des études de "préparation de la privatisation ou d'infrastructures privées" doivent être adressées à la Commission par l'intermédiaire du gouvernement ou d'un pouvoir public du pays eligible (ALAMEDSA). C'est à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellemem par le comité directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et informe les bénéficiaires. La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: (i) si une demande a été présentée directement à la Commission par un organisme habilité au titre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des investissements, ou par un gouvernement ALAMEDSA ou un organisme public au titre de la facilité I B. la Commission conclut un contrat de financement avec l'organisme concerné, qui prévoit le versement des fonds par la Commission de manière échelonnée, (ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. i. 'c contrat définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que I'll7 verse les fonds au bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de la contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Celle-ci conclut alors un "contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le calendrier et les conditions convenus. S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3* les fonds de la CE sont versés par l'IF à l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces 4* certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour te compte dé la CE (cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par. l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en pareil cas (voir également ci-dessous). Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier permanent et évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1996, 2 666 demandes de financement ont été reçues et traitées de la manière suivante. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la Commission approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service continu et relativement rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires finaux. 1. 3. 2. Orientations Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être-remplies pour qu'une action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible et obéir le plus possible aux lois du marché. Les seules restrictions formelles imposées quant à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (213/96). à savoir l'exclusion des grandes entreprises multinationales (donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes entreprisés) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec les critères de développement indiqués dans le règlement. La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le règlement. En 1996, la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la promotion de l'instrument (voir ci-dessous). ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission est attentive au fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays bénéficiaires et des Etats membres de TUE, il est plus efficace dans les pays qui ont montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, s'efforce d'assurer une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son ,# réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à l'ECIP ne soit pas gêné par l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du réseau dans une région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les Etats membres que dans les pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux d'affaires locaux (voir ci-dessous). iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes i entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la facilité I sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre des facilités 2, 3 et 4 approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions du règlement, qui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des PME, mais sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont toutefois expressément exclues par le règlement. En outre, depuis janvier 1996 selon le nouveau règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, les PME bénéficient de deux avantages financiers spécifiques supplémentaires dans le cadre de l'ECIP. D'une part, en vertu de l'article 4 paragraphe 3, il est prévu que le financement au titre de la facilité 2 pour les études de faisabilité et les actions pilotes peut être porté à plus de 50% pour les seules PME. D'autre part, en vertu de l'article 4 paragraphe 5, les PME peuvent bénéficier d'un financement sous forme de subvention au titre de la facilité 4 - tandis que les plus grandes entreprises ne peuvent obtenir qu'une avance sans intérêts. v) Comme pour les années précédentes, la Commission a continué à centrer les activités de l'ECIP sur les actions au titre des facilités 1, 2 et 4. Cela ne signifie pas que la facilité 3 ait été écartée en 1996. En effet, le taux de succès élevé et l'effet multiplicateur financier important des actions de la facilité 3 mises en oeuvre de 1988 à 1996 suggèrent de renforcer davantage la facilité 3 à l'avenir. Le principal objectif de la Commission est d'utiliser les fonds ECIP de manière à encourager au mieux la création d'entreprises communes avec un effet multiplicateur maximal là où d'autres sources de financement sont moins disponibles. ' \ i) En 1996. la nouvelle subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP a été introduite pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en développement d'Asie. d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer la • privatisation et des projets d'infrastructures privées (PIP) et à améliorer leur impact local sur le développement. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la CE vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises européennes les occasions de participer à des PIP. La mise en oeuvre de la facilité IB s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP: ii) les montants de 200. 000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands projets de privatisation; iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour s'assurer que la politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à ^ 100%; cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent kt mise en oeuvre. La Commission étudie ces problèmes, et cherche des solutions. Si elle ne trouve pas de solution, la Commission risque d'envisager l'abandon de cette facilité. Dans l'ensemble, l'ECIP reste un instrument complet et intégré et il englobe désormais la privatisation et l'infrastructure privée. Il concerne toutes les étapes du processus de création d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude de faisabilité jusqu'au financement des fonds propres et à la formation continue. C'est ;::i••: caractéristique importante et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée dans le règlement du Conseil de 1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin de l'année 1999. tf DEUXIEME PARTIE RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1996 AMELJORATIONS DU NOUVEAU REGLEMENT ECIP APPROUVE LE 29 JANVIER 1996 L'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du nouveau règlement ECIP (CE) n° 213/96 du Conseil (JO n°. L 28/2 du 6. 2. 1996, voir annexe) a,permis à la Commission du commencer à mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP en 1996. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore: a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) la nouvelle facilité IB, consistant en une aide non remboursable de 200. 000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privées; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions antifraude renforcées et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE telles que JOPP, ALINVEST, MEDINVEST, ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par la DG XXIII (BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc. ) ainsi qu'avec les activités de la Banque européenne d'investissement en matière de capitaux à risques. À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans. jusqu'à la fin de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations prévues sur le plan de la gestion financière, qui sont décrites dans des points ultérieurs du présent rapport (plus précisément, dans la quatrième partie ). Les améliorations spécifiques des facilités de financement ECIP depuis janvier 1996 peuvent se résumer comme suit: Facilité 1 "B": La portée de cette facilité a été étendue de façon à inclure les opérations qui portent "sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, èles services publics ou des services d'environnement". En pareil cas, les gouvernements ou les organismes publics des pays ALAMEDSA peuvent avoir accès à la facilité 1 pour financer l'évaluation et la préparation des documents d'appel d'offres par un consultant de la CE. À condition que tout processus ultérieur d'appel d'offres soit ouvert aux opérateurs de la CE. l'aide au titre de la facilité I est alors portée à 100% du coût de J'action, avec un plafond fixé à 200 000 écus. & Facilité 2: Le nouveau règlement ECIP dispose que, dans la limite globale de financement de 250. 000 écus pour la facilité 2, une subvention pouvant aller jusqu'à 10. 000 écus peut erre accordée pour financer la moitié du coût d'une mission de préfaisabilité effectuée par le bénéficiaire final en préalable au financement de l'étude complète de faisabilité ou du projet pilote. En proposant cette modification, la Commission avait tenu compte du fait que les entreprises peuvent avoir besoin au stade de la préfaisabilité (par exemple, pour trouver un partenaire) d'une aide directe, plutôt que par l'intermédiaire d'une organisation telle qu'une chambre de commerce au titre de la facilité 1. En outre, une aide efficace à ce stade permet désormais aux promoteurs d'un projet "d'éliminer"" immédiatement toute proposition non-viable et d'éviter ainsi les dépenses inutiles d'une étude complète de faisabilité, ou, mieux encore, de préparer une étude de faisabilité ultérieure éventuelle. Cette innovation tient compte iic dispositions semblables de l'instrument financier JOPP utilisé par la CE pour les pays PHARE et TACIS. L'orientation PME de l'ECIP a été renforcée par la disposition (article 4 paragraphe 3) selon laquelle "en cas de succès, la contribution de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. " Facilité 4: En 1994, la Commission a proposé de modifier le mode de financement de la facilité 4 en transformant les avances actuelles accordées sans intérêt en subventions. Le règlement du Conseil a approuvé cette proposition mais a limité ce type de financement par subventions aux petites et moyennes entreprises (PME) (les entreprises plus grandes peuvent encore obtenir une avance sans intérêt au titre de la facilité 4). Cela répond aux observations souvent formulées par les opérateurs économiques et les institutions financières, à savoir que. comme le personnel qui bénéficie des programmes de formation peut ensuite quitter l'entreprise commune, les dépenses de formation doivent bénéficier de subventions et non d'un financement sous forme de prêt. Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 janvier), les nouvelles conditions de financement (et d'autres changements) du règlement 2 13/96 ont été appliquées à toutes les nouvelles actions ECIP dont le financement a été approuvé en I 996. DEMANDES DE FINANCEMENT, APPROBATION DES PROJETS. CONTRATS ET PROBLEMES DE MISE EN OEUVRE. Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir cinquième partie). Demandes de financement En îl^;5 et 1996. comme les discussions se poursuivaient entre la Commissi» >. ie Conseil et le Parlement sur le maintien de l'ECIP, la Commission n'a pas essayé d'encourager une augmentation du nombre de demandes de financement ECIP. En 1996. la Commission a mis l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion (assistance technique) pour renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant l'expansion de la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la ,9g1 Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1996 et de nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance technique soit mise en place. L'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne. les services administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite. Depuis 1996, cette procédure a retardé les réponses aux bénéficiaires de plusieurs mois et a ainsi découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat. Suite à cette politique conservatrice, le nombre de demandes de financement ECIP s'est stabilisé en 1996. Le volume des fonds nécessaires a diminué de quelque 3%. [tassant de 87,0 millions d'écus en 1995 à 84,1 millions d'écus en 1996 et, après de fortes augmentations les années précédentes, le nombre des demandes de financement a diminué de I — <<. passant à 525 demandes en 1996. Il y a eu une diminution du nombre de demandes pour les facilités 1 et 2. En 1996, le nombre de demandes pour la facilité 3 est resté le même qu'en 1995. Le nombre de demandes pour la facilité 4 a triplé, probablement en raison des nouvelles conditions de financement par subventions, introduites par le nouveau règlement. Nombre de financements ECIP demandés Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Total 1995 P94 388 37 15 634 I " 1996 !_U 302 35 44 525 Néanmoins en 1996, l'ECIP a épuisé encore plus tôt dans l'exercice budgétaire 1996 (octobre) que pendant les années précédentes la totalité des crédits budgétaires qui lui étaient réservés en 1997. soit 50 millions d'écus (voir quatrième partie ci-dessous) et la Commission s'est vue obligée "de reporter" sur les crédits budgétaires de 1997, les 14,7 millions d'écus afférents à 106 actions approuvées en principe en novembre et décembre 1996. pour engagement formel et contrat en janvier 1997. Approbation des projets En 1996. 343 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le nombre total cumulé à 1 882 pour la période 1988-96. Comme la gestion de la Commission est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 9 années, le taux d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73% pour la période 1988-94 a 70% en 1995 et à 65% en 1996. Cela ne représente pas un déclin dans la qualité des demandes. Il y a plutôt eu une amélioration significative à la fois de la qualité des demandes reçues et de la rigueur de leur évaluation par la Commission. P ACTIONS EC1P APPROUVÉES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) POUR L'ANNEE Toutes régions confondues 1996 CUMULEES Toutes régions confondues 1988-1996 Facilite 1 7 *> j 4 TOT A LI X Nombr e d'appr obatio ns 93 192 29 29 343 Montants approuvés en écus • 6. 370. 778 25. 087. 208 12. 064. 605 3. 449. 700 46. 972. 291 Nombr e d'appr obatio ns 593 1. 086 132 71 1. 882 Montants approuves en ecus 32. 951. 324 I20. S50. 923 26. 364. 119 8. 931. 836 219. 09S. 202 C'est la facilité I qui a eu le taux d'approbation le plus faible des quatre facilités avec 55%) pour la période 1988-1996, probablement parce que la plupart des demandes ne bénéficient pas du filtre de la gestion et de l'aide de l'IF, et qu'il s'agit d'une demande de subvention et, en partie aussi, parce que la Commission prend soin d'éviter des doubles emplois entre les financements ECIP et ceux d'autres instruments semblables tels que AL1NVEST, AS1AINVEST et MEDA. Le taux d'approbation de la facilité 2 suit la tendance générale à la baisse, passant de 74% en 1994 à 68% en 1995 et à 66% en 1996. La facilité 3 présente un taux d'approbation encore plus faible, de 47%» pour 1995et 1996, qui reflète la politique prudente de la Commission, particulièrement en ce qui concerne les financements au titre de la facilité 3, et l'application rigoureuse des principes de complémentarité financière, qui subordonne foute approbation d'un financement au titre de la facilité 3 à une contribution financière de contrepartie de l'IF. Il est significatif de noter que le nombre de demandes pour la facilité 4 a triplé entre 1995 et 1996 - probablement en raison des nouvelles conditions de financement par subventions. Mais le taux d'approbations est tombé de 80% en 1995 à 66%) en 1996 parce que la Commission a été particulièrement rigoureuse en ce qui concerne la fourniture d'une liste spécifique et détaillée de personnes à former et d'actions détaillées d'aide à la gestion à effectuer avant d'approuver des subventions au titre de la facilité 4. Les retards administratifs et de procédure au sein des services de la Commission ont également contribué à ralentir la mise en oeuvre de cette facilité. Contrats sitmés •- Toutes les approbations "ECIP?' délivrées par la Commission exigent que l'institution, financière (IF) et le bénéficiaire final (BF) acceptent des conditions financières. économiques, techniques et développementales rigoureuses et signent des conventions spécifiques qui les engagent à respecter ces conditions. Le fait que 21%» des bénéficiaires finaux, si l'on considère le volume des actions en écus, et 14% d'entre eux, si l'on considère le nombre des actions, n'acceptent pas ces conditions ou constatent, après la signature du contrat, qu'ils ne peuvent pas y satisfaire et renoncent au financement reflète "la due diligence"' de la part de toutes les parties pendant la mise en oeuvre. Dans ce contexte, il convient de ne pas oublier que les bénéficiaires finaux doivent, en tous cas, cofinancer au moins 50% (facilités 1,2 et 4) des coûts de l'action, et au moins 60% dans le cas de la facilité 3. En outre, pour les facilités ic?o 3 et 4. l'institution financière doit également fournir des fonds de contrepartie équivalents au financent de l'ECIP. Etant donné ces éléments et les difficultés pratiques qu'éprouvent les bénéficiaires finaux de l'ECI P pour exécuter des actions ECIP et pour investir dans les pays'en voie de développement, il est normal que le taux global d'exécution des contrats ECIP n'atteigne pas 100%). À la fin de l'année 1996, 81% des actions avaient donné lieu à la signature d'un contrat spécifique. Si les facilités 1, 2 et 4 sont considérées sans tenir compte de la facilité 3, ce pourcentage monte à 90%. Et une grande partie des 10%> représente 183 contrats qui étaient en cours de signature au 31 décembre 1996. ACTIONS ECIP APPROUVEES ET CONTRATS (19. S. S-9o, Facilite Actions approuvees au 31. 12. 96 Contrats signes Contrats en % des approbations 1 2 -> j 4 Totaux 593(100%) 1,086(100%) 132(100%) 71 (100%o) 1,882(100%) 531 884 59 52 1,526 90% 81% 45% 73% 8 1% La facilité 3 est assez différente des autres en ce sens que seule la moitié environ des financements approuvés (45% au 31. 12. 96) donne effectivement lieu à la signature de - contrats. Cela s'explique par trois motifs importants: (i) les différents cofinanciers (partenaire de l'UE, partenaire local et IF) sont tous tenus de fournir effectivement la preuve de leur engagement en espèces; (ii) la documentation juridique est coûteuse et souvent difficile à accepter; et (iii) la Commission et les IF sont particulièrement diligentes en ce qui concerne le respect de toutes les conditions techniques, économiques, légales et financières pour les actions au titre de la facilité 3. Un taux de signature et de déboursement de un sur deux est normal pour les actions de développement centrées sur les capitaux à risques. 2. 3 REPARTITION GEOGRAPHIQUE Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les annexes de la cinquième partie. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires stratégiques sur ces tendances. 1996 APPROBATIONS PAR RÉGTON Montant en ecus % des projets ' * des montants approuves. ipprouves 48% 33% 13%) 4% 2% 24. 062. 012 13. 672. 557 4. 653. 030 4. 266. 285 318. 407 51% 29% 10%o 9% 1% 100% 46. 972. 2')l I 100% Nombre de projets approuves 165 115 45 13 5 343 Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Sud Multiregional Total ffl Comme pour les années précédentes. l'Asie a continué d'occuper la première place en 1996 pour les actions ECIP. Elle représentait 48% des projets approuvés, et 5 1% des montants approuvés. Les résultats de 1996 font apparaître une augmentation de la part de l'Asie par rapport aux années précédentes (1988-95), pendant lesquelles l'Asie avait représenté 44% des projets approuvés et 40% des sommes engagées. L'Asie représente plus de 75% de la population des pays ALAMEDSA et plus de 40% du PNB desdits pays. 1988 - 1 9 96 APPROBATIONS CUMULEES PAR R E G I ON Nombre de projets approuves 841 588 389 35. 29 % des projets Montant en ecus % des montants approuves approuves 45% 31% 21% 2% 1% 103. 575. 344 63. 701. 455 43. 350. 863 7. 126. 176 1. 344. 384 47% 29% 20% 3% 1% Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Sud Multiregional Total 1. 882 100% 219. 098. 202 100% L'Amérique latine représentait en 1996 3 1% du nombre de projets approuvés et 29% de la valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-96. elle a absorbé 31%> du nombre de projets approuvés et 29% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique latine représente 12% de la population et 37% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. A la fin de l'année 1996, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cumulative (1988-96), 2 1% du nombre d'actions ECIP approuvées et 22% du volume des en écus bien que cette région ne représente que 8%> de la population et moins de 20% du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. Néanmoins, bien que les années précédentes se soient caractérisées par une hausse des approbations ECIP pour la Méditerranée, en 1996. 13% du nombre d'actions et 10% du volume de financement concernaient la Méditerranée. Cela s'explique en partie par le fait qu'il y a comparativement moins d'IF de l'ECIP dans cette région et que l'activité de l'ECIP y est complétée par celle de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il en ressort clairement que la croissance, les contextes économiques, politiques, réglementaires et juridiques locaux sont moins favorables aux nouveaux investisseurs européens dans la Méditerranée qu'en Asie et en Amérique latine. financements Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de l'ECIP qu'au milieu de l'année 1994, des financements ECIP s'élevant à 7,1 millions d'écus avaient été engagés, dès le 31 décembre 1996. pour 35 actions approuvées, et trois grandes banques locales ont été admises dans le réseau d'IF de l'ECIP. Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer principalement sur quelques grands paysan voie de développement (voir premiere partie ci- dessus). l'ECIP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE La répartition géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les principaux pays. De 1988 à 1995. 44% du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 grandes économies ALAMEDSA (Argentine. Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique et Turquie) s>z bien que ces 7 pays aient absorbé 74%o de tous les investissements directs à l'étranger ALAMEDSA dans la même période. L'ECIP a donc encouragé une répartition géographique plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 2. 4 VENTILATION PAR FACILITE 1996 APPROBATIONS PAR FACILITÉ Nombre d'approbation s %> du nombre d'approbation s Montants approuves en ecus Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Total 93 192 29 29 343 28% 56% 8% 8% 100% 6. 370. 779 25. 087. 208 12. 064. 605 3. 449. 699 46. 972. 291 % des montants approuves en ecus Financement EC IP moyen en ecus 1 4% > " 'V, 2 6% ~:;, 100% 68. 503 130. 663 416. 021 118. 955 136. 945 L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée dans la section 1. 2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et. en annexe (cinquième partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 92% du nombre d'approbations en 1996. Cette situation est identique à celle des années précédentes (1988-95), pendant lesquelles les facilités I, 2 et 4 avaient représenté 93%) des projets approuvés. La facilité 3 représentait 8% du nombre de projets approuvés en 1996 et 7% pendant les années précédentes. En 1996. les montants moyens en écus par facilité sont, dans l'ensemble, restes stables par rapport aux années précédentes. Le montant moyen des financements ECU' au titre de la facilité 3 est resté supérieur à 400 000 écus et le montant moyen des financements ECIP au titre des facilités 1 et 2 est resté sensiblement identique avec 68 000 écus (facilité 1 ) et à 130 000 écus (facilité 2). Les besoins réels en capitaux d'une entreprise commune sont nettement supérieurs aux coûts préalables au démarrage et le plafond d'un million d'écus pour la facilité 3, qui est quatre fois plus élevé que celui des facilités 2 et 4, permet des engagements plus importants de l'ECIP pour chaque action. La tendance à une faible utilisation de la facilité 4, dont les rapports d'activité précédents faisaient état, s'est inversée. Les approbations au titre de la facilité 4 ont triplé en 1996, passant de moins de 3% de l'ensemble des actions approuvées en 1995 à plus de 8% en 1996. Cette augmentation du recours à la facilité 4 est probablement due aux conditions financières changées dans le nouveau règlement, qui depuis 1996 permettent à des PME d'obtenir des financements sous forme de subvention au titre de la facilité 4 pour le développement de ressources humaines. En écus, cette augmentation des approbations pour la facilité 4 a absorbé 7% du budget de l'ECIP pour 1996 alors qu'elles ne représentaient que 3,6%) en 1995. 2. 3 ANALYSE PAR SECTEUR La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internationale type, par industrie) figure dans les annexes. S3 La ventilation par grands secteurs se présente de la manière suivante: - VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-96 PAR SECTEUR I SECTEUR Industries manufacturieres Agriculture et secteur agro- alimentaire Services Multisectoriel Mines etenergie Transports et communications Construction et ingenierie TOTAL % 49 20 13 7 6 3 2 100 j j j j j. Avec 49%o des financements approuvés de 1988 à 1996, les industries manufacturières occupent la première place en ce qui concerne les financements de l'ECIP et elles sont passées à 63% en 1996. Les machines, l'électronique et les produits chimiques sont les principaux sous-secteurs des industries manufacturières. C'est en Asie, que les financements ECIP se concentrent le plus sur les industries manufacturières avec 74% de tous les financements ECIP pour l'Asie. La part d'actions du secteur manufacturier a également augmenté dans deux autres régions: l'Amérique latine, où elle est passée de 46% eh 1995 à 49% en 1996, et l'Afrique du Sud, où elle est passée de 19% en 1995 à 45% en 1996. Par ailleurs, les pays méditerranéens n'ont eu en moyenne que 42% d'actions liées aux industries manufacturières de 1988 à 1995. et seulement 1 \% en 1996. Le secteur agro-alimentaire (y compris la pêche) représentait 17% du budget ECIP approuvé en 1996. alors qu'il en représentait 16% en 1995. De 1988 à 1996, il représentait en moyenne 20%. Les projets agro-alimentaires latino-américains sont passés de 22% (1995) à de 27%> (1996) de leur part totale. L'Asie manifeste'un intérêt constamment faible pour l'agro- alimentaire avec 13% en 1995 et 14%o en 1996. La Méditerranée a enregistré une baisse, passant de 18% en 1995 à 17% en 1996. Bien que le secteur agro-alimentaire dans son ensemble soit stable autour de 20%, le contenu spécifique des projets a commencé en 1996 à s'éloigner de la production agricole pour se tourner vers les activités de transformation alimentaire. La part des projets de transformation alimentaire du secteur agro-alimentaire est passée de 25%o à 90% entre 1988 et 1996. Dans l'ensemble, l'ECIP a concerné de moins en moins de projets de production agricole au fil des années. La part du secteur tertiaire (y compris les services financiers) dans l'ECIP a lentement diminué, passant de 15% en moyenne de 1988 à 1994, à 13%> en 1995 et à 10% seulement en 1996. La Commission a été particulièrement conservatrice dans l'évaluation et l'approbation des demandes de financement pour le secteur des services tels que le tourisme, et les services personnels en raison de leur possible impact social et développemental négatif. Les activités dans les secteurs des mines, de l'énergie, des transports et. de la construction représentaient I \% des montants approuvés jusqu'à la fin de l'année 1996. 2. 6. RESEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du m SA réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" type qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à suivre. Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion de l'ECIP. Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995, des banques autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après avis favorable du Comité ECIP, de sorte que l'ECIP dispose d'institutions financières actives dans tous les États membres de l'UE. En outre, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début de 1995 et la banque autrichienne de développement FGG a rejoint le réseau en 1996. A la fin de l'année 1996, on dénombrait 108 institutions financières dans le reseau ECIP. Leur répartition par type et par région se présentait de la manière suivante: - Nombre d'IF Asie AL MED Afrique du Sud 0 9. 10 3 8 10 8 Banques de developpemen t Banques com mere iales et banques d'affaires To faux 17 20 II -> J Multiregional. (mondial) CE Totaux 4 0 4 13 39 40 69 53 108 AL = Amérique latine L'annexe 7 (cinquième partie) dresse la liste de ces institutions. MED = Méditerranée Étant donné les effectifs restreints et les procédures, la capacité de la Commission à gérer un réseau plus important d'IF est limitée. C'est pour cette raison que la Commission a attaché la plus grande importance aux dispositions relatives à l'assistance technique qui figurent dans le nouveau règlement ECIP et qui lui permettront, dès qu'elles seront totalement opérationnelles, d'étendre de manière appropriée le réseau d'IF dans les pays ALAMEDSA qui ne sont pas couverts. Les IF des États membres de l'UE représentent une pression moins forte pour la gestion de la Commission (par exemple courbe d'apprentissage plus courte, moins de contraintes juridiques ou réglementaires) que les IF des pays en développement. Par conséquent, en 1996, en attendant le renforcement des capacités de gestion financière de l'ECIP (par une unité d'assistance technique) et compte tenu de la gestion que requiert la relation avec chaque IF, la Commission a continué à évaluer la performance et la structure du réseau existant d'IF et a estimé justifié de n'étendre le réseau ECIP qu'à la seule banque autrichienne de développement FGG. Chacun des 11 membres des IEFD (Institutions européennes de financement du développement) font donc partie du réseau ECIP. ainsi que 97 autres institutions financières de l'UE et des pays ALAMEDSA. En 1996 et 1997, la Commission a continué à procéder à un examen permanent de la qualité de toutes les banques du réseau et des résultats qu'elles obtiennent. Des discussions sont en cours avec quelque 25 institutions financières, des pays ALAMEDSA qui semblent ne pas accorder une grande priorité à l'ECIP, ce que montre leur faible niveau d'activité dans le'cadre de l'ECIP. La Commission étudie avec ces IF les raisons de leur inactivité relative et, selon sr les réponses et après avis du Comité ECIP, elle peut décider de ne pas renouveler les conventions-cadres signées avec elles et d'en signer avec d'autres IF qui ont manifesté leur intérêt. En 1996. 81%) (38. 2 millions d'écus) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont été acheminés via des IF de l'UE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 5,9 millions d'écus (13%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 2,8. millions d'écus (6% des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des associations d'industrie (facilité 1). Il faut interpréter ces chiffres avec beaucoup de précaution. Il faut se garder de penser, par exemple, que les montants approuvés pour les institutions financières d'un État membre correspondent au soutien total accoidé par l'ECIP aux seules entreprises de cet État. L'ECIP permet que les demandes soient introduites par l'un des partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP permet aux demandeurs d'utiliser n'importe quelle institution financière du réseau, ils ne sont donc pas tenus de s'adresser aux seules institutions financières de leur propre pays. Les projets approuvés pour une institution financière d'un pays peuvent donc souvent concerner un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les entreprises bénéficiant a'un financement ECIP pour un pays déterminé. Par exemple, la plupart des financements passant par l'IF luxembourgeoise sont dus à une banque allemande (EUROPA Bank - qui fait partie du Dresner Bank Group) basée dans ce pays et dont la majorité des clients sont des Allemands. Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières et entre les différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donné de devenir membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les IF assurent la promotion de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux pou\- chaque pays comprennent également: la présence d'organisations industrielles puissantes pour diffuser les informationsau sujet de l'ECIP dans le pays en question, l'existence d'autres programmes locaux de promotion des investissements, financés par des ï'onds publics, et l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de l'ECIP, la répartition des investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME et les liens historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED - Afrique du Sud. La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'opérateurs possible qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence des facteurs susmentionnés, la Commission lance des activités d'information e; de promotion et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par toutes les institutions financières. 2. 7. SENSIBILISATION À L'ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT Immédiatement après l'approbation formelle du nouveau règlement ECIP par le Conseil le 29 janvier 1996, la Commission a accueilli une conférence importante à Bruxelles les 1er et 2 février 1996. Le vice-président de la Commission, M. Manuel Marin, l'a inaugurée et a souligné dans un discours-programme que l'ECIP fait désormais partie"d'un ensemble de programmes gérés par la Commission en vue d'encourager la coopération économique entre l'UE et les opérateurs économiques d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée. L'invité d'honneur, M. Jannik Lindbaek, vice-président exécutif de la Société financière internationale, a souligné l'importance de l'instrument ECIP et de la coopération entre l'ECIP etlaSFI. M Cette conférence de deux jours a réuni en février 1996 plus de 200 banquiers venant de plus de 80 institutions financières de TUE et des pays ALAMEDSA. Elle a permis un échange de vues entre les représentants des IF et le personnel de la Commission sur la politique de l'ECIP, mais a également offert aux IF la possibilité de discuter entre elles. Une journée entière du programme de la conférence de deux jours a été consacrée aux explications et à l'interprétation circonstanciées des exigences financières et budgétaires de gestion du règlement financier de la CE et du règlement ECIP afin de renforcer la gestion financière saine des fonds budgétaires ECIP par les IF. En 1996, la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. De nouvelles brochures d'information ont été conçues pour tenir compte du nouveau règlement ECIP et elles ont été diffusées. Plus de 35. 000 brochures émanant de ses services ont été adressées directement aux parties intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et d'agences de promotion des investissements ont également imprimé un grand nombre de brochures ECIP supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et les ont diffusées auprès de leurs propres membres et clientèle. Les actions d'informations de l'ECIP sont coordonnées avec les délégations de la Commission et les autres programmes de coopération économique financés en Asie, en Amérique latine, dans la Méditerranée et en Afrique du Sud, et au sein de TUE notamment avec les programmes de sensibilisation mis en place par la DG XXIII pour les PME. Pour encourager les IF à promouvoir elles-mêmes l'ECIP, la Commission a continué à cofinancer (50%) de subvention au titre de la facilité 1) des activités de promotion ciblée et pratique. D'une façon générale, ces actions impliquent la traduction et la production locale des documents ECIP et ensuite leur distribution, suivie de séminaires et de présentations promotionnels. En 1996, 9 IF ont obtenus au total 60. 025 écus pour le cofinancement (50%) de 9 programmes d'information distincts. Des efforts supplémentaires d'information décentralisée sont également consentis par de nombreuses IF sans recours aux fonds de l'ECIP. En conséquence, les informations concernant l'ECIP sont également disponibles dans beaucoup de langues non européennes telles que: le mandarin chinois, l'arabe, l'indonésien (Bahasa Indonesia) et le turc. En juin 1996, la Commission a organisé à Bruxelles, avec participation technique de la Banque asiatique de développement, de la Banque mondiale et de groupe SFI, un séminaire sur la préparation de la privatisation et d'infrastructures privées en vue d'examiner et de contribuer à développer les procédures relatives à la nouvelle facilité 1B de l'ECIP. Le séminaire a été suivi par des banquiers européens et des pays ALAMEDSA, du personnel de la Banque européenne d'investissement, et des cadres représentant les principaux contractants et consultants européens en la matière. Le séminaire a permis à la Commission de tenir compte des préoccupations des opérateurs économiques et de les incorporer dans la conception de la facilité (voir section 2. 8). 2. 8. FACILITE 1B PRIVATISATION ET INFRASTRUCTURES PRIVEE? (PIP) La privatisation et la participation privée dans les infrastructures ("PIP") ont augmenté rapidement ces dernières années parce que certains pays en développement ont ouvert le financement et la gestion de leurs infrastructures au secteur privé. La PIP peut être la seule manière pour un pays en développement de réaliser la croissance souvent considérable de l'infrastructure nécessaire pour suivre son développement. La PIP peut accroître l'efficacité de la construction et de l'exploitation. La PIP peut également réduire des charges de financement et de gestion pesant sur les institutions du secteur public. La PIP peat également «7 avoir d'autres avantages indirects pour le pays d'accueil. Un projet réussi de PIP peut renforcer le secteur financier local, servir de projet de démonstration, précieux pour d'autres initiatives PIP, dans le pays ou dans la région, et créer les conditions nécessaires à la poursuite de la libéralisation. La subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP, introduite dans le nouveau règlement ECIP, a été conçue pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer des projets PIP et à améliorer leur impact local sur le développement. La facilité 1B a été développée en tenant compte du fait que les projets PIP sont complexes, et que beaucoup d'organismes publics ont une expérience limitée de cette technique nouvelle et en développement rapide. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la facilité 1B vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises européennes les occasions de participer à des PIP. La facilité IB de l'ECIP peut fournir une subvention à concurrence de 100% de la dépense autorisée avec un plafond de 200. 000 écus par action. Les discussions avec les contractants, les consultants, les institutions financières et les gouvernements (voir point 2. 7 ci-dessus) ont permis à la Commission de développer en 1996 les orientations générales pour la facilité IB de l'ECIP. (Celles-ci figurent en détail à l'annexe 9, cinquième partie. ) Suite à la complexité et à l'importance politique et économique des actions PIP, et parce que le financement est fourni sous forme de subvention à 100%, la Commission a été particulièrement sélective dans l'approbation et la gestion des actions au titre de la facilité IB de l'ECIP. En 1996, un ensemble d'actions (1 million d'écus) de " préparation de la privatisation et d'infrastructures privées" au Vietnam a reçu une approbation de principe mais elles ne seront pas engagées puisqu'il faut mettre en placé au Vietnam, pour assurer l'assistance et le suivi nécessaires à leur mise en oeuvre, une unité d'assistance technique à temps plein pour le projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction- exploitation-propriété (CEP) (financée sur la ligne budgétaire de l'UE pour la coopération économique avec l'Asie, projet EUROTAPVIET). La mise en oeuvre de la facilité 1B s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP; ii) les montants de 200. 000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands projets de privatisation; et iii) et la Commission a pris des précautions particulières pour s'assurer que la politique et les cadres institutionnels locaux justifient ce financement à 100% sous forme de subvention. Cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent la mise en oeuvre. 2. 9. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de l'ECIP avec d'autres instruments de promotion des investissements gérés au niveau de l'UE. Le maintien du "gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et l'ECIP permet de poursuivre la coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant 8? que ". il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les opérations de l'ECIP et celles de la BEI". Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par l'ECIP et par d'autres programmes de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de partenaires et les études financées au titre des facilités l et 2 de l'ECIP par le biais des réseaux et des systèmes d'information des centres AI-INVEST, des centres d'affaires UE/Méditerranée, des centres d'information sur les entreprises (Business info Centres) Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et 111 dans la CE et ailleurs, tels que BCNET et BRE, ce qui pemiettra d'améliorer encore l'accès réel aux avantages de l'ECIP, surtout pour les PME. Un examen approfondi de ces différents instruments est nécessaire afin de renforcer leur cohérence et leur complémentarité. La plupart des programmes récents fournissent une aide financière "plus souple" avec des critères d'éligibilité moins rigoureux que l'approche bancaire stricte et conservatrice de l'ECIP. La prévention des doubles emplois et une meilleure coordination pourraient être assurées par une comparaison et un examen détaillés de tous ces instruments. Un développement encourageant a été la tendance d'autres donateurs et d'autres secteurs politiques de l'UE à copier l'instrument ECIP, en l'adaptant aux circonstances et aux besoins locaux. Par exemple, il existe désormais ACIP, un programme d'investissement communautaire asiatique, avec quatre facilités de financement visant à encourager les investisseurs asiatiques à investir en Inde et JEV, un nouvel instrument de financement en faveur de la création de nouvelles entréprises communes transnationales entre PME dans les États membres de l'UE. TROISIEME PARTIE IMPACT ECONOMIQUE DES FINANCEMENTS EC IP RESULTATS DES ACTIONS ECIP Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus. qui ont été acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50 millions d'écus (1996) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. Sur la base de l'analyse détaillée de 608 rapports finaux circonstanciés portant sur 608 actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un investissement de plus de 10 écus dans les pays en développement. On estime que les actions ECIP exécutées pour un montant de 172 millions d'écus ont généré des projets d'investissement privés pour environ 1,8 milliards d'écus (précisément 1 795 millions d'écus). Plus de 18 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces 1 526 actions. Selon les rapports, 1 162 entreprises communes ont été créées. Et plus de 29 000 emplois ont été créés dans ces entreprises communes. Ces estimations globales sont basées sur un système de compte-rendu détaillé de l'impact économique qui analyse les résultats de chaque action ECIP. La Commission apprécie l'impact économique de l'ECIP en évaluant le rapport final détaillé de chaque action. Jusqu'à la fin de l'année 1996, 1 882 actions ont été approuvées et 1 526 actions ECIP ont été engagées. La Commission a reçu 1 029 rapports finaux dont 608 ont été évalués avant la rédaction du présent rapport. ACTIONS ECIP APPROUVÉES, CONTRATS, ÉVALUATION (1988-96) Facilite Contrats deja signes Approuvees Rapports finaux d'evaluation 1 2 3 4 Totaux 593 1,086 132 71 (100%) 1,882 531 884 59 52 (81%) 1,526 266 314 19 9 (32%) 608 Il y a un délai substantiel entre l'approbation d'une action, la signature du contrat, l'exécution et ensuite le rapport. Il faut entre 18 mois (facilité 1), 24 à 36 mois (facilité 4). 3 ans (facilité 2) et jusqu'à 10 ans (facilité 3) en moyenne pour achever une action au titre de Hune des facilités et pour en présenter le rapport final. En conséquence, au moment de ia rédaction du présent rapport, 853 des ï 882 actions approuvées au 31 décembre 1996 étaient toujours en cours et les rapports finaux en attente. La Commission a été conservatrice pour rendre compte des résultats des actions réalisées. Elle n'a enregistré les investissements, les créations d'emploi en résultant et d'autres facteurs de développement dans les impacts totaux que si elle a reçu le rapport final et qu'une entreprise commune a été créée. Toutes les autres actions, pour lesquelles les résultats finaux 3o d'une action ne sont pas disponibles, n'ont pas été incluses dans les données économiques d'impact analysées ci-dessous. Dans tout le présent rapport, l'impact économique de l'ECIP est mesuré sur la base des 608 007 rapports d'actions analysées en détail et calculé ensuite sur la base des taux de succès par facilité. Les tableaux compris dans ce chapitre ont chacun une colonne de résultats réels concernant les 608 actions étudiées (rapports évalués) et une autre colonne avec les résultats pour les 1 526 actions ayant fait l'objet de contrats (estimationspour les contrats passés). L'annexe 5. 2 contient davantage de détails sur les données pour chaque facilité et une explication détaillée de la méthodologie et de l'analyse utilisées pour arriver à ces données. 3. 2. CRÉATION D'ENTREPRISES COMMUNES Si l'on se fonde sur les 608 actions terminées et ayant fait l'objet d'un rapport. l'ECIP a contribué à créer 523 entreprises communes. Sur la base des mêmes taux de réussite, les 1 882 actions approuvées de 1988 à 1996 donneraient lieu à la création de I 162 entreprises communes. Une ventilation de ces chiffres par facilité est présentée ci-dessous: ECIP ENTREPRISES COMMUNES CREEES (1988-96) 608 Rapports evalues Estimations pour chacun des 1526 contrats Facilite T 2 3 4 Totaux • 420 Z L_ 17 9 523. 840 217 53_ 52_ 1162 Les facilités diffèrent par la nature et la qualité de leurs résultats: La facilité 1 aide les chambres de commerce, les associations d'industrie et les IF à associer des activités. Sur la base des 266 rapports finaux évalués, ces 266 actions de la facilité 1 ont permis la création de quelque 420 entreprises communes. Sur cette base, on peut escompter que les 53 1 actions ayant fait l'objet de contrats au titre de la facilité 1 jusqu'à la fin de l'année 1996 pourraient donner lieu à la création de quelque 840 entreprises communes. Ces données relatives à la facilité 1 correspondent à des intentions signalées de création d'entreprises communes. Pour bon nombre d'entre elles, la réalisation prendra quelques années. De ce fait, la Commission n'a pas inclus leurs projections d'investissement ou de création d'emplois dans ses estimations globales de l'impact économique de l'ECIP, et il n'y a pas de double comptage. RESULT ATS DE LA FACILITE 1 ECIP (1988-96) EC SIGNALEES 266 Rapports evalues Nombre d'actions 266 Estimationsjiour chacun des 531 contrats 531 Resultats Entreprises impliquees Entreprises communes qui en resultent Rapportes 8,000 420 Estimes 16,000 840 31 Les rapports finaux de 266 actions au titre de la facilité I révèlent une participation de plus de 8 000 entreprises et l'on peut donc escompter que quelque 16 000 entreprises devraient bénéficier de l'aide ECIP grâce aux 531 actions approuvées au titre de la facilité I. Chaque action de la facilité 1 porte en moyenne sur 30 entreprises, de sorte qu'il en coûte à l'ECIP en moyenne 2 000 écus par entreprise concernée. Sur la base de 314 rapports finaux concernant la facilité 2, il semble que le taux de création d'entreprises communes soit d'un quart, puisque, selon les rapports, 77 des 3 14 actions ont donné lieu à la création d'une entreprise commune. Sur cette base, le total des 884 actions qui se sont clôturées par des contrats pourrait potentiellement mener à la création de 217 entreprises communes. RESULTATS DE LA FACILITE 2 ECIP (1988-96) EC CREEES Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes qui en resultent 314 Rapports evalues Estimations pour chacun des 884 contrats 884 217 314 77 La facilité 3 est très différente de la facilité 2 au niveau des contrats puisque le financement ECIP va à la création proprement dite de l'entreprise commune. En conséquence, il y a (et il doit y avoir) un taux de réussite de 100%> au niveau des contrats. 91% décès derniers représentent des participations aux fonds propres ou des prêts participatifs entièrement souscrits et déboursés et les 9%> restants représentent les cas pour lesquels des contrats sont signés et l'institution financière met encore la dernière main à "la due diligence" financière et juridique avant d'engager les fonds ECIP pour des participations aux fonds vpropres ou des prêts participatifs. En ce qui concerne la facilité 3, le taux de signature de contrats, après l'approbation de principe de la Commission, est faible (45%>). C'est normal puisque les différents partenaires de l'entreprise commune et de PIF sont tenus de se mettre effectivement d'accord sur des contrats juridiques complexes et d'engager l'argent liquide dans PEC avant que le contrat au titre de la facilité 3 ECIP puisse être signé et que les montants y afférents puissent être déboursés. Ce taux de signature et déboursement de 1 sur 2 est prévisible dans le financement de capitaux à risques de développement et reflète la gestion financière conservatrice et prudente de la Commission (et des IF) en ce qui concerne la facilité 3 avant le déboursement des fonds ECIP. RESULTATS DE LA FACILITE 3 (1988-96) EC CREEES Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes creees 19 Rapports evalues 19 17 Estimations pour chacun des 59 contrats 59 53 •. I. ' • • ' En conséquence, sur les 132 actions de la facilité 3 approuvées de 1988 à 1996, 59 ont fait l'objet d'une signature de contrats complets; 53 d'entre eux ont été effectivement totalement "exécutés" et les fonds ECIP versés à l'entreprise commune. 32 Une statistique particulièrement intéressante révèle qu'un tiers des actions au titre de la facilité 3 fait suite à une étude préparatoire et à un financement au titre de la facilité 2. La facilité 4 finance la formation, l'assistance technique ou l'assistance à la gestion des entreprises communes. En soi, puisque l'entreprise commune doit être créée pour pouvoir demander et recevoir les fonds ECIP, il y à un taux de création d'entreprises communes de 100%), puisque les contrats ne peuvent pas être signés et déboursés avant que l'entreprise commune existe. RESULTATS DE LA FACILITE 4 (1988-96) EC CREEES Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes 9 Rapports evalues 9 9 Estimations pour chacun ties 52 contrats 52 52 La vraie mesure de l'impact de la facilité 4 est donc son aide qualitative aux ressources humaines et à la gestion de chaque entreprise commune (voir section 3. 4 ci-dessous). CREATION D'INVESTISSEMENTS Les I 526 actions ECIP ayant fait l'objet de contrats entre 1988 et 1996. selon les rapports et les estimations, seront associées aux 1,8 milliards d'écus (=1 795 millions) d'investissements en entreprise commune: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ ECIP CREATION D'INVESTISSEMENTS EN MECU (1988-96) Facilite 608 Rapports evalues Estimations pour chacun des 1 526 contrats signes r" __2 3 Totaux 1 PM MECU 444 MECU 109 MECU 35 MECU 588 1. PM" MECU 1,251 MECU 340 MECU 204 MECU 1,795 (PM: Pour Mémoire. La Commission n'a pas pris en considération dans ces totaux des intentions résultant des réunions de la facilité 1. ) Puisque les résultats de la facilité 1 arrivent toujours peu après la clôture et le rapport final de l'action, la Commission est conservatrice et ne cite aucun effet de "création d'investissement" de la facilité 1. Bien que les 420 entreprises communes dues à la facilité 1 devraient certainement avoir un effet d'investissement supplémentaire important qui pourrait être ajouté aux totaux ci-dessus. » ' Seuls les effets d'investissement des facilités 2, 3 et 4 sont examinés ici. Sur les 608 rapports spécifiques analysés, 103 entreprises communes créées rendent compte des 588 millions d'écus investis. Pour l'ensemble des 1 526 actions (facilités 2, 3 et 4) qui ont fait l'objet d'un contrat, on estime que l'investissement total de 1 795 millions d'écus est en cours de réalisation pour 322 entreprises communes. 33 L'investissement total moyen par entreprise commune ECIP réussie est de 5 600 000 écus, si l'on de base sur un calcul conservateur. 98%> de toutes les entreprises communes ECIP couronnées de succès impliquent un investissement total inférieur à 27 millions d'écus chacune et peuvent donc être considérées comme des PME: - INVESTISSEMENT TOTAL DANS DES ENTREPRISES COMMUNES SOUTENUES PAR L'ECIP INVESTISSEMENT DE MOINS DE 5 MECU INVESTISSEMENT DE 5 À 27 MECU INVESTISSEMENT DE PLUS DE 27 MECU % des EC 59% 39%o 2% Un effet multiplicateur d'investissement du financement ECIP peut être calculé comme ratio de tous les financements ECIP approuvés et ayant conduit à un contrat pour cette facilité et de tous les investissements générés par des entreprises communes réussies résultant de cette facilité. La facilité 2 a un effet multiplicateur d'investissement de 14, un taux de réussite d'une action sur quatre, un coût moyen ECIP de 111 000 écus par action, et une moyenne de 7 000 000 écus par entreprise commune réussie. Cet effet multiplicateur de 14 ne tient pas compte des remboursements au budget de la CE. Si 'es remboursements des actions réussies sont considérés comme une réduction des crédits nets accordés par PECIP, l'effet multiplicateur augmente pour la facilité 2, passant de 14 à 20. La facilité 3 avec un coût ECIP moyen de 410 000 écus a un effet multiplicateur d'investissement de 14. Cette facilité requiert généralement un financement plus important par action, tout en produisant des investissements semblables par entreprise (6. 4 millions d'écus) comme la facilité 2. L'effet multiplicateur qui en résulte est corrigé vers le haut parce que toutes les actions de la facilité 3 qui font l'objet d'un contrat réussissent en ce sens que l'entreprise commune est créée. En outre, puisque la facilité 3 a un "taux de succès" élevé, les remboursements au budget de la CE pourraient s'élever à environ 87% de tout le financement accordé, menant au calcul d'un effet multiplicateur potentiel (après remboursements) de 100 fois le coût net pour le budget de PUE. La facilité 4 a un coût moyen par action ECIP légèrement plus élevé ( 125 000 écus) que la facilité 2. La facilité 4 est associée à un investissement total moyen par entreprise commune plus faible (3,9 millions d'écus) et elle est particulièrement orientée vers les PME. 3. 4. EMPLOI ET FORMATION Les rapports finaux spécifiques déjà reçus pour les 103 entreprises communes créées au titre des facilités 2, 3 et 4 mentionnent la création de 9 300 emplois. Sur cette base, les 322 entreprises communes qui devaient être créées au titre des facilités 2, 3 ef 4 devraient entraîner la création de quelque 29 000 emplois. su EMPLOl (1988-96) nombre d'emplois crees Facilite 608 Rapports evalues 1 3 4 Totaux I PM 6. 600 L700 9,300 Estimations ulobale pour les 1526 contrats signes PM 18. 500 5. 200 5,700 29,400 il es timation des créations d'emplois pour la facilité 1). L'entreprise commune moyenne créée avec l'aide de l'ECIP occupe en\ iron ,;,|! personnes. 98/u des entreprises communes créées emploient moins de 250 personnes et peuvent être donc classées comme PME: "<> des l. -. C creees Nombre de travailleurs par entreprise commune crcee Moins de 10 7 51-250 47 10-50 44 i Plus de 250 2% Au titre de la facilité 4. en plus de l'assistance à la gestion et de l'assistance technique fournies. l'ECIP a financé ou finance encore la formation d'environ I 5n() travailleurs. A in RES FACTEURS DE DEVELOPPEMENT (ENVIRONNEMENT, TRANSFERT DE TECHNOLOGIES) La Commission évalue les incidences sur l'environnement et les risques de chaque action ECIP av ant de l'approuver. 8% des approbations au titre de la facilité 2 on\ été accordées à la condition qu'une evaluation des incidences sur l'environnement soit incluse dans leur étude de faisabilité a tin de définir, d'étudier et d'atténuer les risques. 12% des actions om été jugées av oir un unpad positif potentiellement significatif sur l'environnemeiii i nota nment une unité de production de moteurs diesel plus propres, un projet d'énergie éolienne. e t c. ). 80% des actions oui été jugées avoir un impact et un niveau de risques acceptables pour l'env ironnement. 95% des actions soutenues par l'ECIP qui ont abouti à une entreprise commune comportent les éléments positifs du transfert de savoir-faire, profitable pour les deux partenaires clans l'entreprise. Toutes les actions ECIP impliquent des échanges de technologie et de savoir- faire. 5% des cas approuvés concernent des projets dont le niveau de technologie est approprié, tels que des unités de production artisanale ou du même type. EVALUATION ET SL1V1 DES ACTIONS ECIP I TrL es un programme décentralisé sans contact contractuel direct entre les bénéficiaires iiiiaux et le personnel de la Commission, il est doté de procédures de rapports standardisés sur les projets exécutés par les IF. Pour l'évaluation d'impact, la Commission compte sur le rapport de \'\n d'action, le rapport finaL que chaque bénéficiaire doit remettre par l'intermédiaire de son institution financière et que l'institution financière évalue et commente, avant de faire le dernier déboursement au bénéficiaire. Puisque l'instrument ECIP mûrit et jr que de plus en plus de rapports finaux sont disponibles, en 1997. la Commission a introduit un programme d'inspections sur le terrain par des consultants indépendant- En i ()97. les EC et les IF en Chine, en Inde, en Indonésie, en Tunisie, au Maroc et au MC\:. M<J our été inspectées par des consultants indépendants et leurs résultats seront inclus dans le prochain rapport d'activité de PECIP. Le programme 1998 d'inspections sur le terrain couvre des EC et des IF en Afrique du Sud et au Chili. 3C QUATRIEME PARTIE GESTION FINANCIÈRE 4. 1. GESTION FINANCIÈRE SAINE ET EFFICACE Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle. : :. :\nc£ en 1996. la Commission a mis en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du courroie financier et des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient été proposes en 1904 au Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du nouveau règlement EC1P. le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996. Ces innovations étaient: - - un-audit financier indépendant. - des mesures antifraude, et - Unité d'assistance technique conformément à l'article 10 paragraphes 3 et 4 du règlement ECIP (cf. annexe •>»). L'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996. chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite. Depuis 1996, cette procédure a retardé les réponses aux bénéficiaires de plusieurs mois et a découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat. 4. 2. AUDIT FINANCIER INDÉPENDANT En 1996. ". un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de PEC1P qu'elles ont reçus" (article 10 paragraphe 3 du règlement ECIP n° 213/96) a été exécuté par Coopers & Lybrand Réviseurs d'Entreprises (Belgique). Le contrat avec Coopers & Lybrand avait été signé à la suite d'un appel d'offres international ouvert, conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin l(' 'C portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. !. outrât d'un montant total de 674 450 écus pour une période de 26 mois a été signé par h ( 'ommission en mai 1996, et l'audit au 31 décembre 1995 livré par Coopers &i Lybrand eu ueeembre 1096 comprenait les éléments suivants: (i) un audit complet des contrats et des fichiers de paiement de l'action ECIP et de l'institution financière dans les bureaux de la Commission à Bruxelles avec un rapprochement des comptes budgétaires SINCOM de la Commission: (ii) des rapports de visite et d'audit des comptes de 47 institutions financières EGIP et des bénéficiaires de la facilité 1 situés dans 17 Etats membres de PUE et États ALAMEDSA, ont été exécutés et fournis et (iii) un rapport d'audit général, un bilan et un compte de recettes et de dépenses ont été produits. Un audit des documents contractuels et financiers concernant plus de 80% du volume des transactions ECIP en écus a été exécuté de cette t <eon en 1096. Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1998), Coopers ^ ! > hrand avait entamé l'audit au 31 décembre 1997. 9f 4. 3. MESURES ANTIFRAl DE (. onibrmément aux dispositions de l'article 10 par. 3 du nouveau règlement d'ECIP la Commission ". introduit dans les conventions-cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notamment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne sont pas totalement justifiées après cet audit" en incluant des dispositions contractuelles rigoureuses dans tous les contrats ECIP (voir annexe 5. 10 pour le texte intégral). \SSISI"ANCE TECHNIQUE ( 'onfoi inément à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ECIP (213/96). la Commission a lancé des appels d'offres internationaux ouverts en 1996 (conformes aux dispositions de la directive 92/50/CE du Conseil) et. en veillant tout particulièrement à introduire des clauses de sauvegarde spécifique concernant les conflits d'intérêts et la confidentialité, elle a signé en décembre 1996 un contrat avec Arthur Andersen & Co (Belgique) pour un montant total de I 0^0 778 écus en vue de fournir les services d'une unité d'assistance technique ECIP (UAT) pour 24 mois à compter de janvier 1997. Sans v ouloir cire exhaustif, le rôle de l'I 'AT peut être résumé de la manière •-,u\ mie: - répondre à toutes les demandes d'informations sur l'ECIP émanant du pubiic. principalement par l'expédition de documents d'information sur l'ECIP. - év aluer et traiter les demandes de financement ECIP. - suivre et gérer tous les dossiers en permanence. - assurer la tenue correcte et à jour des fichiers sur toutes les transactions ECIP - passées, présentes et futures. - tenir un registre comptable complet de tous les engagements, contrats, paiements, remboursements et échéances, et produire, sur une base semestrielle, un bilan et un compte de gestion pour IT. CIP avec un rapprochement des comptes SINCO'M ou équi\aienrs de la i o n u i i i s s i o n. - ienir et mettre à joui'des enregistrements informatisés des transactions ECIP pour fournira temps les elements d'informations nécessaires à une gestion correcte. L'I iAT offre ces services sous la surveillance des services de la Commission qui conserve le contrôle et la signature en ce qui concerne toutes les décisions de financement, tous les contrats, engagements et paiements. Arthur Andersen a instauré et dirigé PUAT de janvier 1997 au 15 juillet 1007 et ensuite, après annulation de ce contrat et après un nouvel appel d'offres (conformément à l'article I I paragraphe 3 de la directive 02'50 CE du Conseil), un contrat de remplacement a été signé en juillet 1907 avec GOPA-Consultants (D) pour un montant total de 1 167 020 ecus pour diriger le service de PUAT pendant 12 mois, du 1er août 1997 au 1er août 100S. afin d'assurer la continuité de l'offre ECIP. Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1098). cette unité d'assistance technique (UAT) fonctionnait sans heurts et contribuait à améliorer sensiblement la uestion de l'ECIP. 3$ 4. 5. CREDITS BUDGETAIRES ET REMBOURSEMENTS AU Bl D( iLÏ DE LA CE. Les credits budgétaires 1996 pour PECIP sur la ligne budgétaire B7-8 20 ^ présentaient de la manière suivante: - Credits d'engagement disponibles Engagements conclus Credits de paiements disponibles Paiements comptabilises 1 Utilisation du poste B7-8720 ECIP Crédits budgétaires 1996 MECU 50. 00 40,99 45,00 42. 60 | % |oo. ()()% l)9. 9S% 100% l)4. 67% Au cours des trois derniers mois de 1996 (octobre, novembre et décembre), i Oh financements ECIP ont été approuvés en principe par la Commission pour un montant de I4. 67 millions d'écus mais, en raison de l'insuffisance des crédits en 1996, leur engagement budgétaire a dû être reporté à janvier 1997 pour approbation formelle et engagement sur les ci edits du poste ECIP B7-8720 1997. L'ECIP n'a effectué aucun remboursement au bud'jct de la CE en 1996. C I N Q U I E ME PARTIE: A N N E X ES Annexe 5. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement \n;;e\e 5. 4 Audit financier indépendant Annexe 5. 5 Assistance technique Annexe 5. 6 Pays éligmles à EEC1P Annexe 5. 7 Réseau d'institutions financières EC1P Annexe 5. S Règlement EC1P: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 20 janvier 1996 \miexe 5. 0 Orientations pour la facilité 1 B "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées Annexe 5. 10 Mesures antifraude oa Annexe Statistiques des demandes reçues et des projets approuv to ECIP Steering Committee Approvals OVERVIEW 1996 APPROVALS bv FACILITY and REGION Latin America 1996 N° of Approved Appro amounts in vals 43 56 8 8 ECU 3,314,278 6,898,557 2,566,159 893,563 115| 13,672,557 Asia 1996 N° of Approved Appro amounts in vals 30 100 17 18 165| ECU 2,023,419 13,495,926 6,228,446 2,314,221 24,062,012 Mediterranean 1996 N° of Approved Appro amounts in vals 15 26 1 3 451 ECU 897,044 3,244,070 270,000 241,916 4,653,030 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total. 0 South Africa 1996 N° of Approved Appro amounts in vals 1 9 3 54,500 1,211,785 3,000,000 ECU Multiregional 1996 N° of Approved Appro amounts in vals 4 1 81,537 236,870 ECU 13[ 4,266,285 5 318,407 1988-1996 Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION All Regions 1996 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 6,370,778 25,087,208 12,064,605 3,449,700 46,972,291 93 192 29 29 343 Latin America 1988-1996 N° of Approved Appro amounts in vals 241 294 42 11 588 14,700,136 30,585,831 17,208,827 1,206,641 63,701,435 ECU Asia 1988-1996 ECU N° of Approved Appro amounts in vals 192 556 53 40 10,778,825 65,756,957 21,850,007 5,189,555 8411 103,575,344 Mediterranean 1988-1996 N° of Approved Appro amounts in vals 123 216 30 20 389 ECU 6,123,281 21,507,656 13,184,285 2,535,640 43,350,862 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total South Africa 1988-1996 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 396,967 2,608,209 4,121,000 10 18 7 Multiregional 1988-1996 N° of Approved Appro amounts in vals 27 2 ECU 952,114 392,270 35| 7,126,176 29 1,344,384 All Regions 1988-1996 ECU N° of Approved Appro amounts in vals 593 1,086 132 71 32,951,323 120,850,923 56,364,119 8,931,836 1,882| 219,098,201 ECIP Steering Committee Approvals 1996 APPROVALS by REGION Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional N° of Projects Approved % of projects Approved Amount in ECU % of amounts Approved 165 115 45 13 5 343 48% 34% 13% 4% 1% 24,052,012 13,672,557 4,653,030 4,266,285 318,407 5 1% 29% 10% 9% 1% 100% 46,972,291 100% Total 1996 Approvals (Regional Comparison) 60% 50% 40% 30% 20% 10% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional • % of projects Approved D % of amounts Approved £CIP Steering Committee Approvals 1988- 1996 CUMULATIVE APPROVALS by REGION N° of Projects Approved % of projects Approved Amount in ECU % of amounts Approved 841 588 389 35 29 45% 3 1% 2 1% 2% 1% 103,575,344 63,701,435 43,350,862 7,126,176 1,344,384 47% 29% 20% 3% 1% Total 1,882 100% 219,098,201 100% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional 1988 -1996 Approvals (Regional Comparison) 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional D % of projects Approved • % of amounts Approved M ECIP Steering Committee Approvals 1996 APPROVALS by FACILITY N° of Approvals % of N° of Approvals Approved amounts in ECU 6,370,778 25,087,208 12,064,605 3. 449,700 % of Approved amounts in ECU 14% 53% 26% 7% 27% 55% 9% 9% Average project size in ECU 68. 503 130,663 416. 021 118,955 136,945 100% 46,972,291 100% 1996 Approvals (Comparison by Facility) *v%» *• i\ Vi S V „ -^ * Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 93 192 29 29 343 60% 50% 40% 30% 20% 10% Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 D % of Na of Approvals D % of Approved amounts in ECU I of ECIP Steering Committee Approvals 1988- 1996 CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY N° of Approvals % of N° of Approvals Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 593 1,086 132 71 1,882 Approved amounts in ECU 32,951,323 120,850,923 56,364,119 8,931,836 % of Approved amounts in ECU 15% 55% 26% 4% 3 1% 58% 7% 4% 100% 219,098,201 100% Average project size in ECU 55,567 111,281 427,001 125,801 116,418 ECIP Steering Committee Approvals 1996 NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY N° of requests N° of Approvals z/z of requests Approved 144 302 35 44 525 93 192 29 29 343 6 5% 6 4% 83% 6 6% 65% Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total ECIP Steering Committee Approvals 1988-1996 CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY MO N of requests N of Approvals * To 7! t. % of requests A ^ Approved Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 859 1,513 190 104| 2,666 [ 593 1,086 132 71 1,8821 69% 72% 69% 68% 71% 1d88 - 1996 Numbers Requested and Approved (Comparison by Facility) 1,600 1,400 | 1,200 1,000 | 800-1 600 400-1 200 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 G N° of requests O N° of Approvals of ECIP Steering Committee Approvals 1996 AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount requested (in ECU) 10,116,038 42,470,052 25,909,932 5,555,959 Amount approved (in ECU) 6,370,778 25,087,208 12,064,605 3,449,700 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 84,051,981 46,972,291 % of requests Approved 63% 59% 47% 62% 56% ECIP Steering Committee Approvals 1988- 1996 CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount requested (in ECU) 60,230,852 181,928,041 98,399,930 14,382,276 Amount approved (in ECU) 32,951,323 120,850,923 56,364,119 8,931,836 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Total 354,941,099 219,098,201 % of requests Approved 55% 66% 57% 62% 62% ECIP Steering Committee Approvals 1988- 1996 APPROVALS by FACILITY and YEAR N° of requests Amounts requested by FI/FB N° of projects approved in Steering Committee ECU amounts approved in Steering Committee % of requests approved % of amounts approved Facility 1 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Cumulative Facility 2 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Cumulative Facility 3 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Cumulative Facility 4 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Cumulative 5 12 26 65 105 139 169 194 144 859 4 31 78 85 116 209 300 388 302 1,513 2 7 11 11 25 24 38 37 35 190 4 2 11 12 16 15 44 104 233,850 683,755 1,196,940 3,755,447 6,141,035 7,647,976 10,793,443 19,662,368 10,116,038 60,230,852 330,075 1,806. 617 9. 312,502 8,562,471 14,669,705 22,462,543 33,574,972 48,739,104 42,470,052 181,928,041 840,000 1,703,500 4,738. 200 4,946,000 11,260,436 13,074,019 19,832,583 16,095. 260 25,909,932 98. 399,930 633,645 270,000 1,503,563 1,942,054 1,943,664 2. 533,391 5,555,959 14,382,276 5 9 20 52 87 90 103 134 93 593 3 23 69 68 90 160 202 279 192 1,086 2 6 11 8 16 16 25 19 29 132 4 2 9 7 8 12 29 71 231,000 419,370 853,348 2,718,023 4,648,289 4,090,856 5,209,060 8,410,598 6,370,779 32,951,323 279,000 1,404,920 7,404. 722 6,149,065 9,799,837 16,643,732 21,134,297 32,948,142 25,087,208 120,850,923 580,000 1,454,500 4,043,000 2,546,000 6,788,081 7. 209,552 14,189,538 7,488,843 12,064,605 56,364,119 514,917 175,000 1,001,338 1,090,931 892,705 1,807,245 3,449,700 8,931,836 Grand Total 2,666 354,941,099 1,882 219,098,201 100% 75% 77% 80% 83% 65% 6 1% 69% 65% 69% 75% 74% 88% 80% 78% 77% 67% 72% 64% 72% 100% 86% 100% 73% 64% 67% 66% 5 1% 83% 69% 100% 100% 82% 58% 50% 80% 66% 68% \ 7 1% 99% 6 1% 7 1% 72% 76% 53% 48% 43% 63% 55% 85% 78% 80% 72% 67% 74% 63% 68% 59% 66% 69% 85% 85% 5 1% 60% 55% 72% 47% 47% 57% 8 1% 65% 67% 56% 46% 7 1% 62% 62% 62% ECIP Steering Committee Approvals 1996 NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional All Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing - Chemicals & Plastics Manufacturing - Electronics Manufacturing - Food products Manufacturing - Machines & Tools Manufacturing • Other Manufacturing - Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy MuKisector Other Services Transport & Communication TOTAL Approved H I! ^7° amounts in ECU vals If* * ' j j j j9 amounts in ECU Approved N* of. A^° amounts in ECU roved Approved. App,ro amounts in ECU vals N" of. A p p ro amounts in ECU vals. Approved N'of Appro vals % Approved amounts in ECU % 4 2 0 10 4 16 24 11 7 6 3 13 14 1 115| 500,054 196,060 0 830. 851 457,173 2,967,881 2. 187,145 1. 776,009 544. 933 451. 459 600,549 977. 932 1. 936. 276 246. 235 13,672,557 4 1 1 23 20 12 43 20 9 9 5 8 8 2 165 783,563 173,705 350,000 3. 441. 215 2. 224,514 2,441,599 6. 651,732 2,096. 579 1,088. 356 1,939,628 1. 303. 109 510,658 800. 740 256. 614 24,062,012 2 5 0 6 0 7 6 6 3 3 0 4 2 1 45| 90i468 329,732 0 612. 550 0 750,274 650,294 786,406 303. 769 376,601 0 152,324 427,992 172,620 4,653,030 0 1 0 1 1 0 0 2 1 2 1 1 3 0 13 0 1,000,000 0 220. 000 88,600 0 0 355,701 222. 459 1. 022. 449 128. 932 54. 500 1. 173,644 0 4,266,285 0 0 3 0 0 0 1 0 0 0 0 1 0 0 51 0 0 56. 537 0 0 0 236. 870 0 0 0 0 -25. 000 0 0 318,407 10 9 4 40 25 35 74 39 20 20 9 27 27 4 343 3% 3% 1% 12% 7% 10% 21% 11% 6% 6% 3% 8% 8% 1% 100% 1,374. 085 1. 699. 497 406. 537 5,104. 616 2,770. 287 6,159. 754 9. 726,041 5,014,695 2. 159. 517 3. 790. 137 2. 032. 590 1. 720. 414 4,338,652 675. 469 46. 972,291 3% 4% 1% 11% 6% 13% 20% 11% 5% 8% 4% 4% 9% 1% 100% Is» ECIP Steering Committee Approvals 1996 NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1988-1996 CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional All Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing - Chemicals & Plastics Manufacturing - Electronics Manufacturing • Food products Manufacturing • Machines & Tools Manufacturing - Other Manufacturing * Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy Murtisectot, Other Services Transport & Communication T O T AL Approved. A p p ro amounts in ECU vals N* of. *p p ro amounts in ECU vals. A Approved N* of A. Approved A p p ro amounts in ECU vals N' °f. A p p ro amounts in ECU vals A Approved 65 13 6 46 30 66 78 41 28 30 28 78 62 17 588 7,169. 017 1. 506. 603 1. 597. 985 3. 518,154 2,727,683 10,102. 779 6. 394. 504 5. 641. 436 3. 426. 061 2,377. 299 3. 555. 078 5. 269,039 8,498. 635 1. 917. 162 63,701,435 58 11 10 104 73 86 164 100 19 47 36 46 58 29 5,668. 466 1,475,253 1. 930,481 13. 732. 934 8. 892. 686 10,664,941 20,537,914 12,309. 122 2,675. 745 6,359. 090 6. 717. 164 2,724,474 6,808. 944 3. 078. 130 841J 103,575,344 39 7 7 41 23 34 41 37 7 30 17 44 50 12 389 7. 098. 893 481. 184 2,665. 792 4. 525,864 1. 920,532 3. 583. 169 4. 404. 554 3,667. 786 921,279 3,717. 975 1. 794,163 2,078,693 4,649,813 1. 841. 165 43,350,862 i" 2 2 2 1 4 1 2 2 4 1 6 6 1 3SJ 31,365 1. 206,885 1,000,000 353,987 88,600 551,271 34. 000 355. 701 263. 348 1. 213. 553 128. 932 276,655 1,427,069 194,810 7,126,176 N' of. A p p ro amounts in ECU vals. Approved N*of Appro vals % Approved amounts in ECU % _ 1 6 1 0 0 3 0 3 0 1 13 1 0 29 _ 80,000 129,940 155,400 0 0 358,652 0 117,750 0 61,000 423,142 18,500 0 1,344,384 163 34 31 194 127 190 287 180 59 111 83 187 177 59 1,882 9% 2% 2% 10% 7% 10% 15% 10% 3% 6% 4% 10% 9% 3% 100% 19,967,741 4. 749,925 7,324,198 22. 286,339 13. 629,501 24,902. 160 31,729,624 21,974,045 7,404,183 13,667,917 12,256,337 10. 772,003 21,402. 961 7,031,267 219,098,201 9% 2% 3% 10% 6% 12% 15% 10% 3% 6% 6% 5% 10% 3% 100% ^N ECIP Steering Committee Approvals 1988-1996 CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1996 NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark Finland France Germany Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom Total for E. U. Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Multiregional Total for Eligible regions Total. Chambres Corn. ) Grand Total | N°of F. I. member of EClP network N° of projects approved •i ECU amounts approved 2 2 1 1 6 3 1 7 2 3 3 6 1 4 42 3 3 4 3 1 14 34 90 4 10 15 1 50 6 1 97 13 4 2 52 1 14 270 5 11 12 3 2 33 157. 063 728. 129 5. 651,394 468,400 6,242,661 1,644,887 77,888 11,183,457 2,192,439 733,395 442,733 7,017,585 97,184 1,583,548 38,220,763 638,552 1,462,805 1,544,193 258,193 2,000,000 5,903,743 40 343 I I 2,847,785 46,972,291 I \\£ ECIP Steering Committee Approvals 1 9 8 8 - 1 9 96 CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS N°ofF. I. member of ECIP network N° of projects approved ECU amounts approved Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom Total for E. U. 48 Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Muttiregional Total for Eligible regions Total 5 81 72 1 271 36 1 7 352 45 73 16 189 1 134 1,284 407,063 7,999,995 21,107,730 468,400 33,024,501 8,692,913 80,000 466,579 36,412,437 6,963,791 7,645,814 1,727,495 21,089,766 97,184 17,967,890 164,151,558 1,054,700 9,040,544 8,109,172 9,829,664 7,482,235 35,516,315 Chambres Com. Grand Total [ 203 295 324 19,430,328 1,882 219,098,201 ECIP Financing repartition among Financial institution Chambres Com. Multiregional 3% Mediterranean 4% Latin America i^a 4% Africa 0% Totai for E. U. 76% - II} ECIP Steering Committee Approvals 1988- 1996 CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY C o u n t ry approved approved N° of projects ECU amounts Algeria Argentina Bahrain Bangladesh Bolivia Brazil Cambodia Chile China Colombia Costa Rica Cuba Cyprus Ecuador- Egypt El Salvador Guatemala Honduras India Indonesia Israel Jordan Kuwait Lebanon Macau Malaysia Maldives Malta Mexico Morocco Nepal Nicaragua Oman Pakistan Palestine Panama Paraguay Peru Philippines Saudi Arabia Singapore South Africa Sri Lanka Syria Thailand Tunisia Turkey United Arab Emirates Uruguay Venezuela Viet Nam Yugoslavia Multi Region TOTAL I /. S? iT 96 1 6 9 100 2 63 292 24 11_ 22 28 11 28 4 3 4 146 83 32 5 2 9 2 55 1 10 135 86 2 4 4 11 3 2 2 11 49 8 17 36 26 2 47 78 63 3 13 35 72 3 110 1,882" 973,670 11,902,479 9,401 869,043 1,148,810 12,041,850 288,005 4,805,225 40,825,132 2,393,384 466,153 1,947,720 1,741,229 493,456 5,586,224 283,952 363,740 359,905 17,717,027 10,144,561 4,167,898 522,067 115,217 579,788 26,341 4,844,378 1,000,000 1,600,575 18,701,548 7,801,225 248,244 175,576 117,595 943,199 318,436 308,925 147,000 1,334,688 6,263,200 472,097 1,653,870 7,147,716 4,178,323 327,748 5,675,194 7,597,947 9,879,522 167,563 714,300 3,343,533 6,722,329 365,365 7,275,830 219,098,201 Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique H*) ANNEX 5. 2 ECONOMIC IMPACT DATA HOW TO READ THE STATISTICS RELATING TO THE ECONOMIC IMPACT REPORT Contracts and Reports Data quoted in Part Three, Economic Impact, of this Report, are based on a systematic assessment of action results. 607 actions, all approved before 1 January 1997, have been analysed. From 1988 to end 1996, 1,882 actions were approved, leading to 1,526 contracts. Of those contracted, ECIP has, up to now, received 1,029 Final Reports (64% of actions contracted). Of those, 608 have been analyzed (40% of actions contracted). ACTIONS APPROVED, CONTRACTED, ASSESSED (1988-96) Facility I 2 3 4 Approved 593 1,086 132 71 Contracted 531 884 59 52 Assessed 266_ 3J4_ 19 9_ Totals (100%) 1,882 (81%) 1,526 (32%) 608 Impact methodology: investment, Joint ventures and jobs The Regulation requires the Commission to report on the economic impact, "notably total investment, the number of joint ventures and jobs created' (art. 10). These economic effects reported by final beneficiaries, are presented by facility. The economic impact of ECIP approved actions is measured on the basis of the results of 607 actions researched and on the basis of resulting success rates per facility. The following charts have a column relating to those researched actions (Reported), which are preceded by the numbers researched {Evaluated) and the amount of funding relating to those researched actions. The second columns in the charts present the Estimated results for all the actions approved (based on the success rates per facility). Again here, the estimated results are preceded by the total number of actions contracted relating to the facility and the amount of funding {All contracted). \2o FACILITY ONE RESULTS (1988-96) Number of actions ECIP funding (MECU) Evaluated 266 All contracted 531 1_4_ 30_ Results Firms involved Resulting JVs Reported 8,000 420 Estimated 16,000 840 FACILITY TWO RESULTS (1988-96) Number of actions ECIP funding (MECU) Results Investments (MECU) Joint ventures Employment Evaluated 3_14 Jj Reported 444 77 6,600 All contracted 884 ?JL i Estimated 1,251 217 18,500 FACILITY THREE RESULTS (1988-96) Number of actions ECIP funding (MECU) Results Investments (MECU) Joint ventures Employment Evaluated 19 8 All contracted 59 24_ Reported 109 17 1,700 Estimated 340 53_ 5,200 FACILITY FOUR RESULTS (1988-96) Number of actions ECIP funding (MECU) Results Investments (MECU) Joint ventures Employment People trained Evaluated 9 \_A All contracted 52 6j>_ i Reported 35 9 1,000 270 Estimated 204 52_ 5,700 1,560 Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement 111 Annex 5. 3 Commitment and payments appropriations ECIP 1996 EC Budget line B7-8720 Credits available (A) Credits consumed (B) Commitments 50. 000. 000 49. 999. 400 A/B % 100% Payments 45. 000. 000 42. 617. 524 94,71% 123 Annexe 5. 4 Audit financier indépendant 2d Annex 5. 4 Independent Financial Audit Terms of Reference The Commission intends to place a contract with independent accountants/auditors to establish an accounting plan for the ECIP financial instrument and execute a complete year-end financial audit of the ECIP financial institutions and of the Facility 1 beneficiaries of ECIP in order to verify the ECIP balance sheet and revenue/expenditure accounts as at 31st December each year. The accountants will reconcile these ECIP financial statements with the Commission's Balance Sheet and Revenue and Expenditure accounts at the end of each year. This exercise will be repeated annually from 31st December 1995 until 31st December 1999 inclusive for the year-end closure of ECIP accounts. The contract period will be initially for two years with possible annual continuations for each of another two years. The contractor will be responsible for studying the nature of the ECIP instrument and its finances, and for defining and agreeing with the Commission appropriate audit systems and an accounting plan and manual for ECIP. This should be compatible with the Commission's internal archives, and the resources available within DG I N/S, and in particular its computerised Management Information System for ECIP. The ECIP balance sheet as at 31st December and the ECIP revenue and expenditure account for the previous year should be reconciled with the Commission's overall Balance Sheet and Revenue and Expenditure accounts for the same period and dates. The contractor must take into account the requirements of the relevant EU regulations (in particular the ECIP Regulation 319/92 and its successor, and the Financial Regulation Applicable to the General Budget of the EC). The contractor will also, as far as possible, apply the provisions of the relevant EU directives as regards accounting and financial reporting. Sampling, valuation, inspection and other reporting and auditing procedures will be based on recognised best international practice in the EU and ALAMEDSA states. During the course of the establishment of the accounting plan, of the audit methodology, and of the audit system the contractor will take into account the need to audit the ECIP Technical Assistance Unit (TAU) being set up under a separate contract from early in 1996. The contractor will also take especial account of the provision in the new ECIP regulation that quote: "Article 5 (4) Equity loan and advance repayments, the realisation of participations, and interest and dividend payments will be accounted for by recovery orders and paid back to the general budget of the European Communities. This will be done on an annual basis after the annual audit provided for in Article 10 (3), in reconciliation with the budget accounts as at 31st December of that year, and the amounts involved will be reported in the progress report for that year provided for at Article 10(1). All assets held by the financial institution are to be paid back to the Community if the institution ceases to be associatep" with the instrument or if the instrument ceases to operate. " unquote so that the annual audit will help the Commission to fulfil this obligation. This independent audit is to be carried out without prejudice to the responsibilities of the Commission and the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the General Budget of the European Communities. 2 y. Annexe 5. 5 Assistance technique Annex 5. 5. Technical Assistance List of ECIP Technical Assistance Actions Contracted 1996 ITEM CONTRACTORS DURATION Technical Assistance Unit Independent Financial Audit ECIP conference of Financial Institutions 1-2 Feb 1996 ECIP Fac 1B conference with IFC, World Bank, FI and Contractors Brussels Promotion and information conference on ECIP Ho Chi Minh City Vietnam logistics & organisation Production and printing of ECIP leaflets Total 24 months contract (cancelled 15. 7. 97) 26 months ongoing ECU AMOUNT 1. 969. 778 674. 450 3 days 1,2,3 Feb 1996 7951 3 days June 1996 è 15. 228 2 days May 1996 8. 235 Arthur Andersen & Co (Belgium) Coopers & Lybrand (Reviseurs d'Entreprises Belgium). Various reimbursables International Finance Corporation et alia direct reimbursables only. M. J-L. Petit EU Office of Publications Not applicable 15. 982 2. 691. 624 <2-f Annexe 5. 6 Pavs éliizibles à TECIP COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES ft* ft ft ft ft ft ft ft ft^ft Brussels, February 1996 EC INVESTMENT PARTNERS ELIGIBLE COUNTRIES Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia Argentina Bolivia Brazil Chile Colombia Costa Rica Cuba Ecuador El Salvador Guatemala Honduras Mexico Nicaragua Panama Paraguay Pern Uruguay Venezuela ""' Algeria Bosnia Croatia Cyprus Egypt Gulf Cooperation Council countries '; Iran Israel Jordan Lebanon Malta Morocco Palestinian Autonomous Territories and remaining Occupied Territories Syria Tunisia Turkey Yemen Bangladesh Brunei Bhutan Cambodia China India Indonesia Laos Macao Malaysia Maldives Mongolia Nepal Pakistan Philippines Singapore Sri Lanka Thailand Vietnam Republic of South Africa Member States of the European Union (for information') Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom 123 \ n n c \e :v Keseau cl institut ions Financières IX II LIST OF ECIP FINANCIAL INSTITUTIONS EUROPEAN UNION ABN AMRO Amsterdam ALLIED IRISH BANKS Dublin BANCA NAZIONALE DEL LAVORO Rome BANCO BILBAO VIZCAYA Madrid BANCO DE FOMENTO E EXTERIOR Lisbon BANCO ESPANOL DE CREDITO Madrid BANCO EXTERIOR DE ESPANA Madrid BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Lisbon BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO Lisbon BANCO SABADELL Barcelona BANCO SANTANDER Madrid BANK AUSTRIA Vienna BANQUE NATIONALE DE PARIS Paris BBL (Banque Bruxelles Lambert / Bank Brussel Lambert) Brussels CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Lisbon CARIPLO Milan CDC (Commonwealth Development Corporation) London Groupe CIC Paris COFIDES (Compania Espanola de Financiacion del Desarrollo) Madrid COMMERZBANK Frankfurt CREDITANSTALT Vienna CREDIT EUROPEEN Luxembourg CREDIT LYONNAIS Paris DEG (German Investment and Development Company) Cologne DEUTSCHE BANK AG Brussels DIE SPARKASSE IN BREMEN Bremen ETBA (Hellenic Industrial Development Bank) Athens EUROPA BANK (Dresdner Bank Group) Luxembourg FGG (Finanzierungsgarantie Gesellschaft mit beschrânkter Haftung) Vienna FINLOMBARDA Milan FINNFUND Helsinki FMO (Netherlands Development Finance Company) The Hague GENERALE BANK Brussels GIROCREDIT Vienna ICE (Istituto Nazionale per il Commercio Estero) Rome IFU (Industrialization Fund for Developing Countries) Copenhagen 1KB DEUTSCHE INDUSTRJEBANK Dusseldorf ING BANK Amsterdam INVESTITIONS-BANK NRW Dusseldorf ISTITUTO BANCARIO SAN PAOLO DI TORINO Turin KREDIETBANK INTERNATIONAL GROUP Brussels/Luxembourg MEES PIERSON Amsterdam MIDLAND BANK PLC London MONTE DEI PASCHI DI SIENA Siena MORGAN GRENFELL London PARIBAS Luxembourg PAX BANK Cologne PROPARCO (Société de Promotion et de Participation pour la Coopération Economique) Paris RABOBANK Utrecht SBI / BMI (Belgian Corporation for International Investment) Brussels SIMEST Rome SOCIETE GENERALE Paris SOFINASIA Paris STANDARD CHARTERED London SWEDFUND Stockholm ASIA ASIATRUST Manila BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Macao BANGLADESH SHILPA BANK Dhaka BANKERS EQUITY LTD Karachi t n BAPINDO Jakarta CIMB (Commerce Intcm;\(. M il Merchant Bankers Berhad) Kuala Lumpur DEVELOPMENT FINAN< ! CORPORATION OF CEYLON Colombo EXIM BANK Bombay FIRST INTERNATIONAL INVESTMENT BANK LTD (INTERBANK) Karacu ICICI (Industrial Credit and investment Corporation of India) Bombay IDBI (Industrial Developmenl Bank of India) Bombay NATIONAL DEVELOPMI N I BANK Colombo NATIONAL DEVELOPMENT FINANCE CORPORATION Karachi NIAGA BANK Jakarta PRIVATE DEVELOPMLN • t ORPORATION OF THE PHILIPPINES Manila STANDARD CHARTERED MERCHANT BANK ASIA LIM. Singapore LATIN AMERICA BANCA BNL DO BRASIL Sao Paolo BANCA NAZIONALE DI i LAVORO S. A. Buenos Aires BANCA SERFIN Mexico BANCO CENTROAMERICANO DE INTEGRACION ECONOMISA Tegucigalpa BANCO CONCEPCION Santiago BANCO DE LA PROVINGiA DE BUENOS AIRES Buenos Aires BANCO DEL DESARROLLO Santiago BANCO DEL PACIFICO Guayaquil BANCO DE VENEZUELA Caracas BANCO INDUSTRIAL La Paz BANCOMER Mexico BANCO NACIONAL DE [viLXICO Mexico BANCO ROBERTS Buenos Aires BANCO WIESE Lima CORFO Santiago CORPORACION ANDINA DE FOMENTO Caracas CORPORACION FINANCERA DEL VALLE Bogota CORPORACION NACIONAI PARA EL DESARROLLO Montevideo CORPORACION PRIVADA DF INVERSIONES DE CENTRO AMERICA San José IFI (Instituto de Fomento Industrial) Bogota INSTITUTO MOVILIZADOR DE FONDOS COOPERATIVOS Buenos Aires NACIONAL FINANCIERA SNC Mexico MEDITERRANEAN ARAB BANK PLC Amman BAHRAIN DEVELOPMENT BANK Bahrain BANK HAPOALIM Tel Aviv BANK LEUMI Tel Aviv BANQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE TUNISIE Tunis BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR Casablanca BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Casablanca » BYBLOS BANK Beirut CYPRUS DEVELOPMENT BANK Nicosia EUROTURK BANK Istanbul MALTA DEVELOPMENT CORPORATION Malta WAFABANK Casablanca SOUTH AFRICA FIRST NATIONAL BANK Johannesburg NEDBANK Johannesburg STANDARD BANK Johannesburg MULTILATERAL ASEAN FINANCE CORPORATION Singapore ASIAN FIMANCE AND INVESTMENT CORP. Manila IFC (International Finance Corporation) Washington INTER AMERICAN INVESTMENT CORPORATION Washin;>it>:i Annexe 5. S Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 21' janvier 1996 N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 R È G L E M E NT (CE) N» 213/96 DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189C du traité (2), considérant que la Communauté met en œuvre une coopération financière, technique et économique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre prises ; considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement ; considérant que des entreprises communes et des investis sements opérés par des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis faction des besoins locaux; considérant qu'une expérience pilote pour une période de trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à instrument financier « EC Investment Part travers un ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour une nouvelle période expérimentale de trois ans, à compter du 1" janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) n° 319/92 0; des que comptes la Cour considérant rendu en décembre 1993, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou couvert seulement insuffisamment par le marché, e: a a (') JO n° C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. {*) Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° C 323 du 21. i 1. 1994, p. 497), position commune du Conseil du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995). (3) JO n° L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. / 33 formulé des recommandations spécifiques concernant l'amélioration de sa gestion ; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui l'ECIP a atteint son principal objectif concluait que consistant à promouvoir des investissements d'intérêt mutuel, sous forme d'entreprises communes entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (") et, le 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la coopération financière l'ensemble des pays intéressant tiers méditerranéens (*) ; considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, pour encourager les investissements de la Communauté dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et qu'un financement*spécifique de cet instrument serait prévu à cette fin ; les principes démocratiques et tenir compte des considérant qu'il est nécessaire de aspects concernant les droits de l'homme et de promouvoir les investissements qui améliorent les conditions de travail, notamment des femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla vage ; considérant qu'il y a lieu d'encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les Etats membres ; considérant qu'il y a lieu d'encourager la participation ce tous les États membres dans la promotion de leurs inves tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et oc >. -. Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu tions financières spécialisées dans le développement : C) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. O JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le glement (CE) n° 1735/94 (JO n° L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 considérant qu'un montant de référence financière, ?. u sens du point 2 de la déclaration du Parlement euroDéen. du Conseil et de la Commission, du b mars l-VSo, es; inséré dans le présent règlement pour fense:nble de la durée du programme, sans que cela afic_:e les compé tences de l'autorité budgétaire définies par le traite, de couvrir les risques 'd'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution cies fonds piopres ou par des prêts partici- oatifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un million d'écus (facilité n" 3) ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la coopération économique avec les pays d'Amérique latine. d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour la période 1995-1999, des formules particulières de coopé ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites avec d'autres pays en développement afin de promouvoir l'intégration régionale. 2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'une priorité dans l'application du programme, tandis que les grandes entreprises multinationales ne seront pas éligibles. au programme. Article 2 L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), ci-après dénommé « instrument », offre quatre types de facilités pour assurer le financement : 1) des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, à concurrence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, des services d'intérêt public ou des services d'environnement dont le gouvernement ou un organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, cette facilité peut être augmentée à concurrence de 100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 200 000 écus (facilité n° 1) ; 2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être financés par des subventions, avec un plafond fixé à 10 000 écus (facilité n° 2); 3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin 4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as sistance à la gestion d'une entreprise commune exis tante ou en cours de constitution ou d'une société locale ayant un accord de licence, par le versement d'avances sans intérêts et de subventions, à concur rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4). Pour un même projet, les montants cumulés des facilités n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. Article 3 Les institutions financières sont choisies par la 1. Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi les organismes suivants : banques de développement, banques commerciales, banques d'affaires et organismes de promotion des investissements. 2. L'institution financière qui aura soumis une proposi tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. Article 4 Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes 1. de financement sont introduites auprès de la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac tion d'identification de partenaires et de projets, soit directement, soit par institution financière. l'intermédiaire d'une Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, 2. les demandes ne peuvent être introduites par les entre prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution financière. 3. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions financières et les entreprises sont tenues de partager le risque du projet ; toutefois, en cas de succès, la contribu tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions 4. financières doivent intervenir financièrement pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu nauté, aux petites et moyennes entreprises ; des excep tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées par des considérations spécifiques revêtant une impor tance particulière pour la politique de développement, par exemple les transferts de technologie. 34 N° L 28/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au technique et titre des coûts de formation, d'assistance d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma tion, de l'assistance à la gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance ment au titre de cette facilité. technique et de l'assistance 6. Les accords-cadres signés par la Commission avec les institutions financières prévoient expressément l'exer cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités de ces institutions relatives aux projets financiers à la charge du budget général des Communautés européennes. Article 5 1. Les contributions accordées au titre de l'instrument sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici pations à la constitution de fonds propres ou des prêts participatifs. Les participations aux fonds propres ou les prêts partici patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu tions financières -en leur nom propre. Toutefois, dans des cas exceptionnels : — lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir en son nom propre pour des raisons réglementaires, juridiques ou statutaires, ou — lorsque la participation financière directe de la Communauté est nécessaire pour renforcer de manière décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au tres ressources financières qui ne pourraient pas être mobilisées normalement en raison de la situation poli tique particulière ou des obstacles juridiques spéci fiques du pays hôte de l'entreprise commune, la Commission peut autoriser une institution financière à détenir une participation directe au nom de la Commu nauté. Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve loppement ou l'environnement ou ayant une importance pour le transfert de technologies entrent en ligne de compte pour cette participation directe. avances ne seront pas remboursables lorsque les actions auront donné un résultat négatif. 3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, les participations acquises grâce à l'instrument seront cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion financière de la Communauté. 4. Le remboursement des prêts participatifs et des avances sans intérêts, la réalisation des participations ainsi que le paiement des intérêts et des dividendes donneront lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au budget général des Communautés européennes. Cette opération aura lieu chaque année après l'audit financier annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, et les montants concernés seront indiqués dans le rapport d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution financière seront reversés à la Communauté si l'institution l'instrument cesse d'être associée à l'instrument ou si cesse de fonctionner. Article 6 La sélection des projets est faite par 1. l'institution financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 2, par la Commission et l'institution financière, en fonc tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants : a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la qualité et la réputation des promoteurs ; b) la contribution au développement, évaluée notamment en fonction des éléments suivants : — impact sur l'économie locale, — création de valeur ajoutée, — stimulation d'entrepreneurs locaux, — transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées, — acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local, — conséquences pour les femmes et amélioration de leurs conditions de travail, — création d'emplois locaux dans des conditions de des exploitation exemptes toute travail de personnes employées, Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement et financières des entreprises communes créées dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2. 2. les avances sans intérêts seront remboursées selon les modalités à fixer par la Commission, étant entendu que les délais de remboursement final seront aussi brefs que possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces — impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements. — impact sur l'environnement, — fabrication et offre sur le marché local de produits jusque-là difficilement disponibles ou de qualité inférieure, — utilisation. de matières premières et de ressources locales. !3b~ 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 2. La décision finale de financement est prise par la Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, en particulier la politique de coopération au développement, ainsi que la Communauté et du pays en développement concerné. l'intérêt mutuel' de Article 7 Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient des actions de coopération au développement de la Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. Article 8 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est de 250 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 9 La Commission met l'instrument en œuvre confor 1. mément aux dispositions du présent règlement. 2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué par (CEE) n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en l'absence d'un comité spécifique. l'article 7 paragraphe règlement 1 du Les questions suivantes seront réglées selon la procé 3. dure prévue au paragraphe 4 : — le choix des institutions financières, compte tenu de leur expérience et de leur aptitude à présélectionner les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; — la révision des montants et/ou des conditions de financement au titre de chaque facilité et le montant cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et n° 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres dispositions du présent règlement. 4. En ce qui concerne les questions visées au para graphe 3, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis cia corrure. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. 5. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la Commission ou à la demande de l'un de ses membres, toute question liée à la mise en œuvre du présent règle ment, et notamment : — les informations portant sur les projets financés au cours de l'année précédente, — le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar ticle 10, — toute autre information que la Commission souhaite lui soumettre. 6. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la Commission et la Banque européenne d'investissement échangent entre elles toute information pertinente relative aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment compte des informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa tels que JOPP, Alinvest, rables de Medinvest et autres, selon le cas, afin d'instaurer une approche coordonnée pour la promotion de l'investisse ment privé dans les pays en développement. la Communauté, Article 10 La Commission adresse au Parlement européen et au 1. Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs retombées économiques, qui précise notamment l'inves tissement total, le nombre d'entreprises communes et d'emplois créés, ainsi que sur les crédits octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. La Commission transmet au Parlement européen et 2. au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua tion indépendante de l'instrument. Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. lié N° L 28/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies dans le règlement financier applicable au budget générai des Communautés européennes, la Commission fait effec tuer chaque année un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° l en ce qui concerne les fonds de l'ECIP qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions- cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne sont pas totalement justifiées après cet audit. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis 4. tance technique extérieure, «à condition que technique financée soit directement liée à la nature parti l'assistance latine et de l'ECIP et bénéficie directement aux pays culière de la Méditerranée et à d'Asie, d'Amérique l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux institutions financières qui sont imputés sur les crédits alloués à chaque opération financée. Article 11 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI 12} Annexe 5. 9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées 3S> a <* ft COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels, 7 February 1997 EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (ECIP). FACILITY 1B FOR PRIVATISATION AND PRIVATE INFRASTRUCTURE PROJECTS - GUIDELINES RATIONALE Privatisation and private participation in infrastructure ("PPI") hàs^ increased rapidly in recent years as some developing countries have opened up their infrastructure sectors to finance and management by the private sector. PPI may be the only way for a developing country to meet the often huge growth in infrastructure needed to keep pace with its development. It can bring with it increased efficiency in construction and operation. PPI can also reduce financing and management burdens on public sector institutions. PPI may also have other indirect benefits for the host country. A successful PPI project can strengthen the local financial sector, act as a valuable demonstration project for other PPI initiatives in the country or region, and create domestic constituencies for further liberalisation. FINANCING AVAILABLE The new grant Facility 1B of ECIP is designed to help governments and public agencies in the developing economies of Asia, Latin America, the Mediterranean and in South Africa ("ALAMEDSA") to prepare PPI projects and to improve their local development effects. Facility 1B has been developed by the European Commission ("EC") in recognition of the fact that PPI projects are complex, and that many public agencies have limited experience in this new and fast developing technique. By providing front-end grant finance at the preparation stage, the EC aims to improve the chances for successful completion of the PPI project, reduce costly duplication of preparatory steps and expand the opportunities for European businesses to participate in the PPI process. ECIP Facility 1B can provide up to 100% grant support for eligible expenditure, with a maximum of ECU 200 000 per action. 133 TERMINOLOGY The formal application for Fac. 1B must bë made by the government of, or a public, agency in, an eligible ALAMEDSA country ("the Public Agency") in respect of an activity ("the Action") commissioned by it in preparation for a private infrastructure or privatisation project ("the Project"). The action will be executed by an expert(s) from the EU, or by an expert(s) from the EU working together with an expert(s) from the host country. ORGANISATIONS ELIGIBLE TO APPLY FOR FACILITY 1B - THE PUBLIC AGENCY A government, government department or public agency planning to promote a specific privatisation or private infrastructure project, and with effective responsibility therefor. Examples of eligible organisation: government department; privatisation commission; public corporation acting in the infrastructure sector (e. g port authority, road authority, airport authority); regional government; local authority; development agencies; regulatory authority responsible for regulating a utility or sector. To be noted: The following are NOT eligible to apply for Facility 1B: • Individual companies (though it should be noted that individual companies carrying out a PPI project may separately apply for ECIP Facilities 2, 3 and 4 where the case satisfies the eligibility criteria for those facilities); • Consultants (who may not apply for Facility 1B but may benefit indirectly by being appointed by the Public Agency in agreement with the EC to carry out the Action). THE PROJECT 1) Type of PPI PPI can involve a range of ownership structures that can be summarised as follows Ownership structure Extent of private participation Service contracts U Management contracts U Leasing 0 Concessions u Build Operate Transfer (BOT) U Build Own Operate (BOO) U Divestiture ; - i * Low U U U. U U U U U U U u High \Uo While in principle Facility 1B can apply to any of these privatisation options, the EC will prefer to target the facility on projects i) that will lead to substantial incremental capital expenditure, ii) that are financed and managed by the private sector operators, and iii) that have substantial and visible positive development impacts on the host country. Therefore Facility 1B will normally only apply to privatisation schemes involving concessions, BOT, BOO or divestiture where the private operator is required or expected to undertake substantial additional capital expenditure and is significantly involved in the management. 2) Sectors covered Article 2(1) of the Council's ECIP Regulation provides for Facility 1B to apply to schemes in "infrastructure, utilities or environmental services". The EG will however prefer to apply Facility 1B only in sectors where successful completion of PPI projects is deemed to require such public assistance. Therefore, while no sector is absolutely excluded, the EC expects to target Facility 1B initially on projects in water, ports, bridges and toll roads, urban services such as waste management, smaller scale power projects, sub-regional telecommunications, where the positive development impacts on the local population are likely to be significant and are particularly visible. T HE ACTION Facility 1B supports Actions undertaken by the Public Agency in preparation for an eligible PPI project. Examples of activities that might be supported by Facility 1B include: • Preparation of an international call for tender • Developing and drafting the technical specifications and standards • Technical design • Drafting of a concession contract • Devising a financial and/or legal structure for the PPI project • Drafting of any legislation required to realise the PPI project • Initial environmental impact assessments required, including consultation exercises with the affected local population • Structuring insurance arrangements • Actions to improve the regulatory framework for the PPI project - e. g setting up the appropriate regulatory authority • Actions to strengthen in general the legal framework for PPI - e. g drafting of cross- sectoral laws or regulations to define conditions for private involvement in infrastructure Facility 1B can support up to 100% of the costs incurred on the Action, with a maximum of ECU 200 000 per Action. IÙI APPRAISAL CRITERIA AND REQUIREMENTS • The Action may either cover most or all of the preparations for the PPI project, or involve discrete and defined component(s) thereof. • The Action must be executed by a European expert(s), or by a European expert working together with an expert(s) from the host country ("the Expert(s)"). The EC will prefer actions executed by a consortium of EU and local experts, since involvement of local consultants will increase local knowledge of PPI techniques and so may facilitate duplication of the privatisation elsewhere in the host country. • Facility 1B will be available normally where the Public Agency is to award the concession or privatisation contract either through an international call for tenders or through a process of competitive bidding. In some cases (e. g first privatisations where knowledge of the local market and conditions is insufficient to specify a call for tenders) it may be appropriate to realise the PPI Project by a negotiated contract, but the Commission is only prepared to accept this on an exceptional and a case-by- case basis. The EC will anyway in all cases wish Actions and Projects supported by Facility 1B to be transparent, and will therefore prefer to apply. Facility 1B only in cases where there will be international competitive bidding. • The final report resulting from the Facility 1B Action will in principle always be in the public domain, and a copy must be provided to all companies that are either bidding in any subsequent call for tender or involved in competitive or direct negotiations with the Public Agency in respect of the Project. • The Commission will be prepared to provide Fac. 1B funds in coordination and in parallel with other donors, so as to maximise the effects of the Fac. 1B contribution. • The Commission will prefer to support Actions: i) that produce authoritative information or findings that can be relied on by bidders in any subsequent tender or negotiation (and so avoid duplication of due diligence); or could be of use in the preparation of other PPI projects; or will stimulate the completion of PPI projects in general; ii) where the PPI project will be preceded by an international call for tender that will be open to bidders from the European Union; and iii) where the ECIP contribution (or the joint contribution of the EC and the other donor(s)) will constitute a material contribution to the preparation of the call for tender. Ui POLICY FRAMEWORK AND DIALOGUE BETWEEN THE EC AND THE PUBLIC AGENCY In practice the EC will be willing to approve applications under Facility 1B where the Public Agency or government making the application has conducted a policy dialogue on PPI issues with the Commission and/or the donor community. The "policy dialogue" referred to above is a horizontal action programme that aims at some or all of the following objectives: • • strengthening and improving the legal, regulatory and accounting framework for PPI identification of projects and sectors that are most suitable for PPI in the host country projects country • actions to improve awareness of PPI techniques and spread it more widely among the key officials and operators (public and private) improving the capacity of local financial markets in the host country to support PPI projects improving the acceptability of PPI projects by consultation exercises with the local population liberalisation, opening up to international markets, market transition. • • • The Commission is prepared to consider providing technical assistance to the government or Public Agency to promote the objectives described above, and will apply Facility 1B where there is such a programme of technical assistance. OUTLINE OF OPERATING PROCEDURES The EC envisages the following process: Commission conducts a policy dialogue with the government or Public Agency and agrees the sectors to be eligible "in principle" for Facility 1B actions I Public Agency sends individual applications for a specific Action(s) to the Commission T Commission appraises and approves (or not) the application T Expert is chosen and appointed by the Public Agency in agreement with the Commission T Action commences T Public Agency discusses results of the Action with the Commission and incorporates the recommendations into its PPI process ' The Public Agency subsequently launches an international call for tenders open to international bidders. v \U 3 T HE LEGAL BASIS Council Regulation (EC) No 213/96 ("the ECIP Regulation") specifies as follows: Article 2 "The European Community Investment Partners (ECIP) financial instrument, hereinafter referred to as the "instrument", shall offer four kinds of financing facility covering: 1. grants for the identification of projects and partners, not exceeding 50% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 100 000; however, where the operation related to the preparation of a privatization, or a Build Operate and Transfer (BOT) or a Build Operate and Own (BOO) scheme in infrastructure, utilities or environmental services where an eligible country government or public agency is the beneficiary this facility may be increased to 100% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 200 000 (Facility No 1). " \UU Annexe 5. 10 Mesures antifraude Annex 5. 10. Anti-fraud measures Obligatory provisions in all ECIP Framework Agreement Contracts quote: "V. CONTROLS AND FOLLOW-UP OF EXECUTION 5. 1. Controls by the EC and anti-fraud provisions 5. 1. 1 5. 1. 2 5. 1. 3 5. 1. 4 5. 1. 5 The Court of Auditors of the European Communities has the power, in accordance, with article 188c of the EC Treaty, to audit the operations of the Fl with respect to financial actions funded by the general budget of the European Communities under this Framework Agreement. In accordance with Article 10. 3 of the Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, and without prejudice to the responsibilities of the Commission and the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the General Budget of the European Communities, the Commission Tnust obtain each year an independent financial audit of the Financial Institutions and of the Facility 1 beneficiary organisations, as regards the ECIP funds that they have received. Pursuant to this obligation, the Commission will therefore be placing a contract with an independent audit firm to execute a financial audit of ECIP funds at each year end. The auditors will be requested to examine the books of a sample of ECIP Fis and Facility One beneficiaries as regards the ECIP funds managed by them so as to establish and verify the ECIP balance sheet and revenue/expenditure account as at each year end. The Fl shall make available to the Court of Auditors, the Commission, or any person appointed by any of them to exercise the right to control, which shall include the auditors referred to in 5. 1. 2 (the "EC Control Authorities") any information and documents in its possession which shall be requested by the EC Control Authorities, in order to enable the EC to fulfil its obligations in accordance with the Treaty and with Articles 4, 10(1), 10(2) and 10(3) of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996. At the Commission's request, the Fl will use its best efforts to arrange for the EC Control Authorities to visit Projects funded under the Framework Agreement in order to monitor the execution of such Projects. Should the Fl fail to provide satisfactory documentary evidence to the EC Control Authorities of the use of funds for eligible purposes as described in the relevant Specific Agreements for the approved Action, the EC, notwithstanding the Fl's liability under Clauses 10. 5 and 10. 6 of this Agreement, shall claimTrom the Fl, as provided in Article 10. 3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, the reimbursement of any funds advanced under the relevant Specifjc Agreements and Back to Back agreements. Such recovery, by the EC from the Fl may occur whether or not the Fl is able in turn to recover the amount of the over-disbursement from the Final Beneficiary. Such funds will bear interest from the date of release from the Fl to the FB at the market prevailing rates plus a default penalty margin of 2% per annum. The Fl undertakes to include in all Back to Back Agreements a clause to that effect as required in Article 10. 3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996. U 5. 1. 6 Any information and documents made available to the EC under this clause shall be treated in accordance with the confidentiality provisions of article 214 of the Treaty and Clause 15 of this Agreement. 5. 2. Follow up of Actions by the Fl. 5. 2. 1 5. 2. 2 5. 2. 3 5. 2. 4 5. 2. 5 The Fl shall inform the EC of all facts or events known to it which might substantially prejudice or affect the conditions of execution of the Action. The Fl will immediately inform the EC of any intention of the FB, of which the Fl is aware, to create any security over assets of FB in favour of any party which might prevent the fulfilment of any obligation of the FB under a Back to Back Agreement. The Fl shall ensure that Back to Back Agreements prevent the FB from either assigning or using as a security in favour of third parties the rights resulting from the award of the Facilities. For Facilities 1 and 2, the Fl shall use reasonable efforts to inform itself of the financial condition of the FB, and shall provide to the EC any relevant information arising from such efforts. For Facilities 3 and 4, the Fl shall monitor the evolution of the FB in order to provide to the EC the information regarding the financial condition of the F&. The Fl will carry out, either on its own initiative or following the instructions and in accordance with the indications given to it by the EC Control Authorities, spot checks on the execution of the Actions, and shall inform immediately the EC of the results thereof. 5. 2. 6 The Fl will provide the EC with progress or completion reports of the Action as specified in annex 3. 5. 3. Financial reporting. 5. 3. 1 The Fl shall send to the EC: i) a half yearly report, on 30 June and on 31 December: on funds committed, disbursed or not, on the execution of agreements, on the operations of the ECIP account opened as per Clause 7. 1. ii) a yearly report, on 31 December, on assets held for the account of the EC (receivables, matured and non matured loans & participations), and their valuation according to the generally accepted accounting principles. This report shall be based on the latest financial statements of FB's available at that time. 5. 3. 2 The reports shall be transmitted to the EC at the latest two months after the dates mentioned above. The indicative form of reporting is attached in annex A. " unquote. là\ ECIP EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (COMMUNAUTE EUROPEENNE PARTENAIRES D'INVESTISSEMENT) RAPPORT D'ACTIVITE 1997 US' SYNTHESE L'ECIP a pour objectil principal de faciliter, dans les pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA), la création d'entreprises communes qui contribueront au développement économique des pays concernés. L'instrument doit à cet effet apporter un soutien financier aux entreprises communes à tous les stades de leur développement. Ce soutien est apporté par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. L'ECIP a été lancé en 1988 pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991) avec un budget de 30 millions d'écus. Le succès qu'il a rencontré pendant sa phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de lui donner une base juridique et budgétaire en adoptant le règlement (CEE) n° 319/92 le 3 février 1992. Ce règlement prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans et un budget en augmentation (31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration le 31 décembre 1994, mais le Conseil et le Parlement ont approuvé la poursuite de l'ECIP sur la même base en 1995 avec un budget de 42 millions d'écus. Le 29 janvier 1996, le Conseil a adopté un nouveau règlement ECIP, le règlement n° 213/96. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore : a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) une nouvelle facilité IB consistant en une aide non remboursable de 200. 000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privés; c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité d'assistance technique), un audit financier (l'audit financier indépendant), des dispositions antifraude renforcées; et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de l'UE. À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement couvre une période de cinq ans, jusqu'à la fin de l'année 1999. De 1988 à la fin de l'année 1997, la Commission a reçu 3 315 demandes officielles de financement ECIP dont 2 270 ont été approuvées pour un montant total de 256,4 millions d'écus. En 1997, le nombre de demandes de financement ECIP a augmenté mais leur valeur en écus a diminué puisque moins de demandes ont concerné la facilité 3 "capitaux à risques" tandis que les facilités 2 et 4, qui requièrent en moyenne des investissements beaucoup moins importants, ont été plus sollicitées. Le volume des fonds nécessaires a diminué de 14%, passant de 84,1 millions d'écus en 1996 à 72,4 millions d'écus en 1997. En revanche, le nombre de demandes de financement a augmenté de 24%, passant à 649 demandes en 1997. L'ECIP a épuisé tous les crédits budgétaires disponibles pour 1997 et a approuvé le financement de 388 actions supplémentaires pour un montant de 37,4 millions d'écus en 1997. ' En 1996 et 1997, l'ECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. À la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de la Commission ont notamment décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite, il en va évidemment de même en 1997. En conséquence, le délai entre l'introduction d'une demande de financement et Ms l'acceptation d'un contrat spécifique est passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1995 et la fin de l'année 1997 et cela a sérieusement réduit la sensibilité de l'ECIF aux demandes des bénéficiaires et a considérablement découragé leur demande de financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat, ce qui retarde davantage la mise en oeuvre. En 1997, la Commission a mis l'accent sur l'amélioration des capacités de gestion pour renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant que l'assistance technique ait conféré à la Commission la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1996 et de nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance technique soit pleinement opérationnelle. Fin 1997, le réseau ECIP comptait 108 IF. Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus, qui ont été acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50,5 millions d'écus (1997) est encore modeste. Mais le fait que l'ECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. Sur la base de l'analyse détaillée de 1007 rapports finaux circonstanciés portant sur 1007 actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par l'ECIP génère un investissement de plus de 11 écus dans les pays en développement. On estime que les actions ECIP exécutées pour un montant de 219 millions d'écus ont généré des projets d'investissement privés pour environ 2,5 milliards d'écus (précisément 2 483 millions d'écus). Plus de 30 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces actions. Selon les rapports, 1 195 entreprises communes ont été créées. Et plus de 38 000 emplois ont été créés dans ces entreprises communes. La Commission émet toujours une réserve critique sur ces résultats et a lancé l'appel d'offres international en vue de "l'évaluation indépendante de l'ECIP" prévue à l'article 10 paragraphe 2 du règlement qui a pour objet de confirmer et d'évaluer ces résultats. Dans le cadre de son Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000), la Commission a continué, en 1997, à mettre en oeuvre, sur les plans de la gestion financière, du contrôle financier et des capacités de suivi, trois améliorations importantes qui avaient été proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et approuvées dans le cadre du nouveau règlement ECIP. Ces innovations étaient: (i) un audit financier indépendant; (ii) des mesures antifraude; et (iii) une unité d'assistance technique. En outre, la Commission met en oeuvre un programme d'inspections par des consultants de projets de terrain réalisés dans huit pays - Chili, Chine, Indonésie, Inde, Maroc, Mexique, Tunisie et Afrique du Sud - qui représentent plus de la moitié de toutes les actions mises en oeuvre. La Commission présente ci-après son rapport d'activité concernant l'instrument financier "EC Investment Partners" pour 1997. Le rapport comprend cinq parties détaillées. La première partie est une introduction qui rappelle l'historique de l'instrument, son mode de fonctionnement et les orientations générales adoptées par la Commission pour sa mise en oeuvre. La deuxième partie décrit les principaux développements qu'a connu l'instrument ECIP en 1997 et analyse les actions entreprises 150 en 1997 (et pendant la période 1988 - 1997) par secteur, par région géographique, par facilité et par institution financière. La troisième partie contient un ensemble d'estimations et d'analyses en ce qui concerne l'impact économique deTF. CIP. La quatrième partie présente une description des mesures en vigueur, introduites par la Commission en 1997 pour renforcer la gestion financière de l'ECIP. En tin, la cinquième partie contient des annexes statistiques détaillées et d'autres informations. JTI RAPPORT D'ACTIVITE ECIP 1997 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE: LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT 1. 1 Financement du développement et investissements directs^à l'étranger (IDE): le rôle du secteur privé dans le processus de développement. 1. 2 ECIP - une réponse de l'Union européenne aux besoins des investisseurs du secteur privé. 1. 3 Procédures et orientations: fonctionnement de l'ECIP : 1. 3. 1 Procédures 1. 3. 2 Orientations DEUXIEME PARTIE: RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1997 ' 2. 1 Règlement ECIP 2. 2 Demandes de financement, approbation des projets, contrats et problèmes de mise en oeuvre 2. 3 Répartition géographique 2. 4 Ventilation par facilité 2. 5 Analyse par secteur 2. 6 Réseau d'institutions financières ECIP (IF) et activités 2. 7 Sensibilisation à l'ECIP et promotion de cet instrument 2. 8 Facilité I B privatisation et infrastructure privée 2. () Coordination avec d'autres instruments de la CE TROISIÈME PARTIE : IMPACT ÉCONOMIQUE 3. 1 Résultats des actions ECIP 3. 2 Création d'entreprises communes 3. 3 Investissements 3. 4 Emploi 151 3. 5 Autres implications positives du développement, notamment les impacts sur l'environnement, le transfert de technologies et la formation QUATRIEME PARTIE: GESTION FINANCIERE 4. 1 4. 2 4. 3 4. 4 4. 5 4. 6 Gestion financière saine et efficace Audit financier indépendant Mesures antifraude Assistance technique Inspections des projets ECIP par pays Crédits budgétaires et remboursements CINQUIEME PARTIE: ANNEXES Annexe 5. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement Annexe 5. 4 Bilan au 31 décembre 1997 Annexe 5. 5 Assistance technique Annexe 5. 6 Pays éligibles à l'ECIP Annexe 5. 7 Réseau d'institutions financières ECIP Annexe 5. 8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1996 Annexe 5. 9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées Annexe 5. 10 Mesures antifraude /« PREMIÈRE PARTIE LE RÔLE DES INVESTISSEMENTS DIRECTS À L'ÉTRANGER (IDE) ET DE L'ECIP DANS LE PROCESSUS DE DÉVELOPPEMENT 1. 1. FINANCEMENT DU DEVELOPPEMENT ET INVESTISSEMENTS DIRECTS A. L'ETRANGER (IDE): LE ROLE DU SECTEUR PRIVE DANS LE PROCESSUS DE DEVELOPPEMENT. Les années 90 ont vu une augmentation considérable des flux financiers nets vers les pays en développement, qL;I sont passés de 100 milliards d'USD en 1990 à environ 2. S5 milliards d'USD en 1996. L'essentiel de cette augmentation s'est manifesté dansées flux de ressources privées. Tandis que l'aide publique au développement des gouvernements développés s'est cantonnée autour de 60 milliards d'USD par an entre 1990 et 1996, les flux privés ont plus que quintuplé pendant cette période pour s'élever à plus de 225 milliards d'USD en 1996. Alors qu'en 1990, les flux de capitaux privés étaient moins importants que ceux de l'aide publique au développement, ils en représentaient le quintuple en 1996. AGGREGATE NET LONG TERM RESOURCE FLOWS TO DEVELOPING COUNTRIES. 0 Total Private Flows. K Official Development Finance. Î996- (Source =' flux de capitaux privés vers les pays en développement. Banque mondiale, 1997). Au cours de la même période, il y a également eu un élargissement remarquable de la composition des flux de capitaux privés acheminés Vers les pays en développement. Alors que les emprunts bancaires représentaient par le passé plus de 65 pour cent de l'ensemble des flux privés, les investissements directs à l'étranger (IDE) en constituent désormais l'essentiel. Partant d'un niveau négligeable en 1989, les investissements de portefeuille - obligations et actions cotées en bourse - ont augmenté brusquement, de sorte qu'en 1995-96, ils représentaient plus du tiers dé l'ensemble des flux de capitaux privés. /« Composition of Net Private Capital Flows to Developing Countries, 1980-82 and 1995-96 1980-82 1995-96 Bank and trade-related lending Foreign direct investment Bank and trade-related lending Source: World Bank data. Foreign direct investment Source: Banque mondiale, Flux de capitaux privés vers les pays en développement, 1997. Un facteur propice à ces augmentations a été l'amélioration constante des bases de l'économie nationale de nombreux pays en développement après leur passage à l'économie de marché et à des politiques économiques libérales. L'aide publique au développement ne peut pas satisfaire aux besoins croissants en capitaux engendrés par la privatisation, l'investissement privé et le financement privé d'infrastructures, et les marchés financiers privés ont essayé de prendre la relève. Les flux financiers privés sont l'un des principaux moteurs de la tendance à la mondialisation du commerce et de la production. Les flux de capitaux privés et leur volet IDE sont fortement concentrés sur quelques grands pays en développement. Pendant le début des années 90 (1990-95), une douzaine de pays seulement (Chine, Mexique, Brésil, Corée, Malaisie, Argentine, Thaïlande. Indonésie, Russie, Inde, Turquie et Hongrie) représentaient plus de 80% des flux nets de capitaux privés vers les pays en développement tandis que la majorité (140) des 166 pays en développement en représentait moins de 5%. La destination des capitaux privés injectés dans les économies des pays en développement est également passée des gouvernements au secteur privé. Les emprunts d'État représentent désormais moins d'un cinquième de l'ensemble des flux privés. La majeure partie des flux de capitaux vers les pays en développement vont par le canal du marché aux investissements privés qui représentent une part de plus en plus dominante de l'investissement net dans les pays en développement, à mesure que le rôle de l'État et de l'aide publique au développement diminue en termes réels, absolus et relatifs. C'est dans ce contexte que l'EClP doit jouer un rôle particulièrement important pour améliorer l'effet multiplicateur de ces flux financiers privés. /rr 1. 2. ECIP - UNE REPONSE DE L'UNION EUROPEENNE AUX BESOINS DES INVESTISSEURS DU SECTEUR PRIVE. L'ECIP assure un cofinancement pour contribuer à des actions d'investissements privés mutuellement profitables dans lesquelles l'UE et des opérateurs locaux coopèrent à des entreprises communes dans les pays en voie de développement. Il agit comme catalyseur pour améliorer. la qualité et le volume de l'investissement direct à l'étraivjer ( i DE) dans les pays en développement éligibles d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée et en Afrique du Sud (ALAMEDSA). L'ECIP a été conçu de façon à apporter un soutien aux entreprises communes UE / ALAMEDSA à tous les stades de leur développement par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune (voir point suivant). L'ECIP a deux particularités qui le rendent particulièrement adapté aux investisseurs privés. C'est un instrument décentralisé proposé en tant que produit financier par un réseau d'institutions financières (IF). C'est. un instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, puisqu'il n'est réservé "a priori" à aucun secteur ou région prioritaire. L'attribution de fonds se fait sur la base de la qualité des demandeurs et de l'impact positif sur le développement des investissements qu'ils proposent. Il n'y a aucun contingent programmé, ni par facilité, ni par pays. La Commission a commencé à mettre en oeuvre l'ECIP avec ces paramètres en 1988. L'instrument EC1P était prévu à l'origine pour une période expérimentale de trois ans (1988-1991 ). La portée géographique de l'instrument était alors limitée à 28 pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditerranée, avec un budget de 30 millions d'écus pour une période de trois ans. Le succès rencontré pendant la phase pilote a été tel que le Conseil des ministres a décidé de doter l'ECIP d'une base juridique et budgétaire en adoptant en février 1992 le règlement (CEE) n° 319/92. Celui-ci prévoyait une nouvelle période expérimentale de trois ans (1992-94). L'autorité budgétaire a en outre prévu un budget en augmentation (31,4 millions d'écus pour 1992, 39 millions pour 1993 et pour 1994). Ce règlement est venu à expiration en décembre 1994. De décembre 1994 jusqu'à janvier 1996, l'ECIP a continué à fonctionner sur la base d'une prorogation du règlement de 1992. Le deuxième règlement ECIP a finalement été adopté par le Conseil le 29 janvier 1996. Ce nouveau règlement a une durée de validité de cinq ans et comprend un montant de référence financier indicatif de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et la fin de l'année 1999. 57 pays ALAMEDSA bénéficient actuellement de l'instrument, ce sont donc des pays d'Asie, d'Amérique latine, et de la Méditerranée qui "bénéficient des actions de coopération au développement de la Communauté". L'Afrique du Sud est incluse dans l'ECIP depuis 1994. 1. 3. PROCEDURES ET ORIENTATIONS: FONCTIONNEMENT DE L'ECIP. 1. 3. 1. Procédures Le soutien ECIP est apporté par le biais de cinq facilités de financement, qui concernent chacune un stade différent de la création et du début de la vie d'une entreprise commune. Les modalités et les conditions du financement disponible varient d'une facilité à l'autre, comme le montre lé tableau ci-après concernant les facilités ECIP disponibles en 1907. Le financement total d'un projet au titre des facilités 2, 3 et 4 est limité à un million d'écus. ir<r E C I P EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Type d'operations Identification de projets d'entreprise conjointe et de partenaires potentiels Etude de faisabilité ou projet pilote Financement des besoins en capitaux Formation, assistance technique on assistance a la gestion Facilite IB Preparation d'unc privatisation ou d'un projet dc construction-exploitation- transfert (CET) ou de construction-cxploitation- proprictc (CEP) portant sur des infrastructures privees, des services d'intlret public ou des services d'environnement Les chambres de commerce, les associations professionnelles et les institutions financières du réseau ECIP représentant un groupe d'entreprises Les entreprises individuelles ne peuvent pas bénéficier de cette facilité Les entreprises souhaitant entreprendre un projet d'investissement sous forme d'entreprise conjointe ou un projet de privatisation ou un projet portant sur des infrastructures privées Beneficiaires I Type de financements Subvention jusqu'à 50 % des coûts éligibles Avance sans intérêts jusqu'à 50 % des coûts éligibles Mo'ntant maximal clisponible - 100,000 cens 250,000 écus (à l'intérieur de cette limite, les coûts de voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être lliiMiicés avec un plafond fixé à 10,000 écus) Des entreprises conjointes formées dans un pays éligiblc par des partenaires de l'UE, d'une part, et des pays éligibles, d'autre part, ou des entreprises locales opérant dans le cadre d'un contrat de licence et d'assistance technique avec une entreprise de l'UE Les goiivernemcnts ou les prganismes publics des pays cligibles Participation au capital ou prêts participatifs limités à un maximum de 20 % des besoins de financement de l'entreprise conjointe Pret sans interets pour les entreprises de grande faille on subvention pour les pctites ct moyennes entreprises jusqu'a 50 % des cofits lligibles Subvention jusqu'a 100 % des cofits eligible* L'institution financière doit cofinancer le projet 1,000,000 écus 250,000 ecus 200,000 ecus Acces Les demandes de financement peuvent être introduites soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des institutions financières du réseau EC1P 1 ecu = approx. 1,09 US$ (mars 1998) Le maximum de l'aide totale par projet est de 1 million d'éeus Les demandes de financement doivent être introduites par l'intermédiaire d'une institution financière du réseau ECIP Les demandes de financcment peuvent fire introduces soil directcment, soil par I'intcrmediairc d'une des institutions finanrieres du rdseaii ECIP Les facilités sont gérées de manière décentralisée, par le biais d'un réseau d'institutions financières et d'organismes de promotion des investissements. Les demandes de financement au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent être présentées par l'intermédiaire d'une des institutions financières (ci-après dénommées "IF") du réseau ECIP (voir annexes pour la liste la plus récente). Les institutions financières sont des banques commerciales, des banques d'affaires ou des banques de développement. C'est ainsi que toutes les banques de développement des Etats membres de l'Union européenne font partie du réseau ECIP et qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'application de l'instrument, mais toute banque peut demander à faire partie du réseau, sous réserve de l'avis favorable du Comité ECIP à Bruxelles. Le réseau d'institutions financières est l'une des caractéristiques du système ECIP, dont le mode de fonctionnement décentralisé met l'accent sur la subsidiarité. Les IF gèrent le système selon leurs procédures habituelles, des contrôles généraux étant prévus dans la convention-cadre signée entre chaque IF et la Commission. Le système permet à la Commission de garantir la cohérence du fonctionnement de l'instrument tout en bénéficiant des compétences financières des IF et de leur connaissance du terrain. En outre, la présence des IF dans les pays eligible. (ALAMEDSA) garantit que les entreprises locales qui cherchent à attirer des investissements étrangers peuvent avoir accès à l'ECIP par l'intermédiaire d'une institution proche de leur lieu d'établissement. Les demandes de financement au titre de la facilité 1 peuvent être présentées à la Commission soit directement par l'organisation candidate eligible, soit par l'intermédiaire d'une IF dans les mêmes conditions que pour les facilités 2, 3 et 4. Les demandes concernant la nouvelle facilité IB portant sur des études de 'préparation de la privatisation ou d'infrastructures privées" doivent être adressées à la Commission par l'intermédiaire di'i gouvernement ou d'un pouvoir public du pays eligible (ALAMEDSA). C'est à la Commission qu'il appartient de prendre la décision finale sur chaque action financée. Toutes les propositions qu'elle reçoit sont examinées mensuellement par le comité directeur ECIP à Bruxelles, un groupe de travail interne de la Commission qui comprend des membres de ses services compétents. Chaque mois, le comité directeur donne ainsi un avis sur la base duquel la Commission se prononce sur chaque demande de financement et informe les bénéficiaires. La pratique suivie, une fois le financement approuvé, dépend du cas d'espèce: (ï) si une demande a été présentée directement cà la Commission par un organisme habilité au litre de la facilité 1, tel qu'une chambre de commerce ou une agence de promotion des investissements, ou par un gouvernement ALAMEDSA ou un organisme public au titre de la facilité 1B, la Commission conclut un contrat de financement avec l'organisme concerné, qui prévoit le versement des fonds par la Commission de manière échelonnée, (ii) si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'une institution financière (c'est-à-dire dans tous les autres cas), un contrat de financement est signé avec celle-ci. Ce contrat définit les conditions dans lesquelles la Commission souhaite que J'IF verse les fonds au bénéficiaire final (généralement de manière échelonnée). Le montant total de* la contribution ECIP est ensuite transféré par la Commission à l'IF. Céllê-ci conclut alors un "contrat subsidiaire" avec le bénéficiaire final, puis lui verse la contribution ECIP selon le calendrier et les conditions convenus. S'il s'agit d'un cas où il est fait appel à la facilité 3, les fonds de la CE sont versés par l'IF à l'entreprise commune bénéficiaire en échange de certificats en actions ou d'autres documents prouvant la prise de participation dans le capital de l'entreprise commune en question. Ces 158 certificats seront normalement au nom de l'IF et détenus par celle-ci pour le compte de la CE (cette opération est appelée "participation indirecte"). Dans des cas exceptionnels, il se peut que des accords prévus par les statuts empêchent cette participation indirecte par l'intermédiaire de l'institution financière. Le Comité ECIP a approuvé des lignes directrices en 1992 permettant à la CE de prendre une participation directe dans l'entreprise commune en pareil cas (voir également ci-dessous). Les services de la Commission ont fait de l'ECIP un instrument financier perm. nient et évolutif. De 1988 à la fin de l'année 1997, 3 315 demandes de financement ont ainsi été reçues et traitées. Le comité directeur ECIP se réunit mensuellement et la Commission approuve les demandes par lots mensuels afin d'assurer un service continu et relativement rapide aux IF et, de ce fait, aux investisseurs privés qui sont les bénéficiaires finaux. 1. 3. 2. Orientations Selon le règlement ECIP, deux conditions essentielles doivent être remplies pour qu'une action puisse être approuvée par la Commission. D'une part, l'action doit être financièrement viable selon des prévisions raisonnables. D'autre part, elle doit contribuer au développement économique local. En répondant à ces conditions, l'instrument doit être le plus souple possible et obéir le plus possible aux lois du marché. Les seules restrictions formelles imposées quant à son utilisation sont celles qui figurent dans le règlement ECIP (213/96). à savoir l'exclusion des grandes entreprises multinationales. (donnant ainsi la préférence aux petites et moyennes entreprises) et l'obligation pour les actions de concerner des entreprises communes qui associent au moins un partenaire européen à un partenaire du pays eligible. L'ECIP n'exclut pas les grandes entreprises puisque leur capacité de gestion et de financement plus forte leur permet d'investir dans des situations plus difficiles avec un impact positif sur le développement des régions les moins avancées. En outre, les projets approuvés par la Commission doivent être compatibles avec la politique générale de la Communauté et avec les critères de développement indiqués dans le règlement. La Commission a poursuivi la pratique qui avait été décrite dans les rapports d'activité précédents, à savoir faciliter la mise en oeuvre du système en évitant les contraintes inutiles. C'est ainsi qu'aucun secteur prioritaire n'a été retenu, qu'il n'y a aucun contingent géographique et aucun contingent limitant le nombre d'actions par facilité. Chaque projet est jugé en fonction de ses caractéristiques propres conformément aux critères définis dans le règlement. En 1997, la Commission a continué de suivre les orientations spécifiques au niveau opérationnel qui étaient déjà indiquées dans les rapports d'activité précédents: i) La Commission a poursuivi son programme d'information en cours pour assurer la promotion de l'instrument (voir ci-dessous). ii) En définissant les priorités de ces activités de promotion, la Commission e. ->t attentive au fait que, si le système est accessible de la même manière aux opérateurs de tous les pays bénéficiaires et des Etats membres de PUE, il est plus efficace dans les pays qui ont montré qu'ils étaient ouverts aux investissements étrangers. iii)En outre, conformément aux souhaits du Conseil, la Commission, tout en préservant le caractère de l'instrument, qui obéit essentiellement aux lois du marché, s'efforce d'assurer une bonne répartition géographique des institutions financières intervenant dans son réseau. Cela contribue à garantir que l'accès des entreprises à l'ECIP ne soit pas gêné par l?3 l'absence de représentation, ou par une représentation insuffisante, du réseau dans une région. Par conséquent, bien que la Commission ne contraigne pas les banques à se joindre au réseau, elle a accordé la priorité aux demandes émanant de nouvelles institutions financières situées dans des pays ou des régions, tant dans les Etats membres que dans les pays éligibles, où la représentation était jusqu'à présent limitée. La Commission a également procédé à un examen permanent de la qualité et des résultats des institutions financières, afin de garantir que toutes les IF proposent réellement l'ECIP aux milieux d'affaires locaux (voir ci-dessous). iv) La Commission a renforcé l'orientation du système vers les petites et moyennes entreprises ("PME"). De par leur nature même, toutes les actions entreprises au titre de la facilité 1 sont axées sur les PME. Et plus de 80% des actions au titre. de:> facilités 2, 3 et 4 approuvées depuis 1988 ont eu pour bénéficiaires des PME. Cela reflète les dispositions du règlement, qui attribue un caractère prioritaire aux demandes émanant des'PME, mais sans exclure pour autant les grandes entreprises, surtout en cas d'avantages particuliers en matière de développement comme un transfert de technologie que de plus grandes entreprises sont mieux à même d'assurer. Les grandes entreprises multinationales sont toutefois expressément exclues par le règlement. En outre, depuis janvier 1996 selon le nouveau règlement (CE) n° 213/96 du Conseil, les PME bénéficient de deux avantages financiers spécifiques supplémentaires dans le cadre de l'ECIP. D'une part, en vertu de l'article 4 paragraphe 3, il est prévu que le financement au litre de la facilité 2 pour les études de faisabilité et les actions pilotes peut être porté à plus de 50% pour les seules PME. D'autre part, en vertu de l'article 4 paragraphe 5, les PME peuvent bénéficier d'un financement sous forme de subvention au titre de la facilité 4 - tandis que les plus grandes entreprises ne peuvent obtenir qu'une avance sans intérêts. v) Comme pour les années précédentes, la Commission a continué à centrer les activités de l'ECIP sur les actions au titre des facilités 1, 2 et 4. Cela ne signifie pas que la facilité 3 ait été écartée en 1997. En effet, le taux de succès élevé et l'effet multiplicateur financier important des actions de la facilité 3 mises en oeuvre de 1988 à 1997 suggèrent de renforcer davantage la facilité 3 à l'avenir. Le principal objectif de la Commission est d'utiliser les fonds ECIP de manière à encourager au mieux la création d'entreprises communes avec un effet multiplicateur maximal là où d'autres sources de financement sont moins disponibles. Les résultats acquis à ce jour indiquent qu'en mettant davantage l'accent sur la facilité 3, on pourrait à l'avenir renforcer l'efficacité de l'ECIP. et notamment son impact sur le développement sur le terrain. vi) En 1996 et 1997, la nouvelle subvention au titre de la facilité IB de l'ECIP a été introduite pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer la privatisation et des projets d'infrastructures privées (PIP) et à améliorer leur impact local sur le développement. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la CE vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP. à réduire les doubles emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier po\ir les entreprises européennes les occasions de participer à des PIP. ••• * En 1997, une subvention d'un million d'écus a été approuvée pour Ses Philippines en vue de contribuer à privatiser l'approvisionnement local en eau et un ensemble d'actions de "préparation de la privatisation et d'infrastructure privée" a été également engagé la même année au Vietnam pour un montant d'1 million d'écus, en outre, 2 petites études de • / oo possibilité de privatisation au Brésil ont été approuvées en principe pour un montant de 200. 000 écus. La mise en oeuvre de la facilité IB s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de l'ECIP: ii) les montants de 200. 000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands projets de privatisation iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour s'assurer que la politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à I00%>; cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent la mise en oeuvre. La Commission étudie ces problèmes, et cherche des solutions. Si elle ne trouve pas de solution, la Commission risque d'envisager l'abandon de cette facilité. Dans l'ensemble, l'ECIP reste un instrument complet et intégré et il englobe désormais la privatisation et l'infrastructure privée. Il concerne toutes les étapes du processus de création d'une entreprise commune, depuis l'identification du projet et l'étude de faisabilité jusqu'au financement des fonds propres et à la formation continue. C'est une caractéristique importante et unique de l'ECIP, qui est maintenue et d'ailleurs renforcée dans le règlement du Conseil de 1996 qui garantit le maintien de l'instrument jusqu'à la fin de l'année 1999. Ki DEUXIEME PARTIE RAPPORT D'ACTIVITE DE L'ECIP POUR 1997 2. 1 REGLEMENT ECIP APPROUVE LE 29 JANVIER 1996 I. 'adoption par le Conseil le 29 janvier 1996 du nouveau règlement ECIP (CE) n" 213/96 du Conseil (. 10 n° L 28/2 du 6. 2. 1996. voir annexe) a permis à la Commission de commencer à mettre en oeuvre d'autres améliorations de l'ECIP en 1996 et à les consolider en 1997. Le nouveau règlement ECIP reprend les principales caractéristiques du précédent et y incorpore: a) des améliorations des modalités des facilités financières existantes; b) la nouvelle facilité 1 B, consistant en une aide non remboursable de 200. 000 écus pour la préparation de la privatisation et de projets d'infrastructures privées: c) des dispositions importantes visant à renforcer la gestion financière de l'ECIP (une unité financier(l'audit financier indépendant), des dispositions d'assistance technique), un audit antifraude renforcées et d) des dispositions visant à améliorer les informations et la coordination avec d'autres actions de promotion des investissements de PUE telles que JOPP, ALINVEST. MEDINVEST, ASIAINVEST, le South Africa Business Council et les systèmes gérés par la DG XXIII (BCNET, BRE, Euro-Info-Centres etc) ainsi qu'avec les activités de la Banque européenne d'investissement en matière de capitaux à risques. Comme le nouveau règlement ECIP n'a été approuvé qu'au début de l'année 1996 (le 29 janvier), les nouvelles conditions de financement (et d'autres modifications) du règlement 2 I 3/()h ont été appliquées à toutes les nouvelles actions ECIP dont le financement a été approuvé en 1996 et en 1997. À l'initiative du Conseil, le nouveau règlement ECIP comprend également un montant de référence financier de 250 millions d'écus pour la période de cinq ans comprise entre 1995 et 1999. La durée de validité du nouveau règlement, qui couvre une période de cinq ans. jusqu'à la fin de l'année 1999, permet à la Commission de mettre en oeuvre complètement les améliorations prévues sur le plan de la gestion financière, qui sont décrites dans des points ultérieurs du présent rapport (particulièrement, dans la quatrième partie ). DEMANDES DE FINANCEMENT, APPROBATION DES PROJETS. CONTRATS ET PROBLÈMES DE MISE EN OEUVRE. ' Les sections suivantes fournissent un commentaire stratégique sur les tableaux statistiques détaillés figurant dans les annexes du présent rapport (voir cinquième partie). \<fz Demandes de financement En 1997, la Commission n'a pas essayé de promouvoir davantage la demande ECIP. Elle a mis l'accent sur l'amélioration de ses capacités de gestion (assistance technique) pour renforcer la gestion financière, le contrôle, le suivi et les mesures antifraude. En attendant la consolidation de la capacité nécessaire pour gérer les volumes accrus, malgré plus de 200 manifestations d'intérêt émanant de nouvelles institutions financières (ci-après dénommées "IF"), la Commission n'a recruté qu'une nouvelle IF pour le réseau ECIP en 1006 et de nombreuses IF extérieures au réseau ECIP, qui s'étaient portées candidates, ont été invitées à attendre que l'assistance technique soit mise en place et opérationnelle. L'ECIP continue à se heurter à des complications de procédure et à des ier,u\! services de la Commission. À la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de la Commission ont décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite. Depuis 1997, cette procédure n'a cessé de retarder les réponses aux bénéficiaires de plusieurs mois et a ainsi découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat, ce qui retarde davantage la mise en oeuvre. ,i;ms les Malgré cette politique conservatrice, le nombre de demandes de financement ECIP a augmenté en 1997. D'une part, le volume des fonds nécessaires a diminué de I 6%. passant de 84. 1 millions d'écus en 1996 à 72,4 millions d'écus en 1997. En revanche, le nombre de demandes de financement a augmenté de 24%), passant à 649 demandes en 1097. 11 y a notamment eu 101 demandes supplémentaires au titre de la facilité 2 (soit une augmentation de 33%) et 21 demandes supplémentaires au titre de la facilité 4 (soit une augmentation de 43%>) - par rapport à l'année précédente. Et quatre approbations ont été accordées en 1997 au titre de la facilité 1B —les premières pour cette nouvelle facilité. Nombre de financements ECIP demandés. Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Facilite IB Total 1996 144 302 35 44 0 525 1 ~ 1VQ7 L^3 403 26 63 4 649 En 1007, PEC1P a épuisé la totalité des crédits budgétaires qui lui étaient réservés en 1997, soit 50,5 millions d'écus (voir quatrième partie ci-dessous) et la Commission s'est vue obligée "de reporter" sur les crédits budgétaires de 1998. les 3,3 million d'éci:- ; fférents à 46 actions approuvées en principe en novembre et décembre 1997, pour engagement formel et contrat en janvier 1998. Approbation des projets. En 1997, 388 nouvelles actions de financement ECIP ont été approuvées, ce qui en porte le nombre total cumulé à 2 270 pour la période 1988-97. Comme la gestion de la Commission tf3 est devenue de plus en plus rigoureuse et comme la croissance des financements demandés a dépassé celle des crédits budgétaires disponibles au cours de ces 10 années, le taux d'approbation des demandes de financement a diminué, passant d'une moyenne de 73% pour la période 1988-94 à 70% en 1995. à 65% en 1996 et à 60% en 1997. Cela ne représente pas un déclin dans la qualité des demandes. Il y a plutôt eu une amélioration significative à la fois de la qualité des demandes reçues et de la rigueur de leur évaluation par la Commission. ACTIONS ECIP APPROUVEES (TOUTES RÉGIONS CONFONDUES) POUR L'ANNEE Toutes régions confondues 1997 Montants approuvés en écus Nombre d'approba tions CUMULEES Toutes régions confondues 1988-1997 Montants approuves en ecus Nombre d'approba tions 80 254 15 35 4 388 5. 222. 258 20. 641. 253 4. 899. 026 4. 385. 009 2. 200. 000 37. 347. 546 673 1. 340 147 106 4 2. 270 38. 173. 582 141. 492. 176 61. 263. 145 13. 316. 845 2. 200. 000 256. 445. 748 Facilite 1 2 -> 4 IB TOTAUX C'est la facilité 1 qui a eu le taux d'approbation le plus faible des quatre facilités avec 52% pour la période 1988-1997, probablement parce que la plupart des demandes ne bénéficient pas du filtre de la gestion et de l'aide de PIF, et qu'il s'agit d'une demande de subvention et, en partie aussi, parce que la Commission prend soin d'éviter des doubles emplois entre les financements ECIP et ceux d'autres instruments semblables tels que ALINVEST. AS1 AIN VEST et MEDA. Le taux d'approbation de la facilité 2 suit la tendance générale à la baisse, passant de 74% en 1994 à 68% en 1995 et à 63% en 1997. La facilité 3 présente un taux d'approbation encore plus faible, de 58% pour 1997, qui reflète la politique prudente de la Commission, particulièrement en ce qui concerne les financements au titre de la facilité 3, et l'application rigoureuse des principes de complémentarité financière, qui subordonne toute approbation d'un financement au titre de la facilité 3 à une contribution financière de contrepartie de PIF. Il est significatif de noter que le nombre de demandes au titre de la facilité 4 a quadruplé entre 1995 et 1997 - probablement en raison des nouvelles conditions de financement par subventions. Mais le taux d'approbations est tombé de 80% en 1995, à 66% en 1996 et à 56% en 1997 parce que la Commission a été particulièrement rigoureuse en ce qui concerne la fourniture d'une liste spécifique et détaillée de personnes à former et d'actions détaillées d'aide à la gestion à effectuer avant d'approuver des subventions au titre de la facilité 4. Les retards administratifs et de procédure au sein des services de la Commission onr,également contribué à ralentir la mise en oeuvre de cette politique. Contrats siunés '. *» foutes les approbations "ECIP" délivrées par la Commission exigent que l'institution financière (IF) et le bénéficiaire final (BF) acceptent des conditions financières, économiques, techniques et développementales rigoureuses et signent des conventions spécifiques qui les engagent à respecter ces conditions. Le fait que 20% des bénéficiaires finaux, si l'on considère le volume des actions en écus, et 11% d'entre eux, si l'on considère le nombre des \Cu actions, n'acceptent pas ces conditions ou constatent, après la signature du contrat, qu'ils ne peuvent pas y satisfaire et renoncent au financement reflète "la due diligence" de la part de toutes les parties pendant la mise en oeuvre. Dans ce contexte, il convient de ne pas oublier que les bénéficiaires finaux doivent, en tous cas, cofinancer au moins 50% (facilités 1,2 et 4) des coûts de l'action, et au moins 60% dans le cas de la facilité 3. En outre, pour les facilités 3 et 4, l'institution financière doit également fournir des fonds de contrepartie équivalents au financent de PECIP. , Etant donné ces éléments et les difficultés pratiques qu'éprouvent les bénéficiaires finaux de l'ECIP pour exécuter des actions ECIP et pour investir dans les pays en voie de développement, il est normal que le taux global d'exécution des contrats ECIP n'atteigne pas 100%). À la fin de l'année 1997, 88% des actions avaient donné lieu à la signature d'un contrat spécifique. Si les facilités 1, 2 et 4 sont considérées sans tenir compte de la facilité 3, ce pourcentage monte à 90%>. Et une grande partie des 10% représente 227 contrats qui étaient en cours de signature au 31 décembre 1997. ACTIONS ECIP APPROUVEES ET CONTRATS (1988-97) Facilite Actions approuvees au 31. 12. 97 Contrats signes Gonrrats en % des approbations 1 2 -> J 4 IB Totaux 673(100%) 1340(100%) 147(100%) 106(100%) 4 2270(100%) 640 1181 78 99 0 1998 95% 88%) 53%) 93% 0% 88% La facilité 3 est assez différente des autres en ce sens que seule la moitié environ des financements approuvés (53%> au 3 1 décembre 1997) donne effectivement lieu à la signature de contrats. Cela s'explique par trois motifs importants: (i) les différents cofinanciers (partenaire de PUE, partenaire local et IF) sont tous tenus actuellement de fournir la preuve de leur engagement en espèces; (ii) la documentation juridique est coûteuse et souvent difficile à accepter; et (iii) la Commission et les IF sont particulièrement diligentes en ce qui concerne le respect de toutes les conditions techniques, économiques, légales et financières pour les actions au titre de la facilité 3. Un taux de signature et de déboursement de un sur deux est normal pour les actions de développement centrées sur les capitaux à risques. RÉPARTITION GEOGRAPHIQUE Les informations détaillées sur les actions d'ECIP, ventilées par région figurent dans les annexes de la cinquième partie. Veuillez trouver en annexe, certains commentaires stratégiques sur ces tendances. /<fr 1997 APPROBATIONS PAR RÉGION Montant en ecus % des projets Actions approuvees 38% 36% 20% 4% 2% 16. 148. 650 13. 455. 061 6. 020. 005 1. 637. 970 83. 070 % des montants Actions approuvees 44% 36% 16% 4% 0% 100% 37. 347. 546 100% Nombre de projets Actions approuvees • 146 138 79 17 •8 388 Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Sud Multiregional Total Comme pour les années précédentes, l'Asie a continué d'occuper la première place en 1996 pour les actions ECIP - bien qu'elle soit moins en tête. Elle représentait 38% des projets approuvés, et 44% des montants approuvés. Les résultats de 1997 font apparaître une diminution de la part de l'Asie par rapport aux années précédentes (1988-96"). pendant lesquelles l'Asie avait représenté 47% des projets approuvés et 43%) des montants engagés mais les problèmes économiques récents expliquent probablement la baisse enregistrée en 1007. L'Asie représente plus de 75% de la population des pays ALAMEDSA et plus de 40% du PNB desdits pays. 1988-1997 APPROBATIONS CUMULÉES PAR RÉG ION Nombre de projets Actions approuvees 987 726 468 52 37 % des projets Montant en ecus % des montants Actions approuvees • Actions approuvees 43%) 32% 2 1% 2% 2% 119. 723. 994 77. 157. 396 49. 371. 858 8. 764. 146 1. 428. 354 47% 30% 19% 3% 1% Asie Amerique latine Mediterranee Afrique du Sud Multiregional Fotal 2. 270 100% 256. 445. 74S 100% L'Amérique latine représentait en 1997 36%o du nombre de projets approuvés et 36% de la valeur en écus du financement ECIP. Sur une base cumulative 1988-97. elle a absorbé 32% du nombre de projets approuvés et 30% de la valeur des financements ECIP. L'Amérique latine représente 12% de la population et environ 37%> du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. l p, À la fin de l'année 1997, les pays méditerranéens représentaient, sur une base cumulative ( 1988-06), 21% du nombre d'actions ECIP approuvées et \9% du volume des financements en écus bien que cette région ne représente que 8% de la population et moins de 20%) du PNB de l'ensemble des pays ALAMEDSA. Cela s'explique en partie par le fait qu'il y a comparativement moins d'IF de PECIP dans cette région et que l'activité de PECIP y est complétée par celle de la Banque européenne d'investissement (BEI). Il en ressort clairement que la croissance, les contextes économiques, politiques, réglementaires et juridiques locaux s'ont moins favorables aux nouveaux investisseurs européens dans la Méditerranée qu'en Asie et en Amérique latine. Bien que l'Afrique du Sud n'aie commencé à bénéficier de PECIP qu'au milieu de l'année 1994, des financements ECIP s'élevant à 8,8 millions d'écus avaient été engagés, dès le 31 décembre 1997, pour 52 actions approuvées, et trois grandes banques locales ont été admises dans le réseau d'IF de PECIP. ( Malgré la tendance des investissements directs à l'étranger (IDE) à se concentrer principalement sur quelques grands pays en voie de développement (voir première partie ci- dessus), PECIP a contribué à une meilleure répartition géographique des IDE. La répartition géographique des financements ECIP a été large avec moins de concentration sur les principaux pays. De 1988 à 1997, seulement 55%) du budget total d'ECIP sont allés vers les 7 grandes économies ALAMEDSA (Argentine, Brésil, Chine, Inde, Indonésie, Mexique et Turquie) bien que ces 7 pays aient absorbé 74% de tous les investissements directs à l'étranger ALAMEDSA dans la période 1988-1996. L'ECIP a donc encouragé une répartition géographique plus large des IDE vers des pays plus petits et moins développés. 2. 4 VENTILATION PAR FACILITE Nombre d'approbations 1997 APPROBATIONS PAR FACILITÉ Montants approuvés en ecus %> du nombre d'approbations % des montants approuves en ecus Financement EC IP moyen en ecus Facilite 1 Facilite 2 Facilite 3 Facilite 4 Facilite IB Total 80 254 15 35 4 388 21% 65% 4% 9% 1% 5. 222. 258 20. 641. 253 4. 899. 026 4. 385. 009 2. 200. 000 14%. 55% 13% 12% 6% 65. 278 81. 265 326. 602 125. 286 550. 000 100% 37. 347. 546 100%, 96. 257 L'accent mis par la Commission sur les facilités 1, 2 et 4 et non sur la facilité 3 (mentionnée dans la section 1. 2 ci-dessus) est confirmé par les chiffres ci-dessus et en annexe (cinquième partie). Les facilités 1, 2 et 4 représentaient 95%> du nombre d'approbations en 1997. Cela confirme la situation des années précédentes (1988-96), pendant lesquelles les facilités 1, 2 et 4 avaient représenté 92% des projets approuvés. La facilité 3 représentait 4% du nombre de projets approuvés en 1997, ce qui représente une diminution par rapport aux. 7% des années précédentes. Les montants moyens des actions approuvées au titre de la facilité 1B étaient supérieurs aux plafonds de 200. 000 écus en raison de l'approbation de deux actions globales If} de 1 million d'écus, l'une pour le Vietnam et l'autre pour les Philippines. La Commission respecte le plafond de 200. 000 écus par action. En 1997, les montants moyens en écus par facilité ont diminué par rapport aux années précédentes. Le montant moyen des financements ECIP au titre de la facilité 3 est descendu à 326. 000 écus et le montant moyen des financements ECIP au titre des facilités I et 2 est descendu à 65. 000 écus (facilité 1) et à 81. 000 écus (facilité 2). La diminution radicale des coûts moyens pour la facilité 2 (moins 38%) reflète les critères de coûts beaucoup plus rigoureux appliqués par la Commission. Les besoins réels en capitaux d'une entreprise commune sont nettement supérieurs aux coûts préalables au démarrage et le plafond d'un million d'écus pour la facilité 3, qui est quatre fois plus élevé que celui des facilités 2 et 4, permet des engagements plus importants de l'ECIP pour chaque action au titre de cette facilité. La tendance à une utilisation plus intensive de la facilité 4, dont le rapport d'activité de 1996 faisait état, s'est poursuivie en 1997. Les approbations au titre de la facilité 4 ont encore progressé en 1997, passant de moins de 3% de l'ensemble des actions approuvées en 1995 à. 9%) en 1997. Cette augmentation du recours à la facilité 4 est probablement nue aux conditions financières changées dans le nouveau règlement, qui depuis 1906 permettent à des PME d'obtenir des financements sous forme de subvention au titre de la facilité 4 pour le développement de ressources humaines. En écus, cette augmentation des approbations pour la facilité 4 a absorbé 12% du budget de l'ECIP pour 1997 alors qu'elles ne représentaient que 3,6% en 1995. 2. 5 ANALYSE PAR SECTEUR La ventilation des approbations ECIP par secteur (Classification internationale type, par industrie) figure dans les annexes. La ventilation par grands secteurs se présente de la manière suivante: - VENTILATION DES APPROBATIONS ECIP 1988-97 PAR SECTEUR I SECTEUR Industries manufacturieres Agriculture et secteur agro- alimentaire Services Multisectoriel Mines et energie Transports et communications Construction et ingenierie TOTAL % 48 20 12 9 6 3 2 100 "'' • Avec 48%) des financements approuvés de 1988 à 1997, les industries manufacturières occupent la première place en ce qui concerne les financements de l'ECIP. Les machines, l'électronique et les produits chimiques sont les principaux sous-secteurs des industries manufacturières. C'est en Asie, que les financements ECIP se concentrent le plus sur les industries manufacturières avec 72% de tous les financements ECIP pour l'Asie. Par ailleurs, les pays méditerranéens n'ont eu en moyenne que 54%o d'actions liées aux industries manufacturières de 1988 à 1997. Ifà La part de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire (y compris la pêche) dans les approbations ECIP a été en moyenne de 20% de 1988 à 1997. Le contenu spécifique des projets a commencé à s'éloigner de la production agricole en 1996 et 1997 pour se cibler sur les activités de transformation alimentaire. Dans l'ensemble, PECIP a concerné de moins en moins de projets de production agricole au fil des années. La part du secteur tertiaire (y compris les services financiers) dans PECIP a lentement diminué, passant de 15%> en moyenne de 1988 à 1994, à 13%> en 1995 et à 0% seulement en 1007. La Commission a été particulièrement conservatrice dans l'évaluation et l'approbation des demandes de financement pour le secteur des services tels que le tourisme, et les services personnels en raison de leur possible impact social et développemental négatif. Les activités dans les secteurs des mines, de l'énergie, des transports et de la construction représentaient 10%> des montants approuvés jusqu'à la fin de l'année 1997. 2. 6. RESEAU DES INSTITUTIONS FINANCIERES ECIP (IF) ET ACTIVITES L'une des caractéristiques essentielles de l'instrument ECIP réside dans son approche décentralisée, une grande partie de la gestion étant assurée par les institutions financières du réseau. Toutes les institutions financières concluent avec la CE "une convention-cadre" type qui définit les relations juridiques entre elles et la Commission ainsi que les procédures à suivre. Au fil des années, la Commission a pris les dispositions nécessaires pour que les institutions financières jouent un rôle de plus en plus important dans la gestion de PECIP. Comme tous les projets présentés au titre des facilités 2, 3 et 4 doivent émaner d'une institution financière, il est essentiel que le réseau d'institutions financières couvre les États membres et le plus grand nombre possible de pays éligibles. Dès 1995, des banques autrichiennes, finlandaises, et suédoises ont été admises dans le réseau après avis favorable du Comité ECIP, de sorte que PECIP dispose d'institutions financières actives dans tous les Etats membres de PUE. En outre, trois banques d'Afrique du Sud ont été admises au début de 1005 et la banque autrichienne de développement FGG a rejoint le réseau en I 006. En 1007, le réseau ECIP comptait 108 IF. Leur répartition par type et par région se présentait de la manière suivante: - Afrique. du Sud 0 Nombre d'IF Asie AL MED 9 8 10 10 3 8 Banques de developpement Banques commerciales et banques d'affaires Totaux 17 20 11 1 Multiregional (mondial) CE Totaux 4 0 4 13 ' -10 39 69 * 53 108 AL= Amérique latine L'annexe 7 (cinquième partie) dresse la liste de ces institutions. MED = Méditerranée /<& Étant donné les effectifs restreints et les procédures, la capacité de la Commission à gérer un réseau plus important d'IF est limitée. C'est pour cette raison que la Commission a attaché la plus grande importance aux dispositions relatives à l'assistance technique qui riiiirent dans le nouveau règlement EC1P et qui lui permettront, dès qu'elles seront totalement opérationnelles, d'étendre de manière appropriée le réseau d'IF dans les pays ALAMEDSA qui ne sont pas couverts. Les IF des Etats membres de PUE représentent une pression moins forte pour la gestion de la Commission (par exemple courbe d'apprentissage plus courte, moins de contraintes juridiques ou réglementaires) que les IF des pays en développement. Par conséquent, en 1997, en attendant le renforcement des capacités de gestion financière de PECIP (par une unité d'assistance technique) et compte tenu de la gestion que requiert la relation avec chaque IF, la Commission a continué à évaluer la performance et la structure du réseau existant d'IF et n'a admis aucune nouvelle IF dans le réseau ECIP. Chacun des 11 membres des IEFD (Institutions européennes de financement du développement) font donc partie du réseau ECIP, ainsi que 97 autres institutions financières de PUE et tics pays ALAMEDSA. En 1997, la Commission a continué à procéder à un examen permanent de la qualité de toutes les banques du réseau et des résultats qu'elles obtiennent. Des discussions sont en cours avec quelque 25 institutions financières des pays ALAMEDSAiqui semblent ne pas accorder une grande priorité à PECIP, ce que montre leur faible niveau d'activité dans le cadre de PECIP. La Commission étudie avec ces IF les raisons de leur inactivité relative et, selon les réponses et après avis du Comité ECIP, elle peut décider de ne pas renouveler les conventions-cadres signées avec elles et d'en signer avec d'autres IF qui ont manifesté leur intérêt. En 1997, 73% (37,2 millions d'écus) des montants offerts aux actions ECIP approuvées ont été acheminés via des IF de PUE. Les IF locales des pays ALAMEDSA représentaient 5,1 millions d'écus (13%) des projets ECIP approuvés. Un montant de 2,6 millions d'écus (7%> des actions approuvées) était directement destiné à des chambres de commerce et à des associations d'industrie (facilité 1). Les 7% restants (2,2 millions d'écus) des fonds ECIP ont été attribués à des gouvernements ALAMEDSA au titre de la facilité 1B. Il faut interpréter ces chiffrés avec beaucoup d'attention. Il faut se garder de penser, par exemple, que les montants approuvés pour les institutions financières d'un État membre correspondent au soutien total accordé par PECIP aux seules entreprises de cet État. L'ECIP permet que les demandes soient introduites par l'un des partenaires d'une entreprise commune. L'ECIP permet aux demandeurs d'utiliser n'importe quelle institution financière du réseau, ils ne sont donc pas tenus de s'adresser aux seules institutions financières de leur propre pays. Les projets approuvés pour une institution financière d'un pays peuvent donc souvent concerner un (ou plusieurs) bénéficiaire(s) d'un autre pays. Les chiffres ne représentent donc pas les entreprises bénéficiant d'un financement ECIP pour un pays déterminé. Par exemple, la plupart des financements passant par PIF luxembourgeoise sont dus à une banque allemande (EUROPA Bank - qui fait partie du Dresner Bank Group) basée dans ce pays et dont la majorité des clients sont des Allemands. Les facteurs qui influent sur la répartition entre les institutions financières et entre les différents pays tiennent à la volonté des institutions financières d'un pays donnéVie devenir membres du réseau ECIP, au type de banque et à la manière dont les 1F assurent la promotion de l'instrument une fois qu'elles ont été admises dans le réseau. Des facteurs plus généraux pour chaque pays comprennent également: la presence d'organisations industrielles puissantes pour diffuser les informations au sujet de PECIP dans le pays en question; l'existence d'autres programmes locaux de promotion des investissements, financés par des fonds publics, et l'attrait exercé par leurs conditions par rapport à celles de PECIP; la répartition des t)o investissements directs à l'étranger entre les grandes entreprises et les PME: et les liens historiques et commerciaux avec les pays éligibles de l'ensemble ALAMED -'Afrique du Sud. La Commission a pour objectif de veiller à ce que le plus grand nombre d'operateurs possible qui réalisent un investissement rentable et bénéfique sur le plan du développement dans une entreprise commune d'un pays eligible puissent avoir connaissance du soutien qu'ECIP peut leur apporter et bénéficier du système. Pour atteindre cet objectif et pour réduire l'influence des facteurs susmentionnés, la Commission lance des activités d'information et de promotion et propose des incitations pour encourager la promotion réelle de l'instrument par toutes les institutions financières. 2. 7. SENSIBILISATION A L'ECIP ET PROMOTION DE CET INSTRUMENT En 1997, la Commission a poursuivi son programme de sensibilisation générale à l'ECIP. De nouvelles brochures d'information ont été conçues pour tenir compte du nouveau règlement ECIP et elles ont été diffusées. Plus de 30. 000 brochures ont été adressées directement aux parties intéressées au cours de l'année. En outre, beaucoup d'IF et d'agences de promotion des investissements ont également imprimé un grand nombre de brochures ECIP supplémentaires, souvent dans des langues locales non communautaires, et les ont diffusées auprès de leurs propres membres et clientèle. Les actions d'informations de l'ECIP sont coordonnées avec les délégations de la Commission et les autres programmes de coopération économique financés en Asie, en Amérique latine, dans la Méditerranée et en Afrique du Sud, et au sein de PUE. notamment avec les programmes de sensibilisation mis en place par la DG XXIII pour les PME. Pour encourager les IF à promouvoir elles-mêmes l'ECIP, la Commission a continué à cofinancer (50%) de subvention au titre de la facilité 1) des activités de promotion ciblée et pratique. D'une façon générale, ces actions impliquent la traduction et la production locale des documents ECIP et ensuite leur distribution, suivie de séminaires et de présentations promotionnels. En 1997, 3 IF ont obtenus au total 60. 025 écus pour le cofinancement (50%) ) de 3 programmes d'information distincts. Des efforts supplémentaires d'information décentralisée sont également consentis par de nombreuses IF sans recours aux fonds de l'ECIP. En conséquence, les informations concernant l'ECIP sont également disponibles dans beaucoup de langues non européennes telles que: le vietnamien, le mandarin chinois, l'arabe, l'indonésien (Bahasa Indonesia) et le turc. 2. 8. FACILITE IB PRIVATISATION ET INFRASTRUCTURES PRIVÉES (PIP) La privatisation et la participation privée dans les infrastructures ("PIP") ont augmenté rapidement ces dernières années parce que certains pays en développement ont ouvert le financement et la gestion de leurs infrastructures au secteur privé. La PIP peut être la seule manière pour un pays en développement de réaliser la croissance souvent considérable de l'infrastructure nécessaire pour suivre son développement. La PIP peut accroître l'efficacité de la construction et de l'exploitation. La PIP peut également réduire des'charges de financement et de gestion pesant sur les institutions du secteur public. La PIP peut également avoir d'autres avantages indirects pour le pays d'accueil. Un projet réussi de P1P peut renforcer le secteur financier local, servir de projet de démonstration, précieux pour d'autres initiatives PIP, dans le pays ou dans la région, et créer les conditions pour poursuivre la libéralisation. n La subvention au titre de la facilité IB de PECIP, introduite dans le nouveau règlement ECIP, a été conçue pour aider les gouvernements et les organismes publics dans les économies en développement d'Asie, d'Amérique latine, de la Méditerranée et d'Afrique du Sud à préparer des projets PIP et à améliorer leur impact local sur le développement. La facilité 1 B a été développée en tenant compte du fait que les projets PIP sont complexes, et que beaucoup d'organismes publics ont une expérience limitée de cette technique nouvelle et en développement rapide. En offrant une subvention de démarrage dans la phase préparatoire, la facilité 1 B vise à améliorer les conditions de réussite du projet PIP, à réduire les doubles emplois coûteux au niveau de la phase préparatoire et à multiplier pour les entreprises européennes les occasions de participer à des PIP. La facilité IB de PECIP peut fournir une subvention à concurrence de 100%> de la dépense autorisée avec un plafond de 200. 000 écus par action. Les discussions avec les contractants, les consultants, les institutions financières et les gouvernements (voir point 2. 7 ci-dessus) ont permis à la Commission de développer en 1996 les orientations générales pour la facilité IB de PECIP. (Celles-ci figurent en détail à l'annexe 9, cinquième partie. ) Suite à la complexité et à l'importance politique et économique des actions PIP, et parce que le financement est fourni sous forme de subvention à 100%, la Commission a été particulièrement sélective dans l'approbation et la gestion des actions au titre de la facilité IB de PECIP-. En 1996, un ensemble d'actions (1 million d'écus) de " préparation de la privatisation ou d'infrastructures privées" au Vietnam a reçu une approbation de principe mais elles ne seront engagées qu'en 1997 puisqu'il faut mettre en place au Vietnam, pour assurer l'assistance et le suivi nécessaires à leur mise en oeuvre, une unité d'assistance technique à temps plein pour le projet de construction-exploitation-transfert (CET) ou de construction-exploitation-propriété (CEP) (financée sur la ligne budgétaire de PUE pour la coopération économique avec l'Asie, projet EUROTAPVIET). En 1997, l'octroi d'une subvention d' I million d'écus a été approuvé pour les Philippines pour contribuer à privatiser les approvisionnements locaux en eau. Et 2 petites études relatives à une privatisation possible au Brésil ont été approuvées en principe pour un montant de 200. 000 écus. Aucune de ces actions n'a encore donné lieu à la signature de contrats ni à des paiements. La mise en oeuvre de la facilité 1B s'est avérée lente pour diverses raisons: i) les grandes multinationales qui exécutent la plupart de ces projets sont exclues de PECIP: ii) les montants de 200. 000 écus sont trop maigres au regard des besoins financiers de la plupart des grands projets de privatisation; iii) et la Commission a pris particulièrement soin pour s'assurer que la politique locale et les cadres institutionnels justifient ce financement à 100%: cette analyse politique et ce dialogue retardent et compliquent la mise en oeuvre. 2. 9. RELATIONS AVEC LA BEI ET COORDINATION AVEC D'AUTRES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES La Commission a poursuivi la coordination opérationnelle de PECIP avec d'autres instruments de promotion des investissements gérés au niveau de PUE. Le maintien du "gentleman's agreement" conclu en 1992 entre la BEI et PECIP permet de poursuivre la coopération et la coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) en ce qui concerne les opérations dans la Méditerranée. La BEI a écrit à la Commission en indiquant que ". il existe maintenant une complémentarité et un équilibre satisfaisants entre les opérations de PECIP et celles de la BEI". Outre la coordination interne et opérationnelle au sein des services de la Commission en ce qui concerne les actions qui doivent être financées respectivement par PECIP et par d'autres program nies de coopération économique de la CE, la Commission a l'intention de mettre au point des dispositions spéciales pour diffuser et exploiter les informations, les listes de partenaires et les études financées au titre des facilités 1 et 2 de PECIP par le biais des réseaux et des systèmes d'information des centres AI-INVEST, des centres d'affaires UE/Méditerranée, des centres d'information sur les entreprises (Business info Centres) Asie/CE ainsi que des réseaux et des systèmes gérés par les DG XXIII et III dans la CE et ailleurs, tels que BCNET et BRE, ce qui permettra d'améliorer encore l'accès réel aux avantages de PECIP, surtout pour les PME. Un examen approfondi de ces différents instruments est nécessaire afin de renforcer leur cohérence et leur complémentarité. La plupart des programmes récents fournissent une aide financière "plus souple" avec des critères d'éligibilité moins rigoureux que l'approche bancaire stricte et conservatrice de PECIP. La prévention des doubles emplois et une meilleure coordination pourraient être assurées par une comparaison et un examen détaillés de tous ces instruments. Un développement encourageant a été la tendance d'autres donateurs et d'autres secteurs politiques de PUE à copier l'instrument ECIP, en l'adaptant aux circonstances et aux besoins locaux. Par exemple, il existe désormais ACIP, un programme d'investissement communautaire asiatique, avec quatre facilités de financement visant à encourager les investisseurs asiatiques à investir en Inde; et JEV, un nouvel instrument de financement en faveur de la creation de nouvelles entreprises communes transnationales entre PME dans les États membres de PUE. *i TROISIEME PARTIE IMPACT ECONOMIQUE DES FINANCEMENTS ECTP RESULTATS DES ACTIONS ECIP Rapporté à l'ensemble des capitaux privés, soit plus de 225 milliards d'écus. qui ont été acheminés vers les pays en développement en 1996, le financement ECIP annuel de 50,5 millions d'écus (1997) est encore modeste. Mais le fait que PECIP se concentre sur l'identification de partenaires et de projets (facilité 1), sur les études de faisabilité (facilité 2) et sur la formation et la gestion (facilité 4) renforce son effet multiplicateur financier et lui permet d'améliorer la qualité du développement et de l'impact économique du flux des investissements privés vers les pays en voie de développement. Sur la base de l'analyse détaillée de 1. 007 rapports finaux circonstanciés portant sur 1. 007 actions ECIP, la Commission estime que chaque écu financé par PECIP génère un investissement de plus de 11 écus dans les pays en développement. On estime que les actions ECIP exécutées pour un montant de 219 millions d'écus ont généré des projets d'investissement privés pour environ 2,5 milliards d'écus (précisément 2 483 millions d'écus). Plus de 30 000 entreprises communautaires et locales ont été associées à ces I 998 actions. Selon les rapports, 1 195 entreprises communes ont été créées. Et plus de 38 000 emplois ont été créés dans ces entreprises communes. Ces estimations globales sont basées sur un système de compte-rendu détaillé de l'impact économique qui analyse les résultats de chaque action ECIP. La Commission apprécie l'impact économique de PECIP en évaluant le rapport final détaillé de chaque action. Jusqu'à la fin de l'année 1997, 2 225 actions ont été approuvées et 1 998 actions ECIP ont été engagées. La Commission a reçu 1 179 rapports finaux dont 1 007 ont été évalués avant la rédaction du présent rapport. ACTIONS ECIP APPROUVEES, CONTRATS, EVALUATION (1988-97) Facilite Contrats deja signes Actions approuvees Rapports finaux d'evaluation 1 2 4 Totaux 678 1. 300 138 109 ( 100%) 2225* 640 1181 78 99 (90%) 1. 998 438 512 36 21 (45%) 1. 007 (* La différence par rapport aux approbations dans la deuxième partie représente le report d'engagements 1997-8. ) Il y a un délai substantiel entre l'approbation d'une action, la signature du contrat, l'exécution et ensuite le rapport. Il faut entre 18 mois (facilité 1), 24-36'mois (facilité 4). 3 ans (facilité 2) et jusqu'à 10 ans (facilité 3) en moyenne pour achever une action au titre de i'une des facilités et pour en présenter le rapport final. En conséquence, au moment de Li rédaction du présent rapport. I 046 des 2 225 actions approuvées au 31 décembre 1007 étaient toujours en cours et les rapports finaux en attente. La Commission a été conservatrice pour rendre compte des résultats des actions réalisées. Elle n'a enregistré dans les impacts totaux les investissements, les créations d'emploi en }/, résultant et d'autres facteurs de développement que si elle a reçu le rapport final et qu'une entreprise commune a été créée. Toutes les autres actions, pour lesquelles les résultats finaux d'une action ne sont pas disponibles, n'ont pas été incluses dans les données économiques d'impact analysées ci-dessous. Dans tout le présent rapport, l'impact économique de PECIP est mesuré sur la base des 1 007 rapports d'actions analysées en détail et calculé ensuite sur la base des taux de succès par facilité. Les tableaux compris dans ce chapitre ont chacun une colonne de résultats réels concernant les I 007 actions étudiées (/ 007 rapports évalués) et une autre colonne avec les résultats pour les 1 998 actions ayant fait l'objet de contrats {estimations pour chacun des / 998 contrats). L'annexe 5. 2 contient davantage de détails sur les données pour chaque facilité et une explication détaillée de la méthodologie et de l'analyse utilisées pour arriver à ces données. CREATION D'ENTREPRISES COMMUNES Si l'on se fonde sur les 1 007 actions terminées et ayant fait l'objet d'un rapport. l'ECIP a contribué à créer 676 entreprises communes. Sur la base des mêmes taux de réussite, les 2 225 actions approuvées en 1988-97 donnerait lieu à la création de 1 195 entreprises communes. Une ventilation de ces chiffres par facilité est présentée ci-dessous: Facilite NOMBRE D'ENTREPRISES COMMUNES CREEES (1988-97) 1007 rapports devaluation Estimations pour les 1 998 actions ayant fait I'objet d'uu contrat , 1 _ _2 3 4 Totaux 484 "~~ L38 _33 H___ 676 70~7~ 3_I8_ 71 ^_ 1. 195 Les facilités diffèrent par la nature et la qualité de leurs résultats: La facilité 1 aide les chambres de commerce, les associations d'industrie et les IF à associer des activités. Sur la base des 438 rapports finaux évalués, ces 438 actions de la facilité 1 ont permis la création de quelque 484 entreprises communes. Sur cette base, on peut escompter que les 640 actions ayant fait l'objet de contrats au titre de la facilité 1 jusqu'à la fin de l'année 10()7 pourraient donner lieu à la création de quelque 707 entreprises communes. Ces données relatives à la facilité 1 correspondent à des intentions signalées de création d'entreprises communes. Pour bon nombre d'entre elles. , la réalisation prendra quelques années. De ce fait, la Commission n'a pas inclus leurs projections d'investissement ou de création d'emplois dans ses estimations globales de l'impact économique de PECIP, et il n'y a pas de double comptage. I\<r RESULTATS DE LA FACILITE 1 ECIP (1988-97) EC CREEES Nombre d'actions Resultats Entreprises impliquees Entrcprises communes qui en resultent 438 rapports devaluation 438 Rapportes 14. 000 484 Estimations pour chacun des 640 contrats 640 Estimes 20. 500 707 Les rapports finaux de 438 actions au titre de la facilité 1 révèlent une participation de plus de 14 000 entreprises et l'on peut donc escompter que quelque 20 500 entreprises devraient bénéficier de l'aide ECIP grâce aux 640 actions approuvées au titre de la facilité I. Chaque action de la facilité 1 porte en moyenne sur 32 entreprises, de sorte qu'il en coûte en moyenne I 800 écus par entreprise concernée à PECIP. Sur la base de 5 12 rapports finaux concernant la facilité 2, il semble que le taux de création d'entreprises communes soit supérieur à un quarts puisque, selon les rapports. 138 des 512 actions ont donné lieu à la création d'une entreprise commune. Sur cette base, le total des I 181 actions qui se sont clôturées par des contrats pourrait potentiellement mener à la création de 3 18 entreprises communes. RESULTATS DE LA FACILITE 2 ECIP (1988-97) EC CREEES Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes qui en resultent 512 Rapports Estimations pour chacun des 1181 contrats 1. 181 318 devaluation 512 138 La facilité 3 est très différente de la facilité 2 au niveau des contrats puisque ie financement ECIP va à la création proprement dite de l'entreprise commune. En conséquence, il" y a (et il doit y avoir) un taux de réussite proche de 100% au niveau des contrats. 91% de ces derniers représentent des participations aux fonds propres ou des prêts participatifs entièrement souscrits et déboursés et les 9% restants représentent les cas pour lesquels des contrats sont signés et l'institution financière met encore la dernière main à "la due diligence" financière et juridique avant d'engager les fonds ECIP pour des participations aux fonds propres ou des prêts participatifs. En ce qui concerne la facilité 3, le taux de signature de contrats, après l'approbation de principe de la Commission, est faible (56%>). C'est normal puisque les différents partenaires de l'entreprise commune et de PIF sont tenus de se mettre effectivement d'accord sur des contrats juridiques complexes et d'engager l'argent liquide dans PEC avant que le contrat au titre de la facilité 3 ECIP puisse être signé et que les montants y afférents puisent être déboursés. Ce taux de signature et déboursement de l sur 2 est prévisible dans le financement de capitaux à risques de développement et reflète la gestion financière conservatrice et prudente de la Commission (et des IF) en ce qui concerne la facilité 3 avant le déboursement des fonds ECIP. )¥~ RESULTATS DE LA FACILITE 3 ECIP (1988-97) EC CREEES Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes creees 36 Rapports devaluation 36 33 Estimations pour chacun des 78 contrats 78 71 En conséquence, sur les 138 actions de la facilité 3 approuvées de 1988 à 1007. 78 ont fait l'objet de signature de contrats complets; 71 d'entre eux ont été effectivement totalement "exécutés" et les fonds ECIP versés à l'entreprise commune. Une statistique particulièrement intéressante révèle qu'un tiers des actions au titre de la facilité 3 fait suite à une étude préparatoire et à un financement au titre de la facilité 2. La facilité 4 finance la formation, l'assistance technique ou l'assistance à la gestion des entreprises communes. En soi, puisque l'entreprise commune doit être créée pour pouvoir demander et recevoir les fonds ECIP, il y a un taux de création d'entreprises communes de 100%», puisque les contrats ne peuvent pas être signés et déboursés avant que l'entreprise commune existe. RESULTATS DE LA FACILITE 4 ECIP (1988-97) EC CREEES 21 Rapports devaluation Nombre d'actions Nombre d'entreprises communes 21 21 Estimation pour les 99 contrats signes 99 99 La vraie mesure de l'impact de la facilité 4 est donc son aide qualitative aux ressources humaines et à la gestion de chaque entreprise commune (voir section 3. 4 ci-dessous). 3. 3 CRÉATION D'INVESTISSEMENTS Les i 098 actions ECIP ayant fait l'objet de contrats entre 1988 et 1997. selor. ies rapports et les estimations, seront associées aux 2,5 milliards d'écus (=2. 483 millions) d'investissements en entreprise commune: ECIP CREATION D'INVESTISSEMENTS EN MECU (1988-97) 1007 Rapports Facilite devaluation PM MECU 816 MECU 146 MECU 60 MECU 1. 022~ 1 2_ 3 4 __ Totaux j • PM~ VVIECU 1. 882 MECU 316 MECU 285 MECU 2. 483 Estimations pour chacun des 1 998 contrats signes. (PM: Pour Mémoire. La Commission n'a pas pris en considération dans ces totaux des intentions résultant des réunions de la facilité 1. ) Hf Puisque les résultats de la facilité 1 arrivent toujours peu après la clôture et le rapport final de l'action, la Commission est conservatrice et ne cite aucun effet de "création d'investissement" de la facilité I. Bien que les 484 entreprises communes dues à la facilité I devraient certainement avoir un effet d'investissement supplémentaire important qui pourrait être ajouté aux totaux ci-dessus. Seul. s les effets d'investissement des facilités 2, 3 et 4 sont examinés ici. Sur les I 007 rapports spécifiques analysés, 192 entreprises communes créées rendent compte de 1 022 millions d'écus investis. Pour l'ensemble des actions (facilités 2, 3 et 4) qui ont fait l'objet d'un contrat, on estime que l'investissement total de 2 483 millions d'écus est en cours de réalisation pour 488 entreprises communes. L'investissement total moyen par entreprise commune ECIP réussie est de 5 250 000 écus. 95% de toutes les entreprises communes ECIP couronnées de succès impliquent un investissement total inférieur à 27 millions d'écus chacune et peuvent donc être considérées comme des PME: - 1NVESTISSEMENT TOTAL DANS DES ENTREPR1SES COMMUNES SOUTENUES PAR L'ECIP INVESTISSEMENT DE MOINS DE 5 M ECU INVESTISSEMENT DE5À27MECU INVESTISSEMENT DE PLUS DE 27 MECU % des EC 66 % 29% 5% Un effet multiplicateur d'investissement du financement ECIP de I 1 a été calculé comme étant le ratio de tous les financements ECIP approuvés et ayant conduit à un contrat pour toutes les facilités et tous les investissements générés par des entreprises communes réussies pour l'ensemble des facilités (sans tenir compte des remboursements). La facilité 2 a un effet multiplicateur d'investissement de 15, un taux de réussite d'une action sur quatre, un coût moyen ECIP de 107 000 écus par action, et une moyenne de 6 000 000 écus par entreprise commune réussie. Cet effet multiplicateur de 15 ne tient pas compte des remboursements au budget de la CE. Si les remboursements des actions réussies de la facilité 2 sont considérés comme une réduction des crédits nets accordés par PECIP. multiplicateur augmente pour la facilité 2, passant de 15 à 20. l'effet I a facilité 3 avec un coût ECIP moyen de 375 000 écus a un effet multiplicateur d'investissement de 12. Cette facilité exige généralement un financement ECIP d'un montant plus important par action. L'effet multiplicateur qui en résulte est corrigé vers le haut parce que toutes les actions de la facilité 3 qui font l'objet d'un contrat réussissent en ce sens que l'entreprise commune est créée. En outre, puisque la facilité 3 a un "taux de succès" élevé, les remboursements au budget de la CE pourraient s'élever à environ 90% de tout le financement accordé, menant au calcul d'un effet multiplicateur potentiel (après* remboursements) de 100 fois le coût net pour le budget de PUE. La facilité 4 a un coût moyen par action ECIP légèrement plus haut (152 000 écus) que la facilite 2. Et la facilité 4 est associée à un plus faible investissement total moyen par entreprise commune (2,8 millions d'écus) puisqu'elle vise particulièrement les PME par les conditions définies dans le reniement ECIP. 1}S> 3. 4. EMPLOI ET FORMATION Les rapports finaux spécifiques déjà reçus pour les 192 entreprises communes créées au titre des facilités 2, 3 et 4 mentionnent la création de 15 400 emplois. Sur cette base, les 488 entreprises communes qui devaient être créées à la fin des facilités 2. 3 et 4 devraient entraîner la création de quelque 38 200 emplois. EMPLOI (1988-97) nombre d'emplois crees *>_ Facilite 1 007 rapports Estimation pour 1998 contrats, total • 1 2 3 4 Totaux j • PM ~~ 11. 500 2. 600 L300 15. 400 |. PM~ 26. 500 5. 600 6. 100 38. 20"0~ (Pas d'estimation des créations d'emplois pour la facilité 1 ). L'entreprise commune moyenne créée avec l'aide de PECIP occupe environ Ni') personnes. 00% des entreprises communes créées emploient moins de 250 personnes et peuvent être donc classées comme PME: % des EC creees Nombre de travailleurs par entreprise commune crccc Moins de 10 8% 51-250 40% 10-50 4 2% Plus de 250 10% Au titre de la facilité 4, en plus de l'assistance à'Ia gestion et de l'assistance technique fournies, PECIP a financé ou finance encore la formation d'environ 2 200 na\ ailleurs. 3 ^ AUTRES FACTEURS DE DEVELOPPEMENT (ENVIRONNEMENT, TRANSFERT DE TECHNOLOGIES) La Commission évalue les incidences sur l'environnement et les risques de chaque action ECIP avant de l'approuver. 8%o des approbations au titre de la facilité 2 ont été accordées à la condition qu'une évaluation des incidences sur l'environnement soit incluse dans leur étude de faisabilité afin de définir, d'étudier et d'atténuer les risques. 12% des actions ont été jugées avoir un impact positif potentiellement significatif sur l'environnement (notamment une unité de production de moteurs diesel plus propres, un projet d'énergie éo'lienne. etc. ). 80% des actions ont été jugées avoir un impact et un niveau de risques acceptables po-r l'environnement. 95%> des actions soutenues par PECIP qui ont abouti à une entreprise commune comportent les éléments positifs du transfert de savoir-faire, profitable pour les deux partenaires dans l'entreprise. Toutes les actions ECIP impliquent des échanges de technologie et de savoir- faire. 5%o des cas approuvés concernent des projets dont le niveau de technologie est approprié, tels que des unités de production artisanale ou du même type. m 3. 6. EVALUATION ET SUIVI DES ACTIONS ECIP I'ECIP est un programme décentralisé sans contact contractuel direct entre les bénéficiaires finaux et le personnel de la Commission, il est doté de procédures de rapports standardisés sur les projets exécutés par les IF. Pour l'évaluation d'impact, la Commission compte sur le rapport de fin d'action, le rapport final, que chaque bénéficiaire doit remettre par l'intermédiaire de son institution financière et que l'institution financière évalue et commente, avant de faire le dernier déboursement au bénéficiaire. Puisque l'instrument ECIP mûrit et que de plus en plus de rapports finaux sont disponibles, en 1997, la Commission a introduit un programme d'inspections sur le terrain par des consultants indépendants. En 1997, les EC et les IF en Chine, en Inde, en Indonésie, en Tunisie, au Maroc et au Mexique ont été inspectées par des consultants indépendants. Le programme 1998 d'inspections sur le terrain couvre des EC et des IF en Afrique du Sud et au Chili (voir section 4. 5 ci-dessous). QUATRIEME PARTIE GESTION FINANCIÈRE 4. 1. GESTION FINANCIERE SAINE ET EFFICACE Dans le cadre du Programme de gestion saine et efficace (SEM 2000) qu'elle a lancé en 1997, la Commission a continué à mettre en oeuvre, sur les plans de !a gestion financière, du contrôle financier et des capacités de suivi, les quatre améliorations importantes qui avaient été proposées en 1994 au Conseil et au Parlement et ont été approuvées dans le cadre du nouveau règlement ECIP, le règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 29 janvier 1006. Ces mesures consistaient en:- - un audit financier indépendant, - des mesures antifraude, - une unité d'assistance technique et - des inspections de l'impact sur le terrain des projets dans les pays par des consultants conformément à l'article 10 paragraphes 3 et 4 du règlement ECIP (cf. annexe N). Mais l'administration de PECIP n'a pas été sans problèmes. En 1996 et 1007. PECIP s'est heurté à des complications de procédure et à des retards dans les services de la Commission. A la suite de commentaires de la Cour des comptes européenne, les services administratifs de la Commission ont notamment décidé qu'à partir de 1996, chaque financement ECIP doit être formellement approuvé par le collège au complet dans le cadre d'une procédure écrite, il en va évidemment de même en 1997. En. 1996 et en 1997, cette procédure a retardé de plusieurs mois les réponses de la Commission aux bénéficiaires et a ainsi découragé les demandes de financement ECIP. Simultanément, les services de la Commission sont devenus plus rigoureux dans l'application de tous les critères contractuels avant de délivrer un contrat; En conséquence, le délai entre l'introduction d'une demande de financement et la réception d'un contrat spécifique est passé de 3 à 6 mois entre la fin de l'année 1995 et la tin de l'année 1997. 4. 2. AUDIT FINANCIER INDEPENDANT En 1006, ". un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de PECIP qu'elles ont reçus" (article 10 paragraphe 3 du règlement ECIP n° 213/96) a été exécuté par Coopers & Lybrand Réviseurs d'Entreprises (Belgique). Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1998). Coopers & Lybrand effectuait l'audit au 3 1 décembre 1997. Le contrat avec Coopers & Lybrand avait été signé à la suite d'un appel d'offres international ouvert, conformément à la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services. Le contrat d'un montant total de 674*450 écus pour une période de 26 mois a été signé par la Commission en mai 1996,'et l'audit au 31 décembre 1995 livré par Coopers & Lybrand en décembre 1996 comprenait les éléments suivants: (i) un audit complet des contrats et des fichiers de paiement de l'action ECIP et de l'institution financière dans les bureaux de la Commission à Bruxelles avec un rapprochement des comptes budgétaires SINCOM de la Commission; (ii) des rapports de visite et d'audit des comptes de 47 institutions financières ECIP et des bénéficiaires de la facilité I situés dans 17 États membres de PUE et États ALAMEDSA, ont été exécutés et fournis et (iii) un rapport JS> / d'audit général, un bilan et un compte de recettes et de dépenses ont été produits. Un audit des documents contractuels et financiers concernant plus de 80% du volume des transactions EC1P en écus a été exécuté de cette façon en 1996 et un audit semblable est en cours pour 1907. 4. 3. MESURES ANTIFRAUDE Conformément aux dispositions de l'article 10 par. 3 du nouveau règlement d ' i c iP la Commission ". introduit dans les conventions-cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notamment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne. sont pas totalement justifiées après cet audit"" en incluant des dispositions contractuelles rigoureuses dans tous les contrats ECIP (voir annexe 5. 10 pour le texte intégral). 4. 4. ASSISTANCE TECHNIQUE Conformément à l'article 10 paragraphe 4 du règlement ECIP (213/96). la Commission a lancé des appels d'offres internationaux ouverts en 1996 (conformes aux dispositions de la directive 92/50/CE du Conseil) et, en veillant tout particulièrement à introduire des clauses de sauvegarde spécifique concernant les conflits d'intérêts et la confidentialité, elle a signé en décembre 1996 un contrat avec Arthur Andersen & Co (Belgique) pour un montant total de 1. 969 778 écus en vue de fournir les services d'une unité d'assistance technique ECIP (UAT) pour 24 mois à compter de janvier 1997. Sans vouloir être exhaustif, le rôle de PUAT peut être résumé de la manière suivante: - répondre à toutes les demandes d'informations sur PECIP émanant du public, principalement par l'expédition de documents d'information sur PECIP. - évaluer et traiter les demandes de financement ECIP. - suivre et gérer tous les dossiers en permanence. - assurer la tenue correcte et à jour des fichiers sur toutes les transactions ECIP - passées, présentes et futures. - tenir un registre comptable complet de tous les engagements, contrats, paiements, remboursements et échéances, et produire, sur une base semestrielle, un bilan et un compte de gestion pour PECIP avec un rapprochement des comptes SINCOM ou équivalents de la Commission. - tenir et mettre à jour des enregistrements informatisés des transactions ECIP pour fournir à temps les éléments d'informations nécessaires à une gestion correcte. L'UAT offre ces services sous la surveillance des services de la Commission qui conserve le contrôle et la signature en ce qui concerne toutes les décisions de financement, tous les contrats, engagements et paiements. Arthur Andersen a instauré et dirigé PUAT de janvier 1997 au 15 juillet 1997 etfcnsuite, après annulation de ce contrat et après un nouvel appel d'offres (conformément'à l'article 1 1 paragraphe 3 de la directive 92/50/CE du Conseil), un contrat de remplacement a été signé en juillet 1997 avec GOPA-Consultants (D) pour un montant total de 1 167 920 écus pour diriger le service de PUAT pendant 12 mois, du 1er août 1997 au 1er août 1998. afin d'assurer la continuité de l'offre ECIP. Au moment de la rédaction du présent rapport (janvier 1998), cette unité d'assistance technique (UAT) gérée par GOPA (D) Consultants fonctionnait sans heurts et contribuait à améliorer sensiblement la gestion de PECIP. ?2. 4. 5. INSPECTIONS DES PROJETS ECIP PAR PAYS En 1997, la Commission a introduit un programme d'inspections sur le terrain rigoureuses des projets ECIP réalisés dans les pays éligibles. Huit pays ont été choisis afin de constituer un échantillon représentatif réparti sur les quatre continents concernés et de représenter un large éventail de types et de niveaux de développement. Ces pays, le Chili, la Chine. l'Indonésie, l'Inde, le Maroc, le Mexique, la Tunisie et l'Afrique du Sud, représentent plus de la moitié de toutes les actions ECIP demandées, approuvées et mises en oeuvre et constituent donc déjà un échantillon substantiel et représentatif. Les termes de référence de ces études étaient identiques pour assurer des comparaisons transnationales et pour permettre l'agrégation des résultats constatés afin de les confronter aux objectifs du règlement ECIP (voir annexe 5. 2). Conformément aux procédures types de passation de marchés de la CE, huit consultants ont été embauchés via la procédure du contrat-cadre pour les huit études dont le coût total est de 355 100 écus (soit 44 875 écus en moyenne pour chaque contrât/étude). Ces contrats ont été financés sur le budget de PECIP, conformément à l'article 10 du règlement ECIP. * Considérant que ces consultants ont évalué 1 132 actions approuvées, leurs travaux reviennent à 312 écus par action, soit un coût minimal. Ils ont également visité et interviewé beaucoup de bénéficiaires de PECIP, d'institutions financières, de fonctionnaires et de chambres de commerce. Ces consultants ont rendu visite à 93 entreprises communes, fruits d'investissements ECIP réussis et ils ont présenté des rapports détaillés sur ces 93 investissements qui confirment les rapports finaux rédigés, déjà en possession de la Commission. Des fonctionnaires de la Commission ont assisté à 20 de ces visites de projet, pour effectuer un contrôle par sondage du travail. Ces huit inspections de pays ont donc servi à vérifier et à confirmer la réalité sur le terrain en ce qui concerne plus de la moitié des résultats de l'impact économique de PECIP cités dans le présent rapport. La Commission entend poursuivre ces inspections approfondies sur le terrain qui renforcent la cohérence de ses fichiers avec la réalité sur le terrain. Tous ces résultats détaillés sur le terrain seront mis à la disposition des évaluateurs indépendants dont les recommandations pour l'avenir de PECIP sont attendues fin 1998. Les études de pays et de projet ne remplacent pas ('"évaluation indépendante" formelle de PECIP prévue par l'article 10 paragraphe 2 du règlement qui a débuté en 1998. 4. 6. CREDITS BUDGETAIRES ET REMBOURSEMENTS AU BUDGET DE LA CE. Les crédits budgétaires 1997 pour PECIP sur la ligne budgétaire B7-8720 se présentaient de la manière suivante: - Utilisation du poste B7-8720 ECIP Crédits budgétaires 1997 Credits d'engagement disponibles initialement ^Credits de reemploi Credits totaux disponibles pour les engagements Engagements totaux consentis Credits de paiements disponibles +Credits de reemploi Credits de paiement totaux disponibles Paiements comptabilises. % 100,00%) +4. 95%> I0^. 95%> 103,37%) 100,00%o +3,09% !03. 09%>' 48,40%) millions d'ecus 50,5 +2,5 53,0 52,2 48,5 + L5 50,0 24,2 1*3 Au cours des deux derniers mois de 1997 (novembre et décembre), 46 financements ECIP ont été approuvés en principe par la Commission pour un montant de 3,3 million- d'ecus mais, en raison de l'insuffisance des crédits en 1997, leur engagement budgétaire a c ce reporté à janvier 1908 pour approbation formelle et engagement sur les crédits du po. tj ECIP B7-8720 1008. Le ralentissement dans l'exécution des paiements reflète les contrainte- de procédure et administratives décrites au point 4. 1. ci-dessus. En 1997, la Commission a recouvré 7 132 226. 59 écus sur les fonds ECIP, conformément à l'article 5 paragraphe 4 du règlement ECIP. /SVi CINQUIEME PARTIE: ANNEXES Annexe 5. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement Annexe 5. 4 Bilan au 3 1 décembre 1997. Annexe 5. 5 Assistance technique Annexe 5. 6 Pays éligibles à l'ECIP Annexe 5. 7 Réseau d'institutions financières ECIP Annexe 5. 8 Règlement ECIP: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 20 janvier 1996 Annexe 5. 9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées Annexe 5. 10 Mesures antifraude i9f Annexe 5. 1 Statistiques des demandes reçues et des projets approuvés l?é ECIP Steering Committee Approvals OVERVIEW 1997 APPROVALS bv FACILITY and REGION Latin America 1997 N° of Approved Appro amounts in vals 37 87 6 6 2 ECU 2,681. 795 7,104,925 3. 011. 380 457,861 200,000 138| 13,455,961 Asia 1997 N° of Approved Appro amounts in vals 23 104 3 14 2 1461 ECU 1,727. 595 8,982,712 1,184,148 2,254,195 2,000. 000 16,148,650 Mediterranean 1997 N° of Approved Appro amounts in vals 10 56 1 12. _ 0_ 79| ECU 557,711 4,080,995 70,000 1,312. 289 0 6,020,995 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total ECU South Africa 1997 N° of Approved Appro amounts in vals 3 6 5 3 0 17| 173,687 470,121 633,498 360,664 0 1,637,970 1988-1997 Cumulative APPROVALS bv FACILITY and REGION Latin America 1988-1997 N" of Approved Appro amounts in vals 278 381 48 17 2 ECU 17,381. 931 37,690,756 20,220,207 1,664,502 200,000 726| 77,157,396 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total ECU Asia 1988-1997 N° of Approved Appro amounts in vals 215 660 56 54 2 12,506,420 74,739,669 23,034,155 7,443,750 2,000,000 987| 119,723,994 Mediterranean 1988-1997 N° of Approved Appro amounts in vals 133 272 31 32 0 ECU 6,680,992 25,588,651 13,254,285 3,847,929 0 468| 49,371,857 South Africa 1988-1997 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 13 24. 12 3 0_ 52[ 570,654 3,078,330 4,754,498 360,664 0 8,764,146 ECU Multiregional 1997 N° of Approved Appro amounts in vals 7 1 0 0 0 8 81,470 2. 500 0 0 '• 0 83,970 All Regions 1997 Approved N° of Appro amounts in vals ECU 5,222. 258 20,641,253 4,899,026 4,385,009 2,200,000 37,347,546 80 254 15 35 4 388| Multiregional 1988-1997 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 1,033,584 394,770 0 0 g 1,428,354 34 3 0 0 g 37| All Regions 1988-1997 N° of Approved Appro amounts in vals ECU 673 1,340 147 106 4 38,173,581 141,492,176 61,263,145 13,316,845 2,200,000 2,270| 256,445,747 ECIP Steering Committee Approvals 1997 APPROVALS by REGION % of projects Approved 38% 36% 20% 4% 2% Amount in ECU 16,148,650 13,455,961 6,020,995 1,637,970 83,970 % of amounts Approved 44% 36% 16% 4% 0% N° of Projects Approved 146 138 79 17 8 Total 388 100% 37,347,546 100% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional /P? ECIP Steering. Committee Approvals 1 9 8 8 - 1 9 97 CUMULATIVE APPROVALS by REGION N° of Projects Approved 987 726 468 52 37 % of projects Approved 43% 32% 2 1% 2% 2% Amount in ECU 119,723,994 77,157,396 49,371,857 8,764,146 1,428,354 % of amounts Approved 47% 30% 19% 3% 1% Total 2,270 100% 256,445,747 100% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregiohal 1988 - 1 9 97 Approvals (Regional Comparison) 50% -, 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% Asia Latin America Mediterranean South Africa Multiregional D % of projects Approved • % of amounts Approved IP5 ECIP Steering Committee Approvals 1997 APPROVALS by FACILITY N° of Approvals % of N° of Approvals Approved amounts in ECU 5,222,258 20,641,253 4,899,026 4,385,009 2,200,000 % of Approved amounts in ECU 14% 55% 13% 12% 6% 2 1% 65% 4% 9% 1% Average project size in ECU 65,278 81. 265 326,602 125. 286 550. 000 96,257 100% 37,347,546 100% 1997 Approvals (Comparison by Facility) Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total 80 254 15 35 4 388 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0%-f Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B. • % of N* of Approvals D % of Approved amounts in ECU IÔO ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 CUMULATIVE APPROVALS by FACILITY N° of Approvals % of N° of Approvals Approved amounts in ECU 38,173,581 141,492. 176 61,263,145 13,316,845 2. 200. 000 % of Approved amounts in ECU 15% 55% 24% 5% 1% 30% 59% 6% 5% 0% 100% 256,445,747 100% 1988 - 1997 Approvals (Comparison by Facility) Average project size in ECU 56. 722 105. 591 416. 756 125. 631 550. 000 112. 972 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total 673 1,340 147 106 4 2,270 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% EC1P Steering Committee Approvals 1997 NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total N° of requests N° of Approvals % of requests Approved 153 403 26 63 4 649 80 254 15 35 4 388 52% 63% 58% 56% 100% 60% 1997 Numbers Requested and Approved (Comparison by Facility) 450 300 250 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 V Facility 1B G N* of requests O N* of Approvals 32 ECIP Steering Committee Approvals 1988- 1997 CUMULATIVE NUMBERS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total N° of requests N° of Approvals % of requests Approved 1,012 1,916 216 167 4 3,315 673 1,340 147 106 4 2,270 67% 70% 68% 63% 100% 68% ECIP Steering Committee Approvals 1997 AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount requested (in. ECU) 11,153,078 40,390,368 8,575,014 10,037,150 2,200,000 Amount approved (in ECU) 5,222,258 20,641,253 4,899,026 4,385,009 2,200,000 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total 72,355,610 37,347,546 % of requests Approved 47% 51% 57% 44% 100% 52% ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 CUMULATIVE AMOUNTS REQUESTED and APPROVED by FACILITY Amount requested (in ECU) 71,383,930 222,318,409 106,974,944 24,419,426 2,200,000 Amount approved (in ECU) 38,173,581 141,492,176 61,263,145 13,316,845 2,200,000 Facility 1 Facility 2 Facility 3 Facility 4 Facility 1B Total 427,296,709 256,445,747 % of requests Approved 53% 64% 57% 55% 100% 60% ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 APPROVALS by FACILITY and YEAR N° of requests Amounts requested by FI/FB N° of projects approved in Steering Committee ECU amounts approved in Steering Committee % of requests approved % of amounts approved Facility 1 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Cumulative • Facility 2 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Cumulative Facility 3 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Cumulative Facility 4 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Cumulative Facility 1B 1997 Cumulative. >• 5 12 26 65 105 139 169 194 144 153 1,012 4 31 78 85 116 209 300 388 302 403 1,916 2 7 11 11 25 24 38 37 35 26 216 4 2 11 12 16 15 44 63 167 233,850 683,755 1,196,940 3,755. 447 6,141. 035 7. 647,976 10,793,443 19,662,368 10,116,038 11,153,078 71,383,930 330,075 1,806,617 9,312,502 8,562,471 14,669,705 22,462,544 33,574,972 48,739,104 42,470,051 40,390,368 222,318,409 840,000 1,703,500 4,738,200 4,946,000 11,260,436 13,074,019 19,832,583 16,095,260 25,909,932 8,575,014 106,974,944 633,645 270,000 1,503,563 1,942,054 1,943,661 2,533,392 5,555,961 10,037. 150 24,419,426 5 9 20 52 87 90 103 134 93 80 673 3 23 69 68 90 160 202 279 192 254 1,340 , 2 6 11 8 16 16 25 19 29 15 147 4 2 9 7 8 12 29 35 106. - 231,000 419,370 853. 348 2,718. 023 4,648,289 4,090. 856 5,209,060 8,410. 598 6. 370,779 5. 222,258 38,173,581 i 279,000 1,404. 920 7. 404,722 6,149,065 9,799,837 16,643,732 21,134,297 32,948,142 25,087,208 20,641,253 141,492,176 580. 000 1,454,500 4,043,000 2,546,000 6. 788,081 7,209,552 14,189,538 7,488,843 12,064,605 4,899. 026 61,263,145 514. 917 175,000 1. 001. 338 1. 090,931 892,705 1,807,245 3,449,700 4,385,009 13,316,845 i » 4 4 2,200,000 2,200,000 4 4 2,200,000 2,200,000 Grand Total 3,315 427,296,709 2,270 256,445,747 100% 75% 77% 80% 83% 65% 6 1% 69% 65% 52% 67% 75% 74% 88% 80% 78% 77% 67% 72% 64% 63% 70% 100% 86% 100% 73% 64% 67% 66% 5 1%. B3%. 58% 68% 100% 100% 82% 58% 50% 80% 66% 56% 63% 100% 100% 68% -. •. 99% 6 1% 7 1% 72% 76% 53% 48% 43% 63% 47% 53% 85% 78% 80% 72% 67% 74% 63% 68% 59% 5 1% 64% 69% 85% 85% 5 1% 60% 55% 72% 47% 47% 57% 57% 8 1% 65% 67% 56% 46% 7 1% 62% 44% 55%. 100% 100% 60% isK ECIP Steering Committee Approvals 1997 NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional All Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing • Chemicals & Plastics Manufacturing • Electronics Manufacturing - Food products Manufacturing • Machines & Tools Manufacturing - Other Manufacturing - Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy Multisector Other Services Transport & Communication T O T AL Approved. N* * ^PP/0 amounts in ECU vals j^ Approved I *W?° amounts in ECU vals. N*of A A p p/° amounts in ECU vals A Approved ^ *of ***° vals Approved amounts in ECU N* of. A pPro amounts in ECU vals. Approved N#of Appro vals % Approved amounts in ECU % TT 5 2 12 12 12 27 22 4 5 9 7 6 4 138 881,288 430,332 1. 063,116 1. 424. 554 871. 614 640,875 2. 594. 188 1,872. 543 183. 397 301,495 704. 080 1. 423. 710 580,060 484. 709 13,455,961 3 4 0 18 16 9 31 18 4 14 5 10 13 1_ 146| 312,218 517. 949 0 2,201,225 1,648,232 583. 117 3. 056,028 2. 183,562 345,514 1. 417. 516 453. 098 2. 650. 423 714,438 67. 330 16,148. 650 """~~4 0 1 15 5 2 16 8 2 8 3 3 10 2 791 476,666 0 53,042 1. 204. 629 215. 318 143. 870 1. 067,527 462,366 171,703 722,163 213. 223 251. 119. 0 909. 956. 0 129. 413. 0 6,020,995 7" 1 0 3 5 1 1 1 1 1 0 0 2 0_ 17| 821J3T 350,000 0 375,095 453,443 0 50,304 106. 510 46,000 50,485 0 0 123,202 0 1,637,970 0 0 2 0 0 0 1 1 0 0 0 4 0 0_ 81 0 0 35,025 0 0 0 2,500 2. 500 0 0 0 43,945 -0 0 83,970 19 10 5 48 38 24 76 50 11 28 17 24 31 7 388 5% 3% 1% 13% 10% 6% 19% 13% 3% 7% 4% 6% 8% 2% 100% - 1,753,103 1. 298. 281 1. 151,183 5. 205. 503 3,186. 607 1,367. 862 6. 770. 547 4,627. 481 746,614 2,491,659 1. 370,401 4,369,197 2,327. 656 681,452 37,347,546 5% 3% 3% 14% 9% 4% 17% 12% 2% 7% 4% 12% 6% 2% 100% ECIP Steering Committee Approvals 1997 NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR Latin America Asia Mediterranean South Africa Multiregional • All Regions Sectors Agriculture & Fishing Construction & Engineering Financial Services Manufacturing • Chemicals & Plastics Manufacturing • Electronics Manufacturing - Food products Manufacturing • Machines & Tools Manufacturing - Other Manufacturing • Wood products Manufacturing -Textiles & Leather Mining & Energy Muttfsector Other Services Transport & Communication TOTAL Approved * "rf *PPro amounts in ECU vals Approved UH *PPro amounts in ECU vals N*of Appro /T. , * * ?* amounts in ECU Ippro ^\ vals * * " ?* , amounts in ECU Approved. A pPro amounts in ECU vals N'of Appro vals ' % Approved amounts in ECU % 76 18 8 58 42 78 105 ;63 32 35 37 85 68 21 7261 8,050. 305 1. 936. 935 2. 661. 101 4. 942. 708 3,599,297 10. 743,654 8,988,692 7,513,979 3,609,458 2. 678. 794 4,259,158 6,692,749 9,078,695 2. 401. 871 77,157,396 ST 15 10 122 89 95 195 118 23 61 41 56 71 30 9871 5,980,684 1,993,202 1. 930,481 15,934. 159 10,538,918 11,248,058 23,593,942 14,492. 684 3. 021. 259 7,776. 606 7,170,262 5,374,897 7. 523,382 3. 145. 460 119,723,994 4 3: 7 8 56 28 36 57 45 9 38 • 20 47 60 14 4681 7. 575,559 481,184 2,718,834 5,730,493 2. 135,850 3,727. 039 5. 472. 081 4. 130. 152 1,092. 982 4. 440,138 2,007,386 2,329,812 5,559,769 1. 970. 578 49,371,857 2 3 2 5 6 5 2 3 3 5 1 6 8 1 521 114,296 1,556,885 1,000,000 729,082 542. 043 551,271 84,304 462. 211 309,348 1,264,038 128. 932 276. 655 1. 550. 271 194. 810 8,764,146 ~""~~0 1 8 1 0 0 4 1 3 0 1 17 1 0 371 0 80,000 164,965 155. 400 0 0 361,152 2. 500 117. 750 0 61. 000 467,087 18. 500 0 1,428,354 182 44 36 242 165 214 363 230 70 139 100 211 208 66 2,270 8% 2% 2% 11% 7% 10% 16% 10% 3% 6% 4% 9% 9% 3% 100% 21,720. 844 6,048,206 8,475. 381 27,491. 842 16. 816,108 26,270. 022 38. 500. 171 -26,601,526 8. 150,797 16,159. 576 13,626. 738 15,141,200 23,730,617 7. 712. 719 256,445. 747 9% 2% 3% 11% 7% 11% 15% 10% 3% 6% 5% 6% 9% 3% 100% *_Û Lu ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 CUMULATIVE NUMBERS and AMOUNTS APPROVED by Industry SECTOR ECIP Steering Committee Approvals 1997 NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark Finland France Germany Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom Total for E. U. Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Multiregional Total for Eligible regions N'ofF. I. member of EClP network N° of projects approved ECU amounts approved 2 3 1 1 6 4 1 7 3 3 2 6 1 3 43 1 4 5 5 0 15 6 10 7 2 47 3 3 120 22 14 3 47 3 15 302 1 14 10 19 0 44 847,562 851,383 652,248 119,320 5,044,128 2. 500 144. 710 10,219,211 2,294,329 663. 515 125,002 5,503,826 93,450 875,089 27,436,273 , 106,510 1,328,143 2,013,896 1,645,670 0 5,094,219 Total. Chambres Com. | 321 Fac. 1B Grand Total [ 90 I [ I 381 4 388 I I I 2,617,054 2,200,0001 37,347,5461 Zoi ECIP Steering Committee Approvals 1 9 8 8 - 1 9 97 CUMULATIVES NUMBERS and AMOUNTS by FINANCIAL INSTITUTIONS N°ofF. I. member of ECIP network N° of projects approved ECU amounts approved Countries of the E. U. Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom r Total for E. U. 48 , Eligible regions Africa Asia Latin America Mediterranean Multiregional Total for Eligible regions Total 11 91 79 3 318 39 1 10 472 67 87 19 236 4 149 1,586 1. 254,625 8,851,378 21. 759. 978 587,720 38,068,629 8,695,413 80,000 611,289 46,631. 648. 9,258,120 8. 309,329 1,852,497 26,593. 592 190,634 18,842,979 191,587,831 1,161,210 10,368,687 10,123,068 11,475,334 7,482,235 40,610,534 Chambres Com. 227] 362 22,047,382 Grand Total "32Ï1 2,270 256,445,7471 2,200,000| ECIP - Financing repartition among Financial institution Chambres Com. 8. 7% Multiregional 2. 9% Mediterranean 4. 5% Latin America 4. 0% Total for E. U. 75. 3% O * 5> ECIP Steering Committee Approvals 1988-1997 CUMULATIVE APPROVALS by COUNTRY Country N° of projects ECU amounts approved approved. __ Algeria Argentina Bahrain Bangladesh Bolivia Brazil Cambodia Chile China Colombia Costa Rica Cuba Cyprus Ecuador Egypt El Salvador Guatemala Honduras India Indonesia Israel Jordan Kuwait Lebanon Macau Malaysia Maldives Malta Mexico Morocco Nepal Nicaragua Oman Pakistan Palestine Panama Paraguay Peru Philippines Quatar Saudi Arabia Singapore South Africa Sri Lanka Syria Thailand Tunisia Turkey United Arab Emirates Uruguay Venezuela Viet Nam Yugoslavia Multi Region TOTAL 12 121 1_ _6 11 147 3 75 355 29 11_ 32 36 12 38 7 4 5 183 99 33 7 3 11 2_ 56 1 15 155 103 3 4 5 11 3 _3 2 14 51 1 10 20 53 29 4 55 91 77 3 15 38 84 3 118 2,270| 1,017,525 14,523,690 9,041 869,044 1,258,812 16,741,347 1,126,007 5,689,545 47,591,162 2,701,469 466,153 2,850,193 2,340,412 587,082 6,422,103 487,990 463,740 428,838 21,161,795 11,206,639 4,287,904 842,890 115,217 886,639 26,341 4,880,898 1,000,000 2,048,876 20,975,411 9,189,824 248,244 175,576 175,688 943,200 318,436 372,322 147,000 1,684,383 7,363,220 54,732 514,308 1,995,759 8,785,698 4,364,352 649,324 6,242,797 8,514,064 10,664,671 167,563 868,735 3. 720,698 8. 553,215 365,365 7. 359,810 256,445,747 _ : I Zo3 Annexe 5. 2 Estimations d'impact économique 2. o4 ANNEX 5. 2 ECONOMIC IMPACT DATA HOW TO READ THE STATISTICS RELATING TO THE ECONOMIC IMPACT REPORT Contracts and Reports Data quoted in Part Three, Economic Impact, of this Report, is based on a systematic assessment of action results for 1. 007 individual actions, all approved before 1 January 1998. From 1988 to end 1997, 2. 225 actions were approved, leading to 1. 998 contracts. Of those 1. 998 contracted, ECIP has received 1. 179 Final Reports (59% of actions contracted). Of those reports 1. 007 have been analyzed (85% of the reports received). ACTIONS APPROVED, ( CONTRACTED, ASSESSED (1988-97) Facility 1 2 4 Approved 678 1. 300 138 109 Contracted 640 1. 181 78 99 Reports Assessed 438 512 36 21 Totals (100%) 2. 22. 5 (90%) 1. 998 (45%) 1. 007 Impact methodology: investment, joint ventures and jobs The ECIP Regulation requires the Commission to report on the economic impact, 'notably total investment, the number of joint ventures and jobs created* (art. 10). These economic effects are presented below by facility. The economic impact of ECIP actions is measured on the basis of the results of the 1. 007 actions individually researched. On the basis of resulting success rates per facility an estimate for all the 1. 998 contracted actions is calculated. The tables below show in their first column the reported results of thé 1. 007 researched actions {Reported). The second columns in the charts present the Estimated results for all the actions approved based on the success rates per facility found in the 1. 007 individual reports. £o5" FACILITY Number of actions ECIP funding (MECU) Results Firms involved Resulting JVs ONE RESULTS 438 Reports Evaluated 438 24 (1988-97) Estimate for all 640 contracted 640 36 J 4. 000 484 20. 500 707 FACILITY TWO RESULTS (1988-97) Number of actions ECIP funding (MECU). Results Investments (MECU) Joint ventures Employment Reports Evaluated 512 54 Estimate for all 1. 181 contracted 1. 181 ' 1 24 816 138 11. 500 1. 882 318 26. 500 FACILITY THREE RESULTS (1988-97) Number of actions ECIP funding (MECU) Results Investments (MECU) Joint ventures Employment Reports Evaluated 36 12,3 Estimate for all 78 contracted 78 27 146 • 33 2. 600 316 71 5. 600 FACILITY FOUR RESULTS (1988-97) Number of actions ECIP funding (MECU) Results Investments (MECU) Joint ventures Employment People trained Reports Evaluated 21 -. 3 ,2 , Estimate for all 99 contracted 99 15 V 60 21 1. 300 465 285 99 6. 100 2. 200 Annexe 5. 3 Crédits d'engagement et de paiement 2o} Annex 5. 3 The 1997 budgetary appropriations for ECIP under budget line B7-8720 were as follows: 1 ~ % 100,00% +4,95% 104,95% 103,37% 100,00% +3,09%. 103,09% 48,40% Commitment credits available originally +Credits from "reemploi" Total credits available for commitment Total commitments made 1 Consumption of ECIP B7-8720 Budgetary credits 1997 MECU 50,5 +2,5 53,0 52,2 ~. Payments credits available +Credits from reemploi Total payment credits available Payments accounted for 48,5 +1,5 50,0 24,2 2o$ Annexe 5. 4 Bilan au 31 décembre 1997. BILANS. ECIP. au 31/12/1997 - FORMAI ÛG XIX ACTIF IV. B. 1 V. A VIITA. 1 VII. B. 4 VII. C. 2 PASSIF Creances - participations Creanees Business plans Creanees - prets. Prets en attentedeconversion IF - Ordres de'recouvrements. Avoirs aupres des IF • TOTAL. 31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 27. 909. 224,79 1. 000. 000,00 93. 218. 574,01 884. 948,33 19. 476. 673,36 19. 576. 451,12 162. 065. 871,61 2. 7. -143. 985. 91 1. 000. 000,00 91. 654. 150,41 977. 829,49 16. 246. 722,27 7. 994. 899,82 145. 017,587,90 19. 823. 502,91 1. 000. 000,00 66. 769. 827,32 12. 006. 594,08 8. 178. 531,07 107. 778. 455,38 I. A Capitaux propres + dettes envers la CE TOTAL 162. 065. 871,61 162. 065. 871,61 145. 017. 587,90 145. 017. 587,90 107. 778. 455,38 107. 778. 455,38 0 Ligne Budgétaire: B7-8720 24/02/98 6lLANSECIPau31/12/1997- FORMAT DG XlX PASSIF TOTAL ENGAGEMENTS ÈCIP ENGAGEMENTS ECIP RESTANTA LIQUIDER ENGAGEMENTS ECIP LIQUIDES DEGAGEMENTS (CUMUL) ••• • CE - BANQUE ECIP - REEMPLOI ENGAGEMENTS NETS SUBVENTIONS (CUMULEES) - (F1 ) SUBVENTIONS (CUMULEES) - F4 SUBVENTIONS (CUMULEES) - F2 SUBVENTIONS (CUMULEES) - FRAIS ADM. TOTAL SUBVENTIONS SUBVENTIONS - CONTRATS CADRES FRAIS DE GESTION FRAIS ADMIN. LIES AUX PROJETS FRAIS BANCAIRES NON-ENGAGES DIFFERENCES DE CHANGES TOTAL CHARGES 31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 278. 564. 501,36 230. 123. 353,30 182. 805. 744,04 82. 276. 074,11 59. 311. 711,54 1 55. 397. 897,57 196,288. 427,25 170. 811. 641,76 127. 407. 846,47 11. 347. 743,25 947. 666,39 185. 888. 350,39 25. 052. 846,64 1. 603. 161,00 353. 386,00 553. 026,50 27. 562. 420,14 416. 685,00 3. 518. 110,37 2. 250. 238,16 121. 038. 09 •6. 844. 701,00 163. 966. 940,76 6. 058. 429,00 121. 349. 417,47 21. 402. 444,00 16. 338. 220,00 21. 402. 444,00 16. 338. 220,00 370. 056,00 2. 986. 445,99 2. 250. 238,16 75. 901,36 2. 173. 203,99 1. 337. 277,63 46. 051. 36 6. 306. 071,62 5. 682. 641,51 3. 556. 532,98 CAPITAUX PROPRES 152. 019. 858,63 136. 881. 855,25 101. 454. 664,49 CE - INTERETS BANCAIRES CE - DIVIDENDES CE - INTERETS SUR PRETS. • CE - DIFFERENCES DE CHANGES DETTES-ENVERS CE 9. 165. 448,73 61. 755,11 799. 038,68 19. 770,46 10. 046. 012,98 7. 546. 421,31 31. 078,66 538. 462,22 19. 770,46 8. 135. 732,65 5. 882. 651,04 •31. 078,66 390. 427,22 19. 633,97 6. 323. 790,89 TOTAt, PASSIF -162,065,371,61 » 145. 017. 587. 90 107. 778. 455. 38 N3 Ligne Budgétaire: B7- 8720 - 24/02/98 vin o i/ ix. / tiJi)/ - r-UKMAT PljEXIX y i" \ ACTIF CREANCES - PARTICIPATIONS AU CAPITAL (F3} CREANCES - BUSINESS PU\NS (F2-F3-F4) CREANCES -AVANCES SANS INTÉRÊTS (F2) CREANCES - PRÊTS SANS INTERETS (F4) 31/12/1997 31/12/1996 31/12/1995 27. 909. 224,79 1. 000. 000. 00 28. 909. 224,79 27. 143. 985,91 1. 000. 000,00 28. 143. 985,91 19. 823. 502,91 1. 000. 000. 00 20. 823. 502,91 88. 597. 754,64 4. 620. 819,37 93. 218. 574,01 87. 102. 243,10 4. 551. 907,311 91. 654. 150,41 63. 367. 261,85 3. 402. 565,47 66. 769. 827,32 PRETS EN ATTENTE DE CONVERSION 884. 948;33 977. 829,49 IF - ORDRES DE RECOUVR. A REEMPLOYER - ETABLIS IF - ORDRES DE RECOUVR. A REEMPLOYER - A ETABLIR IF - ORDRES DE RECOUVR; A REAFFECTER - ETABLIS IF - ORDRES DE RECOUVR. A REAFFECTER - A ETABLIR 368. 868,36 2. 638. 823,00 16. 468. 982,00 19. 476. 673,36 2. 279. 221,63 13. 967. 500,64 16. 246. 722,27 12. 006. 594,08 12. 006. 594,08 AVOIRS AUPRES DES IFs 19. 576. 451. 12 7. 994. 899,82 8. 178. 531,07 TOTAL ACTIF 1^,Q65,871,^ 145,Q17,587,9Q 107. 778. 455. 38 Ligne Budgétaire: B7-8720 24/02/98 Annexe 5. 5 Assistance technique 9A \ Annex 5. 5 Technical Assistance List of ECIP Technical Assistance Actions Contracted 1997 ITEM CONTRACTORS DURATION ECU AMOUNT Technical Assistance Unit Information conferences on ECIP in Vietnam logistics & organisation Production and printing of ECIP leaflets in Vietnam Framework Contract Global Commitment GOPA (D) Consultants Mr Patrick VARAC + conférence costs Vietnamese printer C. E. P. T. II Framework Contract Global Commitment C. E. A. L. Totals 12 months contract 1. 167. 920 One month 21. 406 Not applicable 750 Four country inspections studies 9 weeks each For country inspection studies of 9 weeks each 385. 000 100. 000 1. 675. 076 2 Ik Annexe 5. 6 Pays éligibles à TECIP 2/5" COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES <t * <r <* <v & Brussels, December 1997 EC INVESTMENT PARTNERS ELIGIBLE COUNTRIES Latin America Mediterranean Region and Middle East Asia Argentina Bolivia Brazil Chile Colombia Costa Rica Cuba Ecuador El Salvador Guatemala Honduras Mexico Nicaragua Panama Paraguay Peru Uruguay Venezuela. Algeria Cyprus Egypt Gulf Cooperation Council countries Iran Israel Jordan Lebanon Malta Morocco Palestinian Autonomous Territories and remaining Occupied Territories Syria Tunisia Turkey Yemen. Bangladesh Brunei Bhutan Cambodia China ** India Indonesia Laos Macao Malaysia Maldives Nepal Pakistan Philippines Singapore Sri Lanka Thailand Vietnam Republic of South Africa ** N. B. Actions concerning Hong Kong are not eligible for ECIP funding, although initiatives of a regional character which include Hong Kong may be considered. Member States of the European Union (for information) Austria Belgium Denmark Finland France Germany Greece Ireland Italy Luxembourg Netherlands Portugal Spain Sweden United Kingdom 9. / Annexe 5. 7 Réseau d'institutions financières ECIP LIST OF ECIP FINANCIAL INSTITUTIONS EUROPEAN UNION ABN AMRO Amsterdam ALLIED IRISH BANKS Dublin BANCA NAZIONALE DEL LAVORO Rome BANCO BILBAO VIZCAYA Madrid BANCO DE FOMENTO E EXTERIOR Lisbon BANCO ESPANOL DE CREDITO Madrid BANCO EXTERIOR DE ESPANA Madrid BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Lisbon BANCO PORTUGUES DO ATLANTICO Lisbon BANCO SABADELL Barcelona BANCO SANTANDER Madrid BANK AUSTRIA Vienna BANQUE NATIONALE DE PARIS Paris BBL (Banque Bruxelles Lambert / Bank Brussel Lambert) Brussels CAIXA GERAL DE DEPOSITOS Lisbon CARIPLO Milan CDC (Commonwealth Development Corporation) London Groupe CIC Paris COFIDES (Compania Espanola de Financiaciôn del Desarrollo) Madrid COMMERZBANK Frankfurt CREDITANSTALT Vienna CREDIT EUROPEEN Luxembourg CREDIT LYONNAIS Paris DEG (German Investment and Development Company) Cologne DEUTSCHE BANK AG Brussels DIE SPARKASSE IN BREMEN Bremen ETBA (Hellenic Industrial Development Bank) Athens EUROPA BANK (Dresdner Bank Group) Luxembourg FGG (Finanzierungsgarantie Gesellschaft mit beschrankter Haftung) Vienna FINLOMBARDA Milan FINNFUND Helsinki FMO (Netherlands Development Finance Company) The Hague GENERALE BANK Brussels GIROCREDIT Vienna ICE (Istituto Nazionale per il Commercio Estera) Rome IFU (Industrialization Fund for Developing Countries) Copenhagen 1KB DEUTSCHE INDUSTRIEBANK DUsscldorf ING BANK Amsterdam INVESTITIONS-BANK NRW DUsscldorf ISTTTUTO BANCARIO SAN PAOLO DI TORINO Turin KREDIETBANK INTERNATIONAL GROUP Brussels/Luxembourg MEES PIERSON Amsterdam MIDLAND BANK PLC London MONTE DEI PASCHI DI SIENA Siena MORGAN GRENFELL London PARIBAS Luxembourg PAX BANK Cologne PROPARCO (Société de Promotion et de Participation pour la Coopération Economique) Paris RABOBANK Utrecht SBI / BMI (Belgian Corporation for International Investment) Brussels SIMEST Rome SOCIETE GENERALE Paris SOFINASIA Paris STANDARD CHARTERED London SWEDFUND Stockholm ASIA ASIATRUST Manila BANCO NACIONAL ULTRAMARINO Macao BANGLADESH SHILPA BANK Dhaka BANKERS EQUITY LTD Karachi 2)? ' BAPINDO Jakarta CIMB (Commerce Internal!. mal Merchant Bankers Berhad) Kuala Lumpur DEVELOPMENT FINANC ! CORPORATION OF CEYLON Colombo EXIM BANK Bombay FIRST INTERNATIONAL INVESTMENT BANK LTD (INTERBANK) Karaciii ICICI (Industrial Credit and Investment Corporation of India) Bombay IDBI (Industrial Development Bank of India) Bombay NATIONAL DEVELOPMENT BANK Colombo NATIONAL DEVELOPMENT FINANCE CORPORATION Karachi NIAGA BANK Jakarta PRIVATE DEVELOPMENT CORPORATION OF THE PHILIPPINES Manila STANDARD CHARTERED MERCHANT BANK ASIA LIM. Singapore LATIN AMERICA BANCA BNL DO BRASIL Sao Paolo BANCA NAZIONALE DEL LAVORO S. A. Buenos Aires BANCA SERFIN Mexico BANCO CENTROAMERICANO DE INTEGRACION ECONOMISA Tegucigalpa BANCO CONCEPCION Santiago BANCO DE LA PROV1NCIA DE BUENOS AIRES Buenos Aires BANCO DEL DESARROLLO Santiago BANCO DEL PACIFICO Guayaquil BANCO DE VENEZUELA Caracas BANCO INDUSTRIAL La Paz BANCOMER Mexico BANCO NACIONAL DE MEXICO Mexico BANCO ROBERTS Buenos Aires BANCO WIESE Lima CORFO Santiago CORPORACION ANDINA DE FOMENTO Caracas CORPORACION FINANCERA DEL VALLE Bogota CORPORACION NACIONAL PARA EL DESARROLLO Montevideo CORPORACION PRIVADA DE INVERSIONES DE. CENTRO AMERICA San José IFI (Instituto de Fomento Industrial) Bogota INSTITUTO MOVILIZADOR DE FONDOS COOPÊRATIVOS Buenos Aires NACIONAL FINANCIERA SNC Mexico MEDITERRANEAN ARAB BANK PLC Amman BAHRAIN DEVELOPMENT BANK Bahrain BANK HAPOALIM Tel Aviv BANK LEUMI Tel Aviv BANQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE TUNISIE Tunis BANQUE MAROCAINE DU COMMERCE EXTERIEUR Casablanca BANQUE MAROCAINE POUR. LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE Casablanca BYBLOS BANK Beirut CYPRUS DEVELOPMENr BANK Nicosia EUROTURK BANK Istanbul MALTA DEVELOPMENT CORPORATION Malta WAFABANK Casablanca SOUTH AFRICA FIRST NATIONAL BANK Johannesburg NEDBANK Johannesburg STANDARD BANK Johannesburg MULTILATERAL ASEAN FINANCE CORPORATION Singapore ASIAN FINANCE AND INVESTMENT CORP. Manila IFC (International Finance Corporation) Washington INTER AMERICAN INVESTMENT CORPORATION Washington Annexe 5. 8 Règlement. EC1P: règlement (CE) n° 213/96 du Conseil du 2l) janvier 1996 N° L 28/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 RÈGLEMENT (CE) N° 2 1 3 /% DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relatif à la mise en œuvre de l'instrument financier «EC Investment Partners» destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ' vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W, vu la proposition de la Commission ('), statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du. traité (2), considérant que la Communauté met en œuvre une coopération financière, technique et économique avec les pays en développement d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud ; considérant que, afin de renforcer cette coopération, il est nécessaire, entre autres, d'encourager des investissements répondant à un intérêt mutuel des parties, et plus particu lièrement ceux réalisés par les petites et moyennes entre prises ; considérant que le Conseil a dégagé un consensus sur l'importance du rôle du secteur privé dans le processus de développement; considérant que des entreprises communes et des investis sements opérés par des entreprises communautaires dans des pays en développement peuvent apporter certains avantages à ces pays, parmi lesquels le transfert de capi taux, le savoir-faire, l'emploi, le transfert de formations et de capacités, la possibilité accrue d'exporter et la satis faction des besoins locaux; considérant qu'une expérience pilote pour une période de trois ans a été lancée en 1988 en vue de promouvoir, à travers un instrument financier « EC Investment Part ners » (ECIP), la création d'entreprises communes entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée ; qu'elle a été poursuivie et renforcée pour une nouvelle période expérimentale de trois ans, à compter du 1er janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) n8 3 1 9 / 9 2 0; que comptes la Cour des rendu considérant en décembre 1993, conformément aux dispositions de l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 319/92, un avis sur la mise en œuvre de l'ECIP, concluant que celui-ci répond à un besoin réel qui n'est pas couvert ou couvert seulement insuffisamment par le marché, et a a 0 JO n' C 287 du 15. 10. 1994, p. 7. (*} Avis du Parlement européen rendu le 28 octobre 1994 (JO n° C 323 du 2\. 11. 1994, p. 497), position commune du Conseil du 22 mai 1995 (JO n° C 160 du 26. 6. 1995, p. 8) et décision du Parlement européen du 28 novembre 1995 (JO n° C 339 du 18. 12. 1995). f) JO n' L 35 du 12. 2. 1992, p. 1. 2Zo formulé des recommandations spécifiques concernant l'amélioration de sa gestion ; considérant que le Parlement européen et le Conseil ont examiné les résultats de l'évaluation indépendante qui leur a été transmise en mars 1994, conformément à l'ar ticle 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 319/92, qui concluait que l'ECIP a atteint son principal objectif consistant à promouvoir des investissements d'intérêt mutuel, sous forme d'entreprises communes, entre des opérateurs de la Communauté et des opérateurs locaux dans les pays d'Asie, d'Amérique latine et de la Méditer ranée et que l'ECIP devrait être maintenu et renforcé ; considérant que le Conseil a adopté, le 25 février 1992, le règlement (CEE) n° 443/92 relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie (4) et, le 29 juin 1992, le règlement (CEE) n° 1763/92 relatif à la l'ensemble des pays intéressant coopération financière tiers méditerranéens (*) ; v considérant que, dès lors, le renouvellement et l'approfon dissement de l'instrument est nécessaire afin de pouvoir exploiter pleinement les possibilités d'actions d'intérêt mutuel dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée; considérant que le Conseil a conclu le 19 avril 1994 que, pour encourager les investissements de la Communauté dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, des avantages équivalents à l'ECIP ou à l'instrument qui lui succédera pouvaient être accordés à l'Afrique du Sud et qu'un financement'spécifique de cet instrument serait prévu à cette fin; tenir compte des considérant qu'il est nécessaire de aspects concernant les principes démocratiques et les droits de l'homme et de promouvoir les investissements qui améliorent les conditions de travail, notamment des femmes, sans exploitation des travailleurs et excluant les pratiques inacceptables telles que le travail forcé et l'escla vage ; considérant qu'il y a lieu d^encourager une participation aussi large que possible des entreprises de tous les États membres; considérant qu'il y a Heu d'encourager la participation de tous les États membres dans la promotion de leurs inves tissements dans les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et en Afrique du Sud, à travers les institu tions financières spécialisées dans le développement : C) JO n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 1. 0 JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 5. Règlement modifié par le rè glement (CE) n« 1735/94 (JO n» L 182 du 16. 7. 1994, p. 6). 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/3 considérant qu'un montant de référence financière, au sens du point 2 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, es; inséré dans le présent règlement pour l'ensemble de ia durée du programme, sans que cela affec:e les compe tences de l'autorité budgétaire définies par le traité, de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts partici patifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à un million d'écus (facilité n° 3) ; A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1. La Communauté met en œuvre, dans le cadre de la coopération économique avec les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée et avec l'Afrique du Sud, pour la période 1995-1999, des formules particulières de coopé ration visant à promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays éligibles, y compris des actions tripartites avec d'autres pays en développement afin de promouvoir l'intégration régionale. 2. Compte tenu de leurs possibilités et besoins respec tifs, les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'une priorité dans l'application du programme, tandis que les grandes entreprises multinationales ne seront pas éligibles. au programme. Article 2 L'instrument financier « EC Investment Partners » (ECIP), ci-après dénommé « instrument », offre quatre types de facilités pour assurer le financement : 1) des actions d'identification de projets et de partenaires par versement de subventions, à concurrence de 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 écus ; toutefois, lorsque l'opération porte sur la préparation d'une privatisation ou sur un projet de construction-exploitàtion-transfert (CET) ou de cons truction-exploitation-propriété (CEP) portant sur des infrastructures, des services d'intérêt public ou des services d'environnement dont le gouvernement ou un organisme public d'un pays eligible sont bénéficiaires, cette facilité peut être augmentée à concurrence de 100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 200 000 écus (facilité n° 1); 2) des études de faisabilité et autres actions d'opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir, par des avances sans intérêts, à concurrence de 50 % au maximum du coût, avec un plafond fixé à 250 000 écus, dans les limites duquel les coûts de voyage au titre des études de préfaisabilité peuvent être financés par des subventions, avec un plafond fixé à 10 000 écus (facilité n° 2); 3) des besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin 4) de la formation et de l'assistance technique ou de l'as sistance à la gestion d!une entreprise commune exis tante ou en cours de constitution ou d'une société locale ayant un accord de licence, par le versement d'avances sans intérêts et de subventions, à concur rence de 50 % au maximum du coût des actions, avec, un plafond fixé à 250 000 écus (facilité n° 4). , Pour un même projet, les montants cumulés des facilités n° 2, n° 3 et n° 4 ne peuvent dépasser un million d'écus. Article 3 Les institutions financières sont choisies par la 1. Commission, après avis du comité visé à l'article 9, parmi les organismes suivants : banques de développement, banques commerciales, banques d'affaires et organismes de promotion des investissements. 2. L'institution financière qui aura soumis une proposi tion suivant les critères définis à l'article 6 percevra des honoraires selon des modalités à fixer par la Commission. Article 4 1. Pour la facilité n° 1 visée à l'article 2, les demandes de financement sont introduites auprès de la Commission par l'institution, l'association ou l'organisme réalisant l'ac tion d'identification de partenaires et de projets, soit directement, soit par institution financière. l'intermédiaire d'une 2. Pour les facilités n° 2, n° 3 et n° 4 visées à l'article 2, les demandes ne peuvent être introduites par les entre prises intéressées que par l'intermédiaire d'institutions financières visées à l'article 3. Les fonds de la Commu nauté sont sollicités et fournis aux entreprises partici pantes exclusivement par l'intermédiaire de l'institution financière. Pour la facilité n° 2 visée à l'article 2, les institutions 3. financières et les entreprises sont tenues de partager le risque du projet; toutefois, en cas de succès, la contribu tion de la Communauté peut être comprise entre 50 % et 100 % du coût pour les petites et moyennes entreprises. 4. Pour la facilité n° 3 visée à l'article 2, les institutions financières doivent intervenir financièrement pour un montant au minimum égal à celui de la Communauté. Cette facilité est réservée, en ce qui concerne la Commu nauté, aux petites et moyennes entreprises; des excep tions seront possibles pour autant qu'elles soient justifiées par des considérations spécifiques revêtant une impor tance particulière pour la politique de développement, par exemple les transferts de technologie. 2Z\ N° L 28/4 I FR Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 5. Pour la facilité n° 4 visée à l'article 2, les finance ments sous forme d'avances sans intérêts seront fournis au technique et titre des coûts de formation, d'assistance d'assistance à la gestion ; en outre, pour les petites et moyennes entreprises uniquement, les coûts de la forma tion, de l'assistance l'assistance à la gestion assurées par l'extérieur ou par le partenaire euro péen de l'entreprise commune sont éligibles au finance ment au titre de cette facilité. technique et 6e 6. Les accords-cadres signés par la Commission avec les institutions financières prévoient expressément l'exer cice d'un pouvoir de contrôle par la Cour des comptes, conformément à l'article 188 C du traité, sur les activités de ces institutions relatives aux projets financiers à la charge du budget général des Communautés européennes. Article 5 1. Les contributions accordées au titre de l'instrument sont, selon le cas et conformément à l'article 2, soit des subventions, soit des avances sans intérêts, soit des partici pations à la constitution de fonds propres ou des prêts participatifs. Les participations aux fonds propres ou les prêts partici patifs seront en principe acquis ou fournis par les institu tions financières en leur nom propre. Toutefois, dans des cas exceptionnels : — lorsque l'institution financière ne peut pas intervenir en son nom propre pour des raisons réglementaires, juridiques ou statutaires, ou — lorsque la participation financière directe de la Communauté est nécessaire pour renforcer de manière décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'au tres ressources financières qui ne pourraient pas être mobilisées normalement en raison de la situation poli tique particulière ou des obstacles juridiques spéci fiques du pays hôte de l'entreprise commune, la Commission peut autoriser une institution financière à détenir une participation directe au nom de la Commu nauté. Seuls les projets ayant un impact particulier sur le déve loppement ou l'environnement ou ayant une importance pour le transfert de technologies entrent en ligne de compte pour cette participation directe. Les décisions commerciales, industrielles, d'investissement et financières des entreprises communes créées dans le cadre de l'instrument relèvent exclusivement de celles-ci. En ce qui concerne la facilité n° 2 visée à l'article 2, 2. les avances sans intérêts seront remboursées selon les modalités à fixer par la Commission, étant entendu que les délais de remboursement final seront aussi brefs que possible et ne dépasseront, en aucun cas, cinq ans. Ces çzz. avances ne seront pas remboursables lorsque les actions auront donné un résultat négatif. 3. En ce qui concerne la facilité n° 3 visée à l'article 2, les participations acquises grâce à l'instrument seront cédées, dans les meilleurs délais, lorsque le projet sera devenu viable, compte tenu des règles de bonne gestion financière de la Communauté. 4. Le remboursement des prêts participatifs et des avances sans intérêts, la-réalisation des participations ainsi que le paiement des intérêts et des dividendes donneront lieu à des ordres de recouvrement et seront reversés au budget général des Communautés européennes. Cette opération aura lieu chaque année après l'audit financier annuel prévu à l'article 10 paragraphe 3, avec rapproche ment des comptes budgétaires au 31 décembre de l'année, et les montants concernés seront indiqués dans le rapport d'exécution portant sur cette année, visé à l'article 10 paragraphe 1. Tous les avoirs détenus par l'institution financière seront reversés à la Communauté si l'institution cesse d'être associée à l'instrument ou si l'instrument cesse de fonctionner. Article 6 La sélection des projets est faite par 1. l'institution financière ou, dans le cas de la facilité n° 1 visée à l'article 2, par la Commission et l'institution financière, en fonc tion des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants : a) la viabilité projetée de l'investissement ainsi que la qualité et la réputation des promoteurs ; b) la contribution au développement, évaluée notamment en fonction des éléments suivants : — impact sur l'économie locale, — création de valeur ajoutée, — stimulation d'entrepreneurs locaux, — transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées, — acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local, — conséquences pour les femmes et amélioration de leurs conditions de travail, — création d'emplois locaVix dans des conditions de des exploitation toute travail de personnes employées, exemptes — impact sur la balance commerciale et sur la balance ces paiements, — impact sur l'environnement, -— fabrication et offre sur le marché local de produits jusque-là difficilement disponibles ou de qualité inférieure, — utilisation. de matières premières et de ressources locales. 6. 2. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes N° L 28/5 2. La décision finale de financement est prise par la Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés au paragraphe 1 et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, en particulier la politique de coopération au développement, ainsi que la Communauté et du pays en développement concerné. l'intérêt mutuel de Article 7 Les pays éligibles sont les pays en développement d'Amé rique latine, d'Asie et de la Méditerranée qui bénéficient des actions de coopération au développement de la Communauté ou qui ont conclu des accords de coopéra tion ou d'association régionaux ou bilatéraux avec la Communauté, ainsi que l'Afrique du Sud. Article 8 Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent programme, pour la période 1995 à 1999, est de 250 millions d'écus. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières. Article 9 La Commission met l'instrument en œuvre confor 1. mément aux dispositions du présent règlement. 2. Dans l'exécution de cette tâche, la Commission est assistée, selon le cas, par le comité institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 ou par le comité institué par (CEE) l'article 7 paragraphe 1 du règlement n° 1763/92; ces comités traiteront aussi, pour le compte de l'ECIP, les questions relatives à l'Afrique du Sud, en l'absence d'un comité spécifique. Les questions suivantes seront réglées selon la procé 3. dure prévue au paragraphe 4 : — le choix des institutions financières, compte tenu de leur expérience et de leur aptitude à présélectionner les projets suivant les critères énumérés à l'article 6 ; — la révision des montants et/ou des conditions de financement au titre de chaque facilité et le montant cumulé disponible au titre des facilités n° 2, n° 3 et n8 4 prévues à l'article 2, dans le respect des autres dispositions du présent règlement. 4. En ce qui concerne les questions visées au para graphe 3, le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para graphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. Si, à l'expiration d'un mois à compter de la saisine- du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. En outre, le comité peut examiner, à l'initiative de la 5. Commission ou à la demande de l'un de ses membres, toute question liée à la mise en œuvre du présent règle ment, et notamment: — les informations portant sur les projets financés au cours de l'année précédente, — le mandat de l'évaluation indépendante prévue à l'ar ticle 10, — toute autre information que la Commission souhaite lui soumettre. En vue d'assurer la cohérence de la coopération et 6. d'améliorer la complémentarité entre les opérations, la Commission et la Banque européenne d'investissement échangent entre elles toute information pertinente relative aux financements qu'elles envisagent d'octroyer. 7. La Commission veille à ce qu'il soit tenu dûment compte des informations pertinentes concernant la mise en œuvre de l'ECIP ainsi que des instruments compa rables de la Communauté, tels que JOPP, Alinvest, Medinvest et autres, selon, le cas, afin d'instaurer une approche coordonnée pour la promotion de l'investisse ment privé dans les pays en développement. Article 10 1. La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril dé chaque année, un rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs retombées économiques, qui précise notamment l'inves tissement total, le nombre d'entreprises communes et d'emplois créés, ainsi que sur les crédits- octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. 2. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évalua tion indépendante de l'instrument. Ce rapport doit permettre d'évaluer l'application des prin cipes de bonne gestion financière et d'économie ainsi qu'une analyse coût/avantages de l'instrument. tl 2> N" L 28/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 96 3. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes telles qu'elles sont définies dans le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, la Commission fait effec tuer chaque année un audit financier indépendant des institutions financières et des organisations bénéficiaires de la facilité n° 1 en ce qui concerne les fonds de I'ECIP qu'elles ont reçus. Elle introduit dans les conventions- cadres et les accords de financement des dispositions spécifiques relatives aux mesures antifraude, et notam ment un mécanisme de recouvrement des avances qui ne sont pas totalement justifiées après cet audit. latine et de culière de I'ECIP et bénéficie directement aux pays d'Asie, d'Amérique la Méditerranée et à l'Afrique du Sud. Les coûts de cette assistance technique doivent être limités à 5 % des crédits budgétaires dispo nibles et ne comprennent pas les honoraires payés aux institutions financières qui sont imputés sur les crédits alloués à chaque opération financée. Article 11 4. Il peut, selon les besoins, être fait appel à une assis tance technique extérieure, à condition que l'assistance technique financée soit directement liée à la nature parti Le présent règlement entre en vigueur le jour- suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu nautés européennes et expire le 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI m Annexe 5. 9 Orientations pour la facilité IB "préparation de la privatisation et des projets d'infrastructures privées ^r COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES <r <t <* «v <r Brussels, 7 February 1997 EUROPEAN COMMUNITY INVESTMENT PARTNERS (ECIP). FACILITY 1B FOR PRIVATISATION AND PRIVATE INFRASTRUCTURE PROJECTS - GUIDELINES RATIONALE Privatisation and private participation in infrastructure ("PPI") has'increased rapidly in recent years as some developing countries have opened up their infrastructure sectors to finance and management by the private sector. PPI may be the only way for a developing country to meet the often huge growth in infrastructure needed to keep pace with its development. It can bring with it increased efficiency in construction and operation. PPI can also reduce financing and management burdens on public sector institutions. PPI may also have other indirect benefits for the host country. A successful PPI project can strengthen the local financial sector, act as a valuable demonstration project for other PPI initiatives in the country or region, and create domestic constituencies for further liberalisation. FINANCING AVAILABLE The new grant Facility 1B of ECIP is designed to help governments and public agencies in the developing economies of Asia, Latin America, the Mediterranean and in South Africa ("ALAMEDSA") to prepare PPI projects and to improve their local development effects. Facility 1B has been developed by the European Commission ("EC") in recognition of the fact that PPI projects are complex, and that many public agencies have limited experience in this new and fast developing technique. By providing front-end grant finance at the preparation stage, the EC aims to improve the chances for successful completion of the PPI project, reduce costly duplication of preparatory steps and expand the opportunities for European businesses to participate in the PPI process. ECIP Facility 1B can provide up to 100% grant support for eligible expenditure, with a maximum of ECU 200 000 per action. /£<f TERMINOLOGY The formal application for Fac. 1B must be made by the government of, or a public agency in, an eligible ALAMEDSA country ("the Public Agency") in respect of an activity ("the Action") commissioned by it in preparation for a private infrastructure or privatisation project ("the Project"). The action will be executed by an expert(s) from the EU, or by an expert(s) from the EU working together with an expert(s) from the host country. ORGANISATIONS ELIGIBLE TO APPLY FOR FACILITY 1B - T HE PUBLIC AGENCY A government, government department or public agency planning to promote a specific privatisation or private infrastructure project, and with effective responsibility therefor. Examples of eligible organisation: government department; privatisation commission; public corporation acting in the infrastructure sector (e. g port authority, road authority, airport authority); regional government; local authority; development agencies; regulatory authority responsible for regulating a utility or sector. To be noted: The following are NOT eligible to apply for Facility 1B: • Individual companies (though it should be noted that individual companies carrying out a PPI project may separately apply for ECIP Facilities 2, 3 and 4 where the case satisfies the eligibility criteria for those facilities); • Consultants (who may not apply for Facility 1B but may benefit indirectly by being appointed by the Public Agency in agreement with the EC to carry out the Action). T HE PROJECT 1) Type of PPI PPI can involve a range of ownership structures that can be summarised as follows Ownership structure Extent of private participation Service contracts Management contracts U Leasing Concessions U Build Operate Transfer (BOT) U Build Own Operate (BOO) u Divestiture " Low U U. U U U U U U u High ' ZZ\ While in principle Facility 1B can apply to any of these privatisation options, the EC will prefer to target the facility on projects i) that will lead to substantial incremental capital expenditure, ii) that are financed and managed by the private sector operators, and iii) that have substantial and visible positive development impacts on the host country. Therefore Facility 1B will normally only apply to privatisation schemes involving concessions, BOT, BOO or divestiture where the private operator is required or expected to undertake substantial additional capital expenditure and is significantly involved in the management. 2) Sectors covered Article 2(1) of the Council's ECIP Regulation provides for Facility 1B to apply to schemes in "infrastructure, utilities or environmental services". The EC will however prefer to apply Facility 1B only in sectors where successful completion of PPI projects is deemed to require such public assistance. Therefore, while no sector is absolutely excluded, the EC expects to target Facility 1B initially on projects in water, ports, bridges and toll roads, urban services such as wa^ste management, smaller scale power projects, sub-regional telecommunications, where the positive development impacts on the local population are likely to be significant and are particularly visible. THE ACTION Facility 1B supports Actions undertaken by the Public Agency in preparation for an eligible PPI project. Examples of activities that might be supported by Facility 1B include; • Preparation of an international call for tender • Developing and drafting the technical specifications and standards • Technical design • Drafting of a concession contract • Devising a financial and/or legal structure for the PPI project • Drafting of any legislation required to realise the PPI project • Initial environmental impact assessments required, including consultation exercises with the affected local population • Structuring insurance arrangements • Actions to improve the regulatory framework for the PPI project - e. g setting up the appropriate regulatory authority • Actions to strengthen in general the legal framework for PPI - e. g drafting of cross- sectoral laws or regulations to define conditions for private involvement in infrastructure Facility 1B can support up to 100% of the costs incurred on the Action, with a maximum of ECU 200 000 per Action. 22? APPRAISAL CRITERIA AND REQUIREMENTS • The Action may either cover most or all of the preparations for the PPI project, or involve discrete and defined component(s) thereof. • The Action must be executed by a European expert(s), or by a European expert working together with an expert(s) from the host country ("the Expert(s)"). The EC will prefer actions' executed by a consortium of EU and local experts, since involvement of local consultants will increase local knowledge of PPI techniques and so may facilitate duplication of the privatisation elsewhere in the host country. • Facility 1B will be available normally where the Public Agency is to award the concession or privatisation contract either through an international call for tenders or through a process of competitive bidding. In some cases (e. g first privatisations where knowledge of the local market and conditions is insufficient to specify a call for tenders) it may be appropriate to realise the PPI Project by a negotiated contract, but the Commission is only prepared to accept this on an exceptional and a case-by- case basis. The EC will anyway in all cases wish Actions and Projects supported by Facility 1B to be transparent, and will therefore prefer to apply. Facility 1B only in cases where there will be international competitive bidding. • The final report resulting from the Facility 1B Action will in principle always be in the public domain, and a copy must be provided to all companies that are either bidding in any subsequent call for tender or involved in competitive or direct negotiations with the Public Agency in respect of the Project. • The Commission will be prepared to provide Fac. 1B funds in coordination and in parallel with other donors, so as to maximise the effects of the Fac. 1B contribution. • The Commission will prefer to support Actions: i) that produce authoritative information or findings that - can be relied on by bidders in any subsequent tender or negotiation (and so avoid duplication of due diligence); or could be of use in the preparation of other PPI projects; or - - will stimulate the completion of PPI projects in general; ii) where the PPI project will be preceded by an international call for tender that will be open to bidders from the European Union; and iii) where the ECIP contribution (or the joint contribution of the EC and the other donor(s)) will constitute a material contribution to the preparation of the call for tender. l l <5 POLICY FRAMEWORK AND DIALOGUE BETWEEN THE EC AND THE PUBLIC AGENCY In practice the EC will be willing to approve applications under Facility 1B where the Public Agency or government making the application has conducted a policy dialogue on PPI issues with the Commission and/or the donor community. The "policy dialogue" referred to above is a horizontal action programme that aims at some or all of the following objectives: • • strengthening and improving the legal, regulatory and accounting framework for PPI identification of projects and sectors that are most suitable for PPI in the host country projects country • actions to improve awareness of PPI techniques and spread it more widely among the key officials and operators (public and private) improving the capacity of local financial markets in the host country to support PPI projects improving the acceptability of PPI projects by consultation exercises with the local population liberalisation, opening up to international markets, market transition. • • • The Commission is prepared to consider providing technical assistance to the government or Public Agency to promote the objectives described above, and will apply Facility 1B where there is such a programme of technical assistance. OUTLINE OF OPERATING PROCEDURES The EC envisages the following process: : : : : : : ; Commission conducts a policy dialogue with the government or Public Agency and agrees the sectors to be eligible "in principle" for Facility 1B actions 1 Public Agency sends individual applications for a specific Action(s) to the Commission — 1 Commission appraises and approves (or not) the application -j Expert is chosen and appointed by the Public Agency in agreement with the Commission ~-~-—v~—— Action commences 1 Public Agency discusses results of the Action with the Commission and incorporates the recommendations into its PPI process —:—' '—: : ! _. :. • — — " J— : " The Public Agency subsequently launches an international call for tenders open to international bidders. 23o THE LEGAL BASIS Council Regulation (EC) Mo 213/96 ("the ECIP Regulation") specifies as follows: Article 2 "The European Community Investment Partners (ECIP) financial instrument, hereinafter referred to as the "instrument", shall offer four kinds of financing facility covering: 1. grants for the identification of projects and partners, not exceeding 50% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 100 000; however, where the operation related to the preparation of a privatization, or a Build Operate and Transfer (BOT) or a Build Operate and Own (BOO) scheme in infrastructure, utilities or environmental services where an eligible country government or public agency is the beneficiary this facility may be increased to 100% of the cost of the operation up to a ceiling of ECU 200 000 (Facility No 1). " ? 3l Annexe 5. 10 Mesures antifraude Annex 5. 10. Anti-fraud measures Obligatory provisions in all ECIP Framework Agreement Contracts quote: "V. CONTROLS AND FOLLOW-UP OF EXECUTION 5. 1. Controls by the EC and anti-fraud provisions 5. 1. 1 5. 1. 2 5. 1. 3 5. 1. 4 5. 1. 5 The Court of Auditors of the European Communities has the power, in accordance with article 188c of the EC Treaty, to audit the operations of the Fl with respect to financial actions funded by the general budget of the European Communities under this Framework Agreement. In accordance with Article 10. 3 of the Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, and without prejudice to the. responsibilities of the Commission and the Court of Auditors as laid down in the Financial Regulation applicable to the General Budget of the European Communities, the Commission must obtain each year an independent financial audit of the Financial Institutions and of the Facility 1 beneficiary organisations, as regards the ECIP funds that they have received. Pursuant to this obligation, the Commission will therefore be placing a contract with an independent audit firm to execute a financial audit of ECIP funds at each year end. The auditors will be requested to examine the books of a sample of ECIP Fis and Facility One beneficiaries as regards the ECIP funds managed by them so as to establish and verify the ECIP balance sheet and revenue/expenditure account as at each year end. The Fl shall make available to the Court of Auditors, the Commission, or any person appointed by any of them to exercise the right to control, which shall include the auditors referred to in 5. 1. 2 (the "EC Control Authorities") any information and documents in its possession which shall be requested by the EC Control Authorities, in order to enable the EC to fulfil its obligations in accordance with the Treaty and with Articles 4, 10(1), 10(2) and 10(3) of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996. At the Commission's request, the Fl will use its best efforts to arrange for the EC Control Authorities to visit Projects funded under the Framework Agreement in order to monitor the execution of such Projects. Should the Fl fail to provide satisfactory documentary evidence to the EC Control Authorities of the use of funds for eligible purposes as described in the relevant Specific Agreements for the approved Action, the EC, notwithstanding the Fl's liability under Clauses 10. 5 and 10. 6 of this Agreement, shall claim from the Fl, as provided in Article 10. 3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996, the reimbursement of any funds advanced under the relevant Specific Agreements and Back to Back agreements. Such recovery, by the EC from the Fl may occur whether or not the Fl is able in turn to recover the amount of the over-disbursement from the Final Beneficiary. Such funds will bear interest from the date of release from the Fl to the FB at the market prevailing rates plus a default penalty margin of 2% per annum. The Fl undertakes to include in all Back to Back Agreements a clause to that effect as required in Article 10. 3 of Council Regulation (EC) No. 213/96 of 29 January 1996. 23 3 5. 1. 6 Any information and documents made available to the EC under this clause shall be treated in accordance with the confidentiality provisions of article 214 of the Treaty and Clause 15 of this Agreement. 5. 2. Follow up of Actions by the Fl. 5. 2. 1 5. 2. 2 5. 2. 3 5. 2. 4 5. 2. 5 The Fl shall inform the EC of all facts or events known to it which might substantially prejudice or affect the conditions of execution of the Action. The Fl will immediately inform the EC of any intention of the FB, of which the Fl is aware, to create any security over assets of FB in favour of any party which might prevent the fulfilment of any obligation of the FB under a Back to Back Agreement. The Fl shall ensure that Back to Back Agreements prevent the FB from either assigning or using as a security in favour of third parties the rights resulting from the award of the Facilities. For Facilities 1 and 2, the Fl shall use reasonable efforts to inform itself of the financial condition of the FB, and shall provide to the EC any relevant information arising from such efforts. For Facilities 3 and 4, the Fl shall monitor the evolution of the FB in order to provide to the EC the information regarding the financial condition of the FB\ The Fl will carry out, either on its own initiative or following the instructions and in accordance with the indications given to it by the EC Control Authorities, spot checks on the execution of the Actions, and shall inform immediately the EC of the results thereof. 5. 2. 6 The Fl will provide the EC with progress or completion reports of the Action as specified in annex 3. 5. 3. Financial reporting. 5. 3. 1 The Fl shall send to the EC: i) a half yearly report, on 30 June and on 31 December: on funds committed, disbursed or not, on the execution of agreements, on the operations of the ECIP account opened as per Clause 7. 1. ii) a yearly report, on 31 December, on assets held for the account of the EC (receivables, matured and non matured loans & participations), and their valuation according to the generally accepted accounting principles. This report shall be based on the latest financial statements of FB's available at that time. 5. 3. 2 The reports shall be transmitted to the EC at the latest two months after the dates mentioned above. The indicative form of reporting is attached in annex 4. " unquote. 234 ISSN 0254-1491 COM(98) 752 final DOCUMENTS FR 09 10 01 17 N° de catalogue : CB-CO-98-773-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 135-