eurovoc_concepts:
Economic and Monetary Union
European Monetary System
Mayotte
Saint Pierre and Miquelon
single monetary policy

text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 22. 12. 1998 COM(1998) 801 final 98/ 0364(CNB) Proposition de DECISION DU CONSEIL sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte (présentée par la Commission) Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte EXPOSE DES MOTIFS À compter du 1er janvier 1999, l'euro remplacera les monnaies nationales des Etats membres qui l'ont adopté. Le Conseil, réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, a confirmé le 3 mai 1998 que la France remplissait les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique le 1er janvier 1999; par conséquent, l'euro se substituera au franc français à partir de cette date. La Commission présente un projet de décision du Conseil qui s'adresse à la France et qui garantit que l'euro deviendra aussi la monnaie des collectivités françaises qui ne font pas partie de la Communauté. I. Considérations générales Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte sont des collectivités territoriales françaises. Elles n'appartiennent ni l'une ni l'autre à la Communauté. Si aucune mesure n'est prise, la législation monétaire de la zone euro et les autres dispositions communautaires relatives à l'Union économique et monétaire ne s'appliqueront pas à ces territoires. Actuellement, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ont pour monnaie le franc français et les pièces et billets français ont cours légal sur leur territoire. Les billets et les pièces sont mis en circulation par 1TEDOM (Institut d'Émission des Départements d'Cutre-Mer) dans les deux collectivités (à Mayotte à partir du 1er janvier 1999). Celui-ci offre aussi des facilités de refinancement et impose des exigences de réserves minimales (ces dernières uniquement à Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'instant). Le traité ne précise pas quel régime monétaire est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. À compter du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions monétaires et de taux de change dans les États membres adoptant l'euro. Il est donc nécessaire que le Conseil spécifie, dans une décision adressée à la France, le régime monétaire qui doit s'appliquer dans ces collectivités françaises. L'article 109 L, paragraphe 4, du traité constitue la base juridique appropriée pour l'adoption de cette décision. Il stipule que le Conseil prend également les autres mesures (outre la fixation des taux de conversion) nécessaires à l'introduction rapide de l'euro en tant que monnaie unique des États membres. 1 - La présente proposition de décision a pour but d'assurer que Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte continueront d'avoir la même monnaie que la France métropolitaine. En conséquence, il est proposé que l'euro devienne la monnaie de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte et que la France donne cours légal sur ces territoires aux billets et aux pièces émis par le Système européen de banques centrales et par les États membres adoptant l'euro. En outre, la Banque centrale européenne et la Banque de France rempliront les fonctions du SEBC sur ces territoires comme indiqué dans les statuts de la BCE et du SEBC. Afin de garantir l'unicité de la politique monétaire dans la zone euro et des conditions de concurrence égales pour les établissements financiers qui y sont installés, il est demandé à la France de veiller à ce que les dispositions du droit communautaire qui sont ou seront nécessaires au bon fonctionnement de l'UEM soient applicables à Saint-Pierre-et- Miquelon et Mayotte. II. Commentaire des articles Article premier Cet article prévoit l'introduction de l'euro dans les deux collectivités par la France. L'euro introduit à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte aura toutes les caractéristiques de l'euro; il sera notamment divisé en 100 cents et, durant la période de transition, dans les unités monétaires nationales, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 974/98. Article 2 Cet article règle la question du cours légal. Il oblige la France à faire en sorte que les mêmes moyens de paiement aient cours légal en France métropolitaine et à Saint-Pierre- et-Miquelon et Mayotte. Les premier et deuxième paragraphes correspondent aux différents régimes applicables en la matière dans les États membres participants avant et après la fin de l'année 2001. Article 3 Cet article précise que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales, lorsqu'elles accordent un refinancement à des établissements financiers situés dans ces deux collectivités, le font suivant les règles qui régissent les fonctions monétaires et opérations du Système européen de banques centrales, ainsi que l'émission de billets, telles qu'elles sont définies dans ses statuts. La banque centrale nationale chargée d'exercer ces activités dans les deux collectivités sera normalement la Banque de France. Il est entendu que la France réformera en temps voulu les statuts et le rôle de l'Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM), afin de les rendre compatibles avec les tâches assignées par le traité au Système européen de banques centrales. Il est également entendu que l'Institut d'Émission d'Outre-Mer (IEOM) n'exercera plus aucune fonction à Mayotte après le 1er janvier 1999. -2 Article 4 L'article 4 fait obligation à la France d'assurer l'application, dans les deux collectivités, de toute disposition communautaire actuelle ou future nécessaire au fonctionnement de l'Union économique et monétaire. À cet effet, la France devra consulter la Commission et la Banque centrale européenne. Sont notamment concernées les deux règlements n° 1103/97 et n° 974/98 sur l'euro, les dispositions prises par la Banque centrale européenne et toute autre disposition nécessaire au fonctionnement de l'UEM. Article 5 Cet article explicite que la décision entrera en vigueur le 1 janvier 1999, date à laquelle la compétence pour les affaires monétaires sera transférée à la Communauté et l'euro sera substitué au franc. Article 6 Cet article précise que la France est destinataire de la décision. 3- Proposition de décision [ ]du Conseil du. sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte Le Conseil de l'Union européenne, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 109 L, paragraphe 4, 3è phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de la Banque centrale européenne, (1) (2) considérant que, conformément au règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998l, l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant, au taux de conversion, à compter du 1er janvier 1999; considérant que la Communauté sera compétente pour les questions monétaires et de taux de change dans les États membres adoptant l'euro à compter de cette même date; (3) considérant que l'euro remplacera le franc français le 1er janvier 1999; (4) (5) territoriales françaises de Saint-Pierre-et- considérant que les collectivités Miquelon et Mayotte font partie intégrante de la France; qu'elles ne font pas partie de la Communauté; que le régime monétaire de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte n'est pas précisé dans le traité; qu'il est nécessaire de clarifier ce régime; que ces collectivités territoriales devraient avoir la même monnaie que la France métropolitaine; considérant que les pièces et les billets libellés en francs, français sont mis en circulation par l'"Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM)" à Saint-Pierre-et-Miquelon et à compter du 1er janvier 1999 à Mayotte; que les établissements financiers installés sur le territoire de ces collectivités ont accès aux facilités de refinancement en francs français offertes par 1TEDOM; que la France compte modifier en temps voulu les statuts et le rôle de l'IEDOM pour les rendre compatibles avec les tâches qui ont été assignées au Système européen de banques centrales par le traité et le protocole n°3; JOL 139 du 11. 5. 1998, p. 1. - 4- (6) (7) considérant que l'euro doit devenir la monnaie de ces collectivités; que la France doit donner cours légal aux billets et pièces en francs français ainsi qu'aux billets et pièces en euros émis par le SEBC et par les États membres adoptant l'euro; considérant qu'à partir du 1er janvier 1999, le Système européen de banques centrales définit et met en oeuvre la politique monétaire de la Communauté; que la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales peuvent effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les établissements financiers situés dans des pays tiers; qu'elles peuvent aussi effectuer ces opérations dans les territoires des États membres qui ne font pas partie de la Communauté; qu'elles devraient user de cette prérogative en ce qui concerne les deux collectivités en question; qu'afin d'assurer l'unicité de la politique monétaire du SEBÏC et des conditions de concurrence égales pour les établissements financiers situés dans la zone euro, il convient de rendre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte les dispositions du droit communautaire actuel et futur nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire; (8) considérant que les arrangements monétaires relatifs à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte doivent être arrêtés par la France dans le cadre de sa législation nationale, A ARRETE LA PRESENTE DECISION: L'euro est la monnaie de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Article premier Article 2 1. La France continue de donner cours légal aux billets et pièces libellés en francs français à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte au plus tard jusqu'au 30 juin 2002. 2. À compter du 1er janvier 2002, la France donne cours légal aux billets et pièces libellés en euros à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Article 3 La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales assurent les fonctions et les opérations du Système européen de banques centrales à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, telles qu'elles sont définies au chapitre IV et à l'article 16 des statuts du SEBC et de la BCE. Article 4 La France en consultation avec la Commission et la Banque centrale européenne, s'assure que les dispositions du droit communautaire qui sont ou seront nécessaires au - 5- fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont appliquées à Saint-Pierre-et- Miquelon et Mayotte. La présente décision entre en vigueur le 1 janvier 1999. Article 5 La France est destinataire de la présente décision. Article 6 Fait à Bruxelles, Par le Conseil, Le Président -6 ISSN 0254-1491 COM(98) 801 final DOCUMENTS FR 09 02 01 10 N° de catalogue : CB-CO-98-809-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3813/98 von Concepció FERRER an die Kommission. Programme und Projekte im Verkehrssektor in Katalonien

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Catalonia
EU aid
EU expenditure
transport policy

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text: C 142/152 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 21. 5. 1999 (1999/C 142/203) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3812/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (22. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Bereich Telekommunikation, Informationstechnologien und au- diovisuelle Medien in Katalonien Kann die Kommission in Anbetracht der von ihr im Hinblick auf die Ausgaben verfolgte Politik der Transparenz für den Zeitraum 1994-1999 angeben, welche der in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel erhalten haben, die für den Bereich Telekommunikation, Informationstechnologien und audiovisuelle Medien verfügbar sind? Kann die Kommission ferner angeben, welche Beträge schlußendlich für jedes der genannten Projekte zugewiesen wurden? Antwort von Frau Wulf-Mathies in Namen der Kommission (18. Januar 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen. (1999/C 142/204) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3813/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (22. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Verkehrssektor in Katalonien Kann die Kommission in Anbetracht der von ihr im Hinblick auf die Ausgaben verfolgte Politik der Transparenz für den Zeitraum 1994-1999 angeben, welche der in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel erhalten haben, die für den Verkehrssektor verfügbar sind? Kann die Kommission ferner angeben, welche Beträge schlußendlich für jedes der genannten Projekte zugewiesen wurden? Antwort von Frau Wulf-Mathies in Namen der Kommission (18. Januar 1999) Die Kommission holt gegenwärtig die zur Beantwortung der Frage erforderlichen Informationen ein. Sie wird das Ergebnis ihrer Nachforschungen unverzüglich mitteilen. (1999/C 142/205) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3814/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (22. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Forschungs- und Enwicklungssektor in Katalonien Kann die Kommission in Anbetracht der von ihr im Hinblick auf die Ausgaben verfolgte Politik der Transparenz für den Zeitraum 1994-1999 angeben, welche der in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel erhalten haben, die für den Bereich der Forschung und Entwicklung verfügbar sind? Kann die Kommission ferner angeben, welche Beträge schlußendlich für jedes der genannten Projekte zugewiesen wurden?


title: WRITTEN QUESTION No. 4010/98 by Gérard CAUDRON Double taxation of French cross-border workers employed in Belgium

eurovoc_concepts:
Belgium
France
bilateral agreement
competence of the Member States
double taxation
frontier worker
tax convention
tax on income

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title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3813/98 von Concepció FERRER Programme und Projekte im Verkehrssektor in Katalonien (ERGAENZENDE ANTWORT)

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
transport policy

text: C 341/12 Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften DE 29. 11. 1999 (1999/C 341/015) SCHRIFTLICHE ANFRAGE P-3790/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (4. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Bereich KMU und Fremdenverkehr in Katalonien Kann die Kommission unter Berücksichtigung ihrer Politik der Transparenz bei den Ausgaben angeben, für welche der im Zeitraum von 1994 bis 1999 in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel der für KMU bzw. für den Fremdenverkehr zur Verfügung stehenden Beihilfen gewährt wurden? Kann die Kommission daneben auch die Beträge beziffern, die schließlich jedem einzelnen dieser Projekte zugeflossen sind? Ergänzende Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (11. Mai 1999) Angesichts des Umfangs der Antwort wird diese der Frau Abgeordneten und dem Generalsekretariat des Parlaments unmittelbar zugesandt. (1999/C 341/016) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3812/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (22. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Bereich Telekommunikation, Informationstechnologien und audiovisu- elle Medien in Katalonien Kann die Kommission in Anbetracht der von ihr im Hinblick auf die Ausgaben verfolgte Politik der Transparenz für den Zeitraum 1994-1999 angeben, welche der in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel erhalten haben, die für den Bereich Telekommunikation, Informationstechnologien und audiovisuelle Medien verfügbar sind? Kann die Kommission ferner angeben, welche Beträge schlußendlich für jedes der genannten Projekte zugewiesen wurden? Ergänzende Antwort von Frau Wulf-Mathies im Namen der Kommission (12. Mai 1999) Die Frau Abgeordnete wird auf die Antwort der Kommission auf ihre schriftliche Anfrage P-3790/98 (1) verwiesen. (1) Siehe Seite 12. (1999/C 341/017) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3813/98 von Concepció Ferrer (PPE) an die Kommission (22. Dezember 1998) Betrifft: Programme und Projekte im Verkehrssektor in Katalonien Kann die Kommission in Anbetracht der von ihr im Hinblick auf die Ausgaben verfolgte Politik der Transparenz für den Zeitraum 1994-1999 angeben, welche der in Katalonien durchgeführten Projekte jeweils Mittel erhalten haben, die für den Verkehrssektor verfügbar sind? Kann die Kommission ferner angeben, welche Beträge schlußendlich für jedes der genannten Projekte zugewiesen wurden?


title: Decisão n° 4/98 do Conselho de Associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Lituânia, por outro, de 22 de Dezembro de 1998, que adopta os termos e as condições de participação da Lituânia em programas comunitários no domínio da cultura

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
association agreement (EU)
cultural policy
financing of the EU budget

text: L 35/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 2. 1999 DECISÃO N. ° 4/98 DO CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República da Lituânia, por outro de 22 de Dezembro de 1998 que adopta os termos e as condições de participação da Lituânia em programas comunitários no domínio da cultura (1999/116/CE) O CONSELHO DE ASSOCIAÇÃO, Tendo em conta o Acordo Europeu que cria uma associa- ção entre as Comunidades Europeias e os seus Estados- -membros, por um lado, e a República da Lituânia, por outro (1), Considerando que, em conformidade com o artigo 110. ° do referido Acordo Europeu, a Lituânia pode participar em programas-quadro, programas específicos, projectos ou outras acções comunitários, designadamente no domí- nio da cultura e que os termos e as condições de participação da Lituânia nas actividades referidas no artigo 110. ° serão decididos pelo Conselho de Associa- ção, os termos e as condições definidos nos anexos I e II, os quais fazem parte integrante da presente decisão. Artigo 2. ° A presente decisão é aplicável durante todo o período de execução dos programas. Artigo 3. ° A presente decisão entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte à sua adopção. DECIDE: Feito em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1998. Artigo 1. ° A Lituânia participará nos programas da Comunidade Europeia Caleidoscópio e Rafael, em conformidade com Pelo Conselho de Associação O Presidente W. SCHÜSSEL (1) JO L 51 de 20. 2. 1998, p. 3. 9. 2. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 35/43 ANEXO I TERMOS E CONDIÇÕES DE PARTICIPAÇÃO DA REPÚBLICA DA LITUÂNIA NOS PROGRAMAS CALEIDOSCÓPIO E RAFAEL 1. Salvo disposições em contrário da presente decisão, a Lituânia participará em todas as acções dos programas comunitários Caleidoscópio e Rafael em conformidade com os objectivos, critérios, procedi- mentos e prazos estabelecidos na Decisão n. ° 719/96/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 29 de Março de 1996, que cria um programa de apoio às actividades artísticas e culturais de dimensão europeia (1) (a seguir designado «Caleidoscópio»), e na Decisão n. ° 2228/97/CE do Parlamento Europeu e do Conselho, de 13 de Outubro de 1997, que estabelece um programa de acção comunitária no domínio do património cultural (2) (a seguir designado «Rafael»). 2. Os termos e as condições para a apresentação, avaliação e selecção dos pedidos de instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Lituânia são os mesmos que os aplicáveis às instituições, organizações e pessoas singulares elegíveis da Comunidade. 3. Sempre que necessário e com vista a assegurar a dimensão comunitária dos programas, os projectos e as actividades transnacionais propostos pela Lituânia devem incluir um número mínimo de parceiros dos Estados-membros da Comunidade. Este número mínimo de parceiros será decidido no âmbito da execução dos programas, em função da natureza das várias actividades, do número de parceiros de um dado projecto e do número de países que participem nos programas. 4. A Lituânia contribuirá anualmente para o orçamento geral das Comunidades Europeias para cobrir os custos decorrentes da sua participação nos programas (ver anexo II). O Comité de Associação pode, sempre que necessário, adaptar essa contribuição. 5. Os Estados-membros da Comunidade e a Lituânia envidarão todos os esforços, no âmbito das actuais disposições, com vista a facilitarem a livre circulação e a residência de pessoas que se desloquem entre a Lituânia e os Estados-membros da Comunidade com o objectivo de participarem em actividades abrangidas pela presente decisão. 6. Sem prejuízo das responsabilidades que incumbem à Comissão e ao Tribunal de Contas das Comunida- des Europeias no que respeita ao acompanhamento e à avaliação dos programas nos termos das decisões relativas aos programas Caleidoscópio e Rafael (artigos 8. ° e 10. °, respectivamente), a participação da Lituânia nos programas será objecto de controlo contínuo pela Lituânia e pela Comissão das Comunidades Europeias num regime de parceria. A Lituânia apresentará os relatórios necessários à Comissão e participará em outras actividades específicas organizadas pela Comunidade neste contexto. 7. Sem prejuízo dos procedimentos referidos no artigo 5. ° da decisão relativa ao programa Caleidoscópio e no artigo 7. ° da decisão relativa ao programa Rafael, a Lituânia será convidada para reuniões de coordenação sobre questões relativas à execução da presente decisão que antecedem as reuniões ordinárias dos comités dos programas. A Comissão informará a Lituânia sobre os resultados dessas reuniões ordinárias. 8. O processo dos pedidos, contratos, relatórios a apresentar e outros documentos administrativos relativos aos programas serão redigidos numa das línguas oficiais da Comunidade. (1) JO L 99 de 20. 4. 1996, p. 20. (2) JO L 305 de 8. 11. 1997, p. 31. L 35/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 2. 1999 ANEXO II CONTRIBUIÇÃO FINANCEIRA DA REPÚBLICA DA LITUÂNIA PARA OS PROGRAMAS CALEIDOSCÓPIO E RAFAEL 1. A contribuição financeira da Lituânia destina-se a cobrir: — a ajuda financeira dos programas concedida aos participantes da Lituânia, — os custos administrativos suplementares relacionados com a gestão dos programas incorridos pela Comissão das Comunidades Europeias e decorrentes da participação da Lituânia. 2. Para cada exercício financeiro, o montante total das subvenções ou de qualquer outra ajuda financeira concedidas, no âmbito dos programas, aos beneficiários da Lituânia não deve exceder o montante da contribução paga pela Lituânia, após dedução dos custos administrativos suplementares. No caso de a contribuição da Lituânia para o orçamento geral das Comunidades Europeias exceder, após dedução dos custos administrativos suplementares, o montante total de subvenções ou de quaisquer outras ajudas financeiras concedidas, no âmbito dos programas, aos beneficiários da Lituânia, a Comissão transferirá o saldo para o exercício orçamental seguinte e deduzi-lo-á do montante da contribuição relativa a esse exercício. Se, após o termo do programa, esse saldo se mantiver, o montante correspondente será reembolsado à Lituânia. 3. Programa Caleidoscópio A contribuição anual da Lituânia será de 20 056 ecus a partir de 1998. Deste montante, 1 312 ecus destinam-se a cobrir os custos administrativos suplementares relacionados com a gestão do programa incorridos pela Comissão e decorrentes da participação da Lituânia. 4. Programa Rafael A contribuição anual da Lituânia será de 24 614 ecus a partir de 1998. Deste montante, 1 610 ecus destinam-se a cobrir os custos administrativos suplementares relacionados com a gestão do programa incorridos pela Comissão e decorrentes da participação da Lituânia. 5. O regulamento financeiro aplicável ao orçamento geral das Comunidades Europeias é aplicável, designadamente no que respeita à gestão da contribuição da Lituânia. Após a entrada em vigor da presente decisão e no início de cada ano, a Comissão enviará à Lituânia um aviso de pagamento de fundos de valor equivalente à sua contribuição para os custos referidos na presente decisão. Esta contribuição será expressa em ecus e depositada numa conta bancária em ecus da Comissão. A contribuição da Lituânia para os custos anuais referida na presente decisão efectuar-se-á de acordo com o aviso de pagamento de fundos e, o mais tardar, três meses após a data de envio do mesmo. Qualquer atraso no pagamento da contribuição ocasionará o pagamento pela Lituânia de juros de mora a contar da data de vencimento. A taxa de juro corresponderá à taxa aplicada pelo Fundo Europeu de Cooperação Monetária para o mês da data de vencimento às suas operações em ecus, aumentada de 1,5 pontos percentuais. 6. A Lituânia suportará os custos administrativos suplementares referidos nos n. os 3 e 4 a partir do seu orçamento nacional. 7. A Lituânia suportará a partir do seu orçamento nacional 10 %, 30 % e 50 % dos restantes custos da sua participação nos programas, em 1998, 1999 e 2000, respectivamente. Sob reserva dos procedimentos de programação habituais do programa Phare, os restantes 90 %, 70 % e 50 % ficarão a cargo das dotações anuais Phare para a Lituânia, relativas a 1998, 1999 e 2000, em função da disponibilidade das dotações orçamentais correspondentes


title: Reglamento (CE) nº 2826/98 de la Comisión de 22 de diciembre de 1998 relativo a la interrupción de la pesca del carbonero por parte de los barcos que naveguen bajo pabellón de Dinamarca

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Denmark
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: L 351/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 29. 12. 98 REGLAMENTO (CE) No 2826/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de diciembre de 1998 relativo a la interrupci(cid:155)n de la pesca del carbonero por parte de los barcos que naveguen bajo pabell(cid:155)n de Dinamarca LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un r(cid:130)gimen de control aplicable a la pol(cid:146)tica pesquera com(cid:156)n (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2635/97 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 21, Considerando que el Reglamento (CE) no 45/98 del Consejo, de 19 de diciembre de 1997, por el que se fijan los totales admisibles de capturas de determinadas pobla- ciones y grupos de poblaciones de peces para 1998 y determinadas condiciones en las que pueden pescarse (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2386/98 (4), establece, para 1998, las cuotas de carbonero; Considerando que, para garantizar el cumplimiento de las disposiciones relativas a las limitaciones cuantitativas de las capturas de una poblaci(cid:155)n sujeta a cuotas, es necesario que la Comisi(cid:155)n fije la fecha en la que se considere que las capturas efectuadas por barcos que naveguen bajo pabell(cid:155)n de un Estado miembro han agotado la cuota asignada; Considerando que, de acuerdo con la informaci(cid:155)n trans- mitida a la Comisi(cid:155)n, las capturas de carbonero en las aguas de las divisiones CIEM II a (zona CE), III a; III b, c, d (zona CE) y IV efectuadas por barcos que naveguen bajo pabell(cid:155)n de Dinamarca o est(cid:130)n registrados en Dinamarca han alcanzado la cuota asignada para 1998; que Dina- marca ha prohibido la pesca de esta poblaci(cid:155)n a partir del 14 de diciembre de 1998; que es necesario, por consi- guiente, atenerse a dicha fecha, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se considera que las capturas de carbonero en las aguas de las divisiones CIEM II a (zona CE), III a; III b, c, d (zona CE) y IV efectuadas por barcos que naveguen bajo pabe- ll(cid:155)n de Dinamarca o est(cid:130)n registrados en Dinamarca han agotado la cuota asignada a Dinamarca para 1998. Se proh(cid:146)be la pesca del carbonero en las aguas de las divisiones CIEM II a (zona CE), III a; III b, c, d (zona CE) y IV por parte de los barcos que naveguen bajo pabell(cid:155)n de Dinamarca o est(cid:130)n registrados en Dinamarca, as(cid:146) como el mantenimiento a bordo, el transbordo o el desembarco de peces de esta poblaci(cid:155)n capturados por los barcos mencionados, con posterioridad a la fecha de aplicaci(cid:155)n del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. Ser(cid:145) aplicable a partir del 14 de diciembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Emma BONINO Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) DO L 356 de 31. 12. 1997, p. 14. (3) DO L 12 de 19. 1. 1998, p. 1. (4) DO L 297 de 6. 11. 1998, p. 2


title: Règlement (CE) nº 2787/98 de la Commission du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d'agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d'ovins dans la Communauté

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carcase
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refrigerated product
representative market price
sheepmeat

text: 23. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 347/29 RÈGLEMENT (CE) No 2787/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 1481/86 relatif à la détermination des prix des carcasses d’agneaux fraîches ou réfrigérées constatés sur les marchés représenta- tifs de la Communauté et au relevé des prix de certaines autres qualités de carcasses d’ovins dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 2467/98 du Conseil du 3 vu le règlement novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 4, paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) no 1481/86 (2) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 383/98 (3), fixe les règles relatives à la détermina- tion des prix des carcasses d’agneaux fraîches ou réfrigé- rées sur les marchés représentatifs de la Communauté ainsi qu’au relevé des prix de certaines autres qualités des carcasses d’ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté; considérant que les coefficients servant au calcul du prix des carcasses d’ovins sur les marchés représentatifs de la Communauté doivent être ajustés, à la lumière des chiffres disponibles concernant la production ovine; considérant que les coefficients de pondération utilisés pour la détermination des prix enregistrés sur les marchés représentatifs des États membres doivent être ajustés pour refléter l’importance relative des marchés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 1481/86 est modifié comme suit. 1) L’annexe I est remplacée par l’annexe I du présent règlement. 2) À l’annexe II, le point G 1 est remplacé par l’annexe II du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation de 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. (2) JO L 130 du 16. 5. 1986, p. 12. (3) JO L 48 du 19. 2. 1998, p. 29. L 347/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 23. 12. 98 ANNEXE I «ANNEXE I COEFFICIENTS SERVANT AU CALCUL DU PRIX CONSTATÉ SUR LES MARCHÉS REPRÉ- SENTATIFS DE LA COMMUNAUTÉ Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Grande-Bretagne Irlande du Nord 0,36 % 0,17 % 3,91 % 7,35 % 21,36 % 13,19 % 8,34 % 4,63 % — 2,15 % 0,60 % 2,20 % 0,12 % 0,33 % 31,97 % 3,32 %» ANNEXE II «G. IRLANDE 1. Marchés représentatifs Coefficients de pondération a) Abattoirs: Ballyhaunis Dublin Camolin b) Marchés en vif: Ballina Enniscorthy Fermoy c) Grille Seurop 11,9 % 14,2 % 13,9 % 22,5 % 17,0 % 10,5 % 10,0 %»


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3814/98 del Concepció FERRER Tutkimuksen ja kehittämisen alan ohjelmat ja hankkeet Kataloniassa (RESPUESTA COMPLEMENTARIA)

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU financing
research and development
research project

text: C 325/28 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 12. 11. 1999 (1999/C 325/032) PREGUNTA ESCRITA E-3811/98 de Graham Watson (ELDR) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Aplicación del IVA para ópticos Habida cuenta de los problemas registrados en el Reino Unido con la aplicación del IVA para los ópticos, ¿ha examinado la Comisión este mismo aspecto en otros Estados miembros, y considera que las importantes devoluciones de IVA obtenidas en el Reino Unido podrían producirse también en otros Estados miembros? ¿Podría explicar brevemente la Comisión en qué modalidades se impone en los diferentes Estados miembros la aplicación del IVA para los ópticos? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisión (28 de enero de 1999) La Comisión no ha recibido ninguna queja de ópticos relativa a dificultades en la aplicación del IVA. De conformidad con la letra e) del apartado 1 del artículo 13 (A) de la sexta Directiva del Consejo 77/388/CE del 17 de mayo de 1977 sobre la armonización de las legislaciones de los Estados miembros relativas a los impuestos sobre el volumen de negocios 6 Sistema común del Impuesto sobre el Valor Añadido: base imponible uniforme (1), la prestación de cuidados médicos en el ejercicio de la profesión médica y paramédica según lo definido por el Estado miembro correspondiente está exenta del IVA. El Tribunal de Justicia ha manifestado (2) que esta exención no abarca el suministro de gafas correctoras prescritas por un médico o por otras personas autorizadas. Las importantes devoluciones del IVA en el Reino Unido mencionadas por Su Señoría se deben a que los tribunales británicos consideran, contrariamente a la interpretación de la administración británica (HM Customs and Excise), que el suministro de gafas constituye una única prestación, y era por lo tanto completamente gravable, y no dos 6el servicio de optometría y ajuste y el suministro de las gafas propiamente dicho6. En 1995 se invitó a los ópticos del Reino Unido a que presentasen solicitudes de reembolso del IVA pagado en exceso desde el 1 de septiembre de 1988. (1) DO L 145 de 13. 6. 1977. (2) Asunto 353/85, Comisión de las Comunidades Europeas / Reino Unido de Gran Bretaña e Irlanda del Norte. (1999/C 325/033) PREGUNTA ESCRITA E-3814/98 de Concepció Ferrer (PPE) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Programas y proyectos en materia de investigación y desarrollo en Cataluña Teniendo en cuenta la política de transparencia que lleva a cabo la Comisión en relación a los gastos realizados por la misma, ¿podría decir la Comisión, para el período 1994-1999, qué proyectos de los realizados en Cataluña se han beneficiado para cada una de las ayudas disponibles en el marco de la investigación y el desarrollo? Asimismo, ¿podría especificar la Comisión qué cantidades les han sido finalmente asignadas a cada uno de dichos proyectos? Respuesta complementaria de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (12 de mayo de 1999) Se ruega a Su Señoría se refiera a la respuesta de la Comisión a su pregunta escrita P-3790/98 (1). (1) DO C 142 de 21. 5. 1999, p. 150


title: Regolamento (CE) n. 2815/98 della Commissione del 22 dicembre 1998 relativo alle norme commerciali dell'olio d'oliva

eurovoc_concepts:
designation of origin
labelling
marketing standard
olive oil
product designation
product quality

text: L 349/56 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2815/98 DELLA COMMISSIONE del 22 dicembre 1998 relativo alle norme commerciali dell’olio d’oliva LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento n. 136/66/CEE del Consiglio, del 22 settembre 1966 (1), relativo all’attuazione di un’organizza- zione comune dei mercati nel settore dei grassi, modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1638/98 (2), in particolare l’articolo 35 bis, commestibili direttamente considerando che, a motivo degli usi agricoli o delle pratiche locali di estrazione o di taglio, gli oli di oliva vergini commercializzabili possono presentare qualit(cid:133) e gusti notevolmente diversi a seconda della loro origine geografica; che ne possono risultare, all’interno di una stessa categoria ai sensi dell’al- legato del regolamento n. 136/66/CEE, differenze di prezzo tali da perturbare il mercato; che per le altre cate- gorie di oli d’oliva commestibili non esistono differenze sostanziali dovute all’origine; che per tali caterogie l’indi- cazione della designazione dell’origine sugli imballaggi destinati ai consumatori potrebbe far cedere agli stessi che esistano differenze qualitative; che (cid:138) di conseguenza necessario, per evitare rischi di distorsione del mercato degli oli d’oliva commestibili, stabilire a livello comuni- tario norme di commercializzazione che prevedono una designazione dell’origine limitata all’olio «extra vergine» di oliva e all’olio di oliva «vergine» rispondenti a determi- nati requisiti; in corso concernenti considerando che le norme di commercializzazione in materia di origine dovranno tener conto dei risultati dei negoziati l’armonizzazione delle norme sull’origine non preferenziale, che verranno appli- cate negli scambi con i paesi terzi; che un regime di designazione obbligatoria dell’origine necessita di un sistema che consenta di rintracciare e controllare tutti i quantitativi di oli d’oliva in circolazione; che nell’ambito dei lavori relativi alla strategia per la qualit(cid:133) dell’olio d’oliva, che devono concludersi entro il 31 ottobre 2001, verr(cid:133) elaborato un siffatto sistema atto a rintracciare i movimenti e verr(cid:133) esaminata la classificazione degli oli ai quali tale sistema si applicherebbe; che occorre pertanto prevedere un regime facoltativo e provvisorio di designa- zione dell’origine nella Comunit(cid:133) europea; (1) GU 172 del 30. 9. 1966, pag. 3025/66. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 32. considerando che per gli oli di oliva importati (cid:138) neces- sario rispettare le disposizioni applicabili in materia di origine non preferenziale di cui al regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio, del 12 ottobre 1992, che istituisce un codice doganale comunitario (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 82/97 (4); considerando che la designazione di un’origine regionale pu(cid:149) formare oggetto di una denominazione d’origine protetta (DOP) o di un’indicazione geografica protetta (IGP) ai sensi del regolamento (CEE) n. 2081/92 del Consiglio (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1068/97 della Commissione (6); che, per evitare d’inge- nerare confusione nei consumatori e quindi di perturbare il mercato, (cid:138) necessario riservare alle DOP e alle IGP le designazioni d’origine a livello regionale; considerando che, qualora l’origine dell’olio d’oliva vergine si riferisca alla Comunit(cid:133) europea o a una zona geografica comprendente un intero Stato membro, non esiste di fatto confusione con le DOP o le IGP; che le pratiche e le tecniche di estrazione, in particolare nel settore della produzione dell’olio d’oliva, indicono sulla qualit(cid:133) e sul gusto degli oli vergini; che i trasferimenti di olive da un paese all’altro sono molto ridotti, segnata- mente in quanto sono causa di perdite notevoli della qualit(cid:133) degli oli ottenuti; che occorre pertanto considerare l’estrazione dell’olio come l’elemento conferente l’origine, anche in considerazione delle difficolt(cid:133) di controllo e del cambiamento di classe di prodotto che questa comporta nell’ambito degli scambi internazionali; considerando che nella Comunit(cid:133) europea o negli Stati membri una gran parte degli oli d’oliva vergini commer- cializzati (cid:138) costituita da tagli di oli d’oliva al fine di conservare una qualit(cid:133) costante e caratteristiche organolet- tiche tipiche corrispondenti alle attese del mercato; che la tipicit(cid:133) dell’olio d’oliva vergine per le zone in questione (cid:138) assicurata malgrado l’apporto di una piccola percentuale di olio d’oliva proveniente da un’altra zona, o talvolta grazie ad esso; che occorre pertanto, al fine di consentire un approvvigionamento regolare del mercato secondo i flussi di scambio tradizionali e tenuto conto dell’alter- nanza, propria dell’olivicoltura, dell’entit(cid:133) della produ- zione, mantenere la designazione dell’origine di una determinata zona qualora il prodotto risulti da un taglio contenente una piccola percentuale di olio d’oliva di altre zone; che in tal caso il consumatore deve tuttavia essere informato che il prodotto non proviene nella sua totalit(cid:133) dalla zona oggetto della designazione dell’origine; (3) GU L 302 del 19. 10. 1992, pag. 1. (4) GU L 17 del 21. 1. 1997, pag. 1. (5) GU L 208 del 24. 7. 1992, pag. 1. (6) GU L 156 del 13. 6. 1997, pag. 10. 24. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 349/57 considerando che la designazione dell’origine deve essere conforme alla direttiva 79/112/CEE del Consiglio, del 18 dicembre 1978, relativa al ravvicinamento delle legisla- zioni degli Stati membri concernenti l’etichettatura e la presentazione dei prodotti alimentari, nonch(cid:130) la relativa pubblicit(cid:133) (1), modificata da ultimo dalla direttiva 97/4/ CE (2), che (cid:138) necessario evitare che le menzioni riportate sulle etichette ingenerino confusione nei consumatori quanto all’origine; che (cid:138) tuttavia possibile continuare ad utilizzare i marchi esistenti qualora in passato essi siano stati ufficialmente registrati in conformit(cid:133) della direttiva 89/104/CEE del Consiglio, del 21 dicembre 1988, sul ravvicinamento delle legislazioni degli Stati membri in materia di marchi d’impresa (3), modificata dalla decisione 92/10/CEE (4); considerando che, al fine di garantire il controllo della designazione dell’origine, occorre prevedere il riconosci- mento delle imprese di condizionamento che chiedono la facolt(cid:133) di indicarla sugli oli d’oliva vergini da esse commercializzati; considerando che, al fine di consentire un periodo di adeguamento alle nuove norme e l’attuazione degli stru- menti necessari alla loro applicazione e per non causare perturbazioni nelle operazioni commerciali, (cid:138) necessario posticipare regolamento, l’applicazione del presente nonch(cid:130) prevedere lo smercio dell’olio condizionato prima della sua applicazione; considerando che il comitato di gestione per i grassi non ha emesso alcun parere entro il termine fissato dal suo presidente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 2 La designazione dell’origine riguarda una 1. geografica e pu(cid:149) indicare soltanto: zona a) una zona geografica la cui denominazione (cid:138) stata regi- strata come denominazione di origine protetta o indi- cazione geografica protetta conformemente al regola- mento (CEE) n. 2081/92, e/o b) ai sensi del presente regolamento; — uno Stato membro; — la Comunit(cid:133) europea; — un paese terzo. Fatte salve le norme nazionali adottate ai sensi della 2. direttiva 79/112/CEE, l’etichettatura e la presentazione della designazione dell’origine per i consumatori finali devono essere conformi a quanto disposto dal presente paragrafo. La designazione dell’origine (cid:138) riportata sull’imballaggio o sull’etichetta apposta su di esso, ai sensi dell’articolo 1, paragrafo 3, della direttiva 79/112/CEE, in modo da essere facilmente comprea dai consumatori finali. Qualsiasi riferimento a una zona geografica sull’imbal- laggio o sull’etichetta apposta su di esso (cid:138) considerato come una designazione dell’origine soggetta alle disposi- zioni del presente regolamento, ad eccezione; — del nome del marchio o dell’impresa, la cui domanda di registrazione (cid:138) stata presentata anteriormente al 1o gennaio 1999 conformemente alla direttiva 89/ 104/CEE; — della designazione effettuata ai sensi del regolamento (CEE) n. 2081/92. Articolo 1 Articolo 3 La designazione dell’origine dell’olio extra vergine di oliva e dell’olio di oliva vergine, di cui al punto 1, lettera a) e b), dell’allegato del regolamento n. 136/66/CEE, (cid:138) facoltativa imballaggi destinati ai consumatori degli Stati sugli membri o sulle etichette apposte su detti imballaggi. Qualora un operatore usufruisca di tale facolt(cid:133), la designa- zione dell’origine (cid:138) autorizzata esclusivamente secondo le disposizioni del presente regolamento. La designazione dell’origine degli altri oli d’oliva e degli oli di sansa di oliva di cui all’allegato del regolamento citato non (cid:138) autorizzata sugli imballaggi destinati ai consumatori degli Stati membri o sulle etichette apposte su detti imballaggi. (1) GU L 33 dell’8. 2. 1979, pag. 1. (2) GU L 43 del 14. 2. 1997, pag. 21. (3) GU L 40 dell’11. 2. 1989, pag. 1. (4) GU L 6 dell’11. 1. 1992, pag. 35. 1. Per gli oli d’oliva che beneficiano di una denomina- zione d’origine protetta o di una indicazione geografica protetta, la designazione dell’origine deve essere effettuata in conformit(cid:133) delle disposizioni previste dal regolamento (CEE) n. 2081/92. La designazione dell’origine a livello di uno Stato 2. membro o della Comunit(cid:133) europea, nei casi diversi da quelli specificati al paragrafo 1, corrisponde alla zona geografica nella quale un «olio extra vergine di oliva» o un «olio di oliva vergine» sono stati ottenuti. Tuttavia, nel caso di tagli di «oli extra vergini di oliva» o di «oli di oliva vergini» che provengono per pi(cid:151) del 75 % da uno stesso Stato membro o dalla Comunit(cid:133) l’origine prevalente pu(cid:149) essere indicata a condizione che sia seguita dalla menzione «selezione di oli di oliva (extra) vergini ottenuti in percentuali superiore al (75 %) in. (designa- zione dell’origine)». L 349/58 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 Ai sensi del presente paragrafo, un olio extra vergine d’oliva o un olio d’oliva vergine si considera ottenuto in una zona geografica unicamente se l’olio in questione (cid:138) estratto dalle olive in un frantoio situato nella zona di cui trattasi. 3. Nel caso di un olio extra vergine d’oliva o di un olio vergine d’oliva importato da un paese terzo, la designa- zione dell’origine (cid:138) determinata delle disposizioni in materia di origine non preferenziale di cui agli articoli da 22 a 26 del regolamento (CEE) n. 2913/92. Articolo 4 1. L’«olio extra vergine di oliva» e l’«olio di oliva vergine» la cui origine (cid:138) designata conformemente all’arti- colo 3, paragrafo 2, sono condizionati in un’impresa all’uopo riconosciuta dallo Stato membro interessato. Il riconoscimento (cid:138) concesso dallo Stato membro interes- sato, sul territorio del quale sono situati gli impianti di condizionamento. 2. Il riconoscimento e l’identificazione alfanumerica sono concessi a tutte le imprese che ne fanno domanda e che: — dispongono di impianti di condizionamento; — s’impegnano ad effettuare un controllo documentario e un immagazzinamento separato che consentano, con soddisfazione dello Stato membro interessato, di accertare la provenienza degli oli con designazione dell’origine e, se del caso, dei componenti dei tagli di olio d’oliva con designazione dell’origine; — accettano di essere soggette ai controlli previsti in applicazione del presente regolamento. L’imballaggio o l’etichetta apposta su di esso ripor- 3. tano l’identificazione alfanumerica dell’impresa di condi- zionamento riconosciuta. Articolo 5 1. Il controllo delle designazioni dell’origine (cid:138) effet- tuato dagli Stati membri nelle imprese di condiziona- mento interessate al fine di accertare la corrispondenza tra le designazioni dell’origine degli oli di oliva vergini usciti dall’impresa e le designazioni dell’origine dei quantitativi di oli d’oliva vergini utilizzati. 2. Gli Stati membri adottano le misure necessarie e in particolare istituiscono un regime di sanzioni pecunarie per assicurare il rispetto del presente regolamento. Essi comunicano alla Commissione le misure adottate a tale scopo. Articolo 6 Gli obblighi di etichettatura di cui al presente regola- mento si applicano unicamente ai prodotti legalmente fabbricati ed etichettati nella Comunit(cid:133) o legalmente in libera pratica importati nella Comunit(cid:133) e immessi prima della data di inizio dell’applicazione del presente regolamento. Articolo 7 Il presente regolamento entra in vigore il terzo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso si applica a decorrere dal primo giorno del quarto mese successivo alla sua entrata in vigore e fino al 31 ottobre 2001. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: 1999/18/CE: Décision de la Commission du 22 décembre 1998 relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(1998) 4359] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

eurovoc_concepts:
Netherlands
animal plague
financial aid
health legislation

text: L 6/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 1. 1999 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 22 d(cid:130)cembre 1998 relative (cid:133) une aide financi(cid:138)re compl(cid:130)mentaire de la Communaut(cid:130) dans le cadre de l’(cid:130)radication de la peste porcine classique aux Pays-Bas [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4359] (Le texte en langue n(cid:130)erlandaise est le seul faisant foi. ) (1999/18/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la d(cid:130)cision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative (cid:133) certaines d(cid:130)penses dans le domaine v(cid:130)t(cid:130)ri- naire (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 94/370/ CE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3, consid(cid:130)rant que des foyers de peste porcine classique se sont d(cid:130)clar(cid:130)s aux Pays-Bas en 1997; que l’apparition de cette maladie pr(cid:130)sente un danger grave pour le cheptel porcin communautaire et que, en vue de contribuer (cid:133) l’(cid:130)radication de la maladie dans les meilleurs d(cid:130)lais, la Communaut(cid:130) a la possibilit(cid:130) de participer financi(cid:138)rement aux d(cid:130)penses support(cid:130)es par l’(cid:144)tat membre; consid(cid:130)rant que la Commission a adopt(cid:130) la d(cid:130)cision 98/ 25/CE (3) relative (cid:133) une aide financi(cid:138)re de la Communaut(cid:130) dans le cadre de l’(cid:130)radication de la peste porcine classique aux Pays-Bas; que cette d(cid:130)cision a permis le paiement d’une premi(cid:138)re avance relative aux 195 premiers foyers; consid(cid:130)rant que la Commission est encore en train de v(cid:130)rifier, pour l’ensemble des cas concern(cid:130)s, si, d’une part, toutes les r(cid:138)gles communautaires en mati(cid:138)re v(cid:130)t(cid:130)rinaire ont (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es et, d’autre part, si toutes les conditions de concours financier de la Communaut(cid:130) sont remplies; consid(cid:130)rant que les Pays-Bas soumettent eux aussi les d(cid:130)clarations qu’ils ont faites aupr(cid:138)s de la Commission (cid:133) des contr(cid:147)les compl(cid:130)mentaires pour v(cid:130)rifier si les condi- tions la d(cid:130)cision 90/424/CEE sont remplies, notamment (cid:133) la lumi(cid:138)re des remarques formu- l(cid:130)es (cid:133) ce stade par les services de la Commission; (cid:130)nonc(cid:130)es dans (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. (3) JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 28. consid(cid:130)rant que, compte tenu des faits constat(cid:130)s et qui ont (cid:130)t(cid:130) communiqu(cid:130)s par la Commission aux autorit(cid:130)s n(cid:130)erlandaises, une deuxi(cid:138)me participation est d(cid:130)cid(cid:130)e sans pr(cid:130)judice de la d(cid:130)cision finale concernant le montant global de la participation financi(cid:138)re et des r(cid:130)ductions possibles; consid(cid:130)rant que le 22 juin 1998, les Pays-Bas ont pr(cid:130)sent(cid:130) une demande de remboursement pour la totalit(cid:130) des d(cid:130)penses apparues sur leur territoire en 1997; que les disponibilit(cid:130)s budg(cid:130)taires du pr(cid:130)sent exercice ne permet- tent pas de couvrir la totalit(cid:130) des d(cid:130)penses (cid:130)ligibles et que seuls les foyers 196 (cid:133) 360 peuvent faire l’objet d’une participation financi(cid:138)re (cid:133) ce stade; consid(cid:130)rant que les foyers post(cid:130)rieurs pourront b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une participation financi(cid:138)re ult(cid:130)rieure en fonction de la v(cid:130)rification (cid:130)voqu(cid:130)e plus haut; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier Les Pays-Bas peuvent obtenir une participation compl(cid:130)- mentaire de 43,4 millions d’(cid:130)cus au titre du concours financier de la Communaut(cid:130) en ce qui concerne l’indem- nisation des propri(cid:130)taires des exploitations infect(cid:130)es et des exploitations de contact correspondant aux foyers 196 (cid:133) 360 de peste porcine classique apparus sur leur territoire en 1997, sans pr(cid:130)judice de la d(cid:130)cision finale concernant le montant total de l’aide financi(cid:138)re et les corrections (cid:130)ven- tuellement n(cid:130)cessaires. 12. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 6/19 Article 2 D(cid:138)s adoption de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, un montant de 13 millions d’(cid:130)cus est vers(cid:130) aux Pays-Bas. Le solde sera vers(cid:130) lorsque les cr(cid:130)dits seront disponibles. Article 3 1. La Commission, en collaboration avec les autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes, peut effectuer des contr(cid:147)les sur place pour s’assurer de l’application des mesures et des d(cid:130)penses support(cid:130)es. La Commission informe les (cid:144)tats membres du r(cid:130)sultat des contr(cid:147)les effectu(cid:130)s. Les articles 8 et 9 du r(cid:138)glement (CEE) no 729/70 du 2. Conseil (1) sont applicables mutatis mutandis. Article 4 Le Royaume des Pays-Bas est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13


title: Reglamento (CE) nº 2790/98 de la Comisión de 22 de diciembre de 1998 que modifica el Reglamento (CE) nº 2106/98 por el que se establecen medidas especiales de inaplicación de los Reglamento (CEE) nos 3665/87 y 3719/88 en el sector de la carne de vacuno

eurovoc_concepts:
Russia
beef
customs regulations
export
export licence

text: L 347/34 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 23. 12. 98 REGLAMENTO (CE) No 2790/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 22 de diciembre de 1998 que modifica el Reglamento (CE) no 2106/98 por el que se establecen medidas especiales de inaplicaci(cid:155)n de los Reglamento (CEE) nos 3665/87 y 3719/88 en el sector de la carne de vacuno LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2), y, en particular, el apartado 12 de su art(cid:146)culo 13 y su art(cid:146)culo 25, Considerando que el Reglamento (CE) no 2106/98 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2157/98 (4), establece medidas espe- ciales de regularizaci(cid:155)n de determinadas operaciones de exportaci(cid:155)n que los problemas que afectan al mercado ruso desde la segunda mitad del mes de agosto de 1998 han perjudicado; Considerando que persisten las dificultades del mercado ruso y que la situaci(cid:155)n creada ha reducido considerable- mente las posibilidades de exportaci(cid:155)n de los agentes econ(cid:155)micos a ese pa(cid:146)s; que, por consiguiente, es necesario limitar esas consecuencias perjudiciales mediante la adop- ci(cid:155)n de medidas especiales que permitan anular los certi- ficados de exportaci(cid:155)n y las formalidades aduaneras ya iniciadas, as(cid:146) como prorrogar determinados plazos; Art(cid:146)culo 1 El Reglamento (CE) no 2106/98 se modificar(cid:145) como sigue: 1) El art(cid:146)culo 2 se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «Art(cid:146)culo 2 1. A petici(cid:155)n del titular, se anular(cid:145)n los certificdos de exportaci(cid:155)n expedidos en aplicaci(cid:155)n del Regla- mento (CE) no 1445/95 que hayan sido solicitados antes del 29 de agosto de 1998, con excepci(cid:155)n de aquellos cuyo plazo de validez haya vencido antes del 17 de agosto de 1998, y se liberar(cid:145) la garant(cid:146)a. 2. A petici(cid:155)n del agente econ(cid:155)mico, (cid:130)ste podr(cid:145) reembolsar la restituci(cid:155)n anticipada que, en su caso se le haya abonado por productos con respecto a los cuales se hayan cumplido las formalidades aduaneras de exportaci(cid:155)n a m(cid:145)s tardar el 29 de agosto de 1998 pero que a(cid:156)n no hayan salido del territorio aduanero de la Comunidad o que se encuentren bajo alguno de los reg(cid:146)menes previstos por los art(cid:146)culos 4 y 5 del Reglamento (CEE) no 565/80, y se liberar(cid:145)n las dife- rentes garant(cid:146)as correspondientes a esas operaciones. ». 2) En el apartado 1 del art(cid:146)culo 4, el plazo de «ciento cincuenta d(cid:146)as» por el de «doscientos diez d(cid:146)as». 3) El art(cid:146)culo 5 se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «Art(cid:146)culo 5 Cada jueves, los Estados miembros notificar(cid:145)n las cantidades de productos a las que se hayan aplicado durante la semana anterior las medidas contempladas en los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 2, precisando la fecha de expedici(cid:155)n de los certificados y la categor(cid:146)a de que se trate. ». Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de vacuno, Art(cid:146)culo 2 (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 267 de 2. 10. 1998, p. 5. (4) DO L 271 de 8. 10. 1998, p. 16. El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el tercer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. 23. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 347/35 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 22 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: WRITTEN QUESTION No. 3840/98 by Luigi MORETTI to the Commission. Italy's Istituto Poligrafico e Zecca di Stato (national mint and stationery office)

eurovoc_concepts:
Italy
State aid
aid for restructuring
aid to undertakings
capital increase
financial institution
monopoly
paper
public administration
supplies contract

text: 15. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 297/107 (1999/C 297/145) WRITTEN QUESTION E-3840/98 by Luigi Moretti (NI) to the Commission (22 December 1998) Subject: Italy’s Istituto Poligrafico e Zecca di Stato (national mint and stationery office) It was recently reported that Mr Van Miert, the European Commissioner, had written to the Italian Minister of Finance to raise with him various issues relating to the Italy’s Istituto Poligrafico e Zecca di Stato (national mint and stationery office), including its monopoly over supplies of paper to government departments. Could the Commission provide more precise information on this subject, specifying the facts alleged and the conclusions reached by Mr Van Miert? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (14 January 1999) The Commission started to investigate possible state aid to Poligrafico in April 1997. The information submitted by the Italian authorities, upon request of the Commission, on several occasions did not reassure the Commission as regards the absence of state aid. The Commission, by decision of 28 October 1998, thus decided to start the procedure under Article 93(2) of the EC Treaty. The decision was notified to the Italian government by letter of 26 November 1998. The Italian government has to submit its observations and the required information within one month from the receipt of the letter. The procedure will allow the Commission to assess the presence of state aid, and, if there is state aid, its compatibility with the common market, in the capital increases in favour of Cartiere Miliani di Fabriano, controlled by Poligrafico, and in the exclusive contract granted to Poligrafico itself for the provision of products and services to the state. The Commission will further evaluate additional aid measures to be granted by the state in connection with the restructuring of the group. The measures will be evaluated in accordance with the state aid rules of the EC Treaty, and in particular with the guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty. (1999/C 297/146) WRITTEN QUESTION E-3846/98 by José Valverde López (PPE) to the Commission (22 December 1998) Subject: Stage reached in the transposition of the directive on the disposal of PCBs and PCTs Directive 96/59/EC (1) on the disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls was to be incorporated into the national laws of the Member States by the end of March 1998. What is the situation as regards the Member States’ compliance in the transposition of this directive? (1) OJ L 243, 24. 9. 1996, p. 31. Answer given by Mrs Bjerregaard on behalf of the Commission (4 February 1999) Eight Member States (Belgium, France, Ireland, Luxembourg, Netherlands, Austria, Finland, Sweden) have communicated to the Commission implementing measures for Council Directive 96/59/EC of 16 September 1996 on the disposal of polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCB/PCT). The Com- mission has opened infringement proceedings under Article 169 EC Treaty against the seven Member States which have not communicated their implementing measures


title: 1998 m. gruodžio 22 d. Tarpinstitucinis susitarimas dėl bendrųjų Bendrijos teisės aktų rengimo kokybės gairių (1999/C 73/01)

eurovoc_concepts:
EU act
drafting of EU law
quality standard

text: 01/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 39 31999Y0317(01) C 73/1 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 3 17 TARPINSTITUCINIS SUSITARIMAS 1998 m. gruodžio 22 d. dėl bendrųjų Bendrijos teisės aktų rengimo kokybės gairių (1999/C 73/01) EUROPOS PARLAMENTAS, EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA IR EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, atsižvelgdami į 1997 m. spalio 2 d. Tarpvyriausybinės konferen- cijos priimtą Deklaraciją Nr. 39 dėl Bendrijos teisės aktų rengimo kokybės, pridėtą prie Amsterdamo sutarties baigiamojo akto, (5) (6) kadangi: gerinant Bendrijos aktų rengimo kokybę, turėtų būti susti- jų printas teisinius/kalbos ekspertus, vaidmuo; institucijų juridinių įskaitant tarnybų, šiomis gairėmis prisidedama prie institucijų pastangų, kuriomis siekiama, kad Bendrijos teisės aktai būtų labiau prieinami ir lengviau suprantami, ypač naudojant oficialios teisės aktų kodifikacijos priemones, bei formuluojant iš naujo ir supaprastinant jau esamus tekstus; (1) (2) (3) Bendrijos teisės aktai privalo būti rengiami aiškiai, papras- tai ir tiksliai, jei norima kad jie būtų skaidrūs ir suprantami visuomenei ir verslo subjektams. Tai taip pat yra Bendrijos teisės aktų deramo įgyvendinimo ir vienodo taikymo valstybėse narėse prielaida; pagal Teisingumo Teismo jurisprudenciją, teisinio tikrumo principas, kuris yra Bendrijos teisės sistemos dalis, reika- lauja, kad Bendrijos teisės aktai būtų aiškūs ir tikslūs, ir kiekvienas asmuo galėtų numatyti jų taikymo perspekty- vą. Šio reikalavimo būtina ypač griežtai laikytis tais atve- jais, kai teisės aktas sukelia finansines pasekmes bei įparei- goja asmenis, tam kad suinteresuoti asmenys tiksliai žinotų teisės aktų įpareigojimų apimtį; (7) šios gairės laikytinos institucijų vidaus naudojimo priemo- ne. Jos nėra juridiškai privalomos, BENDRU SUTARIMU PRIIMA ŠIAS GAIRES: todėl Bendrijos teisės aktų rengimo gairės turi būti priim- tos bendru sutarimu. Šiomis gairės skirtos, kad jomis jos priima teisės vadovautųsi Bendrijų institucijos, kai aktus, bei tie asmenys Bendrijų institucijose, kurie užsiima tokių aktų formulavimu ir projektų rengimu tiek rengdami pirminį tekstą, tiek teikdami įvairias jo pataisas įstatymų leidybos procese; Bendrieji principai 1. Bendrijos teisės aktai rengiami aiškiai, paprastai ir tiksliai. 2. Bendrijos aktai rengiami laikantis atitinkamam teisės akto tipui nustatytų reikalavimų, ypač atsižvelgiant į tai, ar aktas yra ar nėra teisiškai privalomas (reglamentas, direktyva, sprendi- mas, rekomendacija ir kitas teisės aktas). (4) šias gaires turėtų lydėti jų deramą taikymą užtikrinančios priemonės, kur kiekviena institucija priima atitinkamas priemones pagal savo reikmes; 3. Rengiant teisės aktus yra atsižvelgiama į asmenis, kuriems jie bus taikomi, siekiant kad tie asmenys nedviprasmiškai galėtų suprasti savo teisės ir pareigas, taip pat į asmenis, atsakingus už šių aktų įgyvendinimą. 40 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 01/3 t. 4. Teisės aktų nuostatos turi būti glaustos ir jų turinys kaip galima labiau vienareikšmiškas. Reikėtų vengti perdaug ilgų straipsnių ir sakinių, bereikalingai sudėtingo formulavimo ir perdėto santrumpų naudojimo. 5. Viso teisės aktų priėmimo proceso metu jų projektai turėtų būti išreikšti tokiais terminais ir tokia sakinių struktūra, kad būtų atsižvelgiama į daugiakalbį Bendrijų įstatymų leidybos pobūdį; tik vienai kuriai nacionalinei teisės sistemai būdingos sąvokos ar terminija turėtų būti vartojami atsargiai. 6. Konkrečiame teisės akte nuosekliai naudojama ta pati termi- nija, suderinta tiek tame pačiame teisės akte, tiek su jau galio- jančių, ypač toje pačioje srityje, aktų terminija. Vienodos sąvokos turi būti išreiškiamos tais pačiais terminais, kiek įmanoma stengiantis nenukrypti nuo jų reikšmės bend- rojoje, teisinėje arba techninėje kalboje. Teisės aktuose neturi būti kitų teisės aktų turinį dėstančių arba teisės akto pavadinimą pakartojančių nuostatų. 13. Kur tai tinka, dėstymo pradžioje pateikiamas straipsnis, kuriuo apibrėžiamas teisės akto reguliavimo dalykas ir tai- kymo sritis. 14. Jei teisės akte naudojami terminai gali būti suprantami nevie- nareikšmiškai, jų visų apibrėžimai turėtų būti pateikti kartu atskirame straipsnyje teisės akto pradžioje. Apibrėžimuose neturi būti savarankiškų norminių nuostatų. 15. Kiek tai įmanoma, teisės aktuose turi būti laikomasi standartinės dėstymo struktūros (reguliavimo dalykas ir tai- kymo sritis – apibrėžimai – teisės ir pareigos – įgyvendinimo įgaliojimus suteikiančios nuostatos – procedūrinės nuostatos – įgyvendinimo priemonės – pereinamosios ir baigiamosios nuostatos). Dėstymas yra suskirstytas straipsniais ir, priklausomai nuo jo ilgio ir sudėtingumo, į antraštines dalis, skyrius ir skirsnius. Jei straipsnyje pateikiamas sąrašas, kiekvieną sąrašo punktą geriau būtų žymėti ne įtrauka, o skaičiumi arba raide. Teisės aktų dalys 7. Visi Bendrijos bendrojo taikymo teisės aktai rengiami laikan- tis standartinės struktūros (pavadinimas – preambulė – dėstymas – priedai, kuomet tai reikalinga). Vidinės ir išorinės nuorodos 8. Teisės akto pavadinimu kaip galima glausčiau ir pilniau nuro- domas akto reguliavimo dalykas, neklaidinant skaitytojo dėl dėstymo turinio. Kur tai tinka, po pilno teisės akto pavadini- mo, gali būti pateikiamas jo sutrumpintas pavadinimas. 9. Nurodomosios dalies tikslas yra išdėstyti teisės akto teisinį pagrindą bei pagrindinius jo priėmimo procedūros etapus. 10. Konstatuojamosios dalies tikslas yra glaustai išdėstyti pagrin- dines dėstymo nuostatas sąlygojančias priežastis, jų pažo- džiui nekartojant ir neperfrazuojant. Joje neturi būti normi- nių nuostatų arba politinių pamokymų. 16. Nuorodų į kitus teisės aktus turėtų būti kaip galima mažiau. Nuorodose turi būti nurodomas tiksliai tiktai tas teisės aktas arba nuostata, į kuriuos jos nukreipia. Taip pat derėtų vengti rato nuorodų (nuorodų į teisės aktą arba straipsnį, kuris pats nurodo atgal į pradinę nuostatą) ir serijinių nuorodų (nuo- rodų į nuostatą, kuri pati nurodo į kitą nuostatą). 17. Juridiškai privalomo teisės akto dėstyme pateikta nuoroda į neprivalomą teisės aktą nepaverčia pastarojo privalomu. Jei teisės akto rengėjai norėtų padaryti visą arba dalį nepriva- lomo teisės akto turinio privalomu, jo sąlygos turi būti kiek įmanoma nustatytos kaip juridiškai privalomo teisės akto dalis. 11. Visos konstatuojamosios dalies pozicijos yra numeruojamos. Iš dalies pakeičiantys teisės aktai 12. Juridiškai privalomų teisės aktų dėstyme neįtraukiama nenor- minio pobūdžio nuostatų, pavyzdžiui pageidavimų ar politi- nių deklaracijų arba Sutarčių straipsnių ar pastraipų pakarto- jimo arba perfrazavimo, arba jau galiojančių teisės aktų nuostatų pakartojimo. 18. Kiekviena teisės akto pataisa yra išreiškiama aiškiai. Pataisos daromos įterpiant tam tikrą tekstą į taisomą teisės aktą. Pir- menybė teikiama tokiai taisymo formai, kai yra pakeičiamos ištisos nuostatos (straipsniai arba straipsnių dalys), o ne įter- piami arba išbraukiami atskiri sakiniai, frazės arba žodžiai. 01/3 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 41 Iš dalies pakeičiančiuose teisės aktuose neturi būti savaran- kiškų esminių nuostatų, kurios nėra įtrauktos į taisomą aktą. SUSITARIAMA DĖL TOLIAU IŠDĖSTYTŲ ĮGYVENDINIMO PRIEMONIŲ: 19. Teisės akto, kurio pirminė paskirtis nėra iš dalies pakeisti kitą teisės aktą, pabaigoje gali būti numatytos kito teisės akto pataisos, kurias sąlygoja tuo teisės aktu numatomi pakeiti- mai. Jei tokios iš to išplaukiančios pataisos yra esminės, turėtų būti priimamas atskiras iš dalies pakeičiantis teisės aktas. Baigiamosios nuostatos, panaikinimai ir priedai 20. Nuostatos, kuriose numatytos datos, terminai, išimtys, nukr- ypimai ir išplečiamasis taikymas, pereinamosios nuostatos (ypač susijusios su teisės akto paveikiu esamai situacijai) ir baigiamosios nuostatos (teisės akto įsigaliojimas, perkėlimo į nacionalinės teisės aktus terminas ir laikinas taikymas) patei- kiamos tiksliai suformuluotos. Nuostatose, nustatančiose galutinius teisės aktų perkėlimo ir taikymo terminus, nurodoma konkreti metais, mėnesiu ir diena išreikšta data. Direktyvų atveju, tokie terminai nusta- tomi taip, kad būtų suteikta pakankami laiko perkėlimui į nacionalinės teisės aktus. 21. Pasenę teisės aktai ir nuostatos panaikinami aiškiai išreikštu būdu. Naujo teisės akto priėmimas turi sąlygoti aiškiai išreikštą bet kurio naujuoju teisės aktu padaryto nebetaiky- tino arba nebereikalingo teisės akto arba nuostatos panaiki- nimą. 22. Techniniai teisės akto aspektai išdėstomi prieduose, apie kuriuos atskira nuoroda pažymima teisės akto dėstyme ir kuriuose nesukuriama jokia nauja teisė arba pareiga, kurių nenumatyta dėstyme. Priedai sudaromi pagal standartizuotą formatą, Priimta Briuselyje, 1998 m. gruodžio 22 d. Institucijos imasi tokių su savo vidaus organizacija susijusių prie- monių, kokių jos mano esant reikalinga, siekiant užtikrinti deramą šių gairių taikymą. Institucijos visų pirma: a) duoda nurodymą savo juridinėms tarnyboms per vienerius metus nuo šių gairių paskelbimo parengti bendrą praktinį vadovą teisės aktų rengimu užsiimantiems asmenims; b) organizuoja kiekviena savo vidaus tvarką tokių būdu, kad jų juridinės tarnybos, įskaitant jų teisės/kalbos ekspertus, galėtų kiekviena savo institucijoje laiku pateikti teisės aktų rengimo pasiūlymus, susijusius su šių gairių taikymu; c) stiprina teisės aktų rengimo grupes tuose institucijų organuose arba departamentuose, kurie dalyvauja įstatymų leidybos pro- cese; d) užtikrina, kad jų pareigūnai ir kiti tarnautojai būtų apmokomi rengti teisės aktų projektus ir ypač suvoktų daugiakalbiškumo poveikį teisės aktų rengimo kokybei; e) skatina bendradarbiavimą su valstybėmis narėmis, siekiant, kad būtų geriau suprantamos ypatingos aplinkybės, į kurias būtina atsižvelgti rengiant tekstų projektus; f) skatina teisės aktų rengime naudojamų informacinių techno- logijų priemonių plėtojimą ir tobulinimą; g) stiprina bendradarbiavimą tarp savo atitinkamų departa- mentų, atsakingų už teisės aktų rengimo kokybę; h) duoda nurodymą savo atitinkamoms juridinėms tarnyboms periodiškai parengti ataskaitą apie priemones, kurių pagal a–g punktus imamasi kiekvienoje iš institucijų, kurioms jos pri- klauso. Europos Parlamento vardu Europos Sąjungos Tarybos vardu Europos Bendrijų Komisijos vardu Pirmininkas Pirmininkas Pirmininkas


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3818/98 van Concepció FERRER Programma's en projecten op milieugebied in Catalonië (AANVULLEND ANTWOORD)

eurovoc_concepts:
EU aid
cataloguing
environmental policy

text: C 341/14 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 29. 11. 1999 (1999/C 341/020) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3818/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Programma’s en projecten op milieugebied in Catalonië De Commissie voert een beleid van transparantie met betrekking tot haar uitgaven. Kan de Commissie meedelen welke projecten in Catalonië in de periode 1994-1999 steun hebben ontvangen in het kader van de verschillende steunmaatregelen op milieugebied? Kan de Commissie tevens preciseren welk bedrag uiteindelijk aan elk van deze projecten werd toegekend? Aanvullend antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (12 mei 1999) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op haar schriftelijke vraag P-3790/98 (1). (1) Zie blz. 12. (1999/C 341/021) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3820/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Programma’s en projecten op het gebied van regionaal beleid in Catalonië De Commissie voert een beleid van transparantie met betrekking tot haar uitgaven. Kan de Commissie meedelen welke projecten in Catalonië in de periode 1994-1999 steun hebben ontvangen in het kader van de verschillende steunmaatregelen op het gebied van regionaal beleid? Kan de Commissie tevens preciseren welk bedrag uiteindelijk aan elk van deze projecten werd toegekend? Aanvullend antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (12 mei 1999) Het geachte parlementslid wordt verwezen naar het antwoord dat de Commissie heeft gegeven op haar schriftelijke vraag P-3790/98 (1). (1) Zie blz. 12. (1999/C 341/022) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3822/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (22 december 1998) Betreft: Subsidies aan de Indische ledersector Kan de Commissie meedelen welke door haar gefinancierde projecten ten goede zijn gekomen aan de Indische ledersector (leder, schoenen, lederwaren)? Kan zij hierbij de datum van goedkeuring en de doelstellingen van de projecten aangeven?


title: Verordening (EG) nr. 2790/98 van de Commissie van 22 december 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 2106/98 tot vaststelling van bijzondere maatregelen houdende afwijking van Verordening (EEG) nr. 3665/87 en Verordening (EEG) nr. 3719/88 in de rundvleessector

text: L 347/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 23. 12. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2790/98 VAN DE COMMISSIE van 22 december 1998 houdende wijziging van Verordening (EG) nr. 2106/98 tot vaststelling van bijzon- dere maatregelen houdende afwijking van Verordening (EEG) nr. 3665/87 en Verordening (EEG) nr. 3719/88 in de rundvleessector DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Verordening (EG) nr. 2106/98 wordt als volgt gewijzigd: Artikel 1 Gelet op Verordening (EEG) nr. 805/68 van de Raad van 27 juni 1968 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector rundvlees (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1633/98 (2), en met name op artikel 13, lid 12, en artikel 25, Overwegende dat bij Verordening (EG) nr. 2106/98 van de Commissie (3), gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2157/ 98 (4), bijzondere maatregelen zijn vastgesteld om bepaalde uitvoertransacties te regulariseren in verband met de problemen die zich sinds half augustus 1998 op de Russische markt voordoen; Overwegende dat de moeilijkheden op de Russische markt aanhouden en de daardoor ontstane situatie de mogelijkheden tot uitvoer naar Rusland zeer ongunstig heeft be(cid:139)nvloed; dat de nadelige consequenties daarvan derhalve moeten worden beperkt door bijzondere maatre- gelen vast te stellen om de uitvoercertificaten en bepaalde reeds begonnen douaneprocedures annuleren en sommige termijnen te verlengen; te 1. Artikel 2 wordt vervangen door: „Artikel 2 1. Op grond van Verordening (EG) nr. 1445/95 afge- geven uitvoercertificaten die zijn aangevraagd v(cid:155)(cid:155)r 29 augustus 1998, behalve die waarvan de geldigheidsduur is afgelopen v(cid:155)(cid:155)r 17 augustus 1998, worden op verzoek van de houder geannuleerd, in welk geval de zekerheid wordt vrijgegeven. 2. Voor producten waarvoor de douaneformaliteiten bij uitvoer uiterlijk op 29 augustus 1998 zijn vervuld, maar die het douanegebied van de Gemeenschap nog niet hebben verlaten of die onder een van de in artikel 4 en artikel 5 van Verordening (EEG) nr. 565/80 bedoelde regelingen zijn geplaatst, kan de betrokken marktdeelnemer de eventueel vooraf betaalde restitutie in welk geval de verschillende zeker- terugbetalen, heden in verband met de betrokken transacties worden vrijgegeven”. 2. In artikel 4, lid 1, wordt „150 dagen” vervangen door „200 dagen”. 3. Artikel 5 wordt vervangen door: „Artikel 5 De lidstaten delen elke donderdag mee voor welke hoeveelheden producten in de loop van de vooraf- gaande week de in artikel 2, lid 1 en lid 2, bedoelde maatregelen zijn toegepast, met vermelding van de datum van afgifte van de certificaten en de betrokken categorie. ”. Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming zijn met het advies van het Comit(cid:130) van beheer van rundvlees, Artikel 2 (1) PB L 148 van 28. 6. 1968, blz. 24. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 17. (3) PB L 267 van 2. 10. 1998, blz. 5. (4) PB L 271 van 8. 10. 1998, blz. 16. Deze verordening treedt in werking op de derde dag na die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. 23. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 347/35 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 22 december 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie