title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 4010/98 του Gerard CAUDRON Διπλή φορολογία των γάλλων παραμεθορίων εργαζομένων που ασκούν τις δραστηριότητές τους στο Βέλγιο

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Belgium
France
bilateral agreement
competence of the Member States
double taxation
frontier worker
tax convention
tax on income

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title: Accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine

eurovoc_concepts:
China
cooperation agreement (EU)
research and development
scientific cooperation
technical cooperation

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text: L 6/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine ACCORD LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté», d'une part, et LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, d'autre part, ci-après dénommées les «parties», CONSIDÉRANT l'accord de coopération commerciale et économique de 1985 entre la Communauté économique européenne et la République populaire de Chine; CONSIDÉRANT l'importance que revêtent la science et la technologie pour leur développement économique et social; CONSIDÉRANT la coopération scientifique et technologique en cours entre la Communauté et la Chine; CONSIDÉRANT que la Communauté et la Chine exécutent actuellement des programmes de recherche et de technologie, comprenant également des activités de démonstration, dans divers domaines d'intérêt commun, et qu'il sera à leur avantage mutuel que chacune d'entre elles participe aux activités de recherche et de développement de l'autre, sur la base de la réciprocité; DÉSIRANT établir un cadre formel de coopération dans le domaine de la recherche scientifique et technologique qui permettra d'étendre et d'intensifier les activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun et d'encourager l'application des résultats d'une telle coopération dans le sens de leurs intérêts économiques et sociaux; CONSIDÉRANT que le présent accord de coopération scientifique et technique s'inscrit dans le contexte de la coopération globale entre la Chine et la Communauté, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Objectif Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération entre la Communauté et les domaines d'intérêt commun où elles mènent des activités de recherche et de développement scientifiques et technologiques. la Chine dans Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: a) «activité de coopération»: toute activité menée par les parties la et notamment en application du présent accord, recherche conjointe; b) «informations»: les données scientifiques ou techniques, les résultats ou les méthodes de recherche et de développement résultant de la recherche conjointe, ainsi que toutes les autres données que les participants prenant part aux acti- vités de coopération, y compris, si nécessaire, les parties jugent nécessaires; elles-mêmes, c) «propriété intellectuelle»: la notion définie à l'article 2 de la la de le 14 juillet convention instituant propriété intellectuelle, signée à Stockholm, 1967; l'Organisation mondiale d) «recherche conjointe»: la recherche, le développement tech- nologique ou la démonstration réalisée avec ou sans le soutien financier d'une ou des deux parties et comportant une collaboration entre participants de la Communauté et de la Chine, et désignée comme telle par écrit par les parties ou leurs organismes et agences scientifiques et technologi- ques qui mettent en œuvre les programmes de recherche scientifiques. Lorsque le soutien financier est apporté par une seule des parties, la désignation est faite par cette partie et le participant au projet en cause; e) «participant» ou «entités de recherche»: toute personne physique ou morale, tout institut de recherche ou toute autre forme d'entité juridique ou d'entreprise établie dans la Communauté ou en Chine et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes. Article 3 Principes Les activités de coopération sont effectuées selon les principes suivants: a) l'avantage mutuel fondé sur un équilibre global des béné- fices; b) les possibilités réciproques de s'engager dans les activités de recherche et de développement technologique menées par chacune des parties; c) l'échange, en temps opportun, d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération; d) une protection adéquate des droits de propriété intellec- tuelle. Article 4 Domaines de coopération La coopération relevant du présent accord peut porter sur toutes les activités de recherche, de développement technolo- gique et de démonstration, ci-après dénommés «RDT», incluses dans la première activité du programme-cadre, au titre de l'article 130 G du traité instituant la Communauté européenne, et sur toutes les activités de RDT analogues en Chine dans les domaines scientifiques et technologiques correspondants. 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/41 Le présent accord ne remet pas en cause la participation de la Chine, en tant que pays en développement, aux activités communautaires dans le domaine de la recherche pour le déve- loppement. Article 5 Formes des activités de coopération a) Sous réserve de leurs lois, règlements et politiques en vigueur, les parties promeuvent, dans toute la mesure du possible, l'engagement de participants dans des activités de coopération aux termes du présent accord, en vue d'offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités de recherche et de développement scientifiques et technolo- giques. b) Les activités de coopération peuvent prendre les formes suivantes: — participation d'entités de recherche chinoises à des projets de RDT au titre de la première activité du programme-cadre et participation réciproque d'entités de recherche de la Communauté à des projets chinois dans des secteurs de RDT analogues. Cette participation est soumise aux règles et aux procédures applicables dans chaque partie, — regroupement de projets de RDT déjà en cours, confor- les mément programmes de RDT de chaque partie, procédures applicables dans aux — visites et échanges de chercheurs et d'experts techniques, — organisation conjointe de conférences, symposiums et ateliers scientifiques, ainsi que la partici- pation d'experts à ces activités, séminaires, — actions concertées, — échanges et partage d'équipement et de matériels, — échange d'informations sur les pratiques, législations, réglementations et programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord, — toute autre forme d'activité recommandée par le comité de direction et jugée en conformité avec les politiques et les procédures applicables dans les deux parties. Les projets conjoints de RDT seront mis en œuvre lorsque les participants auront élaboré un programme de gestion technologique, comme indiqué à l'annexe du présent accord. Article 6 c) Les tâches du comité consistent à: 1) promouvoir et superviser les différentes activités de coopération visées à l'article 4, ainsi que celles mise en œuvre dans le cadre de la coopération en matière de RDT pour le développement; 2) indiquer, pour l'année suivante, conformément à l'article 5, point b), premier tiret, parmi les secteurs potentiels de coopération en matière de RDT, les secteurs ou sous- secteurs prioritaires d'intérêt mutuel dans lesquels une coopération est recherchée; 3) proposer, conformément à l'article 5, point b), deuxième tiret, aux chercheurs des deux parties de regrouper leurs projets pouvant apporter un avantage mutuel et être complémentaire; 4) formuler des recommandations conformément à l'article 5, point b), septième tiret; 5) recommander aux parties des moyens de renforcer et d'améliorer la coopération conformes aux principes du présent accord; 6) réexaminer l'efficacité du fonctionnement et de l'applica- tion du présent accord; 7) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et l'efficacité des activités de coopération entreprises en vertu du présent accord. Ce rapport sera transmis au comité paritaire créé en vertu de l'accord de coopération commerciale et économique de 1985 entre la Communauté économique européenne et la Répu- blique populaire de Chine. d) Le comité directeur se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité paritaire créé en vertu de l'accord de coopération commerciale et écono- mique de 1985 entre la Communauté économique euro- péenne et la République populaire de Chine, et conformé- ment à un calendrier établi d'un commun accord; les réunions devraient se tenir alternativement dans la Commu- nauté et en Chine. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande d'une des parties. e) Les frais engagés par le comité directeur ou en son nom sont supportés par la partie à laquelle sont liés les membres en cause. Les frais autres que ceux de voyage et de séjour et qui sont directement associés aux réunions du comité direc- teur sont supportés par la partie hôte. Article 7 Financement Coordination et facilitation des activités de coopération a) La coordination et la facilitation des activités de coopération dans le cadre du présent accord sont assurées au nom de la Chine par le ministère de la science et de la technologie, et au nom de la Communauté, par les services de la Commis- sion des Communautés européennes, agissant en tant qu'agents exécutifs. b) Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopéra- tion RDT, ci-après dénommé «comité directeur», chargé de la gestion du présent accord; ce comité se compose d'un nombre égal de représentants officiels de chaque partie; il arrête son propre règlement intérieur. a) Les activités de coopération sont exécutées sous réserve de la disponibilité de fonds appropriés. Elles sont soumises aux législations, réglementations, politiques et programmes en vigueur des parties. Les frais engagés par les participants aux activités de coopération ne doivent nécessiter aucun trans- fert de fonds d'une partie à une autre. b) Dans les cas où des régimes spécifiques de coopération d'une partie prévoient une aide financière pour les partici- pants de l'autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie seront exemptées des taxes et des droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicable sur le territoire de chaque partie. L 6/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 Article 8 Entrée et sortie du personnel et des équipements Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées, dans la mesure du raisonnable, dans le cadre des lois et des réglementa- tions applicables sur le territoire de chaque partie, pour faciliter l'entrée, le séjour et la sortie de son territoire du personnel, du matériel et de l'équipement prenant part ou servant aux acti- vités de coopération déterminées par les parties conformément au présent accord. Article 9 Diffusion et utilisation des informations Les entités de recherche établies en Chine qui participent à des projets de RDT communautaire se conforment, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l'utilisation des informa- tions ainsi que les droits de propriété intellectuelle découlant de cette participation, aux règles de diffusion des résultats de recherche provenant des programmes spécifiques communau- taires de RDT, ainsi qu'à l'annexe du présent accord. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui participent à des projets de RDT chinois jouissent, en ce qui concerne la propriété, la diffusion et l'utilisation des informa- tions ainsi que les droits de propriété intellectuelle découlant de cette participation, des mêmes droits et des mêmes obligations que les entités de recherche chinoises, et sont soumises aux dispositions de l'annexe du présent accord. L'annexe relative aux droits de propriété intellectuelle fait partie intégrante du présent accord. Article 10 Champ d'application territorial la République populaire de Chine, d'autre part. Cette disposi- tion n'exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l'espace ou sur le territoire de pays tiers, conformé- ment au droit international. Article 11 Entrée en vigueur, dénonciation et règlement des litiges a) Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l'accomplissement de leurs procédures internes respectives applicables à cet effet. b) Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans, et peut être reconduit d'un commun accord entre les parties (tacite reconduction) après examen au cours de l'avant-dernière année de chaque période successive. c) Le présent accord peut être modifié d'un commun accord par les parties. Les modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l'accom- plissement de leurs procédures internes respectives appli- cables à cet effet. d) Chacune des parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éven- tuelles ententes conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité insti- tuant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de e) Toutes les questions et litiges concernant l'interprétation ou la mise en œuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties. En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. le 22 décembre 1998, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, Fait à Bruxelles, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise, chacun de ces textes faisant également foi. Pour le Conseil de l'Union européenne Pour le gouvernement de la République populaire de Chine 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/43 ANNEXE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre de l'accord sont attribués conformément à la présente annexe. I. Application La présente annexe s'applique à la recherche conjointe menée en application de l'accord, sauf accord contraire entre les parties. II. Propriété, attribution et exercice des droits 1. Aux fins de la présente annexe, le terme «propriété intellectuelle» est défini à l'article 2, point c), de l'accord. 2. La présente annexe concerne l'attribution des droits et des intérêts entre les parties et leurs participants. Chaque partie et ses participants veillent à ce que l'autre partie et ses participants puissent obtenir les droits de propriété intellectuelle alloués conformément à la présente annexe. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l'attribution des droits, des intérêts et des redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, qui est déterminée selon la législation et la pratique de cette partie. 3. Les principes suivants guident également les parties et doivent régir les arrangements contractuels: a) protection efficace de la propriété intellectuelle. Les parties veillent à ce qu'ils et/ou leurs participants se notifient mutuellement, dans un délai raisonnable, la création de toute propriété intellectuelle au titre du présent accord et les modalités de mise en œuvre, et demandent, en temps opportun, la protection de cette propriété intellectuelle; b) exploitation efficace des résultats, en tenant compte des contributions des parties et de leurs participants; c) traitement non discriminatoire des participants de l'autre partie par rapport au traitement accordé à ses propres participants; d) protection des informations soumises au secret industriel. 4. Les participants élaborent conjointement un programme de gestion technologique (PGT) concernant la propriété et l'utilisation, y compris la publication, des informations et de la propriété intellectuelle susceptible d'être créée au cours de la recherche conjointe. Le PGT est approuvé par l'agence ou un autre service de la partie concernée intervenant dans le financement de la recherche et ce, avant la conclusion des contrats de coopération spécifique en matière de recherche et de développement auxquels ils se rapportent. Le PGT est élaboré dans le cadre des règles et des règlements en vigueur dans chaque partie, compte tenu des objectifs de la recherche conjointe, des contributions relatives, financières ou autres, des parties et des participants, des avantages et des inconvénients de la licence par territoire ou par domaine d'utilisation, du transfert de données, de marchandises ou de services réglementés à l'exportation, des exigences imposées par la législation applicable, et d'autres facteurs jugés appropriés par les participants. Les droits et les obligations concernant la recherche générés par les chercheurs invités (c'est-à-dire les chercheurs non liés à une partie ou à un participant) en ce qui concerne la propriété intellectuelle sont également régis par les PGT. Un PGT est un contrat spécifique à conclure entre les participants concernant la mise en œuvre de la recherche commune et leurs droits et obligations respectifs. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, le PGT doit notamment couvrir la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins des activités de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends. Le PGT peut également porter sur des informations d'ordre général ou spécifique, la délivrance de licences et les droits à terme. 5. L'information ou la propriété intellectuelle créée dans le cadre de la recherche commune et qui n'a pas fait l'objet des dispositions du PGT, sera attribuée, avec l'accord des parties, selon les principes inscrits dans le PGT. En cas de désaccord, cette information ou cette propriété intellectuelle sera la propriété commune de tous les participants à la recherche commune dont provient l'information ou la propriété intellectuelle. Chaque participant à qui s'applique cette disposition aura le droit d'utiliser cette information ou cette propriété intellectuelle pour sa propre exploitation commerciale sans limitation géographique. 6. Chaque partie veille à ce que l'autre partie et ses participants reçoivent les droits de propriété intellectuelle qui leur reviennent conformément à ces principes. L 6/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 11. 1. 2000 7. Tout en préservant les conditions de concurrence dans les domaines concernés par le présent accord, chaque partie s'efforce de faire en sorte que les droits acquis en application du présent accord et des arrangements conclus en vertu de ce dernier, soient exercés de manière à favoriser notamment: i) la diffusion et l'utilisation des informations créées, divulguées ou rendues disponibles par d'autres voies en vertu de l'accord et ii) l'adoption et l'application de normes internationales. 8. La dénonciation ou l'expiration du présent accord ne porte pas atteinte aux droits ou obligations définies dans la présente annexe. III. Œuvres protégées par des droits d'auteur et œuvres littéraires à caractère scientifique Les droits d'auteur appartenant aux parties ou à leurs participants bénéficient d'un traitement conforme à la convention de Berne (acte de Paris, 1971). La protection des droits d'auteur concerne les expressions et non les idées, les procédures, les méthodes opératoires ou les concepts mathématiques en tant que tels. Les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits seront restreintes à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit. Sans préjudice de la section II, et sauf accord contraire dans le cadre du PGT, toute publication de résultats de recherche est réalisée d'un commun accord par les parties ou les participants à la recherche conjointe en cause. En la procédure suivante s'applique: plus de la règle générale qui précède, 1) En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics appartenant à cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris les documents vidéos et les logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu de l'accord, l'autre partie a droit à une licence mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de redevance pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des œuvres en question. 2) Les parties veillent à ce que les œuvres littéraires à caractère scientifique résultant d'activités de recherche commune entreprises en vertu de l'accord et publiées par des éditeurs indépendants soient diffusées aussi largement que possible. 3) Tous les exemplaires d'une œuvre protégée par des droits d'auteur destinée à être diffusée au public et produite en vertu de la présente disposition doivent faire apparaître le nom du ou des auteurs, à moins qu'un auteur ne refuse d'être nommé expressément. Chaque exemplaire doit également porter une mention clairement visible attestant du soutien conjoint des parties. IV. Inventions, découvertes et autres réalisations scientifiques et techniques Les inventions, coopération entre les parties elles-mêmes sont la propriété des parties, sauf accord contraire entre elles. les autres réalisations scientifiques et techniques découlant des activités de les découvertes et V. Informations à ne pas divulguer A. Informations documentaires à ne pas divulguer 1. Les parties, leurs agences ou leurs participants, selon le cas, déterminent, le plus tôt possible et, de préférence, dans le PGT, les informations à ne pas divulguer en relation avec l'accord, en tenant compte, notamment, des critères suivants: a) la confidentialité des informations au sens où celles-ci ne sont pas, dans leur ensemble ou dans leur configuration ou leur agencement spécifique, généralement connues des spécialistes du domaine ou facilement accessibles à ces derniers par des moyens légaux; b) la valeur commerciale réelle ou potentielle des informations du fait de leur confidentialité; c) la protection antérieure des informations si la personne légalement compétente a pris des mesures raisonnables en fonction des circonstances afin de préserver leur confidentialité. les Dans certains cas, informations communiquées, échangées ou créées au cours de recherche conjointe dans le cadre de l'accord ne peuvent, en totalité ou en partie, être divulguées. les parties et leurs participants peuvent convenir que, sauf indication contraire, 2. Chaque partie veille à ce qu'elle-même et ses participants indiquent clairement les informations à ne pas divulguer, par exemple au moyen d'un marquage approprié ou d'une mention restrictive. Cette disposition s'applique également à toute reproduction totale ou partielle desdites informations. Une partie qui reçoit des informations à ne pas divulguer en application de l'accord respecte leur confidentia- lité. Ces restrictions n'ont plus lieu d'être lorsque le propriétaire desdites informations les fait passer dans le domaine public. 3. Les informations à ne pas divulguer communiquées au titre de l'accord peuvent être diffusées par la partie destinataire aux personnes qui la composent ou qu'elle emploie ainsi qu'à ses autres ministères ou agences concernés autorisés aux fins spécifiques des activités de recherche conjointe en cours, à condition que la diffusion desdites informations fasse l'objet d'un accord de confidentialité et que leur caractère confidentiel soit immédiatement reconnaissable conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. 11. 1. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes L 6/45 4. À condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces informations plus largement que ne le lui permet le point 3. Les parties collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses politiques, ses réglementations et ses législations intérieures. B. Informations non documentaires à ne pas divulguer Les informations non documentaires à ne pas divulguer ou les autres informations confidentielles ou privilégiées fournies au cours de séminaires ou d'autres réunions organisées en vertu de l'accord, ou les informations résultant de l'affectation du personnel, de l'utilisation d'installations ou de projets conjoints, doivent être traitées par les parties ou leurs participants conformément aux principes énoncés dans l'accord à propos des informations documentaires, à condition cependant que le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou autres informations confidentielles ou privilégiées soit informé du caractère confidentiel de ces informations lorsqu'elles lui sont communiquées. C. Protection Chaque partie met tout en œuvre pour garantir que les informations à ne pas divulguer qu'elle reçoit dans le cadre de l'accord soient protégées conformément audit accord. Si l'une des parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties doivent alors se consulter afin de déterminer la conduite à adopter


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2813/98 af 22. december 1998 om gennemførelsesbestemmelser for overgangsforanstaltningerne for euroens indførelse i den fælles landbrugspolitik

eurovoc_concepts:
European Monetary System
agri-monetary policy
common agricultural policy
exchange rate
monetary compensatory amount

text: L 349/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 24. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2813/98 af 22. december 1998 om gennemførelsesbestemmelser for overgangsforanstaltningerne for euroens indførelse i den fælles landbrugspolitik KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det AFSNIT I Udligning som følge af væsentlige revalueringer under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2799/98 af 15. december 1998 om den agromonetære ordning for euroen (1), særlig artikel 10, Artikel 1 under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 2800/98 af 15. december 1998 (overgangsordning) om overgangs- foranstaltninger for euroens indførelse i den fælles land- brugspolitik (2), særlig artikel 4, og ud fra følgende betragtninger: Ifølge forordning (EF) nr. 2800/98 kan medlemsstaterne yde udligning til landbrugere, der rammes af virkningerne af en væsentlig revaluering; en del af denne udligning vedrører specifikt visse reelle fald i den direkte støtte; førnævnte forordning præciserer en række betingelser for ydelsen og udligningens udvikling samt metoden til fast- sættelse af lofter over medlemsstaternes udbetalinger; den p(cid:134)gældende udligning finansieres helt eller delvist over EU-budgettet; i euro, bør den udløsende begivenhed, der bestemmer kursen for omregning af beløb udtrykt fastlægges nærmere; for at lette den finansielle forvaltning bør det undg(cid:134)s at kumulere udbetalingen af flere (cid:134)rlige udlig- ningsrater i et enkelt budget(cid:134)r; for at tage hensyn til Fællesskabets internationale forpligtelser og med henblik p(cid:134) en korrekt forvaltning bør der fastlægges en række regler for, hvordan medlemsstaterne kan yde udligning; for at n(cid:134) det for udligningen fastsatte m(cid:134)l skal denne ydes inden for bestemte frister og direkte til modtagerne, der i princippet er landbrugere, idet der anvendes satser, som ikke overstiger det skønnede indkomsttab; for at undg(cid:134) en tung ordning, hvor der udbetales sm(cid:134) beløb til modta- gerne, kan der forenklede gennemførelsesbestemmelser; i visse tilfælde anvendes de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra alle de berørte forvalt- ningskomit(cid:130)er — 1. I dette afsnit fastsættes gennemførelsesbestemmel- serne for ydelse af udlingningsstøtte, jf. artikel 2 i forord- ning (EF) nr. 2800/98. Lofterne over disse udligningsstøttebeløb fastsættes 2. efter artikel 4, stk. 2, i forordning (EF) nr. 2799/98. Artikel 2 Loftet over støtten omregnes for de deltagende medlems- stater til nationale valutaenheder ved anvendelse af de uigenkaldeligt fastl(cid:134)ste omregningskurser, som R(cid:134)det har vedtaget i overensstemmelse med traktatens artikel 109 L, stk. 4, første punktum, og for de ikke deltagende medlemsstater til national valuta ved anvendelse af veksel- kursen pr. 1. januar 1999. Artikel 3 Bestemmelserne for udligningsstøttens ydelse, jf. artikel 7, stk. 1, i Kommissionens forordning (EF) nr. 2808/98 (3) og samme forordnings artikel 8 og 9, gælder for udlignings- støtten under dette afsnit. AFSNIT II Udligning for fald i de kurser, der anvendes for den direkte støtte Artikel 4 1. I dette afsnit fastsættes gennemførelsesbestemmel- serne for ydelse af udligningsstøtte, jf. artikel 3 i forord- ning (EF) nr. 2800/98. Lofterne over disse udligningsstøttebeløb fastsættes 2. efter artikel 5, stk. 2, i forordning (EF) nr. 2799/98. (1) Se side 1 i denne Tidende. (2) Se side 8 i denne Tidende. (3) Se side 36 i denne Tidende. 24. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 349/49 Artikel 5 AFSNIT III Loftet over støtten omregnes for de deltagende medlems- stater til nationale valutaenheder ved anvendelse af de uigenkaldeligt fastl(cid:134)ste omregningskurser, som R(cid:134)det har vedtaget i overensstemmelse med traktatens artikel 109 L, stk. 4, første punktum, og for de ikke deltagende medlemsstater til national valuta ved anvendelse af veksel- kursen p(cid:134) datoen for den udløsende begivenhed. Artikel 6 Loftet over den udligningsstøtte, jf. artikel 4, stk. 2, der er en følge af en nedsættelse af den landbrugsomregnings- kurs, der er fastfrosset indtil den 1. januar 1999, forhøjes med det omvendte forhold mellem den kurs, der omhandles i artikel 5, og ovennævnte landbrugsomreg- ningskurs. Almindelige bestemmelser og overgangsbestem- melser Artikel 8 De almindelige bestemmelser i artikel 11, 12, 13 og 15 i forordning (EF) nr. 2808/98 gælder for udligningsstøtte nævnt i nærværende forordnings afsnit I og II. Artikel 9 Uanset bestemmelserne i artikel 1 i forordning (EF) nr. 2808/98 er den vekselkurs, der skal anvendes for transak- tioner, for hvilke datoen for den udløsende begivenhed falder i perioden fra den 1. januar 1999 til den 4. januar januar 1999. 1999, datoen den 4. Artikel 7 Artikel 10 Bestemmelserne i artikel 10, stk. 2, 3 og 4 og 5, i forord- ning (EF) nr. 2808/98 gælder for udligningsstøtten under dette afsnit. Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 22. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen


title: Verordnung (EG) Nr. 2792/98 der Kommission vom 22. Dezember 1998 zur Festsetzung des Pauschalwerts für das Fischwirtschaftsjahr 1999 für die aus dem Handel genommenen Fischereierzeugnisse, der zur Berechnung des finanziellen Ausgleichs und des entsprechenden Vorschusses dient (Text von Bedeutung für den EWR)

eurovoc_concepts:
fishery product
market intervention
producer organisation
withdrawal from the market
withdrawal price

text: 23. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 347/37 VERORDNUNG (EG) Nr. 2792/98 DER KOMMISSION vom 22. Dezember 1998 zur Festsetzung des Pauschalwerts f(cid:129)r das Fischwirtschaftsjahr 1999 f(cid:129)r die aus dem Handel genommenen Fischereierzeugnisse, der zur Berechnung des finan- ziellen Ausgleichs und des entsprechenden Vorschusses dient (Text von Bedeutung f(cid:129)r den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 des Rates vom 17. Dezember 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Fischereierzeugnisse und Erzeugnisse der Aquakultur (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 3318/94 (2), auf Artikel 12 Absatz insbesondere 6, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Gem(cid:132)ß Artikel 12 der Verordnung (EWG) Nr. 3759/92 wird den Erzeugerorganisationen, die unter bestimmten Voraussetzungen bei den in Anhang I Abschnitte A und D der genannten Verordnung aufgef(cid:129)hrten Erzeugnissen Interventionen durchf(cid:129)hren, ein finanzieller Ausgleich gew(cid:132)hrt. Der Wert dieses Ausgleichs muß um den pauschal festgesetzten Wert der f(cid:129)r andere Zwecke als zum menschlichen Verzehr bestimmten Erzeugnisse verringert werden. Erzeugnisse in einem anderen Mitgliedstaat zum Verkauf anbietet als in dem Mitgliedstaat, in dem sie anerkannt wurde, besondere Bestimmungen, nach denen die f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung des finanziellen Ausgleichs zust(cid:132)ndige Stelle hiervon zu unterrichten ist; besagte Stelle ist die Stelle des Mitgliedstaats, in dem die Erzeugerorganisation anerkannt wurde. Demnach sollte der abziehbare Pauschalwert derjenige sein, der in diesem Mitgliedstaat der Anerken- nung gilt. Die obengenannten Bestimmungen sind ebenfalls auf den Vorschuß zum finanziellen Ausgleich gem(cid:132)ß Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3902/92 anwendbar. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Fischereierzeugnisse — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Mit der Verordnung (EWG) Nr. 1501/83 der Kommis- sion (3) wurden die M(cid:148)glichkeiten geregelt, entsprechend denen die aus dem Handel genommenen Erzeugnisse abgesetzt werden m(cid:129)ssen. Es ist erforderlich, den Wert dieser Erzeugnisse f(cid:129)r jede dieser M(cid:148)glichkeiten pauschal festzusetzen, wobei die durchschnittlichen Einnahmen zu ber(cid:129)cksichtigen sind, die bei einem solchen Absatz erzielt werden k(cid:148)nnen. Der zur Berechnung des finanziellen Ausgleichs und des entsprechenden Vorschusses herangezogene Pauschalwert f(cid:129)r die von den Erzeugerorganisationen aus dem Handel genommenen und f(cid:129)r andere Zwecke als zum menschli- chen Verzehr verwendeten Erzeugnisse wird f(cid:129)r das Fischwirtschaftsjahr 1999 im Anhang f(cid:129)r jede der angege- benen Bestimmungen festgelegt. Aufgrund der Angaben bez(cid:129)glich dieses Wertes empfiehlt f(cid:129)r das Fischwirtschaftsjahr es sich, den Pauschalwert 1999 wie im Anhang angegeben festzusetzen. Artikel 2 Gem(cid:132)ß Artikel 7 der Verordnung (EWG) Nr. 3902/92 der Kommission (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 1338/95 (5), gelten f(cid:129)r den Fall, daß eine Erzeu- ihre/seine gerorganisation oder eines ihrer Mitglieder Der vom Betrag des finanziellen Ausgleichs und des entsprechenden Vorschusses abziehbare Pauschalwert ist derjenige, der in dem Mitgliedstaat gilt, in dem die Erzeu- gerorganisation anerkannt worden ist. (1) ABl. L 388 vom 31. 12. 1992, S. 1. (2) ABl. L 350 vom 31. 12. 1994, S. 15. (3) ABl. L 152 vom 10. 6. 1983, S. 22. (4) ABl. L 392 vom 31. 12. 1992, S. 35. (5) ABl. L 129 vom 14. 6. 1995, S. 7. Artikel 3 Diese Verordnung tritt am 1. Januar 1999 in Kraft. L 347/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 23. 12. 98 Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 22. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Emma BONINO Mitglied der Kommission 23. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 347/39 ANHANG Verwendungszweck der aus dem Handel genommenen Erzeugnisse Euro/t 1. Verwendung f(cid:129)r Futter nach Trocknung und Zerst(cid:129)ckelung oder Verarbeitung zu Mehl: a) f(cid:129)r die Heringe der Art Clupea harengus und die Makrelen der Arten Scomber scombrus und Scomber japonicus: — D(cid:132)nemark und Schweden — Frankreich — andere Mitgliedstaaten b) f(cid:129)r Garnelen der Art Crangon crangon und Tiefseegarnelen (Pandalus borealis): — Schweden — andere Mitgliedstaaten c) f(cid:129)r die anderen Erzeugnisse: — D(cid:132)nemark — Schweden — Vereinigtes K(cid:148)nigreich, Portugal, Belgien und Irland — andere Mitgliedstaaten 2. Andere Verwendung f(cid:129)r Futterzwecke als in Ziffer 1 vorgesehen (einschließlich K(cid:148)der): a) f(cid:129)r Sardinen der Art Sardina pilchardus und Sardellen (Engraulis-Arten): — alle Mitgliedstaaten b) f(cid:129)r die anderen Erzeugnisse: — Schweden — Frankreich, D(cid:132)nemark und die Niederlande — Irland — andere Mitgliedstaaten 3. Verwendung f(cid:129)r andere als Futterzwecke 70 1 18 0 5 55 45 18 0 25 80 50 0 35 0


title: Regolamento (CE) n. 2814/98 della Commissione del 22 dicembre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 1164/89 della Commissione relativo alle modalità d'applicazione concernenti l'aiuto per il lino tessile e la canapa

eurovoc_concepts:
aid system
aid to agriculture
flax
hemp
production aid

text: L 349/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2814/98 DELLA COMMISSIONE del 22 dicembre 1998 recante modifica del regolamento (CEE) n. 1164/89 della Commissione relativo alle modalit(cid:133) d’applicazione concernenti l’aiuto per il lino tessile e la canapa LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1308/70 del Consiglio, del 29 giugno 1970, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore del lino e della canapa (1), modificato adesione dell’Austria, della da ultimo dall’atto di Finlandia regolamento (CE) n. 3290/94 (2), in particolare l’articolo 4, paragrafo 5, e della Svezia e dal visto il regolamento (CEE) n. 619/71 del Consiglio, del 22 marzo 1971, che fissa le norme generali per la conces- sione dell’aiuto per il lino e la canapa (3), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1420/98 (4), in particolare l’articolo 5, paragrafo 2, considerando che, per migliorare la gestione e il controllo del regime di aiuto ed evitare il rischio che per le mede- sime superfici il pagamento venga effettuato due volte, (cid:138) necessario rendere applicabili, nel quadro di detto regime, alcune disposizioni del sistema integrato di gestione e di controllo previsto al regolamento (CEE) n. 3508/92 del Consiglio, del 27 novembre 1992, che istituisce un taluni sistema integrato di gestione e di controllo di regimi di aiuti comunitari (5), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 820/97 (6); che le modalit(cid:133) di presen- tazione delle dichiarazioni relative alle superfici di semina vanno armonizzate con quelle fissate nell’ambito del sistema integrato di gestione e di controllo; che occorre pertanto applicare alle dichiarazioni relative alle superfici di regolamento (CEE) n. 3887/92 della Commissione, del 23 dicembre 1992, recante modalit(cid:133) di applicazione del sistema integrato di gestione e di controllo relativo a taluni regimi di aiuti comunitari (7), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1678/98 (8); le disposizioni del semina considerando che, in alcuni casi, una parte delle informa- zioni e degli allegati previsti nelle dichiarazioni relative alle superfici di cui all’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 1164/89 della Commissione (9), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2021/98 (10), non pu(cid:149) essere inse- superficie nell’ambito del rita nelle dichiarazioni di sistema integrato; che tali informazioni e allegati devono pertanto essere forniti in una dichiarazione di coltivazione specifica per il regime di aiuto al lino tessile e alla canapa; (1) GU L 146 del 4. 7. 1970, pag. 1. (2) GU L 349 del 31. 12. 1994, pag. 105. (3) GU L 72 del 26. 3. 1971, pag. 2. (4) GU L 190 del 4. 7. 1998, pag. 7. (5) GU L 355 del 5. 12. 1992, pag. 1. (6) GU L 117 del 7. 5. 1997, pag. 1. (7) GU L 391 del 31. 12. 1992, pag. 36. (8) GU L 212 del 30. 7. 1998, pag. 23. (9) GU L 121 del 29. 4. 1989, pag. 4. (10) GU L 261 del 24. 9. 1998, pag. 8. considerando che l’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3887/92 stabilisce le sanzioni da applicare in caso di ritardo nella presentazione delle dichiarazioni relative alle superfici nell’ambito del sistema integrato; che (cid:138) neces- sario armonizzare nel medesimo senso le sanzioni da applicare in caso di ritardo nella presentazione delle dichiarazioni di coltivazione e/o delle domande di aiuto di cui, rispettivamente, agli articoli 5 e 8 del regolamento (CEE) n. 1164/89; che occorre altres(cid:141) armonizzare con le disposizioni del regolamento (CEE) n. 3887/92 le sanzioni da applicare qualora sia riscontrato un divario tra le super- fici effettivamente determinate all’atto di un controllo e quelle indicate nella dichiarazione di coltivazione o nella domanda di aiuto; che, per una questione di chiarezza, (cid:138) opportuno segnalare le disposizioni del regolamento (CEE) n. 1164/89 che possono incidere sulla superficie sulla base della quale (cid:138) calcolato l’importo dell’aiuto; il considerando che regolamento (CEE) n. 619/71 prevede, ai fini della concessione dell’aiuto per la canapa, la conclusione di un contratto tra il produttore e il primo trasformatore, salvo in taluni casi particolari, l’esistenza di un impegno di trasformazione e il riconoscimento dei primi trasformatori; che occorre di conseguenza precisare le modalit(cid:133) concernenti detto impegno nonch(cid:130) definire le riconoscimenti; che si condizioni di concessione dei devono stabilire le modalit(cid:133) di controllo dell’esecuzione dei contratti e del rispetto degli impegni di trasforma- zione e delle condizioni di riconoscimento e che si devono prevedere procedure da attuare nel caso sia neces- saria una collaborazione tra gli Stati membri; che, qualora non siano pi(cid:151) rispettate le condizioni del riconoscimento o vengano constatate irregolarit(cid:133), (cid:138) necessario procedere alla revoca del riconoscimento; che le disposizioni perti- nenti sono fissate agli articoli 5 bis e 5 ter del regola- mento (CEE) n. 1164/89 per quanto riguarda il lino; che occorre pertanto applicare, mutatis mutandis, le mede- sime disposizioni alla canapa; che si devono tuttavia rafforzare i controlli per quanto riguarda il rispetto degli impegni di trasformazione e delle condizioni di riconosci- mento nelle prime due campagne di applicazione allo scopo di assicurare un corretto funzionamento del regime; considerando che, per evitare eventuali abusi, occorre altres(cid:141) prevedere che, qualora sia constatato che il lino o la canapa non vengano trasformati a fini commerciali, si possa procedere alla revoca del riconoscimento; che (cid:138) necessario precisare la nozione di trasformazione del prodotto; 24. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 349/51 considerando che l’articolo 3, paragrafo 1, del regola- mento (CEE) n. 619/71 prevede il limite massimo del tenore medio di tetraidrocannabinolo (THC) ai fini della determinazione delle sementi di variet(cid:133) ammissibili; che, per rafforzare le misure intese a garantire che le superfici che beneficiano dell’aiuto alla produzione non possano essere utilizzate per colture illecite, (cid:138) necessario procedere a un rilevamento del tenore di THC su una percentuale sufficientemente ampia delle superfici coltivate; che (cid:138) opportuno che gli Stati membri trasmettano alla Commis- sione una relazione su tali rilevamenti una volta per campagna; considerando che il metodo da seguire per la determina- zione del tenore di THC nella canapa (cid:138) descritto nell’alle- gato C del regolamento (CEE) n. 1164/89; che sono stati messi a punto metodi pi(cid:151) moderni; che, in attesa di una modifica del suddetto allegato, (cid:138) opportuno lasciare agli Stati membri la facolt(cid:133) di impiegare i metodi di cui sopra, purch(cid:130) offrano garanzie equivalenti; considerando che, al fine di evitare possibili abusi, (cid:138) necessario che gli Stati membri stabiliscano la dose minima di sementi compatibile con le buone pratiche della coltivazione della canapa; che, allo scopo di raffor- zare il controllo sul rispetto delle condizioni di cui all’ar- ticolo 3, paragrafo 1, terzo comma del regolamento (CEE) n. 619/71, occorre altres(cid:141) prevedere che in generale nessun documento possa sostituire le etichette ufficiali, stabilite a norma della direttiva 69/208/CEE (1), modifi- cata da ultimo dalla direttiva 96/72/CE (2), per le sementi di canapa utilizzate; regolamento (CEE) considerando che l’articolo 4 del n. 619/71 prevede un regime di controllo amministrativo che comporta, se lo Stato membro lo considera idoneo, un sistema di autorizzazione preventiva della semina delle superfici che beneficiano dell’aiuto alla produzione di canapa; che (cid:138) necessario stabilire che gli Stati membri informino la Commissione del regime attuato; considerando che, in assenza di un contratto tra il produt- tore e il primo trasformatore, (cid:138) necessario predisporre i mezzi opportuni per assicurare che la paglia di canapa sia effettivamente trasformata, senza per questo ritardare il pagamento dell’aiuto al produttore; che occorre prevedere la costituzione di una cauzione da parte del produttore che si impegna a trasformare o a far trasformare per suo conto la paglia di canapa; considerando che, per agevolare la gestione, occorre fissare una scadenza per il deposito della cauzione; che deve intercorrere un lasso di tempo ragionevole tra la scadenza per il deposito della cauzione e la scadenza per il pagamento dell’aiuto; considerando che il regolamento (CE) n. 1614/98 della Commissione, del 24 luglio 1998, recante misure transi- torie relative al regime di aiuto per la canapa per la campagna di commercializzazione 1998/99 (3), stabilisce che le disposizioni dell’articolo 3, paragrafo 1, primo e secondo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71 non si applicano al la campagna 1998/99; regime di aiuto per la canapa per considerando che il comitato di gestione per il lino e per la canapa non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presidente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il regolamento (CEE) n. 1164/89 (cid:138) modificato come segue. 1) L’articolo 2 (cid:138) modificato come segue: a) al secondo comma i delle superfici di termini «la dichiarazione di coltivazione»; termini «la dichiarazione sono sostituiti dai semina» b) il quarto comma (cid:138) soppresso. 2) L’articolo 3 (cid:138) modificato come segue: a) il testo del paragrafo 2 (cid:138) sostituito dal seguente: «2. Per controllare il rispetto delle condizioni di cui all’articolo 3, paragrafo 1, terzo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71, la dichiarazione di coltivazione della canapa prevista all’articolo 5, paragrafo 1, (cid:138) corredata delle etichette ufficiali stabilite a norma della direttiva 69/208/CEE (*), in particolare dell’articolo 10, o delle disposizioni adottate sulla base di quest’ultima, per le sementi utilizzate. Lo Stato membro pu(cid:149) stabilire che, nel caso in cui la medesima etichetta riguardi sementi utiliz- zate nell’ambito di diverse dichiarazioni di colti- vazione, l’etichetta accompagni una delle dichia- razioni e rechi riferimenti alle altre. Queste ultime sono corredate di una copia certificata conforme dell’etichetta stessa. Tutte le dichiara- zioni interessate sono accompagnate da una descrizione del caso in esame. (*) GU L 169 del 10. 7. 1969, pag. 3. » b) il testo del paragrafo 3 (cid:138) sostituito dal seguente: «3. devono procedere al Le autorit(cid:133) competenti dello Stato membro tenore rilevamento del (1) GU L 169 del 10. 7. 1969, pag. 3. (2) GU L 304 del 22. 11. 1996, pag. 10. (3) GU L 209 del 25. 7. 1998, pag. 27. L 349/52 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 medio di tetraidrocannabinolo (THC) della variet(cid:133) coltivata su una particella selezionata che figura in una dichiarazione di coltivazione e per almeno il 5 % delle dichiarazioni di coltivazione di cui tenendo conto della ripartizione all’articolo 5, geografica delle superfici in questione. b) il testo della lettera c) (cid:138) sostituito dal seguente: «c) che formano oggetto di un contratto e/o di un impegno di trasformazione secondo quanto disposto all’articolo 3, paragrafi 1 e 2 del rego- lamento (CEE) n. 619/71. » Il rilevamento del tenore di THC di cui all’arti- colo 3, paragrafo 1, terzo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71 nonch(cid:130) al primo comma del presente paragrafo e il prelievo dei campioni necessari per tale rilevamento sono effettuati secondo il metodo descritto all’allegato C. Tuttavia, per le superfici su cui verr(cid:133) eseguito il raccolto nella campagna di commercializzazione 1999/2000, gli Stati membri possono impiegare un metodo diverso, purch(cid:130) la Commissione ne sia preventivamente informata e il metodo offra garanzie almeno equivalenti, in particolare per quanto riguarda la precisione e la ripetibilit(cid:133). In caso di dubbio fanno fede i risultati ottenuti con il metodo descritto all’allegato C. Qualora in una particella sia rilevato un tenore medio di THC superiore al limite previsto all’arti- colo 3, paragrafo 1, terzo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71, nell’azienda interessata dalla dichiarazione di coltivazione viene effettuato un controllo approfondito e sul posto di tutte le condizioni che danno diritto all’aiuto. Gli Stati membri trasmettono alla Commissione, anteriormente al 1o febbraio della campagna, una relazione sui rilevamenti di THC effettuati. Tale in particolare per ciascuna relazione riporta variet(cid:133): — il numero di test effettuati; — i risultati ottenuti per livelli di THC, disposti secondo una graduazione dello 0,1 %; — le misure adottate a livello nazionale. »; 4) (cid:221) aggiunto il seguente articolo 4 bis: «Articolo 4 bis 1. I produttori di lino tessile e/o di canapa presen- tano ogni anno, entro la scadenza fissata dallo Stato lino membro, una dichiarazione delle superfici di tessile e di canapa servendosi dell’apposito modulo per la domanda di aiuto “superfici” previsto dal rego- lamento (CEE) n. 3508/92 (*) nel quadro del sistema integrato di gestione e di controllo. Tuttavia, i produttori ai sensi dell’articolo 3 bis, lettera b), del regolamento (CEE) n. 619/71 non presentano la dichiarazione di superficie di cui al comma prece- dente. Lo Stato membro ha la facolt(cid:133) di fissare una scadenza specifica per apportare modifiche alle dichiarazioni relative alle superfici del lino tessile e della canapa; tale data non pu(cid:149) essere successiva al 15 giugno. 2. Fatte salve le disposizioni del presente regola- mento, le disposizioni di cui agli articoli 3, 4, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 e 18 del regolamento (CEE) n. 3887/92 (**) si applicano alle dichiarazioni relative alle superfici di cui al paragrafo 1. La riduzione dell’aiuto di cui all’articolo 8 del regola- mento (CEE) n. 3887/92 e la determinazione della superficie da considerare per il calcolo dell’importo dell’aiuto a norma dell’articolo 9 del regolamento citato sono effettuate tenendo conto delle disposizioni dell’articolo 12 del presente regolamento. (*) GU L 355 del 5. 12. 1992, pag. 1. (**) GU L 391 del 31. 12. 1992, pag. 36». c) al paragrafo 4 (cid:138) aggiunto il secondo comma seguente: 5) L’articolo 5 (cid:138) modificato come segue: «Gli Stati membri stabiliscono la dose minima di sementi compatibile con le buone pratiche di coltivazione e ne informano la Commissione. » 3) L’articolo 4 (cid:138) cos(cid:141) modificato: a) il testo della lettera b) (cid:138) sostituito dal seguente: «b) che formano oggetto di una dichiarazione delle superfici di semina e di una dichiara- zione di coltivazione secondo quanto disposto agli articoli 4 bis e 5. »; a) al paragrafo 1, primo comma, i termini «dichiara- zione della superficie di semina» sono sostituiti da «dichiarazione di coltivazione»; b) al paragrafo 1, il secondo comma (cid:138) soppresso; c) (cid:138) aggiunto il paragrafo 1 bis seguente: «1 bis. Fatte salve le disposizioni del presente regolamento, le disposizioni di cui agli articoli 3, 5 bis, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 e all’articolo 18, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 3887/92 si applicano, mutatis mutandis, alle dichiarazioni di coltivazione di cui al paragrafo 1. 24. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 349/53 La riduzione dell’aiuto di cui all’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3887/92 e la determina- zione della superficie da considerare per il calcolo dell’importo dell’aiuto a norma dell’articolo 9 del regolamento citato sono effettuate tenendo conto delle disposizioni dell’articolo 12 del presente regolamento. »; d) al paragrafo 3, primo comma: — il testo del primo trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «— il cognome, il nome e l’indirizzo del dichiarante, nonch(cid:130) la sua identificazione nell’ambito di gestione e di controllo;» integrato sistema del — al secondo trattino i termini «la variet(cid:133) colti- vata» sono sostituiti da «la o le variet(cid:133) colti- vate»; — il testo del terzo trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «— qualora siano coltivate pi(cid:151) variet(cid:133), un’indi- superfici cazione dell’ubicazione delle interessate»; — al sesto trattino sono soppressi i termini «il riferimento catastale». e) al paragrafo 3 (cid:138) aggiunto il terzo comma seguente: lettera b), del «Qualora il dichiarante sia un produttore ai sensi dell’articolo 3 bis, regolamento (CEE) n. 619/71, una copia della dichiarazione relativa alle superfici presentata dal proprietario o dall’imprenditore agricolo a norma dell’articolo 4 bis alla dichiarazione. Lo Stato membro ha tuttavia facolt(cid:133) di stabilire che tale copia possa essere sostituita dall’indicazione del numero d’identificazione del proprietario o dell’imprenditore agricolo nell’ambito del sistema integrato di gestione e di controllo. » allegata va 6) L’articolo 5 bis (cid:138) cos(cid:141) modificato: a) al paragrafo 1, lettera b), sono soppressi i termini «tali prodotti devono essere il risultato del processo di separazione della fibra e delle parti legnose dello stelo; qualora, per ottenere detto risultato, lo stelo venga sottoposto ad un processo che rende necessario un trattamento supplemen- tare, suddetto processo non (cid:138) considerato trasformazione ai fini del presente regolamento;» il b) (cid:138) aggiunto il paragrafo 3 bis seguente: «3 bis. Per essere considerati come ottenuti da operazioni di trasformazione della paglia di lino e di canapa ai i prodotti interessati devono soddisfare i criteri seguenti: fini del presente regolamento, — essere di qualit(cid:133) sana, leale e mercantile; — essere il risultato di un processo di separa- zione, almeno parziale, della fibra e delle parti legnose dello stelo; qualora lo stelo venga sottoposto ad un trattamento supplementare per ottenere una separazione ulteriore della fibra e delle parti legnose dello stesso, soltanto l’ultima delle operazioni descritte (cid:138) conside- rata trasformazione ai fini del presente regola- mento. Per la canapa, tuttavia, l’ottenimento diretto di un prodotto di natura diversa dalla paglia mediante processi differenti dalla separazione della fibra e delle parti legnose dello stelo pu(cid:149) essere conside- rato trasformazione ai fini del presente regola- mento se il trasformatore (cid:138) in grado di provare, con soddisfazione dello Stato membro, che il suddetto prodotto (cid:138) di qualit(cid:133) sana, leale e mercantile e che (cid:138) oggetto di utilizzazione commerciale o industriale;» c) il testo del paragrafo 3 (cid:138) sostituito dal seguente: La procedura di riconoscimento di cui ai «3. paragrafi 1 e 2 si applica, mutatis mutandis: a) ai trasformatori della paglia di canapa; b) ai produttori ai sensi dell’articolo 3 bis, lettera a) o b), del regolamento (CEE) n. 619/71 che si impegnano a trasformare essi stessi la paglia di lino o di canapa; c) ai primi trasformatori che trasformano la paglia di lino per conto di un produttore in applicazione dell’articolo 3, paragrafo 2, lettera b) o d), del regolamento (CEE) n. 619/71; d) ai primi trasformatori che trasformano la paglia di canapa per conto di un produttore in applicazione dell’articolo 3, paragrafo 1, secondo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71;» d) al paragrafo 4, il testo della lettera c) (cid:138) sostituito dal seguente: «c) una stima delle perdite dovute alla trasforma- zione;». 7) L’articolo 5 ter (cid:138) cos(cid:141) modificato: a) il primo comma (cid:138) modificato come segue: — i termini «Nel caso previsto all’articolo 3, paragrafo 2, primo comma» sono sostituiti da «Nei casi previsti all’articolo 3, paragrafo 1, primo comma e all’articolo 3, paragrafo 2, primo comma»; — i termini «o di canapa» sono aggiunti dopo «le paglie di lino»; L 349/54 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 b) il comma seguente (cid:138) aggiunto dopo il quarto comma: «Nei casi previsti all’articolo 3, paragrafo 1, secondo comma, di detto regolamento, l’impegno di trasformazione deve essere redatto dal produt- tore, che si impegna esplicitamente a trasformare o a far trasformare per suo conto la paglia di canapa proveniente dalle superfici per le quali chiede l’aiuto. » 8) L’articolo 6 (cid:138) modificato come segue: a) il paragrafo 1 (cid:138) soppresso; b) al paragrafo 1 bis, dopo il primo comma (cid:138) aggiunto il comma seguente: «Tuttavia, nelle campagne 1999/2000 e 2000/2001 tutti i primi trasformatori della paglia di canapa riconosciuti sono controllati almeno una volta per ogni campagna. »; c) al paragrafo 1 ter, primo e terzo comma i termini «e di canapa» sono aggiunti dopo «delle paglie di lino»; d) al paragrafo 2 (cid:138) aggiunto il secondo comma seguente: «Per quanto riguarda la canapa, lo Stato membro informa la Commissione del regime di controllo amministrativo di cui all’articolo 4 del regola- mento (CEE) n. 619/71 e, ove necessario, del sistema di autorizzazione preventiva della semina delle superfici che beneficiano dell’aiuto alla produzione. » 9) L’articolo 7 (cid:138) modificato come segue: a) il paragrafo 1 (cid:138) soppresso; b) al paragrafo 2, il comma seguente (cid:138) aggiunto dopo il terzo comma: «Se lo Stato membro constata nel corso di un controllo — che una parte significativa della paglia di lino o di canapa non (cid:138) stata trasformata entro il termine massimo di dodici mesi dalla fine della campagna o — che una parte significativa dei prodotti trasfor- mati non (cid:138) conforme ai requisiti di qualit(cid:133) sana, leale e mercantile, il riconoscimento (cid:138) revocato a decorrere dall’i- nizio della prima campagna successiva alla data del controllo di cui trattasi. Il primo trasformatore o il produttore il cui riconoscimento (cid:138) stato revo- cato non pu(cid:149) ottenere un nuovo riconoscimento anteriormente all’inizio della seconda campagna successiva alla data del controllo suddetto. » 10) L’articolo 8 (cid:138) cos(cid:141) modificato: a) al paragrafo 1, il secondo comma (cid:138) soppresso; b) (cid:138) aggiunto il paragrafo 1 bis seguente: «1 bis. Fatte salve le disposizioni del presente regolamento, le disposizioni di cui agli articoli 3, 5 bis, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 e all’articolo 18, paragrafo 1, e di cui all’articolo 6, paragrafo 1, paragrafo 3, secondo comma, e paragrafi 4, 5, 7 e 8 del regolamento (CEE) n. 3887/92 si applicano, mutatis mutandis, alle domande di aiuto di cui al paragrafo 1. L’insieme dei controlli di cui all’articolo 6 del regolamento (CEE) n. 3887/92 (cid:138) effettuato su almeno il 5 % delle domande di cui sopra. La riduzione dell’aiuto di cui all’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3887/92 e la determina- zione della superficie da considerare per il calcolo dell’importo dell’aiuto a norma dell’articolo 9 del regolamento citato sono effettuate tenendo conto delle disposizioni dell’articolo 12 del presente fini dell’accertamento della regolamento. Ai superficie specificata all’articolo 9 del regola- mento (CEE) n. 3887/92 non si tiene conto della lino macerato non distinzione tra la parte del sgranato e la parte del lino diverso dal lino mace- rato non sgranato. » c) il paragrafo 2 (cid:138) modificato come segue: — al secondo trattino i termini «il riferimento catastale di dette superfici» sono sostituiti da «la loro identificazione nel quadro del sistema integrato di gestione e di controllo»; — il testo del quarto trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «— la data di allontanamento della paglia dal campo;» — il testo del quinto trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «— il quantitativo di paglia raccolto/allonta- nato dal campo;» — il testo del sesto trattino (cid:138) sostituito dal seguente: «— il luogo di magazzinaggio del prodotto di cui trattasi, se necessario considerato sepa- ratamente per i semi di lino e per quelli di canapa, o, qualora il prodotto sia stato venduto e consegnato, il nome e l’indirizzo dell’acquirente. » il cognome, d) al paragrafo 3, primo comma i termini «paragrafo 2» sono sostituiti da «paragrafi 1 e 2»; e) al paragrafo 3, secondo comma, i termini «dopo la data del 30 novembre, fissata al paragrafo 1» sono sostituiti da «dopo le date del 30 novembre per il lino e del 31 dicembre per la canapa, fissate al paragrafo 1»; 24. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 349/55 f) g) il paragrafo 4 (cid:138) soppresso; il paragrafo 5 (cid:138) modificato come segue: — i termini «dal controllo previsto all’articolo 5 del regolamento (CEE) n. 619/71» sono sosti- tuiti da «dal controllo previsto all’articolo 6 del regolamento (CEE) n. 3887/92»; — la lettera a) (cid:138) soppressa. 11) Il testo dell’articolo 12 (cid:138) sostituito dal seguente: «Articolo 12 L’importo dell’aiuto (cid:138) calcolato sulla base della 1. pi(cid:151) piccola delle superfici seguenti: — la superficie indicata nella dichiarazione relativa alle superfici di cui all’articolo 4 bis, ove neces- sario diminuita in applicazione dell’articolo 9 del regolamento (CEE) n. 3887/92; — la superficie di levata indicata nella dichiarazione di coltivazione di cui all’articolo 5, paragrafo 3, ove necessario diminuita in applicazione dell’arti- colo 9 del regolamento (CEE) n. 3887/92; — la superficie indicata nella domanda di aiuto di cui all’articolo 8, paragrafo 2, ove necessario dimi- nuita in applicazione dell’articolo 4 del presente regolamento e dell’articolo 9 del regolamento (CEE) n. 3887/92. Sull’importo dell’aiuto possono tuttavia incidere, se del caso, le riduzioni previste dalle seguenti disposi- zioni: — l’articolo 8 del regolamento (CEE) n. 3887/92 per ritardo nella presentazione quanto riguarda il delle dichiarazioni relative alle superfici; — l’articolo 5, paragrafo 1 bis, per quanto riguarda il ritardo nella presentazione delle dichiarazioni di coltivazione; — l’articolo 8, paragrafo 1 bis, per quanto riguarda il ritardo nella presentazione della domanda di aiuto. In caso di riduzione delle superfici coltivate a lino che beneficiano dell’aiuto, la diminuzione riguarda in primo luogo le superfici coltivate a lino diverso dal lino macerato non sgranato. In caso di falsa dichiarazione fatta deliberata- 2. mente, il dichiarante in causa (cid:138) escluso dal beneficio del regime di aiuto al lino tessile e alla canapa per la campagna successiva per una superficie pari a quella per la quale la dichiarazione (cid:138) stata respinta. 3. Dopo aver eseguito tutti i controlli previsti, lo Stato membro versa l’importo dell’aiuto per il lino e la canapa anteriormente al 16 ottobre successivo alla fine della campagna. Tuttavia, nei casi in cui si applichi l’articolo 12 bis, paragrafo 4, tale scadenza riguarda esclusivamente un quarto dell’aiuto da versare al produttore che ha stipulato un contratto di cui all’articolo 3, paragrafo 2, primo comma, del regolamento (CEE) n. 619/71. » 12) L’articolo 12 bis (cid:138) modificato come segue: a) all’inizio del paragrafo 1 sono aggiunti i termini «Entro l’ultimo giorno della campagna»; b) all’inizio del paragrafo 2 sono aggiunti i termini «Entro l’ultimo giorno della campagna»; c) (cid:138) aggiunto il seguente paragrafo 6: Le disposizioni di cui ai paragrafi 2, 3, 4 e 5 «6. si applicano, mutatis mutandis, alla paglia di canapa. » Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il settimo giorno successivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso (cid:138) applicabile a decorrere dalla campagna di commer- cializzazione 1999/2000 e per le superfici su cui verr(cid:133) eseguito il raccolto nella campagna suddetta. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 22 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3816/98 do Deputado Concepció FERRER à Comissão. Programas e projectos em matéria de cultura, educação e juventude na Catalunha

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
EU expenditure
culture
education
young person

text: 21. 5. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 142/153 Resposta dada pela Sra Wulf-Mathies em nome da Comissão (18 de Janeiro de 1999) A Comissão está a proceder à recolha das informações necessárias para responder à pergunta colocada. A Comissão não deixará de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (1999/C 142/206) PERGUNTA ESCRITA E-3815/98 apresentada por Concepció Ferrer (PPE) à Comissão (22 de Dezembro de 1998) Objecto: Programas e projectos em matéria de agricultura na Catalunha Tendo em conta a política de transparência levada a cabo pela Comissão relativamente às despesas realizadas por si própria, poderá a Comissão informar, para o período de 1994-1999, quais os projectos realizados na Catalunha que beneficiaram de cada uma das ajudas disponíveis no âmbito da agricultura e da pesca? Poderá a Comissão especificar quais os montantes atribuídos a cada um dos referidos projectos? Resposta dada pela Sra Wulf-Mathies em nome da Comissão (18 de Janeiro de 1999) A Comissão está a proceder à recolha das informações necessárias para responder à pergunta colocada. A Comissão não deixará de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo. (1999/C 142/207) PERGUNTA ESCRITA E-3816/98 apresentada por Concepció Ferrer (PPE) à Comissão (22 de Dezembro de 1998) Objecto: Programas e projectos em matéria de cultura, educação e juventude na Catalunha Tendo em conta a política de transparência levada a cabo pela Comissão relativamente às despesas realizadas por si própria, poderá a Comissão informar, para o período de 1994-1999, quais os projectos realizados na Catalunha que beneficiaram de cada uma das ajudas disponíveis no âmbito da cultura, da educação e da juventude? Poderá a Comissão especificar quais os montantes atribuídos a cada um dos referidos projectos? Resposta dada pela Sra Wulf-Mathies em nome da Comissão (18 de Janeiro de 1999) A Comissão está a proceder à recolha das informações necessárias para responder à pergunta colocada. A Comissão não deixará de comunicar o resultados das suas pesquisas no mais curto prazo


title: Decisión nº 4/98 del Consejo de asociación, entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, de una parte, y la República de Lituania, por otra, de 22 de diciembre de 1998, por la que se adoptan las condiciones y las modalidades de la participación de la República de Lituania en los programas comunitarios en el ámbito de la cultura

eurovoc_concepts:
EU programme
Lithuania
association agreement (EU)
cultural policy
financing of the EU budget

text: L 35/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 2. 1999 DECISIÓN No 4/98 DEL CONSEJO DE ASOCIACIÓN entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, de una parte, y la República de Lituania, por otra de 22 de diciembre de 1998 por la que se adoptan las condiciones y las modalidades de la participación de la República de Lituania en los programas comunitarios en el ámbito de la cultura (1999/116/CE) EL CONSEJO DE ASOCIACIÓN, Visto el Acuerdo europeo por el que se crea una asocia- ción entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Lituania, por otra (1), Considerando que, según el artículo 110 del citado Acuerdo europeo, la República de Lituania puede partici- par en programas marco, programas específicos, proyec- tos u otras acciones de la Comunidad, en particular en el ámbito de la cultura; que el Consejo de asociación decidirá las condiciones y las modalidades de la participa- ción de la República de Lituania en las actividades contempladas en el artículo 110, condiciones y las modalidades indicadas en los anexos I y II, que son parte integrante de la presente Decisión. Artículo 2 La presente Decisión tendrá validez durante el período de ejecución de los programas. Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el primer día del mes siguiente a la fecha de su adopción. DECIDE: Hecho en Bruselas, el 22 de diciembre de 1998. Artículo 1 La República de Lituania participará en los programas de la Comunidad Europea Calidoscopio y Rafael, según las Por el Consejo de asociación El Presidente W. SCHÜSSEL (1) DO L 51 de 20. 2. 1998, p. 3. 9. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 35/43 ANEXO I CONDICIONES Y MODALIDADES DE LA PARTICIPACIÓN DE LA REPÚBLICA DE LITUANIA EN LOS PROGRAMAS CALIDOSCOPIO Y RAFAEL 1. Lituania participará en todas las acciones de los programas Calidoscopio, y Rafael (en lo sucesivo denominados «los programas»), de conformidad, excepto disposiciones contrarias de la presente Decisión, con los objetivos, criterios, procedimientos y plazos establecidos en la Decisión no 719/96/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 29 de marzo de 1996, por la que se aprueba un programa de apoyo a las actividades artísticas y culturales de dimensión europea (1) (en lo sucesivo denominado «Calidoscopio») y la Decisión no 2228/97/CE del Parlamento Europeo y del Consejo, de 13 de octubre de 1997, por la que se establece en programa de acción comunitaria en el ámbito del patrimonio cultural (2) (en lo sucesivo denominado «Rafael»). 2. Las condiciones y las modalidades de presentación, evaluación y selección de las solicitudes de instituciones, organizaciones y particulares seleccionables de Lituania son las mismas que para las instituciones, organizaciones y particulares seleccionables de la Comunidad. 3. Para garantizar la dimensión comunitaria de los programas, los proyectos y acciones transnacionales propuestos por Lituania deberán incluir un número mínimo de socios de los Estados miembros de la Comunidad. Este número mínimo se determinará en el marco de la aplicación de los programas, teniendo en cuenta la naturaleza de las distintas actividades, del número de socios en un proyecto determinado y del número de países que participan en los programas. 4. Lituania abonará cada año una contribución al presupuesto general de las Comunidades Europeas para cubrir los costes de su participación en los programas (véase el anexo II). El Comité de asociación podrá modificar esta contribución en caso necesario. 5. En el marco de las disposiciones existentes, los Estados miembros de la Comunidad y Lituania harán todo lo posible para facilitar a las personas seleccionadas para los programas la libre circulación y la residencia entre Lituania y los Estados miembros de la Comunidad con el fin de participar en las actividades cubiertas por la presente Decisión. 6. Sin perjuicio de las responsabilidades de la Comisión y del Tribunal de Cuentas de las Comunidades Europeas en materia de vigilancia y de evaluación de los programas, de acuerdo con las Decisiones relativas a Calidoscopio y Rafael (artículos 8 y 10, respectivamente), la participación de la República de Lituania en los programas será objeto de un seguimiento continuo en el marco de una asociación entre la República de Lituania y la Comisión de las Comunidades Europeas. La República de Lituania presentará a la Comisión los informes necesarios y participará en otras actividades específicas adoptadas por la Comunidad en este contexto. 7. Sin perjuicio de los procedimientos contemplados en el artículo 5 de la Decisión relativa a Calidoscopio y el artículo 7 de la Decisión relativa a Rafael, la República de Lituania estará invitada a las reuniones de coordinación que traten de las cuestiones relativas a la aplicación de la presente Decisión; estas reuniones tendrán lugar antes de las reuniones ordinarias de los Comités de los programas. La Comisión informará a la República de Lituania acerca de los resultados de estas reuniones ordinarias. 8. La lengua utilizada en los procedimientos relativos a las solicitudes, contratos, informes que deban presentarse y otros aspectos administrativos de los programas será una de las lenguas oficiales de la Comunidad. (1) DO L 99 de 20. 4. 1996, p. 20. (2) DO L 305 de 8. 11. 1997, p. 31. L 35/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 9. 2. 1999 ANEXO II CONTRIBUCIÓN FINANCIERA DE LA REPÚBLICA DE LITUANIA A CALIDOSCOPIO Y RAFAEL 1. La contribución financiera de Lituania cubrirá los elementos siguientes: — ayuda financiera concedida a los participantes lituanos en los programas, — los costes administrativos suplementarios de la gestión de los programas por la Comisión generados por la participación de Lituania. 2. Para cada ejercicio financiero, el importe acumulado de las subvenciones o de otras ayudas financieras recibidos de los programas por los beneficiarios lituanos no deberá exceder la contribución abonada por Lituania, después de deducir los costes suplementarios de carácter administrativo. Cuando la contribución abonada por Lituania al presupuesto general de las Comunidades Europeas, tras la deducción de los costes suplementarios de carácter administrativo, sea superior al importe acumulado de las subvenciones u otras ayudas financieras recibidas por los organismos nacionales y los beneficiarios lituanos de los programas, la Comisión trasladará el saldo al ejercicio presupuestario siguiente y se deducirá de la contribución del año siguiente. Si siguiera existiendo tal excedente al término de los programas, el importe correspondiente se reembolsaría a Lituania. 3. Calidoscopio La contribución anual de la República de Lituania será de 20 056 ecus a partir de 1998. De esta suma, 1 312 ecus servirán para cubrir los costes suplementarios de carácter administrativo de la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Lituania. 4. Rafael La contribución anual de la República de Lituania será de 24 614 ecus a partir de 1998. De esta suma, 1 610 ecus servirán para cubrir los costes suplementarios de carácter administrativo de la gestión del programa por la Comisión generados por la participación de Lituania. 5. El Reglamento financiero aplicable al presupuesto general de la Comunidad se aplicará en concreto a la gestión de la contribución de Lituania. Tras la entrada en vigor de la presente Decisión y a principios de cada año posterior, la Comisión enviará a Lituania una petición de fondos correspondiente a su contribución a los costes en virtud de la presente Decisión. Esta contribución se abonará en ecus en una cuenta bancaria de la Comisión expresada asimismo en ecus. Lituania abonará su contribución a los costes anuales de conformidad con la presente Decisión en función de la petición de fondos, a más tardar tres meses después del envío de esta última. Todo retraso en el pago de la contribución dará lugar a un pago por Lituania de intereses sobre el importe restante a partir de la fecha de vencimiento. El tipo de interés corresponderá al tipo aplicado por el Fondo Europeo de Cooperación Monetaria durante el mes del vencimiento, para sus operaciones en ecus, aumentado en un porcentaje de 1,5 puntos. 6. Lituania pagará los costes suplementarios de carácter administrativo a los que se hace mención en los apartados 3 y 4 con cargo a su presupuesto nacional. 7. Lituania pagará el 10 % (1998), el 30 % (1999) y el 50 % (2000) de los costes restantes de su participación con cargo a su presupuesto nacional. A reserva de los procedimientos habituales de programación de PHARE, el 90 % (1998), 70 % (1999) y 50 % (2000) restante será abonado con cargo a la dotación anual PHARE de Lituania


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3839/98 του Viviane REDING προς την Επ τροπή. Σχέδιο οδηγίας "Τροφές για ειδικούς ιατρικούς σκοπούς" και εμπορία γάλακτος για βρέφη σύμφωνα με δεοντολογικούς κανόνες

eurovoc_concepts:
advertising
baby food
dietary product
early childhood
health care
labelling
marketing
marketing standard
milk


title: QUESTION ECRITE no 3822/98 de Concepció FERRER Subventions au secteur du cuir indien (REPONSE COMPLEMENTAIRE)

eurovoc_concepts: fancy leather goods and glove-making industry

text: C 341/14 Journal officiel des Communautés européennes FR 29. 11. 1999 (1999/C 341/020) QUESTION ÉCRITE E-3818/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Programmes et projets dans le secteur de l’environnement en Catalogne Vu la politique de transparence qu’elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en œuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de l’environnement et ce pour la période 1994-1999? De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets? Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mai 1999) L’Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-3790/98 (1). (1) Voir page 12. (1999/C 341/021) QUESTION ÉCRITE E-3820/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Programmes et projets dans le secteur de la politique régionale en Catalogne Vu la politique de transparence qu’elle pratique en ce qui concerne ses dépenses, la Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets mis en œuvre en Catalogne qui ont bénéficié des aides disponibles dans le secteur de la politique régionale et ce pour la période 1994-1999? De la même façon, la Commission pourrait-elle spécifier quels montants elle a finalement affectés à chacun de ces projets? Réponse complémentaire donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (12 mai 1999) L’Honorable Parlementaire voudra bien se reporter à la réponse que la Commission a donnée à sa question écrite P-3790/98 (1). (1) Voir page 12. (1999/C 341/022) QUESTION ÉCRITE E-3822/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Subventions au secteur du cuir indien La Commission pourrait-elle donner la liste des projets financés par elle qui favorisent le secteur du cuir indien (cuir, chaussures, maroquinerie) en indiquant la date de leur approbation et leurs objectifs?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3825/98 af Gérard CAUDRON Provision af betalinger i euro

eurovoc_concepts:
bank charges
euro
exchange rate
financial institution


title: QUESTION ECRITE no 3821/98 de Concepció FERRER Adhésion de la Lituanie à l'Union européenne

eurovoc_concepts:
European Commission
Lithuania
accession to the European Union
report

text: C 325/30 Journal officiel des Communautés européennes FR 12. 11. 1999 Détail des programmes du FSE pour la Catalogne (période 1994/1999): Programme 940230ES2 Pluriregional (1994/96) 940233ES2 Objectif 2 (1994/96) 970230ES2 Pluriregional (1997/99) 970233ES2 Objectif 2 (1997/99) (Euros) 8 982 160 107 413 794 17 995 283 129 271 000 940311ES3 Pluriregional Instituto Nacional de Empleo (INEM) 256 415 540 Total objectif 2 263 662 237 940312ES3 Pluriregional Ministerio de Educacion y Ciencia (MEC) y migraciones 940313ES3 Pluriregional 940314ES3 Pluriregional varios ministerios 940323ES3 Objectif 3 402 294 3 794 725 46 456 710 96 712 924 940401ES4 Objectif 4 940503ES5 Objectif 5b Total objectif 3 403 782 193 133 801 800 23 850 154 Pour obtenir de plus amples détails sur le Fonds social européen en Catalogne, l’Honorable Parlementaire peut prendre contact avec Joseph Ma. Puig I Vidal, Cap de Servei de Planificació I Ocupacional, Sepúlveda, 148-150, E-08011 Barcelona, tél + 34 93 228 57 57, fax + 34 93 228 57 38. En ce qui concerne les projets financés au titre d’autres lignes budgétaires dans le domaine de la politique social, il n’y a pas d’informations disponibles par région. (1999/C 325/036) QUESTION ÉCRITE E-3821/98 posée par Concepció Ferrer (PPE) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Adhésion de la Lituanie à l’Union européenne Il ressort des rapports d’évaluation de la Commission européenne sur les progrès constatés l’année dernière dans les pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne que la Lettonie pourrait entamer le processus d’adhésion à la fin de 1999 tandis que la Lituanie devrait poursuivre ses efforts tendant à satisfaire aux critères de Copenhague. La Commission est-elle consciente des répercussions économiques et politiques qui peuvent résulter du fait que la Lituanie est le seul des trois pays baltes à être exclu de ce processus malgré les progrès accomplis et reconnus par la Commission elle-même? Réponse donnée par M. Van den Broek au nom de la Commission (19 janvier 1999) Les rapports périodiques de la Commission concernant les progrès accomplis par les pays candidats dans la voie de l’adhésion à la Communauté ont été élaborés sur la base des conclusions des Conseils européens de Luxembourg et de Cardiff, qui demandaient en particulier que les mêmes critères soient appliqués à tous les pays candidats. Le Conseil européen de Vienne a confirmé que chaque pays continuerait d’être jugé en fonction de ses caractéristiques propres. Les conclusions du rapport périodique sur la Lituanie établi par la Commission en 1998 ne préjugent pas de la possibilité de proposer, d’ici la fin de 1999, l’ouverture de négociations avec ce pays. Ceci dépendra cependant de l’engagement de la Lituanie de traiter rapidement et efficacement les questions mises en évidence dans le rapport


title: Indirizzo della Banca centrale europea del 22 dicembre 1998 relativo alle regole comuni e alle norme minime necessarie per garantire la riservatezza delle informazioni statistiche individuali raccolte dalla Banca centrale europea con il contributo delle banche centrali nazionali (BCE/1998/NP28)

eurovoc_concepts:
European Central Bank
central bank
confidentiality
data collection
statistics


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3822/98 dell'on. Concepció FERRER Sovvenzioni al settore del cuoio indiano (RISPOSTA COMPLEMENTARE)

text: C 341/14 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 29. 11. 1999 (1999/C 341/020) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3818/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Programmi e progetti ambientali in Catalogna In considerazione della politica di trasparenza seguita dalla Commissione in relazione alle spese da essa effettuate, può la Commissione far sapere, per il periodo 1994-1999, quali dei progetti attuati in Catalogna hanno beneficiato degli aiuti disponibili nel settore dell’ambiente? Può inoltre la Commissione specificare gli importi destinati a ciascuno dei progetti? Risposta complementare data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (12 maggio 1999) La Commissione si pregia di rinviare l’Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta P-3790/98 (1). (1) V. pag. 12. (1999/C 341/021) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3820/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Programmi e progetti in materia di politica regionale in Catalogna In considerazione della politica di trasparenza seguita dalla Commissione in relazione alle spese da essa effettuate, può la Commissione far sapere, per il periodo 1994-1999, quali dei progetti attuati in Catalogna hanno beneficiato degli aiuti disponibili nel settore della politica regionale? Può inoltre la Commissione specificare gli importi destinati a ciascuno dei progetti? Risposta complementare data dalla sig. ra Wulf-Mathies in nome della Commissione (12 maggio 1999) La Commissione si pregia di rinviare l’Onorevole Parlamentare alla risposta da essa data alla Sua interrogazione scritta P-3790/98 (1). (1) V. pag. 12. (1999/C 341/022) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3822/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Sovvenzioni al settore del cuoio indiano Può la Commissione fornire l’elenco dei progetti da essa finanziati che favoriscono il settore del cuoio indiano (cuoio, calzature, pelletteria), specificando le date di approvazione e gli obiettivi?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3842/98 af Luciano VECCHI Overtrædelsesprocedurer mod Italien i forbindelse med handel med produkter på kakaobasis

eurovoc_concepts:
EU production
Italy
Spain
application of EU law
confectionery product
free movement of goods
human nutrition
infringement procedure (EU)
product quality
vegetable fats


title: Verordnung (EG) Nr. 2829/98 der Kommission vom 22. Dezember 1998 zur Einstellung des Heringfangs durch Schiffe unter der Flagge des Vereinigten Königreichs

eurovoc_concepts:
United Kingdom
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: 29. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 351/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 2829/98 DER KOMMISSION vom 22. Dezember 1998 zur Einstellung des Heringfangs durch Schiffe unter der Flagge des Vereinigten K(cid:148)nigreichs DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 2847/93 des Rates vom 12. Oktober 1993 zur Einf(cid:129)hrung einer Kontrollre- gelung f(cid:129)r die gemeinsame Fischereipolitik (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2635/97 (2), insbesondere auf Artikel 21 Absatz 3, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die Verordnung (EG) Nr. 45/98 des Rates vom 19. Dezember 1997 zur Festlegung der zul(cid:132)ssigen Gesamt- fangmengen und entsprechender Fangbedingungen f(cid:129)r bestimmte -bestandsgruppen (1998) (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2386/98 (4), sieht f(cid:129)r 1998 Quoten f(cid:129)r Hering vor. Fischbest(cid:132)nde oder Zur Einhaltung der Bestimmungen bez(cid:129)glich der mengenm(cid:132)ßigen Beschr(cid:132)nkungen der F(cid:132)nge eines Bestandes, der einer Quote unterliegt, ist es notwendig, daß die Kommission den Zeitpunkt festsetzt, an dem aufgrund der F(cid:132)nge durch Schiffe unter der Flagge eines Mitgliedstaats die diesem zugeteilte Menge als ausge- sch(cid:148)pft gilt. Nach den der Kommission mitgeteilten Angaben haben die Heringf(cid:132)nge in den Gew(cid:132)ssern der ICES-Bereiche IVa, b durch Schiffe, die die Flagge des Vereinigten K(cid:148)nigreichs f(cid:129)hren oder in dem Vereinigten K(cid:148)nigreich registriert sind, die f(cid:129)r 1998 zugeteilte Quote erreicht. Das Vereinigte K(cid:148)nigreich hat die Fischerei dieses Bestandes mit Wirkung vom 15. Dezember 1998 verboten; dieses Datum ist daher zugrunde zu legen — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Aufgrund der Heringf(cid:132)nge in den Gew(cid:132)ssern der ICES- Bereiche IVa, b durch Schiffe, die die Flagge des Verei- nigten K(cid:148)nigreichs f(cid:129)hren oder in dem Vereinigten K(cid:148)nigreich registriert sind, gilt die dem Vereinigten K(cid:148)nigreich f(cid:129)r 1998 zugeteilte Quote als ausgesch(cid:148)pft. sind, Der Heringfang in den Gew(cid:132)ssern der ICES-Bereiche IVa, b durch Schiffe, die die Flagge des Vereinigten K(cid:148)nig- reichs f(cid:129)hren oder in dem Vereinigten K(cid:148)nigreich regi- striert sowie die Aufbewahrung an Bord, das Umladen und Anlanden solcher Best(cid:132)nde, die durch diese Schiffe in diesen Gew(cid:132)ssern nach dem Tag der Anwendung dieser Verordnung gefangen wurden, sind verboten. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Sie gilt mit Wirkung vom 15. Dezember 1998. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 22. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Emma BONINO Mitglied der Kommission (1) ABl. L 261 vom 20. 10. 1993, S. 1. (2) ABl. L 356 vom 31. 12. 1997, S. 14. (3) ABl. L 12 vom 19. 1. 1998, S. 1. (4) ABl. L 297 vom 6. 11. 1998, S. 2


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3821/98 dell'on. Concepció FERRER Adesione della Lituania all'Unione europea

text: C 325/30 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 12. 11. 1999 Ripartizione dei programmi del Fondo Sociale Europeo a favore della Catalogna (periodo 1994/1999): Programma 940230ES2 Pluriregionale (1994/96) 940233ES2 Obiettivo 2 (1994/96) 970230ES2 Pluriregionale (1997/99) 970233ES2 Obiettivo 2 (1997/99) 940311ES3 Pluriregionale Instituto 940312ES3 Pluriregionale Ministerio de 940313ES3 Pluriregionale 940314ES3 Pluriregionale vari ministeri 940323ES3 Obiettivo 3 (euro) 8. 982. 160 107. 413. 794 17. 995. 283 129. 271. 000 Totale obiettivo 2 263. 662. 237 256. 415. 540 402. 294 3. 794. 725 46. 456. 710 96. 712. 924 940401ES4 Obiettivo 4 940503ES5 Obiettivo 5b Totale obiettivo 3 403. 782. 193 133. 801. 800 23. 850. 154 Per ottenere ulteriori particolari sull’azione del Fondo Sociale Europeo in Catalogna, l’onorevole interrogante è pregato di porsi in contatto con il sig. Joseph Ma. Puig I Vidal, Cap de Servei de Planificació I Ocupacional, Sepùlveda, 148-150, E-08011 Barcelona, Tel + 34 93 228 57 57, Fax + 34 93 228 57 38. Per i progetti finanziati sotto altre linee di bilancio nel settore della politica sociale, non sono disponibili informazioni regione per regione. (1999/C 325/036) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3821/98 di Concepció Ferrer (PPE) alla Commissione (22 dicembre 1998) Oggetto: Adesione della Lituania all’Unione europea Dalle relazioni di valutazione della Commissione sui progressi compiuti nell’ultimo anno dai paesi candidati all’adesione risulta che la Lettonia potrebbe avviare il processo di adesione alla fine del 1999, mentre la Lituania dovrà continuare nello sforzo di soddisfare i criteri di Copenaghen. La Commissione è consapevole delle ripercussioni economiche e politiche che possono risultare dal fatto che la Lituania sia l’unico dei tre paesi baltici a essere escluso dal processo di adesione, sebbene abbia compiuto progressi riconosciuti dalla Commissione stessa? Risposta data dal sig. van den Broek in nome della Commissione (19 gennaio 1999) Le relazioni periodiche della Commissione sui progressi compiuti dai paesi candidati all’adesione sono state redatte secondo le conclusioni dei Consigli europei di Lussemburgo e di Cardiff, che hanno raccomandato in particolar modo l’applicazione degli stessi criteri a tutti i paesi candidati. Il Consiglio europeo di Vienna ha confermato che ogni paese continuerà ad essere valutato in base ai propri meriti. Le conclusioni della relazione periodica del 1998 sulla Lituania non pregiudicano la possibilità di proporre, per la fine del 1999, l’apertura dei negoziati con la Lituania. Ciò dipenderà comunque dall’impegno della Lituania nel soddisfare rapidamente ed in maniera efficace i criteri enunciati nella suddetta relazione


title: Commission Regulation (EC) No 2829/98 of 22 December 1998 concerning the stopping of fishing for herring by vessels flying the flag of the United Kingdom

text: 29. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 351/19 COMMISSION REGULATION (EC) No 2829/98 of 22 December 1998 concerning the stopping of fishing for herring by vessels flying the flag of the United Kingdom THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applic- able to the common fisheries policy (1), as last amended by Regulation (EC) No 2635/97 (2), and in particular Article 21(3) thereof, Whereas Council Regulation (EC) No 45/98 of 19 December 1997 fixing, for certain fish stocks and groups of fish stocks, the total allowable catches for 1998 and certain conditions under which they may be fished (3), as last amended by Regulation (EC) No 2386/98 (4), provides for herring quotas for 1998; Whereas, in order to ensure compliance with the provi- sions relating to the quantitative limitations on catches of stocks subject to quotas, it is necessary for the Commis- sion to fix the date by which catches made by vessels flying the flag of a Member State are deemed to have exhausted the quota allocated; Whereas, according to the information communicated to the Commission, catches of herring in the waters of ICES divisions IV a, b by vessels flying the flag of the United Kingdom or registered in the United Kingdom have reached the quota allocated for 1998; whereas the United Kingdom has prohibited fishing for this stock as from 15 December 1998; whereas it is therefore necessary to abide by that date, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Catches of herring in the waters of ICES divisions IV a, b by vessels flying the flag of the United Kingdom or registered in the United Kingdom are deemed to have exhausted the quota allocated to the United Kingdom for 1998. Fishing for herring in the waters of ICEs divisions IV a, b by vessels flying the flag of the United Kingdom or registered in the United Kingdom is prohibited, as well as the retention on board, the transhipment and the landing of such stock captured by the abovementioned vessels after the date of application of this Regulation. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply with effect from 15 December 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 22 December 1998. For the Commission Emma BONINO Member of the Commission (1) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. (2) OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 14. (3) OJ L 12, 19. 1. 1998, p. 1. (4) OJ L 297, 6. 11. 1998, p. 2


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3818/98 af Concepció FERRER Programmer og projekter vedrørende miljø i Katalonien (SUPPLERENDE SVAR)

eurovoc_concepts:
EU aid
cataloguing
environmental policy

text: C 341/14 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 29. 11. 1999 (1999/C 341/020) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3818/98 af Concepció Ferrer (PPE) til Kommissionen (22. december 1998) Om: Programmer og projekter vedrørende miljø i Katalonien Kan Kommissionen i betragtning af den åbenhedspolitik, den fører i forbindelse med sine udgifter, oplyse, hvilke af de projekter, der i perioden 1994-1999 er blevet gennemført i Katalonien, har modtaget tilskud fra de forskellige støtteordninger på miljøområdet? Kan Kommissionen endvidere oplyse, hvilke beløb der er blevet bevilliget til de enkelte projekter? Supplerende svar afgivet på Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (12. maj 1999) Der henvises til Kommissionens svar på det ærede medlems skriftlige forespørgsel P-3790/98 (1). (1) Se side 12. (1999/C 341/021) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3820/98 af Concepció Ferrer (PPE) til Kommissionen (22. december 1998) Om: Regionalpolitiske programmer og projekter i Katalonien Kan Kommissionen i betragtning af den åbenhedspolitik, den fører i forbindelse med sine udgifter, oplyse, hvilke af de projekter, der i perioden 1994-1999 er blevet gennemført i Katalonien, har modtaget tilskud fra de forskellige støtteordninger på det regionalpolitiske område? Kan Kommissionen endvidere oplyse, hvilke beløb der er blevet bevilliget til de enkelte projekter? Supplerende svar afgivet på Kommissionens vegne af Monika Wulf-Mathies (12. maj 1999) Der henvises til Kommissionens svar på det ærede medlems skriftlige forespørgsel P-3790/98 (1). (1) Se side 12. (1999/C 341/022) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3822/98 af Concepció Ferrer (PPE) til Kommissionen (22. december 1998) Om: Tilskud til den indiske lædersektor Kommissionen bedes opstille en liste over de projekter, den har finansieret til fordel for den indiske lædersektor (læder/sko/lædervarer), med angivelse af godkendelsesdato for og formål med projekterne


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3815/98 del Concepció FERRER a la Comisión. Programas y proyectos en materia de agricultura en Cataluña

eurovoc_concepts:
Catalonia
EU aid
EU expenditure
aid to agriculture

text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 142/153 Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (18 de enero de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 142/206) PREGUNTA ESCRITA E-3815/98 de Concepció Ferrer (PPE) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Programas y proyectos en materia de agricultura en Cataluña Teniendo en cuenta la política de transparencia que lleva a cabo la Comisión en relación a los gastos realizados por la misma, ¿podría decir la Comisión, para el período 1994-1999, qué proyectos de los realizados en Cataluña se han beneficiado para cada una de las ayudas disponibles en el marco de la agricultura y la pesca? Asimismo, ¿podría especificar la Comisión qué cantidades les han sido finalmente asignadas a cada uno de dichos proyectos? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (18 de enero de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible. (1999/C 142/207) PREGUNTA ESCRITA E-3816/98 de Concepció Ferrer (PPE) a la Comisión (22 de diciembre de 1998) Asunto: Programas y proyectos en materia de cultura, educación y juventud en Cataluña Teniendo en cuenta la política de transparencia que lleva a cabo la Comisión en relación a los gastos realizados por la misma, ¿podría decir la Comisión, para el período 1994-1999, qué proyectos de los realizados en Cataluña se han beneficiado para cada una de las ayudas disponibles en el marco de la cultura, educación y la juventud? Asimismo, ¿podría especificar la Comisión qué cantidades les han sido finalmente asignadas a cada uno de dichos proyectos? Respuesta de la Sra. Wulf-Mathies en nombre de la Comisión (18 de enero de 1999) La Comisión está recogiendo las informaciones necesarias para responder a la pregunta. El resultado de sus investigaciones se comunicará en el plazo más breve posible