title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 2/1999 arrêtée par le Conseil le 14 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Parlement européen et du Conseil portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
dangerous substance
marketing restriction
public health

text: 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/43 POSITION COMMUNE (CE) No 2/1999 arreˆte´e par le Conseil le 14 de´cembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 1999/. /CE du Parlement europe´en et du Conseil portant dix-septie`me modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marche´ et de l’emploi de certaines substances et pre´parations dangereuses (1999/C 18/02) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 100 A, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 B du traite´ (3), (1) (2) (3) (4) conside´rant qu’il convient d’adopter des mesures ne´cessaires au bon fonctionnement du marche´ inte´- rieur; le Parlement europe´en et le conside´rant que Conseil ont arreˆte´, le 29 mars 1996, la de´cision no 646/96/CE (4) adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la sante´ publique (1996-2000); conside´rant que, afin de renforcer la protection de la sante´ et la se´curite´ des consommateurs, il convient que les substances classe´es cance´roge`nes, mutage`nes ou toxiques pour la reproduction, ainsi que les pre´parations contenant ces substances, ne soient pas mises sur le marche´ à la disposition du grand public; conside´rant que la directive 94/60/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 20 de´cembre 1994 portant quatorzie`me modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dis- positions le´gislatives, re´glementaires et administra- (1) JO C 59 du 25. 2. 1998, p. 5. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 73. (3) Avis du Parlement europe´en du 18 fe´vrier 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 91), position commune du Conseil du 14 de´cembre 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 9. tives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marche´ et de l’emploi de certaines substances et pre´parations dangereuses (5), e´tablit, sous forme d’un appendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE (6), une liste qui e´nume`re des substances classe´es cance´ro- ge`nes de cate´gorie 1 ou 2, mutage`nes de cate´gorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de cate´gorie 1 ou 2; que ces substances et les pre´para- tions qui en contiennent ne peuvent eˆtre mises sur le marche´ à la disposition du grand public; conside´rant que la directive 94/60/CE pre´voit que la Commission pre´sente au Parlement europe´en et au Conseil une proposition en vue de comple´ter cette liste, au plus tard six mois apre`s la publica- tion d’une adaptation au progre`s technique de l’annexe I de la directive 67/548/CEE (7), qui e´nu- me`re des substances classe´es cance´roge`nes de cate´- gorie 1 ou 2, mutage`nes de cate´gorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de cate´gorie 1 ou 2; conside´rant que la directive 96/54/CE de la Com- mission (8) portant vingt-deuxie`me adaptation au progre`s technique de la directive 67/548/CEE, et plus particulie`rement de son annexe I, contient seize substances nouvellement classe´es cance´ro- ge`nes de cate´gorie 1 ou 2, mutage`nes de cate´gorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de cate´gorie 1 ou 2; qu’il convient d’ajouter ces subs- tances à l’appendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE, tel que cet appendice a e´te´ consolide´ par la directive 97/56/CE du Parlement europe´en et du Conseil (9) portant seizie`me modification de la directive 76/769/CEE; (5) (6) (5) JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 1. (6) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 201. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/64/CE de la Commission (JO L 315 du 19. 11. 1997, p. 13). (7) Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concer- nant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glemen- taires et administratives relatives à la classification, l’embal- lage et l’e´tiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/69/CE de la Commission (JO L 343 du 13. 12. 1997, p. 19). (8) JO L 248 du 30. 9. 1996, p. 1. (9) JO L 333 du 4. 12. 1997, p. 1. C 18/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 (7) (8) (9) conside´rant que les risques et les avantages des substances nouvellement classe´es, par la directive 96/54/CE, cance´roge`nes de cate´gorie 1 ou 2, muta- ge`nes de cate´gorie 1 ou 2 ou toxiques pour la reproduction de cate´gorie 1 ou 2 ont e´te´ pris en compte; conside´rant que l’article 1er, point 1 f), de la direc- tive 96/54/CE a supprime´ huit entre´es de l’annexe I de la directive 67/548/CEE parce que les substan- ces concerne´es par ces entre´es sont de´jà couvertes par d’autres entre´es ou que leur classification comme cance´roge`nes a e´te´ supprime´e; que cinq de ces substances sont comprises dans l’appendice au point 29 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE; que ces entre´es devraient eˆtre e´galement suppri- me´es dans cette dernie`re directive; conside´rant que la pre´sente directive s’applique sans pre´judice de la le´gislation communautaire fixant des prescriptions minimales en matie`re de protection des travailleurs, institue´e par la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concer- nant la mise en œuvre de mesures visant à promou- voir l’ame´lioration de la se´curite´ et de la sante´ des travailleurs au travail (1) et les directives particulie`- res adopte´es en vertu de celle-ci, notamment la directive 90/394/CEE du Conseil du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques lie´s à l’exposition à des agents cance´roge`nes au travail (sixie`me directive particulie`re au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/ CEE) (2), Article 2 Les substances e´nume´re´es à l’annexe II de la pre´sente directive sont supprime´es de la liste des substances figu- rant dans l’appendice au point 29 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE. Article 3 1. Les États membres adoptent et publient les disposi- tions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´ces- saires pour se conformer à la pre´sente directive, au plus tard un an apre`s la date de son entre´e en vigueur. Ils en informent imme´diatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions dix-huit mois apre`s la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. 2. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. Article 4 La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 5 ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article premier Les substances e´nume´re´es à l’annexe I de la pre´sente directive sont ajoute´es aux substances figurant dans l’ap- pendice aux points 29, 30 et 31 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE. Fait à. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident (1) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (2) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 1. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/45 ANNEXE I Point 29 — Substances cance´roge`nes: cate´gorie 2 Substances Nume´ro d’index Nume´ro CE Nume´ro CAS Notes Dichromate de potassium Dichromate d’ammonium Dichromate de sodium Dichromate de sodium, dihydrate Dichlorure de chromyle Chromate de potassium Compose´s de chrome (VI) à l’exception du chromate de baryum et de ceux nomme´ment de´signe´s dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE Bromoe´thyle`ne 5-allyl-1,3-benzodioxol; safrole Colorants azoïques de´rivant de la benzidine; colorants de 4,4(cid:57)- diarylazobiphe´nyle, à l’exception de ceux nomme´ment de´signe´s dans l’annexe I de la directive 67/548/CEE 4-amino 3-[[4(cid:57)-[(2,4-diaminofe´nyl)azo][1,1(cid:57)-biphe´nyl]-4-yl]azo]-5- hydroxy-6-(phe´nylazo)naphthale`ne-2,7-disulfonate de disodium; C. I. Direct Black 38 3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-biphe´nyl]-4,4(cid:57)-diylbis(azo)]bis[5-amino-4-hydroxy- naphthale`ne-2,7-disulfonate] de te´trasodium; C. I. Direct Blue 6 3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-biphe´nyl]-4,-diylbis(azo)]bis(4-aminonaphthale`ne-1- sulfonate) de disodium; C. I. Direct Red 28 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 024-017-00-8 — — 602-024-00-2 209-800-6 593-60-2 605-020-00-9 202-345-4 94-59-7 611-024-00-1 — — 611-025-00-7 217-710-3 1937-37-7 611-026-00-2 220-012-1 2602-46-2 611-027-00-8 209-358-4 573-58-0 Sulfate de tolue`ne-2,4-diammonium 612-126-00-9 265-697-8 65321-67-7 Point 30 — Substances mutage`nes: cate´gorie 2 Substances Nume´ro d’index Nume´ro CE Nume´ro CAS Notes Dichromate de potassium Dichromate d’ammonium Dichromate de sodium Dichromate de sodium, dihydrate Dichlorure de chromyle Chromate de potassium 1,3,5-tris(oxiranylme´thyl)-1,3,5-triazine-2,4,6(1H, 3H, 5H)- trione; TGIC 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 615-021-00-6 219-514-3 2451-62-9 Point 31 — Substances toxiques pour la reproduction: cate´gorie 1 Substances Nume´ro d’index Nume´ro CE Nume´ro CAS Notes 1,2-dibromo-3-chloropropane 602-021-00-6 202-479-3 96-12-8 Point 31 — Substances toxiques pour la reproduction: cate´gorie 2 Substances Nume´ro d’index Nume´ro CE Nume´ro CAS Notes Phthalate de bis(2-me´thoxye´thyle) 607-228-00-5 204-212-6 117-82-8 C 18/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 ANNEXE II Substances Nume´ro d’index Nume´ro CE Nume´ro CAS Notes Hydrocarbures aromatiques en C8-10; distillat d’huile le´ge`re, haut point d’e´bullition 648-011-00-5 292-695-4 90989-39-2 Goudron de lignite, distillat; huile phe´nolique 648-025-00-1 309-885-0 101316-83-0 J J [Huile obtenue par distillation de goudron de lignite. Se compose principalement d’hydrocarbures aliphatiques, d’hydrocarbures naphte´niques et d’hydrocarbures aromatiques comportant un à trois cycles, de leurs de´rive´s alkyle´s, d’he´te´roaromatiques et de phe´nols mono- ou bicycliques dont le point d’e´bullition est compris approximativement entre 150° C et 360° C] Coke (goudron de houille), brai haute tempe´rature Coke (goudron de houille), me´lange´ avec du brai de houille de haute tempe´rature 648-157-00-X 648-158-00-5 140203-12-9 140203-13-0 Coke (goudron de houille) basse tempe´rature, brai haute tempe´ra- ture 648-159-00-0 140413-61-2 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/47 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 8 janvier 1998, la Commission a pre´sente´ au Conseil une proposition, fonde´e sur l’article 100 A du traite´ CE, modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des le´gislations des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marche´ et de l’emploi de certaines substances et pre´parations dangereuses. 2. Le Parlement europe´en a donne´ son avis sur la proposition de la Commission le 18 fe´vrier 1998 en l’approuvant sans amendements. Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 29 avril 1998. Le Conseil a arreˆte´ sa position commune, conforme´ment à l’article 189 B du traite´, le 14 de´cembre 1998. II. OBJECTIFS La directive 94/60/CE du Parlement europe´en et du Conseil portant quatorzie`me modifica- tion de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marche´ et de l’emploi de certaines substances et pre´parations dangereuses, a ajoute´ une liste de substances classe´es cance´roge`nes, mutage`nes ou toxiques pour la reproduction de cate´gorie 1 ou 2 (substances c/m/r) à l’annexe I de la directive 76/769/CEE. Elle interdit l’utilisation de ces substances dans des substances ou des pre´parations mises sur le marche´ à la disposition du grand public. La directive 96/54/CE de la Commission portant vingt-deuxie`me adaptation au progre`s technique à la directive 67/548/CEE, a ajoute´ seize nouvelles substances c/m/r à l’annexe I de la directive 67/548/CEE. En vertu de la directive 94/60/CE, la Commission est oblige´e de pre´senter, au Parlement europe´en et au Conseil, une nouvelle proposition visant à ajouter les substances nouvelle- ment classe´es c/m/r à l’annexe I de la directive 76/769/CEE, au plus tard six mois apre`s la publication de leur classification comme substances c/m/r (de cate´gorie 1 ou 2) dans le cadre de la directive 67/548/CEE du Conseil. La pre´sente modification propose´e e´tendra la liste des substances c/m/r e´nume´re´es dans l’annexe I de la directive 76/769/CEE en y ajoutant les substances classe´es c/m/r de cate´gorie 1 ou 2 dans la vingt-deuxie`me adaptation au progre`s technique de la directive 67/548/CEE. L’utilisation de toutes ces substances par les consommateurs sera donc interdite. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE Le Conseil a ajoute´ à la proposition de la Commission, avec le consentement de celle-ci, l’article 2 de la position commune, ainsi que le conside´rant 8 y affe´rent. Cet article vise la suppression de cinq substances de la liste de l’appendice au point 29 de l’annexe I de la directive 76/769/CEE. Ces cinq substances, ainsi que trois autres, avaient e´te´ supprime´es de l’annexe I de la directive 67/548/CEE e´tant donne´ qu’elles e´taient de´jà couvertes par d’autres entre´es ou que leur classification comme cance´roge`ne a e´te´ entre-temps supprime´e. À l’occasion de la pre´sente modification de la directive 76/ 769/CEE, il convenait donc de les supprimer e´galement de cette dernie`re directive


title: 1999/22/CE: Decisão do Conselho de 14 de Dezembro de 1998 que adopta um programa plurianual de estudos, análises, previsões e outras acções conexas no sector da energia (1998/2002)

eurovoc_concepts:
EU programme
economic analysis
economic forecasting
energy policy
market research

formats: html pdf print

text: L 7/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 1. 1999 DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 14 de Dezembro de 1998 que adopta um programa plurianual de estudos, an(cid:145)lises, previs(cid:210)es e outras ac(cid:135)(cid:210)es conexas no sector da energia (1998/2002) (1999/22/CE) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente o artigo 235º, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), (1) Considerando que a Comiss(cid:209)o, no Livro Branco, de 13 de Dezembro de 1995, intitulado «Uma pol(cid:146)tica energ(cid:130)tica para a Uni(cid:209)o Europeia», prop(cid:147)s ao Conselho uma nova abordagem de acompanha- mento das tend(cid:136)ncias energ(cid:130)ticas, que se baseia na coopera(cid:135)(cid:209)o com os Estados-membros e proporcio- nar(cid:145) vantagens acrescentadas ao criar e favorecer os m(cid:130)todos mais eficazes, ao promover uma abor- dagem partilhada dos estudos e an(cid:145)lises e ao incen- tivar o interc(cid:131)mbio de conhecimentos neste dom(cid:146)nio; (2) Considerando que, na sua resolu(cid:135)(cid:209)o de 8 de Julho de 1996 sobre o referido Livro Branco (3), o Conselho considerou que a tomada de decis(cid:210)es comunit(cid:145)rias em mat(cid:130)ria de energia deve ser colo- cada no contexto de uma an(cid:145)lise partilhada da situa(cid:135)(cid:209)o e das tend(cid:136)ncias futuras no sector da energia e convidou a Comiss(cid:209)o a organizar a coope- ra(cid:135)(cid:209)o entre os Estados-membros; (3) Considerando que, nas suas conclus(cid:210)es de 11 de Maio de 1998 sobre o protocolo da Confer(cid:136)ncia de Quioto, o Conselho acolheu favoravelmente as op(cid:135)(cid:210)es de pol(cid:146)tica energ(cid:130)tica apresentadas pela Comiss(cid:209)o para dar resposta ao desafio da mudan(cid:135)a clim(cid:145)tica e salientou a necessidade de preparar uma an(cid:145)lise partilhada do impacto econ(cid:155)mico das redu- (cid:135)(cid:210)es dos gases que provocam efeito de estufa; (4) Considerando que, nas suas conclus(cid:210)es, o Conselho Europeu realizado em Cardiff em 15 e 16 de Junho de 1998, convidou o Conselho «Energia» a concre- tizar a integra(cid:135)(cid:209)o do ambiente e do desenvolvi- mento sustentado nas suas pol(cid:146)ticas e incitou o Conselho e a Comiss(cid:209)o a acompanharem regular- mente as modalidades de organiza(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rias para fazer avan(cid:135)ar este processo; que (cid:130), pois, conve- niente desenvolver os indicadores adequados para acompanhar os progressos registados nesta mat(cid:130)ria; (1) JO C 261 de 19. 8. 1998, p. 6. (2) JO C 328 de 26. 10. 1998. (3) JO C 224 de 1. 8. 1996, p. 1. (5) Considerando que an(cid:145)lises posteriores e o acompa- nhamento dos mercados aos n(cid:146)veis comunit(cid:145)rios e dos Estados-membros s(cid:209)o essenciais para o desen- volvimento de uma estrat(cid:130)gia adequada a m(cid:130)dio e longo prazo; que dever(cid:209)o ser incentivadas neste dom(cid:146)nio an(cid:145)lises partilhadas com os Estados- -membros e as partes interessadas; (6) Considerando que a seguran(cid:135)a dos abastecimentos em energia constitui um dos principais objectivos da pol(cid:146)tica energ(cid:130)tica; que, no contexto da cres- cente depend(cid:136)ncia externa da Comunidade em mat(cid:130)ria de energia, (cid:130) necess(cid:145)rio acompanhar e analisar de perto as tend(cid:136)ncias do mercado da energia, tanto na Comunidade como a n(cid:146)vel mundial; (7) Considerando que, para assegurar pre(cid:135)os energ(cid:130)- ticos competitivos, (cid:130) essencial acompanhar regular- mente, a n(cid:146)vel da Comunidade, o processo de apli- ca(cid:135)(cid:209)o das duas directivas-chave de liberaliza(cid:135)(cid:209)o recentemente adoptadas para os mercados da elec- tricidade e do g(cid:145)s; (8) Considerando que este processo de acompanha- mento dever(cid:145) basear-se na coopera(cid:135)(cid:209)o com as administra(cid:135)(cid:210)es e inst(cid:131)ncias de regulamenta(cid:135)(cid:209)o dos Estados-membros, facilitando o interc(cid:131)mbio das melhores pr(cid:145)ticas e assegurando uma maior trans- par(cid:136)ncia, na linha do modelo impulsionado pela Comiss(cid:209)o para os mercados internos da electrici- dade e do g(cid:145)s; (9) Considerando que (cid:130), por isso, conveniente prever um programa espec(cid:146)fico de estudos, an(cid:145)lises, previ- s(cid:210)es e outras ac(cid:135)(cid:210)es conexas no sector da energia no (cid:131)mbito do programa-quadro plurianual de ac(cid:135)(cid:210)es no dom(cid:146)nio da energia (1998-2002) e medidas conexas, adoptado pela Decis(cid:209)o 1999/ /21/CE, Euratom (4); (10) Considerando que, a fim de assegurar que a ajuda comunit(cid:145)ria (cid:130) eficazmente utilizada e evitada a duplica(cid:135)(cid:209)o de esfor(cid:135)os, a Comiss(cid:209)o deve garantir que os projectos sejam sujeitos a uma aprecia(cid:135)(cid:209)o pr(cid:130)via; que a Comiss(cid:209)o dever(cid:145) acompanhar e avaliar sistematicamente a evolu(cid:135)(cid:209)o e os resultados dos projectos apoiados; (4) Ver p(cid:145)gina 16 do presente Jornal Oficial. 13. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 7/21 (11) Considerando que algumas dessas actividades devem ser abertas (cid:133) participa(cid:135)(cid:209)o de organismos internacionais competentes em mat(cid:130)ria de energia, tais como a Ag(cid:136)ncia Internacional da Energia e o Secretariado da Carta da Energia, inst(cid:131)ncias repre- sentativas da ind(cid:156)stria, outras partes interessadas, designadamente organiza(cid:135)(cid:210)es e de consumidores, bem como certos pa(cid:146)ses terceiros, de acordo com as normas que regem as rela(cid:135)(cid:210)es da Comunidade com essas organiza(cid:135)(cid:210)es e pa(cid:146)ses; ambientais (12) Considerando que (cid:130) conveniente coordenar este conjunto de ac(cid:135)(cid:210)es com as restantes actividades da Comunidade, dos Estados-membros, de pa(cid:146)ses terceiros e de organismos internacionais; (13) Considerando que (cid:130) pol(cid:146)tica e economicamente desej(cid:145)vel abrir o presente programa aos pa(cid:146)ses asso- ciados da Europa Central e Oriental, de acordo com as conclus(cid:210)es do Conselho Europeu realizado em Copenhaga, em 21 e 22 de Junho de 1993, e com as da Comiss(cid:209)o sobre esta mat(cid:130)ria, de Maio de 1994; que o programa deve igualmente ser aberto a Chipre; contidas na comunica(cid:135)(cid:209)o indica(cid:135)(cid:210)es (14) Considerando que est(cid:145) inclu(cid:146)do na presente decis(cid:209)o um montante de refer(cid:136)ncia financeira, na acep(cid:135)(cid:209)o do ponto 2 da declara(cid:135)(cid:209)o do Parlamento Europeu, do Conselho e da Comiss(cid:209)o de 6 de Mar(cid:135)o de 1995 (1), com a dura(cid:135)(cid:209)o total do presente programa- -quadro, sem preju(cid:146)zo da compet(cid:136)ncia da autori- dade or(cid:135)amental, tal como definida nos Tratados; que deve ser tomado em conta o facto que ser(cid:209)o negociadas novas perspectivas financeiras no decurso do presente programa; (15) Considerando que o Tratado n(cid:209)o prev(cid:136), para a adop(cid:135)(cid:209)o da presente decis(cid:209)o, outros poderes para al(cid:130)m dos constantes do artigo 235º, b) Promover an(cid:145)lises coordenadas dos mercados e das pol(cid:146)ticas energ(cid:130)ticas a n(cid:146)vel da Comunidade e dos Estados-membros; c) Analisar e avaliar a evolu(cid:135)(cid:209)o dos mercados energ(cid:130)ticos na Europa e no mundo, nomeadamente no que se refere (cid:133) seguran(cid:135)a do abastecimento e (cid:133) competitivi- dade; d) Analisar e avaliar o impacto da produ(cid:135)(cid:209)o e do uso da energia sobre o ambiente, incluindo no que se refere (cid:133)s altera(cid:135)(cid:210)es clim(cid:145)ticas; e) Contribuir para a identifica(cid:135)(cid:209)o e transfer(cid:136)ncia dos melhores m(cid:130)todos e pr(cid:145)ticas de an(cid:145)lise; f) Facilitar as energia; redes de informa(cid:135)(cid:209)o no dom(cid:146)nio da g) Desenvolver uma pol(cid:146)tica activa de divulga(cid:135)(cid:209)o dos resultados obtidos; h) Desenvolver metodologias de acompanhamento da aplica(cid:135)(cid:209)o do programa-quadro da energia, nos termos do artigo 5º da Decis(cid:209)o 1999/21/CE, Euratom. Artigo 2º O montante de refer(cid:136)ncia financeira para a execu(cid:135)(cid:209)o do programa Etap (cid:130) de 5 milh(cid:210)es de ecus. Deste montante, 2 milh(cid:210)es de ecus destinam-se ao per(cid:146)odo de 1998 a 1999. O montante de refer(cid:136)ncia financeira para o per(cid:146)odo de 2000 a 2002 ser(cid:145) revisto se o montante de 3 milh(cid:210)es de ecus n(cid:209)o for compat(cid:146)vel com as perspectivas financeiras para esse per(cid:146)odo. As dota(cid:135)(cid:210)es anuais ser(cid:209)o autorizadas pela autoridade or(cid:135)a- mental, no limite das perspectivas financeiras. ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 3º Artigo 1º No (cid:131)mbito do programa-quadro plurianual de ac(cid:135)(cid:210)es no dom(cid:146)nio da energia, a Comunidade aplicar(cid:145), no per(cid:146)odo de 1998-2002, um programa espec(cid:146)fico de estudos, an(cid:145)lises, previs(cid:210)es e outras ac(cid:135)(cid:210)es conexas destinadas ao desenvolvimento futuro da pol(cid:146)tica da energia na Comu- nidade, adiante denominado «programa Etap ». Al(cid:130)m dos objectivos priorit(cid:145)rios mencionados no nº 2 do artigo 1º da Decis(cid:209)o 1999/21/CE, Euratom, o programa ETAP tem os seguintes objectivos: a) Adoptar uma abordagem partilhada na Comunidade dos estudos, an(cid:145)lises, previs(cid:210)es e ac(cid:135)(cid:210)es conexas no sector da energia; (1) JO C 102 de 4. 4. 1996, p. 4. A fim de alcan(cid:135)ar os objectivos estabelecidos no nº 2 do artigo 1º, a Comunidade pode levar a cabo e/ou promover, directamente ou em coopera(cid:135)(cid:209)o com outras partes interessadas, e/ou contribuir financeiramente para as seguintes medidas: 1. Observa(cid:135)(cid:209)o, acompanhamento e interc(cid:131)mbio de infor- ma(cid:135)(cid:210)es compar(cid:145)veis no dom(cid:146)nio da energia, bem como realiza(cid:135)(cid:209)o de estudos, an(cid:145)lises e previs(cid:210)es sobre todos os energia, incluindo tend(cid:136)ncias, mercados e pre(cid:135)os; relacionados aspectos com a 2. Presta(cid:135)(cid:209)o de assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica e metodol(cid:155)gica a projectos, em ordem a identificar e transferir as melhores pr(cid:145)ticas para dom(cid:146)nios tais como os m(cid:130)todos de an(cid:145)lise e previs(cid:209)o, os m(cid:130)todos de recolha da infor- ma(cid:135)(cid:209)o energ(cid:130)tica, o acesso e as transfer(cid:136)ncias atrav(cid:130)s de redes electr(cid:155)nicas e quaisquer outras medidas perti- nentes para a realiza(cid:135)(cid:209)o do objectivo geral; L 7/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 13. 1. 1999 3. Desenvolvimento de contactos entre, por exemplo, os produtores e utilizadores de energia, e os meios acad(cid:130)- micos e administrativos, a fim de promover a investi- ga(cid:135)(cid:209)o no dom(cid:146)nio dos aspectos econ(cid:155)micos dos instru- mentos de pol(cid:146)tica energ(cid:130)tica; 4. Execu(cid:135)(cid:209)o de iniciativas que contribuam para a divul- ga(cid:135)(cid:209)o dos resultados obtidos, incluindo a prepara(cid:135)(cid:209)o e publica(cid:135)(cid:209)o de relat(cid:155)rios e a organiza(cid:135)(cid:209)o de sess(cid:210)es de trabalho, semin(cid:145)rios e confer(cid:136)ncias. Artigo 4º 1. A Comiss(cid:209)o ser(cid:145) respons(cid:145)vel pela execu(cid:135)(cid:209)o finan- ceira e pela aplica(cid:135)(cid:209)o do programa Etap. 2. Para efeitos da aplica(cid:135)(cid:209)o do programa Etap, a Comiss(cid:209)o ser(cid:145) assistida pelo comit(cid:130) previsto no artigo 4º da Decis(cid:209)o 1999/21/CE, Euratom. 3. A Comiss(cid:209)o elaborar(cid:145) anualmente um projecto de programa de ac(cid:135)(cid:210)es a empreender no ano seguinte, que ser(cid:145) submetido ao comit(cid:130) referido no nº 2. Artigo 5º A an(cid:145)lise e a avalia(cid:135)(cid:209)o interna e externa da execu(cid:135)(cid:209)o do programa Etap ser(cid:209)o efectuadas nos termos do artigo 5º da Decis(cid:209)o 1999/21/CE, Euratom. Artigo 6º A participa(cid:135)(cid:209)o no programa Etap fica aberta aos pa(cid:146)ses associados da Europa Central e Oriental, de acordo com as condi(cid:135)(cid:210)es, incluindo as disposi(cid:135)(cid:210)es financeiras, fixadas nos protocolos adicionais aos acordos de associa(cid:135)(cid:209)o ou nos pr(cid:155)prios acordos de associa(cid:135)(cid:209)o relativos (cid:133) participa(cid:135)(cid:209)o em programas comunit(cid:145)rios. A participa(cid:135)(cid:209)o no programa Etap fica igualmente aberta a Chipre, com base em dota- (cid:135)(cid:210)es adicionais e de acordo com as mesmas normas apli- cadas aos pa(cid:146)ses da EFTA/EEE, em termos a acordar com aquele pa(cid:146)s. Artigo 7º Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 14 de Dezembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER


title: 1998 m. gruodžio 14 d. Tarybos direktyva 98/96/EB, iš dalies keičianti, inter alia, dėl neoficialių aprobavimų Direktyvas 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB, 66/403/EEB, 69/208/EEB, 70/457/EEB ir 70/458/EEB dėl prekybos runkelių sėkla, pašarinių augalų sėkla, javų sėkla, sėklinėmis bulvėmis, aliejinių ir pluoštinių augalų sėkla bei daržovių sėkla, ir dėl bendrojo žemės ūkio augalų veislių katalogo

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
crop production
marketing
plant health control
seed

text: 360 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 31998L0096 1999 2 1 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS TARYBOS DIREKTYVA 98/96/EB 1998 m. gruodžio 14 d. iš dalies keičianti, inter alia, dėl neoficialių aprobavimų Direktyvas 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB, 66/403/EEB, 69/208/EEB, 70/457/EEB ir 70/458/EEB dėl prekybos runkelių sėkla, javų sėkla, sėklinėmis bulvėmis, aliejinių ir pluoštinių augalų sėkla bei pašarinių augalų sėkla, daržovių sėkla, ir dėl bendrojo žemės ūkio augalų veislių katalogo 03/24 t. L 25/27 EUROPOS BENDRIJŲ TARYBA, atsižvelgdama į Europos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 43 straipsnį, atsižvelgdama į Komisijos pasiūlymą (1), atsižvelgdama į Europos Parlamento nuomonę (2), atsižvelgdama į Ekonomikos ir socialinių reikalų komiteto nuomonę (3), kadangi dėl toliau nurodytų priežasčių reikėtų iš dalies pakeisti šias direktyvas dėl prekybos sėkla ir dauginamąja medžiaga: — 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/400/EEB dėl prekybos runkelių sėkla (4), — 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/401/EEB dėl prekybos pašarinių augalų sėkla (5), — 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/402/EEB dėl prekybos javų sėkla (6), tikromis sąlygomis atliekamas laikinasis eksperimentas, kurio tikslas – įvertinti, ar neoficialūs aprobavimai galėtų užtikrinti oficialaus Direktyvose 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB, tvarkos supaprastinimą, pastebimai nesumažinat sėklos kokybės; sertifikavimo, numatyto sėklos kadangi eksperimento rezultatai parodė, kad tam tikrais tikslais visų kategorijų „sertifikuotos sėklos“ oficialaus sertifikavimo tvarka kartais galėtų būti supaprastinta, jei patikrinimus būtų leidžiama daryti inspektoriams, kurie nebūtų sertifikavimo insti- tucijos oficialiai tikrinti įgaliotais inspektoriais; kadangi valstybėse narėse vyksta administraciniai pokyčiai; — 1966 m. birželio 14 d. Tarybos direktyvą 66/403/EEB dėl prekybos sėklinėmis bulvėmis (7), kadangi dėl to reikėtų atitinkamai iš dalies pakeisti Direktyvas 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB ir 69/208/EEB; — 1969 m. birželio 30 d. Tarybos direktyvą 69/208/EEB dėl prekybos aliejinių bei pluoštinių augalų sėkla (8), — 1970 m. rugsėjo 29 d. Tarybos direktyvą 70/457/EEB dėl bendrojo žemės ūkio augalų veislių katalogo (9), — 1970 m. rugsėjo 29 d. Tarybos direktyvą 70/458/EEB dėl prekybos daržovių sėkla (10); kadangi pagal 1989 m. rugsėjo 22 d. Komisijos sprendimą ir dauginamąja 89/540/EEB dėl laikino prekybos medžiaga eksperimento organizavimo (11) organizuotas tam sėkla (1) OL C 289, 1997 9 24, p. 6. (2) OL C 167, 1998 6 29, p. 302. (3) OL C 73, 1998 3 9, p. 45. (4) OL 125, 1966 7 11, p. 2290/66. Direktyva su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 98/95/EB ( OL L 25, 1999 2 1, p. 1). (5) OL 125, 1966 7 11, p. 2298/66. Direktyva su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (6) OL 125, 1966 7 11, p. 2309/66. Direktyva su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (7) OL 125, 1966 7 11, p. 2320/66. Direktyva su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (8) OL L 169, 1969 7 10, p. 3. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (9) OL L 225, 1970 10 12, p. 1. Direktyva su paskutiniais pakeitimais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (10) OL L 225, 1970 10 12, p. 7. Direktyva su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Direktyva 98/95/EB. (11) OL L 286, 1989 10 4, p. 24. Sprendimas su paskutiniais pakeiti- mais, padarytais Komisijos sprendimu 96/336/EB (OL L 128, 1996 5 29, p. 23). 66/401/EEB, laikantis nuolatiniam komitetui nustatytos tvarkos kadangi Direktyvose ir 66/402/EEB, 70/458/EEB numatyta keisti jose nurodytų rūšių sąrašus atsi- į mokslo ir technikos žinių apie pavadinimus ir žvelgiant hibridus, gautus kryžminant rūšis, kurioms taikomos tos direk- tyvos, raidą; 69/208/EEB kadangi pageidautina palengvinti naujų rūšių įrašymą į minėtų direktyvų sąrašus; kadangi tos direktyvos turėtų būti iš dalies keičiamos; kadangi Direktyvose 66/400/EEB, 66/401/EEB, 66/402/EEB, laikinus 69/208/EEB ir 70/458/EEB numatyta organizuoti eksperimentus, kurie padėtų surasti pagal šias direktyvas patvir- tintų sertifikavimo schemų tam tikrų elementų geresnius variantus; 03/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 361 kadangi, atsižvelgiant eksperimentų organizavimo mastą, minėtų direktyvų nuostatų alternatyvas; į turimą patirtį, reikėtų išplėsti siekiant tokių rasti geresnes kadangi pageidautina Direktyvoje 66/403/EEB sukurti teisinę bazę laikiniems eksperimentams organizuoti, rasti geresnes tam tikrų šios direktyvos nuostatų alternatyvas; siekiant kadangi pageidautina Direktyvose 70/457/EEB ir 70/458/EEB numatyti taisykles dėl veislių pavadinimų tinkamumo, ii) sėkliniai augalai, kuriuos reikės tikrinti, auginami iš sėklos, kurios oficiali a posteriori kontrolė, kuri davė patenkinamų rezultatų, yra atlikta; iii) sėklinių augalų dalį tikrina oficialūs inspektoriai. Šią dalį sudaro 10 % savidulkių augalų ir 20 % kryžmadulkių augalų, o tų rūšių, kurioms valstybės narės numato oficialų sėklos laboratorinį tyrimą taikant morfologinius, fiziologinius arba atitinkamais atvejais biocheminius metodus veislei ir grynumui nustatyti, atvejų atitinkamai 5 % ir 15 %; PRIĖMĖ ŠIĄ DIREKTYVĄ: iv) oficialiai a posteriori kontrolei ir atitinkamais atvejais oficialiam sėklos laboratoriniam tyrimui dėl veislės tapa- tumo ir grynumo imama sėklinių augalų sėklos partijų mėginių dalis; 1 straipsnis Direktyva 66/400/EEB iš dalies keičiama taip: 1) 2 straipsnio 1 dalies C punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 2) 2 straipsnis papildomas šiomis dalimis: v) valstybės narės nustato nuobaudas, taikomas už taisy- klių, reglamentuojančių oficialiai prižiūrint atliekamą tyrimą, pažeidimus. Jų numatomos nuobaudos turi būti veiksmingos, proporcingos ir atgrasančios. Nuobaudos gali apimti 3 dalies i punkto c papunktyje minėto oficialią licenciją turinčių inspektorių, kurie yra kalti tyčia arba neapdairiai pažeidę oficialius tyrimus regla- panaikinimą. mentuojančias Tokio pažeidimo atveju patikrintos sėklos sertifikavimas panaikinamas, nebent galima įrodyti, kad tokia sėkla vis dar atitinka visus keliamus reikalavimus. pripažinimo taisykles, 4. Tolesnės priemonės, taikomos oficialiai prižiūrint atlie- kamiems tyrimas, gali būti tvirtinamos 21 straipsnyje nusta- tyta tvarka. Atliekant „3. tyrimą, minimą 1 dalies C punkto d papunkčio ii pastraipoje, laikomasi šių reikalavimų: prižiūrimą oficialiai i) inspektoriai: a) turi būtiną techninę kvalifikaciją; Kol bus patvirtintos šios priemonės, laikomasi Komisijos sprendimo 89/540/EEB 2 straipsnyje nustatytų reikala- vimų. “ b) negauna asmeninės naudos, susijusios su tyrimo vykdymu; c) turi atitinkamos valstybės narės sėklos sertifikavimo institucijos išduotą oficialią licenciją, kurioje nuro- doma, kad inspektoriai buvo prisaikdinti arba patei- kiamas inspektorių pasirašytas raštiškas įsipareigo- jimo laikytis oficialius patikrinimus reglamentuo- jančių taisyklių pareiškimas; d) atlieka oficialiai prižiūrimus tyrimus pagal oficialiems tyrimams taikomas taisykles; 3) 13a straipsnio pirmoji dalis pakeičiama taip: tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų „Ieškant nuostatų alternatyvų, gali būti nuspręsta organizuoti laikinus eksperimentus, atliekamus nurodytomis sąlygomis Bendrijos lygiu, pagal 21 straipsnyje minimas nuostatas. “ 362 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/24 t. 4) I priedo A dalies 3 punktas pakeičiamas taip: „3. Visų kategorijų sertifikuota sėkla oficialiai arba oficia- liai prižiūrint aprobuojama ne mažiau kaip vieną kartą, o elitinė sėkla oficialiai aprobuojama ne mažiau nei du kartus, vieną kartą – gumbai, esantys kaupuose, kitą kartą – vaisius brandinantys augalai. “ iii) sėklinių augalų dalį tikrina oficialūs inspektoriai. Šią dalį sudaro 10 % savidulkių augalų ir 20 % kryžmadulkių augalų, o tų rūšių, kurioms valstybės narės numato oficialų sėklos laboratorinį tyrimą taikant morfologinius, fiziologinius arba atitinkamais atvejais biocheminius metodus veislei ir grynumui nustatyti, atvejų atitinkamai 5 % ir 15 %; 2 straipsnis iv) oficialiai a posteriori kontrolei ir atitinkamais atvejais oficialiam sėklos laboratoriniam tyrimui dėl veislės tapa- tumo ir grynumo imama sėklinių augalų sėklos partijų mėginių dalis; Direktyva 66/401/EEB iš dalies keičiama taip: 1) 2 straipsnio 1 dalies C punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priede nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ v) valstybės narės nustato nuobaudas, taikomas už taisy- klių, reglamentuojančių oficialiai prižiūrint atliekamą tyrimą, pažeidimus. Jų numatomos nuobaudos turi būti veiksmingos, proporcingos ir atgrasančios. Nuobaudos gali apimti 3 dalies i punkto c papunktyje minėto oficialią licenciją turinčių inspektorių, kurie yra kalti tyčia arba neapdairiai pažeidę oficialius tyrimus regla- panaikinimą. mentuojančias Tokio pažeidimo atveju patikrintos sėklos sertifikavimas panaikinamas, nebent galima įrodyti, kad tokia sėkla vis dar atitinka visus keliamus reikalavimus. pripažinimo taisykles, 2) 2 straipsnio 1a dalis pakeičiama taip: „1a. 1 dalies A punkte nurodytų veislių sąrašo pakeitimai daromi 21 straipsnyje nustatyta tvarka. “ 4. Tolesnės priemonės, taikomos oficialiai prižiūrint atlie- kamiems tyrimas, gali būti tvirtinamos 21 straipsnyje nusta- tyta tvarka. 3) 2 straipsnis papildomas šiomis dalimis: Atliekant „3. tyrimą, minimą 1 dalies C punkto d papunkčio ii pastraipoje, laikomasi šių reikalavimų: prižiūrimą oficialiai i) inspektoriai: a) turi būtiną techninę kvalifikaciją; b) negauna asmeninės naudos, susijusios su tyrimo vykdymu; c) turi atitinkamos valstybės narės sėklos sertifikavimo institucijos išduotą oficialią licenciją, kurioje nuro- doma, kad inspektoriai buvo prisaikdinti arba patei- kiamas inspektorių pasirašytas raštiškas įsipareigo- jimo laikytis oficialius patikrinimus reglamentuo- jančių taisyklių pareiškimas; Kol bus patvirtintos šios priemonės, laikomasi Komisijos sprendimo 89/540/EEB 2 straipsnyje nustatytų reikala- vimų. “ 4) 13a straipsnio pirmoji dalis pakeičiama taip: „Ieškant tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų nuostatų alternatyvų, gali būti nuspręsta organizuoti laikinus eksperimentus, atliekamus nurodytomis sąlygomis Bendrijos lygiu, pagal 21 straipsnyje minimas nuostatas. “ d) atlieka oficialiai prižiūrimus tyrimus pagal oficialiems 5) I priedo 6 punkto pirmasis sakinys pakeičiamas taip: tyrimams taikomas taisykles; ii) sėkliniai augalai, kuriuos reikės tikrinti, auginami iš sėklos, kurios oficiali a posteriori kontrolė, kuri davė patenkinamų rezultatų, yra atlikta; „6. Pirmiau minėtų standartų ar kitų reikalavimų laikymasis elitinės sėklos atveju tiriamas atliekant oficialų apro- bavimą, o sertifikuotos sėklos atveju – atliekant oficialų aprobavimą arba oficialiai prižiūrimus patikrinimus. “ 03/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 363 3 straipsnis Direktyva 66/402/EEB iš dalies keičiama taip: 1) 2 straipsnio 1 dalies E punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 2) 2 straipsnio 1 dalies F punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba kiamas inspektorių pasirašytas raštiškas įsipareigo- jimo laikytis oficialius patikrinimus reglamentuo- jančių taisyklių pareiškimas; d) atlieka oficialiai prižiūrimus tyrimus pagal oficialiems tyrimams taikomas taisykles; ii) sėkliniai augalai, kuriuos reikės tikrinti, auginami iš sėklos, kurios oficiali a posteriori kontrolė, kuri davė patenkinamų rezultatų, yra atlikta; iii) sėklinių augalų dalį tikrina oficialūs inspektoriai. Šią dalį sudaro 10 % savidulkių augalų ir 20 % kryžmadulkių augalų, o tų rūšių, kurioms valstybės narės numato oficialų sėklos laboratorinį tyrimą taikant morfologinius, fiziologinius arba atitinkamais atvejais biocheminius metodus veislei ir grynumui nustatyti, atvejų atitinkamai 5 % ir 15 %; ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ iv) oficialiai a posteriori kontrolei tyrimams ir atitinkamais atvejais oficialiam sėklos laboratoriniam tyrimui dėl veislės tapatumo ir grynumo imama sėklinių augalų sėklos partijų mėginių dalis; 3) 2 straipsnio 1 dalies G punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 4) 2 straipsnio 1a dalis keičiama šiuo tekstu: „1a. 1 dalies A punkte nurodytų veislių sąrašo pakeitimai daromi 21 straipsnyje nustatyta tvarka. “ 5) 2 straipsnis papildomas šiomis dalimis: oficialiai Atliekant „3. tyrimą, minimą 1 dalies E punkto d papunkčio ii pastraipoje, 1 dalies F punkto d papunkčio ii pastraipoje ir 1 dalies G punkto d papunkčio ii pastraipoje, laikomasi šių reikalavimų: prižiūrimą i) inspektoriai: a) turi būtiną techninę kvalifikaciją; v) valstybės narės nustato nuobaudas, taikomas už taisy- klių, reglamentuojančių oficialiai prižiūrint atliekamą tyrimą, pažeidimus. Jų numatomos nuobaudos turi būti veiksmingos, proporcingos ir atgrasančios. Nuobaudos gali apimti 3 dalies i punkto c papunktyje minėto oficialią licenciją turinčių inspektorių, kurie yra kalti tyčia arba neapdairiai pažeidę oficialius tyrimus regla- mentuojančias panaikinimą. Tokio pažeidimo atveju patikrintos sėklos sertifikavimas panaikinamas, nebent galima įrodyti, kad tokia sėkla vis dar atitinka visus keliamus reikalavimus. pripažinimo taisykles, 4. Tolesnės priemonės, taikomos oficialiai prižiūrint atlie- kamiems tyrimas, gali būti tvirtinamos 21 straipsnyje nusta- tyta tvarka. laikomasi Komisijos Kol bus patvirtintos šios priemonės, sprendimo 89/540/EEB 2 straipsnyje nustatytų reikala- vimų. “ b) negauna asmeninės naudos, susijusios su tyrimo vykdymu; c) turi atitinkamos valstybės narės sėklos sertifikavimo institucijos išduotą oficialią licenciją, kurioje nuro- doma, kad inspektoriai buvo prisaikdinti arba patei- 6) 13a straipsnio pirmoji dalis pakeičiama taip: tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų „Ieškant nuostatų alternatyvų, gali būti nuspręsta organizuoti laikinus eksperimentus, atliekamus nurodytomis sąlygomis Bendrijos lygiu, pagal 21 straipsnyje minimas nuostatas. “ 364 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/24 t. 7) I priedo 5 punkto pirmasis sakinys pakeičiamas taip: 3) 2 straipsnio 1 dalies E punkto d papunktis pakeičiamas „5) 3. Pirmiau minėtų standartų ar kitų reikalavimų laiky- masis elitinės sėklos atvejų tiriamas atliekant oficialų aprobavimą, o sertifikuotos sėklos atveju – atliekant oficialų aprobavimą arba oficialiai prižiūrimus tyrimus. “ taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba 4 straipsnis Direktyva 66/403/EEB iš dalies keičiama taip: Po 13 straipsnio įrašomas šis straipsnis: „13b straipsnis Ieškant tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų nuostatų, išskyrus fitosanitarines nuostatas, alternatyvų, gali laikinus eksperimentus, atlie- būti nuspręsta organizuoti lygiu pagal kamus 19 straipsnyje minimas nuostatas. sąlygomis Bendrijos tam tikromis Tokius eksperimentus atliekančios valstybės narės gali būti atleistos nuo tam tikrų šioje direktyvoje numatytų įpareigo- jimų. Šio atleidimo mastas apibrėžiamas remiantis tomis nuostatomis, kurioms jis taikomas. Eksperimentai trunka ne ilgiau nei septynerius metus. “ ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 4) 2 straipsnio 1 dalies Ea punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 5) 2 straipsnio 1 dalies F punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ 5 straipsnis 6) 2 straipsnio 1a dalis pakeičiama taip: „1a. 1 dalies A punkte nurodytų veislių sąrašo pakeitimai daromi 20 straipsnyje nustatyta tvarka. “ Direktyva 69/208/EEB iš dalies keičiama taip: 1) 2 straipsnio 1 dalies C punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba 7) 2 straipsnis papildomas šiomis dalimis: oficialiai Atliekant prižiūrimą „3. tyrimą, minimą 1 dalies C punkto d papunkčio ii pastraipoje, 1 dalies D punkto d papunkčio ii pastraipoje, 1 dalies E punkto d papunkčio ii pastraipoje ir 1 dalies F punkto d papunkčio ii pastraipoje, laikomasi šių reikalavimų: ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ i) inspektoriai: 2) 2 straipsnio 1 dalies D punkto d papunktis pakeičiamas taip: „d) i) atitinkanti pirmiau nurodytus reikalavimus, kaip nustatyta atlikus oficialų tyrimą, arba ii) jei taikomi I priedo A dalyje nustatyti reikalavimai, atitinkanti tuos reikalavimus, kaip nustatytą atlikus oficialų arba oficialiai prižiūrimą tyrimą. “ a) turi būtiną techninę kvalifikaciją; b) negauna asmeninės naudos, susijusios su tyrimo vykdymu; c) turi atitinkamos valstybės narės sėklos sertifikavimo institucijos išduotą oficialią licenciją, kurioje nuro- doma, kad inspektoriai buvo prisaikdinti arba patei- kiamas inspektorių pasirašytas raštiškas įsipareigo- jimo laikytis oficialius patikrinimus reglamentuo- jančių taisyklių pareiškimas; 03/24 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 365 d) atlieka oficialiai prižiūrimus tyrimus pagal oficialiems 6 straipsnis tyrimams taikomas taisykles; ii) sėkliniai augalai, kuriuos reikės tikrinti, auginami iš sėklos, kurios oficiali a posteriori kontrolė, kuri davė patenkinamų rezultatų, yra atlikta; Direktyva 70/457/EEB iš dalies keičiama taip: 9 straipsnis papildomas šia dalimi: iii) sėklinių augalų dalį tikrina oficialūs inspektoriai. Šią dalį sudaro 10 % savidulkių augalų ir 20 % kryžmadulkių augalų, o tų rūšių, kurioms valstybės narės numato oficialų sėklos laboratorinį tyrimą taikant morfologinius, fiziologinius arba atitinkamais atvejais biocheminius metodus veislei ir grynumui nustatyti, atvejų atitinkamai 5 % ir 15 %; iv) oficialiai a posteriori kontrolei ir atitinkamais atvejais oficialiam sėklos laboratoriniam tyrimui dėl veislės tapa- tumo ir grynumo imama sėklinių augalų sėklos partijų mėginių dalis; „5. 6. Sprendžiant apie veislės pavadinimo tinkamumą, taikomas 1994 m. liepos 27 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 2100/94 dėl augalų veislių teisinės apsaugos Bendri- joje (*) 63 straipsnis. Išsamios įgyvendinimo taisyklės dėl veislių pavadinimų tinkamumo gali būti priimtos 23 straipsnyje numatyta tvarka. (*) OL L 227, 1994 9 1, p. 1. Reglamentas su pakeitimais, padarytais Reglamentu (EB) Nr. 2506/95 (OL L 258,1995 10 28, p. 3). “ v) valstybės narės nustato nuobaudas, taikomas už taisy- klių, reglamentuojančių oficialiai prižiūrint atliekamą tyrimą, pažeidimus. Jų numatomos nuobaudos turi būti veiksmingos, proporcingos ir atgrasančios. Nuobaudos gali apimti 3 dalies i punkto c papunktyje minėto oficialią licenciją turinčių inspektorių, kurie yra kalti tyčia arba neapdairiai pažeidę oficialius tyrimus regla- mentuojančias panaikinimą. Tokio pažeidimo atveju patikrintos sėklos sertifikavimas panaikinamas, nebent galima įrodyti, kad tokia sėkla vis dar atitinka visus keliamus reikalavimus. pripažinimo taisykles, Tolesnės priemonės, taikomos oficialiai prižiūrint atlie- 4. kamiems tyrimas, gali būti tvirtinamos 20 straipsnyje nusta- tyta tvarka. 7 straipsnis Direktyva 70/458/EEB iš dalies keičiama taip: 1) 2 straipsnio 1a dalis keičiama šiuo tekstu: „1a. 1 dalies A punkte nurodytų veislių sąrašo pakeitimai daromi 40 straipsnyje nustatyta tvarka. “ 2) 29a straipsnio 1 dalis pakeičiama taip: Kol bus patvirtintos šios priemonės, laikomasi Komisijos sprendimo 89/540/EEB 2 straipsnyje nustatytų reikala- vimų. “ „Ieškant tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų nuostatų alternatyvų, gali būti nuspręsta organizuoti laikinus eksperimentus, atliekamus nurodytomis sąlygomis Bendrijos lygiu, pagal 40 straipsnyje minimas nuostatas. “ 8) 12a straipsnio pirmoji dalis pakeičiama taip: 3) 10 straipsnis papildomas šia dalimi: tobulesnių tam tikrų šioje direktyvoje nustatytų „Ieškant nuostatų alternatyvų, gali būti nuspręsta organizuoti laikinus eksperimentus, atliekamus nurodytomis sąlygomis Bendrijos lygiu, pagal 20 straipsnyje minimas nuostatas. “ Sprendžiant apie veislės pavadinimo tinkamumą, „6. taikomas 1994 m. liepos 27 d. Tarybos reglamento (EB) Nr. 2100/94 dėl augalų veislių teisinės apsaugos Bendri- joje (*) 63 straipsnis. 9) I priedo 5 punkto pirmasis sakinys pakeičiamas taip: „5. Pirmiau minėtų standartų ar kitų reikalavimų laikymasis elitinės sėklos atvejų tiriamas atliekant oficialų apro- bavimą, o sertifikuotos sėklos atveju – atliekant oficialų aprobavimą arba oficialiai prižiūrimus tyrimus. “ Išsamios įgyvendinimo taisyklės dėl veislių pavadinimų tinkamumo gali būti priimtos 40 straipsnyje numatyta tvarka. (*) OL L 227, 1994 9 1, p. 1. Reglamentas su pakeitimais, L (EB) Nr. 2506/95 (OL padarytais Reglamentu 258,1995 10 28, p. 3). “ 366 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 03/24 t. 8 straipsnis 10 straipsnis 1. Valstybės narės priima įstatymus ir kitus teisės aktus, kurie, įsigalioję ne vėliau kaip 2000 m. vasario 1 d. , įgyven- dina šią direktyvą. Apie tai jos nedelsdamos praneša Komisijai. Valstybės narės, tvirtindamos šias priemones, daro jose nuorodą į šią direktyvą arba tokia nuoroda daroma jas oficialiai skel- biant. Nuorodos darymo tvarką nustato valstybės narės. 2. Valstybės narės pateikia Komisijai šios direktyvos taikymo srityje priimtų nacionalinės teisės aktų pagrindinių nuostatų tekstus. Ši direktyva įsigalioja jos paskelbimo Europos Bendrijų oficialia- jame leidinyje dieną. 11 straipsnis Ši direktyva skirta valstybėms narėms. 9 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. gruodžio 14 d. įsigaliojimo Komisija pateikia pagal Praėjus ne daugiau kaip penkeriems metams nuo šios direk- tyvos šią direktyvą vykdomo sertifikavimo procedūrų supaprastinimo išsamų įver- tinimą. Šiame įvertinime ypatingas dėmesys skiriamas galimam poveikiui sėklos kokybei. Tarybos vardu Pirmininkas W. MOLTERER


title: Verordnung (EG) Nr. 2695/98 der Kommission vom 14. Dezember 1998 über die Lieferung von Weißzucker im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe

eurovoc_concepts:
Middle East
Sudan
export refund
food aid
white sugar

formats: pdf print

text: L 338/12 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 15. 12. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2695/98 DER KOMMISSION vom 14. Dezember 1998 (cid:129)ber die Lieferung von Weißzucker im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates vom 27. Juni 1996 (cid:129)ber die Nahrungsmittelhilfepolitik und -verwaltung sowie (cid:129)ber spezifische Maßnahmen zur Erh(cid:148)hung der Ern(cid:132)hrungssicherheit (1), insbesondere auf Artikel 24 Absatz 1 Buchstabe b), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der vorgenannten Verordnung wurde die Liste der L(cid:132)nder und Organisationen denen eine Gemeinschafts- hilfe gew(cid:132)hrt werden kann und die, f(cid:129)r die Bef(cid:148)rderung der Nahrungsmittellieferung (cid:129)ber die fob-Stufe hinaus geltenden, allgemeinen Kriterien festgelegt. Die Kommission hat infolge mehrerer Beschl(cid:129)sse (cid:129)ber die Nahrungsmittelhilfe bestimmten Beg(cid:129)nstigten Weiß- zucker zugeteilt. Diese Bereitstellungen erfolgen nach der Verordnung (EG) Nr. 2519/97 der Kommission vom 16. Dezember 1997 (cid:129)ber allgemeine Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen f(cid:129)r die Bereitstellung und Lieferung von Waren im Rahmen der Verordnung (EG) Nr. 1292/96 des Rates f(cid:129)r die Nahrungsmittelhilfe der Gemeinschaft (2). Zu diesem Zweck sollten insbesondere die Lieferfristen und -bedin- gungen zur Bestimmung der sich daraus ergebenden Kosten genauer festgelegt werden. Nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1103/97 des Rates vom 17. Juni 1997 (cid:129)ber bestimmte Vorschriften im Zusammenhang mit der Einf(cid:129)hrung des Euro (3) wird ab 1. Januar 1999 in den Rechtsinstrumenten jede Bezug- nahme auf den Ecu durch die Bezugnahme auf den Euro zum Kurs von 1 EUR gleich 1 ECU ersetzt — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Im Rahmen der Nahrungsmittelhilfe der Gemeinschaft wird Weißzucker bereitgestellt zur Lieferung an die in dem Anhang aufgef(cid:129)hrten Beg(cid:129)nstigten gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2519/97 zu den in dem Anhang aufgef(cid:129)hrten Bedingungen. Es wird unterstellt, daß der Bieter alle geltenden allge- meinen und besonderen Bedingungen zur Kenntnis genommen und akzeptiert hat. Andere in seinem Angebot enthaltene Bedingungen oder Vorbehalte gelten als nicht geschrieben. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag nach ihrer Ver(cid:148)ffentli- chung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 14. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 166 vom 5. 7. 1996, S. 1. (2) ABl. L 346 vom 17. 12. 1997, S. 23. (3) ABl. L 162 vom 19. 6. 1997, S. 1. 15. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 338/13 ANHANG LOSE A, B, C, D, E 1. Maßnahme Nrn. : 74/98 (A); 75/98 (B); 76/98 (C); 77/98 (D); 78/98 (E) 2. Beg(cid:129)nstigter (2): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157, Amman — Jordan Telex: 21170 UNRWA JC; Telefax: (960-6) 86 41 27 3. Vertreter des Beg(cid:129)nstigten: UNRWA Field Supply and Transport Officer A+E: PO Box 19149, Jerusalem, Israel [Tel. : 581 65 64] B: PO Box 947, Beirut, Libanon [Tel. : C: PO Box 4313, Damascus, Syrien [Tel. : 613 30 47] D: PO Box 484, Amman, Jordanien [Tel. : (962-6) 74 19 14/77 22 26; Telex: 23402 UNRWA JFO JO; Telefax: 74 63 61] (963-11) 613 30 35; Telex: 412006 UNRWA SY; Telefax: (972-2) 589 05 55; Telex: 26194 UNRWA IL; Telefax: (961-1) 840 460-9; Telefax: 603 683] 4. Bestimmungsland: A, E: Israel (A: Gaza, E: West Bank); B: Libanon; C: Syrien; D: Jordanien 5. Bereitzustellendes Erzeugnis: Weißzucker 6. Gesamtmenge (netto) in Tonnen: 1 780 7. Anzahl der Lose: 5 (A: 660 Tonnen; B: 260 Tonnen; C: 200 Tonnen; D: 420 Tonnen; E: 240 Tonnen) 8. Merkmale und Qualit(cid:132)t des Erzeugnisses (3) (5) (9) (10): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (V A 1) 9. Aufmachung (7): Siehe ABl. C 267 vom 13. 9. 1996, S. 1 (11. 2 A 1 b), 2 b) und B 4) 10. Kennzeichnung oder Markierung (6): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (V A 3) — f(cid:129)r die Kennzeichnung zu verwendende Sprache: Englisch — zus(cid:132)tzliche Aufschriften: „NOT FOR SALE“ 11. Art der Bereitstellung des Erzeugnisses: In der Gemeinschaft erzeugter Zucker gem(cid:132)ß Artikel 24 Absatz 1a sechster Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates A- oder B-Zucker (Buchstaben a) und b)) 12. Vorgesehene Lieferstufe (8) (11): A, C, E: frei L(cid:148)schhafen — Container-Terminal B, D: frei Bestimmungsort 13. Alternative Lieferstufe: frei Verschiffungshafen 14. a) Verschiffungshafen: — b) Ladeanschrift: — 15. L(cid:148)schhafen: A, E: Ashdod C: Lattakia 16. Bestimmungsort: UNRWA warehouse in Beirut (B) and Amman (D) — Transitlager oder Transithafen: — — Lieferung auf dem Landweg: — 17. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der vorgesehenen Lieferstufe: — erste Frist: A, B, C: 7. 3. 1999; D: 14. 3. 1999; E: 4. 4. 1999 — zweite Frist: A, B, C: 21. 3. 1999; D: 28. 3. 1999; E: 18. 4. 1999 18. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der alternativen Lieferstufe: — erste Frist: A, B, C, D: 1. —14. 2. 1999; E: 1. —14. 3. 1999 — zweite Frist: A, B, C, D: 15. —28. 2. 1999; E: 15. —28. 3. 1999 19. Frist f(cid:129)r die Angebotsabgabe (um 12. 00 Uhr Br(cid:129)sseler Zeit): — erste Frist: 5. 1. 1999 — zweite Frist: 18. 1. 1999 20. H(cid:148)he der Bietungsgarantie: 15 EUR/Tonne 21. Anschrift f(cid:129)r die Einsendung der Angebote und der Bietungsgarantien (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; Telex: 25670 AGREC B; Telefax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (ausschließlich) 22. Erstattung bei der Ausfuhr (4): Periodische Erstattung anwendbar f(cid:129)r Weißzucker, g(cid:129)ltig am 10. 12. 1998 und festgesetzt durch die Verordnung (EG) Nr. 2596/98 der Kommission (ABl. L 325 vom 3. 12. 1998, S. 5) L 338/14 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 15. 12. 98 LOS F 1. Maßnahme Nrn. : 79/98 (F1); 80/98 (F2) 2. Beg(cid:129)nstigter (2): World Food Programme (WFP), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma Tel. : (39-6) 65 13 29 88; Telefax: 65 13 28 44/3; Telex: 626675 WFP I 3. Vertreter des Beg(cid:129)nstigten: wird vom Beg(cid:129)nstigten benannt 4. Bestimmungsland: Sudan 5. Bereitzustellendes Erzeugnis: Weißzucker 6. Gesamtmenge (netto) in Tonnen: 300 7. Anzahl der Lose: 1 (in 2 Teilmengen (F1: 235 Tonnen; F2: 65 Tonnen)) 8. Merkmale und Qualit(cid:132)t des Erzeugnisses (3) (5) (9): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (V A 1) 9. Aufmachung (7): Siehe ABl. C 267 vom 13. 9. 1996, S. 1 (11. 2 A 1 b), 2 b) und B 4) 10. Kennzeichnung oder Markierung (6): Siehe ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, S. 1 (V A 3) — f(cid:129)r die Kennzeichnung zu verwendende Sprache: Englisch — zus(cid:132)tzliche Aufschriften: „Expiry date. “ 11. Art der Bereitstellung des Erzeugnisses: In der Gemeinschaft erzeugter Zucker gem(cid:132)ß Artikel 24 Absatz 1a sechster Unterabsatz der Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates A- oder B-Zucker (Buchstaben a) und b)) 12. Vorgesehene Lieferstufe: frei Verschiffungshafen 13. Alternative Lieferstufe: — 14. a) Verschiffungshafen: — b) Ladeanschrift: — 15. L(cid:148)schhafen: — 16. Bestimmungsort: — — Transitlager oder Transithafen: — — Lieferung auf dem Landweg: — 17. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der vorgesehenen Lieferstufe: — erste Frist: 25. 1. —14. 2. 1999 — zweite Frist: 8. —28. 2. 1999 18. Lieferzeitraum oder letzter Liefertermin auf der alternativen Lieferstufe: — erste Frist: — — zweite Frist: — 19. Frist f(cid:129)r die Angebotsabgabe (um 12. 00 Uhr Br(cid:129)sseler Zeit): — erste Frist: 5. 1. 1999 — zweite Frist: 18. 1. 1999 20. H(cid:148)he der Bietungsgarantie: 15 EUR/Tonne 21. Anschrift f(cid:129)r die Einsendung der Angebote und der Bietungsgarantien (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent Loi 130, bureau 7/46, Rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; Telex: 25670 AGREC B; Telefax: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04 (ausschließlich) 22. Erstattung bei der Ausfuhr (4): Periodische Erstattung anwendbar f(cid:129)r Weißzucker, g(cid:129)ltig am 10. 12. 1998 und festgesetzt durch die Verordnung (EG) Nr. 2596/98 der Kommission (ABl. L 325 vom 3. 12. 1998, S. 5) 15. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 338/15 Vermerke: (1) Zus(cid:132)tzliche Erkl(cid:132)rungen: Andr(cid:130) Debongnie (Tel. : (32-2) 295 14 65) Torben Vestergaard (Tel. : (32-2) 299 30 50). (2) Der Auftragnehmer tritt mit dem Beg(cid:129)nstigten oder seinem Vertreter baldm(cid:148)glichst zur Bestimmung der erforderlichen Versandbescheinigungen in Verbindung. (3) Der Auftragnehmer (cid:129)bergibt dem Beg(cid:129)nstigten eine von einer amtlichen Stelle stammende Bescheini- gung, aus der hervorgeht, daß die in dem betreffenden Mitgliedstaat geltenden Normen betreffend die Kernstrahlung f(cid:129)r die zu liefernde Ware nicht (cid:129)berschritten worden sind. In der Bescheinigung (cid:129)ber die radioaktive Belastung ist der Gehalt an C(cid:132)sium 134 und 137 und an Jod 131 anzugeben. (4) Die Verordnung (EG) Nr. 259/98 der Kommission (ABl. L 25 vom 31. 1. 1998, S. 39), betrifft die Ausfuhrerstattungen. Das in Artikel 2 derselben Verordnung genannte Datum ist das unter Nummer 22 dieses Anhangs stehende Datum. Der Lieferant wird auf Artikel 4 Absatz 1 letzter Unterabsatz der genannten Verordnung verwiesen. Die Kopie der Lizenz wird (cid:129)bermittelt, sobald die Ausfuhranmeldung angenommen wurde (zu verwendende Fax-Nummer: (32 2) 296 20 05). (5) Der Auftragnehmer (cid:129)berreicht dem Empf(cid:132)nger oder seinem Vertreter bei der Lieferung folgendes Doku- ment: — gesundheitliches Zeugnis. (6) Die Aufschrift erh(cid:132)lt, abweichend von ABl. C 114 vom 29. 4. 1991, Punkt V A 3 c), folgende Fassung: „Europ(cid:132)ische Gemeinschaft“. (7) Im Hinblick auf eine eventuelle Umf(cid:129)llung muß der Auftragnehmer 2 % leere S(cid:132)cke derselben Qualit(cid:132)t wie die die Ware enthaltenden S(cid:132)cke liefern. Diese S(cid:132)cke m(cid:129)ssen außer der Aufschrift auch ein großes „R“ tragen. (8) In Containern von 20 Fuß zu liefern. Partien A, C und E: Als vereinbarte Versandbedingungen gelten die Liner-Bedingungen (Liner in/Liner out) frei L(cid:148)schhafen, Containerabstellfl(cid:132)che f(cid:129)r 15 Tage (Samstage, Sonntage, gesetzliche und kirchliche Feiertage ausgenommen) beginnend mit dem Tag/Zeitpunkt der Ankunft des Schiffes, frei von Geb(cid:129)hren f(cid:129)r R(cid:129)ckgabe von Containern im L(cid:148)schhafen. Auf die 15-Tage- Frist ist im Konossement hinzuweisen, Geb(cid:129)hren, die f(cid:129)r eine verz(cid:148)gerte R(cid:129)ckgabe (cid:129)ber die erw(cid:132)hnten 15 Tage hinaus bona fide erhoben werden, (cid:129)bernimmt die UNRWA. Die UNRWA kommt nicht f(cid:129)r Containerhinterlegungsgeb(cid:129)hren auf. Nach (cid:154)bernahme der Waren auf der Lieferstufe (cid:129)bernimmt der Beg(cid:129)nstigte alle Kosten f(cid:129)r den Abtrans- port der Container auf ein Entladegel(cid:132)nde außerhalb des Hafengebiets sowie f(cid:129)r deren R(cid:129)ckbef(cid:148)rderung in die Container-Abstellfl(cid:132)che. Ashdod: F(cid:129)r die Lieferung sind 20-Fuß-Container zu einem Nettoinhalt von jeweils h(cid:148)chstens 17 Tonnen zu beladen. (9) Die Kategorie des Zuckers wird maßgeblich unter Zugrundelegung der Regelung gem(cid:132)ß Artikel 18 Absatz 2 Buchstabe a) zweiter Gedankenstrich der Verordnung (EWG) Nr. 2103/77 der Kommission (ABl. L 246 vom 27. 9. 1977, S. 12), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 260/96 (ABl. L 34 vom 13. 2. 1996, S. 16), festgestellt. (10) Partie C: Das Gesundheits- und das Ursprungszeugnis m(cid:129)ssen den Sichtvermerk eines syrischen Konsulats tragen, aus dem hervorgeht, daß die Konsulatsgeb(cid:129)hren und -abgaben gezahlt worden sind. (11) Neben Artikel 14 Absatz 3 der Verordnung (EG) Nr. 2519/97 gilt, daß keines der gecharterten Schiffe in den j(cid:129)ngsten Ausgaben der gem(cid:132)ß dem „Paris Memorandum of Understanding and Port State Control“ (Richtlinie 95/21/EG des Rates, ABl. L 157 vom 7. 7. 1995, S. 1) ver(cid:148)ffentlichten vier Quartalsberichte angezeigt sein darf


title: 1999/21/EY, Euratom: Neuvoston päätös, tehty 14 päivänä joulukuuta 1998, energia-alan toimia koskevasta monivuotisesta puiteohjelmasta (1998-2002) ja siihen liittyvistä toimenpiteistä

eurovoc_concepts:
EU programme
energy policy

text: L 7/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 13. 1. 1999 II (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, joita ei tarvitse julkaista) NEUVOSTO NEUVOSTON P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, energia-alan toimia koskevasta monivuotisesta puiteohjelmasta (1998–2002) ja siihen liittyvist(cid:132) toimenpiteist(cid:132) (1999/21/EY, Euratom) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen ja erityisesti sen 235 artiklan, ottaa huomioon Euroopan atomienergiayhteis(cid:148)n perusta- missopimuksen ja erityisesti sen 203 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen (1), ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), ottaa huomioon talous- ja sosiaalikomitean lausunnon (3), ottaa huomioon alueiden komitean lausunnon (4), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) (2) (3) komission n(cid:132)kemykset yhteis(cid:148)n energiapolitiikan tulevaisuudesta esitettiin neuvostolle 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 julkaistussa komission valkoisessa kirjassa ”Euroopan unionin energiapolitiikka”; neuvosto antoi 8 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1996 p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s- lauselman (5) t(cid:132)st(cid:132) valkoisesta kirjasta, energia on yhteis(cid:148)n taloudellisen ja sosiaalisen kehityksen kannalta elint(cid:132)rke(cid:132) tekij(cid:132), yhteis(cid:148)n riippuvuus ulkopuolisesta energianhan- kinnasta kasvaa tulevina vuosina merkitt(cid:132)v(cid:132)sti, (1) EYVL C 46, 11. 2. 1998, s. 7 (2) EYVL C 328, 26. 10. 1998 (3) EYVL C 214, 10. 7. 1998, s. 44 (4) EYVL C 315, 13. 10. 1998, s. 1 (5) EYVL C 224, 1. 8. 1996, s. 1 (4) energian hintataso vaikuttaa merkitt(cid:132)v(cid:132)sti euroop- palaisten yritysten kilpailukykyyn, (5) (6) (7) (8) kansalaisten el(cid:132)m(cid:132)nlaadun kannalta on t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132) huolehtia energian tuotannon ja kulutuksen kehi- tyksen yhteensovittamisesta ymp(cid:132)rist(cid:148)nsuojelun tavoitteiden kanssa, yhteis(cid:148)(cid:148)n kohdistuvien strategisten haasteiden kannalta suunnattava erityisesti energian hankintavarmuuteen, kilpailu- kykyyn ja ymp(cid:132)rist(cid:148)n suojeluun, energia-alan toimet olisi kyseisten tavoitteiden tasapainoinen saavuttaminen edellytt(cid:132)(cid:132) erityisen huomion kiinnitt(cid:132)mist(cid:132) kaik- kien yhteis(cid:148)n energia-alan toimien avoimuuteen, yhten(cid:132)isyyteen ja yhteensovittamiseen, antaessaan 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) huhtikuuta 1997 asetuksen (EY) N:o 701/97 energia-alan kansainv(cid:132)lisen yhteis- ty(cid:148)n edist(cid:132)mist(cid:132) koskevasta ohjelmasta (Synergia- ett(cid:132) ohjelma) (6) komissio laatii tiedonannon kaikista energiaan liit- tyvist(cid:132) yhteis(cid:148)n ohjelmista, jonka j(cid:132)lkeen voitaisiin tehd(cid:132) ehdotus energia-alan puiteohjelman laatimi- sesta, tarpeellisena, neuvosto piti (6) EYVL L 104, 22. 4. 1997, s. 1, asetus sellaisena kuin se on (EY) N:o 2598/98 (EYVL L 351, asetuksella muutettuna 23. 12. 1997, s. 16). 13. 1. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 7/17 (9) komission laatimasta tiedonannosta ”Kokonaiskat- saus energiapolitiikkaan ja energia-alaan” k(cid:132)vi ilmi, ett(cid:132) yhteis(cid:148) toteuttaa lukuisia energia-alan toimia, mutta t(cid:132)m(cid:132) tapahtuu hajanaisesti joko energiapoli- tiikkaa koskevissa eri ohjelmissa tai yhteis(cid:148)n eri politiikkojen yhteydess(cid:132), (10) on v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)nt(cid:132) varmistaa budjettivarojen hallinta, yhteensovittaminen ja paras mahdollinen k(cid:132)ytt(cid:148), (11) toimia koskevan vain todella yhten(cid:132)isen ja yhteensovitetun yhteis(cid:148)n l(cid:132)hestymistavan energia-alan avulla on mahdollista kehitt(cid:132)(cid:132) yhten(cid:132)inen ja tehokas politiikka, jolla varmistetaan, ett(cid:132) kaikki ratkaistaviin ongelmiin liittyv(cid:132)t n(cid:132)k(cid:148)kohdat otetaan riitt(cid:132)v(cid:132)sti huomioon, (12) t(cid:132)t(cid:132) yhten(cid:132)ist(cid:132) ja tehokasta politiikkaa on sovellet- tava sek(cid:132) varsinaisiin energiapolitiikan ohjelmiin ett(cid:132) muihin yhteis(cid:148)n politiikkoihin sis(cid:132)ltyviin energiaa koskeviin osa-aloihin, (13) t(cid:132)t(cid:132) varten on m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)v(cid:132) ja laadittava monivuo- tinen puiteohjelma yhteis(cid:148)n energiapolitiikkaan sis(cid:132)ltyville toimille, (14) t(cid:132)m(cid:132) puiteohjelma olisi toteutettava monialaisten ja aihepiirikohtaisten ohjelmien avulla, (15) monialaisiin ohjelmiin kuuluvat yhteinen selvi- tysty(cid:148) ja markkinoiden seuranta sek(cid:132) energia-alan kansainv(cid:132)linen yhteisty(cid:148), (16) aihepiirikohtaiset ohjelmat koskevat uusiutuvien energial(cid:132)hteiden k(cid:132)yt(cid:148)n edist(cid:132)mist(cid:132), energiatehok- kuuden lis(cid:132)(cid:132)mist(cid:132), kiinteiden polttoaineiden tehok- kaan ja saastuttamattoman k(cid:132)yt(cid:148)n edist(cid:132)mist(cid:132) sek(cid:132) radioaktiivisten materiaalien kuljetusten turvalli- suuteen, ydinmateriaalivalvontaan ja teollisuusyh- teisty(cid:148)h(cid:148)n liittyvi(cid:132) ydinalan toimia, joilla edistet(cid:132)(cid:132)n er(cid:132)it(cid:132) t(cid:132)ll(cid:132) ydinlaitosten turvallisuusn(cid:132)k(cid:148)kohtia hetkell(cid:132) TACIS-ohjelmaan osallistuvissa maissa, (17) Euroopan laajuisiin verkkoihin liittyvien energia- alan toimien asiayhteyden ja rakenteellisten erityis- piirteiden vuoksi olisi n(cid:132)iden toimien rakenteet ja asianmukaisissa t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotavat puitteissa, s(cid:132)ilytett(cid:132)v(cid:132) (18) TTK-puiteohjelmaan energia-alan toimien asiayhteyden ja rakenteellisten erityispiir- teiden vuoksi rakenteet ja kyseisten toimien t(cid:132)yt(cid:132)n- t(cid:148)(cid:148)npanotavat s(cid:132)ilytet(cid:132)(cid:132)n kyseisen puiteohjelman liittyvien (19) (20) (21) (22) menettelytapojen mukaisina; yhteisty(cid:148)t(cid:132) ja yhteen- sovittamista muiden rakenteiden kanssa olisi kuitenkin lis(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132), toimien yhten(cid:132)isyyden lis(cid:132)(cid:132)minen edellytt(cid:132)(cid:132) komi- tean perustamista koko puiteohjelmaa ja siihen kuuluvia toimia varten, yksi ainoa komitea avustaa komissiota varmista- maan mahdollisimman suuren avoimuuden sek(cid:132) tiedonkulun kaikkien asianomaisten osapuolten v(cid:132)lill(cid:132); komitealle olisi esitett(cid:132)v(cid:132) tilannekatsaus yhteis(cid:148)n eri politiikkojen yhteydess(cid:132) toteutetuista energia-alan toimista niiden yhten(cid:132)isyyden varmis- tamiseksi; k(cid:132)sitelt(cid:132)v(cid:132)ksi tulevien, useiden eri tyyp- pisten ja teknisesti moniulotteisten kysymysten vuoksi komitean ja komission olisi tarpeen mukaan pyydett(cid:132)v(cid:132) apua; komitea huolehtii siit(cid:132), ett(cid:132) v(cid:132)ltet(cid:132)(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)llekk(cid:132)ist(cid:132) ty(cid:148)t(cid:132) t(cid:132)h(cid:132)n puiteohjelmaan kuuluvien eri ohjel- mien sek(cid:132) muiden yhteis(cid:148)n ohjelmien v(cid:132)lill(cid:132), asiantuntijoiden soveltuvien t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toteuttamisesta olisi laadittava jotka perustuvat energia- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisesti selvityksi(cid:132), politiikan keskeisiin indikaattoreihin; toimien j(cid:132)rjestelm(cid:132)llisen ja s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)llisen arvioinnin lis(cid:132)ksi riippumattomien asiantuntijoiden arvioitava olisi puiteohjelman energia-alan puiteohjelmaa ja sen erityisohjelmia, puoliv(cid:132)liss(cid:132) t(cid:132)t(cid:132) esitetyt tavoitteet edell(cid:132) sek(cid:132) energiapoliittiset energia-alan toimien vahvistaminen ja yhteensovit- taminen sek(cid:132) varsinaisessa energiapolitiikassa ett(cid:132) muiden yhteis(cid:148)n politiikkojen yhteydess(cid:132) olisi pantava t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n my(cid:148)s yhteis(cid:148)n tasolla, t(cid:132)m(cid:132)n kuitenkaan rajoittamatta j(cid:132)senvaltioiden asemaa, ja toissijaisuusperiaate suhteellisuusperiaate ja huomioon ottaen perustamissopimuksen 3 b artiklan mukaisesti, (23) kolmansien maiden osallistuminen olisi turvattava erityisohjelmissa, (24) t(cid:132)h(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen sis(cid:132)ltyy 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1995 annetun Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission julistuksen (1) 2 kohdan mukainen rahoi- tusohje t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman koko keston ajaksi, mik(cid:132) ei kuitenkaan vaikuta perustamissopimuk- sessa m(cid:132)(cid:132)riteltyyn budjettivallan k(cid:132)ytt(cid:132)j(cid:132)n toimival- taan; olisi otettava huomioon, ett(cid:132) uudet rahoitus- n(cid:132)kym(cid:132)t neuvotellaan t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toteut- tamisen energial(cid:132)hteiden uusiutuvien k(cid:132)yt(cid:148)n ja energiatehokkuuden edist(cid:132)mist(cid:132) koske- villa toteutettujen toimien voidaan arvioida uudelleen, kun rahoittamista seuraavat rahoitusn(cid:132)kym(cid:132)t on vahvistettu, ensisijaisilla aikana; aloilla ja (1) EYVL C 102, 4. 4. 1996, s. 4 L 7/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 13. 1. 1999 (25) yhteis(cid:148)n t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen, jonka tarkoituksena on energia- politiikan kaikkien osatekij(cid:148)iden yhteensovitta- minen, tekemiseksi tarvittavista valtuuksista ei ole Euroopan perustamissopimuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yst(cid:132) muualla kuin sen 235 artiklassa eik(cid:132) Euroopan atomienergiayhteis(cid:148)n perustamissopi- muksessa muualla kuin sen 203 artiklassa; eri- tyisohjelmat, t(cid:132)m(cid:132) puiteohjelma toteutetaan, hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n erikseen asianmukaisen oikeusperustan nojalla, joiden avulla ON P(cid:142)(cid:142)TT(cid:142)NYT SEURAAVAA: 1 artikla e) edistet(cid:132)(cid:132)n ymp(cid:132)rist(cid:148)(cid:132) s(cid:132)(cid:132)st(cid:132)v(cid:132)n tekniikan k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:132) kiin- teiden polttoaineiden alalla, ja f) toteutetaan radioaktiivisten materiaalien turvalliseen kuljetukseen sek(cid:132) ydinmateriaalivalvontaan ja teolli- suusyhteisty(cid:148)h(cid:148)n liittyvi(cid:132) ydinalan toimia ydinlai- tosten turvallisuuden lis(cid:132)(cid:132)miseksi TACIS-ohjelman piiriin kuuluvissa maissa. 2. Kunkin erityisohjelman kesto on sama kuin t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman soveltamisaika, ja niiden toteuttamisj(cid:132)rjes- telyt vahvistetaan ohjelmakohtaisesti. T(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toteuttaminen voi sovelta- 3. misalansa puitteissa antaa aihetta t(cid:132)ydent(cid:132)viin yhteis(cid:148)n aloitteisiin perustamissopimusten mukaisia menettelyj(cid:132) noudattaen. Se voi my(cid:148)s johtaa yhteisty(cid:148)h(cid:148)n yhteis(cid:148)n ulkopuolisten maiden tai kansainv(cid:132)listen j(cid:132)rjest(cid:148)jen kanssa. 1. Hyv(cid:132)ksyt(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n energia-alan toimia koskeva monivuotinen puiteohjelma, j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”puiteohjelma”, ajanjaksoksi 1998–2002. 3 artikla 2. T(cid:132)ll(cid:132) puiteohjelmalla pyrit(cid:132)(cid:132)n ensisijaisesti seuraa- vien keskeisten energiapoliittisten tavoitteiden tasapainoi- seen toteutukseen: 1. Rahoitusohje t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toteuttamiseksi on 170 miljoonaa ecua. T(cid:132)st(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) 68 miljoonaa ecua on tarkoitettu ajanjaksoksi 1998–1999. — hankintavarmuus, — kilpailukyky, — ymp(cid:132)rist(cid:148)nsuojelu. 3. T(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman tarkoituksena on vahvistaa kaikkien yhteis(cid:148)n energia-alan toimien ja muiden toimenpiteiden avoimuutta, yhten(cid:132)isyytt(cid:132) ja yhteensovitta- mista sek(cid:132) taloudellisten voimavarojen tehokasta k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:132) toimenpiteet nivellet(cid:132)(cid:132)n sek(cid:132) varmistaa, ett(cid:132) kyseiset tehokkaasti muiden yhteis(cid:148)n politiikkojen mukaisesti toteutettuihin toimiin. On pyritt(cid:132)v(cid:132) siihen, ett(cid:132) esimerkiksi tutkimuspolitiikkaa ja Euroopan laajuisia verkkoja koskevat j(cid:132)senvaltioiden ja yhteis(cid:148)n aloitteet t(cid:132)ydent(cid:132)v(cid:132)t toisiaan. 2 artikla T(cid:132)t(cid:132) puiteohjelmaa toteutetaan kuuden monialaisen 1. tai aihekohtaisen erityisohjelman avulla seuraavasti: a) kehitet(cid:132)(cid:132)n yhdess(cid:132) j(cid:132)senvaltioiden kanssa ohjelma energiamarkkinoiden kehityksen ja suuntausten s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)llist(cid:132) energiapolitiikkaa koskevat p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kset voidaan tehd(cid:132) yhteisten selvitysten pohjalta, seurantaa varten, jotta Ajanjaksoa 2000–2002 koskeva rahoitusohje tarkistetaan, jollei 102 miljoonan ecun m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) vastaa kyseisen ajan- jakson rahoitusn(cid:132)kymi(cid:132). Budjettivallan k(cid:132)ytt(cid:132)j(cid:132) my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) vuosittaiset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)rahat rahoitusn(cid:132)kymien rajoissa. My(cid:148)s kullekin erityisohjelmalle vahvistetaan rahoitusohje. 2. Yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t yhteis(cid:148)n osallistumisesta t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toimien rahoitukseen vahvistetaan 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1977 annetun Euroopan yhteis(cid:148)jen yleiseen varainhoitoase- talousarvioon tuksen (1) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukaisesti. sovellettavan 4 artikla sek(cid:132) 1. Komissio vastaa t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman toteuttami- sesta sen kuhunkin erityisohjelmaan liittyviin toimiin ja toimenpiteisiin sovellettavien suuntaviivojen laatimisesta. N(cid:132)m(cid:132) suuntaviivat annetaan 2 kohdassa esitettyjen s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen mukaisesti. Komissio esitt(cid:132)(cid:132) 2 kohdassa tarkoitetulle komitealle vuosittain yhteenvedon yhteis(cid:148)n eri politiikkojen mukai- sesti toteutetuista energia-alan toimista. b) vahvistetaan energia-alan kansainv(cid:132)list(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman soveltamisalalla, c) edistet(cid:132)(cid:132)n uusiutuvien energial(cid:132)hteiden k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:132), 2. Komissiota avustaa t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman hallinnoin- nissa komitea, joka muodostuu j(cid:132)senvaltioiden edustajista ja jonka puheenjohtajana on komission edustaja. d) rohkaistaan energiavarojen j(cid:132)rkev(cid:132)(cid:132) ja tehokasta k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:132), (1) EYVL L 356, 31. 12. 1977, s. 1, asetus sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2444/97 (EYVL L 340, 11. 12. 1997, s. 1). 13. 1. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 7/19 Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvitta- vista toimenpiteist(cid:132). Komitea antaa lausuntonsa ehdotuk- sesta m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. Lausunto annetaan Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen 148 artiklan 2 kohdassa niiden p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)sten edellytykseksi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyll(cid:132) enemmist(cid:148)ll(cid:132), jotka neuvosto tekee komission ehdotuksesta. Komiteaan kuuluvien j(cid:132)senvaltioiden edustajien (cid:132)(cid:132)net painotetaan mainitussa artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyll(cid:132) tavalla. Puheenjohtaja ei osallistu (cid:132)(cid:132)nestykseen. Komissio p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) toimenpiteist(cid:132), joita sovelletaan v(cid:132)litt(cid:148)- m(cid:132)sti. Jos toimenpiteet eiv(cid:132)t kuitenkaan ole komitean lausunnon mukaisia, komissio ilmoittaa niist(cid:132) viipym(cid:132)tt(cid:132) neuvostolle. Siin(cid:132) tapauksessa noudatetaan seuraavaa: Komission on lyk(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132) p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)miens(cid:132) toimenpiteiden soveltamista enint(cid:132)(cid:132)n kolmella kuukaudella ilmoituksen tekop(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132). Neuvosto voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)enemmist(cid:148)ll(cid:132) p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) asiasta toisin edellisess(cid:132) kohdassa tarkoitetun ajan kuluessa. 5 artikla 1. Komissio tarkastelee vuosittain t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman ja sen erityisohjelmien toteutumisen edistymist(cid:132). Se arvioi t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman, jonka soveltamisala on m(cid:132)(cid:132)ritelty 2 artiklan 1 kohdassa, yleist(cid:132) tehokkuutta, my(cid:148)s energiaa koskevia osa-aloja sis(cid:132)lt(cid:132)vien toimien v(cid:132)lisen yhteensovit- tamisen parantumista, sek(cid:132) sit(cid:132), miten puiteohjelma osal- taan edist(cid:132)(cid:132) yhteis(cid:148)n politiikan tavoitteiden toteutumista. Komissio arvioi my(cid:148)s sit(cid:132), vastaavatko tavoitteet, painopis- teet ja rahoitusvarat yh(cid:132) tilanteen kehityst(cid:132). Komissio raportoi t(cid:132)m(cid:132)n arvioinnin tuloksista Euroopan parlamen- tille ja neuvostolle sek(cid:132) tekee tarvittaessa ehdotuksia t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman ja/tai sen erityisohjelmien mukaut- tamiseksi tai t(cid:132)ydent(cid:132)miseksi. riippumattomilta T(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman kolmannen soveltamisvuoden 2. aikana, ja joka tapauksessa ennen seuraavaa puiteohjelman laatimista koskevien ehdotusten tekemist(cid:132), komissio pyyt(cid:132)(cid:132) ulkopuolisilta asiantuntijoilta kokonaisarviota t(cid:132)m(cid:132)n puiteohjelman mukaisten toimien t(cid:132)m(cid:132)n arvioinnin toteuttamisesta. Komissio tulokset parlamentille, Euroopan neuvostolle, talous- ja sosiaalikomitealle sek(cid:132) alueiden komitealle. Ennen n(cid:132)iden tulosten ja huomautusten toimittamista komissio kuulee 4 artiklan 2 kohdassa tarkoitettua komiteaa. huomautuksineen esitt(cid:132)(cid:132) Edellisess(cid:132) kohdassa tarkoitetuilla riippumattomilla ja 3. asiantuntijoilla on oltava asianmukainen p(cid:132)tevyys komissio valitsee heid(cid:132)t tasapuolisuutta noudattaen. 6 artikla arvioi vuoden 2000 Neuvosto loppuun menness(cid:132) Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen ja Euroopan atomienergiayhteis(cid:148)n perustamissopimuksen asiaa koske- vien m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten mukaisesti t(cid:132)t(cid:132) puiteohjelmaa sen j(cid:132)ljell(cid:132) olevaa kestoa varten komission antaman tiedonannon jossa otetaan huomioon energiaa koskevien pohjalta, ja painopisteet toimien ALTENER-ohjelmat (2). erityisesti SAVE- (1) sek(cid:132) 7 artikla T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. Tehty Brysseliss(cid:132) 14 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Neuvoston puolesta W. MOLTERER Puheenjohtaja (1) EYVL L 335, 24. 12. 1996, s. 50 (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 53


title: Studio della distribuzione del biossido di azoto a Bologna mediante campionatori passivi.

eurovoc_concepts:
Italy
air quality
atmospheric pollutant
environmental monitoring


title: Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian assosiaationeuvoston päätös N:o 2/98, tehty 14 päivänä joulukuuta 1998, Romanian osallistumista yhteisön pienten ja keskisuurten yritysten hyväksi toteutettavaan ohjelmaan koskevista ehdoista ja edellytyksistä

eurovoc_concepts:
EU programme
Romania
association agreement (EU)
financing of the EU budget
small and medium-sized enterprises

text: L 35/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 9. 2. 1999 Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenvaltioiden sekä Romanian ASSOSIAATIONEUVOSTON PÄÄTÖS N:o 2/98, tehty 14 päivänä joulukuuta 1998, Romanian osallistumista yhteisön pienten ja keskisuurten yritysten hyväksi toteutettavaan ohjelmaan koskevista ehdoista ja edellytyksistä (1999/107/EY) ASSOSIAATIONEUVOSTO, joka ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenval- tioiden sekä Romanian välisestä assosiaatiosta tehdyn Eurooppa-sopimuksen (1), ottaa huomioon Euroopan yhteisöjen ja niiden jäsenval- tioiden sekä Romanian välisestä assosiaatiosta tehdyn joka koskee Eurooppa-sopimuksen Romanian osallistumista yhteisön ohjelmiin, ja erityisesti sen 1 ja 2 artiklan, lisäpöytäkirjan (2), sekä katsoo, että mainitun lisäpöytäkirjan 1 artiklan mukaisesti Romania voi osallistua yhteisön puiteohjelmiin, erityisohjelmiin, hankkeisiin ja muihin yhteisön toimiin erityisesti pienten ja keskisuurten yritysten hyväksi, ja mainitun lisäpöytäkirjan 2 artiklan mukaisesti assosiaa- tioneuvosto päättää ehdoista ja edellytyksistä, jotka kos- kevat Romanian osallistumista 1 artiklassa tarkoitettuun toimintaan, 1 artikla Romania osallistuu kolmanteen monivuotiseen ohjelmaan pienten ja keskisuurten yritysten (pk-yritysten) hyväksi Euroopan unionissa (1997—2000) tämän päätöksen erot- tamattoman osan muodostavissa liitteissä I ja II olevien ehtojen ja edellytysten mukaisesti. 2 artikla Tätä päätöstä sovelletaan ohjelman keston ajan. 3 artikla Tämä päätös tulee voimaan sen hyväksymistä seuraavan kuukauden ensimmäisenä päivänä. Tehty Brysselissä 14 päivänä joulukuuta 1998. Assosiaationeuvoston puolesta A. G. PLESU Puheenjohtaja (1) EYVL L 357, 31. 12. 1994, s. 2. (2) EYVL L 317, 30. 12. 1995, s. 40. 9. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 35/5 LIITE I ROMANIAN OSALLISTUMISTA KOLMANTEEN MONIVUOTISEEN (1997—2000) PIENTEN JA KESKISUURTEN YRITYSTEN (PK-YRITYSTEN) HYVÄKSI EUROOPAN UNIONISSA TOTEUTETTAVAAN OHJELMAAN KOSKEVAT EHDOT JA EDELLYTYKSET 1. Romania osallistuu kaikkiin kolmannen monivuotisen (1997—2000) pienten ja keskisuurten yritysten (pk-yritysten) hyväksi Euroopan unionissa toteutettavan ohjelman, jäljempänä ’ohjelma’, toimintoihin, paitsi kaupan jakeluportaaseen, käsityö- ja pienyritysten alaan sekä IBEX-tapahtumien järjestelyihin, 9 päivänä joulukuuta 1996 tehdyssä neuvoston päätöksessä 97/15/EY kolmannesta monivuotisesta ohjelmasta pienten ja keskisuurten yritysten (pk-yritysten) hyväksi (1997—2000) Euroopan unionissa (1) ja erityisesti sen 7 artiklan 1 kohdassa vahvistettujen tavoitteiden, perusteiden, menettelyjen ja määräaikojen mukaisesti, jollei tässä päätöksessä toisin säädetä. 2. Osallistumisedellytykset täyttävien Romanian laitosten, järjestöjen ja yksityishenkilöiden hakemusten jättämiseen, arviointiin ja valintaan sovelletaan samoja ehtoja kuin osallistumisedellytykset täyttäviin yhteisön laitoksiin, järjestöihin ja yksityishenkilöihin. 3. Romanian ehdottamiin monikansallisiin hankkeisiin ja toimiin on ohjelman yhteisöllisen ulottuvuuden varmistamiseksi tarpeen mukaan otettava vähimmäismäärä kumppaneita yhteisön jäsenvaltioista. Tästä vähimmäismäärästä päätetään ohjelman toteuttamisen yhteydessä ottaen huomioon eri toimien luonne, yksittäisten hankkeiden osanottajien määrä ja ohjelmaan osallistuvien maiden määrä. 4. Romania maksaa vuosittain Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon rahoitusosuuden, jolla katetaan sen ohjelmaan osallistumisesta aiheutuvat kustannukset (katso liite II). Assosiaatiokomitea voi tarvit- taessa mukauttaa tätä rahoitusosuutta. 5. Yhteisön jäsenvaltiot ja Romania tekevät olemassa olevien säädösten rajoissa kaikkensa helpottaakseen edellytykset täyttävien henkilöiden vapaata liikkuvuutta ja oleskelua Romaniassa ja yhteisön jäsenval- tioissa tämän päätöksen soveltamisalaan kuuluvaan toimintaan osallistumiseksi. 6. Romania ja Euroopan yhteisöjen komissio arvioivat kumppanuuden perusteella jatkuvasti Romanian osallistumista ohjelmaan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta komission ja yhteisön tilintarkastustuomiois- tuimen sellaisten tehtävien hoitoa, jotka koskevat ohjelman arviointia kolmannesta monivuotisesta ohjelmasta pienten ja keskisuurten yritysten (pk-yritysten) hyväksi Euroopan unionissa tehdyn päätöksen 6 artiklan nojalla. Romania toimittaa tarvittavat kertomukset komissiolle ja osallistuu yhteisön siinä yhteydessä määräämiin muihin erityistoimiin. 7. Romania kutsutaan ennen ohjelmakomitean säännöllisiä kokouksia pidettäviin koordinaatiokokouksiin minkä tahansa sellaisen kysymyksen johdosta, joka koskee tämän päätöksen täytäntöönpanoa, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kolmannesta monivuotisesta ohjelmasta pienten ja keskisuurten yritysten (pk-yritysten) hyväksi Euroopan unionissa tehdyn päätöksen 4 artiklassa tarkoitettuja menettelyjä. Komissio ilmoittaa Romanialle kyseisten säännöllisten kokousten tuloksista. 8. Hakemusmenettelyssä, sopimuksissa, annettavissa kertomuksissa ja muissa ohjelman hallinnollisissa järjestelyissä käytetään jotain yhteisön virallisista kielistä. (1) EYVL L 6, 10. 1. 1997, s. 25. L 35/6 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 9. 2. 1999 LIITE II ROMANIAN RAHOITUSOSUUS KOLMANTEEN MONIVUOTISEEN (1997—2000) PIENTEN JA KESKISUURTEN YRITYSTEN (PK-YRITYSTEN) HYVÄKSI EUROOPAN UNIONISSA TOTEUTETTAVAAN OHJELMAAN 1. Romanian rahoitusosuus kattaa: — ohjelmista myönnettävän tuen romanialaisten yksikköjen osallistumiselle liitteen I 1 kohdassa määriteltyihin toimintoihin, — ohjelman hallinnolliset lisäkustannukset, jotka liittyvät komission suorittamaan ohjelman hallinnoin- tiin ja jotka aiheutuvat Romanian osallistumisesta ohjelmaan. 2. Romanialaisten edunsaajien ohjelmasta saamien tukien tai muiden taloudellisten avustusten yhteenlas- kettu määrä ei minään varainhoitovuonna saa olla suurempi kuin Romanian maksama rahoitusosuus, josta on vähennetty hallinnolliset lisäkustannukset. Jos Romanian Euroopan yhteisöjen yleiseen talousarvioon maksama osuus hallinnollisten lisäkustannus- ten vähentämisen jälkeen on suurempi kuin romanialaisten edunsaajien ohjelmasta saamien tukien tai muiden taloudellisten avustusten yhteismäärä, komissio siirtää ylijäämän seuraavan varainhoitovuoden talousarvioon, ja se vähennetään seuraavan vuoden rahoitusosuudesta. Jos tällainen ylijäämä jää jäljelle ohjelman päättyessä, vastaava määrä maksetaan takaisin Romanialle. 3. Romanian vuosittainen rahoitusosuus on 419 440 ecua vuodesta 1998 alkaen. Tästä määrästä 27 440 ecua kattaa sellaiset hallinnolliset lisäkustannukset, jotka liittyvät komission suorittamaan ohjelman hallinnointiin ja jotka aiheutuvat Romanian osallistumisesta siihen. 4. Yhteisöjen yleiseen talousarvioon sovellettavia varainhoitoasetuksia sovelletaan erityisesti Romanian rahoitusosuuden hallinnointiin. Tämän päätöksen tultua voimaan ja kunkin seuraavan vuoden alussa komissio pyytää Romaniaa toimittamaan sen tämän päätöksen mukaisiin menoihin tarkoitettua rahoitusosuutta vastaavat varat. Rahoitusosuus ilmoitetaan ecuina, ja se maksetaan komission ecumääräiselle pankkitilille. Romania maksaa osuutensa tämän päätöksen soveltamisalaan kuuluvista vuotuisista menoista rahoitus- pyynnön mukaisesti ja viimeistään kolmen kuukauden kuluttua pyynnön lähettämisestä. Jos osuuden maksu viivästyy, Romania maksaa korkoa maksamatta olevalle määrälle eräpäivästä alkaen. Korkona käytetään eräpäivän kuukautena voimassa olevaa Euroopan raha-asiain yhteistyörahaston ecumääräisiin toimiinsa soveltamaa korkoa 1,5 prosenttiyksiköllä korotettuna. 5. Romania maksaa 3 kohdassa tarkoitetut hallinnolliset lisäkustannukset kansallisesta talousarviostaan. 6. Romania maksaa 50 prosenttia ohjelmaan osallistumisestaan aiheutuvista jäljellä olevista kustannuksista kansallisesta talousarviostaan. Loput 50 prosenttia maksetaan Romanialle vuosittain Phare-ohjelmasta myönnetyistä varoista, jollei Phare-ohjelman säännöllisistä ohjelmointimenettelyistä muuta johdu