title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 8/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../1999/CE du ... du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
administrative structures
exchange of information
information network
trans-European network
transmission network

text: 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 8/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l’adoption de la décision no. /1999/CE du. du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d’orientations, ainsi que des projets d’intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA) (1999/C 55/01) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) considérant que la Commission, dans sa communi- cation du 19 juillet 1994, a proposé un plan d’action pour la société de l’information; vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), vu l’avis du Comité des régions (3), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 B du traité (4), (1) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 20 juin 1994 (5), a mis l’accent sur la nécessité d’une coordination en matière d’échange d’informa- tions entre administrations; (2) considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 novembre 1996 (6), a fixé de nouvelles priorités politiques concernant la société de l’information; (1) JO C 54 du 21. 2. 1998, p. 3. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 33. (3) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 1. (4) Avis du Parlement européen du 18 novembre 1998 (JO C 379 du 7. 12. 1998, p. ), position commune du Conseil du 21 décembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (5) JO C 181 du 2. 7. 1994, p. 1. (6) JO C 376 du 12. 12. 1996, p. 1. (4) considérant que la Commission a proposé un plan d’action pour le marché unique; (5) considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 12 juin 1997 (7), a invité l’Union européenne et les États membres à prendre des mesures concernant le développement et la mise en œuvre de nouvelles technologies de l’information et des communications (TIC) dans les dix ans à venir; (6) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision no 2717/95/CE (8), ont adopté un ensemble d’orientations pour le dévelop- pement de l’Euro-RNIS en tant que réseau transeu- ropéen; (7) considérant que le Parlement européen et le Conseil, dans leur décision no 1336/97/CE (9) ont adopté un ensemble d’orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications; (8) considérant que, pour réaliser l’union économique et monétaire et mettre en œuvre les politiques et activités communautaires, les administrations des (7) JO C 200 du 30. 6. 1997, p. 196. (8) JO L 282 du 24. 11. 1995, p. 16. (9) JO L 183 du 11. 7. 1997, p. 12. C 55/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 États membres et la Communauté doivent consul- ter, échanger et traiter un volume croissant d’infor- mations; (9) considérant que, pour exercer les pouvoirs qui leur sont conférés, les institutions communautaires doi- vent consulter, échanger et traiter un volume crois- sant d’informations; (10) considérant que, pour échanger des informations exploitables de façon efficace, effective et sûre, il est nécessaire de disposer de systèmes intégrés de com- munication de données, ci-après dénommés «ré- seaux télématiques»; (11) considérant que les réseaux télématiques reliant les systèmes informatiques des administrations des États membres et de la Communauté à travers l’Europe sont des réseaux transeuropéens de télé- communications pour les administrations; (12) considérant que le bon fonctionnement du marché intérieur et l’élimination des obstacles à la commu- nication entre les administrations publiques et le secteur privé sont d’importants facteurs de prospé- rité et de compétitivité pour l’industrie communau- taire; (13) considérant que l’utilisation de réseaux télématiques peut contribuer à préserver les intérêts financiers de la Communauté et à lutter contre la fraude; (14) considérant que les États membres doivent tenir compte des réseaux télématiques développés dans le cadre des actions communautaires de développe- ment des projets qu’ils mettent en œuvre conjointe- ment dans des domaines susceptibles d’être inclus dans le traité instituant la Communauté européenne en vertu du traité d’Amsterdam et dans d’autres domaines couverts par le traité sur l’Union euro- péenne, ainsi que de toutes les autres actions qu’ils pourraient mettre en œuvre pour réaliser les objec- tifs du traité instituant la Communauté européenne, et en particulier de son article 3, point d), son article 7 A, son article 8 A et son article 48; (15) considérant qu’il pourra être nécessaire de modifier et de développer les réseaux télématiques durant la préparation de l’élargissement de l’Union européen- ne; (17) considérant que la Communauté est utilisatrice ou bénéficiaire des réseaux télématiques au service des politiques et activités communautaires, de la com- munication interinstitutionnelle et de l’Union éco- nomique et monétaire; (18) considérant que la tâche d’établir ces réseaux incombe à la fois à la Communauté et aux États membres; (19) considérant qu’il est essentiel d’optimiser le recours à des normes, à des spécifications accessibles au public et à des applications du domaine public pour assurer une interopérabilité sans solution de conti- nuité afin de réaliser des économies d’échelle et de tirer un plus grand profit de ces réseaux; (20) considérant que, par leur développement coordon- né, ces réseaux doivent converger vers une interface télématique commune entre la Communauté et les États membres; (21) considérant que, pour utiliser efficacement les res- sources financières de la Communauté, il convient de répartir équitablement le coût de ces réseaux entre les États membres et la Communauté et, en même temps, d’éviter la prolifération inutile des équipements, la redondance en matière de recherche et la multiplication d’approches différentes; (22) considérant que les États membres prennent en charge en principe chacun le coût que représente leur propre mise en œuvre de projets et services IDA; (23) considérant qu’il est donc nécessaire de définir des orientations spécifiques applicables de façon géné- rale à tous ces réseaux, ainsi qu’un cadre financier spécifique concernant des projets d’intérêt commun conformes à ces orientations; (24) considérant que, conformément au principe de sub- sidiarité et au principe de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 3 B du traité, l’objectif consis- tant à établir de tels réseaux ne peut pas être réalisé de manière satisfaisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisé au niveau communautaire; que l’action proposée n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ledit objectif; (16) considérant que l’aptitude à réagir et la transpa- rence des administrations publiques inciteront les citoyens de l’Union européenne à tirer parti de la société de l’information; (25) considérant que la mise en œuvre de l’accord sur l’Espace économique européen et des accords d’as- sociation avec la Communauté européenne exige de modifier et de développer les réseaux télématiques concernés; 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/3 (26) considérant que les réseaux télématiques et la com- munication par voie électronique ont, par nature, une dimension internationale; (27) considérant que les mesures visant à assurer l’inter- opérabilité des réseaux télématiques entre adminis- trations respectent les priorités fixées relativement aux orientations concernant les réseaux transeuro- péens de télécommunications; (28) considérant que des actions ont été mises en œuvre conformément à la décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l’échange télématique de données entre la Communauté (IDA) (1), que la Cour de justice a annulé la décision 95/468/CE le 28 mai 1998; que les effets des mesures adoptées par la Commission sur la base de cette décision avant son annulation par la Cour sont maintenus; administrations dans (29) considérant que la présente décision établit une enveloppe financière qui constitue la référence pri- vilégiée, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commis- sion du 6 mars 1995 (2), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle; (30) considérant qu’un modus vivendi a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l’article 189 B du traité (3), ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Champ d’application et objectifs 1. La Communauté, en coopération avec les États membres, intervient dans le domaine des réseaux téléma- tiques transeuropéens pour les administrations et prend les mesures prévues à la présente décision avec les objec- tifs suivants: a) établir des réseaux télématiques transeuropéens, fonc- tionnels et interopérables, entre les administrations des États membres, qu’elles soient nationales ou régionales, ainsi qu’entre ces administrations et les (1) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (3) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. institutions et organismes communautaires, selon le cas, permettant d’échanger des informations de façon efficace, effective et sûre, afin d’aider à l’établissement de l’union économique et monétaire et afin que les États membres et la Communauté puissent mettre en œuvre, dans leurs domaines de compétences respec- tifs, les politiques et activités communautaires visées aux articles 3 et 3 A du traité, compte tenu des travaux déjà en cours dans les programmes existants de la Communauté ou des États membres; b) établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la communication entre les institutions com- munautaires et à appuyer le processus de prise de décision de la Communauté. La présente décision couvre tous les réseaux rele- 2. vant du programme IDA. Article 2 Définitions Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes s’appliquent: a) réseau télématique: un système complet de communi- cation de données comprenant non seulement l’infras- tructure matérielle et les connexions, mais aussi les couches service et application construites sur cette infrastructure, et permettant donc l’échange d’infor- mations par voie électronique entre organismes et particuliers; b) réseau IDA: un réseau télématique transeuropéen pour les administrations établi ou développé dans le cadre de la présente décision. Un tel réseau est établi à l’initiative de la Communauté en tant qu’utilisatrice du réseau, participante au réseau ou bénéficiaire ayant un intérêt à en assurer la mise en œuvre; c) réseau sectoriel: un réseau télématique transeuropéen pour les administrations ou un ensemble de services et d’applications, spécialement destiné à permettre, ou à faciliter sur le plan administratif, la mise en œuvre d’une politique, d’une activité ou d’un objectif com- munautaire particulier ci-après dénommé «secteur administratif»; d) projet IDA: un ensemble d’actions interdépendantes entreprises ou poursuivies dans le cadre de la présente décision, telles qu’identifiées en annexe et concernant l’établissement ou le développement de réseaux secto- riels. C 55/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 Article 3 Projets d’intérêt commun Pour atteindre les objectifs visés à l’article 1er, la 1. Communauté et les États membres mettent en œuvre des projets d’intérêt commun tels que cités à l’annexe. 2. Ces projets sont mis en œuvre en conformité avec le programme de travail IDA et les plans généraux de réalisation décrits à l’article 5. Article 4 Priorités Aux fins de l’élaboration du programme de travail IDA et de l’affectation des ressources financières de la Commu- nauté aux projets IDA, la priorité est accordée aux projets qui améliorent la viabilité économique des admi- nistrations publiques, des institutions de la Communauté européenne, des États membres et des régions et qui, par l’établissement ou le développement d’un réseau secto- riel: a) contribuent directement à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des servi- ces et des capitaux ou b) contribuent directement à la réussite dans la mise en œuvre ou au fonctionnement satisfaisant de l’union économique et monétaire ou c) favorisent la coopération interinstitutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu’entre ces derniè- res et les administrations nationales et régionales, y compris les parlements nationaux et régionaux ou d) contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude ou e) contribuent à préparer l’élargissement de l’Union européenne ou f) favorisent la compétitivité industrielle de la Commu- nauté et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises ou g) bénéficient aux citoyens de l’Union européenne. Article 5 Grandes lignes pour la mise en œuvre La mise en œuvre d’un projet IDA requiert une base 2. juridique. Aux fins de la présente décision, il est considéré qu’un projet IDA satisfait à cette exigence lorsque le ou les réseau(x) concerné(s) facilite(nt) la communication entre administrations dans le cadre de la mise en œuvre d’un ou de plusieurs acte(s) communautaire(s). Le premier alinéa ne s’applique pas aux projets qui facilitent la communication interinstitutionnelle ou le processus de prise de décision de la Communauté ou aux activités communes destinées à soutenir au moins deux projets IDA. 3. Les projets IDA comprennent toutes les actions nécessaires à l’établissement ou au développement de réseaux sectoriels, notamment des études ou démonstra- tions de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d’experts des États membres et de la Commu- nauté et, le cas échéant, l’acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. Les projets IDA comportent une phase préparatoire, 4. une phase de faisabilité, une phase de mise au point et validation et une phase de réalisation. La phase préparatoire conduit à établir un rapport préli- minaire concernant les objectifs, le champ d’application et la raison d’être du projet et, en particulier, les coûts et les avantages prévus et vise à s’assurer que les partici- pants, après avoir été dûment consultés, ont une bonne compréhension du problème et sont disposés à s’enga- ger. La phase de faisabilité aboutit à l’élaboration d’un plan général de réalisation qui comprend: a) une description des objectifs, des fonctionnalités, des participants et de l’approche technique du ou des réseau(x) dont l’établissement est envisagé dans le cadre du projet; b) l’attribution des rôles et des tâches qui seront ceux de la Communauté et des États membres au cours des phases suivantes de mise au point et validation et de réalisation; c) une description détaillée des avantages escomptés et des critères qui permettront d’évaluer ces avantages après la phase de réalisation; d) un schéma de préparation équitable, entre la Commu- nauté et les États membres, des frais de fonctionne- ment et de maintenance afférents aux réseaux concer- nés au terme de la phase de réalisation. Pour la mise en œuvre des projets IDA, les principes 1. établis au présent article sont respectés. La phase de mise au point et de validation peut, le cas échéant, consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/5 sur une petite échelle la solution proposée pour le ou les réseaux concernés, et les résultats obtenus servent à ajuster en conséquence le plan général de réalisation. che et développement technologique et les activités com- munautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. La phase de réalisation consiste à établir, conformément au plan général, le ou les réseaux concernés qui doivent être parfaitement opérationnels. Les projets IDA reposent sur les actions et mesures 5. horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 1999/. /CE du Conseil du. adoptant un ensemble d’actions et de mesures visant à assurer l’inter- opérabilité de réseaux transeuropéens pour l’échange élec- tronique de données entre administrations (IDA) et l’ac- cès à ces réseaux (1); sont notamment utilisés, lorsque c’est possible, des applications et des services génériques communs. 6. Le lancement et la mise en œuvre d’un projet IDA, la définition de ses phases ainsi que la définition des exigences des utilisateurs, sur les plans technique et fonctionnel, pour le ou les réseaux concernés par un tel projet, se font dans le cadre de la politique ou de l’activité communautaire correspondante et, font l’objet d’un contrôle, conformément à la procédure de comité applicable, le cas échéant. Lorsqu’aucune procédure de comité sectoriel n’est appli- cable, la Commission et les États membres créent des groupes sectoriels d’experts chargés d’examiner ces ques- tions. La Commission communique les conclusions de ces comi- tés sectoriels ou groupes d’experts au comité visé à l’article 8, en même temps que ses propositions relatives aux mesures visées à l’article 7. 7. Pour chaque projet IDA, les spécifications techni- ques font référence, suivant le cas, aux normes européen- nes ou aux spécifications accessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à garantir un degré élevé d’interopérabilité des systèmes nationaux et commu- nautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services en matière de technolo- gies de l’information et des communications (TIC), une attention particulière est accordée aux orientations com- munautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation. 8. L’élaboration et la réalisation de chaque projet IDA doivent se fonder sur les résultats adéquats obtenus dans le cadre d’autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communautaires de recher- (1) Position commune (CE) no 9/1999, adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998 (voir p. 15 du présent Journal officiel). Chaque projet IDA est soumis à un examen de 9. suivi, effectué en coordination avec les États membres dans le cadre de la politique ou activité communautaire concernée et présenté au comité sectoriel compétent ainsi qu’au CTA visé à l’article 8 dans un délai d’un an à compter de la fin de la phase de réalisation. Cet examen comporte une analyse coûts-avantages. Article 6 Contribution financière de la Communauté 1. Les coûts de mise en œuvre des projets IDA sont pris en charge par la Communauté en proportion de l’intérêt qu’ils présentent pour elle. 2. Pour chaque projet IDA, la contribution financière de la Communauté est déterminée conformément aux paragraphes 3 à 7. Cette contribution n’inclut pas les frais résultant du recours persistant à des applications ou des spécifications contraires aux priorités ou aux exigen- ces de la présente décision ou de la décision 1999/. /CE du Conseil. 3. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité d’un projet, la contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires. 4. Au cours des phases de mise au point et validation et de réalisation d’un projet, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet. 5. Dans des cas exceptionnels et conformément à la procédure prévue à l’article 8, la Communauté peut prendre à sa charge, sous la forme de subventions direc- tes, une partie des frais encourus par un ou plusieurs États membres afin que ces derniers: a) exercent des activités concernant un projet ou un réseau IDA qui sont considérées comme présentant un intérêt pour d’autres participants ou d’autres projets ou réseaux IDA, b) introduisent dans un système un perfectionnement considéré nécessaire pour améliorer ou simplifier la mise en œuvre générale d’un réseau IDA particulier. Le montant des subventions prévues est précisé dans le programme de travail IDA pour chaque projet ou réseau IDA concerné et pour l’exercice budgétaire en cours. Les informations à fournir sont la valeur maximale admissi- C 55/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 ble, les avantages escomptés des projets et réseaux IDA, les objectifs à réaliser, les administrations bénéficiaires dans les États membres et les tâches à financer à l’aide desdites subventions. Sauf circonstances exceptionnelles, les subventions ne dépassent pas la moitié des frais effectivement encourus par chacun des États membres bénéficiaires lors de l’ac- complissement des tâches pour lesquelles la subvention est accordée. 6. Le financement communautaire prévu par la présen- te décision prend fin au terme de la phase de réalisation d’un projet IDA. Toutefois, la présente décision autorise, à titre exceptionnel, et conformément à la procédure prévue à l’article 8, l’octroi de fonds supplémentaires afin de couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement et de maintenance d’un réseau IDA jusqu’à la fin de l’année suivant l’année où la mise en œuvre du réseau a été terminée. 7. La Communauté peut aussi, dans le cadre de la présente décision et jusqu’à la fin de 1999, supporter les coûts de fonctionnement et de maintenance des réseaux IDA dont la mise en œuvre est poursuivie aux termes de la présente décision et qui étaient déjà opérationnels à la date d’entrée en vigueur de celle-ci. 8. Les ressources financières prévues au titre de la présente décision ne sont, en principe, pas allouées à des projets ou phases de projets qui bénéficient d’autres sources de financement communautaire. Article 7 Mise en œuvre La Commission met en œuvre l’action communau- 1. taire définie aux articles 3 à 6. La procédure prévue à l’article 8 s’applique en ce 2. qui concerne l’approbation, sur la base du respect des priorités fixées à l’article 4 et aux principes visés à l’article 5, de la partie du programme de travail IDA concernant la mise en œuvre de la présente décision, que la Commission élabore tous les ans. Le programme de travail IDA comporte une répartition par projet des dépenses de l’année ou des années antérieures. La procédure prévue à l’article 8 s’applique en ce 3. qui concerne l’approbation, conformément aux principes visés à l’article 5, du rapport préliminaire et du plan général de réalisation de chaque projet IDA au terme de la phase de faisabilité et de la phase de mise au point et de validation, ainsi que l’adoption de toute modification substantielle subséquente apportée par la suite audit plan. La procédure prévue à l’article 8 s’applique en ce 4. qui concerne l’approbation, sur la base des priorités fixées à l’article 4 et des principes prévus aux articles 5 et 6, de la répartition par projet des dépenses budgétaires annuelles au titre de la présente décision. Les proposi- tout ajustement budgétaire de plus de tions de 250 000 euros par ligne de projet au cours de l’année sont également soumises à cette procédure. 5. Les spécifications techniques des appels d’offres à lancer en application de la présente décision, lorsque la valeur du contrat dépasse 500 000 euros, sont définies en coordination avec les États membres. Article 8 Procédure du comité 1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission. Ce comité est dénommé «comité télématique entre administrations» (CTA). Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est émis à la majorité prévue à l’article 148, paragraphe 2, du traité pour l’adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l’article précité. Le président ne prend pas part au vote. La Commission arrête des mesures qui sont immédiate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- mes à l’avis du comité, ces mesures sont aussitôt commu- niquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère, d’une période de trois mois à compter de la date de cette communication, l’application des mesures décidées par elle. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l’alinéa précédent. La Commission rend compte chaque année au CTA 2. de la mise en œuvre de la présente décision. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/7 Article 9 Réexamen et évaluation La Commission procède tous les deux ans, en 1. coordination avec les États membres, à une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision. L’évaluation consiste à déterminer l’état d’avance- 2. ment des projets d’intérêt commun indiqués en annexe. L’évaluation vise aussi à estimer, compte tenu des frais encourus par la Communauté, les avantages procurés par les réseaux IDA à la Communauté pour l’avancement des politiques communes et de la coopération institutionnelle, aux États membres, aux entreprises européennes et aux citoyens de Union européenne, et à identifier les points susceptibles d’être améliorés et vérifier la synergie avec d’autres activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. La Commission transmet au Parlement européen et 3. au Conseil son évaluation, après examen de celle-ci par le CTA, et l’accompagne de toute proposition appropriée en vue de modifier l’annexe. Les évaluations sont transmises au plus tard au moment où sont établis les projets de budget pour les années 2001, 2003 et 2005 respective- ment. Article 10 Extension à l’EEE et aux pays associés 1. Le programme IDA peut être ouvert dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté euro- péenne, à la participation des pays de l’Espace économi- que européen, des pays associés d’Europe centrale et orientale et de Chypre à des projets d’intérêt commun couverts par ces accords. 2. Lors de la mise en œuvre des projets, la coopération avec des pays non membres et, le cas échéant, avec des organisations internationales ou des organismes interna- tionaux est encouragée. Les autres réseaux sectoriels tirent parti des actions 2. et mesures horizontales prises par la Communauté dans le cadre de la décision 1999/. /CE du Conseil, à moins que ces actions et mesures soient impropres à satisfaire les exigences des utilisateurs définies pour les autres réseaux sectoriels. 3. Pour chacun des autres réseaux sectoriels, les spéci- fications techniques font référence, suivant le cas, aux normes européennes ou aux spécifications accessibles au public, telles que les normes Internet ouvertes, de façon à garantir un degré élevé d’interopérabilité des systèmes nationaux et communautaires dans et entre les secteurs administratifs et avec le secteur privé. Pour ce qui est des marchés publics dans le secteur des systèmes et services TIC, une attention particulière est accordée aux orienta- tions communautaires et aux outils de soutien en matière de normalisation. 4. Lors de l’élaboration et de la réalisation de chacun des autres réseaux sectoriels, il convient de se fonder sur les résultats adéquats d’autres activités pertinentes de la Communauté, en particulier les programmes communau- taires de recherche et développement technologique et les activités communautaires dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Chacun des autres réseaux sectoriels est soumis à un 5. examen de suivi. 6. Les coûts de réalisation des autres réseaux sectoriels sont pris en charge par la Communauté en proportion de l’intérêt qu’ils présentent pour elle. 7. Au plus tard le. (*), et ensuite tous les ans, la Communauté transmet au CTA un rapport sur la mise en œuvre des paragraphes 1 à 6. Dans ce rapport, la Commission indique toutes les exigences des utilisateurs qui empêchent d’autres réseaux sectoriels de recourir aux services génériques visés au paragraphe 2, et examine la possibilité d’adapter ces services génériques pour répon- dre aux exigences des utilisateurs en question. Article 11 Autres réseaux sectoriels Article 12 Enveloppe financière 1. En ce qui concerne l’établissement ou le développe- ment d’autres réseaux sectoriels qui ne sont pas des projets IDA (ci-après dénommés «autres réseaux secto- riels»), les États membres et la Communauté veillent, conformément aux dispositions de la législation commu- nautaire pertinente régissant la mise en œuvre de ces réseaux sectoriels, au respect des paragraphes 2 à 6. L’enveloppe financière pour l’exécution de l’action com- munautaire définie par la présente décision pour la pério- de 1998-2000 est établie à 38,5 millions d’euros. (*) Deux mois après l’entrée en vigueur de la présente déci- sion. C 55/8 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétai- re dans la limite des perspectives financières. Article 14 Destinataires Article 13 Entrée en vigueur Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle entre en vigueur le jour de sa publication et est applicable jusqu’au. (*). Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président (*) 31 décembre de la cinquième année après l’entrée en vigueur de la présente décision. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/9 ANNEXE PROJETS D’INTÉRÊT COMMUN EN MATIÈRE DE RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS POUR L’ÉCHANGE DE DONNÉES ENTRE ADMINISTRATIONS Les projets suivants sont considérés comme projets d’intérêt commun dans le cadre du programme IDA: A. En général 1. Mise au point et mise en œuvre de réseaux télématiques au service de l’UEM et des politiques et activités communautaires (conformément à la section B), des échanges d’informations interinstitu- tionnels (conformément à la section C), ainsi que de la mondialisation des réseaux IDA (confor- mément à la section D). 2. Poursuite et amélioration des projets et réseaux sectoriels entrepris dans le cadre de la décision 95/468/CE du Conseil à l’exception des réseaux visés à la section E. 3. Mise en œuvre des réseaux qui sont indispensables au fonctionnement des agences et organes européens et sous-tendent le cadre juridique résultant de la création de ces agences européennes. 4. Mise en œuvre de réseaux dans le domaine des politiques liées à la libre circulation des personnes, dans la mesure où ils sont nécessaires pour soutenir l’action de la Communauté et/ou des États membres dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne. 5. Mise en œuvre des réseaux qui, dans le cadre des politiques et activités communautaires ou dans des circonstances imprévues, doivent être établis d’urgence pour soutenir l’action de la Communauté et des États membres, notamment en vue de protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, les droits des consommateurs européens ou les intérêts fondamentaux de la Communauté. B. Réseaux spécifiques au service de l’UEM et des politiques et activités communautaires 1. Réseaux télématiques concernant la politique économique et monétaire, facilitant notamment le contrôle du respect des critères de convergence et l’introduction de l’euro. 2. Réseaux télématiques concernant l’élargissement de l’Union européenne, notamment par la mise en œuvre d’un système efficace de communication électronique entre, d’une part, les services de traduction de la Commission et du Conseil et, d’autre part, les agences temporaires de traduction/ révision qui pourront être créées dans chaque pays candidat. 3. Réseaux télématiques concernant les politiques régionales et de cohésion, facilitant notamment la collecte, la gestion et la diffusion, au niveau des administrations centrales et régionales, d’informa- tions concernant la mise en œuvre de politiques régionales et de cohésion. 4. Réseaux télématiques concernant le financement communautaire, créant notamment une interface avec les banques de données existant à la Commission afin de faciliter l’accès des organismes européens, en particulier des PME, aux sources de financement communautaires. 5. Réseaux télématiques dans le domaine des statistiques, concernant notamment la collecte et la diffusion des données statistiques. 6. Réseaux télématiques dans le domaine de la publication de documents officiels. 7. Réseaux télématiques dans le secteur agricole et celui de la pêche, notamment au service de la gestion des marchés et des structures agricoles, d’une gestion financière plus efficace, d’un échange de données comptables sur les exploitations agricoles (RICA) entre les organismes nationaux et la Commission et de la lutte antifraude. 8. Réseaux télématiques dans le secteur industriel, concernant notamment les échanges d’informations entre administrations chargées des questions industrielles et entre ces administrations et les C 55/10 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 fédérations d’entreprises, pour l’échange de données relatives à la réception par type des véhicules automobiles entre les administrations, ainsi que les services visant à simplifier et à améliorer le processus pour remplir les formulaires administratifs. 9. Réseaux télématiques concernant la politique en matière de concurrence, notamment par la mise en œuvre d’un meilleur échange de données électroniques avec les administrations nationales en vue de faciliter les procédures d’informations et de consultation. 10. Réseaux télématiques dans les domaines de la culture, de l’information, de la communication et de l’audiovisuel, notamment pour l’échange d’informations relatives aux problèmes de contenu sur les réseaux ouverts, afin de promouvoir le développement et la libre circulation de nouveaux services audiovisuels et d’information. 11. Réseaux télématiques dans le secteur des transports, notamment pour faciliter les échanges de données relatives aux conducteurs, aux véhicules et aux transporteurs. 12. Réseaux télématiques dans le domaine du tourisme, de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection de la santé du consommateur, pour faciliter les échanges d’informations entre États membres. C. Réseaux interinstitutionnels Réseaux télématiques au service des échanges interinstitutionnels d’informations, notamment: 1. au service du processus de prise de décision de la Communauté et des questions parlementaires; 2. pour la mise en place des liens télématiques nécessaires entre la Commission, le Parlement européen, les autres institutions européennes et le Conseil (y compris le site de la présidence en exercice de l’Union européenne et les représentations permanentes des États membres); 3. pour faciliter le multilinguisme dans les échanges d’informations entre institutions, par la gestion du processus de traduction et des outils d’aide à la traduction, par le partage ou l’échange de ressources multilingues et l’organisation d’un accès commun aux bases de données terminologiques; 4. pour le partage de documents entre agences et organes européens et institutions européennes. D. Mondialisation des réseaux IDA Extension des réseaux IDA aux pays de l’EEE, de l’AELE, aux PECO et autres pays associés, ainsi qu’aux pays du G7 et aux organisations internationales, notamment en ce qui concerne les réseaux télématiques dans les domaines de la sécurité sociale, des soins de santé, des produits pharmaceutiques et de l’environnement. E. Autres réseaux sectoriels Les projets qui étaient précédemment financés par le programme IDA et qui disposent désormais de leur propre financement communautaire relèvent du groupe «autres réseaux sectoriels» visé à l’article 11 de la présente décision. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/11 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 16 décembre 1997, la Commission a présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d’orientations en matière de réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre administrations (IDA). La proposition est fondée sur l’article 129 D, paragraphe 1, du traité CE. 2. Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 18 novembre 1998. Le Comité économique et social a rendu son avis le 29 avril 1998. Le Comité des régions a rendu son avis le 14 mai 1998. À la suite de l’avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 16 décembre 1998. 3. Le Conseil a arrêté sa position commune, conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité, le 21 décembre 1998. II. OBJECTIF L’objectif de ce projet de décision ainsi que du projet de décision du Conseil relative à l’interopérabilité est de prévoir une deuxième phase du programme IDA. Un premier programme IDA (décision 95/468/CE), annulé ultérieurement par la Cour de justice en mai 1998 au motif que la base juridique était erronée, est venu à expiration à la fin de 1997. Cette décision met en place un cadre général pour les réseaux télématiques entre adminis- trations, définissant les objectifs, les priorités, les grandes lignes en matière de mise en œuvre et le cadre financier. Elle recense également des projets d’intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens pour l’échange électronique de données entre adminis- trations. Ces deux décisions, prises dans leur ensemble, visent à assurer une meilleure gestion du programme ainsi que de meilleurs résultats des projets et à axer la nouvelle phase davantage sur la coordination et sur l’aide aux différentes administrations sectorielles que sur la mise au point d’infrastructures de réseaux. III. LA POSITION COMMUNE A. Observations d’ordre général La position commune du Conseil est conforme aux objectifs et au contenu de la proposition de la Commission. B. Observations spécifiques Bien que le Conseil ait estimé qu’il fallait apporter un certain nombre de modifications à la proposition de la Commission, ces modifications n’affectent pas fondamentalement les objectifs ni le contenu de la proposition. Les principales modifications sont résumées ci-après: C 55/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 1. M o d i f i c a t i o n s p r i n c i p a l e s a p p o r t é e s à l a p r o p o s i t i o n d e l a C o m m i s s i o n i) Champ d’application (article 1er) Le Conseil a estimé utile de préciser, au paragraphe 1, point a), que toute nouvelle mesure devrait tenir compte des travaux déjà en cours dans le cadre des programmes actuels de la Communauté ou des États membres. Un nouveau considérant, concernant la convergence des réseaux vers une interface télématique commune, a également été inséré. ii) Définitions (article 2) Le Conseil a étendu la définition de «réseau sectoriel» à «un ensemble de services et d’application». iii) Projets d’intérêt commun (article 3) Le Conseil a supprimé le paragraphe 3, estimant qu’il n’était pas nécessaire de faire référence aux ressources financières, techniques et de gestion nécessaires à la mise en œuvre des projets. iv) Priorités (article 4) Le Conseil a souhaité accorder une priorité générale aux projets qui amélio- rent la viabilité économique des administrations publiques, des institutions CE, des États membres et des régions. v) Grandes lignes (article 5) Un certain nombre de modifications ont été apportées à cet article afin de clarifier les conditions relatives à la mise en œuvre des projets IDA, et notamment en renforçant le rôle des groupes sectoriels. Le Conseil a en outre inséré, au paragraphe 4, une référence au coûts et aux avantages prévus et a précisé que l’examen de suivi comporterait une analyse coût-avantage. vi) Contribution financière de la Communauté (article 6) Le Conseil a modifié le libellé des paragraphes 5 et 6 afin de préciser que la Communauté ne devrait prendre en charge par des subventions directes les frais relatifs aux projets IDA que dans des cas exceptionnels, et que des fonds supplémentaires ne peuvent être octroyés au-delà du terme de la phase de réalisation que s’ils sont conformes à la procédure de comitologie prévue à l’article 8. Le Conseil a en outre estimé nécessaire de préciser que des projets qui bénéficient déjà d’un financement communautaire ne devraient pas se voir allouer des ressources financières au titre du programme IDA II. Le Conseil s’est également efforcé de clarifier, dans un considérant, que les États membres devraient prendre en charge le coût que représente leur propre mise en œuvre de projets et services IDA. vii) Mise en œuvre (article 7) Le Conseil a estimé qu’il était opportun de préciser, au paragraphe 2, que le programme de travail IDA comporte une répartition par projet des dépenses des années antérieures. En outre, le Conseil a inséré deux nouveaux paragra- phes, le premier relatif à l’application, en vue de la répartition des dépenses budgétaires annuelles de la procédure prévue à l’article 8 et le second prévoyant que les spécifications techniques des appels d’offres soient définies en coordination avec les États membres lorsque leurs valeurs dépassent un certain seuil. viii) Procédures de comité (article 8) Le Conseil a substitué à la procédure de type II, variante a), proposée par la Commission une procédure de type II, variante b). 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/13 ix) Réexamen et évaluation (article 9) Le Conseil a modifié la période d’évaluation, la fixant à deux ans, et a précisé à quel moment la Commission devait transmettre ces évaluations. x) Autres réseaux sectoriels (article 11) En vue d’assurer la cohérence entre les autres réseaux sectoriels et les projets IDA, le Conseil a inséré un nouveau paragraphe 7, qui prévoit l’établissement d’un rapport annuel détaillé sur la mise en œuvre des dispositions de cet article, y compris des informations concernant toutes les exigences des utilisateurs qui empêchent d’autres réseaux sectoriels de recourir aux services génériques. xi) Entrée en vigueur (article 13) Le Conseil a estimé qu’il était opportun de fixer une date d’expiration pour cette décision, précisant que la décision est applicable jusqu’à la fin de la cinquième année après son entrée en vigueur. xii) Projets d’intérêt commun (annexe) Le Conseil, en coopération avec la Commission, a modifié la structure de l’annexe, procédant à certaines adaptations d’ordre rédactionnel dans un souci de clarté. Il s’est également efforcé de prévoir, dans la partie B, une liste de réseaux télématiques plus complète. Le Conseil a en outre estimé qu’il était préférable de ne pas se référer spécifiquement aux réseaux précédemment financés au titre du programme IDA et maintenant exclus du nouveau programme, tel que Transit, Scent CIS/Fiscal. 2. P o s i t i o n d u C o n s e i l s u r l e s a m e n d e m e n t s d u P a r l e m e n t e u r o - p é e n i) Amendements repris dans la position commune Le Conseil a adopté neuf amendements (1, 2, 4, 7, 8, 9, 12, 15 et 18) tels qu’ils ont été proposés par le Parlement européen et a marqué son accord de principe sur l’amendement 6. ii) Amendements non repris dans la position commune En ne prenant pas, dans sa position commune, les amendements 3, 5, 11, 13, 19 (première partie) et 20, le Conseil a suivi la position de la Commission telle qu’elle est exprimée dans sa proposition modifiée. En ce qui concerne les amendements restants, les considérations suivantes ont guidé le Conseil: — amendements 10 et 21: bien que le principe de ces amendements ait été accepté, ces derniers (tels qu’ils sont actuellement libellés) ont soulevé une difficulté juridique pour ce qui est de la question de l’octroi du statut de résident, — amendement 14: avec l’élargissement du champ d’application de l’article 9 de manière à prévoir une évaluation générale de la mise en œuvre de la décision et la fixation, au paragraphe 3 de l’article en question, d’un calendrier pour la présentation de ces évaluations, il a été jugé que les préoccupations du Parlement avaient déjà été prises en compte dans la position commune, C 55/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 — amendement 16: comme le Conseil prévoit déjà un délai pour la décision, cet amendement n’est plus nécessaire, — amendement 17: le Conseil a estimé qu’une telle disposition n’était pas nécessaire et s’est montré réticent à l’idée de créer un nouveau précédent juridique, — amendements 22, 23 et 24: certains aspects ont déjà été repris dans la position commune mais, comme le Conseil a déjà modifié la structure de l’annexe, le libellé de ces amendements ne correspond plus au texte de la position commune


title: 1999/147/EGKS, Euratom: Besluit van de Commissie van 21 december 1998 betreffende de sluiting namens de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie van een wijzigingsprotocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, optredend in het kader van de Europese Unie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds (Kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4333) (Voor de EER-relevante tekst)

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EAEC
ECSC
Slovenia
agreement (EU)
association agreement (EU)

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text: L 51/214 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 26. 2. 1999 BESLUIT VAN DE COMMISSIE van 21 december 1998 betreffende de sluiting namens de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie van een wijzigingsprotocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, optredend in het kader van de Europese Unie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds (Kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4333) (Voor de EER-relevante tekst) (1999/147/EGKS, Euratom) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal, inzonderheid op arti- kel 95, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, inzonderheid op arti- kel 101, tweede alinea, Overwegende dat de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, optredend in het kader van de Europese Unie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, hierna „Europa-Overeenkomst” te noemen, op 10 juni 1996 te Luxemburg werd onderte- kend; Overwegende dat de bekrachtigingsprocedures van de lidstaten, de Commissie en de Republiek Slovenië zijn afgewikkeld; Overwegende dat het, naar aanleiding van de vertraging voor het ondertekenen van de Europa-Overeenkomst en de daaruit voortvloeiende vertraging voor het in werking treden van de Interim-overeenkomst op 1 januari 1997, nodig is het in artikel 132 van de Europa-Overeenkomst opgenomen tijdsbestek te wijzigen in die zin dat in artikel 132 van de Europa-Overeenkomst het jaartal „1996” overal dient te worden vervangen door „1997”, het jaar waarin de Interim-overeenkomst in werking is getreden; Overwegende dat het oorspronkelijke op de oorsprongs- regels betrekking hebbende Protocol nr. 4 bij de Europa-Overeenkomst dient te worden vervangen door het nieuwe, aan de Interim-overeenkomst gehechte Proto- col nr. 4; Erkennende dat in het kader van de overgang naar een markteconomie de handel van cruciaal belang is; Gelet op de bereidheid van de Gemeenschap om het nemen van maatregelen gericht op het openstellen van haar markten voor producten van Sloveense oorsprong te bespoedigen; Gelet op de doelstellingen van de Europa-Overeenkomst, inzonderheid op die vermeld in artikel 1; Na overleg met het Raadgevend Comité EGKS en behou- dens goedkeuring door de Raad (1), BESLUIT: Enig artikel Een wijzigingsprotocol bij de de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeen- schap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, wordt hierbij namens de Europese Gemeen- schap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie goedgekeurd. De tekst van het wijzigingsprotocol is aan dit besluit gehecht (2). Gedaan te Brussel, 21 december 1998. Voor de Commissie Hans VAN DEN BROEK Lid van de Commissie (1) Het Raadgevend Comité EGKS werd op 14 oktober 1996 geraadpleegt. (2) Zie bladzijde 208 van dit Publicatieblad


title: 1999/55/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 21ης Δεκεμβρίου 1998 για την περάτωση της διαδικασίας αντιντάμπινγκ σχετικά με τις εισαγωγές ορισμένων συστημάτων οπτικής ανάγνωσης με ακτίνες λέιζερ, και των κύριων συστατικών στοιχείων τους, για χρήση σε αυτοκίνητα οχήματα, καταγωγής Ιαπωνίας, Κορέας, Μαλαισίας, Λαϊκής Δημοκρατίας της Κίνας και Ταϊβάν [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 4329]

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Far East
Malaysia
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import
sound reproduction equipment
vehicle parts

text: L 18/62 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 23. 1. 1999 II (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym dem apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) EPITQOPG APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia tgm peq(cid:145)tysg tgr diadijas(cid:148)ar amtimt(cid:145)lpimcj swetij(cid:145) le tir eisacyc(cid:146)r oqisl(cid:146)mym sustgl(cid:145)tym optij(cid:147)r am(cid:145)cmysgr le ajt(cid:148)mer k(cid:146)ifeq, jai tym j(cid:151)qiym sustatij(cid:150)m stoiwe(cid:148)ym tour, cia wq(cid:147)sg se autoj(cid:148)mgta ow(cid:147)lata, jatacyc(cid:147)r Iapym(cid:148)ar, Joq(cid:146)ar, Lakais(cid:148)ar, Ka(cid:152)j(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr J(cid:148)mar jai Ta(cid:152)b(cid:145)m [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 4329] (1999/55/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (2) (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 384/96 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, cia tgm (cid:145)luma jat(cid:145) tym eisacyc(cid:150)m pou apoteko(cid:151)m to amtije(cid:148)lemo mt(cid:145)lpimcj ej l(cid:146)qour wyq(cid:150)m lg lek(cid:150)m tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 905/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 9, Let(cid:145) ap(cid:149) diabo(cid:151)keusg le t(cid:147) sulboukeutij(cid:147) epitqop(cid:147), (3) Ejtil(cid:150)mtar ta aj(cid:149)kouha: A. 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(3) EE C 324 tgr 25. 10. 1997, s. 2. 23. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 18/63 (5) (6) (7) (8) (9) Ap(cid:149) tg letacem(cid:146)steqg (cid:146)qeuma diapist(cid:150)hgje pq(cid:150)tom (cid:149)ti ta pio p(cid:145)my stoiwe(cid:148)a, kalbam(cid:149)lema laf(cid:148), dem lpoqo(cid:151)m ma heyqgho(cid:151)m yr «s(cid:151)stgla» pou ma apote- ke(cid:148) (cid:146)ma jai l(cid:149)mom pqo(cid:152)(cid:149)m, paq(cid:145) to (cid:149)ti letan(cid:151) tym stoiwe(cid:148)ym aut(cid:150)m uv(cid:148)stamtai sucjejqil(cid:146)mer keitouq- cij(cid:146)r sumd(cid:146)seir, sto l(cid:146)tqo pou aut(cid:149) ha apaito(cid:151)se ta em k(cid:149)cy stoiwe(cid:148)a ma lpoqo(cid:151)m ma keitouqco(cid:151)m jamomij(cid:145) l(cid:149)mom ap(cid:149) joimo(cid:151). (cid:133)lyr pq(cid:145)clati, to qadi(cid:149)vymo autojim(cid:147)tou lpoqe(cid:148) ma keitouqce(cid:148) l(cid:149)mo tou jai, ep(cid:148)sgr, dem peqikalb(cid:145)mei lgwamisl(cid:149) optij(cid:147)r am(cid:145)cmysgr le k(cid:146)ifeq. Olo(cid:148)yr, (cid:146)mar d(cid:146)jtgr CD lpo- qe(cid:148) ma keitouqce(cid:148) l(cid:149)mor tou. G di(cid:145)tang akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou e(cid:148)mai to l(cid:149)mo stoiwe(cid:148)o to opo(cid:148)o pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai sumdedel(cid:146)mo le j(cid:145)poio ap(cid:149) ta (cid:145)kka stoiwe(cid:148)a (cid:150)ste ma keitouqce(cid:148). Emto(cid:151)toir, to(cid:151)to dem lpoqe(cid:148) ma heyqghe(cid:148) epaqj(cid:146)r (cid:150)ste ma waqajtgq(cid:148)fei, jai ta tq(cid:148)a aut(cid:145) stoiwe(cid:148)a kalbam(cid:149)lema laf(cid:148), yr s(cid:151)stgla jai ma apoteko(cid:151)m (cid:146)tsi (cid:146)ma emia(cid:148)o pqo(cid:152)(cid:149)m. De(cid:151)teqom, b(cid:145)sei tou (cid:148)diou dedol(cid:146)mou, diapist(cid:150)hgje ap(cid:149) tgm (cid:146)qeuma (cid:149)ti, (cid:149)som avoq(cid:145) ta qadi(cid:149)vyma auto- jim(cid:147)tou, to v(cid:145)sla pqo(cid:152)(cid:149)mtor ha j(cid:145)kupte (cid:146)ma lec(cid:145)ko posost(cid:149) tym stoiwe(cid:148)ym aut(cid:150)m aj(cid:149)lg jai am wqgsi- lopoio(cid:151)mtai ejt(cid:149)r tou sust(cid:147)lator optij(cid:147)r am(cid:145)cmy- sgr le k(cid:146)ifeq, ev(cid:149)som dgkad(cid:147) dem wqgsilopoio(cid:151)mtai cia tgm amapaqacyc(cid:147) (cid:147)wou (am(cid:145)cmysg) tym CD. Cia tour k(cid:149)cour auto(cid:151)r, jq(cid:148)metai (cid:149)ti ta pqoamaveq(cid:149)- lema tq(cid:148)a stoiwe(cid:148)a dem lpoqo(cid:151)m ma heyqo(cid:151)mtai yr (cid:146)ma s(cid:151)stgla pou apoteke(cid:148)tai ap(cid:149) (cid:146)ma emia(cid:148)o pqo(cid:152)(cid:149)m. Sumep(cid:150)r, dedol(cid:146)mym tym apotekesl(cid:145)tym tgr (cid:146)qeumar, (cid:147)tam amacja(cid:148)a g wyqist(cid:147) aniok(cid:149)cgsg tym tqi(cid:150)m aut(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jai sucjejqil(cid:146)ma tym qadiov(cid:150)mym autojim(cid:147)tou, tym dejt(cid:150)m CD jai tym diat(cid:145)neym akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou. 2. Qadi(cid:149)vyma autojim(cid:147)tou (cid:133)som avoq(cid:145) ta qadi(cid:149)vyma autojim(cid:147)tou, o joimoti- j(cid:149)r biolgwamij(cid:149)r jk(cid:145)dor sulv(cid:150)mgse ma leiyhe(cid:148) to ped(cid:148)o tou swetijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor stgm paqo(cid:151)sa diadija- s(cid:148)a, jai ma avoq(cid:145) l(cid:149)mom tour d(cid:146)jter CD jai tir diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou, apos(cid:151)qomtar tgm jatacce- k(cid:148)a (cid:149)som avoq(cid:145) ta qadi(cid:149)vyma autojim(cid:147)tou. Sto l(cid:146)tqo pou dem apede(cid:148)whg ap(cid:149) tgm (cid:146)qeuma opoiod(cid:147)- pote joimotij(cid:149) sulv(cid:146)qom cia ma sumewishe(cid:148) g diadi- jas(cid:148)a, jai to(cid:151)to ekke(cid:148)xei jataccek(cid:148)ar, jat(cid:145) sum(cid:146)- peia ha pq(cid:146)pei ma teqlatishe(cid:148) g diadijas(cid:148)a (cid:149)som avoq(cid:145) ta qadi(cid:149)vyma autojim(cid:147)tou, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 9 paq(cid:145)cqavor 1 tou basijo(cid:151) jamomislo(cid:151). 3. D(cid:146)jter CD 3. 1. To up(cid:149) en(cid:146)tasg jai oloeid(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)m ijam(cid:149) ma amapaq(cid:145)cei Oi d(cid:146)jter CD apoteko(cid:151)m pqo(cid:152)(cid:149)mta ta opo(cid:148)a emsy- lat(cid:150)moum se (cid:146)ma emia(cid:148)o peq(cid:148)bkgla (cid:146)ma lgwamisl(cid:149) (diab(cid:145)fei) xgviaj(cid:145) CD, gwgtij(cid:145) s(cid:147)lata (juq(cid:148)yr lousij(cid:147)r) eccecqall(cid:146)ma se (cid:146)mam (cid:147) peqiss(cid:149)teqour d(cid:148)sjour compact, wyq(cid:148)r (cid:149)lyr ma (cid:146)wei tg dumat(cid:149)tgta eccqav(cid:147)r t(cid:146)toiym gwgtij(cid:150)m sgl(cid:145)tym (jydijo(cid:148) SO 8527 21 20 jai 8527 21 70). Jat(cid:145) jam(cid:149)ma (cid:146)mar d(cid:146)jtgr CD ep(cid:148)sgr emsylat(cid:150)mei (cid:146)ma d(cid:146)jtg qadiovymij(cid:150)m ejpolp(cid:150)m. Swetij(cid:145) le aut(cid:149), diapist(cid:150)hgje (cid:149)ti oi d(cid:146)jter CD pou jatasjeu(cid:145)fo- mtai ap(cid:149) tour joimotijo(cid:151)r paqacyco(cid:151)r stgm joimo- tij(cid:147) acoq(cid:145) e(cid:148)mai oi (cid:148)dioi (cid:147) oloi(cid:145)foum pok(cid:151) le tour d(cid:146)jter CD pou jatasjeu(cid:145)fomtai jai pyko(cid:151)mtai pqor enacyc(cid:147) ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer pqor tgm Joim(cid:149)tgta. Peqait(cid:146)qy, oi d(cid:146)jter CD pou pyko(cid:151)mtai stir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer e(cid:148)mai ep(cid:148)sgr oi (cid:148)dioi (cid:147) oloi(cid:145)foum pok(cid:151) le tour d(cid:146)jter CD pou pyko(cid:151)mtai pqor enacyc(cid:147) ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer pqor tgm Joim(cid:149)tgta. (cid:133)ka ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r ma heyqo(cid:151)mtai yr (cid:146)ma emia(cid:148)o pqo(cid:152)(cid:149)m jat(cid:145) tgm (cid:146)mmoia tou (cid:145)qhqou 1 paq(cid:145)cqavor 4 tou basijo(cid:151) jamomi- slo(cid:151). (10) (11) 3. 2. Mt(cid:145)lpimcj jai fgl(cid:148)a Ap(cid:149) tgm (cid:146)qeuma apede(cid:148)whg g (cid:151)paqng mt(cid:145)lpimcj jai fgl(cid:148)ar. Emto(cid:151)toir, em(cid:149)xei tym sulpeqasl(cid:145)tym pou paqat(cid:148)hemtai paqaj(cid:145)ty, dem e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma ama- veqho(cid:151)m ta poq(cid:148)slata aut(cid:145) keptoleq(cid:150)r. 3. 3. Aiti(cid:150)dgr sum(cid:145)veia Dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 3 paq(cid:145)cqavoi 6 jai 7 tou basi- jo(cid:151) jamomislo(cid:151), enet(cid:145)shgje jat(cid:145) p(cid:149)som oi swetij(cid:146)r eisacyc(cid:146)r e(cid:148)wam pqojak(cid:146)sei ousi(cid:150)dg fgl(cid:148)a (cid:147) jat(cid:145) p(cid:149)som g fgl(cid:148)a e(cid:148)we pqojkghe(cid:148) ap(cid:149) (cid:145)kkour paq(cid:145)co- mter p(cid:146)qam tou mt(cid:145)lpimcj. (12) Yr pqor to(cid:151)to, to leq(cid:148)dio stgm acoq(cid:145) tym eisa- cyc(cid:150)m le mt(cid:145)lpimcj lei(cid:150)hgje jat(cid:145) 9 ejatostia(cid:148)er lom(cid:145)der letan(cid:151) 1994 jai tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar, (cid:147)toi ap(cid:149) peq(cid:148)pou 61 % sto 52 % peq(cid:148)pou, em(cid:150) g joimotij(cid:147) jatam(cid:145)kysg e(cid:148)we aunghe(cid:148) jat(cid:145) peq(cid:148)pou 129 % stg di(cid:145)qjeia tou (cid:148)diou wqomijo(cid:151) diast(cid:147)lator. To cecom(cid:149)r aut(cid:149) upodeijm(cid:151)ei (cid:149)ti oi enacyce(cid:148)r ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer, em(cid:150) a(cid:151)ngsam se ap(cid:149)kuta lec(cid:146)hg tir enacyc(cid:146)r tour, dem to (cid:146)jamam jat(cid:145) tq(cid:149)po pou ma amtamajk(cid:145) tg lafij(cid:147) ep(cid:146)jtasg tgr jata- m(cid:145)kysgr stgm Joim(cid:149)tgta. Oi til(cid:146)r tym enacyc(cid:146)ym lei(cid:150)hgjam jat(cid:145) peqiss(cid:149)- teqo ap(cid:149) 18 % letan(cid:151) 1994 jai tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar. Se s(cid:151)cjqisg le to posost(cid:149) aut(cid:149) g joimo- tij(cid:147) biolgwam(cid:148)a le(cid:148)yse tir til(cid:146)r tgr l(cid:149)mom jat(cid:145) 8 % peq(cid:148)pou. Diapist(cid:150)hgje, (cid:149)som avoq(cid:145) tir ep(cid:148)lawer eisacyc(cid:146)r, j(cid:145)poia peqioqisl(cid:146)mg pqosvoq(cid:145) se walgk(cid:149)teqer til(cid:146)r. Epipk(cid:146)om, aut(cid:147) avoqo(cid:151)se juq(cid:148)yr pqo(cid:152)(cid:149)mta lg oloiocem(cid:147), le lec(cid:145)kg poijik(cid:148)a waqajtgqistij(cid:150)m jai tewmij(cid:150)m diavoq(cid:150)m letan(cid:151) tour, pou ep(cid:148)sgr up(cid:149)jei- mtai se tawe(cid:148)a tewmokocij(cid:147) am(cid:145)ptung. Sumep(cid:150)r, oi epipt(cid:150)seir ap(cid:149) tgm pqosvoq(cid:145) leiyl(cid:146)mym til(cid:150)m dem lpoqe(cid:148) ma diapistyhe(cid:148) (cid:149)ti e(cid:148)wam sav(cid:147) jai sglamtij(cid:149) amt(cid:148)jtupo stir til(cid:146)r tou joimotijo(cid:151) biolgwamijo(cid:151) jk(cid:145)dou. (13) G Epitqop(cid:147) en(cid:146)tase ep(cid:148)sgr (cid:145)kkour paq(cid:145)comter oi opo(cid:148)oi emdewol(cid:146)myr e(cid:148)wam epipt(cid:150)seir stgm jat(cid:145)- stasg tou joimotijo(cid:151) biolgwamijo(cid:151) jk(cid:145)dou. (cid:133)som avoq(cid:145) (cid:145)kker tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, letan(cid:151) tou 1994 jai tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar, oi eisacyc(cid:146)r tour aun(cid:147)hg- jam ap(cid:149) (cid:145)poxg (cid:149)cjou se sglamtij(cid:149) bahl(cid:149), peqiss(cid:149)- teqo ap(cid:149) to posost(cid:149) t(cid:149)so tgr jatam(cid:145)kysgr (cid:149)so jai tym eisacyc(cid:150)m ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer, dgka- d(cid:147) jat(cid:145) 700 % (ap(cid:149) peq(cid:148)pou 67 000 tel(cid:145)wia se peq(cid:148)- pou 500 000 tel(cid:145)wia), jai ta leq(cid:148)di(cid:145) tour stgm L 18/64 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 23. 1. 1999 acoq(cid:145) ep(cid:148)sgr elv(cid:145)misam sglamtij(cid:147) a(cid:151)ngsg jat(cid:145) 16 ejatostia(cid:148)er lom(cid:145)der, dgkad(cid:147) ap(cid:149) peq(cid:148)pou 8 % sto 24 % peq(cid:148)pou. Ap(cid:149) aut(cid:149) va(cid:148)metai (cid:149)ti oi em k(cid:149)cy (cid:145)kker eisacyc(cid:146)r sullete(cid:148)wam pk(cid:147)qyr stg diapisty- he(cid:148)sa ep(cid:146)jtasg tgr joimotij(cid:147)r jatam(cid:145)kysgr, ap(cid:149) tgm opo(cid:148)a e(cid:148)wam aj(cid:149)lg pio taw(cid:151)quhlg a(cid:151)ngsg. (cid:133)som avoq(cid:145) tir til(cid:146)r, ap(cid:149) tir peqioqisl(cid:146)mer pkgqo- voq(cid:148)er pou sucjemtq(cid:150)hgjam ap(cid:149) oqisl(cid:146)ma sumeqca- sh(cid:146)mta emdiaveq(cid:149)lema l(cid:146)qg, va(cid:148)metai (cid:149)ti oi em k(cid:149)cy eisacyc(cid:146)r (cid:146)cimam le b(cid:145)sg lec(cid:145)kg le(cid:148)ysg tym pqo- sveqol(cid:146)mym til(cid:150)m. G a(cid:151)ngsg tou leqid(cid:148)ou stgm acoq(cid:145) tym em k(cid:149)cy eisacyc(cid:150)m ap(cid:149) tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer jat(cid:145) 16 ejato- stia(cid:148)er lom(cid:145)der, heyqo(cid:151)lemg se s(cid:151)cjqisg le tgm ap(cid:150)keia leqid(cid:148)ou acoq(cid:145)r tym enacyc(cid:150)m ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer jat(cid:145) peq(cid:148)pou 9 ejatostia(cid:148)er lom(cid:145)der, jai le tgm ap(cid:150)keia tou joimotijo(cid:151) biolg- wamijo(cid:151) jk(cid:145)dou 2 ejatostia(cid:148)ym lom(cid:145)dym, apodei- jm(cid:151)ei (cid:149)ti oi enacyc(cid:146)r ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer upeqjak(cid:151)vhgjam ap(cid:149) tir eisacyc(cid:146)r ap(cid:149) tir pqoama- veq(cid:149)lemer tq(cid:148)ter w(cid:150)qer. Pq(cid:145)clati, va(cid:148)metai (cid:149)ti ta leq(cid:148)dia acoq(cid:145)r t(cid:149)so tou joimotijo(cid:151) jk(cid:145)dou (cid:149)so jai emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer tym up(cid:146)stgsam pk(cid:147)clata ap(cid:149) tir eisacyc(cid:146)r aut(cid:146)r. enacyc(cid:146)ym ap(cid:149) tir Em(cid:149)xei tym amyt(cid:146)qy, jai tgr idia(cid:148)teqgr pqosow(cid:147)r pou apod(cid:149)hgje stir eisacyc(cid:146)r ap(cid:149) (cid:145)kker tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, c(cid:148)metai elvam(cid:146)r (cid:149)ti oi eisacyc(cid:146)r ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer dem e(cid:148)wam, ap(cid:149) l(cid:149)mer tour, sglamtij(cid:147) fglioc(cid:149)mo ep(cid:148)ptysg stgm jat(cid:145)stasg tou joimotijo(cid:151) biolgwamijo(cid:151) jk(cid:145)dou. Oi eisacyc(cid:146)r ap(cid:149) (cid:145)kker tq(cid:148)ter w(cid:150)qer sum(cid:146)bakam se t(cid:146)toio bahl(cid:149) stgm episvak(cid:147) jat(cid:145)stasg tou joimotijo(cid:151) biolgwamijo(cid:151) jk(cid:145)dou, pou ha pq(cid:146)pei ma heyqgho(cid:151)m (cid:149)ti sumisto(cid:151)m di(cid:145)qqgng tou aiti(cid:150)dour sumd(cid:146)slou letan(cid:151) tou mt(cid:145)- lpimcj jai tgr diapistyhe(cid:148)sar fgl(cid:148)ar. (14) 3. 4. Sulp(cid:146)qasla (15) Sumep(cid:150)r, jat(cid:145) sum(cid:146)peia ha pq(cid:146)pei ma teqlatishe(cid:148) g diadijas(cid:148)a (cid:149)som avoq(cid:145) tour d(cid:146)jter CD. 4. Diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou 4. 1. To up(cid:149) en(cid:146)tasg jai to oloeid(cid:146)r pqo(cid:152)(cid:149)m (16) (cid:133)som avoq(cid:145) tir diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou, pq(cid:149)jeitai cia susjeu(cid:146)r amapaqacyc(cid:147)r (cid:147)wou evodiasl(cid:146)mer le (cid:146)ma s(cid:151)stgla am(cid:145)cmysgr le ajt(cid:148)ma k(cid:146)ifeq, sum(cid:147)hyr topoheto(cid:151)lemer sto w(cid:150)qo aposjeu(cid:150)m em(cid:149)r autojim(cid:147)- tou ow(cid:147)lator (jydij(cid:149)r SO ex 8519 99 18). Oi diat(cid:145)- neir aut(cid:146)r e(cid:148)mai ijam(cid:146)r ma apohgje(cid:151)oum aqjeto(cid:151)r CD jai ma epeneqc(cid:145)fomtai ta stoiwe(cid:148)a tour. Cia ma lpo- qo(cid:151)m ma keitouqco(cid:151)m jai ma amapaq(cid:145)coum (cid:147)wour, pq(cid:146)pei ma sumd(cid:146)omtai le tgm epomolaf(cid:149)lemg jemtqi- j(cid:147) lom(cid:145)da l(cid:146)sy liar diat(cid:145)neyr ek(cid:146)cwou tou d(cid:148)sjou (sum(cid:147)hyr em(cid:149)r qadiov(cid:150)mou autojim(cid:147)tou). Yr pqor to(cid:151)to, diapist(cid:150)hgje ap(cid:149) tgm (cid:146)qeuma (cid:149)ti oi diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou pou jatasjeu(cid:145)fomtai jai pyko(cid:151)mtai ap(cid:149) tgm joimotij(cid:147) biolgwam(cid:148)a stgm joimotij(cid:147) acoq(cid:145) e(cid:148)mai oi (cid:148)dier (cid:147) oloi(cid:145)foum jat(cid:145) pok(cid:151) le tir diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou pou jatasjeu(cid:145)fomtai jai pyko(cid:151)mtai pqor enacyc(cid:147) ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer tq(cid:148)ter w(cid:150)qer diat(cid:145)neir pqor tgm Joim(cid:149)tgta. Peqait(cid:146)qy, oi d(cid:148)sjou pou pyko(cid:151)mtai akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou pou pyko(cid:151)mtai stir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer e(cid:148)mai ep(cid:148)sgr oi (cid:148)dier (cid:147) oloi(cid:145)foum pok(cid:151) le tir diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r cia enacyc(cid:147) ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer pqor tgm Joi- m(cid:149)tgta. (cid:133)ka ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r ma heyqo(cid:151)mtai yr (cid:146)ma emia(cid:148)o pqo(cid:152)(cid:149)m jat(cid:145) tgm (cid:146)mmoia tou (cid:145)qhqou 1 paq(cid:145)cqavor 4 tou basijo(cid:151) jamomi- slo(cid:151). 4. 2. Mt(cid:145)lpimcj, fgl(cid:148)a jai aiti(cid:150)dgr sum(cid:145)veia (17) Ap(cid:149) tgm (cid:146)qeuma apede(cid:148)whg g (cid:151)paqng fglioc(cid:149)mou mt(cid:145)- lpimcj. Emto(cid:151)toir, em(cid:149)xei tym sulpeqasl(cid:145)tym pou paqat(cid:148)hemtai paqaj(cid:145)ty, dem e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma dia- tupyho(cid:151)m ta poq(cid:148)slata aut(cid:145) keptoleq(cid:150)r. 4. 3. To joimotij(cid:149) sulv(cid:146)qom (18) Jat(cid:145) tgm aniok(cid:149)cgsg tym ptuw(cid:150)m eje(cid:148)mym tgr paqo(cid:151)sar up(cid:149)hesgr, pou avoqo(cid:151)m to joimotij(cid:149) sul- v(cid:146)qom, g Epitqop(cid:147) en(cid:146)tase to piham(cid:149) j(cid:149)stor jai ta ov(cid:146)kg pou g epibok(cid:147) l(cid:146)tqym ha sumepac(cid:149)tam cia tour emdiaveq(cid:149)lemour oijomolijo(cid:151)r paq(cid:145)comter. To leq(cid:148)dio tgr joimotij(cid:147)r biolgwam(cid:148)ar stgm acoq(cid:145) nej(cid:148)mgse lem ap(cid:149) 0 % to 1996, akk(cid:145), stg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar, (cid:146)vhase l(cid:149)kir to 1,4 %. Le b(cid:145)sg (cid:146)ma l(cid:146)so posost(cid:149) daslo(cid:151) 20 % ep(cid:148) tgr an(cid:148)ar eisacyc(cid:150)m tou swetijo(cid:151) pqo(cid:152)(cid:149)mtor, to pos(cid:149) tym epibakk(cid:149)lemym stir eisacyc(cid:146)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor auto(cid:151) dasl(cid:150)m, ha amtipqos(cid:150)peue letan(cid:151) (cid:146)ni jai d(cid:146)ja voq(cid:146)r to pos(cid:149) tgr sumokij(cid:147)r an(cid:148)ar paqacyc(cid:147)r tou joimotijo(cid:151) biolgwamijo(cid:151) jk(cid:145)dou stg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar. Aj(cid:149)lg jai am g paqacyc(cid:147) pq(cid:149)jeitai ma epejtahe(cid:148) s(cid:151)lvyma le ta sw(cid:146)dia tou joimotijo(cid:151) jk(cid:145)dou, g sumokij(cid:147) an(cid:148)a tgr paqacyc(cid:147)r aut(cid:147)r ha apoteke(cid:148), sto pqobkept(cid:149) l(cid:146)kkom, apk(cid:150)r (cid:146)ma lijq(cid:149) jk(cid:145)sla tou poso(cid:151) tym epibakk(cid:149)lemym dasl(cid:150)m. G paqap(cid:145)my jat(cid:145)stasg pqoj(cid:151)ptei ap(cid:149) to cecom(cid:149)r (cid:149)ti to 81 % peq(cid:148)pou tym diat(cid:145)neym akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou, pou pyk(cid:147)hgjam emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar stg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tgr (cid:146)qeumar, (cid:147)tam jatacyc(cid:147)r tym wyq(cid:150)m pou avoq(cid:145) g paqo(cid:151)sa diadijas(cid:148)a. Epipk(cid:146)om, (cid:149)tam ecjahisto(cid:151)se tir lom(cid:145)der paqacyc(cid:147)r tgr, g joimotij(cid:147) biolgwam(cid:148)a e(cid:148)we sav(cid:147) ep(cid:148)cmysg (cid:149)ti g ap(cid:149)vas(cid:147) tgr aut(cid:147) emtass(cid:149)tam se (cid:146)ma peqib(cid:145)kkom sulpiesl(cid:146)mym til(cid:150)m. Oi lgwamislo(cid:148) akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou up(cid:147)qwam stgm acoq(cid:145) ep(cid:148) seiq(cid:145) et(cid:150)m jai g joimotij(cid:147) biolgwam(cid:148)a eis(cid:147)cace ta pqo(cid:152)(cid:149)mta aut(cid:145) juq(cid:148)yr ap(cid:149) tgm Iapym(cid:148)a. G joimotij(cid:147) biolgwam(cid:148)a nej(cid:148)mgse tir dqastgqi(cid:149)tgt(cid:146)r tgr emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar to 1996, se lia epow(cid:147) pou to pqo(cid:152)(cid:149)m e(cid:148)we sav(cid:150)r apojatestg- l(cid:146)mg h(cid:146)sg stgm acoq(cid:145), dgkad(cid:147) se (cid:146)ma pok(cid:151) (cid:151)steqo st(cid:145)dio. Up(cid:149) tir sumh(cid:147)jer aut(cid:146)r, e(cid:148)mai d(cid:151)sjoko ma ejtilgho(cid:151)m oi lekkomtij(cid:146)r enek(cid:148)neir tgr biolgwam(cid:148)ar jai ta emdew(cid:149)lema eueqcetij(cid:145) apotek(cid:146)slata tym l(cid:146)tqym. Peqait(cid:146)qy, ta cemij(cid:149)teqa pkeomejt(cid:147)lata pou lpoqe(cid:148) ma amtk(cid:147)sei o joimotij(cid:149)r biolgwamij(cid:149)r jk(cid:145)dor stg sucjejqil(cid:146)mg aut(cid:147) jat(cid:145)stasg, ta opo(cid:148)a jat(cid:145) p(cid:145)sa piham(cid:149)tgta ha e(cid:148)mai ek(cid:145)wista, dedol(cid:146)mou tou swe- tij(cid:145) lijqo(cid:151) aqihlo(cid:151) tym (cid:145)lesa hic(cid:149)lemym apaswo- koul(cid:146)mym, pq(cid:146)pei ma apotek(cid:146)soum to amtije(cid:148)lemo 23. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 18/65 st(cid:145)hlisgr (cid:146)mamti tym emdew(cid:149)lemym duslem(cid:150)m apote- kesl(cid:145)tym, eidij(cid:149)teqa cia tour jatamakyt(cid:146)r. Pq(cid:145)c- lati, to up(cid:149) en(cid:146)tasg pqo(cid:152)(cid:149)m e(cid:148)mai (cid:146)ma gkejtqomij(cid:149) jatamakytij(cid:149) acah(cid:149) euqe(cid:148)ar di(cid:145)dosgr, pou elvam(cid:148)- fei lec(cid:145)ko dumalij(cid:149) am(cid:145)ptungr. E(cid:148)mai piham(cid:149) g epi- bok(cid:147) dasl(cid:150)m ma peqioq(cid:148)sei enaiqetij(cid:145) tir epikoc(cid:146)r tym jatamakyt(cid:150)m, jah(cid:150)r pokko(cid:148) enacyce(cid:148)r, eidij(cid:145) auto(cid:148) pou ha jatab(cid:145)kkoum uxgko(cid:151)r daslo(cid:151)r, l(cid:145)k- kom pq(cid:149)jeitai ma aposuqho(cid:151)m ap(cid:149) tgm joimotij(cid:147) acoq(cid:145). Aut(cid:147) g ap(cid:150)keia epikoc(cid:150)m, (cid:149)som avoq(cid:145) tgm up(cid:145)qwousa s(cid:147)leqa poijik(cid:148)a lomt(cid:146)kym dem ha lpoqe(cid:148) ma amtistahliste(cid:148), sto pqobkept(cid:149) l(cid:146)kkom, ap(cid:149) tgm pqosvoq(cid:145) tgr joimotij(cid:147)r biolgwam(cid:148)ar. G sgleqim(cid:147) (cid:146)mtomg paqous(cid:148)a tym em k(cid:149)cy enacyc(cid:146)ym stgm acoq(cid:145) jai to cecom(cid:149)r (cid:149)ti pqosv(cid:146)qoum (cid:146)ma euq(cid:151) v(cid:145)sla lomt(cid:146)kym pou peqikalb(cid:145)mei pqo(cid:152)(cid:149)mta uxgk(cid:147)r poi(cid:149)tgtar ha sgla(cid:148)mei (cid:149)ti, stgm peq(cid:148)ptysg pou apo- suqho(cid:151)m, oi jatamakyt(cid:146)r ha steqgho(cid:151)m ap(cid:149) tg duma- t(cid:149)tgta ma epyvekgho(cid:151)m tgr tewmokocij(cid:147)r poijik(cid:148)ar jai am(cid:145)ptungr, wyq(cid:148)r ma tour pqosv(cid:146)qetai jal(cid:148)a bi(cid:150)silg emakkajtij(cid:147) k(cid:151)sg sto pqobkept(cid:149) l(cid:146)kkom. Up(cid:149) tir sumh(cid:147)jer aut(cid:146)r pq(cid:146)pei ma heyqghe(cid:148) (cid:149)ti ta sulv(cid:146)qomta tym jatamakyt(cid:150)m baq(cid:151)moum pok(cid:151) peqis- s(cid:149)teqo ap(cid:149) ta sulv(cid:146)qomta tou joimotijo(cid:151) jk(cid:145)dou. Se lia t(cid:146)toia jat(cid:145)stasg, lpoqo(cid:151)le ma heyq(cid:147)soule (cid:149)ti g epibok(cid:147) l(cid:146)tqym ha h(cid:148)nei dusam(cid:145)koca tour eisacyce(cid:148)r, tour pykgt(cid:146)r jai tour jatamakyt(cid:146)r tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor. avoq(cid:145) eisacyc(cid:146)r diat(cid:145)neym akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou ap(cid:149) tir emdiaveq(cid:149)lemer w(cid:150)qer. (20) (21) 4. 4. Sulp(cid:146)qasla Up(cid:149) tir sumh(cid:147)jer aut(cid:146)r, jat(cid:145) sum(cid:146)peia ha pq(cid:146)pei ma teqlatishe(cid:148), cia k(cid:149)cour joimotijo(cid:151) sulv(cid:146)qomtor, g diadijas(cid:148)a pou avoq(cid:145) tir diat(cid:145)neir akkac(cid:147)r d(cid:148)sjou. C. PEQATYSG TGS DIADIJASIAS Oi jatacc(cid:146)kkomter tgq(cid:147)hgjam em(cid:147)leqoi swetij(cid:145) le ta ousi(cid:150)dg cecom(cid:149)ta jai sgle(cid:148)a tou sjeptijo(cid:151), b(cid:145)sei tym opo(cid:148)ym g Epitqop(cid:147) pqot(cid:148)heto ma peqat(cid:150)- sei tg diadijas(cid:148)a aut(cid:147). Stg sum(cid:146)weia, oi jatacc(cid:146)k- komter cmystopo(cid:148)gsam tir ap(cid:149)xeir tour, tir opo(cid:148)er ajoko(cid:151)hyr g Epitqop(cid:147) en(cid:146)tase keptoleq(cid:150)r, APOVASIFEI: (cid:129)qhqo l(cid:149)mo Le tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg peqat(cid:150)metai g diadijas(cid:148)a amti- mt(cid:145)lpimcj swetij(cid:145) le tir eisacyc(cid:146)r oqisl(cid:146)mym sustgl(cid:145)tym optij(cid:147)r am(cid:145)cmysgr le ajt(cid:148)mer k(cid:146)ifeq, jai tym j(cid:151)qiym sustatij(cid:150)m stoiwe(cid:148)ym tour, pqor wq(cid:147)sg se autoj(cid:148)mgta ow(cid:147)- lata, pou elp(cid:148)ptoum stour jydijo(cid:151)r SO 8527 21 20, 8527 21 70, jai ex 8519 99 18, jatacyc(cid:147)r Iapym(cid:148)ar, Joq(cid:146)ar, Lakais(cid:148)ar, Ka(cid:152)j(cid:147)r Dglojqat(cid:148)ar tgr J(cid:148)mar jai Ta(cid:152)b(cid:145)m. S u l p (cid:146) q a s l a s u l v (cid:146) q o m y r p q o r t o j o i m o t i j (cid:149) Bqun(cid:146)kker, 21 Dejelbq(cid:148)ou 1998. (19) Em(cid:149)xei (cid:149)kym tym amyt(cid:146)qy k(cid:149)cym up(cid:145)qwoum epitajti- jo(cid:148) k(cid:149)coi ap(cid:149) tgm (cid:145)poxg tou joimotijo(cid:151) sulv(cid:146)qo- mtor, ma lg hespisho(cid:151)m l(cid:146)tqa amtimt(cid:145)lpimcj (cid:149)som Cia tgm Epitqop(cid:147) Leon BRITTAN Amtipq(cid:149)edqor


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2776/98 av den 21 december 1998 om fastställande av exportbidrag för frukt och grönsaker

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
food aid
fruit
vegetable

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text: L 346/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 12. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2776/98 av den 21 december 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidrag f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 av den 28 oktober 1996 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker (1), (cid:132)ndrad av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2520/97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 35. 11 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2190/96 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1287/98 (4) fastst(cid:132)lls till-l(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r exportbidrag f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker I enlighet med artikel 35. 1 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96, (cid:132)r det m(cid:148)jligt att med exportbidrag t(cid:132)cka skill- naden mellan priserna inom internationell handel p(cid:134) de produkter som anges i den artikeln och priserna p(cid:134) dessa produkter inom gemenskapen i den utstr(cid:132)ckning som (cid:132)r n(cid:148)dv(cid:132)ndig f(cid:148)r att m(cid:148)jligg(cid:148)ra ekonomiskt v(cid:132)sentlig export. I enlighet med artikel 35. 4 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 skall bidragen fastst(cid:132)llas i f(cid:148)rh(cid:134)llande till hur utveck- lingen v(cid:132)ntas bli f(cid:148)r priserna p(cid:134) frukt och gr(cid:148)nsaker p(cid:134) den gemensamma marknaden och f(cid:148)r de disponibla medlen, (cid:134) ena sidan, och f(cid:148)r de priser som till(cid:132)mpas inom internationell handel, (cid:134) andra sidan. H(cid:132)nsyn b(cid:148)r ocks(cid:134) tas till de kostnader som anges i artikel 26. 4 b i samma f(cid:148)rordning liksom till den ekonomiska aspekten av den planerade exporten. I enlighet med artikel 35. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 skall bidragen fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till de begr(cid:132)nsningar som f(cid:148)ljer av de avtal som slutits i enlighet med artikel 228 i f(cid:148)rdraget. I enlighet med artikel 35. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 fastst(cid:132)lls priserna p(cid:134) den gemensamma marknaden med h(cid:132)nsyn till vilka priser som (cid:132)r mest f(cid:148)rm(cid:134)nliga ur expor- th(cid:132)nseende. Priserna inom internationell handel skall fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till de prisnoteringar och priser som avses i andra stycket i artikel 26. 5 i samma f(cid:148)rord- ning. Situationen inom den internationella handeln eller s(cid:132)rskilda krav fr(cid:134)n vissa marknader kan g(cid:148)ra det n(cid:148)dv(cid:132)n- digt att differentiera bidraget f(cid:148)r en viss produkt beroende p(cid:134) dess destination. Tomater, citroner, apelsiner och (cid:132)pplen av de gemen- samma kvalitetsklasserna Extra, I och II, skalade mandlar, hasseln(cid:148)tter och valn(cid:148)tter med skal f(cid:134)r f(cid:148)r n(cid:132)rvarande exporteras i ekonomiskt v(cid:132)sentliga kvantiteter. Till(cid:132)mpningen av dessa f(cid:148)reskrifter p(cid:134) den nuvarande marknadssituationen och dess framtida utveckling, s(cid:132)rskilt p(cid:134) prisnoteringar och priser p(cid:134) frukt och gr(cid:148)nsaker inom gemenskapen och inom internationell handel inneb(cid:132)r att exportbidragen fastst(cid:132)lls i enlighet med bilagan till denna f(cid:148)rordning. Enligt best(cid:132)mmelserna i artikel 35. 2 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2200/96 b(cid:148)r de tillg(cid:132)ngliga resurserna anv(cid:132)ndas p(cid:134) det mest effektiva s(cid:132)ttet samtidigt som man undviker att diskriminera de ber(cid:148)rda akt(cid:148)rerna. Ur detta perspektiv (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att se till att de handelsfl(cid:148)den som h(cid:132)rr(cid:148)r inte st(cid:148)rs. Av dessa sk(cid:132)l och p(cid:134) fr(cid:134)n bidragssystemet grund av att exporten av frukt och gr(cid:148)nsaker (cid:132)r s(cid:132)songs- bunden b(cid:148)r kvoter fastst(cid:132)llas f(cid:148)r varje produkt. Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2580/98 (6) uppr(cid:132)ttas en exportbidragsnomenklatur f(cid:148)r jordbrukspro- dukter. I f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 (7), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1044/98 (8), fastst(cid:132)lls gemensamma till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r systemet med import-, export- och f(cid:148)rutfastst(cid:132)llelselicenser f(cid:148)r jord- bruksprodukter. (1) EGT L 297, 21. 11. 1996, s. 1. (2) EGT L 346, 17. 12. 1997, s. 41. (3) EGT L 292, 15. 11. 1996, s. 12. (4) EGT L 178, 23. 6. 1998, s. 11. (5) EGT L 366, 24. 12. 1987, s. 1. (6) EGT L 322, 1. 12. 1998, s. 31. (7) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (8) EGT L 149, 20. 5. 1998, s. 11. 22. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 346/45 P(cid:134) grund av den r(cid:134)dande situationen p(cid:134) marknaden och f(cid:148)r att uppn(cid:134) s(cid:134) effektiv anv(cid:132)ndning som m(cid:148)jligt av till- g(cid:132)ngliga resurser samt med h(cid:132)nsyn till gemenskapens exportstruktur (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att v(cid:132)lja den mest passande metoden f(cid:148)r exportbidragen f(cid:148)r vissa produkter och vissa destinationer och att d(cid:132)rf(cid:148)r inte samtidigt f(cid:148)r exportpe- rioden i fr(cid:134)ga fastst(cid:132)lla de bidrag enligt system A1 och A2 som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2190/96 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r exportbidrag f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker. De kvantiteter som fastst(cid:132)llts f(cid:148)r de olika produkterna b(cid:148)r f(cid:148)rdelas efter de olika systemen f(cid:148)r beviljande av bidrag med h(cid:132)nsyn s(cid:132)rskilt till deras grad av h(cid:134)llbarhet. Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att ta h(cid:132)nsyn till de definitiva beloppen i system A2 som fastst(cid:132)llts under den period som f(cid:148)regick licensans(cid:148)kan. Enligt artikel 2 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1103/97 av som har den 17 juni 1997 om vissa best(cid:132)mmelser samband med inf(cid:148)randet av euron (1) skall varje h(cid:132)nvis- ning till ecu i en r(cid:132)ttsakt fr(cid:134)n och med den 1 januari 1999 ers(cid:132)ttas med en h(cid:132)nvisning till euro enligt kursen 1 EUR = 1 ECU. F(cid:148)r tydlighetens skull (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att anv(cid:132)nda beteckningen euro i denna f(cid:148)rordning, eftersom den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 8 januari 1999. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 I bilagan till denna f(cid:148)rordning fastst(cid:132)lls exportbi- 1. dragen f(cid:148)r frukt och gr(cid:148)nsaker. 2. De licenser som utf(cid:132)rdats med avseende p(cid:134) livsme- delsbist(cid:134)nd och som omfattas av artikel 14 a i f(cid:148)rordning (EEG) nr 3719/88 skall inte h(cid:132)nf(cid:148)ras till de bidragsber(cid:132)tti- gande kvantiteter som avses i punkt 1. 3. Utan att det p(cid:134)verkar till(cid:132)mpningen av best(cid:132)mmel- serna i artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 2190/96 skall giltighetstiden f(cid:148)r A1- och A2-licenser vara tv(cid:134) m(cid:134)nader. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 8 januari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 21 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 162, 19. 6. 1997, s. 1. L 346/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 12. 98 BILAGA EXPORTBIDRAG F(cid:153)R FRUKT OCH GR(cid:153)NSAKER Produkt (De kompletta definitionerna av produkter som ber(cid:132)ttigar till bidrag anges i sektorn ”frukt och gr(cid:148)nsaker” i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87 den (cid:132)ndrade f(cid:148)rordningen) System Ans(cid:148)kningsperiod f(cid:148)r licenserna Produkt- kod Destination eller destina- tionsgrupp (1) A1 8. 1. 1999–9. 3. 1999 A2 11. 1. 1999–13. 1. 1999 B 15. 1. 1999–16. 3. 1999 Bidrags- belopp (EUR/ton nettovikt) F(cid:148)reskrivna kvantiteter (ton) V(cid:132)gledande bidrags- belopp (EUR/ton nettovikt) F(cid:148)reskrivna kvantiteter (ton) V(cid:132)gledande bidrags- belopp (EUR/ton nettovikt) F(cid:148)reskrivna kvantiteter (ton) Tomater 0702 00 00 9100 Skalad mandel 0802 12 90 9000 Hasseln(cid:148)tter med skal 0802 21 00 9000 Skalade hasseln(cid:148)tter 0802 22 00 9000 Valn(cid:148)tter med skal 0802 31 00 9000 Apelsiner Citroner (cid:142)pplen 0805 10 10 9100 0805 10 30 9100 0805 10 50 9100 0805 30 10 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 0808 10 20 9100 0808 10 50 9100 0808 10 90 9100 F F F F F XYC F XY ZD 20 50 59 114 73 50 35 40 54 285 12 1 107 36 3 050 20 2 815 50 35 40 49 635 18 539 8 387 20 50 59 114 50 35 40 54 4 432 237 0 1 428 103 514 17 548 7 370 3 136 (1) Destinationskoderna (cid:132)r f(cid:148)ljande: X: Norge, Island, Gr(cid:148)nland, F(cid:132)r(cid:148)arna, Polen, Ungern, Rum(cid:132)nien, Bulgarien, Albanien, Estland, Lettland, Litauen, Bosnien och Hercegovina, Kroatien, Slovenien, F. d. jugoslaviska republiken Makedonien, F(cid:148)rbundsrepubliken Jugoslavien (Serbien, Montenegro), Malta. Y: Armenien, Azerbajdzjan, Vitryssland, Georgien, Kazakstan, Kirgizistan, Moldova, Ryssland, Tadzjikistan, Turkmenistan, Uzbekistan, Ukraina, destinationer som avses i artikel 34 i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 3665/87 med (cid:132)ndringar. Z: L(cid:132)nderna och territorierna i Afrika med undantag av Sydafrika, l(cid:132)nderna p(cid:134) arabiska halv(cid:148)n (Saudiarabien, Bahrain, Qatar, Oman, F(cid:148)renade Arabemiraten [Abu Dhabi, Dubai, Sharja, Ajman, Umm al-Qaywayn, Ras al-Khayma, Fujayra], Kuwait, Yemen), Syrien, Iran, Jordanien, Bolivia, Brasilien, Venezuela, Peru, Panama, Ecuador, Colombia. C: Schweiz, Tjeckien, Slovakien. D: Hongkong SFO, Singapore, Malaysia, Indonesien, Thailand, Taiwan, Papua Nya Guinea, Laos, Kambodja, Vietnam, Uruguay, Paraguay, Argentina, Mexiko, Costa Rica. E: Alla destinationer utom Schweiz. F: Alla destinationer


title: Verordnung (EG) Nr. 2767/98 der Kommission vom 21. Dezember 1998 zur Änderung der Verordnung (EG) Nr. 2300/97 mit Durchführungsbestimmungen zur Verordnung (EG) Nr. 1221/97 des Rates mit allgemeinen Durchführungsbestimmungen für Maßnahmen zur Verbesserung der Erzeugung und Vermarktung von Honig

eurovoc_concepts:
EU aid
apiculture
co-financing
honey
marketing
production improvement

text: 22. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 346/13 VERORDNUNG (EG) Nr. 2767/98 DER KOMMISSION vom 21. Dezember 1998 zur (cid:142)nderung der Verordnung (EG) Nr. 2300/97 mit Durchf(cid:129)hrungsbestim- mungen zur Verordnung (EG) Nr. 1221/97 des Rates mit allgemeinen Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen f(cid:129)r Maßnahmen zur Verbesserung der Erzeugung und Vermarktung von Honig DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1221/97 des Rates vom 25. Juni 1997 mit allgemeinen Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen f(cid:129)r Maßnahmen zur Verbesserung der Erzeugung und Vermarktung von Honig (1), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2070/98 (2), insbesondere auf Artikel 5, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Verordnung (EG) Nr. 2300/97 der Kommis- sion (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2633/98 (4), wurden die Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen f(cid:129)r Maßnahmen zur Verbesserung der Erzeugung und Vermarktung von Honig festgelegt. Damit sich das Jahresprogramm leichter anwenden l(cid:132)ßt, sollte vorgesehen werden, daß die der finanziellen Beteili- je Maßnahme gesetzte Ober- gung der Gemeinschaft grenze innerhalb bestimmter Prozents(cid:132)tze abweichen darf, ohne jedoch den Gesamtbetrag des Programms zu (cid:129)berschreiten. Sollte von dieser Erleichterung Gebrauch gemacht werden, darf sich die finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft auf h(cid:148)chstens 50 % der vom Mitgliedstaat tats(cid:132)chlich getragenen Ausgaben belaufen. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Gefl(cid:129)gelfleisch und Eier — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Es wird folgender Artikel 4a in die Verordnung (EG) Nr. 2300/97 eingef(cid:129)gt: „Artikel 4a Die einer Maßnahme gesetzte Ober- und Untergrenze kann um h(cid:148)chstens 10 % erh(cid:148)ht bzw. gesenkt werden, ohne den f(cid:129)r das Jahresprogramm vorgese- henen Gesamtbetrag zu (cid:129)berschreiten und ohne daß sich die finanzielle Beteiligung der Gemeinschaft gem(cid:132)ß Artikel 3 auf mehr als 50 % der vom Mitglied- staat getragenen Ausgaben bel(cid:132)uft. “ Artikel 2 Diese Verordnung tritt am dritten Tag nach ihrer Ver(cid:148)f- fentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemein- schaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 21. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 173 vom 1. 7. 1997, S. 1. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 1. (3) ABl. L 319 vom 21. 11. 1997, S. 4. (4) ABl. L 333 vom 9. 12. 1998, S. 23


title: Commission Directive 98/100/EC of 21 December 1998 amending Directive 92/76/EC recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community

eurovoc_concepts:
parasitology
plant disease
plant health control
plant health legislation
protected area
protection of plant life

text: 29. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 351/35 COMMISSION DIRECTIVE 98/100/EC of 21 December 1998 amending Directive 92/76/EC recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Directive 77/93/EEC of 21 December 1976 on protective measures against the intro- duction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community (1), as last amended by Commission Directive 98/2/EC (2), and in particular the first subpara- graph of Article 2(1)(h) thereof, Having regard to Commission Directive 92/76/EEC of 6 October 1992 recognising protected zones exposed to particular plant health risks in the Community (3), as last amended by Directive 98/17/EC (4), Whereas under Commission Directive 92/76/EEC, as amended, certain zones in Ireland and Italy were provi- in respect of sionally recognised as ‘protected zones' certain harmful organisms for a period expiring on 31 December 1998; Whereas, from information supplied by Austria, Ireland and Italy and from the survey monitoring information gathered by Commission experts it appears that the provi- sional recognition of the protected zones for Austria, Ireland and Italy in respect of Erwinia amylovora (Burr. ) Winsl. et al. should be extended for a further limited period to enable the responsible official bodies of Austria, Ireland and Italy to complete the information on the distribution of Erwinia amylovora and to continue and complete their eradication programmes for this harmful organism in their respective countries, and to enable Commission experts to monitor and assess the effective- ness of such programmes; Whereas, from information supplied by Finland and from the survey monitoring information gathered by Commis- sion experts it has become apparent that the provisional recognition of the protected zone for Finland in respect of Globodera pallida (Stone) Behrens should be changed to a and extended beyond 31 December 1998; whereas the necessity of such recogni- tion shall be reviewed in the light of the outcome of the ‘permanent' status (1) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 20. (2) OJ L 15, 21. 1. 1998, p. 34. (3) OJ L 305, 21. 10. 1992, p. 12. (4) OJ L 85, 20. 3. 1998, p. 28. review of Council Directive 69/465/EEC of 8 December 1969 on the control of potato cyst eelworm (5) and the implementation thereof; Whereas the measures provided for in this Directive are the Standing in accordance with the opinion of Committee on Plant Health, HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE: Article 1 Article 1 of Directive 92/76/EEC is amended as follows: 1. in the first subparagraph the words ‘in the case of (b)2 for Ireland and the region of Apulia in Italy the said zones are recognised until 31 December 1998 and for Austria until 31 December 1998' are replaced by ‘in the case of (b)2 for Austria, Ireland and the regions of Apulia, Emilia-Romagna, Lombardia and Veneto in Italy the said zones are recognised until 31 March 2000'; 2. the second subparagraph is replaced by the following: ‘In the case of point (a)5b, the zone is recognised until 31 December 1996'. Article 2 1. Member States shall bring into force the laws, regula- tions and administrative provisions necessary to comply with this Directive with effect from 1 January 1999. They shall immediately inform the Commission thereof. When Member States adopt these measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompa- nied by such reference on the occasion of their official publication. The procedure for such a reference shall be adopted by Member States. 2. Member States shall immediately communicate to the Commission the essential provisions of domestic law which they adopt in the field governed by this Directive. The Commission shall inform the other Member States thereof. (5) OJ L 323, 24. 12. 1969, p. 3. L 351/36 EN Official Journal of the European Communities 29. 12. 98 This Directive shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Article 3 This Directive is addressed to the Member States. Article 4 Done at Brussels, 21 December 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission