title: La situation de l'agriculture dans l'Union européenne - Rapport 1997

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 08. 12. 1998 COM(1998)611 final La situation de l'agriculture dans l'Union européenne Rapport 1997 (publié en relation avec le Rapport général sur l'activité de /'Union européenne — 1997) (présenté par la Commission) 1 +3 +-</ Avant-propos Le présent Rapport, qui constitue la vingt-troisième édition du Rapport annuel sur la situation de l'agriculture dans l'Union européenne, est publié en liaison avec le Rapport général sur l'activité de l'Union européenne de 1997. Il est présenté conformément à la procédure définie dans la déclaration concernant le système de fixation des prix agricoles communautaires, contenue dans les actes d'adhésion du 22 janvier 1972. Il a été achevé en décembre 1997. Toutefois, la section intitulée «Nouvelles réformes» (chapitre I, points 30 à 68) fait référence aux propositions qui ont été adoptées par la Commission le 18 mars 1998 dans le contexte de l'Agenda 2000, au lieu de celles annoncées dans le même contexte en juillet 1997 et qui ont entre-temps subi des modifications les rendant inactuelles. Comme les années précédentes, le Rapport est divisé en deux parties, dont la première est consacrée à la présentation de la situation de l'agriculture et de son évolution pendant l'année. Ensuite, le Rapport passe en revue la situation économique, les tendances des principaux marchés, les problèmes concernant le développement rural, le financement de la politique agricole commune et les relations commerciales avec les pays tiers. La seconde partie du Rapport fournit les principales statistiques sur l'agriculture de l'Union européenne et, sous une présentation désormais classique, les tableaux actualisés des rapports précédents. Les informations statistiques sont essentiellement fondées sur des données fournies par l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat). La direction générale «Agriculture» les a actualisées dans certains cas et a parfois, compte tenu de la date de publication du Rapport, ajouté quelques estimations lorsque les résultats définitifs n'étaient pas disponibles. Comme les années précédentes, certaines questions traitées dans ce Rapport ont également fait l'objet d'autres documents de la Commission. Le lecteur trouvera donc ici des références à différentes publications disponibles auprès de la Commission, de l'Office des publications officielles des Communautés européennes ou d'Eurostat. 5 Table des matières I — L'année agricole Évaluation du processus de réforme Perspectives à long terme Objectifs politiques de la PAC Nouvelles réformes Mesures agromonétalres Mesures promotionnelles L'intérêt du consommateur et la qualité des produits Aide aux plus démunis Harmonisation de la législation Aides d'État II — Conjoncture et revenus agricoles Aperçu général Niveaux de production et évolution des prix Évolution des revenus agricoles. -> III — Marchés agricoles Céréales Graines oléagineuses Pois, fèves, féveroles et lupins doux Lin non textile Riz Sucre Huile d'olive Fourrages séchés Légumineuses à grains (pois chiches, vesces et lentilles) Fruits et légumes Vin Coton Vers à soie Lin textile et chanvre Tabac Houblon Semences Plantes vivantes et produits de la floriculture Alimentation du bétail Lait et produits laitiers Viande bovine viandes ovine et caprine viande porcine Viande de volaille Œufs Pommes de terre Miel Mise en jachère des terres à des fins non alimentaires Régime pour la production d'amidon et de fécule. " Pag» 7 8 9 12 13 26 27 28 29 30 36 45 45 47 52 63 63 67 69 69 70 71 75 77 78 78 89 92 93 93 95 96 98 99 100 105 109 113 114 116 118 119 120 121 121 ' :. 6 TABLE DES MATIÈRES IV — Développement rural Les enjeux du monde rural Mesures horizontales Mesures régionales Mesures d'accompagnement Recherche agricole V — Financement de la PAC en 1997 Section «Garantie» du FEOGA Section «Orientation» du FEOGA Les ressources propres d'origine agricole 123 123 126 128 160 163 167 167 177 180 VI — Relations extérieures f. 183 Relations avec les États-Unis Relations avec le Canada Relations avec le Mexique Relations avec le Mercosur et le Chili Relations avec le Japon et la Corée du Sud Relations avec la Nouvelle-Zélande Relations avec l'Afrique du Sud Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale Relations avec les pays méditerranéens Relations avec les pays de l'AELE Organisations de coopération multilatérale et internationale Aide alimentaire 183 184 184 185 185 185 186 186 187 188 189 192 PRINCIPAUX SIGLES UTILISES = États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (signataires de la convention de Lomé) ACP AELE = Association européenne de libre-échange FEOGA = Fonds européen d'orientation et de garantie agricole GATT = General Agreement on Tariffs and Trade (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) = montant compensatoire monétaire MCM = organisation commune de marché OCM = Organisation mondiale du commerce OMC = politique agricole commune PAC PECO = pays d'Europe centrale et orientale = quantité maximale garantie QMG = réseau d'information comptable agricole RICA = superficie agricole utilisée SAU = système monétaire européen SME USOA = United States Department of Agriculture (ministère de l'agriculture des États-Unis) UTA VAN = unité de travail par an = valeur ajoutée nette It I - L'année agricole 1. En décembre 1995, la Commission a présenté au Conseil européen de Madrid son document de stratégie agricole. Il soulignait l'importance d'améliorer la compétitivité des secteurs agricole et agroalimentaire européens tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial dans le cadre d'une libéralisation des échanges et du développement attendu de la demande mondiale de denrées alimentaires. Il soulignait la nécessité d'une évolution supplémentaire de la PAC, par le développement de la politique que la réforme de 1992 a permis de lancer. Ce document définit aussi la nécessité d'une politique rurale intégrée pour accompagner le processus de réforme. De plus, il appelle une simplification radicale de la législation au niveau de l'ITE et une forte décentralisation de la mise en oeuvre des mesures politiques. 2. Ultérieurement, en novembre 1996, le premier rapport sur la cohésion s'est prononcé en particulier en faveur d'un développement plus rationnel de la production agricole, et ce par une orientation plus marquée des prix en fonction des exigences du marché et la poursuite de l'ajustement des structures. Parallèlement, l'UE devrait s'efforcer de renforcer le potentiel économique et la valeur environnementale des tones rurales ainsi que leur capacité de créer des emplois viables. 3. Le 16 juillet 1997, la Commission a présenté sa communication «Agenda 2000». À l'aide d'un seul cadre, la Commission définit la perspective générale de développement de l'Union européenne et son action politique pour le début du siècle prochain, l'incidence de l'élargissement global de l'Union et le futur cadre financier applicable au-delà de l'an 2000 dans la perspective d'une union élargie. L'analyse et les orientations politiques concernant l'agriculture sont décrites ci-après ('). (') À titre d'informations de base pour les propositions de l'Agenda 2000, la direction générale «Agriculture» a publié, en 1997, une série de documents de travail sous le titre PAC 2000: — «Long-term prospects: grains, milk and meat products»; — «Secteur de la viande bovine — État actuel et perspectives»; — «Situation et perspectives du secteur laitier»;. — «Situation and outlook: cereals, oilseeds and protein crops»; — «Rural developments». 8 L'ANNÉE AGRICOLE Évaluation du processus de réforme Politique relative au marché agricole 4. La réforme de 1992 a été suivie d'une amélioration considérable des équilibres du marché et d'un dégonflement des stocks publics dans la plupart des secteurs soumis à la réforme. Dans le cas des céréales, le gel des terres a contribué à la maîtrise de la production, tandis que le développement de la compétitivité des prix a permis d'écouler des quantités supplémentaires significatives de produits sur le marché intérieur, principalement pour l'alimentation du bétail. Dans le secteur de la viande bovine, la situation du marché a évolué favorablement et les stocks d'intervention ont enregistré une baisse rapide jusqu'à l'apparition de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) en mars 1996. J. L'évolution générale du revenu agricole par tête a été positive depuis l'application de la réforme, augmentant de 4,5 % par an en moyenne de 1992 à 1996, la situation étant variable selon les États membres et les orientations agricoles. L'amélioration de la situation du marché, la forte capacité d'adaptation des agriculteurs et le contexte agromonétaire ont notamment contribué à ce résultat. Dans le cas des céréales, les prix de marché ont augmenté bien plus fortement que prévu à l'origine. Cela a abouti à une surcompensation des producteurs au cours des toutes dernières années. Dans le cas des oléagineux, aussi, les prix cotés sur les marchés ont été, la plupart du temps, sensiblement supérieurs aux prix de référence, de sorte que les producteurs ont bénéficié de la franchise pendant quatre ans sur cinq. 6. Les effets de la réforme sur {'environnement sont mitigés. Certains éléments positifs peuvent être notés, à savoir: une utilisation plus rationnelle des engrais et des pesticides due aux baisses de prix; les avantages éventuels engendrés par le gel des terres pour l'environnement (si le système est bien géré); des incitations financières à une amélioration à long terme de la répartition de l'élevage de bétail sur le territoire. Ces effets comprennent aussi des aspects négatifs, principalement une incitation à l'irrigation des cultures par le biais de la régionalisation des paiements directs pour la production de céréales, d'oléagineux et de protéagineux, ainsi que l'avantage relatif conféré à l'élevage intensif grâce à l'abaissement des prix des aliments et l'octroi d'aides pour la production d'ensilage. 7. La réduction du soutien des prix et l'introduction de paiements directs ont profité aux consommateurs, une partie de la charge liée au soutien des prix agricoles ne leur étant plus imposée. Les dépenses budgétaires sont donc plus élevées dans les secteurs en cause. Ces dépenses sont aussi mieux contrôlées vu que les éléments d'incertitude (cours mondiaux, taux de change du dollar, niveau des stocks d'intervention), qui ont fortement marqué l'évolution de ce budget dans le passé, sont devenus moins déterminants. Dans le même temps, le passage au système d'aides directes aux agriculteurs en a amélioré la transparence. L'ANNÉE AGRICOLE 9 Politique de développement rural 8. Depuis près de deux décennies, on s'est efforcé d'intégrer la politique des structures agricoles dans le contexte économique et social, au sens large, des zones rurales. L'expérience acquise démontre que la diversification rurale peut être exploitée de manière souple comme complément nécessaire à l'agriculture. Des activités jusque-là marginales — le développement et la commercialisation de produits de qualité, le tourisme rural, les projets d'investissement liés à l'environnement ou au patrimoine culturel de la région, les petites et moyennes entreprises — ont été développées et ont ouvert de nouvelles perspectives. 9. La réforme de la PAC de 1992 a souligné la dimension environnementale du secteur agricole, le plus grand utilisateur de terres. Parmi les mesures d'accompagnement de la réforme, les mesures agroenvironnementales revêtent une importance majeure et ont généralement été bien accueillies par la population et les agriculteurs. Toutefois, l'ampleur de l'aide octroyée par le biais du régime des prix et des paiements liés aux cultures (par exemple maïs d'ensilage et lin) peut décourager les agriculteurs de s'engager dans des pratiques plus extensives ou de consacrer des terres à des fins environnementales. 10. Au total, par suite de ces diverses évolutions, la politique rurale dans l'Union apparaît encore comme une juxtaposition d'une politique agricole de marchés, de la politique structurelle et de la politique environnementale, dotées d'instruments assez complexes et sans grande cohérence générale. Perspectives à long terme / /. Selon les principaux instituts mondiaux de prévision, les perspectives à long terme sur les principaux marchés agricoles se présentent favorablement pour les pays exportateurs. Les perspectives de développement de la consommation alimentaire, principalement dans les pays en voie de développement/liées à une possibilité limitée de développement proportionnel de la production intérieure, devraient favoriser les échanges mondiaux et soutenir les cours mondiaux pendant la prochaine décennie. 12. Deux facteurs essentiels influencent la demande de denrées alimentaires: la croissance de la population et l'élévation des revenus. On s'attend à ce que la population mondiale augmente de plus de 85 millions de personnes par an entre 1995 et 2005. De plus, le développement de l'urbanisation influencera le schéma de la consommation alimentaire. Le second facteur déterminant l'augmentation de la demande de denrées alimentaires est la perspective favorable de croissance des revenus mondiaux et de croissance économique, particulièrement dans les pays en voie de développement. 10 L'ANNÉE AGRICOLE 13. On s'attend à voir augmenter la production agricole mondiale au cours de la prochaine décennie, mais à un rythme moindre que par le passé. En particulier dans de nombreux pays en voie de développement, cette croissance sera inférieure à celle de la demande. Cela est principalement dû aux faibles disponibilités de terres en raison des contraintes imposées par l'urbanisation et l'environnement et, en second lieu, à un ralentissement de l'augmentation des rendements. Le développement de l'ingénierie génétique, s'il est bien maîtrisé, pourrait accroître la production, mais peut poser des problèmes d'acceptation par le consommateur. 14. Presque tous les analystes s'attendent en général que les prix des produits agricoles resteront soutenus jusqu'en 2006, voire au-delà. Il est prévu que les prix s'améliorent ou restent fermes pour les céréales, les oléagineux, la viande bovine, la viande de volaille, le fromage, le lait en poudre, mais pourraient fléchir pour la viande de porc. Toutefois, la variabilité des prix pourrait augmenter à l'avenir, car on s'attend que les stocks mondiaux seront relativement faibles par rapport au passé. 75. Malgré ce contexte mondial favorable, la perspective qui se présente pour de nombreux produits agricoles n'est pas très prometteuse en Europe. À supposer que la politique actuelle soit maintenue, un écart subsistera entre les prix de l'Union et les prix mondiaux au cours des prochaines années dans de nombreux secteurs. Compte tenu des engagements actuels contractés dans le cadre des accords du cycle d'Uruguay, en particulier au sujet des aides à l'exportation, des excédents non exportables apparaîtront probablement après l'an 2000 dans l'actuelle Union. Un excédent structurel était déjà prévu pour la viande bovine avant que la situation ne s'aggrave encore à cause de la crise de l'ESB. Des difficultés croissantes peuvent aussi se présenter dans les secteurs des céréales, du sucre, du vin, de l'huile d'olive, du lait écrémé en poudre et de certains autres produits laitiers, l'Union risquant de perdre de plus en plus de terrain sur des marchés mondiaux en expansion. 16. De nouvelles négociations commerciales multilatérales commenceront en 1999 à la suite du cycle d'Uruguay. La question se pose de savoir si l'Union européenne sera capable d'aborder ladite négociation à l'offensive, de défendre les spécificités d'un modèle européen d'agriculture diversifiée et multifonctionnelle intégrée dans le paysage. Un autre point, de plus en plus sensible, est celui de l'instauration de normes environnementales et sociales à l'échelle internationale et de la prise en compte des préoccupations du consommateur. 17. L'élargissement à l'Est représentera l'arrivée de plus de 100 millions de consommateurs, mais leur pouvoir d'achat moyen ne représente, grosso modo, qu'un tiers de celui du consommateur de l'Union actuelle. La superficie agricole augmentera de moitié, et la main-d'œuvre agricole sera pour le moins doublée. Les pays d'Europe centrale et orientale devront consentir de grands efforts d'amélioration des structures de leur agriculture ainsi que des secteurs en amont et en aval. On peut s'attendre que la restructuration réduira la capacité d'absorption de main-d'œuvre du secteur agricole, requérant une diversification de l'économie rurale de ces pays. Si les instruments de la PAC, principalement le soutien des prix et les paiements directs, étaient appliqués à leur niveau L'ANNÉE AGRICOLE 11 actuel par les pays d'Europe centrale et orientale, on assisterait à l'apparition de problèmes spécifiques. Des injections excessives de liquidités par le biais de paiements directs risqueraient de créer des disparités de revenus et des distorsions sociales dans les zones rurales de ces pays. De plus, les excédents augmenteraient, en particulier pour le sucre, le lait et la viande, ce qui accentuerait encore les déséquilibres du marché prévus pour après 2000. 18. Les exigences du consommateur à l'égard de l'agriculture et de l'industrie alimentaire évoluent elles aussi. La protection de la santé, notamment la sécurité des denrées alimentaires, en est la principale. La commodité (fast food, repas préparés et snacks) revêt de plus en plus d'importance dans le contexte de la mutation des styles de vie. Mais, en même temps, des produits typiques, clairement identifiés, liés à des zones spécifiques ou à des valeurs culturelles. (méthodes de production traditionnelle, bien-être des animaux, etc. ) sont de plus en plus recherchés. 19. Les tendances qui marquent les zones rurales font apparaître une chute, tant du nombre des personnes employées dans l'agriculture que des exploitations. Du point de vue du revenu et de l'emploi régionaux, l'agriculture (avec la sylviculture) ne représente plus la principale base de l'économie rurale de l'UE. Elle ne représente que 5,5 % en moyenne de l'emploi total, et ce chiffre n'est supérieur à 20% que dans très peu de régions. La tendance à long terme sera marquée par une nouvelle baisse du nombre d'agriculteurs, au rythme de 2 à 3 % par an. 20. De nouvelles activités et sources de revenu se font jour sur l'exploitation, autour et en dehors de l'exploitation. Parmi elles, la production de matières premières renouvelables destinées à des usages non alimentaires dans certains créneaux du marché ou le secteur de l'énergie, peut représenter une nouvelle chance pour l'agriculture et la sylviculture et contribuer à la création d'emplois en zone rurale. 21. La société est de plus en plus consciente de l'importance prise par Y environnement naturel et des effets, positifs ou négatifs, de l'activité humaine sur l'environnement. Les zones rurales se trouvent dans une situation unique qui leur permet de répondre à ces préoccupations en sauvegardant ou en créant un cadre de vie, de travail ou de loisirs attractif du point de vue de l'environnement. Dans ce contexte, la notion d'aide publique en faveur de la protection des ressources naturelles et l'amélioration du paysage est de mieux en mieux acceptée et présente aux secteurs de l'agriculture et des forêts, principaux utilisateurs de terres, à la fois de nouveaux défis et de nouvelles opportunités. 22. Tandis que les réformes successives ont amélioré la transparence et l'efficacité, certains manques de concordance et chevauchements se sont développés entre les diverses politiques. Un trop grand nombre de programmes et de mesures peuvent être appliqués simultanément dans la même région au titre des diverses* politiques, nuisant à la cohérence du système. Il y a une nécessité urgente de simplifier radicalement là législation au niveau de l'UE et de décentraliser davantage la mise en œuvre des mesures, une plus grande latitude d'action étant accordée aux États membres 12 L'ANNÉE AGRICOLE et aux régions. Une décentralisation accrue ne doit, cependant, en aucun cas conduire à une renationalisation des politiques. 23. La PAC absorbe environ 0,6 % du PIB de la Communauté. Compte tenu à la fois du déclin de la part de l'agriculture dans l'économie et de l'accroissement des contraintes budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres, le soutien public doit être totalement justifié. Cela signifie que le rôle déterminant joué par l'agriculture pour la production de denrées alimentaires de qualité supérieure, la conservation d'un monde rural vivant, la protection des paysages et la sauvegarde des valeurs culturelles doit être clairement démontré. Si la généralisation des aides directes aux agriculteurs après la réforme de la PAC de 1992 a rendu l'aide financière à l'agriculture plus transparente, elle a également accentué le besoin que cette aide soit économiquement saine et socialement acceptable. Objectifs politiques de la PAC 24. Pour permettre à l'agriculture européenne de profiter de l'évolution a priori positive du marché mondial, une nouvelle réforme de la PAC doit améliorer la compétitivité de l'agriculture européenne sur les marchés tant intérieurs qu'extérieurs. L'abaissement des prix garantis profitera aux consommateurs et laissera une plus grande marge pour une différenciation des prix en faveur des produits de qualité supérieure. Une orientation accrue des activitésen-fonction des impératifs du marché facilitera l'intégration progressive des nouveaux États membres et contribuera à la préparation de l'Union aux prochaines négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elle aidera aussi l'Union à consolider sa position de grande puissance exportatrice mondiale. 25. Les prix ne représentent toutefois qu'un aspect de la compétitivité. La sécurité et la qualité des denrées alimentaires sont deux aspects au moins aussi importants. Il y a une obligation fondamentale de garantir la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs de la Communauté et ailleurs, et cet aspect doit donc devenir une priorité majeure pour la PAC. Elle continuera, dans toute la mesure du possible, à soutenir une politique de qualité des produits, produits qui sont souvent liés à des origines géographiques ou à des méthodes de production particulières que les consommateurs peuvent identifier. Une fiabilité totale de la sécurité des denrées alimentaires et des efforts continus tendant à en améliorer la qualité seront aussi des éléments déterminants pour l'image des produits européens sur les marchés intérieurs et internationaux. Dans cet ordre d'idées, les questions relatives à la compatibilité des méthodes de production avec les exigences écologiques ainsi que les aspects du bien-être des animaux acquièrent aussi une importance croissante. À tous ces égards, les agriculteurs européens sont en mesure d'offrir des produits de qualité qui méritent d'être connus à l'échelle du monde entier. L'ANNÉE AGRICOLE 13 26. Les objectifs déterminants de la PAC demeurent la garantie d'un niveau de vie équitable pour la population agricole et une contribution à la stabilisation des revenus agricoles. Dans ce contexte, les questions de la modulation, de la redistribution des aides aux revenus entre agriculteurs et de la préservation d'une agriculture viable deviennent de plus en plus importantes, et pas seulement du point de vue de la cohésion sociale. 27. L'intégration des objectifs environnementaux dans la PAC et le développement du rôle que les agriculteurs peuvent et devraient jouer sur le plan de la gestion des ressources naturelles et de la sauvegarde du paysage représentent un autre objectif de plus en plus déterminant de la PAC. 28. La création de sources de revenu et d'emplois complémentaires ou de remplacement pour les agriculteurs et leurs familles, soit à la ferme, soit en dehors de la ferme, demeure un objectif d'avenir essentiel, étant donné que les possibilités d'emploi dans le secteur agricole proprement dit s'amenuisent. Les zones rurales sont multifonctionnelles, et les agriculteurs devraient être encouragés à tirer parti de toutes les possibilités qui s'offrent aux entrepreneurs du monde rural. 29. Dernière considération, enfin, la nécessité d'améliorer la compétitivité agricole et de renforcer la diversification économique dans toutes les zones rurales ne doit pas faire perdre de vue que les politiques relatives à l'agriculture et aux zones rurales doivent contribuer à la cohésion économique au sein de l'Union. Nouvelles réformes 30. La Commission confirme le choix politique défini dans le «Document de stratégie agricole» de décembre 1995. Elle propose d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en substituant davantage des aides directes aux mesures de soutien des prix et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente. Les aides directes seront fixées à un niveau approprié, tout en évitant les surcompensations. 31. De plus, il est essentiel de corriger un certain nombre d'effets pervers qui nuisent à l'image de la PAC. C'est pourquoi: — il est proposé de plafonner, de façon dégressive, le total des aides directes que peut recevoir une exploitation au titre des mesures de soutien liées aux organisations de marché. La Commission veut ainsi éviter que la réforme de la PAC ne soit l'occasion d'accorder, de façon excessive, des subventions à certaines exploitations agricoles; — les États membres auront désormais les moyens juridiques de réserver le paiement des aides directes à ceux qui peuvent démontrer qu'ils réalisent effectivement les activités pour lesquelles les aides sont prévues; 14 L'ANNÉE AGRICOLE — les États membres auront la possibilité de moduler, c'est-à-dire de réduire les aides directes accordées aux exploitations, et cela en fonction de critères, à définir par l'État membre, liés à l'emploi de la main-d'œuvre sur l'exploitation. Le produit de cette modulation sera conservé par l'État membre et devra être affecté à des mesures de caractère agroenvironnemental; — enfin, les États membres devront prendre les mesures appropriées pour faire face aux problèmes environnementaux liés à la production agricole. Secteur des cultures: céréales, oléagineux et protéagineux 32. Au cours des prochaines années, les superficies affectées à ces cultures et au gel des terres devraient se stabiliser à quelque 53,5 millions d'hectares. Dans le cadre politique actuel, sans une réforme appropriée de la politique agricole commune et dans l'hypothèse d'un retour du taux de mise en jachère au niveau de référence de 17,5 %, les superficies affectées à chacune des trois cultures devraient également s'avérer relativement stables avec le temps. 33. Selon les prévisions, les rendements en céréales devraient continuer d'évoluer à la hausse, de sorte que la production devrait passer de 201 millions de tonnes en 1996 à 214 millions en 2005. La consommation totale de céréales devrait également augmenter encore, bien qu'à un rythme moindre, par suite du développement de la production de viande blanche. Jusqu'en 2000, la situation resterait relativement équilibrée, notamment pour le blé. À partir de 2001, les engagements pris dans le cadre du GATT en matière de subvention à l'exportation entraîneraient des contraintes plus fortes pour le blé et les céréales secondaires, ce qui devrait donner lieu à une augmentation rapide des stocks d'intervention (qui pourraient atteindre 58 millions de tonnes en 2005). 34. Les rendements en oléagineux ne devraient augmenter que très faiblement, et la superficie cultivée serait strictement limitée du fait de l'accord du cycle d'Uruguay. La production devrait augmenter légèrement, pour passer de 12,2 millions de tonnes en 1996 à 12,8 millions en 2005. Les déficits commerciaux, devraient rester très importants en ce qui concerne les graines oléagineuses et les tourteaux d'oléagineux. 35. En théorie, il devrait être possible de réagir à la formation de nouveaux excédents de céréales en relevant le taux de mise en jachère obligatoire. Mais celui-ci risquerait alors de dépasser graduellement 20 *?£>. En outre, il se pourrait que l'UE ne puisse pas bénéficier des évolutions positives qui devraient survenir sur le marché mondial, puisque les prix intérieurs resteraient vraisemblablement supérieurs aux prix mondiaux. Une stratégie plus offensive permettrait à la fois d'éviter le recours systématique aux subventions à l'exportation, de renforcer la compétitivité des céréales sur le marché intérieur, de faire face aux contraintes découlant du cycle d'Uruguay dans le domaine des oléagineux et, enfin et surtout, de simplifier considérablement les choses. L'ANNÉE AGRICOLE 15 36. C'est pourquoi la Commission propose les mesures suivantes: — une baisse des prix d'intervention de 20% en une seule fois applicable à partir de la campagne 2000/2001; — une compensation partielle de la diminution du prix d'intervention de 20% par une augmentation du paiement direct pour les céréales (de 54,34 à 66 écus/t); — une harmonisation des paiements directs pour les céréales, le lin non textile et les oléagineux (même paiement direct) et le maintien d'une différenciation pour les protéagineux. Ainsi, le paiement «oléagineux» est non spécifique et permet la suppression de toutes les dispositions propres aux oléagineux, y compris celles liées à l'accord de Blair House; — le maintien du principe du gel obligatoire en tant qu'instrument de maîtrise de la production avec fixation du taux à zéro, au lieu de 17,5 %; — le maintien du principe de gel volontaire avec compensation identique au paiement «céréales» (66 écus/t); — les régimes spécifiques en faveur du blé dur sont maintenus (paiement spécifique plus élevé dans les zones traditionnelles), avec les modalités introduites en 1997 (introduction de surfaces maximales garanties et extension des zones non traditionnelles qui peuvent bénéficier d'aides spécifiques réduites); — en ce qui concerne les produits bénéficiant des aides aux cultures arables, il est prévu de maintenir la liste des cultures inchangée, y compris les céréales à ensilage (contrairement à ce qui avait été prévu dans l'Agenda 2000); — seule la spécificité des cultures irriguées peut être prise en compte pour la fixation d'un rendement spécifique. Le bénéfice de cette aide spécifique irriguée reste limité à la surface historique, ce qui se traduit par la fixation d'une surface de base irriguée. Le régime de plafond de surfaces irriguées est devenu sans objet et est, dès lors, supprimé; — la fixation des rendements oléagineux est devenue sans objet, le calcul des aides aux oléagineux se faisant seulement sur la base des céréales; — la fixation du gel obligatoire à zéro permet de supprimer toutes les dispositions introduites dans le cadre de la réforme de 1992 liées à cette obligation, telles que le transfert et la prise en compte du gel environnemental [règlement (CEE) n° 2078/92] ou de la forestation [règlement (CEE) n° 2080/92] au titre de l'obligation; — pour le cas où, pour une campagne donnée, le taux de gel obligatoire est supérieur à zéro, les producteurs de moins de 92 tonnes-équivalent céréales restent exonérés de cette obligation (seule disposition concernant les petits producteurs). 37. Au regard de l'expérience acquise, des mesures complémentaires sont introduites. Elles concernent: — le report de date de semis du 15 au 31 mai, tout en gardant le principe de certaines dérogations climatiques; 16 L'ANNÉE AGRICOLE — le report de la période de versement des paiements à l'hectare du «16 octobre au 31 décembre» au « 1er janvier au 31 mars» pour tenir compte des difficultés rencontrées par les États membres pour des impératifs de contrôles et pour augmenter la fluidité du marché, en diminuant l'intérêt de la rétention pour le producteur; — un seul comité de gestion est désormais compétent en matière de cultures arables (comité de gestion «Céréales»); — les paiements à l'hectare et les taux de gel peuvent être modifiés dans le futur en fonction de l'évolution de la production et des marchés (comme prévu dans la réglementation actuelle). Simplification du cadre réglementaire et de la gestion 38. Les modifications exposées ci-dessus permettent une simplification du régime existant de soutien des producteurs de certaines cultures arables, tout en gardant les éléments de base de ce régime, notamment les superficies de base, le régime de plan de régionalisation, le respect des rendements historique et le régime de gel: la possibilité d'appliquer une superficie de base individuelle est supprimée (aucun État membre n'en a fait application depuis son introduction); — en cas de dépassement d'une superficie de base, seule la sanction financière est maintenue (gel extraordinaire supprimé); — la possibilité de concentrer les sanctions pour dépassement de la superficie de base sur les sous-superficies de base responsables est supprimée, à cause de sa complexité; — la possibilité de distinguer le maïs des autres cultures arables par la fixation d'un rendement spécifique est supprimée, de même que, par voie de conséquence, la fixation d'une superficie de base spécifique pour le maïs. Viande bovine 39. Au cours des années à venir, la production de viande bovine sera influencée, d'une part, par les mesures à court terme adoptées en 1996 (transformation de la viande de veau et commercialisation précoce du veau de boucherie) et, d'autre part, par l'élimination de la chaîne alimentaire, humaine et animale, des bovins adultes de plus de 30 mois au Royaume-Uni. Les premières de ces mesures feront sentir leurs effets principalement en 1998 et en 1999, tandis que les conséquences de la dernière se prolongeront jusqu'en 2001. Les effets produits par le choc de 1996 sur la consommation de viande bovine devraient s'atténuer, et celle-ci devrait à nouveau suivre une évolution normale (à la baisse) à long terme. L'ANNÉE AGRICOLE 17 40. Tous ces facteurs s'ajouteront à une baisse cyclique de la production jusqu'à l'année 2000, et ils devraient conduire, au cours des prochaines années, à une diminution considérable des stocks par rapport aux niveaux atteints en 1996 et en 1997. Toutefois, après 2001, si la politique de marché ne change pas, la production reviendra à son potentiel maximal, alors que la consommation continuera son déclin à long terme. Les stocks d'intervention devraient avoir tendance à se reconstituer (vu les possibilités d'exportation limitées dans le cadre du GATT), et ils pourraient atteindre 1,5 million de tonnes environ en 2005. 41. Dans ce secteur, il n'est pas acceptable d'apporter une solution durable au problème de la surproduction en abattant les jeunes veaux quelques jours après leur naissance. De même, le problème des excédents ne peut pas être résolu efficacement par de simples mesures de gestion de l'offre (quotas limitant le nombre d'animaux ou quotas de production), parce que cela entraînerait des complications administratives considérables. 42. En revanche, une stratégie plus offensive pourrait réduire notablement les restitutions aux exportations réalisées vers des destinations traditionnelles, contribuer au développement de nouveaux débouchés d'exportation non subventionnés et rééquilibrer la consommation intérieure de viande au bénéfice de la viande bovine. De plus, cela permettrait de réduire les incitations à augmenter le poids des carcasses. 43. La Commission propose donc: la réduction des prix institutionnels de 30% se fait en trois étapes annuelles (3 x 10% à partir du lerjuillet 2000), avec comme objectif de pouvoir réaliser des exportations sans restitutions vers nos marchés traditionnels ou, dans le cas des viandes nobles, vers de nouveaux marchés tels que le sud-est de l'Asie. En outre, cette réduction de prix devrait rééquilibrer la consommation, sur le marché interne, de viande en faveur de la viande bovine; — les marchés devraient reprendre leur rôle principal, à savoir régler l'équilibre entre la production et la consommation. Il est donc proposé de supprimer l'intervention publique, et des mesures de stockage privé sont prévues pour la remplacer. Par ailleurs, il faut constater que l'intervention publique était très coûteuse; — les aides directes aux agriculteurs dans le secteur bovin seront augmentées afin d'atténuer la réduction des prix, comme prévue au premier tiret. Ces aides directes sont plafonnées par l'enveloppe financière prévue pour la viande bovine et le secteur laitier, en vue de financer l'aide aux «cultures arables», dont le maïs ensilage continuera à bénéficier. Dans ce contexte, les primes aux taurillons ont été ajustées pour tenir compte du fait qu'environ 35 % du maïs ensilage a été utilisé pour leur engraissement. Afin de tenir compte d'une certaine flexibilité des régimes de la prime, il est proposé de réserver la moitié de l'augmentation des primes par suite de l'Agenda 2000 et de l'attribuer sous forme d'enveloppe nationale par État membre. Le montant global ainsi réservé sera attribué aux États membres en fonction de leur production respective. 18 L'ANNÉE AGRICOLE L'enveloppe financière est ainsi subdivisée: • en montant correspondant au paiement des primes tel que prévu par la réforme de 1992 plus la moitié de l'augmentation de l'Agenda • et en deuxième moitié de l'Agenda attribuée en fonction de la production aux États membres. Ces paiements peuvent se faire sous forme de primes complémentaires aux bovins adultes (mâles et femelles, y compris les génisses) ou sous forme d'aides à la surface (prairies). La réglementation communautaire contiendra des limites (en montant et en nombre) pour ces paiements additionnels; la prime à la transformation sera supprimée. Simplification du cadre réglementaire et de la gestion 44. Le régime actuel de double intervention (normale + safety net) est supprimé. De plus: — un règlement général unique simplifie et codifie en un seul règlement de base deux règlements du Conseil. Le nouveau texte du règlement est donc substantiellement plus succinct, et les mesures transitoires sont systématiquement supprimées; — les prix de soutien sont programmés à l'avance pour trois ans, ce qui rend la fixation annuelle des prix obsolète pour le secteur; — la compétence nécessaire est donnée à la Commission pour la mise en œuvre du contingent tarifaire hors OMC. Flexibilité et décentralisation 45. D'autres modifications sont introduites dans le cadre de cette réforme: — la prime à la désaisonnalisation est limitée aux États membres qui en ont vraiment besoin (afin de préserver la stabilité du marché bovin). Cela revient à exclure le Danemark, l'Allemagne et la Suède (qui ne connaissent qu'une production relativement réduite de bœufs) et à circonscrire la prime à l'Irlande et à l'Irlande du Nord, où le système de production traditionnel conduit à une accumulation d'abattages en automne; — la prime à Intensification, qui était calculée plutôt sur une base théorique (essentiellement nombre d'animaux pour lesquels une prime était demandée), est réformée afin de viser à une production extensive réelle. Il est proposé qu'elle tienne compte des animaux réellement présents dans la ferme et en période de pâturage. Le montant de la prime a été augmenté à 100 écus; — la prime à la vache allaitante est étendue, dans la limite des plafonds individuels, aussi aux génisses (pour au maximum 20 % du nombre total). D'autre part, le quota pour cette prime L'ANNÉE AGRICOLE 19 (non utilisée pour environ 10% jusqu'à maintenant) est réduit jusqu'au niveau des paiements du nombre le plus élevé réalisé en 1995 ou en 1996, augmenté de 3 % (afin de constituer la réserve nationale). Cela correspond à une baissé des plafonds pour les vaches allaitantes d'environ 10%. Les deux mesures ensemble (baisse du plafond et comptage jusqu'à 20% des génisses) devraient freiner, voire diminuer l'évolution du potentiel de la production dans l'UE. La possibilité d'octroyer des montants complémentaires pour la prime à la vache allaitante, cofinancés par le FEOGA dans les régions de l'objectif n° 1 (ainsi qu'en Belgique), a été supprimée compte tenu de la possibilité créée par le paiement additionnel pour les États membres; le plafond régional de la prime aux bovins mâles est fixé au niveau retenu lors de la décision de novembre 1996, avec la légère modification pour l'Espagne et le Portugal comme proposé dans le paquet prix 1998/1999. Cela correspond à une diminution d'environ 20% par rapport à l'année 1996. Produits laitiers 46. En cas de maintien des quotas laitiers actuels durant les prochaines années, la production totale de lait devrait diminuer légèrement, pour tomber de 121,6 millions de tonnes en 1996 à 118,1 millions en 2005, en raison d'une faible augmentation de la teneur en graisse butyrique et d'une adaptation de la production au niveau des quotas. La demande totale de lait (en équivalent lait entier) devrait tomber de 112,2 millions de tonnes en 1995 à 108,7 millions en 2005, en raison d'une baisse de la consommation de certains produits laitiers, notamment du beurre, et d'un accroissement de la demande d'autres produits, tels que les fromages et les produits frais. La consommation sur l'exploitation (alimentation des animaux) devrait également subir une baisse, en cohérence avec la diminution du nombre des animaux. L'excédent net devrait se situer entre 9,0 et 9,5 millions de tonnes-équivalent lait pour la période 1996-2005, avec une tendance à l'augmentation vers la fin de cette période. 47. Il apparaît, pour les différents produits laitiers, tous couverts par les engagements du GATT, qu'en l'absence de tout changement de la politique suivie: — les possibilités de développement des exportations dans le secteur du fromage seraient limitées par les restrictions imposées par le GATT aux subventions à l'exportation; — les stocks d'intervention de lait écrémé en poudre tendraient à augmenter à partir de 1998, pour atteindre quelque 200 000 tonnes au cours de la première moitié de la prochaine décennie, lorsque les engagements pris en matière d'exportations dans le cadre du GATT deviendront obligatoires; — en ce qui concerne le beurre, les engagements du GATT en matière d'exportations laissent une marge suffisante pour prévoir des subventions aux exportations, de sorte qu'il ne faut pas 20 L'ANNÉE AGRICOLE s'attendre nécessairement à une accumulation des stocks d'intervention; on peut toutefois se demander si les marchés mondiaux offrent réellement des débouchés pour des excédents dont le volume pourrait atteindre quelque 300 000 tonnes. 48. Ayant étudié en profondeur les différentes options envisageables, la Commission rejette les solutions radicales telles que des réductions drastiques des prix et une abolition rapide du régime des quotas. L'évolution probable du marché ne justifie pas des mesures aussi extrêmes. La Commission ne voit d'ailleurs aucune raison valable de prévoir de nouvelles réductions des quotas, dans la mesure où on ne s'attend pas à une détérioration marquée de l'équilibre du marché. Enfin, la Commission rejette également un système de prix et de quotas doubles, qui poserait des problèmes de compatibilité avec l'OMC, pourrait donner lieu à des distorsions, selon sa conception et sa mise en œuvre, et accentuerait la complexité des processus administratifs et les problèmes de contrôle. 49. Toutefois, il ne faut pas donner aux producteurs de lait l'impression que le régime actuel, avec ses rigidités intrinsèques, pourra être éternel. Les débats qui ont eu lieu récemment sur les perspectives à long terme ont fait apparaître certains facteurs d'incertitude; le secteur des produits laitiers pourrait subir notamment les effets du résultat des prochaines négociations relatives à l'OMC. 50. C'est pourquoi la Commission préconise une approche prudente à ce stade. Elle propose les mesures suivantes: — le système de quota laitier est prolongé six fois pour une période de douze mois à partir du 1er avril 2000, la quantité garantie est augmentée de 2 % (1 % pour tous les États membres, avec priorité aux jeunes, et 1 % pour les producteurs dans les zones de montagne); — les prix à l'intervention pour le beurre et la poudre de lait écrémé sont diminués de 15 % en quatre étapes entre le 1er juillet 2000 et le 1er juillet 2003 (cela correspond à une baisse du prix d'orientation d'environ 17 %). Ce changement par rapport à la proposition contenue dans l'Agenda est soutenu par les analyses des effets très positifs sur le marché laitier. La compétitivité des exportations communautaires dans le secteur laitier va se renforcer substantiellement, la consommation interne sera augmentée et une certaine flexibilité pour ajuster le quota laitier sera possible, d'autant plus que cette opération faciliterait le financement des coûts supplémentaires pour le maïs ensilage; — une aide annuelle de 145 écus par unité de prime sera introduite en quatre étapes, tenant compte du niveau des quotas laitiers avant la réforme. Dans la phase finale, cette aide est constituée d'un élément fixe (100 écus) et d'un paiement supplémentaire payable soit par tête soit selon la surface (à la discrétion des États membres); — la compensation viande «vache laitière» peut varier de la même façon entre 50 et 70 écus (moyenne communautaire). L'ANNÉE AGRICOLE 21 Simplification du cadre réglementaire et de la gestion 51. La proposition d'un nouveau règlement général unique OCM «lait» regroupe, en un seul texte, six règlements du Conseil. Le nouveau texte du règlement est donc substantiellement plus succinct, et les mesures transitoires obsolètes sont systématiquement supprimées:. — les prix sont programmés à l'avance pour quatre ans, ce qui rend la fixation annuelle des prix obsolète; — la compétence nécessaire est donnée à la Commission pour la mise en œuvre du contingent tarifaire hors OMC; — la compétence nécessaire est également donnée à la Commission afin qu'elle puisse introduire des mesures de pénalité en cas d'utilisation d'hormones (en particulier la somatotrophine bovine ou BST); — des mesures sont prises pour assurer que seul le beurre d'origine communautaire sera acheté à l'intervention. Flexibilité et décentralisation 52. Des paiements additionnels peuvent être introduits par les États membres et conformément à des règles arrêtées en commun (non-discrimination, enveloppe nationale, limite absolue en ce qui concerne le cumul des primes). En outre, il est fixé un quota laitier additionnel pour les jeunes agriculteurs (1 %), les producteurs dans les zones de montagne et dans les zones nordiques de l'Union (1 % selon leur part dans la production). Produits méditerranéens 53. En décembre 1996, dans le contexte de la poursuite du processus de réforme engagé en 1992, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement un rapport sur le régime du tabac. Ce rapport évalue positivement la réforme de 1992 concernant le tabac, et il propose un renforcement de l'orientation de marché dans ce secteur, tout en reconnaissant le rôle économique important que joue celui-ci dans certaines régions rurales. En février 1997, la Commission a présenté un rapport sur le régime de Y huile d'olive. Ce rapport considère comme une option possible de substituer davantage des aides directes au régime de soutien des prix et de simplifier ces aides de manière radicale. La Commission propose maintenant le maintien d'une aide à la production jusqu'à la campagne 2000/2001 comprise, une simplification importante de la réglementation, l'augmentation de la quantité maximale garantie et sa répartition par État membre. 54. Pour ce qui est des fruits et légumes, le Conseil a approuvé une réforme fondamentale en juillet 1996: les mesures budgétaires portent davantage sur le renforcement des organisations de 22 L'ANNÉE AGRICOLE producteurs et leur compétitivité que sur le soutien des prix, et l'accent a été mis sur l'adaptation structurelle du secteur et sur sa dimension environnementale. La Commission suivra de près la mise en œuvre de cette réforme. 55. Pour ce qui est du vin, une proposition de réforme est à l'examen au Conseil depuis 1994. Eu égard à l'évolution récente, et en particulier au nouveau contexte créé dans ce secteur à la suite de l'accord du cycle d'Uruguay, la Commission a l'intention de réviser la proposition en suspens et d'en présenter une nouvelle dès que l'analyse de la situation en 1997 aura été totalement achevée. La nouvelle proposition devrait tenir compte des orientations qui, dans l'intervalle, ont été fixées dans le «Document de stratégie agricole» de 1995. Politique rurale 56. Durant la décennie à venir, l'agriculture devra s'adapter aux changements qui caractériseront l'évolution du marché, la politique de marché et les regies commerciales. Ces changements toucheront non seulement les marchés agricoles, mais encore les économies locales des régions rurales en général. Parmi ces régions, nombreuses sont celles qui ont déjà à faire face à de graves problèmes de développement économique. En outre, les zones rurales doivent remplir des fonctions d'ordre écologique et récréatif de plus en plus importantes, et les exigences liées à ces fonctions pourraient nécessiter de nouvelles adaptations de l'agriculture, principal exploitant de la terre. En même temps, l'importance croissante des activités d'ordre écologique et récréatif offrira de nouvelles possibilités de développement pour les exploitants agricoles et leurs familles. 57. De l'avis de la Commission, cette évolution devrait être encouragée et soutenue par une réorganisation des instruments actuellement disponibles en matière de politique rurale (voir aussi points 483 à 488). Simplification du cadre réglementaire 58. La proposition de règlement assure la réorganisation de tous les instruments de politique rurale actuellement en vigueur: -*- le nouveau texte de règlement reconduit dans un cadre unique neuf règlements du Conseil, et notamment les mesures de l'actuel règlement d'application du FEOGA-Orientation, les trois règlements relatifs aux mesures d'accompagnement de la PAC ainsi que les différentes mesures forestières. Cette réorganisation s'accompagne d'une simplification drastique des conditions d'éligibilité; — par ailleurs, dans un souci de clarté, les mesures relatives aux organisations des producteurs seront transférées dans la politique de marché; L'ANNÉE AGRICOLE 23 par suite des orientations de l'Agenda, des mesures administratives et financières concernant le développement rural ont été prises de la façon suivante: • • le soutien communautaire pour le développement rural fait partie de la programmation des Fonds structurels dans les zones de l'objectif n° 1 et de l'objectif n° 2, l'assistance communautaire est financée par les sections «Orientation» ou «Garantie» du FEOGA selon les mesures et les régions; il faut distinguer deux groupes de mesures en faveur du développement rural: • mesures d'accompagnement de 1992 (agroenvironnement, boisement et préretraite) et indemnités compensatoires dans les zones défavorisées, • mesures concernant la modernisation et la diversification (aide à l'investissement dans les exploitations, aide à l'investissement dans le secteur des transformations, programme «Jeunes agriculteurs», etc. ). Les éléments de la réforme 59. Pour ce qui est des zones rurales situées dans les régions éligibles au titre de l'objectif n° 1 des Fonds structurels, l'approche actuelle des programmes de développement intégré est maintenue, à l'exception du régime en faveur des zones défavorisées pour lequel interviendra le FEOGA, section «Garantie» au même titre que pour les mesures d'accompagnement (régime agroenvironnemental, boisement, préretraite). Dans les régions de l'objectif n° 1, le financement des mesures de développement rural est assuré par le FEOGA, section «Orientation». 60. Dans les zones rurales éligibles au nouvel objectif n° 2, les mesures [ex-objectifs n°* 5 a) et 5 b)] seront financées par le FEOGA, section «Garantie», en tant que mesures d'accompagnement. Ces mesures interviendront, à côté de celles financées par le FEDER et le FSE, dans le même programme, au niveau de la région eligible à l'objectif n° 2. 61. Dans toutes les zones rurales ne relevant pas de l'objectif n° 1 ni du nouvel objectif n°2, des mesures de développement rural destinées à accompagner les politiques de marché et à les compléter seront cofinancées par le FEOGA, section «Garantie». Intégrées dans le même cadre juridique que les mesures d'accompagnement actuelles, ces mesures s'appliqueront horizontalement et seront mises en œuvre d'une manière décentralisée, à l'échelon approprié, à l'initiative des États membres. 62. Les aspects environnementaux dans la politique de développement rural sont renforcés par les critères de l'éligibilité de la classification des zones défavorisées. De plus, les mesures agroenvironnementales sont orientées vers les objectifs de la sauvegarde du paysage et le maintien des ressources naturelles. 24 L'ANNÉE AGRICOLE 63. Par ailleurs, la proposition de règlement donne une ampleur plus importante qu'annoncée dans l'Agenda 2000 aux mesures forestières, suivant en cela la demande du Parlement européen en faveur d'une stratégie européenne de la forêt (résolution A4-0414/96 du 30 janvier 1997). 64. En ce qui concerne le taux de cofinancement, référence est faite au règlement-cadre des Fonds structurels. 65. Compte tenu de l'importance des aspects environnementaux, il est demandé aux États membres de prendre les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées en fonction de leurs situations spécifiques en matière d'utilisation de surface agricole et de production. 66. Les États membres devraient fixer des pénalités appropriées et proportionnelles en relation avec les dommages écologiques causés par le non-respect de ces mesures. Les pénalités pourraient aboutir à une réduction ou, si nécessaire, à une annulation du bénéfice des régimes de soutien concernés. 67. Il est proposé de fixer, pour les aides provenant du système de soutien, un plafond par exploitant agricole comme suit: — paiement intégral pour les aides totales qui n'excèdent pas 100 000 écus;. — une réduction de 20 % pour les aides entre 100 000 et 200 000 écus; — une réduction de 25 % pour les aides qui excèdent les 200 000 écus. 68. Les États membres peuvent décider de moduler ces montants selon les unités de travail annuelles (UTA) présentes sur l'exploitation pendant l'année civile. Principaux prix institutionnels et aides applicables pour les campagnes de commercialisation 1996/1997 et 1997/1998 Produit 1996/1997 1997/1998 (en icus/tonne) Cultures arables Paiement compensatoire — Céréales (') — Graines de colza, de tournesol et de soja (montants de référence en écus/ha) (2) — Pois, fèves, féveroles et lupins doux (') — Graines de lin non textile (') — Gel de terres (') Paiement compensatoire supplémentaire pour le blé dur (en écus/ha) — Zone traditionnelle — Zone non traditionnelle 54,34 433,50 78,49 105,10 68. 83 358. 60 138,90 54,34 433,50 78. 49 105,10 68,83 358. 60 138. 90 Produit 1996/1997 1997/1998 L'ANNÉE AGRICOLE 25 Céréales Prix d'intervention Riz Prix d'intervention Paiement compensatoire Fécule de pommes de terre Prix minimal Paiement compensatoire Prime à l'industrie Sucre Prix de base de ia betterave Prix d'intervention du sucre blanc (en écus/q) Huile d'olive Prix indicatif à la production Prix d'intervention (J) Prix représentatif du marché Aide à la production Aide à la consommation Fourrages déshydratés Aide fixe (4) Lentilles, pois chiches, veSces Aide fixe (en écus/ha) (5) Lin textile Aide fixe (en écus/ha) Chanvre Aide fixe (en écus/ha) Vers à soie Aide par boîte de graines de vers Coton Prix d'objectif Prix minimal Produits laitiers a) Prix indicatif du lait b) Prix d'intervention — Beurre — Lait écrémé en poudre 119,19 119,19 351. 00 209,78 86,94 22. 25 47. 67 63. 19 3 837,70 1 805,80 2 295. 00 I 422. 00 333,45 C) 209. 78 86,94 22,25 47,67 63,19 3 837,70 1 751,60 2 295,00 1 422,00 120. 70 120,70 68. 83 68,83 131,69 146,51 865,48 815,86 774,74 716,63 133,26 133,26 1 063. 00 1 009. 90 309,80 3 282,00 2 055,20 1 063,00 1 009,90 309,80 3 282,00 2 055,20 Viande bovine Prix d'intervention des gros bovins (poids carcasse — catégorie R3) 3 475. 00 3 475,00 Viande ovine Prix de base (poids d'abattage) Viande porcine Prix de base (poids d'abattage) 5 040. 70 5 040,70 1 509,39 1 509,39 26 L'ANNÉE AGRICOLE Produit 1996/1997 1997/1998 Vin de table Prix d'orientation, type: RI (en écus/%/hl) RII (en écus/%/hl) RIII (enécus/hl) AI AH (enécus/hl) AIII (en écus/hl) (en écus/%/hl) Tabac (primes) (*) I — Hue cured II — Light air cured III — Dark air cured IV — Fire cured V — Sun cured VI — Basmas VII — Katerini VIII — Kaba koulak Fruits et légumes Prix de base et prix d'achat 3,828 3,828 62,15 3,828 82,81 94,57 2 709. 65 2 167,48 2 167,48 2 383. 62 2 167. 48 3 754,15 3 185,41 2 276,15 3,828 3. 828 62,15 3,828 82,81 94,57 2 709. 65 2 167. 48 2 167. 48 2 383. 62 2 167. 48 3 754,15 3 185,41 2 276,15 ( ' ( ) (') Aide par tonne à multiplier par le rendement de la région de production considérée. (2) À moduler selon le rendement régional pour les céréales/oléagineux pour arriver aux montants de référence régionaux. (') Apres application de l'ajustement résultant du dépassement du seuil maximal garanti. (4) Pour les fourrages séchés au soleil, l'aide est fixée à 38,64 écus/tonne. (') Apres réduction résultant du dépassement de la superficie maximale garantie. (*) Des montants supplémentaires ont été fixés pour certaines variétés; voir JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 40. (') Une série de prix portant sur divers produits et périodes sont fixés chaque année. (') Montant par hectare fixé par État membre par le règlement (CE) n" 3072/95 (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18). Mesures agromonétaires 69. L'année 1997 a été relativement stable pour la plupart des monnaies. Le dollar a continué le rattrapage après sa forte dévaluation du premier semestre de 1995; vers la mi-1997, il s'était apprécié de 15 % par rapport au niveau de juin 1995. De manière générale, le renforcement du dollar s'est reflété dans des tendances similaires pour la livre sterling et la livre irlandaise. En revanche, la grande majorité des monnaies «fortes» a légèrement dévalué; leur taux de marché se rapproche du niveau de janvier 1993. 70. Les taux de conversion agricoles n'ont pas changé pour le franc français, l'escudo, la couronne danoise et le mark finlandais. Le taux de conversion agricole de la livre sterling et de la livre irlandaise a connu, respectivement, quatre et trois réévaluations sensibles. Après plusieurs baisses du taux de conversion agricole de la lire italienne, le Conseil a considéré que les conditions d'une réévaluation sensible de 3,08 % étaient réunies le 1er mars 1997. L'ANNÉE AGRICOLE 27 71. Le Conseil a décidé de reconduire une fois de plus, pour ces cas, le dispositif adopté lors des réévaluations sensibles de 1995. Selon cette réglementation ('), les taux de conversion agricoles applicables pour les aides forfaitaires exprimées par hectare ou par animal ainsi que pour les aides à caractère structurel ou environnemental sont gelés jusqu'au 1er janvier 1999, date prévue pour l'introduction de la monnaie unique. En plus, le Conseil a décidé de limiter à 11,5 % la différence entre le taux de conversion agricole gelé et le taux de conversion agricole qui aurait été applicable en l'absence de gel. Cette dernière disposition a nécessité une réduction des taux de conversion gelés de la couronne suédoise (0,11 %) et de la livre sterling (3,61 %). 72. Par ailleurs, les États membres concernés peuvent octroyer une aide compensatoire des pertes de revenu entraînées par la baisse des prix institutionnels en monnaie nationale. Le montant de cette aide comporte une limite maximale fixée par le Conseil et peut être attribué, de manière dégressive, pendant trois années. Son financement est assuré par le FEOGA jusqu'à 50 % de la limite établie par le Conseil, indépendamment de l'existence et de l'ampleur d'un complément national. 73. La Belgique, le Danemark, l'Allemagne, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche ont octroyé, en 1997, leur deuxième tranche d'aide compensatoire au titre des réévaluations «sensibles» ayant eu lieu en juin et en juillet 1995. Compte tenu de l'évolution monétaire en 1997, la troisième tranche d'aide qui était prévue a été supprimée pour ces États membres. La Suède a octroyé les deux premières tranches de la compensation de la réévaluation sensible du 11 janvier 1996. L'Irlande a octroyé la partie financée par la Communauté de la première tranche de la compensation des trois réévaluations sensibles. L'Italie et le Royaume-Uni ne se sont pas encore décidés concernant l'octroi de la compensation. Mesures promotionnelles 74. En 1997, en ce qui concerne les programmes gérés directement par la Commission, la campagne bisannuelle pour le lin textile s'est terminée en juillet 1997 et a été suivie par un programme intérimaire de six mois, dans l'attente du lancement d'une nouvelle campagne de deux ans. Pour l'huile d'olive, la cinquième campagne est en cours et s'achèvera en juillet 1998. Les résultats de l'évaluation de la première phase de cette campagne ont été très encourageants, en montrant une hausse de la consommation dans tous les États membres. Quant aux programmes soumis à un système de gestion indirecte, des campagnes promotionnelles se sont poursuivies pour le lait et les produits laitiers, la viande bovine de qualité, les pommes, les agrumes et le jus de raisin. Pour ces secteurs également les résultats des rapports d'évaluation sont encourageants. (') Règlement (CE) n° 724/97 (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 8). 28 L'ANNÉE AGRICOLE 75. Le secteur de la viande bovine a été l'objet d'une augmentation des ressources disponibles, ce qui a permis d'organiser, en 1997, plusieurs vagues d'actions promotionnelles. Les programmes de promotion ont été élargis à la viande de veau de qualité. La Commission a présenté au Conseil une proposition de règlement sur la promotion de la viande bovine à étendre aux pays tiers ainsi que sur des actions d'information sur le nouveau régime d'étiquetage de la viande bovine. 76. En ce qui concerne les fleurs et les plantes vivantes, une première série de programmes de promotion de ces produits a été lancée dans quatorze États membres. 77. Enfin, pour les olives de table, un programme présenté par les professionnels italiens a démarré en 1997. 78. Le budget a été ventilé entre les différents secteurs, comme indiqué ci-après (en millions d'écus): Huile d'olive Lin textile Jus de raisin Fruits à coque Pommes/agrumes Olives de table Viande bovine de qualité Lait et produits laitiers Produits agricoles ultrapériphériques de qualité Fleurs et plantes vivantes Montant fixé en 1997 17,6 1. 0 5. 8 0. 9 7. 8 1. 0 31. 3 8. 8 4. 9 14. 7 L'intérêt du consommateur et la qualité des produits 79. Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine ('), la Commission a complété la liste des dénominations enregistrées, dont le nombre dépasse maintenant 440. Par ailleurs, le règlement du Conseil a été modifié afin de permettre une période de transition plus souple lorsque des produits sont enregistrés au niveau communautaire (2). 80. La campagne de communication, qui a pour but de faire connaître auprès du public la signification des mentions (AOP = appellations d'origine protégées; IGP = indications géo- (*) JOL 208 du 24. 7. 1992. Ô JO L 156 du 13. 6. 1997. L'ANNÉE AGRICOLE 29 graphiques protégées; STG = spécialités traditionnelles garanties) et du symbole des nouveaux systèmes européens, se poursuit. D'abord dirigée vers les producteurs, puis vers les distributeurs, elle entre dans la phase d'information des consommateurs sur le thème «Les produits qui ont une histoire». 81. À propos des orientations à donner au développement de la politique de qualité, la multiplication des labels de qualité, destinés à valoriser les qualités particulières des produits agroalimentaires, comporte le risque de confusion sur la nature de ces labels et les prescriptions qu'ils comportent. La Commission fait donc réaliser, dans le cadre d'une démarche prospective, un inventaire de ces labels, en se fixant deux objectifs majeurs: d'une part, la connaissance approfondie des différents systèmes et de leurs évolutions récentes et, d'autre part, les attentes des acteurs socio-économiques de la branche agroalimentaire à propos de ces systèmes. 82. Pour répondre à l'objectif d'assurer un développement durable de l'agriculture et de son territoire (espace rural), l'approche prend en compte les principales fonctions économiques et sociales que les producteurs agricoles assurent ainsi que la préoccupation de faciliter le choix des consommateurs. Une attention particulière est portée aux méthodes de production. Aide aux plus démunis 83. L'Union européenne a poursuivi son programme d'aide en faveur des personnes démunies ('). Cette action consiste à mettre à la disposition d'associations présentes sur le terrain dans les différents États membres des produits agricoles ou des produits transformés à base de produits agricoles. 84. Le tableau présenté ci-après donne une ventilation de ce montant et des quantités pouvant être retirées des stocks d'intervention dans chaque État membre. Distribution gratuite de produits agricoles (1997) E ut membre Crédit alloué (en écus) Quantité (en tonnes) (') Céréales Huile d'olive Lait écrémé en poudre Belgique Danemark Grèce Espagne France Irlande 2 986 000 1 5I8OO0 15 784 000 40 394 000 34 452 000 2 031000 3 500 34 740 12 611 5000 8 131 Beurre 300 6 135 60 Viande bovine 420 420 1 679 4 171 4 275 500 (') Règlement (CEE) n* 3730/87 du 10 décembre 1987 (JO L 352 du 15. 12. 1987, p. I) et décision 967687/CE de la Commission du 22 novembre 1996 (JO L 317 du 6. 12. 1996, p. 22). 30 L'ANNÉE AGRICOLE Étal membre Crédit alloué (en écus) Italie Luxembourg Portugal Finlande Royaume-Uni 49 646 000 44 000 15 216 000 2 039 000 29 190 000 Quantité (en tonnes) (') Céréales Huile d'olive Lait écrémé en poudre 40 000 2000 5 200 10 700 13 2060 Beurre 2000 2 971 Viande bovine 9 388 5 200 8000 Total (*) 193 300 000 106 751 7000 10 204 11466 29 058 (') Ces quantités tiennent compte d'une adaptation du plan qui a eu lieu en cours d'exercice, en raison de l'insuffisance des stocks d'huile disponibles. (*) Il convient d'ajouter à ces 193. 3 millions d'écus I million d'écus affectés au financement des coots de transport communautaire. Harmonisation de la législation Législation vétérinaire et zootechnique 85. Des décisions importantes ont été arrêtées, cette année, dans le domaine vétérinaire et zootechnique. 86. Le Conseil a en effet adopté, en ce qui concerne les problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, la modification et la mise à jour de la directive 64/432/CEE ('). 87. Dans le secteur du bien-être des animaux au cours du transport, le Conseil a fixé, par le règlement (CE) n ° 1255/97 (2), les critères communautaires requis aux points d'arrêt afin d'assurer des conditions optimales lors du transport des animaux. 88. Enfin, afin d'améliorer des conditions de production et de commercialisation de la viande bovine et des produits à base de viande, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 820/97 (3) (voir point 95). 89. La Commission, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, a également adopté de nombreux textes d'application afin de compléter les mesures prévues en vue de la réalisation du marché intérieur. 90. Dans le secteur de la santé animale, des clauses de sauvegarde visant à prévenir l'extension de maladies dans la Communauté ont également été prises, en particulier à la suite de l'épidémie de peste porcine classique aux Pays-Bas, en Espagne, en Belgique et en Italie. (') Directive 97/12/CE (JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1). C) JOL 174 du 2. 7. 1997, p. 1. (') JOL 117 du 7. 5. 1997, p. 1. L'ANNÉE AGRICOLE 31 91. Afin de protéger la santé publique, de nombreuses décisions ont été prises visant à interdire les importations de produits de la pêche, de divers pays tiers, pouvant constituer un danger grave pour la santé des consommateurs. 92. Elle a également adopté de nombreuses décisions visant au financement communautaire de l'éradication des maladies animales et à restreindre le développement des maladies animales dans la Communauté. Encéphalopathie spongiforme bovine 93. La lutte contre l'encéphalopathié spongiforme bovine (ESB) et les autres encephalopathies transmissibles a continué de susciter, en 1997, une activité intense des institutions communautaires. La commission temporaire d'enquête créée, en 1996, par le Parlement européen a remis à ce dernier, en février, un rapport comprenant un ensemble de recommandations relatives à la lutte contre l'ESB. Sur la base de ce rapport, le Parlement européen a adopté, le 19 février, une résolution, invitant notamment la Commission à donner suite à ces recommandations (') et a constitué, le 23 avril, une nouvelle commission temporaire d'enquête chargée du suivi desdites recommandations (3). La Commission, dans ce contexte, a adopté, le 14 mai, un plan d'action comprenant une série de recommandations visant à éliminer autant que possible les risques potentiels que pourrait présenter l'ESB à la lumière de l'évolution des données scientifiques et a présenté à la nouvelle commission d'enquête, le 20 octobre, un rapport final consolidé (3) qui met en exergue les mesures prises pour éradiquer l'ESB, protéger la santé publique et retrouver la confiance du consommateur. Sur la base du rapport de sa commission d'enquête, le Parlement européen s'est félicité, dans une résolution adoptée le 19 novembre (4), des mesures prises par la Commission. 94. Dans le cadre de son plan d'action, la Commission a complété les mesures de protection prises en 1996 en interdisant toute utilisation de matériels présentant des risques au regard de l'ESB (cervelle, yeux, amygdales et moelle épinière de bovins, d'ovins et de caprins; rate d'ovins et de caprins) (s) et en encadrant strictement les transports de déchets animaux (*). Le 28 juillet, ellç avait également complété la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (7) et instauré un étiquetage spécifique des aliments pour animaux comprenant des produits protéiques provenant de tissus de mammifères (8). (') JOC85du 17. 3. 1997. (J) JOC150du 19. 5. 1997. (') COM(97) 509. (*) JOC 371 du 8. 12. 1997. (') Décision 97/534/CE (JO L 216 du 8. 8. 1997); cette interdiction entrera en vigueur le T janvier 1999. (*) Décision 97/734/CE (JO L 294 du 28. 10. 1997). (7) Décision 97/582/CE (JOL 237 du 28. 8. 1997). (•) Directive 97/47/CE (JO L 211 du 5. 8. 1997). 32 L'ANNÉE AGRICOLE 95. Afin de mieux protéger le consommateur en améliorant l'information sur l'origine de la viande, le Conseil, quant à lui, a adopté, le 21 avril, le règlement (CE) n° 820/97 (') qui établit, d'une part, un système d'identification et d'enregistrement des bovins impliquant notamment l'établissement d'un passeport pour chaque animal et la création d'une base de données informatique dans chaque État membre et, d'autre part, un système cohérent et fiable d'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. Contrairement à la proposition de la Commission de fonder ce règlement sur l'article 100 A du traité CE, le Conseil a retenu l'article 43 comme base juridique. La Commission a déposé à la Cour, le 22 juillet 1997, une demande en annulation dirigée contre ce règlement du fait du choix de l'article 43 comme base juridique (affaire C-269/97). Le Parlement européen est intervenu dans cette affaire au soutien de la Commission. Alimentation animale , 96. Dans le secteur de l'alimentation animale, la Commission a adopté la directive 97/6/CE (2) modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (') afin d'interdire, à titre conservatoire, toute utilisation d'avoparcine, en attendant de disposer du résultat des investigations en cours sur le risque de transfert de résistance aux antibiotiques utilisés en médecine humaine par l'emploi d'antibiotiques dans les aliments des animaux. 97. À la suite des nombreuses modifications apportées aux annexes de la directive 74/63/CEE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ainsi que d'un changement important de la terminologie employée dans cette directive, la Commission a jugé utile, dans un souci de clarté et de rationalité, de codifier, par la directive 97/8/CEE (4) les différents actes modifiant les annexes de la directive en cause. 98. Pour des raisons d'ordre pratique et par souci de cohérence juridique, la Commission a estimé nécessaire, à la suite des mesures vétérinaires de protection relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine et à l'interdiction d'utilisation de produits protéiques provenant de certains tissus de mammifères dans l'alimentation des ruminants, d'adopter la décision 97/582/CE (5) afin de compléter la décision 91/516/CEE (*) qui fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux. (') JOL 117 du 7. 5. 1997. (:) JOL 35 du 5. 2. 1997. p. 11. (') JOL 270 du 14. 12. 1970. p. 1. C) JOL 48 du 19. 2. 1997. p. 22. (*) JOL 237 du 28. 8. 1997. p. 39. (*) JOL 281 du 9. 10. 1991. p. 23. L'ANNÉE AGRICOLE 33 99. Par ailleurs, afin d'éviter que l'utilisateur d'aliments pour animaux obtenus à partir de produits protéiques provenant de certains tissus de mammifères n'administre, par méconnaissance de la législation en vigueur, de tels aliments aux ruminants, la Commission a adopté la directive 97/47/CÈ (') qui introduit dans les directives 77/101/CEE (2) et 79/373/CEE (*) du Conseil concernant la commercialisation des aliments simples et composés des animaux des dispositions de marquage appropriées informant les éleveurs sur les interdictions d'emploi en vigueur. En outre, afin que l'éleveur soit informé sur la nature exacte des ingrédients entrant dans la composition des aliments, la Commission a décidé, dans la directive 97/47/CE ('), de retirer aux fabricants d'aliments composés la possibilité que leur offrait la directive 91/357/CEE de déclarer tous les produits protéiques provenant de tissus de mammifères sous la dénomination commune «produits d'animaux terrestres». 100. Le Conseil, quant à lui, a adopté, le 25 juin, la directive 97/40/CE (4) reportant de dix-huit mois la date à laquelle la Commission était tenue de statuer (1er janvier 1996) sur les dossiers d'autorisation qui lui avaient été présentés au titre de la directive 93/113/CEE relative à l'utilisation des enzymes, des micro-organismes et de leur préparation dans l'alimentation des animaux. 101. La Commission a présenté au Conseil, respectivement les 25 et 28 juillet, deux propositions (5) de directive modifiant, d'une part, la directive 93/74/CEE du Conseil concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers et, d'autre part, la directive 95/69/CE établissant les conditions applicables à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation et modifiant les directives 70/524/CEE. 74/63/CEE, 79/373/CEE et 82/471/CEE. Ces propositions visent à réglementer la production, la circulation et l'utilisation d'une nouvelle catégorie de produits: les suppléments nutritionnels pour animaux. Questions phytosanitaires 102. Dans le domaine phylosanitaire, la directive 97/3/CE C) du Conseil, arrêtée le 20 janvier, avait pour but d'introduire un principe de solidarité financière communautaire et de responsabilité des Etats membres dans le régime phytosanitaire. 103. Dans le cadre de son programme de travail, la Commission a modifié la législation communautaire pour garantir la continuité d'une protection adéquate de la production végétale (') JOL 211 du 5. 8. 1997. p. 45. 0) JOL 32 du 3. 2. 1977. p. I. (') JOL 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (4) JOL 180 du 9. 7. 1997. p. 21. (*) Documents COM(97) 408 et COM(97) 409 final du 25 juillet 1997 (non publiés). (*) JOL 27 du 30. 1. 1997. ' 34 L'ANNÉE AGRICOLE communautaire en tenant compte des nouveaux risques identifiés provenant d'organismes pathogènes spécifiques et visant en particulier à la mise en œuvre de nouvelles mesures de protection pour les zones de production d'agrumes au sein de la Communauté ('). La directive 97/14/CE de la Commission a mis fin à l'interdiction d'importation de pommes de terre en provenance d'Algérie (2), et la décision 97/5/ÇE (') de la Commission a reconnu la Hongrie comme étant indemne du flétrissement bactérien de la pomme de terre et, par conséquent, comme remplissant les conditions pour exporter des pommes de terre vers l'Union européenne. La directive 97/46/CE (4) de la Commission modifiant la directive 95/44/CE (5) fixe les conditions pour l'introduction et la circulation dans la Communauté des produits à base de pommes de terre pour des travaux à des fins d'essais ou à des fins scientifiques. 104. Il y a également lieu de mentionner les rapports et les discussions concernant l'évolution du flétrissement bactérien de la pomme de terre dans la Communauté et l'action entreprise pour supprimer les foyers de cette maladie conformément à la législation communautaire (*). 105. Plusieurs dérogations au régime phytosanitaire communautaire ont été adoptées. Celles-ci autorisent l'introduction de certaines plantes et de produits végétaux (pommes de terre, pieds de vigne, plants de fraisiers) d'origine spécifique dans des conditions phytosanitaires renforcées. Semences et matériel de multiplication 106. En juillet, le Parlement européen a donné son avis sur la proposition d'ensemble sur les semences [COM(93) 598 final]. Les modifications les plus importantes avaient trait à l'analyse du risque pour l'environnement des semences de variétés de plantes génétiquement modifiées et l'étiquetage des emballages de ces semences. Ces amendements seront intégrés dans la proposition modifiée du Conseil. 107. Dans le cadre de la simplification de la législation relative au marché intérieur (SLIM), la Commission a présenté une proposition au Conseil en vue de simplifier la directive 91/682/CEE du Conseil concernant la commercialisation de matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (7). (') Directive 9S/83/CE (JOL 15 du 21. 1. 1998). (•) JOL 87 du 2. 4. 1997. (') JOL 2 du 4. 1. 1997. (4) JOL 204 du 31. 7. 1997. (J) JOL 184 du 3. 8. 1995. C) Directive 93/85/CEE du Conseil concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre (JOL 259 du 18. 10. 1993). (') JOL 376 du 31. 12. 1991. p. 21. 108. Outre ces mesures de routine, la Commission a autorisé l'impression indélébile d'informations sur l'emballage des semences de plantes oléagineuses et à fibres et a étendu une disposition similaire à toutes les espèces de plantes fourragères ('). L'ANNÉE AGRICOLE 35 Produits phytopharmaceutiques 109. Dans le cadre du nouveau programme de réévaluation portant sur une première série de 90 substances actives existantes couvertes par le règlement (CEE) n° 3600/92 (2), les dossiers soumis par les proposants intéressés sont en cours d'examen dans les États membres rapporteurs. 110. Quarante-trois rapports d'évaluation ont été soumis à la Commission pour examen de la part de tous les États membres dans le cadre du comité phytosanitaire permanent. Trente-cinq rapports d'évaluation, y compris cinq rapports concernant de nouvelles substances actives, ont été examinés au cours de l'année. La Commission a arrêté une directive visant à inclure une première substance active dans la liste positive de la directive 91/414/CEE. 111. À la suite de l'annulation, en 1996, par la Cour de justice, de l'annexe VI de la directive 91/414/CEE fixant des principes uniformes pour l'autorisation des produits phytopharmaceutiques, le Conseil a adopté (3) le 25 juin 1997 une nouvelle proposition de la Commission rétablissant cette annexe, qui est essentielle pour le fonctionnement correct du régime communautaire, compte tenu de l'arrêt de la Cour. Résidus de pesticides 112. Le 25 juin, le Conseil a arrêté une directive [directive 97/41/CE (4) du Conseil] modifiant les quatre directives de base concernant les résidus de pesticides dans les produits agricoles (directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE). Cette mesure vise à une actualisation des procédures communautaires pour la fixation de niveaux maximaux et à la solution de problèmes commerciaux et élargit le champ d'application de la législation aux produits transformés. (*) JOL48 du 19. 2. 1997. p. 35. (') JO L 366 du 15. 12. 1992. p. 10. (J) JO L 184 du 12. 7. 1997. p. 33. (*) JOL 14 du 12. 7. 1997. p. 33. 36 L'ANNÉE AGRICOLE Agriculture biologique 113. Au cours de cette année, la Commission a arrêté des règlements pour améliorer et affiner le régime communautaire établi par le règlement (CEE) n° 2092/91, en particulier en modifiant la liste des produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique, de façon à prendre en compte l'évolution des pratiques dans ce domaine [règlement (CE) n° 314/97 (') de la Commission concernant le régime d'importation des pays tiers; règlement (CE) n° 345/97 (2) de la Commission modifiant l'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 concernant l'autorisation provisoire d'ingrédients non biologiques dans les produits alimentaires biologiques dans une limite maximale de 5 % de la totalité des ingrédients agricoles; règlement (CE) n° 1488/97 (3) de la Commission modifiant les annexes II et VI concernant la liste des produits phytosanitaires autorisés en agriculture biologique]. Aides d'Etat 114. La Commission a adopté une nouvelle version des lignes directrices de la Communauté pour l'aide au sauvetage et à la restructuration des exploitations agricoles. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le lw janvier 1998 en ce qui concerne les nouvelles aides. 115. Cette modification implique un revirement profond de la politique. Jusqu'à présent, la Commission avait considéré comme compatible avec la notion de marché commun les aides au sauvetage et à la restructuration qui répondaient aux critères spécifiques suivants: les difficultés financières devaient résulter d'investissements antérieurs; elles devaient être provoquées par des facteurs externes et l'aide totale à l'investissement devait être maintenue en dessous de certains plafonds. Sinon, les États membres avaient la possibilité d'opter pour les lignes directrices de la Communauté applicables à l'ensemble des secteurs (4). 116. Les critères spécifiques au secteur agricole sont maintenant remplacés par des critères de même nature que ceux qui sont appliqués dans les lignes directrices susmentionnées, c'est-à-dire qu'une contrepartie à cette aide est requise dans les secteurs excédentaires, consistant en une réduction irréversible ou en une interruption de production (5 à 16%). Les États membres gardent la possibilité d'appliquer les lignes directrices générales de la Communauté. (') JOL 51 du 21. 2. 1997. p. 34. (') JOL 58 du 27. 2. 1997. p. 38. (>) JO L 202 du 30. 7. 1997. p. 12. (*) JO C 368 du 23. 12. 1994, p. 12. L'ANNÉE AGRICOLE 37 117. Afin de tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, l'obligation de réduction irréversible ou d'interruption de production peut être considérée comme réalisée en ce qui concerne les petites entreprises agricoles (définies comme des opérateurs ne disposant pas de plus de dix unités de travail annuelles) si elle est effectuée au niveau du marché concerné plutôt qu'à celui de l'entreprise. 118. Consciente des problèmes pratiques liés à la réduction de capacité, la Commission a l'intention de déroger à cette exigence de réduction de la production là où l'aide ne concerne qu'un volume minimal de la production, ne pouvant exercer qu'une distorsion négligeable des échanges. Cette dérogation peut être appliquée lorsque la production concernée par les aides ne dépasse pas, au cours d'une année donnée, une proportion de 3 % (si les mesures sont axées sur certains produits ou producteurs) ou de 1,5 % (si les mesures sont générales) de la valeur annuelle totale des produits concernés dans un État membre donné. 119. Après publication, au début de 1996, d'un nouveau cadre de recherche et de développement pour l'ensemble des secteurs, y compris l'agriculture, la Commission a adopté une modification de ce document, qui clarifie et redéfinit sa politique relative à ce type d'aide dans le secteur agricole. La modification résulte du fait que le cadre ne prévoyait aucune disposition pour les activités de recherche et de développement conformes aux conditions de l'article 92, paragraphe 1, du traité, devant bénéficier d'une aide supérieure à 75 %. Cette limite de 75 % correspondait à une approche plus restrictive que celle qui s'appliquait antérieurement à l'agriculture. Après l'entrée eh vigueur de cette modification, le 1er février 1998, le cadre permettra, dans certaines conditions définies, d'accorder une aide pouvant atteindre 100 % dans le secteur agricole. Quatre conditions sont imposées: la recherche doit présenter un intérêt général pour le secteur en cause; elle doit être publiée; ses résultats doivent être mis à la disposition d'éventuelles parties intéressées pour être légalement exploités; elle doit remplir les conditions fixées à l'annexe 2 de l'accord GATT sur l'agriculture. Les cas qui ne remplissent pas ces conditions doivent être examinés en vertu des autres règles du cadre. 120. La Commission avait adopté, en 1995, des lignes directrices concernant la politique en matière d'aide d'État sous la forme de crédits à court terme et à taux d'intérêt bonifiés dans l'agriculture («crédits de gestion») ('). L'o. bjectif principal de ces lignes directrices est de définir une politique plus stricte en ce qui concerne ce type de subvention au fonctionnement. Selon ces lignes directrices, la Commission reconnaît que des facteurs spécifiques au secteur agricole peuvent désavantager celui-ci par rapport aux autres secteurs de l'économie, du fait de taux d'intérêt plus élevés sur les prêts à court terme. Les États membres sont donc autorisés à compenser cette différence entre les secteurs, à la condition de fournir préalablement la méthode de calcul qu'ils ont l'intention d'appliquer et de démontrer qu'il n'y a pas de surcompensation. (') JOC44du 16. 2. 1996, p. 2. 38 L'ANNÉE AGRICOLE 121. Au cours de l'année, plusieurs États membres (l'Italie, le Portugal et l'Espagne) ont remis leur proposition pour la méthode de calcul de ce désavantage. Un examen détaillé des documents fournis par les États membres a fait apparaître un certain nombre de problèmes pratiques rencontrés dans l'application des lignes directrices. Pour résoudre ces problèmes, il aurait fallu, d'abord, suspendre l'application des lignes directrices pour permettre à la Commission de procéder à un examen approfondi de toutes les implications de ces problèmes et, ensuite, adopter une nouvelle communication précisant l'interprétation à donner au point C des lignes directrices. Les critères fixés par les lignes directrices (à interpréter conformément aux principes confirmés par la nouvelle communication) entreront en vigueur le 30 juin 1998. 722. Au cours de l'année, la Commission a entrepris des actions pour assurer une meilleure coordination entre les Fonds structurels et la politique de concurrence dans le secteur agricole. On s'attend que, lors de la prochaine renégociation des Fonds structurels après 1999, les règles concernant les aspects de concurrence des programmes structurels seront claires et transparentes, tant pour les États membres que pour la Commission. 123. Comme au cours des années précédentes, la Commission a reçu un grand nombre de notifications dans le secteur agricole (total de 266, moyenne de 290, les quatre dernières années). La part la plus importante de ces notifications provenait de l'Italie (28%), de l'Allemagne (20%) et de l'Espagne (10%), comme il fallait s'y attendre compte tenu de leur taille et de leur structure administrative. En ce qui concerne les trois nouveaux États membres, qui étaient, au cours des années précédentes, à l'origine de la majeure partie des notifications, le nombre de celles-ci a nettement diminué en 1997, atteignant probablement leur niveau courant normal. 124. La Commission a pris une décision finale négative dans une affaire portugaise concernant une aide octroyée en faveur d'une société publique de commerce de céréales EPAC (aide n° C 15/97). L'aide concernait une garantie d'État ainsi que des conditions de financement spéciales dans le cadre d'un crédit pour consolidation de dette. Cette aide a été considérée comme non conforme aux règles concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté. 725. Étant donné que cette aide n'avait pas été notifiée préalablement et constituait une distorsion notable de la concurrence, la Commission, pour la première fois, a fait usage des possibilités qu'ouvrait l'arrêt Boussac dans le secteur agricole. En fait, cette décision a été précédée par une décision provisoire exigeant du gouvernement portugais qu'il suspende cette aide jusqu'à ce qu'une décision finale ait été arrêtée. 726. Les autorités portugaises n'ayant pas suspendu cette aide, la Commission a été obligée de saisir la Cour de justice européenne pour faire respecter le droit communautaire. L'ANNÉE AGRICOLE 39 727. En ce qui concerne sa politique en matière d'aide à la publicité dans le secteur agricole, la Commission a noté, en 1996, que les assurances données par les États membres ne garantissaient pas la conformité avec les règles contraignantes de la Commission dans ce domaine. En fait, il est apparu que du matériel publicitaire bénéficiant d'aides publiques n'était pas conforme aux dispositions de la CE, et en particulier à l'article 30 du traité. 128. À cet effet, la Commission a adopté une décision finale négative pour une aide d'État française destinée à promouvoir la consommation de viande d'agneau (aide n ° C 18/95). Les logos publicitaires «Agneau des bergers de France» et «Agneau français, qualité bouchère» ont été considérés comme incompatibles avec l'article 30 du traité. 729. Dans une affaire semblable, la Commission a examiné une aide au démarrage pour la marque de qualité «Rioja calidad» (aide n° N 541/96). Cette aide publique n'était pas octroyée à une appellation d'origine de qualité privée, mais à un label de qualité national. Comme ce label de qualité n'était pas couvert par le règlement (CEE) n° 2081/92 et qu'il était en pratique réservé aux produits agricoles de la région de Rioja, la Commission l'a considéré comme contraire aux dispositions communautaires. 130. Dans le cadre du régime d'aide pour les mesures publicitaires, la Commission a ouvert la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, du traité contre une aidé italienne à la promotion et à la publicité en faveur des agrumes siciliens (aide n° C 41/97), entièrement financée par le budget public. Selon les lignes directrices de la Communauté concernant ces aides (l), le niveau maximal d'aide pour ces actions est de 50 % en règle générale. Bien que ces lignes directrices permettent une augmentation de ce pourcentage dans des circonstances particulières, la Commission n'a jamais fixé de plafond pour le taux maximal acceptable. Néanmoins, elle a admis des taux allant jusqu'à 75% (et exceptionnellement 80%). La Commission n'accepte pas une aide de 100% pour ces actions, insistant sur le fait que la contribution des bénéficiaires doit être «significative». 737. Après avoir adopté, à la fin de 1996, une décision finale négative dans une affaire française concernant le biocombustible français (aide n° C 51/94), la Commission a adopté, en 1997, deux décisions finales négatives concernant des affaires de biocombustible en Italie (aide n° C 43/94) et en Belgique (aide n° C 5/95). Les deux aides ont été jugées incompatibles avec les principes de la politique agricole commune. Contrairement au dossier français, elles n'ont pas été considérées comme incompatibles avec l'article 95 du traité. 752. Dans le cas du biocombustible français et en dépit de sa politique stricte concernant le recouvrement des aides illégales, la Commission n'a pas insisté pour recouvrer celle-ci parce que l'infraction aux dispositions de la Communauté n'avait pas entraîné une augmentation de la production bénéficiant d'une aide et que le rétablissement de la situation antérieure aurait débouché sur une situation bien pire pour les bénéficiaires. Pour les mêmes raisons, la Commission n'a pas (') JOL 302 du 12. 11. 1987, p. 6. 40 L'ANNÉE AGRICOLE réclamé sur le recouvrement de l'aide concernant le biocombustible italien. L'aide belge n'a jamais été octroyée. 133. En ce qui concerne l'exécution des décisions finales négatives, tant la France que l'Italie ont demandé une prolongation de la période nécessaire pour les appliquer. La Commission a adopté une approche négative similaire vis-à-vis de ces deux requêtes, du fait qu'elles n'étaient pas motivées par une impossibilité objective d'application. 134. À la fin de 1995, la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité concernant une loi italienne prévoyant que l'État reprendrait des garanties souscrites, par les membres de coopératives en faveur des coopératives agricoles déclarées insolvables. La Commission a considéré cette aide comme une subvention au fonctionnement rétroactive, sans aucune possibilité de restructuration, étant donné que toutes les coopératives concernées avaient cessé leurs activités ou étaient prêtes à le faire. 135. En 1997, l'Italie a soumis à l'approbation du Conseil une requête concernant cette aide dans le cadre de l'article 93, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité en faisant valoir des circonstances exceptionnelles. Cette requête a été acceptée par le Conseil, et l'aide a été jugée compatible avec le marché commun par dérogation à l'article 92 du traité. 136. La procédure en instance devant la Commission — suspendue à la suite de la demande adressée par l'Italie au Conseil — est donc devenue sans objet. De plus, la Commission a renoncé à la possibilité de demander à la Cour de justice d'annuler la décision du Conseil. 137. Tout en maintenant sa politique bien établie d'opposition aux aides de fonctionnement dans le secteur agricole, la Commission a décidé de ne pas élever d'objection contre trois notifications concernant les régions ultrapériphériques de la Communauté: pour les DOM français et les Açores, l'aide est une aide au transport concernant le financement d'une partie des frais d'acheminement des produits locaux; pour les îles Canaries, la notification concernait un régime économique et fiscal spécial applicable également à l'agriculture, y compris divers types d'aide de fonctionnement. 755. La Commission a estimé que ces aides étaient justifiées à titre de compensation de l'impact économique fortement négatif de la combinaison du caractère insulaire et ultrapériphérique de ces régions, sans toutefois avoir d'effet sur le marché intérieur. 759. En ce qui concerne les aides associées à la maladie ESB, la Commission a ouvert la procédure visée par l'article 93, paragraphe 2, du traité contre une aide italienne pour la région Frioul-Vénétie- Julienne au profit des opérateurs dans le secteur du traitement et de la commercialisation de produits bovins, visant à compenser la perte de valeur et la réduction de la production dans les abattoirs entre le 18 mars et le 16 août 1996 (aide n° C 51/97). L'ANNÉE AGRICOLE 41 140. Jusqu'à présent, la politique de la Commission avait été de n'accepter de compensation que pour les effets indirects de la crise engendrée par l'ESB au Royaume-Uni, cet État membre étant le seul pour lequel un embargo total des exportations avait été imposé. Pour les autres États membres, seule, la compensation directe avait été autorisée. Dans ce cas particulier, les procédures ont été ouvertes parce qu'il n'y avait pas de preuve suffisante d'absence de surcompensation. L'ouverture de cette procédure ne tient pas compte du fait que cette aide compense actuellement les effets indirects dans un État membre autre que le Royaume-Uni. 141. Après avoir ouvert, en 1995, la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité concernant une aide à la restructuration octroyée par les autorités régionales de Navarre à la compagnie Carnicas del Sadar (aide n° C 33/95) et faisant suite à une information complémentaire fournie par les autorités espagnoles, la Commission a décidé de clore cette procédure. 742. Carnicas del Sadar est une société constituée par le personnel d'une entreprise en faillite (Pamplonica SA). À la suite de la faillite de cette dernière, Carnicas del Sadar a obtenu de l'administrateur de la faillite l'autorisation de reprendre les locaux, l'équipement et la marque de la compagnie aux fins de poursuivre la même activité. Le capital nécessaire pour relancer la production était constitué par les allocations de chômage des employés auxquelles s'ajoutaient une aide gouvernementale régionale. Comme, formellement, le bénéficiaire de l'aide est une nouvelle société, la Commission a considéré qu'il y avait continuité de l'activité commerciale, et, à ces conditions, les lignes directrices de la Commission pour le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté pouvaient être appliquées. 143. Dans le domaine des aides agromonétaires, quatre affaires ont été notifiées en 1997. Trois de celles-ci concernaient l'Irlande et étaient fondées sur le règlement (CE) n° 724/97 du Conseil qui prévoit la possibilité d'octroi d'une compensation pour les pertes de revenu provoquées par la baisse du taux de conversion agricole pour certaines devises. L'autre cas, concernant la Suède, était fondé sur le règlement (CE) n° 2990/95 qui couvre les mêmes matières pour la Finlande et la Suède. 144. Le premier cas irlandais (aide nc N 256/97) concernait la réévaluation de la livre irlandaise, qui s'était produite en novembre 1996 et en janvier 1997, tandis que l'affaire suédoise concernait la réévaluation de la couronne suédoise en juin 1996. La deuxième aide irlandaise (aide n° N 408/97) était en relation avec la réévaluation suivante de la livre irlandaise qui avait eu lieu en mars 1997. Dans le cadre de ces notifications, les deux États membres ont envisagé d'accorder l'aide maximale autorisée par les règlements. Dans tous ces cas, ces régimes n'impliquaient qu'une aide financière de la Communauté. Par conséquent, les montants payables en l'occurrence étaient limités à la moitié des montants totaux autorisés par les règlements. 145. Le troisième cas irlandais (aide n° N 397/97) concernait l'utilisation de fonds nationaux non utilisés dans le cadre de l'aide n° N 256/97 pour la mise en œuvre d'un nouveau régime 42 L'ANNÉE AGRICOLE agromonétaire. Bien que ce nouveau régime soit différent de ceux qui avaient été adoptés précédemment (concentration de l'aide en faveur du secteur bovin sur une catégorie limitée d'animaux), la Commission a estimé que cette aide ne faussait pas la concurrence, vu que son niveau ne compensait pas les pertes de revenu subies par ces producteurs. 146. Dans le cadre d'une affaire néerlandaise concernant une aide à la publicité pour les plantes ornementales (aide n° C 34/97), où la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, a été ouverte contre le financement partiel de l'aide par une taxe parafiscale sur les importations des autres États membres, la Commission a considéré que cette taxe différait des taxes parafiscales normalement appliquées sur les importations et qu'elle n'était possible qu'avec l'accord de l'organisme partenaire représentatif dans l'État membre concerné. En outre, le produit de cette taxe sur les importations devait être restitué au partenaire dans l'État membre concerné. Les fonds concernés devaient être dépensés pour une promotion générique des plantes ornementales, décidée en concertation entre la commission néerlandaise pour les plantes ornementales et l'organisme partenaire, mais l'action est toujours subordonnée au consentement de l'organisme partenaire. Ce transfert du produit d'une taxe à des organismes représentatifs garantirait, de l'avis de la Commission, que les produits des États membres concernés peuvent bénéficier de l'aide à la publicité dans une mesure comparable avec celle dont bénéficient les produits néerlandais taxés aux Pays-Bas. 147. Cependant, la Commission a ouvert la procédure dans ce cas, parce qu'elle n'avait pas suffisamment d'informations lui permettant de considérer que les organisations partenaires avec lesquelles des contrats étaient conclus représentaient tous les producteurs et commerçants de l'État membre concerné (ou tout au moins la plus grande majorité de ceux-ci) et que les fonds transférés étaient réellement utilisés dans tous les cas d'une telle façon que les producteurs et commerçants des autres États membres puissent retirer un bénéfice comparable des mesures d'aide à la publicité. 148. En outre, la Commission a considéré que la consultation des autres États membres et de tiers dans le cadre de cette procédure était nécessaire du fait que l'application de la taxation et le système de transfert concernent directement les intérêts de tous les autres États membres ainsi que les organisations et entreprises du secteur des plantes ornementales de ces États membres et que, par conséquent, il y avait lieu de s'assurer de leur accord. 149. En ce qui concerne les règles particulières applicables aux nouveaux États membres (l'Autriche, la Finlande et la Suède) en vertu des dispositions de l'acte d'adhésion, la Commission devait déterminer ce que les parties contractantes entendaient par le terme «flexibilité» utilisé dans la déclaration 31. En effet, cette disposition promet que la Commission appliquera une certaine «flexibilité» aux régimes d'aide transitoire destinés à faciliter la restructuration dans le domaine de l'industrie de transformation en Autriche et en Finlande. Dans le cadre des affaires 445/B/95 et 14/96, la Commission a déjà décidé que cela pouvait impliquer que l'on ne tiendrait pas compte des exclusions normales pour les aides (les critères de choix visés par la décision 94/173/CE). En outre, à la fin de 1996, dans le cadre de l'affaire 517/B/96, la Commission a accepté une L'ANNÉE AGRICOLE 43 proposition d'aide pour laquelle les critères de choix n'avaient pas été observés, sans même exiger du bénéficiaire une contrepartie consistant à supprimer une partie de sa capacité de production. 750. La Commission a ouvert la procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2, au sujet d'une proposition d'aide visant à soutenir une augmentation de capacité de production dans un secteur exclu (amidon). Dans sa décision, la Commission a tenu à préciser que, dans l'intérêt général de la Communauté, le terme «flexibilité» utilisé dans sa déclaration 31 ne peut pas aller au-delà de cette limite et qu'une augmentation de la capacité de production pourrait dépasser cette limite. 757. Un second aspect des dispositions transitoires d'application aux nouveaux États membres est le nouveau soutien temporaire et dégressif aux produits concernant virtuellement tous les produits agricoles conformément aux articles 138 et 140 de l'acte d'adhésion. Bien que ce type d'aide ait déjà atteint le stade d'une réduction considérable en 1997, la modification de la décision pertinente de la Commission visant à prendre en compte un examen récurrent du niveau de soutien avant et après l'adhésion à constamment occupé les services compétents au cours de l'année écoulée. <AH. V^ Il - Conjoncture et revenus agricoles Aperçu général 752. Alors que l'année 1996 avait été caractérisée par des résultats économiques tout à fait remarquables dans certains secteurs de production, notamment celui des grandes cultures, et, au contraire, carrément désastreux dans d'autres, comme celui de l'élevage bovin, l'année 1997 marque le retour à une situation beaucoup plus équilibrée entre les différents secteurs de production. D'une part, en effet, le marché des céréales, qui avait bénéficié en 1996 d'un concours de facteurs internes et internationaux particulièrement favorables, a retrouvé, en 1997, des conditions plus normales que l'année précédente. D'autre part, le marché de la viande bovine, qui s'était écroulé à la suite de la crise de la «vache folle» au printemps 1996, s'est progressivement redressé à partir de l'automne 1996, grâce aux mesures de soutien décidées au niveau communautaire et à un regain de confiance, bien qu'encore timide, du consommateur. Par ailleurs, bien que le marché du porc ait été perturbé, au printemps 1997, par l'explosion aux Pays-Bas d'une des plus graves épidémies de peste porcine que l'Union européenne ait jamais connue, la situation a été généralement assez favorable pour la plupart des producteurs dans le reste de l'Union. Le bilan de l'année agricole a été aussi globalement assez positif pour les oléagineux, la betterave à sucre et les volailles. 753. Sur le plan climatologique, l'année a été certainement moins spectaculaire que l'année précédente, une année que l'on peut qualifier d'exceptionnelle du point de vue des récoltes, mais aussi moins décevante qu'on aurait pu le craindre à certains moments clés de la campagne. La première partie de l'automne fut généralement favorable pour la préparation des champs et pour les semis, à l'exception toutefois du sud et du centre de l'Europe, où l'on a dû faire face à des pluies excessives qui ont retardé les emblavements. La deuxième partie de l'automne fut excessivement humide et froide dans la majeure partie de l'Union, avec parfois des phénomènes de saturation des sols qui ont rendu difficiles ou même empêché les semis de certaines cultures d'hiver. La période janvier-mars a été caractérisée par une pluviométrie globalement inférieure à la normale sur tout le continent européen, à l'exception de l'Ecosse et d'une partie du sud de l'Espagne. Néanmoins, le mois de janvier a connu des précipitations supérieures à la normale sur toute la péninsule Ibérique, le sud-est de la France, plusieurs régions du nord et du sud de l'Italie ainsi qu'en Grèce. 46 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 754. Le mois de février fut particulièrement pluvieux dans le nord de l'Europe, tandis qu'en mars l'ensemble de l'Europe, à l'exception de certaines régions du sud de l'Allemagne, a connu des précipitations insuffisantes, associées à des températures supérieures à la moyenne, qui ont accéléré le développement végétatif des cultures d'hiver et augmenté le déficit hydrique. 755. La situation s'est quelque peu améliorée à la suite des pluies tombées sur tout le continent à partir de la fin avril, à l'exception toutefois du sud de l'Europe, où les pluies sont arrivées trop tard pour que les cultures d'hiver puissent en bénéficier. Même l'été a été caractérisé par des précipitations supérieures à la normale, avec des conséquences négatives non seulement sur les rendements, mais également sur la qualité de la récolte des céréales d'hiver. En revanche, les céréales de printemps, et notamment le maïs, ont pu bénéficier de conditions généralement plus favorables, non seulement par rapport aux autres céréales, mais parfois aussi par rapport à l'année précédente. Globalement, les conditions agrométéorologiques affectant la récolte 1997 se sont traduites par des rendements qui, sauf pour les cultures d'été, sont en général inférieurs à ceux, exceptionnellement élevés, de l'année dernière, mais néanmoins accordés à l'évolution tendancielle à long terme. 756. Sur le plan macroéconomique, l'année se caractérise par une croissance économique un peu plus marquée que celle de l'année précédente et par une situation du marché du travail encore très insatisfaisante, malgré la légère progression du nombre d'emplois créés et le tassement, voire le fléchissement du taux de chômage au niveau communautaire. Comme en 1996, la croissance économique a été principalement causée par les investissements et surtout par les exportations, la consommation intérieure ayant progressé à un rythme inférieur à celui du PIB. Le taux d'inflation a continué à diminuer pour atteindre 2,1 % en 1997, soit le plus bas niveau historique depuis le début des années 60. Par ailleurs, le déficit des administrations publiques a diminué pour atteindre 2,7 % en moyenne en 1997, pour l'ensemble de l'Union, alors qu'il s'élevait à 6,4 % en 1993. 757. Dans l'ensemble, l'année s'est soldée par des résultats qui, tout en étant encore insatisfaisants à certains égards, montrent toutefois les signes d'une reprise qui devrait se renforcer davantage en 1998 et en 1999, à moins d'une détérioration très prononcée de l'environnement international. 755. L'impact des changements intervenus au cours de l'année dans les taux de conversion agricoles sur les revenus agricoles a été globalement peu significatif, sauf au Royaume-Uni. D'une part, en effet, la plupart des monnaies ont été relativement stables au cours de l'année, à l'exception de la livre sterling et de la livre irlandaise. D'autre part, bien que les «taux verts» se soient appréciés respectivement de 14 % pour la livre sterling et de plus de 6 % pour la livre irlandaise, au cours des dix premiers mois de l'année, l'impact négatif sur l'évolution des revenus qu'aurait eu cette réévaluation a été partiellement neutralisé par la décision du Conseil de «geler» jusqu'au 1er janvier 1999 les taux de conversion agricoles applicables pour les aides à l'hectare ou par animal, conformément au dispositif mis en place après les réévaluations sensibles de certaines monnaies en 1995. CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 47 759. Ce dispositif a également permis à d'autres États membres (en particulier la Suède) de se protéger des effets négatifs sur les revenus agricoles des réévaluations observées en 1996. Pour ce qui est de l'Italie, bien que les taux de conversion applicables aux aides aient été gelés en mars, il faut rappeler que le niveau des aides applicables à la campagne 1996/1997 avait été réduit d'environ 12 % par rapport à la campagne précédente, à la suite de la réévaluation de la lire italienne d'avril 1995 à juillet 1996, qui avait succédé à une précédente dévaluation d'environ 20%. 160. La réévaluation de la livre sterling, de la livre irlandaise et de la lire italienne a entraîné une baisse des prix institutionnels en monnaie nationale, de même que des prix de marché dans les États membres concernés. Néanmoins, ceux-ci ont été autorisés à octroyer une aide compensatoire des pertes de revenu entraînées par ces baisses, dont la moitié à la charge du FEOGA. L'Irlande a effectivement octroyé des aides compensatoires à ce titre, ce qui, au début de novembre, n'était pas encore le cas du Royaume-Uni et de l'Italie. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'au cours des dix premiers mois de l'année les «taux verts» de certains États membres ont quelque peu augmenté. La hausse des prix en monnaie nationale qui s'est ensuivie à été de 2,2 % pour la Belgique et le Luxembourg, de 0,7 % pour le Danemark, de 2 % pour l'Allemagne et l'Autriche, de 1,1 % pour l'Espagne, le Portugal et la France et de 2,3 % pour les Pays-Bas. Niveaux de production et évolution des prix 161. La production de céréales pour l'année 1997 est estimée à environ 202 millions, de tonnes, soit un niveau légèrement inférieur à celui de l'année précédente, qui avait été le niveau de production le plus élevé que l'Union européenne ait jamais atteint. Il convient, toutefois, de rappeler que, alors qu'en 1996 ce niveau record avait été atteint avec un taux de gel des terres de 10%, la récolte 1997 a été obtenue sur une surface plus élevée par rapport à l'année précédente, à la suite de la baisse à 5 % du taux de gel des terres pour la récolte en question. Cette hausse de la surface a été, en effet, neutralisée par une baisse des rendements par rapport aux niveaux exceptionnellement élevés de l'année précédente. 162. Globalement, la surface en céréales a augmenté de 1,1 million d'hectares par rapport à l'année précédente, soit environ 2 %. Cette hausse est inférieure au niveau total des surfaces libérées par la baisse de 10 à 5 % du taux de gel des terres obligatoire, qui est de l'ordre de 1,9 million d'hectares. En effet, parallèlement à l'augmentation des surfaces en céréales, on a enregistré une hausse des surfaces en oléagineux (+ 0,5 million d'hectares) et en protéagineux (+ 0,2 million d'hectares) ainsi qu'une légère augmentation des surfaces en gel volontaire (+0,1 million d'hectares). La hausse des surfaces emblavées en céréales a surtout concerné l'orge, le blé tendre, le maïs et le triticale. 765. Pour ce qui est des rendements, ceux-ci sont en moyenne inférieurs de 3 à 4 % par rapport au niveau record de l'année précédente. Toutefois, comme on l'a déjà remarqué, ils suivent 48 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES globalement la tendance à la hausse constatée sur le long terme. Il convient, par ailleurs, de souligner que pour le maïs les rendements relatifs à la récolte 1997 ont même dépassé ceux de la campagne précédente, grâce aux conditions agrométéorologiques particulièrement favorables qu'a connues cette culture au cours de l'été. 164. Selon les premières estimations encore provisoires, la production de blé tendre serait inférieure d'environ 3% à celle de l'année dernière, alors que celle de blé dur aurait chuté de 12%, en raison d'une détérioration sensible des rendements, due au déficit hydrique auquel ont dû faire face les régions productrices pendant les premiers mois de l'année. La production de maïs aurait atteint, en 1997, un niveau proche de 37 millions de tonnes, le plus haut jamais atteint, soit une hausse de presque 7 % par rapport à l'année précédente. La production de seigle et de triticale serait également en forte hausse (respectivement + 5 % et + 15 %). En revanche, la production d'orge serait à peu près stable, la baisse des rendements ayant été compensée par la hausse des surfaces emblavées. 765. Pour ce qui est des prix de marché, ceux-ci ont été, en général, plus bas que ceux de l'année précédente et plus proches des prix d'intervention, alors qu'au cours de la campagne 1995/1996 on avait pu constater un décrochage important entre prix de marché et prix d'intervention pour la plupart des céréales. Ce retour à des conditions de marché moins tendues avait, en fait, déjà démarré en juillet 1996, dès que la récolte 1996 avait commencé d'être connue et commercialisée. Cette situation s'est maintenue pendant la plus grande partie de la campagne 1996/1997, à l'exception, toutefois, de la période mars-avril 1997 lorsque les incertitudes sur la récolte américaine de blé, par suite du gel dans certaines régions de production, avaient entraîné une flambée des prix mondiaux du blé et, de ce fait, une hausse des prix des céréales sur le marché communautaire. 766. Depuis le pic du mois d'avril, les prix sur le marché intérieur ont rapidement chuté au niveau du prix d'intervention, à l'exception, toutefois, du blé dur, dont les prix n'ont pas cessé de croître depuis octobre 1996, en raison d'une moindre disponibilité sur le marché mondial ainsi que d'une récolte communautaire qui s'annonçait en forte baisse par rapport à l'année précédente. Au début de novembre 1997, les prix de marché dépassaient ainsi de 10 à 30% les prix d'intervention pour le blé tendre, de 60 à 80 9c pour le blé dur, de 5 à 20 % pour l'orge et le maïs (avec, néanmoins, des prix de marché inférieurs au prix d'intervention sur certains marchés en Allemagne et en Italie, respectivement pour l'orge et le maïs). 167. La production d'oléagineux (colza, tournesol et soja) a atteint, en 1997, un niveau record de 14,7 millions de tonnes, dont 13,5 millions pour un usage alimentaire et 1,2 million pour des utilisations non alimentaires, à savoir à partir d'oléagineux cultivés sur des terres mises en jachère. Cela représente une augmentation de 21 % par rapport à la campagne précédente pour la production totale et de 26 % pour les seuls oléagineux alimentaires. Après quelques années de stagnation, voire de baisse, la production de protéagineux (pois, fèves et féveroles) a également enregistré un bond de près de 20 %, sous l'effet conjugué d'une augmentation des surfaces et des rendements. CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 49 168. La production de sucre a atteint, en 1997, un niveau record, dépassant 17 millions de tonnes, soit une hausse de 3,4 % par rapport à l'année précédente. Ce résultat a été obtenu par la combinaison de plusieurs éléments: une légère hausse des surfaces, une nette augmentation des rendements en betterave sucrière et une progression de la teneur en sucre. L'amélioration des rendements est due aux bonnes conditions climatiques, en particulier au début et en fin de campagne. 769. D'après les estimations encore provisoires disponibles à la mi-novembre, la production de vin aurait baissé d'environ 5,5 % par rapport à l'année précédente, mais se situerait toujours autour du niveau moyen des trois dernières campagnes. La production a surtout baissé en France et en Italie, alors qu'elle aurait stagné en Espagne. La qualité de la production 1997 serait exceptionnellement bonne dans plusieurs États membres producteurs, en raison des bonnes conditions climatiques au cours de l'automne. Ce facteur a joué un rôle déterminant dans la reprise rapide des prix de marché des vins rouges à partir de la fin septembre. En revanche, les prix des vins blancs sont restés très déprimés durant toute l'année, surtout en Espagne et en Italie. / 70. Les gelées inhabituelles qui ont sévi dans le sud de l'Europe (surtout en France et en Italie) et dans les régions méridionales de l'Allemagne au début et à la fin du printemps ont affecté d'une manière souvent très drastique la production de plusieurs fruits dans l'Union européenne. C'est le cas. en particulier, des pêches et des nectarines, dont la production a chuté de 60 à 70 % en France et en Italie, ainsi que des pommes, dont la production communautaire a baissé de 15 à 20%. En revanche, la production d'agrumes s'annonce abondante, voire exceptionnelle, avec une hausse de la production d'environ 15 %. Pour ce qui est des prix, ceux-ci ont été, en général, assez bons non seulement pour les fruits dont la production s'est fortement réduite, comme les pommes, les pêches et les nectarines, mais aussi pour certains légumes, comme les tomates et les choux- fleurs. 171. La production de lait, en 1997, est estimée en très légère baisse par rapport à l'année précédente, soit environ 121 millions de tonnes, en raison d'une réduction du cheptel, compensée partiellement par une hausse des rendements. Les livraisons aux laiteries devraient rester plus ou moins stables. La production de beurre est estimée à la baisse (- 1,5 %), alors que la consommation devrait se maintenir au même niveau que l'année précédente. Pour la première fois depuis plusieurs années, la production totale de fromages est restée pratiquement stable, voire en léger recul, à cause de la baisse sensible de la production de fromages «d'autres types de lait» ainsi que de la stagnation de ceux de lait de vache. Cela confirme les symptômes d'épuisement de la hausse déjà observée en 1996 lorsque la croissance s'était limitée à 1,6%, contre une moyenne de plus de 2 % les années antérieures. Par ailleurs, la consommation de fromages, qui avait augmenté de 3,9 % en 1995 et de 0,9 % en 1996, n'a progressé que de 0,3 % en 1997, évolution relativement semblable à celle de la production. 172. Après avoir chuté d'environ 10 % au cours de l'année 1996, les prix de marché du beurre se sont lentement, mais régulièrement redressés au cours de l'année 1997, récupérant, au cours 50 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES des dix premiers mois de l'année, tout ce qu'ils avaient perdu au cours de l'année précédente. À la mi-novembre, ils se situaient en moyenne à un niveau supérieur de 8 % du prix d'intervention. Cela s'explique par une réduction des stocks d'intervention, une production à la baisse avec la consommation intérieure plutôt stable et une reprise de la demande à l'exportation, notamment vers la Russie. Même les prix des «autres produits laitiers» ont été assez fermes au cours de l'année. Il convient, toutefois, de signaler que cette plus grande fermeté des marchés des produits laitiers ne s'est pas reflétée sur les prix aux producteurs. 7 73. Pour la deuxième année consécutive, la production de viande bovine est restée relativement stable (autour de 7,950 millions de tonnes), en 1997, la production ayant atteint le sommet de son cycle au cours de la campagne 1996/1997. Ce pic cyclique de la production est, toutefois, d'environ 300 000 tonnes inférieur à celui auquel on aurait pu's'attendre sans les abattages de veaux et surtout de bovins de plus de 30 mois au Royaume-Uni, par suite de la crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). Après la chute observée en 1996 (-7,4%), la consomma tion de viande bovine a commencé à se redresser en 1997, ayant augmenté d'environ 3 %. 174. Par ailleurs, les exportations de viandes bovines vers les pays tiers ont continué d'être relativement élevées en dépit des difficultés rencontrées à la suite de la crise de l'ESB. Ces facteurs ont contribué à la reprise progressive des prix de la viande bovine au cours de l'année. 1997, après la chute d'environ 15 % entre avril et septembre 1996. Pour ce qui est des bovins vivants, à partir du mois de mai, les prix de marché ont été nettement supérieurs à ceux de l'année précédente à la même époque et ont même atteint, à la mi-août, les niveaux d'avant la crise de l'ESB. 775. En dépit de cette évolution, les prix de marché de la qualité de référence sont restés, surtout durant la première moitié de l'année, en dessous de 80 % du prix d'intervention, seuil de déclenchement des mesures de soutien du marché. A la fin de septembre, les achats sur le marché avaient atteint 220 000 tonnes depuis le début de l'année, qui s'ajoutent aux 430 000 tonnes à l'intervention à la fin de l'année 1996. Depuis le mois d'août, toutefois, le rythme des achats à l'intervention a progressivement diminué en raison d'une nette amélioration de la situation du marché. 776. La production de viande porcine, en 1997, a été fortement influencée par les abattages massifs de porcs qui ont été nécessaires aux Pays-Bas afin d'enrayer la peste porcine déclenchée dans cet État membre à partir du printemps 1997. Dans l'ensemble, la production est en légère baisse par rapport au niveau record de l'année précédente, lorsque la chute de la consommation de viande bovine, par suite de la crise de la «vache folle», avait fait augmenter la consommation de viandes blanches dans l'Union européenne. En réalité, bien que la production de viandeporcine ait été en augmentation dans plusieurs États membres, la chute de la production aux Pays-Bas a été si importante que le résultat net pour l'Europe des Quinze a été une baisse d'environ 0,7 % par rapport à l'année précédente. La consommation devrait aussi baisser légèrement à la suite de la hausse excessive des prix et au retour, bien qu'encore timide, du consommateur vers la viande bovine. Ainsi qu'on l'a déjà remarqué, les prix du porc ont été assez élevés depuis avril 1996, CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 51 avec des niveaux exceptionnels atteints à la mi-mai 1997, en conséquence du déficit de viande porcine aux Pays-Bas et, dans une moindre mesure, en Allemagne. Depuis cette date, toutefois, les prix du porc ont sensiblement baissé, tout en restant, pendant la plus grande partie de l'année, aux niveaux très soutenus de l'année précédente. 777. La production de viande de volaille a continué à progresser à un rythme très soutenu (+ 3,1 %), en 1997, en réponse à une forte croissance de la consommation intérieure et à une augmentation encore plus marquée des exportations vers les pays tiers. Grâce à ce dynamisme, aussi bien la production que la consommation intérieure de viande de volaille dépassent désormais, depuis 1996, les niveaux de production et de consommation de viande bovine, alors que le volume des exportations de volaille s'est fortement rapproché de celui de viande bovine. Après la hausse constatée par suite de la crise de la «vache folle», les prix de marché du poulet se sont stabilisés, au cours de l'année, à des niveaux généralement inférieurs à ceux de l'année précédente, mais néanmoins plus élevés que ceux qui prévalaient avant cette crise. 775. La production de viandes ovine et caprine est en légère baisse par rapport à l'année précédente (- 2,4 %), en raison surtout du recul sensible au Royaume-Uni et en Irlande. Après avoir connu un niveau particulièrement élevé en 1996, les prix de marché sont restés fermes, en 1997, dépassant même ceux de l'année précédente, à l'exception de la période de printemps. Prix à la production 779. Sur la base des informations disponibles le 20 novembre, on estime que l'indice des prix nominaux à la production pour l'ensemble des produits agricoles aurait diminué, en 1997, de 2,4 % en moyenne pour l'Europe des Quinze. Par rapport à l'année 1996, l'indice des prix à la production des produits végétaux aurait diminué de 4,6%, en moyenne, en termes nominaux. En particulier, les prix des céréales auraient baissé de 9 %, en moyenne annuelle, ceux des pommes de terre de 6,7 %, ceux du vin de 5,2 %, ceux des légumes de près de 3 % et ceux de l'huile d'olive de plus de 23 %. En revanche, les prix des betteraves sucrières auraient augmenté en moyenne de 1,3 % et ceux des fruits de 1,4 %. 180. L'évolution des prix à la production aurait été, en général, relativement plus favorable pour les produits animaux. L'indice des prix à la production des produits animaux aurait été, en effet, relativement stable (- 0,3 %) en moyenne en termes nominaux. Cela est le résultat d'une hausse des prix pour les porcins (+3,5 %) et les moutons et agneaux (+ 1,3 %), d'une très légère reprise pour les bovins (+0,5 %, après une chute d'environ 13 % en 1996) ainsi que d'une baisse pour la volaille (- 2,2 %), pour le lait (- 2,3 %) et les oeufs (- 4,0 %). 757. Après prise en compte des effets de l'inflation, l'indice des prix à la production aurait baissé en moyenne de 4,8 % en termes réels, pour l'ensemble de l'Union européenne. Des baisses 52 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES supérieures à la moyenne se seraient produites en Espagne (-7,6 %), en Irlande (-^8,8 %), en Italie (-5,8 %), au Portugal (-8,1 %) et au Royaume-Uni (-15,9 %). Des baisses relativement plus modestes sont prévues pour la Belgique (- 1,7 %), le Danemark (- 1,5 %), la Grèce (- 1,5 %), la France (- 1,8 %), la Finlande (- 2,5 %) et la Suède (- 4,0 %). En revanche, l'indice des prix réels est relativement stable, voire en légère hausse, dans les autres États membres. Prix des moyens de production 752. L'indice des prix d'achat des biens et services de consommation courante de l'agriculture aurait augmenté, en 1997, de 0,9% en moyenne, en termes nominaux. À l'exclusion des semences et des engrais, dont les prix nominaux auraient baissé d'environ 3 %, tous les prix des autres biens et services de consommation courante de l'agriculture auraient augmenté en termes nominaux. Des hausses supérieures à la moyenne devraient être enregistrées pour les animaux d'élevage (+4,5 %), l'énergie (+3,3 %), l'entretien et la réparation du matériel (+3,3 %) ainsi que pour les services vétérinaires. 753. L'indice réel des prix des biens et services de consommation courante aurait baissé, en moyenne, de 1,3 % dans l'Union européenne, mais de 1,6 % au Danemark, de 2,6 % en Grèce et aux Pays-Bas, de 2,9 % en Irlande, de 3,6 % en Italie, de 5,9 % au Portugal et de 4,6 % au Royaume-Uni. Evolution des revenus agricoles 184. Les données définitives sur l'évolution des revenus agricoles ne seront connues que dans le courant de 1998 ('). Le seul facteur explicatif de l'évolution des revenus agricoles pour lequel on dispose d'ores et déjà d'estimations préliminaires pour l'année 1997 est représenté par le «ciseau des prix» (rapport entre l'indice des prix à la production et l'indice des prix des consommations intermédiaires). Ce dernier s'est détérioré dans presque tous les États membres, et plus particulièrement au Royaume-Uni, en Irlande, en Suède, en Finlande, en France, au Portugal et en Italie. En revanche, il se serait amélioré quelque peu aux Pays-Bas, en Grèce et, dans une moindre mesure, en Allemagne et au Danemark. 755. Il convient toutefois de rappeler que cet indicateur a perdu, en partie, de sa signification économique depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la PAC, en raison de l'introduction d'aides compensatoires en contrepartie des baisses des prix institutionnels décidées dans le cadre de cette réforme. Ces aides, qui figurent dans le poste «Subventions» des comptes économiques agricoles, (') Cependant, Eurostat a publié dans sa série Statistiques en bref, des estimations auxquelles le lecteur peut se reporter. CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 53 Variations des prix nominaux des produits agricoles a la production, en 1996 et en 1997 E ut membre EU-15 Belgique/Belgiè" Danmark Deutschland EXXâba (Ellâda) Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom Produits végétaux -4. 6 -2. 4 -1. 5 1. 4 4. 4 -10. 1 -3. 6 -11,6 -4. 1 0. 8 1. 3 -0. 3 -8,9 -0. 4 -7,4 -17. 4 1997/1996 Produits animaux -0. 3 1. 8 1. 9 2. 5 4. 3 2. 7 3. 4 -6. 4 -2. 1 0. 1 3. 4 2. 1 -2. 1 -2. 2 -0. 6 -11. 9 Total -2. 4 0. 2 0. 7 2. 2 4. 4 -5. 4 -0. 3 -7. 0 -3. 3 0. 2 2. 4 1. 6 -5. 8 -1. 6 -2. 5 -13. 9 Produits végétaux -0. 5 -1. 7 -1. 4 -5. 5 6. 8 -3. 1 0. 4 -11. 9 2. 5 3. 4 0. 4 2. 1 -0. 2 -9. 2 -7. 8 -7. 4 1996/1995 Produits animaux 1. 0 2. 0 4. 3 1. 3 0. 2 4. 6 -0. 9 -4. 0 1. 2 -5. 1 3. 2 0. 5 3. 0 -16. 1 -2. 6 2. 3 (en*) Total 0. 2 0. 6 2,2 -1. 1 5. 0 -0. 4 -0. 3 -5. 0 2. 0 -3. 7 1. 9 0. 9 1. 2 -14,3 -4. 1 -1. 5 Indices implicites des prix à la production État membre 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1997/1996 (1990 m 100) Belgique/Belgiè' Danmark Deutschland EUdôa (Elldda) Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EU-15 100,0 100,0 100. 0 100. 0 100,0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100,0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 97,3 98,1 96. 2 95. 2 101. 9 94. 8 97,8 93. 4 102. 8 89. 6 100. 8 97. 1 86. 5 92. 6 91. 5 93. 7 89. 5 92,4 92. 8 91. 3 93,3 83. 4 89,6 91. 9 89. 8 82. 3 92. 1 92. 4 73. 2 89. 7 86. 4 91. 9 84. 9 83. 8 80. 0 80. 6 85. 2 84. 1 83. 5 96. 6 87. 9 78. 0 83. 4 87. 3 70. 6 87,7 79. 3 94,5 85. 1 84. 8 79. 5 79. 5 87,3 88. 8 82,6 95. 8 87. 5 76. 0 84. 2 85. 5 72. 7 86. 5 81. 6 93. 1 85,6 79. 9 77. 5 78,7 87,7 94,1 81. 9 95. 5 90. 9 73. 6 84. 9 63. 2 72. 6 63. 9 79,8 98. 7 82. 8 78. 8 77. 5 76. 4 86,5 90. 3 78. 5 89. 3 89,2 69. 9 84. 8 62. 7 71. 2 54. 4 76. 1 94,9 78. 9 77,5 76. 3 76. 6 85. 2 83. 5 77. 0 81. 4 84. 0 68. 9 84. 8 62. 3 65. 5 53. 0 73. 1 79. 9 - 4. 8 - 1. 7 - 1. 5 0. 3 - 1. 5 - 7. 6 - 1. 8 - 8. 8 - 5. 8 - 1. 4 0. 0 - 0. 5 - 8. 1 - 2. 5 - 4. 0 - 1 5. 9 54 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES Variations des prix nominaux des moyens de production agricole, en 1995, en 1996 et en 1997 (en%) État membre Consommation intermédiaire (biens et services) - Investissement (biens et services) Total 1997/1996 1996/1995 1995/1994 1997/1996 1996/1995 1995/1994 1997/1996 1996/1995 1995/1994 Belgique/België Danmark Deutschland E U d ôa (Ellâda) Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland Ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EU-15 0. 9 2. 0 0. 7 2. 0 3. 3 2. 3 2. 0 - 0. 9 -1. 0 1. 3 - 0. 3 3. 7 - 3. 5 2. 9 2. 1 - 2. 4 4. 1 4. 2 3. 3 2. 9 8. 7 4. 0 4. 1 3. 8 3,0 3. 7 4. 7 5. 0 0. 3 2. 3 6. 9 6. 1 2. 7 0. 0 0. 4 0. 2 5. 6 3. 3 1. 7 1. 6 10. 6 1. 3 3. 3 - 2. 1 3. 5 -21. 9 5. 7 3. 3 2. 5 0. 5 1. 0 0. 8 3. 1 4. 6 1. 4 1. 6 3. 4 - 1. 1 2. 4 0. 9 4. 2 1. 3 1. 0 2. 7 ' 3. 1 0. 2 2. 2 l. l 6. 4 5. 2 2. 4 0. 0 4. 3 0. 9 2. 6 2. 1 4. 1 1. 7 1. 2 2. 3 3. 4 3. 6 2. 8 1. 2 11. 3 5. 9 2. 0 4. 6 4. 7 1. 5 3. 1 2. 0 7. 3 -14. 4 6. 0 3. 6 1. 3 1. 7 0. 8 1. 7 3. 2 2. 7 1. 9 - 0 ,3 1. 2 0. 2 0. 4 2. 5 - 2. 0 2. 4 1. 8 - 1. 7 3. 9 3. 7 3. 1 2. 5 8. 2 4. 2 3. 8 2. 8 3. 6 2. 4 4. 1 3. 7 1. 0 2. 1 5. 4 5. 5 2. 9 0. 5 0. 9 0. 5 6,8 3,7 1. 7 2. 3 7. 6 1. 4 3. 3 - 0. 3 4. 2 - 19,5 5. 8 3. 3 Indices implicites du prix des moyens de production, consommation intermédiaire (1990 m 100) État membre 1990 1991 1993 1994 1995 1996 1997 1996/1997 Belgique/België Danmark Deutschland EÀAdôa (Elldda) Espafia France Ireland Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom EU-15 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100,0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 100. 0 97. 5 97. 0 96. 7 98. 3 104. 7 96,0 97. 9 97. 3 96. 0 98. 7 96. 8 98. 8 94. 5 102,8 95. 3 97. 9 95. 2 94. 5 94. 1 96. 0 103. 5 92. 0 96. 2 94. 3 92. 8 96. 0 95. 2 96. 2 89. 1 102. 4 92. 9 97. 2 93. 5 90. 9 92. 7 91. 9 101. 5 91. 0 94. 2 92. 9 95. 7 91. 4 90. 9 93. 7 79. 9 102,0 88. 3 100. 1 91. 3 88. 6 89. 1 90. 0 98. 4 89. 5 92. 6 91. 7 93. 1 89. 5 87. 5 88. 9 76. 2 96. 6 88. 1 98. 0 90. 9 87. 2 87. 6 88. 5 95. 1 88. 3 92. 6 90. 8 97. 9 89. 0 88. 7 85. 2 75. 7 74. 7 90. 8 97. 9 92,3 89. 1 88. 6 89,8 95,3 88. 7 94. 4 92. 7 97. 1 91. 1 90. 9 87. 7 73. 4 75. 9 96. 6 101. 3 91. 1 89. 2 87. 0 91. 1 91. 8 88. 7 94. 4 90. 1 93. 5 90. 7 88. 6 88. 9 69. 3 77. 4 97. 2 96. 8 - 1. 3 0. 1 - 1. 6 0. 1 - 2. 6 -0. 1 0. 4 -2. 9 - 3. 6 - 0. 4 - 2. 6 1. 6 - 5. 9 2. 0 0,5 - 4. 6 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 55 constituent désormais une composante essentielle dans la formation des revenus agricoles, au moins pour ce qui est du secteur des céréales et de la viande bovine. En 1996, les subventions d'exploitation reçues par la branche agricole dans son ensemble s'élevaient à près de 30 % de la valeur ajoutée brute de l'agriculture de l'Europe des Quinze, mais ce pourcentage est vraisemblablement beaucoup plus élevé dans les secteurs des céréales et de la viande bovine. 186. Pour ce qui est de l'évolution des revenus agricoles en 1997, il faut souligner que ceux-ci dépendent non seulement de l'évolution des prix à la production et des prix des biens et services achetés par l'agriculture, dont on a donné un aperçu ci-dessus, mais également d'autres facteurs importants, dont, notamment, l'évolution de la production en volume, le rôle croissant que jouent les aides directes dans la formation du revenu ainsi que l'évolution de la main-d'œuvre agricole pour les indicateurs de revenu par unité de travail. Si l'on tient compte de tous ces facteurs et sur la base des éléments disponibles au moment de la rédaction de ce chapitre du Rapport, on devrait s'attendre à des résultats économiques globalement moins favorables que ceux des trois dernières campagnes, qui avaient connu des hausses sensibles des revenus, mais étaient dans l'ensemble beaucoup plus équilibrés que l'année précédente. En effet, même si dans certains secteurs de production, comme les céréales, on devait constater une baisse relative des revenus, en 1997, en raison de la baisse des prix à la production qui s'élèverait, d'après les premières estimations, à 9 % en moyenne par rapport à l'année précédente, il ne faut pas perdre de vue que ces secteurs avaient bénéficié, au cours des deux dernières années, de résultats économiques très favorables. En revanche, il est vraisemblable que l'élevage bovin à orientation viande ait enregistré, en 1997, un certain redressement par rapport à la situation catastrophique qu'il avait connue par suite de la crise de la «vache folle». Comme on l'a déjà vu, la conjoncture a été également assez favorable en 1997 pour les élevages porcin et avicole ainsi que pour la betterave à sucre. Réseau d'information comptable agricole (RICA) Revenus agricoles 187. La production brute, les coûts et lés revenus des exploitations professionnelles (') dans l'Union européenne (2) sont calculés à partir de données observées et collectées dans le cadre d'une enquête sur la comptabilité agricole harmonisée (3) (voir chapitre VII, tableau 3. 2. 1 ). Cette enquête fournit des informations précieuses sur la variation des revenus agricoles dans les exploitations, masquée derrière des moyennes globales dans les résultats de l'ensemble du secteur agricole. La présente partie présente les variations en fonction de l'orientation de la production (le chapi tre VII, tableau 3. 2. 2, fournit une explication sur les différentes orientations technico-économiques). (') Exploitations qui commercialisent l'essentiel de leur production et qui ont un minimum d'activité économique. (:) Les résultats se réfèrent aux quinze États membres de l'Union. (J) Connue sous la désignation de réseau d'information comptable agricole (RICA). Les enquêtes portent sur quelque 58 000 exploitations dans l'Europe des Quinze; elles couvrent une production communautaire représentant plus de 90 % de la valeur ajoutée totale dans la production agricole primaire. 56 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 188. Les résultats présentés ici découlent tous d'observations, et les variations sont calculées en termes réels (inflation déduite). Au moment de la rédaction, certains résultats ne sont pas encore disponibles ('). Les tableaux 3. 2. 3 et 3. 2. 4, au chapitre VII, donnent les résultats détaillés (en écus courants) pour les différentes orientations technico-économiques et pour différents niveaux d'activités ou différentes dimensions économiques d'exploitation. Revenus par orientation technico-économique 189. Les grandes différences qui existent entre les revenus moyens des différents États membres de l'Union européenne (voir graphique 1) sont inhérentes à la structure même de l'agriculture de ces pays. Les États membres ayant les revenus moyens les plus élevés sont généralement ceux qui ont un nombre important d'exploitations de grande dimension et spécialisées fortement dans les cultures arables ou dans les secteurs de production les plus compétitifs (porcs et/ou volailles, horticulture et production laitière). Les États membres du sud de l'Europe, avec un grand nombre de petites fermes pratiquant la culture mixte (culture + élevage) ou ayant une orientation «autres cultures permanentes» (mélanges de différentes activités de culture), ont un revenu moyen inférieur à la moyenne de l'Union européenne. 190. Au cours de l'exercice 1995/1996 (troisième année de mise en œuvre de la réforme de la PAC de 1992), les revenus agricoles moyens ont augmenté en termes réels par rapport à 1994/1995 dans plusieurs États membres. Cela est le cas pour le Danemark, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni. En revanche, pour d'autres États membres, il y a eu un recul par rapport aux résultats moyens constatés en 1994/1995. 191. Le graphique 2 montre la grande disparité d'évolutions de revenu pour chaque orientation technico-économique au niveau des différents États membres. Ce graphique révèle aussi que les résultats enregistrés pour les orientations de production les plus touchées par la réforme de la PAC de 1992 ont largement influencé les évolutions des résultats moyens, toutes exploitations, constatés dans certains États membres. Ainsi, il y a eu une augmentation du revenu moyen des exploitations de cultures arables au Danemark, en France, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni, tandis qu'une tendance contraire a été enregistrée pour le même type d'exploitation en Belgique, en Grèce, en Espagne et aux Pays-Bas. En Italie, au Portugal et au Royaume-Uni, il y a eu aussi une augmentation du revenu moyen des producteurs spécialisés dans la viande bovine, alors que le revenu moyen de ces producteurs a diminué en Belgique et en Espagne. EnJrrance, la baisse du revenu moyen des exploitations spécialisées dans la viande bovine a contribué à limiter la hausse du revenu agricole moyen. Au contraire, aux Pays-Bas, l'évolution négative du revenu agricole moyen a été modérée par l'augmentation du revenu moyen des exploitations spécialisées dans la viande bovine. (') Les résultats pour 1995/1996 ne couvrent ni l'Allemagne ni une partie du Royaume-Uni (Ecosse), des données complètes pour ces deux États membres n'étant pas encore disponibles. Compte tenu de cela, on ne fournit pas de résultats moyens. 1995/1996 se référant à l'Europe des Douze et à l'Europe des Quinze. CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 57 Revenu réel par exploitation Revenu de l'exploitant et de sa famille (REF) Source: UE-RICA, DG VI/A. 3. Indice (moyenne EU-12 1994/1995, toutes exploitations = 100) Graphique 1 192. Pour l'Irlande, le revenu moyen des exploitations de cultures arables a légèrement baissé, alors que celui des exploitations spécialisées dans la viande bovine est resté stable. En Irlande, comme au Luxembourg, l'augmentation du revenu moyen national est essentiellement liée aux variations positives du revenu moyen enregistrées pour les exploitations à orientation «lait» et «mixte». 193. Les résultats moyens, toutes exploitations, de certains États membre s'expliquent aussi par les résultats enregistrés pour des exploitations relevant d'autres orientations de production que de celles les plus touchées par la réforme de la PAC de 1992. Ainsi, la baisse du revenu agricole moyen constatée aux Pays-Bas découle non seulement de la baisse de revenu moyen des exploitations «grandes cultures», mais aussi de celles qui ont touché les exploitations spécialisées dans l'horticulture et dans la production laitière. De même, l'évolution positive du revenu agricole 58 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES Revenu de l'exploitant et de sa famille, par orientation technico-économique Graphique 2 Graphique 2 CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 59 Production (en valeur) par exploitation, avant subventions Betgique/Belgié Danmark Deutschland EXXdfia (Ellâda) Espana France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal taSBBBBSBBaECBi m 1994/1995 1995/1996 SuomVFmland WBaaBSBBBBOBBl Sverige United Kingdom i i i 100 i 200 300 400 500 Indice (moyenne EU-12 1994/1995, toutes exploitations = 100) Source: UE-RICA, DG VI/A. 3. Graphique 3 moyen en Italie trouve aussi son explication dans l'augmentation des revenus moyens constatée pour les exploitations viticoles et pour celles ayant des orientations «autres cultures permanentes» ou «lait». Troisième année d'application de la réforme 194. Le graphique 3 montre que la valeur de la production de l'exploitation moyenne (hors subventions et inflation déduite) a augmenté dans tous les États membres de la Communauté des Douze, sauf en Belgique, en Grèce et en Espagne, où des baisses ont été enregistrées, ainsi qu'en Irlande et au Portugal, où la valeur de la production de l'exploitation moyenne est restée essentiellement stable par rapport à l'année précédente. 60 CONJONCTURE ET R E V E N US AGRICOLES Recettes publiques nettes par exploitation Ettgique/Belgié Danmark Deutschland EM-fa (Ellâda) Espana France Ireland Itala Luxembourg Nederland Osterreich Portugal 98SSS # J5S9 _! TSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS^^ SuomVFinland ssssssssssssssssssssssssss^^ Sverige ÏSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSSS^^ United Kingdom ___ 1994/1995 __ 1995/1996 «acss 0 100 200 300 400 Indice (moyenne EU-12 1994/1995, toutes exploitations = 100) Source: UE-RICA, DG VI/A. 3. Graphique 4 8S8 I 500 795. Le graphique 4 révèle que, pendant la troisième année d'application de la réforme, le revenu découlant des paiements directs a continué d'augmenter. Les recettes publiques nettes par exploitation (toutes les aides et subventions payées directement à l'exploitation, y compris les aides nationales et les paiements compensatoires, moins les taxes à la production) ont notamment augmenté dans tous les États membres de la Communauté des Douze, sauf en Grèce et en Espagne (mais les données sont encore provisoires pour ces deux pays). 196. Par ailleurs, d'après les chiffres relatifs à 1995/1996, dans tous les États membres, sauf la Grèce, l'importance des subventions publiques dans le chiffre d'affaires agricole total (y compris les subventions publiques) et dans le revenu agricole ne cesse d'augmenter. En proportion du chiffre d'affaires agricole total, en 1995/1996, ce pourcentage varie de 2,4% pour les Pays-Bas à 16% pour l'Irlande (en 1994/1^95, les mêmes pourcentages pour ces deux pays étaient de 2,3% et de 14,4%, respectivement). Toujours en 1995/1996, les subventions publiques ont représenté un pourcentage du revenu agricole variant de 14,6 % aux Pays-Bas à 85,3 % au Danemark (en CONJONCTURE ET REVENUS AGRICOLES 61 1994/1995, les pourcentages pour ces deux pays étaient de 12,7 % et de 79 %, respectivement). Ces pourcentages se réfèrent aux moyennes toutes exploitations, en comprenant donc aussi les orientations technico-économiques non visées directement par la réforme de 1992. 197. D'après les chiffres relatifs à 1995/1996, il apparaît aussi que l'importance des subventions publiques dans le chiffre d'affaires agricole total (y compris les subventions publiques) et dans le revenu agricole est encore plus marquée en Autriche, en Finlande et en Suède. 0,3. é 5 III — Marchés agricoles 795. Le présent chapitre présente la situation du marché mondial et du marché communautaire des principaux produits agricoles ainsi que l'évolution des prix et les principales mesures proposées ou décidées au niveau communautaire pour la gestion de ces marchés. Céréales Marché mondial 199. La production mondiale de céréales au cours de la campagne 1996/1997 a été considérablement plus importante que celle de la campagne précédente, ce phénomène étant en grande partie dû aux céréales fourragères. La production de maïs aux États-Unis a atteint 236 millions de tonnes, contre 209 millions lors de la campagne précédente. La production mondiale de blé est passée de 540 millions de tonnes en 1995/1996 à 581 millions en 1996/1997, à la suite de l'augmentation de la production dans la plupart des grands pays producteurs. La récolte australienne a augmenté d'un tiers à 23,5 millions de tonnes contre 17 millions lors de la campagne 1995/1996. La récolte de blé de l'ensemble des pays de la CEI a été légèrement plus importante que celle de la campagne précédente. La Chine, le Canada et les États-Unis ont aussi eu une récolte supérieure, alors que l'Argentine a presque doublé sa production de 1995/1996 (16 millions de tonnes, contre 9,5 millions). 200. Par suite des prix très élevés des céréales pendant la campagne 1995/1996, la surface de céréales a été étendue en 1996, partout dans les grands pays producteurs, et la récolte mondiale 1996/1997 a atteint 1,482 milliard de tonnes, contre 1,335 milliard lors de la campagne précédente. La production de céréales fourragères est passée de 799 millions de tonnes en 1995/1996 à 901 millions en 1996/1997 (soit une augmentation de 12,9 %). 201. La consommation mondiale de blé au cours de la campagne 1996/1997 est estimée à 578 millions de tonnes, soit 3 millions en dessous de la récolte, mais en hausse par rapport à la campagne précédente (554 millions). En ce qui concerne les céréales fourragères, la consommation est estimée à 871 millions de tonnes, fortement en hausse par rapport à celle de la campagne 64 MARCHÉS AGRICOLES précédente (828 millions), mais largement en dessous de la production. Globalement, les stocks mondiaux de céréales ont pu se reconstituer légèrement par rapport au bas niveau atteint à la fin de la campagne 1995/1996 (184 millions de tonnes) pour s'établir à 218 millions de tonnes, légèrement en dessous du niveau de la campagne 1994/1995 (229 millions de tonnes), dont 99 millions de tonnes de blé et 119 millions de tonnes de céréales fourragères. 202. Le commerce mondial de céréales a porté sur un volume total de 183 millions de tonnes, dont 92 millions de tonnes de blé, contre 182 millions (dont 90 millions de tonnes de blé ) au cours de la campagne précédente. En ligne générale, la plupart des pays importateurs ont acheté la même quantité que lors de la campagne précédente, à l'exception d'une importante hausse des importations de l'Iran et d'une baisse considérable des importations en Chine. 203. Pour la campagne 1997/1998, les prévisions de récolte indiquent une baisse de la production mondiale (1,461 milliard de tonnes, contre 1,482 milliard pour la campagne précédente), à la suite, notamment, d'une forte diminution de la récolte chinoise de céréales fourragères, et notamment de maïs (en baisse de 23 millions de tonnes), alors qu'elle reste plus ou moins stable dans la plupart des autres pays producteurs. Comme suite de la progression de la consommation, estimée au-dessus de la production (1,474 milliard de tonnes, contre 1,449 milliard en 1996/1997) les stocks mondiaux risquent de diminuer d'environ 10 millions à 205 millions de tonnes. En ce qui concerne le commerce mondial de céréales, on peut s'attendre à une légère augmentation du volume (186 millions de tonnes, dont 94 millions de tonnes en blé). Marché communautaire 204. La production communautaire 1996/1997 est estimée à 206 millions de tonnes pour les quinze États membres, soit 29 millions de plus par rapport à la production 1995/1996, laquelle a été affectée par la sécheresse dans le sud de la Communauté. 205. L'augmentation de la production reflète une augmentation de la superficie emblavée en céréales (36,9 millions d'hectares cultivés au lieu de 35,6 millions en 1995/1996) (soit +3,7 %) et des rendements records de 5,58 tonnes par hectare au lieu de 4,99 tonnes par hectare. 206. Toutes les céréales ont contribué à cette augmentation. Les rendements records ont poussé la production de blé tendre à 91,3 millions de tonnes (+ 10,7 millions), celle de l'orge à 52,5 millions de tonnes (+9 millions) et celle de maïs à 35,3 millions de tonnes (+5,5 millions). 207. La production dans la péninsule Ibérique est retournée à la normale après quatre années de sécheresse. Les régions nordiques de la Communauté ont connu des circonstances climatologiques particulièrement favorables. MARCHÉS AGRICOLES 65 (en millions de tonnes) Céréales (1) 170 1989/1990 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 5 66 MARCHÉS AGRICOLES 208. À la suite de la réduction de l'obligation de gel de terre à un taux unique de 10 %, le retrait des terres dans le cadre du régime de soutien aux cultures arables a diminué de 6,4 millions d'hectares à 5,6 millions. De plus, environ 400 000 hectares restaient gelés au titre du gel quinquennal. Un gel volontaire de près de 2 millions d'hectares a conduit à un taux de gel effectif de 14,4 %. Surtout les producteurs de l'Espagne, de l'Allemagne, de la Suède et de la Finlande ont participé à ce régime. 209. La baisse de prix des céréales prévue par la réforme ainsi que les prix particulièrement élevés des oléoprotéagineux ont stimulé l'utilisation de céréales dans l'alimentation animale. Celle-ci a augmenté jusqu'à atteindre 106 millions de tonnes pour la Communauté des Quinze pour la campagne 1996/1997, soit plus de 18 millions de plus que pendant la période précédant la réforme. 210. Parallèlement, le commerce de céréales entre les États membres a continué à se développer. 277. Le volume estimé des exportations communautaires au cours de la campagne 199671997 (y compris les produits transformés et l'aide alimentaire) est de 29 millions de tonnes, contre 19,5 millions la campagne précédente. Les exportations commerciales ont porté sur 16,1 millions de tonnes de blé tendre (y compris la farine), 8,9 millions de tonnes d'orge (y inclus le malt) et 0,8 million de tonnes de seigle et de farine de seigle. Les exportations de blé dur sont restées à un niveau faible par rapport aux exportations historiques. Les exportations de produits transformés ont pu regagner des parts de marché. 272. Le maintien d'un volume important d'exportations au cours de la campagne 1996/1997 et la forte progression de la consommation intérieure ont conduit, nonobstant la récolte record, à diminuer encore davantage les stocks d'intervention qui sont passés de 2,7 millions de tonnes au début de la campagne à seulement 2,3 millions à la fin de la campagne, dont 0,5 million de tonnes en blé tendre, 0,8 million de tonnes d'orge et 1,0 million de tonnes de seigle. 213. Cette situation a amené le Conseil à fixer à 5 % au lieu de 17,5 % le taux unique de gel pour la récolte 1997. 214. Pour la campagne 1997/1998, le Conseil a décidé de réduire les majorations mensuelles applicables au prix d'intervention de 1,1 écu par tonne et par mois à 1,0 écu par tonne et par mois en ligne avec la réduction des coûts de stockage. 275. La récolte communautaire pour la campagne 1997/1998 est estimée à environ 200 millions de tonnes pour la Communauté des Quinze. L'effet de la diminution du taux de gel en termes de hausse de production a été atténué par la réduction de la production céréalière de la péninsule Ibérique en raison de rendements légèrement inférieurs à ceux records de la campagne précédente. 216. Pour la récolte 1998, le Conseil a décidé de prolonger la réduction du taux de gel obligatoire à 5 % ainsi que de suspendre, pour une nouvelle campagne, l'obligation d'effectuer un gel extraordinaire non rémunéré en cas de dépassement de la superficie de base historique. MARCHÉS AGRICOLES 67 Graines oléagineuses 277. Les oléagineux servent à produire de l'huile et des tourteaux destinés à l'alimentation animale. Donc, la situation économique du secteur des oléagineux dépend de l'évolution des prix des graines, des huiles et des tourteaux. Les huiles végétales peuvent être consommées en l'état ou sous forme d'huiles et de graisses préparées, comme la margarine. 275. L'Union européenne est un importateur net de graines oléagineuses, d'huiles végétales et de tourteaux. Le volume annuel des importations de ces produits dépend, dans une large mesure, des relations de prix entre les graines oléagineuses, les tourteaux, les huiles et les produits concurrents (céréales, aliments à base de gluten de maïs, etc. ) destinés à l'alimentation animale et des débouchés permettant d'exporter des huiles et des tourteaux de l'Union européenne. Les importations totales de graines oléagineuses s'élevaient à 18,5 millions de tonnes en 1995/1996 et à 16 millions en 1996/1997. Les graines de soja en forment la majeure partie (80 %). 279. La quantité totale de graines oléagineuses triturées dans l'Union européenne (EU-15) s'élevait à 30 millions de tonnes en 1995/1996, contre 28,4 millions en 1996/1997. La majeure partie est constituée par les graines de soja (±50%), suivie par le colza (±25 %) et le tournesol (±22%). 220. Depuis la campagne 1993/1994, le régime de soutien aux producteurs de graines oléagineuses (colza, tournesol et soja) fait partie du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (céréales, oléagineux, protéagineux et lin non textile) comportant un gel de terres obligatoire pour les producteurs qui participent au régime général. Dans le cadre de ce régime, il est octroyé un paiement de 433,50 écus par hectare. Le montant versé aux producteurs est régionalisé en fonction du rendement historique des céréales ou des oléagineux, et éventuellement ajusté pour tenir compte des fluctuations du prix mondial observé, au-delà d'une certaine franchise. 227. Pour la campagne 1996/1997, 4 691 803 hectares ont ainsi bénéficié du paiement compensatoire spécifique pour les oléagineux; cette superficie est nettement en dessous de la superficie maximale garantie (SMG), qui s'élevait à 4 933 800 hectares. Donc il n'y a pas eu d'adaptations du paiement compensatoire pour cause de dépassement de cette SMG. En revanche, le prix de référence observé pour la campagne 1996/1997 a été fixé à 223,551 écus par tonne, soit 13,593% au-dessus du prix de référence prévisionnel (196,8 écus par tonne); tenant compte de la franchise de 8 %, ce prix observé a donné lieu aune réduction des paiements compensatoires de 5 %. 68 MARCHÉS AGRICOLES Oléagineux (en millions de tonnes) 1988 1990 1992 1994 1996 EU-12 + ex-République démocratique allemande (en millions de tonnes) (en millions de tonnes) r- Tournesol Production EU-15 1988 1990 1992 1994 1996 §88 1988 1! 1990 1992 1994 1996 Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 6 222. La production totale d'oléagineux en 1996/1997 s'est établie à presque 15 millions de tonnes (dont 1,2 million de non alimentaire), contre 12 millions (dont 2,1 millions de non alimentaire) en 1995/1996. MARCHÉS AGRICOLES 69 Pois, fèves, féveroles et lupins doux 223. Ces produits, dont l'industrie de l'alimentation animale est le principal débouché, sont en concurrence avec une large gamme d'autres matières premières. 224. À partir de la campagne 1993/1994, le système d'aides aux transformateurs et de prix minimal a été remplacé par le régime d'aides à certaines cultures anbles (céréales, oléagineux, protéagineux et lin non textile) comportant une obligation de gel de terres pour les producteurs qui participent au régime général. L'aide régionalisée se calcule sur la base de 78,49 écus, à multiplier par le rendement historique des céréales. 225. Les superficies qui ont bénéficié de l'aide compensatoire en 1996/1997 ont été de l'ordre de 1,086 million d'hectares. La production totale s'élevait à 4,4 millions de tonnes. Lin non textile 226. La culture du lin dans l'Union européenne comprend, d'une part, le lin textile, cultivé surtout pour la fibre, mais donnant également un rendement élevé en graines, et, d'autre part, le lin non textile, cultivé uniquement pour la graine. Les graines sont utilisées telles quelles ou sont triturées pour obtenir l'huile (à destination industrielle) et un tourteau destiné à l'alimentation animale. 227. L'Union européenne importe des quantités importantes de graines de lin (environ 500 000 tonnes par an); le Canada est le plus grand fournisseur. 228. Afin de maîtriser la production, un meilleur équilibre entre le soutien accordé aux graines de lin et à d'autres cultures courantes a été recherché. Ainsi, à partir de la campagne 1993/1994, la culture de lin non textile a été ajoutée aux cultures arables bénéficiant des aides à l'hectare prévues par la réforme de la PAC décidée en 1992. Un paiement compensatoire de 105,1 écus par tonne, multiplié par le rendement des céréales, est octroyé. 70 MARCHÉS AGRICOLES 229. Les assolements de lin non textile en 1996 ont été de 171 000 hectares, ceux de 1997 sont estimés à 200 000 hectares. La hausse est essentiellement due à l'expansion de la superficie en Allemagne (+14 000 hectares) et au Royaume-Uni (78 000 hectares en 1997, contre 48 000 hectares en 1996). Riz 230. La récolte mondiale en 1996 a été nettement supérieure à celle de 1995 (563,2 millions de tonnes de riz paddy, contre 550 millions) à la suite d'excellentes récoltes dans les pays d'Asie (Chine, Indonésie, Bangladesh) et en Afrique. 231. Au cours de l'année 1996, le volume du commerce international a diminué d'environ 2,1 millions de tonnes par rapport au niveau de 1995 (de 21 millions de tonnes à 18,9 millions), essentiellement du fait des bonnes récoltes dans les principaux pays importateurs nets de riz. 232. Les prix du riz sur le marché mondial ont diminué en 1996 à la suite d'une demande mondiale de riz plus faible par rapport à l'année précédente. 233. En 1996, la production communautaire vendue sur le marché a atteint 2,5 millions de tonnes de riz paddy, contre 2,1 millions en 1995, grâce à la fin de la sécheresse en Espagne et à l'accroissement de la production de riz indica; celle-ci est passée de 438 000 tonnes de riz paddy en 1995 à 632 000 tonnes en 1996. La production de riz japonica a également augmenté de 15 % par rapport aux 1,65 million de tonnes de riz paddy de l'année précédente. 234. Pendant toute la campagne 1996/1997, les prix du riz communautaire ont été inférieurs au prix d'intervention pour toutes les variétés de riz. Ils ont été particulièrement bas en Espagne et en Grèce, car le riz indica produit dans ces deux pays a souffert de la concurrence du riz importé des pays tiers. 235. Pour la première fois depuis plusieurs années, au cours de la campagne 1996/1997, il y a eu plus de 162 000 tonnes de riz paddy acceptées à l'intervention, dont près de 130 000 tonnes de riz indica. La bonne récolte ainsi qu'un volume important d'importations sont à l'origine de cette situation. 236. En 1996/1997, le volume d'importations (principalement en riz indica) est resté inchangé par rapport à la campagne précédente, soit près de 522 000 tonnes en riz équivalent blanchi, tandis que les exportations ont augmenté d'environ 86 % (de 146 000 tonnes en 1995/1996 à 261 000 tonnes, y inclus l'aide alimentaire, en 1996/1997). MARCHÉS AGRICOLES 71 237. Les importations à droit zéro de riz semi-blanchi originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ont atteint 160 000 tonnes en 1995/1996, contre 212 000 tonnes de riz équivalent blanchi en 1995/1996. " Cette baisse s'explique grâce aux deux mesures de sauvegarde appliquées par la Commission et le Conseil en janvier et en mai 1997, par suite des perturbations provoquées par ces importations sur le marché du riz communautaire. 238. Les importations de riz originaire des pays ACP ont augmenté considérablement de 7 000 à 27 000 tonnes de riz équivalent décortiqué subséquemment aux mesures de sauvegarde pour le riz PTOM et à l'expectative d'une modification du régime d'importation pour le riz ACP. 239. Afin de mettre en oeuvre un accord conclu avec les États-Unis sous forme d'échange de lettres dans le cadre de l'article XXIV. 6 du GATT, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 703/97 qui établit, à partir du 1er juillet 1997 et pour une période d'essai d'un an, un système de recouvrement cumulatif (SRC) pour le riz décortiqué visant à permettre l'ajustement des montants des droits de douane perçus en moins ou payés en trop. 240. La réforme de l'organisation commune de marché du riz a été appliquée pour la première fois lors de la campagne 1996/1997, notamment en ce qui concerne la réduction de la période d'intervention à quatre mois (avril-juillet), la fixation des superficies de base et les nouvelles règles relatives à la qualité offerte à l'intervention. La baisse du prix d'intervention et le système de paiements compensatoires seront opérationnels à partir de la campagne 1997/1998. 241. Pour la campagne 1997/1998, les prévisions indiquent une superficie ensemencée d'environ 417 000 hectares, dont 95 000 hectares de riz indica. La qualité de la récolte s'annonce bonne. Etant donné les limites à l'exportation prévues par l'accord du cycle d'Uruguay (151 200 tonnes de riz équivalent blanchi), des quantités importantes à l'intervention sont prévues. Sucre Marché mondial 242. Pendant la campagne 1996/1997, et pour la troisième fois consécutive, la production a dépasse la consommation mondiale de sucre. À l'heure actuelle, cet excédent de production est estimé à plus de 2,7 millions de tonnes, en dépit de l'augmentation importante (+3,2 millions de tonnes) de la consommation pendant la même période. Ainsi, le niveau des stocks finaux pour cette campagne se situerait à 48,4 millions de tonnes ou à 40,2% de la consommation, bien au-delà des 30 % de la fin des années 80. 72 MARCHÉS AGRICOLES Évolution du marché mondial (en millions de tonnes en valeur brute) Campagne Production Consommation Excédent ou déficit 1987/1988 1988/1989 1989/1990 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 (prévisions) Source: FO Licht. (0 104,7 104. 6 109,1 115. 7 116. 9 112,7 111,4 116,1 125. 9 123,2 (2) 107. 2 107. 0 109. 6 110. 4 111. 1 111. 9 112. 2 114. 0 117,3 120,5 ( 3 ) « ( l ) - ( 2) • - 2. 5 - 2. 4 - 0. 5 + 5. 8 + 5. 9 + 0. 8 - 1. 2 + 2,1 + 8. 6 + 2. 7 Stock de consommation (en») (4) 31,2 29,0 27,9 31,7 36. 0 35,6 •33,6 34,1 39,8 40. 2 243. Or, malgré cette augmentation de 1,7 million de tonnes des stocks mondiaux à la fin de la campagne, l'évolution des prix sur le marché mondial n'a pas complètement reflété la pression baissière qui était attendue. En effet, des rapports stocks/consommation analogues à celui de 1996/1997 ont, dans le passé, provoqué des chutes de prix en dessous de 20 écus par 100 kilogrammes pour le blanc et de 12 écus par 100 kilogrammes pour le brut. En fait, les prix du sucre brut sont restés pratiquement stables (10-12 cents par livre) pendant toute la campagne, ce n'est que ceux du blanc qui ont répercuté la pression baissière, même si ce n'est que légèrement par rapport à ce qui était pronostiqué au début de la campagne. Prix moyens pour livraisons promptes: — Bourse de Paris (sucre blanc) = 30. 69 écus/100 kg 1995/1996 26. 99 écus/100 kg 1996/1997 (- 12. 1 %) — Bourse de New York (sucre^brut) = 21. 58 écus/100 kg 1995/1996 21,18 écus/100 kg 1996/1997 (- 1. 9 %) 244. Cette perte de volatilité des prix du marché mondial trouve son substrat, tout d'abord, dans les changements structurels vécus par l'environnement sucrier mondial dans les dernières an nées — tendance à l'autoapprovisionnement dans les pays en voie de développement, substitution du sucre par d'autres édulcorants dans les pays industrialisés, effondrement de l'Union sovié tique — et, ensuite, dans la politique de stockage menée par certains pays. En effet, si pendant la campagne dernière c'était l'Inde qui retenait une grande partie des stocks de surplus, cette année- MARCHÉS AGRICOLES 73 Sucre Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 7 74 MARCHÉS AGRICOLES ci, ce sont les pays industrialisés qui ont à la fin augmenté leurs stocks (± 3 millions de tonnes), en produisant un effet tampon sur l'évolution des cours pendant toute la campagne. 245. Pour ce qui est de la demande d'importation, Hle est estimée à l'heure actuelle à 36,0 millions de tonnes, en recul d'environ 1,8 million par rapport à la campagne précédente. Le déstockage enregistré dans les pays importateurs (± 2,4 millions de tonnes) sous-tend notamment cette évolution, malgré l'augmentation de la consommation au niveau mondial enregistrée pendant la même période. Les importations du sucre brut sont restées à un niveau analogue (± 19 millions de tonnes) à celui de la campagne précédente, ce sont celles du sucre blanc qui ont rétréci. Les raffineries installées au Proche-Orient n'ayant pas encore utilisé leur potentiel au complet, c'est notamment ce recours aux stocks dans certains pays importateurs qui est à la base de ce recul. 246. Par ailleurs, les toutes premières estimations de la récolte 1997/1998 font apparaître, pour la première fois depuis trois campagnes, un déficit de la production sur la consommation mondiale. Avec une stagnation de la production, l'augmentation de la consommation prévue pourrait porter le déficit à environ 2 millions de tonnes. Le niveau des stocks cumulés pendant les trois dernières campagnes suffisant pour faire face au déficit pronostiqué, les cours du sucre devraient ainsi rester stables pendant la campagne, avec une certaine fermeté au début de 1998 en raison des situations ponctuelles de tension offre/demande. Sur le plan communautaire (Communauté des Quinze), les surfaces betteravières en 1996 (2,020 millions d'hectares) ont légèrement diminué par rapport à la campagne précédente. Le rendement moyen en sucre a atteint 8,2 tonnes à l'hectare, ce qui représente une augmentation de 9,3 % par rapport à 1995, en raison d'une amélioration des conditions de culture. Ainsi, ces rendements ont abouti à une production en valeur sucre blanc de 16,837 millions de tonnes, dont 16,515 millions à partir de betteraves, 0,275 million à partir de cannes et 0,047 million à partir de mélasses. 247. Dans le cadre de cette production, les exportations de sucre communautaire en l'état avec restitution, de manière analogue à la campagne dernière, se sont situées à environ 2,75 millions de tonnes, y compris environ 1,6 million correspondant aux importations préférentielles. Compte tenu de la récupération de la production globale, les exportations de sucre C ont augmenté d'environ 0,8 million de tonnes pour se situer à environ 2,4 millions. Le report de sucre C a également augmenté pour atteindre 0,917 million de tonnes. En fonction de ces éléments, la Communauté a vu augmenter son niveau de stocks finaux de quelque 250 000 tonnes, qui ont joué un rôle stabilisateur sur les prix du marché mondial. 248. Quant à la consommation globale communautaire de sucre, elle semble se stabiliser à environ 12,6 millions de tonnes, exprimant malgré tout une légère tendance à la hausse, en dépit du développement de la production de sirop d'inuline. En effet, la progression dans la production de sirop d'inuline s'est vu confirmée en 1996/1997, avec 0,177 million de tonnes (0,128 million en 1995/1996). En revanche, et en ce qui concerne la production d'isoglucose, la production reste stable à environ 0,302 million de tonnes, ce qui correspond aux quotas fixés pour ce produit. MARCHÉS AGRICOLES 75 249. Par ailleurs, le Conseil a gelé les prix institutionnels pendant la campagne de commercialisa tion 1996/1997 et a réduit de 6,7% le montant de remboursement des frais de stockage pour tenir compte de l'évolution des taux d'intérêts. 250. La Commission, quant à elle, a réduit la cotisation de stockage, qui est passée, au cours de la période de 1995/1996 à 1997/1998, de 3,62 écus par 100 kilogrammes à 2 écus par 100 kilogrammes, ce qui a supposé une diminution dans les prix effectifs garantis de 2,4 %, au profit de la consommation. 251. Pour ce qui est des cotisations à la production, la Commission a fixé, pour cette même campagne, le montant de la cotisation B à 36,5 % du prix d'intervention. Huile d'olive 252. La production mondiale s'élève, en moyenne, à quelque 2 millions de tonnes, dont 78 % pour l'Union européenne (environ 1,550 million); les autres principaux producteurs sont la Tunisie (155 000 tonnes), la Turquie (90 00Q tonnes), la Syrie (75 000 tonnes) et le Maroc (45 000 tonnes). La production varie très fortement d'une année à l'autre, mais le marché mondial fluctue directement en fonction du marché communautaire. 253. La production communautaire eligible à l'aide estimée pour 1996/1997 est d'environ 1 859 400 tonnes, contre 1,481 million de tonnes produites en 1995/1996. Selon les communications reçues de la part des États membres lors de la fixation des rendements en huile et en olives pour la campagne 1996/1997, le nombre d'arbres productifs est d'environ 500 millions. La culture de l'olivier concerne environ 2 millions d'exploitations. 254. La consommation communautaire a été, en 1995/1996, d'environ 1,39 million de tonnes (75 % de la consommation mondiale). Selon les prévisions les plus récentes, la consommation devrait se situer, en 1996/1997, à des niveaux supérieurs, en raison notamment de la forte diminution des prix. La consommation en emballages inférieurs à 5 kg constitue l'essentiel, avec plus de 907c du total, notamment sous l'influence du régime d'aide à la consommation introduit en 1979. Au début de la campagne 1996/1997, les stocks d'intervention s'élevaient à 12 000 tonnes; ils sont d'environ 8 000 tonnes en fin de campagne. 255. La Grèce et l'Espagne sont habituellement les principaux fournisseurs, et l'Italie, bien que producteur et exportateur, reste le principal acheteur. Les importations ont atteint 46 000 tonnes, lors de la campagne 1996/1997. Les exportations ont atteint environ 140 000 tonnes lors de la même campagne, quantité supérieure aux 135 000 tonnes de la campagne 1995/1996 et proche de la limite imposée par l'application des accords GATT. 76 MARCHÉS AGRICOLES Huile d'olive Source: Commission européenne, DG ««Agriculture»» Graphique 8 Quantités pour lesquelles le droit à l'aide à la production d'huile d'olive est reconnu dans l'Union (en milliers de tonnes) £ui mombrc ivsK/iysy 19X9/1990 1990/1991 1991/1992 1992/199. 1 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 (provisions) EXXd&a (Ellada) Esparto Franco Italia Portugal 319. 2 408. 0 1. 2 390. 0 24. 6 316. 4 573. 0 2. 8 585. 0 35. 1 170. 9 700. 0 2. 3 148. 0 20. 0 430. 1 610. 0 3. 4 650. 0 35. 0 314. 4 636. 0 1. 8 410. 0 17. 1 323. 2 588. 0 2. 4 550. 0 27. 5 389. 9 583. 0 2. 4 458. 7 29. 2 • 445. 0 375. 0 2. 5 625. 0 34. 0 409. 0 964. 0 2. 4 445. 0 39. 0 Total 1 143. 0 1 512. 3 1 041. 2 I 728. 5 1 379. 3 1 491. 1 1 463. 2 1 481. 5 1 859. 4 256. Le régime de soutien communautaire comprend, depuis la campagne 19S7/1988, un stabilisateur budgétaire, avec une quantité maximale garantie (QMG) de 1,35 million de tonnes. Lorsque la production dépasse la QMG, éventuellement majorée du report de la campagne précédente, l'aide à la production (versée aux oléiculteurs) est réduite de manière proportionnelle. MARCHÉS AGRICOLES 77 La QMG a été dépassée en 1995/1996, ce qui a entraîné une diminution de l'aide. Les prévisions pour 1996/1997 indiquent que la QMG sera dépassée pour cette campagne aussi. 257. Les services de la Commission étudient depuis un certain temps divers projets de réforme du régime de soutien pour l'oléiculture. Fourrages séchés 258. Les fourrages séchés regroupent des produits riches en protéines (au minimum 15%), obtenus après séchage artificiel (déshydratation) ou naturel (séchage au soleil) de luzerne, d'autres légumineuses et de certaines graminées. 259. L'évolution de la production, sur la base des demandes d'aide, est résumée dans le tableau présenté ci-dessous. Production de fourrages séchés, EU-15 (') Fourrages 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 (en milliers de tonnes) Fourrages déshydratés Fourrages séchés au soleil (')EU-l2juM)u'eri 1994/1995. Total 4 236 446 4 682 4 576 420 4 996 4 468 455 4 923 4 070. 402 4 473 3 818 253 4 071 260. Au début des années 90, l'accroissement de la production de fourrages séchés s'est accompagné d'un coût budgétaire croissant, qui a amené la Commission à proposer au Conseil une réforme du secteur à partir de la campagne de commercialisation 1995/1996. 261. La réforme adoptée par le Conseil [règlement (CE) n° 603/95 du 2 février 19951 se caractérise de la façon suivante: 1) remplacement de l'aide variable payée jusque-là par une aide fixe à la tonne de 68,83 écus pour les fourrages déshydratés et de 38,64 écus pour les fourrages séchés au soleil; 2) institution de quantités maximales garanties (QMG): a) 4,394 millions de tonnes pour les fourrages déshydratés (4,412 millions après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède), b) 443 500 tonnes pour les fourrages séchés au soleil. Ces quantités maximales garanties sont divisées en quantités nationales garanties (QNG), allouées aux États membres sur la base de leur production moyenne subventionnée au cours 78 MARCHÉS AGRICOLES des campagnes de commercialisation de référence 1992/1993 et 1993/1994. En cas de dépassement des QMG, les aides sont réduites afin d'éviter tout dépassement de l'enveloppe budgétaire prévue; dans l'appréciation des dépassements, les premiers 5 % s'appliquent à tous les États membres sans distinction et au-delà, la responsabilité devient nationale; 3) renforcement des contrôles à l'aide du système de contrôle intégré appliqué aux cultures arables et à l'élevage, afin de permettre l'identification de toutes les parcelles sur lesquelles les fourrages à sécher sont cultivés, en vue de lutter contre un cumul indu des aides. 262. En 199671997, deuxième campagne de la nouvelle organisation commune de marché, l'aide a été octroyée, respectivement, pour 3 817 894 tonnes (fourrages déshydratés, 87 % de la QMG) et pour 252 823 tonnes (fourrages,séchés au soleil, 57 % de la QMG). Légumineuses à grains (pois chiches, vesces et lentilles) 263. Une mesure spécifique en faveur des légumineuses à grains a été instaurée en 1989 par le règlement (CEE) n° 762/89. Elle comporte une aide par hectare pour une superficie maximale garantie (SMG). Cette mesure a été prolongée à maintes reprises; la dernière date de 1996, elle figure dans le règlement (CE) n° 1577/96. 264. L'aide par hectare est fixée à 181 écus, la SMG s'élève à 400 000 hectares Un dépassement de cette SMG donne lieu à une réduction proportionnelle de l'aide au cours de la campagne en question. 265. En 1996/1997, la superficie en légumineuses à grains était de 550 000 hectares; le dépassement de la SMG a conduit à une adaptation de l'aide, qui a été fixée à 131,69 écus par hectare. Pour la campagne 1997/1998, la superficie est estimée à 500 000 hectares. Fruits et légumes Fruits et légumes frais Situation du secteur mondial 266. La production mondiale de fruits et légumes frais est en augmentation régulière. Elle s'élevait, pour 1995, à près de 890 millions de tonnes, en augmentation de 1 % par rapport à 1994 et de 8,9 % par rapport à la production moyenne de la période 1989-1991 ('). La part des légumes (y (') Source: FAO Production Yearbook, volume 49, 1995. MARCHES AGRICOLES 79 compris les melons) dans ce total est d'environ 55 %. Avec près de 102 millions de tonnes, la Communauté était, pour 1995, le troisième producteur mondial après la Chine (169 millions) et l'Inde (104 millions) et avant les États-Unis (64 millions), le Brésil (39 millions) et la Turquie (32 millions). Parmi les principales productions mondiales, on note les tomates (78 millions de tonnes pour 1995), les oranges (58 millions de tonnes), les pommes (50 millions de tonnes) et les oignons (32 millions de tonnes). 267. Pour ce qui concerne les agrumes, les premières estimations concernant la campagne 1996/1997 (') indiquent une production mondiale d'agrumes de près de 85 millions de tonnes, en augmentation de 1,3 % par rapport à 1995/1996, de 10% par rapport à 1993/1994 et de 87 % par rapport à la moyenne des campagnes 1971/1972 à 1975/1976. Avec une production estimée d'environ 8 millions de tonnes, la Communauté se trouve, pour cette campagne 1996/1997, au troisième rang mondial, avec la Chine (7,9 millions), après le Brésil (17,7 millions) et les États-Unis (17,5 millions) et avant le Mexique (4 millions) et l'Egypte (2,5 millions). En part de la production mondiale, et par rapport à la moyenne des campagnes 1971/1972 à 1975/1976, on note une forte augmentation pour la Chine (de 1,6 à 9,3 %) et le Brésil (de 13 à 21 %) et une baisse pour la Communauté (de 14 à 9,4%), pour les États-Unis (de 27 à 21 %) et pour le Japon (de 8,5 à 1,9%). Échanges internationaux 268. L'importance des échanges internationaux de fruits et légumes frais est variable selon les produits. Pour la période 1993-1995 et sur la base des importations, ils représentaient en moyenne 13 % de la production mondiale pour les citrons, 11 % pour les oranges et les petits agrumes, 11 % pour les poires, 9,6 % pour les oignons, 9,4 % pour les pommes, 8,3 % pour les pêches et 3,8 % pour les tomates. Pour 1995, la part des exportations communautaires dans ces échanges internationaux était de 15 % pour les citrons, de 11 % pour les oranges et les petits agrumes, de 8,8 % pour les pommes, de 7,8 % pour les tomates et de 6,3 % pour les poires. 269. La Communauté est déficitaire en fruits et légumes frais. En 1996, les exportations représentaient 86 % des importations pour les légumes, 53 % pour les agrumes et 44 % pour les autres fruits. Ce déficit s'est aggravé de 1995 (-2,5 millions de tonnes) à 1996 (-2,6 millions de tonnes), la variation des exportations (+9,1 % pour les légumes, -2,9 % pour les agrumes et +21 % pour les autres fruits) ne compensant pas l'augmentation des importations (+1,3 % pour les légumes, + 11% pour les agrumes et + 7,0 % pour les autres fruits). ( ) Source: FAO Agrumes frais et transformés, statistiques annuelles, 1997. 80 MARCHÉS AGRICOLES Marché communautaire 270. Avec près de 9 millions de tonnes, la production communautaire de pommes pour la campagne 1996/1997 est en hausse de 6,2% par rapport à la campagne 1995/1996. Cette évolution moyenne recouvre toutefois des situations très diverses selon les États membres: forte hausse (+45 %) en Allemagne et au Luxembourg (+ 33 %) et forte baisse en Belgique (- 42 %) et aux Pays-Bas (-22 %), situation variable (de - 11 à + 14 %) dans les autres États membres. Cette évolution de la production se reflète, au moins partiellement, dans l'évolution des prix à la production des «produits pilotes», à savoir ceux pour lesquels le Conseil arrête les prix de base et d'achat. Pour la campagne 1996/1997 et par rapport à 1995/1996, ces prix augmentent en France (+ 16 %, après une mauvaise campagne 1995/1996), en Belgique (+3,7 %) et aux Pays-Bas et baissent fortement en Grèce (-22 %) et en Allemagne (- 16 %). En moyenne communautaire, la baisse est de 12 %. Cette évolution de la production et des prix se traduit par une augmentation des quantités retirées du marché, qui passent de 2,4 %, pour 1995/1996, à 3,9 % de la production communautaire. 271. La production communautaire de poires pour la campagne 1996/1997 dépasse 2,9 millions de tonnes, en hausse de 6,6 % par rapport à 1995/1996 et de 6,8 % par rapport à la moyenne des campagnes 1991/1992 à 1995/1996. Cette augmentation est surtout due à l'Espagne (+26% par rapport à la campagne 1995/1996), à la France (+10%) et à l'Italie (+9,4%). Pour cette campagne 199671997, les prix à la production baissent, en moyenne communautaire, de 3,5 % par rapport à 1995/1996, avec des variations importantes selon les États membres (de +26% au Danemark à - 34 % en Espagne). Les quantités retirées du marché atteignent 6,1 % de la production, contre 1,8% pour 1995/1996. 272. La campagne 1996/1997 des pêches se caractérise par une production moyenne (+19 % par rapport à 1995, mais +1,8 % seulement par rapport à la moyenne des campagnes 1991/1992 à 1995/1996), par une stagnation du prix communautaire moyen à la production (-0,2% par rapport à 1995, mais - 26 % en Italie et + 29 % au Portugal) et par des retraits qui demeurent importants (16% de la production). 273. Selon les données disponibles, la production de raisins de table pour la campagne 199671997 augmente d'environ 14 % par rapport à 1995/1996, variation principalement due à l'Italie, qui représente à elle seule 64 % de la production communautaire. Les prix à la production restent à la hausse pour la sixième campagne consécutive (+ 5,7 % pour la Communauté par rapport à 1995/1996, mais - 14 % en Italie). Les quantités portées au retrait restent minimes (0,5 % de la production). 274. La production d'abricots se redresse pour la campagne 1996/1997 (+ 36 % par rapport à la faible production 1995/1996). Cela s'accompagne d'une baisse de 17% du prix communautaire à la production, cette évolution moyenne recouvrant une baisse de 35 % en France et une hausse MARCHÉS AGRICOLES 81 Fruits Production récoltée (en millions de tonnes) (en millions de tonnes) Pommes h Pêches et nectarines 1988 1990 1992 1994 1996 1988 1990 1992 1994 1996 (en millions de tonnes) (en millions de tonnes) Oranges Raisins •sï-yy/&sï. &. 1988 1990 1992 1994 1996 1. 5 1. 0 1988 Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 9 1990 1992 1994 1996 82 MARCHÉS AGRICOLES de 116 % au Portugal. Les quantités portées au retrait augmentent, mais ne dépassent pas 3,6 % de la production. 275. Dans le secteur des agrumes, aucune donnée globale n'est encore disponible, ni pour la campagne 1995/1996 ni pour celle de 1996/1997. On note toutefois une stabilisation de la production communautaire d'oranges à 5,3 millions de tonnes, contre 5,6 millions pour la campagne 1994/1995. Avec 1,3 million de tonnes pour 1996/1997, la production de citrons est en hausse après deux faibles campagnes; elle reste toutefois en dessous de la moyenne des campagnes 1991/1992 à 1995/1996 (1,4 million de tonnes). Au contraire, les productions de mandarines et de clémentines sont en baisse, respectivement, de 6,1 % et de 12 % par rapport à 1995/1996. De 1995/1996 à 1996/1997, le prix communautaire moyen à la production est en baisse pour les oranges (-13 %) et les mandarines (- 6,6 %), stable pour les clémentines (+0,7 %) et en hausse pour les citrons (+ 3,1 %). Les quantités portées au retrait pour la campagne 1996/1997 sont en baisse par rapport à la campagne 1995/1996; elles représentent 2% de la production communautaire pour les oranges, 0,9 % pour les mandarines, 0,6 % pour les clémentines et 0,3 % pour les citrons. 276. Aucune donnée globale n'est disponible, depuis plusieurs campagnes, pour ce qui concerne la production de choux-fleurs. Pour la campagne 1996/1997 et par rapport à 1995/1996, on note une stabilité en Italie (- 1,0 %) et une baisse sensible en France (- 12 %). Pour cette même campagne, les prix à la production sont fortement en baisse dans tous les États membres (-14 % en Espagne à - 34 % au Portugal), à l'exception du Danemark (+ 1,4 %), et les quantités portées au retrait sont en hausse sensible par rapport à 1995/1996 (+47 %). 277. Les informations partielles disponibles sur les tomates indiquent, pour la campagne 1996/1997 et par rapport à 1995/1996, une augmentation de la production en Grèce (+ 11 %), en Espagne (+ 34 %) et en Italie (+ 26 %) et une baisse en Belgique (- 17 %) ainsi qu'une augmentation de 17 % du prix communautaire moyen à la production et une forte augmentation (+ 83 %) des quantités portées au retrait qui restent toutefois négligeables (moins de 1 %) par rapport à la production. Principales évolutions législatives et politiques 278. La campagne 1997/1998 est la première à laquelle s'applique la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) arrêtée par le Conseil en 1996. Cette nouvelle OCM est en effet entrée en application le 1er janvier 1997, et ses modalités d'application ont été progressivement mises en place au cours de l'année 1997. 279. La Commission a tout d'abord adopté les conditions de reconnaissance et de préreconnais sance des organisations de producteurs ainsi que les modalités d'octroi d'une aide au démarrage de ces organisations de producteurs. Elle a ensuite arrêté les modalités d'application pour ce qui MARCHÉS AGRICOLES 83 concerne, d'une part, les programmes opérationnels et les fonds opérationnels et, d'autre part, le régime des interventions. Elle a enfin décidé les règles d'application du régime d'aide à la transformation des agrumes. 280. La Commission a également adopté, conformément à la réforme, les modalités d'application des mesures spécifiques prévues pour le secteur des asperges transformées ainsi que celles relatives à une aide forfaitaire pour les noisettes récoltées pendant les campagnes 1997/1998, 1998/1999 et 1999/2000. 281. Conformément à l'accord intervenu, en 1996, lors de l'adoption de la réforme de l'OCM, le Conseil a arrêté un programme d'arrachage des pommiers, des poiriers, des pêchers et des nectariniers. Ce programme porte sur une superficie maximale de 20 000 hectares, à égale raison pour les pommiers et les poiriers, d'une part, pour les pêchers et les nectariniers, d'autre part. Il est prévu que la répartition initiale de ces superficies entre les États membres pourra être ultérieurement adaptée pour tenir compte des demandes effectives. 252. Pour éviter tout risque de difficultés budgétaires dues à un volume trop important de retrait, la Commission a fixé des seuils d'intervention, au titre de la campagne 1997/1998, pour les tomates (360 000 tonnes), les choux-fleurs (111 300 tonnes), les pommes (387 300 tonnes), les pêches (272 400 tonnes), les nectarines (89 800 tonnes), les melons (176 600 tonnes), les pastèques (197 400 tonnes), les raisins de table (162 200 tonnes), les citrons (93 500 tonnes), les oranges (408 500 tonnes), les satsumas (23 300 tonnes), les mandarines (36 000 tonnes) et les clémentines (133 400 tonnes). 283. La Commission a fixé, pour les tomates, les cerises, les concombres, les oranges, les mandarines, les citrons et les raisins de table, les volumes de déclenchement applicables pour la campagne 1997/1998, conformément à la clause de sauvegarde spéciale prévue par les accords issus des négociations multilatérales du cycle d'Uruguay (accords du GATT). 284. A la demande des autorités portugaises, le Conseil a prorogé jusqu'au 30 septembre 1999 le programme d'action relatif à l'amélioration de l'application des normes communautaires pour les fruits et légumes et au renforcement du contrôle du respect de ces normes en vigueur au Portugal. 285. La Commission a prolongé d'un an le mécanisme d'encadrement des importations d'ail originaire de Chine. 286. Le contingent tarifaire communautaire applicable aux noisettes importées de Turquie a été augmenté à titre autonome pour 1997, de 25 000 à 34 060 tonnes, notamment pour tenir compte des régimes d'échange de ce produit qui existaient entre les nouveaux États membres et la Turquie. 84 MARCHES AGRICOLES 287. Un prix d'entrée spécifique a été fixé, dans la limite d'un contingent, pour les oranges importées de Chypre. 288. Le régime de restitution à l'exportation a été modifié pour permettre de mieux adapter le niveau des taux de restitution aux nécessités effectives du marché. Fruits et légumes transformés Marché mondial et communautaire 289. Les informations disponibles sur le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes restent très fragmentaires. Pour la Communauté, elles ne concernent presque que les seuls produits bénéficiant d'une aide à la transformation. 290. La production mondiale de tomates destinées à la transformation a représenté environ 25,8 millions de tonnes pour la campagne 1996/1997, soit 1 million de plus que pour 1995/1996. Par rapport à cette dernière campagne, on note une évolution divergente des trois premiers producteurs mondiaux: stabilité aux États-Unis (10,3 millions de tonnes en 1996/1997, contre 10,2 millions pour 1995/1996), hausse dans la Communauté (7,9 millions de tonnes, contre 6,8 millions) et baisse d'environ 8 % en Turquie (1,7 million de tonnes). 291. L'augmentation de la production communautaire est due à l'augmentation de la production de concentré (+0,7 million de tonnes, soit +16,5%) et du groupe «autres produits» (+0,3 million de tonnes, soit + 37 %). Mais sur ces 7,9 millions de tonnes de tomates transformées dans la Communauté en produits susceptibles de bénéficier d'une aide à la transformation, seules 6,3 millions de tonnes, soit 80 %, ont effectivement bénéficié d'une aide communautaire (6,2 millions pour 1995/1996). Environ les deux tiers de ces quantités sont utilisés pour la fabrication de concentré. Parmi les autres produits aidés, on note une diminution constante de la part des tomates pelées. 292. De cette campagne mondiale 1996/1997, on retiendra une baisse d'environ 25 % du prix du concentré et des tomates pelées, l'écoulement, notamment vers la Russie, des stocks turcs et l'existence de stocks importants de concentré aux États-Unis et de tomates pelées en Italie. 293. Pour la campagne 1997/1998, on s'attend à une baisse de la production, non seulement dans la Communauté, mais également dans le reste du monde. 294. Près de 494 000 tonnes de pêches ont été transformées en conserves au sirop et/ou au jus naturel dans la Communauté pour la campagne 1996/1997, contre environ 470 000 tonnes pour la campagne précédente. La Grèce reste le principal producteur communautaire (60 % du total) MARCHÉS AGRICOLES 85 devant l'Espagne (26%) et l'Italie ( 11 %). La Communauté reste exportatrice de ce produit (environ 150 000 tonnes). 295. La production communautaire de poires Williams et Rocha transformées en conserves au sirop et/ou au jus naturel s'est élevée à plus de 126 000 tonnes pour la campagne 199671997, contre près de 125 000 tonnes pour la campagne précédente. L'Italie reste le principal producteur communautaire (47 % du total) devant l'Espagne (30 %) et la France (17 %). La Communauté est déficitaire pour ce produit: en 1996, les exportations étaient de 9 300 tonnes de produit fini, contre des importations de 33 000 tonnes. Principales évolutions législatives et politiques 296. L'organisation commune de marché qui régit ce srcteur couvre, en principe, tous les produits transformés à base de fruits et légumes. Toutefois, le soutien communautaire se concentre sur quelques produits: les pêches, les poires, les tomates, les pruneaux, les figues sèches et les ananas (aide à la transformation sous réserve du respect d'un prix minimal au producteur), les raisins secs et les figues sèches (intervention et aide au stockage en fin de campagne, accompagnées d'une aide à l'hectare pour les raisins secs) et les champignons (contingents exempts de droits à l'importation). De plus, un régime de prix minimal à l'importation est en vigueur pour les raisins secs et certains produits transformés à base de cerises ainsi que pour les importations de fruits rouges en provenance de certains pays de l'Europe centrale et orientale, y compris les pays baltes. Enfin, les framboises destinées à la transformation et les raisins secs bénéficient de mesures spécifiques pour l'amélioration de leur qualité et de leur commercialisation. 297. La réforme de cette OCM, décidée en 1996, est entrée en application le 1er janvier 1997. Elle a nécessité une adaptation des modalités d'application du régime d'aide à la transformation ainsi que de celles du régime de quotas des produits transformés à base de tomates. 298. Conformément à l'accord intervenu à l'occasion du «paquet prix», le Conseil a modifié la répartition entre produits du quota attribué à la France par le régime d'aide aux produits transformés à base de tomates. 299. Pour la campagne 1997/1998, et par rapport à la campagne précédente, le prix minimal au producteur a été maintenu, sauf dans le cas des tomates (-2,0%) et des pêches (-2,0%). Les aides à la transformation, quant à elles, ont diminué de 9,6 % pour les tomates, de 6,2 % pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel, de 14 % pour les poires Williams et Rocha conservées au sirop et/ou au jus naturel, de 7,8% pour les conserves d'ananas et de 2,7 % pour les pruneaux. Cette évolution est liée à celle du prix de la matière première dans les pays tiers, exprimé en écus. Pour les poires, la baisse de l'aide est aggravée du fait du dépassement du seuil de garantie. 86 MARCHÉS AGRICOLES 300. Pour les raisins secs, le montant de base de l'aide à l'hectare a été maintenu à 2 785 écus. Cette aide n'est versée que pour les superficies spécialisées répondant à certains critères de rendement. 301. La Communauté et la Turquie sont convenues de modifier le régime à l'importation dans la Communauté de concentrés de tomates originaires de Turquie. Ce nouveau régime est entré en application le 1er septembre 1997. Il prévoit, pour chaque année, deux contingents tarifaires semestriels de 15 000 tonnes chacun, en exemption des droits de douane. Des dispositions particulières sont prévues pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1997. 302. La Communauté a mis en application anticipée, le 1er juillet 1997, le nouveau régime du prix minimal à l'importation de certains fruits rouges originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de la République tchèque, de Roumanie et de Slovaquie, convenu lors des négociations en vue de la conclusion des protocoles additionnels aux accords européens. Ce nouveau régime prévoit que les prix minimaux à l'importation sont applicables en permanence, et non plus sur décision ad hoc de la Commission. L'ancien régime, en revanche, a été maintenu pour les importations en provenance des pays baltes. 303. Les taux de restitutions à l'exportation ont été adaptés pour tenir compte de l'évolution du taux de change du dollar. Banane 304. Le bilan établi au terme des quatre premières années d'application de l'OCM dans le secteur de la banane (l) fait ressortir deux effets principaux, imputables au décloisonnement des marchés: — un mouvement de convergence des prix; — un meilleur brassage des origines. 305. L'approvisionnement en bananes est assuré par trois groupes principaux de fournisseurs (voir tableau p. 87): — les régions de production communautaire ( part de marché: 17 %); — les pays ACP (20 %); — les pays d'Amérique du Sud et centrale (63 %). (') Règlement (CEE) n° 404/93 du 13 février 1993 (JO L 47 du 25. 2. 1993, p. I). MARCHÉS AGRICOLES 87 306. Dans le cadre de l'OCM, des dispositions différentes sont prévues pour ces trois groupes de fournisseurs, dans le respect des obligations incombant à l'Union européenne (voir tableau ci-dessous): — pour la production communautaire: aide compensatoire pour une quantité maximale de 854 000 tonnes et aides dans le cadre des Fonds structurels; — pour les bananes ACP: importations en franchise de droits de douane, dans la limite de 857 700 tonnes, ventilées par pays ACP fournisseur traditionnel; — pour les bananes des pays tiers autres que ACP traditionnels: contingent tarifaire de 2,553 millions de tonnes (EU-15), avec perception d'un droit de douane de 75 écus par tonne; à l'intérieur de ce contingent, une quantité de 90 000 tonnes est réservée à l'importation, en franchise de droits de douane, de bananes ACP non traditionnelles. 307. La convergence des prix sur le marché unifié implique une baisse pour les bananes communautaires. Pour faire face à cet effet de la mise en place de l'OCM, les groupements de OCM «banane» — Principaux dispositifs de gestion de l'approvisionnement du marché Origine Instrument Droits de douane (pour 3 ci 4) Quantité' maximale (en tonnes nettes) 1) F. U Aide compensatoire Canaries Guadeloupe Martinique Madère et autres Crète. Laconie 2) ACP traditionncb Quantités par pays Exonération 854 000 420 000 150 000 219 000 50 000 15 000 857 700 3) Toutes origines autres que I et 2, dont: 3 a) ACP non traditionnels 3 b) Pays «accord-cadre» Colombie Costa Rica Venezuela Nicaragua 3 c) Autres 4; Toutes origines pour quantités supérieures au contingent tarifaire 4 a) ACP supérieurs à 2 et 3a) 4 b) Autres Contingent tarifaire 75 écus/tonne 2 200 000(') Sous-quota réparti par pays Sous-quota (en %): 21 23. 40 3 2 Hors contingent Exonération 75 écus/tonne 75 écus/tonne 850 écus/tonne. réduction de 20 % en six ans Écart de 100 écus/ tonne par rapport au droit plein Jusqu'en juillet 1997: 793 écus/tonne 90 000 Pas de limite (') Contingent tarifaire porté, pour 1995. 1996 et 1997. a 2. 553 millions de tonnes, a la suite de l'élargissement. 88 MARCHÉS AGRICOLES producteurs perçoivent une aide qui compense l'écart entre la recette forfaitaire de référence — moyenne établie, en 1991, pour les quatre zones de production — et la recette moyenne d'une année donnée: pour les bananes commercialisées en 1996, le montant de l'aide compensatoire (') s'est élevé à 29 écus par 100 kilogrammes, avec un complément d'aide de 3,8 écus par 100 kilogrammes et de 5,9 écus par 100 kilogrammes, respectivement, en faveur des bananes portugaises et de Guadeloupe, et le volume commercialisé a été de 684 605 tonnes. 308. Compte tenu, d'une part, du niveau relativement bas des prix en 1996 et, d'autre part, de l'expansion des volumes commercialisés (+4% de 1995 à 1996), les dépenses couvrant l'aide compensatoire pour 1996 ont augmenté, pour atteindre 203 millions d'écus par rapport à 180 millions en 1995. 309. Les prévisions de production dans la Communauté sont à la hausse pour 1997. Selon les premières estimations, la commercialisation de bananes communautaires devrait porter sur environ 790 000 tonnes, par rapport à 685 000 tonnes en 1996. 310. En 1996, les importations de bananes ACP traditionnelles ont atteint 733 000 tonnes compte tenu des certificats «tempêtes tropicales». Elles devraient être de l'ordre de 700 000 tonnes en 1997. 311. Le contingent tarifaire ouvert pour l'importation de bananes provenant de pays tiers et de bananes ACP non traditionnelles a été fixé, pour l'année 1997, à 2,553 millions de tonnes, soit une augmentation de 353 000 tonnes qui fait suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Il convient de signaler que la Commission a été amenée, comme ce fut déjà le cas en 1996, à adopter elle-même cette augmentation du contingent tarifaire, à défaut d'une décision du Conseil sur la proposition (2) qui lui a été présentée en avril 1995. En effet, les États membres sont restés divisés, notamment sur les ajustements consécutifs à l'élargissement, si bien que le Conseil n'a pas pris de décision sur les différentes propositions de modification de l'OCM (3). 312. L'OCM de la banane a fait l'objet d'une plainte auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La plainte a été déposée à la fin de 1995 par un groupe de quatre pays — les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Mexique — auquel s'est ajouté l'Equateur, devenu membre de l'OMC en 1996. Le rapport du panel a condamné plusieurs des dispositions de l'organisation de marché. Ce jugement a été confirmé au cours du mois de septembre 1997 par la juridiction d'appel. (') Règlement (CE) n° 898/97 du 20 mai 1997 (JO L 128 du 21. 5. 1997, p. 12). (') COM(95) 115 (JO C 136 du 3. 6. 1995). (') COM(95) 114 modifiée par COM(96) 37 (JO C 92 du 23. 3 1996) et complétée par COM(96) 82 (JO C 121 du 25. 4. 1996). Vin MARCHÉS AGRICOLES 89 313. Le vignoble communautaire pendant la période 1993/1994-1995/1996 s'est réduit progressivement, en allant de 3,4 millions d'hectares de la campagne 1993/1994 à 3,3 millions de la campagne 1995/1996, avec une perte estimée à 4 % de la superficie initiale. Les variations les plus significatives ont été enregistrées en Grèce (- 18 %), en Espagne (- 6 %) et en Italie (- 4%). Cette réduction est due essentiellement à la politique d'arrachage menée par la Commission depuis 1988. En effet, on peut estimer que pendant la période 1988-1996 la superficie totale arrachée s'est élevée à environ 490 000 hectares (données provisoires). Ce régime a été prorogé jusqu'à la campagne 1997/1998. 314. En ce qui concerne les rendements, dans la même période, le vignoble a subi des variations discontinues au niveau national, alors que le niveau communautaire est passé de 46,3 hectolitres par hectare de la campagne 1993/1994 à 45,7 hectolitres par hectare de la campagne 1994/1995. Bien que la donnée exacte ne soit pas disponible, on constate, pendant la campagne. 1995/1996, une baisse ultérieure. En effet, face à une modeste réduction des superficies, on assiste à une réduction importante de la production. 315. L'Union européenne occupe le premier rang mondial dans le secteur vitivinicole, avec, en moyenne, 60 % de la production mondiale et 55 % de la consommation. Pour l'année 1995, ces pourcentages ont été, respectivement, de 62% et de 60%. Les autres principaux producteurs sont, dans l'ordre décroissant de production, l'Argentine, les États-Unis, les pays dé l'Est dans leur ensemble (Bulgarie, Hongrie, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et > ancienne Yougoslavie), l'ancienne Union soviétique (pour les onze républiques viticoles) et l'Afrique du Sud. 316. Face à une production mondiale qui se situe autour de 250 millions d'hectolitres (moyenne 1993-1995), la consommation annuelle est d'environ 217 millions d'hectolitres (moyenne 1993- 1995). L'excédent mondial, d'environ 30 millions d'hectolitres, est essentiellement utilisé pour la production d'alcool alimentaire. Si on ne prend pas en compte les échanges intracommunautaires, qui représentent environ 30 millions d'hectolitres ( 12 % de la production mondiale), le commerce international du vin intéresse environ 24 millions d'hectolitres, ce qui représente environ 10% de la production mondiale. 317. En 1996, on a constaté une légère hausse des transactions commerciales de l'Union vers les pays tiers: 10 418 754 hectolitres ont été exportés, contre 9 793 000 hectolitres en 1995. La France (3 409 942 hectolitres), l'Italie (3 022 968 hectolitres) et l'Espagne (2 358 864 hectolitres) sont les principaux exportateurs, les plus importants partenaires économiques étant les États-Unis (25 %), le Canada (8 %) et le Japon (7 %). Les exportations vers la Russie, qui avaient été relativement importantes, sont désormais pratiquement insignifiantes (3 %). 90 MARCHÉS AGRICOLES Vin (en millions d'hectolitres) Production et consommation 1988/1989 1989/1990 1990/1991 1991/1992 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 (') Distillations obligatoires et facultatives, excepté Portugal de 1979 à 1991. Les chiffres pour 1992 incluent le Portugal. Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 10 MARCHÉS AGRICOLES 91 l'Espagne (16 %). Environ 45 % des 318. Les importations de vin dans l'Union ont subi, en 1996, à cause d'une faible disponibi lité interne de produit, une hausse importante (+ 57 % par rapport à 1995) et ont atteint 5 748 812 hectolitres. Les principaux importateurs sont le Royaume-Uni (36 %), l'Allemagne (21 %) et importations du Royaume-Uni (917 374 000 hectolitres) sont fournies par l'Australie et l'Afrique- du Sud. Les principaux fournisseurs de l'Union sont les pays de l'Europe de l'Est dans leur ensemble (32 %), l'Argentine (18%), l'Australie (14%), tandis que 10% des importations sont fournies par l'Afrique du Sud et 9 % par les États-Unis. Les exportations argentines écoulées sur le marché espagnol (0,938 million d'hectolitres) représentent une anomalie due à la pénurie de produit liée à la sécheresse qui a touché certaines régions de ce pays. 319. La production de l'Union au cours de la campagne viticole 1996/1997 a été calculée (chiffres provisoires) à 165 millions d'hectolitres pour l'ensemble des vins (vins de table, v. q. p. r. d. et autres vins). Du fait que la récolte 1995/1996 à été la plus faible de ces dernières décennies (151 millions d'hectolitres), cette production apparaît en augmentation sensible. Les prix d'orientation pour les vins de table de type AI, RI et RII n'ont pas subi de variations par rapport à 1995/1996 et ont été fixés à 3,828 écus/%/vol/hectolitre. Les cotations des vins de table ont été très différentes en fonction des régions de production: de 56 à 127 % des prix d'orientation. 320. La consommation humaine directe de vin, bien qu'elle s'inscrive dans la tendance à la baisse, qui caractérise le secteur depuis une longue période, devrait rester relativement stable par rapport aux campagnes précédentes (128 millions d'hectolitres), de même que les utilisations industrielles pour la production de vermouth et de vinaigre (3,8 millions d'hectolitres). 321. Les stocks à la production et au commerce s'élevaient, au début de la campagne, à 114 millions d'hectolitres. À la fin de la campagne, ils devraient se situer à environ 119 millions d'hectolitres. 322. Malgré une production accrue ( 165 millions d'hectolitres) et des stocks en début de campagne de 114 millions d'hectolitres, il a été possible d'éviter, en 1996/1997, le recours à la distillation obligatoire. Pour faire face à la situation, une distillation préventive et une distillation de soutien ont été décidées, et les volumes distillés à ce titre ont été d'environ 11 millions d'hectolitres (dont 10,7 millions de distillation préventive et 0,3 million de distillation de soutien). 323. Du 16 décembre 1996 au 15 février 1997, les contrats de stockage à long terme (neuf mois) ont porté sur 10,32 millions d'hectolitres (vin de table: 6,832 millions; moûts: 2,837 millions; moûts concentrés et concentrés rectifiés: 651 000 hectolitres), contre 6,5 millions d'hectolitres l'année précédente. 324. La production vinifiée qui s'annonce (1997/1998) a été estimée en début de campagne à 161 millions d'hectolitres (contre 165 millions de la campagne dernière), ce qui correspond à une quantité légèrement supérieure à la moyenne de celles réalisées pendant les trois dernières campagnes. Il faut néanmoins souligner que cette période comprend une campagne (1995/1996) parmi les plus basses de ces dernières décennies. 92 MARCHÉS AGRICOLES Coton 325. D'après le ministère de l'agriculture des États-Unis, la superficie mondiale cultivée en coton en 1997/1998 serait d'environ 33,8 millions d'hectares pour une production prévisible d'environ 19 millions de tonnes (87,3 millions de balles) ('), contre 33,7 millions d'hectares et 19,3 millions de tonnes en 1996/1997. 326. Le coton non égrené ne fait pas l'objet d'échanges internationaux, mais la Communauté, possédant une capacité de filature beaucoup plus grande que sa production de fibres, en importe des quantités considérables: plus de 1 million de tonnes de 1986 à 1990,895 000 tonnes en 1995. 327. Les États-Unis, l'ancienne Union soviétique, la Syrie, l'Argentine et l'Australie, dans certaines périodes, sont ses principaux fournisseurs. En revanche, les échanges intracommunautaires restent limités, bien qu'en augmentation. 328. Dans l'Union européenne, le coton revêt une importance limitée tant par les surfaces que par le nombre de producteurs. Néanmoins, cette culture se trouve concentrée dans certaines régions de Grèce et d'Espagne, où elle joue un rôle socio-économique très important. Les superficies communautaires de coton sont passées de 501 000 hectares en 1996 à 510 000 hectares en 1997 (423 000 hectares en Grèce et 113 500 hectares en Espagne) pour une production communautaire estimée de 1,475 million de tonnes de coton non égrené (1,1 million de tonnes en Grèce et 375 000 tonnes en Espagne) contre 1,5 million en 1996. Il est à noter que, par suite des conditions climatiques défavorabes au cours de la fin d'année 1996 en Andalousie, certaines cultures d'hiver (céréales, betteraves sucrières et pommes de terre, notamment) ont été gravement endommagées. Afin de limiter les baisses de revenu inhérentes à la perte de ces récoltes, les producteurs espagnols ont dès lors ensemencé du coton sur une partie non négligeable de ces superficies rendues libres à d'autres spéculations: il en résulte une superficie globale de 113 500 hectares nettement supérieure à celle de la campagne précédente (79 000 hectares). L'Union européenne a un degré d'autoapprovisionnement en fibres de coton de l'ordre de 25 à 30 %, sa consommation étant d'environ 1,250 million de tonnes. 329. Le régime d'aide communautaire prévoit un prix d'objectif (106,30 écus/100 kg à partir de la campagne 1995/1996) et une aide égale à la différence entre ce prix et le prix mondial, octroyée aux entreprises d'égrenage qui paient un prix minimal au producteur. Si la production de coton non égrené dépasse une quantité maximale garantie (QMG), le prix d'objectif et le montant de l'aide sont diminués en proportion. (') 1 balle = environ 217,7 kg. MARCHÉS AGRICOLES 93 330. Après la première année d'application de la réforme du régime d'aide, le Conseil a décidé, à la lumière des difficultés rencontrées, de supprimer le mécanisme de préfixation et de modifier le système d'avance. 337. La diminution de l'aide dans chaque État membre est proportionnelle au dépassement de sa QNG fixée à 782 000 tonnes pour la Grèce et à 249000 tonnes pour l'Espagne. Cette diminution (abattement) est illimitée, toutefois elle est réduite si le niveau du prix mondial permet de limiter les dépenses du régime d'aide. Pour 1997/1998, l'abattement provisoire est estimé à 31 % du prix d'objectif pour la Grèce et à 37 % pour l'Espagne. Vers à soie 332. L'élevage des vers à soie, pratiqué en Grèce, en Italie ainsi que, dans une moindre mesure, en France, représente une part minime de l'activité agricole communautaire et de la sériciculture mondiale. Il constitue, toutefois, une activité non négligeable et un savoir-faire qui mérite d'être conservé dans certaines régions, notamment en Thrace, en Vénétie et dans les Marches. 333. La production mondiale de soie grège a nettement progressé au cours des dernières années. D'après la FAO, elle s'est élevée, en 1994, à 114 000 tonnes (68 000 tonnes en moyenne de 1979 à 1981). Cette activité est pratiquement une exclusivité asiatique (112 000 tonnes): la Chine (84 000 tonnes), l'Inde ( 17 000 tonnes), la Corée (5 000 tonnes) et le Japon (4 000 tonnes) assurent ensemble plus de 90 % de la production mondiale. 334. L'élevage communautaire éprouve des difficultés à se maintenir; l'augmentation des coûts d'élevage ne se trouve pas toujours compensée par l'évolution du prix du marché. La production diminue surtout en Grèce. 335. En 1996, 1 943 boîtes ont été mises à bonne fin, contre 1 736 boîtes en 1995. Elles ont produit 41 831 kilogrammes de cocons. Pour 1997/1998, l'aide a été fixée à 133,26 écus par boîte. Lin textile et chanvre Lin textile 336. La superficie mondiale de lin textile est d'environ 750 000 hectares pour une production de fibres de l'ordre de 600 000 tonnes. Toutefois, il est à remarquer, d'une part, que l'évolution 94 MARCHÉS AGRICOLES politique en Europe de l'Est y a bouleversé la production linière et, d'autre part, que des informations précises sur la production en Chine, autre producteur important de lin textile, font défaut. Le lin en paille ne fait pas l'objet d'échanges significatifs entre la Communauté et les pays tiers. En revanche, les importations de fibres atteignent parfois des quantités non négligeables capables de perturber le marché communautaire. La Communauté est déficitaire en fibres de qualité moyenne et basse qu'elle importe d'Europe de l'Est, d'Egypte et de Chine. En revanche, elle approvisionne le monde entier en fibres de bonne et de très bonne qualité, car celles-ci ne sont pas produites ailleurs. Ainsi, la Communauté a exporté, en 1995, 69 500 tonnes, dont 43 500 de fibres longues et 26 000 de fibres courtes. 337. Les superficies communautaires de lin textile ont connu un fort mouvement à la hausse entre 1992 (44 000 hectares) et 1996 (132 000 hectares). L'augmentation de cette superficie était très excessive par rapport aux capacités de transformation de paille de lin en fibres dans l'Union européenne. C'est pourquoi le Conseil a introduit, à partir de la campagne 1997/1998, une obligation de contractualisation entre producteurs et premiers transformateurs agréés. Cette mesure a eu pour effet d'une part, une stabilisation des superficies (133 000 hectares ensemencés en 1997) et, d'autre part, un développement du secteur de la première transformation, surtout en Espagne et, dans une moindre mesure, au Royaume-Uni. La France, la Belgique et les Pays-Bas sont traditionnellement les principaux États membres producteurs. Mais cette culture a redémarré il y a quelques années en Allemagne, et surtout au Royaume-Uni et en Espagne. Alors que ces deux derniers pays ne représentaient, en 1993, que respectivement 4 % et 0,4 % de la superficie communautaire, leur part se monte en 1997 à 14 % et 37 %. La paille de lin est transformée en fibres par quelque 150 entreprises de rouissage-teillage situées au nord-ouest de la France (30), en Belgique (100), aux Pays-Bas, en Allemagne et au Danemark. Il existe également des débouchés dans diverses utilisations non textiles (surtout la papeterie). 338. La situation, peu favorable depuis quelques années sur le marché des fibres de lin s'est redressée vers la fin de la campagne 1992/1993 à la suite d'un apport de la récolte communautaire en nette baisse depuis trois campagnes, d'une part, et d'une reprise de la consommation du lin, d'autre part. Cet équilibre du marché a persisté lors des campagnes 1994/1995 et 1995/1996. Toutefois, lors des campagnes suivantes, l'écoulement du lin teille a eu tendance à devenir moins aisé. Ce marché, malgré des efforts de diversification par la recherche de nouveaux débouchés, demeure très dépendant de la mode vestimentaire. 339. L'aide pour le lin textile a été fixée à 815,86 écus par hectare pour 1997-1999. Elle est différenciée selon les zones de production et le type de récolte, en fonction du rendement historique des graines à l'hectare. MARCHÉS AGRICOLES 95 Chanvre 340. La superficie mondiale de chanvre a fortement diminué au cours des dernières années: 100 000 à 150 000 hectares ont été ensemencés, contre 480 000 hectares en moyenne pour 1979- 1981. La Chine, la Corée du Nord, l'Inde et la Russie sont les principaux producteurs. Au niveau communautaire, cette culture est très limitée; elle est traditionnellement concentrée en France et plus faiblement en Espagne, mais, depuis quelques années, certains autres États membres (Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche) font redémarrer cette culture. Il en est de même pour l'Allemagne depuis 1996. La récolte 1997 dans l'Union européenne a porté sur environ 22 000 hectares. Les échanges avec les pays tiers sont très limités. L'aide pour le chanvre a été fixée à 716,63 écus par hectare. Tabac 341. En 1996, la production mondiale de tabac a subi une augmentation significative par rapport à la récolte 1995 (+10,2 %), pour atteindre 7,2 millions de tonnes. Avec 41,7 % de la production mondiale (avec une augmentation de 17 % par rapport à sa récolte 1995), la Chine reste de très loin le plus grand producteur du monde, suivie par les États-Unis, l'Inde et le Brésil. L'Union européenne, avec 5,1 % de la production mondiale, reste en cinquième position: sa production, en 1996, atteint 337 000 tonnes de tabac en feuilles, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 1995 (+ 1,2 %), et elle garde son pourcentage dans la production mondiale. 342. Les prix augmentent sur les marchés du Malawi et du Zimbabwe, considérés comme indicatifs pour l'évolution des prix mondiaux (notamment des variétés flue-cured cl light air-cured). Les prix augmentent aussi dans le marché européen, et notamment pour les variétés orientales. 343. La croissance de la consommation mondiale de tabac en feuilles a été moins importante (+1,5%) entre 1995 et 1996. 344. En 1996, les exportations de tabac de l'Union européenne vers le reste du monde s'élèvent à 219 300 tonnes (283 900 tonnes en 1995) et concernent, notamment, les variétés orientales recherchées pour leurs caractéristiques aromatiques. On constate une baisse significative des exportations communautaires, qui s'explique par une diminution importante des exportations de tabac flue-cured en 1996. L'industrie européenne utilise environ 707 000 tonnes de tabac emballé, dont 543 000 tonnes (76,8 %) sont importées. 345. La production communautaire s'est stabilisée. Cela est la conséquence de l'application de la réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Cette réforme 96 MARCHÉS AGRICOLES a instauré un régime de quotas par État membre et par groupe de variétés (il existe huit groupes de variétés au lieu de trente-quatre dans l'ancienne OCM) et a supprimé l'intervention et les restitutions à l'exportation. 346. Le quota total était de 350 323 tonnes pour la récolte 1996, la production communautaire lui est inférieure de 3,8 %. 347. La Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le fonctionnement de l'OCM «tabac» [COM(96) 554 final du 18 décembre 1996]. Elle envisage de réformer profondément le système actuel en mettant en œuvre, à partir de la récolte 1999, une modulation de la prime en fonction du prix d'achat afin de favoriser l'amélioration de la qualité de la production communautaire. 348. La réforme envisagée vise en outre à mieux prendre en compte les impératifs de santé publique et de protection de l'environnement et a, pour finir, comme autre objectif de renforcer les contrôles et d'améliorer la gestion du système des quotas de production. Houblon Marché mondial 349. La superficie mondiale de houblon se situe à environ 82 408 hectares, dont presque 69 O00 hectares sont attribués aux membres du CICH (Comité international de la culture du houblon) et aux pays membres producteurs de l'Union européenne. Il y a également une production importante en Chine, pour laquelle on ne dispose pas de chiffres précis, mais uniquement d'estimations. 350. Pour ce qui concerne le CICH et l'Union européenne, les superficies de houblon ont diminué de 3,41 % en 1996, les diminutions les plus fortes étant enregistrées en Ukraine (-28 %), en Bulgarie (- 19 %) et en Russie (- 13 %). Parmi le petit nombre de pays qui accusent une augmentation de superficie, il convient de citer principalement la Pologne (4 %) et les États-Unis (2%). 351. Avec environ 2 549 306 Ztr ('), la récolte mondiale 1996 a été très proche (-0,16 %) de celle de 1995. La qualité de la production est meilleure avec une teneur en acide alpha de 7,37% et une production d'acide alpha de 9 395 tonnes (8 584 tonnes en 1995). (') Ztr (Zentner) = 50 kg. MARCHÉS AGRICOLES 97 352. Sans atteindre les records de la récolte 1993, la récolte 1996 est quand même supérieure de 8 % — du point de vue du rendement — à la moyenne des vingt dernières années. 353. Mondialement, la production de bière prévue pour 1997 s'élève à 1,25 milliard d'hectolitres. Le houblonnage de 5,8 g acide alpha par hectolitre de bière dans les brasseries exige l'utilisation d'environ 6,4 grammes par hectolitre, la différence provenant des pertes dues au stockage et à la transformation des houblons. Par conséquent, il faut 8 000 tonnes d'acide alpha pour produire cette quantité de bière; la quantité d'alpha produite au cours de la récolte 1996 est donc excédentaire (1 395 tonnes) par rapport aux besoins. 354. De plus, les brasseries semblent encore disposer de stocks leur permettant de couvrir une production de plusieurs mois. Il convient d'ajouter à cela qu'il faut aussi moins d'alpha qu'auparavant, par suite de la tendance qui se développe pour la fabrication de bières moins amères et par suite des progrès technologiques permanents. Marché communautaire 355. Au sein de l'Union, le houblon est cultivé dans huit États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Autriche, Portugal et Royaume-Uni), l'Allemagne représentant 80 % de la superficie communautaire consacrée à la culture du houblon, qui s'élève, au total, à 27 325 hectares. Par rapport à la récolte 1995, les superficies ont diminué de 173 hectares, soit 0,63%. 356. En termes quantitatifs, la récolte 1996 a été de loin supérieure à celle de 1995 (12,61 %). Avec 946 060 Ztr, le rendement moyen par hectare a été de 1,48 tonne par hectare ou 34,62 Ztr. 357. La production a été de bonne qualité, et la teneur en acide alpha de 7,68 % en moyenne dans l'ensemble de la Communauté pour les trois catégories de variétés, soit l'équivalent de 3 631 tonnes d'acide alpha — 113 kilogrammes par hectare — pour la production de bière en 1997. 358. Globalement, le prix moyen du houblon vendu sous contrat s'élève à 194 écus par Zentner, soit 3 écus de moins que pour la récolte 1995. 359. Le prix moyen du houblon vendu sur le marché libre a fortement chuté (de 140 écus par Zentner en 1995 à 98 écus en 1996). 360. Dans le cadre de l'organisation commune de marché du houblon, l'Union est engagée financièrement de deux manières. Premièrement, une aide est accordée aux producteurs de houblon pour leur permettre d'atteindre un niveau de revenu raisonnable. Pour la récolte 1996, le Conseil 98 MARCHÉS AGRICOLES a fixé l'aide à 480 écus par hectare, toutes variétés confondues. Deuxièmement, une aide spéciale est accordée pour inciter les producteurs de houblon à reconvertir une partie de leurs variétés amères en variétés plus adaptées aux besoins du marché. La Commission a approuvé des plans de reconversion correspondant à 3 241 hectares, au 31 décembre 1996 — date qui marque la fin de ce programme. 361. Les estimations relatives à la récolte de 1997 indiquent une récolte communautaire moins bonne que celle de l'année précédente. 362. Une réforme de l'organisation commune de marché du houblon a été adoptée par le Conseil le 22 juillet 1997 {règlement (CE) n° 1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1)]. Les principales modifications consistent en: — l'octroi d'une aide annuelle forfaitaire à l'hectare fondée sur des moyennes historiques, sans aucune distinction entre les différents groupes de variétés, et le paiement de cette aide à une date proche de celle de la récolte; — la possibilité d'effectuer la reconversion variétale sur une base permanente, c'est-à-dire sans limitation de surface et de temps, le paiement de celle-ci étant inclus dans l'aide forfaitaire par hectare mentionnée ci-dessus. Semences 363. L'organisation commune de marché dans le secteur des semences prévoit l'octroi d'une aide à la production de semences de base et de semences certifiées de quelque quarante espèces de plantes agricoles, y compris différentes espèces fourragères, le riz et le lin. 364. En 1996, la superficie totale affectée à la production de semences éligibles à l'aide communautaire s'élevait à 324 925 hectares. Pour ce qui concerne l'ensemble des États membres, on enregistre, par rapport à l'année précédente, une augmentation d'environ 8 % de la superficie totale. 365. La superficie consacrée à la production de semences de graminées fourragères et de semences de légumineuses a été, respectivement, de 153 453 hectares et de 114 900 hectares. Par rapport à 1995, on constate donc, pour l'ensemble des États membres, une augmentation de la superficie affectée à la production de semences de graminées fourragères (environ 6,8%) et une augmentation de celle relative aux semences de légumineuses fourragères (environ 7,4%). 366. La superficie totale consacrée aux semences de riz a été de 18 594 hectares, avec une augmentation d'environ 1,6% par rapport à 1995. On constate, en particulier, une légère réduction pour le type indica (3 134 hectares, soit une baisse de 9,7 % par rapport à 1995) et une MARCHÉS AGRICOLES 99 augmentation pour le type japoniça (15 460 hectares, soit une hausse de 23,2 % par rapport à 1995. 367. La superficie affectée à la production des semences de lin textile et de lin oléagineux est passée, respectivement, à 22 521 hectares et à 13 672 hectares. Pour l'ensemble des États membres et par rapport à 1995, il y a donc eu une hausse d'environ 0,2 % pour le lin textile et une hausse de 22,4 % pour le lin oléagineux. 368. La superficie emblavée en semences de maïs hybride est de 55 192 hectares. Pour l'ensemble des États membres, cela correspond à une hausse d'environ 0,8 % par rapport à 1995. 369. Pour ce qui concerne les semences éligibles à l'aide communautaire pendant la campagne 1995/1996, les importations totales de l'Union européenne (35 523 tonnes) ont continué de dépasser les exportations vers les pays tiers ( 13 496 tonnes), confirmant ainsi la tendance enregistrée pendant la dernière décennie. Les importations de semences de maïs hybride ont été de 35 565 tonnes, dont 28 006 tonnesfenviron 78,7 % du total) constituées par des semences hybrides simples. Plantes vivantes et produits de la floriculture 370. Le secteur se caractérise par une grande diversité de produits couverts par l'organisation commune de marché: bulbes et oignons, plantes vivantes (plantes ornementales ainsi que produits de pépinières), fleurs coupées et feuillages. L'organisation commune de marché comporte des normes de qualité et des droits de douane, sans autre mesure de protection spécifique à l'importation, à l'exception des mesures de sauvegarde éventuelles. 371. Au cours des dernières années, la production et le commerce ont augmenté à l'intérieur de l'Union européenne ainsi que dans les pays tiers. 372. La superficie totale couverte par l'horticulture ornementale avoisine 115 000 hectares, dont à peu près 22 000 hectares sont consacrés à la production de bulbes, le principal producteur étant les Pays-Bas. 373. Les importations communautaires globales en provenance des pays tiers se situent, en 1996, à 286 000 tonnes (pour une valeur de 875 millions d'écus), ce qui représente une progression par rapport à 1988 d'environ 113 %. À peu près la moitié de ces quantités étaient composées de fleurs coupées fraîches, l'UnionVeprésentant le marché le plus important du monde. Il est à noter que la majorité de ces fleurs (à peu près 80%) peut être importée en exemption de droits de douane, dans le cadre d'accords conclus avec les pays tiers, tels que le système des préférences généralisées 100 MARCHÉS AGRICOLES avec la Colombie, ou d'autres pays d'Amérique centrale et du Sud, ou avec des pays ACP dans le cadre de la convention de Lomé. 374. Pour cinq pays méditerranéens (Chypre, Cisjordanie et bande de Gaza, Israël, Jordanie et Maroc), l'exemption tarifaire est accordée dans le cadre des contingents et sous condition, pour certaines fleurs coupées (roses et œillets), du respect d'un prix à l'importation qui ne peut être inférieur à un certain pourcentage du prix communautaire de ces produits. 375. Israël est toujours le principal fournisseur de l'Union en fleurs coupées (37 000 tonnes), suivi par le Kenya (29 000 tonnes) et la Colombie (20 000 tonnes). 376. Les exportations communautaires globales vers les pays tiers se situent, en 1996, à environ 263 000 tonnes pour une valeur de 868 millions d'écus. Elles concernent principalement, et par ordre d'importance: les plantes vivantes et pépinières, les bulbes, les fleurs coupées fraîches et les feuillages. 377. Le bilan du commerce extérieur pour le secteur considéré dans son ensemble est négatif (6 millions d'écus) pour l'année 1996, alors qu'en 1995 il était encore positif (107 millions d'écus). Cette situation résulte du fait que pour deux sous-secteurs, à savoir les fleurs coupées fraîches. et les feuillages, l'excédent d'importation se chiffre, respectivement, à 204 millions d'écus et à 184 millions d'écus. Aliments du bétail 378. L'alimentation animale met en jeu d'importantes quantités de produits agricoles: principal débouché des productions communautaires de céréales et d'oléagineux, débouché quasi exclusif des prairies permanentes et des fourrages des terres arables. Au total, elle est l'utilisateur des trois quarts de la SAU (superficie agricole utilisée) de la Communauté. En outre, l'ensemble de l'alimentation représente environ 70% de tous les coûts de production des viandes de porc et de volaille. 379. La demande globale (') est en légère hausse depuis 1993, principalement due à la croissance de la demande dans les secteurs des porcs et des volailles. L'offre globale (2) est assurée pour environ la moitié (200 millions de tonnes UF) par des aliments généralement non commercialisés (herbages, foins, ensilages) utilisés principalement par les ruminants. L'autre moitié, utilisable (') Elle comprend l'ensemble des aliments du bétail commercialisables et non commercialisés, estimation pour EU-15. (2) Estimation d'après le bilan fourrager exprimé en UF (unité fourragère) équivalente à l'énergie apportée par I kg d'orge moyenne. Source: Eurostat. MARCHÉS AGRICOLES 101 par l'ensemble des animaux, comprend les aliments commercialisables (céréales, substituts, tourteaux. ) où la compétition (prix, valeur nutritionnelle) est la plus vive. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la PAC en 1993, et contrairement aux années qui ont précédé, les quantités de céréales utilisées en alimentation animale ont augmenté chaque année, au détriment des substituts majoritairement importés. 380. La consommation animale totale des produits clés commercialisables (') est estimée à près de Î94 millions de tonnes en 1996/1997 dans l'Union européenne (en augmentation de 2 millions par rapport à 1995/1996). Cette consommation provient, d'une part, des produits indigènes estimés à 144 millions de tonnes (en augmentation de plus de 6 millions par rapport à la campagne précédente, à la suite d'une plus grande utilisation de céréales indigènes) et, d'autre part, des produits importés des pays tiers estimés à près de 52 millions de tonnes, en recul de plus de 4 millions de tonnes par rapport à la campagne précédente (principalement dû aux diminutions des importations de tourteaux). Les exportations sont estimées en statu quo à environ 2 millions de tonnes. 381. En ce qui concerne les produits de substitution soumis à un régime de contingents à l'importation, il convient de préciser qu'en 1996 le taux d'utilisation des contingents ouverts pour l'importation de manioc s'est maintenu à environ 56% pour le manioc d'origine thaïlandaise, alors qu'il a augmenté de 14 % en 1995 à environ 40 % en 1996 pour celui d'origine indonésienne; pour le manioc originaire des autres pays GATT, ce taux est descendu à 23 % en 1996; pour le manioc originaire des pays non-GATT, y compris la Chine, ce taux est resté à 0% en 1996. Le contingent de patates douces d'origine chinoise a vu son taux passer de 6 % en 1995 à 0 % en 1996. 382. La production industrielle d'aliments composés pour animaux dans l'Union européenne (2) est estimée à 120,1 millions de tonnes en 1996, supérieure de 0,8 million de tonnes à celle de 1995. Cet accroissement s'explique principalement par l'augmentation de la production d'aliments pour porcins (+1,2 million de tonnes) et volailles (+ 0,6 million de tonnes), alors que la production d'aliments composés pour bovins est en recul d'environ 1 million de tonnes sur la même période, provenant en grande partie de la crise dans le secteur des bovins. 383. Par État membre, en 1996, et pour la production totale d'aliments composés, les plus forts accroissements sont enregistrés en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Autriche, alors que les principales réductions se situent en Italie, aux Pays-Bas et en Irlande. (') Couvrant la plupart des aliments commercialisables utilisés dans la Communauté par l'industrie des aliments composés et à la ferme (autoconsommation et achats de matières premières) et évaluée dans le tableau détaillé et le graphique ci-après «Bilan de la consommation animale des produits clés commercialisables (estimations EU-15)». Source: DG VI. (*) Chiffres provisoires EU-15 sans la Grèce et le Luxembourg, tableau 4. 13. 7. 3, partie 2. Source: Fédération européenne des fabricants d'aliments composés (FEFAC). 102 MARCHÉS AGRICOLES Production industrielle d'aliments composés UE par catégorie dé demande animale Aliments composés pour. — porcins — aviculture — autres — bovins (lait et viande) 1996 41. 5 34,0 8. 2 36. 5 Total 120. 1 Différence avec 1995 Variation (en %) (en millions de tonnes) 1. 2 0,6 0 1. 0 0. 8 3,1 1. 9 -2. 8 0. 7 • 384. L'incorporation des matières premières, en 1996, dans les aliments composés produits par l'industrie dans l'UE marque une nouvelle progression de la place des céréales ('), passant de 40,9 millions de tonnes en 1995 à 43,3 millions en 1996; ce phénomène s'explique par un contexte de prix des matières premières favorables aux céréales, en particulier avec les prix élevés des protéines et des tourteaux de soja, et de la raréfaction de certains produits de substitution des céréales ainsi que par l'accroissement de la demande dans les secteurs des porcs et des volailles. La croissance de l'utilisation des céréales est relevée sur cette période dans tous les États membres, hormis aux Pays-Bas (statu quo). 385. Le facteur déterminant pour orienter la composition de l'aliment reste les prix des matières premières et leur évolution relative ainsi que la part des différentes demandes animales. Évolution du prix moyen pondéré des produits clés commercialisables (') Moyenne UE (estimation) Produit clé 1992/1993 1993/1994 1994/1995 1995/1996 1996/1997 1 — Céréales Il — Substituts III — Protéines IV — Total 182. 9 124. 6 154. 0 157. 6 ' 120,4 171. 9 149. 3 115. 9 136. 6 151. 7 121,4 169. 0 138. 7 115. 3 213. 0 (prix moyen pondéré) 163. 3 153. 6 140. 2 150. 6 150. 7 (en écus par tonne) Variation de 1995/19961 1996/1997 (en*) -9 -5 26 0 (') Indicateur de l'évolution UE de la moyenne des prix des produits d és commercialisables et de leurs constituants principaux, pondérée par le poids de chacun dans le total consommé. Pour chaque céréale, un prix moyen UE est évalué en pondérant le prix moyen arithmétique dans chaque Eut membre par la consommation animale de chacun. Pour les tourteaux et substituts, majoritairement importés, le prix caf Rotterdam moyen a été retenu. Source : DG VI. (') Tableau 4. 13. 7. 5, partie 2. Source: Fédération européenne des fabricants d'aliments composés (FEFAC). Dilan de la consommation animale des produits clés commercialisantes (estimations EU-15) 1194/1993 CimsnnaiMihn antmale 1995/1996 ComntnmaUiw intimle 1994/1997 (e) OnanmnoUnn mimic CE tu km Exp*- 1 alien Total CE tat ion Exntr- taikm Tout CE Impu tation Expor tation Total (tn millions de tonnes) PmJuii Ceriales en {rains Bl< tendre Orje Mars Autrcs Substimts ex-annexe D. total Maniac Piute douce CGF (com gtuttn frrd) Sons TGM (tourteaux de jermes de mat's) Citrus pellets Putpes de benerave sechees Dreches de brasserie et de distillcrie Divers dechets de fruits Autres •/nrrji>/», total Melasses Graisses animales el vegtales (ajoulles) Total cMi\tt Tau» dci ûnAsI l'Inipnnaïkn T T T T (•ten OC/T oc T OC oc oc oc oc T 4-I7S-C 32. 0 29. 4 22. 5 10. 1 94. 0 19. 7 1. 4 10. 8 0. 2 5. 0 1. 9 0. 4 0. 9 0,3 0. 6 1. 6 0. 7 2. 3 15. 3 3. 7 0. 5 5,9 0. 1 0. 8 2. 0 0. 7 0. 8 0. 8 4. 1 3. 7 0. 4 Total aliments riches en <nerfie 20. 6 193 Tourteaitx et graines equivalent tnurteau. total Soja Col/a Toumesol Autres Autres •proteines: total Protlafineux Foumfes dc'shydratts et assimiKs Farines de poisson et tie viande Lait icrimt en poudre OC OC OC OC 2-5 «C 0-9 %C 0-2 *C T 6. 5 0. 7 3. 5 2. 3 13. 0 4. 7 4. 9 W 0. 6 33. 0 24. 9 1. 4 2. 3 4. 5 2. 4 1. 3 0. 2 1. 0 Total aliments riches en prolines Total general produiu cits. 193 35. 5 134. 1 57. 2 963 32. 0 29. 4 24. 0 10. 9 963 J5. 0 3. 7 0. 5 7. 3 10. 9 1. 0 2. 0 5. 7 2. 7 1. 2 4. 9 3. 9 1. 0 39,9 3K4 24. 7 4. 7 43 4. 4 14. 4 5. 9 4. 9 3. 0 0. 6 343 31. 0 213 11. 7 983 20. / 1. 5 10. 8 0. 2 5. 3 1. 9 0. 4 1. 3 0. 7 0. 6 213 5. 8 0. 7 3. 9 1. 2 11. 6 3. 8 4. 5 2. 7 0. 6 1. 7 1. 2 2. 9 14. 0 2. 9 0. 0 5. 9 0. 1 0. 7 2. 0 0. 8 0,8 0. 9 4. 1 3. 7 0. 4 18. 2 32. 8 23. 8 1. 2 3. 2 4. 6 2. 4 13 0. 3 0. 8 52,7 17. 4 35. 2 1894 137. 2 56. 3 - — 0. 1 0. 1 0. 1 1. 2 0. 9 0,2 0. 0 0. 1 1. 1 0. 1 0. 2 0. 8 23 2. 4 - 101. 4 34. 5 31. 0 23. 0 12. 9 36. 6 32. 0 23. 6 123 — 101,4 104. 7 0. 9 0. 6 13 13. 4 2. 9 53 0. 0 0. 7 2. 0 0. 8 0. 6 0. 9 4. 1 3. 7 0. 4 J4. J 2. 9 0. 0 7. 4 10. 9 0. 9 2. 0 6. 1 2. 7 1. 3 5. 4 4. 4 1. 0 20. 2 13 10. 8 0. 2 5. 4 1. 9 0. 4 1. 3 0,7 0. 6 3 93 21. 5 17. 3 37. lt 23. 8 5. 0 4. 4 4. 6 13. 0 5. 1 4. 6 2. 7 0. 6 6. 4 0. 8 3. 5 2. 1 11. 3 3. 9 4. 1 2. 7 0. 6 30. 4 22. 1 13 23 4. 5 23 U 0. 3 0. 8 50,7 17. 7 32. 7 191,7 143. 9 51. 7 - - 0. 9 0. 7 0. 1 0. 0 0. 1 1. 0 0. 0 0. 1 0. 8 1. 8 1. 8 Indices produits cits 100 - 1994/1995 — — Indice consommation Indice demande des animaux 189. 0 189,0 189. 0 100,0 100,0 191. 7 0. 0 191,7 191. 7 10M 101,4 A/8: (e) « estimation; T « tarif depuis te t" juillet 1995; C » consolidé IU GATT; 0 * exempt de droits; % * droit d'entrée au l" juillet 1995. - — - - 0. 9 0. 7 0. 1 0. 1 0. 9 0. 1 0. 8 1. 8 1. 8 193. 8 0. 0 1933 106. 2 36. 6 32. 0 24. 5 13. 1 1042 JJ. 6 2. 9 7. 0 10. 8 0,9 2. 0 6. 2 2. 5 13 5. 4 4. 4 1. 0 39,0 35. 9 22,2 4. 7 4. 6 4. 4 12. 7 5. 1 4. 3 2. 7 0. 6 48. 6 193^ 193. 8 102,6 102,6 2 > 73 n 00 > O 73 8 r m c> O 104 MARCHÉS AGRICOLES Évolution du prix moyen pondéré et de la consommation animale des produits clés commercialisables (en écus par tonne) \ s \ Protéines. Prix (en millions de tonnes) E U - 1 2• •x-FUpuWiqot démocratique •••manda pu i cj c u*' ^ EU-12 Total -N. \ _ Céréales Consommation Total \ Substituts Céréales. ^--' Protéines ^ Substituts 1987/1988 1999/1990 1991/1992 199*1994 199S/1996 1997/1999 1987/1») 1989/1990 1991/1992 1993N994 1995/1996 1997/1991 A/S: 1996/1997 = estimation. Source: DG VI, bilan des produits clés. Graphique 11 386. Le prix moyen pondéré des produits clés commercialisables dans l'Union européenne est resté, en 1996/1997, au même niveau qu'en 1995/1996, mais avec des différences importantes selon les groupes de produits clés: forte hausse du prix moyen des protéines (+26 %) et baisse du prix intérieur moyen des céréales (-9 %), et des substituts (-5 %). 387. Pour 1997/1998, la consommation animale des céréales ne pourra confirmer son résultat qu'en fonction de l'évolution de la demande des cheptels, des prix des produits importés et des parités monétaires. MARCHES AGRICOLES 105 Lait et produits laitiers Marché mondial 388. D'après les estimations de la FAO, la production mondiale de lait (y compris lait de vache de bufflonne, de brebis et de chèvre), en 1997, devrait augmenter d'à peine 0,4%, soit 2 millions de tonnes de plus qu'en 1996, pour atteindre 539 millions de tonnes. En effet, l'augmentation devrait se produire en Inde sur la production de lait de bufflonne, puisque celle de vache pourrait reculer, comme cela a été le cas en 1996. La diminution de la production en Europe de l'Est et des anciens pays de l'Union soviétique est à l'origine de cela, puisque dans le reste du monde la production de lait est à la hausse. 389. En Asie, la croissance de la production laitière en Inde (le plus grand producteur des pays en voie de développement et troisième mondial après l'Union européenne et les États-Unis), pendant l'année 1995, avait été freinée en raison de l'insuffisance de fourrage dans certaines régions. Pour l'année 1996, elle a augmenté de 4 % atteignant 67 millions de tonnes et elle devrait atteindre 70 millions en 1997. Le Pakistan dépassera 20 millions de tonnes, ce qui le situe au rang de cinquième producteur mondial. 390. En Amérique latine, là plupart des pays enregistrent des augmentations de la production en 1996, qui devraient se poursuivre en 1997. Le Brésil, le plus grand producteur de la région, va afficher une croissance considérable provoquée par le développement de la production laitière hors des zones traditionnelles, grâce à l'amélioration des revenus des producteurs de lait; en 1997, il dépassera 20 millions. En Argentine, au Chili et en Uruguay, la production devrait également augmenter. Au Mexique, la suppression de la maîtrise des prix par l'État a engendré une augmentation de la production en 1996, comme cela a été le cas dans d'autres pays de la région durant les années 80. 391. Dans la plupart des pays de l'Europe de l'Est, la baisse de la production se poursuit une année de plus, causée par la réduction du cheptel et par un temps chaud et sec. Les approvisionne ments d'aliments pour le bétail restent limités, et, par conséquent, le cheptel diminue davantage. En dépit du déclin de la production, dans un certain nombre de ces pays, les hausses des prix ont découragé la consommation, ce qui a provoqué une offre excédentaire par rapport à la demande. A cela il faut ajouter la nouvelle tendance des consommateurs vers les produits de substitution moins chers, tels que l'huile végétale. Alors que les produits laitiers traditionnels sont à la baisse, le lait à longue vie, les fromages à pâte molle, les glaces et les desserts connaissent un grand succès. 392. Aux États-Unis, en 1996, la production est légèrement en recul malgré toutes les prévisions prévoyant une croissance de la production grâce au programme relatif à la somatotrophine bovine (BST). Une stagnation est également prévue pour 1997. Au Canada, le maintien des quotas laitiers de transformation laisse la production inchangée. 106 MARCHÉS AGRICOLES 393. En Océanie, les conditions météorologiques très favorables pour la production laitière, en 1996, ont laissé la place à une sécheresse affectant une grande partie de l'Australie. Cela a enchéri l'alimentation par le manque de fourrage et l'augmentation des prix du grain, et la production laitière restera en dessous des 9 millions de tonnes obtenus en 1996. En Nouvelle-Zélande, en 1996, la production laitière a connu une grande croissance (au-delà de 9 %), grâce aux bonnes conditions météorologiques pour le pâturage. Pour 1997, on s'attend à un accroissement de 1 % par suite des conditions météorologiques moins favorables et des conséquences de la baisse des prix obtenus par les producteurs dans le courant de l'année. Marché communautaire 394. En ce qui concerne le marché communautaire, le cheptel communautaire à la fin de 1997 reprendra la tendance à la baisse (- 2,3 %) qui était devenue modérée en 1996 lors de la crise de l'ESB. Le nombre de têtes prévu pour la fin de 1997 est de 21,6 millions, ce qui représente une baisse de 500 000 têtes. 395. La réduction du nombre de vaches est compensée par la croissance du rendement, 5 435 kilogrammes par vache en 1996 et 5 534 kilogrammes en 1997, c'est-à-dire, une progression de 1,8 %, ce qui est légèrement inférieur à la moyenne annuelle (+2 %). 396. Depuis 1992, la production de lait reste très stable autour de 120 millions de tonnes; de la même façon, et pour la troisième année consécutive, les livraisons restent stables autour de 113 millions de tonnes. En 1995, tant la production que les livraisons ont augmenté de 1 million de tonnes; depuis ce moment-là, la production reste stable. Toutefois, l'évolution de la teneur en matières grasses du lait a continué de se développer, ce qui implique des corrections à la hausse de plus en plus grandes telles que prévues dans la réglementation «quota». 397. La production de beurre, qui présente en général une baisse moyenne annuelle de 2,9 %, a été de 1,87 million de tonnes en 1995 et en 1996, ce qui a représenté une hausse par rapport à 1994 et, par conséquent, une inversion de la tendance. Pour 1997, elle devrait se tasser à 3,1 %. 398. La production de fromages a augmenté de 1,6 % en 1996 pour se situer à 6,48 millions de tonnes; en 1997, elle devrait rester quasiment stable à 6,46 millions de tonnes, soit -0,4%, à cause de la baisse de la production des fromages d'autres types de lait ainsi que de la stagnation de ceux de lait de vache. Cela confirme les symptômes d'épuisement de la hausse déjà repérés en 1996 lorsque la croissance était déjà moins forte que la moyenne annuelle (+2,4%) constatée depuis l'instauration du régime des quotas. 399. La production de lait en poudre (toutes poudres de lait confondues) a poursuivi très doucement la tendance à la baisse en 1995 et en 1996, pour atteindre 2,24 millions et 2,15 millions 120, 100 80 1988 1990 EU-12 Lait MARCHÉS AGRICOLES 107 (en millions de tonnes) Livraisons Utilisation intérieure Consommation non subventionnée. I 1992 I 1994 + ex-République démocratique allemande 1996 EU-15 A/S: La consommation a été calculée sur la base d'un bilan laitier global en termes d'équivalent lait (en se référant à la teneur en matières grasses). Consommation 1988, y inclus 3,245 millions de tonnes pour l'alimentation animale. ' (en millions de tonnes) 0. 50, 0. 25 0,00'— 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 (')Stocks visés à l'article 6 du règlement (CEE) n° 804/68 (beurre: stock public + privé, à la date du 31 décembre). Source: Commission européenne, DG ««Agriculture». Graphique 12 108 MARCHÉS AGRICOLES de tonnes, respectivement. En 1997, elle reste quasiment stable à 2,16 millions. Cependant, par type de poudre, l'évolution est contrastée. Ainsi, la production de poudre de lait écrémé est nettement à la baisse, -3,5 % en 1997. La production des autres types de poudre est en baisse en 1996 et en hausse en 1997. 400. La production de lait condensé et de lait évaporé marque une tendance historique à la baisse (-1,7%), qui a été interrompue en 1995 par une montée de 4,4%; en 1996, elle a baissé de 0,7% et en 1997 elle devrait augmenter de 1,9% pour rester à 1,37 million de tonnes. La caséine produite en 1996 a été de 133 000 tonnes, soit - 6% par rapport à 1995; en 1997, elle restera stabilisée. 401. La consommation globale de produits laitiers dans l'Union européenne, après avoir connu en 1994 une hausse de 3 %, a reculé de 2 % en 1995 et progresse légèrement en 1996. Il est prévu une légère hausse pour 1997 dépassant 105 millions de tonnes. 402. La consommation totale de lait de consommation entre 1995 et 1997 reste quasiment stable, elle devrait progresser, en 1997, de 0,8 %, pour parvenir à un peu moins de 29 millions de tonnes. Le lait entier ne représente à présent que 47 % de la consommation, alors qu'en 1986 il représentait les deux tiers, soit le double des laits allégés en matières grasses. Seul le lait demi-écrémé est clairement en progression, tandis que le Jait entier reste stable et le lait écrémé descend depuis 1992 de 1 % par an. 403. La consommation de fromages en 1996 équivaut à 93 % de la production; elle s'est placée à 5. 98 millions de tonnes, c'est-à-dire, elle a progressé de 1 %, et il est prévu une croissance additionnelle de 0,3 % en 1997. 404. La demande de beurre depuis 1988 n'a fait que diminuer, sauf en 1994 où elle a connu une hausse de 2,9 %, croissance due à la réduction du prix d'intervention du beurre de 2 % en 1993 et de 3 % en 1994. Depuis 1995, elle demeure autour de 1,75 million de tonnes. 405. Les stocks publics communautaires, en 1996, ont connu le niveau historique le plus bas En mars 1996, il n'y avait presque aucune tonne disponible dans les stocks publics, aussi bien pour le beurre que pour la poudre de lait écrémé. Seuls les pays d'Océanie avaient des disponibilités suffisantes. En revanche, aux États-Unis, celles-ci ont été insuffisantes pour la demande interne, ce qui a fait presque tripler les prix internes du beurre. En 1997, les disponibilités n'ont pas été meilleures. 406. Les prix internes des produits laitiers, en 1997, ont commencé à monter au début de l'année, dépassant largement au début de l'été les prix d'intervention. À l'origine de cela, on trouve des productions des produits d'intervention stabilisés ou même en baisse (comme c'est le cas pour le lait écrémé en poudre), accompagnées par une grande demande à l'exportation vers la Russie dans le cas du beurre. MARCHÉS AGRICOLES 109 407. Les restitutions payées à l'exportation ont été modifiées à plusieurs reprises afin de respecter les limites qui ont été imposées par les engagements pris dans le cadre du cycle d'Uruguay du GATT. Depuis le 1 " janvier 1997, les restitutions ont été réduites de 5 % pour le beurre, le butteroil, le lait écrémé en poudre, le lait entier en poudre et le lait condensé, de 53 % pour le lait de consommation, de 9 % pour les fromages fondus et de 5 à 24 % selon les types de fromage. 408. Comme prévu, les exportations de produits laitiers de l'Union européenne, en 1996, ont connu une baisse de 2,2 millions de tonnes en équivalent lait. En effet, 1995 a été une année exceptionnellement bonne, la meilleure depuis 1989, dont on imagine mal la répétition dans les années à venir. L'Union européenne a représenté, en 1996, 41 % du commerce mondial, qui a atteint 29,5 millions de tonnes, soit près de 2 millions en moins qu'en 1995. Les importations ont atteint 1,3 million de tonnes. Le volume du commerce mondial évolue avec l'expansion ou la contraction des exportations communautaires. Cela est dû à l'importance du commerce européen sur le total, car, comme le montrent les tableaux en annexe, le deuxième fournisseur, la Nouvelle- Zélande, ne représente que 21 %. Viande bovine 409. La production mondiale de viande bovine, estimée à 56,5 millions de tonnes pour 1996, a été en progression de plus de 1 % en 1996, comme en 1995, et représente encore un peu plus du quart de la production totale des viandes. 410. La production bovine de la Communauté européenne, s'élevant à environ 7,950 millions de tonnes, ne représente à présent qu'environ 14 % de la production mondiale. 411. L'offre de viande bovine a été en croissance en Amérique du Nord et dans les pays producteurs de l'Amérique latine, dont certains sont à présent reconnus indemnes de fièvre aphteuse. 412. A cause de la sécheresse, la production de viande bovine a été en diminution en Australie, et, en raison des conditions du marché, les exportations des deux pays d'Océanie ont été réduites en dessous de leur part du contingent tarifaire de leur marché d'exportation traditionnel nord- américain. 413. Dans les pays d'Europe orientale et surtout en Russie, la production a continué à se contracter, la taille des troupeaux et la productivité par bovin étant en outre en diminution. 414. Sur un marché mondial connaissant une croissance économique dynamique et une forte propension à consommer de la viande dans les pays en développement, la consommation de viande 110 MARCHÉS AGRICOLES bovine s'est trouvée freinée par les craintes suscitées auprès des consommateurs par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). 415. Les échanges mondiaux de viande bovine ont porté, en 1996, sur environ 4,86 millions de tonnes, ou 8,6% de la production, en progression d'environ 2% sur 1995. 416. Cette reprise du commerce mondial a été favorisée par les besoins croissants d'importation de viandes bovines de l'Asie du Sud-Est, dont la part représente à présent environ un quart des échanges et va se poursuivre en 1997, en raison notamment de l'interdiction des exportations de viande porcine de Taïwan (fièvre aphteuse). 417. En outre les deux pays exportateurs d'Amérique latine, à savoir l'Argentine et l'Uruguay, à présent reconnus indemnes de fièvre aphteuse, vont augmenter leurs exportations de viandes bovines fraîches/réfrigérées vers les marchés nord-américains plus rémunérateurs. 418. On peut donc s'attendre, en raison de conditions d'accès plus favorables sur certains marchés d'importation, qu'en 1997 on assistera à un retournement de tendance sur les marchés internationaux de la viande bovine, et donc à un certain raffermissement des prix de la viande bovine à l'échelle mondiale. 419. En effet, au début de 1997, le cheptel bovin est orienté à la baisse dans de nombreux pays, dont notamment les États-Unis où le recul est chiffré à environ -2 %. 420. Ainsi, on prévoit pour 1997 une stagnation de la production mondiale, alors que son évolution tendancielle à moyen terme est de l'ordre de +0,7 % par an. Production de viande bovine. V ^l 1994 1995 iyj6 1997 (en milliers île tonnes finidx curcussel Variation <cn « ) 1996/1995 1997/1996 Argentine Australie Brésil Chine États-Unis Inde Japon Russie UE Ukraine ' 2 486 1 825 4 639 2 455 Il 194 2 496 602 3 240 7 831 1 427 2 466 1 803 4 783 3 010 11 585 2 550 601 2 733 7 964 1 158 2 485 1 702 4 691 3 220 Il 749 2 600 555 2 543 7 950 1 037 2 500 1 700 4 7 15 3 350 11617 2 650 550 2 400 7 900 - 960 + 0. 8 - 0. 6 - 1. 9 + 7. 0 + 1. 4 + 2. 0 - 7. 7 - 7. 0 - 0. 2 - 10. 4 Monde 55 300 55 900 56 500 56 450 + l. l + 0. 6 - 0. 1 + 0. 5 + 4. 0 - l. l + 1. 9 - 0. 9 - 5. 6 - 0. 6 - 7. 4 - 0. 1 MARCHÉS AGRICOLES 111 421. Le marché communautaire de la viande bovine se situe, en cette campagne 1996/1997, à son sommet cyclique de production, ce pic de la production étant toutefois tronqué par les abattages sanitaires dus à l'ESB, abattages à la fois de veaux et surtout de bovins adultes, en particulier au Royaume-Uni. 422. En effet, des plans d'éradication de l'ESB ont été mis en application dans plusieurs États membres, dont notamment le Royaume-Uni; ces plans prévoient, à côté du contrôle véto-sanitaire des cheptels identifiés et des aliments pour le bétail, l'élimination de la chaîne alimentaire des viandes provenant d'animaux susceptibles d'être touchés par l'ESB: jusqu'au début de septembre 1997 ont été abattus plus de 1,730 million de bovins, notamment des vaches de réforme laitières. 423. Également en vue d'assainir le marché de la viande de veau affaibli par la crise de l'ESB, les primes de mise sur le marché précoce des veaux et celles de transformation des veaux ont porté jusqu'au début de septembre 1997, sur, respectivement, 1,02 million et 1,13 million de têtes. 424. Le recul des effectifs du cheptel bovin observé en juin 1997 annonce la réduction cyclique de la production dans les années à venir, notamment en bovins mâles. 425. Les prix de marché de la qualité de référence (gros bovins mâles de la classe R3) ont continué à évoluer en dessous de 80% du prix d'intervention, seuil de déclenchement des mesures de soutien: — les achats directs sur le marché ont porté jusqu'à la fin de septembre 1997 sur un tonnage de 225 000 tonnes; — des compensations à la baisse des revenus ont été versées notamment sous forme de primes majorées. 426. La consommation de viande bovine, bien qu'en reprise notable, mais partielle sur celle de 1996 demeure encore à un niveau inférieur par rapport à la normale. 427. Le faible niveau des importations, à savoir 395 000 tonnes en 1996, contre 422 000 tonnes en 1995, traduit l'effet des exigences des consommateurs d'aujourd'hui quant à l'origine de la viande offerte à la vente directe. 42g. Les exportations de viandes bovines vers les pays tiers égales à 1,1 million de tonnes en 1996 ont continué à être relativement élevées en dépit des difficultés rencontrées à cause de la crise de l'ESB. 429. Le renoncement à la vaccination anti-aphteuse devrait permettre d'exporter à l'avenir sur les nouveaux marchés porteurs et ainsi compenser la diminution programmée de nos exportations bénéficiant de restitutions. 112 MARCHÉS AGRICOLES Viandes (en millions de tonnes) Consommation N. Viande bovine 1988 1990 1992 1994 EU-12 + ex-République démocratique allemande 1996 1-, EU-15 -. (en millions de tonnes) 1,25 1,00 0,75 1988 Viandes ovine et caprine 1990 1992 1994 1996 EU-15 Source: Commission européenne, DG «Agriculture». Graphique 13 MARCHÉS AGRICOLES 113 430. Après la très forte chute des prix de marché en 1996, en particulier de la viande de vache (d'environ - 15 % d'une année à l'autre), on observe depuis quelques mois une reprise des prix de la viande bovine, notamment de la qualité de référence à près de 80% du prix d'intervention. 431. Ces années écoulées, les prix de marché ont connu une baisse moyenne d'environ 15 %, en raison de la crise de l'ESB et en rapport avec la baisse de 15 % en trois étapes du prix de soutien, alors que le prix des aliments n'a lui baissé que de 10 %. Viandes ovine et caprine 432. La production mondiale de viandes ovine et caprine est estimée, actuellement, à environ 10 millions de tonnes par an, mais tend à baisser en raison de plusieurs facteurs, comme la baisse du prix de la laine, la diminution du cheptel et la régression de la rentabilité du secteur par rapport à d'autres. Les effectifs mondiaux d'ovins et de caprins s'élèvent à 1,7 milliard de têtes, dont plus de 60 % se trouvent en Asie et en Afrique. 433. Le commerce mondial est dominé par la Nouvelle-Zélande, qui exporté jusqu'à 400 000 tonnes par an et par l'Australie, dont les exportations annuelles, souvent sous forme d'animaux vivants, sont supérieures à 300 000 tonnes. L'Union européenne, le troisième producteur mondial après la Chine et les États constituant l'ex-Union soviétique, est le premier importateur et le premier consommateur mondial. Les exportations de l'Union restent négligeables. 434. Sur le marché communautaire, la production devrait, en 1997, selon les prévisions, baisser de 2,4 %, pour tomber à 1,145 million de tonnés, ce qui tient surtout à un recul sensible au Royaume-Uni et en Irlande. Malgré une'baisse importante de la consommation au Royaume-Uni, la consommation communautaire reste stable en 1997, en particulier grâce à la bonne image de marque de la viande ovine, perçue par le consommateur. 435. Le commerce intracommunautaire ne cesse de se développer: en 1996, les échanges ont dépassé 286 000 tonnes, la France restant le principal destinataire et le Royaume-Uni le premier exportateur. 436. Pendant le premier trimestre de 1997, après avoir connu un niveau particulièrement soutenu en 1996, le prix de marché communautaire est resté très élevé jusqu'au début du printemps. À partir du mois de juin, le prix a de nouveau dépassé celui de 1996, sous l'effet de la réévaluation de la livre sterling par rapport au taux vert. Le prix moyen de l'agneau sur le marché communautaire, en 1997, a donc atteint 376 écus pour 100 kilogrammes, soit près de 4% de plus qu'en 1996. 1 14 MARCHÉS AGRICOLES 437. Les importations dans la Communauté se font essentiellement dans la cadre de contingents GATT à droit nul, qui permettent d'importer, globalement, 317 000 tonnes en 1997, soit un petit peu plus qu'en 1996, augmentation imputable aux accords européens avec les PECO. 438. On estime que les importations dans l'Union atteindront 265 000 tonnes en 1997, soit un peu moins qu'en 1996, en raison, en particulier, de la diminution des exportations des PECO, due essentiellement à la réduction du cheptel de cette région, qui a eu lieu ces dernières années. 439. La prime communautaire à la brebis était fixée pour 1996 à 16,869 écus et la prime «monde rural», à 6. 641 écus par brebis. Il n'a été fait usage du stockage privé en 1996 que pour 85 tonnes en Finlande. 440. En 1997, il a été procédé à la fixation de deux avances sur la prime à la brebis, pour un total de 9,196 écus. Il n'a été fait usage du stockage privé, en 1997, que pour 300 tonnes en Finlande. 441. Les perspectives pour 1998 permettent de prévoir une stabilité de la production et de la consommation communautaires, les baisses attendues au Royaume-Uni étant compensées par une légère augmentation dans les autres États membres. Comme les importateurs pourraient tenter de profiter des bonnes conditions du marché, les prix pourraient diminuer par rapport à leurs niveaux très élevés de 1997. Les échanges intracommunautaires devraient continuer à se développer. Il est permis d'escompter à moyen terme, une tendance similaire. Viande porcine 442. La production mondiale de viande de porc a continué de progresser en 1996, avec un total de 86 millions de tonnes, soit environ 2 millions de plus qu'en 1995. La Chine conserve sa place de premier producteur mondial, avec une production estimée à 40 millions de tonnes en 1996, suivie par l'Union européenne avec 16,3 millions, soit 2,3 % de plus qu'en 1995. La production des États-Unis, troisième producteur mondial, a été en baisse en 1996 et totalise 7,8 millions de tonnes. 443. Les années 1996 et 1997 ont été, dans l'ensemble, particulièrement favorables aux intérêts de la grande majorité des producteurs de porcs dans l'Union européenne, les prix plutôt élevés ayant assuré une bonne rentabilité, malgré le coût relativement élevé de l'alimentation. Il est à noter que les effets de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ont contribué à soutenir les prix de la viande de porc, grâce à une augmentation de la consommation à partir du deuxième trimestre de 1996. Et lorsque les effets de ce facteur se sont atténués au printemps 1997, de nouveaux événements dramatiques sont apparus, qui ont influencé très positivement le niveau des prix de la viande porcine dans l'Union européenne. (en millions de tonnes) Viandes MARCHÉS AGRICOLES 115 1988 1990 1992 1994 1996 EU-12 + ex-République démocratique allemande EU-15 (en millions de tonnes) 15 13 11 1988 r Consommation Viande porcine 1990 1992 1994 1996 EU-12 + ex-République démocratique allemande EU-15 Source: Commission européenne, DG ««Agriculture». Graphique 14 116 MARCHÉS AGRICOLES 444. Les Pays-Bas ont été frappés par la plus grave enzootie de peste porcine que l'Union européenne ait connue. L'été 1997, le nombre des porcs abattus en vue de l'éradication de cette maladie a réduit de moitié le cheptel porcin néerlandais. 445. À partir du printemps 1997, on note une diminution substantielle de la concurrence sur le marché japonais après l'arrêt de toutes les importations de viande porcine en provenance de Taïwan, où des nombreux foyers de fièvre aphteuse s'étaient déclarés. Les exportations de Taïwan de viande de porc devraient être interrompues pendant un certain temps. 446. En 1996, les exportations sont restées à un niveau relativement élevé, malgré l'accord conclu dans le cadre du GATT, qui a imposé des limites aux exportations subventionnées; 820 000 tonnes ont quitté l'Union, dont environ 60 % ont été exportés hors restitutions. Globalement, les exportations ont progressé de 5 % par rapport à 1995. En ce qui concerne les importations, la plus grande partie des produits dérivés de la viande de porc ont été introduits dans l'Union dans le cadre d'accords d'association ou d'accords du GATT, moyennant des taux préférentiels de droits de douane. La Hongrie reste le principal fournisseur de l'Union européenne, avec 36 000 tonnes, sur un total de 42 000 tonnes importées en 1996. 447. Malgré une augmentation de la production de viande porcine dans plusieurs États membres de l'Union européenne en 1997, la chute de la production néerlandaise sera telle qu'elle entraînera pour l'ensemble de l'Union européenne une réduction de la production nette totale de viande de porc, dont on ignore l'ampleur Viande de volaiile 448. -Depuis 1991, la production mondiale de viande de volaille augmente régulièrement, de plus de 6% par an. Parmi les grandes régions productrices, la production augmente à un rythme supérieur à la moyenne en Chine (24% par an de 1991 à 1995), mais baisse en Russie ainsi qu'au Japon. En Europe de l'Est, elle est de nouveau orientée à la hausse depuis 1994/1995. 449. Le marché mondial est toujours en légère expansion en 1996, grâce notamment aux besoins croissants de la Russie, de la Chine et du Japon. Les importations en Arabie Saoudite marquent le pas et devraient diminuer en 1996 et en 1997 à la suite du développement de la production interne. Les États-Unis confortent leur première place de pays exportateur en 1996 (augmentation de 18%) et probablement aussi en 1997, grâce, en particulier, aux exportations de parties à basse valeur et aux divers programmes de promotion. Les exportations communautaires ont augmenté de moins de 1 % en 1996. La hausse du dollar a favorisé les exportations de l'Union pour les premiers mois de 1997. MARCHÉS AGRICOLES 117 Production de viande de volaille Année Brésil Chine États-Unis Hongrie Japon (en milliers de tonnes) Union soviétique ou Russie EU-12 Autres Production mondiale 1986 Part de marché en 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 <7oTAV 1995/1991 1995 1996 Part de marché en 1996 1997 %TAV 1997/1995 NB: 1 680 1 879 8 262 445 1 421 2 998 5 443 7 165 29 283 5,7 6. 4 28. 2 1,5 4,9 10,2 18,6 24,5 100,0 1 865 1 997 2 139 2416 2 691 2 932 3211 3 491 4 140 2 040 2 744 2 820 3 229 3 950 4 540 5 736 7 550 9 347 9 105 9 272 9 931 10 645 11 204 11 885 12 396 13 206 13 786 470 465 420 426 320 320 307 320 368 1 465 1 471 1 423 1 391 1 -57 1 367 1 368 1 258 1 282 3 126 3 107 3 233 3 169 1 751 1 428 1 277 1 142 893 5 784 5 997 6 108 6 336 6 766 6 933 6 915 7 259 7 555 7 416 7 640 6 279 6 182 7 661 8 168 8 413 8 803 9 471 31 271 32 693 32 353 33 794 35 700 37 573 39 623 43 029 46 532 11,4 24,0 5,3 3,6 - 1,4 - 15,5 2,8 5,4 6,8 EU-15 4 140 4 160 9 347 11 000 13 786 14516 368 365 1 282 1 241 859 765 7 781 8 128 9 471 9 730 47 034 49 905 8,3 22. 0 29,1 0. 7 2,5 4 330 12 500 15 285 370 1 240 1,5 719 16,3 19,5 100,0 8 354 10 088 52 886 2,3 15,6 5. 3 0,3 -1,7 - 8. 5 3,6 3,2 6,0 1996: estimations; 1997: prévisions. Les données communautaires incluent, depuis 1991, les chiffres de l'ancienne Allemagne de l'Est. Jusqu'en 1990: Union soviétique; depuis 1991: Russie. Sources: Communauté, août 1997, et USDA, mars 1998. 450. En 1997, la production totale de viande de volaille sur le marché communautaire devrait encore augmenter de 3,1 % (EU-15). La situation économique de la production est restée bonne sur les huit premiers mois de 1997. 451. La viande de volaille ne bénéficie d'aucun soutien du marché intérieur. Les mesures régissant les échanges avec les pays tiers ont été adaptées pour respecter les règles de l'OMC, et notamment la réduction des exportations avec restitution d'environ 30 000 tonnes par an (375 000 tonnes 118 MARCHÉS AGRICOLES pour 1997/1998). Cette limitation a conduit à un ciblage des restitutions aux niveaux tant des pays destinataires que des produits. 452. Des contingents à l'importation à droits de douane réduits continuent à s'appliquer dans le cadre des accords d'association (Bulgarie, Hongrie, pays baltes, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie). En outre 15 500 tonnes de viande désossée de poulet et 2 500 tonnes de viande de dinde peuvent être importées sans droits de douane chaque année, auxquelles viennent s'ajouter 4 800 tonnes pour 1997/1998 (juillet/juin) dans le cadre des contingents de l'accès minimal à droits réduits. Œufs 453. La production mondiale a augmenté de 4,4 % (TAV) de 1991 à 1995 «. devrait continuer d'augmenter à ce rythme de 1995 à 1997. L'augmentation a été modeste aux États-Unis et dans la Communauté, mais la Chine a connu un taux d'expansion élevé: 12 % de 1991 à 1995 et 7 % ensuite, avec une production égale à quatre fois celle de l'Union européenne. 454. Les échanges globaux restent assez stables depuis 1992. Les principaux pays importateurs restent le Japon (ovoproduits) et Hong Kong (œufs en coquilles). Le volume des exportations communautaires a diminué de 17 % en 1996, et les premières indications pour 1997 marquent une stabilité. 455. Sur le marché communautaire, le cheptel de poules pondeuses devrait augmenter de 3,6 % en 1997. La situation économique des producteurs a été très favorable au cours des six premiers mois de 1997 par rapport à la période correspondante de l'année précédente. 456. L'organisation commune de marché est semblable à celle de la viande de volaille. 457. En ce qui concerne les échanges, les ' restitutions sont plafonnées à un volume de 115 200 tonnes (équivalant œufs en coquilles en 1997/1998). Depuis l'été 1996, les quantités exportées sont restées en dessous de cette limitation. 458. Les accords d'association conclus avec la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie entraînent une réduction de 80 % des droits de douane pour certains produits d'oeufs. Dans le cadre de l'accès minimal, des contingents à l'importation à droit réduit ont été ouverts pour un volume annuel de 113 479 tonnes en 1997/1998, répartis sur trois groupes de produits, dont seul celui des ovoproduits est utilisé à 100%. MARCHÉS AGRICOLES 119 Production d'œufs Année Chine États-Unis Europe de l'Est Japon Mexique (en milliards de pièces) Union soviétique ou Russe EU-12 Autres Production mondiale 1987 Part de marché en 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 %TAV 1995/1991 1995 1996 Part démarché en 1996 1997 %TAV 1997/1995 NB: 118 70 34 37 82 81 90 512 23. 0 139 141 159 184 204 236 260 290 13. 7 69 67 68 70 71 72 74 75 6,6 34 20 15 13 12 11 11 11 7. 2 40 40 40 42 43 43 43 42 18 18 20 20 20 22 22 16. 0 85 85 82 47 43 40 39 38 15,9 82 79 79 83 82 80 82 83 17. 5 89 47 38 69 67 65 64 66 100. 0 538 496 500 528 541 568 595 628 12. 0 2. 0 - 3. 9 0. 5 2. 3 - 5. 2 0. 0 - 1. 1 4. 4 335 360 75 76 10 11 51. 3 385 10,9 79 1. 6 12 7. 1 3. 0 8. 3 42 43 6. 1 43 U EU-15 26 26 34 32 88 87 65 66 674 702 3. 7 27 4. 6 32 12. 4 88 9. 5 69 100. 0 734 1. 4 - 3. 3 0. 3 2. 9 4. 3 1996: estimations; 1997: prévisions. Les données communautaires incluent, depuis 1991, les chiffres de l'ancienne Allemagne de l'Est. Jusqu'en 1990: Union soviétique: depuis 1991: Russie. Sources: Communauté, août 1997. et USDA. mars 1998. Pommes de terre 459. La hausse des superficies plantées observée en 1995 se poursuit en 1996. Cette évolution est couplée avec une augmentation des rendements et de la production. 460. La pomme de terre est l'un des produits agricoles pour lesquels il n'y a pas d'organisation commune de marché. Dans la perspective de la réalisation du marché unique, la Commission a présenté, il y a quatre ans, une proposition relative à l'organisation commune de marché de la pomme de terre. Le Conseil n'a toujours pas pris de décision définitive sur la question. 120 MARCHÉS AGRICOLES 461. Avec une superficie totale cultivée de presque 1,5 million d'hectares, la pomme de terre représente un important secteur de production végétale dans l'Union européenne. Elle se cultive dans tous les États membres, bien que, pour des raisons climatiques et de pédologie, elle soit plus cultivée dans les régions septentrionales. 462. L'Union est autosuffisante en pommes de terre, sauf en ce qui concerne les variétés de primeur. Celles-ci sont importées en hiver et au début du printemps des pays méditerranéens, lorsque la production communautaire est limitée ou inexistante. Les principaux fournisseurs sont Chypre, l'Egypte et le Maroc. Au cours des dernières années, quelque 400 000 tonnes de pommes de terre de primeur en moyenne ont été importées chaque année des pays tiers. Miel 463. La production mondiale de miel a été de 1,1 million de tonnes en 1996, ce qui représente une diminution de 8 % par rapport à l'année précédente. Cette diminution signifie une rupture avec la stabilité dans la production mondiale des cinq dernières années, qui se situait autour de 1,2 million de tonnes. 464. Le degré d'autoapprovisionnement dans l'Union européenne a été de 50,4 % pendant la campagne 1995/1996, ce qui représente la récupération du niveau de la campagne 1993/1994 par rapport à la baisse enregistrée la campagne précédente. L'augmentation plus forte de la production par rapport aux importations est la cause de ce phénomène. 465. En conséquence, la consommation humaine a augmenté également pour atteindre 0,8 kilogramme par tête et par an, ce qui représente 200 grammes de plus que pour la campagne précédente. 466. Le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1221/97 portant les règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel ('). La Commission prépare, pour le quatrième trimestre, l'adoption des modalités d'application de ce règlement. Les États membres doivent transmettre les programmes nationaux prévus au règlement du Conseil avant le 15 décembre 1997. (') JOL 173 du 1. 7. 1997. p. 1. MARCHÉS AGRICOLES 121 Mise en jachère des terres à des fins non alimentaires 467. Le règlement de la Commission portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits destinés à des fins autres que la consommation a été modifié et codifié par le règlement (CE) n° 1586/97 de la Commission. Le règlement (CEE) n° 334/93 de la Commission est donc abrogé, mais continue d'être applicable aux contrats conclus à des fins non alimentaires avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1586/97. Les modifications introduites visent une simplification du régime ainsi qu'une harmonisation et une clarification des règles régissant la livraison des matières premières et l'application du système des garanties. 468. Selon les données provisoires disponibles, la mise en jachère, en 1996/1997, de terres destinées à des cultures non alimentaires dans l'Europe des Quinze concernait un total de 725 000 hectares, contre 1,050 million d'hectares en 1995/1996. Pour 1997/1998, elle est estimée à 440 000 hectares. Ce chiffre plus faible comparé à celui de 1995/1996 s'explique par l'imposition d'un taux de jachère plus bas. 469. Les 725 000 hectares gelés en 1996/1997 comportaient environ 660 000 hectares d'oléagineux, dont 60% ont été utilisés pour la production de biocarburants (biodiesel), les 40% restants ayant été utilisés comme huiles destinées à des usages techniques et à l'industrie chimique. D'autres cultures non alimentaires ont été pratiquées sur des terres mises en jachère, telles des céréales, des plantes médicinales, des plantes textiles et des matières premières destinées à être utilisées comme combustibles. 470. Le point 7 du mémorandum d'accord conclu entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les oléagineux dans le cadre du GATT limite les quantités de sous-produits résultant de la culture de navette, de colza, de tournesol et de soja sur des terres gelées, pouvant être destinés à la consommation humaine ou animale, à 1 million de tonnes par an, exprimées en équivalent farine de soja. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 1996/1997, les 660 000 hectares d'oléagineux réprésentent environ 600 000 tonnes de sous-produits, en équivalent farine de soja. Régime pour la production d'amidon et de fécule 471. La production d'amidon et de fécule dans l'Union européenne représentait, en 1996, quelque 7,1 millions de tonnes. Sur ce total, l'amidon de maïs représentait 49%, avec 3,5 millions de tonnes, l'amidon de blé 25 % avec 1,77 million de tonnes, et la fécule de pomme de terre 26 %, avec 1,9 million de tonnes. 122 MARCHÉS AGRICOLES 472. Les volumes de matière première mis en œuvre représentaient environ 18,6 millions de tonnes, à raison de 51 % pour les pommes de terre féculières, de 30 % pour le maïs et de 19 % pour le blé. 473. L'année 1996, tout particulièrement le premier semestre, a été caractérisée par une fermeté des prix de marché du maïs et du blé dans le sillage dû marché mondial. L'industrie de la pomme de terre, quant à elle, a bénéficié d'une très bonne récolte en termes quantitatifs (rendement à l'hectare) et qualitatifs (teneur en fécule de pommes de terre), et ce grâce à des conditions climatiques favorables, de sorte que la production a dépassé légèrement le contingent (dépassements constatés au Danemark, en Allemagne, en Finlande et aux Pays-Bas). 474. La disponibilité plus importante d'amidon et de fécule a entraîné des prix moins élevés et l'augmentation des quantités exportées. 475. Les dépenses pour les produits amylacés ont diminué de manière importante à la suite de la réduction du niveau unitaire dés restitutions à l'exportation en liaison avec la fermeté du marché mondial: la restitution moyenne à l'exportation se situait à 40 écus par tonne de maïs, contre 61 écus par tonne de mats observés lors de la campagne antérieure. 476. Le régime de restitution à la production, qui vise à fournir l'amidon et la fécule aux cours mondiaux aux fabricants de certains produits non protégés à l'importation, ne s'est appliqué que pendant une partie de l'année 1996, en raison du rapprochement des, prix mondiaux et des prix de l'Union. Les dépenses afférentes à la restitution à la production ont diminué de 50% par rapport aux dépenses enregistrées les deux années antérieures. Le taux unitaire des restitutions est passé de 22 écus par tonne d'amidon en début d'année pour la restitution générale à base maïs à zéro entre avril et octobre 1996, et ce en raison de la fermeté des prix mondiaux. U3 IV — Développement rural Les enjeux du monde rural 477. Les zones rurales couvrent plus de 80 % du territoire de l'Union européenne et regroupent plus du quart de sa population. Or, le monde rural se trouve aujourd'hui, de plus en plus, soumis à des pressions qui remettent en cause un équilibre déjà fragile. C'est pourquoi l'article 130 A du traité CE prévoit que l'Union doit réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales. 478. Affaiblissement du tissu économique lié, en grande partie, au déclin de l'activité agricole, déséquilibre démographique et risque de dépopulation résultant du départ des jeunes et du vieillissement des populations, diminution, voire suppression des services indispensables à la qualité de vie, etc, tels sont quelques-uns des principaux problèmes auxquels sont confrontées les zones rurales. Durant la dernière décennie, l'agriculture a connu de profondes transformations tant sur le plan de son poids dans l'économie que sur le plan de l'emploi agricole. Ces mutations n'ont pas été sans conséquences sur l'économie et l'évolution de la société des divers États membres et des diverses régions. 479. En 1987, la part de la population active occupée dans l'agriculture, la sylviculture, la chasse et la pêche s'élevait à environ 8 %, (EU-12), en 1995 ce pourcentage n'atteignait plus que 5,3 % (EU-12 et EU-15 ). De même, au cours de la même période, la part de l'agriculture dans le produit intérieur brut est passée de 3,5% (EU-12) à 1,8% (EU-12) et à 1,7% (EU-15). Ces pourcentages qui représentent des moyennes cachent en réalité des différences de situation importantes entre les États membres. Ainsi, en 1995, en ce qui concerne la part de la population active occupée dans l'agriculture, les extrémités de la fourchette se situent entre 20,4 % en Grèce et 11,5 % au Portugal, d'une part, et 2,1 % au Royaume-Uni et 2,7 % en Belgique, d'autre part. En ce qui concerne la part de l'agriculture dans le PIB, les extrêmes se situent entre 7,3 % en Grèce et 4,8 % en Irlande, d'une part, et 0,4 % en Suède et 0,9 % au Luxembourg, d'autre part. Le nombre d'exploitations a diminué de 8,644 millions en 1987 (EU-12) à 7,264 millions (EU-12) en 1993. En même temps, la taille moyenne des exploitations a augmenté, la S AU par exploitation passant de 12,5 hectares (EU-12) en 1985 à 16,4 hectares (EU-12 et EU-15) en 1993. Cependant, de grandes différences existent suivant les pays, la SAU par exploitation se situant, d'un côté, à 4,3 hectares 124 DÉVELOPPEMENT RURAL en Grèce, 5,9 hectares en Italie et 8,1 hectares au Portugal et, de l'autre côté, à 67,1 hectares au Royaume-Uni, 42,3 hectares au Luxembourg et 37 hectares au Danemark. 480. De 1987 à 1993, le nombre total de personnes travaillant dans les exploitations agricoles est passé de 17,7 millions à 15 millions dans l'Europe des Douze, soit une diminution d'environ 17 %. 481. Les indications précédentes démontrent que ces évolutions sont communes à l'ensemble des États membres; elles varient toutefois entre les différents États membres, reflétant, certes, la diversité de l'agriculture et du monde rural européen, mais traduisant aussi une diversité dans l'acuité des problèmes socio-économiques des différents États membres: — l'agriculture connaît de profondes mutations, qui entraînent des conséquences directes sur le plan de la cohésion économique et sociale des zones rurales. Ces mutations, qui résultent d'une. modernisation et d'une augmentation de la compétitivité de l'agriculture, ne sont pas achevées; — les évolutions de l'économie et de la politique agricole, comme la situation actuelle des structures agricoles, laissent envisager, à court et à moyen terme, la poursuite des développements engagés. En effet, environ 30% des 7,3 millions de chefs d'exploitation de l'Europe des Douze avaient plus de 55 ans en 1993. Cette proportion s'élevait même à près de 42 % en Grèce et à 50 % au Portugal. Le déclin de l'activité agricole a impliqué une adaptation de l'économie de ces pays, justifiant des mesures appropriées en faveur de la cohésion économique et sociale; — néanmoins, par-delà leur vocation à produire des matières premières les plus diverses destinées ou non à l'alimentation, les agriculteurs sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important en ce qui concerne la structure et l'occupation du territoire ainsi que la préservation et la promotion des biens culturels et environnementaux, dans un contexte d'intégration croissante entre la politique des marchés agricoles et la politique du développement rural; — dans le cadre actuel de la deuxième période de la réforme des Fonds structurels (1994-1999), les programmes communautaires dans les différents objectifs — objectifs n°* 1, 5 a), 5 b) et 6 — contribuent à développer des communautés rurales viables, programmes qui seront en application jusqu'à la fin de 1999. 482. Cependant la Commission a présenté au mois de juillet les grandes lignes de ce que devraient être les politiques communautaires à partir de l'an 2000, y compris la politique en matière de développement rural. L'Agenda 2000 483. Le 15 juillet 1997, puis le 18 mars 1998 (voir points 56 à 64), la Commission a adopté ses propositions concernant, pour la période 2000-2006, les perspectives financières ainsi que DÉVELOPPEMENT RURAL 125 le développement envisagé des principales politiques de l'Union européenne dans le cadre du futur élargissement. Ces propositions concernent, notamment, la continuation de la réforme de la politique agricole commune pour préparer l'agriculture européenne aux défis des prochaines années (élargissement de l'Union européenne, négociations dans le cadre de l'OMC) et le maintien de la cohésion économique et sociale grâce à l'action des Fonds structurels. La politique de développement rural devrait, à l'avenir, s'insérer dans le cadre de ces deux politiques, la nécessité d'une politique de développement rural à part entière, sur l'ensemble du territoire de la Communauté et formant un ensemble avec la politique des marchés se faisant sentir de manière de plus en plus pressante. Il conviendra de concilier l'objectif de la compétitivité avec le maintien du tissu rural vivant et conforme au modèle européen de société, tout en intégrant davantage les aspects environnementaux. 484. Comme pour la période actuelle, les mesures relatives aux structures agricoles et au développement rural continueront d'être financées dans le cadre de l'objectif n° 1 suivant le modèle de l'approche intégrée; les trois Fonds, dont la section «Orientation» du FEOGA, contribueront au financement des actions suivant leur nature; deux tiers des crédits devraient être affectés à cet objectif n ° 1, dont cependant la couverture géographique serait réduite par l'application stricte du critère des 75 % de la moyenne du PIB de l'Union européenne. Un changement important est proposé: le financement des indemnités compensatoires existant dans les régions défavorisées serait désormais assuré par la section «Garantie» du FEOGA, comme c'est déjà le cas actuellement pour les trois mesures d'accompagnement approuvées en 1992. 485. Un nouvel objectif n° 2 est proposé pour les régions connaissant 'des besoins de restructuration. Cet objectif concernera les zones en mutation économique: zones industrielles, zones rurales et celles dépendantes de la pêche, quartiers urbains en difficulté. Ces zones connaissant un chômage important ou un dépeuplement sont confrontées à des problèmes de reconversion. Il convient d'encourager les adaptations nécessaires et de faciliter la diversification ' économique. En ce qui concerne les zones rurales, il faudra mieux assurer les connexions entre les campagnes et les villes locales. Dans les zones rurales éligibles à l'objectif n° 2, les mesures des ex-objectifs nos 5 a) et 5 b) seront financées par le FEOGA, section «Garantie», ainsi que les mesures d'accompagnement; le FEDER, le FSE et éventuellement l'IFOP interviendront également. 486. Dans toutes les zones rurales ne relevant pas des l'objectifs nus 1 et 2, des mesures de développement rural destinées à accompagner les politiques de marché et à les compléter seront cofinancées par le FEOGA, section «Garantie»; elles reprendront les mesures actuellement financées par la section «Orientation» et seront mises en œuvre d'une manière décentralisée à l'échelon approprié à l'initiative des États membres. 487. Compte tenu de l'importance accrue de la dimension environnementale dans l'agriculture, la mesure d'accompagnement relative aux mesures agroenvironnementales reste obligatoire, répondant ainsi à un souci primordial de la société pour la protection de l'environnement et pour 126 DÉVELOPPEMENT RURAL la sauvegarde de l'espace naturel. Des mesures comme l'agriculture biologique, la préservation des habitats semi-naturels, l'entretien des vergers et des bocages traditionnels, le maintien des élevages alpestres et l'entretien des marécages devront être encouragées. 488. En ce qui concerne les initiatives communautaires, la Commission propose leur réduction de treize à trois, dont une relative au développement rural. Colloque européen Leader 489. Du 9 au 11 novembre s'est tenu à Bruxelles un colloque qui a rassemblé près de 1 000 participants représentant les groupes bénéficiaires de l'initiative communautaire Leader n, les gestionnaires des 102 programmes, les représentants des administrations nationales, des institutions communautaires, des organisations internationales, des pays de l'Europe de l'Est et de Chypre. L'objet de ce colloque était un dialogue avec les acteurs du terrain afin d'envisager la future initiative communautaire de développement rural à partir de l'expérience acquise dans le contexte de Leader II. Mesures horizontales Mesures d'amélioration et de modernisation 490. Environ 41 000 exploitations par an bénéficient des aides aux investissements dans les exploitations agricoles, qui prévoient la réalisation de plans individuels d'investissements visant à l'amélioration de la compétitivité, à la modernisation des conditions de production et à la diversification des activités ainsi qu'à la préservation de l'environnement, à l'amélioration de l'hygiène des élevages et au bien-être des animaux. Ces aides ont été progressivement soumises à des restrictions dans un souci de cohérence des mesures structurelles avec la situation des marchés et afin d'assurer, à plus long terme, un développement durable des différents secteurs productifs. Les jeunes agriculteurs 491. Les aides aux jeunes agriculteurs, comprenant la prime d'installation et les aides supplémentaires à l'investissement attribuées dans le cadre des articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 950/97, visent à placer à la tête des exploitations agricoles des jeunes capables de s'adapter aux nouvelles réalités de l'agriculture, en leur donnant des moyens pour faire face aux dépenses d'installation. DÉVELOPPEMENT RURAL 127 492. Le 4 septembre 1996, la Commission a adopté un rapport sur les jeunes agriculteurs et le problème de la reprise des exploitations dans l'agriculture européenne, en vue de sa présentation au Conseil et au Parlement ainsi qu'au Comité économique et social et au Comité des régions. 493. Ce rapport, qui est la contribution de la Commission au débat sur l'installation des jeunes en agriculture, analyse les difficultés économiques et sociales rencontrées par les agriculteurs en phase d'installation ainsi que les problèmes d'ordre juridique et fiscal. Il examine, ensuite, les instruments communautaires existants visant à promouvoir l'installation et à aider les jeunes en milieu rural, en décrivant leur application et leur résultats dans les différents États membres. Le rapport présente aussi certaines orientations et recommandations sur les mesures qui pourraient être prises aux niveaux communautaire et national, en vue de favoriser une plus grande cohérence et une meilleure efficacité de l'action en faveur des jeunes agriculteurs à travers l'Union. Zones agricoles défavorisées 494. Ce sont les aides spécifiques aux agriculteurs dans les zones agricoles défavorisées qui occupent la première place dans les engagements du FEOGA-Orientation au titre des mesures relevant de l'objectif n° 5 a) qui visent les agriculteurs. 495. Les régions de montagne et les autres zones agricoles défavorisées ont continué à recevoir des indemnités compensatoires visant à faciliter le maintien de l'activité agricole et de la population. Ces aides, destinées à compenser des coûts de production généralement plus élevés, sont largement appliquées. Les indemnités en faveur de l'agriculture de montagne et de l'agriculture dans les zones défavorisées profitent à plus de 1,2 million d'exploitations. L'ensemble des zones agricoles défavorisées s'élève à 56 % de la surface agricole de la Communauté des Quinze. 496. Plusieurs États membres ont soumis à la Commission leurs idées sur un renforcement de la politique communautaire en faveur des montagnes. La Commission poursuit le dialogue avec les États membres afin d'adapter les mesures en cause aux besoins concrets des différentes régions de montagne. Mesures concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles 497. La mise en œuvre des mesures d'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles, telle que prévue par les règlements (CE) n° 951/97 (') et (CEE) n° 867/90 (2), s'est poursuivie dans le cadre de la programmation des Fonds (') JOL 142 du 2. 6. 1997. p. 22. C) JOL91 du 6. 4. 1990. p. 7. 128 DÉVELOPPEMENT RURAL structurels pour la période 1994-1999. Pour les zones correspondant aux objectifs n°* 1 et 6, ladite programmation, de même que le reste des mesures de l'objectif n° 5 a), a été intégrée dans les documents de programmation y afférents. 498. À la fin de l'année 1996, la Commission avait approuvé quarante-sept documents de programmation au titre des règlements (CE) n° 951/97 et (CEE) n° 867/90: — neuf documents uniques de programmation à caractère national pour le Danemark, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (excluant les régions des objectifs nM 1 et 6); — treize documents uniques de programmation à caractère régional pour l'Allemagne (au niveau des Lànder) et la Belgique (au niveau des régions); — un cadre communautaire d'appui pour l'Italie comprenant treize programmes régionaux opérationnels pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi qu'Un programme opérationnel multirégional et, pour la sylviculture, douze programmes opérationnels pour l'amélioration des conditions dé transformation et de commercialisation des produits sylvicoles, pour les régions italiennes en dehors de l'objectif n° 1. 499. En 1997, des modifications ont été apportées à certains documents de programmation, notamment pour l'Espagne, les Pays-Bas et certaines régions allemandes, ainsi qu'au cadre communautaire d'appui pour l'Italie. Ces modifications concernent, notamment, l'insertion de nouveaux secteurs, des modifications des plans financiers et des transferts des ressources financières à l'intérieur de l'objectif n° 5 a). L'amélioration des procédures de suivi et d'évaluation de la mesure s'est poursuivie dans le cadre du partenariat. Tous les documents de programmation seront en vigueur jusqu'à la fin de l'année 1999. 500. Un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 952/97 concernant les groupements de producteurs et leurs unions orientés à concentrer l'offre et à adapter la production aux exigences du marché est en préparation et sera présenté par la Commission au Conseil. Mesures régionales Objectif n° 1 501. La majeure partie des régions de la Communauté concernées par l'objectif n°. 1 sont situées dans des zones essentiellement rurales où l'agriculture et la sylviculture constituent la principale utilisation des terres et jouent un rôle majeur dans la formation des revenus et la création d'emplois. Dans la plupart de ces régions, d'autres secteurs de l'économie souffrent d'un retard de développement, et c'est l'agriculture qui constitue dans les zones rurales une source importante d'emplois dans le secteur privé (environ 15 % de la part de l'emploi dans l'agriculture). DÉVELOPPEMENT RURAL 129 502. Les mesures en faveur du développement de ces régions sont mises en œuvre dans des cadres communautaires d'appui (CCA) ou des documents uniques de programmation (DOCUP). Ces mesures sont financées pour toute une gamme d'instruments par les trois Fonds structurels et par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) dans le cadre des programmes de développement intégrés. Parmi d'autres mesures de développement, les instruments de développement rural et agricole sont essentiellement fournis dans des «paquets» disciplinaires intégrés regroupant les trois Fonds structurels, en vue de la diversification de l'activité agricole et de l'élargissement du tissu économique, actuellement trop tributaire de l'agriculture. 503. Depuis 1994, les mesures relevant de l'objectif n ° 5 a) sont intégrées dans ces programmes et favorisent une coordination et une synergie étroites avec d'autres mesures. Dans certains États membres, le financement des indemnités compensatoires existant dans les régions défavorisées joue un rôle majeur dans le cadre communautaire d'appui ou le document unique de programmation, limitant ainsi les possibilités de financement d'autres mesures, davantage axées sur le développement. 504. Les crédits de l'objectif n° 1 représentent près de 70 % de la totalité des crédits des Fonds structurels. Les mesures pour l'amélioration des zones rurales sont financées en totalité par le FEOGA-Orientation, mais aussi, partiellement et de manière limitée, par les deux autres Fonds. 505. La politique de développement rural contribue remarquablement à l'amélioration de la cohésion économique et sociale dans les zones non urbanisées, qui sont particulièrement importantes dans les régions bénéficiant de cet objectif. 506. Les bons résultats obtenus à partir des réalisations déjà effectuées dans les zones rurales par la mise en œuvre des programmes opérationnels, et notamment aussi par l'inclusion de l'objectif n° 5 a) dans une programmation et une gestion uniques, démontrent la nécessité d'avoir une politique de développement rural renforcée dans les zones de l'objectif n° 1. 507. A la suite de catastrophes naturelles, des problèmes plus spécifiques ont été identifiés dans les Açores. Une pénurie de crédits est apparue dans des pays comme la Grèce, où l'effort de mise en œuvre a été particulièrement rapide. 130 DÉVELOPPEMENT RURAL 508. Dans les nouveaux Lander, la reconversion agricole a déjà démontré de bons résultats. Dans ces zones, l'agriculture est devenue une des plus productives de l'Union, tout en sauvegardant l'environnement et en préservant le paysage. En considération du contexte historique et de la nécessité d'une revitalisation sociale, la politique du développement des villages s'est avérée comme l'instrument central. Objectifs n" 1 et 6,1994-1999 Document unique de programmation (DOCUP) ou programme opérationnel (PO) (mise a jour le 1* septembre 1997) Eut membre Nombre de DOCUP ou de PO Fonds structurel] (en millions d'écus) FEDER FSE -'•- FEOGA IFOP Coût total Millions d'écus « Millions d'écus % Millions d'écus * ' Millions d'écus % Millions d'écus Belgique/Belgiè Deutschland EUdÔa (Ellida) Espafia France Ireland Italia Nederland ~ Osterreich (') Portugal Suomi/Finland (') (') Sverige (')(') United Kingdom Total UE (') Depuis le I" janvier 1995 (') Objectif n* 6. I 6 14 14 6 3 10 1 1 5 1 1 3 66 730. 0 13 640. 0 13 980. 0 26 300,0 2 190. 0 5 620. 0 14 860. 0 150. 0 165,6 13 9S0. 0 459. 9 252,0 2 359. 8 515. 9 6 820. 0 9 489. 5 15 944,2 1 194. 9 2 562,0 9 660,0 80,0 107. 7 8 723. 9 172. 5 122. 6 1 331. 8 70. 7 50. 0 67. 9 60. 6 54. 6 45. 6 65. 0 53. 3 65. 0 62. 4 37. 5 48. 7 56. 4 166. 7 4 092. 0 2 5603 6 047. 0 525. 5 1 953. 0 2 739. 0 40. 0 33. 1 3 148. 7 105. 8 63. 9 747. 2 22. 8 30. 0 18. 3 23. 0 24. 0 34,8 18. 4 26. 7 20. 0 22. 5 23. 0 25. 4 31. 7 47. 0 2 644. 5 1800. 0 3 313. 8 431. 4 1 058. 0 2 228. 0 21. 5 24. 8 1 894. 2 177. 6 61. 4 245. 9 6. 4 19. 4 12. 9 12. 6 19. 7 18. 8 15. 0 14. 3 15. 0 13. 5 38. 6 24. 4 10. 4 0. 1 0. 6 0. 9 3. 8 1. 7 0. 8 1. 6 5. 7 0. 0 1. 5 0. 9 1. 6 0. 4 833 130. 0 995. 0 38,2 47,0 233. 0 8. 5 0,0 213. 2 4. 0 4. 1 34. 9 2 411. 7 58 466. 8 25 954. 6 47 702. 8 5 005,4 10 383,2 27 525. 3 958. 7 831,4 26 713. 4 1 326. 1 635. 0 5 670,7 94 687,3 56 725. 1 59. 9 22 222. 4 23. 5 13 948. 1 14. 7 1 791. 8 1. 9 213 585,1 509. Le tableau présenté ci-dessus indique la répartition de la contribution de l'Union par État membre, par Fonds ainsi que les coûts totaux. Belgique 510. Le volet FEOGA, qui ne constitue qu'un petit volume de la masse financière dévolue à l'objectif n° 1 pour le Hainaut belge, se poursuit sans difficultés majeures. La plus grande partie des dépenses relève des deux règlements horizontaux [(CE) n°* 950/97 et 951/97] relatifs aux mesures sociostructurelles et à l'aide au secteur agroalimentaire. Les mesures plus spécifiques de développement rural sont plus délicates à mettre en œuvre et visent à conforter ou à diversifier l'activité agricole. La gestion prudente de ce programme tend à éviter les effets perturbants que pourrait constituer le taux d'aide objectif n° 1 dans cette région par rapport aux zones contiguës. DÉVELOPPEMENT RURAL 131 Allemagne 511. L'objectif principal de la politique pour la promotion de l'agriculture et des espaces ruraux dans les régions de l'objectif n° 1 en Allemagne est la création d'emplois durables; elle contribue également à stabiliser l'économie rurale et à améliorer la situation environnementale. Les programmes ont connu une absorption de crédits très satisfaisante, et les rapports d'évaluation intermédiaire régionaux ont confirmé l'utilité de l'approche intégrée qui est formulée dans les programmes opérationnels. Grèce 512. Le programme national du secteur agricole, qui a bénéficié du déflateur 1995 et 1996 du CCA, a continué son avancement rapide permettant l'engagement de la tranche 1998 avant la fin de 1997. Une nouvelle modification, avec une augmentation des montants FEOGA, a eu lieu le 30 décembre 1997. 513. Le volet développement rural des POP régionaux a connu des taux variables de progression. Cependant, globalement, une légère amélioration du degré de réalisation des actions a été constatée. 514. Les mesures financées dans le cadre du règlement (CEE) n ° 2019/93 (mesures spécifiques en faveur des îles mineures de la mer Egée) ont connu un rythme de croisière depuis 1995. La Commission a établi, en 1996, conformément audit règlement, son premier rapport d'application pour les deux premières années; il fournit les données d'avancement des différentes mesures ainsi que de certaines demandes de la Grèce d'adaptation de quelques régimes pour rendre l'action plus pertinente. Ce rapport a été examiné par le Conseil et a été transmis au Parlement européen. Le rapport pour la troisième année d'application est en cours d'élaboration. En outre, un rapport d'évaluation sera remis en 1998; en fonction des conclusions, des modifications seront éventuellement proposées. Espagne 515. La promotion du développement rural et la modernisation de l'agriculture constituent les objectifs poursuivis par les interventions financées par le FEOGA-Orientation dans les régions espagnoles relevant de l'objectif n° 1. 516. Dans le courant de 1996, ont été adoptés par la Commission: en juin, le programme «Développement et diversification des zones rurales», doté d'un concours FEOGA de 170 millions d'écus, et, en octobre, le POP «Assistance technique pour l'actualisation des statistiques», doté d'un concours FEOGA de 15 millions d'écus. 132 DÉVELOPPEMENT RURAL 517. L'état d'exécution de l'ensemble des différents programmes opérationnels peut être considéré comme satisfaisant. Toutefois, le retard généralisé du cofinancement public national pourrait mettre en difficulté la finalisation de ceux-ci en 1999. France 518. Les retards de mise en œuvre des différents DOCUP semblent se résorber. L'année 1996 a vu l'adoption de décisions modificati ves pour tenir compte des retards et relancer la consommation des crédits. L'année 1997 devrait permettre une accélération dans la mise en œuvre des programmes par des modifications prenant en compte les résultats des évaluations intermédiaires. 519. La zone du département du Nord eligible à l'objectif n° 1 (Hainaut français) connaît des difficultés de consommation de crédits au point d'envisager un transfert de crédits non utilisables sur des mesures financées par d'autres fonds. Irlande 520. Le programme opérationnel (PO), lancé en 1994, a fait l'objet d'une révision à mi-parcours, qui s'est achevée en cette année 1997. 521. Des crédits additionnels se chiffrant à 18 millions d'écus ont été alloués au titre du programme «Contrôle de la pollution agricole et mesures d'hygiène dans le secteur laitier». 522. Le sous-programme «Alimentation», inclus dans le programme opérationnel «Industrie», a également été examiné dans le cadre de la révision à mi-parcours de ce PO. À la suite de la révision, le financement du programme a été réduit de 28 millions d'écus. 523. Le programme opérationnel «Développement local urbain et rural», qui contient une mesure concernant la rénovation des villages, a fait également l'objet d'une révision à mi-parcours, mais aucun changement majeur n'a été proposé concernant cette mesure. Italie 524. Les programmes de huit régions du Mezzogiorno avaient été adoptés en 1994 et en 1995. Pour ces deux premières années, les dépenses effectuées concernent prioritairement les mesures transitoires créées pour faciliter le passage de l'ancien au nouveau système intégrant l'objectif n° 5 a) dans la programmation de l'objectif n° 1. Ces mesures ont permis de rattraper le retard DÉVELOPPEMENT RURAL 133 accumulé, par exemple, dans les paiements des subventions prévues par le règlement (CEE) n° 2328/91 (en premier lieu l'indemnité compensatoire pour les agriculteurs des zones défavorisées) et par le règlement (CEE) n° 1204/82 (plan agrumes). Les autres interventions prévues dans les programmes ont concrètement débuté en 1996 et en 1997, après une large diffusion des informations, suivie par la transmission d'un nombre important de projets. 525. Pour le programme multirégional sur les activités du soutien aux services de développement pour l'agriculture, le ministère responsable a continué le financement régulier des activités des vulgarisateurs et a ouvert, en juin 1997, les procédures pour la mise en œuvre de la mesure concernant la recherche. 526. Le deuxième programme multirégional relatif au développement des productions agricoles méridionales a été adopté par la Commission à la fin de 1996. En juillet 1997, les organismes qui réaliseront le programme ont été sélectionnés. Pays-Bas 527. Un retard important est constaté dans la mise en œuvre de certaines mesures concernant l'encouragement de nouvelles activités agraires, la rénovation des villages, le tourisme rural et les structures écologiques. 528. Les modifications proposées dans le cadre de la révision à mi-chemin devrait contribuer à accélérer la mise en œuvre du volet agricole et du développement rural des programmes. Autriche 529. Les interventions du FEOGA dans le cadre de la politique structurelle pour le Burgenland ont eu des effets très positifs pour l'économie rurale. Selon le rapport d'évaluation intermédiaire, le programme opérationnel. est bien adapté aux nécessités de la région. L'approche intégrée pour l'amélioration de la situation économique et environnementale a non seulement démontré une augmentation de la productivité, mais aussi une meilleure orientation des produits sur le marché. 530. L'absorption des crédits est satisfaisante. Portugal 531. La mise en œuvre des quatre programmes plurifonds adoptés en 1994, où intervient le FEOGA-Orientation, s'est déroulée dans l'ensemble conformément aux prévisions. 134 DÉVELOPPEMENT RURAL 532. Plus particulièrement le programme PEDRA, relatif au développement de la région autonome des Açores, connaît un taux d'exécution plus élevé par rapport à la programmation: la tranche annuelle de 1998 a déjà été engagée en 1997. Dans le cadre de l'exercice d'évaluation à mi-chemin, le volet FEOGA-Orientation doit être renforcé. 533. Le sous-programme «Agriculture» du POP «Modernisation du tissu économique» a eu une exécution normale. Certaines priorités de développement pourraient être redéfinies lors de l'exercice d'évaluation à mi-parcours. 534. Un cinquième programme plurifonds a été adopté le 28 juillet 1997 concernant le développement intégré de la zone de Alqueva (Pediza) et est doté d'un concours communautaire de 203,133 millions d'écus, dont 70 millions à charge du FEOGA-Orientation. Royaume-Uni IRLANDE DU NORD 535. La totalité des mesures est pleinement mobilisée, à l'exception de l'aide à l'industrie de transformation alimentaire, le gouvernement britannique ayant réduit son cofinancement national dans ce secteur. Le sous-programme a fait l'objet d'une révision à mi-parcours, et plusieurs modifications de certains aspects du programme ont été présentées. Une attention particulière a été accordée au problème du financement de l'aide à l'industrie alimentaire. HIGHLAND ET ÎLES D'ECOSSE 536. En 1997 a été entreprise une révision à mi-parcours des mesures de promotion de l'agriculture et du développement rural, mais aucune modification majeure n'a été proposée. MERSEYSIDE 537. Dans le courant de l'année, à la suite de la décision du gouvernement du Royaume-Uni, de ne pas allouer de fonds supplémentaires en application du règlement (CE) nQ 951/97 [qui a remplacé le règlement (CEE) n° 866/90], il a été décidé de réduire le financement FEOGA, en le ramenant à 1,1 million d'écus. Régions ultrapériphériques 538. Afin de prendre en compte le rétard économique et social de ces régions, aggravé par des facteurs structurels permanents (l'éloignement, l'insularité et l'étroitesse des marchés locaux) et en conformité avec la déclaration sur les régions ultrapériphériques en annexe au traité sur l'Union DÉVELOPPEMENT RURAL 135 européenne, la Communauté a établi, en 1991 et en 1992, trois programmes différents: le Poseidom (DOM français: Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), le Poseima (archipels portugais de Madère et des Açores) et le Poseican (îles Canaries). Ces programmes ont été adaptés aux caractéristiques spécifiques de chaque région et couvrent plusieurs secteurs. Le volet agricole a une très grande importance et comprend des aides complémentaires à la PAC ou spécifiques pour une grande variété de produits. Il est financé par le FEOGA-Garantie et prévoit les deux types de mesures décrits aux points ci-dessous (points 539 et 540). 539. Un régime spécifique d'approvisionnement: la Commission arrête en comité de gestion, par année ou par campagne, un bilan prévisionnel d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels destinés à la consommation humaine et à la transformation locale. Aucun droit de douane n'est appliqué lors de l'importation en provenance des pays tiers pour ces quantités de produits. Pour les importations en provenance de la Communauté, une aide équivalente à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation est octroyée. Dans ce cadre, une réflexion est en cours au sein du groupe interservices pour les régions ultrapériphériques afin d'améliorer l'efficacité de ce régime en adaptant éventuellement les modalités techniques de calcul de cette aide. 540. Des aides complémentaires à la production, à la commercialisation ou la transformation sont octroyées aux produits agricoles de ces régions. 541. Le règlement de base du Poseidom agricole [règlement (CEE) n° 3763/91] a été modifié en novembre 1995 [règlement (CE) n° 2598/95] à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre des mesures et des demandes des autorités françaises. Courant 1997, la suite des règlements portant modalités d'application ont été adoptés par la Commission. 542. Le travail préparatoire à la révision des règlements de base Poseican et Poseima [règlements (CEE) nos 1600/92 et 1601/92] est en cours. Objectif n° 6 543. Ce nouvel objectif de politique structurelle a été créé au début de 1995 dans le contexte du dernier élargissement de l'Union européenne. Concernant le système d'intervention des Fonds structurels, l'objectif n° 6 correspond à l'approche actuelle de l'objectif n° 1, si ce n'est une intensité légèrement plus faible de l'aide par habitant. Environ 50 % de la superficie totale de la Suède et 60 % de celle de la Finlande sont classés dans les zones relevant de l'objectif n° 6. 544. Malgré les efforts substantiels déployés pour développer l'activité des secteurs privé et tertiaire, ces régions sont tributaires, à long terme, de l'aide publique en raison du climat particulièrement rude et de la très faible densité de population. Le principal objectif de la politique structurelle communautaire dans ces zones est d'endiguer l'exode rural et d'améliorer les moyens 136 DÉVELOPPEMENT RURAL de subsistance en milieu rural. En outre, l'accent est mis sur l'augmentation de la valeur ajoutée des matières premières obtenues de la région et transformées sur place ainsi que sur des actions de valorisation du potentiel indigène existant. 545. Dans les régions de l'objectif n° 6, caractérisées par la rudesse du climat, les paiements au titre des zones défavorisées constituent un élément clé, ce qui s'explique par l'importance vitale de l'agriculture et la sylviculture dans ces zones. Les objectifs visant à accroître la transformation sur place et à mieux valoriser le potentiel local progressent, mais à un rythme qui pourrait être amélioré. Finlande 546. Les fonds alloués par le FEOGA sont, pour la plus large part, consacrés aux 537 indemnités compensatoires, malgré le taux de cofinancement relativement bas pour ce régime. D'autres mesures tendent à améliorer l'efficacité de l'agriculture et de l'industrie de transformation alimentaire. Malgré le retard dans le démarrage de l'action globale spécifique de développement rural, ce sont plus de 300 plans de développement financés par le FEOGA et créateurs de quelque 350 nouveaux emplois qui ont déjà été agréés sous ce régime. Cela est d'une importance vitale pour la région, le programme général n'ayant jamais réussi à enrayer la diminution rapide des exploitations agricoles ni à créer suffisamment d'emplois en dehors de l'agriculture. Des subventions limitées en faveur du développement rural ont été compensées en partie par des «paquets» d'indemnités compensatoires financés au niveau national. Suède 547. Grâce à des projets de développement bénéficiant du financement FEOGA lancés en 1996, environ 300 emplois ont été soit créés, soit préservés. Aides nationales 548. Conformément à l'article 142 de l'acte d'adhésion, la Finlande et la Suède peuvent continuer à appliquer, après autorisation de la Commission, les mêmes aides nationales à long terme en faveur de l'agriculture de leur zones nordiques qui étaient en application avant l'adhésion à UE. Toutefois, cette autorisation est soumise à la condition que le volume de la production ainsi que l'intensité de l'aide n'augmentent pas. La Commission a approuvé, par ses décisions du 4 mai 1995 pour la Finlande et du 28 février 1996 pour la Suède, les régimes de ces aides qui s'appliquent à partir du 1er janvier 1995 aux zones concernées (en principe au-dessus du 62e degré de latitude). DÉVELOPPEMENT RURAL 137 qui couvrent 55,5 % de la surface agricole utile de la Finlande et 14 % de celle de la Suède. À la suite des demandes justifiées des deux États membres, la Commission a modifié les décisions le 4 avril 1997 pour la Finlande et le 17 juillet 1997 pour la Suède. 549. La Commission a élaboré le rapport 1995 sur la mise en œuvre de ces aides en Finlande et l'a présenté au Conseil, qui l'a examiné. Le rapport concernant la Suède est en cours de préparation. Objectif n° 5 b) 550. L'activité des comités de suivi, déjà engagée en 1995 et en 1996, s'est poursuivie avec intensité pendant l'année 1997. 557. Le comité de suivi est le responsable du monitorage des actions cofinancées dans les programmes communautaires. Il est présidé par un réprésentant de l'État membre et est composé de représentants des administrations qui cofinancent et parfois de représentants des milieux économiques et sociaux. Il est aussi censé examiner les éventuelles difficultés de réalisation et les modifications pertinentes. Le cas échéant, il propose à la Commission des modifications majeures des programmes. 552. En 1997, l'activité majeure des comités a été concernée par la préparation et la réalisation des études d'évaluation à mi-parcours. Il s'agit de mettre à la disposition des comités un outil primordial afin de bien saisir les effets possibles des actions en cours de réalisation et, dans la mesure du possible, d'en assurer l'impact le plus grand, notamment en ce qui concerne la création et le maintien des emplois. Il s'agit, notamment, dans le respect de l'article 130 A du traité, d'assurer que les différences entre les zones rurales et le reste du territoire en termes de niveau de développement (revenu et emploi) diminuent, ou au moins qu'elles n'augmentent pas. 553. Les différents comités ont procédé à la sélection des évaluateurs et à l'approbation des cahiers des charges relatifs aux rapports à préparer. Dans tous les cas, les comités ont sélectionné des évaluateurs externes par appels d'offres ouverts, cette pratique étant destinée à renforcer la crédibilité des rapports à discuter et à approuver par les comités. Au total, 83 rapports d'évaluation ont fait l'objet d'un contrat, assorti souvent d'études spécifiques et sectorielles complémentaires. Sur la base de ces rapports, un grand nombre de comités ont déjà proposé des amendements aux programmes. Ainsi, 61 décisions de modification ont été discutées et approuvées en 1997. 554. L'évaluation intermédiaire s'est révélée être un exercice aussi important que difficile. Certains États membres, qui n'avaient pas antérieurement établi cette pratique, ont dû surmonter plus de difficultés. De ce fait, les évaluations ont eu du retard dans certains États membres. Les résultats ont néanmoins confirmé l'utilité de la méthode et l'intérêt de son application. De ce fait, les comités 138 DÉVELOPPEMENT RURAL de suivi ont été en mesure d'examiner la meilleure manière d'améliorer les résultats attendus à la fin des programmes. 555. En ce qui concerne la réalisation purement financière, l'ensemble des autorités compétentes pour chaque Fonds structurel avaient déjà engagé les procédures de justification des paiements lors de la première année de vie de chaque programme [pour rappel, une partie importante des programmes (trente) avaient en effet été approuvés durant le second semestre de 1995 (Suède en 1996)]. Tableau récapitulatif illustrant le financement des DOCUP communautaires de l'objectif n° 5 b) pour 1994-1999 Eut membre DOCUP Total Fonds structurels FEOGA FEDER FSE (en millions d'écus) (') Total dépenses publiques (') Coût total Belgique/België Danmark Deutschland Espana France Italia Luxembourg Nederland ôsterreich Suomi/Finland Sverige United Kingdom Total UE 3 1 8 7 21 13 1 5 7 2 5 11 84 78. 1 54. 0 1 240. 8 676. 2 2 250. 9 904. 3 6. 0 150. 0 411. 0 Î94. 0 141. 0 820. 5 23. 8 21. 6 527. 8 423. 4 1 010. 9 411. 1 2. 2 50. 6 164. 2 66,7 40. 2 151. 2 41. 1 21. 6 479,5 163. 1 945. 9 370. 6 3. 1 81,8 175. 0 94. 5 70. 6 535. 0 13. 2 10. 8 233. 5 89. 7 294. 1 122. 6 0. 8 17. 6 71. 8 32. 8 30,3 134. 3 183. 1 112. 2 5 072. 1 1 336. 0 4 952. 0 2 247. 5 20. 5 510. 6 1 089,5 457. 1 447. 7 l 763. 4 266. 2 202. 3 7 588. 4 1 838. 5 7 948. 7 4 700. 6 25. 5 595. 4 2 679. 9 624. 0 727. 1 t 972. 1 6 926. 7 2 893. 6 2 981. 6 1 051. 5 18 191. 6 29 168. 7 (') Prix courants. (') Y compris la participation des États membres. {*) Y compris le fonds provenant de sources privées. 556. Si 1996 a été la première année de mise en œuvre pleine pour l'ensemble des programmes, 1997 a été l'année de la vérification de l'exécution pour beaucoup de régions concernées par l'objectif n° 5 b). En effet, les circonstances économiques et financières qui ont entraîné parfois une discipline budgétaire plus ferme ont mis en difficulté les autorités responsables du cofinancement national ou régional qui accompagne les contributions communautaires. Cette situation a été, entre autres, la cause d'une augmentation des retards (cas du Royaume-Uni) ou de retards là où il n'y en avait pas auparavant (certaines régions de l'Espagne). La méthode communautaire de paiement implique, pour chaque annuité, que l'État membre justifie à la Commission les paiements effectués à destination des bénéficiaires finaux des programmes, afin d'obtenir les avances pour chaque annuité suivante. Il est clair que pour les programmes qui ont eu un départ tardif, les engagements pour 1997 ont subi des retards. DÉVELOPPEMENT RURAL 139 557. Malgré cela, on peut dire que, globalement, la dépense liée aux programmes a pris de l'élan et qu'effectivement les engagements communautaires ont augmenté plus que proportionnellement par rapport aux années de début des programmes, qui avaient été difficiles en raison de l'approbation tardive des DOCUP. De nombreuses régions ont prouvé qu'il était possible, même dans des programmes concernant des zones économiquement fragiles, de maintenir un rythme de dépenses satisfaisant En effet, plusieurs régions ont pu avancer dans les engagements de la tranche budgétaire correspondant à 1998. De ce fait, certains retards de départ ont été récupérés, fait qui mérite d'être souligné (certaines régions d'Espagne et Allemagne); dans d'autres cas, le retard n'a pas été récupéré, mais le rythme semble satisfaisant (France). 558. Il s'agit d'un effort important qu'il faudrait continuer pour le reste de la période. Il s'agit d'une question importante à suivre avec les États membres, notamment en vue des difficultés possibles dans certains États pour assurer le cofinancement des actions prévues dans chaque DOCUP. 559. Finalement, certains États membres semblent présenter des difficultés spécifiques qui sont suivies avec attention par la Commission dans le cadre du partenariat. Belgique FLANDRE 560. Dans le cadre de la programmation 1994-1999, les deux programmes flamands (Meetjesland et Westhoek) ont comme objectif général le renforcement et le maintien de l'emploi dans le secteur agricole, l'amélioration des conditions de vie dans les villages et la diversification de l'agriculture et de l'horticulture. 561. Ces programmes insistent sur l'approche intégrée du développement rural, qui doit être appréhendée dans une perspective globale de l'utilisation de l'espace par une mise en valeur des avantages comparatifs des différentes zones. Le tourisme est considéré comme un levier privilégié du développement des régions; néanmoins, il s'agit également de mettre en avant la possibilité d'accueillir des entreprises. 562. Certaines actions environnementales sont entreprises dans le cadre des deux DOCUP flamands. Celles-ci concernent principalement la création d'un centre de coordination, de soutien aux entreprises en matière d'environnement et d'une évaluation environnementale des entreprises de la région. ' 563. Les deux comités de suivi se sont, chacun, réunis à deux reprises cette année. Ils ont constaté que l'avancement des réalisations en dehors des projets strictement agricoles est relativement lent. 140 DÉVELOPPEMENT RURAL Ce retard est dû en majeure partie aux problèmes de cofinancement du gouvernement flamand. Seule la tranche budgétaire 1994 a été engagée pour les trois Fonds. Les paiements des contributions communautaires se limitent à la première tranche de l'année 1994 (deuxième tranche de l'année 1994 pour le FEOGA). 564. Une série de propositions de modifications des programmes ont été introduites. La Commission apprécie la nécessité de modifier les DOCUP sur la base des rapports d'évaluation intermédiaire. Ainsi, toute reprogrammation des DOCUP flamands devrait avoir lieu dans le courant du premier semestre de 1998. WALLONIE 565. Le DOCUP n° 5 b) de la Région wallonne, qui avait été marqué en 1996 par une mise en œuvre relativement lente, a pu progresser de façon significative cette année: en effet, près de 47 % des crédits communautaires ont pu être engagés depuis le début de la période 1994-1999. La programmation s'effectue donc de manière globalement positive; cependant, des efforts doivent être poursuivis pour accélérer les réalisations effectives sur le terrain une fois les dossiers administratifs terminés. 566. Les filières forestières, sur lesquelles une intervention prioritaire est organisée en raison du potentiel qu'elles représentent pour cette région, ont donné lieu à des interventions des Fonds structurels, depuis la sensibilisation du public et des propriétaires jusqu'à la première transformation, en passant par l'aide à la bonne gestion sylvicole d'importantes superficies boisées. L'enjeu prioritaire consiste à concilier les principales fonctions de la forêt: fonction de production de bois, fonction touristique grâce à l'accueil de randonneurs, fonction écologique et environnementale. Il conviendra de soutenir plus activement la sous-mesure concernant la plantation et l'entretien des bocages, qui a certaines difficultés à être mise en route. 567. Dans le secteur de l'agriculture, l'orientation prioritaire en faveur de la diversification va de pair avec une action soutenue en direction des productions traditionnelles portant sur l'amélioration de la qualité. 568. Le comité de suivi de l'objectif n° 5 b) de la Région wallonne s'est réuni deux fois en 1997. Il a constaté une situation budgétaire favorable pour le FEOGA et le FSE (engagement des trois premières tranches pour le FEOGA et des quatre premières tranches pour le FSE), mais un retard certain pour le FEDER (seule la première tranche a été engagée). 569. Le comité de suivi procède, sur la base des résultats de l'évaluation, à l'aménagement du programme afin, notamment, de permettre un rattrapage sur les retards constatés au niveau du FEDER. DÉVELOPPEMENT RURAL 141 Danemark 570. Les régions danoises de l'objectif n° 5 b) couvrent 19,6 % de l'ensemble du territoire et regroupent 7 % de la population. Le programme est doté d'un budget total de 202 millions d'écus (prix 1994) pour la période allant de 1994 à 1999. Les principaux objectifs sont la création et la préservation d'emplois durables ainsi que l'amélioration du niveau des revenus dans ces zones, la protection et la mise en valeur de l'environnement étant par ailleurs pleinement prises en compte. Trois grandes priorités se dégagent en matière de développement: la diversification et la protection de l'environnement dans le domaine de l'agriculture et de la sylviculture, le développement des petites et moyennes entreprises ainsi que la promotion du tourisme. 571. Le comité de suivi du programme, réuni le 12 juin 1997, a consacré l'essentiel de son activité à l'examen du rapport d'évaluation intermédiaire. Selon ce rapport, l'état d'avancement du programme est satisfaisant, malgré sa mise en œuvre tardive. Toutefois, pour atteindre les objectifs du programme, il conviendra de soutenir plus activement la promotion des mesures plus lentes à mettre en œuvre. Pour illustrer la nécessité de la promotion des mesures, le rapport d'évaluation a cité les résultats qui ont été obtenus dans le comité du S0nderjylland dans le domaine de la reconversion des productions agricoles traditionnelles en productions biologiques. Les efforts entrepris ont débouché sur plusieurs projets qui ont contribué à la réalisation des principaux objectifs du programme consistant à assurer la viabilité économique de la population de la région et à protéger et à améliorer l'environnement. Selon l'évaluateur, des modifications de la structure du programme ne s'imposaient pas au stade actuel, mais il a conseillé de procéder à une révision de la situation en 1998. Malgré une forte demande de ressources supplémentaires pour réaliser certaines de ces mesures, le comité a décidé de suivre les recommandations de l'évaluateur. Il a également été décidé de reporter à 1998 une décision concernant l'octroi des ressources d'indexation. Allemagne 572. Au titre de l'objectif n° 5 b), la Commission cofinance en Allemagne huit programmes régionaux différents, représentant des investissements de 5,2 milliards d'écus au total, dont 523 millions proviennent du FEOGA, 475 millions du FEDER et 231 millions du FSE. Ils couvrent 17 % du territoire national et regroupent 9,7 % de sa population. 573. Lors de leurs différentes réunions, les comités de suivi ont pris des décisions de modification en partenariat en vue d'assurer une mise en œuvre harmonieuse des programmes. La réaffectation de certaines tranches annuelles, notamment, a été décidée dans le cadre de sous-programmes, de même qu'un renforcement des mesures couronnées de succès. Selon les résultats des rapports d'évaluation à mi-parcours, le développement rural en Allemagne joue un rôle prépondérant dans le cadre des politiques régionales, et les programmes mis en œuvre au titre de l'objectif n° 5 b) contribuent parfaitement à la promotion de ces politiques et au développement des zones rurales. 142 DÉVELOPPEMENT RURAL 574. Le programme a progressé de manière très satisfaisante dans son ensemble, notamment dans les Lânder où les zones rurales prédominent de façon significative. C'est ainsi que les Lànder suivants: Schleswig-Holstein, Bavière, Bade-Wurtemberg et Basse-Saxe ont procédé à un réajustement de leur rythme d'avancement initial et ont enregistré une accélération des dépenses. Ces zones ont demandé d'engager la tranche de 1998 afin de suivre le rythme de mise en œuvre du programme. Sur la base des expériences de la période 1994-1996, une meilleure intégration des actions de valorisation des ressources humaines avec les actions de développement rural a également été réalisée dans le cadre des programmes. Espagne 575. Les programmes espagnols de l'objectif n° 5 b) ont continué à progresser de manière satisfaisante en 1997, aussi bien du point de vue financier que de l'exécution physique; à la fin de cette année les sept régions de l'objectif n° 5 b) avaient engagé la tranche 1997 pour les trois Fonds et, dans quelques cas (Navarre, Aragon), avaient anticipé l'engagement 1998. Plusieurs régions commencent déjà à voir s'épuiser les crédits affectés à certaines mesures. Dans le cas de la Navarre, programme exemplaire au niveau européen, l'ensemble des crédits aura été dépensé au début de 1999. 576. Les comités de suivi des sept régions ont fait le bilan des réalisations accomplies pendant la période 1994-1996, à la lumière des résultats de l'exercice d'évaluation intermédiaire; les rapports examinés donnent un aperçu global positif de l'impact de ces programmes, tout en suggérant des améliorations possibles dans la coordination entre les organismes gestionnaires des différentes mesures et dans l'information aux partenaires ruraux des actions entreprises. Les évaluateurs demandent un effort accru dans la mise en œuvre du volet FSE, notamment dans l'intégration des actions de valorisation des ressources humaines avec les autres actions du programme. 577. Compte tenu des réalisations 1994-1996 et des rapports d'évaluation à mi-parcours, plusieurs régions ont proposé d'adapter l'équilibre entre mesures et axes prioritaires de développement initialement approuvés en 1994, pour mieux atteindre les objectifs des programmes. Après examen et approbation par les comités de suivi, ces modifications, ainsi que l'utilisation du déflateur, ont été entérinées par décision de la Commission. France 578. Au cours de l'année 1997, les comités de suivi de l'objectif n° 5 b) ont consacré l'essentiel de leur activité à l'examen des rapports d'évaluation intermédiaire dressant un premier bilan sur DÉVELOPPEMENT RURAL 143 la mise en œuvre et les effets des programmes. À ce stade, il n'a pas toujours été possible de disposer d'indicateurs d'impact; les travaux d'évaluation ont néanmoins permis l'adaptation de plusieurs DOCUP. 579. En dépit du retard lié aux délais d'approbation et au lancement des programmes, le rythme d'avancement s'est révélé globalement satisfaisant, correspondant dans l'ensemble à la planification annuelle prévue. 580. Dans certaines zones non classées précédemment (notamment la Haute-Normandie et quatre des cinq départements des Pays de la Loire), la mise en œuvre opérationnelle du programme et sa gestion administrative et financière ont révélé des difficultés liées au manque de pratiques antérieures sur des programmes communautaires, problèmes rencontrés au niveau des gestionnaires, des animateurs et des maîtres d'ouvrage, et aux délais inévitables d'appropriation du programme par les acteurs concernés. La mise sur pied du programme national d'assistance technique en 1997 devrait contribuer à remédier à cette inégalité entre régions, favoriser une harmonisation croissante dans la gestion des programmes et faciliter la tâche des responsables par le biais d'actions de formation, d'échanges et de transferts d'information et d'expérience ainsi que par le choix d'un outil informatique performant et compatible entre les régions. 581. Les actions portant sur la qualité des produits agricoles figurent quasiment dans tous les programmes: à titre d'exemple, dans le DOCUP «Provençe-Alpes-Côte d'Azur» (PACA), avec des actions collectives organisées d'amont en aval sur l'ensemble des filières agricoles en vue de la certification de produits de qualité, en Bourgogne, avec la mise au point en 1996 d'un programme de production contractualisée de viande bovine de qualité pour inciter les éleveurs naisseurs à (redevenir également engraisseurs ou encore, en Basse-Normandie, dans le cadre des filières traditionnelles, avec notamment la «normandisation» des troupeaux. 582. On constate souvent des difficultés pour mettre en place des opérations de nature économique, en particulier dans le secteur agroalimentaire, en raison du petit nombre de porteurs de projet en milieu rural. Certaines régions, notamment la Bourgogne, la Franche-Comté et le Limousin, ont, en revanche, mis en place avec succès des projets bois-énergie ou de transformation du bois visant à valoriser les ressources forestières locales. 583. Dans le domaine du tourisme, la plupart des opérations, très nombreuses, sont généralement assez dispersées et confrontées à la difficulté de concevoir des politiques globales (alliant équipement, aménagement des villages et structuration des opérateurs). Le constat est similaire en ce qui concerne le développement et la rénovation des villages, la réfection ponctuelle des bâtiments communaux l'emportant souvent sur des projets globaux d'aménagement, complexes à concevoir et à réaliser à l'initiative de petites communes. On relève cependant certains projets d'envergure impliquant une conception d'ensemble, tel l'itinéraire de la civilisation celte, en Bourgogne. 144 DÉVELOPPEMENT RURAL 584. La protection et la valorisation du patrimoine naturel constituent un autre axe fondamental des programmes, par exemple en Midi-Pyrénées avec le financement d'actions coordonnées sur des écosystèmes fragiles, en Basse-Normandie avec la forte programmation des actions relatives à la protection de la ressource en eau et à l'aménagement des rivières, en Bretagne avec la mise en valeur des grands sites du patrimoine naturel. Les actions prévues sont parfois renforcées ou spécifiées en fonction de l'évolution des problématiques locales: ainsi, en Bretagne pour lutter contre les pollutions d'origine agricole et restaurer une eau de qualité, dans le Centre avec l'insertion de nouveaux types d'action concernant le traitement des déchets agricoles, ou encore dans le Limousin avec la mobilisation des crédits du déflateur pour répondre aux besoins importants en matière de politique de gestion des déchets. 585. Certains programmes ont privilégié avec succès une approche localisée importante misant sur la responsabilisation et la capacité d'agir des acteurs locaux. C'est le cas notamment de Rhône- Alpes, de Midi-Pyrénées et de la Bourgogne, dont la zone n° 5 b) est subdivisée en sept «petites régions» ; son DOCUP fait ainsi l'objet d'une mise en œuvre originale à trois niveaux (Région, département, «programme régional de développement coordonné» pour chaque «petite région») en fonction des domaines. Ce dispositif a favorisé une conception intégrée et prospective du développement sur le plan local en permettant l'émergence d'un projet global de territoire. Italie 586. En général, la mise en œuvre des programmes a confirmé la validité des stratégies arrêtées lors de l'adoption des programmes. L'approche collective, selon une logique territoriale ou sectorielle, a été privilégiée dans les investissements des exploitations agricoles, ce qui a permis d'amplifier l'impact territorial des actions. En Vénétie, par exemple, les investissements coordonnés ont absorbé entre 60 et 80 % des ressources octroyées pour l'amélioration et la diversification de la production agricole. 587. Une attention de plus en plus croissante a été réservée aux mesures de soutien à l'emploi. Le programme de la Région Toscane a intégré de nouvelles actions d'aide à l'emploi (aides à l'embauche, à la création d'entreprise, etc. ). La protection et la mise en valeur de l'environnement ont été particulièrement prises en compte dans la province de Bolzano, où trente-sept refuges alpins et plusieurs centaines d'exploitations zootechniques ont bénéficié des aides pour différents types d'investissement à finalité environnementale. 588. Les comités de suivi des treize Régions impliquées se sont réunis régulièrement, et l'exercice d'évaluation intermédiaire est en train de se compléter. L'avancement financier des programmes montre encore une situation de retard, à cause, notamment, de la complexité des procédures de mise en œuvre, qui affecte surtout les paiements. L'accélération attendue au cours de l'année 1997 a eu lieu principalement dans les régions qui avaient bénéficié de l'objectif n° 5 b) au cours de la phase précédente (1989-1993), tandis que les régions qui en bénéficient pour la première fois continuent à enregistrer les retards les plus importants. DÉVELOPPEMENT RURAL 145 Luxembourg 589. Le programme s'appuie sur une stratégie articulée autour des axes prioritaires suivants: la revitalisation des secteurs de l'agriculture et de la sylviculture dans le respect de l'environnement, la création et le maintien d'emplois durables ainsi que les investissements en faveur du tourisme et de la qualité de la vie. 590. Après un retard très important dans la mise en œuvre du programme, la tenue de la deuxième réunion du comité, à la mi-1997, a laissé présager une volonté de démarrer sérieusement l'exercice de monitorage. 591. Le taux de réalisation par Fonds sur base des paiements s'est amélioré par rapport au passé [pour le FEOGA (46,3 %) et pour le FSE (30,2 %) et plutôt faible pour le FEDER (22,5 %)]. Certaines mesures FEOGA relatives à l'aménagement du futur parc naturel de l'Our, à la protection de l'environnement, au maintien de l'espace rural ainsi qu'à la création de gîtes à la ferme n'ont pas encore trouvé accueil auprès des porteurs de projets. 592. Le comité de suivi a retenu qu'une réorientation de certaines mesures devra être envisagée dans le courant de l'année 1998, sur la base du rapport d'évaluation intermédiaire; ce rapport devrait être approuvé au début de 1998. 593. Une reprogrammation du plan de financement a été décidée au sein du comité, et le report des crédits non utilisés sur les tranches 1997, 1998, 1999 a été appouvé par la Commission. Pays-Bas 594. Les grandes priorités des programmes [objectif n ° 5 b)] néerlandais sont le renforcement des activités économiques'et l'amélioration de l'environnement, le développement durable de la région, par une amélioration simultanée de la qualité de la structure économique afin de maintenir, voire d'améliorer le niveau de l'emploi et des revenus ainsi que la qualité de l'environnement naturel. 595. Les provinces (Frise, Groningue/Drenthe, Overijssel et Li m bourg) se concentrent, en général, sur la création de nouvelles entreprises, le tourisme et le développement du paysage, tandis que la province de Zélande met plus spécifiquement l'accent sur la diversification agricole. 146 DÉVELOPPEMENT RURAL 596. Les réunions des cinq comités de suivi, qui se tiennent deux fois par an, se sont déroulées de manière satisfaisante. 597. L'évaluation intermédiaire de chaque programme a été présentée et approuvée dans le courant du premier semestre de 1997. La grande majorité des porteurs de projets constatent que leurs projets n'auraient pu se poursuivre sans la contribution communautaire et que les aides ont permis une accélération au niveau de l'exécution ainsi qu'une approche à plus grande échelle. Les résultats de ces rapports d'évaluation ont permis de faire le point sur les modifications éventuelles à prévoir. 598. La mise en œuvre de ces programmes progresse de manière satisfaisante: 41,5 % des crédits prévus pour la durée de programmation 1994-1999 pour l'ensemble des régions de l'objectif n° 5 b) aux Pays-Bas ont été engagés et 28,9 % des paiements ont été effectués. Les engagements par Fonds sont de l'ordre de: 52,2 % pour le FEOGA, 40,3 % pour le FEDER et 16,5 % pour le FSE, et les paiements représentent 40,7 % pour le FEOGA, 26,7 % pour le FEDER et 10,1 % pour le FSE. 599. De manière générale, le suivi de l'exécution physique et financière des projets est bon pour l'ensemble des régions de l'objectif n0 5 b) aux Pays-Bas. 600. La composante environnementale est relativement fort présente dans les programmes néerlandais. En effet, la majorité des crédits destinés à des actions environnementales est absorbée pour la province de Frise dans des actions de protection de la nature et des mesures destinées à stimuler une agriculture respectueuse de l'environnement. La province de Groningue/Drenthe consacre 12 % des Fonds à la protection de l'environnement, des forêts et du paysage dans le cadre de projets d'amélioration de la qualité de l'eau, d'aménagement d'un parc naturel et du déplacement de certaines exploitations agricoles. 601. En matière d'actions d'information et de publicité, il conviendrait d'augmenter la transparence des programmes n° 5 b) aux Pays-Bas, ce qui a été relativement faible jusqu'à présent. En effet, un plan d'information et la publicité seront mis en œuvre afin de toucher davantage les bénéficiaires privés, et il est aussi prévu d'étendre la participation au comité de gestion à des représentants autres que ceux des organisations publiques. Autriche 602. Les sept régions autrichiennes de l'objectif n° 5 b) couvrent environ 60% de la superficie totale du territoire et regroupent 29 % de la population totale. L'investissement total se monte à 2,7 milliards d'écus, dont 411 millions sont représentés par des contributions communautaires. Durant les premières années, les programmes ont été principalement axés sur la création des structures de mise en œuvre. L'administration avait dû déployer des efforts considérables pour DÉVELOPPEMENT RURAL 147 s'adapter au système des Fonds structurels communautaires. En conséquence, le retard dans l'exécution financière des programmes au cours de la première année de programmation n'a toujours pas été rattrapé (décision de la Commission: décembre 1995), bien que les crédits du Fonds social européen (FSE) pour 1997 aient déjà été alloués, notamment aux provinces Haute-Autriche, Salzbourg et Styrie. 603. Afin d'accélérer la mise en œuvre du programme, les comités de suivi ont décidé des modifications nécessaires, y compris la réaffectation des Fonds FSE et le réaménagement des régimes d'aide d'État qui font partie intégrante des programmes. Les actions ont été concentrées, pour une large part, sur les évaluations à mi-parcours, dont les premiers résultats seront disponibles en mars 1998. Finlande 604. La zone finlandaise de l'objectif n ° 5 b) regroupe 1,1 million d'habitants, soit un cinquième de la population totale, et couvre un quart du territoire national. Elle englobe quatorze régions situées dans la Finlande continentale du sud et du centre et dans les îles Àland. La zone est très faiblement peuplée, avec une densité de population de 11,5 habitants par kilomètre carré. La part du secteur primaire reste importante, représentant plus de 20 % des emplois, ce taux variant toutefois de façon significative d'une région à une autre, atteignant jusqu'à 30 % dans certaines régions. En conséquence, la zone est lourdement affectée par les changements structurels intervenant dans le secteur primaire. Les programmes de l'objectif n° 5 b) prévus pour la période 1995-1999 sont dotés d'un budget total de 624 millions d'écus, dont 194 millions sont représentés par des contributions communautaires. 605. Le programme est géré au niveau régional. En 1995, un comité de gestion régional a été créé dans chaque région. Ces comités, composés des représentants des différents secteurs de l'administration, des autorités locales et d'experts du développement rural, sont chargés de la gestion des projets. Les conseils régionaux assurent la coordination des travaux de programmation ainsi que le lien avec les stratégies régionales. Dans un souci de simplification au niveau de l'administration régionale, des office districts (bureaux de district) rattachés aux ministères concernés (agriculture, commerce et industrie, travail) ont été regroupés au sein d'un organisme régional unique. Cette nouvelle structure administrative simplifiée, mise en place en septembre 1997, devrait améliorer la mise en œuvre des politiques des Fonds structurels ainsi que le partenariat régional. 606. L'objectif des programmes finlandais est de diversifier et de renforcer les petites et moyennes entreprises, de développer les services dans les campagnes et l'attrait des zones rurales. Un autre objectif important vise à faciliter l'adaptation des zones rurales à la politique agricole commune ainsi qu'à diversifier les activités agricoles et non agricoles. La structure du secteur primaire sera 148 DÉVELOPPEMENT RURAL , améliorée grâce à la promotion de nouveaux produits de qualité et au renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles et les autres entrepreneurs du monde rural. 6Q7. En 1997, l'activité du comité de suivi s'est concentrée sur la recherche de moyens propres à accélérer la mise en œuvre du programme et à améliorer le système de suivi. Pour améliorer la mise en œuvre, les autorités finlandaises ont eu recours à d'autres porteurs de projets, ont amélioré l'information et les actions publicitaires et ont créé des groupes d'initiative locale financés au niveau national, chargés de dynamiser le projet. 608. Le rapport d'évaluation, soumis à l'automne, indique une amélioration du partenariat et de l'animation du projet. Il souligne également la nécessité d'une amélioration des structures administratives du programme et d'une clarification du rôle des régions. 609. L'étude a notamment montré que les disparités régionales semblent se creuser en Finlande; autrement dit, les régions rurales voient diminuer leur importance en termes de population par V rapport à d'autres régions finlandaises. 610. Avec insistance, la Commission a fait part aux autorités finlandaises de sa préoccupation quant à l'insuffisance du suivi et de l'engagement des dépenses. On constate toutefois aussi des expériences positives en Finlande. Plusieurs projets de développement local ont été lancés, visant à diversifier la structure économique, à créer de nouveaux emplois, à développer des services locaux et à remédier aux atteintes à l'environnement (Ostrobothnie du Sud). Dans d'autres cas, des actions ont été menées en vue de promouvoir la transformation des produits de base (baies sauvages, transformation mécanique du bois) et de développer des manifestations culturelles fondées sur une culture carélienne et classique (région de Savo). De nombreuses régions finlandaises mettent en œuvre des projets ciblés sur la mise en réseau des entreprises rurales, de façon à accroître leur compétitivité et à réduire les effets négatifs causés par les longues distances. Suède 611. La mise en œuvre des documents uniques de programmation (DOCUP) dans les cinq régions suédoises de l'objectif n° 5 b) (approuvés par la Commission le 8 mai 1996) a démarré, en fait, en automne 1996. Pour le nouvel État membre, l'introduction du système des Fonds structurels a signifié la création de nouvelles structures administratives pour lesquelles il a fallu du temps. Cela explique la lenteur du démarrage des programmes. Toutefois, on note une remarquable accélération de leur mise en œuvre durant le premier semestre de 1997 dans la plupart des régions, et, selon les prévisions, elle devrait se poursuivre. Des problèmes d'ordre administratif, rencontrés au départ, ont également caractérisé la situation des paiements, mais là aussi le retard devrait être comblé après l'accélération des engagements et l'amélioration des opérations de routine. DÉVELOPPEMENT RURAL 149 612. À l'automne 1997 s'est achevé l'exercice d'évaluation intermédiaire concernant les cinq programmes. Dans l'ensemble, les programmes restent valables et l'on ne prévoit aucune modification majeure. À noter, toutefois, que les compressions des budgets publics pourraient entraîner des difficultés pour assurer le cofinancement des projets au niveau national. L'évolution générale de la situation de l'emploi peut entraver, dans certaines régions, la réalisation des objectifs des programmes en matière d'emploi. Des problèmes administratifs ont également été constatés au départ, de même que la nécessité de lancer des actions destinées à accélérer la mise en œuvre des mesures à effet retardé. Royaume-Uni 613. Les onze programmes ont adopté une approche intégrée du développement des zones rurales en cause. Lorsque cela est possible, des actions de développement en faveur de l'agriculture et de l'environnement vont de pair avec le développement d'autres secteurs de l'économie locale. 614. L'exercice d'évaluation intermédiaire concernant la totalité des onze programmes est quasiment achevé. Les résultats montrent que les stratégies et la répartition des fonds entre les différentes priorités de chaque programme, décidées au départ, restent valables, sauf dans certains cas où des modifications des plans financiers sont proposées. Les études ont mis en lumière la nécessité d'une plus grande rigueur dans le suivi et l'évaluation des productions, et les recommandations ont été incorporées aux systèmes de gestion des programmes. 615. L'absence apparente de cofinancement national en faveur de la diversification agricole et de l'agrotourisme constitue un problème particulier pour le FEOGA dans le pays de Galles rural, où environ un tiers des subventions pourrait rester inutilisé. 616. Malgré certaines réserves émises dans les évaluations sur les rapports de certaines prévisions de production, les prévisions du programme en matière de création d'emplois seront vraisemblablement dépassées. 617. La réalisation financière progresse encore lentement pour chaque Fonds. Mais cela occulte un niveau d'exécution bien supérieur en termes d'aides aux projets, pouvant atteindre, pour le FEOGA, jusqu'à 70 % des ressources du programme dans certaines régions; l'aboutissement de ces projets dépend de leur achèvement et du paiement final. On constate un bon état d'avancement en Ecosse et au pays de Galles, où l'effort a été largement axé sur la promotion des investissements dans l'environnement grâce au concours du FEOGA. 150 DÉVELOPPEMENT RURAL Initiatives communautaires (IC) et actions novatrices Leader II 618. L'initiative communautaire Leader vise à soutenir des projets de développement rural conçus et gérés par des partenaires locaux en milieu rural et mettant l'accent sur le caractère innovateur, démonstratif et transférable des actions. 619. Leader n, qui s'inscrit dans la continuité de Leader I, se décline autour de trois axes: — le soutien aux projets innovants, transférables et illustratifs de voies nouvelles pour le développement rural; — le soutien aux échanges d'expériences et au transfert de savoir-faire; — le soutien aux projets de coopération transnationale. 620. À la fin de l'année 1995,67 programmes Leader n avaient été approuvés par la Commission. Au 31 décembre 1996, 31 autres programmes avaient été approuvés. En 1997, les 4 derniers programmes ont été approuvés. Les crédits disponibles s'élèvent à environ 1,7 milliard d'écus. 621. La situation par pays se présente comme décrit ci-après. Belgique 622. Les programmes Leader II pour le Meetjesland et le Westhoek, introduits le 24 octobre 1994, ont fait l'objet de nombreuses discussions et révisions pendant une très longue négociation. La Commission s'est efforcée d'assurer les éléments essentiels de l'initiative, notamment la définition des bénéficiaires des aides communautaires (groupes d'action locale et groupes à caractère collectif) ainsi que le respect du principe de concentration, afin de garantir l'impact des programmes. Les programmes ont été approuvés le 12 décembre 1997. 623. Le programme Leader II pour la province du Hainaut a été adopté le 8 juillet 1997. La contribution communautaire s'élève à un montant total de 4,1 millions d'écus (FEOGA: 1,9 million et FEDER: 2,2 millions) pour un montant total d'investissement public et privé de 9,3 millions. 624. La Commission a adopté, le 19 juin 1997, le programme Leader II n° 5 b) pour la Wallonie, comportant une dotation communautaire de près de 3,3 millions d'écus. Celui-ci met l'accent sur le soutien à la création de «groupes d'action locale» aptes à proposer puis à réaliser des programmes locaux de développement innovants. La nouveauté de cette démarche, qui englobe l'ensemble des secteurs de l'économie et qui place les «structures officielles d'appui au développement» aux services de ces «groupes locaux», explique le long délai nécessaire avant l'adoption d'une décision par la Commission. DÉVELOPPEMENT RURAL 151 Danemark 625. Le programme danois Leader II est doté d'un budget total de 26 millions d'écus (prix 1994) pour la période 1994-1999. L'objectif à long terme vise au maintien et au réaménagement des zones en tant que communautés locales actives, vivantes et viables. C'est ainsi que onze groupes d'action locale ont été sélectionnés, des development officers (responsables du développement) ont été désignés, plusieurs projets de priorité A (acquisition de compétences) ont été lancés, et des actions de promotion ont été mises en œuvre. Lorsque les résultats de ces mesures se feront sentir, l'avancement du programme devrait s'accélérer. Allemagne 626. Les cinquante groupes d'action locale ou d'autres acteurs collectifs de Leader II dans l'objectif n° 1 mettent tout en œuvre pour améliorer la situation économique des villages^ notamment dans le domaine des services et des activités non liées à une implantation fixe. 627. Un aspect important du développement rural est l'entretien du paysage culturel et sa. conservation. 628. L'absorption des crédits se déroule comme prévu. Les évaluateurs pour l'expertise à mi- parcours sont désignés et présenteront leurs rapports en avril 1998. / 629. Au total, les crédits disponibles pour la période 1994-1999 s'élèvent à 50 millions d'écus pour le FEOGA-Orientation. 630. Dans l'objectif n° 5 b), 119 groupes d'action locale Leader ont actuellement démarré le développement de projets dans différents secteurs d'activité. Cela a déjà entraîné pour trois des sept programmes allemands une affectation de réservés et de fonds d'indexation additionnels, alors que l'état d'avancement du financement des autres programmes est toujours insatisfaisant. Le comité de suivi a désigné des évaluateurs pour l'expertise à mi-parcours afin d'analyser les problèmes d'exécution et d'évaluer l'impact socio-économique. 631. Un réseau national Leader a été mis en place, cofinancé par la Commission, en vue de promouvoir les efforts de création de réseaux. 152 DÉVELOPPEMENT RURAL Grèce 632. L'année 1997 est celle du démarrage de Leader II sur le terrain, avec la signature des conventions entre les groupes d'action locale (GAL) et les organismes intermédiaires ainsi que l'engagement des actions par les GAL avec les porteurs de projets. Espagne 633. La plupart des groupes d'action locale des programmes régionaux Leader II dans l'objectif n° 1, qui ont débuté par l'acquisition de compétence, ont présenté des projets innovants qui sont en cours de démarrage. 634. Dans l'objectif n° 5 b), l'année 1997 a vu finaliser les dernières phases de sélection des groupes d'action locale, ce qui fait que l'exécution sur le terrain atteint sa vitesse de croisière; les réalisations financières, encore modestes, devraient progresser très rapidement. Les programmes Leader II prévoyaient une participation publique très faible, difficile à concilier avec les hauts standards d'innovation et de qualité exigés aux projets assistés; dans le but de privilégier l'impact qualitatif de ces programmes, et suivant les propositions des comités de suivi, la Commission a modifié les décisions Leader II, destinant les crédits provenant du renforcement des IC et du déflateur 1994-1997 au renforcement du taux de cofinancement communautaire. France 635. Après affectation de la réserve et du déflateur, l'enveloppe globale allouée aux dix-huit programmes Leader U de l'objectif n° 5 b) s'élève à 223,090 millions d'écus. Les régions ont achevé la sélection des GAL, certaines se réservant la possiblité de lancer un deuxième appel à projets. Néanmoins, le processus de programmation est resté relativement lent, et plusieurs acteurs locaux mettent en cause la gestion lourde et contraignante de l'initiative communautaire par l'échelon régional. 636. Dans l'objectif n° 1, les retards de mise en œuvre pour l'initiative communautaire Leader II semblent se résorber. Irlande 637. Un évaluateur indépendant a réalisé une évaluation à mi-parcours du programme Leader II, utilisée par le comité de suivi pour la révision des réalisations à ce stade. Plusieurs amendements du programme ont été approuvés. Les fonds additionnels provenant de la réserve des initatives communautaires ont été alloués aux groupes. DÉVELOPPEMENT RURAL 153 Italie 638. Les programmes Leader II des huit régions italiennes de l'objectif n° 1 ont été appouvés entre 1995 et 1996. Jusqu'au début de 1997, les organismes de décision des régions Abruzzes, Campanie, Calabre et Sardaigne ont sélectionné 41 plans d'action locale présentés par des groupes d'action locale ou des opérateurs collectifs. Les autres régions ont complété cette activité dans la seconde moitié de l'année 1997. Les programmes se situent, en général, dans des zones défavorisées du point de vue de l'activité économique et de l'emploi. Les interventions sont quelquefois complémentaires à celles des programmes opérationnels, mais, le plus souvent, elles se proposent de conserver ou de revitaliser des activités typiquement locales d'agriculture et d'artisanat. 639. La deuxième phase de l'initiative Leader II dans les treize régions italiennes de l'objectif n° 5 b) enregistre un fort intérêt de la part des bénéficiaires potentiels, ce qui a engagé les acteurs locaux dans de nombreuses démarches de construction de partenariats locaux. 640. Un total de 52 groupes d'action locale ont été sélectionnés; la sélection n'est pas encore achevée au Latium et au Piémont. La sélection des GAL, au niveau régional, s'est avérée particulièrement complexe: effectuée sur la base de critères qualitatifs quantifiés, elle a visé notamment à assurer une concentration territoriale satisfaisante. Luxembourg 641. Le programme Leader II, approuvé en 1995, opte pour une stratégie entièrement fondée sur l'innovation et la transférabilité. Il concerne des projets concrets de développement local portant sur l'ensemble des secteurs économiques et culturels. 642. L'initiative a réussi à unir tous les acteurs locaux au sein d'un partenariat régional regroupant quasiment tous les secteurs socio-économiques. 643. En dépit de certaines difficultés aux niveaux institutionnel et administratif, il convient de constater que l'état d'avancement du programme Leader II est satisfaisant. 644. Les acteurs locaux se sont regroupés dans deux groupes d'action locale (GAL Clervaux- Vianden et GAL Redange-Wiltz). 154 DÉVELOPPEMENT RURAL 645. Le programme opérationnel avec tranche unique prévoit un coût total de 4 883 300 écus, la contribution communautaire s'élevant à 1 million, d'écus, c'est-à-dire environ 20% des coûts totaux; 40 % des paiements communautaires ont déjà été réalisés. 646. L'évaluation intermédiaire du programme est prévue pour le premier semestre de 1998. Le comité de suivi, qui s'est réuni en 1997, a approuvé la nécessité de réorienter deux actions «Investissements innovants PME» et «Encouragement du télétravail en milieu rural», afin de mieux affirmer le caractère pilote de ces actions pour la région et ses entreprises. Pays-Bas 647. Le réseau national néerlandais Leader II a été officiellement approuvé par la Commission, le 2 avril 1997. Placé sous l'égide de la province de Frise, ce réseau a pour objectif l'échange d'expériences, la coopération mutuelle, l'organisation de visites et d'études thématiques. 648. Le suivi des trois programmes Leader II (Frise du Nord-Ouest, Groningue du Nord-Ouest et Frise du Nord-Est, Drenthe) est assuré par les comités de suivi de l'objectif n° 5 b) et le bon déroulement des projets, par les trois groupes d'action locale concernés. Ces programmes, visant principalement à la stimulation des activités économiques et agricoles durables et aux activités touristiques, se déroulent de manière satisfaisante. La contribution communautaire pour les trois programmes Leader II pour les zones de l'objectif n° 5 b) s'élève à 6,34 millions d'écus. Près de 30 % des paiements ont été effectués. 649. La mise en œuvre du programme Leader II du Flevoland se déroule conformément aux prévisions. Autriche 650. Le programme Leader II dans le Burgenland a permis d'élargir et d'interconnecter entre elles les installations d'infrastructure et de services, afin de les rendre plus efficaces et plus adaptées aux besoins. La motivation et la qualification de la population ont été renforcées. 651. Au total, les crédits disponibles pour la période 1995-1999 s'élèvent à 1,1 million d'écus pour le FEOGA-Orientation. 652. Pour l'objectif n° 5 b), durant la première année de mise en œuvre totale de l'initiative Leader, les activités se sont concentrées principalement sur la création de groupes d'action locale Leader; quarante d'entre eux ont entre-temps démarré la mise en œuvre des mesures. L'avancement financier DÉVELOPPEMENT RURAL 155 reste, cependant, modéré. D'ici là, un nombre considérable de projets sur le point d'être réalisés entraîneront une forte accélération de la réalisation du programme au cours de l'année prochaine. 653. Un réseau national Leader a été mis en place en 1997 afin d'améliorer la communication entre les différents groupes. La Commission a décidé de cofinancer 50% du total des fonds engagés (250 000 écus). Portugal 654. Le retard dans la mise en œuvre de Leader II, constaté en 1996, a été résorbé en 1997. Une décision de reprogrammation prenant compte de l'exécution réelle du programme ainsi que des déflateurs et de la réserve des IC a été adoptée en mai 1997. Le total de la contribution communautaire s'élève à 130,9 millions d'écus, dont 71,7 millions à charge du FEOGA-Orientation. Finlande 655. La stratégie du programme Leader II consiste à susciter, au sein de la population rurale et des communautés locales, la création de nouveaux groupes d'action locale chargés de démarrer un processus de développement innovant en vue de l'adaptation aux nouveaux défis créés par l'adhésion, le déclin de l'agriculture et le faible taux d'emploi global. Les deux programmes, l'un concernant la zone de l'objectif n° 5 b) et l'autre la zone de l'objectif n° 6, ont été adoptés dans le courant de 1996. De même, vingt-deux groupes d'action locale (GAL) ont été identifiés, dont dix dans la zone de l'objectii n° 6, et douze dans celle de l'objectif n° 5 b). Les GAL ont démarré dans la phase A par des actions visant à accroître leur savoir-faire et à finaliser leurs plans d'action, avant de commencer la mise en œuvre du volet B à la fin de l'automne 1997. Les zones rurales cherchent à intensifier et à diversifier leurs activités commerciales ainsi qu'à exploiter les ressources locales et régionales. 656. En juillet, le réseau national Leader II a été adopté par la Commission (cofinancement de 50 % du budget total). Son objectif est de constituer, au niveau national, un outil d'échange d'informations entre les groupes d'action locale ainsi qu'entre les groupes nationaux et européens, en fournissant une assistance technique au niveau européen à l'ensemble des groupés Leader au sein de l'Union européenne. Suède 657. Le programme Leader II vise à considérer les zones rurales comme une réserve et à accroître l'attractivité de ces régions par des actions non seulement en faveur de la population qui y vit 156 DÉVELOPPEMENT RURAL actuellement, mais tendant à y attirer aussi une population extérieure. Trois groupes d'action locale dans la zone de l'objectif n° 6 ont été identifiés dans le courant de 1996 et sont directement passés à la phase B pour mettre en œuvre leurs plans d'action. 658. Les neuf groupes d'action locale dans la région de l'objectif n ° 5 b) ont démarré leur activité à la fin de 1996. Certaines difficultés au niveau administratif et au niveau de l'information expliquent la lenteur de leur démarrage. Ces difficultés ont également été relevées dans le rapport d'évaluation intermédiaire présenté en automne 1997. Toutefois, en ce qui concerne les problèmes d'ordre administratif, les évaluateurs ont considéré qu'ils avaient déjà largement été réglés et que la mise en œuvre semblait se dérouler de manière satisfaisante. L'importance d'une représentation élargie des entreprises locales au sein du partenariat a été soulignée par les évaluateurs. 659. Un réseau national, cofinancé par l'Union européenne, a été mis en place. Il aidera les GAL dans l'exécution de leurs plans et les incitera à établir des contacts au niveau international, là où les activités ont été jusqu'ici limitées. Royaume-Uni IRLANDE DU NORD 660. Le programme Leader H continue à se dérouler de manière satisfaisante, et des crédits additionnels provenant de la réserve de Leader II ont été alloués pour le programme d'Irlande du Nord. Une évaluation et une révision à mi-parcours ont eu lieu, mais aucune modification majeure n'a été proposée. HIGHLAND ET ÎLES D'ECOSSE 661. Le programme a fait l'objet d'une évaluation et d'une révision à mi-parcours. Après affectation de la réserve et du déflateur Leader II, la décision initiale de la Commission a été modifiée. Objectif n° 5 b) 662. Il est clair que lorsque les trente et un groupes d'action locale créés dans le cadre de Leader II atteindront leur vitesse de croisière, l'avancement du programme va progresser rapidement. Cependant, on peut craindre que cette accélération ne soit pas assez rapide pour absorber la totalité des ressources. L'une des difficultés rencontrées par de nombreux groupes a été d'assurer le cofinancement public local en parallèle avec les ressources de Leader II provenant des Fonds structurels, ce qui a indéniablement ralenti l'exécution. DÉVELOPPEMENT RURAL 157 663. De nombreux groupes ont commencé à établir des contacts transnationaux en vue de développer des projets conjoints. Il s'agit là d'une initiative encourageante, ce type d'opérations s'étant révélé, dans le passé, les plus difficiles à réaliser. 664. Dans le Royaume-Uni, l'absence d'un réseau national cofinancé par l'Union européenne pose problème. L'absence d'un accord unanime sur la source du cofinancement national compromet une initiative que les groupes d'action locale estiment nécessaire. Autres initiatives 665. Les autres initiatives communautaires, ayant une participation du FEOGA, concernent surtout REGIS II et Interreg II. Belgique 666. Le programme Interreg II a été adopté le 15 juillet 1996. La dotation FEOGA est modeste: 0,7 million d'écus sur un total communautaire de 27,9 millions. Grèce 667. La partie FEOGA a été intégrée dans le volet «Frontières externes» de l'IC Interreg H, le 30 juillet 1996. L'intervention du FEOGA qui couvre la période 1996-1999 s'élève à 33,5 millions d'écus pour une contribution communautaire totale de 314 millions. France 668. Les programmes de l'initiative REGIS II concernant la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ont tous été adoptés. La participation du FEOGA s'élève à 68 millions d'écus pour les quatre DOM. Ces programmes contiennent des mesures correspondant aux différentes initiatives communautaires, dont notamment Leader II. 669. Le programme Interreg II Hainaut français a été adopté le 15 juillet 1996. La dotation FEOGA est modeste: 1, 47 million d'écus sur un total de 29,4 millions. 158 DÉVELOPPEMENT RURAL 670. Les programmes Interreg II Corse-Sardaigne et Corse-Toscane ont été adoptés, respectivement, le 27 septembre 1996 et le 26 septembre 1996. Ils sont dotés d'une participation du FEOGA très minime de 0,5 million et de 0,27 million d'écus. Irlande et Royaume-Uni 671. Programme spécial d'aide en faveur de la paix et de la réconciliation: la partie FEOGA de ce programme a accru son niveau d'engagement et de dépenses tout au long de l'année. Le réseau communautaire rural et le conseil du développement rural ont alloué la totalité de l'aide, et le département de l'agriculture a mis en place un programme d'«embellissement des exploitations et du paysage», qui a été favorablement accueilli par les agriculteurs. Le programme a fait l'objet d'une évaluation et d'une révision à mi-parcours, la principale recommandation étant que les montants alloués pour les deux années restantes du programme soient décidés en fonction des résultats des trois premières années. En 1997, le FEOGA a continué d'accorder son aide, au titre de ce programme, à la rénovation des villages et aux projets de gestion de la qualité de l'eau en Irlande. 672. Interreg: une évaluation et une révision à mi-parcours ont été réalisées, recommandant une coopération plus étroite et une gestion plus efficace du programme. Un projet majeur d'élevage établissant des liens entre deux zones rurales périphériques a été lancé dans le courant de l'année. Portugal 673. Le programme REGIS II qui concerne les Açores et Madère a fait l'objet d'une modification en juin 1997, afin d'ajuster la programmation à l'exécution financière de 1994 et de 1995, de prendre en compte le déflateur et d'introduire une nouvelle action financée par le FEOGA-Orientation à Madère relative à la lutte biologique contre la mouche de la Méditerranée. Le montant total de la contribution communautaire est de 126,5 millions d'écus, dont 8,2 millions à charge du FEOGA-Orientation. Finlande 674. Le programme Interreg II concernant la Calotte septentrionale (Finlande/Suède/Norvège) contient des mesures d'aide à la coopération en faveur d'activités rurales commerciales à petite échelle, de l'amélioration des conditions de vie et d'environnement dans les zones rurales ainsi que du renforcement des moyens d'existence traditionnels des Samis. DÉVELOPPEMENT RURAL 159 675. Le financement du FEOGA au titre des deux programmes Interreg II finlandais/russes, Carélic cl Finlande du Sud-Est, est axe sur l'aide en faveur de la mutation et du développement du milieu agricole et rural. 676. Les trois programmes ont tous été adoptés le 30 juillet 1996 et sont dotés d'un montant total à charge du FEOGA assez modeste de 3,5 millions d'écus. Suède 677. Le programme Interreg II «La ceinture verte nordique» (Suède et Norvège) bénéficie d'une participation du FEOGA pour des actions de développement local, notamment la coopération entre différentes unités de recherche et de formation et de groupes de villages. Le programme a été adopté le 23 juillet 1996 et est doté dune enveloppe de 5,5 milllions d'écus, dont 1 million à charge du FEOGA. 678. Le programme Interreg II pour la Calotte septentrionale (North Calotte), qui concerne à la fois la Finlande, la Norvège et la Suède prévoit des mesures d'aide en faveur de la coopération à des activités rurales à petite échelle, l'amélioration des conditions de vie et d'environnement dans les zones rurales ainsi que le renforcement des moyens d'existence traditionnels des Samis. Le programme a été adopté le 30 juillet 1996 et bénéficie d'un concours de 12,2 millions d'écus, dont 1,6 million à charae du FEOGA. Évaluation des programmes de développement rural 679. En application des dispositions réglementaires existantes et dans une perspective de gestion saine et efficace telle que poursuivie par l'exercice SEM 2000, les services de la Commission ont reçu la presque totalité des rapports d'évaluation intermédiaires des programmes de développement rural, à la fois pour les régions de l'objectif n° 1 et celles de l'objectif n° 5 b). Pour l'objectif np 5 b), des synthèses de ces évaluations sont préparées afin de tirer les principales conclusions concernant les réalisations aux niveaux financier et physique (fondés sur la liste des indicateurs quanti lies), l'impact socio-économique des actions, les modalités de mise en œuvre des programmes ainsi que des problèmes de gestion. Ces conclusions ont été présentées aux comités de suivi respectifs, qui les ont utilisées pour apporter les adaptations nécessaires à leur programme à mi-parcours. Ces rapports permettent également à la Commission d'améliorer la politique de développement rural en vue de la préparation de la prochaine étape. 680. Le rapport intermédiaire pour l'évaluation ex post de Leader I (1989-1994) a été remis à la Commission. Il couvre les douze États membres, analyse la démarche ascendante de l'initiative et son caractère participatif et fournit une typologie des 217 groupes d'action locale fondée sur 160 DÉVELOPPEMENT RURAL leur territoire, leurs actions et leur degré de succès. Une enquête plus approfondie est en cours auprès d'une partie des groupes afin de déterminer l'impact concret des actions menées. 681. Enfin, à la suite de la résolution du Conseil du 2 décembre 1996 (JO C 386 du 20. 12. 1996, p. 1) concernant la prise en compte de l'égalité des chances dans les Fonds structurels, cette dimension a été introduite dans les évaluations. Mesures d'accompagnement Environnement 682. Le règlement (CEE) n ° 2078/92 représente la continuation et un élargissement considérable des actions prévues par l'article 19 du règlement (CEE) n° 2328/91 avant la réforme de la PAC. Les programmes prévoient que les agriculteurs adoptent des méthodes de production environnementales ou mettent en œuvre des actions pour la protection de la nature et du paysage. Ces engagements doivent se faire pour un minimum de cinq ans (ou vingt ans, dans le cas du gel de terre environnemental à long terme). Les aides sont fixées en relation avec la surface et le type de production prévus dans l'engagement. 683. Les deux premières années de démarrage de cette mesure étaient caractérisées par une mise en œuvre lente de certains programmes et par une sous-utilisation du cadre financier. Cela était dû, entre autres, au fait qu'il s'agissait des mesures demandant une nouvelle orientation des agriculteurs et des adaptations au niveau administratif. En 1996, pour la première fois, presque tous les programmes agroenvironnementaux des États membres étaient opérationnels. 1996 était également la première année pleine pour l'application des programmes des nouveaux États membres. En 1997, plusieurs programmes approuvés en 1993 ont complété le premier cycle de cinq années. 684. Un total de 130 programmes ou groupements de programmes agroenvironnementaux soumis par les États membres ou les régions, y compris l'Autriche, la Finlande et la Suède dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92, ont été approuvés par la Commission. En outre, la Commission a approuvé, pour 50 de ces programmes, des modifications demandées par les États membres à la lumière des premières expériences de leur mise en œuvre. 685. En avril 1996, la Commission adoptait des modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92 ('), qui avaient comme objectif de préciser le cadre dessiné par ce règlement, d'assurer la cohérence entre les mesures agroenvironnementales et d'autres mesures relevant des différentes politiques communautaires, de définir certaines conditions d'octroi des aides, d'assurer une certaine flexibilité des engagements nécessaires pour le succès du règlement et d'introduire des dispositions (') Règlement (CE) n° 746/96 (JO L 102 du 25. 4. 1996, p. 19). DÉVELOPPEMENT RURAL 161 d'ordre administratif et d'autres concernant le suivi financier et administratif ainsi que l'évaluation et les contrôles et sanctions. Pour la plupart des programmes, la mise en œuvre d'un système de suivi des dépenses a permis de suivre de près l'évolution des dépenses pour les mesures agroenvironnementales et, ainsi, d'assurer une mise en œuvre efficace des programmes. 686. La Commission attache une grande importance au suivi et à l'évaluation des mesures agroenvironnementales. Les modalités d'application du règlement (CE) n° 746/96 introduisent des règles pour un tel suivi et une telle évaluation, et la Commission a entamé, avec les États membres, une réflexion approfondie sur les plans, les méthodes et les premiers résultats du suivi et des évaluations communiqués par les États membres dans le cadre du règlement d'application. La Commission veille à une application efficace et uniforme de cette mesure d'accompagnement dans les États membres. Un rapport sur la mise en œuvre du règlement, adressé au Parlement et au Conseil, a été préparé et sera complété par une série de documents de travail sur le soutien de l'agriculture biologique, sur les ressources génétiques, sur l'évaluation et le suivi ainsi que la mise en œuvre dans les États membres. Régime communautaire d'aides à la préretraite 687. Le régime communautaire d'aides à la préretraite, en application du règlement (CEE) n* 2079/92, vise à favoriser le remplacement des exploitants agricoles âgés par des agriculteurs plus jeunes, qui pourront améliorer la viabilité des exploitations restantes. 688. Dix États membres mettent actuellement en œuvre ce régime d'aides sous forme de programmes pluriannuels nationaux ou régionaux. Le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'appliquent pas la mesure, tandis que, parmi les nouveaux États membres, seulement la Finlande l'applique. 689. L'ensemble des programmes concerne le départ d'environ 205 000 exploitants agricoles et de 7 500 travailleurs salariés. La superficie libérée prévue s'élève à presque 4 millions d'hectares, dont une partie sera affectée à des usages non agricoles, tels que la sylviculture et la création de réserves écologiques. Le reste de la superficie libérée sera transmis à des repreneurs agricoles, parmi lesquels la priorité est souvent donnée aux jeunes, qui l'utiliseront pour agrandir leur exploitation ou pour s'installer comme agriculteur à titre principal. Mesures forestières en agriculture 690. Plusieurs modifications techniques et financières des programmes relatifs au règlement (CEE) n° 2080/92 instaurant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en 162 DÉVELOPPEMENT RURAL agriculture ont été décidées par la Commission dans le but d'améliorer l'efficacité de l'exécution de ces programmes dans les Etats membres ainsi que d'ajuster leurs moyens financiers. 691. Conformément au règlement, un rapport a été soumis au Parlement et au Conseil à la fin de 1997, qui décrit l'application des mesures au cours de la période 1993-1996 et leur impact sur les politiques communautaires (PAC, environnement, politique forestière). 692. Le Conseil a de plus adopté la prolongation, pour une période de cinq ans (1997-2001), des actions communautaires liées à la protection des forêts contre la pollution atmosphérique [règlement (CE) n° 307/97 prolongeant le règlement (CEE) n° 3528/86] et contre les incendies [règlement (CE) n° 308/97 prolongeant le règlement (CEE) n° 2158/92]. 693. Au titre de ces deux actions, la Commission a par ailleurs octroyé un concours de 18,7 millions d'écus à des projets présentés par les États membres pour 1997. 694. La mise en œuvre du règlement (CEE) n° 1615/89 du Conseil, prorogé par le règlement (CE) n° 400/94 du Conseil établissant un système européen d'information et de communication forestières, a donné lieu à la poursuite des efforts visant à harmoniser et à améliorer la qualité des statistiques forestières sur le plan européen. La concertation en la matière avec les organisations internationales, telles que la CEE-ONU et la FAO, a été consolidée. Article 8 695. Les mesures visées à l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 (l), modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 (:), prévoient: — des projets pilotes ou de démonstration; — l'assistance technique; — des études d'évaluation; — les mesures nécessaires à la diffusion des résultats. 696. Ces mesures ont pour objet: — d'explorer les possibilités de développement innovatrices, qui auront un effet de catalyseur sur le développement des zones rurales; — d'évaluer et d'apprécier l'efficacité des autres mesures communautaires; (') JOL 374 du 31. 12. 1988. p. 24. (:) JOL 193 du 31. 7. 1993. p. 44. DÉVELOPPEMENT RURAL 163 — de diffuser, à l'échelle communautaire, les connaissances, les expériences et les résultats des activités dans le domaine du développement rural et de l'amélioration des structures agricoles. 697. Un appel d'offres de projets pilotes ou de démonstration en faveur des femmes en milieu rural a été publié au Journal officiel des Communautés européennes en septembre 1996 ('). A la fin de février 1997, un peu plus de 400 propositions ont été reçues et ont été examinées dans le courant de l'année. La Commission décidera du choix des projets retenus au début de 1998. Recherche agricole 698. En 1997, la recherche agricole a été financée dans le cadre de deux programmes communautaires spécifiques de recherche et de développement technologique (RDT): 1) «Agriculture et agro-industrie — AIR, y compris la pêche, 1990-1994» ('); 2) «Agriculture et pêche — FAIR (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), 1994-1998» (V 699. En 1997, les rapports définitifs ont été reçus et les paiements finaux, effectués pour 9 projets dans le cadre du programme FAIR actuellement en cours d'achèvement. 700. Une part significative (260 millions écus) du budget total du programme FAIR (650 millions d'écus) en cours de réalisation est consacrée à l'agriculture, à la sylviculture et au développement rural. 701. Selon les résultats reçus et les publications disponibles, les 43 projets qui ont été sélectionnés dans la première vague (4) des 520 propositions présentées en 1995, pour lesquelles 43 millions d'écus étaient disponibles, sont en voie d'atteindre leur objectif, qui était de résoudre quelques-uns des problèmes rencontrés dans le contexte de la politique agricole commune et du développement rural. 702. Sur les 518 propositions relatives à l'agriculture, à la sylviculture et au développement rural reçues dans la deuxième vague (5) de FAIR en 1996, un total de 77 projets ont été financés au moyen de 62 millions d'écus disponibles et sont maintenant en cours d'exécution. (') JO C 284 du 27. 9. 1996. p. 21. (3) JOL 265 du 21. 9. 1991. (5) JOL 334 du 22. 12. 1994. (4) JOC 357 du 15. 12. 1994. (5) JOC 337 du 15. 12. 1995. 164 DÉVELOPPEMENT RURAL 703. À l'approche de la date de clôture de la troisième vague de FAIR (') en 1997, 338 pro positions étaient parvenues pour une enveloppe financière de 46 millions d'écus. Un total de 63 projets de recherche scientifique dans le domaine «Agriculture, sylviculture et développement rural» ont été sélectionnés, et 8 autres projets, mis en réserve, pourraient être retenus pour bénéficier d'un financement sur les listes de priorité. Recherche sur les encephalopathies spongiformes transmissibles 704. Comme première étape importante du plan d'action «Recherche sur les encephalopathies spongiformes transmissibles (EST)», adopté par la Commission le 13 novembre 1996, à la suite des conclusions tirées des travaux d'un groupe de scientifiques dirigé par le professeur Weissmann, un appel à propositions spécifique a été lancé le 17 décembre 1996 et clôturé le 14 février 1997('), dans le cadre du programme spécifique FAIR, dans le domaine «Agriculture, sylviculture et développement rural», avec une enveloppe financière de 8,8 millions d'écus. Un total de 24 propositions ont été reçues, dont 8 ont été retenues pour financement. Des efforts importants sont consacrés, notamment, à la mise au point de tests diagnostiques sur l'animal vivant et sur les carcasses, à l'analyse des facteurs génétiques affectant la variabilité de la sensibilité à l'ESB et à la tremblante du mouton ainsi qu'à des études pour évaluer la transmission des EST chez différentes espèces. 705. L'appel à propositions spécifique FAIR a été suivi d'un appel à propositions conjoint impliquant les programmes spécifiques Biomed, Biotech et FAIR. Ce dernier a été lancé le 29 avril 1997 et clôturé le 15 juillet 1997 (2). La Commission a proposé, pour ce volet, une enveloppe financière de 35 millions d'écus, qui a été approuvée par le Conseil et le Parlement dans le cadre d'un financement complémentaire pour le programme-cadre de recherche communautaire en cours. Un total de 66 propositions ont été reçues, dont 23 retenues sur les listes de priorité, c'est-à-dire ayant une qualité scientifique permettant leur considération pour un éventuel financement communautaire. Ressources génétiques en agriculture 706. Le règlement (CE) n° 1467/94 du Conseil (') concernant la conservation, lacaractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture comporte un programme de cinq ans, doté d'un budget de 20 millions d'écus. Les objectifs sont d'assurer et d'améliorer la conservation, la caractérisation, la documentation, l'évaluation et l'utilisation des ressources génétiques végétales et animales utiles pour les besoins de l'agriculture dans l'Union européenne. (') J OC 381 du 17. 12. 1996. (2) J OC 134 du 29. 4. 1997. (3) J OL 159 du 28. 6. 1994. p. 1. DÉVELOPPEMENT RURAL 165 707. Dix propositions ont été retenues lors d'un premier appel à propositions en vue d'un financement communautaire en 1995 et cinq propositions, au cours d'un deuxième appel à propositions en 1996. Compte tenu de la réduction, en 1997, du budget disponible (0,2 million d'écus), les actions ont été ciblées sur des mesures d'accompagnement consistant dans l'organisation de séminaires et d'ateliers de travail sur la protection des ressources génétiques. Un troisième appel à propositions sera lancé au cours du second semestre de 1996 en vue d'un financement communautaire en 1997. %G , ^ V — Financement de la PAC en 1997 Section «Garantie» du FEOGA 708. L'exercice 1997 s'inscrivait dans le contexte général d'austérité budgétaire dans les États membres. L'autorité budgétaire avait procédé à une réduction forfaitaire des crédits du FEOGA- Garantie de l'ordre de 1 milliard d'écus, tout en préservant la dotation pour le secteur de la viande bovine, maintenant ainsi les crédits globaux à 40,805 milliards d'écus, donc au niveau du budget initial de 1996, qui était de 40,828 milliards d'écus. Les dépenses sont néanmoins restées à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire. Le résultat a été atteint, notamment, grâce à une sous- consommation des crédits dans les secteurs de la viande bovine de l'ordre de 800 millions d'écus (moins d'achats à l'intervention, peu d'abattage «précoce» de veaux) et des viandes ovine et caprine de près de 600 millions d'écus (persistance de prix de marché élevés réduisant le niveau des primes à verser). S'y ajoutent une moindre consommation des crédits dans le secteur du sucre (- 200 millions d'écus; moins d'exportations de sucre sous quota) et des céréales (- 200 millions d'écus; moins d'achats à l'intervention) et la perception pour dépassement des quotas du prélèvement supplémentaire laitier pour un montant de 460 millions d'écus environ. Il s'est dégagé ainsi une marge suffisante pour permettre le financement du paiement de l'avance de 50 % de l'aide aux cultures oléagineuses pour 1997 (1,3 million d'écus), paiement qui n'était pas prévu lors de l'établissement du budget, et pour assumer les dépenses de marché de l'ordre de 470 millions d'écus à charge du budget 1997 au titre des mesures exceptionnelles destinées à enrayer l'épizootie de peste porcine classique qui avait éclaté au début de 1997 et qui s'était développée à grande échelle, notamment aux Pays-Bas, durant toute l'année. 709. Il convient de souligner que toute estimation concernant les dépenses futures dans le domaine de l'agriculture est particulièrement difficile. En effet, il s'écoule jusqu'à vingt mois entre la prévision et l'exécution de certaines dépenses, et de nombreux éléments imprévisibles, tant internes qu'externes, y compris le taux de conversion écu/dollar, peuvent exercer une influence importante sur les dépenses. 710. De plus, les prévisions budgétaires de la Commission sont fortement dépendantes des prévisions de dépenses et de certaines prévisions de production que les États membres doivent effectuer et transmettre à la Commission dans les conditions fixées par la réglementation. Or, 168 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 la Commission examine les possibilités d'améliorer les conditions de gestion financière et a mis en œuvre un programme d'action à cet effet; dans ce cadre, la Commission demande aux États membres de participer à cet effort d'amélioration en respectant la réglementation, c'est-à-dire en améliorant la qualité et les délais de transmission des informations requises. La discipline budgétaire La ligne directrice 711. L'exercice 1997, comme les précédents, demeure soumis aux exigences de la discipline budgétaire, et en particulier au respect de la ligne directrice, ou guideline, qui résulte de l'accord réalisé au Conseil européen de Bruxelles de février 1988 et étendu sur les mêmes bases jusqu'en 1999 lors du Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992. Concrétisant la nécessité de procéder à un encadrement des dépenses de la PAC, ce'te ligne directrice limite le rythme annuel de progression de ces dépenses. 712. Depuis 1991, l'évolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie peut être résumée comme indiqué ci-après dans le tableau. Ligne directrice Dépenses financées à l'intérieur de la ligne directrice Marge FEOGA-Garantie 1992 (en millions d'écus) 32511 35 039 36 657 36 465 37 944 40 828 41 805 30 961 1 550 31 119 3 920 34 590 2 067 32 970 3 495 34 503 3 441 39 108 40 805 1 720 1 000 (2) Dépenses totales (') 31 784 31 950 34 590 32 970 34 503 39 108 40 805 (2) (') Tous les types de dépenses sont financés à l'intérieur de la ligne directrice à partir de 1993. (') Provisoire. 713. Pour l'exercice 1997, la ligne directrice a été fixée à 41,805 milliards d'écus (compte non tenu des crédits inscrits au titre de la réserve monétaire: 500 millions d'écus). L'estimation des besoins de crédits à la base de l'avant-projet de budget était au niveau de la ligne directrice. Toutefois, l'autorité budgétaire a procédé à une réduction forfaitaire des crédits de 1 milliard d'écus et a adopté un budget de 40,805 milliards d'écus, au niveau du budget initial de 1996 (40,828 milliards). 714. Le graphique 15 illustre l'évolution de la ligne directrice de 1988 à 1997 et des dépenses de 1988 à 1997 ainsi que le niveau des crédits inscrits au budget 1997. FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 169 Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie (en milliards d'écus) (') Pour 1997, crédits inscrits au budget. Sources: DG VI, FEOGA. 1994 1995 1 9 96 19970 Graphique 15 La réserve monétaire 715. Les mécanismes de fonctionnement de cette réserve ont été exposés dans le rapport 1995 sur la situation de l'agriculture aux pages 146 et 147. 716. Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, la parité budgétaire du dollar vis-à-vis de l'écu, retenue pour l'exercice 1997, est égale à la parité moyenne du dollar de janvier, de février et de mars 1996 et s'établit à 1 dollar = 0,78 écu. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1996 au 31 juillet 1997 est de 0,84 écu, entraînant des économies de 244 millions d'écus. La partie des économies dépassant la franchise de 200 millions d'écus fera l'objet d'une proposition de virement vers la réserve monétaire. 170 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 Place du FEOGA-Garantie dans le budget général 717. Dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1997, qui atteint au total 80,880 milliards d'écus (en crédits de paiement inscrits au budget 1997), 41,305 milliards d'écus de crédits de paiement (y compris la réserve monétaire et les crédits inscrits au chapitre B0-40 «Crédits et provisions») ont été alloués au FEOGA-Garantie, soit 51 %. En 1996, les dépenses du FEOGA-Garantie représentaient 48 % des dépenses du budget général. 718. L'évolution de la part du budget du FEOGA-Garantie dans le budget général depuis 1988 est illustrée par lé graphique 16; il indique une réduction globale de cette part, consécutive au développement des autres politiques communes et à la volonté d'encadrer la progression des dépenses agricoles. La nature des dépenses 719. Les dépenses au titre des organisations communes de marchés agricoles financées par le FEOGA-Garantie concernent essentiellement: — le soutien des marchés (11,6687 milliards d'écus de dépenses en 1996); — les aides directes (27,8074 milliards d'écus de dépenses en 1996). 720. Sont classés en soutien de marché les restitutions à l'exportation (5,6998 milliards d'écus de dépenses en 1996), le stockage (1,3916 millliard d'écus en 1996), les primes orientatives (886,6 millions d'écus en 1996), les aides à la transformation et à la commercialisation (1,4335 milliard d'écus en 1996), les aides à la consommation (1,6366 milliard d'écus en 1996), les retraits et opérations assimilées (111,9 millions d'écus en 1996) et diverses dépenses (508,7 millions d'écus en 1996). 721. Les aides directes, compensatrices de prix sont donc, actuellement et de loin, le type d'intervention le plus important; il s'agit, notamment, des aides directes aux producteurs étendues par la réforme (cultures arables: 15,8381 milliards d'écus en 1996; viande bovine: 3,8092 milliards d'écus en 1996). 722. De plus, comme suite à la réorientation puis à la réforme de la PAC, le FEOGA-Garantie est amené à financer totalement ou partiellement certaines mesures spécifiques de gestion des marchés agricoles, telles que la distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté, les actions de lutte contre la fraude, les mesures de promotion de la qualité ainsi que des mesures qui ont pour but de compenser la situation géographique excentrée des départements français d'outre-mer (Poseidom), des îles de Madère et des Açores (Poseima), des FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 171 îles Canaries (Poseican) ainsi que des îles de la mer Egée. Dans le cadre de la réforme de la PAC également, il convient de citer les mesures d'accompagnement destinées aux producteurs réalisant des efforts visant à protéger l'environnement, à entretenir l'espace naturel, à valoriser les ressources forestières ou à céder leur exploitation pour partir en préretraite. Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie dans les dépenses totales du budget général (en milliards d'écus) Dépenses totales du budget général SI Dépenses du FEOGA-Garantie 9 0- 8 0- 7 0- 6 0- 5 0- 4 0- 3 0- 2 0- 1 0- 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 0 O Crédits inscrits au budget. Sources: DG VI, FEOGA. Graphique 16 723. Le graphique 17 illustre le changement important consécutif à la réforme en indiquant le niveau des principaux types de financement en 1996 par rapport à celui d'un exercice antérieur à la réforme; sont ainsi mises en évidence la chute des dépenses de stockage consécutive à l'assainissement des marchés, la baisse des dépenses de restitutions et la part importante prise par les nouvelles aides mises en place ou développées par la réforme. 17 2 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 La répartition des crédits par secteur 724. La répartition des crédits du budget 1997 est donnée par le graphique 18. 725. Il convient de rappeler que le chapitre 10, «Cultures arables», regroupe les crédits 1997 pour les céréales, les oléagineux et les protéagineux; les aides à l'hectare (retrait des terres compris) y occupent une part très importante (15,046 milliards d'écus). 726. L'augmentation du montant de crédits alloué au chapitre Bl-21, «Viande bovine», pour faire face aux dépenses nécessaires à l'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et au soutien des revenus des éleveurs a entraîné une augmentation importante de la part de ce secteur dans l'ensemble des dépenses du FEOGA-Garantie. Le supplément de dépenses pour cet exercice peut être chiffré à 1,2 milliard d'écus. Ne sont pas comprises dans ce montant les dépenses de restitutions et de stockage public, dans la mesure où il est difficile d'isoler, au niveau des dépenses, la partie liée à la crise de l'ESB. 727. L'historique des dépenses du FEOGA par secteur et par État membre, la répartition détaillée des dépenses et des crédits du FEOGA-Garantie du budget 1997 par secteur et par nature économique figurent dans les tableaux 3. 4. 1, 3. 4. 2, 3. 4. 3 et 3. 4. 4 (partie statistique du Rapport). Stocks publics 728. Comme l'indique le tableau 3. 4. 5 (partie statistique du Rapport), l'évolution entre le 31 décembre 1995 et le 31 décembre 1996 s'est traduite par une légère hausse de la valeur comptable des produits stockés, par rapport à 1995. Celle-ci était passée, en effet, de 1 133,4 millions d'écus à 501,6 millions d'écus, soit une baisse de 56%, entre 1994 et 1995. En revanche, elle reste au niveau de 552,5 millions d'écus à la fin de 1996, soit une légère hausse de 10%. 729. Cette évolution est caractérisée par: — une baisse importante des stocks de toutes les céréales (- 79 %); les stocks de sorgho et de blé tendre non panifiable ont disparu; — une baisse des quantités d'huile d'olive en stock de 62 % et la suppression de l'intervention pour le tabac; — une hausse importante des stocks de produits laitiers (+ 80 %); — une très forte hausse des stocks de viande bovine (+ 96 %), consécutive aux achats à l'intervention ouverts dans le cadre du soutien du marché bovin (voir ci-après). FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 173 Évolution des dépenses du FEOGA-Garantie par type de financement (en milliards d'écus) (1) Dépenses «négatives», car composées de récupérations d'apurement et de prélèvement laitier. Sources: DG VI, FEOGA. Graphique 17 730. Au cours du premier semestre de l'année 1997, l'évolution a été la suivante: — l'impact des achats publics de viande bovine a continué de se faire sentir, ces stocks sont en effet passés de 294,7 millions d'écus au 31 décembre 1996 à 467,7 millions au 30 juin 1997; — les stocks de poudre de lait écrémé et de beurre ont augmenté. 731. Il convient de signaler que la possibilité d'achat à l'intervention pour le tabac a été supprimée en 1995; les derniers stocks ont été liquidés en 1996. 732. Ces évolutions sont illustrées par le graphique 19. 174 FINANCEMENT DE LA PAC EN I Vv7 Répartition par secteur des crédits du FEOGA-Garantie Dépenses «1997» (en millions d'écus) Fruits et légumes Mesures d'accompagnement 1 866 Sucre 1 834 Viandes ovine et caprine 1 447 Tabac 1043 850 Autres produits et mesures | 2 190 Viande bovine 7 451 40 805 Mio ECU Cultures arables 16 160 Sources: DG VI, FEOGA. Graphique 18 Apurement des comptes 733. L'apurement dos comptes du FEOGA, section «Garantie*, constitue la reconnaissance définitive des dépenses effectuées par les États membres pour la politique agricole commune, après vérification des déclarations annuelles et contrôles sur place des différents dossiers ainsi qu'après un nombre significatif de contrôles administratifs et matériels à la charge des services compétents des États membres. 734. En 1997, la Commission a adopté, les 23 avril et 30 juillet 1997, les décisions relatives à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le FEOGA- Garantie pour l'exercice financier 1993. FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 175 Valeur comptable des produits en stock public auprès des organismes d'intervention (en millions d'écus) 1 000 750 500 250 Sources: DG VI, FEOGA Graphique 19 735. Dans le cadre de la nouvelle procédure «apurement des comptes», la Commission a adopté, les 5 mai et 30 juillet 1997, les décisions relatives à l'apurement des comptes (aspect comptable des États membres) au titre des dépenses financées par le FEOGA-Garantie pour l'exercice 1996. 736. La finalisation de l'apurement des comptes de l'exercice 1994 est en voie d'exécution, et les dialogues avec les États membres relatifs à l'apurement des comptes de l'exercice 1995 ont eu lieu. 737. La Commission a procédé, en outre, aux contrôles de conformité relatifs aux dépenses déclarées pour l'exercice budgétaire 1996, correspondant à un montant de 39 milliards d'écus, auprès des organismes payeurs et de ceux chargés de vérifier la conformité des demandes par rapport à la réglementation communautaire. 1 76 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 738. Au cours de l'année 1997, les services de la Commission se sont prononcés sur la première année d'application des règlements (CE) n° 1287/95 et (CE) n° 1663/95 relatifs à la nouvelle procédure de l'apurement des comptes. La plupart des États membres se sont conformés, pour le 15 octobre 1996, à tous les critères prévus dans la réglementation communautaire quant à l'agrément de leurs organismes payeurs, et notamment la création d'un organisme de coordination central, la certification de leurs comptabilités, la création d'organes de contrôle interne aux organismes payeurs, la systématisation des procédures de gestion, de contrôle et de paiement. Certains autres États membres devront poursuivre leurs efforts dans ce sens. 739. Les détails de la procédure d'apurement des comptes sont publiés chaque année par la Commission dans le rapport financier concernant le FEOGA, section «Garantie». Le vingt-sixième rapport financier pour l'exercice 1996 (') détaille, notamment, les activités de l'organe de conciliation mis en place par la réforme de la procédure d'apurement. Évolution des dépenses des marchés agricoles en 1997 740. La consommation des crédits pour l'exercice 1997 (2) s'élève à 40,423 milliards d'écus, soit 99,1 % des crédits inscrits au budget. À la fin de l'exercice, des crédits de 310 millions d'écus restaient non utilisés. Ce solde se réduit à 286 millions d'écus tenant compte d'un virement de 20 millions d'écus du chapitre BO-40 vers la sous-section Bl du budget et d'un virement de 44 millions d'écus vers la réserve monétaire. 741. Ainsi, les principaux chapitres en sous-consommation sont ceux de la viande bovine (- 870,6 millions d'écus), de la viande ovine et caprine (- 553,9 millions d'écus) et du lait et produits laitiers (- 523,6 millions d'écus). Pour la viande bovine, cette sous-consommation s'explique par une reprise plus accentuée de la consommation malgré la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) entraînant moins d'achats à l'intervention que prévu (350 000 tonnes au lieu de 530 000 tonnes). Pour la viande ovine et caprine, la sous-consommation s'explique, pour une bonne partie, par des prix de marché plus élevés entraînant un moindre besoin de crédits pour la prime de base à là brebis. En ce qui concerne le secteur du lait, rencaissement de prélèvements supplémentaires dans le cadre de la participation des producteurs de lait ainsi que le niveau très bas des restitutions à l'exportation pour les fromages constituent les raisons principales de la sous-consommation. (') «Vingt-sixième rapport financier-pour l'exercice 1996» [COM(97) 589 final]. (;) L'exercice FEOGA-Garantie débute le 16 octobre de l'année civile et se termine le 15 octobre de l'année civile suivante. FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 177 742. II convient de signaler que, principalement, deux chapitres (cultures arables et viande porcine) sont en surconsommation notable. Pour les cultures arables, le dépassement résulte de l'absence de décision du Conseil de déplacer la date de paiement des aides à l'hectare pour les oléagineux pour la campagne 1997/1998 vers l'exercice 1998, ce qui a conduit à une dépense supplémentaire de 1,313 milliard d'écus en 1997. En ce qui concerne la viande porcine, la Commission a dû faire face à des dépenses importantes atteignant environ 400 millions d'écus, afin d'indemniser les producteurs à la suite des mesures sanitaires prises pour enrayer l'épizootie de peste porcine classique, particulièrement virulente aux Pays-Bas. L'évolution de la parité écu/dollar à entraîné des économies de 244 millions d'écus. En effet, la parité calculée pour le budget s'élevait à 1 dollar = 0,78 écu alors que la moyenne des cotations s'est située à 1 dollar = 0,84 écu. Section «Orientation» du FEOGA 743. La mise en œuvre de la réforme des Fonds structurels depuis le 1" janvier 1989 a progressivement changé la nature des aides octroyées par le FEOGA-Orientation. En effet, une partie toujours croissante des contributions communautaires sont constituées par des cofinancements de programmes opérationnels (99,4 % du total en 1996, à comparer à 52 % en 1993 et à 40 % en 1991). La deuxième réforme des Fonds structurels, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1994, a permis d'achever le système d'interventions dans le sens que la totalité du financement pour le FEOGA-Orientation est effectuée au moyen de programmations pluriannuelles des mesures, caractérisées par le partenariat et la subsidiarité entre la Commission et les États membres. 744. L'actuelle période de programmation, qui couvre les années 1994 à 1999, est caractérisée par une consolidation des principes gouvernant la première période suivant la réforme des Fonds. Elle comporte également une certaine simplification des procédures, par exemple pour le règlement (CE) n° 951/97 (') (mesures relatives à la commercialisation et à la transformation des produits agricoles). En outre, le règlement (CE) n° 950/97 (2) portant sur les mesures concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture a été modifié de façon à encadrer leur financement dans un programme pluriannuel d'une manière comparable à celle applicable aux autres objectifs, ce qui a permis d'harmoniser les mécanismes financiers. Ainsi, ces régimes communautaires mis en œuvre par les États membres et qui représentent une partie significative des financements de la section «Orientation» (plan d'amélioration des exploitations, indemnités compensatoires, etc. ) donnent lieu à des remboursements dans la limite des montants prévus dans leurs programmes pluriannuels. (') JO L 142 du 2. 6. 1997. p. 22 [ancien règlement (CEE) n" 866/90]. (:) JO L 142 du 2. 6. 1997. p. ! (ancien règlement (CEE) n° 2328/91]. 178 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 745. Les mesures entreprises sur la base des initiatives des États membres dans les cadres communautaires d'appui sont complétées par celles lancées par la Commission, à savoir les programmes d'initiatives communautaires comme Leader II ou REGIS II, Interreg II et PEACE, de même que les actions financées dans le cadre de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 et les mesures transitoires. Financements réalisés 746. L'évolution des dépenses du FEOGA, section «Orientation», par État membre, pour la période 1991-1996, est indiquée dans le tableau présenté ci-après. 747. Il est également intéressant de relever la répartition par objectif prioritaire des Fonds structurels. Pour rappel, le FEOGA, section «Orientation», intervient au titre des quatre objectifs suivants: — objectif n° 1 (régions en retard de développement); — objectif n° 5 a) (structures agricoles pour l'ensemble des régions); — objectif n° 5 b) (développement rural de certaines zones limitées); — objectif n° 6 (régions nordiques), depuis l'adhésion des nouveaux États membres. Dépenses du FEOGA-Orientation (crédits d'engagement) (en millions d'écus) Eut membre 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Belgique/Belgiè' Danmark Deutschland EXXâba (Ellâda) EspaAa France Ireland Italia Luxembourg Nederland Osterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom Autres 30,488 18,038 200,192 274,205 514. 155 425,262 168. 501 326,511 6. 666 20. 496 28. 178 23,518 253. 758 392. 200 633. 600 554. 359 194. 510 375. 874 6. 362 21. 899 41,702 19,986 348. 724 402,853 412. 906 633. 502 165. 709 624. 978 9. 014 19. 526 313,402 289. 775 313,946 110. 243 100. 781 99,495 37. 598 42,491 700. 181 266. 288 544. 770 619. 763 178,317 263,187 9. 802 32. 068 0. 000 510. 490 0. 000 0. 000 130. 470 40,0 16,7 807. 9 463. 8 709,5 347. 8 157,3 454. 2 6. 0 13. 1 97,7 282. 7 109. 8 24. 7 74. 1 3. 7 39. 9 29,1 805. 1 328. 3 695. 0 526. 3 261. 1 428,1 4. 3 27,3 122. 6 379,5 102,4 65. 4 116. 0 4,1 Total 2 408. 159 2 874,814 3 093. 397 (') 3 335. 425 3 609. 1 3 934. 5 (') Inclus 0. 97S multi-ÉUU membres. FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 179 748. Le tableau qui suit distingue aussi, pour 1994, 1995 et 1996, les dépenses au titre des initiatives communautaires et celles relevant de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 (financement d'actions d'assistance technique, d'études à caractère général, de projets pilotes et de démonstration) ainsi que des actions transitoires (anciennes actions qui ne peuvent être assignées à un objectif défini par la nouvelle réglementation). 749. On peut remarquer que les dépenses concernant l'objectif n° 1, qui ont été augmentées depuis 1991, se sont stabilisées à la fin de la première période, pour reprendre en 1994, en 1995 et en 1996. 750. Les dépenses relatives à l'objectif n° 5 a) ont connu une certaine stabilité au cours de la période considérée, avec cependant une pointe en 1994, provoquée par le changement du système de financement pour les actions dites «indirectes» [ancien règlement (CEE) n° 2328/91] qui a conduit à imputer sur cet exercice les remboursements relatifs à l'année 1993 et les nouveaux financements pour l'année 1994. Les dépenses portant sur l'objectif n° 5 b) ont crû sensiblement depuis 1990 jusqu'en 1993, reflétant l'accent mis sur la politique du développement rural, mais ont considérablement diminué en 1994, à la suite de retards dans le lancement de la nouvelle programmation, qui ont été rattrapés en 1996. Évolution de l'exécution par objectif (en millions d'écus) Objectif 1991 1992 1993 1994 I99S 1996 Cadres communautaires d'appui Objectif n* 1 (régions en retard) Objectif n° 5 a) (structures agricoles) Objectif n° 5 b) (zones rurales) Objectif n° 6 (zones nordiques) Initiatives communautaires Leader Interreg REGIS Envircg PEACE Posei. Article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88 Actions transitoires 1 440. 827 631. 252 260. 152 1 634,683 701. 333 475. 798 1 599. 218 923. 884 508. 644 1 904. 274 1 131. 599 271. 836 2 395. 2 655. 9 249. 5 47,7 2 416. 5 802. 4 508,4 44,7 rubriques Inclus da ns les autres 61. 655 (') 2,667 4. 249 0. 005 5. 849 0. 000 5. 184 9. 762 235,9 12,8 4. 1 0,0 1. 3 0. 0 0. 6 10. 3 83. 1 31. 3 17. 0 0. 0 8. 1 0. 0 15. 4 7. 6 (') Inclus 0. 97S multi-Éuu membres. Total 75. 928 2 408. 159 63. 000 2 874. 814 3 093. 397 (') 3 335. 425 3 609. 1 3 934. 5 180 FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 751. Pour ce qui est des actions transitoires, s'agissant de mesures en voie de conclusion, on peut constater que les dépenses y relatives ont diminué depuis 1991. 752. Tandis que, pour les années 1991 à 1993, les montants relevant des objectifs n°* 1 et 5 b) concernent aussi bien les mesures couvertes par les cadres communautaires d'appui que celles prises en application des initiatives communautaires et de l'article 8 du règlement (CEE) n° 4256/88; à partir de 1994, les montants de ces dernières mesures font l'objet de rubriques séparées. Exécution du budget 753. Par rapport aux crédits disponibles, comprenant les crédits initialement inscrits au budget, le budget rectificatif à la suite de l'élargissement, les virements et les reports (3,9872 milliards d'écus en crédits d'engagement et 4,0931 milliards d'écus en crédits de paiement), l'exécution du budget 1996 pour l'ensemble du FEOGA-Orientation a été de 98,7 % pour les crédits d'engagement et de 86,3 % pour les crédits de paiement. 754. Les crédits inscrits au budget 1997 s'élèvent à4,2531 milliards d'écus pour les engagements et à 3,7618 milliards d'écus pour les paiements. Ces chiffres incluent des crédits prévus pour les initiatives communautaires. Comme l'année précédente, les montants susmentionnés incluent également la partie des crédits de paiement affectés en vertu du règlement (CEE) n° 3575/90 aux nouveaux Lender de l'Allemagne ainsi que les sommes destinées à la réalisation des programmes ultrapériphériques incluses dans le chapitre «Fonds structurels». Le total constitué par les crédits d'engagement ne comprend pas les crédits accordés aux actions dans le domaine de la pêche, puisque ce dernier est séparé du domaine agricole. Les ressources propres d'origine agricole 755. Le FEOGA fait partie intégrante du budget communautaire; ses crédits sont, de ce fait, arrêtés selon la procédure budgétaire comme pour les autres dépenses communautaires. 756. La politique agricole est également créatrice de recettes, grâce aux perceptions effectuées dans le cadre des organisations communes de marché. Ces recettes, qui font partie de ressources propres de l'Union européenne, consistent en: — prélèvements, qui sont des taxes variables perçues sur les importations de produits agricoles, sous-organisation commune des marchés, en provenance des pays tiers; ces taxes sont destinées à compenser la différence entre les prix du marché mondial et les niveaux des prix qu'il a été convenu d'atteindre à l'intérieur de l'Union. À la suite de l'accord sur l'agriculture dans FINANCEMENT DE LA PAC EN 1997 181 le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les prélèvements ont été remplacés, à partir des campagnes 1995, par des droits fixes à l'importation; cotisations perçues dans le cadre de l'organisation commune de marché du sucre; elles se divisent en cotisations à la production du sucre et de l'isoglucose, en cotisation au stockage du sucre, en cotisation complémentaire de résorption; elles assurent le financement par les cotisations perçues auprès des agriculteurs et des entreprises sucrières des coûts dus à l'écoulement des excédents de production communautaire par rapport à la consommation à l'intérieur de l'Union. Évolution des recettes Perceptions au titre des ressources propres de l'Union européenne résultant de la politique agricole commune (en millions d'écus) Nature «le la perception 1993 1993 1994 1995 1996 1997 Prélèvement Cotisation «sucre»: — dont production (') — dont frais de stockage — autres 1 206. 8 1 002. 4 606. 8 338. 6 7. 0 1029. 1 I 115. 3 698. 4 416. 7 0. 2 922. 5 1 382. 1 809. 9 572. 2 0,0 944,3 • 1 316. 3 766. 2 542. 0 7. 8 810. 1 1 213. 7. 711. 5 490. 8 11. 4 873. 4 1 366. 0 842. 4 513. 4 10. 0 Total 2 209. 2 2 144,4 2 304. 6 2 160. 6 2 023. 8 2 239. 4 (') Y compris la cotisation comptémentaire de résorption. 757. II convient de rappeler, à cette occasion, qu'il existe d'autres recettes d'origine agricole: en effet, dans l'organisation commune de marché du lait et des produits laitiers, les producteurs payent, en cas de dépassement des quotas de production de lait, un prélèvement supplémentaire. Ces recettes n'ont cependant pas le caractère d'une ressource propre de l'Union européenne et sont considérées comme faisant partie des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. Elles viennent, de ce fait, en diminution directe des dépenses agricoles de l'exercice dans les secteurs concernés. I*aj83 VI — Relations extérieures Relations avec les États-Unis 758. À la suite de l'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, en 1996, à propos de l'accord sur les céréales et le riz, un système de recouvrement cumulatif pour le riz a été introduit en juillet 1997, à titre d'essai. Un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie avait été ouvert pour l'année 1996. 759. Des discussions se poursuivent en vue de la conclusion d'un accord global Union euro péenne — États-Unis sur le vin. Cet accord devrait assurer une meilleure protection des appellations d'origine européenne et autoriser des importations de vins américains produits selon certaines pratiques œnologiques non autorisées dans l'Union européenne. 760. Des consultations bilatérales ont porté sur des mesures d'aide communautaire aux fruits en conserve. 761. Des négociations ont abouti à la conclusion d'un accord bilatéral d'équivalence vétérinaire sur des mesures sanitaires concernant le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale. La Commission a transmis au Conseil une proposition pour la conclusion de cet accord. 762. Des discussions se sont poursuivies entre la Commission et les autorités des États-Unis pour tenter de répondre aux préoccupations américaines quant aux conséquences sur les échanges de la décision communautaire relative aux matières à risques spécifiés. 763. Des consultations bilatérales se sont déroulées sur les exportations communautaires de gluten de blé à destination des États-Unis. Le groupe de suivi du corn gluten feed (gluten de. maïs) a continué de se réunir régulièrement. 184 RELATIONS EXTÉRIEURES Relations avec le Canada 764. L'Union européenne et le Canada ont signé, en décembre 1996, une déclaration politique et un plan d'action conjoint prévoyant, notamment, un renforcement et une extension de leurs relations économiques et commerciales. Aux termes de ce plan, les deux parties sont convenues d'échanger, dès octobre 1997, des études communes sur les entraves aux échanges entre elles en vue de faciliter les échanges de biens et de services ainsi que de réduire, voire d'éliminer des barrières tarifaires et autres. 765. Des discussions ont lieu actuellement entre la Commission européenne et les autorités canadiennes pour tenter de régler certains problèmes d'interprétation et d'application des engagements communautaires sur les tarifs relatifs aux céréales dans le cadre de l'OMC. 766. En mars 1997, l'Union européenne et le Canada ont conclu un accord de principe sur un projet de texte pour un nouvel accord d'équivalence concernant les mesures vétérinaires liées aux échanges. La procédure d'adoption a été retardée à cause des craintes qu'inspirent à l'Union européenne les nouvelles mesures sanitaires restrictives prises par le Canada pour les importations de produits d'origine bovine, en raison de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Relations avec le Mexique 767. En juin 1997, s'est déroulé le premier cycle de négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord politique, économique et commercial entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains. Les entretiens ont débouché sur une proposition d'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération ainsi que sur une proposition d'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement. Des discussions sur les modalités des accords commenceront à la fin de 1997 après que ces accords auront été totalement ratifiés par le Conseil. 768. En date du 27 mai 1997, la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis mexicains ont signé un accord concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses. Le but de l'accord est la protection mutuelle des dénominations des boissons spiritueuses produites sur le territoire des deux parties. Il est important de noter que cet accord est le premier accord sur les boissons spiritueuses à être signé avec un pays de l'Amérique latine. Relations avec le Mercosur et le Chili RELATIONS EXTÉRIEURES 185 769. Au cours de la réunion de la commission mixte, CE-Mercosur, instituée par l'accord interrégional de coopération signé en décembre 1995, il a été rappelé l'application provisoire, jusqu'à la ratification de l'accord-cadre. Dans ce contexte, ont été précisés les objectifs commerciaux prévus dans l'accord ainsi que la confirmation des organes institués depuis la signature de l'accord, en particulier de la sous-commission commerciale. 770. La sous-commission commerciale a été chargée d'examiner, avec le concours des trois groupes de travail, des questions à caractère commercial. Le secteur agricole sera examiné dans le cadre du groupe des biens, dont les travaux sur l'analyse de la situation des échanges doivent être achevés à la fin de 1. 997. 777. La même procédure d'étude des échanges entre l'Union européenne et le Chili est à présent en cours. Relations avec le Japon et la Corée du Sud 772. Les travaux avec le Japon et la Corée du Sud ont encore été centrés sur les problèmes d'accès au marché et de déréglementation, liés notamment à la poursuite de l'élimination des entraves aux échanges dans les domaines phyto- et zoosanitaires. En mars 1997, le commissaire Fischler, accompagné de vingt chefs d'entreprise européens de haut niveau, a entrepris une visite de six jours au Japon, destinée à promouvoir les exportations agricoles et alimentaires européennes vers le Japon et à intensifier les contacts avec le gouvernement japonais. Cette visite a été considérée comme un grand succès. Un grave problème a été soulevé à la suite de la décision de la Corée d'imposer, en mars 1997, des restrictions aux contingents d'importation de mélanges de poudre de lait (dont l'Union européenne est le principal fournisseur) en vertu des clauses de sauvegarde prévues par l'OMC. L'Union européenne conteste la validité de ces mesures, et les consultations avec la Corée se poursuivent. Relations avec la Nouvelle-Zélande 773. Le 17 décembre 1996, le Conseil a adopté une décision sur la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la Nouveile-Zélande concernant des mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits d'origine animale. L'objectif de cet accord, le premier de ce type entre la Communauté et un pays tiers, est de réduire les entraves réglementaires subsistantes. Il met en œuvre les dispositions prévues par l'accord de l'OMC sur l'application de 186 RELATIONS EXTÉRIEURES mesures sanitaires et phytosanitaires et facilitera les échanges d'animaux vivants et de produits d'origine animale entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande, grâce à la mise en place progressive d'un mécanisme de reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires, à l'acceptation du principe de régionalisation ainsi qu'à l'amélioration de la communication et de la coopération. 774. Des discussions se sont également déroulées sur l'interprétation de l'éligibilité du beurre à une réduction des droits dans le cadre d'un contingent tarifaire OMC. Relations avec l'Afrique du Sud 775. En 1997, l'Afrique du Sud est devenue bénéficiaire à part entière du système de préférences généralisées (SPG). 776. Sur la base des directives de négociation établies par le Conseil, la procédure relative à l'établissement d'un accord de libre-échange avec l'Afrique du Sud s'est poursuivie aux niveaux technique et ministériel. Le 27 juin 1997, le ministre de l'agriculture de l'Afrique du Sud, M. Derek Hanekom, a rencontré le commissaire Fischler afin de consolider les progrès réalisés dans les négociations et d'aborder les questions d'échanges bilatéraux. Les deux parties ont manifesté leur désir d'avancer plus rapidement vers la conclusion d'un accord bilatéral global établissant une zone de libre-échange entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud. Cet accord couvre le commerce, le développement et toute une série d'autres aspects liés à la coopération, fondés sur trois principes: la totale compatibilité avec les règles de l'OMC, le respect des intérêts sensibles, les produits et les avantages pour la région d'Afrique du Sud. 777. Des négociations séparées en vue d'établir un accord sur les vins et les spiritueux entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ont été entamées. Relations avec les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) 778. En début d'année, des négociations ont été conclues en vue de l'adaptation des concessions commerciales contenues dans les accords européens (accords d'association) avec les pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), la Bulgarie, la Roumanie et les États baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Cette adaptation devait tenir compte des conséquences de l'élargissement de l'Union européenne et des résultats des négociations du cycle d'Uruguay menées au GATT. RELATIONS EXTÉRIEURES 187 779. Pour les pays du groupe de Visegrad, la Bulgarie et la Roumanie, les mesures autonomes existantes assurant le maintien des concessions à ces pays ont été prorogées à compter du 1er janvier 1997, puis remplacées dès le 1er juillet 1997 par de nouvelles mesures autonomes intégrant pleinement les résultats des négociations. En ce qui concerne les États baltes, des mesures autonomes introduites le 1er juillet 1996 ont continué d'être appliquées. Les deux séries de mesures resteront en vigueur dans l'attente de l'adoption des protocoles additionnels des accords européens. 780. Le nouvel accord européen conclu avec la Slovénie, qui contenait des concessions agricoles réciproques, est entré en vigueur le 1er janvier 1997. Un accord de coopération avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), comportant des concessions tarifaires communautaires, a été signé le 29 avril 1997, pour entrer en vigueur à la fin de l'année. 781. Des négociations se poursuivent avec la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie, en vue de la conclusion d'accords sur le vin et les spiritueux. Les accords actuels avec la Bulgarie et la Roumanie font l'objet d'une renégociation. 782. Des négociations avec les pays du groupe de Visegrad, avec la Bulgarie et la Roumanie, en vue de la conclusion d'accords d'équivalence vétérinaire, phytosanitaire et de protection des animaux se sont poursuivies; celles avec la République tchèque sont achevées. 783. La Commission a publié des avis sur les demandes d'adhésion à l'Union européenne présentées par les dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Elle a également présenté certaines propositions (dans son rapport «Agenda 2000») relatives à l'assistance financière de préadhésion (y compris pour l'agriculture) aux PECO. Relations avec les pays méditerranéens 784. Au titre du partenariat euro-méditerranéen conclu avec les partenaires méditerranéens de l'Union européenne en novembre 1995 à Barcelone, de nouveaux accords d'association vont être négociés qui se substitueront aux accords de coopération de 1970. Les négociations menées avec la Tunisie, Israël et le Maroc ont déjà abouti en 1995. En 1997, un accord a été conclu avec l'Autorité palestinienne. Des négociations sont en cours avec l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie et le Liban. L'accord avec la Jordanie devrait être signé à la fin de 1997. Des entretiens exploratoires ont eu lieu avec la Syrie en 1997, et les négociations pourraient démarrer en 1998. Les nouveaux accords avec Israël, le Maroc, la Tunisie et les Palestiniens entreront en vigueur après leur ratification par les parlements nationaux, probablement en 1998. Ces accords permettront d'intensifier les échanges et d'établir des concessions commerciales réciproques sur les produits agricoles. 188 RELATIONS EXTÉRIEURES 785. Les concessions agricoles réciproques prévues dans les nouveaux accords avec Israël et l'Autorité palestinienne sont entrées en vigueur à titre provisoire, respectivement, en 1996 et en 1997. Des décisions spécifiques concernant certains produits ont également été prises en vue de l'application anticipée de certaines dispositions prévues dans les nouveaux accords avec le Maroc et la Tunisie afin de maintenir les flux traditionnels d'échanges de denrées agricoles. 786. Les négociations avec la Turquie sur des ajustements relatifs aux accords préférentiels agricoles ont pris fin en 1997. Ces ajustements étendent le régime préférentiel aux denrées turques importées dans l'Union européenne; ils concernent également les concessions turques réciproques relatives aux produits agricoles communautaires exportés vers la Turquie. Les ajustements portent également sur les problèmes entre la Communauté européenne et la Turquie liés à la mise en œuvre du cycle d'Uruguay dans le cadre du GATT et à l'élargissement de l'Union européenne. Le «paquet» pourrait entrer en vigueur en 1998, mis à part avec quelques éléments qui seraient appliqués dès septembre 1997. 787. Les négociations engagées avec Chypre pour tenir compte des conséquences des négociations du cycle d'Uruguay ont été menées à bien en 1996, en vue de leur adoption en 1997 et de leur application à compter du 1er janvier 1998. Relations avec les pays de l'AELE 788. En 1997, la Communauté a poursuivi les négociations avec la Suisse en vue de la conclusion d'un nouvel accord agricole bilatéral. Ces négociations sont menées dans le cadre d'un mandat général de négociations dans six autres secteurs. Dans le secteur agricole, les négociations portent sur des concessions tarifaires réciproques et sur la réduction des barrières techniques aux échanges (notamment dans les secteurs vétérinaire, phytosanitaire, des semences, de l'agriculture biologique, de l'alimentation animale, des vins et des spiritueux). 789. La conclusion de cet accord est liée à l'évolution des négociations dans les autres secteurs; en effet, conformément aux directives du Conseil, un parallélisme approprié doit être observé entre ces différents domaines. 790. En 1997, la Communauté a mené des négociations avec la Norvège afin de conclure un nouvel accord bilatéral dans le secteur agricole. Ces négociations, fondées sur le principe de la réciprocité, ont pour objectif d'étendre les concessions prévues dans les accords existants et de promouvoir une plus grande libéralisation des échanges dans ce secteur. Organisations de coopération multilatérale et internationale RELATIONS EXTÉRIEURES 189 Organisation mondiale du commerce (OMC) 791. La première conférence ministérielle bisannuelle de l'OMC s'est tenue à Singapour, du 9 au 13 décembre 1996, pour évaluer l'exécution des engagements de ses membres. La conférence a noté les progrès qui ont été accomplis dans l'exécution du programme de réforme de l'OMC relatif à l'agriculture, y compris dans la mise en œuvre des concessions convenues en matière d'accès aux marchés et des engagements concernant les subventions internes et les subventions à l'exportation. Les ministres ont approuvé le rapport du comité de l'agriculture établissant ce qui suit (points 792 et 793). 792. «Les négociations en vue de la poursuite du processus de réforme mentionné à l'arti cle 20 de l'accord sur l'agriculture seront menées dans le respect des calendriers et de toutes les autres dispositions contenues dans ledit article. Ce sera une expérience utile pour le comité de l'agriculture de poursuivre, en 1997 et après: — l'évaluation de la mise en œuvre de ces engagements, en tenant compte de la nécessité d'une exécution complète et dans les délais convenus -- et un processus d'analyse et d'échange d'informations, dans le respect de toutes les dispositions importantes contenues dans l'accord sur l'agriculture. 793. Cela permettra aux membres de l'OMC de mieux comprendre les questions en jeu et de définir leurs intérêts avant de procéder aux négociations convenues à l'article 20. » 794. En 1997, le comité de l'agriculture de l'OMC a tenu des réunions régulières et plusieurs consultations informelles au cours desquelles il a été procédé à un examen de l'état d'avancement des engagements négociés dans le cadre du cycle d'Uruguay. 795. Le comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC assure le suivi de l'exécution des engagements contractés par les membres de l'OMC. Il établit les lignes directrices pour la conformité et élabore une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale. La Commission européenne a participé activement aux travaux des deux comités. Accession à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) 796. La Commission a négocié sur les aspects agricoles de l'accession à l'OMC avec les pays candidats, principalement avec la Chine, Taïwan, la Russie, les pays baltes, l'Arabie Saoudite et les États nouvellement indépendants. 190 RELATIONS EXTÉRIEURES Consultations et règlement des différends au sein de l'OMC 797. Le groupe d'experts constitué à la demande de l'Equateur, du Guatemala, du Honduras, du Mexique et des États-Unis sur la question du régime d'importation de la banane européenne a établi son rapport le 22 mai. Le 9 septembre, la Commission européenne a fait appel contre ce rapport devant l'organe d'appel de l'OMC, lequel a estimé que certains aspects du régime (d'importation) relatif à la banane européenne ne respectaient pas les dispositions prévues par l'OMC. 798. Un groupe d'experts constitué à la demande des États-Unis, puis du Canada, pour examiner les mesures communautaires interdisant l'utilisation des hormones de croissance dans l'élevage a établi son rapport le 18 août. La Commission européenne a, par la suite, fait appel contre ce rapport devant l'organe d'appel de l'OMC. 799. À la demande du Brésil, un groupe d'experts a été constitué sur la question de l'importation de volaille dans l'Union européenne. 800. La Commission européenne a participé en tant que tiers aux consultations réclamées par les États-Unis avec les Philippines sur la gestion par ce dernier pays des contingents tarifaires concernant le porc et la volaille. 801. Deux cycles de consultations se sont déroulés entre la Commission européenne et le Japon conformément à l'article XXII du GATT portant sur leur mode de gestion des accords d'importation de viande de porc. 802. En septembre, des consultations se sont déroulées entre la Communauté européenne et la Corée au titre de l'article XXII du GATT sur les restrictions contingentaires imposées sur les importations de mélanges de lait en poudre couverts par les mesures de sauvegarde prévues par l'OMC. L'Australie a participé à ces négociations en tant que tiers. Le système de préférences généralisées (SPG) 803. Les dispositions d'application prévues par le règlement du Conseil concernant le nouveau système de préférences généralisées pour les produits agricoles sont entrées en vigueur le 1er janvier 1997. L'objectif de ce système est de favoriser l'intégration dans l'économie mondiale des pays en développement et le système d'échanges multilatéraux. Ce nouveau système accorde un accès préférentiel aux marchés communautaires pour une large gamme de produits agricoles provenant des pays en développement. Centré sur les besoins des pays bénéficiaires les plus pauvres, il favorise le transfert graduel des préférences dont bénéficient les pays développés vers les pays en développement (PVD). Ces derniers bénéficient d'un droit nul sur les exportations vers les marchés de l'Union européenne pour tous les produits couverts par le système de préférences généralisées. Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) RELATION S EXTÉRIEURES 191 804. En tant que membre de la FAO, la Communauté a contribué aux travaux des différentes instances de cette organisation, notamment aux sessions des comités de l'agriculture, de la sécurité alimentaire mondiale, des produits de base et des forêts, pour présenter sa politique agricole et son approche en matière de sécurité alimentaire. Elle a participé à la consultation technique sur la révision de la convention internationale sur la protection des végétaux (CIPV) (Rome, du 13 au 17 janvier), en vue de la révision de cette convention, y compris l'aspect de sa conformité avec l'accord sanitaire et phytosanitaire (SPS) de l'acte final du cycle d'Uruguay. La Communauté a également participé activement à la septième session de la commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (Rome, du 15 au 23 mai). Lors de cette session, cette commission a reconnu les progrès réalisés en vue de la révision de l'engagement international dans ce domaine. En outre, compte tenu de l'importance de la conservation et de l'utilisation durables des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire mondiales, cette commission a également souligné la nécessité d'une participation de haut niveau des gouvernements dans la suite des travaux. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 805. La Communauté à continué de collaborer activement aux travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques, notamment aux travaux du comité de l'agriculture et de groupes de travail correspondants, tels que politiques et marchés agricoles, relations agricoles Est-Ouest, agriculture/échanges, agriculture/environnement, crédits à l'exportation, certification de semences, normes fruits et légumes, etc. Elle a également contribué largement au groupe du Conseil OCDE sur le développement rural, à travers une approche plurisectorielle dans ce domaine. La Communauté participe à la préparation des rapports annuels «Perspectives agricoles» (tendances des principaux marchés agricoles à moyen terme), «Politiques agricoles des pays de l'OCDE» ainsi que du rapport relatif aux pays ayant une économie en transition (pays d'Europe centrale et orientale, pays de l'ex-Union soviétique, Chine et Mongolie). L'Organisation internationale du sucre 806. Lors de la réunion de son Conseil le 29 mai, l'Organisation internationale du sucre a adopté une stratégie à moyen terme, visant à établir des lignes directrices concrètes pour la mise en œuvre de l'accord international sur le sucre de 1992. Cet accord a également été prorogé de deux ans tel quel, jusqu'au 31 décembre 1999. 192 RELATIONS EXTÉRIEURES L'accord international sur les céréales 807. L'accord international sur les céréales conclu en 1995 consiste en deux instruments juridiques distincts: la convention relative au commerce des céréales de 1995 et la convention relative à l'aide alimentaire de 1995. Les deux conventions resteront en vigueur jusqu'au 30 juin 1998. 808. Des négociations en vue de l'extension de l'accord ou de son remplacement par une nouvelle convention ont commencé en automne 1997. Aide alimentaire 809. L'Union européenne a continué d'appliquer son programme d'aide réservé aux pays en voie de développement et aux organisations d'aide. 810. Sur la base de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, dont la Communauté européenne et ses États membres sont signataires, la contribution annuelle minimale en équivalent blé de l'aide alimentaire s'élève à 1,755 million de tonnes. Les quantités à fournir pour 1996 restent à présent inchangées. 811. Dans son règlement (CE) n ° 1292/96 du 27 juin 1996, le Conseil a établi un nouveau cadre pour la politique et la gestion de l'aide alimentaire ainsi que la liste des pays et organisations susceptibles de bénéficier d'une aide communautaire. ISSN 0254-1491 COM(98) 611 final DOCUMENTS FR 03 15 14 17 N° de catalogue : CB-CO-98-601-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg 4 93