title: 1999/21/CE, Euratom: Décision du Conseil du 14 décembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et des mesures connexes

eurovoc_concepts:
EU programme
energy policy

text: L 7/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 1. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) CONSEIL D(cid:144)CISION DU CONSEIL du 14 d(cid:130)cembre 1998 adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’(cid:130)nergie (1998-2002) et des mesures connexes (1999/21/CE, Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, et notamment son article 235, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), vu l’avis du Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social (3), vu l’avis du Comit(cid:130) des r(cid:130)gions (4), (1) (2) (3) consid(cid:130)rant que la Commission a communiqu(cid:130) au Conseil, par le Livre blanc du 13 d(cid:130)cembre 1995 intitul(cid:130) «Une politique de l’(cid:130)nergie pour l’Union europ(cid:130)enne», ses vues sur l’avenir de la politique (cid:130)nerg(cid:130)tique de la Communaut(cid:130); que le Conseil a adopt(cid:130) une r(cid:130)solution sur le Livre blanc le 8 juillet 1996 (5); consid(cid:130)rant que l’(cid:130)nergie constitue un (cid:130)l(cid:130)ment essentiel du d(cid:130)veloppement (cid:130)conomique et social de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que le degr(cid:130) de d(cid:130)pendance (cid:130)nerg(cid:130)- tique de la Communaut(cid:130) vis-(cid:133)-vis de ses fournis- seurs ext(cid:130)rieurs augmentera de fa(cid:135)on sensible dans les ann(cid:130)es (cid:133) venir; (1) JO C 46 du 11. 2. 1998, p. 7. (2) JO C 328 du 26. 10. 1998. (3) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 44. (4) JO C 315 du 13. 10. 1998, p. 1. (5) JO C 224 du 1. 8. 1996, p. 1. (4) (5) (6) (7) (8) consid(cid:130)rant que le niveau des co(cid:150)ts (cid:130)nerg(cid:130)tiques rev(cid:136)t une importance particuli(cid:138)re pour la comp(cid:130)ti- tivit(cid:130) des entreprises europ(cid:130)ennes; consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire, pour la qualit(cid:130) de vie des citoyens, de veiller (cid:133) la compatibilit(cid:130) du d(cid:130)veloppement de la production et de la consom- mation d’(cid:130)nergie avec les objectifs de protection de l’environnement; consid(cid:130)rant que, au regard des d(cid:130)fis strat(cid:130)giques auxquels la Communaut(cid:130) se voit confront(cid:130)e, les objectifs des actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques doivent en parti- culier viser la comp(cid:130)titivit(cid:130) et la protection de l’environnement; la s(cid:130)curit(cid:130) d’approvisionnement, consid(cid:130)rant que la r(cid:130)alisation (cid:130)quilibr(cid:130)e de ces objectifs implique qu’une attention particuli(cid:138)re soit port(cid:130)e (cid:133) la transparence, la coh(cid:130)rence et la coordi- nation de l’ensemble des actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques entreprises au niveau communautaire; consid(cid:130)rant que, (cid:133) l’occasion de l’adoption du r(cid:138)glement (CE) no 701/97 du 14 avril 1997 portant adoption d’un programme destin(cid:130) (cid:133) promouvoir la coop(cid:130)ration internationale dans le secteur de l’(cid:130)nergie — Programme Synergy (6), le Conseil a jug(cid:130) utile la pr(cid:130)sentation par la Commission d’une communication sur tous les programmes commu- nautaires incluant une composante (cid:130)nerg(cid:130)tique, qui pourrait (cid:136)tre suivie d’une proposition relative (cid:133) l’(cid:130)tablissement pour l’(cid:130)nergie; programme-cadre d’un (6) JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2598/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 16). 13. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 7/17 (9) (10) (11) (12) (13) (14) (15) (16) (17) (18) consid(cid:130)rant que la Commission a pr(cid:130)sent(cid:130) une communication intitul(cid:130)e «Vue globale de la poli- tique et des actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques», dont il ressort que les actions men(cid:130)es par la Communaut(cid:130) sont nombreuses, mais dispers(cid:130)es, soit au sein de la poli- tique (cid:130)nerg(cid:130)tique proprement dite, entre diff(cid:130)rents programmes, entre diff(cid:130)rentes politiques communautaires; soit consid(cid:130)rant qu’il est n(cid:130)cessaire d’assurer la gestion, la compl(cid:130)mentarit(cid:130) et l’utilisation optimale des ressources budg(cid:130)taires; le domaine de consid(cid:130)rant que seule une approche r(cid:130)ellement int(cid:130)gr(cid:130)e et coordonn(cid:130)e des actions communau- taires dans l’(cid:130)nergie pourra permettre la mise au point d’une politique coh(cid:130)- rente et efficace assurant la prise en consid(cid:130)ration ad(cid:130)quate de tous les (cid:130)l(cid:130)ments des probl(cid:138)mes (cid:133) r(cid:130)soudre; consid(cid:130)rant que cette politique coh(cid:130)rente et effi- cace doit s’appliquer aussi bien aux programmes relevant de la politique (cid:130)nerg(cid:130)tique en tant que tels qu’aux composantes (cid:130)nerg(cid:130)tiques d’autres poli- tiques communautaires; consid(cid:130)rant que, (cid:133) cette fin, il convient de d(cid:130)finir et d’(cid:130)tablir un programme-cadre pluriannuel pour les actions entreprises au titre de la politique (cid:130)nerg(cid:130)- tique de la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que ce programme-cadre doit (cid:136)tre mis en œuvre sous forme de programmes horizontaux et th(cid:130)matiques; les programmes horizontaux consid(cid:130)rant que couvrent le suivi des march(cid:130)s ainsi que la coop(cid:130)ration (cid:130)nerg(cid:130)tique inter- nationale; les analyses partag(cid:130)es et les programmes th(cid:130)matiques consid(cid:130)rant que concernent la promotion des sources d’(cid:130)nergie renouvelables, la promotion de l’efficacit(cid:130) (cid:130)nerg(cid:130)- tique, la promotion de l’utilisation propre et effi- cace des combustibles solides ainsi que des activit(cid:130)s dans le secteur nucl(cid:130)aire relatives (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) du transport des mati(cid:138)res radioactives, au contr(cid:147)le de s(cid:130)curit(cid:130) et (cid:133) la coop(cid:130)ration industrielle de mani(cid:138)re (cid:133) promouvoir certains aspects de la s(cid:150)ret(cid:130) des installations nucl(cid:130)aires dans les pays participant actuellement au programme TACIS; consid(cid:130)rant que, compte tenu du contexte et des structures sp(cid:130)cifiques dans lesquelles s’exercent les actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques concernant les r(cid:130)seaux trans- europ(cid:130)ens, les structures et les caract(cid:130)ristiques de mise en œuvre de ces actions doivent (cid:136)tre mainte- nues dans le cadre appropri(cid:130); consid(cid:130)rant que, compte tenu du contexte et des structures sp(cid:130)cifiques dans lesquelles s’exercent les actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques men(cid:130)es dans le cadre de la technologique recherche et du d(cid:130)veloppement (RDT), les structures et les caract(cid:130)ristiques de mise en œuvre de ces actions demeureront conformes aux modalit(cid:130)s et proc(cid:130)dures du programme-cadre (19) (20) (21) (22) (23) (24) de RDT, mais que la coop(cid:130)ration et la coordination avec les autres structures doivent (cid:136)tre renforc(cid:130)es; consid(cid:130)rant que le principe de recherche de la plus grande coh(cid:130)rence implique l’instauration d’un comit(cid:130) unique pour l’ensemble du programme- cadre et des actions contenues dans le programme- cadre; le aidera comit(cid:130) unique consid(cid:130)rant que la Commission (cid:133) assurer la plus grande transparence possible et la diffusion des informations entre toutes les parties concern(cid:130)es; qu’un rapport de synth(cid:138)se concernant les actions entreprises en mati(cid:138)re d’(cid:130)nergie dans le cadre des diff(cid:130)rentes poli- tiques communautaires doit (cid:136)tre pr(cid:130)sent(cid:130) (cid:133) ce comit(cid:130) afin de veiller au renforcement de la coh(cid:130)- rence de ces actions; que, au regard de la vari(cid:130)t(cid:130) et de la complexit(cid:130) technique des questions (cid:133) traiter, il appartiendra au comit(cid:130) unique ainsi qu’(cid:133) la Commission de s’assurer, pour autant que de besoin, le concours d’experts appropri(cid:130)s; que le comit(cid:130) unique veillera (cid:133) (cid:130)viter les doubles emplois entre les programmes du pr(cid:130)sent programme-cadre ainsi qu’entre ceux-ci et d’autres programmes communautaires; consid(cid:130)rant que, sur la base d’indicateurs (cid:130)nerg(cid:130)- tiques cl(cid:130)s, des rapports doivent (cid:136)tre (cid:130)labor(cid:130)s, (cid:133) intervalles r(cid:130)guliers, sur la mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme-cadre; que, sans pr(cid:130)judice de l’(cid:130)valuation syst(cid:130)matique et r(cid:130)guli(cid:138)re des actions, le pr(cid:130)sent programme-cadre et ses programmes sp(cid:130)ci- fiques doivent, (cid:133) mi-parcours, faire l’objet d’une (cid:130)valuation effectu(cid:130)e par des experts ind(cid:130)pendants; consid(cid:130)rant que, sans pr(cid:130)judice du r(cid:147)le des (cid:144)tats membres et compte tenu du principe de subsidia- rit(cid:130) et du principe de proportionnalit(cid:130) tels que vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3 B du trait(cid:130) instituant la Commu- naut(cid:130) europ(cid:130)enne, les objectifs prioritaires de la politique (cid:130)nerg(cid:130)tique, (cid:130)nonc(cid:130)s ci-dessus, ainsi que le renforcement et la coordination des actions (cid:130)ner- g(cid:130)tiques entreprises au titre de la politique (cid:130)nerg(cid:130)- tique proprement dite comme dans le cadre d’au- tres politiques communautaires doivent (cid:136)tre r(cid:130)alis(cid:130)s au niveau communautaire; consid(cid:130)rant que la participation de pays tiers doit (cid:136)tre pr(cid:130)vue dans les programmes sp(cid:130)cifiques; consid(cid:130)rant qu’un montant de r(cid:130)f(cid:130)rence financi(cid:138)re au sens du point 2 de la d(cid:130)claration du Parlement europ(cid:130)en, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995 (1) est ins(cid:130)r(cid:130) dans la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision pour la dur(cid:130)e totale du pr(cid:130)sent programme-cadre, sans que cela n’affecte les comp(cid:130)tences de l’autorit(cid:130) budg(cid:130)taire d(cid:130)finies par les trait(cid:130)s; qu’il y a lieu de tenir compte du fait que de nouvelles perspectives la p(cid:130)riode financi(cid:138)res seront n(cid:130)goci(cid:130)es pendant le pr(cid:130)sent programme-cadre; que, couverte par lorsque les prochaines perspectives financi(cid:138)res auront (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies, le financement d’actions dans les domaines prioritaires de la promotion des (cid:130)ner- gies renouvelables et de l’efficacit(cid:130) (cid:130)nerg(cid:130)tique pourrait (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130); (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. L 7/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 13. 1. 1999 (25) consid(cid:130)rant que le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique ne pr(cid:130)voient pas pour la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, dont l’objet est de coor- ses la politique (cid:130)nerg(cid:130)tique dans donner aspects, d’autres pouvoirs d’action que ceux, respec- tivement, de l’article 235 et de l’article 203 desdits trait(cid:130)s; que sp(cid:130)cifiques qui mettront en œuvre le pr(cid:130)sent programme-cadre seront adopt(cid:130)s chacun sur la base juridique appro- pri(cid:130)e, les programmes tous e) promouvoir l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement dans le secteur des combustibles solides; f) promouvoir, dans le secteur nucl(cid:130)aire, des activit(cid:130)s relatives (cid:133) la s(cid:130)curit(cid:130) du transport des mati(cid:138)res radioac- tives ainsi qu’au contr(cid:147)le de s(cid:130)curit(cid:130) et (cid:133) la coop(cid:130)ra- tion industrielle de mani(cid:138)re (cid:133) promouvoir la s(cid:150)ret(cid:130) des installations nucl(cid:130)aires dans les pays participant au programme TACIS. 2. Chaque programme sp(cid:130)cifique, d’une dur(cid:130)e corres- pondant pr(cid:130)sent programme-cadre, fixe les modalit(cid:130)s de sa r(cid:130)alisation. d’application p(cid:130)riode du la (cid:133) A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier 1. Un programme-cadre pluriannuel pour des actions communautaires dans le secteur de l’(cid:130)nergie, ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le programme-cadre», est arr(cid:136)t(cid:130) pour la p(cid:130)riode 1998-2002. Le pr(cid:130)sent programme-cadre contribue en premier 2. lieu (cid:133) la poursuite (cid:130)quilibr(cid:130)e des objectifs prioritaires suivants de la politique (cid:130)nerg(cid:130)tique: — s(cid:130)curit(cid:130) de l’approvisionnement, — comp(cid:130)titivit(cid:130), — protection de l’environnement. 3. Le pr(cid:130)sent programme-cadre concourt (cid:130)galement (cid:133) renforcer la transparence, la coh(cid:130)rence et la coordination de l’ensemble des actions et autres mesures communau- taires dans le domaine de l’(cid:130)nergie, ainsi qu’(cid:133) assurer une utilisation efficace des ressources financi(cid:138)res, et il favorise aussi une articulation efficace de ces mesures avec les actions entreprises au titre d’autres politiques communau- taires. La compl(cid:130)mentarit(cid:130) avec les initiatives pertinentes des (cid:144)tats membres et les initiatives communautaires prises, par exemple, dans le cadre de la politique de la recherche ou des r(cid:130)seaux transeurop(cid:130)ens est recherch(cid:130)e. Article 2 1. Le pr(cid:130)sent programme-cadre est mis en œuvre au moyen de six programmes sp(cid:130)cifiques, de nature horizon- tale ou th(cid:130)matique, correspondant aux actions suivantes: a) d(cid:130)velopper, en coop(cid:130)ration avec les (cid:144)tats membres, un programme de suivi r(cid:130)gulier de l’(cid:130)volution des march(cid:130)s et des tendances (cid:130)nerg(cid:130)tiques afin que les d(cid:130)cisions politiques relatives (cid:133) l’(cid:130)nergie puissent (cid:136)tre prises sur la base d’une analyse partag(cid:130)e; b) renforcer, dans la limite du champ couvert par le la coop(cid:130)ration internatio- pr(cid:130)sent programme-cadre, nale dans le domaine de l’(cid:130)nergie; c) promouvoir les sources d’(cid:130)nergie renouvelables; La mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme-cadre peut 3. donner lieu, dans la limite du champ couvert, (cid:133) des initia- tives compl(cid:130)mentaires de la Communaut(cid:130) conform(cid:130)ment aux proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues par les trait(cid:130)s. Elle peut (cid:130)galement donner lieu (cid:133) une coop(cid:130)ration avec des pays tiers ou des organisations internationales. Article 3 1. Le montant de r(cid:130)f(cid:130)rence financi(cid:138)re pour la mise en œuvre du pr(cid:130)sent programme-cadre est de 170 millions d’(cid:130)cus. De ce montant, 68 millions d’(cid:130)cus sont destin(cid:130)s (cid:133) la p(cid:130)riode 1998/1999. Le montant de r(cid:130)f(cid:130)rence financi(cid:138)re pour la p(cid:130)riode de 2000-2002 est r(cid:130)examin(cid:130) si le montant de 102 millions d’(cid:130)cus n’est pas conforme aux perspectives financi(cid:138)res pour cette p(cid:130)riode. Les cr(cid:130)dits annuels sont autoris(cid:130)s par l’autorit(cid:130) budg(cid:130)taire dans la limite des perspectives financi(cid:138)res. Des montants de r(cid:130)f(cid:130)rence financi(cid:138)re sont (cid:130)galement (cid:130)tablis pour chaque programme sp(cid:130)cifique. Les modalit(cid:130)s de la participation financi(cid:138)re de la 2. Communaut(cid:130) aux actions entreprises au titre du pr(cid:130)sent programme-cadre sont fix(cid:130)es conform(cid:130)ment aux disposi- tions du r(cid:138)glement financier du 21 d(cid:130)cembre 1977 appli- cable euro- au budget g(cid:130)n(cid:130)ral des Communaut(cid:130)s p(cid:130)ennes (1). Article 4 1. La Commission est charg(cid:130)e de l’ex(cid:130)cution du pr(cid:130)sent programme-cadre et de l’(cid:130)tablissement des projets de lignes directrices applicables aux actions et mesures (cid:133) entreprendre au titre de chacun de ses programmes sp(cid:130)ci- fiques. Ces lignes directrices sont adopt(cid:130)es conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles vis(cid:130)es au paragraphe 2. La Commission pr(cid:130)sente, chaque ann(cid:130)e, au comit(cid:130) vis(cid:130) au paragraphe 2, un rapport de synth(cid:138)se concernant les actions entreprises en mati(cid:138)re d’(cid:130)nergie dans le cadre des diverses politiques communautaires. La Commission est assist(cid:130)e, pour 2. la gestion du pr(cid:130)sent programme-cadre, par un comit(cid:130) compos(cid:130) des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres, et pr(cid:130)sid(cid:130) par le repr(cid:130)- sentant de la Commission. d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des ressources (cid:130)nerg(cid:130)tiques; (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2444/97 (JO L 340 du 11. 12. 1997, p. 1). 13. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 7/19 Le repr(cid:130)sentant de la Commission soumet au comit(cid:130) un projet des mesures (cid:133) prendre. Le comit(cid:130) (cid:130)met son avis sur ce projet dans un d(cid:130)lai que le pr(cid:130)sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est (cid:130)mis (cid:133) la majorit(cid:130) pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 148, paragraphe 2, du trait(cid:130) pour l’adoption des d(cid:130)cisions que le Conseil est appel(cid:130) (cid:133) prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comit(cid:130), les voix des repr(cid:130)sentants des (cid:144)tats membres sont affect(cid:130)es de la pond(cid:130)ration d(cid:130)finie (cid:133) l’article pr(cid:130)cit(cid:130). Le pr(cid:130)sident ne prend pas part au vote. applicables. Toutefois, La Commission arr(cid:136)te des mesures qui sont imm(cid:130)diate- ment sont pas conformes (cid:133) l’avis (cid:130)mis par le comit(cid:130), ces mesures sont aussit(cid:147)t communiqu(cid:130)es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: elles ne si la Commission diff(cid:138)re d’une p(cid:130)riode de trois mois au plus, (cid:133) compter de la date de cette communication, l’ap- plication des mesures d(cid:130)cid(cid:130)es par elle; le Conseil, statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e, peut prendre une d(cid:130)cision diff(cid:130)rente dans un d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) l’alin(cid:130)a pr(cid:130)c(cid:130)dent. Article 5 et de La Commission examine chaque ann(cid:130)e l’(cid:130)tat de mise 1. en œuvre du pr(cid:130)sent programme-cadre ses programmes sp(cid:130)cifiques. Elle (cid:130)value l’efficacit(cid:130) globale du pr(cid:130)sent programme-cadre, dont le champ d’application est d(cid:130)fini (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, y compris les am(cid:130)lio- rations apport(cid:130)es (cid:133) la coordination entre les actions ayant une composante (cid:130)nerg(cid:130)tique, ainsi que sa contribution aux objectifs de la politique communautaire. Elle appr(cid:130)cie (cid:130)galement si les moyens financiers sont toujours adapt(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)volution de la situ- ation. La Commission pr(cid:130)sente au Parlement europ(cid:130)en et au Conseil un rapport sur les r(cid:130)sultats de cette (cid:130)valuation et soumet, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, des propositions visant (cid:133) adapter ou (cid:133) compl(cid:130)ter le pr(cid:130)sent programme-cadre et/ou ses programmes sp(cid:130)cifiques. les priorit(cid:130)s et les objectifs, La troisi(cid:138)me ann(cid:130)e de la p(cid:130)riode d’application du 2. pr(cid:130)sent programme-cadre, et en tout (cid:130)tat de cause avant de pr(cid:130)senter ses propositions concernant l’(cid:130)tablissement d’un programme-cadre ult(cid:130)rieur, la Commission fait proc(cid:130)der par des experts ind(cid:130)pendants, (cid:133) une (cid:130)valuation externe de la mise en œuvre globale des actions commu- nautaires men(cid:130)es au titre du pr(cid:130)sent programme-cadre. La Commission communique les conclusions de cette (cid:130)valuation, accompagn(cid:130)es de ses observations au Parle- ment europ(cid:130)en, au Conseil, au Comit(cid:130) (cid:130)conomique et social et au Comit(cid:130) des r(cid:130)gions. Avant de transmettre ces conclusions et observations, la Commission consulte le comit(cid:130) vis(cid:130) (cid:133) l’article 4, paragraphe 2. Les experts ind(cid:130)pendants vis(cid:130)s au paragraphe 2 sont la Commission de 3. d(cid:150)ment qualifi(cid:130)s et choisis par mani(cid:138)re (cid:130)quilibr(cid:130)e. Article 6 Avant la fin de l’an 2000, le Conseil, en conformit(cid:130) avec la les dispositions pertinentes du trait(cid:130) instituant Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne et du trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de l’(cid:130)nergie atomique, r(cid:130)exa- la p(cid:130)riode mine le pr(cid:130)sent programme-cadre pour restante de sa dur(cid:130)e sur la base d’une communication de la Commission tenant compte des priorit(cid:130)s des actions (cid:130)nerg(cid:130)tiques, et notamment des programmes SAVE (1) et Altener (2). Article 7 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER (1) JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50. (2) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 53


title: Potential involvement of the EC in future EO missions.

eurovoc_concepts:
cartography
data collection
geographical distribution
remote sensing
satellite communications
soil resources


title: 98/725/PESC: Posição comum de 14 de Dezembro de 1998 adoptada pelo Conselho com base no artigo J.2 do Tratado da União Europeia relativa a medidas restritivas a tomar contra pessoas da República Federativa da Jugoslávia que actuem contra os meios de comunicação social independentes

eurovoc_concepts:
Yugoslavia
democracy
freedom of expression
law relating to information
private media

formats: html pdf print

text: 19. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 345/1 (Actos adoptados em aplica(cid:135)(cid:209)o do t(cid:146)tulo V do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia) POSIÇ(cid:212)O COMUM de 14 de Dezembro de 1998 adoptada pelo Conselho com base no artigo J. 2 do Tratado da Uni(cid:209)o Europeia relativa a medidas restritivas a tomar contra pessoas da Rep(cid:156)blica Federativa da Jugosl(cid:145)via que actuem contra os meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes (98/725/PESC) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, ADOPTOU A SEGUINTE POSIÇ(cid:212)O COMUM: Tendo em conta o Tratado da Uni(cid:209)o Europeia e, nomea- damente, o seu artigo J. 2, Considerando que, nas suas conclus(cid:210)es de 26 de Outubro de 1998, o Conselho condenou a ac(cid:135)(cid:209)o das autoridades da Rep(cid:156)blica Federativa da Jugosl(cid:145)via (RFJ) contra os meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes; Considerando que a adop(cid:135)(cid:209)o pelo Parlamento s(cid:130)rvio de uma lei sobre a informa(cid:135)(cid:209)o p(cid:156)blica que visa essencial- mente os meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social n(cid:209)o controlados pelo Estado viola as normas internacionalmente aceites e constitui mais um passo na repress(cid:209)o dos princ(cid:146)pios democr(cid:145)ticos; Considerando que, nas conclus(cid:210)es de 9 de suas Novembro de 1998, o Conselho reiterou a determina(cid:135)(cid:209)o da Uni(cid:209)o Europeia de continuar a apoiar a democracia e a liberdade de express(cid:209)o na RFJ, tendo instado a RFJ e as autoridades s(cid:130)rvias a alinharem a sua legisla(cid:135)(cid:209)o em mat(cid:130)ria de comunica(cid:135)(cid:209)o social pelas normas do Conselho da Europa; Considerando que, nas suas conclus(cid:210)es de 7 de Dezembro de 1998, o Conselho acordou em impor uma interdi(cid:135)(cid:209)o de visto (cid:133) RFJ e (cid:133)s autoridades s(cid:130)rvias respons(cid:145)veis pela indepen- repress(cid:209)o dos mjeios de comunica(cid:135)(cid:209)o social dentes na RFJ e acordou em que esta medida dever(cid:145) ser acompanhada de apoio aos meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes; Considerando que esta interdi(cid:135)(cid:209)o de visto ser(cid:145) retirada em caso de aboli(cid:135)(cid:209)o pela RFJ das medidas repressivas contra os meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes, Artigo 1º 1. Os nomes das pessoas enumeradas no anexo, identi- ficadas como respons(cid:145)veis pela redac(cid:135)(cid:209)o, execu(cid:135)(cid:209)o e defesa da lei s(cid:130)rvia relativa (cid:133) informa(cid:135)(cid:209)o p(cid:156)blica ou como tendo obtido vantagens pol(cid:146)ticas decorrentes dessa mesma Lei, ser(cid:209)o comunicados para efeitos de n(cid:209)o admiss(cid:209)o no territ(cid:155)rio dos Estados-membros. 2. Ser(cid:209)o aditados (cid:133) lista constante do anexo outros nomes de personalidades s(cid:130)rvias e representantes da RFJ respons(cid:145)veis por ac(cid:135)(cid:210)es repressivas contra os meio de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes, caso as autoridades da RFJ n(cid:209)o respondam aos pedidos da Uni(cid:209)o Europeia. O Conselho actualizar(cid:145) a lista (cid:133) luz da evolu(cid:135)(cid:209)o da situa(cid:135)(cid:209)o na RFJ. Artigo 2º O Conselho revogar(cid:145) a presente posi(cid:135)(cid:209)o comum logo que forem abolidas as medidas repressivas tomadas na RFJ contra os meios de comunica(cid:135)(cid:209)o social independentes. Artigo 3º A presente posi(cid:135)(cid:209)o comum produz efeitos a partir da data da sua adop(cid:135)(cid:209)o. Artigo 4º A presente posi(cid:135)(cid:209)o comum ser(cid:145) publicada no Jornal Oficial. Feito em Bruxelas, em 14 de Dezembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER L 345/2 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 12. 98 ANEXO Vojislav Seselj, vice-primeiro-ministro s(cid:130)rvio Aleksandar Vucic, ministro da Informa(cid:135)(cid:209)o s(cid:130)rvio Miljkan Karlicic, adjunto do ministro da Informa(cid:135)(cid:209)o s(cid:130)rvio Dusanka Djogo-Antonovic, adjunto do ministro da Informa(cid:135)(cid:209)o s(cid:130)rvio Miodrag Popovic, adjunto do ministro da Informa(cid:135)(cid:209)o s(cid:130)rvio Dragolljub Jankovic, ministro da Justi(cid:135)a s(cid:130)rvio Gorica Gajevic, secret(cid:145)rio-geral do SPS Zeljko Simic, SPS Zivota Zvetkovic, SPS Ivica Dacic, porta-voz do SPS Slavko Veselinovic, chefe do Conselho de informa(cid:135)(cid:209)o e propaganda do conselho executivo do SPS Stevo Dragisic, SRS Tomislav Nikolic, deputado suplente s(cid:130)rvio do SRS Natasa Jovanovic, chefe regional de Sumadija, SRS Milovan Bojic, deputado suplente s(cid:130)rvio do JUL Zivorad Djordjevic, director do jornal «Borba», JUL Ivan Markovic, porta-voz do JUL Milorad Radevic, chefe da «Federa(cid:135)(cid:209)o Patri(cid:155)tica de Belgrado», chefe dos arquivos s(cid:130)rvios, queixoso em 23 de Outubro de 1998. Bratislava Buba-Morina, comiss(cid:145)ria s(cid:130)rvia para os refugiados, chefe da Liga jugoslava das mulheres, queixosa em 7 de Novembro de 1998


title: Règlement (CE) nº 2801/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés

eurovoc_concepts:
EU Member State
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing area
fishing regulations

text: L 349/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 24. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2801/98 DU CONSEIL du 14 d(cid:130)cembre 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 45/98 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)s LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 d(cid:130)cembre 1992 instituant un r(cid:130)gime communautaire de la p(cid:136)che et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, consid(cid:130)rant que, dans le cadre des consultations bilat(cid:130)- rales sur les droits de p(cid:136)che r(cid:130)ciproques entre la Commu- naut(cid:130) et la Pologne pour 1998, la part communautaire de sprat et de cabillaud baltiques a (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)e; consid(cid:130)rant que, par cons(cid:130)quent, il convient de modifier le r(cid:138)glement (CE) no 45/98, vu la proposition de la Commission, A ADOPT(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 45/98 (2) fixe, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures (TAC) pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)s; consid(cid:130)rant que les TAC de pr(cid:130)caution peuvent (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)s dans les conditions d(cid:130)finies (cid:133) l’article 3, para- graphe 1, du r(cid:138)glement (CE) no 847/96 (3); que ces condi- tions sont remplies pour les stocks de langoustines dans le Skagerrak, le Kattegat et la zone CIEM IIIbcd; Article premier L’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement remplace les (cid:130)l(cid:130)ments correspondants de l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 45/98. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par l’acte d’adh(cid:130)sion de 1994. (2) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2386/98 (JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 3). (3) JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. 24. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 349/11 ANNEXE Zone: IIIbcd (1) (1) Eaux de la Communaut(cid:130). (2) (cid:211) l’exclusion de 60 tonnes additionnelles de poissons plats comme captures accessoires dans les eaux de la Commu- naut(cid:130) dans sa composition en 1994. (3) Dont pas plus de 1 100 tonnes peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)es dans la zone estonienne, pas plus de 2 200 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 1 350 tonnes dans la zone litua- nienne. Esp(cid:138)ce: Cabillaud Gadus morhua Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 38 524 16 846 1 931 26 196 (2) 83 497 (3) 136 950 Esp(cid:138)ce: Langoustine Nephrops norvegicus Zone: Skagerrak et Kattegat (1), IIIbcd (1) (1) Eaux de la Communaut(cid:130). (2) Ce quota ne peut pas (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130) dans le Skagerrak en-de(cid:135)(cid:133) d’une zone de 4 miles (cid:133) partir des lignes de base du royaume de Norv(cid:138)ge. (3) Ce quota ne peut pas (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130) dans le Skagerrak en-de(cid:135)(cid:133) d’une zone de 12 miles (cid:133) partir des lignes de base du royaume de Norv(cid:138)ge. Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 3 905 (2) 10 (3) 1 395 (2) 5 310 5 310 Esp(cid:138)ce: Sprat Sprattus sprattus Zone: IIIbcd (1) (1) Eaux de la Communaut(cid:130) (2) Dont pas plus de 8 000 tonnes peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)es dans la zone estonienne, pas plus de 6 000 tonnes dans la zone lettonienne et pas plus de 4 000 tonnes dans la zone litua- nienne. (3) Lorsque le nombre des captures a atteint 89 310 tonnes, les 20 000 tonnes restantes du quota ne peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)es que dans des eaux sous la souverainet(cid:130) et/ou la juridiction du Royaume de Su(cid:138)de. Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 48 780 30 910 25 540 109 310 (3) 214 540 (2) 219 540


title: Nõukogu määrus (EÜ) nr 2743/98, 14. detsember 1998, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 297/95 Euroopa Ravimihindamisametile makstavate lõivude kohta

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
market approval
payment
pharmaceutical legislation
public health
veterinary medicinal product

text: 120 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd 31998R2743 19. 12. 1998 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 345/3 NÕUKOGU MÄÄRUS (EÜ) nr 2743/98, 14. detsember 1998, millega muudetakse määrust (EÜ) nr 297/95 Euroopa Ravimihindamisametile makstavate lõivude kohta EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, samuti tuleb kehtestada uued lõivud, mis hõlmaksid kõiki teenu- seid, mida amet nüüd osutab; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 10. veebruari 1995. aasta määrust (EÜ) nr 297/95 Euroopa Ravimihindamisametile (edaspidi “amet”) makstavate lõivude kohta, (1) eriti selle artiklit 10, võttes arvesse komisjoni ettepanekut, võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust (2) ning arvestades, et: vastavalt nõukogu 22. juuli 1993. aasta määruse (EMÜ) nr 2309/93, milles sätestatakse ühenduse kord inimtervishoius ja veterinaarias kasutatavate ravimite lubade andmise ja järelevalve kohta ning millega asutatakse Euroopa Ravimihindamisamet, (3) artikli 57 lõikele 1 koosnevad ameti tulud toetusest ja lõivudest, mida ettevõtjad tasuvad ühenduse müügiloa saamiseks ja säilita- miseks ning muude ameti osutatavate teenuste eest; kehtestada tuleks iga-aastane lõiv lubatud ravimite järelevalve kulude katmise tagamiseks; teatav osa sellest lõivust tuleb mää- rata pädevatele siseriiklikele asutustele, kes vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2309/93 peavad ühenduse nimel turgu kontrollima; lisaks peab ameti haldusnõukogu käesolevas määruses ettenähtud korras vastu võtma nende asutuste vahelise jaotamise eeskirjad; teatavatel erandjuhtudel ja inimeste või loomade tervise kaitsega seotud mõjuvatel põhjustel võib olla võimalik nimetatud lõive vähendada; seetõttu peab ühenduse õiguse konkreetsemaid sät- teid piiramata lõivude vähendamise otsuse tegema tegevdirektor iga juhtumi konkreetsete asjaolude uurimise alusel pärast konsul- teerimist pädeva teaduskomiteega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 määrusega (EÜ) nr 297/95 kehtestatud lõivude summad ja struk- tuur tuleb üle vaadata 31. detsembriks 1997; Käesolevaga muudetakse määrust (EÜ) nr 297/95 järgmiselt. pidades silmas pärast 1995. aastat saadud kogemusi, on asjako- hane säilitada lõivude põhialused ja üldine struktuur, samuti nimetatud määrusega kehtestatud peamised rakendus- ja menet- lussätted; teatavate lõivude puhul tuleks täpsustada teenused, millega need seonduvad, et hõlbustada nende kogumist ning tõhustada käes- oleva määruse läbipaistvust ja praktilist rakendamist; (1) EÜT L 35, 15. 2. 1995, lk 1 (2) EÜT C 328, 26. 10. 1998. (3) EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 1. Määrust on muudetud komisjoni mää- rusega (EÜ) nr 649/98 (EÜT L 88, 24. 3. 1998, lk 7). 1. Artikkel 1 asendatakse järgmisega: “Artikkel 1 Reguleerimisala ja veterinaarias ravimite Inimtervishoius ühenduse müügiloa saamise ja säilitamise eest ning muude ameti osutatud teenuste eest tuleb tasuda lõivu vastavalt käeolevale määrusele. kasutatavate Lõivude suurus kinnitatakse eküüdes. ” 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 121 2. Artiklid 3–10 asendatakse järgmise tekstiga: c) Lisalõiv “Artikkel 3 Seda lõivu nõutakse iga varem antud müügiloa laien- damise eest: Määruses reguleeritavad inimtervishoius kasutatavad ravimid (EMÜ) nr 2309/93 kehtestatud korraga — juhul kui loa laiendamine on seotud uue toime- ainekoguse, uue ravimvormi, uue näidustuse või uue manustamisviisiga, on lõiv 50 000 eküüd, 1. Ravimimüügiluba a) Täislõiv Lõiv ravimimüügiloa taotluse eest, millele on lisatud täielik toimik, on 200 000 eküüd. Lõiv katab ühe ravimvormiga seotud ühe toimeainekoguse. — juhul kui loa laiendamine on seotud lubatud toi- meainekoguse, ravimvormi või manustamisviisi uue esitusviisiga, on lõiv 10 000 eküüd. 2. Müügiloa muutmine a) Lõiv I tüüpi muudatuse eest Lõiv vastavalt asjakohase komisjoni määrusega kehtes- tatud liigitusele väiksema muudatuse eest müügiloas on 5 000 eküüd. Lõivule lisandub 20 000 eküüd iga lisanduva toime- ainekoguse ja/või ravimvormi eest, mis esitatakse esmase loataotlusega ühel ajal. Lisa katab ühe lisanduva toimeainekoguse ja/või ravimvormi. Juhul kui seesama muudatus kehtestatakse, katab lõiv kõik lubatud toimeainekogused, ravimvormid ja esitus- viisid. Lõivule lisandub 5 000 eküüd iga sama toimeaineko- guse ja/või ravimvormi esitusviisi taotluse eest, mis esi- tatakse esmase loataotlusega samal ajal. b) Vähendatud lõiv Vähendatud lõivu 100 000 eküüd kohaldatakse nende ravimimüügiloa taotluste suhtes, millele ei tule lisada täielikku toimikut, nagu on sätestatud direktiivi 65/65/EMÜ artikli 4 kolmanda lõigu punkti 8 ala- punkti a taanetes i ja iii või sama direktiivi artikli 4 kol- manda lõigu punkti 8 alapunkti a taandes ii. Lõiv katab ühe ravimvormiga seotud ühe toimeainekoguse. Lõivule lisandub 20 000 eküüd iga lisanduva toime- ainekoguse ja/või ravimvormi eest, mis esitatakse esmase loataotlusega ühel ajal. Lisa katab ühe lisanduva toimeainekoguse ja/või ravimvormi. b) Lõiv II tüüpi muudatuse eest Lõiv vastavalt asjakohase komisjoni määrusega kehtes- tatud liigitusele olulise muudatuse eest müügiloas on 60 000 eküüd. Seda võib poole võrra vähendada tea- tavate II tüübi muudatuste puhul, mis ei nõua üksikas- jalikku teaduslikku hinnangut; muudatuste loetelu kin- nitatakse artikli 11 lõikes 2 ettenähtud korras. Juhul kui seesama muudatus kehtestatakse, katab lõiv kõik lubatud toimeainekogused, ravimvormid ja esitus- viisid. 3. Uuenduslõiv Lõiv iga viie aasta järel ravimi müügiloa uuendamise ajal kättesaadava teabe läbivaatamise eest on 10 000 eküüd. Seda võetakse iga ravimvormiga seotud toimeainekoguse eest. 4. Inspekteerimislõiv Lõivule lisandub 5 000 eküüd iga sama toimeaineko- guse ja/või ravimvormi esitusviisi taotluse eest, mis esi- tatakse esmase loataotlusega samal ajal. Kindlasummaline lõiv ühenduse piires või väljaspool seda toimuva inspekteerimise eest on 15 000 eküüd. Väljaspool ühendust toimuva inspekteerimise puhul tuleb lisaks sel- lele tasuda reisikulud tegelike kulutuste alusel. 122 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd 5. Üleandmislõiv Lõiv üleantavate müügilubade omaniku muutmise eest on 5 000 eküüd. See hõlmab kõiki ravimi lubatud esitusviise. 6. Aastamaks Vaktsiinide puhul vähendatakse lõivu 50 000 eküüni, kusjuures iga lisanduv toimeainekogus ja/või ravim- vorm suurendab lõivu 5 000 eküü võrra. Punkti a puhul ei ole sihtliikide arv oluline. Aastamaks iga müügiloa saanud ravimi eest on 60 000 eküüd. See hõlmab kõiki ravimi lubatud esitusviise. b) Vähendatud lõiv Artikkel 4 Direktiivis reguleeritavad inimtervishoius kasutatavad ravimid 75/319/EMÜ (*) kehtestatud korraga Arbitraažilõiv Direktiivi 75/319/EMÜ artikli 10 lõikes 2, artiklites 11, 12 ja 15 sätestatud menetluste algatamise eest makstakse lõivu 10 000 eküüd. Vähendatud lõivu 50 000 eküüd kohaldatakse nende ravimimüügiloa taotluste suhtes, millele ei tule lisada täielikku toimikut, nagu on sätestatud direktiivi 81/851/EMÜ artikli 5 kolmanda lõigu punkti 10 ala- punkti a taanetes i ja iii või sama direktiivi artikli 5 kol- manda lõigu alapunktis ii. Lõiv katab ravimi ühe ravim- vormiga seotud ühe toimeainekoguse. Lõivule lisandub 10 000 eküüd iga lisanduva toime- ainekoguse ja/või ravimvormiga seotud taotluse eest, mis esitatakse esmase loataotlusega samal ajal. Lisa katab ühe lisanduva toimeainekoguse ja/või ravimvor- mi. Seda lõivu suurendatakse 40 000 eküüni, kui direktiivi 75/319/EMÜ artiklites 11 ja 12 sätestatud menetlused algatatakse müügiloa taotleja või omaniku algatusel. Lõivule lisandub 5 000 eküüd iga sama toimeaineko- guse ja/või ravimvormi esitusviisi taotluse eest, mis esi- tatakse esmase loataotlusega samal ajal. Artikkel 5 Määruses reguleeritavad veterinaarias kasutatavad ravimid (EMÜ) nr 2309/93 kehtestatud korraga 1. Ravimimüügiluba a) Täislõiv Vaktsiinide puhul vähendatakse lõivu 25 000 eküüni, kusjuures iga lisanduv toimeainekogus ja/või ravim- vorm suurendab lõivu 5 000 eküü võrra. Lõike b puhul ei ole sihtliikide arv oluline. c) Lisalõiv Lõiv ravimimüügiloa taotluse eest, millele on lisatud täielik toimik, on 100 000 eküüd. Lõiv katab ühe ravimvormiga seotud üht toimeainekogust. Seda lõivu nõutakse iga varem antud müügiloa laien- damise eest: Lõivule lisandub 10 000 eküüd iga lisanduva toime- ainekoguse ja/või ravimvormiga seotud taotluse eest, mis esitatakse esmase loataotlusega samal ajal. Lisa katab ühe lisanduva toimeainekoguse ja/või ravimvor- mi. — juhul kui loa laiendamine on seotud uue toime- ainekoguse, uue ravimvormi, uue liigi, uue näidus- tuse või uue manustamisviisiga, on lõiv 25 000 eküüd, Lõivule lisandub 5 000 eküüd iga sama toimeaineko- guse ja/või ravimvormi esitusviisi taotluse eest, mis esi- tatakse esmase loataotlusega samal ajal. — juhul kui loa laiendamine on seotud lubatud toi- meainekoguse, ravimvormi või manustamisviisi uue esitusviisiga, on lõiv 5 000 eküüd, 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 123 — vaktsiinide puhul on lõiv 5 000 eküüd, kui loa laiendamine on seotud uue toimeainekoguse, uue ravimvormi, uue esitluskuju või uue manustamis- viisiga. 6. Aastamaks Aastamaks iga müügiloa saanud ravimi eest on 20 000 eküüd. See hõlmab kõiki ravimi lubatud esitusviise. 2. Müügiloa muutmine a) Lõiv I tüüpi muudatuse eest Artikkel 6 Lõiv vastavalt asjakohase komisjoni määrusega kehtes- tatud liigitusele väiksema muudatuse eest müügiloas on 5 000 eküüd. Sama lõivu võetakse vaktsiinide puhul. Juhul kui seesama muudatus kehtestatakse, katab lõiv kõik lubatud toimeainekogused, ravimvormid ja esitus- viisid. b) Lõiv II tüüpi muudatuse eest Lõiv vastavalt asjakohase komisjoni määrusega kehtes- tatud liigitusele olulise muudatuse eest müügiloas on 30 000 eküüd. Seda võib poole võrra vähendada tea- tavate II tüübi muudatuste puhul, mis ei nõua üksikas- jalikku teaduslikku hinnangut; muudatuste loetelu kin- nitatakse artikli 11 lõikes 2 ettenähtud korras. Direktiivis reguleeritavad veterinaarias kasutatavad ravimid 81/851/EMÜ kehtestatud korraga Arbitraažilõiv Direktiivi 81/851/EMÜ artikli 18 lõikes 2, artiklites 19, 20 ja 23 sätestatud menetluste eest makstakse arbitraažilõivu 10 000 eküüd. algatamise Seda lõivu suurendatakse 20 000 eküüni, kui direktiivi 81/851/EMÜ artiklites 19 ja 20 sätestatud menetlused algatatakse müügiloa taotleja või omaniku algatusel. Artikkel 7 Vaktsiinide puhul on see lõiv 5 000 eküüd. Veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamine Juhul kui seesama muudatus kehtestatakse, katab lõiv kõik lubatud toimeainekogused, ravimvormid ja esitus- viisid. 3. Uuenduslõiv Lõiv iga viie aasta järel ravimi müügiloa uuendamise ajal kättesaadava teabe läbivaatamise eest on 5 000 eküüd. Seda võetakse iga ravimvormiga seotud toimeainekoguse eest. 4. Inspekteerimislõiv Kindlasummaline lõiv ühenduse piires või väljaspool seda toimuva inspekteerimise eest on 15 000 eküüd. Väljaspool ühendust toimuva inspekteerimise puhul tuleb lisaks sel- lele tasuda reisikulud tegelike kulutuste alusel. 1. Lõivud veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamise eest Jääkide piirnormide kehtestamise täislõivu 50 000 eküüd nõutakse konkreetsele ainele esmase jääkide piirnormi kehtestamise taotluse eest. 15 000 eküüd lisalõivu makstakse iga taotluse eest muuta või laiendada olemasolevat jääkide piirnormi või hõlmata uut liiki. Jääkide piirnormide kehtestamise lõivud arvatakse maha lõivust, mis tuleb maksta müügiloa taotluse eest või taot- luse eest laiendada ravimi müügiluba, kui ravim sisaldab ainet, mille jääkide piirnorm on kehtestatud, kui need taot- lused esitab sama taotleja. Mahaarvamine võib kokku olla kuni pool lõivust, mille suhtes seda kohaldatakse. 2. Jääkide piirnormide kehtestamise lõiv 5. Üleandmislõiv 15 000 eküüd lõivu võetakse iga jääkide piirnormide keh- testamise taotluse kliiniliste uuringute puhul. Lõiv üleantavate müügilubade omaniku muutmise eest on 5 000 eküüd. See hõlmab kõiki ravimi lubatud esitusviise. See lõiv lahutatakse punktis 1 ettenähtud jääkide piirnor- mide kehtestamise täislõivu summast. 124 ET Euroopa Liidu Teataja 13/23. kd Artikkel 8 Artikkel 10 Mitmesugused lõivud Maksetähtpäev ja hilinenud maksed 1. Teadusalaste nõuannete lõiv 1. Lõivu makstakse vastava taotluse kättesaamise kuupäeval, kui konkreetsed sätted ei näe ette teisiti. Lõivu võetakse juhul, kui esitatakse taotlus teadusliku või tehnilise nõuande saamiseks seoses ravimi uurimise ja arendamisega, pidades silmas müügiloa taotluse või müü- giloa laiendamise taotluse võimalikku esitamist. — Inimtervishoius kasutatavate ravimite puhul on maksi- maalne lõiv 60 000 eküüd. — Veterinaarias kasutatavate ravimite puhul on maksi- maalne lõiv 30 000 eküüd. Käesoleva punkti üksikasjalikud rakenduseeskirjad võe- takse vastu artikli 11 lõikes 2 ettenähtud korras. 2. Halduskulude lõivud Halduskulude eest makstakse lõivu juhul, kui dokumente või sertifikaate antakse väljaspool käesolevas määruses ettenähtud muu lõivuga kaetud teenuseid või toimiku hal- duskinnitamise lõpul, mille järel toimikuga koos esitatud taotlus jäetakse rahuldamata. Selliste lõivude summa ei või ületada 5 000 eküüd. Ameti haldusnõukogu kehtestab ja täpsustab liigituse vastavalt käesoleva määruse artikli 11 lõikele 2. Artikkel 9 Võimalikud lõivu vähendamised Arbitraažilõiv makstakse 30 päeva jooksul pärast ametile esildise tegemist; aastamaks makstakse 30 päeva jooksul pärast müügiloa otsuse teatamise esimest ja iga järgnevat aastapäeva. Inspekteerimislõiv makstakse 30 päeva jooksul pärast ins- pekteerimise kuupäeva. 2. Kui mõni käesoleva määruse kohaselt makstav lõiv jääb maksetähtpäeval tasumata ja piiramata määruse (EMÜ) nr 2309/93 artikliga 59 ametile antud õigust pöörduda kohtusse, võib ameti tegevdirektor otsustada jätta taotletud teenused osutamata või peatada kõik teenused ja toimuvad menetlused, kuni kõnealune lõiv on tervikuna makstud. 3. Lõivud makstakse eküüdes või ühe liikmesriigi vääringus vastavalt kehtivatele vahetuskurssidele, mille iga päev kin- nitab komisjon. Varasematel kurssidel põhinevad igakuised vahetuskursid võib kinnitada vastavalt ameti haldusnõu- kogu kehtestatud arvutusele. Artikkel 11 Rakenduseeskirjad 1. Tegevdirektori ettepaneku põhjal ja pärast komisjoni soodsa arvamuse saamist kinnitab ameti haldusnõukogu eeskirjad osa aastamaksudest saadavate vahendite tagasi- maksmiseks ühenduse turujärelevalvega tegelevatele päde- vatele siseriiklikele asutustele. õiguse ühenduse konkreetsemaid Piiramata sätete kohaldamist, võib tegevdirektor pärast konsulteerimist pädeva teaduskomiteega erandjuhtudel loomade tervisega seotud mõjuvatel põhjustel juhtumil eraldi lubada lõivu vähendada. Käesoleva artikli kohaselt tehtud otsused peavad olema asjakohaselt põhjendatud. ja inimeste või igal 2. Piiramata käesoleva määruse (EMÜ) nr 2309/93 kohaldamist, võib ameti haldusnõukogu tegev- direktori ettepaneku põhjal anda muid käesoleva määruse rakendamiseks vajalikuks osutuvaid sätteid. või määruse Eriti haruldaste haiguste või vähem olulisi liike mõjutavate haiguste ravimiseks mõeldud ravimitele võib anda täieliku või osalise vabastuse. 3. Kui taotluse liigitamisel käesolevas määruses ettenähtud lõivukategooriatesse tekib lahkarvamusi, teeb tegevdirek- tor otsuse pärast konsulteerimist pädeva teaduskomiteega. 13/23. kd ET Euroopa Liidu Teataja 125 Artikkel 12 Muutmine Kõik käesoleva määruse muudatused võtab nõukogu vastu konsulteerimist kvalifitseeritud häälteenamusega pärast Euroopa Parlamendiga komisjoni ettepaneku põhjal. Käesolevas määruses summasid kehtestatud muudetakse määruse (EMÜ) nr 2309/93 artiklis 73 sätestatud korras. lõivude Kolme aasta jooksul pärast käesoleva määruse jõustumist esitab ameti konsulteerimist haldusnõukoguga aruande selle rakendamise kohta. komisjon pärast Lõivude edaspidine läbivaatamine põhineb ameti kulude üksikasjalikul hindamisel, kaasa arvatud liikmesriikide ettekandjatega seotud kulud. (*) EÜT L 147, 9. 6. 1975, lk 13. Direktiivi on viimati muude- tud direktiiviga 93/39/EMÜ (EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 22). ” 3. Olemasolev artikkel 11 muutub artikliks 13. Artikkel 2 Käesolev määrus jõustub järgmisel päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 14. detsember 1998 Nõukogu nimel eesistuja W. MOLTERER


title: Regolamento (CE) n. 2801/98 del Consiglio del 14 dicembre 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 45/98 che stabilisce, per alcuni stock o gruppi di stock ittici, il totale ammissibile di catture (TAC) per il 1998 e talune condizioni cui è soggetta la pesca di detto totale

text: L 349/10 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 24. 12. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2801/98 DEL CONSIGLIO del 14 dicembre 1998 che modifica il regolamento (CE) n. 45/98 che stabilisce, per alcuni stock o gruppi di stock ittici, il totale ammissibile di catture (TAC) per il 1998 e talune condi- zioni cui (cid:138) soggetta la pesca di detto totale IL CONSIGLIO DELL’UNIONE EUROPEA, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 3760/92 del Consiglio, del 20 dicembre 1992, che istituisce un regime comunitario della pesca e dell’acquicoltura (1), in particolare l’articolo 8, paragrafo 4, considerando che, nell’ambito di consultazioni bilaterali tra la Comunit(cid:133) e la Polonia sui reciproci diritti di pesca per il 1998, le parti della Comunit(cid:133) per lo spratto e il merluzzo bianco del Baltico sono state modificate; considerando che (cid:138) pertanto opportuno modificare il regolamento (CE) n. 45/98, vista la proposta della Commissione, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: considerando che il regolamento (CE) n. 45/98 (2) stabi- lisce, per alcuni stock o gruppi di stock ittici, il totale ammissibile di catture (TAC) per il 1998 e talune condi- zioni cui (cid:138) soggetta la pesca di detto totale; considerando che a norma del regolamento (CE) n. 847/ 96 (3) i TAC precauzionali possono essere riveduti alle condizioni stabilite all’articolo 3, paragrafo 1, di detto regolamento; che tali condizioni ricorrono per gli stock di scampo nello Skagerrak, nel Kattegat e nella zona CIEM IIIbcd; Articolo 1 L’allegato del presente regolamento sostituisce i corri- spondenti elementi dell’allegato I del regolamento (CE) n. 45/98. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, add(cid:141) 14 dicembre 1998. Per il Consiglio Il presidente W. MOLTERER (1) GU L 389 del 31. 12. 1992, pag. 1. Regolamento modificato dall’Atto di adesione del 1994. (2) GU L 12 del 19. 1. 1998, pag. 1. Regolamento modificato da regolamento (CE) n. 2386/98 (GU L 297 del ultimo dal 6. 11. 1998, pag. 3). (3) GU L 115 del 9. 5. 1996, pag. 3. 24. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 349/11 ALLEGATO Zona: IIIbcd (1) (1) Acque della Comunit(cid:133). (2) Tranne 60 t supplementari di pesci piatti pescati come catture accessorie nelle acque della Comunit(cid:133) nella sua composizione del 1994. (3) Di cui non pi(cid:151) di 1 100 t possono essere pescate nelle zone dell’Estonia, non pi(cid:151) di 2 200 t nella zona della Lettonia e non pi(cid:151) di 1 350 t nella zona della Lituania. Specie: Merluzzo bianco Gadus morhua Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 38 524 16 846 1 931 26 196 (2) 83 497 (3) 136 950 Specie: Scampo Nephrops norvegicus Zona: Skagerrak e Kattegat (1), IIIbcd (1) (1) Acque della Comunit(cid:133). (2) Questo contingente non pu(cid:149) essere pescato nello Skagerrak all’interno di una zona di 4 miglia a partire dalle linee di base del Regno di Norvegia. (3) Questo contingente non pu(cid:149) essere pescato nello Skagerrak all’interno di una zona di 12 miglia a partire dalle linee di base del Regno di Norvegia. Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 3 905 (2) 10 (3) 1 395 (2) 5 310 5 310 Specie: Spratto Sprattus sprattus Zona: IIIbcd (1) (1) Acque della Comunit(cid:133) (2) Di cui non pi(cid:151) di 8 000 t possono essere pescate nella zona dell’Estonia, non pi(cid:151) di 6 000 t nella zona della Lettonia e non pi(cid:151) di 4 000 t nella zona della Lituania. (3) Quando il consumo di questo contingente raggiunge il livello di 89 310 t, le restanti 20 000 tonnellate possono essere catturate soltanto nelle acque soggette alla sovranit(cid:133) o alla giurisdizione del Regno di Svezia. Belgi(cid:137)/Belgique Danmark Deutschland Ekk(cid:145)da Espa(cid:157)a France Ireland Italia Luxembourg Nederland (cid:153)sterreich Portugal Suomi/Finland Sverige United Kingdom CE TAC 48 780 30 910 25 540 109 310 (3) 214 540 (2) 219 540


title: Regulamento (CE) nº 2696/98 da Comissão de 14 de Dezembro de 1998 relativo ao fornecimento de arroz a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
North Korea
export refund
food aid
rice

formats: pdf print

text: L 338/16 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 12. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2696/98 DA COMISS(cid:212)O de 14 de Dezembro de 1998 relativo ao fornecimento de arroz a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) seguran(cid:135)a alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 1292/96 esta- belece a lista dos pa(cid:146)ses e organismos suscept(cid:146)veis de beneficiar da ajuda comunit(cid:145)ria e determina os crit(cid:130)rios gerais relativos ao transporte da ajuda alimentar para l(cid:145) do est(cid:145)dio FOB; Considerando que, ap(cid:155)s v(cid:145)rias decis(cid:210)es relativas (cid:133) distri- bui(cid:135)(cid:209)o da ajuda alimentar, a Comiss(cid:209)o concedeu arroz a certos benefici(cid:145)rios; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio efectuar esses forneci- mentos de acordo com as regras previstas no Regula- 2519/97 da Comiss(cid:209)o, de 16 de mento (CE) nº Dezembro de 1997, que estabelece as regras gerais de mobiliza(cid:135)(cid:209)o de produtos a fornecer a t(cid:146)tulo do Regula- mento (CE) nº 1292/96 do Conselho para a ajuda alimentar comunit(cid:145)ria (2); que (cid:130) necess(cid:145)rio precisar, nomeadamente, os prazos e condi(cid:135)(cid:210)es de fornecimento para determinar as despesas da(cid:146) resultantes; Considerando que o Regulamento (CE) nº 2351/91 da Comiss(cid:209)o estabeleceu as regras aplic(cid:145)veis aquando da compra de arroz na posse de organismos p(cid:156)blicos com vista ajuda (cid:133) alimentar (3); execu(cid:135)(cid:209)o de um fornecimento de Considerando que, dada a disponibilidade de arroz na Comunidade e as exist(cid:136)ncias suficientes, (cid:130) necess(cid:145)rio permitir o fornecimento em condi(cid:135)(cid:210)es especiais dessas mercadorias no (cid:131)mbito do fornecimento de ajuda alimentar destinado (cid:133) Coreia do Norte; Considerando que o artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1103/97 do Conselho, de 17 de Junho de 1997, rela- tivo a certas disposi(cid:135)(cid:210)es respeitantes (cid:133) introdu(cid:135)(cid:209)o do euro (4), disp(cid:210)e que, a partir de 1 de Janeiro de 1999, todas as refer(cid:136)ncias feitas num instrumento jur(cid:146)dico ao ecu s(cid:209)o substitu(cid:146)das ao euro, (cid:133) taxa de 1 EUR por 1 ECU, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A t(cid:146)tulo da ajuda alimentar, realiza-se, na Comunidade, a mobiliza(cid:135)(cid:209)o de arroz tendo em vista fornecimentos aos benefici(cid:145)rios indicados no anexo, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) nº 2519/97 e com as indica(cid:135)(cid:210)es constantes do anexo. Considera-se que o proponente tomou conhecimento da totalidade das condi(cid:135)(cid:210)es gerais e especiais aplic(cid:145)veis e as aceitou. Qualquer outra condi(cid:135)(cid:209)o ou reserva contida na sua proposta (cid:130) considerada como n(cid:209)o escrita. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 14 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. (3) JO L 214 de 2. 8. 1991, p. 51. (4) JO L 162 de 19. 6. 1997, p. 1. 15. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 338/17 ANEXO I LOTES A, B 1. Ac(cid:135)(cid:210)es n(cid:16): 69/98 (A); 70/98 (B) 2. Benefici(cid:145)rio (2): PAM (World Food Programme), via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Roma tel. : (39-6) 6513 2988; telefax: 6513 2844/3; telex: 626675 WEP I 3. Representante do benefici(cid:145)rio: A designar pelo benefici(cid:145)rio 4. Pa(cid:146)s de destino: Coreia do Norte 5. Produto a mobilizar: arroz branqueado (c(cid:155)digos de produto 1006 30 98 9900) 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 17 500 7. N(cid:156)mero de lotes: 2 (A: 8 750 toneladas; B: 8 750 toneladas) 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (5) (9) (10): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto II. A. 1f)] 9. Acondicionamento (8): ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 [pontos 1. 0 A 1. c), 2. c) e B. 3] 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (6) (7): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto II. A. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: ingl(cid:136)s e coreano — Indica(cid:135)(cid:210)es complementares: — 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto (11): compra junto um organismo de interven(cid:135)(cid:209)o (ver anexo II). O pre(cid:135)o a pagar pela compra do arroz em causa (cid:130) de 315,9 ecus por tonelada. 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto: entregue no porto de embarque — FOB estivado 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: — 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: — — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: de 1 a 21. 2. 1999 — segundo prazo: de 15. 2 a 7. 3. 1999 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: — — segundo prazo: — 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 5. 1. 1999 — segundo prazo: 19. 1. 1999 20. Montante da garantia do concurso: 5 EUR por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias de concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex: 25670 AGREC B; telefax: (32-2) 296 70 03/ /296 70 04 (exclusivamente) 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (4) (9): restitui(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel em 31. 12. 1998, fixada pelo Regulamento (CE) nº 2561/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 32). L 338/18 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 12. 98 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie [tel. : (32-2) 295 14 65] Torben Vestergaard [tel. : (32-2) 299 30 50]. (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O Regulamento (CE) nº 259/98 da Comiss(cid:209)o (JO L 25 de 31. 1. 1998, p. 39) (cid:130) aplic(cid:145)vel no que diz respeito (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o. A data referida no artigo 2º do regulamento atr(cid:145)s citado (cid:130) a referida no ponto 22 do presente anexo. Chama-se a aten(cid:135)(cid:209)o do fornecedor para o nº 1, (cid:156)ltimo par(cid:145)grafo, do artigo 4º do referido regulamento. A c(cid:155)pia do certificado ser(cid:145) transmitida logo ap(cid:155)s a aceita(cid:135)(cid:209)o da declara(cid:135)(cid:209)o de exporta(cid:135)(cid:209)o [nº de telefax a utilizar: (32-2) 296 20 05)]. (5) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio ou seu representante, aquando da entrega, o documento seguinte: — certificado fitassanit(cid:145)rio. (6) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 o ponto II. A. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia”». (7) A rotulagem em coreano deve fazer-se como segue no verso da embalagem. European Community: Rice: (8) Com vista a uma eventual reensacagem, o adjudicat(cid:145)rio dever(cid:145) fornecer 2 % de sacos vazios, da mesma qualidade dos que cont(cid:136)m a mercadoria, com a inscri(cid:135)(cid:209)o de um «R» mai(cid:156)sculo. (9) (cid:144) aplic(cid:145)vel o artigo 8º do Regulamento (CEE) nº 1361/76 (JO L 154 de 15. 6. 1976, p. 11). (10) Arroz em trincas: 10 %, no m(cid:145)ximo. (11) O produto a fornecer pode ser mobilizado no mercado comunit(cid:145)rio, se a mercadoria mencionada no ponto 11 no an(cid:156)ncio de concurso for adquirida ao(s) organismo(s) de interven(cid:135)(cid:209)o designado(s), em conformidade com as disposi(cid:135)(cid:210)es da regulamenta(cid:135)(cid:209)o citada. 15. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 338/19 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — B(cid:246)LAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Lote Parti Los Paqt(cid:148)da Lot Lot Lotto Partij Lote Er(cid:132) Parti A B Cantidad parcial (en toneladas de c(cid:145)scara) Totalmængde (tons i uafskallet ris) Gesamtmengen (in Tonnen von Rohreis) Sumokij(cid:147) pos(cid:149)tgta (se t(cid:149)mour qufio(cid:151) paddy) Total quantity (in tonnes of paddy rice) Quantit(cid:130) totale (en tonnes de riz paddy) Quantit(cid:133) totale (in tonnellate di risone) Totale hoeveelheid (in ton padie) Quantidade total (em toneladas de arroz paddy) Kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonnia paddy- eli raakariisi(cid:132)) Total kvantitet (ton i paddyris) Cantidades parciales (en toneladas) Delmængde (tons) Teilmengen (in Tonnen) Leqij(cid:146)r pos(cid:149)tgter (se t(cid:149)mour) Partial quantities (in tonnes) Quantit(cid:130)s partielles (en tonnes) Quantitativi parziali (in tonnellate) Deelhoeveelheden (in ton) Quantidades parciais (em toneladas) Osittaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonnia) Delkvantitet (ton) 16 000 16 000 Nombre, apellidos y direcci(cid:155)n del almacenista Lagerholderens navn og adresse Name und Adresse des Lagerhalters Omolatep(cid:150)mulo jai die(cid:151)humsg tou apohelatopoigt(cid:147) Name and address of storer Nom et adresse du stockeur Nome e indirizzo del detentore Naam en adres van de depothouder Nome e endere(cid:135)o do armazenista Varastoijan nimi ja osoite Lagerh(cid:134)llarens namn och adress Ritmo horario de carga (en toneladas) Læssekapacitet pr. time (tons) Verladekapazit(cid:132)t (in Tonnen) Yqia(cid:148)or quhl(cid:149)r voqt(cid:150)seyr (se t(cid:149)mour) Hourly loading rate (in tonnes) Rythme horaire de chargement (en tonnes) Ritmo orario di carico (in tonnellate) Laadtempo per uur (in ton) Ritmo de carregamento por hora (em toneladas) Lastausnopeus tunnissa (tonnia) Lastkapacitet per timma (ton) «Omospondia» warehouse of Sindos, Thessaloniki Christoforos Pavlidis AGEVEE «Agricultural» Tel. : (30-31) 79 62 84, fax: 79 62 83 300/8h (first 1 300 tons) 120/8h for the rest 16 000 7 500 «Omospondia» warehouse of N. Halkidona, Thessaloniki Hellenic Cereal Co Ltd Tel. +fax: (30-391) 237 05/232 05 300/8h/silo 8 500 Warehouse of Crocio - Volos Christoforos Pavlidis AGEVEE «Agricultural» Tel. : (30-422) 218 82, 218 85, fax: 219 28 450/8h/silo


title: Nõukogu direktiiv 98/96/EÜ, 14. detsember 1998, millega muudetakse muu hulgas mitteametliku põldtunnustamise osas direktiive 66/400/EMÜ, 66/401/EMÜ, 66/402/EMÜ, 66/403/EMÜ, 69/208/EMÜ, 70/457/EMÜ ja 70/458/EMÜ peediseemne, söödakultuuride seemne, teraviljaseemne, seemnekartuli, õli- ja kiudtaimede seemne ja köögiviljaseemne turustamise ning ühise põllumajandustaimesortide kataloogi kohta

eurovoc_concepts:
agricultural product nomenclature
crop production
marketing
plant health control
seed

text: 360 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 31998L0096 1. 2. 1999 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA L 25/27 NÕUKOGU DIREKTIIV 98/96/EÜ, 14. detsember 1998, millega muudetakse muu hulgas mitteametliku põldtunnustamise osas direktiive 66/400/EMÜ, 66/401/EMÜ, 66/402/EMÜ, 66/403/EMÜ, 69/208/EMÜ, 70/457/EMÜ ja 70/458/EMÜ peediseemne, ja söödakultuuride seemnekartuli, õli- ja kiudtaimede teraviljaseemne, seemne, seemne köögiviljaseemne turustamise ning ühise põllumajandustaimesortide kataloogi kohta EUROOPA LIIDU NÕUKOGU, võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, eelkõige selle artiklit 43, 66/401/EMÜ, 66/402/EMÜ ja 69/208/EMÜ kohaselt nõutavate seemne ametliku sertifitseerimise menetluste lihtsustamist, ilma et seemne kvaliteet märgatavalt halveneks; võttes arvesse komisjoni ettepanekut, (1) võttes arvesse Euroopa Parlamendi arvamust, (2) võttes arvesse majandus- ja sotsiaalkomitee arvamust (3) ning arvestades, et: allpool esitatud põhjustel paljundusmaterjali turustamist käsitlevaid direktiive: tuleks muuta järgmisi seemne ja — nõukogu 14. juuni 1966. aasta direktiiv 66/400/EMÜ peediseemne turustamise kohta, (4) — nõukogu 14. juuni 1966. aasta direktiiv 66/401/EMÜ söödakultuuride seemne turustamise kohta, (5) — nõukogu 14. juuni 1966. aasta direktiiv 66/402/EMÜ tera- viljaseemne turustamise kohta, (6) — nõukogu 14. juuni 1966. aasta direktiiv 66/403/EMÜ seem- nekartuli turustamise kohta, (7) — nõukogu 30. juuni 1969. aasta direktiiv 69/208/EMÜ õli- ja kiudtaimede seemne turustamise kohta, (8) — nõukogu 29. direktiiv 70/457/EMÜ ühise põllumajandustaimesortide kataloogi kohta (9) ja septembri 1970. aasta — nõukogu 29. septembri 1970. aasta direktiiv 70/458/EMÜ köögiviljaseemne turustamise kohta (10); komisjoni 22. septembri 1989. aasta otsusega 89/540/EMÜ (ajutise katse korraldamise kohta seemne ja paljundusmaterjali turustamiseks) (11) korraldati täpsustatud tingimustel ajutine katse, mille eesmärk oli hinnata, kas mitteametliku põldtunnus- tamisega oleks võimalik tagada direktiivide 66/400/EMÜ, (1) EÜT C 289, 24. 9. 1997, lk 6. (2) EÜT C 167, 29. 6. 1998, lk 302. (3) EÜT C 73, 9. 3. 1998, lk 45. (4) EÜT 125, 11. 7. 1966, lk 2290/66. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 98/95/EÜ (EÜT L 25, 1. 2. 1999, lk 1). (5) EÜT 125, 11. 7. 1966, lk 2298/66. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 98/95/EÜ. (6) EÜT 125, 11. 7. 1966, lk 2309/66. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 98/95/EÜ. (7) EÜT 125, 11. 7. 1966, lk 2320/66. Direktiivi on viimati muudetud direktiiviga 98/95/EÜ. (8) EÜT L 169, 10. 7. 1969, lk 3. Direktiivi on viimati muudetud direk- tiiviga 98/95/EÜ. katse tulemused on näidanud, et seemne ametliku sertifitseeri- mise menetlusi võib teatavatel eesmärkidel lihtsustada kõikide kategooriate sertifitseeritud seemne puhul, lubada kontrolle teha ka muudel kui seemnesertifitseerimisasutuse ametlike kontrollide eest vastutavatel inspektoritel; juhul kui liikmesriikides on toimunud haldusalane areng; 66/400/EMÜ, direktiive 69/208/EMÜ tuleks vastavalt muuta; 66/401/EMÜ, 66/402/EMÜ ja direktiivides 66/401/EMÜ, 66/402/EMÜ, 69/208/EMÜ ja 70/458/EMÜ sätestatakse muudatused, mis tehakse alalise komitee menetluse raames kõnealustes direktiivides nimetatud liikide loeteludesse, pidades silmas teaduse ja tehnika arengut kõnealuste direktiividega hõlmatud liikide ristamise tulemusel saadud nimede ja hübriidide osas; on soovitav lihtsustada uute liikide lisamist kõnealustes direktii- vides esitatud loeteludesse; kõnealuseid direktiive tuleks vastavalt muuta; (9) EÜT L 225, 12. 10. 1970, lk 1. Direktiivi on viimati muudetud direk- tiiviga 98/95/EÜ. (10) EÜT L 225, 12. 10. 1970, direktiiviga 98/95/EÜ. lk 7. Direktiivi on viimati muudetud (11) EÜT L 286, 4. 10. 1989, lk 24. Otsust on viimati muudetud komis- joni otsusega 96/336/EÜ (EÜT L 128, 29. 5. 1996, lk 23). 66/402/EMÜ, direktiivides 66/401/EMÜ, 66/400/EMÜ, ajutiste katsete 69/208/EMÜ ja 70/458/EMÜ sätestatakse korraldamine, et leida paremaid alternatiive teatavatele kõne- aluste direktiivide alusel vastuvõetud sertifitseerimiskavade osadele; 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 361 kogemustest lähtudes on soovitav laiendada selliste katsete korraldamise ulatust, et leida paremaid alternatiive teatavatele kõnealustes direktiivides ettenähtud sätetele; ii) kontrollitav seemnekultuur kasvatatakse seemnest, mis on rahuldavate tulemustega läbinud ametliku järel- kontrolli; direktiivis 66/403/EMÜ on soovitav ette näha õiguslik alus ajutiste katsete korraldamisele, et leida paremaid alternatiive teatavatele kõnealuses direktiivis ettenähtud sätetele; direktiivides 70/457/EMÜ ja 70/458/EMÜ on soovitav näha ette eeskirjad seoses sordinimede sobivusega, iii) ametlikud inspektorid on kontrollinud osa seemnekul- tuurist. Isetolmlevate kultuuride puhul on see osa 10 % ja risttolmlevate kultuuride puhul 20 % või juhul, kui on tegemist liikidega, mille puhul liikmesriigid näevad sordi ja puhtuse määramiseks ette ametliku laboratoorse kont- rolli morfoloogiliste, füsioloogiliste või vajaduse korral biokeemiliste menetlustega, vastavalt 5 % ja 15 %; ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: Artikkel 1 Direktiivi 66/400/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 2 lõike 1 punkti C alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisa A osas sätestatud juhtudel on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 2. Artiklisse 2 lisatakse järgmised lõiked: Lõike 1 punkti C alapunkti d alapunktis ii osutatud “3. ametliku järelevalve all tehtud kontrolli puhul tuleb täita järgmisi nõudeid: i) inspektorid: a) omavad vajalikku tehnilist kvalifikatsiooni; b) ei tohi kontrollide tegemisest saada isiklikku kasu; c) on asjaomase liikmesriigi seemnesertifitseerimisasu- tuse poolt ametlikult litsentsitud ning kõnealune litsentsimine hõlmab inspektorite ametivannet või nende allkirjastatud kirjalikku kohustust täita amet- likke kontrolle reguleerivaid eeskirju; d) teevad kontrolle ametliku järelevalve all ja ametliku kontrolli eeskirjade kohaselt; iv) teatav osa proove seemnekultuuridelt koristatud seemne- partiidest võetakse ametlikuks järelkontrolliks ning vaja- sordiehtsuse duse korral ja -puhtuse kontrolliks; laboratoorseks ametlikuks v) liikmesriigid määravad kindlaks eest. rikkumise Liikmesriikide sanktsioonid, mida tehtud kontrolli kohaldatakse ametliku järelevalve all sätestatud eeskirjade sanktsioonid peavad olema tõhusad, proportsionaalsed ja hoiatavad. Sanktsioonid võivad hõlmata lõike 3 punkti i alapunktis c osutatud tunnustuse tagasivõtmist ametlikult litsentsitud inspektoritelt, kes on tunnistatud süüdi ametlike kontrollide eeskirjade tahtlikus või ette- vaatamatus rikkumises. Selliste rikkumiste puhul tühista- takse kõik kontrollitud seemnete sertifitseerimised, kui ei ole võimalik tõendada, et kõnealused seemned vastavad endiselt kõikidele asjakohastele nõuetele. Ametliku järelevalve all tehtavate kontrollide suhtes 4. kohaldatavaid täiendavaid meetmeid võib võtta vastu artiklis 21 sätestatud korras. Kuni selliste meetmete vastuvõtmiseni järgitakse komisjoni otsuse 89/540/EMÜ artiklis 2 sätestatud tingimusi. ” 3. Artikli 13a esimene lõik asendatakse järgmisega: “Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, võib artiklis 21 sätestatud korras otsustada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. ” 362 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 4. I lisa A osa punkt 3 asendatakse järgmisega: “3. Kõikide kategooriate sertifitseeritud seemne puhul tehakse vähemalt üks ametlik või ametliku järelevalve all toimuv põldtunnustamine ning eliitseemne puhul vähemalt kaks ametlikku põldtunnustamist, neist üks pistikute ja teine seemneid kasvatavate taimede osas. ” iii) ametlikud inspektorid on kontrollinud osa seemnekul- tuurist. Isetolmlevate kultuuride puhul on see osa 10 % ja risttolmlevate kultuuride puhul 20 % või juhul, kui on tegemist liikidega, mille puhul liikmesriigid näevad sordi ja puhtuse määramiseks ette ametliku laboratoorse kont- rolli morfoloogiliste, füsioloogiliste või vajaduse korral biokeemiliste menetlustega, vastavalt 5 % ja 15 %; Artikkel 2 Direktiivi 66/401/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 2 lõike 1 punkti C alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 2. Artikli 2 lõige 1a asendatakse järgmisega: “1a. Lõike 1 punktis A osutatud liikide loetelusse tehtavad muudatused võetakse vastu artiklis 21 kehtestatud korras. ” 3. Artiklisse 2 lisatakse järgmised lõiked: “3. Lõike 1 punkti C alapunkti d alapunktis ii osutatud ametliku järelevalve all tehtud kontrolli puhul tuleb täita järgmisi nõudeid: iv) teatav osa proove seemnekultuuridelt koristatud seemne- partiidest võetakse ametlikuks järelkontrolliks ning vaja- duse korral sordiehtsuse ja -puhtuse kontrolliks; laboratoorseks ametlikuks v) liikmesriigid määravad kindlaks eest. rikkumise Liikmesriikide sanktsioonid, mida tehtud kontrolli kohaldatakse ametliku järelevalve all sätestatud eeskirjade sanktsioonid peavad olema tõhusad, proportsionaalsed ja hoiatavad. Sanktsioonid võivad hõlmata lõike 3 punkti i alapunktis c osutatud tunnustuse tagasivõtmist ametlikult litsentsitud inspektoritelt, kes on tunnistatud süüdi ametlike kontrollide eeskirjade tahtlikus või ette- vaatamatus rikkumises. Selliste rikkumiste puhul tühista- takse kõik kontrollitud seemnete sertifitseerimised, kui ei ole võimalik tõendada, et kõnealused seemned vastavad endiselt kõikidele asjakohastele nõuetele. Ametliku järelevalve all tehtavate kontrollide suhtes 4. kohaldatavaid täiendavaid meetmeid võib võtta vastu artiklis 21 sätestatud korras. Kuni selliste meetmete vastuvõtmiseni järgitakse komisjoni otsuse 89/540/EMÜ artiklis 2 sätestatud tingimusi. ” i) inspektorid: 4. Artikli 13a esimene lõik asendatakse järgmisega: a) omavad vajalikku tehnilist kvalifikatsiooni, b) ei tohi kontrollide tegemisest saada isiklikku kasu; c) on asjaomase liikmesriigi seemnesertifitseerimisasu- tuse poolt ametlikult litsentsitud ning kõnealune litsentsimine hõlmab inspektorite ametivannet või nende allkirjastatud kirjalikku kohustust täita amet- likke kontrolle reguleerivaid eeskirju; d) teevad kontrolle ametliku järelevalve all ja ametliku kontrolli eeskirjade kohaselt; ii) kontrollitav seemnekultuur kasvatatakse seemnest, mis on rahuldavate tulemustega läbinud ametliku järel- kontrolli; “Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, võib artiklis 21 sätestatud korras otsustada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. ” 5. I lisa punkti 6 esimene lause asendatakse järgmisega: kontrollitakse “6. Eespool nimetatud standardite või muude tingimuste ametlike täitmist põldtunnustamistega ning sertifitseeritud seemne puhul ametlike põldtunnustamistega või ametliku järelevalve all tehtud kontrollidega. ” eliitseemne puhul 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 363 Artikkel 3 Direktiivi 66/402/EMÜ muudetakse järgmiselt. c) on asjaomase liikmesriigi seemnesertifitseerimisasu- tuse poolt ametlikult litsentsitud ning kõnealune litsentsimine hõlmab inspektorite ametivannet või nende allkirjastatud kirjalikku kohustust täita amet- likke kontrolle reguleerivaid eeskirju; d) teevad kontrolle ametliku järelevalve all ja ametliku 1. Artikli 2 lõike 1 punkti E alapunkt d asendatakse järgmi- kontrolli eeskirjade kohaselt; sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 2. Artikli 2 lõike 1 punkti F alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 3. Artikli 2 lõike 1 punkti G alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 4. Artikli 2 lõige 1a asendatakse järgmisega: ii) kontrollitav seemnekultuur kasvatatakse seemnest, mis on rahuldavate tulemustega läbinud ametliku järel- kontrolli; iii) ametlikud inspektorid on kontrollinud osa seemnekul- tuurist. Isetolmlevate kultuuride puhul on see osa 10 % ja risttolmlevate kultuuride puhul 20 % või juhul, kui on tegemist liikidega, mille puhul liikmesriigid näevad sordi ja puhtuse määramiseks ette ametliku laboratoorse kont- rolli morfoloogiliste, füsioloogiliste või vajaduse korral biokeemiliste menetlustega, vastavalt 5 % ja 15 %; iv) teatav osa proove seemnekultuuridelt koristatud seemne- partiidest võetakse ametlikuks järelkontrolliks ning vaja- duse korral sordiehtsuse ja -puhtuse kontrolliks; laboratoorseks ametlikuks v) liikmesriigid määravad kindlaks eest. rikkumise Liikmesriikide sanktsioonid, mida tehtud kontrolli kohaldatakse ametliku järelevalve all eeskirjade sätestatud sanktsioonid peavad olema tõhusad, proportsionaalsed ja hoiatavad. Sanktsioonid võivad hõlmata lõike 3 punkti i alapunktis c osutatud tunnustuse tagasivõtmist ametlikult litsentsitud inspektoritelt, kes on tunnistatud süüdi ametlike kontrollide eeskirjade tahtlikus või ette- vaatamatus rikkumises. Selliste rikkumiste puhul tühista- takse kõik kontrollitud seemnete sertifitseerimised, kui ei ole võimalik tõendada, et kõnealused seemned vastavad endiselt kõikidele asjakohastele nõuetele. “1a. Lõike 1 punktis A osutatud liikide loetelusse tehtavad muudatused võetakse vastu artiklis 21 kehtestatud korras. ” Ametliku järelevalve all tehtavate kontrollide suhtes 4. kohaldatavaid täiendavaid meetmeid võib võtta vastu artiklis 21 sätestatud korras. 5. Artiklisse 2 lisatakse järgmised lõiked: “3. lõike 1 Lõike 1 punkti E alapunkti d alapunktis ii, punkti F alapunkti d alapunktis ii ja lõike 1 punkti G ala- punkti d alapunktis ii osutatud ametliku järelevalve all tehtud kontrolli puhul tuleb täita järgmisi nõudeid: i) inspektorid: Kuni selliste meetmete vastuvõtmiseni järgitakse komisjoni otsuse 89/540/EMÜ artiklis 2 sätestatud tingimusi. ” 6. Artikli 13a esimene lõik asendatakse järgmisega: a) omavad vajalikku tehnilist kvalifikatsiooni; b) ei tohi kontrollide tegemisest saada isiklikku kasu; “Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, võib artiklis 21 sätestatud korras otsustada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. ” 364 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd 7. I lisa punkti 5 esimene lause asendatakse järgmisega: 3. Artikli 2 lõike 1 punkti E alapunkt d asendatakse järgmi- kontrollitakse “5. Eespool nimetatud standardite või muude tingimuste ametlike täitmist põldtunnustamistega ning sertifitseeritud seemne puhul ametlike põldtunnustamistega või ametliku järelevalve all tehtud kontrollidega. ” eliitseemne puhul Artikkel 4 Direktiivi 66/403/EMÜ muudetakse järgmiselt. Artikli 13 järele lisatakse järgmine artikkel: “Artikkel 13b Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, välja arvatud taimetervist käsitlevad sätted, võib artiklis 19 sätestatud korras otsus- tada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. Selliste katsete raames võib liikmesriigid vabastada teatava- test käesolevas direktiivis sätestatud kohustustest. Sellise vabastuse ulatus määratlemisel võetakse arvesse sätet, mille suhtes vabastust kohaldatakse. Katse kestus ei tohi ületada seitset aastat. ” Artikkel 5 Direktiivi 69/208/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 2 lõike 1 punkti C alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 2. Artikli 2 lõike 1 punkti D alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või iii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimus- tele vastavaks. ” sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 4. Artikli 2 lõike 1 punkti Ea alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 5. Artikli 2 lõike 1 punkti F alapunkt d asendatakse järgmi- sega: “d) i) mis on ametliku kontrolli käigus tunnistatud eespool nimetatud tingimustele vastavaks või ii) mis I lisas sätestatud tingimuste puhul on ametliku kontrolli käigus või ametliku järelevalve all tehtud kontrolli käigus tunnistatud kõnealustele tingimustele vastavaks. ” 6. Artikli 2 lõige 1a asendatakse järgmisega: “1a. Lõike 1 punktis A osutatud liikide loetelusse tehtavad muudatused võetakse vastu artiklis 20 kehtestatud korras. ” 7. Artiklisse 2 lisatakse järgmised lõiked: Lõike 1 punkti C alapunkti d alapunktis ii, lõike 1 “3. lõike 1 punkti E ala- punkti D alapunkti d alapunktis ii, punkti d alapunktis ii, lõike 1 punkti Ea alapunkti d alapunktis ii ja lõike 1 punkti F alapunkti d alapunktis ii osutatud ametliku järelevalve all tehtud kontrolli puhul tuleb täita järgmisi nõudeid: i) inspektorid: a) omavad vajalikku tehnilist kvalifikatsiooni; b) ei tohi kontrollide tegemisest saada isiklikku kasu; c) on asjaomase liikmesriigi seemnesertifitseerimisasu- litsentsitud ning kõnealune tuse poolt ametlikult litsentsimine hõlmab inspektorite ametivannet või nende allkirjastatud kirjalikku kohustust täita amet- likke kontrolle reguleerivaid eeskirju; 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 365 d) teevad kontrolle ametliku järelevalve all ja ametliku 9. I lisa punkti 5 esimene lause asendatakse järgmisega: kontrolli eeskirjade kohaselt; ii) kontrollitav seemnekultuur kasvatatakse seemnest, mis on rahuldavate tulemustega läbinud ametliku järel- kontrolli; kontrollitakse “5. Eespool nimetatud standardite või muude tingimuste ametlike täitmist põldtunnustamistega ning sertifitseeritud seemne puhul ametlike põldtunnustamistega või ametliku järelevalve all tehtud kontrollidega. ” eliitseemne puhul iii) ametlikud inspektorid on kontrollinud osa seemnekul- tuurist. Isetolmlevate kultuuride puhul on see osa 10 % ja risttolmlevate kultuuride puhul 20 % või juhul, kui on tegemist liikidega, mille puhul liikmesriigid näevad sordi ja puhtuse määramiseks ette ametliku laboratoorse kont- rolli morfoloogiliste, füsioloogiliste või vajaduse korral biokeemiliste menetlustega, vastavalt 5 % ja 15 %; Artikkel 6 Direktiivi 70/457/EMÜ muudetakse järgmiselt. Artiklisse 9 lisatakse järgmine lõige: iv) teatav osa proove seemnekultuuridelt koristatud seemne- partiidest võetakse ametlikuks järelkontrolliks ning vaja- sordiehtsuse duse korral ja -puhtuse kontrolliks; laboratoorseks ametlikuks v) liikmesriigid määravad kindlaks eest. rikkumise Liikmesriikide sanktsioonid, mida tehtud kontrolli kohaldatakse ametliku järelevalve all eeskirjade sätestatud sanktsioonid peavad olema tõhusad, proportsionaalsed ja hoiatavad. Sanktsioonid võivad hõlmata lõike 3 punkti i alapunktis c osutatud tunnustuse tagasivõtmist ametlikult litsentsitud inspektoritelt, kes on tunnistatud süüdi ametlike kontrollide eeskirjade tahtlikus või ette- vaatamatus rikkumises. Selliste rikkumiste puhul tühista- takse kõik kontrollitud seemnete sertifitseerimised, kui ei ole võimalik tõendada, et kõnealused seemned vastavad endiselt kõikidele asjakohastele nõuetele. 4. Ametliku järelevalve all tehtavate kontrollide suhtes kohaldatavaid täiendavaid meetmeid võib võtta vastu artiklis 20 sätestatud korras. “5. Sordinimede sobivuse osas kohaldatakse nõukogu 27. juuli 1994. aasta määruse (EÜ) nr 2100/94 (ühenduse sordikaitse kohta) (*) artiklit 63. Sordinimede sobivuse üksikasjalised rakenduseeskirjad võib võtta vastu artiklis 23 sätestatud korras. (*) EÜT L 227, 1. 9. 1994, lk 1. Määrust on muudetud määrusega (EÜ) nr 2506/95 (EÜT L 258, 28. 10. 1995, lk 3). ” Artikkel 7 Direktiivi 70/458/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artikli 2 lõige 1a asendatakse järgmisega: “1a. Lõike 1 punktis A osutatud liikide loetelusse tehtavad muudatused võetakse vastu artiklis 40 kehtestatud korras. ” 2. Artikli 29a esimene lõik asendatakse järgmisega: “Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, võib artiklis 40 sätestatud korras otsustada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. ” Kuni selliste meetmete vastuvõtmiseni järgitakse komisjoni otsuse 89/540/EMÜ artiklis 2 sätestatud tingimusi. ” 3. Artiklisse 10 lisatakse järgmine lõige: 8. Artikli 12a esimene lõik asendatakse järgmisega: “Selleks, et leida paremaid alternatiive teatavatele käesolevas direktiivis ettenähtud sätetele, võib artiklis 20 sätestatud korras otsustada kindlaksmääratud tingimustel korraldada ajutisi katseid ühenduse tasandil. ” “5. Sordinimede sobivuse osas kohaldatakse nõukogu 27. juuli 1994. aasta määruse (EÜ) nr 2100/94 (ühenduse sordikaitse kohta) (*) artiklit 63. Sordinimede sobivuse üksikasjalised rakenduseeskirjad võib võtta vastu artiklis 40 sätestatud korras. (*) EÜT L 227, 1. 9. 1994, lk 1. Määrust on muudetud määrusega (EÜ) nr 2506/95 (EÜT L 258, 28. 10. 1995, lk 3). ” 366 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd Artikkel 8 Artikkel 10 Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi 1. järgimiseks vajalikud õigusnormid enne 1. veebruari 2000. Liikmesriigid teatavad neist viivitamata komisjonile. liikmesriigid need meetmed vastu võtavad, Kui lisavad nad nendesse meetmetesse või nende meetmete ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viita- mise viisi näevad ette liikmesriigid. 2. Liikmesriigid edastavad komisjonile käesoleva direktiiviga hõlmatud valdkonnas nende poolt vastuvõetud põhiliste siseriiklike õigusaktide teksti. Käesolev direktiiv jõustub Euroopa Ühenduste Teatajas avaldamise päeval. Artikkel 11 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 9 Brüssel, 14. detsember 1998 Hiljemalt viie aasta jooksul pärast käesoleva direktiivi jõustu- mise tähtaega esitab komisjon üksikasjalise hinnangu käesoleva direktiiviga kehtestatud sertifitseerimismenetluse lihtsustamisele. Kõnealune hinnang käsitleb eelkõige võimalikke mõjusid seemne kvaliteedile. Nõukogu nimel eesistuja W. MOLTERER