title: Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES it ir ir ir * ir Bruxelles, le 21. 12. 1998 COM(1998) 787 final Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (présentée par la Commission) Exposé des motifs La Commission Interaméricaine du Thon Tropical (CIATT) a été créée en 1950 dans le but d'étudier la biologie du thon tropical dans l'océan Pacifique oriental et notamment l'association thon-dauphin, spécifique à cette région et qui entraîne une importante mortalité de dauphins lors de la capture des thons. La Communauté n'est pas partie contractante de cette organisation. Le problème de la pêche au thon en association avec des dauphins a. pris une dimension politique considérable lorsque les États-Unis ont imposé un embargo sur les exportations vers leur pays, notamment en provenance du Mexique et d'autres pays d'Amérique latine, de thon péché en provoquant une certaine mortalité de dauphins. Cet embargo a eu également un effet indirect sur les exportations de la Communauté vers les États-Unis. Une réunion intergouvemementale tenue dans le cadre de la CIATT a élaboré en 1998 un accord pour la conservation des dauphins, qui vise à limiter leur mortalité lors de la pêche au thon dans l'océan Pacifique oriental, et confié à la CIATT le rôle de coordinateur de l'application de l'accord. La Commission y a participé en qualité d'observateur. Cet accord constitue le point culminant d'une démarche qui vise à atteindre trois objectifs : le renforcement de la CIATT, grâce à l'adhésion de tous les pays péchant dans cette zone, l'abrogation de la législation américaine et la mise en oeuvre d'un programme multilatéral pour la protection des dauphins. Son application ne sera effective qu'après ratification et signature par au moins quatre Etats ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. La Communauté a des intérêts de pêche dans le Pacifique oriental et est donc tenue, aux termes de la Convention des NU sur le droit de la mer, de coopérer avec les autres parties impliquées dans la gestion et la conservation des ressources dans cette région. D'autre part, la participation active de la Communauté dans la gestion de l'accord international sur les dauphins est actuellement limitée par le fait qu'elle n'est pas membre de la CIATT. Pour ces raisons, il est de l'intérêt de la Communauté d'adhérer à la CIATT ainsi que de signer l'accord international pour la protection des dauphins. La signature de l'accord sera la première étape d'une démarche visant la Communauté, qui devrait cependant être liée à l'acceptation de l'adhésion de la CE à la CIATT par les autres parties contractantes. l'éventuelle approbation de l'accord par Si pour des raisons techniques cette adhésion à la CIATT devait intervenir dans des délais plus longs que prévus, la CE pourrait, après avoir signé l'accord, déclarer son application à titre provisoire dans la Communauté. C'est pourquoi le Conseil est invité : - à signer l'accord international pour la conservation des dauphins au nom de la Communauté. V Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la signature par la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, ainsi que son article 228, paragraphe 2 ; Vu la proposition de la Commission ; Considérant que la Communauté est compétente pour adopter des mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche et pour conclure des accords avec d'autres pays ou organisations internationales ; Considérant que la Communauté a signé la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui oblige tous les États membres de la communauté internationale à coopérer pour la conservation et pour la gestion des ressources biologiques de la mer ; Considérant que la Communauté a signé l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs ; Considérant que la 35eme réunion intergouvernementale sur la conservation des thons et des dauphins dans l'océan Pacifique oriental a adopté en février 1998 l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins ; Considérant que les objectifs de l'accord comprennent la réduction progressive de la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l'océan Pacifique oriental jusqu'à un niveau proche de zéro grâce à l'instauration de limites annuelles, ainsi que la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l'accord ; Considérant que des pêcheurs de la Communauté pratiquent la pêche sur les stocks de thons de la zone visée par l'accord et qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de jouer un rôle effectif dans la mise en oeuvre de l'accord ; Considérant que, conformément à l'article XIV de l'accord, la Commission Interaméricaine du Thon Tropical joue un rôle de premier plan dans la coordination de la mise en oeuvre de l'accord et que de nombreuses mesures de mise en oeuvre seront adoptées dans le cadre de la CIATT ; qu'il est dès lors nécessaire que la Communauté adhère à l'accord en même temps qu'à la CIATT ; Considérant que l'accord est ouvert à la signature à Washington du 15 mai 1998 au 14 mai 1999 par les Etats dont le littoral borde la zone visée par le présent accord et par les Etats ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature ; 3 Considérant que la signature de l'accord est la première étape en vue de son approbation ultérieure par la CE conformément aux procédures classiques de ratification d'un traité ; A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Communauté européenne devrait signer l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins, soumis à son approbation. Le texte de l'accord est joint en annexe à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne autorisée à signer l'accord au nom de la Communauté européenne. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président H ACCORD RELATIF AU-PROGRAMME INTERIVATIONAL POUR LA CONSERVATION DES DAUPHINS PREAMBULE Les parties au présent accord, Conscientes du fait qu'en vertu des dispositions pertinentes du droit international, comme déclaré dans la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, tous les États ont le devoir d'adopter, ou de coopérer avec d'autres États en vue d'adopter, les mesures qui s'avèrent nécessaires pour la conservation et la gestion des ressources marines vivantes; S'inspirant des principes contenus dans la déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement et désireuses de mettre en oeuvre les principes et les critères du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la Conférence de la FAO de 1995; Soulignant la volonté politique de la communauté internationale de contribuer à améliorer l'efficacité des mesures de conservation et de gestion des pêcheries par l'application de l'accord, adopté par la Conférence de la FAO en 1993, visant à encourager les navires de pêche en haute mer à respecter les mesures internationales de conservation et de gestion; Tenant compte du fait que la 50e Assemblée générale des Nations unies, conformément à la résolution A/RES/50/24, a adopté l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la. mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ("Accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs"); Réaffirmant les engagements formulés dans l'accord de La Jolla de 1992 et dans la déclaration de Panama de 1995; Rappelant l'importance des objectifs visant à supprimer la mortalité des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la partie orientale de l'océan Pacifique et à rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins; Considérant l'importance de la pêche au thon en tant que source de nourriture et de revenus pour les populations des parties et la nécessité d'appliquer des mesures de conservation et de gestion tenant compte de ces besoins et dçs conséquences économiques et sociales de l'application desdites mesures; Reconnaissant la réussite de l'accord de La Jolla, qui a entraîné une réduction spectaculaire de la mortalité accessoire des dauphins; f Convaincues qu'il est prouvé scientifiquement que la technique de pêche au thon en association avec des dauphins, conformément aux normes et procédures prévues par l'accord de La Jolla et précisées dans la déclaration de Panama, s'est avérée être une méthode efficace de protection des dauphins et favorise l'usage rationnel des ressources de thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique; Réaffirmant que la coopération multilatérale constitue le moyen le plus efficace d'atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation durable des ressources marines vivantes; S'engageant à assurer la durabilité des stocks de thons dans la partie orientale de l'océan Pacifique et à réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon dans la partie orientale de l'océan Pacifique pour qu'elle atteigne un niveau proche de zéro; à éviter ou réduire au minimum les captures accessoires et le rejet à la mer de thons juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème, sont convenues de ce qui suit: Article premier. Définitions Aux fins du présent accord, on entend par: (1) (2) "thon", l'espèce du sous-ordre des scombridés (Klawe, 1980), à l'exception du genre scombre; "dauphins", l'espèce de la famille des delphinidés associée à la pêche au thon à nageoires jaunes dans la zone visée par l'accord: (3) "navire", un navire pratiquant la pêche au thon à la serine coulissante; (4) (5) "parties", les États ou les organisations régionales d'intégration économique qui ont consenti à être liés par le présent accord et à l'égard desquels celui-ci est en vigueur; "organisation régionale d'intégration économique", une organisation régionale d'intégration économique à laquelle l'État membre dont elle relève a transféré les compétences à l'égard des matières régies par le présent accord, notamment le pouvoir de prendre des décisions à l'égard de ces matières qui lient l'État membre en cause; (6) "CIATT", la Commission interaméricaine du thon des tropiques; (7) (8) "accord de La Jolla", l'instrument adopté lors de la réunion intergouvemementale qui a eu lieu en juin 1992; "programme international pour la conservation des dauphins", le programme international élaboré en vertu du présent accord, fondé sur l'accord de La Jolla, tel qu'il £ a été adopté, modifié et amélioré conformément à la déclaration de Panama; (9) "programme d'observation à bord", le programme présenté à l'annexe II; (10) "déclaration de Panama", la déclaration signée le 4 octobre 1995 dans la ville de Panama (République du Panama); (11) "directeur", le directeur des recherches de la CIATT. ' Article II. Objectifs Le présent accord poursuit les objectifs suivants. (1) (2) (3) Réduire progressivement la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord pour atteindre un taux proche de 0, grâce à la fixation de limites annuelles; Dans le but d'éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche, rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins; Assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par le présent accord, ainsi que des stocks des ressources marines vivantes liées à la pêche au thon, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème et en s'attachant notamment à éviter ou réduire au minimum la capture et le rejet à la mer de thons juvéniles et d'espèces non visées. Article III. Zone d'application de l'accord La zone d'application du présent accord ("zone visée par l'accord") est définie à l'annexe I. Article IV. Principes généraux Dans le cadre de la CIATT, les parties sont tenues: (1) d'adopter des mesures pour assurer la conservation des écosystèmes ainsi que des mesures de conservation et de gestion pour assurer la durabilité à long terme des stocks de thons et des autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord; ces mesures sont fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent et * appliquent l'approche de précaution conformément aux dispositions pertinentes du code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et de l'accord des Nations unies sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. Ces mesures sont de nature à maintenir ou à rétablir la biomasse des stocks exploités à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal, et ont également pour but de maintenir ou de rétablir la biomasse des stocks qui leur sont associés à des niveaux ou au-delà des niveaux qui assurent le rendement constant maximal; (2) de prendre des mesures, suivant leurs capacités, pour évaluer les captures et les captures accessoires de thons aux nageoires jaunes juvéniles et d'autres stocks de ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord, et d'adopter des mesures conformément à l'article VI pour, entre autres, éviter ou réduire au minimum la capture accessoire de thons à nageoires jaunes juvéniles ainsi que la capture accessoire d'espèces non visées, afin d'assurer la durabilité à long terme de toutes ces espèces, en tenant compte des interdépendances des espèces dans l'écosystème. Article V. Programme international pour la conservation des dauphins En application du programme international pour la conservation des dauphins et compte tenu de l'objectif du présent accord, les parties s'engagent notamment à: (1) limiter à 5 000 individus au plus par an la mortalité accessoire totale des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord, grâce à l'adoption et à la mise en œuvre des mesures nécessaires visant notamment à: (a) (b) (c) (d) établir un système qui encourage les capitaines de navire à continuer à réduire la mortalité accessoire des dauphins, dans le but d'éliminer la mortalité des dauphins due à cette pêche; instaurer, dans le cadre de la CIATT, un système destiné à assurer une formation technique et à accréditer les capitaines et les équipages des navires de pêche en matière d'engins de pèche et d'usage de ces engins, ainsi qu'en matière de techniques de sauvetage et de protection des dauphins; promouvoir et soutenir, dans le cadre de la CIATT, la recherche visant à améliorer les engins, les équipements et les techniques de pêche, y compris ceux utilisés pour la pêche au thon en association avec des dauphins; mettre en place un système équitable d'attribution de limites de mortalité des dauphins (LMD), en conformité avec les taux limites annuels de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions des annexes III et IV; S (e) (f) (g) (h) imposer à leurs navires respectifs auxquels une LMD a été attribuée ou qui opèrent d'une autre façon dans la zone visée par l'accord de respecter les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII; mettre au point un système de repérage et de vérification des thons péchés avec et sans mortalité ou blessure grave de dauphins, en prenant en considération les éléments présentés à l'annexe IX; assurer l'échange des données provenant de recherches scientifiques rassemblées par les parties en application du présent accord, de façon exhaustive et en temps opportun; rechercher des moyens écologiques de capturer le grand thon à nageoires jaunes en épargnant les dauphins; (2) déterminer des taux limites de mortalité des dauphins par an et par stock, et étudier et évaluer les effets de ces taux limites conformément à l'annexe III; (3) Examiner les mesures lors d'une assemblée des parties. Article VI. Durabilité des ressources marines vivantes En vertu des dispositions de l'article IV, les parties s'engagent à développer et à appliquer, dans le cadre de la CIATT, des mesures pour assurer la durabilité à long terme des ressources marines vivantes associées à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans la zone visée par l'accord, compte tenu des interdépendances des espèces dans l'écosystème. A cette fin, les parties sont tenues notamment: (1) d'élaborer et de mettre en œuvre un programme ayant pour but d'évaluer, contrôler et réduire au minimum les captures accessoires de thons juvéniles et d'espèces non visées dans la zone visée par l'accord; (2) de développer et d'imposer, dans la mesure du possible, l'usage d'engins et de techniques de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et rentables; (3) (4) de veiller à ce que leurs navires opérant dans la zone visée par l'accord remettent en liberté, dans la mesure du possible, les tortues de mer vivantes capturées accessoirement, ainsi que les autres espèces menacées ou en voie de disparition; charger la CIATT de réaliser une étude pour déterminer si l'effort de pêche des navires opérant dans la zone visée par l'accord constitue une menace pour la durabilité des stocks de thons et des autres ressources marines vivantes associées à cette pêche et, le cas échéant, examiner les mesures possibles et, si elle le juge opportun, en recommander l'adoption. 3 Article VU. Mise en œuvre au niveau national Chacune des parties adopte, en conformité avec ses lois et règlements internes, les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le respect de l'accord; elle adopte notamment les lois et règlements qu'elle juge opportuns. Article VIII. Assemblée des parties (1) Les parties se réunissent périodiquement afin d'examiner les questions ayant trait à la mise en œuvre du présent accord et prennent toutes les décisions qui s'imposent. (2) L'assemblée ordinaire des parties a lieu au moins une fois par an, de préférence en même temps qu'une assemblée de la CI ATT. (3) Les parties peuvent également tenir des assemblées extraordinaires, si elles le jugent nécessaire. Ces assemblées sont convoquées à la demande de toute partie, à condition que cette demande soit soutenue par la majorité des parties. (4) L'assemblée des parties a lieu si le quorum est atteint. Le quorum est atteint si la majorité des parties est présente. Cette règle s'applique également aux réunions des organes subsidiaires constitués en vertu du présent accord. (5) Les langues utilisées à l'assemblée sont l'espagnol et l'anglais; les documents de l'assemblée sont présentés dans ces deux langues. Article IX. Prise de décisions Toutes les décisions des parties à l'assemblée convoquée en vertu des dispositions de l'article VIII sont prises à l'unanimité. Article X. Conseil consultatif scientifique Les tâches du Conseil consultatif scientifique, créé en vertu de l'accord de La Jolla, sont définies à l'annexe V. La composition et le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique sont exposés à l'annexe V. /° Article XL Comités consultatifs scientifiques nationaux (1) Chaque partie constitue, conformément à ses lois et règlements internes, un comité consultatif scientifique national composé d'experts compétents, agissant dans le cadre de leurs compétences individuelles, issus du secteur public ou privé et d'organisations non gouvernementales, comprenant notamment des scientifiques spécialisés. (2) Les fonctions de ces comités sont notamment celles définies à l'annexe VI. (3) Les parties veillent à ce que lesdits comités se réunissent régulièrement et en temps opportun pour analyser, en collaboration, les informations et l'état des stocks et formuler. des avis sur la poursuite des objectifs du présent accord. Ces réunions ont lieu au moins une fois par an, en même temps qu'une assemblée ordinaire des parties. Article XII. Commission de contrôle internationale Les fonctions de la Commission de contrôle internationale, créée en vertu de l'accord de La Jolla, sont définies à l'annexe VIL La composition et le fonctionnement de la Commission de contrôle internationale sont exposés à l'annexe VII. Article XIII. Programme d'observation à bord Le programme d'observation à bord, élaboré en vertu de l'accord de La Jolla, est mis en oeuvre conformément aux dispositions de l'annexe IL Article XIV. Rôle de la CIATT Prévoyant que la CIATT jouera un rôle essentiel dans la coordination de la mise en œuvre du présent accord, les parties demandent à la CIATT notamment de fournir les services de secrétariat et de remplir les autres fonctions précisées dans le présent accord ou convenues en vertu du présent accord. Article XV. Financement Les parties contribuent aux dépenses nécessaires pour atteindre les objectifs du présent accord par l'instauration et la collecte de taxes sur les navires, dont les parties déterminent le montant, sans préjudice d'autres contributions financières volontaires. -fi Article XVI. Respect des obligations (1) Chaque partie veille à ce que les navires sous sa juridiction respectent les mesures prévues par le présent accord ou adoptées en vertu de celui-ci. Plus précisément, chacune des parties veille, notamment par la mise en œuvre d'un programme annuel d'homologation et d'inspection, à ce que les navires sous sa juridiction respectent: (a) les obligations opérationnelles définies à l'annexe VIII; (b) les obligations d'observation à bord définies à l'annexe II. (2) En ce qui concerne les infractions, chaque partie, compte tenu des recommandations de la Commission de contrôle internationale, applique, conformément à son droit interne, des sanctions suffisamment rigoureuses pour garantir le respect des dispositions du présent accord et des mesures adoptées en vertu de celui-ci et pour priver les auteurs des infractions des profits découlant de leurs activités illégales. Les sanctions encourues peuvent, dans le cas d'infractions graves, comprendre le refus, le retrait ou la suspension de l'autorisation de pêcher. (3) Les parties appliquent des mesures d'encouragement visant à inciter les capitaines et les équipages des navires à respecter le présent accord ainsi que ses objectifs. (4) Les parties adoptent les mesures de coopération nécessaires pour garantir le respect du présent accord, en s'inspirant des décisions prises en vertu de l'accord de La Jolla. (5) Chaque partie informe dans les plus brefs délais la Commission de contrôle internationale des mesures d'application qu'elle a prises en vertu du présent accord ainsi que des résultats obtenus. Article XVII. Transparence (1) Les parties assurent la transparence de la mise en œuvre du présent accord, notamment avec la participation du public, si elles le jugent opportun. (2) Les représentants d'organisations intergouvemementales et non gouvernementales concernées par les questions portant sur la mise en œuvre du présent accord doivent avoir la possibilité de participer aux assemblées des parties convoquées en vertu des dispositions de l'article VIII en qualité d'observateurs ou en toute autre qualité, selon ce qui convient, en application des directives et des critères définis à l'annexe X. Lesdites organisations intergouvemementales et non gouvernementales ont accès en temps opportun aux informations pertinentes, sous réserve des règles de procédure régissant l'accès auxdites informations adoptées par les parties. /Il Article XVIII. Confidentialité (1) L'assemblée des parties arrête les règles de confidentialité que tous les organismes ayant accès aux informations en vertu du présent accord doivent respecter. (2) Nonobstant toutes règles de confidentialité pouvant être adoptées en vertu du paragraphe 1 ci-dessus, toute personne ayant accès auxdites informations confidentielles peut dévoiler ces informations dans le cadre de poursuites judiciaires ou administratives, si elle en est priée par une autorité compétente de la partie en cause. Article XIX. Coopération avec d'autres organisations ou arrangements (1) Les parties coopèrent avec les organisations et arrangements de gestion et de conservation des pêcheries sous-régionaux, régionaux et mondiaux, dans le but d'encourager la poursuite des objectifs du présent accord. Article XX. Règlement des différends (1 ) Les parties coopèrent en vue de prévenir les différends. Toute partie peut consulter une ou plusieurs autres parties au sujet d'un différend résultant de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, en vue de trouver une solution satisfaisante pour tous aussi rapidement que possible. (2) Si le différend n'est pas réglé par voie de consultation dans un délai raisonnable, les parties en cause se concertent aussi rapidement que possible, afin de régler le différend par tous les moyens pacifiques de leur choix, en conformité avec le droit international. Article XXI. Droits des Etats Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à porter atteinte ou à compromettre la souveraineté, les droits souverains ou la juridiction de tout État en conformité avec le droit international, ainsi que sa position ou son avis sur les questions relevant du droit de la mer. •Al Article XXII. Entités non parties (1) Les parties encouragent les États et les organisations régionales d'intégration économique visées à l'article XXIV du présent accord qui ne sont pas parties audit accord à y devenir partie et à adopter des lois et règlements conformes à ses dispositions. (2) Les parties coopèrent, conformément au présent accord et au droit international, en vue de dissuader les navires battant le pavillon d'États non parties de se livrer à des activités qui compromettent l'application effective du présent accord. À cette fin, les parties attirent notamment l'attention des États non parties sur leurs navires pratiquant de telles activités. (3) Les parties échangent des informations entre elles, soit directement, soit par l'intermédiaire du directeur, au sujet des activités des navires battant le pavillon d'États non parties qui compromettent l'application effective du présent accord. Article XXIII. Annexes Les annexes font partie intégrante du présent accord et, sauf disposition contraire expresse, une référence au présent accord renvoie également aux annexes qui s'y rapportent. Article XXIV. Signature Le présent accord est ouvert à la signature des États dont le littoral est en bordure de la zone visée par le présent accord ou des États ou organisations régionales d'intégration économique membres de la CIATT ou dont les navires pèchent le thon dans la zone visée par l'accord au moment où l'accord est ouvert à la signature. L'accord reste ouvert à la signature à Washington du 15 mai 199S au 14 mai 1999. Article XXV. Ratification, acceptation ou approbation Le présent accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation des signataires, en conformité avec leurs lois et règlements internes. Article XXVI. Adhésion 4H Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique qui satisfait aux dispositions de l'article XXIV ou est invité de touts: autre façon à adhérer à l'accord en vertu d'une décision des parties. Article XXVII. Entrée en vigueur (1) Le présent accord entre en vigueur après le dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. (2) Après la date visée au paragraphe (1), l'accord entre en vigueur à l'égard de tout État ou toute organisation régionale d'intégration économique, satisfaisant aux dispositions de l'article XXIV après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Article XXVII. Réserves Le Drésent accord n'admet aucune réserve. Article XXIX. Application provisoire (1) Le présent accord est appliqué à titre provisoire par tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui consent à son application provisoire en adressant au dépositaire une notification écrite à cet effet. Cette application provisoire prend effet à compter de la date de réception de la notification. (2) L'application provisoire par un État ou une organisation régionale d'intégration économique prend fin à la date de l'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de cet État ou organisation régionale d'intégration économique ou à la date à laquelle ledit État ou ladite organisation notifie par écrit au dépositaire son intention de mettre fin à l'application provisoire. Article XXX. Amendements (1) Toute partie peut proposer un amendement au présent accord en transmettant au dépositaire le texte de l'amendement proposé au moins soixante jours avant une assemblée des parties. Le dépositaire fournit une copie dudit texte à toutes les parties. (2) Les amendements adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée des parties entrent en vigueur à la date du dépôt par les parties de leurs instruments de ratification, A d'acceptation ou d'approbation auprès du dépositaire. (3) À moins que les parties n'en disposent autrement, les annexes au présent accord peuvent être amendées à l'unanimité lors de l'assemblée des parties. Sauf disposition contraire, les amendements d'une annexe entrent en vigueur à l'égard de toutes les parties dès leur adoption. Article XXXI. Dénonciation Toute partie peut dénoncer le présent accord à tout moment douze mois après la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de la partie en cause, par voie de notification écrite adressée au dépositaire. Le dépositaire informe les autres parties de la dénonciation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite notification. La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification. Article XXXII. Dépositaire Les textes originaux du présent accord sont déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui en envoie des copies certifiées aux signataires et aux parties à l'accord ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour enregistrement et publication, conformément à l'article 102 de la charte des Nations unies. EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. FAIT à Washington, le quinze mai 1998 en anglais et en espagnol, les deux textes faisant foi. /((> ANNEXE I La zone visée par l'accord comprend la région de l'océan Pacifique délimitée par le littoral de l'Amérique du Nord, de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud et par les lignes suivantes: (a) le parallèle à 40° N de la côte d'Amérique du Nord jusqu'à son intersection avec le méridien à 150° 0; (b) le méridien à 150° 0 jusqu'à son intersection avec le parallèle à 40° S; (c) et le parallèle à 40° S jusqu'à son intersection avec la côte d'Amérique du Sud. ANNEXE II Programme d'observation à bord (1) (2) Les parties mettent en oeuvre un programme d'observation à bord conformément aux dispositions de la présente annexe. Chaque partie peut également mettre en oeuvre son propre programme d'observation national dans le cadre du présent programme, conformément aux dispositions de la présente annexe. Chaque partie exige de ses navires ayant une capacité de charge supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et opérant dans la zone visée par le présent accord d'emmener à bord un observateur pendant l'expédition de pêche dans ladite zone. 50 pour cent au moins des observateurs embarqués à bord des navires de chaque partie doivent être des observateurs de la CI ATT; les autres peuvent être désignés dans le cadre du programme d'observation national des parties, en fonction des critères définis dans la présente annexe et de tout autre critère établi par l'assemblée des parties. (3) Tous les observateurs doivent: (a) (b) (c) avoir suivi la formation technique stipulée par les directives arrêtées par les parties; être des ressortissants d'une des parties ou membres du personnel scientifique de la CIATT; être en mesure de s'acquitter de leurs tâches définies au paragraphe 4 de la présente annexe; Al- (d) être repris sur une liste d'observateurs établie par la CIATT ou, s'ils relèvent d'un programme d'observation national, par la partie qui met en œuvre ledit programme. (4) Les tâches des observateurs consistent notamment à: (a) (b) (c) (d) (e) rassembler toutes les informations pertinentes sur les opérations de pêche du navire auquel ils sont affectés et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent programme; communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté toutes les mesures arrêtées par les parties en vertu du présent accord; communiquer au capitaine du navire auquel l'observateur est affecté le relevé de la mortalité de dauphins correspondant à ce navire; élaborer des rapports concernant les informations recueillies conformément au présent paragraphe et donner au capitaine du navire la possibilité d'inclure dans ces rapports toute information qu'il juge pertinente; remettre au directeur ou au programme national correspondant lesdits rapports, qui seront utilisés conformément aux dispositions de l'annexe VII, paragraphe 1, du présent accord; (f) exercer les autres fonctions définies par les parties. (5) Les observateurs: (a) (b) (c) (d) traitent de façon confidentielle, sauf dans les cas précisés au paragraphe 4, points (d) et (e) de la présente annexe, toutes les informations relatives aux opérations de pêche des navires et des propriétaires de navires et acceptent par écrit cette obligation liée au statut d'observateur; respectent les obligations imposées par les lois et règlements internes de la partie sous la juridiction de laquelle le navire auquel l'observateur est affecté opère, dans la mesure où ces obligations sont compatibles avec les dispositions de la présente annexe; s'abstiennent d'émettre ou de viser un certificat ou tout autre document concernant les opérations de pêche d'un navire, sauf approbation préalable des parties; respectent la hiérarchie et les règles générales de bonne conduite qui s'appliquent à tous les membres d'équipage des navires, pourvu que lesdites règles soient compatibles avec les obligations des observateurs, telles qu'elles sont décrites dans la présente annexe, et avec les obligations du personnel des navires, telles qu'elles sont définies au paragraphe 6 de la présente annexe. AÏ (6) Les responsabilités des parties et des capitaines de navire à l'égard des observateurs comprennent notamment les aspects suivants. (a) (b) (c) (d) (e) (f) Les observateurs doivent pouvoir s'entretenir avec l'équipage des navires et avoir accès aux engins et équipements définis à l'annexe VIII; Les observateurs doivent, sur demande, avoir accès aux équipements suivants, s'ils sont présents sur le navire auquel ils sont affectés, de manière à faciliter les tâches qu'ils doivent accomplir en vertu du paragraphe 4; i. ii. iii. l'équipement de navigation par satellite; les écrans de visualisation de l'affichage radar, lorsqu'ils sont en service; des jumelles d'approche puissantes, notamment lors de la poursuite et de l'encerclement de dauphins, afin de faciliter leur identification, sauf lorsqu'elles sont utilisées par le personnel du navire; iv. les moyens de communication électroniques. Les observateurs ont accès au pont de pêche du-navire lors de la remontée des filets et des poissons et à tout spécimen, vivant ou mort, ramené à bord du navire lors d'un mouillage, afin de prélever des échantillons biologiques conformément au programme d'observation à bord ou en vertu de toute décision adoptée par les autorités nationales compétentes dans le cadre d'un programme d'observation national. Le gîte et le couvert sont offerts aux observateurs ainsi que l'accès à des installations sanitaires appropriées, dans les mêmes conditions que les membres d'équipage. Les observateurs disposent d'un espace adéquat sur la passerelle ou dans le poste de pilotage pour effectuer leur travail administratif, ainsi que d'un espace sur le pont afin de réaliser leur travail d'observation. Les parties veillent à ce que les capitaines, les membres d'équipage et les propriétaires de navire ne gênent, n'intimident, ne fassent obstacle, n'influencent, ne soudoient ou ne cherchent à soudoyer un observateur dans l'exercice de ses fonctions. (7) Les parties (a) veillent à ce que les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs utilisent les mêmes moyens de collecte d'informations que les observateurs de la CIATT; 41 (8) (9) (b) remettent au directeur des copies de toutes les données brutes, recueillies par les observateurs dépendant de leurs programmes nationaux respectifs, en temps opportun après la fin de l'expédition pendant laquelle les données ont été collectées, ainsi que des analyses et rapports comparables à ceux remis par les observateurs de la CIATT. En conformité avec toutes les obligations en vigueur en matière de confidentialité, il est demandé au directeur de fournir, en temps opportun après chaque expédition surveillée par un observateur de la CIATT, à la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère des copies de toutes les données brutes, analyses et rapports concernant ladite expédition. Nonobstant les autres dispositions de la présente annexe, si le directeur constate qu'il n'est pas possible de désigner un observateur dans le cadre du programme d'observation à bord, un observateur spécialisé dépendant d'un autre programme international peut être affecté à un navire relevant de la juridiction d'une des parties qui pêche dans la zone visée par le présent accord sans encercler les dauphins, à condition que ledit programme soit approuvé par les parties. Cet observateur est chargé de recueillir des informations pertinentes aux fins du programme d'observation à bord et de confirmer au directeur que le navire en cause n'encerclent pas les dauphins. (10) Le directeur peut décider d'affecter à des navires d'États non parties des observateurs relevant du programme d'observation à bord, à condition que le navire et le capitaine du navire satisfassent à toutes les obligations établies par la présente annexe ainsi qu'à toutes les autres obligations du présent accord qui leur sont applicables. Le directeur est tenu d'informer les parties en temps opportun au sujet de cette affectation. (11) Taxe. (a) (b) Les parties déterminent le montant de la taxe annuelle sur les navires servant à couvrir les frais du programme d'observation à bord. La taxe est calculée en fonction de la capacité de charge de chaque navire ou de tout autre critère défini par les parties. Les parties adressent au directeur la liste des navires visée à l'annexe IV du présent accord en même temps que le payement en dollars américains du montant de la taxe définie au paragraphe 11, point (a) de la présente annexe, en indiquant les navires qui ont acquitté la taxe. (c) Aucun observateur n'est affecté à un navire pour lequel la taxe visée au paragraphe 11, point (b) de la présente annexe n'a pas été acquittée. Annexe III XP Les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par an (1) (2) (3) (4) (5) Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un taux limite de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce taux limite est fixé par l'assemblée des parties, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2% et 0,1% de l'abondance minimale estimée (Nmfn) calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le Conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser 5 000 individus, conformément aux dispositions du présent accord. En l'an 2001 et au- delà, le taux limite par stock et par an est fixé à 0,1% de l'abondance minimale estimée Les parties procèdent en 1998, ou dès que possible après cette date, à une analyse et à une évaluation scientifique de l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 et formulent, au besoin, des recommandations. Jusqu'en 2001, dans le cas où la mortalité annuelle de 0,2% de Nw/n est dépassée pour n'importe quel stock de dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Au début de 2001, dans le cas où la mortalité annuelle de 0,1% de Nw/W est dépassée pour n'importe quel stock de dauphins, tous les mouillages associés à ce stock et à tous les bancs mixtes comportant des individus dudit stock doivent cesser pour l'année en cause. Dans le cas où la mortalité annuelle de 0,1% de Nw/W est dépassée soit pour les stocks de dauphin à long bec (Est) soit pour les stocks de dauphin tacheté (Nord-Est), les parties effectuent une analyse et une évaluation scientifique et formulent de nouvelles recommandations. Aux fins du présent accord, les parties utilisent les estimations de l'abondance absolue des stocks de dauphins dans la partie orientale de l'océan Pacifique qui ont été soumises par Wade and Gerrodette à la Commission internationale sur la chasse à la baleine de 1992. Ces estimations sont basées sur les informations recueillies par les navires de recherche du Service national de pêcheries maritimes des États-Unis pour la période 1986-1990. Elles seront utilisées jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord sur des données chiffrées actualisées. Ces actualisations peuvent être réalisées à partir de l'analyse de données provenant de futures croisières de recherche, des indices d'abondance et d'autres données scientifiques pertinentes obtenues par les parties, la CIATT et d'autres organisations scientifiques. Les parties mettent en place un système fondé sur la communication immédiate des rapports des observateurs, afin de garantir une mise en œuvre efficace et le respect du taux limite de la mortalité des dauphins par stock et par an. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties instaurent un système d'attribution du taux limite de la mortalité des dauphins par stock et par an correspondant à chaque stock, pour l'année suivante et les années ultérieures. Ce système assure la répartition des limites de mortalité visées au U paragraphe (1) de la présente annexe entre les navires des parties éligibles aux limites de mortalité des dauphins, conformément aux dispositions de l'annexe IV. Lors de l'instauration du système, les parties tiennent compte des données scientifiques les plus fiables dont elles disposent concernant la répartition et l'abondance des stocks en cause, ainsi que d'autres variables que l'assemblée des parties déterminent à une date ultérieure. %l Annexe IV Limites de mortalité des dauphins (LMD) I. Attribution des LMD (1) Chaque partie soumet à l'assemblée des parties, par l'intermédiaire du directeur, avant le 1er octobre de chaque année, une liste des navires sous sa juridiction dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tomies nettes) et qui ont demandé une LMD pour l'ensemble de l'année suivante. Chaque partie communique également la liste des autres navires susceptibles d'opérer dans la zone visée par le présent accord au cours de l'année suivante ainsi que les navires qui ont demandé une LMD pour le second semestre de l'année suivante. (2) Le 1er novembre de chaque année ou à une date ultérieure si la Commission de contrôle internationale donne son accord, ladite Commission remet à l'assemblée des parties une liste des navires éligibles à l'octroi d'une LMD qui ont déposé une demande admissible. Aux fins du présent accord, un navire est jugé admissible si: (a) (b) les autorités nationales compétentes ont certifié qu'il disposait de tous les engins et équipements de protection des dauphins définis à l'annexe VIII; son capitaine et son équipage ont suivi une formation agréée en matière de technique de remise en liberté et de sauvetage des dauphins, dont le niveau est comparable à celui établi par les parties; (c) sa capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes); (d) son capitaine est jugé compétent en raison de l'expérience qu'il/elle a acquise; (e) le navire n'est pas jugé inadmissible en vertu des dispositions de la section II de la présente annexe. (3) Un navire n'est pas jugé admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, le navire relève de la juridiction d'une partie dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêcher dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements internes interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. (4) On calcule la LMD moyenne par navire individuel (LMDM) sur la base de 98 pour cent, ou de tout autre pourcentage non réservé qui pourrait être fixé par les parties, de la limite globale de mortalité des dauphins fixée pour la pêche (5 000 individus ou une Xi (5) (6) (7) (S) autre limite inférieure qui pourrait être fixée par les parties). Ledit pourcentage est réparti entre les parties pour l'année suivante, comme précisé au paragraphe 5 de la présente section. La LMDM est calculée en divisant le pourcentage non réservé de la LMD globale fixée pour la pêche, visé au paragraphe 4, par le nombre total de navires jugés admissibles ayant déposé une demande de LMD pour une année entière. La répartition des LMD entre les parties est déterminée en multipliant la LMDM par le nombre de navires jugés admissibles ayant déposé une demande pour une année entière et relevant de la juridiction de l'une des parties. Les deux pour cent restants, ou tout autre pourcentage que les parties pourraient fixer, de la LMD globale fixée pour la pêche servent à alimenter une réserve distincte d'attribution de LMD. Cette réserve est gérée à l'appréciation du directeur. Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires sous sa juridiction, qui ne pèchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient de temps à autre souhaiter pratiquer cette pêche dans la zone visée par l'accord de façon limitée. Toutefois, cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en cause ainsi que leur capitaine et équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente section soient respectées. Toute mortalité accessoire causée par des navires péchant dans la zone visée par l'accord sous la juridiction de parties qui n'ont pas demandé de LMD pour leur flptte est également déduite de la réserve d'attribution de LMD. Aucune LMD n'est attribuée à un navire dont les parties ont établi qu'il a commis des infractions qui ont été confirmées par l'application de mesures à son égard par la partie sous la juridiction de laquelle il opère et qui compromettent l'application effective du programme international pour la conservation des dauphins. Les parties dont les navires jugés admissibles pèchent le thon en association avec des dauphins gèrent leur LMD de façon responsable, à condition qu'aucun navire individuel ne reçoive une LMD totale annuelle supérieure à la LMD fixée pour 1997 par la Commission de contrôle internationale et consignée dans le procès-verbal de la 14e réunion de ladite Commission, qui s'est tenue les 19 et 20 février 1997 dans le cadre de l'accord de La Jolla. Aucune partie ne peut attribuer à l'ensemble de ses navires admissibles un nombre de LMD supérieur à celui que ladite partie a reçu en vertu des sections I et III de la présente annexe. Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux deux années précédentes, donnent des résultats supérieurs aux résultats moyens obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité. Aucune attribution initiale de LMD ne peut avoir pour effet qu'un navire reçoive une LMD supérieure à la LMDM si, au cours de l'année précédente, il a commis une des infractions visées à la section III, paragraphe 4, de la présente annexe, sous réserve des conditions définies en vertu du présent i\ paragraphe. (9) Si la mortalité totale causée par la flotte d'une partie est égale ou supérieure au montant total des MLD qui lui ont été attribuées en vertu de la présente annexe, tous les navires opérant sous la juridiction de ladite partie doivent cesser la pêche au. thon en association avec des dauphins. (10) Chaque partie notifie au directeur, avant le 1er février de chaque année, l'attribution initiale de ses LMD entre les navires de sa flotte. Aucun navire ne peut commencer à pêcher le thon en association avec des dauphins, tant que le directeur n'a pas reçu ladite notification. IL Utilisation des LMD (1) Tout navire qui reçoit une LMD pour une année complète et qui n'encercle pas de dauphins avant le Tr avril de cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD pour le second semestre et qui n'encercle pas de dauphins jusqu'au 31 décembre de cette même année ou tout navire qui a reçu une LMD par expédition provenant de la réserve d'attribution de LMD et qui n'attaque pas de dauphins pendant ladite expédition, sauf dans le cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles approuvées par la Commission de contrôle internationale, perd sa LMD et ne peut pas encercler de dauphins pendant le reste de cette même année. Tout navire qui perd sa LMD à deux reprises consécutives n'est pas eligible à l'octroi d'une LMD pour l'année suivante. (2) Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, la Commission de contrôle internationale élabore et recommande, en coopération avec le personnel scientifique de la CIATT, un système permettant de mesurer l'utilisation des LMD de manière à dissuader les demandes non fondées de LMD. Ledit système est soumis à l'appréciation de l'assemblée des parties. III. Utilisation de LMD confisquées ou non utilisées (1) (2) Après le 1er avril de chaque année, toutes les LMD qui, suivant constatation du directeur, ne sont pas utilisées conformément à la section II ou qui sont confisquées d'une autre manière sont réattribuées aux parties en vertu des dispositions de la présente section. Le premier jour ouvrable du mois d'avril de chaque année, le directeur redistribue entre les parties les LMD attribuées pour une année entière aux navires qui ne les ont pas utilisées, conformément à la section II, ou les ont perdues d'une autre façon. À cette fin, le directeur applique la formule établie conformément à la section I, paragraphe 5, mais après avoir adapté ladite formule conformément aux points (a), (b) et (c) ci- dessous. Ces LMD supplémentaires peuvent être redistribuées par chaque partie entre les navires admissibles opérant sous sa juridiction, sous réserve des restrictions et V> conditions fixées aux paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 de la présente section. (a) (b) (c) Lors de la réattribution, les navires qui ont perdu leur LMD ou auxquels on a confisqué les LMD en vertu du présent paragraphe, ainsi que les navires ayant déposé une demande de LMD pour le second semestre après la date limite fixée à la section I, paragraphe 1, ne seront pas pris en considération. Avant de fixer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des dispositions de la présente section, on soustrait de ce nombre toute mortalité de dauphins observée due aux navires qui ont perdu leur LMD en vertu des dispositions de la section IL paragraphe 1. Avant de déterminer le nombre de LMD pouvant être réattribuées en vertu des dispositions de la présente section, le directeur déduit un tiers des LMDM calculées conformément aux dispositions de la section I, paragraphe 5, qui sera attribué à tout navire ayant déposé une demande de LMD pour le second semestre avant la date limite fixée en vertu de la section I, paragraphe 1. Le directeur attribue aux parties ces LMD pour le second semestre sur une base proportionnelle, en fonction de la juridiction de laquelle relèvent les navires visés dans le présent point. Le nombre de LMD pour le second semestre attribuées à ces navires par les parties sous la juridiction de laquelle ils opèrent ne doit pas être supérieur à un tiers des LMDM calculées en vertu de la section I, paragraphe 5. Lesdits navires ne peuvent pas commencer à encercler des dauphins avant le 1er juillet de l'année en cause. (3) Chaque partie peut augmenter ou réduire les LMD de ses navires jugés admissibles qui satisfont aux critères définis à la section I. paragraphe 2, de la présente annexe, à condition qu'aucun navire ne reçoive une LMD adaptée dépassant de 50 pour cent sa LMD initial, sauf si ses efforts visant à réduire la mortalité des dauphins, mesurés par la Commission de contrôle internationale, donnent des résultats égaux ou supérieurs à 60 pour cent des résultats obtenus par la flotte internationale considérée dans sa globalité, constatés par la Commission de contrôle internationale sur la base des informations correspondant aux années précédentes. La partie qui procède à cette adaptation est tenue de le notifier au directeur avant le 1er mai. Toute adaptation de ce type ne prend pas effet, tant que le directeur n'a pas été notifié. (4) Aucune partie ne peut augmenter la LMD initiale d'un navire, si la Commission de contrôle internationale constate, et si la partie sous la juridiction de laquelle le navire opère confirme, que pendant l'année en cause ou au cours de l'année précédente: (a) le navire a péché sans observateur; (b) le navire a encerclé des dauphins sans disposer d'une LMD; (c) le navire a encerclé des dauphins alors qu'il avait déjà atteint sa LMD; (d) le navire a sciemment encerclé un stock de dauphins protégé par une ït> interdiction; (e) le capitaine, l'équipage ou le propriétaire du navire a commis un des actes décrits à l'annexe II, paragraphe 6, point (f), du présent accord; (0 le navire a effectué un mouillage de nuit passible de sanctions; (g) le navire a utilisé des explosifs pendant une opération de pêche en association avec des dauphins. En ce qui concerne les infractions décrites aux points (a), (b), (c), (d), (f) et (g), la partie en cause est censée avoir donné son approbation si elle ne présente pas ses objections à la Commission de contrôle internationale dans un délai de six mois à compter de l'allégation d'une infraction présumée auprès de ladite Commission. En ce qui concerne l'infraction décrite au point (e), la partie en cause est censée avoir donné son approbation si elle ne présente pas ses objections à la Commission de contrôle internationale dans un délai de 12 mois à compter de ladite allégation. (5) Un navire ne peut être eligible à une attribution supplémentaire de LMD par une partie s'il ne détient pas à son bord tous les engins et équipements de protection des dauphins pendant toute l'année. Une partie ne peut pas accorder une augmentation de l'attribution à un navire qui a dépassé sa LMD initiale avant le 1er avril, sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles approuvées par l'assemblée des parties en concertation avec la Commission de contrôle internationale. (6) Pour tout navire dépassant sa LMD au cours d'une année donnée, alors qu'elle a été adaptée conformément à la présente annexe, le montant de ce dépassement ainsi que 50 pour cent supplémentaires de celui-ci, sauf recommandation contraire de la Commission de contrôle internationale, sont déduits des LMD attribuées audit navire par la partie sous la juridiction de laquelle il opère pour les années suivantes, conformément aux directives établies par ladite Commission. (7) Si un navire atteint ou dépasse à tout moment sa LMD, alors qu'elle a été adaptée en vertu des dispositions de la présente annexe, ledit navire est tenu de cesser immédiatement la pêche au thon en association avec des dauphins. IV. Mise en œuvre (1) Les parties veillent à ce que les taux limites de mortalité des dauphins par stock et par an, visés à l'annexe III, ne soient pas dépassés dans le cadre de la mise en œuvre du système des LMD prévu par la présente annexe. (2) Dans le cas de circonstances inhabituelles ou exceptionnelles qui ne sont pas prévues par la présente annexe, les parties, en vertu des recommandations de la Commission de contrôle internationale, peuvent adopter les mesures jugées nécessaires, conformément aux dispositions de la présente annexe, dans le but d'appliquer le système de LMD. ^ (3) Si la mortalité pour une année déterminée dépasse les niveaux que la Commission de contrôle internationale juge significatifs, ladite Commission recommande aux parties de convoquer une assemblée en vue d'étudier et d'identifier les causes de mortalité et de formuler des stratégies afin de s'attaquer à ces causes. Annexe V Conseil consultatif scientifique (1) Les parties assurent le fonctionnement du Conseil consultatif scientifique, composé de spécialistes techniques et créé en vertu de l'accord de La Jolla pour assister le directeur dans des questions intéressant la recherche visant à: (a) modifier la technologie actuelle de la senne coulissante pour réduire le risque de mortalité des dauphins et (b) rechercher d'autres moyens de capturer le grand thon à nageoires jaunes. (2) Les tâches et responsabilités du Comité sont les suivantes: (a) se réunir au moins une fois par an; (b) (c) étudier les projets, propositions et programmes de recherche de la CIATT pour trouver des moyens d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus; fournir des conseils au directeur en matière de méthodologie, d'encouragement et d'orientation de la recherche en vue d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 1 ci-dessus; (d) aider le directeur à trouver des sources de financement afin de mener ces travaux de recherche. (3) Le Conseil est composé de 10 membres au plus, dont deux au plus proviennent d'un même pays. Ces membres sont choisis parmi la communauté scientifique internationale, les experts en engins de pêche, l'industrie de la pêche et les environnementalistes. Les membres sont proposés par le directeur en fonction de leur compétence technique et la désignation de chaque membre est soumise à l'approbation des parties. Annexe VI Comités consultatifs scientifiques nationaux 0 (1) La mission des Comités consultatifs scientifiques nationaux, créés en vertu de l'article XI du présent accord, consiste notamment à: (a) (b) (c) (d) (e) recevoir et analyser les informations pertinentes, notamment les informations transmises aux autorités nationales par le directeur; fournir des conseils et recommander à leur gouvernement des mesures et actions à engager dans le but de conserver et de gérer les stocks de ressources marines vivantes dans la zone visée par l'accord; adresser des recommandations à leur gouvernement concernant les besoins en matière de recherche, notamment la recherche ponant sur les écosystèmes, les effets des facteurs climatiques, environnementaux et socio-économiques, les effets de la pêche ainsi que des mesures prévues par le présent accord, les techniques et pratiques de pêche et la recherche en matière de technologie des engins de pêche, notamment le développement et l'utilisation d'engins de pêche sélectifs, sans danger pour l'environnement et rentables; ainsi que la coordination et l'encadrement de ces travaux de recherche; réaliser des analyses et des évaluations scientifiques, d'ici 1998 ou dès que possible après cette date, sur l'évolution par rapport à l'objectif de l'an 2001 visant à atteindre un taux limite par stock et par an de 0,1%'de N,?2/,2; adresser des recommandations appropriées à leur gouvernement au sujet de ces analyses et évaluations ainsi que d'autres évaluations pour 2001, conformément aux dispositions du présent accord; assurer l'échange exhaustif, régulier et en temps opportun, entre les parties et les comités consultatifs scientifiques nationaux, des données relatives aux prises de thons et d'espèces associées ainsi qu'aux prises accessoires, notamment les données sur la mortalité des dauphins, dans le but d'adresser à leur gouvernement des recommandations en matière de conservation et de gestion ainsi que des recommandations en matière d'application et de recherche scientifique, dans le respect de la confidentialité des données commerciales confidentielles; (f) consulter, le cas échéant, d'autres experts dans le but de rassembler toutes les informations qui pourraient s'avérer utiles à l'accomplissement des objectifs du présent accord; (g) remplir les autres tâches dont leur gouvernement respectifs pourraient les charger. (2) Les rapports remis par les comités consultatifs scientifiques nationaux, y compris le procès-verbal de leur réunion de concertation, sont mis à la disposition des parties et du public, dans le respect des obligations de confidentialité. (3) Le directeur peut convoquer, en plus des réunions prévues à l'article XI, paragraphe 3, des réunions dans le but de faciliter la concertation entre les comités consultatifs tf scientifiques nationaux. (4) Les réunions des comités consultatifs scientifiques nationaux ont pour but: (a) d'échanger des informations; (b) (c) d'analyser les efforts consentis par la CIATT pour atteindre les objectifs du présent accord; d'adresser des recommandations au directeur concernant le futur programme de recherche visant à atteindre les objectifs du présent accord. (5) Les membres des comités consultatifs scientifiques nationaux qui représentent les parties aux réunions sont désignés par lesdites parties. Annexe VII Commission de contrôle internationale (1) Conformément aux dispositions de l'article XII du présent accord, la Commission de contrôle internationale est investie des missions suivantes: (a) (b) (c) (d) (e) (f) établir chaque année une liste des navires qui sont jugés admissibles pour recevoir des LMD conformément aux dispositions de l'annexe IV; analyser les rapports qui lui sont remis, concernant toutes les expéditions de pêche au thon effectuées par les navires visés par le présent accord; identifier les infractions présumées, en se référant à la liste des infractions présumées approuvée par l'assemblée des parties; informer chaque partie, par l'intermédiaire du directeur, au sujet des infractions présumées commises par des navires battant le pavillon ou opérant sous la juridiction de ladite partie et recevoir de celle-ci des informations sur les mesures prises; rendre régulièrement compte des mesures adoptées par les parties pour fournir aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate et tenir une liste des capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, à l'appui des informations fournies par chacune des parties; recommander à l'assemblée des parties les mesures qui s'imposent pour atteindre les objectifs du présent accord, en particulier celles ayant trait à l'utilisation d'engins, d'équipements et de techniques de pêche, compte tenu des Y> progrès technologiques, ainsi que l'adoption de mesures de nature à encourager les capitaines et les membres d'équipage à se conformer aux objectifs du présent accord; (g) préparer et remettre à l'assemblée des parties un rapport annuel sur les activités de la flotte liées à la mise en œuvre du présent accord, notamment une synthèse des infractions présumées identifiées et des mesures adoptées par les parties; (h) recommander aux parties des moyens de réduire progressivement la mortalité des dauphins due à la pêche dans la zone visée par l'accord; (i) accomplir les autres tâches dont l'assemblée des parties la charge. (2) La Commission de contrôle internationale est composée de représentants des parties (membres gouvernementaux), de trois représentants d'organisations écologiques non gouvernementales réputées pour leur expérience dans les domaines intéressant le présent accord et ayant leur siège sur le territoire d'une partie et de trois représentants de l'industrie du thon opérant sous la juridiction de l'une des parties dans la zone visée par le présent accord ("membres non gouvernementaux"). (3) Les membres non gouvernementaux ont un mandat de deux ans à compter de la première réunion de la Commission de contrôle internationale suivant immédiatement leur élection. (4) Les membres non gouvernementaux sont élus conformément à la procédure suivante: (a) (b) (c) Avant l'expiration du mandat d'un membre non gouvernemental, les organisations non gouvernementales pertinentes remettent au directeur leurs candidatures 60 jours avant l'expiration dudit mandat. Un curriculum vitae doit accompagner chaque candidature. Les membres non gouvernementaux en place peuvent être proposés pour des périodes supplémentaires. Lorsqu'il reçoit les candidatures, le directeur les transmet par écrit aux parties dans un délai de 10 jours. Les parties envoient leurs votes au directeur dans un délai de 20 jours à compter de l'envoi des candidatures par le directeur. Lors de cette élection, les trois candidats de chaque secteur non gouvernemental qui reçoivent le plus grand nombre de voix sont élus; le candidat classé en quatrième position est nommé en qualité de candidat suppléant. En cas d'égalité des voix, le directeur demande aux parties de revoter afin de déterminer le membre effectif et le membre suppléant. Si le siège d'un membre non gouvernemental est définitivement vacant en raison du décès ou de la démission de celui-ci ou si ledit membre omet de participer à trois réunions consécutives de la Commission de contrôle internationale, le membre suppléant occupe le siège jusqu'au terme du mandat lié à ce siège. Le candidat placé en cinquième position lors du vote visé aux paragraphes (a) et (b) devient membre suppléant. Si d'autres sièges sont y] vacants, le directeur en informe les organisations non gouvernementales pertinentes, de manière à ce qu'elles soumettent de nouvelles candidatures aux fins des élections conformément aux dispositions des paragraphes (a) et (b). (d) Tout membre suppléant assiste à la réunion de la Commission de contrôle internationale, mais n'a pas le droit de prendre la parole si tous les membres de son secteur sont présents. La Commission de contrôle internationale se réunit au moins trois fois par an; une de ces réunions a lieu de préférence à l'occasion de l'assemblée ordinaire des parties. La Commission de contrôle internationale peut convoquer des réunions supplémentaires à la demande d'au moins deux des parties, à condition que la majorité des parties soutienne la demande. Les réunions de la Commission de contrôle internationale sont présidées par un président élu par les membres gouvernementaux au début de chaque réunion. Le président décide de l'ordre du jour. Tout membre a le droit de demander que toute décision prise par le président fasse l'objet de la procédure visée au paragraphe 9 de la présente annexe. Les réunions ont lieu en espagnol et en anglais; les documents de la Commission de contrôle internationale sont également présentés dans les deux langues. Les décisions prises lors des réunions de la Commission de contrôle internationale doivent être adoptées à l'unanimité des membres gouvernementaux. (5) (6) (7) (S) (9) (10) Les critères suivants sont appliqués aux participants des réunions de la Commission de contrôle internationale: (a) (b) (c) (d) Aucune restriction n'est prévue concernant le nombre de personnes composant la délégation d'une partie qui assiste à une réunion de la Commission de contrôle internationale. Un État membre de la CIATT ou signataire du présent accord peut être représenté par un observateur. Tout Etat non membre de la CIATT et tout Etat ou organisation régionale d'intégration économique non signataire du présent accord peut être représenté par un observateur, s'il le notifie au préalable aux membres gouvernementaux de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit. Le directeur peut inviter des représentants d'organisations intergouvernementales en qualité d'observateurs, s'il le notifie au préalable aux membres de la Commission de contrôle internationale, sauf si un membre gouvernemental de ladite Commission s'y oppose par écrit. -bV (e) (f) Dans tous les cas visés aux points (c) et (d) ci-dessus, le directeur ne dévoile pas l'identité de la partie qui a fait opposition. Chaque observateur est limité à deux délégués, mais il peut en envoyer davantage si les deux tiers des membres gouvernementaux de la Commission de contrôle internationale y consentent. (11) En cas d'urgence, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 9 de la présente annexe, la Commission de contrôle internationale peut prendre des décisions par vote des membres gouvernementaux envoyé par courrier, conformément aux procédures suivantes: (a) (b) (c) La proposition doit être communiquée par écrit à tous les membres de la Commission de contrôle internationale et accompagnée de tous les documents pertinents, quinze jours au moins avant la date d'application proposée de la résolution, de l'action ou de la mesure; les votes sont transmis au directeur sept jours au moins avant la date d'application proposée. La proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un membre gouvernemental s'y oppose par écrit. Le directeur communique la proposition ainsi que la documentation correspondante, reçoit et compte les voix et informe les membres de la Commission de contrôle internationale au sujet des résultats du vote dès que le vote est clôturé. (12) Le directeur remplit les fonctions du secrétaire, consistant à: (a) (b) (c) (d) participer à la convocation et à l'organisation des réunions de la Commission de contrôle internationale; présenter les informations requises par la Commission de contrôle internationale pour mener à bien ses fonctions et responsabilités, notamment les formulaires de ladite Commission à l'usage des observateurs et les formulaires d'informations sur le terrain fournissant des informations sur les activités des navires, la mortalité des dauphins et la présence, l'état et l'utilisation des équipements et des engins de protection des dauphins; préparer les procès-verbaux de toutes les réunions, les projets de rapports spéciaux et les documents traitant des activités de la Commission de contrôle internationale; transmettre aux parties, pour examen, des recommandations et des informations sur les infractions présumées identifiées par la Commission de contrôle internationale à l'égard de navires relevant de sa juridiction; ^ (e) (f) (g) communiquer à la Commission de contrôle internationale des informations transmises par les parties sur les mesures adoptées à l'égard d'infractions présumées identifiées par ladite Commission; publier le rapport annuel de la Commission de contrôle internationale et lui donner la publicité requise, conformément aux instructions données par l'assemblée des parties; soumettre aux membres de la Commission de contrôle internationale les informations transmises par les parties visées au paragraphe 1, point (e) de la présente annexe; (h) remplir les autres tâches nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Commission de contrôle internationale, dont les parties le charge. (13) Les règles de procédure de la Commission de contrôle internationale peuvent être modifiées par l'assemblée des parties. Des modifications peuvent être recommandées par la Commission de contrôle internationale. (14) Les membres de la Commission de contrôle internationale ainsi que tous les autres participants invités à assister aux réunions de ladite Commission en qualité d'observateurs appliquent à l'égard de toutes les informations présentées lors de ladite réunion les règles de confidentialité visées à l'article XVIII du présent accord. Annexe VIII Obligations opérationnelles concernant les navires (1) Aux fins de la présente annexe, on entend par: (a) "bande", une section de filet d'une longueur de 6 brasses environ; (b) "procédure de recul", la méthode utilisée pour libérer les dauphins capturés, consistant à inverser la marche du(des) moteur(s) du navire lors de la remontée du filet; de cette façon, le filet reste dans l'eau et forme un canal, tandis que la ralingue supérieure dans la partie supérieure du canal est immergée; (c) "grappe", une portion de ralingue supérieure amassée; (d) "ramassage", l'étape de la procédure de pêche pendant laquelle la prise est concentrée près de la surface pour être chargée à bord du navire. 3H (2) Obligations concernant les engins et équipements de protection des dauphins. Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui pêche dans la zone visée par le présent accord doit: (a) disposer d'une senne coulissante équipée d'un panneau de protection pour dauphins présentant les caractéristiques suivantes: i. une longueur minimale de 180 brasses (mesure prise avant l'installation), sauf pour les filets comportant plus de 18 bandes; dans ce cas, la longueur minimale du panneau de protection doit être égale à 10 brasses par bande de filet. Le panneau de protection doit être installé de façon à correspondre au canal de recul le long de la ralingue supérieure, depuis l'extrémité extérieure de la dernière grappe tirée sur au moins deux tiers de la distance qui sépare la partie supérieure du canal de recul et le point où le filet est attaché à la poupe. Le panneau de protection consiste en une nappe à petites mailles dont les mailles étirées ne dépassent 1 VA, de pouce (3,2 cm), s'étendant vers le bas à partir de la ralingue supérieure sur une longueur minimale de deux bandes; ii. chaque extrémité est identifiée par un repère très visible; iii. le diamètre de tout espace entre les flottes ou la ralingue supérieure et les petites mailles est inférieur à 1 3/8 pouce (3,5 cm). disposer d'au moins trois canots à moteur en état de fonctionnement; tous ies canots sont équipés de cables ou de poteaux de remorque et de câbles de halage;1 disposer d'un radeau en état de fonctionnement, adapté à l'observation et au sauvetage des dauphins; disposer d'au moins deux masques en état de fonctionnement, adaptés à l'observation sous-marine; disposer d'un projecteur de longue portée en état de fonctionnement d'une puissance minimale de 140 000 lumens. (b) (c) (d) (e) (3) Obligations de protection et de remise en liberté des dauphins et interdictions Un navire dont la capacité de charge est supérieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) et qui opère dans la zone visée par le présent accord est tenu: (a) d'effectuer une procédure de recul pour chaque mouillage lors duquel des dauphins sont capturés, jusqu'à ce qu'il ne soit plus possible de retirer les dauphins vivants du filet au moyen de cette procédure. Un homme d'équipage au moins a pour tâche d'aider à libérer les dauphins pendant la procédure de 3> recul; (b) de poursuivre les efforts pour libérer les dauphins vivants restés dans le filet après la procédure de recul, de telle manière que tous les dauphins vivants soient libérés avant de commencer l'opération de ramassage;. (c) de ne pas effectuer l'opération de ramassage ni utiliser une salabarde en association avec des dauphins vivants; (d) (e) (f) d'éviter de blesser ou de tuer des dauphins capturés lors des opérations de pêche; d'achever la procédure de recul au plus tard trente minutes après le coucher du soleil, comme précisé par une source précise et fiable approuvée par les parties. Un mouillage qui n'est pas conforme à ces dispositions est qualifié de mouillage de nuit; de ne pas utiliser d'explosifs de quelque type que ce soit pendant toute phase de l'opération de pêche impliquant des dauphins (les fusées sous-marines ne sont pas considérées comme des explosifs); (g) de cesser d'encercler des dauphins s'il a atteint sa LMD; (h) de ne pas encercler des dauphins intentionnellement s'il n'a pas reçu de LMD; (i) d'effectuer un réglage périodique des filets, pour s'assurer que le panneau de protection pour dauphins est correctement placé pendant la procédure de recul, compte tenu des critères définis par la Commission de contrôle internationale. Il est souligné que les obligations susvisées ne doivent pas placer un membre d'équipage dans une situation présentant des risques inutiles pour sa sécurité personnelle. (4) Exceptions Un navire n'ayant pas reçu de LMD n'est pas tenu de respecter les obligations visées au paragraphe 2 de la présente annexe, ni l'obligation d'effectuer la manœuvre de recul mentionnée au paragraphe 3 de la présente annexe, sauf si la partie sous la juridiction de laquelle il opère en décide autrement. Cependant, tout navire susvisé qui capture des dauphins accidentellement est tenu de tenter de les libérer par tous les moyens dont il dispose, y compris l'interruption du mouillage, en tenant compte des obligations définies au paragraphe 3 de la présente annexe. (5) Attitude à l'égard des observateurs Les capitaines, les membres d'équipage et les autres membres du personnel sont tenus d'assumer les responsabilités qui leur incombent en raison de la présence d'observateurs à b(o bord de leurs navires, comme précisé à l'annexe II, paragraphe 6. (6) Navires de moins de 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) Les navires dont la capacité de charge est égale ou inférieure à 363 tonnes métriques (400 tonnes nettes) ne peuvent pas encercler intentionnellement les dauphins. Annexe IX Éléments d'un programme de repérage et de vérification des thons (1) Conformément à l'article V, paragraphe 1 (f), les parties mettent en oeuvre un programme de repérage et de vérification des thons péchés par les navires opérant dans la zone visée par le présent accord, en tenant compte des éléments suivants: (a) (b) (c) (d) (e) (f) Calcul du poids aux fins du repérage des thons péchés, débarqués, transformés et exportés. Autres mesures visant à améliorer les résultats obtenus par les observateurs, notamment l'instauration de critères ayant trait à la formation et visant à améliorer les capacités et les procédures de surveillance et d'établissement de rapports. Désignation de l'emplacement du réservoir, procédures de scellage des cales, procédures de contrôle et de certification au-dessus et en-dessous du pont ou par des méthodes d'efficacité équivalente. Signalement, réception et stockage de bases de données des communications par radio ou par télécopieur provenant des navires, contenant des informations concernant le repérage et la vérification des thons. Vérification et repérage à terre des thons pendant toute l'opération de pêche, le transbordement et la mise en conserve grâce aux dossiers d'expédition constitués dans le cadre du programme d'observation à bord; Réalisation de contrôles périodiques et de vérifications ponctuelles concernant les produits à base de thons péchés, débarqués et transformés. (g) Fourniture et accès en temps opportun aux données pertinentes. (2) Chacune des parties applique le présent programme sur son territoire respectif, à l'égard de navires relevant de sa juridiction et dans des zones maritimes relevant de sa souveraineté ou de»ses droits souverains et de sa juridiction. ÏY. Annexe X Directives et critères relatifs à la participation d'observateurs à l'assemblée des parties (1) (2) (3) (4) (5) Le directeur invite à l'assemblée des parties, convoquée en vertu des dispositions de l'article VIII, des organisations intergouvemementales dont le travail est utile à la mise en œuvre du présent accord, ainsi que les organismes non parties dont la participation peut favoriser la mise en œuvre du présent accord. Les organisations non gouvernementales (ONG) réputées pour leur expérience dans des domaines intéressant le présent accord doivent avoir la possibilité de participer en qualité d'observateurs à toutes les assemblées des parties convoquées conformément aux dispositions de l'article VIII, à l'exception des assemblées à huis clos ou des réunions des chefs de délégation. '£>*• Toute ONG désireuse de participer en tant qu'observateur à une assemblée des parties doit notifier au directeur son désir de participer au moins 50 jours avant l'assemblée. Le directeur notifie aux parties les noms de ces ONG au moins 45 jours avant le début de l'assemblée. Si une assemblée des parties a lieu moins de 50 jours après la notification, le directeur applique une plus grande souplesse à l'égard de la date d'envoi des invitations. Une ONG désireuse de participer à une assemblée en qualité d'observateur y est autorisée, sauf si la majorité des parties s'y oppose formellement par écrit dans un délai de 30 jours au moins avant le début de l'assemblée en cause. (6) Tout observateur participant peut: (a) (b) (c) (d) assister à l'assemblée, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente annexe, mais n'a pas le droit de vote; faire des déclarations orales pendant l'assemblée à l'invitation du président; distribuer des documents à l'assemblée, avec l'accord du président; se charger d'autres tâches, s'il en est jugé opportun et avec l'accord du président. (7) Le directeur peut demander aux observateurs des ONG de payer des droits raisonnables et de prendre en charge les frais liés à leur présence (par exemple, les frais de photocopies). 3* (8) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties reçoivent par courrier ou de toute autre manière les mêmes documents que ceux remis aux parties, à l'exception des documents contenant des informations commerciales confidentielles. (9) Tous les observateurs admis à une assemblée des parties respectent toutes les règles et procédures qui s'appliquent aux autres participants de l'assemblée. 3^ ISSN 0254-1491 COM(98) 787 final DOCUMENTS FR 03 11 06 14 N° de catalogue : CB-CO-98-793-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg o 1/0


title: Odločba Sveta z dne 21. decembra 1998 o spodbujanju Evropskih poti za usposabljanje povezano z delom, vključno z delom vajencev

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text: 16/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 55 31999D0051 L 17/45 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 22. 1. 1999 ODLOČBA SVETA z dne 21. decembra 1998 o spodbujanju Evropskih poti za usposabljanje povezano z delom, vključno z delom vajencev SVET EVROPSKE UNIJE JE ob upoštevanju Pogodbe o ustanovitvi Evropske skupnosti in zlasti člena 127 Pogodbe, (3) ker je Evropski svet v Firencah pozval Komisijo, da pripravi študijo o vlogi vajeništva pri odpiranju delovnih mest; ker je Komisija v svojem sporočilu „Pospeševanje vajeniškega usposabljanja v Evropi“ poudarila pomen vajeništva; ob upoštevanju predloga Komisije (1), ob upoštevanju mnenja Ekonomsko-socialnega odbora (2), v skladu s postopkom, določenim v členu 189c Pogodbe (3), (1) (2) ker Pogodba nalaga Skupnosti izvajanje politike poklic- nega usposabljanja, ki podpira in dopolnjuje delovanje držav članic ob celovitem upoštevanju njihove odgovor- nosti, zlasti s pospeševanjem mobilnosti udeležencev usposabljanja, pri čemer pa izključuje kakršno koli uskla- ditev zakonov in drugih predpisov držav članic; ker je Svet s svojim Sklepom 63/266/EGS (4) sprejel splošna načela in določil vrsto temeljnih ciljev za izvajanje skupne politike poklicnega usposabljanja; ker je s Sklepom 94/819/ES (5) sprejel program Leonardo da Vinci za izvajanje politike poklicnega usposabljanja Evropske skupnosti; (1) UL C 67, 3. 3. 1998, str. 7. (2) Mnenje, dano 29 aprila 1998 (UL C 214, 10. 7. 1998, str. 63). (3) Mnenje Evropskega parlamenta z dne 30. aprila 1998 (UL C 152, 18. 5. 1998, str. 48), Skupno stališče Sveta z dne 29. junija 1998 (UL C 262, 18. 8. 1998, str. 41) in Sklep Evropskega parlamenta z dne 5. novembra 1998 (UL C 359, 23. 11. 1998). (4) UL C 63, 20. 4. 1963, str. 1338/63. (5) UL L 340, 29. 12. 1994, str. 8. (4) ker Resolucija Sveta z dne 18. decembra 1979 o poveza- nosti dela in usposabljanja za mlade (6) priporoča, naj države članice spodbujajo razvoj učinkovitih povezav med usposabljanjem in delovnimi izkušnjami; (5) ker Resolucija Sveta z dne 15. julija 1996 (7) poziva države članice, naj spodbujajo preglednost spričeval o poklicnem usposabljanju; (6) ker sklepi, ki jih je Svet sprejel 6. maja 1996 v zvezi z belo knjigo Komisije „Poučevanje in učenje: učeči se družbi naproti“ (8), poudarjajo potrebo po sodelovanju med šolami in poslovnim sektorjem; ker smernice o zaposlova- nju iz leta 1998 (9) in leta 1999 pozivajo države članice, naj izboljšajo zaposlitvene možnosti za mlade tako, da jim bodo dale spretnosti, ki bodo ustrezale zahtevam trga; ker je Svet v tem kontekstu pozval države članice, naj po potrebi uvedejo ali razvijejo vajeniško usposabljanje; (6) UL C 1, 3. 1. 1980, str. 1. (7) UL C 224, 1. 8. 1996, str. 7. (8) UL C 195, 6. 7. 1996, str. 1. (9) UL C 30, 28. 1. 1998, str. 1. SL Uradni list Evropske unije 16/Zv. 1 56 (7) (8) ker so lahko institucije za usposabljanje na eni strani in gospodarstvo na drugi dodatni forumi za pridobivanje splošnega, strokovnega, družbenega in osebnega znanja in spretnosti; ker z delom povezano usposabljanje, vključno z vajeništvom, v zvezi s tem pomembno prispeva k bolj učinkoviti socialni in poklicni integraciji v delovno življe- nje in na trg dela; ker lahko koristi različnim ciljnim sku- pinam in različnim ravnem učenja in usposabljanja, vključno z visokim šolstvom; ker Resolucija Sveta z dne 5. decembra 1994 (1) o kakovo- sti in privlačnosti poklicnega izobraževanja in usposablja- nja poudarja pomen z delom povezanega usposabljanja ter potrebo po spodbujanju poklicnega usposabljanja za določen čas v drugih državah članicah in vključevanja teh obdobij v nacionalne programe poklicnega usposabljanja; (9) ker je zaradi pospeševanja te mobilnosti zaželeno, da se na ravni Skupnosti uvede dokument, znan kot „EVROPSKI INDEKS usposabljanja“, za beleženje obdobja ali obdobij usposabljanja v drugi državi članici; (10) ker je pomembno, da se zagotovi kakovost teh obdobij transnacionalne mobilnosti; ker imajo države članice posebno odgovornost na tem področju; ker bi morala Komisija v tesnem sodelovanju z državami članicami uvesti postopek za izmenjavo informacij ter usklajevanje dejavnosti in ukrepov, ki jih države članice oblikujejo za izvajanje te odločbe; (11) ker je Izredni evropski svet o zaposlovanju, ki je bil v Luk- semburgu, priznal odločilno vlogo, ki jo imajo mala in srednja podjetja (MSP) pri odpiranju trajnostnih delovnih mest; (19) (12) ker je z delom povezano usposabljanje, vključno z vajeništvom, v najmanjših podjetjih, MSP in obrtnem sek- torju pomembno sredstvo zaposljivosti; ker je treba upoštevati njihove posebne zahteve na navedenem področju; (13) ker je treba udeležence usposabljanja pravilno seznaniti z ustreznimi določbami, veljavnimi v državi članici gostite- ljici; (14) ker Listina Skupnosti o temeljnih socialnih pravicah delav- cev priznava pomembnost boja proti vsem oblikam diskri- minacije, zlasti na podlagi spola, polti, rase, stališč in prepričanj; (15) ker Svet v svojih priporočilih z dne 30. junija 1993 o dostopnosti permanentnega poklicnega usposabljanja (2) spodbuja dostop za ženske in njihovo aktivno vključevanje v permanentno poklicno usposabljanje; ker je zato pomembno zagotoviti, da se pri sodelovanju v evropskih poteh ustrezno upošteva enako obravnavanje in je treba v ta namen sprejeti ustrezne ukrepe; (16) ker se od Komisije zahteva, da v sodelovanju z državami članicami zagotovi splošno usklajenost med izvajanjem te odločbe in programi ter pobudami Skupnosti na področ- jih izobraževanja, poklicnega usposabljanja in mladine; (17) ker je treba zagotoviti stalno spremljanje izvajanja te odločbe; ker se zato Komisijo poziva, da Evropskemu par- lamentu, Svetu in Ekonomsko-socialnemu odboru predloži o tem poročilo in potrebne predloge za prihodnost; (18) ker je treba tri leta po sprejetju te odločbe opraviti oceno njegovih vplivov in pridobljenih izkušenj, tako da bi lahko sprejeli potrebne korektivne ukrepe; ker je referenčni znesek v smislu točke 2 Deklaracije Evrop- skega parlamenta, Sveta in Komisije z dne 6. marca 1995 lažjega uvajanja ukrepa vključen v to odločbe zaradi EUROPASS, ne da bi s tem posegali v pooblastila organa za izvrševanje proračuna, kakor jih določa Pogodba; ker je finančna podpora Skupnosti omejena na uvodno fazo med 1. januarjem 2000 in 31. decembrom 2004, (20) ker v skladu z načeloma subsidiarnosti in sorazmernosti, kakor sta določena v členu 3b Pogodbe, cilji ukrepov, pred- videnih za uvedbo dokumenta „EVROPSKI INDEKS uspo- sabljanja“, zahtevajo usklajeno delovanje na ravni Skupno- sti zaradi raznovrstnosti sistemov in struktur usposabljanja v državah članicah; ker ta odločba ne presega tistega, kar je potrebno za doseganje teh ciljev, (1) UL C 374, 30. 12. 1994, str. 1. (2) UL L 181, 23. 7. 1993, str. 37. 16/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 57 SPREJEL NASLEDNJO ODLOČBO: Člen 1 Cilji 1. Na podlagi skupnih načel iz člena 3 se s to odločbo uvaja dokument, znan kot „EVROPSKI INDEKS usposabljanja“. Name- njen je temu, da se na ravni Skupnosti beleži obdobje ali obdobja usposabljanja, ki ga je opravil posameznik v sklopu z delom povezanega usposabljanja, vključno z vajeništvom, v državi čla- nici, ki ni tista, v kateri je sedež njegovega usposabljanja (v nadalj- njem besedilu „Evropska(-e) pot(-i)“). 2. Uporaba tega dokumenta in sodelovanje v „Evropski poti“ sta prostovoljna in ne nalagata nobenih obveznosti ali dajeta pravic, razen tistih, ki so opredeljene spodaj. Člen 2 Opredelitev pojmov Za namene te odločbe ter ob upoštevanju razlik v sistemih in pro- gramih z delom povezanega usposabljanja, vključno z vajeništvom, v državah članicah veljajo naslednje opredelitve: 1. kadar je dogovorjena uporaba usposabljanja EUROPASS pomeni „Evropska pot“ vsako obdobje poklicnega usposablja- nja, ki je del z delom povezanega usposabljanja in ga posa- meznik opravi v državi članici (državi članici gostiteljici), ki ni tista, v kateri je sedež njegovega ali njenega z delom poveza- nega usposabljanja (matična država); 2. „posameznik, vključen v usposabljanje, povezano z delom“ pomeni vsako osebo v usposabljanju ne glede na starost in ne glede na stopnjo, vključno z visokošolskim izobraževanjem. To usposabljanje, priznano ali certificirano s strani pristojnih organov v matični državi v skladu z njeno zakonodajo, postopki ali prakso, se nanaša na strukturirana obdobja uspo- sabljanja v podjetju in po potrebi v instituciji ali centru za usposabljanje, ne glede na posameznikov status (pogodba o zaposlitvi, vajeniška pogodba, učenec ali študent); 3. „mentor“ pomeni katero koli osebo pri zasebnem ali javnem delodajalcu ali v instituciji ali centru za usposabljanje, ki ima nalogo pomagati, informirati, usmerjati in spremljati udele- žence usposabljanja med njihovo „Evropsko potjo“; 5. „partner gostitelj“ pomeni subjekt v državi članici gostiteljici (med drugim zasebnega ali javnega delodajalca, institucijo ali center za usposabljanje), s katerim je subjekt, pristojen za organiziranje usposabljanja v matični državi članici, sklenil partnerstvo zaradi končanja evropske poti. Člen 3 Vsebina in skupna načela Za usposabljanje EUROPASS veljajo naslednji pogoji: 1. vsaka evropska pot je del usposabljanja, ki poteka v matični državi članici v skladu z njeno zakonodajo, postopki ali prakso; 2. subjekt, pristojen za organizacijo usposabljanja v matični državi članici in partner gostitelj se v sklopu partnerstva dogo- vorita o vsebini, ciljih, trajanju in praktičnih zadevah Evrop- ske poti; 3. Evropske poti spremljajo in nadzirajo mentorji. Člen 4 Usposabljanje EUROPASS 1. Subjekt, pristojen za organizacijo usposabljanja v matični državi članici, izda vsem osebam, ki končajo Evropsko pot, informativni dokument Skupnosti, znan kot „EVROPSKI INDEKS usposabljanja“, katerega vsebina in oblika sta opisani v Prilogi. 2. EVROPSKI INDEKS usposabljanja: (a) določa poklicno usposabljanje v okviru izobraževalnega pro- grama, v katerem je bila končana evropska pot, ter kvalifika- cijo, diplomo, poklicni naziv ali drugo spričevalo, do katerega vodi usposabljanje; (b) določa, da je evropska pot del usposabljanja, ki poteka v matični državi članici v skladu z njeno zakonodajo, postopki ali prakso; (c) opredeljuje vsebino evropske poti z ustreznimi podrobnostmi o delovnih izkušnjah ali usposabljanju, opravljenem med potjo, ter po potrebi pridobljenih spretnostih in uporabljeni metodi evaluacije; (d) navaja trajanje evropske poti, ki jo organizira partner gostitelj med delovno izkušnjo ali usposabljanjem; 4. „EVROPSKI INDEKS“ pomeni dokument, ki potrjuje, da je njegov imetnik zaključil eno obdobje ali več z delom poveza- nega usposabljanja, vključno z vajeništvom, v drugi državi čla- nici pod pogoji, opredeljenimi v tej odločbi; (e) opredeljuje partnerja gostitelja; (f) opredeljuje mentorjevo funkcijo; SL Uradni list Evropske unije 16/Zv. 1 58 (g) izda subjekt, pristojen za organizacijo usposabljanja v matični državi članici. Za vsako evropsko pot vsebuje zabeležko, ki je del jo vpiše integralne poti usposabljanja EUROPASS, ki partner gostitelj ter jo podpišeta subjekt in imetnik. Člen 5 Usklajenost in dopolnjevanje Ob upoštevanju postopkov in virov, značilnih za programe in pobude Skupnosti v izobraževanju in poklicnem usposabljanju, Komisija v sodelovanju z državami članicami zagotovi globalno usklajenost med izvajanjem te odločbe ter temi programi in pobudami. Člen 6 Podporni in spremljevalni ukrepi 1. Komisija je odgovorna za izdelavo ter primerno razširjanje in spremljanje usposabljanja EUROPASS v tesnem sodelovanju z državami članicami. V ta namen države članice določijo en subjekt ali več, ki je odgovoren za zagotavljanje izvajanja na nacionalni ravni v tesnem sodelovanju s socialnimi partnerji in po potrebi z reprezentativnimi organizacijami za usposabljanje, povezano z delom. 2. V ta namen vsaka država članica sprejme potrebne ukrepe za: (a) omogočanje dostopa do usposabljanja EUROPASS z razširja- njem ustreznih informacij; (b) omogočanje evaluacije izvedenih ukrepov ter (c) zagotavlja enakopravne možnosti, zlasti s krepitvijo zavesti med vsemi relevantnimi akterji. 3. Komisija v tesnem sodelovanju z državami članicami vzpo- stavi sistem za koordinacijo in izmenjavo informacij. 4. Pri izvajanju določb te odločbe Komisija in države članice upo- števajo pomen MSP in obrti ter njihovih posebnih potreb. Člen 7 Financiranje Referenčni znesek za izvajanje člena 6(1), (3) in (4) v obdobju od 1. januarja 2000 do 31. decembra 2004 znaša 7,3 milijona ECU. Letne zneske odobri organ za izvrševanje proračuna v mejah finančnega načrta. Ta odločba se začne uporabljati od 1. januarja 2000. Člen 8 Člen 9 Evaluacija Tri leta po sprejetju te odločbe Komisija predloži Evropskemu parlamentu in Svetu poročilo o njegovem izvajanju, oceni vpliv odločbe na pospeševanje mobilnosti v sklopu z delom povezanega usposabljanja, vključno z vajeništvom, predlaga nadaljnje korektivne ukrepe za njegovo večjo učinkovitost ter predloži predloge, za katere meni, da so potrebni, vključno s proračunskimi. Ta odločba je naslovljena na države članice. Člen 10 V Bruslju, 21. decembra 1998 Za Svet Predsednik M. BARTENSTEIN 16/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 59 PRILOGA „EVROPSKI INDEKS USPOSABLJANJA“ Opis dokumenta Dokument ima obliko knjižice formata A5. Poleg platnic ima še 12 strani. Na zunanji naslovni strani ovitka je: — napis „EVROPSKI INDEKS usposabljanja“, — logotip Evropske skupnosti. Notranja naslovna stran ovitka: Splošen opis „Usposabljanja Europass“ (v jeziku, v katerem je potekalo usposabljanje v matični državi članici). „Ta dokument Skupnosti, znan kot EVROPSKI INDEKS usposabljanja, je uveden v skladu z Odločbo Sveta 1999/51/ES o pospeševanju Evropskih poti z delom povezanega usposabljanja, vključno z vajeništvom (UL L 17, 22. 1. 1999, str. 45). Njen namen (v skladu s členom 1 Odločbe) je zagotoviti dokument Skupnosti o obdobju(-ih) usposabljanja, ki ga(jih) posameznik konča v usposabljanju, povezanem z delom, vključno z vajeništvom, v državi članici, ki ni tista, v kateri je sedež njegovega usposabljanja. Izdal ga je… (subjekt, pristojen za organizacijo usposabljanja v matični državi članici). (Datum in podpis)“ Stran 1 (v jeziku subjekta matične države članice): Podrobnosti o imetniku: — priimek, — ime, — podpis. Vsi naslovi rubrik bodo navedeni v drugih uradnih jezikih institucij Evropske unije na notranji zadnji strani ovitka. Stran 2 (v jeziku partnerja gostitelja): Evropska pot 1 (a) opravljeno poklicno usposabljanje; (b) ta evropska pot je del usposabljanja, opravljenega v matični državi članici; (c) vsebina evropske poti z ustreznimi podrobnostmi o pridobljenih delovnih izkušnjah ali usposabljanju, opravljenem med potjo, ter po potrebi pridobljenih spretnostih in metodi evaluacije; (d) trajanje evropske poti; (e) podrobnosti o partnerju gostitelju; (f) ime in funkcija mentorja; (g) podpisi partnerja gostitelja in imetnika. Stran 3 (v jeziku subjekta matične države članice): Evropska pot 1 Podrobnosti s strani 2, ponovljene v jeziku subjekta matične države članice. 60 SL Uradni list Evropske unije 16/Zv. 1 Stran 4 (v jeziku partnerja gostitelja): Evropska pot 1 Podrobnosti s strani 2, ponovljene v jeziku imetnika, če ta jezik ni isti kakor na strani 1 ali 2, pod pogojem, da je eden od uradnih jezikov institucij Evropske unije. Strani 5, 6 in 7: Evropska pot 2 (če je potrebno) Strani 8, 9 in 10: Evropska pot 3 (če je potrebno)