title: POSITION COMMUNE (CE) nº 7/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption de la décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle «Leonardo da Vinci»

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
international cooperation
social partners
vocational training

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/65 POSITION COMMUNE (CE) no 7/1999 arreˆte´e par le Conseil le 21 de´cembre 1998 en vue de l’adoption de la de´cision du Conseil e´tablissant la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re de formation professionnelle «Leonardo da Vinci» (1999/C 49/05) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) (5) (6) (7) vu le traite´ notamment son article 127, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (3), (1) (2) (3) conside´rant que le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne pre´voit que l’action de celle-ci contri- bue, entre autres, au de´veloppement d’une e´duca- tion et d’une formation de qualite´; conside´rant que le Conseil, par sa de´cision 94/ 819/CE (4), a e´tabli un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation profes- sionnelle de la Communaute´; qu’il convient, en prenant appui sur les acquis de ce programme, d’en assurer le prolongement en tenant compte des re´sultats obtenus; conside´rant que le Conseil europe´en extraordinaire sur l’emploi, qui s’est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, a reconnu que l’e´ducation et la formation professionnelle tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d’emploi des États membres afin de renforcer la capacite´ d’insertion professionnelle, la capacite´ d’adaption et l’esprit d’entreprise, et de promouvoir l’e´galite´ des chances; (1) JO C 309 du 9. 10. 1998, p. 9. (2) JO C 410 du 30. 12. 1998, p. 6. (3) Avis du Parlement europe´en du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998), position commune du Conseil du 21 de´cem- bre 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8. conside´rant qu’il y a lieu que la formation tout au long de la vie soit dispense´e à l’intention des personnes de tous âges et de toutes cate´gories professionnelles, en raison tant des mutations tech- nologiques que de la re´duction du nombre de personnes en activite´ de la pyramide des âges; conside´rant que la Commission, dans sa communi- cation «Pour une Europe de la connaissance», a de´fini les propositions relatives à la construction d’un espace e´ducatif europe´en permettant de concre´tiser l’objectif d’e´ducation et de formation professionnelle tout au long de la vie et a de´fini, à cette occasion, les types de mesures à de´velopper au niveau communautaire, qui sont tous axe´s sur la coope´ration transnationale et destine´s à apporter une valeur ajoute´e aux actions des États membres, dans le respect inte´gral du principe de subsidiarite´ et dans une perspective de simplification des proce´- dures; conside´rant que la Commission, dans son livre blanc «Enseigner et apprendre: vers la socie´te´ cognitive» expose que l’ave´nement de la socie´te´ cognitive implique que soit encourage´e l’acquisition de connaissances nouvelles et qu’il convient à cette fin de de´velopper toutes les formes d’incitations à apprendre; que la Commission, dans son livre vert «Education, formation professionnelle, recherche: les obstacles à la mobilite´ transnationale», a mis en exergue le be´ne´fice qu’apporte la mobilite´ aux personnes et à la compe´titivite´ dans l’Union euro- pe´enne; conside´rant qu’il est ne´cessaire que les mesures à prendre au titre du pre´sent programme s’efforcent de rehausser la qualite´, de stimuler l’innovation et de promouvoir la dimension europe´enne des syste`- mes et des pratiques de formation professionnelle afin d’encourager l’acquisition de connaissances tout au long de la vie; qu’il convient, dans la mise en œuvre du pre´sent programme, de s’attacher à lutter contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xe´nophobie; qu’il importe d’accorder une attention particulie`re à l’e´limination de toute forme de discrimination et d’ine´galite´, notamment lorsqu’elle touche les handicape´s, et de promouvoir l’e´galite´ des chances entre les femmes et les hommes; C 49/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 (8) (9) le Parlement europe´en et conside´rant que le Conseil, par leurs de´cisions no. /1999/CE e´tablis- sant la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re d’e´ducation «Socra- tes» (1), et no. /1999/CE (2), ont e´tabli des pro- grammes d’action communautaire dans les domai- nes, respectivement, de l’e´ducation et de la jeunesse qui contribuent, avec le pre´sent programme, à la promotion d’une Europe de la connaissance; conside´rant qu’il est ne´cessaire, pour renforcer la valeur ajoute´e de l’action communautaire, d’assu- rer, à tous les niveaux, une cohe´rence et une comple´mentarite´ entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la pre´sente de´cision et les autres interventions communautaires; (10) conside´rant que, eu e´gard à leur rôle dans le maintien et la cre´ation d’emplois ainsi que dans le de´veloppement de la formation, il convient d’asso- cier plus e´troitement les petites et moyennes entre- prises (PME) ainsi que le secteur artisanal dans la mise en œuvre du pre´sent programme; (11) conside´rant que la Commission, en coope´ration avec les États membres, vise à assurer une cohe´ren- ce et une comple´mentarite´ entre les actions au titre du pre´sent programme et les politiques, instru- ments et actions communautaires pertinents, notamment en facilitant le transfert et la diffusion à plus grande e´chelle des approches et me´thodes novatrices mises au point au titre du pre´sent pro- gramme; que la Commission s’efforce, en partena- riat avec les partenaires sociaux, de de´velopper une coope´ration entre le pre´sent programme et les activite´s dans le cadre du dialogue social commu- nautaire; (12) conside´rant que l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en (accord EEE) pre´voit une coope´ration accrue dans le domaine de l’e´ducation, de la for- mation professionnelle et de la jeunesse entre, d’une part, la Communaute´ europe´enne et ses États membres, et d’autre part, les États de l’Association europe´enne de libre-e´change (AELE) participant à l’Espace e´conomique europe´en (États AELE/EEE); (13) conside´rant qu’il convient de pre´voir l’ouverture du pre´sent programme à la participation des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO), conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens, dans leurs protocoles addition- nels et dans les de´cisions des Conseils d’association respectifs, de Chypre, selon les meˆmes modalite´s que celles applique´es aux États AELE/EEE, cette participation e´tant finance´e par des cre´dits supple´- mentaires selon des proce´dures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation e´tant finance´e par des cre´dits supple´- mentaires conforme´ment au traite´; (1) JO. (2) JO. (14) conside´rant qu’il convient d’assurer, en coope´ra- tion entre la Commission et les États membres, un suivi et une e´valuation continus du pre´sent pro- gramme pour permettre des re´ajustements, notam- ment des priorite´s pour la mise en œuvre des mesures; (15) conside´rant qu’un montant de re´fe´rence financie`re, au sens du point 2 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995, est inse´re´ dans la pre´sente de´cision pour l’ensemble de la dure´e du programme, sans que cela affecte les compe´tences de l’autorite´ bud- ge´taire de´finies dans le traite´; (16) conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´ et au principe de proportionalite´ e´nonce´s à l’article 3 B du traite´, puisque les objectifs de l’action envisage´e concernant la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle au niveau de la Communaute´ ne peuvent pas eˆtre re´alise´s de manie`re suffisante par les États mem- bres, vu la complexite´ des partenariats de forma- tion professionnelle, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, eˆtre mieux re´alise´s au niveau communautaire; que la pre´sente de´cision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour les attein- dre, DÉCIDE: Article premier Établissement du programme 1. La pre´sente de´cision e´tablit la deuxie`me phase du programme d’action pour la mise en œuvre d’une politi- que de formation professionnelle de la Communaute´ «Leonardo da Vinci», ci-apre`s de´nomme´ le «pre´sent programme». 2. Le pre´sent programme est mis en œuvre pour la pe´riode allant du 1er janvier 2000 au 31 de´cembre 2006. 3. Le pre´sent programme contribue à la promotion d’une Europe de la connaissance par la mise en place d’un espace europe´en de coope´ration dans le domaine de l’e´ducation et de la formation professionnelle. Il soutient les politiques des États membres portant sur la formation tout au long de la vie et le de´veloppement des connais- sances, des aptitudes et des compe´tences propres à favori- ser l’exercice actif de la citoyennete´ et la capacite´ d’inser- tion professionnelle. 4. Le pre´sent programme appuie et comple`te les actions engage´es par les États membres et au sein des États 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/67 membres, tout en respectant pleinement leur responsabili- te´ pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle, ainsi que leur diversite´ culturelle et lin- guistique. b) soutien aux projets pilotes s’appuyant sur les partena- riats transnationaux visant à de´velopper l’innovation et la qualite´ dans la formation professionnelle («pro- jets pilotes»); Article 2 Objectifs du programme 1. Dans le cadre des objectifs e´nonce´s à l’article 127 du traite´, le pre´sent programme a pour but de rehausser la qualite´, l’innovation et la dimension europe´enne des syste`mes et des pratiques de formation professionnelle, au moyen d’une coope´ration transnationale. Les objectifs du programme sont les suivants: a) renforcer les aptitudes et compe´tences des personnes, surtout des jeunes, suivant une premie`re formation professionnelle quel qu’en soit le niveau; cet objectif peut eˆtre atteint, notamment, au moyen de la forma- tion professionnelle en alternance et de l’apprentis- sage, en vue de promouvoir la capacite´ d’insertion professionnelle et de faciliter l’insertion et la re´inser- tion professionnelles; b) ame´liorer la qualite´ de la formation professionnelle continue et de l’acquisition d’aptitudes et de compe´- tences tout au long de la vie ainsi que l’acce`s à celles-ci, en vue d’accroître et de de´velopper la capaci- te´ d’adaptation, en particulier pour accompagner les changements technologiques et organisationnels. Des initiatives novatrices en matie`re de conseil et de guidance reveˆtent une importance particulie`re pour la re´alisation des deux objectifs expose´s aux points a) et b) et be´ne´ficient d’un soutien. c) Promouvoir et renforcer la contribution de la forma- tion professionnelle au processus d’innovation afin d’ame´liorer la compe´titivite´ et l’esprit d’entreprise; à cet e´gard, une attention particulie`re sera accorde´e à l’encouragement de la coope´ration entre les institu- tions charge´es de la formation professionnelle, y com- pris les universite´s, et les entreprises, en particulier les PME. 2. Dans la mise en œuvre des objectifs fixe´s au paragra- phe 1, une attention particulie`re sera accorde´e aux per- sonnes de´favorise´es sur le marche´ du travail, à la promo- tion de l’e´galite´ et de l’e´galite´ des chances entre femmes et hommes. Article 3 Mesures communautaires 1. Les objectifs du pre´sent programme sont mis en œuvre au moyen des mesures indique´es ci-apre`s, dont le contenu ope´rationnel et les proce´dures d’application sont de´crits dans les annexes, et qui peuvent eˆtre combine´es: a) soutien à la mobilite´ transnationale, d’une part, des personnes en formation professionnelle, en particulier des jeunes, et, d’autre part, des responsables de for- mation, («mobilite´»); c) promotion des compe´tences linguistiques, y compris pour les langues moins couramment utilise´es et ensei- gne´es, et de la compre´hension des diffe´rentes cultures, dans le cadre de la formation professionnelle («com- pe´tences linguistiques»); d) de´veloppement de re´seaux de coope´ration transnatio- nale facilitant l’e´change d’expe´riences et de bonnes pratiques («re´seaux transnationaux»); e) e´laboration et mise à jour d’outils de re´fe´rence com- munautaires par un soutien en faveur des enqueˆtes et des analyses, l’e´tablissement de donne´es comparables, l’observation et la diffusion des bonnes pratiques et l’e´change exhaustif d’informations («outils de re´fe´ren- ce»). 2. Dans la mise en œuvre des actions vise´es au paragra- phe 1, un soutien particulier en faveur des actions trans- nationales est disponible pour la promotion et l’utilisa- tion des technologies de l’information et de la communi- cation (TIC) dans la formation professionnelle. Article 4 Acce`s au programme Dans les conditions et selon les modalite´s d’exe´cution pre´cise´es dans les annexes, l’acce`s au pre´sent programme est ouvert à l’ensemble des organismes et institutions publics et/ou prive´s intervenant dans les actions de for- mation professionnelle, et notamment: a) aux e´tablissements, centres et organismes de forma- tion professionnelle à tous les niveaux, y compris aux universite´s; b) aux centres et organismes de recherche; c) aux entreprises, notamment aux PME et au secteur artisanal, ou aux e´tablissements du secteur prive´ ou public, y compris à ceux qui interviennent dans le domaine de la formation professionnelle; d) aux organisations professionnelles, y compris aux chambres de commerce, etc. ; e) aux partenaires sociaux; f) aux collectivite´s et organismes territoriaux; g) aux associations sans but lucratif, aux organismes be´ne´voles et aux ONG. Article 5 Mise en œuvre du programme et coope´ration avec les États membres 1. La Commission assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l’objet du pre´sent programme. C 49/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 2. Les États membres: — adoptent les mesures ne´cessaires pour assurer, au moyen de structures approprie´es, la coordination, la gestion inte´gre´e et le suivi de la re´alisation des objec- tifs du pre´sent programme, en associant toutes les parties concerne´es par la formation professionnelle, conforme´ment aux pratiques nationales, — veillent à ce que les actions du pre´sent programme fassent l’objet d’une information et d’une publicite´ ade´quates, — adoptent les mesures ne´cessaires pour assurer le bon fonctionnement du pre´sent programme, — s’efforcent, dans la mesure du possible, d’adopter les mesures qu’ils jugent ne´cessaires et souhaitables pour e´liminer les obstacles qui entravent l’acce`s au pre´sent programme. 3. En coope´ration avec les États membres, la Commis- sion: — prend les mesures de´crites dans les annexes pour valoriser l’acquis de la premie`re phase du pre´sent programme et des initiatives communautaires dans le domaine de la formation professionnelle, — assure la transition sans à-coups entre les actions mene´es dans le cadre de la premie`re phase du pre´sent programme et celles à mettre en œuvre pendant la seconde phase. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la mise en place d’un Europe de la connaissance, les actions pre´vues par le pre´sent pro- gramme peuvent eˆtre mises en œuvre, selon la proce´dure de l’article 7, sous forme d’actions conjointes avec des programmes et des actions communautaires relevant des meˆmes domaines, en particulier les programmes Socrates et Jeunesse. Article 7 Comite´ 1. La Commission est assiste´e par un comite´ compose´ de deux repre´sentants de chaque État membre et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le comite´ rend des avis sur les sujets suivants: a) les orientations ge´ne´rales relatives à la mise en œuvre du pre´sent programme et au soutien financier qui doit eˆtre apporte´ par la Communaute´; b) le plan de travail annuel pour la mise en œuvre des actions du pre´sent programme, y compris les priorite´s, les the`mes des actions the´matiques et des actions conjointes et les propositions de la Commission quant au choix des projets, notamment ceux qui entrent dans le cadre des actions conjointes; c) les budgets annuels et la ventilation des fonds entre les mesures, ainsi que les actions conjointes, les mesu- res d’accompagnement et les projets d’organisations europe´ennes; d) les crite`res à appliquer pour e´tablir la ventilation indicative des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à ge´rer selon la proce´dure de se´lection A (annexe I, section III); e) les modalite´s concernant le suivi et l’e´valuation du programme, ainsi que la diffusion et la communica- tion des re´sultats. 3. Pour ce qui est des sujets e´nume´re´s au paragraphe 2, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 4. a) La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´- diatement applicables; b) toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission diffe`re d’une pe´riode de deux mois à compter de la date de cette communi- cation l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. 5. Pour toute autre question approprie´e concernant l’ap- plication du pre´sent programme, le repre´sentant de la Commission consulte le comite´. Dans ce cas, il soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´dant à un vote. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/69 L’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce proce`s-verbal. directrices pour l’emploi adopte´es par le Conseil, dans le cadre d’une strate´gie coordonne´e en faveur de l’emploi. La Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 3. La Commission s’efforce, en partenariat avec les partenaires sociaux communautaires, de de´velopper la coordination entre le pre´sent programme et le dialogue social au niveau communautaire, y compris sectoriel. 6. Le comite´ arreˆte son re`glement inte´rieur. 7. En collaboration avec le comite´, la Commission in- staure une coope´ration re´gulie`re et structure´e avec les comite´s e´tablis dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de la Communaute´ europe´enne dans les domaines de l’e´ducation et de la jeunesse (Socrates et Jeunesse). 8. Pour assurer la cohe´rence entre le pre´sent programme et d’autres mesures vise´es à l’article 9, la Commission informe re´gulie`rement le comite´ au sujet des initiatives communautaires prises dans les domaines de l’e´ducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse, y compris la coope´ration avec les pays tiers et les organisa- tions internationales. 4. La Commission s’assure le concours du Centre euro- pe´en pour le de´veloppement de la formation profession- nelle (Cedefop) pour mettre en œuvre le pre´sent pro- gramme, selon les conditions pre´vues par le re`glement (CEE) no337/75 (1) portant cre´ation d’un Cedefop. Dans les meˆmes conditions et dans les domaines qui s’y preˆtent, une coordination est e´tablie sous l’e´gide de la Commis- sion avec la Fondation europe´enne pour la formation, selon les conditions pre´vues par le re`glement (CEE) no 1360/90 du Conseil (2). 5. La Commission le comite´ consultatif pour la formation professionnelle de l’avance- ment du pre´sent programme. informe re´gulie`rement Article 8 Partenaires sociaux Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de la Turquie et de Malte Article 10 Sans pre´judice du de´roulement des proce´dures vise´es à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, la Commission peut consulter le comite´ sur toute question concernant l’appli- cation de la pre´sente de´cision. À l’occasion d’une telle consultation, des repre´sentants des partenaires sociaux, en nombre e´gal à celui des repre´sentants des États membres et nomme´s par la Com- mission sur proposition des partenaires sociaux au niveau communautaire, participent aux travaux du comite´ en tant qu’observateurs. Ils ont le droit de demander que leur position figure au proce`s-verbal des re´unions du comite´. Article 9 Cohe´rence et comple´mentarite´ 1. La Commission assure, en coope´ration avec les États membres, la cohe´rence et la comple´mentarite´ globales avec les autres politiques, instruments et actions commu- nautaires pertinents, en particulier ceux qui contribuent à la re´alisation d’une Europe de la connaissance, notam- ment dans les domaines de l’e´ducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, de la recherche et du de´veloppement technologique et de l’innovation. 2. Dans la mise en œuvre des actions pre´vues par le pre´sent programme, la Commission et les États membres tiennent compte des priorite´s e´nonce´es dans les lignes Le pre´sent programme est ouvert à la participation: — des États de l’AELE/EEE dans les conditions fixe´es par l’accord EEE, — des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO) dans les conditions fixe´es par les accords europe´ens, dans leurs protocoles additionnels et dans les de´cisions des Conseils d’association respectifs, — de Chypre, suivant les meˆmes modalite´s que celles applique´es aux États de l’AELE/EEE, participation finance´e par des cre´dits supple´mentaires selon des proce´dures à convenir avec ce pays, — de Malte et de la Turquie, participation finance´e par des cre´dits supple´mentaires conforme´ment au traite´. Article 11 Coope´ration internationale Dans le cadre du pre´sent programme et selon la proce´du- re vise´e à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, la Commis- sion renforce la coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales compe´tentes. (1) JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). (2) JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2063/94 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9). C 49/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Article 12 Dispositions financie`res 1. Le montant de re´fe´rence financie`re pour l’exe´cution du pre´sent programme, pour la pe´riode 2000 à 2006, est e´tabli à 1 150 millions d’euros. 2. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ bud- ge´taire dans les limites des perspectives financie`res. Article 13 Suivi et e´valuation 1. La Commission assure, en coope´ration avec les États membres, un suivi re´gulier du pre´sent programme. Il est notamment assure´ au moyen des rapports vise´s au paragraphe 4 ainsi que d’activite´s spe´cifiques. 2. Le pre´sent programme fait l’objet d’une e´valuation re´gulie`re, re´alise´e par la Commission en coope´ration avec les États membres, conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4 et sur la base de crite`res e´tablis en collaboration avec les États membres. Cette e´valuation est destine´e principalement à appre´cier l’effica- cite´ et l’effet des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs vise´s à l’article 2. Elle porte aussi sur la diffusion des re´sultats des actions mene´es dans le cadre du pre´sent programme, ainsi que des bonnes pratiques, et sur l’im- pact du programme dans son ensemble eu e´gard à ses objectifs. Les re´sultats des mesures communautaires font pe´riodi- quement l’objet d’e´valuations externes inde´pendantes, selon les crite`res e´tablis conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4. 3. Les re´sultats de la proce´dure de suivi et d’e´valuation devraient eˆtre pris en conside´ration lors de la mise en œuvre du pre´sent programme. 4. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 de´cembre 2003 et le 30 juin 2007, respectivement, des rapports sur la mise en œuvre et l’efficacite´ du pre´sent programme, ainsi que sur son incidence sur les syste`mes et les dispositifs en matie`re de formation professionnelle qui existent dans les États membres. 5. La Commission pre´sente au Parlement europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social: — au plus tard le 30 juin 2004, un rapport inte´rimaire sur la mise en œuvre du pre´sent programme, — au plus tard le 31 de´cembre 2004, une communica- tion sur la poursuite du pre´sent programme; le cas e´che´ant, cette communication est assortie d’une pro- position approprie´e, — au plus tard le 31 de´cembre 2007, un rapport final sur la mise en œuvre du pre´sent programme. Article 14 Entre´e en vigueur La pre´sente de´cision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Cette e´valuation porte e´galement sur la comple´mentarite´ entre les actions mises en œuvre dans le cadre du programme par rapport à celles qui rele`vent d’autres politiques, instruments et actions communautaires perti- nents. Fait à. Par le Conseil Le pre´sident 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/71 ANNEXE I ACTIONS ET MESURES COMMUNAUTAIRES SECTION I: PRINCIPES GÉNÉRAUX 1. Les objectifs de´finis à l’article 2 de la de´cision sont re´alise´s au moyen de partenariats transnationaux, qui pre´sentent des propositions d’actions sur la base des mesures communautaires de´crites à l’article 3. 2. Chaque proposition pre´sente´e par un partenariat transnational vise à re´aliser un ou plusieurs objectifs du programme et indique la ou les mesures propose´es qu’elle entend mettre en œuvre pour re´aliser ses objectifs. Les propositions peuvent eˆtre pre´sente´es pour des activite´s inte´grant plusieurs mesures, conforme´ment à l’acticle 3, paragraphe 1, et selon les modalite´s arreˆte´es par le comite´ vise´ à l’article 7 de la de´cision. À l’exception des mesures 1 (mobilite´) et 3 (compe´tences linguistiques), de´crites à la section II, chaque proposition doit pre´voir la participation de partenaires d’au moins trois pays participants, dont un au moins doit eˆtre un État membre de l’Union europe´enne. S’il s’agit de propositions de projets au titre des mesures 1 et 3, chaque proposition doit pre´voir la participation de partenaires d’au moins deux pays participants, dont l’un au moins doit eˆtre un État membre de l’Union europe´enne. 3. Les appels communautaires à propositions de´finissent les priorite´s quant aux objectifs, le calendrier, les conditions de pre´sentation, les crite`res communs d’admission, notamment en termes de transnationalite´, d’e´valuation des projets et de proce´dures de se´lection. Le calendrier indicatif comprend les dates limites annuelles fixe´es au niveau communautaire pour la soumission, la se´lection et le choix des demandes de projets. Le premier appel à propositions a une validite´ de trois ans. Un deuxie`me et un troisie`me appels à propositions, ayant chacun une validite´ de deux ans, sont e´tablis, respectivement, en 2002 et en 2004, sur la base du rapport interme´diaire vise´e à l’article 13, paragraphe 5, de la pre´sente de´cision. La Commission publie les appels communautaires à propositions apre`s avoir demande´ l’avis du comite´ vise´ à l’article 7 de la de´cision. 4. Les propositions d’actions indiquent clairement les objectifs poursuivis, les modalite´s de mise en œuvre, les re´sultats attendus, les me´canismes d’e´valuation des re´sultats concrets, les projets de diffusion, les be´ne´ficiaires et les partenaires associe´s, ainsi que la nature et l’ampleur de la participation de ces partenaires, y compris leur contribution financie`re, et le calendrier des travaux. 5. La se´lection des propositions a lieu au moins une fois par an, conforme´ment aux proce´dures de´crites à la section III. 6. Les États membres prennent des mesures approprie´es pour promouvoir l’interaction entre les acteurs participant au pre´sent programme ainsi qu’aux programmes lie´s à l’e´ducation et à la jeunesse. 7. Les ressources propres des partenaires du projet ne peuvent en aucun cas provenir d’autres financements communautaires. SECTION II: MESURES 1. Mobilite´ Soutien à des projets transnationaux de mobilite´ pour des personnes suivant une formation profession- nelle, des jeunes en particulier, et pour des formateurs C 49/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Un soutien communautaire est accorde´ aux actions suivantes: a) pre´paration et exe´cution de projets transnationaux de placement visant: — les personnes suivant une formation professionnelle initiale (placements d’une dure´e comprise en principe entre trois semaines et neuf mois dans un e´tablissement de formation professionnelle ou une entreprise; ces placements font parti inte´grante du programme de formation professionnelle des personnes concerne´es); — les e´tudiants (placements de trois à douze mois en entreprise); — les jeunes travailleurs et les diplôme´s re´cents (placements de deux à douze mois dans un e´tablissement de formation professionnelle ou une entreprise). Lorsque cela est possible, ces placements devraient supposer la reconnaissance, selon les pratiques en vigueur dans le pays d’origine, des aptitudes et des compe´tences acquises lors du placement. Ces placements peuvent aussi comprendre les projets s’inscrivant dans le cadre des («parcours europe´ens de formation professionnelle en alternance, dont l’apprentissage» au sens de la de´cision 1999/. /CE. Les projets transnationaux de placement de personnes en formation professionnelles impliquant la participation de PME et d’entreprises d’artisanat comme organismes d’accueil be´ne´ficieront d’un soutien financier particulier dans les conditions de´crites ci-apre`s; b) organisation de projets transnationaux d’e´changes: — entre, d’une part, des entreprises et, d’autre part, des organismes de formation professionnelle ou des universite´s, destine´s aux responsables des ressources humaines dans les entreprises, aux planificateurs et gestionnaires de programmes de formation professionnelle, en particulier aux formateurs, et aux spe´cialistes de l’orientation professionnelle, — à l’intention des formateurs et des tuteurs pe´dagogiques dans le domaine des compe´tences linguistiques (entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les institutions spe´cialise´es en formation linguistique, y compris les universite´s ou les organismes de formation profession- nelle). Les e´changes pre´vus pour ce public cible ont une dure´e comprise entre une semaine et six semaines au maximum; c) visites d’e´tudes destine´es aux responsables de la formation professionnelle, sur des the`mes propose´s par la Commission, pouvant eˆtre assure´es par le Cedefop. Les projets transnationaux de placements et d’e´changes peuvent avoir une dure´e maximale de deux ans. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ aux projets transnationaux de placements et d’e´changes de´finis dans le cadre de la pre´sente mesure n’exce`de pas 5 000 euros par be´ne´ficiaire pour un placement ou un e´change — le montant maximal de cette contribution correspondant à la dure´e maximale indique´e aux points a) et b). Ce montant maximal peut eˆtre releve´ pour les participants handicape´s. Au titre de cette mesure, la Commission attribue à chaque État membre une subvention globale annuelle dont le montant est de´fini selon la proce´dure de´crite à l’annexe II. Une somme pouvant atteindre 10 % de cette enveloppe sera re´serve´e, selon les proce´dures arreˆte´es avec la structure de gestion concerne´e, pouir aider: — les promoteurs dans les PME à pre´parer leur premie`re proposition. Le montant ne peut pas exce´der 500 euros par promoteur, — tous les promoteurs à pre´parer le public cible vise´ au point a). Le montant alloue´ pour la pre´paration pe´dagogique, culturelle et linguistique du public cible, ne peut exce´der 200 euros pour un placement de moins de trois mois, ou 500 euros pour un placement de plus de trois mois, avec un plafond de 25 000 euros par promoteur. Ce montant s’ajoute au montant re´serve´ pour l’organisme de de´part afin d’assurer la gestion et le suivi des projets transnationaux de placements. La structure de gestion peut re´affecter toute partie inutilise´e de cette subvention à d’autres fins dans le cadre de la pre´sente mesure. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/73 2. Projets pilotes Soutien à des projets pilotes transnationaux concernant le de´veloppement et la diffusion de l’innovation et de la qualite´ dans le domaine de la formation professionnelle, y compris à des actions portant sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la formation professionnelle Un soutien communautaire est pre´vu pour la conception, la mise au point, l’expe´rimentation et l’e´valuation de projets pilotes transnationaux concernant le de´veloppement et/ou la diffusion de l’innovation dans le domaine de la formation professionnelle. Ces projets pilotes transnationaux peuvent concerner e´galement le de´veloppement de la qualite´ de la formation professionnelle, la mise au point de nouvelles me´thodes de formation professionnelle ainsi que l’orientation professionnelle dans le contexte de la formation tout au long de la vie. Les projets pilotes transnationaux peuvent e´galement viser à: — de´velopper l’usage des TIC dans les actions et produits de formation professionnelle, — favoriser l’acce`s des personnes qui suivent une formation professionnelle à de nouveaux outils, services et produits de formation professionnelle ayant recours aux TIC, — appuyer la cre´ation de re´seaux transnationaux de formation professionnelle à distance et ouverte à tous au moyen des TIC (produits multime´dias, sites WEB, transmission par re´seau, etc. ), — concevoir, expe´rimenter et valider de nouvelles approches de formation professionnelle de´coulant de nouvelles situations de travail (par exemple, te´le´travail). Le soutien communautaire aux projets relevant de cette mesure a une dure´e maximale de trois ans. Actions the´matiques Un soutien particulier est accorde´ à un nombre limite´ de projets portant sur des the`mes pre´sentant un inte´reˆt particulier au niveau communautaire, par exemple: — la mise au point de nouvelles me´thodes visant à promouvoir la transparence, l’accent e´tant mis sur de nouvelles formes de certification ou d’accre´ditation des aptitudes et des compe´tences acquises dans le cadre d’une expe´rience professionnelle, — les actions de soutien des politiques et initiatives des États membres visant à donner les compe´tences requises aux personnes de´savantage´es sur le marche´ du travail notamment aux jeunes sans qualification, — la mise au point de dispositifs europe´ens d’orientation et de formation professionnelle dans le secteur des services aux entreprises. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ aux projets pilotes transnationaux peut atteindre 75 % des de´penses admissibles, avec un plafond fixe´ à 200 000 euros par an et par projet. Pour les actions the´matiques, le plafond peut eˆtre porte´ à 300 000 euros par an et par projet, si l’importance du projet concerne´ le justifie. 3. Compe´tences linguistiques Soutien à des projets de promotion des compe´tences linguistiques et culturelles dans la formation professionnelle Un soutien communautaire est accorde´ à des projets pilotes transnationaux visant à de´velopper les compe´tences linguistiques dans le cadre de la promotion de l’insertion sociale et professionnelle des personnes, en particulier des jeunes, et de l’ame´lioration des capacite´s d’insertion professionnelle et d’adaption des travailleurs. Une attention toute particulie`re est apporte´e aux projets portant sur les langues moins couramment utilise´es et enseigne´es. Ces projets portent sur la conception, l’expe´rimentation et la validation, l’e´valuation et la diffusion de mate´riel didactique et de me´thodes pe´dagogiques innovantes adapte´s aux besoins spe´cifiques de chaque secteur professionnel et e´conomique, y compris par des audits linguistiques, ainsi que d’approches pe´dagogiques innovantes d’autoapprentissage des langues, et sur la diffusion de leurs re´sultats. C 49/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Des propositions de soutien linguistique et culturel peuvent eˆtre e´galement pre´sente´es dans le cadre des autres actions et mesures, notamment pour ame´liorer les compe´tences linguistiques et culturelles des formateurs et des tuteurs responsables de l’encadrement pe´dagogique des participants aux programmes transnationaux de mobilite´. Un soutien communautaire est e´galement pre´vu pour les programmes transnationaux entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les institutions ou les organismes spe´cialise´s en formation linquistique. Le soutien communautaire aux projets relevant de cette mesure a une dure´e maximale de trois ans. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ peut atteindre 75 % des de´penses admissibles, avec un plafond fixe´ à 200 000 euros par projet et par an. 4. Re´seaux transnationaux Soutien à des re´seaux europe´ens de compe´tence communautaire et de diffusion Un soutien communautaire est pre´vu pour les activite´s de re´seaux communautaires pluridisciplinaires de formation professionnelle regroupant dans les États membres, au niveau re´gional ou sectoriel, les acteurs publics et prive´s concerne´s. Parmi ces acteurs figurent les collectivite´s locales, les chambres de commerce locales, les organisations professionnelles d’employeurs et de salarie´s, les entreprises et les centres de recherche et de formation professionnelle — y compris des universite´s — jouant le rôle de centres de services, de conseils et d’information sur l’acce`s aux me´thodes et produits confirme´s de formation professionnelle. Ces activite´s visent à: i) rassembler, synthe´tiser et de´velopper les compe´tences et les approches innovantes europe´ennes; ii) ame´liorer l’analyse et la pre´vision des besoins en aptitudes professionnelles; iii) diffuser les productions du re´seau et les re´sultats par projet dans l’ensemble de l’Union, aupre`s des milieux concerne´s. Le soutien communautaire aux re´seaux transnationaux a une dure´e maximale de trois ans. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ aux activite´s de re´seaux transnationaux peut atteindre 50 % des de´penses admissibles, avec un plafond fixe´ à 150 000 euros par an et par re´seau. 5. Documents de re´fe´rence Soutien à des actions visant l’e´laboration, la mise à jour et la diffusion de documents de re´fe´rence Un soutien communautaire est pre´vu pour des actions mene´es sur une base transnationale autour de the`mes prioritaires d’inte´reˆt commun. Ces actions doivent contribuer: — à e´tablir des donne´es comparables relatives aux syste`mes de formation professionnelle et aux dispositifs, pratiques et diverses approches en matie`re de qualifications et de compe´tences existant dans les États membres, ou — à fournir celles des informations et analyses quantitatives ou qualitatives et à observer celles des meilleures pratiques venant e´tayer les politiques et les pratiques de formation professionnelle tout au long de la vie que ne peuvent fournir Eurostat et le Cedefop. Ces deux organismes sont e´troitement associe´s à la re´alisation des instruments statistiques conforme´ment aux proce´dures en vigueur, notamment celles de´finies par le re`glement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 fe´vrier 1987 relatif à la statistique communautaire (1), compte tenu de la de´cision du Conseil sur le programme statistique communautaire 1998-2002 (2). (1) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. (2) JO. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/75 Le soutien communautaire aux projets relevant de cette mesure a une dure´e maximale de trois ans. La Commission et les États membres assurent la diffusion la plus large possible de ces documents de re´fe´rence, notamment pour les mettre à la disposition des de´cideurs publics et prive´s œuvrant dans le domaine de la formation professionnelle. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ atteint de 50 à 100 % des de´penses admissibles, avec un plafond fixe´ à 200 000 euros par an et par projet. Ce plafond peut eˆtre porte´ à 300 000 euros si l’importance du projet propose´ le justifie. 6. Actions conjointes 1. S’agissant des actions conjointes vise´es à l’article 6 de la de´cision, un soutien communautaire est pre´vu pour des actions conjointes avec d’autres actions communautaires visant à promouvoir une Europe de la connaissance, notamment les programmes Socrates et Jeunesse. 2. Ces actions conjointes peuvent eˆtre mises en œuvre par des appels communs à propositions portant sur des the`mes se´lectionne´s relevant de domaines d’activite´ qui ne sont pas exclusivement couverts par un seul programme. Les the`mes des actions conjointes sont approuve´s par les comite´s concerne´s, selon la proce´dure vise´e à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, de la de´cision. Les appels communs à propositions peuvent e´galement faire suite à de nouvelles demandes ne´es au cours de la mise en œuvre du programme concerne´. Le soutien communautaire aux projets relevant de cette mesure a une dure´e maximale de trois ans. Contribution financie`re La contribution financie`re de la Communaute´ peut atteindre 75 % des de´penses admissibles. 7. Mesures d’accompagnement 1. Pour la re´alisation des objectifs spe´cifie´s à l’article 2 de la de´cision, un soutien communautaire peut eˆtre accorde´: — aux activite´s de gestion, de coordination, de suivi et d’e´valuation mises en œuvre par les États membres, telles qu’elles sont de´crites aux articles 5 et 13 de la de´cision ainsi qu’à la section I, point 6, de la pre´sente annexe, — aux activite´s d’information, de suivi, d’e´valuation et de diffusion mises en œuvre par les États membres et par la Commission en vue de faciliter l’acce`s au programme et de renforcer la diffusion des me´thodes, des produits et des outils e´labore´s, ainsi que des re´sultats obtenus par ce programme, notamment grâce à des banques de donne´es accessibles à un large public, — au re´seau transnational de centres nationaux de ressources en orientation dans le domaine de la formation professionnelle, — aux activite´s de coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales compe´tentes, conforme´ment à l’article 11 de la de´cision. 2. Une aide financie`re communautaire est fournie afin de soutenir les activite´s des structures approprie´es mises en place par les États membres en application de l’article 5 de la de´cision. 3. Dans l’exe´cution du programme, la Commission peut avoir recours à des organismes d’assistance technique dont le financement est assure´ au moyen de l’enveloppe globale du programme. Elle peut, dans les meˆmes conditions, avoir recours à des experts. En outre, la Commission pourra organiser des se´minaires, colloques ou autres rencontres d’experts susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme et proce´der à des actions d’information, de publication et de diffusion. 4. Il convient de de´finir le rôle et les tâches respectifs de l’organisation (ou des organisations) d’assistance technique ainsi que des structures nationales de gestion. C 49/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 SECTION III: PROCÉDURES DE SÉLECTION Les propositions pre´sente´es par des promoteurs dans le cadre d’appels à propositions seront se´lectionne´es selon une des proce´dures suivantes: — la proce´dure A applicable aux actions de mobilite´ (mesure 1), — la proce´dure B applicable: — aux projets pilotes (mesure 2), à l’exception des actions the´matiques, — aux compe´tences linguistiques (mesure 3), — aux re´seaux transnationaux (mesure 4), — la proce´dure C applicable: — aux documents de re´fe´rence (mesure 5), — aux actions the´matiques (dans le cadre de la mesure 2), — aux projets relevant d’actions conjointes (mesure 6), — aux projets d’organisations europe´ennes (au titre de toutes les mesures). 1. Proce´dure A Cette proce´dure de se´lection comprend les e´tapes suivantes: i) La Commission alloue une enveloppe financie`re globale à chaque pays participant selon la proce´dure de´finie a l’annexe II et apre`s avoir obtenu l’avis du comite´ vise´ à l’article 7 de la de´cision. ii) Conforme´ment aux re`gles de´finies dans les appels à propositions, les propositions sont pre´sente´es par les promoteurs à la structure de gestion de´signe´e par l’État membre. iii) La structure de gestion e´value les propositions sur la base d’un cahier des charges e´tabli au niveau communautaire. Elle dresse la liste des programmes de mobilite´ retenus et la transmet pour information à la Commission et aux structures de gestion des autres États membres. iv) Avec l’aide des structures de gestion respectives, les États membres sont charge´s de contracter et d’allouer l’enveloppe financie`re globale aux divers promoteurs. v) Les États membres soumettent à la Commission un rapport annuel pre´sentant les re´sultats des programmes de mobilite´. 2. Proce´dure B Cette proce´dure de se´lection comprend deux e´tapes: — se´lection des pre´propositions, — se´lection des propositions comple`tes. i) ii) Conforme´ment aux re`gles de´finies dans l’appel à propositions, les pre´propositions sont pre´sente´es par les promoteurs à la structure de gestion de´signe´e par l’Etat membre. Les États membres e´valuent et se´lectionnent les pre´propositions. Les promoteurs sont informe´s des re´sultats de cette se´lection. Seuls les promoteurs des pre´propositions retenues sont invite´s à soumettre une proposition comple`te à la structure de gestion de leurs États membres respectifs. Ils transmettent e´galement une copie de leurs propositions comple`tes à la Commission. iii) Les États membres e´valuent et classent les propositions comple`tes et soumettent à la Commission un rapport pre´sentant les re´sultats de cette pre´se´lection par objectif et par mesure, la proce´dure d’e´valuation, les parties concerne´es par cette proce´dure ainsi qu’une liste descriptive et motive´e des propositions susceptibles d’eˆtre retenues par ordre de priorite´. Ce rapport pre´sentera e´galement les mesures d’information et de publicite´ prises pour faciliter la participation au programme. iv) La Commission, assiste´e d’experts inde´pendants, appre´cie les propositions en vue d’e´valuer et de garantir leur caracte`re transnational et novateur. Ces experts inde´pendants son nomme´s par la Commission, qui tient pleinement compte de l’avis des États membres et des partenaires sociaux. Elle examine les rapports nationaux et consulte en conse´quence chaque État membre. 22. 2. 1999 FR v) Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/77 La Commission soumet au comite´ une proposition de re´partition des ressources budge´taires par mesure et par État membre et demande son avis conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 7 de la de´cision. vi) Apre`s avoir reçu l’avis du comite´, la Commission e´tablit la liste des propositions retenues pour chaque État membre et alloue à chaque État membre les fonds destine´s à la mise en œuvre de ces propositions. vii) Avec l’aide des structures de gestion respectives, les États membres sont charge´s de passer contrat avec les divers promoteurs et de re´partir entre eux l’enveloppe financie`re globale. viii) La proce´dure pre´vue pour les e´tapes ii) à vi) ne devrait pas durer plus de cinq mois. 3. Proce´dure C Cette proce´dure de se´lection comprend deux e´tapes: — se´lection des pre´propositions, — se´lection des propositions comple`tes. i) ii) iii) iv) v) vi) Conforme´ment aux re`gles de´finies dans l’appel à propositions, les promoteurs doivent pre´senter une pre´proposition à la Commission. Ils transmettent e´galement une copie de leurs pre´propositions à la structure de gestion de leurs États membres respectifs. La Commission e´value toutes les pre´propositions et proce`de à une se´lection apre`s avoir reçu l’avis du comite´. Les promoteurs seront informe´s du re´sultat de cette se´lection. Seuls les promoteurs dont les pre´propositions ont e´te´ retenues seront invite´s à pre´senter une proposition comple`te à la Commission. Ils transmettent e´galement une copie de leurs pre´propositions à la structure de gestion de leurs États membres respectifs. La Commission, assiste´e d’experts inde´pendants, proce`de à une e´valuation transnationale des propositions reçues et e´tablit une liste restreinte de projets. Ces experts inde´pendants sont nomme´s par la Commission, qui tient pleinement compte de l’avis des États membres et des partenaires sociaux. Selon les modalite´s pre´vues à l’article 7 de la de´cision, la Commission recueille l’avis du comite´ sur cette proposition de se´lection. La Commission arreˆte la liste de´finitive des propositions retenues et informe le comite´. Elle e´tablit les conditions de suivi de ces projets en collaboration avec les structures de gestion des États membres. vii) Avec l’assistance technique approprie´e, la Commission est charge´e de passer contrat avec les divers promoteurs et de re´partir entre eux l’enveloppe financie`re. viii) La proce´dure pre´vue pour les e´tapes iii) à vi) ne devrait pas durer plus de cinq mois. C 49/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ANNEXE II SECTION I: VENTILATION GLOBALE DES CRÉDITS 1. En de´but d’exercice, et au plus tard le 1er mars de chaque anne´e, la Commission pre´sente au comite´ une ventilation ex ante des ressources budge´taires par type de mesures et par proce´dures, en tenant compte, à cet effet, des objectifs fixe´s à l’article 2 de la de´cision, et elle recueille l’avis du comite´. Sur cette base, la Commission de´finit, à titre indicatif, pour chaque État membre, une enveloppe devant couvrir la mise en œuvre des actions relevant de la proce´dure de se´lection A vise´e à l’annexe I. 2. Les fonds disponibles font l’objet d’une ventilation interne, sous re´serve des restrictions suivantes: a) les fonds alloue´s au programme de mobilite´ ne peuvent eˆtre infe´rieurs à 39 % du budget annuel du programme; b) les fonds alloue´s à la conception, à la mise en œuvre et à l’e´valuation des projets pilotes transnationaux ne peuvent eˆtre infe´rieurs à 36 % du budget annuel du programme. Dans le cadre de cette dotation, les fonds alloue´s aux projets relatifs à des actions the´matiques ne de´passent pas 5 %; c) les fonds alloue´s à la conception, au de´veloppement et à l’e´valuation de projets dans le domaine des compe´tences linguistiques ne peuvent eˆtre infe´rieurs à 5 % du budget annuel du programme; d) les autres de´penses ne peuvent eˆtre infe´rieures à 15 %. Dans le cadre de ces de´penses, les fonds alloue´s aux mesures d’accompagnement n’exce`dent pas 9 %. Les fonds alloue´s à des activite´s au titre de l’article 11 de la de´cision n’exce`dent pas 0,2 % du budget annuel du programme. 3. Tous les pourcentages cite´s ci-dessus sont donne´s à titre indicatif, et peuvent eˆtre adapte´s par le comite´ selon la proce´dure pre´vue à l’article 7, paragraphes 2, 3 et 4, de la de´cision. SECTION II: RÈGLES PARTICULIÈRES CONCERNANT LES SUBVENTIONS GLOBALES POUR LES PROGRAMMES DE MOBILITÉ 1. Avant le de´but des programmes transnationaux d’e´changes et de placement, la Commission attribue une subvention globale e´tablie sur la base des crite`res de calcul de´finis dans le cadre des proce´dures pre´vues à l’article 7 de la de´cision, prenant en compte: — la population, — la diffe´rence entre le coût de la vie dans l’État membre de l’organisation qui envoie et celui dans l’État membre d’accueil, — la distance ge´ographique et les coûts de transport, — le poids du public cible concerne´ par rapport à la population totale, en fonction des donne´es disponibles pour tous les États membres. En tout e´tat de cause, l’application de ces crite`res ne peut conduire à l’exclusion d’un État membre du financement des programmes transnationaux de placements et d’e´changes vise´s à l’annexe I. 2. La subvention globale est attribue´e à chaque État membre sur la base d’un plan ope´rationnel qui doit spe´cifier: — les modalite´s de gestion du soutien financier, — les mesures à prendre pour assister les organisateurs de placements et d’e´changes à recenser des partenaires potentiels, — les mesures ade´quates à prendre pour assurer la bonne pre´paration, l’organisation et le suivi des placements et des e´changes. 3. Pour la premie`re anne´e de la mise en œuvre du programme, les États membres pre´sentent à la Commission un plan ope´rationnel au plus tard le 31 mars 2000. Sur cette base, la Commission attribue à chaque État membre une enveloppe sur la base de laquelle ceux-ci proce`dent au lancement des programmes transnationaux. Les montants de cette enveloppe non utilise´s au 1er octobre 2000 seront inte´gre´s au montant de´finitif de l’enveloppe globale. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/79 ANNEXE III DÉFINITIONS Aux fins de la pre´sente de´cision, et compte tenu des diffe´rences existant entre les syste`mes et dispositifs des États membres, on entend par: a) «formation professionnelle initiale»: toute forme de formation professionnelle initiale, y compris l’enseignement technique et professionnel, les syste`mes d’apprentissage et l’enseignement à vocation professionnelle, qui permet d’obtenir une qualification professionnelle reconnue par les autorite´s compe´tentes de l’État membre dans lequel la formation est donne´e; b) «formation en alternance»: formation professionnelle, quel qu’en soit le niveau, y compris l’enseigne- ment supe´rieur. Cette formation professionnelle, reconnue ou certifie´e par les autorite´s compe´tentes de l’État membre de provenance selon sa le´gislation, ses proce´dures et ses pratiques, comporte des pe´riodes structure´es de formation en entreprise et, le cas e´che´ant, dans un e´tablissement ou un centre de formation professionnelle; c) «formation professionnelle continue»: toute formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communaute´ au cours de sa vie active; d) «formation tout au long de la vie»: les possibilite´s d’e´ducation et de formation professionnelle offertes aux individus tout au long de leur vie pour leur permettre d’acque´rir, de mettre à jour et d’adapter en permanence des connaissances, des aptitudes et des compe´tences; e) «formation professionnelle ouverte et à distance»: toute forme de formation professionnelle souple supposant: — l’utilisation des technologies et services TIC, de forme traditionnelle ou avance´e et — un soutien sour forme d’avis et de conseils personnalise´s; f) «parcours europe´ens de formation professionnelle en alternance et d’apprentissage»: toute pe´riode de formation effectue´e par une personne dans un autre État membre autre que celui où elle suit une formation professionnelle en alternance, qui fait partie de ladite formation professionnelle; g) «orientation professionnelle»: e´ventail d’activite´s telles que les conseils, les informations, l’e´valuation et l’encadrement, visant à aider les personnes inte´resse´es à faire leur choix en matie`re de programmes d’e´ducation et de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que de possibilite´s d’emploi; h) «entreprise»: toute entreprise du secteur prive´ ou public, quels que soient sa taille, son statut juridique ou le secteur e´conomique où elle ope`re, et toute activite´ e´conomique, y compris l’e´conomie sociale; i) «travailleur»: toute personne disponible sur le marche´ du travail, conforme´ment aux le´gislations et aux pratiques nationales, y compris les travailleurs inde´pendants; j) «organisme de formation»: tout type d’e´tablissement public, parapublic ou prive´ qui, conforme´ment aux le´gislations et/ou aux pratiques nationales, conçoit ou re´alise des actions de formation professionnelle, de perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit son appellation dans les divers États membres; k) «universite´»: tout type d’e´tablissement d’enseignement supe´rieur, au sens de la le´gislation et/ou de la pratique nationale, qui confe`re des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les divers États membres; l) «e´tudiant»: toute personne inscrite dans une universite´, quel que soit le domaine d’e´tude, pour y suivre des e´tudes supe´rieures menant à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, jusqu’au niveau du doctorat inclus; m) «partenaires sociaux»: au niveau national, les organisations des employeurs et des travailleurs, conforme´ment aux le´gislations et/ou aux pratiques nationales et, au niveau communautaire, les organisations des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communau- taire; C 49/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 n) «partenaires re´gionaux et locaux»: tout acteur de la vie re´gionale et locale — collectivite´ locale, organisme associatif, chambre de commerce et association locales, groupement d’entreprises, organisme conseil, me´dia — participant à des activite´s de coope´ration au niveau local ou re´gional, y compris à des actions de formation professionnelle; o) «organisations europe´ennes»: les partenaires sociaux au niveau communautaire, les fe´de´rations patrona- les et syndicales europe´ennes de secteurs spe´cifiques et les organismes à vocation ou de dimension europe´enne; p) «documents de re´fe´rence»: l’ensemble des analyses, e´tudes, enqueˆtes et recueils de bonnes pratiques permettant, sur un the`me ou un domaine donne´, de situer au niveau communautaire la position respective des diffe´rents États membres et les progre`s accomplis. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/81 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 1er septembre 1998, la Commission a pre´sente´ au Conseil, sur la base de l’article 127 du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, une proposition de de´cision visant l’e´tablissement de la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re de formation professionnelle Leonardo da Vinci. 2. Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 15 octobre 1998. Le Parlement europe´en a rendu son avis, en premie`re lecture, le 5 novembre 1998. 3. La Commission a pre´sente´ au Conseil, par lettre du 2 de´cembre 1998, une proposition modifie´e retenant certains amendements du Parlement europe´en. 4. Conforme´ment à l’article 189 C du traite´ CE, le Conseil a arreˆte´ sa position commune le 21 de´cembre 1998. II. OBJECTIF La pre´sente de´cision vise à e´tablir une deuxie`me phase du programme d’action communau- taire en matie`re de formation professionnelle Leonardo da Vinci, qui de´butera le 1er janvier 2000, pour une dure´e de sept ans. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. OBSERVATIONS GÉNÉRALES L’article 127 du traite´ CE pre´voit que la Communaute´ met en œuvre une politique de formation professionnelle appuyant l’action des États membres tout en respectant pleinement leur responsabilite´ pour le contenu et l’organisation de la formation. La position commune adopte´e par le Conseil s’inscrit totalement dans cet esprit. Les lignes directrices pour l’emploi pour 1998, adopte´es par le Conseil europe´en extraordinaire de Luxembourg (20—21 novembre 1997), et les lignes directrices pour l’emploi pour 1999, qui doivent eˆtre adopte´es au Conseil europe´en de Vienne l’importance de l’apprentissage en matie`re (11—12 de´cembre 1998), ont rappele´ d’ame´lioration de la capacite´ d’insertion professionnelle («employabilite´»). La position commune encouragera, dans cet esprit, la mobilite´ des personnes en formation en alternance et permettra e´galement l’e´change des meilleures pratiques de chaque État membre dans ce domaine. Enfin, ce programme vise à concre´tiser, avec les programmes Jeunesse et Socrates, «l’Europe de la connaissance» prône´e par la Commission dans sa communication de novembre 1997 [COM(97) 563 final]. 2. AMENDEMENTS APPORTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN 2. 1. Amendements du Parlement europe´en non retenus par la Commission La Commission n’a pas retenu, dans sa proposition modifie´e, les amendements nos 6, 9, 10, 17, 20, 21, 25, 26, 28, 36, 39, 40, 43, 44, 45, 48, 56 et une partie des amendements nos 8, 11, 14, 16, 18, 60, 62, 64. C 49/82 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 2. 2. Amendements du Parlement europe´en accepte´s par la Commission Dans sa proposition modifie´e, la Commission a repris 42 des 66 amendements propose´s par le Parlement europe´en. 3. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE CONSEIL À LA PROPOSITION MODIFIÉE DE LA COMMISSION (sauf indication contraire, la nume´rotation des conside´rants et des paragraphes à laquelle il est fait re´fe´rence est celle de la position commune). Le Conseil a repris inte´gralement 15 des 42 amendements retenus par la Commis- sion, si ce n’est dans la lettre, du moins dans l’esprit. Il s’agit des amendements nos 1, 2, 5, 16, 18, 23, 29, 30, 31, 38, 41, 50, 52, 54, 60, 61. En outre, le Conseil a repris deux des amendements du Parlement europe´en qui avaient e´te´ rejete´s par la Commission, à savoir les amendements nos 10, 11. En revanche, le Conseil n’a pas juge´ opportun de reprendre les amendements nos 4, 7, 8, 15, 19, 24, 32, 33, 35, 37, 42, 47, 51, 53, 55, 58, 62, 66, soit 18 amendements. Enfin, le Conseil a repris partiellement 10 autres amendements. Il s’agit des amendements nos 3, 11, 12, 14, 22, 27, 34, 46, 49, 64. 3. 1. Pre´ambule Le Conseil n’a pas juge´ opportun de retenir l’inte´gralite´ du conside´rant 8 de la proposition modifie´e de la Commission (amendement no 3), car, dans un souci de clarte´ et de concision, il a supprime´ la longue e´nume´ration des domaines dans lequel la comple´mentarite´ devait eˆtre recherche´e (conside´rant 9 de la position commune). Le Conseil n’a pu reprendre la re´fe´rence à «l’employabilite´» des chômeurs propose´ au conside´rant 9 de la proposition modifie´e (amendement no 4) car il a de´cide´ de supprimer totalement ledit conside´rant qui portait sur la re´forme des fonds structurels. Le Conseil n’a pas repris le conside´rant 12 ter de la propostion modifie´e (amende- ment no 7) car il a estime´ qu’il n’e´tait pas re´aliste d’inscrire le programme «Leonardo» dans le cadre de notions aussi ge´ne´rales que la «compe´titivite´ globale des entreprises» ou les «possibilite´s d’emploi pour tous». Le Conseil n’a pas repris le conside´rant 12 quater de la proposition modifie´e (amendement no 8) car la dure´e pre´vue pour le programme par le Conseil est de sept ans, avec un montant de re´fe´rence illustratif accru afin de tenir compte de l’allongement de la dure´e du programme. En outre, le Conseil n’a pas souhaite´ reprendre un conside´rant qui ne refle´tait aucune des dispositions contenues dans le dispositif. 3. 2. Établissement du programme (article 1er) Bien qu’ayant repris les deux notions de «citoyennete´ active» et de «l’insertion professionnelle», le Conseil n’a pas juge´ souhaitable de limiter la premie`re à la seconde, comme le proposait le Parlement europe´en (amendement no 11), c’est- à-dire, en limitant le plein exercice de la citoyennete´ active au de´veloppement de connaissances susceptibles de faciliter l’insertion professionnelle. 3. 3. Objectifs du programme (article 2) Le Conseil a inte´gre´ l’ensemble du texte de la proposition modifie´e (amendement 12), sous une forme le´ge`rement diffe´rente, pre´fe´rant notamment reprendre la 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/83 re´fe´rence aux approches innovantes de conseil, l’orientation, etc. dans un aline´a se´pare´ pour des raisons de clarte´. En outre, le Conseil a estime´ que, pour des raisons de cohe´rence, il valait mieux de´placer vers le paragraphe 2 l’aline´a relatif aux mesures permettant aux personnes risquant d’eˆtre touche´es par l’exclusion d’acce´der plus facilement à la formation. Enfin, à l’article 2, paragraphe 2, le Conseil n’a pas repris l’ajout de «toutes les formes de discrimination et d’ine´galite´s» (amendement no 62) car il a estime´ que cette obligation e´tait beaucoup trop ge´ne´rale et n’e´nonçait pas, par conse´quent, des obligations suffisamment pre´cises à l’e´gard des États membres. Le Conseil lui a pre´fe´re´ la formule «promouvoir l’e´galite´». 3. 4. Actions communautaires (article 3) Le Conseil a repris la majeure partie des amendements nos 14 et 64. Il convient, toutefois, de souligner que la re´fe´rence à la formation initiale et à la «seconde formation», cette dernie`re notion n’e´tant, par ailleurs, pas clairement de´finie, a semble´ trop limitative au Conseil pour qu’il accepte de la reprendre. En outre, la re´fe´rence aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC), qui est une mesure transversale, fait de´sormais l’objet d’un paragraphe se´pare´. 3. 5. Acce`s au programme (article 4) Le Conseil n’a pas e´te´ en mesure de retenir l’amendement no 15, ayant juge´ pre´fe´rable de supprimer toute mention des organisations des partenaires sociaux. 3. 6. Mise en œuvre du programme et coope´ration avec les États membres (article 5) La proposition d’ajout d’une mention des «personnes susceptibles de faire l’objet de discrimination» (amendement no 19) n’a pas e´te´ reprise par le Conseil car trop ge´ne´rale et ne cadrant pas avec les efforts de pre´cision qu’il a de´ploye´. 3. 7. Cohe´rence et comple´mentarite´ (article 9) Le Conseil a repris l’amendement no 22, à l’exception de la mention de synergie, en estimant que cette notion e´tait de´jà couverte par celle de «cohe´rence entre la mise en œuvre du programme “Leonardo” et les autres politiques, instruments et actions communautaires». De surcroît, la re´fe´rence à la Fondation europe´enne pour la formation professionnelle souhaite´e par le Parlement figure de´sormais à l’article 9, paragraphe 4. Enfin, le Conseil n’a pas souhaite´ reprendre la re´fe´rence aux transferts des bonnes pratiques (amendement no 24) dans le cadre de l’article 9 car les modalite´s pratiques de tels e´changes n’e´taient pas clairement de´finies. 3. 8. Suivi et e´valuation (article 13) Le Conseil a repris l’ide´e d’une e´valuation de l’efficacite´ du programme mais n’a pas juge´ opportun, pour des raisons d’ordre pratique, de reprendre, dans le cadre de cet article, la re´fe´rence à la lutte contre toutes les formes de discrimination (amende- ment no 27). En effet, la forme la plus re´pandue de discrimination e´tant la discrimination indirecte, elle est difficile à e´valuer et la lutte contre la discrimination indirecte dans le cadre de la mise en œuvre du programme serait, elle aussi, impossible à e´valuer. 3. 9. Actions et mesures communautaires — principes ge´ne´raux (annexe A, section I) Le Conseil n’a pas repris les amendements nos 32 et 33 qui contiennent des dispositions qui figurent de´jà à d’autres endroits du texte, aux conside´rant 7, article 2 et annexe A, section II, en ce qui concerne les personnes handicape´es et à l’annexe A, section III, pour les proce´dures de se´lection. C 49/84 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 3. 10. Mesures (annexe A, section II) Le Conseil a repris l’amendement no 34, à l’exception de la partie relative à «toute autre personne qui ne serait pas couverte par les autres cate´gories», puisque les diffe´rentes cate´gories de personnes reprises dans le texte de la position commune couvrent de´jà toutes les personnes vise´es par le programme «Leonardo». Les dispositions de l’amendement no 35 relatif aux personnes handicape´es figurent de´jà à d’autres endroits du texte, au conside´rant 7, à l’article 2 et à l’annexe A, section II, et n’ont, par conse´quent, pas e´te´ reprises dans cette annexe. En revanche, le Conseil a estime´ qu’il ne pouvait accepter l’amendement no 37 car la somme totale que le Parlement europe´en propose de re´server aux promoteurs n’ayant qu’une expe´rience limite´e lui semblait beaucoup trop e´leve´e et pas ne´cessai- rement utile dans la mesure où un montant maximal est de´jà pre´vu par promoteur nouveau. Le Conseil n’a pas juge´ opportun de reprendre l’amendement no 42, dans la mesure où les nouvelles technologies en matie`re d’information et de communication sont de´sormais reprises sous «projets pilotes». Le Conseil n’a repris que la deuxie`me partie de l’amendement no 46 car il n’a pas souhaite´ limiter l’acquisition de compe´tences linguistiques au cadre de la formation professionelle. Le Conseil n’a pas retenu l’amendement no 47, d’une part, parce que le titre propose´ pour le mate´riel de re´fe´rence est trop complique´ («mate´riel de re´fe´rence communau- taire concernant la formation professionnelle»), que, s’agissant d’un programme relatif à la formation professionnelle ledit mate´riel de re´fe´rence y est ne´cessairement affe´rent, et, d’autre part, parce que la re´fe´rence aux seules donne´es communautaires est plus restreinte que les informations quantitatives et qualitatives, analyses et bonnes pratiques e´galement vise´es. Le Conseil n’a repris que partiellement l’amendement no 49, en omettant la re´fe´rence propose´e par le Parlement europe´en aux activite´s d’inte´gration. 3. 11. Proce´dures de se´lection (annexe A, section II) Le Conseil n’a pas repris les amendements nos 51, 53 et 55 car, dans la mesure où toute la structure de la section III a e´te´ modifie´e, ces amendements ne seraient plus cohe´rents avec le reste du texte. 3. 12. Re`gles particulie`res concernant les subventions globales pour les programmes de mobilite´ (annexe B, section II) Le Conseil n’a pas souhaite´ reprendre l’amendement no 66 pour des raisons de cohe´rence terminologique avec le reste du texte. Le Conseil n’a pas davantage juge´ opportun de reprendre l’amendement no 58, dans la mesure où les dispositions relatives à l’e´galite´ des chances figurent de´jà à d’autres endroits du texte, au conside´rant 7 et à l’article 2


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2774/98 af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fællesskabet til Azorerne og Madeira

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Azores
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Madeira
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rice
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text: L 346/40 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2774/98 af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fælles- skabet til Azorerne og Madeira KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1600/92 af 15. juni 1992 om særlige foranstaltninger for visse landbrugsprodukter til fordel for Azorerne og Madeira (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2348/96 (2), særlig artikel 10, og ud fra følgende betragtninger: I artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1600/92 er det fastsat, at Azorernes og Madeiras risforsyningsbehov med hensyn til mængder, priser og kvalitet dækkes gennem tilveje- bringelse af EF-ris p(cid:134) afsætningsvilk(cid:134)r som ved fritagelse for importafgift, hvilket betyder, at der skal ydes støtte for leverancer med oprindelse i Fællesskabet; ved fastsæt- telsen af denne støtte bør der tages hensyn bl. a. til omkostningerne ved de forskellige forsyningskilder og især prisgrundlaget for eksport til tredjelande; visse landbrugsprodukter, herunder ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1696/92 (3), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 2596/93 (4), fast- sættes der fælles gennemførelsesbestemmelser for den særlige forsyningsordning for Azorerne og Madeira vedrø- rende ved Kommissionens forordning (EØF) nr. 1983/92 af 16. juli 1992 om gennemførelsesbestemmelser for den særlige forsyningsordning for Azorerne og Madeira vedrørende risprodukter og om udarbejdelse af opgørelsen over forsy- ningsbehovene (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1683/94 (6), er der fastsat bestemmelser, der supplerer eller fraviger bestemmelserne i ovennævnte forordning; ris; anvendelsen af disse bestemmelser p(cid:134) den nuværende markedssituation for ris, og især p(cid:134) noteringerne eller priserne for disse produkter i den europæiske del af Fællesskabet og p(cid:134) verdensmarkedet, medfører, at støtten for forsyninger til Azorerne og Madeira fastsættes som anført i bilaget; ifølge artikel 2 i R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 1103/97 af 17. juni 1997 om visse bestemmelser vedrørende indførelsen af euroen (7) erstattes enhver henvisning i et retligt instru- ment til ecuen fra 1. januar 1999 af en henvisning til euroen i forholdet 1 EUR: 1 ECU; af hensyn til klarheden er det rimeligt at benytte betegnelsen euro i nærværende forordning, idet denne skal anvendes fra den 1. januar 1999; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 I medfør af artikel 10 i forordning (EØF) nr. 1600/92 fastsættes støtten for levering af ris med oprindelse i Fællesskabet under den særlige forsyningsordning for Azorerne og Madeira som anført i bilaget til nærværende forordning. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. januar 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 21. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 173 af 27. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 320 af 11. 12. 1996, s. 1. (3) EFT L 179 af 1. 7. 1992, s. 6. (4) EFT L 238 af 23. 9. 1993, s. 24. (5) EFT L 198 af 17. 7. 1992, s. 37. (6) EFT L 178 af 12. 7. 1994, s. 53. (7) EFT L 162 af 19. 6. 1997, s. 1. 22. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 346/41 til Kommissionens forordning af 21. december 1998 om fastsættelse af støtten for levering af risprodukter med oprindelse i Fællesskabet til Azorerne og Madeira BILAG Produktkode Sleben ris (1006 30) (EUR/ton) Støttebeløb Destination Azorerne Madeira 128,00 128,00


title: 98/744/CE: Decisión del Consejo de 21 de diciembre de 1998 sobre cuestiones cambiarias relativas al escudo de Cabo Verde

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Cape Verde
European Monetary System
Portugal
cooperation agreement
exchange rate
monetary cooperation

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text: 31. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 358/111 DECISI(cid:222)N DEL CONSEJO de 21 de diciembre de 1998 sobre cuestiones cambiarias relativas al escudo de Cabo Verde (98/744/CE) EL CONSEJO DE LA UNI(cid:222)N EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, y, en particular, el apartado 3 del art(cid:146)culo 109, Vista la Recomendaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n, Visto el dictamen del Banco Central Europeo (1), (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) Considerando que, de conformidad con el Regla- mento (CE) no 974/98 del Consejo, de 3 de mayo de 1998 (2), a partir del 1 de enero de 1999 la moneda de cada Estado miembro participante ser(cid:145) sustituida por el euro aplicando el tipo de conver- si(cid:155)n; Considerando que, a partir de esa misma fecha, la Comunidad tendr(cid:145) la competencia en cuestiones monetarias y cambiarias en los Estados miembros que adopten el euro; Considerando que el Consejo habr(cid:145) de determinar las modalidades de negociaci(cid:155)n y celebraci(cid:155)n de los acuerdos en materia de r(cid:130)gimen monetario o de r(cid:130)gimen cambiario; Considerando que la Rep(cid:156)blica Portuguesa ha cele- brado con Cabo Verde un acuerdo (3), encaminado a garantizar la convertibilidad entre el escudo de Cabo Verde y el escudo portugu(cid:130)s mediante un tipo de cambio fijo; Considerando que el escudo portugu(cid:130)s ser(cid:145) susti- tuido por el euro el 1 de enero de 1999; Considerando que la convertibilidad del escudo de Cabo Verde est(cid:145) garantizada por una l(cid:146)nea de cr(cid:130)dito facilitada por Portugal; que Portugal ha asegurado que su acuerdo con Cabo Verde no tiene repercusiones para Portugal; importantes financieras Considerando que es poco probable que el presente acuerdo tenga efectos significativos sobre la pol(cid:146)tica monetaria y cambiaria aplicada en la zona del euro; que, por consiguiente, no es probable que, en su forma y estado de desarrollo actuales, el presente acuerdo conlleve obst(cid:145)culo alguno para el buen funcionamiento de la Uni(cid:155)n Econ(cid:155)mica y Mone- taria; que no puede interpretarse que el acuerdo (1) Dictamen emitido el 17. 12. 1998 (a(cid:156)n no publicada en el Diario Oficial). (2) DO L 139 de 11. 5. 1998, p. 1. (3) Acordo de coopera(cid:135)(cid:209)o cambial entre a Rep(cid:156)blica Portuguesa e (Decreto nº 24/98, de 15 de a Rep(cid:156)blica de Cabo Verde. Julho de 1998). suponga para el BCE o alguno de los bancos centrales nacionales la obligaci(cid:155)n de respaldar la convertibilidad del escudo de Cabo Verde; que las modificaciones al acuerdo vigente no deber(cid:145)n traducirse en una obligaci(cid:155)n para el BCE o alguno de los bancos centrales nacionales; (8) Considerando que Portugal y Cabo Verde desean continuar aplicando el presente acuerdo existente tras la sustituci(cid:155)n del escudo portugu(cid:130)s por el euro; que es apropiado que Portugal pueda proseguir la aplicaci(cid:155)n del acuerdo tras dicha sustituci(cid:155)n, y que Portugal y Cabo Verde lo apliquen bajo su exclu- siva responsabilidad; (9) Considerando que la Comunidad necesita ser infor- mada peri(cid:155)dicamente acerca de la aplicaci(cid:155)n y las modificaciones prevista del acuerdo; (10) Considerando que conviene que la modificaci(cid:155)n o aplicaci(cid:155)n de este acuerdo se realizar(cid:145) sin perjuicio del objetivo primordial de la pol(cid:146)tica de tipos de cambio de la Comunidad de mantener la estabi- lidad de precios, de conformidad con el apartado 2 del art(cid:146)culo 3 A del Tratado; (11) Considerando que es necesaria la participaci(cid:155)n de los organismos competentes de la Comunidad con anterioridad a la realizaci(cid:155)n de cualquier modifica- ci(cid:155)n de la naturaleza o el (cid:145)mbito de aplicaci(cid:155)n del presente acuerdo; que esto se aplica, en particular, al principio de libre convertibilidad entre el euro y el escudo de Cabo Verde mediante una paridad fija, convertibilidad que se garantiza mediante una l(cid:146)nea de cr(cid:130)dito facilitada por Portugal; (12) Considerando que, sin perjuicio de las competen- cias de la Comunidad y de los acuerdos de la Comunidad en relaci(cid:155)n con la Uni(cid:155)n Econ(cid:155)mica y Monetaria, los Estados miembros pueden negociar en organismos internacionales y celebrar acuerdos internacionales; (13) Considerando que la presente Decisi(cid:155)n no debe sentar precedente respecto de modalidades que puedan decidirse en el futuro relativas a la negocia- ci(cid:155)n y celebraci(cid:155)n de acuerdos similares en materia de r(cid:130)gimen monetario o de r(cid:130)gimen cambiario entre la Comunidad y otros Estados u organiza- ciones internacionales, L 358/112 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 31. 12. 98 HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Tras la sustituci(cid:155)n del escudo portugu(cid:130)s por el euro, la Rep(cid:156)blica Portuguesa podr(cid:145) seguir aplicando su acuerdo con la Rep(cid:156)blica de Cabo Verde en materia de tipos de cambio. Art(cid:146)culo 2 Portugal y Cabo Verde tendr(cid:145)n la responsabilidad exclu- siva para la aplicaci(cid:155)n de dicho acuerdo. Art(cid:146)culo 3 Las autoridades competentes portuguesas informar(cid:145)n peri(cid:155)dicamente a la Comisi(cid:155)n, al Banco Central Europeo y al Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico y Financiero acerca de la aplica- ci(cid:155)n del acuerdo. Las autoridades portuguesas deber(cid:145)n informar al Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico y Financiero de sus proyectos de modificaci(cid:155)n del tipo de cambio entre el euro y el escudo de Cabo Verde. Europeo y al Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico y Financiero sobre tales modificaciones. Art(cid:146)culo 5 Portugal deber(cid:145) someter sus proyectos de modificaci(cid:155)n de la naturaleza o del (cid:145)mbito de aplicaci(cid:155)n del acuerdo a la Comisi(cid:155)n, al Banco Central Europeo y al Comit(cid:130) Econ(cid:155)- mico y Financiero. Dichos proyectos requerir(cid:145)n la aprobaci(cid:155)n del Consejo sobre la base de una recomendaci(cid:155)n de la Comisi(cid:155)n y previa consulta al Banco Central Europeo. Art(cid:146)culo 6 La presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) aplicable a partir del 1 de enero de 1999. Art(cid:146)culo 7 El destinatario de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145) la Rep(cid:156)blica Portuguesa. Art(cid:146)culo 4 Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1998. Portugal podr(cid:145) negociar y llevar a cabo modificaciones del presente acuerdo en la medida en que no se modifique la naturaleza o el (cid:145)mbito de aplicaci(cid:155)n del mismo. Deber(cid:145) informar con antelaci(cid:155)n a la Comisi(cid:155)n, al Banco Central Por el Consejo El Presidente M. BARTENSTEIN