title: Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

text: 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/11 PROTOCOLE d’adaptation des aspects commerciaux de l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)pu- blique d’Estonie, d’autre part, pour tenir compte de l’adh(cid:130)sion de la R(cid:130)publique d’Au- triche, de la R(cid:130)publique de Finlande et du Royaume de Su(cid:138)de (cid:133) l’Union europ(cid:130)enne et des r(cid:130)sultats des n(cid:130)gociations agricoles de l’Uruguay Round, y inclus les am(cid:130)liorations du r(cid:130)gime pr(cid:130)f(cid:130)rentiel existant LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée «la Communauté», d’une part, et LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, ci-après dénommée «Estonie», d’autre part, CONSIDÉRANT que l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Luxembourg, le 12 juin 1995; CONSIDÉRANT que la République d’Autriche, le République de Finlande et le Royaume de Suède ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995; CONSIDÉRANT que, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhésion, la République d’Autriche, la janvier 1995, les République de Finlande et le Royaume de Suède doivent appliquer, à compter du 1er dispositions des accords préférentiels conclus par la Communauté avec certains pays tiers, parmi lesquels l’Estonie; CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté à compter du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles appliquées par la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède envers l’Estonie, et que, d’autre part, l’Estonie a adopté à partir du 1er janvier 1995 des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes en tenant compte du régime tarifaire préférentiel appliqué par l’Estonie envers la République d’Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, notamment en ce qui concerne les produits agricoles transformés; CONSIDÉRANT que les engagements de la Communauté dans le cadre des résultats des négociations de l’Uruguay Round conduisent à modifier les régimes tarifaires à l’importation dans la Communauté, notam- ment en ce qui concerne les produits agricoles et les produits agricoles transformés; la République de CONSIDÉRANT que l’adhésion à l’Union européenne de la République d’Autriche, Finlande et le Royaume de Suède, et la mise en œuvre des résultats de l’Uruguay Round, sont susceptibles d’affecter les concessions octroyées bilatéralement dans le cadre de l’accord, et qu’il convient dès lors d’adapter ledit accord par le biais d’un protocole d’adaptation des aspects commerciaux de cet accord; CONSIDÉRANT que la Communauté a adopté à partir du 1er juin 1996 des mesures transitoires et autonomes établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l’accord sur la libéralisation des échanges et l’institution de mesures d’accompagnement avec l’Estonie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l’Uruguay Round; que ces concessions seront remplacées à la date d’entrée en vigueur du présent protocole par les concessions prévues par ledit protocole; CONSIDÉRANT que le Conseil a, par la décision 95/131/CE (1), décidé d’appliquer de façon provisoire à partir du 1er janvier 1995 l’accord bilatéral négocié par la Commission au nom de la Communauté, modifiant le protocole 1 à l’accord, pour tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne; ONT DÉCIDÉ de déterminer d’un commun accord les adaptations à apporter aux dispositions commerciales de l’accord à la suite de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, à l’Union européenne d’une part, et de l’entrée en vigueur des résultats du cycle d’Uruguay en matière agricole, d’autre part, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires: (1) JO L 94 du 26. 4. 1995, p. 1. L 29/12 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: Manfred SCHEICH Ambassadeur Représentant permanent de la République d’Autriche Président du comité des représentants permanents Günther BURGHARDT Directeur Général de la Direction générale des Relations politiques extérieures de la Commission des Communautés européennes LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE: Priit KOLBRE Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Chef de la mission de la République d’Estonie auprès de l’Union européenne LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier 3) les annexes III, IV et V de l’accord sont abrogées. En ce qui concerne les produits agricoles transformés: 1) le protocole 2 à l’accord est remplacé par le texte figurant à l’annexe A du présent protocole; 2) à l’article 9 de l’accord, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux produits originaires de la Communauté et de l’Es- tonie dont les listes figurent dans les chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l’exception des produits énumérés à l’annexe I et au protocole 2. » 3) l’article 16 et l’annexe II de l’accord sont abrogés; 4) à l’article 17 de l’accord, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Par “produits agricoles”, on entend les produits qui sont énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomen- clature combinée et les produits énumérés à l’annexe I et au protocole 2, à l’exception toutefois des produits de la pêche au sens du règlement (CEE) no 3759/92. » Article 2 En ce qui concerne les produits agricoles: 1) à l’article 19 de l’accord, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: Les concessions «2. accord concernant les produits agricoles sont fixées à l’annexe Vbis. » accordées dans cet 2) le texte de l’annexe Vbis figure à l’annexe B du présent protocole; Article 3 L’annexe VI de l’accord relatif aux produits de la pêche est remplacée par le texte figurant à l’annexe C du présent protocole. Article 4 Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord. Article 5 Le présent protocole est approuvé par la Communauté et l’Estonie conformément à leurs propres procédures. Les parties prennent, pour ce qui les concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent protocole. Article 6 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du la date à laquelle les parties deuxième mois suivant contractantes se notifient l’accomplissement des procé- dures visées à l’article 5. Article 7 Le présent protocole est rédigé, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et estonienne, chacun de ces textes faisant égale- ment foi. 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/13 Hecho en Bruselas, el diez de diciembre de mil novecientos noventa y ocho. Udfærdiget i Bruxelles den tiende december nitten hundrede og otteoghalvfems. Geschehen zu Brüssel am zehnten Dezember neunzehnhundertachtundneunzig. (cid:130)cime stir Bqun(cid:146)kker, stir d(cid:146)ja Dejelbq(cid:148)ou w(cid:148)kia emmiaj(cid:149)sia emem(cid:147)mta ojt(cid:150). Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-eight. Fait à Bruxelles, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit. Fatto a Bruxelles, addì dieci dicembre millenovecentonovantotto. Gedaan te Brussel, de tiende december negentienhonderd achtennegentig. Feito em Bruxelas, em dez de Dezembro de mil novecentos e noventa e oito. Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä joulukuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkym- mentäkahdeksan. Som skedde i Bryssel den tionde december nittonhundranittioåtta. Koostatud Brüsselis kümnendal detsembril tuhande üheksasaja üheksakümne kaheksandal aastal. L 29/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab Für die Europäische Gemeinschaft Cia tgm Euqypa(cid:152)j(cid:147) Joim(cid:149)tgta For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisön puolesta På Europeiska gemenskapens vägnar Eesti Vabariigi nimel 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/15 ANNEXE A «PROTOCOLE 2 relatif aux (cid:130)changes de produits agricoles transform(cid:130)s entre la Communaut(cid:130) et l’Estonie Article premier 1. La Communauté applique aux produits agricoles transformés originaires d’Estonie les droits de douane énumérés en annexe, conformément aux conditions qui y sont spécifiées, que les importations soient ou non limi- tées par des contingents. 2. Les importations en Estonie de produits agricoles transformés originaires de la Communauté sont exemp- tées de droits. Toute application éventuelle d’un droit par l’Estonie est soumise à l’approbation préalable du conseil d’association. Tout droit ainsi approuvé ne peut excéder le droit applicable à la quantité de produits agricoles incor- porée dans le produit agricole transformé en question. 3. Le conseil d’association se prononce sur: — l’extension de la liste des produits agricoles trans- formés visés par le présent protocole, — la modification des droits de douane indiqués dans les annexes du présent protocole, — l’augmentation ou la suppression de contingents tari- faires. 4. Le conseil d’association peut remplacer les droits de douane fixés par le présent protocole par un régime établi sur la base des prix du marché en vigueur respectivement dans la Communauté et en Estonie pour les produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés couverts par le présent protocole. Le conseil d’association dresse la liste des marchandises soumises à ces montants ainsi que la liste des produits de base. Il arrête à cette fin les modalités générales d’application. Article 2 Les droits de douane appliqués conformément à l’article 1er peuvent être réduits par décision du conseil d’associa- tion: — lorsque, dans les échanges entre la Communauté et l’Estonie, les droits de douane applicables aux produits de base sont réduits ou — en réaction à des réductions résultant de concessions mutuelles relatives aux produits agricoles transformés. Les réductions visées au premier alinéa, premier tiret, seront établies en fonction de la part du droit désignée comme élément agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés en question et déduites des droits appliqués à ces produits agricoles de base. Article 3 La Communauté et les régimes administratifs applicables aux produits couverts par le présent protocole. l’Estonie se communiquent Ces régimes doivent garantir un traitement équitable de toutes les parties intéressées et être aussi simples et souples que possible. L 29/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 ANNEXE Tableau 1: Contingents applicables (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) de marchandises origi- naires d’Estonie Code NC Désignation des marchandises 1 2 Sucreries 1704 10 11 1704 10 19 1704 90 71 1704 90 75 ex 1806 Contingent annuel (1 000 kg) 1997 3 165 1998 4 180 1999 5 195 à partir de l’an 2000 6 210 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exclusion du code NC 1806 10 15 550 600 650 700 1905 Produits de la boulangerie 2102 10 39 Levures 2105 00 Glaces de consommation 2202 90 91 à 2202 90 99 Eaux contenant des matières grasses prove- nant du lait 2402 20 90 Cigarettes 120 2 200 12 600 55 130 2 400 13 660 60 140 2 600 14 720 65 150 2 800 15 780 70 Tableau 2: Droits de douane applicables (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) de marchandises originaires d’Estonie Note: Les montants de base pris en considération pour le calcul des éléments agricoles réduits et des droits de douane applicables à l’importation dans la Communauté des marchandises énumérées dans le présent tableau sont ceux indiqués au tableau 3 de la présente annexe. Code NC Désignation des marchandises 1 2 1521 10 90 Cires végétales 1521 90 99 Cires d’abeilles Sucreries 1704 10 11 1704 10 19 1704 90 71 1704 90 75 Taux des droits (1) Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 À partir du 1. 7. 2000 3 0 % 0 % EAR 4 0 % 0 % EAR 5 0 % 0 % EAR 6 0 % 0 % EAR 1805 00 00 Poudre de cacao 0 % 0 % 0 % 0 % 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/17 Code NC Désignation des marchandises 1 2 ex 1806 Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, à l’exclusion du code NC 1806 10 15 1806 10 15 Poudre de cacao, ne contenant pas ou conte- nant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccha- rose) ou d’isoglucose calculé également en saccharose Taux des droits (1) Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 À partir du 1. 7. 2000 3 EAR 4 EAR 5 EAR 6 EAR 0 % 0 % 0 % 0 % 1905 Produits de la boulangerie 2102 10 39 Levures EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR 2103 90 90 Sauces et préparations 4,1 % 3,8 % 3,5 % 3,2 % 2104 Préparations pour soupes, potages ou bouil- lons; soupes, potages ou bouillons préparés; préparations alimentaires composites homo- généisées: 2104 10 Potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés 5,7 % 5,3 % 4,9 % 4,5 % 2104 20 00 Préparations alimentaires composites homo- généisées 7,1 % 6,5 % 6,0 % 5,5 % 2105 00 Glaces de consommation 2201 10 19 Autres eaux minérales naturelles 2202 10 00 Boissons rafraîchissantes 2202 90 91 à 2202 90 99 Eaux contenant des matières grasses prove- nant du lait EAR 0 % 0 % EAR EAR 0 % 0 % EAR EAR 0 % 0 % EAR 2203 00 Bières 4,4 % 3,5 % 2,6 % 2208 60 11 Vodka 2208 70 10 Liqueurs 2208 90 69 Autres boissons spiritueuses 0,52 ECU % vol/hl + 2,53 ECU/hl 0,26 ECU % vol/hl + 1,27 ECU/hl 0 % 0,64 ECU % vol/hl + 4,10 ECU/hl 0,32 ECU % vol/hl + 2,05 ECU/hl 0,64 ECU % vol/hl + 4,10 ECU/hl 0,32 ECU % vol/hl + 2,05 ECU/hl 0 % 0 % 0 % 0 % EAR 0 % 0 % EAR 0 % 0 % L 29/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 Code NC Désignation des marchandises Taux des droits (1) Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 À partir du 1. 7. 2000 1 2 3 4 5 6 2402 20 90 Cigarettes 36,9 % 34,2 % 31,5 % 28,8 % 3302 10 29 Mélanges de substances odoriférantes; autres préparations à base de substances odorifé- rantes 2905 43 00 – – Mannitol 2905 44 – – D-glucitol (sorbitol) ex 3505 10 3505 20 3809 10 Dextrine et autres amidons et fécules modi- fiés, à l’exception des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la sous-position 3505 10 50 Colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine et d’autres amidons ou fécules modifiés Agents d’apprêt ou de finissage à base de matières amylacées 3824 60 Sorbitol autre que celui du no 2905 44 EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA (1) Les éléments agricoles réduits (EAR) sont applicables dans les limites des quantités prévues au tableau 1. Les importations excédant ces quantités sont soumises aux éléments agricoles (EA) prévus par le tarif douanier commun [Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 tel qu’il a été modifié]. Les EA peuvent être soumis à un taux maximal qui est spécifié, le cas échéant, dans le tarif douanier commun. Tableau 3: Montants de base pris en consid(cid:130)ration pour le calcul des (cid:130)l(cid:130)ments agricoles r(cid:130)duits et des droits de douane additionnels applicables (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) des marchandises (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es au tableau 2 Produit de base Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 À partir du 1. 7. 2000 (en ECU/100 kg) Froment (blé tendre) Froment (blé dur) Seigle Orge Maïs Riz décortiqué à grains longs Lait écrémé en poudre Lait entier en poudre Beurre Sucre blanc 8,524 13,231 8,306 8,306 7,408 23,706 26,730 33,423 48,575 32,565 7,900 12,263 7,698 7,698 7,408 21,972 25,740 30,978 45,021 31,795 7,277 11,295 7,090 7,090 7,193 20,237 24,750 28,532 41,467 30,573 6,653 10,326 6,483 6,483 6,577 18,502 23,760 26,086 37,912 29,350» 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/19 ANNEXE B «ANNEXE V bis Les importations dans la Communaut(cid:130) des produits suivants originaires d’Estonie font l’objet des concessions indiqu(cid:130)es ci-apr(cid:138)s (NPF = droit applicable (cid:133) la nation la plus favoris(cid:130)e) Code NC Description (1) Taux de droit appli- cable (% du droit NPF) (2) 0102 90 05 0102 90 21 Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids n’excédant pas 80 kg 20 Animaux vivants de l’espèce bovine d’un poids excédant 80 kg mais n’excédant pas 300 kg Quantités annuelles du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) 178 000 têtes 153 000 têtes 178 000 têtes 153 000 têtes 178 000 têtes 153 000 têtes du 1. 7. 2000 (tonnes) 178 000 têtes 153 000 têtes Génisses et vaches des races de montagne suivantes: race jaune, race tachetée du Simmental et race du Pinzgau race brune, race grise, 6 % ad valorem 7 000 têtes 7 000 têtes 7 000 têtes 7 000 têtes Viandes des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées 20 1 650 1 725 1 800 1 875 Viandes des animaux de l’espèce porcine domestique ou congelées réfrigérées fraîches, 20 1 100 1 150 1 200 1 250 Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine Exemption 110 115 120 125 Carcasses, poitrines et cuisses de poulets 20 550 575 600 625 Dispositions spécifiques (3) (4) (5) (6) (5) 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 ex 0102 90 0201 0202 0203 0204 0207 11 30 0207 11 90 0207 12 10 0207 12 90 0207 13 50 0207 13 60 0207 14 50 0207 14 60 ex 0208 90 40 Autres viandes: viandes d’élan Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0402 10 19 0402 21 19 Lait écréme en poudre Lait entier en poudre 20 3 300 3 450 3 600 3 750 0405 10 11 0405 10 19 Beurre 20 1 650 1 725 1 800 1 875 0406 Fromages 20 880 920 960 1 000 L 29/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 Code NC Description (1) 0408 11 Jaunes d’œufs séchés 0409 00 00 Miel naturel 0601 10 Bulbes, oignons, tubercules, racines tubé- reuses, griffes et rhizomes, en repos végé- tatif Taux de droit appli- cable (% du droit NPF) (2) 20 64 64 Quantités annuelles du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spécifiques du 1. 7. 2000 (tonnes) 110 115 120 125 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0602 10 90 Autres plantes vivantes (y compris leurs 50 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée racines), boutures et greffons Boutures non racinées et greffons Autres 0602 20 90 Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, autres 64 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0602 30 00 Rhododendrons et azalées 0602 40 Rosiers, plantes vivantes 0602 90 0602 90 91 ex 0602 90 30 Autres plantes vivantes à l’exception des: Plantes à fleurs, en boutons Plants de fraisiers 0603 90 00 Fleurs coupées, autres que fraîches 0604 91 21 0604 91 29 Arbres de Noël 20 50 50 92 64 20 50 770 805 840 875 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 56 59 62 65 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0604 91 49 0604 99 Rameaux de conifères, frais, autres Autres que frais 50 Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0701 Pommes de terre, à l’état frais ou réfri- géré 0703 10 Oignons et échalotes 0704 Choux, etc. , à l’état frais ou réfrigéré 0707 00 25 0707 00 30 Concombres, à l’état frais ou réfrigéré (du 16 mai au 31 octobre) 20 20 20 20 2 000 2 100 2 200 2 300 100 220 166 100 230 174 100 240 182 100 250 190 0709 51 30 Chanterelles Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0709 51 90 Champignons, à l’état frais, autres que les 52 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée champignons du genre Agaricus 0711 40 00 Concombres et champignons conservés 20 provisoirement 0712 90 05 Pommes de terre séchées 20 56 66 59 69 62 72 65 75 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/21 Code NC Description (1) Taux de droit appli- cable (% du droit NPF) (2) Quantités annuelles du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spécifiques du 1. 7. 2000 (tonnes) 0808 Pommes, poires et coings, frais 0809 40 90 Prunelles 0810 10 Fraises, fraîches 0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges, fraîches 0810 30 90 Autres que les groseilles à grappes noires ou rouges 20 47 25 41 41 42 220 230 240 250 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 0810 40 30 Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus) Exemption Fruits du Vaccinium macrocarpon et du 0810 40 50 Vaccinium corymbosum 74 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée ex 0810 90 85 Autres fruits à baies, frais 0811 10 Fraises, congelées ex 0811 20 ex 0811 20 19 ex 0811 20 19 ex 0811 20 31 ex 0811 20 31 Fruits à baies, congelés, à l’exception des: Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: fruits entiers Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: autres Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: fruits entiers Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres (cassis), congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: sans tiges grappes noires (cassis), congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres grappes noires à à ex 0811 20 39 Groseilles ex 0811 20 39 Groseilles ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: sans tiges ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres 0811 90 50 Vaccinium myrtillus, congelées 0901 21 00 Café, non décaféiné, torréfié 42 20 66 33 33 33 33 33 33 33 33 47 50 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 550 575 600 625 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) (7) L 29/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 Code NC Description (1) Taux de droit appli- cable (% du droit NPF) (2) Quantités annuelles du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spécifiques du 1. 7. 2000 (tonnes) 0910 91 90 Épices, broyées ou pulvérisées 20 276 289 302 315 1214 90 10 Betteraves fourragères, rutabags et autres racines fourragères Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 1502 00 Graisses des animaux de l’espèce bovine Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 1506 00 00 Autres graisses et huiles animales Exemption Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 20 20 20 50 20 110 550 56 115 575 59 120 600 62 125 625 65 Illimitée Illimitée Illimitée Illimitée 56 59 62 65 1514 90 90 Huiles de navette, de colza, etc. , autres que brutes 1601 00 Saucisses, saucissons et produits simi- laires 1602 41 90 Préparations et conserves de viandes de l’espèce porcine, autres 2005 90 75 Légumes préparés: choucroute Jus de pommes et jus de poires, d’une masse volumique n’excédant pas 1,33 g/cm3 à 20 (cid:190)C: d’une valeur excédant 18 écus par 100 kg poids net, contenant des sucres d’addi- tion: Jus de pommes Jus de poires d’une valeur n’excédant pas 18 écus par 100 kg poids net, d’une teneur en sucres d’addition excédant 30 % en poids Jus de pommes Jus de pommes, ne contenant pas de sucres d’addition Jus de poires, ne contenant pas de sucres d’addition 2009 70 30 2009 80 50 2009 70 93 2009 70 99 2009 80 69 2207 10 00 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus 20 56 59 62 65 (1) En dépit des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes «ex NC» sont mentionnés, l’applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérée conjointement. (2) Lorsqu’il existe un droit minimal NPF, le droit minimal applicable est égal au droit minimal NPF multiplié par le pourcentage indiqué dans cette colonne. (3) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsque les importations totales de la Communauté des animaux vivants de l’espèce bovine domestique risquent d’être supérieures à 500 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter les mesures de gestion nécessaires pour la protection du marché communautaire, sans préjudice de tout autre droit que lui confère l’accord. (4) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie, la Roumanie, la Pologne, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Le droit appliqué est de 6 %. (5) Le contingent relatif à ce produit est ouvert pour l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. La Communauté peut tenir compte, dans le respect du droit communautaire et lorsque cela s’avère approprié, des besoins d’approvisionnement du marché communautaire et de la nécessité de sauvegarder l’équilibre de celui-ci. (6) À l’exclusion des filets présentés séparément. (7) Régime des prix minimaux à l’importation. 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/23 Annexe Accord sur les prix minimaux (cid:133) l’importation de certains fruits (cid:133) baies destin(cid:130)s aux industries transformatrices 1. Des prix minimaux à l’importation sont fixés comme suit pour les produits suivants originaires d’Estonie: Code NC Désignation des marchandises Prix minimal à l’importation (écus/100 kg net) ex 0810 10 Fraises, fraîches, destinées à la transformation ex 0810 30 10 Groseilles à grappes noires (cassis), fraîches, destinées à la transformation ex 0810 30 30 Groseilles à grappes rouges, fraîches, destinées à la transforma- tion ex 0811 10 11 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulco- rants, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids: fruits entiers ex 0811 10 11 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulco- rants, d’une teneur en sucre supérieure à 13 % en poids: autres ex 0811 10 19 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulco- rants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: fruits entiers ex 0811 10 19 Fraises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édulco- rants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: autres ex 0811 10 90 Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édul- corants: fruits entiers ex 0811 10 90 Fraises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édul- corants: autres ex 0811 20 19 Framboises congelées, additionnées de sucre ou d’autres édul- corants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: fruits entiers ex 0811 20 19 Framboises, congelées, additionnées de sucre ou d’autres édul- corants, d’une teneur en sucre n’excédant pas 13 % en poids: autres ex 0811 20 31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: fruits entiers ex 0811 20 31 Framboises, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non addition- nées de sucre ou d’autres édulcorants: sans tiges 51,4 38,5 23,3 75,0 57,6 75,0 57,6 75,0 57,6 99,5 79,6 99,5 79,6 62,8 L 29/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 3. 2. 1999 Code NC Désignation des marchandises ex 0811 20 39 Groseilles à grappes noires (cassis), congelées, non addition- nées de sucre ou d’autres édulcorants: autres ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: sans tiges ex 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges, congelées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants: autres Prix minimal à l’importation (écus/100 kg net) 44,8 39,0 29,5 2. Les prix minimaux à l’importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l’importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l’importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé. 3. Si les prix à l’importation d’un produit donné couvert par la présente annexe subissent une évolution indiquant qu’ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l’importation dans l’avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités de l’Estonie afin de leur permettre de remédier à la situation. 4. À la demande de la Communauté ou de l’Estonie, le conseil d’association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l’importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. 5. Afin d’encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l’intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation est organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d’une part, les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d’autre part, les autorités ainsi que les organisations de producteurs et d’exportateurs de tous les pays exportateurs associés. la Commission européenne et Au cours de cette réunion de consultation, la situation du marché des fruits à baies (notamment les prévisions de production, l’état des stocks, l’évolution des prix, un éventuel développement du marché), ainsi que les possibilités d’adapter l’offre à la demande seront examinées. » 3. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 29/25 ANNEXE C «ANNEXE VI Liste des produits originaires d’Estonie soumis (cid:133) des contingents tarifaires (cid:133) droits r(cid:130)duits ou nuls Subdivision TARIC Désignation des marchandises Droit contingentaire Volume du contingent Anguilles congelées (Anguilla spp. ) vivantes, fraîches/réfrigérées ou 0 % 100 t Codes NC 0301 92 00 0302 66 00 0303 76 00 0302 50 0302 69 35 0303 60 0303 79 41 0302 50 10 0302 69 19 0303 79 19 ex 0302 69 19 ex 0304 10 19 ex 0304 20 19 de 0304 10 11 à 0304 10 38 0304 20 ex 1604 13 90 ex 1604 19 94 ex 1604 19 95 1604 20 10 1604 20 70 Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l’espèce Boreogadus saida, frais, réfrigérés ou congelés 6 % 2 500 t Morues (Gadus morhua) (cid:133) l’(cid:130)tat frais ou r(cid:130)frig(cid:130)r(cid:130) Autres poissons, frais, réfrigérés ou congelés Perches, brochets et sandres frais ou réfrigérés Filets d’autres poissons d’eau douce, frais, réfrigérés ou congelés, à l’exception des carpes 0 % 4 % 0 % 4,5 % 870 t 1 000 t 220 t 500 t Filets de poissons frais, réfrigérés ou congelés 0 % 360 t Sprats ou esprots (Sprattus sprattus), préparés ou conservés 10 % 350 t Merlus (Merluccius spp. ), préparés ou conservés Lieus de l’Alaska (Theragra chalcogramma), préparés ou conservés Préparations et conserves de saumons Préparations et conserves de thons, listaos et autres poissons du genre Euthynnus 10 % 60 t 0 % 0 % 0 % 270 t 150 t 1 360 t» *10 *20 *90 *20 *30 *90 *91 *92 *10 *10 1604 20 90 Préparations et conserves d’autres poissons


title: Verordnung (EG) Nr. 2672/98 der Kommission vom 10. Dezember 1998 bezüglich der im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1078/98 eingereichten Angebote für die Ausfuhr von Gerste

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award of contract
barley
cereals
export refund
third country

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text: L 336/36 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 11. 12. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2672/98 DER KOMMISSION vom 10. Dezember 1998 bez(cid:129)glich der im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1078/98 eingereichten Angebote f(cid:129)r die Ausfuhr von Gerste DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 4, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Gerste nach allen Drittl(cid:132)ndern wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1078/98 der Kommis- sion (5) er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, die auf die Ausschreibung eingegangenen Angebote nicht zu ber(cid:129)ck- sichtigen. Unter Ber(cid:129)cksichtigung insbesondere der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 ist die Fest- setzung einer H(cid:148)chsterstattung oder einer Mindestabgabe nicht angezeigt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die im Rahmen der Ausschreibung der Erstattung oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Gerste gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1078/98 vom 4. bis zum 10. Dezember 1998 eingereichten Angebote werden nicht ber(cid:129)cksichtigt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 11. Dezember 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 10. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 154 vom 28. 5. 1998, S. 20


title: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 70/97 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F.d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien

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Yugoslavia
import policy
originating product
tariff quota
wine

text: EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION Bryssel den 10. 12. 1998 KOM(1998) 729 slutlig 98/0337 (ACC) Förslag till RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EG) nr 70/97 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien (framlagt av Kommissionen) MOTIVERING Rådets förordning (EG) nr 70/97 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien upphör att gälla den 31 december 1998. Förordning (EG) nr 70/97, senast ändrad genom förordning (EG) nr 2636/97, innehåller bestämmelser om den autonoma preferensordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien, vilka tidigare var en del av Jugoslavien och med vilka inga bilaterala avtal ännu har trätt i kraft. Eftersom det avtal om "vin och alkoholhaltiga drycker" om vilket det stadgas i Europaavtalet mellan Europeiska gemenskapen och Republiken Slovenien och i samarbetsavtalet mellan Europeiska gemenskapen och F. d. jugoslaviska republiken Makedonien ännu inte har ingåtts, beviljas genom förordning 70/97 autonoma medgivanden under en övergångsperiod även för import av vin med ursprung i Slovenien och F. d. jugoslaviska republiken Makedonien. I avvaktan på att dessa ordningar eventuellt ersätts med bestämmelserna i bilaterala avtal bör förordning 70/97 bibehållas. Syftet med det bifogade förslaget till rådets förordning (EG) om ändring av förordning 70/97 är följande: - Att förlänga giltighetstiden för förordning 70/97 till och med 1999 vad gäller varor med ursprung i republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt vad gäller import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien. - Att genomföra de tekniska justeringar som är nödvändiga till följd av ändringarna av Kombinerade nomenklaturen och av Taric-numren. - Att genomföra den årliga ökningen med 5 % av tulltaken för industriprodukter. Kommissionen rekommenderar att det bifogade förslaget till rådets förordning (EG) antas av rådet. - 2- Förslag RÅDETS FÖRORDNING (EG) om ändring av förordning (EG) nr 70/97 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 113 i detta, med beaktande av kommissionens förslag1, och av följande skäl: Rådets förordning (EG) nr 70/97 av den 20 december 1996 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien2, senast ändrad genom rådets förordning (EG) nr 2636/973, upphör att gälla den 31 december 1998. Det kommer så småningom att bli nödvändigt att ersätta dessa ordningar med bestämmelser i bilaterala avtal som skall förhandlas fram med länderna i fråga. Fram till dess bör de ordningar som beviljas i förordning (EG) nr 70/97 bibehållas. Tulltaken för industriprodukter bör ökas med 5 % per år, såsom föreskrivs i artikel 4. 1 i förordning (EG) nr 70/97. Till följd av ändringarna av Kombinerade nomenklaturen och av Taric- numren bör motsvarande ändringar göras i förordning (EG) nr 70/97. Genom kommissionens förordning (EG) nr 12/97 av den 18 december 19964 ändrades avdelning IV kapitel 2 i förordning (EEG) nr 2454/93 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/92 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen5. Artikel 1. 3 i förordning (EG) nr 70/97 bör därför ändras på motsvarande sätt. i 2 EGTL 16, 18:i. l997,s. 1. 3 EGTL 356, 31. 12. 1997, s. 16. 4 EGT L 9, 13. 1. 1997, s. 1. 5 EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. För att undvika att skada gemenskapsindustrin för gurkor är det nödvändigt att bevilja en förmån för dessa produkter inom ramen för en tullkvot i stället för inom en referenskvantitet; I enlighet med rådets slutsatser av den 29 april 1997 är utvecklingen av bilaterala förbindelser mellan Europeiska unionen och de republiker som har uppstått ur f. d. Jugoslavien, utom Slovenien, underkastad vissa villkor. En förnyelse av de autonoma preferenshandelsordningarna är beroende av att de grundläggande principerna om demokrati och mänskliga rättigheter respekteras och av att de berörda länderna är villliga att låta de ekonomiska förbindelserna dem emellan utvecklas. Det bör därför övervakas att Bosnien och Hercegovina, Kroatien och Förbundsrepubliken Jugoslavien uppfyller dessa villkor. Bosnien och Hercegovina och Kroatien har gjort vissa framsteg när det gäller att stärka demokratin och respekten för de mänskliga rättigheterna samt att utveckla förbindelserna med sina grannländer. Dessa länder bör därför även under 1999 omfattas av den autonoma handelsordningen. När den autonoma preferenshandelsordningen den 29 april 1997 utsträcktes till att omfatta Förbundsrepubliken Jugoslavien, utfärdade rådet en förklaring i vilken dess förväntningar på demokratiseringsprocessen lades fram, särskilt vad beträffar ett snabbt och fullständigt genomförande av "Gonzålez-rapporten". Rådet framhöll vidare att beslutet om beviljande av den autonoma preferenshandelsordningen skulle ses över om inga framsteg gjordes mot ett uppfyllande av dessa kriterier. Eftersom inga väsentliga framsteg har nåtts vad gäller de viktigaste villkoren, är det för närvarande inte lämpligt att Förbundsrepubliken Jugoslavien inkluderas i den autonoma handelsordningen för 1999. Detta hindrar dock inte att Förbundsrepubliken Jugoslavien kan inkluderas i ett senare skede om förutsättningarna så medger. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Förordning (EG) nr 70/97 ändras på följande sätt: Artikel 1 1. I artikel 1. 3 skall "avsnitt 3 i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93" ersättas med "avsnitt 2 i kommissionens förordning (EEG) nr 2454/93". 2. Andra stycket i artikel 14 skall ersättas med följande: "Den skall tillämpas från och med den 1 januari 1997 till och med den 31 december 1999. " 3. 4. De mängder som anges för tulltaken i kolumn 4 i bilaga C 1, C II, C III och C IV skall för 1999 ersättas med de mängder som anges i bilagan till den här förordningen. Följande ändringar skall göras av KN-numren och varubeskrivningarna samt av fotnoterna: a) I löpnummer 01. 0050 i bilaga C I skall följande utgå: - Porosa produkter: 3921 19 - - Av annan plast: 3921 19 90 - - Av annan plast: b) I löpnummer 01. 0220 i bilaga C I skall 1) 8502 13 99 I Med en uteffekt hagre an750kVA ersattas med: 8502 13 93 I Med en uteffekt av mer an 750 kVA men h6gst 2 000 kVA 8502 13 98 Med en uteffekt hogre an 2 000 kVA 2) 8502 20 99 I - - - Med en uteffekt av mer an 7,5 kVA ersattas med: 8502 20 92 I - - - Med en uteffekt av mer 8502 20 94 an 7,5 kVA men hogst 375 kVA - - - Med en uteffekt av mer an 375 kVA men hogst 750 kVA 8502 20 98 - - - Med en uteffekt av mer an 750 kVA c) I slutet av bilaga CI skall fotnot 1 ersättas med följande: "1) För tillämpning av detta undernummer erfordras att villkoren i de relevanta gemenskapsbestämmelserna är uppfyllda. " d) I löpnummer 03. 0010 i bilaga C II skall 1) KN-nummer 2710 00 85 och varubeskrivningen till detta samt fotnot 1 i slutet av bilagan utgå, och 2) KN-nummer 2710 00 98 ersättas med KN-nummer 2710 00 97. ^ 5. Bilaga C V, Underuppdelningar i Taric, skall ändras på följande sätt: a) Följande skall införas: 06. 0030 I ex 7213 91 70 ex 7213 99 90 ex 7214 91 90 TTT 15 19 11 19 10 b) I löpnummer 06. 0070 skall för KN-nummer ex 7213 91 70 anges Taric- underuppdelning "91 och 95", och följande skall införas: ex 7213 91 90 ex 7213 99 90 ex 7214 91 90 10 91 90 I bilaga D, (a) (b) den tullförmån som faller inom ramen för en referenskvantitet för gurkor enligt nr ex 2001 10 00 skall tas bort; i kolumn 4 skall följande text sättas in efter orden "referenskvantitet" för tullförmånen för surkål (nämnt två gånger): "med ordernummer 18. 0550". 7. i bilaga E, (a) följande skall sättas in: 09. 1513 ex 200110 00 Gurkor, beredda eller konserverade med attika eller 1 fran attiksyra, januari till 31 december 2 000 ton Fri (b) i slutet av derma bilaga (1) Taricnummer '40' för ordernummer 09. 1507, KN-nummer ex 0703 20 00, skall tas bort; (2) följande skall sättas in: 09. 1513 ex 2001 10 00 11 19 Artikel 2 Denna förordning träder i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall tillämpas från och med den 1 januari 1999. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i På rådets vägnar Ordförande 9- BILAGA Lopnummer Tak (ton) Bilaga CI 01. 00101 01. 0020 01. 0030 01. 0040 01. 0050 01. 0060 01. 0080 01. 0090 01. 0100 01. 0110 01. 0120 01. 0130 01. 0140 01. 0150 01. 0160 01. 0167 01. 0170 01. 0190 01. 0200 01. 0220 01. 0230 01. 0240 01. 0250 01. 0270 01. 0280 01. 02901 6 045 53 083 79 051 1 861 1 164 5 273 610 168 647 22 838 756 899 374 9 083 2 812 14 766 5 101 1424 1412 4 944 6 123 3 279 3 928 641 1214 9 359 8 351 Bilaga CII 03. 0010| 1058 400 Bilaga CIII 04. 00301 04. 0040 04. 0050 04. 0090| Bilaga C IV 06. 00101 06. 0020 06. 0030 06. 0040 06. 0050 06. 0060 06. 007o| 4 680 1 744 1338 1 619 41 525 40 994 39 724 5 664 7 964 49 409 39 579 Ç FINANSIERINGSÖVERSIKT 1. 2. 3. Berörd budgetpost: Kapitel 12, artikel 120. Rättslig grund: Artikel 113 i fördraget. Åtgärdens beteckning: Förslag till rådets förordning (EG) om ändring av förordning (EG) nr 70/97 om ordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i Republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien samt för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och i Republiken Slovenien. 4. Mål: Att förlänga giltighetstiden för den autonoma preferenshandelsordningen för import till gemenskapen av varor med ursprung i republikerna Bosnien och Hercegovina och Kroatien och för import av vin med ursprung i F. d. jugoslaviska republiken Makedonien och Republiken Slovenien till och med 1999. 5. Budgetkonsekvenser: Denna förordning medför inte några andra ekonomiska förluster eller vinster än de som förutses för tillämpningen av den nu gällande ordningen enligt förordning 70/97 av den 20 december 1996. 6. Bedrägeribekämpning: I bestämmelserna om förvaltningen av tullkvoter och tulltak ingår bestämmelser om nödvändiga åtgärder för att förebygga och förhindra bedrägeri och oegentligheter. 3 ISSN 1024-4506 KOM(98) 729 slutlig DOKUMENT SV 11 09 02 03 Katalognummer : CB-CO-98-733-SV-C Byrån för Europeiska gemenskapernas officiella publikationer L-2985 Luxemburg


title: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 70/97 muuttamisesta

text: EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO Bryssel, 10. 12. 1998 KOM(1998)7291opull. 98/0337 (ACC) Ehdotus NEUVOSTON ASETUKSEKSI (EY) Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 70/97 muuttamisesta (komission esittämä) PERUSTELUT Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 70/97 voimassaolo päättyy 31 päivänä joulukuuta 1998. jota sovelletaan Bosnian Asetuksessa (EY) N:o 70/97, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2636/97, säädetään yksipuolisesta etuusmenettelystä, ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisöön; nämä maat olivat aikaisemmin osa Jugoslaviaa, ja niiden kanssa ei ole vielä voimassaolevia kahdenvälisiä sopimuksia. Lisäksi koska Euroopan yhteisön ja Slovenian tasavallan Eurooppa-sopimuksessa tasavallan Makedonian yhteistyösopimuksessa tarkoitettu viiniä ja väkeviä alkoholijuomia koskeva sopimus on vielä ja siirtymäkauteen perustuvista myönnytyksistä Sloveniasta ja entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta peräisin olevien viinien tuonnille. tekemättä, asetuksessa N:o 70/97 säädetään yksipuolisista ja Euroopan yhteisön sekä entisen Jugoslavian Odotettaessa näiden järjestelyjen mahdollista korvaamista kahdenvälisiin sopimuksiin sisällytettävillä säännöksillä olisi asetus (EY) N:o 70/97 pidettävä voimassa. Liitteenä on ehdotus neuvoston asetukseksi asetuksen (EY) N:o 70/97 muuttamisesta, ja sen tavoitteena on: - asetuksen (EY) N:o 70/97 voimassaolon jatkaminen vuoteen 1999 Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuonnin osalta, - yhdistettyyn nimikkeistöön ja Taric-alanimikkeisiin tehdyistä mukautuksista johtuvat tarvittavat tekniset mukautukset, - teollisuustuotteita koskevien tariffikattojen määrien vuotuinen korottaminen viidellä prosentilla. Komissio suosittelee, että neuvosto hyväksyy liitteenä olevan ehdotuksen neuvoston asetukseksi. -2- Ehdotus: NEUVOSTON ASETUS (EY) Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 70/97 muuttamisesta EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, JOKA ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 113 artiklan, ottaa huomioon komission ehdotuksen1, sekä katsoo, että Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä 20 päivänä joulukuuta 1996 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 70/972, sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna neuvoston asetuksella (EY) N:o 2636/973, voimassaolo päättyy 31 päivänä joulukuuta 1997, nämä järjestelyt on korvattava aikanaan kyseisten maiden kanssa neuvoteltavilla kahdenvälisillä sopimuksilla; siihen asti olisi säilytettävä asetuksessa (EY) N:o 70/97 säädetyt järjestelyt; tariffikattojen määriä olisi korotettava vuosittain viidellä prosentilla asetuksen (EY) N:o 70/97 4 artiklan 1 kohdan mukaisesti, yhdistetyn nimikkeistöön ja Taric- alanimikkeisiin tehtyjen mukautusten vuoksi asetusta (EY) N:o 70/97 olisi muutettava vastaavasti, tietyistä yhteisön tullikoodeksista annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2913/925 soveltamista koskevista säännöksistä annetun asetuksen (ETY) N:o 2454/936 IV osaston 2 luku muutettiin 18 päivänä joulukuuta 1996 annetulla komission asetuksella (EY) N:o 12/974, asetuksen (EY) N:o 70/97 1 artiklan 3 kohtaa olisi tämän vuoksi muutettava vastaavasti, 2 OJL 16, 18. 1. 1997, p. 1 3 OJ L 356, 31. 12. 1997, p. 16 4 OJ L 9, 13. 1. 1997, p. 1 5 OJ L 253, 11. 1. 0. 1993, p. 1 3 Jotta voidaan välttää yhteisön kurkkuteollisuudelle aiheutuva vahinko, on tarpeen antaa näille tuotteille myönnytyksiä tariffikiintiön rajoissa, viitemäärän sijasta; neuvoston 29 päivänä huhtikuuta 1997 tekemien päätelmien mukaisesti Euroopan unionin ja entisestä Jugoslaviasta syntyneiden muiden tasavaltojen kuin Slovenian kahdenvälisten suhteiden kehittäminen riippuu tietyistä ehdoista; yksipuolisten kaupallisten myönnytysten uusiminen on yhteydessä kansanvallan ja ihmisoikeuksien periaatteiden noudattamiseen sekä kyseisten maiden valmiuteen sallia kaupallisten suhteiden kehittyminen välillään; tämän vuoksi on aiheellista seurata, täyttävätkö Bosnia ja Hertsegovina, Kroatia ja Jugoslavian tasavalta nämä edellytykset, Bosniassa ja Hertsegovinassa sekä Kroatiassa on edistytty kansanvallan ja ihmisoikeuksien vahvistamisessa sekä naapuruussuhteiden kehittämisessä, minkä vuoksi on aiheellista pitää nämä maat yksipuolisessa kauppajärjestelmässä vuonna 1999, ja koskemaan laajennettiin kun yksipuoliset kaupalliset myönnytykset Jugoslavian liittotasavaltaa 29 päivänä huhtikuuta 1997, neuvosto antoi julistuksen, jossa ilmaistiin sen odotukset kansanvaltaistamisen ja erityisesti niin sanotun Gonzâlezin kertomuksen täydellisen ja nopean täytäntöönpanon osalta, se totesi myös, että jos näiden perusteiden täyttämisessä ei edistytty, päätöstä yksipuolisen kaupallisen etuuskohtelun myöntämisestä tarkistetaan; merkittävää edistystä asiaa koskevien ehtojen osalta ei ole tapahtunut, joten Jugoslavian liittotasavaltaa ei ole nyt aiheellista sisällyttää vuoden 1999 yksipuoliseen kauppajärjestelmään, liittotasavallan sisällyttämisen mahdollisuutta myöhemmässä vaiheessa, jos olosuhteet sallivat, sanotun kuitenkaan rajoittamatta Jugoslavian ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: Muutetaan asetus (EY) N:o 70/97 seuraavasti: 1 artikla 1. Korvataan 1 artiklan 3 kohdassa ilmaisu "komission asetuksen (ETY) N:o 2454/93, IV osaston 2 luvun 3 jaksossa" ilmaisulla "komission asetuksen (ETY) N:o 2454/93 IV osaston 2 luvun 2 jaksossa". 2. Korvataan 14 artiklan toinen kohta seuraavasti: "Sitä sovelletaan 1 päivän tammikuuta 1997 ja 31 päivän joulukuuta 1999 välisenä ajanjaksona. " 3. Korvataan vuoden 1999 osalta liitteiden C I, C II, C III ja C IV neljännessä sarakkeessa luetellut tariffikattojen määrät tämän asetuksen liitteessä annetuilla määrillä. 4. Muutetaan CN-koodit, tavaran kuvaukset ja alaviitteet seuraavasti: a) poistetaan liitteen C I järjestysnumerosta 01. 0050 seuraavat: - huokoiset: 3921 19 - - muusta muovista valmistetut: 3921 19 90 -muut b) liitteen C I järjestysnumerossa 01. 0220 1) 8502 13 99 nimellisteho suurempi kuin 750 kVA korvataan seuraavasti: 8502 13 93 antoteho suurempi kuin 750 kVA, mutta enintaan 2 000 kVA 8502 13 98 antoteho suurempi kuin 2 000 kVA 2) 8502 20 99 — nimellisteho suurempi kuin 7,5 kVA korvataan seuraavasti: 8502 20 92 — antoteho suurempi kuin 7,5 kVA, mutta enintaan 375 kVA 8502 20 94 - - - antoteho suurempi kuin 375 kVA, mutta enintaan 750 kVA 8502 20 98 - - - antoteho suurempi kuin 750 kVA c) korvataan liitteen C I alaviite 1 seuraavasti: "(1) Tähän alanimikkeeseen luokiteltaessa on noudatettava asiaa koskevissa yhteisön säännöksissä määrättyjä edellytyksiä. "; d) liitteen C II järjestysnumerossa 03. 0010 1) poistetaan CN-koodi 2710 00 85 ja sen kuvaus sekä alaviite 1; 2) korvataan CN-koodi 2710 00 98 CN-koodilla 2710 00 97. 5. Liitteen C V Taric-alanimikkeissä a) lisätään seuraavat: 06. 0030 ex 7213 9170 11 15 19 S ex 7213 99 90 11 ex 7214 9190 19 10 b) korvataan järjestysnumerossa 06. 0070 CN-koodin ex 7213 91 70 Taric-alanimikkeet alanimikkeillä "91 " ja "95" sekä lisätään seuraavaa: ex 7213 91 90 ex 7213 99 90 ex 7214 91 90 10 91 90 6. Liite D, (a) (b) poistetaan CN-koodiin ex 2001 10 00 kuuluvia kurkkuja koskeva viitemäärän rajoissa annettava tariffimyönnytys; sarakkeessa 4, hapankaalia (mainittu kahdesti) koskeva tariffimyönnytys, lisätään seuraava teksti sanan 'viitemäärä'jälkeen: 'järjestysnumero 18. 0550'. 7. Liite E, (a) Lisätään seuraava: 09. 1513 ex etikkahapon 200110 00 Etikan tai avulla sailotyt kurkut, tullattaessa 1. 1. -31. 12. tai valmistetut 2 000 tonnia vapaa (b) tämän liitteen lopussa, (1) poistetaan järjestysnumeron 09. 1507 ja CN-koodin ex 0703 20 00 Taric-alanimike '40' (2) lisätään seuraava: 9. 1513 ex 2001 10 00 11 19 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan seuraavana päivänä sen jälkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Sitä sovelletaan 1 päivästä tammikuuta 1999. Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa jäsenvaltioissa. G Tehty Neuvoston puolesta Puheenjohtaja f LIITE Katto (tonnia) Jarjestys- numero Liite C I 01. 00101 01. 0020 01. 0030 01. 0040 01. 0050 01. 0060 01. 0080 01. 0090 01. 0100 01. 0110 01. 0120 01. 0130 01. 0140 01. 0150 01. 0160 01. 0167 01. 0170 01. 0190 01. 0200 01. 0220 01. 0230 01. 0240 01. 0250 01. 0270 01. 0280 01. 0290| 6 045 53 083 79 051 1861 1 164 5 273 610 168 647 22 838 756 899 374 9 083 2 812 14 766 5 101 1424 1412 4 944 6 123 3279 3 928 641 1214 9 359 8 351 Liite CII 03. 0010| 1058 400 Liite CIII Liite C IV 04. 00301 04. 0040 04. 0050 04. 0090| 06. 00101 06. 0020 06. 0030 06. 0040 06. 0050 06. 0060 06. 0070| 4 680 1744 1338 1 619 41 525 40 994 39 724 5 664 7 964 49 409 39 5 79 % RAHOITUSSELVITYS 1. Budjettikohta: 12 luvun 120 momentti. 2. Oikeusperusta: perustamissopimuksen 113 artikla. 3. Toimenpiteen nimi: Ehdotus neuvoston asetukseksi (EY) Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavallasta tasavalloista peräisin olevien tuotteiden sekä entisestä Jugoslavian Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta peräisin olevien viinien tuontiin yhteisössä sovellettavasta menettelystä annetun asetuksen (EY) N:o 70/97 muuttamisesta. 4. Tavoite: Bosnian ja Hertsegovinan sekä Kroatian tasavalloista peräisin olevien tuotteiden tuontiin yhteisöön sekä entisestä Jugoslavian tasavallasta Makedoniasta ja Slovenian tasavallasta yksipuolisen etuusmenettelyn jatkaminen vuoteen 1999. viinien , tuontiin sovellettavan peräisin olevien 5. Taloudelliset vaikutukset: Tämä asetus ei aiheuta muita taloudellisia menetyksiä tai etuja kuin 20 päivänä joulukuuta 1996 annetun asetuksen N:o 70/97 nykyisten järjestelyjen soveltamisesta aiheutuu. 6. Petostenvastaiset toimenpiteet: Tariffikiintiöiden ja -kattojen hallinnointia koskeviin säännöksiin kuuluu toimenpiteitä petosten ja säännönvastaisuuksien ehkäisemiseksi ja niiltä suojautumiseksi. J ISSN 1024-4492 KOM(98) 729 lopullinen ASIAKIRJAT FI 11 09 02 03 Luettelonumero : CB-CO-98-733-FI-C Euroopan yhteisöjen virallisten julkaisujen toimisto L-2985 Luxemburg //)


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2673/98 av den 10 december 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 2004/98

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text: 11. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 336/37 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2673/98 av den 10 december 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 2004/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2513/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 7 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av vete till vissa AVS-Stater har inletts genom kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 2004/98 (5). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l har inte yttrat sig inom den tid som ordf(cid:148)randen har best(cid:132)mt. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 4 till och med den 10 december 1998 inom ramen f(cid:148)r f(cid:148)rordning (EG) nr den anbudsinfordran som avses i 2004/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete fastst(cid:132)llt till 37,87 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 11 december 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 10 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 313, 21. 11. 1998, s. 16. (5) EGT L 258, 22. 9. 1998, s. 4


title: Verordnung (EG) Nr. 2674/98 der Kommission vom 10. Dezember 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1079/98

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text: L 336/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 11. 12. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2674/98 DER KOMMISSION vom 10. Dezember 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1079/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von Ausfuhrerstat- tungen und zur Festlegung der bei St(cid:148)rungen im Getrei- desektor zu treffenden Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), insbesondere auf Artikel 4, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Eine Ausschreibung der Erstattung und/oder der Abgabe bei der Ausfuhr von Weichweizen nach allen Dritt- l(cid:132)ndern mit Ausnahme von bestimmten AKP-Staaten wurde durch die Verordnung (EG) Nr. 1746/98 der Kommission (5), ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2005/98 (6), er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 7 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 kann die Kommission auf der Grundlage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 23 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 beschließen, unter Ber(cid:129)cksichtigung der Kriterien nach Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 eine H(cid:148)chstausfuhrerstat- tung festzusetzen. In einem solchen Fall wird der Zuschlag jedem Bieter erteilt, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt bzw. sich auf eine Ausfuhrabgabe bezieht. Die Anwendung der vorgenannten Kriterien auf die derzeitige Marktlage bei der betreffenden Getreideart f(cid:129)hrt zur Festsetzung einer H(cid:148)chsterstattung in H(cid:148)he des in Artikel 1 genannten Betrags. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von Weichweizen wird f(cid:129)r die vom 4. bis zum 10. Dezember 1998 im Rahmen der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 1079/98 eingereichten Angebote auf 32,47 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 11. Dezember 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 10. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 154 vom 28. 5. 1998, S. 24. (6) ABl. L 258 vom 22. 9. 1998, S. 8


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2663/98 της Επιτροπής της 10ης Δεκεμβρίου 1998 σχετικά με το άνοιγμα κοινοτικής δασμολογικής ποσόστωσης για ορισμένα εμπορεύματα καταγωγής Τουρκίας (1999)

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Economic and Monetary Union
Türkiye
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pasta
tariff quota

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text: L 336/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 11. 12. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2663/98 TGS EPITQOPGS tgr 10gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le to (cid:145)moicla joimotij(cid:147)r daslokocij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr cia oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata jatacyc(cid:147)r Touqj(cid:148)ar (1999) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3448/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 6gr Dejelbq(cid:148)ou 1993, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151) tou jahest(cid:150)tor sumak- kac(cid:150)m cia oqisl(cid:146)ma elpoqe(cid:151)lata pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tg letapo(cid:148)gsg ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2491/98 tgr Epi- tqop(cid:147)r (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 2, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti le tgm ap(cid:149)vasg aqih. 1/97 tou sulbouk(cid:148)ou s(cid:151)mdesgr EJ-Touqj(cid:148)ar (3), hesp(cid:148)fomtai, le sjop(cid:149) tgm am(cid:145)ptung tym sumakkac(cid:150)m s(cid:151)lvyma le tour st(cid:149)wour tgr tekymeiaj(cid:147)r (cid:146)mysgr, et(cid:147)sier jat’ an(cid:148)am posost(cid:150)seir, oi opo(cid:148)er avoqo(cid:151)m, cia tgm Joim(cid:149)tgta, oqisl(cid:146)ma fulaqij(cid:145) jai, cia tgm Touq- j(cid:148)a, oqisl(cid:146)ma letapoigl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)co- mtai sto jev(cid:145)kaio 19 tgr sumduasl(cid:146)mgr omolatokoc(cid:148)ar· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 2454/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 2ar Iouk(cid:148)ou 1993, cia tom jahoqisl(cid:149) oqisl(cid:146)mym diat(cid:145)neym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2913/92 tou Sul- bouk(cid:148)ou peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr joimotijo(cid:151) j(cid:150)dija (4), (cid:149)pyr tqopo- poi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1677/ 98 (5), jydijopo(cid:148)gse tir diat(cid:145)neir diawe(cid:148)qisgr tym dasloko- cij(cid:150)m posost(cid:150)seym pou pqooq(cid:148)fomtai ma wqgsilopoigho(cid:151)m le b(cid:145)sg tg wqomokocij(cid:147) seiq(cid:145) tym gleqolgmi(cid:150)m apodow(cid:147)r tym diasav(cid:147)seym cia tg h(cid:146)sg se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1103/97 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 17gr Ioum(cid:148)ou 1997, swetij(cid:145) le oqisl(cid:146)mer diat(cid:145)neir pou avoqo(cid:151)m tgm eisacyc(cid:147) tou euq(cid:150) (6), hesp(cid:148)fei (cid:149)ti ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999 opoiad(cid:147)pote amavoq(cid:145) sto Ecu pou amacq(cid:145)vetai se (cid:146)ma molij(cid:149) l(cid:146)so amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) amavoq(cid:145) sto euq(cid:150) le tgm isotil(cid:148)a 1 EUR cia 1 Ecu· (cid:149)ti cia k(cid:149)cour sav(cid:147)meiar, pq(cid:146)pei ma wqgsilopoighe(cid:148) g omo- las(cid:148)a «euq(cid:150)» stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149), cmyq(cid:148)fomtar (cid:149)ti avaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr tym oqifomt(cid:148)ym fgtgl(cid:145)tym tym ejt(cid:149)r paqaqt(cid:147)lator II leta- poigl(cid:146)mym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 1. G joimotij(cid:147) daslokocij(cid:147) pos(cid:149)stysg pou amav(cid:146)qetai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151) amo(cid:148)cetai cia tg wqomij(cid:147) peq(cid:148)odo ap(cid:149) 1gr Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1999. 2. G eisdow(cid:147) stgm em k(cid:149)cy daslokocij(cid:147) pos(cid:149)stysg up(cid:149)jeitai stgm upobok(cid:147) pistopoigtijo(cid:151) A. TR, dum(cid:145)lei tgr ap(cid:149)vasgr aqih. 1/96 tgr epitqop(cid:147)r sumeqcas(cid:148)ar EJ-Touq- j(cid:148)ar (7). (cid:129)qhqo 2 Tg diawe(cid:148)qisg tgr joimotij(cid:147)r daslokocij(cid:147)r pos(cid:149)stysgr cia tgm opo(cid:148)a c(cid:148)metai k(cid:149)cor sto (cid:145)qhqo 1 (cid:146)wei g Epitqop(cid:147), s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir tym (cid:145)qhqym 308a (cid:146)yr 308c tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2454/93. (cid:129)qhqo 3 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm (cid:146)bdolg ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 10 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 318 tgr 20. 12. 1993, s. 18. (2) EE L 309 tgr 19. 11. 1998, s. 28. (3) EE L 126 tgr 17. 5. 1997, s. 26. (4) EE L 253 tgr 11. 10. 1993, s. 1. (5) EE L 212 tgr 30. 7. 1998, s. 18. (6) EE L 162 tgr 19. 6. 1997, s. 1. (7) EE L 200 tgr 9. 8. 1996, s. 14. 11. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 336/17 PAQAQTGLA A(cid:151)nym aqih. Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym (cid:135)xor pos(cid:149)stysgr Posostytij(cid:149)r dasl(cid:149)r 09. 0205 1902 11 00 1902 19 Fulaqij(cid:145) (cid:149)wi xgl(cid:146)ma o(cid:151)te paqaceli- sl(cid:146)ma, o(cid:151)te akki(cid:150)r paqasjeuasl(cid:146)ma 2,5 ejatoll(cid:151)qia euq(cid:150) 10,67 euq(cid:150)/100 kg net


title: Regulamento (CE) nº 2659/98 da Comissão de 10 de Dezembro de 1998 que estabelece os valores forfetários de importação para a determinação do preço de entrada de certos frutos e produtos hortícolas

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agri-monetary policy
citrus fruit
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import price
pip fruit

text: 11. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 336/5 REGULAMENTO (CE) Nº 2659/98 DA COMISS(cid:212)O de 10 de Dezembro de 1998 que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3223/94 da Comiss(cid:209)o, de 21 de Dezembro de 1994, que estabelece regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime de importa(cid:135)(cid:209)o dos frutos e dos produtos hort(cid:146)colas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1498/98 (2), e, nomea- damente, o nº 1 do seu artigo 4º, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho, de 28 de Dezembro de 1992, relativo (cid:133) unidade de conta e (cid:133)s taxas de convers(cid:209)o a aplicar no (cid:131)mbito da pol(cid:146)tica agr(cid:146)cola comum (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (4), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 3º, Considerando que o Regulamento (CE) nº 3223/94 prev(cid:136), em aplica(cid:135)(cid:209)o dos resultados das negocia(cid:135)(cid:210)es comerciais multilaterais do «Uruguay Round», os crit(cid:130)rios para a fixa(cid:135)(cid:209)o pela Comiss(cid:209)o dos valores forfet(cid:145)rios de impor- ta(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses terceiros, relativamente aos produtos e per(cid:146)odos que especifica no seu anexo; Considerando que, em aplica(cid:135)(cid:209)o dos supracitados crit(cid:130)- rios, os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o devem ser fixados nos n(cid:146)veis constantes em anexo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o referidos no artigo 4º do Regulamento (CE) nº 3223/94 s(cid:209)o fixados como indi- cado no quadro constante do anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 11 de Dezembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 10 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 337 de 24. 12. 1994, p. 66. (2) JO L 198 de 15. 7. 1998, p. 4. (3) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (4) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. L 336/6 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 11. 12. 98 ANEXO do Regulamento da Comiss(cid:209)o, de 10 de Dezembro de 1998, que estabelece os valores forfet(cid:145)rios de importa(cid:135)(cid:209)o para a determina(cid:135)(cid:209)o do pre(cid:135)o de entrada de certos frutos e produtos hort(cid:146)colas C(cid:155)digo NC 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 C(cid:155)digo pa(cid:146)ses terceiros (1) Valor forfet(cid:145)rio de importa(cid:135)(cid:209)o (ECU/100 kg) 052 204 624 999 204 999 052 204 628 999 052 204 388 999 204 999 052 464 999 052 388 600 999 039 060 064 400 404 999 064 400 720 999 71,4 82,7 128,0 94,0 85,3 85,3 97,0 96,5 156,1 116,5 32,1 46,9 45,4 41,5 69,1 69,1 59,1 258,6 158,9 56,9 47,7 83,5 62,7 75,0 13,2 41,5 75,0 78,9 56,7 64,2 91,1 50,7 68,7 (1) Nomenclatura dos pa(cid:146)ses fixada pelo Regulamento (CE) nº 2317/97 da Comiss(cid:209)o (JO L 321 de 22. 11. 1997, p. 19). O c(cid:155)digo «999» representa «outras origens»


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2659/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 10ης Δεκεμβρίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

text: 11. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 336/5 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2659/98 TGS EPITQOPGS tgr 10gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 11 Dejelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 10 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 336/6 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 11. 12. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 10gr Dejelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 624 999 204 999 052 204 628 999 052 204 388 999 204 999 052 464 999 052 388 600 999 039 060 064 400 404 999 064 400 720 999 71,4 82,7 128,0 94,0 85,3 85,3 97,0 96,5 156,1 116,5 32,1 46,9 45,4 41,5 69,1 69,1 59,1 258,6 158,9 56,9 47,7 83,5 62,7 75,0 13,2 41,5 75,0 78,9 56,7 64,2 91,1 50,7 68,7 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»