title: QUESTION ECRITE no 3600/98 de Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA à la Commission. Contingent tarifaire communautaire autonome applicable en 1999 aux filets de thon en provenance de pays tiers

eurovoc_concepts:
customs duties
fishery product
sea fish
tariff quota
third country

text: C 182/106 Journal officiel des Communautés européennes FR 28. 6. 1999 Le Conseil pourrait-il argumenter son choix de ne retenir que ces deux types d’énergie, et, le cas échéant, pourrait-il donner des précisions sur l’élargissement de l’application du taux de TVA réduit à d’autres énergies comme la distribution d’énergie calorique (chaleur) tout particulièrement lorsqu’elle est produite à partir d’une énergie renouvelable comme le bois? (1) (2) JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 1. JO C 210 du 6. 7. 1998, p. 215. Réponse (8 février 1999) En adoptant la directive à laquelle l’Honorable Parlementaire fait référence, le Conseil s’en est tenu à 1. l’objet de la proposition de la Commission. Un éventuel élargissement du champ d’application de la directive actuelle requerrait une nouvelle 2. proposition de la Commission. En absence de celle-ci, le Conseil ne peut pas se prononcer. (1999/C 182/140) QUESTION ÉCRITE E-3600/98 posée par Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) à la Commission (3 décembre 1998) Objet: Contingent tarifaire communautaire autonome applicable en 1999 aux filets de thon en provenance de pays tiers La Commission peut-elle indiquer quelles sont ses prévisions concernant le contingent tarifaire commu- nautaire autonome applicable pour 1999 aux filets de thon en provenance des pays tiers? Quel sera le volume de ce contingent et quel sera le pourcentage du droit de douane? Réponse donnée par M. Monti au nom de la Commission (15 janvier 1999) Aucune prévision n’est faite, pour l’année 1999, pour ces contingents tarifaires des produits de la pêche, parce que les contingents seront ouverts à partir du 1er avril 1999. Pour cette raison la Commission présentera sa proposition seulement en février 1999 en vue de son adoption par le Conseil en mars 1999. (1999/C 182/141) QUESTION ÉCRITE E-3608/98 posée par Hugh McMahon (PSE) à la Commission (3 décembre 1998) Objet: Évolution et politique de coopération de l’Union européenne à l’issue de l’élargissement La Commission pourrait-elle dire au Parlement si, oui ou non, elle sait désormais quelles seront les répercussions de l’élargissement sur l’évolution de l’Union européenne et sur sa politique de coopération et pourrait-elle lui faire connaître toute position qu’elle pourrait avoir à ce sujet? Réponse donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (11 janvier 1999) L’élargissement aux pays de l’Europe centrale et orientale est une étape historique pour la Communauté. Il s’agit d’une évolution qui ne peut que renforcer les valeurs démocratiques, de solidarité et de développement. À la Commission est convaincue que les retombées positives de l’élargissement pour les pays en terme,


title: QUESTION ECRITE no 3591/98 de Freddy BLAK Discrimination à l'égard des organisations socialistes

eurovoc_concepts:
European Commission
Socialist Party
aid recipient
economic support
eligibility criteria
equal treatment
political discrimination
project evaluation
terms for aid
youth movement

formats: html print


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3605/98 von Quinídio CORREIA Einbeziehung der autonomen Region Madeira in das Ausfuhrverbot für portugiesisches Rindfleisch

eurovoc_concepts:
Madeira
Portugal
animal disease
beef
consumer protection
export
health policy
international sanctions
veterinary inspection
veterinary legislation


title: Règlement (CE) nº 2607/98 de la Commission du 3 décembre 1998 relatif à la vente, dans le cadre d'une procédure d'adjudication, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de la production de viande hachée

eurovoc_concepts:
award of contract
beef
intervention agency
meat processing industry
sale

formats: html pdf print

text: L 328/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2607/98 DE LA COMMISSION du 3 d(cid:130)cembre 1998 relatif (cid:133) la vente, dans le cadre d’une proc(cid:130)dure d’adjudication, de viandes bovines d(cid:130)tenues par certains organismes d’intervention en vue de la production de viande hach(cid:130)e LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion de la viande bovine, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur de la viande bovine (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement son article 7, paragraphe 3, (CE) no 1633/98 (2), et notamment consid(cid:130)rant que l’application des mesures d’intervention dans le secteur de la viande bovine a conduit (cid:133) la cr(cid:130)ation de stocks dans plusieurs (cid:144)tats membres; que, pour (cid:130)viter une prolongation excessive du stockage, il y a lieu de mettre une partie de ces stocks en vente dans le cadre d’une proc(cid:130)dure d’adjudication en vue de la production de viande hach(cid:130)e dans la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que, afin d’assurer une bonne gestion du march(cid:130), il est souhaitable d’(cid:130)tendre ces ventes d’interven- tion aux producteurs de viande hach(cid:130)e, agr(cid:130)(cid:130)s conform(cid:130)- ment aux dispositions de l’article 8 de la directive 94/65/ CE du Conseil du 14 d(cid:130)cembre 1994 (cid:130)tablissant les exigences relatives (cid:133) la production et (cid:133) la mise sur le march(cid:130) de viandes hach(cid:130)es et de pr(cid:130)parations de viandes (3); consid(cid:130)rant qu’il convient de soumettre cette vente aux r(cid:138)gles fix(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79 (4) de la Commission, modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2417/95 (5), notamment ses titres II et III, tout en pr(cid:130)voyant certaines exceptions particuli(cid:138)res, notamment en raison de la destination des produits en cause; consid(cid:130)rant que, en vue d’assurer une proc(cid:130)dure d’adjudi- cation r(cid:130)guli(cid:138)re et uniforme, des mesures devraient (cid:136)tre prises en plus de celles fix(cid:130)es (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79; consid(cid:130)rant qu’il convient de pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations aux dispositions de l’article 8, paragraphe 2, point b), du r(cid:138)gle- (CEE) no 2173/79, compte tenu des difficult(cid:130)s ment administratives que l’application de ce point soul(cid:138)ve dans les (cid:144)tats membres concern(cid:130)s; (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17. (3) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10. (4) JO L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (5) JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39. A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) la vente, de produits achet(cid:130)s (cid:133) l’inter- vention en septembre et octobre 1997 conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 6 du r(cid:138)glement (CEE) no 805/68, d’environ: — 800 tonnes de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention irlandais, — 1 000 tonnes de viandes bovines d(cid:130)soss(cid:130)es, d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention du Royaume-Uni. Des informations d(cid:130)taill(cid:130)es concernant les quantit(cid:130)s se trouvent (cid:133) l’annexe I. Sous r(cid:130)serve des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, 2. les produits vis(cid:130)s au paragraphe 1 sont vendus conform(cid:130)- ment aux dispositions du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, notamment ses titres II et III. Article 2 1. Par d(cid:130)rogation aux articles 6 et 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, les dispositions et les annexes du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement tiennent lieu d’avis g(cid:130)n(cid:130)ral d’adjudication. Les organismes d’intervention concern(cid:130)s (cid:130)tablissent un avis d’adjudication indiquant notamment: a) les quantit(cid:130)s de viandes bovines mises en vente et b) le d(cid:130)lai et le lieu de pr(cid:130)sentation des offres. 2. Les informations relatives aux quantit(cid:130)s ainsi qu’aux lieux o(cid:151) les produits sont entrepos(cid:130)s peuvent (cid:136)tre ob- tenues par les int(cid:130)ress(cid:130)s aux adresses indiqu(cid:130)es (cid:133) l’annexe II du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Les organismes d’intervention affichent, en outre, l’avis vis(cid:130) au paragraphe 1 (cid:133) leurs si(cid:138)ges et peuvent proc(cid:130)der (cid:133) des publications compl(cid:130)men- taires. 3. les Pour chaque produit mentionn(cid:130) (cid:133) l’annexe I, organismes d’intervention concern(cid:130)s vendent en priorit(cid:130) les viandes dont la dur(cid:130)e de stockage est la plus longue. 4. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 328/13 4. Ne sont prises en consid(cid:130)ration que les offres par- venues au plus tard le 7 d(cid:130)cembre 1998 (cid:133) 12 heures aux organismes d’intervention concern(cid:130)s. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 8, paragraphe 1, du r(cid:138)gle- 5. ment (CEE) no 2173/79, une offre doit (cid:136)tre soumise (cid:133) l’organisme d’intervention concern(cid:130) dans une enveloppe ferm(cid:130)e portant la r(cid:130)f(cid:130)rence du r(cid:138)glement concern(cid:130). L’en- veloppe ferm(cid:130)e n’est pas ouverte par l’organisme d’inter- vention avant l’(cid:130)ch(cid:130)ance de l’adjudication mentionn(cid:130)e au paragraphe 4. 6. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 8, paragraphe 2, point b), du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79, les offres ne comportent pas l’indication de l’entrep(cid:147)t ou des entrep(cid:147)ts o(cid:151) les produits sont stock(cid:130)s. Article 3 1. Les (cid:144)tats membres fournissent les informations rela- tives aux offres transmises (cid:133) la Commission au plus tard le jour ouvrable suivant le d(cid:130)lai de pr(cid:130)sentation de ces offres. 2. Apr(cid:138)s examen des offres re(cid:135)ues, un prix minimal de vente est fix(cid:130) pour chaque produit ou il n’est pas donn(cid:130) suite (cid:133) l’adjudication. Article 4 1. L’offre n’est valable que si elle est introduite par ou au nom d’un (cid:130)tablissement agr(cid:130)(cid:130) conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 94/65/CE en tant que producteur de viande hach(cid:130)e ou de pr(cid:130)parations (cid:133) base de viande hach(cid:130)e. Les (cid:144)tats membres doivent se consulter mutuellement, s’il y a lieu, (cid:133) propos de l’application du pr(cid:130)sent paragraphe. 2. L’offre est accompagn(cid:130)e: — de l’engagement (cid:130)crit du soumissionnaire d’utiliser toutes les viandes concern(cid:130)es pour la production de viande hach(cid:130)e, telle que d(cid:130)finie (cid:133) l’article 2, para- graphe 2, points a) et b), de la directive 94/65/CE, dans un d(cid:130)lai de trois mois (cid:133) partir de la date de conclusion du contrat de vente avec l’organisme d’intervention, — de l’indication pr(cid:130)cise du ou des (cid:130)tablissements du seront viandes hach(cid:130)es soumissionnaire o(cid:151) les produites. 3. Les soumissionnaires vis(cid:130)s au paragraphe 1 peuvent charger par (cid:130)crit un mandataire de prendre livraison des produits qu’ils ach(cid:138)tent. Dans ce cas, le mandataire soumet les offres des soumissionnaires qu’il repr(cid:130)sente, accompagn(cid:130)es de la procuration (cid:130)crite susmentionn(cid:130)e. Les acheteurs et la destination et 4. les mandataires vis(cid:130)s aux para- graphes pr(cid:130)c(cid:130)dents tiennent (cid:133) jour une comptabilit(cid:130) permettant d’(cid:130)tablir l’utilisation des produits, notamment en vue de v(cid:130)rifier la correspondance entre les quantit(cid:130)s de produits achet(cid:130)s et les quantit(cid:130)s de viande hach(cid:130)e produite. Pour la surveillance administra- tive, l’organisme d’intervention d(cid:130)tenteur des produits en cause transmet, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) l’autorit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) la viande hach(cid:130)e sera produite, une copie certifi(cid:130)e du contrat de vente. Article 5 1. Le hachage de la viande, achet(cid:130)e en application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, est effectu(cid:130) dans les trois mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente. 2. Les preuves documentaires attestant le respect de l’exigence vis(cid:130)e au paragraphe 1 sont (cid:133) fournir (cid:133) l’autorit(cid:130) la viande comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre dans lequel hach(cid:130)e est produite, dans les cinq mois qui suivent la date de conclusion du contrat de vente. Article 6 Les (cid:144)tats membres (cid:130)tablissent un syst(cid:138)me de contr(cid:147)le physique et documentaire pour veiller (cid:133) ce que toute la viande soit hach(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1. (cid:211) cet effet, les transformateurs doivent (cid:133) tout moment (cid:136)tre en mesure de fournir des preuves de l’identit(cid:130) et de l’utilisation de la viande au moyen de registres de produc- tion ad(cid:130)quats. Article 7 1. Le montant de la garantie pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 15, para- graphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2173/79 est fix(cid:130) (cid:133) 12 (cid:130)cus par 100 kilogrammes. 2. Une garantie visant (cid:133) couvrir la transformation des produits en viande hach(cid:130)e est constitu(cid:130)e aupr(cid:138)s de l’auto- rit(cid:130) comp(cid:130)tente de l’(cid:144)tat membre dans lequel la transfor- mation en viande hach(cid:130)e sera effectu(cid:130)e, avant la prise en charge de la viande. Le montant de la garantie correspond (cid:133) la diff(cid:130)rence en (cid:130)cus entre le prix offert (cid:133) la tonne et 2 700 (cid:130)cus. La transformation de toutes les viandes achet(cid:130)es en viandes hach(cid:130)es constitue une exigence principale au sens (CEE) no 2220/85 de la de l’article 20 du r(cid:138)glement Commission (1). Article 8 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. (1) JO L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. L 328/14 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 12. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 4. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 328/15 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) 400 400 500 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). L 328/16 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 4. 12. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: QUESTION ECRITE no 3592/98 de Jan MULDER Contingent du GATT pour la viande de volaille

eurovoc_concepts:
GATT
World Trade Organisation
export policy
export refund
poultrymeat
quantitative restriction
third country
trade volume


title: QUESTION ECRITE no 3613/98 de Nelly MAES à la Commission. Importance réelle de l'affaire ECHO

eurovoc_concepts:
European official
budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid

text: C 182/108 Journal officiel des Communautés européennes FR 28. 6. 1999 En 1997, la ligne B7-6000 a appuyé 15 projets de sensibilisation de l’opinion publique européenne aux questions de développement sur le commerce équitable. Le montant alloué par la Commission (maximum 50 % des coûts totaux d’un projet) était d’environ 2,9 millions d’euros. Pour 1998 et sur la même ligne budgétaire on note une nette augmentation à 21 projets approuvés ou prêt à l’engagement, pour un montant d’environ 3,7 millions d’euros. Généralement, depuis des années, la Commission cofinance de projets des organisations non-gouvernemen- tales (ONG) de labellisation ou celles qui composent les «Magasins du monde» ou relaient les codes de conduite. (1999/C 182/143) QUESTION ÉCRITE E-3613/98 posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission (3 décembre 1998) Objet: Importance réelle de l’affaire ECHO Selon la Commission européenne, sur les 96 millions de francs belges dont il est question dans l’affaire ECHO, seuls 20 sont réellement introuvables. Comment la Commission peut-elle prouver ses dires? Lorsque l’UCLAF constate que les quatre contrats sont fictifs et que des paiements ont même été effectués sur la base de faux documents, force est toutefois de conclure que l’ensemble de ces dépenses ? c’est-à-dire 96 millions ? ont été faites de manière parfaitement irrégulière. Cette conclusion est-elle exacte? La Commission est-elle disposée à recouvrer l’intégralité de ce montant? Peut-elle enfin dire à l’auteur de la présente question si l’affaire ECHO se limite aux quatre contrats fictifs d’aide humanitaire en faveur de l’ex-Yougoslavie et de la région des Grands lacs africains? Peut-elle garantir que des fausses factures et des contrats fictifs n’ont jamais été utilisés en d’autres occasions? L’actuelle affaire ECHO constitue-t-elle une exception ou de telles pratiques ont-elle été constatées à plusieurs reprises? La Commission a déclaré que l’entreprise concernée s’est vu confier, les années précédentes, des contrats pour un montant de près d’un milliard de francs. S’est-on assuré, dans l’intervalle, si les autres contrats que la Commission a conclus avec elle ont bien été exécutés de façon correcte? (1999/C 182/144) QUESTION ÉCRITE E-3614/98 posée par Nelly Maes (ARE) à la Commission (3 décembre 1998) Objet: Confirmation des informations parues dans la presse faisant état de cas de népotisme dans l’affaire ECHO La Commission peut-elle confirmer les informations parues dans la presse selon lesquelles le fonctionnaire suspendu dans le cadre de l’affaire ECHO serait parvenu à faire embaucher des proches et/ou des amis par la «cellule extérieure» d’ECHO? Les informations selon lesquelles l’épouse du fonctionnaire suspendu aurait travaillé en tant que traductrice pour les entreprises soupçonnées de fraude dans l’affaire ECHO sont-elles exactes?


title: 98/717/EG: Kommissionens beslut av den 3 december 1998 om bidrag för 1998 från gemenskapen till finansieringen av ett bekämpningsprogram mot skadegörare på växter och växtprodukter i de franska utomeuropeiska departementen [delgivet med nr K(1998) 3788] (Endast den franska texten är giltig)

eurovoc_concepts:
EU aid
French overseas department and region
financial aid
parasitology
plant health treatment

text: 16. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 340/51 KOMMISSIONENS BESLUT av den 3 december 1998 om bidrag f(cid:148)r 1998 fr(cid:134)n gemenskapen till finansieringen av ett bek(cid:132)mpningspro- gram mot skadeg(cid:148)rare p(cid:134) v(cid:132)xter och v(cid:132)xtprodukter i de franska utomeuropeiska departementen [delgivet med nr K(1998) 3788] (Endast den franska texten (cid:132)r giltig) (98/717/EG) EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR BESLUTAT F(cid:153)LJANDE finansieras genom strukturfonderna f(cid:134)r inte vara desamma som de som ing(cid:134)r i detta program. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3763/91 av den 16 december 1991 om s(cid:132)rskilda (cid:134)tg(cid:132)rder avseende vissa jordbruksprodukter till f(cid:148)rm(cid:134)n f(cid:148)r de utomeuro- peiska franska departementen (1), senast (cid:132)ndrad genom r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 2598/95 (2), s(cid:132)rskilt artikel 11. 3, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I kommissionens beslut 93/522/EEG (3), (cid:132)ndrat genom beslut 96/633/EG (4), anges de (cid:134)tg(cid:132)rder som kan komma i fr(cid:134)ga f(cid:148)r gemenskapsfinansiering i fr(cid:134)ga om bek(cid:132)mp- ningsprogram mot skadeg(cid:148)rare p(cid:134) v(cid:132)xter och v(cid:132)xtpro- dukter i de franska utomeuropeiska departementen samt p(cid:134) Azorerna och p(cid:134) Madeira. De s(cid:132)rskilda odlingsvillkoren i de utomeuropeiska franska departementen kr(cid:132)ver s(cid:132)rskild uppm(cid:132)rksamhet och att (cid:134)tg(cid:132)rder vidtas och f(cid:148)rst(cid:132)rks inom v(cid:132)xtproduktionsom- r(cid:134)det och s(cid:132)rskilt f(cid:148)r dessa departement. inom v(cid:132)xtskyddsomr(cid:134)det (cid:143)tg(cid:132)rderna som f(cid:148)reskrivs i Europeiska gemenskapens ramprogram f(cid:148)r forskning och teknisk utveckling f(cid:134)r inte vara desamma som de som ing(cid:134)r i detta program. De tekniska uppgifter som Frankrike tillhandah(cid:134)llit har gjort det m(cid:148)jligt f(cid:148)r St(cid:132)ndiga kommitten f(cid:148)r v(cid:132)xtskydd att analysera situationen p(cid:134) ett riktigt och utt(cid:148)mmande s(cid:132)tt. (cid:143)tg(cid:132)rderna i detta beslut (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n St(cid:132)ndiga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)xtskydd. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 finansiella bidrag Gemenskapens till det officiella bek(cid:132)mpningsprogrammet mot skadeg(cid:148)rare p(cid:134) v(cid:132)xter och i de franska utomeuropeiska departe- v(cid:132)xtprodukter menten som f(cid:148)resl(cid:134)s av Frankrike f(cid:148)r 1998 skall godk(cid:132)nnas. Kostnaderna f(cid:148)r de (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)rst(cid:132)rkas inom v(cid:132)xtskyddet (cid:132)r s(cid:132)rskilt h(cid:148)ga. som skall vidtas eller Artikel 2 De beh(cid:148)riga franska myndigheterna har lagt fram ett program med dessa (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r kommissionen. I detta program anges n(cid:132)rmare de m(cid:134)l som skall uppn(cid:134)s, de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall genomf(cid:148)ras, deras varaktighet och kost- naden f(cid:148)r dessa f(cid:148)r att gemenskapen eventuellt skall bidra till finansieringen av dessa. Gemenskapens finansiella deltagande kan t(cid:132)cka upp till 60 % av de godk(cid:132)nda kostnaderna. Detta finansiella deltagande t(cid:132)cker inte skydds(cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r bananer. De (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r v(cid:132)xtskydd i de franska utomeuropeiska departementen som f(cid:148)reskrivs i de samlade programpla- neringsdokumenten f(cid:148)r perioden 1994–1999 och som (1) EGT L 356, 24. 12. 1991, s. 1. (2) EGT L 267, 30. 10. 1995, s. 1. (3) EGT L 251, 8. 10. 1993, s. 35. (4) EGT L 283, 5. 11. 1996, s. 58. Det officiella programmet best(cid:134)r av fyra delprogram. 1) Ett delprogram som utarbetats f(cid:148)r departementet Guadeloupe och som avser f(cid:148)ljande tre (cid:134)tg(cid:132)rder: — Strukturerna kring utv(cid:132)rdering, analys och diagnos- tik av v(cid:132)xtskyddsrisker. — Bek(cid:132)mpning av de fr(cid:132)msta v(cid:132)xtskadeg(cid:148)rarna. — Bek(cid:132)mpning av sk(cid:148)ldl(cid:148)ss. 2) Ett delprogram som utarbetats f(cid:148)r departementet Guyana och som avser f(cid:148)ljande tre (cid:134)tg(cid:132)rder: — Strukturerna kring utv(cid:132)rdering, analys och diagnos- tik av v(cid:132)xtskyddsrisker. — Utveckling av metoder fr(cid:132)msta v(cid:132)xtskadeg(cid:148)rarna. f(cid:148)r bek(cid:132)mpning av de — Ett jordbrukssystem riktat till risproducenter som varnar f(cid:148)r skadeg(cid:148)rare. L 340/52 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 12. 98 3) Ett delprogram som utarbetats f(cid:148)r departementet R(cid:130)union och som avser f(cid:148)ljande tre (cid:134)tg(cid:132)rder: — Strukturerna kring utv(cid:132)rdering, analys och diagnos- tik av v(cid:132)xtskyddsrisker. — Utveckling av metoder fr(cid:132)msta v(cid:132)xtskadeg(cid:148)rarna. f(cid:148)r bek(cid:132)mpning av de — Till(cid:132)mpad forskning om v(cid:132)xtskadeg(cid:148)rare. 4) Ett delprogram som utarbetats f(cid:148)r departementet Martinique och som avser f(cid:148)ljande tre (cid:134)tg(cid:132)rder: — Strukturer f(cid:148)r utv(cid:132)rdering, analys och diagnostik av v(cid:132)xtskyddsrisker. — Bek(cid:132)mpning av de fr(cid:132)msta v(cid:132)xtskadeg(cid:148)rarna. — Biologiskt och integrerat v(cid:132)xtskydd. Artikel 3 Gemenskapens ekonomiska bidrag till det program f(cid:148)r 1998 som Frankrike l(cid:132)mnat in skall vara 60 % av kostna- derna i samband med bidragsber(cid:132)ttigande (cid:134)tg(cid:132)rder enligt definitionen i beslut 93/522/EEG, f(cid:148)r en totalkostnad p(cid:134) 750 000 ecu (utan moms). Gemenskapens ers(cid:132)ttning skall utg(cid:148)ras av det belopp som anges i f(cid:148)rsta stycket till den ecukurs som g(cid:132)ller den 1 september 1998, dvs. 1 ecu = 6,611350 franska franc. Artikel 4 Frankrike skall ha anslagit n(cid:148)dv(cid:132)ndiga finansiella medel mellan den 1 oktober och den 31 december 1998. Tids- fristen f(cid:148)r slutbetalning i samband med dessa verksam- heter (cid:132)r fastst(cid:132)lld till den 30 september 1999 och i h(cid:132)ndelse av obefogad f(cid:148)rsening kan r(cid:132)tten till gemens- kapsfinansiering g(cid:134) f(cid:148)rlorad. Om det skulle visa sig vara n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att f(cid:148)rl(cid:132)nga tids- fristen f(cid:148)r utbetalning skall den beh(cid:148)riga myndigheten l(cid:132)mna in en ans(cid:148)kan, och n(cid:148)dv(cid:132)ndiga (cid:132)ndringar, f(cid:148)re den innevarande tidsfristens utg(cid:134)ng. Artikel 6 Best(cid:132)mmelser om finansieringen av programmet, f(cid:148)ren- lighet med gemenskapspolitiken och de uppgifter som Frankrike skall tillhandah(cid:134)lla kommissionen (cid:134)terfinns i bilaga II. Artikel 7 Den eventuella offentliga upphandling avseende invester- ingar som omfattas av detta beslut omfattas av gemens- kapslagstiftningen. Artikel 8 Detta beslut riktar sig till Republiken Frankrike. Ett f(cid:148)rskott p(cid:134) 300 000 ecu skall betalas till Frankrike. Utf(cid:132)rdat i Bryssel den 3 december 1998. Artikel 5 Gemenskapsst(cid:148)det avser kostnader f(cid:148)r bidragsber(cid:132)ttigande (cid:134)tg(cid:132)rder i samband med verksamheter som omfattas av det nuvarande programmet och f(cid:148)r vars genomf(cid:148)rande P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen 16. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 340/53 BILAGA I FINANSIERINGS(cid:153)VERSIKT F(cid:153)R 1998 Godk(cid:132)nda kostnader 1998 EG Nationella Totalt (i ecu) (1) Guadeloupe: Guyana: Martinique: R(cid:130)union: 168 000 124 800 222 000 235 200 Totalt 750 000 (1) 1 ecu = 6,611350 franska franc (den 1 september 1998). 112 000 83 200 148 000 156 800 500 000 280 000 208 000 370 000 392 000 1 250 000 L 340/54 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 12. 98 BILAGA II I. TILL(cid:142)MPNINGSF(cid:153)RESKRIFTER F(cid:153)R PROGRAMMET A. Finansiella till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter 1. Kommissionens avsikt (cid:132)r att uppr(cid:132)tta ett verkligt samarbete med de myndigheter som ansvarar f(cid:148)r genomf(cid:148)randet av programmet. I (cid:148)verensst(cid:132)mmelse med programmet skall dessa myndigheter vara de som anges nedan. (cid:143)tagande och betalning 2. Frankrike skall s(cid:132)kerst(cid:132)lla att alla officiella eller privata organ som deltar i f(cid:148)rvaltningen och genomf(cid:148)- randet av de (cid:134)tg(cid:132)rder som medfinansieras av gemenskapen bevarar tillr(cid:132)ckliga bokf(cid:148)ringsuppgifter f(cid:148)r alla transaktioner f(cid:148)r att underl(cid:132)tta gemenskapens och de nationella kontrollmyndigheternas gransk- ning av kostnaderna. 3. Det inledande budget(cid:134)tagandet skall grundas p(cid:134) en v(cid:132)gledande finansieringsplan. Detta (cid:134)tagande skall g(cid:148)ras f(cid:148)r ett (cid:134)r. 4. (cid:143)tagandet g(cid:148)rs n(cid:132)r beslutet om godk(cid:132)nnande av st(cid:148)det antas av kommissionen enligt det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 16a i r(cid:134)dets direktiv 77/93/EEG (1), senast (cid:132)ndrat genom kommissionens direktiv 98/2/EG (2). 5. Enligt (cid:134)tagandet skall det utbetalas ett f(cid:148)rsta f(cid:148)rskott p(cid:134) 300 000 ecu. 6. Det totala (cid:134)tagandet skall f(cid:148)rdelas p(cid:134) tv(cid:134) lika stora utbetalningar om 225 000 ecu vardera. Den f(cid:148)rsta delsumman skall betalas efter framl(cid:132)ggande till kommissionen av en f(cid:148)rsta delrapport (cid:148)ver verksam- heten och efter dess godk(cid:132)nnande av denna. Den andra och sista delsumman skall betalas vid framl(cid:132)ggande f(cid:148)r kommissionen av de totala kostnaderna och efter dess godk(cid:132)nnande. Myndigheter ansvariga f(cid:148)r genomf(cid:148)randet av programmet — F (cid:148) r d e n c e n t r a l a f (cid:148) r v a l t n i n g e n Minist(cid:138)re de l’Agriculture et de la P(cid:136)che Direction G(cid:130)n(cid:130)rale de l’Alimentation Sous Direction de la Protection des V(cid:130)g(cid:130)taux 175, rue du Chevaleret 75646 PARIS CEDEX 13 — F (cid:148) r d e n l o k a l a f (cid:148) r v a l t n i n g e n — Guadeloupe: Minist(cid:138)re de l’Agriculture et de la P(cid:136)che Direction de l’Agriculture et de la For(cid:136)t Jardin Botanique 97109 BASSE TERRE CEDEX — Martinique Minist(cid:138)re de l’Agriculture et de la P(cid:136)che Direction de l’Agriculture et de la For(cid:136)t Jardin Desclieux BP 642 97262 FORT DE FRANCE CEDEX — Guyana Minist(cid:138)re de l’Agriculture et de la P(cid:136)che Direction de l’Agriculture et de la For(cid:136)t Cit(cid:130) Rebard Route de Baduel BP 746 97305 CAYENNE CEDEX — R(cid:130)union Minist(cid:138)re de l’Agriculture et de la P(cid:136)che Direction de l’Agriculture et de la For(cid:136)t Parc de la Providence 97489 SAINT DENIS DE LA R(cid:144)UNION (1) EGT L 26, 31. 1. 1977, s. 20. (2) EGT L 15, 21. 1. 1998, s. 34. 16. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 340/55 7. De faktiska kostnaderna skall framl(cid:132)ggas f(cid:148)r kommissionen, f(cid:148)rdelade p(cid:134) typ av (cid:134)tg(cid:132)rd eller delpro- gram som visar f(cid:148)rh(cid:134)llandet mellan den v(cid:132)gledande finansieringsplanen och de faktiska kostnaderna. Om Frankrike har tillr(cid:132)cklig datoriserad bokf(cid:148)ring (cid:132)r detta godtagbart. 8. Alla betalningar av st(cid:148)d som beviljats av gemenskapen inom ramen f(cid:148)r detta beslut skall utbetalas till den myndighet som utsetts av Frankrike och som ocks(cid:134) skall vara ansvarig f(cid:148)r (cid:134)terbetalning till gemenskapen av eventuella (cid:148)verskottsbelopp. 9. Alla ekonomiska (cid:134)taganden och betalningar skall ske i ecu. Finansieringsplaner inom ramen f(cid:148)r gemenskapsst(cid:148)d och beloppen f(cid:148)r gemenskapens st(cid:148)d skall uttryckas i ecu till den kurs som fastst(cid:132)lls genom detta beslut. Utbetalningarna skall g(cid:148)ras till Minist(cid:138)re du Budget Direction de la Comptabilit(cid:130) Publique Agence Comptable Centrale du Tr(cid:130)sor 139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12 Nr E 478 98 Divers Finansiell kontroll 10. Kontroller kan utf(cid:148)ras av kommissionen eller av Europeiska gemenskapernas revisionsr(cid:132)tt p(cid:134) beg(cid:132)ran av denna. Frankrike och kommissionen skall omedelbart utbyta all relevant information om resultaten. 11. Under en tre(cid:134)rsperiod efter den sista betalningen som r(cid:148)r st(cid:148)dformer skall den f(cid:148)r genomf(cid:148)randet ansvariga myndigheten st(cid:132)lla alla verifikationer f(cid:148)r kostnaderna i samband med (cid:134)tg(cid:132)rden till kommis- sionens f(cid:148)rfogande. 12. N(cid:132)r kommissionen l(cid:132)mnar in beg(cid:132)ran om betalning skall Frankrike till kommissionens f(cid:148)rfogande st(cid:132)lla alla officiella rapporter om kontrollen av denna (cid:134)tg(cid:132)rdsform. Neds(cid:132)ttning, inneh(cid:134)llande och indragning av bidrag 13. Frankrike skall bestyrka att gemenskapsfinansieringen anv(cid:132)nts till planerat (cid:132)ndam(cid:134)l. Om genomf(cid:148)- randet av en verksamhet eller en (cid:134)tg(cid:132)rd inte tycks ber(cid:132)ttiga till mer (cid:132)n en del av det finansiella bidrag som har tilldelats skall kommissionen omedelbart (cid:134)terkr(cid:132)va det utest(cid:134)ende beloppet. Vid tvist skall kommissionen unders(cid:148)ka fallet och s(cid:132)rskilt beg(cid:132)ra av Frankrike eller av de myndigheter som utsetts av Frankrike f(cid:148)r genomf(cid:148)randet av verksamheten att framl(cid:132)gga sina synpunkter inom tv(cid:134) m(cid:134)nader. 14. Kommissionen kan s(cid:132)tta ned eller h(cid:134)lla inne bidraget f(cid:148)r en (cid:134)tg(cid:132)rd om unders(cid:148)kningen bekr(cid:132)ftar f(cid:148)rekomsten av oegentligheter. S(cid:132)rskilt g(cid:132)ller detta vid en betydande (cid:132)ndring som p(cid:134)verkar karakt(cid:132)ren och f(cid:148)rh(cid:134)llandena vid genomf(cid:148)randet av (cid:134)tg(cid:132)rden och f(cid:148)r vilken kommissionens godk(cid:132)nnande inte har beg(cid:132)rts. (cid:143)tervinnande av oriktiga utbetalningar 15. Alla felaktigt utbetalda belopp skall (cid:134)terbetalas till gemenskapen av den myndighet som utsetts enligt punkt 8. De belopp som inte (cid:134)terbetalas kan (cid:148)kas med dr(cid:148)jsm(cid:134)lsr(cid:132)nta. Om av ett eller annat sk(cid:132)l den utsedda myndigheten enligt punkt 8 inte (cid:134)terbetalar den felaktiga utbetalningen till gemenskapen skall Frankrike betala detta belopp till kommissionen. F(cid:148)rhindrande och uppt(cid:132)ckt av oegentligheter 16. Parterna skall f(cid:148)lja den uppf(cid:148)randekodex som uppr(cid:132)ttats av Frankrike f(cid:148)r att garantera uppt(cid:132)ckt av varje oegentlighet i st(cid:148)dformen. Frankrike skall s(cid:132)rskilt se till att — l(cid:132)mpliga (cid:134)tg(cid:132)rder vidtas, — varje belopp som felaktigt betalats till f(cid:148)ljd av en oegentlighet (cid:134)terkr(cid:132)vs, — (cid:134)tg(cid:132)rder vidtas f(cid:148)r att f(cid:148)rhindra oegentligheter. B. (cid:153)vervakning och utv(cid:132)rdering I. (cid:153)vervakningskommitt(cid:130) 1. I n r (cid:132) t t a n d e Oberoende av finansieringen av denna verksamhet skall en (cid:148)vervakningskommitt(cid:130) inr(cid:132)ttas f(cid:148)r programmet best(cid:134)ende av f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r Frankrike och f(cid:148)r kommissionen. Den skall ha till uppgift att regelbundet se (cid:148)ver programmets genomf(cid:148)rande och vid behov besluta om n(cid:148)dv(cid:132)ndiga anpass- ningar. L 340/56 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 16. 12. 98 2. (cid:153)vervakningskommitt(cid:130)n skall sj(cid:132)lv fastst(cid:132)lla sin arbetsordning senast en m(cid:134)nad efter anm(cid:132)lan av detta beslut till Frankrike. 3. (cid:153) v e r v a k n i n g s k o m m i t t (cid:130) n s b e f o g e n h e t e r Kommitt(cid:130)n — skall ha det allm(cid:132)nna ansvaret f(cid:148)r att programmet genomf(cid:148)rs p(cid:134) ett s(cid:134)dant s(cid:132)tt att de fastst(cid:132)llda syftena uppn(cid:134)s. Kommitt(cid:130)ns befogenhet g(cid:132)ller programmets (cid:134)tg(cid:132)rder inom gr(cid:132)nserna f(cid:148)r gemenskapsst(cid:148)det. Den skall s(cid:132)rskilt (cid:148)vervaka att h(cid:132)nsyn tas till best(cid:132)mmelserna, inbegripet bed(cid:148)mning av om verksamheter och projekt (cid:132)r st(cid:148)dber(cid:132)ttigade, — skall ta st(cid:132)llning med utg(cid:134)ngspunkt fr(cid:134)n uppgifter som r(cid:148)r val av redan godk(cid:132)nda och genom- f(cid:148)rda projekt med till(cid:132)mpning av de urvalskriterier som anges i programmet, — skall f(cid:148)resl(cid:134) n(cid:148)dv(cid:132)ndiga (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att p(cid:134)skynda genomf(cid:148)randet av programmet om de perio- diska resultaten som de framg(cid:134)r av (cid:148)vervakningsredog(cid:148)relsen och de mellanliggande utv(cid:132)rder- ingarna skulle tyda p(cid:134) f(cid:148)rseningar, — kan i samf(cid:148)rst(cid:134)nd med f(cid:148)retr(cid:132)dare f(cid:148)r kommissionen f(cid:148)reta anpassningar av finansieringsplanen inom gr(cid:132)nsen 15 % av gemenskapsbidraget f(cid:148)r ett delprogram eller f(cid:148)r en (cid:134)tg(cid:132)rd f(cid:148)r hela perioden, och 20 % f(cid:148)r budget(cid:134)ret, f(cid:148)rutsatt att det totala fastst(cid:132)llda beloppet i programmet inte (cid:148)verskrids; den m(cid:134)ste d(cid:132)rvid se till att programmets huvudsyften inte riskeras, — skall l(cid:132)mna sina synpunkter p(cid:134) de anpassningar som f(cid:148)resl(cid:134)s av kommissionen, — skall avge ett yttrande om projekten f(cid:148)r tekniskt st(cid:148)d som fastst(cid:132)lls i programmet, — skall avge sitt yttrande om det slutliga rapportf(cid:148)rslaget, — skall regelbundet, och minst tv(cid:134) g(cid:134)nger under den g(cid:132)llande perioden, rapportera till St(cid:132)ndiga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)xtskydd om hur arbetena fortskrider och om utgiftssituationen. II. (cid:153)vervakning och utv(cid:132)rdering av programmet under dess genomf(cid:148)rande (kontinuerlig (cid:148)vervakning och utv(cid:132)rdering) 1. Det nationella organ som ansvarar f(cid:148)r genomf(cid:148)randet skall ocks(cid:134) ansvara f(cid:148)r (cid:148)vervakningen och den kontinuerliga utv(cid:132)rderingen av programmet. 2. Med kontinuerlig (cid:148)vervakning avses ett informationssystem om programmets fram(cid:134)tskridande. Den kontinuerliga (cid:148)vervakningen av programmet skall g(cid:132)lla de (cid:134)tg(cid:132)rder som (cid:132)r inskrivna inom ramen f(cid:148)r programmet. Vid den kontinuerliga (cid:148)vervakningen skall det finnas tillg(cid:134)ng till finansiella och fysiska indikatorer som (cid:132)r strukturerade s(cid:134) att de till(cid:134)ter en utv(cid:132)rdering av det s(cid:132)tt p(cid:134) vilket kostnaderna f(cid:148)r varje (cid:134)tg(cid:132)rd motsvarar de i f(cid:148)rv(cid:132)g fastst(cid:132)llda fysiska indikatorer som anger graden av genomf(cid:148)rande av (cid:134)tg(cid:132)rden. 3. Den kontinuerliga utv(cid:132)rderingen av programmet inneb(cid:132)r en analys av de kvantitativa resultaten av genomf(cid:148)randet som grundas p(cid:134) operativa och juridiska beaktanden av f(cid:148)rfarandet. Syftet (cid:132)r att garantera (cid:148)verensst(cid:132)mmelse mellan (cid:134)tg(cid:132)rderna och programmets m(cid:134)l. Slutrapport om genomf(cid:148)randet och fingranskning av programmet 4. Frankrike skall senast en m(cid:134)nad efter antagande av programmet till kommissionen meddela namnet p(cid:134) den myndighet som ansvarar f(cid:148)r utarbetande och framl(cid:132)ggande av slutrapport om genomf(cid:148)- randet. Slutrapporten skall inneh(cid:134)lla en exakt sammanst(cid:132)llning av hela programmet (genomf(cid:148)randeniv(cid:134)n i fr(cid:134)ga om de fysiska och kvalitativa m(cid:134)len och de framsteg som gjorts) och en utv(cid:132)rdering av den omedelbara v(cid:132)xtskydds- och ekonomiska effekten. Den beh(cid:148)riga myndigheten skall senast den 31 december 1998 framl(cid:132)gga slutrapporten om detta program f(cid:148)r kommissionen, och den skall d(cid:132)refter framl(cid:132)ggas snarast m(cid:148)jligt efter detta datum f(cid:148)r St(cid:132)ndiga kommitt(cid:130)n f(cid:148)r v(cid:132)xtskydd. 5. I samarbete med Frankrike kan kommissionen inkalla en oberoende utv(cid:132)rderare. Denne kan p(cid:134) grundval av den kontinuerliga (cid:148)vervakningen f(cid:148)reta en kontinuerlig utv(cid:132)rdering enligt punkt 3 ovan. Han kan s(cid:132)rskilt framl(cid:132)gga f(cid:148)rslag till anpassning av delprogram eller (cid:134)tg(cid:132)rder, modifiering av urvalskriterierna f(cid:148)r projekten m. m. med h(cid:132)nsyn till de problem som uppst(cid:134)tt under genomf(cid:148)- randet. P(cid:134) grundval av (cid:148)vervakningen av f(cid:148)rvaltningen kan han avge ett yttrande (cid:148)ver de administra- tiva (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas. C. Information och publicitet Inom ramen f(cid:148)r denna verksamhet skall det organ som utsetts som ansvarigt f(cid:148)r genomf(cid:148)rande av denna st(cid:148)dform se till att denna f(cid:134)r l(cid:132)mplig publicitet. 16. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 340/57 Organet skall s(cid:132)rskilt se till att — g(cid:148)ra de potentiella f(cid:148)rm(cid:134)nstagarna och yrkesorganisationerna medvetna om de m(cid:148)jligheter som erbjuds genom verksamheten, — f(cid:148)ra allm(cid:132)nheten medveten om gemenskapens roll i samband med verksamheten. Frankrike och det organ som (cid:132)r ansvarigt f(cid:148)r genomf(cid:148)randet skall r(cid:134)dfr(cid:134)ga kommissionen om de initiativ som planeras inom omr(cid:134)det, eventuellt genom (cid:148)vervakningskommitt(cid:130)n. De skall regelbundet informera kommissionen om de informations- och reklam(cid:134)tg(cid:132)rder som vidtagits antingen i form av en slutrapport eller genom (cid:148)vervakningskommitt(cid:130)n. De nationella r(cid:132)ttsliga reglerna om sekretess f(cid:148)r informationen skall respekteras. II. H(cid:142)NSYNSTAGANDE TILL GEMENSKAPSPOLITIKEN H(cid:132)nsyn skall tas till gemenskapspolitiken inom detta omr(cid:134)de. Programmet skall genomf(cid:148)ras med h(cid:132)nsyn till best(cid:132)mmelserna om samordning och med h(cid:132)nsyn till gemen- skapspolitiken. I denna fr(cid:134)ga skall f(cid:148)ljande upplysningar l(cid:132)mnas av Frankrike. 1. Offentlig upphandling Fr(cid:134)geformul(cid:132)ret Offentlig upphandling (1) skall fyllas i f(cid:148)r f(cid:148)ljande upphandlingar: — Offentlig upphandling som (cid:148)verstiger de tr(cid:148)skelv(cid:132)rden som fastst(cid:132)lls i direktiven varor och bygg- och anl(cid:132)ggningsarbeten, som upphandlas av avtalsslutande myndigheter i dessa direktivs mening och som inte omfattas av de fastst(cid:132)llda undantagen. — Offentlig upphandling som understiger tr(cid:148)skelv(cid:132)rdena n(cid:132)r den utg(cid:148)r en del av ett arbete eller likartade varor till ett v(cid:132)rde som (cid:148)verstiger tr(cid:148)skelv(cid:132)rdet. Med arbete avses h(cid:132)r det samlade resultatet av ett antal byggnads- eller ingenj(cid:148)rsarbeten som (cid:132)r avsedda att i sig fylla en ekonomisk eller teknisk funktion. Tr(cid:148)skelv(cid:132)rdena skall vara de som g(cid:132)ller vid dagen f(cid:148)r offentligg(cid:148)randet av detta beslut. 2. Skydd av milj(cid:148)n a) Allm(cid:132)n information — en beskrivning av de viktigaste milj(cid:148)egenskaperna och milj(cid:148)problemen i den ber(cid:148)rda regionen med bl. a. en beskrivning av de ur milj(cid:148)synpunkt viktigaste omr(cid:134)dena (k(cid:132)nsliga omr(cid:134)den), — en sammanfattande beskrivning av de viktigaste positiva och negativa effekterna som programmet genom de planerade investeringarna kan ha p(cid:134) milj(cid:148)n, — en beskrivning av planerade (cid:134)tg(cid:132)rder f(cid:148)r att undvika, minska eller uppv(cid:132)ga eventuella betydande negativa effekter p(cid:134) milj(cid:148)n, — en sammanst(cid:132)llning av resultaten av samr(cid:134)d med myndigheter ansvariga f(cid:148)r milj(cid:148)n (yttrande fr(cid:134)n milj(cid:148)ministeriet eller dess motsvarighet) och, om s(cid:134)dana har f(cid:148)rekommit, samr(cid:134)d med ber(cid:148)rd allm(cid:132)nhet. b) Beskrivning av planerade (cid:134)tg(cid:132)rder Vad g(cid:132)ller de av programmets (cid:134)tg(cid:132)rder som skulle kunna ha en betydande negativ inverkan p(cid:134) milj(cid:148)n — de f(cid:148)rfaranden som skall till(cid:132)mpas vid utv(cid:132)rdering av individuella projekt under genomf(cid:148)randet av programmet, — de anordningar som planeras f(cid:148)r att kontrollera inverkan p(cid:134) milj(cid:148)n under genomf(cid:148)randet av programmet, f(cid:148)r att utv(cid:132)rdera resultaten och f(cid:148)r att eliminera, minska eller uppv(cid:132)ga de negativa effekterna. (1) Kommissionens meddelande C(88) 2510 till medlemsstaterna om kontroll av respekten f(cid:148)r reglerna f(cid:148)r offentlig upphandling i projekt och program som finansieras av strukturfonderna och de finansiella organen (EGT C 22, 28. 1. 1989, s. 3)


title: Verordnung (EG) Nr. 2615/98 der Kommission vom 3. Dezember 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen für Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen

eurovoc_concepts:
cereal flour
export refund
groat
meal

formats: pdf print

text: L 328/26 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 4. 12. 98 VERORDNUNG (EG) Nr. 2615/98 DER KOMMISSION vom 3. Dezember 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates vom 30. Juni 1992 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Getreide (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 923/96 der Kommission (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 2, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Artikel 13 der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 bestimmt, daß der Unterschied zwischen den Notierungen oder den Preisen auf dem Weltmarkt f(cid:129)r die in Artikel 1 derselben Verordnung genannten Erzeugnisse und den Preisen f(cid:129)r diese Erzeugnisse in der Gemeinschaft durch eine Erstat- tung bei der Ausfuhr ausgeglichen werden kann. Bei der Festsetzung der Erstattungen sind die Faktoren zu ber(cid:129)cksichtigen, die in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 der Kommission vom 29. Juni 1995 mit Durch- f(cid:129)hrungsbestimmungen zur Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 des Rates hinsichtlich der Gew(cid:132)hrung von und Ausfuhrerstattungen bei St(cid:148)rungen treffenden Getreidesektor Maßnahmen (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2513/98 (4), aufgef(cid:129)hrt sind. Festlegung zu der zur im F(cid:129)r Mehle, Grobgrieß und Feingrieß aus Weizen und Roggen muß die auf diese Erzeugnisse anwendbare Erstattung unter Ber(cid:129)cksichtigung der zur Herstellung der betreffenden Erzeugnisse notwendigen Getreide- menge berechnet werden. Diese Mengen sind in der Verordnung (EG) Nr. 1501/95 festgesetzt worden. Die Lage auf dem Weltmarkt oder die besonderen Erfor- dernisse bestimmter M(cid:132)rkte k(cid:148)nnen die Unterteilung der Erstattung f(cid:129)r gewisse Erzeugnisse gem(cid:132)ß ihrer Bestim- mung notwendig machen. Die Erstattung muß mindestens einmal monatlich festge- setzt werden; sie kann innerhalb dieses Zeitraums abge(cid:132)n- dert werden. Die Anwendung dieser Modalit(cid:132)ten auf die gegenw(cid:132)rtige Lage der Getreidem(cid:132)rkte und insbesondere auf die Notie- rungen oder Preise dieser Erzeugnisse in der Gemein- schaft und auf dem Weltmarkt f(cid:129)hrt zur Festsetzung der Erstattung in H(cid:148)he der im Anhang genannten Betr(cid:132)ge. Nach Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1103/97 des Rates vom 17. Juni 1997 (cid:129)ber bestimmte Vorschriften im Zusammenhang mit der Einf(cid:129)hrung des Euro (5) wird ab 1. Januar 1999 in den Rechtsinstrumenten jede Bezug- nahme auf den Ecu durch die Bezugnahme auf den Euro zum Kurs von 1 EUR gleich 1 ECU ersetzt. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die Erstattungen bei der Ausfuhr der in Artikel 1 Buch- staben a), b) und c) der Verordnung (EWG) Nr. 1766/92 genannten Erzeugnisse, Malz ausgenommen, in unver(cid:132)n- dertem Zustand sind im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 4. Dezember 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 3. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 181 vom 1. 7. 1992, S. 21. (2) ABl. L 126 vom 24. 5. 1996, S. 37. (3) ABl. L 147 vom 30. 6. 1995, S. 7. (4) ABl. L 313 vom 21. 11. 1998, S. 16. (5) ABl. L 162 vom 19. 6. 1997, S. 1. 4. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 328/27 ANHANG zur Verordnung der Kommission vom 3. Dezember 1998 zur Festsetzung der Ausfuhrerstattungen f(cid:129)r Getreide, Mehle, Grobgrieß und Feingrieß von Weizen oder Roggen Erzeugniscode Bestimmung (1) Erstattungsbetrag Erzeugniscode Bestimmung (1) Erstattungsbetrag (ECU /Tonne) (ECU /Tonne) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — (1) Folgende Bestimmungen sind vorgesehen: 01 alle Drittl(cid:132)nder, 02 andere Drittl(cid:132)nder, 03 Schweiz, Liechtenstein. — 0 — 20,00 0 50,00 0 — 48,00 0 — — — 39,00 0 — — 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 41,00 38,25 35,50 32,75 30,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — (2) Enth(cid:132)lt das Erzeugnis gepreßten agglomerierten Grieß, wird keine Erstattung gew(cid:132)hrt. NB: Die Zonen sind diejenigen, die in der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 2145/92 der Kommission (ABl. L 214 vom 30. 7. 1992, S. 20) bestimmt sind


title: WRITTEN QUESTION No. 3601/98 by Alessandro DANESIN to the Commission. Common immigration policy

eurovoc_concepts:
Italy
Schengen Agreement
border control
foreign national
illegal migration
immigration
migration control
public safety
residence permit
right of asylum

text: C 297/86 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 15. 10. 1999 (1999/C 297/113) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3598/98 esittäjä(t): Nikitas Kaklamanis (UPE) komissiolle (3. joulukuuta 1998) Aihe: Samoksen ympäristöön ja sen asukkaiden terveyteen kohdistuvat vaarat Kokkari on yksi Kreikan Samos-saaren kauneimmista alueista ja vetää puoleensa satoja matkailijoita joka vuosi. Viime vuosina valtion sähkölaitos DEI & Kreikan hallituksen täydellä tuella & on ollut sijoittamassa sähköntuotantoyksiköitä tälle alueelle ottamatta huomioon sen paremmin paikallisen yhteisön kuin paikal- lishallinnon reaktioita puhumattakaan ympäristönsuojelijoiden valituksista, joiden mukaan uusien yksiköiden (niiden saastuttavien yksiköiden lisäksi, jotka ovat toimineet alueella jo yli 20 vuotta) sijoittaminen vaarantaa jopa asukkaiden turvallisuuden, koska suuria määriä herkästi syttyviä aineita sijoitetaan aivan lähelle asutusta. Euroopan unioni rahoittaa 60 % tästä kokonaisinvestoinnista (jonka talousarvio on 390 miljoonaa drakmaa) Euroopan aluekehitysrahaston kautta. Voiko komissio kertoa minulle: Onko se tietoinen tästä asiasta ja kuinka se aikoo reagoida, jotta niin Samoksen luonnonympäristöä kuin sen asukkaiden terveyttä ja turvallisuutta suojeltaisiin tehokkaasti? Komission jäsenen Ritt Bjerregaardin komission puolesta antama vastaus (25. tammikuuta 1999) Komissio on tietoinen DEI-voimalaitoksen laajentamishankkeesta Saamoksen Kokkarin kunnassa, sillä asiasta on tehty valitus, jossa tuodaan ilmi hankkeen toteuttamisedellytykset ja tämän laitoksen toimintaperiaatteet. Kreikan viranomaiset toimittivat komission kesäkuussa 1998 tekemän kyselyn johdosta 13. maaliskuuta 1998 tehdyn ministerin päätöksen N:o 61045, jolla hyväksyttiin tiettyjen julkisten ja yksityisten hankkeiden ympäristövaikutusten arvioinnista annettun direktiivin 85/337/ETY (1) mukaisesti tehty ympäristövaikutusten arviointi. Komission tietojen mukaan Kreikan korkein hallinto-oikeus on ottanut tämän asian käsiteltäväkseen ja sen odotetaan antavan päätöksensä vuoden 1999 alussa. Brysselissä pidettiin lisäksi marraskuussa 1998 epävirallinen kokous valittajien kesken. Tämän kokouksen aikana valittajat tämän laitoksen toiminnan aiheuttamaan pilaantumiseen. Komissio tutkii parhaillaan näitä todisteita voidakseen myöhemmin esittää kantansa tästä asiasta. toivat esille uusia todisteita, jotka liittyvät Euroopan aluekehitysrahastosto ei osallistu parlamentin jäsenen esille tuoman hankeen rahoitukseen. (1) EYVL L 175, 5. 7. 1985. (1999/C 297/114) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3601/98 esittäjä(t): Alessandro Danesin (PPE) komissiolle (3. joulukuuta 1998) Aihe: Yhteinen maahanmuuttopolitiikka Viimeaikaiset tapahtumat Italiassa kuten maahanmuuttajien rantautuminen Apuliaan tai loputon jono oleskeluluvan saamiseksi osoittavat, että on entistä tärkeämpää löytää ratkaisu ongelmaan, joka on saanut alkunsa 80-luvun alkuvuosina, jolloin Italiasta tuli yksi suosituimmista maahanmuuttokohteista. Tämä koskee erityisesti laittomia maahanmuuttajia, jotka eivät halua vain jäädä Italiaan, vaan ennen kaikkea päästä sisään Euroopan unioniin


title: Reglamento (CE) nº 2607/98 de la Comisión de 3 de diciembre de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención y destinada a la producción de carne picada

text: L 328/12 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 12. 98 REGLAMENTO (CE) No 2607/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 3 de diciembre de 1998 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitaci(cid:155)n, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervenci(cid:155)n y destinada a la produc- ci(cid:155)n de carne picada LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que la aplicaci(cid:155)n de medidas de interven- ci(cid:155)n ha conducido en el sector de la carne de vacuno a la creaci(cid:155)n de existencias en varios Estados miembros; que, para evitar una prolongaci(cid:155)n excesiva de su almacena- miento, es conveniente poner a la venta mediante licita- ci(cid:155)n una parte de esas existencias para la producci(cid:155)n de carne picada en la Comunidad; Considerando que, para garantizar una gesti(cid:155)n eficaz de los mercados, conviene que las ventas de existencias de intervenci(cid:155)n se hagan extensivas a los productores de carne picada autorizados de conformidad con el art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE del Consejo, de 14 de diciembre de 1994, por la que se establecen los requisitos aplicables a la producci(cid:155)n y a la comercializaci(cid:155)n de carne picada y preparados de carne (3); Considerando que es conveniente someter dichas ventas a las normas establecidas en el Reglamento (CEE) no 2173/ 79 de la Comisi(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2417/95 (5), y, en particular, sus t(cid:146)tulos II y III, supedit(cid:145)ndolas a determinadas excep- ciones, habida cuenta de la utilizaci(cid:155)n especial que vaya a hacerse de los productos en cuesti(cid:155)n; Considerando que, con objeto de asegurar un procedi- miento de licitaci(cid:155)n regular y uniforme, deben adoptarse otras medidas adem(cid:145)s de las establecidas en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79; Considerando que es conveniente contemplar la posibi- lidad de no aplicar las disposiciones de la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/ 79, dadas las dificultades administrativas que supone su aplicaci(cid:155)n en los Estados miembros afectados; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de vacuno, (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 368 de 31. 12. 1994, p. 10. (4) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (5) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. Art(cid:146)culo 1 Se vender(cid:145)n las siguientes cantidades de productos 1. comprados por la intervenci(cid:155)n al amparo del art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CEE) no 805/68 en septiembre y octubre de 1997: — aproximadamente 800 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n irland(cid:130)s; — aproximadamente 1 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n del Reino Unido. En el anexo I se recoge informaci(cid:155)n detallada sobre las cantidades. 2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Regla- mento, los productos a que se refiere el apartado 1 se vender(cid:145)n de conformidad con las condiciones contem- pladas en el Reglamento (CEE) no 2173/79, en particular en sus t(cid:146)tulos II y III. Art(cid:146)culo 2 1. No obstante lo dispuesto en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las disposiciones y los anexos del presente Reglamento har(cid:145)n las veces de anuncio general de licitaci(cid:155)n. Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n redactar(cid:145)n un anuncio de licitaci(cid:155)n en el que indiquen: a) las cantidades de carne de vacuno puestas a la venta y b) el plazo y el lugar de presentaci(cid:155)n de las ofertas. Los interesados podr(cid:145)n obtener la informaci(cid:155)n rela- 2. tiva a las cantidades disponibles, as(cid:146) como a los lugares en que se encuentren almacenados los productos, en las direcciones indicadas en el anexo II del presente Regla- mento. Los organismos de intervenci(cid:155)n expondr(cid:145)n, adem(cid:145)s, el anuncio indicado en el apartado 1 en sus sedes principales y podr(cid:145)n proceder a publicaciones comple- mentarias. Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n deber(cid:145)n 3. poner a la venta prioritariamente la carne que lleve m(cid:145)s tiempo almacenada de cada producto indicado en el anexo I. 4. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 328/13 4. (cid:230)nicamente se tendr(cid:145)n en cuenta las ofertas reci- bidas a m(cid:145)s tardar a las 12 horas del mediod(cid:146)a del 7 de diciembre de 1998 en los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n. 5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del ar- t(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas se presentar(cid:145)n al organismo de intervenci(cid:155)n correspondiente en un sobre cerrado en el que figure la referencia al Reglamento pertinente. El organismo de intervenci(cid:155)n no abrir(cid:145) los sobres antes de que expire el plazo de la licita- ci(cid:155)n indicado en el apartado 4. 6. No obstante lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas no incluir(cid:145)n indicaci(cid:155)n alguna de almac(cid:130)n o de los almacenes frigor(cid:146)ficos en los que se encuentren depo- sitados los productos. Art(cid:146)culo 3 Los Estados miembros facilitar(cid:145)n a la Comisi(cid:155)n 1. informaci(cid:155)n sobre las ofertas recibidas, a m(cid:145)s tardar el d(cid:146)a h(cid:145)bil siguiente al del plazo establecido para la presenta- ci(cid:155)n de las ofertas. 2. Una vez que se examinen las ofertas recibidas, se fijar(cid:145) un precio m(cid:146)nimo de venta para cada producto, o bien no se dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 4 1. Una oferta (cid:156)nicamente ser(cid:145) v(cid:145)lida si la presenta un establecimiento de producci(cid:155)n de carne picada o de preparados de carne picada autorizado de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE o si se presenta en nombre de un establecimiento de estas caracter(cid:146)sticas. Para la aplicaci(cid:155)n del presente apartado, los Estados miembros se consul- tar(cid:145)n entre ellos cuando ello sea necesario. 2. Las ofertas ir(cid:145)n acompa(cid:157)adas de: — un compromiso escrito del licitador mediante el cual se obligue a utilizar toda la carne en cuesti(cid:155)n para la producci(cid:155)n de carne picada de conformidad con la definici(cid:155)n contemplada en las letras a) y b) del apar- tado 2 del art(cid:146)culo 2 de la Directiva 94/65/CE en un plazo de tres meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta con el organismo de intervenci(cid:155)n; — informaci(cid:155)n sobre la localizaci(cid:155)n exacta del estableci- miento o establecimientos del licitador en el que, o en los que se vaya a producir la carne picada. 3. Los licitadores mencionados en el apartado 1 podr(cid:145)n encargar por escrito a un mandatario que recoja los productos que compren. En tal caso, el mandatario presentar(cid:145) las ofertas de los licitadores que represente junto con el poder escrito mencionado. Los compradores y los mandatarios mencionados en 4. los apartados anteriores tendr(cid:145)n al d(cid:146)a una contabilidad que permita establecer el destino y la utilizaci(cid:155)n de los productos, sobre todo para poder verificar la correspon- dencia entre las cantidades de productos comprados y las de carne picada producida. A efectos de control adminis- trativo, el organismo de intervenci(cid:155)n en poder del cual se hallen los productos en cuesti(cid:155)n enviar(cid:145), cuando proceda, una copia compulsada del contrato de venta a la autoridad competente del Estado miembro en el que est(cid:130) previsto que se produzca la carne picada. Art(cid:146)culo 5 1. La carne comprada de conformidad con el presente Reglamento deber(cid:145) picarse en un plazo de tres meses a partir de la fecha de la firma del contrato de venta. La autoridad competente del Estado miembro en el 2. que se produzca la carne picada deber(cid:145) recibir justifi- cantes que demuestren el cumplimiento con lo dispuesto en el apartado 1 en un plazo de cinco meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta. Art(cid:146)culo 6 Los Estados miembros establecer(cid:145)n un sistema de control f(cid:146)sico y documental para garantizar que toda la carne se pica de conformidad con las disposiciones del apartado 1 del art(cid:146)culo 5. Con este fin, los transformadores deber(cid:145)n estar en condi- ciones de demostrar en cualquier momento la identidad y utilizaci(cid:155)n de la carne mediante los documentos de producci(cid:155)n adecuados. Art(cid:146)culo 7 1. El importe de la garant(cid:146)a prevista en el apartado 1 del art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CEE) no 2173/79 ser(cid:145) de 12 ecus por cada 100 kg. 2. Antes de retirar la carne del organismo de interven- ci(cid:155)n, se constituir(cid:145) una garant(cid:146)a ante la autoridad compe- tente del Estado miembro en el que se vayan a picar los productos con el fin de asegurar el cumplimiento de esta obligaci(cid:155)n. El importe de la misma ser(cid:145) equivalente a la diferencia en ecus entre el precio por tonelada de la oferta y 2 700 ecus. Picar toda la carne comprada constituye una exigencia principal en el sentido del art(cid:146)culo 20 del Reglamento (CEE) no 2220/85 de la Comisi(cid:155)n (1). Art(cid:146)culo 8 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. (1) DO L 205 de 3. 8. 1985, p. 5. L 328/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 12. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 3 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 4. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 328/15 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) 400 400 500 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). L 328/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 4. 12. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: Verordening (EG) nr. 2626/98 van de Commissie van 3 december 1998 betreffende het beëindigen van de visserij op makreel door vissersvaartuigen die de vlag voeren van Denemarken

eurovoc_concepts:
Denmark
Faroe Islands
authorised catch
catch quota
sea fish
ship's flag

text: L 329/22 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 5. 12. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2626/98 VAN DE COMMISSIE van 3 december 1998 betreffende het be(cid:137)indigen van de visser¶ op makreel door vissersvaartuigen die de vlag voeren van Denemarken DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappel¶k visser¶beleid (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2635/97 (2), inzonder- heid op artikel 21, lid 3, Overwegende dat Verordening (EG) nr. 49/98 van de Raad van 19 december 1997 houdende verdeling, voor 1998, van bepaalde vangstquota over de lidstaten voor vaar- tuigen die in de wateren van de Faero(cid:137)r vissen (3) quota vastlegt voor makreel voor 1998; Overwegende dat het, om de naleving te waarborgen van de bepalingen inzake de kwantitatieve beperking van de vangsten uit bepaalde bestanden, waarvoor een quotum is vastgesteld, noodzakel¶k is dat de Commissie de datum vastlegt waarop het toegewezen quotum wordt geacht volledig te z¶n gebruikt ten gevolge van de vangsten verricht door de vaartuigen die de vlag voeren van een lidstaat; Overwegende dat, volgens de aan de Commissie meege- deelde gegevens, de vangsten van makreel in de wateren van de Faero(cid:137)r, door vaartuigen die de vlag voeren van Denemarken of die in Denemarken z¶n geregistreerd, het voor 1998 toegewezen quotum hebben bereikt; dat Dene- marken de visser¶ op dit bestand verboden heeft met ingang van 18 november 1998; dat het daarom noodza- kel¶k is deze datum aan te houden, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Door de vangsten van makreel in de wateren van de Faero(cid:137)r, door vaartuigen die de vlag voeren van Dene- marken of die in Denemarken z¶n geregistreerd, wordt het aan Denemarken voor 1998 toegewezen quotum geacht volledig te z¶n gebruikt. De visser¶ op makreel in de wateren van de Faero(cid:137)r, door vaartuigen die de vlag voeren van Denemarken of die in Denemarken z¶n geregistreerd, is verboden alsmede het aan boord houden, de overlading en het lossen van het bestand dat door vermelde vaartuigen is gevangen in deze wateren na de datum van toepassing van deze verorde- ning. Artikel 2 Deze verordening treedt in werking op de dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Z¶ is van toepassing vanaf 18 november 1998. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 3 december 1998. Voor de Commissie Emma BONINO Lid van de Commissie (1) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. (2) PB L 356 van 31. 12. 1997, blz. 14. (3) PB L 12 van 19. 1. 1998, blz. 70


title: Regolamento (CE) n. 2624/98 della Commissione del 3 dicembre 1998 relativo alla sospensione della pesca dell'aringa da parte delle navi battenti bandiera della Danimarca

eurovoc_concepts:
Denmark
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: L 329/20 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 5. 12. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2624/98 DELLA COMMISSIONE del 3 dicembre 1998 relativo alla sospensione della pesca dell’aringa da parte delle navi battenti bandiera della Danimarca LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2847/93 del Consiglio, del 12 ottobre 1993, che istituisce un regime di controllo applicabile nell’ambito della politica comune della pesca (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2635/97 (2), in particolare l’articolo 21, paragrafo 3, considerando che il regolamento (CE) n. 45/98 del Consi- glio, del 19 dicembre 1997, che stabilisce, per alcuni stock o gruppi di stock ittici, il totale ammissibile di catture (TAC) per il 1998 e talune condizioni cui (cid:138) soggetta la pesca di detto totale (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 783/98 (4), prevede dei contingenti di aringhe per il 1998; considerando che, ai fini dell’osservanza delle disposizioni relative ai limiti quantitativi delle catture di una riserva soggetta a contingentamento, la Commissione deve fissare la data alla quale si considera che le catture eseguite dai pescherecci battenti bandiera di uno Stato membro abbiano esaurito il contingente ad esso assegnato; considerando che, secondo le informazioni trasmesse alla Commissione, le catture di aringhe nelle acque delle divi- sioni CIEM IVc (esclusa riserva di Blackwater) e VIId da parte di navi battenti bandiera della Danimarca o regi- strate in Danimarca hanno esaurito il contingente asse- gnato per il 1998; che la Danimarca ha proibito la pesca di questa popolazione a partire dal 20 novembre 1998; che (cid:138) quindi necessario riferirsi a tale data, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Si ritiene che le catture di aringhe nelle acque delle divisioni CIEM IVc (esclusa riserva di Blackwater) e VIId eseguite da parte di navi battenti bandiera della Dani- marca o registrate in Danimarca abbiano esaurito il contingente assegnato alla Danimarca per il 1998. La pesca dell’aringa nelle acque delle divisioni CIEM IVc (esclusa riserva di Blackwater) e VIId eseguita da parte di navi battenti bandiera della Danimarca o registrate in Danimarca (cid:138) proibita, nonch(cid:130) la conservazione a bordo, il trasbordo e lo sbarco di questa popolazione da parte di queste navi dopo la data di applicazione del presente regolamento. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. Esso (cid:138) applicabile dal 20 novembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 dicembre 1998. Per la Commissione Emma BONINO Membro della Commissione (1) GU L 261 del 20. 10. 1993, pag. 1. (2) GU L 356 del 31. 12. 1997, pag. 14. (3) GU L 12 del 19. 1. 1998, pag. 1. (4) GU L 113 del 15. 4. 1998, pag. 8


title: Komission asetus (EY) N:o 2655/98, annettu 3 päivänä joulukuuta 1998, Espanjan lipun alla purjehtivien alusten koljan kalastuksen lopettamisesta

eurovoc_concepts:
Spain
authorised catch
catch quota
fishing area
fishing regulations
sea fish

text: 10. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 335/55 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2655/98, annettu 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, Espanjan lipun alla purjehtivien alusten koljan kalastuksen lopettamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteiseen kalastuspolitiikkaan sovelletta- vasta valvontaj(cid:132)rjestelm(cid:132)st(cid:132) 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1993 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2847/93 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2635/97 (2), ja erityisesti sen 21 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) tiettyjen kalakantojen ja kalakantaryhmien osalta vuodeksi 1998 vahvistettavista suurimmista sallituista saaliista ja niiden pyynti(cid:132) koskevista edellytyksist(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1997 annetussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 45/98 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutet- tuna asetuksella (EY) N:o 2386/98 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n koljakiin- ti(cid:148)ist(cid:132) vuodeksi 1998, tietyist(cid:132) kiinti(cid:148)iden alaisten kalakantojen saaliiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)llisist(cid:132) rajoituksista annettujen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten noudattamisen turvaa- miseksi komission on tarpeen vahvistaa p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), johon menness(cid:132) j(cid:132)senvaltion lipun alla purjehtivien alusten katsotaan t(cid:132)ytt(cid:132)neen kiinti(cid:148)ns(cid:132), ja komissiolle toimitettujen tietojen mukaan Espanjan lipun alla purjehtivien tai Espanjassa rekister(cid:148)ityjen alusten koljasaaliit ICES-alueiden VII, VIII, IX ja X sek(cid:132) CEFAF- alueen 34. 1. 1 (EY-alue) vesill(cid:132) ovat t(cid:132)ytt(cid:132)neet vuodeksi 1998 my(cid:148)nnetyn kiinti(cid:148)n; Espanja on kielt(cid:132)nyt t(cid:132)m(cid:132)n kannan kalastuksen 22 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) marraskuuta 1998; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on tarpeen noudattaa t(cid:132)t(cid:132) p(cid:132)iv(cid:132)m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Espanjan lipun alla purjehtivien tai Espanjassa rekister(cid:148)i- tyjen alusten koljasaaliit ICES-alueiden VII, VIII, IX ja X sek(cid:132) CEFAF-alueen 34. 1. 1 (EY-alue) vesill(cid:132) ovat t(cid:132)ytt(cid:132)neet Espanjalle vuodeksi 1998 my(cid:148)nnetyn kiinti(cid:148)n. Kiellet(cid:132)(cid:132)n Espanjan lipun alla purjehtivilta tai Espanjassa rekister(cid:148)idyilt(cid:132) aluksilta koljan kalastus ICES-alueiden VII, VIII, IX ja X sek(cid:132) CEFAF-alueen 34. 1. 1 (EY-alue) vesill(cid:132) sek(cid:132) n(cid:132)iden alusten t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen ensimm(cid:132)isen soveltamisp(cid:132)iv(cid:132)n j(cid:132)lkeen pyyt(cid:132)m(cid:132)n kyseisen kannan hallussa pit(cid:132)minen aluksessa sek(cid:132) sen uudelleenlastaus ja purku. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). Sit(cid:132) sovelletaan 22 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 3 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Komission puolesta Emma BONINO Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 261, 20. 10. 1993, s. 1 (2) EYVL L 356, 31. 12. 1997, s. 14 (3) EYVL L 12, 19. 1. 1998, s. 1 (4) EYVL L 297, 6. 11. 1998, s. 2


title: 98/700/JBZ: Gemeenschappelijk optreden van 3 december 1998 door de Raad aangenomen op basis van artikel K.3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, betreffende de invoering van een Europees beeldopslagsysteem (FADO)

eurovoc_concepts:
archives
cooperation in home affairs
data processing
joint action
transmission network

text: L 333/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 12. 98 GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K OPTREDEN van 3 december 1998 door de Raad aangenomen op basis van artikel K. 3 van het Verdrag betreffende de Europese Unie, betreffende de invoering van een Europees beeldopslagsysteem (FADO) (98/700/JBZ) DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, paspoorten, reisdocumenten, visa of andere identiteitsbe- w¶zen, Gelet op het Verdrag betreffende de Europese Unie, inzonderheid artikel K. 3, lid 2, punt b) daarvan, Overwegende dat in artikel K. 1, punt 3, van het Verdrag het immigratiebeleid en het beleid betreffende onder- danen van derde aangelegenheden van gemeenschappel¶k belang worden aangemerkt; landen als Overwegende dat de bestr¶ding van valse documenten ressorteert onder het immigratiebeleid en de politi(cid:137)le samenwerking; dat de snelle groei van het aantal echte en valse documenten geregelde bestandsb¶werkingen vergt en het gebruik van steeds verf¶nder technieken voor de vervaardiging van authentieke documenten en verval- singen daarvan ook kwalitatief hoogstaande ondersteu- ning noodzakel¶k maakt; Overwegende dat het Europees fraudebulletin en het handboek van authentieke documenten niet helemaal voldoen aan de eisen van snelheid en getrouwe repro- ductie en dat het gebruik van een geautomatiseerd beeld- opslagsysteem, samen met een adequate opleiding van de is betrokken personeelsleden, een wezenl¶k onderdeel van een algemene strategie om aan de behoeften van de lidstaten te voldoen; Overwegende dat een aantal lidstaten doende z¶n geauto- matiseerde beeldopslagsystemen op te zetten; Overwegende dat het met het oog op een gedegen controle door de lidstaten nuttig zou z¶n een geautomati- seerd beeldopslagsysteem in te voeren dat toegangel¶k is voor de controleurs van documenten in de lidstaten; dat dit systeem de gebruikers de beschikking moet kunnen geven over informatie betreffende ontdekte nieuwe vervalsingsmethodes alsmede over nieuwe authentieke documenten die in omloop z¶n; Overwegende dat het met het oog op de handhaving van de compatibiliteit en de homogeniteit van de gegevens in het systeem noodzakel¶k is, procedures vast te stellen voor de uitwerking van de b¶dragen van de lidstaten aan het systeem alsmede procedures voor controle en toetsing van die b¶dragen; Overwegende dat dit gemeenschappel¶k optreden geen afbreuk doet aan de bevoegdheid van de lidstaten inzake HEEFT HET VOLGENDE GEMEENSCHAPPEL(cid:246)K OPTRE- DEN AANGENOMEN: Artikel 1 1. Er wordt een Europees beeldopslagsysteem ingevoerd dat bedoeld is om via computers in zeer korte t¶d gege- vens uit te wisselen waarover de lidstaten beschikken inzake authentieke documenten en valse documenten waarvan het bestaan wordt geconstateerd volgens de bepa- lingen in de b¶lage van dit gemeenschappel¶k optreden. 2. Dit systeem zal de gebruikel¶ke uitwisseling van documenten op papier niet vervangen of uitsluiten zolang niet alle lidstaten in staat z¶n het geautomatiseerde systeem te gebruiken. Artikel 2 Het gegevensbestand van het systeem moet onder andere de volgende informatie bevatten: a) afbeeldingen van nagemaakte en vervalste docu- menten; b) afbeeldingen van authentieke documenten; c) beknopte gegevens over vervalsingstechnieken; d) beknopte gegevens over beveiligingstechnieken. Artikel 3 De invoering van het Europees systeem verhindert niet dat elke lidstaat een eigen nationaal systeem opzet en gebruikt dat voldoet aan de behoeften van de nationale grensdiensten en de interne diensten die belast z¶n met de toetsing van documenten. Artikel 4 De technische specificaties betreffende de verenigbaar- heid met de huidige systemen, alsmede de opneming van gegevens in het systeem en de procedures voor controle en toetsing van die gegevens worden onverw¶ld door de Raad vastgesteld. 9. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 333/5 Artikel 5 Dit gemeenschappel¶k optreden wordt bekendgemaakt in het Publicatieblad en treedt in werking op de dag volgende op die van de bekendmaking. Artikel 1 is uiterl¶k 12 maanden na de aanneming van de in artikel 4 bedoelde maatre- gelen van toepassing. Gedaan te Brussel, 3 december 1998. Voor de Raad De Voorzitter K. SCHL(cid:153)GL L 333/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 9. 12. 98 B(cid:246)LAGE EUROPEES BEELDOPSLAGSYSTEEM B¶ het secretariaat-generaal van de Raad wordt een geautomatiseerd systeem opgezet voor authentieke, valse en vervalste documenten. Het Europese systeem heet FADO (False and Authentic Documents (valse en authentieke documenten)). 1. Beschr¶ving van het systeem — Het systeem wordt geraadpleegd vanaf een centrale dienst in elke lidstaat. — Het systeem is gebaseerd op de Internettechnologie. Het is van het grootste belang te garanderen dat de informatie snel aan de centrale diensten in de lidstaten kan worden toegezonden. Zodra de informatie b¶ het secretariaat-generaal van de Raad binnenkomt, wordt z¶ zo spoedig mogel¶k in FADO opge- slagen. Elke lidstaat is verantwoordel¶k voor het opslaan van deze gegevens in z¶n eigen nationale systeem of z¶n kopie van FADO. — Het systeem is meertalig. — Het systeem moet gebruikersvriendel¶k z¶n. — Het systeem is gebaseerd op een zeer nauwkeurige codificatie. Het is van essentieel belang dat de in het geautomatiseerde systeem opgenomen gegevens worden beveiligd. Het systeem maakt gebruik van speciale datatransmissiel¶nen tussen het secretariaat-generaal van de Raad en de centrale diensten in de lidstaten. — Binnen een lidstaat kan het systeem via een beveiligd internet vanuit een centrale dienst worden geraadpleegd. Een lidstaat kan intern op z¶n grondgebied hetzelfde systeem gebruiken (dat betekent dat er b¶ de verschillende grensposten of andere bevoegde autoriteiten verschillende werkstations worden aangesloten). Er komt geen rechtstreekse verbinding tussen een werkstation anders dan een nationale centrale dienst in een lidstaat en het centraal punt in het secretariaat-generaal. Wel komt er een procedure om de lidstaten een kopie van het systeem te bezorgen en b¶ te werken met de FADO-gege- vens (computerbanden, verw¶derbare harddisks, CD-ROM, enz. ). — Iedere lidstaat kan een eigen nationaal systeem voor veilige interne gegevensverzending ontwikkelen. — Het systeem werkt als een netwerk tussen het centraal punt in het secretariaat-generaal en de centrale diensten in elk land, wat een snelle informatie-uitwisseling mogel¶k maakt. — Aangezien de documenten elektronisch worden verstuurd om te kunnen worden opgenomen in de bestaande nationale systemen, moet voor de afbeeldingen een standaardformaat worden gebruikt (JPEG, TIFF, BMP. ). Er moet voor de best mogel¶ke beeldkwaliteit worden gezorgd, maar ook een goed evenwicht tussen kwaliteit, grootte en compressie van de afbeeldingen is nodig. — Er z¶n uitvergrote afbeeldingen beschikbaar, maar uitsluitend voor de belangr¶ke gedeelten van de afbeelding en wanneer het noodzakel¶k is. — Het systeem biedt de mogel¶kheid om een authentiek document op het scherm te vergel¶ken met een vals of vervalst document. — Het systeem verstrekt toelichtingen omtrent verschillende vervalsings- en beveiligingstechnieken. — Er moeten kruisverw¶zingen z¶n, zodat de gebruikers zeer snel informatie kunnen vinden. — Voorrang wordt gegeven aan documenten van de lidstaten en documenten van derde landen waaruit de lidstaten geregeld immigranten ontvangen. De informatie in het systeem wordt vervolgens aangevuld en b¶gewerkt met alle resterende documenten om een zo compleet mogel¶k geheel te kr¶gen. — Het systeem moet een „flash”-functie omvatten waarmee via E-mail aan alle lidstaten een waarschuwing met betrekking tot een bepaald document kan worden gestuurd. — Het systeem beschikt over verschillende niveaus. Vanaf het begin moet rekening worden gehouden met de mogel¶kheid om een b¶komend niveau voor gegevensopvraging te ontwikkelen dat meer gedetail- leerde informatie bevat voor deskundigen. — Het systeem moet een speciale zone bevatten voor documenten die niet worden erkend door een of meer lidstaten. 9. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 333/7 2. Kosten van het systeem De kosten voor het opzetten en voor de werking van FADO betreffen de aankoop van technische apparatuur en het personeel. Aangezien FADO uitsluitend is opgezet voor de elektronische opslag en transmissie van documenten, hetgeen momenteel gebeurt in de vorm van „hard copy”, gaat het om administratieve uitgaven van de Raad in de zin van aritkel K. 8, lid 2, eerste alinea, van het Verdrag betreffende de Europese Unie


title: 98/716/CE: Decisione della Commissione del 3 dicembre 1998 che modifica la decisione 97/432/CE concernente la partecipazione finanziaria della Comunità ad un programma di controllo per l'eradicazione dell'afta epizootica in Albania, nella Repubblica federale di Iugoslavia e nell'ex Repubblica iugoslava di Macedonia [notificata con il numero C(1998) 3747] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Albania
EU aid
North Macedonia
Yugoslavia
foot-and-mouth disease
health control

text: L 340/50 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 16. 12. 98 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 3 dicembre 1998 che modifica la decisione 97/432/CE concernente la partecipazione finanziaria della Comunit(cid:133) ad un programma di controllo per l’eradicazione dell’afta epizoo- tica in Albania, nella Repubblica federale di Iugoslavia e nell’ex Repubblica iugoslava di Macedonia [notificata con il numero C(1998) 3747] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/716/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, vista la decisione 90/424/CEE del Consiglio, del 26 giugno 1990, relativa a talune spese nel settore veteri- nario (1), modificata da ultimo dalla decisione 94/370/ CE (2), in particolare gli articoli 12 e 13, considerando che nella tarda primavera e nell’estate del 1996 l’Albania, l’ex Repubblica iugoslava di Macedonia e la Repubblica federale di Iugoslavia hanno segnalato focolai di afta epizootica; considerando che l’insorgenza dell’afta epizootica nei paesi dell’Europa orientale costituisce un grave pericolo per il patrimonio zootecnico della Comunit(cid:133); considerando che, per talune regioni dell’Albania, della Repubblica federale di Iugoslavia e dell’ex Repubblica iugoslava di Macedonia, (cid:138) stato elaborato un programma di controllo sierologico per la ricerca di anticorpi del virus dell’afta epizootica; che il suddetto programma, attuato sorveglianza preparato dalla secondo un piano di Commissione e dagli Stati membri, ha fornito informa- zioni significative sulla situazione della malattia nelle zone soggette a controllo; considerando che, ai sensi della decisione 97/432/CE della Commissione (3), laboratori designati devono presentare la relazione finanziaria entro sei mesi dalla notifica alla Commissione dell’avvio degli esami di labo- ratorio; che, tuttavia, la relazione finanziaria di uno dei i laboratori nazionali designati dell’afta epizootica (cid:138) stata ritardata per motivi tecnici; considerando che (cid:138) opportuno prorogare il termine per la presentazione della relazione finanziaria in modo da consentire il rimborso delle spese sostenute dal labora- torio di Pirbright per l’indagine sierologica nella Repub- blica federale di Iugoslavia entro i limiti previsti nella decisione citata; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato veterinario permanente, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 All’articolo 2, secondo trattino, della decisione 97/ 432/CE, il termine «sei» (cid:138) sostituito dal termine «dodici». Articolo 2 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 3 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 224 del 18. 8. 1990, pag. 19. (2) GU L 168 del 2. 7. 1994, pag. 31. (3) GU L 185 del 15. 7. 1997, pag. 15


title: Decisão referente à posição comum adoptada pelo Conselho tendo em vista a adopção de um regulamento do Conselho que altera o Regulamento (CE) n° 1734/94 do Conselho, relativo à cooperação financeira e técnica com os Territórios Ocupados (11566/1/98 - C4-0612/98 98/0220(SYN))(Processo de cooperação: segunda leitura)

eurovoc_concepts:
Palestine
Palestine question
drug addiction
interest rate subsidy
international relations
occupied territory
technical cooperation
workplace


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3600/98 του Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA προς την Επ τροπή. Αυτόνομη κοινοτική δασμολογική ποσόστωση για το 1999 σχετικά με φιλέτα τόνου προερχόμενα από τρίτα κράτη.

text: C 182/106 Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των EL 28. 6. 1999 Το Συµβου΄λιο θα µπορου΄σε να επιχειρηµατολογη΄σει για την επιλογη΄ του να περιλα΄βει µο΄νο αυτου΄ς τους δυ΄ο τυ΄πους ενε΄ργειας, και, ενδεχοµε΄νως, θα µπορου΄σε να παρα΄σχει διευκρινι΄σεις για τη διευ΄ρυνση της εφαρµογη΄ς του χαµηλου΄ συντελεστη΄ ΦΠΑ σε α΄λλες µορφε΄ς ενε΄ργειας, ο΄πως η διανοµη΄ θερµικη΄ς ενε΄ργειας (θερµο΄τητα) ιδιαιτε΄ρως ο΄ταν παρα΄γεται απο΄ ανανεω΄σιµη µορφη΄ ενε΄ργειας ο΄πως ει΄ναι τα καυσο΄ξυλα; (1) (2) ΕΕ L 316 της 31. 10. 1992, σελ. 1. ΕΕ C 210 της 6. 7. 1998, σελ. 215. Απα΄ντηση (8 Φεβρουαρι΄ου 1999) Με την ε΄κδοση της οδηγι΄ας στην οποι΄α αναφε΄ρεται ο αξιο΄τιµος κ. βουλευτη΄ς, το Συµβου΄λιο περιορι΄στηκε στο 1. αντικει΄µενο της προ΄τασης της Επιτροπη΄ς. Ενδεχο΄µενη διευ΄ρυνση του πεδι΄ου εφαρµογη΄ς της σηµερινη΄ς οδηγι΄ας θα απαιτου΄σε νε΄α προ΄ταση της Επιτροπη΄ς. 2. Καθω΄ς τε΄τοια προ΄ταση δεν υπα΄ρχει, το Συµβου΄λιο δεν µπορει΄ να εκφε΄ρει γνω΄µη. (1999/C 182/140) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3600/98 υποβολη΄: Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Αυτο΄νοµη κοινοτικη΄ δασµολογικη΄ ποσο΄στωση για το 1999 σχετικα΄ µε φιλε΄τα το΄νου προερχο΄µενα απο΄ τρι΄τα κρα΄τη. Θα µπορου΄σε να µας ενηµερω΄σει η Επιτροπη΄ για τις προβλε΄ψεις σχετικα΄ µε την αυτο΄νοµη κοινοτικη΄ δασµολογικη΄ ποσο΄στωση για το 1999, η οποι΄α αφορα΄ φιλε΄τα το΄νου που προε΄ρχονται απο΄ τρι΄τα κρα΄τη; Σε ποιο΄ υ΄ψος θα κυµανθει΄η ποσο΄στωση και σε ποια΄ ποσοστα΄ ο δασµο΄ς; Απα΄ντηση του κυρι΄ου Monti εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (15 Ιανουαρι΄ου 1999) ∆εν ε΄χει γι΄νει καµια΄ προ΄βλεψη, κατα΄ το ε΄τος 1999, για τις δασµολογικε΄ς αυτε΄ς ποσοστω΄σεις των προι¨ο΄ντων αλιει΄ας, επειδη΄ οι ποσοστω΄σεις θα αρχι΄σουν απο΄ 1ης Απριλι΄ου 1999. Για το λο΄γο αυτο΄ η Επιτροπη΄ θα υποβα΄λει την προ΄ταση΄ της κατα΄ το Φεβρουα΄ριο του 1999 ω΄στε να εγκριθει΄ απο΄ το Συµβου΄λιο το Μα΄ρτιο του 1999. (1999/C 182/141) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3608/98 υποβολη΄: Hugh McMahon (PSE) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Πολιτικη΄ της ΕΕ στους τοµει΄ς της ανα΄πτυξης και της συνεργασι΄ας µετα΄ τη διευ΄ρυνση Μπορει΄ η Επιτροπη΄ να ενηµερω΄σει το Κοινοβου΄λιο ως προς το εα΄ν και κατα΄ πο΄σον ε΄χει µορφω΄σει κα΄ποια α΄ποψη σχετικα΄ µε τον αντι΄κτυπο της διευ΄ρυνσης στην εξε΄λιξη της πολιτικη΄ς της ΕΕ στους τοµει΄ς της ανα΄πτυξης και της συνεργασι΄ας, και προτι΄θεται να ενηµερω΄σει το Κοινοβου΄λιο ως προς τις απο΄ψεις της σχετικα΄ µε το θε΄µα αυτο΄; Απα΄ντηση του κυρι΄ου Pinheiro εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (11 Ιανουαρι΄ου 1999) Η διευ΄ρυνση µε τις χω΄ρες της Ανατολικη΄ς και Κεντρικη΄ς Ευρω΄πης αποτελει΄ ιστορικο΄ σταθµο΄ για την Κοινο΄τητα. Προ΄κειται για µια εξε΄λιξη που δεν µπορει΄ παρα΄ να ενισχυ΄σει τις δηµοκρατικε΄ς αξι΄ες, της αλληλεγγυ΄ης και της ανα΄πτυξης. Μακροπρο΄θεσµα, η Επιτροπη΄ ει΄ναι πεπεισµε΄νη ο΄τι οι θετικε΄ς επιπτω΄σεις απο΄ τη διευ΄ρυνση για τις υπο΄