title: 1999/64/Euratom: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)

eurovoc_concepts:
EAEC
EU financing
EU programme
research and development
research programme
vocational training

text: L 26/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 de´cembre 1998 relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002) (1999/64/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (3) vu le traite´ l’e´nergie atomique, et notamment son article 7, instituant la Communaute´ europe´enne de vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), conside´rant que, conforme´ment à l’article 4, para- graphe 2, de la de´cision 94/268/Euratom du Conseil du 26 avril 1994 relative à un programme- cadre pour des actions communautaires de recher- che et d’enseignement pour la Communaute´ euro- pe´enne de l’e´nergie atomique (1994-1998) (4), la Commission doit faire proce´der à une e´valuation externe de la gestion et de l’e´tat de re´alisation des actions communautaires mene´es au cours des cinq anne´es pre´ce´dant cette e´valuation, avant de pre´sen- ter sa proposition de cinquie`me programme-cadre; que ladite e´valuation, ses conclusions et les obser- vations de la Commission ont e´te´ communique´es au Parlement europe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social; (1) conside´rant qu’un programme-cadre pluriannuel reprenant l’ensemble des actions de recherche, y compris celles de de´monstration et d’enseignement dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire, à mettre en œuvre par des programmes de recherche et d’ensei- gnement, peut eˆtre arreˆte´ conforme´ment à l’article 7 du traite´; (2) conside´rant qu’il a e´te´ juge´ opportun d’arreˆter, pour la pe´riode 1998-2002, un nouveau pro- gramme-cadre afin d’assurer la continuite´ des actions de recherche et d’enseignement re´alise´es dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire; (1) JO C 173 du 7. 6. 1997, p. 30 et JO C 291 du 25. 9. 1997, p. 16. (2) JO C 14 du 19. 1. 1998, p. 59. (3) JO C 355 du 21. 11. 1997, p. 38. (4) (5) conside´rant que la recherche de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique dans le domaine de le l’e´nergie nucle´aire doit s’inscrire dans contexte actuel de la ne´cessite´ de de´velopper des syste`mes e´nerge´tiques sûrs et acceptables, respec- tueux des normes et de l’environnement et compe´- titifs en termes de coûts de production; conside´rant qu’il convient que le cinquie`me pro- gramme-cadre se concentre sur des the`mes limite´s en nombre; que ces activite´s, dans le contexte des actions indirectes, doivent eˆtre mises en œuvre par le biais d’actions cle´s regroupant les activite´s (de- puis la recherche fondamentale jusqu’aux activite´s (4) JO L 115 du 6. 5. 1994, p. 31. De´cision modifie´e par la de´cision 96/253/Euratom (JO L 86 du 4. 4. 1996, p. 72). 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/35 (6) (7) (8) de de´veloppement et de de´monstration, en passant par la recherche applique´e et la recherche ge´ne´ri- que) en un ensemble cohe´rent afin de les cibler strate´giquement sur un de´fi ou un proble`me euro- pe´en commun, par le biais d’activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique et par le biais d’activite´s visant à encou- rager une utilisation optimale des infrastructures de recherche et à faciliter l’acce`s à celles-ci; conside´rant que, par ailleurs, le cinquie`me pro- gramme-cadre doit comprendre, outre les aspects the´matiques, des aspects horizontaux couvrant la coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et la valorisation des re´sultats des activite´s de recherche et d’enseigne- ment ainsi que la formation et la mobilite´ des chercheurs; conside´rant que cette approche suppose le maintien et le renforcement du potentiel d’excellence scienti- fique et technologique existant dans la Commu- naute´, tout en tenant pleinement compte des efforts mene´s par ses principaux partenaires internatio- naux; conside´rant que la coope´ration avec l’ensemble des pays tiers et les organisations internationales doit eˆtre intensifie´e, notamment dans la poursuite de l’objectif d’une utilisation pacifique de l’e´nergie nucle´aire; qu’il importe que la Communaute´ conti- nue à jouer un rôle international important dans le domaine de la sûrete´ de la fission nucle´aire, à l’e´gard notamment des pays d’Europe centrale et orientale et des États issus de l’ancienne Union sovie´tique; qu’il importe e´galement de poursuivre, le cas e´che´ant, les activite´s de coope´ration interna- tionale avec les pays tiers dans le domaine de la fusion thermonucle´aire contrôle´e; (9) conside´rant que, conforme´ment à l’article 4, para- graphe 1, du traite´, les activite´s communautaires de recherche et d’enseignement dans le domaine nucle´aire doivent viser à comple´ter les actions mene´es dans les États membres; que l’action de la Communaute´ doit donc permettre d’apporter une valeur ajoute´e aux efforts entrepris dans les États membres; (10) conside´rant qu’un montant de re´fe´rence financie`re, au sens du point 2 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (1), est inse´re´ dans la pre´sente de´cision pour toute la dure´e du programme-cadre, sans que cela n’affecte les compe´tences de l’autorite´ budge´- taire de´finies par le traite´; (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (11) conside´rant que le montant de re´fe´rence financie`re du cinquie`me programme-cadre devra eˆtre re´exa- mine´ en cas d’adhe´sion de nouveaux États mem- bres avant l’expiration du programme-cadre; (12) conside´rant que la participation de la Communaute´ au programme-cadre doit eˆtre conforme aux per- spectives financie`res en vigueur pour toute la dure´e du programme; qu’il y a lieu de tenir compte du fait que de nouvelles perspectives financie`res seront ne´gocie´es pendant la pe´riode couverte par le cin- quie`me programme-cadre; que, si le montant de re´fe´rence financie`re n’e´tait pas conforme au mon- tant disponible pour la recherche au titre des perspectives financie`res alors en vigueur ou en l’absence de perspectives financie`res en vigueur, il faudrait arreˆter un nouveau montant de re´fe´rence financie`re selon les modalite´s pre´vues par le traite´; qu’il faudrait prendre des dispositions e´quivalentes pour les programmes de recherche et d’enseigne- ment; que, en l’absence de telles dispositions, les programmes de recherche et d’enseignement ne pourraient pas eˆtre exe´cute´s, e´tant de´pourvus de base le´gale pour les de´penses qu’ils pre´voient; (13) conside´rant que les crite`res qui ont e´te´ e´tablis pour choisir les domaines couverts par le cinquie`me programme-cadre ainsi que les objectifs scientifi- ques et technologiques qui leur sont lie´s prennent en compte les principes expose´s plus haut; que ces crite`res doivent aussi eˆtre retenus avec constance lors de la mise en œuvre du cinquie`me programme- cadre afin d’en assurer la cohe´rence; (14) conside´rant que le Centre commun de recherche (CCR) mettra en œuvre des actions directes de recherche par le biais d’activite´s de recherche et d’activite´s de soutien scientifique et technique à caracte`re institutionnel lorsqu’il dispose de compe´- tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou lorsqu’il est charge´ de re´aliser des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´, requie`rent la neutralite´ du CCR; qu’en outre, le CCR participera de manie`re progressive et selon une approche concurrentielle, dans le cadre de consortiums, à la re´alisation d’activite´s de recherche et d’enseignement; (15) conside´rant que la Commission pre´sentera e´gale- ment au Parlement europe´en le rapport annuel à remettre au Conseil en application de l’article 7 du traite´; qu’il convient en outre, dans la ligne des recommandations à mettre en œuvre au titre de la L 26/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 transparence et d’une gestion saine et efficace, d’arreˆter des dispositions permettant l’examen sys- te´matique de l’e´tat de re´alisation du cinquie`me programme-cadre et son e´valuation; (16) conside´rant que, afin d’assurer la cohe´rence entre les activite´s de recherche entreprises au titre du traite´ Euratom et celles re´alise´es en vertu du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, la de´cision relative au programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´ve- loppement technologique et de de´monstration doit eˆtre adopte´e en meˆme temps et pour la meˆme pe´riode que le pre´sent programme-cadre; (17) conside´rant que le comite´ scientifique et technique a e´te´ consulte´ par la Commission et a rendu son avis, DÉCIDE: Article premier 1. Un programme-cadre pluriannuel pour toutes les acti- vite´s de recherche, y compris les actions de de´monstration et les activite´s d’enseignement dans le domaine de l’e´ner- gie nucle´aire, ci-apre`s de´nomme´ «cinquie`me programme- cadre», est arreˆte´ pour la pe´riode 1998-2002. 2. Le cinquie`me programme-cadre couvre le domaine de la fusion thermonucle´aire contrôle´e et des syste`mes e´ner- ge´tiques lie´s à la fission nucle´aire, ainsi que les utilisa- tions industrielles et me´dicales des rayonnements et des sources naturelles de rayonnements. Ces domaines comprennent, outre des aspects the´mati- ques, des aspects horizontaux concernant la coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales, la diffusion et la valorisation des re´sultats des activite´s de recherche et d’enseignement ainsi que la stimulation de la formation et de la mobilite´ des chercheurs de la Commu- naute´. 3. Les crite`res ayant conduit au choix des domaines vise´s au paragraphe 2 et des objectifs qui leur sont lie´s figurent à l’annexe I. Ils sont à retenir pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre. 4. Les grandes lignes des domaines pre´cite´s, leurs objec- tifs scientifiques et technologiques ainsi que les priorite´s qui s’y attachent, figurent à l’annexe II. 5. Les activite´s mene´es dans le cadre du cinquie`me programme-cadre sont e´troitement coordonne´es, le cas e´che´ant, avec les activite´s mene´es dans le domaine de la recherche e´nerge´tique de´crites dans le cinquie`me pro- gramme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002), tout en respectant pleine- ment la nature juridiquement inde´pendante de ces deux programmes. Article 2 1. a) Le montant de re´fe´rence financie`re pour la mise en œuvre du pre´sent programme-cadre durant la pe´riode 1998-2002 s’e´le`ve à 1 260 millions d’e´cus, dont 788 millions d’e´cus pour la fusion thermonu- cle´aire contrôle´e et 281 millions d’e´cus pour le CCR. De ce montant, — 310 millions d’e´cus sont destine´s à la pe´riode 1998-1999, — 950 millions d’e´cus sont destine´s à la pe´riode 2000-2002. b) Le montant de 950 millions d’e´cus est re´pute´ confirme´ s’il est conforme aux perspectives finan- cie`res en vigueur pour la pe´riode 2000-2002. Si de nouvelles perspectives financie`res entrent en vigueur, cette condition est remplie uniquement si: — les perspectives financie`res indiquent la part des de´penses disponible pour la recherche et — si cette part permet la participation de la Communaute´ à hauteur de 950 millions d’e´cus pendant la pe´riode 2000-2002. c) Si le montant de 950 millions d’e´cus n’est pas conforme aux perspectives financie`res en vigueur pour la pe´riode 2000-2002 ou en l’absence de perspectives financie`res pour cette pe´riode, le Conseil, agissant conforme´ment aux modalite´s pre´vues à l’article 7 du traite´: — fixe un nouveau montant de re´fe´rence finan- cie`re, — adapte les montant estime´s ne´cessaires pour les programmes de recherche et d’enseignement vise´s à l’article 3 de manie`re à ce qu’ils soient conformes au nouveau montant de re´fe´rence financie`re. Dans l’attente des de´cisions vise´es aux premier et second tirets, les programmes de recherche et d’enseignement ne sont pas mis en œuvre au-delà de ce qui est pre´vu au point a), deuxie`me aline´a, premier tiret. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/37 2. Les montants vise´s au paragraphe 1 font l’objet d’un re´examen en cas d’adhe´sion de nouveaux États membres avant l’expiration du programme-cadre. Article 3 1. Le cinquie`me programme-cadre est mis en œuvre au moyen de deux programmes de recherche et d’enseigne- ment, dont l’un est spe´cifique au CCR. Chaque programme de recherche et d’enseignement pre´ci- se ses objectifs de´taille´s, en accord avec les objectifs scientifiques et technologiques figurant à l’annexe II, de´finit les modalite´s de sa re´alisation, fixe sa dure´e et pre´voit les moyens estime´s ne´cessaires. La Commission re´dige et publie sous sa propre responsa- bilite´ un manuel de´taille´ sur les proce´dures ope´rationnel- les et les orientations pour la se´lection des actions de recherche et d’enseignement. 2. La mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre peut donner lieu, au besoin, à des programmes comple´- mentaires. Elle peut e´galement donner lieu à la conclusion d’accords avec des pays tiers ou des organisations inter- nationales au sens de l’article 101 du traite´. Article 4 Les modalite´s de la participation financie`re de la Commu- naute´ europe´enne de l’e´nergie atomique au cinquie`me programme-cadre sont celles fixe´es conforme´ment aux dispositions particulie`res concernant les cre´dits de recher- che et de de´veloppement technologique du re`glement financier applicable au budget ge´ne´ral des Communaute´s europe´ennes, comple´te´es par l’annexe III de la pre´sente de´cision. Article 5 1. La Commission examine chaque anne´e, de manie`re continue et syste´matique, avec l’aide d’experts inde´pen- dants qualifie´s, l’e´tat de re´alisation du cinquie`me pro- gramme-cadre et de ses programmes de recherche et d’enseignement au regard des crite`res fixe´s à l’annexe I et des objectifs scientifiques et technologiques fixe´s à l’an- nexe II. Elle appre´cie en particulier si les objectifs, les priorite´s et les moyens financiers sont toujours adapte´s à l’e´volution de la situation. Elle soumet, le cas e´che´ant, des propositions visant à adapter ou à comple´ter le pro- gramme-cadre et/ou les programmes de recherche et d’en- seignement, compte tenu du re´sultat de l’e´valuation. 2. Avant de pre´senter sa proposition de sixie`me pro- gramme-cadre, la Commission fait proce´der par des experts inde´pendants hautement qualifie´s à une e´valua- tion externe de la re´alisation des actions dans les domai- nes vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, mene´es au cours des cinq anne´es pre´ce´dant cette e´valuation, au regard des crite`res fixe´s à l’annexe I et des objectifs scientifiques et technologiques fixe´s à l’annexe II, ainsi que de la mise en œuvre de la pre´sente de´cision par les programmes de recherche et d’enseignement qui en de´coulent. La Com- mission communique les conclusions de cette e´valuation, accompagne´es de ses observations, au Parlement euro- pe´en, au Conseil et au Comite´ e´conomique et social. 3. Les experts qualifie´s inde´pendants vise´s aux paragra- phes 1 et 2 sont choisis en raison de leurs compe´tences et de leurs aptitudes personnelles par la Commission, qui tient compte de façon e´quilibre´e des diffe´rents acteurs de la recherche. La Commission fait connaître la liste comple`te des experts et de leurs qualifications personnelles à la suite de leur nomination. 4. La Commission informe re´gulie`rement le Parlement europe´en et le Conseil de l’e´tat d’avancement ge´ne´ral de la mise en œuvre du programme-cadre et des programmes spe´cifiques. En particulier, la Commission pre´sente, au de´but de chaque anne´e, un rapport au Parlement euro- pe´en et au Conseil. Ce rapport porte notamment sur les actions de recherche et d’enseignement mene´es au cours de l’anne´e pre´ce´dente et sur le programme de travail pour l’anne´e en cours. Article 6 Lorsque le cinquie`me programme-cadre arrive à mi- parcours, la Commission examine l’e´tat d’avancement du programme et soumet au Parlement europe´en et au Conseil, sur la base des e´valuations des diffe´rents pro- grammes de recherche et d’enseignement, une communi- cation accompagne´e, si elle le juge approprie´, d’une proposition d’adaptation de la pre´sente de´cision du Conseil. Fait à Bruxelles, le 22 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident C. EINEM L 26/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 ANNEXE I CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOMAINES ET OBJECTIFS 1. La politique de recherche de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique dans le domaine de l’e´nergie nucle´aire vise à renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie nucle´aire civile dans la Communaute´ et à l’encourager à devenir plus compe´titive au niveau international tout en favorisant toutes les activite´s de recherche et d’enseignement conside´re´es comme ne´cessaires pour mettre en œuvre les politiques fixe´es dans le traite´ CEEA. Elle contribue e´galement à la promotion de la qualite´ de la vie des citoyens de la Communaute´ et au de´veloppement durable de la Communaute´ dans son ensemble, en particulier sous les aspects e´cologiques. Sa mise en œuvre repose sur le double principe de l’excellence scientifique et technologique et de l’ade´quation par rapport aux objectifs pre´cite´s. En outre, dans la perspective d’une approche coûts/be´ne´fices qu’appelle le souci d’une re´partition optimale des ressources publiques europe´ennes et conforme´ment au principe de subsidiarite´, les the`mes du cinquie`me programme-cadre et les objectifs correspondants sont se´lectionne´s en fonction du principe selon lequel la Communaute´ n’agira que si et dans la mesure où les objectifs ne peuvent pas eˆtre re´alise´s de manie`re suffisante par les États membres. 2. En application des principes e´nonce´s ci-dessus, le programme-cadre est de´fini sur la base d’un ensemble de crite`res communs re´partis en trois cate´gories. — Crite`res lie´s à la «valeur ajoute´e» communautaire et au principe de subsidiarite´: — ne´cessite´ de constituer une «masse critique» en termes humains et financiers, notamment grâce à la conjugaison des compe´tences et ressources comple´mentaires disponibles dans les diffe´rents États membres, — contribution significative à la mise en œuvre d’une ou plusieurs politiques communautaires, — traitement de proble`mes se posant à l’e´chelle communautaire ou de questions relatives à des aspects de normalisation ou au de´veloppement de l’espace europe´en, afin de ne retenir que des objectifs re´alisables plus efficacement au niveau communautaire grâce à des actions de recherche mene´es à ce niveau. — Crite`res lie´s à des objectifs sociaux: — ame´liorer la situation de l’emploi, — promouvoir la qualite´ de la vie et la sante´, — pre´server l’environnement, afin de favoriser la poursuite des objectifs sociaux majeurs d’Euratom correspondant aux attentes et aux pre´occupations de ses citoyens. — Crite`res lie´s au de´veloppement e´conomique et aux perspectives scientifiques et technologiques: — domaines en expansion et porteurs de croissance, — domaines dans lesquels les entreprises communautaires peuvent et doivent renforcer leur compe´titivite´, — domaines dans lesquels s’ouvrent des perspectives d’avance´es scientifiques et technologiques conside´rables offrant des possibilite´s de diffusion et d’exploitation des re´sultats à moyen ou à long terme, afin de contribuer au de´veloppement harmonieux et durable de la Communaute´ dans son ensem- ble. 3. Ces crite`res seront utilise´s et, au besoin, comple´te´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme- cadre, afin de de´finir les programmes de recherche et d’enseignement et de se´lectionner les activite´s de recherche, y compris les activite´s de de´monstration et d’enseignement. Les trois cate´gories de crite`res s’appliqueront simultane´ment et devront toutes eˆtre respecte´es, mais à des degre´s divers selon les cas. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/39 ANNEXE II GRANDES LIGNES DES DOMAINES COUVERTS OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES L’e´nergie nucle´aire assure plus de 35 % de la production d’e´lectricite´ dans la Communaute´ europe´enne. Elle apporte une contribution significative à la politique de diversification de l’approvi- sionnement e´nerge´tique et de re´duction de l’ensemble des e´missions de CO2. L’effort de de´veloppement de la sûrete´ et de la se´curite´ des syste`mes e´nerge´tiques nucle´aires peut industrielle de la Communaute´ grâce à une renforcer, à court et moyen termes, la compe´titivite´ exploitation de l’avance technologique europe´enne. À plus long terme, les technologies offrant des perspectives prometteuses imposent des efforts conside´rables de recherche aux niveaux communau- taire et mondial. La re´duction au minimum de l’exposition aux rayonnements provenant de toutes les sources, y compris les irradiations me´dicales et les rayonnements naturels, ame´liorera la qualite´ de la vie et la sante´ et contribuera à traiter les proble`mes d’environnement. I. DOMAINES ET ÉCONOMIE DU CINQUIÈME PROGRAMME-CADRE 1. Le cinquie`me programme-cadre porte sur la fusion thermonucle´aire contrôle´e, la fission nucle´aire, ainsi que sur les utilisations industrielles et me´dicales des rayonnements et les sources naturelles de rayonnements. 2. Pour ce qui concerne les aspects the´matiques, le programme-cadre s’articule autour des e´le´ments suivants. a) «Actions cle´s» Les actions cle´s seront conçues en fonction des proble`mes et clairement de´finies en fonction des crite`res, et elles seront spe´cifiquement cible´es sur les objectifs de chaque programme et sur les re´sultats souhaite´s, compte tenu, le cas e´che´ant, de l’avis des utilisateurs. Elles seront clairement centre´es sur les proble`mes europe´ens. L’«action cle´» consiste en un ensemble de projets de recherche applique´e, ge´ne´rique et, le cas e´che´ant, fondamentale, de petite ou grande envergure, destine´s à re´pondre à un de´fi ou à un proble`me europe´en commun, sans exclure les questions inte´ressant l’ensemble de la plane`te. Les activite´s de recherche mene´es dans ce cadre couvriront la totalite´ du spectre des activite´s et disciplines ne´cessaires pour re´aliser les objectifs et iront de la recherche fondamentale aux activite´s de de´monstration en passant par le de´veloppement. L’attention qui convient sera accorde´e aux liens approprie´s avec les initiatives nationales et internationales pertinentes (y compris les structures de RDT europe´ennes comple´mentaires). b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique Ces activite´s, qui sont essentielles pour re´aliser les objectifs du programme, seront mises en œuvre dans un nombre limite´ de domaines non couverts par les actions cle´s. Elles comple´teront les actions cle´s. Elles ont pour principal objectif d’aider la Communaute´ europe´enne à maintenir et à ame´liorer ses capacite´s scientifiques et technologiques dans des domaines de recherche et dans des technologies diffusantes qui devraient eˆtre largement utilise´es. c) Ame´lioration de l’acce`s aux infrastructures de recherche et utilisation optimale de celles-ci. 3. Quant aux aspects horizontaux, ils comprennent: — la coope´ration scientifique et technologique avec les pays tiers et les organisations internationales; le programme (tant les activite´s de recherche que celles d’enseignement) devrait eˆtre ouvert à la participation d’entite´s de pays tiers de manie`re à favoriser une coope´ration efficace dans d’importants domaines de recherche d’inte´reˆt mutuel, — la diffusion et la valorisation des re´sultats des activite´s de recherche et d’enseignement, — la formation et la mobilite´ des chercheurs. La synergie entre recherche et formation continuera d’eˆtre de´veloppe´e. La mobilite´ des chercheurs et des techniciens sera accrue et l’acce`s aux grandes installations facilite´. L 26/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 4. Les activite´s du Centre commun de recherche Les actions directes de recherche que doit exe´cuter le CCR comprennent les activite´s de recherche et les activite´s de soutien scientifique et technique à caracte`re institutionnel. Le CCR peut fournir un soutien lorsqu’il dispose de compe´tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou lorsqu’il est charge´ de re´aliser des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques communautaires et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´, requie`rent la neutralite´ du CCR. Le CCR me`ne ses activite´s en coope´ration e´troite avec les milieux scientifiques et les entreprises en Europe. Les e´changes entre le CCR et les universite´s, les instituts de recherche et l’industrie seront encourage´s. Les fonds attribue´s au CCR constituent un montant maximal. En outre, le CCR peut essayer d’obtenir des fonds d’autres sources. La re´glementation pertinente en matie`re de gestion du CCR s’appliquera à ces allocations. En outre, le CCR est progressivement engage´ dans des activite´s compe´titives. II. OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES a) Actions cle´s 1. A c t i o n c l e´ : f u s i o n t h e r m o n u c l e´ a i r e c o n t r ô l e´ e i) L’objectif à long terme des activite´s dans le domaine de la fusion, qui inte`grent toutes les activite´s de recherche entreprises dans les États membres visant à l’exploitation de la fusion, est la re´alisation en commun de prototypes de re´acteurs pre´figurant des centrales e´lectriques re´pondant aux besoins de la socie´te´: sûrete´ du fonctionnement, respect de l’environnement, viabilite´ e´conomique. La strate´gie envisage´e pour atteindre l’objectif à long terme comprend la re´alisation d’un re´acteur expe´rimental (Next Step) et ensuite d’un re´acteur de de´monstration (DEMO), allant de pair avec des activite´s de R & D dans les domaines de la physique et de la technologie, auxquelles participera e´galement l’industrie europe´enne. Dans l’optique de cette strate´gie, la construction d’un re´acteur expe´rimental est ne´cessaire et, compte tenu des progre`s accomplis à ce jour, semble techniquement re´alisable au cours de la prochaine de´cennie. Elle devrait avoir lieu dans le cadre de la coope´ration internationale, par exemple dans le cadre de l’International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER). Cette action cle´ vise à poursuivre le de´veloppement des bases ne´cessaires à la construction e´ventuelle d’un re´acteur expe´rimental. Elle devrait donc permettre à la Communaute´ d’eˆtre mieux pre´pare´e, d’un point de vue scientifique, technique, financier et organisationnel, à arreˆter une de´cision concernant la construction d’un tel re´acteur expe´rimental et à la soutenir. ii) Au cours de la pe´riode sur laquelle porte le cinquie`me programme-cadre, la mise en œuvre de la strate´gie suppose: — activite´s lie´es au Next Step: les activite´s dans le domaine de la physique et de la technologie de la fusion visant à de´velopper, surtout dans les associations, au sein du Joint European Torus (JET) et dans l’industrie europe´enne, la capacite´ de construire un re´acteur expe´rimental, et visant à pre´parer son exploitation; la participation europe´enne aux activite´s de projet de´taille´ d’inge´nierie d’ITER, y compris les spe´cifications pour les acquisitions et les pre´parations relatives aux licences, se poursuivra en vue de son e´ventuelle construction, — ame´lioration des concepts: les activite´s structure´es dans le domaine de la physique axe´es sur l’ame´lioration des concepts de base des dispositifs de fusion, notamment dans la perspective de la pre´paration de Next Step et de la de´finition conceptuelle du DEMO, — technologie pour le long terme: les activite´s structure´es dans le domaine de la technologie visant le plus long terme, essentielles pour progresser vers l’exploitation de la fusion, en particulier pour se pre´parer au DEMO et ensuite au prototype de re´acteur. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/41 iii) Dans le cadre de cette strate´gie, la contribution de la fusion à la production de base d’e´lectricite´ propre dans des conditions sûres sera examine´e dans le contexte plus large d’e´tudes sur les aspects socio-e´conomiques de la fusion. L’exploitation comple`te du JET, instrument capital pour l’extrapolation de donne´es vers le re´acteur expe´rimental, sera mene´e à bien. Avant la fin de l’entreprise commune, on examinera la poursuite e´ventuelle de l’utilisation des installations du JET. Celles-ci pour- raient eˆtre utilise´es pour acque´rir d’autres connaissances utiles pour le Next Step. Feront partie inte´grante de cette action cle´ les activite´s suivantes: la coordination, dans le cadre d’une veille technologique, des activite´s en matie`re de recherche civile des États membres sur le confinement inertiel et l’e´laboration e´ventuelle de nouveaux concepts, l’e´valuation renouvele´e des aspects de sûrete´ et d’incidences sur l’environnement, la diffusion des re´sultats et l’information du public, ainsi que la mobilite´ et la formation. 2. A c t i o n c l e´ : f i s s i o n n u c l e´ a i r e i) L’objectif de cette action cle´ est de contribuer à assurer la sûrete´ des installations nucle´aires europe´ennes, d’ame´liorer la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne, d’assurer la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements, de favoriser l’application de garanties internationales en ce qui concerne les matie`res nucle´aires et d’aider à assurer une gestion et un stockage de´finitif sûrs et efficaces des de´chets radioactifs. ii) La recherche se concentrera sur les domaines suivants: — sûrete´ ope´rationnelle des installations existantes mesures visant à maintenir et ame´liorer la sûrete´ des installations existantes, y compris les aspects de la sûrete´ relatifs à la prolongation de la dure´e de vie des re´acteurs, — sûrete´ du cycle du combustible mesures visant à conserver et ame´liorer la sûrete´ du cycle complet, en particulier les aspects technologiques des accidents graves, les strate´gies et me´thodes de pre´vention et de gestion des accidents et des situations apre`s accident; une approche scientifiquement fonde´e de la gestion et du stockage des de´chets radioactifs, notamment les de´chets radioactifs à longue dure´e de vie, et leur re´duction à un minimum, y compris par la transmutation d’isotopes à longue dure´e de vie en isotopes à courte dure´e de vie, la fiabilite´ technologique et ope´rationnelle des de´pôts de´finitifs, y compris des expe´riences dans des installations à grande e´chelle, le de´veloppement des meilleures pratiques et le maintien et la mise à jour des bases de donne´es, y compris sur le de´classement d’installations nucle´aires, — sûrete´ et efficacite´ des syste`mes d’avenir e´tudes sur des combustibles avance´s et plus performants et sur des syste`mes, installations et concepts d’avenir et innovants. Ces e´tudes portent sur l’analyse de la sûrete´, l’impact sur l’homme et l’environnement, ainsi que les approches les plus prometteuses en termes technologiques, e´conomiques et concurrentiels, y compris les garanties et les aspects lie´s à la non-prolife´ration, dans une perspective de de´veloppement durable, — garanties relatives aux matie`res nucle´aires technologies et me´thodes pour le contrôle des matie`res nucle´aires, adapte´es aux de´velop- pements re´cents: e´volutions du cycle du combustible, augmentation conside´rable du stock de matie`res fissiles issues du de´sarmement nucle´aire, accroissement des obligations de´coulant de nouveaux accords internationaux, trafic illicite de matie`res fissiles; coope´ra- tion scientifique et technologique, le cas e´che´ant, avec l’AIEA de Vienne, — protection contre les rayonnements protection contre les rayonnements, spe´cifiquement dans le cas des installations nucle´ai- res, en vue de prote´ger les travailleurs et la population, à l’appui des aspects re´glemen- taires et ope´rationnels; gestion de situations d’urgence nucle´aire et re´habilitation de sites contamine´s. iii) La coope´ration avec les pays d’Europe centrale et orientale et les nouveaux États inde´pen- dants dans le domaine de la fission nucle´aire portera essentiellement sur des recherches visant à aider ces pays et États à ame´liorer la sûrete´ de leurs re´acteurs, sur la gestion des de´chets, sur la protection contre les radiations, sur les effets des dommages à long terme dûs aux radiations et sur le contrôle des matie`res fissiles. L 26/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 La participation de ces pays et États sera encourage´e par un soutien financier ade´quat de la Communaute´ lorsque cette participation apporte une contribution substantielle aux objectifs du programme et qu’elle est de`s lors dans l’inte´reˆt de la Communaute´. Le cas e´che´ant, il convient de rechercher une synergie avec d’autres instruments communautaires pertinents. b) Activite´s de recherche et de de´veloppement technologique à caracte`re ge´ne´rique Les efforts se concentreront sur les recherches ne´cessaires pour consolider et faire progresser les connaissances et compe´tences de l’Europe dans les domaines suivants: — protection contre les rayonnements et sante´, l’accent e´tant mis sur la compre´hension et la perception des risques lie´s aux rayonnements ionisants et à la radioactivite´, et plus particulie`re- ment aux effets des rayonnements à faibles doses, notamment sur l’homme, y compris les e´tudes e´pide´miologiques, — transferts environnementaux de radioactivite´, — renforcement de la sûrete´ et de l’efficacite´ des utilisations me´dicales et industrielles des rayonnements et ame´lioration de l’e´valuation des expositions provenant de sources naturelles de rayonnements, — ame´lioration de la dosime´trie interne et externe. c) Ame´lioration de l’acce`s aux infrastructures de recherche et optimalisation de leur utilisation La priorite´ est de faire une utilisation optimale de la base europe´enne d’infrastructures de recherche, d’en ame´liorer l’acce`s et d’accroître leur cohe´rence (grandes installations, re´seaux distribue´s d’instal- lations, infrastructures des centres de compe´tence) pour autant que de telles mesures ne soient pas prises au titre d’autres actions du programme-cadre. Des actions d’aide aux chercheurs pour l’acce`s transnational à des infrastructures pre´sentant un inte´reˆt à l’e´chelle communautaire en raison de leur rarete´ et/ou de leur spe´cialisation sont envisage´es à cette fin. Des mesures comple´mentaires pourraient comporter, le cas e´che´ant, un soutien pour la mise en place de re´seaux entre les ope´rateurs des infrastructures et pour des projets de recherche ame´liorant l’acce`s aux infrastructures. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/43 ANNEXE III MODALITÉS DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE D’EURATOM La Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique participe financie`rement aux activite´s de recherche et de technologie, y compris aux activite´s de de´monstration, ainsi qu’aux activite´s de formation, ci-apre`s de´nomme´es «actions indirectes», re´alise´es au titre des programmes mettant en œuvre le programme-cadre. En outre, elle me`ne directement des activite´s de recherche et de technologie, y compris des activite´s de de´monstration, ainsi que des activite´s de formation, ci-apre`s de´nomme´es «actions directes». 1. ACTIONS INDIRECTES Les actions indirectes comprennent les actions à frais partage´s, qui sont le me´canisme principal de mise en œuvre des programmes de recherche et de formation, ainsi que les bourses de formation, le soutien aux re´seaux, les actions concerte´es et les mesures d’accompagnement. a) Actions à frais partage´s — Projets de recherche et de technologie, projets de de´monstration, projets combine´s de recherche/ de de´monstration: — projets de recherche et de technologie: projets destine´s à acque´rir de nouvelles connaissances susceptibles d’eˆtre utiles soit pour mettre au point des produits, proce´de´s et/ou services nouveaux, soit pour permettre une ame´lioration notable des produits, proce´de´s et/ou services existants et/ou pour re´pondre aux besoins des politiques de la Communaute´, — projets de de´monstration: projets destine´s à prouver la viabilite´ des nouvelles technologies qui offrent un avantage e´conomique potentiel mais qui ne peuvent eˆtre commercialise´es en l’e´tat, — projets combine´s de recherche/de de´monstration: projets qui ont une composante «recherche» et une composante «de´monstration». — Ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche En plus des mesures de soutien aux infrastructures de recherche pre´vues dans le cadre des autres actions indirectes, un soutien est accorde´ pour ame´liorer l’acce`s aux infrastructures de recherche; il vise à couvrir les coûts additionnels engage´s pour accueillir les chercheurs de la Communaute´ et mettre des installations à leur disposition. b) Bourses de formation Dans le cadre de la formation et de la mobilite´ des chercheurs (bourses «Marie Curie»), les boursiers recevront une allocation qui tient compte des frais lie´s à une protection sociale ade´quate et comporte une contribution aux coûts inhe´rents à la mobilite´. Une contribution aux coûts e´ligibles de l’institution hôte sera aussi pre´vue lorsque celle-ci est situe´e dans la Communaute´. c) Soutien aux re´seaux de formation à la recherche et re´seaux the´matiques — Re´seaux de formation à la recherche. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels e´ligibles lie´s à la cre´ation et au fonctionnement des re´seaux. — Re´seaux the´matiques: re´seaux regroupant, par exemple, des fabricants, des utilisateurs, des universite´s, des centres de recherche, des organismes et des infrastructures de recherche autour d’un meˆme objectif scientifique et technologique en vue de faciliter la coordination des activite´s et le transfert des connaissances. Le soutien vise à couvrir les coûts additionnels e´ligibles de coordination et de mise en œuvre du re´seau. L 26/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 d) Actions concerte´es Les actions concerte´es visent à coordonner des projets be´ne´ficiant de´jà d’un financement en vue d’e´changer l’expe´rience acquise, d’amplifier les efforts de recherche des diffe´rents acteurs afin d’atteindre une masse critique, de diffuser les re´sultats et d’informer les utilisateurs. e) Mesures d’accompagnement Les mesures d’accompagnement contribuent à la mise en œuvre des programmes de recherche et de formation ou à la pre´paration d’actions futures en vue de leur permettre d’atteindre leurs objectifs strate´giques. Elles visent par ailleurs à pre´parer ou à soutenir les autres actions indirectes. Sont exclues les mesures destine´es à la commercialisation de produits, proce´de´s ou services, aux activite´s de marketing ou à la promotion des ventes. Les de´cisions arreˆtant les programmes de recherche et de formation peuvent pre´ciser plus en de´tail les actions indirectes de´crites ci-dessus, les comple´ter ou les subordonner à des conditions ou limitations supple´mentaires. Les modalite´s de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s aux actions indirectes sont pre´cise´es dans la de´cision 1999/66/Euratom du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (1). La diffusion des re´sultats de la recherche est re´alise´e conforme´ment au titre II, chapitre 2, du traite´. En plus des actions directes de´crites ci-dessous, le CCR entrera progressivement en concurrence pour le financement des actions indirectes pre´vues dans le programme-cadre. 2. ACTIONS DIRECTES Les actions directes que doit exe´cuter le CCR comprennent les activite´s de recherche et les activite´s de soutien scientifique et technique à caracte`re institutionnel. Le CCR peut fournir un soutien lorsqu’il dispose de compe´tences et d’installations spe´ciales, sinon uniques, dans la Communaute´ ou lorsqu’il est charge´ d’effectuer des activite´s ne´cessaires à l’e´laboration et à la mise en œuvre de politiques de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique et de tâches qui, incombant à la Commission en vertu du traite´ Euratom, requie`rent la neutralite´ du CCR. Le CCR me`ne ses activite´s en coope´ration e´troite avec les milieux scientifiques et les entreprises en Europe. 3. TAUX DE PARTICIPATION Dans les de´cisions arreˆtant les programmes de recherche et de formation mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre Euratom, il ne peut eˆtre de´roge´ aux taux de participation financie`re fixe´s ci-dessous, à l’exception de cas particuliers dûment justifie´s. (1) Voir p. 56 du pre´sent Journal officiel. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/45 Activite´ Taux de participation du programme-cadre Actions indirectes Projets de recherche et de technologie 50 % des coûts totaux e´ligibles (1) Projets de de´monstration 35 % des coûts totaux e´ligibles (2) Projets combine´s de recherche/de de´monstra- tion Soutien à l’acce`s aux infrastructures de recher- che Bourses de formation Re´seaux de formation à la recherche Re´seaux the´matiques 35 % à 50 % des coûts totaux e´ligibles (1) (2) Maximum 100 % des coûts additionnels e´ligibles Maximum 100 % des coûts additionnels e´ligi- bles (3) Maximum 100 % des coûts additionnels e´ligibles Actions concerte´es Maximum 100 % des coûts additionnels e´ligibles Mesures d’accompagnement Maximum 100 % des coûts totaux e´ligibles Actions directes 100 % des coûts (1) Dans le cas particulier d’entite´s juridiques qui ne tiennent pas de comptes analytiques, les coûts additionnels occasionne´s par la recherche seront finance´s au taux de 100 %. (2) 35 % pour la partie «de´monstration» et 50 % pour la partie «recherche». (3) Dans le cas des bourses d’accueil en entreprises, ce montant repre´sentera normalement pre`s de 50 % environ des coûts totaux e´ligibles. 4. AUTRES ACTIONS Les modalite´s de la participation de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique à l’entreprise commune JET, aux activite´s de Next Step et d’ITER, aux contrats d’association et à certaines tâches qui ne peuvent eˆtre mene´es à bien que par l’industrie seront pre´cise´es dans le programme de recherche et de formation correspondant


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2827/98 της Επιτροπής της 22ας Δεκεμβρίου 1998 σχετικά με τη διακοπή της αλιείας παπαλίνας από σκάφη με σημαία της Δανίας

eurovoc_concepts:
Denmark
authorised catch
catch quota
fishery management
fishing regulations
ship's flag

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text: 29. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 351/17 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2827/98 TGS EPITQOPGS tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tg diajop(cid:147) tgr akie(cid:148)ar papak(cid:148)mar ap(cid:149) sj(cid:145)vg le sgla(cid:148)a tgr Dam(cid:148)ar G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2847/93 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 12gr Ojtybq(cid:148)ou 1993, cia tg h(cid:146)spisg sust(cid:147)lator ek(cid:146)cwou pou evaql(cid:149)fetai stgm joim(cid:147) akieutij(cid:147) pokitij(cid:147) (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2635/97 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 21 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 45/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 19gr Dejelbq(cid:148)ou 1996, peq(cid:148) jahoqislo(cid:151), cia oqisl(cid:146)ma apoh(cid:146)lata iwh(cid:151)ym jai ol(cid:145)der apohel(cid:145)tym iwh(cid:151)ym, tym sumokij(cid:150)m epitqepol(cid:146)mym akieul(cid:145)tym (TAC) cia to 1998 jah(cid:150)r jai oqisl(cid:146)mym (cid:149)qym up(cid:149) tour opo(cid:148)our e(cid:148)mai dumat(cid:149)m ma akie(cid:151)omtai (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2386/98 (4), pqobk(cid:146)pei tir posost(cid:150)- seir papak(cid:148)mar cia to 1998· (cid:149)ti, pqojeil(cid:146)mou ma enasvakishe(cid:148) g t(cid:147)qgsg tym diat(cid:145)neym swetij(cid:145) le tour posotijo(cid:151)r peqioqislo(cid:151)r tym akieul(cid:145)tym apoh(cid:146)lator pou up(cid:149)jeimtai se posost(cid:150)seir, e(cid:148)mai ama- cja(cid:148)o cia tgm Epitqop(cid:147) ma oq(cid:148)sei tgm gleqolgm(cid:148)a l(cid:146)wqi tgm opo(cid:148)a ta akie(cid:151)lata ta opo(cid:148)a pqaclatopoio(cid:151)mtai ap(cid:149) sj(cid:145)vg pou v(cid:146)qoum tg sgla(cid:148)a jq(cid:145)tour l(cid:146)kour heyqo(cid:151)mtai (cid:149)ti (cid:146)woum enamtk(cid:147)sei tgm pos(cid:149)stysg pou (cid:146)wei woqgcghe(cid:148)· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le tir pkgqovoq(cid:148)er pou amajoim(cid:150)hgjam stgm Epitqop(cid:147), ta akie(cid:151)lata papak(cid:148)mar sta (cid:151)data tgr upodia(cid:148)- qesgr CIEM II a (f(cid:150)mg EJ), IV (f(cid:150)mg EJ), ap(cid:149) sj(cid:145)vg le sgla(cid:148)a tgr Dam(cid:148)ar (cid:147) mgokocgl(cid:146)ma stg Dam(cid:148)a (cid:146)woum enamtk(cid:147)sei to (cid:149)qio tgr pos(cid:149)stysgr pou (cid:146)wei woqgcghe(cid:148) cia to 1998· (cid:149)ti g Dam(cid:148)a apac(cid:149)qeuse tgm akie(cid:148)a tou apoh(cid:146)la- tor auto(cid:151) ap(cid:149) tir 25 Moelbq(cid:148)ou 1998· (cid:149)ti, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma tgqghe(cid:148) g gleqolgm(cid:148)a aut(cid:147), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Ta akie(cid:151)lata papak(cid:148)mar sta (cid:151)data tgr upodia(cid:148)qesgr CIEM II a (f(cid:150)mg EJ), IV (f(cid:150)mg EJ) ap(cid:149) sj(cid:145)vg le sgla(cid:148)a tgr Dam(cid:148)ar (cid:147) mgokocgl(cid:146)ma stg Dam(cid:148)a heyqo(cid:151)mtai (cid:149)ti (cid:146)woum enamtk(cid:147)sei tgm pos(cid:149)stysg pou (cid:146)wei woqgcghe(cid:148) stg Dam(cid:148)a cia to 1998. Apacoqe(cid:151)etai g akie(cid:148)a papak(cid:148)mar sta (cid:151)data tgr upodia(cid:148)- qesgr CIEM II a (f(cid:150)mg EJ), IV (f(cid:150)mg EJ) ap(cid:149) sj(cid:145)vg le sgla(cid:148)a tgr Dam(cid:148)ar (cid:147) mgokocgl(cid:146)ma stg Dam(cid:148)a, jah(cid:150)r ep(cid:148)sgr jai g diat(cid:147)qgsg ep(cid:148) tou sj(cid:145)vour, g letav(cid:149)qtysg jai g ejv(cid:149)qtysg tou em k(cid:149)cy apoh(cid:146)lator pou (cid:146)wei akieuhe(cid:148) ap(cid:149) ta pqoamaveqh(cid:146)mta sj(cid:145)vg, let(cid:145) tgm gleqolgm(cid:148)a evaq- loc(cid:147)r tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm ep(cid:149)lemg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tir 25 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 22 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Emma BONINO L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 261 tgr 20. 10. 1993, s. 1. (2) EE L 356 tgr 31. 12. 1997, s. 14. (3) EE L 12 tgr 19. 1. 1998, s. 1. (4) EE L 297 tgr 6. 11. 1998, s. 2


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2809/98 av den 22 december 1998 om tillämpningsföreskrifter till rådets förordning (EG) nr 1706/98 om den ordning som skall gälla för jordbruksprodukter och varor som framställs genom bearbetning av jordbruksprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS), när det gäller spannmålssektorn

eurovoc_concepts:
ACP countries
agro-industry
cereals
import licence
originating product
quantitative restriction

text: 24. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 349/41 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2809/98 av den 22 december 1998 om tillämpningsföreskrifter till rådets förordning (EG) nr 1706/98 om den ordning som skall gälla för jordbruksprodukter och varor som framställs genom bearbetning av jordbruksprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS), när det gäller spannmålssektorn EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 1706/98 av den 20 juli 1998 om den ordning som skall gälla för jordbruksprodukter och varor som framställs genom bear- betning av jordbruksprodukter med ursprung i stater i Afrika, Västindien eller Stillahavsområdet (AVS) och om ändring av förordning (EEG) nr 715/90 (1), särskilt artikel 30 i denna, och av följande skäl: Enligt artikel 12 i förordning (EG) nr 1706/98 kommer vissa produkter från spannmålssektorn med ursprung i AVS-länder att importeras tullfritt eller med sänkta tullar till gemenskapen inom ramen för vissa årliga tak. Tillämpningsföreskrifter bör fastställas för denna ordning. i kommissionens Tillämpningsföreskrifterna bör antingen komplettera eller förordning ersätta bestämmelserna (EEG) nr 3719/88 av den 16 november 1988 om gemen- samma tillämpningsföreskrifter för systemet med import- och exportlicenser och förutfastställelselicenser för jord- bruksprodukter (2), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1044/98 (3), eller bestämmelserna i kommissionens förordning (EG) nr 1162/95 av den 23 maj 1995 om särskilda systemet med import- och exportlicenser för spannmål och ris (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 444/98 (5). tillämpningsföreskrifter för För att säkerställa effektiv förvaltning av denna ordning bör säkerheten i samband med importlicenserna, genom undantag från artikel 10 i förordning (EG) nr 1162/95 fastställas till 25 ecu/ton. För att undvika spekulationer bör rättigheter som uppkommer av importlicenser inte vara överlåtbara. Det bör påpekas att den delvisa återbetalning av import- tullar som beror på den tullminskning som tillämpas från och med den 1 januari 1996 är förenlig med rådets förordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen (6), senast ändrad genom förordning (EG) nr 82/97 (7) och kommis- sionens förordning (EEG) nr 2454/93 av den 2 juli 1993 om tillämpningsföreskrifter för rådets förordning (EEG) nr 2913/93 om inrättandet av en tullkodex för gemen- skapen (8), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1677/ 98 (9). Kommissionens förordning (EEG) nr 865/90 av den 4 april 1990 om fastställande av tillämpningsföreskrifter för de särskilda importbestämmelserna om sorghum och hirs som har sitt ursprung i AVS-staterna eller i de utom- europeiska länderna och territorierna (ULT) (10), senast ändrad genom förordning (EG) nr 1575/98 (11), bör upphävas. De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Importlicenserna för produkterna i fråga inom ramen för de fastställda kvantiteterna skall fördelas efter en viss betänketid och eventuellt efter fastställande av en enhetlig procentsats för minskning av de ansökta kvantiteterna. Om en enhetlig procentsats för minskning tillämpas får aktörerna dra tillbaka sina ansökningar. Genom undantag från artiklarna 8 och 21 i förordning (EEG) nr 3719/88 bör det fastställas vilka uppgifter som skall föras in i ansökningarna och licenserna. Artikel 1 Import till gemenskapen av sådana produkter som 1. anges i artikel 12 i förordning (EG) nr 1706/98 skall i tillämpliga fall och inom ramen för kvantitativa begräns- ningar ske till nedsatt tull eller med de undantag från tull som fastställs i den artikeln, enligt vad som anges i bilagan till den här förordningen, vid uppvisande av en importlicens som utfärdats i enlighet med villkoren i den här förordningen. (1) EGT L 215, 1. 8. 1998, s. 12. (2) EGT L 331, 2. 12. 1988, s. 1. (3) EGT L 149, 20. 5. 1998, s. 11. (4) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (5) EGT L 56, 26. 2. 1998, s. 12. (6) EGT L 302, 19. 10. 1992, s. 1. (7) EGT L 17, 21. 1. 1997, s. 1. (8) EGT L 253, 11. 10. 1993, s. 1. (9) EGT L 212, 30. 7. 1998, s. 18. (10) EGT L 90, 5. 4. 1990, s. 16. (11) EGT L 206, 23. 7. 1998, s. 13. L 349/42 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 24. 12. 98 2. Dessa produkter skall beviljas minskningarna eller undantagen när de övergår till fri omsättning vid uppvi- sande av varucertifikatet EUR. 1 utfärdat av de behöriga myndigheterna i exportlandet i enlighet med protokoll nr 1 till avtalet mellan AVS och EG. Artikel 2 1. Ansökningar om importlicenser skall lämnas in till den behöriga myndigheten i någon medlemsstat den andra måndagen varje månad senast klockan 13. 00 (belgisk tid). För produkter som är föremål för kvantitativa begräns- ningar får licensansökningarna inte avse en större kvan- titet än den som är tillgänglig för import av den aktuella produkten under kalenderåret i fråga. Alla ansökningar som överskrider denna kvantitet skall avvisas. om 2. Medlemsstaterna importlicenser till kommissionen per telex eller fax senast kl. 18. 00 (belgisk tid) samma dag som de inlämnas. ansökningar sända skall Artikel 4 Följande skall framgå av ansökan om importlicensen: a) I fält 8, produktens ursprungsland. b) I fält 20, en av följande beteckningar: — Reglamento (CE) no 2809/98 — Forordning (EF) nr. 2809/98 — Verordnung (EG) Nr. 2809/98 — Jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2809/98 — Regulation (EC) No 2809/98 — Règlement (CE) no 2809/98 — Regolamento (CE) n. 2809/98 — Verordening (EG) nr. 2809/98 — Regulamento (CE) nº 2809/98 — Asetus (EY) N:o 2809/98 — Förordning (EG) nr 2809/98. Denna anmälan skall göras separat från den som görs för andra ansökningar om importlicenser för spannmål. 3. Om ansökningar om importlicenser överskrider de kvantiteter som fastställs i bilagan för produkten i fråga, skall kommissionen senast den tredje arbetsdagen efter den dag då ansökan lämnats in fastställa en enhetlig nedsättningskoefficient för att minska de kvantiteter som ansökan gäller. Licensansökan kan återtas senast en arbetsdag efter den dag då denna koefficient fastställs. Licenserna skall utfärdas den femte arbetsdagen efter 4. den dag då ansökan lämnades in. 5. Trots artikel 21. 1 i förordning (EEG) nr 3719/88 skall licensens giltighetstid räknas från och med den dag då den utfärdas. Licensen skall medföra förpliktelse att angivet land. importera från I fält 24 på licensen skall dessutom den tillämpliga avgiftsnedsättningen anges eller, i förekommande fall, det belopp som skall dras av från importtullen. Artikel 5 Genom undantag från artikel 10 a och 10 b i förordning (EG) nr 1162/95 skall säkerheten för de importlicenser som föreskrivs i denna förordning vara 25 ecu/ton. Artikel 6 Förordning (EEG) nr 865/90 skall upphöra att gälla. Artikel 3 Artikel 7 Genom undantag från artikel 9 i förordning (EEG) nr 3719/88 får de rättigheter som uppkommer genom importlicenserna inte överlåtas. Denna förordning träder i kraft den tredje dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 22 december 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen 24. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 349/43 BILAGA Årlig kvantitet (ton) Nedsättning av importtull (%) Nedsättning av importtul (ecu/ton) obegränsad — 1,81 Löp- nummer KN-nummer Varuslag 0709 90 60 0712 90 19 1005 10 90 1005 90 00 Sockermajs Majs till utsäde Annan majs 09. 3904 1007 00 Sorghumfrön 100 000 60 09. 3905 1008 20 00 Hirs 60 000 Tullfritt 1101 00 Vete- eller blandsädsmjöl obegränsad 16 — — — 1102 10 00 Rågmjöl 1103 11 Krossgryn och mannagryn av vete 1103 21 00 Pellets av vete 09. 4098 1001 10 00 Durumvete 15 000 50 — 09. 4098 1001 90 91 Vete och blandsäd 09. 4098 1001 90 99 Annat vete 09. 4098 1002 00 00 09. 4098 1003 00 09. 4098 1004 00 00 09. 4098 1008 Råg Korn Havre Bovete, kanariegräs, rågvete, övrig spannmål För produkter som omfattas av KN-nummer 1001, 1002, 1003, 1005 och 1007 skall nedsättningen tillämpas på den importtull som följer av tillämpningen av förordning (EG) nr 1249/96