title: 98/731/CE: Décision de la Commission du 11 décembre 1998 arrêtée en vertu des dispositions du règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil concernant la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des États-Unis d'Amérique [notifiée sous le numéro C(1998) 4033]

text: L 346/60 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 12. 98 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 11 d(cid:130)cembre 1998 arr(cid:136)t(cid:130)e en vertu des dispositions du r(cid:138)glement (CE) no 3286/94 du Conseil concer- nant la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4033] (98/731/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (4) (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1994, arr(cid:136)tant des proc(cid:130)dures conmunautaires en mati(cid:138)re de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communaut(cid:130) des droits qui lui sont conf(cid:130)r(cid:130)s par les r(cid:138)gles du commerce international, en particulier celles institu(cid:130)es sous l’(cid:130)gide de l’Organisation mondiale du commerce (1), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 356/95 (2), et notamment ses articles 13 et 14, apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (5) A. PROC(cid:144)DURE (1) (2) Le 21 avril 1997, la Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie d’une plainte en application de l’article 4 du r(cid:138)glement (CE) no 3286/94 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «le r(cid:138)glement»). La plainte avait (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e par l’Irish Music Rights Organisation (IMRO) avec le soutien unanime du Groupement europ(cid:130)en des soci(cid:130)t(cid:130)s d’auteurs et compositeurs (GESAC). La plaignante faisait valoir que la section 110, para- graphe 5, du Copyright Act des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)- rique est incompatible avec diverses dispositions de l’Organisation mondiale du l’accord instituant commerce (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «l’accord OMC») et ses annexes. Cela (cid:130)tant, la plaignante demandait (cid:133) la Commission de prendre les mesures n(cid:130)cessaires pour d’Am(cid:130)rique convaincre d’abroger cette mesure. les (cid:144)tats-Unis (3) La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffi- sants pour l’ouverture d’une proc(cid:130)dure communautaire d’examen conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- justifier (1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 71. (2) JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 3. ticle 8 du r(cid:138)glement. Par cons(cid:130)quent, une telle proc(cid:130)dure a (cid:130)t(cid:130) entam(cid:130)e le 11 juin 1997 (3). (cid:211) la suite de l’ouverture de la proc(cid:130)dure d’examen, la Commission a proc(cid:130)d(cid:130) (cid:133) une (cid:130)tude approfondie des points de fait et de droit, qui a port(cid:130) sur la section 110, paragraphe 5, du Copyright Act, ainsi que sur les amendements de la loi discut(cid:130)s par le Congr(cid:138)s des (cid:144)tats-Unis au moment de ladite (cid:130)tude et adopt(cid:130)s dans l’intervalle. (cid:211) partir des constata- tions de cette (cid:130)tude, la Commission a tir(cid:130) les conclusions qui suivent. B. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE AU L’EXISTENCE OBSTACLE D’UN COMMERCE Bien qu’en vertu du US Copyright Act, l’auteur d’une œuvre musicale ait le droit exclusif «d’ex(cid:130)- cuter en public l’œuvre prot(cid:130)g(cid:130)e par le copyright», la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act exempte certaines ex(cid:130)cutions en public de la protection. Avant l’ajout r(cid:130)cent d’un nouvel alin(cid:130)a (cid:130)largissant la port(cid:130)e de cette exemption (voir sous D), elle (cid:130)non(cid:135)ait: «Nonobstant les dispositions de la section 106, ne sont pas consid(cid:130)r(cid:130)es comme une infraction du copyright: (. ) la communication ou la transmission impliquant l’ex(cid:130)cution ou la visua- lisation d’une œuvre par la r(cid:130)ception en public de la transmission sur un appareil unique de r(cid:130)ception d’un type commun(cid:130)ment utilis(cid:130) dans les habita- tions priv(cid:130)es, (cid:133) moins que a) une redevance directe ne soit per(cid:135)ue pour voir ou entendre la transmis- sion ou que b) la transmission ainsi re(cid:135)ue ne soit retransmise au public. » L’exemption couvre l’utili- sation d’un appareil de radio ou de t(cid:130)l(cid:130)vision «d’un type commun(cid:130)ment utilis(cid:130) dans les habitations priv(cid:130)es» dans les magasins, les bars, les restaurants ou autres lieux publics. En raison de sa formulation vague et ambigu(cid:137), la section 110, paragraphe 5 a donn(cid:130) lieu (cid:133) une interpr(cid:130)tation tr(cid:138)s large de ce qui est g(cid:130)n(cid:130)ralement appel(cid:130) l’«exemption domestique». Ainsi, il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)tendu que l’exemption peut aussi s’appliquer aux soci(cid:130)t(cid:130)s qui exploitent de grandes le pays et ont cha(cid:140)nes de magasins dans tout recours (cid:133) la diffusion de musique dans ces maga- sins dans le cadre de leur politique commerciale (4). (3) JO C 177 du 11. 6. 1997, p. 5. (4) Voir BMI v Edison Bro. s Stores lnc, United States Court of Appeals for the Eighth Circuit, No 91-2115 et BMI v Claire’s Boutiques, United States Court of Appeals for the Seventh Circuit, No 91-1232. 22. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 346/61 (6) (7) (8) En vertu de l’article 9, paragraphe 1, de l’accord OMC sur les aspects des droits de propri(cid:130)t(cid:130) intel- lectuelle qui touchent au commerce (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «accord ADPIC»), les membres doivent se conformer aux articles 1er (cid:133) 21 de la convention de Berne pour la protection des œuvres litt(cid:130)raires et artistiques (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «la convention de Berne»). L’article 11 bis, paragraphe 1, de la convention de Berne, r(cid:130)vis(cid:130) par l’acte de Paris de 1971, reconna(cid:140)t aux auteurs d’œuvres litt(cid:130)raires et artistiques (ce qui inclut les œuvres musicales) le droit exclusif d’autoriser non seulement la radiodif- fusion ou la communication, par tout autre moyen servant (cid:133) diffuser sans fil, de leurs œuvres, mais aussi la communication en public de l’œuvre radio- diffus(cid:130)e par haut-parleur ou par tout autre instru- ment analogue. En autorisant la diffusion de musique dans certains lieux en dehors de toute licence accord(cid:130)e par les auteurs et sans acquitte- l’exemption am(cid:130)ricaine ment d’une redevance, prive les auteurs de la protection (cid:133) laquelle ils ont droit en vertu de l’article 11 bis, paragraphe 1, sous 3o), lorsque des radiodiffusions de leurs œuvres sont publiquement communiqu(cid:130)es par haut-parleur ou par tout autre instrument analogue et en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous 2o), lorsque des transmissions directes par c(cid:131)ble sont publiquement communiqu(cid:130)es par de tels instruments. L’article 11 bis, paragraphe 1, sous 3o), et l’article 11, para- graphe 1, sous 2o) couvrent manifestement les si- tuations o(cid:151) de la musique radiodiffus(cid:130)e ou trans- mise par c(cid:131)ble est communiqu(cid:130)e au public par un appareil de radio ou de t(cid:130)l(cid:130)vision (comme dans l’exemption domestique) ou par tout autre moyen, puisquil vise la communication publique d’œuvres radiodiffus(cid:130)es et non pas les sp(cid:130)cifications tech- niques des moyens utilis(cid:130)s (cid:133) cette fin. L’article 11 bis, paragraphe 2, de la convention de Berne dispose que s’il appartient aux pays de r(cid:130)gler les conditions d’exercice des droits exclusifs vis(cid:130)s (cid:133) l’article 11 bis, paragraphe 1, ces conditions ne pourront porter atteinte au droit qui appartient (cid:133) l’auteur d’obtenir une r(cid:130)mun(cid:130)ration (cid:130)quitable. La section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act porte atteinte au droit de l’auteur d’obtenir une telle r(cid:130)mun(cid:130)ration, puisqu’il le prive de toute r(cid:130)mun(cid:130)ration en ce qui concerne l’utilisation de ses œuvres dans des situations couvertes par l’exemp- tion domestique. (9) tion domestique n’est manifestement pas une restriction mineure. L’exemption est largement exploit(cid:130)e sur une base commerciale dans tous les (cid:144)tats-Unis et les pertes (cid:130)conomiques subies par les auteurs de la Communaut(cid:130) sont importantes, oscil- lant entre 13 et 24 % des versements effectu(cid:130)s chaque ann(cid:130)e par les soci(cid:130)t(cid:130)s am(cid:130)ricaines charg(cid:130)es de la perception des droits d’ex(cid:130)cution en faveur de leurs homologues communautaires repr(cid:130)sentant les compositeurs, arrangeurs, paroliers et (cid:130)diteurs de musique. L’article 9, paragraphe 1, de l’accord ADPIC faisant obligation aux (cid:144)tats membres de l’OMC de se conformer aux articles 1er (cid:133) 21 de la convention de Berne, un membre de l’OMC enfreint ses obliga- tions au regard de l’accord ADPIC s’il ne se conforme pas (cid:133) la convention de Berne. (cid:144)tant donn(cid:130) que la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act enfreint l’article 11 bis, paragraphes 1 et 2, et l’article 11, paragraphe 1, de la convention de Berne, elle viole par cons(cid:130)quent l’article 9, para- graphe 1, de l’accord ADPIC. Par ailleurs, la Commission est d’avis que l’article 13 de l’accord ADPIC ne saurait (cid:136)tre invoqu(cid:130) par les (cid:144)tats-Unis pour justifier l’exemption domestique, car cette disposition limite les exemptions existantes dans le cadre de la convention de Berne (cid:133) certains cas sp(cid:130)ciaux qui ne portent pas atteinte (cid:133) l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un pr(cid:130)judice injustifi(cid:130) aux int(cid:130)r(cid:136)ts l(cid:130)gitimes du d(cid:130)tenteur du droit. Il n’autorise pas d’exceptions suppl(cid:130)men- taires aux droits prot(cid:130)g(cid:130)s par la convention de Berne. (10) Dans ces circonstances, la Commission estime que les all(cid:130)gations de la plaignante sont fond(cid:130)es et que la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act constitue un obstacle au sens de l’article 2, para- graphe 1, du r(cid:138)glement, c’est-(cid:133)-dire «une pratique adopt(cid:130)e ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacr(cid:130) par les r(cid:138)gles commerciales internatio- nales». (11) La Commission estime n(cid:130)anmoins que la r(cid:130)f(cid:130)rence aux bases juridiques susmentionn(cid:130)es n’exclut pas le recours (cid:133) toute autre disposition pertinente de l’ac- cord OMC et des accords qui lui sont annex(cid:130)s qui pourrait (cid:136)tre utile dans des proc(cid:130)dures devant l’OMC. La Commission a (cid:130)galement examin(cid:130) l’exemption «restrictions domestique du point de vue des mineures», cat(cid:130)gorie d’exceptions qui pourrait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme d’application (cid:133) l’exercice des droits exclusifs dans le cadre de la convention de Berne, mais elle a conclu que m(cid:136)me dans l’hypo- th(cid:138)se o(cid:151) des «restrictions mineures» seraient appli- cables aux droits exclusifs vis(cid:130)s (cid:133) l’article 11 bis, paragraphe 1, sous 3o), et (cid:133) l’article 11, paragraphe 1, sous 2o), il n’en resterait pas moins que l’exemp- C. CONSTATATIONS EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS COMMERCIAUX D(cid:144)FAVORABLES (12) La section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act fait obstacle (cid:133) ce que les auteurs de la Communaut(cid:130) puissent exercer normalement et pleinement les droits exclusifs que leur reconnaissent la conven- tion de Berne et l’accord ADPIC. Les auteurs sont L 346/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 22. 12. 98 priv(cid:130)s de la possibilit(cid:130) d’octroyer une licence pour l’ex(cid:130)cution de leur œuvre (soit directement, soit par l’interm(cid:130)diaire de soci(cid:130)t(cid:130)s de gestion collective), ainsi que de la possibilit(cid:130) d’obtenir une r(cid:130)mun(cid:130)ra- tion pour la communication de leurs œuvres au public. (13) (14) L’effet le plus direct de la section 110, paragraphe 5, est de priver les auteurs de la r(cid:130)mun(cid:130)ration qui leur revient pour certaines communications au public. Selon des estimations de la Commission, les pertes de revenus directes subies par les titulaires de droits de la Communaut(cid:130) (c’est-(cid:133)-dire les compositeurs, arrangeurs, paroliers et (cid:130)diteurs de musique) du fait de l’application de la section 110, paragraphe 5, s’(cid:130)l(cid:138)vent de 3,8 (cid:133) 6,8 millions de dollars des (cid:144)tats-Unis par an. Ces montants repr(cid:130)- sentent de 13 (cid:133) 24 % des versements effectu(cid:130)s chaque ann(cid:130)e par soci(cid:130)t(cid:130)s am(cid:130)ricaines de perception des droits d’ex(cid:130)cution en faveur des soci(cid:130)t(cid:130)s de gestion collective de la Communaut(cid:130) les trois cat(cid:130)gories de titulaires de repr(cid:130)sentant droits. Cela d(cid:130)montre que les pertes subies par les titulaires de droits de la Communaut(cid:130) du fait de l’exemption domestique sont importantes. les L’exemption domestique entra(cid:140)ne (cid:130)galement des pertes indirectes pour les titulaires de droits de la Communaut(cid:130), car elle d(cid:130)courage les soci(cid:130)t(cid:130)s am(cid:130)ri- caines de perception des droits d’ex(cid:130)cution de mettre en place un syst(cid:138)me efficace d’octroi de licences aux bars, magasins, restaurants et autres lieux sur des march(cid:130)s o(cid:151) il n’existe pas d’exemp- tion et entra(cid:140)ne par cons(cid:130)quent une perte d’effica- cit(cid:130) de ces soci(cid:130)t(cid:130)s am(cid:130)ricaines s’agissant de l’octroi de licences (cid:133) de tels lieux. Du fait m(cid:136)me de son existence, la section 110, paragraphe 5, a pour effet que m(cid:136)me les lieux qui manifestement ne doivent pas b(cid:130)n(cid:130)ficier de l’exemption ne sont pas toujours titulaires d’une licence en bonne et due forme. r(cid:130)actions n(cid:130)gatives, (15) D’autres pertes indirectes sont (cid:130)galement caus(cid:130)es le fait que l’exemption domestique a agi par comme catalyseur des tant publiques que priv(cid:130)es, vis-(cid:133)-vis de l’octroi de licences pour des œuvres musicales non th(cid:130)(cid:131)trales aux (cid:144)tats-Unis. Des lobbies puissants d’utilisateurs d’œuvres musicales se sont syst(cid:130)matiquement (et avec succ(cid:138)s), oppos(cid:130)s (cid:133) ce que les soci(cid:130)t(cid:130)s de gestion collective puissent r(cid:130)ellement octroyer des licences et percevoir des droits raisonnables pour la communication de musique au public. (16) les En raison de la section 110, paragraphe 5, revenus qu’un titulaire de droit peut esp(cid:130)rer de l’octroi d’une licence pour son œuvre aux (cid:144)tats- Unis sont moins importants qu’ils ne devraient (cid:136)tre. Cela peut avoir un effet n(cid:130)gatif sur la propen- sion (cid:133) exporter de la musique aux (cid:144)tats-Unis. (17) Dans ces circonstances, la Commission estime que les all(cid:130)gations de la plaignante sont fond(cid:130)es et que la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act a des effets commerciaux d(cid:130)favorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement. D. AMENDEMENTS R(cid:144)CENTS (cid:211) LA SECTION 110, PARAGRAPHE 5, DU US COPYRIGHT ACT (18) Alors que la Commission examinait l’exemption domestique, le Congr(cid:138)s am(cid:130)ricain (cid:130)tait saisi d’un projet de loi portant amendement de la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act en vue d’en (cid:130)largir sa port(cid:130)e. (19) Les 6 et 7 octobre 1998, le projet de loi, intitul(cid:130) «Fairness in Music Licensing Act», a (cid:130)t(cid:130) adopt(cid:130) respectivement par la Chambre des repr(cid:130)sentants et le S(cid:130)nat am(cid:130)ricain. Le projet de loi vise (cid:133) ajouter un nouvel alin(cid:130)a B (cid:133) la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act qui pr(cid:130)voit une exception suppl(cid:130)mentaire au droit exclusif des titulaires d’au- la communication en public de leurs toriser œuvres, alors que l’exemption domestique reste inchang(cid:130)e dans l’alin(cid:130)a A. Le nouvel alin(cid:130)a B s’applique (cid:133) un (cid:130)ventail beaucoup plus large de b(cid:130)n(cid:130)ficiaires, (cid:133) savoir les (cid:130)tablissements servant des (cid:130)tablissements et repas, des boissons commerciaux pourvu qu’ils remplissent un certain nombre de conditions relatives essentiellement (cid:133) la superficie de l’(cid:130)tablissement et au nombre de haut- parleurs utilis(cid:130)s. Il couvre l’utilisation de tous types de dispositifs audiovisuels et n’est donc pas limit(cid:130) (cid:133) l’usage d’un appareil «domestique». autres (20) Le projet de loi a (cid:130)t(cid:130) sign(cid:130) par le pr(cid:130)sident des (cid:144)tats-Unis le 27 octobre 1998 pour entrer en vigueur quatre-vingt-dix jours apr(cid:138)s son adoption. D’un point de vue juridique, cela signifie que le projet de loi fait d(cid:130)sormais partie de l’ordre juri- dique am(cid:130)ricain; m(cid:136)me si son entr(cid:130)e en vigueur a (cid:130)t(cid:130) retard(cid:130)e de quatre-vingt-dix jours, il peut faire l’objet d(cid:138)s (cid:133) pr(cid:130)sent d’une proc(cid:130)dure de r(cid:138)glement des diff(cid:130)rends devant l’OMC. (21) D’un point de vue juridique, le nouveau paragraphe B de la section 110, paragraphe 5, prive (cid:130)galement les titulaires de la protection (cid:133) laquelle ils ont droit en vertu des articles 11 bis, paragraphe 1, sous 3o, et 11, paragraphe 1, sous 2o, de la convention de Berne lorsque des radiodiffusions de leurs œuvres ou des transmissions par c(cid:131)ble, de ces derni(cid:138)res 22. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 346/63 sont communiqu(cid:130)es au public. Par cons(cid:130)quent, l’analyse faite par la Commission de la version de 1976 de la section 110, paragraphe 5, du US Copy- right Act ((cid:133) pr(cid:130)sent alin(cid:130)a A de la section) s’app- lique int(cid:130)gralement (cid:133) la nouvelle version de la loi qui viole donc tout autant la convention de Berne et l’accord ADPIC. En ce qui concerne les effets commerciaux pr(cid:130)judi- ciables, il est (cid:130)vident qu’ils seront aggrav(cid:130)s sensi- blement par l’(cid:130)largissement de la port(cid:130)e de la loi en termes de b(cid:130)n(cid:130)ficiaires et de types de dispositifs audiovisuels utilis(cid:130)s pour l’ex(cid:130)cution de musique dans les (cid:130)tablissements publics. Alors que la Commission estimait que l’exemption domestique de 1976 s’appliquait (cid:133) une proportion d’(cid:130)tablisse- ments commerciaux am(cid:130)ricains comprise entre 20 et 35 %, class(cid:130)s dans la cat(cid:130)gorie des petites entre- prises par l’(cid:144)tat am(cid:130)ricain et employant moins de vingt personnes et (cid:133) une proportion comprise entre 6 et 12 % d’(cid:130)tablissements commerciaux am(cid:130)ri- cains de la m(cid:136)me cat(cid:130)gorie employant plus de vingt personnes, les soci(cid:130)t(cid:130)s de perception am(cid:130)ri- caines estiment que pour les seuls (cid:130)tablissements servant des repas et des boissons, la nouvelle loi permet d(cid:130)j(cid:133) d’exempter 70 % de tous les bars et restaurants am(cid:130)ricains ayant une superficie inf(cid:130)- rieure au seuil fix(cid:130) par la nouvelle section 110, paragraphe 5, alin(cid:130)a B. E. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) Pour la Communaut(cid:130) qui a pris des engagements identiques, il est de la plus haute importance de veiller (cid:133) ce que les partenaires au sein de l’OMC s’acquittent de leurs obligations. Par cons(cid:130)quent, la Commission doit la section 110, paragraphe 5, du US Copyright Act. imm(cid:130)diatement attaquer (22) (23) F. CONCLUSIONS ET MESURES (cid:211) PRENDRE (24) Des r(cid:130)unions ont (cid:130)t(cid:130) organis(cid:130)es et des lettres ont (cid:130)t(cid:130) am(cid:130)ricaines les comp(cid:130)tentes afin de discuter de cette question et de trouver une solution (cid:133) l’amiable aux probl(cid:138)mes (cid:130)chang(cid:130)es autorit(cid:130)s avec concernant l’octroi de licences pour des œuvres musicales, mais les autorit(cid:130)s am(cid:130)ricaines n’ont pr(cid:130)sent(cid:130) aucune proposition en vue d’une solution. (25) Dans ces circonstances, l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) exige que soit ouverte une proc(cid:130)dure de r(cid:138)glement de diff(cid:130)rend dans le cadre de l’OMC, D(cid:144)CIDE: Article premier La section 110, paragraphe 5, du Copyright Act des 1. (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique est incompatible avec les obliga- tions qui incombent (cid:133) ce pays en vertu de l’accord de Marrakech du commerce et constitue un «obstacle au commerce» au (CE) sens de l’article 2, paragraphe 1, du r(cid:138)glement no 3286/94. l’Organisation mondiale instituant 2. La Communaut(cid:130) engagera une action (cid:133) l’encontre des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique conform(cid:130)ment au m(cid:130)mo- randum d’accord sur des r(cid:138)gles et proc(cid:130)dures r(cid:130)gissant le r(cid:138)glement des diff(cid:130)rends et autres dispositions pertinentes de l’OMC afin d’obtenir l’(cid:130)limination de cet obstacle au commerce. Article 2 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est applicable (cid:133) compter de la date de sa publication dans le Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: Komisjoni määrus (EÜ) nr 2686/98, 11. detsember 1998, millega muudetakse I ja II lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidusEMPs kohaldatav tekst

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

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text: 03/24. kd ET Euroopa Liidu Teataja 187 31998R2686 L 337/20 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 12. 12. 1998 KOMISJONI MÄÄRUS (EÜ) nr 2686/98, 11. detsember 1998, millega muudetakse I ja II lisa nõukogu määruses (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamiseks loomses toidus (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, flumetriin tuleks lisada määruse (EMÜ) nr 2377/90 I lisasse; võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, võttes arvesse nõukogu 26. juuni 1990. aasta määrust (EMÜ) nr 2377/90, milles sätestatakse ühenduse menetlus veteri- loomses naarravimijääkide toidus, (1) (EÜ) viimati muudetud nr 2560/98, (2) eriti selle artikleid 6, 7 ja 8, kehtestamiseks komisjoni määrusega piirnormide ning arvestades, et: vastavalt määrusele (EMÜ) nr 2377/90 tuleb jääkide piirnormid kehtestada järk-järgult kõikide farmakoloogiliste toimeainete suhtes, mida kasutatakse ühenduses toiduloomadele manusta- miseks ettenähtud veterinaarravimites; jääkide piirnormid tuleks kehtestada alles pärast seda, kui vete- rinaarravimite komitee on kontrollinud kogu asjakohast teavet kõnealuste toimeainete jääkide ohutuse kohta loomse toidu tarbijale ja nende jääkide mõju toiduainete tööstuslikule töötle- misele; loomses toidus leiduvate veterinaarravimijääkide piirnormide kehtestamisel on vaja täpsustada loomaliigid, mille puhul jäägid võivad esineda, loomadelt saadud söödavas koes (sihtkude), kellele on manustatud ravi- ja jääkide laad, mis on oluline jääkide kontrollimiseks meid, (markerjääk); lubatud määrad nendelt samuti jääkide kontrollimiseks vastavalt ühenduse õigusaktidele tuleks üldiselt kehtestada jääkide piirnormid maksa või neeru sihtkoes; maks ja neerud eemaldatakse sageli rümbast rahvusvahelise kaubanduse puhul ja seepärast tuleks kehtestada jääkide piir- normid ka rasv- või lihaskoes; nikkelsulfaat, oleüüloleaat, kaltsiumglükoheptonaat, kaltsiumglükonoglüko- heptonaat, kaltsiumglükonolaktaat, kaltsiumglutamaat, nikkel- glükonaat, batsitratsiin, bronopol, tsetostearüülalkohol, menadioon, fütomenadioon, 2- pürrolidoon, naatriumtsetostearüülsulfaat, villarasvaalkoholid, lespedeza capitata, majoranae herba, medicago sativa extractum, sinapis nigrae semen ja flumetriin tuleks lisada määruse (EMÜ) nr 2377/90 II lisasse; naatriumhüpofosfit, käesoleva määruse et ajavahemik, jõustumist kehtestada tuleks enne 60päevane liikmesriigid saaksid käesoleva määruse sätete arvestamiseks teha kõik vajalikud kohandused kõnealuste veterinaarravimite müügilubadesse, mis on antud vastavalt viimati muudetud direktiiviga 93/40/EMÜ (4); 81/851/EMÜ, (3) direktiivile nõukogu käesolevas määruses sätestatud meetmed on kooskõlas veteri- naarravimite alalise komitee arvamusega, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA MÄÄRUSE: Artikkel 1 Määruse (EMÜ) nr 2377/90 I ja II lisa muudetakse vastavalt käesoleva määruse lisale. munalindudele, lakteerivatele loomadele või mesilastele ette- nähtud veterinaarravimite puhul tuleb kehtestada jääkide piir- normid ka munades, piimas või mees; Käesolev määrus jõustub kuuekümnendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. (1) EÜT L 224, 18. 8. 1990, lk 1. (2) EÜT L 320, 28. 11. 1998, lk 28. (3) EÜT L 317, 6. 11. 1981, lk 1. (4) EÜT L 214, 24. 8. 1993, lk 31. Artikkel 2 188 ET Euroopa Liidu Teataja 03/24. kd Käesolev määrus on tervikuna siduv ja vahetult kohaldatav kõikides liikmesriikides. Brüssel, 11. detsember 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN A. 2. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 I lisa muudetakse järgmiselt: Antiparasiitikumid 2. 2. Ektoparasiitide vastased ained 2. 2. 3. Püretroidid LISA Farmakoloogilised toimeained Markerjääk Loomaliigid “Flumetriin Flumetriin (trans-Z isomeeride summa) Veised Sihtkoed Muud sätted Jääkide piirnormid 10 µg/kg Lihaskude 150 µg/kg Rasvkude 20 µg/kg Maks 10 µg/kg Neer 30 µg/kg Piim” B. 1. Määruse (EMÜ) nr 2377/90 II lisa muudetakse järgmiselt: Anorgaanilised kemikaalid Farmakoloogilised toimeained Loomaliigid Muud sätted “Kaltsiumglükoheptonaat Kõik toiduloomade liigid Kaltsiumglükonoglükoheptonaat Kõik toiduloomade liigid Kaltsiumglükonolaktaat Kõik toiduloomade liigid Kaltsiumglutamaat Nikkelglükonaat Nikkelsulfaat Naatriumhüpofosfit Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid” 0 3 / 2 4. k d E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a 1 8 9 2. Orgaanilised ühendid Farmakoloogilised toimeained Loomaliigid Muud sätted “2-pürrolidoon Batsitratsiin Bronopol Tsetostearüülalkohol Flumetriin Menadioon Oleüüloleaat Fütomenadioon Naatriumtsetostearüülsulfaat Villarasvaalkoholid 6. Taimse päritoluga ained Kõik toiduloomade liigid Parenteraalsetes annustes kuni 40 mg/kg kehamassi kohta Veised Lõhelased Kõik toiduloomade liigid Mesilased Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Intramammaarseks kasutuseks üksnes lakteerivate lehmade puhul ja kõikide kudede puhul, v. a piim Kasutamiseks üksnes viljastatud kalamarja puhul Üksnes paikseks kasutuseks Üksnes paikseks kasutuseks Üksnes paikseks kasutuseks” Farmakoloogilised toimeained Loomaliigid Muud sätted “Lezpedeza capitata Majoranae herba Medicago sativa extractum Sinapis nigrae semen Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid Kõik toiduloomade liigid” Üksnes paikseks kasutuseks 1 9 0 E T E u r o o p a L i i d u T e a t a j a 0 3 / 2 4. k d


title: Commission Regulation (EC) No 2687/98 of 11 December 1998 fixing the maximum aid for concentrated butter for the 194th special invitation to tender opened under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EEC) No 429/90

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
butter
concentrated product

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text: L 337/24 EN Official Journal of the European Communities 12. 12. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 2687/98 of 11 December 1998 fixing the maximum aid for concentrated butter for the 194th special invitation to tender opened under the standing invitation to tender provided for in Regula- tion (EEC) No 429/90 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 804/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in milk and milk products (1), as last amended by Regula- tion (EC) No 1587/96 (2), and in particular Article 7a(3) thereof, Whereas, in accordance with Commission Regulation (EEC) No 429/90 of 20 February 1990 on the granting by invitation to tender of an aid for concentrated butter intended for direct consumption in the Community (3), as last amended by Regulation (EC) No 417/98 (4), the inter- vention agencies are opening a standing invitation to tender for the granting of aid for concentrated butter; whereas Article 6 of that Regulation provides that in the light of the tenders received in response to each special invitation to tender, a maximum amount of aid is to be fixed for concentrated butter with a minimum fat content of 96 % or a decision is to be taken to make no award; whereas the end-use security must be fixed accordingly; in the light of the Whereas, maximum aid should be fixed at the level specified below and the end-use security determined accordingly; the tenders received, Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Milk and Milk Products, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For the 194th special invitation to tender under the standing invitation to tender opened by Regulation (EEC) No 429/90, the maximum aid and the amount of the end-use security shall be as follows: — maximum aid: — end-use security: ECU 134/100 kg ECU 148/100 kg. Article 2 This Regulation shall enter into force on 12 December 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 11 December 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 13. (2) OJ L 206, 16. 8. 1996, p. 21. (3) OJ L 45, 21. 2. 1990, p. 8. (4) OJ L 52, 21. 2. 1998, p. 18


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3711/98 af Felipe CAMISÓN ASENSIO Projekter iværksat af lokalregeringen i Extremadura under programmerne "Ouverture" og "Ecos"

eurovoc_concepts:
EU programme
European Regional Development Fund
Extremadura
agricultural policy
area management
environmental protection
exchange of information
hunting
regional policy
viticulture

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title: Reglamento (CE) n° 2688/98 de la Comisión de 11 de diciembre de 1998 por el que se fijan los precios mínimos de venta de la mantequilla y los importes máximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la vigesimosegunda licitación específica efectuada en el marco de la licitación permanente contemplada en el Reglamento (CE) n° 2571/97

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
cream
discount sale
farm price support

text: 12. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 337/25 REGLAMENTO (CE) No 2688/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 11 de diciembre de 1998 por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la vigesimosegunda licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 804/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la leche y los productos l(cid:145)cteos (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 1587/96 (2), y, en particular, los apartados 3 y 6 de su art(cid:146)culo 6 y el apartado 3 de su art(cid:146)culo 12, Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el Reglamento (CE) no 2571/97 de la Comisi(cid:155)n, de 15 de diciembre de 1997, relativo a la venta de mantequilla a precio reducido y a la concesi(cid:155)n de una ayuda para la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada desti- nadas a la fabricaci(cid:155)n de productos de pasteler(cid:146)a, de helados y otros productos alimenticios (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1982/ 98 (4), los organismos de intervenci(cid:155)n proceden a la venta por licitaci(cid:155)n de determinadas cantidades de mantequilla que obran en su poder as(cid:146) como a la concesi(cid:155)n de una ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concen- trada; que el art(cid:146)culo 18 de dicho Reglamento establece que, habida cuenta de las ofertas recibidas para cada licita- ci(cid:155)n espec(cid:146)fica, se fije un precio m(cid:146)nimo de venta de la mantequilla y un importe m(cid:145)ximo de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada que pueden variar seg(cid:156)n el destino, el contenido de materia grasa de la mantequilla y el modo de utilizaci(cid:155)n, o bien que se decida no dar curso a la licitaci(cid:155)n; que el o los importes de las garant(cid:146)as de transformaci(cid:155)n se deben fijar teniendo todo ello en cuenta; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la leche y de los productos l(cid:145)cteos, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para la vigesimosegunda licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Regla- mento (CE) no 2571/97, el importe m(cid:145)ximo de las ayudas y los importes de las garant(cid:146)as de transformaci(cid:155)n quedar(cid:145)n fijados seg(cid:156)n se indica en el cuadro del anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 12 de diciembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 11 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 13. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 21. (3) DO L 350 de 20. 12. 1997, p. 3. (4) DO L 256 de 18. 9. 1998, p. 9. L 337/26 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 12. 12. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 11 de diciembre de 1998, por el que se fijan los precios m(cid:146)nimos de venta de la mantequilla y los importes m(cid:145)ximos de la ayuda a la nata, la mantequilla y la mantequilla concentrada para la vig(cid:130)sima segunda licitaci(cid:155)n espec(cid:146)fica efectuada en el marco de la licitaci(cid:155)n permanente contemplada en el Reglamento (CE) no 2571/97 F(cid:155)rmula A B Modo de utilizaci(cid:155)n Con trazador Sin trazador Con trazador Sin trazador (en ecus/100 kg) Precio m(cid:146)nimo de venta Mantequilla ‡ 82 % Garant(cid:146)a de transformaci(cid:155)n Sin transformar Concentrada Sin transformar Concentrada Mantequilla ‡ 82 % Mantequilla : 82 % Importe m(cid:145)ximo de la ayuda Mantequilla concentrada Nata Mantequilla Garant(cid:146)a de transforma- Mantequilla concentrada ci(cid:155)n Nata — — — — 109 104 134 — 120 148 — — — — — 105 100 130 — — — — — — — — — 104 134 46 120 148 51 — — — — 105 — 130 44 — — —


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3759/98 van Johanna BOOGERD-QUAAK aan de Commissie. Millenniumproblematiek in Rusland

eurovoc_concepts:
EU aid
International Atomic Energy Agency
Russia
computer system
nuclear industry
nuclear safety

text: C 182/124 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 28. 6. 1999 Antwoord van de heer Santer namens de Commissie (15 januari 1999) Het register van de belangen van de leden van de Commissie wordt verstrekt aan iedereen die daarom vraagt. (1999/C 182/169) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3759/98 van Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) aan de Commissie Betreft: Millenniumproblematiek in Rusland (11 december 1998) Door de economische crisis in de Russische Federatie is de aanpak van het millenniumprobleem, die toch al geen hoge prioriteit had, welhaast volledig tot stilstand gekomen. Gezien het grote aantal van computers voorziene kerncentrales en nucleaire installaties in Rusland kan dit op 1 januari 2000 een ernstige bedreiging voor de Europese en mondiale veiligheid betekenen. Is de Commissie op de hoogte van de afwezigheid van een effectieve aanpak van het millenniumpro- 1. bleem in de Russische Federatie? 2. Is de Commissie bekend met het feit dat uit onderzoek van de Gartner Group blijkt dat met een relatief geringe financiële inspanning van naar schatting 100 miljoen dollar het Russische millenniumprobleem kan worden opgelost? 3. In hoeverre acht de Commissie het wenselijk om, naast de huidige steun middels participatie van vertegenwoordigers uit de Russische Federatie in workshops aangaande het millenniumprobleem, een financiële bijdrage te leveren aan de aanpak van het Russische millenniumprobleem, bijvoorbeeld in het kader van TACIS? Antwoord van de heer van den Broek namens de Commissie (15 januari 1999) 1. en 3. De werkzaamheden in verband met de aanpak van het probleem worden zowel door de nucleaire industrie, met name de World Association of Nuclear Operators (WANO), als door de openbare sector, onder leiding van de Internationale Organisatie voor Atoomenergie (IAEA) uitgevoerd. Op haar laatste algemene conferentie is de IAEA door haar leden verzocht „te fungeren als clearing house en centraal contactpunt voor de lidstaten voor het uitwisselen van informatie met betrekking tot de diagnose en sanering van kerncentrales, installaties voor de splijtstofcyclus en/of medische voorzieningen die radioactieve materialen gebruiken ten einde die faciliteiten voor te bereiden op het jaar 2000”. In antwoord op dit verzoek heeft de IAEA een speciaal project opgezet om de milleniumproblematiek aan te pakken. In november 1998 heeft de IAEA een document opgesteld met richtsnoeren voor het identificeren, bijstellen en testen van apparatuur en voor noodplanning. De Commissie erkent de leidende rol van de IAEA en tracht bij te dragen aan de internationale inspanningen om de milleniumproblematiek in de Nieuwe Onafhankelijke Staten (NOS) en de landen van Midden-Europa (LME) aan te pakken. In dit verband zal de Commissie haar inspanningen vooral richten op het bevorderen van het bewustzijn van de problematiek, vooral bij de regelgevende instanties op nucleair gebied. Binnenkort zal een bijeenkomst van de Overleggroep van hoge ambtenaren van de regelgevende instanties op nucleair gebied uit de Gemeenschap, de landen van Midden-Europa en de NOS plaatsvinden. De Commissie evalueert momenteel het door de geachte Afgevaardigde bedoelde onderzoek van de 2. Gartner Group en zal haar rechtstreeks in kennis stellen van haar bevindingen


title: WRITTEN QUESTION No. 3769/98 by Susan WADDINGTON to the Commission. Treatment of British passport holders by French border police

eurovoc_concepts:
EU national
France
United Kingdom
border control
freedom of self-determination
gender equality
passport
police
police checks
position of women

text: 15. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 297/101 Väärentämisen ja tavaroiden laittoman valmistamisen vastaisesta toiminnasta sisämarkkinoilla laaditun komission vihreän kirjan myötä tarjoutuu mahdollisuus arvioida väärentämisen ja tavaroiden laittoman valmistuksen todellisia taloudellisia vaikutuksia sisämarkkinoilla, mukaan lukien investointeihin ja työllisyy- teen kohdistuvat vaikutukset, ja esittää asianmukaisia ratkaisuja. (1999/C 297/136) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3769/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Ranskan rajapoliisin tapa kohdella brittiläisen passin haltijoita Vastauksessaan kirjalliseen kysymykseeni P-2892/98 (1) komissio keskittyi jäsenvaltioiden oikeuteen tarkastaa rajat ylittävien kansalaisten henkilöllisyys. Kysymykseni keskeisenä aiheena oli kuitenkin tapa, jolla kansalaisia kohdellaan näitä tarkastuksia suoritettaessa. Oliko mainitsemassani tapauksessa viisasta Ranskan viranomai- silta, että heillä ei ole kansainvälisillä rajanylityspaikoilla naispuolisia virkailijoita hoitamassa naisiin liittyviä tapauksia? Onko komissio sen vuoksi samaa mieltä siitä, että Ranskan viranomaisten kyvyttömyys hoitaa muuten helposti ratkaistavissa oleva tilanne eli heidän kyvyttömyytensä järjestää paikalle naispuolinen virkailija pahensi tilannetta tarpeettomasti ja johti naisen karkottamiseen Ranskasta? Eikö komissio ole samaa mieltä siitä, että tämä ei ole hyväksyttävää ja että naispuolisia virkailijoita pitäisi olla virantoimituksessa kaikkina aikoina unionin ulkorajojen tärkeimmillä rajanylityspaikoilla ja jäsenmaiden välisillä rajanylityspaikoilla, jotta voitaisiin turvata naisten arvo tällaisissa tilanteissa unionin yleisen syrjimättömyysperiaatteen mukaisesti? (1) EYVL C 118, 29. 4. 1999, s. 161. Komission jäsenen Mario Montin komission puolesta antama vastaus (11. maaliskuuta 1999) Komissio on samaa mieltä arvoisan parlamentin jäsenen kanssa siitä, että on tärkeää kunnioittaa naisten arvoa myös henkilöllisyyden tarkastuksissa rajoja ylitettäessä. Kirjallisessa kysymyksessä 2892/98 tarkoitettua tapausta lukuun ottamatta komissio ei kuitenkaan ole tietoinen mahdollisista ongelmista, jotka liittyisivät naisten oikeuksiin ja arvoon yhteisön rajat ylittävien kansalaisten henkilöllisyyttä tarkastettaessa. Näin ollen komissio katsoo, että asiassa ei ole aihetta ryhtyä erityistoimiin. (1999/C 297/137) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3777/98 esittäjä(t): María Sornosa Martínez (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Euroopan unionin palveluksessa virkamiehen tointa harjoittavien henkilöiden tutkintojen yhdenmu- kaistaminen Euroopan komissio ei salli kolmivuotisen alemman korkeakoulututkinnon suorittaneiden espanjalaisten osallistua ura-alueen A kilpailuihin, koska se katsoo, että EU:n lainsäädännön perusteella nämä henkilöt kuuluvat ura-alueelle B. Muiden jäsenvaltioiden kolmivuotisen yliopistotutkinnon suorittaneet voivat kuitenkin osallistua ura-alueen A kilpailuihin. 1. Mitkä ovat komission käyttämät erottelukriteerit eri jäsenvaltioiden kolmivuotisten yliopistotutkintojen suhteen? 2. Mitä kriteeriä komissio noudattaa vahvistaessaan EU:n virkamiesten eri ura-alueet? 3. Mihin korjaaviin toimiin komissio aikoo ryhtyä poistaakseen nämä erot?


title: WRITTEN QUESTION No. 3760/98 by Honório NOVO Fisheries agreement between the EU and Cape Verde

eurovoc_concepts:
Cape Verde
European Union
Portugal
authorised catch
fishing agreement
fishing licence
fishing rights

text: 6. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 320/75 (1999/C 320/100) WRITTEN QUESTION E-3760/98 by Honório Novo (GUE/NGL) to the Commission (11 December 1998) Subject: Fisheries agreement between the EU and Cape Verde The fisheries agreement between the EU and Cape Verde runs from 6 September 1997 to 5 September 2000. The fishing possibilities provided for under this agreement include the allocation to Portugal of eight licences for surface longliners and three licences for bottom longliners with an individual tonnage of less than 210 GRT. In this context, and bearing in mind that more than a year has now passed since the present agreement was renewed (6 September 1997), can the Commission provide the following information: 1. How many licences have actually been issued to Portuguese surface longliners? Who are the licence- holders? What quantity of fish (in tonnes) was landed by each of the Portuguese surface longliners licensed in the first year of the agreement? 2. How many licences have actually been issued to Portuguese bottom longliners? Who are the licence- holders? What quantity of fish (in tonnes) was landed by each of the Portuguese bottom longliners licensed in the first year of the agreement? Answer given by Mrs Bonino on behalf of the Commission (1 February 1999) During the first year covered by the agreement between the Community and Cape Verde (6 September 1997 to 5 September 1998), six licences were applied for and were issued to the surface longliners Atrevido, Infante Dom Henrique, Mar Portugues, Miguel Santos, Paula Filipa and Rapazinho. No licences were applied for in respect of bottom longliners. The only vessel to notify a catch was Atrevido, which reported landing 5 880 kilograms in March 1998. Since surface longliners target highly migratory species, they generally hold licences under several fisheries agreements so that they can continue to fish without interruption from one zone to another and on the high seas. (1999/C 320/101) WRITTEN QUESTION E-3761/98 by Honório Novo (GUE/NGL) to the Commission (11 December 1998) Subject: Fisheries agreement between the EU and the Islamic Republic of Mauritania The fisheries agreement between the EU and the Islamic Republic of Mauritania runs until 31 July 2001. In order to gain a picture of the agreement’s progress, can the Commission provide the following information: 1. How many licences for the various types of vessel and fish does the agreement earmark for allocation to Portugal? 2. How many licences have been applied for by Portuguese vessels to date, and under what procedures? 3. What quantity of fish (in tonnes) has been landed under the licences actually applied for?


title: QUESTION ECRITE no 3756/98 de José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL à la Commission. Contrefaçon et piraterie

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
economic consequence
industrial counterfeiting
intellectual property
market supervision
piracy
private sector
restriction on competition
right to justice
single market

text: C 297/100 Journal officiel des Communautés européennes FR 15. 10. 1999 (1999/C 297/134) QUESTION ÉCRITE E-3756/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (11 décembre 1998) Objet: Contrefaçon et piraterie La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre dernier, la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique. La parution de ce livre coïncide avec le début d’une large consultation auprès des instances des États membres intéressées par ce thème. Le Livre vert aborde quatre axes de réflexion: a) soutien aux activités de surveillance du secteur privé, b) protection juridique des dispositifs d’authenticité et de sécurité, c) évaluation des sanctions et des moyens susceptibles d’assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle, d) instauration d’une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes. À combien la Commission évalue-t-elle le préjudice subi par les entreprises au niveau des investissements? (1999/C 297/135) QUESTION ÉCRITE E-3757/98 posée par José García-Margallo y Marfil (PPE) à la Commission (11 décembre 1998) Objet: Contrefaçon et piraterie La Commission européenne a annoncé, le 22 octobre dernier, la publication du Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché unique. La parution de ce livre coïncide avec le début d’une large consultation auprès des instances des États membres intéressées par ce thème. Le Livre vert aborde quatre axes de réflexion: a) soutien aux activités de surveillance du secteur privé, b) protection juridique des dispositifs d’authenticité et de sécurité, c) évaluation des sanctions et des moyens susceptibles d’assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle, d) instauration d’une coopération administrative appropriée entre les autorités nationales compétentes. À combien la Commission évalue-t-elle le préjudice subi par les entreprises au niveau de l’emploi? Réponse commune aux questions écrites E-3756/98 et E-3757/98 donnée par M. Monti au nom de la Commission (29 janvier 1999) La contrefaçon et la piraterie constituent un phénomène qui a des conséquences économiques et sociales négatives pour les entreprises comme pour les économies. Les entreprises innovantes et créatrices sont évidemment les premières touchées par ce phénomène. Pour ne prendre que les aspects évoqués par l’Honorable Parlementaire, à savoir le niveau d’investissement et le niveau d’emploi, les dommages subis par les entreprises peuvent parfois être considérables. En ce qui concerne les investissements, les entreprises, et plus particulièrement les entreprises innovantes, investissent souvent des sommes importantes en matière de recherche, de marketing et de publicité pour la création et la commercialisation de nouveaux produits. Les contrefacteurs bénéficient de ces investissements sans en supporter les coûts, de sorte que les produits contrefaits peuvent être vendus à un prix inférieur à celui des produits authentiques. Les entreprises se trouvent ainsi dans une situation concurrentielle défavorable. Or, si celles-ci ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs investissements, elles auront tendance à en réduire le niveau ou à déplacer leurs investissements vers des territoires où elles ont la certitude que leurs droits de propriété intellectuelle seront efficacement protégés. S’agissant de l’emploi, les entreprises victimes de contrefaçon se trouvent souvent en concurrence directe avec les contrefacteurs, même si les produits contrefaits sont généralement de qualité inférieure. Elles perdent ainsi des opportunités de ventes et des parts de marché. En plus, les consommateurs qui sont trompés par les contrefaçons en croyant acheter des produits authentiques se détournent parfois définitivement des produits concernés, entraînant une perte de clientèle pour les entreprises. Cette situation se traduit directement sur le niveau d’emploi des entreprises


title: WRITTEN QUESTION No. 3713/98 by Carlos CARNERO GONZÁLEZ Underground placement of the railway line running through Cadiz (Spain)

eurovoc_concepts:
Andalusia
EU aid
aid system
rail transport
underground transport
urban centre

text: 6. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 320/71 Ohjelmassa vahvistettujen tavoitteiden toteutumisasteen arviointimenettely käynnistyy vuoden 1999 ensim- mäisen neljänneksen aikana. (1) EYVL C 180, 1. 7. 1994. (1999/C 320/095) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3713/98 esittäjä(t): Carlos Carnero González (PSE) komissiolle Aihe: Cádizin (Espanja) läpi kulkevan rautatien rakentaminen maan alle (11. joulukuuta 1998) Cádizin kaupungin asukkaiden keskuudessa vallitsevien vaihtelevien tietojen vuoksi haluaisin tietää, voiko komissio vahvistaa, onko se saanut virallista pyyntöä rahoittaa (nykyisten sääntömahdollisuuksien perusteella) Cádizin läpi kulkevan rautatien rakentaminen maan alle? Olisiko tällaiset pyynnöt esitettävä Espanjan hallituksen kautta? Onko tässä tapauksessa tehty näin? Mikäli pyyntö on esitetty, onko komission mahdollista hyväksyä se? Mikäli on, millä tavoin ja mikä olisi myönnettävä summa? Komission jäsenen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (23. helmikuuta 1999) Vuonna 1998 yhteisö myönsi Euroopan laajuisen liikenneverkon (TEN) budjettikohdasta (B5-700) puoli miljoonaa euroa suunnittelututkimuksia varten, jotka koskevat kaupunkialueen ratayhteyksien yhdenmukais- tamista ja Cádizin läpi kulkevan radan muuttamista kaksiraiteisiksi. Tutkimukset valmistuvat vuoden 1999 aikana. Espanjan viranomaiset eivät kuitenkaan ole anoneet komis- siolta rahoitusta arvoisan parlamentin jäsenen mainitsemaa hanketta varten Euroopan laajuisen liikennever- kon budjettikohdasta, Euroopan aluekehitysrahastosta (EAKR) eivätkä koheesio-rahastosta. Ilman Espanjan viranomaisten rahoituspyyntöä komissio ei voi arvioida, kuinka paljon tukea hanketta varten voitaisiin myöntää. (1999/C 320/096) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3732/98 esittäjä(t): Bryan Cassidy (PPE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Neuvoston direktiivi aseiden hankinnan ja hallussapidon valvonnasta 18. kesäkuuta 1991 annetun direktiivin 91/477/ETY (1) 17 artiklassa todetaan, että: Komissio laatii viiden vuoden kuluessa tämän direktiivin täytäntöönpanosta kansallisessa lainsäädännössä Euroopan parlamentille ja neuvostolle kertomuksen ja tarvittaessa ehdotuksia tämän direktiivin sovelta- misesta aiheutuvasta tilanteesta. Tätä direktiiviä sovelletaan jäsenvaltioissa kuitenkin hyvin erilaisin tavoin ja se asettaa metsästäjät ja kilpa- ampujat tukalaan asemaan. 9 Milloin komissio aikoo antaa 17 artiklassa mainitun kertomuksen? 9 Milloin komissio aikoo ilmoittaa niiden jäsenvaltioiden nimet, jotka eivät sovella direktiiviä oikealla tavalla? (1) EYVL L 256, 13. 9. 1991, s. 51


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3741/98 del Encarnación REDONDO JIMÉNEZ Otsonikerrosta heikentävä metyylibromidi ja maanviljely

eurovoc_concepts:
EU programme
chemical salt
crop production
farming sector
import policy
ozone
pollution control measures
stratospheric pollution
substitute product

text: 6. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 320/73 (1999/C 320/098) PREGUNTA ESCRITA E-3741/98 de Encarnación Redondo Jiménez (PPE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Bromuro de metilo (sustancia que agota capa de ozono) y agricultura En su propuesta de reglamento del Consejo relativo a las sustancias que agotan la capa de ozono, por la que adelanta la fecha acordada para la eliminación del bromuro de metilo del año 2005, tal y como se acordó en el Protocolo de Montreal, al 1 de enero de 2001, ¿Ha tenido en cuenta la Comisión el coste económico que supone para los agricultores esta decisión, 1. concretamente para los productores de frutas y hortalizas? 2. ¿Piensa compensar a dichos productores por las pérdidas ocasionadas? ¿Está subvencionando la Comisión iniciativas para la búsqueda de alternativas al bromuro de metilo y les 3. está dando la prioridad que el adelanto del plazo, propuesto por ella misma, requiere? 4. En caso de estar subvencionando las alternativas especificadas en el apartado 3, ¿cuándo calcula que podrían obtenerse resultados que ofrezcan alternativas al bromuro de metilo y cuya inocuidad esté garantizada? ¿Cómo piensa la Comisión controlar la entrada de productos hortofrutícolas de países terceros en los 5. cuales la prohibición no será definitiva hasta el año 2005? Respuesta de la Sra. Bjerregaard en nombre de la Comisión (10 de febrero de 1999) A la hora de elaborar su propuesta para la eliminación del bromuro de metilo en el año 2001 (1), la Comisión tuvo plenamente en cuenta factores técnicos, económicos y ambientales. La Comisión es consciente de la existencia de soluciones técnicas y económicas viables para la mayor parte de los usos actuales del bromuro de metilo en la Comunidad. Se podrán establecer excepciones para usos críticos que no puedan beneficiarse de tales soluciones en el momento de la eliminación. Por consiguiente, la Comisión no prevé ninguna dificultad económica importante para la eliminación del bromuro de metilo ni ninguna necesidad de compensación. La Comisión está al corriente de una serie de proyectos comunitarios de investigación relacionados con alternativas para el bromuro de metilo. Existen asimismo importantes proyectos destinados a demostrar a los agricultores cómo utilizar las soluciones disponibles. Dichos proyectos podrán recibir financiación de la Comisión con arreglo a diversos programas, tales como Fair, Meda y Life. La Comisión cofinanció dos seminarios con objeto de estudiar la disponibilidad de sustitutivos al bromuro de metilo en Estados miembros meridionales (Tenerife en abril de 1997 y Roma en mayo de 1998), que proporcionaron información sobre una amplia gama de soluciones para la agricultura mediterránea. Existen soluciones químicas y no químicas, entre las que figuran algunas que pueden considerarse «no perjudiciales», siendo la mayoría de ellas más acordes con el objetivo de agricultura sostenible que el uso continuado del bromuro de metilo que es una sustancia altamente tóxica. La Comisión no tiene previsto controlar la entrada en la Comunidad de productos hortofrutícolas de países terceros que permiten utilizar bromuro de metilo durante un plazo más largo. Por estas razones, la Comisión no acepta que dichos productos se beneficien de ninguna ventaja simplemente por el hecho de que se cultiven utilizando el bromuro de metilo. Por el contrario, algunos supermercados del Norte de Europa han decidido no comprar productos hortofrutícolas cultivados mediante bromuro de metilo. Por consiguiente, son los productos cultivados mediante bromuro de metilo los que corren el riesgo de estar en desventaja económica y sujetos a una eventual resistencia por parte de los consumidores. Los productos de calidad cultivados sin bromuro de metilo pueden seguir siendo competitivos, como lo demuestran los agricultores comunitarios y no comunitarios que tienen un próspero negocio sin recurrir al bromuro de metilo. (1) DO C 286 de 15. 9. 1998


title: Règlement (CE) n° 2689/98 de la Commission du 11 décembre 1998 déterminant la quantité disponible pour le premier semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des régimes prévus par les accords européens entre la Communauté et la République de Hongrie, la République de Pologne, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté et les pays baltes

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
agreement (EU)
liberalisation of trade
milk
milk product
quantitative restriction

text: 12. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 337/27 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2689/98 DE LA COMMISSION du 11 d(cid:130)cembre 1998 d(cid:130)terminant la quantit(cid:130) disponible pour le premier semestre de 1999 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre des r(cid:130)gimes pr(cid:130)vus par les accords europ(cid:130)ens entre la Communaut(cid:130) et la R(cid:130)publique de Hongrie, la R(cid:130)publique de Pologne, la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, la R(cid:130)publique slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu par les accords sur la lib(cid:130)ralisation des (cid:130)changes entre la Communaut(cid:130) et les pays baltes LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2508/97 de la Commission du 15 d(cid:130)cembre 1997 (cid:130)tablissant les modalit(cid:130)s d’application, dans le secteur du lait et des produits laitiers, des r(cid:130)gimes pr(cid:130)vus dans les accords europ(cid:130)ens entre la Communaut(cid:130) et la R(cid:130)publique de Hongrie, la R(cid:130)publique de Pologne, la R(cid:130)publique tch(cid:138)que, la la Roumanie, du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu dans les Bulgarie et accords la lib(cid:130)ralisation des (cid:130)changes entre la sur Communaut(cid:130) et les pays baltes et du r(cid:130)gime pr(cid:130)vu dans l’accord int(cid:130)rimaire entre la Communaut(cid:130) et la Slov(cid:130)nie et abrogeant les r(cid:138)glements (CEE) no 584/92, (CE) no 1588/94, (CE) no 1713/95 et (CE) no 455/97 (1), et notam- ment son article 4 paragraphe 4, la R(cid:130)publique slovaque, consid(cid:130)rant que, en application du r(cid:138)glement (CE) no 1620/98 de la Commission (2), d(cid:130)terminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d’importation introduites en juillet 1998 pour lesdits produits peuvent (cid:136)tre accept(cid:130)es, les demandes de licences d’importation introduites pour les produits cit(cid:130)s dans le r(cid:138)glement (CE) no 2508/97 ont port(cid:130) pour certains produits sur les quan- tit(cid:130)s inf(cid:130)rieures (cid:133) celles disponibles; qu’il convient, par cons(cid:130)quent, de d(cid:130)terminer pour chaque produit concern(cid:130) la quantit(cid:130) disponible pour la p(cid:130)riode du 1er janvier au 30 juin 1999, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier La quantit(cid:130) disponible pour la p(cid:130)riode du 1er janvier au 30 juin 1999 en vertu du r(cid:138)glement (CE) no 2508/97 est indiqu(cid:130)e en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 12 d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 31. (2) JO L 209 du 25. 7. 1998, p. 38. ANNEXE Quantit(cid:130)s disponibles pour la p(cid:130)riode du 1er janvier au 30 juin 1999 Pays Pologne R(cid:130)publique tch(cid:138)que R(cid:130)publique slovaque Hongrie Codes NC 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 20 90 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0406 0402 10 0406 90 29 0406 En tonnes 2 875 1 197,5 3 220 1 325,1 575 942,7 692,8 345 842,2 172,5 200 1 150,5 Pays R(cid:130)publique d’Estonie R(cid:130)publique de Lettonie R(cid:130)publique de Lituanie Codes NC 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 99 11 En tonnes 1 725 1 010,7 920 1 437,5 517,5 790,2 230 2 012,5 690 904,2 260 Pays Roumanie Bulgarie Codes NC 0406 0406 En tonnes 1 659 5 060 L 3 3 7 / 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 1 2. 1 2. 9 8


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3765/98 von Freddy BLAK an die Kommission. Diskriminierung auf dem Arbeitsmarkt

eurovoc_concepts:
anti-discriminatory measure
dismissal
gender equality
labour law

text: 21. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 207/125 (1999/C 207/168) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3758/98 von Roberta Angelilli (NI) an die Kommission (11. Dezember 1998) Betrifft: Nähere Angaben zu den bewaffneten privaten Wachdiensten in Italien Auch unter Bezugnahme auf die frühere Anfrage E-1713/98 (1) betreffend die Regelung für bewaffnete private Wachdienste in Italien wird die Kommission um die Beantwortung folgender Fragen ersucht: 1. Gibt es in Verbindung mit der Anerkennung neuer Berufsgruppen Dokumente der Kommission, auf deren Grundlage man auch die Anerkennung des Berufsbildes der zivilen privaten Wachdienste, deren Angehörige in Italien derzeit als unqualifizierte Arbeitnehmer eingestuft werden, anstreben könnte? 2. Müßten der besondere Charakter dieser Branche mit ihren hohen Anforderungen, auf die Kommissions- mitglied Monti mit Recht verweist, nicht Anlaß sein, auf die Zuerkennung des Beamtenstatus an die Angehörigen privater Wachdienste hinzuwirken? 3. Ist sie nicht der Ansicht, daß die ausbleibende Anerkennung des Berufsbildes sowohl der beruflichen Qualifikation der Beschäftigten der privaten Wachdienste als auch dem sozialen Schutz der betroffenen Arbeitnehmer abträglich sein kann? (1) ABl. C 13 vom 18. 1. 1999, S. 67. Antwort von Herrn Monti im Namen der Kommission (12. Februar 1999) 1. Die Kommission hat keine spezifischen Untersuchungen über private Sicherheits- und Wachdienste durchgeführt. Hinsichtlich der Anerkennung der in einem Mitgliedstaat erworbenen Berufsqualifikationen verweist die Kommission auf die Richtlinie 89/48/EWG des Rates vom 21. Dezember 1988 über eine allgemeine Regelung zur Anerkennung der Hochschuldiplome, die eine mindestens dreijährige Berufsaus- bildung abschließen (1) sowie die Richtlinie 92/51/EWG des Rates vom 18. Juni 1992 über eine zweite allgemeine Regelung zur Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise in Ergänzung der Richtlinie 89/48/ EWG (2). 2. Soweit private Sicherheits- und Wachdienste eine Wirtschaftstätigkeit im Sinne des EG-Vertrags darstellen, können die Mitgliedstaaten nicht bestimmte Wirtschaftsbereiche von dem Grundsatz der Nicht- diskriminierung ausnehmen. Im vorliegenden Fall handelt sich effektiv um eine Wirtschaftstätigkeit, denn die Bewachungs- und Schutzaufgaben werden auf der Grundlage privatrechtlicher Beziehungen ausgeübt und weder dem Sicherheitsunternehmen noch dem Sicherheitspersonal sind Zwangsbefugnisse verliehen. Der bloße Beitrag zur Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit, zu der jeder verpflichtet sein kann, stellt keine Ausübung öffentlicher Gewalt dar und kann daher nicht als eine unmittelbare und spezifische Teilnahme an der Ausübung öffentlicher Gewalt im Sinne der Artikel 55 und 48 Absatz 4 EGV angesehen werden. Diese Position der Kommission ist vor kurzem vom Europäischen Gerichtshof in seinem Urteil vom 29. Oktober 1998 in der Rs. C-114/97, Kommission gegen Spanien, bestätigt worden. 3. Nach dem gegenwärtigen Stand des Gemeinschaftsrechts fallen die erforderlichen Maßnahmen zur Ausbildung und zum sozialen Schutz der Bediensteter privater Sicherheitsunternehmen in die Zuständigkeit der Mitgliedstaaten. Sofern der Grundsatz der Nichtdiskriminierung eingehalten wird, die Anerkennung beruflicher Befähigungsnachweise nach den genannten Richtlinien erfolgt und das Verhältnismäßigkeits- prinzip gewahrt bleibt, kann der betreffende Mitgliedstaat dem Allgemeininteresse dienende Maßnahmen ergreifen. (1) ABl. L 19 vom 24. 1. 1989. (2) ABl. L 209 vom 24. 7. 1992. (1999/C 207/169) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-3765/98 von Freddy Blak (PSE) an die Kommission (11. Dezember 1998) Betrifft: Diskriminierung auf dem Arbeitsmarkt Ist die Kommission nicht der Ansicht, daß es gegen das Gleichstellungsgesetz verstößt, wenn Männer mit langem Haar, Ohrringen, Piercing oder aparten Haarfarben auf dem Arbeitsmarkt entlassen oder diskriminiert werden, auch wenn sie vor der Einstellung darauf aufmerksam gemacht werden, daß am Arbeitsplatz gewisse Kriterien gelten, nach denen die Beschäftigten sich zu richten haben?


title: WRITTEN QUESTION No. 3912/98 by Sir Jack STEWART-CLARK EU actions for the 1999 International Year of Older People

eurovoc_concepts:
action programme
anti-discriminatory measure
elderly person
equal treatment
marginalisation
non-governmental organisation
public awareness campaign
unemployment

text: C 289/104 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 11. 10. 1999 År 1998 fick kommissionen 78 ansökningar om finansiering av utbildning av ungdomsledare eller av ungdomsutbyte med Latin- och Centralamerika, vara 31 bifölls. Dessutom har genomförandet av pilot- projektet 1996 och Europeiska volontärtjänstprogrammet från och med 1998 lett till att 55 unga europeiska volontärer placerats i projekt i Latin- och Centralamerika. Eftersom samarbetsavtalen mellan gemenskapen och dessa länder numera omfattar ett avsnitt om ”samarbete inom utbildning och ungdomsfrågor” undersöker kommissionen möjligheterna att utöka samarbetet inom ungdomsfrågor, bland annat till förmån för lokala ansvariga för arbete med ungdomar och utvecklingen av föreningssektorn inom ramen för regionala samarbetsavtal mellan länderna i Mercosur, i Andinska pakten och i Centralamerika. (1999/C 289/137) SKRIFTLIG FRÅGA P-3912/98 från Sir Jack Stewart-Clark (PPE) till kommissionen (11 december 1998) Angående: EU-åtgärder inför Internationella året för äldre, 1999 Vilka slags åtgärder till förmån för äldre föreslår kommissionen skall finansieras från tillgängliga budgetposter under 1999 för att uppmärksamma Internationella året för äldre? När kommer kommissionen att lägga fram riktlinjer för ansökningar om finansiering av sådana åtgärder? Svar från Pádraig Flynn på kommissionens vägnar (14 januari 1999) I linje med budgetanmärkningen för budgetpost B3-4111 (förberedande åtgärder för bekämpande och förebyggande av diskriminering) föreslår kommissionen stöd under 1999 till åtgärder till förmån för äldre genom att a) uppmuntra samarbete, förbättra kunskaper, utveckla utbyte av information och bästa metoder, främja nyskapande arbetssätt och utvärdera erfarenheter för att bekämpa diskriminering på grund av ålder, b) att stödja och främja ställningen för icke-statliga organisationer, föreningar och nätverk som arbetar för äldre och deltar i förverkligandet av dessa mål, c) att främja fullt medborgarskap, delaktighet och lika möjligheter för äldre och d) uppmuntra samarbete, förbättra kunskaper, utveckla utbyte av information och bästa metoder, främja nyskapande arbetssätt och utvärdera erfarenheter som skall genomföras inom ramen för Förenta nationernas internationella år för äldre när det gäller de äldres situation på arbetsmarknaden, deras roll i samhället genom att förbättra deras livskvalitet och se till att de åtnjuter respekt och inte diskrimineras. Kommissionen skall offentliggöra en inbjudan att lämna förslag med tillhörande riktlinjer för potentiella sökanden våren 1999. Inbjudan att lämna förslag till förberedande åtgärder angående social utslagning enligt budgetposterna B3-4101, B3-4102 och B3-4116, som offentliggjordes i oktober 1998, omfattar även utbyte av erfarenheter och informationsspridning om nuvarande metoder i medlemsstaterna för bekämpning av social utslagning, inbegripet aspekter som berör främjandet av ett samhälle för alla åldrar. Ca tio projekt om detta ämne har valts ut för stöd ur budgeten för 1998. (1999/C 289/138) SKRIFTLIG FRÅGA E-3921/98 från Marie-Paule Kestelijn-Sierens (ELDR) till kommissionen (4 januari 1999) Angående: Ömsesidigt erkännande av utbildningsbevis för medicine doktorer Har en medlemsstat rätt att vägra att utfärda ett examensbevis för medicine doktorer för en person som är bosatt i Europeiska unionen och har erhållit ett sådant examensbevis i en annan medlemsstat = som i ett bevis i enlighet med direktiv 93/16/EEG (1) intygat att personen i fråga genomgått den praktikutbildning som krävs (med hänvisning till artikel 3 i nämnda direktiv) och har rätt att praktisera som läkare = endast och allena av den anledningen att personen i fråga genomgått en del av sin utbildning i tredje land, det vill säga utanför Europeiska unionen?


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3729/98 van Alexandros ALAVANOS Vertragingen bij het opleveren van de werken voor de Atheense metro

eurovoc_concepts:
Central Greece
Community support framework
EU financing
European Regional Development Fund
contract
entrepreneur
large-scale construction
underground railway


title: WRITTEN QUESTION No. 3767/98 by Susan WADDINGTON to the Commission. Treatment of citizens during border controls

eurovoc_concepts:
border control
ethnic group
free movement of persons
fundamental rights
police
vocational training

text: C 207/126 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 21. 7. 1999 Komission jäsenen Pádraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (10. helmikuuta 1999) Komission tietoon ei ole tullut arvoisan parlamentin jäsenen mainitseman kaltaisia seikkoja. Näitä seikkoja koskevien tarkempien tietojen puuttuessa komissio lähtee siitä olettamuksesta, että irtisano- minen on perustunut yrityksen työntekijöiden ulkoasua koskevien kriteerien noudattamatta jättämiseen, kuten kysymyksessä esitettyjen tietojen perusteella voidaan olettaa. Komissio on kuitenkin täysin valmis tarkastelemaan yksityiskohtaisemmin parlamentin jäsenen kuvaamaa tilannetta, jos tämä toimittaa komissiolle konkreettisia esimerkkejä siitä, miten miespuolisia työntekijöitä on kohdeltu syrjivästi heidän naispuolisiin työtovereihinsa verrattuna. (1999/C 207/170) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3766/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että rajatarkastuksista vastaavat jäsenvaltioiden viran- omaiset kunnioittavat naisten oikeuksia ja arvoa suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia, kuulusteluja, ruumiintarkastuksia ja muita vastaavia tehtäviä? (1999/C 207/171) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3767/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että rajatarkastuksista vastaavat jäsenvaltioiden viran- omaiset kunnioittavat vähemmistöryhmien ja erityisesti etnisiin vähemmistöihin kuuluvien kansalaisten oikeuksia suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia, kuulusteluja, ruumiintarkastuksia ja muita vastaavia tehtäviä? (1999/C 207/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3768/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että kansalaiset saavat tietoja omalla kielellään, kun jäsenvaltioiden poliisiviranomaiset kuulustelevat heitä suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia ja muita rajatarkastustehtäviä? Komission jäsenen Mario Montin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-3766/98, E-3767/98 ja E-3768/98 (8. helmikuuta 1999) Kun kyse on etnisistä ryhmistä ja erityisesti rasistisista syistä johtuvien tarkastusten vaarasta, olisi muistettava, että Wienissä 11. ja 12. joulukuuta 1998 kokoontunut Eurooppa-neuvosto korosti erityisesti tarvetta torjua


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3776/98 do Deputado Anna KARAMANOU à Comissão. Resultados da Conferência de Buenos Aires sobre o ambiente - medidas da UE para a aplicação do Protocolo de Quioto

eurovoc_concepts:
air quality
climate change
energy-generating product
environmental protection
fiscal policy
greenhouse gas

text: C 207/128 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 7. 1999 (1999/C 207/174) PERGUNTA ESCRITA E-3776/98 apresentada por Anna Karamanou (PSE) à Comissão (11 de Dezembro de 1998) Objecto: Resultados da Conferência de Buenos Aires sobre o ambiente (cid:30) medidas da UE para a aplicação do Protocolo de Quioto Os resultados da última Conferência Mundial sobre o ambiente, realizada em Buenos Aires, não foram particularmente encorajadores, uma vez que foram aprovados, sob proposta dos Estados Unidos, os famosos «mecanismos flexíveis» para que os grandes poluidores (os EUA são responsáveis por um quarto da poluição mundial) se conformem com as disposições do acordo de Quioto, que convida os países industriais a reduzirem, de 2008 a 2012, as suas emissões de gases nocivos para o ambiente, de uma percentagem de 5,2 % inferior aos níveis de 1990. Pergunta-se à Comissão de que modo tenciona intervir para assegurar a aplicação tão rápida quanto possível do Protocolo de Quioto, dado que a destruição dos ecossistemas prossegue a ritmo acelerado e que 40 % das mortes à nível mundial se deve à poluição ambiental e às alterações climáticas. Resposta dada pela Comissária Bjerregaard em nome da Comissão (5 de Fevereiro de 1999) A Comissão considera que a quarta conferência das partes na Convenção-quadro das Nações Unidas sobre alterações climáticas, realizada em Buenos Aires de 2 a 13 de Novembro de 1998, foi positiva no sentido em que se adoptou um plano de acção que estabelece um programa de trabalho para a resolução dos «assuntos inacabados» do Protocolo de Quioto e as questões pendentes da convenção. Com a adopção desse plano de acção, mantém-se o ímpeto político e as negociações de Buenos Aires podem ser vistas, por conseguinte, como um passo em frente útil e extremamente necessário no sentido da implementação do Protocolo de Quioto. O Conselho Europeu de Viena saudou o plano de acção de Buenos Aires e sublinhou a importância da sua implementação para a pronta ratificação do Protocolo de Quioto. O Conselho Europeu concluiu ainda que, na sua reunião de Colónia, deve ser considerada a possibilidade de se definir uma estratégia comunitária geral para a política climática, com base num relatório a apresentar pela Comissão. A Comissão tenciona redigir uma comunicação a apresentar ainda no Conselho Europeu de Colónia. A comunicação concentrar-se-á nos elementos considerados essenciais para que a Comunidade cumpra o compromisso assumido em Quioto e se prepare para a ratificação do Protocolo. A Comissão está convencida da necessidade de agir de imediato, através de políticas e medidas quer a nível nacional quer a nível comunitário, para cumprir o objectivo comunitário de reduzir em 8 %, até 2012, as emissões de gases com efeito de estufa relativamente aos níveis de 1990. A comunicação abordará também as eventuais medidas preparatórias a tomar para implementar os mecanismos flexíveis do Protocolo de Quioto. Neste contexto, a integração das preocupações com as alterações climáticas noutras áreas políticas assume a maior importância. A nível comunitário, está a ser estudada pelas instituições comunitárias uma série de propostas que poderão contribuir para essa redução, como por exemplo a proposta de directiva que reestrutura o quadro comunitário de tributação dos produtos energéticos (1). (1) COM(97) 30 final. (1999/C 207/175) PERGUNTA ESCRITA E-3780/98 apresentada por Manuel Escolá Hernando (ARE) à Comissão (11 de Dezembro de 1998) Objecto: Crise na suinicultura Entre as medidas adoptadas pela União Europeia para travar a crise na suinicultura, a Comissão aprovou uma ajuda alimentar à Rússia de 100. 000 toneladas de carne de suíno


title: Regolamento (CE) n. 2689/98 della Commissione dell'11 dicembre 1998 che stabilisce il quantitativo disponibile nel primo semestre 1999 per taluni prodotti del settore del latte e del settore lattiero-caseari nel quadro dei regimi previsti dagli accordi europei tra la Comunità e la Repubblica d'Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica ceca, la Repubblica slovacca, la Bulgaria e la Romania e del regime previsto dagli accordi sul libero scambio tra la Comunità e i paesi baltici

text: 12. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 337/27 REGOLAMENTO (CE) N. 2689/98 DELLA COMMISSIONE dell’11 dicembre 1998 che stabilisce il quantitativo disponibile nel primo semestre 1999 per taluni prodotti del settore del latte e del settore lattiero-caseari nel quadro dei regimi previsti dagli accordi europei tra la Comunit(cid:133) e la Repubblica d’Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica ceca, la Repubblica slovacca, la Bulgaria e la Romania e del regime previsto dagli accordi sul libero scambio tra la Comu- nit(cid:133) e i paesi baltici LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 2508/97 della Commissione, del 15 dicembre 1997, che stabilisce le modalit(cid:133) di appli- cazione, nel settore del latte e dei prodotti lattiero-caseari, dei regimi previsti dagli accordi europei tra la Comunit(cid:133) e la Repubblica d’Ungheria, la Repubblica di Polonia, la Repubblica ceca, la Repubblica slovacca, la Bulgaria e la Romania, del regime previsto dagli accordi sul libero scambio tra la Comunit(cid:133) e i paesi baltici e del regime previsto dall’accordo interinale tra la Comunit(cid:133) e la Repubblica slovena e che abroga i regolamenti (CEE) n. 584/92, (CE) n. 1588/94, (CE) n. 1713/85 e (CE) n. 455/ 97 (1), in particolare l’articolo 4, paragrafo 4, considerando che in applicazione del regolamento (CE) n. 1620/98 della Commissione (2), che stabilisce entro quali limiti possano essere accettate le domande di titoli d’im- portazione presentate nel i prodotti titoli d’importazione summenzionati, luglio 1998 per le domande di presentate per i prodotti contemplati nel regolamento (CE) n. 2508/97 hanno interessato per alcuni prodotti inferiori a quelli disponibili; che occorre quantitativi pertanto stabilire per ciascun prodotto il quantitativo disponibile per il periodo dal 1o gennaio al 30 giugno 1999, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Il quantitativo disponibile per il periodo dal 1o gennaio al 30 giugno 1999 a norma del regolamento (CE) n. 2508/ 97, figura in allegato. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 12 dicembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, l’11 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 345 del 16. 12. 1997, pag. 31. (2) GU L 209 del 25. 7. 1998, pag. 38. ALLEGATO Quantitativi disponibili per il periodo dal 1o gennaio al 30 giugno 1999 Paese Polonia Repubblica ceca Repubblica slovacca Ungheria Codice NC 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 0405 20 90 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0406 0402 10 19 0402 21 19 0402 21 99 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0406 0402 10 0406 90 29 0406 In tonnellate 2 875 1 197,5 3 220 1 325,1 575 942,7 692,8 345 842,2 172,5 200 1 150,5 Paese Repubblica estone Repubblica di Lettonia Repubblica di Lituania Codice NC 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 0406 ex 0402 29 0402 10 19 0402 21 19 0405 10 11 0405 10 19 0406 0402 99 11 In tonnellate 1 725 1 010,7 920 1 437,5 517,5 790,2 230 2 012,5 690 904,2 260 Paese Romania Bulgaria Codice NC 0406 0406 In tonnellate 1 659 5 060 L 3 3 7 / 2 8 I T G a z z e t t a u f f i c i a l e d e l l e C o m u n i t (cid:133) e u r o p e e 1 2. 1 2. 9 8


title: WRITTEN QUESTION No. 3879/98 by Daniela RASCHHOFER to the Commission. 'World Vision Austria' and misappropriation of funds

eurovoc_concepts:
Austria
EU aid
Yugoslavia
emergency aid
fraud
humanitarian aid
non-governmental organisation
use of aid

text: C 207/140 Official Journal of the European Communities EN 21. 7. 1999 (1999/C 207/190) WRITTEN QUESTION E-3877/98 by Riccardo Garosci (PPE) to the Commission (4 January 1999) Subject: Statements made by EU experts at the joint EP/Commission conference on food safety and the BSE crisis At the joint EP/Commission conference on food safety following the BSE crisis held in Brussels on 30 November 1998, several speakers, including members of the SSC and the SCAN, expressed doubts about the countries with no cases of BSE, maintaining that the disease does not stop at borders and that checks in those countries are minimal, which is why few cases have been recorded. Given that there was much talk during the conference of ‘transparency’ and information, such allegations are extremely serious. Annex 6 to the second quarterly report of the BSE monitoring committee states that only 3 countries have had an extremely limited number of cases of BSE: Denmark (1), Luxembourg (1) and Italy (2). In view of the above, would the experts provide more information on the doubts voiced at the meeting? It is unacceptable for people in their position to make unsubstantiated allegations of this kind. Answer given by Mr Fischler on behalf of the Commission (28 January 1999) At the joint EP/Commission conference on 30 November and 1 December 1998, the verbatim report of which is already available on the Commission’s internet site, the scientific experts present made known their views on the situation in the Community as regards bovine spongiform encephalopathy and its likely trend. They spoke in complete independence and openness. The Commission cannot therefore respond on their behalf to the Honourable Member’s request. Under Commission Decision 98/272/EC of 23 April 1998 on epidemio-surveillance for transmissible spongiform encephalopathies and amending Decision 94/474/EC (1) a first review of surveillance for TSEs will be made in spring 1999. On this occasion the Commission, in order to check that the purposes for which the Decision was adopted have been attained, will carefully examine the programmes set up by Member States. (1) OJ L 122, 24. 4. 1998. (1999/C 207/191) WRITTEN QUESTION P-3879/98 by Daniela Raschhofer (NI) to the Commission (11 December 1998) Subject: ‘World Vision Austria’ and misappropriation of funds It recently emerged in Austria that a large amount of funds @ Sch. 15 million @ destined for the ‘World Vision Austria’ aid organisation had been misappropriated. Since an Austrian Member of the European Parliament and EU project funds are involved, will the Commission answer the following questions: 1. What official contacts and links exist between the aid organisation ‘World Vision Austria’ and the European Union? 2. Are any aid projects being carried out by ‘World Vision Austria’ on behalf of, or in cooperation with, the European Union, and if so which projects? 3. What are the objectives and who are the recipients of the aid?


title: Reglamento (CE) n° 2685/98 de la Comisión de 11 de diciembre de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo, medio y largo A en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2564/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

text: 12. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 337/19 REGLAMENTO (CE) No 2685/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 11 de diciembre de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blanqueado de grano redondo, medio y largo A en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2564/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (1), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye por el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el Reglamento (CE) no 2564/98 de la Comisi(cid:155)n (3) ha abierto una licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comi- si(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 299/95 (5), la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas presentadas y de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 22 del Reglamento (CE) no 3072/ 95, podr(cid:145) decidir la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n; que para proceder a dicha fijaci(cid:155)n deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitaci(cid:155)n se adjudicar(cid:145) a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e al nivel de la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n o a un nivel infe- rior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los mencionados crite- rios a la situaci(cid:155)n actual del mercado del arroz en cues- ti(cid:155)n conduce a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe que figura en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blan- queado de grano redondo medio y largo A con destino a determinados terceros pa(cid:146)ses se fijar(cid:145) sobre la base de las ofertas presentadas del 7 al 10 de diciembre de 1998 a 130,00 ecus por tonelada en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2564/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 12 de diciembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 11 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 320 de 28. 11. 1998, p. 43. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3713/98 del Carlos CARNERO GONZÁLEZ Cádizin (Espanja) läpi kulkevan rautatien rakentaminen maan alle

text: 6. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 320/71 El ejercicio de evaluación del grado de realización de los objetivos fijados en el programa comenzará durante el primer trimestre de 1999. (1) DO C 180 de 1. 7. 1994. (1999/C 320/095) PREGUNTA ESCRITA E-3713/98 de Carlos Carnero González (PSE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Soterramiento de la línea de ferrocarril a su paso por la ciudad de Cádiz (España) Sobre la base de las informaciones existentes en distintos niveles de la opinión pública de Cádiz (España), ¿puede confirmar la Comisión si ha recibido alguna petición oficial para financiar, sobre la base de las posibilidades normativas existentes, el soterramiento de la línea de ferrocarril a su paso por la ciudad de Cádiz? En cualquier caso, ¿debería tramitarse una petición como la referida a través de las autoridades del Gobierno español? ¿Así ha sido en este caso? De haberse formulado, ¿sería factible que la Comisión la asumiera y, en caso afirmativo, de qué manera y en qué cuantía? Respuesta del Sr. Kinnock en nombre de la Comisión (23 de febrero de 1999) El 1998, la Comunidad proporcionó 0,5 millones de euros, dentro de la partida presupuestaria B5-700 (RTE)- transporte, para estudios de diseño sobre la integración del ferrocarril en el área urbana y el doblamiento de vías en la ciudad de Cádiz. Los estudios se concluirán a finales de 1999. Sin embargo, por lo que se refiere al proyecto específico al que se refiere Su Señoría, la Comisión no ha recibido ninguna petición de las autoridades españolas de cofinanciación de la Comunidad dentro de las RTE, del Fondo Europeo de Desarrollo o del Fondo de Cohesión. Hasta que las autoridades españolas no presenten una solicitud, la Comisión no puede realizar ninguna evaluación de la posible financiación comunitaria. (1999/C 320/096) PREGUNTA ESCRITA E-3732/98 de Bryan Cassidy (PPE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Directiva del Consejo del 18 de junio de 1991 sobre el control de la adquisición y posesión de armas El Artículo 17 de la Directiva 91/477/CEE (1) declara que: «En el plazo de cinco años a partir de la fecha de transposición de esta Directiva a las legislaciones nacionales, la Comisión presentará un informe al Parlamento Europeo y al Consejo sobre la situación existente tras la aplicación de la Directiva, acompañado, si procede, de propuestas. » Vista la variedad de formas diferentes en que los Estados miembros están aplicando esta Directiva y los problemas con que se están encontrando los cazadores y participantes en competiciones de tiro: C ¿cuándo piensa la Comisión presentar el informe mencionado en el Artículo 17, y C ¿cuándo dará los nombres de los Estados miembros que no están aplicando la Directiva correctamente? (1) DO L 256 de 13. 9. 1991, p. 51


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3913/98 af Graham MATHER til Kommissionen. ØKOFIN-Rådets møde den 1. december 1998

eurovoc_concepts:
Community body
EU publication
code of conduct
dissemination of information
information policy
tax system
type of business


title: WRITTEN QUESTION No. 3770/98 by Susan WADDINGTON Biodiversity - Honey Bees

eurovoc_concepts:
UN convention
United Kingdom
animal breeding
animal disease
apiculture
conservation of resources
health control
import
marketing
national law

text: C 325/24 Official Journal of the European Communities EN 12. 11. 1999 (1999/C 325/028) WRITTEN QUESTION E-3708/98 by Hiltrud Breyer (V) to the Commission (11 December 1998) Subject: Human stem cells and tissue engineering Recent reports state that US and British research institutions are involved in the cloning and redesign of ‘master’ stem cells obtained from human embryos in order to produce body components. Can the Commission please confirm that no EU funds are being used, either directly or indirectly, in such 1. research? 2. Will the Commission also please indicate in which EU Member States such research is permitted and what legal and ethical controls exist? Answer given by Mrs Cresson on behalf of the Commission (4 February 1999) The Community is not funding any research project on the use of embryonic stem cells to produce body 1. parts under the current framework programme. Research involving the use of embryonic stem cells is part of the wider issue of human embryo research, 2. which is regulated differently in the individual Member States. Information on the legal situation regarding human embryo research in Member States, as known to the Commission from available sources, is being sent direct to the Honourable Member and to Parliament’s Secretariat. The Commission shares Parliament’s reservations concerning research on human embryos, which raises some very complex issues. Rapid advances are being made in knowledge and technologies, and the interests of couples and the sick must be taken into account. However, there are obviously certain limits that should not be crossed. (1999/C 325/029) WRITTEN QUESTION E-3770/98 by Susan Waddington (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: Biodiversity 4 Honey Bees Bee breeders in the United Kingdom are increasingly concerned about the importation of bees into the UK from other Member States and countries around the world. They are concerned that a combination of hybridisation and infection from the varroa and Kashmir viruses will lead to the extinction of the indigenous Apis Mellifera Mellifera honey bee population. Breeders have therefore called for imports to be banned, on the grounds that such action would be justified under the Habitats Directive and the International Convention on Biological Diversity. The UK Government argues, however, that any such ban would contravene existing EC law, namely Directive 92/65/EC (1) concerning the free trade in bees. Does the Commission agree with the UK Government that Directive 92/65/EC takes precedence in this case and that any ban designed to protect the indigenous sub-species would be illegal? Is the Commission aware of any other similar cases or legal challenges in other Member States? (1) OJ L 268, 14. 9. 1992, p. 54


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3747/98 do Deputado Glyn FORD Teknisk tillverkning av euromynten

eurovoc_concepts:
Holy See
Monaco
San Marino
competence of the Member States
designs and models
monetary union
money
national currency

text: C 320/74 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 6. 11. 1999 (1999/C 320/099) PERGUNTA ESCRITA E-3747/98 apresentada por Glyn Ford (PSE) à Comissão (11 de Dezembro de 1998) Objecto: Aspectos técnicos relacionados com a produção das moedas euro Considerando que serão utilizados «símbolos nacionais» nas «moedas» cunhadas por ocasião da introdução da moeda única, poderá a Comissão indicar 1. 2. 3. 4. 5. quantos conjuntos diferentes de moedas com desenhos «nacionais» diversos estão actualmente previstos, se tenciona limitar a produção a um único conjunto «nacional» de moedas por cada Estado-membro ou se, por exemplo, a Escócia, Guernsey, Jersey, a Ilha de Man e Gibraltar terão autorização para cunhar moedas distintas, se tenciona impedir a proliferação de «conjuntos» adicionais, proibindo para tal a sua produção por países como Andorra, Mónaco, São Marínho e a Cidade do Vaticano que não dispõem actualmente de moedas separadas, se velará por que os desenhos «nacionais» utilizados nas moedas não ofendam outros Estados-membros, se tenciona tomar medidas para assegurar que todas as moedas sejam aceites como meio de pagamento em todo o território da UE? Resposta dada pelo Comissário de Silguy em nome da Comissão (4 de Fevereiro de 1999) Tendo em conta que as moedas euro terão um lado nacional e um lado comum, a escolha do desenho correspondente ao lado nacional é da competência dos Estados-membros. Actualmente, dez dos onze Estados- -membros participantes já tornaram público o seu conjunto de moedas. Os Estados-membros estão conscientes do risco de confusão para os cidadãos e não tencionam emitir vários conjuntos de moedas ao mesmo tempo. Tal foi confirmado pelo acordo interministerial do Conselho ECOFIN de 23 de Novembro de 1998, que estabeleceu uma moratória no que se refere à emissão de moedas comemorativas destinadas à circulação nos primeiros anos de existência das novas notas e moedas. Os Estados-membros são em princípio livres de escolher o desenho do lado nacional das moedas euro. Terão, contudo, de observar os princípios do Tratado CE, em especial o no 2 do seu artigo 5o, o qual estabelece que os Estados-membros se absterão de tomar quaisquer medidas susceptíveis de pôr em perigo a realização dos objectivos do Tratado CE. Nas próximas negociações entre a Comunidade e o Mónaco, San Maríno e a cidade do Vaticano, a Comissão tomará em conta a necessidade de evitar confusões entre os cidadãos da Comunidade e de facilitar, nos termos da declaração no 6, a renegociação dos acordos monetários existentes com os referidos países, que actualmente emitem o franco francês ou a lira italiana com símbolos nacionais. Andorra não tem qualquer acordo monetário formal com outro país. A Comissão manter-se-á informada das escolhas dos Estados-membros relativas ao lado nacional das suas moedas. Tudo sugere que os Estados-membros estão conscientes da sua responsabilidade de evitar desenhos ofensivos nas suas moedas. No que se refere à aceitação das moedas no conjunto da zona do euro, o Regulamento (CE) 974/98 do Conselho de 3 de Maio de 1998 relativo à introdução do euro (1) (artigo 15o) garante que as moedas euro destinadas à circulação emitidas por cada Estado-membro participante terão curso legal em todos os Estados- -membros a partir de 1 de Janeiro de 2002, independentemente do seu desenho. A sua aceitação prática será facilitada por campanhas de informação adequadas. (1) JO L 139 de 11. 5. 1998


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3742/98 do Deputado Maartje van PUTTEN à Comissão. Karantänlagstiftning för införsel av husdjur till Förenade kungariket

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