title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - La clause de révision - Les normes en matière d'environnement et de santé quatre ans après l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne

eurovoc_concepts:
European standard
approximation of laws
enlargement of the Union
environmental protection
public health

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES i^mSwPm Bruxelles, le 11. 12. 1998 COM(1998)745 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN LA CLAUSE DE REVISION LES NORMES EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTE QUATRE ANS APRES L'ADHESION DE L'AUTRICHE, DE LA FINLANDE ET DE LA SUEDE A L'UNION EUROPEENNE 1. INTRODUCTION 2. LA RÉVISION 3. QUESTIONS ET RÉSULTATS DE LA RÉVISION 3. 1. Questions 3. 2. Résultats 3. 2. 1. Directive 67/548/CEE le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses du Conseil concernant 3. 2. 2. Directive concernant 88/379/CEE du Conseil le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses, et le directive rapprochement des législations des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des pesticides du Conseil 78/631/CEE concernant 3. 2. 3. Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques 3. 2. 4. Directive 76/769/CEE du Conseil le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été modifiée concernant 3. 2. 5. Directive 76/116/CEE le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais du Conseil concernant 3. 2. 6. Directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses 3. 2. 7. Directive 85/210/CEE le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en benzène de l'essence du Conseil concernant 3. 2. 8. Directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides -2- 4 5 6 6 8 8 10 12 12 13 14 14 14 4. CONCLUSIONS 15 -3- 1. INTRODUCTION L'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de l'Union européenne (UE) le 1er janvier 1995. Dans les négociations d'adhésion, les questions relatives à l'environnement et à la santé publique ont été particulièrement importantes et sensibles compte tenu du niveau élevé de protection en ces matières. L'opinion publique en Autriche, en Finlande et en Suède a suivi avec une attention particulière les positions des gouvernements de ces pays. Les questions d'environnement et de santé publique ont également joué un rôle décisif dans les référendums sur l'adhésion à l'UE qui ont eu lieu dans ces pays. Pour devenir membre de l'UE, les pays candidats doivent tout d'abord adopter l'acquis communautaire, c'est-à-dire le droit communautaire dérivé. L'Autriche, la Finlande et la Suède avaient déjà adopté la plus grande partie de l'acquis communautaire dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)\ Certaines parties du droit communautaire concernant l'environnement et la santé avaient donc déjà été introduites dans les législations nationales de ces trois États au début de 1993, moment où ont commencé les négociations d'adhésion. Au cours des négociations, il a fallu traiter les différences ou lacunes législatives entre le droit communautaire et le droit des États candidats en matière d'environnement et de santé publique, le but étant d'harmoniser les législations nationales avec le droit communautaire sans nécessairement affaiblir les normes en matière de protection de l'environnement et de la santé publique dans les nouveaux États membres. Les négociations ont abouti à la conclusion de l'Acte d'adhésion2 entre les douze États membres de l'Union européenne à l'époque et les quatre pays candidats3, qui a été signé le 24 juin 1994 à Corfou, en Grèce. L'Acte d'adhésion contient des dispositions spéciales en matière d'environnement et de santé qui autorisent les trois nouveaux États membres à maintenir certaines dispositions pendant une période de quatre ans. L'Union européenne s'est engagée à réexaminer les normes européennes en cause au cours de cette période. Décision du Conseil et de la Commission du 13 décembre 1993 relative à la conclusion de l'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération Suisse (JO n° Ll du 3. 1. 1994, p. 1). Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède relatif à l'adhésion du Royaume. de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (JO n° C 241 du 29. 8. 1994, p. 9). La Norvège a participé aux négociations, mais n'est pas devenue État membre à la suite d'un référendum. -4- Après ratification, c'est-à-dire approbation par le Parlement européen et les parlements nationaux, l'Acte d'adhésion est entré en vigueur le 1er janvier 1995, date à laquelle l'Autriche, la Finlande et la Suède sont devenues membres de TUE. 2. LA REVISION Les nouveaux États membres de l'UE doivent appliquer l'acquis communautaire à partir du jour où ils deviennent membres de l'UE. Tel a également été le cas pour l'Autriche, la Finlande et la Suède. L'article 168 de l'Acte d'adhésion prévoit que les nouveaux États membres doivent mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer, dès l'adhésion, au droit communautaire, à moins que l'Acte d'adhésion ne prévoie un délai. L'Acte d'adhésion prévoit effectivement un délai pour certaines dispositions en matière d'environnement et de santé publique. Des dispositions spéciales autorisent l'Autriche, la Finlande et la Suède à conserver certaines normes nationales différentes en matière de santé publique et d'environnement pendant une période transitoire de quatre ans allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998. Ces dispositions spéciales prévoient une révision des normes en question conformément aux procédures communautaires au cours de cette période. À la fin de ladite période, Yacquis communautaire sera applicable à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède dans les mêmes conditions qu'aux autres États membres, sans préjudice des résultats de la révision. L'Acte d'adhésion ne dit rien quant aux résultats à obtenir en ce qui concerne le réexamen du droit communautaire en vigueur. Il faut en fait l'interpréter comme une sorte de clause prévoyant que l'Union européenne doit déployer ses meilleurs efforts en vue de lancer une révision, sans toutefois que le calendrier ni les résultats puissent en être garantis. Néanmoins, dans son réexamen du droit communautaire, la Commission a poursuivi l'harmonisation du droit en matière d'environnement et de santé à un haut niveau. L'objectif était de renforcer les règles communautaires et, le cas échéant, de trouver des solutions pour permettre aux trois nouveaux États membres de conserver leurs normes. La révision s'est faite selon plusieurs approches, de façon à pouvoir traiter les différents problèmes le plus efficacement possible. Dans un cas, à savoir la teneur en benzène de l'essence, la Commission a proposé une nouvelle directive prévoyant de nouvelles normes obligatoires qui iront plus loin que celles applicables dans les nouveaux États membres. La valeur limite pour la teneur en benzène de l'essence est actuellement de 3 % en Autriche, alors que le droit communautaire demande aux États membres de ne pas dépasser une valeur limite de 5 %. Une nouvelle directive dans le cadre du programme "Auto-Oil" n'autorisera que 1 % de benzène dans l'essence au niveau de l'Union européenne (voir point 3. 2. 7. ). De même, le droit autrichien prévoit une teneur maximale de 0,1 % de soufre dans le gazole. Cette norme sera rendue applicable dans toute l'UE par une nouvelle directive dans le cadre de la stratégie de lutte contre l'acidification (voir point 3. 2. 8. ). Dans d'autres cas, les directives ont été adaptées au progrès technique. On peut citer l'exemple de la directive sur les piles, dont l'adaptation au progrès technique s'est traduite par l'interdiction du mercure dans les piles dans toute l'UE (voir point 3. 2. 6. ). Dans le cas des préparations dangereuses, la Commission a proposé une révision de toute la législation existante dans ce domaine. En même temps, la portée de la législation a été élargie. Elle peut désormais être modernisée, comme le souhaitaient l'Autriche, la Finlande et la Suède. On trouvera ci-dessous une présentation des questions et des résultats de la révision. La Commission a pu traiter toutes les questions dans le délai prévu. Elle a élaboré des propositions et des solutions aptes à apaiser les préoccupations des nouveaux États membres. La Commission a adopté les mesures qu'elle pouvait prendre dans le cadre de ses attributions en vertu des différentes directives et a présenté les propositions nécessaires, qui sont désormais devant le Parlement européen et le Conseil. Dans un petit nombre de cas, il pourrait y avoir des délais entre la fin de la période de transition et l'adoption finale des nouveaux actes communautaires. On ne s'attend toutefois à aucun problème pratique, car les parties concernées savent que la législation sera modifiée. Ces modifications vont dans le sens des législations en vigueur dans les nouveaux États membres, et elles leur permettent de maintenir leurs normes actuelles. Au cours de la révision, la Commission a collaboré étroitement avec les États membres, aussi bien au niveau des experts et de l'administration qu'au niveau politique. Pour renforcer le dialogue avec l'Autriche, la Finlande et la Suède, la Commission a inauguré une série de réunions de coordination à haut niveau avec des représentants des trois nouveaux États membres. Sept réunions au total ont eu lieu4, au cours desquelles l'avancement des travaux, les difficultés et les moyens de progresser ont été discutés avec des fonctionnaires de haut niveau et des experts autrichiens, finlandais et suédois, et la Commission. 3. QUESTIONS ET RÉSULTATS DE LA REVISION 3. 1. Questions La présente section examine la situation de chacun des trois États membres. Cet aperçu est suivi d'une description détaillée des procédures et de leurs résultats directive par directive. Autriche Au cours de la période de transition, l'Autriche pouvait appliquer les dispositions en matière d'environnement et de santé publique suivantes différant de celles du droit communautaire : - exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage d'une cinquantaine de substances dangereuses et d'un certain nombre de préparations dangereuses, Ces réunions ont eu lieu aux dates suivantes : 20 juin 1996, 12 novembre 1996, 28 avril 1997, 24 septembre 1997, 18 février 1998, 28 mai 1998, 19 octobre 1998. Les réunions ont eu lieu à Bruxelles. Elles étaient présidées par le directeur général de la DG XI. -6- - exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage de pesticides et des produits phytopharmaceutiques, - restrictions spécifiques concernant la commercialisation et l'utilisation du cadmium, du pentachlorophénol (PCP) et les composés ôrganostanniques (étain), - une teneur en cadmium dans les engrais limitée à 120mg/kg de phosphore (le droit communautaire ne prévoit actuellement aucune limite), - une composition différente des piles alcalines au manganèse d'une teneur en mercure de 0,001 % (0,05 % selon le droit communautaire), - une teneur limite de 3 % pour le benzène dans l'essence (5 % selon le droit communautaire), - une teneur en soufre de 0,1 % dans le gazole (0,2 % selon le droit communautaire). Finlande Au cours de la période de transition, la Finlande était autorisée à appliquer les dispositions en matière d'environnement et de santé publique suivantes différant de celles du droit communautaire : - exigences spécifiques concernant la classification et l'étiquetage des pesticides et des produits phytopharmaceutiques, - certaines restrictions concernant la commercialisation et l'utilisation du PCP, - limitation de la teneur en cadmium des engrais à 50 mg/kg de phosphore5. Suède Au cours de la période de transition, la Suède a été autorisée à appliquer les dispositions environnementales suivantes différant de celles du droit communautaire : - exigences spécifiques pour la classification de 67 substances dangereuses et d'un certain nombre de préparations dangereuses, - différents critères pour la classification des cancérogènes («phrase de risque 40 »(R-40), 5 L'Acte d'adhésion prévoyait pour la Finlande également une dérogation à la directive 93/12/CEE pour ce qui concerne la teneur en soufre du gazole. Cette dérogation n'a pas été appliquée. -7- - différents critères pour la classification et l'étiquetage des effets non couverts par le droit communautaire sur la classification et l'étiquetage (R-322 : "effets modérément nocifs"), - exigences spécifiques quant à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des pesticides, - restrictions de commercialisation et d'utilisation du cadmium, de l'arsenic et du PCP et des composés organostanniques, - limitation de la teneur en cadmium des engrais à 100 mg/kg de P, - composition différente des piles alcalines au manganèse d'une teneur en mercure de 0,025 %. 3. 2. Résultats 3. 2. 1. Directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives l'emballage et l'étiquetage des substances à la classification, dangereuses6 (a) Exigences de classification différentes en ce qui concerne l'annexe I de la directive 67/548/CEE pour plus de cent substances en Autriche et en Suède. Plus de cent substances étaient classifiées autrement en Autriche et en Suède, notamment parce que ces pays appliquent des critères différents pour classifier des substances comme dangereuses. Ces critères et la classification de ces substances dangereuses ont été réévalués et réexaminés lors de réunions du groupe de travail d'experts des États membres et de la Commission, au Bureau européen des substances chimiques (ECB), au Centre commun de recherche d'Ispra. Ces discussions ont donné lieu à des accords sur les critères qui ont été recueilli l'assentiment général. Les nouveaux critères et les classifications revues ont été introduites dans la directive 67/548/CEE au moyen de plusieurs adaptations au progrès technique. (b) Étiquetage différent des substances cancérogènes en Suède (R-40) Les phrases de risque (phrases R) sont des avertissements que les fabricants doivent appliquer sur les produits contenant des substances dangereuses. Les phrases R signalent le risque spécifique du produit pour la santé ou l'environnement. Les phrases R sont couramment utilisées dans le droit Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1), telle qu'elle a été modifiée par la directive 96/56/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 3 septembre 1996 (JO n° L 236 du 18. 9. 1996, p. 35). Adaptée au progrès technique en dernier lieu par la directive 97/69/CEE de la Commission, du 5 décembre 1997, portant 23e adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE (JO n° L 343 du 13. 12. 1997, p. 19). -8- communautaire et les législations nationales en ce qui concerne les substances chimiques. On peut prendre l'exemple de la phrase R-40 dans la directive 67/548/CEE. La législation suédoise contient une phrase R correspondante, mais qui diffère de celle de la directive, car elle contient le mot "cancer". Pour étendre la portée de la phrase R-40 dans la directive, les experts des États membres et de la Commission ont besoin d'un réexamen en profondeur permanent, car cette phrase est utilisée non seulement pour avertir les utilisateurs sur les effets cancérogènes potentiels du produit, mais également sur ses effets mutagènes possibles. le droit communautaire à la lumière des résultats de ces discussions d'experts. Le but est d'adapter Dans l'intervalle, il importe de combler le vide entre le droit communautaire et le droit suédois après la fin de la période de transition. C'est ce que fera une proposition de directive du Conseil et du Parlement, qui modifiera la directive 67/548/CEE (directive de prolongation). Cette 9e modification de la directive 67/548/CEE permettra à la Suède de conserver sa phrase R actuelle jusqu'au 31 décembre 2000. Elle donnera en outre un laps de temps suffisant pour permettre de terminer la révision au niveau des experts. La Commission a adopté la proposition de directive du Conseil et du Parlement le 30 octobre 19987. Elle est actuellement devant le Parlement et le Conseil. Tout étant mis en œuvre pour accélérer les choses, on peut s'attendre que le Parlement européen et le Conseil adopteront la proposition au printemps 1999. (c) Catégorie de risque "modérément nocif ("R-322") La directive 67/547/CEE classe les substances dangereuses en trois catégories : très toxiques, toxiques et nocives. La législation suédoise concernant les substances chimiques en ajoute une quatrième : "modérément ("R-322")8. Cette catégorie supplémentaire englobe un certain nocif nombre d'effets. Deux de ces effets, à savoir "dégraissement de la peau" et "somnolence après inhalation répétée", ont été examinés lors de réunions du groupe de travail des experts à l'ECB, à Ispra. Après la révision, deux nouvelles phrases R9 ont été introduites dans la directive 67/548/CEE au moyen d'une adaptation technique. 7 8 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 67/548/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses en Autriche et en Suède (COM (98) 561 du 30 octobre 1998). La phrase R-322 s'énonce comme suit : "peut être nocif en cas d'ingestion". Elle s'applique aux substances présentant des effets -toxiques oraux aigus modérés non couverts par les critères de classification contenus dans la directive 67/548/CEE. 9 R-66 : "une exposition répétée peut provoquer une déshydratation ou des fendillements de la peau", et R-67 : "les vapeurs peuvent provoquer une somnolence et des vertiges". Quant aux effets non encore traités de R-322, les experts des États membres ont décidé d'attendre les résultats de l'harmonisation internationale dans le cadre de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE). Certaines dispositions de la 9e modification de la directive 67/548/CEE permettent toutefois à la Suède d'exiger l'utilisation de la phrase R-322 supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2000. (d) Exigences supplémentaires en matière d'étiquetage (Autriche) Les exigences autrichiennes supplémentaires en matière d'étiquetage portent sur trois phrases de sécurité et trois pictogrammes. Les phrases de sécurité (phrases S) indiquent ce qu'il y a lieu de faire pour éviter les risques pour la santé ou l'environnement liés aux substances dangereuses. Les fabricants doivent apposer des phrases S sur les produits contenant des substances dangereuses. Les pictogrammes jouent un rôle similaire. Ils indiquent comment les produits doivent être éliminés après emploi. Les trois phrases S autrichiennes concernent les mesures à prendre immédiatement en cas d'accident, les antidotes et le numéro de téléphone du centre antipoison autrichien. Les trois pictogrammes autrichiens en cause sont les suivants : poubelle (le produit peut être considéré comme déchet ménager normal après usage); poubelle barrée d'une croix (après usage le produit ne doit pas être éliminé parmi les déchets ménagers); cuvette de W-C barrée d'une croix (le produit ne doit pas être jeté dans les toilettes). En ce qui concerne le pictogramme représentant une poubelle barrée, des solutions ont été trouvées dans la directive sur les préparations dangereuses (voir point 3. 2. 2. ) et dans la 9e modification de la directive 67/548/CEE. Une prolongation de l'utilisation de ce pictogramme est prévue dans le cadre des deux directives. Le pictogramme représentant une cuvette de W-C barrée d'une croix était couvert par une phrase S. À la suite du progrès et du développement de législation autrichienne sur les déchets, il était devenu inutile d'inclure le pictogramme de la poubelle non barrée d'une croix dans le droit communautaire. législation communautaire et de la la La plupart des propositions autrichiennes relatives à des phrases S ont été introduites dans la directive 67/548/CEE, notamment de nouvelles phrases S sur les mesures à prendre en cas d'accident. Une combinaison de phrases S sur les antidotes et sur le centre antipoison a été introduite dans la 9e modification. 3. 2. 2. Directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des -10- préparations dangereuses10, et directive 78/631/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'étiquetage des pesticides11 la classification, l'emballage et La directive 88/379/CEE prévoit des règles harmonisées en ce qui concerne la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (directive "préparations dangereuses"). Elle assure la liberté de circulation dans toute l'UE d'environ un million de mélanges chimiques. La directive 78/631/CEE fixe des règles harmonisées en ce qui concerne la classification, l'étiquetage des préparations pesticides spécifiquement. l'emballage et L'Autriche et la Suède ont bénéficié de dérogations à la directive 88/379/CEE. Des dérogations à la directive 78/631/CEE sont prévues pour les trois nouveaux États membres au cours de la période de transition. En juillet 1996, après avoir réexaminé simultanément les directives 88/379/CEE et 78/631/CEE, la Commission a proposé au Conseil et au Parlement12 une nouvelle directive couvrant les préparations dangereuses et assurant un niveau de protection élevé tant pour l'homme que pour l'environnement. La position commune a été adoptée le 24 septembre 1998. Le Parlement l'a reçue le 22 octobre 1998 (la deuxième lecture doit normalement avoir lieu lors de la séance plénière de février). Compte tenu du fait que la législature actuelle se terminera en mai 1999, les parties concernées doivent déployer tous leurs efforts pour permettre une adoption finale au printemps 1999. toutes En ce qui concerne l'étiquetage supplémentaire et la toxicité aiguë, la nouvelle directive ne prévoit pas de solution permanente quant aux normes autrichiennes et finlandaises divergentes mais repousse une nouvelle fois de deux ans la date à laquelle les règles communautaires devront être appliquées. 10 Directive 88/379/CEE du Conseil, du 7 juin 1988, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (JO n° L 187 du 16. 7. 1988, p. 14). Directive 78/631/CEE du Conseil, du 26 juin 1978, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) (JO n° L 206 du 29. 7. 1^78, p. 13). COM (96) 347 final, publié au JO n° C 283 du 26. 9. 1996. -11- 3. 2. 3. Directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques13 La directive 91/414/CEE contient des dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques. À cet égard, elle renvoie à la directive 78/631/CEE (les préparations à base de pesticides). Comme la nouvelle Directive sur les préparations dangereuses couvrira aussi les préparations à base de pesticides, les références de la Directive 91/414/CEE à la Directive 78/631/CEE deviendront obsolètes lorsque la nouvelle Directive sur les préparations dangereuses entrera en vigueur. Les références (alors obsolètes) de la Directive 91/414/CEE à la Directive 78/631/CEE seront corrigées dans le prochain amendement technique de la Directive 91/414/CEE. 3. 2. 4. Directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été modifiée14 La directive 76/769/CEE fixe des restrictions harmonisées en ce qui concerne la commercialisation et l'utilisation de certaines substances et préparations dangereuses, de façon à en permettre la libre circulation, tout en assurant un niveau élevé de protection pour l'homme et l'environnement. Les trois États membres prévoient des restrictions en ce qui concerne l'utilisation et la commercialisation du PCP, de l'arsenic, de l'étain et du cadmium et jouissent d'une dérogation au droit communautaire. La Commission a réexaminé les dispositions de la directive 76/769/CEE en ce qui concerne ces quatre substances. L'examen a eu lieu en consultation avec des experts des États membres et les différentes parties intéressées. Il y a eu pour chaque substance une évaluation des risques indépendante et une évaluation indépendante des avantages et des inconvénients d'éventuelles nouvelles mesures. Les rapports d'évaluation des risques ont été soumis, en vue d'un examen critique de confrères, au comité scientifique sur la toxicologie, l'écotoxicologie et l'environnement, qui a émis un avis dans chaque cas. La Commission a élaboré des projets de nouvelles mesures compte tenu des exigences à satisfaire en vue d'un marché unique, d'une protection élevée de Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO n° L 230 du 19. 8. 1991, p. 1). Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché de certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été modifiée (JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201). -12- l'homme et de l'environnement et de solutions proportionnées pour les dérogations dont jouissent les nouveaux États membres. Elle a l'intention d'adopter une directive de la Commission prévoyant de nouvelles restrictions en matière de commercialisation et d'utilisation du PCP, des composés organostanniques et du cadmium. Et par là, de traiter les questions soulevées par les nouveaux Etats membres. On s'attend à ce que le comité de l'adaptation au progrès technique approuve la proposition de la Commission pour cette nouvelle Directive. C'est seulement alors que la Commission pourra formellement adopter la nouvelle Directive. Des discussions préliminaires ont eu lieu avec les milieux économiques intéressés sur le recours éventuel à un accord non contraignant en vue d'améliorer la maîtrise de l'utilisation de l'arsenic. Aucune incompatibilité entre les dispositions relatives à l'arsenic de la directive 76/769/CEE et les dispositions suédoises n'a en réalité pu être constatée. L'accord non contraignant est une étape supplémentaire reposant sur l'initiative des secteurs concernés. 3. 2. 5. Directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais15 La directive 76/116/CEE du Conseil fixe des règles harmonisées pour la commercialisation des engrais. Les engrais conformes à la directive, dénommés engrais UE, circulent librement dans toute l'UE, quelle que soit leur teneur en cadmium. Les trois nouveaux États membres bénéficient de dérogations qui les autorisent à appliquer des restrictions nationales quant à l'utilisation du cadmium dans les engrais. Les services de la Commission ont réexaminé la directive 76/116/CEE en ce qui concerne le cadmium. Conformément à la politique de la Commission à cet égard, l'examen a eu lieu en consultation avec des experts des États membres et les différentes parties intéressées, et il a été tenu compte de la situation particulière dans les nouveaux États membres. Aucune conclusion définitive sur les risques que pose le cadmium dans les engrais n'ayant cependant pu être tirée, il a été décidé qu'il fallait poursuivre les travaux. La Commission a proposé au Conseil et au Parlement une directive autorisant les trois nouveaux États membres à conserver leurs normes par le truchement de l'octroi d'une dérogation à la directive 76/116/CEE en faveur de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande jusqu'au 31 décembre 200116. Le Conseil a adopté le 13 octobre 1998 une position commune sur cette proposition, que le Parlement européen a reçue le 5 novembre 1998. Directive 76/116/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (JO n° L 24 du 30. 1. 1976, p. 21). JO N° C 108 du 7. 4. 1998, p. 83. -13- L'adoption définitive est attendue pour la fin de 1998 ou pour le début de 1999. 3. 2. 6. Directive 91/157/CEE du Conseil relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses17 L'Autriche et la Suède autorisent dans les piles alcalines au manganèse une teneur en mercure inférieure à celle que permet le droit communautaire. Les discussions qui ont eu lieu avec les autres États membres au sein du groupe du travail de la Commission18 ont abouti à la décision d'interdire le mercure dans toutes les piles, sauf les piles boutons (pour lesquelles aucun produit de substitution n'a pu être trouvé pour le moment). Cette interdiction sera mise en œuvre par une adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE. Elle a été votée par le comité le 20 octobre 1998. Elle sera adoptée par la Commission en décembre 1998. 3. 2. 7. Directive 85/210/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la teneur en benzène de l'essence19 L'Autriche limite la teneur en benzène de l'essence à 3 %, alors que le droit communautaire autorise une teneur de 5 %. La directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1998, concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, remplace la directive 85/219/CEE à partir du 1er janvier 2000. Cette nouvelle directive prévoit une valeur limite de 1 % pour le benzène dans l'essence dans toute l'UE, à partir du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, l'Autriche pourra maintenir sa propre valeur limite en vertu de l'article 14 de la directive. 3. 2. 8. Directive 93/12/CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides20 À l'heure actuelle, l'Autriche applique une valeur limite de 0,1 % de soufre dans le gazole, alors que la limite communautaire est de 0,2 %. Dans ce contexte, la Commission a proposé une nouvelle directive21 dans le cadre de 17 Directive 91/157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses (JO n° L 78 du 26. 3. 1991, p. 38). 18 Comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission conformément à la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative à l'élimination des déchets (JO n° C 32 du 11. 2. 1975, p. 36). 19 Directive 85/210/CEE du Conseil, du 20 mars 1985, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la teneur en plomb de l'essence (JO n° L 96 du 3. 3. 1985, p. 25). 20 Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO n° L 74 du 27. 3. 1993, p. 81). 21 COM(97)88 du 12 mars 1997. -14- la stratégie de lutte contre l'acidification. Le Conseil a adopté une position commune le 6 octobre 1998 qui a été reçue par le Parlement le 22 octobre 1998. L'adoption finale par le Conseil et lé Parlement est attendue au printemps 1999. La nouvelle directive permettra à l'Autriche de maintenir ses normes plus rigoureuses. Une valeur limite de 0,2 % sera applicable à partir du jour d'entrée en vigueur de la nouvelle directive, et une valeur limite de 0,1 % sera obligatoire pour tous les Etats membres à partir du 1er janvier 2008. 4. CONCLUSIONS La Commission européenne a accompli les obligations qui lui incombaient en vertu du traité d'adhésion des trois nouveaux États membres. La Commission a lancé en temps utile le processus de révision de certaines normes communautaires en matière d'environnement et de santé. Toutes les questions auront donc été traitées avant l'expiration de la période de transition, à la fin de 1998. La révision s'est souvent traduite par l'adoption de normes plus strictes au niveau communautaire, ce qui a amélioré la protection de l'environnement. Dans d'autres cas, des solutions permettant aux nouveaux États membres de conserver leurs normes ont été trouvées. La révision a donc permis de protéger de manière efficace l'environnement et la santé humaine. Des retards dus à la complexité du processus de révision ont parfois été constatés. Dans certains de ces cas, les travaux doivent être poursuivis en ce qui concerne l'évaluation des risques ou les éléments nouveaux, avant que de nouvelles normes communautaires puissent être proposées. Dans l'intervalle, les trois nouveaux États membres seront autorisés à conserver leurs normes nationales. Le Parlement européen a joué un rôle actif dans ce processus. Dans une résolution22, il a souligné l'intérêt qu'il attachait à cette question. Le Parlement a suivi de près le processus de révision, et la Commission l'a tenu informé de l'état d'avancement des travaux. Les États membres et le Conseil ont soutenu le processus et permis une adoption rapide des directives dans ce cadre. Le processus de révision a été suivi de près par l'opinion publique autrichienne, finlandaise et suédoise, très sensible aux problèmes d'environnement. En honorant les engagements pris dans le cadre des négociations d'adhésion, l'Union européenne a montré qu'elle est capable de s'adapter à des situations nouvelles et à rencontrer les préoccupations des Européens. On peut donc conclure qu'il faut considérer ce processus comme une réalisation importante de la politique communautaire en matière d'environnement. 22 Résolution sur la révision des nonnes environnementales de l'Union européenne au regard des normes nationales, plus strictes, des trois nouveaux États membres (JO n° C 211 du 22. 8. 1996, p. 20). -15- A6 ISSN 0254-1491 COM(98) 745 final DOCUMENTS FR 14 05 06 01 N° de catalogue : CB-CO-98-742-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg l?


title: 1998 m. gruodžio 11 d. Komisijos sprendimas dėl Europos bendrijos, Europos anglių ir plieno bendrijos, Europos atominės energijos bendrijos ir Azerbaidžano Respublikos laikino susitarimo dėl prekybos ir su prekyba susijusių reikalų sudarymo Europos anglių ir plieno bendrijos ir Europos atominės energijos bendrijos vardu (pranešta dokumentu Nr. C(1998) 4008)tekstas svarbus EEE.

eurovoc_concepts:
Azerbaijan
EAEC
ECSC
interim agreement (EU)
trade agreement (EU)

formats: html pdf print

text: 11/30 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 259 31999D0101 L 33/20 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 2 6 KOMISIJOS SPRENDIMAS 1998 m. gruodžio 11 d. dėl Europos bendrijos, Europos anglių ir plieno bendrijos, Europos atominės energijos bendrijos ir Azerbaidžano Respublikos laikino susitarimo dėl prekybos ir su prekyba susijusių reikalų sudarymo Europos anglių ir plieno bendrijos ir Europos atominės energijos bendrijos vardu (pranešta dokumentu Nr. C(1998) 4008) (tekstas svarbus EEE) (1999/101/EAPB, Euratomas) EUROPOS BENDRIJŲ KOMISIJA, NUSPRENDĖ: atsižvelgdama į Europos anglių ir plieno bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 95 straipsnio pirmąją dalį, atsižvelgdama į Europos atominės energijos bendrijos steigimo sutartį, ypač į jos 101 straipsnio antrąją dalį, kadangi, kol įsigalios 1996 m. balandžio 22 d. Liuksemburge pasirašytas Parterystės ir bendradarbiavimo susitarimas, yra būtina patvirtinti Laikinąjį susitarimą, pasirašytą Briuselyje 1997 m. spalio 8 d. tarp Europos bendrijos, Europos anglių ir plieno bendrijos, Europos atominės energijos bendrijos ir Azer- baidžano Respublikos dėl prekybos ir su prekyba susijusių reikalų; kadangi, siekiant įgyvendinti Bendrijos tikslus, nurodytus Euro- pos anglių ir plieno bendrijos steigimo sutarties 2 ir 3 straipsniuo- se, ir kadangi Sutartyje nėra tokių nuostatų, kurios galėtų būti tai- komos visiems šiuo sprendimu reglamentuojamiems klausimams, yra būtina sudaryti Laikinąjį susitarimą; pasikonsultavusi su Konsultaciniu komitetu ir gavusi Tarybos sutikimą ir pritarimą, pareikštus 1998 m. spalio 13 d. , 1 straipsnis Europos anglių ir plieno bendrijos ir Europos atominės energijos bendrijos vardu patvirtinamas Laikinasis susitarimas tarp Europos bendrijos, Europos anglių ir plieno bendrijos, Europos atominės energijos bendrijos ir Azerbaidžano Respublikos dėl prekybos ir su prekyba kartu su Protokolu bei deklaracijomis. susijusių reikalų, Tekstai pridedami prie šio sprendimo (1). 2 straipsnis Komisijos pirmininkas Europos anglių ir plieno bendrijos ir Europos atominės energijos bendrijos vardu pateikia Laikinojo susitarimo 32 straipsnyje nurodytą pranešimą. Priimta Briuselyje, 1998 m. gruodžio 11 d. Komisijos vardu Hans VAN DEN BROEK Komisijos narys (1) OL L 285, 1998 10 22, p. 2 et seq


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3759/98 del Johanna BOOGERD-QUAAK a la Comisión. Efecto 2000 en Rusia

eurovoc_concepts:
EU aid
International Atomic Energy Agency
Russia
computer system
nuclear industry
nuclear safety

text: C 182/124 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 28. 6. 1999 Respuesta del Sr. Santer en nombre de la Comisión (15 de enero de 1999) Las declaraciones de los intereses de los miembros de la Comisión se comunican a cualquier persona que lo solicite. (1999/C 182/169) PREGUNTA ESCRITA E-3759/98 de Johanna Boogerd-Quaak (ELDR) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Efecto 2000 en Rusia Debido a la crisis económica por la que atraviesa la Federación Rusa, los planes para hacer frente al efecto 2000, que gozaban en principio de toda prioridad, se han visto paralizados casi en su totalidad. En vista del gran número de centrales e instalaciones nucleares en Rusia que funcionan a base de ordenadores, el 1 de enero de 2000 puede suponer una gran amenaza para la seguridad mundial y europea. ¿Está al tanto la Comisión de la ausencia de un plan eficaz para hacer frente al efecto 2000 en la 1. Federación Rusa? ¿Está al tanto la Comisión de que, según cálculos del Gartner Group, con una aportación financiera 2. relativamente limitada. unos 100 millones de dólares-, podría resolverse el efecto 2000 en Rusia? 3. ¿En qué medida considera oportuno la Comisión contribuir, aparte de con la participación de representantes de la Federación Rusa en los talleres sobre el efecto 2000, con una aportación financiera para resolver este problema informático en Rusia, por ejemplo, en el marco del programa TACIS? Respuesta del Sr. van den Broek en nombre de la Comisión (15 de enero de 1999) 1. y 3. Están trabajando en la solución del problema la industria nuclear, en especial la Asociación Mundial de Operadores Nucleares (WANO), y también el sector público, representado por el Organismo Internacional de Energía Atómica (OIEA). En su última conferencia general, los miembros del OIEA solicitaron a la organización que «actuara como una cámara de compensación y punto central de contacto en el que los Estados miembros intercambiaran información relativa a las medidas de diagnóstico y corrección adoptadas con respecto a las centrales nucleares, el ciclo de combustible y/o las instalaciones médicas que utilizan materiales radiactivos, con objeto de ponerlas a punto para el año 2000». En respuesta a esta petición, el OIEA puso en marcha un proyecto especial para abordar el problema del «efecto 2000». En noviembre de 1998, el OIEA elaboró un documento de orientación sobre la identificación, corrección y comprobación de equipos y sobre la planificación en situaciones de urgencia. A principios de 1999 se celebrarán reuniones sobre la aplicación de este documento de orientación. La Comisión reconoce el papel de guía del OIEA e intenta contribuir a estos esfuerzos internacionales para abordar el problema en los nuevos Estados independientes (NEI) y los países centroeuropeos (PEC). Es en ese contexto que la Comisión centrará sus esfuerzos, especialmente entre los organismos de reglamentación nuclear, en cuanto a la sensibilización ante el problema. Próximamente se celebrará una reunión del grupo Concert de autoridades nacionales de reglamentación nuclear de la Comunidad, de los PEC y los NEI. La Comisión está evaluando la investigación a través del grupo Gartner, mencionado por Su Señoría, e 2. informará directamente de sus resultados


title: Règlement (CE) n° 2684/98 de la Commission du 11 décembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2565/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rice
third country

formats: pdf print

text: L 337/18 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2684/98 DE LA COMMISSION du 11 d(cid:130)cembre 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de riz blanchi (cid:133) grains ronds, moyens et longs A dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2565/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2072/98 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3, consid(cid:130)rant que, par le r(cid:138)glement (CE) no 2565/98 de la Commission (3), une adjudication de la restitution (cid:133) l’ex- portation de riz a (cid:130)t(cid:130) ouverte; consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CEE) no 584/75 de la Commission (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 299/95 (5), sur la base des offres d(cid:130)pos(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure (CE) no 3072/95, pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 22 du r(cid:138)glement d(cid:130)cider de la fixation d’une restitution maximale (cid:133) l’ex- portation; que, pour cette fixation, il doit (cid:136)tre tenu compte notamment des crit(cid:138)res pr(cid:130)vus (cid:133) l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95; que l’adjudication est attri- bu(cid:130)e (cid:133) tout soumissionnaire dont l’offre se situe au niveau de la restitution maximale (cid:133) l’exportation ou (cid:133) un niveau inf(cid:130)rieur; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-avant (cid:133) la situation actuelle du march(cid:130) du riz en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier La restitution maximale (cid:133) l’exportation de riz blanchi (cid:133) grains ronds, moyens et longs A (cid:133) destination de certains pays tiers de l’Europe est fix(cid:130)e sur base des offres d(cid:130)po- s(cid:130)es du 7 au 10 d(cid:130)cembre 1998 (cid:133) 124,00 (cid:130)cus par tonne dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2565/98. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 12 d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 11 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 46. (4) JO L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 8


title: Regolamento (CE) n. 2683/98 della Commissione dell'11 dicembre 1998 relativo alle offerte presentate per la spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell'isola della Riunione nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2563/98

eurovoc_concepts:
Réunion
aid system
award of contract
export subsidy
rice

text: 12. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 337/17 REGOLAMENTO (CE) N. 2683/98 DELLA COMMISSIONE dell’11 dicembre 1998 relativo alle offerte presentate per la spedizione di riso semigreggio a grani lunghi a destinazione dell’isola della Riunione nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2563/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CE) n. 3072/95 del Consiglio, del 22 dicembre 1995, relativo all’organizzazione comune del mercato del riso (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2072/98 (2), in particolare l’articolo 10, para- grafo 1, visto il regolamento (CEE) n. 2692/89 della Commissione, del 6 settembre 1989, recante modalit(cid:133) di applicazione relative alle spedizioni di riso alla Riunione (3), in partico- lare l’articolo 9, paragrafo 1, considerando che il regolamento (CE) n. 2563/98 della Commissione (4) ha indetto una gara per la sovvenzione alla spedizione di riso alla Riunione; considerando che, conformemente all’articolo 9 del rego- lamento (CEE) n. 2692/89, la Commissione pu(cid:149), in base alle offerte presentate e secondo la procedura prevista all’articolo 22 del regolamento (CE) n. 3072/95, decidere di non dar seguito alla gara; considerando che, tenuto conto in particolare dei criteri precisati agli articoli 2 e 3 del regolamento (CEE) n. 2692/89, non (cid:138) opportuno fissare una sovvenzione massima; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Non (cid:138) dato seguito alle offerte presentate dal 7 al 10 dicembre 1998 nell’ambito della gara per la sovvenzione alla spedizione di riso semigreggio a grani lunghi del codice NC 1006 20 98 a destinazione dell’isola della Riunione di cui al regolamento (CE) n. 2563/98. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 12 dicembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, l’11 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 329 del 30. 12. 1995, pag. 18. (2) GU L 265 del 30. 9. 1998, pag. 4. (3) GU L 29 del 7. 9. 1989, pag. 8. (4) GU L 320 del 28. 11. 1998, pag. 40


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3758/98 του Roberta ANGELILLI προς την Επ τροπή. Εμβάθυνση του θέματος όσον αφορά το καθεστώς της ένοπλης ιδιωτικής φρουράς στην Ιταλία

eurovoc_concepts:
Italy
competence of the Member States
freedom to provide services
professional qualifications
security services
social security
vocational training

text: 21. 7. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 207/125 (1999/C 207/168) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3758/98 υποβολη΄: Roberta Angelilli (NI) προς την Επιτροπη΄ (11 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Εµβα΄θυνση του θε΄µατος ο΄σον αφορα΄ το καθεστω΄ς της ε΄νοπλης ιδιωτικη΄ς φρουρα΄ς στην Ιταλι΄α Αναφορικα΄ µεταξυ΄ α΄λλων µε την προηγου΄µενη ερω΄τηση Ε-1713/98 (1) σχετικα΄ µε το καθεστω΄ς της ε΄νοπλης ιδιωτικη΄ς φρουρα΄ς στην Ιταλι΄α ερωτα΄ται η Επιτροπη΄: 1. 2. 3. υφι΄στανται ε΄γγραφα΄ της σχετικα΄ µε την αναγνω΄ριση των νε΄ων επαγγελµα΄των που θα µπορου΄σαν επι΄σης να αναφε΄ρονται στην αναγνω΄ριση της επαγγελµατικη΄ς µορφη΄ς του σωµατοφυ΄λακα που ση΄µερα στην Ιταλι΄α εµπι΄πτει στην κατηγορι΄α του ανειδι΄κευτου εργα΄τη; η ιδιοµορφι΄α και ο λεπτο΄ς χαρακτη΄ρας του τοµε΄α, ο΄πως ορθα΄ υπενθυ΄µισε ο Επι΄τροπος Monti, δεν θα ε΄πρεπε να ωθη΄σουν προς την αναγνω΄ριση του καθεστω΄τος του δηµοσι΄ου λειτουργου΄ για τους ιδιωτικου΄ς φρουρου΄ς; δεν θεωρει΄ ο΄τι η µη αναγνω΄ριση του επαγγε΄λµατος θα µπορου΄σε να αποβει΄ σε βα΄ρος, το΄σο της κατα΄ρτισης του ιδιωτικου΄ φρουρου΄, ο΄σο και της κοινωνικη΄ς προ΄νοιας των εργαζοµε΄νων; (1) ΕΕ C 13 της 18. 1. 1999, σελ. 67. Απα΄ντηση του κ. Monti εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (12 Φεβρουαρι΄ου 1999) Η Επιτροπη΄ δεν δροµολο΄γησε ειδικε΄ς µελε΄τες σχετικα΄ µε την παροχη΄ ιδιωτικω΄ν υπηρεσιω΄ν ασφαλει΄ας. Όσον 1. αφορα΄ την αναγνω΄ριση των επαγγελµατικω΄ν προσο΄ντων που απαιτου΄νται σε ε΄να κρα΄τος µε΄λος, η Επιτροπη΄ εφιστα΄ την προσοχη΄ του αξιο΄τιµου βουλευτη΄ στην οδηγι΄α 89/48/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 21ης ∆εκεµβρι΄ου 1988 σχετικα΄ µε ε΄να γενικο΄ συ΄στηµα αναγνω΄ρισης των διπλωµα΄των τριτοβα΄θµιας εκπαι΄δευσης που πιστοποιου΄ν επαγγελµατικη΄ εκπαι΄δευση ελα΄χιστης δια΄ρκειας τριω΄ν ετω΄ν (1), καθω΄ς και στην οδηγι΄α 92/51/ΕΟΚ του Συµβουλι΄ου της 18ης Ιουνι΄ου 1992 σχετικα΄ µε ε΄να δευ΄τερο γενικο΄ συ΄στηµα αναγνω΄ρισης της επαγγελµατικη΄ς εκπαι΄δευσης, το οποι΄ο συµπληρω΄νει την οδηγι΄α 89/48/ΕΟΚ (2). Στο βαθµο΄ που η παροχη΄ ιδιωτικω΄ν υπηρεσιω΄ν ασφαλει΄ας συνιστα΄ οικονοµικη΄ δραστηριο΄τητα κατα΄ την ε΄ννοια 2. της συνθη΄κης ΕΚ, τα κρα΄τη µε΄λη δεν µπορου΄ν να αποκλει΄ουν τους οικονοµικου΄ς τοµει΄ς απο΄ το πεδι΄ο εφαρµογη΄ς της αρχη΄ς της µη εισαγωγη΄ς διακρι΄σεων. Προ΄κειται για οικονοµικη΄ δραστηριο΄τητα εφο΄σον οι αποστολε΄ς επιτη΄ρησης και προστασι΄ας βασι΄ζονται σε ιδιωτικε΄ς εκθε΄σεις και η εκτε΄λεση΄ τους δεν σηµαι΄νει ο΄τι οι επιχειρη΄σεις και το προσωπικο΄ ε΄χουν εξουσι΄ες καταναγκασµου΄. Η απλη΄ συµβολη΄ στη διατη΄ρηση της δηµο΄σιας ασφα΄λειας, στην οποι΄α κα΄θε α΄τοµο µπορει΄ να κληθει΄, δεν µπορει΄ να εξοµοιωθει΄ µε εξουσι΄ες καταναγκασµου΄ και ως εκ του΄του δεν µπορει΄ να θεωρηθει΄ ως α΄µεση και ειδικη΄ συµµετοχη΄ στην α΄σκηση της δηµο΄σιας εξουσι΄ας κατα΄ την ε΄ννοια των α΄ρθρων 55 και 48, παρα΄γραφος 4 της συνθη΄κης ΕΚ. Η θε΄ση της Επιτροπη΄ς επικυρω΄θηκε προ΄σφατα απο΄ το ∆ικαστη΄ριο στην υπο΄θεση «Επιτροπη΄ κατα΄ Ισπανι΄ας» (απο΄φαση της 29ης Οκτωβρι΄ου 1998, αριθ. C-114/97). Τα απαραι΄τητα µε΄τρα σχετικα΄ µε την εκπαι΄δευση και την κοινωνικη΄ προστασι΄α του προσωπικου΄ των 3. επιχειρη΄σεων ιδιωτικη΄ς ασφαλει΄ας υπα΄γονται, βα΄σει της σηµερινη΄ς µορφη΄ς του κοινοτικου΄ δικαι΄ου, στην αρµοδιο΄τητα των κρατω΄ν µελω΄ν. Στο βαθµο΄ που τηρει΄ται η αρχη΄ της µη εισαγωγη΄ς διακρι΄σεων, καθω΄ς και η αρχη΄ της αναγνω΄ρισης των επαγγελµατικω΄ν προσο΄ντων συ΄µφωνα µε τις προαναφερθει΄σες οδηγι΄ες, το ενδιαφερο΄µενο κρα΄τος µπορει΄ να λα΄βει µε΄τρα προκειµε΄νου να επιτυ΄χει ε΄να σκοπο΄ γενικου΄ συµφε΄ροντος εντο΄ς των ορι΄ων της αρχη΄ς της αναλογικο΄τητας. (1) (2) ΕΕ L 19 της 24. 1. 1989. ΕΕ L 209 της 24. 7. 1992. (1999/C 207/169) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3765/98 υποβολη΄: Freddy Blak (PSE) προς την Επιτροπη΄ (11 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: ∆ιακρι΄σεις στην αγορα΄ εργασι΄ας ∆εν θεωρει΄ η Επιτροπη΄ ο΄τι η νοµοθεσι΄α περι΄ ισο΄τητος θι΄γεται απο΄ τις απολυ΄σεις η΄ την α΄νιση µεταχει΄ριση ανθρω΄πων οι οποι΄οι ε΄χουν µακρια΄ µαλλια΄, φορου΄ν σκουλαρι΄κια η΄ φε΄ρουν δακτυ΄λιο σε κα΄ποιο µε΄ρος του σω΄µατο΄ς τους, η΄ ε΄χουν βα΄ψει τα µαλλια΄ τους µε περι΄εργο χρω΄µα, και του΄το ε΄στω και αν πριν απο΄ την προ΄σληψη΄ τους ενηµερω΄θηκαν για τις πρου¨ ποθε΄σεις που πρε΄πει να πληρου΄ν στο χω΄ρο εργασι΄ας;


title: Verordnung (EG) Nr. 2685/98 der Kommission vom 11. Dezember 1998 zur Festsetzung der Höchsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelkörnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gemäß der Verordnung (EG) Nr. 2564/98

text: 12. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 337/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 2685/98 DER KOMMISSION vom 11. Dezember 1998 zur Festsetzung der H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittel- k(cid:148)rnigem Rundkornreis und geschliffenem Langkornreis A im Zusammenhang mit der Ausschreibung gem(cid:132)ß der Verordnung (EG) Nr. 2564/98 DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 3072/95 des Rates vom 22. Dezember 1995 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Reis (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2072/98 (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 3, dessen Angebot der H(cid:148)chstausfuhrerstattung entspricht oder darunter liegt. Bei der gegenw(cid:132)rtigen Marktlage f(cid:129)r den betreffenden Reis ergibt die Anwendung der genannten Kriterien den in Artikel 1 festgelegten Betrag. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Getreide — in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Durch die Verordnung (EG) Nr. 2564/98 der Kommis- sion (3) wurde eine Ausschreibung zur Bestimmung der Erstattung bei der Ausfuhr von Reis er(cid:148)ffnet. Nach Artikel 5 der Verordnung (EWG) Nr. 584/75 der Kommission (4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 299/95 (5), kann die Kommission auf der Grund- lage der eingereichten Angebote nach dem Verfahren des Artikels 22 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 die Festset- zung einer H(cid:148)chstausfuhrerstattung beschließen. Bei Festsetzung dieses H(cid:148)chstbetrags finden die in Artikel 13 der Verordnung (EG) Nr. 3072/95 genannten Kriterien Anwendung. Der Zuschlag wird jedem Bieter erteilt, Artikel 1 Die H(cid:148)chsterstattung bei der Ausfuhr von geschliffenem mittelk(cid:148)rnigem Rundkornreis und geschliffenem Lang- kornreis A nach gewissen Drittl(cid:132)ndern wird im Rahmen der in der Verordnung (EG) Nr. 2564/98 genannten Ausschreibung anhand der vom 7. bis zum 10. Dezember 1998 eingereichten Angebote auf 130,00 ECU je Tonne festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 12. Dezember 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 11. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 329 vom 30. 12. 1995, S. 18. (2) ABl. L 265 vom 30. 9. 1998, S. 4. (3) ABl. L 320 vom 28. 11. 1998, S. 43. (4) ABl. L 61 vom 7. 3. 1975, S. 25. (5) ABl. L 35 vom 15. 2. 1995, S. 8


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3750/98 af Glyn FORD til Kommissionen. Cirkulering af euro-mønter

eurovoc_concepts:
competence of the Member States
euro
freedom of movement
issuing of currency
monetary union
paper money

text: C 182/122 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 28. 6. 1999 (1999/C 182/165) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3748/98 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (11. december 1998) Om: Stemmeret ved folkeafstemninger Mener Kommissionen, at stemmeretten for EU-borgere, som er bosat i en anden medlemsstat end deres egen, bør udvides til at omfatte folkeafstemninger om europæiske spørgsmål? Vil Kommissionen redegøre for den nuværende lovgivning på dette område i de medlemsstater, som tillader folkeafstemninger? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Mario Monti (29. januar 1999) I henhold til EF-traktatens artikel 8B har enhver unionsborger, der har bopæl i en medlemsstat, hvor han ikke er statsborger, valgret og er valgbar ved kommunale valg og valg til Europa-Parlamentet i den medlemsstat, hvor han har bopæl, på samme betingelser som statsborgerne i denne stat. Eftersom unionsborgerne ifølge artikel 8 har de rettigheder, der er indeholdt i traktaten, kan der ikke være tale om at udvide fortolkningen af stemmeretten i forbindelse med det nye unionsborgerskab til også at omfatte de folkeafstemninger, som det ærede medlem nævner. EU-retten er dog ikke til hinder for, at en medlemsstat kan vedtage at give unionsborgere (eller borgere fra tredjelande), som har bopæl på deres område, ret til at stemme ved andre valg end dem, der er omhandlet i artikel 8B. Med hensyn til det ærede medlems spørgsmål om medlemsstaternes gældende lovgivning på dette område råder Kommissionen desværre ikke over tilstrækkelige oplysninger til at kunne besvare spørgsmålet. (1999/C 182/166) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3750/98 af Glyn Ford (PSE) til Kommissionen (11. december 1998) Om: Cirkulering af euro-mønter Hvor længe vurderer Kommissionen, at det 2 på baggrund af de »nationale symboler« på euro-mønternes ene side og den store rejseaktivitet i EU 2 vil vare, før mønterne rent faktisk er spredt tilfældigt ud over hele EU, medmindre der anvendes absurde systemer til returnering af »udenlandske mønter« til oprindelseslandene? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Yves-Thibault de Silguy (11. januar 1999) Ifølge EF-traktatens artikel 105 A, stk. 2, beholder medlemsstaterne ansvaret for udstedelse af mønter. Såvel medlemsstaterne som Kommissionen udelukker tanken om at organisere et system for returnering af »udenlandske« euromønter til oprindelseslandet. Uden et sådant tilbagesendelsessystem kan man forestille sig, at der med tiden vil ske en blanding af euromønter med forskellige nationale symboler i hele euroområdet


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3751/98 del Glyn FORD a la Comisión. Apoyo financiero a las asociaciones de beneficencia con fines educativos

eurovoc_concepts:
EU programme
United Kingdom
association
education
financial aid
political tendency
project evaluation

text: C 207/122 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 7. 1999 Respuesta facilitada por el Sr. Monti en nombre de la Comisión (29 de enero de 1999) La Comisión debe señalar, en respuesta a las cuestiones que plantea Su Señoría, que las condiciones en que los Estados miembros conceden a sus nacionales que residen en el extranjero el derecho de voto en las diversas elecciones nacionales depende de la competencia exclusiva de esos Estados miembros y, por lo tanto, la legislación citada por Su Señoría no infringe de ninguna manera la legislación comunitaria. En virtud del artículo 8B del Tratado CE, todo ciudadano que resida en un Estado miembro del que no sea nacional tendrá derecho a ser elector y elegible en las elecciones municipales y al Parlamento Europeo en el Estado miembro en el que resida, en las mismas condiciones que los nacionales de dicho Estado miembro. Por último, en lo que respecta a la cuestión de la legislación de los demás Estados miembros, la Comisión lamenta no poder responder, al no disponer de información suficiente. (1999/C 207/164) PREGUNTA ESCRITA E-3746/98 de Glyn Ford (PSE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Distintivo CE para las varas de choque eléctrico ¿Sabe la Comisión que la Huang std. de 5/f no 210 de la calle Ming Fung, His-Chih-Cheng, Taipei Taiwán, produce un dispositivo de choque eléctrico para el que pide la certificación de la UE? Respuesta del Sr. Bangemann en nombre de la Comisión (2 de febrero de 1999) La Comisión desconocía el asunto al que se refiere Su Señoría. La seguridad del material eléctrico destinado a utilizarse con determinados límites de tensión (entre 50 y 1000 voltios para la corriente alterna y entre 75 y 1500 voltios para la corriente continua) está regulada por la Directiva 73/23/CEE del Consejo, de 19 de febrero de 1973, relativa a la aproximación de las legislaciones de los Estados miembros sobre el material eléctrico destinado a utilizarse con determinados límites de tensión (1). La Comisión no dispone de suficiente información para determinar si esta Directiva se aplica o no al aparato de que se trata. Por otra parte, el control de la adquisición y tenencia de armas se rige por la Directiva 91/477/CEE del Consejo, de 18 de junio de 1991 (2), que establece las categorías de armas cuya adquisición o tenencia por parte de particulares está, o bien prohibida, o bien sujeta a autorización o declaración. A este respecto también puede ser pertinente la legislación nacional. Con vistas a una posible iniciativa de lucha contra la tortura u otras formas de tratamiento crueles, vejatorias o inhumanas, la Comisión está recogiendo actualmente información más detallada sobre la clasificación de los aparatos de choque eléctrico según las legislaciones sobre armas de los Estados miembros (1) DO L 77 de 26. 3. 1973. (2) DO L 256 de 13. 9. 1991. (1999/C 207/165) PREGUNTA ESCRITA E-3751/98 de Glyn Ford (PSE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: Apoyo financiero a las asociaciones de beneficencia con fines educativos ¿Está enterada la Comisión de la asistencia financiera qué se está proporcionando a las asociaciones de beneficencia con fines educativos, como el Council for Education in World Citizenship (Consejo para la educación en la ciudadanía mundial), que pese a dar a entender que no es partidista presentó, bajo los auspicios


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3733/98 del Brendan DONNELLY a la Comisión. IVA aplicado a los socios de clubes de golf

eurovoc_concepts:
Spain
VAT
application of EU law
sports body
tax exemption

text: C 207/120 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 21. 7. 1999 Respuesta del Sr. Flynn en nombre de la Comisión (5 de febrero de 1999) La Comisión está analizando en la actualidad un voluminoso escrito que ha recibido recientemente sobre la situación de los trabajadores de la empresa B. P. M. Ellas (S. A. ). La Comisión velará, en virtud de las competencias que le atribuye el Tratado CE, por la correcta aplicación del Derecho comunitario. (1999/C 207/160) PREGUNTA ESCRITA E-3733/98 de Brendan Donnelly (PPE) a la Comisión (11 de diciembre de 1998) Asunto: IVA aplicado a los socios de clubes de golf ¿Querría la Comisión declarar si se puede legalmente aplicar el IVA en España a los nuevos socios de organizaciones deportivas como los clubes de golf? Respuesta del Sr. Monti en nombre de la Comisión (29 de enero de 1999) De acuerdo con la letra m) del apartado 1 de la letra A del artículo 13 de la 6a Directiva 77/388/CEE (1) sobre el IVA, los Estados miembros pueden eximir determinadas prestaciones de servicios directamente relacionadas con la práctica del deporte o de la educación física, facilitadas por organismos sin fin lucrativo a las personas que practican el deporte o la educación física. La nueva legislación española, en vigor desde el 1 de enero de 1999, aplica una exención general para las actividades deportivas en las condiciones fijadas por la 6a Directiva. Por lo tanto, la pertenencia a organizaciones deportivas, tales como clubes de golf, siempre que cumplan estas condiciones, está exenta del IVA en España. (1) DO L 145 de 13. 6. 1977. (1999/C 207/161) PREGUNTA ESCRITA P-3739/98 de David Thomas (PSE) a la Comisión (25 de noviembre de 1998) Asunto: Presupuesto de la Agenda 2000 El reciente informe del Tribunal de Cuentas señala que la Comisión ha cometido un serio error de cálculo en cuanto al coste de sus propuestas en la Agenda 2000 y afirma que podrían superar el presupuesto de la UE en miles de millones de libras. ¿Puede indicar la Comsión si ésta es una valoración correcta de lo que puede suceder? Respuesta del Sr. Liikanen en nombre de la Comisión (27 de enero de 1999) El 29 de mayo de 1998, el Consejo solicitó al Tribunal de Cuentas que le comunicara sus observaciones sobre los aspectos financieros de las propuestas legislativas presentadas por la Comisión en la Agenda 2000 en relación con la reforma de la Política Agrícola Común (PAC), las ayudas de preadhesión y el fondo de garantía relativo a las medidas exteriores. El 29 de octubre de 1998 el Tribunal adoptó el dictamen no 10/98 sobre estas cuestiones. los Fondos Estructurales,


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3715/98 del José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL EKPJ:n tilintarkastus

eurovoc_concepts:
European Central Bank
European Court of Auditors
European System of Central Banks
accountant
auditing
central bank
management accounting
self-employed person

text: C 289/76 Diario Oficial de las Comunidades Europeas ES 11. 10. 1999 El 24 de julio de 1997, la autoridad competente de los Países Bajos remitió a la Comisión un expediente 1. relativo a la comercialización de patatas modificadas genéticamente, solicitado por Avebe (notificación C/NL/96/10), con un dictamen favorable. Estas patatas se utilizarán para la producción de almidón, y los subproductos de este proceso se usarán como alimento para animales. Estas patatas no están destinadas al consumo humano. 2. El expediente transmitido al Comité era el mismo que remitió en un primer momento la autoridad competente de los Países Bajos a la Comisión, en su calidad de Estado miembro ponente, y las autoridades competentes de los demás Estados miembros solicitaron posteriormente más información. Durante su evaluación, el Comité científico pidió al notificante que realizara una serie de clarificaciones. Con arreglo a la información de que dispone la Comisión, la solicitud de comercialización examinada por las autoridades neerlandesas contenía información específica y sobre la evaluación del riesgo relativo a la inclusión del código genético nptIII. 3. De conformidad con lo establecido en el apartado 3 del artículo 13 de la Directiva 90/220/CEE, seis Estados miembros plantearon objeciones a la comercialización del producto debido a la presencia del código genético nptIII para la resistencia a la amikacina. 4. La Comisión lamenta que, por el momento, no esté disponible el dictamen completo debido a la exigencia de confidencialidad del notificante. Así pues, la Comisión está estudiando los aspectos jurídicos relacionados con la publicación del dictamen completo, en particular, por lo que respecta a las disposiciones en materia de transparencia establecidas en el artículo 19 de la Directiva 90/220/CEE y en el artículo 10 de la Decisión 97/579/CE por la que se establecen Comités científicos en el ámbito de la salud de los consumidores y de la seguridad alimentaria (2). Tan pronto como se disponga de los resultados de este estudio se remitirá a Su Señoría una respuesta complementaria. (1) DO L 117 de 8. 5. 1990. (2) DO L 237 de 28. 8. 1997. (1999/C 289/100) PREGUNTA ESCRITA E-3714/98 de José García-Margallo y Marfil (PPE) al Consejo (11 de diciembre de 1998) Asunto: Auditoría del SEBC El Protocolo no 3 sobre los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo dispone en su artículo 27 que «las cuentas del BCE y de los bancos centrales nacionales serán controladas por auditores externos independientes, recomendados por el Consejo de Gobierno y aprobados por el Consejo. ». ¿Piensa el Consejo que si el Tribunal de Cuentas interviniese también como auditor atentaría contra la independencia del SEBC? (1999/C 289/101) PREGUNTA ESCRITA E-3715/98 de José García-Margallo y Marfil (PPE) al Consejo (11 de diciembre de 1998) Asunto: Auditoría del SEBC El Protocolo no 3 sobre los Estatutos del Sistema Europeo de Bancos Centrales y del Banco Central Europeo dispone en su artículo 27 que «las cuentas del BCE y de los bancos centrales nacionales serán controladas por auditores externos independientes, recomendados por el Consejo de Gobierno y aprobados por el Consejo. ». ¿Piensa el Consejo que la labor de auditoría podría mejorarse si el Tribunal de Cuentas interviniese como co- auditor?


title: WRITTEN QUESTION No. 3757/98 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL to the Commission. Counterfeiting and piracy

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
economic consequence
industrial counterfeiting
intellectual property
market supervision
piracy
private sector
restriction on competition
right to justice
single market

text: C 297/100 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 15. 10. 1999 (1999/C 297/134) SKRIFTLIG FRÅGA E-3756/98 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen Angående: Varumärkesförfalskning och pirattillverkning (11 december 1998) Den 22 oktober 1998 lade kommissionen fram sin grönbok ”Att bekämpa varumärkesförfalskning och pirattillverkning på den inre marknaden” och inledde på detta sätt en omfattande rådfrågning bland berörda parter i medlemsstaterna. I grönboken studeras fyra områden för tänkbara lösningar: a) stödjande av den privata sektorns bevakning, b) rättsligt skydd av anordningar för skydd och kontroll av varor och varusäkerhet, c) utvärdering av sanktioner och åtgärder som kan garantera att den immateriella äganderätten respekteras, d) införande av ett lämpligt administrativt samarbete mellan behöriga nationella myndigheter. På vilket sätt kan enligt kommissionens åsikt företagens investeringar påverkas av att företagen lidit skada på detta område? (1999/C 297/135) SKRIFTLIG FRÅGA E-3757/98 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen Angående: Varumärkesförfalskning och pirattillverkning (11 december 1998) Den 22 oktober 1998 lade kommissionen fram sin grönbok ”Att bekämpa varumärkesförfalskning och pirattillverkning på den inre marknaden” och inledde på detta sätt en omfattande rådfrågning bland berörda parter i medlemsstaterna. I grönboken studeras fyra områden för tänkbara lösningar: a) stödjande av den privata sektorns bevakning, b) rättsligt skydd av anordningar för skydd och kontroll av varor och varusäkerhet, c) utvärdering av sanktioner och åtgärder som kan garantera att den immateriella äganderätten respekteras, d) införande av ett lämpligt administrativt samarbete mellan behöriga nationella myndigheter. Hur kan enligt kommissionens åsikt företagens sysselsättning påverkas av att företagen lidit skada på detta område? Gemensamt svar på de skriftliga frågorna E-3756/98 och E-3757/98 ingivna av Mario Monti för kommissionen (29 januari 1999) Varumärkesförfalskning och pirattillverkning är en företeelse med negativa ekonomiska och sociala följder för såväl företag som ekonomier. Nyskapande och kreativa företag är uppenbarligen de som drabbas främst av företeelsen. Enbart i fråga om de aspekter frågeställaren tar upp, nämligen nivån på investeringarna och sysselsättningen, kan de skador företagen åsamkas vara avsevärda. Vad investeringar beträffar, gör företagen, och då särskilt de nyskapande företagen, ofta betydande invester- ingar i forskning, marknadsföring och reklam för att ta fram och saluföra nya produkter. Pirattillverkarna kan utnyttja dessa investeringar utan att behöva betala för dem, varför piratprodukterna kan säljas billigare än de autentiska produkterna. Företagen befinner sig således ofta i en ogynnsam konkurrenssituation. Om företagen inte kan få avkastning på sina investeringar tenderar de att minska omfattningen på dem eller flytta dem mot till territorier där de kan vara säkra på att de åtnjuter ett effektivt immaterialrättsligt skydd. När det gäller sysselsättning konkurrerar de företag som drabbas av pirattillverkning ofta direkt med pirattillverkarna, även om piratprodukterna oftast är av lägre kvalitet. Därför förlorar de möjligheter till försäljning och marknadsandelar. Dessutom kan de konsumenter som lurats av förfalskade varumärken och tror sig ha köpt äkta vara slutgiltigt avskräckas från att köpa de aktuella produkterna, vilket leder till en förlust av kunder för företagen. Denna situation får direkt följder för sysselsättningen i företagen


title: WRITTEN QUESTION No. 3784/98 by Gerhard SCHMID Safety of small children on board aircraft

eurovoc_concepts:
air transport
aircraft
child
civil aviation
early childhood
safety device
safety standard
transport safety

text: 11. 10. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 289/87 (1999/C 289/115) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3784/98 esittäjä(t): Gerhard Schmid (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Pikkulasten turvallisuuden varmistaminen lentokoneessa Eurooppalaisten lentoyhtiöiden lentokoneissa on huomattavia puutteita ajatellen pikkulasten turvallisuutta. Alle kaksivuotiaat lapset istuvat yleensä vanhempien sylissä, isompien lasten turvallisuus varmistetaan täysin soveltumattomilla aikuisille tarkoitetuilla turvavöillä. Turbulenssissa tai onnettomuustilanteissa lapset ovat riittämättömästi tai eivät ole lainkaan suojattuja. Yhdysvalloissa on erilaisia kiinnitinjärjestelmiä, jotka on sovitettu erityisesti lasten tarpeiden mukaisiksi. Aikuisten lantiovyöhön kiinnitettävät lisäturvavyöt ovat Yhdysvalloissa myös kiellettyjä. Euroopassa ne ovat kuitenkin sallittuja, vaikka ne voivat aiheuttaa vakavia sisäisiä vammoja lapsille. 1. Miten komissio arvioi edellä mainittua asiaa? 2. Aikooko komissio ehdottaa säädöksiä lasten turvallisuuden varmistamiseksi lentokoneessa? 3. Aikooko komissio kieltää lasten matkustamisen ilman omaa istumapaikkaa? Jos ei aio, miksei? Olisiko mahdollista sallia siirtymävaihetta varten tietyt, lapsille tarkoitetut autossa käytettävät turva- 4. järjestelmät myös lentokoneessa? Jos ei olisi, miksei? Komission jäsenen Neil Kinnockin komission puolesta antama vastaus (11. helmikuuta 1999) Komissio pyytää arvoisaa parlamentin jäsentä tutustumaan vastaukseen, jonka se on antanut Hiltrud Breyerin samasta aiheesta esittämään kirjalliseen kysymykseen E-2751/98 (1). Komissio on tietoinen siitä, ettei lasten eikä varsinkaan pikkulasten suojelemista oteta riittävästi huomioon nykyisissä ilmailualan turvallisuusnormeissa. Tämän vuoksi komissio käynnisti tärkeän tutkimuksen imeväis- ikäisten ja muiden lasten turvalaitteita koskevista eurooppalaisista eritelmistä. Tutkimuksessa tarkastellaan paranneltujen turvavyöjärjestelmien toteuttamismahdollisuuksia. Lisäksi annetaan ehdotus eurooppalaisista vaatimuksista lentoliikenteen lapsimatkustajia varten. Komissio toimittaa hankkeen tulokset jäsenvaltioiden muodostamalle Euroopan ilmailuviranomaisten yhteis- työelimelle, jota pyydetään tarvittaessa tarkistamaan tällaisten turvalaitteiden turvallista käyttöä koskevat nykyiset vaatimukset. Tämä johtaisi luonnollisesti myös yhteisön nykyisen lainsäädännön tarkistamiseen esimerkiksi teknisten sääntöjen ja hallinnollisten menettelyjen yhdenmukaistamisesta siviili-ilmailun alalla 16 päivänä joulukuuta 1991 annetun neuvoston asetuksen(ETY) 3922/91 (2) liitteen II sisältämien lento- kelpoisuusmääräysten osalta. Komissio ei halua ennen tutkimustulosten valmistumista ratkaista, olisiko pikkulasten kuljetus kiellettävä, jos heille ei ole omia istuimia, vai olisiko sallittava autoissa nykyään käytettävien kaltaiset turvalaitteet. (1) (2) EYVL C 118, 29. 4. 1999, s. 134. EYVL L 373, 31. 12. 1991


title: WRITTEN QUESTION No. 3788/98 by Anita POLLACK HIV/AIDS

eurovoc_concepts:
AIDS
EU aid
EU programme
activity report
developing countries
disease prevention
health policy
public health

text: C 289/88 Official Journal of the European Communities EN 11. 10. 1999 (1999/C 289/116) WRITTEN QUESTION E-3785/98 by Anita Pollack (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: Licensing of herb and mineral products for human consumption Is the Commission aware that some herb and mineral products, which are legally approved for sale in six EU countries as a food product, are facing serious obstacles in securing approval from the European Medicines Agency for the marketing of these products in the UK? Answer given by Mr Bangemann on behalf of the Commission (28 January 1999) Council Regulation (EEC) 2309/93 of 22 July 1993 laying down Community procedures for the authorization and supervision of medicinal products for human and veterinary use and establishing a European agency for the evaluation of medicinal products (1) established a new system for granting Community marketing authorizations for medicinal products in the Community. Community marketing authorizations are adopted by the Commission, following an opinion of the European agency for the evaluation of medicinal products (EMEA). Article 3 of Regulation (EEC) 2309/93 defines the scope of application of the central authorization procedure. For medicinal products in part A of the Annex (certain biotech-products) the centralised procedure is obligatory. For medicinal products in part B of the Annex (other biotech- and innovative products) the applicant may choose between the centralised and the national application procedure. The Commission is not aware of the specific problems raised by the Honourable Member. The Commission is not aware that any application for a central marketing authorization for an herb and mineral product has been lodged at the EMEA so far. (1) OJ L 214, 24. 8. 1993. (1999/C 289/117) WRITTEN QUESTION E-3788/98 by Anita Pollack (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: HIV/AIDS Given that a recent UNAID report suggests that, every minute, 11 people are being newly infected with HIV/ AIDS, has the Commission any plans to reassess its development policies in an attempt to deal with the problems this raises? Answer given by Mr Pinheiro on behalf of the Commission (2 February 1999) The Community has been supporting acquired immune deficiency syndrome (AIDS) policies and programmes in developing countries since 1987 and was aware of the deteriorating situation regarding the spread of AIDS in these countries prior to the United Nations (UN)AIDS report. The Community approach to the problems posed by AIDS in developing countries was debated in the Parliament and the Council in 1997. The outcome of these discussions was a re-evaluated policy which focuses on the socio-economic causes and consequences of AIDS and targets prevention policies. In addition, the Community has developed systems to ensure that human immuno deficiency syndrome (HIV)/ AIDS assessment is included in all relevant development programmes and projects. In July 1998 the Commission approved a communication to the Parliament and the Council (1) about increased solidarity to confront AIDS in developing countries. Moreover, several activity reports concerning the Community efforts


title: WRITTEN QUESTION No. 3719/98 by Giuseppe RAUTI to the Commission. Postponement till 2004 of the liberalisation of cabotage in Italy

eurovoc_concepts:
Greece
Italy
competition
freedom to provide services
liberalisation of trade
maritime cabotage
maritime transport

text: C 207/114 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 21. 7. 1999 (1999/C 207/154) SKRIFTLIG FRÅGA E-3719/98 från Giuseppe Rauti (NI) till kommissionen (11 december 1998) Angående: Liberaliserad närsjöfart (cabotage) (cid:30) uppskov till år 2004 för Italien Är kommissionen medveten om Italiens mycket svåra sits till följd av det regelverk om europeiska sjötransporttjänster inom en medlemsstat (cabotage) som träder i kraft den 1 januari 1999? Den planerade ”liberaliseringen” gäller inte för Grekland (cid:30) som har lyckats få uppskov till år 2004 (cid:30) vilket inneburit att Grekland nu gör sig redo att ”kolonisera” Italiens närsjöfart. Cabotageverksamheten i Italien står för 80 procent av persontransporttjänsterna och 45 procent av godstransporttjänsterna inom en och samma medlemsstat, och verksamheten liberaliseras alltså den 1 januari. I Italien är 15 000 sjömän på 470 fartyg direkt berörda, och indirekt 2 000 anställda på land och 29 000 anställda hos underleverantörer (se Giorgio Lonardis artikel i tidningen La Repubblica av den 17 november 1998, s. 35). Italien riskerar att förlora 5 000 miljarder lire i årliga intäkter till Grekland, ett land som bryter mot konkurrensreglerna och använder sig av ett hopplock av besättningar bestående av tredjelandsmedborgare som tvingas arbeta under slavliknande förhållanden. Vore det inte mer än rätt, för att inte säga socialt och etiskt korrekt, att sätta upp samma tidsfrist för Grekland som för Italien, eller att också för Italiens del skjuta upp ikraftträdandet av det nya regelverket till år 2004? Svar från Neil Kinnock på kommissionens vägnar (18 januari 1999) Kommissionen anser inte att parlamentsledamotens analys av situationen stämmer. För det första är det, enligt rådets förordning (EEG) 3577/92 om tillämpning av principen om frihet att tillhandahålla tjänster på sjötransportområdet inom medlemsstaterna (cabotage) (1), möjligt att tillämpa värdstatens bestämmelser i alla frågor som rör bemanning hos gemenskapsrederier som utför öcabotage, och enligt den italienska lagstiftningen tillåts inte att personer från tredje land anställs på fartyg som utför cabotagetrafik. Dessutom måste sådana gemenskapsrederier följa alla bestämmelser för cabotagetrafik som gäller i den medlemsstat där fartyget är registrerat. Enligt den grekiska lagstiftningen får på samma sätt endast grekiska medborgare eller gemenskapsmedborgare anställas på fartyg som bedriver cabotagetrafik. Således kommer inte de grekiska rederierna att kunna använda sig av fartyg som bemannats med personer från tredje land vid öcabotage i Italien. Enligt de två rapporter som kommissionen utarbetade 1995 (2) och 1997 (3) angående genomförandet av förordning (EEG) 3577/92, har dessutom fartyg från andra länder i gemenskapen i mycket marginell omfattning verkat inom de avreglerade cabotagesektorerna i de fem respektive medlemsstaterna i södra gemenskapen. Det är därför mycket osannolikt att den italienska öcabotagetrafiken kommer att ”kolonisernas” av någon annan medlemsstats flotta. Rådets förordning är i sin helhet bindande. Kommissionen är inte bemyndigad att förkorta tidsfrister eller förlänga övergångsperioder som rådet har fastställt. EGT L 364, 12. 12. 1992. (1) (2) Rapport från kommissionen till rådet om genomförandet av förordning (EEG) 3577/92 om tillämpning av principen om frihet att tillhandahålla tjänster på sjötransportområdet inom medlemsstaterna (cabotage) (cid:30) 1993-1994 (cid:30) KOM(95) 383 slutlig. (3) Rapport från kommissionen till rådet om genomförandet av rådets förordning nr 3577/92 om tillämpning av principen om frihet att tillhandahålla tjänster på sjötransportområdet inom medlemsstaterna (cabotage) 1995-1996 och om de ekonomiska och sociala konsekvenserna av liberaliseringen av öcabotage (cid:30) KOM(97) 296 slutlig


title: WRITTEN QUESTION No. 3766/98 by Susan WADDINGTON to the Commission. Treatment of citizens during border controls

eurovoc_concepts:
border control
free movement of persons
fundamental rights
police
vocational training
woman

text: C 207/126 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 21. 7. 1999 Komission jäsenen Pádraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (10. helmikuuta 1999) Komission tietoon ei ole tullut arvoisan parlamentin jäsenen mainitseman kaltaisia seikkoja. Näitä seikkoja koskevien tarkempien tietojen puuttuessa komissio lähtee siitä olettamuksesta, että irtisano- minen on perustunut yrityksen työntekijöiden ulkoasua koskevien kriteerien noudattamatta jättämiseen, kuten kysymyksessä esitettyjen tietojen perusteella voidaan olettaa. Komissio on kuitenkin täysin valmis tarkastelemaan yksityiskohtaisemmin parlamentin jäsenen kuvaamaa tilannetta, jos tämä toimittaa komissiolle konkreettisia esimerkkejä siitä, miten miespuolisia työntekijöitä on kohdeltu syrjivästi heidän naispuolisiin työtovereihinsa verrattuna. (1999/C 207/170) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3766/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että rajatarkastuksista vastaavat jäsenvaltioiden viran- omaiset kunnioittavat naisten oikeuksia ja arvoa suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia, kuulusteluja, ruumiintarkastuksia ja muita vastaavia tehtäviä? (1999/C 207/171) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3767/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että rajatarkastuksista vastaavat jäsenvaltioiden viran- omaiset kunnioittavat vähemmistöryhmien ja erityisesti etnisiin vähemmistöihin kuuluvien kansalaisten oikeuksia suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia, kuulusteluja, ruumiintarkastuksia ja muita vastaavia tehtäviä? (1999/C 207/172) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3768/98 esittäjä(t): Susan Waddington (PSE) komissiolle (11. joulukuuta 1998) Aihe: Kansalaisten kohtelu rajatarkastuksissa Mitä toimenpiteitä unioni toteuttaa sen takaamiseksi, että kansalaiset saavat tietoja omalla kielellään, kun jäsenvaltioiden poliisiviranomaiset kuulustelevat heitä suorittaessaan henkilöllisyystarkastuksia ja muita rajatarkastustehtäviä? Komission jäsenen Mario Montin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-3766/98, E-3767/98 ja E-3768/98 (8. helmikuuta 1999) Kun kyse on etnisistä ryhmistä ja erityisesti rasistisista syistä johtuvien tarkastusten vaarasta, olisi muistettava, että Wienissä 11. ja 12. joulukuuta 1998 kokoontunut Eurooppa-neuvosto korosti erityisesti tarvetta torjua


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3736/98 van Amedeo AMADEO Osteoporose

eurovoc_concepts:
disease prevention
elderly person
health policy
health statistics
illness
public awareness campaign
public health
trauma

text: 11. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 289/81 Antwoord van mevrouw Wulf-Mathies namens de Commissie (28 januari 1999) De Commissie is niet op de hoogte van een „gentleman’s agreement” tussen de aannemer en de opdrachtgever van het metroproject van Athene. De nationale overheid heeft bevestigd dat een dergelijke overeenkomst niet bestaat. Daarnaast is de Commissie door bovenvermelde overheid ingelicht over de recente onderhandelingen over een reeks technische problemen met dit grote project. Deze onderhandelingen, die steeds gevoerd zijn in het kader van het geldende contract, hebben geleid tot een overeenkomst tussen de twee betrokken partijen. In deze overeenkomst is echter geenszins sprake van enige wijziging aan het geldende contract. Het aanvankelijke bouwcontract voor het project, dat in 1991 werd ondertekend, is herzien in 1994. Deze herziening had ook betrekking op het bedrag van het contract, dat werd verhoogd met 14,64 %. Deze in 1994 herziene versie van het contract is nog altijd van kracht. In het kader van de bepalingen van dit contract werd aan de ondernemer een aanvullend bedrag van 5 % toegekend voor bijkomende maatregelen om de veiligheid van het project en de gebouwen in de stad te verhogen, de bouw van proeftunnels daarbij inbegrepen. Tevens is een aanvullend bedrag van 1 % toegekend voor diverse verbeteringen aan het project. De communautaire steun voor dit project die is vastgelegd door het communautair bestek (CB) voor Griekenland voor de periode 1994-1999, bedraagt 783 miljoen € (bijdrage van het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling) en is sinds de goedkeuring van het CB nooit herzien. (1999/C 289/107) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3736/98 van Amedeo Amadeo (NI) aan de Commissie (11 december 1998) Betreft: Osteoporose Uit wetenschappelijk onderzoek blijkt dat botbreuken als gevolg van osteoporose de gezondheid van ouderen steeds vaker bedreigen en dat deze dreiging de komende jaren nog sterk zal toenemen. De voeding speelt een belangrijke rol voor de gezondheid van de botten. Denkt de Commissie onderzoek te laten doen om een voorlichtingsbeleid te ontwikkelen en controlesystemen uit te werken waarmee het vóórkomen van botbreuken op nationaal en communautair niveau kan worden gemeten? Kan de Commissie in het kader van de directe communautaire maatregelen ter preventie van osteoporose en ter bewustmaking van de burgers en de sector gezondheidszorg in de lidstaten een voorlichtingscampagne opzetten over de bestrijding van osteoporose, met als doel de gezondheid van de burgers te beschermen en bij te dragen tot de opleiding van gekwalificeerd verplegend personeel? (1999/C 289/108) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3955/98 van James Nicholson (I-EDN) aan de Commissie (4 januari 1999) Betreft: Osteoporose Welke maatregelen heeft de Commissie tot nu toe genomen voor de tenuitvoerlegging van de aanbevelingen in het rapport „Osteoporose in de Europese Gemeenschap ? Preventieve maatregelen”, gepubliceerd op 10 juni 1998?


title: WRITTEN QUESTION No. 3778/98 by María SORNOSA MARTÍNEZ to the Commission. Measures to accompany the International Year of the Oceans

eurovoc_concepts:
coastal pollution
environmental monitoring
fishing regulations
marine pollution
ocean
pollution control measures
pollution of waterways
prevention of pollution
property development
waste management

text: 28. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 182/125 (1999/C 182/170) WRITTEN QUESTION P-3763/98 by Eva Kjer Hansen (ELDR) to the Council (4 December 1998) Subject: Direct payments to farmers Will the Council explain what the consequences are, in legal terms, of implementing the proposal for a regulation (COM(98) 158 % CNS 98/0113 (1)) concerning direct payments to farmers under support schemes forming part of the common agricultural policy, which are paid in full or in part from the EAGGF, Guarantee Section? Could the Council provide in its explanation an assessment of the legal position of the individual farmer, particularly in regard to administrative decisions, the reversal of the burden of proof and proportionality in laying down penalties? Could the Council also provide an assessment of the discrimination that may arise from countries being able to introduce different rules on compliance with national environmental provisions, including the enforcement of those rules? Will it also assess the problems associated with the overall control of agricultural expenditure and reconciliation of the accounts? (1) OJ C 170, 4. 6. 1998, p. 93. Reply (22 and 23 February 1999) The proposal for a Regulation establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy, to which the Honourable Member refers, is part of the Commission’s set of Agenda 2000 proposals. In that connection, the Council is currently examining this proposal from every angle (legal, economic, etc. ). The Council has not yet adopted a position and is therefore unable, at this stage, to answer the Honourable Member’s question. (1999/C 182/171) WRITTEN QUESTION E-3778/98 by María Sornosa Martínez (GUE/NGL) to the Commission Subject: Measures to accompany the International Year of the Oceans (11 December 1998) The United Nations has declared 1998 the International Year of the Oceans, thereby providing the Commission with a suitable context in which to update its policies in this sphere and take forceful action as regards both legislation and the promotion of initiatives to improve the current precarious plight of the oceans. Pollution prevention policies require updating to give greater prominence to the protection of rivers for the (The Commission is reminded of serious situations benefit of inland seas such as the Mediterranean. highlighted recently, such as the state of the river Segura and its estuary on Spain’s eastern seaboard. ) Likewise, the need to maintain biodiversity demands a global policy which does not neglect the maritime environment, especially in the case of seas whose very nature gives rise to humid conditions dependent on the activities undertaken in coastal areas. The seas and oceans find themselves under attack from activities ranging from transport and the dumping of nuclear waste into the sea to insensitive building policy in coastal areas. Fishing methods, as well as the need to ensure compliance with existing directives and to draw up new directives which do not cause a conflict of interests between the various Member States, have an important role to play in the conservation of fishery resources. Bans should be imposed on practices such as the use of seiners to catch bluefin tuna in the Mediterranean, which has been greatly detrimental to fishing operations off the Valencian coast


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3786/98 van Anita POLLACK aan de Commissie. Voorlichting voor het publiek over vliegtuigladingen bij passagiersvluchten

eurovoc_concepts: International Civil Aviation Organisation

text: 15. 10. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 297/103 Verwacht wordt dat de markten in de varkenshouderij vanzelf opnieuw in evenwicht zullen komen waardoor de marktprijzen het herstelde evenwicht tussen vraag en aanbod zullen weerspiegelen. De Commissie beschikt echter over een beperkt aantal mogelijkheden om indien nodig op de markt in te grijpen en gebruikt op dit ogenblik het volledige gamma beschikbare maatregelen om de sector van de varkenshouderij te steunen. De huidige organisatie van de markt voor varkensvlees heeft over het algemeen vrij goed gefunctioneerd. De Europese varkensmarkten hebben heel wat periodes van lage prijzen gekend en de varkenshouderij is daar telkens met een grotere efficiency en een betere structuur uit tevoorschijn gekomen. Sommige lidstaten hebben verschillende nieuwe voorstellen gedaan tot aanpassing van de marktorganisatie. Deze voorstellen zijn op 4 november 1998 door het comité van beheer varkensvlees besproken. Ook het voorstel om zeugen uit de markt te nemen is in dit kader besproken. Deze besprekingen hebben er echter toe geleid dat alle inspanningen op de traditionele maatregelen voor ondersteuning van de markt worden geconcentreerd. (1999/C 297/139) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3786/98 van Anita Pollack (PSE) aan de Commissie (11 december 1998) Betreft: Voorlichting voor het publiek over vliegtuigladingen bij passagiersvluchten Het is mij ter ore gekomen dat soms op passagiersvluchten tevens radioactief materiaal vervoerd wordt. Vindt de Commissie niet dat het publiek het recht heeft te worden ingelicht op welke vluchten dit soort 1. lading vervoerd wordt? 2. Waarom wordt dergelijke lading niet uitsluitend in vrachtvliegtuigen vervoerd? (1999/C 297/140) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3787/98 van Anita Pollack (PSE) aan de Commissie (11 december 1998) Betreft: Vervoer van radioactief materiaal door de lucht Kan de Commissie een opsomming geven van alle maatschappijen in de EU die een vergunning hebben voor het vervoer van radioactief materiaal door de lucht? Gecombineerd Antwoord van de heer Kinnock namens de Commissie op de schritftelijke vragen E-3786/98 en E-3787/98 (16 februari 1999) Het vervoer van radioactief materiaal wordt georganiseerd in overeenstemming met de voorschriften van het Internationale Agentschap voor Atoomenergie (IAEA) en geschiedt wat het luchtvervoer betreft in overeen- stemming met de in de Internationale Burgerluchtvaartorganisatie (ICAO) goedgekeurde technische vereisten, die thans door alle lidstaten worden toegepast. Deze vereisten zijn zowel voor cargo- als passagiersvluchten van toepassing. Iedere luchtvaartmaatschappij met vergunning voor het vrachtvervoer is gemachtigd dergelijk materiaal te vervoeren, mits deze de desbetreffende voorschriften (met name via vorm en sterkte van verpakking) toepast. Aangezien de Commissie de mening is toegedaan dat door de toepassing van deze voorschriften de noodzakelijke garanties voor de veiligheid van het vervoer van dergelijk materiaal worden gewaarborgd, heeft zij geen enkel voorstel gedaan voor communautaire wetgeving terzake. Deze kwestie 6 evenals andere kwesties in verband met de veiligheid 6 wordt vanzelfsprekend voortdurend gevolgd. De verantwoordelijke autoriteiten zullen onmiddelijk inhaken op veranderde situaties die de huidige veiligheidsniveaus wijzigen


title: WRITTEN QUESTION No. 3767/98 by Susan WADDINGTON to the Commission. Treatment of citizens during border controls

eurovoc_concepts:
border control
ethnic group
free movement of persons
fundamental rights
police
vocational training

text: C 207/126 Official Journal of the European Communities EN 21. 7. 1999 Answer given by Mr Flynn on behalf of the Commission (10 February 1999) The Commission is not aware of any situations of the type referred to by the Honourable Member. In the absence of more precise details, the Commission assumes that dismissal would be based on failure to comply with criteria concerning the physical appearance of employees in a company, as would seem to be suggested by the information in the question. However, the Commission is willing to take a closer look at the situation referred to, if the Honourable Member can provide concrete examples of cases in which male workers are alleged to have been treated in a discriminatory manner compared with their female colleagues. (1999/C 207/170) WRITTEN QUESTION E-3766/98 by Susan Waddington (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: Treatment of citizens during border controls What measures is the Union taking to ensure that the Member States’ authorities responsible for border controls respect the rights and dignity of women when identity checks, interviews, body searches and other related activities are being carried out? (1999/C 207/171) WRITTEN QUESTION E-3767/98 by Susan Waddington (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: Treatment of citizens during border controls What measures is the Union taking to ensure that the Member States’ authorities responsible for border controls respect the rights of minority groups, particularly ethnic minority citizens, when identity checks, interviews, body searches and other related activities are being carried out? (1999/C 207/172) WRITTEN QUESTION E-3768/98 by Susan Waddington (PSE) to the Commission (11 December 1998) Subject: Treatment of citizens during border controls What measures is the Union taking to ensure that citizens have access to information in their own language whilst being questioned by Member States’ police officers when identity checks and other border controls are being carried out? Joint answer to Written Questions E-3766/98, E-3767/98 and E-3768/98 given by Mr Monti on behalf of the Commission (8 February 1999) With regard to ethnic minorities, and in particular the risk of racially-motivated checks, it should be pointed out that the European Council in Vienna on 11 and 12 December 1998 particularly underlined the need to