title: Rapport régulier de la Commission sur les progrès accomplis par la Hongrie sur la voie de l'adhésion

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EU relations
Hungary
accession to the European Union
economic situation
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text: COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES * * * ** *v ** * * i 5r Bruxelles, le 17. 12. 1998 COMQ998) 700 final RAPPORT REGULIER DE LA COMMISSION SUR LES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA HONGRIE SUR LA VOIE DE Lf ADHESION Table des matières A. Introduction a) b) Préface Contexte dans lequel s'inscrit le rapport périodique Relations entre l'Union européenne et la Hongrie La stratégie de pré-adhésion renforcée Evolution récente des relations bilatérales B. Critères d'adhésion Critères politiques 1. 1. 1. Démocratie et primauté du droit Parlement Pouvoir exécutif Pouvoir judiciaire Mesures de lutte contre la corruption 1. 2. Droits de l'homme et protection des minorités Droits civils et politiques Droits économiques, sociaux et culturels Droits et protection des minorités 1. 3. Evaluation générale Critères économiques Introduction 2. 2. 1. 2. 2. Evolution économique depuis la publication de l'avis de la Commission Evolution macro-économique Réformes structurelles 2. 3. Evaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché 2. 4. Evaluation générale Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion 3. 3. 1. Marché intérieur sans frontières 3. 2. Cadre général Les quatre libertés Concurrence Innovation Société de l'information Education, formation et jeunesse Recherche et développement technologique Télécommunications Audiovisuel 3. 3. Affaires économiques et fiscales 3. 4. Union économique et monétaire Fiscalité Statistiques Politiques sectorielles Industrie Agriculture Pêche Energie Transports Petites et moyennes entreprises 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales Politique régionale et cohésion 3. 6. Qualité de vie et environnement 3. 7. 3. 8. Environnement Protection des consommateurs Justice et affaires intérieures Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales Développement Douane Politique étrangère et de sécurité commune 3. 9. Questions financières Contrôle financier 3. 10. Evaluation générale 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis C. Conclusion D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national d'adoption de l'acquis: évaluation globale de la mise en œuvre 1. Partenariat pour l'adhésion 2. Programme national d'adoption de l'acquis Annexe Données statistiques A. Introduction a) Préface Dans T'Agenda 2000", la Commission avait indiqué qu'elle ferait régulièrement rapport au Conseil européen sur les progrès réalisés par chacun des pays d'Europe centrale et orientale dans leurs préparations en vue de l'adhésion et qu'elle soumettrait son premier rapport à la fin de 1998. Le Conseil européen de Luxembourg a décidé que "L'examen des progrès accomplis par chaque Etat candidat de l'Europe centrale et orientale sur la voie de l'adhésion au regard des critères de Copenhague, et en particulier du rythme de reprise de l'acquis de l'Union, fera l'objet pour chacun d'eux de rapports réguliers de la Commission au Conseil, accompagnés le cas échéant de recommandations pour l'ouverture de conférences intergouvernementales bilatérales, et ce dès la fin de l'année 1998. Préalablement à ces rapports, la mise en œuvre des partenariats pour l'adhésion et l'état de reprise de l'acquis seront examinés avec chaque Etat candidat dans le cadre des instances des accords européens. Les rapports de la Commission serviront de base pour prendre dans le cadre du Conseil les décisions nécessaires sur la conduite ou l'extension des négociations d'adhésion à d'autres candidats. Dans ce contexte, la Commission continuera à suivre la méthode retenue par l'Agenda 2000 dans l'évaluation de la capacité des Etats candidats de remplir les critères économiques et d'assumer les obligations qui découlent de l'adhésion. Il conviendra de maintenir une approche dynamique dans l'évaluation des progrès faits par les Etats candidats dans le cadre des rapports réguliers que la Commission soumettra au Conseil. " Le Conseil européen de Cardiff a confirmé ces conclusions, en indiquant que "La priorité de l'Union est de maintenir, pour les pays visés dans les conclusions du Conseil européen de Luxembourg, le processus d'élargissement, à l'intérieur duquel ils pourront faire avancer leur candidature et réaliser des progrès en vue d'assumer les obligations inhérentes à l'adhésion, y compris les critères de Copenhague. Chacun de ces pays candidats sera jugé selon les mêmes critères et sa candidature évoluera à son propre rythme, en fonction de son degré de préparation. Beaucoup dépendra des efforts consentis par les pays candidats eux-mêmes pour respecter les critères. Tous ces pays tireront profit du renforcement de leurs relations avec TUE, notamment par le biais du dialogue politique et de stratégies adaptées en vue de les aider à se préparer à l'adhésion. " Conformément aux orientations définies dans ces conclusions du Conseil, le rapport périodique sur la Hongrie suit la même structure que l'avis. Le rapport: - décrit les relations entre la Hongrie et l'Union, en particulier dans le cadre de l'accord d'association; - analyse la situation en ce qui concerne les conditions politiques fixées par le Conseil européen (démocratie, primauté du droit, droits de l'homme, protection des minorités); - évalue la situation et les perpectives de la Hongrie au regard des conditions économiques mentionnées par le Conseil européen (économie de marché viable, capacité de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché au sein de l'Union); - examine la capacité de la Hongrie à assumer les obligations résultant de l'adhésion, c'est-à-dire l'acquis de l'Union tel qu'il est exprimé dans le traité, le droit dérivé et les politiques de l'Union. Le rapport couvre également les capacités judiciaires et administratives, conformément à ce qui avait été demandé par le Conseil européen de Madrid qui avait souligné la nécessité pour les pays candidats d'adapter leurs structures administratives afin de garantir la mise en œuvre harmonieuse des politiques communautaires après l'adhésion. Cette approche assure un traitement égal pour tous les pays candidats. Le rapport tient compte des progrès effectués depuis la publication de l'avis. Il examine si les réformes envisagées mentionnées dans l'avis ont été mises en œuvre et étudie les nouvelles initiatives, notamment celles qui ont un rapport direct avec les priorités des partenariats d'adhésion. Le rapport comprend un chapitre distinct examinant dans quelle mesure la Hongrie a traité les priorités à court terme définies dans les partenariats d'adhésion. Alors que l'évaluation des progrès réalisés pour répondre aux critères politiques et en matière d'acquis se concentre sur les progrès enregistrés depuis la publication de l'avis, l'évaluation économique est basée sur une évaluation à plus long terme des performances économiques de la Hongrie. L'évaluation des progrès réalisés dans l'adoption de l'acquis a été effectuée sur la base de la législation adoptée et non en fonction de la législation se trouvant encore à divers stades de préparation ou attendant l'approbation du parlement. C'était la seule façon qui permettait de mesurer objectivement et de comparer les progrès réels effectués dans les préparatifs pour l'adhésion. Le rapport s'appuie sur de nombreuses sources d'information. Les pays candidats ont été invités à fournir des informations sur l'état d'avancement des préparations en vue de l'adhésion depuis la publication de l'avis. Leurs présentations faites à l'occasion de réunions tenues sous les auspices de l'accord européen, leurs programmes nationaux de reprise de l'acquis et les informations fournies dans le cadre de l'examen analytique de l'acquis ont fourni des sources complémentaires d'information. Les délibérations du Conseil sur l'avis et les rapports et résolutions du Parlement européen sur les avis de la Commission'et en particulier le rapport sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'UE rédigé par M. Von Habsburg ont été pris en compte pour la rédaction de ces rapports. La Commission s'est également servie, pour préparer les rapports périodiques, des évaluations faites par les Etats membres, particulièrement en ce qui concerne les critères internationales, politiques d'adhésion et des travaux de nombreuses organisations notamment des contributions du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des institutions financières internationales et de celles d'organisations non gouvernementales. i Doc. 224. 339 du Parlement européen "Rapport sur la communication de la Commission 'Agenda 2000'" (Rapporteurs: A. Oostlander et E. Baron Crespo; Co-rapporteurs: M. Aelvoet, J. Donner, O. Von Habsburg, E. Caccavale, F. Kristoffersen, M. Hoff, C. Carnero Gonzales, P. Bernard-Raymond, R. Spéciale, J. Wiersma, J. W. Bertens) b) Relations entre l'Union européenne et la Hongrie La stratégie de pré-adhésion renforcée Le 30 mars 1998, le processus d'adhésion a été formellement lancé par une réunion des Ministres des affaires étrangères des quinze Etats membres de l'UE, des dix Etats candidats d'Europe centrale et orientale et de Chypre. Préalablement à cette réunion, des partenariats pour l'adhésion spécifiques par pays ont été adoptés pour aider les pays candidats dans leurs préparatifs. Ces documents fixent les priorités pour les travaux à réaliser et l'assistance financière disponible auprès de l'UE. En mars, la Hongrie a présenté une première version de son programme national d'adoption de l'acquis (PNAA) qui décrit plus en détail les actions nécessaires pour atteindre les objectifs définis dans le partenariat d'adhésion. Après l'ouverture de la conférence intergouvernementale, la Hongrie a présenté les principaux éléments de sa stratégie d'intégration lors de la session d'ouverture des négociations d'adhésion entre l'UE et la Hongrie le 31 mars à Bruxelles. Un examen analytique de l'acquis ("screening") a commencé le 3 avril. L'aide de pré adhésion sera augmentée substantiellement. Outre le programme Phare, elle comprendra, à partir de l'an 2000, un instrument agricole et un instrument structurel qui donnera la priorité à des mesures similaires à celles du Fonds de cohésion dans le domaine de l'environnement et des transports. Le programme Phare se concentrera sur la création de capacités institutionnelles et sur l'investissement dans les autres domaines. Evolution récente des relations bilatérales La Hongrie a continué à appliquer correctement l'accord européen et a contribué au bon fonctionnement des diverses institutions conjointes. Le Conseil d'association se réunira en novembre 1998. Une réunion du comité d'association s'est tenue en janvier à Bruxelles et le système des sous-comités continue à fonctionner comme forum des discussions techniques. Depuis la publication de l'avis, la Commission parlementaire mixte comprenant des représentants du Parlement hongrois et des membres du Parlement européen s'est réunie trois fois, en septembre 1997, en février et en septembre 1998. Une réunion du comité consultatif paritaire, comprenant des représentants des intérêts économiques et sociaux, issus du Comité économique et social de l'UE ainsi que d'organismes hongrois compétents, s'est tenue en décembre 1997. La part de la Hongrie dans le commerce total avec l'UE a continué d'augmenter. Au cours des cinq premiers mois de 1998, les exportations hongroises vers l'UE représentaient 71% des exportations totales. Les importations en provenance de l'UE sont passées de 62,4% à 73,6% pour l'ensemble de 1997. Au niveau de l'accord européen, un protocole d'adaptation, couvrant notamment les produits agricoles non transformés et les produits agricoles transformés, a été signé pour tenir compte des résultats du cycle de l'Uruguay et de l'adhésion à l'UE de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Plusieurs questions commerciales (comme la levée de surveillance préalable à l'importation de tuiles céramiques, la suppression de la surtaxe à l'importation) ont été résolues. Parmi les problèmes récemment rencontrés dans le secteur de l'agriculture, figurent des concessions sur les fleurs coupées accordées à Israël, qui sont plus favorables que celle accordées par l'UE, une discrimination fiscale sur les spiritueux et la non-application du principe de reconnaissance mutuelle pour une boisson énergétique. Les discussions actuelles visent à accélérer le processus de rapprochement et à progresser dans des domaines tels que la protection des droits d'auteur et les aides d'Etat. Dans le domaine des normes industrielles et des évaluations de conformité, les négociations ont commencé par la conclusion d'un protocole sur la procédure d'évaluation de conformité européenne (PECA), destiné à accélérer le processus d'alignement de la législation horizontale et technique hongroise dans ce domaine de l'acquis. L'accord européen a été mis à l'épreuve par une question soumise à la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de l'article 62 (2) relatif aux règles de concurrence. La Cour n'a pas remis en question la constitutionnalité de l'accord européen mais a souligné la nécessité de modifier la loi hongroise transposant les dispositions d'application relatives à la concurrence adoptées par le Conseil d'association. Le programme Phare pour 1998 consiste en une dotation nationale (77 millions d'écus), basée sur les priorités du partenariat d'adhésion, en vue de soutenir en particulier la justice et les affaires intérieures, l'agriculture, l'environnement et la politique régionale ainsi que la participation aux programmes communautaires et à Tempus. 10 millions d'écus supplémentaires ont été alloués à un programme de coopération transfrontalière. La Hongrie participe aussi aux programmes pluri-nationaux et horizontaux financés par Phare, notamment à ceux consacrés aux douanes, à l'environnement, aux petites et moyennes entreprises, aux statistiques, à la réforme de l'administration publique et à TAIEX. La Commission continue à avoir une opinion critique sur les performances hongroises en ce qui concerne la mise en œuvre du programme Phare du fait de la faiblesse des capacités d'absorption et de la mise en œuvre. B. Critères d'adhésion 1. Critères politiques Introduction Dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, la Commission concluait que: "la Hongrie présente les caractéristiques d'une démocratie disposant d'institutions stables garantissant la primauté du droit, les droits de l'homme et le respect des minorités et leur protection". En outre, le partenariat pour l'adhésion avec la Hongrie mentionnait, comme priorité à moyen terme, la poursuite des efforts visant à améliorer la situation des tsiganes Evolution récente A la suite des élections législatives du mois de mai 1998, le gouvernement de coalition entre le parti socialiste et de l'alliance des démocrates libres a été remplacé par un autre gouvernement de coalition dirigé par la fédération des jeunes démocrates. Les partenaires de la coalition sont le parti des petits propriétaires et le forum démocratique. Ce changement de gouvernement n'a entraîné aucune modification majeure de la politique menée ces dernières années par le pays envers l'Union européenne. 1. 1 Démocratie et primauté du droit Parlement Le parlement hongrois continue à bien fonctionner. Ses pouvoirs sont respectés, et l'opposition participe pleinement à ses activités. Comme l'a confirmé l'OSCE, les élections législatives ont eu lieu dans des conditions libres et équitables. Les élections ont été tenues selon un système électoral légèrement modifié, adopté par l'assemblée en octobre 1997. Les principaux changements portaient sur le calendrier des élections, les conditions d'éligibilité au Parlement et l'organisation des campagnes électorales. Il est regrettable que le projet de loi sur la représentation parlementaire des minorités, qui était en suspens au moment de la publication de l'avis, n'ait toujours pas été adopté. Pouvoir exécutif Les institutions de l'Etat continuent à bien fonctionner. Des mesures importantes, décrites ci-dessous, ont été prises pour moderniser l'administration publique. • Une nouvelle loi sur le statut juridique et la responsabilité des ministres et des secrétaires d'Etat, contribuera à rendre plus transparent le fonctionnement de l'administration hongroise. La loi définit très clairement et réglemente la responsabilité juridique de l'exécutif. • Une nouvelle loi sur l'éthique du service public définit l'incompatibilité entre le secteur privé et le service public, contribuant ainsi à lutter plus efficacement contre la corruption. Les rémunérations des fonctionnaires restent faibles par rapport aux revenus du secteur privé, mais le gouvernement a continué à améliorer la situation en augmentant les salaires au cours des douze derniers mois. Pouvoir judiciaire En réponse à une lacune spécifique soulignée dans l'avis, le parlement a élu deux nouveaux juges à la cour constitutionnelle, qui compte désormais 11 juges et est au complet. Il a donc rempli son obligation constitutionnelle de garantir le bon fonctionnement des autres institutions démocratiques. Les autorités hongroises ont entrepris des efforts pour remédier aux carences du pouvoir judiciaire. Un programme complet de réforme judiciaire vise à accélérer les procédures en justice ainsi qu'à renforcer le pouvoir judiciaire afin de lutter plus efficacement contre la corruption et le crime organisé. Cette nouvelles législation consolide la séparation du judiciaire et de l'exécutif. La création d'un conseil national de la justice, composé de quinze membres, transférera au judiciaire le contrôle des cours et tribunaux, même si l'exécutif y sera encore représenté par le ministre de la justice. En outre, un quatrième niveau de juridiction, un système de hautes cours de justice va être inséré entre les tribunaux régionaux et la cour suprême et sera saisi d'appels des décisions des instances locales ou régionales. Trois des nouvelles hautes cours devraient fonctionner dès janvier 1999 et deux autres en 2003. La nouvelle législation définit aussi les droits et devoirs des juges, revoit les principes de leur rémunération et porte la durée de leur formation de deux à trois ans. Elle réduit également le nombre d'affaires dont la cour suprême doit connaître, parfois en les transférant des tribunaux locaux vers les tribunaux d'arrondissement. Depuis 1997, le nombre de juges a considérablement augmenté; il sont actuellement au nombre de 2449, dont 110 juges à la cour suprême. Ce nombre devrait croître progressivement à court et à moyen terme, compte tenu du processus de réforme judiciaire. Il reste à voir si la réforme permettra d'accélérer les procédures et d'améliorer la qualité des jugements. En effet cette réforme ne touche pas à l'organisation interne des tribunaux. Les juges ne disposent ni du personnel administratif ou auxiliaire, ni des moyens techniques requis. Mesures de lutte contre la corruption La Hongrie reste confrontée à des problèmes de corruption. Des règles plus strictes applicables à la criminalité économique ont été introduites par une modification du code pénal. Des mesures supplémentaires ont été prises en matière de prévention de la corruption, telles que la loi sur la conduite des hauts fonctionnaires et des praticiens dans les professions libérales et la loi sur la passation des marchés publics. En 1997-1998, la Hongrie a signé, en matière de lutte contre la corruption, les accords internationaux suivants: • la recommandation du Conseil de l'OCDE aux gouvernements des pays membres sur la corruption dans les transactions commerciales internationales en décembre 1997 (pacte anticorruption de l'OCDE); • la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime en novembre 1997 (convention de Strasbourg). Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour lutter contre la corruption dans les rangs des forces de police, des services des douanes, de l'administration locale et des organismes réglementaires nationaux. En outre, il conviendrait de renforcer la coopération entre les divers services de lutte contre la corruption. 1. 2 Droits de l'homme et protection des minorités La Hongrie a déjà adhéré aux principaux instruments institutionnels dans le domaine des droits de l'homme. En 1997, elle a signé la convention européenne sur la nationalité et l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme. En 1998, la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités est entrée en vigueur. La charte sociale du Conseil de l'Europe n'a pas été ratifiée. En janvier 1998, le gouvernement a présenté 12 des 19 articles de cette charte à la ratification du parlement. Le nouveau gouvernement est favorable à la ratification rapide de la charte dans son ensemble et devrait donc présenter la totalité du texte au parlement. Droits civils et politiques Les droits civils et politiques de base continuent à être respectés en Hongrie, et des progrès importants ont été accomplis, notamment dans les domaines mentionnés ci- dessous. libéralisé, • La liberté de la presse continue à être respectée. La loi hongroise sur les médias, adoptée en 1996, a démantelé le monopole de la télévision publique et a facilité la concurrence entre les chaînes commerciales. En juin 1997, le marché des médias électroniques a été télévision commerciales à participer aux appels d'offres. L'apparition de deux nouvelles chaînes commerciales insuffle une saine concurrence à un marché dominé par la télévision publique et améliore les services offerts selon les principes d'une économie de marché. La pression concurrentielle se fait également sentir sur le marché de la radio commerciale depuis la décision prise en novembre 1997 d'ouvrir ce segment du marché au secteur privé. Néanmoins, le nombre de radios privées reste faible, et le secteur public continue à jouer un rôle important. l'ORTT autorisant les chaînes de • Une nouvelle loi régit le fonctionnement des ONG en Hongrie, fournissant ainsi une base juridique au fonctionnement du secteur non gouvernemental. Les espoirs sont grands de voir cette loi contribuer à renforcer la société civile en Hongrie en comblant l'une des principales lacunes législatives de la nouvelle démocratie. L'initiative de l'Union européenne pour la démocratie et les droits de l'homme soutient activement les ONG travaillant dans ce domaine en Hongrie. • Le 1er mars 1998, une nouvelle législation complète sur le droit d'asile est entrée en vigueur. La Hongrie étend désormais le statut de réfugié aux ressortissants non 10 européens persécutés dans leur pays pour des raisons religieuses, ethniques ou politiques et a supprimé la réserve géographique introduite en 1989 lorsqu'elle a adhéré à la convention de Genève. Elle respecte donc ses obligations internationales découlant de la convention de Genève et satisfait aux attentes exprimées dans l'avis. Elle rencontre de petits problèmes de mise en œuvre, liés à l'insuffisance des ressources financières affectées à la formation du nouveau personnel, y compris des juges. Le centre de Kistarcsa (centre d'accueil temporaire des demandeurs d'asile) a été fermé en raison des épouvantables conditions de séjour qui y régnaient. L'attitude des forces de police et la situation dans les prisons restent préoccupantes. Il est signalé que la police abuse de son pouvoir, maltraite les individus (des cas d'abus sur des mineurs, des étrangers et des tsiganes sont de plus en plus souvent signalés). Si les conditions dans les centres de détention de la police se sont sensiblement améliorées, la situation dans nombre de prisons reste préoccupante. Droits économiques, sociaux et culturels D'une manière générale, les droits économiques, sociaux et culturels continuent à être respectés en Hongrie. Une loi sur les droits et l'égalité des chances des personnes handicapées en matière de soins de santé, d'enseignement, d'emploi, de transport et de résidence a été adoptée en mars 1998 et entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Cette loi, qui est l'une des dernières mesures législatives adoptées par le parlement sortant, devrait mettre un terme à la discrimination dont font l'objet les personnes handicapées et créer les conditions leur permettant de devenir des membres de la société au même titre que les autres. Droits et protection des minorités En ce qui concerne le respect des droits de l'homme, le traitement de la minorité tsigane par les autorités hongroises continue d'exiger l'attention. La loi ne leur accorde pas toujours l'égalité de traitement. Le gouvernement a adopté en juillet 1997 un programme global d'action en faveur des tsiganes, le premier depuis le changement de régime, pour pallier la détérioration de leur situation ces dernières années. Il vise à trouver des solutions à moyen terme permettant d'améliorer la situation des tsiganes, notamment dans le domaine de l'enseignement, de l'emploi, des activités agricoles, du logement, des affaires sociales et des soins de santé. Les propositions sont positives car elles constituent une bonne base pour la poursuite du dialogue entre les tsiganes, le gouvernement et la société, mais le budget de l'Etat parait n'y avoir affecté que des ressources financières limitées. L'enseignement est considéré comme une priorité majeure pour améliorer la situation des tsiganes et des autres minorités. Le médiateur chargé des minorités nationales et ethniques a formulé certaines critiques concernant l'enseignement pour les minorités. L'année dernière, il a examiné 352 plaintes, dont la majorité concernaient les tsiganes. Les plaignants alléguaient une violation des droits individuels reconnus à leur minorité 11 dans 166 cas et de leurs droits collectifs dans 74 cas. Un autre rapport du médiateur évaluant la situation de l'enseignement pour les minorités en Hongrie précise que, contrairement à d'autres minorités, les enfants tsiganes subissent une ségrégation au niveau des classes et des écoles. Bien que la loi sur l'enseignement public interdise la ségrégation, aucune sanction légale ne peut être infligée à ceux qui violent ces dispositions légales. Le ministère n'a pas accepté le rapport du médiateur. 1. 3. Evaluation générale Les développements en Hongrie confirment la conclusion de l'avis selon laquelle la Hongrie remplit les critères politiques de Copenhague. Les institutions hongroises continuent de fonctionner sans heurt. Des élections libres et loyales ont abouti à un changement sans problème des équipes au pouvoir en 1998. La Hongrie devra continuer à veiller à lutter plus efficacement contre la corruption et à améliorer la situation des tsiganes. 2. Critères économiques 2. 1. Introduction Dans son avis de 1997 sur la demande d'adhésion à l'Union européenne présentée par la Hongrie, la Commission concluait: "La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable et devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, si les conditions macro-économiques favorisant une forte croissance de l'investissement sont maintenues". Pour l'examen de l'évolution économique en Hongrie depuis la publication de cet avis, l'approche de la Commission se fonde sur les conclusions du Conseil européen de Copenhague en juin 1993, selon lesquelles l'adhésion à l'Union exige: • l'existence d'une économie de marché viable, • la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Dans l'analyse qui suit, la Commission reprend la méthodologie suivie dans l'avis. 2. 2. Evolution économique depuis la publication de l'avis de la Commission Depuis la mi-1997, les perpectives économiques de la Hongrie n'ont cessé de s'améliorer. L'économie a enregistré de meilleurs résultats que ce que prévoyait le cadre macro- 12 économique de référence défini dans la première "Evaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme de la Hongrie", réalisée en juin 1997 par le ministère hongrois des finances et la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission. L'année dernière a vu tout à la fois la croissance s'accélérer, l'inflation reculer et le revenu réel des ménages augmenter tandis que s'amélioraient les comptes extérieurs. Ces tendances se sont poursuivies durant la première moitié de 1998, marquant une nette rupture avec le passé principalement grâce à rendue possible par l'importante modernisation de certains secteurs productifs l'investissement étranger direct antérieur. L'amélioration sensible de ses comptes extérieurs a permis à la Hongrie de parvenir au terme de l'accord de confirmation qu'elle avait conclu "à titre de précaution" avec le Fonds monétaire international sans effectuer aucun tirage. Les autorités hongroises ont conservé, durant la période considérée, leur système de parités rampantes. Evolution macro-économique À l'époque de la publication de l'avis, la croissance économique avait déjà amorcé un redémarrage après le ralentissement dû aux mesures d'ajustement de 1995. Cette tendance s'est confirmée, la croissance du PIB atteignant 4,4 % en 1997 et près de 5 % au cours du premier semestre de 1998. Après trois années de déclin, la consommation tant publique que privée est repartie à la hausse. Cependant, les comptes nationaux présentent des lacunes, qui empêchent de mesurer avec précision les différentes composantes de la demande intérieure et donc de connaître avec certitude la vitesse à laquelle se redresse la consommation des ménages. Selon les chiffres fournis par le Bureau central de la statistique, la croissance annuelle de cet agrégat s'est élevée à 0,9 % en 1997, puis s'est accélérée pour atteindre 2,9 % durant la première moitié de 1998. Quoi qu'il en soit, la reprise a jusqu'à présent été principalement tirée par l'investissement et les exportations. La formation de capital fixe, qui a augmenté de 8,8 % sur l'ensemble de 1997, s'est encore accélérée pendant la première moitié de 1998. Les exportations sont en plein essor, affichant une croissance annuelle de 26,4% en 1997 et à peine moins durant le premier semestre de 1998. Cependant, du fait du renforcement de la demande intérieure et la forte teneur en importations des exportations les plus dynamiques, les importations ont progressé au même rythme, limitant ainsi la contribution nette des exportations à la croissance du PIB. Il n'en demeure pas moins que cet essor en flèche des exportations a joué un rôle essentiel dans le renouveau industriel qui est à la base de la reprise actuelle de la croissance. Ainsi, en 1997, la progression de plus de 30 % des ventes à l'exportation a permis à la production industrielle de croître de 11 %, contrebalançant une baisse de 1,5 % des ventes intérieures. L'expansion de la production industrielle s'est encore accélérée durant les sept premiers mois de 1998 en raison de la vigueur persistante des exportations et de l'augmentation des ventes sur le marché intérieur. En outre, cet essor remarquable des exportations a aidé à préserver la viabilité des comptes extérieurs de la Hongrie face à l'accélération de la croissance, au redressement 13 de la consommation intérieure et à la suppression opportune de la surtaxe à l'importation au milieu de 1997. Exprimé en écus, le déficit des échanges de biens et de services a diminué de moitié en 1997 par rapport à 1996, tandis que celui des opérations courantes revenait, selon les estimations, de 3,8 % du PIB à 2,2 %. Ce dernier déficit a été entièrement financé par l'investissement direct étranger qui n'a cessé d'affluer, confirmant l'attrait qu'exerce la Hongrie sur les investisseurs étrangers et permettant une nouvelle amélioration des indicateurs du service de la dette. Le premier semestre de 1998 a connu une évolution similaire, caractérisée par un net redressement de la balance commerciale, tandis que légèrement en raison d'une augmentation des paiements nets au titre des revenus des facteurs. le déficit extérieur courant s'aggravait La désinflation s'est poursuivie. En glissement annuel, le taux d'inflation est tombé à 13,5% en août 1998, contre 18% une année plus tôt. La baisse de l'inflation s'est quelque peu ralentie en 1997 sous l'effet conjugué d'un ajustement structurel du prix relatif des produits énergétiques, de tendances saisonnières défavorables pour les prix des denrées alimentaires et d'une progression plus forte que prévu des salaires nominaux. En 1998, la hausse plus modérée des prix administrés et des taxes de consommation et l'évolution positive des prix des denrées alimentaires ainsi que des matières premières importées ont donné un nouvel élan à la désinflation. Hongrie Principales tendances économiques 1994 1995 1996 1997 1998 (derniers chiffres disponibles) PIB: variation réelle en % Taux d'inflation Moyenne annuelle Décembre-décembre Taux de chômage à la fin de l'année Définition OIT Taux déclaré % % % % % 2,9 1,5 1,3 4,4 4,8 Janv. -Juin. 18,8 28,2 23,6 18,3 15,2 Janv. -Sept. 21,2 28,3 19,8 18,4 12,5 Sept. /Sept. 10,2 9,5 9,2 8,1 10,4 10,4 10,5 10,4 8,9 Sept. Solde du budget national général % du PIB -8,4 -6,8 -3,1 -4,8 Solde des opérations courantes % du PIB -9,4 -5,5 Milliards d'écus -3,3 -1,9 -3,7 -1,3 -2,2 -0,9 -1,0 Janv-Juil Dette extérieure Rapport dette/exportations1 Endettement extérieur brut % Milliards d'écus 191 156 114 24,0 24,2 21,7 20,9 des Flux étrangers investissements directs Flux net d'après la BERD % du PIB 2,8 10,5 4,4 4,6 Donnée balance des paiements Millions d'écus 963 3404 1408 1597 868 Janv. -Juil. Source: Services de la Commission, données nationales, BERD 1 Endettement brut en monnaie exportations de biens et de services forte en pourcentage des 14 Toutefois, la croissance des salaires est restée supérieure aux instructions du Conseil de conciliation des partenaires sociaux, organisme tripartite constitué de représentants des syndicats, du patronat et du gouvernement. Au cours des sept premiers mois de 1998, les salaires bruts moyens ont augmenté d'environ 20 % par rapport à la même période de 1997, dépassant de quelque cinq points le niveau moyen recommandé par le Conseil de conciliation. Cette progression rapide s'explique par plusieurs facteurs, dont un rattrapage des salaires réels après l'amputation brutale du pouvoir d'achat des salariés en 1995 et 1996, des hausses de salaires dans le secteur public supérieures à celles du secteur privé, le recul du chômage et la persistance des anticipations inflationnistes, renforcée par l'incapacité récurrente des autorités à atteindre leurs objectifs en matière d'inflation. L'objectif retenu pour le déficit du budget général du gouvernement tant en 1997 qu'en 1998 était de 4,9 % du PIB. En pratique, ce déficit s'est élevé en 1997 à 4,6 % du PIB (estimation). Comme en 1996, l'administration centrale, les collectivités locales et les fonds d'Etat spécialisés ont tous enregistré de meilleurs résultats que prévu grâce, en grande partie, à la croissance économique plus forte que prévu, surcompensant ainsi le grave dérapage des dépenses de sécurité sociale, qui a nécessité l'adoption d'un budget supplémentaire. L'année en cours voit les mêmes schémas se reproduire, avec des recettes l'administration centrale supérieures aux prévisions, qui contrebalancent un de dépassement très net du budget de la sécurité sociale. Certes, alors que le déficit, dans le cas du fonds de la santé, reflète l'absence de réforme globale, une refonte radicale du système des retraites est en cours depuis le début de 1998. Cependant, le nombre de personnes souhaitant un transfert vers le nouveau régime ayant été sous-estimé, les cotisations perçues par l'ancienne caisse de retraite ont plus diminué que ce que prévoyait le budget et les comptes de la caisse ont viré provisoirement au rouge. La politique monétaire a continué de s'exercer dans le cadre imposé par le régime de parités rampantes. La Banque nationale de Hongrie modifie régulièrement les taux d'intérêt officiels et freine le rythme auquel le forint se déprécie pour tenter d'atténuer les attentes inflationnistes et de tempérer la croissance de la demande intérieure. Cependant, la fragilité du solde extérieur, d'une part, et le rythme de la reprise, d'autre part, sont autant de préoccupations qui influent sur le calendrier de ces interventions. L'érosion progressive, en termes nominaux, des taux moyens des prêts et des dépôts sur le marché s'est poursuivie et l'écart entre les premiers et les seconds s'est resserré. Les taux réels de rémunération des dépôts, corrigés de l'inflation réelle (par opposition à l'inflation attendue), ont été proches de zéro, tandis que les taux des crédits ont tourné autour de 3 %. Dans le passé, les déficiences que présentaient les bilans des banques et la concurrence de nouveaux opérateurs financiers non bancaires avaient entraîné une contraction du crédit intérieur accordé par le secteur bancaire, tant en termes réels qu'en pourcentage du PIB. En 1997, cette tendance globale s'est toutefois ralentie, le crédit réel accordé aux entreprises progressant de plus en plus vite pour la deuxième année consécutive. Par contre, le crédit net au gouvernement et le crédit aux ménages et aux PME ont continué de chuter. Il convient de considérer l'impact de la crise russe en tenant compte du haut degré d'intégration de la Hongrie dans l'économie mondiale. À la suite de la réorientation de ses échanges, 70 % de ses exportations se font à destination de l'Union européenne, contre 4 % environ vers la Russie. Dans l'ensemble, les effets réels et directs de cette crise seront donc vraisemblablement limités. Le risque auquel est exposé le secteur bancaire 15 semble lui aussi relativement faible. Néanmoins, du fait de ses bons résultats économiques, la Hongrie avait attiré une partie non négligeable des fonds placés par les investisseurs internationaux sur les marchés émergents. Elle a donc été particulièrement touchée par le retrait des investisseurs. L'indice boursier a plongé à plusieurs reprises et, pour la première fois depuis que le régime actuel de taux de change a été instauré en 1995, la banque centrale est intervenue pour stopper la chute du forint, qui se dépréciait plus vite que le taux mensuel d'adaptation prévu, et a été contrainte de relever les taux d'intérêt. Réformes structurelles À l'époque de la publication de l'avis de la Commission, les réformes structurelles étaient déjà assez avancées. Le processus de privatisation, en particulier, était largement entamé. En 1997, la privatisation de masse a été achevée et les ventes au comptant se sont poursuivies. Ces opérations ont rapporté quelque 350 milliards de forints, dont plus de la moitié en devises. Pour l'essentiel, ces recettes ont servi, comme précédemment, à financer la réduction de la dette publique extérieure. Conformément aux amendements apportés en 1997 à la loi sur les privatisations, l'Agence des propriétés d'Etat restera actionnaire stable de 116 sociétés. Parmi elles figurent 26 entreprises agricoles qui exploitent environ 14 % de toutes les terres cultivables et fournissent plus d'un quart du total des recettes agricoles. On ignore encore si la nouvelle coalition au pouvoir modifiera les derniers projets de privatisation. Dans le secteur bancaire, le processus de privatisation est maintenant terminé, sauf pour la vente de quelques participations minoritaires. Des parts majoritaires ont été cédées à la fois dans le capital de K&H et de la Mezobank à des investisseurs extérieurs, portant la proportion des intérêts étrangers dans le total du capital social des banques à environ 60% à la fin de 1997. L'Etat limitera sa participation dans la première banque commerciale du pays (OTP) à une action privilégiée de l'Etat (« golden share »). Cette tendance au désengagement de l'Etat s'est cependant inversée en 1998 du fait de l'évolution de l'affaire Postabanka. En mars 1997, s'est produit une ruée sur les dépôts de ce qui était encore la deuxième plus grande banque dépôts de la Hongrie. Les autorités sont intervenues promptement pour soutenir cet établissement, et la confiance des investisseurs dans la bonne santé fondamentale du système bancaire hongrois n'a pas été ébranlée. Au fil du temps, néanmoins, les déficiences que présentaient les comptes de Postabanka sont apparues plus nettement, en même temps que les lacunes fondamentales de la surveillance exercée. Finalement, l'impossibilité de trouver un investisseur stratégique, s'ajoutant à diverses opérations de recapitalisation destinées à soutenir la banque et à acquérir la participation majoritaire nécessaire pour remplacer ses dirigeants, a abouti à la nationalisation de cet établissement. L'élection d'un nouveau conseil d'administration en août 1998 ayant été suivie de révélations sur l'existence de pertes massives, les autorités travaillent actuellement à l'élaboration d'une stratégie en vue d'une restructuration effective de cette banque. 16 Hongrie: Principaux indicateurs de la structure économique (Sauf autre indication, toutes les données correspondent à 1997) Population PIB per capita en % de la moyenne UE-15 Part de l'agriculture en termes de: Valeur ajoutée brute Emploi Rapport investissements/PIB Dette extérieure brute/PIB Exportations de biens et de services/PIB Investissements directs étrangers1 millions SPA-écus % % (1995) % % % % Milliards d'ècus ècus per capita 10,1 8900 47 6,7 7,9 22 53 46 13,9 1381 Sources: Services de la Commission, données nationales, BERD 1 Valeur convertie fin 1997 sur la base: (1 ECU=USD 1,10421) Outre la privatisation des banques, un certain nombre de mesures mises en œuvre en 1997 et 1998 contribueront au développement des marchés financiers hongrois. Ainsi, les réglementations relatives aux institutions de crédit hypothécaire et d'épargne ayant entamé leurs activités en 1997 sont entrées en vigueur. Par ailleurs, depuis le début de 1998, les succursales des établissements de crédit étrangers sont autorisées à opérer dans le secteur bancaire hongrois à condition d'être titulaires d'une licence délivrée par la Commission d'Etat aux marchés financiers et des capitaux. Cette agence d'Etat a été créée en 1997 par la fusion des deux organismes de surveillance précédemment chargés du secteur bancaire et des marchés des changes et des valeurs mobilières. Enfin, un nouveau système de pensions a été instauré en janvier 1998, qui repose sur trois piliers: une version réduite de l'actuel régime par répartition, un système privé autofinancé obligatoire et un troisième volet, facultatif, également autofinancé. À terme, ce dispositif entraînera une forte augmentation de la part de l'épargne nationale confiée au secteur financier local, dont le développement sera ainsi fortement stimulé. La réforme des pensions a également représenté une première étape importante sur la voie de la réorganisation du système de sécurité sociale. De nouvelles mesures ont été prises par la nouvelle équipe au pouvoir, dont la suppression des commissions quasi indépendantes de supervision des systèmes de santé et de retraite. En ce qui concerne la politique commerciale, la Hongrie a aboli toutes les taxes liées aux échanges, à l'exception des droits de douane, tout en continuant à réduire la proportion des biens couverts par des mesures non tarifaires. Parmi celles-ci, le contingent global relatif aux biens de consommation constitue toujours une restriction selon l'OMC. Les autorités prévoient toutefois d'éliminer progressivement ces mesures d'ici 2001. En outre, au début de 1998, plusieurs articles ont été rayés de la liste des produits soumis à restrictions quantitatives. 17 2. 3. Evaluation au regard des critères de Copenhague Existence d'une économie de marché viable Le fonctionnement d'une économie de marché suppose la libéralisation des prix et des échanges, ainsi que la mise en place d'un cadre juridique qui soit effectivement appliqué, notamment pour ce qui concerne les droits de propriété. Les performances d'une économie de marché sont améliorées par la stabilité macro-économique et par l'existence d'un consensus en matière de politique économique. L'efficacité de l'économie est encore renforcée lorsque le secteur financier est bien développé et qu'aucun obstacle significatif n'entrave l'entrée ou la sortie des marchés. Depuis la publication de l'avis de la Commission, l'économie de marché en Hongrie a été renforcée par de nouvelles ventes d'entreprises financières et non financières et par le rôle croissant des opérateurs privés du système de pensions. L'envergure de ce mouvement à la fois de libéralisation et de privatisation a fait qu'un large éventail de secteurs économiques est maintenant soumis aux forces du marché de manière largement irréversible, ce qui renforce la crédibilité du processus de réforme dans le pays. L'ampleur du processus de privatisation mené à bien jusqu'à présent est considérable. Néanmoins, l'Etat entend conserver une participation dans un nombre relativement élevé d'entreprises appartenant à des secteurs très divers. Dans certains cas, cette participation publique se limitera à une action privilégiée unique, à laquelle seront cependant rattachées d'assez nombreuses prérogatives qui devront être exercées de façon adéquate. En outre, la nationalisation de Postabanka a inversé, sans doute temporairement, la tendance au désengagement de l'Etat du secteur bancaire. La Hongrie a mis en place les principaux éléments du dispositif institutionnel nécessaire pour exploiter au mieux les forces du marché. L'application effective de la loi de 1996 sur la concurrence et la conduite d'une politique crédible et cohérente en matière de réglementation favoriseront le bon fonctionnement de l'économie. L'expérience a montré que l'environnement réglementaire devait encore être amélioré afin de promouvoir les gains d'efficience liés à la propriété privée, tout en veillant à ce qu'ils soient partagés avec les consommateurs. À cet égard, les entreprises réglementées ne disposent pas d'une liberté suffisante dans la fixation des prix pour les différents types d'utilisateurs et de produits, ce qui a pour effet de déséquilibrer la structure des tarifs et d'adresser ainsi des signaux faussés aux utilisateurs. Enfin, la mise en œuvre de la politique réglementaire a parfois manqué de cohérence, ce qui a inutilement suscité l'incertitude. Il est arrivé, par exemple, que les autorités négligent les recommandations en matière de prix formulées par l'autorité de réglementation du secteur de l'énergie, faisant craindre ainsi que la fixation des prix puisse être guidée par des considérations inadéquates (telles que des questions électorales ou la volonté de peser sur l'évolution à court terme du taux d'inflation). La capacité du secteur financier à canaliser l'épargne vers l'investissement productif s'est accrue. Plus de 90 % du total des prêts en 1997 étaient considérés comme ne présentant aucun problème. Les prêts aux entreprises progressent en termes réels et on peut penser qu'une clientèle plus large a maintenant accès au crédit. Les banques commencent à s'intéresser au marché du crédit aux petites entreprises et au commerce de détail, alors que les marges d'intermédiation se rétrécissent. L'intensification de la concurrence entre 18 les banques et d'autres sources de financement émergentes est de nature à entraîner un nouvel assainissement. Ce processus provoqué par les forces du marché doit pouvoir s'appuyer sur une surveillance de haute qualité. Bien que les choses soient déjà relativement avancées, l'affaire Postabanka a révélé des failles inquiétantes, ce qui semble indiquer qu'une marge d'amélioration importante subsiste en ce qui concerne tant la réglementation que sa mise en oeuvre. L'indépendance formelle de l'autorité de surveillance n'a pas toujours signifié que celle-ci avait la capacité réelle de faire respecter le cadre réglementaire au moment voulu et avec l'impartialité requise. L'intermédiation financière en dehors des circuits bancaires traditionnels connaît une expansion rapide, mais les instruments d'emprunt non bancaires des entreprises jouent encore un rôle marginal pour les entreprises. La réforme du système des pensions, pourvu qu'elle s'accompagne d'une surveillance attentive et d'un perfectionnement constant du nouveau dispositif, va encourager le développement à moyen terme du système financier. Avec la mise en œuvre de son train de mesures de 1995, le gouvernement précédent a prouvé sa détermination à procéder à l'ajustement macro-économique et aux réformes structurelles nécessaires. Il a pu ainsi fixer d'une manière crédible ses objectifs macro économiques à moyen terme. La nouvelle équipe au pouvoir tâchera probablement de faire de même car le consensus sur les grandes lignes de la politique économique reste très large. Dans ce contexte, une révision de T'Evaluation conjointe des priorités de politique économique à moyen terme de la Hongrie" et de son cadre macro-économique de référence est prévue pour la fin de 1998. La Hongrie reste une économie de marché viable. Une stabilité macro-économique soutenue, les progrès de la privatisation et la réforme du système de pension ont consolidé le fonctionnement des mécanismes du marché. Cependant, il faut encore renforcer le cadre institutionnel et juridique de l'économie de marché, notamment en ce qui concerne les monopoles et les marchés financiers réglementés. Certains événements, notamment l'affaire POSTABANKA, montrent que les réglementations ne sont toujours pas appliquées rapidement et d'une manière impartiale. Le renforcement des mécanismes réglementaires de manière à permettre à l'économie de marché de fonctionner d'une manière efficace est une condition nécessaire pour continuer à bénéficier pleinement des fruits de toutes les réformes déjà réalisées. Capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union La capacité de la Hongrie de satisfaire à ce critère dépend de l'existence d'une économie de marché et d'un cadre macro-économique stable, créant un climat de prévisibilité favorable aux prises de décisions par les agents économiques. Elle suppose également que le pays dispose d'un capital humain et physique suffisant, en ce compris les infrastructures. Les entreprises publiques doivent être restructurées et toutes les entreprises ont besoin d'investir pour améliorer leur efficacité. En outre, plus les entreprises auront accès à des financements extérieurs et plus elles démontreront leur capacité à restructurer et innover, plus il leur sera facile de s'adapter. D'une manière générale, un pays qui a déjà atteint un degré élevé d'intégration économique avec l'Union préalablement à l'adhésion pourra plus aisément satisfaire à ses obligations de membre. 19 Cette intégration peut être appréciée sur la base du volume et de la diversité des produits échangés avec les Etats membres. Au moment de la publication de l'avis, l'économie hongroise se caractérisait depuis plusieurs années déjà par une croissance rapide de la productivité, une intégration commerciale croissante avec l'Union européenne et l'ampleur des flux d'iDE. On en concluait que la restructuration était parvenue à un stade relativement avancé et qu'un premier noyau d'entreprises hongroises était déjà tout à fait compétitif sur les marchés de l'Union. Les événements survenus depuis lors ont confirmé cette impression. En 1997, la croissance des exportations s'est fortement accélérée. La proportion des biens destinés au marché de l'UE a encore progressé, en particulier dans des secteurs technologiques tels que la fabrication de biens d'équipement. En outre, les échanges à l'intérieure de branches de l'industrie s'intensifient avec l'Union, ce qui tendrait à prouver l'intégration croissante de l'économie hongroise dans celle de l'Union. La progression régulière de la productivité et la hausse modérée des coûts unitaires de main-d'œuvre rendent les produits hongrois plus compétitifs. En 1997, la productivité dans l'ensemble du secteur manufacturier s'est accrue de 14,4 % et les coûts unitaires de main-d'œuvre de 6,3 %. Dans le secteur de la fabrication de biens d'équipement, le gain de productivité a atteint près de 50 % alors que les coûts unitaires de main-d'œuvre chutaient quasiment de 15 %. Cette évolution s'explique en grande partie par les améliorations de l'appareil productif qu'ont rendues possibles les investissements de quelques entreprises multinationales produisant des machines pour l'exportation. La part de cette branche d'activité dans les exportations totales est ainsi passée de 37 % en 1996 à 45 % en 1997. Plus généralement, les flux d'iDE ont joué un rôle moteur dans la restructuration de l'économie hongroise et son intégration dans le système de production mondiale. En 1997, les sociétés dans lesquelles la participation étrangère dépassait 10 % représentaient 72 % des exportations totales et 71 % des importations totales. l'agro-alimentaire, la sidérurgie et La restructuration et les gains de compétitivité concernent une portion assez large de l'économie, mais ils ne suivent pas le rythme très rapide des secteurs moteurs. Dans certains secteurs, notamment la restructuration a pris du retard. Pourtant, le fait que les ventes intérieures des producteurs locaux de biens d'équipement et de biens intermédiaires aient augmenté au cours des derniers temps donne à penser que des entreprises à participation étrangère tournées vers l'exportation commencent à acheter des moyens de production importants dans le pays plutôt qu'à l'étranger. Ainsi les bienfaits de l'IDE se propagent à d'autres secteurs et la valeur ajoutée locale s'accroît. Pour faciliter une restructuration plus ample, les autorités mettent en œuvre des politiques visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail, consolider les infrastructures, promouvoir les PME, soutenir les activités de R&D et encourager le développement régional. textile, le Les coûts de main-d'œuvre non salariaux restent élevés en Hongrie, ce qui est préjudiciable à la compétitivité des entreprises et à l'emploi. La poursuite de l'assainissement budgétaire, en particulier la réforme du secteur public et du système de soins de santé, est nécessaire si on veut créer les conditions permettant la réduction des coûts. 20 La stabilité macro-économique a joué un rôle déterminant dans le maintien d'une croissance élevée de l'investissement. Il faut la consolider, en profitant de la reprise en cours, qui donne aux autorités la possibilité de poursuivre l'assainissement budgétaire et la désinflation dans le contexte d'une croissance vigoureuse. La Hongrie a besoin de recettes en devises pour rémunérer son stock de plus en plus important de capital étranger, et reste tributaire également des investissements extérieurs pour financer le processus de transition. La politique budgétaire doit donc veiller à rendre l'épargne intérieure plus disponible pour financer l'investissement privé et contrebalancer les effets de l'augmentation des dépenses des ménages sur le solde du compte courant. La Hongrie devrait bien être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme, pourvu que les conditions pour l'intégration commerciale et la restructuration des entreprises soient préservées. Il faut renforcer les efforts de restructuration dans les secteurs en retard. L'orientation de la politique macro-économique doit pouvoir être maintenue et répondre à l'évolution des conditions internes et externes. La consolidation budgétaire doit être poursuivie, alors que le dépassement continu des comptes du secteur de la santé indique un besoin urgent de réforme. 2. 4. Evaluation générale La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché dans l'Union à moyen terme, pourvue qu'elle maintienne les conditions requises pour l'intégration du commerce et la restructuration des entreprises. Depuis l'avis, de nouveaux progrès ont été réalisés en matière de privatisation, de restructuration et de réforme du système de pensions. Le cadre réglementaire a été consolidé, la stabilité macro-économique a été maintenue et la croissance économique s'est accélérée. Désormais, la priorité doit aller à l'amélioration de l'application du cadre juridique, en particulier pour ce qui est des entreprises et du secteur financier réglementé. La nette accélération de la croissance comporte un risque potentiel, sinon immédiat, en ce qui concerne la solidité des comptes extérieurs de la Hongrie. Simultanément, elle offre une possibilité de combattre l'inflation et de consolider les budgets d'une manière plus énergique. Le dépassement persistant des comptes du système de santé met en évidence un besoin urgent de réformes. 3. Aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion Le présent chapitre vise à actualiser l'avis rendu en 1997 par la Commission sur l'aptitude de la Hongrie à assumer les obligations découlant de l'acquis, c'est-à-dire le cadre juridique et institutionnel, connu sous le nom d'acquis, qui permet à l'Union de concrétiser ses objectifs. 21 Dans l'avis qu'elle a rendu en 1997 sur la demande d'adhésion de la Hongrie à l'Union européenne, la Commission a conclu que: "Si elle continue ses efforts en matière de transposition et les accentue en matière d'application concrète, la Hongrie est capable, en particulier pour le marché unique, de reprendre l'acquis à moyen terme; en outre, des efforts particuliers notamment en termes d'investissements seront nécessaires pour appliquer complètement l'acquis dans des secteurs tels que l'environnement, les contrôles douaniers et l'agriculture". La présentation ci-dessous suit la structure de l'avis de 1997, à l'exception de la description générale des différents secteurs. Le rapport se focalise plutôt sur les progrès réalisés depuis juillet 1997. À chaque titre correspond une présentation des décisions législatives et des progrès réalisés dans la mise en œuvre et l'application de la législation. 3. 1. Marché intérieur sans frontières Comme le précise l'avis, l'article 7A du traité définit le marché intérieur de l'Union comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée. Ce marché intérieur, central pour le processus d'intégration, se fonde sur une économie de marché ouvert où la concurrence et la cohésion économique et sociale doivent jouer pleinement. La mise en œuvre et l'application effectives de ces quatre libertés suppose non seulement le respect de principes aussi importants que, par exemple, la non-discrimination ou la reconnaissance mutuelle des législations nationales, mais aussi l'application effective d'un ensemble de règles communes telles que celles destinées à assurer la sécurité, la protection de l'environnement ou la protection des consommateurs ainsi que des moyens de recours efficaces. Les mêmes principes s'appliquent à certaines règles communes dans les domaines des marchés publics, de la propriété intellectuelle et de la protection des données, par exemple, qui jouent un rôle important dans la définition du cadre général de fonctionnement des économies. Cadre général La Hongrie a déjà adopté les principes de base de l'acquis relatif aux marchés publics et applique sa législation actuelle en toute transparence. Le nombre d'avis de marché publiés a augmenté, tandis que la valeur totale des contrats passés dans le cadre de procédures gré à gré a diminué. Il est néanmoins nécessaire de poursuivre l'alignement, notamment en ce qui concerne les règlements relatifs aux services d'utilité publique et aux clauses de préférence nationale. L'alignement sur l'acquis du droit des sociétés et de la législation comptable a progressé grâce à l'adoption de nouvelles lois sur les sociétés et sur l'immatriculation des sociétés. Toutefois, des adaptations restent nécessaires en ce qui concerne le champ d'application de la clause de nullité, les règles appliquées aux groupements d'entreprises et la publicité obligatoire dans les cas de concentration. La loi sur les succursales et les agences commerciales ouvertes par des sociétés étrangères harmonise la législation hongroise avec les dispositions en la matière de 22 l'accord européen, ainsi que du traité d'adhésion de la Hongrie à l'OCDE. Cette loi autorise l'établissement de succursales de sociétés étrangères à partir du 1er janvier 1998. La nouvelle loi sur la vérification des comptes et sur la chambre hongroise des vérificateurs aligne la législation hongroise sur la huitième directive européenne comptable en ce qui concerne tant les qualifications professionnelles que les conditions requises pour être nommé à la chambre des vérificateurs. Cette dernière élabore des programmes de formation et de recyclage visant à régler le problème de la pénurie de vérificateurs qualifiés. Il convient néanmoins de maintenir les efforts dans ce domaine. De nouveaux progrès ont été enregistrés dans le domaine de la propriété industrielle. La loi hongroise sur la protection des marques et des indications de provenance géographique est largement conforme à l'acquis. La Hongrie a adhéré en octobre 1997 au protocole relatif à l'accord de Madrid sur l'enregistrement international des marques. Aucun progrès n'a été enregistré dans le domaine des droits d'auteur. Des efforts devront encore être consentis notamment en matière de droits de location et de prêt, de conditions de protection (protection rétroactive des enregistrements sonores tombés dans le domaine public avant 1974), de diffusion par satellite et de retransmission par câble. L'adhésion de la Hongrie à la convention n° 108 du Conseil de l'Europe confirme que des efforts dans le domaine de la protection des données ont été réalisés. Il est néanmoins nécessaire de poursuivre l'alignement sur les normes communautaires. Les quatre libertés Libre circulation des marchandises Les principes généraux de la nouvelle approche ont déjà été adoptés. L'adoption des normes européennes harmonisées est bien avancée pour les secteurs dans lesquels la Hongrie a transposé les directives "nouvelle approche". Néanmoins, elle doit accélérer la transposition des normes restantes, si elle veut atteindre le taux de 80% nécessaire pour devenir membre à part entière des organismes européens de normalisation (CEN, CENELEC). Des progrès ont également été réalisés en matière de désignation des organismes d'évaluation de la conformité dans les domaines couverts par les directives "nouvelle approche". Un certain nombre de mesures assurant l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la libre circulation et de la sécurité des produits industriels ont été adoptées. Des progrès peuvent être relevés dans les secteurs couverts par les directives relatives à la basse tension, aux jouets, aux machines-outils, aux appareils à fioul gazeux, aux instruments de pesage non automatique, aux matériaux de construction et au pré-emballage. La législation hongroise en matière de véhicules à moteur a été modifiée conformément à l'acquis relatif à l'approbation par type. Des progrès ont également été enregistrés dans les domaines des produits chimiques, des textiles et des chaussures. Une nouvelle loi sur les produits pharmaceutiques à usage 23 médical devrait entrer en vigueur en 1999. Cette loi complète celle sur la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques défectueux, mais son champ d'application devra être modifié pour la rendre parfaitement conforme à l'acquis. Libre circulation des capitaux Comme l'avis le soulignait déjà, des progrès importants ont déjà été enregistrés en matière de libéralisation des mouvements de capitaux. Depuis le milieu de l'année 1997, la Hongrie progresse sur cette voie. La loi sur le change a été modifiée en janvier 1998. Les restrictions encore en place pour les transactions sur le marché des capitaux à moyen et à long terme ont été levées (sauf pour les opérations financières de prêt à l'étranger et certaines opérations relatives aux OPCVM). Des progrès ont également été réalisés dans le domaine des opérations en capital à court terme. Depuis le 15 mai 1998, les plafonds applicables à l'exportation sans autorisation de devises étrangères et nationales ont été relevés et les banques de change résidentes titulaires d'une autorisation sont dorénavant autorisées à gérer les comptes de non- résidents. Depuis le 1er janvier 1998, les entreprises étrangères peuvent ouvrir des succursales en Hongrie. Il subsiste néanmoins des restrictions aux transactions sur le marché des capitaux à court terme et sur le marché monétaire. Par exemple, l'émission et la négociation de valeurs mobilières étrangères sur le marché monétaire hongrois ainsi que l'émission et la négociation de titres hongrois sur les marchés monétaires étrangers restent soumises à restriction. La plupart des résidents ne sont pas autorisés à ouvrir des comptes de dépôt à l'étranger. Il subsiste également des restrictions en matière d'acquisition de biens immobiliers par des non-résidents, même si elles sont limitées aux terres agricoles, ou en matière d'achat de biens immobiliers à l'étranger par des résidents. Les dernières restrictions en matière d'opérations sur le marché des capitaux et d'acquisition de biens immobiliers à l'étranger par des résidents doivent encore être levées. La Hongrie envisage de mettre fin à toutes les restrictions encore en place d'ici l'an 2000. Libre circulation des services Dans le secteur bancaire, une modification de la loi sur les établissements de crédit et les entreprises financières permet aux succursales d'établissements financiers étrangers d'exercer leurs activités et de se préparer à la banque universelle. Des efforts doivent être poursuivis en vue de la mise en œuvre du système de règlement brute en temps réel. Les dispositions de la directive sur l'adéquation des fonds propres, dernier volet important de l'acquis relatif au secteur bancaire restant à assimiler, ont été intégrées à la loi bancaire qui entrera en vigueur le 1er janvier 1999. En dépit de ces progrès, certaines modifications techniques doivent encore être apportées à la législation bancaire pour la rendre parfaitement conforme à l'acquis. Il est nécessaire de poursuivre l'alignement sur l'acquis relatif au blanchiment d'argent. La persistance de comptes bancaires anonymes reste une source de préoccupation. 24 L'organisme chargé du contrôle est l'autorité hongroise de surveillance du secteur bancaire et du marché des capitaux, qui devra être renforcée avant l'adhésion car sa charge de travail augmentera considérablement une fois l'acquis totalement assimilé. En ce qui concerne les valeurs mobilières, les sociétés étrangères peuvent ouvrir des succursales depuis janvier 1998. La loi modifiée sur l'introduction des valeurs mobilières, la fourniture de services d'investissement et la bourse des valeurs mobilières crée les conditions nécessaires à l'ouverture de succursales d'établissements de crédit étrangers et de sociétés d'investissement. Les dispositions de la directive sur l'adéquation des fonds propres s'appliqueront aux sociétés d'investissement à partir du 1er janvier 1999. Certaines des dispositions de la directive sur les services d'investissement autorisant les établissements de crédit à proposer toute la gamme des services d'investissement seront alors applicables. Les directives sur les assurances vie et non-vie sont déjà largement mises en œuvre. Depuis janvier 1998, les assureurs étrangers sont autorisés à ouvrir des succursales en Hongrie et bénéficient du traitement national. Les obligations des assureurs en matière de rapports et de comptabilité ont été adoptées en 1997. Toutefois, la comptabilité des compagnies d'assurance n'est pas encore parfaitement harmonisée. Libre circulation des personnes a) Libre circulation des personnes, liberté d'établissement et reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles, la Hongrie a largement assimilé l'acquis, même si certaines adaptations restent nécessaires. Les structures professionnelles (chambres ou associations) sont en place dans la plupart des cas, mais doivent être renforcées. La mise en œuvre formelle et effective de l'acquis en général, et plus particulièrement de l'acquis relatif à l'architecture avance bien. La loi sur les architectes a contribué à l'alignement de la législation sur les directives "système général". Le centre hongrois d'information et d'équivalence, chargé de la reconnaissance des diplômes, est devenu une agence centrale indépendante en mars 1998. En adoptant une nouvelle loi sur les succursales et la représentation commerciale des entreprises la Hongrie a respecté ses obligations internationales, notamment celles qui découlent de l'accord européen. immatriculées à l'étranger, b) Suppression des contrôles sur les personnes aux frontières intérieures Aucune évolution particulière ne peut être signalée dans ce domaine. Concurrence Comme déjà précisé dans l'avis, la Hongrie satisfait dans une large mesure aux exigences dans le domaine des ententes. Elle a adopté des règlements nationaux sur les exemptions 25 par catégorie couvrant les assurances, la distribution exclusive, l'achat exclusif (avril 1997), la franchise, ainsi que les accords de distribution et de service relatifs aux véhicules automobiles (janvier 1998). Ces exemptions intègrent les grands principes de l'acquis en la matière dans la législation hongroise. En ce qui concerne les aides d'Etat, le ministère des finances a été chargé d'assurer leur compatibilité avec l'acquis après la modification de la loi sur les finances publiques à la fin de 1997. Actuellement, le contrôle des aides d'Etat est assuré par l'autorité de surveillance des aides d'Etat dans le cadre d'une procédure de coordination interministérielle. Ces réformes n'ont toutefois pas permis à l'autorité de surveillance d'accéder à toutes les informations nécessaires à l'évaluation de toutes les aides d'Etat proposées, sans compter que tous les fonds et régimes d'aides n'ont pas été alignés sur le système des aides d'Etat. En outre, la Hongrie n'accorde pas assez d'attention au renforcement des capacités institutionnelles. Tout cela indique qu'il est nécessaire de procéder à une nouvelle réforme. Un système centralisé de surveillance et de traitement des données a été mis en place pour l'octroi des aides d'Etat. Le rapport annuel sur les aides d'Etat octroyées en Hongrie en 1995-1996 a été présenté à la Commission en mai 1998, conformément à l'article 62, paragraphe 4, point b) de l'accord européen. Ce rapport respecte en grande partie la méthode et la présentation adoptées par la Commission pour son étude sur les aides d'Etat dans l'Union. En janvier 1998, la Hongrie a aboli les avantages fiscaux liés aux exportations que la Commission considérait comme des aides à l'exportation. En juin 1998, la Cour constitutionnelle a déclaré que trois points de la législation hongroise transposant la décision du conseil d'association relative aux règles de mise en œuvre des dispositions de l'accord européen applicables aux entreprises en matière de concurrence sont anticonstitutionnels. Toutefois, l'effet juridique de cette décision est suspendu jusqu'au 31 décembre 1999. Conclusion La Hongrie a progressé dans la réalisation des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion, notamment en ce qui concerne la poursuite de l'alignement du droit des sociétés et le rapprochement des législations en matière de certification. Toutefois, des progrès sont encore nécessaires, essentiellement dans les domaines de la normalisation, des droits d'auteur, des marchés publics et du droit des sociétés, pour respecter à la fois les dispositions de l'accord européen et les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Il est également nécessaire de renforcer la capacité institutionnelle afin d'assurer une mise en œuvre harmonieuse de la législation dans le domaine de la libre circulation des marchandises et, plus particulièrement, de la normalisation. En ce qui concerne la libre circulation des services, des progrès devront être réalisés en matière de libéralisation des services et de renforcement des autorités de contrôle. 26 Le rapprochement des législations dans le domaine des ententes a encore progressé. Les conséquences du récent arrêt de la Cour constitutionnelle doivent être examinées dans les plus brefs délais afin d'assurer l'application des dispositions de l'accord européen en cause. Dans le domaine des aides d'Etat, la Hongrie doit poursuivre ses efforts pour assurer la transparence totale des procédures d'octroi des aides, en vue de l'établissement d'un inventaire complet et actualisé des aides d'Etat. Le cadre juridique de l'octroi des aides d'Etat doit se rapprocher davantage du droit communautaire. Enfin, l'autorité de surveillance des aides d'Etat devrait être dotée des pouvoirs nécessaires pour contrôler de manière systématique les mesures d'aide actuelles et futures. La Hongrie devrait adopter des règles de fonctionnement des fonds et régimes d'aide compatibles avec l'acquis, ainsi que des mesures visant à renforcer les institutions concernées. 3. 2. Innovation Société de l'information La Hongrie participe au comité mixte à haut niveau sur la société de l'information et appuie activement le développement de la société de l'information. L'infrastructure de télécommunications devrait être mise à niveau afin de tirer pleinement parti des potentialités offertes par la société de l'information. Un programme "villes/régions intelligentes" lancé en 1997 vise à renforcer les infrastructures de l'information dans les grandes villes et les régions. Education, formation et jeunesse La participation de la Hongrie aux programmes communautaires tels que Socrates, Leonardo da Vinci, Jeunesse pour l'Europe a commencé en septembre 1997. La formation professionnelle est progressivement alignée sur les pratiques et objectifs de l'Union européenne. La participation de la Hongrie au programme Leonardo da Vinci, qui s'est avéré une réussite, démontre que les éléments essentiels nécessaires à assurer une gestion saine de la formation professionnelle sont en place. Aucun événement majeur sur le plan législatif n'a eu lieu depuis juillet 1997. Au niveau institutionnel, la formation professionnelle dépend désormais du ministère de l'éducation afin d'assurer une meilleure coordination des politiques éducatives et une utilisation plus rationnelle des outils et des ressources humaines disponibles. Un certain nombre d'initiatives ont été lancées afin de renforcer la dimension européenne dans le domaine de l'éducation. Douze centres d'études européens ont été créés début 1998 dans les établissements d'enseignement supérieur hongrois afin de développer les études européennes. Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et des diplômes, la Hongrie se conforme, d'une manière générale, à l'acquis. 27 Recherche et développement technologique La Hongrie a demandé en novembre 1997 à être pleinement associée au cinquième programme-cadre. Trois cycles de discussions exploratoires visant à préparer les négociations ont eu lieu. La recherche est inscrite comme objectif prioritaire dans le programme national d'adoption de l'acquis. Des abattements fiscaux peuvent être obtenus pour les activités déployées dans le domaine de la recherche et du développement et de l'innovation. Depuis le 16 mars 1998, une nouvelle loi relative au capital-risque encourage les investissements dans les entreprises de pointe. Afin de renforcer l'efficacité de la recherche et du développement, un certain nombre d'instituts de recherche scientifique sont en train d'être restructurés et regroupés. Télécommunications Des progrès importants ont été accomplis dans le rapprochement de la réglementation sur les télécommunications. Cela étant, la libéralisation ne peut être effective que si l'on assure une concurrence loyale sur les marchés des télécommunications. La Hongrie a adhéré à l'accord de l'OMC sur les services de télécommunications en octobre 1997 et facilité ainsi l'accès à son marché des télécommunications, mais a néanmoins maintenu la situation de monopole dans les services de téléphonie jusqu'au 31 décembre 2002 (pour les appels internationaux à longue distance) et jusqu'au 31 décembre 2003 pour les communications locales. L'objectif que s'est fixé le gouvernement en matière de tarification, c'est-à-dire parvenir à des tarifs axés sur les coûts d'ici la fin de l'an 2000, paraît réaliste. Les missions de contrôle sont assurées à la fois par le ministère des transports, des communications et de la gestion de l'eau et par l'autorité nationale compétente en matière de communications. Leurs rôles respectifs doivent être précisés et des doutes subsistent quant à l'indépendance et à l'efficience de l'autorité nationale compétente. La Hongrie a accompli des progrès importants sur la voie de la libéralisation de son secteur des télécommunications. Des mesures d'harmonisation doivent néanmoins encore être adoptées, notamment en ce qui concerne la mise en place d'un système d'autorisation et de délivrance des licences, l'introduction de dispositions non discriminatoires, proportionnelles et transparentes en matière d'interconnexion et en particulier l'adoption de tarifs d'interconnexion axés sur les coûts et fondés sur des systèmes de comptabilité des prix de revient transparents. Dans le secteur des postes, de nouvelles règles ont été introduites concernant les tarifs maximums pour les services postaux, mais des progrès supplémentaires doivent encore être accomplis en vue de libéraliser progressivement le marché et d'assurer un service postal universel conformément aux directives de l'Union européenne. 28 Audiovisuel Des progrès ont été réalisés sur la transposition de la directive "Télévision sans frontières", notamment grâce à l'adoption, en octobre 1998, d'une loi mettant en œuvre la convention du Conseil de l'Europe "Télévisions transfrontalières". Des efforts sont toutefois encore nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application effectives des dispositions de la convention, notamment en ce qui concerne la diffusion par satellite. L'une des questions l'alignement télécommunications existantes sur les dispositions de la convention. concerne suspens en des licences de Conclusion Les questions liées à la société de l'information, à l'éducation et à la formation ainsi qu'à la recherche et au développement technologique ont fait l'objet d'une attention continue de la part de la Hongrie. Dans le domaine des télécommunications, des progrès doivent encore être réalisés en matière de libéralisation et de contrôle de la concurrence loyale. La Hongrie a demandé à pouvoir bénéficier d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 pour la libéralisation intégrale des réseaux publics de téléphonie vocale. Elle devra fournir un effort particulier dans le domaine de l'alignement sur l'acquis audiovisuel. 3. 3. Affaires économiques et fiscales Union économique et monétaire La Hongrie n'a pas beaucoup progressé dans les préparatifs à sa participation à l'Union économique et monétaire. Depuis le mi-1997, la Banque nationale de Hongrie a fait du système de parité à crémaillère une de ses principales armes dans la lutte contre l'inflation. La Banque nationale de Hongrie continue de réduire l'amplitude des modifications du taux de change tout en maintenant la largeur de la fourchette. Le forint a été attaqué au mois d'août dans le sillage de la tourmente financière mondiale, contraignant la Banque nationale de Hongrie à intervenir pour la première fois depuis l'introduction du système de parité à crémaillère en 1995 et à relever les taux d'intérêt. introduire En ce qui concerne la législation relative à la Banque centrale, les autorités hongroises devront juridiques encore nécessaires pour assurer l'indépendance de la Banque nationale. Le changement de gouvernement consécutif aux élections législatives de juin n'a pas entraîné, comme par le passé, le remplacement du gouverneur de la Banque nationale. les dispositions Fiscalité Depuis 1997, la Hongrie poursuit le processus d'alignement de sa législation en matière de TVA sur celle de l'acquis. Les derniers amendements concernent l'introduction d'un taux de TVA pour les biens de seconde main et les objets d'art et d'un mécanisme de transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens. Depuis janvier 29 1998, les fruits tropicaux (y compris les oranges) sont soumis à un taux réduit de 12 %, au lieu du taux normal de 25 %, ce qui met fin à la différence de traitement dans la commercialisation des fruits. La loi relative aux droits d'accises entrée en vigueur en janvier 1998 règle les problèmes du régime national de droits d'accises et d'entrepôts fiscaux, fixe une procédure pour la suspension des taxes, établit les documents administratifs d'accompagnement et introduit un certificat de paiement des droits d'accises. La législation est dans les grandes lignes conforme au système communautaire, même si certaines incompatibilités mineures demeurent. Ces mesures, conjuguées à l'adoption des dispositions communautaires relatives aux cigarettes et au tabac ainsi que l'introduction de structures et de taux spécifiques pour l'alcool et les huiles minérales, comblent les lacunes mises en lumière dans l'avis. L'écart entre le niveau des droits sur les spiritueux importés et non importés demeure le problème le plus important à régler. En ce qui concerne la fiscalité directe, et plus particulièrement la fiscalité des entreprises, une nouvelle loi concernant la création de filiales et de succursales commerciales par des entreprises étrangères a en partie transposé les dispositions de la Communauté concernant la taxation des sociétés mères et de leurs filiales. Des efforts sont nécessaires en ce qui concerne les taxes indirectes sur la mobilisation des capitaux et la fourniture d'une assistance mutuelle dans le domaine de la fiscalité directe. Plusieurs questions en suspens, telles que l'effet de la loi relative aux investissements étrangers sur la libre prestation des services, doivent cependant encore être abordées. L'efficacité globale de la perception de l'impôt en 1997 s'est améliorée, ce qui s'est traduit par une augmentation des recettes. Conclusion Au cours de l'année écoulée, la Hongrie a encore progressé dans le domaine de la fiscalité. Si les autorités hongroises ont mis en place l'ébauche d'une structure fiscale en matière de droits d'accises alignée sur l'acquis, des efforts doivent encore être consentis notamment en ce qui concerne la TVA (champ d'application du taux de TVA réduit, régime particulier pour les agriculteurs, préparation du régime de TVA transitoire communautaire). D'autre part, la capacité administrative et le processus d'adoption de dispositions relatives à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle doivent encore être améliorés. Statistiques La législation hongroise est, à quelques exceptions près, compatible avec les normes actuellement en vigueur dans l'Union européenne. Des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne les relations entre l'Office des statistiques et les autres ministères ou institutions qui fournissent des statistiques ou des données administratives, même si le rôle de coordinateur de l'Office doit encore être renforcé. L'utilisation de données administratives à des fins statistiques et les liens entre les différents registres doivent encore être développés. L'autonomie professionnelle des unités statistiques des 30 agences relevant de l'Office statistique ainsi que la diffusion des données à l'étranger et la confidentialité doivent faire l'objet de dispositions plus précises. Des faiblesses existent aussi au niveau des statistiques régionales et géographiques, de certaines statistiques commerciales, notamment dans les secteurs du tourisme, de la couverture des statistiques du commerce extérieur ainsi que des méthodes utilisées dans ce domaine. La qualité des statistiques macro-économiques est bonne. Toutefois des améliorations doivent être apportées aux statistiques relatives aux finances publiques, et en particulier aux statistiques relatives à la dette et au déficit publics. Un effort important devra aussi être consenti dans le secteur des statistiques agricoles. 3. 4. Politiques sectorielles Industrie La politique industrielle de la Hongrie est centrée sur la création des conditions pour un renforcement de la compétitivité, la modernisation de l'industrie et l'amélioration de la réglementation. Cette approche horizontale qui a été appliquée progressivement depuis 1995, prévoit des aides pour la promotion des IED et des exportations, des investissements (notamment par le programme de parcs industriels), des petites entreprises (notamment par le programme de réseaux de fournisseurs), et de la qualité. Elle intègre également les considérations d'ordre environnemental dans les projets d'investissement et l'appui à la recherche et au développement ainsi qu'aux TI. La politique industrielle de la Hongrie a été définie explicitement dans les "Grandes orientations de la politique industrielle à moyen terme" de 1996. Ce document a fait l'objet de reprises régulières et un document révisé, le Programme d'action pour la politique industrielle, a été préparé au cours du premier semestre de 1998. La philosophie et l'approche globale de la politique industrielle de la Hongrie sont dans l'ensemble compatibles avec celles de la Communauté. Depuis l'année dernière, la croissance de la production (+11 %) et de la productivité (+10 %) est à deux chiffres. La part de l'industrie manufacturière à haute valeur ajoutée dans la production totale a augmenté et la qualité des produits s'est améliorée. Les exportations ont augmenté dans tous les secteurs industriels sauf l'énergie. Ces résultats positifs permettent de penser que la politique industrielle du gouvernement réussit à créer un environnement économique adapté au jeu du marché. La restructuration et la privation dans certains grands secteurs comme les produits chimiques, l'industrie mécanique et les produits pharmaceutiques sont pratiquement terminées. Néanmoins, la restructuration doit être poursuivie, notamment dans le secteur de l'acier. Depuis 1990, la production d'acier en Hongrie a diminué rapidement. Des aides publiques ont été accordées pendant la restructuration industrielle. Le processus de restructuration n'est pas encore terminé, c'est pourquoi la Hongrie a demandé une prolongation de 5 ans du délai de grâce qui lui permettra d'accorder des subventions à l'industrie sidérurgique. La Commission examinera cette demande lorsqu'elle aura reçu les plans individuels de viabilité pour chacune des entreprises sidérurgiques. 31 Conclusion L'industrie hongroise continue à développer sa compétitivité par une coopération avec l'industrie communautaire, un niveau élevé d'investissement, y compris l'investissement étranger et l'adoption des règles et pratiques communautaires de normalisation et d'évaluation de la conformité. Il faut encore renforcer la compétitivité de l'industrie par la restructuration du secteur sidérurgique. Agriculture Situation agricole Quoique la part de l'agriculture dans l'économie générale ait diminué ces dernières années, elle représente encore 6,6 % du PIB et emploie environ 8% de la population active. La superficie arable reste assez stable, les céréales étant la culture principale couvrant 60 % des terres arables. Toutefois, le gouvernement actuel envisage une réduction possible de près de 10 % de la superficie cultivée en céréales afin de limiter la surproduction. Le secteur de l'élevage a connu un nouveau fléchissement en 1997. Comme l'augmentation du volume des récoltes a été modeste cette même année, il en est résulté une diminution de 0,6 % de la production agricole brute par rapport à 1996. D'après les premières estimations, il n'y a pas eu de croissance en 1997. L'achèvement du processus de privation de masse à la fin de 1997 n'a pas entraîné d'éclatement des structures des exploitations en Hongrie, les grandes exploitations restent importantes. Toutefois, on constate le développement d'un nouveau secteur agricole indépendant moyen qui vient s'ajouter à la production traditionnelle à très petite échelle. En 1997, les exportations agricoles totales se sont élevées à 2,5 milliards d'écus et les importations à 959 millions d'écus. La balance commerciale agricole a donc été positive (1,5 milliard d'écus) en comparaison du déficit commercial global (- 1,8 milliard d'écus). Les récents événements en Russie pourraient toutefois avoir une incidence sur cette situation, du fait que la Hongrie a exporté 20 % de sa production agro-alimentaire vers la Russie en 1996 et environ 18 % en 1997. La balance commerciale du secteur agro-alimentaire hongrois avec l'UE était toujours nettement positive (509 millions d'écus) en dépit de variations annuelles (en 1997, elle a diminué par rapport à 1996). Politique agricole En mars 1997, le gouvernement hongrois a adopté "Les principes de base du programme agricole national". En 1998, les dépenses agricoles ont été rééquilibrées (le soutien budgétaire a été diminué de 42 % à 35% du montant total alloué à l'agriculture) alors que les subventions directes 32 sont passées de 21 % à 27 %. Le soutien du marché est assuré essentiellement par des restitutions à l'exportation et, pour un nombre limité de produits, par un soutien direct des prix. Les subventions directes comportent des aides de crédit et une aide à l'exploitation des terres de mauvaise qualité. Une nouvelle subvention destinée à encourager l'emploi dans l'agriculture a été introduite en 1998. Des instruments de politique structurelle ont été mis en place pour l'agriculture et une politique agro-environnementale émerge lentement (mise en application en 1997 de la loi de 1995 sur la protection de l'environnement). Il n'y a cependant pas encore de concept à part entière de politique rurale qui puisse accompagner les changements qui interviennent dans l'agriculture. A la mi-1997, la Hongrie est parvenue à un accord avec ses partenaires de l'OMC sur la question des subventions à l'exportation. La Hongrie a obtenu une dérogation jusqu'à 2002 pour ses engagements en matière d'exportation. L'année de base retenue est 1995. Les restitutions à l'exportation devront être conformes aux niveaux précisés dans les conditions de la dérogation. l'acquis communautaire. Le La Hongrie continue à aligner sa gouvernement hongrois a adopté plusieurs mesures qui devraient entrer en vigueur en 1999: il s'agit notamment des lois sur la protection et le traitement des animaux, sur les organismes transgéniques et sur la propriété. législation sur Un système de marquage du bétail compatible avec le système UE a été élaboré. La préparation des dispositifs d'inspection aux postes vétérinaires frontaliers, ainsi que l'évaluation des besoins pour leur développement sont bien en cours. La compétitivité s'est améliorée dans les entreprises privatisées du secteur alimentaire grâce à d'énormes investissements pour l'amélioration de leur gestion technique et leur efficacité organisationnelle. Mais certains secteurs, en particulier la commercialisation des produits de la ferme et la transformation primaire des produits d'élevage sont à la traîne. En outre, si la grande production alimentaire applique déjà les normes communautaires dans le secteur vétérinaire, la plupart des établissements doivent encore être modernisés. La Hongrie a continué d'améliorer ses contrôles de qualité. Une nouvelle loi sur les vignes et la vinification définit le cadre réglementaire du secteur et des mesures ont été prises pour mettre sur pied le National Institute for Wine Qualification (Institut national pour l'appellation des vins) et le National Institute for Agricultural Quality Control (Institut national pour le contrôle de la qualité des produits agricoles). Mais aucun progrès n'a été constaté concernant la reconnaissance par la Hongrie des normes communautaires dans ce domaine. Des procédures compliquées et coûteuses sont toujours en vigueur pour l'importation de vin originaire de la Communauté (certificats sanitaires et de qualité). Conclusion Quoique l'état actuel de la mise en œuvre soit dans l'ensemble satisfaisant, des efforts considérables doivent encore être consentis. 33 Pêche La loi sur la pêche et les activités de pêche votée en 1997 constitue la base légale pour le secteur. Toutefois, il convient de renforcer la capacité institutionnelle et de surveillance, particulièrement pour le contrôle des importations et établir des statistiques sur la pêche en eau douce. Energie L'évolution positive pour l'adoption des principes liés au marché intérieur de l'énergie et des règles de concurrence déjà évoquée dans l'avis s'est confirmée. Les prix énergétiques, qui rattrapent les niveaux du marché, ont encore été relevés. Les stocks de pétrole sont maintenant proches de l'objectif UE de 90 jours de consommation mais la législation doit être ajustée à l'acquis communautaire. En ce qui concerne l'efficacité énergétique, la création en octobre 1997 du Centre Energie - Environnement et les préparatifs pour la création de centres régionaux de l'énergie méritent d'être signalées, ainsi que les progrès réalisés en matière d'harmonisation avec les directives relatives à l'étiquetage (par exemple alignement sur l'acquis concernant l'étiquetage des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés). Mais il reste beaucoup à faire. Les réseaux énergétiques sont développés. En ce qui concerne les combustibles solides, un nouveau plan gouvernemental est en préparation. La production d'uranium a cessé à l'automne 1997. Les aides d'Etat doivent être suivies de près compte tenu de l'acquis. Le programme de modernisation pour la centrale nucléaire de Paks est en cours. Dans le cadre du plan Energie - 2010, qui n'exclut pas l'option nucléaire, le gouvernement organise un appel d'offres pour accroître la capacité de production d'électricité. La loi sur l'énergie nucléaire est entrée en vigueur en juillet 1997. L'autorité de l'énergie atomique hongroise a été créée comme organe distinct de la commission de l'énergie atomique hongroise (travaillant sous l'autorité du ministère), quoique certains liens perdurent. Le Central Nuclear Financial Fund est opérationnel depuis janvier 1998. Il a été créé pour financer la gestion des déchets et le déclassement; il est financé par un droit prélevé sur les prix de l'électricité. A Paks, un centre de stockage à sec de combustible usé (50 ans) va être mis en service, même si l'accord pour l'envoi en Russie du combustible irradié est toujours en vigueur (mais non appliqué). Des sites pour le stockage définitif font l'objet de recherche en Hongrie. Paks cherche des solutions alternatives pour l'approvisionnement en combustible afin de diversifier les sources, approche conforme à la politique de diversification de l'Union. Conclusion Des progrès doivent être accomplis pour aménager les monopoles, garantir l'accès aux réseaux et pour la fixation des prix énergétiques ; il convient de prêter attention aux interventions de l'Etat dans les secteurs des combustibles solides et de l'uranium, ainsi 34 qu'au développement de l'efficacité énergétique et aux normes de qualité pour les combustibles. Les normes de sûreté nucléaire demandent à être encore améliorées, par exemple par le programme de modernisation afin d'amener la centrale nucléaire au niveau requis; des solutions à plus long terme pour les déchets nucléaires doivent être étudiées et il faut assurer l'indépendance de l'autorité de sûreté nucléaire. Transports La Hongrie a continué à adopter des mesures pour s'aligner progressivement sur l'acquis. Dans le domaine du transport routier, une nouvelle loi a été adoptée concernant le contrôle technique des véhicules à moteur, les exigences en matière de permis de conduire et le contenu de la formation de conducteur ainsi que les conditions d'accès à la profession de transporteur routier national. Toutefois, la législation portant sur les permis de conduire, mise en application par un décret sur la police du transport routier n'est pas encore tout à fait conforme aux exigences. En ce qui concerne la navigation intérieure/maritime, une nouvelle loi sur le transport maritime a été adoptée en 1998. Pour le transport maritime, la Hongrie a déjà adhéré aux conventions MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires) et SOLAS (Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer) et a adhéré à la STCW (Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille), conformément à l'acquis. La Hongrie a aussi repris l'acquis relatif au pilotage des navires en haute mer. Les règles relatives au transport de marchandises dangereuses (par route et par rail) ont été alignées sur la législation internationale et communautaire pertinente. En ce qui concerne le transport aérien, des progrès ont été accomplis concernant la pollution sonore dans le voisinage des aéroports et la limitation des émissions sonores des aéronefs subsoniques. En ce qui concerne le développement des infrastructures de transport et les questions de financement, la Hongrie participe activement à l'évaluation des besoins en infrastructures de transport (TINA). Des projets de liaisons routières et ferroviaires sont en cours et un certain nombre d'importants projets routiers (y compris ceux réalisés au moyen de financements du secteur privé) tels que la M5 (tronçon sud) et la M3 (tronçon est) ont été entamés au cours de cette période. Conclusion La Hongrie a continué à prendre d'importantes mesures pour l'alignement juridique et institutionnel. Des efforts doivent encore être faits pour une plus grande harmonisation des règles concernant les normes techniques pour les véhicules routiers, l'amélioration de la sécurité routière, l'accès au marché domestique du transport routier de marchandises, le 35 développement des infrastructures pour la navigation intérieure et l'harmonisation de la législation en matière d'aviation civile (en particulier la sécurité aérienne), le rail (droits d'accès au réseau ferroviaire) et transport combiné. Petites et moyennes entreprises La politique nationale en matière de PME est dans une grande mesure conforme à la politique communautaire et d'autres mesures sont prises pour compléter le cadre de politique générale. En 1998, le troisième programme pluriannuel UE en faveur des PME (1997 - 2000) a été ouvert à la Hongrie qui cofinancera des fonds UE. 3. 5. Cohésion économique et sociale Emploi et affaires sociales A la fin du premier semestre de 1998, le chômage s'élevait à 9,1%. Son augmentation a été particulièrement sensible chez les minorités et beaucoup d'éléments donnent à penser que le chômage de longue durée est important. Les écarts sont considérables d'une région à l'autre. Les ministères de l'économie, de la politique sociale et familiale, et de la santé et de l'éducation (notamment en ce qui concerne la formation professionnelle), qui se sont récemment répartis les compétences de l'ex-ministère du travail et des affaires sociales, vont devoir tout particulièrement veiller à la coordination de leurs actions en matière d'emploi. La Hongrie a adopté un certain nombre de textes supplémentaires pour aligner sa législation sur l'acquis en matière de droit du travail, d'égalité des chances, de santé et de sécurité. Deux points particuliers soulevés dans l'avis de la Commission ont été pris en compte par des amendements aux lois de 1992 relatives au code du travail et à l'administration publique: ils concernent les droits des travailleurs en cas de transfert des entreprises, et les règles applicables aux licenciements collectifs. Les autorités hongroises n'ont pas encore fourni cependant de calendrier détaillé pour la transposition du reste de l'acquis concernant le droit du travail. Pour assurer le respect de l'égalité de traitement des hommes et des femmes dans le domaine de la sécurité sociale, un ensemble de textes législatifs concernant les fonds de pension publics et privés et le régime national d'assurance maladie ont été arrêtés. La réglementation nationale concernant la sécurité sociale et les fonds de pension privés a été étendue aux travailleurs migrants et leurs familles conformément aux principes appliqués par l'UE. 36 La Hongrie participera, à partir de 1998, aux quatre programmes communautaires en matière de santé publique et au quatrième programme d'action communautaire sur l'égalité des chances. 37 Conclusion Bien que des progrès importants aient été enregistrés dans ce domaine au cours des derniers mois, les efforts doivent être poursuivis pour que soit adoptée et appliquée la législation couvrant le reste de l'acquis relatif à l'emploi et aux affaires sociales. Politique régionale et cohésion Le Parlement hongrois a adopté en mars 1998 un document intitulé "Concept national du développement régional". Il définit les objectifs à long terme de la politique régionale hongroise et sert de base aux plans de développement national. Ce document est un premier pas vers une planification régionale d'ensemble. Des conseils pour le développement ont été créés dans les régions et les comtés mais on ne peut encore les considérer comme totalement opérationnels. Un centre national pour le développement régional a été mis en place pour s'occuper du cadre institutionnel : il est chargé de la coordination, de la promotion, du contrôle et du soutien technique aux conseils pour le développement dans les régions et les comtés. Si la loi de 1996 définit en détail les structures institutionnelles et de contrôle, elle est beaucoup moins précise en ce qui concerne les mécanismes de mise en oeuvre et de contrôle. Une pénurie de ressources humaines et financières se fait sentir à tous les niveaux ce qui explique en partie l'absence de progrès dans l'élaboration des plans de développement national. La coordination interministérielle reste en outre difficile et le conseil national pour le développement régional n'a encore que peu d'influence dans ce domaine. Les ressources financières débloquées pour la politique régionale restent en outre limitées et elles sont réparties entre neuf ministères. Les procédures de contrôle doivent aussi être renforcées. L'une des principales tâches du gouvernement hongrois l'an prochain sera l'élaboration d'un programme de développement national. Conclusion La Hongrie n'a pas traité de manière satisfaisante la priorité à court terme du partenariat pour l'adhésion relative au renforcement de sa capacité administrative et institutionnelle dans le domaine du développement régional. Malgré quelques progrès sur le plan législatif, dans la mise en place des structures et des notions de développement, il reste encore beaucoup à faire en ce qui concerne la mise en œuvre concrète des objectifs de la politique régionale et de ses structures d'accompagnement. Ceci a conduit à des retards importants dans la gestion et la mise en œuvre de l'aide communautaire. Ces problèmes doivent être réglés avant que la Hongrie ne soit prête à participer à la politique structurelle de l'UE. 38 3. 6. Qualité de vie et environnement Environnement Depuis 1997, les progrès en matière d'harmonisation de la législation ont été plutôt limités: seuls quatre textes législatifs importants ont été adoptés pour transposer, en tout ou en partie, la législation de l'Union européenne. Ils portent sur les produits chimiques, les organismes génétiquement modifiés, les bonnes pratiques de laboratoire et les limites des émissions de polluants atmosphériques par les installations de combustion fournissant plus de 50 MW de chaleur. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de l'éco-étiquetage. Une nouvelle loi réglemente les activités et les compétences des inspections en matière d'environnement des directions des parcs nationaux ainsi que de l'inspection nationale de l'environnement et de la protection de nature. Les changements institutionnels induits par cette loi devraient servir de base à une plus grande modernisation du cadre institutionnel nécessaire pour mettre en œuvre et faire respecter la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Le 16 septembre 1997, le Parlement hongrois a approuvé le programme national de protection de l'environnement pour la période allant de 1997 à 2002. Il met tout particulièrement l'accent sur les mesures et les investissements nécessaires en vue de l'adhésion à l'Union européenne. Sur cette base, le programme d'action dans le domaine de l'environnement pour 1998 a été élaboré et intégré au budget de l'Etat. Ce programme traite largement de la mise en œuvre de l'acquis. En outre, le programme national d'harmonisation de la législation établit en détail les transpositions nécessaires ainsi que le calendrier précis pour tous les chapitres de l'acquis. Actuellement, le principal problème en suspens est celui de la transposition de la directive Seveso et de la directive sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution, qui ne sont pas couvertes par législation nationale. Il y a également certaines lacunes liées à la transposition de la directive sur le traitement des eaux résiduaires et de plusieurs directives concernant la pollution atmosphérique. Il convient d'accélérer la transposition et la mise en œuvre de la directive-cadre sur les déchets. Des efforts complémentaires sont aussi nécessaires en matière de protection contre les radiations. La législation de base sur la sûreté nucléaire adoptée en 1996 doit toujours être complétée par plusieurs autres actes en matière de protection contre les radiations. Conclusion La Hongrie n'a pas réussi à respecter les priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. Le programme national d'harmonisation de la législation, y compris les dispositions budgétaires d'accompagnement, prévoit la transposition intégrale de tout l'acquis dans le domaine de l'environnement pour la période 2000-2001. 39 La mise en œuvre du programme précité, y compris l'application effective et le respect de l'acquis et, plus particulièrement, des volets vont nécessiter d'importants investissements, en étroite coopération avec les institutions financières internationales, et de gros efforts administratifs (comme, par exemple, le traitement des eaux résiduaires urbaines, la gestion des déchets et certains aspects de la législation en matière de pollution atmosphérique), la mise en œuvre de ce programme n'est envisageable qu'à long terme et pour autant que le rapprochement législatif soit entièrement réalisé dans les délais prévus. Protection des consommateurs L'adoption de la loi-cadre sur la protection des consommateurs remédie à l'une des lacunes identifiées. Cette loi, qui est entrée en vigueur en mars 1998, définit les droits fondamentaux des consommateurs en matière de sécurité des produits. Les fonctions de surveillance sont exercées par l'agence de protection des consommateurs. La loi contient également des dispositions de base sur le crédit à la consommation et l'affichage des prix ; elles ne sont toutefois pas totalement conformes à l'acquis. Les ajustements nécessaires concernant les clauses abusives des contrats ont été opérés grâce à l'adoption de la nouvelle législation. Les lois sur la publicité commerciale et sur l'interdiction des pratiques déloyales et restrictives ne sont pas totalement conformes à l'acquis. Les nouvelles mesures en matière de sécurité générale des biens et des services ainsi que de surveillance du marché alignent la législation hongroise sur l'acquis. La nouvelle loi sur les médicaments à usage humain prévoit la responsabilité du fait des produits non agréés, mais n'est que partiellement compatible avec l'acquis. Même si la protection des consommateurs n'est qu'une priorité à moyen terme du partenariat pour l'adhésion, la Hongrie a fait des progrès considérables dans ce domaine. La transposition devrait se poursuivre au cours des prochaines années. 3. 7. Justice et affaires intérieures Dans son avis de 1997, la Commission a souligné la priorité constituée par une gestion efficace des frontières comprenant un régime de visas se rapprochant de celui de l'Union européenne et une politique d'asile sans réserve géographique dotée de moyens suffisants. Immigration / Contrôle des frontières Bien que la nécessaire refonte de la législation sur les étrangers ne soit pas intervenue, la Hongrie a poursuivi ses efforts en matière d'accords de réadmission en concluant trois nouveaux accords avec des Etats membres (France, Italie et Danemark) et en révisant celui existant avec l'Autriche qui est entré en vigueur en février 1998. 40 Un effort important a été consacré aux frontières, en particulier par l'entrée en vigueur en novembre 1997 de la nouvelle loi sur la protection des frontières. Celle-ci prévoit des dispositions en matière de gestion des frontières et d'organisation des gardes frontières, qui peuvent désormais traiter également de la criminalité organisée. En mai 1998, les gardes-frontière sont devenus un corps civil. Le gouvernement a adopté deux décrets, l'un sur l'organisation des gardes-frontière et l'autre sur leur nombre et leur armement. Droit d'asile La nouvelle loi sur l'asile entrée en vigueur en mars 1998 a supprimé la réserve géographique que la Hongrie avait créée en 1989 lorsqu'elle avait ratifié la convention de Genève de 1951. Désormais, des demandeurs d'asile non européens peuvent également déposer des demandes en Hongrie. Alors qu'en juin 1998 l'on recensait 225 réfugiés reconnus et 2428 personnes bénéficiant d'une protection temporaire (en particulier des ex-Yougoslaves non rapatriés), 2047 demandes d'asile (émanant en majorité de non- Européens) ont été déposées pendant le seul premier semestre de 1998. Ce nombre important démontre qu'un effort substantiel doit encore être réalisé en matière de ressources humaines consacrées au traitement des demandes d'asile. Police Le processus de réforme pour une lutte efficace contre le crime organisé s'est poursuivi. En novembre 1997 a été signée la convention du Conseil de l'Europe du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La ratification devrait intervenir avant la fin de 1998. Dans la seconde moitié de 1997, le Parlement a ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme ; elle est entrée en vigueur en novembre de la même année (voir aussi la législation sur les armes et les explosifs). Au delà de ces progrès en matière législative, une attention particulière devra être apportée aux ressources humaines pour assurer une rémunération convenable et une formation adaptée permettant une mise en œuvre effective de ces réformes. Stupéfiants La commission nationale de coordination sur la drogue mise en place en avril 1998 sous l'égide des services du premier ministre doit encore devenir opérationnelle. Des progrès demeurent nécessaires pour renforcer la mise en œuvre d'une stratégie multidisciplinaire, incluant le rôle dévolu au point de contact national pour l'information en matière de drogues. Le caractère opérationnel des mécanismes de lutte contre le blanchiment de l'argent doit être renforcé. Coopération judiciaire En matière civile la Hongrie a obtenu le « parrainage » nécessaire d'une partie contractante à la convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le processus d'accord des parties contractantes est en cours, permettant d'envisager une entrée en vigueur avant la fin de 1999. Des efforts demeurent nécessaires pour rendre le système 41 judiciaire plus efficace, en particulier pour permettre une future application uniforme du droit communautaire. En matière pénale, le nouveau code de procédure pénale adopté par le Parlement entrera en vigueur en janvier 2000. Il prévoit des mesures de protection des témoins respectant les critères définis par le Conseil dans sa résolution du 25 novembre 1995. Conclusion La Hongrie a confirmé sa capacité à progresser dans la reprise de l'acquis communautaire en concentrant ses efforts sur les deux principales lacunes identifiées dans les priorités à court terme des partenariats pour l'adhésion : une législation sur l'asile sans limitation géographique et un meilleur système de gestion des frontières. Des progrès substantiels ont été réalisés à cet égard. En vue de satisfaire également aux objectifs à moyen terme, il convient que ces efforts soient désormais complétés par : - une loi sur les étrangers et une politique des visas adaptée aux exigences de l'Union européenne, y compris vis à vis de la Communauté des Etats indépendants ; - un des accroissement et convenablement formées capables de mettre en œuvre ces nouvelles législations, en particulier pour l'asile, la coopération policière, la lutte contre la drogue, le crime organisé et la corruption. ressources humaines, correctement rémunérées 3. 8. Politiques extérieures Commerce et relations économiques internationales En janvier 1998, les échanges de produits textiles ont été libéralisés, conformément au protocole de l'accord européen sur les produits textiles. En 1997/1998, la Hongrie a signé des accords de libre-échange avec la Turquie, Israël, la Bulgarie, la Lituanie et l'Estonie. Comme la Hongrie devra, dès son adhésion, respecter les obligations découlant des accords multilatéraux de l'OMC, la loi portant transposition en droit interne de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce et de ses annexes constitue un élément important. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 mars 1998. Pour respecter pleinement l'acquis en la matière, la Hongrie devrait devenir partie aux accords multilatéraux sur le commerce des aéronefs civils, sur les marchés publics et sur le commerce des produits des technologies de l'information. Développement La Hongrie n'a conclu aucun accord commercial préférentiel avec les pays ACP, mais a instauré des préférences commerciales pour les importations en provenance des pays en développement. 42 Il existe un fonds d'aide extérieure géré par le ministère des affaires étrangères pour lequel la Hongrie fournit une aide au développement et une aide humanitaire. Douane Un nouveau bureau pour l'intégration a été créé en janvier 1998 pour assurer la coordination et la mise en œuvre des tâches liées à l'intégration européenne. Entre la mi- 1997 et la mi-1998, cinq nouveaux postes de contrôle ont été ouverts aux frontières avec l'Ukraine, la Roumanie et la Slovénie. Le service hongrois des douanes et des finances applique un système anti-fraude dans toute la Hongrie, mais surtout aux frontières orientales. La Hongrie a toujours 10 zones franches douanières et 87 zones franches industrielles. L'exonération de droits dont bénéficient certaines marchandises importées utilisées dans les zones franches est incompatible avec la législation communautaire en la matière. La Hongrie n'applique tarifaires contraignants. Aucun progrès n'a été enregistré en ce qui concerne la mise en place d'un tarif douanier intégré. toujours pas de système de renseignements En matière d'informatisation, la banque de données concernant toutes les opérations douanières aux frontières de la Hongrie a été créée. Toutefois, elle n'est pas toujours suffisamment et convenablement utilisée. En conséquence, il y a encore des retards aux points de passage des frontières. Une meilleure formation du personnel est indispensable. En matière de coopération douanière, des progrès complémentaires restent nécessaires pour garantir une bonne application des dispositions de l'accord européen sur les règles d'origine. Conclusion Des efforts complémentaires restent nécessaires, notamment pour créer un tarif douanier intégré, améliorer et simplifier les procédures aux frontières, mettre en place des contrôles a posteriori, optimiser l'utilisation du matériel électronique et développer la formation. La coopération douanière avec les Etats membres doit également être renforcée. Politique étrangère et de sécurité commune Le changement de gouvernement en mai 1998 n'a pas entraîné de modification de la politique extérieure de la Hongrie. Les priorités de politique extérieure sont l'intégration euro-atlantique, les relations de bon voisinage et une "politique nationale" visant à soutenir les ethnies hongroises au-delà des frontières. Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Hongrie s'est poursuivi. La Hongrie a activement participé aux réunions périodiques des directeurs politiques, des 43 correspondants européens et associés et des groupes de travail de la PESC. Depuis la publication de l'avis, la Hongrie a souscrit, lorsqu'elle y a été invitée, à toutes les positions communes, déclarations et démarches, y compris les positions communes instaurant des sanctions contre la République Fédérale de Yougoslavie et les déclarations concernant les essais nucléaires de l'Inde et du Pakistan. Le 8 juillet 1997, la Hongrie a été officiellement invitée à engager des négociations d'adhésion avec l'OTAN. Ces négociations ont commencé le 10 septembre 1997. Le 16 décembre 1997, la Hongrie a signé le protocole d'adhésion, qui est actuellement en cours de ratification. La Hongrie a toujours des différends avec la Slovaquie concernant la mise en œuvre de leur traité de base et le barrage de Gabcikovo. La Hongrie continue à jouer un rôle actif dans la politique étrangère et de sécurité commune. 3. 9. Questions financières Contrôle financier Aucun élément important n'est à signaler depuis 1997. Le gouvernement a consolidé les mesures antérieures en adoptant des résolutions portant sur la création de commissions de suivi. l'organisme chargé du contrôle L'office central de vérification des comptes qui est financier externe, s'est penché sur l'élaboration de sa stratégie pour la préparation de l'adhésion et sur la certification des comptes de diverses organisations relevant de sa compétence. L'office de contrôle du gouvernement qui est l'organisme chargé du contrôle financier interne, est également devenu responsable des vérifications internes ex post, alors que les vérifications ex ante sont laissées aux ministères et aux agences. Un accord de coopération en matière administrative entre l'office de contrôle du gouvernement et la Commission prévoit de mesures de coopération dans le domaine du contrôle interne public ainsi qu'une assistance à la préparation à l'adhésion. Conclusion Afin d'adopter des structures de contrôle financier conformes à l'acquis, la Hongrie doit développer sa politique de contrôle financier interne et créer certaines institutions en les dotant du personnel nécessaire (comme par exemple un organisme payeur des aides agricoles, des bureaux des conseils de développement régional, des commissions de suivi). Il convient tout particulièrement de veiller à mieux contrôler, sur le plan interne, la gestion des programmes d'aide communautaire, surtout dans la perspective d'un accroissement de l'aide de pré-adhésion. 44 3. 10. Evaluation générale La Hongrie continue son effort de rapprochement d'une manière équilibrée. La transposition a été poursuivie à un rythme constant et a généralement été accompagnée de la mise en place de structures institutionnelles et financières appropriées facilitant la mise en œuvre. Un certain ralentissement de la transposition dans certains secteurs tels que l'environnement est allé de pair avec un effort accru de renforcement des structures d'application. Cela témoigne d'une volonté de ne pas se borner à l'exercice de transposition, mais au contraire de parvenir à une application effective. L'achèvement du cadre législatif pour le marché intérieur est resté prioritaire. La Hongrie a fait preuve de détermination afin de résoudre des problèmes complexes de la justice et des affaires intérieures; elle a adopté une stratégie et des mesures qui portent déjà leurs fruits. Si la Hongrie s'est préoccupée des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne la réforme de l'économie, le renforcement des structures vétérinaires et phytosanitaires, les institutions de contrôle financier, la justice et les affaires intérieures, son action a été insuffisante en ce qui concerne le renforcement des structures de développement régional et les priorités du marché intérieur quant à l'alignement de la législation concernant les droits d'auteur et les marchés publics, et l'application de la législation relative aux aides d'état. 4. Capacité administrative à appliquer l'acquis Le présent chapitre constitue une mise à jour des informations figurant dans l'avis. Le Conseil européen de Madrid de décembre 1995 a insisté sur la nécessité de créer les conditions pour une intégration progressive et harmonieuse des pays candidats grâce, notamment, à l'adaptation de leurs structures administratives. Reprenant ce thème, l'agenda 2000 a souligné l'importance d'intégrer la législation communautaire dans la législation nationale, mais surtout de l'appliquer correctement dans la pratique grâce à des structures administratives et judiciaires appropriées. Il s'agit d'un préalable essentiel pour créer la confiance mutuelle indispensable pour toute future adhésion. Dans le rapport de cette année, la Commission a dressé avec les pays candidats une liste indicative des organes d'exécution dans les domaines clés de l'acquis. Dans la mesure du possible, des informations sont fournies sur la portée des pouvoirs législatifs dont disposent ces organes pour mettre en œuvre l'acquis, sur le niveau de leurs effectifs, sur leurs qualifications ainsi que sur les ressources budgétaires dont ils disposent. Dans certains cas, il est déjà possible de fournir des indications sur la qualité des décisions prises. La Commission entend approfondir cet aspect dans les rapports ultérieurs. Dans son avis, la Commission a conclu que : la poursuite des réformes administratives est indispensable pour que le pays se dote de structures qui soient capables d'appliquer et de faire respecter pleinement l'acquis de manière effective. 45 4. 1. Structures administratives A la suite de la modification de la loi sur le statut juridique des fonctionnaires, le personnel des services publics sera préparé à l'adhésion à l'Union européenne dans le cadre du programme à moyen terme du gouvernement. Les modalités seront financées sur le budget annuel et un montant de 2 milliards de HUF est déjà réservé pour la formation de 100 000 fonctionnaires au cours des prochaines années. Une prime spéciale pour la connaissance des langues sera intégrée dans la grille de rémunération et la formation linguistique des fonctionnaires restera une priorité dans le cadre du programme d'intégration à l'UE. À partir du 1er janvier 1999, environ 10 000 cadres de la fonction publique seront tenus de réussir, dans les trois ans, un examen spécial portant notamment sur l'UE. Dans ce contexte, le gouvernement a aussi renforcé les règles de déontologie de la fonction publique. Le 1er janvier 1998, des règles plus strictes sont entrées en vigueur en ce qui concerne l'incompatibilité économique de certaines activités des fonctionnaires. Une profonde restructuration de l'administration publique hongroise a eu lieu au niveau du gouvernement central depuis juillet 1998. À la suite du changement de gouvernement en juillet 1998, de nouveaux ministères ont été créés et d'autres supprimés. Le rôle de coordination du cabinet du Premier ministre a été renforcé. Le nombre de fonctionnaires a augmenté au cours de l'année dernière en Hongrie, ils sont actuellement environ 104 000 contre 98 200 en juillet 1997. Quelque 53 800 d'entre eux sont employés dans l'administration centrale et territoriale de l'Etat, et environ 50 000 sont employés directement par des institutions gouvernementales locales. Bien que les effectifs aient globalement augmenté, il y a eu des coupes drastiques dans certains secteurs, ce qui pourrait affecter la capacité de la Hongrie à mettre en œuvre l'acquis (voir ci-dessous). 4. 2. Capacité administrative et judiciaire : domaines clé pour la mise en œuvre de l'acquis Application uniforme du droit communautaire : La nouvelle loi sur le statut juridique des juges définit la formation post-universitaire comme un droit et un devoir. Les juges sont tenus d'assister aux cours post-universitaires de droit communautaire auxquels ils sont invités. La formation post-universitaire est actuellement de la compétence du bureau du Conseil national de la magistrature institué en février 1998. (Effectif actuel: 95 personnes) Un nouveau règlement, de décembre 1997, réintroduit l'évaluation périodique de leur activité. Après une nomination à vie, les juges doivent faire l'objet d'une évaluation deux fois tous les 6 ans. Il y a actuellement 2 449 juges, dont 110 à la Cour Suprême. Depuis l'avis, d'importants progrès ont été accomplis pour élaborer des programmes et des structures de formation et garantir que les juges soient au courant des évolutions législatives. Les juridictions hongroises appliquent déjà le droit communautaire dans certains domaines. 46 Marché unique : L'Office national hongrois d'accréditation est un organisme public appelé "Comité national d'accréditation" (ci-après dénommé: le Comité). Le Comité est composé de 55 membres, représentant les organismes suivants: ministères, institut hongrois de normalisation, office hongrois de métrologie, chambres du commerce et d'industrie, 14 organismes accrédités, des institutions d'enseignement supérieur et des organisations scientifiques, service de protection des consommateurs et d'autres organismes représentant des intérêts professionnels. Il opère sous la tutelle du ministre de l'économie. Il est autorisé à agréer des laboratoires d'essais, des laboratoires de calibrage, des organismes de certification et des inspecteurs. Huit commissions professionnelles d'accréditation (6 pour les laboratoires d'essais, 1 pour les laboratoires de calibrage et 1 pour la certification et l'inspection) aident le Comité dans ses tâches. Le Comité a agréé à ce jour 212 laboratoires d'essais (tandis que 165 demandes supplémentaires sont à l'examen), 70 laboratoires de calibrage (32 demandes sont à l'examen), 3 organismes de certification (23 demandes sont à l'examen) conformément aux normes européennes (basées sur les normes de la série EN 45000). Il y a 200 experts qualifiés responsables des activités d'accréditation. La Hongrie est membre titulaire de la Conférence internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais et de la Fédération internationale d'accréditation. La Hongrie est également membre observateur de la Coopération européenne d'accréditation. L'Institut hongrois de normalisation est un organisme agréé de certification et la seule institution nationale de certification systématique pour ISO 9000 et ISO 14000. Depuis juin 1998, l'Institut est membre à part entière d'IQNET. Il s'agit d'un organisme public sans but lucratif, juridiquement entièrement indépendant du gouvernement hongrois. Actuellement, l'Institut manque toujours des ressources financières nécessaires à l'adoption des normes communautaires. Dans le domaine de la libre circulation des services, l'autorité de surveillance des banques hongroises et du marché des capitaux a été institué en organisme unifié de surveillance en 1997. Il autorise des échanges d'obligations, de titres etc. Cet organisme jouit d'un certain niveau d'indépendance, mais est toujours supervisé par le ministre des finances. L'autorité de surveillance peut être considérée comme bien dotée en personnel avec un effectif actuel de 263 personnes (auparavant: 235). Toutefois, d'autres progrès sont nécessaires pour renforcer les organismes compétents de contrôle financier, particulièrement en ce qui concerne la formation. L'autorité nationale de surveillance des assurances fonctionne bien, les effectifs ont augmenté et elle compte actuellement 38 personnes. Dans le domaine de la protection des données, les devoirs et les compétences de l'ombudsman sont déterminés par la loi sur la protection des données. L'ombudsman est notamment chargé d'observer la mise en œuvre de la législation, d'examiner les plaintes déposées chez lui et d'assurer le suivi du registre de protection des données. Le Conseil des marchés publics est responsable de la mise en oeuvre de la loi sur les marchés publics. Il est composé de 21 membres et est invité à rendre compte au Parlement une fois par an. Un Comité spécial de prise de décision "marchés publics" a été créé pour assurer l'application de la législation. Il comprend 13 commissaires aux marchés publics. Le Comité est assisté par un secrétariat de quatre personnes. Ce Comité est entièrement indépendant du Gouvernement ainsi que du Conseil. 47 En ce qui concerne la loi sur la propriété intellectuelle et les brevets, les organismes administratifs chargés de la mise en œuvre, tels que l'office des brevets hongrois semblent travailler avec succès, mais il faut encore améliorer les ressources humaines et financières et la formation en ce qui concerne l'application de l'acquis dans les domaines des douanes, de la police et du pouvoir judiciaire. Concurrence : L'Office de la concurrence économique (OCE) est l'autorité centrale pour toutes les questions touchant à la concurrence. Avec 106 membres, l'Office de la concurrence économique a des effectifs suffisants. L'OCE est régi par la loi sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et des distorsions de la concurrence, qui est entrée en vigueur en janvier 1997. Au cours des dernières années, l'Office a adopté 61 décisions, dont 40% liées à des problèmes de protection des consommateurs et 30% à des abus de position dominante. Le montant des amendes a augmenté. Il y a toutefois lieu d'améliorer la capacité de l'Office de la concurrence économique à faire appliquer ces décisions, particulièrement en ce qui concerne les secteurs réglementés et les compétences professionnelles. En ce qui concerne la mise en place d'une autorité de contrôle des aides d'Etat, les exigences de la CE n'ont pas encore été satisfaites. La dernière modification de la loi sur les finances publiques oblige le ministre des finances à aligner les pratiques hongroises en matière d'aides d'Etat. Cependant les mesures législatives nécessaires n'ont pas encore été préparées. Télécommunications : Le ministère des transports, des télécommunications et de la gestion des eaux (effectif: 302 personnes) est responsable de la politique et de la réglementation. L'autorité nationale des communications est chargée d'appliquer les réglementations et d'exercer les fonctions de contrôle telles que accords, attribution de fréquences et surveillance. Elle emploie 500 personnes. Il y a sept bureaux régionaux. En avril 1998, le gouvernement hongrois a adopté un décret sur la coopération entre les organisations de télécommunication et les autorités habilitées à intercepter prudemment des messages ou des réseaux de télécommunication. Pour assurer une mise en œuvre sans heurt de ce décret, la capacité des autorités gouvernementales compétentes devrait être renforcée. Douanes et fiscalité indirecte : Un nouvel Office a été créé en janvier 1998 pour la coordination et la mise en œuvre des tâches d'intégration européenne. Une division de soutien « UE », est chargée de la gestion des programmes de l'Union européenne et une division "intégration" est responsable de l'adaptation des règlements relatifs aux douanes et à la fiscalité indirecte liés à l'acquis et de la préparation d'une stratégie administrative. À partir de 1998, la brigade hongroise de contrôle douanier et financier est chargée de traiter les questions de fiscalité indirecte ; elle est habilitée à imposer des droits d'accises et à les percevoir. Ce dispositif renforce l'autorité et la responsabilité des douanes hongroises et, en même temps, décentralise la mise en œuvre de la législation fiscale, ce qui est conforme à l'acquis. L'effectif total la brigade hongroise de contrôle douanier et financier est resté inchangé depuis 1997 et compte 6 000 personnes. 48 Agriculture : Le ministère de l'agriculture et du développement rural est désormais responsable du développement rural et régional. L'établissement du centre d'intervention sur le marché agricole constitue une étape importante de la mise en œuvre des instruments politiques de la PAC. Le Centre emploie actuellement 26 personnes. L'institut de géodésie, cartographie et télédétection a mis en place un service moderne de prévision de production basé sur la télédétection. En 1997, une base de données régionales a été créée de même que le centre pour le développement d'informations en cartographie. L'institut emploie actuellement 150 personnes. Quant à la capacité administrative concernant les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la Hongrie dispose d'une bonne infrastructure de base. En ce qui concerne les effectifs, il existe vingt centres de contrôle des denrées alimentaires et de la santé animale, qui occupent 2 880 personnes dont 1 100 vétérinaires, et un Institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles qui emploie 660 personnes (soit 50 personnes de moins que le nombre énoncé dans l'avis). La priorité devrait être accordée à l'extension du réseau de stations de contrôle vétérinaires et phytosanitaires aux frontières futures. Transports : À l'occasion du dernier remaniement ministériel, certaines responsabilités mineures dans le domaine de la gestion des eaux ont été transférées au ministère de l'agriculture transports, des télécommunications et de la gestion des eaux emploie actuellement 302 personnes (soit 40 personnes de moins qu'en juillet 1997). rural. Le ministère des et du développement Emploi et politique sociale : Deux institutions distinctes sont responsables de l'application de la législation concernant la santé et la sécurité en Hongrie, à savoir le service national des soins de santé publics et l'inspection du travail. Tandis que chacun semble avoir ses responsabilités bien en mains dans ses propres domaines de responsabilité, une coopération régulière et organisée entre les deux organismes est nécessaire pour une rationalisation et un renforcement. Le service national de santé publique est un réseau national de services chargés de la protection de la santé et de la médecine préventive, de la médecine du travail et de la coordination des soins de santé publique, de l'étude des maladies et épidémies. Les services comprennent le service national de soins de santé publics, regroupant 20 bureaux régionaux et 136 bureaux urbains, le centre national pour les épidémies et le centre national pour les soins de santé publics. L'effectif total s'élève à 6 881 personnes. L'inspection nationale pour la sécurité sur le lieu de travail et les questions de main- d'œuvre est chargée de la sécurité sur le lieu de travail. Elle occupe 67 personnes. Politique régionale et cohésion : Suite au changement de gouvernement en mai 1998, le portefeuille du développement régional et de la planification est passé du ministère de la protection de l'environnement au ministère de l'agriculture et du développement rural. Au niveau régional, des Conseils de développement ont été instaurés, mais ils manquent toujours de personnel permanent. Afin de développer un cadre institutionnel, un centre 49 national de développement régional a été créé pour aider les régions. Le centre est dirigé par le ministère de l'agriculture et du développement régional et sert de secrétariat au Conseil national de développement régional. Il occupe actuellement 12 personnes. La Hongrie a eu des difficultés à utiliser les fonds de l'UE (Phare) pour le développement régional. Ceci montre qu'il est nécessaire de renforcer la capacité de développement et de gestion de projets pour pouvoir absorber l'aide accrue de pré-adhésion et se préparer à la participation de la Hongrie aux fonds structurels. La Hongrie n'a pas correctement répondu à la priorité à court terme du partenariat pour l'adhésion en ce qui concerne le développement régional. Environnement : Le ministère de la protection de l'environnement est celui qui a été le plus affecté par la restructuration gouvernementale puisqu'il a été dessaisi du gros portefeuille du développement régional et de la planification qui a été transféré au ministère de l'agriculture et du développement rural. L'inspection environnementale principale, les inspections environnementales régionales et les directions de la conservation de la nature assurent la protection de l'environnement. Dans le cadre de la modification de leurs compétences, la juridiction de première instance pour les questions de conservation de l'environnement et de la nature a été confiée aux services d'inspections et aux directions. Il y a un besoin flagrant d'augmenter les effectifs des services d'inspection régionaux puisqu'ils seront responsables des autorisations conformément à la directive sur la prévention et le contrôle de la pollution. Il y a également un besoin de formation du personnel. Les effectifs du ministère comptent 472 personnes (mars 1998) y compris les personnes affectées au développement régional. Les effectifs des instances régionales comptent 1171 personnes (mars 1998) Protection des consommateurs : La loi sur la protection des consommateurs qui est entrée en vigueur le 1er mars 1998 a étendu les pouvoirs de l'agence pour la protection des consommateurs (APC). Elle sera habilitée à procéder à des enquêtes sur toute plainte ainsi qu'à imposer des amendes illimitées dans le domaine de la protection des consommateurs. L'APC et les organisations civiles pourront s'adresser aux tribunaux pour protéger des consommateurs dans les cas où les dommages n'affectent pas un individu isolé. Toutes les sociétés offrant des services publics doivent avoir un service à l'écoute des consommateurs. La loi institue également des organismes de conciliation reliés aux chambres économiques régionales qui sont des institutions indépendantes responsables de la médiation dans les cas traités par l'APC avant qu'ils soient déférés en justice. En outre, une amende de protection des consommateurs d'un montant illimité sera introduite en remplacement de l'amende actuelle limitée à 30 000 HUF (30 écus). Avec 144 personnes, l'APC est bien dotée en personnel. Justice et affaires intérieures : Après l'adoption de la nouvelle loi sur la protection des frontières en novembre 1997, les gardes frontière sont autorisés à mener des enquêtes dans le domaine du crime organisé. 50 Les qualifications techniques des gardes frontière doivent être améliorées. En outre, des mesures doivent être prises pour renforcer le contrôle des frontières, pour améliorer les équipements aux frontières, les systèmes TI, et pour renforcer la capacité et la formation institutionnelles. En ce qui concerne la politique d'asile, de manière à gérer le nombre croissant de demandeurs d'asile, il est nécessaire d'augmenter les effectifs, de renforcer les équipements techniques et de multiplier les possibilités d'hébergement appropriées dans des refuges communautaires et des centres de réfugiés. La loi sur le droit d'asile, qui est entrée en vigueur en mars 1998, a confié la responsabilité des procédures dans le domaine du droit d'asile et des demandeurs d'asile non-européens au bureau pour les affaires d'immigration et le perfectionnement professionnel des de réfugiés. Il est fonctionnaires de ce bureau ainsi que des juges spécialisés dans le droit d'asile. Des recours contre des jugements concernant des affaires d'asile peuvent être introduits devant les tribunaux. Les responsabilités concernant les affaires d'immigration ont été transférées de la police aux bureaux régionaux de l'administration publique. indispensable d'assurer Les effectifs du ministère de l'intérieur ont été sensiblement renforcés depuis juillet 1997. Le ministère compte actuellement 676 personnes tandis qu'il en comptait seulement 549 l'année dernière. Contrôle financier : L'Office national d'audit, l'organisme de contrôle externe effectuant des contrôles et audits indépendants sur les finances publiques, est bien doté en personnel (383 personnes). L'organe de contrôle financier interne, le bureau de contrôle du gouvernement, occupe 57 personnes. La Hongrie doit poursuivre le développement de la politique de contrôle financier interne et créer des fonctions appropriées de contrôle dotées d'un personnel qualifié, dans des institutions telles que les Conseils de développement régional et les comités de suivi. 4. 3. Jumelages Afin d'aider les pays candidats à relever le défi du renforcement de leur capacité administrative et de l'adaptation de leurs administrations pour appliquer l'acquis, la Commission et les Etats membres développent une procédure de jumelage dans le cadre du programme Phare. Dans l'Union européenne, l'acquis est mis en oeuvre dans les Etats membres par les administrations nationales (aux niveaux central, régional et local) et par des agences, des organismes professionnels et le secteur privé. Tout ce savoir-faire administratif et technique est désormais mis à la disposition des pays candidats. l'agriculture, l'environnement, les Initialement, le jumelage couvrira quatre secteurs - finances ainsi que la justice et les affaires intérieures - mais il sera progressivement élargi à l'ensemble de l'acquis. La Hongrie participe activement aux jumelages. 51 4. 4. Evaluation générale La Hongrie a continué à progresser pour ce qui est de la mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis. Ce faisant, elle a répondu à une des priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion. L'effort de formation aux affaires européennes dans l'administration publique et le monde judiciaire est un élément positif qui témoigne du sérieux de la préparation de la Hongrie à son adhésion. Néanmoins, les structures administratives dans certains domaines clés tels que la normalisation, le contrôle des aides d'état et le développement régional restent insuffisantes et un effort concerté sera nécessaire pour les renforcer. C. Conclusion La Hongrie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague. Une attention continue doit être apportée à un combat plus efficace contre la corruption et à l'amélioration de la situation des tsiganes. La Hongrie peut être considérée comme une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, pourvu qu'elle maintienne les conditions pour une intégration commerciale et pour la poursuite de la restructuration de ses entreprises. Le rythme de transposition de l'acquis en Hongrie est resté constant et la transposition s'est généralement accompagnée de la mise en place de structures institutionnelles et financières appropriées facilitant son application. La Commission estime que les progrès constants accomplis par la Hongrie, s'ils restent soutenus, lui permettront de s'acquitter des obligations découlant de l'adhésion à moyen terme, pour autant que le rythme de transposition dans le domaine de l'environnement s'intensifie. D. Partenariat pour l'adhésion et Programme national d'adoption de l'acquis: évaluation globale de la mise en œuvre Le partenariat pour l'adhésion a pour objectif d'inscrire dans un cadre unique les domaines prioritaires de travail définis dans les avis de la Commission, les moyens financiers disponibles pour aider les pays candidats à mettre ces priorités en œuvre et les conditions applicables à cette aide. Chaque pays candidat a été invité à adopter un programme national d'adoption de l'acquis définissant la manière dont il entend respecter le partenariat pour l'adhésion et précisant le calendrier de mise en œuvre de ses priorités et les incidences en terme de ressources financières et humaines. Le partenariat pour l'adhésion et le programme national d'adoption de l'acquis seront révisés périodiquement afin de tenir compte des progrès réalisés et de définir de nouvelles priorités. 52 1. Partenariat pour l'adhésion : évaluation des priorités à court terme Le partenariat pour l'adhésion2 fixe pour la Hongrie les priorités à court terme suivantes : • Réforme économique : évaluation et actualisation des priorités de la politique économique à moyen terme dans le cadre de l'accord européen ; poursuite des réformes structurelles (en particulier dans le secteur des soins de santé). • Renforcement des capacités institutionnelles et administratives : notamment dans le domaine des contrôles vétérinaires et phytosanitaires (entre autres en ce qui concerne les infrastructures aux frontières extérieures), de l'environnement, de la politique douanière, du contrôle financier interne et du développement régional. • Marché intérieur : notamment certification et normalisation (poursuite de l'alignement des mesures législatives et conclusion d'un accord européen d'évaluation de la conformité), aides publiques (adoption d'un cadre législatif, définition du rôle et des compétences de l'autorité de surveillance, mesures coercitives) et transparence accrue par l'amélioration de l'inventaire des aides. Mise en application des droits de propriété intellectuelle et poursuite de l'alignement du droit des sociétés. Alignement complet et transparence accrue de la législation sur les marchés publics de manière à couvrir intégralement le secteur des services collectifs de proximité. • Justice et affaires intérieures : mise en œuvre d'une législation appropriée dans le domaine des réfugiés, conforme à la convention de Genève de 1951; mise en place d'une gestion efficace des frontières. • Environnement : poursuite de la transposition de la législation-cadre, élaboration de programmes de rapprochement détaillés et de stratégies de mise en œuvre ayant trait à des actes spécifiques. Planification et lancement de ces programmes et stratégies. Les progrès concernant les priorités à court terme définies dans le partenariat pour l'adhésion peuvent être résumés comme suit : Réforme économique : des progrès ont été accomplis dans ce domaine. Le plan de privatisation de masse a été mené à bien et un nouveau système de pension est en vigueur depuis le 1er janvier 1998. Depuis le début de 1998, les succursales d'institutions de crédit étrangères sont autorisées à opérer dans le secteur bancaire hongrois, sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la Commission de contrôle des finances de l'Etat et du marché des capitaux. Dans le domaine de la politique commerciale, la Hongrie a éliminé tous les droits liés aux échanges, à l'exception de certains droits de douane qui seront progressivement supprimés avant le 1er janvier 2002, conformément à l'accord européen. Renforcement des capacités institutionnelles et administratives : en ce qui concerne les contrôles vétérinaires et phytosanitaires, la Hongrie dispose d'une infrastructure de base bien développée comprenant 20 centres de contrôle des denrées alimentaires et de la 2 Règlement n° 622/98 du Conseil, JO L 85 du 20. 3. 1998. 53 santé animale et un Institut national de contrôle de la qualité des produits agricoles. L'organisme chargé du contrôle financier interne, l'office national de vérification des comptes, semble disposer des capacités institutionnelles et administratives de base, bien qu'il convienne de poursuivre les efforts d'alignement des normes de vérification hongroises sur celles de l'UE. Il n'en est pas de même en ce qui concerne le développement régional, domaine dans lequel un important renforcement institutionnel est nécessaire. Marché intérieur : des progrès ont été accomplis avec l'adoption d'une nouvelle loi sur les sociétés ainsi que de la loi sur l'enregistrement des sociétés. On peut également noter certains progrès concernant l'application des droits de propriété intellectuelle, bien que certains problèmes restent encore à régler. Des lois ont été adoptées en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et industriels, ce qui confirme que le rythme des adoptions législatives dans ces domaines a été maintenu. En revanche, la Hongrie n'a pas aligné sa législation en matière de marchés publics dans le secteur des services publics. Les progrès ont continué dans le domaine de la certification et de la normalisation, bien qu'ils aient été assez lents et qu'ils devraient être accélérés. Des efforts importants sont encore nécessaires pour renforcer l'autorité de surveillance de l'Etat. Justice et des affaires intérieures : une nouvelle loi a élargi le droit d'asile aux réfugiés non-européens en levant la réserve géographique appliquée à la Convention de Genève. Malgré quelques progrès, la gestion des frontières devra encore être renforcée pendant les prochaines années. Environnement : malgré l'adoption d'un programme national de protection de l'environnement, l'harmonisation législative a été relativement lente et seules quatre lois importantes ont été adoptées l'année dernière. La Hongrie n'a pas entièrement pris en compte toutes les priorités à court terme figurant dans le partenariat pour l'adhésion. Bien que des efforts aient été entrepris pour s'attaquer aux priorités portant sur la réforme économique (achèvement de la privatisation de masse, mise en place d'un nouveau système de pension), sur le renforcement des capacités institutionnelles et administratives dans certains secteurs (contrôles vétérinaires et phytosanitaires, contrôle financier) et sur la justice et les affaires intérieures, la Hongrie n'a pas pris en compte de manière adéquate certaines priorités dans les domaines du marché intérieur (législation sur les droits d'auteur, alignement complet de la législation sur les marchés publics, amélioration du contrôle des aides d'Etat) et du développement régional. 2. Evaluation du programme national d'adoption de l'acquis En réponse au partenariat pour l'adhésion, le gouvernement hongrois a adopté le programme national d'adoption de l'acquis le 26 mars 1998 et l'a présenté le 30 mars 1998. Ce programme suit une structure similaire à celle de l'avis de la Commission, mais l'identification des priorités n'est pas la même que dans le partenariat pour l'adhésion. Certaines priorités à court terme du partenariat pour l'adhésion (par exemple les marchés publics) sont des priorités à moyen terme dans le programme national d'adoption de 54 l'acquis. D'autres priorités à moyen terme du partenariat pour l'adhésion sont devenues des objectifs à court terme dans la programme national d'adoption de l'acquis (l'agriculture ou la justice et les affaires intérieures, par exemple). Certaines priorités figurant dans le partenariat pour l'adhésion telles que celles concernant les tsiganes (tsiganes) ou celles liées à l'emploi et au marché du travail, ne sont pas reprises dans le programme national d'adoption de l'acquis. D'autres sont abordées de manière moins précise. À titre d'exemple, dans le chapitre consacré à la justice et aux affaires intérieures, la section concernant la "lutte contre le crime organisé" ne donne pas d'informations spécifiques sur les différents sous-secteurs (le blanchiment de l'argent, la drogue et le trafic des êtres humains). Peu de détails sont fournis quant au régime des visas et aux conditions d'admission des immigrants et rien n'est indiqué en ce qui concerne la lutte contre la corruption. Dans le chapitre consacré aux transports, le transport combiné et le transport ferroviaire ne sont pas assez développés. Le programme national d'adoption de l'acquis ne reprend pas l'intégralité de l'acquis. Dans la plupart des domaines, les informations fournies sont incomplètes et aucun lien n'est établi entre les mesures proposées par la Hongrie et l'acquis concerné. Des faiblesses les ont notamment été télécommunications, les politiques sectorielles (énergie, agriculture, transport, industrie), la protection de l'environnement et la protection des consommateurs. le marché unique, les chapitres sur identifiées dans Bien que le programme national d'adoption de l'acquis fasse une distinction entre les priorités à court et à long terme, il n'indique pas le calendrier systématique et précis envisagé pour la mise en œuvre des mesures prévues. Dans certains domaines, tels que le marché unique et l'environnement, le calendrier proposé semble irréaliste. Les informations relatives aux structures de mise en œuvre sont insuffisantes et les conséquences administratives de l'adoption de l'acquis doivent être plus amplement développées. Des plans détaillés ne sont présentés que pour quelques cas. Aucune indication n'étant fournie dans le programme national d'adoption de l'acquis quant aux besoins en ressources humaines, le programme ne permet pas d'élaborer des actions concrètes dans le domaine du renforcement des institutions. Les incidences financières de l'adoption de l'acquis ne sont pas abordées, que ce soit en relation avec le budget national ou avec PHARE. Le gouvernement hongrois a indiqué qu'il procédera à une révision du document. Sur la base de la version révisée, la Commission adoptera une position sur le document et la communiquera au Conseil au cours du second semestre de 1999, à l'occasion du réexamen du partenariat pour l'adhésion. 55 Annexe DONNEES STATISTIQUES 56 DONNEES STATISTIQUES 1993 1994 1995 1996 1997 Données de base en milliers Population (fin de la période) en milliers d'hectares 10277 10246 10212 10174 10135 Superficie totale Comptes nationaux 9303 9303 9303 9303 9303 en milliards de forints 3548,3 4364,8 5614,0 6893,9 8372,2 en milliards d'écus Produit intérieur brut aux prix courants 33,0 34,9 34,1 35,6 39,6 Produit intérieur brut aux prix courants 3200 3400 3300 3500 3900 en écus par habitant Produit intérieur brut aux prix courants en % de la valeur ajoutée brute totale Structure de la production - Agriculture - Industrie - Construction 6,7 26,3 4,6 62,4 • : • : - Services Structure des dépenses - Consommation finale en % du produit intérieur brut '• : 77,3 74,2 72,6 57 des ménages et ISBLSM des administrations publiques Formation brute de capital fixe Exportations de biens et services - Importations de biens et services : ; ; : : 53,8 52,2 51,2 23,6 22,0 21,4 20,0 21,4 22,3 37,3 38,9 46,4 38,5 39,9 46,9 variation en % précédente par rapport à l'année Produit intérieur brut -0,6 2,9 1,5 1,3 4,4 en parités de pouvoir d'achat Produit intérieur brut par habitant 7100 7600 7800 8300 8900 Taux d'inflation variation en % précédente par rapport à l'année Indice des prix à la consommation 22,5 18,8 28,2 23,6 18,3 Balance des paiements en millions d'écus - Exportations de biens 6933 6429 9835 11171 - Importations de biens 10367 9553 11695 13259 - Balance commerciale -3434 -3124 -1860 -2089 Services, nets Revenus, nets 184 134 491 1179 -1016 -1182 -1379 -1147 Transferts courants nets 626 765 810 725 - dont transferts publics 18 11 10 -12 Balance des opérations courantes -3640 -3408 -1938 -1330 - Avoirs de réserve (y compris l'or) 6109 5571 9203 7847 7703 58 - Avoirs de réserve (sans l'or) 6069 5536 9170 7817 7676 Finances publiques en % du produit intérieur brut Déficit/Excédent publiques des administrations Dette extérieure brute 67,2 63,4 65,1 63,1 1993 1994 1995 1996 1997 Indicateurs financiers Agrégats monétaires en milliards d'écus - Ml -M2 8 7,1 5,7 6 6. 8 15,7 14,5 12,9 13,8 15,6 - Crédit total 31,9 30,9 26 24,6 25,3 Taux d'intérêt moyens à court terme % par an - Taux des prêts - Taux des dépôts Taux de change de l'écu 25,4 27,4 32,6 27,3 21,8 15,7 20,3 24,8 20,6 17,6 (1 écu =. unités de monnai e nationa le) - Moyenne de la période 107,65 135,61 164,55 193,74 211,65 - Fin de la période 112,35 136,73 183,3 206,91 224,71 - Taux de change effectif 71,1 58,9 45,7 40,7 36,7 Commerce extérieur en millions d'écus Importations Exportations 10701 12240 11824 14289,4 18724,2 7607 9000 9837 12367,8 16842,4 59 Balance -3094 -3240 -1987 -1921,6 -1881,8 période correspondante de = 100 'année précédente Termes de l'échange 102,3 102,3 101,3 97,7 101. 2 en % du total Importations avec EU-15 40,1 45,3 61,5 62,3 62,8 Exportations avec EU-15 46,5 51 62,8 69,7 71,2 Démographie par millier d'habitants Taux d'accroissement naturel -3,2 -3,0 -3,3 -3,7 Solde migratoire 0,0 0,0 0,0 0,0 • : par millier de naissances vivantes Taux de mortalité infantile 12,5 11,5 10,7 10,9 10,0 à la naissance Espérance de vie: Hommes 64,5 64,8 65,3 66,1 66,5 Femmes 73,8 74,2 74,5 74,7 75,0 Marché du travail en % de la population active Taux d'activité économique (méthodologie du BIT) 59,2 57,1 55,9 55,6 55 Taux de chômage (méthodologie du BIT) 11,3 10,2 9,5 9,2 8,1 Total < 25 ans 19,2 17,6 16,6 15,7 13,9 > 25 ans 9,8 8,7 8,2 8 7 Emploi moyen par classe de la NACE (EFT) en % du total 60 - Agriculture et sylviculture - Industrie - Construction - Services 8,3 7,9 26,6 27,1 6 6 59,1 59 Infrastructure en km pour 1000 km2 Réseau ferroviaire 83 83 83 83 83 Réseau autoroutier : : 293 336 : en km Industrie et agriculture année précédente = 100 Indices de volume de industrielle la production 104 109,6 104,6 103,4 111,1 Indices de volume de la production agricole brute 90. 3 103,2 102,6 106,3 99,4 61 Notes méthodologiques Produit intérieur brut par habitant en PPA: données révisées utilisant les nouveaux résultats en PPA du projet de comparaison internationale pour 1996. Avoirs de réserve: correspondent aux données de stock à la fin de Tannée. Ils sont définis comme la somme des avoirs en or et en devises des banques centrales et des autres créances (brutes) sur des non-résidents. L'or est évalué au prix du marché à la fin de l'année. Déficit/Excédent des administrations publiques: il s'agit d'une approximation de la définition des comptes nationaux, dérivée de données fondées sur la méthodologie des SFP (Statistiques des finances publiques) du FMI. Le déficit ou l'excédent des l'excédent de administrations publiques est calculé en ajoutant l'administration centrale (comprenant normalement certains fonds extra-budgétaires) au déficit ou à l'excédent des administrations locales. Le total est corrigé de la capacité ou du besoin de financement pour une politique spécifique, qui constitue un poste de financement dans les comptes nationaux. le déficit ou Agrégats monétaires: correspondent aux données de stock à la fin de l'année. Ml désigne généralement les billets et pièces en circulation plus les dépôts bancaires à vue. M2 désigne généralement Ml plus les dépôts d'épargne plus les autres créances à court terme sur les banques. Le crédit total désigne généralement le crédit intérieur aux secteurs public et privé. Il convient d'observer que la difficulté à mesurer la circulation de monnaies étrangères dans certains pays candidats peut affecter la fiabilité des données. Taux d'intérêt: taux annuels moyens. Les taux des prêts correspondent généralement au taux d'intérêt moyen pratiqué par les banques déclarantes pour leurs prêts. Les taux des dépôts correspondent généralement aux taux moyens pratiqués pour les dépôts à vue et à terme. Taux de change: les taux de change de l'écu sont ceux notifiés officiellement à la Commission, lorsqu'ils sont disponibles. L'indice du taux de change effectif est pondéré par les principaux partenaires commerciaux, l'année de base étant 1990. Importations et exportations (prix courants): les données sont fondées sur le système du «commerce spécial», selon lequel le commerce extérieur comprend les biens qui franchissent la frontière douanière du pays. Les données du commerce ne couvrent pas les réexportations directes et le commerce des services, des licences, savoir-faire et brevets. Depuis 1997, les données du commerce comprennent le commerce entre les zones franches industrielles et les marchés étrangers. Depuis 1997 également, les opérations de crédit-bail opérationnel et de réparation sont exclues du chiffre d'affaires du commerce extérieur. Les données pour 1996 ont été recalculées en fonction des changements méthodologiques apportés en 1997. Les données pour les périodes antérieures à 1996 sont publiées dans leur contenu original et, par conséquent, ne sont pas comparables avec les données de 1996 et 1997. La valeur du chiffre d'affaire du commerce extérieur comprend la valeur marchande des biens et les coûts supplémentaires (transport, assurance, etc. ). 62 Nomenclatures utilisées: jusqu'en 1996, l'enregistrement du commerce de marchandises a été effectué en parallèle selon deux types de nomenclatures: la nomenclature hongroise pour le commerce extérieure (KTJ) et la nomenclature du Système harmonisé de description et codification des marchandises (SH). La documentation douanière est la source des données statistiques sur le chiffre d'affaire du commerce extérieur. Depuis 1996, les données sont collectées conformément à la Nomenclature combinée. Les données plus anciennes sont actualisées sur la base du traitement appliqué ultérieurement. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et saisies à la date de dédouanement. Les exportations sont enregistrées sur la base FAB et saisies à la date à laquelle les biens franchissent la frontière nationale. Eurostat a converti les monnaies nationales en dollars US en appliquant les taux de change annuels moyens du Fonds monétaire international. Termes de l'échange: un indice «de la valeur unitaire» est calculé pour mesurer les variations de prix du commerce extérieur, sauf dans le cas de groupes de biens hétérogènes, pour lesquels la méthode de l'échantillonnage est appliquée pour observer les prix. Depuis le premier trimestre de 1996, à la suite des modifications intervenues dans le calcul des indices de la valeur unitaire et de l'application d'indices de Fisher au lieu d'indices de Paasche, les indices trimestriels de volume ont été modifiés. Importations et exportations avec EU-15: données déclarées par la Hongrie. Les données pour les années 1993 et 1994 font référence au commerce avec EU-12 uniquement. Taux d'activité économique (méthodologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport à l'ensemble de la population âgée de 15 ans ou plus. Taux de chômage (selon la méthodologie du BIT): pourcentage de la population active au chômage. Ces taux sont dérivés de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations suivantes du BIT: Population active: personnes occupées et personnes au chômage au sens des définitions du BIT indiquées ci-dessous. Personnes occupées: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui, durant la période de référence, ont travaillé au moins une heure pour un salaire, un traitement ou une autre rémunération en tant que salariés, indépendants, membres de coopératives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces armées et les femmes en congé parental sont inclus. Chômeurs: toutes les personnes âgées de 15 ans ou plus qui répondent simultanément aux trois conditions de la définition du BIT: (i) ne pas avoir de travail, (ii) rechercher activement un emploi, (iii) être disponible pour commencer à travailler dans un délai de deux semaines. En Hongrie, l'EFT ne porte que sur les personnes âgées de 15 à 74 ans. 63 Emploi moyen par classe de la NACE (EFT): cet indicateur est dérivé de l'EFT (enquête sur les forces de travail), en observant les définitions et recommandations du BIT. Indices de volume de la production industrielle: la production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturière ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau (conformément aux sections C, D, E de la nomenclature NACE rév. 1). L'indice de la production et des ventes industrielles totales comprend les données de toutes les entreprises industrielles. Les indices par branche font référence aux entreprises occupant plus de 20 salariés jusqu'à la fin de 1994 et plus de 10 salariés depuis 1995. Indices de volume de la production agricole brute: Des indices en chaîne ont été calculés à partir de la base de prix fixe appliquée pour les comptes nationaux. Les prix qui servent de base fixe dans les calculs sont: -jusqu'en 1996: les prix de 1991 - pour 1997: les prix de 1995 64 Sources Données de base, comptes nationaux, commerce extérieur, démographie, marché du travail, infrastructure, industrie et agriculture: New Cronos. Avoirs de réserve et indicateurs financiers: le questionnaire d'Eurostat B-4 sur les statistiques monétaires et financières a été utilisé autant que possible comme source. Les pays candidats sont invités à fournir à intervalles réguliers une mise à jour des tableaux contenus dans le questionnaire. Les statistiques couvertes comprennent les réserves officielles de change, les agrégats monétaires, les taux d'intérêt et les taux de change. À défaut, la publication «Statistiques financières internationales» du FMI a été utilisée comme source. Les données sur les taux de change de l'écu proviennent de la Commission européenne lorsqu'elles sont disponibles. En ce qui concerne la dette extérieure brute, la source utilisée est la publication «Statistiques de la dette extérieure» de l'OCDE. Les pays candidats ne sont actuellement pas en mesure de fournir des données fiables concernant le déficit / l'excédent des administrations publiques. L'Eurostat travaille en étroite collaboration avec ces pays en vue d'améliorer leurs statistiques des finances publiques fondées sur les comptes nationaux. Etant donné l'absence de données fiables, une approximation du déficit / de l'excédent des administrations publiques est dérivée de l'Annuaire des statistiques des finances publiques publié par le FMI (voir explication méthodologique, ci-dessus). 65 ISSN 0254-1491 COM(98) 700 final DOCUMENTS FR 01 02 06 11 N° de catalogue : CB-CO-98-641-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg