title: Règlement (CE) nº 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) nº 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut

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restriction on competition
tobacco

text: 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/17 RÈGLEMENT (CE) No 2848/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l’aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/98 (2), et notamment son article 7, son article 9, paragraphe 5, ses articles 11, 14 bis, son article 17, paragraphe 5 et son article 27, considérant que le règlement (CE) no 1636/98 a mis en place une réforme fondamentale du secteur du tabac brut visant à améliorer sa situation économique; que cette réforme consiste à moduler l’aide communautaire en fonction de la qualité de la production, à flexibiliser et simplifier le régime de quotas, à permettre un renforce- ment des contrôles et à améliorer le respect des impératifs de santé publique et de protection de l’environnement; considérant que, après cette réforme, des modalités d’ap- plication doivent être arrêtées; qu’il convient, dans le cadre de la simplification des actes agricoles, de remplacer les règlements de la Commission (CEE) no 3478/92 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1578/ 98 (4), (CEE) no 84/93 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1066/95 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1578/98 par un seul règlement; (CE) no 621/96 (6), et considérant que, en matière de conditions de reconnais- sance des groupements de producteurs, il convient de fixer la dimension minimale comme pourcentage des quantités des attestations de quotas par rapport au seuil de garantie de chaque État membre; qu’il convient aussi de prévoir aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs, les États membres d’élever, dans leur territoire, le pourcentage des attesta- tions des quotas et de fixer des conditions minimales en ce qui concerne le nombre de producteurs; la possibilité pour considérant qu’il y a lieu de définir les conditions dans lesquelles les groupements de producteurs sont reconnus afin qu’ils puissent bénéficier de cette aide spécifique; (1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70. (2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23. (3) JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 17. (4) JO L 206 du 23. 7. 1998, p. 19. (5) JO L 12 du 20. 1. 1993, p. 5. (6) JO L 89 du 10. 4. 1996, p. 8. (7) JO L 108 du 13. 5. 1995, p. 5. considérant que, pour des raisons de respect de la struc- ture du marché, il y a lieu de préciser qu’un producteur ne peut appartenir qu’à un seul groupement; qu’il convient donc de prévoir à titre transitoire la possibilité pour un producteur membre de plusieurs groupements de producteurs de renoncer à la qualité de membre au plus tard le 31 janvier 1999; considérant que, pour bien répondre à l’esprit de l’article 12 du règlement (CEE) no 2075/92, et notamment pour éviter des distorsions de concurrence et des difficultés de contrôle, il convient de préciser que le groupement des producteurs ne peut pas exercer l’activité de première transformation; considérant que, pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certaines modalités concernant la demande, l’octroi et le retrait ainsi que le contrôle des conditions de la reconnaissance; considérant qu’il convient de mettre en place un méca- nisme d’agrément des entreprises de transformation pouvant signer des contrats de culture, de retirer l’agré- ment en cas de non-respect des règles et de préciser les conditions particulières régissant la transformation de tabac dans un État membre; considérant qu’il convient de fixer, pour chaque groupe de variétés de tabac, les zones de production reconnues en vue de l’octroi de la prime sur la base des zones tradition- nelles de production; que, compte tenu de la superficie relativement petite des communes, en France, il y a lieu de limiter ces zones aux cantons et non aux communes; que les États membres doivent cependant être autorisés à restreindre les zones de production, notamment dans le but d’améliorer la qualité de la production; considérant que les éléments essentiels du contrat de culture doivent être précisés; que ces contrats doivent être limités à une récolte afin de pouvoir tenir compte de l’évolution du marché à l’avenir; qu’il convient, en outre, de fixer suffisamment tôt les dates limites de conclusion et d’enregistrement de ces contrats pour permettre de garantir dès le début de l’année de la récolte à la fois un débouché stable aux producteurs pour leur future récolte et un approvisionnement régulier des entreprises de trans- formation; L 358/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 considérant que les données essentielles de chaque producteur individuel doivent être également communi- quées, aux fins d’une bonne gestion et de contrôles, lorsque le contrat de culture est conclu avec un groupe- ment de producteurs; payer, à condition qu’une garantie suffisante soit consti- tuée; que, pour donner la possibilité du paiement des avances aussi aux groupements pour lesquels les coûts des garanties sont insoutenables, il convient de rendre ces coûts éligibles à l’utilisation de l’aide spécifique; considérant qu’il est opportun de mettre en place un système d’enchères aux contrats de culture à titre facul- tatif pour les États membres pour mieux permettre aux prix contractuels de suivre les conditions de marché; considérant que le tabac brut éligible à la prime doit être de qualité saine, loyale et marchande, et exempt de certaines caractéristiques empêchant une commercialisa- tion normale; considérant que la prime comprend une partie fixe, une partie variable et une aide spécifique et que le rapport entre les différentes parties de la prime peut varier selon les variétés et les États membres de production; que la partie fixe doit être versée pour la quantité de tabac en feuilles livrée par le producteur à l’entreprise de première transformation indépendamment des différentes qualités, à condition que la qualité minimale soit respectée; que pour encourager l’amélioration de la qualité et la valeur de la production communautaire il convient que le paie- ment de la partie variable soit effectué par le groupement de producteurs à ses membres en comparant le prix de marché obtenu pour chaque lot livré par le producteur individuel membre du groupement; qu’afin que le système soit efficace il convient de donner une prime variable égale à zéro aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix minimal et le prix minimal majoré de 50 % pour chaque groupe de variétés; considérant qu’il convient d’adapter la prime lorsque le taux d’humidité du tabac livré s’écarte de 4 % maximum du taux d’humidité fixé pour chaque groupe de variétés sur la base d’exigences qualitatives raisonnables et que pour simplifier le contrôle lors de la livraison il convient fréquences de prélèvement de fixer d’échantillons et le mode de calcul du poids adapté prévus pour la détermination du taux d’humidité; les niveaux, les importe de limiter considérant qu’il la période de livraison du tabac aux entreprises de transformation afin de prévenir le report frauduleux d’une récolte sur l’autre dans le respect des exigences des différents groupes de variétés; considérant qu’il convient de préciser les conditions de versement de la prime et du prix d’achat de manière à prévenir des fraudes; qu’il incombe, cependant, aux États membres pour le surplus, en vertu de l’article 17, para- graphe 1, du règlement (CEE) no 2075/92, de déterminer les modalités de gestion et de contrôle; considérant que la prime peut seulement être versée après un contrôle des livraisons afin de garantir la réalité des opérations et le respect du régime de quotas; qu’il convient, cependant, de prévoir le versement d’avances aux producteurs à concurrence de 50 % de la prime à considérant que le règlement (CEE) no 2075/92 prévoit que les États membres versent la prime directement aux producteurs et que, les producteurs ont la possibilité de reporter à la récolte suivante leur production excédentaire, dans la limite d’un maximum de 10 % du quota qui leur a été attribué; considérant que l’article 9 du règlement (CEE) no 2075/92 a instauré un régime de quotas pour les différents groupes des variétés de tabac; qu’il convient de fixer les délais pour la distribution des quotas suffisamment tôt pour permettre aux producteurs de tenir compte, dans toute la mesure du possible, de ces données lors de la production du tabac; considérant que l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92 prévoit la distribution des quotas de production aux producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pendant les trois années précédant l’année de la dernière récolte et que cette distri- bution doit être valable pour une période de trois années; que l’attribution d’une certaine quantité donnant droit au paiement de la prime pour une récolte donnée n’imp- lique pas l’acquisition d’un droit quelconque, en ce qui concerne les récoltes ultérieures; considérant qu’il convient de créer une réserve nationale de quotas dans chaque État membre afin de rendre plus flexible le système de distribution des quotas ainsi que de favoriser la reconversion des producteurs et la restructura- tion des exploitations agricoles dans les États membres; qu’il convient d’alimenter cette réserve nationale par une réduction linéaire de l’ensemble des quotas attribués aux la possibilité donnée aux États producteurs et par membres d’appliquer une réduction linéaire des quantités inscrites sur les attestations de quotas de production qui ont fait l’objet de cessions définitives ainsi que par les quotas non utilisés pour la conclusion de contrats de culture comprenant également les quantités inscrites sur les attestations de quotas de production qui ont fait l’objet de cessions temporaires; considérant qu’il est nécessaire de déterminer la procé- dure pour le calcul du quota en ce qui concerne les producteurs qui ont commencé la culture du tabac ou qui ont augmenté leur quota; considérant qu’il importe de prévoir des dispositions permettant de tenir compte de la transformation du tabac dans un État membre autre que celui de sa production; qu’il convient, dans ce cas, de prendre en charge la quan- tité de tabac brut en question dans l’État membre où elle a été produite au profit des producteurs de cet État membre; 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/19 considérant qu’il convient de prévoir des attestations de quota de production à délivrer aux producteurs sur la base de leurs livraisons de tabac lors des récoltes des années de référence; que les États membres doivent pouvoir adapter à la hausse les quantités à prendre en considération pour tenir compte de la situation particulière de certains producteurs; considérant que les quantités de seuil applicables pour une récolte peuvent être supérieures à celles fixées pour la récolte précédente pour certains groupes de variétés, mais inférieures pour d’autres; qu’il convient de répartir les quantités supplémentaires entre les intéressés selon des critères objectifs en tenant compte de certaines priorités à déterminer par les États membres en fonction de leur situation; considérant qu’il convient de permettre la transmissibilité et la cession des quotas de production à l’intérieur d’un même groupe de variétés, soit à caractère annuel ou défi- nitif et de fixer un droit de priorité entre producteurs pour favoriser la cession des quotas entre producteurs du même groupement de producteurs; qu’il convient ne pas prendre en considération pour le calcul du quota de chaque producteur les quantités livrées dans le cadre de la cession à caractère annuel; considérant qu’il convient de tenir compte du fait qu’une unité de production peut être exploitée en commun par les membres d’une famille, notamment en ce qui concerne les quantités minimales par attestation de quota de production et la prévention de fraudes; considérant que des échanges volontaires de quotas de production entre producteurs intéressés peuvent faciliter une rationalisation de la production; considérant qu’il convient de prévoir des dispositions permettant de résoudre les litiges éventuels par des recours à des commissions paritaires; considérant qu’il convient d’établir un programme de rachat de quotas avec réduction correspondante de seuils de garantie afin de faciliter la reconversion des produc- teurs qui décident, sur une base individuelle et volontaire, de quitter le secteur; qu’il convient de fixer les montants auxquels auront droit les producteurs dont les quotas seront rachetés, sans préjudice des modifications futures; qu’il convient de fixer un droit de priorité entre produc- teurs pour l’achat des quotas offerts dans le cadre du programme de rachat afin de maintenir la production, pour autant que possible, dans la même filière productive; considérant que, aux fins d’une bonne gestion, de transpa- rence et de contrôle, le producteur non membre d’un livrer le tabac d’un groupement de producteurs doit groupe de variétés donné de la même récolte à une seule entreprise de transformation, les paiements aux groupe- ments de producteurs, ainsi que le prix d’achat versé au producteur par une entreprise de première transformation doivent être effectués seulement par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte lié au paiement des producteurs individuels, et le quota de production attribué à chaque producteur doit être rendu public; considérant que l’article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2075/92 prévoit qu’une aide spécifique qui ne peut dépasser 2 % du total de la prime est accordée au groupement de producteurs et qu’il convient de retenir le l’accomplissement pourcentage maximal pour assurer correct des tâches assignées au groupement de produc- teurs, et notamment les actions visant à améliorer le respect de l’environnement; il (CEE) no 2075/92, considérant que, en vertu de l’article 17, paragraphe 1, du incombe aux États règlement membres de déterminer les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions communautaires dans le secteur du tabac brut; qu’il importe, toutefois, que les mesures de contrôle répondent à certaines exigences assu- rant une application largement uniforme dans les États membres s’inspirant du système intégré de gestion et de contrôle prévu dans le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 820/97 (2) et dans le règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d’application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communau- taires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1678/98 (4); considérant que la pratique consiste, dans plusieurs États membres, à faire des contrôles non pas sur le lieu où le tabac est transformé mais au lieu où il est livré; que ces contrôles ne sont pas considérés comme étant suffisants; qu’il convient de définir les lieux où le tabac doit être livré et de préciser les contrôles à effectuer; considérant que le respect des dispositions en matière d’aides communautaires doit être contrôlé de façon effi- cace; qu’il y a lieu, à cet égard, de déterminer en détail les critères ainsi que les modalités techniques pour l’exécu- tion des contrôles administratifs et sur place; que, compte tenu des expériences acquises en matière de contrôle sur place, il est approprié d’assortir les taux minimaux de contrôle de l’instrument de l’analyse des risques et de préciser les éléments à prendre en considération; considérant que, conformément aux dispositions de l’ar- ticle 5, points a) et c), du règlement (CEE) no 2075/92, l’octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d’une zone de production déter- minée et qu’il soit livré sur la base d’un contrat de culture; que ces conditions peuvent être facilement contournées s’il n’y a pas un contrôle visant à vérifier que les surfaces déclarées sur le contrat sont effectivement cultivées avec la variété indiquée; qu’il convient donc de déterminer un niveau minimal de contrôle des superficies cultivées à effectuer par les États membres, ainsi que les consé- quences résultant d’éventuelles constatations d’irrégula- rités; que celles-ci doivent être suffisamment dissuasives afin de prévenir toute fausse déclaration, tout en respec- tant le principe de la proportionnalité; (1) JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1. (3) JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 36. (4) JO L 212 du 30. 7. 1998, p. 23. L 358/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 considérant que, dans le but de prévenir les fraudes éven- tuelles, le tabac en feuilles doit être mis sous contrôle au moment où il est livré par le producteur à l’entreprise de première transformation; qu’il doit soumis au contrôle jusqu’à ce que les stades de la transformation et du conditionnement aient été franchis; qu’il est aussi nécessaire de contrôler le tabac en feuilles importé des pays tiers qui est soumis aux opérations de première transformation et de conditionnement dans une entre- prise de transformation du tabac en feuilles d’origine communautaire; rester considérant qu’il convient de prévoir que les données et les documents des entreprises de transformation et des les producteurs contrôles à effectuer; soient accessibles et utilisables pour considérant qu’il convient de déterminer les consé- quences résultant d’éventuelles constatations d’irrégula- rités; que celles-ci doivent être suffisamment dissuasives toute utilisation illégale des aides afin de prévenir communautaires, le principe de la proportionnalité; tout en respectant considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: TITRE I Définitions Article premier Au sens du présent règlement, on entend par: — «livraison»: lieu dans le toute opération qui, ayant cours d’une même journée, comporte la remise du tabac brut à une entreprise de transformation, de la part d’un producteur dans le cadre d’un contrat de culture, — «groupements de producteurs»: groupements de producteurs qui est reconnu par l’État membre au sens de l’article 4, — «cession temporaire»: cession des quantités inscrites sur les attestations de quota de production pour une période maximale d’une année non renouvelable pendant la période triennale de la distribution des quotas, — «cession définitive»: cession des quantités inscrites sur les attestations de quota de production pour une période supérieure à une année pendant la période triennale de la distribution de quotas, — «premier acheteur»: l’entreprise de première transfor- mation qui est la première signataire du contrat de culture, — «lot»: partie ou totalité de la production qui a fait l’objet d’une livraison par chaque producteur, divisé de manière à former une ou plusieurs parties distinctes par grade qualitatif, effectivement séparées ou non, au poids et au taux d’humidité bien définis, et numérotés de manière à pouvoir identifier le prix d’achat payé et le producteur individuel, — «attestation de contrôle»: document délivré par l’orga- nisme de contrôle compétent certifiant la prise en charge de la quantité de tabac en cause par l’entreprise de première transformation, la livraison de cette quan- tité dans le cadre des attestations de quotas attribuées aux producteurs et la conformité des opérations avec les dispositions en vigueur. TITRE II Groupement de producteurs CHAPITRE I R e c o n n a i s s a n c e Article 2 Les États membres reconnaissent les groupements de 1. producteurs, sur leur demande. Le groupement de producteurs ne peut pas exercer 2. l’activité de la première transformation de tabac. 3. Un producteur de tabac ne peut pas appartenir à plusieurs groupements. Article 3 Le groupement de producteurs doit répondre aux 1. conditions suivantes: a) être constitué à l’initiative de ses membres; b) être constitué dans le but d’adapter en commun la production des producteurs membres aux exigences du marché; c) déterminer et faire appliquer par ses membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité de produits, d’utili- sation de pratiques culturales, ainsi que procéder éven- tuellement à l’achat des semences, des engrais et des autres moyens de production; d) disposer d’un statut concernant le fonctionnement du groupement qui limite ses finalités au secteur du seul tabac brut. Le statut doit comporter au moins l’obliga- tion pour les producteurs membres: — d’effectuer la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l’intermédiaire du groupement, — de se conformer aux règles communes de produc- tion; e) avoir au moins des attestations de quotas d’une quan- tité exprimée en tonnes égale ou supérieure au pour- centage fixé à l’annexe I du seuil de garantie par l’État membre dans lequel le groupement est établi. Les États membres peuvent fixer un pourcentage plus élevé et prévoir des conditions minimales en ce qui concerne le nombre de producteurs. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/21 f) comporter dans son statut des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membre peuvent le faire: — apport de la totalité de la production des membres au groupement, préparée selon des normes communes aux fins de sa livraison aux transformateurs. — après avoir participé au groupement, après reconnaissance, pendant au moins un an sa Article 4 et — à condition de le notifier par écrit au groupement au plus tard le 31 octobre avec effet pour la récolte suivante. Ces dispositions s’appliquent sans préju- dice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgé- taire; g) exclure, pour sa constitution et pour l’ensemble de ses activités, toute discrimination allant à l’encontre du fonctionnement du marché commun et de la réalisa- tion des objectifs généraux du traité, et notamment toute discrimination fondée sur la nationalité ou sur le lieu d’établissement: — des producteurs ou des groupements susceptibles de devenir membres ou — de ses partenaires économiques; h) avoir la personnalité juridique ou une capacité juri- dique suffisante pour être, selon la législation natio- nale, sujet de droits et obligations; i) tenir une comptabilité qui doit permettre à l’autorité compétente de procéder à un contrôle complet de l’utilisation de l’aide spécifique faite par le groupe- ment; j) ne pas détenir une position dominante dans la Communauté à moins que celle-ci soit nécessaire à la poursuite des objectifs visés à l’article 39 du traité; k) comporter en outre dans son statut l’obligation d’im- poser à ses membres le respect des conditions prévues aux points c) et d) au plus tard à partir de la date: — à laquelle prend effet la reconnaissance ou 1. L’État membre sur le territoire duquel le groupement des producteurs a son siège statutaire est compétent pour la reconnaissance des groupements de producteurs. 2. L’État membre concerné décide sur la demande de reconnaissance dans un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de la demande sur la base du respect des conditions visées à l’article 3. 3. L’État membre détermine la date à partir de laquelle la reconnaissance prend effet. Celle-ci ne peut pas être antérieure à la date du début de fonctionnement effectif du groupement. Article 5 de groupement 1. Chaque introduit annuellement avant le 15 novembre la mise à jour des données relatives à la reconnaissance et communique à l’État membre les modifications éventuelles intervenues par rapport à la période antérieure. producteurs 2. Le groupement de producteurs répondant aux condi- tions de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra garder la récolte de l’année suivante. la reconnaissance pour 3. Le groupement de producteurs qui ne répond plus aux conditions de reconnaissance à la date du 15 novembre pourra présenter avant la date limite pour la conclusion des contrats de culture fixé à l’article 10, para- graphe 1, une demande de reconnaissance, tel que prévu à l’article 4, pour pouvoir garder la reconnaissance pour la récolte de la même année. CHAPITRE II R e t r a i t d e l a r e c o n n a i s s a n c e Article 6 — de leur adhésion, au cas où celle-ci est postérieure à la reconnaissance. La reconnaissance du groupement de producteurs est 1. retirée par l’État membre concerné si: 2. La mise sur le marché de la production par le grou- pement au sens du paragraphe 1, point d), couvre au moins les opérations suivantes: — conclusion par le groupement en son propre nom et pour son compte des contrats de culture pour la tota- lité de la production des membres du groupement, a) l’aide spécifique est utilisée pour des fins autres que celles prévues par l’article 40, paragraphe 2; b) les conditions de reconnaissance ne sont plus remplies; c) la reconnaissance repose sur des indications erronées; d) le groupement a obtenu sa reconnaissance de façon irrégulière; L 358/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 e) la Commission constate que l’article 85, paragraphe 1, du traité est applicable aux accords, décisions et pra- tiques concertées; f) les cas prévus à l’article 51 sont appliqués. 2. La reconnaissance est retirée par l’État membre avec effet à la date à partir de laquelle les conditions de recon- naissance ne sont plus remplies, sans préjudice des dispo- sitions de l’article 5, paragraphes 2 et 3. Les aides versées depuis cette date sont récupérées, majo- rées d’un intérêt courant à compter de la date du verse- ment des aides jusqu’à leur recouvrement. Le taux d’in- térêt appliqué est celui en vigueur pour des opérations de recouvrement analogue en droit national. 3. Dans le cas où la reconnaissance a été retirée pour fautes graves, le montant des aides à récupérer est majoré de 30 %. Dans ce cas, ainsi que dans les cas prévus à l’article 51 la reconnaissance ne peut pas être rétablie avant douze mois à compter de la date du retrait. 4. Après que la reconnaissance est retirée, le groupe- ment de producteurs doit réintroduire une demande de reconnaissance. TITRE III Entreprise de première transformation Article 7 L’État membre sur le territoire duquel l’entreprise de 1. première transformation a son siège est compétent pour l’agrément des entreprises de première transformation autorisées à signer des contrats de culture. L’État membre concerné décide sur la demande 2. d’agrément dans le respect de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92 et d’autres conditions défi- nies par lui-même dans un délai de soixante jours à compter de la date du dépôt de la demande, et fixe la date à partir de laquelle l’agrément prend effet si la demande est acceptée. L’agrément d’une entreprise de première transformation ne peut pas être antérieur à la date du dépôt de la demande. L’agrément de l’entreprise de première transforma- 3. tion est retiré par l’État membre avec effet à la récolte suivante à partir de la date à laquelle une ou plusieurs des conditions d’agrément ne sont plus remplies, ou dans les cas prévus à l’article 53. TITRE IV Régime de primes CHAPITRE I Z o n e s d e p r o d u c t i o n Article 8 Les États membres déterminent des zones de production plus restreintes, en tenant compte notamment de critères qualitatifs. Une zone de production restreinte ne peut pas avoir une surface supérieure à celle d’une commune administrative ou, pour la France, d’un canton. CHAPITRE II C o n t r a t d e c u l t u r e Article 9 1. Le contrat de culture visé à l’article 5, point c), du règlement (CEE) no 2075/92 est conclu entre une entre- prise de première transformation de tabac, d’une part, et un groupement de producteurs ou un producteur indivi- duel non membre d’un groupement, d’autre part. 2. Le contrat de culture est conclu par groupe de variétés. Il oblige l’entreprise de première transformation à prendre livraison de la quantité de tabac en feuilles prévue au contrat, et individuel non membre d’un groupement ou le groupement de produc- teurs à livrer à l’entreprise de première transformation cette quantité, dans la limite de sa production effective. le producteur Le contrat de culture doit comporter au moins les 3. éléments suivants: a) les parties du contrat; b) la référence à l’attestation de quota du producteur; c) le groupe de variétés qui fait l’objet du contrat et, les cas échéants la variété de tabac; d) la quantité maximale à livrer; e) f) g) le lieu exact où le tabac est produit (zone de produc- tion visée à l’article 8, province, commune, identifica- tion de la parcelle sur base du système de contrôle intégré visé à l’article 43); la superficie de la parcelle en cause, à l’exclusion des chemins de service et des enclos; le prix d’achat par grade qualitatif à l’exclusion du montant de la prime, des services éventuels et des taxes; h) les exigences qualitatives minimales convenues par grade qualitatif, avec un nombre minimal de trois grades, ainsi que l’engagement du producteur de livrer à l’entreprise de transformation le tabac brut répon- dant au moins à ces exigences qualitatives; Pour chaque groupe de variétés, les zones de production visées à l’article 5, point a), du règlement (CEE) no 2075/ 92 sont fixées à l’annexe II du présent règlement. i) l’engagement de l’entreprise de première transforma- tion de verser au producteur le prix d’achat par grade qualitatif; 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/23 j) le délai de paiement du prix d’achat. Celui-ci ne peut pas dépasser trente jours à compter de la fin de chaque livraison. formation adresse immédiatement une copie du contrat enregistré à l’organisme compétent de l’État membre de production. k) la clause prévoyant l’enchère aux contrats en cas de décision de la part de l’État membre d’appliquer l’ar- ticle 12. Si cet organisme ne procède pas lui-même aux contrôles du régime des primes, il adresse une copie des contrats enregistrés au service chargé du contrôle Lorsque l’État membre a décidé de procéder au versement des primes en application de l’article 6, paragraphe 4, (CEE) no 2075/92 aux deuxième tiret, du règlement producteurs par entreprises de l’intermédiaire des première transformation, le contrat de culture doit aussi comporter l’engagement de l’entreprise de première trans- formation de verser au producteur, en plus du prix, un montant égal à la prime pour la quantité faisant l’objet du contrat et effectivement livrée. 4. La durée du contrat ne peut pas dépasser une récolte. 5. En application des dispositions prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92, les parties concernées par un contrat de culture peuvent augmenter, les quantités spécifiées par la voie d’un avenant écrit, initialement dans ce contrat, lorsque les conditions suivantes sont remplies: a) spécifie la production excédentaire pour l’avenant chaque groupe de variété réalisée par le producteur dans les lieux et pour la récolte couverte par le contrat, dans la limite d’un maximum de 10 % du quota attribué au producteur lors de cette récolte; b) l’avenant est soumis pour enregistrement à l’autorité compétente au plus tard le dixième jour suivant la date visée à l’article 16, paragraphe 1, du présent règlement. L’avenant visé au premier alinéa est enregistré par l’auto- rité compétente, après vérification que le producteur n’a pas bénéficié d’un report des excédents lors de la récolte précédente. Article 10 Les contrats de culture doivent être conclus, sauf en 1. cas de force majeure, au plus tard le 30 mai de l’année de la récolte. 2. Sauf en cas de force majeure, les contrats de culture conclus doivent être remis pour enregistrement à l’orga- nisme compétent au plus tard dix jours après la date limite fixée pour leur conclusion. Si le délai pour la signature du contrat prévu au 3. paragraphe 1 ou pour la remise du contrat de culture prévu au paragraphe 2 est dépassé de quinze jours au maximum, la prime à rembourser est réduite de 20 %. L’organisme compétent est celui de l’État membre 4. où la transformation a lieu. Lorsque la transformation a lieu dans un État membre autre que celui où le tabac est cultivé, l’organisme compétent de l’État membre de trans- Article 11 Lorsque le contrat de culture est conclu entre une entre- prise de transformation et un groupement de producteurs, le contrat est accompagné d’une liste nominative des producteurs et de leurs superficies respectives conformé- ment à l’article 9, paragraphe 3, points e) et f), ainsi que d’un récapitulatif de leurs quotas. Article 12 Les États membres décident avant le 31 janvier de 1. l’année de la récolte, s’ils appliquent un système d’en- chère aux contrats de culture qui couvre l’ensemble de ces contrats signés dans leur territoire. Le système d’enchère aux contrats de culture 2. comporte la rédaction d’une clause dans le contrat visé à l’article 9, paragraphe 1, prévoyant la possibilité pour le producteur de substituer le premier acheteur par une les autre entreprise de première transformation avant vingt jours précédents la date de début de la livraison du tabac. La substitution peut avoir lieu en cas d’une ou plusieurs offres formelles de la part d’une entreprise de première transformation qui a déclaré la disponibilité à relever le contrat concerné dans sa totalité. Les nouveaux prix à l’exclusion du montant de la prime, des services éventuels et des taxes doivent être au moins 10 % plus élevés que les prix indiqués dans le contrat. Le producteur qui a reçu des offres 3. formelles communique par lettre recommandée au premier ache- teur les nouveaux prix à l’exclusion du montant de la prime, des services éventuels et des taxes. 4. Le premier acheteur n’est pas substitué dans le contrat, lorsqu’il communique au producteur dans les sept jours suivants la réception de la communication visée au paragraphe 3 l’acceptation des nouveaux prix qui dé- coulent des enchères. Dans les cas de manque d’accepta- tion des nouveaux prix ou de manque de réponse dans le le premier acheteur est substitué dans le délai prévu, contrat par l’entreprise de première transformation qui a avancé l’offre formelle la plus élevée au producteur. 5. Le producteur informe du remplacement le premier acheteur et l’État membre avant la date de début de la livraison du tabac en envoyant à cette dernière copie mise à jour du contrat original contresigné par les parties concernées. L 358/24 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 6. Lorsque du tabac produit dans un État membre est transformé dans un autre État membre, le système d’en- chères aux contrats s’applique sur la base des dispositions adoptées par l’État membre ou la production a lieu. 3. Les méthodes pour la détermination du taux d’humi- dité, des niveaux et fréquences de prélèvement d’échantil- lons ainsi que le mode de calcul du poids adapté sont fixés à l’annexe VI. CHAPITRE III E x i g e n c e s q u a l i t a t i v e s m i n i m a l e s 4. Le montant de la partie variable de la prime à payer au groupement de producteurs qui la redistribue intégra- lement à chaque membre du groupement est calculé par chaque lot livré en fonction du prix d’achat payé par l’entreprise de première transformation pour l’acquisition de ce lot. Article 13 Article 16 Le tabac livré à l’entreprise de transformation doit être de qualité saine, loyale et marchande et exempt des carac- téristiques figurant à l’annexe III. Les parties contrac- tantes peuvent convenir d’exigences qualitatives plus strictes. Article 14 Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la qualité du tabac livré à l’entreprise de première transformation doivent être soumis à un organisme d’arbi- trage. Les États membres déterminent les règles régissant la composition et les délibérations de ces organismes; ceux-ci doivent comprendre en nombre égal un ou plusieurs représentants de producteurs et de transforma- teurs. CHAPITRE IV V e r s e m e n t d e s p r i m e s e t a v a n c e s Article 15 1. Les modalités de répartition de la prime visée à l’article 4 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2075/ 92, le rapport minimal entre la partie variable et la prime ainsi que les modalités de calcul de la partie variable de la prime sont fixés à l’annexe V du présent règlement. Les États membres peuvent augmenter le rapport entre la partie variable et la prime jusqu’à 45 %. 2. Les montants de la partie fixe de la prime à payer soit au groupement de producteurs qui la redistribue inté- gralement à chaque membre du groupement, soit à chaque producteur individuel non membre d’un groupe- ment, ainsi que les quantités à imputer à l’attestation de quota de production de l’intéressé sont calculés sur la base du poids du tabac en feuilles du groupe de variétés en cause, correspondant à la qualité minimale exigée et prise en charge par l’entreprise de première transformation. Si le taux d’humidité est supérieur ou inférieur au taux fixé à l’annexe IV pour la variété concernée, le poids est adapté pour chaque point de différence, dans la limite d’un maximum de 4 % d’humidité. 1. Sauf en cas de force majeure, le producteur doit livrer la totalité de sa production à l’entreprise de première transformation au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année de la récolte pour les groupes de variétés VI, VII, VIII, et le 15 avril de l’année suivant l’année de la récolte pour les autres groupes de variétés sous peine de perdre son droit au versement de la prime. La livraison doit être effectuée soit directement au lieu même où le tabac sera transformé, soit si l’État membre l’autorise, dans un centre d’achat agréé. L’organisme de contrôle compétent agrée ces centres d’achat qui doivent à la fois disposer d’installations et d’instruments de pesage ainsi que de locaux appropriés. à indique 2. Chaque producteur l’organisme de contrôle compétent, par écrit et le 10 mai au plus tard pour les groupes de variétés VI, VII, VIII, le 25 avril pour les autres groupes de variétés, toutes les quantités de tabac en feuilles non livrées à une entreprise de première trans- formation aux dates fixées au paragraphe l, ainsi que le lieu où ce tabac est stocké. L’organisme compétent prend les mesures nécessaires pour éviter que le tabac non livré à une entreprise de première transformation aux dates fixées au paragraphe 1 ne puisse être déclaré comme provenant de la récolte suivante. Article 17 Chaque producteur non membre d’un groupement de livrer du tabac d’un groupe de producteurs ne peut variétés donné de la même récolte qu’à une seule entre- prise de transformation. Article 18 1. Sur la base d’une attestation de contrôle délivrée par l’organisme de contrôle compétent certifiant la livraison du tabac et d’une preuve du versement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3, point i), du présent règle- ment, l’organisme compétent de l’État membre verse: — la partie fixe de la prime au groupement de produc- teurs et aux producteurs individuels non membres de groupement, — la partie variable de la prime et l’aide spécifique au groupement de producteurs. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/25 Les montants de la partie fixe de la prime et de l’aide 2. spécifique doivent être versés par l’État membre au producteur dans un délai de trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au paragraphe 1. 4. L’attestation visée au paragraphe 2 est délivrée par les organismes de contrôle après vérification des documents visés au paragraphe 3 et du bien-fondé de la déclaration écrite fournie par le producteur. Le montant de la partie variable de la prime doit être versé au groupement de producteurs dans un délai de trente jours suivant la date de présentation des documents prévus au paragraphe 1 et d’une déclaration délivrée par le groupement concerné attestant, pour chaque groupe de variétés, la fin des livraisons. Le groupement de producteurs verse par virement 3. bancaire ou postal la partie fixe et la partie variable de la prime au producteur membre du groupement dans un délai de trente jours suivant la date de réception dudit montant. 4. Les paiements aux groupements de producteurs des montants visés aux paragraphes 1 et 2, ainsi que le prix d’achat versé au producteur par une entreprise de première transformation ne peuvent être effectués que par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte qui, dans le cadre d’un groupement de producteurs doit être lié au paiement des producteurs individuels membres du groupement. 5. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 en ce qui concerne le versement du prix d’achat visé à l’ar- ticle 9, paragraphe 3, point i), la preuve dudit versement n’est pas exigée lorsqu’il est prouvé que l’entreprise de première transformation signataire du contrat est objet d’une procédure ou d’un jugement déclaratif de faillite ou procédure équivalente. Article 19 Les États membres appliquent un système d’avance 1. sur la prime en faveur des producteurs, conformément aux dispositions des paragraphes 2 à 8. L’avance visée au paragraphe 1 est versée; à la 2. demande du producteur, sur la base d’une attestation d’éligibilité à l’avance, établie par l’organisme compétent de contrôle. Les documents suivants doivent être joints à la 3. demande d’avance sur prime, sauf dispositions contraires de l’État membre puisque celui-ci les possède déjà: a) copie du contrat de culture conclu par le producteur émise à son nom; b) copie de l’attestation de quota délivrée au producteur et couverte par ce contrat de culture; c) déclaration écrite du producteur concerné, indiquant les quantités de tabac qu’il est en mesure de livrer sur la récolte en cours. 5. Le versement de l’avance, dont le montant maximal est égal à 50 % de la prime à payer, est soumis à la condition que soit constituée une garantie d’un montant égal au montant de cette avance, majoré de 15 %. L’avance est payée à partir du 16 octobre de l’année de la récolte et doit être versée au plus tard trente jours après la présentation de la demande visée au paragraphe 2 et de la preuve de constitution de la garantie sauf lorsque ladite demande est présentée avant le 16 septembre, auquel cas le délai est porté à soixante jours. 6. Lorsque l’avance est octroyée à un groupement de producteurs et que, dans les trente jours à compter de sa réception, le montant de l’avance n’a pas été versé aux membres ayant droit ou remboursé à l’État membre, le montant restant disponible donne lieu au versement d’in- térêts dont le taux est fixé par l’État membre. Ces intérêts, calculés à partir de la date de réception de l’avance, sont portés au crédit du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA). 7. Le montant de l’avance versé est déduit du montant de la prime à verser, conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 1, à partir de la première livraison effectuée. La garantie constituée est libérée sur présentation de l’at- testation de contrôle de la quantité de tabac en cause et de la preuve du versement du montant correspondant au titre de la prime aux producteurs ayant droit. Les États membres déterminent les conditions complémentaires, et notamment les périodes de livraison de tabac ou les quan- tités minimales pouvant donner lieu à l’établissement d’une attestation de contrôle. Une partie égale à 50 % de la garantie constituée est libérée au moment où les 50 % de la prime à verser ont été atteints. La garantie constituée est libérée au moment où la totalité de l’avance octroyée a été déduite du montant des primes à payer. 8. Sauf en cas de force majeure, lorsqu’un producteur n’a pas effectué, dans le délai prévu à l’article 16, para- graphe 1, des livraisons permettant de déduire la totalité de l’avance octroyée du montant des primes à payer, la garantie constituée par ce producteur reste acquise pour le montant de l’avance non récupéré. Les États membres déterminent 9. les conditions complémentaires régissant l’octroi des avances, et notam- ment la date limite pour l’introduction des demandes. Aucune demande d’avance ne peut être introduite par un producteur après que celui-ci a commencé des livraisons. L 358/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 Article 20 1. Pour les récoltes 1999 et 2000, les États membres peuvent procéder au paiement des primes aux produc- teurs par l’intermédiaire des entreprises de première transformation. Dans ce cas, sur la base de l’attestation de contrôle et d’une preuve du versement du prix d’achat visé à l’article 9, paragraphe 3, point l’organisme compétent de l’État membre verse au transformateur: i), — le montant de la partie fixe de la prime concernant les groupements de producteurs et les producteurs indivi- duels non membres d’un groupement; — le montant de la partie variable de la prime et l’aide les groupements de produc- spécifique concernant teurs. L’État membre verse à l’entreprise de première trans- 2. formation la prime dans les délais suivants: a) trente jours suivant la date de présentation des docu- ments prévus au paragraphe 1, la partie fixe de la prime et l’aide spécifique; b) trente jours suivant la date de présentation d’une décla- ration délivrée par le groupement de producteurs concerné et des documents prévus au paragraphe 1, la partie variable de la prime. 3. L’entreprise de première transformation verse la partie fixe de la prime, et le cas échéant la partie variable de la prime ainsi que l’aide spécifique au producteur concerné dans un délai de dix jours suivant la date de réception desdits montants. 4. Les paiements des montants visés au paragraphe 1 ne peuvent être effectués que par virement bancaire ou postal sur un seul et unique compte qui doit être lié, dans le cas de groupements de producteurs, au paiement des produc- teurs individuels membres du groupement. Article 21 Les primes sont versées ou avancées par 1. l’État membre dans lequel le tabac a été produit. Elles sont versées au producteur dans la monnaie de l’État membre où le tabac a été produit. 2. Lorsque le tabac est transformé dans un État membre autre que celui où il a été produit, l’État membre de les transformation communique, après contrôle, éléments permettant à l’État membre de production de procéder au versement des primes ou à la libération des garanties. tous TITRE V Régime de quotas de production CHAPITRE I R é p a r t i t i o n d e q u o t a s Article 22 les États membres distribuent 1. Dans la limite des seuils de garantie établis confor- mément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92, les quotas de production pour chaque groupe de variété pour trois récoltes consécutives aux producteurs individuels non membres de groupement et aux groupements de produc- teurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation par chaque producteur indi- viduel ou groupement de producteurs pendant les trois années précédant l’année de la dernière récolte. 2. Les États membres peuvent, soit répartir directement les quotas de production entre les producteurs individuels non membres d’un groupement et les groupements de producteurs, soit exiger que les producteurs individuels non membres d’un groupement et les groupements de producteurs leur adressent les demandes pour obtenir un quota de production. 3. Les États membres délivrent aux producteurs indivi- duels non membres d’un groupement et aux groupements de producteurs les attestations de quota au plus tard le 31 janvier de l’année de la récolte. Article 23 L’attribution d’un quota de production ne préjuge pas de l’attribution de quotas au titre des années suivantes. Article 24 1. Le quota de chaque producteur est égal au pourcen- tage que représente sa quantité moyenne par rapport à la somme des quantités moyennes calculées conformément à l’article 9 du règlement (CEE) no 2075/92 ainsi qu’aux articles 22 et 25 du présent règlement, pourcentage appliqué au seuil de garantie spécifique de l’État membre pour le groupe de variétés en cause. 2. Dans le cas des groupements de producteur, chaque producteur membre d’un groupement garde, lors de la sortie du groupement, le droit à son propre quota qui est le résultat du calcul visé au paragraphe 1. 3. Pour les producteurs qui ont commencé la culture du tabac ou qui ont augmenté leur quota en application de l’article 29, paragraphe 3, leurs quotas de production doivent être calculés de la manière suivante: — pour les récoltes suivant la répartition intervenue au titre dudit article 29, paragraphe 3, et jusqu’à la distri- bution successive des quotas de production triennales, les quotas modifiés restent inchangés, — lors de la distribution des quotas, le producteur obtient un quota de production conformément aux dispositions du paragraphe 1. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/27 Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la 4. suite d’une cession temporaire obtiennent, lors de la distribution des quotas, un quota de production propor- tionnel à la moyenne des quantités livrées à l’exclusion des quotas de production qui sont concernés par la cession. 5. Les producteurs qui ont augmenté leur quota à la suite d’une cession définitive obtiennent, lors de la distri- bution des quotas, un quota de production proportionnel à la moyenne des quantités livrées y compris les quotas de production qui sont concernés par la cession. 6. Le pourcentage du producteur est exprimé avec au moins quatre décimales. Les quotas sont fixés en kilo- grammes. Article 25 1. Pour le calcul de la moyenne des quantités livrées pour la transformation, tout le tabac d’une récolte est considéré comme livré au cours de l’année civile de la récolte en cause. Toutefois, les quantités livrées pour la transformation sur la base des dispositions de l’article 9, paragraphe 5, sont considérées comme livrées pendant l’année de la récolte au cours de laquelle elles ont été admises à la prime. Seul le tabac effectivement livré ayant donné droit à la prime est pris en compte. 2. Les quantités de tabac livrées par des producteurs établis hors des zones de production reconnues conformé- ment à l’article 5, point a), du règlement (CEE) no 2075/ 92 ne sont pas prises en compte pour le calcul visé au paragraphe 1. Article 26 1. Lorsque du tabac produit dans un État membre a été transformé dans un autre État membre, la répartition des quotas est effectuée selon les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4. 2. L’État membre de transformation communique à l’État membre de production concerné, pour chaque producteur et par groupe de variétés, les quantités de tabac brut en provenance de l’État membre de production livrées à la transformation pendant les années de réfé- rence à utiliser pour le calcul des quotas de production, conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92. La communication est effectuée au plus tard le 15 3. novembre de l’année précédant la récolte en cause. L’État membre de production attribue la quantité 4. correspondant à sa quantité de seuil de garantie spécifique aux producteurs ayant livré du tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lors des années de référence visées au paragraphe 2. sont assimilés aux producteurs ayant livré leur production à une entreprise établie dans leur État membre. CHAPITRE II A t t e s t a t i o n d e s q u o t a s Article 27 Pour chaque groupe de variétés, 1. l’État membre délivre, dans la limite des quantités des seuils de garantie, des attestations de quotas de production aux producteurs établis dans une zone de production reconnue confor- mément à l’article 5, point a), du règlement (CEE) no 2075/92. Ces attestations de quotas de production indiquent notamment l’ayant droit, le groupe de variétés et les quan- tités pour lesquelles elles sont valables. 2. Les États membres déterminent la procédure de déli- vrance des attestations des quotas de production ainsi que les mesures de prévention de fraudes conformément à l’article 17 du règlement (CEE) no 2075/92. 3. Les États membres peuvent prévoir des quantités minimales pour la délivrance d’attestations de quotas de production. Celles-ci ne peuvent pas être supérieures à 500 kilogrammes. 4. Lorsqu’un producteur apporte la preuve que, à la suite de circonstances exceptionnelles, sa production a été normalement basse lors d’une récolte faisant partie de sa période de référence, sur demande de l’intéressé, la quantité à prendre en considé- ration au titre de cette récolte pour l’établissement de son attestation de quota; cette quantité ne peut pas être supé- rieure aux quantités inscrites dans les attestations de quota attribuées au producteur pour la récolte en question. l’État membre détermine, CHAPITRE III M o d i f i c a t i o n d e s e u i l d e g a r a n t i e Article 28 1. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de garantie fixé pour un groupe de variétés est supérieur au seuil de garantie applicable à la récolte précédante, la quantité dépassant ce dernier seuil de garantie est répartie selon des critères objectifs et cohé- rents à arrêter et à publier par l’État membre. Les États membres peuvent, notamment, prévoir que les quantités supplémentaires sont attribuées en priorité aux producteurs: a) subissant une réduction des quantités couvertes par leurs attestations de quota par rapport à la récolte précédente, en ce qui concerne un autre groupe de variétés; Pour l’attribution de leur quota de production, les produc- teurs ayant livré du tabac à des transformateurs établis dans un autre État membre lors des années de référence b) pouvant rationaliser de manière significative, grâce à la quantité supplémentaire, leur production de tabac du groupe de variétés en cause. L 358/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 2. Lorsque, pour une récolte et pour un État membre, le seuil de garantie fixé pour un groupe de variétés est inférieur au seuil de garantie applicable à la récolte précé- dente, la réduction est répartie entre les producteurs proportionnellement à la moyenne des quantités livrées pour la transformation de chaque producteur individuel pendant les trois années précédant l’année de la dernière récolte, d’application du des programme de rachat de quotas prévus à l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92. préjudice sans cas CHAPITRE IV R é s e r v e n a t i o n a l e Article 29 1. En vue de favoriser la reconversion des producteurs et la restructuration des exploitations agricoles, les États membres constituent pour chaque récolte une réserve nationale de quotas par groupe de variétés. 2. Cette réserve est alimentée des quotas libérés par une réduction linéaire de l’ensemble des quotas attribués aux producteurs individuels et aux groupements de produc- teurs à fixer par l’État membre entre 0,5 et 2 % du seuil de garantie fixé chaque année dans le même groupe de variétés. De plus, les États membres peuvent avoir recours aux voies suivantes: — une réduction linéaire à fixer par chaque État membre dans la limite de 2 % des quantités inscrites sur les attestations de quota de production qui ont été objet de cession définitive, et/ou — les quotas de production qui n’ont pas été utilisés pour la conclusion de contrats de culture à la date fixée pour leur conclusion. 3. La réserve nationale est répartie dans le respect des dispositions prévues au chapitre I du présent titre et des zones de production reconnues conformément à l’article 5, point a), du règlement (CEE) no 2075/92 entre produc- teurs, ou ceux qui souhaitent devenir producteurs, sur la base de critères objectifs déterminés par chaque État membre. CHAPITRE V T r a n s f e r t e t c e s s i o n d e s q u o t a s Article 30 Les quotas peuvent être transférés ou cédés de façon temporaire ou définitive. Article 31 1. Lorsqu’une exploitation de production de tabac est transférée à un tiers, à quelque titre que ce soit, le nouvel le droit à l’attestation de quota de exploitant obtient production à partir de la date du transfert pour toute la période de référence, sauf dispositions contractuelles contraires. 2. Lorsque seulement une partie d’une exploitation de production de tabac est transférée à un tiers, le nouvel exploitant obtient le droit à l’attestation de quota de production au prorata des surfaces agricoles acquises. Toutefois, les parties concernées peuvent convenir que ce droit reste acquis en totalité à l’ancien ou au nouvel ayant droit. 3. Sans préjudice du paragraphe l, les droits au quota obtenus par un producteur, locataire des surfaces exploi- tées, lui restent acquis lorsqu’il est mis fin au bail. 4. Lorsque plusieurs membres d’une famille exploitent ou ont exploité en commun une exploitation de tabac, ils doivent demander qu’une seule attestation de quota de production soit délivrée sur la base des quantités cumu- lées auxquelles ils ont droit. Article 32 1. Avec l’autorisation de l’État membre concerné, les producteurs peuvent procéder entre eux à un échange de leurs droits à une attestation de quota de production pour un groupe de variétés contre celui d’un autre groupe de variétés. 2. L’échange du droit à une attestation de quota de production, conformément aux dispositions du para- graphe 1 vaut cession définitive entre les producteurs concernés des quantités de référence ayant servi à l’éta- blissement de l’attestation de quota de production. Article 33 1. Au sein d’un même État membre, un producteur individuel peut céder à un autre producteur individuel, soit d’une façon temporaire ou définitive, une partie ou la totalité des quantités inscrites sur les attestations de quota de production qui lui ont été attribuées, lorsque les condi- tions suivantes sont remplies: a) l’attestation de quota concernée n’est pas encore couverte par un contrat de culture; b) le bénéficiaire de la cession dispose déjà d’un quota de production pour le groupe de variétés en cause; c) la cession a fait l’objet d’un accord écrit entre les parties concernées, cet accord comportant la référence à l’attestation de quota de production dont une partie ou la totalité des quantités inscrites font l’objet de la cession; 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/29 d) l’accord écrit visé au point c) a été soumis pour enre- gistrement à l’autorité compétente dans un délai de trente jours suivant la date visée à l’article 22, para- graphe 3, du présent règlement; e) f) l’original de l’attestation de quota de production, dont une partie ou la totalité des quantités inscrites fait l’objet de la cession, est rendu à l’autorité compétente au moment de la soumission de l’accord de cession; si celui qui cède son attestation de quota est membre d’un groupement de producteurs, la cession doit être soumis à l’autorisation du groupement quand le béné- ficiaire de la cession n’est pas membre du même grou- être pement de producteurs. L’autorisation doit accordée par le groupement de producteurs quand aucun des membres du groupement n’a manifesté l’in- térêt à utiliser les quantités objet de cession aux condi- tions offertes. Si la cession a lieu entre producteurs du même groupement de producteurs, le groupement doit avoir été informé de la cession; g) la cession définitive s’applique exclusivement aux producteurs apportant la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des trois dernières années pour les quotas concernés par la cession. L’autorité compétente de l’État membre enregistre 2. l’accord visé au premier alinéa, point c), dans les vingt jours suivant sa soumission, après avoir vérifié que les conditions visées au premier alinéa, points a), b), d), e), f) et g), sont remplies. À la même date, l’autorité compé- tente de l’État membre délivre: — au bénéficiaire de la cession, une attestation de quota de production complémentaire, correspondant aux quantités de quota de production qui ont fait l’objet de la cession, — au producteur ayant cédé seulement une partie des quantités inscrites sur son attestation de quota, une attestation de quota de production substitutive, corres- pondant aux quantités qui n’ont pas fait l’objet de la cession. 3. Les cessions de quota de production visées au para- graphe 1 ne peuvent pas porter sur des quantités infé- rieures à 100 kilogrammes. CHAPITRE VI R a c h a t d e q u o t a s graphe 2, un programme de rachat de quotas avec réduc- tion correspondante des seuils de garantie visés à l’article 8 du règlement (CEE) no 2075/92 est mis en application pour faciliter la reconversion des producteurs qui, sur une base individuelle et volontaire, décident de quitter le secteur. 2. Sur la base des propositions des États membres à présenter avant le 30 mai de chaque année de récolte, et dans la limite de 25 % du seuil de garantie de chaque État membre, la Commission détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité qui seront exemptés de l’application du para- graphe précédent. Le paragraphe 1 s’applique 3. aux producteurs portant la preuve que des contrats de culture ont été conclus lors des trois dernières années pour les quotas concernés par le programme de rachat. exclusivement Article 35 1. Le producteur qui décide de quitter le secteur en application de l’article 34 doit le communiquer par écrit à l’autorité compétente de l’État membre, ainsi qu’au grou- pement de producteurs concerné dans le cas de produc- teurs individuels membres d’un groupement, avant le 1er septembre de chaque récolte. 2. Du 1er septembre au 31 décembre, l’État membre rend publique l’intention de vente de manière à ce que d’autres producteurs puissent acheter le quota avant qu’il ne soit effectivement racheté. Les producteurs individuels appartenant au même grou- pement que le producteur qui a décidé de quitter le secteur et le même groupement ont, par cet ordre, un droit de priorité sur les autres producteurs pour l’achat des quotas offerts dans le cadre du programme de rachat. 3. Après l’écoulement de la période de quatre mois si les quotas n’ont pas été achetés par des producteurs, ils sont définitivement rachetés. 4. À partir de l’année de la récolte suivant la date de communication du producteur qui a décidé de quitter le secteur, le seuil de garantie pour le groupe de variétés concerné est réduit de la quantité rachetée. Article 34 Article 36 En application des dispositions prévues à l’article 14, 1. paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2075/92 et à l’exclu- sion des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité définis conformément au para- Les producteurs dont les quotas ont été rachetés au titre de la récolte 1999, auront droit, lors du paiement des primes concernant les récoltes 2000, 2001 et 2002 à rece- voir chaque année les montants suivants: L 358/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 — quotas du groupe I 0,67741 EUR/kg — quotas du groupe II 0,54187 EUR/kg — quotas du groupe III 0,54187 EUR/kg — quotas du groupe IV 0,59591 EUR/kg — quotas du groupe V 0,54187 EUR/kg — quotas du groupe VI 0,93854 EUR/kg — quotas du groupe VII 0,79635 EUR/kg — quotas du groupe VIII 0,56904 EUR/kg. CHAPITRE VII A u t r e s d i s p o s i t i o n s Article 37 Les États membres peuvent prévoir que les litiges portant sur la distribution ou le transfert de quotas de production doivent être soumis à un organisme d’arbitrage. Les États membres déterminent les règles régissant la composition et les délibérations de ces organismes. Article 38 1. Les États membres constituent une base de données informatisée dans laquelle sont enregistrés, pour chacune des entreprises de transformation, pour chacun des producteurs et pour les groupements de producteurs, les indications permettant l’identification de leurs établisse- ments ou exploitations, les quotas ou les quantités figu- rant sur les attestations de quota de production qui leur sont attribuées, ainsi que toute autre indication utile en vue du contrôle du régime de quotas. 2. Les États membres assurent: — la conservation des données figurant dans la base de données informatisées, — l’utilisation de la base de données exclusivement pour l’application du paragraphe 1, — l’application des mesures garantissant la protection des données, en particulier contre les vols et les mani- pulations, — l’accès, sans délais ou frais excessifs, des assujettis aux dossiers les concernant, — aux assujettis, le droit de faire prendre en compte toute modification justifiée des renseignements les concernant, et notamment le droit de faire effacer périodiquement les données ne présentant plus d’in- térêt. 3. Les entreprises de transformation et les producteurs: — ne doivent apporter aucun obstacle à la réalisation de la base de données informatisées effectuée par les agents qualifiés à cet effet, — doivent fournir à ces agents tous les renseignements requis en application du présent règlement. Les États membres s’assurent que, sous réserve de 4. leurs législations en matière de protection des données à caractère personnel, le quota de chaque producteur indivi- duel utilisé pour la conclusion des contrats de culture ou, le cas échéant, le quota de chaque producteur membre d’un groupement de producteurs soit rendu public, de manière à être connu par tous les producteurs concernés d’une zone de production restreinte telle que définie à l’article 9 du présent règlement. Article 39 Lorsque les quotas de production sont établis en faveur d’un groupement de producteurs, ayant lui-même la qualité de producteur, l’État membre veille à la répartition équitable de la quantité en cause entre tous les membres du groupement. Les États membres doivent aussi disposer des données exactes relatives à la production de tous les producteurs individuels de manière à ce que, le cas échéant, les quotas de production puissent être attribués à ces derniers. Dans ce cas, les dispositions du chapitre I s’appliquent mutatis mutandis à la répartition entre les membres du groupement; toutefois, en accord avec tous les membres du groupement, le groupement peut procéder à une répartition différente en vue d’une meilleure organisation de la production. TITRE VI Aide spécifique Article 40 1. L’aide spécifique visée à l’article 4 bis, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2075/92 est égale à 2 % de la prime. 2. L’aide spécifique ne peut être utilisée par les groupe- ments qu’aux fins suivantes et au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle de la récolte pour les groupes de variétés VI, VII, VIII, et le 15 juin de l’année suivant celle de la récolte pour les autres groupes de variétés: — emploi du personnel technique assistant les produc- teurs pour l’amélioration qualitative de leur produc- tion et le respect de l’environnement, — mise à la disposition des membres du groupement de semences ou de plants certifiés ainsi que d’autres l’amélioration de la moyens de production visant qualité du produit, — mesures de protection de l’environnement, — mise en application des mesures d’infrastructure permettant une meilleure valorisation des produits apportés par les producteurs membres, notamment des installations de triage de tabacs, — emploi du personnel administratif pour la gestion de la prime et assurer le respect de la réglementation communautaire au sein du groupement, — remboursement des coûts pour les garanties consti- tuées conformément à l’article 42. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/31 3. Les dépenses visées au paragraphe 2, premier tiret, deuxième tiret et troisième tiret, doivent correspondre, au moins, à 50 % du montant total de l’aide spécifique. — l’article 12 relatif au rapport de visite de contrôle, — l’article 13 relatif au contrôle sur place, — l’article 14 relatif aux paiements indus. Article 41 Article 44 Si l’aide spécifique est versée par un État membre autre que celui où la transformation a eu lieu, ce dernier transmet à l’État membre chargé du versement de l’aide, sur sa demande, les preuves, documents et pièces justifica- tives visés à l’article 18, paragraphe 1. Article 42 1. Sur sa demande, les États membres versent au grou- pement de producteurs une avance sur l’aide spécifique. Le montant de l’avance est établi sur la base de la quantité de tabac que le groupement a délivrée à l’entreprise de transformation au moment de la demande. Les États membres déterminent les conditions complémentaires pour le versement de l’avance. 2. Le versement de l’avance sur l’aide spécifique est soumis à la condition qu’une garantie soit constituée dont le montant est au moins égal au montant de cette avance, majoré de 15 %. 3. La garantie est libérée sur présentation des éléments de preuve visés à l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement pour le paiement de l’aide spécifique. TITRE VII Contrôles et sanctions CHAPITRE I C o n t r ô l e s Article 43 Les États membres instaurent un système de contrôle 1. de façon à assurer la vérification efficace du respect des dispositions établies par le présent règlement et par le règlement (CEE) no 2075/92, et prennent toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour l’application de ces règlements. Les contrôles comportent les éléments suivants: a) des contrôles administratifs; b) des contrôles sur place; c) des contrôles des livraisons du tabac en feuilles; d) des contrôles au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac. Les États membres se prêtent mutuellement assis- 2. tance selon les besoins aux fins de contrôles prévus par le présent règlement ainsi que dans le cas où du tabac en feuilles fait l’objet d’échanges entre eux. Article 45 Les contrôles administratifs comprennent des contrôles croisés: a) relatifs aux parcelles déclarées en tabac et aussi avec la base de données prévue à l’article 2 du règlement (CEE) no 3508/92 afin d’éviter tout double octroi injus- tifié d’aide au titre de la même récolte. La totalité des parcelles déclarées en tabac doit être assujettie à ces contrôles; b) pour vérifier le respect de l’article 2, paragraphe 3, du présent règlement. Ces contrôles pour la récolte 1999 pourront être effectués sur la base d’un échantillon. Article 46 En matière de contrôle du respect des dispositions du présent règlement, sont d’application les articles du règle- ment (CEE) no 3887/92 de la Commission suivants: 1. Les contrôles sur place sont effectués après une analyse de risque. Les États membres effectuent des contrôles inopinés sur place afin de vérifier: — l’article 6, paragraphe 1, pour la vérification efficace du respect des conditions pour l’octroi des aides, — l’article 11 relatif aux sanctions supplémentaires au niveau national et les cas de force majeure, a) les éléments figurant dans les contrats de culture, et notamment la superficie, le groupe de variétés culti- vées ainsi que les quantités de tabac stockées visées à l’article 16, paragraphe 2. L 358/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 La détermination de la superficie se fait par tout moyen approprié défini par l’autorité compétente et garantissant une exactitude de mesurage au moins équivalente à celle requise pour les mesurages officiels selon les dispositions nationales. Cette autorité déter- mine une marge de tolérance, compte tenu notam- ment de la technique de mesure utilisée, de la préci- sion des documents officiels disponibles, de la situ- ation locale (par exemple pente ou forme des parcelles). Pour chaque entreprise de transformation, ce contrôle porte sur au moins 5 % des producteurs individuels concernés par les contrats enregistrés par groupe de l’échantillon soumis au contrôle doit être variétés; déterminé par l’autorité compétente notamment sur la base d’une analyse des risques ainsi que d’un élément de représentativité des différents volumes de contrats. L’État membre peut décider de contrôler par télédétec- tion tout ou partie dudit échantillon; b) le respect de l’article 40, paragraphes 2 et 3, et de l’article 18, paragraphes 3 et 4, du présent règlement. Pour chaque État membre, ce contrôle porte chaque année sur au moins 30 % des groupements de produc- teurs. L’échantillon soumis au contrôle doit être déter- miné par l’autorité compétente notamment sur la base d’un élément de représentativité des différentes dimen- sions de groupements de producteurs. L’analyse des risques tient compte: 2. — des quantités de tabac brut contracté par rapport aux superficies déclarées en tabac, l’organisme de 3. À la réception de ce tabac dans l’usine de transfor- mation, vérifie, notamment en les pesant, que ce sont bien les quantités distinctes contrôlées dans les centres d’achat qui sont effectivement livrées. compétent contrôle L’organisme de contrôle compétent détermine les condi- tions les spécifiques qu’il contrôles des opérations. estime nécessaires pour Article 48 1. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac sont effectués après une analyse de risque. Les États membres effectuent des contrôles inopinés afin de vérifier le respect de l’article 7, du délai pour le paiement du prix d’achat prévu à l’article 9, paragraphe 3, point j), ainsi que du délai pour le verse- ment du montant prévu à l’article 20, paragraphe 3, du présent règlement. 2. Les contrôles au stade de la première transformation et du conditionnement du tabac doivent permettre en outre de vérifier, pour chaque entreprise qui fait l’objet de contrôle, les quantités de tabac en feuilles produites dans la Communauté, ou originaires ou en provenance des pays tiers, mises sous contrôle, et garantir que le tabac soumis à ce contrôle ne soit pas soustrait à celui-ci aussi longtemps que les opérations de première transformation et de conditionnement ne sont pas terminées et qu’aucun tabac ne puisse être présenté à plusieurs reprises au contrôle. Ces contrôles comportent: a) un contrôle inopiné des stocks de l’entreprise de trans- — des résultats des contrôles pendant les années précé- formation; dentes, — d’autres paramètres à définir par les États membres. 3. Au cas où des visites sur place font apparaître des irrégularités significatives dans une zone de production ou partie de zone de production, les autorités compétentes effectuent des contrôles supplémentaires dans l’année en cours et augmentent le pourcentage des contrôles l’année suivante pour cette zone de production ou partie de zone de production. Article 47 1. Toute livraison doit être contrôlée par l’organisme de contrôle compétent. Toute livraison doit être autorisée par l’organisme de contrôle compétent qui doit préalable- ment en avoir été informé de manière à pouvoir identifier la date de la livraison. Au cours de ce contrôle, il doit être vérifié notamment que l’organisme de contrôle compé- tent a autorisé préalablement la livraison. 2. Lorsque la livraison s’effectue dans un centre d’achat agréé, tel que visé à l’article 16, paragraphe 1, second alinéa, le tabac non transformé, une fois contrôlé, ne peut quitter le centre d’achat que pour être transféré à l’usine de transformation. Après le contrôle, le tabac doit être rassemblé en quantités distinctes. Le transfert de ces quantités à l’usine de transformation doit être autorisé par écrit par l’organisme de contrôle compétent qui doit préalablement en avoir été informé, de manière à pouvoir identifier de façon précise le moyen de transport utilisé, son trajet, son heure de départ et d’arrivée, ainsi que les quantités distinctes de tabac transportées. b) un contrôle lors de la sortie du lieu de contrôle du tabac ayant subi les opérations de première transforma- tion et de conditionnement; c) toutes les mesures de contrôle supplémentaires que l’État membre estime nécessaires, notamment afin d’éviter qu’aucune prime ne soit payée pour le tabac brut originaire ou en provenance de pays tiers. Les contrôles au stade de la première transformation 3. et du conditionnement du tabac portent sur au moins 5 % des entreprises de première transformation; l’échan- tillon soumis au contrôle doit être déterminé par l’autorité compétente notamment sur la base d’une analyse des risques ainsi que d’un élément de représentativité des différentes dimensions des entreprises. 4. L’analyse des risques tient compte: — des résultats des contrôles pendant les années précé- dentes, — de l’évolution en comparaison avec l’année précé- dente, — d’autres paramètres à définir par les États membres. Les contrôles visés au paragraphe 2 doivent s’effectuer sur le lieu même où le tabac en feuilles est transformé. Dans un délai défini par l’État, les entreprises intéressées indi- quent par écrit aux organismes compétents dont elles relèvent, les lieux où la transformation aura lieu. À cet effet, les États membres peuvent prévoir des renseigne- ments à fournir par les entreprises de première transfor- mation aux organismes compétents. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/33 CHAPITRE II S a n c t i o n s Article 49 Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas en cas de force majeure. Article 50 1. Si le producteur individuel ne cultive pas de tabac, celui-ci perd tout droit à bénéficier de la prime pour la récolte en cours et à recevoir un quota de production pour la récolte suivante. 2. Si la superficie effectivement cultivée est inférieure de plus de 10 % par rapport à la superficie déclarée, la prime à verser au producteur concerné par la récolte en cours ainsi que le quota éventuellement à attribuer au même producteur pour la récolte suivante seront réduits du double de la différence constatée. 3. Si les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 sont appliquées, et si le producteur individuel est membre d’un groupement de producteurs, les quotas de production indiqués sur l’attestation de quota sont réduits des quan- tités exactes visées par la sanction relatives au quota de production du producteur à sanctionner pour la récolte concernée, sans possibilité de procéder à une répartition différente entre les membres du groupement de produc- teurs. Si le contrôle ne peut être effectué du fait du produc- 4. teur, la superficie est considérée comme non cultivée. Les sanctions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s’appli- quent pas dans le cas où le producteur, ou le transforma- teur, a signalé par écrit aux organismes compétents les divergences avant la réalisation des contrôles, et, si pour la détermination de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correctement basé sur des informations reconnues par l’autorité compétente pour déterminer la superficie de la parcelle en cause, à l’exclusion des chemins de service et des enclos. Si 5. l’organisme de contrôle compétent constate la présence de tabac n’ayant pas fait l’objet de la déclaration visée à l’article 16, paragraphe 2, la quantité devant figurer sur l’attestation de quota auquel le producteur a droit au titre de la récolte suivante est réduite du double de la quantité non déclarée. Article 51 Si le groupement de producteurs ne respecte pas les 1. règles pour l’octroi des primes visées à l’annexe V du présent règlement, celui-ci perd tout droit à bénéficier de l’aide spécifique pour la récolte en cours. La reconnais- sance est retirée au groupement de producteurs qui, lors d’un deuxième contrôle, récidive. Les erreurs matérielles comportent une réduction de l’aide spécifique pour la récolte en cours. Ladite réduc- tion, qui est fixée par l’État membre, est de 1 à 20 % sur base de la gravité de l’erreur. Le groupement de produc- teurs doit corriger les conséquences des erreurs détectées. 2. Si le groupement de producteurs ne respecte pas les règles visées à l’article 40, paragraphes 2 et 3, l’aide spéci- fique est réduite de 20 à 50 % sur base de la gravité de l’erreur. La reconnaissance est retirée au groupement de producteurs qui récidive. Si le délai pour le paiement au producteur membre d’un groupement de producteurs du montant total de la partie fixe de la prime et de la partie variable de la prime visée à l’article 18, paragraphe 3, du présent règlement est dépassé de trente jours, l’aide spécifique est réduite de 20 %. Chaque période additionnelle de trente jours jusqu’à cent cinquante jours au maximum, comporte une réduction de l’aide spécifique d’une tranche supplémen- taire de 20 %. 3. Les administrateurs d’un groupement de producteurs responsables délibérément ou par négligence grave du retrait de la reconnaissance en application des paragra- phes 1 et 2 ne peuvent pas administrer d’autres groupe- ments de producteurs, ni présenter une demande de reconnaissance pendant l’année d’application de la sanc- tion. Le retrait de la reconnaissance est appliqué sur la 4. base des dispositions prévues à l’article 6. Article 52 Si le tabac non transformé n’a pas été livré dans les lieux visés à l’article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou si dans le cadre du transfert des quantités distinctes de tabac visées à l’article 47, paragraphe 2, du centre d’achat à l’usine de transformation, le transporteur ne possède pas d’autorisation de transport, l’entreprise de transformation ayant pris en charge le tabac en infraction doit verser à l’État membre une somme d’argent égale aux primes correspondant à la quantité de tabac en cause. Cette somme est portée au crédit du Fonds européen d’orienta- tion et de garantie agricole (FEOGA). Article 53 1. Si le délai pour le paiement du prix d’achat prévu à l’article 9, paragraphe 3, point j), ainsi que le délai pour le versement du montant prévu à l’article 20, paragraphe 3, sont dépassés de trente jours, l’agrément de l’entreprise de première transformation est retiré une année. Chaque période additionnelle de trente jours comporte le retrait de l’agrément pour une année supplémentaire jusqu’à trois années au maximum. L 358/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 2. Après une période de retrait, l’entreprise de première transformation doit introduire une nouvelle demande d’agrément. Les administrateurs d’une entreprise de première 3. transformation responsables délibérément ou par négli- gence grave du retrait de l’agrément ne peuvent pas admi- nistrer d’autres entreprises de première transformation agréées, ni présenter des demandes d’agrément pendant la première année d’application de la sanction. TITRE VIII Communications à la Commission Article 54 Chaque État membre concerné notifie à la Commission sans délai: a) b) c) d) e) f) g) h) l’application des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, point e), deuxième alinéa; le refus ou le retrait de la reconnaissance d’un groupe- ment de producteurs en indiquant les motifs du refus ou du retrait; les noms et adresses des organismes compétents pour l’enregistrement des contrats de culture, ainsi que des entreprises de première transformation agréées par chaque État membre. La Commission publie la liste de ces organismes et des entreprises de première transformation agréées officiel des Communautés européennes, série C; l’application de l’article 12, paragraphe 1; au Journal l’application de l’article 20, paragraphe 1; les décisions qu’il envisage de prendre lors de l’appli- cation de l’article 27, paragraphe 4; les mesures prises conformément à l’article 28; les modalités d’alimentation de la réserve nationale et les critères objectifs de répartition de la réserve natio- nale prises en application de l’article 29, paragraphes 2 et 3; i) j) k) l) les quantités cédées de façon définitive par groupe de variétés en application de l’article 33; les quantités faisant l’objet d’une demande de rachat de quotas et les quantités rachetées par groupe de variétés en application de l’article 35; les mesures nationales prises en application du présent règlement; d’autres informations requises par pour la bonne gestion du régime. la Commission La base de données informatisées établie dans le cadre du système intégré sert de support à la communication des informations spécifiées dans le cadre du présent article. TITRE IX Dispositions transitoires et finales Article 55 Pour la récolte 1999, par dérogation à ce qui est visé à l’article 3, paragraphe 1, point le producteur membre de plusieurs groupements de produc- teurs pourra notifier la renonciation de sa qualité de membre par écrit au groupement au plus tard le 31 janvier 1999. f), deuxième tiret, Article 56 Les règlements (CEE) no 3478/92, (CEE) no 84/93 et (CE) no 1066/95 sont abrogés avec effet à la date de mise en application du présent règlement. Article 57 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la récolte 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/35 ANNEXE I POURCENTAGES DU SEUIL DE GARANTIE PAR ÉTAT MEMBRE OU RÉGIONS SPÉCIFI- QUES POUR LA RECONNAISSANCE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS États membres ou régions spécifiques d’établissement des groupements de producteurs Pourcentages Allemagne, Espagne (sauf Castilla-León, Navarre et zone de Campezo au Pays basque), France (sauf Nord-Pas-de-Calais et Picardie), Italie, Portugal (sauf région autonome des Açores), Belgique, Autriche. Grèce (sauf Épire), région autonome des Açores (Portugal), Nord-Pas-de-Calais et Picardie (France). Castilla-León (Espagne), Navarre (Espagne), zone de Campezo au Pays basque (Espagne), Épire (Grèce) 2 % 1 % 0,4 % L 358/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 ANNEXE II ZONES DE PRODUCTION RECONNUES Groupe de variétés selon l’annexe du règlement (CEE) no 2075/92 État membre I. Flue cured Allemagne Grèce France Italie Espagne Portugal Zones de production Schleswig-Holstein, Basse-Saxe, Bavière, Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland, Brandebourg, Meck- lembourg-Poméranie Occidentale, Saxe-Anhalt, Thuringe Saxe, Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macé- doine de l’Ouest, Thessalie, Épire, Sterea Ellada de l’Est, Sterea Ellada de l’Ouest, Péloponèse Aquitaine, Midi-Pyrénées, Auvergne-Limousin, Cham- pagne-Ardenne, Alsace-Lorraine, Rhône-Alpes, Franche- Comté, Pays-de-Loire, Centre, Poitou-Charentes, Bretagne, Languedoc-Rous- sillon, Normandie, Bourgogne, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Île-de-France Provence-Alpes-Côte d’Azur, Frioul, Vénétie, Lombardie, Piémont, Toscane, Marches, Ombrie, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles et Calabre Estrémadure, Andalousie, Castilla-León, Castilla-Mancha Beira Interior, Ribatejo Oeste, Alentej, région autonome des Açores Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark II. Light air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg Allemagne Saarland, Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie Occi- dentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe Grèce France Italie Espagne Portugal Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Auvergne-Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de- Loire, Centre, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace-Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Bourgogne, île de la Réunion Vénétie, Lombardie, Piémont, Ombrie, Émilie-Romagne, Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles, Sicile, Frioul, Toscane, Marches Estrémadure, Andalousie, Castilla-León, Castilla-Mancha Beiras, Ribatejo Oeste, Entre Douro e Minho, Trás-os- Montes, région autonome des Açores Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark III. Dark air cured Belgique Flandres, Hainaut, Namur, Luxembourg Allemagne Rheinland-Pfalz, Bade-Wurtemberg, Hesse, Saarland, Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie Occi- dentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/37 Groupe de variétés selon l’annexe du règlement (CEE) no 2075/92 État membre Zones de production France Italie Espagne Midi-Pyrénées, Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Auvergne-Limousin, Poitou-Charentes, Bretagne, Pays-de- Loire, Centre, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Franche-Comté, Alsace-Lorraine, Champagne-Ardenne, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Normandie, Bourgogne, île de la Réunion Frioul, Trente, Vénétie, Toscane, Latium, Molise, Campanie, Pouilles, Sicile Estrémadure, Andalousie, Castilla-León, Castilla-Mancha, valencienne, Navarre, Rioja, Catalogne, communauté Madrid, Galice, Asturies, Cantabrie, zone de Campezo au Pays basque, La Palma (îles Canaries) Autriche Burgenland, Niederösterreich, Oberösterreich, Steiermark Italie Espagne Grèce Italie Grèce Vénétie, Toscane, Ombrie, Latium, Campanie, Marches Estrémadure, Andalousie Macédoine de l’Ouest, Thessalie, Épire, Sterea Ellada de l’Est, Sterea Ellada de l’Ouest, Péloponèse, Thrace et les îles Latium, Abruzzes, Molise, Campanie, Basilicate, Pouilles et Sicile Thrace, Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macé- doine de l’Ouest, Thessalie, Sterea Ellada de l’Ouest IV. Fire cured V. Sun cured VI. Basmas VII. Katérini et variétés simi- Grèce laires Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie, Épire, Sterea Ellada de l’Est, Sterea Ellada de l’Ouest VIII. Kaba Koulak classique, Elassona, Myrodata d’Agrinion, Zichnomy- rodata Grèce Macédoine de l’Est, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest, Thessalie, Épire, Sterea Ellada de l’Est, Sterea Ellada de l’Ouest, Péloponèse et les îles, Thrace L 358/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 ANNEXE III EXIGENCES QUALITATIVES MINIMALES Est éligible à la prime prévue à l’article 3 du règlement (CEE) no 2075/92 le tabac de qualité saine, loyale et marchande, compte tenu des caractéristiques typiques de la variété en cause, et exempt des caractéristiques suivantes. a) Morceaux de feuilles. b) Feuilles très déchiquetées par la grêle. c) Feuilles présentant de graves défauts d’intégrité et dont la surface est endommagée à plus d’un tiers. d) Feuilles atteintes sur plus de 25 % de leur surface par des maladies ou par des dépréciations d’insectes. e) Feuilles présentant des résidus de pesticides. f) Feuilles pas mûres ou de coloration franchement verte. g) Feuilles gelées. h) Feuilles moisies ou pourries. i) Feuilles ayant des nervures non séchées, humides ou affectées par la pourriture ou à côtes grasses ou non réduites. j) Feuilles issues de bourgeons. k) Feuilles ayant une odeur anormale pour la variété en question. l) Feuilles souillées avec de la terre adhérente. m) Feuilles dont le taux d’humidité dépasse de plus de 4 points le taux d’humidité fixé à l’annexe IV. ANNEXE IV TAUX D’HUMIDITÉ VISÉS À L’ARTICLE 15 Groupe de variétés Taux (%) I. II. Flue cured Light air cured Allemagne, France, Belgique, Autriche, Portugal — région autonome des Açores Autres États membres et autres zones de production reconnues du Portugal III. Dark air cured Belgique, Allemagne, France, Autriche Autres États membres IV. Fire cured V. Sun cured VI. Basmas VII. Katérini VIII. Kaba Koulak classique, Elassona, Myrodata d’Agrinion, Zichnomyrodata 16 22 20 26 22 22 16 16 16 16 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/39 ANNEXE V A. Modalité de répartition de la prime 1. La prime comprend: — Aide spécifique = 2 % de la prime — Partie variable de la prime = pourcentage de la prime adapté par groupe variétal et par État membre comme fixé au point B suivant et dans le respect de l’article 15, paragraphe 1, du présent règlement. — Partie fixe de la prime = différence entre la prime au net de la retenue du fond et l’addition de l’aide spécifique à la partie variable de la prime. 2. Le montant supplémentaire fixé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2075/92 est ajouté à la partie fixe de la prime. B. Rapport entre la partie variable et la prime 1999 I Fluecured II Light aircured III Dark aircured IV Firecured V Suncured Autres VI Basmas VII Katerini VIII K. Koulak 20 % 20 % 20 % 20 % 25 % 20 % 20 % 25 % 15 % 15 % 15 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % Italie Grèce Espagne Portugal France Allemagne 20 % 20 % 20 % Belgique Autriche 20 % 20 % 20 % 20 % 20 % 2000 I Flue cured II Light air cured III Dark air cured IV Fire cured V Sun cured Autres VI Basmas VII Katerini VIII K. Koulak 25 % 25 % 25 % 25 % 35 % 25 % 25 % 35 % 20 % 20 % 20 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % Italie Grèce Espagne Portugal France Allemagne 25 % 25 % 25 % Belgique Autriche 25 % 25 % 25 % 25 % 25 % L 358/40 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 2001 et récoltes suivantes V Sun cured 45 % 45 % Autres VI Basmas VII Katerini VIII K. Koulak 30 % 30 % 30 % I Flue cured II Light air cured III Dark air cured IV Fire cured Italie Grèce Espagne Portugal France Allemagne Belgique Autriche 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 35 % 40 % 32 % 40 % 32 % 40 % 40 % 40 % 40 % C. Partie variable de la prime La partie variable de la prime est égale à: [A/somme (QL × PP)] × (QL × PP). Étant donné que A est le montant total de la prime variable à disposition du groupement de producteur pour un groupe de variétés, QL la quantité livré par lot et PP le prix d’achat pour chaque lot du membre du groupement de producteurs pour le groupe concerné. Pour chaque groupe de variétés, le groupement de producteurs doit diviser le montant total de la prime variable à disposition pour le groupe de variétés considéré par la somme des quantités livrées par lot multiplié par le prix d’achat de chaque lot. Le résultat de cette division doit être multiplié par le produit de la quantité de chaque lot multiplié par son prix d’achat. Une prime variable égale à zéro revient aux lots qui ont reçu un prix compris entre le prix minimal et le prix minimal majoré de 40 % pour chaque groupe de variétés du groupement de producteur. 31. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 358/41 MÉTHODES COMMUNAUTAIRES POUR LA DÉTERMINATION DU TAUX D’HUMIDITÉ DU TABAC BRUT ANNEXE VI I. PROCÉDÉS À UTILISER A. Procédé Beaudesson 1. Appareillage É t u v e B e a u d e s s o n E M 1 0 Sécheur électrique à air chaud dans lequel l’air traverse l’échantillon à sécher par convection forcée à l’aide d’un ventilateur ad hoc. Le taux d’humidité est déterminé par pesée avant et après séchage, le peson étant gradué de façon que l’indication donnée pour la masse de 10 grammes sur laquelle on opère corresponde directement à la valeur du taux d’humidité en % (pour cent). 2. Mode opératoire Une dose de 10 grammes est pesée dans une coupelle à fond perforé, puis engagée dans la colonne de séchage où elle est maintenue par une virole. L’étuve est mise en marche pendant cinq minutes au cours desquelles l’air chaud provoque le séchage de l’échantillon à une tempéra- ture voisine de 100 degrés Celsius. Au bout de cinq minutes, une minuterie arrête le processus. On relève la température atteinte par l’air à la fin du séchage grâce à un thermomètre incorporé. L’échantillon est pesé: son humidité est relevée directement et corrigée, s’il y a lieu de quelques dixièmes de % en plus ou en moins selon la température relevée, suivant un barème fixé à l’appareil. B. Procédé Brabender 1. Appareillage É t u v e B r a b e n d e r : Sécheur électrique constitué par une enceinte cylindrique thermorégulée et ventilée par convec- tion forcée, dans laquelle on place simultanément dix coupelles métalliques garnies chacune de 10 grammes de tabac. Ces coupelles sont placées sur un plateau rotatif à dix positions qui permet, grâce à un volant de manœuvre central, d’amener successivement, après le séchage, chacune des coupelles à un poste de pesée inclus dans l’appareil: un système de leviers permet de placer successivement les coupelles sur le fléau d’une balance incorporée sans avoir à sortir les échantil- lons de l’enceinte. La balance est à indicateur optique et donne une lecture directe du taux d’humidité. Une seconde balance est adjointe à l’appareil, laquelle ne sert qu’à la préparation des doses initiales. 2. Mode opératoire Réglage du thermomètre à 110 degrés Celsius. Mise de l’enceinte en préchauffage, au minimum 15 minutes. Préparation des 10 doses de 10 grammes par pesée. Garnissage de l’étuve. Séchage pendant 50 minutes. Lecture des poids pour la détermination des taux d’humidité bruts. C. Autres méthodes Les États membres peuvent utiliser d’autres méthodes de mesure, basées notamment sur la détermi- nation de la résistance électrique ou la propriété d’électrique du lot en cause, à condition de calibrer ces résultats sur la base de l’examen d’un échantillon représentatif en utilisant une des méthodes visées aux points A et B. L 358/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 98 II. ÉCHANTILLONNAGE Il sera procédé de la façon suivante pour l’échantillonnage des tabacs en feuilles en vue de la détermina- tion de leur taux d’humidité selon une des méthodes visées aux points I A et B. 1. Stratification du lot Prélever dans chacun des colis un nombre de feuilles proportionnel à leur poids respectif. Le nombre de feuilles doit être suffisant pour représenter le colis correctement. Il y a lieu de prélever un nombre égal de feuilles de bordure, de feuilles de cœur et de feuilles intermédiaires. 2. Homogénéisation On mélange toutes les feuilles prélevées dans un sac en matière plastique et l’on procède au hachage de quelques kilogrammes (largeur de coupe de 0,4 à 2 millimètres). 3. Sous-échantillonnage Après hachage, mélanger très soigneusement le tabac haché et prélever un échantillon représentatif. 4. Mesures Les mesures doivent être effectuées sur la totalité du prélèvement ainsi réduit et des précautions doivent être prises pour que: — il n’y ait pas de variations d’humidité (récipient ou sac étanche), — il n’y ait pas destruction de l’homogénéité par décantation (débris). III. NIVEAU ET FRÉQUENCES DE L’ÉCHANTILLONNAGE ET MODE DE CALCUL DU POIDS ADAPTÉ — Le nombre d’échantillons à prélever pour la détermination du taux d’humidité du tabac brut doit être pour chaque livraison au moins égal à 3 par producteur par chaque groupe de variétés. Le producteur ainsi que l’entreprise de première transformation peuvent demander lors de la livraison du tabac d’augmenter le nombre d’échantillons à prélever. — Le poids du tabac livré dans le cours d’une même journée par groupe de variétés est adapté sur la base de la moyenne du taux d’humidité mesuré. Il n’y a pas d’adaptation du poids primé si le taux moyen d’humidité mesuré est inférieur ou supérieur de moins de 1 point par rapport à l’humidité de référence. — Le poids adapté est: poids total net du tabac livré dans un jour par groupe de variétés × (100 – indice d’humidité moyen)/(100 – indice d’humidité de référence pour la variété en cause). L’indice d’humidité moyen doit être une valeur entière, arrondie vers le nombre entier inférieur pour des décimales entre 0,01 et 0,49 ou vers le nombre entier supérieur pour des décimales entre 0,50 et 0,99