title: 1999/126/CE: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002

eurovoc_concepts:
EU statistics
Economic and Monetary Union
competitiveness
economic growth
employment policy
enlargement of the Union

text: 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilite´) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 22 de´cembre 1998 relative au programme statistique communautaire 1998-2002 (1999/126/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 213, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu le projet de de´cision soumis par la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), conside´rant, conforme´ment à l’article 3, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 fe´vrier 1997 relatif à la statistique communautaire (3), qu’il convient d’e´tablir un programme statistique communautaire; conside´rant que l’Union e´conomique et mone´taire impose des exigences conside´rables en matie`re de fourniture de statistiques mone´taires, financie`res et relatives aux balan- ces des paiements pour la Communaute´; conside´rant que, conforme´ment au re`glement (CE) no 322/97, la Communaute´ doit pouvoir acce´der en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d’efficacite´, en vue de la formulation, de la mise en œuvre, du suivi et de l’e´valua- tion de ses politiques; conside´rant que la disponibilite´ de statistiques compara- bles, à jour et de qualite´ est souvent une condition ne´cessaire à la mise en œuvre des politiques communau- taires; conside´rant que, pour assurer la cohe´rence et la compara- bilite´ des informations statistiques dans la Communaute´, il est ne´cessaire d’e´tablir un programme statistique com- munautaire à moyen terme qui pre´cise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisa- ge´es compte tenu des priorite´s fixe´es; conside´rant que, dans certains domaines relevant de diffe´- rentes politiques communautaires, il importe de ventiler les donne´es en fonction du sexe; conside´rant que la me´thode spe´cifique d’e´laboration des statistiques communautaires exige une coope´ration parti- culie`rement e´troite dans le cadre d’un syste`me statistique communautaire en de´veloppement par le biais du comite´ du programme statistique institue´ par la de´cision 89/ 382/CEE, Euratom (4) en ce qui concerne l’adaptation du syste`me, notamment par l’introduction des instruments juridiques ne´cessaires à l’e´tablissement desdites statis- (1) JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 227. (2) JO C 235 du 27. 7. 1998, p. 60. (3) JO L 52 du 22. 2. 1997, p. 1. (4) JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 47. L 42/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 tiques communautaires; qu’il faut tenir compte de la charge pesant sur les personnes interroge´es, qu’il s’agisse d’entreprises, de me´nages ou d’individus; conside´rant que, conforme´ment à l’article 3, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 322/97, la Commission, avant de pre´senter son projet de de´cision, a soumis les lignes directrices pour l’e´tablissement du programme au comite´ du programme statistique, au comite´ consultatif europe´en de l’information statistique dans les domaines e´cono- mique et social, et au comite´ des statistiques mone´taires, financie`res et de balance des paiements; conside´rant qu’aux fins de la mise en œuvre du pre´sent programme les principes fixe´s à l’article 10 du re`glement (CE) no 322/97, et notamment les principes d’impartialite´ et de fiabilite´, sont d’application; conside´rant qu’une re´fe´rence à une action statistique dans le programme cadre annexe´ n’affecte pas les pouvoirs de l’autorite´ budge´taire tels que de´finis par le traite´, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Il est e´tabli un programme statistique communautaire pour la pe´riode 1998-2002 (ci-apre`s de´nomme´ «pro- gramme»). Le programme figure à l’annexe. Il de´finit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisage´es au cours de ladite pe´riode. — l’Union e´conomique et mone´taire, — la compe´titivite´, la croissance et l’emploi, — l’e´largissement de l’Union europe´enne, et il garantit e´galement le maintien du soutien statistique actuel à la prise de de´cision dans les politiques existantes ainsi que la satisfaction des exigences supple´mentaires de´coulant des nouvelles initiatives politiques communau- taires. Article 3 Le programme est mis en œuvre conforme´ment aux dispositions et aux principes arreˆte´s par le re`glement (CE) no 322/97. Article 4 Pendant la troisie`me anne´e de la mise en œuvre du programme, la Commission pre´pare un rapport inter- me´diaire indiquant l’e´tat d’avancement du programme et le pre´sente au comite´ du programme statistique. À la fin de la pe´riode couverte par le programme, la Commission, apre`s consultation du comite´ du pro- gramme statistique, pre´sente un rapport d’e´valuation approprie´ sur la mise en œuvre du programme en tenant compte des points de vue des experts inde´pendants. Ce rapport doit eˆtre acheve´ pour la fin de 2003 et sera soumis ensuite au Parlement europe´en et au Conseil. Article 5 Les États membres sont destinataires de la pre´sente de´cision. Article 2 Fait à Bruxelles, le 22 de´cembre 1998. Compte tenu des ressources disponibles des autorite´s nationales et de la Commission, le programme couvre les principales priorite´s des politiques communautaires concernant: Par le Conseil Le pre´sident C. EINEM 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/3 ANNEXE I PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE (1998-2002) INTRODUCTION i) Le besoin d’information statistique pour les politiques de l’UE L’information statistique reveˆt une importance fondamentale si les institutions de l’UE, et le public de manie`re ge´ne´rale, doivent pouvoir s’appuyer sur des e´le´ments concrets tant pour ve´rifier la ne´cessite´ des initiatives politiques europe´ennes que pour de´terminer l’e´tat d’avancement de ces initiatives. Eurostat (Office statistique des Communaute´s europe´ennes) a pour tâche principale de fournir une telle information statistique sur une large gamme de facteurs sociaux, e´conomiques et environnementaux pour soutenir les politiques actuelles et futures de l’UE. Structure de l’annexe La pre´sente annexe dresse un bref inventaire des besoins statistiques europe´ens sous l’angle des exigences politiques de l’Union europe´enne. Ces besoins sont ventile´s à l’instar des 17 titres du traite´ sur l’Union europe´enne, des traite´s instituant les Communaute´s europe´ennes et de la le´gislation poste´rieure. Un 18e «titre» a e´te´ ajoute´ pour tenir compte des besoins lie´s au financement de l’Union europe´enne (TVA et PNB, troisie`me et quatrie`me ressources) ainsi que des activite´s lie´es à l’e´largissement. Pour chacun des titres, l’annexe indique: — la principale orientation des travaux statistiques à effectuer pour chaque politique au cours de la pe´riode quinquennale et les plans d’action spe´cifiques envisage´s, — les dispositions spe´cifiques du traite´ et les principaux actes juridiques qui donnent une impulsion aux travaux, — les e´ventuels documents politiques qui forment la base des exigences statistiques, — les nouvelles re´glementations e´ventuellement envisage´es pour les statistiques relatives à la politique conside´re´e (à mettre au point chaque anne´e dans le programme annuel tel que pre´vu dans le re`glement du Conseil relatif à la statistique communautaire), — les domaines des travaux statistiques qui appuient les politiques du titre selon la classification SSE des the`mes de travail figurant à l’annexe II, — les the`mes pour lesquels les ressources sont insuffisantes pour assurer l’ache`vement des travaux en respectant le calendrier requis. La pre´sente annexe est axe´e sur les de´terminants politiques du programme de travail. ii) Strate´gies du programme Dans l’ensemble du programme de travail, les orientations strate´giques visent les objectifs suivants: a) utilisateurs: satisfaire aux exigences des politiques communautaires et adapter l’information statis- tique aux besoins des utilisateurs; b) priorite´s: de´finir clairement les priorite´s de manie`re à indiquer quels travaux seront ou ne seront pas possibles compte tenu des ressources qui seront disponibles; c) planification des travaux: dans le cadre des priorite´s fixe´es, organiser de façon efficace les activite´s ne´cessaires pour atteindre les objectifs de production; des projets importants, concernant l’infrastruc- ture ou les secteurs, seront mis au point en recourant aux techniques de gestion des projets; d) coordination: assurer une communication re´gulie`re entre les services de la Commission, en tant qu’utilisateurs politiques des statistiques communautaires, et les fournisseurs dans le cadre du syste`me statistique communautaire en de´veloppement dont de´pend la mise à disposition des donne´es; e) qualite´: rechercher continuellement des moyens d’ame´liorer la qualite´ (notamment en ce qui concerne l’actualite´) des statistiques communautaires et (. ) uniformiser davantage les normes et la pertinence; L 42/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 f) efficacite´: veiller à ce que le processus de fourniture des donne´es corresponde au meilleur rapport coût/efficacite´ possible; g) charge de la re´ponse: re´duire au maximum la charge pesant sur les personnes interroge´es; h) normes internationales: faire en sorte que les statistiques communautaires soient comparables à celles d’autres zones du monde compte tenu des normes approuve´es par les organisations internationales pertinentes. Ces aspects feront l’objet d’un contrôle au cours du de´roulement du programme et les constatations seront incluses dans l’e´volution du programme. iii) Gestion des priorite´s Les priorite´s des travaux statistiques sont ge´re´es sur la base de trois cate´gories d’activite´s. Ces priorite´s sont re´vise´es annuellement par la Commission, apre`s consultation du comite´ du programme statistique, de manie`re à tenir compte des anne´es suivantes du programme. De nouvelles actions et priorite´s devraient eˆtre fonde´es sur une approche globale des exigences statistiques et tenir compte de la faculte´ des États membres d’y re´pondre. Il conviendrait de peser le bien-fonde´ des nouvelles demandes par rapport aux statistiques existantes. a) Principaux besoins re´sultant des politiques communautaires La mise en œuvre des initiatives dans le domaine des politiques communautaires ne´cessitera l’e´tablissement de nouvelles statistiques. Les besoins re´sultant des politiques communautaires et les besoins statistiques connexes auxquels est attribue´e la premie`re priorite´ sont les suivants: — Union e´conomique et mone´taire, phase III: exigences statistiques de´coulant du pacte de stabilite´ et de croissance, indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, de l’activite´ du marche´ du travail et des coûts, — compe´titivite´, croissance et emploi et «pacte pour l’emploi»: structure des coûts et de la production des entreprises commerciales, structures du marche´ du travail, — e´largissement de l’UE: demandes importantes d’informations statistiques fiables et comparables concernant les pays candidats. b) Soutien statistique aux politiques en cours Les activite´s visant à maintenir le soutien statistique aux politiques communautaires en cours actuellement, par exemple l’agriculture, la cohe´sion e´conomique et sociale, le commerce exte´rieur, seront maintenues sous re´serve de l’examen continu des besoins. c) Autres domaines Cette cate´gorie englobe les autres donne´es statistiques, non vise´es ci-dessus, qui sont cependant ne´cessaires pour des raisons politiques. Leur e´tablissement de´pendra des ressources disponibles. Pour les activite´s entrant dans ce cadre des priorite´s, les modalite´s concernant la nature et la porte´e des donne´es à collecter continueront en ge´ne´ral à eˆtre de´termine´es par Eurostat de concert avec les États membres dans le cadre du comite´ du programme statistique (ci-apre`s de´nomme´ «CPS») et du comite´ des statistiques mone´taires, financie`res et de balance de paiements (ci-apre`s de´nomme´ «CMFB») selon les re`gles de´finies dans le re`glement du Conseil relatif à la statistique communautaire et en conformite´ avec les principes adopte´s pour de telles de´cisions ayant trait à la gestion du travail. iv) Subsidiarite´ Le cadre le´gislatif est constitue´ par la de´cision du Conseil instituant le CPS (89/382/CEE, Euratom) et le re`glement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire, ainsi que la de´cision de la Commission concernant le rôle d’Eurostat en matie`re de production de statistiques communautaires (97/281/CE) qui vise à garantir une approche coordonne´e en matie`re d’information statistique dans l’ensemble des services de la Commission. Eurostat ne peut mener à bien une tâche aussi importante qu’en coope´ration avec les autorite´s statistiques des États membres et a donc toujours base´ ses activite´s sur le principe fondamental de la subsidiarite´. Dans ce contexte, Eurostat coope`re avec de nombreuses autorite´s nationales, mais principalement avec les instituts nationaux de statistique des États membres de l’UE. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/5 v) Équilibre entre besoins et ressources Le SSC doit veiller avec vigilance au maintien de l’e´quilibre entre les demandes d’information pour les besoins des politiques communautaires et les ressources ne´cessaires aux niveaux communautaire, national et re´gional pour fournir l’information. À cet e´gard, la charge pesant sur les personnes interroge´es devient un facteur de plus en plus critique. Il importe e´galement d’assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorite´s nationales de mettre en œuvre les solutions offrant le meilleur rapport coût/efficacite´ en vue de re´pondre aux besoins d’information statistique de la Communaute´. Le syste`me statistique a connu un de´veloppement significatif au cours des dernie`res anne´es. Il est ne´cessaire de consolider les investissements re´cents et de proce´der à un examen pe´riodique afin de permettre la mise à disposition des financements et des ressources pour les tâches reveˆtant une priorite´ e´leve´e. La pre´sente annexe recense la totalite´ des statistiques requises pour soutenir les politiques communau- taires et, dans le contexte de la gestion globale des ressources, de´finit ensuite une ligne pour l’attribution d’un niveau de priorite´ aux diffe´rents e´le´ments du travail statistique dans le cadre de´crit. TITRE I LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES Implications statistiques La gestion et le suivi du marche´ inte´rieur exigent des informations sur les e´changes de biens entre les États membres de l’UE. Aux fins de l’Union e´conomique et mone´taire, il est e´galement ne´cessaire de disposer de donne´es sur les e´changes entre les États membres qui adoptent la monnaie unique et les États membres qui ne le font pas. Des informations de´taille´es ou cumule´es sont ne´cessaires en liaison avec l’e´laboration des comptes nationaux et les analyses sectorielles, les re`gles en matie`re de concurrence, la gestion et l’orientation de l’agriculture et de la peˆche, le de´veloppement re´gional, la protection des ressources e´nerge´tiques, etc. Ces informations sont fournies par le syste`me Intrastat mis en place en 1993. Avec l’ache`vement du marche´ inte´rieur, les statistiques des e´changes de marchandises entre les États membres ne peuvent plus s’appuyer sur les documents et les contrôles douaniers. Par conse´quent, le re`glement (CEE) no 3330/91 pre´voit l’e´tablissement de ces statistiques à partir d’une collecte directe aupre`s des ope´rateurs intracommunautaires (Intrastat). Certains proble`mes manifestes de de´marrage d’Intrastat (retards importants dans la publication des donne´es, taux e´leve´ de non-re´ponse et qualite´ me´diocre de certaines re´ponses individuelles) ont conduit la Commission à proposer un renforcement du syste`me de collecte. La qualite´ insatisfaisante des re´sultats donne´s par le syste`me ainsi que la charge administrative conside´re´e comme trop lourde par de nombreuses PME ont amene´ Eurostat à prendre diffe´rentes mesures (e´valuation des syste`mes Intrastat nationaux, sondages d’opinion aupre`s des fournisseurs et des utilisateurs des statistiques, se´minaire sur l’avenir d’Intrastat). En conse´quence, les travaux sur les corrections et les simplifications (initiative SLIM) continueront, ce qui permettra de re´duire la charge des entreprises et d’ame´liorer le fonctionnement du syste`me. La mise à jour permanente des me´thodes de collecte, de traitement et de diffusion des donne´es est e´galement prioritaire (projet Edicom). L’e´laboration des statistiques sur les e´changes intracommunautaires sera conside´rablement influence´e par l’exigence nouvelle de l’UEM de disposer en temps utile de donne´es tre`s pre´cises au niveau macro- e´conomique et, selon toute probabilite´, par la modification e´ventuelle du syste`me de TVA. Des recherches seront mene´es en vue de reconcevoir le syste`me. Le syste`me Intrastat et les informations ne´cessaires à la politique commerciale commune de l’UE (Extrastat) doivent eˆtre mis au point et ge´re´s dans le cadre d’un syste`me d’information cohe´rent (Comext — voir titre VII), conforme´ment aux besoins futurs. L 42/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Re´sume´ Au cours de la dure´e du programme, la Commission s’efforcera: — d’ame´liorer le fonctionnement du syste`me Intrastat ainsi que la qualite´ de ses re´sultats en termes de pre´cision et de disponibilite´, notamment en ce qui concerne l’exigence d’e´laborer des comptes nationaux, — de re´duire la charge pesant sur les personnes interroge´es grâce à des propositions de solutions de remplacement et de simplification et — d’analyser en profondeur les implications statistiques d’une modification possible du syste`me de TVA et l’exigence de disposer en temps utile de chiffres pre´cis au niveau macro-e´conomique, ainsi que de proposer d’autres de´veloppements statistiques. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre I, et titre V, chapitre 3. Re`glement (CEE) no 3330/91 du Conseil du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des e´changes de biens entre États membres (JO L 316 du 16. 11. 1991, p. 1). Re`glement (CEE) no 3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d’applica- tion du re`glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e´changes de biens entre États membres et modifiant ce dernier (JO L 307 du 23. 10. 1992, p. 27). Re`glement (CEE) no 2256/92 de la Commission du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 219 du 4. 8. 1992, p. 40). Rectificatif à: Re`glement (CEE) no 2256/92 de la Commission du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 170 du 13. 7. 1993, p. 32). Re`glement (CEE) no 3046/92 de la Commission du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d’applica- tion du re`glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e´changes de biens entre États membres et modifiant ce dernier (JO L 307 du 23. 10. 1992, p. 27). Re`glement (CE) no 2385/96 de la Commission du 16 de´cembre 1996 modifiant le re`glement (CEE) no 3046/92 fixant certaines dispositions d’application du re`glement (CEE) no 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des e´changes de biens entre États membres et modifiant ce dernier, en ce qui concerne la simplification de la mention de la masse nette (JO L 326 du 17. 12. 1996, p. 10). Re`glement (CE) no 860/97 de la Commission du 14 mai 1997 modifiant le re`glement (CEE) no 3046/92 en ce qui concerne la mention de la valeur des marchandises (JO L 123 du 15. 5. 1997, p. 12). Re`glement (CEE) no 3590/92 de la Commission du 11 de´cembre 1992 relatif aux supports de l’information statistique de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 364 du 12. 12. 1992, p. 32). Re`glement (CE) no 1125/94 de la Commission du 17 mai 1994 relatif aux de´lais de transmission des re´sultats de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 124 du 18. 5. 1994, p. 1). Re`glement (CE) no 2820/94 de la Commission du 21 novembre 1994 fixant un seuil par transaction dans le cadre de la statistique du commerce entre les États membres (JO L 299 du 22. 11. 1994, p. 1). 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/7 De´cision 96/715/CE du Conseil du 9 de´cembre 1996 relative aux re´seaux te´le´matiques entre administrations pour les statistiques des e´changes de biens entre États membres (Edicom) (JO L 327 du 18. 12. 1996, p. 34). De´cision 97/599/CE de la Commission du 24 avril 1996 approuvant 29 propositions d’actions susceptibles de be´ne´ficier du financement communautaire au titre de la de´cision 96/715/CE du Conseil relative aux re´seaux te´le´matiques entre administrations pour les statistiques des e´changes de biens entre États membres (Edicom) (non publie´ au Journal officiel). De´cision 97/784/CE de la Commission du 20 mai 1997 approuvant 23 propositions d’actions susceptibles de be´ne´ficier du financement communautaire au titre de la de´cision 96/715/CE relative aux re´seaux te´le´matiques entre administrations pour les statistiques des e´changes de biens entre États membres (Edicom) (non publie´ au Journal officiel). Documents politiques Tirer le meilleur parti du marche´ inte´rieur — Le programme strate´gique [COM(93) 632]. L’initiative SLIM — Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europe´en sur le projet pilote SLIM [COM(96) 559]. Un syste`me commun de TVA — Un programme pour le marche´ unique [COM(96) 328]. Le´gislation statistique Un re`glement modifie´ ou un nouveau re`glement de base peut eˆtre ne´cessaire pour tenir compte des re´sultats des e´tudes en cours portant sur des syste`mes de remplacement pour la collecte des donne´s (SLIM) ainsi que des changements possibles dans le domaine de la TVA. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE I: LA LIBRE CIRCULATION DES MAR- CHANDISES Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique Échange de marchandises 53 57 Autres statistiques e´conomiques (statistiques du marche´ inte´rieur) Autres the`mes importants Industrie Énergie et matie`res premie`res 44 45 47 Commerce et distribution 48 Transport 64 65 66 Production ve´ge´tale Production animale Statistiques agro-industrielles Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions re´alise´es dans les États membres en vue d’acce´le´rer la mise en œuvre des nouveaux re`glements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant: — industrie (the`me 44), — commerce et distribution (the`me 47). L 42/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE II L’AGRICULTURE (Y COMPRIS LA PÊCHE) Implications statistiques Agriculture La politique agricole commune (PAC) absorbe aujourd’hui pre`s de la moitie´ du budget communautaire. Un rôle majeur incombe par conse´quent à la Commission à cet e´gard. Elle doit remplir les tâches habituelles de formulation, de suivi, d’e´valuation et d’adaptation des politiques. Elle soumet donc re´gulie`rement au Conseil des propositions de dispositions le´gislatives sur les prix agricoles et les parame`tres de quantite´. La Commission s’est e´galement vu de´le´guer de larges compe´tences en matie`re de gestion courante. Un vaste ensemble de statistiques agricoles a e´te´ de´veloppe´ à l’appui de ces diffe´rentes activite´s, couvrant les structures agricoles, les prix et les revenus de l’agriculture, les statistiques de la production (cultures, e´levage, bilans), l’industrie agro-alimentaire et la sylviculture. Durant les cinq prochaines anne´es, les efforts porteront principalement, comme dans le programme en cours, sur la gestion de cet ensemble de statistiques et sur sa mise à jour, c’est-à-dire sur les adaptations ne´cessaires pour assurer sa conformite´ avec les dispositions actuelles de la PAC, les e´volutions techniques (par exemple informatiques) et les autres statistiques officielles. Une attention particulie`re continuera à eˆtre accorde´e à la dimension environnementale, en e´laborant les statistiques ne´cessaires pour analyser les liens entre l’agriculture et l’environnement, à savoir l’ame´lioration des statistiques relatives à l’emploi d’engrais et de pesticides, à l’agriculture biologique et aux actions visant à pre´server la biodiversite´ et l’habitat rural. L’attention continuera e´galement à se porter sur le maintien de la qualite´, et notamment de la comparabilite´, dans le cadre des mesures d’e´conomie prises dans ce secteur au niveau national et à Eurostat. On cherchera à proroger la de´cision du Conseil relative à l’ame´lioration des statistiques agricoles communautaires. Ce cadre de gestion constitue une approche collective et transparente pour une utilisation sans cesse meilleure des ressources nationales et communautaires disponibles pour l’e´tablissement de statistiques agricoles grâce à des adaptations e´prouve´es axe´es sur les besoins de la Communaute´. Une plus large utilisation sera faite des statistiques produites (par exemple mode´lisation, acce`s direct par les États membres et extension structure´e vers des statistiques ge´ne´ralise´es de l’utilisation des sols). Ces travaux de gestion et d’ame´lioration des statistiques agricoles existantes seront comple´te´s par deux tâches oriente´es vers l’avenir. Les statistiques agricoles et la manie`re de les de´velopper seront de´finies (y compris les crite`res d’e´valuation) pour re´pondre aux besoins de la PAC d’ici sept à dix ans. À cet e´gard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC suite aux re´formes re´sultant des propositions de l’«Agenda 2000» et du fait de facteurs tels que l’e´largissement, les engagements commer- ciaux internationaux, l’environnement et l’avenir du monde rural. Un examen critique de´taille´ et inde´pen- dant du syste`me actuel est envisage´ à l’appui de ces travaux. La seconde tâche consistera à maintenir et à renforcer le flux re´gulier de donne´es comparables provenant de sources officielles des pays d’Europe centrale et orientale. Ces donne´es sont ne´cessaires actuellement pour les ne´gociations d’adhe´sion et leur de´veloppe- ment approprie´ facilitera plus tard la pleine inte´gration. Peˆche Les trois grandes composantes de la politique commune de la peˆche (PCP) sont la gestion des ressources halieutiques, la gestion du marche´ des produits de la peˆche et la restructuration de l’industrie de la peˆche de l’UE, compte tenu des contraintes lie´es à la disponibilite´ des ressources. La le´gislation sur les captures, les de´barquements et l’aquaculture de´veloppe´e dans le cadre du programme statistique d’Eurostat re´pond aux besoins statistiques actuels de la Commission en ce qui concerne les deux premie`res composantes de la PCP. Les de´veloppements futurs concernant la PCP se concentreront sur l’inte´gration des diffe´rents e´le´ments, des aspects biologiques jusqu’aux ressources, par un meilleur contrôle des activite´s des bateaux de peˆche. Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supple´mentaires de donne´es; au cours des anne´es à venir, l’effort portera principalement sur la consolidation et l’ame´lioration (exhaustivite´, actualite´, cohe´rence, comparabilite´ et accessibilite´) des flux de donne´es base´s sur la le´gislation actuelle. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/9 Le de´veloppement de politiques visant à faire face aux conse´quences sociales et e´conomiques de la limitation des activite´s des bateaux de peˆche et de la re´duction de la taille de la flotte de peˆche de l’UE entraînera une demande accrue de donne´es sur les parame`tres permettant d’e´valuer la situation e´conomique et sociale. Eurostat re´pondra de manie`re approprie´e à cette e´volution. Re´sume´ Au cours de la dure´e du programme, la Commission cherchera à: — appliquer le syste`me TAPAS afin d’ame´liorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualite´, de la comparabilite´, de la rationalisation, de la simplification et de l’actualite´, — planifier le de´veloppement de statistiques agricoles pour re´pondre aux besoins futurs de la PAC, — contribuer à l’e´tablissement de donne´es comparables pour les ne´gociations sur l’e´largissement de l’Union europe´enne, — consolider et ame´liorer la qualite´ des statistiques de la peˆche (. ). Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre II. Agriculture Directive 97/77/CE du Conseil du 16 de´cembre 1997 modifiant les directives 93/23/CEE, 93/24/CEE et 93/25/CEE concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, de bovins, d’ovins et de caprins. De´cision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’ame´lioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1. 7. 1996). Re`glement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 fe´vrier 1988 portant organisation d’enqueˆtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la pe´riode 1988-1997 (JO L 56 du 2. 3. 1988), modifie´ par le re`glement (CE) 2467/96 du Conseil du 17 de´cembre 1996 (JO L 335 du 24. 12. 1996). Re`glement (CEE) no 3205/93 du Conseil du 16 novembre 1993 modifiant le re`glement (CEE) no 357/79 concernant les enqueˆtes statistiques sur les superficies viticoles (JO L 289 du 24. 11. 1993). Directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de de´terminer le potentiel de production des plantations de certaines espe`ces d’arbres fruitiers (JO L 218 du 11. 8. 1976). Re`glement (CEE) no 3453/80 du Conseil du 22 de´cembre 1980 modifiant le re`glement (CEE) no 154/75 portant e´tablissement d’un casier ole´icole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 360 du 31. 12. 1980). Re`glement (CEE) no 2392/86 du Conseil du 24 juillet 1986 portant e´tablissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31. 7. 1986). Re`glement (CE) no 400/94 du Conseil du 21 fe´vrier 1994 prorogeant le re`glement (CEE) no 1615/89 instaurant un syste`me europe´en d’information et de communication forestie`res (EFICS) (JO L 54 du 25. 2. 1994). De´cision 96/393/CE de la Commission du 13 juin 1996 modifiant la de´cision 85/377/CEE portant e´tablissement d’une typologie communautaire des exploitations agricoles (JO L 163 du 2. 7. 1996). L 42/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Re`glement (CEE) no 837/90 du Conseil du 26 mars 1990 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur la production de ce´re´ales (JO L 88 du 3. 4. 1990). Re`glement (CEE) no 959/93 du Conseil du 5 avril 1993 concernant les informations statistiques à fournir par les États membres sur les produits ve´ge´taux autres que les ce´re´ales (JO L 98 du 24. 4. 1993). De´cision 94/753/CE du Conseil du 14 novembre 1994 portant sur la poursuite des applications de la te´le´de´tection aux statistiques agricoles pour la pe´riode 1994-1998 (JO L 299 du 22. 11. 1994). Directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (JO L 149 du 21. 6. 1993). Directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins (JO L 149 du 21. 6. 1993). Directive 93/25/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production d’ovins et de caprins (JO L 149 du 21. 6. 1993). Directive 96/16/CE du Conseil du 19 mars 1996 concernant les enqueˆtes statistiques à effectuer dans le domaine du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 28. 3. 1996). Re`glement (CEE) no 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1. 11. 1975). Peˆche Re`glement (CEE) no 1382/91 du Conseil du 21 mai 1991 relatif à l’envoi de donne´es sur les de´barquements de produits de la peˆche dans les États membres (JO L 133 du 28. 5. 1991). Re`glement (CEE) no 3880/91 du Conseil du 17 de´cembre 1991 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la peˆche dans l’Atlantique du Nord-Est (JO L 365 du 31. 12. 1991). Re`glement (CEE) no 2018/93 du Conseil du 30 juin 1993 relatif à la communication de statistiques sur les captures et l’activite´ de peˆche des États membres se livrant à la peˆche dans l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 186 du 28. 7. 1993). Re`glement (CE) no 2597/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la peˆche dans certaines zones en dehors de l’Atlantique du Nord (JO L 270 du 13. 11. 1995). Re`glement (CE) no 788/96 du Conseil du 22 avril 1996 relatif à la communication de statistiques sur la production de l’aquaculture par les États membres (JO L 108 du 1. 5. 1996). Documents politiques Document d’orientation: Étude sur diffe´rentes strate´gies pouvant eˆtre suivies pour de´velopper les relations entre l’UE et les pays associe´s dans le domaine de l’agriculture, dans la perspective de l’adhe´sion future de ces pays [CSE(95) 607, de´cembre 1995]. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/11 Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE II: L’AGRICULTURE (Y COMPRIS LA PÊCHE) Principaux the`mes de travail pour cette poli- tique 61 Espace et paysage Structures agricoles 62 63 Revenus et prix agricoles Production ve´ge´tale 64 Production animale 65 66 Statistiques agro-industrielles 67 Re´forme des statistiques agricoles 68 69 53 Statistiques forestie`res Statistiques de la peˆche Échange de marchandises Autres the`mes importants 72 Information re´gionale et ge´ographique Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Enqueˆte sur la structure de l’agriculture: analyse diffe´re´e des donne´es de l’enqueˆte (the`me 62). TITRE III LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX Implications statistiques Personnes Afin de permettre une planification correcte de cette politique de l’Union europe´enne, il est ne´cessaire de disposer d’informations fiables et actuelles sur tous les aspects de la circulation des citoyens tant à l’inte´rieur de l’Union europe´enne qu’entre l’Union europe´enne et les autres pays et de de´terminer de temps à autre la population effective de l’Union europe´enne à l’aide de registres administratifs et de recensements ainsi que de projections portant sur les tendances futures. La pe´riode 1998-2002 sera marque´e par la consolidation et l’exploitation des donne´es fournies par les travaux re´alise´s durant la pe´riode 1993-1997. Aucune nouvelle collecte de donne´es n’est envisage´e en dehors du recensement 2000, dont les re´sultats ne seront tre`s vraisemblablement pas disponibles avant la fin de la pe´riode couverte par le pre´sent programme. Les travaux statistiques seront e´tendus à d’autres zones ge´ographiques, notamment en liaison avec les programmes concernant les pays d’Europe centrale et orientale et les pays me´diterrane´ens. Re´sume´ Les travaux porteront principalement sur: — l’harmonisation des concepts employe´s en matie`re de migration dans les recensements, les enqueˆtes sociales et les registres administratifs, — l’analyse des donne´es disponibles. Services et capitaux Les statistiques existant en matie`re de balance des paiements sont estime´es ade´quates pour le contrôle des dispositions relatives à la libre circulation des services et des capitaux dans le marche´ inte´rieur. Actuelle- L 42/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 ment, tous les États membres conside`rent qu’il est essentiel de continuer à e´tablir une balance des paiements nationale, meˆme apre`s le lancement de la troisie`me phase de l’Union e´conomique et mone´taire. La mise au point d’un nouveau syste`me de mesure du commerce reste cependant possible, mais les travaux ne seront pas entame´s avant la fin de l’actuelle pe´riode de programmation en 2002. Une information annuelle et à court terme sur le secteur des services est essentielle pour ge´rer et surveiller le marche´ inte´rieur. En outre, cette meˆme information est aussi ne´cessaire pour e´valuer l’impact des ne´gociations internationales sur les e´conomies nationales, ame´liorer la qualite´ des statistiques nationales, trimestrielles et annuelles, analyser la compe´titivite´ des entreprises de services et l’incidence sur la productivite´ des utilisateurs ou suivre l’e´volution de l’emploi et de´finir le rôle du secteur tertiaire dans le de´veloppement re´gional — en particulier les activite´s des entreprises offrant des services de transport, des services financiers ou des services aux entreprises. L’e´tablissement d’un syste`me de donne´es comparables dans le domaine de l’industrie et des marche´s audiovisuels ainsi que dans celui des infrastructures et des services des communications est ne´cessaire pour e´valuer ces nouvelles politiques, re´aliser et surveiller le marche´ inte´rieur et la compe´titivite´ dans ces domaines. L’analyse des donne´es e´conomiques et des tendances sociales en matie`re de tourisme exige une consolidation du syste`me statistique du point de vue des informations ne´cessaires pour la planification à moyen et à long terme, afin que les diffe´rents acteurs du tourisme europe´en puissent de´finir de ve´ritables options strate´giques. Les travaux des cinq prochaines anne´es porteront donc essentiellement sur la mise en œuvre des nouveaux re`glements du Conseil concernant l’enqueˆte structurelle sur les entreprises et les statistiques conjoncturelles dans le secteur des services, l’e´laboration d’un nouvel ensemble de statistiques permettant de comple´ter l’information existante dans le secteur des communications et des services audiovisuels, la poursuite des travaux sur les statistiques du tourisme et l’e´tablissement de re´pertoires d’entreprises destine´s à eˆtre utilise´s à des fins statistiques. Re´sume´ Au cours de la dure´e du programme: — des enqueˆtes pilotes seront lance´es et l’enqueˆte structurelle sur les entreprises sera progressivement mise en œuvre, — des e´tudes pilotes seront effectue´es et le re`glement relatif aux statistiques conjoncturelles sera mis en œuvre en mettant l’accent particulie`rement sur le secteur des services, — des e´tudes seront re´alise´es en vue de de´terminer les besoins statistiques dans le domaine des communications et de la socie´te´ de l’information, — des analyses seront re´alise´es sur les besoins des utilisateurs, l’e´valuation des sources, la collecte de donne´es et le test des me´thodes à l’aide d’e´tudes pilotes dans les secteurs audiovisuels, — les statistiques existant actuellement en matie`re de tourisme seront de´veloppe´es grâce à la mise en œuvre de la directive adopte´e en 1995, — les re`glements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises, aux statistiques conjoncturelles et aux re´pertoires d’entreprises utilise´s à des fins statistiques seront mis en application. Re´fe´rences juridiques Traite´ sur l’Union europe´enne, titre VI. Re`glement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’e´tablissement de statistiques concernant les travailleurs e´trangers. Re`glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 de´cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17. 1. 1997), modifie´ par le re`glement (CE, Euratom) no 410/98. Re`glement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 concernant les statistiques conjoncturelles. De´cision 97/15/CE du Conseil du 9 de´cembre 1996 relative à un troisie`me programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europe´enne (1997-2000) (JO L 6 du 10. 1. 1997). 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/13 Directive 95/57/CE du Conseil du 23 novembre 1995 concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme. Re´pertoires statistiques: re`glement (CEE) no 2186/93 du Conseil relatif à la coordination communautaire du de´veloppement des re´pertoires d’entreprises utilise´s à des fins statistiques. Documents politiques Livre blanc «Croissance, compe´titivite´, emploi». Les de´fis et les pistes pour entrer dans le XXIe sie`cle. Recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la de´finition des petites et moyennes entre- prises. Livre blanc sur la politique sociale europe´enne (1994). Livre vert sur le commerce [COM(96) 530]. Livre vert sur les services financiers et les consommateurs. Livre vert «Vivre et travailler dans la socie´te´ de l’information: priorite´ à la dimension humaine». L’Europe et la socie´te´ de l’information plane´taire. Recommandations au Conseil europe´en («Rapport Bangemann»), 1994. Compte rendu de la confe´rence du G7 sur la socie´te´ de l’information, 1995. De´cision 92/421/CEE du Conseil concernant un plan d’actions communautaires en faveur du tourisme pour 1993-1995 (JO L 231 du 13. 8. 1992). Proposition pour une de´cision du Conseil concernant un premier programme pluriannuel en faveur du tourisme europe´en «Philoxenia» (1997-2000) — COM(96) 168 et COM(96) 635. Économie sociale: proposition de de´cision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d’actions communautaires en faveur des coope´ratives, des mutualite´s, des associations et des fondations dans la Communaute´ [COM(93) 650]. Proposition de de´cision du Conseil concernant des actions visant à l’e´tablissement d’une infrastructure pour l’information statistique concernant les secteurs audiovisuels et connexes. Le´gislation statistique Re`glement du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE III: LA LIBRE CIRCULATION DES PER- SONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique Population 31 47 Commerce et distribution 48 Transport 49 Communication 50 Tourisme 51 54 Services Balance des paiements L 42/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Soutien financier aux actions re´alise´es dans les États membres en vue d’acce´le´rer la mise en œuvre des nouveaux re`glements relatifs aux indicateurs conjoncturels et à l’enqueˆte structurelle concernant: — services (the`me 51), — commerce et distribution (the`me 47). TITRE IV LES TRANSPORTS Implications statistiques La mise en œuvre de la politique commune des transports ne´cessite une information globale, pre´cise et rapide sur le fonctionnement du syste`me europe´en des transports de sorte que l’on puisse e´valuer les politiques mene´es et les initiatives prises dans ce domaine et ame´liorer la qualite´ des syste`mes du transport grâce au de´veloppement de syste`mes inte´gre´s et compe´titifs. Le syste`me actuel d’information sur les transports sera comple´te´ afin de fournir aux utilisateurs des statistiques suffisamment de´taille´es et actuelles. Il est projete´ d’utiliser une nouvelle approche me´thodologique pour inte´grer le concept d’intermodalite´ (et ses liens avec le concept d’interope´rabilite´ des re´seaux transeurope´ens) dans la collecte des statistiques sur les transports. Grâce aux nouvelles technologies et, en particulier à une utilisation plus e´tendue des techniques informatise´es d’e´changes de donne´es, il sera possible de collecter les donne´es intermodales ne´cessaires et d’alle´ger la charge sur les entreprises par la meˆme occasion. En raison de l’impact que la libe´ralisation des transports en Europe aura sur les sources statistiques, il faudra modifier les me´thodes utilise´es et rationaliser les activite´s de collecte de donne´es dans les États membres, le rapport coût/efficacite´ constituant une pre´occupation majeure dans ce contexte. Le de´veloppement des re´seaux de transport transeurope´ens exige la mise à disposition d’informations pre´cises et comparables, l’ame´lioration des me´thodes de collecte et la mise au point de nouveaux concepts pour l’analyse et la pre´sentation des donne´es (par exemple des syste`mes d’information ge´ographique). Donc, l’information ne´cessaire au de´veloppement des re´seaux transeurope´ens devrait eˆtre collecte´e dans la perspective de l’accroissement de la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne. Dans le cadre de la politique commune des transports et afin de de´velopper une mobilite´ respectueuse de l’environnement, il sera ne´cessaire de mettre en place un syste`me statistique capable de mesurer l’impact des transports sur l’environnement et la se´curite´. Re´sume´ Il est pre´vu d’effectuer les travaux suivants: — poursuite de la mise en œuvre des bases juridiques re´cemment adopte´es par le Conseil dans le domaine de la statistique des transports, — adaptation des bases juridiques actuelles à la suite de la libe´ralisation de diffe´rents modes de transport en Europe, — de´veloppement d’un syste`me statistique pour le transport intermodal sur la base des donne´es disponibles dans les États membres. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne. Directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au releve´ statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d’une statistique re´gionale. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/15 Directive 80/1119/CEE du Conseil du 17 novembre 1980 relative au releve´ statistique des transports de marchandises par voies navigables inte´rieures. Directive 89/462/CEE du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant la directive 78/546/CEE relative au releve´ statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d’une statistique re´gionale. Directive 95/64/CE du Conseil du 8 de´cembre 1995 relative au releve´ statistique des transports de marchandises et passagers par mer. Projet de re`glement (CE) du Conseil du 14 septembre 1995 relatif au releve´ statistique des transports de passagers, du fret et de la poste par voie ae´rienne. Directive 92/106/CEE du Conseil du 7 de´cembre 1992 relative à l’e´tablissement de re`gles communes pour certains transports combine´s de marchandises entre États membres. De´cision 93/704/CEE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la cre´ation d’une banque de donne´es communautaires sur les accidents de la circulation routie`re. Proposition de re`glement relatif au releve´ statistique des transports de marchandises par route. Documents politiques Livre blanc «Le de´veloppement futur de la politique commune des transports — Construction d’un cadre communautaire garant d’une mobilite´ durable» [COM(92) 494]. Communication de la Commission «La politique commune des transports — Programme d’action 1995-2000» [COM(95) 302]. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe´en — Raccordement du re´seau d’infrastructures de transport de l’Union europe´enne avec celui de ses voisins — Vers une politique de re´seau de transport paneurope´en en coope´ration [COM(97) 172 final]. De´cision no 1692/96/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le de´veloppement du re´seau transeurope´en de transports (JO L 228 du 9. 9. 1996). Rapport de la Commission «État d’avancement et orientations futures — CARE: banque de donne´es communautaires sur les accidents corporels de la circulation routie`re», de´cision 93/704/CEE du Conseil du 30 novembre 1993 [COM(97) 238 final]. Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe´en, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions — Intermodalite´ et transport intermodal de marchandises dans l’Union europe´enne — Une logique de syste`mes pour le transport de marchandises — Strate´gies et actions visant à promouvoir l’efficacite´, les services et le de´veloppement durable [COM(97) 243 final]. Le´gislation statistique En dehors de l’ache`vement des travaux en cours (statistiques des transports routiers et des transports ae´riens), aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. L 42/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE IV: TRANSPORT Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 48 Transport Autres the`mes importants 49 Communication 50 Tourisme 71 Environnement Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. TITRE V LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS Implications statistiques Ce n’est que si elles disposent d’informations harmonise´es, inte´gre´es, suffisamment de´taille´es et rapidement disponibles que les institutions communautaires seront à meˆme d’empeˆcher la concurrence de´loyale, que les entreprises pourront e´valuer leur niveau de compe´titivite´ et que les analystes e´conomiques seront en mesure de fournir les donne´es indispensables à la prise de de´cision politique. Dans les e´changes entre les États membres, la taxe sur la valeur ajoute´e continuera, dans un premier temps, à eˆtre pre´leve´e dans le pays de destination. De`s la mise en place d’un syste`me de´finitif de TVA dans la Communaute´ tel qu’envisage´ par la Commission, ce ne serait plus le taux du pays de destination qui s’appliquerait aux livraisons intracommunautaires de marchandises, mais celui du pays d’origine. Un tel syste`me commun de TVA, susceptible d’eˆtre mis en place à un certain moment dans le futur, exigerait, de l’avis de la Commission, un me´canisme de re´partition des recettes en provenance de la TVA entre les États membres, sur la base des donne´es de leurs comptes nationaux. Si le Conseil devait de´cider, en principe, d’introduire un tel syste`me commun de TVA, il y aurait lieu de mener une e´tude pour de´terminer si les comptes nationaux conviennent à cette fin, compte tenu du niveau de fiabilite´ plus e´leve´ qui sera ne´cessaire, de la perte ou de la de´te´rioration d’informations du fait de la modification du syste`me de TVA et de la charge supple´mentaire qu’entraîneront pour les entreprises les re´ponses à fournir aux nouvelles enqueˆtes. Les ame´liorations e´ventuellement apporte´es aux comptes nationaux impliqueraient une charge tre`s lourde en termes d’effectifs et de coûts pour ceux qui e´tablissent les comptes nationaux. Il conviendra de veiller tout particulie`rement à ce que les travaux re´sultant du programme soient ade´quatement coordonne´s en ce qui concerne le recours qui est fait aux syste`mes de classification (notamment les unite´s sur lesquelles il est enqueˆte´), les de´finitions des variables et les concepts en ge´ne´ral. Les statistiques publie´es refle´teront cette approche coordonne´e, de manie`re à permettre une meilleure comparaison des tableaux entre les diffe´rents domaines the´matiques. Re´sume´ Les travaux porteront principalement sur: — l’ame´lioration de la qualite´ et de la comparabilite´ des donne´es macro-e´conomiques des comptes nationaux, — rapprochement plus pousse´ des le´gislations grâce à une meilleure coordination statistique. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/17 Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre V. Re`glement (CE) no 1165/98 du Conseil du 19 mai 1998 relatif aux statistiques conjoncturelles. Documents politiques Recommandation 96/280/CE de la Commission concernant la de´finition des petites et moyennes entre- prises. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE V: LES RÈGLES COMMUNES SUR LA CONCURRENCE, LA FISCALITÉ ET LE RAPPROCHEMENT DES LÉGIS- LATIONS Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 40 Comptes e´conomiques annuels 41 53 Industrie Échanges de biens Autres the`mes importants Énergie et matie`res premie`res 45 47 Commerce et distribution 48 Transports 49 Communication 51 62 Revenus et prix agricoles Production ve´ge´tale 64 Production animale 65 Statistiques agro-industrielles 66 Services Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions re´alise´es dans les États membres en vue d’acce´le´rer la mise en œuvre des nouveaux re`glements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant les domaines suivants: — industrie (the`me 44), — services (the`me 51), — commerce et distribution (the`me 47). L 42/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE VI LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Implications statistiques La mise en œuvre de l’Union e´conomique et mone´taire exige un suivi statistique tre`s rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macro-e´conomique et les missions sur le plan de la politique mone´taire du syste`me europe´en de banques centrales. Le pacte de stabilite´ et de croissance comporte des exigences nouvelles en matie`re de statistique. Entre-temps, il demeure important de mesurer le degre´ de convergence e´conomique atteint par les États membres. Il s’agira essentiellement de poursuivre et de comple´ter les efforts entrepris en matie`re d’harmonisation des statistiques sur les crite`res de convergence. Pour maintenir la stabilite´ des prix (article 105), il faut, conforme´ment au re`glement (CE) no 2494/95 du Conseil, ame´liorer la qualite´ et la comparabilite´ des indices des prix à la consommation harmonise´s (IPCH) et e´laborer un indice des prix à la consommation de l’Union mone´taire (IPCUM). La surveillance de la situation budge´taire et du niveau de la dette publique (article 104 C et pacte de stabilite´ et de croissance adopte´s à Dublin) se fera sur la base des comptes nationaux e´tablis selon la me´thodologie SEC 95 approuve´e en juin 1996 par le Conseil [re`glement (CE) no 2223/96]. L’harmonisation et la comparabilite´ des donne´es seront suivies de tre`s pre`s dans le but de fournir aux de´cideurs institutionnels les instruments statistiques de haute qualite´ et comparables qui sont ne´cessaires pour ne pas cre´er de distorsions dans l’appre´ciation de la situation budge´taire de chaque État membre. Par ailleurs, la surveillance de la situation e´conomique des États membres pre´vue par le traite´ (article 103) a mis en e´vidence la ne´cessite´ de poursuivre les efforts afin d’harmoniser les comptes nationaux et d’e´tablir l’ensemble des tableaux pre´vus par la de´cision du Conseil relative au SEC 95. Comme ces donne´es servent de plus en plus de base aux de´cisions politiques, la Commission est tenue de surveiller, avec la plus grande rigueur, la mise en œuvre du SEC 95 par les États membres. En outre, la priorite´ accorde´e à l’emploi, qui est l’un des objectifs de l’UEM e´nume´re´s à l’article 2 du traite´, en liaison expresse avec l’article 103 par l’article 102 A, exige de nouveaux efforts visant à ame´liorer les statistiques du travail. L’e´tablissement de comptes trimestriels à prix courants et constants sur des bases tre`s comparables est ne´cessaire pour assurer le suivi du pacte de stabilite´ et de croissance. Des comptes nationaux agre´ge´s pour les États membres qui ont adopte´ la monnaie unique seront e´labore´s. Les travaux visant à e´tablir les principaux agre´gats des comptes en parite´s de pouvoir d’achat seront poursuivis. Cela exigera des travaux de re´vision me´thodologique importants, c’est-à-dire la re´vision de la me´thodologie concernant les parite´s de pouvoir d’achat pour que les re´sultats soient plus fiables en vue de l’e´tablissement d’analyse comparatives. Les travaux seront poursuivis sur les indicateurs conjoncturels de la demande, de la production du marche´ du travail, des prix et des coûts afin d’assurer que les statistiques pre´sentent l’ampleur, la comparabilite´, l’actualite´ et la pe´riodicite´ ne´cessaires pour coordonner la politique macro-e´conomique et soutenir les missions du syste`me europe´en de banques centrales en matie`re de politique mone´taire. Ces travaux comple´teront la mise au point plus pousse´e des indicateurs mone´taires et financiers. Re´sume´ Au cours des cinq prochaines anne´es, les efforts viseront principalement: — à poursuivre le de´veloppement et la production des statistiques en vue de la coordination de la politique macro-e´conomique et mone´taire, de la mise en œuvre du pacte de stabilite´ et de croissance et de l’e´valuation continue de la convergence e´conomique, — à mettre en œuvre le re`glement relatif au syste`me europe´en de comptes e´conomiques inte´gre´s (SEC 95). 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/19 Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, article 2. Re`glement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonise´s. Re`glement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au syste`me europe´en des comptes nationaux et re´gionaux dans la Communaute´ tel que modifie´ par le re`glement (CE) no 448/98 du Conseil du 16 fe´vrier 1998 comple´tant et modifiant le re`glement (CE) no 2223/96 en ce qui concerne la re´partition des services d’interme´diation financie`re indirectement mesure´s (SIFIM) dans le cadre du syste`me europe´en des comptes nationaux et re´gionaux (SEC). Re´solution du Conseil europe´en relative au pacte de stabilite´ et de croissance (Amsterdam, 17 juin 1997). Re`glement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à acce´le´rer et à clarifier la mise en œuvre de la proce´dure concernant les de´ficits excessifs. Re`glement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budge´taires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques e´conomiques. Documents politiques Livre blanc sur la croissance, la compe´titivite´ et l’emploi, chapitre B1, Commission europe´enne 1993. Grandes orientations de politique e´conomique, publication annuelle du Conseil. Rapport e´conomique annuel, publication annuelle de la Commission europe´enne. Rapport conjoint sur l’emploi, publication annuelle du Conseil et de la Commission europe´enne. Livre vert sur les modalite´s de passage à la monnaie unique. De´cisions des Conseils europe´ens de Madrid, Florence et Dublin. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE VI: LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 40 Comptes e´conomiques annuels 41 Comptes trimestriels et comptes de l’environ- nement 42 Comptes financiers 52 Monnaie et finances 54 Échanges de services et balance des paie- ments Prix 55 Autres the`mes importants 32 Marche´ du travail 44 53 Industrie (indicateurs conjoncturels) Échanges de biens Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. L 42/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE VII LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Implications statistiques L’article 113 du traite´ CE de´finit les proce´dures à suivre pour donner à la Commission des mandats de ne´gociation dans le domaine de la politique commerciale. Les ne´gociations multilate´rales se de´roulent selon les accords du GATT et dans le cadre de l’OMC. Des ne´gociations bilate´rales comple`tent le dispositif. Les ressources statistiques de la Communaute´ doivent eˆtre d’un niveau qualitatif e´gal, sinon supe´rieur, à celui de ses partenaires. La Communaute´ a besoin d’informations comple`tes, rapides et de´taille´es sur les e´changes de biens avec les pays tiers (Extrastat). Le syste`me d’information actuel devra eˆtre maintenu à un niveau e´leve´ d’efficacite´. Les ne´gociations sur l’e´largissement de l’UE peuvent aboutir à des ajustements approprie´s des statistiques commerciales. Il conviendrait de soutenir les efforts des pays candidats à l’adhe´sion pour s’adapter à l’acquis en matie`re de statistiques. Bien que l’initiative SLIM relative aux e´changes de biens entre les États membres de l’UE (voir titre I) porte principalement sur les e´changes entre les États membres, il est probable qu’elle entraîne des demandes visant à apporter des simplifications analogues au syste`me statistique du commerce exte´rieur. Les simplifications des documents et des ve´rifications dans le domaine douanier auront e´galement une incidence sur le syste`me statistique. Des e´tudes sur les conse´quences de la mondialisation des statistiques des e´changes sont envisage´es. Une enqueˆte sur les entreprises sera suivie des mesures approprie´es, probablement aux environs de l’an 2000. En outre, dans le cadre de l’accord ge´ne´ral sur le commerce des services (GATS), les statistiques relatives aux e´changes internationaux de services, aux investissements e´trangers directs et au commerce avec les entreprises affilie´es e´trange`res seront de´veloppe´es. Ce domaine sera hautement prioritaire dans les anne´es à venir. Des e´tudes seront e´galement effectue´es dans le but de de´velopper des statistiques mesurant les conse´quences de la mondialisation de l’e´conomie. Ces e´tudes seront re´alise´es en e´troite coope´ration avec les instituts nationaux de statistique des États membres et les autres organisations internationales. Une attention spe´ciale sera accorde´e aux effets de la me´thodologie, des syste`mes de collecte, etc. , sur les autres domaines de la statistique. Re´sume´ Les activite´s porteront principalement sur: — l’application des de´finitions et concepts internationaux re´vise´s dans les statistiques commerciales, notamment celles qui sont ne´cessaires pour la mise en œuvre du SEC 1995, — le syste`me Comext regroupant les donne´es d’Intrastat et Extrastat sera ame´liore´ dans le sens d’une plus grande convivialite´ et e´tendu par l’inte´gration des indices du volume des e´changes et de la valeur unitaire, — des e´tudes visant à accroître la comparabilite´ des donne´es ne´cessaires pour appuyer les ne´gociations multilate´rales et bilate´rales seront re´alise´es avec des pays tiers, — l’e´laboration d’indicateurs permettant de mesurer les conse´quences de la mondialisation de l’e´conomie sur les entreprises, les marche´s du travail et les statistiques commerciales. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre VI. Re`glement (CE) no 1172/95 du Conseil du 22 mai 1995 relatif aux statistiques des e´changes de biens de la Communaute´ et de ses États membres avec les pays tiers (JO L 118 du 25. 5. 1995, p. 10). 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/21 Re`glement (CE) no 476/97 du Conseil du 13 mars 1997 modifiant le re`glement (CE) no 1172/95 relatif aux statistiques des e´changes de biens de la Communaute´ et de ses États membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique (JO L 75 du 15. 3. 1997, p. 1). Re`glement (CE) no 40/96 de la Commission du 7 mai 1996 fixant certaines dispositions d’application du re`glement (CE) no 1172/95 du Conseil en ce qui concerne la statistique du commerce exte´rieur (JO L 114 du 8. 5. 1996, p. 7). Re`glement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1). Re`glement (CEE) no 3528/89 du Conseil du 23 novembre 1989 modifiant le re`glement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 347 du 28. 11. 1989, p. 1). Re`glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 e´tablissant le code des douanes communau- taires, article 252 (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 50). Re`glement (CE) no 1734/96 de la Commission du 9 septembre 1996 modifiant l’annexe I du re`glement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 238 du 19. 9. 1996, p. 1). Re`glement (CE) no 2317/97 de la Commission du 21 novembre 1997 relatif à la nomenclature des pays pour les statistiques du commerce exte´rieur de la Communaute´ et du commerce entre ses États membres (JO L 321 du 22. 11. 1997, p. 19). Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE VII: LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique Échange des marchandises 53 Échange de services et balance de paiements 54 57 Autres statistiques e´conomiques (mondialisa- tion) Autres the`mes importants 19 Coope´ration technique avec les pays en tran- sition Pre´paration de l’e´largissement 20 21 Coope´ration technique avec les pays tiers 42 Comptes financiers 52 Monnaie et finances Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Statistiques du commerce international de services et des investissements e´trangers (the`me 54). Coope´ration technique avec les pays tiers (the`me 21). L 42/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE VIII POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE Implications statistiques Les statistiques seront indispensables pour analyser le chômage de longue dure´e et e´tudier les processus de transition. Des donne´es sur l’emploi et le marche´ du travail sont ne´cessaires afin de donner suite aux de´cisions du Conseil europe´en d’Amsterdam et contrôler la mise en œuvre des re`gles pour l’emploi de´cide´es lors du Conseil extraordinaire europe´en sur l’emploi à Luxembourg. En plus des outils mis en place pour re´soudre les proble`mes cause´s par l’absence de statistiques conjoncturelles relatives au marche´ du travail et de donne´es comparables sur le chômage et les salaires, des donne´es approprie´es pour la mesure des re´sultats obtenus sur le plan de l’emploi dans le contexte des re`gles pre´vues seront e´galement requises. Les travaux porteront principalement sur une harmonisation plus pousse´e des taux de chômage, l’estimation du sous-emploi et l’introduction d’une enqueˆte continue sur les forces de travail dans la plupart des États membres de l’EEE et les pays en pre´adhe´sion. En outre, un syste`me permanent de statistiques sur les revenus et les coûts de la main-d’œuvre sera adopte´, comprenant notamment des indicateurs conjoncturels des coûts du travail e´tablis sur la base des donne´es disponibles dans les États membres. Les statistiques existantes seront revues et si ne´cessaire de´veloppe´es et combine´es afin de produire des indicateurs communs des re´sultats obtenus sur le plan de l’emploi tels que pre´vus dans les re`gles pour l’emploi. La mise en œuvre de deux programmes d’action quinquennaux (1995-1999) de la Communaute´, l’un portant sur l’e´ducation et l’autre sur la formation professionnelle, et une re´solution du Conseil visant explicitement la promotion des statistiques en matie`re d’e´ducation et de formation ont conside´rablement intensifie´ la demande de statistiques comparables au niveau international dans ces deux domaines. Pour la pe´riode 1998-2002, le de´veloppement des statistiques dans ces domaines ira de pair avec a) les lignes directrices du Conseil extraordinaire sur l’emploi de Luxembourg, b) les objectifs des fonds structurels (. ) et c) les objectifs de la nouvelle ge´ne´ration des programmes en matie`re d’e´ducation, de formation et de jeunesse. Dans ce contexte, on sait de´jà qu’il existera une forte demande de statistiques sur i) le passage de la scolarite´ au monde du travail, ii) la dure´e de la scolarite´, iii) la formation tout au long de la vie et iv) le lien entre l’employabilite´ et la formation professionnelle. Afin de garantir la planification ade´quate de bon nombre de politiques de l’Union europe´enne, il est ne´cessaire de disposer d’informations fiables et actuelles sur la de´mographie et les migrations. La pe´riode 1998-2002 sera marque´e par la consolidation et l’analyse des travaux effectue´s pendant les anne´es 1993-1997. Aucune donne´e nouvelle ne sera collecte´e en dehors des recensements. Du fait de la prise de conscience de plus en plus grande du rôle de la Communaute´ dans le domaine de la politique sociale, des donne´es harmonise´es et comparables au niveau international sont devenues ne´cessaires sur les conditions de vie. Des indicateurs corre´latifs sur les niveaux de revenu, les conditions de vie et l’exclusion sociale seront e´labore´s. L’enqueˆte sur le budget-temps fournira des informations non mone´taires comple´mentaires sur les conditions de vie et permettra à la Commission de pre´senter des statistiques sur la contribution totale (c’est-à-dire travail re´mune´re´ et non re´mune´re´) des hommes et des femmes à l’e´conomie. La Commission est tenue de veiller au maintien de la qualite´ de la vie grâce à des re´gimes de protection sociale ade´quats, ce qui exige une base de donne´es statistiques comparables au niveau international sur les de´penses et les recettes de protection sociale. Les donne´es Sespros continueront à eˆtre collecte´es et feront l’objet de publications. Des e´tudes des politiques du marche´ du travail seront entreprises dans des domaines tels que les mesures en faveur de l’emploi, l’influence des syste`mes fiscaux sur la protection sociale, etc. Conforme´ment à la re´solution du Conseil relative à l’harmonisation des statistiques sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, le programme de travail sur la se´curite´, l’hygie`ne et la sante´ sur le lieu de travail (1996-2000) pre´voit de poursuivre les projets concernant l’e´tablissement de statistiques comparables sur la sante´ et la se´curite´ au travail. Des se´ries cohe´rentes de donne´es seront e´tablies pour permettre de surveiller la sante´ et la se´curite´ au travail et l’efficacite´ des re´glementations dans ce domaine. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/23 Les travaux de structuration/inte´gration des enqueˆtes aupre`s des me´nages et de coordination des enqueˆtes et re´pertoires seront poursuivis dans le but de rationaliser les ressources et d’ame´liorer la comparabilite´ des re´sultats. Re´sume´ Au cours de la prochaine pe´riode de programmation, les travaux viseront principalement à: — consolider et analyser les travaux relatifs à la population et aux migrations, — poursuivre le de´veloppement de statistiques harmonise´es dans le domaine du chômage et du marche´ du travail (par exemple enqueˆte sur les forces de travail, statistiques trimestrielles sur le coût du travail), — re´pondre aux exigences nouvelles et existantes dans le domaine de la formation professionnelle continue, — poursuivre les projets statistiques concernant la sante´ et la se´curite´, — ame´liorer les statistiques sur la re´partition du revenu, les conditions de vie et l’exclusion sociale, — coordonner les travaux relatifs à une enqueˆte sur le budget-temps, — consolider les statistiques de la protection sociale. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre I, titre II, titre V, titre VIII, titre XIV. Traite´ sur l’Union europe´enne, titre VI. Re`glement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enqueˆte par sondage sur les forces de travail dans la Communaute´. Enqueˆte sur les coûts de la main-d’œuvre [re`glement (CE) no 23/97 du Conseil de de´cembre 1996]. Enqueˆte sur la structure des salaires [re`glement (CE) no 2744/95 du Conseil]. Re´solution du Conseil du 5 de´cembre 1994 sur la promotion des statistiques en matie`re d’e´ducation et de formation dans l’Union europe´enne (JO C 374 du 30. 12. 1994). Re`glement (CEE) no 311/76 du Conseil relatif à l’e´tablissement de statistiques concernant les travailleurs e´trangers. Re´solution du Conseil du 27 mars 1995 (95/C 168/01) relative à l’harmonisation des statistiques des accidents du travail et donne´es relatives aux maladies professionnelles. Documents politiques Livre blanc «Croissance, compe´titivite´ et emploi» (1993). Livre blanc sur la politique sociale europe´enne (1994). Conclusions du Conseil europe´en extraordinaire sur l’emploi, Luxembourg, novembre 1997. De´cision no 819/95/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 14 mars 1995 e´tablissant le programme d’action communautaire «Socrates» (JO L 87 du 20. 4. 1995). De´cision du Conseil du 6 de´cembre 1994 e´tablissant un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communaute´ europe´enne «Leonardo» (JO L 340 du 29. 12. 1994). L 42/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 De´cision no 267/90/CEE du Conseil e´tablissant un programme d’action pour le de´veloppement de la formation professionnelle continue dans europe´enne «FORCE» (JO L 156 du la Communaute´ 21. 6. 1990). Communication de la Commission (juillet 1996) et re´solution du Conseil (de´cembre 1996) concernant l’e´galite´ des chances pour les personnes handicape´es. Directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’ame´liora- tion de la se´curite´ et de la sante´ des travailleurs au travail, article 118 A. Proposition de de´cision du Conseil portant adoption d’un programme communautaire (SAFE) visant à ame´liorer la se´curite´, l’hygie`ne et la sante´ sur le lieu de travail. Livre vert sur la politique sociale europe´enne. Livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la socie´te´ cognitive» (1995). Rapport conjoint du Conseil «Ecofin/Emploi et affaires sociales» et de la Commission au Conseil europe´en des chefs d’État ou de gouvernement. Communication de la Commission sur un programme communautaire dans le domaine de la se´curite´, de l’hygie`ne et de la sante´ sur le lieu de travail (1996-2000) [COM(95) 282 final]. «Plate-forme d’action», document de la quatrie`me confe´rence mondiale pour les femmes, Pe´kin 1995. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Actes juridiques de´coulant des nouveaux programmes qui remplaceront les actuels documents politiques sur l’e´ducation et la formation en l’an 2000. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE VIII: POLITIQUE SOCIALE, ÉDUCA- TION, FORMATION PROFES- SIONNELLE ET JEUNESSE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 31 Population 32 Marche´ du travail 33 35 Éducation Sante´, se´curite´ et protection des consomma- teurs 36 Distribution des revenus et conditions de vie 37 38 Autres statistiques sociales (statistiques des Protection sociale me´nages) Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Enqueˆte sur l’utilisation du temps (the`me 36). 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/25 TITRE IX CULTURE Implications statistiques La culture et les me´dias jouent un rôle de´cisif dans la construction de l’identite´ de l’Union europe´enne. D’un point de vue purement e´conomique, le secteur culturel a une importance grandissante non seulement du fait du volume et de la qualite´ des services produits, mais e´galement parce qu’il constitue un gisement de la cre´ation d’emplois. Le principal de´fi durant la pe´riode à venir sera d’e´tablir des statistiques comparables au niveau international sur la base d’activite´s de collecte de donne´es de´jà mene´es dans les États membres. Re´sume´ Les travaux consisteront à: — de´velopper un ensemble de statistiques culturelles à partir des sources existantes. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre IX. Documents politiques Re´solution du Conseil «Culture et audiovisuel» du 20 novembre 1995 concernant la promotion des statistiques en matie`re de culture. Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l’action de la Communaute´ europe´enne, pre´sente´ par la Commission au Conseil «Culture et audiovisuel» au cours du premier semestre de 1996. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE IX: CULTURE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 34 Culture Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. L 42/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE X SANTÉ PUBLIQUE Implications statistiques L’article 3 du traite´ dit que l’action de la Commission comporte une contribution à la re´alisation d’un niveau e´leve´ de protection de la sante´ et l’article 129 pre´voit expresse´ment que la Communaute´ agit dans ce domaine en encourageant la coope´ration entre les États membres et, si ne´cessaire, en appuyant leur action. En juin 1997, le Parlement europe´en et le Conseil ont arreˆte´ une de´cision adoptant un programme d’action communautaire en matie`re de surveillance de la sante´ dans le cadre de l’action dans le domaine de la sante´ publique (1997-2001). Ce programme d’action concerne l’e´tablissement d’un syste`me communautaire de surveillance de la sante´ qui permettra de mesurer l’e´tat sanitaire, les tendances et les de´terminants de la sante´ dans toute la Communaute´, de faciliter la planification, le suivi et l’e´valuation des programmes et des actions de la Communaute´ et de fournir aux États membres les informations ne´cessaires pour faire des comparaisons et soutenir leur politique nationale de la sante´. Les activite´s pre´vues portent sur l’e´tablissement d’une se´rie de donne´es communautaires comparables sur la sante´ et les de´terminants de la sante´, couvrant des domaines tels que l’e´tat sanitaire (entre autres invalidite´, morbidite´, accidents et mortalite´ par causes), le mode de vie et les habitudes en matie`re de sante´, les ressources consacre´es aux soins de sante´ et les mesures de protection de la sante´. Les travaux s’appuieront principalement sur des donne´es existantes et ils seront mene´s en coope´ration avec les organisations internationales compe´tentes en matie`re de sante´ publique, en particulier l’Organisation mondiale de la sante´ (OMS) et l’Organisation de coope´ration et de de´veloppement e´conomiques (OCDE). Re´sume´ Au cours des cinq prochaines anne´es, les travaux porteront principalement sur: — l’e´tablissement d’indicateurs communautaires sur la sante´ incluant la se´lection d’informations pertinentes et l’e´change de donne´es entre les États membres et la Commission et les organisations internationales, et avec un travail conceptuel permettant d’arriver à des donne´es comparables, — le de´veloppement d’un re´seau e´largi pour e´changer et transfe´rer les donne´es concernant la sante´ entre les États membres et la Commission et les organisations internationales (sur la base du projet te´le´matique IDA-CARE), — le de´veloppement de me´thodes et d’outils ne´cessaires à l’analyse et aux rapports concernant l’e´tat de la sante´, les tendances et les de´terminants, ainsi que les effets des politiques de sante´. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, premie`re partie et troisie`me partie, titre X, article 129. De´cision no 1400/97/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 30 juin 1997 adoptant un programme d’action communautaire en matie`re de surveillance de la sante´ dans le cadre de l’action dans le domaine de la sante´ publique (1997-2001) (JO L 193 du 22. 7. 1997). Documents politiques Livre blanc sur la politique sociale europe´enne. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/27 Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE X: SANTÉ PUBLIQUE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 35 37 Sante´, se´curite´ et protection des consomma- teurs Protection sociale Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. TITRE XI PROTECTION DES CONSOMMATEURS Implications statistiques L’article 3 du traite´ pre´voit que l’action de la Communaute´ comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs. Selon l’article 100 A du traite´, la Commission doit, dans ses propositions de mesures relatives à l’e´tablissement ou au fonctionnement du marche´ inte´rieur qui concernent la protection des consommateurs, prendre pour base un niveau de protection e´leve´. L’article 129 A du traite´ pre´voit expresse´ment des actions spe´cifiques de la Communaute´ dans le domaine de la protection des consommateurs qui appuient et comple`tent la politique mene´e par les États membres en vue de prote´ger la sante´, la se´curite´ et les inte´reˆts e´conomiques des consommateurs et d’assurer à ces derniers une information ade´quate. Re´sume´ Au cours de la pe´riode couverte par le programme, les activite´s porteront principalement sur: — l’octroi d’une aide technique pour la collecte et l’e´valuation des donne´es. Re´fe´rences juridiques Traite´ sur l’Union europe´enne, titre I, titre V, titre X. De´cision du Conseil du 22 mai 1995 modifiant la de´cision no 3092/94/CE. Documents politiques Proposition de de´cision du Parlement europe´en et du Conseil e´tablissant un cadre ge´ne´ral des activite´s communautaires en faveur des consommateurs (communication de Mme E. Bonino du 28 janvier 1998). L 42/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XI: PROTECTION DES CONSOMMA- TEURS Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 35 Sante´, se´curite´ et protection des consomma- teurs 36 Distribution des revenus et conditions de vie Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. TITRE XII RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS Énergie Implications statistiques L’initiative des re´seaux transeurope´ens (ci-apre`s de´nomme´s «RTE») a donne´ un nouvel e´lan et une nouvelle dimension aux statistiques de l’e´nergie; ces statistiques doivent servir en premier lieu de soutien aux mesures prises par la Communaute´ et elles sont lie´es à la pre´sence d’une composante «e´nergie» dans de multiples politiques, par exemple les politiques de la concurrence (notamment pour ce qui concerne les entreprises publiques), du marche´ unique, des transports, de la recherche et du de´veloppement et de l’environnement. Les de´cisions à prendre doivent pouvoir s’appuyer sur une base objective compose´e de donne´es structurelles et conjoncturelles relatives à la production et la consommation d’e´nergie et aux prix correspondants. Les statistiques du commerce dans le domaine de l’e´nergie seront consolide´es et ame´liore´es. Les mesures de la dimension environnementale de l’e´nergie, ne´cessaires par exemple pour e´valuer l’impact sur l’environnement des e´missions de polluants et les moyens de les re´duire, seront de´veloppe´es. Cela concerne en particulier l’exploitation accrue des sources d’e´nergie renouvelables, l’utilisation rationnelle de l’e´nergie et des produits de substitution. Re´sume´ Les travaux viseront principalement: — la consolidation et l’ame´lioration des statistiques des e´changes dans le domaine de l’e´nergie en vue de permettre un suivi du marche´ inte´rieur dans ce domaine, 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/29 — le de´veloppement d’un ensemble de statistiques relatives à l’impact de l’e´nergie sur l’environnement conforme´ment aux obligations contracte´es par les États membres dans le cadre de la strate´gie de l’apre`s-Kyoto. Re´fe´rences juridiques Traite´ sur l’Union europe´enne, traite´ Euratom, traite´ CECA. Directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une proce´dure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’e´lectricite´. De´cision no 2390/96/CECA de la Commission du 16 de´cembre 1996 et recommandation 96/88/CECA de la Commission du 16 de´cembre 1996 relative aux statistiques des combustibles solides. Documents politiques Livre blanc intitule´ «Une politique de l’e´nergie de l’Union europe´enne» [COM(95) 682]. Communication de la Commission du 20 novembre 1996 «Énergie pour l’avenir: les sources d’e´nergie renouvelables — Livre vert pour une strate´gie communautaire». Document de la Commission «Europe de l’e´nergie en 2020 — une approche par sce´nario» (1996). Proposition de de´cision du Conseil concernant l’organisation de la coope´ration sur des objectifs communau- taires convenus dans le domaine de l’e´nergie (pre´sente´e par la Commission) [COM(96) 431]. Programme Altener du 29 juin 1992 pour la promotion des sources d’e´nergie renouvelables. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Re´seaux te´le´matiques Implications statistiques Au cours de la pe´riode à venir, les travaux porteront essentiellement sur l’introduction des nouvelles technologies de l’information, de l’EDI et des re´seaux te´le´matiques dans le but de soutenir le syste`me statistique communautaire dans des domaines prioritaires tels que les comptes nationaux, la balance des paiements, les statistiques de l’e´cu, les statistiques du commerce exte´rieur, les indicateurs industriels, la Prodcom, les indices des prix, les transports, les assurances, l’agriculture, la sante´, l’emploi et l’environne- ment. Les domaines statistiques seront revus à la lumie`re des priorite´s politiques de la Commission, en tenant compte en particulier des e´che´ances lie´es à l’introduction de l’euro et des statistiques concernant les crite`res de convergence, de la politique re´gionale et sociale, de la politique industrielle et commerciale, de l’e´volution du dossier sur l’e´largissement de l’Union europe´enne et des effets induits par l’an 2000 sur la demande d’informations statistiques. Re´sume´ Priorite´ sera accorde´e à la mise en œuvre: — d’un re´seau interorganisationnel avec tous les partenaires du syste`me statistique europe´en pour l’e´change de donne´es, — d’un environnement de re´fe´rence europe´en pour la diffusion des donne´es. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XII (re´seaux te´le´matiques). Programme IDA d’e´change de donne´es entre les administrations (de´cision 95/468/CE du Conseil). De´cision 96/715/CE du Conseil de de´cembre 1996 relative aux re´seaux te´le´matiques entre administrations pour les statistiques des e´changes de biens entre États membres (Edicom). L 42/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Documents politiques L’Europe et la socie´te´ de l’information plane´taire — Recommandations au Conseil europe´en (rapport Bangemann). Une communication au Conseil sur le commerce e´lectronique est en cours de pre´paration. Une nouvelle base juridique est en pre´paration pour un nouveau programme «IDA 2» couvrant la pe´riode 1998-2002. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Re´seaux de transports Implications statistiques La de´cision no 1692/96/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le de´veloppement du re´seau transeurope´en de transport concre´tise les nouvelles compe´tences confe´re´es à l’Union europe´enne par le traite´. La mise en œuvre de cette de´cision exige des statistiques pertinentes susceptibles d’eˆtre utilise´es pour surveiller et e´valuer les politiques et les activite´s communautaires visant à e´tablir et de´velopper les re´seaux transeurope´ens de transport, dans le but de contribuer au bon fonctionnement du marche´ inte´rieur et de renforcer la cohe´sion e´conomique et sociale. Les statistiques sont e´galement ne´cessaires pour e´valuer les incidences sur l’environnement des re´seaux transeurope´ens de transport et pour de´velopper des politiques de façon à minimiser ces incidences. Ces statistiques, associe´es à un syste`me de re´fe´rence ge´ographique, porteront sur les flux de trafic sur les re´seaux transeurope´ens et les volumes de trafic aux points d’interconnexion des diffe´rents modes de transport. Des informations seront e´galement collecte´es sur les parame`tres d’infrastructure et les investissements correspondants, aux niveaux europe´en, national et re´gional (re´partition des fonds structurels). Re´sume´ Les travaux seront principalement axe´s sur: — l’analyse des sources et des me´thodes à utiliser pour l’introduction de statistiques sur les infrastructures de transport dans le cadre d’un syste`me d’information ge´ographique. Re´fe´rences juridiques De´cision no 1692/96/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le de´veloppement du re´seau transeurope´en de transport (JO L 228 du 9. 9. 1996). Documents politiques Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europe´en, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions, relative au financement de projets du re´seau transeurope´en de transport par des partenaires entre le secteur public et le secteur prive´ [COM(97) 453 final]. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/31 Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XII: RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique Autres the`mes importants Énergie et matie`res premie`res 45 48 Transports 49 Communication 73 53 Science et technologie Échanges de marchandises Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. TITRE XIII INDUSTRIE Implications statistiques L’article 130 du traite´ CE pre´voit que la Communaute´ et les États membres veillent à ce que les conditions ne´cessaires à la compe´titivite´ de l’industrie de la Communaute´ soient assure´es. Cela implique la ne´cessite´ de disposer au niveau communautaire d’un ensemble de statistiques industrielles harmonise´es afin de pouvoir e´valuer les niveaux et les tendances de la compe´titivite´. L’une des activite´s fondamentales, au de´but de la pe´riode couverte par le pre´sent programme, sera de mettre en œuvre le re`glement du Conseil de 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, qui introduit un certain nombre de nouvelles variables devant permettre de mesurer de manie`re plus efficace la compe´titivite´ de l’industrie. Les travaux se poursuivront sur l’utilisation des donne´es industrielles par re´gion pour l’e´valuation des de´penses des fonds re´gionaux. Le suivi des progre`s du marche´ inte´rieur sera conside´rablement ame´liore´ par l’e´tablissement de nouvelles statistiques sur la taille du marche´ grâce à l’emploi syste´matique du syste`me Prodcom dont la phase de lancement vient de s’achever. Parmi les principaux domaines où des ame´liorations devront eˆtre apporte´es en ce qui concerne la dimension environnementale de l’industrie, il convient de citer les donne´es sur les de´penses consacre´es à l’environne- ment, les industries spe´cialise´es dans les biens et services e´cologiques et l’utilisation des donne´es sur la production et les intrants pour e´tablir les comptes des matie`res et ressources. Un ensemble d’indicateurs conjoncturels sera e´labore´ afin de re´pondre aux besoins de la Commission et de l’Institut mone´taire europe´en, qui doivent disposer d’indicateurs industriels de meilleure qualite´ pour pouvoir suivre la convergence et l’e´volution de la conjoncture. Dans le but de pre´parer l’avenir du secteur side´rurgique, des propositions seront e´labore´es en vue de l’inte´gration des statistiques concernant le secteur side´rurgique dans le syste`me existant des statistiques industrielles apre`s l’expiration du traite´ CECA en 2002. L 42/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Re´sume´ Au cours de la prochaine pe´riode, les travaux porteront principalement sur: — l’application des re`glements relatifs aux statistiques structurelles sur les entreprises et aux indicateurs conjoncturels de l’industrie, — l’ame´lioration de la simplification et de l’efficacite´ du syste`me Prodcom, — l’inte´gration des futures statistiques side´rurgiques dans le syste`me existant des statistiques industrielles, — l’e´laboration d’indicateurs sur les investissements incorporels, la sous-traitance et la mondialisation dans le cadre de la mise en œuvre du re`glement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne. Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne du charbon et de l’acier. Re`glement (CEE) no 3696/93 du Conseil du 29 octobre 1993 relatif à la classification statistique des produits associe´e aux activite´s (CPA). Re`glement (CEE) no 2186/93 du Conseil du 22 juillet 1993 relatif à la coordination communautaire du de´veloppement des re´pertoires d’entreprises utilise´s à des fins statistiques. Re`glement (CEE) no 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unite´s statistiques d’observation et d’analyse du syste`me productif dans la Communaute´. Re`glement (CEE) no 3037/90 du Conseil du 9 octobre 1990 relatif à la nomenclature statistique des activite´s e´conomiques dans la Communaute´ europe´enne, modifie´ par le re`glement (CEE) no 761/93 du 24 mars 1993. Re`glement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 de´cembre 1991 relatif à la cre´ation d’une enqueˆte communautaire sur la production industrielle (Prodcom). Re`glement (CEE) no 1588/90 du Conseil du 11 juin 1990 relatif à la transmission à l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes d’informations statistiques couvertes par le secret. Re`glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 de´cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17. 1. 1997), modifie´ par le re`glement (CE, Euratom) no 410/98. Directive 72/211/CEE du Conseil du 30 mai 1972 concernant l’organisation d’enqueˆtes statistiques coordonne´es de conjoncture dans l’industrie et l’artisanat. Directive 78/166/CEE du Conseil du 13 fe´vrier 1978 concernant l’e´tablissement de statistiques coordonne´es de conjoncture dans le bâtiment et le ge´nie civil. De´cision no 1566/86/CECA de la Commission du 24 fe´vrier 1986 concernant les statistiques side´rurgiques. De´cision no 3731/91/CECA de la Commission du 18 octobre 1991 concernant la modification des questionnaires contenus dans l’annexe des de´cisions no 1566/86/CECA, no 4104/88/CECA et no 3938/ 89/CECA. De´cision no 3641/92/CECA de la Commission du 24 novembre 1992 modifiant la de´cision no 1566/ 86/CECA. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/33 Recommandation de la Commission du 16 novembre 1994 concernant les statistiques des ne´gociants de produits side´rurgiques. Documents politiques Livre blanc «Croissance, compe´titivite´ et emploi» de de´cembre 1993. Communication de la Commission «L’e´talonnage des performances compe´titives de l’industrie europe´enne» [COM(96) 463]. De´cision no 15/97/CE du Conseil du 9 de´cembre 1996 relative à un troisie`me programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union europe´enne (1997-2000). Rapport annuel sur les Fonds structurels. Rapport annuel sur la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne. Le´gislation statistique Re`glement du Conseil relatif aux statistiques conjoncturelles sur les entreprises. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XIII: INDUSTRIE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 44 45 66 Industrie Énergie et matie`res premie`res Statistiques agro-industrielles Autres the`mes importants 53 Échange de marchandises Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ajournement du soutien financier aux actions re´alise´es dans les États membres en vue d’acce´le´rer la mise en œuvre des nouveaux re`glements relatifs aux indicateurs conjoncturels et aux statistiques structurelles sur les entreprises concernant l’industrie (the`me 44). TITRE XIV COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Implications statistiques La correction des de´se´quilibres sociaux et re´gionaux est, avec la mise en place de l’UEM et la re´alisation du marche´ unique, l’un des trois piliers de la construction europe´enne; c’est le principal objectif des Fonds structurels. Depuis la re´forme de ces derniers en 1988, la Commission s’est dote´e d’une politique inte´gre´e de cohe´sion sociale et e´conomique dans le cadre de laquelle les statistiques re´gionales jouent un rôle essentiel dans le processus de mise en œuvre des de´cisions. La le´gislation communautaire concernant les Fonds structurels continuera à de´terminer l’activite´ statistique: par exemple, l’e´ligibilite´ des zones pour les objectifs re´gionaux est de´finie sur la base de crite`res socioe´conomiques concernant certains seuils; l’octroi d’aides financie`res aux États membres est de´cide´ objectivement sur la base d’indicateurs statistiques, et un inte´reˆt L 42/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 accru en ce qui concerne la politique des zones urbaines est susceptible de de´boucher sur une demande de statistiques. L’e´valuation de l’impact des politiques communautaires au niveau re´gional et la quantification des disparite´s re´gionales exigent e´galement l’e´laboration de nombreuses statistiques e´tablies sur une base re´gionale. Les rapports d’e´valuation soumis re´gulie`rement par la Commission sur l’e´volution socioe´conomique des re´gions («Rapports pe´riodiques» et «Rapport sur la cohe´sion sociale et e´conomique») ne´cessitent toute une panoplie d’informations statistiques. Il est ne´cessaire d’e´valuer les e´volutions au niveau re´gional dans une vaste gamme de domaines couvrant l’emploi et le chômage, la sante´, l’e´ducation, le niveau de vie en ge´ne´ral, la production agricole, le de´veloppement industriel, les transports, l’environnement, les sources d’e´nergie ainsi que de nombreux autres domaines d’action importants. Il faut disposer d’informations statistiques pour observer la situation actuelle dans tous ces domaines ainsi que les tendances au fil du temps. Vu l’importance grandissante de la politique environnementale et l’impact de diffe´rentes politiques sur l’environnement, il est ne´cessaire de de´velopper des bases de donne´es indexe´es ge´ographiquement afin de pouvoir fournir les informations requises pour le suivi et l’e´laboration des politiques. Re´gions Au cours de la prochaine pe´riode de programmation, l’activite´ sera principalement axe´e sur la de´finition (en 1998/1999), la mise en place et le suivi (à partir de l’an 2000) des nouvelles orientations de la politique re´gionale communautaire, ainsi que sur l’e´valuation des actions re´alise´es pendant la pe´riode en cours (1994-1999). Information ge´ographique L’accent sera mis sur la coordination des travaux avec les syste`mes statistiques nationaux. L’objectif sera de mettre à la disposition de la Communaute´ statistique un syste`me d’information ge´ographique europe´en (SIG), constitue´ d’un re´seau de syste`mes nationaux et communautaires. Cela ne´cessitera un renforcement de la coope´ration avec les INS dans ce domaine, la promotion du SIG en tant qu’instrument au service de la statistique, des travaux supple´mentaires dans le domaine de la standardisation et la recherche d’une couverture paneurope´enne pour l’information ge´ographique. Re´sume´ Les travaux porteront principalement sur: — la de´finition, la mise en place et le suivi de la nouvelle politique re´gionale communautaire, — l’extension de la couverture sectorielle et ge´ographique des statistiques re´gionales, — l’e´laboration d’un syste`me d’information ge´ographique europe´en en coope´ration avec les instituts nationaux de statistique. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XIV. Re`glement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le re`glement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalite´ structurelle et re`glements connexes (CEE) no 2082/93 à (CEE) no 2085/93 du Conseil. Re`glement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au syste`me europe´en des comptes nationaux et re´gionaux dans la Communaute´. Re`glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 de´cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17. 1. 1997), modifie´ par le re`glement (CE) no 410/98. Re`glement (CEE) no 3711/91 du Conseil du 16 de´cembre 1991 relatif à l’organisation d’une enqueˆte annuelle par sondage sur les forces de travail dans la Communaute´. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/35 Re`glement (CEE) no 571/88 du Conseil relatif aux enqueˆtes communautaires sur la structure des exploita- tions agricoles, modifie´ par le re`glement (CE) no 2467/96 du Conseil du 24 de´cembre 1996. Documents politiques «Compe´titivite´ et cohe´sion — Cinquie`me rapport pe´riodique sur la situation sociale et e´conomique des re´gions dans la Communaute´». «Europe 2000+ — Coope´ration pour l’ame´nagement du territoire europe´en». «Premier rapport sur la cohe´sion e´conomique et sociale». Communication de la Commission — La question urbaine: orientations pour un de´bat europe´en [COM(97) 197]. Proposition de re`glement du Conseil portant dispositions ge´ne´rales sur les Fonds structurels. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XIV: COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 23 72 Plans de restructuration Information re´gionale et ge´ographique Autres the`mes importants Industrie Population 31 32 Marche´ du travail 40 Comptes e´conomiques annuels 44 47 Commerce et distribution 50 Tourisme 51 63 Revenus et prix agricoles Services Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Ne´ant. TITRE XV RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Statistiques sur la recherche et l’innovation Implications statistiques La Communaute´, comme il est pre´vu aux articles du titre XV du traite´, a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l’industrie de la Communaute´ et de favoriser le de´veloppement de sa L 42/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 compe´titivite´ internationale en soutenant les activite´s de recherche. Dans son titre XIII, le traite´ dit e´galement que la Communaute´ et les États membres veillent à ce que les conditions ne´cessaires à la compe´titivite´ de l’industrie de la Communaute´ soient assure´es. La capacite´ des entreprises à innover et à tirer parti de l’industrie dite de la connaissance est sûrement un e´le´ment important de la compe´titivite´ de l’industrie europe´enne. Pour mener cette politique, l’Union europe´enne a besoin d’informations statistiques sur la recherche et le de´veloppement, l’innovation technologique et plus ge´ne´ralement sur la science et la technologie, que le financement soit public ou prive´. Ces informations doivent faciliter la coordination des actions en matie`re de recherche et de de´veloppement technologique, tel que mentionne´ à l’article 130 H, la mise en place des programmes-cadres pluriannuels (article 130 I) et l’e´laboration du rapport pre´vu à l’article 130 P. Elles sont e´galement utiles aux États membres pour la de´finition, le suivi et l’e´valuation de leurs politiques nationales en matie`re de science et technologie. Des statistiques sont en outre ne´cessaires afin d’e´valuer la capacite´ de recherche et de de´veloppement des re´gions dans le cadre de la gestion des fonds structurels. Une importance prioritaire sera accorde´e à l’ame´lioration de la qualite´ des donne´es produites en ce qui concerne la comparabilite´, l’ampleur, l’actualite´ et les analyses. Re´sume´ Les travaux porteront principalement sur: — de nouvelles actions ou de nouveaux projets statistiques pour mesurer l’efficacite´ et l’impact de la recherche et du de´veloppement, — l’extension de l’enqueˆte sur l’innovation et une meilleure coordination de la collecte de donne´es. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XV. De´cision 94/78/CE, Euratom du Conseil du 24 janvier 1994 e´tablissant un programme pluriannuel de de´veloppement de statistiques communautaires sur la recherche, le de´veloppement et l’innovation. Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XIII. Documents politiques Rapport inte´rimaire au titre de l’article 8 de la de´cision 97/78/CE, Euratom du Conseil [COM(96) 42 final]. Livre vert sur l’innovation [COM(95) 688]. Mise en œuvre du plan d’action sur l’innovation [COM(97) 736]. Proposition modifie´e de de´cision du Parlement europe´en et du Conseil relative au cinquie`me programme- cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) [COM(97) 439 final]. Proposition modifie´e de de´cision du Conseil relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour les activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002) [COM(97) 439 final]. Communication de la Commission — L’e´talonnage des performances compe´titives de l’industrie europe´enne [COM(96) 463]. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/37 Recherche en statistique Implications statistiques La Communaute´, dans le cadre de sa politique de recherche et de de´veloppement (voir les articles du ti- tre XV du traite´), cherche à promouvoir des actions de recherche qui soutiennent les politiques communau- taires. La statistique a e´te´ identifie´e dans diffe´rents programmes-cadres (et dans les documents pre´paratoires du cinquie`me programme-cadre) comme un domaine privile´gie´ où des activite´s de recherche et de de´velop- pement seront lance´es au niveau communautaire. Re´sume´ Au cours de la prochaine pe´riode quinquennale, les travaux viseront principalement à: — mettre au point des outils ade´quats et encourager les e´changes avec la communaute´ scientifique et les utilisateurs de technologie, — promouvoir de nouvelles me´thodes dans le cadre des meilleures pratiques. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XV. De´cision no 1110/94/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 26 avril 1994 relative au quatrie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1994-1998). Documents politiques Proposition modifie´e de de´cision du Parlement europe´en et du Conseil relative au cinquie`me programme- cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´veloppement technologique et de de´monstration (1998-2002) [COM(97) 439 final]. Proposition modifie´e de de´cision du Conseil relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour les activite´s de recherche et d’enseignement (1998-2002) [COM(97) 439 final]. Document de travail de la Commission sur les programmes spe´cifiques du cinquie`me programme-cadre de recherche et de de´veloppement technologique — Premiers e´le´ments pour discussion [COM(97) 553]. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XV: RECHERCHE ET DÉVELOPPE- MENT TECHNOLOGIQUE Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 22 Recherche en statistique 73 Science et technologie Autres the`mes importants 44 Industrie Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Statistiques de la recherche et du de´veloppement: enqueˆte statistique sur l’innovation (the`me 73). L 42/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE XVI ENVIRONNEMENT Implications statistiques Le principal objectif des statistiques de l’environnement est de constituer un instrument efficace pour la mise en œuvre et l’e´valuation de la politique de l’environnement de l’Union europe´enne. Le cinquie`me programme d’action de la Commission europe´enne en matie`re d’environnement («Vers un de´veloppement durable») et la re´vision du programme qui a eu lieu en 1996 indiquent quels sont les domaines prioritaires pour les statistiques de l’environnement. L’inte´gration des politiques environnementales dans les autres politiques est un e´le´ment crucial pour le de´veloppement durable. Afin de pouvoir servir d’outil pour de telles politiques inte´gre´es, la composante environnementale des statistiques communautaires doit eˆtre entie`rement harmoni- se´e avec les statistiques socioe´conomiques pertinentes. Les politiques dans des domaines tels que le de´veloppement social et re´gional, l’agriculture, les transports, l’e´nergie et l’industrie doivent toutes viser des objectifs essentiels en matie`re d’environnement et la composante environnementale devrait eˆtre incluse dans les statistiques e´labore´es à l’appui de ces politiques. Il est e´galement pre´vu d’e´laborer, de mettre en place et de consolider un syste`me inte´gre´ de comptes satellites retraçant les interactions entre l’e´conomie et l’environnement dans tous les États membres. Il faut aussi ajouter une composante environnementale dans les statistiques sociales, afin de refle´ter les changements dans les modes de vie et la structure de la consommation, et mettre en lumie`re les liens entre l’environnement et l’emploi. Dans sa communication concernant «les indicateurs environnementaux et la comptabilite´ verte», la Commission souligne la ne´cessite´ de disposer de donne´es solides mettant les pressions sur l’environnement en relation avec les activite´s e´conomiques et sociales. Un ensemble de statistiques de l’environnement a e´te´ e´labore´, e´tabli et diffuse´ ces dernie`res anne´es, conforme´ment au programme quadriennal de de´veloppement de la composante environnementale des statistiques officielles (de´cision 94/808/CE du Conseil). Ce programme a e´te´ conçu dans le but de satisfaire les besoins de statistiques en liaison avec les informations fournies par l’Agence europe´enne pour l’environnement. Il couvre les pressions exerce´es sur l’environnement et les re´ponses de la socie´te´ ainsi que les statistiques e´conomiques et sociales de´jà disponibles pour de´crire «les forces motrices» qui entraînent une de´gradation de l’environnement. Il reste cependant des lacunes substantielles qu’il importe de combler. La disponibilite´ des ressources actuelles et futures probables ne permet pas le progre`s e´tendu souhaite´, meˆme tenant compte de la contribution croissante de statistiques sectorielles indique´es aux titres II, IV, XII, XIII et XIV. L’effort portera prioritairement sur l’ame´lioration de la fonction «information» des statistiques de l’environnement grâce à diffe´rentes publications et bases de donne´es et sur la poursuite du de´veloppement des statistiques conforme´ment aux orientations de´finies dans le programme quadriennal. L’opportunite´ d’une extension de la de´cision 94/808/CE du Conseil sera examine´e. Les actions entame´es en vue d’e´tablir des indices de pression seront poursuivies et des indicateurs de pression, couvrant tous les grands the`mes et secteurs de l’environnement, seront publie´s re´gulie`rement. Une grande importance sera attache´e à la fourniture de statistiques comparables mettant en relation les questions environnementales et les questions sectorielles, afin de soutenir l’inte´gration de la politique de l’environnement dans les politiques sectorielles. Les travaux en cours seront poursuivis dans le but de combler de graves lacunes existant encore en matie`re de donne´es sur les de´chets et le recyclage, les utilisations et les rejets d’eau, l’emploi de matie`res dangereuses ou rares ainsi que les de´penses de protection de l’environnement. Un ensemble de comptes satellites de l’environnement lie´s aux comptes nationaux sera e´labore´; ils couvriront les stocks et les emplois des principales ressources naturelles, les flux de matie`res, les e´missions ainsi que les de´penses de protection de l’environnement. Ces comptes ont leur utilite´ propre et ils constituent une base essentielle pour l’analyse environnementale et l’e´laboration de mode`les plus globaux pour l’interaction entre l’e´conomie et l’environnement. Re´sume´ Au cours des cinq prochaines anne´es, on cherchera principalement à: — poursuivre le de´veloppement des statistiques de l’environnement en accordant la pre´fe´rence aux donne´es de base existantes disponibles et ame´liorer leur diffusion, 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/39 — continuer à e´tablir et à de´velopper les indicateurs environnementaux et les statistiques mettant en relation l’environnement et diffe´rents secteurs de l’e´conomie, (. ) — de´velopper un ensemble de comptes satellites de l’environnement avec lesquels il soit possible d’analyser conjointement les e´volutions dans les secteurs de l’e´conomie et de l’environnement, — accroître la coope´ration avec l’Agence europe´enne pour l’environnement. Une grande partie des travaux sera re´alise´e en partenariat avec l’Agence europe´enne pour l’environne- ment. Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XVI. De´cision 94/808/CE du Conseil du 15 de´cembre 1994 portant adoption d’un programme de de´veloppement quadriennal (1994-1997) relatif à la composante environnementale des statistiques communautaires (JO L 328 du 20. 12. 1994). Re`glement (CE, Euratom) no 58/97 du Conseil du 20 de´cembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 14 du 17. 1. 1997). Documents politiques Cinquie`me programme d’action «Vers un de´veloppement durable». Orientations pour l’Union europe´enne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilite´ verte nationale — Inte´gration des syste`mes d’information e´conomiques et environnementaux [COM(94) 670]. Le´gislation statistique En dehors des travaux en cours (statistiques des de´chets), aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XVI: ENVIRONNEMENT Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 41 Comptes trimestriels et comptes de l’environ- nement Statistiques et indicateurs de l’environnement 71 Autres the`mes importants Industrie Énergie et matie`res premie`res 44 45 48 Transports 50 Tourisme 61 62 64 65 68 Espace et paysage Structures agricoles Production ve´ge´tale Production animale Statistiques forestie`res Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Fourniture de donne´es de base pour les statistiques de l’environnement (the`me 71). L 42/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 TITRE XVII COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS Coope´ration avec les pays (. ) d’Europe centrale et orientale et les nouveaux États inde´pendants Implications statistiques En dehors des dispositions ge´ne´rales pre´vues en matie`re de coope´ration statistique par les accords europe´ens, douze pays PHARE ont intensifie´ leur coope´ration avec la Commission et les États membres, en vue de mettre en œuvre les normes statistiques internationales et communautaires afin de fournir les meˆmes donne´es — avec le meˆme degre´ de comparabilite´ et de qualite´ — que celles qui sont demande´es aux États membres de l’Union europe´enne. Meˆme pour les autres pays PHARE et TACIS, il est clair que les politiques de l’Union europe´enne exigent des donne´es comparables et e´tablies conforme´ment à de telles normes. (. ) (. ) Re´sume´ Au cours de la pe´riode quinquennale, les travaux porteront principalement sur: — la poursuite de l’assistance technique et des actions de formation pour ces pays, — l’ame´lioration du syste`me d’information statistique de ces pays. Re´fe´rences juridiques Programme PHARE: Re`glement (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 de´cembre 1989 relatif à l’aide e´conomique en faveur de la Re´publique de Hongrie et de la Re´publique populaire de Pologne (JO L 375 du 23. 12. 1989). (. ) Programme TACIS: Re`glement (CE, Euratom) no 1279/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif à la fourniture d’une assistance aux nouveaux États inde´pendants et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur e´conomie (JO L 165 du 4. 7. 1996, p. 1). Auparavant, re`glement (CEE, Euratom) no 2157/91 du Conseil du 15 juillet 1991 relatif à la fourniture d’une assistance technique à l’Union des Re´publiques socialistes sovie´tiques dans l’effort d’assainissement et de redressement de son e´conomie (JO L 201 du 24. 7. 1991, p. 2). Re`glement (CEE, Euratom) no 2053/93 du Conseil du 19 juillet 1993 relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États inde´pendants de l’ancienne Union sovie´tique et à la Mongolie dans l’effort d’assainisse- ment et de redressement de leur e´conomie (JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 1). Documents politiques Programme PHARE: des accords europe´ens ont e´te´ signe´s avec les gouvernements de dix des treize pays be´ne´ficiaires du programme PHARE. Le rapprochement pre´vu par ces accords s’e´tend au domaine statistique. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/41 Coope´ration avec les autres pays tiers Implications statistiques L’ensemble des textes le´gislatifs relatifs à cette activite´ mentionne explicitement la ne´cessite´ de disposer de statistiques fiables et comparables pour l’e´laboration et la mise en œuvre des politiques concerne´es. Cela implique l’obligation non seulement de mettre des statistiques à la disposition des autorite´s de l’Union europe´enne, mais e´galement, dans le cadre d’un partenariat, de soutenir les syste`mes statistiques nationaux et re´gionaux des pays tiers afin qu’ils soient à meˆme de fournir ces statistiques. Re´sume´ Au cours de la pe´riode quinquennale, les travaux consisteront principalement à: — poursuivre l’assistance technique et les actions de formation destine´es aux pays tiers conforme´ment aux besoins des pays partenaires et aux priorite´s fixe´es par la Communaute´, — (. ) Re´fe´rences juridiques Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, troisie`me partie, titre XVII. Pays ACP — Convention de Lome´ IV — 1990-2000 — Protocole no 8, 1995-2000. Documents politiques Communication de la Commission au Conseil — Horizon 2000. Livre vert sur les relations UE/ACP: Un nouveau partenariat pour le XXIe sie`cle. Accords de coope´ration bilate´raux et re´gionaux avec la plupart des pays tiers. Me´diterrane´e — De´claration de Barcelone, 28 novembre 1995. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat TITRE XVII: COOPÉRATION AU DÉVELOPPE- MENT Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique 19 Coope´ration technique avec les pays en tran- sition Pre´paration de l’e´largissement 20 21 Coope´ration technique avec les pays tiers L 42/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Coope´ration technique avec les pays tiers (the`me 21). «TITRE XVIII» AUTRES Ressources propres de la Communaute´ Implications statistiques Les ressources propres qui ne´cessitent un travail statistique particulier sont la TVA (troisie`me ressource) et le PNB (quatrie`me ressource). Pour ce qui est de la TVA, il s’agit essentiellement de contrôler le calcul du taux moyen ponde´re´ de TVA sur la base des donne´es relatives à la structure du PIB. Pour le PNB, il faut examiner la comparabilite´, la repre´sentativite´ et l’exhaustivite´ des chiffres du PNB des États membres et harmoniser les me´thodes et les bases statistiques utilise´es pour le calcul du PNB. Re´sume´ Au cours des cinq prochaines anne´es, les principaux objectifs seront les suivants: — poursuivre le travail de suivi et de ve´rification des donne´es transmises par les États membres, — e´tablir un lien entre le SEC 1979 et le SEC 1995, — ve´rifier la bonne application du syste`me de comptes SEC 1995, — poursuivre les travaux visant à lever les re´serves qui restent en suspens concernant le calcul du PNB. Re´fe´rences juridiques Article 201 du traite´ instituant la Communaute´ europe´enne. De´cision 94/728/CE, Euratom du Conseil du 31 octobre 1994 relative au syste`me des ressources propres des Communaute´s europe´ennes (JO L 293 du 12. 11. 1994). Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Élargissement de l’Union europe´enne Implications statistiques Pour les ne´gociations d’adhe´sion, la Commission devra pouvoir disposer d’un ensemble de statistiques comple`tes, fiables et comparables sur le plan me´thodologique à celles des pays de l’Union europe´enne. Les travaux de coope´ration technique mene´s depuis plusieurs anne´es par Eurostat avec les pays d’Europe centrale et orientale ont permis de faire progresser et converger les syste`mes statistiques de ces pays vers ceux de l’Union europe´enne. 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/43 Certaines statistiques e´conomiques de base sont e´videmment indispensables: re´partition sectorielle de la formation du PIB, population, emploi, etc. Les autres domaines cle´s sont ceux qui mesurent la re´alisation du marche´ inte´rieur, c’est-à-dire les activite´s ayant un effet transfrontalier: e´changes de marchandises, e´changes de services et liberte´ d’e´tablissement, balance des paiements, flux de capitaux (investissement direct e´tranger, e´changes avec les socie´te´s affilie´es e´trange`res), mobilite´ des personnes (travailleurs migrants, migrations, demandeurs d’asile, etc. ), production industrielle et structure de l’industrie du point de vue de la capacite´, etc. Des statistiques sont en outre ne´cessaires dans des secteurs pouvant se re´ve´ler sensibles pour les ne´gociations d’adhe´sion, à l’appui des politiques fondamentales de l’Union europe´enne: politique dans le domaine de l’agriculture, des transports, de l’environnement et politique re´gionale. Re´sume´ Au cours de la pe´riode quinquennale, les travaux viseront principalement: — la collecte de donne´es harmonise´es pour les ne´gociations avec les pays en pre´adhe´sion, — l’assistance aux pays candidats pour ame´liorer leur syste`me statistique afin de re´pondre aux exigences communautaires. Le´gislation statistique En dehors de l’adaptation des re`glements en vigueur, aucun nouvel acte juridique statistique important n’est envisage´. Re´fe´rences juridiques Re`glement (CE) no 622/98 du 16 mars 1998 relatif à l’assistance en faveur des États candidats dans le cadre de la strate´gie de pre´adhe´sion et, en particulier, à l’e´tablissement de partenariats pour l’adhe´sion (JO L 85 du 20. 3. 1998). Besoins politiques et re´sultats d’Eurostat Titre du traite´ The`mes de travail pour Eurostat «TITRE XVIII»: TRAVAUX STATISTIQUES COMMUNAUTAIRES NON COUVERTS PAR LES TITRES DU TRAITÉ Principaux the`mes de travail ne´cessaires pour cette politique Pre´paration de l’e´largissement 20 43 Contrôle des ressources propres Travail retarde´ par manque de ressources pour ce titre Contrôle des ressources propres de la Communaute´ (the`me 43). L 42/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 16. 2. 1999 ANNEXE II PROGRAMME STATISTIQUE COMMUNAUTAIRE (1998-2002): THÈMES DE TRAVAIL I. Infrastructure statistique 11 Nomenclatures 12 Formation statistique 13 Informatique 14 Technologies de l’information 15 Bases de donne´es de re´fe´rence 16 Information 17 Diffusion 18 Coordination statistique 19 Coope´ration technique avec les pays en transition 20 Pre´paration de l’e´largissement 21 Coope´ration technique avec les pays tiers 22 Recherche en statistique 23 Plans de restructuration 24 Registres 25 Se´curite´ informatique et confidentialite´ statistique II. Statistiques de´mographiques et sociales 31 Population 32 Marche´ du travail 33 Éducation 34 Culture 35 Sante´, se´curite´ et protection des consommateurs 36 Distribution des revenus et conditions de vie 37 Protection sociale 38 Autres statistiques sociales III. Statistiques e´conomiques III. A. Statistiques macroe´conomiques 40 Comptes e´conomiques annuels 41 Comptes trimestriels et comptes de l’environnement 42 Comptes financiers 43 Contrôle des ressources propres 55 Prix III. B. Statistiques des entreprises 44 Industrie 45 Énergie et matie`res premie`res 47 Commerce et distribution 48 Transport 49 Communication 50 Tourisme 51 Services 57 Autres statistiques e´conomiques 16. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 42/45 III. C. Statistiques mone´taires, financie`res, des e´changes et de la balance des paiements 52 Monnaie et finances 53 Échanges de marchandises 54 Échanges de services et balance des paiements IV. Agriculture, sylviculture et peˆche 61 Espace et paysage 62 Structures agricoles 63 Revenus et prix agricoles 64 Production ve´ge´tale 65 Production animale 66 Statistiques agro-industrielles 67 Re´forme des statistiques agricoles 68 Statistiques forestie`res 69 Statistiques de la peˆche V. Statistiques multidomaines 71 Statistiques et indicateurs de l’environnement 72 Information re´gionale et ge´ographique 73 Science et technologie VI. Statistiques des autres directions ge´ne´rales 81 Statistiques e´conomiques et financie`res (DG II) 82 Statistiques industrielles (DG III) 83 Statistiques agricoles (DG VI) (mentionne´es uniquement à titre d’information) 84 Statistiques des transports (DG VII) 85 Statistiques de l’environnement (DG XI) 86 Statistiques de recherche et de de´veloppement (DG XII) 87 Statistiques de la peˆche (DG XIV) 88 Statistiques de l’e´nergie (DG XVII) VII. Ressources et gestion 91 Relations internationales 92 Planification et e´valuation des travaux 93 Gestion des ressources humaines 94 Gestion des ressources financie`res 95 Gestion des bases juridiques 96 Audit 97 Administration ge´ne´rale 99 Gestion de´centralise´e