title: Décision nº 6/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 21 décembre 1998 modifiant le protocole nº 4 à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part

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Czechia
Protocol (EU)
administrative cooperation
association agreement (EU)
customs regulations
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text: L 35/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 DÉCISION No 6/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part du 21 décembre 1998 modifiant le protocole no 4 à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (1999/114/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, DÉCIDE: vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (1), signé à Bruxelles le 4 octobre 1993, et notamment l’article 38 de son protocole no 4 (2), considérant que, afin d’assurer le bon fonctionnement du système de cumul élargi permettant d’utiliser des matières originaires de la Communauté européenne, de Pologne, de Hongrie, de la République tchèque, de la République slovaque, de Bulgarie, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slovénie, de l’Espace économique européen (ci-après dénommé «EEE»), d’Islande, de Nor- vège ou de Suisse, des modifications doivent être appor- tées à la définition de la notion de «produits originaires» figurant dans le protocole no 4; considérant qu’il semble opportun de maintenir en appli- cation jusqu’au 31 décembre 2000 le système de taux fortaitaires prévu à l’article 15 du protocole no 4, article relatif à l’interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane; considérant que, compte tenu de la situation particulière qui existe entre la Communauté et la Turquie pour les produits industriels, il est justifié d’élargir le système de cumul à ces produits originaires de Turquie; considérant que, afin de faciliter les échanges et de simplifier les charges administratives, il est souhaitable de modifier le texte des articles 3, 4 et 12 du protocole no 4; considérant que, dans la liste des ouvraisons ou transfor- mations qui sont nécessaires pour que les matières non originaires obtiennent le caractère originaire, quelques corrections s’avèrent indispensables pour tenir compte de l’évolution des techniques de transformation et des situa- tions de pénurie concernant certaines matières pre- mières, (1) JO L 360 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) Le protocole no 4 a été remplacé par la décision no 3/96 du Conseil d’association (JO L 343 du 31. 12. 1996, p. 1). Article premier Le protocole no 4 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative est modifié comme suit. 1) À l’article 1er, le point i) est remplacé par le texte suivant: «i) “Valeur ajoutée”, le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans en République tchèque. » la Communauté ou 2) Les articles 3 et 4 sont remplacés par les textes suivants: «Article 3 Cumul dans la Communauté Sans préjudice des dispositions de l’article 2, 1. paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la Communauté s’ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de la Commu- nauté, de la République tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de Roumanie, de Lituanie, de Lettonie, d’Estonie, de Slovénie, d’Islande, de Norvège, de Suisse [y compris le Liechtenstein (*)] ou de Turquie (**) conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d’ori- gine annexé aux accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations au sein de la Communauté allant au-delà de celles visées à l’article 7 du présent protocole. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque 2. transformations les ouvraisons ou effectuées au sein de la Communauté ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Commu- nauté uniquement lorsque la valeur ajoutée y appor- 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/33 tée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays visés au para- graphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication dans la Communauté. 3. Les produits, originaires d’un pays mentionné au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu’ils sont exportés dans un de ces pays. 4. Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu’aux matières et aux produits qui ont acquis leur caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles prévues dans le présent protocole. La Communauté fournira à la République tchèque, par l’intermédiaire de la Commission des Commu- nautés européennes, les détails des accords et des règles d’origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés au paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu au présent article, peut être appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1 qui ont rempli les conditions néces- saires. Article 4 Les produits, originaires d’un pays mentionné 3. au paragraphe 1, qui ne subissent aucune opération en République leur origine lorqu’ils sont exportés dans un de ces pays. tchèque, conservent Le cumul prévu au présent article ne peut être 4. appliqué qu’aux matières et aux produits qui ont acquis le caractère originaire par l’application de règles d’origine identiques à celles prévues dans le présent protocole. La République tchèque fournira à la Communauté, par l’intermédiaire de la Commission des Commu- nautés européennes les détails des accords et de leurs règles d’origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays mentionnés au paragraphe 1. La Commission européenne publiera au Journal officiel des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu au présent article, peut être appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1 qui ont rempli les conditions nécessaires. (*) La Principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante de l’accord sur l’Espace écono- mique européen. (**) Le cumul prévu au présent article ne s’applique pas aux matières originaires de Turquie qui sont repris dans la liste de l’annexe V du présent protocole. » Cumul en République tchèque 3) L’article 12 est remplacé par le texte suivant: 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme originaires de la République tchèque s’ils y sont obtenus, incorporant des matières originaires de la Communauté, de la République tchèque, de Bulgarie, de Pologne, de Hongrie, de la République slovaque, de Roumanie, de Lettonie, de Lituanie, d’Estonie, de Slovénie, d’Islande, de Norvège, de Suisse [y compris le Liechtenstein (*)] ou de Turquie (**) conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d’ori- gine annexé aux accords entre la République tchèque et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations au sein de la République tchèque allant au-delà de celles visées à l’article 7 du présent protocole. Il n’est pas exigé que ces matières y aient fait l’objet d’ou- vraisons ou de transformations suffisantes. Lorsque 2. transformations les ouvraisons ou effectuées au sein de la République tchèque ne vont pas au-delà des opérations visées à l’article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la République tchèque uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d’un des autres pays visés au paragraphe 1. Si tel n’est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a conféré la plus forte valeur aux matières originaires utilisées lors de la fabrication en Répu- blique tchèque. «Article 12 Principe de territorialité 1. Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l’acquisition du caractère originaire doivent être remplies à tout moment et sans interruption dans la Communauté ou en République tchèque, sous réserve de l’article 2, paragraphe 1, point c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article. 2. Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de la République tchèque vers un autre pays y sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires, à moins qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées et b) qu’elles n’ont pas subi d’opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’elles étaient dans ce pays ou qu’elles étaient exportées. L 35/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 L’acquisition du caractère originaire dans les 3. conditions énoncées au titre II n’est pas affectée par une ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou en République tchèque sur les matières exportées de la Communauté ou de la Répu- blique tchèque et ultérieurement réimportées, à condi- tion que: a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en République tchèque ou qu’elles y aient subi une ouvraison ou transforma- tion allant au-delà des opérations insuffisantes énumérées à l’article 7 avant leur exportation et b) qu’il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières: i) que les marchandises réimportées résultent de l’ouvraison ou de la transformation des ma- tières exportées et la Communauté ou de ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la République tchèque par l’application du présent article n’excède pas 10 % du prix départ usine du produit final pour lequel le caractère originaire est allégué. 4. Pour l’application du paragraphe 3, les condi- tions énumérées au titre II et concernant l’acquisition du caractère originaire ne s’appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République tchèque. Néanmoins, lorsque, sur la liste de l’annexe II, une règle fixant la valeur maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de la République tchèque par appli- cation du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué. Pour l’application des paragraphes 3 et 4, on 5. entend par “valeur ajoutée totale” l’ensemble des coûts accumulés en dehors de la Communauté ou de la République tchèque, y compris la valeur des ma- tières qui y sont ajoutées. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux 6. produits qui ne remplissent pas les conditions énon- cées dans la liste de l’annexe II ou qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transfor- més qu’en application de la tolérance générale de l’article 6, paragraphe 2. 7. Les paragraphes 3 et 4 ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé. 8. Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de la République tchèque, telles que prévues au présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif ou de systèmes similaires. » 4) Aux articles 13, 14, 15, 17, 21, 27, 30 et 32, l’expression «visés à l’article 4» est remplacée par l’expression «visée aux articles 3 et 4». 5) À l’article 15, point 6, dernier alinéa, la date du «31 décembre 1998» est remplacée par la date du «31 décembre 2000». 6) À l’article 26, paragraphe 1, l’expression «C2/CP3» est remplacée par l’expression «CN22/CN23». 7) À l’annexe I, note 5. 2: a) entre les tirets «— les filaments artificiels» et «— les fibres synthétiques discontinues de poly- propylène» le tiret suivant est inséré: «— filaments conducteurs électriques»; b) cinquième exemple («un tapis touffeté. sont réunies») est supprimé. 8) L’annexe II est modifiée comme suit. a) Les données suivantes sont insérées entre les don- nées relatives aux positions SH 2202 et 2208: «Position SH Désignation des marchandises Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de produit originaire (1) (2) (3) ou (4) 2207 Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres Fabrication à partir de matières non classées dans les nos 2207 ou 2208» 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/35 b) Les données relatives au chapitre 57 sont remplacées par le texte suivant: «Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles — en feutre aiguilleté — en autres feutres — autres Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Toutefois: — des fils de filaments de polypropy- lène du no 5402 — des fibres discontinues de polypro- pylène des nos 5503 ou 5506 — des câbles de filaments de polypro- pylène du no 5501 dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, infé- rieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur n’excède pas 40 % du prix départ usine du produit — du tissu de jute peut être utilisé en tant que support Fabrication à partir (1): — de fibres naturelles, non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la filature ou — de matières chimiques ou de pâtes textiles Fabrication à partir (1): — de fils de coco ou de jute (a), — de fils de filaments synthétiques ou artificiels, — de fibres naturelles ou — de fibres synthétiques ou artificielles discontinues non cardées ni peignées ou autrement travaillées pour la fila- ture — du tissu de jute peut être utilisé en tant que support (1) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d’un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5. (a) L’utilisation de fils de jute est autorisée à partir du 1er juillet 2000. » c) Les données relatives à la position SH 7006 sont remplacées par le texte suivant: «7006 Verre des nos 7003, 7004 ou 7005, courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé mais non enca- dré ni associé à d’autres matières: — plaques de verre (substrats), recou- vertes d’une couche de métal diélec- trique, semi-conductrices selon les standards SEMII (1) Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no 7006 — autres Fabrication à partir des matières du no 7001 (1) SEMII: Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated. » L 35/36 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 d) Les données relatives à la position SH 7601 sont remplacées par le texte suivant: «7601 Aluminium sous forme brute Fabrication dans laquelle: — toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position diffé- rente de celle du produit et — la valeur de toutes les matières utili- sées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit ou Fabrication par traitement thermique ou électrolytique à partir d’aluminium non allié ou de déchets et débris d’alu- minium» 9) L’annexe V suivante est insérée: «ANNEXE V Liste des chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 0401 et 0402 ex 0403 0404 à 0410 0504 0511 Chapitre 6 0701 à 0709 ex 0710 ex 0711 0712 à 0714 Chapitre 8 Babeurre, lait et crème caillés, yogourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux du code 0710 40 00 Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimen- tation en l’état, à l’exclusion du maïs doux du code 0711 90 30 ex Chapitre 9 Café, thé et épices, à l’exclusion du maté du code 0903 Chapitre 10 Chapitre 11 Chapitre 12 ex 1302 Matières pectiques, pectinates et pectates 1501 à 1514 ex 1515 Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba et ses fractions) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/37 Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites “opalwax” Margarines, similisaindoux et autres graisses alimentaires préparées Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion des dégras Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés à l’exclusion des positions 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10 Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, de mollusques ou autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de toutes espèces, y compris les graisses de toute nature Concombres et cornichons, oignons, “Chutney” de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide acétique Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés, autres que les produits du code 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelés, autres que les produits du code 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines, semoules ou flocons et du maïs doux Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l’exclusion du beurre d’arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces et parties comestibles de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste» ex 1516 ex 1517 et ex 1518 ex 1522 Chapitre 16 1701 ex 1702 1703 1801 à 1802 ex 1902 ex 2001 2002 et 2003 ex 2004 ex 2005 2006 et 2007 ex 2008 2009 ex 2106 2204 2206 ex 2207 ex 2208 2209 Chapitre 23 2401 4501 5301 et 5302 L 35/38 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 2 Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil d’association Le président J. KAVAN


title: 1999/51/EG: Entscheidung des Rates vom 21. Dezember 1998 zur Förderung von alternierenden Europäischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung

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text: 22. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 17/45 II (Nicht ver(cid:148)ffentlichungsbed(cid:129)rftige Rechtsakte) RAT ENTSCHEIDUNG DES RATES vom 21. Dezember 1998 zur F(cid:148)rderung von alternierenden Europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung (1999/51/EG) DER RAT DER EUROP(cid:142)ISCHEN UNION (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 127, auf Vorschlag der Kommission (1), nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialaus- schusses (2), gem(cid:132)ß dem Verfahren des Artikels 189c des Vertrags (3), in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: (1) Der Vertrag gibt der Gemeinschaft die Befugnis, eine Politik der beruflichen Bildung zu f(cid:129)hren, welche die Maßnahmen der Mitgliedstaaten unter strikter Beachtung der Verantwortung der Mitglied- staaten unterst(cid:129)tzt und erg(cid:132)nzt, vor allem durch die F(cid:148)rderung der Mobilit(cid:132)t der in beruflicher Bildung befindlichen Personen und unter Ausschluß jedweder Harmonisierung der Rechts- und Verwal- tungsvorschriften der Mitgliedstaaten. (2) Mit seinem Beschluß 63/266/EWG (4) hat der Rat allgemeine Grunds(cid:132)tze f(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung einer gemeinsamen Politik der Berufsausbildung aufge- stellt und eine Reihe grundlegender Ziele festge- legt. Mit dem Beschluß 94/819/EG (5) hat er das Aktionsprogramm Leonardo da Vinci zur Durch- f(cid:129)hrung einer Berufsbildungspolitik der Europ(cid:132)- ischen Gemeinschaft angenommen. (1) ABl. C 67 vom 3. 3. 1998, S. 7. (2) Stellungnahme vom 29. April 1998 (ABl. C 214 vom 10. 7. 1998, S. 63). (3) Stellungnahme des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 30. April 1998 (ABl. C 152 vom 18. 5. 1998, S. 54), Gemeinsamer Standpunkt des Rates vom 29. Juni 1998 (ABl. C 262 vom 19. 8. 1998, S. 41) und Beschluß des Europ(cid:132)ischen Parlaments vom 5. November 1998 (ABl. C 359 vom 23. 11. 1998). (4) ABl. 63 vom 20. 4. 1963, S. 1338/63. (5) ABl. L 340 vom 29. 12. 1994, S. 8. (3) Der Europ(cid:132)ische Rat von Florenz hat die Kommis- sion gebeten, eine Studie (cid:129)ber die Rolle der Lehr- lingsausbildung bei der Schaffung von Arbeits- pl(cid:132)tzen durchzuf(cid:129)hren. Die wichtige Rolle der Lehrlingsausbildung wurde von der Kommission in ihrer Mitteilung (cid:129)ber die „F(cid:148)rderung der Lehrlings- ausbildung in Europa“ dargelegt. (4) (5) (6) In der Entschließung des Rates vom 18. Dezember alternierende Ausbildung von 1979 (cid:129)ber die Jugendlichen (6) Mitgliedstaaten wird empfohlen, die Entwicklung effektiver Verbin- dungen zwischen der Ausbildung und der am Arbeitsplatz gesammelten Erfahrung zu f(cid:148)rdern. den In seiner Entschließung vom 15. Juli 1996 (7) ersucht der Rat die Mitgliedstaaten, sich f(cid:129)r eine gr(cid:148)ßere Transparenz der beruflichen Ausbildungs- und Bef(cid:132)higungsnachweise einzusetzen. In den Schlußfolgerungen des Rates vom 6. Mai 1996 (8) zum Weißbuch der Kommission „Lehren und Lernen: Auf dem Weg zur kognitiven Gesell- schaft“ wird mit Nachdruck unterstrichen, wie wichtig eine Zusammenarbeit zwischen Schule und Unternehmen ist. In den Besch(cid:132)ftigungspolitischen Leitlinien f(cid:129)r 1998 (9) und f(cid:129)r 1999 werden die Mitgliedstaaten aufgefordert, die Besch(cid:132)ftigungs- perspektiven f(cid:129)r Jugendliche zu verbessern, indem man ihnen den Bed(cid:129)rfnissen des Arbeitsmarktes entsprechende Qualifikationen anbietet. In diesem Zusammenhang fordert der Rat die Mitgliedstaaten auf, gegebenenfalls Lehrlingsausbildungssysteme einzurichten oder auszubauen. (6) ABl. C 1 vom 3. 1. 1980, S. 1. (7) ABl. C 224 vom 1. 8. 1996, S. 7. (8) ABl. C 195 vom 6. 7. 1996, S. 1. (9) ABl. C 30 vom 28. 1. 1998, S. 1. L 17/46 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 1. 1999 fachlicher, (7) Bildungseinrichtungen und Unternehmen k(cid:148)nnen einander erg(cid:132)nzende R(cid:132)ume des Erwerbs allge- meiner, sozialer und pers(cid:148)nlicher Kenntnisse und Bef(cid:132)higungen sein. Die alternie- rende Ausbildung einschließlich der Lehrlingsaus- bildung leistet einen wesentlichen Beitrag zur sozialen und beruflichen Integration in das Erwerbsleben und in den Arbeitsmarkt. Sie kann f(cid:129)r die unterschiedlichsten Zielgruppen auf unter- von Interesse schiedlichen Ausbildungsniveaus sein, auch f(cid:129)r Studierende an Hochschulen. (8) In der Entschließung des Rates vom 5. Dezember 1994 zur Qualit(cid:132)t und Attraktivit(cid:132)t beruflicher Bildung (1) wird die Bedeutung der alternierenden Berufsausbildung und die Notwendigkeit einer verst(cid:132)rkten von Berufsbildungsab- schnitten in anderen Mitgliedstaaten sowie einer Integration dieser Abschnitte in die nationalen Berufsbildungsangebote hervorgehoben. F(cid:148)rderung (9) Zur F(cid:148)rderung einer derartigen Mobilit(cid:132)t sollte unter der Bezeichnung „EUROPASS-Berufsbil- dung“ ein Dokument eingef(cid:129)hrt werden, mit dem seinem Gemeinschaftsebene auf bescheinigt wird, daß er einen oder mehrere Ausbildungsabschnitte in einem anderen Mitglied- staat zur(cid:129)ckgelegt hat. Inhaber (10) Es ist wichtig, daß die Qualit(cid:132)t solcher l(cid:132)nder(cid:129)ber- greifenden Mobilit(cid:132)tsabschnitte gew(cid:132)hrleistet ist; die Mitgliedstaaten tragen dabei eine besondere Verantwortung. Die Kommission m(cid:129)ßte in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten Vorkeh- rungen f(cid:129)r den Informationsaustausch und die Koordination der Aktivit(cid:132)ten und der von den Mitgliedstaaten zur Umsetzung der vorliegenden Entscheidung ausgearbeiteten Maßnahmen treffen. (11) Der Europ(cid:132)ische Rat hat auf seiner Sondertagung von Luxemburg (cid:129)ber Besch(cid:132)ftigungsfragen die entscheidende Rolle der kleinen und mittleren Unternehmen (KMU) bei der Schaffung dauer- hafter Arbeitspl(cid:132)tze anerkannt. (12) Die alternierende Ausbildung — darunter die Lehrlingsausbildung — in Kleinstunternehmen, in KMU und im Handwerk ist ein wichtiges Instru- ment f(cid:129)r die berufliche Eingliederung. Die beson- deren Erfordernisse dieser Ausbildung sind zu ber(cid:129)cksichtigen. (13) Die sich in Ausbildung befindende Person sollte (cid:129)ber die in dem Aufnahmemitgliedstaat geltenden einschl(cid:132)gigen Vorschriften entsprechend informiert werden. (14) Die Gemeinschaftscharta der sozialen Grundrechte der Arbeitnehmer erkennt die Bedeutung des Kampfes gegen Diskriminierungen jeglicher Art, insbesondere aufgrund von Geschlecht, Hautfarbe, Rasse, Meinung oder Glauben an. (15) Der Rat fordert in seiner Empfehlung vom 30. Juni 1993 (cid:129)ber den Zugang zur beruflichen Weiterbil- dung (2) dazu auf, den Zugang von Fragen zur beruflichen Weiterbildung und ihre tats(cid:132)chliche Teilnahme an Veranstaltungen zur beruflichen Weiterbildung zu f(cid:148)rdern; deshalb ist es wichtig, daß die Chancengleichheit bei der Teilnahme an „Europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitten“ gef(cid:148)r- dert wird und entsprechende Maßnahmen getroffen werden. (16) Die Kommission hat in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten f(cid:129)r die Gesamtkoh(cid:132)renz zwischen den zur Durchf(cid:129)hrung der vorliegenden Entschei- dung getroffenen Maßnahmen und den Gemein- schaftsprogrammen und -initiativen in den Berei- chen Bildung, Ausbildung und Jugendfragen Sorge zu tragen. (17) Es ist eine kontinuierliche Begleitung der Maßnahmen zur Durchf(cid:129)hrung dieser Entschei- dung sicherzustellen. Deshalb wird die Kommis- sion aufgefordert, dem Europ(cid:132)ischen Parlament, dem Rat und dem Wirtschafts- und Sozialausschuß einen Bericht vorzulegen und alle f(cid:129)r die Zukunft erforderlichen Vorschl(cid:132)ge zu unterbreiten. (18) Es ist wichtig, daß drei Jahre nach Annahme dieser Entscheidung eine Bewertung ihrer Wirkung und eine Bestandsaufnahme der bis dahin gemachten Erfahrungen vorgenommen werden, auf deren Grundlage erwogen werden kann, ob Korrektur- maßnahmen zu treffen sind. (19) In diese Entscheidung wird zur erleichterten Einf(cid:129)hrung der EUROPASS-Maßnahme ein als finanzieller Bezugsrahmen im Sinne von Nummer 2 der Erkl(cid:132)rung des Europ(cid:132)ischen Parlaments, des Rates und der Kommission vom 6. M(cid:132)rz 1995 dienender Betrag eingesetzt, ohne daß dadurch die im Vertrag festgelegten Befugnisse der Haushalts- beh(cid:148)rde ber(cid:129)hrt werden. Die finanzielle Unterst(cid:129)t- zung aus dem Gemeinschaftshaushalt ist auf eine Startphase begrenzt, die vom 1. Januar 2000 bis zum 31. Dezember 2004 reicht. Dokuments (20) Nach dem Subsidiarit(cid:132)tsprinzip und dem Prinzip der Verh(cid:132)ltnism(cid:132)ßigkeit nach Artikel 3b des Vertrags ist festzustellen, daß die Ziele der ange- strebten Maßnahme bez(cid:129)glich der Ausarbeitung „EUROPASS-Berufsbildung“ des wegen der Vielf(cid:132)ltigkeit der Systeme und der Ausbildungseinrichtungen der Mitgliedstaaten ein koordiniertes Vorgehen auf Gemeinschaftsebene erfordern. Diese Entscheidung geht nicht (cid:129)ber das f(cid:129)r die Erreichung der Ziele erforderliche Maß hinaus — (1) ABl. C 374 vom 30. 12. 1994, S. 1. (2) ABl. L 181 vom 23. 7. 1993, S. 37. 22. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 17/47 HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Ziele (1) Mit dieser Entscheidung soll auf der Grundlage der im Artikel 3 festgelegten gemeinsamen Anforderungen ein Dokument mit der Bezeichnung „EUROPASS-Berufs- bildung“ eingef(cid:129)hrt werden. Damit wird auf Gemein- schaftsebene best(cid:132)tigt, daß eine Person in alternierender Berufsausbildung, einschließlich der Lehrlingsausbildung, einen oder mehrere Ausbildungsabschnitte in einem anderen Mitgliedstaat absolviert hat als dem, in dem sie (im folgenden ihre Berufsausbildung „Europ(cid:132)ische Berufsbildungsabschnitte“ genannt). erhalten hat (2) Die Verwendung dieses Dokuments und die Teil- nahme an den europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitten ist freiwillig und mit keinen anderen als den in der vorlie- genden Entscheidung festgelegten Verpflichtungen und Rechten verbunden. Artikel 2 Definitionen Im Sinne dieser Entscheidung und unter Ber(cid:129)cksichti- gung der Unterschiede zwischen den alternierenden Ausbildungssystemen und Regelungen in den einzelnen Mitgliedstaaten bezeichnet der Ausdruck 1. „Europ(cid:132)ische Berufsbildungsabschnitte“ nach einer Einigung (cid:129)ber die Verwendung des „EUROPASS- Berufsausbildung“ alle Abschnitte der Berufsausbil- dung, die in einem anderen Mitgliedstaat (Aufnahme- mitgliedstaat) als dem, in dem die betreffende Person ihre Berufsausbildung erh(cid:132)lt (Herkunftsmitgliedstaat) und im Rahmen dieser Berufsausbildung zur(cid:129)ckgelegt werden; 2. „Person in alternierender Berufsbildung“ jede Person gleich welchen Alters, die in einer Berufsbildung, unabh(cid:132)ngig von deren Niveau, einschließlich einer Hochschulausbildung, steht. Diese von den zust(cid:132)n- digen Beh(cid:148)rden des Herkunftsmitgliedstaats nach den dort geltenden Rechtsvorschriften, Verfahren oder Praktiken anerkannte oder bescheinigte Ausbildung umfaßt strukturierte Ausbildungsphasen in einem Unternehmen und gegebenenfalls in einer Ausbil- dungseinrichtung oder einem Ausbildungszentrum, unabh(cid:132)ngig vom Status der betreffenden Person (in einem Arbeits- oder Lehrverh(cid:132)ltnis stehende Person, Sch(cid:129)ler oder Student); 3. „Ausbilder“ jede Person bei einem privaten oder (cid:148)ffentlichen Arbeitgeber oder einer Ausbildungsein- richtung bzw. einem Ausbildungszentrum des Aufnah- memitgliedstaats, deren Aufgabe es ist, eine Person in der Berufsbildung f(cid:129)r die Dauer ihres europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitts zu unterst(cid:129)tzen, zu infor- mieren, zu beraten und zu betreuen; 4. „EUROPASS-Berufsbildung“ das Dokument, mit dem bescheinigt wird, daß dessen Inhaber unter den in festgelegten Voraussetzungen dieser Entscheidung einen oder mehrere alternierende Ausbildungsab- schnitte, einschließlich der Lehrlingsausbildung, in einem anderen Mitgliedstaat zur(cid:129)ckgelegt hat; 5. „Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat“ jede Einrichtung im Aufnahmemitgliedstaat (insbesondere privater oder (cid:148)ffentlicher Arbeitgeber, Berufsbildungs- einrichtung oder -zentrum), mit der zur Durchf(cid:129)hrung eines europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitts eine Part- nerschaft mit der f(cid:129)r die Organisation der Berufsbil- dung im Herkunftsmitgliedstaat zust(cid:132)ndigen Einrich- tung geschaffen worden ist. Artikel 3 Inhalt und gemeinsame Grunds(cid:132)tze den F(cid:129)r folgenden Bedingungen: „EUROPASS-Berufsbildung“ gelten die 1. Die europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitte sind Bestandteil der Berufsbildung im Herkunftsmitglied- staat nach den dort geltenden Rechtsvorschriften, Verfahren oder Praktiken. 2. Die f(cid:129)r die Organisation der Ausbildung verantwort- liche Einrichtung im Herkunftsmitgliedstaat und der Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat verein- baren im Rahmen der Partnerschaft Inhalt, Ziele, Dauer und Modalit(cid:132)ten des europ(cid:132)ischen Berufsbil- dungsabschnitts. 3. Der europ(cid:132)ische Berufsbildungsabschnitt wird von einem Ausbilder begleitet und (cid:129)berwacht. Artikel 4 EUROPASS-Berufsbildung (1) Jeder Person, die einen europ(cid:132)ischen Berufsbil- dungsabschnitt durchlaufen hat, wird von der f(cid:129)r die Organisation der Berufsbildung in dem Herkunftsmit- gliedstaat verantwortlichen Einrichtung ein Informations- dokument der Gemeinschaft mit der Bezeichnung ausgestellt, dessen Inhalt „EUROPASS-Berufsbildung“ und Gestaltung im Anhang erl(cid:132)utert werden. (2) Der „EUROPASS-Berufsbildung“ a) enth(cid:132)lt Angaben zur Art der Berufsausbildung, in deren Rahmen der europ(cid:132)ische Berufsbildungsab- schnitt absolviert wurde, sowie zu der Qualifikation oder dem Bef(cid:132)higungsnachweis, dem Titel oder jedem anderen Zeugnis, das mit der Ausbildung angestrebt wird; b) enth(cid:132)lt die Erkl(cid:132)rung, daß der europ(cid:132)ische Berufsbil- dungsabschnitt nach den geltenden Vorschriften, Verfahren oder Praktiken Bestandteil der Ausbildung im Herkunftsmitgliedstaat ist; c) enth(cid:132)lt Angaben zu den Inhalten des europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitts, zu den dabei im Rahmen der Ausbildung oder am Arbeitsplatz gesammelten Erfahrungen sowie gegebenenfalls zu den erworbenen F(cid:132)higkeiten und der Methode zu deren Evaluierung; d) gibt die Dauer des w(cid:132)hrend der Arbeitserfahrung oder Berufsausbildung vom Ausbildungspartner im Aufnah- memitgliedstaat organisierten europ(cid:132)ischen Berufsbil- dungsabschnitts an; e) bezeichnet den Ausbildungspartner im Aufnahmemit- gliedstaat; f) bezeichnet die Funktion des Ausbilders; L 17/48 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 1. 1999 g) wird von der f(cid:129)r die Organisation der Berufsbildung im Herkunftsmitgliedstaat verantwortlichen Einrich- f(cid:129)r jeden europ(cid:132)ischen tung ausgestellt. Er enth(cid:132)lt Berufsbildungsabschnitt die Bestandteil des „EUROPASS-Berufsbildung“ ist und vom Partner im Aufnahmemitgliedstaat ausgef(cid:129)llt und von diesem sowie vom Teilnehmer unterzeichnet wird. eine Bescheinigung, Artikel 5 Koh(cid:132)renz und Komplementarit(cid:132)t Die Kommission tr(cid:132)gt unter Beachtung der f(cid:129)r die Gemeinschaftsprogramme und -initiativen im Bereich der allgemeinen und beruflichen Bildung vorgesehenen Verfahren und Ressourcen in Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten Sorge f(cid:129)r die Gesamtkoh(cid:132)renz zwischen der Durchf(cid:129)hrung dieser Entscheidung und den Gemein- schaftsprogrammen und -initiativen. (4) Die Kommission und die Mitgliedstaaten tragen bei der Durchf(cid:129)hrung dieser Entscheidung der Bedeutung der KMU und des Handwerks sowie deren besonderen Anforderungen Rechnung. Artikel 7 Finanzierung Der als finanzieller Bezugsrahmen dienende Betrag f(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung der in Artikel 6 Abs(cid:132)tze 1, 3 und 4 genannten T(cid:132)tigkeiten bel(cid:132)uft sich f(cid:129)r den Zeitraum vom 1. Januar 2000 bis zum 31. Dezember 2004 auf 7,3 Millionen ECU. Die j(cid:132)hrlichen Mittel werden von der Haushaltsbeh(cid:148)rde innerhalb der durch die Finanzielle Vorausschau festge- legten Grenzen bewilligt. Artikel 8 Artikel 6 Diese Entscheidung gilt ab dem 1. Januar 2000. Unterst(cid:129)tzende und begleitende Maßnahmen (1) Die Kommission gew(cid:132)hrleistet die Herstellung sowie eine angemessene Verbreitung und Begleitung des „EUROPASS-Berufsbildung“ in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten. Zu diesem Zweck benennt jeder Mitgliedstaat eine oder mehrere Einrichtungen, die in enger Zusammenarbeit mit den Sozialpartnern sowie gegebenenfalls mit den die alternierende Berufsbildung vertretenden Organisationen f(cid:129)r die Durchf(cid:129)hrung auf nationaler Ebene sorgen. Jeder Mitgliedstaat (2) Maßnahmen, um trifft zu diesem Zweck a) den Zugang zum „EUROPASS-Berufsbildung“ durch Informationen zu einschl(cid:132)giger die Verbreitung erleichtern; b) eine Bewertung der durchgef(cid:129)hrten Maßnahmen zu erm(cid:148)glichen und c) insbesondere durch die entsprechende Sensibilisierung aller Beteiligten die Chancengleichheit zu f(cid:148)rdern. (3) Die Kommission trifft in enger Zusammenarbeit mit den Mitgliedstaaten Vorkehrungen f(cid:129)r den Informations- austausch und die Koordinierung. Artikel 9 Evaluierung Die Kommission unterbreitet dem Europ(cid:132)ischen Parla- ment und dem Rat drei Jahre nach der Annahme dieser Entscheidung einen Bericht (cid:129)ber deren Durchf(cid:129)hrung, bewertet ihre Auswirkungen auf die F(cid:148)rderung der Mobi- lit(cid:132)t in der alternierenden Berufsbildung einschließlich der Lehrlingsausbildung, schl(cid:132)gt etwaige Korrekturmaß- nahmen zur Verbesserung der Wirksamkeit vor und unterbreitet alle von ihr als erforderlich erachteten auch in haushaltspolitischer Vorschl(cid:132)ge, und zwar Hinsicht. Artikel 10 Diese Entscheidung ist an die Mitgliedstaaten gerichtet. Geschehen zu Br(cid:129)ssel am 21. Dezember 1998. Im Namen des Rates Der Pr(cid:132)sident M. BARTENSTEIN 22. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 17/49 ANHANG „EUROPASS-BERUFSBILDUNG“ Beschreibung des Dokuments Es handelt sich um ein Heft im Format DIN A5. Das Heft besteht aus einem Deckblatt und 12 Seiten. Erste Umschlagseite Auf dieser Seite befinden sich — die Bezeichnung „EUROPASS-Berufsbildung“ — das Emblem der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft. Zweite Umschlagseite Allgemeine Darstellung des „EUROPASS-Berufsbildung“ Herkunftsmitgliedstaat absolviert wurde). (in der Sprache, in der die Ausbildung im „Das vorliegende, gemeinschaftsweit zu verwendende Informationsdokument ‚EUROPASS-Berufsbildung‘ wurde gem(cid:132)ß der Entscheidung 1999/51/EG des Rates der Europ(cid:132)ischen Union zur F(cid:148)rderung von alternierenden europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitten einschließlich der Lehrlingsausbildung (ABl. L 17 vom 22. 1. 1999, S. 45) erstellt. Es dient nach Artikel 1 der Entscheidung dazu, auf Gemeinschafts- ebene zu best(cid:132)tigen, daß eine Person in alternierender Berufsausbildung, einschließlich der Lehrlings- ausbildung, einen oder mehrere Ausbildungsabschnitte in einem anderen Mitgliedstaat absolviert hat als in dem Mitgliedstaat, in dem sie ihre Berufsausbildung erhalten hat. Es wurde von. (f(cid:129)r die Gestaltung der Ausbildung im Herkunftsmitgliedstaat zust(cid:132)ndige Einrich- tung) ausgestellt. (Datum und Unterschrift)“ Seite 1 (Sprache der Bildungseinrichtung des Herkunftsmitgliedstaats) Personalien des Teilnehmers/der Teilnehmerin: — Name, — Vorname, — Unterschrift. Die Entsprechungen f(cid:129)r die (cid:129)brigen Amtssprachen der Organe der Europ(cid:132)ischen Union befinden sich auf der dritten Umschlagseite. Seite 2 (Sprache des Ausbildungspartners im Aufnahmemitgliedstaat) Europ(cid:132)ischer Berufsbildungsabschnitt 1 a) Berufsausbildung; b) dieser europ(cid:132)ische Berufsbildungsabschnitt ist Bestandteil der Berufsausbildung im Herkunftsmitglied- staat; c) Inhalte des europ(cid:132)ischen Berufsbildungsabschnitts mit sachdienlichen Informationen (cid:129)ber die Arbeitser- fahrung oder die w(cid:132)hrend dieses Abschnitts erhaltene Ausbildung sowie gegebenenfalls die erworbenen Kenntnisse und F(cid:132)higkeiten und die Methode zu deren Evaluierung; d) Dauer des europ(cid:132)ischen Bildungsabschnitts; e) Angaben zum Ausbildungspartner im Aufnahmemitgliedstaat; f) Name und Funktion des Ausbilders; g) Unterschriften des Ausbildungspartners im Aufnahmemitgliedstaat und des Teilnehmers/der Teilneh- merin. Seite 3 (Sprache der Ausbildungseinrichtung im Herkunftsmitgliedstaat) Europ(cid:132)ischer Berufsbildungsabschnitt 1 Gleiche Angaben wie auf Seite 2 in der Sprache der Ausbildungseinrichtung im Herkunftsmitgliedstaat L 17/50 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 22. 1. 1999 Seite 4 (Sprache des Teilnehmers/der Teilnehmerin) Europ(cid:132)ischer Berufsbildungsabschnitt 1 Gleiche Angaben wie auf Seite 2 in der Sprache des Teilnehmers/der Teilnehmerin, sofern diese sich von der auf den Seiten 1 und 2 benutzten Sprache unterscheidet und es sich um eine Amtssprache der Organe der Europ(cid:132)ischen Union handelt. Seiten 5, 6 und 7 Europ(cid:132)ischer Berufsbildungsabschnitt 2 (sofern erforderlich) Seiten 8, 9 und 10 Europ(cid:132)ischer Berufsbildungsabschnitt 3 (sofern erforderlich)