title: 1999/105/CE, CECA, Euratom: Arrêt définitif du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1999

eurovoc_concepts:
Community budget
European Union
adoption of the budget
general budget (EU)

text:
12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilité) PARLEMENT ARRÊT DÉFINITIF du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999 (1999/105/CE, CECA, Euratom) LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 78 paragraphe 7, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 203 paragraphe 7, ainsi que le texte du protocole no 16 et de la déclaration no 22 y annexés, vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 177 paragraphe 7, vu le traité portant modiﬁcation de certaines dispositions ﬁnancières des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, signé le 22 juillet 1975, vu le règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (2), et notamment ses articles 10, 15 et 17, vu l’accord interinstitutionnel, du 29 octobre 1993, sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (3), (1) JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. (2) JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1. (3) JO C 331 du 7. 12. 1993, p. 1. 2 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 vu l’adaptation des perspectives ﬁnancières en fonction des conditions d’exécution en vertu du paragraphe 10 de l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 (1), vu l’avant-projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999, présenté par la Commission, vu le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999, établi par le Conseil le 17 juillet 1998, vu les délibérations du Parlement européen du 22 octobre 1998, vu le résultat des délibérations du Conseil du 24 novembre 1998 sur les propositions de modiﬁcation et les amendements adoptés par le Parlement européen le 22 octobre 1998, vu la lettre rectiﬁcative no 1 au projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999, établie par le Conseil le 24 novembre 1998, vu les résultats de la concertation budgétaire du 8 décembre 1998, vu les délibérations du Parlement européen des 15 et 17 décembre 1998, vu la résolution adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 1998, CONSTATE : La procédure prévue aux articles 78 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, 203 du traité instituant la Communauté européenne et 177 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique est achevée et le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 1999 est déﬁnitivement arrêté. Fait à Strasbourg, le 17 décembre 1998. Le président José-María GIL-ROBLES (1) JO C 226 du 20. 7. 1998, p. 12 et p. 46. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 3 BUDGET GÉNÉRAL DE L’UNION EUROPÉENNE POUR L’EXERCICE 1999 SOMMAIRE Page ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES A. État général des recettes. 7 B. Financement du budget général. 119 C. Effectifs. 129 D. Patrimoine immobilier. 157 ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Section I : Parlement. 161 — État des recettes. — État des dépenses. Annexe : Médiateur. 163 172 237 Section II : Conseil. 265 — État des recettes. — État des dépenses. 266 268 Section III : Commission. 313 — État des recettes. — État des dépenses. — Partie A : Crédits de fonctionnement. — Annexe I : Liste des comités fonctionnant dans le cadre des postes A-7 0 3 1 et A-7 0 3 2. — Annexe II : Office des publications. 315 359 365 491 515 — Partie B : Crédits opérationnels. 559 — Annexe I : Recherche et développement technologique. 1235 — Annexe II : Emprunts et prêts garantis par le budget général. 1273 — Annexe III : Espace économique européen. 1319 — Annexe IV : Liste des lignes budgétaires ouvertes aux pays associés de l’Europe centrale et orientale, à Chypre et à Malte. 1323 Section IV : Cour de justice. 1327 — État des recettes. 1329 — État des dépenses. 1337 4 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section V : Cour des comptes. 1389 — État des recettes. 1391 — État des dépenses. 1398 Section VI : Comité économique et social et Comité des régions. 1443 — Partie A : Comité économique et social. 1445 — État des recettes. 1446 — État des dépenses. 1453 — Partie B : Comité des régions. 1485 — État des recettes. 1486 — État des dépenses. 1493 — Partie C : Structure organisationnelle commune. 1521 — État des recettes. 1522 — État des dépenses. 1530 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 5 Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros sauf indication contraire. 6 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 ERRATA (Budget 1999) État général des recettes — article 6 0 2, commentaires, quatrième alinéa : Page 85 : — poste 6 0 1 1, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 1 1 », — article 6 0 2, commentaires, quatrième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 86 : — article 6 0 4, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 », — article 6 0 5, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « poste B6-7 2 1 1 », lire : « article B6-2 1 1 », — article 6 0 5, commentaires, troisième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 91 : — poste 6 1 4 2, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 97 : — poste 6 2 2 6, commentaires, troisième alinéa : au lieu de : « articles B6-2 9 1 et B6-3 9 1 », lire : « articles B6-4 1 4 et B6-4 1 5 », — article 6 2 3, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Section III — Commission État des recettes Page 331 : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 332 : — article 6 0 4, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 », — article 6 0 5, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « poste B6-7 2 1 1 », lire : « article B6-2 1 1 », — article 6 0 5, commentaires, troisième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 337 : — poste 6 1 4 2, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». Page 343 : — poste 6 2 2 6, commentaires, troisième alinéa : au lieu de : « articles B6-2 9 1 et B6-3 9 1 », lire : « articles B6-4 1 4 et B6-4 1 5 », — article 6 2 3, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 5 1 ». État des dépenses Page 431 : — poste A-3 0 3 1, dans le tableau, colonne « Crédits 1999 » : au lieu de : « 800 000 », lire : « 300 000 ». Page 434 : — poste 6 0 1 1, commentaires, deuxième alinéa : au lieu de : « article B6-5 4 1 », lire : « article B6-5 1 1 », 1999 » : au lieu de : « 300 000 », lire : « 800 000 ». — poste A-3 0 4 0, dans le tableau, colonne « Crédits 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 7 A. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES Titre Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 3 4 5 6 7 8 9 Ressources propres Excédents disponibles 83 449 164 532 82 761 096 495 76 406 489 452,98 — Excédent disponible de l’exercice précédent 1 400 000 000 100 000 000 4 384 047 179,82 — Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » — Excédent de ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, des contributions ﬁnancières correspondantes et de la ressource complémentaire 78 000 000 44 000 000 0,— p. m. p. m. − 1 113 505 697,30 Taxes diverses, prélèvements et redevances communautaires 481 290 171 486 530 791 432 514 713,35 Recettes provenant du fonctionnement administratif des institu- tions Contributions aux programmes communautaires, rembourse- ments de dépenses, recettes de services fournis à titre onéreux et contributions dans le cadre de l’Espace économique européen 78 452 000 78 171 000 97 024 495,56 45 660 000 35 660 000 288 207 536,91 Intérêts de retard et amendes p. m. p. m. 8 632 144,36 Emprunts et prêts Recettes diverses 19 937 000 18 544 000 29 279 531,40 5 235 000 5 165 000 15 008 475,77 TOTAL GÉNÉRAL 85 557 738 703 83 529 167 286 80 547 697 832,85 8 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 1 RESSOURCES PROPRES CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 1 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européen- nes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] 1 054 500 000 693 200 000 1 025 185 675,94 Total de l’article 1 0 0 1 054 500 000 693 200 000 1 025 185 675,94 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 1 054 500 000 693 200 000 1 025 185 675,94 CHAPITRE 1 1 Cotisations à la production du sucre 631 335 000 682 650 000 746 521 718,26 Cotisations au stockage du sucre 405 655 000 434 957 000 348 985 084,10 Cotisations à la production d’isoglucose 6 215 000 5 940 000 6 549 735,14 Article Poste 1 0 0 1 0 0 0 1 1 0 1 1 1 1 1 2 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C et de l’isoglucose C non exportée 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution p. m. p. m. p. m. p. m. 9 758 041,86 35 738,01 1 1 5 1 1 6 Cotisation à la production d’inuline 2 662 000 2 932 000 2 187 733,38 Cotisation complémentaire prévue au règlement (CEE) no 1107/88 34 133 000 36 921 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 1 1 1 080 000 000 1 163 400 000 1 114 038 050,75 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 9 CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM Article Poste CHAPITRE 1 2 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom 13 215 400 000 12 382 600 000 13 607 742 946,83 TOTAL DU CHAPITRE 1 2 13 215 400 000 12 382 600 000 13 607 742 946,83 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée confor- mément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom 30 374 249 501 34 134 541 186 34 918 966 286,85 TOTAL DU CHAPITRE 1 3 30 374 249 501 34 134 541 186 34 918 966 286,85 1 4 0 1 4 0 0 1 4 0 1 1 4 0 2 CHAPITRE 1 4 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l’exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d’aide d’urgence Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts 38 068 005 031 34 635 275 309 27 149 724 582,82 500 000 000 500 000 000 0,— 346 000 000 338 000 000 286 893 230,39 10 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 9 — FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES Article Poste 1 4 0 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence 346 000 000 338 000 000 0,— Total de l’article 1 4 0 39 260 005 031 35 811 275 309 27 436 617 813,21 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 39 260 005 031 35 811 275 309 27 436 617 813,21 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom TOTAL DU CHAPITRE 1 5 0 0 0 − 121 364 754,91 0 − 121 364 754,91 CHAPITRE 1 9 1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres − 1 534 990 000 − 1 423 920 000 − 1 574 696 565,69 TOTAL DU CHAPITRE 1 9 − 1 534 990 000 − 1 423 920 000 − 1 574 696 565,69 Total du titre 1 83 449 164 532 82 761 096 495 76 406 489 452,98 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 11 TITRE 1 RESSOURCES PROPRES CHAPITRE 1 0 — DROITS AGRICOLES ÉTABLIS PAR LES INSTITUTIONS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LES ÉCHANGES AVEC LES PAYS NON MEMBRES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] 1 0 0 1 0 0 0 Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Droits agricoles établis par les institutions des Communautés européennes sur les échanges avec les pays non membres dans le cadre de la politique agricole commune [article 2 paragraphe 1 point a) de la décision 94/728/CE, Euratom] Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 054 500 000 693 200 000 1 025 185 675,94 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point a). Les droits agricoles sont des taxes variables perçues sur les importations de produits agricoles réglementés en provenance des pays tiers, en vue de compenser la différence entre les prix mondiaux et les niveaux de prix qu’il a été convenu d’atteindre à l’intérieur de la Communauté. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 106 100 000 3 600 000 191 300 000 8 000 000 33 200 000 77 500 000 7 700 000 141 900 000 300 000 168 500 000 26 000 000 40 000 000 7 000 000 31 300 000 212 100 000 50 000 000 7 200 000 98 100 000 7 600 000 55 000 000 50 300 000 4 500 000 46 900 000 300 000 114 400 000 10 000 000 40 000 000 9 000 000 19 900 000 180 000 000 28 515 806,46 7 133 983,45 167 423 625,95 10 651 399,10 29 112 118,14 63 038 330,60 296 308,45 48 763 704,31 573 672,72 182 222 007,81 13 645 358,92 40 468 258,33 7 721 702,63 14 913 309,79 410 706 089,28 Total du poste 1 0 0 0 1 054 500 000 693 200 000 1 025 185 675,94 12 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] 1 1 0 Cotisations à la production du sucre Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 631 335 000 682 650 000 746 521 718,26 Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises sucrières versent des cotisations à la production visant à couvrir les dépenses de soutien du marché. Toutefois, le plafonnement des cotisations prévu à l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 peut conduire à ce qu’elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit règlement. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 35 969 000 22 844 000 191 576 000 8 199 000 15 974 000 180 576 000 5 211 000 62 332 000 — 43 168 000 18 234 000 401 000 4 293 000 10 227 000 32 331 000 41 123 000 26 305 000 218 436 000 6 161 000 18 375 000 206 346 000 6 031 000 47 947 000 — 41 658 000 19 580 000 167 000 4 770 000 10 714 000 35 037 000 43 457 929,03 27 624 627,83 227 731 928,99 3 345 282,98 21 736 537,13 219 920 699,02 7 191 342,26 62 238 387,91 0,— 52 149 092,04 21 679 111,84 32 583,43 2 562 969,85 12 359 063,44 44 492 162,51 Total de l’article 1 1 0 631 335 000 682 650 000 746 521 718,26 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 13 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 1 Cotisations au stockage du sucre Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 405 655 000 434 957 000 348 985 084,10 Commentaires Dans le but d’assurer un écoulement régulier du sucre tout au long de la campagne, il a été institué un système de péréquation des frais de stockage : ainsi les cotisations de stockage sont-elles destinées à compenser, sur une base pluriannuelle, les dépenses au titre du remboursement des frais de stockage visé au poste B1-1 1 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 23 458 000 12 283 000 99 072 000 8 424 000 24 944 000 104 108 000 5 287 000 44 457 000 — 25 115 000 10 602 000 799 000 3 402 000 10 227 000 33 477 000 26 819 000 14 144 000 112 962 000 6 330 000 28 691 000 118 966 000 6 119 000 34 198 000 — 24 237 000 11 385 000 333 000 3 780 000 10 714 000 36 279 000 19 877 559,67 9 830 207,49 82 139 306,14 6 277 645,71 23 969 949,53 86 511 300,46 4 650 670,26 34 336 379,86 0,— 20 787 696,12 6 968 309,77 110 454,25 3 739 794,70 9 219 994,05 40 565 816,09 Total de l’article 1 1 1 405 655 000 434 957 000 348 985 084,10 1 1 2 Cotisations à la production d’isoglucose Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 215 000 5 940 000 6 549 735,14 Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoit que les entreprises d’isoglucose versent des cotisations à la production d’isoglucose destinées à couvrir les dépenses de soutien du marché. 14 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 2 (suite) Toutefois, le plafonnement des cotisations prévu à l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81 peut conduire à ce qu’elles ne couvrent pas totalement la perte globale prévisible due à l’existence d’un excédent exportable et calculé conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 dudit règlement. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 564 000 — 721 000 226 000 841 000 394 000 378 000 156 000 — — 1 200 000 162 000 573 000 6 215 000 1 788 000 1 831 817,76 — — — — — 822 000 170 000 967 000 450 000 291 000 151 000 500 000 180 000 621 000 5 940 000 0,— 798 337,17 310 738,80 1 207 351,53 507 065,61 0,— 499 279,16 0,— 213 689,10 0,— 234 394,58 170 700,80 0,— 776 360,63 6 549 735,14 Total de l’article 1 1 2 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 15 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 3 Montants perçus sur la production du sucre C et de l’isoglucose C non exportée Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 9 758 041,86 Commentaires Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16. 9. 1981, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 45). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— −229,94 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 14 457,26 0,— 0,— 0,— 0,— 9 743 814,54 9 758 041,86 Total de l’article 1 1 3 16 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 4 Montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 35 738,01 Commentaires Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16. 9. 1981, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 45). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total de l’article 1 1 4 1 1 5 Cotisation à la production d’inuline p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 35 738,01 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 35 738,01 Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 2 662 000 2 932 000 2 187 733,38 Commentaires Règlement (CE) no 133/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 22 du 27. 1. 1994, p. 7). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 17 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 5 (suite) À la suite de la prolongation du régime de production existant du sucre pour la campagne de commercialisation courante, un régime analogue doit s’appliquer à la production de sirop d’inuline, produit de substitution directe de l’isoglucose et du sucre liquide, pour que ce produit ne perturbe pas un marché dont la situation excédentaire pourrait encore aggraver la charge liée aux coûts d’exportation des seuls producteurs de sucre et d’isoglucose. Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 798 000 2 056 000 1 594 192,60 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 236 000 270 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 628 000 606 000 593 540,78 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total de l’article 1 1 5 2 662 000 2 932 000 2 187 733,38 1 1 6 Cotisation complémentaire prévue au règlement (CEE) no 1107/88 Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 34 133 000 36 921 000 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1107/88 du Conseil, du 25 avril 1988, modiﬁant le règlement (CEE) no 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 110 du 29. 4. 1988, p. 20). 18 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT A) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM] (suite) 1 1 6 (suite) Cette cotisation complémentaire est destinée à résorber intégralement la perte globale, au sens de l’article 28 du règlement (CEE) no 1785/81, constatée à partir de la campagne de commercialisation 1988/1989, non couverte par le produit des cotisations à la production applicables à ces campagnes. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2 111 000 1 173 000 10 331 000 451 000 841 000 9 686 000 302 000 3 333 000 — 2 433 000 964 000 2 414 000 1 351 000 11 780 000 339 000 967 000 11 068 000 350 000 2 564 000 — 2 348 000 1 035 000 p. m. p. m. 243 000 546 000 1 719 000 270 000 572 000 1 863 000 Total de l’article 1 1 6 34 133 000 36 921 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 2 0 Droits de douane et autres droits visés à l’article 2 paragraphe 1 point b) de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 13 215 400 000 12 382 600 000 13 607 742 946,83 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point b). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 19 CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT B) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 2 0 (suite) L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au ﬁnancement des dépenses communes découle logiquement du fait de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 083 000 000 279 400 000 3 080 600 000 154 000 000 712 500 000 1 346 200 000 220 300 000 1 087 200 000 21 800 000 1 525 900 000 247 700 000 143 900 000 128 000 000 371 600 000 2 813 300 000 960 000 000 245 000 000 1 070 159 967,36 276 073 736,76 3 288 000 000 3 335 798 341,70 144 000 000 500 000 000 161 288 638,40 625 822 976,06 1 119 500 000 1 353 128 645,25 220 100 000 900 000 000 20 000 000 1 482 100 000 230 000 000 110 000 000 124 100 000 339 800 000 2 700 000 000 237 527 760,74 1 099 061 504,49 23 844 505,56 1 664 569 126,27 240 323 541,25 131 489 632,36 146 136 443,48 366 728 226,34 2 875 789 900,81 Total de l’article 1 2 0 13 215 400 000 12 382 600 000 13 607 742 946,83 CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 3 0 Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 30 374 249 501 34 134 541 186 34 918 966 286,85 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point c). 20 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT C) DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 3 0 (suite) Compte tenu de l’écrêtement des assiettes « TVA » ainsi que de la compensation en faveur du Royaume-Uni, les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée se présentent comme suit au taux uniforme de 0,84420 % : États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 782 542 747 529 860 018 8 079 026 161 467 632 100 2 082 321 296 5 192 694 871 265 839 216 3 390 045 486 69 951 535 1 439 799 806 825 250 995 413 508 112 389 371 072 816 221 396 5 630 184 690 895 140 459 602 487 087 9 460 541 030 557 673 998 2 274 945 430 5 944 508 052 293 774 695 4 139 733 586 81 183 870 1 602 255 154 861 407 157 474 606 464 436 665 711 873 835 320 5 635 783 173 942 964 404,14 604 373 347,66 10 454 568 527,52 528 655 541,42 2 412 473 606,78 6 315 548 704,21 252 167 848,95 3 779 282 419,37 83 225 659,13 1 598 848 314,29 960 953 156,95 469 236 874,49 468 461 422,10 851 391 056,52 5 196 815 403,32 Total de l’article 1 3 0 30 374 249 501 34 134 541 186 34 918 966 286,85 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM 1 4 0 1 4 0 0 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, à l’exception de celles correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie, la réserve pour garantie de prêts et la réserve d’aide d’urgence Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 38 068 005 031 34 635 275 309 27 149 724 582,82 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 21 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 0 (suite) Le taux, réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », réserve pour garantie de prêts et réserve d’aide d’urgence non comprises, à appliquer au produit national brut des États membres pour l’exercice s’élève à 0,4895 %. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 139 935 653 756 593 546 9 628 107 763 542 280 286 2 533 694 071 6 472 546 593 308 275 172 5 314 864 776 81 117 909 1 725 973 658 959 459 294 479 516 478 549 216 734 1 047 491 134 6 528 931 964 1 052 941 407 687 501 401 9 090 395 109 553 180 216 2 315 091 429 6 052 413 323 277 892 907 4 950 261 792 75 289 196 1 580 221 533 860 290 030 448 948 709 498 866 282 965 407 026 5 226 574 949 847 292 366,12 544 381 829,17 7 417 875 827,76 399 308 714,34 1 904 797 464,61 4 854 219 814,47 184 096 169,82 3 749 782 142,58 58 283 223,35 1 257 118 404,73 714 987 456,68 342 466 827,33 393 516 573,73 738 178 476,62 3 743 419 291,51 Total du poste 1 4 0 0 38 068 005 031 34 635 275 309 27 149 724 582,82 1 4 0 1 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 6 premier alinéa de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 500 000 000 500 000 000 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d), et son article 6 premier alinéa. Le montant provisoire correspond à un taux de 0,0064 % à appliquer au produit national brut des États membres. 22 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 1 (suite) La répartition des versements se présente comme suit : États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 14 972 359 9 937 394 126 459 319 7 122 520 33 278 524 85 012 947 4 049 006 69 807 503 1 065 434 22 669 610 12 601 912 6 298 156 7 213 626 13 758 156 85 753 534 15 200 419 9 924 873 131 230 300 7 985 792 33 421 005 87 373 541 4 011 703 71 462 718 1 086 886 22 812 314 12 419 275 6 481 091 7 201 708 13 936 760 75 451 615 Total du poste 1 4 0 1 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Toutefois, le montant à verser effectivement sera limité au montant du virement à partir du chapitre B1-6 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission » au titre de la réserve monétaire. 1 4 0 2 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve pour prêts et garantie de prêts Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 346 000 000 338 000 000 286 893 230,39 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 1 point d). Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 23 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 2 (suite) Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 10 360 872 6 876 677 87 509 849 4 928 784 23 028 739 58 828 959 2 801 912 48 306 792 737 280 15 687 370 8 720 523 4 358 324 4 991 829 9 520 644 59 341 446 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 43 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 8 842 724,11 5 690 301,87 77 453 081,74 4 207 295,37 19 915 643,14 50 778 177,56 1 952 561,67 39 489 539,79 608 269,72 13 108 682,49 7 466 302,26 3 561 835,34 4 122 425,64 7 841 516,75 41 854 872,94 Total du poste 1 4 0 2 346 000 000 338 000 000 286 893 230,39 1 4 0 3 Ressources propres fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom, correspondant à la réserve d’aide d’urgence Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 346 000 000 338 000 000 0,— Commentaires Conclusions du Conseil européen d’Édimbourg, des 11 et 12 décembre 1992 concernant la création d’une réserve d’aide d’urgence. Règlement (CE, Euratom) no 2729/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5). Règlement (CECA, CE, Euratom) no 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 7). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). 24 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 POINT D) ET DE L’ARTICLE 6 PREMIER ALINÉA DE LA DÉCISION 94/728/CE, EURATOM (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 3 (suite) Lorsque la Commission considère qu’il est nécessaire de faire appel à cette réserve, elle convoque une réunion tripartite dans les meilleurs délais en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours et le montant requis. La mobilisation de cette réserve s’effectue par voie de virement vers les lignes budgétaires concernées. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 10 360 872 6 876 677 87 509 849 4 928 784 23 028 739 58 828 959 2 801 912 48 306 792 737 280 15 687 370 8 720 523 4 358 324 4 991 829 9 520 644 59 341 446 10 275 483 6 709 214 88 711 683 5 398 395 22 592 599 59 064 514 2 711 912 48 308 797 734 735 15 421 124 8 395 430 4 381 217 4 868 355 9 421 250 51 005 292 Total du poste 1 4 0 3 346 000 000 338 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES 1 5 0 Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de la décision 94/728/CE, Euratom Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 0 0 − 121 364 754,91 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment ses articles 4 et 5. La répartition de la correction se présente comme suit. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 25 CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES (suite) 1 5 0 (suite) Répartition de la correction sur la ressource « TVA » États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 144 417 253 97 784 982 800 069 267 77 493 563 362 072 873 924 947 320 44 053 494 625 628 514 11 592 005 246 647 079 137 109 759 68 524 417 75 643 461 50 912 913 425 752 205 44 658 320 186 897 669 488 612 212 22 434 335 349 826 414 6 078 108 127 571 515 69 451 340 36 243 695 87 583 574,41 56 125 420,91 493 562 944,99 46 000 560,72 219 645 300,90 559 677 208,51 21 173 407,59 350 934 543,81 6 718 035,06 144 888 490,32 82 392 407,17 39 429 545,07 71 857 928 149 689 786 −3 931 215 308 36 900 249 73 843 080 −2 066 051 958 43 550 111,26 79 057 883,60 −2 458 817 625,06 Sous-total −169 327 068 −71 226 442 −228 078 190,73 Répartition de la correction sur la ressource « PNB » États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 18 483 147 10 334 622 — — — — — 133 882 424 — — — — 6 626 875 — — 9 360 653 4 589 176 — — — — — 49 808 944 — — — — 3 373 299 4 094 370 — 10 079 865,50 6 572 675,02 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 81 912 826,80 0,— 0,— 0,— 0,— 1 785 936,94 6 362 131,57 0,— Sous-total 169 327 068 71 226 442 106 713 435,82 26 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES (suite) 1 5 0 (suite) Total de la répartition de la correction États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 162 900 400 108 119 604 800 069 267 77 493 563 362 072 873 924 947 320 44 053 494 759 510 938 11 592 005 246 647 079 137 109 759 68 524 417 85 004 114 55 502 089 425 752 205 44 658 320 186 897 669 488 612 212 22 434 335 399 635 358 6 078 108 127 571 515 69 451 340 36 243 695 97 663 439,91 62 698 095,93 493 562 944,99 46 000 560,72 219 645 300,90 559 677 208,51 21 173 407,59 432 847 370,61 6 718 035,06 144 888 490,32 82 392 407,17 39 429 545,07 78 484 803 149 689 786 −3 931 215 308 40 273 548 77 937 450 −2 066 051 958 45 336 048,20 85 420 015,17 −2 458 817 625,06 Total de l’article 1 5 0 0 0 −121 364 754,91 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 27 CHAPITRE 1 9 — FRAIS ENCOURUS PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA PERCEPTION DES RESSOURCES PROPRES 1 9 0 Frais encourus par les États membres pour la perception des ressources propres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 − 1 534 990 000 − 1 423 920 000 − 1 574 696 565,69 Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 2 paragraphe 3. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni −125 400 000 −31 930 000 −357 360 000 −17 930 000 −78 830 000 −171 870 000 −23 880 000 −133 960 000 −2 210 000 −176 590 000 −30 350 000 −18 630 000 −14 310 000 −42 390 000 −309 350 000 −108 420 000 −29 400 000 −373 010 000 −16 460 000 −60 400 000 −150 690 000 −23 710 000 −103 190 000 −2 030 000 −166 550 000 −27 200 000 −15 100 000 −14 210 000 −38 170 000 −295 380 000 −116 543 727,31 −32 066 253,97 −381 392 704,80 −18 187 370,50 −70 184 893,24 −172 310 604,09 −24 966 608,18 −124 489 911,55 −2 441 817,79 −192 054 960,96 −28 261 632,18 −17 233 532,28 −16 033 075,04 −40 322 059,36 −338 207 414,44 Total de l’article 1 9 0 −1 534 990 000 −1 423 920 000 −1 574 696 565,69 La Commission devra présenter un rapport sur l’utilisation des 10 % perçus par les États membres au titre des frais encourus pour la perception des ressources propres. 28 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 Article Poste 3 0 0 3 0 1 3 1 8 3 1 8 1 3 1 8 2 3 1 8 3 3 1 8 4 3 1 8 5 3 1 8 6 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 3 0 Excédent disponible de l’exercice précédent 1 400 000 000 100 000 000 4 384 047 179,82 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie 78 000 000 44 000 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 1 478 000 000 144 000 000 4 384 047 179,82 CHAPITRE 3 1 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1981 à 1989 l’exercice 1981 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 0,— l’exercice 1982 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1983 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1984 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1985 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1986 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − − − − − 61 164,42 62 981,55 65 260,54 1 404 533,64 1 498 319,07 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 29 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) Article Poste 3 1 8 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 1 8 7 3 1 8 8 3 1 8 9 3 1 9 3 1 9 0 3 1 9 1 3 1 9 2 3 1 9 3 3 1 9 4 3 1 9 5 3 1 9 6 3 1 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1987 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − − 1 764 311,61 437 242,82 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 1 8 p. m. p. m. p. m. 12 605 757,53 7 311 943,88 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 4 à 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 l’exercice 1990 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 14 701 946,83 l’exercice 1991 de l’article 10 Résultat de l’application concernant paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 3 824 983,13 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 8 611 451,53 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 15 330 954,68 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 50 847 844,30 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 46 955 296,27 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − 715 071 341,03 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 30 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 Article Poste 3 1 9 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 1 9 8 3 1 9 9 3 2 8 3 2 8 8 3 2 8 9 3 2 9 3 2 9 0 3 2 9 1 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1999 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 1 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 1 p. m. p. m. p. m. − − 574 798 864,29 567 486 920,41 CHAPITRE 3 2 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1988 et 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 2 096 176,87 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 2 8 p. m. p. m. p. m. 1 753 136,51 3 849 313,38 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 7 à 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 0,— Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 4 749 553,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 31 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES Article Poste 3 2 9 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 2 9 2 3 2 9 3 3 2 9 4 3 2 9 5 3 2 9 6 3 2 9 7 3 2 9 8 3 2 9 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 7 645 015,11 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 13 358 974,43 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 19 817 970,19 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. 35 076 809,38 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. − 629 392 176,57 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. p. m. Résultat de l’application concernant l’exercice 1999 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 p. m. Total de l’article 3 2 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 2 p. m. CHAPITRE 3 3 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 3 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. − − − − 548 743 854,46 544 894 541,08 7 589 757,01 7 589 757,01 32 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI Article Poste CHAPITRE 3 5 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 5 9 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991 3 5 9 3 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993 3 5 9 4 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994 3 5 9 5 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquili- bres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1995 — p. m. Total de l’article 3 5 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 5 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 6 465 521,20 6 465 521,20 6 465 521,20 Total du titre 3 1 478 000 000 144 000 000 3 270 541 482,52 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 33 TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 400 000 000 100 000 000 4 384 047 179,82 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement ﬁnancier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déﬁcit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant. Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectiﬁcative présentée conformément à l’article 14 du règlement ﬁnancier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectiﬁcatif et/ou supplémentaire. Un déﬁcit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section garantie Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 78 000 000 44 000 000 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 7. Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 12. 34 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 3 1 8 3 1 8 1 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1981 à 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1981 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total du poste 3 1 8 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 35 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1982 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 61 164,42 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −1 050,93 0,— 0,— −60 113,46 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −61 164,39 Total du poste 3 1 8 2 36 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1983 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 62 981,55 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −1 029,08 0,— 0,— −61 952,47 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −62 981,55 Total du poste 3 1 8 3 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 37 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1984 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 65 260,54 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −1 065,55 0,— 0,— −64 194,99 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −65 260,54 Total du poste 3 1 8 4 38 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1985 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 1 404 533,64 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −20 283,69 0,— 0,— −81 759,67 0,— 0,— −1 302 490,28 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −1 404 533,64 Total du poste 3 1 8 5 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 39 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1986 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 1 498 319,07 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −1 485 024,68 0,— −13 294,39 0,— 0,— 0,— −1 498 319,07 Total du poste 3 1 8 6 40 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1987 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 1 764 311,61 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— −1 749 426,54 0,— −14 885,07 0,— 0,— 0,— −1 764 311,61 Total du poste 3 1 8 7 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 41 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 437 242,82 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 534 376,08 195 225,55 −395 007,05 0,— 0,— −769 848,16 0,— −1 989,24 0,— 0,— 0,— −437 242,82 Total du poste 3 1 8 8 42 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 8 (suite) 3 1 8 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 12 605 757,53 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 5 147 075,38 829 503,13 −1 504 916,86 −543 678,29 0,— 0,— 513 224,83 0,— 8 164 549,34 0,— 0,— 0,— 12 605 757,53 Total du poste 3 1 8 9 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 43 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 3 1 9 0 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 4 à 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 14 701 946,83 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 7 837 412,13 −300 088,68 −1 764 184,91 −364 484,01 0,— 0,— 419 781,10 0,— 8 873 511,20 0,— 0,— 0,— 14 701 946,83 Total du poste 3 1 9 0 44 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 1 Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 824 983,13 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— −2 055 838,76 −248 913,61 −1 916 353,30 −753 809,19 0,— 0,— 1 092 453,72 0,— 9 993 738,03 0,— 0,— −2 286 293,76 3 824 983,13 Total du poste 3 1 9 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 45 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 8 611 451,53 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 905 686,95 0,— 0,— 935 762,36 −449 563,98 −6 201 460,49 −914 435,50 0,— 0,— 213 167,95 0,— 10 133 829,78 0,— 0,— 3 988 464,46 8 611 451,53 Total du poste 3 1 9 2 46 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 15 330 954,68 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 892 584,29 6 654,93 4 565 874,83 186 063,37 −2 638 352,41 −1 941 548,63 −187 933,67 0,— 0,— 371 395,08 0,— 0,— 0,— 0,— 14 076 216,89 15 330 954,68 Total du poste 3 1 9 3 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 47 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 50 847 844,30 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 2 490 065,62 32 166,50 3 981 010,49 8 582 602,52 −2 463 002,72 779 468,94 107 346,77 0,— 0,— −346 807,58 0,— 19 099 853,44 0,— 0,— 18 585 140,32 50 847 844,30 Total du poste 3 1 9 4 48 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 46 955 296,27 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 665 659,06 1 438,72 −1 173 299,12 1 759 268,53 0,— 599 934,78 1 597 863,92 0,— −250 155,64 −872 422,99 0,— 18 697 219,64 0,— −6 109 381,55 31 039 170,92 46 955 296,27 Total du poste 3 1 9 5 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 49 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 715 071 341,03 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. −41 953 358,50 11 855 984,08 −452 050 815,90 1 243 559,35 168 597 452,83 −21 484 943,94 334 833,82 −331 669 452,08 −452 642,43 86 266 839,61 74 625 410,30 −13 898 275,79 1 041 206,27 239 397 562,71 −436 924 701,36 −715 071 341,03 Total du poste 3 1 9 6 50 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 6 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 7 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 51 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 8 52 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 1 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET DE CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES RELATIF AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 4 À 6 ET 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 1 9 (suite) 3 1 9 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1999 de l’article 10 paragraphes 4, 5 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 1 9 9 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 53 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 3 2 8 3 2 8 8 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices 1988 et 1989 Résultat de l’application concernant l’exercice 1988 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 2 096 176,87 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 3 704 322,77 0,— 0,— 0,— 110 673,64 −1 002 892,08 −81 809,18 0,— 0,— −1 067 712,94 0,— 433 594,66 0,— 0,— 0,— 2 096 176,87 Total du poste 3 2 8 8 54 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 8 (suite) 3 2 8 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1989 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 753 136,51 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 1 923 510,— 0,— 0,— 0,— 79 695,89 −500 209,26 −52 234,80 0,— 0,— −482 047,97 0,— 784 422,65 0,— 0,— 0,— 1 753 136,51 Total du poste 3 2 8 9 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 55 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 3 2 9 0 Résultat de l’application de l’article 10 paragraphes 7 à 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96, concernant les exercices à partir de 1990 Résultat de l’application concernant l’exercice 1990 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— — — — Total du poste 3 2 9 0 56 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 1 Résultat de l’application concernant l’exercice 1991 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 4 749 553,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 4 183 248,90 0,— 0,— 0,— 134 516,19 −597 708,83 −161 918,47 0,— 0,— −955 243,20 0,— 2 146 658,41 0,— 0,— 0,— 4 749 553,— Total du poste 3 2 9 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 57 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 2 Résultat de l’application concernant l’exercice 1992 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 7 645 015,11 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 4 254 410,85 0,— 2 257 013,94 699 312,85 266 152,10 420 116,25 −195 431,67 0,— 0,— −2 222 344,89 0,— 2 165 785,68 0,— 0,— 0,— 7 645 015,11 Total du poste 3 2 9 2 58 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 3 Résultat de l’application concernant l’exercice 1993 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 13 358 974,43 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 8 969 085,95 257 506,72 6 162 485,63 −2 208 902,75 819 845,01 −1 520 067,98 −367 036,38 0,— 0,— −4 471 168,19 0,— 3 524 814,72 0,— 0,— 2 192 411,70 13 358 974,43 Total du poste 3 2 9 3 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 59 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 4 Résultat de l’application concernant l’exercice 1994 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 19 817 970,19 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. — p. m. — — p. m. p. m. 10 271 210,67 −473 480,92 11 727 015,16 −1 330 373,61 2 289 719,31 −8 571 259,41 48 278,97 −3 163 870,41 0,— −7 938 281,96 0,— 8 590 117,88 0,— 0,— 8 368 894,51 19 817 970,19 Total du poste 3 2 9 4 60 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 5 Résultat de l’application concernant l’exercice 1995 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 35 076 809,38 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 11 127 827,42 −249 704,31 −2 133 101,35 −2 751 679,36 106 906,41 −8 123 062,98 674 167,87 −1 184 967,43 −97 727,04 −2 137 638,86 11 861 271,47 7 888 697,29 2 080 959,96 5 348 627,83 12 666 232,46 35 076 809,38 Total du poste 3 2 9 5 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 61 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 6 Résultat de l’application concernant l’exercice 1996 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 629 392 176,57 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 320 538,04 −8 986 210,30 −162 014 620,67 682 130,44 48 700 803,90 −64 199 505,06 183 666,73 −133 078 827,73 −234 234,80 14 573 824,67 −12 783 347,46 −7 623 627,09 −7 885 728,20 20 175 499,21 −318 222 538,25 −629 392 176,57 Total du poste 3 2 9 6 62 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 7 Résultat de l’application concernant l’exercice 1997 de l’article 10 paragraphes 8 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 2 9 7 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 63 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 8 Résultat de l’application concernant l’exercice 1998 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 2 9 8 64 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 2 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AUX EXERCI- CES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10 PARAGRAPHES 7 À 9 DU RÈGLEMENT (CEE, EURATOM) No 1552/89, TEL QUE MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT (EURATOM, CE) No 1355/96 (suite) 3 2 9 (suite) 3 2 9 9 Résultat de l’application concernant l’exercice 1999 de l’article 10 paragraphes 7 et 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89, tel que modiﬁé par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total du poste 3 2 9 9 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES 3 3 0 Restitutions à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 − 7 589 757,01 Commentaires Acte, du 28 mai 1979, relatif aux conditions d’adhésion de la République hellénique et aux adaptations des traités (JO L 291 du 19. 11. 1979, p. 17). Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23). Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 9. L’article 127 de l’acte d’adhésion de la Grèce prévoyait que, pendant la période transitoire de 1981 à 1985, une proportion dégressive des contributions ﬁnancières fondées sur le produit national brut ou des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée versées au budget général par la Grèce lui serait restituée. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 65 CHAPITRE 3 3 — RESTITUTIONS AUX ÉTATS MEMBRES (suite) 3 3 0 (suite) Seules des corrections aux soldes « taxe sur la valeur ajoutée » des exercices 1981 à 1985 inscrites au chapitre 3 1 peuvent entraîner des ajustements des contributions ﬁnancières des mêmes exercices versées par la Grèce. Les articles 187 et 374 de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal prévoyaient que, pendant la période transitoire de 1986 à 1991, une proportion dégressive des versements par l’Espagne et le Portugal au budget général au titre des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des contributions ﬁnancières fondées sur le produit national brut leur serait restituée, à l’exception de leur part dans le ﬁnancement de la déduction en faveur du Royaume-Uni. Depuis l’exercice 1988, l’Espagne et le Portugal bénéﬁcient également d’une restitution d’une proportion de leur versement au titre de la ressource complémentaire et de leur part dans le ﬁnancement de la déduction en faveur du Royaume-Uni. Seuls les ajustements des assiettes « taxe sur la valeur ajoutée » et « produit national brut » des exercices 1986 à 1991 inscrits aux chapitres 3 1 et 3 2 peuvent entraîner des restitutions positives ou négatives en faveur de l’Espagne et du Portugal. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Grèce Espagne Portugal p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 3 075,69 −637 714,92 −6 955 117,78 −7 589 757,01 Total de l’article 3 3 0 66 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 3 5 9 3 5 9 3 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre des exercices à partir de 1991 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993 Exercice 1999 Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 6 465 521,20 Commentaires Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1993. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni — — — — — — — — — — — — — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 16 000 810,74 −2 409 340,70 −70 038 325,92 17 832 210,92 −36 606 393,53 −27 799 421,82 4 212 470,18 14 393 888,11 915 280,34 17 537 459,96 16 510 424,67 −3 999 984,94 10 928 125,44 21 504 529,22 27 483 788,53 6 465 521,20 Total du poste 3 5 9 3 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 67 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (suite) 3 5 9 (suite) 3 5 9 4 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994 Exercice 1999 — Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1994. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni — — — — — — — — — — — — — — — — p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 5 9 4 68 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 3 5 — EXCÉDENT DE RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT RELATIF AU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (suite) 3 5 9 (suite) 3 5 9 5 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1995 Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Résultat du calcul déﬁnitif du ﬁnancement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 1995. États membres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du poste 3 5 9 5 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 69 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS TITRE 4 Article Poste 4 0 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 4 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de l’Institut monétaire européen, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéﬁciaires d’une pension 293 670 397 300 537 586 262 442 004,48 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 148 341 789 146 930 652 134 909 064,30 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité 39 277 985 39 062 553 35 163 644,57 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 481 290 171 486 530 791 432 514 713,35 Total du titre 4 481 290 171 486 530 791 432 514 713,35 70 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES TITRE 4 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de l’Institut monétaire européen, du Fonds européen d’investissement et des membres de leur personnel et des bénéﬁciaires d’une pension Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 293 670 397 300 537 586 262 442 004,48 Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). Parlement : — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 26 068 641 16 808 000 215 436 857 9 363 700 4 682 000 4 151 199 (25 711 501) (357 140) (180 129 000) (29 641 000) (1 768 857) (327 000) (727 000) (59 000) (346 000) (245 000) (400 000) (595 000) (160 000) (890 000) (79 000) (70 000) (1 009 697) (501 569) (2 639 933) 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 71 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS (suite) 4 0 0 (suite) Banque européenne d’investissement Institut monétaire européen Fonds européen d’investissement 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 14 000 000 3 000 000 160 000 Total 293 670 397 Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 148 341 789 146 930 652 134 909 064,30 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Parlement : 18 283 044 — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune (18 283 044) (p. m. ) (81 544 000) (20 816 000) (1 866 480) (242 000) (470 000) (31 000) (200 000) (205 000) (330 000) (420 000) (178 000) (1 100 000) (92 000) (40 000) (667 475) (359 218) (2 212 772) 11 986 000 107 534 480 4 536 800 2 762 000 3 239 465 Total 148 341 789 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 39 277 985 39 062 553 35 163 644,57 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis. 72 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS (suite) 4 0 3 (suite) Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). Parlement : — Parlement — Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Agence européenne pour l’environnement — Agence européenne pour l’évaluation des médicaments — Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Centre de traduction des organes de l’Union européenne — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail — Fondation européenne pour la formation — Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — Office communautaire des variétés végétales — Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 074 500 2 964 000 28 199 644 1 434 300 846 000 759 541 (5 074 500) (p. m. ) (21 457 000) (5 582 000) (371 644) (57 000) (113 000) (17 000) (73 000) (47 000) (75 000) (115 000) (39 000) (220 000) (19 000) (14 000) (163 036) (87 492) (509 013) Total 39 277 985 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 73 TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Article Poste 5 0 0 5 0 1 5 0 2 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles 2 000 2 000 Produit de la vente de biens immeubles p. m. p. m. 168,— 0,— Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms 40 000 94 000 47 937,78 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport p. m. p. m. 73 594,— TOTAL DU CHAPITRE 5 0 42 000 96 000 121 699,78 CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel 1 000 p. m. 0,— 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 20 000 24 000 19 271,01 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs p. m. p. m. 0,— Total de l’article 5 1 1 TOTAL DU CHAPITRE 5 1 20 000 21 000 24 000 19 271,01 24 000 19 271,01 CHAPITRE 5 2 5 2 0 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions 37 367 000 42 582 000 34 322 910,19 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission 5 000 000 5 000 000 2 838 149,27 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 42 367 000 47 582 000 37 161 059,46 74 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste CHAPITRE 5 4 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 4 0 Recettes diverses donnant ﬁnancier) non utilisées lieu à réemploi (article 27 du règlement 20 000 000 20 000 000 15 523 634,77 TOTAL DU CHAPITRE 5 4 20 000 000 20 000 000 15 523 634,77 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 13 950 000 7 769 000 42 342 729,44 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 13 950 000 7 769 000 42 342 729,44 CHAPITRE 5 6 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions 542 000 1 150 000 1 441 997,20 TOTAL DU CHAPITRE 5 6 542 000 1 150 000 1 441 997,20 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Indemnisations diverses 130 000 150 000 69 867,68 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 130 000 150 000 69 867,68 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 1 400 000 1 400 000 344 236,22 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 1 400 000 1 400 000 344 236,22 Total du titre 5 78 452 000 78 171 000 97 024 495,56 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 75 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 2 000 2 000 168,— Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Parlement p. m. Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 1 000 p. m. 1 000 Total 2 000 (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de la vente de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 40 000 94 000 47 937,78 Commentaires Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms, qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Parlement p. m. Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique p. m. (p. m. ) (p. m. ) 76 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES (suite) 5 0 2 (suite) Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport p. m. 40 000 p. m. (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) Total 40 000 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Parlement CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 000 p. m. 73 594,— p. m. 0,— 1 000 (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) Total 1 000 Commentaires Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 1 1 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 20 000 24 000 19 271,01 Commentaires Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Parlement — Conseil 20 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 77 CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS (suite) 5 1 1 (suite) 5 1 1 0 (suite) Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 5 1 1 1 Remboursement des frais locatifs (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) — — p. m. Total 20 000 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement des frais locatifs qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) — — p. m. — — p. m. (p. m. ) (p. m. ) CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions Total p. m. Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 37 367 000 42 582 000 34 322 910,19 Commentaires Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique Cour de justice Cour des comptes (35 000 000) (p. m. ) 2 000 000 200 000 35 000 000 60 000 7 000 78 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES (suite) 5 2 0 (suite) Comité économique et social et Comité des régions : 100 000 — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune (p. m. ) (p. m. ) (100 000) Total 37 367 000 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 000 000 5 000 000 2 838 149,27 Commentaires Commission 5 000 000 CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES 5 4 0 Recettes diverses donnant lieu à réemploi (article 27 du règlement ﬁnancier) non utilisées Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 20 000 000 20 000 000 15 523 634,77 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, les opérations de réemploi doivent intervenir avant la ﬁn de l’exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi et qui n’ont pas été utilisées dans le délai prévu sont inscrites au présent article. Commission Cour de justice 20 000 000 p. m. Total 20 000 000 CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 13 950 000 7 769 000 42 342 729,44 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 et l’article 4, l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications 1 500 000 p. m. 12 000 000 (12 000 000) (p. m. ) (p. m. ) 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 79 CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL (suite) 5 5 0 (suite) Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 250 000 200 000 p. m. (p. m. ) (p. m. ) (p. m. ) Total 13 950 000 CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 542 000 1 150 000 1 441 997,20 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43. Décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking (JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10), et notamment l’article 8 points 5 et 7 des statuts y annexés. Décision 91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991, approuvant les modiﬁcations des statuts de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet) (JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 9). CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES 5 8 0 Indemnisations diverses Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 130 000 150 000 69 867,68 Commentaires Indemnisations diverses qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 400 000 1 400 000 344 236,22 Commentaires Commission 1 400 000 80 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 6 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES Article Poste CHAPITRE 6 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas p. m. Total de l’article 6 0 1 p. m. Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires de recherche Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires dans le domaine industriel Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 7 098 850,— 7 098 850,— 33 322 889,— 0,— 5 000,— Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique 200 000 200 000 480 916,— Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies p. m. p. m. Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs p. m. Total de l’article 6 0 7 p. m. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire p. m. 6 0 9 Participation de tiers à des activités communautaires 6 0 9 1 Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale et orientale associés aux programmes communautaires 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 5 921 000,— 1 151 606,34 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 6 0 1 6 0 1 1 6 0 2 6 0 3 6 0 4 6 0 5 6 0 7 6 0 7 1 6 0 7 2 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 81 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Article Poste 6 0 9 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 0 9 3 6 0 9 4 6 1 0 6 1 0 0 6 1 0 1 6 1 0 2 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Participation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier aux initiatives communautaires Rechar II et Resider II p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 0 9 p. m. p. m. 7 072 606,34 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 200 000 200 000 47 980 261,34 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution 6 1 0 3 Remboursement de subventions p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 79 560,— 396 257,— 0,— Total de l’article 6 1 0 5 000 000 5 000 000 5 475 817,— 6 1 1 6 1 1 0 6 1 2 6 1 3 6 1 4 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. Total de l’article 6 1 1 p. m. Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécu- tion de travaux sur demande et contre rémunération Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 p. m. p. m. Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale 200 000 200 000 1 189 527,99 82 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) Article Poste 6 1 4 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. 6 1 4 2 6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé pour des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploi- tation commerciale Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 1 398 703,40 Total de l’article 6 1 4 200 000 200 000 2 588 231,39 6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 373 144,30 3 055,64 6 147,07 754 733,03 0,— 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés 40 000 000 30 000 000 127 521 940,58 Total de l’article 6 1 5 40 000 000 30 000 000 128 659 020,62 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique p. m. p. m. 0,— Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communau- taire aux pays tiers 6 1 6 6 1 7 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud p. m. Total de l’article 6 1 7 p. m. 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire p. m. p. m. 0,— 6 1 9 0 6 1 9 1 6 2 0 6 2 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 83 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX Article Poste 6 1 8 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire p. m. Total de l’article 6 1 8 p. m. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 1 9 p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 45 200 000 35 200 000 136 723 069,01 CHAPITRE 6 2 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] p. m. p. m. 0,— Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel 240 000 240 000 306 666,— Total de l’article 6 2 1 240 000 240 000 306 666,— 6 2 2 6 2 2 1 6 2 2 2 6 2 2 3 6 2 2 4 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 10 705 083,50 1 101 101,82 34 218 534,86 1 011,38 84 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Article Poste 6 2 2 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche p. m. p. m. 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires p. m. Total de l’article 6 2 2 p. m. p. m. p. m. 6 2 3 6 2 4 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération p. m. p. m. Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) 20 000 20 000 0,— 0,— 46 025 731,56 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 260 000 260 000 46 332 397,56 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen p. m. TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p. m. p. m. p. m. 57 171 809,— 57 171 809,— Total du titre 6 45 660 000 35 660 000 288 207 536,91 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 85 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN TITRE 6 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 6 0 1 6 0 1 1 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 7 098 850,— Commentaires Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment celui du 14 septembre 1978. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. De telles recettes sont destinées à couvrir la part de la Suisse à la contribution communautaire du ﬁnancement de l’entreprise commune Jet (Joint European Torus), les dépenses découlant de l’accord de coopération ainsi que les dépenses résultant d’autres accords d’association conclus ou à conclure avec des organismes de recherche communautaire. 6 0 2 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 33 322 889,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des contrats de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. 6 0 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires dans le domaine industriel Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers européens, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. 86 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 3 (suite) Dans la mesure où ces contributions ne donnent pas lieu à réemploi au niveau de l’article B5-4 0 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », elles sont imputées au présent article. 6 0 4 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 5 000,— Commentaires Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 5 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 200 000 200 000 480 916,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, et destinées à couvrir les dépenses imputées au poste B6-7 2 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1. 6 0 7 6 0 7 1 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (JO L 13 du 17. 1. 1989, p. 28). Décision du Conseil, du 22 mai 1989, relative à l’ouverture du programme Comett II aux pays de l’Association européenne de libre-échange. Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein en vue de les associer à des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 87 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 7 (suite) 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25. 6. 1987, p. 20), modiﬁée par la décision 89/663/CEE (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 23). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, en vue de les associer au programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre B7-2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 6 0 9 1 Participation de tiers à des activités communautaires Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale et orientale associés aux programmes communautaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 5 921 000,— Commentaires Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 1er février 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 2). Directives, arrêtées par le Conseil les 28 et 29 novembre 1994, de négociation pour des accords européens avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays d’Europe centrale et orientale associés. Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale précités en vue de leur participation à divers programmes communautaires. 88 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 9 (suite) 6 0 9 1 (suite) Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 151 606,34 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par les décisions no 1/95, no 2/95 et no 3/95 de la Commission mixte CE-AELE (JO L 117 du 14. 5. 1996, p. 13). Ce poste est destiné à accueillir les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits au niveau de l’article B7-8 6 0 (Douane 2000) de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 0 9 4 Participation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier aux initiatives communautaires Rechar II et Resider II Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Proposition de décision, présentée par la Commission le 10 juin 1998, au titre de l’article 95 du traité CECA et concernant le transfert d’un montant maximal de 60 millions d’euros du budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au budget général de l’Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar II et Resider II [SEC (98) 967 ﬁnal]. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes B2-1 4 3 0 et B2-1 4 3 1 de l’état général des dépenses de la section III « Commission ». 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 89 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Commentaires Décision 77/729/CECA du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d’acier (JO L 306 du 30. 11. 1977, p. 28). Cette décision a ﬁxé à 5 millions d’euros la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements. 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 79 560,— Commentaires Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Parlement Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique p. m. p. m. p. m. p. m. Total p. m. 6 1 0 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Parlement 6 1 0 3 Remboursement de subventions Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Parlement 396 257,— p. m. 0,— p. m. 90 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’États membres ayant participé à des conférences ou manifestations intergouvernementales dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution des travaux sur demande et contre rémunération dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). Les récupérations des sommes perdues lors du ﬁnancement de la politique agricole commune à la suite d’irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses ﬁnancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s’effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses. 6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 200 000 200 000 1 189 527,99 Commentaires Règlement (CEE) no 3056/73 du Conseil, du 9 novembre 1973, concernant le soutien de projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (JO L 312 du 13. 11. 1973, p. 1). Règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 3). Règlement (CEE) no 1303/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration permettant des économies d’énergie (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 6). Règlement (CEE) no 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l’énergie solaire du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 3). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 91 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 4 (suite) 6 1 4 0 (suite) Règlement (CEE) no 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation de combustibles du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 5). Règlement (CEE) no 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation des combustibles solides (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2125/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 3). Règlement (CEE) no 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d’énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 6), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2126/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 4). Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1996/79 du Conseil, du 11 septembre 1979, relatif à un mécanisme de soutien communautaire dans le domaine de l’informatique (JO L 231 du 13. 9. 1979, p. 1). 6 1 4 2 Remboursement du soutien communautaire octroyé pour des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Recettes provenant de remboursements du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 1 4 3 Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 398 703,40 Commentaires Décision de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote Eurotech Capital » (E/1783/88). 92 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 6 1 5 0 Remboursement de concours communautaires non utilisés Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 373 144,30 Commentaires Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dont la réutilisation n’est pas prévue par la réglementation relative au Fonds concerné ou dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 055,64 Commentaires Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 6 147,07 Commentaires Remboursement de boniﬁcations d’intérêts dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 754 733,03 Commentaires Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 93 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de concours communautaires divers non utilisés et dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 40 000 000 30 000 000 127 521 940,58 Commentaires Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires qui n’ont pas fait l’objet de la réutilisation prévue à l’article 7 paragraphe 7 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vériﬁcation (postes B4-2 0 0 0, B4-2 0 2 0 et B4-2 0 2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission »), qui ne font pas l’objet de réemploi en application du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 7 6 1 7 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communautaire aux pays tiers Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point a) du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B7-3 2 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 94 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 8 6 1 8 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions ﬁnancières annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 9 6 1 9 0 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 9 1 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B7-5 0 0 et B7-5 2 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 95 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6 point b). Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières ﬁssiles spéciales aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherches, qui ne font pas l’objet de réemploi en application de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 2 1 Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 240 000 240 000 306 666,— Commentaires Recettes résultant de la mise à la disposition d’organismes nationaux, conformément aux dispositions de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, de personnel scientiﬁque sur la base de la convention Euratom- Commissariat à l’énergie atomique français (CEA). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), des recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste B6-8 1 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 6 2 2 6 2 2 1 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 10 705 083,50 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-ﬂux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part des tiers demandeurs, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, aﬁn de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation par le Centre commun de recherche du HFR. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 4 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à charge de l’Allemagne et des Pays-Bas, à raison de 50 % chacun. 96 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 2 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 101 101,82 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e). Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Ces crédits serviront également au remboursement au titre du fonds d’avance du programme commun 1988-1991. 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 34 218 534,86 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 3 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. En particulier, les recettes relatives à la diffusion et à la recertiﬁcation des échantillons (CRM), dans le cadre des activités du Bureau central de référence (BCR), donneront lieu à l’ouverture de crédits spéciﬁques supplémentaires au niveau des articles B6-1 2 1 et B6-4 3 1 et seront destinées à la couverture des dépenses d’infrastructure, de fonctionnement courant et d’investissement propres à cette activité. 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 011,38 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 3 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission ». 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 97 CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret. Contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point i) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération (en dehors du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique). Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa et de l’article 96 paragraphe 4 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-2 9 1, B6-3 9 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », à concurrence des dépenses spéciﬁques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission. 6 2 3 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Recettes provenant des contrats de prestations pour le compte de tiers contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III « Commission », en fonction des dépenses à couvrir. 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 20 000 20 000 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). 98 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 57 171 809,— Commentaires Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3). Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation ﬁnancière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l’article 82 et des protocoles nos 31 et 32 de l’accord. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation ﬁgurant pour information à l’annexe III de la partie B de l’état des dépenses de la section III « Commission ». Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord. Les montants de ces contributions imputés au présent article, lesquels constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 99 TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Article Poste CHAPITRE 7 0 7 0 0 Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p. m. p. m. Total de l’article 7 0 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 0 p. m. 7 1 0 7 1 1 7 1 2 CHAPITRE 7 1 Amendes, astreintes et sanctions Recouvrement des amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Communauté européenne Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 4 815 483,21 3 061 661,15 7 877 144,36 7 877 144,36 755 000,— 0,— 755 000,— Total du titre 7 p. m. p. m. 8 632 144,36 100 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 7 0 0 0 Intérêts de retard Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 4 815 483,21 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 33 paragraphe 4. Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3), et notamment son article 11. 7 0 0 1 Autres intérêts de retard Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 061 661,15 Commentaires Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12 1971, p. 49). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 49. Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (CEE) no 1865/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 35). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 101 CHAPITRE 7 1 — AMENDES 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 755 000,— Commentaires Règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22. 12. 1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18. Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49), et notamment ses articles 15 et 16. Règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. 7 1 1 Recouvrement des amendes sanctionnant Communauté européenne les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 6 avril 1995, portant adoption d’un programme d’action de la douane communautaire (Douane 2000) (JO C 346 du 23. 12. 1995, p. 4), modiﬁée le 6 octobre 1995 (JO C 327 du 7. 12. 1995, p. 32). 7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 171 paragraphe 2, introduit par le traité sur l’Union européenne (article G point 51). 102 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Article Poste CHAPITRE 8 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion des investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 8 1 0 8 1 1 8 1 2 8 1 3 8 1 4 CHAPITRE 8 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des tra- vailleurs migrants 19 886 000 18 488 000 22 811 804,85 35 000 36 000 43 081,25 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions 16 000 20 000 32 565,89 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe p. m. p. m. p. m. p. m. 3 263 601,34 0,— TOTAL DU CHAPITRE 8 1 19 937 000 18 544 000 26 151 053,33 CHAPITRE 8 2 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contracté par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen p. m. p. m. 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 103 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE Article Poste Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 2 1 8 2 3 8 2 6 8 3 0 8 3 1 8 3 2 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 2 p. m. CHAPITRE 8 3 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditer- ranéen Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud p. m. p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 3 p. m. CHAPITRE 8 4 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 4 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 3 128 478,07 0,— 0,— 0,— 3 128 478,07 0,— 0,— 104 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste CHAPITRE 8 5 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 5 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Total du titre 8 19 937 000 18 544 000 29 279 531,40 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 105 TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 397/75 du Conseil, du 17 février 1975, relatif aux emprunts communautaires (JO L 46 du 20. 2. 1975, p. 1). Règlement (CEE) no 682/81 du Conseil, du 16 mars 1981, aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances de paiements des États membres (JO L 73 du 19. 3. 1981, p. 1). Décision 83/298/CEE du Conseil, du 16 mai 1983, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République française (JO L 153 du 11. 6. 1983, p. 44). Règlement (CEE) no 1131/85 du Conseil, du 30 avril 1985, modiﬁant le règlement (CEE) no 682/81 aménageant le mécanisme des emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements des États membres (JO L 118 du 1. 5. 1985, p. 59). Acte, du 12 juin 1985, relatif aux conditions d’adhésion du royaume d’Espagne et de la République portugaise et aux adaptations des traités (JO L 302 du 15. 11. 1985, p. 23), et notamment la déclaration de la Communauté économique européenne ﬁgurant à l’acte ﬁnal concernant l’application du mécanisme des emprunts communautaires au bénéﬁce du Portugal. Décision 85/543/CEE du Conseil, du 9 décembre 1985, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 341 du 19. 12. 1985, p. 17). Règlement (CEE) no 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d’un mécanisme unique de soutien ﬁnancier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 178 du 8. 7. 1988, p. 1). Décision 91/136/CEE du Conseil, du 4 mars 1991, relative à un emprunt communautaire en faveur de la République hellénique (JO L 66 du 13. 3. 1991, p. 22). Décision 93/67/CEE du Conseil, du 18 janvier 1993, concernant un prêt accordé par la Communauté à la République italienne (JO L 22 du 30. 1. 1993, p. 121). La garantie de la Communauté européenne concerne les emprunts sur les marchés des capitaux ou auprès d’institutions ﬁnancières. L’encours, en principal, des prêts pouvant ainsi être accordés aux États membres est limité à 14 milliards d’euros. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 77/270/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6. 4. 1977, p. 9). Décision 77/271/Euratom du Conseil, du 29 mars 1977, portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6. 4. 1977, p. 11). Décision 80/29/Euratom du Conseil, du 20 décembre 1979, modiﬁant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17. 1. 1980, p. 28). 106 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES (suite) 8 0 1 (suite) Décision 82/170/Euratom du Conseil, du 15 mars 1982, modiﬁant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24. 3. 1982, p. 21). Décision 85/537/Euratom du Conseil, du 5 décembre 1985, modiﬁant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12. 12. 1985, p. 23). Décision 90/212/Euratom du Conseil, du 23 avril 1990, modiﬁant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au ﬁnancement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3. 5. 1990, p. 26). Le montant total des emprunts Euratom autorisés est ﬁxé à 4 milliards d’euros, dont 1 milliard par la décision 77/270/Euratom, 1 milliard par la décision 82/170/Euratom, 1 milliard par la décision 85/537/Euratom et 1 milliard par la décision 90/212/Euratom. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion des investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 78/870/CEE du Conseil, du 16 octobre 1978, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 298 du 25. 10. 1978, p. 9). Décision 79/486/CEE du Conseil, du 14 mai 1979, portant application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 125 du 22. 5. 1979, p. 16). Décision 80/739/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, portant deuxième application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 205 du 7. 8. 1980, p. 19). Décision 80/1103/CEE du Conseil, du 25 novembre 1980, complétant, en ce qui concerne l’affectation d’une partie de la deuxième tranche d’emprunt, la décision 80/739/CEE portant deuxième application de la décision 78/870/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 326 du 2. 12. 1980, p. 19). Décision 81/19/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980 (JO L 37 du 10. 2. 1981, p. 21). Décision 81/1013/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981 (JO L 367 du 23. 12. 1981, p. 27). Décision 82/169/CEE du Conseil, du 15 mars 1982, habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 78 du 24. 3. 1982, p. 19). Décision 82/268/CEE du Conseil, du 26 avril 1982, portant application de la décision 82/169/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 116 du 30. 4. 1982, p. 16). Décision 83/200/CEE du Conseil, du 19 avril 1983, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 112 du 28. 4. 1983, p. 26). Décision 83/308/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 164 du 23. 6. 1983, p. 31). Décision 84/383/CEE du Conseil, du 23 juillet 1984, portant application de la décision 83/200/CEE habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 53). Décision 87/182/CEE du Conseil, du 9 mars 1987, habilitant la Commission à contracter des emprunts au titre du nouvel instrument communautaire en vue de promouvoir les investissements dans la Communauté (JO L 71 du 14. 3. 1987, p. 34). Le montant maximal des emprunts autorisés est ﬁxé à 6 830 millions d’euros, dont 1 milliard par la décision 78/870/CEE, 1 milliard par la décision 82/169/CEE, 1 080 millions par les décisions 81/19/CEE et 81/1013/CEE, desquels il faudra déduire les montants des prêts effectués par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres pour les mêmes ﬁnalités, 3 milliards par la décision 83/200/CEE et 750 millions par la décision 87/182/CEE. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 107 CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES (suite) 8 0 2 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 8 1 0 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 19 886 000 18 488 000 22 811 804,85 Commentaires Ce crédit est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux à risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres B7-4 0 et B7-4 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux et capitaux à risques pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux à risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités. 8 1 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 35 000 36 000 43 081,25 Commentaires Les prêts accordés aux travailleurs migrants à l’aide d’une partie des crédits du poste B3-4 1 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission » sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 2 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 16 000 20 000 32 565,89 Commentaires Les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 108 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION (suite) 8 1 3 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 263 601,34 Commentaires Règlement (CE) no 213/96 du Conseil, du 29 janvier 1996, relatif à la mise en œuvre de l’instrument ﬁnancier « EC Investment Partners » destiné aux pays d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et à l’Afrique du Sud (JO L 28 du 6. 2. 1996, p. 2). Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux à risques consentis au moyen des crédits prévus à l’article B7-8 7 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission » concernant l’opération EC Investment Partners. 8 1 4 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 3557/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à une assistance ﬁnancière en faveur des pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe (JO L 347 du 12. 12. 1990, p. 1). CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contracté par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 91/408/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, relative à l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur d’Israël et des populations palestiniennes des territoires occupés (JO L 227 du 15. 8. 1991, p. 33). Décision 91/510/CEE du Conseil, du 23 septembre 1991, concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Algérie (JO L 272 du 28. 9. 1991, p. 90). Décision 94/938/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière complémentaire à l’Algérie (JO L 366 du 31. 12. 1994, p. 28). Décision 97/471/CE du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière à long terme à l’ancienne république yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 59). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 109 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 1 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 91/106/CEE du Conseil, du 25 février 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la République fédérative tchèque et slovaque (JO L 56 du 2. 3. 1991, p. 24). Décision 91/310/CEE du Conseil, du 24 juin 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 174 du 3. 7. 1991, p. 34). Décision 91/311/CEE du Conseil, du 24 juin 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la Bulgarie (JO L 174 du 3. 7. 1991, p. 36). Décision 91/384/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, concernant l’octroi d’une assistance ﬁnancière à moyen terme à la Roumanie (JO L 208 du 30. 7. 1991, p. 64). Décision 92/511/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Bulgarie (JO L 317 du 31. 10. 1992, p. 94). Décision 92/542/CEE du Conseil, du 23 novembre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière à moyen terme à l’Estonie, à la Lettonie et à la Lituanie (JO L 351 du 2. 12. 1992, p. 29). Décision 92/551/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l’octroi d’une aide ﬁnancière supplémentaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 353 du 3. 12. 1992, p. 30). Décision 94/369/CE du Conseil, du 20 juin 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière complémentaire à la Roumanie (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 29). Décision 97/472/CE du Conseil, du 22 juillet 1997, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière supplémentaire à long terme à la Bulgarie (JO L 200 du 29. 7. 1997, p. 61). La séparation intervenue le 1er janvier 1993 entre la République tchèque et la Slovaquie se traduit par une modiﬁcation du contrat de prêt aﬁn de répartir le montant du prêt entre chacune des deux républiques concernées. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 91/658/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant l’octroi d’un prêt à moyen terme à l’Union soviétique et à ses républiques (JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 89). Décision 94/346/CE du Conseil, du 13 juin 1994, concernant l’octroi d’une aide macroﬁnancière à la Moldavie (JO L 155 du 22. 6. 1994, p. 27). Décision 94/940/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, portant attribution d’une aide macroﬁnancière à l’Ukraine (JO L 366 du 31. 12. 1994, p. 32). Décision 95/132/CE du Conseil, du 10 avril 1995, portant attribution d’une aide macroﬁnancière au Bélarus (JO L 89 du 21. 4. 1995, p. 28). Décision 95/442/CE du Conseil, du 23 octobre 1995, portant attribution d’une assistance macroﬁnancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 63). Décision 96/242/CE du Conseil, du 25 mars 1996, portant attribution d’une aide macroﬁnancière supplémentaire à la Moldavie (JO L 80 du 30. 3. 1996, p. 60). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 12 novembre 1997, portant attribution d’une aide macroﬁnancière supplémentaire à l’Ukraine (JO C 386 du 20. 12. 1997, p. 10). Décision 97/787/CE du Conseil, du 17 novembre 1997, portant attribution d’une aide ﬁnancière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25. 11. 1997, p. 37). 110 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 3 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 3 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 6 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 94/179/Euratom du Conseil, du 21 mars 1994, modiﬁant la décision 77/270/Euratom en vue d’habiliter la Commission à contracter des emprunts Euratom pour contribuer au ﬁnancement de l’amélioration du degré de sûreté et d’efficacité du parc nucléaire de certains pays tiers (JO L 84 du 29. 3. 1994, p. 41). Pour la base légale des prêts Euratom, voir le commentaire de l’article 8 0 1. Le montant maximal total des emprunts Euratom pour les États membres et les pays tiers reste ﬁxé à 4 milliards d’euros, comme indiqué à l’article 8 0 1. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 6 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 8 3 0 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 128 478,07 Commentaires Décision du Conseil du 7 octobre 1975 (aide d’urgence au Portugal). Règlement (CEE) no 939/76 du Conseil, du 23 avril 1976, portant conclusion du protocole ﬁnancier et du protocole ﬁxant certaines dispositions relatives à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (JO L 111 du 28. 4. 1976, p. 1). Décision du Conseil du 19 octobre 1976 (accord avec la Yougoslavie). Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles « Méditerranée »). Décision du Conseil du 20 décembre 1977 (aide exceptionnelle au Liban). Décision 78/666/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce (JO L 225 du 16. 8. 1978, p. 25). Règlement (CEE) no 2210/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 263 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2211/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 264 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2212/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, portant conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 265 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2213/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 266 du 27. 9. 1978, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 111 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Règlement (CEE) no 2214/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 267 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2215/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 268 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2216/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion de l’accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 269 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2217/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël ainsi que du protocole relatif à la coopération ﬁnancière (JO L 270 du 27. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2237/78 du Conseil, du 26 septembre 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier et du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise (JO L 274 du 29. 9. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 2760/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 332 du 29. 11. 1978, p. 1). Décision 79/281/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Turquie (JO L 67 du 17. 3. 1979, p. 14). Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil, du 23 mai 1980, concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27. 5. 1980, p. 98). Règlement (CEE) no 3323/80 du Conseil, du 18 décembre 1980, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide « pré-adhésion » en faveur du Portugal (JO L 349 du 23. 12. 1980, p. 1). Décision du Conseil du 4 juin 1981 (coopération ﬁnancière avec l’Espagne). Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban). Règlement (CEE) no 3177/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 1). Règlement (CEE) no 3178/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 8). Règlement (CEE) no 3179/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 15). Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 22). Règlement (CEE) no 3181/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 29). Règlement (CEE) no 3182/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 36). Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29. 11. 1982, p. 43). Décision du Conseil du 17 octobre 1983 (prolongation de la coopération ﬁnancière avec l’Espagne et le Portugal). Règlement (CEE) no 3354/83 du Conseil, du 22 novembre 1983, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 335 du 30. 11. 1983, p. 7). Règlement (CEE) no 787/84 du Conseil, du 26 mars 1984, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 85 du 28. 3. 1984, p. 37). Décision du Conseil du 18 juin 1984 (lettre du président du Conseil à la Banque européenne d’investissement recommandant une deuxième prolongation de la coopération ﬁnancière avec l’Espagne et le Portugal). Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole « Yougoslavie »). Règlement (CEE) no 2458/86 du Conseil, du 7 juillet 1986, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Malte (JO L 216 du 5. 8. 1986, p. 1). Décision 87/604/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31. 12. 1987, p. 65). Décision 88/30/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 1). Décision 88/31/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 9). 112 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Décision 88/32/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 17). Décision 88/33/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 25). Décision 88/34/CEE du Conseil, du 21 décembre 1987, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27. 1. 1988, p. 33). Décision 88/453/CEE du Conseil, du 30 juin 1988, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 224 du 13. 8. 1988, p. 32). Décision 88/597/CEE du Conseil, du 21 novembre 1988, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 327 du 30. 11. 1988, p. 51). Décision 89/378/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, relative à la conclusion du protocole concernant la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et Malte (JO L 180 du 27. 6. 1989, p. 46). Décision 90/153/CEE du Conseil, du 26 février 1990, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre (JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 32). Décision 92/44/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25. 1. 1992, p. 34). Décision 92/206/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 13). Décision 92/207/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la république arabe d’Égypte (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 21). Décision 92/208/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 29). Décision 92/209/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 37). Décision 92/210/CEE du Conseil, du 16 mars 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8. 4. 1992, p. 45). Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération ﬁnancière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 5). Décision 92/548/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO L 352 du 2. 12. 1992, p. 13). Décision 92/549/CEE du Conseil, du 16 novembre 1992, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2. 12. 1992, p. 21). Décision 93/408/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière entre la Communauté économique européenne et la république de Slovénie (JO L 189 du 29. 7. 1993, p. 152). Décision 94/67/CE du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5. 2. 1994, p. 44). Décision 95/484/CE du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté européenne et la république de Malte (JO L 278 du 21. 11. 1995, p. 14). Décision 95/485/CE du Conseil, du 30 octobre 1995, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération ﬁnancière et technique entre la Communauté européenne et la république de Chypre (JO L 278 du 21. 11. 1995, p. 22). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le. , relatif à une action spéciale de coopération ﬁnancière en faveur de la Turquie [COM (95) 389/3]. Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 13 janvier 1998, concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne république yougoslave de Macédoine et modiﬁant la décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 113 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 0 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 0 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 1 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 90/62/CEE du Conseil, du 12 février 1990, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 68). Décision 91/252/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18. 5. 1991, p. 44). Décision 93/166/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20. 3. 1993, p. 42). la garantie de la Communauté à la Banque européenne Décision 93/696/CE du Conseil, du 13 décembre 1993, accordant d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23. 12. 1993, p. 27). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 1 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 2 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 93/115/CEE du Conseil, du 15 février 1993, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23. 2. 1993, p. 27). Décision 96/723/CE du Conseil, du 12 décembre 1996, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (JO L 329 du 19. 12. 1996, p. 45). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 2 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 114 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 2 (suite) L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 95/207/CE du Conseil, du 1er juin 1995, accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 31). Décision 97/256/CE du Conseil, du 14 avril 1997, accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 33). Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 4 de l’état des dépenses de la section III « Commission », dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B de la section III donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mars 1998, modiﬁant le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures [COM (98) 168 ﬁnal]. Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 14 de la décision 94/729/CE et de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 115 CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 94/375/CE du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12). Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation. 116 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES DU PARLEMENT À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Article Poste CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses CHAPITRE 9 1 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 4 035 000 3 985 000 13 764 454,77 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 4 035 000 3 985 000 13 764 454,77 9 1 0 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— TOTAL DU CHAPITRE 9 1 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— Total du titre 9 5 235 000 5 165 000 15 008 475,77 TOTAL GÉNÉRAL 85 557 738 703 83 529 167 286 80 547 697 832,85 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 117 TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 4 035 000 3 985 000 13 764 454,77 Commentaires Parlement Conseil Commission Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions : — Comité économique et social — Comité des régions — Structure organisationnelle commune 50 000 920 000 3 000 000 10 000 30 000 25 000 4 035 000 (p. m. ) (p. m. ) 25 000 Total CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES DU PARLEMENT À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE 9 1 0 Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— Commentaires Parlement 1 200 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 119 B. FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL Crédits à couvrir, pendant l’exercice 1999, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 94/728/CE, Euratom, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés, et de l’article 10 du traité, du 22 avril 1970, portant modiﬁcation de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes Description Montants A. Section III « Commission » (partie B) Dépenses 1. Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (sous-section B1) 2. Actions structurelles, dépenses structurelles et de cohésion, méca- nisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche (sous-section B2) 3. Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, actions sociales (sous-section B3) information et autres 4. Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement (sous-section B4) 5. Protection des consommateurs, marché intérieur, réseaux transeuropéens (sous-section B5) industrie et 6. Recherche et développement technologique (sous-section B6) 7. Actions extérieures (sous-section B7) 8. Politique étrangère et de sécurité commune (sous-section B8) 9. Garanties, réserves et compensations (sous-section B0) 40 940 000 000 30 658 450 000 740 951 000 198 430 000 883 140 000 2 990 190 000 4 275 290 000 22 950 000 346 000 000 Sous-total de la partie B de la section III 81 055 401 000 B. Section III « Commission » (partie A) 2 922 998 354 C. Sections I, II, IV, V et VI (autres institutions) 1 579 339 349 Sous-total de la section III 83 978 399 354 Total des dépenses 85 557 738 703 Recettes Recettes diverses (titres 4 à 9) Excédent disponible de l’exercice précédent Excédent des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée et des ressources propres fondées sur le produit national brut relatif aux exercices antérieurs Excédent des ressources propres provenant de la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 630 574 171 1 400 000 000 p. m. 78 000 000 Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom 83 449 164 532 Total des recettes 2 108 574 171 120 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Montant des dépenses à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 94/728/CE, Euratom Montant net (= 90 %) des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (voir tableau 7) 83 449 164 532 −13 814 910 000 Reste à ﬁnancer 69 634 254 532 Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point c) de la décision 94/728/CE, Euratom TABLEAU 1 États membres 1 % de l’assiette « TVA » non écrêtée 1 % du produit national brut Taux d’écrêtement (en %) 1 % du produit national brut multiplié par le taux d’écrêtement Belgique Danemark Allemagne Grèce (1) Espagne France Irlande (1) Italie Luxembourg (1) Pays-Bas Autriche Portugal (1) Finlande Suède 926 960 000 627 645 000 2 328 862 000 1 545 703 000 9 570 000 000 19 670 000 000 568 183 000 2 466 611 000 6 151 000 000 383 807 000 1 107 866 000 5 176 278 000 13 223 262 000 629 799 000 4 015 674 000 10 858 145 000 93 320 000 1 705 513 000 977 550 000 580 000 000 461 229 000 966 854 000 165 722 000 3 526 124 000 1 960 153 000 979 641 000 1 122 037 000 2 140 000 000 Royaume-Uni (1) 6 863 683 000 13 338 456 000 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 50 1 164 431 000 772 851 500 9 835 000 000 553 933 000 2 588 139 000 6 611 631 000 314 899 500 5 429 072 500 82 861 000 1 763 062 000 980 076 500 489 820 500 561 018 500 1 070 000 000 6 669 228 000 Total 36 358 029 000 77 772 048 000 38 886 024 000 (1) État membre dont l’assiette « TVA » est écrêtée. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 121 États membres 1 % de l’assiette « TVA » écrêtée Taux maximal d’appel « TVA » (en %) Taux uniforme de ressources propres « TVA » (en %) (1) Ressources propres « TVA » au taux uniforme Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 926 960 000 627 645 000 9 570 000 000 553 933 000 2 466 611 000 6 151 000 000 314 899 500 4 015 674 000 82 861 000 1 705 513 000 977 550 000 489 820 500 461 229 000 966 854 000 6 669 228 000 Total 35 979 778 000 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 0,844203361 782 542 747 529 860 018 8 079 026 161 467 632 100 2 082 321 296 5 192 694 871 265 839 216 3 390 045 486 69 951 535 1 439 799 806 825 250 995 413 508 112 389 371 072 816 221 396 5 630 184 690 30 374 249 501 (1) Calcul du taux uniforme : taux maximal de TVA moins taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni, soit : 1,00 % − 0,155796639372042 % = 0,844203360593275 % (voir tabl. 6). Vériﬁcation : 30 374 249 501 35 979 778 000 = 0,844203360593275 %. Reste à ﬁnancer par la ressource propre complémentaire : 69 634 254 532 euros − 30 374 249 501 euros = 39 260 005 031 euros. 122 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TABLEAU 2 Détermination des ressources propres « TVA » à verser et de la charge ﬁnancière assumée par les autres États membres pour le ﬁnancement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom États membres Ressources propres « TVA » au taux uniforme Correction en faveur du Royaume-Uni Total Taux maximal d’appel « TVA » (en %) TVA au taux maximal d’appel Financement de la correction en faveur du Royaume-Uni à ajouter à la ressource complémentaire Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie 782 542 747 162 900 400 945 443 147 529 860 018 108 119 604 637 979 622 8 079 026 161 800 069 267 8 879 095 428 467 632 100 77 493 563 545 125 663 2 082 321 296 362 072 873 2 444 394 169 5 192 694 871 924 947 320 6 117 642 191 265 839 216 44 053 494 309 892 710 3 390 045 486 759 510 938 4 149 556 424 Luxembourg 69 951 535 11 592 005 81 543 540 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 1 439 799 806 246 647 079 1 686 446 885 825 250 995 137 109 759 962 360 754 413 508 112 389 371 072 68 524 417 482 032 529 78 484 803 467 855 875 816 221 396 149 689 786 965 911 182 Royaume-Uni 5 630 184 690 −3 931 215 308 1 698 969 382 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Ressources propres « TVA » à verser (pour mémoire) 926 960 000 627 645 000 8 879 095 428 545 125 663 2 444 394 169 6 117 642 191 309 892 710 926 960 000 18 483 147 627 645 000 10 334 622 9 570 000 000 553 933 000 2 466 611 000 6 151 000 000 314 899 500 4 015 674 000 133 882 424 4 015 674 000 82 861 000 1 705 513 000 977 550 000 489 820 500 461 229 000 966 854 000 6 669 228 000 81 543 540 1 686 446 885 962 360 754 482 032 529 461 229 000 965 911 182 1 698 969 382 6 626 875 Total 30 374 249 501 0 30 374 249 501 35 979 778 000 169 327 068 30 204 922 433 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 123 Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le produit national brut conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) de la décision 94/728/CE, Euratom TABLEAU 3 États membres 1 % du produit national brut Taux uniforme des ressources propres « assiette complémentaire » Ressources propres « assiette complémentaire » au taux uniforme Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 2 328 862 000 1 545 703 000 19 670 000 000 1 107 866 000 5 176 278 000 13 223 262 000 629 799 000 10 858 145 000 165 722 000 3 526 124 000 1 960 153 000 979 641 000 1 122 037 000 2 140 000 000 13 338 456 000 0,5048087 (1) 1 175 629 756 780 284 294 9 929 586 780 559 260 374 2 613 030 073 6 675 217 458 317 928 002 5 481 285 863 83 657 903 1 780 018 008 989 502 252 494 531 282 566 414 018 1 080 290 578 6 733 368 390 Total 77 772 048 000 39 260 005 031 (1) Calcul du taux : 39 260 005 031 77 772 048 000 = 0,504808681790146 %. Limite des ressources propres en % du PNB : 1,27 %. (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) 124 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TABLEAU 4 Détermination de la ressource complémentaire conformément aux dispositions de l’article 2 paragraphe 1 point d) et de l’article 5 paragraphe 2 de la décision 94/728/CE, Euratom États membres Ressource complémentaire au taux uniforme Ressource complémentaire, réserves exclues Ressource complémentaire, ﬁnancement des réserves Financement de la correction en faveur du Royaume-Uni non couverte par la TVA Total de la ressource complémentaire à verser (pour mémoire) Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie 1 175 629 756 1 139 935 653 780 284 294 756 593 546 35 694 103 23 690 748 18 483 147 1 194 112 903 10 334 622 790 618 916 9 929 586 780 9 628 107 763 301 479 017 559 260 374 542 280 286 2 613 030 073 2 533 694 071 16 980 088 79 336 002 6 675 217 458 6 472 546 593 202 670 865 317 928 002 308 275 172 9 652 830 9 929 586 780 559 260 374 2 613 030 073 6 675 217 458 317 928 002 5 481 285 863 5 314 864 776 166 421 087 133 882 424 5 615 168 287 Luxembourg 83 657 903 81 117 909 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 1 780 018 008 1 725 973 658 989 502 252 959 459 294 494 531 282 479 516 478 566 414 018 549 216 734 1 080 290 578 1 047 491 134 2 539 994 54 044 350 30 042 958 15 014 804 17 197 284 32 799 444 Royaume-Uni 6 733 368 390 6 528 931 964 204 436 426 83 657 903 1 780 018 008 989 502 252 494 531 282 6 626 875 573 040 893 1 080 290 578 6 733 368 390 Total 39 260 005 031 38 068 005 031 1 192 000 000 169 327 068 39 429 332 099 Pourcentage du « 1 % PNB » 0,5048 0,4895 0,0153 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 125 Ressource complémentaire — Financement des réserves États membres Réserve monétaire Réserve prêts et garantie de prêts Réserve d’aide d’urgence Total du ﬁnancement des réserves Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 14 972 359 9 937 394 126 459 319 7 122 520 33 278 524 85 012 947 4 049 006 69 807 503 1 065 434 22 669 610 12 601 912 6 298 156 7 213 626 13 758 156 85 753 534 10 360 872 6 876 677 87 509 849 4 928 784 23 028 739 58 828 959 2 801 912 48 306 792 737 280 15 687 370 8 720 523 4 358 324 4 991 829 9 520 644 59 341 446 10 360 872 6 876 677 87 509 849 4 928 784 23 028 739 58 828 959 2 801 912 48 306 792 737 280 15 687 370 8 720 523 4 358 324 4 991 829 9 520 644 59 341 446 35 694 103 23 690 748 301 479 017 16 980 088 79 336 002 202 670 865 9 652 830 166 421 087 2 539 994 54 044 350 30 042 958 15 014 804 17 197 284 32 799 444 204 436 426 Total 500 000 000 346 000 000 346 000 000 1 192 000 000 Pourcentage du « 1 % PNB » 0,0064 0,0044 0,0044 0,153 CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI TABLEAU 5 Calcul du ﬁnancement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à − 3 931 215 308 euros États membres Parts dans les assiettes PNB Parts sans le Royaume-Uni Parts sans le Royaume-Uni ni l’Allemagne 1/3 de la part de l’Allemagne dans « Parts sans le Royaume-Uni » 1/3 de la part de l’Allemagne réparti sans le Royaume-Uni ni l’Allemagne Clé de ﬁnancement Clé de ﬁnancement appliquée à la correction Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni Total 2,99 1,99 25,29 1,42 6,66 17,00 0,81 13,96 0,21 4,53 2,52 1,26 1,44 2,75 17,15 100,00 Note : Les calculs sont effectués avec une précision de 15 décimales. −10,18 3,61 2,40 30,53 1,72 8,03 20,52 0,98 16,85 0,26 5,47 3,04 1,52 1,74 3,32 0,00 5,20 3,45 0,00 2,47 11,56 29,54 1,41 24,26 0,37 7,88 4,38 2,19 2,51 4,78 0,00 0,53 0,35 0,00 0,25 1,18 3,01 0,14 2,47 0,04 0,80 0,45 0,22 0,26 0,49 0,00 4,14 2,75 20,35 1,97 9,21 23,53 1,12 19,32 0,29 6,27 3,49 1,74 2,00 3,81 0,00 162 900 400 108 119 604 800 069 267 77 493 563 362 072 873 924 947 320 44 053 494 759 510 938 11 592 005 246 647 079 137 109 759 68 524 417 78 484 803 149 689 786 0 100,00 100,00 −10,18 10,18 100,00 3 931 215 308 1 2 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 1 9 9 9 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 127 TABLEAU 6 CALCUL DU MONTANT BRUT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI (selon l’article 2 paragraphe 4 de la décision relative au système des ressources propres) États membres Assiette écrêtée 1 % « TVA » Répartition de la correction Royaume-Uni Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 926 960 000 627 645 000 9 570 000 000 553 933 000 2 466 611 000 6 151 000 000 314 899 500 4 015 674 000 82 861 000 1 705 513 000 977 550 000 489 820 500 461 229 000 966 854 000 144 417 253 97 784 982 855 703 959 86 300 900 384 289 704 958 305 129 49 060 284 625 628 514 12 909 465 265 713 194 152 299 005 76 312 388 71 857 928 150 632 604 Royaume-Uni 6 669 228 000 −3 931 215 308 Total 35 979 778 000 0 Calcul des parts des États membres 9 570 000 000 35 979 778 000 - 6 669 228 000 × 3 931 215 308 × 2 3 = 855 703 959 Allemagne : Autres pays (par exemple : la Belgique) : 926 960 000 35 979 778 000 - 6 669 228 000 - 9 570 000 000 × 3 931 215 308 - 855 703 959 1 = 144 417 253 Taux de TVA gelé par la correction en faveur du Royaume-Uni (par exemple : la Belgique) : Montant brut : 144 417 253 926 960 000 = 0,155796639372042 0,155796639 × 35 979 778 000 = 5 605 528 498 TABLEAU 7 Récapitulation du ﬁnancement des dépenses États membres Prélèvements agricoles nets (90 %) Cotisations nettes dans le secteur du sucre et de l’isoglucose (90 %) Droits de douane nets (90 %) Total des ressources propres traditionnelles nettes (90 %) Ressources propres « TVA » au taux uniforme Ressources propres « PNB », réserves exclues Ressources propres « PNB », réserves Correction en faveur du Royaume-Uni, ressources propres « TVA » et « PNB » Total du ﬁnancement Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie 95 490 000 58 410 000 974 700 000 1 128 600 000 782 542 747 1 139 935 653 3 240 000 32 670 000 251 460 000 287 370 000 529 860 018 756 593 546 35 694 103 23 690 748 162 900 400 3 249 672 903 108 119 604 1 705 633 916 172 170 000 271 530 000 2 772 540 000 3 216 240 000 8 079 026 161 9 628 107 763 301 479 017 800 069 267 22 024 922 208 7 200 000 15 570 000 138 600 000 161 370 000 467 632 100 542 280 286 29 880 000 38 340 000 641 250 000 709 470 000 2 082 321 296 2 533 694 071 16 980 088 79 336 002 77 493 563 1 265 756 037 362 072 873 5 766 894 242 69 750 000 265 500 000 1 211 580 000 1 546 830 000 5 192 694 871 6 472 546 593 202 670 865 924 947 320 14 339 689 649 6 930 000 9 720 000 198 270 000 214 920 000 265 839 216 308 275 172 9 652 830 44 053 494 842 740 712 127 710 000 99 450 000 978 480 000 1 205 640 000 3 390 045 486 5 314 864 776 166 421 087 759 510 938 10 836 482 287 Luxembourg 270 000 0 19 620 000 19 890 000 69 951 535 81 117 909 Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède 151 650 000 64 350 000 1 373 310 000 1 589 310 000 1 439 799 806 1 725 973 658 23 400 000 26 820 000 222 930 000 273 150 000 825 250 995 959 459 294 36 000 000 6 300 000 2 160 000 7 290 000 129 510 000 167 670 000 413 508 112 479 516 478 115 200 000 128 790 000 389 371 072 549 216 734 28 170 000 18 900 000 334 440 000 381 510 000 816 221 396 1 047 491 134 2 539 994 54 044 350 30 042 958 15 014 804 17 197 284 32 799 444 11 592 005 185 091 443 246 647 079 5 055 774 893 137 109 759 2 225 013 006 68 524 417 1 144 233 811 78 484 803 1 163 059 893 149 689 786 2 427 711 760 Royaume-Uni 190 890 000 61 290 000 2 531 970 000 2 784 150 000 5 630 184 690 6 528 931 964 204 436 426 −3 931 215 308 11 216 487 772 Total 949 050 000 972 000 000 11 893 860 000 13 814 910 000 30 374 249 501 38 068 005 031 1 192 000 000 0 83 449 164 532 1 2 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s 1 2. 2. 1 9 9 9 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 129 C. EFFECTIFS Effectifs autorisés Institutions Parlement et Médiateur Conseil Commission : — fonctionnement — recherche et développement technologique — Office des publications — Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social et Comité des régions (et structure organisationnelle com- mune) 1998 1999 Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 3 490 2 514 16 344 3 598 525 52 83 727 460 711 620 20 750 114 — 29 — 226 93 28 3 491 2 584 16 511 3 638 525 52 84 727 458 709 611 37 690 74 — 29 — 234 94 28 La répartition par catégorie et par grade de ces agents devra être maintenue dans les limites ﬁxées par les tableaux des pages suivantes. 130 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section I — Parlement 1998 Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 9 (1) 23 87 91 63 48 84 7 412 41 330 106 148 203 13 Total Total 841 (2) Total 149 65 93 65 112 484 725 (3) 205 (4) 198 178 183 Total 1 489 159 72 32 — 263 Total Total général — — — — 2 3 4 4 — 13 — — — — — — — 4 1 4 3 2 14 18 4 8 13 — 43 3 1 — — 4 — 1 1 5 6 3 4 5 — 25 — — — — — — — 3 — 2 7 2 14 16 5 8 1 — 30 2 — — — 2 — — 10 22 53 42 57 34 — 218 — — — — — — — 40 28 27 11 6 112 82 64 29 16 2 193 6 — 2 1 9 3 490 (5) (6) 74 (7) 71 (8) (9) 532 (10) 4 093 (11) (1) Dont 1 poste A 1 destiné au responsable de l’Épicentre (décision du Bureau du 9 octobre 1995), pour lequel les crédits sont inscrits au chapitre 10 0. (2) Dont 583 pour la traduction et 258 pour l’interprétation. (3) Dont 5 B 3/B 2 à titre personnel. (4) Dont 5 C 1 à titre personnel. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 131 (5) Dont 18 promotions ad personam (2 A 2 en A 1, 1 A 3 en A 2, 1 LA 4 en LA 3, 3 B 1 en A 5, 7 C 1 en B 3 et 4 D 1 en C 3) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants arrivés en ﬁn de carrière (âgés d’au moins soixante ans et arrivés au dernier échelon du grade supérieur depuis au moins deux ans) et après de longues années de service (au moins vingt-cinq ans). (6) Dont 14 postes (1 A, 1 LA, 3 B, 8 C et 1 D) assortis de la mention « à supprimer » visée à l’article 55 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier et dont un maximum de 6 emplois (4 A 3, 1 A et 1 C) faisant l’objet de l’article 41 du statut. (7) Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés aux groupes politiques non comprise dans le total général. (8) Dont 20 pour le cabinet du président, 14 pour le secrétariat des vice-présidents, 5 C 3 à mi-temps pour le secrétariat des questeurs, 1 rattaché au secrétaire général, 3 pour la DG II, 2 pour la DG III, 3 pour la DG IV, 6 pour la DG V (dont 1 A 7 à mi-temps), 2 pour la DG VI, 3 pour le comité du personnel et 12 pour l’informatique. (9) Dont 2 A 7/A 6 jusqu’en 1998 inclus. (10) Dont 1 A 3 en A 2 ad personam. (11) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 132 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Effectifs autorisés pour 1999 Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Autres Groupes politiques HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 9 23 86 94 62 55 75 10 414 43 330 98 141 196 32 Total Total 840 (1) Total 151 65 89 78 101 484 744 161 200 160 239 Total 1 504 163 49 36 — 248 Total Total général — — — 1 2 4 3 4 — 14 — — — — — — — 4 2 3 3 2 14 18 6 6 13 4 47 3 1 — — 4 — 1 1 5 6 5 4 6 — 28 — — — — — — — 3 — 3 7 2 15 16 5 10 1 2 34 2 — — — 2 — — 10 22 55 44 55 32 — 218 — — — — — — — 41 28 27 12 6 114 83 61 29 16 2 191 6 1 1 1 9 3 491 (2) 79 (3) 79 (4) 532 (5) 4 102 (6) (1) Dont 582 pour la traduction et 258 pour l’interprétation. (2) Dont 19 promotions ad personam (1 B 1 en A 5, 12 C 1 en B 3, 2 C 2 en C 1 et 4 D 1 en C 3) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants arrivés en ﬁn de carrière (âgés d’au moins soixante ans et arrivés au dernier échelon du grade supérieur depuis au moins deux ans) et après de longues années de service (au moins vingt-cinq ans). (3) Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés aux groupes politiques non comprise dans le total général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 133 (4) Dont 10 pour l’élargissement de l’Union européenne, 20 pour le cabinet du président, 14 pour le secrétariat des vice-présidents, 5 C 3 à mi-temps pour le secrétariat des questeurs, 14 pour la DG I (dont 13 pour l’informatique), 1 pour la DG II, 3 pour la DG III, 2 pour la DG IV, 6 pour la DG V, 1 pour la DG VI, 3 pour le comité du personnel. (5) Dont 1 A 3 en A 2 ad personam. (6) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 134 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 MÉDIATEUR EUROPÉEN Tableau des effectifs 1999 Catégories et grades 1998 1999 Emplois temporaires Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total général — — 1 — 3 — 4 8 — — 1 — 2 3 — 1 1 2 1 5 — — 1 — 1 17 — — 2 — 5 — 4 11 — — 1 1 3 5 — 2 — 1 3 6 1 — — — 1 23 (1) (1) Dont 1 A 3, 1 A 5 et 1 B 5 pour lesquels un crédit est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 135 Section II — Conseil Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 1998 1999 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 1 13 24 (1) 44 (2) 68 (3) 61 33 34 — 277 26 158 210 91 110 — 595 46 48 40 21 57 212 412 328 239 128 190 Total Total Total Total 1 297 85 47 — — 132 Total Total général 2 514 (4) — 1 4 1 12 — — — — 18 — — — — — — — 2 — — — — 2 — — — — — — — — — — — 20 1 13 24 (1) 46 (2) 69 (3) 66 33 39 — 290 27 158 221 91 144 — 641 48 48 40 21 58 215 410 327 239 128 201 1 305 85 47 — — 132 2 584 (4) — 1 5 3 20 6 — — — 35 — — — — — — — 2 — — — — 2 — — — — — — — — — — — 37 (1) Dont 3 A 1 à titre personnel. (2) Dont 7 A 2 à titre personnel. (3) Dont 5 A 3 à titre personnel. (4) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 136 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section III — Commission Fonctionnement Catégories et grades Emplois permanents 1998 Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvisionnement Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total 28 193 (1) 555 (2) (3) (cid:254) (5) (6) 1 303 1 219 878 938 95 5 209 54 (7) 517 (8) 486 362 438 46 Total 1 903 780 667 (10) 844 526 405 Total 3 222 (11) 1 349 1 273 1 361 683 505 5 171 463 230 146 — 839 16 344 (13) (14) (15) (16) (17) Total Total Total général — — 2 (4) 3 1 2 — — 8 — — — — — — — 1 2 1 3 — 7 6 1 — 2 — 9 — — — — — 24 — 22 32 154 133 41 35 5 422 — 1 2 2 8 — 13 (9) 46 52 58 36 15 207 (12) 24 42 20 9 13 108 — — — — — 750 (17) (1) Dont 27 A 1 à titre personnel. (2) Dont 21 A 2 à titre personnel. (3) Dont 2 A 2 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (4) Les fonctions de directeur général de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 2 à titre personnel, nommé directeur général, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les fonctions de directeur général adjoint de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 3, nommé directeur général adjoint, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (cid:252) (cid:253) 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 137 (5) Dont 1 A 3 à titre personnel, ce classement s’appliquant à ceux des fonctionnaires qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires 20/63 et 21/63 ainsi que 79/63 et 82/63, ont droit à un classement en A 3. (6) Dont 11 A 3 à titre personnel. (7) Dont 1 A 2 à titre personnel. (8) Dont 2 LA 3 à titre personnel pour le service commun « interprétation-conférences ». (9) Dont 10 LA pour le service commun « interprétation-conférences ». (10) Dont 1 B 1 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (11) Dont 206 emplois d’assistant de secrétariat, d’assistant de secrétariat adjoint, d’assistant technique et d’assistant technique adjoint. (12) Dont 17 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant technique. (13) En outre, à ce total s’ajoutent 34 emplois de catégorie A 7/A 6 créés pour ordre sans dotation de crédits aﬁn de permettre le détachement de fonctionnaires dans les pays ACP. (14) Dont 10 A (dont 3 A 2), 512 LA (dont 14 LA 3), 40 B, 78 C et 4 D pour le service commun « interprétation-conférences » et 8 A (dont 2 A 2), 1 347 LA (dont 35 LA 3), 51 B, 529 C et 4 D pour le service de traduction. (15) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (16) Dont 2 emplois pour le secrétariat du comité économique et monétaire. (17) Dont 224 emplois (90 A, 62 B, 68 C et 4 D) réservés pour le recrutement de ressortissants des nouveaux États membres en 1998. 138 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section III — Commission Fonctionnement Catégories et grades Emplois permanents 1999 Dont emplois permanents relevant de l’Agence d’approvisionnement Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total 28 194 (1) 554 (2) (3) (cid:254) (5) (6) (7) 1 323 1 240 898 998 100 5 335 54 (8) 527 (9) 486 352 448 36 Total 1 903 786 668 (11) 852 526 467 Total 3 299 (12) 1 351 1 274 1 362 710 514 5 211 463 230 70 — 763 16 511 (14) (15) (16) (17) Total Total Total général — — 2 (4) 3 1 2 — — 8 — — — — — — — 1 2 1 3 — 7 6 1 — 2 — 9 — — — — — 24 — 22 32 154 133 41 — — 382 — 1 2 2 8 — 13 (10) 46 52 58 31 — 187 (13) 24 42 20 9 13 108 — — — — — 690 (17) (1) Dont 27 A 1 à titre personnel. (2) Dont 21 A 2 à titre personnel. (3) Dont 2 A 2 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (4) Les fonctions de directeur général de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 2 à titre personnel, nommé directeur général, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Les fonctions de directeur général adjoint de l’Agence sont exercées par un fonctionnaire de grade A 3, nommé directeur général adjoint, au sens de l’article 53 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (cid:252) (cid:253) 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 139 (5) Dont 1 A 3 à titre personnel, ce classement s’appliquant à ceux des fonctionnaires qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice dans les affaires 20/63 et 21/63 ainsi que 79/63 et 82/63, ont droit à un classement en A 3. (6) Dont 11 A 3 à titre personnel. (7) Un poste A 5 est prévu pour une personne chargée, au niveau interinstitutionnel, de superviser la publication du budget à tous les stades. La description des fonctions est opérée au niveau interinstitutionnel par toutes les institutions coopérant au sein du projet SEI-BUD, et approuvée par le comité paritaire interinstitutionnel. Conformément à la nature de ces fonctions, le fonctionnaire occupant ce poste, sous l’autorité de la direction générale des budgets, peut être détaché, pour une durée limitée, dans une autre institution, dans l’intérêt du service au sens de l’article 37 du statut. (8) Dont 1 A 2 à titre personnel. (9) Dont 2 LA 3 à titre personnel pour le service commun « interprétation-conférences ». (10) Dont 10 LA pour le service commun « interprétation-conférences ». (11) Dont 1 B 1 à titre personnel conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil. (12) Dont 206 emplois d’assistant de secrétariat, d’assistant de secrétariat adjoint, d’assistant technique et d’assistant technique adjoint. (13) Dont 17 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant technique. (14) En outre, à ce total s’ajoutent 34 emplois de catégorie A 7/A 6 créés pour ordre sans dotation de crédits aﬁn de permettre le détachement de fonctionnaires dans les pays ACP. (15) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (16) Dont 2 emplois pour le secrétariat du comité économique et monétaire. (17) Dont 236 emplois (99 A, 65 B et 72 C) réservés pour le recrutement de ressortissants des nouveaux États membres en 1999. 140 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Recherche et développement technologique Centre commun de recherche 1998 Catégories et grades Cadre scientiﬁque et technique (1) Cadre administratif (2) Total A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total 1 (3) 10 (4) 38 185 162 113 66 5 580 185 172 116 112 53 638 253 94 62 32 9 450 20 2 — — 22 Total général 1 690 — 1 8 10 7 2 1 — 29 37 23 16 12 17 105 (5) 152 65 19 3 — 239 15 2 — — 17 390 1 11 46 195 169 115 67 5 609 222 195 132 124 70 743 405 159 81 35 9 689 35 4 — — 39 2 080 (6) (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, scientiﬁque et technique ou généraux, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs, en principe, tous les agents affectés aux services administratifs, ﬁnanciers et d’approvisionnement des établissements, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques et techniques et mis à la disposition des établissements. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant des avantages prévus à l’article 93 du statut. (4) Dont 1 A 1 à titre personnel. (5) Dont 11 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant de secrétariat adjoint. (6) Le crédit non utilisé à la suite de l’occupation partielle de certains emplois (travail à mi-temps) peut donner lieu au recrutement d’autres agents. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 141 Recherche et développement technologique Centre commun de recherche 1999 Catégories et grades Cadre scientiﬁque et technique (1) Cadre administratif (2) Total A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total 1 (3) 10 (4) 38 177 150 167 137 13 693 178 146 90 103 64 581 233 56 47 29 29 394 12 5 5 — 22 Total général 1 690 — 1 8 13 8 3 2 1 36 36 20 12 8 5 81 (5) 147 31 24 22 32 256 13 3 1 — 17 390 1 11 46 190 158 170 139 14 729 214 166 102 111 69 662 380 87 71 51 61 650 25 8 6 — 39 2 080 (6) (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, scientiﬁque et technique ou généraux, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs, en principe, tous les agents affectés aux services administratifs, ﬁnanciers et d’approvisionnement des établissements, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques et techniques et mis à la disposition des établissements. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant des avantages prévus à l’article 93 du statut. (4) Dont 1 A 1 à titre personnel. (5) Dont 11 emplois d’assistant de secrétariat et d’assistant de secrétariat adjoint. (6) Le crédit non utilisé à la suite de l’occupation partielle de certains emplois (travail à mi-temps) peut donner lieu au recrutement d’autres agents. 142 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Actions indirectes 1998 Emplois permanents Emplois temporaires Jet Catégories et grades A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 scientiﬁques et techniques (1) 1 16 (3) 66 260 221 129 76 9 Total 778 33 13 4 7 1 58 — — — — — — — — — — — Total Total Total administratifs (2) Total — 2 8 27 24 17 4 2 84 35 37 56 35 19 182 88 90 106 87 45 416 — — — — — 1 18 74 287 245 146 80 11 862 68 50 60 42 20 240 88 90 106 87 45 416 — — — — — scientiﬁques et techniques (1) — 1 (4) 6 19 37 3 — — 66 17 13 5 — — 35 — — — — — — — — — — — Total général 836 (5) 682 1 518 (6) 101 administratifs (2) Total — — 1 6 3 — — — 10 1 — — — — 1 2 — — — — 2 — — — — — 13 — 1 7 25 40 3 — — 76 18 13 5 — — 36 2 — — — — 2 — — — — — 114 (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs tous les agents affectés aux services administratifs et ﬁnanciers, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques pour des tâches d’assistance administrative. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut et 1 A 1 à titre personnel. (4) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut. (5) Dont 2 emplois occupés par des agents mis à la disposition d’organismes nationaux en vertu de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (6) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 143 Actions indirectes 1999 Emplois permanents Emplois temporaires Jet administratifs (2) Total scientiﬁques et techniques (1) administratifs (2) Total Catégories et grades A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 scientiﬁques et techniques (1) 1 17 (3) (4) 71 278 245 129 76 9 Total 826 44 22 4 7 1 78 — — — — — — — — — — — Total Total Total — 2 8 27 24 17 4 2 84 35 37 56 35 19 182 90 90 106 87 45 418 — — — — — 1 19 79 305 269 146 80 11 910 79 59 60 42 20 260 90 90 106 87 45 418 — — — — — — — 2 5 11 3 — — 21 8 5 2 — — 15 — — — — — — — — — — — 36 — — — 4 3 — — — 7 1 — — — — 1 — — — — — — — — — — — 8 — — 2 9 14 3 — — 28 9 5 2 — — 16 — — — — — — — — — — — 44 Total général 904 (5) 684 1 588 (6) (1) Sont considérés comme occupant un emploi scientiﬁque et technique les agents relevant des services de cette nature, y compris le personnel de direction. (2) Sont considérés comme occupant des emplois administratifs tous les agents affectés aux services administratifs et ﬁnanciers, toutes les secrétaires, quel que soit leur service d’affectation, et les quelques agents affectés aux services scientiﬁques pour des tâches d’assistance administrative. (3) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut et 1 A 1 à titre personnel. (4) Dont 1 fonctionnaire bénéﬁciant à 100 % des avantages prévus à l’article 93 du statut. (5) Dont 2 emplois occupés par des agents mis à la disposition d’organismes nationaux en vertu de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. (6) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 145 Office des publications Catégories et grades 1998 1999 Emplois permanents Emplois permanents A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 — 1 (1) 2 5 10 10 12 — 40 32 59 75 58 29 253 33 34 32 38 23 160 31 23 18 — 72 Total Total Total Total — 2 (1) 1 5 10 10 12 — 40 33 58 75 58 29 253 34 35 32 36 30 167 28 19 18 — 65 Total général 525 (2) (3) 525 (2) (3) (1) La direction de l’Office des publications est assurée par un fonctionnaire de grade A 1 à titre personnel. (2) Dont 2 emplois d’assistant technique et d’assistant de secrétariat. (3) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 146 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 1998 1999 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 3 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 Total Total Total Total Total général (1) Dont 1 traducteur. (2) Dont 7 traducteurs. — — 4 12 (2) 3 (1) 4 — 23 4 3 4 11 4 3 9 — — 16 1 1 2 52 1 1 3 3 (1) 3 2 — 13 — 2 2 4 1 1 5 2 2 11 — 1 1 29 — — 4 12 (2) 3 (1) 4 — 23 4 3 4 11 4 3 9 — — 16 1 1 2 52 1 1 3 3 (1) 3 2 — 13 — 2 2 4 1 1 5 2 2 11 — 1 1 29 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 147 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Catégories et grades 1998 1999 Emplois permanents Emplois permanents A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total général (1) Directeur. (2) Directeur adjoint. 1 (1) 1 (2) 8 7 13 1 — 31 3 2 3 5 1 14 4 7 7 11 7 36 2 — — — 2 83 1 (1) 1 (2) 8 7 13 1 — 31 3 2 5 4 1 15 5 7 8 9 7 36 2 — — — 2 84 148 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section IV — Cour de justice Catégories et grades 1998 Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total — 5 11 (1) 9 (3) 19 10 18 — 72 13 57 94 98 3 — 265 20 25 (5) 32 33 (6) 18 (7) 128 35 49 67 46 14 211 23 15 13 — 51 Total général 727 (8) 953 (9) (10) — — 23 (2) 35 32 15 — — 105 — — 1 (4) 2 (4) — — 3 1 1 16 7 31 56 — — 41 (4) 1 (4) — 42 1 3 16 — 20 226 (1) Dont 1 A 2 à titre personnel (greffier adjoint pour la durée de ses fonctions). (2) Dont 2 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et 5 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et pour la durée de leurs fonctions de référendaires, étant entendu que, au fur et à mesure des vacances d’emplois de référendaires, ceux-ci seront occupés par des agents temporaires. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 149 (3) Dont 1 A 3 à titre personnel. (4) 1 LA 5, 2 LA 6, 2 C 3 et 1 C 4 jusqu’en 2000 inclus. (5) Dont 2 emplois d’assistant de secrétariat ou d’assistant technique. (6) Dont 10 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (7) Dont 8 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (8) Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance (2 A 4, 2 A 5, 2 A 6, 2 LA 4, 2 LA 5, 6 LA 6, 5 B 4, 1 B 5, 2 C 1, 10 C 2, 10 C 3, 4 D 1 et 4 D 2). (9) Non compris la réserve virtuelle pour les détachements. (10) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 150 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section IV — Cour de justice Catégories et grades 1999 Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total — 5 11 (1) 9 (3) 16 10 18 — 69 13 (1) 57 94 108 3 — 275 (5) 20 25 (6) 30 33 (7) 18 (8) 126 35 49 64 46 13 207 23 15 12 — 50 Total général 727 (9) 961 (9) (10) — — 23 (1) (2) 35 35 15 — — 108 — — 1 (4) 2 (4) — — 3 1 1 18 7 31 58 — — 43 (4) 1 (4) — 44 1 3 17 — 21 234 (1) Dont 1 A 2 à titre personnel (greffier adjoint pour la durée de ses fonctions). (2) Dont 2 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et 5 fonctionnaires titulaires classés au grade A 2 à titre personnel et pour la durée de leurs fonctions de référendaires, étant entendu que, au fur et à mesure des vacances d’emplois de référendaires, ceux-ci seront occupés par des agents temporaires. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 151 (3) Dont 1 A 3 à titre personnel. (4) 1 LA 5, 2 LA 6, 2 C 3 et 1 C 4 jusqu’en 2000 inclus. (5) Dont 40 emplois LA pour l’interprétation. (6) Dont 2 emplois d’assistant de secrétariat ou d’assistant technique. (7) Dont 10 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (8) Dont 8 emplois d’assistant de secrétariat adjoint ou d’assistant technique adjoint. (9) Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance (2 A 4, 2 A 5, 2 A 6, 2 LA 4, 2 LA 5, 6 LA 6, 5 B 4, 1 B 5, 2 C 1, 10 C 2, 10 C 3, 4 D 1 et 4 D 2). (10) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 152 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section V — Cour des Comptes Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1998 — 7 20 29 37 33 63 — 189 1 15 15 12 20 — 63 17 20 (2) 22 7 9 75 24 23 32 16 16 111 8 7 7 — 22 1999 — 7 20 29 37 33 63 — 189 1 15 15 12 20 — 63 17 20 21 7 9 74 26 23 32 14 15 110 9 6 7 — 22 1998 1999 1 — 15 (1) 19 17 (1) 1 — — 53 — — — — — — — — — 14 (3) — — 14 — — 15 — — 15 — — 11 — 11 1 — 15 (1) 19 17 (1) 1 — — 53 — — — — — — — — — 15 (3) — — 15 — — 15 — — 15 — — 11 — 11 Total général 460 (4) 458 (4) 93 (4) 94 (4) (1) L’occupation effective en grade des 15 emplois A 3 et des 15 emplois A 5 affectés aux cabinets suivra les mêmes critères de classement que ceux des fonctionnaires. (2) Dont 1 emploi d’assistant de secrétariat. (3) Emplois d’assistant de secrétariat. (4) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents, dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 153 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie A : Comité économique et social Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 1998 1999 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1 — 5 (1) 8 8 5 4 13 — 43 — — — — — — — 4 5 6 7 3 25 18 12 8 7 6 51 — — — — — — — — 1 2 1 — — — 4 — — — — — — — 1 1 2 — — 4 — 1 6 — — 7 — — — — — 1 — 5 (1) 8 8 5 4 13 — 43 — — — — — — — 4 6 5 7 3 25 16 12 10 7 6 51 — — — — — — — — 1 2 1 — — — 4 — — — — — — — 1 1 2 — — 4 — 1 6 — — 7 — — — — — Total général 120 (2) 15 (2) (3) 120 (2) 15 (2) (3) (1) 1 poste A 2 assorti de la mention « à supprimer » visée à l’article 55 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier. (2) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (3) Pour le secrétariat du président et des groupes. 154 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie B : Comité des régions Catégories et grades Emplois permanents Emplois temporaires Emplois permanents Emplois temporaires 1998 1999 HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 Total Total Total Total Total 1 — 2 3 — 10 3 15 — 33 — — — — — — — — — 4 2 4 10 2 1 6 10 12 31 — — — — — — — — 1 — — — 7 — 8 — — — — — — — — — 1 — — 1 — — 1 — 3 4 — — — — — 1 — 2 3 — 10 3 16 — 34 — — — — — — — — — 4 2 4 10 2 1 6 10 12 31 — — — — — — — — 1 — — — 7 — 8 — — — — — — — — — 1 — — 1 — — 1 — 3 4 — — — — — Total général 75 (1) 13 (1) (2) 76 (1) 13 (1) (2) (1) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. (2) Dont 1 A 3, 1 A 7, 1 B 3 et 1 C 3 temporaires affectés au cabinet du président, 6 A 7 et 3 C 5 temporaires affectés aux groupements par affinités politiques. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 155 Section VI — Comité économique et social et Comité des régions Partie C : Structure organisationnelle commune Catégories et grades 1998 1999 Emplois permanents Emplois permanents HC A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 A 6 A 7 A 8 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6 LA 7 LA 8 B 1 B 2 B 3 B 4 B 5 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 D 1 D 2 D 3 D 4 — — 1 2 3 3 4 5 — 18 12 32 48 33 73 — Total — — 1 1 4 3 4 4 — 17 12 32 48 35 71 — Total 198 198 8 10 14 8 13 53 29 54 66 23 33 205 10 14 18 — 42 Total Total Total 8 9 15 8 13 53 32 51 64 23 33 203 10 14 18 — 42 Total général 516 (1) 513 (1) (1) L’occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l’engagement d’autres agents dans la limite du solde d’emplois ainsi libérés par catégorie. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 157 D. PATRIMOINE IMMOBILIER Tableau récapitulatif Institutions Section I Parlement Médiateur Immeubles en location Crédits 1999 (1) Crédits 1998 (1) 149 610 706 (3) 220 000 136 915 523 218 000 Patrimoine immobilier (2) 7 620 000 (4) — Section II Conseil 4 050 000 4 265 000 336 370 000 Section III Commission (5) : — sièges (Bruxelles et Luxembourg) — bureaux dans la Communauté — délégations — Centre commun de recherche — Office des publications 215 317 200 171 961 000 6 374 000 33 045 200 — 3 937 000 211 510 481 168 941 000 6 430 000 32 059 481 — 4 080 000 1 068 659 088 789 592 766 4 036 153 39 866 266 235 163 903 — Section IV Cour de justice 10 087 300 (6) 13 911 527 (7) 110 774 214 (8) Section V Cour des comptes 1 270 000 1 226 000 24 018 918 Section VI Comité économique et social Comité des régions Structure organisationnelle commune 2 878 500 (9) 5 700 000 — Total 381 745 987 (10) 368 092 453 (7) 1 056 993 960 (1) Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyer (article 2 0 0) et d’acquisition de biens immobiliers (article 2 0 6). (2) Les paiements sont exprimés en prix courants. La liste des immeubles ﬁgure ci-dessous. (3) Un crédit de 21 669 258 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) À la date du bilan établi au 31 décembre 1996, les deux bâtiments D1 et D2, à Bruxelles, ont été livrés au Parlement européen pour un coût déﬁnitif d’investissement de 343 millions d’écus entièrement versé (compte de gestion et bilan ﬁnancier de l’exercice 1996, volume III, p. 91). (5) Y compris les bureaux extérieurs et les frais occasionnés au titre des dépenses en infrastructure administrative pour la politique de recherche. (6) Un crédit de 2 195 800 euros est inscrit au chapitre 10 0. (7) Un crédit de 2 287 473 écus est inscrit au chapitre 10 0. (8) Indemnités versées au 31 décembre 1996 en vertu du contrat de location-achat du 15 novembre 1994 relatif aux bâtiments annexes « A », « B » et « C » au Palais. La propriété de ces bâtiments devrait passer à la Cour en 2007. (9) Un crédit de 2 878 500 euros et un crédit de 6 millions d’euros sont inscrits aux chapitres C-10 0 et C-10 2 (création d’un nouveau chapitre pour les bâtiments à occuper). (10) Un crédit provisionnel de 36 311 546 euros s’ajoute à ce montant (voir notes 3, 5 et 8). (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) 158 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 Immeubles faisant partie du patrimoine immobilier Institutions Lieu Année d’acquisition Montants Sous-totaux Totaux Parlement Bruxelles Lisbonne Athènes Houjarray (Paris) Conseil Bruxelles Commission Bruxelles Overijse Loi 130 Breydel Haren Clovis Belliard 232 (2) Demot 24 (2) Cours Saint-Michel 1 Breydel II (2) Beaulieu 29/31/33 (2) Charlemagne (2) Demot 28 (2) Joseph II 99 (2) Loi 86 (2) Marie de Bourgogne (2) Montoyer 59 (2) Marseille Milan Lisbonne Ispra Geel Karlsruhe Petten Service extérieur (1) Pretoria (Afrique du Sud) Buenos Aires (Argentine) Canberra (Australie) Canberra (Australie) Cotonou (Bénin) Gaborone (Botswana) Brasilia (Brésil) Ouagadougou (Burkina Faso) Bujumbura (Burundi) Ottawa (Canada) Praia (Cap-Vert) Bangui (République centrafricaine) Pékin (Chine) p. m. 7 620 000 336 370 000 789 592 766 485 474 879 883 2 670 796 235 163 903 1986 1993 1991 1982 1995 1974 1987 1989 1993 1995 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1997 1994 1994 1994 1994 1992 1982 1989 1992 1982 1994 1984 1986 1977 1980 1983 1995 660 000 1 290 000 5 400 000 270 000 1 252 468 73 071 366 39 105 746 9 905 838 18 806 559 33 844 259 48 173 250 27 071 027 52 061 349 73 180 547 217 491 610 37 610 393 29 205 552 41 280 596 57 373 696 30 158 510 151 011 884 51 400 860 13 612 883 19 138 276 1 536 385 1 042 721 213 979 1 768 019 918 241 919 832 745 907 237 655 1 010 000 239 100 149 024 128 025 6 383 336 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 159 Immeubles faisant partie du patrimoine immobilier (suite) Institutions Lieu Année d’acquisition Montants Sous-totaux Totaux Nicosie (Chypre) Moroni (Comores) Brazzaville (Congo) San José (Costa Rica) Abidjan (Côte-d’Ivoire) Paris (France) Libreville (Gabon) Banjul (Gambie) Bissau (Guinée-Bissau) Malabo (Guinée équatoriale) Maseru (Lesotho) Lilongwe (Malawi) Rabat (Maroc) Mexico (Mexique) Windhoek (Namibie) Windhoek (Namibie) Windhoek (Namibie) Abuja (Nigeria) Niamey (Niger) Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée) Kigali (Rwanda) Dakar (Sénégal) Honiara (îles Salomon) Mbabane (Swaziland) N’Djamena (Tchad) Kampala (Ouganda) New York (USA) Washington (USA) Montevideo (Uruguay) Lusaka (Zambie) Harare (Zimbabwe) Cour de justice Luxembourg Cour des comptes Luxembourg 1992 1988 1994 1994 1994 1990 1996 1989 1989 1986 1991 1982 1987 1994 1991 1992 1993 1992 1997 1982 1980 1987 1990 1982 1982 1986 1996 1997 1990 1982 1982 1994 1990 378 279 303 791 186 601 983 389 947 411 6 072 378 182 580 74 500 833 642 356 050 1 090 795 300 650 662 500 3 008 000 187 563 781 589 178 537 873 400 150 000 149 523 509 500 540 000 59 672 307 650 348 371 551 795 2 167 187 931 781 368 303 456 530 781 598 39 866 266 Total Commission 1 068 659 088 110 774 214 24 018 918 Total général 1 056 993 960 (1) Le patrimoine immobilier du service extérieur comprend 22 immeubles de bureaux, 24 résidences de chefs de délégation et 25 logements de fonctionnaires. (2) Emphytéose acquisitive. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 161 SECTION I PARLEMENT 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 163 PARLEMENT ÉTAT DES RECETTES Contribution des Communautés européennes au ﬁnancement des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 1999 Intitulé Montant Dépenses Recettes propres 927 050 439 − 54 176 185 Contribution à percevoir 872 874 254 164 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Recettes propres TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 8 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET DE SON PERSONNEL Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et fonctionnaires et autres agents indemnités des 25 711 501 24 713 762 23 694 686,— 4 0 1 Contributions du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 18 283 044 17 863 022 17 793 647,— 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 5 074 500 4 959 777 4 275 234,— TOTAL DU CHAPITRE 4 0 49 069 045 47 536 561 45 763 567,— CHAPITRE 4 8 4 8 0 Retenues effectuées sur les rémunérations du Médiateur et de son personnel 357 140 264 421 209 414,— TOTAL DU CHAPITRE 4 8 357 140 264 421 209 414,— Total du titre 4 49 426 185 47 800 982 45 972 981,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 165 PARLEMENT Recettes propres TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 25 711 501 24 713 762 23 694 686,— Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13. Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1). 4 0 1 Contributions du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 18 283 044 17 863 022 17 793 647,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 074 500 4 959 777 4 275 234,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l’instauration d’une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). CHAPITRE 4 8 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET DE SON PERSONNEL 4 8 0 Retenues effectuées sur les rémunérations du Médiateur et de son personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 357 140 264 421 209 414,— 166 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES PERÇUS SUR LES COMPTES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL Article Poste 5 0 0 5 0 3 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles Produit de la vente du matériel de transport p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 73 594,— 73 594,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres 2 000 000 2 200 000 2 627 499,— TOTAL DU CHAPITRE 5 2 2 000 000 2 200 000 2 627 499,— CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 1 500 000 1 000 000 5 207 494,— TOTAL DU CHAPITRE 5 5 1 500 000 1 000 000 5 207 494,— Total du titre 5 3 500 000 3 200 000 7 908 587,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 167 PARLEMENT RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi en application de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 5 0 3 Produit de la vente du matériel de transport Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 73 594,— CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES PERÇUS SUR LES COMPTES DE L’INSTITUTION 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 2 000 000 2 200 000 2 627 499,— CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 500 000 1 000 000 5 207 494,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107, ainsi que l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. 168 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES TITRE 6 Article Poste 6 1 0 6 1 0 1 6 1 0 2 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses exposées pour institution le compte d’une autre Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution (y compris celui se rapportant au personnel statutaire et auxiliaire de la crèche du CEP) p. m. p. m. Total de l’article 6 1 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 6 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 79 560,— 396 257,— 475 817,— 475 817,— Total du titre 6 p. m. p. m. 475 817,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 169 PARLEMENT CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX TITRE 6 CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 79 560,— 6 1 0 2 Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution (y compris celui se rapportant au personnel statutaire et auxiliaire de la crèche du CEP) Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 396 257,— 170 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 9 0 Salaires Solde créditeur des cantines, restaurants et de la centrale d’achats Article Poste 9 0 4 9 0 5 9 0 6 Autres recettes 9 0 6 0 Parlement 9 0 6 1 Médiateur p. m. p. m. 50 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 97 573,— 362 197,— 1 715 266,— 5 075,— Total de l’article 9 0 6 50 000 p. m. 1 720 341,— TOTAL DU CHAPITRE 9 0 50 000 p. m. 2 180 111,— CHAPITRE 9 1 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— TOTAL DU CHAPITRE 9 1 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— Total du titre 9 1 250 000 1 180 000 3 424 132,— TOTAL GÉNÉRAL 54 176 185 52 180 982 57 781 517,— dont pour les recettes propres du Parlement 53 819 045 51 916 561 57 567 028,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 171 PARLEMENT TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 4 Salaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 97 573,— Commentaires Remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’accidents. 9 0 5 Solde créditeur des cantines, restaurants et de la centrale d’achats Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 362 197,— 9 0 6 9 0 6 0 Autres recettes Parlement 9 0 6 1 Médiateur Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 50 000 p. m. 1 715 266,— Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 5 075,— CHAPITRE 9 1 — CONTRIBUTION DES MEMBRES À UN RÉGIME DE PENSION DE RETRAITE Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 200 000 1 180 000 1 244 021,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III. 172 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Titre Chapitre ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 8 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 3 3 7 3 8 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 185 813 600 164 831 920 160 542 819,— 306 900 977 296 041 209 280 207 562,— INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 7 421 130 7 372 000 5 578 884,— MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 17 280 000 17 838 000 16 738 226,— INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES SERVICE SOCIAL 430 000 1 429 000 190 000 390 000 376 142,— 1 081 529 1 056 035,— 190 000 137 752,— COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 38 162 000 36 790 000 38 532 923,— Total du titre 1 557 626 707 524 534 658 503 170 343,— IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 210 597 807 192 627 173 222 507 278,— INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 36 429 000 15 127 730 17 885 762 764 400 1 010 000 1 700 000 17 900 000 28 106 525,— 15 138 305 14 660 535,— 18 053 747 15 824 145,— 726 000 650 221,— 1 195 000 878 331,— 2 000 000 2 070 538,— DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 33 258 000 28 558 000 27 437 672,— IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS 11 976 400 10 980 000 14 962 009,— SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 425 000 1 075 000 1 161 488,— Total du titre 2 330 174 099 288 253 225 328 258 742,— DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CER- TAINS ORGANES 25 819 000 34 734 000 34 166 480,— MÉDIATEUR 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 173 PARLEMENT Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 9 DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE p. m. 10 10 0 10 1 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Total du titre 3 29 293 797 37 516 178 36 286 332,— 1 160 000 8 795 836 52 216 463 8 415 979 Total du titre 10 9 955 836 60 632 442 0,— 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 927 050 439 910 936 503 867 715 417,— dont pour les dépenses propres au Parlement 923 575 642 908 154 325 865 595 565,— 174 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 Article Poste CHAPITRE 1 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements 1 0 0 0 Traitements de base 1 0 0 1 Indemnités de résidence 1 0 0 2 Allocations familiales 1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 0 0 4 Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes Crédits non dissociés 45 135 000 48 400 000 47 323 473,— 1 0 0 5 Frais de voyages spéciaux dans l’exercice du mandat Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 1 000 000,— 1 0 0 6 Indemnité destinée à couvrir les dépenses résultant des activités des membres de l’institution autres que celles relevant du poste 1 0 0 5 Crédits non dissociés 27 670 000 24 884 000 24 024 305,— 1 0 0 7 Indemnités de fonctions Crédits non dissociés 134 600 132 920 131 688,— Total de l’article 1 0 0 73 939 600 74 416 920 72 479 466,— 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales 1 0 2 Indemnités transitoires 1 0 3 Pensions 1 0 3 0 Pensions d’ancienneté 1 0 3 1 Pensions d’invalidité 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés 1 493 000 1 593 000 1 293 535,— Crédits non dissociés 3 700 000 50 000 117 533,— Crédits non dissociés 6 000 000 4 600 000 4 345 777,— Crédits non dissociés 240 000 150 000 157 870,— Crédits non dissociés 2 200 000 2 000 000 1 996 012,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 175 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste 1 0 3 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 0 3 3 Régime de pension volontaire des membres Crédits non dissociés 7 800 000 8 010 000 8 544 477,— Total de l’article 1 0 3 16 240 000 14 760 000 15 044 136,— 1 0 5 Cours pour les membres de l’institution 1 0 5 0 Cours de langues 1 0 5 1 Cours d’informatique Crédits non dissociés 600 000 600 000 541 703,— Crédits non dissociés 261 000 296 000 111 400,— Total de l’article 1 0 5 861 000 896 000 653 103,— 1 0 6 Indemnités de secrétariat des membres de l’institution Crédits non dissociés 83 980 000 72 316 000 69 605 046,— 1 0 8 Différences de change Crédits non dissociés 1 200 000 400 000 1 350 000,— 1 0 9 Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l’institution Crédits non dissociés 4 400 000 400 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 1 0 185 813 600 164 831 920 160 542 819,— CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 217 976 703 Crédits non dissociés 19 617 919 212 877 378 (1) 19 140 748 (2) 204 221 192,— 18 303 475,— 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 30 992 941 30 132 178 (3) 28 918 304,— (1) Un crédit de 137 344 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 12 305 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 19 372 euros est inscrit au chapitre 10 0. 176 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux 1 1 1 3 Conseillers spéciaux Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 2 342 022 2 358 021 2 181 071,— Total de l’article 1 1 0 270 929 585 264 508 325 253 624 042,— Crédits non dissociés 10 200 000 8 185 282 8 343 513,— Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 301 000 257 000 96 871,— Crédits non dissociés 160 000 145 000 132 685,— Total de l’article 1 1 1 10 661 000 8 587 282 8 573 069,— 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 7 627 854 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 1 772 901 7 499 967 (1) 1 750 746 (2) 7 117 342,— 1 660 818,— 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 247 225 244 419 229 258,— 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 15 800 19 800 12 745,— Total de l’article 1 1 3 9 663 780 9 514 932 9 020 163,— 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 4 350 000 4 500 000 4 064 792,— Crédits non dissociés 17 000 17 000 14 622,— (1) Un crédit de 4 766 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 1 058 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 177 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 4 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 2 700 3 300 2 816,— Crédits non dissociés 80 000 94 000 83 323,— Crédits non dissociés 67 000 67 000 62 153,— 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 30 000 30 000 26 784,— 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article 1 1 4 4 546 700 4 711 300 4 254 490,— 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits non dissociés 1 290 000 1 330 000 1 204 043,— 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 80 000 80 000 63 784,— 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 2 307 992 1 381 993 1 082 809,— 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 1 305 923 697 878 540 952,— Crédits non dissociés 1 524 924 814 588 999 445,— Total de l’article 1 1 8 5 218 839 2 974 459 2 686 990,— 1 1 9 Crédits destinés aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires 1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 918 817 400 148 844 765,— 178 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste 1 1 9 (suite) 1 1 9 1 Crédit provisionnel Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 3 672 256 4 014 763 (1) 0,— Total de l’article 1 1 9 4 591 073 4 414 911 844 765,— TOTAL DU CHAPITRE 1 1 306 900 977 296 041 209 280 207 562,— CHAPITRE 1 2 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformé- ment aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés 1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits non dissociés 1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlements (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 et (CE, Euratom, CECA) no 2689/95] Crédits non dissociés 1 662 000 1 400 000 1 564 978,— 367 680 850 000 1 363 239,— 516 750 650 000 649 884,— 4 265 200 3 980 000 1 579 083,— 1 2 3 Couverture des risques de maladie 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 0 Coefficients correcteurs Total de l’article 1 2 1 6 811 630 6 880 000 5 157 184,— Crédits non dissociés 260 900 237 400 161 365,— Crédits non dissociés 268 600 174 600 260 335,— (1) Un crédit de 2 360 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 179 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES Article Poste 1 2 9 (suite) 1 2 9 1 Crédit provisionnel Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 80 000 80 000 0,— Total de l’article 1 2 9 348 600 254 600 260 335,— TOTAL DU CHAPITRE 1 2 7 421 130 7 372 000 5 578 884,— CHAPITRE 1 3 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires 1 3 0 1 Frais de missions Crédits non dissociés 17 280 000 17 838 000 16 738 226,— Total de l’article 1 3 0 17 280 000 17 838 000 16 738 226,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 17 280 000 17 838 000 16 738 226,— CHAPITRE 1 4 1 4 1 Service médical CHAPITRE 1 5 Crédits non dissociés 430 000 390 000 376 142,— TOTAL DU CHAPITRE 1 4 430 000 390 000 376 142,— 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés 1 129 000 991 529 962 310,— 1 5 2 Échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits non dissociés 300 000 90 000 93 725,— TOTAL DU CHAPITRE 1 5 1 429 000 1 081 529 1 056 035,— 180 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires 1 6 2 Interventions sociales Crédits non dissociés 13 000 13 000 5 242,— Crédits non dissociés 77 000 77 000 58 088,— 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés 1 6 4 0 Frais non remboursés par le régime commun d’assurance-maladie et autres interventions spéciﬁques Crédits non dissociés 100 000 (1) 100 000 74 422,— Total de l’article 1 6 4 100 000 100 000 74 422,— TOTAL DU CHAPITRE 1 6 190 000 190 000 137 752,— CHAPITRE 1 8 1 8 2 Perfectionnement professionnel 1 8 2 0 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits non dissociés 1 739 000 989 000 970 058,— Total de l’article 1 8 2 1 739 000 989 000 970 058,— 1 8 4 Restaurants et cantines 1 8 4 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 900 000 1 550 000 2 070 921,— Total de l’article 1 8 4 900 000 1 550 000 2 070 921,— 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel 1 8 6 0 Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et crèches conventionnées Crédits non dissociés 2 533 000 2 339 000 2 037 309,— Crédits non dissociés 199 000 195 000 149 007,— Total de l’article 1 8 6 2 732 000 2 534 000 2 186 316,— (1) Un crédit de 60 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 181 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 8 7 Prestations d’appoint 1 8 7 0 Interprètes et opérateurs de conférence Crédits non dissociés 24 000 000 23 487 000 (1) 25 500 000,— 1 8 7 2 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits non dissociés 8 130 000 7 650 000 7 124 917,— Total de l’article 1 8 7 32 130 000 31 137 000 32 624 917,— 1 8 8 Frais de recrutement 1 8 8 0 Frais divers de recrutement Crédits non dissociés 661 000 580 000 680 711,— Total de l’article 1 8 8 661 000 580 000 680 711,— TOTAL DU CHAPITRE 1 8 38 162 000 36 790 000 38 532 923,— (1) Un crédit de 5 871 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Total du titre 1 557 626 707 524 534 658 503 170 343,— 182 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 0 1 0 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements Traitements de base Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à couvrir le ﬁnancement des traitements des membres du Parlement qui devrait être assuré par le budget propre de cette institution plutôt que par les budgets nationaux, conformément aux pratiques en vigueur dans d’autres institutions communautaires. 1 0 0 1 Indemnités de résidence Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires La prévision de ces indemnités est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 1 0 0 2 Allocations familiales Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires La prévision de ces allocations est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires La prévision de ces indemnités est faite en vue des délibérations prochaines relatives au traitement communautaire des membres du Parlement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 183 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 0 (suite) 1 0 0 4 Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 45 135 000 48 400 000 47 323 473,— Commentaires Ce crédit est calculé sur la base de la réglementation actuelle concernant le remboursement des frais de voyage et de séjour. 1 0 0 5 Frais de voyages spéciaux dans l’exercice du mandat Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 000 000 1 000 000,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 10. Décisions du bureau des 13 décembre 1989, 3 avril 1990 et 24 mars 1992. Le montant annuel de 3 000 euros par député ne peut pas être dépassé. 1 0 0 6 Indemnité destinée à couvrir les dépenses résultant des activités des membres de l’institution autres que celles relevant du poste 1 0 0 5 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 27 670 000 24 884 000 24 024 305,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 13. Décisions du bureau des 18 et 19 octobre 1982, du 10 mai 1989, des 3 avril 1995 et 15 juillet 1996. Cette indemnité mensuelle forfaitaire est destinée à couvrir notamment les frais de déplacement et les frais annexes dans l’État d’origine, les frais de gestion de bureau, les frais de téléphone et d’affranchissement, ainsi que l’indemnité télématique. 1 0 0 7 Indemnités de fonctions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 134 600 132 920 131 688,— Commentaires Décision du bureau du 20 mars 1991. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président. 184 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 493 000 1 593 000 1 293 535,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 17, 18, 19, 20 et 21. Décision du bureau du 20 octobre 1958 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 3 avril 1990. Décision du bureau du 24 septembre 1986 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 17 juillet 1997. Décision du bureau du 18 juin 1975 modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 3 avril 1990. Décision du bureau du 19 janvier 1978 modiﬁée en dernier lieu par la décision du 17 juillet 1997. Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, de maladie, les frais de rapatriement, le remboursement des frais pour visite médicale annuelle, l’assurance vie, l’assurance pertes et vols couvrant les objets personnels et le matériel informatique. 1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 700 000 50 000 117 533,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe V. Décision du bureau du 18 mai 1988, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de ﬁn de mandat. 1 0 3 1 0 3 0 Pensions Pensions d’ancienneté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 4 600 000 4 345 777,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III. Décision du bureau des 24 et 25 mai 1982 amendée le 13 septembre 1995. 1 0 3 1 Pensions d’invalidité Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 240 000 150 000 157 870,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe II. Décision du bureau des 24 et 25 mai 1982, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 185 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 3 (suite) 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 200 000 2 000 000 1 996 012,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe I. Décision du bureau du 29 avril 1980, modiﬁée en dernier lieu par la décision du bureau du 10 juillet 1995. 1 0 3 3 Régime de pension volontaire des membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 800 000 8 010 000 8 544 477,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe IX. Décision du bureau du 12 juin 1990, modiﬁée en dernier lieu par les décisions du bureau du 13 novembre 1995. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution pour le régime de pension complémentaire volontaire des membres. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 euros. 1 0 5 1 0 5 0 Cours pour les membres de l’institution Cours de langues Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 600 000 600 000 541 703,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 4, 8, 12 et 22. Décisions du bureau du 10 mai 1989 et du 3 avril 1990. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues pour les membres de l’institution. 1 0 5 1 Cours d’informatique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 261 000 296 000 111 400,— Commentaires Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 22 bis. Décisions du bureau des 3 avril 1990 et 9 juillet 1992. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours d’informatique pour les membres de l’institution ainsi que le remboursement aux membres des frais qu’ils ont supportés pour la formation en informatique de leurs assistants. 186 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 6 Indemnités de secrétariat des membres de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 83 980 000 72 316 000 69 605 046,— Commentaires Décision du bureau du 9 juillet 1987. Décision du collège des questeurs du 2 décembre 1987. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment ses articles 14 à 16. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’engagement par les députés d’assistants de secrétariat, de recherche et autres, sur la base d’un contrat de droit privé entre le député et l’assistant garantissant les charges sociales et ﬁscales. 1 0 8 Différences de change Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 200 000 400 000 1 350 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à charge du budget du Parlement européen, conformément à la réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen et relative au paiement des indemnités effectuées aux députés européens. 1 0 9 Crédit provisionnel destiné au régime pécuniaire des membres de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 400 000 400 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l’institution. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 217 976 703 (1) 212 877 378 204 221 192,— (1) Un crédit de 137 344 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires. Il est calculé sur base de l’organigramme de l’exercice compte tenu des postes dont la procédure de recrutement est en cours. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 035 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 187 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 19 617 919 (1) 19 140 748 18 303 475,— (1) Un crédit de 12 305 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 992 941 (2) 30 132 178 28 918 304,— (2) Un crédit de 19 372 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69, ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 342 022 2 358 021 2 181 071,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de secrétariat des fonctionnaires de catégorie C affectés à un emploi de secrétaire sténodactylographe ou dactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal. 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 200 000 8 185 282 8 343 513,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. 188 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 1 (suite) 1 1 1 0 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires recrutés pour remplacer les fonctionnaires provisoirement hors d’état d’exercer leurs fonctions et pour renforcer l’effectif spécialement à l’occasion des sessions, notamment pour compléter les équipes techniques (imprimerie, reproduction, distribution, messagers, audiovisuel). Il couvre également les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de service. 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 1 1 1 2 Agents locaux Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 301 000 257 000 96 871,— Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, ainsi que la quote-part patronale, dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. 1 1 1 3 Conseillers spéciaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 160 000 145 000 132 685,— 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 627 854 (1) 7 499 967 7 117 342,— (1) Un crédit de 4 766 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie (3,4 % du traitement de base). La contribution des agents s’élève à 1,7 % du traitement de base. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 189 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 (suite) 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 772 901 (1) 1 750 746 1 660 818,— (1) Un crédit de 1 058 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle (0,77 % du traitement de base) ainsi que les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. La contribution des agents s’élève à 0,1 % du traitement de base. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 247 225 244 419 229 258,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis. Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage prévu au paragraphe 7 de l’article 28 bis précité. 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 800 19 800 12 745,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine. 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 000 17 000 14 622,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’allocation de naissance (8 000 francs belges) et, en cas de décès d’un fonctionnaire, les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. 190 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 350 000 4 500 000 4 064 792,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement forfaitaire des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer est supérieure à 50 km et inférieure à 725 km, — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer est d’au moins 725 km. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 700 3 300 2 816,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 14 bis et 14 ter de son annexe VII. 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 80 000 94 000 83 323,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de fonctions. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 67 000 67 000 62 153,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de déplacement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 191 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 30 000 26 784,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 75 paragraphe 4 premier alinéa. Une indemnité spéciale indexée est accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 290 000 1 330 000 1 204 043,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Les heures supplémentaires sont payées d’après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les indemnités au taux horaire concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et autres agents et qui n’ont pu être compensées. 1 1 8 1 1 8 1 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 80 000 80 000 63 784,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux agents (membres de leur famille compris), à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique. 192 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 307 992 1 381 993 1 082 809,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités, qui s’élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires ayant droit à l’allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres. Elles sont dues aux agents tenus de changer de résidence lors de leur entrée en fonctions, de la cessation de leurs fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 305 923 697 878 540 952,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement des agents dont il est question au poste 1 1 8 2. 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 524 924 814 588 999 445,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 10 de son annexe VII. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 25 et 69. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions. 1 1 9 1 1 9 0 Crédits destinés aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 918 817 400 148 844 765,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et son annexe XI. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires ainsi qu’aux heures supplémentaires. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 193 PARLEMENT CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 9 (suite) 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 672 256 4 014 763 (1) 0,— (1) Un crédit de 2 360 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 et son annexe XI. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 662 000 1 400 000 1 564 978,— 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 367 680 850 000 1 363 239,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). 1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 516 750 650 000 649 884,— Commentaires Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1). 194 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 1 (suite) 1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlements (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 et (CE, Euratom, CECA) no 2689/95] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 265 200 3 980 000 1 579 083,— Commentaires Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4). 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 260 900 237 400 161 365,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires des indemnités dont il est question aux postes 1 2 1 0 et 1 2 1 5 à 1 2 1 7. 1 2 9 1 2 9 0 Adaptations des diverses indemnités Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 268 600 174 600 260 335,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 64. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1), et notamment son article 4 paragraphe 3. Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 1). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil, du 17 novembre 1995, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23. 11. 1995, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question aux postes 1 2 1 0 et 1 2 1 5 à 1 2 1 7. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 195 PARLEMENT CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 9 (suite) 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 80 000 80 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 1 3 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Frais de missions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 280 000 17 838 000 16 738 226,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 1 Service médical Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 430 000 390 000 376 142,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc. , les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseil. Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires. 196 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 129 000 991 529 962 310,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité et les frais de voyage et de missions pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages. 1 5 2 Échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 300 000 90 000 93 725,— Commentaires Décision du bureau du 26 octobre 1988. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par l’application de la réglementation relative aux échanges de personnel entre le secteur public des États membres et le Parlement. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 13 000 13 000 5 242,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 1 6 2 Interventions sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 77 000 77 000 58 088,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 9 paragraphe 3 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une subvention en faveur du comité du personnel et des menues dépenses du service social. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 197 PARLEMENT CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 4 1 6 4 0 Aide complémentaire aux handicapés Frais non remboursés par le régime commun d’assurance-maladie et autres interventions spéciﬁques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 100 000 (1) Un crédit de 60 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 100 000 74 422,— Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. 1 8 2 1 8 2 0 Perfectionnement professionnel Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 739 000 989 000 970 058,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l’organisation des cours à l’intérieur de l’institution. Les cours de langues organisés à Bruxelles sont ouverts également aux assistants parlementaires à Bruxelles et pour lesquels une indemnité est versée par le Parlement européen au sens de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés. Il couvre également les dépenses relatives à l’achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu’à la réalisation d’études spéciﬁques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation. Ce crédit couvre, en outre, des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées. 198 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 4 1 8 4 0 1 8 6 1 8 6 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 900 000 1 550 000 2 070 921,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion des exploitations et l’achat de matériel de fonctionnement courant. Relations sociales entre les membres du personnel Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 199 000 195 000 149 007,— Commentaires Ce crédit est destiné à encourager et soutenir ﬁnancièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles, loisirs, restauration) pour le temps libre. Il couvre également la participation ﬁnancière aux activités sociales interinstitutionnelles. 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et crèches conventionnées Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 533 000 2 339 000 2 037 309,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement dans l’ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu. Le montant total des recettes provenant des contributions parentales pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 937 280 euros. 1 8 7 1 8 7 0 Prestations d’appoint Interprètes et opérateurs de conférence Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 000 000 (1) 23 487 000 25 500 000,— (1) Un crédit de 5 871 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Décision du bureau du 16 février 1983. Réglementation concernant les interprètes. Ce crédit est calculé sur la base du système « horaire aménagé ». Un montant de 320 000 euros est affecté aux réunions des commissions ou de leurs délégations hors des trois lieux de travail. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 199 PARLEMENT CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 7 (suite) 1 8 7 0 (suite) Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 euros. 1 8 7 2 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 130 000 7 650 000 7 124 917,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d’estampillage, de micromation, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 140 000 euros. 1 8 8 1 8 8 0 Frais de recrutement Frais divers de recrutement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 661 000 580 000 680 711,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de machines ainsi que les autres frais inhérents (visites médicales, assesseurs externes) pour l’organisation des concours généraux sur une base interinstitution- nelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation avec les autres institutions, il peut être utilisé en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même et pour les procédures de sélection des agents locaux. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 29 000 euros. 200 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE 2 Article Poste CHAPITRE 2 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques 2 0 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques Crédits non dissociés 90 492 000 121 110 706 (1) 181 883 727,— 2 0 0 1 Garanties Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article 2 0 0 90 492 000 121 110 706 181 883 727,— 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés 560 000 480 000 333 966,— Crédits non dissociés 9 352 316 9 895 573 5 522 664,— Crédits non dissociés 23 305 437 13 749 894 (2) 12 397 453,— Crédits non dissociés 4 299 054 5 097 000 5 431 649,— Crédits non dissociés 17 033 000 10 225 000 (3) 11 912 657,— Crédits non dissociés 63 474 000 28 500 000 Crédits non dissociés p. m. 90 000 0,— 0,— 0,— 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés p. m. p. m. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 2 082 000 3 479 000 5 025 162,— TOTAL DU CHAPITRE 2 0 210 597 807 192 627 173 222 507 278,— (1) Un crédit de 21 669 258 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 6 millions d’euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 201 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Article Poste CHAPITRE 2 1 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 1 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informati- que 2 1 0 0 Équipements du centre informatique Crédits non dissociés 2 005 000 2 1 0 1 Équipements informatiques répartis Crédits non dissociés 9 900 000 1 735 000 (1) 4 012 000 (2) 1 822 201,— 5 607 427,— 2 1 0 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques Crédits non dissociés 10 705 000 4 247 000 (3) 7 694 485,— 2 1 0 3 Travaux d’exploitation informatique conﬁés à des tiers Crédits non dissociés 70 000 700 000 1 107 099,— Total de l’article 2 1 0 22 680 000 10 694 000 16 231 212,— 2 1 1 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécom- munications 2 1 1 0 Équipements de télécommunications Crédits non dissociés 8 614 000 2 1 1 1 Frais d’installation de télécommunications Crédits non dissociés 2 480 000 5 243 000 (4) 1 058 000 (5) 10 178 489,— 972 804,— 2 1 1 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications Crédits non dissociés 2 655 000 (6) 905 000 724 020,— Total de l’article 2 1 1 13 749 000 7 206 000 11 875 313,— TOTAL DU CHAPITRE 2 1 36 429 000 17 900 000 28 106 525,— (1) Un crédit de 294 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 511 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 4 481 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 3 860 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 253 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (6) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 202 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste CHAPITRE 2 2 2 2 0 Machines de bureau 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Premier équipement en mobilier 2 2 1 1 Renouvellement de mobilier 2 2 1 2 Location de mobilier Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 109 000 105 000 39 747,— Crédits non dissociés 447 000 773 000 2 591 932,— Crédits non dissociés 560 000 372 000 380 777,— Crédits non dissociés p. m. 5 000 0,— 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits non dissociés 30 000 30 000 27 735,— Total de l’article 2 2 1 1 037 000 1 180 000 3 000 444,— 2 2 2 Matériel et installations techniques 2 2 2 0 Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits non dissociés 1 549 400 1 806 000 2 140 130,— 2 2 2 1 Renouvellement de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 1 728 073 1 497 500 880 958,— 2 2 2 2 Location de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 1 080 000 730 000 720 694,— 2 2 2 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 3 645 357 3 796 905 2 662 976,— Total de l’article 2 2 2 8 002 830 7 830 405 6 404 758,— 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Premier équipement en matériel de transport 2 2 3 1 Renouvellement de matériel de transport 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits non dissociés p. m. p. m. 78 373,— Crédits non dissociés 400 000 540 000 390 667,— Crédits non dissociés 1 794 000 1 590 000 1 528 813,— 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 703 000 780 000 635 816,— Total de l’article 2 2 3 2 897 000 2 910 000 2 633 669,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 203 PARLEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Support de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits non dissociés 1 858 000 1 615 000 1 474 445,— 2 2 5 1 Matériels et services spéciaux de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits non dissociés 395 000 390 000 338 904,— 2 2 5 2 Base de données documentaires Crédits non dissociés — 295 000 96 196,— Total de l’article 2 2 5 2 253 000 2 300 000 1 909 545,— 2 2 6 Autres dépenses de documentation 2 2 6 0 Achats de livres, souscriptions et autres supports de documentation destinés aux services linguistiques Crédits non dissociés 94 400 94 400 94 206,— 2 2 6 1 Abonnements Crédits non dissociés 581 500 593 500 455 152,— Total de l’article 2 2 6 675 900 687 900 549 358,— 2 2 7 Dépenses de fonds d’archives 2 2 7 0 Traitement de fonds d’archives du Parlement et de ses organes sur tous supports, et acquisition de fonds d’archives sur supports de substitution Crédits non dissociés 153 000 125 000 123 014,— 2 2 7 1 Traitement du patrimoine archivistique des membres du Parlement européen déposé sous forme de dons ou de legs Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 2 2 7 153 000 125 000 123 014,— TOTAL DU CHAPITRE 2 2 15 127 730 15 138 305 14 660 535,— CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Crédits non dissociés 2 000 000 (1) 2 160 000 1 787 326,— 204 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 3 1 Affranchissement et télécommunications 2 3 1 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 1 983 762 2 093 747 1 707 958,— 2 3 1 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés 10 737 000 10 737 000 8 533 269,— Total de l’article 2 3 1 12 720 762 12 830 747 10 241 227,— 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais juridiques 2 3 4 Dommages, intérêts et dettes antérieures 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 275 000 250 000 221 086,— Crédits non dissociés 175 000 150 000 521 148,— Total de l’article 2 3 2 450 000 400 000 742 234,— Crédits non dissociés 230 000 230 000 311 798,— Crédits non dissociés 15 000 15 000 354 974,— Crédits non dissociés 377 000 360 000 277 873,— Crédits non dissociés 355 000 215 000 287 104,— Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 813 200,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits non dissociés 675 000 775 000 948 425,— 2 3 5 4 Menues dépenses 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 45 000 50 000 41 984,— Crédits non dissociés 18 000 18 000 18 000,— Total de l’article 2 3 5 2 470 000 2 418 000 2 386 586,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 205 PARLEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 3 9 Prestations entre institutions 2 3 9 1 Service commun « interprétation-conférences » Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 3 9 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 2 3 17 885 762 18 053 747 15 824 145,— CHAPITRE 2 4 2 4 0 Frais de réception et de représentation 2 4 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits non dissociés 645 000 645 000 576 821,— 2 4 0 1 Frais de réception et de représentation du personnel Crédits non dissociés 30 000 28 000 29 137,— 2 4 0 2 Fonds pour dépenses conformément à l’article 19 du règlement interne de l’institution Crédits non dissociés 22 000 22 000 22 000,— 2 4 0 3 Œuvres d’art Crédits non dissociés 67 400 31 000 22 263,— Total de l’article 2 4 0 764 400 726 000 650 221,— TOTAL DU CHAPITRE 2 4 764 400 726 000 650 221,— CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 650 000 975 000 743 873,— Crédits non dissociés 360 000 220 000 134 458,— TOTAL DU CHAPITRE 2 5 1 010 000 1 195 000 878 331,— 206 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS Article Poste CHAPITRE 2 6 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme Stoa Crédits non dissociés 1 700 000 (1) 2 000 000 2 070 538,— TOTAL DU CHAPITRE 2 6 1 700 000 2 000 000 2 070 538,— CHAPITRE 2 7 2 7 0 Journal officiel 2 7 1 Publications 2 7 1 0 Publications de caractère général Crédits non dissociés 8 600 000 9 000 000 8 549 061,— Crédits non dissociés 2 100 000 1 800 000 1 796 010,— Total de l’article 2 7 1 2 100 000 1 800 000 1 796 010,— 2 7 2 Dépenses relatives à la politique d’information de l’institution 2 7 2 1 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifesta- tions publiques Crédits non dissociés 2 7 2 3 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers Crédits non dissociés 2 7 2 5 Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles 9 600 000 4 900 000 4 624 829,— 11 100 000 11 000 000 10 942 167,— Crédits non dissociés 1 858 000 1 858 000 1 525 605,— Total de l’article 2 7 2 22 558 000 17 758 000 17 092 601,— TOTAL DU CHAPITRE 2 7 33 258 000 28 558 000 27 437 672,— CHAPITRE 2 8 2 8 0 Bureaux extérieurs (infrastructures) (1) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre 10 0. Crédits non dissociés 3 348 000 3 242 000 3 211 696,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS (suite) CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 207 PARLEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 8 1 Bureaux extérieurs (autres charges) 2 8 2 Audiovisuel (dépenses d’infrastructure) 2 8 3 Dépenses d’information audiovisuelle 2 8 3 0 Dépenses d’information audiovisuelle Crédits non dissociés 4 127 800 3 918 000 3 278 523,— Crédits non dissociés 1 800 600 1 620 000 6 656 792,— Crédits non dissociés 2 600 000 2 100 000 1 814 998,— Total de l’article 2 8 3 2 600 000 2 100 000 1 814 998,— 2 8 4 Systèmes avancés de télécommunication Crédits non dissociés 100 000 100 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 2 8 11 976 400 10 980 000 14 962 009,— CHAPITRE 2 9 2 9 4 Bourses d’études 2 9 4 1 Bourses d’études accordées pour la formation et d’interprètes de conférence le perfectionnement Crédits non dissociés 1 000 000 600 000 554 048,— Total de l’article 2 9 4 1 000 000 600 000 554 048,— 2 9 9 Autres subventions 2 9 9 3 Dépenses en vue de favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux Crédits non dissociés 130 000 125 000 129 564,— 2 9 9 5 Aide aux parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen Crédits non dissociés 2 9 9 6 Conférences préparatoires en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 Crédits non dissociés 295 000 350 000 239 465,— — p. m. 238 411,— Total de l’article 2 9 9 425 000 475 000 607 440,— TOTAL DU CHAPITRE 2 9 1 425 000 1 075 000 1 161 488,— Total du titre 2 330 174 099 288 253 225 328 258 742,— 208 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 2 0 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques Loyers et redevances emphytéotiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 90 492 000 (1) 121 110 706 181 883 727,— (1) Un crédit de 21 669 258 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’institution. Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 305 000 euros. 2 0 0 1 Garanties 2 0 1 Assurances Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 560 000 480 000 333 966,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 352 316 9 895 573 5 522 664,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 19 500 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 209 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 3 Nettoyage et entretien Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 23 305 437 (1) 13 749 894 12 397 453,— (1) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, etc. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 55 500 euros. 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 299 054 5 097 000 5 431 649,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement, ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc. 300 000 euros sont destinés à permettre l’accès des handicapés aux bâtiments du Parlement. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 033 000 (2) 10 225 000 11 912 657,— (2) Un crédit de 6 millions d’euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement dans les trois lieux habituels de travail. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 euros. 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 63 474 000 28 500 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition des immeubles. Les subventions concernant le terrain du bâtiment D 3 et sa viabilisation seront traitées conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier. 210 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 90 000 0,— Commentaires Ce crédit couvre les frais de construction d’un centre d’accueil sur le site de la Maison Jean-Monnet. L’association Jean-Monnet doit faire rapport au Parlement européen de l’évolution des travaux. 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 082 000 3 479 000 5 025 162,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l’assistance technique liée à des travaux de grande envergure. Ce crédit couvre, en outre, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale. CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 1 0 2 1 0 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique Équipements du centre informatique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 005 000 (1) 1 735 000 1 822 201,— (1) Un crédit de 294 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, la location, l’entretien et la maintenance du matériel et des logiciels des systèmes centraux du centre de calcul. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 211 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) 2 1 0 (suite) 2 1 0 1 Équipements informatiques répartis Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 900 000 (1) 4 012 000 5 607 427,— (1) Un crédit de 4 511 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à l’achat, la location, l’entretien, la maintenance des matériels et logiciels de l’informatique départementale et des groupes politiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 39 000 euros. 2 1 0 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de systèmes informatiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 705 000 (2) 4 247 000 7 694 485,— (2) Un crédit de 4 481 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les membres et les groupes politiques, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi (rétribution des services télématiques et rétribution des licences d’utilisation des logiciels spéciﬁques, propriété du Parlement en vertu des contrats) est estimé à 125 000 euros. 2 1 0 3 Travaux d’exploitation informatique conﬁés à des tiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 70 000 700 000 1 107 099,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux travaux d’exploitation conﬁés à l’extérieur (service bureau, saisie de données, etc. ) ainsi que l’abonnement aux services de réseaux (courrier électronique externe, etc. ) et leur utilisation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 17 000 euros. 212 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) 2 1 1 2 1 1 0 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécommunications Équipements de télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 614 000 (1) 5 243 000 10 178 489,— (1) Un crédit de 3 860 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l’achat, la location, l’entretien et la maintenance des équipements de télécommunications. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. 2 1 1 1 Frais d’installation de télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 480 000 1 058 000 (2) 972 804,— (2) Un crédit de 253 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de câblage, d’installation et de déménagement du matériel de télécommunications. 2 1 1 2 Prestations de personnel externe pour l’exploitation, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 655 000 (3) 905 000 724 020,— (3) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et conseils pour l’exploitation du réseau, la réalisation et la maintenance de logiciels et systèmes de télécommunications, la réalisation d’études et l’assistance. CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 213 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 0 Machines de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 109 000 105 000 39 747,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’équipement (première acquisition, renouvellement ou location), l’entretien et les réparations des machines de bureau telles que machines à calculer, ensembles à dicter, machines à écrire, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Premier équipement en mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 447 000 773 000 2 591 932,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de mobilier supplémentaire. 2 2 1 1 Renouvellement de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 560 000 372 000 380 777,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement du mobilier vétuste ou non conforme aux normes d’hygiène et d’ergonomie, ou inadapté aux nouvelles technologies et à l’organisation des bureaux. 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 0,— 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 30 000 27 735,— 2 2 2 2 2 2 0 Matériel et installations techniques Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 549 400 1 806 000 2 140 130,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat supplémentaire de divers matériels et installations techniques, ﬁxes et mobiles, concernant l’édition, l’archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc. 214 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 2 (suite) 2 2 2 1 Renouvellement de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 728 073 1 497 500 880 958,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement d’équipements notamment de l’atelier d’imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, de la technique conférences, etc. 2 2 2 2 Location de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 080 000 730 000 720 694,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location du matériel et des installations techniques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 15 000 euros. 2 2 2 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 645 357 3 796 905 2 662 976,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de réparation des matériels repris aux postes 2 2 2 0 à 2 2 2 2. 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Premier équipement en matériel de transport Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 78 373,— 2 2 3 1 Renouvellement de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 400 000 540 000 390 667,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renouvellement du parc automobile. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 215 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 3 (suite) 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 794 000 1 590 000 1 528 813,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur. 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 703 000 780 000 635 816,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de réparation des véhicules de service. Ces montants tiennent compte de l’évolution prévisionnelle des coûts des services prestés. 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Support de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 858 000 1 615 000 1 474 445,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque, — les abonnements aux journaux et périodiques et aux agences d’information, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements, — les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques, — les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication, — les coûts relatifs à la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle (Brel, Eurolib, etc. ). 2 2 5 1 Matériels et services spéciaux de bibliothèque, de documentation et de médiathèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 395 000 390 000 338 904,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de le développement, bibliothèque, de documentation, de médiathèque ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes (Centrepoint, GED, Bibliothéconomie, EPPI, etc. ), — les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque, — les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc. ) et de communication (Newletters, vidéos, CD-ROM, etc. ). 216 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 2 Base de données documentaires Crédits 1999 — Crédits 1998 Exécution 1997 295 000 96 196,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais de gestion et d’exploitation de la base de données Epoque, et notamment les frais sous forme de prestations externes liées à l’alimentation et à la diffusion. 2 2 6 2 2 6 0 Autres dépenses de documentation Achats de livres, souscriptions et autres supports de documentation destinés aux services linguistiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 94 400 94 400 94 206,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques. 2 2 6 1 Abonnements Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 581 500 593 500 455 152,— 2 2 7 2 2 7 0 Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements aux journaux, périodiques et agences de presse, les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse et les frais de copyright. Dépenses de fonds d’archives Traitement de fonds d’archives du Parlement et de ses organes sur tous supports, et acquisition de fonds d’archives sur supports de substitution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 153 000 125 000 123 014,— Commentaires Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 1). Décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 14). Règlement intérieur du Parlement européen. Contrat de dépôt entre les institutions européennes et les Archives historiques des Communautés européennes à Florence, du 17 décembre 1984. Convention de coopération entre le Parlement européen et les Archives historiques des Communautés européennes du 25 août 1995. Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes, impliquant toutes les opérations d’archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l’acquisition et l’exploitation de fonds d’archives sur des supports de substitution (microﬁlms, disques, cassettes, etc. ). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 217 PARLEMENT CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 7 (suite) 2 2 7 1 Traitement du patrimoine archivistique des membres du Parlement européen déposé sous forme de dons ou de legs Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Commentaires Ce poste est destiné à traiter le patrimoine archivistique des députés européens constitué dans l’exercice de leur mandat et versé à titre de dons ou de legs légaux au Parlement européen, aux Archives historiques des Communautés européennes (AHCE) ou à une association ou fondation de droit homologuée auprès du Parlement européen et/ou des AHCE via le Conseil international des archives. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 000 (1) (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 160 000 1 787 326,— Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 8 000 euros. 2 3 1 2 3 1 0 Affranchissement et télécommunications Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 983 762 2 093 747 1 707 958,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries. 218 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 1 (suite) 2 3 1 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 737 000 10 737 000 8 533 269,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications, les frais de télématique ainsi que les liaisons télégraphiques et par télex. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 140 000 euros. 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 275 000 250 000 221 086,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers). 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 175 000 150 000 521 148,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais ﬁnanciers. 2 3 3 Frais juridiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 230 000 230 000 311 798,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice et le Tribunal de première instance des Communautés européennes, de l’engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l’engagement des conseils juridiques en vue de prêter assistance au service juridique dans les autres dossiers dont ce dernier est saisi et de l’achat d’ouvrages juridiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 219 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 4 Dommages, intérêts et dettes antérieures Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 15 000 354 974,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l’article 6 du règlement ﬁnancier. 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 377 000 360 000 277 873,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux assurances non spéciﬁquement prévues à un autre poste. 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 355 000 215 000 287 104,— Commentaires Réglementation, du 17 juin 1996, concernant les fournitures de tenues de service et de vêtements professionnels. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers. 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 000 000 813 200,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 675 000 775 000 948 425,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intermédiaires. 220 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 4 Menues dépenses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 45 000 50 000 41 984,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de diverses dépenses de moindre importance. 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 000 18 000 18 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président. 2 3 9 2 3 9 1 Prestations entre institutions Service commun « interprétation-conférences » Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 2 4 0 2 4 0 0 Frais de réception et de représentation Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 645 000 645 000 576 821,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des frais de réceptions organisées par le Parlement, y compris les fonds pour chaque commission parlementaire et délégation interparlementaire, et l’achat d’articles de représentation. 2 4 0 1 Frais de réception et de représentation du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 28 000 29 137,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réceptions offertes par le secrétariat général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 221 PARLEMENT CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION (suite) 2 4 0 (suite) 2 4 0 2 Fonds pour dépenses conformément à l’article 19 du règlement interne de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 22 000 22 000 22 000,— 2 4 0 3 Œuvres d’art Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 67 400 31 000 22 263,— CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 360 000 220 000 134 458,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoqués pour participer aux commissions et groupes d’études et de travail. 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 650 000 975 000 743 873,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais liés à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail. CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme Stoa Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 700 000 (1) (1) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 000 000 2 070 538,— Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des études pour les organes politiques et pour l’administration conﬁées par contrat à des experts qualiﬁés et à des instituts de recherche, et des dépenses pour les honoraires et les frais annexes. Décision du bureau du 17 février 1997, conﬁrmant le mandat de Stoa. 222 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Journal officiel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 600 000 9 000 000 8 549 061,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition traditionnelle (sur papier ou sur ﬁlm) ou électronique des textes que le Parlement est tenu de publier au Journal offıciel des Communautés européennes, notamment en application de son règlement (notamment ses articles 17, 36 et 45) et du règlement de l’Assemblée paritaire ACP-UE (budgets, questions écrites, procès-verbaux, communications). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 520 000 euros. 2 7 1 2 7 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 100 000 1 800 000 1 796 010,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition traditionnelle (sur papier ou sur ﬁlm) ou électronique des publications officielles du Parlement européen autres qu’au Journal offıciel des Communautés européennes, telles que des ouvrages de caractère général, des documents de travail et imprimés divers ainsi que la sous-traitance afférente à ces mêmes ouvrages, documents et imprimés divers. Il couvre également le coût des publications ciblées sur les activités du Parlement en vue de garantir l’accès à l’information pour les personnes handicapées. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 80 000 euros. 2 7 2 Dépenses relatives à la politique d’information de l’institution Commentaires Les crédits de cet article couvrent les dépenses opérationnelles d’information, à l’exception de celles relatives à l’audiovisuel. 2 7 2 1 Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 600 000 4 900 000 4 624 829,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d’information y compris électroniques, les activités d’information, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et foires. 2 7 2 3 Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 11 100 000 11 000 000 10 942 167,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola, le ﬁnancement de bourses d’études ou de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 223 PARLEMENT CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 2 (suite) 2 7 2 3 (suite) Un montant de 50 000 euros sera dégagé en faveur des visiteurs handicapés. 2 7 2 5 Organisation de colloques, séminaires et actions culturelles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 858 000 1 858 000 1 525 605,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses ou subsides liés à l’organisation de colloques et séminaires nationaux ou multinationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres ainsi que les frais d’organisation des colloques et symposiums parlementaires; le ﬁnancement d’initiatives culturelles d’intérêt européen, essentiellement le Prix Sakharov. CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et la prestation de services, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 60 du règlement ﬁnancier. 2 8 0 Bureaux extérieurs (infrastructures) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 348 000 3 242 000 3 211 696,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux bureaux extérieurs occupés par l’institution. Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction. 2 8 1 Bureaux extérieurs (autres charges) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 127 800 3 918 000 3 278 523,— Commentaires Ce crédit couvre les dépenses de fonctionnement des bureaux extérieurs. 2 8 2 Audiovisuel (dépenses d’infrastructure) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 800 600 1 620 000 6 656 792,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’infrastructure du secteur audiovisuel et les frais annexes liés à ces dépenses. 224 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 2 8 — IMMOBILIER, MOBILIER ET SERVICES INTERINSTITUTIONNELS (suite) 2 8 3 2 8 3 0 Dépenses d’information audiovisuelle Dépenses d’information audiovisuelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 600 000 2 100 000 1 814 998,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio-télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 13 000 euros. 2 8 4 Systèmes avancés de télécommunication Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 100 000 100 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le développement du site Europa sur le réseau Internet commun à toutes les institutions. L’objectif de ce site est de permettre à tout citoyen européen, quelle que soit sa localisation, de s’informer exhaustivement et en ligne des objectifs de l’Union européenne, de la structure de ses institutions, des politiques en cours et à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions de l’Union européenne. CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 9 4 2 9 4 1 2 9 9 2 9 9 3 Bourses d’études Bourses d’études accordées pour la formation et le perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 600 000 554 048,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes ainsi que les frais annexes. Autres subventions Dépenses en vue de favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 130 000 125 000 129 564,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0, 1 3 et 3 7, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 225 PARLEMENT CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS (suite) 2 9 9 (suite) 2 9 9 5 Aide aux parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale et du Bassin méditerranéen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 295 000 350 000 239 465,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le renforcement de la coopération entre le Parlement européen et les parlements démocratiquement élus de l’Europe centrale et orientale, de l’ancienne Union soviétique et du Bassin méditerranéen. Une collaboration privilégiée est réservée aux parlements des futurs États membres de l’Union. Il couvre également le ﬁnancement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés. Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg ; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières. Ce crédit couvre les actions de coopération notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, y compris celles menées au sein du Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP). 2 9 9 6 Conférences préparatoires en vue de la conférence intergouvernementale de 1996 Crédits 1999 — Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 238 411,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir l’organisation, dans les quinze États membres, de conférences réunissant une délégation du Parlement européen et les délégations des organes de représentation nationale. 226 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES TITRE 3 CHAPITRE 3 8 — MÉDIATEUR Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 3 7 3 7 0 Dépenses particulières du Parlement 3 7 0 0 Dépenses pour les délégations parlementaires et les institutions prévues dans le cadre de la convention ACP-UE Crédits non dissociés 3 7 0 5 Participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits non dissociés 426 000 506 000 304 803,— 12 725 000 12 725 000 12 500 000,— 3 7 0 6 Activités politiques supplémentaires Crédits non dissociés 7 126 000 7 126 000 7 000 000,— 3 7 0 7 Frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement et dépenses liées aux activités politiques des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits non dissociés p. m. 3 7 0 8 Activités d’information 3 7 0 9 Cotisations aux organisations internationales Crédits non dissociés 5 525 000 14 350 000 14 348 870,— Crédits non dissociés 17 000 27 000 12 807,— Total de l’article 3 7 0 25 819 000 34 734 000 34 166 480,— 3 7 1 Contributions en faveur des partis politiques européens 3 7 1 0 Contributions en faveur des partis politiques européens Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 3 7 1 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 7 25 819 000 34 734 000 34 166 480,— CHAPITRE 3 8 3 8 0 Médiateur Crédits non dissociés 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— TOTAL DU CHAPITRE 3 8 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 3 9 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE 227 PARLEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 3 9 3 9 0 Assistants parlementaires Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 3 9 p. m. Total du titre 3 29 293 797 37 516 178 36 286 332,— 228 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 3 7 0 3 7 0 0 Dépenses particulières du Parlement Dépenses pour les délégations parlementaires et les institutions prévues dans le cadre de la convention ACP-UE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 426 000 506 000 304 803,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses administratives à prévoir pour les délégations parlementaires, d’une part, et pour les réunions bisannuelles de l’Assemblée paritaire ACP-UE ainsi que de ses groupes de travail, d’autre part. 3 7 0 5 Participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 725 000 12 725 000 12 500 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce crédit constitue une participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits. 3 7 0 6 Activités politiques supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 126 000 7 126 000 7 000 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des activités des groupes politiques et des membres non inscrits, autres que celles ﬁnancées par les postes 3 7 0 5 et 3 7 0 8. 3 7 0 7 Frais de secrétariat, dépenses administratives de fonctionnement et dépenses liées aux activités politiques des groupes politiques et des membres non inscrits Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Crédits 1998 Exécution 1997 Réglementation arrêtée par le bureau à la date du. Ce poste est destiné à couvrir les dépenses, déﬁnies par destination, des groupes politiques et des membres non inscrits ne relevant pas du poste 3 7 0 8. Il se décompose en frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement, et dépenses liées aux activités politiques concernant l’Union européenne. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 229 PARLEMENT CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES (suite) 3 7 0 (suite) 3 7 0 7 (suite) Ce poste ne peut être doté de crédits que par voie de virement à partir des postes 3 7 0 5 « Participation aux frais de secrétariat et dépenses administratives de fonctionnement des groupes politiques et des membres non inscrits » et 3 7 0 6 « Activités politiques supplémentaires ». 3 7 0 8 Activités d’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 525 000 14 350 000 14 348 870,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Réglementation arrêtée par le bureau à la date du. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, déﬁnies par destination, des groupes politiques et des membres non inscrits concernant les activités d’information politique destinées au public et aux multiplicateurs d’opinions sur le rôle et le travail du Parlement européen, de ses groupes politiques et leurs membres ainsi que de ses autres organes. 3 7 0 9 Cotisations aux organisations internationales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 000 27 000 12 807,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Groupe 12 +, Association des secrétaires généraux des parlements, Institut international de la démocratie, etc. ). 3 7 1 3 7 1 0 Contributions en faveur des partis politiques européens Contributions en faveur des partis politiques européens Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 138 A. Ce poste est destiné au ﬁnancement, au niveau européen, des partis politiques qui contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union. CHAPITRE 3 8 — MÉDIATEUR 3 8 0 Médiateur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— Commentaires Voir l’annexe de la présente section. 230 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT CHAPITRE 3 9 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE Commentaires Nouveau chapitre 3 9 0 Assistants parlementaires Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1998, modiﬁant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 ﬁxant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO C 179 du 11. 6. 1998, p. 16). Dispositions générales d’exécution (décision du bureau du. ). Cet article ne peut être doté de crédits que par voie de virement à partir de l’article 1 0 6 « Indemnités de secrétariat des membres de l’institution ». 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 231 PARLEMENT TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 10 0 1 160 000 52 216 463 TOTAL DU CHAPITRE 10 0 1 160 000 52 216 463 CHAPITRE 10 1 8 795 836 8 415 979 TOTAL DU CHAPITRE 10 1 8 795 836 8 415 979 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 9 955 836 60 632 442 0,— TOTAL GÉNÉRAL 927 050 439 910 936 503 867 715 417,— dont pour les dépenses propres au Parlement 923 575 642 908 154 325 865 595 565,— 232 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 160 000 52 216 463 0,— Commentaires Il y a lieu de prévoir une réserve pour d’éventuels besoins relatifs aux dépenses des lignes budgétaires suivantes : Poste 1 6 4 0 Frais non remboursés par le régime commun d’assurance-maladie et autres interventions spéciﬁques Article Article 2 3 0 2 6 0 Papeterie et fournitures de bureau Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme Stoa Total 60 000 100 000 1 000 000 1 160 000 CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 795 836 8 415 979 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 233 PARLEMENT ANNEXE I Répartition géographique des crédits Article Poste Intitulé Lieu de travail Luxembourg Strasbourg Bruxelles Autres sous-postes Total 1 6 2 Interventions sociales 60 000 17 000 77 000 600 000 300 000 (1) 900 000 1 8 4 0 1 8 6 0 1 8 6 3 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales Centre de la petite enfance et crèches conventionnées 165 000 34 000 1 241 000 7 000 1 285 000 2 0 0 0 Loyers 15 806 000 68 651 000 6 035 000 Bâtiment BAK Bâtiment Hémicycle Bâtiment Schuman Bâtiment Senningerberg Bâtiment Tour IPE 0, IPE I et IPE II Parking Europe IPE IV Bâtiment Montoyer Bâtiment Eastman Bâtiment Remard Bâtiment D1 et D2 9 895 000 225 000 3 602 000 327 000 1 757 000 8 880 000 35 000 59 736 000 5 086 000 456 000 493 000 p. m. 2 0 2 2 0 3 2 0 4 2 0 5 2 0 6 Eau, gaz, électricité et chauffage 1 936 728 2 814 230 4 601 358 Nettoyage et entretien 4 324 208 8 128 280 10 852 949 Aménagement des locaux 792 000 2 318 000 1 189 054 Sécurité et surveillance des immeubles 2 025 000 4 068 000 10 400 000 Acquisition des biens immobiliers Bâtiment D3 63 474 000 63 474 000 2 1 1 1 Frais d’installation de télécommunications 290 000 1 170 000 1 020 000 2 2 3 2 Location de matériel de transport 43 000 750 000 1 001 000 199 000 2 533 000 90 492 000 9 352 316 23 305 437 4 299 054 17 033 000 63 474 000 63 474 000 2 480 000 1 794 000 2 3 1 0 Affranchissement de correspondance et frais de port 958 300 78 417 212 045 735 000 (2) 1 983 762 2 3 1 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision 1 225 000 1 262 000 2 980 000 5 270 000 (3) 10 737 000 Total 29 066 236 89 986 927 103 301 406 6 305 000 228 659 569 (1) Achat de materiel de fonctionnement courant (2) Colis, dédouanement Affranchissement des mensuels et journaux grand public (3) Frais supplémentaires d’installation Frais de télématique (abonnements, prix des communications et exploitation de réseaux télématiques) Frais de télécommunications des groupes politiques 300 000 35 000 700 000 p. m. 4 420 000 850 000 234 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Bureaux extérieurs Article Poste Intitulé 2 8 0 Bureaux extérieurs (infrastructures) Athènes (parking) Berlin Bonn Copenhague Dublin Helsinki La Haye Londres Madrid Paris Rome Stockholm Vienne Autres salles Montant 3 348 000 14 500 490 000 153 000 97 000 149 000 159 000 124 000 575 500 189 500 585 500 393 000 182 000 196 000 40 000 Total 3 348 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 235 PARLEMENT ANNEXE II Répartition des frais de mission Article Poste 1 0 0 4 Intitulé Montant Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes Sessions Commissions et divers dans les trois lieux de travail Commissions ou leurs délégations et divers hors des trois lieux de travail Délégations pour les relations avec les parlements des pays tiers Réunions « ACP » Groupes politiques hors des trois lieux de travail Groupes politiques dans les trois lieux de travail Délégations au sein des commissions parlementaires mixtes Missions ad hoc hors des trois lieux de travail Forum parlementaire euro-méditerranéen 17 940 000 12 300 000 650 000 900 000 550 000 3 080 000 9 230 000 400 000 85 000 p. m. Total 45 135 000 Article Poste 1 3 0 1 Frais de missions Sessions Intitulé Montant Commissions dans les trois lieux de travail Commissions ou leurs délégations hors des trois lieux de travail Délégations pour les relations avec les parlements des pays tiers Réunions « ACP » Groupes politiques dans les trois lieux de travail Groupes politiques hors des trois lieux de travail Autres missions dans les trois lieux de travail Autres missions hors des trois lieux de travail Formation professionnelle Délégations au sein des commissions parlementaires mixtes Missions ad hoc hors des trois lieux de travail Forum parlementaire euro-méditerranéen 9 950 000 1 050 000 180 000 480 000 450 000 250 000 900 000 2 270 000 1 100 000 365 000 220 000 65 000 p. m. Total 17 280 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 237 PARLEMENT ANNEXE MÉDIATEUR EUROPÉEN 238 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) Titre Chapitre ÉTAT DES RECETTES Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 2 2 0 9 9 0 RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU MÉDIATEUR ET SON PERSONNEL TOTAL DU CHAPITRE 2 0 Total du titre 2 357 140 357 140 357 140 264 421 264 421 264 421 RECETTES DIVERSES TOTAL DU CHAPITRE 9 0 Total du titre 9 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 209 414,— 209 414,— 209 414,— 5 075,— 5 075,— 5 075,— TOTAL GÉNÉRAL 357 140 264 421 214 489,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 239 PARLEMENT Annexe (Médiateur) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 5 1 6 1 8 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 9 3 3 7 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 310 962 1 921 991 309 440 299 425,— 1 587 738 1 145 276,— INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS p. m. p. m. MISSIONS ET DÉPLACEMENTS ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES SERVICE SOCIAL COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 82 000 34 000 1 000 1 000 74 000 30 000 1 000 1 000 0,— 56 165,— 19 000,— 0,— 0,— Total du titre 1 2 350 953 2 003 178 1 519 866,— IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 232 000 232 000 218 000,— INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 57 000 78 000 60 000 5 000 45 000 10 000 65 000 78 000 45 000 5 000 29 000 18 000 37 651,— 42 528,— 36 932,— 2 352,— 17 292,— 0,— DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 320 000 300 000 244 365,— SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS p. m. p. m. 0,— Total du titre 2 807 000 772 000 599 120,— DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CER- TAINS ORGANES Total du titre 3 10 10 0 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS 2 000 2 000 2 000 2 000 866,— 866,— 314 844 5 000 0,— 240 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) Titre Chapitre Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. p. m. Total du titre 10 314 844 5 000 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 241 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste CHAPITRE 1 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liés au traitement Crédits non dissociés 230 532 230 356 224 679,— 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales 1 0 2 Indemnité transitoire 1 0 3 Pensions Crédits non dissociés 7 829 7 743 7 543,— Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 28 000 28 000 29 597,— 1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions 1 0 6 Cours 1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Crédits non dissociés 4 000 6 000 1 770,— Crédits non dissociés 40 601 37 341 35 836,— TOTAL DU CHAPITRE 1 0 310 962 309 440 299 425,— CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales (1) Un crédit de 111 445 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 8 879 euros est inscrit au chapitre 10 0. Crédits non dissociés Crédits non dissociés 1 094 722 (1) 79 304 (2) 795 061 655 429,— 59 399 50 774,— 242 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 0 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 150 916 (1) 113 694 90 617,— 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits non dissociés 9 015 7 186 6 750,— Total de l’article 1 1 0 1 333 957 975 340 803 570,— 1 1 1 Autres agents 1 1 2 Perfectionnement professionnel Crédits non dissociés 100 000 100 000 0,— Crédits non dissociés 15 000 29 000 4 677,— 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Services complémentaires Crédits non dissociés 60 584 (2) 45 291 31 742,— Crédits non dissociés 41 050 28 004 16 263,— Crédits non dissociés 3 000 5 000 65,— Crédits non dissociés 231 000 (3) 200 000 138 000,— 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Crédits non dissociés 118 405 40 776 45 676,— 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Crédits non dissociés 18 995 (4) 164 327 105 283,— TOTAL DU CHAPITRE 1 1 1 921 991 1 587 738 1 145 276,— (1) Un crédit de 14 027 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 255 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 175 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 1 238 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 243 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL Article Poste CHAPITRE 1 2 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Crédits non dissociés p. m. 1 2 3 Couverture des risques de maladie 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 1 3 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 3 CHAPITRE 1 5 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution et frais d’échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits non dissociés CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires TOTAL DU CHAPITRE 1 5 Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 6 82 000 82 000 34 000 34 000 1 000 1 000 74 000 56 165,— 74 000 56 165,— 30 000 19 000,— 30 000 19 000,— 1 000 1 000 0,— 0,— 244 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 1 8 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 1 8 1 000 1 000 1 000 1 000 0,— 0,— Total du titre 1 2 350 953 2 003 178 1 519 866,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 245 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liés au traitement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 230 532 230 356 224 679,— Commentaires Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen, du 9 mars 1994, ﬁxant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4. 5. 1994, p. 15). Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), tel que modiﬁé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). 1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 829 7 743 7 543,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 11 et 14. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part des institutions (0,77 %) des risques d’accident et de maladie professionnelle, — la quote-part des institutions (3,4 %) de couverture des risques de maladie, — les allocations de naissance, — les allocations de décès. 1 0 2 Indemnité transitoire Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 7. Cet article est destiné à couvrir l’indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence. 246 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 3 Pensions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18. Cet article est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres ainsi que les pensions de survie des veuves et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence. 1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 28 000 28 000 29 597,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 6. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission. 1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 5. Cet article est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de possession de leur fonction ou de leur cessation de fonction, de leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leur fonction ou lorsqu’ils quittent l’institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement dû au membre lorsqu’il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l’institution. 1 0 6 Cours Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 000 6 000 1 770,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langue ou autres séminaires de formation professionnelle. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 247 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 40 601 37 341 35 836,— Commentaires Règlement portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres des institutions, et notamment son article 4 bis ainsi que le règlement ﬁnancier. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des émoluments et pensions des membres arrêtées par le Conseil durant l’exercice. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. 1 1 0 0 Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 094 722 (1) (1) Un crédit de 111 445 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 795 061 655 429,— Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 79 304 (2) Un crédit de 8 879 euros est inscrit au chapitre 10 0. 59 399 50 774,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 248 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 150 916 (1) Un crédit de 14 027 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 113 694 90 617,— Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 015 7 186 6 750,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de secrétariat des fonctionnaires de catégorie C. 1 1 1 Autres agents Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 100 000 100 000 0,— Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des agents locaux et des conseillers spéciaux. 1 1 2 Perfectionnement professionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 29 000 4 677,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 paragraphe 8. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 249 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 60 584 (1) Un crédit de 4 255 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. 45 291 31 742,— Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale versée par l’institution à l’assurance contre les risques de maladie (article 72) ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle (article 73), la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage (article 28 paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes), les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine (article 42 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes). Il couvre également les frais relatifs au contrôle médical annuel des agents statutaires ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle. 1 1 4 Allocations et indemnités diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 41 050 28 004 16 263,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’allocation de naissance (articles 70, 74 et 75) et le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine (article 8 de l’annexe VII), les indemnités de logement et de transport (articles 14 bis et 14 ter de l’annexe VII), les indemnités forfaitaires de fonctions (article 14 de l’annexe VII), les indemnités forfaitaires de déplacement (article 15 de l’annexe VII), et l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances (article 75). 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 5 000 65,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Les heures supplémentaires sont payées d’après le statut uniquement aux fonctionnaires et autres agents des catégories C et D, et en fonction de leur traitement de base. 250 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 7 Services complémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 231 000 (1) Un crédit de 175 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 200 000 138 000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction, la frappe, l’impression du rapport annuel et autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes. Un montant de 156 000 euros de ce crédit représente des « frais de gestion » globaux couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement pour la fourniture de services généraux tels que gestion de contrats, salaires et indemnités, services informatiques. 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 118 405 40 776 45 676,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés aux procédures de recrutement (articles 27 à 31 et 33 et annexe III), les frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) à l’occasion de leur entrée en fonction, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII). 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 18 995 (2) Un crédit de 1 238 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. 164 327 105 283,— Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs (articles 64 et 65 et annexe XI) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice (article 65 et annexe XI). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 251 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV. Cet article est destiné à couvrir les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service. 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Cet article est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires des indemnités visées à l’article 1 2 1. 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Cet article est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question à l’article 1 2 1 (articles 64 et 65) ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice (article 65). CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 82 000 74 000 56 165,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. 252 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 1 5 — ORGANISATION DE STAGES ET ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES 1 5 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution et frais d’échange de personnel entre l’institution et le secteur public des États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 34 000 30 000 19 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu’à assurer les risques d’accident et de maladie pendant les stages et les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Médiateur européen, les Médiateurs nationaux et les organisations internationales de Médiateurs. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 1 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 1 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir ﬁnancièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu’à apporter une contribution aux coûts d’une structure permanente de rencontres (activités culturelles, loisirs, etc. ) pour le temps libre. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 253 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 2 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste CHAPITRE 2 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 0 0 Loyers, charges et dépenses immobilières Crédits non dissociés 232 000 232 000 218 000,— TOTAL DU CHAPITRE 2 0 232 000 232 000 218 000,— 2 1 0 2 1 1 CHAPITRE 2 1 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informati- que Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécom- munications Crédits non dissociés 7 000 15 000 0,— Crédits non dissociés 50 000 50 000 37 651,— TOTAL DU CHAPITRE 2 1 57 000 65 000 37 651,— CHAPITRE 2 2 2 2 0 Biens meubles et frais accessoires 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits non dissociés 8 000 8 000 1 721,— Crédits non dissociés 70 000 70 000 40 807,— TOTAL DU CHAPITRE 2 2 78 000 78 000 42 528,— 254 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Dépenses de fonctionnement administratif courant Crédits non dissociés 60 000 45 000 36 932,— (1) TOTAL DU CHAPITRE 2 3 60 000 45 000 36 932,— CHAPITRE 2 4 2 4 0 Frais de réception et de représentation CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions en général Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 4 Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 5 CHAPITRE 2 6 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 6 5 000 5 000 45 000 45 000 10 000 10 000 5 000 5 000 2 352,— 2 352,— 29 000 17 292,— 29 000 17 292,— 18 000 18 000 0,— 0,— (1) Un crédit de 5 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 255 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 2 7 2 7 0 Dépenses de publication et d’information CHAPITRE 2 9 2 9 9 Autres subventions Crédits non dissociés 320 000 300 000 244 365,— TOTAL DU CHAPITRE 2 7 320 000 300 000 244 365,— Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 9 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Total du titre 2 807 000 772 000 599 120,— 256 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers, charges et dépenses immobilières Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 232 000 232 000 218 000,— Commentaires Accord administratif conclu entre le Médiateur européen et le Parlement européen. Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, les assurances, l’eau, l’électricité, le chauffage, le nettoyage et l’entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d’autres dépenses diverses liées aux bâtiments des bureaux des Médiateurs installés dans les locaux du Parlement européen à Strasbourg et à Bruxelles. CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 1 0 Équipements, frais d’exploitation et prestations afférentes à l’informatique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 50 000 50 000 37 651,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat, la location et l’entretien du matériel ainsi que le développement de logiciels, — l’assistance liée au fonctionnement et à l’entretien des systèmes informatiques, — les opérations informatiques conﬁées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques. 2 1 1 Équipements, frais d’installation et prestations afférentes aux télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 000 15 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, l’entretien et la maintenance de l’équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d’installation, etc. ). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 257 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 Biens meubles et frais accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 70 000 70 000 40 807,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives : — à l’équipement tel que les téléphones, les calculatrices, les archives, etc. , — aux machines de bureau (machines à écrire, photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, etc. ), — au renouvellement et à l’entretien des installations techniques, — à l’équipement technique et de transport, — au premier équipement et au renouvellement de mobilier, — à tout autre poste concerné et aux frais accessoires. 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 000 8 000 1 721,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la bibliothèque du Médiateur européen, et notamment : — les frais liés à la mise à jour du stock de la bibliothèque, aux souscriptions, à la traduction ainsi qu’à l’achat de matériel de bibliothèque et son installation, — les abonnements et les renouvellements d’abonnements aux journaux, périodiques et nouvelles agences ainsi que les autres frais accessoires. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Dépenses de fonctionnement administratif courant Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 60 000 (1) 45 000 36 932,— (1) Un crédit de 5 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau et consommables pour l’édition (papier reprographique pour copieur, papier pour publication et distribution par des moyens conventionnels ou électroniques, fournitures de bureau, etc. ), — le courrier, les frais postaux et les frais d’acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public, — la location de téléphones et les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex, les frais de transmission de données par support électronique ou autres frais d’installation connexes, — d’autres dépenses administratives courantes (charges ﬁnancières, frais juridiques, etc. ). 258 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 4 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 2 4 0 Frais de réception et de représentation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 5 000 2 352,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réception, de représentation et d’achat d’articles de représentation. CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions en général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 45 000 29 000 17 292,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux commissions, groupes d’études ou réunions de travail à Strasbourg et à Bruxelles ainsi que les frais de recrutement (coûts de publicité des postes, invitation des candidats, etc. ). CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 18 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des études et/ou enquêtes conﬁées par contrat à des experts qualiﬁés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes. CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Dépenses de publication et d’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 320 000 300 000 244 365,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment : — les frais d’impression destinée aux publications dans le Journal offıciel des Communautés européennes, — les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc. ), — le matériel imprimé (sur papier ou sur ﬁlm) destiné à la promotion de l’information relative au Médiateur européen (publicité et actions visant à faire prendre conscience par l’opinion publique au sens large de l’existence du Médiateur européen), 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 259 PARLEMENT Annexe (Médiateur) CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 0 (suite) — tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc. ). CHAPITRE 2 9 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 9 9 Autres subventions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Cet article est destiné à couvrir les dépenses (autres que celles de l’article 2 7 0) liées aux groupes de visiteurs du Médiateur ainsi qu’aux dépenses afférentes à la publicité et aux campagnes d’information de l’opinion publique en général (notamment les autres multiplicateurs d’opinion) sur les objectifs, les actions et le rôle du Médiateur européen. 260 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES TITRE 3 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 3 7 3 7 0 Dépenses particulières du Médiateur Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 3 7 2 000 2 000 2 000 2 000 866,— 866,— Total du titre 3 2 000 2 000 866,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 261 PARLEMENT Annexe (Médiateur) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES 3 7 0 Dépenses particulières du Médiateur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 2 000 866,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spéciﬁque des obligations du Médiateur telles que les relations avec les Médiateurs nationaux et les organisations internationales de Médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d’organisations internationales. 262 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 10 0 314 844 TOTAL DU CHAPITRE 10 0 314 844 CHAPITRE 10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 1 p. m. 5 000 5 000 p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 314 844 5 000 0,— TOTAL GÉNÉRAL 3 474 797 2 782 178 2 119 852,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 263 PARLEMENT Annexe (Médiateur) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 314 844 5 000 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Les crédits inscrits au présent chapitre sont purement prévisionnels et ne peuvent être utilisés qu’après leur virement vers un autre chapitre budgétaire. Ils se décomposent comme suit : Chapitre 1 1 Personnel en activité (crédits correspondant à 1 poste A 3, 1 poste A 5 et 1 poste B 5) Poste Poste Poste 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 0 2 Traitements de base Allocations familiales Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris l’article 97 du statut CECA) Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien des droits à pension Adaptations des rémunérations des fonctionnai- res et autres agents Article 1 1 3 Article 1 1 9 Article 1 1 7 Services complémentaires 111 445 8 879 14 027 4 255 1 238 Total 139 844 175 000 314 844 CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce chapitre est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 265 SECTION II CONSEIL 266 CONSEIL Titre Chapitre Article Poste 4 4 0 4 0 0 4 0 1 4 0 3 5 5 0 5 0 0 5 0 2 5 1 5 1 0 5 1 1 5 2 5 2 0 5 3 5 3 0 5 5 5 5 0 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 ÉTAT DES RECETTES Recettes propres Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAI- RES RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents 16 808 000 16 305 000 15 356 092,91 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions et du régime de chômage 11 986 000 11 657 000 10 973 605,46 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonction- naires et des autres agents en activité 2 964 000 2 848 000 2 704 519,11 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 31 758 000 30 810 000 29 034 217,48 Total du titre 4 31 758 000 30 810 000 29 034 217,48 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES Produit de la vente de biens meubles 1 000 Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 0 1 000 1 000 1 000 PRODUIT DE LOCATIONS Produit de locations de mobilier et de matériel Produit de locations de biens immeubles et frais locatifs TOTAL DU CHAPITRE 5 1 REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Revenus des fonds placés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l’institution TOTAL DU CHAPITRE 5 2 BÉNÉFICES DE CHANGE Bénéﬁces de change TOTAL DU CHAPITRE 5 3 TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel TOTAL DU CHAPITRE 5 5 0,— 0,— 0,— 0,— 17 328,84 17 328,84 1 000 20 000 21 000 p. m. 24 000 24 000 200 000 200 000 200 000 200 000 175 761,— 175 761,— p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 1 000 000 1 000 000 1 475 880,45 1 475 880,45 Total du titre 5 222 000 1 225 000 1 668 970,29 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 267 CONSEIL Recettes propres (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REM- BOURSEMENTS DE DÉPENSES ET RECETTES REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Titre Chapitre Article Poste 6 6 1 6 1 0 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Total de l’article 6 1 0 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 3 030,05 3 030,05 3 030,05 Total de l’article 6 1 1 TOTAL DU CHAPITRE 6 1 Total du titre 6 TOTAL DU CHAPITRE 7 0 Total du titre 7 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 Total du titre 9 902 000 902 000 902 000 920 000 920 000 920 000 920 347,75 920 347,75 920 347,75 TOTAL GÉNÉRAL 32 882 000 32 955 000 31 626 565,57 7 7 0 INTÉRÊTS DE RETARD INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 Intérêts de retard 9 9 0 RECETTES DIVERSES RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses 268 CONSEIL Titre Chapitre 1 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 6 1 7 1 8 2 2 0 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 2 7 2 8 2 9 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS MISSIONS ET DÉPLACEMENTS INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL SERVICE SOCIAL FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 138 000 144 500 139 000,— 193 441 000 193 742 000 179 992 842,12 686 000 3 130 000 444 000 283 000 630 000 800 000 946 780,78 3 100 000 3 100 000,— 599 000 287 500 625 000 500 480,19 278 996,60 561 628,28 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 2 983 000 3 081 000 2 804 288,27 Total du titre 1 201 735 000 202 379 000 188 324 016,24 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 20 680 000 15 656 000 48 393 000 20 560 000 20 489 506,66 15 144 000 14 454 077,09 46 045 000 46 172 454,39 AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 3 110 000 3 050 000 2 754 880,76 FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 22 665 000 22 065 000 26 566 676,34 FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 50 000 60 000 10 647,90 DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 11 044 000 10 934 000 11 732 620,14 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 30 000 35 000 85 000,— CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE p. m. p. m. 1 199 999,99 Total du titre 2 121 628 000 117 893 000 123 465 863,27 10 10 0 10 1 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS RÉSERVE POUR IMPRÉVUS 13 376 000 p. m. p. m. p. m. Total du titre 10 13 376 000 p. m. 0,— 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 336 739 000 320 272 000 311 789 879,51 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 269 CONSEIL DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 1 0 1 0 2 Indemnités transitoires 1 0 3 Pensions 1 0 3 0 Pensions d’ancienneté 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés p. m. p. m. 139 000,— Crédits non dissociés 107 000 115 000 Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 1 0 3 107 000 115 000 1 0 9 Crédit provisionnel destiné à l’adaptation des indemnités et pensions 1 0 9 0 Coefficients correcteurs 1 0 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés 29 000 27 900 Crédits non dissociés 2 000 1 600 Total de l’article 1 0 9 31 000 29 500 TOTAL DU CHAPITRE 1 0 138 000 144 500 139 000,— CHAPITRE 1 1 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés Crédits non dissociés 137 540 000 (1) 12 790 000 (2) 137 427 000 129 861 077,12 13 150 000 12 058 541,51 (1) Un crédit de 4 960 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 470 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 270 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 0 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 18 840 000 (1) 18 690 000 17 720 989,91 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits non dissociés 2 023 000 1 977 000 1 933 953,33 Total de l’article 1 1 0 171 193 000 171 244 000 161 574 561,87 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil Crédits non dissociés 400 000 600 000 175 243,79 Total de l’article 1 1 1 400 000 600 000 175 243,79 1 1 3 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie profession- nelle, et couverture du risque de chômage 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés Crédits non dissociés 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 4 813 000 (2) 1 100 000 (3) 4 849 000 4 496 284,60 1 109 000 1 031 516,20 17 000 16 000 14 676,96 47 000 47 000 4 568,65 (4) (5) Total de l’article 1 1 3 5 977 000 6 021 000 5 547 046,41 (1) Un crédit de 690 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 175 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 40 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 9 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 53 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 271 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits non dissociés 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 62 000 (1) 3 575 000 (2) 62 000 72 025,37 3 602 000 3 278 783,26 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 25 000 25 000 24 156,60 Crédits non dissociés 10 000 11 000 7 931,61 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 5 000 5 000 4 716,— 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile Crédits non dissociés 308 000 344 000 269 861,72 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés 1 368 000 1 271 000 944 644,04 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Prestations d’appoint Total de l’article 1 1 4 5 353 000 5 320 000 4 602 118,60 Crédits non dissociés 2 790 000 (3) 2 791 000 2 794 700,82 1 1 7 5 Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits non dissociés 2 000 000 2 500 000 2 014 834,51 1 1 7 8 Assistance technique et support à différentes activités Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 1 1 7 2 000 000 2 500 000 2 014 834,51 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 60 000 (4) 56 000 56 000,— (1) Un crédit de 1 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 130 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 150 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 24 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 272 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste 1 1 8 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés (1) (2) (3) 738 000 687 000 956 000,— 469 000 437 000 493 000,— 521 000 510 000 446 000,— Total de l’article 1 1 8 1 788 000 1 690 000 1 951 000,— 1 1 9 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents 1 1 9 0 Coefficients correcteurs 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés Crédits non dissociés 1 674 000 (4) 2 266 000 (5) 1 109 000 1 333 336,12 2 467 000 0,— Total de l’article 1 1 9 3 940 000 3 576 000 1 333 336,12 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 193 441 000 193 742 000 179 992 842,12 CHAPITRE 1 2 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service en application des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 207 000 217 000 201 003,17 (1) Un crédit de 85 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 90 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 201 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 55 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 91 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 273 CONSEIL CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL Article Poste 1 2 1 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés 418 000 541 000 716 821,23 1 2 3 Couverture des risques de maladie 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 0 Coefficients correcteurs 1 2 9 1 Crédit provisionnel Total de l’article 1 2 1 625 000 758 000 917 824,40 Crédits non dissociés 22 000 29 000 22 956,38 Crédits non dissociés 30 000 1 000 6 000,— Crédits non dissociés 9 000 12 000 0,— Total de l’article 1 2 9 39 000 13 000 6 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 2 686 000 800 000 946 780,78 CHAPITRE 1 3 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 3 130 000 (1) 3 100 000 3 100 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 3 130 000 3 100 000 3 100 000,— CHAPITRE 1 4 1 4 0 Restaurants et cantines 1 4 0 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 200 000 310 000 187 355,14 (1) Un crédit de 115 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 274 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL (suite) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION Article Poste 1 4 0 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 4 0 1 Frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 30 000 80 000 128 984,68 1 4 1 Service médical Total de l’article 1 4 0 230 000 390 000 316 339,82 Crédits non dissociés 214 000 (1) 209 000 184 140,37 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 444 000 599 000 500 480,19 CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires 1 6 1 Relations sociales au sein du personnel 1 6 2 Autres interventions sociales 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés CHAPITRE 1 7 1 7 0 Frais de réception et de représentation Crédits non dissociés 15 000 15 000 14 999,99 Crédits non dissociés 113 000 112 500 100 000,— Crédits non dissociés 40 000 40 000 39 996,63 Crédits non dissociés 115 000 120 000 123 999,98 TOTAL DU CHAPITRE 1 6 283 000 287 500 278 996,60 Crédits non dissociés 630 000 (2) 625 000 561 628,28 TOTAL DU CHAPITRE 1 7 630 000 625 000 561 628,28 (1) Un crédit de 10 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE 275 CONSEIL Article Poste CHAPITRE 1 8 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 8 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recy- clage et information du personnel Crédits non dissociés 960 000 (1) 930 000 893 366,51 1 8 6 Relations sociales entre les membres du personnel 1 8 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 1 583 000 1 676 000 1 596 000,— Total de l’article 1 8 6 1 583 000 1 676 000 1 596 000,— 1 8 8 Frais de recrutement 1 8 8 0 Frais divers de recrutement Crédits non dissociés 440 000 (2) 475 000 314 921,76 Total de l’article 1 8 8 440 000 475 000 314 921,76 TOTAL DU CHAPITRE 1 8 2 983 000 3 081 000 2 804 288,27 (1) Un crédit de 40 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 30 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Total du titre 1 201 735 000 202 379 000 188 324 016,24 276 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION 1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 139 000,— 1 0 3 1 0 3 0 Pensions Pensions d’ancienneté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 107 000 115 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la pension d’ancienneté du secrétaire général de l’institution en fonctions du 8 octobre 1980 au 31 août 1994. 1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les pensions de survie de la veuve et des orphelins de l’ancien secrétaire général de l’institution visé au poste 1 0 3 0. 1 0 9 1 0 9 0 Crédit provisionnel destiné à l’adaptation des indemnités et pensions Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 29 000 27 900 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des coefficients correcteurs dont est affectée la pension d’ancienneté de l’ancien secrétaire général de l’institution visé au poste 1 0 3 0. 1 0 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 1 600 0,— Commentaires Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 277 CONSEIL CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) 1 0 9 (suite) 1 0 9 1 (suite) Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Commentaires Un abattement forfaitaire de 4,4 % a été appliqué aux postes 1 1 0 0, 1 1 0 1, 1 1 0 2, 1 1 3 0, 1 1 3 1, 1 1 4 1, 1 1 9 0 et 1 1 9 1. Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil pour l’exercice. 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 137 540 000 (1) (1) Un crédit de 4 960 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 137 427 000 129 861 077,12 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 790 000 (2) (2) Un crédit de 470 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 13 150 000 12 058 541,51 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales qui comprennent : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 840 000 (3) (3) Un crédit de 690 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 18 690 000 17 720 989,91 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités dues aux fonctionnaires remplissant les conditions prévues aux articles précités. 278 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnité de secrétariat Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 023 000 1 977 000 1 933 953,33 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération des agents recrutés en vue notamment de faire face au surcroît de travail et de remplacer les fonctionnaires provisoirement hors d’état d’exercer leurs fonctions (maladie, maternité, etc. ). 1 1 1 1 Interprètes auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Crédits 1999 p. m. Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Exécution 1997 0,— 0,— 1 1 1 3 Conseillers spéciaux et autres personnes mandatées par le Conseil Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 400 000 600 000 175 243,79 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 279 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle, et couverture du risque de chômage Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 813 000 (1) (1) Un crédit de 175 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 4 849 000 4 496 284,60 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72 et l’article 24 de son annexe X. 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 100 000 (2) (2) Un crédit de 40 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 1 109 000 1 031 516,20 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73, l’article 15 de son annexe VIII et l’article 25 de son annexe X. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (3) 17 000 (3) Un crédit de 9 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 16 000 14 676,96 Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 28 bis (relatif aux agents temporaires). 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (4) 47 000 (4) Un crédit de 53 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 47 000 4 568,65 Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine. 280 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 62 000 (1) Un crédit de 1 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 62 000 72 025,37 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. 1 1 4 1 Frais de voyage annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 575 000 (2) (2) Un crédit de 130 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 3 602 000 3 278 783,26 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Les fonctionnaires ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, au remboursement des frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 25 000 25 000 24 156,60 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement de l’indemnité de logement, conformément aux dispositions de l’article précité selon lesquelles le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues particulièrement difficiles peut bénéﬁcier d’une indemnité de logement. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 11 000 7 931,61 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de déplacement allouées en vertu de l’article précité. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 281 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 5 000 4 716,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité spéciale accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances visée à l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 308 000 344 000 269 861,72 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 368 000 1 271 000 944 644,04 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 34 et 70 bis et son annexe X. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 47. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement d’autres indemnités à verser en application notamment des dispositions suivantes du statut : — article 34 paragraphe 2 (indemnité de licenciement de fonctionnaires stagiaires), — article 70 bis (indemnité pour des cours donnés dans le cadre du perfectionnement professionnel), — annexe X (prise en charge par l’institution des frais de logement des fonctionnaires affectés à Genève ou New York), — article 47 paragraphe 1 du régime applicable aux autres agents (indemnité en cas de résiliation de contrat d’agents temporaires). 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 790 000 (1) (1) Un crédit de 150 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 791 000 2 794 700,82 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. 282 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 5 (suite) 1 1 7 1 1 7 5 Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre. Prestations d’appoint Autres prestations et travaux de traduction et de dactylographie à conﬁer à l’extérieur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 000 2 500 000 2 014 834,51 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l’institution, dont notamment : — le personnel d’appoint en matière de télécommunications (téléphonie, etc. ), — le personnel d’appoint pour les réunions à Luxembourg et Strasbourg, — les personnes intérimaires pour divers services, y compris la traduction. En ce qui concerne les travaux de traduction et de dactylographie conﬁés à l’extérieur, avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 1 1 7 8 Assistance technique et support à différentes activités Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 8 1 1 8 1 Ce poste est destiné à couvrir les dépenses de personnel du système d’information Schengen (SIS). Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation de fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 60 000 (1) Un crédit de 24 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 56 000 56 000,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage dus aux agents à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur cessation de fonctions. Il couvre également les frais de voyage des membres de leur famille. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 283 CONSEIL CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 738 000 (1) Un crédit de 85 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 687 000 956 000,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation, qui s’élèvent à deux traitements de base mensuels pour les fonctionnaires qui ont droit à l’allocation de foyer et à un traitement de base mensuel pour les autres. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 469 000 (2) Un crédit de 90 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 437 000 493 000,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (3) 521 000 (3) Un crédit de 201 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 510 000 446 000,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions. 1 1 9 1 1 9 0 Crédit destiné aux adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 674 000 (4) (4) Un crédit de 55 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 1 109 000 1 333 336,12 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires, des agents temporaires et des agents auxiliaires, ainsi qu’aux heures supplémentaires des fonctionnaires. 284 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 9 (suite) 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 266 000 (1) (1) Un crédit de 91 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 467 000 0,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 1 1 2 1 0 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service en application des articles 41 et 50 du statut Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 207 000 217 000 201 003,17 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50. 1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 418 000 541 000 716 821,23 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). 1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 22 000 29 000 22 956,38 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéﬁciaires d’indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 285 CONSEIL CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) 1 2 9 1 2 9 0 Adaptations des diverses indemnités Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 1 000 6 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 000 12 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités à décider par le Conseil en cours d’exercice. Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre. CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 130 000 (1) (1) Un crédit de 115 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 3 100 000 3 100 000,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements du personnel. CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 0 1 4 0 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 200 000 310 000 187 355,14 286 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 1 Frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 80 000 128 984,68 Commentaires Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 euros. 1 4 1 Service médical Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 214 000 (1) Un crédit de 10 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 209 000 184 140,37 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du dispensaire, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d’invalidité. CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 15 000 14 999,99 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 1 6 1 Relations sociales au sein du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 113 000 112 500 100 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales au sein du personnel. 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 40 000 40 000 39 996,63 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 287 CONSEIL CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 115 000 120 000 123 999,98 Commentaires Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 1 7 0 Frais de réception et de représentation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 630 000 (1) Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 625 000 561 628,28 CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. 1 8 2 Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recyclage et information du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 960 000 (2) Un crédit de 40 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 930 000 893 366,51 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de langues, de perfectionnement et de recyclage, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu’à l’intérieur de l’institution. Il couvre également l’achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel. 288 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 1 8 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) 1 8 6 1 8 6 3 Relations sociales entre les membres du personnel Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 583 000 1 676 000 1 596 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission). 1 8 8 1 8 8 0 Frais de recrutement Frais divers de recrutement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 440 000 (1) Un crédit de 30 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 475 000 314 921,76 Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de tests et de concours pour le recrutement du personnel (annonces, frais de publication, frais de convocation des candidats, locations de salles, de mobilier, de machines, examens médicaux d’embauche effectués à l’extérieur, etc. ), sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après concertation avec les autres institutions, ces crédits peuvent être utilisés en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 289 CONSEIL IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE 2 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Article Poste CHAPITRE 2 0 2 0 0 Loyers 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés 4 190 000 (1) 150 000 (2) 2 100 000 (3) 6 700 000 (4) 4 200 000 (5) 3 005 000 (6) 4 050 000 3 735 238,61 150 000 144 988,63 2 100 000 1 810 057,15 6 800 000 6 203 185,58 4 230 000 5 569 982,23 2 800 000 2 499 876,69 0,— 0,— 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. 2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aména- gement d’immeubles 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 185 000 130 000 179 283,77 Crédits non dissociés 150 000 (7) 300 000 346 894,— TOTAL DU CHAPITRE 2 0 20 680 000 20 560 000 20 489 506,66 (1) Un crédit de 324 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 150 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (6) Un crédit de 70 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (7) Un crédit de 3 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 290 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Article Poste CHAPITRE 2 2 2 2 0 Machines de bureau 2 2 0 0 Achat et renouvellement de machines de bureau Crédits non dissociés 70 000 60 000 53 645,46 2 2 0 2 Location, entretien et réparation de machines de bureau Crédits non dissociés Total de l’article 2 2 0 15 000 85 000 15 000 6 299,99 75 000 59 945,45 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Achat et renouvellement de mobilier 2 2 1 2 Location, entretien et réparation de mobilier Crédits non dissociés Crédits non dissociés (1) (2) 900 000 950 000 1 164 335,30 50 000 50 000 34 341,28 Total de l’article 2 2 1 950 000 1 000 000 1 198 676,58 2 2 2 Matériel et installations techniques 2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 2 2 2 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installations techniques 2 2 2 4 Frais d’étude Crédits non dissociés Crédits non dissociés 5 100 000 (3) 2 650 000 (4) 6 242 000 (5) 4 500 000 4 090 599,19 3 900 000 3 490 946,85 5 000 000 5 099 671,53 Total de l’article 2 2 2 13 992 000 13 400 000 12 681 217,57 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Achat et renouvellement de matériel de transport Crédits non dissociés 80 000 (6) 120 000 22 086,46 (1) Un crédit de 23 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 2 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 235 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 75 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 70 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (6) Un crédit de 50 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 291 CONSEIL Article Poste 2 2 3 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 2 3 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 100 000 (1) 100 000 89 948,47 Total de l’article 2 2 3 180 000 220 000 112 034,93 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits non dissociés 125 000 130 000 124 995,93 Crédits non dissociés 145 000 145 000 138 850,— Crédits non dissociés 44 000 44 000 37 206,65 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 15 000 15 000 10 000,— 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits non dissociés 120 000 (2) 115 000 91 149,98 Total de l’article 2 2 5 449 000 449 000 402 202,56 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 15 656 000 15 144 000 14 454 077,09 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 1 Différences de change (1) Un crédit de 5 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 6 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Crédits non dissociés 4 100 000 (3) 3 900 000 3 229 304,68 Crédits non dissociés 42 000 42 000 39 622,57 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— 292 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) Article Poste 2 3 2 (suite) 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais de contentieux 2 3 4 Dommages et intérêts 2 3 4 0 Dommages et intérêts 2 3 4 1 Dédommagements Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article 2 3 2 42 000 42 000 39 622,57 Crédits non dissociés 220 000 180 000 145 350,03 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 2 3 4 p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés 2 3 5 3 Déménagement de services et conférences transport de matériel à l’occasion de 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés Crédits non dissociés 85 000 85 000 61 717,88 161 000 153 000 149 996,66 200 000 200 000 188 429,22 120 000 120 000 103 126,78 65 000 65 000 74 906,57 (1) (2) (3) (4) (5) 2 3 8 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 3 5 631 000 623 000 578 177,11 (1) Un crédit de 3 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 50 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (5) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 293 CONSEIL Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 3 9 Prestations entre institutions — Service commun « interprétation- conférences » Crédits non dissociés 43 400 000 (1) 41 300 000 42 180 000,— TOTAL DU CHAPITRE 2 3 48 393 000 46 045 000 46 172 454,39 CHAPITRE 2 4 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés Crédits non dissociés 510 000 (2) 2 600 000 (3) 550 000 466 766,32 2 500 000 2 288 114,44 TOTAL DU CHAPITRE 2 4 3 110 000 3 050 000 2 754 880,76 CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général 2 5 0 1 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés 22 600 000 (4) 22 000 000 26 499 999,95 2 5 0 2 Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations du comité permanent de l’emploi Crédits non dissociés 35 000 35 000 35 000,— Total de l’article 2 5 0 22 635 000 22 035 000 26 534 999,95 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 30 000 30 000 31 676,39 TOTAL DU CHAPITRE 2 5 22 665 000 22 065 000 26 566 676,34 (1) Un crédit de 2 600 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 10 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (3) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (4) Un crédit de 1 125 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 294 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 2 6 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 6 50 000 50 000 60 000 10 647,90 60 000 10 647,90 CHAPITRE 2 7 2 7 0 Journal officiel 2 7 1 Publications 2 7 1 0 Publications de caractère général Crédits non dissociés 10 100 000 (1) 10 000 000 10 812 000,— Crédits non dissociés 600 000 (2) 600 000 598 176,69 2 7 1 9 Dépenses de vulgarisation, de promotion des publications et manifestations publiques Crédits non dissociés 160 000 160 000 153 880,18 Total de l’article 2 7 1 760 000 760 000 752 056,87 2 7 2 Dépenses d’information et de vulgarisation audiovisuelles Crédits non dissociés 100 000 100 000 100 715,43 2 7 3 Formation des jeunes dans un esprit européen 2 7 3 3 Bourses pour stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés Total de l’article 2 7 3 84 000 84 000 74 000 67 847,84 74 000 67 847,84 TOTAL DU CHAPITRE 2 7 11 044 000 10 934 000 11 732 620,14 (1) Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. (2) Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 295 CONSEIL CHAPITRE 2 8 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS CHAPITRE 2 9 — CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 2 8 2 8 0 Subventions et participations Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 8 30 000 30 000 35 000 85 000,— 35 000 85 000,— CHAPITRE 2 9 2 9 7 Contrat entre le Conseil et la Belgique portant sur la construction du nouvel immeuble destiné au Conseil et à ses services à Bruxelles Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 9 p. m. p. m. p. m. 1 199 999,99 1 199 999,99 Total du titre 2 121 628 000 117 893 000 123 465 863,27 296 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 190 000 (1) (1) Un crédit de 324 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 4 050 000 3 735 238,61 Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil, ainsi que la location de salles, d’un entrepôt et de parkings : — locaux occupés à Bruxelles, — locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg), — locaux occupés à Genève, — locaux occupés à New York, — salles de réunion louées à l’occasion de sessions et de missions extérieures. 2 0 1 Assurances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 150 000 (2) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 150 000 144 988,63 Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d’assurances pour les immeubles occupés par le Conseil. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 100 000 (3) (3) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 100 000 1 810 057,15 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 297 CONSEIL CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 3 Nettoyage et entretien Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 700 000 (1) (1) Un crédit de 150 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 6 800 000 6 203 185,58 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d’entretien suivants : — nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc. ), — renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés, — travaux de peinture, — travaux d’entretien divers, — travaux de réparations d’installations techniques, — fournitures techniques, — contrats d’entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d’air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs). Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 12 000 euros. 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 200 000 (2) (2) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 4 230 000 5 569 982,23 Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution des travaux d’aménagement, notamment : — l’aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels, — l’adaptation des locaux aux exigences et normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 005 000 (3) (3) Un crédit de 70 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 800 000 2 499 876,69 Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles dont, notamment, le contrat de gardiennage des immeubles. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 298 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 0,— Cet article est notamment destiné à couvrir l’achat éventuel d’un terrain pour faire face à la construction d’un bâtiment en vue de l’élargissement de l’Union européenne, ainsi qu’une éventuelle extension des bureaux de Genève et de New York. 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 0,— Cet article est notamment destiné à couvrir l’éventuelle construction d’un immeuble en vue de l’élargissement. 2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition, à la construction et à l’aménagement d’immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 185 000 130 000 179 283,77 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d’assistance d’experts dans le cadre des études d’adaptation et d’extension des immeubles de l’institution. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 150 000 (1) Un crédit de 3 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 300 000 346 894,— Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d’enlèvement des déchets, le matériel de signalisation, les contrôles par des organismes specialisés, etc. Le montant des recettes provenant de la récupération du papier est estimé à 20 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 299 CONSEIL CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 2 2 0 0 Machines de bureau Achat et renouvellement de machines de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 70 000 60 000 53 645,46 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat et le renouvellement de machines à écrire, machines à calculer, ensembles à dicter et machines notebook (pour les missions). Le renouvellement se fait après une utilisation d’au moins neuf ans pour tout le matériel, excepté pour les machines notebook, pour lesquelles le délai est ramené à quatre ans. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 euros. 2 2 0 2 Location, entretien et réparation de machines de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 15 000 6 299,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location, l’entretien et la réparation des machines à écrire, à calculer et à dicter. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Achat et renouvellement de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 900 000 (1) Un crédit de 23 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 950 000 1 164 335,30 Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de mobilier et de mobilier spécialisé ainsi que le renouvellement d’une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable. Le montant des recettes provenant de la vente de mobilier usagé et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. 2 2 1 2 Location, entretien et réparation de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 50 000 (2) Un crédit de 2 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais : 50 000 34 341,28 — de location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du Conseil, — d’entretien et de réparation de mobilier. 300 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 2 Matériel et installations techniques Commentaires Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l’achat ou à la conclusion d’un contrat de location ou de location-achat pour l’acquisition de matériel ou la fourniture et prestation de services dans le domaine informatique, l’institution se concerte avec les autres institutions, dans le cadre du mécanisme interinstitutionnel existant, sur les conditions obtenues par chacune d’entre elles. 2 2 2 0 Achat et renouvellement de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 100 000 (1) (1) Un crédit de 235 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 4 500 000 4 090 599,19 Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition et le renouvellement de matériel et installations techniques destinés aux services suivants : reprographie/diffusion, sécurité, télécommunications, nouvelles technologies, internes, conférences. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. 2 2 2 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 650 000 (2) (2) Un crédit de 75 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 3 900 000 3 490 946,85 Ce crédit est destiné à couvrir la location et l’entretien des équipements suivants : — matériel lié aux nouvelles technologies, — télécopieurs (liaisons avec Genève, New York, Luxembourg, Strasbourg, les autres institutions et entre immeubles), fac-similé par voie rapide, — matériel loué lors de missions à l’étranger (en particulier cabines et équipements d’interprétation), — matériel et installations techniques utilisés dans les différents services. 2 2 2 4 Frais d’étude Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 242 000 (3) (3) Un crédit de 70 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 5 000 000 5 099 671,53 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’étude et les frais de développement et d’acquisition de logiciels d’application (y compris la formation associée) pour la réalisation du plan « nouvelles technologies ». Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 301 CONSEIL CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Achat et renouvellement de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 80 000 (1) Un crédit de 50 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 120 000 22 086,46 Ce crédit est destiné au renouvellement de la voiture du secrétaire général et d’une voiture de service. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. 2 2 3 2 Location, entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 100 000 (2) Un crédit de 5 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 100 000 89 948,47 Ce crédit est destiné à couvrir notamment : — les frais de location de voitures en cas d’impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le Conseil, notamment à l’occasion des missions, — les frais d’entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc. ). 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 125 000 130 000 124 995,93 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les acquisitions d’ouvrages nécessaires aux services du Conseil. 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 145 000 145 000 138 850,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’abonnement aux journaux et périodiques. 302 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 44 000 44 000 37 206,65 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement aux agences de presse par téléscripteur. 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 15 000 10 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques. 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 115 000 91 149,98 (1) 120 000 (1) Un crédit de 6 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tels abonnements. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 100 000 (2) (2) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 3 900 000 3 229 304,68 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de papeterie et de fournitures suivants : — papier offset, — papeterie et fournitures à l’usage des bureaux (fournitures courantes), — fournitures pour l’expédition du courrier (enveloppes, papier d’emballage, plaquettes pour la machine à affranchir), — imprimés, — fournitures pour l’atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, ﬁlms et produits chimiques), — fournitures pour l’enregistrement des séances et supports magnétiques pour machines à écrire automatiques et ordinateurs, — fournitures pour la diffusion et le service des archives, — fournitures pour le service de sécurité et le service des conférences, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 303 CONSEIL CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 0 (suite) — photocopies et redevances, — papier xérographique. Le montant des recettes provenant de la vente de fournitures de bureau et de matériel à recycler et pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 euros. 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 42 000 42 000 39 622,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des frais bancaires (commissions, agios, frais divers). 2 3 2 1 Différences de change Crédits 1999 p. m. 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1999 p. m. 2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Exécution 1997 0,— 0,— Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 220 000 180 000 145 350,03 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais qui pourraient résulter du recours à l’assistance d’avocats ou d’autres experts en qualité de conseils. Il couvre également les dépenses qui peuvent être mises à la charge du Conseil par la Cour de justice. 2 3 4 2 3 4 0 Dommages et intérêts Dommages et intérêts Crédits 1999 p. m. 2 3 4 1 Dédommagements Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Exécution 1997 0,— 0,— 304 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 85 000 (1) Un crédit de 3 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 85 000 61 717,88 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées à l’article 2 0 1. 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 161 000 (2) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 153 000 149 996,66 Ce crédit est destiné à couvrir les frais pour l’achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l’équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l’entretien des tenues. 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (3) 200 000 (3) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 200 000 188 429,22 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de boissons, occasionnellement de collations, servies lors de réunions. 2 3 5 3 Déménagement de services et transport de matériel à l’occasion de conférences Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (4) 120 000 (4) Un crédit de 50 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 120 000 103 126,78 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel à l’occasion des sessions du Conseil et des Conseils d’association, ainsi que les manutentions internes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 305 CONSEIL CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 65 000 (1) Un crédit de 4 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 65 000 74 906,57 2 3 8 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 Cet article est destiné à couvrir les frais de fontionnement du système d’information Schengen (SIS). 2 3 9 Prestations entre institutions — Service commun « interprétation-conférences » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 43 400 000 (2) (2) Un crédit de 2 600 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 41 300 000 42 180 000,— Ce crédit est destiné à couvrir des prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission. CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (3) 510 000 (3) Un crédit de 10 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. 550 000 466 766,32 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 600 000 (4) (4) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 2 500 000 2 288 114,44 Pour l’établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques, ainsi que de nouveaux accords tarifaires intervenus avec Belgacom. Le montant des récupérations pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 400 000 euros. 306 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 2 5 0 1 Réunions et convocations en général Réunions et convocations en général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 22 600 000 (1) (1) Un crédit de 1 125 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 22 000 000 26 499 999,95 Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l’occasion notamment : — des sessions du Conseil, — des réunions qui se tiennent dans le cadre de celui-ci. 2 5 0 2 Frais de voyage et de séjour pour réunions et convocations du comité permanent de l’emploi Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 35 000 35 000 35 000,— 2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 30 000 31 676,39 CHAPITRE 2 6 — FRAIS D’ÉTUDES, D’ENQUÊTES ET DE CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 50 000 60 000 10 647,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’études et de consultations spécialisées, conﬁées par contrat à des experts hautement qualiﬁés. Il couvre également l’achat des études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 307 CONSEIL CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION 2 7 0 Journal officiel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 100 000 (1) (1) Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 10 000 000 10 812 000,— Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 euros. 2 7 1 2 7 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (2) 600 000 (2) Un crédit de 20 000 euros est inscrit au chapitre 10 0. Commentaires 600 000 598 176,69 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’édition de publications en onze langues conformément aux dispositions de la décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. 2 7 1 9 Dépenses de vulgarisation, de promotion des publications et manifestations publiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 160 000 160 000 153 880,18 2 7 2 Dépenses d’information et de vulgarisation audiovisuelles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 100 000 100 000 100 715,43 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l’assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l’institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc. ). 308 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 CHAPITRE 2 7 — DÉPENSES DE PUBLICATION ET D’INFORMATION (suite) 2 7 3 2 7 3 3 Formation des jeunes dans un esprit européen Bourses pour stages dans les services de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 84 000 74 000 67 847,84 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les bourses pour les stages dans les services du secrétariat général du Conseil. CHAPITRE 2 8 — SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 2 8 0 Subventions et participations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 35 000 85 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l’activité a un lien direct avec celles des institutions communautaires. CHAPITRE 2 9 — CONTRAT RELATIF AU NOUVEL IMMEUBLE 2 9 7 Contrat entre le Conseil et la Belgique portant sur la construction du nouvel immeuble destiné au Conseil et à ses services à Bruxelles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 1 199 999,99 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 309 CONSEIL TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 10 0 13 376 000 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 0 13 376 000 p. m. CHAPITRE 10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 1 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 13 376 000 p. m. 0,— TOTAL GÉNÉRAL 336 739 000 320 272 000 311 789 879,51 310 CONSEIL FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1999 13 376 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres chapitres conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Ils se décomposent comme suit : Poste Poste Poste Poste Poste Poste Poste Poste Poste Article Poste Poste Poste Poste Poste Poste Article Article Article Article Poste Article Article Article Article Article Article Article Poste Poste Poste Poste Poste 1 1 0 0 1 1 0 1 1 1 0 2 1 1 3 0 1 1 3 1 1 1 3 2 1 1 3 3 1 1 4 0 1 1 4 1 1 1 5 1 1 8 1 1 1 8 2 1 1 8 3 1 1 8 4 1 1 9 0 1 1 9 1 1 3 0 1 4 1 1 7 0 1 8 2 Traitements de base Allocations familiales Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Couverture des risques de maladie Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Couverture du risque de chômage des agents temporaires Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporai- res Allocations à la naissance et en cas de décès Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Heures supplémentaires Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Frais de déménagement Indemnités journalières temporaires Coefficients correcteurs Crédit provisionnel Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Service médical Frais de réception et de représentation Perfectionnement professionnel du personnel, cours de langues, recy- clage et information du personnel 1 8 8 0 Frais divers de recrutement 2 0 0 2 0 1 2 0 2 2 0 3 2 0 4 2 0 5 2 0 9 2 2 1 0 2 2 1 2 2 2 2 0 2 2 2 2 Loyers Assurances Eau, gaz, électricité et chauffage Nettoyage et entretien Aménagement des locaux Sécurité et surveillance des immeubles Autres dépenses afférentes aux immeubles Achat et renouvellement de mobilier Location, entretien et réparation de mobilier Achat et renouvellement de matériel et installations techniques Location, entretien, exploitation et réparation de matériel et installa- tions techniques 2 2 2 4 Frais d’étude 4 960 000 470 000 690 000 175 000 40 000 9 000 53 000 1 000 130 000 150 000 24 000 85 000 90 000 201 000 55 000 91 000 115 000 10 000 20 000 40 000 30 000 324 000 4 000 100 000 150 000 300 000 70 000 3 000 23 000 2 000 235 000 75 000 70 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS (suite) Poste Poste Poste Article Poste Poste Poste Poste Poste Article Article Article Poste Article Poste 2 2 3 0 2 2 3 2 2 2 5 5 2 3 0 2 3 5 0 2 3 5 1 2 3 5 2 2 3 5 3 2 3 5 9 2 3 9 2 4 0 2 4 1 2 5 0 1 2 7 0 2 7 1 0 Achat et renouvellement de matériel de transport Location, entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Abonnements aux services d’information rapide sur écran Papeterie et fournitures de bureau Assurances diverses Tenues de service et vêtements de travail Frais divers de réunions internes Déménagement de services et transport de matériel à l’occasion de conférences Autres dépenses de fonctionnement Prestations entre institutions — Service commun « interprétation- conférences » Affranchissement de correspondance et frais de port Téléphone, télégraphe, télex, télévision Réunions et convocations en général Journal officiel Publications de caractère général 311 CONSEIL 50 000 5 000 6 000 100 000 3 000 4 000 4 000 50 000 4 000 2 600 000 10 000 100 000 1 125 000 500 000 20 000 Total 13 376 000 CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 313 SECTION III COMMISSION 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 315 COMMISSION ÉTAT DES RECETTES 316 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES Article Poste 3 0 0 3 0 1 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 CHAPITRE 3 0 Excédent disponible de l’exercice précédent 1 400 000 000 p. m. 4 384 047 179,82 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » 78 000 000 44 000 000 0,— TOTAL DU CHAPITRE 3 0 1 478 000 000 44 000 000 4 384 047 179,82 Total du titre 3 1 478 000 000 44 000 000 4 384 047 179,82 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 317 COMMISSION TITRE 3 EXCÉDENTS DISPONIBLES CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 3 0 0 Excédent disponible de l’exercice précédent Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 400 000 000 p. m. 4 384 047 179,82 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement ﬁnancier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déﬁcit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant. Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectiﬁcative présentée conformément à l’article 14 du règlement ﬁnancier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3). Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectiﬁcatif et/ou supplémentaire. Un déﬁcit est inscrit au chapitre B0-3 0 de l’état des dépenses de la présente section. 3 0 1 Excédent de ressources propres résultant du virement vers la réserve monétaire du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 78 000 000 44 000 000 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9), et notamment son article 7. Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 12. 318 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS TITRE 4 Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension 215 436 857 223 695 496 190 767 090,90 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 107 534 480 106 892 243 96 324 928,55 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité 28 199 644 28 241 346 25 392 967,09 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 351 170 981 358 829 085 312 484 986,54 Total du titre 4 351 170 981 358 829 085 312 484 986,54 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 319 COMMISSION TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES TITRE 4 CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéﬁciaires d’une pension Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 215 436 857 223 695 496 190 767 090,90 Commentaires Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant ﬁxation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au proﬁt des Communautés européennes (JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 2190/97 (JO L 301 du 5. 11. 1997, p. 1). Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 107 534 480 106 892 243 96 324 928,55 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 83 paragraphe 2. Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6. 8. 1976, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 28 199 644 28 241 346 25 392 967,09 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 66 bis. Règlement no 422/67/CEE, 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant ﬁxation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance (JO 187 du 8. 8. 1967, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 4). Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil, du 18 octobre 1977, portant ﬁxation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20. 10. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) no 840/95 (JO L 85 du 19. 4. 1995, p. 10). 320 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TITRE 5 RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Article Poste 5 0 0 5 0 1 5 0 2 CHAPITRE 5 0 Produit de la vente de biens meubles Produit de la vente de biens immeubles Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. CHAPITRE 5 1 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel p. m. p. m. 5 1 1 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs p. m. p. m. Total de l’article 5 1 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 5 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— CHAPITRE 5 2 5 2 0 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution 35 000 000 40 000 000 31 347 970,51 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à l’institution 5 000 000 5 000 000 2 838 149,27 TOTAL DU CHAPITRE 5 2 40 000 000 45 000 000 34 186 119,78 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 321 COMMISSION CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE Article Poste CHAPITRE 5 4 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 4 0 Recettes diverses donnant ﬁnancier) non utilisées lieu à réemploi (article 27 du règlement 20 000 000 20 000 000 15 505 297,98 TOTAL DU CHAPITRE 5 4 20 000 000 20 000 000 15 505 297,98 CHAPITRE 5 5 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel 12 000 000 5 000 000 32 273 269,10 TOTAL DU CHAPITRE 5 5 12 000 000 5 000 000 32 273 269,10 CHAPITRE 5 6 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions 542 000 1 150 000 1 441 997,20 TOTAL DU CHAPITRE 5 6 542 000 1 150 000 1 441 997,20 CHAPITRE 5 8 5 8 0 Indemnisations diverses 130 000 150 000 69 867,68 TOTAL DU CHAPITRE 5 8 130 000 150 000 69 867,68 CHAPITRE 5 9 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative 1 400 000 1 400 000 344 236,22 TOTAL DU CHAPITRE 5 9 1 400 000 1 400 000 344 236,22 Total du titre 5 74 072 000 72 700 000 83 820 787,96 322 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION TITRE 5 CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES 5 0 0 Produit de la vente de biens meubles Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de la vente de biens meubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 5 0 1 Produit de la vente de biens immeubles Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de la vente de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 5 0 2 Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de la vente de publications, imprimés et ﬁlms, qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS 5 1 0 Produit de locations de mobilier et de matériel Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 323 COMMISSION CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS (suite) 5 1 1 5 1 1 0 Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 5 1 1 1 Remboursement de frais locatifs Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement des frais locatifs qui ne donne pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES 5 2 0 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 35 000 000 40 000 000 31 347 970,51 Commentaires Ces recettes ne comprennent pas les revenus de fonds placés ou prêtés. Elles concernent uniquement les intérêts bancaires payés aux comptes à vue de la Commission. 5 2 1 Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à l’institution Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 000 000 5 000 000 2 838 149,27 324 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 5 4 — RECETTES DIVERSES DONNANT LIEU À RÉEMPLOI (ARTICLE 27 DU RÈGLEMENT FINANCIER) NON UTILISÉES 5 4 0 Recettes diverses donnant lieu à réemploi (article 27 du règlement ﬁnancier) non utilisées Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 20 000 000 20 000 000 15 505 297,98 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, les opérations de réemploi doivent intervenir avant la ﬁn de l’exercice qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée. Les recettes pouvant donner lieu à réemploi et qui n’ont pas été utilisées dans le délai prévu sont inscrites au présent article. CHAPITRE 5 5 — TRANSFERTS OU RACHATS DE DROITS À PENSION PAR LE PERSONNEL 5 5 0 Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 12 000 000 5 000 000 32 273 269,10 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 107 et l’article 4, l’article 11 paragraphe 2 et l’article 48 de son annexe VIII. CHAPITRE 5 6 — CONTRIBUTIONS PATRONALES AU RÉGIME DES PENSIONS 5 6 0 Contribution patronale de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking, au régime des pensions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 542 000 1 150 000 1 441 997,20 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 83 paragraphe 2. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 43. Décision 78/471/Euratom du Conseil, du 30 mai 1978, relative à la constitution de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet), joint undertaking (JO L 151 du 7. 6. 1978, p. 10), et notamment l’article 8 points 5 et 7 des statuts y annexés. Décision 91/677/Euratom du Conseil, du 19 décembre 1991, approuvant les modiﬁcations des statuts de l’entreprise commune Joint European Torus (Jet) (JO L 375 du 31. 12. 1991, p. 9). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 325 COMMISSION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES 5 8 0 Indemnisations diverses Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 130 000 150 000 69 867,68 Commentaires Indemnisations diverses qui ne donnent pas lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE 5 9 0 Autres recettes provenant de la gestion administrative Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 400 000 1 400 000 344 236,22 326 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TITRE 6 CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES Article Poste CHAPITRE 6 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas p. m. Total de l’article 6 0 1 p. m. Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires de recherche Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des program- mes communautaires dans le domaine industriel Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 7 098 850,— 7 098 850,— 33 322 889,— 0,— 5 000,— Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique 200 000 200 000 480 916,— Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies p. m. p. m. Accords de coopération avec les États membres de l’Association euro- péenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs p. m. Total de l’article 6 0 7 p. m. p. m. p. m. p. m. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 6 0 9 Participation de tiers à des activités communautaires 6 0 9 1 Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale associés aux programmes communautaires p. m. p. m. 5 921 000,— 6 0 1 6 0 1 1 6 0 2 6 0 3 6 0 4 6 0 5 6 0 7 6 0 7 1 6 0 7 2 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 327 COMMISSION Article Poste 6 0 9 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Participation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier aux initiatives communautaires Rechar II et Resider II 1 151 606,34 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 0 9 p. m. p. m. 7 072 606,34 TOTAL DU CHAPITRE 6 0 200 000 200 000 47 980 261,34 CHAPITRE 6 1 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution p. m. p. m. 0,— Total de l’article 6 1 0 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales p. m. Total de l’article 6 1 1 p. m. Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécu- tion de travaux sur demande et contre rémunération Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 p. m. p. m. Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale 200 000 200 000 1 189 527,99 6 0 9 3 6 0 9 4 6 1 0 6 1 0 0 6 1 0 1 6 1 1 6 1 1 0 6 1 2 6 1 3 6 1 4 328 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) Article Poste 6 1 4 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale p. m. p. m. 6 1 4 2 6 1 4 3 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploi- tation commerciale Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 1 398 703,40 Total de l’article 6 1 4 200 000 200 000 2 588 231,39 6 1 5 Remboursement de concours communautaires non utilisés 6 1 5 0 Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du régional et du Fonds européen Fonds européen de développement d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 373 144,30 3 055,64 6 147,07 754 733,03 0,— 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés 40 000 000 30 000 000 127 521 940,58 Total de l’article 6 1 5 40 000 000 30 000 000 128 659 020,62 6 1 6 6 1 7 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique p. m. p. m. Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communau- taire aux pays tiers 6 1 7 0 Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud p. m. Total de l’article 6 1 7 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 6 1 8 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire 6 1 8 0 Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire p. m. p. m. 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 329 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX Article Poste 6 1 8 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire p. m. Total de l’article 6 1 8 p. m. 6 1 9 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 1 9 p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 1 45 200 000 35 200 000 136 247 252,01 CHAPITRE 6 2 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] p. m. p. m. 0,— Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, la personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel 240 000 240 000 306 666,— Total de l’article 6 2 1 240 000 240 000 306 666,— 6 2 2 6 2 2 1 6 2 2 2 6 2 2 3 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses p. m. p. m. p. m. p. m. 10 705 083,50 1 101 101,82 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires p. m. p. m. 34 218 534,86 6 1 9 0 6 1 9 1 6 2 0 6 2 1 330 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN Article Poste 6 2 2 (suite) Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires p. m. p. m. p. m. Total de l’article 6 2 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 6 2 3 6 2 4 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération p. m. p. m. Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) 20 000 20 000 1 011,38 0,— 0,— 46 025 731,56 0,— 0,— TOTAL DU CHAPITRE 6 2 260 000 260 000 46 332 397,56 CHAPITRE 6 3 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen p. m. TOTAL DU CHAPITRE 6 3 p. m. p. m. p. m. 57 171 809,— 57 171 809,— Total du titre 6 45 660 000 35 660 000 287 731 719,91 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 331 COMMISSION CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES, REMBOURSEMENTS DE DÉPENSES, RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX ET CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN TITRE 6 CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES 6 0 1 6 0 1 1 Accords de coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 7 098 850,— Commentaires Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment celui du 14 septembre 1978. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. De telles recettes sont destinées à couvrir la part de la Suisse à la contribution communautaire du ﬁnancement de l’entreprise commune Jet (Joint European Torus), les dépenses découlant de l’accord de coopération ainsi que les dépenses résultant d’autres accords d’association conclus ou à conclure avec des organismes de recherche communautaire. 6 0 2 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 33 322 889,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des contrats de recherche dans le cadre des programmes considérés. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. 6 0 3 Accords de coopération avec des États tiers dans le cadre des programmes communautaires dans le domaine industriel Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). 332 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 3 (suite) Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers européens, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique, en vue de les associer à des programmes communautaires de recherche. Dans la mesure où ces contributions ne donnent pas lieu à réemploi de l’article B5-4 0 1 de l’état des dépenses de la présente section, elles sont imputées au présent article. 6 0 4 Accords de coopération avec des organismes d’États tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres) Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 5 000,— Commentaires Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et des organismes d’État tiers dans le cadre de projets scientiﬁques et technologiques d’intérêt communautaire (Eurêka et autres). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 5 Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 200 000 200 000 480 916,— Commentaires Résolution, du 21 novembre 1991, des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique (Cost) (JO C 333 du 24. 12. 1991, p. 1). Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientiﬁque et technique et destinées à couvrir les dépenses imputées au poste B6-7 2 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1. 6 0 7 6 0 7 1 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 89/27/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, portant adoption de la seconde phase du programme de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies (Comett II) (1990-1994) (JO L 13 du 17. 1. 1989, p. 28). Décision du Conseil, du 22 mai 1989, relative à l’ouverture du programme Comett II aux États membres de l’Association européenne de libre-échange. Décision du Conseil, du 27 juillet 1990, concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté économique européenne et la principauté de Liechtenstein instituant une coopération dans le domaine de la formation dans le contexte de la mise en œuvre de Comett II (1990-1994). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 333 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 7 (suite) 6 0 7 1 (suite) Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein en vue de les associer à des programmes communautaires de coopération entre l’université et l’entreprise en matière de formation dans le domaine des technologies. 6 0 7 2 Accords de coopération avec les États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre du programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 87/327/CEE du Conseil, du 15 juin 1987, portant adoption du programme d’action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus) (JO L 166 du 25. 6. 1987, p. 20), modiﬁée par la décision 89/663/CEE (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 23). Recettes résultant des accords de coopération conclus entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, en vue de les associer au programme communautaire de coopération entre universités européennes et de mobilité des étudiants et professeurs. 6 0 8 Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre B7-2 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 6 0 9 1 Participation de tiers à des activités communautaires Recettes provenant de la participation de pays de l’Europe centrale associés aux programmes communautaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 5 921 000,— Commentaires Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Hongrie, d’autre part (JO L 347 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 16 décembre 1991, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Pologne, d’autre part (JO L 348 du 31. 12. 1993, p. 2). Accord européen, du 1er février 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Roumanie, d’autre part (JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 8 mars 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la république de Bulgarie, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 3). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République slovaque, d’autre part (JO L 359 du 31. 12. 1994, p. 2). Accord européen, du 4 octobre 1993, établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 2). Directives de négociation, arrêtées par le Conseil les 28 et 29 novembre 1994, pour des accords européens avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. 334 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 9 (suite) 6 0 9 1 (suite) Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays d’Europe centrale et orientale associés. Recettes provenant des accords d’association conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale précités en vue de leur participation à divers programmes communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture des crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 2 Participation de tiers à des activités communautaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 151 606,34 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Participations éventuelles de tiers à des activités communautaires. Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des chapitres concernés de l’état des dépenses de la présente section. 6 0 9 3 Recettes provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Convention, du 20 mai 1987, relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par les décisions no 1/95, no 2/95 et no 3/95 de la Commission mixte CE-AELE (JO L 117 du 14. 5. 1996, p. 13). Ce poste est destiné à accueillir les contributions d’États tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique). Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits au niveau de l’article B7-8 6 0 (Douane 2000) de l’état des dépenses. 6 0 9 4 Participation de la Communauté européenne du charbon et de l’acier aux initiatives communautaires Rechar II et Resider II Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4. Proposition de décision de la Commission, présentée le. , au titre de l’article 95 du traité CECA et concernant le transfert d’un montant maximal de 60 millions d’euros du budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au budget général de l’Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar et Resider [COM (98). ]. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 335 COMMISSION CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES COMMUNAUTAIRES (suite) 6 0 9 (suite) 6 0 9 4 (suite) Les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes B2-1 4 3 0 et B2-1 4 3 1 de l’état général des dépenses de la section III « Commission ». CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES 6 1 0 6 1 0 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Part du produit des prélèvements CECA versée conformément aux dispositions de l’article 20 du traité du 8 avril 1965 Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 5 000 000 5 000 000 5 000 000,— Commentaires Décision 77/729/CECA du Conseil, du 21 novembre 1977, portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d’acier (JO L 306 du 30. 11. 1977, p. 28). Cette décision a ﬁxé à 5 millions d’euros la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l’acier à couvrir par les prélèvements. 6 1 0 1 Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement d’autres dépenses exposées pour le compte d’une autre institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 1 6 1 1 0 Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États Contributions à recouvrer auprès des États ayant participé aux conférences intergouvernementales Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’États membres ayant participé à des conférences ou manifestations intergouvernementales dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 336 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 2 Remboursement des dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de dépenses supportées spéciﬁquement dans l’exécution des travaux sur demande et contre rémunération dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 3 Sommes récupérées conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 729/70 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 1). Les récupérations des sommes perdues lors du ﬁnancement de la politique agricole commune à la suite d’irrégularités ou de négligences donnent lieu à des versements aux services ou organismes payeurs. Ces sommes sont portées par ceux-ci en diminution des dépenses ﬁnancées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole. Une imputation en recettes s’effectuera donc uniquement au cas où les sommes récupérées seraient supérieures aux dépenses. 6 1 4 Remboursement de soutiens communautaires octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale 6 1 4 0 Remboursement du soutien communautaire octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 200 000 200 000 1 189 527,99 Commentaires Règlement (CEE) no 3056/73 du Conseil du 9 novembre 1973, concernant le soutien de projets communautaires dans le secteur des hydrocarbures (JO L 312 du 13. 11. 1973, p. 1). Règlement (CEE) no 1302/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 3). Règlement (CEE) no 1303/78 du Conseil, du 12 juin 1978, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration permettant des économies d’énergie (JO L 158 du 16. 6. 1978, p. 6). Règlement (CEE) no 727/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de l’énergie solaire du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 3). Règlement (CEE) no 728/79 du Conseil, du 9 avril 1979, portant application dans le secteur de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation de combustibles du règlement (CEE) no 1302/78 concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier aux projets d’exploitation de sources énergétiques alternatives (JO L 93 du 12. 4. 1979, p. 5). Règlement (CEE) no 1971/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets pilotes industriels et à des projets de démonstration dans le domaine de la liquéfaction et de la gazéiﬁcation des combustibles solides (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2125/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 3). Règlement (CEE) no 1972/83 du Conseil, du 11 juillet 1983, concernant l’octroi d’un soutien ﬁnancier à des projets de démonstration dans les domaines de l’exploitation des sources énergétiques alternatives, des économies d’énergie et de la substitution des hydrocarbures (JO L 195 du 19. 7. 1983, p. 6), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2126/84 (JO L 196 du 26. 7. 1984, p. 4). Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 337 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 4 (suite) 6 1 4 1 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des actions dans le domaine de l’informatique en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1996/79 du Conseil, du 11 septembre 1979, relatif à un mécanisme de soutien communautaire dans le domaine de l’informatique (JO L 231 du 13. 9. 1979, p. 1). 6 1 4 2 Remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Recettes provenant du remboursement du soutien communautaire octroyé à des projets de démonstration dans le domaine agro-industriel en cas de succès d’exploitation commerciale. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B6-5 4 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 1 4 3 Remboursement des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capital à risques en faveur des petites et moyennes entreprises Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 398 703,40 Commentaires Décision de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote Eurotech Capital » (E/1783/88). Remboursement de concours communautaires non utilisés Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole 6 1 5 6 1 5 0 Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 373 144,30 Commentaires Remboursement de concours du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional et du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, dont la réutilisation n’est pas prévue par la réglementation relative au Fonds concerné ou dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 338 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 1 Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 055,64 Commentaires Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 2 Remboursement de boniﬁcations d’intérêts non utilisées Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 6 147,07 Commentaires Remboursement de boniﬁcations d’intérêts dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 3 Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 754 733,03 Commentaires Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 5 8 Remboursement de concours communautaires divers non utilisés Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de concours communautaires divers non utilisés et dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 339 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 5 (suite) 6 1 5 9 Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires non réutilisés Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 40 000 000 30 000 000 127 521 940,58 Commentaires Reversement d’acomptes par les bénéﬁciaires d’aides communautaires qui n’ont pas fait l’objet de la réutilisation prévue à l’article 7 paragraphe 7 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 6 Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vériﬁcation (postes B4-2 0 0 0, B4-2 0 2 0 et B4-2 0 2 1 de l’état des dépenses de la présente section), qui ne font pas l’objet de réemploi en application du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 7 6 1 7 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide communautaire aux pays tiers Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Nouveau poste Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud. Conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point a) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article B7-3 2 0 de l’état des dépenses de la présente section. 340 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES (suite) 6 1 8 6 1 8 0 Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire Remboursement par des adjudicataires ou des bénéﬁciaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions ﬁnancières annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 8 1 Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéﬁciaires de l’aide alimentaire Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission déﬁnissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéﬁciaires. 6 1 9 6 1 9 0 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dont le réemploi n’est pas prévu à l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 1 9 1 Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 94/179/Euratom du Conseil Exercice 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Exercice 1998 Exercice 1997 Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B7-5 0 0 et B7-5 2 0 de l’état des dépenses de la présente section. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 341 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX 6 2 0 Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou ﬁssiles spéciales [article 6 point b) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6 point b). Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières ﬁssiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherches, qui ne font pas l’objet de réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 6 2 1 Recettes de services fournis à titre onéreux à des États membres, personnes ou entreprises [article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] 6 2 1 0 Remboursement de certains organismes nationaux pour la mise à leur disposition de personnel Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 240 000 240 000 306 666,— Commentaires Recettes résultant de la mise à la disposition d’organismes nationaux, conformément aux dispositions de l’article 6 point c) du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, de personnel scientiﬁque sur la base de la convention Euratom- Commissariat à l’énergie atomique français (CEA). Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), des recettes supérieures aux prévisions donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste B6-8 1 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. 6 2 2 6 2 2 1 Recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 10 705 083,50 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-ﬂux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche. Versements de la part des tiers demandeurs, notamment l’Allemagne et les Pays-Bas, aﬁn de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation par le Centre commun de recherche du HFR. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 4 2. Achèvement des programmes antérieurs Les recettes sont à charge de l’Allemagne et des Pays-Bas à raison de 50 % chacun. 342 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 2 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et destinées au remboursement de crédits inscrits à l’état des dépenses Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 101 101,82 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e). Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération. Ces crédits serviront également au remboursement au titre du fonds d’avance du programme commun 1988-1991. 6 2 2 3 Autres recettes de services et prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 34 218 534,86 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point e) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant de personnes, entreprises et organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou prestations contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1 et B6-4 3 1 de l’état des dépenses de la présente section à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers. En particulier, les recettes relatives à la diffusion et à la recertiﬁcation des échantillons (CRM), dans le cadre des activités du Bureau central de référence (BCR), donneront lieu à l’ouverture de crédits spéciﬁques supplémentaires au niveau des articles B6-1 2 1 et B6-4 3 1 et seront destinées à la couverture des dépenses d’infrastructure, de fonctionnement courant et d’investissement propres à cette activité. 6 2 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions brevetables ou non, issues de la recherche communautaire effectuée par le Centre commun de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 1 011,38 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-4 3 1 et B6-4 3 2. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 343 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 2 (suite) 6 2 2 5 Recettes diverses au bénéﬁce du Centre commun de recherche Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 4 paragraphe 2 deuxième tiret. Contributions, dons ou legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche. 6 2 2 6 Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 92 paragraphe 1 point i) et son article 96 paragraphe 1. Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération (en dehors du quatrième programme-cadre de recherche et de développement technologique). Conformément aux dispositions de l’article 4 bis paragraphe 2 deuxième alinéa et de l’article 96 paragraphe 4 du règlement ﬁnancier, les recettes éventuelles pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles B6-1 1 1, B6-1 2 1, B6-2 9 1, B6-3 9 1 et B6-4 3 2 de l’état des dépenses de la présente section, à concurrence des dépenses spéciﬁques liées à chaque contrat avec d’autres services de la Commission. 6 2 3 Recettes de services et prestations fournis par la direction générale de la science, de la recherche et du développement à des tiers contre rémunération Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Recettes provenant des contrats de prestations pour le compte de tiers contre rémunération. Conformément aux dispositions de l’article 96 paragraphe 1 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits, soit au niveau de l’article B6-4 5 1 (Centre commun de recherche), soit au niveau de l’article B6-5 4 1 (action indirecte) de l’état des dépenses de la présente section en fonction des dépenses à couvrir. 6 2 4 Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche communautaire (actions indirectes) Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 20 000 20 000 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12. 344 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX (suite) 6 2 4 (suite) Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil, du 17 septembre 1974, arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherches pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20. 9. 1974, p. 1). CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 6 3 0 Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 57 171 809,— Commentaires Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3). Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation ﬁnancière à certaines activités communautaires, conformément aux dispositions de l’article 82 et des protocoles nos 31 et 32 de l’accord. Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation ﬁgurant pour information à l’annexe III de la partie B de l’état des dépenses de la présente section. Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux dispositions des articles 1er à 3 du protocole no 32 de l’accord. Les montants de ces contributions imputés au présent article, lesquels constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 345 COMMISSION TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 Article Poste CHAPITRE 7 0 7 0 0 Intérêts de retard 7 0 0 0 Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres 7 0 0 1 Autres intérêts de retard p. m. p. m. Total de l’article 7 0 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 0 p. m. 7 1 0 7 1 1 7 1 2 CHAPITRE 7 1 Amendes, astreintes et sanctions Recouvrement des amendes sanctionnant les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Communauté européenne Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 7 1 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 4 812 453,16 3 061 661,15 7 874 114,31 7 874 114,31 755 000,— 0,— 755 000,— Total du titre 7 p. m. p. m. 8 629 114,31 346 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TITRE 7 INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD 7 0 0 7 0 0 0 Intérêts de retard Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 4 812 453,16 Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 33 paragraphe 4. Règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2729/94 (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 5), et notamment son article 11. 7 0 0 1 Autres intérêts de retard Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 061 661,15 Commentaires Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 49. Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11), et notamment son article 24. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. Règlement (CEE) no 1865/90 de la Commission, du 2 juillet 1990, concernant les intérêts de retard à payer en cas de reversement tardif de concours des Fonds structurels (JO L 170 du 3. 7. 1990, p. 35). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 347 COMMISSION CHAPITRE 7 1 — AMENDES 7 1 0 Amendes, astreintes et sanctions Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 755 000,— Commentaires Règlement no 11 du Conseil, du 27 juin 1960, concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79 paragraphe 3 du traité instituant la Communauté économique européenne (JO 52 du 16. 8. 1960, p. 1121/60), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3626/84 (JO L 335 du 22. 12. 1984, p. 4), et notamment ses articles 17 et 18. Règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles 85 et 86 du traité (JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62), modiﬁé et complété par les règlements : — no 59 (JO 58 du 10. 7. 1962, p. 1655/62), — no 118/63/CEE (JO 162 du 7. 11. 1963, p. 2696/63), — (CEE) no 2822/71 (JO L 285 du 29. 12. 1971, p. 49), et notamment ses articles 15 et 16. Règlement (CEE) no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1), et notamment ses articles 22 et 23. Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13), et notamment ses articles 14 et 15. 7 1 1 Recouvrement des amendes sanctionnant Communauté européenne les fraudes et irrégularités commises au détriment des intérêts ﬁnanciers de la Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 21 novembre 1995, portant adoption d’un programme d’action de la douane communautaire (Douane 2000) (JO C 23 du 27. 1. 1996, p. 7). 7 1 2 Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice en constatation de manquement aux obligations découlant du traité Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 Commentaires Article 171 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, introduit par le traité sur l’Union européenne (article G point 51). 348 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS Article Poste CHAPITRE 8 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion d’investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 0 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 8 1 0 8 1 1 8 1 2 8 1 3 8 1 4 CHAPITRE 8 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des tra- vailleurs migrants 19 886 000 18 488 000 22 811 804,85 35 000 36 000 43 081,25 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions 16 000 20 000 32 565,89 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe p. m. p. m. p. m. p. m. 3 263 601,34 0,— TOTAL DU CHAPITRE 8 1 19 937 000 18 544 000 26 151 053,33 CHAPITRE 8 2 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen p. m. p. m. 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 349 COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE Article Poste Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 2 1 8 2 3 8 2 6 8 3 0 8 3 1 8 3 2 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 2 p. m. CHAPITRE 8 3 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditer- ranéen Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud p. m. p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 3 p. m. CHAPITRE 8 4 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 4 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 3 128 478,07 0,— 0,— 0,— 3 128 478,07 0,— 0,— 350 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE Article Poste CHAPITRE 8 5 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement p. m. TOTAL DU CHAPITRE 8 5 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Total du titre 8 19 937 000 18 544 000 29 279 531,40 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 351 COMMISSION TITRE 8 EMPRUNTS ET PRÊTS CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES 8 0 0 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés au soutien des balances des paiements Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 0 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 1 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 1 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 0 2 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts destinés à la promotion d’investissements dans la Communauté (nouvel instrument communautaire) Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 0 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 0 2 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 352 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION 8 1 0 Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et capitaux à risques consentis dans le cadre de la coopération ﬁnancière avec les pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 19 886 000 18 488 000 22 811 804,85 Commentaires Ce crédit est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux à risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres B7-4 0 et B7-4 1 de l’état des dépenses de la présente section, en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen. Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux et capitaux à risques pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux à risques courent à partir du moment du décaissement; les premiers sont payés par semestrialités, les seconds, en général, par annuités. 8 1 1 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés par la Commission pour l’amélioration des conditions de logement des travailleurs migrants Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 35 000 36 000 43 081,25 Commentaires Les prêts accordés aux travailleurs migrants à l’aide d’une partie des crédits du poste B3-4 1 1 0 de l’état des dépenses de la présente section sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 2 Remboursement et produit des intérêts des prêts à la construction accordés par la Commission à des fonctionnaires des institutions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 16 000 20 000 32 565,89 Commentaires Les prêts à la construction accordés aux fonctionnaires sont productifs d’intérêts et donnent lieu à des remboursements de capital. 8 1 3 Remboursement et produit des intérêts des prêts et capitaux à risques accordés par la Commission dans le cadre de l’opération EC Investment Partners dans les pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la Méditerranée et en Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 263 601,34 Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B7-8 7 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux à risques consentis au moyen des crédits prévus à l’article B7-8 7 2 concernant l’opération EC Investment Partners. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 353 COMMISSION CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION (suite) 8 1 4 Remboursement et produit des intérêts des prêts accordés aux pays les plus immédiatement affectés par la crise du Golfe Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B7-7 0 0 de l’état des dépenses de la présente section. CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS 8 2 0 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 0, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 1 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière aux pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 1 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 3 Garantie de la Communauté européenne aux programmes d’emprunts contractés par la Communauté pour l’octroi d’une assistance ﬁnancière en faveur des pays de la Communauté d’États indépendants Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 3 de l’état des dépenses de la présente section. 354 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS (suite) 8 2 3 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 3 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 2 6 Garantie de la Communauté européenne aux emprunts Euratom destinés au ﬁnancement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté d’États indépendants Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 1 6 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 1 6 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 8 3 0 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers du Bassin méditerranéen Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 3 128 478,07 Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 0 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 0 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 1 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement dans les pays tiers de l’Europe centrale et orientale Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 1 de l’état des dépenses de la présente section. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 355 COMMISSION CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS (suite) 8 3 1 (suite) Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 1 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 2 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux autres pays tiers Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 2 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 2 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. 8 3 4 Garantie de la Communauté européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement à l’Afrique du Sud Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Pour la base légale, voir le commentaire de l’article B0-2 2 4 de l’état des dépenses de la présente section. Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l’article B0-2 2 4 dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’annexe II de la partie B donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts. CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE 8 4 1 Reversement de l’excédent du Fonds de garantie Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 1). Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14). Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995, modiﬁant le règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne les dispositions particulières applicables aux crédits de recherche et de développement technologique (JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12). 356 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION CHAPITRE 8 4 — RECETTES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE (suite) 8 4 1 (suite) Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions de l’article 14 de la décision 94/729/CE et de l’article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2728/94, les excédents éventuels du Fonds de garantie au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint. CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE 8 5 0 Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement Exercice 1999 p. m. Exercice 1998 p. m. Exercice 1997 0,— Commentaires Décision 94/375/CE du Conseil, du 6 juin 1994, sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 12). Cet article est destiné à recueillir les éventuels dividendes versés par le Fonds européen d’investissement en rémunération de cette participation. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 357 COMMISSION CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES TITRE 9 RECETTES DIVERSES Article Poste CHAPITRE 9 0 9 0 0 Recettes diverses Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 000 000 3 000 000 10 525 033,81 TOTAL DU CHAPITRE 9 0 3 000 000 3 000 000 10 525 033,81 Total du titre 9 3 000 000 3 000 000 10 525 033,81 TOTAL GÉNÉRAL 1 971 839 981 532 733 085 5 116 518 353,75 358 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION TITRE 9 RECETTES DIVERSES CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES 9 0 0 Recettes diverses Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 3 000 000 3 000 000 10 525 033,81 Commentaires Recettes dans le cadre du fonctionnement des services. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 359 COMMISSION ÉTAT DES DÉPENSES 360 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Partie A Titre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 A-2 A-3 A-4 A-5 A-6 A-7 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION 1 760 817 000 1 707 365 000 1 569 399 137,91 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT 312 612 000 316 222 000 354 602 092,58 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MIS- SIONS SPÉCIFIQUES 253 729 354 244 455 180 249 641 407,57 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS INFORMATIQUE 72 294 000 93 900 000 72 598 000 72 982 000,56 93 900 000 96 188 118,13 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 200 800 000 202 630 000 201 757 000,— DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNE- MENT DÉCENTRALISÉES 183 716 000 192 518 000 215 357 238,29 A-10 AUTRES DÉPENSES 45 130 000 14 650 000 0,— Total de la partie A 2 922 998 354 2 844 338 180 2 759 926 995,04 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 361 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Partie B Sous- section Titre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B1 B1-1 B1-2 B1-3 B1-5 B1-6 B2 B2-1 B2-3 B2-4 B2-5 B2-6 B2-7 B2-9 B3 B3-1 B3-2 B3-3 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTA- TION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » PRODUITS VÉGÉTAUX 26 982 000 000 26 982 000 000 25 972 000 000 25 972 000 000 26 042 489 821,02 26 042 489 821,02 PRODUITS ANIMAUX 9 666 000 000 9 666 000 000 10 417 500 000 10 417 500 000 11 670 410 799,23 11 670 410 799,23 DÉPENSES ANNEXES 990 000 000 990 000 000 1 387 500 000 1 387 500 000 897 200 136,76 897 200 136,76 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2 597 000 000 2 597 000 000 1 960 000 000 1 960 000 000 2 064 834 147,31 2 064 834 147,31 RÉSERVE MONÉTAIRE 500 000 000 500 000 000 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total de la sous-section B1 40 735 000 000 40 735 000 000 40 237 000 000 40 237 000 000 40 674 934 904,32 40 674 934 904,32 ACTIONS STRUCTURELLES, DÉ- PENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINAN- CIER, AUTRES ACTIONS AGRICO- LES ET RÉGIONALES, TRANS- PORTS ET PÊCHE FONDS STRUCTURELS 35 902 000 000 27 568 000 000 30 482 000 000 25 761 000 000 27 230 793 277,78 23 633 717 395,46 FONDS DE COHÉSION 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— AUTRES ACTIONS AGRICOLES 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— AUTRES ACTIONS RÉGIONALES 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 TRANSPORTS 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 AUTRES ACTIONS DANS LE DO- MAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER 48 950 000 35 550 000 48 100 000 30 600 000 46 948 331,02 20 438 453,89 Total de la sous-section B2 39 257 950 000 30 658 450 000 33 691 050 000 28 712 490 000 30 341 080 086,16 26 294 653 919,76 FORMATION, JEUNESSE, CUL- TURE, AUDIOVISUEL, INFORMA- TION ET AUTRES ACTIONS SOCIA- LES ÉDUCATION, FORMATION PROFES- SIONNELLE ET JEUNESSE 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 CULTURE ET AUDIOVISUEL 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 INFORMATION ET COMMUNICA- TION 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 362 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI 150 640 000 135 390 000 149 245 000 141 060 000 157 771 092,41 137 195 121,05 Total de la sous-section B3 790 690 000 736 001 000 743 045 000 705 010 000 766 904 740,25 723 901 082,81 B4 B4-1 B4-2 ÉNERGIE, CONTRÔLE DE SÉCU- RITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM ET ENVIRONNEMENT ÉNERGIE 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 B4-3 ENVIRONNEMENT 178 450 000 146 850 000 140 500 000 128 440 000 131 623 989,57 128 515 089,13 Total de la sous-section B4 235 430 000 198 430 000 178 500 000 182 240 000 184 229 161,60 179 655 878,53 B5 B5-1 B5-2 B5-3 B5-4 B5-5 B5-6 B5-7 B5-8 B5-9 B6 B6-1 PROTECTION DES CONSOM- MATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, RÉSEAUX ET INDUSTRIE TRANSEUROPÉENS POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 AIDES À LA RECONSTRUCTION 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 MARCHÉ INTÉRIEUR 134 645 000 127 845 000 157 300 000 149 535 000 185 168 262,05 172 161 013,11 INDUSTRIE 92 017 000 93 950 000 84 100 000 77 000 000 84 322 000,— 96 028 066,— MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVA- TION TECHNOLOGIQUE 208 980 000 134 680 000 191 000 000 100 000 000 50 871 680,35 31 979 438,11 INFORMATIONS STATISTIQUES 22 725 000 24 391 000 29 800 000 29 000 000 28 197 519,99 34 346 110,25 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 584 690 000 451 690 000 559 900 000 388 800 000 457 159 669,44 348 957 896,15 POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLI- TIQUES INTERNES 21 900 000 15 900 000 21 750 000 18 750 000 21 476 632,44 4 008 878,49 6 600 000 6 400 000 5 400 000 5 400 000 10 977 180,88 5 064 939,47 Total de la sous-section B5 1 097 641 000 876 540 000 1 073 096 000 792 631 000 861 649 969,31 713 921 124,07 RECHERCHE ET DÉVELOPPE- MENT TECHNOLOGIQUE CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — PERSONNEL ET MOYENS DE RÉA- LISATION 210 738 000 213 884 000 207 494 000 203 557 000 201 364 269,05 192 263 120,30 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 363 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Partie B (suite) Sous- section Titre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B6-2 B6-3 B6-4 B6-5 B6-6 B7 B7-1 B7-2 B7-3 B7-4 B7-5 B7-6 CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — CRÉDITS OPÉRATIONNELS DI- RECTS — SOUTIEN SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUX POLITIQUES — C O M M U N A U T A I R E S PROGRAMME-CADRE CE 1998-2002 CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — CRÉDITS OPÉRATIONNELS DI- RECTS — PROGRAMME-CADRE CEEA 1998-2002 CENTRE COMMUN DE RECHERCHE — ACTIONS DIRECTES — ACHÈVE- MENT DES PROGRAMMES COM- MUNS ET COMPLÉMENTAIRES AN- TÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS DU CENTRE COMMUN DE RECHER- CHE ACTIONS INDIRECTES (ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS) ET ACTIONS CONCERTÉES — ACHÈVEMENT D’ACTIONS ANTÉRIEURES ET AUTRES ACTIVITÉS ACTIONS INDIRECTES — ACTIONS À FRAIS PARTAGÉS ET ACTIONS C O N C E RT É E S — C I N Q U I È M E PROGRAMME-CADRE 1999-2002 38 800 000 14 539 000 11 262 000 4 978 000 p. m. 28 849 000 52 506 000 45 443 000 42 588 429,20 39 704 122,75 p. m. 2 000 000 000 3 227 400 000 2 784 967 000 3 241 427 291,20 2 725 282 158,75 3 189 200 000 727 940 000 Total de la sous-section B6 3 450 000 000 2 990 190 000 3 487 400 000 3 033 967 000 3 485 379 989,45 2 957 249 401,80 ACTIONS EXTÉRIEURES FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPE- MENT AIDE ALIMENTAIRE ET HUMANI- TAIRE COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT D’ASIE, D’AMÉRI- QUE LATINE ET D’AFRIQUE AUS- TRALE, Y COMPRIS L’AFRIQUE DU SUD COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS MÉDITERRANÉENS ET DU PROCHE- ET DU MOYEN-ORIENT COOPÉRATION AVEC LES PAYS DE L’EUROPE CENTRALE ET ORIEN- TALE ET LES NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS ET LA MONGOLIE AUTRES ACTIONS DE COOPÉRA- TION p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 835 850 000 710 850 000 855 100 000 702 100 000 961 199 187,47 1 022 936 333,72 876 180 000 541 030 000 867 499 000 551 650 000 839 532 100,24 515 625 133,28 1 091 500 000 545 700 000 1 001 667 000 562 668 000 1 078 356 548,63 403 878 575,71 2 102 420 000 1 315 610 000 1 854 451 000 1 589 820 500 1 774 336 163,08 1 265 338 693,92 341 400 000 277 600 000 353 768 000 267 004 000 375 617 062,85 336 881 435,12 364 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Partie B (suite) Sous- section Titre B7-7 B7-8 Intitulé INITIATIVE EUROPÉENNE POUR LA DÉMOCRATIE ET LES DROITS DE L’HOMME VOLETS EXTERNES DE CERTAINES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 98 000 000 77 100 000 97 400 000 75 800 000 89 868 067,25 59 462 812,22 309 730 000 331 280 000 364 130 000 386 605 000 313 342 543,71 367 136 651,22 B7-9 RÉSERVE 346 000 000 346 000 000 338 000 000 338 000 000 5 271 321,— 35 320,18 Total de la sous-section B7 6 001 080 000 4 145 170 000 5 732 015 000 4 473 647 500 5 437 522 994,23 3 971 294 955,37 B8 B8-0 B0 B0-2 B0-3 B0-4 B0-5 POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE 30 000 000 22 950 000 30 000 000 20 250 000 18 090 000,— 24 568 571,68 Total de la sous-section B8 30 000 000 22 950 000 30 000 000 20 250 000 18 090 000,— 24 568 571,68 GARANTIES, RÉSERVES GARANTIE AUX EMPRUNTS ET AUX PRÊTS DÉFICIT REPORTÉ DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT 346 000 000 346 000 000 338 000 000 338 000 000 286 095 000,— 286 095 000,— p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— RÉSERVES ET PROVISIONS 482 610 000 346 670 000 549 230 000 430 280 000 COMPENSATIONS BUDGÉTAIRES POUR LES NOUVEAUX ÉTATS MEM- BRES — — 99 000 000 99 000 000 212 000 000,— 212 000 000,— Total de la sous-section B0 828 610 000 692 670 000 986 230 000 867 280 000 498 095 000,— 498 095 000,— Total de la partie B 92 426 401 000 81 055 401 000 86 158 336 000 79 024 515 500 82 267 886 845,32 76 038 274 838,34 Total de la partie A 2 922 998 354 2 922 998 354 2 844 338 180 2 844 338 180 2 759 926 995,04 2 759 926 995,04 TOTAL GÉNÉRAL 95 349 399 354 83 978 399 354 89 002 674 180 81 868 853 680 85 027 813 840,36 78 798 201 833,38 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 365 COMMISSION PARTIE A CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 366 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 A-1 0 A-1 1 A-1 2 A-1 4 A-1 5 A-1 7 A-1 9 A-2 A-2 0 A-2 2 A-2 3 A-2 4 A-2 5 A-3 A-3 0 A-3 2 A-3 4 A-3 5 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION MEMBRES DE L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 10 641 000 10 536 000 11 048 500,— 1 243 183 000 1 219 760 000 1 122 288 914,58 INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 3 630 000 4 808 000 5 696 000,— SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS 4 439 000 4 331 000 4 390 723,33 ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 968 000 400 000 718 000 400 000 702 000,— 400 000,— PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART 497 556 000 466 812 000 424 873 000,— Total du titre A-1 1 760 817 000 1 707 365 000 1 569 399 137,91 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 251 356 000 255 035 000 297 554 966,66 BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 11 850 000 12 499 000 11 496 356,84 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 15 239 000 31 914 000 2 253 000 14 883 000 13 675 001,66 31 552 000 29 477 336,— 2 253 000 2 398 431,42 Total du titre A-2 312 612 000 316 222 000 354 602 092,58 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES 27 380 000 25 000 000 25 567 250,— JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES 117 982 354 111 948 180 110 300 949,— PUBLICATIONS 99 739 000 99 036 000 104 008 154,70 CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES 8 628 000 8 471 000 9 765 053,87 Total du titre A-3 253 729 354 244 455 180 249 641 407,57 A-4 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS A-4 0 GESTION DES RESSOURCES 48 121 000 45 381 000 45 057 469,51 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 367 Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Titre Chapitre A-4 1 A-4 2 A-4 3 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL 2 848 000 3 182 000 3 134 145,35 DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE 19 125 000 21 835 000 22 293 697,70 COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE 2 200 000 2 200 000 2 496 688,— Total du titre A-4 72 294 000 72 598 000 72 982 000,56 A-5 INFORMATIQUE A-5 0 INFORMATIQUE 93 900 000 93 900 000 96 188 118,13 Total du titre A-5 93 900 000 93 900 000 96 188 118,13 A-6 A-6 0 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGA- TIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE 200 800 000 189 050 000 201 757 000,— A-6 5 RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS p. m. 13 580 000 0,— Total du titre A-6 200 800 000 202 630 000 201 757 000,— A-7 A-7 0 DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTION- NEMENT DÉCENTRALISÉES DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNE- MENT DÉCENTRALISÉES 183 716 000 192 518 000 215 357 238,29 Total du titre A-7 183 716 000 192 518 000 215 357 238,29 A-10 AUTRES DÉPENSES A-10 0 CRÉDITS PROVISIONNELS 45 130 000 14 650 000 A-10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS p. m. p. m. A-10 2 RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉ- RENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’EURO UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVER- SION EN MONNAIES NATIONALES p. m. p. m. Total du titre A-10 45 130 000 14 650 000 0,— 0,— 0,— 0,— Total de la partie A 2 922 998 354 2 844 338 180 2 759 926 995,04 368 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE A-1 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-1 0 A-1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements A-1 0 0 0 Traitements de base A-1 0 0 1 Indemnités de résidence A-1 0 0 2 Allocations familiales A-1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits non dissociés 3 798 000 3 768 000 3 831 000,— Crédits non dissociés 570 000 565 000 575 000,— Crédits non dissociés 211 000 225 000 273 000,— Crédits non dissociés 161 000 164 000 169 000,— Total de l’article A-1 0 0 4 740 000 4 722 000 4 848 000,— A-1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales A-1 0 2 Indemnités transitoires A-1 0 3 Pensions A-1 0 3 0 Pensions d’ancienneté A-1 0 3 1 Pensions d’invalidité A-1 0 3 2 Pensions de survie Crédits non dissociés 264 000 273 000 242 000,— Crédits non dissociés p. m. 66 000 870 000,— Crédits non dissociés 2 506 000 2 688 000 2 200 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Crédits non dissociés 747 000 667 000 665 000,— Total de l’article A-1 0 3 3 253 000 3 355 000 2 865 000,— A-1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres frais accessoires Crédits non dissociés 1 875 000 1 850 000 1 850 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 369 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions A-1 0 5 0 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) A-1 0 5 1 Indemnités d’installation et de réinstallation A-1 0 5 2 Frais de déménagement A-1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire A-1 0 9 0 Coefficient correcteur Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article A-1 0 5 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Crédits non dissociés 403 000 152 000 373 500,— A-1 0 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions Crédits non dissociés 106 000 118 000 0,— Total de l’article A-1 0 9 509 000 270 000 373 500,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 0 10 641 000 10 536 000 11 048 500,— CHAPITRE A-1 1 A-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs A-1 1 0 0 Traitements de base A-1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 922 051 000 902 338 000 (1) 839 200 167,— Crédits non dissociés 89 051 000 90 558 000 83 313 000,— A-1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 118 561 000 118 202 000 109 688 000,— A-1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits non dissociés 8 043 000 7 689 000 6 972 000,— Total de l’article A-1 1 0 1 137 706 000 1 118 787 000 1 039 173 167,— (1) Un crédit de 4 700 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. 370 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste A-1 1 1 Autres agents A-1 1 1 2 Agents locaux A-1 1 1 3 Conseillers spéciaux A-1 1 2 Information du personnel A-1 1 2 3 Information du personnel Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 6 850 000 6 500 000 6 597 000,— Crédits non dissociés 165 000 165 000 162 300,— Total de l’article A-1 1 1 7 015 000 6 665 000 6 759 300,— Crédits non dissociés Total de l’article A-1 1 2 50 000 50 000 50 000 66 999,58 50 000 66 999,58 A-1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie profes- sionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension A-1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 31 370 000 30 839 000 30 609 000,— A-1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 7 247 000 7 124 000 6 438 000,— A-1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 384 000 447 000 430 000,— A-1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés 175 000 227 000 124 000,— Total de l’article A-1 1 3 39 176 000 38 637 000 37 601 000,— A-1 1 4 Allocations et indemnités diverses A-1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès A-1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits non dissociés 16 403 000 14 781 000 15 497 000,— Crédits non dissociés 60 000 59 000 66 995,— A-1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport A-1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions A-1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés 116 000 114 000 123 000,— Crédits non dissociés 172 000 187 000 176 000,— Crédits non dissociés 16 000 27 000 23 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 371 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste A-1 1 4 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 129 000 114 000 90 000,— A-1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits non dissociés 1 125 000 1 156 000 1 166 963,— A-1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés 30 000 30 000 30 000,— Total de l’article A-1 1 4 18 051 000 16 468 000 17 172 958,— A-1 1 7 Prestations d’appoint A-1 1 7 4 Correcteurs freelance Crédits non dissociés 130 000 110 000 110 000,— Total de l’article A-1 1 7 130 000 110 000 110 000,— A-1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations A-1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits non dissociés 353 000 324 000 288 894,— A-1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 6 345 000 6 171 000 6 839 000,— A-1 1 8 3 Frais de déménagement A-1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 4 225 000 4 021 000 3 442 000,— Crédits non dissociés 4 093 000 4 434 000 2 866 633,— Total de l’article A-1 1 8 15 016 000 14 950 000 13 436 527,— A-1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents A-1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 11 045 000 7 560 000 7 968 963,— 372 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste A-1 1 9 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 1 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 14 994 000 16 533 000 0,— Total de l’article A-1 1 9 26 039 000 24 093 000 7 968 963,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 1 1 243 183 000 1 219 760 000 1 122 288 914,58 CHAPITRE A-1 2 A-1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement A-1 2 1 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformé- ment aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits non dissociés 2 331 000 2 318 000 2 200 000,— A-1 2 1 4 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85] Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— A-1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits non dissociés A-1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits non dissociés A-1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CEE) no 1857/89] Crédits non dissociés 79 000 360 000 650 000,— 399 000 816 000 1 155 000,— 552 000 954 000 1 376 000,— A-1 2 3 Couverture des risques de maladie A-1 2 9 Adaptations des diverses indemnités A-1 2 9 0 Coefficients correcteurs Total de l’article A-1 2 1 3 361 000 4 448 000 5 381 000,— Crédits non dissociés 114 000 151 000 150 000,— Crédits non dissociés 110 000 143 000 165 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 373 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS (suite) CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS CHAPITRE A-1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS Article Poste A-1 2 9 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 2 9 1 Adaptations éventuelles des diverses indemnités Crédits non dissociés 45 000 66 000 0,— Total de l’article A-1 2 9 155 000 209 000 165 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 2 3 630 000 4 808 000 5 696 000,— CHAPITRE A-1 4 A-1 4 1 Service médical A-1 4 1 0 Service médical Crédits non dissociés 3 304 000 3 306 000 3 175 000,— A-1 4 1 1 Acquisition d’équipement médical Crédits non dissociés 370 000 370 000 489 998,33 Total de l’article A-1 4 1 3 674 000 3 676 000 3 664 998,33 A-1 4 2 Contrôle médical dans le cadre de la protection sanitaire des agents exposés à des radiations Crédits non dissociés 765 000 655 000 725 725,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 4 4 439 000 4 331 000 4 390 723,33 CHAPITRE A-1 5 A-1 5 2 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé A-1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des adminis- trations nationales, des organisations internationales ou dans des institu- tions ou entreprises publiques ou privées Crédits non dissociés 968 000 718 000 702 000,— Total de l’article A-1 5 2 968 000 718 000 702 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 5 968 000 718 000 702 000,— 374 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-1 7 A-1 7 0 Frais de réception et de représentation A-1 7 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits non dissociés 400 000 400 000 400 000,— Total de l’article A-1 7 0 400 000 400 000 400 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 7 400 000 400 000 400 000,— CHAPITRE A-1 9 A-1 9 0 Pensions et allocations de départ A-1 9 0 0 Pensions d’ancienneté A-1 9 0 1 Pensions d’invalidité A-1 9 0 2 Pensions de survie A-1 9 0 3 Allocations de départ Crédits non dissociés 276 237 000 261 646 000 236 540 000,— Crédits non dissociés 108 946 000 103 511 000 97 824 000,— Crédits non dissociés 55 226 000 51 557 000 48 267 000,— Crédits non dissociés 9 187 000 9 340 000 9 187 000,— A-1 9 0 4 Budgétisation des droits à pension acquis au cours de l’exercice Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-1 9 0 449 596 000 426 054 000 391 818 000,— A-1 9 2 Paiements de rattrapage au fonds de pension au titre des arriérés A-1 9 2 0 Paiements de rattrapage au fonds de pension au titre des arriérés Crédits non dissociés p. m. Total de l’article A-1 9 2 p. m. A-1 9 3 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 14 937 000 14 051 000 12 259 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 375 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-1 9 6 Aide sociale aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communau- taire ou à leurs dépendants survivants Crédits non dissociés 250 000 280 000 200 000,— A-1 9 9 Adaptations des pensions et des diverses allocations A-1 9 9 0 Coefficients correcteurs Crédits non dissociés 26 760 000 20 197 000 20 596 000,— A-1 9 9 1 Adaptations éventuelles des pensions Crédits non dissociés 6 013 000 6 230 000 0,— Total de l’article A-1 9 9 32 773 000 26 427 000 20 596 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-1 9 497 556 000 466 812 000 424 873 000,— Total du titre A-1 1 760 817 000 1 707 365 000 1 569 399 137,91 376 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-1 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION A-1 0 0 Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements A-1 0 0 0 Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 798 000 3 768 000 3 831 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 2. Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des membres de la Commission. A-1 0 0 1 Indemnités de résidence Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 570 000 565 000 575 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités de résidence des membres de la Commission. A-1 0 0 2 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 211 000 225 000 273 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 3. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfants à charge, — l’allocation scolaire des membres de la Commission. A-1 0 0 3 Indemnités de représentation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 161 000 164 000 169 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de représentation des membres de la Commission. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 377 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 1 Couverture des risques d’accident et de maladie et autres charges sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 264 000 273 000 242 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 11 et 14. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale d’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — la quote-part patronale d’assurance contre les risques de maladie, — l’allocation de naissance, — en cas de décès d’un membre de la Commission : — la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. A-1 0 2 Indemnités transitoires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 66 000 870 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 7. Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir : — l’indemnité transitoire, — l’allocation familiale des membres de la Commission après cessation des fonctions. A-1 0 3 Pensions A-1 0 3 0 Pensions d’ancienneté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 506 000 2 688 000 2 200 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 8, 9 et 18. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté des anciens membres de la Commission. A-1 0 3 1 Pensions d’invalidité Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 10 et 18. Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les pensions d’invalidité des anciens membres de la Commission. 378 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 3 (suite) A-1 0 3 2 Pensions de survie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 747 000 667 000 665 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 15 et 18. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions de survie des veuves et/ou orphelins des anciens membres de la Commission. A-1 0 4 Frais de missions, de déplacements et autres frais accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 875 000 1 850 000 1 850 000,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 6. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission. Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 euros. A-1 0 5 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions et à la cessation des fonctions Commentaires Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses résultant de l’entrée en fonctions et de la cessation de fonctions des membres de la Commission. A-1 0 5 0 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 7 de son annexe VII (application analogue). Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais de voyage des membres de la Commission (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 379 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 5 (suite) A-1 0 5 1 Indemnités d’installation et de réinstallation Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 5. Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. A-1 0 5 2 Frais de déménagement Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 5. Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux membres de la Commission à l’occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ. A-1 0 9 Adaptations du régime pécuniaire A-1 0 9 0 Coefficient correcteur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 403 000 152 000 373 500,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment son article 4 bis. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux émoluments, indemnités transitoires, pensions d’ancienneté, pensions d’invalidité, pensions de survie des membres, des anciens membres et autres ayants droit. Il couvre également l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. A-1 0 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 106 000 118 000 0,— Commentaires Régime pécuniaire des membres de la Commission, et notamment ses articles 2, 3 et 4 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. 380 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION (suite) A-1 0 9 (suite) A-1 0 9 1 (suite) Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations, des indemnités transitoires et des pensions, à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ Commentaires Fonctionnaires et agents temporaires — Fonctionnement Ventilation par direction générale ou service Direction générale ou service A/LA B C D Total 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 DG I — Relations extérieures : politique com- merciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême-Orient, l’Australie et la Nouvelle-Zélande DG IA — Relations extérieures : Europe et nouveaux États indépendants, politi- que étrangère et de sécurité com- mune, service extérieur DG IB — Relations extérieures : Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud DG II — Affaires économiques et ﬁnancières DG II (SOF) — Service « Opérations ﬁnanciè- res » DG III — Industrie DG IV — Concurrence DG V — Emploi, relations industrielles et affaires sociales DG VI — Agriculture DG VII — Transports DG VIII — Développement (relations exté- rieures et de coopération au déve- loppement avec l’Afrique, les Caraïbes et le Paciﬁque; conven- tion de Lomé) DG IX — Personnel et administration DG X — Information, communication, culture, 198 199 114 113 101 101 191 191 84 88 153 154 125 154 39 250 209 256 389 102 128 158 39 254 215 256 391 107 34 62 44 117 76 125 200 55 35 63 43 117 78 125 201 55 65 79 24 175 123 150 294 61 66 79 24 173 124 150 292 63 2 4 1 5 1 0 0 0 7 6 2 4 1 5 1 0 0 0 7 6 415 415 432 437 225 300 108 542 408 531 890 224 230 305 107 544 417 531 891 231 177 153 177 153 59 330 59 331 118 930 118 939 1 689 1 355 355 689 2 102 2 112 audiovisuel 183 183 168 168 229 227 DG XI — Environnement, sécurité nucléaire et protection civile DG XII — Science, recherche et développe- ment 198 203 72 71 87 41 87 41 124 124 42 41 19 10 0 19 10 599 597 419 424 0 155 153 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 381 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Fonctionnaires et agents temporaires — Fonctionnement (suite) Direction générale ou service A/LA B C D Total 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 DG XIII — Télécommunications, marché de l’information et valorisation de la recherche DG XIV — Pêche DG XV — Marché intérieur et services ﬁnan- ciers DG XVI — Politique régionale et cohésion DG XVII — Énergie DG XIX — Budgets DG XX — Contrôle ﬁnancier DG XXI — Douane et ﬁscalité indirecte DG XXII — Éducation, formation et jeunesse DG XXIII — Politique d’entreprise, com- tourisme et économie merce, sociale DG XXIV — Politique des consommateurs et protection de leur santé Secrétariat général de la Commission Service juridique Service du porte-parole Office statistique Agence d’approvisionnement de l’Euratom Direction informatique Bureau de sécurité Service commun « interprétation-conférences » (SCIC) Service de traduction Cellule de prospective Inspection générale des services (IGS) Office humanitaire de la Communauté euro- péenne (ECHO) Service commun Relex (SCR) les négociations d’adhésion Task-force pour (TFNA) Cabinets Service extérieur (SEU) Emplois en attente d’affectation 144 85 172 157 186 91 82 131 151 144 87 177 160 184 92 85 132 152 62 81 57 88 187 102 64 81 74 62 81 57 90 188 103 64 83 74 107 64 91 111 124 122 60 89 88 106 63 91 111 123 121 59 89 87 95 95 35 36 51 50 174 182 130 22 217 8 65 12 189 190 139 22 219 8 66 12 536 539 1 363 1 359 12 18 38 172 30 139 439 12 18 39 172 30 139 441 6 40 138 25 14 185 7 103 21 39 46 3 3 33 170 7 57 111 44 138 26 14 185 7 105 21 39 46 3 3 35 170 7 57 112 32 99 247 67 29 98 246 68 29 138 138 9 92 43 72 486 10 8 32 120 14 170 68 9 93 43 72 481 10 8 32 120 14 170 69 44 14 14 0 0 0 1 4 2 1 0 0 0 34 1 1 13 0 8 3 5 4 1 0 0 1 0 1 0 0 0 0 1 4 2 1 0 0 0 34 1 1 13 0 8 3 5 4 1 0 0 1 0 1 0 −76 327 230 320 356 498 319 208 302 313 326 231 325 361 496 320 210 305 313 181 181 313 601 223 66 553 24 268 79 331 608 234 66 555 24 272 79 652 655 1 899 1 890 25 29 103 463 51 367 618 26 29 106 463 51 367 622 6 Total 7 547 7 633 3 429 3 486 5 279 5 319 839 763 17 094 17 201 382 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Personnel extérieur Agents auxiliaires (poste A-7 0 0 0), personnel intérimaire (poste A-7 0 0 1), assistance technique administrative en support à différentes activités (poste A-7 0 0 2) et fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution (poste A-7 0 0 3) Ventilation par direction générale ou service (en hommes/an) Direction générale ou service A/LA B C D Total 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 DG I — Relations extérieures : politique com- merciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême-Orient, l’Australie et la Nouvelle-Zélande DG IA — Relations extérieures : Europe et nouveaux États indépendants, politi- que étrangère et de sécurité com- mune, service extérieur DG IB — Relations extérieures : Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud DG II — Affaires économiques et ﬁnancières DG II (SOF) — Service « Opérations ﬁnanciè- res » DG III — Industrie DG IV — Concurrence DG V — Emploi, relations industrielles et affaires sociales DG VI — Agriculture DG VII — Transports DG VIII — Développement (relations exté- rieures et de coopération au déve- loppement avec l’Afrique, les Caraïbes et le Paciﬁque; conven- tion de Lomé) DG IX — Personnel et administration DG X — Information, communication, culture, audiovisuel DG XI — Environnement, sécurité nucléaire et protection civile 43 40 2 59 32 41 16 18 6 66 34 68 27 21 19 14 24 61 14 17 6 61 37 60 26 25 17 10 24 60 21 0 2 12 2 16 9 1 3 6 12 6 2 9 8 1 2 11 2 12 10 0 2 4 11 3 26 30 70 29 57 7 7 64 17 57 8 9 22 76 40 18 32 8 7 61 17 54 12 9 26 74 41 16 0 2 1 0 0 1 0 1 0 0 0 30 1 0 0 2 1 0 0 2 0 1 0 0 0 30 1 1 71 72 172 72 95 25 15 143 53 55 26 15 135 56 142 127 44 31 48 34 44 126 77 85 45 118 77 80 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 383 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Personnel extérieur (suite) (en hommes/an) Direction générale ou service A/LA B C D Total 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 1998 1999 DG XIII — Télécommunications, marché de l’information et valorisation de la recherche DG XIV — Pêche DG XV — Marché intérieur et services ﬁnan- ciers DG XVI — Politique régionale et cohésion DG XVII — Énergie DG XIX — Budgets DG XX — Contrôle ﬁnancier DG XXI — Douane et ﬁscalité indirecte DG XXII — Éducation, formation et jeunesse DG XXIII — Politique d’entreprise, com- tourisme et économie merce, sociale DG XXIV — Politique des consommateurs et protection de leur santé Secrétariat général de la Commission Service juridique Service du porte-parole Office statistique Direction informatique Bureau de sécurité Service commun « interprétation-conférences » (SCIC) Service de traduction Cellule de prospective Inspection générale des Services (IGS) Office humanitaire de la Communauté euro- péenne Service commun Relex (SCR) les négociations d’adhésion Task-force pour (TFNA) Cabinets En attente d’affectation 13 7 31 23 10 8 8 43 61 25 11 24 10 0 57 1 0 0 0 3 0 3 0 0 6 0 15 8 36 22 11 7 9 45 52 20 11 25 10 0 59 2 0 0 0 2 0 4 25 0 5 1 2 1 3 0 1 1 0 6 2 2 3 0 1 1 1 4 23 17 7 2 4 0 0 4 1 0 3 0 1 0 5 0 0 0 0 4 2 4 0 0 2 1 0 3 0 0 0 5 33 1 0 2 9 6 25 13 20 12 5 17 27 13 26 27 6 4 14 8 3 6 9 4 25 12 19 11 8 17 27 17 26 27 7 4 12 7 4 8 27 28 2 1 8 0 0 28 0 2 2 8 45 1 28 15 0 0 0 0 0 0 1 0 2 1 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 24 14 59 36 31 21 14 66 113 46 39 57 16 4 75 10 3 9 27 6 1 16 0 0 34 0 26 14 64 34 31 19 18 66 98 41 39 56 17 4 73 10 4 11 28 4 2 17 103 2 33 18 Total 820 798 197 165 785 789 42 40 1 844 1 792 384 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs A-1 1 0 0 Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 922 051 000 (1) 902 338 000 839 200 167,— (1) Un crédit de 4 700 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, à l’exception du personnel affecté dans des pays tiers. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 500 000 euros. A-1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 89 051 000 90 558 000 83 313 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section I de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires permanents et temporaires. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 euros. A-1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 118 561 000 118 202 000 109 688 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et des agents temporaires, à l’exception du personnel affecté dans les pays tiers. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 385 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 0 (suite) A-1 1 0 2 (suite) À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 043 000 7 689 000 6 972 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire des fonctionnaires et des agents temporaires de catégorie C affectés à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de typiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 1 Autres agents A-1 1 1 2 Agents locaux Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 850 000 6 500 000 6 597 000,— Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. Il couvre également la rémunération des agents locaux qui sont affectés aux bureaux dans la Communauté. A-1 1 1 3 Conseillers spéciaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 165 000 165 000 162 300,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 5, 82 et 83. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, les frais de mission ainsi que la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques d’accident des conseillers spéciaux. 386 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 2 Information du personnel A-1 1 2 3 Information du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 50 000 50 000 66 999,58 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’information du personnel, et notamment au Courrier du personnel. A-1 1 3 Couverture des risques de maladie et d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension A-1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 31 370 000 30 839 000 30 609 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie. Il couvre également les versements (compléments de remboursement de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 247 000 7 124 000 6 438 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73 et l’article 15 de son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 387 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 3 (suite) A-1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 384 000 447 000 430 000,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 265 du 8. 10. 1985, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le risque de chômage des agents temporaires. À noter que les dépenses correspondantes des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 175 000 227 000 124 000,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce crédit est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine. À noter que les dépenses correspondantes des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 Allocations et indemnités diverses A-1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 60 000 59 000 66 995,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. Ce crédit est destiné à couvrir, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires : — l’allocation de naissance, — en cas de décès : — la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès, — les frais de transport du corps jusqu’au lieu d’origine du défunt. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 388 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 4 (suite) A-1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 16 403 000 14 781 000 15 497 000,— Commentaires Ancien poste A-1 1 4 1 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir le paiement forfaitaire des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer est supérieure à 50 et inférieure à 725 kilomètres, — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer est d’au moins 725 kilomètres. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 116 000 114 000 123 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 14 bis et 14 ter de son annexe VII. Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2749/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2751/66). Ce crédit est destiné à couvrir : — l’indemnité de logement pour le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de logement sont reconnues particulièrement difficiles, — l’indemnité de transport pour le fonctionnaire affecté dans un lieu où les conditions de transport sont reconnues particulièrement difficiles et onéreuses, en raison de l’éloignement des habitations du lieu de travail. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 172 000 187 000 176 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de fonctions pour le fonctionnaire appelé à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui lui sont conﬁées et, dans des cas particuliers, d’une partie des frais de logement. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 389 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 4 (suite) A-1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 16 000 27 000 23 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de déplacement ne pouvant pas excéder 3 000 francs belges pour le fonctionnaire d’un autre grade que A 1 ou A 2 auquel ses fonctions imposent de constants déplacements qu’il est autorisé à effectuer avec sa voiture personnelle. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 129 000 114 000 90 000,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 75. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité spéciale accordée aux fonctionnaires ayant la qualité de comptable, de comptable subordonné ou de régisseur d’avances. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par les crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 125 000 1 156 000 1 166 963,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir, en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents temporaires, les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et à domicile. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 30 000 30 000,— Commentaires Statut de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 95. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 34. 390 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 4 (suite) A-1 1 4 9 (suite) Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 47. Ce crédit est destiné à couvrir : — l’indemnité compensatrice allouée au fonctionnaire titulaire de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, dont la rémunération nette a subi une diminution, — l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste, — l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution, — le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements des fonctionnaires affectés dans la délégation et les bureaux dans la Communauté. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 7 Prestations d’appoint A-1 1 7 4 Correcteurs freelance Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 130 000 110 000 110 000,— Commentaires Ancien poste A-1 1 7 4 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les prestations des correcteurs freelance aﬁn d’assurer l’exécution des travaux qui ne peuvent pas être assurés par les seuls fonctionnaires de la Commission. Il couvre également les frais d’assurance et de déplacement des correcteurs freelance. A-1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations A-1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 353 000 324 000 288 894,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 1 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 391 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 8 (suite) A-1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 345 000 6 171 000 6 839 000,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 2 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 225 000 4 021 000 3 442 000,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 3 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. A-1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 093 000 4 434 000 2 866 633,— Commentaires Ancien poste A-1 1 8 4 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 392 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) A-1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents A-1 1 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 11 045 000 7 560 000 7 968 963,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et l’article 17 paragraphe 3 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires. Il couvre également l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-1 1 9 1 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 14 994 000 16 533 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS A-1 2 1 Indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement A-1 2 1 0 Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 331 000 2 318 000 2 200 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires : — mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution, — occupant un emploi des grades A 1 ou A 2 retiré dans l’intérêt du service. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 393 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONC- TIONS (suite) A-1 2 1 (suite) A-1 2 1 4 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85] Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation déﬁnitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientiﬁque et technique (JO L 162 du 21. 6. 1985, p. 1), et notamment son article 3. A-1 2 1 5 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 79 000 360 000 650 000,— Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation déﬁnitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13. 12. 1985, p. 56). A-1 2 1 6 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 399 000 816 000 1 155 000,— Commentaires Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2274/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, instituant des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 209 du 31. 7. 1987, p. 1). A-1 2 1 7 Indemnités pour cessation déﬁnitive des fonctions [règlement (CEE) no 1857/89] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 552 000 954 000 1 376 000,— Commentaires Règlement (CEE) no 1857/89 du Conseil, du 21 juin 1989, instituant des mesures particulières et temporaires de cessation déﬁnitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 181 du 28. 6. 1989, p. 2). 394 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONC- TIONS (suite) A-1 2 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 114 000 151 000 150 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés et bénéﬁciaires des indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. Il couvre également les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 2 9 Adaptations des diverses indemnités A-1 2 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 110 000 143 000 165 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités en cas de mise en disponibilité, de retrait d’emploi et de licenciement. A-1 2 9 1 Adaptations éventuelles des diverses indemnités Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 45 000 66 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités diverses à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS A-1 4 1 Service médical Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 59 (contrôle des absences pour maladie et visite médicale préventive) et l’article 8 de son annexe II (commission d’invalidité). Les crédits de cet article sont destinés à couvrir, outre les honoraires des médecins, les frais de visites préventives (examens spéciaux, analyses, etc. ), de matériel de consommation (médicaments, pansements, etc. ), d’achat de matériel et de mobilier spécial, de fonctionnement de la commission d’invalidité. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 395 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 4 — SERVICE MÉDICAL ET PROTECTION DES AGENTS EXPOSÉS À DES RADIATIONS (suite) A-1 4 1 (suite) Ils couvrent également les dépenses relatives aux frais de visites médicales à l’embauche des moniteurs des garderies. À noter qu’ils couvrent les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-1 4 1 0 Service médical Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 304 000 3 306 000 3 175 000,— Commentaires Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 130 000 euros. A-1 4 1 1 Acquisition d’équipement médical Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 370 000 370 000 489 998,33 A-1 4 2 Contrôle médical dans le cadre de la protection sanitaire des agents exposés à des radiations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 765 000 655 000 725 725,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III. Lois nationales relatives aux « normes de base ». Ce crédit est destiné à couvrir le coût du contrôle physique, dans le cadre de la protection sanitaire, des agents exposés à des radiations et les frais de missions des inspecteurs qui doivent se rendre à un centre de contrôle. CHAPITRE A-1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS A-1 5 2 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé A-1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 968 000 718 000 702 000,— Commentaires Ancien poste A-1 5 2 1 et anciens postes A-1 1 4 1, A-1 1 8 1, A-1 1 8 2, A-1 1 8 3 et A-1 1 8 4 (pour partie) Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 38. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses supplémentaires découlant de la mise à disposition des fonctionnaires de la Communauté et qui correspondent au paiement des indemnités et au remboursement des frais auxquels les fonctionnaires ont droit en vertu de leur mise à disposition. Il est également destiné à couvrir les dépenses afférentes à des stages de formation spéciﬁques auprès d’administrations ou d’organismes des États membres ou de pays tiers. 396 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION A-1 7 0 Frais de réception et de représentation A-1 7 0 0 Frais de réception et de représentation des membres de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 400 000 400 000 400 000,— Commentaires Décision de la Commission du 19 septembre 1979. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Commission en matière de réception et de représentation. Ces dépenses peuvent être exposées, individuellement, par les membres de la Commission agissant dans l’exercice de leurs fonctions et dans le cadre de l’activité de l’institution. CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART A-1 9 0 Pensions et allocations de départ A-1 9 0 0 Pensions d’ancienneté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 276 237 000 261 646 000 236 540 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 77 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des bénéﬁciaires anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 9 0 1 Pensions d’invalidité Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 108 946 000 103 511 000 97 824 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 78 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’invalidité des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des bénéﬁciaires anciens déportés ou internés de la Résistance. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 397 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) A-1 9 0 (suite) A-1 9 0 2 Pensions de survie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 55 226 000 51 557 000 48 267 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 79 et 80 et son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir les pensions de survie des ayants droit des fonctionnaires et des agents temporaires de l’ensemble des institutions des Communautés européennes, y compris ceux rémunérés par les crédits de recherche et de développement technologique. Il couvre également les versements (bonus « pension ») en faveur des ayants droit d’anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 9 0 3 Allocations de départ Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 187 000 9 340 000 9 187 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 et 12 de son annexe VIII. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 39. A-1 9 0 4 Budgétisation des droits à pension acquis au cours de l’exercice Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 77 et 83 ainsi que son annexe VIII. Proposition de règlement, présentée par la Commission le. , instituant un fonds de pension (pensions de retraite) des fonctionnaires des institutions de l’Union européenne [COM (1999). ]. Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle de la valeur actuarielle en capital des obligations en matière de pensions futures vis-à-vis des fonctionnaires des Communautés européennes afférente à l’exercice (et s’ajoutant à celle des exercices précédents). Il est destiné à alimenter une provision. 398 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) A-1 9 2 Paiements de rattrapage au fonds de pension au titre des arriérés A-1 9 2 0 Paiements de rattrapage au fonds de pension au titre des arriérés Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouveau poste Crédits 1998 Exécution 1997 Statut applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes, et notamment ses articles 77 et 83 ainsi que son annexe VIII. Proposition de règlement, présentée par la Commission le. , instituant un fonds de pension (pensions de retraite) des fonctionnaires des institutions de l’Union européenne [COM (1999). ]. A-1 9 3 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 14 937 000 14 051 000 12 259 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des pensionnés. Il couvre également les versements (compléments de remboursements de frais de maladie) en faveur des anciens déportés ou internés de la Résistance. A-1 9 6 Aide sociale aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communautaire ou à leurs dépendants survivants Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 280 000 200 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les versements spéciﬁques aux bénéﬁciaires et ayants droit d’une pension communautaire ainsi qu’à d’éventuels dépendants survivants se trouvant dans une situation particulièrement difficile. A-1 9 9 Adaptations des pensions et des diverses allocations A-1 9 9 0 Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 26 760 000 20 197 000 20 596 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables aux pensions. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 399 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-1 9 — PENSIONS ET ALLOCATIONS DE DÉPART (suite) A-1 9 9 (suite) A-1 9 9 1 Adaptations éventuelles des pensions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 013 000 6 230 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des pensions à décider par le Conseil au cours de l’exercice. 400 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES TITRE A-2 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-2 0 A-2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques A-2 0 1 Assurances A-2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage A-2 0 3 Nettoyage et entretien A-2 0 3 0 Nettoyage et entretien A-2 0 3 1 Traitement des déchets Crédits non dissociés 171 961 000 170 953 000 160 341 820,40 Crédits non dissociés 535 000 507 000 482 000,— Crédits non dissociés 13 732 000 13 986 000 11 904 000,— Crédits non dissociés 31 324 000 34 827 000 26 753 747,69 Crédits non dissociés 856 000 856 000 821 496,— Total de l’article A-2 0 3 32 180 000 35 683 000 27 575 243,69 A-2 0 4 Aménagement des locaux Crédits non dissociés 5 355 000 5 355 000 5 187 143,61 A-2 0 5 Sécurité des immeubles et protection des personnes A-2 0 5 0 Sécurité et surveillance des immeubles A-2 0 5 1 Protection et hygiène au travail Crédits non dissociés 1 135 000 1 104 000 1 094 681,81 Crédits non dissociés 24 500 000 25 530 000 21 515 479,97 Total de l’article A-2 0 5 25 635 000 26 634 000 22 610 161,78 A-2 0 6 Acquisition de biens immobiliers A-2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 67 975 000,— 0,— A-2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés 1 050 000 966 000 520 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 401 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 908 000 951 000 959 597,18 TOTAL DU CHAPITRE A-2 0 251 356 000 255 035 000 297 554 966,66 CHAPITRE A-2 2 A-2 2 0 Matériel et installations techniques A-2 2 1 Achat, location, entretien et réparation de mobilier Crédits non dissociés 2 865 000 3 612 000 2 658 734,45 Crédits non dissociés 1 409 000 1 178 000 1 192 872,03 A-2 2 3 Achat, location, entretien et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés 2 026 000 2 271 000 2 069 782,36 A-2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits non dissociés 560 000 557 000 560 000,— A-2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 140 000 139 000 176 000,— A-2 2 5 5 Abonnements et achats d’informations Crédits non dissociés 3 300 000 3 218 000 3 289 000,— A-2 2 5 8 Bases documentaires Crédits non dissociés 1 550 000 1 524 000 1 549 968,— Total de l’article A-2 2 5 5 550 000 5 438 000 5 574 968,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 2 11 850 000 12 499 000 11 496 356,84 CHAPITRE A-2 3 A-2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits non dissociés 7 280 000 6 952 000 6 785 708,88 402 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Article Poste A-2 3 2 Charges ﬁnancières A-2 3 2 0 Frais bancaires A-2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers A-2 3 3 Frais de contentieux A-2 3 4 Dommages et intérêts A-2 3 4 0 Dommages et intérêts A-2 3 4 1 Dédommagements Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 1 600 000 1 600 000 1 500 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-2 3 2 1 600 000 1 600 000 1 500 000,— Crédits non dissociés 2 100 000 2 000 000 1 750 000,— Crédits non dissociés 50 000 43 000 80 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-2 3 4 50 000 43 000 80 000,— A-2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement A-2 3 5 0 Assurances diverses A-2 3 5 1 Équipements de travail A-2 3 5 2 Frais divers de réunions internes A-2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement A-2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 221 000 217 000 215 000,— Crédits non dissociés 588 000 677 000 481 296,11 Crédits non dissociés 328 000 323 000 387 000,— Crédits non dissociés 3 042 000 3 042 000 2 444 996,67 Crédits non dissociés 30 000 29 000 31 000,— Total de l’article A-2 3 5 4 209 000 4 288 000 3 559 292,78 TOTAL DU CHAPITRE A-2 3 15 239 000 14 883 000 13 675 001,66 CHAPITRE A-2 4 A-2 4 0 Affranchissement de correspondance Crédits non dissociés 8 699 000 10 239 000 7 272 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 403 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-2 4 1 Télécommunications A-2 4 1 0 Abonnements et redevances télécommunications Crédits non dissociés 13 562 000 11 611 000 (1) 11 854 336,— A-2 4 1 1 Achat et installation d’équipements Crédits non dissociés 9 653 000 9 702 000 10 351 000,— Total de l’article A-2 4 1 23 215 000 21 313 000 22 205 336,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 4 31 914 000 31 552 000 29 477 336,— CHAPITRE A-2 5 A-2 5 2 Comités et commissions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 2 0 Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits non dissociés 638 000 638 000 772 000,— Total de l’article A-2 5 2 638 000 638 000 772 000,— A-2 5 3 Organes spécialisés dans la sécurité du travail A-2 5 3 0 Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives Crédits non dissociés A-2 5 3 1 Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail Crédits non dissociés 320 000 320 000 340 000,— 385 000 385 000 375 000,— Total de l’article A-2 5 3 705 000 705 000 715 000,— A-2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions à caractère spéciﬁque A-2 5 5 2 Conférences, congrès et réunions relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 5 3 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution pour des fonctionnaires contrôleurs et gestionnaires de fonds des États membres Crédits non dissociés 384 000 384 000 363 781,13 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— (1) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. 404 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) Article Poste A-2 5 5 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-2 5 5 4 Conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de la protection des intérêts ﬁnanciers de la juristes européens pour Communauté Crédits non dissociés 250 000 250 000 257 650,29 Total de l’article A-2 5 5 634 000 634 000 621 431,42 A-2 5 6 Frais de préconsultations syndicales Crédits non dissociés 276 000 276 000 290 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-2 5 2 253 000 2 253 000 2 398 431,42 Total du titre A-2 312 612 000 316 222 000 354 602 092,58 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 405 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE A-2 Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant de ces recettes est estimé à 557 000 euros. CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES A-2 0 0 Loyers et redevances emphytéotiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 171 961 000 170 953 000 160 341 820,40 Commentaires Ancien article A-2 0 0 et ancien article A-2 0 6 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et les redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parkings. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 590 000 euros. A-2 0 1 Assurances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 535 000 507 000 482 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’institution. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 13 732 000 13 986 000 11 904 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage. 406 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 2 (suite) À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 34 000 euros. A-2 0 3 Nettoyage et entretien A-2 0 3 0 Nettoyage et entretien Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 31 324 000 34 827 000 26 753 747,69 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc. ; les frais résultent de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc. , ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 65 000 euros. A-2 0 3 1 Traitement des déchets Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 856 000 856 000 821 496,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au traitement sélectif des déchets, à leur stockage et à leur évacuation. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 355 000 5 355 000 5 187 143,61 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement tels que modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 407 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 4 (suite) Il couvre également les dépenses de matériel lié à ces aménagements. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. A-2 0 5 Sécurité des immeubles et protection des personnes A-2 0 5 0 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 500 000 25 530 000 21 515 479,97 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens, et notamment les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. A-2 0 5 1 Protection et hygiène au travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 135 000 1 104 000 1 094 681,81 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’hygiène et à la protection des personnes sur le lieu de travail, et notamment l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. 408 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 67 975 000,— Commentaires Ancien article A-2 0 6 (pour partie) Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 0 8 Dépenses préliminaires à l’acquisition ou à la location de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 050 000 966 000 520 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’expertises ﬁnancières et techniques préalables à l’acquisition, la location ou la construction d’immeubles. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 409 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 908 000 951 000 959 597,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d’immeubles non spécialement prévues aux autres articles du chapitre A-2 0, notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc. ). Il couvre également des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, — des biens situés hors Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES A-2 2 0 Matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 409 000 1 178 000 1 192 872,03 Commentaires Ancien article A-2 2 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — de première installation, — de renouvellement, — d’entretien et de réparation, — de location, d’équipements et de matériels comprenant, notamment, les installations de production de publications et de reproduction et d’archivage de documents, sous n’importe quelle forme (papier, support électronique); de matériels audiovisuel, de bibliothèque et d’interprétation (cabines, écouteurs, boîtiers d’écoute pour installations d’interprétation simultanée); d’outillage divers pour les ateliers d’entretien des bâtiments. Il couvre également les dépenses d’installations et d’équipement nécessaires aux fonctionnaires handicapés. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 9 000 euros. 410 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 1 Achat, location, entretien et réparation de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 865 000 3 612 000 2 658 734,45 Commentaires Ancien article A-2 2 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir : — l’achat de mobilier de bureau et de mobilier spécialisé, notamment mobilier ergonomique, rayonnages pour les archives, etc. , — le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage, — l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (ﬁchiers, rayonnages, meubles catalogues, etc. ), — la location de mobilier, — les frais d’entretien et de réparation du mobilier. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 25 000 euros. A-2 2 3 Achat, location, entretien et réparation de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 026 000 2 271 000 2 069 782,36 Commentaires Ancien article A-2 2 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir : — l’acquisition de matériel de transport, — le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justiﬁant leur remplacement, — les frais de location, de courte ou longue durée, de voitures, lorsque les besoins excèdent la capacité du parc de véhicules, — les frais d’entretien, de réparation et d’assurances de véhicules de service (achat de carburants, lubriﬁants, pneus, chambres à air, fournitures diverses, pièces de rechange, outillage, etc. ). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 131 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 411 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 560 000 557 000 560 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les acquisitions d’ouvrages, documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants ainsi que les achats de matériels d’identiﬁcation électronique nécessaires aux services de la Commission. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. A-2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 140 000 139 000 176 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-2 2 5 5 Abonnements et achats d’informations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 300 000 3 218 000 3 289 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses d’abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins d’agences de presse et diverses autres publications spécialisées, — les frais d’abonnement et d’utilisation des bases électroniques d’information et de données externes ainsi que l’acquisition de supports électroniques d’information (CD-ROM, etc. ), — la formation et le support nécessaires à l’utilisation de cette information. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 100 000 euros. 412 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) A-2 2 5 (suite) A-2 2 5 8 Bases documentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 550 000 1 524 000 1 549 968,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des travaux de synthèse méthodique des textes à introduire dans les bases de données de la Commission et des opérations de saisie de ces informations. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT A-2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 280 000 6 952 000 6 785 708,88 Commentaires Ancien article A-2 3 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits pour les ateliers de reproduction, ainsi que certaines impressions à l’extérieur. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Avant la reconduction ou la conclusion de contrats d’un montant supérieur à 42 000 euros et en vue de rationaliser les dépenses, l’institution s’informe auprès des autres institutions des conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d’entre elles pour un marché similaire. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 267 000 euros. A-2 3 2 Charges ﬁnancières A-2 3 2 0 Frais bancaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 600 000 1 600 000 1 500 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 413 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 2 (suite) A-2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des différences de caisse, pertes ou détériorations des fonds ou valeurs, dans les limites de l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). En outre, ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance. A-2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 100 000 2 000 000 1 750 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseils de la Commission. Il couvre également les dépens qui peuvent être mis à la charge de la Commission par la Cour de justice ou par d’autres juridictions. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. A-2 3 4 Dommages et intérêts A-2 3 4 0 Dommages et intérêts Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 50 000 43 000 80 000,— Commentaires Ancien poste A-2 3 4 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par la Commission au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile. 414 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 4 (suite) A-2 3 4 1 Dédommagements Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ancien poste A-2 3 4 1 (pour partie) Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses relatives à certains cas pour lesquels, pour des raisons d’équité, il convient de payer un dédommagement sans que l’on puisse en tirer un droit quelconque. A-2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement A-2 3 5 0 Assurances diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 221 000 217 000 215 000,— Commentaires Ancien poste A-2 3 5 0 (pour partie) Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les assurances diverses (notamment responsabilité civile et assurance contre le vol) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement ﬁnancier. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 3 5 1 Équipements de travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 588 000 677 000 481 296,11 Commentaires Ancien poste A-2 3 5 1 (pour partie) Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). Directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 156 du 21. 6. 1990, p. 14). Ce crédit est destiné à couvrir : — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage de vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 415 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 5 (suite) A-2 3 5 1 (suite) À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 328 000 323 000 387 000,— Commentaires Ancien poste A-2 3 5 2 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations, servis lors de réunions internes. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. A-2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 042 000 3 042 000 2 444 996,67 Commentaires Ancien poste A-2 3 5 3 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de regroupement des services et les frais de manutention (réception, stockage, placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. A-2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 29 000 31 000,— Commentaires Ancien poste A-2 3 5 9 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article, telles que : — les droits d’inscription aux conférences, à l’exclusion des dépenses de formation, — les droits de participation à des associations professionnelles et scientiﬁques, 416 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) A-2 3 5 (suite) A-2 3 5 9 (suite) — le coût des médailles pour les fonctionnaires atteignant vingt ans de service. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS A-2 4 0 Affranchissement de correspondance Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 699 000 10 239 000 7 272 000,— Commentaires Ancien article A-2 4 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance ordinaire, des rapports et publications, les frais d’envoi de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer ainsi que le courrier interne de la Commission. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Les dépenses relatives à la valise diplomatique entre le siège et les délégations hors Communauté sont également imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 155 000 euros. A-2 4 1 Télécommunications A-2 4 1 0 Abonnements et redevances télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 13 562 000 (1) 11 611 000 11 854 336,— (1) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien poste A-2 4 1 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les redevances d’abonnement et les frais des communications par câbles ou par ondes radio : téléphone, télégraphe, télévision, téléconférence et vidéoconférence. Il couvre également l’achat d’annuaires. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 800 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 417 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (suite) A-2 4 1 (suite) A-2 4 1 1 Achat et installation d’équipements Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 653 000 9 702 000 10 351 000,— Commentaires Ancien poste A-2 4 1 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications et notamment d’achat, location, installation et maintenance concernant le câblage. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exclusion : — des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6, — des bureaux dans la Communauté, pour lesquels les dépenses sont imputées au chapitre A-4 2. CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS A-2 5 2 Comités et commissions de la Communauté européenne du charbon et de l’acier A-2 5 2 0 Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 638 000 638 000 772 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment son article 18. Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 20. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’organisation des réunions du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l’acier ainsi que les frais de réception et de représentation du président du Comité consultatif encourus dans l’exercice de ses fonctions. A-2 5 3 Organes spécialisés dans la sécurité du travail A-2 5 3 0 Organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 320 000 320 000 340 000,— Commentaires Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil spécial de ministres, des 9 et 10 mai 1957, portant création de l’organe permanent pour la sécurité dans les mines de houille (JO 28 du 31. 8. 1957, p. 487/57). Décision 74/326/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, portant extension de la compétence de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille à l’ensemble des mines extractives (JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 18). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des membres et experts, les frais annexes à la tenue de réunions, les frais relatifs à des essais pratiques de matériel de sauvetage et des installations de sécurité, ainsi que les frais des campagnes de sécurité. 418 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) A-2 5 3 (suite) A-2 5 3 1 Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 385 000 385 000 375 000,— Commentaires Décision 74/325/CEE du Conseil, du 27 juin 1974, relative à la création d’un comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu du travail (JO L 185 du 9. 7. 1974, p. 15). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des membres et experts, les frais annexes à la tenue de réunions, ainsi que les frais relatifs aux essais pratiques de matériel propres aux fonctions de ce comité. A-2 5 5 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions à caractère spéciﬁque Commentaires Les crédits de cet article couvrent la totalité des frais liés à l’organisation ou à la participation à des conférences, congrès, etc. , sauf en ce qui concerne certaines dépenses qui pourraient, lorsque ces conférences se tiennent dans un des sièges des Communautés ou auprès de bureaux à l’extérieur, être supportées par l’infrastructure existante. A-2 5 5 2 Conférences, congrès et réunions relatifs à la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions organisés dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. A-2 5 5 3 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution pour des fonctionnaires contrôleurs et gestionnaires de fonds des États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 384 000 384 000 363 781,13 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l’organisation de conférences, séminaires, réunions, cours de formation et stages pour les fonctionnaires des États membres qui gèrent ou contrôlent les opérations ﬁnancées par les fonds communautaires ou les opérations de perception de recettes constituant des ressources propres communautaires ou qui collaborent au système des statistiques communautaires. Il couvre également les dépenses de même nature pour les fonctionnaires des pays de l’Europe centrale et orientale qui gèrent ou contrôlent les opérations ﬁnancées dans le cadre des programmes communautaires. Peuvent également être imputées à ce poste les dépenses à la formation de fonctionnaires de pays tiers, lorsque l’exercice de leurs responsabilités de gestion ou de contrôle se trouve en connexion directe avec la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 419 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-2 5 — AUTRES FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS (suite) A-2 5 5 (suite) A-2 5 5 4 Conférences, congrès et réunions liés aux activités des associations de juristes européens pour la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 250 000 257 650,29 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engendrées par les initiatives en matière de contrôle ﬁnancier que la Commission entreprend aﬁn de coordonner les activités des associations de juristes européens visant à la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté aux niveaux national et transnational ainsi que pour les activités dans les pays limitrophes de l’Union européenne. Il couvre notamment les frais afférents au fonctionnement des associations, à l’organisation de séminaires, réunions, études et conférences ainsi qu’aux actions de formation et autres destinées à promouvoir et à développer lesdites associations. A-2 5 6 Frais de préconsultations syndicales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 276 000 276 000 290 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des réunions de préconsultations tenues entre les représentants syndicaux européens en vue de faciliter la formation de leurs avis et d’harmoniser leurs positions sur le développement des politiques de la Communauté. 420 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES TITRE A-3 Article Poste CHAPITRE A-3 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-3 0 0 Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement Crédits non dissociés 240 000 240 000 245 000,— A-3 0 1 Institutions d’intérêt européen A-3 0 1 0 Collège d’Europe de Bruges A-3 0 1 1 Institut universitaire européen de Florence A-3 0 1 2 Académie de droit européen (Trèves) Crédits non dissociés 2 400 000 2 000 000 1 900 000,— Crédits non dissociés 5 090 000 4 945 000 4 745 000,— Crédits non dissociés 1 200 000 1 200 000 1 200 000,— A-3 0 1 3 Institut européen d’administration publique de Maastricht Crédits non dissociés 800 000 550 000 600 000,— A-3 0 1 5 Bureau européen des langues les moins répandues et Mercator Crédits non dissociés 1 000 000 400 000 1 009 250,— Total de l’article A-3 0 1 10 490 000 9 095 000 9 454 250,— A-3 0 2 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations pro- mouvant l’idée de la société civile européenne A-3 0 2 0 Association « Notre Europe » Crédits non dissociés 600 000 600 000 600 000,— A-3 0 2 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen Crédits non dissociés 1 950 000 1 950 000 1 792 000,— A-3 0 2 2 Centre d’études et de recherche A-3 0 2 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » A-3 0 2 4 Associations et fédérations d’intérêt européen A-3 0 2 5 Journalistes en Europe A-3 0 2 6 Groupes de réﬂexion européens (think-tank) Crédits non dissociés 1 500 000 1 500 000 1 192 000,— Crédits non dissociés 2 000 000 2 000 000 2 000 000,— Crédits non dissociés 1 350 000 1 350 000 1 053 000,— Crédits non dissociés 250 000 250 000 255 000,— Crédits non dissociés 350 000 300 000 300 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 421 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) Article Poste A-3 0 2 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-3 0 2 7 Centre international pour la formation européenne Crédits non dissociés 1 350 000 1 350 000 750 000,— A-3 0 2 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne/Réseau de prévention des conﬂits Crédits non dissociés A-3 0 2 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse Crédits non dissociés 500 000 500 000 824 000,— 1 100 000 1 100 000 1 300 000,— Total de l’article A-3 0 2 10 950 000 10 900 000 10 066 000,— A-3 0 3 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations pro- mouvant l’idée de la société civile européenne A-3 0 3 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés A-3 0 3 1 Institut européen d’études sur l’Asie A-3 0 3 2 Institut « Europe-Amérique latine » (IRELA) Crédits non dissociés 350 000 350 000 350 000,— Crédits non dissociés 800 000 275 000 375 000,— Crédits non dissociés 1 900 000 1 900 000 1 900 000,— A-3 0 3 3 Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité Crédits non dissociés 500 000 p. m. 500 000,— A-3 0 3 4 Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (Celare) Crédits non dissociés 250 000 200 000 250 000,— A-3 0 3 5 Protection comme mémoriaux historiques des sites des camps de concen- tration nazis Crédits non dissociés 250 000 200 000 231 000,— A-3 0 3 6 Aide en faveur de la maison Jean-Monnet A-3 0 3 7 Lobby européen des femmes A-3 0 3 8 Autres subventions à caractère général A-3 0 3 9 Coopération méditerranéenne et euro-arabe Crédits non dissociés 250 000 200 000 250 000,— Crédits non dissociés 600 000 600 000 600 000,— Crédits non dissociés 300 000 p. m. 261 000,— Crédits non dissociés 200 000 200 000 245 000,— Total de l’article A-3 0 3 5 400 000 3 925 000 4 962 000,— 422 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-3 0 4 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations pro- mouvant l’idée de la société civile européenne A-3 0 4 0 Forum des migrants de l’Union européenne Crédits non dissociés 300 000 840 000 840 000,— Total de l’article A-3 0 4 300 000 840 000 840 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 0 27 380 000 25 000 000 25 567 250,— CHAPITRE A-3 2 A-3 2 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution A-3 2 0 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits non dissociés 4 500 000 3 500 000 3 500 000,— A-3 2 0 1 Subvention pour l’organisation de stages pour les jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale Crédits non dissociés p. m. p. m. 500 000,— Total de l’article A-3 2 0 4 500 000 3 500 000 4 000 000,— A-3 2 1 Jumelages des villes de l’Union européenne Crédits non dissociés 10 000 000 10 000 000 7 998 704,— A-3 2 7 Écoles européennes A-3 2 7 0 Rémunérations et charges sociales A-3 2 7 1 Indemnités et allocations diverses Crédits non dissociés 82 085 439 80 085 393 80 619 502,— Crédits non dissociés 6 720 378 5 652 688 5 530 762,— A-3 2 7 2 Dépenses de fonctionnement des immeubles Crédits non dissociés 6 746 582 6 368 764 6 255 298,— A-3 2 7 3 Dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles Crédits non dissociés 7 929 955 6 341 335 5 896 683,— Total de l’article A-3 2 7 103 482 354 98 448 180 98 302 245,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 2 117 982 354 111 948 180 110 300 949,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 423 CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Article Poste CHAPITRE A-3 4 A-3 4 0 Journal officiel A-3 4 1 Publications A-3 4 1 0 Publications de caractère général Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 33 200 000 (1) 33 800 000 (2) 36 900 000,— Crédits non dissociés 2 500 000 1 500 000 (3) 2 750 000,— A-3 4 1 1 Programme prioritaire de publications Crédits non dissociés 3 600 000 3 900 000 4 595 000,— A-3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits non dissociés 200 000 200 000 260 000,— Total de l’article A-3 4 1 6 300 000 5 600 000 7 605 000,— A-3 4 2 Office des publications Crédits non dissociés 55 239 000 54 036 000 54 153 154,70 A-3 4 3 Codiﬁcation et consolidation du droit communautaire Crédits non dissociés 5 000 000 5 600 000 5 350 000,— A-3 4 4 Office de la lutte antifraude (OLAF) Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE A-3 4 99 739 000 99 036 000 104 008 154,70 CHAPITRE A-3 5 A-3 5 0 Informations économiques et gestion de l’union économique et moné- taire A-3 5 0 0 Enquêtes européennes harmonisées dans le domaine de la conjoncture et exploitation des résultats des enquêtes Crédits non dissociés 3 065 000 3 000 000 2 959 831,— (1) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 4 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. (3) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. 424 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) Article Poste A-3 5 0 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-3 5 0 1 Actions de préparation et soutien à la réalisation de l’union économique et monétaire Crédits non dissociés 1 200 000 1 080 000 949 770,21 Total de l’article A-3 5 0 4 265 000 4 080 000 3 909 601,21 A-3 5 2 Actions dans le domaine de la concurrence, y compris le contrôle des concentrations entre entreprises Crédits non dissociés 630 000 600 000 599 280,— A-3 5 3 Coordination de la lutte contre les fraudes A-3 5 3 0 Unité de coordination de la lutte contre les fraudes Crédits non dissociés 188 000 188 000 190 000,— A-3 5 3 1 Contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre les fraudes Crédits non dissociés 2 750 000 2 764 000 3 974 655,66 A-3 5 3 2 Taﬁ [textile anti-fraud initiative (action antifraude textile)] Crédits non dissociés 495 000 545 000 621 174,— Total de l’article A-3 5 3 3 433 000 3 497 000 4 785 829,66 A-3 5 4 Unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes dans le secteur extérieur Crédits non dissociés p. m. A-3 5 5 Réseau européen de documentation, de coordination et de recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité par-delà les frontières Crédits non dissociés — p. m. p. m. 198 143,— 0,— A-3 5 6 Actions en matière de prélèvements obligatoires Crédits non dissociés 300 000 294 000 272 200,— A-3 5 7 Unité de coordination pour l’impact environnemental Crédits non dissociés — p. m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE A-3 5 8 628 000 8 471 000 9 765 053,87 Total du titre A-3 253 729 354 244 455 180 249 641 407,57 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 425 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-3 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant de ces recettes est estimé à 5 000 euros. CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES Commentaires Les subventions accordées au titre du chapitre A-3 0 sont destinées à ﬁnancer des institutions d’intérêt européen et à participer au ﬁnancement d’organismes ou de projets ayant pour ﬁnalité la promotion de l’idée de la société civile européenne, dans le respect des critères suivants : a) promotion de l’intégration européenne; b) développement de réseaux sur tout le territoire de l’Europe; c) encouragement de partenariats avec des organismes des secteurs public et privé; d) possibilité de susciter des coﬁnancements de sources extérieures; e) transparence budgétaire et fourniture de comptes annuels. Le vademecum présentant des critères harmonisés à utiliser par tous les services concernés sera mis en application avant le 31 mars 1999. Un rapport sur ces subventions est présenté à l’autorité budgétaire avant le 30 mai de chaque année. A-3 0 0 Subvention de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour le fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 240 000 240 000 245 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment ses articles 52 à 54. Statut de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article VI. Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance — destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique — mais également l’introduction proprement dite de celle-ci. Depuis lors, une subvention, destinée à équilibrer l’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ﬁgure dans le budget. A-3 0 1 Institutions d’intérêt européen A-3 0 1 0 Collège d’Europe de Bruges Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 400 000 2 000 000 1 900 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté au Collège d’Europe de Bruges. 426 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 1 (suite) A-3 0 1 1 Institut universitaire européen de Florence Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 090 000 4 945 000 4 745 000,— Commentaires Convention portant création d’un institut universitaire européen (JO C 29 du 9. 2. 1976, p. 1), et notamment son article 19 paragraphe 2. Règlement (CEE, Euratom) no 354/83 du Conseil, du 1er février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 1). Décision no 359/83/CECA de la Commission, du 8 février 1983, concernant l’ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (JO L 43 du 15. 2. 1983, p. 14). Contrat signé entre la Commission et l’Institut universitaire européen de Florence le 17 décembre 1984. Résolution du Conseil et des ministres de la culture réunis au sein du Conseil, du 14 novembre 1991, sur des dispositions concernant les archives (JO C 314 du 5. 12. 1991, p. 2). Conclusions du Conseil, du 17 juin 1994, concernant une coopération accrue dans le domaine des archives (JO C 235 du 23. 8. 1994, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses de matériel et de fonctionnement académiques de l’Institut universitaire européen de Florence, ainsi que le ﬁnancement d’une bibliothèque européenne, — la contribution ﬁnancière au fonctionnement du centre interdisciplinaire de recherche « Robert Schuman », du « Forum européen », ainsi qu’à un certain nombre de projets de recherche mis en œuvre à l’Institut européen de Florence, — le ﬁnancement d’un certain nombre de bourses « Jean Monnet », d’une chaire « Jean Monnet » et d’une académie d’été sur le droit communautaire et la protection des droits de l’homme, — les dépenses relatives à l’accueil de chercheurs préparant des thèses en rapport avec les progrès de l’Union européenne. Il couvre également les dépenses relatives à la gestion (frais de personnel et de fonctionnement) par l’Institut européen de Florence des archives historiques, ainsi que l’acquisition de documents de valeur historique appartenant à des particuliers et à des organismes publics ou privés. A-3 0 1 2 Académie de droit européen (Trèves) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 200 000 1 200 000 1 200 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la subvention communautaire à l’Académie de droit européen. Il couvre également, éventuellement, des frais d’interprétation et de traduction de et vers d’autres langues que l’allemand, l’anglais et le français. A-3 0 1 3 Institut européen d’administration publique de Maastricht Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 800 000 550 000 600 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté à l’Institut européen de Maastricht. En 1998, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport fournissant la ventilation des dépenses et des indications détaillées sur les activités de l’Institut. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 427 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 1 (suite) A-3 0 1 5 Bureau européen des langues les moins répandues et Mercator Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 400 000 1 009 250,— Commentaires Ancien poste B3-1 0 0 6 (pour partie) Ce crédit est destiné à ﬁnancer le soutien au Bureau européen des langues les moins répandues. Le Bureau s’engagera à mettre sur pied une agence d’information chargée de tenir les citoyens européens au courant de ses réalisations et de ce que les divers organes communautaires entreprennent en vue d’encourager les langues et cultures minoritaires. Ce crédit couvre aussi le soutien au réseau Mercator, composé de trois centres spécialisés dans les domaines de l’éducation, des médias et de la législation. A-3 0 2 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations promouvant l’idée de la société civile européenne Commentaires Les crédits inscrits aux postes de cet article sont destinés à des organismes et à des projets bénéﬁciant d’un coﬁnancement d’au moins 15 % de leur budget par des sources autres que le budget de l’Union européenne (parties A et B). La Commission évalue le taux de coﬁnancement de chaque organisme ou projet avant de prendre, le cas échéant, une décision sur un ﬁnancement de l’Union européenne. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 0 2 0 Association « Notre Europe » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 600 000 600 000 600 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 0 et A-3 1 0 0 Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’association « Notre Europe » et les dépenses de son programme d’activités européennes. 428 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 1 Subventions à des organisations d’intérêt européen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 950 000 1 950 000 1 792 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 1 (pour partie) et A-3 1 0 1 Ce crédit est destiné à couvrir en particulier les frais des activités et les frais de fonctionnement d’organisations œuvrant activement pour l’intégration européenne : — un montant de 300 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international du Mouvement européen, — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au secrétariat international de l’Union des fédéralistes européens, — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Conseil des communes et régions d’Europe, — un montant de 200 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au European Citizens’ Action Service (ECAS), — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Centre des études européennes à Strasbourg, — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Collège d’Europe de Hambourg, — un montant de 175 000 euros est réservé au ﬁnancement d’une subvention à Globe (organisation législative mondiale pour l’équilibre écologique), — un montant de 110 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Conseil européen des artistes, — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Forum européen pour les arts et le patrimoine, — un montant de 50 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention à la rencontre européenne informelle de théâtre, — un montant de 80 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention à Europa Nostra, — un montant de 50 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Congrès des écrivains européens, — un montant de 50 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Réseau artistique de l’Union européenne, — un montant de 150 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention à la Fondation Pégase. Ce crédit couvre également l’octroi de subventions à des organisations européennes de droit privé et à but non lucratif engagées dans la promotion et la sensibilisation à l’idée européenne, plus particulièrement ceux qui cherchent à créer des réseaux transnationaux avec pour objectif d’augmenter leur impact au niveau européen. A-3 0 2 2 Centre d’études et de recherche Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 500 000 1 500 000 1 192 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 2 et A-3 1 0 2 Ce crédit est destiné à couvrir les frais des centres d’études et de recherche européens. Il couvre également le soutien à des organisations non gouvernementales d’enseignants qui ont pour objectif le rapprochement des corps enseignants de l’Union européenne. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 429 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 3 Forum « Jeunesse de l’Union européenne » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 000 2 000 000 2 000 000,— Commentaires Ancien postes A-3 0 2 3 et A-3 1 0 3 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses du Forum « Jeunesse de l’Union européenne » : — frais de fonctionnement du secrétariat permanent (personnel, location de bureaux et de salles de conférence, frais divers), — frais de voyage et de séjour et frais accessoires des délégués aux réunions du Forum, — frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne seraient pas couverts par l’infrastructure existante du secrétariat, — frais liés à la promotion du Forum européen de la jeunesse. A-3 0 2 4 Associations et fédérations d’intérêt européen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 350 000 1 350 000 1 053 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 4 et A-3 1 0 4 Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’actions et de projets à ﬁnalité européenne menés par des associations et fédérations de citoyens européens. Il ne peut pas être utilisé pour les frais de fonctionnement des organismes bénéﬁciaires. Il est également destiné à soutenir des activités dans le cadre d’une réﬂexion au niveau européen sur les sources éthiques et spirituelles de la construction européenne. A-3 0 2 5 Journalistes en Europe Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 250 000 255 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 5 et A-3 1 0 5 Ce crédit est destiné à couvrir la contribution ﬁnancière de la Communauté à l’association « Journalistes en Europe ». 430 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 6 Groupes de réﬂexion européens (think-tank) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 350 000 300 000 300 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 1 (pour partie), A-3 0 2 6 et A-3 1 0 6 Ce crédit est destiné à des groupes de réﬂexion contribuant directement à la réﬂexion sur la politique d’intégration européenne. Il est réparti de la manière suivante : — un montant de 100 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention à la Trans-European Policy Studies Association (TEPSA), — un montant de 125 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention au Centre européen d’études politiques (CEPS), — un montant de 125 000 euros est affecté à l’octroi d’une subvention à l’European Policy Center (EPC). A-3 0 2 7 Centre international pour la formation européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 350 000 1 350 000 750 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 7 et A-3 1 0 7 Ce crédit est destiné à couvrir une contribution ﬁnancière au programme de formation, de publication et de recherche dans le cadre de l’intégration européenne, engagé par le Centre international pour la formation européenne. A-3 0 2 8 Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne/Réseau de prévention des conﬂits Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 500 000 500 000 824 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 8 et A-3 1 0 8 Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de la création d’un Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne, aﬁn de préparer la prise de décisions dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), conformément aux dispositions de la résolution du Parlement européen du 14 juin 1995 (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 59). Le Centre d’analyse et d’évaluation/Réseau de prévention des conﬂits est un projet mené par la Fondation de recherche et de politique. Il pratique l’analyse prospective en matière de politique étrangère au bénéﬁce de la Commission et du Parlement européen. Le réseau de prévention des conﬂits (CPN) devrait associer, davantage que par le passé, d’autres organismes européens qui sont en partie ﬁnancés par l’Union européenne à ses activités de recherche. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 431 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 2 (suite) A-3 0 2 9 Soutien à des organisations internationales non gouvernementales de jeunesse Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 100 000 1 100 000 1 300 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 2 9 et A-3 1 0 9 Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de subventions aux organisations internationales non gouvernementales de jeunesse, œuvrant dans un cadre européen. A-3 0 3 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations promouvant l’idée de la société civile européenne Commentaires Les crédits inscrits aux postes de cet article sont destinés à des organismes et à des projets bénéﬁciant d’un coﬁnancement d’au moins 15 % de leur budget par des sources autres que le budget de l’Union européenne (parties A et B). La Commission évalue le taux de coﬁnancement de chaque organisme ou projet avant de prendre, le cas échéant, une décision sur un ﬁnancement de l’Union européenne. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 0 3 0 Conseil européen pour les réfugiés et les exilés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 350 000 350 000 350 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 0 et A-3 1 1 0 Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté en faveur du Conseil européen sur les réfugiés et les exilés. Des mesures doivent être prises pour les réfugiés et de nouvelles initiatives politiques doivent être développées. Il est urgent de recueillir des informations complètes et une évaluation concernant la situation des réfugiés dans toute l’Europe et la politique d’asile des États membres. A-3 0 3 1 Institut européen d’études sur l’Asie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 800 000 275 000 375 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 1 et A-3 1 1 1 Ce crédit est destiné à couvrir la participation de la Communauté aux frais relatifs au fonctionnement de l’Institut européen d’études sur l’Asie, ainsi qu’à l’organisation de conférences, de séminaires et d’autres activités présentant un intérêt pour la Communauté. 432 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 2 Institut « Europe-Amérique latine » (IRELA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 900 000 1 900 000 1 900 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 2 et A-3 1 1 2 Ce crédit est destiné à couvrir l’octroi de la subvention nécessaire pour le fonctionnement de l’Institut « Europe-Amérique latine » et pour les programmes menés conjointement par cet institut et le Parlement latino-américain. Il y a lieu de donner à l’Institut un statut véritablement européen. Il conviendrait qu’il coopère étroitement avec le Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne (poste A-3 0 2 8) dans le cadre du réseau de prévention des conﬂits (CPN). A-3 0 3 3 Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité Crédits 1999 500 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 500 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 3 et A-3 1 1 3 Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une aide en faveur du Centre européen Nord-Sud pour l’interdépendance et la solidarité mondiale, à Lisbonne, pour des conférences, des séminaires et des expositions sur la politique européenne de coopération avec les pays en développement. A-3 0 3 4 Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (Celare) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 200 000 250 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 4 et A-3 1 1 4 Ce crédit est destiné à couvrir en partie le ﬁnancement des dépenses entraînées par le fonctionnement du Centre latino-américain pour les relations avec l’Europe (Celare) et l’octroi de subventions pour ses activités. A-3 0 3 5 Protection comme mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 200 000 231 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 5 et A-3 1 1 5 Résolution du Parlement européen, du 11 février 1993, sur la protection européenne et internationale comme mémoriaux historiques des sites des camps de concentration nazis (JO C 72 du 15. 3. 1993, p. 118). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Union européenne à la préservation des principaux sites et des archives en liaison avec la déportation symbolisés par les mémoriaux érigés dans les anciens camps. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 433 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 6 Aide en faveur de la maison Jean-Monnet Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 200 000 250 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 6 et A-3 1 1 6 Ce crédit est destiné à couvrir les activités et programmes organisés par la maison Jean-Monnet. En 1999, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses ainsi que des informations sur les activités de la maison Jean-Monnet. A-3 0 3 7 Lobby européen des femmes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 600 000 600 000 600 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 7 et A-3 1 1 7 Ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement du Lobby européen des femmes. Tout comme le Forum de la jeunesse, le Lobby européen des femmes est devenu un auxiliaire indispensable à des actions communautaires destinées aux femmes. Il est également destiné à couvrir la concrétisation des idées contenues dans une plate-forme pour une action au niveau européen, élaborée par la Commission et les organisations non gouvernementales, dans le cadre du forum des organisations non gouvernementales à Pékin. A-3 0 3 8 Autres subventions à caractère général Crédits 1999 300 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 261 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 8 et A-3 1 1 8 Ce poste est destiné à couvrir l’octroi de subventions spéciﬁques diverses ne relevant pas, par leur nature, des autres postes du présent chapitre. 434 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 0 — SUBVENTIONS COMMUNAUTAIRES (suite) A-3 0 3 (suite) A-3 0 3 9 Coopération méditerranéenne et euro-arabe Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 200 000 200 000 245 000,— Commentaires Anciens postes A-3 0 3 9 et A-3 1 1 9 Ce crédit est destiné à couvrir le fonctionnement de l’Institut de recherche sur la coopération méditerranéenne (100 000 euros) et de l’Euro-Arab Management School (100 000 euros) en vue de l’échange d’informations entre professeurs, journalistes, organisations non gouvernementales et hommes politiques, la promotion d’une recherche indépendante et la communication des résultats aux décideurs politiques et aux membres du Parlement européen. Il conviendrait que les instituts coopèrent étroitement avec le Centre d’analyse et d’évaluation de l’Union européenne (poste A-3 0 2 8) dans le cadre du réseau de prévention des conﬂits (CPN). A-3 0 4 Participation de la Communauté au ﬁnancement d’organisations promouvant l’idée de la société civile européenne Commentaires Les crédits inscrits aux postes de cet article sont destinés à des organismes et à des projets bénéﬁciant d’un coﬁnancement d’au moins 15 % de leur budget par des sources autres que le budget de l’Union européenne (parties A et B). La Commission évalue le taux de coﬁnancement de chaque organisme ou projet avant de prendre, le cas échéant, une décision sur un ﬁnancement par l’Union européenne. La Commission veille à ce que la première tranche de toute subvention accordée soit versée, en tout état de cause, dans un délai de trois mois après l’introduction de la demande. Le rapport annuel et les comptes fournis par les bénéﬁciaires sont mis à la disposition de l’autorité budgétaire et de la Cour des comptes, qui les examinent conformément aux compétences qui leur sont dévolues par le traité. A-3 0 4 0 Forum des migrants de l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 300 000 840 000 840 000,— Commentaires Ancien poste B3-4 1 1 0 (pour partie) Ce crédit est affecté au ﬁnancement des coûts de fonctionnement et du programme de travail du Forum des migrants de l’Union européenne. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 435 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES A-3 2 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution A-3 2 0 0 Frais d’organisation de stages dans les services de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 500 000 3 500 000 3 500 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs accessibles à des jeunes universitaires, aux stages d’interprètes et de traducteurs, visant à faciliter le recrutement dans le cadre linguistique, et à des séjours de formation de courte durée ouverts aux fonctionnaires des États membres. Les dépenses comprennent les indemnités et cotisations sociales pour les stagiaires, les frais relatifs aux déplacements effectués au cours des stages, les frais de voyage en début et en ﬁn de stage ou de séjour, les frais d’accueil et de réception ou de repas et de documentation. Depuis 1987, des places de stage supplémentaires dans les services de l’institution sont ouvertes à des jeunes diplômés dans les délégations de la Commission implantées dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁque et dans les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie. Sont retenus les pays où les coûts sont faibles aﬁn de réduire les frais au minimum et d’assurer la rentabilité de l’action. À compter de 1999, des places de stage seront aussi ouvertes à de jeunes universitaires des pays partenaires des programmes Phare, Tacis ou Meda. Ce crédit est aussi destiné à couvrir une contribution à la formation de jeune diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires européennes. Il est également destiné à couvrir une contribution à la formation de jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires de l’Europe orientale, avec la coopération d’établissements de formation qui assurent déjà de telles formations dans l’Union européenne. Une attention toute particulière est accordée à l’accueil des stagiaires des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Paciﬁque ainsi que des pays en développement d’Amérique latine et d’Asie dans la perspective du marché intérieur. La Commission doit assurer que la sélection des stagiaires est basée sur des critères objectifs et transparents, en assurant une répartition géographique équilibrée. A-3 2 0 1 Subvention pour l’organisation de stages pour les jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 500 000,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir une contribution à la formation de jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires européennes. Il est également destiné à couvrir une contribution à la formation de jeunes diplomates des pays de l’Europe centrale et orientale aux affaires de l’Europe orientale, avec la coopération d’établissements de formation qui assurent déjà de telles formations dans l’Union européenne. A-3 2 1 Jumelages des villes de l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 000 10 000 000 7 998 704,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la promotion des jumelages entre villes de l’Union européenne. Une partie de ce crédit est destinée à encourager les jumelages entre villes de l’Union européenne et villes des pays de l’Europe centrale et orientale et, compte tenu du nécessaire équilibre géographique, à favoriser l’établissement de liens entre les régions périphériques, montagneuses et insulaires de l’Union. 436 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES (suite) A-3 2 1 (suite) En 1999, la Commission élaborera à l’intention de l’autorité budgétaire un rapport sur la ventilation des dépenses assorti d’informations sur les actions de jumelage dans l’Union européenne et dans les pays de l’Europe centrale et orientale, ainsi que sur les activités bénéﬁciant de ce crédit. A-3 2 7 Écoles européennes Commentaires Statut de l’école européenne, du 12 avril 1957. Protocole, du 13 avril 1962, concernant la création d’écoles européennes, et protocole additionnel du 15 décembre 1975. Règlement ﬁnancier, arrêté par le conseil supérieur des écoles européennes le 18 octobre 1988. Décision 94/557/CE, Euratom du Conseil, du 17 juin 1994, autorisant la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique à signer et à conclure la convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17. 8. 1994, p. 1). Décision 94/558/CECA de la Commission, du 17 juin 1994, concernant la conclusion de la convention portant statut des écoles européennes (JO L 212 du 17. 8. 1994, p. 15). A-3 2 7 0 Rémunérations et charges sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 82 085 439 80 085 393 80 619 502,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les chapitres 1 et 5 du budget des écoles européennes. A-3 2 7 1 Indemnités et allocations diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 720 378 5 652 688 5 530 762,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le chapitre 4 du budget des écoles européennes. A-3 2 7 2 Dépenses de fonctionnement des immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 746 582 6 368 764 6 255 298,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’article 20 du budget des écoles européennes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 437 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 2 — JEUNESSE, ÉDUCATION ET JUMELAGES DE VILLES (suite) A-3 2 7 (suite) A-3 2 7 3 Dépenses d’équipement et de fonctionnement des écoles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 929 955 6 341 335 5 896 683,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les chapitres 2 (sauf l’article 20), 3 et 7 du budget des écoles européennes. Un montant de 500 000 euros est destiné à couvrir l’amélioration du mobilier, de l’équipement en ordinateurs et du matériel didactique (dont celui utilisé pour la géographie et l’histoire) dans les classes des écoles européennes. CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS A-3 4 0 Journal officiel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 33 200 000 (1) (2) 33 800 000 36 900 000,— (1) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 4 millions d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien article A-3 4 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 191. Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant ﬁxation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 385/58), modiﬁé en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision du Conseil, du 15 septembre 1958, portant création du Journal offıciel des Communautés européennes (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 390/58), modiﬁée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la publication, sous toutes les formes — y compris la diffusion via des supports informatiques tels qu’Internet — du Journal offıciel des Communautés européennes. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 200 000 euros. 438 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS (suite) A-3 4 1 Publications A-3 4 1 0 Publications de caractère général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 500 000 (1) 1 500 000 2 750 000,— (1) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ancien poste A-3 4 1 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’édition des : — publications prévues par les traités ou par les règlements du Conseil, — périodiques, ouvrages de collection et autres publications de la Commission, — brochures et publications relatives à la diffusion des connaissances techniques et économiques. Les frais d’édition comprennent toutes les dépenses concernant les travaux de préparation et d’élaboration (y compris les contrats d’auteur), les piges, l’exploitation de documentation, la reproduction de documents, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vériﬁcation de la concordance des textes), l’impression et la distribution, les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique, ainsi que les frais de gestion et les frais d’achat de données. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 millions d’euros. A-3 4 1 1 Programme prioritaire de publications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 600 000 3 900 000 4 595 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs à l’édition de publications portant sur des thèmes signiﬁcatifs d’actualité concernant les activités de la Commission et les réalisations et projets de l’Union européenne, sélectionnés dans le cadre du programme prioritaire de publications. Ces publications sont destinées soit directement au public, soit aux multiplicateurs d’opinion et administrations nationales. Les frais d’édition comprennent toutes les dépenses concernant les travaux de préparation et d’élaboration (y compris les contrats d’auteur), les piges, l’exploitation de documentation, la reproduction de documents, la rédaction, la traduction, la révision (y compris la vériﬁcation de la concordance des textes), la promotion des ouvrages, l’impression et la distribution, les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique, ainsi que les frais de gestion et les frais d’achat de données. A-3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 200 000 200 000 260 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’impression et de diffusion des brochures, les dépenses de diffusion des connaissances techniques et économiques ainsi que les dépenses nécessaires pour assurer l’édition électronique. Il est également destiné aux dépenses de promotion de l’ensemble des publications de la Commission, à l’exception des publications de l’Office statistique. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 439 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 4 — PUBLICATIONS (suite) A-3 4 2 Office des publications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 55 239 000 54 036 000 54 153 154,70 Commentaires Décision 69/13/Euratom, CECA, CEE, du 16 janvier 1969, portant installation de l’Office des publications officielles des Communautés européennes (JO L 13 du 18. 1. 1969, p. 19), et notamment ses articles 5 et 7. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 133. Le montant inscrit correspond aux crédits de l’Office des publications qui ﬁgurent en détail à l’annexe II de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. Sur la base des prévisions de la comptabilité analytique de l’Office des publications, le coût des prestations de l’Office en faveur de chacune des institutions est estimé comme suit : Parlement Conseil Commission Cour de justice Cour des comptes Comité économique et social Comité des régions 3 413 770 2 270 323 40 517 806 8 247 183 491 627 215 432 82 859 55 239 000 Total Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 14 974 500 euros. A-3 4 3 Codiﬁcation et consolidation du droit communautaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 000 5 600 000 5 350 000,— Commentaires Anciens postes A-1 1 7 4 et A-3 4 1 0 (pour partie) et ancien article A-3 4 0 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la consolidation et à la codiﬁcation des actes communautaires ainsi qu’à la mise à disposition du public, sous toutes les formes et sur tout support éditorial, des actes communautaires consolidés dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. A-3 4 4 Office de la lutte antifraude (OLAF) Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 Cet article est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’Office de la lutte antifraude (OLAF), dont l’objectif est la lutte contre la fraude dans un cadre interinstitutionnel. 440 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES A-3 5 0 Informations économiques et gestion de l’union économique et monétaire A-3 5 0 0 Enquêtes européennes harmonisées dans le domaine de la conjoncture et exploitation des résultats des enquêtes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 065 000 3 000 000 2 959 831,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la réalisation ou la poursuite et l’exploitation des enquêtes suivantes : — décisions prises par la Commission le 15 novembre 1961 : — enquête mensuelle de conjoncture auprès des chefs d’entreprises de la Communauté (poursuivie depuis 1962), — enquête de conjoncture dans le secteur de la construction (poursuivie depuis 1963), — enquête de conjoncture sur les investissements (poursuivie depuis 1966), — enquête de conjoncture dans le secteur du commerce de détail, — enquête de conjoncture dans le secteur des services, — enquête ad hoc sur des sujets d’actualité, — décision du Conseil du 15 septembre 1970 : — enquête de conjoncture de la Communauté économique européenne auprès des consommateurs (poursuivie depuis 1972). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 15 000 euros. A-3 5 0 1 Actions de préparation et soutien à la réalisation de l’union économique et monétaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 200 000 1 080 000 949 770,21 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’assistance technique pour la préparation des grandes orientations de politique économique des États membres et de la Communauté, et aux études et activités de préparation, de soutien et d’évaluation concernant la mise en œuvre de l’union économique et monétaire. A-3 5 2 Actions dans le domaine de la concurrence, y compris le contrôle des concentrations entre entreprises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 630 000 600 000 599 280,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 65, 66 et 95. Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 85, 86, 90, 92 et 93. Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73). Règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 1; version rectiﬁée : JO L 257 du 21. 9. 1990, p. 13). Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés de services de télécommunication (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10). Règlement (CEE) no 2367/90 de la Commission, du 25 juillet 1990, relatif aux notiﬁcations, aux délais et aux auditions conformément au règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO L 219 du 14. 8. 1990, p. 5). Directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (JO L 380 du 31. 12. 1990, p. 27), modiﬁée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (JO L 351 du 31. 12. 1994, p. 10). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 441 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 2 (suite) Décision no 3855/91/CECA de la Commission, du 27 novembre 1991, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 57). Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 3), et notamment ses articles 52 à 62 et les protocoles y afférents concernant l’application des règles de la concurrence dans le territoire couvert par l’accord. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’études portant sur la structure des secteurs et des marchés dans les différents États membres, leur tendance et leur évolution du point de vue de la concentration et de la concurrence, ainsi que le contrôle relatif à l’analyse des cas de concentrations entre entreprises notiﬁés à la Commission en étroite collaboration avec les États membres. A-3 5 3 Coordination de la lutte contre les fraudes A-3 5 3 0 Unité de coordination de la lutte contre les fraudes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 188 000 188 000 190 000,— Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Conclusions du Conseil, du 19 mai 1998, concernant la lutte contre la fraude et le programme de travail 1998/1999 de la Commission en la matière [SI (98) 475, annexe 5]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes, chargée par la Commission de : — rechercher, rassembler, examiner, exploiter et répercuter toutes les informations utiles à la détection et à la poursuite des fraudes, — coordonner et suivre les actions entreprises par ses services, — concevoir, développer et gérer les infrastructures communes, en particulier informatiques, — prendre toute initiative visant à améliorer la formation du personnel et à intensiﬁer les relations avec les administrations nationales, — organiser et participer, en tant que de besoin, à des contrôles et à des enquêtes, notamment sur demande du Parlement, — assurer, auprès des autorités nationales, le suivi des actions visant au constat et à la répression des fraudes décelées ainsi que le recouvrement des sommes fraudées, et poser les actes nécessaires à la protection des intérêts ﬁnanciers de la Communauté, au niveau administratif et judiciaire (y compris les dénonciations, constitutions de partie civile, etc. ), — assurer la coordination avec les organismes nationaux chargés de centraliser les analyses, contrôles et évaluations en matière de corruption et de crime organisé. Il couvre également les dépenses engendrées par toute initiative que l’unité de coordination de la lutte antifraudes prendra, dans le cadre des ﬁnalités visées ci-dessus, pour coordonner et suivre les actions des services de la Commission, pour organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place, et pour renforcer la coopération avec les administrations nationales en matière d’échange d’informations. A-3 5 3 1 Contrôles, études, analyses dans le cadre de la lutte contre les fraudes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 750 000 2 764 000 3 974 655,66 Commentaires Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de ﬁnancement par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », et abrogeant la directive 77/435/CEE (JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18). Décision 94/442/CE de la Commission, du 1er juillet 1994, relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « garantie » (JO L 182 du 16. 7. 1994, p. 45). Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). 442 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 3 (suite) A-3 5 3 1 (suite) Règlement (CE) no 3235/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, modiﬁant, suite à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, dans le secteur agricole, plusieurs dispositions prévoyant, en faveur de ces nouveaux États membres, un coﬁnancement de certaines actions (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). Conclusions du Conseil, du 19 mai 1998, concernant la lutte contre la fraude et le programme de travail 1998/1999 de la Commission en la matière [SI (98) 475, annexe 5]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions nouvelles dans la lutte contre les fraudes et concernant la mise en œuvre et la simpliﬁcation de la réglementation communautaire. Il couvre également les dépenses engendrées par toute initiative que l’unité de coordination de la lutte antifraudes prendra en dehors des bases juridiques susmentionnées, pour coordonner et suivre les actions des services de la Commission, pour organiser et participer à des contrôles et à des enquêtes sur place, et pour renforcer la coopération avec les administrations nationales en matière d’échange d’informations. Est également imputé à ce poste le ﬁnancement d’installations de contrôle des importations par conteneurs grâce à l’installation de scanners dans les différents ports de l’Union européenne. 15 % de ce crédit sont alloués au ﬁnancement d’analyses visant à vériﬁer si un règlement communautaire interdisant tout effet suspensif aux recours contre les recouvrements et récupérations en matière de FEOGA serait compatible avec les systèmes juridiques et juridictionnels des États membres. Ces analyses sont réalisées avec l’aide d’organisations spécialisées (comme l’Association des juristes pour la protection des intérêts ﬁnanciers de l’Union européenne). Est également imputé à ce poste le ﬁnancement d’actions pilotes pour la protection de l’euro, dans le domaine de la formation et de l’organisation de bases de données. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 euros. A-3 5 3 2 Taﬁ [textile anti-fraud initiative (action antifraude textile)] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 495 000 545 000 621 174,— Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Conclusions du Conseil, du 19 mai 1998, concernant la lutte contre la fraude et le programme de travail 1998/1999 de la Commission en la matière [SI (98) 475, annexe 5]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux actions spéciﬁques dans la lutte contre la fraude dans le commerce des produits textiles et de l’habillement, ainsi que les dépenses relatives aux contrôles et enquêtes sur place nécessaires en cas de fraudes dans le commerce du textile et de l’habillement. Il couvre également les dépenses relatives à la participation de la Communauté à la création d’une « cellule antifraude » en collaboration avec les entrepreneurs du secteur textile. A-3 5 4 Unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes dans le secteur extérieur Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 198 143,— Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir le ﬁnancement d’une unité pour la gestion et le contrôle des contrats externes que la Commission devra créer, sous la responsabilité du commissaire responsable pour le budget, aﬁn de centraliser et d’harmoniser les contrats du personnel extérieur recruté par les directions générales opérant dans les domaines d’activités externes imputés sur les crédits opérationnels. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 443 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-3 5 — CONTRÔLES, ENQUÊTES ET MOYENS D’ANALYSE DANS LES DOMAINES ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL, INDUSTRIEL ET AUTRES (suite) A-3 5 5 Réseau européen de documentation, de coordination et de recherche destiné à lutter contre la fraude et la criminalité par-delà les frontières Crédits 1999 — Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— A-3 5 6 Actions en matière de prélèvements obligatoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 300 000 294 000 272 200,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant la préparation et la mise en œuvre d’un programme d’action de la Communauté et de coopération des États membres en matière de prélèvements obligatoires, notamment : — des enquêtes, études et autres actions, y compris la mise en place d’échanges d’information spécialisées (universitaires, experts indépendants) dans le cadre des différents aspects des processus de restructuration des prélèvements obligatoires : effets sur l’emploi, effets macro- et micro-économiques, effets redistributifs, avantages et inconvénients de la restructuration ﬁscale par rapport à d’autres politiques, ainsi que les interactions entre le marché intérieur européen et les prélèvements ﬁscaux et sociaux, — de diffusion de l’information, en matière de prélèvements obligatoires, aux institutions communautaires, aux administrations nationales et au public dans les formes et délais requis (« tableaux de bord », « bulletin d’information », présentations, séminaires, ateliers). A-3 5 7 Unité de coordination pour l’impact environnemental Crédits 1999 — Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— 444 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES TITRE A-4 Article Poste CHAPITRE A-4 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-4 0 0 Gestion commune des interprètes freelance et de conférence A-4 0 0 0 Interprètes freelance du service commun « interprétation-conférences » Crédits non dissociés 12 100 000 12 150 000 11 435 000,— A-4 0 0 1 Autres interprètes Crédits non dissociés 5 900 000 6 400 000 6 397 000,— A-4 0 0 2 Opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence du service commun « interprétation-conférences » Crédits non dissociés 188 000 150 000 140 000,— A-4 0 0 3 Autres opérateurs de conférence intérimaires Crédits non dissociés p. m. p. m. 3 000,— A-4 0 0 4 Autres prestations d’appoint A-4 0 0 5 Prestations d’interprètes du Parlement Crédits non dissociés 8 500 000 8 251 000 8 246 091,— Crédits non dissociés 1 000 000 600 000 600 000,— A-4 0 0 6 Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits non dissociés 240 000 200 000 199 867,14 Total de l’article A-4 0 0 27 928 000 27 751 000 27 020 958,14 A-4 0 1 Gestion commune des traducteurs A-4 0 1 1 Prestations d’appoint pour le service de traduction Crédits non dissociés 9 200 000 7 900 000 7 600 000,— A-4 0 1 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits non dissociés A-4 0 1 3 Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques (Eurodi- cautom, Euramis) et outils d’aide à la traduction p. m. p. m. 0,— A-4 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque du service de traduction Crédits non dissociés 340 000 340 000 340 000,— Crédits non dissociés 2 100 000 2 100 000 2 939 156,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 445 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL Article Poste A-4 0 1 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-4 0 1 5 Centre de traduction des organes de l’Union européenne Crédits non dissociés 450 000 p. m. (1) 300 000,— Total de l’article A-4 0 1 12 090 000 10 340 000 11 179 156,— A-4 0 2 Concours interinstitutionnels (frais divers de recrutement) Crédits non dissociés 4 143 000 3 560 000 3 132 355,37 A-4 0 3 Formation professionnelle du personnel A-4 0 3 0 Cours de langues Crédits non dissociés 3 960 000 3 730 000 3 725 000,— Total de l’article A-4 0 3 3 960 000 3 730 000 3 725 000,— TOTAL DU CHAPITRE A-4 0 48 121 000 45 381 000 45 057 469,51 CHAPITRE A-4 1 A-4 1 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social A-4 1 0 0 Relations sociales entre le personnel et autres interventions sociales Crédits non dissociés 620 000 605 000 649 526,44 A-4 1 0 1 Secours extraordinaires Crédits non dissociés 5 000 15 000 5 163,— A-4 1 0 2 Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 189 000 173 000 145 000,— A-4 1 0 3 Aide complémentaire aux handicapés Crédits non dissociés 613 000 (2) 662 000 705 000,— A-4 1 0 4 Frais de scolarité exceptionnels Crédits non dissociés 150 000 150 000 150 000,— Total de l’article A-4 1 0 1 577 000 1 605 000 1 654 689,44 (1) Un crédit de 450 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. 446 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-4 1 1 Restaurants et cantines A-4 1 1 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines, et achats de matériels divers Crédits non dissociés A-4 1 1 1 Frais de transformation courante et exceptionnelle et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1 019 000 1 227 000 1 120 372,32 252 000 350 000 359 083,59 Total de l’article A-4 1 1 1 271 000 1 577 000 1 479 455,91 TOTAL DU CHAPITRE A-4 1 2 848 000 3 182 000 3 134 145,35 CHAPITRE A-4 2 A-4 2 0 Bureaux dans la Communauté : investissements immobiliers, location d’immeubles et coûts connexes A-4 2 0 0 Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement Crédits non dissociés 14 025 000 13 235 000 13 744 000,— A-4 2 0 1 Acquisition de propriétés immobilières, construction d’immeubles et autres dépenses préliminaires Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article A-4 2 0 14 025 000 13 235 000 13 744 000,— A-4 2 1 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels Crédits non dissociés 4 000 000 (1) 3 800 000 (2) 6 149 999,70 A-4 2 2 Rencontres internationales Crédits non dissociés 1 100 000 4 800 000 2 399 698,— TOTAL DU CHAPITRE A-4 2 19 125 000 21 835 000 22 293 697,70 (1) Un crédit de 1 500 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 1 500 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 447 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE Article Poste CHAPITRE A-4 3 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-4 3 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de l’informatique et développement du site Europa sur le réseau Internet Crédits non dissociés 2 200 000 2 200 000 2 496 688,— TOTAL DU CHAPITRE A-4 3 2 200 000 2 200 000 2 496 688,— Total du titre A-4 72 294 000 72 598 000 72 982 000,56 448 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE, SERVICES ET ACTIVITÉS INTERINSTITUTIONNELS TITRE A-4 CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES Commentaires Les activités couvertes par le présent chapitre font l’objet d’une coopération interinstitutionnelle qui implique une consultation entre les institutions ainsi que le renforcement des mécanismes de gestion en commun en vue de la rationalisation des dépenses. A-4 0 0 Gestion commune des interprètes freelance et de conférence A-4 0 0 0 Interprètes freelance du service commun « interprétation-conférences » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 100 000 12 150 000 11 435 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir, en complément des recettes donnant lieu à réemploi, les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes freelance et autres interprètes non permanents, convoqués par le service commun « interprétation-conférences » pour des réunions organisées par la Commission ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission. Ce crédit couvre également l’ensemble des frais liés au recrutement ainsi qu’à des activités d’interprètes freelance relatives à la préparation de réunions et à la formation. À noter que les dépenses correspondantes de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 18 150 000 euros. A-4 0 0 1 Autres interprètes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 900 000 6 400 000 6 397 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes freelance et autres interprètes non permanents, convoqués par la Commission pour des réunions organisées par elle-même ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires, temporaires ou auxiliaires de la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 449 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 0 (suite) A-4 0 0 2 Opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence du service commun « interprétation-conférences » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 188 000 150 000 140 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence convoqués par le service commun « interprétation-conférences » pour des réunions organisées par la Commission ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires ou des agents temporaires ou auxiliaires de la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 euros. A-4 0 0 3 Autres opérateurs de conférence intérimaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 3 000,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses pour opérateurs de conférence intérimaires et autres convoqués par la Commission pour des réunions organisées par elle-même ou par d’autres institutions et pour lesquelles les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires ou des agents temporaires ou auxiliaires de la Commission. A-4 0 0 4 Autres prestations d’appoint Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 500 000 8 251 000 8 246 091,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le recours à du personnel intérimaire, et de droit privé à Luxembourg, pour les restaurants, économats, ateliers et magasins, — le recours à du personnel intérimaire pour les garderies post-scolaires, les centres de vacances et les garderies aérées organisés par les services de la Commission, — pour autant qu’ils ne peuvent pas être exécutés par les services propres de la Commission, les travaux de reproduction à conﬁer à l’extérieur, — le coût d’informatisation concernant l’établissement de documents explicatifs et justiﬁcatifs pour les besoins propres de la Commission et à soumettre à l’autorité budgétaire, — les dépenses engendrées par les contrats de droit privé conclus avec les personnes remplaçant des puéricultrices et inﬁrmières fonctionnaires de la crèche. À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 250 000 euros. 450 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 0 (suite) A-4 0 0 5 Prestations d’interprètes du Parlement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 600 000 600 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des prestations fournies à la Commission par les interprètes fonctionnaires ou temporaires du Parlement. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-4 0 0 6 Actions de formation et de perfectionnement d’interprètes de conférence Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 240 000 200 000 199 867,14 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — la contribution ﬁnancière au programme organisé, dans le cadre de la Conférence permanente des directeurs des instituts universitaires de traduction et d’interprétation (CIUTI) ou dans un établissement qualiﬁé d’enseignement supérieur ou post-universitaire, pour la formation d’interprètes de conférence, — l’octroi de bourses d’études à des interprètes en vue de leur permettre notamment d’acquérir des langues de travail supplémentaires, — les dépenses liées aux actions de formation linguistiques, thématiques et relatives à la préparation de réunions, dans le cadre de la formation continue des interprètes. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 360 000 euros. A-4 0 1 Gestion commune des traducteurs A-4 0 1 1 Prestations d’appoint pour le service de traduction Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 200 000 7 900 000 7 600 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs et de linguistes computationnels indépendants ou à des travaux de dactylographie et autres conﬁés par le service de traduction à l’extérieur. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 451 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Accord, du 8 décembre 1972, entre la Commission des Communautés européennes et l’Office des publications officielles des Communautés européennes concernant le rattachement à l’Office du service de traduction à moyen et à long terme. Conformément aux dispositions de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1973, la Commission s’est engagée à mettre à la disposition de l’Office la capacité de traduction propre à garantir l’exécution de tous travaux demandés par l’Office pour ses besoins propres ou ceux des institutions de la Communauté. Ces travaux seront assurés par les traducteurs affectés à Luxembourg, ﬁgurant au tableau des effectifs de la Commission. Il pourra également être recouru, en cas de besoin, au renfort temporaire de traducteurs freelance. La capacité de traduction qui, dans le cadre du service de traduction à moyen et à long terme, est rattachée à l’Office des publications était, en 1997, de 18 LA et 9 C. Les crédits correspondants sont inscrits au titre A-1. A-4 0 1 3 Bases multilingues de données terminologiques et linguistiques (Eurodicautom, Euramis) et outils d’aide à la traduction Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 100 000 2 100 000 2 939 156,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant principalement les contrats conclus pour le chargement et la gestion de la base Eurodicautom, les dépenses relatives au développement, à la génération et à la gestion d’une base de données linguistiques (Euramis), ainsi que les dépenses liées à l’adaptation, la mise en œuvre et la gestion de traducticiels spéciﬁques (par exemple, traduction assistée par ordinateur). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 45 000 euros. A-4 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque du service de traduction Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 340 000 340 000 340 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de documentation et de bibliothèque répondant aux besoins des traducteurs, et notamment : — l’achat d’ouvrages (monographies, dictionnaires, glossaires, encyclopédies, annuaires et séries) et de mises à jour de volumes existants, — les abonnements en général (périodiques, journaux, etc. ) sur support papier, disquettes, CD-ROM, etc. , — les frais de conservation des ouvrages et périodiques (achats de classeurs spéciaux, frais de reliure, etc. ). À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. 452 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 5 Centre de traduction des organes de l’Union européenne Crédits 1999 450 000 Crédits 1998 p. m. (1) (1) Un crédit de 450 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Exécution 1997 300 000,— Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis le 29 octobre 1993, à Bruxelles, au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Règlement (CE) no 2965/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 2610/95 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 1). Les ressources budgétaires du Centre proviennent des contributions ﬁnancières des organismes pour lesquels il opère et des institutions et organes avec lesquels une collaboration a été convenue, sans préjudice d’autres recettes. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Versement de la Commission » « Versements d’autres organismes, institutions et organes » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Chapitre 10 1 « Réserve pour imprévus » 450 000 13 077 750 75 000 13 602 750 11 680 750 1 912 000 10 000 13 602 750 Total Total 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 453 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 1 (suite) A-4 0 1 5 (suite) Effectifs autorisés Catégories et grades Emplois (temporaires) 1998 1999 A 2 A 3 A 5 A 7 LA 3 LA 4 LA 5 LA 6/LA 7 LA 8 B 1 B 2/B 3 B 4/B 5 C 1 C 2/C 3 C 4/C 5 D Total Total Total Total Total — — — — 1 1 2 4 1 8 57 66 5 9 14 1 8 17 26 2 2 — — — — 1 1 2 4 1 5 60 2 68 3 16 19 4 31 35 5 5 Total général 112 131 Le Centre s’efforce de maintenir un lien direct entre le programme de travail et le budget approuvé. Toutes les modiﬁcations apportées aux tableaux ﬁgurant au présent poste doivent être communiquées au préalable à l’autorité budgétaire. Eu égard à la possibilité d’augmentation ou de réduction de la demande de traduction des organes, du personnel indépendant ou temporaire sera recruté en attendant que le Centre ait atteint son niveau de fonctionnement normal. Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l’organisation de la coopération interinstitutionnelle entre les services de traduction par l’intermédiaire du Centre, comme indiqué dans le règlement (CE) no 2610/95 du Conseil modiﬁant le règlement (CE) no 2965/94, ainsi qu’à des tâches organisationnelles sans rapport direct avec les services de traduction fournis aux organes de l’Union européenne. 454 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 0 — GESTION DES RESSOURCES (suite) A-4 0 2 Concours interinstitutionnels (frais divers de recrutement) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 143 000 3 560 000 3 132 355,37 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de concours pour le recrutement du personnel sur une base interinstitutionnelle, et notamment : — les frais de publication, — les frais de voyage et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, — les frais résultant directement de la promotion et de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement (location de salles, de mobilier, de machines et matériel divers, rétribution du personnel recruté sur place pour la surveillance des épreuves des concours, honoraires pour la préparation et la correction d’épreuves, etc. ), — les frais médicaux d’embauche. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après concertation avec les autres institutions, ce crédit peut être utilisé en partie pour l’organisation de concours par l’institution elle-même. Peuvent donner lieu à réemploi les remboursements partiels : — des frais de publication, — des frais exposés par la Commission lors de l’organisation de concours en commun visant au recrutement de fonctionnaires pour plusieurs institutions des Communautés européennes, — des frais de recrutement de fonctionnaires et autres agents du service commun « interprétation-conférences ». À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 130 000 euros. A-4 0 3 Formation professionnelle du personnel A-4 0 3 0 Cours de langues Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 960 000 3 730 000 3 725 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des cours de langues. Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaire ainsi que du recours à des experts. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 20 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 455 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL A-4 1 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine social A-4 1 0 0 Relations sociales entre le personnel et autres interventions sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 620 000 605 000 649 526,44 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — une partie des frais d’animation du foyer, les actions d’animation culturelle, les subventions aux cercles du personnel, ainsi que la gestion et l’équipement complémentaire des installations sportives et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, — une participation aux frais encourus par les membres du personnel pour des activités telles que les aides familiales, l’assistance juridique, les garderies aérées, les stages linguistiques et culturels, — les dépenses d’accueil des nouveaux fonctionnaires et agents, et les frais d’assistance immobilière en faveur du personnel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 35 000 euros. A-4 1 0 1 Secours extraordinaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 15 000 5 163,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Ce crédit est destiné à couvrir des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-4 1 0 2 Centres de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 189 000 173 000 145 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses relatives aux centres de la petite enfance et autres crèches et garderies. À noter que ce crédit couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Les recettes provenant de la contribution parentale donnent lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 6 300 000 euros. 456 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) A-4 1 0 (suite) A-4 1 0 3 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (1) 613 000 (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 662 000 705 000,— Ce crédit est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. A-4 1 0 4 Frais de scolarité exceptionnels Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 150 000 150 000 150 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir en partie les dépenses relatives à la fréquentation d’écoles par des enfants qui, pour des raisons pédagogiques impérieuses, ne peuvent pas ou plus s’inscrire dans les écoles européennes, ou qui, en raison du lieu de travail du père ou de la mère fonctionnaire (bureaux extérieurs), ne peuvent recevoir une formation dans une école européenne. A-4 1 1 Restaurants et cantines A-4 1 1 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines, et achats de matériels divers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 019 000 1 227 000 1 120 372,32 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, cafétérias et cantines, et notamment les frais d’entretien des installations et d’achat de matériels divers. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 457 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 1 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE SOCIAL (suite) A-4 1 1 (suite) A-4 1 1 1 Frais de transformation courante et exceptionnelle et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 252 000 350 000 359 083,59 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel et d’achat de nouveaux équipements qui ne se prêtent pas à une incorporation dans les dépenses courantes d’entretien, — les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE Commentaires Les crédits de ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses d’infrastructure des bureaux extérieurs à l’intérieur du territoire de la Communauté, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6, ainsi que les dépenses relatives à l’exploitation des studios de la Commission. La Commission et le Parlement sont invités à mettre en place une politique de coopération et de consultation dans ces domaines ainsi qu’une gestion en commun des bureaux extérieurs. Ces crédits couvrent également l’exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision, et des équipements audiovisuels. A-4 2 0 Bureaux dans la Communauté : investissements immobiliers, location d’immeubles et coûts connexes A-4 2 0 0 Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 14 025 000 13 235 000 13 744 000,— Commentaires Ancien poste A-4 2 0 0, anciens articles A-2 2 0, A-2 2 1, A-2 2 3, A-2 3 0, A-2 4 0 (pour partie) et anciens postes A-2 3 4 0, A-2 3 4 1, A-2 3 5 0, A-2 3 5 1, A-2 3 5 2, A-2 3 5 3, A-2 3 5 9, A-2 4 1 0 et A-2 4 1 1 (pour partie) Ce crédit est destiné à couvrir : — les loyers et redevances emphytéotiques relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles occupés ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, de garages et de parcs de stationnement, — les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’institution, — les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage, — les frais d’entretien, calculés d’après les contrats en cours, des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d’air, etc. ; les frais résultant de certains nettoyages périodiques, de l’achat de produits d’entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec, etc. , ainsi que des remises en peinture, des réparations et des fournitures nécessaires aux ateliers d’entretien, — l’exécution de travaux d’aménagement tels que des modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, des modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtements de sol, etc. , — les dépenses de matériel liées à ces aménagements, 458 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) A-4 2 0 (suite) A-4 2 0 0 (suite) — les dépenses relatives à la sécurité des personnes et des immeubles, aussi bien sous l’angle de l’hygiène et de la protection des personnes que sous l’aspect de la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens. Ces dépenses comprennent, par exemple, d’une part, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires équipiers de première intervention, les frais de contrôles légaux, et, d’autre part, les contrats de surveillance des immeubles, les contrats d’entretien pour des installations de sécurité et l’achat de petit matériel, — les autres dépenses en matière d’immeubles, et notamment les frais de gérance pour les immeubles à multilocation, les frais liés à l’établissement d’états des lieux, les taxes constituant une rémunération de services d’utilité générale (taxes de voirie, enlèvement des ordures, etc. ), — des dépenses d’assistance technique liées à des travaux d’aménagement importants, — les dépenses d’achat, de location, d’entretien et de réparation de matériel et d’installations techniques, de mobilier et de matériel de transport, — les dépenses de papeterie et de fournitures de bureau, — les assurances diverses, — les dépenses d’équipement de travail, — les frais divers de réunions internes, — les dépenses de travaux de manutention et de déménagement de services, — les autres dépenses de fonctionnement, — l’affranchissement de correspondance et les frais de port, — les abonnements et redevances de télécommunications, — les dépenses d’achat et d’installation d’équipements et de matériel de télécommuncations. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. A-4 2 0 1 Acquisition de propriétés immobilières, construction d’immeubles et autres dépenses préliminaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais d’achat ou de location-achat de bâtiments. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. A-4 2 1 Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipements audiovisuels Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 000 000 (1) (2) 3 800 000 6 149 999,70 (1) Un crédit de 1 500 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 1 500 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses relatives à l’exploitation des studios et des autres installations audiovisuelles d’information de la Commission : dépenses de personnel et dépenses relatives à l’acquisition, la location, l’entretien et la réparation des équipements et tout autre matériel nécessaire à l’exploitation. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 459 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 2 — DÉPENSES D’INFRASTRUCTURE ET DE FONCTIONNEMENT À VOCATION INTERINSTITUTIONNELLE (suite) A-4 2 1 (suite) Il couvre également les coûts afférents à la location du satellite permettant de mettre les informations sur les activités de l’Union européenne à la disposition des chaînes de télévision. La gestion de ces crédits doit se faire dans le respect des principes de la coopération interinstitutionnelle aﬁn d’assurer la diffusion de toute l’information concernant l’Union européenne. La Commission prend en compte les demandes formulées par le Parlement, y compris la diversité linguistique, dans les conditions du nouveau contrat. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. A-4 2 2 Rencontres internationales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 100 000 4 800 000 2 399 698,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information et de communication en support à différentes activités, dans le cadre de foires, expositions et autres manifestations. CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE A-4 3 0 Coopération interinstitutionnelle dans le domaine de l’informatique et développement du site Europa sur le réseau Internet Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 200 000 2 200 000 2 496 688,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des activités qui développent des programmes présentant de l’intérêt pour les institutions. Pour tout nouveau développement, la Commission, lorsqu’elle est « chef de ﬁle », doit donner la preuve qu’elle a effectué les démarches nécessaires pour associer les autres institutions dès la phase de conception du projet. Il couvre les activités suivantes : — la nouvelle paie, — la production des documents budgétaires, — la production et la diffusion des coupures de presse, — la procédure des concours, — la gestion des traducteurs freelance, — la gestion de la terminologie, — l’aide à la traduction par ordinateur, — la production et la transmission de textes dans le cadre du processus législatif interinstitutionnel, — l’utilisation du serveur Europa, — le développement des instruments d’inventaire, — la gestion des équipements informatiques, — le renouvellement du système de gestion du personnel, — la publication électronique du bulletin mensuel du personnel des Communautés européennes, — les initiatives nouvelles. Ce crédit est destiné, en outre, au développement du site Europa commun à toutes les institutions sur le réseau Internet. L’objectif de ce site est de permettre à tout citoyen européen, quel que soit son lieu de résidence, de s’informer exhaustivement et en ligne sur les objectifs de l’Union européenne, la structure de ses institutions, les politiques en cours et à mettre en œuvre. Il a aussi pour objectif la création d’une boîte aux lettres permettant aux citoyens européens de communiquer avec les différentes institutions. 460 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-4 3 — COOPÉRATION INTERINSTITUTIONNELLE DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATIQUE (suite) A-4 3 0 (suite) Les services concernés transmettront au Parlement européen, en temps voulu, un rapport sur l’activité du site Europa, y compris les pages interinstitutionnelles et le développement de la boîte aux lettres ainsi que l’assistance qu’il apporte aux membres du Parlement européen dans leur communication avec le grand public (information factuelle). Le montant des recettes pouvant donné lieu à réemploi est estimé à 200 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 461 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE TITRE A-5 INFORMATIQUE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-5 0 A-5 0 0 Informatique centrale A-5 0 0 0 Centre de calcul Crédits non dissociés 14 202 000 16 400 000 13 485 592,76 A-5 0 0 1 Développement des applications d’intérêt général Crédits non dissociés 2 200 000 1 900 000 2 131 785,75 A-5 0 0 2 Support technique et logistique central Crédits non dissociés 3 247 000 3 200 000 3 186 112,93 A-5 0 0 5 Équipements et redevances pour les transmissions de données Crédits non dissociés 12 233 000 11 315 000 10 929 054,97 Total de l’article A-5 0 0 31 882 000 32 815 000 29 732 546,41 A-5 0 1 Informatique décentralisée A-5 0 1 0 Équipements et logiciels dans les services Crédits non dissociés 30 097 000 31 650 000 38 675 316,08 A-5 0 1 1 Développement des applications propres aux services Crédits non dissociés 18 673 000 16 830 000 13 677 256,14 A-5 0 1 2 Support technique et assistance aux utilisateurs dans les services Crédits non dissociés 13 248 000 12 605 000 14 102 999,50 Total de l’article A-5 0 1 62 018 000 61 085 000 66 455 571,72 TOTAL DU CHAPITRE A-5 0 93 900 000 93 900 000 96 188 118,13 Total du titre A-5 93 900 000 93 900 000 96 188 118,13 462 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-5 INFORMATIQUE Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant de ces recettes est estimé à 170 000 euros. CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE A-5 0 0 Informatique centrale A-5 0 0 0 Centre de calcul Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 14 202 000 16 400 000 13 485 592,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des ordinateurs, des périphériques et des logiciels du centre de calcul, ainsi que les frais pour les sites de secours, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du centre de calcul. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 517 000 euros. A-5 0 0 1 Développement des applications d’intérêt général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 200 000 1 900 000 2 131 785,75 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels d’intérêt général, — les études, la documentation et la formation liées à ces logiciels ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique : qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 35 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 463 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE (suite) A-5 0 0 (suite) A-5 0 0 2 Support technique et logistique central Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 247 000 3 200 000 3 186 112,93 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — les activités d’intérêt général concernant les supports technique et logistique liés aux équipements informatiques et aux logiciels, — la formation informatique d’intérêt général, les abonnements à la documentation technique sous forme « papier » ou électronique, les abonnements auprès des organisations internationales, les services-bureau, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 53 000 euros. A-5 0 0 5 Équipements et redevances pour les transmissions de données Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 233 000 11 315 000 10 929 054,97 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des équipements de transmissions de données et des ordinateurs, des périphériques et des logiciels liés aux transmissions de données, — la maintenance, le support, les études, la documentation, la formation et les fournitures liés à ces équipements ainsi que le personnel externe d’exploitation, — le développement et la maintenance, sous contrat, des logiciels nécessaires au fonctionnement du réseau de transmissions de données, — les redevances d’abonnement et les frais de communications liés au télex, au télégraphe, aux réseaux de transmissions de données, aux services télématiques, etc. , ainsi que l’achat des annuaires. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 70 000 euros. A-5 0 1 Informatique décentralisée A-5 0 1 0 Équipements et logiciels dans les services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 097 000 31 650 000 38 675 316,08 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — l’achat ou la location des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement, — l’achat ou la location des machines à écrire, des machines de traitement de textes, des photocopieurs, des microcopieurs, des télécopieurs et de tout équipement électronique utilisé au bureau, — l’installation, la conﬁguration, la maintenance, les études, la documentation et les fournitures liées à ces équipements. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 505 000 euros. 464 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-5 0 — INFORMATIQUE (suite) A-5 0 1 (suite) A-5 0 1 1 Développement des applications propres aux services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 673 000 16 830 000 13 677 256,14 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant : — le développement et la maintenance sous contrat de systèmes d’information d’une utilité spéciﬁque pour différents services de la Commission, — les études, la documentation et la formation liées à ces logiciels ainsi que la gestion des travaux, — l’acquisition de connaissances et d’expertises dans le domaine informatique : qualité, sécurité, technologie, méthodologie de développement, gestion informatique, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 160 000 euros. A-5 0 1 2 Support technique et assistance aux utilisateurs dans les services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 13 248 000 12 605 000 14 102 999,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités spéciﬁques de différents services de la Commission concernant : — les supports technique et logistique et la formation liés aux équipements informatiques et aux logiciels, — le personnel externe d’exploitation, les services-bureau, les abonnements auprès des organisations internationales, etc. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 212 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 465 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE TITRE A-6 Article Poste CHAPITRE A-6 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-6 0 0 Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 0 0 Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires Crédits non dissociés 73 027 000 74 957 000 71 450 000,— A-6 0 0 1 Rémunération des autres agents Crédits non dissociés 37 189 000 33 444 000 38 164 000,— A-6 0 0 2 Frais des autres agents et autres prestations de service Crédits non dissociés 3 965 000 4 181 000 3 635 000,— A-6 0 0 3 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires Crédits non dissociés 480 000 495 000 421 000,— A-6 0 0 4 Frais et fonctions indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des A-6 0 0 5 Frais de réception et de représentation A-6 0 0 6 Frais de missions A-6 0 0 7 Dépenses à caractère social et médical Crédits non dissociés 7 042 000 4 560 000 7 970 000,— Crédits non dissociés 2 962 000 2 842 000 2 741 000,— Crédits non dissociés 3 079 000 3 239 000 3 123 000,— Crédits non dissociés 239 000 241 000 229 000,— A-6 0 0 8 Jeunes experts en formation et fonctionnaires nationaux dans les déléga- tions Crédits non dissociés 2 000 000 3 000 000 2 665 000,— A-6 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 933 000 1 019 000 916 000,— Total de l’article A-6 0 0 130 916 000 127 978 000 131 314 000,— A-6 0 1 Dépenses de fonctionnement administratif relatif au personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 1 0 Location et charges d’immeubles A-6 0 1 1 Construction et acquisition d’immeubles A-6 0 1 2 Mobilier et matériel de bureau Crédits non dissociés 48 408 000 41 797 000 44 227 000,— Crédits non dissociés 800 000 819 000 3 903 000,— Crédits non dissociés 4 526 000 3 500 000 4 260 000,— 466 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (suite) CHAPITRE A-6 5 — RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Article Poste A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 3 Matériel de transport A-6 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque A-6 0 1 5 Papeterie et fournitures de bureau Crédits non dissociés 2 913 000 2 750 000 3 088 000,— Crédits non dissociés 874 000 870 000 870 000,— Crédits non dissociés 1 290 000 1 290 000 1 298 000,— A-6 0 1 6 Autres dépenses de fonctionnement administratif Crédits non dissociés 1 850 000 1 890 000 1 843 000,— A-6 0 1 7 Mobilier et équipements de logement Crédits non dissociés 2 511 000 2 000 000 2 324 000,— A-6 0 1 8 Affranchissement, valise diplomatique et redevances de télécommunica- tions Crédits non dissociés 6 712 000 6 156 000 8 630 000,— Total de l’article A-6 0 1 69 884 000 61 072 000 70 443 000,— A-6 0 3 Crédit provisionnel concernant la sécurité Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— TOTAL DU CHAPITRE A-6 0 200 800 000 189 050 000 201 757 000,— CHAPITRE A-6 5 A-6 5 0 Réserve globale pour les délégations Crédits non dissociés p. m. (1) 13 580 000 TOTAL DU CHAPITRE A-6 5 p. m. 13 580 000 0,— 0,— (1) Un crédit de 13 100 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Total du titre A-6 200 800 000 202 630 000 201 757 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 467 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-6 DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE Commentaires Ce chapitre est destiné à couvrir des dépenses de personnel et de fonctionnement des délégations de la Communauté européenne hors Communauté et des délégations auprès d’organisations internationales sises à l’intérieur de la Communauté. Les dispositions de l’annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes s’appliquent uniquement aux fonctionnaires affectés hors Communauté. Pour les autres fonctionnaires, l’annexe X n’est pas applicable. A-6 0 0 Dépenses de personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 0 0 Traitements, allocations, indemnités et remboursements de frais concernant les fonctionnaires et agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 73 027 000 74 957 000 71 450 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes. Règlement no 6/66/Euratom, 121/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de logement peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2749/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) no 3358/94 (JO L 356 du 31. 12. 1994, p. 1). Règlement no 7/66/Euratom, 122/66/CEE des Conseils, du 28 juillet 1966, portant ﬁxation de la liste des lieux où une indemnité de transport peut être accordée, ainsi que du montant maximal et des modalités d’attribution de cette indemnité (JO 150 du 12. 8. 1966, p. 2751/66). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), et notamment son article 75. Règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission, du 9 décembre 1993, portant modalités d’exécution de certaines dispositions du règlement ﬁnancier du 21 décembre 1977 (JO L 315 du 16. 12. 1993, p. 1), et notamment son article 31. Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs : — les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements, — les risques d’accident et de maladie et autres charges sociales, — le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements en leur faveur aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine, — les autres allocations et indemnités diverses, — les heures supplémentaires. Il couvre également les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires. A-6 0 0 1 Rémunération des autres agents Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 37 189 000 33 444 000 38 164 000,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. 468 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les rémunérations des agents locaux, ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur. A-6 0 0 2 Frais des autres agents et autres prestations de service Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 965 000 4 181 000 3 635 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des autres agents, — les prestations du personnel intérimaire et indépendant, — les prestations de services conﬁées à l’extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques, — les frais et indemnités diverses concernant les autres agents. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 40 000 euros. A-6 0 0 3 Perfectionnement professionnel des fonctionnaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 480 000 495 000 421 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par les actions de perfectionnement professionnel et de recyclage du personnel (cours de langues, cours à l’entrée en fonctions, amélioration des connaissances professionnelles, information sur l’utilisation des méthodes modernes, séminaires, cours de formation dans le domaine de l’informatique et cours de formations diplomatiques). Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaires, ainsi que les frais d’analyse résultant de l’examen du fonctionnement et des structures des services. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. A-6 0 0 4 Frais et indemnités de recrutement, de mutation et de cessation des fonctions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 042 000 4 560 000 7 970 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et ses annexes III, VII et X. Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement, notamment : les frais de publication, de voyages et de séjour ainsi que l’assurance contre les risques d’accident des candidats convoqués, les frais résultant de l’organisation d’épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais médicaux d’embauche, — les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité, — l’indemnité de logement provisoire, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 469 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 4 (suite) — les frais de voyages des fonctionnaires et des membres de leur famille, à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation, impliquant un changement de lieu d’affectation, — les frais de déménagement dus aux fonctionnaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. A-6 0 0 5 Frais de réception et de représentation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 962 000 2 842 000 2 741 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont conﬁées, ainsi que le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités de la Commission ont dû engager aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service et dans le cadre de leurs activités. Pour les délégations à l’intérieur du territoire de la Communauté, une partie des frais de logement est couverte par l’indemnité forfaitaire de fonctions. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 000 euros. A-6 0 0 6 Frais de missions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 079 000 3 239 000 3 123 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission, par les fonctionnaires de la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. A-6 0 0 7 Dépenses à caractère social et médical Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 239 000 241 000 229 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations. Il couvre également les frais relatifs au contrôle médical des fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, les actions d’animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. 470 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 0 (suite) A-6 0 0 8 Jeunes experts en formation et fonctionnaires nationaux dans les délégations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 000 3 000 000 2 665 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement ou le coﬁnancement de la formation de jeunes experts nationaux (diplômés de l’enseignement supérieur) dans les délégations de la Communauté européenne, — les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers, — les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres. A-6 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 933 000 1 019 000 916 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. A-6 0 1 Dépenses de fonctionnement administratif relatif au personnel des délégations de la Communauté européenne A-6 0 1 0 Location et charges d’immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 48 408 000 41 797 000 44 227 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 23 de son annexe X (pour les délégations hors Communauté). Ce crédit est destiné à couvrir : — pour les délégations hors Communauté : — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Communauté ou par les fonctionnaires affectés hors Communauté : les loyers et charges ﬁscales, les primes d’assurances, les dépenses d’aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc. ), — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Communauté et les résidences des délégués : les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et autres combustibles, les frais d’entretien et de réparation, de manutention, d’aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment : taxes de voirie et d’enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc. ), 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 471 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 0 (suite) — pour les délégations à l’intérieur du territoire communautaire : — pour tous les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les bureaux des délégations : les loyers; les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage; les primes d’assurances; les frais d’entretien et de réparation; les dépenses d’aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d’extincteurs; l’achat et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement de l’équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc. , — pour les immeubles ou parties d’immeubles occupés par les fonctionnaires : le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 400 000 euros. A-6 0 1 1 Construction et acquisition d’immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 800 000 819 000 3 903 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles (achat ou location-achat), et la construction d’immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d’études préliminaires et honoraires divers. Il tient compte des opérations de réemploi intervenues conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier. A-6 0 1 2 Mobilier et matériel de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 526 000 3 500 000 4 260 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses concernant l’achat, le renouvellement, la location, la location-achat, l’entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d’archivage, de bibliothèque, d’interprétation, d’informatique (ordinateurs, terminaux, micro-ordinateurs, périphériques, appareils de transmission de données pour les connecter) et de bureautique (traitements de textes, photocopieurs, microcopieurs, lecteurs reproducteurs, télécopieurs, matériel de télécommuni- cation, etc. ), ainsi que l’acquisition de logiciels, de documentation et de fournitures liés à ces équipements. Il couvre également les dépenses relatives à l’acquisition, l’entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné, les dépenses d’installations et d’équipements nécessaires aux personnes handicapées, ainsi que les dépenses relatives à l’acquisition, le renouvellement, la transformation et l’entretien du matériel à caractère social installé dans les délégations. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 60 000 euros. A-6 0 1 3 Matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 913 000 2 750 000 3 088 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’acquisition, au renouvellement, à la location, à la location-achat, à l’entretien et à la réparation du matériel de transport, y compris de l’outillage. Il couvre également les primes d’assurances des véhicules. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 euros. 472 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 4 Dépenses de documentation et de bibliothèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 874 000 870 000 870 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat d’ouvrages, de documents et d’autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques. Il couvre également les abonnements aux agences de presse. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. A-6 0 1 5 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 290 000 1 290 000 1 298 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau, produits de reproduction, ainsi que certaines impressions conﬁées à l’extérieur. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. A-6 0 1 6 Autres dépenses de fonctionnement administratif Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 850 000 1 890 000 1 843 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport et de dédouanement de matériel, l’achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc. , les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l’assurance contre le vol, etc. ), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles), les dépenses de participation à des conférences ou colloques, ainsi que les droits d’inscription à des associations professionnelles ou scientiﬁques. Il couvre également les frais d’études, d’enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations, ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. A-6 0 1 7 Mobilier et équipements de logement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 511 000 2 000 000 2 324 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son annexe X. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 473 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-6 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL ET DE FONCTIONNEMENT DES DÉLÉGATIONS DE LA COMMUNAUTÉ EURO- PÉENNE (suite) A-6 0 1 (suite) A-6 0 1 7 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des dépenses en matière de mobilier et d’équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. A-6 0 1 8 Affranchissement, valise diplomatique et redevances de télécommunications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 712 000 6 156 000 8 630 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’affranchissement et de port de la correspondance, des rapports et publications, ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, mer et chemin de fer, les frais ﬁxes d’abonnement (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les lignes téléphoniques, les frais de communications (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les achats d’annuaires, les redevances d’abonnement pour les lignes interimmeubles, etc. Il couvre également le coût de la valise diplomatique. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 70 000 euros. A-6 0 3 Crédit provisionnel concernant la sécurité Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d’urgence. Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre. CHAPITRE A-6 5 — RÉSERVE GLOBALE POUR LES DÉLÉGATIONS A-6 5 0 Réserve globale pour les délégations Crédits 1999 p. m. (1) Crédits 1998 Exécution 1997 13 580 000 0,— (1) Un crédit de 13 100 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit pouvant être alloué à l’ensemble du titre A-6 par les procédures prévues à l’article 26 paragraphe 5 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 474 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES TITRE A-7 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-7 0 A-7 0 0 Dépenses de personnel d’appoint décentralisées A-7 0 0 0 Agents auxiliaires A-7 0 0 1 Personnel intérimaire Crédits non dissociés 30 310 000 30 576 000 41 908 785,— Crédits non dissociés 12 000 000 12 200 000 19 092 500,— A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits non dissociés 43 000 000 35 560 000 42 007 847,28 A-7 0 0 3 Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits non dissociés 22 700 000 (1) 21 184 000 21 870 000,— A-7 0 0 4 Heures supplémentaires A-7 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits non dissociés 3 597 000 3 660 000 3 190 000,— Crédits non dissociés 379 000 418 000 0,— Total de l’article A-7 0 0 111 986 000 103 598 000 128 069 132,28 A-7 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 38 700 000 (2) 38 700 000 38 172 300,— A-7 0 2 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits non dissociés 495 000 495 000 477 850,— A-7 0 3 Frais de réunions et de convocations A-7 0 3 0 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés 8 830 000 (3) 18 300 000 17 288 500,— (1) Un crédit de 5 670 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 2 025 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (3) Un crédit de 8 830 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 475 CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Article Poste A-7 0 3 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 A-7 0 3 1 Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires Crédits non dissociés A-7 0 3 2 Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires Crédits non dissociés A-7 0 3 3 Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits non dissociés 8 080 000 (1) 2 475 000 (2) 350 000 (3) 16 000 000 15 947 000,— 3 500 000 3 568 600,— 750 000 718 000,— Total de l’article A-7 0 3 19 735 000 38 550 000 37 522 100,— A-7 0 4 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution Crédits non dissociés 2 500 000 2 500 000 1 697 707,76 A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l’institution à des conférences, congrès et réunions Crédits non dissociés 600 000 600 000 628 276,— Total de l’article A-7 0 4 3 100 000 3 100 000 2 325 983,76 A-7 0 5 Études et consultations Crédits non dissociés 5 200 000 5 200 000 5 800 864,— A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et formation au management Crédits non dissociés 4 500 000 2 875 000 2 989 008,25 TOTAL DU CHAPITRE A-7 0 183 716 000 192 518 000 215 357 238,29 (1) Un crédit de 8 080 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (2) Un crédit de 2 475 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. (3) Un crédit de 350 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Total du titre A-7 183 716 000 192 518 000 215 357 238,29 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 477 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES TITRE A-7 Commentaires Les recettes provenant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange aux frais généraux de la Communauté au titre des articles 76 et 82 de l’accord sur l’Espace économique européen donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes budgétaires concernées du présent titre, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant de ces recettes est estimé à 1 182 000 euros. 478 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 479 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Ventilation par direction générale ou service (y compris les crédits inscrits au chapitre A-10 0) Directions générales et services Article A-7 0 0 « Dépenses de personnel et d’appoint décentralisées » (1) Article A-7 0 1 « Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires » Article A-7 0 2 « Frais de réception et de représentation des membres du personnel » Article A-7 0 3 « Frais de réunions et de convocations » Article A-7 0 4 « Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions » (1) Article A-7 0 5 « Études et consultations » Article A-7 0 6 « Perfectionnement professionnel et formation au management » Total du titre A-7 DG I DG IA DG IB — Relations extérieures : Politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême-Orient, l’Australie et la Nouvelle- Zélande — Relations extérieures : Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur — Relations extérieures : Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche- Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud — Affaires économiques et ﬁnancières DG II DG II (SOF) — Service « Opérations ﬁnancières » DG III DG IV DG V DG VI DG VII DG VIII — Industrie — Concurrence — Emploi, relations industrielles et affaires sociales — Agriculture — Transports — Développement (relations extérieures et de coopération au déve- loppement avec l’Afrique, les Caraïbes et le Paciﬁque; convention de Lomé) DG IX DG X DG XI DG XII DG XIII DG XIV DG XV DG XVI DG XVII DG XIX DG XX DG XXI — Personnel et administration — Information, communication, culture, audiovisuel — Environnement, sécurité nucléaire et protection civile — Science, recherche et développement — Télécommunications, marché de l’information et valorisation de la recherche — Pêche — Marché intérieur et services ﬁnanciers — Politique régionale et cohésion — Énergie — Budgets — Contrôle ﬁnancier — Douane et ﬁscalité indirecte DG XXII — Éducation, formation et jeunesse DG XXIII — Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale DG XXIV — Politique des consommateurs et protection de leur santé Secrétariat général de la Commission Service juridique Service du porte-parole Office statistique Agence d’approvisionnement de l’Euratom Direction informatique Bureau de sécurité Service commun « interprétation-conférences » (SCIC) Task-force pour les négociations d’adhésion (TFNA) Service de traduction 2 868 034 2 400 000 3 213 051 1 530 000 2 233 579 1 148 890 1 171 322 7 020 542 2 839 422 7 921 479 2 108 066 1 525 210 1 975 271 7 216 456 5 421 147 3 780 384 0 1 681 176 662 346 3 302 106 1 399 415 1 349 079 750 992 793 678 3 706 614 9 059 551 2 222 316 1 806 273 2 381 373 655 786 156 640 4 641 428 0 467 867 275 847 514 225 89 179 1 130 219 1 210 000 650 000 300 000 1 200 000 590 000 1 235 000 2 300 000 850 000 1 610 000 1 850 000 1 400 000 1 400 000 450 000 890 000 700 000 650 000 1 800 000 750 000 295 000 800 000 970 000 550 000 550 000 1 900 000 1 440 000 255 000 262 000 1 200 000 0 360 000 500 000 1 000 000 70 000 250 000 40 000 33 000 33 000 15 000 3 000 23 000 10 600 16 000 11 000 8 500 22 000 4 700 40 000 19 000 0 8 000 15 000 7 200 11 000 10 500 2 600 2 600 10 500 9 000 4 000 7 000 15 000 3 000 13 000 14 000 0 2 000 7 800 4 000 9 000 3 000 491 000 162 000 307 000 1 350 000 0 2 457 000 495 000 4 588 000 9 282 000 1 080 000 263 000 375 000 425 000 1 723 234 543 000 700 000 685 000 1 030 000 525 000 540 000 120 000 5 000 1 990 000 1 900 000 677 000 2 400 000 460 000 4 000 0 1 290 000 0 7 000 50 000 0 0 525 000 3 250 000 2 795 000 40 000 56 000 1 020 000 0 2 730 000 0 800 000 480 000 150 000 210 000 1 295 000 0 400 000 177 000 100 000 0 120 000 10 000 0 275 000 1 150 000 630 000 600 000 30 000 0 0 505 000 0 0 0 200 000 6 000 18 000 70 000 0 0 300 000 55 000 700 000 550 000 100 000 210 000 35 000 53 000 250 000 50 000 10 000 0 50 000 3 500 245 000 0 0 180 000 60 000 50 000 170 000 50 000 725 000 100 000 50 000 0 630 000 0 0 0 100 000 0 0 53 000 83 400 40 300 34 900 14 100 63 700 48 200 59 000 87 000 26 500 61 400 134 100 70 800 47 900 17 000 33 900 26 900 33 200 39 300 26 200 35 700 22 100 32 000 34 600 21 600 30 400 66 900 25 300 8 000 64 000 5 000 42 000 12 400 68 700 5 000 153 100 6 447 034 8 271 451 6 618 879 3 538 700 1 599 422 12 484 242 4 533 222 16 649 479 13 998 066 4 325 210 4 464 671 9 980 256 7 616 947 8 275 518 1 010 000 3 763 076 2 269 746 5 367 506 3 774 715 2 795 779 1 394 292 1 683 378 7 034 114 12 783 151 4 154 916 7 468 673 4 493 273 993 086 439 640 8 344 428 5 000 871 867 803 047 1 936 925 179 179 1 554 319 480 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 481 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) CHAPITRE A-7 0 — DÉPENSES DE PERSONNEL D’APPOINT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DÉCENTRALISÉES (suite) COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) Ventilation par direction générale ou service (y compris les crédits inscrits au chapitre A-10 0) (suite) Directions générales et services Article A-7 0 0 « Dépenses de personnel et d’appoint décentralisées » (1) Article A-7 0 1 « Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires » Article A-7 0 2 « Frais de réception et de représentation des membres du personnel » Article A-7 0 3 « Frais de réunions et de convocations » Cellule de prospective Inspection générale des services (IGS) Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) Service commun Relex (SCR) Fellowships (DG IX toutes directions générales) Partenaires sociaux (DG V) Comité CECA (SG) Cabinets 245 285 61 279 714 596 4 908 040 0 0 0 1 282 235 120 000 40 000 500 000 1 900 000 250 000 0 30 000 1 430 000 4 100 800 9 000 33 000 0 0 0 9 000 100 000 2 000 120 000 52 000 0 90 000 0 25 000 Article A-7 0 4 « Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions » (1) 130 000 0 275 000 0 0 0 0 0 Article A-7 0 5 « Études et consultations » Article A-7 0 6 « Perfectionnement professionnel et formation au management » Total du titre A-7 100 000 20 000 55 000 27 000 0 0 0 0 5 000 5 000 13 300 48 300 0 0 0 45 500 704 385 129 079 1 686 896 6 698 340 250 000 90 000 30 000 2 791 735 Total des dotations 94 700 398 38 437 000 429 900 36 313 234 17 977 000 4 998 500 1 744 700 194 663 732 Crédit provisionnel non ventilé (poste A-7 0 0 9 « Adaptations éventuelles des rémunérations ») Crédits pour adaptation de l’indemnité de mission (inscrits au chapitre A-10 0) Crédits en attente d’affectation 379 000 5 670 000 1 891 602 2 025 000 263 000 Total 102 641 000 40 725 000 (1) Un montant de 15 015 000 euros du poste A-7 0 0 2 (« Assistance technique administrative en support à différentes activités »), ﬁgure ventilé dans le poste A-7 0 4 0 (« Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution »). 920 000 2 236 766 138 000 201 500 2 755 300 379 000 8 615 000 7 488 268 39 470 000 18 115 000 5 200 000 4 500 000 211 146 000 2 100 495 000 482 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 0 Dépenses de personnel d’appoint décentralisées A-7 0 0 0 Agents auxiliaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 310 000 30 576 000 41 908 785,— Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir : — la rémunération des agents auxiliaires, au sens de l’article 61 du régime applicable aux autres agents, — les cotisations patronales au régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, — les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération de ces agents. Il comprend, en outre, le montant nécessaire pour la rémunération des auxiliaires « guides » pour handicapés. À noter que les dépenses correspondantes des agents auxiliaires rémunérés sur les crédits de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 240 000 euros. A-7 0 0 1 Personnel intérimaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 000 000 12 200 000 19 092 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, notamment à des commis et des sténodactylographes. À noter que les dépenses correspondantes prévues pour la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 euros. A-7 0 0 2 Assistance technique administrative en support à différentes activités Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 43 000 000 35 560 000 42 007 847,28 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel incluses dans les contrats d’entreprise relatifs à la sous-traitance technique et administrative, et aux prestations de service à caractère intellectuel. Il couvre également des dépenses pour immeubles, de matériel et de fonctionnement concernant ce personnel. À noter qu’il couvre les dépenses exposées à l’intérieur du territoire communautaire, à l’exception des sites du Centre commun de recherche, pour lesquels les dépenses sont imputées à la sous-section B6. Les dépenses de même nature ou destination exposées hors Communauté sont imputées au titre A-6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 483 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 0 (suite) A-7 0 0 3 Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 22 700 000 (1) (1) Un crédit de 5 670 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 21 184 000 21 870 000,— Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions ﬁnancières arrêtées par la Commission. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de la Commission de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée nécessaires, notamment, à la préparation d’actes en matière d’harmonisation dans différents domaines. Les échanges sont également réalisés en vue de permettre aux États membres d’appliquer uniformément les actes communautaires. A-7 0 0 4 Heures supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 597 000 3 660 000 3 190 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D ainsi que par les agents locaux et qui n’ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. A-7 0 0 9 Adaptations éventuelles des rémunérations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 379 000 418 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. 484 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 1 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 38 700 000 (1) (1) Un crédit de 2 025 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 38 700 000 38 172 300,— Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l’établissement des titres de transport et réservations, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l’exécution d’une mission, par le personnel statutaire de la Commission, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Commission. À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le remboursement des frais de missions exposés pour le compte d’autres institutions ou organes communautaires ainsi que pour le compte de tiers donne lieu à réemploi. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 2 300 000 euros. A-7 0 2 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 495 000 495 000 477 850,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Les frais engagés aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnent lieu à remboursement. Il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. A-7 0 3 Frais de réunions et de convocations A-7 0 3 0 Réunions et convocations en général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 830 000 (2) (2) Un crédit de 8 830 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 18 300 000 17 288 500,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d’études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 45 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 485 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 3 (suite) A-7 0 3 1 Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 080 000 (1) (1) Un crédit de 8 080 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 16 000 000 15 947 000,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. La liste de ces comités ﬁgure à l’annexe I de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. A-7 0 3 2 Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 475 000 (2) (2) Un crédit de 2 475 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 3 500 000 3 568 600,— Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans le cadre du fonctionnement des comités institués par le traité et les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les frais annexes de la tenue des réunions, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l’infrastructure existante (dans les sièges des institutions ou dans les bureaux à l’extérieur). Les remboursements aux experts sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission. La liste de ces comités ﬁgure à l’annexe I de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section. A-7 0 3 3 Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 (3) 350 000 (3) Un crédit de 350 000 euros est inscrit au chapitre A-10 0. Commentaires 750 000 718 000,— Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier, et notamment ses articles 46, 54 et 55. Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’experts et d’organisation des réunions des commissions et groupes de travail créés dans le cadre des activités de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. A-7 0 4 Frais divers d’organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions Commentaires Les crédits de cet article couvrent la totalité des frais liés à l’organisation ou à la participation à des conférences, congrès, etc. , sauf en ce qui ce concerne certaines dépenses qui pourraient, lorsque les conférences se tiennent dans un des sièges des Communautés ou auprès de bureaux à l’extérieur, être supportées par l’infrastructure existante. 486 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 4 (suite) A-7 0 4 0 Conférences, congrès et réunions organisés par l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 500 000 2 500 000 1 697 707,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux conférences, congrès et réunions que la Commission est amenée à organiser en support de l’exécution des diverses politiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 120 000 euros. A-7 0 4 1 Dépenses de participation de l’institution à des conférences, congrès et réunions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 600 000 600 000 628 276,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais divers des conférences, congrès et réunions auxquels la Commission participe. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 euros. A-7 0 5 Études et consultations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 200 000 5 200 000 5 800 864,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d’études et de consultations spécialisées, conﬁées par contrat à des experts (personnes physiques ou morales) hautement qualiﬁés, dans la mesure où les personnels dont dispose la Commission ne lui permettent pas de les effectuer directement. Il couvre également l’achat d’études déjà faites ou des abonnements auprès d’instituts de recherche spécialisés. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 120 000 euros. A-7 0 6 Perfectionnement professionnel et formation au management Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 500 000 2 875 000 2 989 008,25 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation des séances d’information à l’entrée en fonctions, des cours pour l’amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, des cours sur l’utilisation des méthodes modernes (centre de calcul, Ecdoc, Celex, Sincom, etc. ), des séminaires, etc. Il couvre également les dépenses résultant de l’achat du matériel et de la documentation nécessaires, ainsi que du recours à des experts en méthodes d’organisation. Un crédit d’un million d’euros est destiné à couvrir l’organisation de cours pour le personnel d’encadrement, dans le cadre d’une action pilote pour deux ans (1999-2000). Cette formation ciblée sera adaptée à l’environnement multinational et multiculturel de la Commission. Elle a pour but de valoriser la capacité de management du personnel de la Commission au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 487 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) A-7 0 6 (suite) À noter que les dépenses correspondantes des fonctionnaires et des agents temporaires occupant un emploi prévu aux tableaux des effectifs de la recherche sont couvertes par des crédits inscrits aux différents postes de la sous-section B6. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 30 000 euros. 488 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE A-10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE A-10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE A-10 2 — RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉRENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’EURO UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE A-10 0 45 130 000 14 650 000 TOTAL DU CHAPITRE A-10 0 45 130 000 14 650 000 CHAPITRE A-10 1 p. m. TOTAL DU CHAPITRE A-10 1 p. m. CHAPITRE A-10 2 p. m. TOTAL DU CHAPITRE A-10 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre A-10 45 130 000 14 650 000 0,— Total de la partie A 2 922 998 354 2 844 338 180 2 759 926 995,04 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 489 COMMISSION Partie A (Crédits de fonctionnement) TITRE A-10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE A-10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 45 130 000 14 650 000 0,— Commentaires Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Les crédits de ce chapitre ont un caractère purement provisionnel et ne peuvent être utilisés qu’après avoir été virés vers d’autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Le total des crédits se décompose comme suit : 1. Article 2. Poste 3. Article 4. Article 5. Poste 6. Article 7. Poste 8. Poste A-3 4 0 A-4 1 0 3 A-4 2 1 A-6 5 0 A-7 0 0 3 A-7 0 1 A-7 0 3 0 A-7 0 3 1 9. Poste A-7 0 3 2 10. Poste A-7 0 3 3 Journal officiel Aide complémentaire aux handicapés Exploitation des studios de radiodiffusion et de télévision et équipe- ments audiovisuels Réserve globale pour les délégations Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Réunions et convocations en général Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoire- ment dans la procédure de formation d’actes communautaires Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires Autres commissions fonctionnant dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier 3 000 000 100 000 1 500 000 13 100 000 5 670 000 2 025 000 8 830 000 8 080 000 2 475 000 350 000 45 130 000 CHAPITRE A-10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— CHAPITRE A-10 2 — RÉSERVE DESTINÉE À COUVRIR LES INSUFFISANCES ÉVENTUELLES DE CRÉDITS CONVERTIS EN MONNAIES NATIONALES, DUES À LA DIFFÉRENCE ENTRE LE TAUX DE CONVERSION DE L’EURO UTILISÉ AU MOMENT DE L’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET ET LES TAUX DE CONVERSION EN MONNAIES NATIONALES Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 491 COMMISSION Partie A ANNEXE I LISTE DES COMITÉS FONCTIONNANT DANS LE CADRE DES POSTES A-7 0 3 1 ET A-7 0 3 2 492 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) a) Liste des comités dont les frais de convocations sont imputés au poste A-7 0 3 1 (Frais de réunions de comités dont la consultation s’insère obligatoirement dans la procédure de formation d’actes communautaires) Groupe 1 : Experts gouvernementaux et autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 2 : Experts non gouvernementaux bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 3 : Experts gouvernementaux bénéﬁciant uniquement du remboursement des frais de voyage. Groupe 4 : Experts gouvernementaux et autres, les premiers ne bénéﬁciant que du remboursement des frais de voyage, les autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. L’estimation des dépenses prévues pour chaque comité se fonde sur un programme d’activité qui sera adapté en fonction des circonstances découlant essentiellement des événements d’ordre économique et politique qui se produiront au cours de l’exercice budgétaire. En outre, la Commission procédera en temps voulu aux arbitrages qui s’imposeront pour limiter les dépenses aux montants des crédits disponibles. L’exercice des compétences établies par la décision 87/373/CEE du Conseil, du 13 juillet 1987, ﬁxant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 197 du 18. 7. 1987, p. 33) est soumis, selon le cas, aux : — procédure 1 : comité consultatif, — procédure 2, variantes a) ou b) : comité de gestion, — procédure 3, variantes a) ou b) : comité de réglementation, — variantes a) ou b) de la procédure applicable aux décisions sur des mesures de sauvegarde. La ligne budgétaire concernée désigne la ligne correspondante des parties A ou B de la présente section à laquelle ﬁgure la base juridique prévoyant l’existence d’un comité. Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Relations extérieures : politique commerciale et relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême-Orient, l’Australie et la Nouvelle-Zélande Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de dumping ou de subventions Comité en matière de défense contre les obstacles au commerce qui ont des effets sur le marché de la Communauté ou d’un pays tiers (OMC) Comité de gestion des contingents quantitatifs Comité textile (régime conventionnel) Groupe de coordination du régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage (1) Comité du régime commun applicable aux exportations 3 3 3 3 3 3 (1) En coopération avec la DG III et la DG XXI. 70 000 13 000 10 000 120 000 39 000 1 000 1 1 — — 2 a) B5-7 2 1 1 1 1 — — — 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 493 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme de promotion des exportations vers le Japon Comité relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers (régime autonome) Comité pour l’harmonisation de la police commune d’assurance crédit pour des opérations à moyen et à long terme Comité du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE d’Ukraine dans la Communauté européenne (1) Comité du système de double contrôle sans limite quantitative à l’exportation de certains produits sidérurgiques couverts par les traités CECA et CE de la Fédération russe dans la Communauté européenne (1) Comité consultatif originaires de certains pays tiers relatif au régime commun applicable aux importations Comité pour la protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (antiboycott) Comité mixte de coopération « CEE-Canada » Commission mixte « CEE-Chine » Commission mixte « CEE-Macao » Relations extérieures : Europe et nouveaux États indépendants (NEI), PESC, service extérieur Comités d’association avec les pays de l’Europe centrale et orientale (CEE-Hongrie/Roumanie/République tchèque/République slovaque/Pologne/ Bulgarie) Comité de l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) Comité Tacis (règlement relatif à la fourniture d’une assistance technique aux États indépendants de l’ancienne Union soviétique et à la Mongolie dans l’effort d’assainissement et de redressement de leur économie) Comité mixte de l’Espace économique européen Commission mixte de l’accord horloger « CEE-Suisse » Commission mixte de l’accord « traﬁc de perfectionnement Suisse” » textile “CEE- Comités mixtes avec les pays de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Norvège et Suisse) Comité de l’aide à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne république yougoslave de Macédoine Comité consultatif sur fondamentales le respect des droits de l’homme et des libertés Commission mixte « CE-Albanie » Comité mixte « CEE-Andorre » Commission mixte « CEE-Bulgarie » (1) En coopération avec la DG III. 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. p. m. 1 B7-8 5 1 0 2 a)/3 b) 21 000 2 a) p. m. p. m. 10 000 9 000 1 000 1 000 p. m. 2 a) 2 a) 1 3 a) 1 1 1 — — — — — — B7-8 7 0 B7-3 0 — 4 000 1 B7-5 0 0 117 000 3 a) 225 000 3 a) 1 730 000 p. m. p. m. p. m. p. m. 20 000 p. m. 500 1 000 1 1 1 1 3 a) 1 1 1 1 — — B7-6 0 0 — — — — — — — B7-5 0 0 494 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Commission mixte « CEE-Estonie » Comité de coopération CE-Kazakhstan Comité de coopération « CE-Kirghistan » Commission mixte « CEE-Lettonie » Commission mixte « CEE-Lituanie » Commission mixte « CEE-Mongolie » Commission mixte « CE-Roumanie » Comité de coopération « CEE-Russie » Comité de coopération « CE-Saint-Marin » Comité de coopération « CEE-Slovénie » Commission mixte « CEE-Turquie » Comité de coopération « CEE-Ukraine » Relations extérieures : Méditerranée du Sud, Moyen- et Proche-Orient, Amérique latine, Asie du Sud et du Sud-Est et coopération Nord-Sud Comité « Med » (coopération ﬁnancière et technique conclue par la Communauté avec les pays tiers méditerranéens) Comité de l’assistance ﬁnancière en faveur d’Israël et des populations palestinien- nes des territoires occupés Comité mixte de coopération « CEE-ANASE » Conseil conjoint « CEE-pays du Conseil de coopération du Golfe » Comité conjoint consultatif « CEE-Mercosur » Comité consultatif « forêts tropicales » Commission mixte « CEE-Amérique centrale » Commission mixte « CEE-Argentine » Commission mixte « CEE-Bangladesh » Commission mixte « CEE-Brésil » Commission mixte « CE-Royaume du Cambodge » Commission mixte « CEE-Chili » Commission mixte « CEE-Inde » Commission mixte « CE-République démocratique populaire lao » Comité mixte « CEE-Mexique » Commission mixte « CEE-Népal » Commission mixte « CEE-Pacte andin » Commission mixte « CEE-Pakistan » Commission mixte CE-Autorité palestinienne Commission mixte « CEE-Paraguay » Commission mixte « CEE-Sri Lanka » Commission mixte « CEE-Uruguay » 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 1 000 1 000 1 000 1 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 106 000 p. m. 12 000 2 000 p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 15 000 p. m. p. m. p. m. p. m. 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 000 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 a) 2 b) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 B7-5 0 0 — — — — B7-3 0 — — — — B7-4 0 3 — B7-4 0 1 0 — B7-3 0 — — B7-6 2 0 1 — — B7-3 0 — — — B7-3 0 — — — — B7-3 0 — — B7-3 0 — 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 495 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Commission mixte « CEE-Viêt-nam » Comité mixte « CEE-Yémen » Comité de l’aide ﬁnancière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d’Amérique latine et d’Asie (comité PVD/ALA) Comité de gestion des préférences généralisées Affaires économiques et ﬁnancières Comité de politique économique (groupe de travail et formations réduites) : — formation réduite « moyen terme » — formation réduite « budgets » Comité monétaire (ainsi que suppléants et groupe de travail) Industrie Comité consultatif des dispositifs médicaux Comité consultatif du prix des médicaments à usage humain Comité consultatif « groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation dans le domaine des technologies de l’information » (Sogits) Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs Comité pour l’harmonisation des législations nationales relatives aux bateaux de plaisance Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression Comité consultatif pour la mise en œuvre de l’action pluriannuelle communautaire Ida (échange de données informatisées entre administrations) Comité permanent des médicaments vétérinaires Comité permanent des denrées alimentaires Comité permanent des normes et réglementations techniques Comité permanent des produits de la construction Comité consultatif pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines Comité permanent des médicaments à usage humain Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles (1) Comité pharmaceutique (1) Comités pour l’adaptation au progrès technique des directives visant à l’élimina- tion des entraves techniques aux échanges dans le secteur des : (1) En coopération avec la DG XV. 3 3 3 3 3 1 3 4 4 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 4 3 p. m. 2 500 99 000 p. m. 275 000 724 000 6 000 59 000 76 000 10 000 15 000 10 000 1 100 000 6 000 89 000 73 000 74 000 45 000 6 000 p. m. 45 000 1 1 3 a) 3 a) 1 1 1/3 a) 1 1 1 1 1 3 a) 1 — B7-8 7 0 B7-3 0 B7-3 1 — — — B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-4 0 2 0 B5-7 2 0 — B5-3 0 0 — B5-7 2 1 B5-3 0 0 3 a)/3 b) B5-3 0 0 1 3 a) 1 3 a) 3 a) 1 B5-3 0 0 B5-4 0 1 1 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-1 0 5 B5-3 0 0 496 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée — appareils et moyens de levage — matériels électriques utilisés en atmosphère explosible — détergents — engrais — explosifs à usage civil — générateurs aérosol — substances et préparations dangereuses — tracteurs agricoles ou forestiers — véhicules à moteur et de leurs remorques — appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire — instruments de mesurage et méthodes de contrôle métrologique — matériels et engins de chantier Comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II (1) Comité pour l’application de la législation relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (2) Concurrence Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports maritimes Comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes dans le domaine des transports aériens Comité consultatif en matière d’opérations de concentration entre entreprises Comité consultatif « Espace économique européen » Comité consultatif en matière d’aides d’État Emploi, relations industrielles et affaires sociales Comité consultatif des actions communautaires en faveur des personnes âgées Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme à moyen terme de lutte contre l’exclusion économique et sociale et de promotion de la solidarité Comité « l’Europe contre le cancer » (1) En coopération avec la DG VI. (2) En coopération avec la DG XXI. 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 1 3 3 15 000 15 000 30 000 30 000 15 000 15 000 30 000 15 000 15 000 20 000 10 000 10 000 p. m. 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 3 a)/2 b) B5-3 0 0 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) — — — B5-3 0 0 15 000 2 b) B5-3 0 0 100 000 16 000 8 000 8 000 100 000 13 300 p. m. 64 000 217 080 32 000 120 000 1 1 1 1 1 1 1 1 1 A-3 5 2 — — — — — — B3-4 1 0 4 B3-4 1 1 0 B3-4 1 0 3 1/2 a) B3-4 3 0 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 497 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité « l’Europe contre le sida » Comité d’adaptation technique concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs Comité d’adaptation technique concernant une meilleure assistance médicale à bord des navires Comité du Fonds social européen Comité relatif à un soutien ﬁnancier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social Comité consultatif pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (CCSSTM) Comité technique pour la libre circulation des travailleurs Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants et groupes de travail Commission des comptes près de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé Comité consultatif pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire pour la prévention de la toxicomanie conformément au cadre de l’action dans le domaine de la santé publique Comité relatif à l’adoption d’un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique Comité des représentants des États membres pour la mise en œuvre du programme pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Comité de l’emploi et du marché de travail Comité consultatif des mesures particulières d’intérêt communautaire dans le domaine de l’emploi Comité consultatif du programme d’action sur les maladies engendrées par la pollution dans le cadre du programme d’action de la santé publique Comité consultatif du programme d’action sur les maladies rares dans le cadre du programme d’action de la santé publique Comité consultatif du programme d’action de prévention des blessures dans le cadre du programme d’action de la santé publique Comité relatif aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du marché de travail Agriculture Comité ad hoc MCE (mécanisme complémentaire aux échanges) Comité communautaire du réseau d’information comptable agricole Comité d’application des boissons spiritueuses Comité d’application pour les boissons aromatisées à base de vin Comité du mode de production biologique de produits agricoles et de sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires Comité pour la protection communautaire des obtentions végétales 3 3 3 1 3 2 1 1 1 3 3 3 3 3 3 4 4 4 3 3 3 3 3 4 3 90 000 1/2 a) B3-4 3 0 3 150 000 60 000 410 000 50 000 56 000 72 360 237 216 70 560 3 a) 3 a) 1 2 b) 1 1 1 1 B3-4 3 1 0 — B2-1 8 3 B3-4 1 2 B3-4 1 1 1 B3-4 0 1 1 B3-4 1 1 1 B3-4 1 1 1 70 000 2 a) B3-4 3 0 0 90 000 2 a) B3-4 3 0 2 81 000 1/2 a) B3-4 3 0 0 48 140 200 000 2 b) 1/2 a) p. m. 20 850 20 850 20 850 1 1 1 1 B3-4 0 1 2 — — B3 B3 B3 200 000 2 a) — 19 000 48 000 55 000 38 000 3 a) 2 a) — B2-5 1 2 2 a)/3 a) B1-1 6 0 2 a)/3 a) B1-1 6 0 p. m. p. m. 3 a) 3 b) — — 498 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de la conservation, de la caractérisation et de l’utilisation des ressources génétiques en agriculture Comité des attestations de spéciﬁcité des produits agricoles et des denrées alimentaires Comité des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires Comité consultatif du système spécial d’assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes Comité du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (et groupe des irrégularités) Comité du prêt à l’ancienne Union soviétique et à ses républiques Comité permanent de la recherche agricole Comité permanent des aliments des animaux Comité permanent des semences et plantes agricoles, horticoles et forestiers Comité permanent forestier Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes de genres et espèces de fruits Comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornemen- tales Comité phytosanitaire permanent Comité vétérinaire permanent Comité zootechnique permanent Comités de gestion des organisations communes de marchés agricoles : — céréales — viande de porc — viande de volaille et œufs — lait et produits laitiers — fruits et légumes frais — vins — sucre — matières grasses — viande bovine — produits transformés à base de fruits et de légumes — plantes vivantes et produits de la ﬂoriculture — tabac brut — houblon — semences — lin et chanvre — pommes de terre — fourrages séchés — ovins et caprins — bananes 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. 54 000 82 000 p. m. 259 000 35 000 24 000 84 000 132 000 60 000 2 a) 3 a) 3 a) 1 2 a) 2 b) 2 a) 3 a)/3 b) 2 a)/3 a) — B1-3 8 1 B1-3 8 1 — B1-3 4 0 B1-1 8 9 0 B6-5 2 1 1 B2-5 1 0 2 B2-5 1 0 2 1/3 a) B2-5 1 5 42 000 3 a) B2-5 1 0 2 42 000 2 a)/3 a) B2-5 1 0 2 325 000 1/3 a)/3 b) B2-5 1 0 2 251 000 58 000 3 a)/3 b) 3 a)/3 b) B2-5 1 0 0 B2-5 1 0 0 488 000 160 000 144 000 312 000 214 000 296 000 367 000 300 000 384 000 144 000 19 000 113 000 38 000 36 000 29 000 p. m. 76 000 168 000 130 000 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) B1-1 0 0 B1-2 3 0 B1-2 4 B1-2 0 0 B1-1 5 0 B1-1 6 0 B1-1 1 B1-1 2 0 B1-2 1 0 B1-1 5 1 — B1-1 7 0 B1-1 8 1 B1-1 8 0 B1-1 4 0 — B1-1 3 0 B1-2 2 0 — 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 499 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de gestion des structures agricoles et du développement rural Réunion conjointe des comités de gestion et/ou de réglementation agricole (1) Réunions conjointes des comités de gestion : — agri-monétaire (1) — mécanismes des échanges (1) — conditions de concurrence en agriculture (1) Comité mixte « CE-Nouvelle-Zélande » Transports Comité consultatif concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires Comité consultatif des conditions de l’admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre Comité consultatif des transports Comité consultatif en matière d’aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable Comité de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer Comité pour l’adaptation au progrès technique et scientiﬁque de la législation relative au transport de marchandises dangereuses Comité du réseau transeuropéen de transport (2) Comité consultatif en matière de calcul des coûts des entreprises des chemins de fer Comité consultatif en matière de comptabilité des entreprises de chemin de fer Comité consultatif relatif à la déﬁnition et à l’utilisation de normes et de spéciﬁcations techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du traﬁc aérien Comité consultatif relatif aux mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route Comité consultatif relatif aux pratiques tarifaires déloyales dans les transports maritimes (3) Comité consultatif sur le développement des chemins de fer de la Commu- nauté Comité de l’accord « CEE-Autriche » en matière de transit de marchandises par rail et par route : — écopoints aux camions — Comité du transit « CEE-Autriche » Comité de l’harmonisation des règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile 3 3 3 3 3 3 3 3 1 4 3 3 1 3 3 3 3 3 3 4 3 3 185 000 144 000 125 000 125 000 p. m. p. m. 63 000 p. m. p. m. 38 000 p. m. 37 916 70 000 p. m. p. m. 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 2 a) 1 1 1 1 1 3 a) 3 a) 3 a) 1 1 B2-1 0 B1 B1 B1 — — B2-7 0 4 — B2-7 0 4 B2-7 0 4 — B2-7 0 2 B5-7 0 0 B2-7 0 4 B2-7 0 4 38 000 3 b) B2-7 0 2 38 000 13 000 25 000 12 639 p. m. 51 000 1 1 1 3 a) 1 3 a) B2-7 0 4 B2-7 0 4 B2-7 0 4 — — B2-7 0 2 (1) Comités qui, traitant d’affaires communes à tous les produits, secteurs ou domaines, sont, lorsqu’ils se réunissent, la réunion conjointe de différents comités de gestion. (2) En coopération avec la DG XV. (3) En coopération avec la DG IV. 500 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour l’application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant, et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes Comité de la tariﬁcation de l’usage des infrastructures de transport Comité en matière des infrastructures de transport Comité des transports « Communauté-Suisse » (rail et route) Comité pour l’adaptation au progrès technique des tachygraphes Comité pour l’adaptation au progrès technique du « contrôle technique » Comité pour la gestion du traﬁc aérien Comité pour le changement de registre des navires à l’intérieur de la Commu- nauté Comité relatif à la reconnaissance réciproque des certiﬁcats nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure Comité pour l’application de la législation relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse Comité pour la mise en œuvre de la procédure de consultation en ce qui concerne les États membres et les pays tiers dans le domaine des transports maritimes Commission mixte pour le transport par voie navigable de marchandises et de passagers « CE-République tchèque-République de Pologne-République slova- que » Comité pour le permis de conduire Comité mixte de transport « CEE-Slovénie » Comité mixte de transport « CE-Bulgarie » (1) Comité mixte de transport « CE-Hongrie » (1) Comité mixte de transport « CE-Pologne » Comité mixte de transport « CE-Roumanie » (1) Comité mixte de transport « CE-République slovaque » Comité mixte de transport « CE-République tchèque » Développement Comité de la sécurité et de l’aide alimentaire Comité du Fonds européen de développement Commission mixte « CEE-Côte-d’Ivoire » 3 3 3 3 4 4 4 4 3 4 3 4 3 3 4 4 4 4 4 4 3 3 3 75 832 p. m. 63 000 p. m. 38 000 38 000 92 572 25 277 25 277 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 153 000 232 000 1 000 Comité relatif à la coopération au développement avec l’Afrique du Sud 3 a) p. m. 3 a) 1 3 a) 1 3 a) 2 a) 1 3 a) 3 a) 3 b) 3 a) 1 3 a) 1 1 1 1 1 1 1 2 b) 3 a) 1 1 B2-7 0 2 — B5-7 0 0 — B2-7 0 2 B2-7 0 2 — B2-7 0 2 — B5-7 0 0 — — — — — — — — — — B7-2 0 0 — — — Comité pour l’évaluation du coﬁnancement avec les organisations non gouverne- mentales de développement européennes d’actions dans les domaines intéressant les pays en développement 3 20 000 2 a)/2 b) B7-6 0 0 0 (1) En coopération avec la DG Ia. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 501 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Audiovisuel, information, communication et culture Comité de contact pour la mise en œuvre de la directive « Télévision sans frontières » Comité consultatif Media Comité pour la mise en œuvre du programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (Raphaël) Comité pour la mise en œuvre du programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) Environnement, sécurité nucléaire et protection civile Comité ad hoc du règlement relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl Comité consultatif pour la mise en œuvre de la législation relative à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant Comité consultatif pour le transport des déchets radioactifs (surveillance et contrôle) Comité consultatif relatif à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et d’autres gaz à effet de serre dans la Communauté Comité du règlement relatif à des substances qui appauvrissent d’ozone la couche Comité de l’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) Comité de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de ﬂore sauvages menacées d’extinction Comité de la directive concernant l’incinération de déchets dangereux Comité de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l’environnement Comité pour l’adaptation au progrès technique et scientiﬁque : — et pour la mise en œuvre de la directive relative aux déchets — méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l’analyse des eaux superﬁcielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres — valeurs limites et valeurs guides de qualité atmosphérique pour l’anhydride sulfureux et les particules en suspension — eaux douces/poissons Comité pour la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la ﬂore sauvages Comité pour l’adaptation au progrès technique et l’application de la directive relative à la lutte contre les émissions de composants organiques volatils (COV) résultant du stockage de l’essence et de sa distribution de terminaux aux stations-service 3 3 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. 150 000 1 1 180 000 2 a) — B3-2 0 1 0 B3-2 0 0 0 B3-2 0 0 2 180 000 1/2 a) B3-2 0 0 0 180 000 1/2 a) B3-2 0 0 0 30 000 16 000 20 000 75 000 75 000 35 000 50 000 21 000 10 000 2 a) 3 a) 2 a) 3 a) 2 a) 3 a) — B4-3 0 4 — — B4-3 0 4 B4-3 2 0 3 a)/3 b) B4-3 0 3 b) 2 a) — B4-3 0 4 44 000 3 a) B4-3 0 4 p. m. p. m. p. m. 3 a) 1/3 a) 3 a) — — B4-3 0 30 000 3 a) B4-3 0 11 000 3 a) — 502 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour l’application du règlement permettant la participation volontaire des entreprises du secteur industriel à un système communautaire de management environnemental et d’audit Comité réglementaire du système communautaire d’attribution du label écolo- gique Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modiﬁés dans l’environnement Comités pour l’adaptation au progrès technique : — eau de baignade — évaluation et contrôle des risques présentés par les substances existantes — traitement des eaux urbaines résiduaires — conservation des oiseaux sauvages (Ornis) — eau destinée à la consommation humaine — risques d’accidents graves de certaines activités industrielles — protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles — l’utilisation conﬁnée des organismes génétiquement modiﬁés — des directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses Comité sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses Comité des produits issus des cétacés Groupe d’experts scientiﬁques : — normes de base — effluents radioactifs — groupe d’examen scientiﬁque du règlement « CITES » Comité pour la mise en œuvre de la directive relative aux emballages et déchets d’emballages Comité pour la transmission de l’information relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution Comité consultatif en matière de gestion du programme de recherche « gestion et stockage des déchets radioactifs » et de gestion du plan d’action communautaire en matière de déchets radioactifs (CCMGP) Comité permanent pour la mise en œuvre de la directive concernant les produits biocides Comité du programme d’action communautaire en faveur de la protection civile Comité paritaire de gestion de l’accord sur des normes internationales de piégeage sans cruauté entre la Communauté européenne, le Canada et la Fédération de Russie Comité pour l’action commune dans le domaine de l’eau Science, recherche et développement Comité de la recherche scientiﬁque et technique (Crest) Comité scientiﬁque et technique de l’Euratom (CST) 3 3 3 3 4 3 3 3 4 3 4 4 3 3 2 3 3 3 3 3 2 3 4 1 52 500 44 000 24 000 20 000 40 000 11 000 20 000 10 000 36 000 11 000 24 000 120 000 p. m. p. m. 140 000 44 000 p. m. 24 000 p. m. 22 000 p. m. 20 500 3 a) 3 a) 3 a) — B4-3 0 B4-3 0 3 a) B4-3 0 4 3 a)/3 b) — 3 b) 3 a) 3 b) 3 a) 3 b) 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 1 3 a) 3 a) 1 2 b) 2 a) 1 3 a) B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 B4-3 0 4 B4-3 0 4 B4-3 0 4 0 Traité Euratom — — — — — — — 42 000 114 000 1 1 B6-8 3 9 1 B6-3 9 1 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 503 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Commission mixte de coopération scientiﬁque et technologique « CE-Afrique du Sud » Télécommunications, marché de l’information et valorisation de la recherche Comité consultatif de la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (ONP) Comité consultatif des services postaux Comité d’agrément des équipements de télécommunications (Acte) Comité consultatif des marchés de télécommunications (ACTP) (1) Groupe des hauts fonctionnaires pour la sécurité des systèmes d’information (SOGIS) Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (Info 2000) Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information Comité pour l’évaluation de la conformité et la surveillance du marché des télécommunications Comité pour la mise en œuvre d’un programme pluriannuel visant à stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe Comité des licences (EUTC) Comité pour les projets d’intérêt commun dans le domaine de réseaux transeuro- péens de télécommunications (TEN-TELECOM) Comité pour la mise en œuvre d’un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d’Internet Pêche Comité de gestion des marchés des produits de la pêche Comité de gestion du secteur de la pêche et de l’aquaculture Comité permanent des structures de la pêche Commission mixte « CEE-Angola » Commission mixte « CEE-Argentine » Commission mixte « CEE-Cap-Vert » Commission mixte « CEE-Comores » Commission mixte « CE-Côte-d’Ivoire » Commission mixte « CE-Estonie » Commission mixte « CEE-Gambie » Commission mixte « CE-Groenland » Commission mixte « CEE-Guinée » (1) En coopération avec la DG XV. 3 1 3 3 3 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 p. m. 1 — 57 000 32 000 25 000 25 000 120 000 135 000 40 000 p. m. p. m. 1/3 a) 1 1 1 1 3 a) 3 a) 1 1 152 000 1/2 b) p. m. B5-3 3 6 70 000 50 000 100 000 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 3 a) 1 2 a) 2 a) 2 a) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 B5-4 0 1 B5-4 0 1 B5-4 0 1 0 B5-4 0 1 0 B5-7 2 4 B5-7 2 3 B5-4 0 3 — — — — B5-3 3 6 B2-1 1 B1-2 6 1 B2-1 1 — — — — — — — — — 504 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Commission mixte « CEE-Guinée-Bissau » Commission mixte « CEE-Guinée équatoriale » Commission mixte « CEE-Île Maurice » Commission mixte « CE-Lettonie » Commission mixte « CE-Lituanie » Commission mixte « CEE-Madagascar » Commission mixte « CEE-Maroc » Commission mixte « CEE-Mauritanie » Commission mixte « CE-Pologne » Commission mixte « CE-Russie » Commission mixte « CEE-São Tomé e Príncipe » Commission mixte « CEE-Sénégal » Commission mixte « CEE-Seychelles » Marché intérieur et services ﬁnanciers Comité consultatif bancaire Comité consultatif pour la formation dans le domaine de l’architecture Comité consultatif pour la formation dans le domaine des soins inﬁrmiers Comité consultatif pour la formation des médecins Comité consultatif pour la formation des pharmaciens Comité consultatif pour la formation des praticiens de l’art dentaire Comité consultatif pour la formation des sages-femmes Comité consultatif pour la formation des vétérinaires Comité consultatif pour les marchés publics (1) Comité de contact des directives comptables Comité de contact en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux Comité de contact « groupement européen d’intérêt économique » Comité de hauts fonctionnaires de la santé publique Comité des assurances Comité des contrôles de conformité des produits importés des pays tiers Comité des valeurs mobilières Comité « échange de fonctionnaires » (Karolus) Comité pharmaceutique (2) Comité pour l’application du deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles (1) En coopération avec la DG I, la DG XIII et la DG XXIII. (2) En coopération avec la DG III. 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 4 4 4 4 4 4 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 50 000 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 29 000 89 000 30 000 30 000 20 000 15 000 50 000 45 000 50 000 45 000 45 000 p. m. 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 3 a) 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1/2 b) 3 b) 2 b) 3 a) 2 a) 1 2 b) — — — — — — — — — — — — — B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 B5-3 0 0 — — 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 505 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d’exécution et à la procédure des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Comité pour l’établissement d’un modèle type de visa Comité consultatif des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données Groupe de coordination pour promouvoir l’uniformité d’application du système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur Politique régionale et cohésion Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions Comité de gestion pour les initiatives communautaires (1) Énergie Comité consultatif Save Comité consultatif « étiquetage des appareils domestiques » Comité de la gestion du programme Thermie (phase de démonstration du programme spéciﬁque RTD « énergie non nucléaire ») Comité consultatif de la promotion des énergies renouvelables dans la Commu- nauté (Altener) Comité pour la mise en œuvre de l’ensemble d’orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie Comité pour l’adaptation au progrès scientiﬁque et technique pour les économies de pétrole brut réalisables par l’utilisation de composants de carburants de substitution Comité pour la mise en œuvre du programme d’assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la déﬁnition d’une politique énergétique et de son application (programme Synergy) Budgets Comité consultatif des ressources propres Douane et ﬁscalité indirecte Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée Comité d’assistance mutuelle dans les domaines douanier et agricole Comité pour l’exportation et la restitution des biens culturels (1) En coopération avec la DG V, la DG VI et la DG XIV. 3 3 3 3 1 4 4 4 4 4 3 4 3 3 3 3 3 p. m. 35 000 25 000 p. m. 66 250 p. m. 50 000 50 000 40 000 50 000 1 3 b) 2 b) 1 1 2 a) 2 a) 3 b) 2 a) 1 — — — — B2-1 2 0 — B4-1 0 3 1 B4-1 0 3 1 B4-1 0 0 0 B4-1 0 3 0 20 000 3 a) B5-7 1 0 20 000 3 a) — 20 000 3 a) B4-1 0 4 1 120 000 1 Recettes 1, 3 50 000 40 000 30 000 1 3 b) 1 B5-3 0 0 — — 506 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité de coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (SCAC) Comité de coopération douanière « CEE-Turquie » Comité de la circulation des bagages des voyageurs aériens ou maritimes (principes) Comité des accises Comités du code des douanes : — section « circulation des bagages des voyageurs aériens ou maritimes » — section « document administratif unique » — section « entrepôts douaniers et zones franches » — section « franchises douanières » — section « origine » — section « régime douanier économique » — section « nomenclature tarifaire et statistique » — section « réglementation générale » — section « remboursement/recouvrement » — section « transit communautaire » — section « contingents tarifaires » — section « valeur en douane » — section « marchandises de contrefaçon et pirates » Comité du recouvrement Comité du régime de perfectionnement passif économique textile Comité mixte « CEE/Danemark-îles Féroé » Comité Matthaeus Comité Matthaeus-Tax Comités de coopération douanière : — « CEE-Andorre » — « CEE-Chypre » — « CEE-Malte » — « CEE-Saint-Marin » — section « douane » du comité mixte « CEE-Norvège » — section « douane » du comité mixte « CEE-Islande » — section « douane » du comité mixte « CEE-Suisse-Liechtenstein » Commission mixte CEE-Association européenne de libre-échange (et groupes de travail) : — transit commun — document unique Commission mixte « CEE-Suisse » sur la facilitation des contrôles et formalités, et groupe de travail Sous-comités de coopération douanière : — « CEE-Albanie » 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 108 000 12 000 20 000 50 000 620 000 3 b) 1 3 a) 3 b) 3 a) B5-3 0 0 — — — B5-3 0 5 1 10 000 20 000 10 000 70 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 10 000 12 000 12 000 60 000 10 000 p. m. 3 a) 3 a) 1 2 a) 2 a) 3 a) 1 1 1 1 3 a) 3 a) 3 a) 3 a) 1 1 — — — B5-3 0 5 1 B5-3 0 5 1 — — — — — — — — — — — 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 507 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée — « CEE-Bulgarie » — « CEE-Canada » — « CEE-Corée » — « CEE-Estonie » — « CEE-États-Unis » — « CEE-Hongrie » — « CEE-Israël » — « CEE-Lettonie » — « CEE-Lituanie » — « CEE-Pologne » — « CEE-République tchèque » — « CEE-Roumanie » — « CEE-Russie » — « CEE-Slovaquie » — « CEE-Slovénie » Éducation, formation et jeunesse Comité pour la mise en œuvre du programme d’action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » Comité consultatif pour la formation professionnelle et groupe directeur Comité consultatif Jeunesse pour l’Europe Comité Leonardo da Vinci Comité Socrates (et sous-comités Erasmus-Lingua-Comenius) Comité Tempus Commission mixte « CE-Canada » Commission mixte « CE-États-Unis » Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale Comité consultatif dans le domaine du tourisme Comité de gestion pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d’actions communautaires destiné à renforcer les actions prioritaires et à assurer la continuité de la politique d’entreprises et en particulier des petites et moyennes entreprises Politique des consommateurs et protection de leur santé Comité d’urgence compétent en matière de sécurité des produits (EHLASS) (1) (1) En coopération avec la DG III et l’Office statistique des Communautés européennes. 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 4 3 4 4 4 3 3 4 3 3 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 p. m. 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 46 000 120 832 80 932 101 165 184 864 40 500 p. m. p. m. 42 000 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1/2 a) 1 1 1/2 b) 1/2 b) 2 b) 1 1 1 — — — — — — — — — — — — — — — B3-1 0 1 1 B3-1 0 2 0 B3-1 0 1 0 B3-1 0 2 1 B3-1 0 0 1 B7-5 0 0 — — B5-3 2 5 75 000 2 b) B5-5 1 2 0 40 000 3 b) B5-3 0 0 508 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Comité pour le secteur des directives relatives aux dénominations et à l’étiquetage des produits textiles (1) Secrétariat général Comité pour l’exécution d’une action commune établissant un programme de formation, d’échanges et de coopération dans le domaine de la sécurité des documents d’identité (Sherlock) Comité de l’octroi d’un concours ﬁnancier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens : — dans le domaine des transports (2) — dans le domaine des télécommunications (2) — dans le domaine de l’énergie (2) Comité du programme commun d’échanges, de formation et de coopération entre les services répressifs (Oisin) Comité pour la mise en œuvre du programme d’encouragement et d’échanges aux personnes responsables de l’action contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants (Stop) Comité pour l’exécution d’une action commune établissant un programme de formation, d’échanges et de coopération dans le domaine de l’asile, de l’immigration et du franchissement des frontières extérieures (Odysseus) Comité pour le ﬁnancement de projets spéciﬁques en faveur des demandeurs d’asile et des réfugiés Comité pour le ﬁnancement de projets spéciﬁques en faveur des personnes déplacées qui ont trouvé une protection temporaire dans les États membres et des demandeurs d’asile Comité pour l’exécution de l’action commune établissant un programme d’échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l’action contre la criminalité organisée (Falcone) Statistiques Comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social (CEIES) Comité de la statistique du commerce extérieur (Nimexe, méthodes, groupes de travail) Comité des statistiques monétaires, ﬁnancières et de la balance des paiements Comité du programme statistique des Communautés européennes (DGINS) Comité du secret statistique Comité permanent de la statistique agricole Comité pour l’harmonisation de l’établissement du produit national brut aux prix du marché (1) En coopération avec la DG III et la DG XV. (2) En coopération avec la DG VII, la DG XIII et la DG XVIII. 4 3 1 1 1 3 3 4 3 3 3 4 3 4 3 3 3 3 p. m. 3 a) B5-1 0 5 236 775 K. 3 B5-8 0 0 70 000 70 000 70 000 20 000 3 a) 3 a) 3 a) K. 3 B5-7 0 0 B5-7 2 0 B5-7 1 0 B5-8 0 0 20 000 K. 3 B5-8 0 0 20 000 20 000 K. 3 K. 3 B5-8 0 0 B5-8 0 3 20 000 K. 3 B7-6 0 0 8 20 000 K. 3 — 104 000 30 000 12 000 72 000 12 000 10 000 40 000 1 2 b) 1 B5-6 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 2 b)/3 a) B5-6 0 0 2 b) 3 a) 2 b) B5-6 0 0 B5-6 0 0 B5-6 0 0 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 509 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Type de comité Ligne budgétaire concernée Office humanitaire de la Communauté européenne Comité d’aide humanitaire 4 140 000 2 b)/3 a) B7-2 1 0 B7-2 1 4 510 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) b) Liste des comités dont les frais de convocations sont imputés au poste A-7 0 3 2 (Frais de réunions de comités dont la consultation n’est pas un élément obligatoire de la procédure de formation d’actes communautaires) Groupe 1 : Experts gouvernementaux et autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 2 : Experts non gouvernementaux bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. Groupe 3 : Experts gouvernementaux bénéﬁciant uniquement du remboursement des frais de voyage. Groupe 4 : Experts gouvernementaux et autres, les premiers ne bénéﬁciant que du remboursement des frais de voyage, les autres bénéﬁciant du remboursement des frais de voyage et de séjour. L’estimation des dépenses prévues pour chaque comité se fonde sur un programme d’activité qui sera adapté en fonction des circonstances découlant essentiellement des événements d’ordre économique et politique qui se produiront au cours de l’exercice budgétaire. En outre, la Commission procédera en temps voulu aux arbitrages qui s’imposeront pour limiter les dépenses aux montants des crédits disponibles. La ligne budgétaire concernée désigne la ligne correspondante des parties A ou B de la présente section à laquelle ﬁgure la base juridique prévoyant l’existence d’un comité. Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Lutte contre la fraude Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte antifraude Industrie Comité consultatif de la politique communautaire de la ﬁlière « bois » Comité consultatif des denrées alimentaires Comité de coordination du marché intérieur Emploi, relations industrielles et affaires sociales Comité paritaire de l’aviation civile (1) Comité paritaire des chemins de fer (1) Comité paritaire des postes (2) Comité paritaire des services de télécommunications (2) Comité paritaire des transports maritimes (1) Comité paritaire des transports par route (1) (1) En coopération avec la DG VII. (2) En coopération avec la DG XIII. 3 4 2 3 2 2 2 2 2 2 250 000 — 43 000 B5-3 0 0 89 000 B5-3 0 0 89 000 B5-3 0 0 162 408 B3-4 0 0 0 242 808 B3-4 0 0 0 266 928 — 266 928 B3-4 0 0 0 151 152 B3-4 0 0 0 236 376 B3-4 0 0 0 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 511 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la navigation intérieure (1) Comité paritaire pour les problèmes sociaux dans la pêche maritime Comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés agricoles Comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes Comité des hauts responsables de l’inspection du travail Comité consultatif pour la prévention du cancer Comité consultatif de l’étiquetage des produits de tabac Comité scientiﬁque en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques Agriculture Comité scientiﬁque des appellations d’origine, des indications géographiques et attestations de spéciﬁcité Comité scientiﬁque et technique du fonds communautaire de recherche et d’information dans le domaine du tabac Comité consultatif « politique agricole commune » Comité consultatif « grandes cultures arables » Comité consultatif « cultures non alimentaires et ﬁbres » Comité consultatif « production animale » Comité consultatif « fruits, légumes et ﬂeurs » Comité consultatif « productions spécialisées » Comité consultatif « forêts, y inclus le liège » Comité consultatif « qualité et santé de la production agricole » Comité consultatif « développement rural » Comité consultatif « agriculture et environnement » Transports Comité consultatif pour l’évaluation de la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires Environnement, sécurité nucléaire et protection civile Comité consultatif en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et autres substances dangereuses Comité consultatif pour la protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales ou à d’autres ﬁns scientiﬁques (2) Comité de gestion des déchets industriels (1) En coopération avec la DG VII. (2) En coopération avec la DG VI et la DG XII. 2 2 2 2 4 4 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 3 3 4 3 69 848 B3-4 0 0 0 225 120 B3-4 0 0 0 325 620 B3-4 0 0 0 209 040 B3-4 0 1 2 180 000 B3-4 3 1 0 83 400 B3-4 3 0 1 p. m. B3-4 3 0 0 20 000 — 58 000 7 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 62 000 — — — — — — — — — — — — p. m. — 20 000 B4-3 3 0 0 36 000 B4-3 0 40 000 B4-3 0 512 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Forum général consultatif en matière d’environnement Science, recherche et développement Comité consultatif pour la recherche et le développement industriels (Irdac) (1) Pêche Comité consultatif de la pêche Comité scientiﬁque, technique et économique de la pêche Marché intérieur et services ﬁnanciers Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur Comité consultatif pour l’ouverture des marchés publics (2) Groupe de travail relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données Politique régionale et cohésion Comité consultatif scientiﬁque et technique dans le domaine des réseaux transeuropéens en matière d’infrastructure de transport et dans le domaine de l’environnement Énergie Comité d’experts en matière de transit d’électricité sur les grands réseaux Comité d’experts en matière de transit de gaz naturel sur les grands réseaux Comité consultatif de l’énergie Douane et ﬁscalité indirecte Comité consultatif en matière douanière et de ﬁscalité indirecte Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale Comité du commerce et de la distribution (1) En coopération avec la DG XIII. (2) En coopération avec la DG I, la DG XIII et la DG XXIII. 2 2 2 2 4 4 4 2 4 4 4 2 2 p. m. — 122 000 — 200 000 — 50 000 B2-1 8 1 p. m. — 92 000 B5-3 0 0 81 000 — 18 000 B2-3 0 0 10 000 10 000 — — 50 000 B5-7 1 0 18 000 — 213 000 B5-5 1 2 0 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 513 COMMISSION Partie A — Annexe I (Liste des comités) Secteur d’activité et intitulé Groupe Dépenses prévues Ligne budgétaire concernée Comité consultatif des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations Politique des consommateurs et protection de leur santé Comité des consommateurs Comité scientiﬁque directeur Comité scientiﬁque de l’alimentation humaine Comité scientiﬁque consultatif de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement Comité scientiﬁque de l’alimentation animale Comité scientiﬁque des plantes Comité scientiﬁque de la santé et du bien-être des animaux Comité scientiﬁque des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique Comité scientiﬁque des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs Comité scientiﬁque des médicaments et des dispositifs médicaux 2 1 3 2 2 2 2 2 2 2 2 p. m. B5-3 2 1 113 000 B5-1 0 5 175 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 3 144 000 B5-1 0 5 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 515 COMMISSION Partie A ANNEXE II OFFICE DES PUBLICATIONS 516 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES RECETTES TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS Article Poste CHAPITRE 4 0 Intitulé Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et fonctionnaires et autres agents indemnités des 1 768 857 1 705 496 1 665 030,05 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions 1 866 480 1 832 243 1 773 031,24 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité 371 644 351 346 349 828,28 TOTAL DU CHAPITRE 4 0 4 006 981 3 889 085 3 787 889,57 Total du titre 4 4 006 981 3 889 085 3 787 889,57 TOTAL GÉNÉRAL 4 006 981 3 889 085 3 787 889,57 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 517 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES RECETTES TITRE 4 TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS 4 0 0 Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et autres agents Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 768 857 1 705 496 1 665 030,05 4 0 1 Contribution du personnel au ﬁnancement du régime des pensions Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 1 866 480 1 832 243 1 773 031,24 Commentaires Ces recettes constituent l’ensemble des contributions du personnel de l’Office des publications, déduites mensuellement des traitements en application de l’article 83 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, au ﬁnancement du régime de pensions. 4 0 3 Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité Exercice 1999 Exercice 1998 Exercice 1997 371 644 351 346 349 828,28 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3831/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en vue de l’instauration d’une contribution temporaire (JO L 361 du 31. 12. 1991, p. 7). 518 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 2 2 0 2 1 2 2 2 3 2 4 2 5 2 6 3 3 4 DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION PERSONNEL EN ACTIVITÉ 32 838 500 31 748 500 31 331 125,55 INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSA- TION DÉFINITIVE DES FONCTIONS p. m. p. m. p. m. MISSIONS ET DÉPLACEMENTS INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS SERVICE SOCIAL FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 320 000 19 100 40 000 385 600 4 500 320 000 19 100 40 000 407 000 4 400 320 000,— 27 000,— p. m. 414 100,— 4 400,— Total du titre 1 33 607 700 32 539 000 32 096 625,55 IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNE- MENT INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES INFORMATIQUE BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 6 236 500 4 766 500 1 420 400 1 023 900 6 412 000 61 000 6 484 500 6 453 109,11 4 350 000 4 349 998,77 1 422 100 1 334 712,60 942 400 983 899,99 6 950 000 7 472 000,— 58 000 56 766,17 ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS p. m. p. m. p. m. Total du titre 2 19 920 300 20 207 000 20 650 486,64 DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES PUBLICATIONS 1 711 000 1 290 000 1 339 568,06 Total du titre 3 1 711 000 1 290 000 1 339 568,06 10 10 0 AUTRES DÉPENSES CRÉDITS PROVISIONNELS p. m. — 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 519 Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 1 RÉSERVE POUR IMPRÉVUS — Total du titre 10 p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— TOTAL GÉNÉRAL 55 239 000 54 036 000 54 086 680,25 520 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 Article Poste CHAPITRE 1 1 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs 1 1 0 0 Traitements de base 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits non dissociés 22 624 000 22 209 000 21 296 014,96 Crédits non dissociés 2 397 000 2 350 000 2 307 543,17 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits non dissociés 3 047 000 2 985 000 2 893 595,95 1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits non dissociés 197 000 192 000 185 194,16 Total de l’article 1 1 0 28 265 000 27 736 000 26 682 348,24 1 1 1 Autres agents 1 1 1 0 Agents auxiliaires 1 1 1 2 Agents locaux Crédits non dissociés 311 000 304 000 480 320,17 Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article 1 1 1 311 000 304 000 480 320,17 1 1 2 1 1 3 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits non dissociés 90 000 90 000 94 000,— Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie profession- nelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits non dissociés 769 000 757 000 732 575,82 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits non dissociés 175 000 175 000 165 975,31 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits non dissociés 6 000 7 000 6 612,18 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 521 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) Article Poste 1 1 3 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Total de l’article 1 1 3 950 000 939 000 905 163,31 1 1 4 Allocations et indemnités diverses 1 1 4 0 Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits non dissociés 500 500 0,— 1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés Crédits non dissociés 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits non dissociés 420 000 407 000 403 344,32 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits non dissociés 55 000 35 000 58 947,26 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 1 1 5 Heures supplémentaires 1 1 7 Prestations d’appoint Total de l’article 1 1 4 475 500 442 500 462 291,58 Crédits non dissociés 53 000 53 000 51 732,22 1 1 7 4 Prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes Crédits non dissociés 1 675 000 1 267 000 1 750 000,— 1 1 7 5 Autres prestations d’appoint Crédits non dissociés 72 000 72 000 168 000,— Total de l’article 1 1 7 1 747 000 1 339 000 1 918 000,— 522 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 1 8 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations 1 1 8 1 Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits non dissociés 60 000 60 000 175 000,— Crédits non dissociés 35 000 35 000 27 000,— 1 1 8 3 Frais de déménagement 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits non dissociés 72 000 72 000 114 000,— Crédits non dissociés 150 000 150 000 188 000,— Total de l’article 1 1 8 317 000 317 000 504 000,— 1 1 9 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents 1 1 9 0 Coefficients correcteurs 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés 290 000 222 000 233 270,03 Crédits non dissociés 340 000 306 000 0,— Total de l’article 1 1 9 630 000 528 000 233 270,03 TOTAL DU CHAPITRE 1 1 32 838 500 31 748 500 31 331 125,55 CHAPITRE 1 2 1 2 9 Adaptations des diverses indemnités 1 2 9 1 Crédit provisionnel Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 1 2 9 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 523 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS Article Poste CHAPITRE 1 3 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits non dissociés 320 000 320 000 320 000,— TOTAL DU CHAPITRE 1 3 320 000 320 000 320 000,— CHAPITRE 1 4 1 4 0 Restaurants et cantines 1 4 0 0 Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits non dissociés 12 100 12 100 4 000,— 1 4 0 1 Frais de transformation courante et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés 1 4 0 2 Frais de transformation exceptionnelle et de renouvellement exceptionnel des installations des restaurants et cantines Crédits non dissociés Total de l’article 1 4 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 4 7 000 7 000 23 000,— p. m. p. m. p. m. 19 100 19 100 19 100 27 000,— 19 100 27 000,— CHAPITRE 1 5 1 5 2 1 5 2 0 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits non dissociés 40 000 40 000 0,— 524 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS (suite) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL Article Poste 1 5 2 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des adminis- trations nationales, des organisations internationales ou dans des institu- tions ou entreprises publiques ou privées Crédits non dissociés Total de l’article 1 5 2 TOTAL DU CHAPITRE 1 5 p. m. p. m. p. m. 40 000 40 000 40 000 p. m. 40 000 p. m. CHAPITRE 1 6 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 1 6 1 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits non dissociés 31 600 26 500 26 500,— 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits non dissociés 9 000 10 500 4 600,— 1 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits non dissociés 345 000 370 000 383 000,— 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 1 6 385 600 407 000 414 100,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 525 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 1 7 1 7 0 Frais de réception et de représentation 1 7 0 1 Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits non dissociés Total de l’article 1 7 0 TOTAL DU CHAPITRE 1 7 4 500 4 500 4 500 4 400 4 400 4 400 4 400,— 4 400,— 4 400,— Total du titre 1 33 607 700 32 539 000 32 096 625,55 526 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION TITRE 1 CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ 1 1 0 1 1 0 0 Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs Traitements de base Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 22 624 000 22 209 000 21 296 014,96 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 66. Ce crédit est destiné à couvrir les traitements de base des fonctionnaires et agents temporaires prévus au tableau des effectifs. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 125 000 euros. 1 1 0 1 Allocations familiales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 397 000 2 350 000 2 307 543,17 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62, 67 et 68 bis ainsi que la section 1 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les allocations familiales, à savoir : — l’allocation de foyer, — l’allocation pour enfant à charge, — l’allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires. 1 1 0 2 Indemnités de dépaysement et d’expatriation (y compris article 97 du statut CECA) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 047 000 2 985 000 2 893 595,95 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 62 et 69 ainsi que l’article 4 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité de dépaysement et d’expatriation des fonctionnaires et des agents temporaires. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 527 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 0 (suite) 1 1 0 3 Indemnités forfaitaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 197 000 192 000 185 194,16 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 4 bis de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire des fonctionnaires permanents et temporaires de catégorie C affectés à un emploi de dactylographe, de sténodactylographe, de télexiste, de typiste, de secrétaire de direction ou de secrétaire principal. 1 1 1 1 1 1 0 Autres agents Agents auxiliaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 311 000 304 000 480 320,17 Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération, la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à cette rémunération, des agents auxiliaires des différentes catégories appelés à pallier le surcroît de travail, les absences pour maladie, les vacances momentanées d’emploi et le travail à temps partiel dans le cadre de l’Office des publications. 1 1 1 2 Agents locaux Commentaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 4 et son titre IV. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents locaux. 1 1 2 Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 90 000 90 000 94 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 24 troisième alinéa. Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux cours pour l’amélioration des connaissances professionnelles, le recyclage professionnel, l’information sur l’utilisation des méthodes modernes, etc. 528 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 3 Couverture des risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et couverture du risque de chômage et maintien de droits à pension 1 1 3 0 Couverture des risques de maladie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 769 000 757 000 732 575,82 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 72. Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie. 1 1 3 1 Couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 175 000 175 000 165 975,31 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 73 et l’article 15 de son annexe VIII. Ce crédit est destiné à couvrir : — la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie professionnelle et d’accident, — les dépenses supplémentaires résultant de l’application des dispositions statutaires en la matière. 1 1 3 2 Couverture du risque de chômage des agents temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 7 000 6 612,18 Commentaires Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, modiﬁant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (JO L 265 du 8. 10. 1985, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le risque de chômage des agents temporaires. 1 1 3 3 Constitution ou maintien de droits à pension pour les agents temporaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 42. Ce poste est destiné à couvrir les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires aﬁn de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leurs pays d’origine. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 529 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 1 1 4 0 Allocations et indemnités diverses Allocations à la naissance et en cas de décès Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 500 500 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 70, 74 et 75. En cas de décès d’un fonctionnaire, l’époux survivant ou les enfants à charge bénéﬁcient de la rémunération globale du défunt jusqu’à la ﬁn du troisième mois suivant celui du décès. Conformément aux dispositions du statut : — il est accordé une allocation en cas de naissance d’un enfant, — en cas de décès d’un fonctionnaire, l’institution prend à sa charge les frais nécessités par le transport du corps jusqu’au lieu d’origine du fonctionnaire. 1 1 4 1 Frais de voyages annuels du lieu d’affectation au lieu d’origine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 420 000 407 000 403 344,32 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 8 de son annexe VII. Le fonctionnaire ou agent temporaire a droit pour lui-même, son conjoint et les personnes à sa charge au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine, dans les conditions suivantes : — une fois par année civile si la distance en chemin de fer entre le lieu d’affectation et le lieu d’origine est supérieure à 50 et inférieure à 725 kilomètres, — deux fois par année civile si la distance en chemin de fer entre le lieu d’origine est d’au moins 725 kilomètres. 1 1 4 2 Indemnités de logement et de transport Crédits 1999 p. m. 1 1 4 3 Indemnités forfaitaires de fonctions Crédits 1999 p. m. 1 1 4 4 Indemnités forfaitaires de déplacement Crédits 1999 p. m. Commentaires Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Exécution 1997 p. m. Exécution 1997 p. m. Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 15 de son annexe VII. Ce poste est destiné à couvrir l’indemnité forfaitaire de déplacement. 530 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 4 (suite) 1 1 4 5 Indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 1 1 4 7 Indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 55 000 35 000 58 947,26 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 56 bis et 56 ter. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile. 1 1 4 9 Autres indemnités et remboursements Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 1 1 5 Heures supplémentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 53 000 53 000 51 732,22 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 56 et son annexe VI. Ce crédit est destiné à couvrir, sous forme de rétribution aux taux horaires, les prestations supplémentaires effectuées par les fonctionnaires et agents auxiliaires des catégories C et D ainsi que par les agents locaux, qui n’ont pu être compensées. 1 1 7 1 1 7 4 Prestations d’appoint Prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 675 000 1 267 000 1 750 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les prestations d’appoint dans le domaine de la correction des textes, les dépenses liées au recours au personnel intérimaire et freelance ainsi que les dépenses administratives y relatives. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 10 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 531 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 7 (suite) 1 1 7 5 Autres prestations d’appoint Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 72 000 72 000 168 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le recours au personnel intérimaire, — pour autant qu’ils ne peuvent pas être exécutés par les services de l’Office des publications, les travaux de traduction, de reproduction, notamment pour des publications épuisées dans le cadre de son service de document delivery, d’établissement de documents internes et de dactylographie conﬁés à l’extérieur. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. 1 1 8 1 1 8 1 Indemnités et frais relatifs à l’entrée en fonctions, à la cessation des fonctions et aux mutations Frais de voyage (y compris ceux des membres de la famille) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 35 000 35 000 27 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 7 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur mutation impliquant un changement de lieu d’affectation. 1 1 8 2 Indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 60 000 60 000 175 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 5 et 6 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités d’installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. 1 1 8 3 Frais de déménagement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 72 000 72 000 114 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 20 et 71 et l’article 9 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation déﬁnitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité. 532 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL EN ACTIVITÉ (suite) 1 1 8 (suite) 1 1 8 4 Indemnités journalières temporaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 150 000 150 000 188 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 10 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités journalières dues aux agents qui justiﬁent être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service. 1 1 9 1 1 9 0 Adaptations des rémunérations des fonctionnaires et autres agents Coefficients correcteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 290 000 222 000 233 270,03 Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment ses articles 64 et 65 et l’article 17 paragraphe 3 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents temporaires. Il couvre également l’incidence du coefficient correcteur appliqué à la partie des émoluments transférés dans un pays différent de celui du lieu d’affectation. 1 1 9 1 Crédit provisionnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 340 000 306 000 0,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 65 bis. Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil au cours de l’exercice. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 533 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 2 — INDEMNITÉS ET CONTRIBUTIONS DIVERSES RELATIVES À LA CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS 1 2 9 1 2 9 1 Adaptations des diverses indemnités Crédit provisionnel Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Ce poste a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après avoir été viré vers d’autres articles ou postes conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Il est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des indemnités à décider par le Conseil au cours de l’exercice. CHAPITRE 1 3 — MISSIONS ET DÉPLACEMENTS 1 3 0 Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 320 000 320 000 320 000,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment les articles 11 à 13 de son annexe VII. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission par le personnel statutaire ainsi que par les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 40 000 euros. CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL 1 4 0 1 4 0 0 Restaurants et cantines Frais de fonctionnement courant des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 100 12 100 4 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses permettant d’assurer le fonctionnement des restaurants, cafétérias et cantines, et notamment les frais d’entretien des intallations. 534 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 4 — INFRASTRUCTURE À CARACTÈRE SOCIO-MÉDICAL (suite) 1 4 0 (suite) 1 4 0 1 Frais de transformation courante et de renouvellement courant des installations des restaurants et cantines Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 000 7 000 23 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de transformation courante et de renouvellement courant de matériel et d’achat de nouveaux équipements qui ne se prêtent pas à une incorporation dans les dépenses courantes d’entretien. 1 4 0 2 Frais de transformation exceptionnelle et de renouvellement exceptionnel des installations des restaurants et cantines Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les dépenses importantes de transformation et de renouvellement nécessaires qui doivent être distinguées clairement des frais courants en matière de transformation, de réparation et de renouvellement des installations et des matériels. CHAPITRE 1 5 — ÉCHANGE DE FONCTIONNAIRES ET EXPERTS 1 5 2 1 5 2 0 Mobilité de personnel entre les Communautés et les secteurs public et privé Fonctionnaires nationaux, internationaux et agents du secteur privé affectés temporairement dans les services de l’institution Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 40 000 40 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au détachement ou à l’affectation temporaire dans les services de l’Office des publications de fonctionnaires d’États membres et d’autres experts ou à la consultation de courte durée, notamment pour intensiﬁer la coopération avec les offices des publications nationaux et apporter une expérience spéciﬁque pour adapter la présentation et la commercialisation des publications aux différents espaces culturels. 1 5 2 1 Fonctionnaires de l’institution affectés temporairement dans des administrations nationales, des organisations internationales ou dans des institutions ou entreprises publiques ou privées Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 38. Ce poste est destiné à couvrir le remboursement des charges supplémentaires que le détachement entraîne pour les fonctionnaires de la Communauté, ainsi que des dépenses afférentes à des actions de formation. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 535 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL 1 6 0 Secours extraordinaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 76. Cet article est destiné à couvrir des secours en espèces qui peuvent être accordés à un fonctionnaire, à un ancien fonctionnaire ou à des ayants droit d’un fonctionnaire décédé, se trouvant dans une situation particulièrement difficile. 1 6 1 Relations sociales entre les membres du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 31 600 26 500 26 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la participation de l’Office des publications aux frais d’animation du foyer et à d’autres actions culturelles et sportives à Luxembourg. Il couvre également les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités. 1 6 2 Autres interventions sociales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 000 10 500 4 600,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’Office des publications aux subventions octroyées aux activités sociales à Luxembourg. Il couvre également les dépenses d’accueil et les frais d’assistance juridique en faveur du personnel. 1 6 3 Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 345 000 370 000 383 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de l’Office des publications aux dépenses du centre de la petite enfance (6,29 %) et autres crèches et garderies (5,51 %) et au transport scolaire. 536 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 1 6 — SERVICE SOCIAL (suite) 1 6 4 Aide complémentaire aux handicapés Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Cet article est destiné, dans le cadre d’une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes : — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justiﬁées. CHAPITRE 1 7 — FRAIS DE RÉCEPTION ET DE REPRÉSENTATION 1 7 0 1 7 0 1 Frais de réception et de représentation Frais de réception et de représentation des membres du personnel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 500 4 400 4 400,— Commentaires Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment l’article 14 de son annexe VII. Les frais engagés aﬁn de s’acquitter d’obligations de représentation au nom de la Commission, dans l’intérêt du service, donnent lieu à remboursement. Il ne peut y avoir d’obligation de représentation envers des fonctionnaires ou agents de la Commission ou d’autres institutions des Communautés européennes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 537 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE TITRE 2 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Article Poste CHAPITRE 2 0 2 0 0 Loyers 2 0 1 Assurances 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage 2 0 3 Nettoyage et entretien 2 0 4 Aménagement des locaux 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits non dissociés 3 937 000 4 187 000 4 024 759,77 Crédits non dissociés 15 000 15 000 3 750,— Crédits non dissociés 639 000 590 000 629 000,— Crédits non dissociés 607 000 670 000 716 000,— Crédits non dissociés 105 000 105 000 176 000,— Crédits non dissociés 780 000 765 500 770 500,— Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. — p. m. p. m. — p. m. 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits non dissociés p. m. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits non dissociés 153 500 152 000 133 099,34 TOTAL DU CHAPITRE 2 0 6 236 500 6 484 500 6 453 109,11 CHAPITRE 2 1 2 1 0 Exploitation au centre informatique Crédits non dissociés 1 929 500 1 755 000 2 064 999,59 538 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE (suite) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 1 2 Prestations de personnel d’exploitation informatique Crédits non dissociés 2 837 000 2 595 000 2 284 999,18 TOTAL DU CHAPITRE 2 1 4 766 500 4 350 000 4 349 998,77 CHAPITRE 2 2 2 2 0 Matériel et installations techniques 2 2 0 0 Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits non dissociés 204 000 195 000 338 000,— 2 2 0 2 Location de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 725 000 725 000 567 000,— 2 2 0 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits non dissociés 300 000 311 000 244 928,90 2 2 0 4 Matériel bureautique Crédits non dissociés 3 000 3 000 2 500,— Total de l’article 2 2 0 1 232 000 1 234 000 1 152 428,90 2 2 1 Mobilier 2 2 1 0 Premier équipement en mobilier 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits non dissociés 71 500 69 000 84 000,— Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits non dissociés 2 000 2 000 500,— Total de l’article 2 2 1 73 500 71 000 84 500,— 2 2 3 Matériel de transport 2 2 3 0 Premier équipement en matériel de transport 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits non dissociés 28 500 28 500 16 560,— Crédits non dissociés 37 000 37 000 34 706,20 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits non dissociés Total de l’article 2 2 3 24 500 90 000 27 000 23 000,— 92 500 74 266,20 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 539 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 2 5 Dépenses de documentation et de bibliothèque 2 2 5 0 Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits non dissociés 2 2 5 1 Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction Crédits non dissociés 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits non dissociés Crédits non dissociés 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits non dissociés 9 200 1 500 4 600 1 500 8 100 9 000 1 500 4 600 1 500 8 000 9 200,— 1 900,— 4 600,— 1 325,— 6 492,50 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article 2 2 5 24 900 24 600 23 517,50 TOTAL DU CHAPITRE 2 2 1 420 400 1 422 100 1 334 712,60 CHAPITRE 2 3 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau 2 3 2 Charges ﬁnancières 2 3 2 0 Frais bancaires 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers 2 3 3 Frais de contentieux 2 3 4 Dommages et intérêts 2 3 5 Autres dépenses de fonctionnement 2 3 5 0 Assurances diverses Crédits non dissociés 980 000 900 000 912 999,99 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. Total de l’article 2 3 2 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 1 000 1 000 0,— Crédits non dissociés p. m. p. m. p. m. Crédits non dissociés 500 500 0,— 540 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS Article Poste 2 3 5 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits non dissociés 20 000 20 000 16 500,— Crédits non dissociés 3 900 3 400 3 900,— 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits non dissociés 18 000 17 000 50 000,— 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits non dissociés 500 500 500,— Total de l’article 2 3 5 42 900 41 400 70 900,— 2 3 9 Prestations entre institutions 2 3 9 2 Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits non dissociés p. m. Total de l’article 2 3 9 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 3 1 023 900 942 400 983 899,99 CHAPITRE 2 4 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits non dissociés 6 012 000 6 550 000 7 072 000,— 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits non dissociés 400 000 400 000 400 000,— TOTAL DU CHAPITRE 2 4 6 412 000 6 950 000 7 472 000,— CHAPITRE 2 5 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits non dissociés TOTAL DU CHAPITRE 2 5 61 000 61 000 58 000 56 766,17 58 000 56 766,17 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 541 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 6 — ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS Article Poste CHAPITRE 2 6 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE 2 6 p. m. p. m. p. m. p. m. p. m. Total du titre 2 19 920 300 20 207 000 20 650 486,64 542 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT TITRE 2 CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 0 0 Loyers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 937 000 4 187 000 4 024 759,77 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou parties d’immeubles ainsi que la location de salles de conférences, de magasins, d’entrepôts de stockage, de garages et de parkings. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 670 000 euros. 2 0 1 Assurances Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 15 000 3 750,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d’assurance afférentes aux immeubles ou parties d’immeubles occupés par l’Office des publications. 2 0 2 Eau, gaz, électricité et chauffage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 639 000 590 000 629 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et d’énergie de chauffage. 2 0 3 Nettoyage et entretien Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 607 000 670 000 716 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de nettoyage des bâtiments calculés d’après les contrats d’entretien existants (y compris les équipements de conditionnement d’air et les ascenseurs). Il couvre également l’achat de produits d’entretien, le nettoyage et le blanchissage, les réparations nécessaires, ainsi que des remises en peinture. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 543 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 0 — INVESTISSEMENT IMMOBILIER, LOCATION D’IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 0 4 Aménagement des locaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 105 000 105 000 176 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement tels que modiﬁcations de cloisonnement dans les immeubles, modiﬁcations d’installations techniques et autres interventions spécialisées en serrurerie, électricité, sanitaire, peinture, revêtement de sol, etc. Il couvre également les dépenses de matériel lié à ces aménagements. 2 0 5 Sécurité et surveillance des immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 780 000 765 500 770 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des personnes, des immeubles et des biens, notamment les contrats de surveillance des bâtiments, l’achat, la location et l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, le renouvellement et l’équipement des fonctionnaires, équipiers de première intervention, les frais des contrôles légaux. 2 0 6 Acquisition de biens immobiliers Crédits 1999 p. m. 2 0 7 Construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Crédits 1998 — Exécution 1997 p. m. Exécution 1997 — 2 0 8 Autres dépenses préliminaires à l’acquisition de biens immobiliers ou à la construction d’immeubles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 2 0 9 Autres dépenses afférentes aux immeubles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 153 500 152 000 133 099,34 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d’immeubles, notamment les taxes de voirie, l’assainissement et l’enlèvement d’ordures et de vieux papiers. 544 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE 2 1 0 Exploitation au centre informatique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 929 500 1 755 000 2 064 999,59 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’exploitation suivants : — l’achat, la location et la maintenance des ordinateurs, des progiciels et des logiciels, ainsi que la location d’un système de composition, — l’achat de matériel, de fourniture et de documentation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 euros. 2 1 2 Prestations de personnel d’exploitation informatique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 837 000 2 595 000 2 284 999,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel externe d’exploitation (opérateurs, pupitreurs, gestionnaires, ingénieurs système, opérateurs de saisie de données, etc. ). Il couvre également les frais : — de maintenance, d’entretien et de développement de logiciels, — de réalisation de projets informatiques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 120 000 euros. CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES 2 2 0 2 2 0 0 Matériel et installations techniques Premier équipement en matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 204 000 195 000 338 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses d’équipement nécessaires aux divers ateliers, les dépenses d’installations et d’équipement nécessaires aux fonctionnaires handicapés ainsi que les dépenses de matériel audiovisuel, — le renouvellement des équipements et des installations techniques. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 545 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 0 (suite) 2 2 0 2 Location de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 725 000 725 000 567 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location de téléscripteurs, de télécopieurs, de machines à photocopier et d’installations techniques des différents ateliers, y compris le coût des consommables. 2 2 0 3 Entretien, utilisation et réparation de matériel et installations techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 300 000 311 000 244 928,90 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de réparation de l’équipement des divers ateliers, y compris l’achat de pièces de rechange. 2 2 0 4 Matériel bureautique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 3 000 2 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition, la location et la maintenance de tous les équipements liés à la bureautique. 2 2 1 2 2 1 0 Mobilier Premier équipement en mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 71 500 69 000 84 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de rayonnages, de matériel de classement, ainsi que de complément de mobilier. Il couvre également le renouvellement du matériel vétuste ou accidentellement détérioré. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 euros. 2 2 1 2 Location de mobilier Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. 546 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 1 (suite) 2 2 1 3 Entretien, utilisation et réparation de mobilier Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 2 000 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien et de réparation du mobilier. 2 2 3 2 2 3 0 Matériel de transport Premier équipement en matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 28 500 28 500 16 560,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition de matériel de transport. Il couvre également le renouvellement des véhicules qui atteindront, au cours de l’exercice, un nombre élevé de kilomètres justiﬁant leur remplacement. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 1 000 euros. 2 2 3 2 Location de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 37 000 37 000 34 706,20 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la location de matériel de transport. 2 2 3 3 Entretien, exploitation et réparation de matériel de transport Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 500 27 000 23 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de réparation et d’assurances des véhicules de service. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 500 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 547 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 2 2 5 0 Dépenses de documentation et de bibliothèque Fonds de bibliothèque, achats de livres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 200 9 000 9 200,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de dictionnaires, lexiques, etc. , ainsi que d’ouvrages techniques en rapport avec les activités de l’Office. 2 2 5 1 Matériels spéciaux de bibliothèque, de documentation et de reproduction Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 500 1 500 1 900,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’équipement en matériels spéciaux pour bibliothèques (ﬁchiers, rayonnages, meubles, catalogues, etc. ). 2 2 5 2 Abonnements aux journaux et périodiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 600 4 600 4 600,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’abonnement aux journaux, périodiques spécialisés, journaux officiels, documents parlementaires, statistiques du commerce extérieur, bulletins divers et autres publications spécialisées. 2 2 5 3 Abonnements aux agences de presse Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 500 1 500 1 325,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’abonnement aux agences de presse, par téléscripteurs ou par bulletin de presse et d’information. 2 2 5 4 Frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 100 8 000 6 492,50 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de reliure et autres frais de conservation indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques de référence dont, en particulier, le Journal offıciel des Communautés européennes. 548 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 2 — BIENS MEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES (suite) 2 2 5 (suite) 2 2 5 5 Abonnements aux services d’information rapide sur écran Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les abonnements aux services d’information rapide sur écran. CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT 2 3 0 Papeterie et fournitures de bureau Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 980 000 900 000 912 999,99 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, enveloppes, fournitures de bureau et produits pour les ateliers. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 130 000 euros. 2 3 2 2 3 2 0 Charges ﬁnancières Frais bancaires Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios et frais divers). 2 3 2 9 Autres frais ﬁnanciers Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des différences de caisse, pertes ou détériorations des fonds ou valeurs, dans les limites de l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 549 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 3 Frais de contentieux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 1 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de précontentieux et du recours à l’assistance d’avocats ou autres experts en qualité de conseil de l’Office des publications. Il couvre également les dépens qui peuvent être mis à la charge de l’Office des publications par la Cour de justice ou par d’autres juridictions. 2 3 4 Dommages et intérêts Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Cet article est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir les dépenses à prendre en charge par l’Office des publications au titre de dommages et intérêts ainsi que celles découlant de la mise en jeu de sa responsabilité civile. 2 3 5 2 3 5 0 Autres dépenses de fonctionnement Assurances diverses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 500 500 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les assurances (notamment responsabilité civile, assurance contre le vol, etc. ) et les frais d’assurance visés à l’article 75 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 2 3 5 1 Tenues de service et vêtements de travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 20 000 20 000 16 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — les achats d’uniformes pour les huissiers et chauffeurs, — les achats et le nettoyage des vêtements de travail pour le personnel des ateliers et le personnel appelé à effectuer des travaux pour lesquels une protection contre les intempéries et le froid, les usures anormales et les souillures se révèle nécessaire, — l’achat ou le remboursement de tout équipement qui pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre de l’application des directives 89/391/CEE et 90/270/CEE. 550 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT (suite) 2 3 5 (suite) 2 3 5 2 Frais divers de réunions internes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 900 3 400 3 900,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements et collations servis lors de réunions internes. 2 3 5 3 Travaux de manutention et déménagement de services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 000 17 000 50 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de regroupement des services ainsi que les frais de manutention (réception, stockage et placement) du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau. 2 3 5 9 Autres dépenses de fonctionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 500 500 500,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article, telles que : — les droits d’inscription aux conférences, — les droits de participation à des associations professionnelles et scientiﬁques. 2 3 9 2 3 9 2 Prestations entre institutions Prestations de la Commission (service de traduction à moyen et à long terme) en faveur de l’Office des publications Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Accord, du 8 décembre 1972, entre la Commission des Communautés européennes et l’Office des publications officielles des Communautés européennes concernant le rattachement à l’Office du service de traduction à moyen et à long terme. Conformément aux dispositions de cet accord, entré en vigueur le 1er janvier 1973, la Commission s’est engagée à mettre à la disposition de l’Office des publications la capacité de traduction propre à garantir l’exécution de tous travaux demandés par l’Office des publications pour ses besoins propres ou ceux des institutions de la Communauté. Ces travaux sont assurés par les traducteurs affectés à Luxembourg, ﬁgurant au tableau des effectifs de la Commission. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 551 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 4 — AFFRANCHISSEMENT ET TÉLÉCOMMUNICATIONS 2 4 0 Affranchissement de correspondance et frais de port Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 012 000 6 550 000 7 072 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir de manière générale les frais de diffusion (conditionnement, adressage, expédition et acheminement) du Journal offıciel des Communautés européennes, des autres publications et l’affranchissement de la correspondance. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 13 millions d’euros, dont 1 730 000 euros de recettes provenant de la vente des abonnements (correspondant à 40 % des frais d’envoi de chaque abonnement vendu) [article 27 paragraphe 2 point e) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1)] et 11 270 000 euros de recettes provenant du produit des prestations de services effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes (notamment la diffusion gratuite) [article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier]. 2 4 1 Téléphone, télégraphe, télex, télévision Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 400 000 400 000 400 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁxes d’abonnements et les frais de communications (téléphone, télégraphe, télex, réseaux de transmission de données) ainsi que les dépenses d’installation, d’entretien et de réparation du matériel et des lignes. Il couvre également les dépenses d’équipement d’immeubles en matière de télécommunications, et notamment d’achat, de location, d’installation et de maintenance concernant le câblage. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 46 000 euros. CHAPITRE 2 5 — FRAIS DE RÉUNIONS ET DE CONVOCATIONS 2 5 0 Réunions et convocations en général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 61 000 58 000 56 766,17 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de deux réunions annuelles entre l’Office des publications, les bureaux des institutions dans les capitales et les représentants des bureaux de vente nationaux ainsi que deux réunions annuelles dans le cadre du Forum des éditeurs. Il couvre également les dépenses occasionnées par la convocation à l’Office des publications d’agents du réseau de vente dans les États membres et des pays tiers en vue de leur formation à l’utilisation des systèmes informatiques de l’Office et à la commercialisation de produits électroniques. 552 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 2 6 — ÉTUDES, ENQUÊTES ET CONSULTATIONS 2 6 0 Consultations, études et enquêtes de caractère limité Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 p. m. Commentaires Cet article est destiné à couvrir des dépenses d’études spécialisées conﬁées, par contrat, à des experts ou consultants, dans la mesure où le personnel dont dispose l’Office des publications ne lui permet pas de les effectuer directement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 553 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS TITRE 3 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 3 4 3 4 1 Publications 3 4 1 0 Publications de caractère général 3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits non dissociés 241 000 220 000 219 999,28 Crédits non dissociés 10 000 10 000 9 998,17 Total de l’article 3 4 1 251 000 230 000 229 997,45 3 4 3 Publications électroniques 3 4 3 0 Diffusion de bases de données 3 4 3 1 Celex 3 4 3 2 Production des bases de données Crédits non dissociés 10 000 10 000 9 999,22 Crédits non dissociés 1 150 000 900 000 999 965,39 Crédits non dissociés 100 000 100 000 99 606,— 3 4 3 3 Consolidation du droit communautaire Crédits non dissociés — 50 000 3 4 3 4 Outils communs pour des réalisations multimédia Crédits non dissociés 200 000 Total de l’article 3 4 3 1 460 000 1 060 000 1 109 570,61 TOTAL DU CHAPITRE 3 4 1 711 000 1 290 000 1 339 568,06 Total du titre 3 1 711 000 1 290 000 1 339 568,06 554 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES TITRE 3 CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS 3 4 1 3 4 1 0 Publications Publications de caractère général Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 10 000 9 998,17 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la participation de l’Office des publications à des opérations de coédition avec des éditeurs des secteurs public et privé. Il couvre également les coûts de retirage de publications et éventuellement celui de la correction engendrée par une malfaçon dont la responsabilité incombe à l’Office des publications. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 euros. 3 4 1 2 Dépenses de vulgarisation et de promotion des publications Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 241 000 220 000 219 999,28 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes aux actions entreprises par l’Office des publications dans le cadre des opérations de promotion des ventes de publications, y compris la réalisation de catalogues. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 50 000 euros. 3 4 3 3 4 3 0 Publications électroniques Diffusion de bases de données Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 10 000 9 999,22 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de diffusion de bases de données, y compris les frais d’infrastructure technique et informatique, de commercialisation, d’assistance aux utilisateurs et de formation. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 150 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 555 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS (suite) 3 4 3 (suite) 3 4 3 1 Celex Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 150 000 900 000 999 965,39 Commentaires Résolution du Conseil, du 26 novembre 1974, concernant l’automatisation de la documentation juridique (JO C 20 du 28. 1. 1975, p. 2). Résolution du Conseil, du 13 novembre 1991, sur la réorganisation des structures de fonctionnement du système Celex (documentation automatisée relative au droit communautaire) (JO C 308 du 28. 11. 1991, p. 2). Résolution du Conseil, du 20 juin 1994, relative à la diffusion électronique du droit communautaire et des droits nationaux d’exécution et à l’amélioration des conditions d’accès (JO C 179 du 1. 7. 1994, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir l’ensemble des frais de construction et de diffusion de Celex, et notamment les frais pour l’analyse documentaire, la saisie des données, la réalisation et l’exploitation de systèmes informatiques, la rédaction et la fabrication des documentations destinées aux utilisateurs ainsi que la conception et la production de produits dérivés. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 300 000 euros. 3 4 3 2 Production des bases de données Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 100 000 100 000 99 606,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais de l’analyse documentaire, de la rédaction, de la saisie et de la relecture des notices bibliographiques qui sont nécessaires pour la constitution de bases de données de signalisation des publications de l’Union européenne. Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 5 000 euros. 3 4 3 3 Consolidation du droit communautaire Crédits 1999 — Crédits 1998 Exécution 1997 50 000 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir l’ensemble des frais de la consolidation « documentaire » courante des actes communautaires ayant fait l’objet d’actes modiﬁcateurs, en vue de leur diffusion sous forme électronique ainsi que sur d’autres supports. Sont notamment visés les actes modiﬁés pour la première fois. À la demande d’un organisme communautaire, d’autres actes peuvent être traités. Ce poste sera supprimé en 1999. 556 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) CHAPITRE 3 4 — PUBLICATIONS (suite) 3 4 3 (suite) 3 4 3 4 Outils communs pour des réalisations multimédia Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 200 000 Commentaires Nouveau poste Ce crédit est destiné à couvrir les frais de conception et de réalisation d’outils communs aux institutions pour la réalisation, l’alimentation et la mise à jour de produits multimédia, notamment les CD-ROM, les sites Internet, etc. Il vise également l’établissement des normes, la rédaction des guides associés et les assistances nécessaires à leur mise en place. En fonction de la spéciﬁcité de la demande, les institutions peuvent contribuer au ﬁnancement de ces travaux. Le montant des recettes pouvant donner lieu au réemploi est estimé à 20 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 557 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE 10 0 p. m. TOTAL DU CHAPITRE 10 0 p. m. CHAPITRE 10 1 TOTAL DU CHAPITRE 10 1 — — — — p. m. p. m. 0,— 0,— 0,— 0,— Total du titre 10 p. m. p. m. 0,— TOTAL GÉNÉRAL 55 239 000 54 036 000 54 086 680,25 558 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Partie A — Annexe II (Office des publications) TITRE 10 AUTRES DÉPENSES CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS Crédits 1999 p. m. CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS Crédits 1999 — Crédits 1998 — Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 Exécution 1997 0,— 0,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 559 COMMISSION PARTIE B CRÉDITS OPÉRATIONNELS Les crédits de la partie B couvrent les dépenses opérationnelles directement liées aux objectifs du programme ou de l’action, y incluses les dépenses relatives à l’évaluation et à l’assistance technique et administrative au bénéﬁce exclusif des partenaires. Des dispositions particulières s’appliquent aux cas suivants : — les dépenses d’assistance technique, d’études et d’information concernant les Fonds structurels et de cohésion sont soumises aux dispositions prévues par les règlements du Conseil (CEE) no 4254/88, (CEE) no 4255/88, (CEE) no 4256/88, (CEE) no 792/93, (CEE) no 2080/93 et (CE) no 1164/94, — les crédits de la sous-section B6 sont soumis aux dispositions particulières inscrites à l’article 27 du règlement ﬁnancier, — les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des partenaires, sont autorisées si la ligne concernée prévoit expressément dans son commentaire ce type de dépenses, en en ﬁxant le plafond. Pour les nouveaux programmes ou les nouvelles actions, l’imputation en partie B de dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des partenaires, devra être prévue dans la législation spéciﬁque relative au programme ou à l’action et faire l’objet d’une décision de l’autorité budgétaire qui en ﬁxe le plafond. La Commission s’engage à présenter un rapport spéciﬁque à l’autorité budgétaire, lors de l’établissement de l’avant-projet de budget, sur l’utilisation des ressources internes et externes prévues pour l’assistance technique et administrative ainsi que pour les dépenses d’appui couvertes par les commentaires afférents aux lignes budgétaires concernées. La Commission devra transmettre à la demande motivée de chaque branche de l’autorité budgétaire toutes les informations utiles, y compris les résultats des travaux des experts, concernant la mise en application des programmes ou des actions. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 561 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B1 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » 562 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») ÉTAT DES DÉPENSES Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX B1-1 0 CULTURES ARABLES B1-1 1 SUCRE B1-1 2 HUILE D’OLIVE Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 831 000 000 17 102 000 000 17 462 050 753,78 1 937 000 000 1 650 000 000 1 607 830 082,43 2 251 000 000 2 256 000 000 2 207 166 912,57 B1-1 3 FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS 388 000 000 374 000 000 367 352 815,63 B1-1 4 PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE 968 000 000 860 000 000 906 870 188,59 B1-1 5 FRUITS ET LÉGUMES 1 661 000 000 1 786 000 000 1 275 841 352,84 B1-1 6 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 661 000 000 806 000 000 1 030 067 332,42 B1-1 7 TABAC 980 000 000 885 000 000 997 977 091,01 B1-1 8 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX 305 000 000 253 000 000 187 333 291,75 Total du titre B1-1 26 982 000 000 25 972 000 000 26 042 489 821,02 B1-2 PRODUITS ANIMAUX B1-2 0 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 2 581 000 000 2 906 000 000 2 985 129 257,32 B1-2 1 VIANDE BOVINE 4 916 000 000 5 671 000 000 6 675 430 095,83 B1-2 2 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1 755 000 000 1 413 000 000 1 424 895 598,30 B1-2 3 VIANDE PORCINE, ŒUFS ET VOLAILLES 365 000 000 385 000 000 557 548 424,67 B1-2 5 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX B1-2 6 FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE 29 000 000 20 000 000 15 000 000 5 633 589,70 27 500 000 21 773 833,41 Total du titre B1-2 9 666 000 000 10 417 500 000 11 670 410 799,23 B1-3 DÉPENSES ANNEXES B1-3 0 RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES 550 000 000 532 000 000 565 902 103,87 B1-3 1 PROGRAMMES ALIMENTAIRES 348 000 000 829 000 000 705 764 593,15 B1-3 2 B1-3 6 PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE 231 000 000 208 500 000 187 495 564,12 ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SEC- TION « GARANTIE » 28 000 000 45 000 000 42 799 798,69 B1-3 7 APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS − 510 000 000 − 710 000 000 − 867 622 305,23 B1-3 8 ACTIONS DE PROMOTION 77 000 000 95 000 000 54 179 166,01 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 563 Récapitulation générale des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) ÉTAT DES DÉPENSES COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-3 9 AUTRES MESURES 266 000 000 388 000 000 208 681 216,15 Total du titre B1-3 990 000 000 1 387 500 000 897 200 136,76 B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT B1-5 0 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 2 597 000 000 1 960 000 000 2 064 834 147,31 Total du titre B1-5 2 597 000 000 1 960 000 000 2 064 834 147,31 B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE B1-6 0 RÉSERVE MONÉTAIRE 500 000 000 500 000 000 Total du titre B1-6 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total de la sous-section B1 40 735 000 000 40 237 000 000 40 674 934 904,32 564 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES TITRE B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE B1-1 0 B1-1 0 0 Restitutions pour les céréales B1-1 0 0 0 Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre Crédits non dissociés 394 000 000 87 000 000 (1) 206 806 282,74 B1-1 0 0 1 Restitutions pour l’orge en grains et le malt Crédits non dissociés 330 000 000 202 000 000 (2) 222 021 607,15 B1-1 0 0 2 Restitutions pour le blé dur en grains, farine, gruaux et semoule Crédits non dissociés p. m. 1 000 000 3 448 097,89 B1-1 0 0 3 Restitutions pour les autres céréales Crédits non dissociés 153 000 000 107 000 000 (3) 100 072 419,15 Total de l’article B1-1 0 0 877 000 000 397 000 000 532 348 406,93 B1-1 0 1 Interventions sous forme de stockage de céréales B1-1 0 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-1 0 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-1 0 1 3 Autres frais de stockage public B1-1 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 299 000 000 77 000 000 53 355 098,89 Crédits non dissociés 54 000 000 14 000 000 6 298 799,01 Crédits non dissociés 51 000 000 7 000 000 − 39 095 679,87 Crédits non dissociés 246 000 000 88 000 000 (4) 50 931 372,32 B1-1 0 1 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-1 0 1 650 000 000 186 000 000 71 489 590,35 (1) Un crédit de 82 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 35 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 12 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 565 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-1 0 2 Interventions autres que sous forme de stockage de céréales B1-1 0 2 1 Paiements compensatoires et primes pour la fécule de pomme de terre Crédits non dissociés 205 000 000 203 000 000 208 056 474,57 B1-1 0 2 2 Restitutions à la production d’amidon et de fécule Crédits non dissociés 147 000 000 52 000 000 (1) 59 687 995,51 B1-1 0 2 9 Autres interventions Crédits non dissociés 26 000 000 21 000 000 32 986 984,87 Total de l’article B1-1 0 2 378 000 000 276 000 000 300 731 454,95 B1-1 0 4 Aides à l’hectare pour les cultures arables (petits producteurs) B1-1 0 4 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits non dissociés 404 000 000 459 000 000 508 865 648,05 B1-1 0 4 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits non dissociés 2 000 000 000 2 100 000 000 2 299 427 819,18 B1-1 0 4 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits non dissociés 26 000 000 25 000 000 26 294 641,45 B1-1 0 4 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits non dissociés 23 000 000 11 000 000 15 122 496,07 B1-1 0 4 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 282 865,92 Total de l’article B1-1 0 4 2 454 000 000 2 596 000 000 2 849 993 470,67 B1-1 0 5 Aides à l’hectare pour les cultures arables (producteurs professionnels) et aide au blé dur B1-1 0 5 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits non dissociés 801 000 000 799 000 000 713 974 657,54 B1-1 0 5 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits non dissociés 7 471 000 000 7 365 000 000 7 001 761 862,84 B1-1 0 5 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits non dissociés 2 010 000 000 2 505 000 000 2 413 107 009,17 B1-1 0 5 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits non dissociés 638 000 000 595 000 000 509 912 474,52 (1) Un crédit de 21 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 566 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE Article Poste B1-1 0 5 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-1 0 5 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits non dissociés 167 000 000 126 000 000 96 169 861,69 B1-1 0 5 5 Aide supplémentaire au blé dur Crédits non dissociés 1 091 000 000 1 007 000 000 1 080 640 282,01 Total de l’article B1-1 0 5 12 178 000 000 12 397 000 000 11 815 566 147,77 B1-1 0 6 Retrait de terres B1-1 0 6 0 Retrait de terres lié aux aides à l’hectare B1-1 0 6 2 Retrait de terres quinquennal Crédits non dissociés 1 294 000 000 1 240 000 000 1 827 786 345,38 Crédits non dissociés p. m. 10 000 000 75 835 843,45 Total de l’article B1-1 0 6 1 294 000 000 1 250 000 000 1 903 622 188,83 B1-1 0 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 11 700 505,72 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 0 17 831 000 000 17 102 000 000 17 462 050 753,78 CHAPITRE B1-1 1 B1-1 1 0 Restitutions pour le sucre et l’isoglucose B1-1 1 1 Interventions pour le sucre B1-1 1 1 0 Remboursement des frais de stockage Crédits non dissociés 1 412 000 000 1 181 000 000 (1) 1 115 664 765,62 Crédits non dissociés 362 000 000 335 000 000 362 376 040,22 B1-1 1 1 2 Restitutions pour utilisation dans l’industrie chimique Crédits non dissociés 110 000 000 78 000 000 81 762 871,57 B1-1 1 1 3 Mesures d’aides à l’écoulement du sucre brut Crédits non dissociés 12 000 000 13 000 000 14 193 028,66 (1) Un crédit de 24 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 567 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE Article Poste B1-1 1 1 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-1 1 1 9 Autres interventions pour le sucre Crédits non dissociés 41 000 000 43 000 000 39 025 364,60 Total de l’article B1-1 1 1 525 000 000 469 000 000 497 357 305,05 B1-1 1 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 5 191 988,24 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 1 1 937 000 000 1 650 000 000 1 607 830 082,43 CHAPITRE B1-1 2 B1-1 2 0 Restitutions pour l’huile d’olive Crédits non dissociés 18 000 000 42 000 000 42 660 615,66 B1-1 2 1 Aides à la production et actions spéciﬁques en rapport avec la production d’huile d’olive B1-1 2 1 0 Aides à la production B1-1 2 1 1 Actions en rapport avec la production Crédits non dissociés 2 071 000 000 1 985 000 000 2 015 753 624,93 Crédits non dissociés 40 000 000 40 000 000 25 240 814,02 Total de l’article B1-1 2 1 2 111 000 000 2 025 000 000 2 040 994 438,95 B1-1 2 2 Aides à la consommation et actions spéciﬁques en rapport avec la consommation d’huile d’olive B1-1 2 2 0 Aides à la consommation Crédits non dissociés 41 000 000 149 000 000 125 615 121,39 Total de l’article B1-1 2 2 41 000 000 149 000 000 125 615 121,39 B1-1 2 3 Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive B1-1 2 3 0 Frais techniques de stockage public B1-1 2 3 1 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-1 2 3 2 Autres frais de stockage public Crédits non dissociés 18 000 000 4 000 000 559 576,77 Crédits non dissociés 7 000 000 1 000 000 35 101,09 Crédits non dissociés − 7 000 000 − 3 000 000 − 26 799 103,81 568 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) CHAPITRE B1-1 3 — FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE Article Poste B1-1 2 3 (suite) B1-1 2 3 3 Dépréciation des stocks Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 15 000 000 11 000 000 0,— B1-1 2 3 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits non dissociés 23 000 000 p. m. − 26 408,91 Total de l’article B1-1 2 3 56 000 000 13 000 000 − 26 230 834,86 B1-1 2 4 Autres interventions pour l’huile d’olive B1-1 2 9 Autres Crédits non dissociés 25 000 000 27 000 000 27 293 168,— Crédits non dissociés p. m. p. m. − 3 165 596,57 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 2 2 251 000 000 2 256 000 000 2 207 166 912,57 CHAPITRE B1-1 3 B1-1 3 0 Aides à la production pour les fourrages séchés B1-1 3 1 Aides aux légumineuses à grains B1-1 3 9 Autres Crédits non dissociés 315 000 000 304 000 000 297 380 805,79 Crédits non dissociés 73 000 000 70 000 000 70 815 326,26 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 843 316,42 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 3 388 000 000 374 000 000 367 352 815,63 CHAPITRE B1-1 4 B1-1 4 0 Lin textile et chanvre B1-1 4 0 0 Aides à la production de lin textile B1-1 4 0 2 Aides à la production de chanvre B1-1 4 0 9 Autres interventions Crédits non dissociés 127 000 000 97 000 000 95 888 565,47 Crédits non dissociés 28 000 000 16 000 000 10 835 710,80 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-1 4 0 155 000 000 113 000 000 106 724 276,27 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 569 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE (suite) CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES Article Poste B1-1 4 1 Aide au coton B1-1 4 2 Vers à soie B1-1 4 9 Autres CHAPITRE B1-1 5 B1-1 5 0 Fruits et légumes frais B1-1 5 0 0 Restitutions à l’exportation Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 812 000 000 747 000 000 (1) 799 980 302,76 Crédits non dissociés 1 000 000 p. m. 267 819,78 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 102 210,22 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 4 968 000 000 860 000 000 906 870 188,59 Crédits non dissociés 55 000 000 53 000 000 66 981 465,38 B1-1 5 0 1 Compensations ﬁnancières pour opérations de retrait et dépenses d’achat Crédits non dissociés B1-1 5 0 2 Fonds opérationnel des organisations de producteurs Crédits non dissociés 178 000 000 (2) 261 000 000 (3) 203 000 000 0,— 279 000 000 6 402 157,34 B1-1 5 0 4 Mesures spéciﬁques en faveur des producteurs de noisettes Crédits non dissociés 11 000 000 14 000 000 0,— B1-1 5 0 5 Mesures d’assainissement de la production Crédits non dissociés 36 000 000 91 000 000 402 944,47 B1-1 5 0 7 Fruits à coque B1-1 5 0 8 Bananes B1-1 5 0 9 Autres interventions Crédits non dissociés 86 000 000 101 000 000 77 271 281,74 Crédits non dissociés 241 000 000 209 000 000 206 448 949,05 Crédits non dissociés 30 000 000 34 000 000 18 560 369,55 Total de l’article B1-1 5 0 898 000 000 984 000 000 376 067 167,53 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 570 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-1 5 1 Fruits et légumes transformés B1-1 5 1 0 Restitutions à l’exportation Crédits non dissociés 10 000 000 11 000 000 17 047 948,60 B1-1 5 1 1 Aides à la production de produits transformés à base de tomates Crédits non dissociés 317 000 000 339 000 000 371 971 711,18 B1-1 5 1 2 Aides à la production pour des produits transformés à base de fruits Crédits non dissociés 98 000 000 107 000 000 143 861 504,77 B1-1 5 1 3 Aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs Crédits non dissociés 134 000 000 133 000 000 121 013 239,34 B1-1 5 1 4 Aides aux conserves d’ananas Crédits non dissociés 8 000 000 11 000 000 4 163 420,41 B1-1 5 1 5 Compensations ﬁnancières pour favoriser la transformation d’agrumes Crédits non dissociés 189 000 000 188 000 000 244 100 418,97 B1-1 5 1 6 Aides aux framboises transformées Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 897 391,68 B1-1 5 1 7 Mesures spéciﬁques B1-1 5 1 9 Autres interventions Crédits non dissociés 6 000 000 12 000 000 Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— 0,— Total de l’article B1-1 5 1 763 000 000 802 000 000 903 055 634,95 B1-1 5 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 3 281 449,64 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 5 1 661 000 000 1 786 000 000 1 275 841 352,84 CHAPITRE B1-1 6 B1-1 6 0 Restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole B1-1 6 1 Interventions pour les produits du secteur viti-vinicole Crédits non dissociés 35 000 000 51 000 000 59 690 393,24 B1-1 6 1 0 Interventions sous forme de stockage de vins et moûts de raisins Crédits non dissociés 51 000 000 55 000 000 49 141 179,53 B1-1 6 1 1 Distillation du vin Crédits non dissociés 205 000 000 264 000 000 221 651 400,83 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 571 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) CHAPITRE B1-1 7 — TABAC Article Poste B1-1 6 1 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-1 6 1 2 Distillation obligatoire des sous-produits de la viniﬁcation Crédits non dissociés 66 000 000 64 000 000 69 270 468,80 Total de l’article B1-1 6 1 322 000 000 383 000 000 340 063 049,16 B1-1 6 2 Prise en charge de l’alcool provenant des distillations obligatoires B1-1 6 2 0 Frais techniques B1-1 6 2 1 Frais ﬁnanciers B1-1 6 2 2 Autres frais B1-1 6 2 3 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 3 000 000 3 000 000 2 969 324,83 Crédits non dissociés p. m. p. m. 171 700,78 Crédits non dissociés 14 000 000 16 000 000 14 621 681,78 Crédits non dissociés 120 000 000 140 000 000 207 637 905,28 Total de l’article B1-1 6 2 137 000 000 159 000 000 225 400 612,67 B1-1 6 3 Aides à l’utilisation des moûts Crédits non dissociés 147 000 000 148 000 000 166 390 636,69 B1-1 6 4 Primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies plantées en vigne Crédits non dissociés 20 000 000 65 000 000 242 098 646,19 B1-1 6 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 3 576 005,53 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 6 661 000 000 806 000 000 1 030 067 332,42 CHAPITRE B1-1 7 B1-1 7 1 Primes pour le tabac B1-1 7 5 Fonds communautaire de recherche et d’information Crédits non dissociés 6 000 000 8 000 000 3 150 786,— B1-1 7 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 10 474 687,08 Crédits non dissociés 974 000 000 877 000 000 1 005 300 992,09 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 7 980 000 000 885 000 000 997 977 091,01 572 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE B1-1 8 B1-1 8 0 Semences B1-1 8 1 Houblon B1-1 8 4 Olives de table B1-1 8 5 Riz B1-1 8 5 0 Restitutions pour le riz B1-1 8 5 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-1 8 5 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-1 8 5 3 Autres frais de stockage public B1-1 8 5 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 93 000 000 89 000 000 92 368 943,89 Crédits non dissociés 13 000 000 13 000 000 13 030 924,24 Crédits non dissociés 1 000 000 1 000 000 0,— Crédits non dissociés 31 000 000 55 000 000 64 150 255,16 Crédits non dissociés 24 000 000 10 000 000 1 217 566,84 Crédits non dissociés 6 000 000 4 000 000 320 506,79 Crédits non dissociés − 6 000 000 1 000 000 0,— Crédits non dissociés 44 000 000 35 000 000 16 552 553,30 B1-1 8 5 5 Restitutions à la production pour l’amidon et pour la brasserie Crédits non dissociés p. m. p. m. − 707,26 B1-1 8 5 6 Subventions pour livraison vers la Réunion Crédits non dissociés 15 000 000 5 000 000 B1-1 8 5 8 Aide à l’hectare B1-1 8 5 9 Autres interventions Crédits non dissociés 83 000 000 38 000 000 0,— 0,— Crédits non dissociés 1 000 000 2 000 000 − 17,44 Total de l’article B1-1 8 5 198 000 000 150 000 000 82 240 157,39 B1-1 8 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 306 733,77 TOTAL DU CHAPITRE B1-1 8 305 000 000 253 000 000 187 333 291,75 Total du titre B1-1 26 982 000 000 25 972 000 000 26 042 489 821,02 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 573 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-1 PRODUITS VÉGÉTAUX Commentaires Les dépenses de la politique agricole commune relevant de la section « garantie » du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole sont, d’une part, des restitutions dont le ﬁnancement est effectué conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et, d’autre part, des dépenses d’intervention dont le ﬁnancement est effectué conformément aux dispositions de l’article 3 du même règlement, les conditions de ﬁnancement étant déﬁnies par le règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10). Les crédits inscrits au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », sont établis en règle générale : — d’une part, en fonction de la réglementation en vigueur pour les marchés agricoles, — d’autre part, sur la base d’hypothèses d’évolution de ces marchés. CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES B1-1 0 0 Restitutions pour les céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 0 0 Restitutions pour le blé tendre en grains et la farine de blé tendre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 394 000 000 (1) 87 000 000 206 806 282,74 (1) Un crédit de 82 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 0 1 Restitutions pour l’orge en grains et le malt Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 330 000 000 (2) 202 000 000 222 021 607,15 (2) Un crédit de 35 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. 574 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 0 (suite) B1-1 0 0 2 Restitutions pour le blé dur en grains, farine, gruaux et semoule Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 3 448 097,89 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 0 3 Restitutions pour les autres céréales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 153 000 000 (1) 107 000 000 100 072 419,15 (1) Un crédit de 12 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 1 Interventions sous forme de stockage de céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 299 000 000 77 000 000 53 355 098,89 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 54 000 000 14 000 000 6 298 799,01 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 575 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 1 (suite) B1-1 0 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 51 000 000 7 000 000 − 39 095 679,87 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage public conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1766/92; il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 246 000 000 (1) 88 000 000 50 931 372,32 (1) Un crédit de 3 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 0 1 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les mesures particulières d’intervention et les mesures spéciales d’intervention notamment effectuées conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 2 Interventions autres que sous forme de stockage de céréales Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). B1-1 0 2 1 Paiements compensatoires et primes pour la fécule de pomme de terre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 205 000 000 203 000 000 208 056 474,57 Commentaires Règlement (CE) no 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (JO L 197 du 30. 7. 1994, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1284/98 (JO L 178 du 23. 6. 1998, p. 3). 576 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 2 (suite) B1-1 0 2 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires pour les producteurs de pomme de terre destinées à la fabrication de fécule de pomme de terre conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 1766/92 ainsi que les primes versées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CE) no 1868/94. B1-1 0 2 2 Restitutions à la production d’amidon et de fécule Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 147 000 000 (1) 52 000 000 59 687 995,51 (1) Un crédit de 21 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à la production prévues à l’article 7 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-1 0 2 9 Autres interventions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 26 000 000 21 000 000 32 986 984,87 Commentaires Règlement (CEE) no 3653/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant dispositions transitoires d’organisation commune du marché des céréales et du riz au Portugal (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 28), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1664/95 (JO L 158 du 8. 7. 1995, p. 13). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les aides accordées aux producteurs portugais de céréales mises sur le marché par le producteur ou vendues par celui-ci à un organisme d’intervention. B1-1 0 4 Aides à l’hectare pour les cultures arables (petits producteurs) Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3). B1-1 0 4 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 404 000 000 459 000 000 508 865 648,05 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92, aux petits producteurs de maïs qui sont soumis à une superﬁcie de base régionale « maïs » telle que déﬁnie à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 577 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 4 (suite) B1-1 0 4 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 000 000 000 2 100 000 000 2 299 427 819,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux autres petits producteurs de céréales, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 26 000 000 25 000 000 26 294 641,45 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja conformément aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 23 000 000 11 000 000 15 122 496,07 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux conformément aux dispositions des articles 1er et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 4 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 000 000 282 865,92 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux petits producteurs de graines de lin conformément aux dispositions des articles 1er et 8 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 Aides à l’hectare pour les cultures arables (producteurs professionnels) et aide au blé dur Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3). 578 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 5 (suite) B1-1 0 5 0 Aide aux producteurs de maïs (base « maïs ») Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 801 000 000 799 000 000 713 974 657,54 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare, conformément aux dispositions des articles 1er, 4 et 8 du règlement (CEE) no 1765/92, aux producteurs professionnels de maïs qui sont soumis à une superﬁcie de base régionale « maïs » telle que déﬁnie à l’article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 1 Aide aux producteurs de céréales hors de la base « maïs » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 471 000 000 7 365 000 000 7 001 761 862,84 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux autres producteurs professionnels de céréales, conformément aux dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 2 Aide aux producteurs de graines de colza, de tournesol et de soja Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 010 000 000 2 505 000 000 2 413 107 009,17 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels des graines de colza, de tournesol et de soja conformément aux dispositions des articles 1er et 5 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 3 Aide aux producteurs de pois, fèves, féveroles et lupins doux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 638 000 000 595 000 000 509 912 474,52 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels de pois, fèves, féveroles et lupins doux conformément aux dispositions des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 5 4 Aide aux producteurs de graines de lin non textile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 167 000 000 126 000 000 96 169 861,69 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare aux producteurs professionnels de graines de lin conformément aux dispositions des articles 1er, 6 bis et 17 bis du règlement (CEE) no 1765/92. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 579 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 5 (suite) B1-1 0 5 5 Aide supplémentaire au blé dur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 091 000 000 1 007 000 000 1 080 640 282,01 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les suppléments aux paiements compensatoires par hectare aux producteurs de blé dur conformément aux dispositions des articles 1er et 4 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 6 Retrait de terres B1-1 0 6 0 Retrait de terres lié aux aides à l’hectare Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 294 000 000 1 240 000 000 1 827 786 345,38 Commentaires Règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1624/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir la compensation pour l’obligation de gel des terres, conformément aux dispositions des articles 1er et 7 du règlement (CEE) no 1765/92. B1-1 0 6 2 Retrait de terres quinquennal Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 000 75 835 843,45 Commentaires Règlement (CEE) no 223/90 de la Commission, du 26 janvier 1990, ﬁxant les taux de coﬁnancement communautaire pour les mesures visées par les règlements (CEE) no 797/85, (CEE) no 1096/88, (CEE) no 1360/78, (CEE) no 389/82 et (CEE) no 1696/71 (JO L 22 du 27. 1. 1990, p. 62), abrogé par le règlement (CE) no 1282/94 (JO L 140 du 3. 6. 1994, p. 14). Règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), abrogé par le règlement (CE) no 2843/94 (JO L 302 du 25. 11. 1994, p. 1). Règlement (CEE) no 1992/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, prévoyant le passage du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie », pour le ﬁnancement de certaines aides prévues par les règlements (CEE) no 1096/88 et (CEE) no 2328/91, et modiﬁant le règlement (CEE) no 2328/91 en ce qui concerne le coﬁnancement du régime destiné à encourager le retrait des terres (JO L 182 du 24. 7. 1993, p. 12). Ce poste est destiné à couvrir les reliquats éventuels de la participation ﬁnancière de la Communauté aux aides octroyées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 2328/91. Les taux du coﬁnancement communautaire sont ﬁxés à l’annexe III du règlement (CEE) no 223/90. Conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1992/93, la totalité des dépenses est imputée à la section « garantie ». 580 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 0 — CULTURES ARABLES (suite) B1-1 0 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 11 700 505,72 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. Il est également destiné à couvrir d’autres paiements compensatoires par hectare. CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE Commentaires En contrepartie des dépenses du chapitre B1-1 1, les professionnels versent les cotisations suivantes : d’une part, des cotisations de stockage et, d’autre part, des cotisations à la production couvrant une partie importante des dépenses de restitution. B1-1 1 0 Restitutions pour le sucre et l’isoglucose Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 412 000 000 (1) 1 181 000 000 1 115 664 765,62 (1) Un crédit de 24 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 19 du règlement (CEE) no 1785/81, y compris celles relatives à certains sucres incorporés aux fruits et légumes transformés, conformément aux dispositions des articles 16 et 18 du règlement (CE) no 2201/96. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 581 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) B1-1 1 1 Interventions pour le sucre Commentaires Règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1. 7. 1981, p. 4), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1599/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 43). B1-1 1 1 0 Remboursement des frais de stockage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 362 000 000 335 000 000 362 376 040,22 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les remboursements de frais de stockage conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement (CEE) no 1785/81. B1-1 1 1 2 Restitutions pour utilisation dans l’industrie chimique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 110 000 000 78 000 000 81 762 871,57 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitutions pour l’utilisation dans l’industrie chimique conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81. B1-1 1 1 3 Mesures d’aides à l’écoulement du sucre brut Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 000 000 13 000 000 14 193 028,66 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de mesures prises pour le sucre produit dans les départements d’outre-mer conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81. B1-1 1 1 9 Autres interventions pour le sucre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 41 000 000 43 000 000 39 025 364,60 Commentaires Anciens postes B1-1 1 1 1 et B1-1 1 1 9 Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage public conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81, ainsi que la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». Il est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 9 paragraphe 4, de l’article 18 paragraphe 2 et de l’article 46 paragraphes 6 et 8 du règlement (CEE) no 1785/81 et de l’article 2 du règlement (CEE) no 3814/92. 582 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 1 — SUCRE (suite) B1-1 1 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 5 191 988,24 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE B1-1 2 0 Restitutions pour l’huile d’olive Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 000 000 42 000 000 42 660 615,66 Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de restitution à l’exportation d’huile d’olive conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 1 Aides à la production et actions spéciﬁques en rapport avec la production d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d’un casier oléicole dans les États membres producteurs d’huile d’olive (JO L 19 du 24. 1. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (JO L 367 du 31. 12. 1985, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 583 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 1 (suite) B1-1 2 1 0 Aides à la production Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 2 071 000 000 1 985 000 000 2 015 753 624,93 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4 dudit règlement (actions spéciﬁques) et de l’article 3 du règlement (CEE) no 154/75. B1-1 2 1 1 Actions en rapport avec la production Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 40 000 000 40 000 000 25 240 814,02 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 154/75 et de l’article 5 du règlement no 136/66/CEE, prévoyant des actions visant à améliorer la qualité de la production oléicole. B1-1 2 2 Aides à la consommation et actions spéciﬁques en rapport avec la consommation d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). B1-1 2 2 0 Aides à la consommation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 41 000 000 149 000 000 125 615 121,39 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la consommation d’huile d’olive dans la Communauté conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 1 du règlement no 136/66/CEE, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 6 dudit règlement (actions d’information ou autres actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive communautaire). B1-1 2 3 Interventions sous forme de stockage d’huile d’olive Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). 584 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 3 (suite) B1-1 2 3 0 Frais techniques de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 18 000 000 4 000 000 559 576,77 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 3 1 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 000 000 1 000 000 35 101,09 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 3 2 Autres frais de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 7 000 000 − 3 000 000 − 26 799 103,81 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public effectué conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 3 3 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 000 11 000 000 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 2 3 9 Autres interventions sous forme de stockage Crédits 1999 23 000 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 26 408,91 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 20 quinquies paragraphe 3 (contrats de stockage) du règlement no 136/66/CEE. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 585 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 2 — HUILE D’OLIVE (suite) B1-1 2 4 Autres interventions pour l’huile d’olive Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 25 000 000 27 000 000 27 293 168,— Commentaires Règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1638/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’octroi d’une restitution à la production d’huile d’olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes conformément aux dispositions de l’article 20 bis du règlement no 136/66/CEE. B1-1 2 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 3 165 596,57 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 586 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 3 — FOURRAGES SÉCHÉS ET LÉGUMINEUSES À GRAINS B1-1 3 0 Aides à la production pour les fourrages séchés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 315 000 000 304 000 000 297 380 805,79 Commentaires Règlement (CE) no 603/95 du Conseil, du 21 février 1995, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés (JO L 63 du 21. 3. 1995, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1347/95 (JO L 131 du 15. 6. 1995, p. 1). B1-1 3 1 Aides aux légumineuses à grains Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 73 000 000 70 000 000 70 815 326,26 Commentaires Règlement (CE) no 1577/96 du Conseil, du 30 juillet 1996, portant une mesure spéciﬁque en faveur de certaines légumineuses à grains (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir l’aide à l’hectare pour le maintien des productions de pois chiches, de lentilles et de vesces. B1-1 3 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 843 316,42 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 587 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE B1-1 4 0 Lin textile et chanvre Commentaires Règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (JO L 146 du 4. 7. 1970, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 1er mars 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1308/70 [COM (96) 44 ﬁnal]. B1-1 4 0 0 Aides à la production de lin textile Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 127 000 000 97 000 000 95 888 565,47 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des aides à la production pour le lin textile conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 1308/70, diminuées des retenues effectuées conformément aux dispositions de l’article 2 dudit règlement, pour les actions d’information en vue d’encourager l’utilisation du lin textile. B1-1 4 0 2 Aides à la production de chanvre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 28 000 000 16 000 000 10 835 710,80 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides à la production pour le chanvre conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CEE) no 1308/70. B1-1 4 0 9 Autres interventions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres interventions sur le lin textile et le chanvre, notamment des aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 1308/70. B1-1 4 1 Aide au coton Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 812 000 000 (1) 747 000 000 799 980 302,76 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d’aide en faveur des petits producteurs de coton (JO L 116 du 8. 5. 1990, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2054/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 13). 588 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 4 — PLANTES TEXTILES ET VERS À SOIE (suite) B1-1 4 1 (suite) Règlement (CE) no 1554/95 du Conseil, du 29 juin 1995, ﬁxant les règles générales du régime d’aide au coton (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 48), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1584/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la production du coton en masse, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1554/95. Il est également destiné à couvrir les dépenses résultant de l’application du règlement (CEE) no 1152/90, visant à atténuer l’impact des stabilisateurs sur le revenu des petits producteurs de coton. B1-1 4 2 Vers à soie Crédits 1999 1 000 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 267 819,78 Commentaires Règlement (CEE) no 845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l’élevage des vers à soie (JO L 100 du 27. 4. 1972, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2059/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 19). Ce crédit est destiné à couvrir les aides accordées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 845/72. B1-1 4 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 102 210,22 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 589 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES B1-1 5 0 Fruits et légumes frais Commentaires Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 843/98 (JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 10). B1-1 5 0 0 Restitutions à l’exportation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 55 000 000 53 000 000 66 981 465,38 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les fruits et légumes frais conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CE) no 2200/96. B1-1 5 0 1 Compensations ﬁnancières pour opérations de retrait et dépenses d’achat Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 178 000 000 (1) 203 000 000 0,— (1) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — au titre des compensations ﬁnancières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96, — pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l’objet de retrait ou d’achat conformément aux dispositions de l’article 30 dudit règlement. Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 30 paragraphe 6 du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1). B1-1 5 0 2 Fonds opérationnel des organisations de producteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 261 000 000 (2) 279 000 000 6 402 157,34 (2) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses coﬁnancées liées au Fonds opérationnel des organisations de producteurs, conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 2200/96. 590 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 0 (suite) B1-1 5 0 4 Mesures spéciﬁques en faveur des producteurs de noisettes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 11 000 000 14 000 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spéciﬁques pour le ﬁnancement, notamment, des aides aux producteurs de noisettes, conformément à l’article 55 du règlement (CE) no 2200/96. B1-1 5 0 5 Mesures d’assainissement de la production Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 36 000 000 91 000 000 402 944,47 Commentaires Règlement (CE) no 2505/95 du Conseil, du 24 octobre 1995, concernant l’assainissement de la production communautaire de pêches et de nectarines (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 2200/97 du Conseil, du 30 octobre 1997, concernant l’assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines (JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 3), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 843/98 (JO L 120 du 23. 4. 1998, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions d’arrachage. B1-1 5 0 7 Fruits à coque Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 86 000 000 101 000 000 77 271 281,74 Commentaires Règlement (CEE) no 789/89 du Conseil, du 20 mars 1989, instaurant des mesures spéciﬁques pour les fruits à coque et les caroubes, et modiﬁant le règlement (CEE) no 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 85 du 30. 3. 1989, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir les aides spéciﬁques aux organisations de producteurs qui constituent un fonds de roulement et l’aide communautaire aux plans d’amélioration de la qualité. B1-1 5 0 8 Bananes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 241 000 000 209 000 000 206 448 949,05 Commentaires Règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1637/98 de la Commission (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 28). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant notamment : — des aides compensatoires de la perte éventuelle des recettes qui sont accordées aux producteurs communautaires qui commercialisent des bananes conformes aux normes communes sur le marché de la Communauté, conformément aux dispositions de l’article 12 dudit règlement, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 591 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 0 (suite) B1-1 5 0 8 (suite) — des primes uniques octroyées aux producteurs de la Communauté qui cessent de cultiver des bananes conformément aux dispositions de l’article 13 dudit règlement. B1-1 5 0 9 Autres interventions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 30 000 000 34 000 000 18 560 369,55 Commentaires Règlement (CEE) no 3816/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, prévoyant, dans le secteur des fruits et légumes, la suppression du mécanisme de compensation dans les échanges entre l’Espagne et les autres États membres, ainsi que des mesures connexes (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 10), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 (JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir d’autres dépenses, notamment celles découlant des contributions ﬁnancières pour la restructuration des secteurs des fruits et légumes les plus touchés par la suppression des mesures transitoires prévues dans l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal, accordées conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 3816/92. B1-1 5 1 Fruits et légumes transformés Commentaires Règlement (CE) no 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2199/97 (JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1). B1-1 5 1 0 Restitutions à l’exportation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 000 11 000 000 17 047 948,60 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les produits transformés à base de fruits et légumes, autres que pour les sucres d’addition, conformément aux dispositions des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 1 Aides à la production de produits transformés à base de tomates Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 317 000 000 339 000 000 371 971 711,18 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de primes à la transformation de tomates, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2201/96. 592 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 1 (suite) B1-1 5 1 2 Aides à la production pour des produits transformés à base de fruits Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 98 000 000 107 000 000 143 861 504,77 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la transformation des pêches, poires, pruneaux et ﬁgues, conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 3 Aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 134 000 000 133 000 000 121 013 239,34 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aide à la transformation et d’intervention pour les raisins secs, conformément aux dispositions des articles 7 et 9 du règlement (CE) no 2201/96. Il est également destiné à couvrir les dépenses découlant des dispositions du règlement (CE) no 399/94 du Conseil, du 21 février 1994, relatif à des actions spéciﬁques en faveur des raisins secs (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 3). B1-1 5 1 4 Aides aux conserves d’ananas Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 8 000 000 11 000 000 4 163 420,41 Commentaires Règlement (CEE) no 525/77 du Conseil, du 14 mars 1977, instituant un régime d’aide à la production pour les conserves d’ananas (JO L 73 du 21. 3. 1977, p. 46), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1699/85 (JO L 163 du 22. 6. 1985, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aides aux conserves d’ananas, conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 525/77. B1-1 5 1 5 Compensations ﬁnancières pour favoriser la transformation d’agrumes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 189 000 000 188 000 000 244 100 418,97 Commentaires Règlement (CE) no 2202/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, instituant un régime d’aide aux producteurs de certains agrumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant du régime d’aide aux producteurs de certains agrumes, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 2202/96. Il couvre également les reliquats de dépenses découlant de l’application des règlements (CEE) no 1035/77 et (CE) no 3119/93 relatifs à des mesures particulières dans le secteur des agrumes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 593 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 1 (suite) B1-1 5 1 6 Aides aux framboises transformées Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 000 000 897 391,68 Commentaires Règlement (CEE) no 1991/92 du Conseil, du 13 juillet 1992, établissant un régime spéciﬁque de mesures pour les framboises destinées à la transformation (JO L 199 du 18. 7. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1363/95 (JO L 132 du 16. 6. 1995, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant de la participation communautaire aux aides forfaitaires aux organisations de producteurs ainsi qu’aux dépenses encourues par les organisations professionnelles en application des programmes d’amélioration de la compétitivité. B1-1 5 1 7 Mesures spéciﬁques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 12 000 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le coût des mesures spéciﬁques pour le ﬁnancement, notamment, des aides aux producteurs d’asperges, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 2201/96. B1-1 5 1 9 Autres interventions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir d’autres dépenses pour les fruits et légumes transformés. B1-1 5 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 3 281 449,64 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir d’autres dépenses en matière de fruits et légumes. 594 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 5 — FRUITS ET LÉGUMES (suite) B1-1 5 9 (suite) Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE B1-1 6 0 Restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 35 000 000 51 000 000 59 690 393,24 Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des restitutions pour les produits du secteur viti-vinicole conformément aux dispositions de l’article 56 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 1 Interventions pour les produits du secteur viti-vinicole Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8). B1-1 6 1 0 Interventions sous forme de stockage de vins et moûts de raisins Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 51 000 000 55 000 000 49 141 179,53 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides : — au stockage privé du vin et moûts de raisins conformément aux dispositions de l’article 32 du règlement (CEE) no 822/87 et au stockage complémentaire conformément aux dispositions de l’article 42 dudit règlement, — au relogement des vins de table conformément aux dispositions de l’article 34 dudit règlement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 595 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 1 (suite) B1-1 6 1 1 Distillation du vin Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 205 000 000 264 000 000 221 651 400,83 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de distillation du vin conformément aux dispositions des articles 36, 38, 39, 41 et 42 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 1 2 Distillation obligatoire des sous-produits de la viniﬁcation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 66 000 000 64 000 000 69 270 468,80 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par la distillation des sous-produits de la viniﬁcation conformément aux dispositions de l’article 35 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 2 Prise en charge de l’alcool provenant des distillations obligatoires Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8). B1-1 6 2 0 Frais techniques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 000 3 000 000 2 969 324,83 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats d’alcool en stock public conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 2 1 Frais ﬁnanciers Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 171 700,78 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats d’alcool en stock public conformément aux dispositions des articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87. 596 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 2 (suite) B1-1 6 2 2 Autres frais Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 14 000 000 16 000 000 14 621 681,78 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les autres frais de stockage d’alcool conformément aux articles 37 et 40 du règlement (CEE) no 822/87; il s’agit de la prise en compte de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 6 2 3 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 120 000 000 140 000 000 207 637 905,28 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 6 3 Aides à l’utilisation des moûts Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 147 000 000 148 000 000 166 390 636,69 Commentaires Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’aides pour l’utilisation de moûts, notamment : — à transformer en jus de raisins destiné à être consommé en l’état, — concentrés pour l’enrichissement de certains vins ou pour l’alimentation animale, — concentrés ou non, destinés à la fabrication de British, Irish et home-made wines, conformément aux dispositions des articles 45 et 46 du règlement (CEE) no 822/87. B1-1 6 4 Primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies plantées en vigne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 20 000 000 65 000 000 242 098 646,19 Commentaires Règlement (CEE) no 1442/88 du Conseil, du 24 mai 1988, relatif à l’octroi, pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, de primes d’abandon déﬁnitif de superﬁcies viticoles (JO L 132 du 28. 5. 1988, p. 3), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1630/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 12). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses au titre des primes d’arrachage de certaines superﬁcies plantées en vigne conformément aux dispositions de l’article 1er du règlement (CEE) no 1442/88. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 597 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 6 — PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE (suite) B1-1 6 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 3 576 005,53 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1627/98 (JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 8). Cet article est notamment destiné à couvrir : — les mesures d’intervention prises conformément aux dispositions de l’article 51 du règlement (CEE) no 822/87 pour les produits autres que les vins de table, — les mesures dérogatoires consécutives à des calamités prises conformément aux dispositions de l’article 78 dudit règlement, — les mesures favorisant l’élargissement des marchés du vin de table conformément aux dispositions de l’article 49 dudit règlement, — les mesures autres que la distillation prises conformément aux dispositions des articles 41 et 48 dudit règlement. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 598 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 7 — TABAC B1-1 7 1 Primes pour le tabac Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 974 000 000 877 000 000 1 005 300 992,09 Commentaires Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23). Règlement (CEE) no 2076/92 du Conseil, du 30 juin 1992, ﬁxant les primes pour le tabac en feuilles par groupe de tabac ainsi que les seuils de garantie répartis par groupe de variétés par État membre (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 77), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 164/94 (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les primes octroyées conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) no 727/70. B1-1 7 5 Fonds communautaire de recherche et d’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 8 000 000 3 150 786,— Commentaires Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 2075/92. B1-1 7 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 10 474 687,08 Commentaires Anciens articles B1-1 7 3 et B1-1 7 9 Règlement (CEE) no 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des tabacs bruts (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 1), abrogé à partir de la récolte 1993 par le règlement (CEE) no 2075/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70). Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 23). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 599 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 7 — TABAC (suite) B1-1 7 9 (suite) Cet article est destiné à couvrir les reliquats de dépenses au titre des restitutions pour le tabac, conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement (CEE) no 727/70. Il enregistre les reliquats des dépenses liées au stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 727/70, les dépenses résultant d’autres actions d’intervention pour le tabac ainsi que celles relatives au programme de reconversion conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 2075/92. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX B1-1 8 0 Semences Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 93 000 000 89 000 000 92 368 943,89 Commentaires Règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (JO L 246 du 5. 11. 1971, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour des aides à la production, conformément aux dispositions de l’article 3 du règlement (CEE) no 2358/71. B1-1 8 1 Houblon Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 13 000 000 13 000 000 13 030 924,24 Commentaires Règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (JO L 175 du 4. 8. 1971, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1554/97 (JO L 208 du 2. 8. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour des aides à l’hectare octroyées aux producteurs, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 1696/71. 600 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 4 Olives de table Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 000 000 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil, du 18 mai 1992, instaurant des mesures spéciﬁques dans le secteur des olives de table (JO L 145 du 27. 5. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1267/95 (JO L 123 du 3. 6. 1995, p. 4), et notamment son article 3. B1-1 8 5 Riz Commentaires Règlement (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant organisation commune du marché du riz (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 16). B1-1 8 5 0 Restitutions pour le riz Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 31 000 000 55 000 000 64 150 255,16 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions octroyées conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 000 000 10 000 000 1 217 566,84 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 4 000 000 320 506,79 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 601 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 5 (suite) B1-1 8 5 3 Autres frais de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 6 000 000 1 000 000 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 8 du règlement (CE) no 3072/95; il s’agit principalement de l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente. B1-1 8 5 4 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 44 000 000 35 000 000 16 552 553,30 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-1 8 5 5 Restitutions à la production pour l’amidon et pour la brasserie Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 707,26 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides à la production pour l’amidon et pour la brasserie, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 6 Subventions pour livraison vers la Réunion Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 000 5 000 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les subventions pour la livraison, vers le département français d’outre-mer de la Réunion, de riz communautaire, conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CE) no 3072/95. B1-1 8 5 8 Aide à l’hectare Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 83 000 000 38 000 000 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements compensatoires par hectare visés par l’article 6 du règlement (CE) no 3072/95. 602 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-1 8 — AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VÉGÉTAUX (suite) B1-1 8 5 (suite) B1-1 8 5 9 Autres interventions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 2 000 000 − 17,44 Commentaires Règlement (CEE) no 738/93 du Conseil, du 17 mars 1993, modiﬁant le régime transitoire d’organisation commune des marchés des céréales et du riz au Portugal prévu par le règlement (CEE) no 3653/90 (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant d’autres actions d’intervention pour le riz, notamment les dépenses découlant du paiement de l’aide aux producteurs de riz paddy au Portugal pour les campagnes 1992/1993 à 1997/1998, conformément à l’article 1er du règlement (CEE) no 738/93. Il est également destiné à couvrir les reliquats des aides à la production de certaines variétés de riz de type ou proﬁl Indica conformément aux dispositions de l’article 8 bis du règlement (CEE) no 1418/76. B1-1 8 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 306 733,77 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses résultant d’autres interventions dans le secteur du riz. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 603 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS TITRE B1-2 PRODUITS ANIMAUX Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE B1-2 0 B1-2 0 0 Restitutions pour le lait et les produits laitiers B1-2 0 0 0 Restitutions pour le beurre et le butter-oil B1-2 0 0 1 Restitutions pour le lait écrémé en poudre B1-2 0 0 2 Restitutions pour les fromages Crédits non dissociés 250 000 000 491 000 000 525 238 915,22 Crédits non dissociés 122 000 000 160 000 000 170 544 014,55 Crédits non dissociés 181 000 000 (1) 246 000 000 272 427 921,21 B1-2 0 0 3 Restitutions pour les autres produits laitiers Crédits non dissociés 706 000 000 696 000 000 785 050 729,79 Total de l’article B1-2 0 0 1 259 000 000 1 593 000 000 1 753 261 580,77 B1-2 0 1 Interventions sous forme de stockage du lait écrémé en poudre B1-2 0 1 0 Stockage privé B1-2 0 1 1 Frais techniques de stockage public B1-2 0 1 2 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-2 0 1 3 Autres frais de stockage public B1-2 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Crédits non dissociés 6 000 000 5 000 000 4 914 984,20 Crédits non dissociés 7 000 000 5 000 000 4 338 314,95 Crédits non dissociés − 30 000 000 − 31 000 000 − 31 277 287,80 Crédits non dissociés 62 000 000 49 000 000 51 753 729,99 Total de l’article B1-2 0 1 45 000 000 28 000 000 29 729 741,34 B1-2 0 2 Interventions sous forme d’aides à l’utilisation de lait écrémé B1-2 0 2 0 Aides au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux Crédits non dissociés 345 000 000 373 000 000 365 153 117,15 (1) Un crédit de 40 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 604 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) Article Poste B1-2 0 2 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-2 0 2 1 Aides au lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des veaux Crédits non dissociés 19 000 000 21 000 000 21 127 327,76 B1-2 0 2 4 Aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine Crédits non dissociés 289 000 000 294 000 000 288 228 860,60 B1-2 0 2 9 Autres aides Crédits non dissociés p. m. p. m. 28 740,04 Total de l’article B1-2 0 2 653 000 000 688 000 000 674 538 045,55 B1-2 0 3 Interventions sous forme de stockage du beurre et de la crème B1-2 0 3 0 Stockage privé B1-2 0 3 1 Frais techniques de stockage public B1-2 0 3 2 Frais ﬁnanciers de stockage public B1-2 0 3 3 Autres frais liés au stockage B1-2 0 3 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 32 000 000 30 000 000 30 214 416,34 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. 3 000 000 4 280 335,22 1 000 000 1 833 413,32 Crédits non dissociés − 5 000 000 − 29 000 000 − 48 762 496,44 Crédits non dissociés 1 000 000 19 000 000 33 989 881,70 Total de l’article B1-2 0 3 28 000 000 24 000 000 21 555 550,14 B1-2 0 4 Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques Crédits non dissociés 491 000 000 624 000 000 598 083 544,88 B1-2 0 5 Interventions pour d’autres produits laitiers Crédits non dissociés 93 000 000 93 000 000 98 742 427,10 B1-2 0 6 Autres mesures intéressant le secteur du lait et des produits laitiers B1-2 0 6 6 Prime à l’abandon déﬁnitif de la production laitière Crédits non dissociés 6 000 000 6 000 000 5 562 708,04 B1-2 0 6 9 Autres mesures Crédits non dissociés p. m. 8 000 000 363 587 079,58 Total de l’article B1-2 0 6 6 000 000 14 000 000 369 149 787,62 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 605 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-2 0 7 Participation ﬁnancière des producteurs de lait B1-2 0 7 1 Prélèvement supplémentaire Crédits non dissociés Total de l’article B1-2 0 7 p. m. p. m. − − 158 000 000 − 546 935 224,59 158 000 000 − 546 935 224,59 B1-2 0 9 Autres B1-2 0 9 0 Indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers B1-2 0 9 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. 458 230,59 Crédits non dissociés 6 000 000 p. m. Total de l’article B1-2 0 9 6 000 000 p. m. − − 13 454 426,08 12 996 195,49 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 0 2 581 000 000 2 906 000 000 2 985 129 257,32 CHAPITRE B1-2 1 B1-2 1 0 Restitutions pour la viande bovine B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine B1-2 1 1 0 Stockage privé B1-2 1 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public B1-2 1 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public B1-2 1 1 4 Dépréciation des stocks Crédits non dissociés 834 000 000 998 000 000 1 498 890 529,49 Crédits non dissociés p. m. p. m. 8 544 677,53 Crédits non dissociés 89 000 000 157 000 000 159 662 297,12 Crédits non dissociés 9 000 000 21 000 000 16 473 607,53 Crédits non dissociés − 95 000 000 − 94 000 000 − 75 957 466,93 Crédits non dissociés 41 000 000 308 000 000 640 837 096,97 Total de l’article B1-2 1 1 44 000 000 392 000 000 749 560 212,22 B1-2 1 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine B1-2 1 2 0 Primes à la vache allaitante Crédits non dissociés 1 569 000 000 1 531 000 000 1 465 563 309,68 606 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE Article Poste B1-2 1 2 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-2 1 2 1 Primes complémentaires à la vache allaitante Crédits non dissociés 91 000 000 85 000 000 56 197 317,85 B1-2 1 2 2 Primes spéciales B1-2 1 2 3 Primes à la désaisonnalisation Crédits non dissociés 1 320 000 000 1 389 000 000 1 238 508 182,88 Crédits non dissociés 26 000 000 38 000 000 39 494 995,83 B1-2 1 2 4 Primes à la transformation de jeunes veaux mâles Crédits non dissociés 86 000 000 111 000 000 121 602 798,04 B1-2 1 2 5 Primes à l’extensiﬁcation B1-2 1 2 6 Mesures exceptionnelles de soutien B1-2 1 2 7 Programme d’abattage obligatoire B1-2 1 2 8 Prime pour l’abattage précoce des veaux B1-2 1 2 9 Autres interventions Crédits non dissociés 700 000 000 713 000 000 568 609 074,22 Crédits non dissociés 187 000 000 239 000 000 368 661 387,44 Crédits non dissociés 10 000 000 72 000 000 37 714 793,49 Crédits non dissociés 49 000 000 103 000 000 55 828 802,84 Crédits non dissociés p. m. p. m. 3 585 505,81 Total de l’article B1-2 1 2 4 038 000 000 4 281 000 000 3 955 766 168,08 B1-2 1 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. 471 213 186,04 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 1 4 916 000 000 5 671 000 000 6 675 430 095,83 CHAPITRE B1-2 2 B1-2 2 1 Interventions sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Crédits non dissociés 4 000 000 1 000 000 94 760,35 B1-2 2 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine B1-2 2 2 0 Primes à la brebis et à la chèvre Crédits non dissociés 1 394 000 000 1 028 000 000 1 066 586 725,54 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 607 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE (suite) CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE, ŒUFS ET VOLAILLES Article Poste B1-2 2 2 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-2 2 2 1 Prime ﬁxe forfaitaire pour les brebis et défavorisées et de montagne les chèvres dans les zones Crédits non dissociés 357 000 000 384 000 000 358 816 060,81 Total de l’article B1-2 2 2 1 751 000 000 1 412 000 000 1 425 402 786,35 B1-2 2 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 601 948,40 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 2 1 755 000 000 1 413 000 000 1 424 895 598,30 CHAPITRE B1-2 3 B1-2 3 0 Viande porcine B1-2 3 0 0 Restitutions pour la viande porcine B1-2 3 0 1 Interventions pour la viande porcine Crédits non dissociés 214 000 000 101 000 000 72 221 406,26 Crédits non dissociés 23 000 000 1 000 000 229 473,99 B1-2 3 0 2 Mesures exceptionnelles de soutien du marché Crédits non dissociés 25 000 000 197 000 000 407 015 587,66 Total de l’article B1-2 3 0 262 000 000 299 000 000 479 466 467,91 B1-2 3 1 Œufs et volailles B1-2 3 1 0 Restitutions pour les œufs B1-2 3 1 1 Restitutions pour les volailles Crédits non dissociés 17 000 000 19 000 000 8 745 303,91 Crédits non dissociés 86 000 000 67 000 000 70 752 035,32 Total de l’article B1-2 3 1 103 000 000 86 000 000 79 497 339,23 B1-2 3 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 415 382,47 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 3 365 000 000 385 000 000 557 548 424,67 608 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE B1-2 5 B1-2 5 3 Actions de lutte contre les épizooties B1-2 5 4 Aide particulière à l’apiculture B1-2 5 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. 5 632 755,47 Crédits non dissociés 29 000 000 15 000 000 0,— Crédits non dissociés p. m. p. m. 834,23 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 5 29 000 000 15 000 000 5 633 589,70 CHAPITRE B1-2 6 B1-2 6 1 Interventions pour les produits de la pêche B1-2 6 9 Autres Crédits non dissociés 20 000 000 27 500 000 21 809 435,18 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 35 601,77 TOTAL DU CHAPITRE B1-2 6 20 000 000 27 500 000 21 773 833,41 Total du titre B1-2 9 666 000 000 10 417 500 000 11 670 410 799,23 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 609 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-2 PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS B1-2 0 0 Restitutions pour le lait et les produits laitiers Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21). Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les restitutions à l’exportation conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 0 0 Restitutions pour le beurre et le butter-oil Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 250 000 000 491 000 000 525 238 915,22 B1-2 0 0 1 Restitutions pour le lait écrémé en poudre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 122 000 000 160 000 000 170 544 014,55 B1-2 0 0 2 Restitutions pour les fromages Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 181 000 000 (1) 246 000 000 272 427 921,21 (1) Un crédit de 40 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. B1-2 0 0 3 Restitutions pour les autres produits laitiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 706 000 000 696 000 000 785 050 729,79 B1-2 0 1 Interventions sous forme de stockage du lait écrémé en poudre Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21). 610 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 1 (suite) B1-2 0 1 0 Stockage privé Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d’aide au stockage privé effectuées conformément aux dispositions de l’article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 1 Frais techniques de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 5 000 000 4 914 984,20 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 2 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 7 000 000 5 000 000 4 338 314,95 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 30 000 000 − 31 000 000 − 31 277 287,80 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 62 000 000 49 000 000 51 753 729,99 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 611 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 2 Interventions sous forme d’aides à l’utilisation de lait écrémé Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21). B1-2 0 2 0 Aides au lait écrémé en poudre destiné à l’alimentation des veaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 345 000 000 373 000 000 365 153 117,15 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides à l’alimentation des veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 1 Aides au lait écrémé liquide destiné à l’alimentation des veaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 19 000 000 21 000 000 21 127 327,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides à l’alimentation des veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 4 Aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 289 000 000 294 000 000 288 228 860,60 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides octroyées conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 2 9 Autres aides Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 28 740,04 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides pour des utilisations spéciﬁques, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. Il est également destiné à couvrir les dépenses : — pour les aides au lait écrémé destiné à l’alimentation des animaux autres que les veaux octroyées conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68, — pour les aides au lait en poudre partiellement écrémé pour les veaux conformément aux dispositions de l’article 10 du règlement (CEE) no 804/68. 612 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 3 Interventions sous forme de stockage du beurre et de la crème Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21). B1-2 0 3 0 Stockage privé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 32 000 000 30 000 000 30 214 416,34 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les aides au stockage privé octroyées conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 1 Frais techniques de stockage public Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 000 4 280 335,22 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 2 Frais ﬁnanciers de stockage public Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 1 833 413,32 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats en stock public, conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 3 3 Autres frais liés au stockage Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 5 000 000 − 29 000 000 − 48 762 496,44 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public ainsi que les autres dépenses (notamment de subvention pour des utilisations spéciﬁques), conformément aux dispositions de l’article 6 paragraphes 1 et 3 du règlement (CEE) no 804/68. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 613 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 3 (suite) B1-2 0 3 4 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 000 000 19 000 000 33 989 881,70 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-2 0 4 Autres mesures relatives aux matières grasses butyriques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 491 000 000 624 000 000 598 083 544,88 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les aides pour des utilisations spéciﬁques, conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 5 Interventions pour d’autres produits laitiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 93 000 000 93 000 000 98 742 427,10 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les interventions de stockage de fromages, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du règlement (CEE) no 804/68. B1-2 0 6 Autres mesures intéressant le secteur du lait et des produits laitiers B1-2 0 6 6 Prime à l’abandon déﬁnitif de la production laitière Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 6 000 000 5 562 708,04 Commentaires Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 13), abrogé par le règlement (CEE) no 3950/92 (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1). 614 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 6 (suite) B1-2 0 6 9 Autres mesures Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 8 000 000 363 587 079,58 Commentaires Anciens postes B1-2 0 6 5 et B1-2 0 6 9 Règlement (CEE) no 739/93 du Conseil, du 17 mars 1993, relatif à l’application du prix commun de la poudre de lait au Portugal (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 4). Règlement (CEE) no 740/93 du Conseil, du 17 mars 1993, ﬁxant une indemnité communautaire à l’abandon déﬁnitif de la production laitière au Portugal (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 5). Ce poste accueille encore des reliquats de dépenses relatifs aux mesures prévues par les règlements suivants : — règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai 1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux bovins à orientation laitière (JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1300/84 (JO L 125 du 12. 5. 1984, p. 3), — règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 131 du 26. 5. 1977, p. 6), abrogé par le règlement (CEE) no 1029/93 (JO L 108 du 1. 5. 1993, p. 4), — règlement (CEE) no 775/87 du Conseil, du 16 mars 1987, relatif à la suspension temporaire d’une partie des quantités de référence visées à l’article 5 quater paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 78 du 20. 3. 1987, p. 5), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3643/90 (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 9), — règlement (CEE) no 1637/91 du Conseil, du 13 juin 1991, ﬁxant une indemnité relative à la réduction des quantités de référence visées à l’article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 et une indemnité à l’abandon déﬁnitif de la production laitière (JO L 150 du 15. 6. 1991, p. 30), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1188/92 (JO L 124 du 9. 5. 1992, p. 1). B1-2 0 7 Participation ﬁnancière des producteurs de lait B1-2 0 7 1 Prélèvement supplémentaire Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 − 158 000 000 − 546 935 224,59 Commentaires Règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1587/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21), et notamment son article 5 quater. Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 551/98 (JO L 73 du 12. 3. 1998, p. 1). Ce prélèvement, à charge des producteurs ou acheteurs de lait de vache, est ﬁxé à 115 % du prix indicatif du lait pour toutes les quantités de lait et/ou d’équivalent lait commercialisées qui, pendant la période de douze mois en cause, dépassent une quantité de référence. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 615 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 0 — LAIT ET PRODUITS LAITIERS (suite) B1-2 0 9 Autres B1-2 0 9 0 Indemnités pour la non-attribution de quotas laitiers Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 458 230,59 Commentaires Règlement (CEE) no 2187/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, prévoyant l’offre d’une indemnisation à certains producteurs de lait ou de produits laitiers qui ont été empêchés temporairement d’exercer leur activité (JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 6). Ce poste est destiné à couvrir les dépenses pour des indemnités à certains producteurs de lait ou de produits laitiers, connus sous le nom de « slomeurs ». B1-2 0 9 9 Autres Crédits 1999 6 000 000 Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 13 454 426,08 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures, notamment les reliquats en matière de mesures en faveur des petits producteurs, de prélèvement de coresponsabilité et de mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1079/77. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 616 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE B1-2 1 0 Restitutions pour la viande bovine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 834 000 000 998 000 000 1 498 890 529,49 Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 Interventions sous forme de stockage de viande bovine Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17). B1-2 1 1 0 Stockage privé Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 8 544 677,53 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les aides au stockage privé conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 1 Frais techniques relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 89 000 000 157 000 000 159 662 297,12 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais techniques découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 2 Frais ﬁnanciers relatifs au stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 9 000 000 21 000 000 16 473 607,53 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les frais ﬁnanciers découlant des achats de stockage public, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 617 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 1 (suite) B1-2 1 1 3 Autres frais de stockage public Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 95 000 000 − 94 000 000 − 75 957 466,93 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les autres frais de stockage public, et notamment l’écart entre la valeur comptable et la valeur de vente, conformément aux dispositions des articles 5 à 7 du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 1 4 Dépréciation des stocks Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 41 000 000 308 000 000 640 837 096,97 Commentaires Règlement (CEE) no 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles générales sur le ﬁnancement des interventions par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » (JO L 216 du 5. 8. 1978, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1259/96 (JO L 163 du 2. 7. 1996, p. 10), et notamment son article 8 paragraphe 1. Ce crédit est destiné à couvrir la dépréciation ﬁnancière des stocks « nouvellement constitués ». B1-2 1 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viande bovine Commentaires Règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 24), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1633/98 (JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 17). B1-2 1 2 0 Primes à la vache allaitante Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 569 000 000 1 531 000 000 1 465 563 309,68 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la vache allaitante, conformément aux dispositions de l’article 4d du règlement (CEE) no 805/68, à l’exception des primes complémentaires résultant de l’application de l’article 4d paragraphe 7 dernier alinéa du règlement (CEE) no 805/68 [régions visées à l’annexe du règlement (CEE) no 2092/88 et États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes, voir poste B1-2 1 2 1]. Il couvre également les primes complémentaires résultant de l’application du règlement (CEE) no 747/93 du Conseil, du 17 mars 1993, dérogeant, en ce qui concerne l’octroi au Portugal de la prime à la vache allaitante, au règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés de la viande bovine (JO L 77 du 31. 3. 1993, p. 15). 618 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 1 Primes complémentaires à la vache allaitante Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 91 000 000 85 000 000 56 197 317,85 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes complémentaires à la vache allaitante, conformément aux dispositions de l’article 4d paragraphe 7 dernier alinéa du règlement (CEE) no 805/68, accordées dans les régions visées à l’annexe du règlement (CEE) no 2052/88 et dans les États membres caractérisés par une forte spécialisation du troupeau de vaches allaitantes. B1-2 1 2 2 Primes spéciales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 320 000 000 1 389 000 000 1 238 508 182,88 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes spéciales, conformément aux dispositions de l’article 4b du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 3 Primes à la désaisonnalisation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 26 000 000 38 000 000 39 494 995,83 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la désaisonnalisation, conformément aux dispositions de l’article 4c du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 4 Primes à la transformation de jeunes veaux mâles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 86 000 000 111 000 000 121 602 798,04 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à la transformation de jeunes veaux mâles, conformément aux dispositions de l’article 4i du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 2 5 Primes à l’extensiﬁcation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 700 000 000 713 000 000 568 609 074,22 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes à l’extensiﬁcation, conformément aux dispositions de l’article 4h du règlement (CEE) no 805/68. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 619 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 6 Mesures exceptionnelles de soutien Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 187 000 000 239 000 000 368 661 387,44 Commentaires Règlement (CE) no 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/97 (JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 6). Conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CEE) no 805/68, le règlement (CE) no 716/96 prévoit, en raison de l’apparition de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), des mesures de soutien exceptionnelles du marché de la viande bovine au Royaume-Uni. Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses liées au programme d’abattage volontaire des bovins de 30 mois et plus, coﬁnancées avec cet État membre. B1-2 1 2 7 Programme d’abattage obligatoire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 10 000 000 72 000 000 37 714 793,49 Commentaires Règlement (CE) no 716/96 de la Commission, du 19 avril 1996, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine au Royaume-Uni (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 14), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1365/97 (JO L 188 du 17. 7. 1997, p. 6). Ce crédit est destiné à couvrir la partie à charge de la Communauté des dépenses coﬁnancées liées au programme d’abattage obligatoire sélectif et à la destruction d’animaux identiﬁés comme étant les plus susceptibles d’avoir été exposés aux farines de viande et d’os infectées par le virus de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). B1-2 1 2 8 Prime pour l’abattage précoce des veaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 49 000 000 103 000 000 55 828 802,84 Commentaires Règlement (CEE) no 3886/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités d’application relatives aux régimes de primes prévus dans le secteur de la viande bovine (JO L 391 du 31. 12. 1992, p. 20), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2502/97 (JO L 345 du 16. 12. 1997, p. 21). Ce crédit est destiné à couvrir les primes accordées pour l’abattage précoce des veaux, dont le principe a été décidé par le Conseil des ministres de l’agriculture, le 30 octobre 1996, dans le cadre du plan d’urgence dans le secteur bovin, visant à combattre les conséquences de l’encéphalopathie spongiforme bovine. 620 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 1 — VIANDE BOVINE (suite) B1-2 1 2 (suite) B1-2 1 2 9 Autres interventions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 3 585 505,81 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir d’autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CEE) no 805/68. B1-2 1 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 471 213 186,04 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CE) no 1357/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, prévoyant des paiements supplémentaires à faire en 1996 au titre des primes visées dans le règlement (CEE) no 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, et modiﬁant ce règlement (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1504/96 (JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 77). Cet article est destiné à couvrir les reliquats suite aux mesures à court terme de compensation aux producteurs des pertes de revenu encourues du fait de l’encéphalopathie spongiforme bovine, conformément au règlement (CE) no 1357/96. Il est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises et, notamment, celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 621 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE B1-2 2 1 Interventions sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 000 000 1 000 000 94 760,35 Commentaires Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage privé, conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CEE) no 3013/89. Il est également destiné à couvrir d’autres frais de stockage, notamment les dépenses de stockage, conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement (CEE) no 3013/89. B1-2 2 2 Interventions autres que sous forme de stockage de viandes ovine et caprine Commentaires Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). B1-2 2 2 0 Primes à la brebis et à la chèvre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 394 000 000 1 028 000 000 1 066 586 725,54 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les primes au revenu conformément aux dispositions de l’article 5 du règlement (CEE) no 3013/89. B1-2 2 2 1 Prime ﬁxe forfaitaire pour les brebis et les chèvres dans les zones défavorisées et de montagne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 357 000 000 384 000 000 358 816 060,81 Commentaires Règlement (CEE) no 1323/90 du Conseil, du 14 mai 1990, instaurant une aide spéciﬁque à l’élevage ovin et caprin dans certaines zones défavorisées de la Communauté (JO L 132 du 23. 5. 1990, p. 17), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 193/98 (JO L 20 du 27. 1. 1998, p. 18). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant de l’application du règlement (CEE) no 1323/90, visant à atténuer les effets des stabilisateurs par l’octroi d’une aide spéciﬁque par brebis ou chèvre pour les producteurs de viandes ovine et caprine situés dans les zones défavorisées ou de montagne. 622 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 2 — VIANDES OVINE ET CAPRINE (suite) B1-2 2 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 601 948,40 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses de restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (CEE) no 3013/89. Il est également destiné à couvrir les reliquats de dépenses encore imputables au titre des primes à l’abattage, conformément aux dispositions de l’article 24 du règlement (CEE) no 3013/89. Cet article couvre aussi d’autres interventions, notamment celles effectuées conformément aux dispositions de l’article 26 du règlement (CEE) no 3013/89 (à l’exception des frais de stockage, voir article B1-2 2 1). Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE, ŒUFS ET VOLAILLES B1-2 3 0 Viande porcine Commentaires Règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3290/94 (JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 623 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE, ŒUFS ET VOLAILLES (suite) B1-2 3 0 (suite) B1-2 3 0 0 Restitutions pour la viande porcine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 214 000 000 101 000 000 72 221 406,26 Commentaires Ancien article B1-2 3 0 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions à l’exportation, conformément aux dispositions de l’article 15 du règlement (CEE) no 2759/75. B1-2 3 0 1 Interventions pour la viande porcine Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 23 000 000 1 000 000 229 473,99 Commentaires Ancien article B1-2 3 1 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de stockage, conformément aux dispositions des articles 3 à 6 du règlement (CEE) no 2759/75. B1-2 3 0 2 Mesures exceptionnelles de soutien du marché Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 25 000 000 197 000 000 407 015 587,66 Commentaires Ancien article B1-2 3 2 Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres mesures décidées conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CEE) no 2759/75. B1-2 3 1 Œufs et volailles B1-2 3 1 0 Restitutions pour les œufs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 000 000 19 000 000 8 745 303,91 Commentaires Ancien article B1-2 4 0 Règlement (CEE) no 2771/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1516/96 (JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 9), et notamment son article 9. 624 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 3 — VIANDE PORCINE, ŒUFS ET VOLAILLES (suite) B1-2 3 1 (suite) B1-2 3 1 1 Restitutions pour les volailles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 86 000 000 67 000 000 70 752 035,32 Commentaires Ancien article B1-2 4 1 Règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2916/95 (JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49). B1-2 3 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 1 415 382,47 Commentaires Anciens articles B1-2 3 9 et B1-2 4 9 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 625 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 5 — AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS ANIMAUX B1-2 5 3 Actions de lutte contre les épizooties Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 5 632 755,47 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Cet article est destiné à couvrir les dépenses induites par des mesures de lutte contre la ﬁèvre aphteuse en cas d’épidémie grave conformément aux dispositions des articles 11 et 15 de la décision 90/424/CEE. B1-2 5 4 Aide particulière à l’apiculture Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 29 000 000 15 000 000 0,— Commentaires Règlement (CE) no 1221/97 du Conseil, du 25 juin 1997, portant règles générales d’application pour les actions visant à l’amélioration de la production et de la commercialisation du miel (JO L 173 du 1. 7. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir, par des mesures particulières, une aide au secteur de l’apiculture, la compensation des pertes de revenu et l’amélioration de l’information des consommateurs, de la transparence du marché et du contrôle de la qualité. B1-2 5 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 834,23 Commentaires Règlement (CEE) no 764/85 du Conseil, du 12 mars 1985, instituant une aide pour la transhumance d’ovins, de caprins et de bovins en Grèce (JO L 86 du 27. 3. 1985, p. 4). Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les dépenses pour d’autres actions en faveur des produits animaux, notamment celles induites par le règlement (CEE) no 764/85. Il est destiné également à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 626 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-2 6 — FONDS EUROPÉEN DE GARANTIE POUR LA PÊCHE B1-2 6 1 Interventions pour les produits de la pêche Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 20 000 000 27 500 000 21 809 435,18 Commentaires Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). B1-2 6 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 35 601,77 Commentaires Règlement (CEE) no 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976, établissant, dans le secteur des produits de la pêche, les règles générales relatives à l’octroi des restitutions à l’exportation et les critères de ﬁxation de leur montant (JO L 20 du 28. 1. 1976, p. 48). Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (JO L 354 du 23. 12. 1991, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 3759/92. Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Proposition de règlement (CE) du Conseil, proposée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article était destiné à couvrir les restitutions à l’exportation de produits de la pêche conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (CEE) no 3687/91. Il couvre les reliquats des campagnes antérieures. Cet article est également destiné à couvrir d’autres dépenses, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3759/92. Il est en outre destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 627 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES TITRE B1-3 DÉPENSES ANNEXES Article Poste CHAPITRE B1-3 0 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-3 0 0 Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses Crédits non dissociés 23 000 000 (1) 18 000 000 14 207 876,66 B1-3 0 1 Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles B1-3 0 1 0 Céréales et riz B1-3 0 1 1 Sucre et isoglucose B1-3 0 1 2 Lait écrémé et autres produits laitiers B1-3 0 1 3 Beurre B1-3 0 1 4 Œufs Crédits non dissociés 75 000 000 (2) 49 000 000 (3) 60 705 562,94 Crédits non dissociés 216 000 000 235 000 000 (4) 244 408 780,14 Crédits non dissociés 155 000 000 (5) 143 000 000 159 990 071,02 Crédits non dissociés 76 000 000 83 000 000 84 801 176,17 Crédits non dissociés 5 000 000 (6) 4 000 000 5 013 171,70 B1-3 0 1 9 Autres produits agricoles Crédits non dissociés p. m. p. m. 69 243,65 Total de l’article B1-3 0 1 527 000 000 514 000 000 554 988 005,62 B1-3 0 9 Autres Crédits non dissociés p. m. p. m. − 3 293 778,41 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 0 550 000 000 532 000 000 565 902 103,87 (1) Un crédit de 18 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 36 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 8 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (5) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (6) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 628 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — PROGRAMMES ALIMENTAIRES Article Poste CHAPITRE B1-3 1 Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-3 1 0 Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté Crédits non dissociés 190 000 000 (1) 196 000 000 281 569 485,55 B1-3 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire B1-3 1 1 0 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en céréales Crédits non dissociés 16 000 000 46 000 000 4 668 114,06 B1-3 1 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en riz Crédits non dissociés 16 000 000 19 000 000 4 132 131,33 B1-3 1 1 2 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en sucre Crédits non dissociés 4 000 000 4 000 000 3 167 546,73 B1-3 1 1 3 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en produits laitiers Crédits non dissociés 5 000 000 24 000 000 3 101 200,04 B1-3 1 1 9 Autres restitutions Crédits non dissociés p. m. p. m. 0,— Total de l’article B1-3 1 1 41 000 000 93 000 000 15 068 992,16 B1-3 1 2 Lait aux écoliers Crédits non dissociés 96 000 000 (2) 114 000 000 107 567 282,94 B1-3 1 3 Aides à des bénéﬁciaires d’une assistance sociale pour la consommation de beurre B1-3 1 4 Distribution gratuite de fruits et légumes B1-3 1 5 Action d’aide alimentaire à la Russie B1-3 1 9 Autres Crédits non dissociés 4 000 000 9 000 000 8 454 378,89 Crédits non dissociés 17 000 000 17 000 000 293 153 279,66 Crédits non dissociés Crédits non dissociés p. m. p. m. 400 000 000 p. m. − 48 826,05 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 1 348 000 000 829 000 000 705 764 593,15 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 629 CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») Article Poste CHAPITRE B1-3 2 B1-3 2 0 Poséidom B1-3 2 0 0 Approvisionnement B1-3 2 0 1 Autres mesures B1-3 2 1 Poséima B1-3 2 1 0 Approvisionnement B1-3 2 1 1 Autres mesures B1-3 2 2 Poséican B1-3 2 2 0 Approvisionnement B1-3 2 2 1 Autres mesures B1-3 2 3 Îles de la mer Égée B1-3 2 3 0 Approvisionnement B1-3 2 3 1 Autres mesures Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 12 000 000 8 000 000 5 260 000,— Crédits non dissociés 33 000 000 26 000 000 19 752 290,07 Total de l’article B1-3 2 0 45 000 000 34 000 000 25 012 290,07 Crédits non dissociés 24 000 000 21 000 000 17 861 674,46 Crédits non dissociés 16 000 000 15 000 000 6 253 141,02 Total de l’article B1-3 2 1 40 000 000 36 000 000 24 114 815,48 Crédits non dissociés 91 000 000 85 000 000 88 889 906,09 Crédits non dissociés 15 000 000 19 000 000 15 317 014,10 Total de l’article B1-3 2 2 106 000 000 104 000 000 104 206 920,19 Crédits non dissociés 6 000 000 4 520 000 4 510 000,— Crédits non dissociés 19 000 000 18 480 000 17 918 859,43 Total de l’article B1-3 2 3 25 000 000 23 000 000 22 428 859,43 B1-3 2 4 Programme « pêche » en faveur des régions ultrapériphériques B1-3 2 4 0 Programme « pêche » en faveur des régions ultrapériphériques Crédits non dissociés 15 000 000 11 500 000 11 732 678,95 Total de l’article B1-3 2 4 15 000 000 11 500 000 11 732 678,95 630 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE (suite) CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » CHAPITRE B1-3 7 — APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION Article Poste B1-3 2 9 Autres Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés p. m. TOTAL DU CHAPITRE B1-3 2 231 000 000 208 500 000 187 495 564,12 CHAPITRE B1-3 6 B1-3 6 0 Actions de contrôle et de prévention dans le domaine du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » B1-3 6 0 0 Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres Crédits non dissociés 25 000 000 15 000 000 0,— B1-3 6 0 1 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par Communauté européenne la Crédits non dissociés 3 000 000 (1) 30 000 000 42 799 798,69 Total de l’article B1-3 6 0 28 000 000 45 000 000 42 799 798,69 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 6 28 000 000 45 000 000 42 799 798,69 CHAPITRE B1-3 7 B1-3 7 0 Apurement des exercices antérieurs CHAPITRE B1-3 8 B1-3 8 0 Actions de promotion Crédits non dissociés − 510 000 000 − 710 000 000 − 867 622 305,23 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 7 − 510 000 000 − 710 000 000 − 867 622 305,23 B1-3 8 0 0 Actions de promotion — Paiements par les États membres Crédits non dissociés 53 000 000 (2) 64 000 000 0,— (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 631 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION (suite) CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES Article Poste B1-3 8 0 (suite) Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 B1-3 8 0 1 Actions de promotion — Paiements directs par la Communauté européenne Crédits non dissociés 24 000 000 (1) 31 000 000 54 179 166,01 Total de l’article B1-3 8 0 77 000 000 95 000 000 54 179 166,01 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 8 77 000 000 95 000 000 54 179 166,01 CHAPITRE B1-3 9 B1-3 9 0 Aides agri-monétaires B1-3 9 9 Autres Crédits non dissociés 266 000 000 385 000 000 207 885 111,98 Crédits non dissociés p. m. 3 000 000 796 104,17 TOTAL DU CHAPITRE B1-3 9 266 000 000 388 000 000 208 681 216,15 (1) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Total du titre B1-3 990 000 000 1 387 500 000 897 200 136,76 632 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-3 DÉPENSES ANNEXES CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES B1-3 0 0 Restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 23 000 000 (1) 18 000 000 14 207 876,66 (1) Un crédit de 18 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/96 (JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37). Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses, conformément aux dispositions de l’article 13 du règlement (CEE) no 1766/92. B1-3 0 1 Restitutions pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles Commentaires Règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d’échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 318 du 20. 12. 1993, p. 18), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1097/98 (JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 1). B1-3 0 1 0 Céréales et riz Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 75 000 000 (2) (3) 49 000 000 60 705 562,94 (2) Un crédit de 36 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 8 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de céréales et de riz, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 1 Sucre et isoglucose Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 216 000 000 (4) 235 000 000 244 408 780,14 (4) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de sucre et d’isoglucose, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 633 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (suite) B1-3 0 1 (suite) B1-3 0 1 2 Lait écrémé et autres produits laitiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 155 000 000 (1) 143 000 000 159 990 071,02 (1) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de lait écrémé, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 3 Beurre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 76 000 000 83 000 000 84 801 176,17 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation de beurre, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 4 Œufs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 000 (2) (2) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 4 000 000 5 013 171,70 Ce crédit est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation d’œufs, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. B1-3 0 1 9 Autres produits agricoles Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 69 243,65 Commentaires Ce poste est destiné à couvrir les restitutions aux marchandises résultant de la transformation d’autres produits agricoles, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3448/93. 634 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 0 — RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES RÉSULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES (suite) B1-3 0 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 3 293 778,41 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. CHAPITRE B1-3 1 — PROGRAMMES ALIMENTAIRES B1-3 1 0 Distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 190 000 000 (1) 196 000 000 281 569 485,55 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, ﬁxant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d’intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (JO L 352 du 15. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2535/95 (JO L 260 du 31. 10. 1995, p. 3). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 635 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — PROGRAMMES ALIMENTAIRES (suite) B1-3 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire B1-3 1 1 0 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en céréales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 16 000 000 46 000 000 4 668 114,06 Commentaires Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 1 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en riz Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 16 000 000 19 000 000 4 132 131,33 Commentaires Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 2 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en sucre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 000 000 4 000 000 3 167 546,73 Commentaires Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. B1-3 1 1 3 Restitutions pour les actions d’aide alimentaire en produits laitiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 5 000 000 24 000 000 3 101 200,04 Commentaires Anciens postes B1-3 1 1 3 et B1-3 1 1 4 Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. 636 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — PROGRAMMES ALIMENTAIRES (suite) B1-3 1 1 (suite) B1-3 1 1 9 Autres restitutions Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l’aide alimentaire (JO L 370 du 30. 12. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1930/90 (JO L 174 du 7. 7. 1990, p. 6), et notamment son article 5. Ce poste est destiné à prendre en compte les dépenses éventuelles en matière de restitutions pour les actions d’aide alimentaire en huile d’olive. B1-3 1 2 Lait aux écoliers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 96 000 000 (1) 114 000 000 107 567 282,94 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (JO L 183 du 7. 7. 1983, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1958/97 (JO L 277 du 10. 10. 1997, p. 1). B1-3 1 3 Aides à des bénéﬁciaires d’une assistance sociale pour la consommation de beurre Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 4 000 000 9 000 000 8 454 378,89 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les mesures spéciales de réduction des excédents de matières grasses butyriques prises conformément aux dispositions de l’article 12 du règlement (CEE) no 804/68. B1-3 1 4 Distribution gratuite de fruits et légumes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 17 000 000 17 000 000 293 153 279,66 Commentaires Règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses : — au titre des compensations ﬁnancières accordées aux organisations de producteurs conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (CE) no 2200/96, — pour opérations de transformation et de distribution de produits ayant fait l’objet de retrait ou d’achat conformément aux dispositions de l’article 30 dudit règlement. Il est également destiné à couvrir les dépenses de prise en charge des frais de transport, de triage et d’emballage liés aux opérations de distribution gratuite de fruits et légumes, conformément aux dispositions de l’article 30 paragraphe 6 dudit règlement. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 637 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 1 — PROGRAMMES ALIMENTAIRES (suite) B1-3 1 5 Action d’aide alimentaire à la Russie Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 400 000 000 Commentaires Règlement (CE) no 2802/98 du Conseil, du 17 décembre 1998, relatif à un programme d’approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 12). Cet article est destiné à couvrir le coût des actions d’aide alimentaire dont le ﬁnancement a été convenu le 24 novembre 1998 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Il est aussi destiné à couvrir les frais de fourniture, y compris des transports jusqu’aux ports ou aux points frontières et, le cas échéant, les frais de transformation dans la Communauté. L’exécution de cette action sera faite en différentes tranches, pouvant être suspendue au cas où des indices d’une utilisation abusive se présentent. La Commission informe régulièrement l’autorité budgétaire sur l’exécution de ce crédit et sur le respect des conditions du protocole d’accord. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme. Un montant maximal de 8 millions d’euros, pour l’ensemble des deux exercices 1998 et 1999, est autorisé pour ce type de dépenses. B1-3 1 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 48 826,05 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 638 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE Commentaires Nouveau chapitre Les crédits inscrits à ce chapitre sont destinés à couvrir les dépenses, dans le secteur agricole, induites par les mesures nouvelles qui ont pour but de compenser la situation géographique excentrée de certaines régions. B1-3 2 0 Poséidom Commentaires Nouvel article B1-3 2 0 0 Approvisionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 12 000 000 8 000 000 5 260 000,— Commentaires Anciens postes B1-1 8 3 0 (pour partie) et B1-2 5 1 0 (pour partie) Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). B1-3 2 0 1 Autres mesures Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 33 000 000 26 000 000 19 752 290,07 Anciens postes B1-1 8 3 0 (pour partie) et B1-2 5 1 0 (pour partie) Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). B1-3 2 1 Poséima Commentaires Nouvel article 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 639 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE (suite) B1-3 2 1 (suite) B1-3 2 1 0 Approvisionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 000 000 21 000 000 17 861 674,46 Commentaires Anciens postes B1-1 8 3 1 (pour partie) et B1-2 5 1 1 (pour partie) Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). B1-3 2 1 1 Autres mesures Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 16 000 000 15 000 000 6 253 141,02 Anciens postes B1-1 8 3 1 (pour partie) et B1-2 5 1 1 (pour partie) Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). B1-3 2 2 Poséican Commentaires Nouvel article B1-3 2 2 0 Approvisionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 91 000 000 85 000 000 88 889 906,09 Commentaires Anciens postes B1-1 8 3 2 (pour partie) et B1-2 5 1 2 (pour partie) Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). 640 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE (suite) B1-3 2 2 (suite) B1-3 2 2 1 Autres mesures Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 000 19 000 000 15 317 014,10 Anciens postes B1-1 8 3 2 (pour partie) et B1-2 5 1 2 (pour partie) Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (JO L 320 du 11. 12. 1996, p. 1). B1-3 2 3 Îles de la mer Égée Commentaires Nouvel article B1-3 2 3 0 Approvisionnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 6 000 000 4 520 000 4 510 000,— Commentaires Anciens postes B1-1 8 3 3 (pour partie) et B1-2 5 1 3 (pour partie) Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spéciﬁques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1). B1-3 2 3 1 Autres mesures Commentaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 19 000 000 18 480 000 17 918 859,43 Anciens postes B1-1 8 3 3 (pour partie) et B1-2 5 1 3 (pour partie) Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spéciﬁques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27. 7. 1993, p. 1) , modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2417/95 (JO L 248 du 14. 10. 1995, p. 39). B1-3 2 4 Programme « pêche » en faveur des régions ultrapériphériques Commentaires Nouvel article 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 641 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 2 — PROGRAMMES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET DES ÎLES DE LA MER ÉGÉE (suite) B1-3 2 4 (suite) B1-3 2 4 0 Programme « pêche » en faveur des régions ultrapériphériques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 15 000 000 11 500 000 11 732 678,95 Commentaires Anciens postes B1-2 6 2 0 et B1-2 6 2 1 Règlement (CE) no 2337/95 du Conseil, du 2 octobre 1995, instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des îles Canaries et du département français de la Guyane (JO L 236 du 5. 10. 1995, p. 2). Règlement (CE) no 712/97 du Conseil, du 22 avril 1997, instaurant une mesure spéciﬁque en faveur des producteurs de céphalopodes établis aux îles Canaries (JO L 106 du 22. 4. 1997, p. 3). B1-3 2 9 Autres Crédits 1999 p. m. Commentaires Nouvel article Crédits 1998 Exécution 1997 Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 642 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » B1-3 6 0 Actions de contrôle et de prévention dans le domaine du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « garantie » B1-3 6 0 0 Actions de contrôle et de prévention — Paiements par les États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 25 000 000 15 000 000 0,— Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Règlement (CE) no 723/97 du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie » (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6). Ce crédit est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. B1-3 6 0 1 Actions de contrôle et de prévention — Paiements directs par la Communauté européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 000 (1) 30 000 000 42 799 798,69 (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil, du 12 février 1990, relatif au contrôle lors de l’exportation de produits agricoles bénéﬁciant d’une restitution ou d’autres montants (JO L 42 du 16. 2. 1990, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 163/94 (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 2). Règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 355 du 5. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). Règlement (CE) no 165/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, concernant le coﬁnancement par la Communauté des contrôles par télédétection, et modiﬁant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires (JO L 24 du 29. 1. 1994, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3235/94 (JO L 338 du 28. 12. 1994, p. 16). Règlement (CE) no 820/97 du Conseil, du 21 avril 1997, établissant un système d’identiﬁcation et d’enregistrement des bovins et relatif à l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 117 du 7. 5. 1997, p. 1). Règlement (CE) no 723/97 du Conseil, du 22 avril 1997, portant sur la réalisation de programmes d’actions des États membres dans le domaine des contrôles des dépenses du FEOGA, section « garantie » (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 6). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 643 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 6 — ACTIONS DE CONTRÔLE ET DE PRÉVENTION DANS LE DOMAINE DU FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « GARANTIE » (suite) B1-3 6 0 (suite) B1-3 6 0 1 (suite) Décision de la Commission, du 16 décembre 1997, sur le projet IDEA (identiﬁcation électronique des animaux) constitué dans le cadre de la directive 92/102/CEE et revêtant les caractéristiques d’un projet pilote. Le système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aide communautaire est destiné à accompagner la réforme de la politique agricole commune. Il prévoit, entre autres, la constitution d’une base de données informatisée permettant de répertorier les exploitations et leurs animaux, un système d’identiﬁcation du cheptel et un système d’identiﬁcation numérique des parcelles et de déclarations annuelles des exploitants. Ce crédit est destiné à couvrir : — la participation aux dépenses résultant du renforcement et de l’élargissement des services de contrôles, — la participation ﬁnancière aux frais occasionnés par le recouvrement des sommes indûment versées, — le coﬁnancement des dépenses et/ou l’engagement de dépenses contractuelles dans des cas justiﬁés (par exemple, contrôle dans le domaine des restitutions à l’exportation, des défauts de paiements, des interventions sous forme de stockage, etc. ), — les dépenses effectuées conformément aux dispositions de l’article 20 du règlement (CEE) no 2075/92, — le contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d’animaux destinés à l’abattage, effectués à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Sont également imputées à ce poste les dépenses résultant d’une harmonisation des systèmes informatiques de la Commission et des États membres, en vue de permettre un échange rapide de données concernant l’évolution des marchés agricoles ainsi que de leurs conséquences ﬁnancières. Parmi les crédits repris à ce poste : — un montant maximal de 3 300 000 euros peut servir à couvrir la mise en place d’actions pilotes dans le domaine des contrôles, à savoir : étude pilote sur les ententes, étude sur la réalité des coûts facturés, études sur l’efficacité, l’amélioration des systèmes de contrôles des États membres et de la Commission, action de mise à disposition des États membres et du public de la législation agricole, — un montant maximal de 1 million d’euros peut servir à couvrir des études d’évaluation globale des actions ﬁnancées par le FEOGA-Garantie ou spéciﬁques à certains de ses chapitres budgétaires, — un montant maximal de 1 million d’euros peut servir à couvrir une étude sur l’amélioration des ﬂux d’informations techniques et ﬁnancières entre les organismes payeurs, les États membres et la Commission ainsi que l’établissement d’une base de données techniques et ﬁnancières en vue de renforcer les moyens mis en œuvre pour une bonne gestion ﬁnancière du FEOGA-Garantie. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle des programmes de révision des systèmes informatiques de la Commission et de contrôle, par la Commission, de la bonne exécution des dépenses communautaires. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée de ces programmes. Un montant maximal de 1 700 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. CHAPITRE B1-3 7 — APUREMENT DES EXERCICES ANTÉRIEURS B1-3 7 0 Apurement des exercices antérieurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 − 510 000 000 − 710 000 000 − 867 622 305,23 Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Cet article est destiné à couvrir l’application de l’article 102 du règlement ﬁnancier, selon lequel les différences éventuelles entre les dépenses imputées aux comptes d’un exercice et celles reconnues par la Commission lors de l’apurement des comptes prévu à l’article 5 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 729/70 sont prises en compte comme dépenses au titre de l’exercice au cours duquel l’apurement a lieu. 644 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION B1-3 8 0 Actions de promotion Commentaires Parmi les crédits repris à cet article, un montant de 2,5 millions d’euros au maximum peut servir à couvrir les réunions d’experts, conférences et congrès dans les pays tiers, en vue de promouvoir les produits agricoles pour lesquels existent des actions de promotion sur le marché communautaire. B1-3 8 0 0 Actions de promotion — Paiements par les États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 53 000 000 (1) 64 000 000 0,— (1) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions visant à la promotion de la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment les dépenses : — relatives à des mesures destinées à accroître la consommation et l’utilisation des pommes en vertu du règlement (CEE) no 1195/90 du Conseil (JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 53), — relatives à des mesures destinées à accroître la consommation d’agrumes en vertu du règlement (CEE) no 1201/90 du Conseil (JO L 119 du 11. 5. 1990, p. 65), — en vue de la promotion de l’utilisation des raisins secs, conformément à l’article 1er deuxième tiret du règlement (CE) no 399/94 du Conseil (JO L 54 du 25. 2. 1994, p. 3), — relatives aux mesures promotionnelles en faveur de la consommation de jus de raisins conformément aux dispositions de l’article 46 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 827/87 du Conseil (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), — pour les mesures visant à favoriser la consommation d’olives de table, conformément aux articles 1er et 2 du règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil (JO L 145 du 27. 5. 1992, p. 1), — relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l’élargissement des marchés du lait et des produits laitiers en vertu du règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 67), — relatives à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 57), — consécutives à l’adoption du règlement (CE) no 2275/96 du Conseil, du 22 novembre 1996, instaurant des mesures spéciﬁques dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la ﬂoriculture (JO L 308 du 29. 11. 1996, p. 7). Ce crédit est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 645 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 8 — ACTIONS DE PROMOTION (suite) B1-3 8 0 (suite) B1-3 8 0 1 Actions de promotion — Paiements directs par la Communauté européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 24 000 000 (1) 31 000 000 54 179 166,01 (1) Un crédit de 5 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 26 juillet 1996, complétant le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO C 293 du 5. 10. 1996, p. 23). Avis du Parlement européen, du 14 mai 1997, sur cette proposition (JO C 167 du 2. 6. 1997, p. 91). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des actions visant à la promotion de la politique de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, et notamment les dépenses : — effectuées conformément aux dispositions de l’article 11 paragraphe 6 (actions d’information ou autres actions visant à promouvoir la consommation d’huile d’olive communautaire) du règlement no 136/66/CEE, y compris une contribution au fonds de propagande du Conseil oléicole international, — pour les actions d’information en vue d’encourager l’utilisation de lin textile conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement (CEE) no 1308/70, — résultant de la participation au ﬁnancement d’actions visant à développer et à améliorer la consommation et l’utilisation dans la Communauté de fruits à coque et/ou de caroubes conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72, — engendrées par la réalisation et la promotion d’un symbole graphique Poséidom, Poséican et Poséima conformément aux prescriptions, respectivement, de l’article 20 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), de l’article 31 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1) et de l’article 26 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 13), — résultant de l’application du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1), relatives à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 1) et consécutives à l’application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif aux attestations de spéciﬁcité des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208 du 24. 7. 1992, p. 9). CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES B1-3 9 0 Aides agri-monétaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 266 000 000 385 000 000 207 885 111,98 Commentaires Règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l’unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (JO L 387 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (JO L 22 du 31. 1. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1527/95 du Conseil, du 29 juin 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses des taux de conversion agricoles pour certaines monnaies (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 2. Règlement (CE) no 2990/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, déterminant les compensations relatives à des baisses sensibles des taux de conversion agricoles avant le 1er juillet 1996 (JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 7), et notamment son article 2. 646 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-3 9 — AUTRES MESURES (suite) B1-3 9 0 (suite) Règlement (CE) no 724/97 du Conseil, du 22 avril 1997, déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles (JO L 108 du 25. 4. 1997, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 942/98 (JO L 132 du 6. 5. 1998, p. 1), et notamment son article 7. B1-3 9 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 Exécution 1997 3 000 000 796 104,17 Commentaires Anciens articles B1-3 4 0, B1-3 9 9 et B1-4 0 0 Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d’aides transitoires au revenu agricole (JO L 84 du 29. 9. 1989, p. 8). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à couvrir les reliquats de dépenses au titre des montants compensatoires « adhésion » et des montants compensatoires monétaires, la participation ﬁnancière de la Communauté aux aides octroyées conformément aux dispositions du titre 2 du règlement (CEE) no 768/89, ainsi que les reliquats éventuels de paiements d’intérêts aux États membres, calculés sur base de l’application de l’article 5 bis du règlement (CEE) n° 729/70. Il est également destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 647 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT TITRE B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 CHAPITRE B1-5 0 B1-5 0 0 Mesures d’accompagnement (ancien régime) B1-5 0 1 Mesures d’accompagnement (nouveau régime) Crédits non dissociés 20 000 000 20 000 000 50 561 834,37 B1-5 0 1 0 Préretraite B1-5 0 1 1 Environnement B1-5 0 1 2 Boisement B1-5 0 9 Autres Crédits non dissociés 271 000 000 217 000 000 186 339 858,34 Crédits non dissociés 1 848 000 000 (1) 1 392 000 000 1 511 197 091,56 Crédits non dissociés 458 000 000 331 000 000 318 690 315,46 Total de l’article B1-5 0 1 2 577 000 000 1 940 000 000 2 016 227 265,36 Crédits non dissociés p. m. p. m. − 1 954 952,42 TOTAL DU CHAPITRE B1-5 0 2 597 000 000 1 960 000 000 2 064 834 147,31 (1) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Total du titre B1-5 2 597 000 000 1 960 000 000 2 064 834 147,31 648 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-5 MESURES D’ACCOMPAGNEMENT CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT B1-5 0 0 Mesures d’accompagnement (ancien régime) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 20 000 000 20 000 000 50 561 834,37 Commentaires Règlement (CEE) no 1096/88 du Conseil, du 25 avril 1988, portant instauration d’un régime communautaire d’encouragement à la cessation de l’activité agricole (JO L 110 du 29. 4. 1988, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 2079/92 (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), abrogé par le règlement (CE) no 950/97 (JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1). B1-5 0 1 Mesures d’accompagnement (nouveau régime) B1-5 0 1 0 Préretraite Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 271 000 000 217 000 000 186 339 858,34 Commentaires Règlement (CEE) no 2079/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides à la préretraite en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 91), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2773/95 (JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 37). B1-5 0 1 1 Environnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 1 848 000 000 (1) 1 392 000 000 1 511 197 091,56 (1) Un crédit de 20 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement ainsi que l’entretien de l’espace naturel (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 85), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2772/95 (JO L 288 du 1. 12. 1995, p. 35). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 649 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-5 0 — MESURES D’ACCOMPAGNEMENT (suite) B1-5 0 1 (suite) B1-5 0 1 2 Boisement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 458 000 000 331 000 000 318 690 315,46 Commentaires Règlement (CEE) no 2080/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime communautaire d’aides aux mesures forestières en agriculture (JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 96), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 231/96 (JO L 30 du 8. 2. 1996, p. 33). B1-5 0 9 Autres Crédits 1999 p. m. Crédits 1998 p. m. Exécution 1997 − 1 954 952,42 Commentaires Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission, du 27 novembre 1987, portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351 du 14. 12. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 604/98 (JO L 80 du 18. 3. 1998, p. 19). Règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du ﬁnancement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 11). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 8 novembre 1994, relatif à l’attribution des cautions, cautionnements ou garanties constitués dans le cadre de la politique agricole commune et restant acquis, et abrogeant le règlement (CEE) no 352/78 [COM (94) 480 ﬁnal]. Cet article est destiné à prendre en compte : — les montants recouvrés, liés aux cas d’irrégularités ou de fraudes conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 595/91, — les pénalités et les intérêts encaissés, notamment ceux encaissés conformément aux dispositions de l’article 11 du règlement (CEE) no 3665/87, — les cautions acquises, et notamment celles à créditer au Fonds européen d’orientation et de garantie agricole en application de la proposition de règlement, — les montants retenus conformément aux dispositions de l’article 7 du règlement (CEE) no 595/91, dans les cas où le paiement a été comptabilisé à l’origine dans le présent chapitre. Toutefois, les montants liés aux opérations de stockage public continuent de faire partie des comptes de stockage. 650 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») CHAPITRE B1-6 0 — RÉSERVE MONÉTAIRE TITRE B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE Article Poste CHAPITRE B1-6 0 B1-6 0 0 Réserve monétaire Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Crédits non dissociés 500 000 000 500 000 000 TOTAL DU CHAPITRE B1-6 0 500 000 000 500 000 000 0,— 0,— Total du titre B1-6 500 000 000 500 000 000 0,— Total de la sous-section B1 40 735 000 000 40 237 000 000 40 674 934 904,32 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 651 COMMISSION Sous-section B1 (FEOGA « garantie ») TITRE B1-6 RÉSERVE MONÉTAIRE CHAPITRE B1-6 0 — RÉSERVE MONÉTAIRE B1-6 0 0 Réserve monétaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 500 000 000 500 000 000 0,— Commentaires Décision 94/729/CE du Conseil, du 31 octobre 1994, concernant la discipline budgétaire (JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 14), et notamment son article 10. Ce crédit est destiné à couvrir la réserve inscrite à titre de provision pour faire face aux développements dus aux mouvements signiﬁcatifs et imprévus du taux de change relevé sur le marché entre le dollar des États-Unis et l’euro par rapport à la parité utilisée dans le budget (1 dollar = 0,92 euro). Cette réserve n’est pas incluse dans la ligne directrice agricole. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 653 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B2 ACTIONS STRUCTURELLES, DÉPENSES STRUCTURELLES ET DE COHÉSION, MÉCANISME FINANCIER, AUTRES ACTIONS AGRICOLES ET RÉGIONALES, TRANSPORTS ET PÊCHE 654 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1 FONDS STRUCTURELS B2-1 0 B2-1 1 B2-1 2 FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SEC- TION « ORIENTATION » INSTRUMENT FINANCIER D’ORIEN- TATION DE LA PÊCHE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPE- MENT RÉGIONAL 5 164 000 000 3 774 040 000 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 099 502,59 3 579 999 798,93 808 000 000 482 042 000 464 200 000 407 800 000 368 973 653,71 486 893 087,57 15 646 000 000 12 702 604 000 14 000 400 000 12 045 300 000 12 983 137 863,— 11 521 435 935,09 B2-1 3 FONDS SOCIAL EUROPÉEN 9 611 000 000 7 246 314 000 8 628 050 000 6 907 800 000 7 639 100 000,— 6 143 399 999,08 B2-1 4 INITIATIVES COMMUNAUTAIRES 4 256 000 000 3 042 000 000 2 856 100 000 2 558 800 000 1 949 116 854,— 1 677 321 023,02 B2-1 5 B2-1 6 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUA- TION DE PROGRAMMES ET DE PRO- JETS B2-1 8 MESURES TRANSITOIRES ET AC- TIONS INNOVATRICES 750 000 800 000 750 000 800 000 750 000,— 449 632,75 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— 413 250 000 317 200 000 346 400 000 316 000 000 262 048 170,48 224 217 919,02 Total du titre B2-1 35 902 000 000 27 568 000 000 30 482 000 000 25 761 000 000 27 230 793 277,78 23 633 717 395,46 B2-3 FONDS DE COHÉSION B2-3 0 FONDS DE COHÉSION 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 Total du titre B2-3 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 B2-4 B2-4 0 DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— Total du titre B2-4 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 655 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES B2-5 1 RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉ- RIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— Total du titre B2-5 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES B2-6 0 AUTRES INTERVENTIONS À CARAC- TÈRE RÉGIONAL 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 Total du titre B2-6 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 B2-7 TRANSPORTS B2-7 0 TRANSPORTS 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 Total du titre B2-7 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 B2-9 B2-9 0 B2-9 1 AUTRES ACTIONS DANS LE DO- MAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INS- PECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE 48 950 000 33 550 000 46 100 000 28 600 000 42 956 665,02 20 399 254,89 p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 991 666,— 39 199,— Total du titre B2-9 48 950 000 35 550 000 48 100 000 30 600 000 46 948 331,02 20 438 453,89 Total de la sous-section B2 39 257 950 000 30 658 450 000 33 691 050 000 28 712 490 000 30 341 080 086,16 26 294 653 919,76 656 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 0 B2-1 0 0 Cadres communautaires d’appui B2-1 0 0 0 Objectif no 1 Crédits dissociés 2 573 000 000 2 343 589 000 2 436 000 000 2 240 000 000 2 578 655 000,— 2 131 909 999,91 B2-1 0 0 1 Objectif no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] Crédits dissociés 746 000 000 412 479 000 545 500 000 406 500 000 422 011 000,— 467 877 000,— B2-1 0 0 2 Objectif no 5 a) [dans zones 5 b)] Crédits dissociés 784 000 000 418 358 000 587 600 000 415 000 000 552 654 502,59 539 477 000,— B2-1 0 0 3 Objectif no 5 b) B2-1 0 0 4 Objectif no 6 Crédits dissociés 1 008 000 000 544 747 000 559 000 000 410 000 000 421 479 000,— 406 377 999,02 Crédits dissociés 53 000 000 54 867 000 55 000 000 50 000 000 51 300 000,— 34 357 800,— Total de l’article B2-1 0 0 5 164 000 000 3 774 040 000 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 099 502,59 3 579 999 798,93 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 0 CHAPITRE B2-1 1 B2-1 1 0 Cadres communautaires d’appui 5 164 000 000 3 774 040 000 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 099 502,59 3 579 999 798,93 5 164 000 000 3 774 040 000 4 183 100 000 3 521 500 000 4 026 099 502,59 3 579 999 798,93 B2-1 1 0 0 Objectif no 1 B2-1 1 0 1 Objectif no 5 a) Crédits dissociés 473 000 000 354 673 000 349 000 000 277 800 000 308 327 620,83 339 999 997,96 Crédits dissociés 333 000 000 126 389 000 112 000 000 127 000 000 59 076 032,88 145 893 089,61 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 657 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 2 Objectif no 6 Crédits dissociés 2 000 000 980 000 3 200 000 3 000 000 1 570 000,— 1 000 000,— Total de l’article B2-1 1 0 808 000 000 482 042 000 464 200 000 407 800 000 368 973 653,71 486 893 087,57 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 1 CHAPITRE B2-1 2 B2-1 2 0 Cadres communautaires d’appui 808 000 000 482 042 000 464 200 000 407 800 000 368 973 653,71 486 893 087,57 808 000 000 482 042 000 464 200 000 407 800 000 368 973 653,71 486 893 087,57 B2-1 2 0 0 Objectif no 1 B2-1 2 0 1 Objectif no 2 B2-1 2 0 2 Objectif no 5 b) B2-1 2 0 3 Objectif no 6 Crédits dissociés 11 580 000 000 9 669 263 000 11 115 500 000 9 241 300 000 10 069 898 812,— 8 295 704 756,56 Crédits dissociés 2 942 000 000 2 346 528 000 2 247 000 000 2 270 000 000 2 198 543 893,— 2 683 564 495,48 Crédits dissociés 1 013 000 000 615 290 000 567 900 000 477 000 000 658 565 158,— 488 384 683,05 Crédits dissociés 111 000 000 71 523 000 70 000 000 57 000 000 56 130 000,— 53 782 000,— Total de l’article B2-1 2 0 15 646 000 000 12 702 604 000 14 000 400 000 12 045 300 000 12 983 137 863,— 11 521 435 935,09 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 2 15 646 000 000 12 702 604 000 14 000 400 000 12 045 300 000 12 983 137 863,— 11 521 435 935,09 15 646 000 000 12 702 604 000 14 000 400 000 12 045 300 000 12 983 137 863,— 11 521 435 935,09 658 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 3 B2-1 3 0 Cadres communautaires d’appui B2-1 3 0 0 Objectif no 1 B2-1 3 0 1 Objectif no 2 B2-1 3 0 2 Objectif no 3 B2-1 3 0 3 Objectif no 4 B2-1 3 0 4 Objectif no 5 b) B2-1 3 0 5 Objectif no 6 Crédits dissociés 5 378 000 000 3 869 077 000 4 358 000 000 3 461 800 000 4 058 768 093,— 3 335 008 243,08 Crédits dissociés 673 000 000 566 302 000 763 000 000 589 000 000 703 332 440,— 493 628 370,— Crédits dissociés 2 190 000 000 1 888 000 000 2 573 000 000 2 132 000 000 2 202 908 639,— 1 784 006 994,— Crédits dissociés 914 000 000 604 513 000 650 000 000 500 000 000 476 918 959,— 375 229 926,— Crédits dissociés 388 000 000 275 313 000 248 000 000 197 000 000 168 351 869,— 135 011 466,— Crédits dissociés 68 000 000 43 109 000 36 050 000 28 000 000 28 820 000,— 20 515 000,— Total de l’article B2-1 3 0 9 611 000 000 7 246 314 000 8 628 050 000 6 907 800 000 7 639 100 000,— 6 143 399 999,08 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 3 CHAPITRE B2-1 4 B2-1 4 0 Pesca (restructuration du sec- teur de la pêche) 9 611 000 000 7 246 314 000 8 628 050 000 6 907 800 000 7 639 100 000,— 6 143 399 999,08 9 611 000 000 7 246 314 000 8 628 050 000 6 907 800 000 7 639 100 000,— 6 143 399 999,08 Crédits dissociés 57 950 000 107 000 000 35 000 000 60 000 000 21 456 125,— 34 216 046,— B2-1 4 1 Coopération interrégionale B2-1 4 1 0 Interreg II (développement des zones frontalières, coopération transfrontalière et réseaux éner- gétiques sélectionnés) Crédits dissociés 1 063 770 000 751 000 000 769 000 000 680 800 000 458 571 333,— 357 550 843,02 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 659 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 2 Programme spécial en faveur des régions dans les deux parties de l’Irlande Crédits dissociés 205 000 000 74 000 000 122 000 000 106 300 000 53 311 389,— 81 157 465,— Total de l’article B2-1 4 1 1 268 770 000 825 000 000 891 000 000 787 100 000 511 882 722,— 438 708 308,02 B2-1 4 2 Emploi et développement des ressources humaines B2-1 4 2 0 Now B2-1 4 2 1 Horizon B2-1 4 2 2 Integra B2-1 4 2 3 Youthstart B2-1 4 2 4 Adapt Crédits dissociés 148 000 000 99 000 000 132 300 000 97 800 000 36 664 768,— 51 076 318,— Crédits dissociés 91 000 000 68 000 000 128 200 000 87 400 000 76 381 313,— 72 813 223,— Crédits dissociés 193 000 000 112 000 000 91 600 000 59 200 000 109 350 000,— 63 567 414,— Crédits dissociés 127 000 000 84 000 000 104 000 000 67 200 000 72 382 558,— 59 192 231,— Crédits dissociés 614 000 000 363 000 000 391 000 000 279 300 000 125 432 619,— 147 933 714,— Total de l’article B2-1 4 2 1 173 000 000 726 000 000 847 100 000 590 900 000 420 211 258,— 394 582 900,— B2-1 4 3 Restructuration industrielle B2-1 4 3 0 Rechar II (reconversion économi- que des bassins charbonniers) Crédits dissociés 51 860 000 67 000 000 36 000 000 77 800 000 113 325 278,— 75 442 644,— B2-1 4 3 1 Resider II (reconversion écono- mique des zones sidérurgiques) Crédits dissociés 166 770 000 106 000 000 20 000 000 84 700 000 105 101 826,— 62 106 982,— B2-1 4 3 2 Konver (reconversion des indus- tries de l’armement) Crédits dissociés 80 540 000 136 000 000 94 000 000 99 400 000 191 431 000,— 68 694 107,— 660 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 3 Retex (diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement) Crédits dissociés 154 860 000 122 000 000 42 000 000 103 500 000 85 777 283,— 56 793 766,30 Total de l’article B2-1 4 3 454 030 000 431 000 000 192 000 000 365 400 000 495 635 387,— 263 037 499,30 B2-1 4 4 Regis II (régions ultrapériphéri- ques) Crédits dissociés 216 850 000 123 000 000 115 000 000 113 600 000 90 646 738,— 55 791 834,— B2-1 4 5 Urban (zones urbaines) Crédits dissociés 186 220 000 184 000 000 217 000 000 156 000 000 118 098 231,— 75 635 049,— B2-1 4 6 Leader II (développement rural) Crédits dissociés B2-1 4 7 Initiative PME (adaptations des petites et moyennes entreprises au marché intérieur) 567 000 000 321 000 000 350 000 000 240 000 000 157 849 909,— 104 110 020,40 Crédits dissociés 332 180 000 241 000 000 209 000 000 180 800 000 133 336 484,— 123 647 274,— B2-1 4 8 Réserve pour actions antérieures et futures Crédits dissociés p. m. 84 000 000 p. m. 65 000 000 0,— 187 592 092,30 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 4 4 256 000 000 3 042 000 000 2 856 100 000 2 558 800 000 1 949 116 854,— 1 677 321 023,02 4 256 000 000 3 042 000 000 2 856 100 000 2 558 800 000 1 949 116 854,— 1 677 321 023,02 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 661 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 5 — ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES CHAPITRE B2-1 6 — MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION DE PROGRAMMES ET DE PROJETS CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-1 5 B2-1 5 0 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine des actions structurelles Crédits dissociés 750 000 800 000 750 000 800 000 750 000,— 449 632,75 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 5 CHAPITRE B2-1 6 B2-1 6 0 Mise en œuvre et évaluation B2-1 6 0 0 Mise en œuvre, suivi et évalua- tion de programmes et de projets Crédits dissociés 750 000 800 000 750 000 800 000 750 000,— 449 632,75 750 000 800 000 750 000 800 000 750 000,— 449 632,75 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— Total de l’article B2-1 6 0 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 6 CHAPITRE B2-1 8 B2-1 8 0 Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— Crédits dissociés 25 250 000 21 000 000 25 000 000 28 000 000 5 716 381,24 48 712 552,81 B2-1 8 1 Instrument ﬁnancier d’orienta- tion de la pêche Crédits dissociés 23 000 000 26 000 000 21 000 000 21 600 000 20 662 837,93 13 101 443,06 662 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-1 8 2 Fonds européen de développe- ment régional Crédits dissociés 254 000 000 193 000 000 223 600 000 191 000 000 170 629 360,77 118 215 012,84 B2-1 8 3 Fonds social européen Crédits dissociés 111 000 000 77 200 000 76 800 000 75 400 000 65 039 590,54 44 188 910,31 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-1 8 413 250 000 317 200 000 346 400 000 316 000 000 262 048 170,48 224 217 919,02 413 250 000 317 200 000 346 400 000 316 000 000 262 048 170,48 224 217 919,02 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 35 902 000 000 27 568 000 000 30 482 000 000 25 761 000 000 27 230 793 277,78 23 633 717 395,46 Total du titre B2-1 35 902 000 000 27 568 000 000 30 482 000 000 25 761 000 000 27 230 793 277,78 23 633 717 395,46 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 663 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-1 FONDS STRUCTURELS Commentaires Conformément à la communication COM (95) 0273 de la Commission et aux résultats du Conseil européen de Madrid, un accent particulier devrait être mis, dans l’application des Fonds structurels, sur les actions ou accords locaux de développement et d’emploi en vue de renforcer les économies, les partenariats et les procédures de décision aux niveaux régional et local. CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » B2-1 0 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). B2-1 0 0 0 Objectif no 1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 573 000 000 2 343 589 000 2 436 000 000 2 240 000 000 2 578 655 000,— 2 131 909 999,91 Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. 664 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 0 (suite) Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 452 592 593 1 022 000 000 560 000 000 469 000 000 171 000 000 230 592 593 2 436 000 000 1 218 000 000 545 500 000 365 000 000 307 500 000 2 573 000 000 1 238 089 000 659 000 000 343 000 000 332 911 000 Total 7 461 592 593 2 240 000 000 2 343 589 000 1 493 000 000 821 500 000 563 503 593 B2-1 0 0 1 Objectif no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 746 000 000 412 479 000 545 500 000 406 500 000 422 011 000,— 467 877 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) [hors zones 1, 5 b) et 6] des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 665 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 1 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 455 059 879 291 500 000 73 000 000 68 000 000 22 500 000 59 879 545 500 000 115 000 000 187 000 000 136 000 000 107 500 000 746 000 000 152 479 000 279 000 000 184 000 000 130 521 000 Total 1 746 559 879 406 500 000 412 479 000 483 000 000 314 000 000 130 580 879 B2-1 0 0 2 Objectif no 5 a) [dans zones 5 b)] Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 784 000 000 418 358 000 587 600 000 415 000 000 552 654 502,59 539 477 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) [dans zones 5 b)] des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 666 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 358 501 147 286 000 000 36 000 000 36 501 147 587 600 000 129 000 000 233 000 000 147 000 000 78 600 000 784 000 000 149 358 000 371 000 000 193 000 000 70 642 000 Total 1 730 101 147 415 000 000 418 358 000 554 501 147 271 600 000 70 642 000 B2-1 0 0 3 Objectif no 5 b) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 008 000 000 544 747 000 559 000 000 410 000 000 421 479 000,— 406 377 999,02 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 667 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 459 174 392 187 000 000 58 000 000 69 000 000 69 000 000 76 174 392 559 000 000 223 000 000 98 000 000 112 000 000 112 000 000 14 000 000 1 008 000 000 388 747 000 201 000 000 200 000 000 218 253 000 Total 2 026 174 392 410 000 000 544 747 000 382 000 000 381 000 000 308 427 392 B2-1 0 0 4 Objectif no 6 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 53 000 000 54 867 000 55 000 000 50 000 000 51 300 000,— 34 357 800,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 668 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 0 — FONDS EUROPÉEN D’ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION « ORIENTATION » (suite) B2-1 0 0 (suite) B2-1 0 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 48 825 200 22 500 000 14 000 000 10 825 000 1 500 200 55 000 000 27 500 000 16 000 000 11 500 000 53 000 000 24 867 000 16 000 000 12 133 000 Total 156 825 200 50 000 000 54 867 000 38 325 000 13 633 200 CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE B2-1 1 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l’amélioration et l’adaptation des structures du secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 376 du 31. 12. 1986, p. 7), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3946/92 (JO L 401 du 31. 12. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 4042/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, relatif à l’amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 1). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, déﬁnissant les critères et conditions des interventions communautaires à ﬁnalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). Règlement (CE) no 109/94 de la Commission, du 19 janvier 1994, relatif au ﬁchier communautaire des navires de pêche (JO L 19 du 22. 1. 1994, p. 5). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 669 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 0 Objectif no 1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 473 000 000 354 673 000 349 000 000 277 800 000 308 327 620,83 339 999 997,96 Commentaires Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Décisions 92/588/CEE à 92/598/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, relatives à des programmes d’orientation pluriannuels des ﬂottes de pêche pour la période 1993-1996 conformément au règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil (JO L 401 du 31. 12. 1992) (Belgique, Danemark, Allemagne, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni), modiﬁées par les décisions 95/238/CE à 95/248/CE de la Commission, du 7 juin 1995 (JO L 166 du 15. 7. 1995). Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5). Décision 94/15/CE du Conseil, du 20 décembre 1993, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche communautaire en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 10 du 14. 1. 1994, p. 20). Décision 95/451/CE du Conseil, du 26 octobre 1995, relative à une mesure spéciﬁque pour l’octroi d’une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (JO L 264 du 7. 11. 1995). Décision 95/577/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, relative aux objectifs et modalités visant à restructurer, pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, le secteur de la pêche en Finlande et en Suède en vue d’atteindre de manière durable un équilibre entre les ressources et leur exploitation (JO L 326 du 30. 12. 1995). Décisions 96/73/CE et 96/74/CE de la Commission, du 22 décembre 1995, relatives à des programmes d’orientation pluriannuels des ﬂottes de pêche pour la période 1995-1996 conformément au règlement (CE) no 3699/93 du Conseil (JO L 14 du 19. 1. 1996) (Finlande et Suède). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels, y compris les actions visées à l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 670 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 282 680 000 90 000 000 95 000 000 80 000 000 17 680 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 349 000 000 187 800 000 85 000 000 50 000 000 26 200 000 473 000 000 174 673 000 185 000 000 113 327 000 Total 1 104 680 000 277 800 000 354 673 000 315 000 000 157 207 000 B2-1 1 0 1 Objectif no 5 a) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 333 000 000 126 389 000 112 000 000 127 000 000 59 076 032,88 145 893 089,61 Commentaires Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 a) des Fonds structurels, y compris les actions visées à l’article 4 du règlement (CEE) no 2080/93. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 671 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 116 900 000 80 000 000 15 000 000 15 000 000 6 900 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 112 000 000 47 000 000 40 000 000 15 000 000 10 000 000 333 000 000 71 389 000 170 000 000 91 611 000 Total 561 900 000 127 000 000 126 389 000 200 000 000 108 511 000 B2-1 1 0 2 Objectif no 6 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 980 000 3 200 000 3 000 000 1 570 000,— 1 000 000,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 672 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 1 — INSTRUMENT FINANCIER D’ORIENTATION DE LA PÊCHE (suite) B2-1 1 0 (suite) B2-1 1 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 285 000 1 100 000 100 000 85 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 200 000 2 000 000 1 900 000 500 000 380 000 400 000 1 200 000 400 000 420 000 Total 6 485 000 3 000 000 980 000 1 685 000 820 000 CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL B2-1 2 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). B2-1 2 0 0 Objectif no 1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 580 000 000 9 669 263 000 11 115 500 000 9 241 300 000 10 069 898 812,— 8 295 704 756,56 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 673 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 0 (suite) Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 589 657 805 5 279 000 000 2 893 000 000 1 208 000 000 725 000 000 484 657 805 11 115 500 000 3 962 300 000 2 344 000 000 2 405 000 000 1 443 000 000 961 200 000 11 580 000 000 4 432 263 000 3 474 000 000 2 084 000 000 1 589 737 000 Total 33 285 157 805 9 241 300 000 9 669 263 000 7 087 000 000 4 252 000 000 3 035 594 805 B2-1 2 0 1 Objectif no 2 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 942 000 000 2 346 528 000 2 247 000 000 2 270 000 000 2 198 543 893,— 2 683 564 495,48 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 2 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 674 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 1 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 639 656 634 1 331 000 000 665 000 000 322 000 000 193 000 000 128 656 634 2 247 000 000 939 000 000 455 000 000 427 000 000 256 000 000 170 000 000 2 942 000 000 1 226 528 000 834 000 000 500 000 000 381 472 000 Total 7 828 656 634 2 270 000 000 2 346 528 000 1 583 000 000 949 000 000 680 128 634 B2-1 2 0 2 Objectif no 5 b) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 013 000 000 615 290 000 567 900 000 477 000 000 658 565 158,— 488 384 683,05 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 675 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 544 539 336 260 000 000 146 000 000 69 000 000 42 000 000 27 539 336 567 900 000 217 000 000 114 000 000 118 000 000 71 000 000 47 900 000 1 013 000 000 355 290 000 323 000 000 194 000 000 140 710 000 Total 2 125 439 336 477 000 000 615 290 000 510 000 000 307 000 000 216 149 336 B2-1 2 0 3 Objectif no 6 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 111 000 000 71 523 000 70 000 000 57 000 000 56 130 000,— 53 782 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 676 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 2 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (suite) B2-1 2 0 (suite) B2-1 2 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 48 258 000 26 000 000 15 000 000 4 000 000 2 000 000 1 258 000 70 000 000 31 000 000 14 000 000 13 000 000 8 000 000 4 000 000 111 000 000 42 523 000 34 000 000 20 000 000 14 477 000 Total 229 258 000 57 000 000 71 523 000 51 000 000 30 000 000 19 735 000 CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN B2-1 3 0 Cadres communautaires d’appui Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 A, 130 C et 130 D. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 677 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 0 Objectif no 1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 378 000 000 3 869 077 000 4 358 000 000 3 461 800 000 4 058 768 093,— 3 335 008 243,08 Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 1 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 415 301 119 1 182 800 000 700 000 000 558 125 280 558 125 280 416 250 559 4 358 000 000 2 279 000 000 560 000 000 550 000 000 540 000 000 429 000 000 5 378 000 000 2 609 077 000 976 256 334 896 333 333 896 333 333 Total 13 151 301 119 3 461 800 000 3 869 077 000 2 084 381 614 1 994 458 613 1 741 583 892 678 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 1 Objectif no 2 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 673 000 000 566 302 000 763 000 000 589 000 000 703 332 440,— 493 628 370,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 2 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 608 410 007 105 424 792 100 000 000 150 000 000 140 000 000 112 985 215 102 075 208 102 075 208 763 000 000 381 500 000 141 500 000 100 000 000 80 000 000 60 000 000 673 000 000 324 802 000 180 000 000 100 000 000 68 198 000 Total 2 146 485 215 589 000 000 566 302 000 430 000 000 320 000 000 241 183 215 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 679 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 2 Objectif no 3 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 190 000 000 1 888 000 000 2 573 000 000 2 132 000 000 2 202 908 639,— 1 784 006 994,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 3 des Fonds structurels ainsi que les paiements correspondant aux objectifs prioritaires nos 3 et 4 des Fonds structurels de la période 1989-1993. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 348 766 642 842 165 940 332 000 000 500 000 000 400 000 000 274 600 702 3 334 060 3 334 060 2 573 000 000 1 286 500 000 500 000 000 350 000 000 236 500 000 200 000 000 2 190 000 000 1 056 000 000 500 000 000 339 000 000 295 000 000 Total 7 115 100 702 2 132 000 000 1 888 000 000 1 350 000 000 975 500 000 769 600 702 680 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 3 Objectif no 4 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 914 000 000 604 513 000 650 000 000 500 000 000 476 918 959,— 375 229 926,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 4 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 419 060 795 175 000 000 70 000 000 60 000 000 60 000 000 54 060 795 650 000 000 325 000 000 90 000 000 90 000 000 85 000 000 60 000 000 914 000 000 444 513 000 200 000 000 157 000 000 112 487 000 Total 1 983 060 795 500 000 000 604 513 000 350 000 000 302 000 000 226 547 795 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 681 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 4 Objectif no 5 b) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 388 000 000 275 313 000 248 000 000 197 000 000 168 351 869,— 135 011 466,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif prioritaire no 5 b) des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 150 388 662 73 000 000 37 000 000 25 000 000 10 000 000 5 388 662 248 000 000 124 000 000 50 000 000 35 000 000 20 000 000 19 000 000 388 000 000 188 313 000 80 000 000 70 000 000 49 687 000 Total 786 388 662 197 000 000 275 313 000 140 000 000 100 000 000 74 075 662 682 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 3 — FONDS SOCIAL EUROPÉEN (suite) B2-1 3 0 (suite) B2-1 3 0 5 Objectif no 6 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 68 000 000 43 109 000 36 050 000 28 000 000 28 820 000,— 20 515 000,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le soutien à la réalisation de l’objectif no 6 des Fonds structurels. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 30 270 000 9 975 000 5 000 000 7 000 000 5 000 000 3 295 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 36 050 000 18 025 000 5 000 000 5 000 000 4 025 000 68 000 000 33 109 000 15 000 000 10 000 000 4 000 000 9 891 000 Total 134 320 000 28 000 000 43 109 000 27 000 000 19 025 000 17 186 000 CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 A, 130 C et 130 D. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 683 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). Communication de la Commission, du 16 mars 1994, « L’avenir des initiatives communautaires dans le cadre des Fonds structurels » [COM (94) 46 ﬁnal]. Outre le ﬁnancement des actions engagées de 1975 à 1988 ou restant à engager dans le cadre des règlements en vigueur durant cette période, ce chapitre est destiné à couvrir les interventions au titre des programmes d’initiatives communautaires. La Commission informe l’autorité budgétaire trois semaines avant de procéder à tous les virements à l’intérieur du présent chapitre. B2-1 4 0 Pesca (restructuration du secteur de la pêche) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 57 950 000 107 000 000 35 000 000 60 000 000 21 456 125,— 34 216 046,— Commentaires Règlement (CE) no 3699/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, déﬁnissant les critères et conditions des interventions communautaires à ﬁnalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la restructuration du secteur de la pêche (Pesca) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de l’initiative communautaire dans le domaine de la restructuration du secteur de la pêche (Pesca). L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 684 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 139 266 000 50 000 000 61 000 000 20 000 000 8 266 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 35 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 57 950 000 36 000 000 15 000 000 5 000 000 6 950 000 Total 232 216 000 60 000 000 107 000 000 45 000 000 20 216 000 B2-1 4 1 Coopération interrégionale B2-1 4 1 0 Interreg II (développement des zones frontalières, coopération transfrontalière et réseaux énergétiques sélectionnés) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 063 770 000 751 000 000 769 000 000 680 800 000 458 571 333,— 357 550 843,02 Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 60). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Communication de la Commission aux États membres ﬁxant des orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l’initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l’aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10. 7. 1996, p. 23). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires dans le domaine du développement des zones frontalières, de la coopération transfrontalière et des réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II). Il couvre également le ﬁnancement des initiatives communautaires dans le domaine de la coopération transnationale sur l’aménagement du territoire et la coopération transnationale sur le thème de la gestion de l’eau (prévention des inondations et lutte contre la sécheresse). Les crédits attribués au volet C d’Interreg II doivent être distribués entre ces deux secteurs d’intervention, à savoir l’aménagement du territoire et la gestion de l’eau, dans la proportion respective d’un tiers et deux tiers. La Commission fera état de l’exécution de ces deux secteurs dans ses rapports trimestriels. La partie de ce programme d’application dans les pays hors Communauté sera ﬁnancée à partir d’une ligne budgétaire correspondant à la rubrique 4. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 685 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 0 (suite) La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Les projets ﬁnancés au titre de cette initiative seront réalisés de manière cohérente avec ceux relevant de la coopération transfrontalière s’inscrivant dans le cadre du programme Phare dans le domaine structurel (B7-5 0 2) et de la coopération transfrontalière relevant du programme Tacis dans le domaine structurel (B7-5 2 1). Dans la mesure du possible, des structures de programmation et de contrôle communes seront mises en place, aﬁn d’élaborer des programmes transfrontaliers communs pour les régions frontalières, lesquelles seront traitées dans la mesure du possible comme des entités socio-économiques et géographiques uniques. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 755 001 145 383 400 000 205 300 000 83 000 000 50 000 000 33 301 145 769 000 000 297 400 000 135 700 000 168 000 000 101 000 000 66 900 000 1 063 770 000 410 000 000 324 770 000 197 000 000 132 000 000 Total 2 587 771 145 680 800 000 751 000 000 575 770 000 348 000 000 232 201 145 B2-1 4 1 2 Programme spécial en faveur des régions dans les deux parties de l’Irlande Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 205 000 000 74 000 000 122 000 000 106 300 000 53 311 389,— 81 157 465,— Commentaires Le programme spécial est destiné à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande. Les activités relevant de cette initiative peuvent compléter et appuyer les actions engagées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande (article B2-6 0 4). L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. 686 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 1 (suite) B2-1 4 1 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 39 727 174 19 100 000 12 100 000 4 300 000 2 600 000 1 627 174 122 000 000 87 200 000 22 900 000 6 000 000 3 600 000 2 300 000 205 000 000 39 000 000 83 000 000 49 800 000 33 200 000 Total 366 727 174 106 300 000 74 000 000 93 300 000 56 000 000 37 127 174 B2-1 4 2 Emploi et développement des ressources humaines Commentaires Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels ou subventions globales que les États membres sont invités à soumettre dans le cadre de l’initiative communautaire « Emploi et développement des ressources humaines » visant à promouvoir la croissance de l’emploi, principalement par le développement des ressources humaines (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 36). B2-1 4 2 0 Now Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 148 000 000 99 000 000 132 300 000 97 800 000 36 664 768,— 51 076 318,— Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Now qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines, en ce qui concerne l’égalité des chances. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 687 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 0 (suite) Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 94 063 435 31 650 000 8 000 000 20 000 000 18 000 000 16 413 435 132 300 000 66 150 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 15 150 000 148 000 000 74 000 000 30 000 000 24 000 000 20 000 000 Total 374 363 435 97 800 000 99 000 000 67 000 000 59 000 000 51 563 435 B2-1 4 2 1 Horizon Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 91 000 000 68 000 000 128 200 000 87 400 000 76 381 313,— 72 813 223,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Horizon qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne les handicapés et les défavorisés. Soixante-cinq pour cent du crédit affecté au programme Horizon seront réservés à des actions en faveur des handicapés. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 688 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 1 (suite) Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 75 500 826 9 793 726 5 500 000 22 000 000 19 707 100 18 500 000 13 506 274 13 506 274 128 200 000 64 100 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 13 100 000 91 000 000 45 500 000 20 000 000 15 500 000 10 000 000 Total 308 207 100 87 400 000 68 000 000 59 000 000 52 207 100 41 600 000 B2-1 4 2 2 Integra Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 193 000 000 112 000 000 91 600 000 59 200 000 109 350 000,— 63 567 414,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Integra, qui apporte une contribution à la résolution du problème de l’emploi et du développement des ressources humaines en améliorant les perspectives d’emploi des personnes exclues du point de vue social. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 689 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 45 782 586 13 400 000 3 500 000 11 000 000 10 000 000 7 882 586 91 600 000 45 800 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000 9 800 000 193 000 000 96 500 000 40 000 000 36 500 000 20 000 000 Total 330 382 586 59 200 000 112 000 000 63 000 000 58 500 000 37 682 586 B2-1 4 2 3 Youthstart Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 127 000 000 84 000 000 104 000 000 67 200 000 72 382 558,— 59 192 231,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement, au sein de l’initiative communautaire Emploi, du programme Youthstart qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 690 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 66 702 262 15 200 000 6 500 000 18 000 000 16 000 000 11 002 262 104 000 000 52 000 000 14 000 000 14 000 000 14 000 000 10 000 000 127 000 000 63 500 000 30 000 000 20 000 000 13 500 000 Total 297 702 262 67 200 000 84 000 000 62 000 000 50 000 000 34 502 262 B2-1 4 2 4 Adapt Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 614 000 000 363 000 000 391 000 000 279 300 000 125 432 619,— 147 933 714,— Commentaires Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de l’initiative communautaire Adapt qui apporte une contribution à la résolution des problèmes de l’emploi et du développement des ressources humaines en ce qui concerne l’adaptation de la main-d’œuvre aux mutations industrielles. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 691 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 2 (suite) B2-1 4 2 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 268 007 502 83 800 000 6 000 000 75 000 000 70 000 000 33 207 502 391 000 000 195 500 000 50 000 000 50 000 000 50 000 000 45 500 000 614 000 000 307 000 000 120 000 000 100 000 000 87 000 000 Total 1 273 007 502 279 300 000 363 000 000 245 000 000 220 000 000 165 707 502 B2-1 4 3 Restructuration industrielle B2-1 4 3 0 Rechar II (reconversion économique des bassins charbonniers) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 51 860 000 67 000 000 36 000 000 77 800 000 113 325 278,— 75 442 644,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les lignes directrices des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des bassins charbonniers que les États membres sont invités à élaborer (Rechar II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 26). Proposition de décision, présentée par la Commission le 10 juin 1998 au titre de l’article 95 du traité CECA et concernant le transfert d’un montant maximal de 60 millions d’écus du budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au budget général de l’Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar II et Resider II [SEC (98) 967 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des bassins charbonniers (Rechar II). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 692 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 0 (suite) Ce crédit pourra être majoré d’une partie de la recette affectée au poste 6 0 9 4 de l’état général des recettes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 193 108 194 72 300 000 52 300 000 34 300 000 20 600 000 13 608 194 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 36 000 000 51 860 000 5 500 000 9 300 000 10 600 000 6 400 000 4 200 000 5 400 000 19 160 000 14 600 000 12 700 000 Total 280 968 194 77 800 000 67 000 000 64 060 000 41 600 000 30 508 194 B2-1 4 3 1 Resider II (reconversion économique des zones sidérurgiques) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 166 770 000 106 000 000 20 000 000 84 700 000 105 101 826,— 62 106 982,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion économique des zones sidérurgiques que les États membres sont invités à élaborer (Resider II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 22). Proposition de décision, présentée par la Commission le 10 juin 1998 au titre de l’article 95 du traité CECA et concernant le transfert d’un montant maximal de 60 millions d’écus du budget opérationnel de la Communauté européenne du charbon et de l’acier au budget général de l’Union européenne en vue de renforcer les initiatives communautaires Rechar II et Resider II [SEC (98) 967 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des zones sidérurgiques (Resider II). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Ce crédit pourra être majoré d’une partie de la recette affectée au poste 6 0 9 4 de l’état général des recettes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 693 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 196 572 166 82 200 000 52 000 000 31 200 000 18 700 000 12 472 166 20 000 000 2 500 000 5 100 000 6 200 000 3 700 000 2 500 000 166 770 000 48 900 000 55 370 000 35 900 000 26 600 000 Total 358 572 166 84 700 000 106 000 000 92 770 000 58 300 000 41 572 166 B2-1 4 3 2 Konver (reconversion des industries de l’armement) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 80 540 000 136 000 000 94 000 000 99 400 000 191 431 000,— 68 694 107,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire concernant la reconversion des industries de l’armement (Konver) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 18). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la reconversion économique des industries de l’armement (Konver). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 694 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 311 557 902 93 300 000 87 900 000 65 200 000 39 100 000 26 057 902 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 94 000 000 80 540 000 6 100 000 29 800 000 29 100 000 17 400 000 11 600 000 18 300 000 31 940 000 18 600 000 11 700 000 Total 486 097 902 99 400 000 136 000 000 126 240 000 75 100 000 49 357 902 B2-1 4 3 3 Retex (diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 154 860 000 122 000 000 42 000 000 103 500 000 85 777 283,— 56 793 766,30 Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 13 mai 1992, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (Retex) (JO C 142 du 4. 6. 1992, p. 5). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la diversiﬁcation des régions fortement dépendantes du secteur textile-habillement (Retex). Étant donné que les secteurs concernés continuent de subir des pertes d’emplois massives, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent poste, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 695 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 3 (suite) B2-1 4 3 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 205 221 707 99 200 000 56 700 000 24 700 000 14 800 000 9 821 707 42 000 000 4 300 000 13 600 000 12 100 000 7 200 000 4 800 000 154 860 000 51 700 000 52 560 000 30 800 000 19 800 000 Total 402 081 707 103 500 000 122 000 000 89 360 000 52 800 000 34 421 707 B2-1 4 4 Regis II (régions ultrapériphériques) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 216 850 000 123 000 000 115 000 000 113 600 000 90 646 738,— 55 791 834,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (Regis II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 44). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes des régions ultrapériphériques (Regis II). Compte tenu du taux de chômage préoccupant dans les régions concernées, la priorité ﬁnancière sera accordée aux actions relatives aux ressources humaines. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. 696 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 94 061 604 45 300 000 27 400 000 10 700 000 6 400 000 4 261 604 115 000 000 68 300 000 19 800 000 13 500 000 8 100 000 5 300 000 216 850 000 75 800 000 67 450 000 42 900 000 30 700 000 Total 425 911 604 113 600 000 123 000 000 91 650 000 57 400 000 40 261 604 B2-1 4 5 Urban (zones urbaines) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 186 220 000 184 000 000 217 000 000 156 000 000 118 098 231,— 75 635 049,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 6). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Communication de la Commission aux États membres, du 8 mai 1996, ﬁxant les orientations pour les programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d’une initiative communautaire concernant les zones urbaines (Urban) (JO C 200 du 10. 7. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes de zones urbaines (Urban). Eu égard au taux de chômage notablement élevé et à l’absence préoccupante de perspectives économiques ainsi qu’à la détérioration du cadre de vie dans les régions urbaines, la priorité sera accordée aux mesures relatives aux ressources humaines et aux programmes de rénovation urbaine respectueux de l’environnement. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 697 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 248 583 522 124 600 000 66 700 000 28 600 000 17 200 000 11 483 522 217 000 000 31 400 000 65 100 000 60 300 000 36 200 000 24 000 000 186 220 000 52 200 000 69 120 000 39 800 000 25 100 000 Total 651 803 522 156 000 000 184 000 000 158 020 000 93 200 000 60 583 522 B2-1 4 6 Leader II (développement rural) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 567 000 000 321 000 000 350 000 000 240 000 000 157 849 909,— 104 110 020,40 Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d’une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 48). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à la résolution des problèmes du développement rural [Leader II (Liaisons entre actions de développement de l’économie rurale)]. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Il convient de veiller à ce que le déroulement administratif des initiatives communautaires dans le cadre des projets d’aide régionaux mobilise les forces innovatrices des projets « Bottom-up » et qu’il n’y fasse pas obstacle. Outre la mise en réseau des projets Leader, il convient de créer des instruments supplémentaires de soutien destinés à épauler les projets et réseaux locaux indépendants qui poursuivent essentiellement des buts de développement durable dans les zones rurales, en conformité avec les critères de l’Agenda local 21. 698 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 507 846 445 100 000 000 70 000 000 76 000 000 76 000 000 185 846 445 350 000 000 140 000 000 45 000 000 45 000 000 35 000 000 85 000 000 567 000 000 206 000 000 118 000 000 88 000 000 155 000 000 Total 1 424 846 445 240 000 000 321 000 000 239 000 000 199 000 000 425 846 445 B2-1 4 7 Initiative PME (adaptations des petites et moyennes entreprises au marché intérieur) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 332 180 000 241 000 000 209 000 000 180 800 000 133 336 484,— 123 647 274,— Commentaires Communication de la Commission aux États membres, du 15 juin 1994, ﬁxant les principes directeurs des programmes opérationnels ou des subventions globales que les États membres sont invités à proposer dans le cadre d’une initiative communautaire sur l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché unique (Initiative PME) (JO C 180 du 1. 7. 1994, p. 10). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des initiatives communautaires apportant une contribution à l’adaptation des petites et moyennes entreprises au marché intérieur (Initiative PME). Compte tenu de l’urgente nécessité d’améliorer les qualiﬁcations des travailleurs et de renforcer la cohérence entre les nouveaux investissements de production et le principe du développement durable dans les petites et moyennes entreprises, la priorité ﬁnancière sera accordée aux mesures relatives aux ressources humaines et à l’utilisation prudente et durable des ressources naturelles. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 699 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 4 — INITIATIVES COMMUNAUTAIRES (suite) B2-1 4 7 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 238 715 289 113 100 000 63 100 000 31 300 000 18 800 000 12 415 289 209 000 000 67 700 000 54 700 000 43 300 000 26 000 000 17 300 000 332 180 000 123 200 000 111 080 000 61 400 000 36 500 000 Total 779 895 289 180 800 000 241 000 000 185 680 000 106 200 000 66 215 289 B2-1 4 8 Réserve pour actions antérieures et futures Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 84 000 000 p. m. 65 000 000 0,— 187 592 092,30 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des initiatives communautaires antérieures (1989-1993), ainsi que les engagements et les paiements correspondant aux initiatives communautaires nouvelles qui seront éventuellement décidées par la Commission. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 461 664 520 65 000 000 84 000 000 156 300 000 93 800 000 62 564 520 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 461 664 520 65 000 000 84 000 000 156 300 000 93 800 000 62 564 520 700 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 5 — ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE DANS LE DOMAINE DES ACTIONS STRUCTURELLES B2-1 5 0 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine des actions structurelles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 750 000 800 000 750 000 800 000 750 000,— 449 632,75 Commentaires Conclusions du Conseil, du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Conclusions du Conseil, du 19 mai 1998, concernant la lutte contre la fraude et le programme de travail 1998/1999 de la Commission en la matière [SI (98) 475, annexe 5]. Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique que l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes fournira aux États membres, ainsi que les frais opérationnels engendrés par tout moyen susceptible d’éviter tout paiement indu, mis en œuvre par cette unité, notamment dans le cadre de contrôles sur place. La Commission présentera au Parlement européen, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur l’état et les modalités concrètes et détaillées d’utilisation des crédits pour l’exercice 1999. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 572 128 472 000 85 650 14 478 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 750 000 750 000 328 000 345 350 369 000 76 650 364 000 Total 2 072 128 800 000 800 000 455 128 17 000 17 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 701 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 6 — MISE EN ŒUVRE, SUIVI ET ÉVALUATION DE PROGRAMMES ET DE PROJETS B2-1 6 0 Mise en œuvre et évaluation B2-1 6 0 0 Mise en œuvre, suivi et évaluation de programmes et de projets Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 1 567 234,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A, 130 C et 130 R. Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de mise en œuvre, de suivi, d’évaluation et d’information de la dimension environnementale des programmes et projets ﬁnancés au titre de chapitres B2-1 0, B2-1 1, B2-1 3, B2-1 4, B2-1 8 et B2-3 0. On veillera notamment à ce que les politiques couvertes par les chapitres précités contribuent quantitativement et qualitativement à la réalisation des objectifs déﬁnis dans le programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable. Il couvre le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions en vue de diffuser des informations et d’échanger des expériences et aﬁn d’étudier les meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de suivi et de contrôle par la Commission et les États membres des aspects environnementaux des chapitres budgétaires précités. Il a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’incidence des actions communautaires sur l’environnement soit prise en compte avant tout octroi de crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 567 000 567 000 500 000 500 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 000 000 3 000 000 2 433 000 567 000 1 933 000 1 067 000 Total 7 567 000 3 000 000 3 000 000 1 567 000 702 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES B2-1 8 0 Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 25 250 000 21 000 000 25 000 000 28 000 000 5 716 381,24 48 712 552,81 Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Règlement (CEE) no 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l’amélioration de l’infrastructure dans certaines zones rurales (JO L 204 du 28. 7. 1978, p. 1). Règlement (CEE) no 269/79 du Conseil, du 6 février 1979, instaurant une action commune forestière dans certaines zones méditerranéennes de la Communauté (JO L 38 du 14. 2. 1979, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 763/85 (JO L 86 du 27. 3. 1985, p. 2). Règlement (CEE) no 270/79 du Conseil, du 6 février 1979, concernant le développement de la vulgarisation agricole en Italie (JO L 38 du 14. 2. 1979, p. 6), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (JO L 167 du 26. 6. 1987, p. 1). Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1). Règlement (CEE) no 456/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à l’octroi des primes d’abandon temporaire et d’abandon déﬁnitif de certaines superﬁcies plantées en vigne ainsi que de primes de renonciation à la replantation (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 16). Règlement (CEE) no 457/80 du Conseil, du 18 février 1980, instituant un régime de primes de cessation des exploitations viticoles en France et en Italie (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 23). Règlement (CEE) no 458/80 du Conseil, du 18 février 1980, relatif à la restructuration du vignoble dans le cadre d’opérations collectives (JO L 57 du 29. 2. 1980, p. 27), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 596/91 (JO L 67 du 14. 3. 1991, p. 16). Règlement (CEE) no 1944/81 du Conseil, du 30 juin 1981, instituant une action commune pour l’adaptation et la modernisation de la structure de production de la viande bovine, ovine et caprine en Italie (JO L 197 du 20. 7. 1981 p. 27). Règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture (JO L 93 du 30. 3. 1985, p. 1), abrogé par le règlement (CEE) no 2328/91 (JO L 218 du 6. 8. 1991, p. 1), et notamment son article 22. Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 1400/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture pour l’amélioration de l’élevage bovin de races à viande dans certaines zones défavorisées de la France (JO L 128 du 14. 5. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l’agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l’Italie (JO L 128 du 14. 5. 1986, p. 5). Règlement (CEE) no 1654/86 du Conseil, du 26 mai 1986, instituant une action commune visant à la reconstitution et à la reconversion des oliveraies endommagées par le gel dans certaines régions de la Communauté en 1985 (JO L 145 du 30. 5. 1986, p. 13). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation » (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 25), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2085/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 44). Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 703 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 0 (suite) Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la ﬂore sauvages (JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7). Ce crédit est destiné à ﬁnancer les anciennes actions pluriannuelles de développement rural, approuvées et mises en œuvre avant la réforme des Fonds de 1989 et ne pouvant pas être ﬁnancées au titre des objectifs de la réforme. Il ﬁnance aussi les interventions au titre de l’article 8 du règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil ainsi que la liquidation des engagements contractés précédemment, soit au titre des règlements susmentionnés soit pour la préparation, le suivi et l’évaluation des cadres communautaires d’appui et de diverses formes d’intervention du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation ». Une partie de ce crédit est prévue pour le ﬁnancement des études d’évaluation, d’organisation des réunions d’experts, des conférences, de la publication et de la diffusion des résultats, de l’information sur la politique de développement rural, ainsi que pour le ﬁnancement des dépenses liées à la création, la maintenance et/ou l’adaptation du support informatique de liaison avec les administrations nationales et régionales responsables pour la mise en œuvre et la coordination des interventions structurelles sur les territoires nationaux. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la mise en œuvre des directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages, ainsi que la création du réseau Natura 2000. Il couvre, en outre, le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions, de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des Fonds structurels et a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 98 897 000 20 500 000 14 000 000 13 000 000 12 000 000 39 397 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 25 000 000 25 250 000 7 500 000 3 000 000 4 000 000 3 000 000 1 500 000 3 000 000 8 500 000 1 500 000 18 250 000 Total 149 147 000 28 000 000 21 000 000 17 500 000 16 500 000 66 147 000 B2-1 8 1 Instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 23 000 000 26 000 000 21 000 000 21 600 000 20 662 837,93 13 101 443,06 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 39, 43 et 130 R. Acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal aux Communautés européennes. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1). 704 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 1 (suite) Règlement (CEE) no 3140/82 du Conseil, du 22 novembre 1982, relatif à l’octroi et au ﬁnancement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L 331 du 26. 11. 1982, p. 7). Règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l’aquaculture (JO L 290 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3733/85 (JO L 361 du 31. 12. 1985, p. 78). Règlement (CEE) no 378/84 de la Commission, du 13 février 1984, relatif aux modalités d’exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l’aquaculture (JO L 46 du 16. 2. 1984, p. 11). Règlement (CEE) no 671/84 de la Commission, du 15 mars 1984, relatif aux demandes de ﬁnancement des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur des produits de la pêche (JO L 73 du 16. 3. 1984, p. 28). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 3571/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, arrêtant certaines mesures relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche dans l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 10). Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Règlement (CEE) no 3499/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, prévoyant un cadre communautaire pour des études et des projets pilotes relatifs à la conservation et à la gestion des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 331 du 3. 12. 1991, p. 1). Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la ﬂore sauvages (JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7). Règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1). Selon les dispositions de ce règlement (« règlement de base » de la politique commune de la pêche), la politique commune de la pêche doit viser à une exploitation rationnelle et responsable des ressources halieutiques des eaux communautaires sur une base durable et dans le respect de l’écosystème marin. Dans ce but, la Commission doit élaborer des mesures ﬁxant les conditions d’accès aux zones et aux ressources halieutiques et d’exercice des activités d’exploitation, à la lumière des analyses les plus pertinentes et sur la base des données scientiﬁques les plus récentes (article 4). Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 686/97 (JO L 102 du 19. 4. 1997, p. 1). Règlement (CE) no 1275/94 du Conseil, du 30 mai 1994, relatif aux adaptations du régime prévu aux chapitres « Pêche » de l’acte d’adhésion de l’Espagne et du Portugal (JO L 140 du 3. 6. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 1626/94 du Conseil, du 27 juin 1994, prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée (JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 685/95 du Conseil, du 27 mars 1995, relatif à la gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 5). Règlement (CE) no 1796/95 de la Commission, du 25 juillet 1995, relatif aux modalités d’exécution du concours octroyé par l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche (IFOP) et présentées au titre des actions déﬁnies par le règlement (CE) no 3699/93 (JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 11). Règlement (CE) no 2027/95 du Conseil, du 15 juin 1995, instituant un régime de gestion de l’effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 199 du 24. 8. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 2636/95 de la Commission, du 13 novembre 1995, établissant les conditions d’octroi de la reconnaissance spéciﬁque et des aides ﬁnancières aux organisations de producteurs du secteur de la pêche pour l’amélioration de la qualité de leur production (JO L 271 du 14. 11. 1995, p. 8). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le. , concernant le coﬁnancement communautaire d’un programme de collecte des données de base dans le domaine de la pêche [COM (98). ]. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 705 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au soutien et au ﬁnancement d’études et de projets dans le cadre de la conservation et de la gestion des ressources halieutiques et dans celui de la protection des espèces marines, ainsi que des informations relatives aux relations entre la pêche et l’environnement, l’utilisation de techniques nouvelles pour améliorer le rapport coût/efficacité des contrôles, la constitution d’organisations de producteurs et la mise en place de plans destinés à l’amélioration de la qualité de leurs produits, et la mise en réseau et son fonctionnement, par des techniques innovantes de communication et d’échanges des données, des différents intervenants dans la politique commune de la pêche. Ce crédit pourra couvrir aussi des projets pilotes, l’évaluation de projets, la collecte de données de base, l’organisation de conférences, de réunions d’experts et de groupes de travail, l’évaluation, la publication et la diffusion des résultats. Il est également destiné à couvrir la liquidation d’engagements contractés précédemment, soit au titre des règlements susmentionnés, soit pour la préparation, le suivi et l’évaluation des cadres communautaires d’appui et de diverses formes d’intervention de l’instrument ﬁnancier d’orientation de la pêche. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la mise en œuvre des directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages, ainsi que la création du réseau Natura 2000. Il couvre, en outre, le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions, de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des Fonds structurels et a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 42 684 000 14 600 000 12 000 000 13 500 000 2 584 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 21 000 000 23 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 4 000 000 9 000 000 3 000 000 7 000 000 Total 86 684 000 21 600 000 26 000 000 26 500 000 12 584 000 B2-1 8 2 Fonds européen de développement régional Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 254 000 000 193 000 000 223 600 000 191 000 000 170 629 360,77 118 215 012,84 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 130 A et 130 C. Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). 706 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 2 (suite) Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4254/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 15), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2083/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 34). Décision 89/687/CEE du Conseil, du 22 décembre 1989, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des départements français d’outre-mer (Poséidom) (JO L 399 du 30. 12. 1989, p. 39). Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Décision 91/314/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité des îles Canaries (Poséican) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 5). Décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d’options spéciﬁques à l’éloignement et à l’insularité de Madère et des Açores (Poséima) (JO L 171 du 29. 6. 1991, p. 10). Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la ﬂore sauvages (JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions décidées conformément aux dispositions des règlements précités, notamment en application des articles 7 et 10 du règlement (CEE) no 4253/88, ainsi qu’à la liquidation des engagements contractés précédemment repris sous cet article. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. Ce crédit couvre également le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des lignes budgétaires susmentionnées, et a pour but de garantir par l’application du principe du développement durable l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédits. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la mise en œuvre des directives sur les habitats naturels et les oiseaux sauvages, ainsi que la création du réseau Natura 2000. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce crédit couvre également le ﬁnancement d’actions menées par des associations soutenues par des organismes locaux qui ont pour objectif de lutter contre les crises industrielles sectorielles ou de diversiﬁer les activités économiques dans des zones fortement dépendantes d’une seule activité économique (comme Acte et Recevin). Ces associations devront compter des membres appartenant au moins à trois pays de l’Union européenne. Il couvre, en outre, le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions, de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des Fonds structurels et a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédit. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 707 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 349 723 723 143 600 000 53 000 000 78 500 000 47 100 000 27 523 723 223 600 000 47 400 000 66 000 000 55 100 000 33 100 000 22 000 000 254 000 000 74 000 000 90 000 000 54 000 000 36 000 000 Total 827 323 723 191 000 000 193 000 000 223 600 000 134 200 000 85 523 723 B2-1 8 3 Fonds social européen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 111 000 000 77 200 000 76 800 000 75 400 000 65 039 590,54 44 188 910,31 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 123, 130 C et 130 D. Règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Décision 83/516/CEE du Conseil, du 17 octobre 1983, concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la décision 85/568/CEE (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 40). Règlement (CEE) no 2950/83 du Conseil, du 17 octobre 1983, portant application de la décision 83/516/CEE concernant les missions du Fonds social européen (JO L 289 du 22. 10. 1983, p. 1), modiﬁé par les règlements (CEE) no 3823/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 23) et (CEE) no 3824/85 (JO L 370 du 31. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 2088/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, relatif aux programmes intégrés méditerranéens (JO L 197 du 27. 7. 1985, p. 1). Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants, d’autre part (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 4255/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 21), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2084/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). Règlement (CEE) no 3575/90 du Conseil, du 4 décembre 1990, relatif à l’intervention des Fonds structurels sur le territoire de l’ancienne République démocratique allemande (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 19). Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 5), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. 708 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-1 8 — MESURES TRANSITOIRES ET ACTIONS INNOVATRICES (suite) B2-1 8 3 (suite) Outre le ﬁnancement des actions engagées de 1975 à 1993 ou restant à engager dans le cadre des règlements en vigueur durant cette période, ce crédit est destiné à couvrir les interventions au titre des mesures transitoires et actions innovatrices. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour les Fonds structurels ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ces Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par les Fonds structurels doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. Ce crédit est également destiné à couvrir la liquidation des actions décidées conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3575/90 et des engagements contractés précédemment au titre de l’article B2-2 1 0, concernant le ﬁnancement d’études, d’analyses, d’actions pilotes ou novatrices, d’actions d’organisation, de rencontres de diffusion, d’information, d’échanges d’expériences, d’examen des meilleurs formes et des méthodes de préparation, de suivi et de contrôle à l’initiative de la Commission. Il couvre, en outre, le ﬁnancement d’études, d’analyses, de mesures organisationnelles, de réunions, de diffusion des informations et d’échange des expériences ainsi que l’examen des meilleures formes et méthodes de mise en œuvre, de surveillance et de contrôle par la Commission et par les États membres des aspects environnementaux des Fonds structurels et a pour but de garantir, par l’application du principe du développement durable, l’inclusion de la protection de l’environnement dans toutes les politiques communautaires, de sorte que l’impact environnemental des actions communautaires soit pris en compte avant tout octroi de crédit. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 93 035 646 37 000 000 9 700 000 20 511 721 13 000 000 12 823 925 76 800 000 38 400 000 12 000 000 12 000 000 8 000 000 6 400 000 111 000 000 55 500 000 20 000 000 18 000 000 17 500 000 Total 280 835 646 75 400 000 77 200 000 52 511 721 39 000 000 36 723 925 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 709 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION TITRE B2-3 FONDS DE COHÉSION Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-3 0 B2-3 0 0 Fonds de cohésion Crédits dissociés 3 117 700 000 2 876 675 000 2 870 700 000 2 648 475 000 2 748 699 999,83 2 322 853 885,83 B2-3 0 1 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion Crédits dissociés 300 000 325 000 300 000 325 000 225 000,— 129 261,28 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-3 0 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 Total du titre B2-3 3 118 000 000 2 877 000 000 2 871 000 000 2 648 800 000 2 748 924 999,83 2 322 983 147,11 710 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-3 FONDS DE COHÉSION CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION B2-3 0 0 Fonds de cohésion Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 117 700 000 2 876 675 000 2 870 700 000 2 648 475 000 2 748 699 999,83 2 322 853 885,83 Commentaires Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à ﬁnalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments ﬁnanciers existants (JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). Règlement (CEE) no 2084/93 du Conseil, du 20 juillet 1993, modiﬁant le règlement (CEE) no 4255/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds social européen (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 39). Règlement (CE) no 566/94 du Conseil, du 10 mars 1994, prorogeant le règlement (CEE) no 792/93 instituant un instrument ﬁnancier de cohésion (JO L 72 du 16. 3. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25. 5. 1994, p. 1). Communication de la Commission, du 21 février 1996, intitulée « Intégrer l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’ensemble des politiques et actions communautaires » [COM (96) 67 ﬁnal]. Les États membres sont invités à respecter la législation communautaire en matière d’environnement pour pouvoir accéder au Fonds de cohésion. Tous les grands projets ﬁnancés au titre du Fonds de cohésion doivent faire l’objet d’une évaluation préalable de l’impact sur l’environnement. L’article 130 R du traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences en matière de protection de l’environnement doivent être intégrées dans la déﬁnition et la mise en œuvre des autres politiques de la Communauté. Par conséquent, les crédits pour le Fonds de cohésion ne peuvent être exécutés qu’à condition que les actions qui font l’objet d’un ﬁnancement par ce Fonds soient conformes aux dispositions des traités et des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, notamment celles concernant la protection de l’environnement, tel que stipulé dans l’article 7 du règlement (CEE) no 2052/88. Elles devront être accompagnées d’un commentaire d’impact environnemental selon les principes contenus dans la lettre d’intention de la Commission du 8 décembre 1995. La Commission doit accompagner tout projet supérieur à 50 millions d’euros, ﬁnancé par le présent article, d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité ainsi que d’une clause de respect de l’environnement. La Commission met en place un groupe de travail pour la technologie verte, chargé d’instaurer, en étroite relation avec les administrations nationales, un réseau européen pour l’environnement. La liste des projets qui ont fait l’objet d’un contrôle est transmise à l’autorité budgétaire et publiée au Journal offıciel des Communautés européennes. Les répercussions régionales des infrastructures de transport ﬁnancées dans le cadre du Fonds de cohésion doivent être préalablement évaluées aﬁn de s’assurer que les projets ne marginalisent pas davantage les régions pauvres et périphériques, allant ainsi à l’encontre du principe de cohésion régionale, sociale et économique. Conformément à l’article 7 du règlement (CEE) no 2081/93, les actions faisant l’objet d’un ﬁnancement par le Fonds de cohésion doivent être conformes à la politique communautaire concernant l’application du principe de l’égalité des chances entre hommes et femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 711 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION (suite) B2-3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 096 767 529 1 500 195 000 768 385 000 331 280 000 248 460 000 248 447 529 2 870 700 000 1 148 280 000 861 210 000 430 610 000 287 070 000 143 530 000 3 117 700 000 1 247 080 000 935 310 000 467 660 000 467 650 000 Total 9 085 167 529 2 648 475 000 2 876 675 000 1 697 200 000 1 003 190 000 859 627 529 B2-3 0 1 Actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 300 000 325 000 300 000 325 000 225 000,— 129 261,28 Commentaires Conclusions du Conseil du 11 juillet 1994, concernant la lutte contre la fraude (JO C 292 du 20. 10. 1994, p. 1). Conclusions du Conseil, du 19 mai 1998, concernant la lutte contre la fraude et le programme de travail 1998/1999 de la Commission en la matière [SI (98) 475, annexe 5]. Ce crédit est destiné à couvrir l’assistance technique que l’unité de coordination de la lutte contre les fraudes fournira aux États membres, ainsi que les frais opérationnels engendrés par tout moyen susceptible d’éviter tout paiement indu, mis en œuvre par cette unité, notamment dans le cadre de contrôles sur place. La Commission présentera au Parlement européen, avant le 15 septembre 1999, un rapport sur l’état et les modalités concrètes et détaillées d’utilisation du crédit pour l’exercice 1999. 712 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-3 0 — FONDS DE COHÉSION (suite) B2-3 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 203 685 202 000 1 685 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 300 000 300 000 123 000 171 503 151 812 5 497 148 188 Total 803 685 325 000 325 000 153 685 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 713 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES CHAPITRE B2-4 0 — DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES TITRE B2-4 Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-4 0 B2-4 0 1 Dépenses pour le mécanisme ﬁnancier « Espace économique européen » liées à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne Crédits dissociés Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-4 0 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— Total du titre B2-4 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— 714 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES TITRE B2-4 CHAPITRE B2-4 0 — DÉPENSES POUR LE MÉCANISME FINANCIER LIÉES À L’ADHÉSION DE NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES B2-4 0 1 Dépenses pour le mécanisme ﬁnancier « Espace économique européen » liées à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 5 000 000 108 000 000 108 000 000 102 518 000,— 102 518 000,— Commentaires Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Accord de coopération, du 30 juin 1992, entre l’Association européenne de libre-échange et la Banque européenne d’investissement. Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1994, d’adaptation des perspectives ﬁnancières annexées à l’accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l’amélioration de la procédure budgétaire (JO C 395 du 31. 12. 1994, p. 1). Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 février 1998, relative à l’ajustement technique pour 1999 des perspectives ﬁnancières [SEC (98) 306 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des dépenses pour le mécanisme ﬁnancier de l’Union européenne aux nouveaux États membres dès la date d’entrée en vigueur de l’acte d’adhésion le 1er janvier 1995. Il couvre également, à titre subsidiaire, la contribution de l’Union européenne aux dépenses relatives à l’agent de liaison (Liaison Offıcer) prévu à l’article 7 de l’accord de coopération entre l’Association européenne de libre-échange et la Banque européenne d’investissement. Cet agent est chargé d’assurer les coordinations et consultations nécessaires entre les diverses parties concernées (contributeurs, Banque européenne d’investissement et bénéﬁciaires) pour préparer et mettre en œuvre les décisions d’octroi de subventions prises par le comité du mécanisme ﬁnancier. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 108 000 000 108 000 000 5 000 000 5 000 000 Total 113 000 000 108 000 000 5 000 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 715 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-5 1 B2-5 1 0 Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole B2-5 1 0 0 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies anima- les Crédits dissociés 55 000 000 48 000 000 65 000 000 48 000 000 48 000 000,— 44 248 894,88 B2-5 1 0 1 Autres actions dans le domaine vétérinaire Crédits dissociés 6 000 000 4 200 000 6 500 000 4 500 000 5 948 378,— 4 755 975,69 B2-5 1 0 2 Interventions phytosanitaires Crédits dissociés 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 648 863,— 518 749,16 B2-5 1 0 3 Office communautaire des varié- tés végétales Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. B2-5 1 0 4 Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire Crédits dissociés — p. m. — — 330 000,— 240 490,98 B2-5 1 0 5 Actions phytosanitaires et vétéri- naires dans les territoires ultrapé- riphériques de la Communauté européenne Crédits dissociés 2 000 000 2 500 000 2 300 000 2 300 000 1 900 000,— 1 384 033,99 B2-5 1 0 6 Fonds d’urgence vétérinaire Crédits dissociés 25 000 000 20 000 000 5 000 000 5 000 000 51 636 600,— 49 620 156,74 Total de l’article B2-5 1 0 89 000 000 75 700 000 79 800 000 60 800 000 108 463 841,— 100 768 301,44 B2-5 1 1 Contrôles de l’application de la réglementation agricole Crédits dissociés 15 000 000 15 000 000 22 000 000 20 000 000 13 887 400,— 11 540 618,79 716 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-5 1 2 Réseaux d’information B2-5 1 2 0 Réseau d’information comptable agricole Crédits dissociés 8 800 000 7 200 000 8 800 000 7 200 000 8 563 025,— 5 997 338,85 B2-5 1 2 1 Enquêtes sur exploitations agricoles la structure des Crédits dissociés 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 000 000 7 500 000,— 7 000 000,— B2-5 1 2 2 Sensibilisation de l’opinion publique à la politique agricole commune Crédits dissociés 5 500 000 4 500 000 5 500 000 5 500 000 5 175 406,03 3 439 294,76 Total de l’article B2-5 1 2 21 800 000 19 200 000 21 800 000 19 700 000 21 238 431,03 16 436 633,61 B2-5 1 3 Restructuration des d’enquêtes agricoles systèmes Crédits dissociés 1 000 000 (1) 2 000 000 3 800 000 3 800 000 3 941 859,— 3 970 044,10 B2-5 1 5 Forêts Crédits dissociés 16 000 000 18 000 000 16 000 000 15 000 000 20 988 777,53 16 997 976,77 B2-5 1 7 Ressources génétiques végétales et animales Crédits dissociés 3 000 000 1 800 000 2 500 000 2 000 000 74 200,— 666 303,29 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-5 1 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— Total du titre B2-5 145 800 000 131 700 000 145 900 000 121 300 000 168 594 508,56 150 379 878,— (1) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 717 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-5 AUTRES ACTIONS AGRICOLES CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRICOLE B2-5 1 0 Réalisation du marché intérieur dans le domaine agricole Commentaires Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir le ﬁnancement des actions indispensables pour la réalisation du marché intérieur dans le domaine du commerce intra- et extracommunautaire des animaux, des végétaux et de leurs dérivés. B2-5 1 0 0 Programmes d’éradication et de surveillance des maladies animales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 55 000 000 48 000 000 65 000 000 48 000 000 48 000 000,— 44 248 894,88 Commentaires Décision 80/1096/CEE du Conseil, du 11 novembre 1980, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine classique (JO L 325 du 1. 12. 1980, p. 5), modiﬁée en dernier lieu par la décision 91/686/CEE (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 15). Décision 86/649/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine au Portugal (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 5), modiﬁée par la décision 89/577/CEE (JO L 322 du 7. 11. 1989, p. 21). Décision 86/650/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la peste porcine africaine en Espagne (JO L 382 du 31. 12. 1986, p. 9). Décision 87/58/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instaurant une action complémentaire de la Communauté en vue de l’éradication de la brucellose, de la tuberculose et de la leucose des bovins (JO L 24 du 27. 1. 1987, p. 51). Décision 89/145/CEE du Conseil, du 20 février 1989, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la pleuro-pneumonie contagieuse des bovins (PPCB) au Portugal (JO L 53 du 25. 2. 1989, p. 55). Décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2. 8. 1989, p. 19). Décision 90/217/CEE du Conseil, du 25 avril 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la peste porcine africaine en Sardaigne (JO L 116 du 8. 5. 1990, p. 24). Décision 90/242/CEE du Conseil, du 21 mai 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté pour l’éradication de la brucellose chez les ovins et les caprins (JO L 140 du 1. 6. 1990, p. 123). Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Décision 90/495/CEE du Conseil, du 24 septembre 1990, instaurant une action ﬁnancière de la Communauté en vue de l’éradication de la nécrose hématopoïétique infectieuse des salmonidés dans la Communauté (JO L 276 du 6. 10. 1990, p. 37). Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38), modiﬁée en dernier lieu par la directive 97/22/CE (JO L 113 du 30. 4. 1997, p. 9). 718 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 148 118 000 48 000 000 48 000 000 48 000 000 4 118 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 65 000 000 55 000 000 30 000 000 35 000 000 30 000 000 25 000 000 Total 268 118 000 48 000 000 48 000 000 78 000 000 69 118 000 25 000 000 B2-5 1 0 1 Autres actions dans le domaine vétérinaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 000 000 4 200 000 6 500 000 4 500 000 5 948 378,— 4 755 975,69 Commentaires Directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64), modiﬁée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1). Directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes fraîches (JO 121 du 29. 7. 1964, p. 2012/64), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/23/CE (JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 7). Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 26), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1), et notamment son article 9. Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches de volaille (JO L 55 du 8. 3. 1971, p. 23), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/116/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 1). Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/91/CE (JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 26). Directive 77/96/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à la recherche de trichines lors des importations, en provenance des pays tiers, des viandes fraîches provenant d’animaux domestiques de l’espèce porcine (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 67), modiﬁée en dernier lieu par la directive 89/321/CEE (JO L 133 du 17. 5. 1989, p. 33). Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de produits à base de viande (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 85), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/68/CE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 10). Directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11), modiﬁée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 34). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 719 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Directive 81/602/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 222 du 7. 8. 1981, p. 32). Décision 81/859/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, relative à la désignation et au fonctionnement d’un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (JO L 319 du 7. 11. 1981, p. 20), prorogée par la décision 87/65/CEE (JO L 34 du 5. 2. 1987, p. 54). Directive 82/894/CEE du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant la notiﬁcation des maladies des animaux dans la Communauté (JO L 378 du 31. 12. 1982, p. 58), modiﬁée en dernier lieu par la décision 92/450/CEE de la Commission (JO L 248 du 28. 8. 1992, p. 77). Directive 85/358/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, complétant la directive 81/602/CEE concernant l’interdiction de certaines substances à effet hormonal et des substances à effet thyréostatique (JO L 191 du 23. 7. 1985, p. 46), modiﬁée en dernier lieu par la décision 89/358/CEE (JO L 151 du 3. 6. 1989, p. 39). Directive 85/397/CEE du Conseil, du 5 août 1985, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors d’échanges intracommunautaires de lait traité thermiquement (JO L 226 du 24. 8. 1985, p. 13), modiﬁée en dernier lieu par la directive 89/165/CEE (JO L 61 du 4. 3. 1989, p. 57). Décision 85/446/CEE de la Commission, du 18 septembre 1985, concernant les contrôles sur place effectués en ce qui concerne les échanges intracommunautaires de viandes fraîches (JO L 260 du 2. 10. 1985, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 90/11/CEE (JO L 7 du 10. 1. 1990, p. 12). Directive 85/511/CEE du Conseil, du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la ﬁèvre aphteuse (JO L 315 du 26. 11. 1985, p. 11), modiﬁée en dernier lieu par la décision 92/380/CEE de la Commission (JO L 198 du 17. 7. 1992, p. 54). Directive 85/649/CEE du Conseil, du 31 décembre 1985, interdisant l’utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales (JO L 382 du 31. 12. 1985, p. 228). Directive 86/113/CEE du Conseil, du 25 mars 1986, établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie (JO L 95 du 10. 4. 1986, p. 45). Décision 86/474/CEE de la Commission, du 11 septembre 1986, relative à la mise en œuvre des contrôles sur place effectués dans le cadre du régime applicable aux importations d’animaux des espèces bovine et porcine ainsi que de viandes fraîches en provenance des pays tiers (JO L 279 du 30. 9. 1986, p. 55). Directive 86/469/CEE du Conseil, du 16 septembre 1986, concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (JO L 275 du 26. 9. 1986, p. 36). Décision 87/65/CEE du Conseil, du 19 janvier 1987, prorogeant l’action prévue par la décision 81/859/CEE relative à la désignation et au fonctionnement d’un laboratoire de liaison pour la peste porcine classique (JO L 34 du 5. 2. 1987, p. 54). les exigences de police sanitaire applicables aux échanges Directive 88/407/CEE du Conseil, du 14 juin 1988, ﬁxant intracommunautaires et aux importations de sperme surgelé d’animaux de l’espèce bovine (JO L 194 du 22. 7. 1988 p. 10), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/60/CEE (JO L 186 du 28. 7. 1993, p. 28). Directive 88/657/CEE du Conseil, du 14 décembre 1988, établissant les exigences relatives à la production et aux échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de cent grammes et de préparations de viandes et modiﬁant les directives 64/433/CEE, 71/118/CEE et 72/462/CEE (JO L 382 du 31. 12. 1988, p. 3). Décision 89/187/CEE du Conseil, du 6 mars 1989, déterminant les pouvoirs et les conditions d’activité des laboratoires communautaires de référence prévus par la directive 86/469/CEE concernant la recherche de résidus dans les animaux et dans les viandes fraîches (JO L 66 du 10. 3. 1989, p. 37). Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (JO L 212 du 22. 7. 1989, p. 87), modiﬁée par la directive 91/684/CEE (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 38). Décision 89/455/CEE du Conseil, du 24 juillet 1989, instituant une action communautaire pour l’établissement de projets pilotes destinés à lutter contre la rage en vue de son éradication ou de sa prévention (JO L 223 du 2. 8. 1989, p. 19). Décision 89/531/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, désignant un laboratoire de référence pour l’identiﬁcation du virus de la ﬁèvre aphteuse et déterminant la fonction et la tâche de ce laboratoire (JO L 279 du 28. 9. 1989, p. 32). Directive 89/556/CEE du Conseil, du 25 septembre 1989, ﬁxant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d’embryons d’animaux domestiques de l’espèce bovine (JO L 302 du 19. 10. 1989, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/52/CEE (JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 21). les conditions de police sanitaire régissant Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). Directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 42), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/36/CEE (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 28). 720 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 55). Directive 90/428/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et ﬁxant les conditions de participation à ces concours (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 60). Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, ﬁxant intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce porcine (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 62). les exigences de police sanitaire applicables aux échanges Directive 90/539/CEE du Conseil, du 15 octobre 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (JO L 303 du 31. 10. 1990, p. 6), modiﬁée par la directive 93/120/CE (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 35). Directive 90/667/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, arrêtant les règles sanitaires relatives à l’élimination et à la transformation des déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d’origine animale ou à base de poisson, et modiﬁant la directive 90/425/CEE (JO L 363 du 27. 12. 1990, p. 51). les échanges relative aux conditions de police sanitaire régissant Directive 91/495/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 41). Directive 91/67/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d’animaux et de produits d’aquaculture (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 1), ), modiﬁée en dernier lieu par la directive 98/45/CE (JO L 189 du 3. 7. 1998, p. 12). Directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, intracommunautaires d’ovins et de caprins (JO L 46 du 19. 2. 1991, p. 19). Directive 91/494/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges communautaires et les importations en provenance des pays tiers de viandes fraîches de volaille (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 35), modiﬁée par la directive 93/121/CE (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 39). Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/36/CE de la Commission (JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 8). Directive 91/492/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, ﬁxant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1). Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, ﬁxant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modiﬁant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/43/CE (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1). Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, ﬁxant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 15), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/71/CE (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 40). Directive 91/497/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, modiﬁant et codiﬁant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches (JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 69). Directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 17), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/29/CE (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 52). Directive 91/629/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 28). Directive 91/630/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11. 12. 1991, p. 33). Décision 91/665/CEE du Conseil, du 11 décembre 1991, désignant un institut communautaire de coordination pour les vaccins antiaphteux et déterminant ses fonctions et ses tâches (JO L 368 du 31. 12. 1991, p. 19). Directive 92/35/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, établissant les règles de contrôle et les mesures de lutte contre la peste équine (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 19). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 18 mai 1992, concernant la protection des animaux dans les élevages (JO C 156 du 23. 6. 1992, p. 11). Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre l’inﬂuenza aviaire (JO L 167 du 22. 6. 1992, p. 1). Directive 92/45/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 35). Directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 1). Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, déﬁnissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spéciﬁques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14. 9. 1992, p. 54). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 721 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 1 (suite) Décision 92/438/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, relative à l’informatisation des procédures vétérinaires d’importation (projet Shift), modiﬁant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE (JO L 243 du 25. 8. 1992, p. 27). Directive 92/66/CEE du Conseil, du 14 juillet 1992, établissant les mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (JO L 260 du 5. 9. 1992, p. 1). Décision 92/608/CEE du Conseil, du 14 novembre 1992, arrêtant certaines méthodes d’analyse et de test du lait traité thermiquement destiné à la consommation humaine directe (JO L 407 du 31. 12. 1992, p. 29). Directive 92/117/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d’origine animale, en vue de prévenir les foyers d’infection et d’intoxication dus à des denrées alimentaires (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 38). Directive 92/118/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, déﬁnissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spéciﬁques visées à l’annexe A chapitre Ier de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49). Directive 92/119/CEE du Conseil, du 17 décembre 1992, établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spéciﬁques à l’égard de la maladie vésiculeuse du porc (JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 69). Décision 93/383/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines (JO L 166 du 8. 7. 1993, p. 31). Directive 93/53/CEE du Conseil, du 24 juin 1993, établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons (JO L 175 du 19. 7. 1993, p. 23). Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO L 340 du 31. 12. 1993, p. 21). Décision 94/371/CE du Conseil, du 20 juin 1994, arrêtant certaines conditions sanitaires spéciﬁques concernant la mise sur le marché de certains types d’œufs (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 34). Directive 94/65/CE du Conseil, du 14 décembre 1994, établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes (JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 10). Directive 95/70/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant des mesures communautaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques bivalves (JO L 332 du 30. 12. 1995, p. 33). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux actions visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines, ainsi qu’aux actions de soutien et d’encadrement vétérinaires. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 14 412 000 3 000 000 2 500 000 6 000 000 2 912 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 500 000 6 000 000 1 500 000 1 000 000 700 000 4 000 000 5 000 000 300 000 Total 26 912 000 4 500 000 4 200 000 15 000 000 3 212 000 722 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 Interventions phytosanitaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 000 000 1 000 000 1 000 000 1 000 000 648 863,— 518 749,16 Commentaires Matériels de reproduction des végétaux Directive 66/400/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2289/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 93/108/CE de la Commission (JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 39). Directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (JO 125 du 11. 7. 1966, p. 2326/66), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (JO L 93 du 17. 4. 1968, p. 15), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à ﬁbres (JO L 169 du 10. 7. 1969, p. 3), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (JO L 225 du 12. 10. 1970, p. 7), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/18/CE de la Commission (JO L 76 du 26. 3. 1996, p. 21). Directive 71/161/CEE du Conseil, du 30 mars 1971, concernant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction commercialisés à l’intérieur de la Communauté (JO L 87 du 17. 4. 1971, p. 14), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 21). Directive 92/33/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 1). Directive 92/34/CEE du Conseil, du 28 avril 1992, concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (JO L 157 du 10. 6. 1992, p. 10). Phytosanitaire Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/14/CE de la Commission (JO L 68 du 19. 3. 1996, p. 24). Directive 80/665/CEE du Conseil, du 24 juin 1980, concernant la lutte contre le ﬂétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 180 du 14. 7. 1980, p. 30). Directive 91/683/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, modiﬁant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans les États membres d’organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux (JO L 376 du 31. 12. 1991, p. 29). Directive 93/85/CEE du Conseil, du 4 octobre 1993, concernant la lutte contre le ﬂétrissement bactérien de la pomme de terre (JO L 259 du 18. 10. 1993, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 723 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 (suite) Produits phytopharmaceutiques et résidus de pesticides Directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (JO L 340 du 9. 12. 1976, p. 26), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/32/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). Directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (JO L 33 du 8. 2. 1979, p. 36), modiﬁée en dernier lieu par la directive 91/188/CEE (JO L 92 du 13. 4. 1991, p. 42). Directive 86/362/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales (JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 37), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/33/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). Directive 86/363/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d’origine animale (JO L 221 du 7. 8. 1986, p. 43), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/33/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 35). Directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la ﬁxation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d’origine végétale, y compris les fruits et légumes (JO L 350 du 14. 12. 1990, p. 71), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/32/CE (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12). Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19. 8. 1991, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 95/36/CE de la Commission (JO L 172 du 22. 7. 1995, p. 8). Règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l’article 8 paragraphe 2 de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 366 du 15. 12. 1992, p. 10). Directive 94/43/CE du Conseil, du 27 juillet 1994, établissant l’annexe VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 31). Aliments des animaux Directive 70/373/CEE du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l’introduction de modes de prélèvement d’échantillons et de méthodes d’analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (JO L 170 du 3. 8. 1970, p. 2), modiﬁée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (JO L 362 du 31. 12. 1985, p. 8). Directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14. 12. 1970, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux (JO L 38 du 11. 2. 1974, p. 31), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 77/101/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la commercialisation des aliments simples pour animaux (JO L 32 du 3. 2. 1977, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (JO L 353 du 17. 12. 1990, p. 48). Directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (JO L 86 du 6. 4. 1979, p. 30), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/24/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 33). Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l’alimentation des animaux (JO L 213 du 21. 7. 1982, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE (JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 93/74/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO L 237 du 22. 9. 1993, p. 23), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/25/CE ( JO L 125 du 23. 5. 1996, p. 35). Directive 93/113/CE du Conseil, du 14 décembre 1993, relative à l’utilisation et à la commercialisation des enzymes, des micro-organismes et de leurs préparations dans l’alimentation des animaux (JO L 334 du 31. 12. 1993, p. 17). Directive 95/53/CE du Conseil, du 25 octobre 1995, ﬁxant les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation animale (JO L 265 du 8. 11. 1995, p. 17). Production biologique Règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1935/95 (JO L 186 du 5. 8. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux actions nécessaires pour réaliser la mise en œuvre des mesures prévues dans les réglementations précitées par la Commission et/ou les États membres, et en particulier celles visant à éliminer les entraves à la libre circulation des marchandises dans ces domaines. Un montant maximal de 40 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 724 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 674 000 500 000 174 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000 326 000 674 000 Total 2 674 000 1 000 000 1 000 000 674 000 B2-5 1 0 3 Office communautaire des variétés végétales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. Commentaires Règlement (CE) no 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Appel à la réserve constituée par l’excédent cumulé des exercices antérieurs Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » p. m. 6 230 000 827 950 7 057 950 3 248 150 2 223 100 1 586 700 7 057 950 Total Total 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 725 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 3 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 1 1 — 3 5 10 10 6 6 1 1 22 1 1 — 3 5 12 12 7 7 1 1 25 Catégories et grades A 2 A 3 A 4 / A 5 A 6 / A 8 B C D Total Total Total Total Total général B2-5 1 0 4 Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — p. m. — — 330 000,— 240 490,98 Commentaires Ce poste était destiné à permettre à l’Office d’inspection vétérinaire et phytosanitaire d’effectuer les contrôles vétérinaires et phytosanitaires prévus au titre des différentes réglementations communautaires. 726 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 5 Actions phytosanitaires et vétérinaires dans les territoires ultrapériphériques de la Communauté européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 500 000 2 300 000 2 300 000 1 900 000,— 1 384 033,99 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31). Règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer (JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2598/95 (JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1). Règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spéciﬁques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1). Décision 93/522/CEE de la Commission, du 30 septembre 1993, relative à la déﬁnition des mesures éligibles au ﬁnancement communautaire concernant les programmes de lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux dans les départements français d’outre-mer, aux Açores et à Madère (JO L 251 du 8. 10. 1993, p. 35), modiﬁée en dernier lieu par la décision 96/633/CE (JO L 283 du 5. 11. 1996, p. 58). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 812 000 1 580 000 225 000 1 007 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 300 000 2 000 000 720 000 1 580 000 695 000 1 305 000 Total 7 112 000 2 300 000 2 500 000 2 312 000 B2-5 1 0 6 Fonds d’urgence vétérinaire Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 25 000 000 20 000 000 5 000 000 5 000 000 51 636 600,— 49 620 156,74 Commentaires Décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19), modiﬁée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31), et notamment son chapitre 1er. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 727 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 0 (suite) B2-5 1 0 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 12 290 000 4 500 000 4 000 000 3 790 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 25 000 000 500 000 4 500 000 11 500 000 10 000 000 3 500 000 Total 42 290 000 5 000 000 20 000 000 13 790 000 3 500 000 B2-5 1 1 Contrôles de l’application de la réglementation agricole Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 000 000 15 000 000 22 000 000 20 000 000 13 887 400,— 11 540 618,79 Commentaires Règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au ﬁnancement de la politique agricole commune (JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). Règlement (CEE) no 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 123 du 7. 5. 1981, p. 3), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1026/91 (JO L 106 du 26. 4. 1991, p. 2). Règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l’huile d’olive (JO L 208 du 3. 8. 1984, p. 11), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2599/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 17). Règlement (CEE) no 3220/84 du Conseil, du 13 novembre 1984, déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porcs (JO L 301 du 20. 11. 1984, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 3530/86 (JO L 326 du 21. 11. 1986, p. 8). Règlement (CEE) no 1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au renforcement des moyens de contrôle de l’application de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes (JO L 137 du 27. 5. 1985, p. 39). Règlement (CEE) no 2392/86 du Conseil, du 24 juillet 1986, portant établissement du casier viticole communautaire (JO L 208 du 31. 7. 1986, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1549/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 37). Règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1544/95 (JO L 148 du 30. 6. 1995, p. 31). Règlement (CEE) no 2048/89 du Conseil, du 19 juin 1989, portant règles générales relatives aux contrôles dans le secteur viti-vinicole (JO L 202 du 14. 7. 1989, p. 32). Règlement (CEE) no 3650/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, relatif à des mesures de renforcement de l’application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal (JO L 362 du 27. 12. 1990, p. 22). Règlement (CEE) no 2137/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (CEE) no 338/91 (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 1). 728 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 1 (suite) Règlement (CEE) no 461/93 de la Commission, du 26 février 1993, établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d’ovins (JO L 49 du 27. 2. 1993, p. 70). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses contractuelles et les subventions aux États membres en vue de la mise en place des instruments de contrôle dans différents domaines (viticulture, fruits et légumes, huile d’olive, etc. ). Il se décompose, par État membre et par mesure, comme suit : États membres Casier viticole [règlement (CEE) no 2392/86] Fruits et légumes au Portugal [règlement (CEE) no 3650/90] Agences pour l’huile d’olive [règlement (CEE) no 2262/84] Contrôles et analyses Échanges de contrôleurs Total Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni 1 800 000 3 000 000 6 300 000 1 000 000 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 46 666 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 146 667 193 333 193 333 193 333 1 993 333 3 193 333 193 333 193 333 6 493 333 193 333 193 333 193 333 1 193 333 193 333 193 333 193 333 Total p. m. p. m. 12 100 000 700 000 2 200 000 15 000 000 La Commission comparera, dans ses rapports trimestriels sur l’exécution du budget et dans le compte de gestion pour l’exercice 1998, l’utilisation des crédits, par État membre et par mesure, aux prévisions ﬁgurant ci-dessus. Ce crédit est destiné à couvrir les frais des contrôles que la Commission effectuera sur les dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole par tous les moyens susceptibles d’éviter tout paiement indu, et notamment par le biais de contrôles sur place, comme les frais résultant de l’amélioration technique desdits contrôles (télématique, télédétection, etc. ). Il couvre également des enquêtes et des contrôles de la Commission dans les États membres pour vériﬁer la bonne application de la réglementation communautaire en vue de s’assurer d’une application uniforme et correcte dans le domaine agricole, et notamment celles comportant un ﬁnancement communautaire (par exemple : classiﬁcation des carcasses, teneur en eau des carcasses de poulets, zonage de vignobles, etc. ). Un montant de 2 500 000 euros est en outre affecté aux dépenses afférentes au contrôle du respect des dispositions relatives à la protection des animaux lors des transports d’animaux destinés à l’abattage, effectués à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Est également imputé à cet article le contrôle des dépenses du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section « orientation », par tous les moyens susceptibles d’éviter tout paiement indu. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 729 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 21 172 000 9 200 000 5 000 000 6 972 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 22 000 000 15 000 000 10 800 000 6 200 000 3 800 000 5 000 000 6 000 000 5 200 000 Total 58 172 000 20 000 000 15 000 000 17 972 000 5 200 000 B2-5 1 2 Réseaux d’information B2-5 1 2 0 Réseau d’information comptable agricole Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 800 000 7 200 000 8 800 000 7 200 000 8 563 025,— 5 997 338,85 Commentaires Règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (JO 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2801/95 (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 3). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des rétributions forfaitaires et du développement d’instruments pour le traitement, l’analyse et la diffusion des données et résultats des comptabilités des exploitations agricoles. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 528 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 730 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 12 136 000 4 937 000 3 000 000 4 199 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 8 800 000 8 800 000 2 263 000 3 000 000 1 200 000 2 500 000 901 000 1 037 000 6 499 000 200 000 Total 29 736 000 7 200 000 7 200 000 7 600 000 7 536 000 200 000 B2-5 1 2 1 Enquêtes sur la structure des exploitations agricoles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 500 000 7 500 000 7 500 000 7 000 000 7 500 000,— 7 000 000,— Commentaires Règlement (CEE) no 571/88 du Conseil, du 29 février 1988, portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles au cours de la période 1988-1997(JO L 56 du 2. 3. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 2467/96 (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 3). Ce crédit est destiné au coﬁnancement des enquêtes statistiques nécessaires au suivi des structures de l’Union européenne, y compris le ﬁnancement de la base Eurofarm. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 731 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 500 000 500 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 7 500 000 7 500 000 6 500 000 1 000 000 6 500 000 1 000 000 Total 15 500 000 7 000 000 7 500 000 1 000 000 B2-5 1 2 2 Sensibilisation de l’opinion publique à la politique agricole commune Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 500 000 4 500 000 5 500 000 5 500 000 5 175 406,03 3 439 294,76 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information, de communication et d’enseignement dans les régions rurales, ainsi que de mesures de sensibilisation mutuelle aux attentes parfois divergentes et aux exigences concernant la politique agricole commune, diffusées par les organisations agricoles, les associations de consommateurs et de défense de l’environnement. Il est réparti entre : — des organisations européennes telles que le COPA, le CPE, etc. , — des organisations européennes d’habitants des régions rurales telles que les associations de jeunes agriculteurs (notamment CEJA, PEJA) et les organisations de femmes des milieux ruraux, — les réseaux pour le développement durable du milieu rural, notamment FIMAG, REPAS, ENESD, — les organismes de formation spécialisés, notamment Cepfar, Europea, AEFPR, EFA, — les services d’information spécialisés, — les autres organisations poursuivant les mêmes objectifs, notamment dans les régions en difficulté des États membres et dans les pays d’Europe centrale et orientale, — l’Union rurale des femmes et d’autres organisations de femmes travaillant dans le secteur rural. Ce crédit est aussi destiné à ﬁnancer des associations s’occupant de coopération interrégionale en matière d’information, de communication, de formation, d’étude et de sensibilisation concernant la politique agricole commune, en particulier les organisations pour le développement des zones rurales et de l’agriculture de montagne. 732 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 2 (suite) B2-5 1 2 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 713 000 2 060 000 653 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 500 000 5 500 000 3 440 000 1 407 000 2 440 000 653 000 2 560 000 500 000 Total 13 713 000 5 500 000 4 500 000 3 213 000 500 000 B2-5 1 3 Restructuration des systèmes d’enquêtes agricoles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 000 000 (1) 2 000 000 3 800 000 3 800 000 3 941 859,— 3 970 044,10 (1) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Décision 94/753/CE du Conseil, du 14 novembre 1994, portant sur la poursuite des applications de télédétection aux statistiques agricoles pour la période 1994-1998 (JO L 299 du 22. 11. 1994, p. 27). Proposition de décision du Conseil pour la période 1999-2003 [COM (. ). ]. Décision 96/411/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la décision 98/3/CE (JO L 1 du 3. 1. 1998, p. 9). Ce crédit est destiné à couvrir : — les dépenses pour l’amélioration des systèmes de statistiques agricoles dans la Communauté, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de la réalisation d’enquêtes et d’études statistiques ou économiques dans le domaine agricole, agro-environnemental et du développement rural, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de l’achat et de la consultation de bases de données, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de travaux de modélisation du secteur agricole et de prévision à court et moyen termes de l’évolution des marchés et des structures agricoles, et de diffusion des résultats, — les subventions, les dépenses contractuelles ou en remboursement pour services rendus dans le cadre de la mise en œuvre d’actions pour l’application de la télédétection, des enquêtes aréolaires et des modèles agro-météorologiques aux statistiques agricoles. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 733 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 282 000 2 100 000 790 000 3 392 000 3 800 000 3 000 000 (1) 1 700 000 1 000 000 210 000 1 100 000 2 290 000 500 000 Total 13 082 000 3 800 000 2 000 000 6 782 000 500 000 (1) Dont 2 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. B2-5 1 5 Forêts Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 16 000 000 18 000 000 16 000 000 15 000 000 20 988 777,53 16 997 976,77 Commentaires Règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil, du 17 novembre 1986, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21. 11. 1986, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 307/97 (JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 9). Règlement (CEE) no 1615/89 du Conseil, du 29 mai 1989, instaurant un système européen d’information et de communication forestières (EFICS) (JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 12), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1100/98 (JO L 157 du 30. 5. 1998, p. 10). Décision 89/367/CEE du Conseil, du 29 mai 1989, instituant un comité permanent forestier (JO L 165 du 15. 6. 1989, p. 14). Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31. 7. 1992, p. 3), modiﬁé par le règlement (CE) no 308/97 (JO L 51 du 21. 2. 1997, p. 11). Résolution du Parlement européen, du 30 janvier 1997, sur la stratégie forestière européenne (JO C 55 du 24. 2. 1997, p. 22). Ce crédit est destiné, dans le cadre des actions contre la pollution atmosphérique et les incendies, à couvrir : — la participation ﬁnancière aux coûts des projets et programmes soumis par les États membres et par les collectivités locales, — les frais de mise en place du programme pour une exploitation synthétique des connaissances acquises concernant la pollution atmosphérique en forêt et ses effets, — les mesures de coordination, d’évaluation et de suivi des actions, y compris celles liées à la mise en œuvre des résolutions de la conférence ministérielle de Strasbourg (1990) sur la protection des forêts en Europe, — le ﬁnancement du Kuratorium Historische Bäume Europas, — les mesures destinées à la prévention des incendies, par des moyens de lutte appropriés, particulièrement dans les régions classées à haut risque. 734 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 5 (suite) Dans le cadre du système européen d’information et de communication forestières EFICS (European forestry information and communication system), il couvre également les dépenses contractuelles pour sa mise en place, son suivi ainsi que la collecte et la diffusion d’informations. Ce crédit couvre en outre des projets pilotes visant à promouvoir les activités forestières renforçant le rôle multifonctionnel des forêts et leur valeur environnementale ainsi que l’établissement d’un réseau européen de zones protégées. Est également imputée à cet article la participation de la Communauté au ﬁnancement de la convention de Genève sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance signée par la Communauté le 14 novembre 1979 et ratiﬁée le 15 juillet 1982 (programme international concerté pour l’évaluation et la surveillance des effets de la pollution atmosphérique sur les forêts). Ce crédit est également destiné à ﬁnancer des actions visant la mise en œuvre d’une stratégie forestière européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 57 988 000 15 000 000 16 000 000 12 000 000 8 000 000 6 988 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 16 000 000 16 000 000 2 000 000 4 000 000 3 000 000 7 000 000 4 000 000 3 000 000 9 000 000 Total 89 988 000 15 000 000 18 000 000 19 000 000 19 000 000 18 988 000 B2-5 1 7 Ressources génétiques végétales et animales Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 1 800 000 2 500 000 2 000 000 74 200,— 666 303,29 Commentaires Règlement (CE) no 1467/94 du Conseil, du 20 juin 1994, concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l’utilisation des ressources génétiques en agriculture (JO L 159 du 28. 6. 1994, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la déﬁnition et la mise en œuvre d’une politique à long terme et permanente en matière de conservation et d’utilisation pratique de la diversité génétique dans l’agriculture communautaire, tout en veillant à ce que les secteurs officiel et parallèle participent activement à ce processus. Un montant maximal de 160 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 735 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-5 1 — RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR, CONTRÔLES ET AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE AGRI- COLE (suite) B2-5 1 7 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 275 000 1 500 000 800 000 400 000 1 575 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 500 000 3 000 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 300 000 1 000 000 1 000 000 200 000 Total 9 775 000 2 000 000 1 800 000 2 200 000 3 575 000 200 000 736 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL TITRE B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-6 0 B2-6 0 2 Achèvement des autres actions à caractère régional Crédits dissociés p. m. 5 000 000 p. m. 5 000 000 1 710 772,91 16 162 899,09 B2-6 0 4 Contribution de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande Crédits dissociés 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 20 000 000,— 20 000 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-6 0 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 Total du titre B2-6 17 000 000 22 000 000 17 000 000 22 000 000 21 710 772,91 36 162 899,09 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 737 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-6 AUTRES ACTIONS RÉGIONALES CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL B2-6 0 2 Achèvement des autres actions à caractère régional Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 5 000 000 p. m. 5 000 000 1 710 772,91 16 162 899,09 Commentaires Résolution du Parlement européen, du 11 juillet 1986, sur l’efficacité des instruments nationaux de politique régionale — Conclusions ﬁxant le cadre d’une nouvelle politique régionale (JO C 227 du 8. 9. 1986, p. 156). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés précédemment repris sous cet article. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 20 192 000 4 948 000 4 944 000 5 988 000 4 312 000 131 000 p. m. p. m. 52 000 p. m. 56 000 12 000 11 000 p. m. Total 20 323 000 5 000 000 5 000 000 6 000 000 4 323 000 B2-6 0 4 Contribution de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 000 000 17 000 000 17 000 000 17 000 000 20 000 000,— 20 000 000,— Commentaires Règlement (CE) no 2687/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, relatif aux contributions ﬁnancières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (JO L 286 du 5. 11. 1994, p. 5). Règlement (CE) no 2614/97 du Conseil, du 15 décembre 1997, relatif aux contributions ﬁnancières de la Communauté au Fonds international pour l’Irlande (JO L 353 du 24. 12. 1997, p. 5). 738 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-6 0 — AUTRES INTERVENTIONS À CARACTÈRE RÉGIONAL (suite) B2-6 0 4 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir la contribution de la Communauté au ﬁnancement du Fonds international pour l’Irlande, créé par l’accord anglo-irlandais de novembre 1985, destiné à promouvoir le progrès économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les populations irlandaises. Les actions menées dans le cadre du Fonds international pour l’Irlande peuvent compléter et soutenir celles favorisées par le nouveau programme visant à soutenir le processus de paix dans les deux parties de l’Irlande. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 000 000 4 000 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 17 000 000 17 000 000 13 000 000 4 000 000 13 000 000 4 000 000 Total 38 000 000 17 000 000 17 000 000 4 000 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 739 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-7 TRANSPORTS Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-7 0 B2-7 0 2 Actions de préparation, d’éva- luation et de promotion de la sécurité des transports Crédits dissociés 8 900 000 7 400 000 4 650 000 8 090 000 8 074 787,— 7 048 079,52 B2-7 0 4 Mesures de préparation, d’éva- luation et de promotion d’une politique de mobilité durable Crédits dissociés 6 300 000 5 800 000 8 400 000 7 900 000 7 515 409,06 7 006 066,69 B2-7 0 6 Programme d’action en faveur du transport combiné de mar- chandises Crédits dissociés 6 000 000 6 000 000 6 000 000 4 800 000 6 000 000,— 14 400 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-7 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 Total du titre B2-7 21 200 000 19 200 000 19 050 000 20 790 000 21 590 196,06 28 454 146,21 740 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-7 TRANSPORTS CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS B2-7 0 2 Actions de préparation, d’évaluation et de promotion de la sécurité des transports Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 900 000 7 400 000 4 650 000 8 090 000 8 074 787,— 7 048 079,52 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75, 84 et 129 D. Directive 89/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la formation professionnelle de certains conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses par route (JO L 398 du 30. 12. 1989, p. 33). Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 94/72/CE (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 85). Directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, relative à l’acceptation mutuelle des licences de personnels pour l’exercice de fonctions dans l’aviation civile (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 21). Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 4). Décision 92/143/CEE du Conseil, du 25 février 1992, concernant des systèmes de radionavigation destinés à être utilisés en Europe (JO L 59 du 4. 3. 1992, p. 17). Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la déﬁnition et à l’utilisation de spéciﬁcations techniques compatibles pour l’acquisition d’équipements et de systèmes pour la gestion du traﬁc aérien (JO L 187 du 29. 7. 1993, p. 52). Directive 93/75/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Décision 93/704/CEE du Conseil, du 30 novembre 1993, relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de circulation routière (JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 63). Proposition modiﬁée de directive du Conseil, présentée par la Commission le 7 juin 1994, relative à l’établissement d’un système européen de notiﬁcation des navires dans les zones maritimes des États membres de la Communauté (JO C 193 du 16. 7. 1994, p. 7). Directive 94/55/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 14). Directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20). Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation de gens de mer (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 28). Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté et naviguant dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et travail à bord des navires (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1). Directive 95/50/CE du Conseil, du 6 octobre 1995, concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17. 10. 1995, p. 35). Règlement (CE) no 3051/95 du Conseil, du 8 décembre 1995, concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs routiers de passagers (JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 3 mai 1996, portant modiﬁcation du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO C 179 du 22. 6. 1996, p. 9). Directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualiﬁcation professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 10). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 741 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 2 (suite) Directive 96/49/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36). Directive 96/96/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 1). Directive 97/15/CE de la Commission, du 25 mars 1997, portant adoption de normes Eurocontrol et modiﬁcation de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la déﬁnition et à l’utilisation des spéciﬁcations techniques compatibles pour l’acquisition des équipements et des systèmes pour la gestion du traﬁc aérien (JO L 95 du 10. 4. 1997, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’analyse, à la déﬁnition, à la promotion, au suivi, à l’évaluation et à la mise en œuvre des mesures et réglementations nécessaires au renforcement de la sécurité des transports terrestres, aériens et maritimes, sans affecter indûment l’efficacité économique de ces modes de transport. Ce crédit couvre également les dépenses liées à la traduction des normes de sécurité du transport aérien. Un montant maximal de 400 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 873 000 6 150 000 1 723 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 4 650 000 8 900 000 1 940 000 2 117 000 3 560 000 593 000 3 115 000 2 225 000 Total 21 423 000 8 090 000 7 400 000 3 708 000 2 225 000 Les recettes disponibles au titre de réemploi sont estimées à 30 000 euros. B2-7 0 4 Mesures de préparation, d’évaluation et de promotion d’une politique de mobilité durable Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 300 000 5 800 000 8 400 000 7 900 000 7 515 409,06 7 006 066,69 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 75, 84 et 129 D. Règlement (CEE) no 4058/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant une action coordonnée en vue de sauvegarder le libre accès au traﬁc transocéanique (JO L 378 du 31. 12. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 2299/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l’utilisation de systèmes informatisés de réservation (JO L 220 du 29. 7. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3089/93 (JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 1). 742 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 4 (suite) Règlement (CEE) no 613/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif au changement de registre des navires à l’intérieur de la Communauté (JO L 68 du 15. 3. 1991, p. 1). Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires (JO L 237 du 24. 8. 1991, p. 25). Règlement (CEE) no 3921/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, ﬁxant les conditions de l’admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO L 373 du 31. 12. 1991, p. 4). Règlement (CEE) no 881/92 du Conseil, du 26 mars 1992, concernant l’accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres (JO L 95 du 9. 4. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 8). Règlement (CEE) no 2409/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens (JO L 240 du 24. 8. 1992, p. 15). Directive 92/106/CEE du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à l’établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre les États membres (JO L 368 du 17. 12. 1992, p. 38). Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12. 12. 1992, p. 7). Règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, ﬁxant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (JO L 14 du 22. 1. 1993, p. 1). Directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l’application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 279 du 12. 11. 1993, p. 32). Directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 28). Directive 96/26/CE du Conseil, du 29 avril 1996, concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certiﬁcats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L 124 du 23. 5. 1996, p. 1). Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 3 mai 1996, portant modiﬁcation du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile (JO C 179 du 22. 6. 1996, p. 9). Règlement (CE) no 1356/96 du Conseil, du 8 juillet 1996, concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres, en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 7). Décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9. 9. 1996, p. 1). Directive 96/67/CE du Conseil, du 15 octobre 1996, relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté (JO L 272 du 25. 10. 1996, p. 36). Directive 96/75/CE du Conseil, du 19 novembre 1996, concernant les modalités d’affrètement et de formation des prix dans le domaine des transports nationaux et internationaux de marchandises par voie navigable dans la Communauté (JO L 304 du 27. 11. 1996, p. 12). Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285 du 17. 10. 1997, p. 1). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les dépenses encourues par la Commission pour la collecte, le rassemblement et le traitement des informations de toute nature nécessaires à l’élaboration, à la conception et au développement de la politique commune des transports de la Communauté et son prolongement dans les pays tiers, l’assistance technique, des actions spéciﬁques de formation, la promotion de la politique commune des transports, y compris l’établissement et la mise en œuvre des orientations du réseau transeuropéen de transport visées par le traité. Il couvre en particulier le ﬁnancement des dépenses nécessaires pour entreprendre les actions suivantes : — la préparation et l’évaluation des mesures visant à l’achèvement, à la gestion et au développement du grand marché dans le domaine des transports, y compris dans ses prolongements à l’extérieur de la Communauté, — la préparation des législations nécessaires pour chaque mode de transport, tant sur le plan de l’accès au marché que des règles techniques, sociales et ﬁscales et pour le transport de marchandises et de passagers, — l’observation du marché des transports de marchandises et de voyageurs pour tous les modes, en ce compris l’amélioration de la collecte des statistiques par les États membres, — la préparation et la mise en œuvre des mesures destinées à assurer des conditions loyales de concurrence entre opérateurs de transport à l’intérieur d’un même mode et entre modes, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 743 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 4 (suite) — la mise en cohérence et l’intégration des différents schémas directeurs élaborés pour chaque mode de transport, — la conception et le développement d’un « réseau du citoyen » (Citizen’s Network) intégrant les services offerts par différents modes de transport, et en particulier par les transports collectifs, — le développement d’une politique de tariﬁcation équitable et efficace dans les transports, y inclus la ﬁscalité routière, — le développement de l’application de la télématique aux différentes infrastructures de transport, en particulier pour la gestion du traﬁc aérien, maritime et routier, — le développement et la mise en œuvre du Global Navigation Satellite System (GNSS) au proﬁt de tous les modes de transport, — l’analyse de l’impact sur l’environnement et de l’impact socio-économique des réseaux de transports envisagés, — le développement des conditions de l’amélioration de l’accès des handicapés à la mobilité, — les analyses nécessaires pour identiﬁer et développer les projets d’intérêt commun du réseau transeuropéen de transport, — la promotion d’une mobilité durable dans la Communauté et d’une coopération efficace entre les différents modes de transport, — la mise en cohérence des réseaux transeuropéens de la Communauté avec les réseaux des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), des pays d’Europe centrale et orientale ainsi que de la Communauté des États indépendants (CEI), et en particulier les suites des conférences paneuropéennes sur les transports de Crète (1994) et d’Helsinki (1997), — des actions de sensibilisation et de communication visant à promouvoir l’approche globale préconisée par la Communauté et à faire connaître les réseaux transeuropéens dans la Communauté et en Europe, — des mandats de normalisation conﬁés aux organismes européens de normalisation ou à d’autres organismes, dans tous les secteurs du transport. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 249 000 4 783 000 1 466 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 8 400 000 6 300 000 3 117 000 2 520 000 1 814 000 2 763 000 2 275 000 2 211 000 Total 20 949 000 7 900 000 5 800 000 5 038 000 2 211 000 Les recettes disponibles au titre de réemploi sont estimées à 20 000 euros. 744 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-7 0 — TRANSPORTS (suite) B2-7 0 6 Programme d’action en faveur du transport combiné de marchandises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 000 000 6 000 000 6 000 000 4 800 000 6 000 000,— 14 400 000,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. Règlement (CE) no 2196/98 du Conseil, du 1er octobre 1998, relatif à l’octroi de soutiens ﬁnanciers communautaires à des actions à caractère innovateur en faveur du transport combiné (JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’études de faisabilité et d’actions innovantes favorisant le développement des lignes de transport combiné dans la Communauté et de celle-ci vers les pays tiers. Les objectifs spéciﬁques de l’action concernent : — l’augmentation de la compétitivité du transport combiné à la fois en termes de prix et de qualité du service par rapport au transport routier, — la promotion de l’utilisation d’une technologie de pointe dans le secteur du transport combiné, — l’amélioration de l’accès des entreprises au transport combiné, quelle que soit leur dimension. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent article d’une ﬁche environnementale sur base de l’article 130 R du traité. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 345 000 3 080 000 2 265 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 000 000 6 000 000 1 720 000 1 800 000 1 935 000 2 480 000 2 100 000 1 965 000 Total 17 345 000 4 800 000 6 000 000 4 580 000 1 965 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 745 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER TITRE B2-9 Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B2-9 0 1 B2-9 0 2 CHAPITRE B2-9 0 Participation ﬁnancière aux opérations de contrôle et de sur- veillance mises en œuvre par les États membres Crédits dissociés 45 000 000 30 000 000 41 500 000 25 000 000 38 040 545,— 15 810 566,69 Contrôle et surveillance des acti- vités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l’Union européenne Crédits dissociés 3 950 000 3 550 000 4 600 000 3 600 000 4 916 120,02 4 588 688,20 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-9 0 48 950 000 33 550 000 46 100 000 28 600 000 42 956 665,02 20 399 254,89 48 950 000 33 550 000 46 100 000 28 600 000 42 956 665,02 20 399 254,89 746 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 1 — ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B2-9 1 B2-9 1 0 Action spéciﬁque en faveur de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière Crédits dissociés p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 991 666,— 39 199,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B2-9 1 p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 991 666,— 39 199,— p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 991 666,— 39 199,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 48 950 000 35 550 000 48 100 000 30 600 000 46 948 331,02 20 438 453,89 Total du titre B2-9 48 950 000 35 550 000 48 100 000 30 600 000 46 948 331,02 20 438 453,89 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 39 257 950 000 30 658 450 000 33 691 050 000 28 712 490 000 30 341 080 086,16 26 294 653 919,76 Total de la sous-section B2 39 257 950 000 30 658 450 000 33 691 050 000 28 712 490 000 30 341 080 086,16 26 294 653 919,76 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 747 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) TITRE B2-9 AUTRES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PÊCHE ET DE LA MER CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER B2-9 0 1 Participation ﬁnancière aux opérations de contrôle et de surveillance mises en œuvre par les États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 45 000 000 30 000 000 41 500 000 25 000 000 38 040 545,— 15 810 566,69 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43. Décision 89/631/CEE du Conseil, du 27 novembre 1989, relative à une participation ﬁnancière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (JO L 364 du 14. 12. 1989, p. 64), modiﬁée en dernier lieu par la décision 95/528/CE (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 35). Décision 95/527/CE du Conseil, du 8 décembre 1995, relative à une participation ﬁnancière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 30). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution communautaire aux dépenses d’investissements, à la mise en place de projets intégrés, aux dépenses de formation et à certaines dépenses de fonctionnement de l’Irlande. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 62 092 000 22 000 000 10 000 000 10 000 000 20 092 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 41 500 000 45 000 000 3 000 000 16 000 000 16 000 000 5 000 000 1 500 000 4 000 000 17 000 000 17 000 000 7 000 000 Total 148 592 000 25 000 000 30 000 000 43 000 000 42 092 000 8 500 000 748 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER (suite) B2-9 0 2 Contrôle et surveillance des activités de pêche dans les eaux maritimes communautaires et en dehors de l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 950 000 3 550 000 4 600 000 3 600 000 4 916 120,02 4 588 688,20 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43. Décision 81/608/CEE du Conseil, du 31 juillet 1981, concernant la conclusion de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (NEAFC) (JO L 227 du 12. 8. 1981, p. 21). Décision 86/238/CEE du Conseil, du 9 juin 1986, relative à l’adhésion de la Communauté à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, amendée par le protocole annexé à l’acte ﬁnal de la conférence des plénipotentiaires des États parties à la convention signée à Paris le 10 juillet 1984 (ICCAT) (JO L 162 du 18. 6. 1986, p. 33). Règlement (CEE) no 1956/88 du Conseil, du 9 juin 1988, ﬁxant les modalités d’application du programme d’inspection commune internationale adopté par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 175 du 6. 7. 1988, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 436/92 (JO L 54 du 28. 2. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 3943/90 du Conseil, du 19 décembre 1990, relatif à l’application du système d’observation et de contrôle établi conformément à l’article XXIV de la convention sur la conservation de la faune et de la ﬂore marines de l’Antarctique (JO L 379 du 31. 12. 1990, p. 45). Règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 2870/95 (JO L 301 du 14. 12. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 3069/95 du Conseil, du 21 décembre 1995, établissant un programme pilote d’observation de la Communauté européenne applicable aux bateaux de pêche de la Communauté qui opèrent dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 5). Règlement (CE) no 150/97 du Conseil, du 12 décembre 1996, concernant la conclusion de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application (JO L 30 du 31. 1. 1997, p. 1). Règlement (CE) no 2399/97 du Conseil, du 24 novembre 1997, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif à la modiﬁcation de l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie (JO L 332 du 4. 12. 1997, p. 19). Règlement (CE) no 46/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Norvège (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 50). Règlement (CE) no 48/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 62). Règlement (CE) no 52/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 77). Règlement (CE) no 54/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lettonie (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 86). Règlement (CE) no 56/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Lituanie (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 95). Règlement (CE) no 58/98 du Conseil, du 19 décembre 1997, ﬁxant, pour l’année 1998, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne (JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 104). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le. , modiﬁant le règlement (CE) no 894/97 prévoyant certaines mesures techniques pour la conservation des ressources de pêche (ﬁlets dérivants) [COM (. ). ]. Ce crédit est destiné à couvrir les frais administratifs, y compris les missions, les réunions d’experts et les équipements, ainsi que les frais relatifs aux contrôles communautaires dans les eaux internationales, y compris l’affrètement des navires d’inspection et les frais d’observateurs. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 749 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 0 — OPÉRATIONS DE CONTRÔLE, D’INSPECTION ET DE SURVEILLANCE EN MER (suite) B2-9 0 2 (suite) Un montant maximal de 50 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 385 000 3 240 000 840 000 305 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 4 600 000 3 950 000 360 000 2 450 000 260 000 1 790 000 3 000 000 690 000 Total 12 935 000 3 600 000 3 550 000 5 095 000 690 000 CHAPITRE B2-9 1 — ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE B2-9 1 0 Action spéciﬁque en faveur de la pêche artisanale et de la petite pêche côtière Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 2 000 000 2 000 000 2 000 000 3 991 666,— 39 199,— Commentaires L’importance sociale et économique de la petite pêche côtière pour les régions, insulaires et littorales, défavorisées de la Communauté justiﬁe cette initiative dans le cadre des actions structurelles de la politique commune de la pêche en faveur de ce secteur, conformément aux dispositions de la résolution du Parlement européen du 20 janvier 1989. Ce crédit est destiné à ﬁnancer des projets pilotes qui garantissent la survie du secteur de la pêche artisanale. Il couvre aussi le ﬁnancement d’actions visant à créer des forums ou des associations à l’échelle régionale et nationale, qui aient pour base économique le secteur de la pêche, et en particulier la petite pêche côtière. Ces associations, d’envergure nationale, permettront d’échanger des expériences; elles constitueront un forum dans le cadre duquel seront débattus les problèmes que posent la petite pêche côtière et la politique communautaire du secteur. Des initiatives d’information et de sensibilisation seront ﬁnancées ainsi que des projets de développement et de promotion locale, ayant pour objectif de préserver la petite pêche côtière et la pêche artisanale, d’assurer le maintien des engins dormants et des valeurs culturelles régionales inhérentes à ce type d’engins de pêche, ainsi que de développer et d’intégrer les secteurs commercial et industriel. Peuvent présenter des projets les organismes régionaux, les organisations non gouvernementales et les associations de pêcheurs. 750 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B2 (Actions structurelles, mécanisme ﬁnancier, autres actions agricoles et régionales, transports et pêche) CHAPITRE B2-9 1 — ACTION SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE LA PÊCHE ARTISANALE ET DE LA PETITE PÊCHE CÔTIÈRE (suite) B2-9 1 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 952 000 1 300 000 1 652 000 2 000 000 700 000 348 000 952 000 p. m. p. m. Total 4 952 000 2 000 000 2 000 000 952 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 751 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B3 FORMATION, JEUNESSE, CULTURE, AUDIOVISUEL, INFORMATION ET AUTRES ACTIONS SOCIALES 752 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-1 B3-1 0 ÉDUCATION, FORMATION PRO- FESSIONNELLE ET JEUNESSE ÉDUCATION, FORMATION PROFES- SIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 Total du titre B3-1 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL B3-2 0 CULTURE ET AUDIOVISUEL 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 Total du titre B3-2 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 B3-3 B3-3 0 INFORMATION ET COMMUNICA- TION INFORMATION ET COMMUNICA- TION 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 Total du titre B3-3 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI B3-4 0 DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI 41 300 000 33 900 000 40 335 000 35 200 000 45 440 276,23 50 230 410,23 B3-4 1 B3-4 2 PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL 38 675 000 33 675 000 41 860 000 42 360 000 40 075 415,20 23 207 155,39 14 500 000 14 500 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000,— 13 600 000,— B3-4 3 SANTÉ 48 365 000 44 815 000 46 550 000 43 700 000 51 681 848,26 42 606 889,19 B3-4 4 LUTTE CONTRE LES DROGUES 7 800 000 8 500 000 6 900 000 6 200 000 6 973 552,72 7 550 666,24 Total du titre B3-4 150 640 000 135 390 000 149 245 000 141 060 000 157 771 092,41 137 195 121,05 Total de la sous-section B3 790 690 000 736 001 000 743 045 000 705 010 000 766 904 740,25 723 901 082,81 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 753 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE TITRE B3-1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-1 0 B3-1 0 0 Enseignement général et supé- rieur B3-1 0 0 0 Coopération dans les domaines de l’éducation et de la politique de la jeunesse Crédits dissociés 4 500 000 3 400 000 2 250 000 2 550 000 3 004 145,38 3 279 750,39 B3-1 0 0 1 Socrates Crédits dissociés 213 350 000 182 800 000 199 100 000 175 000 000 171 211 157,56 175 856 774,12 B3-1 0 0 2 Connect (innovation et connexion des programmes communautai- res) — Mesures préparatoires Crédits dissociés 15 000 000 8 000 000 B3-1 0 0 6 Promotion et sauvegarde des lan- gues et cultures régionales et minoritaires Crédits dissociés p. m. 2 000 000 3 200 000 (1) 3 400 000 (2) 2 644 461,20 2 071 984,55 Total de l’article B3-1 0 0 232 850 000 196 200 000 204 550 000 180 950 000 176 859 764,14 181 208 509,06 B3-1 0 1 Politique de la jeunesse B3-1 0 1 0 Jeunesse pour l’Europe Crédits dissociés 31 800 000 26 900 000 26 000 000 25 000 000 24 028 626,24 22 081 805,20 B3-1 0 1 1 Service volontaire européen Crédits dissociés 22 450 000 18 211 000 25 000 000 23 000 000 11 349 375,25 12 549 737,87 Total de l’article B3-1 0 1 54 250 000 45 111 000 51 000 000 48 000 000 35 378 001,49 34 631 543,07 (1) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 754 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-1 0 2 Formation et orientation profes- sionnelles B3-1 0 2 0 Actions de dialogue social et mesures préparatoires au renfor- cement de la coopération en matière de formation profession- nelle Crédits dissociés p. m. 800 000 1 300 000 1 300 000 1 243 642,07 2 005 863,52 B3-1 0 2 1 Leonardo da Vinci Crédits dissociés 139 900 000 134 500 000 140 400 000 125 300 000 149 438 116,28 121 921 041,17 B3-1 0 2 5 Centre européen pour le dévelop- pement de la formation profes- sionnelle Crédits dissociés 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 300 000,— 11 285 771,77 B3-1 0 2 6 Centre européen pour le dévelop- pement de la formation profes- sionnelle — Frais de réinstalla- tion Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 300 000 300 000 2 000 000,— 2 000 000,— Total de l’article B3-1 0 2 154 600 000 150 000 000 154 700 000 139 600 000 164 981 758,35 137 212 676,46 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-1 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 Total du titre B3-1 441 700 000 391 311 000 410 250 000 368 550 000 377 219 523,98 353 052 728,59 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 755 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-1 ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET JEUNESSE CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE B3-1 0 0 Enseignement général et supérieur B3-1 0 0 0 Coopération dans les domaines de l’éducation et de la politique de la jeunesse Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 500 000 3 400 000 2 250 000 2 550 000 3 004 145,38 3 279 750,39 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 49, 126 et 127. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de mesures spéciﬁques dans les domaines de l’éducation et de la politique de la jeunesse, en complément des mesures couvertes par les programmes Socrates et Jeunesse pour l’Europe, en particulier des actions telles que celles demandées par la résolution du Parlement européen, du 13 mars 1997, sur la société de l’information, la culture et l’éducation (JO C 115 du 14. 4. 1997, p. 151). Un montant de 2 500 000 euros est destiné à soutenir des actions de promotion et de sauvegarde des langues et cultures régionales de la Communauté. Il est aussi destiné à ﬁnancer un soutien aux langues minoritaires qui, tels le yiddish, les langues tziganes, etc. , ne s’attachent pas à une région particulière. Un montant minimal de 320 000 euros est destiné à ﬁnancer les parlements des jeunes de l’Union européenne. Un montant de 120 000 euros est destiné à ﬁnancer le Parlement européen des jeunes, situé au Royaume-Uni. Un montant de 60 000 euros est destiné à ﬁnancer la Fondation du Parlement européen modèle, située aux Pays-Bas. Un montant de 140 000 euros est destiné à soutenir l’action intitulée « Parlements représentant la jeunesse d’Europe » dans diverses régions de l’Union européenne, sur la base d’un appel à propositions, lesquelles doivent être évaluées et traitées pour mars 1999. La priorité sera donnée aux initiatives qui promeuvent et encouragent activement la participation de jeunes issus de milieux défavorisés. Les parlements des jeunes doivent coordonner leur action et coopérer pour réaliser un effet multiplicateur et une valeur ajoutée européenne aussi grands que possible. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 350 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 756 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 611 000 1 500 000 1 500 000 611 000 195 522 2 250 000 4 500 000 195 522 854 478 800 000 595 522 1 100 000 2 000 000 1 400 000 Total 10 556 522 2 550 000 3 400 000 3 206 522 1 400 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 88 200 euros en engagements, — 63 249 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-1 0 0 1 Socrates Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 213 350 000 182 800 000 199 100 000 175 000 000 171 211 157,56 175 856 774,12 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 et 127. Décision no 819/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, établissant le programme d’action communautaire Socrates (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10). Décision no 576/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 février 1998, modiﬁant la décision no 819/95/CE établissant le programme d’action communautaire Socrates (JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Socrates. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Des efforts particuliers doivent être accomplis pour établir des synergies avec les activités mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes. Un montant maximal de 2 200 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 757 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 32 197 000 25 000 000 5 000 000 2 197 000 199 100 000 150 000 000 25 000 000 20 000 000 4 100 000 213 350 000 152 800 000 30 000 000 20 000 000 10 550 000 Total 444 647 000 175 000 000 182 800 000 52 197 000 24 100 000 10 550 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 4 181 660 euros en engagements, — 3 581 312 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre, conformément aux dispositions de la décision no 819/95/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision no 819/95/CE. B3-1 0 0 2 Connect (innovation et connexion des programmes communautaires) — Mesures préparatoires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 000 000 8 000 000 Commentaires Nouveau poste Ce crédit est destiné à ﬁnancer les actions préparatoires pour une « Europe de la connaissance ». Les actions ﬁnancées par ce poste devraient développer les synergies entre l’éducation, la culture, la formation, l’innovation, la recherche et les nouvelles technologies sous forme d’« actions de liaison », visant à réduire les écarts qui existent actuellement entre ces domaines. Dans le domaine des idées innovatrices (objectif spéciﬁque no 7), dans le cadre de l’Europe de la connaissance, des actions doivent être préparées dans les secteurs suivants : — formation musicale à travers l’utilisation de technologies multimédias, — études du patrimoine culturel et architectural dans les écoles, — concours scolaires d’invention, 758 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 2 (suite) — éducation civique et démocratique, études comparatives. Ce crédit couvre également des mesures visant à promouvoir l’accès des jeunes, en particulier des femmes, à des cours de formation technologique et des mesures destinées à soutenir la participation parentale à l’éducation au niveau européen ainsi que des mesures de lutte contre la violence à l’école et contre l’échec scolaire. La priorité sera donnée aux initiatives visant à encourager et à promouvoir activement la participation de jeunes issus de milieux défavorisés. Il est également destiné à ﬁnancer l’aide apportée aux organisations européennes dans les domaines de l’art, de la culture et du patrimoine. Un montant maximal de 200 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 15 000 000 8 000 000 7 000 000 Total 15 000 000 8 000 000 7 000 000 B3-1 0 0 6 Promotion et sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 2 000 000 3 200 000 (1) 3 400 000 (2) 2 644 461,20 2 071 984,55 (1) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ancien poste B3-1 0 0 6 (pour partie) Ce crédit est destiné à apporter un soutien aux actions de promotion et de sauvegarde des langues et cultures régionales de la Communauté. Il est également destiné à couvrir des actions favorisant un échange d’expériences et d’activités entre les groupes culturels minoritaires des pays de l’Europe centrale et orientale et ceux de la Communauté. Il couvre également le ﬁnancement d’actions concernant des langues minoritaires ne relevant pas d’une région précise, comme le yiddish, les langues tziganes, etc. Est également imputé à ce poste le ﬁnancement d’échanges et visites, de projets pilotes, de séminaires, symposiums et rapports, des bourses d’études et du matériel didactique. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 759 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 0 (suite) B3-1 0 0 6 (suite) Conformément à l’article 128 paragraphe 2 deuxième tiret et à l’article 128 paragraphe 4 du traité, tel que modiﬁé par le traité d’Amsterdam, tout projet visant à maintenir ou à sauvegarder une langue ou culture régionale ou minoritaire comme partie intégrante de l’héritage culturel de dimension européenne peut demander à bénéﬁcier de ce crédit. Le caractère unique de ces langues et cultures constitue, par déﬁnition, la dimension européenne. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. La Commission veille à une répartition équitable des fonds entre les divers groupes en tenant compte de leurs situations spéciﬁques. Elle publie à la ﬁn de chaque année budgétaire un compendium des activités qu’elle a appuyées dans le cadre de ce poste pour mieux faire connaître les initiatives existantes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 171 000 2 171 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 600 000 (1) p. m. 1 629 000 1 971 000 p. m. 1 971 000 Total 5 771 000 3 800 000 (2) (1) Dont 400 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 400 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-1 0 1 Politique de la jeunesse B3-1 0 1 0 Jeunesse pour l’Europe Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 31 800 000 26 900 000 26 000 000 25 000 000 24 028 626,24 22 081 805,20 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126. Décision no 818/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 1995, portant adoption de la troisième phase du programme Jeunesse pour l’Europe (JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Jeunesse pour l’Europe, y compris des activités et des manifestations dans le domaine sportif. 760 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 1 (suite) B3-1 0 1 0 (suite) Le programme devra prévoir des actions qui impliquent les jeunes défavorisés dans des projets de plein air et des activités sportives. Les jeunes qui participent aux programmes doivent recevoir un diplôme ou un certiﬁcat pour leur participation. Un effort particulier doit être accompli pour établir des synergies avec les activités mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes. Un montant maximal de 600 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 404 000 10 404 000 346 100 26 000 000 31 800 000 346 100 14 249 900 11 750 100 15 149 900 16 650 100 Total 68 550 100 25 000 000 26 900 000 16 650 100 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 623 280 euros en engagements, — 527 240 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre, conformément aux dispositions de la décision no 818/95/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision no 818/95/CE. B3-1 0 1 1 Service volontaire européen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 450 000 18 211 000 25 000 000 23 000 000 11 349 375,25 12 549 737,87 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 126. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 761 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 1 (suite) B3-1 0 1 1 (suite) Décision no 1686/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998, établissant le programme d’action communautaire Service volontaire européen pour les jeunes (JO L 214 du 31. 7. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme de service volontaire européen pour les jeunes, y compris des activités et des manifestations dans le domaine sportif. Un effort particulier doit être accompli pour établir des synergies avec les activités mises en œuvre dans le cadre d’autres programmes. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 1 150 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 282 000 7 282 000 451 285 25 000 000 22 450 000 451 285 15 266 715 9 733 285 8 477 715 13 972 285 Total 55 183 285 23 000 000 18 211 000 13 972 285 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 440 020 euros en engagements, — 356 936 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 762 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 Formation et orientation professionnelles B3-1 0 2 0 Actions de dialogue social et mesures préparatoires au renforcement de la coopération en matière de formation professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 800 000 1 300 000 1 300 000 1 243 642,07 2 005 863,52 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 118, 127 et 128. Décision 63/266/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, portant établissement des principes généraux pour la mise en œuvre d’une politique commune de formation professionnelle (JO 63 du 20. 4. 1963, p. 1338/63). Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualiﬁcations de formation professionnelle entre États membres des Communautés européennes (JO L 199 du 31. 7. 1985, p. 56). Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d’une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24. 1. 1989, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de mesures spéciﬁques dans le domaine de la formation professionnelle, en préparation des développements à prévoir dans le cadre de la coopération européenne dans ce domaine. Il est également destiné à soutenir les actions entreprises dans le cadre du dialogue social, dans le domaine de la formation professionnelle. Un montant maximal de 500 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 347 000 700 000 500 000 147 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 1 300 000 600 000 p. m. 300 000 p. m. 400 000 Total 2 647 000 1 300 000 800 000 547 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « p. m. » en engagements, — 13 759 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 763 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 1 Leonardo da Vinci Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 139 900 000 134 500 000 140 400 000 125 300 000 149 438 116,28 121 921 041,17 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127. Décision 94/819/CE du Conseil, du 6 décembre 1994, établissant un programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle de la Communauté européenne (JO L 340 du 29. 12. 1994, p. 8). Ce crédit est destiné à couvrir un soutien total ou partiel des actions prévues au programme Leonardo da Vinci. Un montant maximal de 1 500 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 115 551 000 40 000 000 40 000 000 35 551 000 140 400 000 85 300 000 40 000 000 15 100 000 139 900 000 54 500 000 50 000 000 35 400 000 Total 395 851 000 125 300 000 134 500 000 100 651 000 35 400 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 2 742 040 euros en engagements, — 2 633 848 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution de Chypre, conformément aux dispositions de la décision 94/819/CE. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent également les montants de la contribution des pays associés d’Europe centrale, conformément à la décision 94/819/CE. 764 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 5 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 700 000 12 300 000,— 11 285 771,77 Commentaires Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1131/94 du Conseil, du 16 mai 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 127 du 19. 5. 1994, p. 1), ﬁxant le siège du Centre à Thessalonique. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention destinée au Centre conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 337/75. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour l’exercice se présentent de la façon suivante : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » — titre 2 « Autres recettes » Dépenses : — titre 1 « Personnel » — titre 2 « Dépenses de fonctionnement » — titre 3 « Dépenses opérationnelles » Total 12 700 000 331 000 13 031 000 6 641 000 1 279 000 5 111 000 Total 13 031 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 765 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 5 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 1 1 14 11 27 9 9 15 15 27 27 3 3 81 1 1 14 11 27 9 9 15 15 27 27 3 3 81 Catégories et grades A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 Total LA 5/LA 6/LA 7 B C D Total Total Total Total Total général L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 222 000 1 222 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 12 700 000 12 700 000 11 478 000 1 222 000 11 478 000 1 222 000 Total 26 622 000 12 700 000 12 700 000 1 222 000 766 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-1 0 — ÉDUCATION, FORMATION PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE DE LA JEUNESSE (suite) B3-1 0 2 (suite) B3-1 0 2 6 Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Frais de réinstallation Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 300 000 300 000 2 000 000,— 2 000 000,— Commentaires Règlement (CEE) no 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). Règlement (CE) no 1131/94 du Conseil, du 16 mai 1994, modiﬁant le règlement (CEE) no 337/75 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO L 127 du 19. 5. 1994, p. 1), ﬁxant le siège du Centre à Thessalonique. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention qui permettra au Centre de couvrir les frais occasionnés par la réinstallation de son siège à Thessalonique. Les recettes et les dépenses prévisionnelles liées à ce transfert se présentent de la façon suivante pour l’exercice : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Dépenses : — titre 2 « Dépenses de fonctionnement » L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 300 000 2 000 000 300 000 2 000 000 Total 2 300 000 300 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 Exercices ultérieurs 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 767 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL TITRE B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-2 0 B3-2 0 0 Culture B3-2 0 0 0 Raphaël (programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) Crédits dissociés 8 800 000 9 000 000 10 600 000 9 400 000 1 165 607,07 7 272 922,46 B3-2 0 0 1 Kaléidoscope (programme de soutien à des activités artistiques et culturelles de dimension euro- péenne) Crédits dissociés B3-2 0 0 2 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits dissociés B3-2 0 0 3 Autres actions culturelles mises en œuvre dans la Communauté et en coopération avec les pays tiers Crédits dissociés B3-2 0 0 4 Promotion de la diversité linguis- tique de la Communauté euro- péenne dans la société de l’infor- mation p. m. (1) p. m. (2) p. m. p. m. p. m. 3 000 000 6 000 000 6 000 000 5 864 737,69 4 610 209,55 Crédits dissociés 4 000 000 3 000 000 4 000 000 3 500 000 3 379 720,68 3 043 287,65 B3-2 0 0 5 Actions expérimentales en vue du programme-cadre en faveur de la culture Crédits dissociés 7 000 000 4 500 000 B3-2 0 0 6 Projets pilotes en matière d’inté- gration pluriculturelle Crédits dissociés 7 000 000 4 500 000 5 000 000 6 000 000 7 839 157,25 6 473 806,07 (1) Un crédit de 10 200 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 4 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 768 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 9 Achèvement des programmes Kaléidoscope 2000 (programme de soutien aux activités artisti- ques et culturelles de dimension européenne) et Ariane (program- me de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits dissociés — 6 000 000 14 300 000 11 600 000 11 301 942,41 7 755 242,61 Total de l’article B3-2 0 0 26 800 000 30 000 000 39 900 000 36 500 000 29 551 165,10 29 155 468,34 B3-2 0 1 Audiovisuel B3-2 0 1 0 Media (mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle) Crédits dissociés 61 310 000 (1) 54 710 000 (2) 58 250 000 50 000 000 54 642 283,71 49 549 999,59 B3-2 0 1 5 Fonds de garantie Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— B3-2 0 1 6 Actions préparatoires dans le domaine audiovisuel Crédits dissociés 4 000 000 3 000 000 3 000 000 4 700 000 8 388 354,— 6 422 708,— B3-2 0 1 9 Achèvement du programme « Télévision européenne avan- cée : production, conversion et émission de programmes en for- mat 16/9 » Crédits dissociés — 7 500 000 — 19 500 000 19 101 587,48 35 909 562,51 Total de l’article B3-2 0 1 65 310 000 65 210 000 61 250 000 74 200 000 82 132 225,19 91 882 270,10 (1) Un crédit de 290 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 290 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 769 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé B3-2 0 2 Sport B3-2 0 2 0 Sport en Europe Crédits dissociés p. m. 500 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000,— 2 930 319,27 Total de l’article B3-2 0 2 p. m. 500 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000,— 2 930 319,27 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-2 0 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 Total du titre B3-2 92 110 000 95 710 000 104 150 000 113 700 000 114 683 390,29 123 968 057,71 770 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-2 CULTURE ET AUDIOVISUEL CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL B3-2 0 0 Culture B3-2 0 0 0 Raphaël (programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 800 000 9 000 000 10 600 000 9 400 000 1 165 607,07 7 272 922,46 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Décision no 2228/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, établissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel — Programme Raphaël (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 31). Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires destinées à des actions de conservation, de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine culturel européen, en complément du ﬁnancement national. La Commission prend en compte l’équilibre géographique de la Communauté dans l’affectation des fonds. Le programme Raphaël est constitué de quatre actions : — Action 1 — Conservation, sauvegarde et mise en œuvre du patrimoine culturel européen par la voie d’une coopération européenne : — soutien à des « laboratoires européens du patrimoine », — soutien autour de thèmes communs ﬁxés par la Commission après saisine du comité Raphaël. — Action 2 — Coopération pour l’échange d’expériences et le développement des techniques appliquées : — innovation et nouvelles technologies, — mobilité et perfectionnement des professionnels, — échanges d’expériences et d’information. — Action 3 — Accès, participation et sensibilisation du public au patrimoine culturel : — soutien à des projets de coopération transnationale visant à ouvrir au public l’accès à l’ensemble des œuvres d’art, — soutien à des manifestations de sensibilisation au patrimoine culturel européen, — soutien à des présentations multilingues du patrimoine. — Action 4 — Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales : — soutien à la coopération avec les pays tiers dans les domaines des actions 1, 2 et 3, — soutien à des projets en synergie avec les organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe et l’Unesco. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses de coopération entre la Commission et les présidences de l’Union européenne, ainsi qu’une assistance technique du programme. Un montant maximal de 350 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 771 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 394 000 (1) 9 433 000 10 600 000 8 800 000 1 600 000 600 000 194 000 3 700 000 4 100 000 2 200 000 2 700 000 3 500 000 1 700 000 2 000 000 1 800 000 1 833 000 1 800 000 2 200 000 1 300 000 Total 31 227 000 9 400 000 9 000 000 5 694 000 5 833 000 1 300 000 (1) Après déduction de 2 800 000 euros de crédits de paiements reportés. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 172 480 euros en engagements, — 167 502 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 1 Kaléidoscope (programme de soutien à des activités artistiques et culturelles de dimension européenne) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) p. m. (1) Un crédit de 10 200 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Nouveau poste Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 à 128. Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20). Position commune (CE) no 69/98, arrêtée par le Conseil le 20 novembre 1998, en vue de l’adoption de la décision no. /98/CE du Parlement européen et du Conseil, du. , modiﬁant la décision no 719/96/CE établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO C 404 du 23. 12. 1998, p. 19). 772 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires relatives aux actions prévues dans le cadre du programme Kaléidoscope. L’ensemble des actions sera mis en œuvre selon les axes et les domaines d’actions prévus par le programme. Ces domaines recouvrent différentes catégories d’actions, dont le soutien à des événements et projets culturels réalisés en partenariat ou par des réseaux, des actions de coopération européennes de grande envergure, le soutien aux Villes européennes de la culture et au Mois culturel européen ainsi que certaines mesures spéciﬁques et projets de coopération avec des pays tiers. Il couvre notamment : — les manifestations artistiques et culturelles permettant l’amélioration de la connaissance et de la diffusion de l’histoire des peuples européens, — la promotion des échanges culturels non commerciaux, — la création artistique dans tous les domaines (arts du spectacle, arts plastiques, arts appliqués et arts multimédias), — les projets culturels et artistiques organisés par des opérateurs de trois États membres au minimum ou par des réseaux culturels et faisant également participer des artistes créateurs ou interprètes ou d’autres opérateurs du secteur culturel, issus d’au moins trois États membres, — le perfectionnement d’artistes créateurs ou interprètes, ou d’autres opérateurs du secteur culturel, dans des projets spéciﬁques ciblés favorisant la création contemporaine, — les rencontres organisées au niveau européen par les professionnels de la culture, les autorités régionales et nationales, directement liées au développement de l’action communautaire dans le domaine de la culture, — l’organisation de manifestations culturelles et artistiques dans le cadre de la Capitale européenne de la culture et du Mois culturel européen, — les projets culturels de grande envergure sur le plan de la qualité, de dimensions européennes, ayant un impact culturel et socio-économique, — les projets de coopération culturelle avec les pays tiers, selon les modalités établies par les différents accords incluant une clause culturelle, — les projets encourageant la création artistique et littéraire, y compris les projets réalisés par et avec des personnes handicapées, — l’assistance technique du programme. Est également imputé à ce poste le soutien à des activités artistiques et culturelles dans une région choisie, chaque année, comme exemplaire au titre de Région européenne de la culture. Tous les projets qui bénéﬁcient de crédits au titre de ce poste devront spéciﬁer clairement dans toutes leurs informations et documentation qu’ils ont bénéﬁcié de l’aide ﬁnancière de l’Union européenne. Des efforts particuliers devraient être faits pour établir des synergies avec les activités mises en œuvre au titre d’autres programmes. Un montant maximal de 375 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 200 000 (1) p. m. 6 000 000 3 000 000 1 200 000 Total 10 200 000 p. m. 6 000 000 3 000 000 1 200 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 773 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 1 (suite) Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 199 920 euros en engagements, — « p. m. » en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 2 Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) p. m. (1) Un crédit de 4 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Nouveau poste Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 126 à 128. Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien, comprenant la traduction dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26). Décision no. du Parlement européen et du Conseil, du. , prorogeant le programme Ariane (JO L. du. , p. ). Ce crédit est destiné à couvrir les contributions communautaires allouées dans le cadre du programme Ariane ainsi que les actions préparatoires audit programme et l’ensemble des projets pilotes qui seront mis en œuvre selon des axes, des domaines d’actions et des modalités identiques à ceux prévus par le programme, et notamment : — l’aide à la traduction d’œuvres littéraires contemporaines (romans, nouvelles, essais littéraires, histoires littéraires, biographies, pièces de théâtre, poèmes, etc. ) représentatives de la culture du pays d’origine et susceptibles d’intéresser un large public européen, en donnant la priorité à la traduction à partir de et vers des langues moins répandues, — l’aide à la traduction d’œuvres dramatiques ayant donné lieu à des représentations scéniques ou audiovisuelles et ayant déjà obtenu la reconnaissance de la critique ou du public (les œuvres proposées à la traduction devront être appuyées par un projet concret de présentation publique), — l’aide à la traduction d’ouvrages de référence visant à faciliter les échanges d’informations et d’expériences et la coopération entre les États membres dans les domaines visés par l’article 128 du traité, — l’organisation du Prix littéraire européen et du Prix européen de littérature (prix Aristeion), — la promotion de la traduction littéraire de qualité, l’échange d’expériences et de savoir-faire entre professionnels de la traduction, — le développement des initiatives en partenariat visant à faciliter l’accès aux données et informations nécessaires à la diffusion des œuvres traduites, notamment grâce au recours aux nouvelles technologies et aux outils multimédias, — les actions ponctuelles destinées à accompagner les efforts de sensibilisation à la lecture, et notamment les efforts d’amélioration de la connaissance des littératures des différents pays et régions de la Communauté grâce à la traduction, — le soutien à des expériences pilotes et novatrices de dimension européenne en matière de sensibilisation des jeunes à la lecture et aux littératures européennes, — les bourses et les pécules de voyage destinés aux traducteurs littéraires ainsi que les stages de perfectionnement, — la coopération culturelle avec les pays tiers selon les modalités établies par les différents accords incluant une clause culturelle, — l’assistance technique au programme. Tous les projets qui bénéﬁcient de crédits au titre de ce poste devront spéciﬁer clairement dans toutes leurs informations et documentation qu’ils ont bénéﬁcié de l’aide ﬁnancière de l’Union européenne. 774 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 2 (suite) Des efforts particuliers devraient être faits pour établir des synergies avec les activités mises en œuvre au titre d’autres programmes. Un montant maximal de 140 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 100 000 (1) p. m. 3 000 000 1 100 000 Total 4 100 000 p. m. 3 000 000 1 100 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 80 360 euros en engagements, — « p. m. » en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 3 Autres actions culturelles mises en œuvre dans la Communauté et en coopération avec les pays tiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 3 000 000 6 000 000 6 000 000 5 864 737,69 4 610 209,55 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement communautaire des actions de coopération mises en œuvre dans la Communauté et avec les pays tiers en complément des mesures prévues dans le cadre des programmes Kaléidoscope et Raphaël et non susceptibles d’être couverts par ces derniers. Il vise à soutenir des initiatives et des manifestations culturelles ainsi que des réalisations en matière de conservation, de sauvegarde et de restauration du patrimoine mobilier et immobilier et les organisations européennes qui les chapeautent. Il est destiné à ﬁnancer les actions suivantes : 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 775 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 3 (suite) Action 1 — Projets artistiques couvrant de manière équilibrée les différentes disciplines artistiques, notamment pour encourager les jeunes, ainsi que les projets visant à sauvegarder le patrimoine culturel européen Dans le domaine du patrimoine culturel, un soutien est accordé aux actions de sensibilisation, aﬁn de faciliter l’accès du public à la culture et au patrimoine culturel, ainsi qu’aux actions destinées à créer des réseaux et des partenariats dans les États membres. Dans le domaine des projets artistiques, la préférence est donnée aux organisations qui satisfont à plusieurs des critères suivants : — organisations, fondations ou groupes dont les projets encouragent et promeuvent activement la participation des jeunes, une attention particulière étant réservée à ceux provenant de milieux défavorisés et pluriculturels, — organisations, fondations ou groupes dont les projets renforcent l’image de l’Union européenne, — organisations, fondations ou groupes dont les projets apportent une formation améliorant les possibilités d’emploi, — organisations, fondations ou groupes dont les projets sont basés dans les régions et non dans les capitales, — organisations, fondations ou groupes ayant fait la preuve de leur savoir-faire dans le domaine du projet. Dans le domaine des arts, un soutien est accordé aux différents secteurs de la musique, notamment le jazz, l’opéra, la musique classique et le chant choral, aﬁn d’améliorer l’accès du grand public auxdits secteurs. Les organisations, fondations ou groupes musicaux dont les projets bénéﬁcient de ces ressources doivent compter des membres originaires d’au moins quatre États membres. Action 2 — Soutien aux organisations européennes de chapeautage dans les domaines de l’art, de la culture et du patrimoine Ces organisations doivent constituer un forum de discussion des problèmes de la politique culturelle européenne dans leur secteur et contribuer au développement de celle-ci dans l’Union européenne; l’organisation de leurs structures doit assurer la responsabilité démocratique à l’égard des membres; elles doivent nouer des liens réels entre le secteur qu’elles représentent et les institutions de l’Union européenne et représenter un pourcentage signiﬁcatif des organisations sectorielles concernées en Europe. Elles doivent en outre avoir fait la preuve, au niveau européen, de leur savoir-faire dans le domaine du projet. Action 3 — Coopération avec les organisations internationales, en particulier le Conseil de l’Europe et l’Unesco, et avec les pays tiers non associés Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. En 1999, la Commission élaborera à l’intention du Parlement européen un rapport d’évaluation concernant les projets et organismes soutenus au moyen de ces crédits. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 052 000 3 240 000 1 370 000 990 000 452 000 100 000 60 000 30 000 10 000 6 000 000 2 700 000 1 600 000 1 000 000 400 000 300 000 p. m. p. m. Total 12 152 000 6 000 000 3 000 000 2 000 000 852 000 300 000 776 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 4 Promotion de la diversité linguistique de la Communauté européenne dans la société de l’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 000 000 3 000 000 4 000 000 3 500 000 3 379 720,68 3 043 287,65 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 paragraphe 3. Décision 96/664/CE du Conseil, du 21 novembre 1996, concernant l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information (JO L 306 du 28. 11. 1996, p. 40). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’une action ayant pour objectifs : — d’accroître, dans la Communauté, la sensibilisation aux prestations de services multilingues et à stimuler ces prestations qui utilisent les technologies, les ressources et les normes linguistiques, — de créer des conditions favorables au développement des industries du secteur linguistique, — de réduire le coût du transfert de l’information entre les langues, notamment pour les petites et moyennes entreprises, — de contribuer à la promotion de la diversité linguistique de la Communauté, y compris les langues régionales et peu usitées (500 000 euros). Il couvre également les dépenses des contrats nécessaires pour l’exécution de l’action. Il s’agit notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de subvention, de participation à des accords internationaux, de participation à des dépenses d’équipement et de mesures d’accompagnement et de soutien (études, séminaires, conférences, publications, campagnes de sensibilisation, cours de formation). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 384 000 2 400 000 1 000 000 800 000 184 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 4 000 000 4 000 000 1 100 000 1 500 000 500 000 1 200 000 1 500 000 200 000 1 200 000 800 000 Total 12 384 000 3 500 000 3 000 000 3 500 000 1 584 000 800 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 78 400 euros en engagements, — 52 352 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites à l’article 6 0 9 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent poste conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 777 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 5 Actions expérimentales en vue du programme-cadre en faveur de la culture Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 4 500 000 Commentaires Nouveau poste Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128 paragraphe 5 premier tiret. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de ﬁnancement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme « Culture 2000 ») (JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18). Ce crédit est destiné à ﬁnancer des actions expérimentales visant à tester en 1999 certaines nouvelles actions culturelles de la Communauté qui seront menées en vue de la mise en œuvre du programme-cadre en faveur de la culture, que la Commission propose pour la période 2000-2004. Action 1 — Accords de coopération — Actions visant à l’amélioration de la connaissance. — Accords de coopération entre opérateurs culturels visant à la production d’œuvres ou de manifestations, dans un même secteur. — Accords de coopération associant divers domaines culturels. Action 2 — Actions majeures au rayonnement européen et/ou international — Nouvelle approche des actions emblématiques d’importance européenne. — Diffusion des manifestations et des œuvres par la télévision et les nouveaux médias. — Opérations destinées à faire connaître les cultures européennes à l’extérieur de l’Union européenne. Action 3 — Actions spéciﬁques visant notamment l’intégration sociale Actions visant l’émergence de nouvelles formes de cultures plus populaires ainsi que l’intégration sociale : — organisations, fondations ou groupes dont les projets encouragent et promeuvent activement la participation des jeunes, une attention particulière étant accordée aux jeunes issus de milieux défavorisés et pluriculturels, — organisations, fondations ou groupes dont les projets renforcent l’image de l’Union européenne, — organisations, fondations ou groupes dont les projets assurent une formation améliorant les perspectives d’emplois, — organisations, fondations ou groupes dont les projets sont basés dans les régions plutôt que dans les métropoles, — organisations, fondations ou groupes ayant fait la preuve de l’expérience qu’ils possèdent dans le secteur du projet. À l’avenir, ce crédit est également destiné à ﬁnancer la Ville européenne de la culture. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la fondation Yehudi Menuhin (325 000 euros), l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne (550 000 euros), l’Orchestre baroque de l’Union européenne (300 000 euros) et l’Orchestre de chambre européen (150 000 euros). L’aide accordée à l’Académie européenne de chant choral (250 000 euros), au Centre européen de l’opéra de Manchester (400 000 euros), à l’Opéra des jeunes de l’Union européenne (400 000 euros) ainsi qu’à l’Orchestre de jazz des jeunes de l’Union européenne (Swinging Europe) (337 500 euros) sera ﬁnancée à l’avenir par ce poste. Un montant maximal de 465 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 778 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 000 000 4 500 000 2 000 000 500 000 Total 7 000 000 4 500 000 2 000 000 500 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 137 200 euros en engagements, — 88 200 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 0 6 Projets pilotes en matière d’intégration pluriculturelle Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 4 500 000 5 000 000 6 000 000 7 839 157,25 6 473 806,07 Commentaires Ancien poste B3-4 1 1 4 Traité d’Amsterdam, et notamment son article 13. Résolution du Parlement européen, du 21 janvier 1993, sur la diversité culturelle et les problèmes que pose la scolarisation des enfants d’immigrés dans la Communauté européenne (JO C 42 du 15. 2. 1993, p. 187). Décision du Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994, sur une stratégie globale à l’égard de l’intolérance, du racisme et de la xénophobie. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de projets pilotes visant à : — mettre en place de nouveaux modèles d’intégration réciproque pluriculturelle, notamment dans le domaine de l’éducation et de la formation, — encourager les actions d’information et de communication allant dans ce sens, par le truchement des réseaux européens de lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme, — sensibiliser l’opinion publique à l’égard de la discrimination fondée sur des raisons d’ordre culturel, ethnique ou religieux, — promouvoir le principe de la solidarité et de la cohésion sociale, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 779 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 6 (suite) — faire connaître les avantages de la politique d’intégration, dans les domaines de l’éducation, de la formation, du sport, du logement et de l’emploi, — favoriser la création de forums de réﬂexion sur la nécessité de lutter contre toute forme de discrimination fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique, — promouvoir « l’action contre l’oubli », notamment par la reconnaissance du 27 janvier comme jour de commémoration de l’Holocauste, — soutenir les activités du Starting Line Group et la sensibilisation à l’existence des minorités ethniques, notamment les Sinti et les Roms. Ce crédit est en outre destiné à couvrir les coûts concernant : — le soutien des activités du Centre européen de recherche sur le racisme et l’antisémitisme (400 000 euros), — Migration Newssheet (édition anglaise) et Migration Europe (édition française) (50 000 euros). Un montant maximal de 350 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 365 000 4 000 000 2 000 000 1 365 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 7 000 000 2 000 000 1 000 000 1 500 000 1 000 000 3 000 000 1 000 000 2 000 000 500 000 Total 19 365 000 6 000 000 4 500 000 5 365 000 3 000 000 500 000 B3-2 0 0 9 Achèvement des programmes Kaléidoscope 2000 (programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne) et Ariane (programme de soutien dans le domaine du livre et de la culture) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 6 000 000 14 300 000 11 600 000 11 301 942,41 7 755 242,61 Commentaires Anciens postes B3-2 0 0 1 et B3-2 0 0 2 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Décision no 719/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne (Kaléidoscope) (JO L 99 du 20. 4. 1996, p. 20). Décision no 2085/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 1997, établissant un programme de soutien, comprenant la traduction, dans le domaine du livre et de la lecture (Ariane) (JO L 291 du 24. 10. 1997, p. 26). Ce poste, doté uniquement en crédits de paiements, est destiné à couvrir les restes à liquider des programmes Kaléidoscope et Ariane qui s’achèveront le 31 décembre 1998. 780 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 0 (suite) B3-2 0 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 9 164 000 4 400 000 2 500 000 1 950 000 314 000 14 300 000 7 200 000 3 500 000 2 200 000 1 400 000 — — Total 23 464 000 11 600 000 6 000 000 4 150 000 1 714 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « — » en engagements, — 116 208 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 1 Audiovisuel B3-2 0 1 0 Media (mesures pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 61 310 000 (1) 54 710 000 (2) 58 250 000 50 000 000 54 642 283,71 49 549 999,59 (1) Un crédit de 290 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 290 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 127, 128 et 130. Décision 95/563/CE du Conseil, du 10 juillet 1995, portant sur la mise en œuvre d’un programme d’encouragement au développement et à la distribution des œuvres audiovisuelles européennes (Media II — Développement et distribution) (1996-2000) (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 25). Décision 95/564/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, portant sur la mise en œuvre d’un programme de formation pour les professionnels de l’industrie européenne des programmes audiovisuels (Media II — Formation) (1996-2000) (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 33). Conformément aux objectifs des décisions 95/563/CE et 95/564/CE, ce crédit est destiné à permettre de : — contribuer à créer un contexte favorable dans lequel les entreprises de production de programmes audiovisuels de la Communauté jouent un rôle moteur à côté de celles des autres pays européens, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 781 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 0 (suite) — stimuler et renforcer la capacité d’offre compétitive des produits audiovisuels européens en tenant compte notamment du rôle et des besoins des petites et moyennes entreprises, des intérêts légitimes de tous les professionnels participant à la création originale de ces produits et de la situation des pays à moindre capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte en Europe, — multiplier les échanges intra-européens de ﬁlms et de programmes audiovisuels et exploiter au maximum les différents moyens de distribution existants ou à créer en Europe, en vue d’une plus grande rentabilité des investissements, d’une diffusion plus large et d’un impact public accru, — encourager la mise en réseau des professionnels européens et des entreprises du secteur audiovisuel, — accroître la place des entreprises européennes de production et de distribution sur les marchés mondiaux, — favoriser l’accès aux nouvelles technologies, en particulier européennes, de la communication dans la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles, ainsi que l’utilisation de ces technologies, — favoriser une approche globale de l’audiovisuel, permettant de prendre en compte l’interdépendance de ses différents secteurs, — entreprendre les consultations nécessaires avec l’ensemble des interlocuteurs des milieux concernés, — favoriser les actions suivantes : — Action 1 — Soutien aux manifestations audiovisuelles réalisées en partenariat : — festivals de ﬁlms ou de programmes audiovisuels [animation, documentaire, ﬁction (courts ou longs métrages)], — festivals consacrés aux nouvelles techniques de l’image, — réunions thématiques entre professionnels européens de l’audiovisuel. — Action 2 — Soutien aux actions de coopération entre manifestations audiovisuelles européennes : — échange d’informations et d’expériences entre festivals audiovisuels, — développement de réseaux de festivals audiovisuels, — élaboration d’opérations communes aux festivals audiovisuels favorisant la promotion des œuvres européennes et leur circulation, — encouragement de la promotion et de la distribution des productions européennes. Lors de l’allocation des ressources budgétaires, la priorité devrait être accordée au soutien automatique de différents modes de distribution (cinéma, vidéo, etc. ) et du contenu multimédia. Ce crédit couvre également l’ensemble des dépenses des structures d’assistance technique prévues à l’annexe point 2. 3 des décisions 95/563/CE et 95/564/CE. Un montant maximal de 515 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Pour tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste, il devra être signalé clairement, dans toute information et toute documentation, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement ﬁnancier, ce poste fera l’objet, en cours d’exercice de l’ouverture de crédits supplémentaires à concurrence des recettes à inscrire au poste 6 1 5 8 de l’état des recettes. Sont également imputées sur ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, la préparation, la gestion, le suivi, l’audit, et le contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 3 406 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 782 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 37 745 000 21 000 000 10 000 000 4 000 000 2 745 000 6 754 000 4 000 000 2 000 000 754 000 58 250 000 25 000 000 18 000 000 9 000 000 6 250 000 61 600 000 (1) 25 000 000 18 000 000 11 000 000 7 600 000 Total 164 349 000 50 000 000 55 000 000 (2) 31 754 000 19 995 000 7 600 000 (1) Dont 290 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 290 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 1 207 360 euros en engagements, — 1 078 000 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-2 0 1 5 Fonds de garantie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Commentaires Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 14 novembre 1995, instituant un fonds de garantie pour encourager la production cinématographique et télévisuelle [COM (95) 546 ﬁnal]. Ce poste est administré par une structure ﬁnancière ad hoc au sein du Fonds européen d’investissement, dans laquelle sont représentés les institutions européennes et les partenaires externes (professionnels du risque spécialisés dans le secteur), assistée pour l’analyse des dossiers par des experts du secteur de l’audiovisuel. À chaque fois qu’un projet est cautionné par le Fonds et qu’il produit des bénéﬁces, une commission de 5 % avant imposition est versée au Fonds. L’engagement budgétaire initial est limité à cinq ans, au terme desquels une évaluation, voire une révision, sera faite. Une étude sera réalisée qui comparera différents systèmes de soutien à la production cinématographique et télévisuelle, à l’intérieur comme à l’extérieur de la Communauté et, en particulier, l’efficacité des systèmes qui privilégient l’aide à la production et de ceux qui privilégient l’aide à la distribution. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 783 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. p. m. p. m. Total p. m. p. m. p. m. p. m. B3-2 0 1 6 Actions préparatoires dans le domaine audiovisuel Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 000 000 3 000 000 3 000 000 4 700 000 8 388 354,— 6 422 708,— Commentaires Anciens postes B3-2 0 1 1 et B3-2 0 1 2 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 128. Déclaration, du 2 janvier 1989, des ministres des vingt-six États participants et du président de la Commission, visant la mise en place d’Eurêka « audiovisuel » et déclaration de Londres, du 24 novembre 1995, conﬁrmant la poursuite des activités d’Eurêka « audiovisuel » pour une période de quatre ans [COM (96) 1038/3]. Résolution du Conseil et des ministres réunis au sein du Conseil, du 15 décembre 1992, établissant un Observatoire européen de l’audiovisuel avec la participation de la Commission. Résolution du Parlement européen, du 19 septembre 1996, sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique (JO C 320 du 28. 10. 1996, p. 180). Livre vert, présenté par la Commission le 10 octobre 1996, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d’information [COM (96) 483 ﬁnal]. Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, modiﬁant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le. 1998, visant à établir une infrastructure statistique d’information communautaire concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes [COM (98). ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les actions suivantes : Action 1 — Soutien à des manifestations audiovisuelles organisées en partenariat Ce crédit a deux objectifs : — remédier au déﬁcit technologique de l’industrie audiovisuelle européenne dans le domaine de l’innovation, notamment en ce qui concerne la technologie numérique, 784 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 6 (suite) — encourager la mise en place concrète de réseaux européens et les intégrer au sein des pratiques de travail, de la culture d’entreprise et des mentalités professionnelles en Europe. Trois actions sont prévues en 1999 : — distribution de ﬁlms de cinéma via les moyens de diffusion électroniques (par câble, satellite, etc. ) : — étude de faisabilité sur les pratiques managériales actuelles de la distribution cinématographique européenne et sur les contraintes d’un centre de distribution électronique ainsi que des différents points de diffusion individuelle (cinémas, etc. ), — ﬁnancement d’un projet pilote sélectionné sur base d’un appel à propositions, — perspectives de nouvelles technologies pour les réseaux de dessins animés européens : — la mise en réseau des sociétés de production devra faciliter les échanges d’informations, de données, de travaux et de savoir-faire entre les sociétés concernées, ce qui contribuera à réduire davantage les coûts de production et à augmenter la compétitivité, — création d’un réseau de producteurs audiovisuels européen, sur base de la technologie numérique. La création de réseaux de retransmission d’événements culturels (opéras, ballets, pièces de théâtre, manifestations culturelles, etc. ) sera encouragée pour faciliter la distribution électronique de manière élargie à travers toute l’Union européenne, notamment dans les régions les plus isolées. Il conviendrait que les travaux préparatoires menés dans le secteur audiovisuel au titre de ce poste soutiennent les réseaux promouvant le cinéma européen aux niveaux régional et local. Une étude de faisabilité portant sur les besoins de ﬁnancement, la disponibilité des équipements et les audiences potentielles sera effectuée en vue de la création d’une chaîne de télévision numérique paneuropéenne pour le cinéma et le théâtre européens. Un soutien sera accordé aux diffuseurs radiophoniques non commerciaux dans le développement de leur dimension européenne et les échanges de programmes. Action 2 — Soutien à des initiatives novatrices concernant les services avancés, comme ceux qui proviennent de la radio numérique et la création de programmes de télévision multilingues — Mise en œuvre de la directive « Télévision sans frontières », et notamment de son article 25 bis; enquête à réaliser relative à l’impact de la publicité télévisée sur les enfants, conformément à l’engagement pris par le commissaire Oreja en séance plénière du Parlement européen le 16 février 1995, et contrôle continu de l’application des dispositions prévues par la directive. — Exécution de la décision du Conseil visant à établir une infrastructure d’information statistique concernant l’industrie et les marchés des secteurs audiovisuels. — Consultation régulière de représentants de tous les secteurs de l’industrie audiovisuelle européenne sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, dans le cadre d’un dialogue institutionnalisé permanent prenant la forme d’un groupe chargé du suivi des différentes conférences audiovisuelles. Il aura pour tâche d’aider la Commission au cours de la période transitoire qui vient de s’ouvrir et jusqu’à la ﬁn de Media II, de manière à être en mesure de présenter des propositions, sur la base de programmes expérimentaux s’inscrivant dans le programme-cadre audiovisuel permettant de renforcer et d’élargir les objectifs de Media II et de se doter des ressources permettant d’atteindre la dimension industrielle recherchée dans le secteur. — Consultations régulières de représentants de tous les secteurs de l’industrie audiovisuelle européenne sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, dans le cadre d’un nouveau Forum audiovisuel européen. Ce crédit est également destiné au ﬁnancement d’un site radiophonique, Radio Europa 2000, qui sera développé dans le but de diffuser de l’information sur l’Europe, tant de nature économique et politique que culturelle. Les émissions seront diffusées via les radios nationales des États membres dans la langue du pays. La recommandation du Conseil sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les nouveaux services audiovisuels sera mise en œuvre. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 785 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 190 000 3 000 000 1 000 000 800 000 390 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 000 000 4 000 000 1 700 000 800 000 400 000 100 000 1 200 000 1 200 000 1 000 000 600 000 Total 12 190 000 4 700 000 3 000 000 2 400 000 1 490 000 600 000 B3-2 0 1 9 Achèvement du programme « Télévision européenne avancée : production, conversion et émission de programmes en format 16/9 » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 7 500 000 — 19 500 000 19 101 587,48 35 909 562,51 Commentaires Anciens postes B3-2 0 1 3 et B3-2 0 1 4 Décision 93/424/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant un plan d’action pour l’introduction de services de télévision avancée en Europe (JO L 196 du 5. 8. 1993, p. 48). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés du programme « Télévision avancée en format 16/9 », exécuté conjointement sur les postes B3-2 0 1 3 et B3-2 0 1 4, qui a pris ﬁn en 1997. 786 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 1 (suite) B3-2 0 1 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 46 013 000 19 500 000 7 500 000 10 000 000 9 013 000 — — — — Total 46 013 000 19 500 000 7 500 000 10 000 000 9 013 000 B3-2 0 2 Sport B3-2 0 2 0 Sport en Europe Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 500 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000,— 2 930 319,27 Commentaires Ce crédit est destiné à ﬁnancer les trois actions suivantes dans le domaine du sport : — programme Eurathlon : engager une politique de promotion du sport en encourageant les manifestations sportives au niveau européen et en sensibilisant ainsi les citoyens à leur appartenance à l’Union européenne, — « Sport pour personnes handicapées » : promouvoir le sport chez les personnes handicapées, comme facteur d’insertion sociale, par le soutien à des manifestations sportives, des actions de formation et d’encadrement, — conférences sectorielles sur les résultats du Livre vert sur le sport : contribuer à l’amélioration du dialogue entre les institutions et les organisations sportives par des actions de formation et d’information sur les problèmes résultant des règles communautaires et de celles du sport. Tous les projets bénéﬁciant de crédits inscrits au présent poste devront obligatoirement faire apparaître clairement, sur tous les documents d’information, qu’ils ont bénéﬁcié du soutien ﬁnancier de l’Union européenne. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 787 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-2 0 — CULTURE ET AUDIOVISUEL (suite) B3-2 0 2 (suite) B3-2 0 2 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 312 000 1 000 000 200 000 112 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 000 000 2 000 000 p. m. 300 000 p. m. 600 000 100 000 Total 4 312 000 3 000 000 500 000 712 000 100 000 788 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION TITRE B3-3 INFORMATION ET COMMUNICATION Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-3 0 B3-3 0 0 Actions générales d’information et de communication sur l’Union européenne Crédits dissociés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 41 500 000 (1) 39 000 000 (2) 32 520 000 (3) 36 520 000 (4) 44 435 897,65 41 123 276,90 B3-3 0 1 Relais d’information Crédits dissociés 7 000 000 7 000 000 10 500 000 7 500 000 7 630 388,77 6 886 511,49 B3-3 0 2 Programmes d’information vers les pays tiers Crédits dissociés 6 100 000 7 500 000 6 380 000 4 980 000 7 411 992,10 6 899 996,42 B3-3 0 4 Intégration européenne dans l’université Crédits dissociés 3 500 000 3 200 000 3 000 000 3 700 000 3 132 000,— 2 692 961,29 B3-3 0 6 Prince (programme d’informa- tion du citoyen européen) — Actions d’information pour des politiques spéciﬁques Crédits dissociés B3-3 0 8 Célébrations du millénaire dans l’Union européenne 37 640 000 (5) 49 640 000 (6) 27 000 000 (7) 29 000 000 (8) 54 620 455,05 52 082 429,36 Crédits dissociés 500 000 250 000 — — 0,— 0,— (1) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 8 130 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 7 130 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (5) Un crédit de 360 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (6) Un crédit de 360 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (7) Un crédit de 15 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (8) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 789 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-3 0 9 Événements annuels spéciaux Crédits dissociés 10 000 000 7 000 000 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-3 0 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 Total du titre B3-3 106 240 000 113 590 000 79 400 000 81 700 000 117 230 733,57 109 685 175,46 790 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-3 INFORMATION ET COMMUNICATION CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION B3-3 0 0 Actions générales d’information et de communication sur l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 41 500 000 (1) 39 000 000 (2) 32 520 000 (3) 36 520 000 (4) 44 435 897,65 41 123 276,90 (1) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 8 130 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 7 130 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Résolution du Parlement européen, du 14 mai 1998, sur la politique d’information et de communication de l’Union européenne (JO C 167 du 1. 6. 1998, p. 230). Deux types d’actions sont concernées : — actions réalisées par les représentations dans les États membres : — actions de communication directe (Eurojus, conférences, séminaires, colloques, manifestations européennes, y compris dans le domaine du sport, etc. ), — actions réalisées à partir du siège de la Commission : — diffusion de l’information (brochures, site Europa, télévision, radio, Euronews, Europe par satellite, etc. ), — actions via la société civile [via les acteurs sociaux, les syndicats, les manifestations sportives au niveau européen (Eurathlon), à destination des jeunes et des femmes]. Les publications régionales sur l’impact des divers fonds et politiques communautaires dans les États membres éditées par la Commission doivent être prêtes au début du mois de mars 1999. Une page spéciale destinée aux établissements scolaires sera ouverte sur le site Internet Europa en vue de fournir aux jeunes des informations sur l’Union européenne et sur les différents programmes qui les concernent. Le site Europa devra pouvoir être consulté dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Ce crédit est également destiné à couvrir les services d’information télévisuelle sur l’Union européenne et sur ses institutions fournis par les organismes de télévision répondant aux critères suivants : — assurer une couverture paneuropéenne, — travailler dans un minimum de quatre langues, — s’engager à élaborer des programmes d’information européens et être capable de le faire, — s’adresser à une audience aussi large que possible. La tenue des élections européennes en juin 1999 constitue une raison supplémentaire pour renforcer la coopération et les synergies entre les actions d’information de la Commission et celles du Parlement européen. Le groupe de travail sur les activités d’information est chargé de la coordination des activités d’information et de communication menées au niveau interinstitutionnel. Un montant minimal de 3 millions d’euros est destiné à ﬁnancer les activités d’information réalisées dans un cadre décentralisé par les bureaux extérieurs de la Commission et du Parlement européen. Une présentation de ces activités est faite à l’autorité budgétaire une fois par an (avant la première lecture du Parlement) lors de la rencontre générale organisée avec les représentants des deux institutions. De plus, les représentants et les antennes de la Commission dans les États membres élaboreront un rapport sur leurs activités à l’intention du Parlement européen en mars 1999 aﬁn d’évaluer la coopération et les synergies avec les bureaux du Parlement européen. Un montant maximal de 200 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 791 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 0 (suite) Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, la préparation, la gestion, le suivi, l’audit, et le contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 2 825 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 28 292 000 (1) 40 650 000 (2) 42 500 000 (3) 19 650 000 7 000 000 1 500 000 142 000 24 000 000 12 000 000 3 500 000 1 150 000 21 000 000 12 500 000 6 000 000 3 000 000 Total 111 442 000 43 650 000 (4) 40 000 000 (5) 17 500 000 7 292 000 3 000 000 (1) Après déduction de 700 000 euros de crédits de paiement reportés. (2) Dont 8 130 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 1 million d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 7 130 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (5) Dont 1 million d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-3 0 1 Relais d’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 7 000 000 10 500 000 7 500 000 7 630 388,77 6 886 511,49 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement de la Fédération internationale des maisons de l’Europe (1 700 000 euros) et du Mouvement européen, — le ﬁnancement des relais d’information et de documentation (CDE, DEP, Info Points, antennes rurales d’information) et du Centre européen de journalisme de Maastricht pour satisfaire la demande croissante d’information sur l’activité de la Communauté. Ces relais d’information, qui sont des organismes publics ou privés ou une combinaison des deux, complètent les actions menées par les représentations de la Commission dans les États membres, — le ﬁnancement de grands centres nationaux d’information cogérés avec les États membres, tels que Source d’Europe à Paris, le Centre Jacques-Delors à Lisbonne, etc. Un montant maximal de 250 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 792 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 417 000 3 500 000 1 500 000 1 417 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 500 000 4 000 000 7 000 000 3 000 000 2 500 000 2 500 000 2 000 000 1 000 000 2 000 000 500 000 Total 23 917 000 7 500 000 7 000 000 5 917 000 3 000 000 500 000 B3-3 0 2 Programmes d’information vers les pays tiers Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 100 000 7 500 000 6 380 000 4 980 000 7 411 992,10 6 899 996,42 Commentaires Ce crédit est destiné à ﬁnancer les actions d’information et de communication de la Commission en dehors de la Communauté européenne. Deux types d’actions sont concernés. Actions conduites à partir du siège : — le programme EUVP (European Union Visiting Programme), coﬁnancé avec le Parlement européen, — les services audiovisuels d’actualités, — Contact Magazine : magazine télévisé mensuel d’information conçu en coopération et en coﬁnancement avec les États membres, — la réalisation d’émissions de radio et de télévision dans les pays tiers, — la transmission électronique et par satellite de l’information communautaire auprès des réseaux de la Communauté européenne dans les pays tiers, — les actions de communication autour des grands événements bilatéraux ou internationaux, aﬁn d’assurer une visibilité européenne dans les pays tiers, — le support aux actions d’information. Actions décentralisées à partir des délégations dans les pays tiers En conformité avec les objectifs de communication établis pour chaque région ou pays, les délégations de la Communauté européenne (164 dans le monde) proposent un plan de communication annuel qui, une fois approuvé par le siège, fait l’objet d’une dotation budgétaire. Les actions au niveau des délégations portent sur : — la production et la distribution de matériels écrits, électroniques et audiovisuel, dans les langues appropriées, — l’organisation de séminaires, conférences, visites d’information, etc. , — l’élaboration de relations privilégiées avec les milieux des décideurs politiques et l’ensemble de la presse. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 793 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 2 (suite) Un montant maximal de 100 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 61 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 8 627 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 627 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 380 000 6 100 000 1 980 000 2 500 000 2 000 000 1 500 000 2 500 000 400 000 1 500 000 100 000 Total 21 107 000 4 980 000 7 500 000 6 000 000 2 527 000 100 000 B3-3 0 4 Intégration européenne dans l’université Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 500 000 3 200 000 3 000 000 3 700 000 3 132 000,— 2 692 961,29 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des actions d’intégration européenne dans l’Université, notamment des chaires Jean Monnet, qui visent à renforcer l’union économique et monétaire et l’union politique européenne, en encourageant les universités à créer et à développer des cours sur l’intégration européenne et à les sélectionner à la suite des avis d’experts en la matière. Une contribution ﬁnancière de 400 000 euros est destinée au suivi académique de l’action « Jean Monnet » pour le conseil universitaire européen. Un montant maximal de 100 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 794 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 046 000 1 000 000 46 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 000 000 3 500 000 2 700 000 254 000 2 900 000 46 000 400 000 200 000 Total 7 546 000 3 700 000 3 200 000 446 000 200 000 B3-3 0 6 Prince (programme d’information du citoyen européen) — Actions d’information pour des politiques spéciﬁques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 37 640 000 (1) 49 640 000 (2) 27 000 000 (3) 29 000 000 (4) 54 620 455,05 52 082 429,36 (1) Un crédit de 360 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 360 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 15 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 10 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions d’information prioritaires sur les politiques communautaires telles que l’euro et l’Agenda 2000. Il couvre en 1999 les engagements pour l’action « L’euro, une monnaie pour l’Europe » et l’Agenda 2000. Cette action est constituée : — de partenariats avec les États membres, — de partenariats transnationaux avec la société civile, — d’actions d’information dans les pays tiers, — de développement d’instruments d’information (publications, site Internet, expositions, produits audiovisuels, actions via la télévision, et notamment via Euronews, sondages, support à des conférences, etc. ). Ces actions sont conçues comme un moyen efficace de communication et de dialogue entre les citoyens de l’Union européenne et les institutions communautaires. Elles tiennent compte des spéciﬁcités nationales et régionales, en étroite collaboration avec les autorités des États membres. Les représentations et les antennes de la Commission dans les États membres élaboreront un rapport annuel sur leurs activités et leurs projets, qui sera présenté au Parlement européen en mars 1999 et où seront notamment analysés l’application de la décentralisation de leurs actions dans chaque État membre, les services offerts aux citoyens ainsi que la coopération et les synergies avec les bureaux d’information du Parlement européen et avec les États membres. La tenue des élections européennes en juin 1999 constitue une raison supplémentaire pour renforcer la coopération et les synergies entre les actions d’information de la Commission et celles du Parlement européen. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 795 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 6 (suite) La Commission est assistée par un groupe de travail consultatif, composé de représentants du Parlement européen et de la Commission, dénommé « groupe de travail pour les actions prioritaires d’information » et présidé par la Commission. La Commission informe ce groupe de travail du programme annuel des actions prioritaires d’information qu’elle a l’intention de mener et recueille son avis consultatif. Les crédits de paiement sont également destinés à couvrir les restes à liquider des actions « Citizens ﬁrst » et « Construisons l’Europe ensemble » qui se sont achevées respectivement ﬁn 1997 et ﬁn 1998. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 1 160 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 43 080 000 23 200 000 14 000 000 5 880 000 382 000 300 000 82 000 42 000 000 (1) 38 000 000 (2) 15 500 000 20 918 000 5 500 000 82 000 15 000 000 15 000 000 7 000 000 1 000 000 Total 123 462 000 39 000 000 (3) 50 000 000 (4) 26 380 000 7 082 000 1 000 000 (1) Dont 15 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 360 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (3) Dont 10 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (4) Dont 360 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-3 0 8 Célébrations du millénaire dans l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500 000 250 000 — — 0,— 0,— Commentaires Ce crédit est destiné à ﬁnancer une participation active de l’Union européenne aux célébrations du millénaire. Cinq actions sont prévues : — un concert de l’Orchestre européen des jeunes, — l’action intitulée « Les musées visitent l’Europe » (circulation d’œuvres et rencontres), — l’action intitulée « Une vision pour l’Europe » (grand forum sur la vision de l’Europe du XXIe siècle), — l’histoire de l’Europe sur Internet (base de données multilingue sur l’histoire de la construction européenne), 796 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 8 (suite) — un hommage aux villes hébergeant les institutions européennes. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 — 500 000 Total 500 000 — — 250 000 250 000 250 000 250 000 B3-3 0 9 Événements annuels spéciaux Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 7 000 000 Commentaires Nouvel article Chaque année, l’Union européenne est impliquée dans des événements extrêmement importants (par exemple l’Année européenne contre le racisme et la xénophobie, Expo, expositions, etc. ) où sa présence active est nécessaire et souhaitable, du moins à travers une participation ﬁnancière à ces activités. Ce crédit est destiné à ﬁnancer la participation de la Commission à l’exposition universelle de Hanovre, qui se tiendra du 1er juin au 30 octobre 2000, sur le thème « Humanité, nature, technologie et environnement ». La plupart des directions générales participeront à cet événement mondial qui attend environ quarante millions de visiteurs. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer la campagne européenne d’activités sur la violence contre les femmes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 797 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-3 0 — INFORMATION ET COMMUNICATION (suite) B3-3 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 000 000 7 000 000 3 000 000 Total 10 000 000 7 000 000 3 000 000 798 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI TITRE B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-4 0 B3-4 0 0 Dialogue social et espace social européen B3-4 0 0 0 Relations industrielles et dialogue social Crédits dissociés 7 300 000 5 300 000 5 750 000 5 250 000 5 083 486,57 6 679 572,82 B3-4 0 0 2 Actions de formation et d’infor- mation en faveur des organisa- tions de travailleurs Crédits dissociés 9 000 000 6 000 000 9 000 000 8 000 000 10 494 829,72 10 089 221,97 B3-4 0 0 3 Information, consultation et par- ticipation des représentants des entreprises Crédits dissociés 5 000 000 6 000 000 5 000 000 4 800 000 9 999 872,72 14 010 270,73 B3-4 0 0 5 Centre européen des relations industrielles Crédits dissociés p. m. 900 000 585 000 (1) 400 000 (2) 1 440 000,— 1 032 000,— Total de l’article B3-4 0 0 21 300 000 18 200 000 20 335 000 18 450 000 27 018 189,01 31 811 065,52 B3-4 0 1 Marché du travail et emploi B3-4 0 1 1 Eures Services) (European Employment Crédits dissociés 10 000 000 8 000 000 10 000 000 10 750 000 10 288 653,08 8 473 136,86 (1) Un crédit de 585 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 799 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 2 Actions pour l’égalité entre hom- mes et femmes Crédits dissociés 10 000 000 7 700 000 10 000 000 6 000 000 8 133 434,14 9 946 207,85 Total de l’article B3-4 0 1 20 000 000 15 700 000 20 000 000 16 750 000 18 422 087,22 18 419 344,71 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 0 CHAPITRE B3-4 1 B3-4 1 0 Protection sociale B3-4 1 0 1 Coopération avec les associations de solidarité 41 300 000 33 900 000 40 335 000 35 200 000 45 440 276,23 50 230 410,23 41 300 000 33 900 000 40 335 000 35 200 000 45 440 276,23 50 230 410,23 Crédits dissociés 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 3 866 508,— 1 184 864,70 B3-4 1 0 8 Études sur la famille, les politi- ques de la famille et les évolu- tions démographiques Crédits dissociés 2 425 000 1 925 000 4 000 000 4 000 000 2 478 468,18 657 655,75 B3-4 1 0 9 Mesures visant à combattre la violence exercée contre les les enfants, femmes les adolescents et Crédits dissociés 5 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 989 859,— 31 996,— Total de l’article B3-4 1 0 10 425 000 7 925 000 9 000 000 8 000 000 9 334 835,18 1 874 516,45 B3-4 1 1 Libre circulation B3-4 1 1 0 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale Crédits dissociés 2 500 000 5 000 000 7 560 000 7 360 000 8 496 571,89 7 485 547,46 B3-4 1 1 1 Actions préparatoires visant à combattre et prévenir les discri- minations Crédits dissociés 7 000 000 8 500 000 8 800 000 8 600 000 10 491 848,86 6 806 678,04 800 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 2 Mesures préparatoires visant à combattre et prévenir l’exclusion sociale Crédits dissociés 10 000 000 4 000 000 4 500 000 11 400 000 1 366 157,25 6 344 536,40 B3-4 1 1 3 Action d’intégration pour réfugiés les Crédits dissociés 5 000 000 4 500 000 10 000 000 5 000 000 10 386 002,02 695 877,04 B3-4 1 1 5 Observatoire européen des phé- nomènes racistes et xénophobes Crédits dissociés 3 750 000 3 750 000 2 000 000 2 000 000 0,— 0,— Total de l’article B3-4 1 1 28 250 000 25 750 000 32 860 000 34 360 000 30 740 580,02 21 332 638,94 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 1 CHAPITRE B3-4 2 B3-4 2 0 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail 38 675 000 33 675 000 41 860 000 42 360 000 40 075 415,20 23 207 155,39 38 675 000 33 675 000 41 860 000 42 360 000 40 075 415,20 23 207 155,39 Crédits dissociés 14 500 000 14 500 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000,— 13 600 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 2 14 500 000 14 500 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000,— 13 600 000,— 14 500 000 14 500 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000,— 13 600 000,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 801 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ Article Poste Intitulé CHAPITRE B3-4 3 B3-4 3 0 Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens B3-4 3 0 0 Santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique Crédits dissociés 4 800 000 4 800 000 6 500 000 5 000 000 6 998 382,67 10 871 689,76 B3-4 3 0 1 Lutte contre le cancer Crédits dissociés 14 150 000 8 900 000 12 000 000 9 000 000 11 039 917,01 9 422 849,— B3-4 3 0 2 Aspects sanitaires de l’abus de drogues Crédits dissociés 5 120 000 4 420 000 5 000 000 4 500 000 4 849 063,09 5 148 238,57 B3-4 3 0 3 Lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles Crédits dissociés 10 450 000 7 950 000 10 000 000 9 000 000 9 003 191,55 7 475 442,81 B3-4 3 0 4 Santé et bien-être Crédits dissociés p. m. (1) 1 600 000 (2) 2 000 000 2 000 000 2 470 663,— 419 663,40 B3-4 3 0 6 Surveillance de la santé Crédits dissociés 2 700 000 2 000 000 2 300 000 2 000 000 0,— 0,— B3-4 3 0 9 Système européen d’observation des bactéries résistantes aux anti- biotiques Crédits dissociés p. m. p. m. Total de l’article B3-4 3 0 37 220 000 29 670 000 37 800 000 31 500 000 34 361 217,32 33 337 883,54 B3-4 3 1 Santé et sécurité sur les lieux de travail B3-4 3 1 0 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical européen Crédits dissociés 4 425 000 3 925 000 3 500 000 3 250 000 4 426 024,54 3 980 203,82 B3-4 3 1 1 Agence européenne pour la sécu- rité et la santé au travail Crédits dissociés 6 500 000 5 000 000 5 000 000 (3) 3 700 000 (4) 4 000 000,— 2 999 194,20 (1) Un crédit de 5 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 3 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 700 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 802 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 2 Secours aux victimes des sinistres du secteur du charbon et de l’acier et aides aux orphelins Crédits dissociés 220 000 220 000 250 000 250 000 180 784,— 180 784,— B3-4 3 1 3 Action en faveur de la sécurité au travail en Europe Crédits dissociés p. m. 6 000 000 p. m. (1) 5 000 000 8 713 822,40 2 108 823,63 Total de l’article B3-4 3 1 11 145 000 15 145 000 8 750 000 12 200 000 17 320 630,94 9 269 005,65 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 3 CHAPITRE B3-4 4 B3-4 4 0 Aspects globaux de la lutte contre les drogues 48 365 000 44 815 000 46 550 000 43 700 000 51 681 848,26 42 606 889,19 48 365 000 44 815 000 46 550 000 43 700 000 51 681 848,26 42 606 889,19 Crédits dissociés p. m. 700 000 1 300 000 600 000 673 552,72 1 250 666,24 (1) Un crédit de 7 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 803 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B3-4 4 1 Observatoire européen des dro- gues et des toxicomanies Crédits dissociés 7 800 000 7 800 000 5 600 000 (1) 5 600 000 (2) 6 300 000,— 6 300 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B3-4 4 7 800 000 8 500 000 6 900 000 6 200 000 6 973 552,72 7 550 666,24 7 800 000 8 500 000 6 900 000 6 200 000 6 973 552,72 7 550 666,24 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 150 640 000 135 390 000 149 245 000 141 060 000 157 771 092,41 137 195 121,05 Total du titre B3-4 150 640 000 135 390 000 149 245 000 141 060 000 157 771 092,41 137 195 121,05 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 790 690 000 736 001 000 743 045 000 705 010 000 766 904 740,25 723 901 082,81 Total de la sous-section B3 790 690 000 736 001 000 743 045 000 705 010 000 766 904 740,25 723 901 082,81 (1) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 804 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) TITRE B3-4 DIMENSION SOCIALE ET EMPLOI CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI B3-4 0 0 Dialogue social et espace social européen B3-4 0 0 0 Relations industrielles et dialogue social Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 300 000 5 300 000 5 750 000 5 250 000 5 083 486,57 6 679 572,82 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Conclusions du Conseil, du 21 décembre 1992, concernant la mise en œuvre et l’exécution efficaces de la législation communautaire dans le domaine des affaires sociales (JO C 49 du 19. 2. 1993, p. 6). Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité, emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Conclusions du Conseil européen de Bruxelles, des 10 et 11 décembre 1993. Conclusions du Conseil européen de Corfou, des 24 et 25 juin 1994. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Conclusions des Conseils européens d’Essen, des 9 et 10 décembre 1994, de Florence, des 21 et 22 juin 1996, et de Dublin, des 10 et 11 décembre 1996. Programme d’action sociale à moyen terme 1995-1997 [COM (95) 134 du 12. 4. 1995]. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des aides visant à promouvoir le développement du dialogue social sur les plans interprofessionnel et sectoriel au sens de l’article 118 B du traité. Il ﬁnance donc les consultations, les rencontres, les négociations et autres actions qui visent à la réalisation des objectifs précités. Des projets pilotes destinés à promouvoir la participation ﬁnancière des travailleurs seront également ﬁnancés. Ce crédit peut, en outre, ﬁnancer des actions impliquant des partenaires sociaux des pays de l’Europe centrale et orientale pour un montant ne pouvant pas dépasser 5 % du total des crédits inscrits au présent poste. Un montant maximal de 800 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 805 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 566 000 3 000 000 1 500 000 1 066 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 750 000 7 300 000 2 250 000 1 700 000 2 100 000 1 000 000 2 000 000 800 000 1 700 000 1 500 000 Total 18 616 000 5 250 000 5 300 000 4 066 000 2 500 000 1 500 000 B3-4 0 0 2 Actions de formation et d’information en faveur des organisations de travailleurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9 000 000 6 000 000 9 000 000 8 000 000 10 494 829,72 10 089 221,97 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à ﬁnancer les actions d’information et de formation en faveur des organisations de travailleurs découlant de la mise en œuvre de l’action communautaire relative à la dimension sociale du marché intérieur, y compris la participation de représentants des partenaires sociaux des pays de l’Europe centrale et orientale à ces actions. Les actions en question doivent être notamment organisées par l’Académie syndicale européenne et le Centre européen des travailleurs. La contribution ﬁnancière relative à la participation de représentants des pays de l’Europe centrale et orientale ne peut dépasser 5 % du total des crédits inscrits au présent poste. Ce crédit est aussi destiné à ﬁnancer les activités de l’Institut syndical européen, et ce pour un montant de 3 100 000 euros. Un montant de 2 400 000 euros est en outre destiné à ﬁnancer l’Académie syndicale européenne et un montant de 1 600 000 euros est destiné au Centre européen des travailleurs. Avant le mois de septembre de chaque exercice, la Commission présente à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par ce poste. Ce rapport fournit à l’autorité budgétaire les informations nécessaires pour déterminer en connaissance de cause le montant des crédits à allouer pour l’exercice suivant. 806 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 158 000 3 000 000 1 158 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 9 000 000 9 000 000 5 000 000 3 000 000 1 842 000 1 000 000 4 000 000 3 158 000 Total 22 158 000 8 000 000 6 000 000 5 000 000 3 158 000 B3-4 0 0 3 Information, consultation et participation des représentants des entreprises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 6 000 000 5 000 000 4 800 000 9 999 872,72 14 010 270,73 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 25 août 1989, complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs (JO C 263 du 16. 10. 1989, p. 69). Communication de la Commission en matière d’information et de consultation des travailleurs [COM (95) 547 ﬁnal]. Document de la deuxième phase de consultation de partenaires sociaux au niveau communautaire, adopté par la Commission le 5 novembre 1997, sur l’information et la consultation des travailleurs dans le cadre national [SEC (97) 2045 ﬁnal]. Directive 97/74/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, étendant au Royaume-Uni la directive 94/45/CE concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 10 du 16. 1. 1998, p. 22). Ce crédit couvre le ﬁnancement des actions visant à renforcer la coopération transnationale des représentants des travailleurs et des employeurs en matière d’information, de consultation et de participation dans les entreprises opérant dans plusieurs États membres, ainsi que des mesures prévoyant l’échange transnational d’informations et d’expériences dans les domaines de l’information, de la consultation et de la participation au sein des entreprises. Cette coopération a pour objet de garantir que les employés sont correctement informés et consultés par la direction à tous les niveaux de l’entreprise ou du groupe d’entreprises. L’échange d’expériences portera également sur la préparation et la mise en œuvre de la participation des représentants des travailleurs aux organes décisionnels de la société européenne. Un montant maximal de 500 000 euros est également destiné à la participation des représentants des partenaires sociaux des pays d’Europe centrale et orientale. Ce crédit peut également servir à ﬁnancer des actions novatrices liées à la prévention et au règlement de conﬂits au sein d’entreprises multinationales, notamment lorsque ces conﬂits se produisent dans le contexte de la restructuration de tout un groupe. Les représentants des employés et des employeurs dans les entreprises demandent directement aux services compétents de la Commission les concours destinés à leurs propres entreprises. Ce crédit couvre également des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 807 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 8 978 000 3 500 000 2 800 000 2 678 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 5 000 000 1 300 000 1 400 000 1 800 000 1 200 000 2 000 000 1 100 000 1 000 000 200 000 Total 18 978 000 4 800 000 6 000 000 5 878 000 2 100 000 200 000 B3-4 0 0 5 Centre européen des relations industrielles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 900 000 585 000 (1) (2) 400 000 1 440 000,— 1 032 000,— (1) Un crédit de 585 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 B. Eu égard à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 25 septembre 1995, concernant la création d’un Centre européen des relations industrielles (CERI) [COM (95) 445 ﬁnal], ce poste constitue la structure d’accueil pour une subvention, sous la forme d’une contribution communautaire, au Centre européen des relations industrielles créé à l’initiative des partenaires sociaux pour mettre en place un centre commun de formation pour leurs cadres et dirigeants. La contribution ﬁnancière fournie au Centre à partir du budget communautaire ne peut excéder 60 % des coûts de fonctionnement du Centre. Avant la ﬁn de la troisième année suivant le début de cette action, la Commission évaluera les résultats obtenus en vue de ﬁxer les modalités du soutien futur au Centre. 808 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 0 (suite) B3-4 0 0 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 458 000 500 000 500 000 458 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 1 170 000 (1) p. m. 300 000 400 000 470 000 p. m. Total 2 628 000 800 000 (2) 900 000 928 000 (1) Dont 585 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 400 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. B3-4 0 1 Marché du travail et emploi B3-4 0 1 1 Eures (European Employment Services) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 8 000 000 10 000 000 10 750 000 10 288 653,08 8 473 136,86 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 117, 118 et 118 B. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Règlement (CEE) no 2434/92 du Conseil, du 27 juillet 1992, modiﬁant la deuxième partie du règlement (CEE) no 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Décision 93/569/CEE de la Commission, du 22 octobre 1993, portant application du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté en ce qui concerne en particulier un réseau dénommé Eures (European Employment Services) (JO L 274 du 6. 11. 1993, p. 32). Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur et de la stratégie européenne pour l’emploi, ce crédit est destiné à couvrir la mise en œuvre et le fonctionnement du réseau Eures. Ce réseau a pour mission le développement de la coopération entre les États membres, et notamment les services de l’emploi des États membres et la Commission, en vue d’aboutir à : — la prestation de services de placement, de conseil et d’information, pour les travailleurs concernés par l’emploi dans un autre État membre et pour les employeurs souhaitant recruter dans un autre État membre, — l’échange des offres et des demandes d’emploi aux niveaux communautaire et transfrontalier, — l’échange d’informations en ce qui concerne l’évolution du marché du travail et les conditions de vie et de travail entre les États membres. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 809 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 1 (suite) Au sein du réseau Eures et à l’initiative des régions transfrontalières, des structures de coopération et de services peuvent être prévues. Ce réseau veille au respect du principe de la liberté de circulation et fonctionne de façon transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi pour des ressortissants communautaires dans un pays autre que leur pays d’origine. Ce crédit couvre les actions nécessaires au bon fonctionnement du réseau Eures, et notamment les actions de soutien suivantes : — des subventions aux activités d’appui organisées par les partenaires Eures au niveau national et transfrontalier, — la formation de base et la formation continue des euroconseillers, — l’animation entre les euroconseillers et la coopération entre les services publics de l’emploi, — la promotion pour faire connaître Eures auprès des entreprises et citoyens européens, — le développement de systèmes informatiques comprenant les deux bases de données (« offres et demandes d’emplois » et « conditions de vie et de travail »), — le développement de structures spéciﬁques de collaboration et de services dans les zones frontalières, conformément aux dispositions de l’article 17 point b) du règlement (CEE) no 1612/68, tel que modiﬁé par le règlement (CEE) no 2434/92. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 450 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 11 064 000 6 000 000 2 700 000 2 364 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 000 000 10 000 000 4 750 000 2 500 000 2 800 000 2 000 000 2 700 000 750 000 2 500 000 2 000 000 Total 31 064 000 10 750 000 8 000 000 7 064 000 3 250 000 2 000 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 194 000 euros en engagements, — 150 098 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 810 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 2 Actions pour l’égalité entre hommes et femmes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 7 700 000 10 000 000 6 000 000 8 133 434,14 9 946 207,85 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 119. Directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (JO L 45 du 19. 2. 1975, p. 19). Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39 du 14. 2. 1976, p. 40). Directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6 du 10. 1. 1979, p. 24). Directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (JO L 225 du 12. 8. 1986, p. 40), modiﬁée par la directive 96/97/CE (JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 20). Directive 86/613/CEE du Conseil, du 11 décembre 1986, sur l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (JO L 359 du 19. 12. 1986, p. 56). Directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 1). Décision 95/593/CE du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant un programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (1996-2000) (JO L 335 du 30. 12. 1995, p. 37). Directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 4). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement de la mise en œuvre du programme d’action communautaire pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, et notamment le soutien à des projets d’échange d’informations et d’expériences sur des bonnes pratiques, l’observation et le suivi des politiques pertinentes et la diffusion des initiatives engagées. Il couvre également des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 1 400 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 811 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 0 — DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI (suite) B3-4 0 1 (suite) B3-4 0 1 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 589 000 3 000 000 2 000 000 589 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 000 000 10 000 000 3 000 000 2 700 000 3 000 000 2 500 000 2 700 000 1 800 000 2 500 000 1 800 000 Total 25 589 000 6 000 000 7 700 000 5 789 000 4 300 000 1 800 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 196 000 euros en engagements, — 148 646 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION B3-4 1 0 Protection sociale B3-4 1 0 1 Coopération avec les associations de solidarité Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 3 866 508,— 1 184 864,70 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 136. Traité sur l’Union européenne, et notamment la déclaration no 23 de son acte ﬁnal, laquelle souligne l’importance que revêt, pour la Communauté, dans la poursuite des objectifs considérés, une coopération avec les associations de solidarité et les fondations en tant qu’institutions responsables d’établissements et de services sociaux. Cette coopération ﬁgure donc aussi au nombre des mesures — qu’elle marque de son empreinte — que la Communauté et les États membres mettent en œuvre pour réaliser les objectifs énoncés à l’article 136 du traité CE, mesures qui doivent prendre en compte la diversité des coutumes nationales, en particulier dans le cadre des relations conventionnelles, ainsi que la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de la Communauté. Les associations de solidarité sont, conformément au principe de subsidiarité, un élément essentiel de la protection sociale et de la solidarité sociale et contribuent, conformément à l’article 136 du traité CE, à la politique sociale de la Communauté, de sorte qu’il convient d’en soutenir les activités et actions sociales concrètes. 812 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 1 (suite) Dans tous les États membres de l’Union européenne, les associations de solidarité sont des acteurs importants de la protection sociale au sens de solidarité et de cohésion sociale, et cela à titre de défenseurs des droits sociaux, d’avocats des défavorisés et des exclus, de multiplicateurs d’un engagement social bénévole, de forums du progrès social, de facteurs d’innovation dans le développement de l’aide sociale, de regroupements représentatifs et démocratiques de membres d’unions ou d’organisations de même statut juridique, d’institutions d’utilité publique et sans but lucratif responsables d’établissements et de services sociaux et d’employeurs de nombreux collaborateurs travaillant dans ce domaine. Est également imputée à ce poste une allocation de 600 000 euros pour la plate-forme des organisations non gouvernementales européennes opérant dans le domaine social. Au plus tard en septembre de chaque exercice, la Commission soumet à l’autorité budgétaire un rapport détaillé sur les activités ﬁnancées par le présent poste. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 682 000 1 400 000 1 200 000 82 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 000 000 3 000 000 600 000 700 000 700 000 1 100 000 1 000 000 900 000 Total 7 682 000 2 000 000 3 000 000 1 782 000 900 000 B3-4 1 0 8 Études sur la famille, les politiques de la famille et les évolutions démographiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 425 000 1 925 000 4 000 000 4 000 000 2 478 468,18 657 655,75 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 122. Conclusions du Conseil et des ministres des affaires sociales réunis au sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant les politiques familiales (JO C 277 du 31. 10. 1989, p. 2). Conclusions du Conseil et des ministres des affaires sociales, du 23 mai 1996, sur le rapport de la Commission sur la situation démographique dans l’Union européenne (SOC 152, 7570/96). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement : — d’actions d’analyse et de recherche dans les secteurs de la famille et des politiques de la famille (par exemple, des études comparatives des politiques de la famille dans les États membres, des recherches sur les nouveaux modes de vie et sur les nouvelles tendances sociales qui ont une incidence sur la famille), — d’échanges d’expériences et d’informations entre les États membres dans le domaine de la famille, — d’actions d’analyse, de recherche et d’échange d’expériences et d’informations entre les États membres sur la façon de concilier vie familiale et vie professionnelle, — d’actions en faveur de la protection des enfants, et de la sauvegarde et de l’ampliﬁcation de leurs droits, et notamment des mesures destinées à promouvoir la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant et la Journée européenne des droits de l’enfant, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 813 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 8 (suite) — d’actions en faveur des enfants particulièrement menacés d’exclusion. Les actions énumérées ci-dessus s’appliquent à tous les types de cellules familiales. Seront ﬁnancées des organisations non gouvernementales, en ce compris les réseaux, œuvrant à la promotion et à la protection de la famille et des droits de l’enfant. Ce crédit est également destiné à couvrir le ﬁnancement : — de la rédaction d’un rapport sur la situation sociale, y compris sur les aspects démographiques, — d’actions perspectives de recherche et d’analyse comparative en ce qui concerne les principales tendances sociales de l’Union européenne, y compris les transferts entre génerations, la distribution des revenus ainsi que les conditions de vie et de logement, — d’actions d’analyse et de recherche en matière de démographie, — d’actions de recherche pour évaluer les conséquences du vieillissement de la population, — de travaux méthodologiques visant à déﬁnir un système d’indicateurs sociaux en matière d’étude de la société. Un montant maximal de 755 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 821 000 1 500 000 321 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 4 000 000 2 425 000 2 500 000 800 000 804 000 700 000 800 000 821 000 Total 8 246 000 4 000 000 1 925 000 1 500 000 821 000 B3-4 1 0 9 Mesures visant à combattre la violence exercée contre les enfants, les adolescents et les femmes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 3 000 000 3 000 000 2 000 000 2 989 859,— 31 996,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 2 et 128. Résolution du Parlement européen, du 13 octobre 1991, sur les problèmes des enfants dans la Communauté (JO C 13 du 20. 1. 1992, p. 534). Résolution du Parlement européen, du 8 juillet 1992, sur une charte européenne des droits de l’enfant (JO C 241 du 21. 9. 1992, p. 67). Déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). 814 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 0 (suite) B3-4 1 0 9 (suite) Résolution du Parlement européen, du 18 janvier 1996, sur la traite d’êtres humains (JO C 32 du 5. 2. 1996, p. 88). Résolution du Parlement européen, du 16 septembre 1997, sur la nécessité d’établir une campagne européenne de tolérance zéro à l’égard de la violence contre les femmes (JO C 304 du 6. 10. 1997, p. 55). Convention des Nations unies sur les droits de l’enfant. Plate-forme d’action de la conférence des Nations unies sur les femmes de 1995 à Pékin. Ce crédit est destiné à ﬁnancer : — la mise en place d’un réseau visant à soutenir et à coordonner, au niveau européen, les informations et les actions relatives à des mesures destinées à protéger les enfants, les jeunes et les femmes, à prévenir la violence à leur encontre et à lutter contre la traite des femmes à des ﬁns d’exploitation sexuelle, — la mise en œuvre de mesures spéciales, au niveau européen, pour la protection des enfants, des adolescents et des femmes, en leur accordant la priorité dans le cadre de toutes les actions qui les concernent; ils doivent pouvoir exercer leurs droits sans aucune discrimination, — la protection des enfants, des adolescents et des femmes contre tout type de violence, d’exploitation sexuelle à des ﬁns commerciales, de traite d’êtres humains et d’autres abus et la prévention de ces phénomènes et l’aide à la réinsertion des victimes de ces abus, — la mise en œuvre de projets pilotes et l’octroi de subventions à des organisations non gouvernementales ou bénévoles qui poursuivent ces buts et œuvrent en particulier en faveur des droits et de la protection des enfants, des adolescents et des femmes, et en particulier des victimes de la traite à des ﬁns d’exploitation sexuelle et des abus sexuels, — la promotion de l’instauration d’instruments propres à favoriser la dénonciation des violences commises contre les femmes, les enfants et les adolescents et des diverses formes de traite des femmes à des ﬁns d’exploitation sexuelle, selon des modalités analogues dans tous les États membres. Les crédits seront distribués à égalité entre les projets en faveur des femmes, surtout victimes de la traite, et ceux destinés aux enfants et adolescents, une attention toute particulière étant apportée aux projets d’intérêt communautaire spéciﬁque. Un montant maximal de 150 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 250 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 458 000 (1) 458 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 000 000 5 000 000 1 542 000 1 458 000 1 542 000 3 458 000 Total 8 458 000 2 000 000 3 000 000 3 458 000 (1) Après déduction de 2 500 000 euros de crédits de paiement reportés. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 815 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 Libre circulation B3-4 1 1 0 Libre circulation des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 500 000 5 000 000 7 560 000 7 360 000 8 496 571,89 7 485 547,46 Commentaires Ancien poste B3-4 1 1 0 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 51, 118 et 119. Accord sur l’Espace économique européen, et notamment son annexe VI. Règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2434/92 (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 1). Directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté (JO L 257 du 19. 10. 1968, p. 13). Règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (JO L 142 du 30. 6. 1970, p. 24). Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149 du 5. 7. 1971, p. 2), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, ﬁxant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 74 du 27. 3. 1972, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE) no 1290/97 (JO L 176 du 4. 7. 1997, p. 1). Décision 88/384/CEE de la Commission, du 8 juin 1988, instaurant une procédure de notiﬁcation préalable et de concertation sur les politiques migratoires vis-à-vis des États tiers (JO L 183 du 14. 7. 1988, p. 35). Recommandation 92/442/CEE du Conseil, du 27 juillet 1992, relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale (JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 49). Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, portant modiﬁcation et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 ﬁxant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 28 du 30. 1. 1997, p. 1). Conformément aux dispositions de son programme d’action sociale, la Commission apporte une aide ﬁnancière à des organismes et associations gérés de façon démocratique, représentant les travailleurs migrants, y compris ceux de pays tiers, ou agissant en leur faveur. L’objectif spéciﬁque de l’action est le ﬁnancement de projets novateurs visant : — l’amélioration de l’accueil des travailleurs migrants et de leurs conditions de vie et de travail, — l’amélioration de leurs conditions économiques, sociales et juridiques, — leur participation à tous les niveaux de la vie sociale et administrative du pays d’accueil, — l’évaluation, l’aide à la mise en œuvre et la dissémination des résultats des actions précitées, — la promotion de la libre circulation des travailleurs migrants, conformément à la communication de la Commission du 12 décembre 1997. Conformément aux dispositions de sa communication du 9 décembre 1987, la Commission entend assurer une application correcte de l’article 48 paragraphe 4 du traité en ce qui concerne l’accès aux emplois publics relevant des secteurs considérés comme prioritaires dans la Communauté. Ce crédit est affecté à des campagnes d’information sur les droits des travailleurs migrants, les objectifs de la rubrique et les modalités du dépôt des candidatures, à l’adresse notamment des associations représentatives des travailleurs migrants, qu’ils soient originaires de l’Union européenne ou de pays tiers, ainsi que d’autres organisations non gouvernementales dont l’action porte principalement sur les travailleurs migrants. Il est destiné au ﬁnancement des actions, mesures et projets découlant des bases légales citées ci-dessus, et notamment : — les dépenses d’analyse et d’évaluation des tendances principales dans les systèmes nationaux de protection et de sécurité sociale et leurs composants (par exemple : assurance chômage, assurance maladie, assurance vieillesse, entre autres); la publication de ces résultats dans un rapport sur la protection sociale en Europe prévu par la recommandation 92/442/CEE, 816 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 0 (suite) — les dépenses de mise en évidence des caractéristiques principales des systèmes de protection sociale en matière de contributions prévues, ainsi que les prestations en espèces et en nature octroyées par ces systèmes, dans la publication intitulée « La protection sociale dans les États membres de la Communauté » (MISSOC — Système d’information réciproque sur la protection sociale dans la Communauté); extension graduelle de la couverture des catégories de travailleurs reprises dans cette publication pour inclure les travailleurs indépendants et les formes plus atypiques de travail (voir Livre blanc), — le ﬁnancement des actions qui visent à donner un meilleur service au public, et notamment les actions d’information et de sensibilisation aux problèmes relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants ainsi que les actions permettant l’accélération et la simpliﬁcation des procédures administratives aﬁn d’améliorer l’acquisition de droits ainsi que la liquidation et le paiement des prestations découlant de l’application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72, y compris les frais de traduction des documents. Un montant maximal de 500 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Un montant de 840 000 euros est affecté au Forum des migrants de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 9 950 000 6 000 000 1 500 000 1 450 000 1 000 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 7 560 000 2 500 000 1 360 000 1 000 000 2 500 000 2 000 000 2 000 000 1 200 000 Total 20 010 000 7 360 000 5 000 000 3 450 000 3 000 000 1 200 000 B3-4 1 1 1 Actions préparatoires visant à combattre et prévenir les discriminations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 8 500 000 8 800 000 8 600 000 10 491 848,86 6 806 678,04 Commentaires Anciens postes B3-4 1 0 2 et B3-4 1 0 6 Traité d’Amsterdam, et notamment son article 13 et les déclarations annexées à l’acte ﬁnal relatives à la coopération avec les associations de solidarité et au bénévolat. Déclaration de principe du Conseil de l’Union européenne et des ministres des affaires sociales, réunis au sein du Conseil, du 6 décembre 1993, à l’occasion de la clôture de l’année européenne des personnes âgées et de la solidarité entre les générations (1993) (JO C 343 du 21. 12. 1993, p. 1). Résolution du Parlement européen, du 12 décembre 1996, sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l’Union européenne (JO C 20 du 20. 1. 1997, p. 170). Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1996, concernant l’égalité des chances pour les personnes handicapées (JO C 12 du 13. 1. 1997, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 817 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions préparatoires visant à encourager la coopération, l’amélioration des connaissances, la promotion d’approches innovantes et l’évaluation d’expériences aﬁn de lutter contre les discriminations reposant sur le handicap et l’âge. le développement d’échanges d’informations et de bonnes pratiques, Il est aussi destiné à soutenir et promouvoir le rôle des organisations non gouvernementales (ONG), des associations et des réseaux participant à la mise en œuvre de ces objectifs, en particulier ceux qui œuvrent en faveur des handicapés, des personnes âgées et des enfants. Ce crédit est également destiné à couvrir le ﬁnancement : — d’actions exploratoires déﬁnissant les besoins des personnes handicapées dans le cadre des programmes d’intégration de l’Union européenne et visant à faciliter l’accessibilité, — de mesures visant à promouvoir le sport pour les personnes handicapées en tant que facteur d’intégration sociale en soutenant les événements sportifs, la formation et l’intégration, — d’organisations où les personnes handicapées ou leurs proches, lorsque celles-ci sont incapables de faire valoir leurs droits, exercent un contrôle majoritaire; dans ce cas, le crédit est destiné à la mise en œuvre de mesures déﬁnies dans le cadre de la nouvelle stratégie communautaire en la matière et couvre en particulier : — un soutien ﬁnancier au Forum européen des personnes handicapées et le soutien à la coordination des ONG européennes œuvrant dans ce domaine, — des actions innovantes visant à sensibiliser l’opinion aux droits des personnes handicapées. Celles-ci comportent le plein soutien ﬁnancier à la Journée européenne des personnes handicapées, placée sous les auspices du Forum, — des propositions et des activités visant à promouvoir la citoyenneté à part entière, la participation et l’égalité des chances pour les personnes âgées, — des actions visant à promouvoir la protection des enfants ainsi que la sauvegarde et l’amélioration de leurs droits, comprenant notamment des mesures visant à promouvoir la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant ainsi que la Journée européenne des droits de l’enfant. Ce crédit couvre, en outre, le ﬁnancement d’actions à mettre en œuvre dans le cadre de l’Année internationale des personnes âgées organisée par les Nations unies en 1999. Celles-ci couvrent les domaines suivants : — la situation des personnes âgées sur le marché du travail, — leur rôle dans la société, — l’amélioration de la qualité de la vie, — le respect de la dignité et la non-discrimination. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 573 000 4 000 000 2 000 000 1 573 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 8 800 000 7 000 000 4 600 000 1 400 000 5 100 000 1 400 000 1 400 000 700 000 700 000 500 000 Total 23 373 000 8 600 000 8 500 000 3 673 000 2 100 000 500 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 137 200 euros en engagements, 818 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 1 (suite) — 127 400 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 1 1 2 Mesures préparatoires visant à combattre et prévenir l’exclusion sociale Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 4 000 000 4 500 000 11 400 000 1 366 157,25 6 344 536,40 Commentaires Anciens postes B3-4 1 0 3, B3-4 1 0 4 et B3-4 1 1 6 le développement d’échanges d’informations et de bonnes pratiques, Traité d’Amsterdam, et notamment son article 137 paragraphe 2 et les déclarations annexées à l’acte ﬁnal relatives à la coopération avec les associations de solidarité et au bénévolat. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’actions préparatoires visant à encourager la coopération, l’amélioration des connaissances, la promotion d’approches innovantes et l’évaluation d’expériences aﬁn de lutter contre l’exclusion, notamment eu égard à l’entrée en vigueur du nouveau traité sur l’Union européenne. Il est également destiné à soutenir et promouvoir le rôle des organisations non gouvernementales, des associations et des réseaux participant à la mise en œuvre de ces objectifs, en particulier ceux qui œuvrent en faveur des pauvres, des exclus, des handicapés, des personnes âgées et des enfants. Ce crédit est destiné, en outre, à couvrir le ﬁnancement d’une contribution au réseau européen antipauvreté et à la Fédération européenne des organisations nationales travaillant avec les sans-abri (Feantsa). Un montant maximal de 200 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 13 542 000 9 000 000 2 500 000 2 042 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 4 500 000 10 000 000 2 400 000 1 000 000 700 000 400 000 500 000 3 500 000 3 500 000 2 500 000 Total 28 042 000 11 400 000 4 000 000 6 242 000 3 900 000 2 500 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 196 000 euros en engagements, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 819 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 2 (suite) — 57 134 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B3-4 1 1 3 Action d’intégration pour les réfugiés Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 000 000 4 500 000 10 000 000 5 000 000 10 386 002,02 695 877,04 Commentaires Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le. , visant l’intégration des réfugiés (JO C. ). Ce crédit est destiné à ﬁnancer des actions préparatoires menant à une proposition de programme pluriannuel, visant l’intégration des réfugiés dans le but de les rendre indépendants, tout en prévenant leur exclusion sociale. En premier lieu, ces actions pilotes doivent porter, dans un cadre cohérent, sur la totalité ou sur plusieurs des facteurs d’intégration des réfugiés, tels que l’éducation et la formation professionnelle (y compris les cours de langues), le logement, l’accès aux services, la protection sociale, la culture et les loisirs, etc. Cette liste n’est pas exhaustive. En outre, ce crédit est destiné à ﬁnancer des actions pilotes favorisant : — l’amélioration de la prise de conscience et de la compréhension de l’opinion publique, concernant la situation des réfugiés, — l’analyse et l’évaluation de la situation des réfugiés dans l’Union européenne et des politiques des États membres concernant les réfugiés, — la dissémination et l’échange d’informations, de l’expérience et des bonnes pratiques au niveau européen, — la création et l’animation de réseaux entre acteurs et/ou projets et/ou scientiﬁques travaillant en faveur de l’intégration des réfugiés au sein de l’Union européenne. Ce crédit est également destiné à contribuer au ﬁnancement de l’action de l’organisation non gouvernementale « United for intercultural action » en faveur des réfugiés. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 730 000 (1) 2 000 000 2 000 000 1 730 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 000 000 3 000 000 2 000 000 5 000 000 500 000 2 500 000 1 500 000 2 500 000 2 000 000 1 000 000 Total 20 730 000 5 000 000 4 500 000 5 730 000 4 500 000 1 000 000 (1) Après déduction de 4 500 000 euros de crédits de paiement reportés. 820 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 5 Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 3 750 000 3 750 000 2 000 000 2 000 000 0,— 0,— Commentaires Règlement (CE) no 1035/97 du Conseil, du 2 juin 1997, portant création d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, chargé de l’observation critique de ces phénomènes qui se produisent dans l’Union européenne, de l’analyse des causes du racisme et de la xénophobie ainsi que de l’élaboration de propositions à adresser aux institutions communautaires et aux États membres. L’Observatoire est également chargé de créer un fonds de documentation ouvert au public, de mettre en place et coordonner un réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (Raxen) ainsi que d’encourager l’organisation régulière de tables rondes. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 3 750 000 — 3 750 000 1 400 000 650 000 1 700 000 3 750 000 Total Total 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 821 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 1 — PROTECTION SOCIALE ET LIBRE CIRCULATION (suite) B3-4 1 1 (suite) B3-4 1 1 5 (suite) Catégorie/grade Emplois 1998 1999 A B C D Total Total Total Total 4 4 3 3 3 3 1 1 Total général 11 7 7 5 5 4 4 1 1 17 L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 000 000 3 750 000 2 000 000 3 750 000 Total 5 750 000 2 000 000 3 750 000 822 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL B3-4 2 0 Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 500 000 14 500 000 13 600 000 13 600 000 13 600 000,— 13 600 000,— Commentaires Règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 139 du 30. 5. 1975, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 1947/93 (JO L 181 du 23. 7. 1993, p. 13). Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 680/87 du Conseil, du 23 février 1987, modiﬁant le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 portant ﬁxation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 72 du 14. 3. 1987, p. 15). Ce crédit est destiné à couvrir la subvention destinée à la Fondation dont les tâches consistent à développer et à approfondir, à la lumière de l’expérience pratique, les réﬂexions sur l’amélioration du milieu de vie et des conditions de travail à moyen et à long terme et de déceler les facteurs de changement. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. Les recettes et les dépenses prévisionnelles pour l’exercice se présentent de la façon suivante : Recettes : — titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » — titre 5 « Recettes diverses » Dépenses : — titre 1 « Personnel » — titre 2 « Frais de fonctionnement administratif » — titre 3 « Dépenses opérationnelles » Total 14 500 000 300 000 14 800 000 7 100 000 1 500 000 6 200 000 Total 14 800 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 823 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 2 — FONDATION EUROPÉENNE POUR L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL (suite) B3-4 2 0 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 1 1 15 14 31 14 14 36 36 2 2 83 1 1 15 14 31 15 15 36 36 2 2 84 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total Total général L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 13 600 000 14 500 000 13 600 000 14 500 000 Total 28 100 000 13 600 000 14 500 000 824 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ B3-4 3 0 Actions dans le domaine de la protection sanitaire des citoyens B3-4 3 0 0 Santé publique, promotion de la santé, information sur la santé, éducation à la santé et formation en matière de santé publique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 800 000 4 800 000 6 500 000 5 000 000 6 998 382,67 10 871 689,76 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Décision no 645/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d’action communautaire de promotion, d’information, d’éducation et de formation en matière de santé, dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 1). Ce crédit est destiné à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux, à la collecte ainsi qu’au traitement de données et d’informations portant sur l’état de la santé, les déterminants de la santé, les facteurs de risques et les systèmes de santé, y inclus les besoins des personnes handicapées, au ﬁnancement d’analyses, de relevés, d’études et de mesures relatives à la prévention des maladies, y compris les études et mesures relatives au stade de la prévention secondaire (c’est-à-dire la réhabilitation et la thérapie fonctionnelles), ayant une importance au niveau communautaire. Il est également affecté à des actions de sensibilisation et de formation des personnels de santé en matière d’égalité de traitement des handicapés, ainsi qu’à la mise en œuvre de programmes pilotes de consultation et de programmes d’autodétermination. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 9 447 000 3 500 000 2 000 000 3 947 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 500 000 4 800 000 1 500 000 2 000 000 800 000 2 000 000 1 500 000 1 000 000 1 500 000 1 000 000 Total 20 747 000 5 000 000 4 800 000 7 447 000 2 500 000 1 000 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 94 080 euros en engagements, — 54 880 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 825 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 1 Lutte contre le cancer Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 14 150 000 8 900 000 12 000 000 9 000 000 11 039 917,01 9 422 849,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 9). Ce crédit est destiné à couvrir les subventions, les frais d’études et de coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé à la prévention du cancer. Il couvre également les engagements internationaux de la Communauté dans les domaines précités (dont les relations avec divers organismes spécialisés), aﬁn de promouvoir et d’encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique, et d’assurer ainsi un niveau élevé de protection de la santé humaine. Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expérience entre les États membres dans le domaine décrit ci-dessus, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux ainsi qu’à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 9 208 000 5 000 000 3 000 000 1 208 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 12 000 000 14 150 000 4 000 000 3 000 000 2 900 000 3 000 000 4 000 000 2 000 000 4 000 000 3 250 000 Total 35 358 000 9 000 000 8 900 000 8 208 000 6 000 000 3 250 000 Le montant des recettes éventuelles peut donner lieu à réemploi. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 277 340 euros en engagements, — 168 266 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 826 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 2 Aspects sanitaires de l’abus de drogues Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 120 000 4 420 000 5 000 000 4 500 000 4 849 063,09 5 148 238,57 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Décision no 102/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 1996, adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 19 du 22. 1. 1997, p. 25). Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expérience entre les États membres dans le domaine de la prévention de la toxicomanie, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux ainsi qu’à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Ce crédit couvre également le coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé à la prévention de la toxicomanie, ainsi que l’information en faveur des jeunes pour prévenir l’usage de la drogue. Un montant maximal de 260 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 706 000 3 000 000 1 000 000 706 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 5 120 000 1 500 000 2 000 000 1 420 000 1 500 000 2 300 000 1 400 000 Total 14 826 000 4 500 000 4 420 000 4 506 000 1 400 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 100 352 euros en engagements, — 85 985 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 827 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 3 Lutte contre le sida et certaines autres maladies transmissibles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 450 000 7 950 000 10 000 000 9 000 000 9 003 191,55 7 475 442,81 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 8 mars 1996, portant création d’un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (JO C 123 du 26. 4. 1996, p. 10). Décision no 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 mars 1996, adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir le coût des actions de surveillance et de contrôle, ainsi que la lutte contre la transmission du VIH/sida et de certaines autres maladies transmissibles, des actions d’information, d’éducation et de formation d’assistance psychique et de lutte contre la discrimination envers les patients infectés par le VIH/sida et leur entourage, en collaboration avec les organisations non gouvernementales et dans le cadre de projets pilotes. Ces actions visent à promouvoir l’échange d’informations et d’expériences entre les États membres dans le domaine décrit ci-dessus, à favoriser la création et le développement de projets pilotes et de réseaux ainsi qu’à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 550 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 11 912 000 6 000 000 3 000 000 2 912 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 000 000 10 450 000 3 000 000 3 000 000 1 950 000 3 000 000 3 500 000 1 000 000 3 500 000 1 500 000 Total 32 362 000 9 000 000 7 950 000 9 412 000 4 500 000 1 500 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 204 820 euros en engagements, — 131 869 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 828 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 4 Santé et bien-être Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) 1 600 000 (2) 2 000 000 2 000 000 2 470 663,— 419 663,40 (1) Un crédit de 5 400 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 3 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 14 mai 1997, adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) concernant la prévention des blessures dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (JO C 202 du 2. 7. 1997, p. 20). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 26 mai 1997, adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies rares dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (JO C 203 du 3. 7. 1997, p. 6). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 4 juin 1997, adoptant un programme d’action communautaire (1999-2003) relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (JO C 214 du 16. 7. 1997, p. 7). Position commune (CE) no 35/98, arrêtée par le Conseil le 30 avril 1998 en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire relatif aux maladies rares dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999-2003) (JO C 227 du 20. 7. 1998, p. 1). Position commune (CE) no 36/98, arrêtée par le Conseil le 30 avril 1998 en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d’action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1999-2001) (JO C 227 du 20. 7. 1998, p. 10). Prévention des blessures Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection sanitaire contre les blessures, en promouvant une diffusion et une application plus efficaces des techniques de prévention. Elles viseront : — à encourager et à aider la création de réseaux de personnes actives dans la prévention des blessures, — à favoriser la diffusion d’information sur les campagnes de prévention des blessures, — à contribuer à l’amélioration des recherches techniques sur les facteurs de risques en renforçant la collaboration entre centres d’experts, — à favoriser une consultation et une coopération appropriées entre États membres, — à aider les organismes de santé publique à faire un meilleur usage d’autres politiques communautaires pour contribuer à la prévention des blessures. Maladies liées à la pollution Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé contre les maladies liées à la pollution en améliorant la connaissance et la compréhension des risques pour la santé associés à la pollution. Elles viseront : — à encourager et à aider la création de réseaux contribuant à une meilleure compréhension du rôle des polluants en tant que facteurs de cause ou d’aggravation des maladies dans la Communauté européenne, — à favoriser la diffusion de l’information sur les risques pour la santé liés à la pollution, leur perception, leur évaluation et leur gestion, — à favoriser la consultation et la coopération entre États membres et l’aide aux organismes de santé publique à faire un meilleur usage d’autres politiques communautaires dans leurs efforts visant la prévention des maladies liées à la pollution. Maladies rares Ces actions visent à contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé en matière de maladies rares et à améliorer la qualité de vie des personnes qui en souffrent. Elles viseront : — à fournir des connaissances sur les maladies rares, en particulier aux patients et à leurs familles, aux professionnels de la santé et aux chercheurs, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 829 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 4 (suite) — à créer, favoriser et renforcer des organisations bénévoles apportant une assistance aux personnes touchées directement ou indirectement par les maladies rares, y inclus les associations de handicapés et des parents d’enfants handicapés, — à veiller au traitement efficace du problème des clusters, qui présente une importance cruciale pour les maladies rares, — à aider les activités transnationales visant à améliorer la qualité de la vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ainsi que des personnes qui les aident à titre non professionnel. Nouveaux domaines découlant du traité d’Amsterdam Ce crédit est destiné à des projets pilotes et mesures préparatoires dans le domaine de la santé publique aﬁn de se préparer aux nouveaux domaines découlant, au regard de la politique européenne en matière de santé publique, du traité d’Amsterdam. Actions et analyses Ce crédit couvre également les activités suivantes dans le domaine de la santé publique : analyse des actions, élaboration de nouvelles propositions législatives, études, initiatives nouvelles et mesures à prendre en cas d’urgence. Il est également destiné à couvrir les projets pilotes et les actions préparatoires, aﬁn d’aider les organisations qui soutiennent les victimes de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob et les membres de leurs familles. Soutien aux associations de patients Ce crédit couvre, en outre, le ﬁnancement de la promotion d’organisations non gouvernementales européennes représentatives attachées à la défense des intérêts des patients. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 051 000 1 000 000 900 000 151 000 2 000 000 5 400 000 (1) 1 000 000 700 000 300 000 3 300 000 1 000 000 1 100 000 Total 9 451 000 2 000 000 4 900 000 (2) 1 451 000 1 100 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Dont 3 300 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 105 840 euros en engagements, — 64 680 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 830 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 6 Surveillance de la santé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 700 000 2 000 000 2 300 000 2 000 000 0,— 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129. Décision no 1400/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997, adoptant un programme d’action communautaire en matière de surveillance de la santé dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1997-2001) (JO L 193 du 22. 7. 1997, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir le coût des actions de collectes de données pour l’établissement d’indicateurs de santé et la mise en place d’un réseau pour l’élaboration des politiques de santé ainsi que d’un système de surveillance de la santé [COM (95) 449 ﬁnal du 16. 10. 1995]. Il couvre également des actions visant à encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la santé publique pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 300 000 2 700 000 2 000 000 300 000 1 700 000 1 000 000 Total 5 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 52 920 euros en engagements, — 39 200 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 831 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 0 (suite) B3-4 3 0 9 Système européen d’observation des bactéries résistantes aux antibiotiques Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. Commentaires Nouveau poste Ce poste est destiné à couvrir le ﬁnancement : — de recherches coordonnées sur la résistance des bactéries, — d’une vaste gamme de mesures destinées à promouvoir une utilisation prudente et modérée des antibiotiques, — de la collecte d’informations sur la fourniture et la consommation d’antibiotiques. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. p. m. Total p. m. p. m. B3-4 3 1 Santé et sécurité sur les lieux de travail B3-4 3 1 0 Protection de la santé, hygiène et sécurité sur le lieu de travail, y compris subvention au Bureau technique syndical européen Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 425 000 3 925 000 3 500 000 3 250 000 4 426 024,54 3 980 203,82 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 117, 118, 118 A et 118 B. Convention passée en 1959 entre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et le Centre international d’information, de sécurité et d’hygiène du travail du Bureau international du travail. 832 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 0 (suite) Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO L 327 du 3. 12. 1980, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 88/642/CEE (JO L 356 du 24. 12. 1988, p. 74). Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1), et ses directives particulières. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal], et notamment sa partie III, points 17 à 19. Ce crédit est destiné à couvrir la subvention versée au Centre international d’information du Bureau international du travail. Il couvre également le coût des actions d’information et de sensibilisation du public et de la formation des personnels de santé. La croissance du travail de coopération externe découle de l’accord conclu entre la Communauté et les États membres de l’Association européenne de libre-échange, des nouveaux développements en Europe centrale et orientale, de l’intérêt général croissant porté à la santé et à la sécurité et de la nécessité d’intensiﬁer la coopération avec des organisations internationales telles que l’Organisation internationale du travail, l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation maritime internationale. Cette action vise notamment à garantir l’application correcte des directives communautaires concernant la sécurité et la protection de la santé sur le lieu du travail, à continuer de promouvoir l’établissement de normes rigoureuses en matière de sécurité et de protection de la santé sur le lieu du travail dans la Communauté ainsi qu’à assurer une participation effective des partenaires sociaux à la conception, à la formulation et à la mise en œuvre de la politique communautaire engagée par la Commission en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Ce crédit couvre, en outre, les projets pilotes en matière de formation à l’environnement des travailleurs des petites et moyennes entreprises. Il couvre aussi une subvention au Bureau technique syndical européen. Un montant maximal de 325 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 310 000 2 000 000 1 000 000 310 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 500 000 4 425 000 1 250 000 1 300 000 1 625 000 950 000 1 500 000 1 300 000 Total 11 235 000 3 250 000 3 925 000 2 760 000 1 300 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 833 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 1 Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 500 000 5 000 000 5 000 000 (1) 3 700 000 (2) 4 000 000,— 2 999 194,20 (1) Un crédit de 700 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 500 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CE) no 2062/94 du Conseil, du 18 juillet 1994, instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 1643/95 (JO L 156 du 7. 7. 1995, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de personnel de fonctionnement et opérationnelles de l’Agence. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 6 500 000 210 000 6 710 000 2 710 000 900 000 3 100 000 6 710 000 Total Total 834 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 1 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total 1 7 3 11 8 8 5 5 — — — Total général 24 — — — 1 7 3 11 8 8 5 5 24 L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements 1 548 000 1 548 000 Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 700 000 (1) 6 500 000 Total 13 748 000 4 200 000 (2) (1) Dont 700 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 500 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. 2 652 000 3 000 000 48 000 2 000 000 2 500 000 2 000 000 5 000 000 2 548 000 2 000 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 835 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 2 Secours aux victimes des sinistres du secteur du charbon et de l’acier et aides aux orphelins Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 220 000 220 000 250 000 250 000 180 784,— 180 784,— Commentaires Décision de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, consécutive à la catastrophe de Marcinelle en 1953. Secours una tantum, versé aux veuves, aux orphelins et aux ascendants des victimes d’accidents collectifs du secteur minier et sidérurgique. Aides accordées à des organismes à ﬁnalité éducative, exerçant leurs activités à des ﬁns sociales pour aider les orphelins des mineurs décédés à la suite d’accidents du travail ou souffrant d’invalidité professionnelle ainsi que les enfants des mêmes travailleurs éprouvant des difficultés familiales dues aux conséquences sociales de la restructuration du secteur. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 250 000 220 000 250 000 Total 470 000 250 000 220 000 220 000 B3-4 3 1 3 Action en faveur de la sécurité au travail en Europe Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 6 000 000 p. m. (1) (1) Un crédit de 7 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 5 000 000 8 713 822,40 2 108 823,63 Proposition modiﬁée de décision du Conseil, présentée par la Commission le 9 janvier 1997, portant sur l’adoption d’un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (JO C 92 du 21. 3. 1997, p. 3). 836 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 3 — SANTÉ (suite) B3-4 3 1 (suite) B3-4 3 1 3 (suite) Ce crédit couvre les mesures préparatoires d’un éventuel programme Safe (Safety action for Europe), relevant du domaine du milieu de travail et relatif à des actions de recherche, de diffusion de l’information, de formation et d’organisation de séminaires concernant le lieu de travail. Les dépenses seront plus particulièrement axées sur les petites et moyennes entreprises et concerneront la législation communautaire en matière de protection de la santé, de sécurité et d’environnement, en vue de sensibiliser les personnes concernées au milieu de travail et aux risques environnementaux sur le lieu de travail. Une partie du montant disponible peut être destinée à des programmes d’action et d’information dans le domaine de la protection de l’environnement et de la sécurité sur le lieu de travail. Ce crédit couvre également des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publication directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 7 784 000 3 500 000 3 000 000 1 284 000 7 000 000 (1) p. m. 1 500 000 3 000 000 2 500 000 p. m. Total 14 784 000 5 000 000 6 000 000 3 784 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES B3-4 4 0 Aspects globaux de la lutte contre les drogues Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 700 000 1 300 000 600 000 673 552,72 1 250 666,24 Commentaires Décision 90/611/CEE du Conseil, du 22 octobre 1990, concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de la convention des Nations unies contre le traﬁc illicite de stupéﬁants et de substances psychotropes (JO L 326 du 24. 11. 1990, p. 56). Règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil, du 13 décembre 1990, relatif aux mesures à prendre aﬁn d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (JO L 357 du 20. 12. 1990, p. 1), modiﬁé par le règlement (CEE) no 900/92 (JO L 96 du 10. 4. 1992, p. 1). Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la prévention de l’utilisation du système ﬁnancier aux ﬁns de blanchiment des capitaux (JO L 166 du 28. 6. 1991, p. 77). Directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéﬁants et de substances psychotropes (JO L 370 du 19. 12. 1992, p. 76). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 837 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 0 (suite) Règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission, du 21 décembre 1992, portant application et modiﬁcation du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre aﬁn d’empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéﬁants ou de substances psychotropes (JO L 383 du 29. 12. 1992, p. 17), modiﬁé par le règlement (CEE) no 2959/93 (JO L 267 du 28. 10. 1993, p. 8). Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3295/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7), et notamment la partie B de son annexe, qui exige que « la Commission met à disposition de l’Observatoire, en vue de leur diffusion, les informations et les données statistiques dont elle dispose en vertu de ses compétences ». Résolution du Parlement européen, du 15 juin 1995, sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant un plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) (JO C 166 du 3. 7. 1995, p. 116). Ce crédit est notamment destiné à couvrir les subventions, la formation des personnels dans les domaines relatifs à la lutte contre les drogues, le développement de procédures de notiﬁcation rapide aﬁn de renforcer la coopération avec les autorités compétentes et les opérateurs économiques, le développement et la maintenance de la base de donnée de contrôle des échanges des précurseurs chimiques (Prexco) et le renforcement des moyens en équipements de détection, d’analyse et de contrôle. Une partie du crédit est affectée à l’établissement et au renforcement de contacts entre villes de l’Union européenne en vue d’une politique novatrice et préventive dans le domaine des stupéﬁants. Il couvre également les engagements internationaux de la Communauté dans les domaines précités (dont les relations avec divers organismes spécialisés), aﬁn de promouvoir et d’encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales responsables dans le domaine de la lutte contre l’abus des drogues. Est également imputé à cet article le ﬁnancement d’études comparatives sur l’impact des différentes législations sur la lutte contre la toxicomanie. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir les dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 826 000 (1) 400 000 200 000 226 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 1 300 000 200 000 p. m. 500 000 p. m. 600 000 Total 2 126 000 600 000 700 000 826 000 (1) Après déduction de 164 000 euros de crédits de paiement reportés. 838 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 1 Observatoire européen des drogues et des toxicomanies Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 800 000 7 800 000 5 600 000 (1) 5 600 000 (2) 6 300 000,— 6 300 000,— (1) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 2 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d’un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1), modiﬁé par le règlement (CE) no 3295/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies à Lisbonne. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 7 800 000 — 7 800 000 3 740 000 940 000 3 120 000 7 800 000 Total Total 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 839 COMMISSION Sous-section B3 (Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales) CHAPITRE B3-4 4 — LUTTE CONTRE LES DROGUES (suite) B3-4 4 1 (suite) Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total 1 7 15 23 9 9 8 8 — — — Total général 40 — — — 1 7 18 26 11 11 8 8 45 L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements 760 000 760 000 Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 840 000 760 000 7 600 000 (1) 7 800 000 7 040 000 760 000 7 800 000 760 000 Total 16 160 000 7 600 000 (2) (1) Dont 2 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 2 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 841 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B4 ÉNERGIE, CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM ET ENVIRONNEMENT 842 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé B4-1 ÉNERGIE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-1 0 POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 Total du titre B4-1 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 B4-2 B4-2 0 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NU- CLÉAIRE D’EURATOM 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 Total du titre B4-2 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 B4-3 ENVIRONNEMENT B4-3 0 B4-3 1 B4-3 2 ACTIONS POUR L’ENVIRONNE- MENT AGENCE EUROPÉENNE POUR L’EN- VIRONNEMENT INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT 24 650 000 26 950 000 24 000 000 26 000 000 25 215 177,37 28 841 962,08 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 134 000 000 101 000 000 100 000 000 86 200 000 89 908 812,20 83 348 279,97 B4-3 3 PROTECTION CIVILE 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 0,— 746 603,40 Total du titre B4-3 178 450 000 146 850 000 140 500 000 128 440 000 131 623 989,57 128 515 089,13 Total de la sous-section B4 235 430 000 198 430 000 178 500 000 182 240 000 184 229 161,60 179 655 878,53 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 843 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE TITRE B4-1 ÉNERGIE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-1 0 B4-1 0 0 Nouvelles technologies énergéti- ques B4-1 0 0 4 Programme d’actions technologi- ques visant à la stimulation de l’utilisation propre des combusti- bles Crédits dissociés 800 000 450 000 p. m. p. m. 300 000,— 0,— B4-1 0 0 9 Achèvement des actions antérieu- res Crédits dissociés — 2 300 000 p. m. 6 500 000 0,— 8 791 427,51 Total de l’article B4-1 0 0 800 000 2 750 000 p. m. 6 500 000 300 000,— 8 791 427,51 B4-1 0 2 Transport de matières radioacti- ves dans l’Union européenne B4-1 0 2 0 Coopération industrielle nu- cléaire et transport de matières radioactives Crédits dissociés 500 000 650 000 p. m. 500 000 696 120,— 995 932,20 Total de l’article B4-1 0 2 500 000 650 000 p. m. 500 000 696 120,— 995 932,20 B4-1 0 3 Amélioration du bilan énergéti- que de la Communauté B4-1 0 3 0 Altener — Promotion des sources d’énergie renouvelables Crédits dissociés 15 400 000 11 000 000 p. m. (1) 8 000 000 8 917 461,69 8 483 650,14 B4-1 0 3 1 Save II (encouragement de l’effi- cacité énergétique) Crédits dissociés 15 500 000 14 000 000 15 500 000 12 300 000 17 908 448,92 7 019 199,29 Total de l’article B4-1 0 3 30 900 000 25 000 000 15 500 000 20 300 000 26 825 910,61 15 502 849,43 (1) Un crédit de 11 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 844 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-1 0 4 Coopération énergétique et observation des marchés B4-1 0 4 0 Observatoire européen de l’éner- gie Crédits dissociés 1 380 000 1 480 000 1 500 000 1 500 000 2 147 007,26 1 492 398,03 B4-1 0 4 1 Synergy (promotion de la coopé- ration internationale dans le sec- teur de l’énergie) Crédits dissociés 7 000 000 6 000 000 5 000 000 8 000 000 6 860 000,— 8 817 650,70 Total de l’article B4-1 0 4 8 380 000 7 480 000 6 500 000 9 500 000 9 007 007,26 10 310 048,73 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-1 0 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 Total du titre B4-1 40 580 000 35 880 000 22 000 000 36 800 000 36 829 037,87 35 600 257,87 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 845 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-1 ÉNERGIE CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE B4-1 0 0 Nouvelles technologies énergétiques B4-1 0 0 4 Programme d’actions technologiques visant à la stimulation de l’utilisation propre des combustibles Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 800 000 450 000 p. m. p. m. 300 000,— 0,— Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S. Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Décision 1999/24/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, arrêtant un programme pluriannuel d’actions technologiques visant à promouvoir l’utilisation propre et efficace des combustibles solides (1998-2002) (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 28). Ce crédit est destiné à couvrir des actions technologiques visant à la stimulation de l’utilisation propre des combustibles solides, et notamment par : a) des mesures conduisant à la création d’un réseau d’information ayant pour objectifs la promotion des opportunités commerciales et l’information technique parmi les activités nationales, communautaires ou internationales; b) des mesures encourageant la coopération stratégique dans l’industrie, telles que des « businessworkshops » et des séminaires, des missions industrielles, des études, évaluations et groupes de coopération, avec pour objectif la promotion de l’exploitation industrielle des technologies du combustible solide, y compris la promotion de l’exportation des technologies de « charbon propre » aux pays tiers. Il couvre à 100 % le ﬁnancement des subventions concernant les frais relatifs aux actions décrites au point a) et jusqu’à 50 % le coﬁnancement des actions citées au point b). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 300 000 210 000 90 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. 800 000 p. m. 240 000 460 000 100 000 Total 1 100 000 p. m. 450 000 550 000 100 000 846 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 0 (suite) B4-1 0 0 9 Achèvement des actions antérieures Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 2 300 000 p. m. 6 500 000 0,— 8 791 427,51 Commentaires Anciens postes B4-1 0 0 0, B4-1 0 0 1 et B4-1 0 0 9 Règlement (CEE) no 3639/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant un programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 25). Règlement (CEE) no 3640/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, visant à promouvoir, par un soutien ﬁnancier, des projets de démonstration et des projets pilotes industriels dans le domaine de l’énergie (JO L 350 du 27. 12. 1985, p. 29). Décision 89/364/CEE du Conseil, du 5 juin 1989, portant adoption d’un programme d’action communautaire visant à améliorer l’efficacité de l’utilisation de l’électricité (JO L 157 du 9. 6. 1989, p. 32) (programme Pace). Décision 91/565/CEE du Conseil, du 29 octobre 1991, concernant la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté (programme Save I) (JO L 307 du 8. 11. 1991, p. 34). Proposition de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 15 avril 1994, concernant un programme communautaire de support ﬁnancier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 (Thermie II) (JO C 158 du 9. 6. 1994, p. 6). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre des règlements et décisions adoptés. Il couvre également la liquidation des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 14 933 000 6 500 000 2 300 000 3 000 000 2 500 000 633 000 p. m. — p. m. — Total 14 933 000 6 500 000 2 300 000 3 000 000 2 500 000 633 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 847 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 2 Transport de matières radioactives dans l’Union européenne B4-1 0 2 0 Coopération industrielle nucléaire et transport de matières radioactives Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 500 000 650 000 p. m. 500 000 696 120,— 995 932,20 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75. Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre III. Résolution du Conseil, du 22 juillet 1975, relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire (JO C 185 du 14. 8. 1975, p. 1). Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Décision 1999/25/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, arrêtant un programme pluriannuel (1998-2002) d’activités dans le secteur nucléaire relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu’au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sûreté des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme Tacis (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 31). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’activités portant sur les domaines suivants : — fonctionnement du marché intérieur et harmonisation, — enquêtes sur les incidents de transport, — dispositions d’urgence en matière de transport, — assistance aux pays de l’Europe centrale et orientale et à la Communauté d’États indépendants, — perception, par le public, du transport de matières nucléaires. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 199 000 500 000 500 000 199 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. 500 000 p. m. 150 000 251 000 Total 1 699 000 500 000 650 000 450 000 99 000 99 000 848 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 Amélioration du bilan énergétique de la Communauté B4-1 0 3 0 Altener — Promotion des sources d’énergie renouvelables Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 400 000 11 000 000 p. m. (1) (1) Un crédit de 11 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires 8 000 000 8 917 461,69 8 483 650,14 Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Décision 93/500/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener I) (JO L 235 du 18. 9. 1993, p. 41). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 18 novembre 1997, arrêtant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (1998-2002) [COM (97) 550 ﬁnal]. Décision 98/352/CE du Conseil, du 18 mai 1998, concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d’énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II) (JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 53). Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Le programme Altener II comprend trois volets : — l’élimination des entraves à la commercialisation des sources renouvelables d’énergie par des mesures à caractère réglementaire et administratif, — le renforcement de la compétitivité des sources renouvelables d’énergie par des actions spéciﬁques de support, — l’amélioration des échanges d’information par la création d’un réseau approprié. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses visant à : — aider la création des conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un plan d’action communautaire pour les sources d’énergie renouvelables, en particulier les conditions juridiques, socio-économiques et administratives, — encourager les investissements privés et publics dans la production et l’utilisation d’énergie à partir des sources renouvelables. Les actions spéciﬁques pour la promotion des sources d’énergie renouvelables comprennent six types d’actions : — des études et autres actions destinées à mettre en œuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour développer le potentiel des énergies renouvelables. Il s’agit notamment de la mise au point de stratégies sectorielles et de marché, du développement de normes et standards, de l’introduction de marchés groupés, de l’analyse des conditions juridiques, socio-économiques et administratives les plus favorables pour la pénétration des énergies renouvelables, et de la préparation de la législation appropriée, — des actions pilotes visant à créer ou à élargir les infrastructures et les instruments pour le développement des énergies renouvelables dans : — la planiﬁcation locale et régionale, — le domaine des outils de planiﬁcation, de conception et d’évaluation, — le secteur des nouveaux instruments ﬁnanciers et de marché, — des mesures destinées à développer les structures de l’information, de l’éducation et de la formation, aﬁn d’encourager les échanges d’expériences et de savoir-faire visant à améliorer la coordination entre les activités internationales, communautaires, nationales, régionales et locales; la création d’un système centralisé de collecte et de diffusion des informations relatives aux énergies renouvelables, — des actions ciblées pour faciliter la pénétration sur les marchés des énergies renouvelables ainsi que du savoir-faire afférent, aﬁn de faciliter la transition entre la démonstration et la commercialisation et encourager les investissements moyennant l’assistance en Conseil à la préparation de projets et à leur mise en œuvre, — d’autres actions relatives : — au suivi de la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action communautaires pour le développement des sources d’énergie renouvelables, — au soutien apporté aux initiatives prises dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action, en particulier la promotion par une meilleure coordination et une plus grande synergie entre les actions, y compris d’autres activités ﬁnancées par la Communauté, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 849 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 0 (suite) — au suivi des progrès réalisés par la Communauté et ses États membres en matière de développement des sources d’énergie renouvelables, — à l’évaluation de l’impact et du rapport coût/efficacité des actions et mesures prises dans le cadre de ce programme. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 150 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 17 193 000 6 000 000 4 400 000 3 000 000 2 000 000 1 793 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 11 000 000 (1) 15 400 000 2 000 000 3 600 000 2 000 000 1 500 000 1 900 000 3 000 000 4 000 000 3 000 000 5 400 000 Total 43 593 000 8 000 000 11 000 000 9 000 000 6 500 000 9 093 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 301 840 euros en engagements, — 190 845 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B4-1 0 3 1 Save II (encouragement de l’efficacité énergétique) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 15 500 000 14 000 000 15 500 000 12 300 000 17 908 448,92 7 019 199,29 Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). 850 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 1 (suite) Décision 96/737/CE du Conseil, du 16 décembre 1996, portant adoption d’un programme pluriannuel pour la promotion de l’efficacité énergétique dans la Communauté — Save II (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 50). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 18 novembre 1997, arrêtant un programme pluriannuel pour l’encouragement de l’efficacité énergétique [COM (97) 550 ﬁnal]. Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à des actions visant à maîtriser les problèmes de protection de l’environnement par une limitation de la croissance de la demande énergétique. Les actions spéciﬁques pour un renforcement de l’efficacité énergétique (Save II) comprennent neuf types d’actions dans tous les secteurs de l’utilisation rationnelle de l’énergie : — des études et autres actions destinées à mettre en œuvre et à compléter les mesures communautaires prises pour améliorer l’efficacité énergétique, des études concernant les effets du prix de l’énergie sur l’efficacité énergétique et des études en vue de l’instauration de l’efficacité énergétique comme critère dans les programmes communautaires. Un montant de 2 millions d’euros doit être spécialement affecté au ﬁnancement des mesures visant à promouvoir le développement de réseaux d’information entre les villes, les régions et les îles; la Commission fera rapport à l’autorité budgétaire sur la mise en œuvre desdites mesures avant le 30 septembre 1998, — des études en vue de la mise en œuvre éventuelle de mesures législatives et de normes minimales, en particulier dans le secteur de la construction, dans celui des transports et dans le domaine des appareils électriques, — des actions pilotes sectorielles visant à accélérer l’investissement en matière d’efficacité énergétique et/ou à améliorer le comportement des consommateurs d’énergie, — des actions pilotes sectorielles ciblées visant à accélérer l’investissement en matière d’efficacité énergétique et/ou à améliorer les comportements des consommateurs d’énergie, — des mesures proposées par la Commission, d’une part, et les tiers, d’autre part, pour stimuler l’échange d’expérience à travers des réseaux d’information visant à promouvoir une meilleure coordination entre les activités entreprises au niveau de l’Union européenne, ainsi qu’aux niveaux international, national et régional à travers l’établissement de moyens appropriés d’échange d’information, — des actions concernant le suivi des progrès de l’efficacité énergétique dans l’Union européenne et dans les différents États membres, — des actions spéciﬁques en faveur d’une plus grande cohésion dans les États membres et les régions dans le domaine de l’efficacité énergétique; soutien à la création d’infrastructures d’efficacité énergétique dans les États membres dont les politiques dans ce domaine ne sont pas encore suffisamment développées, — des actions spéciﬁques en faveur de la maîtrise de l’énergie aux niveaux régional et urbain, — des actions complémentaires avec les pays tiers visant à promouvoir des initiatives de politique énergétique pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie et la protection de l’environnement. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 200 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 25 664 000 9 200 000 6 000 000 5 000 000 4 000 000 1 464 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 15 500 000 15 500 000 3 100 000 4 400 000 3 600 000 3 500 000 4 400 000 2 500 000 2 000 000 3 500 000 4 000 000 Total 56 664 000 12 300 000 14 000 000 12 900 000 10 000 000 7 464 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 851 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 3 (suite) B4-1 0 3 1 (suite) Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 303 800 euros en engagements, — 274 400 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B4-1 0 4 Coopération énergétique et observation des marchés B4-1 0 4 0 Observatoire européen de l’énergie Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 380 000 1 480 000 1 500 000 1 500 000 2 147 007,26 1 492 398,03 Commentaires Directive 90/377/CEE du Conseil, du 29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur ﬁnal industriel de gaz et d’électricité (JO L 185 du 17. 7. 1990, p. 16). Directive 90/547/CEE du Conseil, du 29 octobre 1990, relative au transit d’électricité sur les grands réseaux (JO L 313 du 13. 11. 1990, p. 30). Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JO L 27 du 30. 1. 1997, p. 20). Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Décision 1999/22/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, arrêtant un programme pluriannuel d’études, d’analyses, de prévisions et d’autres travaux connexes dans le secteur de l’énergie (1998-2002) (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 20). Cette action a pour objectif : — la poursuite de l’observation des marchés de l’énergie comportant les structures, les tendances, les développements et les prévisions relatives à l’offre, à la demande et aux prix des différentes énergies, avec un accent particulier sur la nécessité de protéger l’environnement, d’évaluer l’ampleur des émissions polluantes et d’identiﬁer les options possibles pour les réduire, — l’évaluation et la diffusion des connaissances s’y rapportant, — le développement d’une méthode d’analyse communautaire dans le secteur de l’énergie, qui répondrait mieux aux échanges d’informations et aux besoins analytiques demandés à l’intérieur de l’Union européenne, — la création de réseaux spécialisés concernant les interactions du secteur de l’énergie avec l’ensemble des activités scientiﬁques, économiques et sociales. Ce crédit est destiné à couvrir : — les frais pour la réalisation d’actions visant à coordonner la collecte et l’exploitation des données de base sur les tendances du marché de l’énergie et à établir des modèles d’analyse prospective à moyen et à long terme, — les dépenses d’enquêtes et de recherches facilitant : — l’évaluation de la situation et des perspectives du marché de l’énergie, — la préparation de propositions de la Commission dans le domaine de la politique de l’énergie en général. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un bilan des mesures de protection de l’environnement prises au travers des crédits ﬁgurant au présent poste sera présenté dans le cadre de la prochaine procédure budgétaire. Un montant maximal de 180 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 852 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 4 (suite) B4-1 0 4 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 833 000 1 100 000 500 000 233 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 1 500 000 1 380 000 400 000 700 000 280 000 400 000 700 000 400 000 Total 4 713 000 1 500 000 1 480 000 1 333 000 400 000 B4-1 0 4 1 Synergy (promotion de la coopération internationale dans le secteur de l’énergie) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 000 000 6 000 000 5 000 000 8 000 000 6 860 000,— 8 817 650,70 Commentaires Décision 94/998/CE du Conseil, du 15 décembre 1994, concernant l’application provisoire du traité sur la charte de l’énergie par la Communauté européenne (JO L 380 du 31. 12. 1994, p. 1). Traité d’application de la charte européenne de l’énergie, signé le 17 décembre 1994 à Lisbonne. Règlement (CE) no 701/97 du Conseil, du 14 avril 1997, portant adoption d’un programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie — Programme Synergy (JO L 104 du 22. 4. 1997, p. 1). Règlement (CE) no 2598/97 du Conseil, du 18 décembre 1997, prorogeant le programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie pour 1998 — Programme Synergy (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 16). Décision 1999/21/CE, Euratom du Conseil, du 14 décembre 1998, adoptant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’énergie (1998-2002) et des mesures connexes (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 16). Décision 1999/23/CE du Conseil, du 14 décembre 1998, arrêtant un programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l’énergie (1998-2002) (JO L 7 du 13. 1. 1999, p. 23). Cette action a pour objectif de promouvoir une programmation énergétique ciblée, de transférer les expériences européennes au proﬁt des autorités, institutions et services responsables des pays tiers, d’assurer des actions de formation, d’effectuer des analyses sur les marchés de l’énergie et de promouvoir les coopérations industrielles et les échanges énergétiques avec les pays tiers, y compris les pays de l’Europe centrale et orientale, les États indépendants de l’ancienne Union soviétique et les pays en développement, notamment par la mise en œuvre de la charte européenne de l’énergie et la promotion de la coopération et de l’intégration énergétique entre pays d’une même région du monde, conformément à la stratégie énergétique de l’Union européenne. Ce crédit est destiné à couvrir les frais : — d’analyses sectorielles pour les principaux secteurs consommateurs, aﬁn de disposer de la meilleure vue possible sur les potentialités d’économies d’énergie ou d’introduction des énergies renouvelables, — d’organisation, notamment de rencontres entre industriels de la Communauté et des pays tiers et de participation à des ateliers d’information, — d’analyses préparatoires, permettant à des industriels européens de réaliser des opérations conjointes dans les pays tiers, d’évaluation des obstacles et de recherche de partenaires, de création de joint ventures et l’évaluation de leurs sources de ﬁnancement, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 853 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-1 0 — POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE (suite) B4-1 0 4 (suite) B4-1 0 4 1 (suite) — du maintien en fonctionnement des centres énergétiques communautaires établis en Europe centrale et orientale, tant en ce qui concerne les centres ayant une compétence géographique que ceux ayant une compétence sectorielle, — relatifs à la déﬁnition et à la mise en œuvre de trains de mesures intégrés visant à stimuler la pénétration de technologies énergétiques européennes propres et efficaces sur les marchés de pays clés d’Amérique latine, du sud du Bassin méditerranéen et de l’Asie du Sud-Est (y compris la Chine) et, le cas échéant, de pays industrialisés, — de contributions ﬁnancières à des organismes et des institutions réalisant des échanges avec les pays tiers dans le domaine de l’énergie et en particulier de la charte européenne de l’énergie, — de transfert de l’expérience européenne dans les pays tiers, — d’actions d’information et de formation de techniciens et/ou d’ingénieurs, — de visites d’experts de pays tiers, — relatifs au versement d’avances pour le soutien technique et, le cas échéant, administratif en faveur de la charte européenne de l’énergie. La Commission doit accompagner tout projet signiﬁcatif ﬁnancé par le présent poste d’une ﬁche environnementale sur la base de l’article 130 R du traité. Un montant maximal de 150 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 105 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 317 000 6 500 000 2 200 000 900 000 717 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 7 000 000 1 500 000 1 900 000 1 900 000 900 000 500 000 200 000 2 800 000 1 300 000 1 000 000 Total 22 317 000 8 000 000 6 000 000 4 600 000 2 517 000 1 200 000 854 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-2 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-2 0 B4-2 0 0 Inspections relatives au contrôle de sécurité et formation et recy- clage des inspecteurs B4-2 0 0 0 Inspections sur place relatives au contrôle de sécurité et formation des inspecteurs Crédits dissociés 5 400 000 5 400 000 5 500 000 5 500 000 4 681 376,05 4 086 174,01 Total de l’article B4-2 0 0 5 400 000 5 400 000 5 500 000 5 500 000 4 681 376,05 4 086 174,01 B4-2 0 2 Achat d’équipements, presta- tions de services et travaux spé- ciﬁques B4-2 0 2 0 Prélèvements d’échantillons et analyses, matériel, travaux spéci- ﬁques, prestations de services et transports Crédits dissociés 4 400 000 3 500 000 3 800 000 3 500 000 3 897 040,75 3 857 393,43 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 855 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 1 Contrôle spéciﬁque des installa- tions à grande échelle traitant le plutonium Crédits dissociés 6 600 000 6 800 000 6 700 000 8 000 000 7 197 717,36 7 596 964,09 Total de l’article B4-2 0 2 11 000 000 10 300 000 10 500 000 11 500 000 11 094 758,11 11 454 357,52 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-2 0 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 Total du titre B4-2 16 400 000 15 700 000 16 000 000 17 000 000 15 776 134,16 15 540 531,53 856 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-2 CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM B4-2 0 0 Inspections relatives au contrôle de sécurité et formation et recyclage des inspecteurs B4-2 0 0 0 Inspections sur place relatives au contrôle de sécurité et formation des inspecteurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 5 400 000 5 400 000 5 500 000 5 500 000 4 681 376,05 4 086 174,01 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 24 mars 1992, concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux ﬁns de la vériﬁcation des échantillons du contrôle de sécurité [SEC (92) 515 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses découlant des contrôles relatifs aux matières nucléaires, inspections, missions, support, liés aux activités d’inspections, location de bureaux et de moyens de transport, prestations spéciales à effectuer dans certaines installations, les frais de roulement dans le cadre des prestations et de la gestion des laboratoires sur site, les frais d’assurances, les dépenses pour des cours et stages de formation professionnelle des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité, des cours spécialisés en matière de protection sanitaire, les frais pour la constitution d’une vidéothèque ainsi que les frais de missions des fonctionnaires du Centre commun de recherche effectuant des travaux d’analyses dans les laboratoires sur site à Sellaﬁeld et à La Hague ou d’autres travaux techniques dans le cadre de ces activités spéciﬁques. Il couvre également les dépenses découlant des réunions relatives : — à l’exécution des accords de vériﬁcation conclus avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, — aux modalités de prises d’inventaires physiques et à l’utilisation d’appareillages, de scellés, etc. , — à la convocation de consultants en matière de contrôle de sécurité. Un montant maximal de 13 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 70 000 euros avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 857 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 0 (suite) B4-2 0 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 2 014 000 1 500 000 514 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 500 000 5 400 000 4 000 000 886 000 4 000 000 614 000 900 000 500 000 Total 12 914 000 5 500 000 5 400 000 1 514 000 500 000 B4-2 0 2 Achat d’équipements, prestations de services et travaux spéciﬁques B4-2 0 2 0 Prélèvements d’échantillons et analyses, matériel, travaux spéciﬁques, prestations de services et transports Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 400 000 3 500 000 3 800 000 3 500 000 3 897 040,75 3 857 393,43 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Règlement (Euratom) no 3227/76 de la Commission, du 19 octobre 1976, portant application des dispositions sur le contrôle de sécurité d’Euratom (JO L 363 du 31. 12. 1976, p. 1). Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique, Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis, le Canada et l’Australie. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au contrôle physique et chimique des matières nucléaires. Il couvre également les dépenses relatives : — aux prélèvements, transports et analyses d’échantillons, y compris ceux prévus par la mise en place, notamment avec l’Agence internationale de l’énergie atomique, de nouvelles techniques d’analyses à haute performance de traces (HPTA — high performance trace analysis), — à l’acquisition de matériel et d’équipements spéciﬁques, informatiques et autres, — à la réalisation de travaux techniques et spéciﬁques, — aux prestations de services spéciﬁques et autres, dont l’élaboration de programmes d’ordinateurs, — à la maintenance et au renouvellement du matériel technique et informatique, et à l’acquisition de pièces de rechange et accessoires, — au transport d’équipements, de matériel et de sources radioactives, — à l’acquisition ou au crédit-bail (leasing) ainsi qu’aux réparations et à l’entretien des moyens de transport, 858 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 0 (suite) — à l’acquisition d’ouvrages spécialisés et d’abonnements à des revues techniques, — à l’acquisition d’équipements dans le cadre de la New Partnership Approach (accord signé par la Commission et l’Agence internationale de l’énergie atomique le 28 avril 1992). Il est indispensable pour assurer les obligations déﬁnies au chapitre VII du traité et découlant des accords internationaux. Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 50 000 euros avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Donnent également lieu à réemploi : — les remboursements de charges ﬁscales (TVA) effectués par les États membres, — les produits de la vente de véhicules et de matériel divers, — les indemnités d’assurances perçues, — les restitutions de sommes payées indûment dans le cadre des achats par la Commission de biens, de travaux ou de prestations de services. Sont également imputées à ce poste les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 264 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 402 000 2 200 000 700 000 502 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 3 800 000 4 400 000 1 300 000 1 500 000 1 300 000 800 000 200 000 1 600 000 1 000 000 500 000 Total 11 602 000 3 500 000 3 500 000 2 902 000 1 200 000 500 000 B4-2 0 2 1 Contrôle spéciﬁque des installations à grande échelle traitant le plutonium Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 600 000 6 800 000 6 700 000 8 000 000 7 197 717,36 7 596 964,09 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son chapitre VII. Accords de vériﬁcation conclus entre la Communauté, les États membres non dotés d’armes nucléaires et l’Agence internationale de l’énergie atomique. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 859 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-2 0 — CONTRÔLE DE SÉCURITÉ NUCLÉAIRE D’EURATOM (suite) B4-2 0 2 (suite) B4-2 0 2 1 (suite) Accord tripartite conclu entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accord tripartite conclu entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique. Accords de coopération conclus entre la Communauté et des États tiers tels que les États-Unis d’Amérique, le Canada et l’Australie. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 24 mars 1992, concernant une décision de la Commission relative à la mise en œuvre de laboratoires sur site pour des analyses aux ﬁns de la vériﬁcation des échantillons du contrôle de sécurité [SEC (92) 515 ﬁnal]. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’installation, à l’achat et à la maintenance d’équipements de contrôle dans les usines de retraitement de La Hague et de Thorp-Sellaﬁeld, dans les usines de fabrication d’éléments de combustibles mixtes (U/PU) de Belgonucléaire-Belgique, UKAEA-Dounreay, Marcoule-France et Mox à Sellaﬁeld, ainsi que dans l’usine de conditionnement de combustibles irradiés à Gorleben. Il couvre également les dépenses relatives à l’installation et au fonctionnement de laboratoires de mesures et d’analyses à UP3 et à Thorp (laboratoires sur site). La Commission doit ouvrir une enquête pour s’assurer que l’exigence contenue à l’article 79 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique n’est pas dépassée ou qu’elle constituerait une infraction à l’article 84 du traité. Sont également imputés à ce poste les frais concernant l’acquisition, l’entretien et le renouvellement de matériel informatique ainsi que les prestations de sous-traitance avec des ﬁrmes extérieures pour la réalisation de programmes informatiques. Ce crédit couvre, en outre, un montant de l’ordre de 50 000 euros avancé à l’Agence internationale de l’énergie atomique. Les recettes provenant du remboursement par l’Agence de cette somme donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 287 000 6 000 000 2 200 000 1 500 000 587 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 700 000 6 600 000 2 000 000 2 800 000 1 800 000 1 500 000 2 800 000 400 000 1 500 000 500 000 Total 23 587 000 8 000 000 6 800 000 5 800 000 2 487 000 500 000 860 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT TITRE B4-3 ENVIRONNEMENT Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 0 B4-3 0 4 Législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d’envi- ronnement Crédits dissociés 18 000 000 18 000 000 17 000 000 16 000 000 16 604 728,61 18 161 100,99 B4-3 0 6 Sensibilisation et subventions Crédits dissociés 6 650 000 7 650 000 7 000 000 7 300 000 8 610 448,76 7 236 287,18 B4-3 0 9 Achèvement des actions anté- rieures Crédits dissociés — 1 300 000 — 2 700 000 0,— 3 444 573,91 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 0 24 650 000 26 950 000 24 000 000 26 000 000 25 215 177,37 28 841 962,08 24 650 000 26 950 000 24 000 000 26 000 000 25 215 177,37 28 841 962,08 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 861 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 1 B4-3 1 0 Agence européenne pour l’envi- ronnement B4-3 1 0 1 Subvention à l’Agence euro- péenne pour l’environnement Crédits dissociés 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 Total de l’article B4-3 1 0 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 1 CHAPITRE B4-3 2 B4-3 2 0 Life (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire B4-3 2 0 0 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) Crédits dissociés B4-3 2 0 1 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environ- nement) 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 67 000 000 41 000 000 50 000 000 30 600 000 45 000 000,— 25 812 298,67 Crédits dissociés 67 000 000 41 000 000 50 000 000 30 600 000 44 908 812,20 21 999 222,91 862 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 9 Achèvement de l’instrument ﬁnancier Life I (1991 à 1995) — Actions sur le territoire commu- nautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l’environnement) Crédits dissociés p. m. 19 000 000 p. m. 25 000 000 0,— 35 536 758,39 Total de l’article B4-3 2 0 134 000 000 101 000 000 100 000 000 86 200 000 89 908 812,20 83 348 279,97 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 2 134 000 000 101 000 000 100 000 000 86 200 000 89 908 812,20 83 348 279,97 134 000 000 101 000 000 100 000 000 86 200 000 89 908 812,20 83 348 279,97 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 863 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B4-3 3 B4-3 3 0 Protection civile B4-3 3 0 0 Coopération communautaire en matière de protection civile et situations d’urgence environne- mentale Crédits dissociés 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 Total de l’article B4-3 3 0 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 0,— 0,— 746 603,40 746 603,40 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B4-3 3 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 0,— 746 603,40 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 0,— 746 603,40 178 450 000 146 850 000 140 500 000 128 440 000 131 623 989,57 128 515 089,13 Total du titre B4-3 178 450 000 146 850 000 140 500 000 128 440 000 131 623 989,57 128 515 089,13 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 235 430 000 198 430 000 178 500 000 182 240 000 184 229 161,60 179 655 878,53 Total de la sous-section B4 235 430 000 198 430 000 178 500 000 182 240 000 184 229 161,60 179 655 878,53 864 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) TITRE B4-3 ENVIRONNEMENT CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 0 4 Législation et autres actions générales liées au cinquième programme en matière d’environnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 18 000 000 18 000 000 17 000 000 16 000 000 16 604 728,61 18 161 100,99 Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 4 décembre 1996, concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 28 du 29. 1. 1997, p. 18). Position commune (CE) no 20/97, arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997, en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 12). Multiples règlements, décisions et directives en vigueur relatifs à la protection de l’environnement. Ces actions visent à donner une forme concrète à l’évolution de la politique environnementale de la Communauté en développant une approche intégrée et ambitieuse focalisée sur le cinquième programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable ». Mise en œuvre de la politique communautaire relative aux contrôles intégrés d’émissions des installations et produits industriels Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l’incinération de déchets dangereux (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34). Directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 24 novembre 1997, modiﬁant la directive 94/67/CE concernant l’incinération de déchets dangereux (JO C 13 du 17. 1. 1998, p. 6). Proposition modiﬁée de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 2 avril 1998, relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur et modiﬁant la directive 70/220/CEE du Conseil [COM (98) 211 ﬁnal]. Les actions ont pour objet la prévention et la lutte contre la pollution provenant des installations industrielles, en utilisant notamment les meilleures techniques disponibles. Protection et gestion des eaux Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 8 juillet 1994, relative à la qualité écologique des eaux (JO C 222 du 10. 8. 1994, p. 6). Proposition modiﬁée de directive du Conseil, présentée par la Commission le 4 juin 1997, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO C 213 du 15. 7. 1997, p. 8). Proposition modiﬁée de directive du Conseil, présentée par la Commission le 17 novembre 1997, relative à la qualité des eaux de baignade (JO C 6 du 10. 1. 1998, p. 9). Position commune (CE) no 13/98, arrêtée par le Conseil le 19 décembre 1997 en vue de l’adoption d’une directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO C 91 du 26. 3. 1998, p. 1). Ces actions ont pour objectif la prévention de la pollution et l’assainissement du milieu aquatique, y compris les eaux côtières et les eaux intérieures. Ce crédit couvre également l’exploration scientiﬁque de la Baltique et la mise en place de traits d’union culturels entre les États riverains. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 865 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Lutte contre la pollution causée par les déchets, protection des sols Directive 94/67/CE du Conseil, du 16 décembre 1994, concernant l’incinération de déchets dangereux (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 34). Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31. 12. 1994, p. 10). Proposition modiﬁée de directive 75/442/CE du Conseil, présentée par la Commission le 26 mars 1998, concernant la mise en décharge des déchets (JO C 126 du 24. 4. 1998, p. 11). Cette action couvre le développement des mesures spéciﬁques pour la gestion des déchets, la promotion de technologies de production plus propres ainsi que la protection des sols. Contrôle environnemental des produits, installations industrielles et biotechnologies Règlement (CEE) no 2455/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les exportations et importations de certains produits chimiques dangereux (JO L 251 du 29. 8. 1992, p. 13). Directive 96/82/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 10 du 14. 1. 1997, p. 13). Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché de produits biocides (JO L 123 du 24. 4. 1998, p. 1). Ces actions ont pour objectif l’évaluation et la gestion des risques présentés par des produits chimiques industriels et agricoles. Qualité de l’air, transport, bruit, énergie Directive 95/27/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modiﬁant la directive 86/662/CEE relative à la limitation des émissions sonores des pelles hydrauliques et à câbles, des bouteurs, des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses (JO L 168 du 18. 7. 1995, p. 14). Directive 96/62/CE du Conseil, du 27 septembre 1996, concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 55). Ces actions ont pour objectif la poursuite de l’effort visant à réduire la pollution de l’air, le niveau de bruit et les nuisances provoquées par l’industrie énergétique. Écoproduits, audit environnemental et accords volontaires avec l’industrie Cette action a pour objectif la promotion de la conception, la production, la commercialisation et l’utilisation des produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie et de mieux informer les consommateurs de l’incidence des produits sur l’environnement ainsi que l’élaboration ou la mise au point d’approches volontaires en matière d’environnement. Cette action concerne également le fonctionnement du Forum Écolabel dont l’objectif est de représenter les groupes d’intérêt au niveau communautaire (industrie, commerce, consommateurs et organisations de protection de l’environnement) aﬁn d’émettre des avis circonstanciés sur la déﬁnition des catégories des produits et leurs critères écologiques spéciﬁques. Protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales Cette action a pour objectif le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des ﬁns expérimentales ou à d’autres ﬁns scientiﬁques. Normalisation Ce crédit est destiné à l’amélioration de la représentation des organisations non gouvernementales du secteur de l’environnement, par le truchement du Bureau européen de l’environnement et de son Bureau technique européen, dans la normalisation à laquelle procèdent le Comité européen de normalisation ainsi que d’autres organismes de normalisation. Il sera également utilisé pour améliorer la participation du Bureau technique des organisations environnementales au processus de normalisation du Comité européen de normalisation ainsi que d’autres organismes de normalisation. Indicateurs environnementaux et comptabilité verte Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 21 décembre 1994, sur les orientations pour l’Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale [COM (94) 670 ﬁnal]. Cette action vise notamment, dans le domaine des indicateurs environnementaux et des comptes satellites relatifs à l’environnement, le développement des méthodologies pour l’intégration des préoccupations environnementales dans les statistiques relatives aux principaux secteurs de l’économie. Ce crédit est destiné à couvrir notamment les contributions ﬁnancières, les évaluations techniques et les projets pilotes, la constitution de bases de données et de systèmes informatiques, nécessaires pour remplir les obligations législatives ainsi que les évaluations ex ante et ex post de ces actions. 866 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) Environnement urbain Cette politique vise à la mise en œuvre de principes d’aménagement de l’espace qui privilégient la polyvalence dans l’utilisation des sols et la proximité fonctionnelle ainsi que la densité dans le domaine du traﬁc urbain et, en outre, la lutte contre les émissions sonores et la pollution atmosphérique. Centre européen d’information pour la conservation de la nature Ce crédit est destiné à soutenir le Centre européen d’information pour la conservation de la nature. Il vise également à soutenir les activités suivantes : — la mise en place du réseau écologique paneuropéen, — les problèmes du paysage européen, et — le suivi et l’évaluation des tendances de la biodiversité en Europe. Substances agissant sur le système endocrinien Ce crédit est destiné à ﬁnancer l’étude et l’analyse de l’impact des polluants chimiques de synthèse sur la santé publique et la ﬂore et la faune sauvages, et notamment de ceux qui sont suspectés de provoquer des troubles du système endocrinien, et à informer et éduquer le public sur leurs effets effectifs et potentiels. Sûreté nucléaire et radioprotection Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 2 point b) et ses articles 30 à 39. Décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant les modalités communautaires en vue de l’échange rapide d’informations dans le cas d’une situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 76). Règlement (Euratom) no 3954/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, ﬁxant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 371 du 30. 12. 1987, p. 11), modiﬁé par le règlement (Euratom) no 2218/89 (JO L 211 du 22. 7. 1989, p. 1) et complété par le règlement (CEE) no 2219/89 (JO L 211 du 22. 7. 1989, p. 4). Règlement (Euratom) no 944/89 de la Commission, du 12 avril 1989, ﬁxant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique (JO L 101 du 13. 4. 1989, p. 17). Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique (JO L 357 du 7. 12. 1989, p. 31). Règlement (CEE) no 737/90 du Conseil, du 22 mars 1990, relatif aux conditions d’importation de produits agricoles originaires de pays tiers à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (JO L 82 du 29. 3. 1990, p. 1), complété par le règlement (CE) no 3034/94 de la Commission (JO L 321 du 14. 12. 1994, p. 25) et prorogé par le règlement (CE) no 686/95 (JO L 71 du 31. 3. 1995, p. 15). Directive 90/641/Euratom du Conseil, du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée (JO L 349 du 13. 12. 1990, p. 21). Directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992, relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu’à l’entrée et à la sortie de la Communauté (JO L 35 du 12. 2. 1992, p. 24), complétée par la décision 93/552 de la Commission (JO L 268 du 29. 10. 1993, p. 83). Règlement (Euratom) no 1493/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant les transferts de substances radioactives entre les États membres (JO L 148 du 19. 6. 1993, p. 1). Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, ﬁxant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159 du 29. 6. 1996, p. 1). Directive 97/43/Euratom du Conseil, du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des ﬁns médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom (JO L 180 du 9. 7. 1997, p. 22). Ce crédit est destiné au ﬁnancement des mesures relevant du domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection présentant un rapport direct avec la politique européenne de l’environnement, des consommateurs ou de la santé publique. Un montant maximal de 6 450 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 867 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 4 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 30 922 000 12 300 000 8 900 000 6 900 000 2 822 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 17 000 000 18 000 000 3 700 000 4 800 000 4 300 000 4 000 000 2 500 000 5 000 000 4 200 000 2 000 000 4 500 000 Total 65 922 000 16 000 000 18 000 000 15 900 000 9 522 000 6 500 000 Les recettes éventuelles provenant de la vente de publications donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Ces recettes sont estimées à 150 000 euros. B4-3 0 6 Sensibilisation et subventions Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 650 000 7 650 000 7 000 000 7 300 000 8 610 448,76 7 236 287,18 Commentaires Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable (JO C 138 du 17. 5. 1993, p. 1). Proposition modiﬁée de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 4 décembre 1996, concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 28 du 29. 1. 1997, p. 18). Position commune (CE) no 20/97, arrêtée par le Conseil le 17 avril 1997, en vue de l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil concernant le réexamen du programme communautaire de politique et d’action en matière d’environnement et de développement durable « Vers un développement soutenable » (JO C 157 du 24. 5. 1997, p. 12). Décision 97/872/CE du Conseil, du 16 décembre 1997, concernant un programme d’action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l’environnement (JO L 354 du 30. 12. 1997, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir : — le ﬁnancement des actions générales d’information et de sensibilisation aux problèmes d’environnement et à leurs effets sur la santé publique, — la promotion d’organisations non gouvernementales européennes représentatives, opérant dans les domaines de l’environnement et de la protection animale et dont les activités couvrent la totalité ou une partie des États membres ainsi que les pays de l’Europe centrale et orientale ou les pays riverains de la Méditerranée, — le développement de bases de données et la mise en place du centre d’information et de documentation comprenant une mise à jour permanente des informations à diffuser dans l’Union européenne, 868 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 6 (suite) — le développement d’indicateurs environnementaux, économiques et sociaux garantissant une meilleure compréhension, par les autorités publiques et les agents économiques, de la nécessité d’un développement soutenable, contribuant au processus de comparaison et d’analyse de l’évolution dans les différents États membres ou groupes d’États membres, — la promotion d’organisations et de réseaux européens représentatifs visant à promouvoir un développement soutenable, — les évaluations ex ante et ex post de ces actions. L’accent doit être mis sur le rôle accru que les organisations non gouvernementales jouent déjà et doivent jouer de plus en plus en matière de sensibilisation des citoyens sur les questions écologiques. Une partie de ce crédit doit être réservée à l’Académie européenne pour l’environnement urbain de Berlin. Une partie de ce crédit doit être affectée aux forums urbains pour le développement durable, pour permettre à ceux-ci de développer leurs activités dans les villes d’Europe centrale et orientale. La Commission publie au Journal offıciel des Communautés européennes les montants et gouvernementales qui ont reçu le ﬁnancement communautaire. la liste des organisations non L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 890 000 5 300 000 2 650 000 2 000 000 940 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 7 000 000 6 650 000 2 000 000 2 500 000 2 500 000 1 500 000 2 000 000 800 000 1 500 000 200 000 650 000 Total 24 540 000 7 300 000 7 650 000 5 500 000 3 240 000 850 000 B4-3 0 9 Achèvement des actions antérieures Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 1 300 000 — 2 700 000 0,— 3 444 573,91 Commentaires Décision 85/338/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, relative à l’adoption du programme de travail de la Commission concernant un projet expérimental pour la collecte, la coordination et la mise en cohérence de l’information sur l’état de l’environnement et des ressources naturelles dans la Communauté (JO L 176 du 6. 7. 1985, p. 14), modiﬁée par la décision 90/150/CEE (JO L 81 du 28. 3. 1990, p. 38). Règlement (CEE) no 2242/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, portant sur des actions communautaires pour l’environnement (JO L 207 du 29. 7. 1987, p. 8), et notamment son article 1er paragraphe 1 point e). Règlement (CEE) no 563/91 du Conseil, du 4 mars 1991, relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement dans la région méditerranéenne (Medspa) (JO L 63 du 9. 3. 1991, p. 1). Règlement (CEE) no 3907/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature (Acnat) (JO L 370 du 31. 12. 1991, p. 17). Règlement (CEE) no 3908/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à une action communautaire pour la protection de l’environnement des zones côtières et des eaux côtières de la mer d’Irlande, de la mer du Nord, de la Manche, de la mer Baltique et de la partie nord-est de l’océan Atlantique (Norspa) (JO L 370 du 31. 12. 1991, p. 28). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 869 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 0 — ACTIONS POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 287 000 2 700 000 1 300 000 1 300 000 1 000 000 987 000 — — — — Total 7 287 000 2 700 000 1 300 000 1 300 000 1 000 000 987 000 CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 1 0 Agence européenne pour l’environnement B4-3 1 0 1 Subvention à l’Agence européenne pour l’environnement Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 17 800 000 17 900 000 16 500 000 16 100 000 16 500 000,— 15 578 243,68 Commentaires Règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1). Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la ﬁxation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). Proposition modiﬁée de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 25 mars 1998, modiﬁant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO C 123 du 22. 4. 1998, p. 6). Proposition modiﬁée de règlement (CE) du Conseil, présentée par la Commission le 4 mai 1998, modiﬁant le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (JO C 194 du 20. 6. 1998, p. 12). La mission de l’Agence européenne pour l’environnement consiste à fournir à la Communauté et aux États membres des informations objectives, ﬁables et comparables au niveau européen leur permettant de prendre les mesures nécessaires à l’orientation et à l’application des politiques d’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir une subvention à l’Agence avec pour objectif : — la mise en place et le fonctionnement de l’Agence ainsi que d’une antenne « utilisateurs » agissant comme relais et serveur d’information pour les institutions communautaires, — le fonctionnement du réseau. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. 870 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 1 0 (suite) B4-3 1 0 1 (suite) Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subventions de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » Total 17 800 000 300 000 18 100 000 6 910 000 2 390 000 8 800 000 Total 18 100 000 Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 1 2 7 18 28 16 16 17 17 2 2 63 1 2 10 15 28 18 18 15 15 2 2 63 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7 B C D Total Total Total Total Total général 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 871 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 1 — AGENCE EUROPÉENNE POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 1 0 (suite) B4-3 1 0 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 570 000 (1) 6 100 000 470 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 16 500 000 17 800 000 10 000 000 5 640 000 860 000 11 790 000 5 600 000 410 000 Total 40 870 000 16 100 000 17 900 000 6 460 000 410 000 (1) Après déduction de 1 million d’euros de crédits de paiements reportés. Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord instituant l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 348 880 euros en engagements, — 350 840 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 872 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT B4-3 2 0 Life (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire B4-3 2 0 0 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 67 000 000 41 000 000 50 000 000 30 600 000 45 000 000,— 25 812 298,67 Commentaires Règlement (CE) no 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1). L’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life II) a pour objectif général de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir des contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques dans le domaine de la protection des habitats naturels et des espèces. Il couvre également les mesures d’accompagnement déﬁnies à l’article 2 paragraphe 3 du même règlement, et notamment la préparation, le suivi, les évaluations ex ante et ex post des projets Life, ainsi que la promotion des actions entreprises, en particulier par la diffusion des resultats et de l’expérience dérivant de ces actions. Les crédits de l’instrument Life II portant sur les actions relatives aux projets concernant la protection de l’environnement (partie II) sont inscrits au poste B4-3 2 0 1 et les crédits portant sur les actions menées en dehors du territoire communautaire à l’article B7-8 1 0. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 53 546 000 10 700 000 7 000 000 7 000 000 6 000 000 22 846 000 50 000 000 19 900 000 9 000 000 9 000 000 6 000 000 6 100 000 67 000 000 25 000 000 12 000 000 10 000 000 20 000 000 Total 170 546 000 30 600 000 41 000 000 28 000 000 22 000 000 48 946 000 B4-3 2 0 1 Life II (instrument ﬁnancier pour l’environnement) — Actions sur le territoire communautaire — Partie II (protection de l’environnement) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 67 000 000 41 000 000 50 000 000 30 600 000 44 908 812,20 21 999 222,91 Commentaires Règlement (CE) no 1404/96 du Conseil, du 15 juillet 1996, modiﬁant le règlement (CEE) no 1973/92 portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 1). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 873 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 1 (suite) L’instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life II) a pour objectif général de contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce crédit est destiné à couvrir des contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques visées à l’article 2 paragraphe 1 point 1. 2 du règlement. Il couvre également les mesures d’accompagnement déﬁnies à l’article 2 paragraphe 3 du même règlement, et notamment la préparation, le suivi, les évaluations ex ante et ex post des projets Life, ainsi que la promotion des actions entreprises, en particulier par la diffusion des resultats et de l’expérience dérivant de ces actions. Les crédits de l’instrument Life II portant sur les actions relatives aux projets concernant la protection de la nature (partie I) sont inscrits au poste B4-3 2 0 0 et les crédits portant sur les actions menées en dehors du territoire communautaire à l’article B7-8 1 0. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 57 226 000 10 700 000 7 000 000 7 000 000 6 000 000 26 526 000 50 000 000 19 900 000 9 000 000 9 000 000 6 000 000 6 100 000 67 000 000 25 000 000 12 000 000 10 000 000 20 000 000 Total 174 226 000 30 600 000 41 000 000 28 000 000 22 000 000 52 626 000 B4-3 2 0 9 Achèvement de l’instrument ﬁnancier Life I (1991 à 1995) — Actions sur le territoire communautaire — Partie I (protection de la nature) et partie II (protection de l’environnement) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 19 000 000 p. m. 25 000 000 0,— 35 536 758,39 Commentaires Règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil, du 21 mai 1992, portant création d’un instrument ﬁnancier pour l’environnement (Life) (JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés résultant à l’objectif général de l’action Life I, visant à contribuer au développement et à la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement par voie de contributions ﬁnancières à des actions spéciﬁques [visées à l’annexe du règlement (CEE) no 1973/92] ainsi que des évaluations ex ante et ex post de ces actions. Il couvre également la liquidation des dépenses d’études, de réunions d’experts, de conférences et de congrès, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante, à l’exclusion de celles qui relèvent de la gestion de ces actions ou de l’administration générale (voir la communication de la Commission du 22 avril 1992). 874 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 2 — INSTRUMENT FINANCIER POUR L’ENVIRONNEMENT (suite) B4-3 2 0 (suite) B4-3 2 0 9 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 94 769 000 25 000 000 19 000 000 15 000 000 12 000 000 23 769 000 p. m. p. m. p. m. p. m. Total 94 769 000 25 000 000 19 000 000 15 000 000 12 000 000 23 769 000 CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE B4-3 3 0 Protection civile B4-3 3 0 0 Coopération communautaire en matière de protection civile et situations d’urgence environnementale Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 1 000 000 p. m. 140 000 0,— 746 603,40 Commentaires Décision 86/85/CEE du Conseil, du 6 mars 1986, instaurant un système communautaire d’information pour le contrôle et la réduction de la pollution causée par le déversement en mer d’hydrocarbures et d’autres substances dangereuses (JO L 77 du 22. 3. 1986, p. 33), modiﬁée en dernier lieu par la décision 88/346/CEE (JO L 158 du 25. 6. 1988, p. 32). Décision 98/22/CE du Conseil, du 19 décembre 1997, instituant un programme d’actions communautaires en faveur de la protection civile (JO L 8 du 14. 1. 1998, p. 20). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre de la coopération communautaire en matière de protection civile, y compris les situations d’urgence environnementale, ainsi que les actions visant à la préparation et à la lutte contre celles-ci. Il couvre également les dépenses liées à une mise en réseau des services compétents dans l’Union européenne, le ﬁnancement d’actions de formation, d’un système d’échanges d’experts, d’exercices de simulation, d’actions de sensibilisation, d’information, et d’éducation du public, des actions de soutien, des contributions ﬁnancières à des projets spéciﬁques pilotes, des frais d’analyses descriptives ainsi que des évaluations ex ante et ex post des actions. Sont également imputés à ce poste les dépenses générées par la mise en œuvre de la task force communautaire en matière de pollution marine, y compris lors des exercices de simulation, et également les frais des officiers de coopération en matière de protection civile ou des experts communautaires en matière d’urgences environnementales (y compris en dehors du territoire de la Communauté), ainsi que les frais du dispositif d’urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce crédit est également destiné à couvrir le suivi scientiﬁque à long terme de la catastrophe écologique qui s’est produite en 1998 à Doñana, en Espagne, aﬁn de déterminer son impact sur la biodiversité. Un montant maximal de 100 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 875 COMMISSION Sous-section B4 (Énergie, contrôle de sécurité nucléaire d’Euratom et environnement) CHAPITRE B4-3 3 — PROTECTION CIVILE (suite) B4-3 3 0 (suite) B4-3 3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 539 000 140 000 399 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. 2 000 000 p. m. 601 000 800 000 599 000 Total 2 539 000 140 000 1 000 000 800 000 599 000 Les recettes éventuelles, provenant de la vente de publications et de ﬁlms donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 2 point b) du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Aux crédits inscrits au présent poste s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 39 200 euros en engagements, — 11 780 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 des recettes, donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 877 COMMISSION Partie B SOUS-SECTION B5 PROTECTION DES CONSOMMATEURS, MARCHÉ INTÉRIEUR, INDUSTRIE ET RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS 878 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-1 POLITIQUE DES CONSOMMA- TEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ B5-1 0 PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 Total du titre B5-1 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION B5-2 0 BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PRO- FIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATAS- TROPHES 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 Total du titre B5-2 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR B5-3 0 B5-3 1 B5-3 2 B5-3 3 ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN 82 765 000 70 315 000 89 650 000 78 950 000 103 936 788,70 89 631 814,35 33 200 000 33 500 000 32 950 000 36 750 000 37 644 163,27 40 054 396,26 6 580 000 6 680 000 8 700 000 10 700 000 13 523 928,10 15 434 538,57 12 100 000 17 350 000 26 000 000 23 135 000 30 063 381,98 27 040 263,93 Total du titre B5-3 134 645 000 127 845 000 157 300 000 149 535 000 185 168 262,05 172 161 013,11 B5-4 INDUSTRIE B5-4 1 B5-4 2 ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUS- TRIEL ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTU- RES AGRICOLES ET INDUSTRIEL- LES 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 200 000,— 2 200 000,— 90 017 000 91 950 000 82 100 000 75 000 000 82 122 000,— 93 828 066,— Total du titre B5-4 92 017 000 93 950 000 84 100 000 77 000 000 84 322 000,— 96 028 066,— B5-5 B5-5 0 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNO- VATION TECHNOLOGIQUE INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI 20 550 000 19 250 000 30 000 000 15 000 000 15 999 270,88 6 970 685,04 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 879 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-5 1 INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRI- SES 188 430 000 115 430 000 161 000 000 85 000 000 34 872 409,47 25 008 753,07 Total du titre B5-5 208 980 000 134 680 000 191 000 000 100 000 000 50 871 680,35 31 979 438,11 B5-6 INFORMATIONS STATISTIQUES B5-6 0 POLITIQUE D’INFORMATION STATIS- TIQUE LIÉE À LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET À L’ACCOM- PAGNEMENT DES POLITIQUES COM- MUNAUTAIRES 22 725 000 24 391 000 29 800 000 29 000 000 28 197 519,99 34 346 110,25 Total du titre B5-6 22 725 000 24 391 000 29 800 000 29 000 000 28 197 519,99 34 346 110,25 B5-7 RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS B5-7 0 B5-7 1 B5-7 2 B5-7 3 B5-8 B5-8 0 B5-9 B5-9 0 B5-9 1 RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DE L’ÉNERGIE RÉSEAUX DANS LE DOMAINE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS FONDS EUROPÉEN D’INVESTISSE- MENT 499 500 000 384 500 000 475 000 000 329 000 000 352 000 000,— 264 992 853,42 29 000 000 16 000 000 26 000 000 16 000 000 24 199 000,— 7 064 361,99 56 190 000 51 190 000 58 900 000 43 800 000 50 960 669,44 46 900 680,74 — — p. m. p. m. 30 000 000,— 30 000 000,— Total du titre B5-7 584 690 000 451 690 000 559 900 000 388 800 000 457 159 669,44 348 957 896,15 POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUS- TICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEU- RES POLITIQUE DE COOPÉRATION DANS LES DOMAINES DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES 21 900 000 15 900 000 21 750 000 18 750 000 21 476 632,44 4 008 878,49 Total du titre B5-8 21 900 000 15 900 000 21 750 000 18 750 000 21 476 632,44 4 008 878,49 LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLITIQUES INTERNES RÉSERVE POUR LES AGENCES DÉCENTRALISÉES 2 000 000 2 000 000 ACTIONS GÉNÉRALES DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 4 600 000 4 400 000 4 400 000 4 400 000 4 900 000,— 4 501 366,74 880 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) Récapitulation des crédits (1999 et 1998) et de l’exécution (1997) (suite) Titre Chapitre Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-9 5 DÉPENSES D’APPUI POUR LES POLI- TIQUES INTERNES p. m. p. m. 1 000 000 1 000 000 6 077 180,88 563 572,73 Total du titre B5-9 6 600 000 6 400 000 5 400 000 5 400 000 10 977 180,88 5 064 939,47 Total de la sous-section B5 1 097 641 000 876 540 000 1 073 096 000 792 631 000 861 649 969,31 713 921 124,07 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 881 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS TITRE B5-1 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-1 0 B5-1 0 0 Promotion des consommateurs intérêts des Crédits dissociés 13 850 000 12 950 000 14 570 000 15 500 000 10 289 368,— 9 783 605,70 B5-1 0 3 Santé et sécurité des consomma- teurs Crédits dissociés 10 000 000 6 500 000 6 300 000 5 670 000 9 232 799,— 7 657 705,06 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-1 0 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 Total du titre B5-1 23 850 000 19 450 000 20 870 000 21 170 000 19 522 167,— 17 441 310,76 882 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) POLITIQUE DES CONSOMMATEURS ET PROTECTION DE LEUR SANTÉ TITRE B5-1 CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS B5-1 0 0 Promotion des intérêts des consommateurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 850 000 12 950 000 14 570 000 15 500 000 10 289 368,— 9 783 605,70 Commentaires Anciens articles B5-1 0 0 et B5-1 0 3 (pour partie) et ancien article B5-1 0 2 Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 129 A. Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95 du 21. 4. 1993, p. 29). Décision 95/260/CE de la Commission, du 13 juin 1995, portant création d’un comité des consommateurs (JO L 162 du 13. 7. 1995, p. 37). Décision. /1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L. du. 1999, p. ). Ce crédit ﬁnancera les activités suivantes : — des actions d’information des consommateurs sur les principaux thèmes, par des moyens appropriés comme les bureaux de conseil et les médias, — des actions de sensibilisation des consommateurs, jeunes et adultes, et de promotion de la formation dans le domaine de la consommation, — des actions de défense des intérêts des consommateurs dans le marché intérieur, notamment dans le domaine des transactions et des services ﬁnanciers, — une participation aux activités des représentations d’intérêt des consommateurs, structurées au plan européen, notamment dans le domaine des normes, — un soutien aux projets d’intérêt essentiel pour les consommateurs ou aux projets pilotes permettant la promotion de modèles de consommation. Ce crédit est également destiné à ﬁnancer des travaux préparatoires et des projets pilotes dans le domaine de la protection des consommateurs, aﬁn de préparer le champ d’application, sensiblement élargi par le traité d’Amsterdam. Un montant maximal de 650 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 883 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 14 950 000 10 400 000 2 100 000 1 800 000 650 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 14 570 000 13 850 000 5 100 000 6 600 000 4 250 000 2 000 000 870 000 6 500 000 2 500 000 600 000 Total 43 370 000 15 500 000 12 950 000 10 300 000 4 020 000 600 000 B5-1 0 3 Santé et sécurité des consommateurs Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 000 000 6 500 000 6 300 000 5 670 000 9 232 799,— 7 657 705,06 Commentaires Anciens articles B5-1 0 0 et B5-1 0 3 (pour partie) Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 A. Directive 87/357/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits qui, n’ayant pas l’apparence de ce qu’ils sont, compromettent la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 192 du 11. 7. 1987, p. 49). Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits (JO L 228 du 11. 8. 1992, p. 24). la mise en place d’un système communautaire d’échange Décision 93/580/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, concernant d’informations pour certains produits qui risquent de compromettre la santé ou la sécurité des consommateurs (JO L 278 du 11. 11. 1993, p. 64). Décision 97/404/CE de la Commission, du 10 juin 1997, instituant un comité scientiﬁque directeur (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 85). Décision 97/579/CE de la Commission, du 23 juillet 1997, instituant des comités scientiﬁques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28. 8. 1997 , p. 18). Décision. /1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 1998, établissant un cadre général des activités communautaires en faveur des consommateurs (JO L. du. 1999, p. ). Cette action a pour objectif de soutenir les mesures qui ont un impact incontestable sur la santé des consommateurs, y inclus les activités suivantes : — les travaux des comités scientiﬁques et du comité scientiﬁque directeur œuvrant dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire, — l’analyse des risques, notamment les travaux de recherche et le fonctionnement du réseau de gestion des risques, — l’expertise nécessaire à la préparation et au soutien des missions d’inspection et de contrôle, à l’exclusion des frais de mission des inspecteurs communautaires, — la gestion et la surveillance de la sécurité des produits, — la diffusion des connaissances scientiﬁques en matière de santé et de sécurité des consommateurs, 884 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-1 0 — PROMOTION ET PROTECTION DES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS (suite) B5-1 0 3 (suite) — le soutien aux projets présentant un intérêt majeur pour la santé et la sécurité des consommateurs. Un montant maximal de 300 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 4 078 000 3 170 000 800 000 108 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 300 000 2 500 000 10 000 000 2 200 000 3 500 000 1 400 000 3 600 000 200 000 2 000 000 900 000 Total 20 378 000 5 670 000 6 500 000 5 108 000 2 200 000 900 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 885 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES TITRE B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-2 0 B5-2 0 0 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à l’Italie lors du séisme de novembre 1980 B5-2 0 2 B5-2 0 3 Crédits dissociés 100 000 100 000 400 000 400 000 770 000,— 748 614,57 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et mars 1981 et de septembre 1986 Crédits dissociés 1 658 000 1 658 000 2 100 000 2 100 000 2 709 357,16 2 709 357,16 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d’octobre 1993 à Madère Crédits dissociés 476 000 476 000 476 000 476 000 475 500,— 475 500,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-2 0 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 Total du titre B5-2 2 234 000 2 234 000 2 976 000 2 976 000 3 954 857,16 3 933 471,73 886 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-2 AIDES À LA RECONSTRUCTION CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES B5-2 0 0 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à l’Italie lors du séisme de novembre 1980 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 100 000 100 000 400 000 400 000 770 000,— 748 614,57 Commentaires Décision 81/19/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par le séisme survenu en Italie en novembre 1980 (JO L 37 du 10. 2. 1981, p. 21). Une boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 1 milliard d’euros en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par le séisme de novembre 1980 en Italie, par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres, d’une part, et, d’autre part, au titre du nouvel instrument communautaire. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 72 000 400 000 100 000 400 000 Total 572 000 400 000 72 000 100 000 100 000 72 000 B5-2 0 2 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels à la Grèce lors des séismes de février et mars 1981 et de septembre 1986 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 1 658 000 1 658 000 2 100 000 2 100 000 2 709 357,16 2 709 357,16 Commentaires Décision 81/1013/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, relative à l’aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en février/mars 1981 (JO L 367 du 23. 12. 1981, p. 27). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 887 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES (suite) B5-2 0 2 (suite) Décision 88/561/CEE du Conseil, du 7 novembre 1988, relative à une aide exceptionnelle de la Communauté en faveur de la reconstruction des zones sinistrées par les séismes survenus en Grèce en septembre 1986 (JO L 309 du 15. 11. 1988, p. 32). Le présent article couvre, pour 1999 exclusivement, les opérations de boniﬁcation d’intérêts relatives à la décision 88/561/CEE. Une telle boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 100 millions d’euros en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par les séismes de septembre 1986 en Grèce, par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 100 000 1 658 000 2 100 000 1 658 000 Total 3 758 000 2 100 000 1 658 000 B5-2 0 3 Service annuel de la boniﬁcation d’intérêt au proﬁt des prêts exceptionnels au Portugal lors du cyclone d’octobre 1993 à Madère Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 476 000 476 000 476 000 476 000 475 500,— 475 500,— Commentaires Décision 95/250/CE du Conseil, du 29 juin 1995, relative à une aide communautaire exceptionnelle à la reconstruction des zones dévastées par le cyclone qui a frappé Madère en octobre 1993 (JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 16). Une boniﬁcation de trois points du taux d’intérêt annuel, pour une durée maximale de douze ans, peut être octroyée aux prêts décaissés, dans la limite de 15 850 000 euros en principal, en faveur d’investissements réalisés dans les zones sinistrées par le cyclone d’octobre 1993 à Madère par la Banque européenne d’investissement. 888 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-2 0 — BONIFICATION D’INTÉRÊT AU PROFIT DE PRÊTS À LA SUITE DE CATASTROPHES (suite) B5-2 0 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 476 000 476 000 476 000 Total 952 000 476 000 476 000 476 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 889 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE TITRE B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-3 0 B5-3 0 0 Programme stratégique sur le marché intérieur Crédits dissociés 22 255 000 (1) 17 655 000 (2) 18 800 000 21 000 000 16 690 250,97 22 077 068,37 B5-3 0 1 B5-3 0 2 Matthaeus (programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes) Crédits dissociés 2 950 000 2 500 000 2 950 000 2 950 000 2 889 725,17 2 386 497,10 Déﬁnition et mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes Crédits dissociés 4 800 000 3 800 000 5 000 000 6 000 000 3 127 679,— 5 915 543,22 B5-3 0 3 Douane 2000 Crédits dissociés 10 360 000 (3) 12 360 000 (4) 20 500 000 10 400 000 23 821 231,— 8 629 470,70 B5-3 0 4 Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services Crédits dissociés 35 000 000 30 000 000 35 000 000 35 000 000 49 400 000,— 41 912 371,15 B5-3 0 5 Fiscalis (programme d’action pour le renforcement des systè- mes de ﬁscalité indirecte du mar- ché intérieur) Crédits dissociés 7 400 000 4 000 000 7 400 000 3 600 000 8 007 902,56 8 710 863,81 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 0 82 765 000 70 315 000 89 650 000 78 950 000 103 936 788,70 89 631 814,35 82 765 000 70 315 000 89 650 000 78 950 000 103 936 788,70 89 631 814,35 (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (3) Un crédit de 12 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (4) Un crédit de 1 600 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 890 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-3 1 B5-3 1 1 Subvention à l’Office de l’har- monisation dans le marché inté- rieur Crédits dissociés p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— B5-3 1 2 Subvention à l’Agence euro- péenne pour l’évaluation des médicaments Crédits dissociés 13 000 000 13 000 000 12 000 000 12 000 000 14 000 000,— 10 647 067,47 B5-3 1 3 Normalisation dans le domaine des technologies de l’informa- tion et des télécommunications, y compris le commerce électro- nique Crédits dissociés 11 200 000 10 500 000 11 700 000 13 500 000 12 438 556,04 14 930 709,92 B5-3 1 4 Normalisation et rapprochement des législations Crédits dissociés 9 000 000 10 000 000 9 250 000 11 250 000 11 205 607,23 14 476 618,87 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 1 CHAPITRE B5-3 2 B5-3 2 1 Actions dans le domaine de l’économie sociale (coopérati- ves, mutuelles, associations et fondations) 33 200 000 33 500 000 32 950 000 36 750 000 37 644 163,27 40 054 396,26 33 200 000 33 500 000 32 950 000 36 750 000 37 644 163,27 40 054 396,26 Crédits dissociés p. m. 800 000 2 000 000 2 000 000 1 743 312,— 1 066 760,80 B5-3 2 4 Encouragement au développe- ment d’une activité transnatio- nale d’apport en fonds propres en faveur des petites et moyen- nes entreprises Crédits dissociés p. m. p. m. 500 000 500 000 5 000 000,— 7 709 277,— B5-3 2 5 Mesures communautaires en faveur du tourisme Crédits dissociés p. m. 1 000 000 p. m. 2 000 000 1 665 157,17 1 696 503,87 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 891 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-3 2 6 Politique de compétitivité indus- trielle pour l’Union européenne Crédits dissociés 6 580 000 4 880 000 6 200 000 6 200 000 5 115 458,93 4 961 996,90 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 2 CHAPITRE B5-3 3 B5-3 3 0 Info 2000 6 580 000 6 680 000 8 700 000 10 700 000 13 523 928,10 15 434 538,57 6 580 000 6 680 000 8 700 000 10 700 000 13 523 928,10 15 434 538,57 Crédits dissociés 6 100 000 10 000 000 15 000 000 13 500 000 19 900 000,— 15 137 506,15 B5-3 3 1 Société de l’information Crédits dissociés 6 000 000 7 300 000 10 000 000 7 000 000 10 163 381,98 8 338 520,96 B5-3 3 2 (développement d’un Impact marché des services de l’infor- mation) Crédits dissociés — 50 000 — 1 635 000 0,— 3 564 236,82 892 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-3 3 6 Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet Crédits dissociés p. m. (1) p. m. (2) 1 000 000 1 000 000 0,— 0,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-3 3 12 100 000 17 350 000 26 000 000 23 135 000 30 063 381,98 27 040 263,93 12 100 000 17 350 000 26 000 000 23 135 000 30 063 381,98 27 040 263,93 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 134 645 000 127 845 000 157 300 000 149 535 000 185 168 262,05 172 161 013,11 Total du titre B5-3 134 645 000 127 845 000 157 300 000 149 535 000 185 168 262,05 172 161 013,11 (1) Un crédit de 5 500 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 893 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-3 MARCHÉ INTÉRIEUR CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE B5-3 0 0 Programme stratégique sur le marché intérieur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 22 255 000 (1) 17 655 000 (2) 18 800 000 21 000 000 16 690 250,97 22 077 068,37 (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 7 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113 et 155 premier tiret. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. 1. Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 94/5/CE (JO L 60 du 3. 3. 1994, p. 16). Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/139/CE (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). Règlement (CEE) no 3842/86 du Conseil, du 1er décembre 1986, ﬁxant des mesures en vue d’interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon (JO L 357 du 18. 12. 1986, p. 1). Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 23. 7. 1987, p. 1). Règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 1. 2. 1992, p. 1). Directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis aux accises (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 1), modiﬁée en dernier lieu par la directive 92/108/CEE (JO L 390 du 31. 12. 1992, p. 124). Décision 92/481/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (JO L 286 du 1. 10. 1992, p. 65). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Directive 92/77/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modiﬁant la directive 77/388/CEE (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 1). Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d’accises sur les huiles minérales (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 19). Directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement de taux d’accises sur l’alcool et les boissons alcoolisées (JO L 316 du 31. 10. 1992, p. 29). Décision 93/10/CEE de la Commission, du 22 décembre 1992, ﬁxant les dispositions d’application de la décision 92/481/CEE du Conseil portant adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (JO L 8 du 14. 1. 1993, p. 17), modiﬁée par la décision 94/818/CE (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 89). Décision 93/11/CEE de la Commission, du 22 décembre 1992, ﬁxant les domaines prioritaires pour le plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (JO L 8 du 14. 1. 1993, p. 31). Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité des produits importés de pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17. 2. 1993, p. 1). 894 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 0 (suite) Directive 93/5/CEE du Conseil, du 25 février 1993, concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientiﬁque des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4. 3. 1993, p. 18). Décision 94/358/CE du Conseil, du 16 juin 1994, portant acceptation, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative à l’élaboration d’une pharmacopée européenne (JO L 158 du 25. 6. 1994, p. 17). Proposition modiﬁée de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 mai 1995, relative aux installations à câbles transportant du public (JO C 22 du 26. 1. 1996, p. 12). Décision 95/28/CE de la Commission, du 10 février 1995, ﬁxant les domaines prioritaires pour le plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur faisant l’objet de la décision 92/481/CEE du Conseil (programme Karolus) (JO L 37 du 17. 2. 1995, p. 39). Directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 40). Décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1995, établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (JO L 321 du 30. 12. 1995, p. 1). les machines (exercice SLIM), la compatibilité électromagnétique (exercice SLIM), Directives du Conseil et du Parlement européen mettant en œuvre la « nouvelle approche » dans des secteurs donnés, comme, par exemple, les équipements de protection individuelle, les ascenseurs, les atmosphères explosibles, les dispositifs médicaux, les jouets, les équipements sous pression, les appareils à gaz, la construction, l’interopérabilité ferroviaire, les bateaux de plaisance, etc. Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la « nouvelle approche ». Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges, pour la reconnaissance des qualiﬁcations professionnelles, l’ouverture des marchés publics, le développement d’un marché des services ﬁnanciers, le droit des sociétés européennes et la propriété industrielle et intellectuelle. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, portant adoption de sept propositions de directives relatives aux miels, extraits de café et de chicorée, laits de conserve, cacao et chocolat, jus de fruit et produits similaires, certains sucres, conﬁtures et marmelades (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 1, 6, 10, 14, 20, 24 et 27). Décision no 1496/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, établissant un programme d’action pour l’amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (action Robert-Schuman) (JO L 196 du 14. 7. 1998, p. 24). Décision no 889/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 avril 1998, modiﬁant la décision 92/481/CEE du Conseil concernant l’adoption d’un plan d’action pour l’échange, entre les administrations des États membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en œuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur (programme Karolus) (JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 6). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par les actions contribuant au fonctionnement du marché intérieur : — rapprochement des normes et mise en œuvre d’un système d’information dans le domaine des normes et règles techniques, — examen des règles notiﬁées par les États membres et les pays de l’Association européenne de libre-échange et traduction des projets et règles techniques, — application du droit communautaire dans les domaines des denrées alimentaires, des médicaments, des produits chimiques, de la sécurité et de la qualité de l’environnement, — rapprochement avec les citoyens, — promotion du marché des services, — travaux se rapportant à la propriété intellectuelle, — mise en œuvre d’une politique audiovisuelle, — évaluation de l’impact économique du marché intérieur, — organisation du partenariat avec les États membres, — subventions destinées au soutien de projets d’intérêt communautaire entrepris par des organismes extérieurs, — libre circulation des personnes et droits des citoyens, — amélioration de la connaissance de la législation communautaire, — actions d’information et de communication, — analyse globale de l’efficacité des mesures prises pour créer le marché unique et évaluation de l’impact global du marché intérieur sur les entreprises et l’économie, — mise en œuvre du programme stratégique pour le marché intérieur, — soutien de la coopération administrative entre les autorités chargées de la mise en application de la législation dans le domaine du marché intérieur, — mise en œuvre d’un programme pour un nouveau système de TVA, — analyse des problèmes d’application de la taxation de biens ou de services, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 895 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 0 (suite) — traitement des renseignements contraignants et des demandes de suspensions tarifaires en matière de douane. En matière de ﬁscalité, ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par les actions suivantes : — TVA : — modernisation et simpliﬁcation de la législation aﬁn de tenir compte de l’évolution technologique et économique (privatisations, commerce électronique, changement du lieu de taxation, réattribution des recettes de la TVA), — adaptation de méthodes de contrôle à l’évolution technologique, notamment pour ce qui concerne les paiements électroniques, — accises, taxes environnementales : — rapprochement, harmonisation et monitoring de la législation, — prévention de la fraude en vue d’éviter des pertes de recettes pour les États membres et assurer une égalité de traitement des opérateurs (taxation des produits énergétiques), — ﬁscalité directe : — rapprochement et harmonisation de la législation en tenant compte des exigences de l’introduction de l’euro, — ﬁscalité des entreprises (impôt des sociétés) et ﬁscalité de l’épargne, — politique ﬁscale : — mise en œuvre du code de conduite adopté par le Conseil le 1er décembre 1997 (JO C 2 du 6. 1. 1998, p. 1), et examen de l’approche globale de la ﬁscalité en tenant compte des autres objectifs communautaires, — analyse de l’efficacité des systèmes d’imposition en évaluant certains éléments relatifs par exemple aux bases d’imposition, aux coûts pour les opérateurs et les administrations, à la capacité de collecte des administrations, — évaluation économique et budgétaire des mesures ﬁscales. Il couvre également les dépenses relatives à des mesures destinées à renforcer ou à développer le marché des services ﬁnanciers, la promotion de la coopération, notamment ﬁscale, entre entreprises européennes, le développement de la coordination des législations dans le domaine du droit des sociétés et faciliter la création de sociétés anonymes européennes et de groupements européens d’intérêt économique. Les aspects externes des directives en vigueur dans le domaine des institutions ﬁnancières, la reconnaissance mutuelle des instruments ﬁnanciers avec les pays tiers, les négociations internationales, l’assistance aux pays tiers à l’établissement d’une économie de marché, la mise en œuvre des dispositions communautaires et internationales dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux peuvent également faire l’objet de dépenses imputables à cet article. En outre, ces actions visent à l’amélioration des systèmes de paiement dans le marché intérieur, particulièrement entre États membres, notamment dans ceux où ces systèmes sont sous-développés et à l’encouragement de l’utilisation de l’euro dans les opérations transfrontalières; à la réduction du coût et des délais afférents à ces opérations en prenant en compte la dimension du marché intérieur, notamment dans l’optique de l’union économique et monétaire; au développement des aspects techniques pour la mise sur pied d’un ou de plusieurs systèmes de paiement sur la base des suites à donner aux communications de la Commission, par la participation à des projets de recherches technologiques et à des projets pilotes, l’octroi de crédits d’amorçage et l’assistance au développement d’infrastructures. Ce crédit est également destiné à couvrir les dépenses liées à l’extension du champ d’application de la « nouvelle approche » au secteur automobile, et notamment à l’harmonisation des normes techniques applicables à la construction de bus. Un montant maximal de 5 265 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 500 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 896 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 27 685 000 13 800 000 5 000 000 4 800 000 4 085 000 18 800 000 22 255 000 (1) 7 200 000 5 000 000 7 655 000 3 400 000 7 500 000 1 950 000 1 250 000 4 900 000 2 200 000 Total 68 740 000 21 000 000 17 655 000 (2) 15 700 000 10 935 000 3 450 000 (1) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 100 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 39 200 euros en engagements, — 23 912 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-3 0 1 Matthaeus (programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 950 000 2 500 000 2 950 000 2 950 000 2 889 725,17 2 386 497,10 Commentaires Décision 91/341/CEE du Conseil, du 20 juin 1991, portant adoption d’un programme d’action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires des douanes (Matthaeus) (JO L 187 du 13. 7. 1991, p. 41). Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1). Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 897 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 1 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues pour la mise en œuvre des actions, notamment les échanges de fonctionnaires et l’organisation des cours de formation commune, prévues par les décisions mentionnées ci-dessus au bénéﬁce des fonctionnaires des douanes et de la ﬁscalité indirecte de la Communauté appelés à assurer l’application du droit communautaire dans le cadre du marché intérieur ainsi qu’aux frontières extérieures de la Communauté. Ces échanges peuvent également concerner certains pays tiers, dans la mesure où ceux-ci sont estimés utiles pour atteindre les objectifs du programme. Une attention spéciale est attachée aux programmes de formation et d’échanges d’informations visant à améliorer la connaissance et le contrôle du commerce illégal d’espèces animales et végétales dans le contexte de l’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de ﬂore sauvages menacées d’extinction (Cites). Un montant maximal de 35 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 550 000 850 000 150 000 550 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 950 000 2 950 000 2 100 000 800 000 50 000 1 550 000 1 400 000 Total 7 450 000 2 950 000 2 500 000 2 000 000 B5-3 0 2 Déﬁnition et mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 4 800 000 3 800 000 5 000 000 6 000 000 3 127 679,— 5 915 543,22 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 155 premier tiret. Le traité ainsi que certaines résolutions et directives du Conseil et du Parlement européen demandent à la Commission d’agir de diverses manières aﬁn d’étudier et de déterminer les objectifs et les actions permettant de déﬁnir et d’appliquer la politique communautaire en matière de télécommunications et de postes. Ces actions consistent entre autres à lancer des analyses, à préparer des analyses et des rapports d’avancement, à consulter l’industrie et le public, à préparer des propositions législatives, à surveiller l’application de la législation, à veiller à ce que les normes européennes soient prêtes en temps utile et à garantir des ressources en fréquences suffisantes dans toute l’Europe. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à une série d’actions préparatoires visant à déﬁnir et à mettre en œuvre la politique communautaire dans le domaine des télécommunications et des services postaux et à surveiller l’application des dispositions législatives arrêtées dans le cadre de cette politique, en vue d’améliorer la « valeur ajoutée européenne » et de renforcer les synergies entre les acteurs européens des télécommunications et des postes. Ces actions préparatoires ont pour objectifs spéciﬁques: — l’analyse de la législation mise en place et son application (« 1999 review », service universel, concurrence, consolidation du cadre législatif, etc. ), 898 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 2 (suite) — la formulation de nouveaux éléments de réglementation (convergence entre télécommunications et audiovisuel, services mobiles ou par satellite, coordination européenne de la répartition des fréquences, libéralisation des services postaux, etc. ), — la coordination des politiques de télécommunications européennes par rapport au volet international des télécommunications (OMC-Télécoms, Union internationale des télécommunications, relations bilatérales avec les États tiers, etc. ). Ce crédit couvre notamment des contrats en vue de l’exécution de l’action telle que décrite ci-dessus. Il s’agit essentiellement de contrats d’analyse, d’expertise, de prospection, d’études spéciﬁques, d’évaluation, de coordination, de subvention, de participation à des accords internationaux ainsi que du coﬁnancement de certaines actions. Un montant maximal de 1 070 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 485 000 5 000 000 1 200 000 1 285 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 5 000 000 4 800 000 1 000 000 1 700 000 900 000 1 500 000 1 900 000 800 000 1 200 000 800 000 Total 17 285 000 6 000 000 3 800 000 4 685 000 2 000 000 800 000 Les recettes éventuelles, ainsi que les contributions d’États tiers dans le cadre des accords Cost, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-3 0 3 Douane 2000 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 10 360 000 (1) 12 360 000 (2) 20 500 000 10 400 000 23 821 231,— 8 629 470,70 (1) Un crédit de 12 millions d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 1 600 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 100 A et 113. Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1). Décision no 210/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) (JO L 33 du 4. 2. 1997, p. 24). Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 3 septembre 1997, modiﬁant la décision no 210/97/CE portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (« Douane 2000 ») (JO C 310 du 10. 10. 1997, p. 3). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 899 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 3 (suite) Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre du programme d’action de la douane communautaire, et plus particulièrement le ﬁnancement d’actions de monitoring, de groupes de travail, d’opérations ou d’expériences pilotes et de séminaires avec les fonctionnaires des administrations des États membres et des pays tiers associés à la politique douanière et des représentants des organismes extérieurs, ainsi que le développement coordonné du recours à l’informatisation des procédures douanières en tenant compte de l’état actuel d’informatisation des administrations nationales et des intérêts des opérateurs économiques de l’Union, ainsi que des développements intervenant, en cette matière, dans l’environnement international. Ce soutien prendra la forme d’un ﬁnancement des frais d’étude, de développement, de mise en œuvre et d’opération des systèmes communs ainsi que la déﬁnition de lignes directrices communes d’actions de formation et d’appui technique à la réalisation. Les dépenses opérationnelles comportent aussi des contributions ﬁnancières pour le fonctionnement des systèmes, et notamment pour l’encodage décentralisé des données ainsi que le ﬁnancement d’actions d’information et de formation des utilisateurs des systèmes, l’acquisition des équipements communs et leur maintenance et le ﬁnancement d’actions d’assistance technique. Ce crédit couvre également le ﬁnancement d’analyses et d’études stratégiques en matière douanière, le développement de méthodes de travail harmonisées ainsi que des actions d’assistance et de soutien technique aux États membres. Un montant maximal de 160 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 330 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 7 167 000 3 200 000 3 900 000 67 000 1 000 000 6 200 000 2 600 000 20 500 000 22 360 000 (1) 1 600 000 5 500 000 2 960 000 13 960 000 (2) 7 100 000 1 700 000 9 000 000 10 400 000 16 167 000 12 100 000 Total 52 627 000 10 400 000 (1) Dont 12 millions d’euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. (2) Dont 1 600 000 euros sont inscrits au chapitre B0-4 0. Les recettes éventuelles provenant de la participation d’États tiers à des accords de coopération douanière, inscrites au poste 6 0 9 3 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Les recettes éventuelles provenant notamment de la commercialisation aux opérateurs économiques de certaines bases de données donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 900 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 4 Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 35 000 000 30 000 000 35 000 000 35 000 000 49 400 000,— 41 912 371,15 Commentaires Règlement no 1 du Conseil, du 15 avril 1958, portant ﬁxation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 385/58), modiﬁé en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision du Conseil, du 15 septembre 1958, portant création du Journal offıciel des Communautés européennes (JO 17 du 6. 10. 1958, p. 390/58), modiﬁée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède. Décision 80/271/CEE du Conseil, du 10 décembre 1979, concernant la conclusion des accords multilatéraux résultant des négociations commerciales de 1973-1979 (JO L 71 du 17. 3. 1980, p. 1), et notamment l’accord relatif aux marchés publics. Directive 80/767/CEE du Conseil, du 22 juillet 1980, adaptant et complétant, en ce qui concerne certains pouvoirs adjudicateurs, la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 215 du 18. 8. 1980, p. 1). Décision 87/565/CEE du Conseil, du 16 novembre 1987, concernant la conclusion du protocole portant modiﬁcation de l’accord du GATT relatif aux marchés publics (JO L 345 du 9. 12. 1987, p. 24). Directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988, modiﬁant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (JO L 127 du 20. 5. 1988, p. 1). Directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 33). Directive 92/13/CEE du Conseil, du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 76 du 23. 3. 1992, p. 14). Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1). Décision 93/323/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, relative à la conclusion de l’accord sous forme de mémorandum d’entente entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant la passation de marchés publics (JO L 125 du 20. 5. 1993, p. 1). Décision 93/324/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, relative à l’extension du bénéﬁce des dispositions de la directive 90/531/CEE aux États-Unis d’Amérique (JO L 125 du 20. 5. 1993, p. 54). Règlement (CEE) no 1461/93 du Conseil, du 8 juin 1993, concernant l’accès des soumissionnaires des États-Unis d’Amérique aux marchés publics (JO L 146 du 17. 6. 1993, p. 1). Directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1), remplaçant la directive 77/62/CEE. Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54), remplaçant la directive 71/305/CEE. Directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 84), remplaçant la directive 90/531/CEE. Décision 94/1/CECA, CE du Conseil et de la Commission, du 13 décembre 1993, relative à la conclusion de l’accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3. 1. 1994, p. 1). Décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 1). Décision 95/215/CE du Conseil, du 29 mai 1995, relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les marchés publics (JO L 134 du 20. 6. 1995, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la collecte et à la publication des avis de marchés publics communautaires et tiers. La publication sur papier de ces marchés publics est abandonnée au proﬁt d’une publication électronique sous deux formes, à savoir la production de CD-ROM et la publication des avis sur Internet. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 901 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 4 (suite) Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 1 050 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 657 000 (1) 6 657 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 35 000 000 35 000 000 28 343 000 2 000 000 28 000 000 4 657 000 7 000 000 Total 76 657 000 35 000 000 30 000 000 11 657 000 (1) Après déduction de 5 millions d’euros de crédits de paiement reportés. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant des recettes est estimé à 2 millions d’euros. B5-3 0 5 Fiscalis (programme d’action pour le renforcement des systèmes de ﬁscalité indirecte du marché intérieur) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 7 400 000 4 000 000 7 400 000 3 600 000 8 007 902,56 8 710 863,81 Commentaires Règlement (CEE) no 218/92 du Conseil, du 27 janvier 1992, concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) (JO L 24 du 1. 2. 1992, p. 1). Décision no 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d’un programme d’action visant à améliorer les systèmes de ﬁscalité indirecte du marché intérieur (Fiscalis) (JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses encourues pour la mise en œuvre du programme Fiscalis et couvre notamment : — les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires des États membres chargés de la ﬁscalité indirecte, liés à leur participation à des échanges, des séminaires ou des exercices pilotes de contrôle multilatéral hors de leur pays, — les frais relatifs à l’organisation de séminaires, notamment les frais de voyage et de séjour de représentants d’organismes extérieurs participant aux séminaires, ainsi que les frais relatifs à la conception et au caractère opérationnel d’outils de formation à la ﬁscalité indirecte, de manuels, de guides et des éléments communautaires des systèmes de communication et d’échange informatisé d’informations (développement, maintenance et opérations des unités centrales et connexions entre les États membres). Ce crédit est destiné à ﬁnancer les dépenses de mise en place d’un forum de la ﬁscalité indirecte regroupant les théoriciens, les professionnels des entreprises et les fonctionnaires aﬁn de clariﬁer l’approche de l’Union européenne en matière de ﬁscalité indirecte. 902 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 0 — ACTIONS STRATÉGIQUES DE MISE EN ŒUVRE (suite) B5-3 0 5 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 7 400 000 7 400 000 3 600 000 2 000 000 2 000 000 1 800 000 3 000 000 2 400 000 Total 14 800 000 3 600 000 4 000 000 4 800 000 2 400 000 CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION B5-3 1 1 Subvention à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. p. m. p. m. 0,— 0,— Commentaires Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14. 1. 1994, p. 1). Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 303 du 15. 12. 1995, p. 1). Règlement (CE) no2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (JO L 303 du 15. 12. 1995, p. 33). Cet article est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur au moyen d’une subvention d’équilibre budgétaire. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 903 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 1 (suite) L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » Titre 10 « Réserve » (excédent) — 86 857 400 86 857 400 29 218 500 22 944 200 19 056 000 15 638 700 86 857 400 Total Total Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 3 20 33 68 124 110 110 162 162 11 11 407 3 20 33 68 124 110 110 162 162 11 11 407 Catégorie/grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total Total général 904 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider 6 291 000 Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 p. m. p. m. p. m. Total 6 291 000 p. m. p. m. p. m. B5-3 1 2 Subvention à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments Exercices ultérieurs 6 291 000 6 291 000 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 13 000 000 13 000 000 12 000 000 12 000 000 14 000 000,— 10 647 067,47 Commentaires Règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une Agence européenne pour l’évaluation des médicaments (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1). Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres réunis au niveau des chefs d’État ou de gouvernement, du 29 octobre 1993, relative à la ﬁxation des sièges de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d’Europol (JO C 323 du 30. 11. 1993, p. 1). Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments au moyen d’une subvention d’équilibre budgétaire. Durant la procédure budgétaire, et même en cours d’exercice, ainsi que lors de la présentation d’une lettre rectiﬁcative, la Commission informe l’autorité budgétaire des modiﬁcations prévisibles et intervenues dans le budget des agences, conformément aux dispositions de transparence énoncées dans la déclaration interinstitutionnelle du 17 novembre 1995 et mises en pratique sous la forme d’un code de conduite agréé par le Parlement européen, la Commission et les agences. Avant de verser la troisième tranche de la subvention, la Commission procède à une évaluation de la situation monétaire sur les différents sites et en rend compte à l’autorité budgétaire. En cas de ﬂuctuations notables des taux de change ou de variations des coefficients de pondération, une proposition de virement peut être présentée pour compenser les proﬁts ou les pertes. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 905 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 2 (suite) L’estimation des recettes et des dépenses de l’exercice se présente comme suit : Recettes : Titre 1 « Subvention de la Communauté européenne » Titre 2 « Autres recettes » Dépenses : Titre 1 « Personnel » Titre 2 « Dépenses de fonctionnement » Titre 3 « Dépenses opérationnelles » 13 000 000 27 350 000 40 350 000 15 728 000 5 747 000 18 875 000 40 350 000 Total Total Effectifs autorisés Emplois 1998 1999 Catégorie/Grade A 2 A 3 A 4/A 5 A 6/A 7/A 8 B C D Total Total Total Total 1 4 37 48 90 36 36 54 54 4 4 Total général 184 1 4 48 48 101 40 40 57 57 5 5 203 906 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 2 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 6 114 000 Crédits 1998 Crédits 1999 12 000 000 13 000 000 12 000 000 13 000 000 Exercices ultérieurs 6 114 000 Total 31 114 000 12 000 000 13 000 000 6 114 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 254 800 euros en engagements, — 254 800 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B5-3 1 3 Normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications, y compris le commerce électronique Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 11 200 000 10 500 000 11 700 000 13 500 000 12 438 556,04 14 930 709,92 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 7 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113 et 155 premier tiret. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. 1. Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée en dernier lieu par la directive 96/139/CE (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). Décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l’information et des télécommunications (JO L 36 du 7. 2. 1987, p. 31). Directive 88/301/CEE de la Commission, du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication (JO L 131 du 27. 5. 1988, p. 73). Directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l’établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en œuvre de la fourniture d’un réseau ouvert de télécommunications (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 1). Directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication (JO L 192 du 24. 7. 1990, p. 10). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 907 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 3 (suite) Directive 90/531/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications (JO L 297 du 29. 10. 1990, p. 1). Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (JO L 310 du 9. 11. 1990, p. 28). Directive 91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 128 du 23. 5. 1991, p. 1). Directive 91/287/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant la bande de fréquences à désigner pour l’introduction coordonnée des télécommunications numériques sans ﬁl européennes (DECT) dans la Communauté (JO L 144 du 8. 6. 1991, p. 45). Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992, relative à l’application de la fourniture d’un réseau ouvert aux lignes louées (JO L 165 du 19. 6. 1992, p. 27). Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 décembre 1997, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications (JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 1). Conformément à l’objectif général consistant à soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment par la reconnaissance mutuelle des normes et la création de normes européennes dans des cas appropriés, cette action a pour objectif : — de faire exécuter, dans le cadre spéciﬁque des technologies de l’information, les travaux nécessaires en vue de permettre l’application harmonisée des normes internationales dans la Communauté, — de faire élaborer par les organismes de normalisation compétents les normes nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications, — de préciser les méthodes de certiﬁcation en télécommunications et de faire élaborer les méthodes techniques de certiﬁcation, — de préparer des normes et règles techniques nécessaires à la mise en œuvre de la politique communautaire des télécommunications et des postes (communications ﬁxes et mobiles, satellites), — de faire entreprendre les travaux permettant de vériﬁer et de certiﬁer la conformité des produits et services à ces normes, — de promouvoir l’application des normes dans les commandes publiques, — d’assurer la coordination de différentes actions visant à préparer et à renforcer la mise en œuvre des normes (guides d’utilisation, démonstrations, etc. ), — d’encourager et réglementer le développement du commerce électronique, — de renforcer la participation européenne dans les organismes internationaux de normalisation, — de prendre toute autre mesure appropriée de normalisation, en application du Livre blanc, au titre des nouvelles technologies et services (cartes de paiement, équipement audio et vidéo, domotique, etc. ) ou des équipements avancés de production. Le ﬁnancement communautaire doit servir à déﬁnir et à mettre en œuvre l’action de normalisation par concertation avec les principaux participants : l’industrie, les représentants des travailleurs, les instituts de normalisation nationaux et européens, les agences de marchés publics dans les États membres, les utilisateurs ainsi que les responsables de la politique industrielle. Ce crédit est destiné à couvrir : — des obligations ﬁnancières résultant des contrats à conclure avec les organismes européens de normalisation (Institut européen de normalisation en télécommunications, Comité européen de normalisation et Comité européen de normalisation électrotechnique), — l’acquisition et l’utilisation d’équipements et la location des locaux correspondants en vue des projets de démonstration, — les travaux de vériﬁcation et de certiﬁcation de conformité aux normes et les projets de démonstration, — les dépenses par contrats en vue de l’exécution du programme et des projets mentionnés ci-dessus. Il s’agit notamment de contrats de recherche, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientiﬁques, de participation à des accords internationaux, de participation aux dépenses d’équipement. Il y a lieu en outre de renforcer la représentation des intérêts des consommateurs privés, de même que l’évaluation de l’impact sur l’environnement des différentes options en matière de normalisation dans ce domaine. La coopération avec les pays de l’Europe centrale et orientale sera ﬁnancée dans la rubrique 4 des perspectives ﬁnancières à l’article B7-5 0 0. Un montant maximal de 170 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. 908 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 3 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 33 028 000 9 500 000 5 500 000 5 500 000 5 500 000 7 028 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 11 700 000 11 200 000 4 000 000 2 000 000 3 000 000 2 000 000 1 500 000 3 000 000 2 000 000 2 200 000 3 200 000 Total 55 928 000 13 500 000 10 500 000 10 500 000 9 000 000 12 428 000 Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-3 1 4 Normalisation et rapprochement des législations Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 9 000 000 10 000 000 9 250 000 11 250 000 11 205 607,23 14 476 618,87 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 7 A, 30 à 36, 52 à 66, 100, 100 A, 100 B, 113 et 155 premier tiret. Traité sur l’Union européenne, et notamment son article K. 1. Directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26. 4. 1983, p. 8), modiﬁée par la directive 92/400/CEE (JO L 221 du 6. 8. 1992, p. 55) et, en dernier lieu, par la directive 96/139/CE (JO L 32 du 10. 2. 1996, p. 31). Règlement (CEE) no 339/93 du Conseil, du 8 février 1993, relatif aux contrôles de conformité de produits importés des pays tiers aux règles applicables en matière de sécurité des produits (JO L 40 du 17. 2. 1993. p. 1). Position commune (CE) no 14/95, arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995, en vue de l’adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté (JO C 216 du 21. 8. 1995, p. 41). Directives du Conseil mettant en œuvre la « nouvelle approche » dans des secteurs donnés, comme par exemple les produits de construction, la sécurité des machines, les équipements de protection individuelle, etc. Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges dans des domaines autres que ceux de la « nouvelle approche ». Directives du Conseil concernant l’élimination des entraves techniques aux échanges, pour la reconnaissance des qualiﬁcations professionnelles, l’ouverture des marchés publics, le développement d’un marché des services ﬁnanciers, le droit des sociétés européennes et la propriété industrielle et intellectuelle. Proposition modiﬁée de directive du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 3 mars 1998, relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l’alimentation humaine (JO C 118 du 17. 4. 1998, p. 10). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains sucres destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 6). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative au miel (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 10). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 909 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 1 — ACTIONS DE NORMALISATION ET D’ÉVALUATION (suite) B5-3 1 4 (suite) Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 14). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 20). Position commune (CE) no 34/98, arrêtée par le Conseil le 30 avril 1998, en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO C 204 du 30. 6. 1998, p. 25). Proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission le 30 mai 1996, relative aux conﬁtures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu’à la crème de marrons destinées à l’alimentation humaine (JO C 231 du 9. 8. 1996, p. 27). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives : — aux aspects de normalisation et d’harmonisation liés au programme stratégique du marché intérieur, — au renforcement des infrastructures des organismes de normalisation, — à la promotion de la qualité dans la normalisation, — au soutien à la transposition des normes européennes en normes nationales, — à des actions d’information, de promotion et de visibilité, — aux secrétariats des comités techniques, — aux projets techniques dans le domaine des essais de conformité aux normes. Un montant maximal de 50 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 59 760 000 8 250 000 5 200 000 6 000 000 6 000 000 34 310 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 9 250 000 9 000 000 3 000 000 2 000 000 2 000 000 2 800 000 1 900 000 1 500 000 1 900 000 750 000 2 400 000 Total 78 010 000 11 250 000 10 000 000 9 900 000 9 400 000 37 460 000 Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). 910 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE B5-3 2 1 Actions dans le domaine de l’économie sociale (coopératives, mutuelles, associations et fondations) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 800 000 2 000 000 2 000 000 1 743 312,— 1 066 760,80 Commentaires Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses entraînées par des projets visant à évaluer les incidences de la réalisation du marché intérieur pour les coopératives, mutualités, associations et fondations, et à améliorer leur accès aux actions communautaires. Il est également destiné à couvrir les coûts : — de la recherche en vue de mieux discerner le potentiel des coopératives, mutualités, associations et fondations en matière de création d’emplois (et notamment l’institution d’un observatoire dans ce domaine), — des actions en vue de la promotion de l’image et de la visibilité du secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations et le renforcement de leur structuration et de leur mise en réseaux, — des actions en faveur de l’accroissement de leur potentiel d’emploi et de l’amélioration de leurs capacités pour mieux répondre aux besoins de la société et du marché, — des actions d’information en vue de mettre sur pied des centres européens d’information dans le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations, — des actions de formation en vue de développer une gestion européenne des coopératives, mutualités, associations et fondations, — de l’établissement de liens avec le secteur des coopératives, mutualités, associations et fondations (notamment le comité consultatif pour les coopératives, mutualités, associations et fondations), — de la diffusion et des travaux de suivi découlant de la communication de la Commission [COM (97) 241] sur la promotion du rôle des associations et fondations en Europe, ce qui comprendra notamment la préparation d’une Année européenne des associations et de la citoyenneté active et l’octroi de crédits spécialement destinés à faciliter les travaux des associations sur le plan transnational. Ce crédit couvre, en outre, les dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 3 161 000 1 500 000 500 000 500 000 661 000 250 000 2 000 000 p. m. 250 000 250 000 300 000 p. m. 750 000 450 000 250 000 Total 5 411 000 2 000 000 800 000 1 250 000 1 111 000 250 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 911 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 4 Encouragement au développement d’une activité transnationale d’apport en fonds propres en faveur des petites et moyennes entreprises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. p. m. 500 000 500 000 5 000 000,— 7 709 277,— Commentaires Selon la communication de la Commission, du 10 mai 1988, « Une politique de l’entreprise pour la Communauté » [COM (88) 241/2 ﬁnal] et les décisions de la Commission, du 21 décembre 1988, « Lancement d’une action pilote » Eurotech Capital (E/1783/88) et du 17 décembre 1991, « Instruments communautaires pour encourager le développement du capital risque dans la Communauté » (E/1781/91), cet article est destiné à permettre le ﬁnancement de projets pilotes visant à encourager l’apport en fonds propres en faveur de petites et moyennes entreprises, que ce soit par le biais d’associations transfrontalières d’investisseurs ou par le biais d’investissements dans des entreprises qui développent des projets transfrontaliers de haute technologie ou de technologies propres. Il couvre également les travaux liés à la mise en place, au suivi et à l’évaluation de ces actions. Les projets concernés doivent contribuer à la reconstruction ou à l’amélioration des tissus économiques et sociaux régionaux. Cet article, destiné à un investisseur originaire d’un nouvel État membre, permet ainsi de couvrir l’ensemble des nouveaux États membres. Il couvre également les dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 500 000 p. m. 500 000 Total 500 000 500 000 p. m. p. m. B5-3 2 5 Mesures communautaires en faveur du tourisme Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 1 000 000 p. m. 2 000 000 1 665 157,17 1 696 503,87 Commentaires Décision 86/664/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, instituant une procédure de consultation et de coopération dans le domaine du tourisme (JO L 384 du 31. 12. 1986, p. 52). Décision 92/421/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, concernant un plan d’actions communautaires en faveur du tourisme (JO L 231 du 13. 8. 1992, p. 26). 912 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 5 (suite) Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d’informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 291 du 6. 12. 1995, p. 32). Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 30 avril 1996, concernant le premier programme pluriannuel en faveur du tourisme européen (1997-2000) [COM (96) 168]. Ce crédit est destiné à couvrir les contrats résultant du ﬁnancement ou le coﬁnancement de mesures spéciﬁques destinées à mettre en œuvre une politique communautaire en faveur du tourisme. Une attention particulière doit être accordée aux petites et moyennes entreprises du secteur du tourisme dont les activités relèvent du tourisme respectueux de l’environnement. Un montant maximal de 500 000 euros peut couvrir les dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 5 318 000 1 650 000 897 000 1 500 000 1 271 000 453 000 p. m. p. m. 350 000 p. m. 103 000 p. m. Total 5 771 000 2 000 000 1 000 000 1 500 000 1 271 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « p. m. » en engagements, — 16 542 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. B5-3 2 6 Politique de compétitivité industrielle pour l’Union européenne Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 580 000 4 880 000 6 200 000 6 200 000 5 115 458,93 4 961 996,90 Commentaires Décision 96/413/CE du Conseil, du 25 juin 1996, relative à la mise en œuvre d’un programme d’actions communautaires en faveur de la compétitivité de l’industrie européenne (JO L 167 du 6. 7. 1996, p. 55). 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 913 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 2 — PROMOTION DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI : ACTIONS EN FAVEUR DE L’ENTREPRISE (suite) B5-3 2 6 (suite) Ce crédit est destiné à permettre à la Commission : — de rassembler les données indispensables à une connaissance approfondie de l’évolution des secteurs industriels communautaires et de la stratégie industrielle des pays tiers, — de présenter périodiquement une analyse générale prospective de l’industrie communautaire et de faire un rapport annuel au Parlement européen sur la politique industrielle communautaire, — de promouvoir l’étalonnage des performances industrielles, — d’accomplir les missions qui lui sont imparties par les traités, en particulier par les articles 46 et 47 du traité CECA, et notamment de faire effectuer des analyses technico-économiques et ﬁnancières dans le secteur de la sidérurgie, — de promouvoir le dialogue avec toutes les parties intervenant dans des industries clés, notamment par la création d’enceintes consultatives dans des secteurs confrontés à des changements structurels, dont les industries de la défense, de l’automobile, du textile, de la chimie lourde et l’industrie aérospatiale ainsi que l’Association des régions maritimes d’Europe, — d’améliorer la compétitivité et de soutenir la reconversion et la restructuration de l’activité vers des secteurs permettant la valorisation des ressources humaines locales et la reconstruction du tissu économique dans les régions industrielles fortement dépendantes de secteurs en crise et confrontés à des pertes d’emploi tels que le textile et l’habillement, les charbonnages, la sidérurgie, les chantiers navals et la défense, — de développer le marché intérieur par une meilleure prise en compte des besoins industriels dans la politique de recherche, la mise en place de la société de l’information et la promotion de la coopération industrielle, — d’analyser l’impact de la société de l’information sur la compétitivité, — de mettre en œuvre, en coopération avec les États membres, une politique visant à contrer les délocalisations intracommunautaires d’entreprises consécutives aux pratiques de dumping ﬁscal, social et environnemental, — de promouvoir la centralisation et la diffusion d’informations actualisées sur les technologies propres, par les organisations professionnelles auprès de leurs membres, en particulier grâce à l’exploitation plus grande des bases de données existantes dans ce domaine. Un montant maximal de 1 080 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 6 226 000 3 400 000 1 450 000 1 150 000 226 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 6 200 000 6 580 000 2 800 000 1 200 000 2 230 000 950 000 1 400 000 750 000 950 000 500 000 2 000 000 Total 19 006 000 6 200 000 4 880 000 3 500 000 1 926 000 2 500 000 Les recettes éventuelles provenant de droits d’inscription à des conférences et de la vente de publications, organisées ou éditées au moyen de crédits de cet article, donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi est estimé à 350 000 euros. 914 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN B5-3 3 0 Info 2000 Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 100 000 10 000 000 15 000 000 13 500 000 19 900 000,— 15 137 506,15 Commentaires Décision 96/339/CE du Conseil, du 20 mai 1996, adoptant un programme communautaire pluriannuel visant à stimuler le développement d’une industrie européenne de contenu multimédia et à encourager l’utilisation du contenu multimédia dans la nouvelle société de l’information (Info 2000) (JO L 129 du 30. 5. 1996, p. 24). Le programme Info 2000 poursuit quatre objectifs stratégiques à long terme : — créer un environnement favorable au développement de l’industrie européenne du contenu multimédia, — stimuler la demande et l’utilisation du contenu multimédia, — contribuer au développement professionnel, social et culturel des citoyens de l’Europe, — développer l’échange de connaissances entre utilisateurs et fournisseurs de produits multimédias et d’infrastructures cognitives. Ces objectifs visent de façon équilibrée au développement économique et à la création d’emplois ainsi qu’à la préservation et la mise en valeur de la richesse socioculturelle de l’Europe, y compris dans sa dimension linguistique, au sein de la nouvelle société mondiale de l’information. Aﬁn de permettre des actions majeures favorisant l’accès à l’information détenue par le secteur public en partenariat avec le secteur privé, des actions préparatoires supplémentaires seront entreprises, prenant notamment en compte les propositions contenues dans le Livre vert sur l’information du secteur public et l’aspect multilingue du contenu. Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses par contrat en vue de l’exécution du programme et des projets envisagés. Il s’agit notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de bourses, de subvention, de formation et de mobilité des scientiﬁques, de participation à des accords internationaux, de participation aux dépenses d’équipement, des actions d’accompagnement et de soutien et notamment des études, des actions de diffusion, de publication, de promotion et de valorisation des résultats. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 250 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 26 107 000 11 500 000 5 900 000 5 000 000 3 707 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 15 000 000 6 100 000 2 000 000 3 100 000 1 000 000 5 000 000 2 800 000 2 100 000 2 000 000 2 100 000 1 000 000 Total 47 207 000 13 500 000 10 000 000 12 100 000 8 507 000 3 100 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 119 560 euros en engagements, 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 915 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 0 (suite) — 196 000 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier. B5-3 3 1 Société de l’information Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 6 000 000 7 300 000 10 000 000 7 000 000 10 163 381,98 8 338 520,96 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235. Décision 98/253/CE du Conseil, du 30 mars 1998, portant adoption d’un programme communautaire pluriannuel pour stimuler la mise en place de la société de l’information en Europe (Société de l’information) (JO L 107 du 7. 4. 1998, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir les mesures suivantes : — mesures de sensibilisation, — mesures d’aide à la mise en place de la société de l’information en Europe, — mesures visant à prendre en considération et à exploiter la dimension mondiale de la société de l’information, — mesures visant l’évaluation ex ante et ex post des actions, propositions et projets développés dans le cadre du programme ainsi que de leur impact. Les actions décrites ci-dessus feront l’objet notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de travaux techniques, de coordination, de base de subvention, de participation à des actions de coopération internationale, de participation à des dépenses d’équipement ainsi qu’à des mesures d’accompagnement et de soutien (études, séminaires, conférences, publications, campagnes de sensibilisation, cours de formation). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 12 531 000 5 500 000 3 800 000 3 231 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 10 000 000 1 500 000 2 700 000 6 000 000 800 000 4 500 000 2 200 000 1 300 000 2 200 000 800 000 Total 28 531 000 7 000 000 7 300 000 9 931 000 3 500 000 800 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 117 600 euros en engagements, — 68 600 euros en paiements. 916 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 1 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Les recettes éventuelles provenant de contributions de tiers inscrites à l’article 6 0 9 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article, conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus. B5-3 3 2 Impact (développement d’un marché des services de l’information) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — 50 000 — 1 635 000 0,— 3 564 236,82 Commentaires Décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en œuvre du plan d’action pour la création d’un marché des services de l’information (JO L 288 du 21. 10. 1988, p. 39). Décision 91/691/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, arrêtant un programme destiné à établir un marché intérieur des services de l’information (JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 41). Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 712 000 1 635 000 50 000 27 000 — — p. m. p. m. Total 1 712 000 1 635 000 50 000 27 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — « — » en engagements, — 745 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 917 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 2 (suite) Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-3 3 6 Action sur le contenu illicite et préjudiciable sur Internet Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. (1) p. m. (2) 1 000 000 1 000 000 0,— 0,— (1) Un crédit de 5 500 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit d’un million d’euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Proposition de décision du Conseil, présentée par la Commission le 27 novembre 1997, adoptant un plan d’action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d’Internet (JO C 48 du 13. 2. 1998, p. 8). Cette action vise de façon équilibrée à la mise en œuvre de mesures opérationnelles et techniques contre les effets négatifs qui découlent de la dissémination du contenu illicite et préjudiciable à travers des réseaux globaux d’information, tout en respectant les libertés fondamentales de libre expression et de libre circulation de l’information. L’action sur le contenu illicite et préjudiciable poursuit les objectifs spéciﬁques suivants : — la coordination au niveau de la Communauté des diverses actions lancées par les États membres, ainsi que la participation de la Communauté aux actions internationales, — l’observation du développement dans la Communauté et, sur le plan global, la dissémination des informations aux acteurs de la Communauté et la sensibilisation du public, y compris les éducateurs et les consommateurs, — la stimulation des actions communes, le support à l’établissement des codes de conduite, l’assurance de l’interopérabilité des divers systèmes, — le support au développement, à l’application et à la coordination des systèmes de ﬁltrage et de codiﬁcation, — l’étude des aspects juridiques, tels que la responsabilité juridique, et l’établissement de règles obligatoires, — l’incitation des fournisseurs à développer des moyens d’autoréglementation permettant d’assurer qu’Internet n’est pas utilisé pour diffuser des documents pornographiques faisant intervenir des enfants ou des informations relatives à la traite et à l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement d’un plan communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d’Internet. Ces actions feront l’objet notamment de contrats à frais partagés, d’association, d’évaluation, de coordination, de subvention, de formation, de sensibilisation, de travaux techniques, d’études et de participation aux travaux internationaux. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 330 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 918 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-3 3 — PROMOTION D’UNE SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION : ACTIONS EN FAVEUR DU CITOYEN (suite) B5-3 3 6 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 1 000 000 1 000 000 5 500 000 (1) 1 000 000 3 000 000 1 500 000 Total 6 500 000 1 000 000 1 000 000 (2) 3 000 000 1 500 000 (1) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Ce crédit est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 107 800 euros en engagements, — 19 600 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 919 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 1 — ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES TITRE B5-4 INDUSTRIE Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-4 1 B5-4 1 4 Fonctionnement du Centre de coopération industrielle UE- Japon Crédits dissociés 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 200 000,— 2 200 000,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-4 1 CHAPITRE B5-4 2 B5-4 2 0 Programme pour la modernisa- tion de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 200 000,— 2 200 000,— 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 200 000,— 2 200 000,— Crédits dissociés 90 017 000 91 950 000 82 100 000 75 000 000 82 122 000,— 93 747 729,— 920 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES (suite) Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste B5-4 2 1 Intitulé Achèvement des actions desti- nées à l’amélioration des struc- tures agricoles au Portugal et à la coopération ﬁnancière avec la Grèce Crédits dissociés — p. m. — p. m. 0,— 80 337,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-4 2 90 017 000 91 950 000 82 100 000 75 000 000 82 122 000,— 93 828 066,— 90 017 000 91 950 000 82 100 000 75 000 000 82 122 000,— 93 828 066,— Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 92 017 000 93 950 000 84 100 000 77 000 000 84 322 000,— 96 028 066,— Total du titre B5-4 92 017 000 93 950 000 84 100 000 77 000 000 84 322 000,— 96 028 066,— 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 921 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-4 INDUSTRIE CHAPITRE B5-4 1 — ACTIONS DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL B5-4 1 4 Fonctionnement du Centre de coopération industrielle UE-Japon Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 200 000,— 2 200 000,— Commentaires Décision 92/278/CEE du Conseil, du 18 mai 1992, conﬁrmant la consolidation du Centre de coopération industrielle CE-Japon (JO L 144 du 26. 5. 1992, p. 19). Ce crédit est destiné à couvrir la contribution aux frais de fonctionnement de cet organisme établi conjointement au Japon par le ministère de l’industrie et du commerce industriel et la Commission aﬁn de promouvoir la coopération industrielle entre la Communauté et le Japon. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 219 000 219 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 2 000 000 2 000 000 1 781 000 219 000 1 781 000 219 000 Total 4 219 000 2 000 000 2 000 000 219 000 922 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES B5-4 2 0 Programme pour la modernisation de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 90 017 000 91 950 000 82 100 000 75 000 000 82 122 000,— 93 747 729,— Commentaires Règlement (CE) no 852/95 du Conseil, du 10 avril 1995, relatif à un concours ﬁnancier en faveur du Portugal pour un programme spéciﬁque de modernisation de l’industrie du textile-habillement (JO L 86 du 20. 4. 1995, p. 10). Ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement du programme pour la modernisation de l’industrie textile et de l’habillement au Portugal. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 112 974 000 36 020 800 30 252 300 29 676 800 17 024 100 82 100 000 38 979 200 16 688 000 10 012 800 9 744 800 6 675 200 90 017 000 45 009 700 27 005 100 18 002 200 Total 285 091 000 75 000 000 91 950 000 66 694 700 26 768 900 24 677 400 B5-4 2 1 Achèvement des actions destinées à l’amélioration des structures agricoles au Portugal et à la coopération ﬁnancière avec la Grèce Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements — p. m. — p. m. 0,— 80 337,— Commentaires Décision 78/666/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant la conclusion du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce (JO L 225 du 16. 8. 1978, p. 25). Règlement (CEE) no 3323/80 du Conseil, du 18 décembre 1980, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide « pré-adhésion » en faveur du Portugal (JO L 349 du 23. 12. 1980, p. 1). Règlement (CEE) no 3598/84 du Conseil, du 18 décembre 1984, concernant la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République portugaise relatif à la mise en œuvre d’une aide ﬁnancière spéciﬁque destinée à l’amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal (JO L 333 du 21. 12. 1984, p. 7). Décisions du Conseil, du 17 décembre 1985, prorogeant l’application des accords jusqu’au 31 décembre 1986. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 923 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-4 2 — ACTIONS DE MODERNISATION ET D’AMÉLIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES ET INDUSTRIEL- LES (suite) B5-4 2 1 (suite) Cet article est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés résultant du ﬁnancement, d’une part, des actions qui visaient à faciliter l’adhésion du Portugal à la Communauté et qui ont fait l’objet de l’accord sous forme d’échange de lettres précité et, d’autre part, du ﬁnancement de projets et de programmes d’amélioration des structures agricoles et de la pêche au Portugal. Il couvre également la liquidation des engagements contractés résultant du ﬁnancement du protocole ﬁnancier entre la Communauté économique européenne et la Grèce. Le protocole ﬁnancier, signé le 28 février 1977, prévoyait, pour une période allant jusqu’au 31 octobre 1981, l’octroi de : — 225 millions d’euros sous forme de prêts de la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres, — 55 millions d’euros imputables sur le budget général sous forme de boniﬁcations d’intérêts des prêts de la Banque européenne d’investissement (30 millions), de dons (15 millions) et de prêts à conditions spéciales (10 millions). L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements 1998 1999 2000 2001 Paiements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider 1 304 000 Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 — — p. m. Total 1 304 000 p. m. p. m. p. m. Exercices ultérieurs 1 304 000 1 304 000 924 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-5 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-5 0 B5-5 0 0 Projets d’actions innovatrices sur les marchés de l’emploi des États membres Crédits dissociés 12 000 000 7 700 000 12 000 000 6 000 000 0,— 0,— B5-5 0 1 Projets pilotes dans le cadre du « troisième système » Crédits dissociés p. m. 6 000 000 10 000 000 5 000 000 11 293 529,45 404 619,30 B5-5 0 2 Marché de l’emploi Crédits dissociés 8 550 000 5 550 000 8 000 000 4 000 000 4 705 741,43 6 566 065,74 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-5 0 CHAPITRE B5-5 1 B5-5 1 0 Facilité technologique pour les petites et moyennes entreprises 20 550 000 19 250 000 30 000 000 15 000 000 15 999 270,88 6 970 685,04 20 550 000 19 250 000 30 000 000 15 000 000 15 999 270,88 6 970 685,04 Crédits dissociés 118 000 000 70 000 000 100 000 000 50 000 000 B5-5 1 1 Entreprises conjointes euro- péennes Crédits dissociés 31 700 000 (1) 15 700 000 (2) 20 000 000 10 000 000 0,— 0,— 0,— 0,— (1) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 925 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) Article Poste Intitulé Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements B5-5 1 2 Incitations en faveur des petites et moyennes entreprises Crédits dissociés 38 730 000 29 730 000 41 000 000 25 000 000 34 872 409,47 25 008 753,07 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés TOTAL DU CHAPITRE B5-5 1 188 430 000 115 430 000 161 000 000 85 000 000 34 872 409,47 25 008 753,07 188 430 000 115 430 000 161 000 000 85 000 000 34 872 409,47 25 008 753,07 Sous-total des crédits non dissociés Sous-total des crédits dissociés 208 980 000 134 680 000 191 000 000 100 000 000 50 871 680,35 31 979 438,11 Total du titre B5-5 208 980 000 134 680 000 191 000 000 100 000 000 50 871 680,35 31 979 438,11 926 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-5 MARCHÉ DE L’EMPLOI ET INNOVATION TECHNOLOGIQUE CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI B5-5 0 0 Projets d’actions innovatrices sur les marchés de l’emploi des États membres Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 12 000 000 7 700 000 12 000 000 6 000 000 0,— 0,— Commentaires Traité d’Amsterdam, et notamment le nouveau titre VI A (Emploi) du traité instituant la Communauté européenne. Résolutions du Conseil européen des 16 et 17 juin 1997 sur la stabilité, la croissance et l’emploi (JO C 236 du 2. 8. 1997). Selon les orientations concernant la promotion de la coopération entre États membres, le soutien à leurs politiques de l’emploi et en matière d’égalité des chances, le développement d’une stratégie concertée pour l’emploi, la promotion d’une main-d’œuvre qualiﬁée, formée et capable d’adaptation, et dans le cadre des préparatifs de la mise en œuvre du nouveau titre du traité d’Amsterdam sur l’emploi, tel qu’arrêté par le Conseil européen, ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement du soutien aux innovations, notamment par le recours à des projets pilotes, l’évaluation des expériences dans ce domaine et la diffusion des résultats. Toutes ces activités seront évaluées et annoncées aussi largement que possible dans toute l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 12 000 000 12 000 000 6 000 000 3 000 000 4 700 000 3 000 000 4 000 000 3 300 000 Total 24 000 000 6 000 000 7 700 000 7 000 000 3 300 000 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 927 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI (suite) B5-5 0 1 Projets pilotes dans le cadre du « troisième système » Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements p. m. 6 000 000 10 000 000 5 000 000 11 293 529,45 404 619,30 Commentaires Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité et emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Communication de la Commission concernant une stratégie européenne d’encouragement aux initiatives locales de développement et d’emploi [COM (95) 200 ﬁnal]. Résolution du Parlement européen, du 5 septembre 1996, sur la communication de la Commission concernant la stratégie européenne d’encouragement aux initiatives locales de développement et d’emploi (JO C 277 du 23. 9. 1996, p. 45). Ce crédit est destiné à explorer et à promouvoir le potentiel d’emploi du « troisième système », en l’occurrence les organisations sans but lucratif de diverses natures. L’objectif des actions au titre du présent article est de ﬁnancer des projets pilotes innovateurs, au niveau local également, dans le secteur des services sociaux et de proximité, de l’environnement et de la culture, et d’en diffuser les résultats sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 10 889 000 4 000 000 4 000 000 2 889 000 10 000 000 1 000 000 2 000 000 3 500 000 3 500 000 p. m. p. m. Total 20 889 000 5 000 000 6 000 000 6 389 000 3 500 000 B5-5 0 2 Marché de l’emploi Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 8 550 000 5 550 000 8 000 000 4 000 000 4 705 741,43 6 566 065,74 Commentaires Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 48, 49, 117, 118 et 118 B. Conclusions du Conseil, du 13 juin 1985, concernant un programme d’actions spéciﬁques pour l’emploi (JO C 165 du 4. 7. 1985, p. 1). Communication de la Commission, du 26 mai 1993, sur l’encadrement communautaire pour l’emploi [COM (93) 238 ﬁnal]. 928 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI (suite) B5-5 0 2 (suite) Livre blanc, présenté par la Commission le 5 décembre 1993, « Croissance, compétitivité, emploi — Les déﬁs et les pistes pour entrer dans le XXIe siècle » [COM (93) 700 ﬁnal]. Conclusions du Conseil, des 10 et 11 décembre 1993, relatives au Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi. Livre blanc, présenté par la Commission le 27 juillet 1994, « Politique sociale européenne — Une voie à suivre pour l’Union » [COM (94) 333 ﬁnal]. Décision 97/16/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, portant création d’un comité de l’emploi et du marché du travail (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 32). Décision 98/171/CE du Conseil, du 23 février 1998, relative aux activités communautaires en matière d’analyse, de recherche et de coopération dans le domaine de l’emploi et du marché du travail (JO L 63 du 4. 3. 1998, p. 26). Eu égard à la décision 98/171/CE, ce crédit est destiné à couvrir le ﬁnancement des actions suivantes : — la promotion d’un cadre de collaboration régulière entre les États membres et la Commission, nécessaire à la mise en place d’un système de surveillance multilatérale des progrès réalisés dans la réforme des systèmes d’emploi, — le suivi régulier des tendances des marchés du travail sur la base de statistiques ventilées selon le sexe, et l’examen des politiques des États membres ayant un impact sur l’emploi, ainsi qu’au niveau international, dans le but d’élaborer des rapports périodiques au Conseil, en étroite collaboration avec les autres institutions communautaires, — le soutien à des actions de recherche, à caractère expérimental, visant à promouvoir dans l’Union européenne l’échange d’expériences et la diffusion des bonnes pratiques et du savoir-faire, dans des domaines prioritaires sélectionnés de la politique de l’emploi, — la contribution à une meilleure information de l’opinion publique ainsi que des agents, y compris les associations d’auto-assistance, directement impliqués dans des actions de promotion de l’emploi, sur les tendances du marché du travail et des politiques d’emploi, y compris au niveau international, — l’observation, l’analyse et l’évaluation des politiques de l’emploi des États membres et la surveillance des tendances sur le marché de l’emploi, — le développement d’échanges d’information et de bonnes pratiques dans le secteur de l’emploi, et leur diffusion, — des analyses comparatives des politiques de l’emploi des États membres et de l’orientation de celles-ci. Un montant maximal de 2 050 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 400 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 8 550 000 3 000 000 3 000 000 2 550 000 Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 8 000 000 8 550 000 1 000 000 2 050 000 500 000 2 500 000 4 000 000 2 450 000 3 000 000 1 050 000 Total 25 100 000 4 000 000 5 550 000 9 050 000 5 450 000 1 050 000 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 167 580 euros en engagements, — 9 800 euros en paiements. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 929 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 0 — INITIATIVES SUR LE MARCHÉ DE L’EMPLOI (suite) B5-5 0 2 (suite) Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes 1995, donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES B5-5 1 0 Facilité technologique pour les petites et moyennes entreprises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 118 000 000 70 000 000 100 000 000 50 000 000 0,— 0,— Commentaires Décision 98/347/CE du Conseil, du 19 mai 1998, concernant des mesures d’assistance ﬁnancière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 43). Conformément aux conclusions du Conseil européen d’Amsterdam, cette action vise également à stimuler la croissance et l’emploi dans un esprit d’égalité des chances entre hommes et femmes en ouvrant davantage aux petites et moyennes entreprises les régimes de prêts ou tout autre type de ﬁnancement, à moyen ou à long terme, et/ou de capital à risque. 75 % de ce crédit iront à des petites et moyennes entreprises n’employant pas plus de cent personnes dans des secteurs innovateurs, comme le tourisme. Ce crédit couvre notamment le ﬁnancement : — des frais des garanties directes ou indirectes accordées par le Fonds européen d’investissement (FEI) aﬁn de faciliter l’augmentation du volume des emprunts, et des risques d’investissement, assumé par la Banque européenne d’investissement (BEI), les banques, les fonds d’investissement ou d’autres intermédiaires ﬁnanciers dans le cadre de leurs activités en faveur des petites et moyennes entreprises, — de participations dans des fonds d’investissements destinés à des entreprises nouvellement créées et des petites et moyennes entreprises de haute technologie. En cas de besoin, l’article sera doté de crédits supplémentaires par virement, par réutilisation des montants remboursés conformément aux dispositions de l’article 27 paragraphe 3 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1), ou par budget rectiﬁcatif et/ou supplémentaire. Pour répondre à ses obligations, la Commission peut provisoirement assurer le service de la dette garanti par les moyens de sa trésorerie. Dans ce cas, l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (Euratom, CE) no 1355/96 (JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3), s’applique. 930 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) B5-5 1 0 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 100 000 000 50 000 000 50 000 000 118 000 000 20 000 000 75 000 000 23 000 000 Total 218 000 000 50 000 000 70 000 000 75 000 000 23 000 000 Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-5 1 1 Entreprises conjointes européennes Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 31 700 000 (1) 15 700 000 (2) 20 000 000 10 000 000 0,— 0,— (1) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Commentaires Décision 98/347/CE du Conseil, du 19 mai 1998, concernant des mesures d’assistance ﬁnancière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emploi (JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 43). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises. Il couvre notamment le ﬁnancement des dépenses destinées à couvrir une partie des coûts liés à la conception et à la mise en place encourus dans le cadre de la création d’une entreprise conjointe transnationale créée par des petites et moyennes entreprises européennes, ainsi qu’une partie du montant total de l’investissement transnational réalisé. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 1 300 000 euros est autorisé pour ce type de dépenses. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 931 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) B5-5 1 1 (suite) L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Crédits 1998 Crédits 1999 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 20 000 000 31 700 000 (1) 10 000 000 6 000 000 4 000 000 9 700 000 15 000 000 7 000 000 Total 51 700 000 10 000 000 15 700 000 (2) 19 000 000 7 000 000 (1) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. (2) Un crédit de 300 000 euros est inscrit au chapitre B0-4 0. Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 627 200 euros en engagements, — 196 000 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). B5-5 1 2 Incitations en faveur des petites et moyennes entreprises Crédits 1999 Crédits 1998 Exécution 1997 Engagements Paiements Engagements Paiements Engagements Paiements 38 730 000 29 730 000 41 000 000 25 000 000 34 872 409,47 25 008 753,07 Commentaires Décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l’amélioration de l’environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 239 du 16. 8. 1989, p. 33). Décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative à la révision du programme d’amélioration de l’environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 175 du 4. 7. 1991, p. 32). Décision 93/379/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative à un programme pluriannuel d’actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d’entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 68). 932 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 2. 1999 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) CHAPITRE B5-5 1 — INNOVATION TECHNOLOGIQUE ET PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (suite) B5-5 1 2 (suite) Décision 97/15/CE du Conseil, du 9 décembre 1996, relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25). Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la mise en œuvre de la politique communautaire en faveur des petites et moyennes entreprises, y compris celles des secteurs du commerce, de la distribution, de l’artisanat, du tourisme, des coopératives, mutuelles et associations, en vue de leur permettre de développer leur plein potentiel pour l’emploi, la croissance et la compétitivité. Il vise aussi à soutenir la participation des petites et moyennes entreprises au processus de standardisation européenne. Un montant maximal de 1 430 000 euros peut couvrir des dépenses justiﬁées d’études, de réunions d’experts, d’information et de publications directement liées à la réalisation de l’objectif de l’action dont elles font partie intégrante. Sont également imputées à cet article les dépenses d’assistance technique et administrative, au bénéﬁce mutuel de la Commission et des bénéﬁciaires de l’action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liée à l’identiﬁcation, à la préparation, à la gestion, au suivi, à l’audit et au contrôle du programme ou projet. La durée de l’assistance technique et administrative ne peut pas dépasser la durée du programme ou du projet. Un montant maximal de 5 809 500 euros est autorisé pour ce type de dépenses. L’échéancier prévisible des paiements par rapport aux engagements se présente comme suit : Engagements Engagements contractés avant 1998 restant à liquider Crédits d’engagement repor- tés et/ou reconstitués de 1997 Paiements 1998 1999 2000 2001 Exercices ultérieurs 41 757 000 12 000 000 9 812 001 8 000 000 6 700 000 5 244 999 267 999 80 000 187 999 Crédits 1998 Crédits 1999 41 000 000 12 920 000 10 000 000 10 000 000 38 730 000 9 730 000 14 000 000 6 300 000 6 500 000 1 780 000 8 500 000 Total 121 754 999 25 000 000 29 730 000 32 000 000 19 500 000 15 524 999 Aux crédits inscrits au présent article s’ajoutent les montants de la contribution des États membres de l’Association européenne de libre-échange conformément aux dispositions de l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment de son article 82 et de son protocole no 31 : — 759 108 euros en engagements, — 297 783 euros en paiements. Ces montants, pour information, découlant des contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange imputées à l’article 6 3 0 de l’état des recettes — lesquelles constituent des « recettes affectées » conformément aux dispositions de l’article 4 paragraphe 2 troisième tiret du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1) — donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l’annexe III de la présente partie de l’état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général. Les recettes éventuelles provenant des contributions de tiers inscrites à l’article 6 0 9 de l’état des recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire au présent article conformément aux dispositions du règlement ﬁnancier. Les recettes éventuelles donnent lieu à réemploi conformément aux dispositions de l’article 27 du règlement ﬁnancier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31. 12. 1977, p. 1), modiﬁé en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) no 2548/98 (JO L 320 du 28. 11. 1998, p. 1). Le montant des recettes est estimé à 500 000 euros. 12. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes 933 COMMISSION Sous-section B5 (Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et réseaux transeuropéens) TITRE B5-6 INFORMATIONS STATISTIQUES CHAPITRE B5-6 0 — POLITIQUE D’INFORMATION STATISTIQUE LIÉE À LA RÉALISATION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET À L’ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES Article Poste Intitulé CHAPITRE B5-6 0 B5-6 0 0 Politique d’informatio
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