title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 13/1999 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Conseil du ... concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

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dangerous substance
explosive
occupational health
occupational safety
safety standard

text: 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/45 POSITION COMMUNE (CE) No 13/1999 arrêtée par le Conseil le 22 décembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 1999/. /CE du Conseil du. concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1999/C 55/06) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 118 A, vu la proposition de la Commission (1), présentée après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l’hy- giène et la protection de la santé sur le lieu de travail ainsi que de l’organe permanent pour la sécurité et la salubrité dans les mines de houille et les autres industries extractives, vu l’avis du Comité économique et social (2), statuant conformément à la procédure visée à l’arti- cle 189 C du traité (3), (1) considérant que l’article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescrip- tions minimales en vue de promouvoir l’améliora- tion, notamment, du milieu de travail, pour garan- tir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs; (2) considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d’imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu’elles contrarie- raient la création et le développement de petites et moyennes entreprises; (3) considérant que l’amélioration de la sécurité, de l’hygiène et de la santé des travailleurs au travail représente un objectif qui ne saurait être subordon- né à des considérations de caractère purement éco- nomique; (1) JO C 332 du 9. 12. 1995, p. 10, et JO C 184 du 17. 6. 1997, p. 1. (2) JO C 153 du 28. 5. 1996, p. 35. (3) Avis du Parlement européen du 16 septembre 1998 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 22 décembre 1998 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) considérant que les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives doivent être impé- rativement respectées pour que soit garantie la protection de la sécurité et de la santé des travail- leurs; (5) considérant que la présente directive est une direc- tive particulière au sens de l’article 16, paragra- phe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (4); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive, en particulier celles relatives à l’information des travailleurs, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu’à leur formation, s’appli- quent pleinement, sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans la présente directive, dans les cas où des travailleurs sont susceptibles d’être exposés au risque d’atmos- phères explosives; (6) considérant que la présente directive constitue un pas concret vers la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur; (7) considérant que la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concer- nant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (5) prévoit la préparation d’une directive complémentaire basée sur l’article 118 A du traité, qui visera notamment les dangers d’explosion liés à l’utilisation et/ou au type et mode d’installation des appareils; (8) considérant que la protection contre les explosions est d’une importance capitale pour la sécurité; que, en cas d’explosion, la vie et la santé des travailleurs (4) JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1. (5) JO L 100 du 19. 4. 1994, p. 1. C 55/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 peuvent se trouver menacées par des phénomènes d’inflammation et de pression incontrôlés ainsi que par la présence de produits de réaction nocifs et par la consommation de l’oxygène de l’air indispensable à la respiration; (9) considérant que l’établissement d’une stratégie cohérente pour la prévention des explosions néces- site des mesures à caractère organisationnel en complément des mesures à caractère technique qui sont prises sur le lieu de travail; que, conformément à la directive 89/391/CEE, l’employeur est tenu de disposer d’une évaluation des risques pour la sécu- rité et la santé des travailleurs au travail; que cette obligation est précisée dans la présente directive, en ce que l’employeur est tenu d’établir et de tenir à jour un document relatif à la protection contre les explosions ou un ensemble de documents satisfai- sant aux prescriptions minimales définies dans la présente directive; que le document relatif à la protection contre les explosions inclut l’identifica- tion des dangers, l’évaluation des risques et la définition de mesures spécifiques à prendre pour sauvegarder la santé et la sécurité des travailleurs exposés au risque d’atmosphères explosives, confor- mément à l’article 9 de la directive 89/391/CEE; que ce(s) document(s) peut (peuvent) faire partie intégrante de l’évaluation des risques pour la sécuri- té et la santé au travail prévue à l’article 9 de la directive 89/391/CEE; (10) considérant qu’une évaluation des risques d’explo- sion peut, le cas échéant, être également requise sur la base d’autres actes communautaires; que, afin d’éviter d’inutiles doubles emplois, l’employeur devrait avoir la possibilité, selon les pratiques natio- nales, de réunir en un «rapport de sécurité» unique des documents, parties de documents ou d’autres rapports équivalents établis conformément à d’au- tres actes communautaires; (11) considérant que la prévention de la formation d’at- mosphères explosives comporte également l’applica- tion du principe de substitution; (12) considérant que, outre les mesures préventives, il convient, si nécessaire, de prévoir des mesures addi- tionnelles à mettre en œuvre lorsqu’une inflamma- tion s’est déjà produite; que la combinaison de mesures préventives et additionnelles destinées à réduire les effets néfastes des explosions sur les travailleurs peut permettre d’atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible; 89/391/CEE) (1) s’applique pleinement, notamment aux emplacements immédiatement contigus aux zones à risque, où le fait de fumer ou celui d’effec- tuer des travaux comme la soudure ou le sciage et d’autres activités susceptibles de produire des flam- mes ou des étincelles peuvent interagir avec la zone à risque; (14) considérant que la directive 94/9/CE répartit les appareils et systèmes de protection auxquels elle s’applique en groupes et catégories d’appareils; que la présente directive prévoit la classification en zones, par l’employeur, des lieux de travail où peuvent se former des atmosphères explosives et détermine quels groupes et catégories d’appareils et systèmes de protection devraient être utilisés dans chaque zone, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Objet et champ d’application 1. La présente directive, qui est la quinzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, fixe des prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travail- leurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives, telles que définies à l’article 2. 2. La présente directive ne s’applique pas: a) aux zones servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci; b) à l’utilisation des appareils à gaz conformément à la directive 90/396/CEE (2); c) à la fabrication, au maniement, à l’utilisation, au stockage et au transport d’explosifs et de substances chimiquement instables; d) aux industries extractives qui relèvent des directives 92/91/CEE (3) ou 92/104/CEE (4); (13) considérant que la directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions mini- males pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive (1) JO L 245 du 26. 8. 1992, p. 23. (2) JO L 196 du 26. 7. 1990, p. 15. Directive modifiée par la directive 93/63/CEE (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 1). (3) JO L 348 du 28. 11. 1992, p. 9. (4) JO L 404 du 31. 12. 1992, p. 10. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/47 e) à l’utilisation de moyens de transport par terre, mer et air auxquels s’appliquent les dispositions pertinen- tes des accords internationaux (par exemple ADNR, ADR, OACI, OMI, RID) et les directives communau- taires qui donnent effet à ces accords. Les moyens de transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement explosive ne sont pas exclus. 3. Les dispositions de la directive 89/391/CEE et des autres directives pertinentes s’appliquent pleinement au domaine visé au paragraphe 1, sans préjudice de disposi- tions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. Article 2 Définition Aux fins de la présente directive, on entend par «atmos- phère explosive», un mélange avec l’air, dans les condi- tions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l’ensemble du mélange non brûlé. SECTION II OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR Article 3 Prévention des explosions et protection contre celles-ci Aux fins de la prévention des explosions au sens de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 89/391/CEE et de protection contre celles-ci, l’employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d’exploitation, par ordre de priorité et sur la base des principes suivants: — empêcher la formation d’atmosphères explosives ou, si la nature de l’activité ne le permet pas, — éviter l’inflammation d’atmosphères explosives et — atténuer les effets nuisibles d’une explosion dans l’intérêt de la santé et de la sécurité des travailleurs. Au besoin, en association avec ces mesures et/ou en complément de celles-ci, des mesures sont prises contre la propagation des explosions; elles font l’objet d’un réexa- men périodique et, en tout état de cause, chaque fois que des changements importants se produisent. Article 4 Évaluation des risques d’explosion Dans l’accomplissement de ses obligations établies à 1. l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE, l’employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphères explosives, en tenant compte au moins: — de la probabilité de la présence et de la persistance d’atmosphères explosives, — de la probabilité que des sources d’inflammation, y compris des décharges électrostatiques, seront présen- tes et deviendront actives et effectives, — des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles, — de l’étendue des conséquences prévisibles. Les risques d’explosion doivent être appréciés globale- ment. 2. Il est tenu compte, pour l’évaluation des risques d’explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmos- phères explosives peuvent se présenter. Article 5 Devoir de coordination Lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle. Sans préjudice de la responsabilité individuelle de chaque employeur prévue par la directive 89/391/CEE, l’em- ployeur qui, conformément aux législations et/ou prati- ques nationales, a la responsabilité du lieu de travail, coordonne la mise en œuvre de toutes les mesures relati- ves à la sécurité et à la santé des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explo- sions visé à l’article 7, le but, les mesures et les modalités de mise en œuvre de cette coordination. Article 6 Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter 1. L’employeur subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter conformément à l’annexe I. C 55/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 L’employeur veille à ce que les prescriptions mini- 2. males figurant à l’annexe II soient appliquées aux empla- cements visés au paragraphe 1. disposition dans l’entreprise ou l’établissement après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minima- les figurant à l’annexe II, parties A et B. 3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter en quantités susceptibles de menacer la santé et la sécurité des travailleurs sont signalés au niveau de leurs accès respectifs, conformément à l’annexe III. 3. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont utilisés pour la première fois après le 30 juin 2003 doivent satisfaire aux prescriptions minimales fixées par la présente directive. Article 7 Document relatif à la protection contre les explosions Lorsqu’il s’acquitte des obligations prévues à l’article 4, l’employeur s’assure qu’un document, ci-après dénommé «document relatif à la protection contre les explosions», est établi et tenu à jour. Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître: — que les risques d’explosions ont été déterminés et évalués, — que des mesures adéquates seront prises pour attein- dre les objectifs de la présente directive, — quels sont les emplacements classés en zones confor- mément à l’annexe I, — quels sont les emplacements auxquels s’appliquent les prescriptions minimales établies à l’annexe II. Le document relatif à la protection contre les explosions doit être élaboré avant le commencement du travail et doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notam- ment aux lieux, aux appareils ou à l’organisation du travail. L’employeur peut combiner les évaluations des risques existants, des documents ou d’autres rapports équivalents établis au titre d’autres actes communautaires. Article 8 Dispositions particulières applicables aux lieux et appareils de travail Les appareils de travail destinés à être utilisés dans 1. les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés ou mis pour la première fois à disposition dans l’entreprise ou l’établisse- ment avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire à partir de cette date aux prescriptions minimales figurant à l’an- nexe II, partie A, lorsqu’une directive communautaire n’est que partiellement applicable ou qu’aucune directive communautaire ne l’est. 2. Les appareils de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la première fois à 4. Les lieux de travail comprenant des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire, au plus tard trois ans après cette date, aux prescriptions minimales fixées par la présente directive. 5. Lorsque des lieux de travail comprenant des empla- cements où des atmosphères explosives peuvent se présen- ter font l’objet, après le 30 juin 2003, de modifications, d’extensions ou de tranformations, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que ces modifica- tions, extensions ou transformations soient conformes aux prescriptions minimales fixées par la présente direc- tive. SECTION III DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 Adaptation des annexes Les adaptations de nature strictement technique des annexes rendues nécessaires du fait: — de l’adoption de directives en matière d’harmonisation technique et de normalisation concernant la protec- tion contre les explosions et/ou — du progrès technique, de l’évolution des réglementa- tions ou spécifications internationales ou des connais- sances en matière de prévention et de protection contre les explosions, sont arrêtées selon la procédure prévue à l’article 17 de la directive 89/391/CEE. Article 10 Dispositions finales 1. Les États membres mettent en vigueur les disposi- tions législatives, réglementaires et administratives néces- saires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2003. Ils en informent immédiatement la Commission. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/49 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 3. Les États membres font rapport à la Commission tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique des dispositions de la présente directive, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux. La Commission en informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Article 11 La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés euro- péennes. Article 12 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Conseil Le président C 55/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 ANNEXE I CLASSIFICATION DES EMPLACEMENTS OÙ DES ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES PEUVENT SE PRÉSENTER Remarque préliminaire Le système de classification ci-dessous s’applique aux emplacements pour lesquels des précautions sont prises en application des articles 3, 4, 6 et 7. 1. Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter Un emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires en vue de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés est considéré comme un emplacement dangereux au sens de la présente directive. Un emplacement où est improbable la présence d’une atmosphère explosive en quantités telles que des précautions spéciales sont nécessaires est considéré comme non dangereux au sens de la présente directive. Les substances inflammables et/ou combustibles sont considérées comme des substances pouvant donner lieu à la formation d’une atmosphère explosive, à moins qu’il ne soit avéré, après examen de leurs propriétés, qu’elles ne sont pas en mesure de propager en elles-mêmes une explosion lorsqu’elles sont mélangées avec l’air. 2. Classification des emplacements dangereux Les emplacements dangereux sont classés en zones en fonction de la fréquence et de la durée de la présence d’une atmosphère explosive. L’importance des mesures à prendre aux termes de l’annexe II, partie A, résulte de cette classification. Zone 0 Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. Zone 1 Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal. Zone 2 Emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l’air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, n’est que de courte durée. Zone 20 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est présente dans l’air en permanence ou pendant de longues périodes ou fréquemment. Zone 21 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/51 Zone 22 Emplacement où une atmosphère explosive sous forme de nuage de poussières combustibles n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou, si elle se présente néanmoins, n’est que de courte durée. Notes: 1. Les couches, dépôts et tas de poussières combustibles doivent être traités comme toute autre source susceptible de former une atmosphère explosive. 2. Par «fonctionnement normal», on entend la situation où les installations sont utilisées conformément à leurs paramètres de conception. C 55/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 ANNEXE II A. PRESCRIPTION MINIMALES VISANT À AMÉLIORER LA PROTECTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ DES TRAVAILLEURS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE EXPOSÉS AU RISQUE D’ATMOSPHÈRES EXPLOSIVES Remarque préliminaire Les obligations prévues par la présente annexe s’appliquent: — aux emplacements dangereux au sens de l’annexe I chaque fois que les caractéristiques du lieu de travail, des postes de travail, des appareils ou des substances utilisés ou que les dangers causés par l’activité liée aux risques d’atmosphères explosives l’exigent, — aux appareils situés dans des emplacements non dangereux et qui sont nécessaires, ou qui contribuent, au fonctionnement sûr d’appareils situés dans des emplacements dangereux. 1. Mesures organisationnelles 1. 1. Formation des travailleurs L’employeur prévoit, à l’intention de ceux qui travaillent dans des emplacements où il y a des risques d’atmosphères explosives, une formation suffisante et appropriée en matière de protection contre les explosions. 1. 2. Instructions écrites et autorisation d’exécuter des travaux Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l’exige: — l’exécution de travaux dans les emplacements dangereux s’effectue selon des instructions écrites de l’employeur, — ont prévoit la mise en place d’un système d’autorisation en vue de l’exécution de travaux dangereux ainsi que de travaux susceptibles d’être dangereux lorsqu’ils interfèrent avec d’autres opérations. L’autorisation d’exécuter des travaux doit être délivrée avant le début des travaux par une personne habilitée à cet effet. 2. Mesures de protection contre les explosions 2. 1. Toute émanation et/ou dégagement, intentionnel ou non, de gaz inflammables, de vapeurs, de brouillards ou de poussières combustibles susceptibles de donner lieu à un risque d’explosion doivent être convenablement déviés ou évacués vers un lieu sûr ou, si cette solution n’est pas réalisable, être confinés de manière sûre ou sécurisés par une autre méthode appropriée. 2. 2. En vue de prévenir les risques d’inflammation, conformément à l’article 3, il convient de prendre également en compte les décharges électrostatiques provenant des travailleurs ou du milieu de travail en tant que porteurs ou générateurs de charges. Les travailleurs doivent être équipés de vêtements de travail appropriés faits de matériaux qui ne produisent pas de décharges électrostatiques susceptibles d’enflammer des atmosphères explosives. 2. 3. L’installation, les appareils, les systèmes de protection et tout dispositif de raccordement associé ne sont mis en service que s’il ressort du document relatif à la protection contre les explosions qu’ils peuvent être utilisés en toute sécurité en atmosphères explosives. Ceci vaut aussi pour les appareils de travail et les dispositifs de raccordement associés qui ne sont pas des appareils ou systèmes de protection au sens de la directive 94/9/CE, si leur intégration dans une installation peut, à elle seule, susciter un danger d’inflammation. Des mesures nécessaires sont prises pour éviter une confusion entre dispositifs de raccordement. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/53 2. 4. Tout doit être mis en œuvre pour assurer que le lieu de travail, les appareils de travail et tout dispositif de raccordement associé mis à la disposition des travailleurs, d’une part, ont été conçus, construits, montés et installés, et, d’autre part, sont entretenus et utilisés de manière à réduire au maximum les risques d’explosion; si néanmoins une explosion se produit, tout doit être fait pour en maîtriser, ou réduire au maximum, la propagation sur le lieu de travail et/ou dans les appareils de travail. Sur ces lieux de travail, des mesures appropriées sont prises pour réduire au maximum les effets physiques potentiels d’une explosion sur les travailleurs. 2. 5. Les travailleurs doivent, au besoin, être alertés par des signaux optiques et/ou acoustiques, et être évacués avant que les conditions d’une explosion ne soient réunies. 2. 6. Lorsque le document relatif à la protection contre les explosions l’exige, des issues d’évacuation doivent être prévues et entretenues afin d’assurer que, en cas de danger, les travailleurs puissent quitter les zones dangereuses rapidement et en toute sécurité. 2. 7. Avant la première utilisation de lieux de travail comprenant des emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter, il convient de vérifier la sécurité, du point de vue du risque d’explosion, de l’ensemble de l’installation. Toutes les conditions nécessaires pour assurer la protection contre les explosions doivent être maintenues. La réalisation des vérifications est confiée à des personnes qui, de par leur expérience et/ou leur formation professionnelle, possèdent des compétences dans le domaine de la protection contre les explosions. B. CRITÈRES DE SÉLECTION DES APPAREILS ET DES SYSTÈMES DE PROTECTION Sauf dispositions contraires prévues par le document relatif à la protection contre les explosions, il convient d’utiliser dans tous les emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter des appareils et des systèmes de protection conformes aux catégories prévues par la directive 94/9/CE. Les catégories suivantes d’appareils seront notamment utilisées dans les zones indiquées, à condition qu’elles soient adaptées aux gaz, vapeurs ou brouillards et/ou poussières, selon le cas: — dans la zone 0 ou 20, appareils de la catégorie 1, — dans la zone 1 ou 21, appareils de la catégorie 1 ou 2, — dans la zone 2 ou 22, appareils de la catégorie 1, 2 ou 3. C 55/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 ANNEXE III Panneau d’avertissement servant à signaliser, conformément à l’article 6, paragraphe 3, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter. Emplacement où une atmosphère explosive peut se présenter. Caractéristiques intrinsèques: — forme triangulaire, — lettres noires sur fond jaune, bordure noire (le jaune doit recouvrir au moins 50 % de la surface du panneau). Les États membres ont la faculté d’ajouter des mentions explicatives. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/55 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 18 septembre 1995, la Commission a présenté au Conseil une proposition de directive concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d’être exposés au risque d’atmosphères explosives, qui est fondée sur l’article 118 A du traité CE. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leur avis le 20 juin 1996 et les 28 et 29 février 1996 respectivement. À la suite de l’avis rendu par le Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 11 avril 1997. 2. Le 22 décembre 1998, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l’article 189 C du traité. II. OBJECTIF Le projet de directive, qui est une directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (1), entend compléter cette dernière. Il vise à étendre la protection contre les risques d’explosion à toutes les branches de l’industrie conformément aux principes déjà établis pour le secteur extractif par les directives 92/91/CEE et 92/104/CEE. Il vient en outre compléter la directive 94/9/CE concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles. La directive vise à fixer et à harmoniser des normes minimales en vue d’améliorer la sécurité et la santé des travailleurs susceptibles d’être exposés à des atmosphères explosibles. À cet effet, la directive prévoit: — des normes minimales spécifiques visant à améliorer la sécurité et la santé des travailleurs, — une classification en zones des lieux où peuvent se former des atmosphères explosives; cette subdivision est la base, entre autres, des mesures de protection et du choix des équipements de travail conformément à la directive 94/9/CE, — un panneau d’avertissement signalant les lieux où peuvent se former des atmosphères explosives. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE 1. Observations générales Les travaux relatifs à la proposition ont été suspendus en mars 1996 et n’ont repris qu’en juillet 1998 sur la base d’un texte de compromis présenté par la présidence autrichienne. Ce texte préserve l’approche fondamentale de la proposition modifiée de la Commission. (1) Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29. 6. 1989, p. 1). C 55/56 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 Ce texte révisé reposait sur les considérations ci-après, qui sont d’ailleurs à la base de la position commune du Conseil: — supprimer les dispositions faisant double emploi avec celles figurant déjà dans la directive 89/391/CEE (ci-après dénommée «directive-cadre»). Il convient de noter en particulier que les dispositions relatives à l’information, à la consultation et à la participation des travailleurs ainsi qu’à leur formation figurent aux articles 10, 11, et 12 de la directive-cadre et que les dispositions relatives aux personnes compétentes figurent à l’article 6 de cette directive, — uniquement inclure dans le texte les dispositions juridiquement contraignantes, étant donné que les éléments non contraignants (initialement inclus dans les annexes IV et V de la proposition de la Commission) n’ont pas leur place dans un texte législatif, — éviter des explications exagérément détaillées, comme c’était le cas dans le texte initial des annexes. En outre, des dispositions importantes concernant l’examen et l’évaluation des risques d’explosion et le document relatif à la protection contre les explosions sont mieux mises en évidence par leur inclusion dans le texte des articles. Le souci de clarifier le texte a amené le Conseil à modifier la numérotation de nombreuses dispositions; un tableau de correspondance entre les articles et annexes de la position commune et ceux de la proposition initiale et de la proposition modifiée figure en annexe. Il y a lieu de noter que certains éléments de l’ancien article 4 figurent désormais dans l’annexe II A. La structure du texte se présente comme suit. Section I: dispositions générales (articles 1er et 2) Ces articles concernent les objectifs et le champ d’application de la directive et la définition des atmosphères explosibles. Section II: obligations de l’employeur (articles 3 à 8) Ces articles englobent un certain nombre de dispositions relatives aux mesures visant à éviter les explosions et à fournir une protection contre celles-ci, notamment l’examen et l’évaluation des risques d’explosion, les dispositions relatives à la coordination et aux emplacements où peuvent se présenter des atmosphères explosives, le document relatif à la protection contre les explosions et les exigences particulières en matière d’appareils et de lieux de travail. Section III: dispositions diverses (articles 9 à 12) Dispositions procédurales et finales. Annexes Elles comprennent la classification en zones des emplacements où peuvent se présenter des atmosphères explosives (annexe I), les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs (annexes II A), les critères de sélection des appareils et systèmes de protection (annexe II B) et le panneau d’avertissement signalant les lieux où des atmosphères explosives peuvent se présenter (annexe III). 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/57 2. Analyse des articles — Article 1er (Objet de la directive) Le texte de l’article 1er correspond pour l’essentiel à celui de la proposition modifiée de la Commission. — Article 2 (Définition) La définition d’une atmosphère explosive correspond à celle de l’article 2 de la proposition modifiée ainsi qu’à la définition qui figure à l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/9/CE. — Article 3 (Prévention des explosions et protection contre celles-ci) Il introduit un ordre de priorité afférent aux principes qui sous-tendent les mesures de protection en matière de sécurité et de santé, selon lequel la hiérarchie des principes concorde avec l’approche de l’article 6, paragraphe 6, de la directive 98/24/CE. Ce dernier établit qu’il faut tenir compte de la nature de l’opération lorsqu’on détermine le bien-fondé des mesures à prendre. Les principes visant à empêcher la formation et éviter l’inflammation d’atmosphères explosives et à atténuer les effets nuisibles d’une explosion correspondent à l’article 3 de la proposition modifiée de la Commission (voir amendement 2 du Parlement euro- péen). Toutefois, le troisième tiret a été modifié par rapport au texte de la proposition de la Commission vu que, dans la pratique, il n’est pas possible d’éliminer tous les risques pour les travailleurs, mais uniquement de les réduire de façon à ce que leur santé et leur sécurité soient sauvegardées. Le dernier alinéa de cet article, relatif aux mesures prises en association ou en complément d’autres mesures, correspond à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la proposition modifiée. La disposition relative à un réexamen périodique des mesures de santé et de sécurité est reprise de l’annexe II A, point 1. 3, de la proposition modifiée de la Commission et a été modifiée une nouvelle fois pour clarifier le fait qu’en tout état de cause, un réexamen doit être effectué à la suite de tout changement important. — Article 4 (Évaluation des risques d’explosion) Le contenu du paragraphe 1 de cet article correspond à l’annexe II A, points 2. 1 et 2. 3, de la proposition modifiée de la Commission. Le paragraphe 2 correspond à l’annexe II A, point 2. 4 de la proposition modifiée. Puisque les normes minimales relatives à l’examen et à l’évaluation des risques d’explosion constituent un point fondamental de la directive, ces dispositions ont été transférées de l’annexe II A dans le texte des articles. — Article 5 (Devoir de coordination) Le contenu de cet article correspond à l’article 4, paragraphe 4, de la proposition modifiée. — Article 6 (Emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter) Le paragraphe 1, relatif à la classification des emplacements en zones, correspond à l’article 5, paragraphe 1, de la proposition modifiée. Le contenu du paragraphe 2 correspond à l’article 5, paragraphe 2, de la proposition modifiée et le paragraphe 3, relatif à la signalisation de certains emplacements, correspond à l’article 5, paragraphe 3, de la proposition modifiée. C 55/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 — Article 7 (Document relatif à la protection contre les explosions) Le libellé des premier, deuxième et troisième alinéas provient de l’article 4, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission, et tient donc compte de l’amendement 4 du Parlement européen. Dans le deuxième alinéa, on a supprimé le deuxième et le troisième tirets de la proposition modifiée, estimant qu’ils faisaient double emploi avec les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE. Logiquement, le troisième tiret prévoit l’inclusion, dans le document relatif à la protection contre les explosions, des emplacements classés en zones. Le quatrième tiret du texte correspond à l’article 5, paragraphe 1, premier alinéa, de la proposition modifiée. Dans un souci de clarté, le dernier alinéa, relatif à la combinaison des rapports équivalents existants, a été repris du dixième considérant de la proposition modifiée de la Commission. Ce faisant, il a été tenu compte de la partie de l’amendement 4 du Parlement européen qui n’était pas déjà couverte par le premier alinéa de cet article. — Article 8 (Dispositions particulières applicables aux appareils et aux lieux de travail) Cet article correspond, pour l’essentiel, à l’article 9 de la proposition modifiée (voir également l’amendement 7 du Parlement européen). Dans la mesure où l’article 10 prévoit l’alignement de la date de transposition de la directive sur celle de la directive 94/9/CE (le 30 juin 2003), les dispositions des différents paragraphes de cet article ont été ajustées en conséquence. — Article 9 (Adaptation des annexes) Le libellé de cet article correspond à celui de l’article 10 de la proposition modifiée. — Article 10 (Dispositions finales) Cet article remplace l’article 13 de la proposition modifiée et, en conséquence, n’intègre pas l’amendement 9 du Parlement européen. Un délai de transposition expirant le 30 juin 2003 est prévu, puisque l’article 15, paragraphe 2, de la directive 94/9/CE fixe une période de transition expirant à la même date pour la mise sur le marché et la mise en service des appareils et des systèmes de protection qui, à la date d’adoption de cette directive, relevaient du champ d’application de ses dispositions. — Articles 11 et 12 Dispositions habituelles. — Annexe I (Classification des emplacements) — R e m a r q u e p r é l i m i n a i r e Correspond, sous réserve de l’adaptation des références, au texte de la proposi- tion modifiée. — S e c t i o n 1 (Emplacements où une atmosphère explosive peut se présenter) Correspond à la section 2 de la proposition modifiée. — S e c t i o n 2 (Classification des emplacements dangereux) Correspond à la section 3 de la proposition modifiée (voir aussi amendement 11 du Parlement européen) 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/59 — Annexe II, partie A (Prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé) — R e m a r q u e p r é l i m i n a i r e Dans un souci de clarté, un lien explicite est créé avec l’annexe I; en dehors de cela, le texte correspond à celui de la proposition modifiée. — S e c t i o n 1 (Mesures organisationnelles) Le point 1. 1 couvrait initialement les travailleurs compétents et on a estimé que ce point était couvert de manière adéquate dans la directive-cadre. Ainsi, il a été remplacé par une référence au besoin spécifique de formation adéquate dans le domaine de la protection contre les explosions. Sous réserve de clarifier le lien avec le document relatif à la protection contre les explosions, le libellé du point 1. 2 concorde avec celui de la proposition modifiée de la Commission. — S e c t i o n 2 (Mesures de protection contre les explosions) La section 2 du texte correspond à la section 4 de la proposition modifiée de la Commission; conformément au principe consistant à éviter des dispositions exagérément détaillées, on a rendu le texte plus concis tout en conservant les éléments fondamentaux de protection contre les explosions. Il est envisagé que des recommandations plus détaillées feront prochainement l’objet de lignes directrices de la Commission. Le point 2. 2, relatif aux vêtements de travail adaptés, correspond à l’article 4, paragraphe 1, quatrième tiret, de la proposition modifiée, le point 2. 6, relatif aux voies de secours, correspond à l’ancien article 4, paragraphe 2, troisième tiret. Le point 2. 7, relatif à la vérification de la sécurité (voir points 4. 14 et 4. 15 de la proposition modifiée), reflète la substance de l’amendement 13 du Parlement européen. — Annexe II, partie B (Critères de sélection des appareils et des systèmes de protec- tion) Comme dans l’annexe II, partie B, de la proposition modifiée de la Commission, les catégories d’appareils et de systèmes de protection qu’il convient d’utiliser dans les différentes zones sont identifiés par une référence à la classification prévue par la directive 94/9/CE. Dans un souci de présentation plus claire, il a été estimé inapproprié de reprendre ces catégories dans le présent texte. — Annexe III (Panneau d’avertissement) Étant donné que le panneau d’avertissement inclus dans la proposition de la Commission, «Ex» en lettres grecques, était déjà utilisé pour identifier certains appareils et systèmes de protection dans le cadre de la directive 94/9/CE, il a été décidé de leur substituer des lettres latines. Il a été estimé que les États membres devaient pouvoir ajouter d’autres éléments explicatifs s’ils le souhaitaient. 3. Préambule Par rapport à la proposition modifiée de la Commission, un certain nombre de considérants ont été supprimés. Il a été tenu compte de l’amendement 1 du Parlement européen, relatif au onzième considérant de la proposition initiale de la Commission. En outre, le préambule a été adpaté afin de refléter les changements insérés dans le texte par rapport au texte de la proposition modifiée. C 55/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 4. Autres amendements proposés par le Parlement européen Amendement 3 La Commission n’a repris cet amendement que partiellement. Il n’est pas pris en compte dans la position commune, étant donné que le Conseil a jugé qu’il n’apportait pas de valeur ajoutée au regard du point 1 de l’annexe II, partie A, et de l’article 6 de la directive-cadre. Amendement 5 La Commission n’a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée. Amendement 6 La Commission n’a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée, puisque l’article 8 (l’ancien article 9) couvre les prescriptions en ce qui concerne les lieux et les appareils de travail. Amendement 8 La Commission n’a repris cet amendement que partiellement dans sa proposition modifiée. Cependant, le Conseil a décidé de supprimer la disposition correspondante, relative à un vade-mecum, car il a estimé que des orientations non contraignantes n’avaient pas leur place dans un texte législatif (1). Amendement 10 La Commission n’a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée. Amendement 12 La Commission n’a pas repris cet amendement dans sa proposition modifiée. Amendement 14 Le Conseil n’a pas repris cet amendement (article 12 de la proposition modifiée) car il a jugé qu’il était évident que les États membres publieraient de manière adéquate toute nouvelle législation nationale adoptée sur la base de la directive. IV. CONCLUSION Le Conseil estime que le texte de la position commune, bien que sa structure diffère de celle de la proposition modifiée de la Commission, répond aux objectifs fondamentaux de la proposition. Par ailleurs, le texte a été simplifié sans pour autant en sacrifier les éléments essentiels, et en même temps, on a évité le double emploi avec les dispositions qui figurent déjà dans la directive 89/391/CEE. (1) Néanmoins, la Commission s’est engagée, sur la base d’une invitation du Conseil, à élaborer un vade-mecum, dans la mesure des ressources disponibles et sous réserve des priorités fixées par son propre programme de travail. 25. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 55/61 ANNEXE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Position commune Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée de la Commission Article 1er Article 2 Article 3, premier alinéa Article 3, deuxième alinéa Idem Idem Idem Idem Idem Idem Article 4, paragraphe 2, deuxiè- me tiret et annexe II A, point 1. 3 Article 4, paragraphe 2, deuxiè- me tiret et annexe II A, point 1. 3 Article 4, paragraphe 1 Annexe II A, points 2. 1 et 2. 3 Annexe II A, points 2. 1 et 2. 3 Article 4, paragraphe 2 Annexe II A, point 2. 4 Annexe II A, point 2. 4 Article 5 Article 4, paragraphe 4 Article 4, paragraphe 4 Article 6, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxiè- me alinéa Article 5, paragraphe 1, deuxiè- me alinéa Article 6, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 2, premier alinéa Article 5, paragraphe 2, premier alinéa Supprimé Article 5, paragraphe 2, deuxiè- me alinéa Article 5, paragraphe 2, deuxiè- me alinéa Article 6, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 3 Supprimé Supprimé Supprimé Article 7 Article 6 Article 7 Article 8 Article 6 Article 7 Article 8 Article 4, paragraphe 3 Article 4, paragraphe 3 Article 7, deuxième alinéa, qua- trième tiret Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 7, quatrième alinéa Considérant 12 Considérant 10 Article 8 Article 9 Supprimé Supprimé Article 10 Article 11 Article 12 Article 9 Article 10 Article 11 — Article 12 — Article 13 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 — Article 14 C 55/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 25. 2. 1999 Position commune Proposition initiale de la Commission Proposition modifiée de la Commission Annexe I Remarque préliminaire Section 1 Section 2 Annexe II A Point 1. 1 Point 1. 2 Idem Section 1 Section 2 Section 3 Idem Idem Idem Article 3, dernier alinéa Point 1. 3 Article 4 Supprimé Article 4 Article 4, paragraphe 2 Supprimé Supprimé Point 2. 2 Supprimé Point 2. 3 Point 2. 4 Supprimé Supprimé Point 2. 5 Point 2. 6 Supprimé Point 2. 1 Supprimé Supprimé Supprimé Supprimé Point 2. 7 Point 2. 7 Annexe II B Annexe III Supprimé Supprimé Point 2. 1 Point 2. 2 Point 2. 3 Point 2. 4 Point 3 Point 4. 1 Point 4. 2 Point 4. 3 — Point 4. 4 Point 4. 5 Point 4. 6 Point 4. 7 — Point 4. 8 Point 4. 9 Point 4. 10 Point 4. 11 Point 4. 12 Point 4. 13 Point 4. 14 Point 4. 15 Idem Idem Annexe IV Annexe V Idem Section 1 Section 2 Section 3 Idem Idem Idem Point 1. 3 Point 2. 1 Point 2. 2 Point 2. 3 Point 2. 4 Point 3 Point 4. 1 Point 4. 2 Point 4. 3 — Point 4. 4 Point 4. 5 Point 4. 6 Point 4. 7 — Point 4. 8 Point 4. 9 Point 4. 10 Point 4. 11 Point 4. 12 Point 4. 13 Point 4. 14 Point 4. 15 Idem Idem Annexe IV Annexe V


title: Reglamento (CE) nº 2772/98 de la Comisión de 21 de diciembre de 1998 por el que se establece el plan de previsiones de abastecimiento y la ayuda para el suministro a Guyana de productos de los códigos NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 y 2309 90 53 utilizados para la alimentación animal, para el año 1999

eurovoc_concepts:
EU aid
Guyana
aid system
animal nutrition
cereal product
supply balance sheet

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text: 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 346/35 REGLAMENTO (CE) No 2772/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 21 de diciembre de 1998 por el que se establece el plan de previsiones de abastecimiento y la ayuda para el suministro a Guyana de productos de los c(cid:155)digos NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 y 2309 90 53 utilizados para la alimentaci(cid:155)n animal, para el a(cid:157)o 1999 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3763/91 del Consejo, de 16 de diciembre de 1991, relativo a medidas espec(cid:146)ficas en favor de los departamentos franceses de Ultramar con respecto a determinados productos agr(cid:146)colas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2598/95 (2), y, en particular, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 3, Considerando que el apartado 1 del art(cid:146)culo 3 del Regla- mento (CEE) no 3763/91 establece para Guyana un r(cid:130)gimen de exoneraci(cid:155)n del derecho de importaci(cid:155)n y de ayuda al suministro de determinados productos del sector de los cereales utilizados para la alimentaci(cid:155)n animal, a partir del resto de la Comunidad; Considerando que es conveniente determinar el plan de abastecimiento en estos productos del departamento Guyana en funci(cid:155)n de las necesidades de la alimentaci(cid:155)n animal, bas(cid:145)ndose en las comunicaciones enviadas por las autoridades competentes, para el a(cid:157)o 1999; Considerando que el Reglamento (CEE) no 388/92 de la Comisi(cid:155)n (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2621/98 (4), establece las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del r(cid:130)gimen especial de abasteci- miento de los departamentos franceses de Ultramar en productos del sector de los cereales; que estas disposi- ciones, que son complementarias, en el sector de los cereales, de las del Reglamento (CEE) no 131/92 de la Comisi(cid:155)n (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1736/96 (6), se aplican a los productos del sector de los cereales utilizados para la alimentaci(cid:155)n animal a que se refiere el presente Reglamento; Considerando que, de conformidad con las disposiciones del Reglamento (CEE) no 3763/91, el importe de la ayuda al abastecimiento en productos comunitarios debe deter- minarse de modo que dicho abastecimiento se realice en condiciones que equivalgan para los usuarios a la exonera- ci(cid:155)n del derecho de importaci(cid:155)n a partir del mercado mundial; que el objetivo perseguido puede alcanzarse fijando un importe igual a la restituci(cid:155)n por exportaci(cid:155)n al que se le a(cid:157)adir(cid:145) un elemento fijo habida cuenta de las condiciones de entrega de peque(cid:157)as cantidades; Considerando que conviene que las disposiciones del presente Reglamento sean aplicables a partir del 1 de enero de 1999; (1) DO L 356 de 24. 12. 1991, p. 1. (2) DO L 267 de 9. 11. 1995, p. 1. (3) DO L 43 de 19. 2. 1992, p. 16. (4) DO L 329 de 5. 12. 1998, p. 14. (5) DO L 15 de 22. 1. 1992, p. 13. (6) DO L 225 de 6. 9. 1996, p. 3. Considerando que el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1103/97 del Consejo, de 17 de junio de 1997, sobre determinadas disposiciones relativas a la introducci(cid:155)n del euro (7), establece que, a partir del 1 de enero de 1999, toda referencia al ecu que figure en un instrumento jur(cid:146)- dico se entender(cid:145) hecha al euro a un tipo de 1 EUR por 1 ECU; que, por razones de claridad, es adecuado utilizar en el presente Reglamento la denominaci(cid:155)n «euro» sabiendo que es aplicable a partir del 1 de enero de 1999; Considerando que las disposiciones del presente Regla- mento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En aplicaci(cid:155)n de los apartados 1 y 2 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CEE) no 3763/91, las cantidades del plan de previsiones de abastecimiento de Guyana en productos de los c(cid:155)digos NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 y 2309 90 53 utilizados para la alimentaci(cid:155)n animal que disfrutar(cid:145)n de la exoneraci(cid:155)n del derecho de importaci(cid:155)n o de la ayuda comunitaria se fijan en el anexo. Art(cid:146)culo 2 Los importes de las ayudas al suministro de los piensos enumerados en el art(cid:146)culo 1 y fabricados a partir de cereales transformados en el resto de la Comunidad ser(cid:145)n iguales a las restituciones por exportaci(cid:155)n de esos productos aumentadas en 20 EUR por tonelada. Art(cid:146)culo 3 Las disposiciones del apartado 2 del art(cid:146)culo 1 y de los art(cid:146)culos 2 a 7 del Reglamento (CEE) no 388/92 se apli- car(cid:145)n al abastecimiento de Guyana en los productos enumerados en el art(cid:146)culo 1 del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 4 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Ser(cid:145) aplicable a partir del 1 de enero de 1999. (7) DO L 162 de 19. 6. 1997, p. 1. L 346/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 22. 12. 98 El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 21 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 22. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 346/37 ANEXO Plan de previsiones de abastecimiento de Guyana en determinados productos destinados a la alimentaci(cid:155)n animal C(cid:155)digo NC 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 33 2309 90 43 2309 90 53 Total Cantidad para el a(cid:157)o 1999 (en toneladas) 6 225 300 6 525


title: Padomes Vienotā Rīcība (1998. gada 21. decembris), kas pieņemta, pamatojoties uz K.3 pantu Līgumā par Eiropas Savienību, par dalības kriminālās organizācijās uzskatīšanu Eiropas Savienības dalībvalstīs par noziedzīgu nodarījumu

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 19/1. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 113 31998F0733 L 351/1 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 29. 12. 1998. PADOMES VIENOTĀ RĪCĪBA (1998. gada 21. decembris), kas pieņemta, pamatojoties uz K. 3 pantu Līgumā par Eiropas Savienību, par dalības kriminālās organizācijās uzskatīšanu Eiropas Savienības dalībvalstīs par noziedzīgu nodarījumu (1) (98/733/TI) EIROPAS SAVIENĪBAS PADOME, ņemot vērā Līgumu par Eiropas Savienību, jo īpaši tā K. 3 panta 2. punkta b) apakšpunktu, ņemot vērā augsta līmeņa grupas cīņai pret organizētu noziedzību ziņojumu, ko Eiropadome apstiprinājusi 1997. gada 16. un 17. jūnija Amsterdamas tikšanās laikā, jo īpaši Rīcības plāna 17. ieteikumu, tā kā Padome uzskata, ka dažu organizētas noziedzības veidu smagums un pieaugums prasa stiprināt Eiropas dalībvalstu sadar- bību, jo īpaši attiecībā uz tādiem noziegumiem kā narkotisku vielu kontrabanda, cilvēku tirdzniecība, terorisms, mākslas darbu kon- trabanda, noziedzīgi iegūtu līdzekļu legalizācija, nopietni finan- siālie noziegumi, izspiešana un citāda vardarbība, kas vērsta pret personas dzīvību, fizisko veselību vai brīvību vai rada personām kolektīvus draudus; tā kā dalībvalstīm ir nodoms gādāt par to, lai tie, kas piedalās kri- minālu organizāciju darbībās, neizvairītos no izmeklēšanas un saukšanas pie atbildības saistībā ar pārkāpumiem, uz ko attiecas šī vienotā rīcība; tālab dalībvalstis veicinās sadarbību ar tiesas pro- cesu šādu pārkāpumu izmeklēšanā un ar tiem saistītā kriminālva- jāšanā; atgādinot, ka Eiropas Savienība ievēro pamattiesības, kas aprak- stītas Eiropas Cilvēktiesību un pamatbrīvību aizsardzības konven- cijā, kurā visas dalībvalstis ir dalībnieces, — jo īpaši normas attie- cībā uz izpausmes brīvību, miermīlīgu pulcēšanos un biedrošanās brīvību; izpētījušas Eiropas Parlamenta viedokļus pēc apspriešanās saskaņā ar Līguma K6. pantu (4), tā kā, lai reaģētu uz dažādajiem draudiem, ar kuriem sastopas dalībvalstis, vajadzīga kopīga pieeja līdzdalībai kriminālu organi- zāciju darbībās; IR PIEŅĒMUSI ŠO VIENOTO RĪCĪBU. tā kā dalībvalstis, īstenojot šo vienoto rīcību, centīsies piemērot vai veicināt pasākumus, kas attiecas uz liecinieku un/vai to pri- vātpersonu aizsardzību, kuras sadarbojas ar tiesas procesu cīņā pret starptautisko organizēto noziedzību, kas izklāstīta Padomes 1995. gada 23. novembra Rezolūcijā (2) un Padomes 1996. gada 20. decembra Rezolūcijā (3); atkārtoti apliecinot uzticību visu dalībvalstu tiesību sistēmu uzbū- vei un darbībai un spējai nodrošināt taisnīgu tiesu, 1. pants Šajā vienotajā rīcībā par kriminālu organizāciju uzskata laika gaitā izveidojušos vismaz divu personu strukturētu apvienību, kas rīkojas ar mērķi izdarīt noziegumus, par kuriem soda ar brīvības atņemšanu vai aizturēšanu vismaz uz četriem gadiem vai smagāku sodu neatkarīgi no tā, vai pārkāpumi ir pašmērķis vai materiālu labumu gūšanas līdzeklis un — attiecīgā gadījumā — līdzeklis valsts varas iestāžu darbības neatbilstīgai ietekmēšanai. ietver Eiropola Konvencijas Pirmajā daļā minētie pārkāpumi 2. pantā un pielikumā minētos pārkāpumus, par kuriem paredzēts sods, kas ir vismaz līdzvērtīgs pirmajā daļā noteiktajam. (1) Beļģijas delegācijas atruna saistībā ar parlamentārajām procedūrām. (2) OV C 327, 7. 12. 1995. , 5. lpp. (3) OV C 10, 11. 1. 1997. , 1. lpp. (4) Atzinums sniegts 1997. gada 20. novembrī. 114 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 19/1. sēj. 2. pants 1. Lai palīdzētu cīņā pret kriminālām organizācijām, katra dalīb- valsts saskaņā ar 6. pantā izklāstīto procedūru apņemas nodroši- nāt, ka par vienu vai abiem tālāk aprakstītajiem darbības veidiem soda ar iedarbīgiem, samērīgiem un preventīviem kriminālso- diem: a) darbība, ko izdara ar nodomu un zināšanām par mērķi un vis- pārīgo organizācijas kriminālo darbību vai par organizācijas nolūku izdarīt attiecīgos pārkāpumus, un ko izdara persona, kura aktīvi piedalās: — organizācijas kriminālajās darbībās, kas noteiktas 1. pan- tā, pat ja attiecīgā persona nepiedalās faktiskajā attiecīgā pārkāpuma izpildē un, ievērojot vispārējos attiecīgās dalīb- valsts krimināltiesību principus, pat ja attiecīgie pārkāpumi nav faktiski izdarīti, — citās organizācijas darbībās, apzinoties, ka tās līdzdalība sekmēs to organizācijas kriminālo darbību īstenošanu, kas noteiktas 1. pantā; b) jebkuras personas darbība, kas ir vienošanās ar vienu vai vai- rākām personām par to, ka jāpilda kāda darbība, kura, ja to īstenotu, būtu to pārkāpumu izdarīšana, kas noteikti 1. pantā, pat ja attiecīgā persona nepiedalās faktiskajā darbības izpildē. 2. Neatkarīgi no tā, vai dalībvalstis ir nolēmušas darbības veidu, kas minēts 1. punkta a) apakšpunktā vai b) apakšpunktā, atzīt par noziedzīgu nodarījumu, tās nodrošina cita citai iespējami plašu palīdzību attiecībā uz pārkāpumiem, uz ko attiecas šis pants, kā arī pārkāpumiem, uz ko attiecas Padomes 1996. gada 27. septem- brī sastādītās Konvencijas 3. panta 4. punkts par izdošanu Eiro- pas Savienības dalībvalstu starpā. kas notiek tās teritorijā, sauc pie atbildības neatkarīgi no tā, kuru dalībvalstu teritorijā organizācija atrodas vai izdara kriminālas darbības, un neatkarīgi no tā, kur notiek darbība, kas paredzēta ar 2. panta 1. punkta b) apakšpunktā minēto vienošanos. Ja vairāku dalībvalstu piekritībā ir jautājums par līdzdalību kriminālās organizācijās, tās apspriežas cita ar citu, lai koordinētu savas darbības ar mērķi efektīvi saukt pie atbildības, īpaši ņemot vērā organizācijas dažādo sastāvdaļu atrašanos attiecīgo dalībvalstu teritorijās. 5. pants 1. Gadījumos, kad piemēro Konvenciju, kas attiecas uz izdošanu Eiropas Savienības dalībvalstu starpā un kuru Padome sastādījusi 1996. gada 27. septembrī, šī vienotā rīcība nekādi neietekmē Konvencijā paredzētās saistības vai to interpretāciju. 2. Šī vienotā rīcība nekādi neliedz dalībvalstij atzīt par sodāmām darbības saistībā ar kriminālu organizāciju, kuras darbības joma pārsniedz 2. panta 1. punktā noteikto. 6. pants Nākamajā gadā pēc šās vienotās rīcības stāšanās spēkā katra dalībvalsts iesniedz kompetentajām iestādēm izskatīšanai atbilstīgus rīcības īstenošanas priekšlikumus ar nolūku tos pieņemt. 3. pants 7. pants Katra dalībvalsts nodrošina, ka juridiskās personas var saukt pie ja tas nav iespējams, citādi saukt pie kriminālatbildības vai, atbildības par šās juridiskās personas izdarītajiem pārkāpumiem, kas atbilst 2. panta 1. punktā aprakstītajiem, saskaņā ar procedūru, kas jānosaka valsts tiesību aktos. Šāda juridisko personu atbildība neskar to fizisko personu kriminālatbildību, kas bijušas vainīgas pārkāpumā vai to līdzdalībnieki. Katra dalībvalsts jo īpaši gādā par to, ka juridiskās personas var sodīt iedarbīgā, samērīgā un preventīvā veidā un ka tām var noteikt materiālas un mantiskas sankcijas. Šī kopīgā rīcība stājas spēkā tās publicēšanas dienā. 8. pants Šo vienoto rīcību publicē Oficiālajā Vēstnesī. Briselē, 1998. gada 21. decembrī 4. pants Katra dalībvalsts nodrošina, ka par 2. panta 1. punkta a) apakšpunktā vai b) apakšpunktā minētajiem darbības veidiem, Padomes vārdā — priekšsēdētājs M. BARTENSTEIN


title: WRITTEN QUESTION No. 3991/98 by Georg JARZEMBOWSKI Recognition of fully digital EU recording equipment in the AETR countries

eurovoc_concepts:
bus
commercial vehicle
electronic device
information storage
international transport
rest period
road transport
transport regulations
working time

text: C 320/102 Official Journal of the European Communities EN 6. 11. 1999 (1999/C 320/136) WRITTEN QUESTION E-3985/98 by Kirsi Piha (PPE) to the Commission (4 January 1999) Subject: Operational recommendations relating to the northern dimension The Commission’s communication concerning the northern dimension of the Union, to be presented to the Vienna summit, contains operational recommendations concerning, inter alia, cross-border cooperation and administrative training projects with Russia, Poland and the Baltic States. What kind of programmes and measures is the Commission preparing with a view to implementing these operational recommendations and what timetable does the Commission envisage for them? Answer given by Mr van den Broek on behalf of the Commission (29 January 1999) In line with the conclusions of the Vienna European Council, the Commission is currently preparing to pursue discussions with all the parties involved in implementing the recommendations of the interim report on a northern dimension for the policies of the Union (1), with a view to defining with them both the concept of the northern dimension and guidelines for action in the relevant fields. (1) COM(98) 589 final. (1999/C 320/137) WRITTEN QUESTION P-3991/98 by Georg Jarzembowski (PPE) to the Commission (21 December 1998) Subject: Recognition of fully digital EU recording equipment in the AETR countries Following the amendment of Regulations (EEC) 3820/85 (1) and 3821/85 (2) by Regulation (EC) 2135/98 (3), certain vehicles used to transport goods and passengers which are put into service for the first time must be fitted with fully digital recording equipment. However, pursuant to Article 2(1)(a) of Regulation (EC) 2135/98, this requirement will take effect only after the adoption of a specific legal act laying down a 24-month transitional period. The introduction of the new, fully digital recording equipment is giving rise to uncertainty among road haulage companies as to whether the new equipment will also be recognised by the AETR countries, or whether lorries or coaches entering an AETR state will still be required to carry on board and use the old recording equipment. In the light of the above: 1. Is there a timetable for the adoption of the legal act called for in Article 2(1)(a) of Regulation (EC) 2135/98, adoption which would mark the start of the 24-month transitional period in respect of the requirement that new lorries and coaches must be fitted with fully digital recording equipment? 2. Does the AETR Agreement stipulate that vehicles fitted with the new recording equipment must carry the old equipment on board when they enter an AETR country, or have legal rules been laid down providing for the recognition of the new, fully digital recording equipment by the AETR countries? 3. Does the Commission plan to conclude a special agreement with the AETR countries on recognition of the new recording equipment? (1) OJ L 370, 31. 12. 1985, p. 1. (2) OJ L 370, 31. 12. 1985, p. 8. (3) OJ L 274, 9. 10. 1998, p. 1


title: Entschließung des Rates vom 21. Dezember 1998 zur Prävention organisierter Kriminalität im Hinblick auf die Ausarbeitung einer umfassenden Strategie zu deren Bekämpfung

text: 29. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 408/1 (In Anwendung von Titel VI des Vertrages (cid:190)ber die Europ…ische Union erlassene Rechtsakte) ENTSCHLIESSUNG DES RATES vom 21. Dezember 1998 zur Pr…vention organisierter Kriminalit…t im Hinblick auf die Ausarbeitung einer umfassenden Strategie zu deren Bek…mpfung (98/C 408/01) DER RAT DER EUROP´ISCHEN UNION - eingedenk des Aktionsplans zur Bek…mpfung der organi(cid:220) sierten Kriminalit…t vom 28. April 1997 (,,Aktions(cid:220) plan"")(cid:216)(˛), eingedenk der Fortschritte bei der Umsetzung des Ak(cid:220) tionsplans, insbesondere dessen Empfehlungen 6 bis 12, angesichts der Entschlie¤ung des Europ…ischen Parla(cid:220) ments vom 20. November 1997 zu dem Aktionsplan(cid:216)(ˇ), in der eine st…rkere Ber(cid:190)cksichtigung des Pr…ventionsge(cid:220) dankens eingefordert wird, in Anbetracht der Bedeutung eines st…rkeren Bewu¤t(cid:220) seins der Gefahren organisierter Kriminalit…t f(cid:190)r Demo(cid:220) kratie und Rechtsstaatlichkeit, f(cid:190)r Freiheit, Menschen(cid:220) rechte und Selbstbestimmung - Werte, die die raison d’(cid:240)tre jeden Kampfes gegen organisierte Kriminalit…t sind, in dem Bewu¤tsein, da¤ diese Entschlie¤ung die in dem Aktionsplan vorgesehenen spezifischen Pr…ventionsma¤(cid:220) nahmen nicht ersetzen, sondern die betreffenden An(cid:220) strengungen vielmehr erg…nzen und unterst(cid:190)tzen soll, in Anbetracht der Ergebnisse des Seminars (cid:190)ber Polizei und st…dtische Kriminalit…t (Saragossa, Februar 1996), der Konferenz der Europ…ischen Union zur Verbre(cid:220) chensvorbeugung (Stockholm, Mai 1996), des Seminars (cid:190)ber Ma¤nahmen der Europ…ischen Union zur Bek…mp(cid:220) fung des Drogenproblems (Dublin, November 1996), der Schlu¤folgerungen der Konferenz der Europ…ischen Union (cid:190)ber Verbrechensvorbeugung (Noordwijk, Mai 1997) und des Seminars in Reducing Crime"" (London, Juni 1998), ,,Partnerships in Anbetracht der Schlu¤folgerungen der Konferenz ,,Achieving a corruption(cid:220)free commercial environment - the EU’s contribution"" (Br(cid:190)ssel, April 1998), in Anbetracht der Arbeiten anderer internationaler Orga(cid:220) nisationen und Foren, insbesondere der Empfehlungen des Europarats Nr. R (81) 12 (cid:190)ber Wirtschaftskriminali(cid:220) t…t und Nr. R (87) 19 (cid:190)ber die Organisation der Verbre(cid:220) chensvorbeugung, der Entschlie¤ung des Europarats Nr. R (97) 24 (cid:190)ber 20 Leitlinien f(cid:190)r den Kampf gegen Kor(cid:220) ruption, der Arbeiten des Programms der Vereinten Na(cid:220) tionen zur Verbrechensverh(cid:190)tung und Strafrechtspflege sowie der Ergebnisse der Generalversammlung der Ver(cid:220) einten Nationen zum Thema Drogen (New York, Juni 1998), vor allem der Deklaration (cid:190)ber Leitlinien der Nachfragereduktion, unter Beachtung und Betonung der Zust…ndigkeiten der Kommission, die die F‰rderung wichtiger Pr…ventions(cid:220) aspekte erm‰glicht, (1) VERTRITT DIE AUFFASSUNG, da¤ die Bek…mp(cid:220) fung internationaler organisierter Kriminalit…t ne(cid:220) ben einer wirksamen und nachhaltigen Strafverfol(cid:220) gung auch vielf…ltige Ma¤nahmen der Pr…vention erforderlich macht, die unter geb(cid:190)hrender Beach(cid:220) tung der Grundrechte des Menschen zu entwickeln sind; (2) BETONT die wichtige Rolle, die effiziente und ko(cid:220) ordinierte nationale kriminalpolizeiliche Meldestel(cid:220) len und Europol - wie besonders in den Artikeln 2 und 3 des ˜bereinkommens (cid:190)ber die Errichtung ei(cid:220) nes Europ…ischen Polizeiamts (,,Europol(cid:220)˜berein(cid:220) kommen"")(cid:216)(—) niedergelegt - auch bei der Pr…ven(cid:220) tion organisierter Kriminalit…t spielen; (3) BEKR´FTIGT, da¤ den einzelnen Staaten und der V‰lkergemeinschaft bei der Pr…vention und der Be(cid:220) k…mpfung organisierter Kriminalit…t eine Schl(cid:190)ssel(cid:220) rolle zuf…llt; die Pr…vention organisierter Kriminali(cid:220) t…t ist gleichwohl nicht nur Aufgabe der Strafverfol(cid:220) gungs(cid:220) und Justizbeh‰rden, sondern erfordert die Anstrengungen der gesamten Zivilgesellschaft, die auf der Grundlage gemeinsamer Verantwortung f(cid:190)r das Zusammenleben unternommen werden sollten; (4) BETONT in diesem Zusammenhang die Bedeutung von Einrichtungen und Personengruppen, die zur (˛)(cid:217)ABl. C 251 vom 15. 8. 1997, S. 1. (ˇ)(cid:217)ABl. C 371 vom 8. 12. 1997, S. 183. (—)(cid:217)ABl. C 316 vom 27. 11. 1995, S. 2. C 408/2 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 29. 12. 98 Heranbildung des kulturellen Klimas und der Selbstverantwortung in einer Gesellschaft auf natio(cid:220) naler, regionaler und lokaler Ebene beitragen (z. (cid:216)B. Schulen und NGO), indem sie eine umfassende Pr…ventionsarbeit sowohl in konzeptueller Hinsicht als auch bei der Umsetzung konkreter Ma¤nahmen leisten; (5) ERKENNT AN, da¤ eine effiziente Politik auf dem Gebiet der Pr…vention organisierter Kriminalit…t auch von wirksamen und m‰glichst umfassenden Systemen der sozialen Sicherheit, der Erziehung und Ausbildung und der Bek…mpfung von Arbeits(cid:220) losigkeit und Armut sowie von einer kreativen, menschenfreundlichen und pr…ventionspolitisch vor(cid:220) ausschauenden St…dteplanung einschlie¤lich der Gestaltung des urbanen Umfelds profitieren wird; (6) BEF˜RWORTET die Anstrengungen, die soziale In(cid:220) tegration von Randgruppen zu unterst(cid:190)tzen, damit die m‰gliche Gefahr verringert wird, da¤ anf…llige Mitglieder dieser Gruppen kriminell werden; (7) HEBT die besondere Bedeutung HERVOR, die Ma¤nahmen der sozialen Wiedereingliederung von Straft…tern, Ma¤nahmen der Diversion und dem Strafvollzug im Zusammenhang mit der Verh(cid:190)tung weiterer Straftaten zukommt; (8) ERMUTIGT unter Betonung der Wichtigkeit von Ma¤nahmen ‰ffentlicher Stellen die Mitgliedstaa(cid:220) ten, zu pr(cid:190)fen, inwieweit Aufgaben der Pr…vention organisierter Kriminalit…t im Einklang mit den Grunds…tzen ihres Rechtssystems und ihrer Innen(cid:220) politik auch von nicht‰ffentlichen Einrichtungen auf nationaler, regionaler und lokaler Ebene ausge(cid:220) (cid:190)bt werden k‰nnten, die bei Informationssamm(cid:220) lung, Programmdefinition, Umsetzung und Aufkl…(cid:220) rung im Bereich der Pr…vention hilfreich sein k‰nn(cid:220) ten; (9) IST DER ANSICHT, da¤ alle M‰glichkeiten gepr(cid:190)ft und alle Ma¤nahmen ergriffen werden m(cid:190)ssen, die der Entstehung und Ausbreitung illegaler M…rkte entgegenwirken, die organisierter Kriminalit…t Handlungsspielr…ume und Bet…tigungsfelder er‰ff(cid:220) nen; (10) ERMUTIGT die Mitgliedstaaten dazu, ihre Anstren(cid:220) im gungen und ihre Koordinierungsbem(cid:190)hungen Bereich aller Aspekte der Drogenpr…vention im Einklang mit den internationalen Drogenkontrollin(cid:220) strumenten fortzusetzen und zu vertiefen, um die Nachfrage nach illegalen Drogen, die ein wesentli(cid:220) ches Bet…tigungsfeld organisierter Kriminalit…t dar(cid:220) stellen, zu reduzieren; (11) RUFT die Mitgliedstaaten dazu AUF, die Entwick(cid:220) lung und Verbreitung technischer M‰glichkeiten in Kriminalit…tsbereichen, der Pr…vention, wie besondere Sicherungsvorkeh(cid:220) rungen, in denen sich h…ufig kriminelle Organisationen bet…tigen, zu pr(cid:190)(cid:220) fen und dabei auch die m‰glichen Folgewirkungen, wie etwa das Ausweichen in andere Kriminalit…ts(cid:220) formen, zu bedenken; (12) BETONT, da¤ auch Berufe, die mit der organisier(cid:220) ten Kriminalit…t konfrontiert sein k‰nnten (vor al(cid:220) lem die in der Empfehlung 12 des Aktionsplans ge(cid:220) nannten Berufe), und ihre Interessenvereinigungen Verantwortung bei der Pr…vention organisierter Kriminalit…t tragen, besonders im Hinblick auf die Abfassung von Verhaltenskodizes und anderer Ma¤nahmen, die der Korruption und Infiltration durch organisierte Kriminalit…t entgegenwirken; (13) BETONT, da¤ Transparenz und Kontrolle im Zu(cid:220) sammenhang mit der Vergabe ‰ffentlicher Auftr…ge einen wesentlichen Beitrag zur Pr…vention von Kor(cid:220) ruption und organisierter Kriminalit…t leisten, und appelliert daher an die Mitgliedstaaten, die ein(cid:220) schl…gigen Richtlinien umzusetzen und deren Ziele mit zweckdienlichen, konkreten Ma¤nahmen im Zusammenhang mit Strafverfolgungs(cid:220) und justitiel(cid:220) len Aspekten zu f‰rdern; (14) BETONT, da¤ insbesondere im Zusammenhang mit der Bek…mpfung der Korruption und deren Verbin(cid:220) dungen zur organisierten Kriminalit…t Offenheit und Transparenz in ‰ffentlichen Angelegenheiten, einschlie¤lich der rechtm…¤igen und transparenten Finanzierung politischer Parteien und Organisatio(cid:220) nen, eine wichtige pr…ventive Rolle spielen; (15) ERINNERT DARAN, wie wichtig es ist, beim Abfas(cid:220) sen von Rechtsakten und bei der ˜berpr(cid:190)fung von bestehenden Gesetzen die Aspekte der Verbre(cid:220) chensverh(cid:190)tung zu ber(cid:190)cksichtigen, um sicherzu(cid:220) stellen, da¤ die Regelungen nicht zu Betrug oder anderem Mi¤brauch einladen oder ihn erleichtern, und gegebenenfalls w…hrend des Gesetzgebungsver(cid:220) fahrens Beh‰rden zu Rate zu ziehen, die auf dem Gebiet der Pr…vention organisierter Kriminalit…t Er(cid:220) fahrung haben; (16) IST DER ˜BERZEUGUNG, da¤ einer angemessenen Information und Aufkl…rung (cid:190)ber Ursachen, Wir(cid:220) kungsweisen, Gefahren und Konsequenzen des Fortschreitens organisierter Kriminalit…t besondere pr…ventive Bedeutung zukommt und da¤ die Mas(cid:220) senmedien bei der Informationsarbeit eine wichtige Rolle spielen; (17) ERKENNT AN, da¤ mehrere Mitgliedstaaten - ausgehend von multidisziplin…ren und umfassenden Analysen spezifischer Situationen - nationale Pro(cid:220) gramme zur Bek…mpfung organisierter Kriminalit…t, 29. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften C 408/3 wie sie in dem einzelnen Mitgliedstaat aufgetreten ist, entwickelt haben und da¤ sie die betreffenden Programme auch den sich …ndernden Gegebenhei(cid:220) ten angepa¤t haben; die Mitgliedstaaten werden daher aufgerufen, einander (cid:190)ber derartige Pro(cid:220) gramme umfassend auf dem laufenden zu halten, sich an den einschl…gigen Beispielen und Erfahrun(cid:220) gen zu orientieren und - soweit angebracht und im Einklang mit ihren Rechtsordnungen und Ge(cid:220) pflogenheiten - entsprechende nationale Pro(cid:220) gramme zur Bek…mpfung der organisierten Krimi(cid:220) nalit…t zu entwickeln; (18) ERKENNT AN, da¤ mehrere Mitgliedstaaten bei der Problemanalyse und Programmdefinition ebenso wie bei der Umsetzung von Pr…ventions(cid:220) ma¤nahmen - im Einklang mit ihren nationalen Rechtsvorschriften - die M‰glichkeit vorsehen, da¤ Strafverfolgungs(cid:220) und Justizbeh‰rden, betrof(cid:220) fene Gesellschaftsgruppen, Wirtschaftstreibende und Einrichtungen der zivilen Verwaltung (auf lo(cid:220) kaler und auch regionaler Ebene) auf regelm…¤iger Basis Konsultationen pflegen (beispielsweise die in einigen Mitgliedstaaten bestehenden ,,R…te f(cid:190)r Ver(cid:220) brechensvorbeugung"" oder die niederl…ndischen ,,trilateralen Kommissionen""); die Mitgliedstaaten werden daher aufgerufen - soweit angebracht und im Einklang mit ihren Rechtsordnungen und Ge(cid:220) pflogenheiten -, auf nationaler, regionaler und lo(cid:220) kaler Ebene vergleichbare Strukturen zu schaffen, die Fragen der Pr…vention, insbesondere der Pr…(cid:220) vention organisierter Kriminalit…t, er‰rtern und pr(cid:190)fen und Vorschl…ge zur F‰rderung der Pr…ven(cid:220) tion erstellen sollen; (19) LEGT den Mitgliedstaaten ferner NAHE, daf(cid:190)r zu sorgen, da¤ die Pr…vention auf lokaler, regionaler und nationaler Ebene sowie zwischen den verschie(cid:220) denen Beh‰rden und Stellen, die eine besondere Rolle in der Pr…vention organisierten Verbrechens spielen, koordiniert wird; (20) STELLT in diesem Zusammenhang FEST, da¤ die Kommission die Absicht hat, auf bereits erfolgten Arbeiten an einem Interface(cid:220)Inventar von Gemein(cid:220) schaftsinstrumenten, die zur Pr…vention von Krimi(cid:220) nalit…t beitragen, aufzubauen und die interne Koor(cid:220) dination und den diesbez(cid:190)glichen Informationsaus(cid:220) tausch zu verbessern; (21) FORDERT die Mitgliedstaaten AUF, die Kenntnisse (cid:190)ber die M‰glichkeiten der Pr…vention organisierter Kriminalit…t z. (cid:216)B. durch m‰glichst umfassende und angemessen dotierte multidisziplin…r angelegte For(cid:220) schungsprogramme zu erweitern, die sich auch auf die Forschung im Bereich der Evaluierung spezifi(cid:220) scher pr…ventiver Ma¤nahmen erstrecken sollten; (22) LEGT den Mitgliedstaaten und einschl…gigen Ein(cid:220) richtungen NAHE, geeignete Programme der Ge(cid:220) meinschaft, insbesondere die Gemeinsame Aktion vom 19. M…rz 1998 (cid:190)ber ein Austausch(cid:220), Ausbil(cid:220) dungs(cid:220) und Kooperationsprogramm f(cid:190)r Personen, die f(cid:190)r die Bek…mpfung der organisierten Kriminali(cid:220) t…t zust…ndig sind (FALCONE)(cid:216)(˛), auch f(cid:190)r Aktivi(cid:220) t…ten im Bereich der Pr…vention organisierter Kri(cid:220) minalit…t zu nutzen; (23) H´LT es f(cid:190)r erforderlich, da¤ die laufenden Aktivi(cid:220) t…ten im Pr…ventionsbereich evaluiert werden, wo(cid:220) bei insbesondere zu pr(cid:190)fen sein wird, inwieweit die gemachten Erfahrungen verallgemeinert werden k‰nnen; (24) L´DT die Mitgliedstaaten EIN, auf Wunsch der Ratspr…sidentschaft eine Zusammenfassung ihrer Erfahrungen - auf lokaler, regionaler und natio(cid:220) naler Ebene - mit Ma¤nahmen, die zur Pr…vention organisierter Kriminalit…t beigetragen haben, zu er(cid:220) stellen und einander zug…nglich zu machen; (25) L´DT die Mitgliedstaaten daher EIN, einander (cid:190)ber alle neuen Erkenntnisse zur Pr…vention organisier(cid:220) ter Kriminalit…t - seien sie durch neue wissen(cid:220) schaftliche Arbeiten oder durch praktische Erfah(cid:220) rung und Evaluierung gewonnen - zu informieren und die M‰glichkeiten f(cid:190)r eine Erleichterung und gegebenenfalls eine Institutionalisierung eines der(cid:220) artigen Austauschs von Informationen - gegebe(cid:220) nenfalls auch bilateral oder zwischen Regionen und Kommunen - zu pr(cid:190)fen; (26) FORDERT die Mitgliedstaaten AUF - soweit sie dies noch nicht getan haben -, nationale Kontakt(cid:220) und Anlaufstellen f(cid:190)r den zwischenstaatlichen In(cid:220) formationsaustausch (cid:190)ber alle Aspekte der Pr…ven(cid:220) tion organisierter Kriminalit…t zu benennen und diese Stellen unter Ber(cid:190)cksichtigung der Einigung des Rates vom 28. Mai 1998 (cid:190)ber Vorkehrungen f(cid:190)r einen besseren Informationsaustausch und be(cid:220) w…hrte Methoden im Bereich der Verbrechensbe(cid:220) k…mpfung dem Generalsekretariat des Rates mitzu(cid:220) teilen; (27) H´LT es f(cid:190)r w(cid:190)nschenswert, da¤ in diesen Infor(cid:220) mationsaustausch auch Drittstaaten, insbesondere Beitrittsbewerber und Nachbarstaaten, einbezogen werden und da¤ m‰glicherweise eine Strategie zur Pr…vention organisierter Kriminalit…t auch im Rah(cid:220) men der Hilfe f(cid:190)r Drittl…nder und der Zusammen(cid:220) arbeit mit ihnen in Betracht gezogen wird; (28) H´LT es f(cid:190)r w(cid:190)nschenswert, da¤ die Mitgliedstaa(cid:220) ten und die Gemeinschaft mit anderen internatio(cid:220) (˛)(cid:217)ABl. L 99 vom 31. 3. 1998, S. 8. C 408/4 DE Amtsblatt der Europ…ischen Gemeinschaften 29. 12. 98 nalen Organisationen Informationen (cid:190)ber Fragen austauschen, die mit der Pr…vention organisierter Kriminalit…t im Zusammenhang stehen; (29) H´LT es f(cid:190)r erforderlich, da¤ zuk(cid:190)nftige Aktivit…(cid:220) ten im Pr…ventionsbereich konkrete Projekte ein(cid:220) schlie¤en, die den jeweiligen Akteuren (Gemeinden, Regionen, Mitgliedstaaten, Rat, Kommission) pra(cid:220) xisrelevante Kenntnisse vermitteln, um Grundlagen f(cid:190)r Kataloge bew…hrter Praktiken im Hinblick auf die Pr…vention organisierter Kriminalit…t in spezifi(cid:220) schen Bereichen zu schaffen, die laufend aktuali(cid:220) siert und den anderen Mitgliedstaaten zur Pr(cid:190)fung im Hinblick auf ihre eigenen Initiativen unterbreitet werden sollten; (30) H´LT es f(cid:190)r w(cid:190)nschenswert, da¤ die Mitgliedstaa(cid:220) ten und die Kommission sich m‰glichst weitgehend (cid:190)ber gemeinsame Definitionen, Standards und Me(cid:220) thoden der Pr…vention verst…ndigen, um den Aus(cid:220) tausch und die Anwendbarkeit von gewonnenen Er(cid:220) kenntnissen zu erm‰glichen; (31) L´DT die Kommission EIN, zu pr(cid:190)fen, welche Bei(cid:220) tr…ge sie im Rahmen und nach Ma¤gabe ihrer Zu(cid:220) st…ndigkeiten zur Erweiterung des Wissensstands (cid:190)ber M‰glichkeiten der Pr…vention organisierter Kriminalit…t leisten kann; (32) ERSUCHT die Kommission, ihr Interface(cid:220)Inventar von Gemeinschaftsinstrumenten, die zur Pr…vention von Kriminalit…t beitragen, laufend aktuell zu hal(cid:220) ten und andere bestehende Gemeinschaftsinstru(cid:220) mente daraufhin zu analysieren und zu evaluieren, inwieweit sie bei der Pr…vention organisierter Kri(cid:220) minalit…t behilflich sind; fassenden Berichts bis Ende 2000 zusammenzuar(cid:220) beiten, in dem insbesondere -(cid:217)Vorschl…ge gemacht werden, wie in der k(cid:190)nfti(cid:220) gen Arbeit auf europ…ischer Ebene Pr…ventions(cid:220) ma¤nahmen gef‰rdert und im Rechtsetzungsproze¤ ber(cid:190)cksichtigt werden k‰nnten; insbesondere -(cid:217)analysiert wird, welche Ma¤nahmen zur Pr…(cid:220) vention organisierter Kriminalit…t im Hinblick auf gr‰¤tm‰gliche Effektivit…t durch welche Stellen und auf welcher Ebene angezeigt er(cid:220) scheinen; -(cid:217)Vorschl…ge f(cid:190)r die F‰rderung der Evaluierung von Ma¤nahmen zur Pr…vention organisierter Kriminalit…t analysiert werden; -(cid:217)analysiert wird, in welcher Weise auf europ…i(cid:220) scher Ebene Ma¤nahmen der Pr…vention getrof(cid:220) fen werden k‰nnen (vor allem unter Ber(cid:190)cksich(cid:220) tigung des Vertrags von Amsterdam); -(cid:217)Vorschl…ge gemacht werden, wie ein Reperto(cid:220) rium bew…hrter Praktiken im Bereich der Pr…(cid:220) vention organisierter Kriminalit…t erstellt und aktuell gehalten werden k‰nnte; -(cid:217)analysiert wird, inwieweit den Gedanken und Ma¤nahmen zur Pr…vention organisierter Kri(cid:220) minalit…t im Erweiterungsproze¤ und in den Be(cid:220) ziehungen zu Drittstaaten Rechnung getragen werden k‰nnte; (34) FORDERT die Mitgliedstaaten und die Kommission AUF, dem Rat bis Ende 2000 auch (cid:190)ber andere Ma¤nahmen zu berichten, die zur Pr…vention orga(cid:220) nisierter Kriminalit…t getroffen werden; (33) L´DT die Mitgliedstaaten, Europol und die Kom(cid:220) mission EIN, in ihrem jeweiligen Zust…ndigkeitsbe(cid:220) reich die Materie und die damit verbundenen Fra(cid:220) gen zu pr(cid:190)fen. Danach werden die Kommission und Europol ersucht, bei der Erstellung eines um(cid:220) (35) BESCHLIESST, die Umsetzung dieser Entschlie¤ung unter Ber(cid:190)cksichtigung dieser Berichte zu pr(cid:190)fen und zu bewerten und (cid:190)ber weitere Ma¤nahmen im Bereich der Pr…vention organisierter Kriminalit…t zu entscheiden


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3964/98 von Raphaël CHANTERIE Rechtsunsicherheit hinsichtlich der Verwendung oder Wiederverwendung von Einwegmaterial

eurovoc_concepts:
consumer information
harmonisation of standards
labelling
medical device
non-durable goods
producer's liability
product safety
public health

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3992/98 af David HALLAM Forbud mod antibiotika

eurovoc_concepts:
antibiotic
consumer protection
health control
import
live animal
marketing restriction
meat
public health
third country
veterinary drug

text: 12. 11. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 325/45 For så vidt angår kortet over støtteberettigede områder under mål 2 og kortet over områder, som medlems- staterne kan yde regionalstøtte til i henhold til EF-traktatens artikel 92, stk. 3, litra c), påhviler det i vid udstrækning den enkelte medlemsstat at skabe sammenhæng mellem de to kort. Kommissionen mener, at de muligheder, som medlemsstaterne har fået til under mål 2 at foreslå områder, der ikke er omfattet af undtagelsesbestemmelserne i traktatens artikel 92, stk. 3, litra c), og som samlet højst må udgøre 2 % af den nationale befolkning, der ikke omfattes af mål 1, giver den enkelte medlemsstat tilstrækkelig fleksibilitet. Der erindres dog om, at spørgsmålet drøftes under de igangværende forhandlinger om Agenda 2000 pakken. Det endelige resultat vil først være kendt, når forhandlingerne og den formelle vedtagelse af de nye forordninger er afsluttet. (1) EFT C 90 af 26. 3. 1998. (1999/C 325/054) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-3992/98 af David Hallam (PSE) til Kommissionen (21. december 1998) Om: Forbud mod antibiotika Kommissionen har på grundlag af videnskabelig henstillinger til hensigt at udstede forbud mod følgende fire produkter: 2 Zinkbacitracin 2 virginiamycin 2 spiramycin 2 tylosin Han er ret bekymret over, at dette forbud gør det europæiske landbrug mindre konkurrencedygtigt, medens disse produkter fortsat kan gives til dyr og fugle, der opdrættes i tredjelande, og således fortsat kan være en trussel mod folkesundheden, hvis deres anvendelse overdrives. Kommissionen bedes redegøre for, hvilke skridt den agter at tage for at forhindre importen af kød samt dyr og fugle, der er behandlet med disse antibiotika? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Franz Fischler (29. januar 1999) På det rådsmøde, hvor det blev besluttet at suspendere anvendelsen af de stoffer, som det ærede medlem nævner, i deres egenskab af vækstfremmere, blev konsekvenserne heraf for importen fra tredjelande af levende dyr og levnedsmidler af animalsk oprindelse ligeledes drøftet. Rådet og Kommissionen anerkendte, at denne sag er af stor betydning for de eksterne forbindelser. De understregede i denne henseende deres fælles beslutning om at sikre beskyttelsen af forbrugernes sundhed, alt imens Fællesskabets internationale forpligtelser fortsat opfyldes. Disse drøftelser udmundede i, at Kommissionen blev opfordret til inden den 30. juni 1999 at fremlægge en rapport om de økonomiske, retlige og folkesundhedsmæssige følger, som modstanden mod antibiotika ville kunne få for de eksterne forbindelser