title: 299/1999/CECA: Décision de la Commission, du 22 décembre 1998, portant sur des interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 1999 [notifiée sous le numéro C(1998) 4569] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid to industry
coal industry
financial aid

text: L 117/44 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 22 d(cid:130)cembre 1998 portant sur des interventions financi(cid:138)res de l’Allemagne en faveur de l’industrie houill(cid:138)re en 1999 [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4569] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/299/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne du charbon et de l’acier, vu la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA de la Commission, du 28 d(cid:130)cembre 1993 relative au r(cid:130)gime communautaire des interventions des (cid:144)tats membres en faveur de l’industrie houill(cid:138)re (1), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 9, vu la d(cid:130)cision 1999/270/CECA de la Commission du 2 d(cid:130)cembre 1998 portant sur des interventions financi(cid:138)res de l’Allemagne en faveur de l’industrie houill(cid:138)re en 1998 (2), consid(cid:130)rant ce qui suit: I L’Allemagne a notifi(cid:130) (cid:133) la Commission, par lettres des 25 septembre, 2 d(cid:130)cembre et 14 d(cid:130)cembre 1998, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 3632/ 93/CECA, des interventions financi(cid:138)res qu’elle se propose d’effectuer en faveur de l’industrie houill(cid:138)re au titre de l’ann(cid:130)e 1999. En vertu de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, la Commission statue, au titre de l’ann(cid:130)e 1999, sur les mesures financi(cid:138)res suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)cision, (cid:133) concurrence de 5 141 millions de marks allemands; b) une aide (cid:133) la r(cid:130)duction d’activit(cid:130) dans le cadre de l’article 4 de la d(cid:130)cision, (cid:133) concurrence de 3 220 millions de marks allemands; c) une aide li(cid:130)e au r(cid:130)gime visant (cid:133) maintenir la main- d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Berg- mannspr(cid:132)mie) dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)ci- sion, (cid:133) concurrence de 73 millions de marks alle- mands; d) une aide (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la d(cid:130)cision en faveur de l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, (cid:133) concurrence de 11,3 millions de marks allemands; e) une aide (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH permettant aux entreprises de couvrir les co(cid:150)ts qui r(cid:130)sultent ou qui ont r(cid:130)sult(cid:130) de la restructuration de l’industrie charbonni(cid:138)re et qui ne sont pas en rapport (1) JO L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. (2) JO L 109 du 27. 4. 1999, p. 14. avec la production courante (charges h(cid:130)rit(cid:130)es du pass(cid:130)), (cid:133) concurrence de 748 millions de marks allemands. Les mesures financi(cid:138)res envisag(cid:130)es par l’Allemagne en faveur de l’industrie houill(cid:138)re rel(cid:138)vent des dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA. La Commission doit, d(cid:138)s lors, statuer sur ces mesures au titre de l’article 9, paragraphe 4, de ladite d(cid:130)cision. L’appr(cid:130)ciation de la Commission est subor- donn(cid:130)e au respect des objectifs et crit(cid:138)res g(cid:130)n(cid:130)raux (cid:130)nonc(cid:130)s (cid:133) l’article 2 et aux crit(cid:138)res sp(cid:130)cifiques (cid:130)tablis aux articles 3 et 4 de cette d(cid:130)cision ainsi qu’(cid:133) leur compatibi- lit(cid:130) avec le bon fonctionnement du march(cid:130) commun. En outre, lors de son examen, la Commission (cid:130)value, confor- la m(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 6 de la d(cid:130)cision, conformit(cid:130) des mesures notifi(cid:130)es avec le plan de moder- nisation, de rationalisation, de restructuration et de r(cid:130)duc- tion d’activit(cid:130) qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission dans sa d(cid:130)cision du 2 d(cid:130)cembre 1998. II L’aide au fonctionnement, dans le cadre de l’article 3, d’un montant total de 5 141 millions de marks allemands est pr(cid:130)vue pour les si(cid:138)ges d’extraction appartenant aux entreprises RAG Aktiengesellschaft, Preussag Anthrazit GmbH, Dr. Arnold Sch(cid:132)fer GmbH et Merchweiler GmbH. Pour ce qui est de l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, la mesure b(cid:130)n(cid:130)ficiera en particulier aux si(cid:138)ges Friedrich Heinrich/Rheinland, Niederberg, Walsum, Lohberg/ Osterfeld, Prosper/Haniel, Westerholt, Auguste Victoria, Blumenthal/Haard et Heinrich Robert. La mesure sera prise, en outre, en faveur des si(cid:138)ges Ensdorf et Warndt/ Luisenthal, qui, depuis le 1er janvier 1998, appartiennent (cid:133) l’entreprise RAG Aktiengesellschaft. Enfin, pour l’entre- prise Preussag Anthrazit GmbH, la mesure sera prise en faveur du si(cid:138)ge d’Ibbenb(cid:129)ren. Cette aide est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir l’(cid:130)cart entre le co(cid:150)t de production et le prix de vente r(cid:130)sultant du libre consente- ment des parties contractantes au regard des conditions qui pr(cid:130)valent sur le march(cid:130) mondial pour des charbons de qualit(cid:130) similaire en provenance des pays tiers. Elle permet ainsi aux entreprises et unit(cid:130)s de production de supporter les efforts n(cid:130)cessaires afin d’obtenir une r(cid:130)duc- tion tendancielle des co(cid:150)ts de production. Au regard des informations communiqu(cid:130)es par l’Alle- magne, le co(cid:150)t moyen des mines couvertes par l’article 3 devrait se situer, aux prix de 1992, (cid:133) un niveau inf(cid:130)rieur 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/45 de l’ordre de 8,2 % en termes r(cid:130)els en 1999 par rapport (cid:133) l’ann(cid:130)e 1995, soit 246 marks allemands par tonne-(cid:130)quiva- lent charbon en comparaison avec 268 marks allemands par tonne-(cid:130)quivalent charbon en 1995. Cette r(cid:130)duction des co(cid:150)ts de production correspond aux orientations inscrites dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de r(cid:130)duction d’activit(cid:130) qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission dans sa d(cid:130)ci- sion du 2 d(cid:130)cembre 1998. Dans le cas o(cid:151) il s’av(cid:130)rerait qu’une entreprise ne peut atteindre les conditions fix(cid:130)es (cid:133) l’article 3, la Commission, dans son examen des mesures notifi(cid:130)es, pourra demander (cid:133) l’Allemagne de justifier les d(cid:130)viations par rapport au plan 1998-2002 modifi(cid:130) par l’Allemagne et approuv(cid:130) par la Commission le 2 d(cid:130)cembre 1998 et proposera, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les mesures correctrices n(cid:130)cessaires, comme l’in- clusion de si(cid:138)ges d’extraction de l’entreprise concern(cid:130)e dans le plan de fermeture pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 4 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Dans son appr(cid:130)ciation de l’aide au fonctionnement au titre de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, la Commission a tenu compte de l’importance qu’il conve- nait d’accorder dans le cadre de la restructuration du secteur charbonnier, (cid:133) la n(cid:130)cessit(cid:130) d’att(cid:130)nuer, dans la mesure du possible, ses cons(cid:130)quences sociales et r(cid:130)gio- nales dans les r(cid:130)gions affect(cid:130)es par un ch(cid:147)mage structurel sup(cid:130)rieur (cid:133) la normale. Il convient de souligner, (cid:133) cet (cid:130)gard, que le taux de ch(cid:147)mage observ(cid:130) en 1998 dans les bassins houillers de la s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 15 % (district de Duisburg: 15,8 %, Ruhr Recklinghausen: 13,7 %; Gelsenkirchen: 16,4 %) et exc(cid:138)de ainsi largement la moyenne de 9,7 % de la partie occidentale de l’Allemagne. Les r(cid:130)gions mini(cid:138)res de la Sarre connaissent (cid:130)galement un taux de ch(cid:147)mage sensi- blement sup(cid:130)rieur (cid:133) la moyenne (Saarbr(cid:129)cken: 13,9 %; Saarlouis: 11 %). En outre, ces r(cid:130)gions se situent dans des zones (cid:130)ligibles pour l’assistance du Fonds europ(cid:130)en de d(cid:130)veloppement r(cid:130)gional (FEDER) au titre de l’objectif no 2 (r(cid:130)gions en d(cid:130)clin industriel) et remplissent les conditions requises pour b(cid:130)n(cid:130)ficier des aides d’(cid:144)tat (cid:133) finalit(cid:130) r(cid:130)gionale dans le cadre de l’article 92, paragraphe 3, point c), du trait(cid:130) CE. Sur la base des informations fournies par l’Allemagne et vu les engagements de l’Allemagne repris au point VI de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, l’aide pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e 1999 est compatible avec la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, et notam- ment ses articles 2 et 3. III L’aide (cid:133) la r(cid:130)duction d’activit(cid:130) pr(cid:130)vue dans le cadre de l’article 4 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA d’un montant de 3 220 millions de marks allemands est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir l’(cid:130)cart entre le co(cid:150)t de production et le prix de vente r(cid:130)sultant du libre consentement des parties contrac- tantes au regard des conditions qui pr(cid:130)valent sur le march(cid:130) mondial pour les charbons de qualit(cid:130) similaire en provenance des pays tiers. En ce qui concerne l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, la mesure b(cid:130)n(cid:130)ficiera, en parti- culier, aux si(cid:138)ges F(cid:129)rst Leopold/Wulfen, Ewald/Hugo, Haus Aden/Monopol et Westfalen. En outre, la mesure sera prise en faveur du si(cid:138)ge de G(cid:148)ttelborn/Reden, qui appartient depuis le 1er janvier 1998 (cid:133) l’entreprise RAG Aktiengesellschaft. Les fermetures pr(cid:130)cit(cid:130)es font partie de l’accord intervenu le 13 mars 1997, qui conduira, entre les ann(cid:130)es 1998 et 2002, (cid:133) une r(cid:130)duction des capacit(cid:130)s de production de l’ordre de 10 millions de tonnes-(cid:130)quivalent charbon par rapport (cid:133) l’ann(cid:130)e 1997, soit 21 % de la capacit(cid:130) de production totale, et (cid:133) une diminution de l’emploi de 30 000 travailleurs. Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 4 de la d(cid:130)ci- sion no 3632/93/CECA, la fermeture totale des si(cid:138)ges d’extraction de G(cid:148)ttelborn/Reden, Ewald/Hugo et West- falen interviendra avant l’expiration de la d(cid:130)cision le 23 juillet 2002. La Commission prend note que, au regard du plafonnement des aides et de la d(cid:130)gradation des prix de la houille sur le march(cid:130) mondial, l’entreprise RAG Aktien- gesellschaft a pris la d(cid:130)cision d’avancer la date de ferme- ture du si(cid:138)ge d’extraction Ewald/Hugo au 30 avril 2000 au lieu du mois de juillet 2002. La r(cid:130)duction de la production observ(cid:130)e entre l’ann(cid:130)e 1995 et l’ann(cid:130)e 1999 devrait, sur la base des informations four- nies par l’Allemagne, atteindre 15,2 %, soit 8,6 millions de tonnes-(cid:130)quivalent charbon. La diminution de l’emploi observ(cid:130)e entre 1995 et 1999 serait de 25 680 travailleurs, soit 25,5 %. La Commission constate que la r(cid:130)duction des capacit(cid:130)s de production pr(cid:130)vue correspond aux orientations inscrites dans le plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de r(cid:130)duction d’activit(cid:130) qui a fait l’objet d’un avis favorable de la Commission dans sa d(cid:130)cision du 2 d(cid:130)cembre 1998. L’aide pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e 1999 est compatible avec la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, et notamment ses articles 2 et 4. IV L’intervention de 73 millions de marks allemands, destin(cid:130)e (cid:133) financer les primes aux mineurs de l’industrie houill(cid:138)re allemande (Bergmannspr(cid:132)mie), soit 10 marks allemands par poste de travail sous terre, constitue une mesure incitative ayant pour objet d’encourager le personnel qualifi(cid:130) (cid:133) travailler au fond et (cid:133) contribuer (cid:133) la rationalisation de la production. Sur la base de la notifica- tion de l’Allemagne, cette aide est un avantage en esp(cid:138)ces pour le mineur. M(cid:136)me si la prime au mineur ne constitue pas un (cid:130)l(cid:130)ment du co(cid:150)t de production, l’aide destin(cid:130)e (cid:133) couvrir ladite prime constitue un all(cid:130)gement de la charge salariale support(cid:130)e par les entreprises. Elle constitue donc une aide au sens de l’article 1er paragraphe 2, qui doit (cid:136)tre examin(cid:130)e au regard de l’article 3 de ladite d(cid:130)cision de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. L 117/46 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 L’aide pr(cid:130)vue facilite la restructuration et la rationalisation de l’industrie charbonni(cid:138)re en permettant d’(cid:130)lever, dans la mesure du possible, le niveau de productivit(cid:130). Cette aide contribue ainsi (cid:133) la r(cid:130)alisation de l’objectif vis(cid:130) (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, premier tiret, de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA, (cid:133) savoir r(cid:130)aliser, (cid:133) la lumi(cid:138)re des prix du charbon sur le march(cid:130) mondial, de nouveaux progr(cid:138)s vers la viabi- lit(cid:130) (cid:130)conomique afin de r(cid:130)aliser la d(cid:130)gressivit(cid:130) des aides. Dans son (cid:130)valuation de l’aide, la Commission a tenu compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’att(cid:130)nuer, dans la mesure du possible, les cons(cid:130)quences sociales et r(cid:130)gionales de la restructuration, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me tiret, de ladite d(cid:130)cision. Cette aide contribue, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, (cid:133) une l(cid:130)g(cid:138)re r(cid:130)duction de la non-comp(cid:130)titivit(cid:130) des entreprises en ques- tion en contribuant (cid:133) la r(cid:130)duction de leurs co(cid:150)ts de production gr(cid:131)ce aux gains de productivit(cid:130) acquis par le maintien d’une main-d’œuvre qualifi(cid:130)e au fond. L’Allemagne s’engage (cid:133) ce que le cumul de cette aide avec les autres aides (cid:133) la production courante n’exc(cid:138)de pas, pour chaque entreprise ou unit(cid:130) de production, l’(cid:130)cart entre le co(cid:150)t de production et la recette pr(cid:130)visible. d(cid:130)penses provoqu(cid:130)es par des restructurations pour l’ap- provisionnement en eau et l’(cid:130)vacuation des eaux us(cid:130)es. Pour (cid:136)tre conforme aux dispositions de l’article 5 de ladite d(cid:130)cision, l’aide sp(cid:130)cifique ne peut d(cid:130)passer les co(cid:150)ts. Apr(cid:138)s examen par la Commission des contrats conclus entre les pouvoirs publics et les entreprises et v(cid:130)rification des donn(cid:130)es relatives (cid:133) ces co(cid:150)ts qui ont fait l’objet d’un audit par les r(cid:130)viseurs aux comptes, elle constate que l’aide ne d(cid:130)passe pas les co(cid:150)ts engag(cid:130)s. L’all(cid:130)gement ainsi rendu possible des charges support(cid:130)es par les entreprises concern(cid:130)es r(cid:130)duit le d(cid:130)s(cid:130)quilibre finan- cier de ces entreprises et leur permet ainsi de poursuivre leur activit(cid:130) et r(cid:130)pond donc aux objectifs de l’article 2, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. Cette mesure financi(cid:138)re comprend, en second lieu, une aide destin(cid:130)e (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH, (cid:133) concurrence de 748 millions de marks allemands. Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et sur la base des infor- mations fournies par l’Allemagne, l’aide pr(cid:130)vue pour l’ann(cid:130)e 1999 est compatible avec la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA et notamment ses articles 2 et 3. Cette aide est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir les co(cid:150)ts qui r(cid:130)sultent et ont r(cid:130)sult(cid:130) de la restructuration de l’industrie et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges h(cid:130)rit(cid:130)es du pass(cid:130)). V L’aide (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, en faveur des entreprises RAG Aktiengesellschaft et Sophia Jacoba GmbH, s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) un montant de 759,3 millions de marks allemands. Cette mesure financi(cid:138)re comprend, en premier lieu, une aide destin(cid:130)e (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles en faveur de l’entreprise RAG Aktiengesellschaft, (cid:133) concurrence de 11,3 millions de marks allemands. Cette aide sert (cid:133) couvrir les frais suppl(cid:130)mentaires d’ex- haure r(cid:130)sultant de l’arr(cid:136)t de la production, dans le cadre des mesures de restructuration, de si(cid:138)ges d’extraction situ(cid:130)s pr(cid:138)s des si(cid:138)ges en activit(cid:130). L’arr(cid:136)t ou le ralentisse- ment de l’(cid:130)vacuation des eaux dans les si(cid:138)ges ayant fait l’objet de mesures de fermeture provoque des arriv(cid:130)es d’eau suppl(cid:130)mentaires, qui ne sont en aucun cas li(cid:130)es (cid:133) la production courante et qui occasionnent des co(cid:150)ts suppl(cid:130)mentaires. Cette aide, qui n’est pas li(cid:130)e (cid:133) la production courante et est explicitement pr(cid:130)vue aux points I i) et II b) de l’an- nexe de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, couvre les Une partie de cette aide, soit 609 millions de marks allemands, r(cid:130)sulte des d(cid:130)cisions qui furent prises lors des n(cid:130)gociations «Kohlerunde» du 11 novembre 1991 men(cid:130)es entre les entreprises houill(cid:138)res, le gouvernement f(cid:130)d(cid:130)ral, les gouvernements des L(cid:132)nder de Rh(cid:130)nanie-du-Nord- Westphalie et de Sarre en consultation avec l’organisation syndicale du secteur houiller et les producteurs d’(cid:130)lectri- cit(cid:130). Le solde, soit 139 millions de marks allemands, r(cid:130)sulte des nouvelles fermetures d(cid:130)cid(cid:130)es le 13 mars 1997. Elle est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir, (cid:133) l’exception des co(cid:150)ts des prestations sociales pris en charge par l’(cid:144)tat au titre de la contribution sp(cid:130)ciale au sens de l’article 56 du trait(cid:130) CECA: les charges correspondant au paiement des presta- tions sociales entra(cid:140)n(cid:130)es par la mise (cid:133) la retraite de travail- leurs avant qu’ils n’aient atteint l’(cid:131)ge de la retraite; les autres d(cid:130)penses exceptionnelles pour travailleurs priv(cid:130)s de leur emploi (cid:133) la suite de restructurations et de rationalisations; le paiement de retraites et d’indemnit(cid:130)s en dehors du syst(cid:138)me l(cid:130)gal aux travailleurs priv(cid:130)s de leur emploi (cid:133) la suite de restructurations et de rationalisations et (cid:133) ceux qui y avaient droit avant les restructurations; les livraisons gratuites de houille aux travailleurs priv(cid:130)s de leur emploi (cid:133) la suite de restructurations et rationalisa- tions et (cid:133) ceux qui y avaient droit auparavant. Sur les plans technique et financier, elle est destin(cid:130)e (cid:133) couvrir les travaux suppl(cid:130)mentaires de s(cid:130)curit(cid:130) au fond provoqu(cid:130)s les 5. 5. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 117/47 par des restructurations et les d(cid:130)pr(cid:130)ciations intrins(cid:138)ques exceptionnelles pour autant qu’elles r(cid:130)sultent de la restructuration de l’industrie. Cette aide, qui couvre des co(cid:150)ts mentionn(cid:130)s explicite- ment aux points I a), b), c), d), f) et k) de l’annexe de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, ne peut d(cid:130)passer le niveau desdits co(cid:150)ts pour (cid:136)tre conforme aux dispositions de l’ar- ticle 5 de ladite d(cid:130)cision. consid(cid:130)rations sociales et r(cid:130)gionales qui caract(cid:130)risent la r(cid:130)gression de l’industrie charbonni(cid:138)re de la Communaut(cid:130). Elles ne peuvent pas conf(cid:130)rer un avantage (cid:130)conomique, ni directement ni indirectement, (cid:133) des productions pour lesquelles les aides ne sont pas autoris(cid:130)es ou (cid:133) des acti- vit(cid:130)s autres que la production de houille, par exemple des activit(cid:130)s industrielles d(cid:130)riv(cid:130)es de la production ou de la transformation de la houille communautaire. Apr(cid:138)s v(cid:130)rification des donn(cid:130)es relatives (cid:133) ces co(cid:150)ts qui ont fait l’objet d’un audit par les r(cid:130)viseurs aux comptes, la Commission constate que l’aide ne d(cid:130)passe pas les co(cid:150)ts engag(cid:130)s. De m(cid:136)me, la Commission tient (cid:133) rappeler (cid:133) l’Allemagne que les traits caract(cid:130)ristiques du r(cid:130)gime d’aides (cid:133) l’indus- trie houill(cid:138)re sont son incontournable ad(cid:130)quation aux int(cid:130)r(cid:136)ts de la Communaut(cid:130) et la n(cid:130)cessit(cid:130) de ne pas menacer le fonctionnement correct du march(cid:130) commun. L’all(cid:130)gement ainsi rendu possible des charges support(cid:130)es par les entreprises concern(cid:130)es r(cid:130)duit le d(cid:130)s(cid:130)quilibre finan- cier de ces entreprises et leur permet de poursuivre leur activit(cid:130). L’aide r(cid:130)pond donc aux objectifs de l’article 2, paragraphe 1, de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. VI (cid:144)tant donn(cid:130) l’objectif de minimisation des aides octroy(cid:130)es et si l’on se base sur le principe (cid:130)nonc(cid:130) par l’Allemagne de limiter l’octroi des aides aux productions destin(cid:130)es (cid:133) la production d’(cid:130)lectricit(cid:130) et (cid:133) la sid(cid:130)rurgie de la Commu- l’Allemagne s’engage (cid:133) (cid:130)couler les productions naut(cid:130), destin(cid:130)es au secteur industriel et aux foyers domestiques (cid:133) des prix (nets de toute compensation) couvrant les co(cid:150)ts de production. La Commission prend note que l’Allemagne dans ses r(cid:138)glements met en œuvre les mesures n(cid:130)cessaires afin que les aides autoris(cid:130)es au titre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision n’exc(cid:138)- dent pas l’(cid:130)cart entre le co(cid:150)t de production et le prix de vente rendu aupr(cid:138)s des entreprises consommatrices et r(cid:130)sultant du libre consentement des parties contractantes au regard des conditions qui pr(cid:130)valent sur le march(cid:130) mondial. Le montant de l’aide (cid:133) la production courante par tonne ne pourra pas conduire (cid:133) des prix rendus pour le charbon communautaire inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux pratiqu(cid:130)s pour les charbons de qualit(cid:130) similaire des pays tiers. L’Al- lemagne veillera, en outre, (cid:133) ce que les aides n’introdui- sent pas de distorsions de concurrence et ne cr(cid:130)ent pas de discriminations entre producteurs de charbon et entre acheteurs ou utilisateurs dans la Communaut(cid:130). Afin que la Commission puisse v(cid:130)rifier que les entreprises b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’aides au fonctionnement dans le cadre des dispositions de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA proc(cid:138)dent (cid:133) des r(cid:130)ductions tendancielles des co(cid:150)ts de production (cid:133) la lumi(cid:138)re des prix du charbon sur les march(cid:130)s internationaux, l’Allemagne s’engage (cid:133) notifier (cid:133) la Commission, au plus tard le 30 septembre de chaque ann(cid:130)e, les co(cid:150)ts de production de chaque unit(cid:130) de l’ann(cid:130)e pr(cid:130)c(cid:130)dente ainsi que toute autre information mentionn(cid:130)e (cid:133) l’article 9 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA. S’il s’av(cid:138)re que les conditions fix(cid:130)es (cid:133) l’article 3, paragraphe 2, de ladite d(cid:130)cision no 3632/93/CECA ne peuvent (cid:136)tre remplies de fa(cid:135)on significative, l’Allemagne proposera (cid:133) la Commission des mesures telles qu’un r(cid:130)examen de la classification des exploitations selon les articles 3 et 4 de la d(cid:130)cision. correctrices Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphe 1, deuxi(cid:138)me tiret, et (cid:133) l’article 9, paragraphes 2 et 3, de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, la Commission doit v(cid:130)rifier que les aides autoris(cid:130)es pour la production courante r(cid:130)pondent aux seules fins (cid:130)nonc(cid:130)es aux articles 3 et 4 de la d(cid:130)cision. L’Allemagne notifie, au plus tard le 30 septembre 2000, le montant des aides effectivement vers(cid:130)es au cours de l’ann(cid:130)e 1999 et fait (cid:130)tat des r(cid:130)gularisations (cid:130)ventuelles intervenues par rapport aux montants initialement noti- fi(cid:130)s. Elle fournira, toute information n(cid:130)cessaire (cid:133) la v(cid:130)rification des crit(cid:138)res (cid:130)tablis aux articles concern(cid:130)s. lors de ce d(cid:130)compte annuel, L’Allemagne s’engage (cid:133) ce que, dans le cadre des disposi- tions de l’article 86 du trait(cid:130) CECA, les aides soient limit(cid:130)es (cid:133) ce qui est strictement n(cid:130)cessaire au regard des La Commission, en approuvant les aides, a tenu compte de la n(cid:130)cessit(cid:130) d’att(cid:130)nuer, dans la mesure du possible, les cons(cid:130)quences sociales et r(cid:130)gionales de la restructuration, L 117/48 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 5. 5. 1999 A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article 2 Article premier, L’Allemagne est autoris(cid:130)e (cid:133) prendre en faveur de son industrie houill(cid:138)re les mesures suivantes: a) une aide au fonctionnement dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, (cid:133) concurrence de 5 141 millions de marks allemands; b) une aide (cid:133) la r(cid:130)duction d’activit(cid:130) dans le cadre de l’article 4 de la d(cid:130)cision no 3632/93/CECA, (cid:133) concur- rence de 3 220 millions de marks allemands; c) une aide li(cid:130)e au r(cid:130)gime visant (cid:133) maintenir la main- d’œuvre de fond dans les mines souterraines (Berg- mannspr(cid:132)mie) dans le cadre de l’article 3 de la d(cid:130)ci- sion no 3632/93/CECA, (cid:133) concurrence de 73 millions de marks allemands; d) une aide (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA en faveur de l’entreprise RAG Aktiengesell- schaft, (cid:133) concurrence de 11,3 millions de marks alle- mands; e) une aide (cid:133) la couverture des charges exceptionnelles dans le cadre de l’article 5 de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA en faveur des entreprises RAG Aktiengesell- schaft et Sophia Jacoba GmbH, permettant aux entre- prises de couvrir les co(cid:150)ts qui r(cid:130)sultent et qui ont r(cid:130)sult(cid:130) de la restructuration de l’industrie charbonni(cid:138)re et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, (cid:133) concurrence de 748 millions de marks allemands. Conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 86 du trait(cid:130) CECA, l’Allemagne s’engage (cid:133) prendre toutes les mesures g(cid:130)n(cid:130)rales ou particuli(cid:138)res propres (cid:133) assurer l’ex(cid:130)cution des obligations r(cid:130)sultant de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Elle veillera (cid:133) ce que les aides autoris(cid:130)es soient destin(cid:130)es aux seules fins (cid:130)nonc(cid:130)es et (cid:133) ce que lui soit rembours(cid:130)e toute d(cid:130)pense non effectu(cid:130)e, surestim(cid:130)e ou incorrectement utilis(cid:130)e, concernant un des (cid:130)l(cid:130)ments faisant l’objet de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article 3 L’Allemagne communique, au plus tard le 30 septembre 2000, les montants d’aide effectivement vers(cid:130)s au cours de l’exercice 1999 ainsi que sp(cid:130)cifiques mentionn(cid:130)es (cid:133) l’article 9 de la d(cid:130)cision no 3632/93/ CECA. les donn(cid:130)es Article 4 La R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale d’Allemagne est destinataire de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 22 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Christos PAPOUTSIS Membre de la Commission