title: POSITION COMMUNE (CE) nº 5/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Conseil du ... relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse

eurovoc_concepts:
carriage of passengers
ferryboat
high-speed transport
maritime safety
maritime transport
transport safety

text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/15 POSITION COMMUNE (CE) no 5/1999 arreˆte´e par le Conseil le 21 de´cembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 1999/. /CE du Conseil du. relative à un syste`me de visites obligatoires pour l’exploitation en toute se´curite´ de services re´guliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse (1999/C 49/03) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 84, paragraphe 2, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (3), (1) (2) (3) conside´rant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supple´men- taires doivent eˆtre prises pour ame´liorer la se´curite´ des transports maritimes de passagers; conside´rant que la Communaute´ est gravement pre´occupe´e par les accidents maritimes dans les- quels des transbordeurs rouliers ont e´te´ implique´s et qui se sont solde´s par de lourdes pertes en vies humaines; que, dans la Communaute´, les usagers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse sont en droit d’attendre et de comp- ter sur un niveau approprie´ de se´curite´; conside´rant que le Conseil, dans sa re´solution du 22 de´cembre 1994 sur la se´curite´ des transbordeurs rouliers de passagers (4), a invite´ la Commission à pre´senter des propositions concernant un re´gime de surveillance obligatoire et un re´gime de contrôle de la se´curite´ des transbordeurs rouliers ope´rant à destination ou au de´part de ports de la Commu- naute´, incluant le droit d’enqueˆte en cas d’acci- dents maritimes; (4) conside´rant que, notamment dans la perspective de l’importance du transport maritime de passagers (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 122. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 120. (3) Avis du Parlement europe´en du 7 octobre 1998 (JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 86), position commune du Conseil du 21 de´cembre 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (4) JO C 379 du 31. 12. 1994, p. 8. (5) (6) (7) (8) pour le marche´ inte´rieur, une action au niveau communautaire est la solution la plus efficace pour instaurer un niveau minimal commun de se´curite´ des navires dans la Communaute´; conside´rant qu’une action au niveau communau- taire est la meilleure manie`re de garantir la mise en œuvre harmonise´e de certains principes convenus au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) et, partant, d’e´viter des distorsions de concurrence entre les ports et les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse de la Communaute´; conside´rant que, compte tenu du principe de pro- portionnalite´, une directive du Conseil constitue l’instrument juridique approprie´ dans la mesure où elle fournit un cadre pour l’application uniforme et obligatoire des normes de se´curite´ communes par les États membres, tout en laissant à chaque État membre le droit de de´cider des moyens d’applica- tion les mieux adapte´s à son syste`me interne; conside´rant que la se´curite´ des navires rele`ve essen- tiellement de la responsabilite´ des États du pavil- lon; que tout État membre doit assurer le respect des exigences de se´curite´ applicables aux transbor- deurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui battent le pavillon dudit État membre ainsi qu’aux compagnies qui les exploitent; conside´rant que le contrôle par l’État du port ne pre´voit pas qu’il soit re´gulie`rement proce´de´ à des visites et ve´rifications pre´ventives en profondeur pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse; qu’il convient en conse´- quence de s’assurer que les compagnies et leurs transbordeurs et engins satisfont aux normes de se´curite´ convenues dans le cadre de l’OMI et, le cas e´che´ant, au niveau re´gional, par un syste`me d’ins- pections re´gulie`res obligatoires effectue´es par les États d’accueil; que les compagnies devraient eˆtre les empeˆche´es d’exploiter engins à grande vitesse à propos desquels les ins- pections auraient re´ve´le´ de dangereux de´fauts de conformite´ par rapport aux normes de se´curite´ pre´cite´es; les transbordeurs et (9) conside´rant que la pre´sente directive concerne les États membres en tant qu’États d’accueil; que les responsabilite´s exerce´es en cette qualite´ reposent C 49/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 sur des responsabilite´s spe´cifiques d’État du port conformes à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (Unclos) de 1982; (10) conside´rant que, en vue d’ame´liorer la se´curite´ et d’e´viter les distorsions de concurrence, les normes communes en matie`re de se´curite´ doivent s’appli- quer à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse, quel que soit le pavil- lon, qui assurent des services re´guliers à destination ou au de´part d’un port d’un État membre, tant pour des voyages internationaux que pour des voyages nationaux, dans des zones maritimes situe´es au-delà de 20 milles d’une ligne côtie`re où des personnes naufrage´es peuvent trouver refuge, les États membres gardant la possibilite´ d’e´tendre le champ d’application de la directive aux trans- bordeurs rouliers et aux engins à passagers à grande vitesse qui effectuent des voyages nationaux dans une zone maritime situe´e à moins de 20 milles d’une ligne côtie`re; (11) conside´rant qu’il est ne´cessaire que les États d’ac- cueil ve´rifient si les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse ope´rant à destination ou au de´part de ports de la Commu- naute´ respectent certaines exigences harmonise´es de certification et de visites par l’État du pavillon; (12) conside´rant que les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse doivent e´gale- ment eˆtre conformes, au stade de leur construction et pendant toute leur dure´e de vie, aux normes de classification pertinentes en ce qui concerne la construction et la re´sistance de la coque, les machi- nes principales et auxiliaires ainsi que les installa- tions e´lectriques et les syste`mes de contrôle, et qu’ils doivent eˆtre e´quipe´s d’un enregistreur des donne´es du voyage satisfaisant aux exigences inter- nationales en la matie`re; (13) conside´rant que les États membres d’accueil doi- vent ve´rifier que les compagnies assurant ces servi- ces exploitent leurs transbordeurs rouliers et leurs engins à passagers à grande vitesse de manie`re à garantir une se´curite´ maximale; que les États mem- bres inte´resse´s, autres que l’État du pavillon, doi- vent eˆtre autorise´s à participer pleinement à toute enqueˆte sur un accident maritime; (15) conside´rant que, afin de s’assurer que les transbor- deurs rouliers ou les engins à passagers à grande vitesse remplissent en permanence les conditions de la pre´sente directive, l’État d’accueil devrait proce´- der à des visites avant l’ouverture d’un service, puis à intervalles re´guliers et chaque fois qu’un change- ment important intervient dans les conditions d’ex- ploitation; (16) conside´rant que, afin de re´duire la charge impose´e aux compagnies, il convient de tenir dûment compte des ve´rifications et visites pre´ce´dentes; que les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse devraient eˆtre dispense´s des visites s’il e´tait confirme´ qu’ils satisfont à la pre´sente directive pour l’exploitation sur des lignes analo- gues, et que les transbordeurs et engins de rempla- cement devraient faire l’objet d’un re´gime particu- lier; que les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse qui ont fait l’objet d’une visite juge´e satisfaisante par l’État d’accueil ne doivent pas eˆtre soumis aux inspections de´taille´es pre´vues par la directive 95/21/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant l’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaute´ ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la se´curite´ maritime, à la pre´vention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) (1); (17) conside´rant que les États membres doivent coope´- rer pour assumer leurs responsabilite´s en tant qu’États d’accueil; (18) conside´rant que les États membres peuvent estimer utile d’eˆtre assiste´s dans leurs tâches par des orga- nismes agre´e´s qui satisfont aux exigences de la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 e´tablissant les re`gles et normes communes concernant les organismes habilite´s à effectuer l’inspection et la visite des navires et des activite´s pertinentes des administrations maritimes (2); (19) conside´rant qu’il convient de tenir dûment compte, en planifiant les visites, des programmes d’exploi- tation et d’entretien des transbordeurs rouliers et des engins à passagers à grande vitesse; (14) conside´rant qu’il est fondamental de s’assurer que les administrations des États du pavillon tiers approuvent l’engagement des compagnies de coo- pe´rer à toute enqueˆte sur un accident ou un incident maritime et de se conformer aux re`gles des organismes agre´e´s en matie`re de classification et, le cas e´che´ant, de certification; que ces administra- tions devraient accepter d’utiliser des proce´dures de visite et de certification harmonise´es; (20) conside´rant que les États membres doivent veiller à ce que leur droit interne leur permette, à eux et à d’autres États membres particulie`rement inte´resse´s, (1) JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/42/CE de la Commission (JO L 184 du 27. 6. 1998, p. 40). (2) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20. Directive modifie´e par la la Commission (JO L 274 du directive 97/58/CE de 7. 10. 1997, p. 8). 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/17 de participer ou de coope´rer aux enqueˆtes sur les accidents sur la base des dispositions du code de l’OMI des enqueˆtes sur les accidents maritimes, ou de les diriger; que les re´sultats de ces enqueˆtes doivent eˆtre accessibles au public; (21) conside´rant qu’une se´rie de mesures d’accompagne- ment dans les domaines couverts par les syste`mes de guidage des navires, les plans d’urgence et les limitations locales de l’exploitation contribueront à renforcer la se´curite´; (22) conside´rant que, pour pouvoir ve´rifier la mise en œuvre de la pre´sente directive, il convient d’e´tablir une base de donne´es fonde´es sur les informations collecte´es lors des visites; (23) conside´rant qu’il est ne´cessaire qu’un comite´ com- pose´ de repre´sentants des États membres assiste la Commission dans la mise en œuvre efficace de la pre´sente directive; que le comite´ institue´ par l’arti- cle 12 de la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minima- les exige´es pour les navires à destination des ports maritimes de la Communaute´ ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou pol- luantes (1) peut assumer ce rôle; (24) conside´rant que certaines dispositions de la direc- tive peuvent eˆtre adapte´es par ce comite´ afin de les aligner sur les mesures prises par la Communaute´ ou par l’OMI et d’ame´liorer le re´gime e´tabli par ladite directive, afin de tenir compte de modifica- tions futures de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974 (SOLAS) qui sont entre´es en vigueur et de veiller à une application harmonise´e des modifications apporte´es à certaines re´solutions de l’OMI, sans en e´largir le champ d’application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objet L’objet de la pre´sente directive est de de´finir un syste`me de visites obligatoires qui soit de nature à mieux assurer l’exploitation en toute se´curite´ de services re´guliers de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse à destination et au de´part des ports des États membres de la Communaute´ et de confe´rer aux États membres le droit de proce´der, participer ou coope´rer à toute enqueˆte sur les accidents et incidents maritimes survenant dans le cadre de ces services. (1) JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 7). Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente directive et de ses annexes, on entend par: a) «transbordeur roulier»: un navire de mer destine´ à transporter des passagers, e´quipe´ de dispositifs per- mettant aux ve´hicules routiers ou ferroviaires d’em- barquer à bord et de de´barquer en roulant, et trans- portant plus de douze passagers; b) «engin à passagers à grande vitesse»: un engin à grande vitesse tel que de´fini dans la re`gle 1 du chapitre X de la convention SOLAS de 1974, telle que modifie´e à la date d’adoption de la pre´sente directive, qui transporte plus de douze passagers; c) «passager»: toute personne autre que: i) le capitaine et les membres d’e´quipage ou les autres personnes employe´es ou occupe´es en quel- que qualite´ que ce soit à bord d’un navire pour les besoins de ce navire et ii) les enfants de moins d’un an; d) «convention SOLAS de 1974»: la convention interna- tionale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ainsi que les protocoles et amendements y affe´rents en vigueur à la date d’adoption de la pre´sente directive; e) «recueil HSC»: le recueil international de re`gles de se´curite´ applicables aux engins à grande vitesse, contenu dans la re´solution MSC 36(63) du comite´ de la se´curite´ maritime de l’OMI du 20 mai 1994 tel que modifie´ à la date d’adoption de la pre´sente directive; f) «service re´gulier»: une se´rie de traverse´es par trans- bordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse organise´e de façon à assurer une liaison entre deux meˆmes ports ou davantage, ou une se´rie de voyages au de´part ou à destination du meˆme port sans escales interme´diaires: i) soit selon un horaire publie´; ii) soit avec une re´gularite´ ou une fre´quence telle qu’elle constitue une se´rie syste´matique reconnais- sable; g) «zone maritime»: toute zone maritime incluse dans une liste e´tablie conforme´ment à l’article 4 de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 e´ta- blissant des re`gles et normes de se´curite´ pour les navires à passagers (2); h) «certificats»: i) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse engage´s dans des voya- (2) JO L 144 du 15. 5. 1998, p. 1. C 49/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ges internationaux, les certificats de se´curite´ de´li- vre´s conforme´ment aux dispositions de la conven- tion SOLAS de 1974, telle que modifie´e, ainsi que les registres des e´quipements pertinents et, le cas e´che´ant, les certificats d’exemption et les permis d’exploitation; r) «inspecteur qualifie´»: un agent du secteur public ou une autre personne dûment autorise´(e) par l’autorite´ compe´tente d’un État membre à effectuer des visites et des inspections en vue de la de´livrance de certifi- cats et re´pondant aux crite`res de qualification et d’inde´pendance vise´s à l’annexe V; ii) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse engage´s dans des voya- ges nationaux, les certificats de se´curite´ conforme´- ment à la directive 98/18/CE, ainsi que les regis- tres des e´quipements pertinents et, le cas e´che´ant, les certificats d’exemption et les permis d’exploita- tion; i) «certificat d’exemption»: tout certificat de´livre´ conforme´ment aux dispositions de la re`gle I B/12 a) vi) de la convention SOLAS de 1974; j) «administration de l’État du pavillon»: les autorite´s compe´tentes de l’État dont le transbordeur roulier ou l’engin à passagers à grande vitesse est autorise´ à battre le pavillon; k) «État d’accueil»: un État membre à destination ou au de´part des ports ou des ports duquel un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service re´gulier; l) «voyage international»: le voyage par mer d’un port d’un État membre vers un port situe´ hors de cet État membre ou inversement; m) «voyage national»: le voyage effectue´ dans des zones maritimes entre un port d’un État membre et le meˆme port ou un autre port de cet État membre; n) «organisme agre´e´»: un organisme agre´e´ conforme´- ment à l’article 4 de la directive 94/57/CE; o) «compagnie»: une socie´te´ exploitant un ou plusieurs transbordeurs rouliers et à laquelle a e´te´ de´livre´ un document de conformite´ conforme´ment à l’article 5, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 de´cembre 1995 concernant la gestion de la se´curite´ des transbordeurs rouliers de passagers (1), ou une socie´te´ exploitant un engin à passagers à grande vitesse à laquelle a e´te´ de´livre´ un document de conformite´ conforme´ment à la re`gle IX/4 de la convention SOLAS de 1974, telle que modifie´e à la date d’adoption de la pre´sente directive; p) «code d’enqueˆte sur les accidents maritimes»: le code d’enqueˆte sur les accidents et incidents maritimes adopte´ par l’OMI dans la re´solution A. 849(20) de l’assemble´e du 27 novembre 1997; q) «visite spe´cifique»: une visite effectue´e par l’État d’accueil comme pre´vu aux articles 6 et 8; (1) JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14. Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 179/98 de la Commission (JO L 19 du 24. 1. 1998, p. 35). s) «de´faut»: une situation se re´ve´lant non conforme aux exigences de la pre´sente directive. Article 3 Champ d’application 1. La pre´sente directive s’applique à tous les transbor- deurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant un service re´gulier à destination ou au de´part d’un port d’un État membre, quel que soit leur pavillon, lorsqu’ils effectuent des voyages internationaux ou natio- naux dans des zones maritimes couvertes par la classe A comme mentionne´ à l’article 4 de la directive 98/18/CE. 2. Un État membre peut appliquer la pre´sente directive aux transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans des zones maritimes autres que celles vise´es au paragraphe 1. Dans ce cas, les re`gles pertinentes sont applique´es à tous les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse ope´rant dans des conditions identiques, sans dis- crimination de pavillon, de nationalite´ ou de lieu d’e´ta- blissement de la compagnie. Article 4 Ve´rifications initiales requises pour les transbordeurs rouliers ou les engins à passagers à grande vitesse 1. Avant qu’un transbordeur roulier ou engin à passa- gers à grande vitesse soit mis en exploitation dans le cadre d’un service re´gulier, ou dans les douze mois qui suivent la date vise´e à l’article 19, paragraphe 1, pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse de´jà exploite´ dans le cadre d’un service re´gulier à cette date, les États d’accueil ve´rifient que les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse a) ont obtenu un certificat valide de´livre´ par l’adminis- tration de l’État du pavillon ou par un organisme agre´e´ agissant en son nom; b) ont fait l’objet de visites en vue de la de´livrance de certificats conforme´ment aux proce´dures et directives pertinentes annexe´es à la re´solution A. 746(18) de l’assemble´e de l’OMI sur les directives en matie`re de visites en vertu du syste`me harmonise´ de visites et de de´livrance des certificats, telles qu’elles sont en vigueur au moment de l’adoption de la pre´sente directive, ou à des proce´dures permettant d’atteindre le meˆme objectif; c) sont conformes aux normes de classification de´finies par les re`gles d’un organisme agre´e´ ou des re`gles conside´re´es comme e´quivalentes par l’administration de l’État du pavillon pour la construction et l’entre- 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/19 tien de la coque, des machines, des installations e´lectriques et des syste`mes de contrôle; d) sont e´quipe´s d’un enregistreur des donne´es du voyage (VDR) fournissant des informations en vue d’une e´ventuelle enqueˆte en cas d’accident. Le VDR doit eˆtre conforme aux normes de performance de la re´solution A. 861(20) de l’assemble´e de l’OMI du 27 novembre 1997 ainsi qu’aux normes d’essai de´fi- nies par la norme no 61996 de la Commission e´lectro- technique internationale (CEI). Toutefois, pour les VDR installe´s à bord de transbordeurs rouliers ou d’engins à passagers à grande vitesse construits avant l’adoption de la pre´sente directive, des exemptions de conformite´ à certaines des exigences peuvent eˆtre accorde´es. Ces exemptions et les conditions dans lesquelles elles peuvent eˆtre accorde´es sont adopte´es conforme´ment à la proce´dure de´finie à l’article 16; e) sont conformes aux exigences de stabilite´ spe´cifiques adopte´es au niveau re´gional, et transpose´es dans leur le´gislation nationale conforme´ment à la proce´dure de notification pre´vue par la directive 98/34/CE du Parle- ment europe´en et du Conseil du 22 juin 1998 pre´- voyant une proce´dure d’information dans le domaine des normes et re´glementations techniques et des re`gles relatives aux services de la socie´te´ de l’information (1), lorsqu’ils effectuent dans cette re´gion un service cou- vert par cette le´gislation nationale, à condition que ces exigences n’aillent pas au-delà de celles spe´cifie´es à l’annexe de la re´solution 14 (prescriptions de stabilite´ annexe´es à l’accord) de la confe´rence SOLAS de 1995 et qu’elles aient e´te´ notifie´es au secre´taire ge´ne´ral de l’OMI conforme´ment aux proce´dures vise´es au point 3 de ladite re´solution. 2. Le paragraphe 1, point e), n’est applicable aux engins à passagers à grande vitesse que dans les cas approprie´s. Article 5 Ve´rifications initiales requises pour les compagnies et les États du pavillon Avant qu’un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d’un service re´gulier, ou dans les douze mois qui suivent la date vise´e à l’article 19, paragraphe 1, pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse de´jà exploite´ dans le cadre d’un service re´gulier à cette date, les États d’accueil ve´rifient: 1) que les compagnies qui exploitent ou comptent exploiter un tel transbordeur ou engin dans le cadre d’un service re´gulier: a) prennent les mesures ne´cessaires pour garantir l’application des exigences spe´cifiques vise´es à l’annexe I de la pre´sente directive et fournissant aux États d’accueil concerne´s par le service re´gu- lier la preuve de la conformite´ au pre´sent paragra- phe et à l’article 4; (1) JO L 204 du 21. 7. 1998, p. 37. Directive modifie´e par la directive 98/48/CE (JO L 217 du 5. 8. 1998, p. 18). b) conviennent à l’avance que les États d’accueil et tout État membre particulie`rement inte´resse´ peu- vent proce´der, participer pleinement ou coope´rer à toute enqueˆte sur un accident ou incident mari- time conforme´ment à l’article 12, et leur donne acce`s aux informations fournies par le VDR de leur transbordeur ou engin implique´ dans un tel accident ou incident; 2) que, pour de tels transbordeurs ou engins battant un pavillon autre que celui d’un État membre, l’État de ce pavillon a accepte´ l’engagement de la compagnie de se conformer aux exigences de la pre´sente directive. Article 6 Visites spe´cifiques initiales 1. Avant qu’un transbordeur roulier ou engin à passa- gers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d’un service re´gulier, ou dans les douze mois qui suivent la date vise´e à l’article 19, paragraphe 1, pour un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse de´jà exploite´ dans le cadre d’un service re´gulier, les États d’accueil proce`dent à une visite spe´cifique initiale, confor- me´ment aux annexes I et III, afin de s’assurer que le transbordeur roulier ou l’engin à passagers à grande vitesse remplit les conditions requises pour l’exploitation en toute se´curite´ d’un service re´gulier. 2. Lorsque le pre´sent article est applique´ avant la mise en exploitation, les États d’accueil fixent pour la visite spe´cifique initiale une date qui ne de´passe pas un mois apre`s la re´ception de la preuve ne´cessaire pour terminer la ve´rification vise´e aux articles 4 et 5. Article 7 Dispositions particulie`res 1. Lorsqu’un transbordeur roulier ou un engin à passa- gers à grande vitesse est transfe´re´ vers un autre service re´gulier, tout nouvel État d’accueil tient le plus grand compte des ve´rifications et visites effectue´es pre´ce´dem- ment sur ce transbordeur ou engin en vue d’une exploita- tion dans le cadre d’un service re´gulier ante´rieur couvert par la pre´sente directive. Pour autant que le nouvel État d’accueil juge les ve´rifications et visites ante´rieures satis- faisantes et que celles-ci soient en rapport avec les nouvel- les conditions d’exploitation, l’application des articles 4, 5 et 6 n’est pas requise avant la mise en service du transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse sur cette nouvelle ligne re´gulie`re. 2. L’application des articles 4, 5 et 6 n’est pas requise lorsqu’un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse conforme à la pre´sente directive et effec- tuant de´jà un service re´gulier couvert par la pre´sente directive est transfe´re´ vers un autre service re´gulier dont C 49/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 les caracte´ristiques de route sont reconnues similaires par les États d’accueil concerne´s et que les États d’accueil sont tous d’accord sur le fait que le transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse remplit les condi- tions d’exploitation en toute se´curite´ pour ce service. effectue´es pre´ce´demment pour le navire, et à condition que ce changement ou transfert n’affecte pas l’exploita- tion en toute se´curite´ du transbordeur ou engin, l’État d’accueil peut dispenser le transbordeur ou engin concer- ne´ de la visite spe´cifique requise par le pre´sent paragra- phe. À la demande d’une compagnie, les États d’accueil concerne´s peuvent confirmer à l’avance leur accord sur les cas où les caracte´ristiques de route sont similaires. 3. Lorsque, par suite de circonstances impre´vues, un transbordeur roulier ou engin de passagers à grande vitesse de remplacement doit eˆtre introduit rapidement pour assurer la continuite´ du service et que les paragra- phes 1 et 2 ne sont pas applicables, l’État d’accueil peut autoriser la mise en exploitation de ce transbordeur ou engin à passagers à condition: a) qu’une inspection visuelle et un contrôle des docu- ments ne portent pas à craindre que le transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse ne remplisse par les conditions ne´cessaires pour une exploitation en toute se´curite´ et b) que l’État d’accueil effectue, dans un de´lai d’un mois, les ve´rifications et visites vise´es aux articles 4, 5 et 6. Article 8 Visites spe´cifiques re´gulie`res et autres visites 1. Les États d’accueil effectuent, une fois par pe´riode de douze mois: — une visite spe´cifique, conforme´ment à l’annexe III et — une visite au cours d’un service re´gulier, portant sur un nombre suffisant des points e´nume´re´s aux annexes I, III et V pour que l’État d’accueil puisse s’assurer que le transbordeur ou engin continue de remplir toutes les conditions ne´cessaires pour son exploitation en toute se´curite´. 3. Si les visites vise´es au paragraphe 1 confirment ou re´ve`lent des de´fauts en rapport avec les exigences de la pre´sente directive garantissant une interdiction d’exploita- tion, tous les coûts lie´s aux visites au cours de toute pe´riode comptable normale sont à charge de la compa- gnie. Article 9 Notification Les États d’accueil informent rapidement les compagnies par e´crit du re´sultat des ve´rifications et visites vise´es aux articles 4, 5, 6 et 8. Article 10 Interdiction d’exploitation 1. Un État d’accueil interdit l’exploitation d’un transbor- deur roulier ou engin à passagers à grande vitesse sur une ligne re´gulie`re: a) lorsqu’il n’a pas e´te´ en mesure de confirmer le respect des exigences des articles 4 et 5; b) lorsque les visites spe´cifiques vise´es aux articles 6 et 8 ont re´ve´le´ des de´fauts qui constituent un danger imme´diat pour la vie, le transbordeur ou l’engin, son e´quipage et ses passagers; c) en cas de non-conformite´ e´tablie aux instruments communautaires mentionne´s à l’annexe II, qui consti- tue un danger imme´diat pour la vie, le transbordeur ou l’engin, son e´quipage et ses passagers; Une visite spe´cifique initiale effectue´e conforme´ment à l’article 6 fait office de visite spe´cifique aux fins du pre´sent article. d) lorsque l’État du pavillon ne l’a pas consulte´ sur les questions vise´es à l’article 13, paragraphe 1 ou 5, 2. Un État d’accueil effectue une visite spe´cifique confor- me´ment à l’annexe III chaque fois que le transbordeur roulier ou l’engin à passagers à grande vitesse subit des re´parations, des modifications et transformations majeu- res, en cas de changement de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe. Toutefois, en cas de change- ment de gestion ou de pavillon ou en cas de transfert de classe, apre`s prise en compte des ve´rifications et visites jusqu’à ce que l’État d’accueil ait e´tabli que le danger a e´te´ e´carte´ et que les exigences de la pre´sente directive sont remplies. L’État d’accueil informe la compagnie par e´crit de sa de´cision d’interdire l’exploitation dudit transbordeur rou- lier ou engin à passagers à grande vitesse et indique les motifs de sa de´cision. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/21 2. Toutefois, lorsque le transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse est de´jà exploite´ dans le cadre d’un service re´gulier et que des de´fauts sont e´tablis, les États d’accueil obligent la compagnie à prendre les mesu- res ne´cessaires pour y reme´dier rapidement ou dans un de´lai de´termine´ et raisonnable à condition que les de´fauts ne constituent pas un danger imme´diat pour la se´curite´ du transbordeur ou de l’engin, son e´quipage et ses passagers. Apre`s correction des de´fauts, les États d’accueil concerne´s ve´rifient si les corrections ont e´te´ re´alise´es à leur entie`re satisfaction. Si tel n’est pas le cas, ils interdi- sent l’exploitation du transbordeur ou engin. compe´tences ne´cessaires, en y incluant, le cas e´che´ant, un inspecteur d’un organisme agre´e´. Les inspecteurs signalent les de´fauts aux administrations des États d’accueil. L’État d’accueil communique ces informations à l’État du pavil- lon si cet État n’est pas un État d’accueil concerne´ par la visite. 3. Tout État d’accueil concerne´ peut convenir d’effectuer une visite à la demande d’un autre État d’accueil concer- ne´. 3. Conforme´ment à leur le´gislation nationale, les États membres e´tablissent et maintiennent des proce´dures approprie´es en ce qui concerne le droit de recours d’une compagnie contre une de´cision d’interdiction d’exploita- tion. Les recours doivent eˆtre traite´s avec diligence. Le recours n’a pas pour effet de suspendre automatiquement la de´cision. L’autorite´ compe´tente informe dûment la compagnie de son droit de recours. 4. Lorsque les articles 4, 5 et 6 sont applique´s avant la mise en exploitation d’un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse dans le cadre d’un service re´gulier, toute de´cision visant à interdire l’exploitation dudit transbordeur doit eˆtre prise dans le mois qui suit la visite spe´cifique initiale et eˆtre communique´e imme´diate- ment à la compagnie. 4. Lorsque les compagnies l’exigent, les États d’accueil invitent l’administration de l’État du pavillon qui n’est pas un État d’accueil à eˆtre repre´sente´e lors de toute visite spe´cifique effectue´e conforme´ment aux dispositions de la pre´sente directive. 5. Lors de la planification d’une visite conforme´ment aux articles 6 et 8, les États d’accueil tiennent dûment compte du programme d’exploitation et d’entretien du transbordeur ou engin. 6. Les re´sultats des visites spe´cifiques sont consigne´s dans un rapport dont le format est e´tabli conforme´ment à la proce´dure de´finie à l’article 16. 7. En cas de de´saccord persistant entre États d’accueil sur le respect des exigences vise´es à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 1, l’administration de tout État d’accueil concerne´ par une visite spe´cifique communique imme´dia- tement à la Commission les motifs du de´saccord. Article 11 Proce´dures relatives aux visites spe´cifiques initiales et re´gulie`res 8. La Commission ouvre imme´diatement la proce´dure en vue de prendre une de´cision conforme´ment à la proce´du- re pre´vue à l’article 16. 1. Les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse dont les visites spe´cifiques ont satisfait le ou les États d’accueil concerne´s sont dispense´s par ces derniers des inspections renforce´es vise´es à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 95/21/CE et des inspections renforce´es en vertu du motif e´vident qu’ils appartiennent à la cate´gorie des navires à passagers vise´e à l’article 7, paragraphe 1 et à l’annexe V. A. 3 de ladite directive. 2. Lorsque deux États d’accueil ou plus sont concerne´s par une visite spe´cifique du meˆme transbordeur ou engin, leurs administrations agissent en coope´ration les unes avec les autres. Les visites spe´cifiques sont effectue´es par une e´quipe compose´e d’inspecteurs qualifie´s du ou des États d’accueil concerne´s. S’il y a lieu d’e´valuer qualitati- vement le respect des dispositions relatives aux classes, les États d’accueil veillent à ce que l’e´quipe dispose des Article 12 Enqueˆtes sur les accidents 1. Les États membres de´finissent, dans le cadre de leurs syste`mes juridiques internes respectifs, un statut juridique leur permettant, à eux et à tout autre État membre particulie`rement inte´resse´, de participer, coope´rer ou, dans les cas pre´vus par le Code d’enqueˆte sur les acci- dents maritimes, proce´der à toute enqueˆte sur les acci- dents ou incidents de mer impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse. 2. «État particulie`rement inte´resse´», «État enqueˆteur principal» et «accidents maritimes» ont le meˆme sens que dans le Code d’enqueˆte sur les accidents maritimes. C 49/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 3. Lorsqu’un transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse est implique´ dans un accident maritime, la proce´dure d’enqueˆte est lance´e par l’État dans les eaux duquel l’accident ou incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d’autres eaux, par le dernier État membre visite´ par le navire. Cet État reste responsable de l’enqueˆ- te et de la coordination avec les autres États particulie`re- ment inte´resse´s jusqu’à ce que l’État principal de l’enqueˆ- te ait e´te´ de´signe´ d’un commun accord. de´part de leurs ports soient en mesure de mettre en œuvre et d’entretenir un syste`me inte´gre´ de planification des situations d’urgence à bord. À cet effet, ils ont recours au cadre que fournit la re´solution A. 852(20) de l’assemble´e de l’OMI sur les directives relatives à la structure d’un syste`me inte´gre´ en matie`re d’urgence. Si deux États membres ou plus sont concerne´s par le service re´gulier en tant qu’États d’accueil, ils e´tablissent en commun un plan pour les diffe´rents trajets. 4. Les États membres proce´dant, participant ou coope´- rant à ces enqueˆtes veillent à ce que celles-ci soient conduites de la manie`re la plus efficace possible et acheve´es dans les meilleurs de´lais compte tenu du Code d’enqueˆte sur les accidents maritimes. 5. Les États membres veillent à ce que les rapports re´sultant d’une telle enqueˆte soient rendus publics confor- me´ment au point 12. 3 du Code d’enqueˆte sur les acci- dents maritimes et notifie´s à la Commission. Article 13 Mesures d’accompagnement 1. Les États membres qui de´livrent ou reconnaissent un certificat d’exemption collaborent avec l’État d’accueil ou l’administration de l’État du pavillon concerne´ pour re´soudre, avant la visite spe´cifique initiale, tout de´saccord concernant la pertinence des exemptions. 2. Les États membres devraient mettre en place des syste`mes terrestres d’aide à la navigation et autres syste`- mes d’information conforme´ment à re´solution A. 795(19) de l’OMI, afin d’aider les transbordeurs rou- liers et engins à passagers à grande vitesse à assurer en toute se´curite´ le service re´gulier, ou une partie de celui-ci, pour la se´curite´ duquel ils assument une responsabilite´. la 3. Chaque État membre transmet à la Commission une copie des rapports de visite vise´s à l’article 11, paragra- phe 6, le cas e´che´ant avec le nume´ro d’identification de l’OMI. La Commission peut, conforme´ment à la proce´du- re vise´e à l’article 16, de´cider les moyens approprie´s pour attribuer un nume´ro d’identification à d’autres navires. Si deux États d’accueil ou plus sont concerne´s par le service re´gulier, les informations peuvent eˆtre fournies par l’un de ces États d’accueil. La Commission constitue et tient à jour une base de donne´es contenant les informations reçues. Les modalite´s d’acce`s à la base de donne´es sont de´cide´es conforme´ment à la proce´dure fixe´e à l’article 16. 4. Les États membres veillent à ce que les compagnies exploitant des services re´guliers de transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse à destination ou au 5. Les États membres veillent à ce qu’ils collaborent pleinement, en leur qualite´ d’États d’accueil, avec l’admi- nistration de l’État du pavillon avant la de´livrance du permis d’exploiter un engin à grande vitesse, conforme´- ment aux dispositions du paragraphe 1. 9. 3 du recueil HSC. Ils veillent à la mise en place et au maintien des restrictions d’exploitation qu’exigent les circonstances locales en vue de prote´ger la vie, les ressources naturelles et les activite´s côtie`res, et prennent les mesures ne´cessaires pour assurer l’application efficace de ces restrictions. Article 14 Coope´ration entre États d’accueil Les États d’accueil concerne´s par le meˆme service re´gulier se concertent pour appliquer les dispositions de la pre´sen- te directive. Article 15 Mesures de soutien Les États membres informent les pays tiers qui assument des responsabilite´s en tant qu’États du pavillon ou des responsabilite´s comparables à celles d’un État d’accueil pour des transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse entrant dans le champ d’application de la pre´sente directive et ope´rant entre un port d’un État membre et un port d’un pays tiers, des exigences impo- se´es par la pre´sente directive à toute compagnie assurant un service re´gulier à destination ou au de´part d’un port de la Communaute´. Article 16 Comite´ re´glementaire 1. La Commission est assiste´e par le comite´ insitue´ en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 93/ 75/CEE. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/23 appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. a) La Commission arreˆte les mesures envisage´es lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comite´. b) Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes à l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorite´ qualifie´e. Si à l’expiration d’un de´lai de huit semaines à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆte´es par la Commission. Article 17 Proce´dure de modification Conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 16: a) les annexes; b) les de´finitions; c) les re´fe´rences aux instruments communautaires; d) les re´fe´rences aux re´solutions de l’OMI, peuvent eˆtre modifie´es dans la mesure ne´cessaire pour les aligner sur les mesures de la Communaute´ ou de l’OMI qui sont entre´es en vigueur, mais sans e´tendre le champ d’application de la pre´sente directive. Les annexes peuvent, le cas e´che´ant, e´galement eˆtre modifie´es conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 16 en vue d’ame´liorer le re´gime e´tabli par la pre´sente directive, mais sans e´tendre son champ d’application. tion de ces sanctions. Les sanctions ainsi pre´vues sont efficaces, proportionne´es et dissuasives. Article 19 Mise en œuvre 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard le. (*) et en informent imme´diatement la Commission. 2. Les dispositions de l’article 4, paragraphe 1, point d, sont applicables au plus tard trente mois apre`s la date de publication de la norme CEI no 61996 ou le 1er janvier 2002, selon que l’une ou l’autre de ces dates est poste´- rieure. 3. Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 4. Les États membres notifient imme´diatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. La Commission en informe les autres États membres. Article 20 Evaluation de la mise en œuvre Trois ans apre`s la date vise´e à l’article 19, paragraphe 1, la Commission e´value, sur la base des informations à fournir par les États membres conforme´ment à l’article 13, la mise en œuvre de la pre´sente directive. Article 21 Entre´e en vigueur La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 22 Destination Article 18 Sanctions Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. Les États membres e´tablissent le syste`me de sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adopte´es en application de la pre´sente directive et pren- nent toutes les mesures ne´cessaires pour assurer l’applica- Fait à. , le. Par le Conseil Le pre´sident (*) Dix-huit mois apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente direc- tive. C 49/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ANNEXE I EXIGENCES SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX COMPAGNIES (vise´es à l’article 5, paragraphe 1, et aux articles 6 et 8) Les compagnies veillent à ce que, à bord de leurs transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse: 1. avant l’appareillage du transbordeur ou de l’engin, le capitaine ait acce`s aux informations approprie´es concernant la disponibilite´ de syste`mes terrestres d’aide à la navigation et d’autres syste`mes d’informa- tion pouvant l’aider dans la conduite en toute se´curite´ de la navigation, et qu’il utilise les syste`mes d’aide à la navigation et d’information mis en place par les États membres; 2. les dispositions pertinentes des paragraphes 2 à 6 de la circulaire 699 (directives re´vise´es concernant les instructions de se´curite´ pour les passagers) du Comite´ de la se´curite´ maritime soient applique´es; 3. un tableau où figurent les conditions de travail à bord du navire soit place´ en un endroit aise´ment accessible et indique: a) le programme de service en mer et au port et b) le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos requis pour le personnel de veille; 4. le capitaine ne soit empeˆche´ de prendre des de´cisions qui, selon son jugement de professionnel, sont ne´cessaires pour une navigation et une exploitation en toute se´curite´, notamment dans des conditions me´te´orologiques difficiles et en cas de mer forte; 5. le capitaine tienne un registre des activite´s et incidents de navigation qui sont importants pour la se´curite´ de la navigation; 6. toute avarie ou de´formation permanente au niveau des portes de borde´ et des tôles de borde´ adjacentes pouvant affecter l’inte´grite´ du transbordeur ou de l’engin, ainsi que tout de´faut au niveau des dispositifs d’assujettissement de ces portes soient signale´s rapidement à l’administration de l’État du pavillon et à l’État d’accueil et soient re´pare´s rapidement d’une façon qu’ils jugent satisfaisante; 7. un plan de voyage à jour soit disponible avant l’appareillage du transbordeur roulier ou de l’engin à passagers à grande vitesse. Lors de l’e´laboration du plan de voyage, il convient de tenir compte des directives sur la planification du voyage contenues dans la re´solution. (70) du Comite´ de la se´curite´ maritime; 8. les informations ge´ne´rales concernant les services et l’assistance mis à la disposition des personnes âge´es et des personnes handicape´es à bord du navire ou engin soient porte´es à la connaissance des passagers et soient disponibles dans des formats adapte´s aux personnes souffrant de handicaps visuels. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/25 ANNEXE II LISTE DES INSTRUMENTS COMMUNAUTAIRES VISÉE À L’ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1, POINT c) — Directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exige´es pour les navires à destination des ports maritimes de la Communaute´ ou en sortant et transposant des marchandises dangereuses ou polluantes (JO L 247 du 5. 10. 1993, p. 19). Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/74/CE de la Commission (JO L 276 du 13. 10. 1998, p. 7). — Directive 94/58/CE du Conseil du 22 novembre 1994 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 28), le cas e´che´ant. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/35/CE (JO L 172 du 17. 6. 1998, p. 1). — Re`glement (CE) no 3051/95 du Conseil du 8 de´cembre 1995 concernant la gestion de la se´curite´ des transbordeurs rouliers de passagers (JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 179/98 (JO L 19 du 24. 1. 1998, p. 35). C 49/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ANNEXE III PROCÉDURES POUR LES VISITES SPÉCIFIQUES (vise´es aux articles 6 et 8) 1. Les visites spe´cifiques ont pour objet de ve´rifier si les exigences le´gales, notamment en matie`re de construction, de subdivision et de stabilite´, d’e´quipements et d’installations e´lectriques, de chargement, de stabilite´, de protection contre les incendies, de nombre maximal de passagers, d’engins de sauvetage et de transport de marchandises dangereuses, de radiocommunications et de navigation sont respecte´es et comprennent, le cas e´che´ant, au minimum les e´le´ments suivants: — le de´marrage du ge´ne´rateur de secours, — une inspection de l’e´clairage de secours, — une inspection de la source d’e´nergie e´lectrique de secours pour les installations de radiocommunica- tions, — un essai du dispositif de communication avec le public, — un exercice d’incendie comprenant une de´monstration de la capacite´ d’utiliser les e´quipements de pompiers, — la mise en marche de la pompe d’incendie de secours, avec deux lances branche´es sur la conduite principale en fonctionnement, — l’essai des commandes d’arreˆt d’urgence à distance de l’alimentation en combustible des chaudie`res, des machines principales et auxiliaires, ainsi que des ventilateurs, — l’essai des commandes sur place et à distance de fermeture des volets d’incendie, — l’essai des syste`mes de de´tection et d’alarme d’incendie, — l’essai de la fermeture normale des portes d’incendie, — la mise en marche des pompes d’asse`chement, — la fermeture des portes-cloisons e´tanches à l’aide des commandes sur place et à distance, — une de´monstration prouvant que les membres cle´s de l’e´quipage sont familiarise´s avec le plan de lutte contre les avaries, — la mise à l’eau d’au moins un canot de secours et d’une embarcation de sauvetage, la mise en route et l’essai de leur syste`me de propulsion et de l’appareil à gouverner, et leur remise à bord dans leur position d’arrimage à bord, — la ve´rification de l’inventaire de toutes les embarcations de sauvetage et canots de secours, — l’essai des appareils à gouverner principal et auxiliaire du navire ou engin. 2. Les visites spe´cifiques comportent la ve´rification du syste`me d’entretien planifie´ à bord. 3. Les visites spe´cifiques portent plus particulie`rement sur le degre´ de familiarisation de l’e´quipage avec les proce´dures de se´curite´ et d’urgence ainsi que sur leur efficacite´ à les appliquer, l’entretien, les me´thodes de travail, la se´curite´ des passagers, les ope´rations sur la passerelle, les ope´rations lie´es à la cargaison et aux ve´hicules. Les visites comportent e´galement une ve´rification de la capacite´ des marins de comprendre et, le cas e´che´ant, de donner des ordres et des instructions ainsi que de faire rapport dans la langue de travail commune indique´e dans le journal de bord, ainsi que des documents prouvant que les membres de l’e´quipe ont suivi avec succe`s une formation spe´ciale, particulie`rement en ce qui concerne: — l’encadrement des passagers, — la familiarisation, — la se´curite´, pour le personnel fournissant une assistance directe aux passagers dans les espaces qui leur sont re´serve´s et notamment aux personnes âge´es et aux personnes handicape´es en cas d’urgence, — la gestion des situations de crise et le comportement humain. La visite spe´cifique comprend une e´valuation destine´e à de´terminer si le syste`me d’affectation du personel entraîne une fatigue excessive, particulie`rement pour le personnel de veille. 4. Les certificats de compe´tence des membres de l’e´quipage de´livre´s par des États tiers ne sont reconnus que s’ils sont conformes à la re`gle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de de´livrance des brevets et de veille, 1978 (STCW). 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/27 ANNEXE IV LIGNES DIRECTRICES INDICATIVES APPLICABLES AUX INSPECTEURS QUALIFIÉS EFFECTUANT DES VISITES À L’IMPROVISTE AU COURS D’UNE TRAVERSÉE RÉGULIÈRE (vise´es à l’article 8, paragraphe 1) 1. Informations concernant les passagers Ve´rifier si le nombre de passagers pour lequel le transbordeur roulier ou l’engin à passagers à grande vitesse (ci-apre`s de´nomme´s «navire») est certifie´ n’est pas de´passe´; si le syste`me d’enregistrement des informations relatives aux passagers est conforme aux re´glementations et est efficace. De´terminer comment les informations concernant le nombre total de passagers sont transmises au capitaine et, le cas e´che´ant, comment les passagers effectuant une double traverse´e sans aller à terre sont inclus dans le total pour le voyage de retour. 2. Informations concernant le chargement et la stabilite´ Ve´rifier si, le cas e´che´ant, des indicateurs de tirant d’eau fiables sont disponibles et sont utilise´s; que des mesures sont prises pour veiller à ce que le navire ne soit pas surcharge´ et la ligne de charge de compartimentage approprie´e n’est pas submerge´e; si l’e´valuation du chargement et de la stabilite´ est effectue´e comme pre´vu; si les ve´hicules transportant des marchandises et les autres e´le´ments de la cargaison sont pese´s lorsque cela est requis et si les chiffres sont communique´s au navire en vue de l’e´valuation du chargement et de la stabilite´; si les plans de lutte contre les avaries sont affiche´s en permanence et des opuscules contenant les informations relatives à la lutte contre les avaries sont mis à la disposition des officiers du navire. 3. Se´curite´ en mer S’assurer que le navire, avant son appareillage, est en e´tat de prendre la mer, notamment par une proce´dure confirmant que toutes les portes de borde´ e´tanches à l’eau et aux intempe´ries sont ferme´es, que toutes les portes des ponts-garages sont ferme´es avant l’appareillage du navire ou ne restent ouvertes que le temps ne´cessaire à la fermeture de la visie`re d’e´trave. Ve´rifier les dispositifs de fermeture des portes d’e´trave, arrie`re et late´rales, et l’existence de voyants lumineux et d’un syste`me de surveillance par te´le´vision indiquant leur e´tat sur la passerelle de navigation. Tout proble`me de fonctionnement des voyants lumineux, particulie`rement en ce qui concerne les commutateurs au niveau des portes, doit eˆtre constate´ et signale´. 4. Consignes de se´curite´ La forme des consignes de se´curite´ de routine et l’affichage d’instructions et de conseils sur les proce´dures d’urgence dans la ou les langues approprie´es. Ve´rifier si les consignes de se´curite´ de routine sont diffuse´es au de´but du voyage et peuvent eˆtre entendues dans tous les lieux auxquels les passagers ont acce`s, y compris les ponts de´couverts. 5. Mentions au journal de bord Ve´rifier le journal de bord pour s’assurer qu’il y est fait mention des proce´dures de fermeture de la porte d’e´trave, de la porte arrie`re et d’autres portes e´tanches à l’eau et aux intempe´ries, des exercices de manœuvre des portes e´tanches de compartimentage, de l’essai des appareils à gouverner, etc. Ve´rifier en outre si les donne´es relatives au tirant d’eau, aux francs-bords et à la stabilite´ sont enregistre´es ainsi que la langue de travail commune de l’e´quipage. 6. Marchandises dangereuses Ve´rifier si toute cargaison de marchandises dangereuses ou polluantes est transporte´e conforme´ment aux re´glementations pertinentes et, notamment, si une de´claration concernant les marchandises dangereuses et polluantes est fournie, accompagne´e d’un manifeste ou d’un plan d’arrimage indiquant leur emplacement à bord, si le transport de la cargaison en question est autorise´ sur les navires à passagers et si les marchandises dangereuses et polluantes sont convenablement marque´es, e´tiquete´es, arrime´es et se´pare´es du reste de la cargaison. Ve´rifier si les ve´hicules transportant des marchandises dangereuses et polluantes sont identifie´s et arrime´s de façon ade´quate; si, en cas de transport de marchandises dangereuses et polluantes, une copie du manifeste ou du plan d’arrimage pertinent est disponible à terre; si le capitaine a connaissance des C 49/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 exigences en matie`re de notification conforme´ment à la directive 93/75/CEE, dans sa version modifie´e, et des instructions relatives aux proce´dures d’urgence à suivre et aux premiers secours en cas d’incident impliquant des marchandises dangereuses ou des polluants marins. Ve´rifier si le syste`me de ventilation des ponts-garages fonctionne à tout moment, si la ventilation est renforce´e lorsque le moteur des ve´hicules est en marche et s’il existe sur la passerelle un dispositif indiquant que la ventilation des ponts-garages fonctionne. 7. Arrimage des ve´hicules de transport de marchandises De´terminer comment les ve´hicules de transport de marchandises sont arrime´s (par groupes ou par saisines individuelles, par exemple), si un nombre suffisant de points d’ancrage est disponible. Les dispositifs d’arrimage des ve´hicules de transport de marchandises par gros temps qui survient ou qui est attendu. L’e´ventuel syste`me d’arrimage des cars et des motos. La disponibilite´, sur le navire, d’un manuel d’arrimage de la cargaison. 8. Ponts-garages Ve´rifier si les locaux de cate´gorie spe´ciale et les espaces rouliers à cargaison sont surveille´s en permanence par un service de ronde ou un syste`me de te´le´vision de manie`re que l’on puisse observer tout mouvement des ve´hicules par gros temps et tout acce`s non autorise´ par des passagers; si les portes d’incendie et acce`s restent ferme´s et si des avis sont affiche´s interdisant aux passagers de se rendre sur les ponts-garages lorsque le navire fait route. 9. Fermeture des portes e´tanches Ve´rifier si la proce´dure de fermeture des portes e´tanches de compartimentage de´crite dans les instructions d’utilisation du navire est suivie; si les exercices requis sont effectue´s; si la commande des portes e´tanches à partir de la passerelle est maintenue, si possible, sur contrôle «local»; si les portes restent ferme´es en cas de visibilite´ re´duite et toute situation dangereuse; si les membres d’e´quipage sont informe´s de la manie`re correcte de manœuvrer les portes et sont conscients des dangers que comporte une manœuvre incorrecte. 10. Surveillance incendie par service de ronde Ve´rifier si un service de ronde efficace est maintenu afin de de´celer rapidement tout de´but d’incendie. Cette surveillance doit s’e´tendre aux locaux de cate´gorie spe´ciale non e´quipe´s d’un syste`me fixe de de´tection et d’alarme d’incendie, les rondes dans ces locaux pouvant eˆtre effectue´es comme indique´ au paragraphe 8. 11. Communications en cas d’urgence Ve´rifier si, en fonction du rôle d’appel, il y a un nombre suffisant de membres de l’e´quipage pour venir en aide aux passagers en cas d’urgence et s’ils sont facilement identifiables et capables de communiquer avec les passagers en cas d’urgence, en tenant compte d’une combinaison approprie´e et ade´quate d’un ou de plusieurs des facteurs suivants: a) la ou les langues correspondant aux principales nationalite´s des passagers transporte´s sur un trajet de´termine´; b) la probabilite´ que la capacite´ d’employer un vocabulaire anglais e´le´mentaire pour les instructions de base peut constituer un moyen de communication avec un passager qui a besoin d’assistance, que ce passager et le membre de l’e´quipage partagent une langue commune ou non; c) la ne´cessite´ e´ventuelle de communiquer, lors d’une urgence, par un autre moyen (de´monstration, signaux gestuels ou attirer l’attention sur l’emplacement des instructions, des postes de rassemble- ment, des dispositifs de sauvetage ou des voies d’e´vacuation lorsque la communication orale est impossible en pratique); d) la mesure dans laquelle des instructions de se´curite´ comple`tes ont e´te´ communique´es aux passagers dans leur(s) langue(s) maternelle(s); e) les langues dans lesquelles des consignes d’urgence peuvent eˆtre diffuse´es en cas d’urgence ou lors d’un exercice pour donner les instructions essentielles aux passages et faciliter la tâche des membres de l’e´quipage dans l’assistance aux passagers. 12. Langue de travail commune des membres de l’e´quipage Ve´rifier si une langue de travail a e´te´ e´tablie afin d’assurer un travail efficace de l’e´quipage en matie`re de se´curite´, et si cette langue de travail est indique´e dans le journal de bord du navire. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/29 13. Équipement de se´curite´ Ve´rifier si les dispositifs de sauvetage et de lutte contre l’incendie, notamment les portes d’incendie et d’autres e´le´ments destine´s à la protection structurelle contre l’incendie qui peuvent eˆtre aise´ment inspecte´s, se trouvent en bon e´tat d’entretien; si les plans de lutte contre l’incendie sont affiche´s en permanence ou que des opuscules contenant les informations e´quivalentes sont mis à la disposition des officiers du navire; si les brassie`res de sauvetage sont arrime´es de façon ade´quate et si l’emplacement des brassie`res de sauvetage pour les enfants est aise´ment identifiable; si le chargement des ve´hicules n’empeˆche pas la manœuvre des moyens de lutte contre l’incendie, des dispositifs d’arreˆt d’urgence, des moyens de contrôle des vannes de de´charge, etc. , qui peuvent se trouver sur les ponts-garages. 14. Équipement de navigation et de radiocommunication Ve´rifier si l’e´quipement de navigation et de radiocommunications, y compris les radiobalises de secours (RLS), sont ope´rationnels. 15. Éclairage de secours supple´mentaire Ve´rifier s’il existe un e´clairage de secours supple´mentaire lorsque la re´glementation l’exige et si les de´fauts de fonctionnement sont consigne´s dans un registre. 16. Moyens d’e´vacuation Ve´rifier si les moyens d’e´vacuation sont indique´s conforme´ment aux re`gles applicables et font l’objet d’un e´clairage alimente´ par les sources d’e´lectricite´ principale et de secours. De´terminer quelles sont les mesures prises pour que les ve´hicules n’entravent pas les voies d’e´vacuation lorsque celles-ci traversent les ponts-garages ou passent par ceux-ci. Ve´rifier si les issues, particulie`rement celles des boutiques hors taxes, qui se sont de´jà trouve´es obstrue´es par une quantite´ excessive de marchandises, restent de´gage´es. 17. Manuel des ope´rations Ve´rifier si des copies du manuel des ope´rations sont fournies au capitaine et à chaque officier supe´rieur et si d’autres copies sont mises à la disposition de tous les membres de l’e´quipage; s’il existe des listes de contrôle couvrant les pre´paratifs de l’appareillage et d’autres ope´rations. 18. Proprete´ de la salle des machines Ve´rifier si la salle des machines est maintenue en e´tat de proprete´ selon les proce´dures d’entretien. 19. Élimination des de´tritus Ve´rifier si les moyens de traitement et d’e´limination des de´tritus sont satisfaisants. 20. Entretien planifie´ Toutes les compagnies doivent pre´voir des prescriptions spe´cifiques pour l’entretien planifie´ de tous les e´le´ments lie´s à la se´curite´, y compris la porte d’e´trave, la porte arrie`re et les ouvertures late´rales ainsi que leurs dispositifs de fermeture, mais couvrant e´galement l’entretien de la salle des machines et l’e´quipement de se´curite´. Tous les e´le´ments doivent eˆtre ve´rifie´s pe´riodiquement, afin que les normes de se´curite´ soient maintenues au niveau le plus e´leve´. Il doit exister des proce´dures d’enregistrement des de´fauts et de confirmation auxquels on a reme´die´ de façon approprie´e, afin que le capitaine et la personne à terre de´signe´e au sein de la structure d’encadrement de la compagnie soient au courant de ces de´fauts et soient informe´s, dans un de´lai de´termine´, lorsqu’il ont e´te´ rectifie´s. La ve´rification pe´riodique du fonctionnement des dispositifs de fermeture des portes d’e´trave inte´rieure et exte´rieure doit comprendre l’inspection des indicateurs, de l’e´quipement de surveillance et des dalots dans les espaces situe´s entre la visie`re d’e´trave et la porte inte´rieure, et plus particulie`rement les me´canismes de fermeture ainsi que leur syste`me hydraulique. 21. En cours de navigation En cours de navigation, il convient de ve´rifier s’il n’y a pas surpeuplement, notamment en ce qui concerne la disponibilite´ de sie`ges et l’obstruction des couloirs, escaliers et issues de secours par des bagages et des passagers ne trouvant pas de place assise; si les passagers ont e´vacue´ le pont-garage avant l’appareillage du navire et ne peuvent de nouveau y avoir acce`s que juste avant l’accostage. C 49/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ANNEXE V CRITÈRES DE QUALIFICATION ET D’INDÉPENDANCE POUR LES INSPECTEURS QUALIFIÉS [vise´s à l’article 2, point r)] 1. Pour proce´der aux visites spe´cifiques vise´es à l’article 6, l’inspecteur qualifie´ doit eˆtre autorise´ par l’autorite´ compe´tente de l’État membre. 2. Soit: — l’inspecteur qualifie´ doit avoir exerce´, aupre`s de l’autorite´ compe´tente d’un État membre, pendant un an au moins la fonction d’inspecteur de l’État du pavillon dans le domaine des visites et de la de´livrance de certificats, conforme´ment à la convention SOLAS de 1974 — et a) eˆtre titulaire d’un brevet de capitaine l’autorisant à commander un navire de 1 600 tonneaux ou plus (convention STCW, re`gle II/2) ou b) eˆtre titulaire d’un brevet de chef me´canicien l’autorisant à remplir cette tâche à bord d’un navire dont le moteur principal a une puissance e´gale ou supe´rieure à 3 000 kW (convention STWC, re`gle III/2) ou c) avoir passe´ dans un État membre un examen d’architecte naval, d’inge´nieur-me´canicien ou d’inge´nieur dans le domaine maritime et avoir une anciennete´ d’au moins cinq ans dans une de ces fonctions; — les inspecteurs qualifie´s titulaires d’un des brevets mentionne´s aux points a) et b) doivent avoir exerce´ en mer, pendant cinq ans au moins, les fonctions d’offcier du service «pont» ou du service «machines», selon le cas, soit: l’inspecteur qualifie´ doit: — eˆtre titulaire d’un diplôme universitaire de´livre´ par un État membre ou avoir suivi une formation e´quivalente et — avoir suivi une formation dans une e´cole d’inspecteurs de la se´curite´ des navires dans un État membre et eˆtre diplôme´ de cette e´cole et — avoir exerce´, aupre`s de l’autorite´ compe´tente d’un État membre, pendant deux ans au moins, les fonctions d’inspecteur de l’État du pavillon charge´ de visites et de la de´livrance de certificats, conforme´ment à la convention SOLAS de 1974. 3. Les inspecteurs qualifie´s doivent pouvoir communiquer oralement et par e´crit avec les gens de mer dans la langue parle´e le plus commune´ment en mer. 4. Les inspecteurs qualifie´s doivent avoir une connaissance suffisante des dispositions de la convention SOLAS de 1974 et des proce´dures pertinentes de la pre´sente directive. 5. Les inspecteurs qualifie´s qui effectuent des visites spe´cifiques ne doivent de´tenir aucun inte´reˆt commercial dans la compagnie concerne´e, dans toute autre compagnie exploitant un service re´gulier à destination ou au de´part de l’État d’accueil concerne´s, ni dans les transbordeurs rouliers ou engins à passagers à grande vitesse visite´s; ils ne doivent pas non plus eˆtre employe´s par des organisations non gouvernementales effectuant des visites obligatoires ou des visites de classification, ou de´livrant des certificats pour ce transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse, ni travailler pour le compte de telles organisations. 6. Les inspecteurs qui ne remplissent pas les crite`res vise´s ci-dessus sont e´galement accepte´s s’ils e´taient, à la date d’adoption de la directive 95/21/CE, employe´s par l’autorite´ compe´tente pour les visites statutaires ou les inspections dans le cadre du contrôle par l’État du port. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/31 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION Le 19 fe´vrier 1998, la Commission a pre´sente´ au Conseil une proposition de directive du Conseil concernant un syste`me de visites obligatoires pour l’exploitation en toute se´curite´ de services de transbordeurs rouliers et d’engins de passagers à grande vitesse (1). Cette proposition se fonde sur l’article 84, paragraphe 2, du traite´ CE. Le Comite´ e´conomique et social a rendu son avis le 9 septembre 1998 (2). Le Parlement europe´en a rendu son avis en premie`re lecture le 7 octobre 1998 (3). La Commission a modifie´ sa proposition pour tenir compte de l’avis du Parlement europe´en et l’a transmise au Conseil le 10 novembre 1998 (4). Le Conseil a adopte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 C du traite´ 21 de´cembre 1998. le II. OBJET DE LA PROPOSITION La proposition de la Commission vise à ame´liorer encore la se´curite´ des services de transbordeurs rouliers et d’engins à passagers à grande vitesse en soumettant ces engins à des visites tre`s pousse´es avant leur entre´e en service, puis à intervalles re´guliers, et à des enqueˆtes en cas d’accident maritime ainsi qu’à de nouvelles prescriptions techniques. Cette proposition est la dernie`re d’une se´rie de propositions pre´sente´es à la suite de l’accident de «l’Estonia» et la dernie`re proposition demande´e par le Conseil dans sa re´solution du 22 de´cembre 1994 sur la se´curite´ des transbordeurs rouliers de passagers (5) sur la base de laquelle le Conseil a adopte´ le re`glement (CE) no 3051/95 sur la gestion de la se´curite´ des transbordeurs rouliers (6), la directive 98/41/CE relative à l’enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers (7), une directive modifiant (8) la directive 94/58/CE relative à la formation des gens de mer (9), la directive 96/98/CE relative aux e´quipements marins (10) et la directive 98/18/CE e´tablissant des re`gles et normes de se´curite´ pour les navires à passagers (11). En comple´tant les contrôles exerce´s par les États membres agissant en qualite´ d’État membre du pavillon (12) ou d’État du port (13) par ceux exerce´s par les États membres agissant en qualite´ d’État membre d’accueil, la directive propose´e introduira un nouvel e´le´ment de pre´vention des accidents re´pondant aux demandes visant à accroître la se´curite´ à bord des transbordeurs. Ce faisant, la directive contribuera aussi à l’harmonisation des conditions de concurrence, sans e´tablir de discrimination à l’e´gard des navires des pays tiers. (1) JO C 108 du 7. 4. 1998, p. 122. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 120. (3) JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 86. (4) JO C 384 du 10. 12. 1998, p. 23. (5) JO C 379 du 31. 12. 1994, p. 8. (6) JO L 320 du 30. 12. 1995, p. 14. (7) JO L 188 du 2. 7. 1998, p. 35. (8) JO L 172 du 17. 6. 1998, p. 1. (9) JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 1. (10) JO L 46 du 17. 2. 1997, p. 25. (11) JO L 144 du 15. 5. 1998, p. 1. (12) Directive 94/57/CE relative à l’inspection des navires (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 20). (13) Directive 95/21/CE relative au contrôle par l’État du port (JO L 157 du 7. 7. 1995, p. 1). C 49/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE La position commune de la Commission a suivi la proposition de la Commission sur les e´le´ments essentiels mais s’efforce de renforcer davantage la se´curite´, d’alle´ger les charges pesant sur les compagnies maritimes et les administrations et d’assurer la cohe´rence de la directive et des autres instruments qu’il s’agisse des instruments communautaires ou de ceux adopte´s par l’OMI. La position commune pre´voit les mesures ci-apre`s: a) Ve´rification et visites tre`s pousse´es des navires avant leur mise en service et au cours de leur exploitation Les États membres à destination ou au de´part des ports desquels un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse assure un service re´gulier de plus de 20 milles (États d’accueil): — avant leur mise en service: — soumettront ces transbordeurs ou engins à une ve´rification initiale portant sur leurs certificats, leur classification, leur enregistreur des donne´es du voyage et leur stabilite´ (article 4), — ve´rifieront si les compagnies maritimes assurent une gestion convenable du navire et son pleinement dispose´es à coope´rer aux enqueˆtes en cas d’accident maritime et si l’État du pavillon coope`re avec ces compagnies (article 5 et annexe I), — soumettent ces navires à une «visite intitiale spe´cifique» visant essentiellement à ve´rifier s’ils respectent la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) (articles 6 et 7, annexes I et III), — au cours de leur exploitation, soumettent les navires à des «visites spe´cifiques re´gulie`res» (annuelles) (article 8 et annexes I, III et IV). L’article 11 expose les re`gles que doivent respecter les administrations qui effectuent les visites. Les compagnies seront informe´es des re´sultats des ve´rifications et des visites (article 9). Lorsque les normes ne sont pas respecte´es, les compagnies ne sont pas autorise´es à exploiter les navires ou sont somme´es de reme´dier à leurs de´fauts (article 10). b) Participation de l’État d’accueil aux enqueˆtes sur les accidents maritimes (article 12) Les États d’accueil seront autorise´s à participer pleinement aux enqueˆtes sur les accidents affectant les services re´guliers desservant leurs ports. Cela reme´diera à la situation actuelle, qui est insatisfaisante dans la mesure où les États du pavillon qui disposent d’un monopole virtuel en matie`re d’enqueˆtes sur les accidents maritimes omettent fre´quemment de lancer des enqueˆtes sur les accidents. c) Exigences techniques et organisationnelles et surveillance (article 13) Les États membres devraient exploiter des syste`mes inte´gre´s d’aide à la navigation. La Commission e´tablira une base de donne´es concernant les navires relevant de la directive afin de surveiller l’e´volution de la se´curite´ des navires ayant fait l’objet d’une visite. Les compagnies doivent e´laborer des plans d’intervention pour les situations d’urgence à bord. IV. MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN Le Conseil a suivi les propositions de la Commission en ce qui concerne l’acceptation ou le rejet des amendements propose´s par le Parlement europe´en. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/33 1. Amendements adopte´s par le Parlement europe´en et accepte´s par le Conseil et la Commission, inte´gralement ou sur le fond Amendement no 1: objet de la directive (article 1er); le titre Le Conseil a accepte´ l’amendement du Parlement europe´en visant à remplacer «les conditions d’exploitation en toute se´curite´. » par «un re´gime de visites obligatoi- res. ». Le Conseil a estime´ que cette modification refle`te de manie`re plus pre´cise le contenu principal de la directive; le Conseil a en outre supprime´ le terme «conditions» qui aurait pu laisser penser que les compagnies maritimes devaient obtenir une licence pour pouvoir exploiter un service re´gulier. La proposition du Parlement europe´en tendant à e´tablir «un niveau uniforme de se´curite´ d’exploitation» n’a pas e´te´ incorpore´e car la directive se contente de fixer des exigences minimales que les compagnies maritimes sont libres de de´passer. Le Conseil a reformule´ Parlement. le titre conforme´ment à la modification propose´e par le Amendement no 2: de´finition du «passager» [article 2, point c), de la position commune] Le Conseil a accepte´ que l’on inse`re la de´finition du «passager». Toutefois, dans un souci de cohe´rence, il a e´te´ de´cide´ de reprendre la de´finition qui en est donne´e dans la convention SOLAS reprise dans la directive 98/18/CE, qui ne tient pas compte des enfants de moins de un ans dans le de´compte des passagers. Amendements nos 3 et 4: services au de´part et à destination du meˆme du port [article 2, point f), de la position commune] Le Conseil est convenu d’e´tendre la directive aux services au de´part et à destination du meˆme port. Dans un souci de concision, il l’a fait en ajoutant les termes «ou une se´rie de voyages au de´part ou à destination du meˆme port sans escales interme´diaires» dans la phrase introduisant la de´finition du «service re´gulier» [article 2, point e)]. Amendement no 5: de´finition de l’État d’accueil [article 2, point k), de la position commune] Le remplacement de «des ports» par «du ou des ports» a e´te´ accepte´, car il va dans le meˆme sens que l’amendement pre´ce´dent concernant l’inclusion des services au de´part et à destination du meˆme port. Amendement no 9: concurrence de l’État du pavillon (article 6, paragraphe 3, de la proposition; article 5, paragraphe 2, de la position commune) Le Conseil a accepte´ de supprimer l’article 6, paragraphe 3, de la proposition afin de ne pas imposer aux compagnies l’obligation de fournir la preuve que les administrations du pavillon de leurs navires se conforment aux exigences de la directive. Toutefois, e´tant donne´ que la collaboration de l’État du pavillon est conside´re´e comme tre`s importante, en particulier pour mener des enqueˆtes en cas d’accident maritime mettant en jeu des navires de pays tiers, le Conseil a e´labore´ un nouveau texte qui charge l’État d’accueil, et non la compagnie, de ve´rifier si les États du pavillon de pays tiers acceptent les engagements pris par cette compagnie. Le Conseil a e´galement pre´cise´ dans le quatorzie`me conside´rant le type de concurrence qui est attendu des États du pavillon. Amendement no 10: de´lai maximal pour la re´alisation des visites (article 8, paragraphe 3, de la proposition; article 6, paragraphe 2, de la position commune) L’amendement fixant un de´lai maximal d’un mois pour la re´alisation de la visite initiale a e´te´ accepte´. Plutôt que de modifier l’article 11, paragraphe 5, le Conseil a inte´gre´ cette notion dans un nouvel article 6, paragraphe 2. C 49/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Amendement no 11: information de l’État du pavillon (article 8, paragraphe 4, de la proposition; article 11, paragraphe 2, in fine de la position commune) Le Conseil a accepte´ que les re´sultats essentiels des visites soient communique´s à l’État du pavillon. Toutefois, afin d’e´viter une trop lourde charge administrative, seuls les de´fauts de´cele´s doivent eˆtre communique´s. Amendement no 12: imputation des frais de visite (article 8, paragraphe 3, de la position commune) Le principe consistant à imputer aux compagnies les frais de visite si des de´fauts sont de´cele´s a e´te´ accepte´, mais uniquement dans le cadre des visites spe´cifiques au cours de services re´guliers. Cette ide´e a e´te´ introduite dans le nouvel article 8, paragraphe 3 et en utilisant une formulation tre`s proche de celle de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE relative au contrôle par l’État du port. Amendement no 15: e´valuation par la Commission (article 20 de la position com- mune) Le Conseil est convenu de demander une e´valuation de la mise en œuvre de la directive et a introduit cette ide´e dans le nouvel article 20, toute en demandant, en vue d’acque´rir suffisamment d’expe´rience, que le premier rapport ne soit soumis que trois ans apre`s la date d’entre´e en vigueur de la directive. Le Conseil est e´galement convenu qu’un rapport concernant les progre`s accomplis en matie`re de se´curite´ des navires à passagers serait e´tabli. Toutefois, e´tant donne´ qu’il n’est pas opportun de faire re´fe´rence à un tel rapport dans le cadre de cette directive plus e´troite, le Conseil, les États membres et la Commission feront une de´claration publique à cet effet. 2. Amendements adopte´s par le Parlement, qui n’ont e´te´ accepte´s ni par le Conseil, ni par la Commission Amendement no 6: amendement des lignes directrices concernant les visites [article 5, paragraphe 1, point b), de la proposition; article 4, paragraphe 1, point b), de la position commune] Le Conseil n’a pas pu accepter de faire re´fe´rence aux lignes directrices en matie`re de visites de la re´solution A. 746(18) de l’OMI telles qu’elles sont en vigueur «au moment de la visite», car cela entraînerait une application automatique des futures modifications apporte´es à cette re´solution, sans approbation pre´alable de la Communaute´. Le Conseil a pre´fe´re´ recourir à la proce´dure de modification pre´vue à l’article 17 quinquies à cette fin. Amendement no 7: re´fe´rence à la directive 94/57/CE [article 5, paragraphe 2, point a), de la proposition; article 4, paragraphe 1, point c), de la position commune] Le Conseil a conside´re´ qu’il y a de´jà suffisamment de re´fe´rences à la directive 94/57/CE dans la de´finition d’un «organisme agre´e´» à l’article 2, point n). Amendement no 8: exemption de l’obligation, pour les navires existants, d’eˆtre e´quipe´s d’enregistreurs des donne´es du voyage [article 5, paragraphe 2, point b), de la proposition; article 4, paragraphe 1, point d), de la position commune] Le Conseil n’a pas accepte´ que les exemptions de conformite´ aux normes de l’OMI et de la CEI à accorder en ce qui concerne les enregistreurs des donne´es du voyage installe´s à bord des navires existants soient limite´es à une pe´riode de cinq ans, car le remplacement des VDR pourrait aussi entraîner des contraintes techniques et des charges financie`res injustifie´es pour les compagnies exploitant les navires concerne´s, de meˆme que le remplacement d’autres instruments de navigation. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/35 Amendement no 13: mise à disposition d’informations (article 11, paragraphe 1, de la proposition; article 13, paragraphe 3, de la position commune) Le Conseil n’a pas juge´ opportun de rendre accessibles au public les informations relatives aux visites contenues dans la base de donne´es de la Commission en l’absence de garanties concernant leur cre´dibilite´ et de garanties contre les abus commerciaux. Cette question sera re´gle´e dans le cadre de l’article 13, paragraphe 3, qui pre´voit que les conditions d’acce`s à cette base de donne´es seront fixe´es dans le cadre de la proce´dure de comitologie. Amendements nos 16 et 17: rubriques de l’annexe IV (donne´es à fournir à la Commission) Le Conseil a de´cide´ de supprimer la totalite´ de l’annexe IV, dans la mesure où la plupart des donne´es qui y figuraient pouvaient de´jà se trouver dans les bases de donne´es existantes ou n’e´taient pas pertinentes pour la pre´sente directive, qui traite essentiellement de la visite des navires. Cela vaut e´galement pour les amendements propose´s. V. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE CONSEIL QUI N’ÉTAIENT PAS PROPOSÉS PAR LE PARLEMENT Restructuration du texte Le Conseil a regroupe´ les paragraphes pour tenter d’ame´liorer l’e´conomie du texte conforme´ment à la structure de´crite au point III ci-dessus. L’annexe du pre´sent expose´ des motifs contient un tableau de correspondance entre la proposition de la Commission et la position commune du Conseil. Les observations ci-apre`s suivent l’ordre de la position commune. Les conside´rants Le Conseil a comple`tement reformule´ le pre´ambule en tenant compte des amendements à la proposition initiale de la Commission et, en particulier, de la structure modifie´e du dispositif. Éle´ments du texte supprime´s de la proposition Le Conseil a supprime´: — l’article 4, paragraphe 1 (prescriptions ge´ne´rales concernant l’exploitation) e´tant donne´ que la re´fe´rence à une «condition pour la fourniture de services» pourrait impliquer que les compagnies devraient obtenir une licence pour pouvoir exploiter des services, — l’article 10, paragraphe 3 (obligation d’attribuer aux navires un nume´ro d’identifica- tion), car le respect de l’article 15 de la re´solution A. 600 de l’OMI e´tait de´jà obligatoire dans les e´changes internationaux portant sur des navires de plus de 100 TB. Toutefois, conforme´ment à l’article 13, paragraphe 3, de la position commune, la proce´dure pre´vue à l’article 16 peut eˆtre utilise´e pour attribuer un nume´ro d’identification aux navires qui ne rele`vent pas de cette re´solution, — l’article 10, paragraphe 5, car cet article ne faisait que re´pe´ter d’autres parties du dispositif, — l’annexe 4 (informations à communiquer à la Commission) pour les raisons expose´es au point IV en ce qui concerne les amendements nos 16 et 17 et ci-apre`s en ce qui concerne l’article 13, paragraphe 3. Article 2, point h), de la position commune [article 2, point g), de la proposition]: de´finition des «certificats» Le Conseil a divise´ cette de´finition en deux parties afin qu’il soit bien clair que la convention SOLAS de 1974 est applicable aux voyages internationaux et la directive 98/18/CE aux voyages nationaux. C 49/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Article 4, paragraphe 1, point e) et paragraphe 2 de la position commune (article 5, paragraphe 3, de la proposition): exigences de stabilite´ adopte´es au niveau re´gional Le Conseil a indique´ que les accords re´gionaux concernant la stabilite´ des navires tels que l’accord de Stockholm du 28 fe´vrier 1996 sur les prescriptions en matie`re de stabilite´ des transbordeurs de passagers ne pourraient s’appliquer que pour autant qu’ils aient e´te´ transpose´s dans la le´gislation d’un État d’accueil et approuve´s selon la proce´dure pre´vue par la directive 98/34/CE. L’article 4, paragraphe 2, a e´te´ inse´re´ pour tenir compte du fait que l’accord de Stockholm ne s’applique qu’aux engins à grande vitesse ayant les caracte´ristiques de transbordeurs. Article 5, paragraphe 1, point b) (article 6, paragraphe 2, de la proposition): coope´ration des compagnies aux enqueˆtes sur les accidents maritimes Le Conseil a choisi un libelle´ plus positif. Article 7, paragraphe 2 et paragraphe 3 (nouveau): dispense de visite initiale en cas de transfert vers des services similaires ou de remplacement urgent de navires Ces textes ont e´te´ inse´re´s pour e´viter une re´pe´tition des visites lorsqu’un navire est transfe´re´ vers un autre service similaire et pour assurer la continuite´ d’un service lorsqu’un navire est introduit pour couvrir un de´ficit aigu de capacite´. Dans ce dernier cas, toutefois, des ve´rifications comple`tes doivent eˆtre effectue´es dans un de´lai d’un mois. Article 8, paragraphe 1, de la position commune (article 7, paragraphe 4, de la proposition): visites spe´cifiques annuelles Le Conseil s’est efforce´ de mieux pre´ciser les diffe´rences entre les visites spe´cifiques effectue´es dans un port et celles effectue´es au cours d’un service. Le Conseil a e´galement abandonne´ l’ide´e figurant dans la proposition de la Commission que les visites devraient eˆtre effectue´es «à l’improviste». Article 8, paragraphe 2, de la position commune (article 7, paragraphe 3, de la proposition): visites spe´cifiques à la suite de modifications ou transformations majeures du navire ou de changement de gestion Le Conseil a ajoute´ la deuxie`me phrase qui pre´voit la possibilite´ de dispenser le navire de visites spe´cifiques en cas de changement de gestion ou de pavillon ou de transfert de classe. Article 10, paragraphe 1, de la position commune (article 4, paragraphe 3, de la proposition): interdiction d’exploitation avant l’entre´e en service Le Conseil a ajoute´ aux points b) et c) (tirets 3 et 4 de la proposition) pour justifier l’interdiction d’exploitation, que les de´fauts constate´s constitueraient «un danger imme´diat pour la vie, le transbordeur ou l’engin, son e´quipage et ses passagers». Cette ide´e a e´te´ reprise de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 95/21/CE sur le contrôle par l’État du port. La condition figurant dans le troisie`me tiret, pre´voyant que l’interdiction d’exploitation devrait durer jusqu’à ce qu’il ait e´te´ reme´die´ aux de´fauts, a e´te´ mise en facteur commun à la fin de ce paragraphe. Article 10, paragraphe 3, de la position commune (article 4, paragraphe 4, de la proposition): droit de recours En vue d’uniformiser la le´gislation communautaire, le Conseil a remplace´ le texte propose´ par un autre, tre`s proche de celui de l’article 10 de la directive 95/21/CE, auquel il a ajoute´ que les recours doivent eˆtre traite´s avec diligence. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/37 Article 10, paragraphe 4 (nouveau): de´lai maximal d’adoption d’une de´cision d’interdic- tion Ce passage a e´te´ inse´re´ en vue d’acce´le´rer la proce´dure. Article 11, paragraphe 2 (article 8, paragraphe 1, de la proposition de la Commission): e´quipes d’inspecteurs qualifie´s l’intervention des organismes agre´e´s (socie´te´s de classification) à Le Conseil a limite´ l’e´valuation du respect des dispositions relatives aux classes. La quatrie`me phrase de la proposition a e´te´ supprime´e car son contenu est repris à un autre endroit. La dernie`re phrase correspond à l’amendement no 11 du Parlement europe´en. Article 11, paragraphe 3 (nouveau): possibilite´ pour un État d’accueil concerne´ d’effectuer des visites à la demande d’un autre État d’accueil concerne´ Cette possibilite´ a e´te´ introduite en vue de re´duire les coûts et d’acce´le´rer la re´alisation des visites. Article 11, paragraphe 5, (article 8, paragraphe 3, de la proposition): planification des visites pour tenir compte du programme d’exploitation et d’entretien du navire Cette disposition qui, dans la proposition de la Commission, ne concernait que les visites initiales, a e´te´ e´tendue pour couvrir e´galement les visites spe´cifiques re´gulie`res. Article 11, paragraphe 8 (article 8, paragraphe 5, deuxie`me aline´a, de la proposition): re`glement des diffe´rends entre États d’accueil Soucieux d’acce´le´rer la proce´dure en cas de de´saccord, le Conseil a supprime´ le de´lai de un mois avant que la Commission puisse entreprendre une action. Article 12, paragraphe 1 et article 12, paragraphe 2 (nouveau); (article 9, paragraphe 1, de la proposition): compe´tence pour intervenir dans les enqueˆtes sur les accidents Ce paragraphe a e´te´ repris de la directive 94/56/CE e´tablissant les principes fondamentaux re´gissant les enqueˆtes sur les accidents et les incidents dans l’aviation civile. Le Conseil a modifie´ et comple´te´ le texte pour que ce soit le code d’enqueˆte sur les accidents maritimes de l’OMI qui de´termine qui conduira l’enqueˆte (à savoir, habituellement l’État du pavillon). Article 12, paragraphe 3 (nouveau): lancement de la proce´dure d’enqueˆte sur un accident Ce texte a e´te´ inse´re´ pour hâter le lancement des enqueˆtes et e´viter que des e´le´ments de preuve importants ne disparaissent en attendant que le responsable de l’enqueˆte soit de´signe´. Article 12, paragraphe 5 (article 9, paragraphe 3, de la proposition): publicite´ des re´sultats Le Conseil a pre´cise´ que les rapports re´sultant des enqueˆtes doivent eˆtre rendus publics conforme´ment au code d’enqueˆte sur les accidents maritimes. Article 13, paragraphe 2 (article 10, paragraphe 2, de la proposition de la Commission): syste`mes d’aide à la navigation Le Conseil a modifie´ le texte afin de ne pas rendre obligatoire la mise en place de syste`mes d’aide à la navigation. D’un autre côte´, le texte indique maintenant que s’ils existent, ces syste`mes doivent eˆtre exploite´s conforme´ment à la re´solution pertinente de l’OMI. C 49/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Article 13, paragraphe 3 (article 10, paragraphe 4, article 11, paragraphe 1, et annexe IV, de la proposition de la Commission): information de la Commission et base de donne´es Afin d’e´viter que les administrations nationales ne soient expose´es à une surcharge de travail par la transmission de masses de donne´es impossibles à ge´rer, et puisque de nombreuses donne´es sont de´jà accessibles aupre`s du Sirenac, le Conseil a re´duit les obligations de notification pre´vues à l’article 10, paragraphe 4 à la fourniture de copies des rapports de visite et a supprime´ l’annexe IV. La Commission constituera sa base de donne´es sur cette base. Article 14 (article 4, paragraphe 5, de la proposition de la Commission): coope´ration entre États membres La coope´ration entre les États membres a fait l’objet d’un article ge´ne´ral afin d’e´largir le champ de cette coope´ration. Article 16 (article 12 de la proposition): «comitologie» Dans un souci de clarte´, le Conseil a de´crit explicitement la proce´dure à suivre. Article 17 (article 13 de la proposition): proce´dure de modification Le Conseil a spe´cifie´ que seules les sections les plus techniques de la directive, à savoir les annexes, les de´finitions, les re´fe´rences aux instruments communautaires et aux re´solutions de l’OMI peuvent eˆtre modifie´es conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 12. Compte tenu du fait que la «comitologie» concerne seulement la mise en œuvre, il est en outre pre´cise´ que les modifications ne peuvent pas e´tendre le champ d’application de la directive. Article 19 (article 15 de la proposition): date de mise en œuvre Afin d’e´viter que ne se reproduisent des cas dans lesquels les retards intervenus dans la proce´dure d’adoption ont ne´cessite´ une re´vision de la date de mise en œuvre, le Conseil a remplace´ la date fixe´e pour la transposition par une note de bas de page indiquant que lors de la publication, une date fixe, qui se situera 18 mois apre`s l’entre´e en vigueur de la directive, sera inse´re´e à l’article 19. Annexe I: exigences spe´cifiques applicables aux compagnies Le Conseil a apporte´ de le´ge`res modifications au paragraphe 3. Au paragraphe 7, le nume´ro. (70) de la re´solution du Comite´ de la se´curite´ maritime sera introduit lorsque cette re´solution sera adopte´e. Annexe II: instruments communautaires donnant lieu à l’interdiction d’exploitation Le Conseil a pre´cise´ que seules certaines parties de la directive sur la formation des gens de mer sont pertinentes aux fins de l’application de la pre´sente directive. Annexe III: proce´dures pour les visites Le Conseil a remplace´, dans le titre, «lignes directrices» par «proce´dures» puisque, conforme´ment aux articles 6 et 8, l’annexe III est obligatoire pour les visites ordinaires mais ne l’est pas pour les visites au cours d’un service re´gulier. Toutes les re´fe´rences aux visites spe´cifiques «initiales» ont e´te´ supprime´es car les disposi- tions de l’annexe s’appliquent indiffe´remment tant aux visites spe´cifiques initiales qu’aux visites spe´cifiques re´gulie`res. La ve´rification de l’inventaire des embarcations (avant-dernier tiret du paragraphe 1) a e´te´ remplace´e par la ve´rification que toutes les embarcations de sauvetage et tous les canots de secours correspondent à l’inventaire. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/39 La ve´rification de la coque, des machines etc. (dernier aline´a du paragraphe 2 de la proposition de la Commission) a e´te´ supprime´e car elle e´tait de´jà pre´vue à l’article 4, paragraphe 1, point c). Au paragraphe 3 (ancien paragraphe 2, deuxie`me partie), «effectifs de se´curite´» et «e´valuation de la fatigue» ont e´te´ supprime´s. Au paragraphe 4, le Conseil a remplace´ la re´fe´rence à la directive 94/58/CE par une re´fe´rence à la re`gle I/10 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de de´livrance des brevets et de veille (STCW) puisque cette directive ne s’applique pas aux navires battant pavillon d’un pays tiers. Le paragraphe 4 de la proposition de la Commission a e´te´ supprime´ car il reprenait les dispositions de l’article 5, point r). Annexe IV (annexe 5 de la proposition): visites au cours d’une traverse´e Dans le titre, on a remplace´ «lignes directrices» par «lignes directrices indicatives» pour s’aligner sur l’article 8, paragraphe 1, qui pre´cise que l’inspecteur peut exercer son jugement professionnel lors de la se´lection des points à inspecter. Il a e´galement e´te´ ajoute´ que l’annexe IV ne s’applique qu’aux visites effectue´es au cours d’une traverse´e. Annexe V (annexe VI de la proposition): crite`res pour les inspecteurs À la fin du paragraphe V, le Conseil a remplace´ «à cette fin» par «pour ce transbordeur roulier ou engin à passagers à grande vitesse», afin d’e´viter que les inspecteurs qualifie´s n’effectuent la visite d’un transbordeur ou engin à la classification ou à la certification duquel il a participe´, tout en leur permettant d’inspecter d’autres navires. Cette modifica- tion visait à ne pas compromettre la mise en œuvre de la directive en raison d’un manque d’inspecteurs qualifie´s. Le Conseil a ajoute´ un nouveau paragraphe (paragraphe 6) qui s’inspire de l’annexe VII, paragraphe 5, de la directive 95/21/CE et vise à prote´ger les droits acquis des inspecteurs employe´s par les autorite´s compe´tentes à la date d’adoption de la directive 95/21/CE. C 49/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 TABLEAU DE CORRESPONDANCE Proposition de la Commission Position commune Articles 1er 2 3 4/1 4/2 4/3/1 2 3 4 4/4 — 4/5 5/1/a) 5/1/b) 5/2/a) 5/2/b) 5/3 6/1 6/2 6/3 7/1 7/2(1) — 7/2(2) — — 7/3 7/4 — 7/5 8/1 — 8/2 8/3 8/4 8/5(1) (2) 8/6 9/1 — — 9/2 9/3 10/1 Articles 1er 2 3 supprime´ 9 et 10/1 10/1a d b c 10/3 10/4 nouveau paragraphe 14 4/1/a) 4/1/b) 4/1/c) 4/1/d) 4/1/e), et 4/2 5/1/a) 5/1/b) 5/2 6/1 4/1, premie`re phrase 5, premie`re phrase 6/1, premie`re partie 6/2 7/1 7/2 nouveau paragraphe 7/3 nouveau paragraphe 8/2 8/1 8/3 nouveau paragraphe 11/1 11/2 11/3 nouveau paragraphe 11/4 11/5 11/6 11/7 11/8 10/2 12/1 12/2 nouveau paragraphe 12/3 nouveau paragraphe 12/4 12/5 13/1 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/41 Proposition de la Commission Position commune 10/2 10/3 10/4 10/5 10/6 10/7 11/1 11/2 12 13 14 15 — 16 17 Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Annexe VI 13/2 supprime´ 13/3 supprime´ 13/6 13/7 13/3 15 16 17 18 19 20 nouveau paragraphe 21 22 Annexe I Annexe II Annexe III supprime´e Annexe IV Annexe V