title: 1999/651/CE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1998, concernant la mesure que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs pour le remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer travaillant à bord de navires de certaines catégories qui ne doivent pas obligatoirement être immatriculés dans un registre d'un État membre [notifiée sous le numéro C(1998) 4278] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
crew
employer
merchant fleet
redemption
social-security contribution

text: 2. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 257/15 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1998 concernant la mesure que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs pour le remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer travaillant à bord de navires de certaines catégories qui ne doivent pas obligatoirement être immatriculés dans un registre d'un État membre [notifiée sous le numéro C(1998) 4278] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/651/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et notam- ment son article 62, paragraphe 1, point a), vu les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime (1), après avoir invité les intéressés à lui communiquer leurs obser- vations conformément aux dispositions citées ci-dessus, — d'autoriser l'aide pour les navires de type 1, — de ne pas s'opposer au remboursement des contributions versées au titre des pensions de vieillesse des cotisants indépendants et des travailleurs indépendants ayant cotisé sur une base volontaire et âgés de 56 ans au 6 avril 1998, étant donné que cette mesure ne constitue pas une aide, et — d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'aide pour les navires de type 2 (mesure de type 2) allouée conformément aux règlements de 1997 relatifs à la sécurité sociale [(Social Welfare Regula- tions, Consolidated Contributions and Insurability) (Amendment) (No 2) Refunds)]. considérant ce qui suit: 1. Procédure Par lettre du 15 mai 1997, enregistrée à la Commission le 20 mai 1997, l'Irlande a notifié à la Commission l'aide N 322/97. Par lettres des 30 juin et 8 septembre 1997, la Commission a demandé un complément d'informations. Une réunion bilaté- rale a eu lieu le 9 juillet 1997. L'Irlande a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres enregistrées les 31 juillet, 27 octobre, 7, 13, 19 et 27 novembre 1997, ainsi que les 2, 4, 8 et 10 décembre 1997. La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes (2). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observa- tions sur la mesure en cause. Par lettre du 23 février 1998, enregistrée à la Commission le 24 février 1998, l'Irlande a communiqué à la Commission ses observations concernant l'ouverture de la procédure susmen- tionnée prévue à l'article 93, paragraphe 2. Par la suite, les représentants de la Commission et des autorités irlandaises ont eu plusieurs entretiens. Par lettre du 20 janvier 1998, la Commission a informé l'Ir- lande de sa décision: La Commission n'a pas reçu d'observations de la part d'autres États membres ou de parties intéressées. (1) JO C 205 du 5. 7. 1997, p. 5. (2) JO C 103 du 4. 4. 1998, p. 15. L 257/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 1999 2. Description détaillée de l'aide e) Effet possible de l'aide a) La mesure du type 2 La partie du régime d'aide N 322/97 au sujet de laquelle la Commission a ouvert la procédure prévoit le rembourse- ment aux employeurs d'un montant pouvant représenter jusqu'à 100 % des cotisations versées au titre de la sécurité sociale pour les gens de mer travaillant sur des navires de la marine marchande faisant l'objet de contrats d'affrètement sans équipage par un fréteur ne résidant pas en Irlande (navires de type 2). Les navires de type 2, qui sont des navires affrétés mais gérés depuis l'Irlande, ne doivent pas obligatoirement battre le pavillon d'un État membre pour bénéficier de la mesure susmentionnée. Pour rappel, les navires de type 1 sont détenus à 51 % au moins par une ou des personnes résidant en Irlande et doivent être immatriculés en Irlande. b) Budget et durée Le montant du budget alloué au financement de la mesure de type 2 qui a été notifié à la Commission est proche de celui consacré à la mesure de type 1 (approuvée dans la décision de la Commission mentionnée plus haut). Le budget total prévu pour l'application des deux mesures est de 8 millions de livres irlandaises (IEP), dépensé à raison de 2 millions d'IEP par an sur une période de quatre ans qui débute le 6 avril 1996 et se termine le 5 avril 2000. Étant donné que, selon les indications des autorités irlandaises, un seul navire de type 2 remplissait les conditions requises pour bénéficier de la mesure de type 2 au moment où l'aide a été notifiée, et qu'aucun autre navire ne sera mis en service dans un avenir proche, seule une petite partie de ce budget devrait servir au financement de la mesure de type 2. Les fonds utilisés pour financer cette mesure proviennent d'impôts collectés auparavant. c) Bénéficiaires Les bénéficiaires de l'aide, qui consiste en un rembourse- ment des cotisations sociales, sont les employeurs des marins qui travaillent à bord des navires de la marine marchande de type 2 mentionnés plus haut. d) Objectif de l'aide Selon les autorités irlandaises, l'introduction du programme de remboursement des cotisations de sécurité sociale et son application aux navires susmentionnés jouent un rôle important dans la politique de soutien au secteur maritime irlandais, qui vise à: — garder les inscriptions de navires déjà immatriculés en Irlande et susciter l'inscription de nouveaux navires dans les registres maritimes irlandais, — renforcer les liens économiques entre les armateurs et les exploitants irlandais d'une part et l'État d'autre part et — promouvoir des transports maritimes conformes aux normes de qualité communautaires. En remboursant aux employeurs les cotisations payées au titre de la sécurité sociale des gens de mers imposables en Irlande et travaillant à bord de navires de type 2, les auto- rités irlandaises entendent soutenir les compagnies mari- times irlandaises. f) Raisons ayant conduit à l'ouverture de la procédure Étant donné que la mesure de type 2 n'exige pas que les navires éligibles soient immatriculés dans un État membre (c'est-à-dire qu'ils battent le pavillon d'un État membre), ce que requièrent les orientations communautaires relatives aux aides d'État dans le secteur du transport maritime, la Commission a de sérieux doutes sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun. C'est pourquoi elle a décidé, comme indiqué dans sa lettre du 20 janvier 1998, d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité en ce qui concerne la mesure de type 2 décrite ci-dessus. 3. Commentaires de l'Irlande En réponse à l'annonce de l'ouverture de la procédure prévue à l'Irlande: l'article 93, paragraphe 2, — a soulevé le cas du navire à moteur de type 2 «Normandy» et — a argué que la mesure de type 2 devrait être examinée à la lumière des dispositions du point 3. 1 plutôt qu'à celles du point 3. 2 des orientations communautaires. a) Navires de type 2 En ce qui concerne la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité pour les navires pouvant bénéfi- cier de la mesure de type 2, l'Irlande a souligné qu'un seul navire remplissait les conditions requises pour bénéficier de la mesure de type 2: il s'agit du «Normandy», actuellement affrété par la société Irish Continental Group Sarl, Ferry- port, Dublin, pour la période allant de janvier 1998 à octobre 1999. Dans les observations qu'elles ont présentées à la Commis- sion, les autorités irlandaises ont en outre indiqué qu'elles estimaient que le contrat d'affrètement du «Normandy» était conforme à l'esprit des orientations communautaires, même si le navire battait pavillon des Bahamas. Les arguments avancés pour défendre cette assertion sont résumés ci-après: i) En fin de compte, le propriétaire du navire est une société (suédoise) établie dans l'Union européenne. ii) Tous les membres d'équipage du navire, au nombre de 150 en basse saison et de 250 en saison haute, sont des ressortissants de l'Union européenne (originaires essen- tiellement d'Irlande et du Royaume-Uni). iii) Le navire est exploité par une société établie dans Irish Ferries, à partir de ses l'Union européenne, bureaux installés à Dublin et à Rosslare et à Liverpool pour le marché britannique. Ces activités génèrent un nombre considérable d'emplois en Irlande, qui sont occupés par des ressortissants communautaires et dans des sociétés liées sur le continent européen. 2. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 257/17 iv) Le navire assure une liaison périphérique entre Rosslare, en Irlande, et la partie continentale de l'Europe. Cette liaison, ouverte en 1973, est fondamentale pour les activités de tourisme et de commerce intracommunau- taires. Son maintien a été menacé par le jeu des forces économiques et par l'introduction de nouvelles règles de sécurité qui ont rendu inapproprié le navire qui effectuait le trajet. La viabilité économique de la liaison reste contestable. Irish Ferries a toutefois affrété le navire «Normandy» pour une période de vingt et un mois pour la maintenir ouverte et apprécier sa rentabilité future. Le gouverne- ment irlandais soutient pleinement le maintien de cette liaison pour des raisons stratégiques (c'est une solution de remplacement à la voie terrestre qui traverse le Royaume-Uni) et parce que c'est un élément de la poli- tique générale de développement du transport maritime à courte distance dans l'Union européenne. v) Le contrat d'affrètement en question est conclu pour une durée déterminée (jusqu'en octobre 1999). Cher- chant à se procurer un navire de remplacement pour assurer la liaison entre Rosslare et le continent, Irish Ferries a fait des offres pour l'achat de deux navires, avec l'intention de les placer sous pavillon irlandais. En fait, aucune des offres n'a abouti. Le seul navire pouvant être équipé d'un nombre suffisant de couchettes pour effectuer ce trajet était le «Normandy». Lorsque le contrat d'affrètement expirera en 1999, Irish Ferries aura la possibilité de discuter du registre d'imma- triculation du navire avec ses propriétaires. Sinon, si l'exploitation de la liaison s'avère rentable, Irish Ferries pourra éventuellement acquérir un navire et, dans ce cas, l'immatriculer dans le registre irlandais. La situation actuelle peut donc être considérée comme provisoire, puisqu'elle prendra fin en octobre 1999. vi) Le navire en cause appartient à une flotte que la compa- gnie exploite entre l'Irlande, la France, dont il est le seul à ne pas être immatriculé dans le registre irlandais. le Royaume-Uni et Par ailleurs, les autorités irlandaises soulignent que, en ce qui concerne les navires de type 2 en général, il peut être démontré qu'ils satisfont à toutes les exigences des Merchant Shipping Acts adoptés de 1894 à 1996 (qui définissent les exigences pour l'immatriculation des navires dans le registre irlandais) de la même manière que s'ils battaient pavillon irlandais. Les autorités irlandaises indiquent donc que, aux fins de le navire de type 2 l'application de la mesure d'aide, «Normandy» est soumis à la loi irlandaise de la même façon que s'il était immatriculé en Irlande. b) L'applicabilité des orientations communautaires à la mesure de type 2 En ce qui concerne la partie des orientations communau- taires sur les aides d'État au transport maritime applicable dans le cas présent, l'Irlande argue que le prélèvement des charges patronales de sécurité sociale sur la masse salariale de l'entreprise devrait être considéré comme une forme d'imposition sur les sociétés, ce qui est très différent de l'imposition sur les personnes, comme l'impôt sur le revenu ou les cotisations sociales à la charge des employés. Les autorités irlandaises estiment que le point 3. 1 des orienta- tions relatif au «traitement fiscal des compagnies maritimes» autorise implicitement une certaine souplesse; or, ses dispo- sitions s'appliquent en l'espèce étant donné que les contri- butions des employeurs (assurance sociale liée au salaire — ou PRSI) sont prélevées sur l'ensemble des salaires des marins de la compagnie. La thèse de l'Irlande est qu'il paraît souhaitable que le régime plus souple prévu implicitement au point 3. 1 s'app- lique particulièrement aux réductions des charges fiscales pesant sur la masse salariale des entreprises maritimes. La valeur ajoutée essentielle du transport maritime commu- nautaire est très souvent l'emploi de marins ressortissants d'un pays de l'Union; la réduction des coûts salariaux grâce à des abattements fiscaux est l'instrument le plus efficace pour atteindre cet objectif. Alors que l'aide en question n'a pas pour objet de rapatrier les services de gestion et les services auxiliaires, puisque ces services sont déjà installés dans l'Union européenne, elle permettra à la société de consolider sa position en s'implan- tant davantage sur le territoire communautaire, lui évitant ainsi de rapatrier ces services ultérieurement. 4. Appréciation de la mesure a) Base juridique de l'appréciation Les articles 92 et 93 du traité énoncent des règles de compatibilité des aides d'État avec le marché commun. Les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime traitent de la compatibilité de ces aides avec le marché commun, en conformité avec les disposi- tions de l'article 92 du traité. b) Compatibilité de la mesure i) Existence de l'aide d'État L'article 92, paragraphe 1, du traité prévoit que «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». Le remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer a pour effet de dimi- nuer les recettes de l'État et l'aide doit donc être consi- dérée comme accordée au moyen de ressources publi- ques. La mesure de type 2 n'étant applicable qu'au secteur maritime, elle doit être considérée comme favo- risant un secteur spécifique. En outre, l'activité de trans- port maritime ayant une dimension internationale et intracommunautaire forte, l'octroi d'une subvention publique à ce secteur risque de créer des distorsions de concurrence et de nuire aux activités de transport mari- time dans d'autres États membres. Il s'ensuit que la mesure de remboursement susmentionnée doit être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité. L 257/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 1999 ii) Point 3. 2 des orientations Le point 3. 2 des orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime dispose qu'une aide octroyée en vue de réduire les cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer originaires de la Communauté doit être autorisée, à condition que ces marins soient employés à bord de navires immatriculés dans un État membre. Pour ce type d'aide, les orienta- tions prévoient que la réduction peut atteindre 100 % du montant des contributions. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure de type 2 en se fondant sur cette disposition, en raison de l'absence d'obligation d'immatriculation dans un État membre pour les navires de type 2. iii) Applicabilité du point 3. 2 des orientations Pour résumer les observations présentées sur la procé- dure susmentionnée, prévue à l'article 93, paragraphe 2, l'Irlande fait valoir que le prélèvement des charges patronales de sécurité sociale sur la masse salariale de l'entreprise devrait être considéré comme une forme d'imposition sur les sociétés, ce qui est très différent de l'imposition sur les personnes, comme l'impôt sur le revenu où les cotisations sociales que paient les salariés. Les autorités irlandaises estiment également que le présent cas d'espèce, où les contributions patronales (assurance sociale liée au salaire — ou PRSI) sont préle- vées sur l'ensemble des salaires des marins de la compa- gnie, doit être traité avec la souplesse qu'autorise impli- citement le point 3. 1 des orientations relatif au traite- ment fiscal des compagnies maritimes pour l'application de ses dispositions (il prévoit notamment la possibilité de déroger sous certaines conditions à la règle qui veut que l'aide présente, d'une manière générale, un lien avec un pavillon communautaire). En ce qui concerne cet argument, il convient de souli- gner que la partie 3 des orientations traite spécialement des «Mesures fiscales et sociales en vue d'améliorer la compétitivité». Elle comprend le point 3. 1, qui traite du le «Traitement point 3. 2, qui traite des «Coûts salariaux». fiscal des compagnies maritimes», et Le point 3. 1 traite de la compatibilité avec le marché commun de certaines aides d'État telles que celles rela- tives à la taxation au tonnage ou à l'amortissement accéléré des investissements. Les orientations prévoient qu'elles flotte à exploitée par un armateur communautaire pour ce type de mesure uniquement, à titre exceptionnel et à condi- tion qu'un certain nombre de critères soient remplis. s'appliqueront l'ensemble d'une — réduction de l'impôt sur le revenu pour les marins de la Communauté naviguant sur des navires imma- triculés dans un État membre. Le fait que les aides visant à une réduction des coûts salariaux au moyen d'un allégement des cotisations de sécurité sociale ou de l'impôt sur le revenu fassent l'objet d'un point distinct des orientations montre clai- rement la volonté de la Commission de les différencier des autres mesures telles que la taxation au tonnage. Il s'ensuit que, aux fins de l'application des orientations communautaires, tout régime d'aide consistant en un remboursement des cotisations versées au titre de la sécurité sociale des gens de mer ne peut être considéré comme un avantage fiscal au sens du point 3. 1, mais comme une mesure concernant les coûts salariaux au sens du point 3. 2. Il convient de souligner que l'argument avancé par les autorités irlandaises, selon lequel les navires de type 2 sont soumis à la loi irlandaise de la même manière que s'ils avaient été immatriculés dans le registre irlandais, ne permet pas de conclure que ces navires satisfont aux exigences fixées au point 3. 2 des orientations commu- nautaires, qui prévoit que l'aide ne peut être accordée immatriculés dans un État que si membre. Même si limité aux sommes versées au titre des marins communautaires (capitaines et hommes d'équipage assujettis à la sécurité sociale irlandaise), comme c'est le cas pour la mesure concernant les navires de type 1 et comme le requièrent les orientations communautaires au point 3. 2, l'exi- gence que les navires soient immatriculés dans un État membre n'est pas satisfaite. le remboursement est les navires sont le régime À cet égard, il convient de noter également que, d'après les orientations fiscal communautaires, clément de certains pays tiers est le principal facteur qui incite les compagnies maritimes à changer de pavillon, ce qui a plusieurs conséquences négatives. Pour mettre fin à cette tendance et corriger la situation, les orienta- tions communautaires autorisent les États membres à prendre des mesures d'allégement des charges fiscales et sociales afin d'améliorer la compétitivité des navires immatriculés dans leurs registres. Lors de l'élaboration de ces orientations, la Commission a estimé que les mesures visant à réduire les coûts salariaux, telles que celles en cause, ne devraient s'appliquer qu'aux marins employés à bord de navires immatriculés dans les États membres. Une mesure qui s'écarterait de ce principe ne présenterait pas pour autant un attrait suffisant pour que les armateurs immatriculent leurs navires dans la Communauté et pourrait être par ailleurs interprétée comme une aide d'État visant à améliorer la compétiti- vité des entreprises maritimes non communautaires. Le point 3. 2 traite quant à lui de la compatibilité avec le marché commun des aides d'État visant à une diminu- tion des coûts salariaux sous les formes suivantes: — réduction des cotisations sociales des marins de la Communauté naviguant sur des navires immatri- culés dans un État membre, et La mesure de type 2 proposée par l'Irlande, qui n'exige pas qu'un lien existe avec un pavillon communautaire, doit donc être considérée comme incompatible avec les orientations aides d'État les susmentionnées au transport maritime. communautaires sur 2. 10. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 257/19 iv) Le cas du M. V. «Normandy» En ce qui concerne le «Normandy», qui, aux dires des autorités irlandaises, est actuellement le seul navire de type 2 remplissant les conditions requises pour l'appli- cation de la mesure de type 2 envisagée, il convient de noter que, lors de plusieurs rencontres bilatérales faisant suite à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, les autorités irlandaises ont indiqué qu'un accord entre l'armateur et l'exploitant du navire en vue d'une immatriculation dans le registre irlandais était envisageable. Toutefois, aucun accord de ce genre n'a été conclu et aucun engagement en ce sens n'a été pris envers la Commission. 5. Conclusions En conclusion, le régime d'aide concernant les navires de type 2 doit être déclaré incompatible avec le marché commun, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'aide d'État que l'Irlande envisage de mettre à exécution en faveur des employeurs en ce qui concerne l'emploi de gens de mer à bord de navires de la marine marchande faisant l'objet de contrats d'affrètement sans équipage par un fréteur ne résidant pas en Irlande est incompatible avec l'article 92 du traité CE. Cette aide ne peut, dès lors, pas être mise à exécution. Article 2 L'Irlande informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s'y conformer. Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1998. Par la Commission Neil KINNOCK Membre de la Commission


title: Commission Regulation (EC) No 2654/98 of 9 December 1998 fixing the rates of the refunds applicable to eggs and egg yolks exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty

eurovoc_concepts:
egg
egg product
export refund
foodstuff

formats: pdf print

text: 10. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 335/53 COMMISSION REGULATION (EC) No 2654/98 of 9 December 1998 fixing the rates of the refunds applicable to eggs and egg yolks exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organization of the market in eggs (1), as last amended by Commission Regu- lation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 8 (3) thereof, Whereas Article 8 (1) of Regulation (EEC) No 2771/75 the difference between prices in inter- provides that national trade for the products listed in Article 1 (1) of that Regulation and prices within the Community may be covered by an export refund where these goods are exported in the form of goods listed in the Annex to that Regulation; whereas Commission Regulation (EC) No 1222/94 of 30 May 1994 laying down common detailed rules for the application of the system of granting export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty, and the criteria for fixing the amount of such refunds (3), as last amended by Regulation (EC) No 1909/97 (4), specifies the products for which a rate of refund should be fixed, to be applied where these products are exported in the form of goods listed in the Annex to Regulation (EEC) No 2771/75; Whereas, in accordance Article 4 (1) of Regulation (EC) No 1222/94, the rate of the refund per 100 kilograms for each of the basic products in question must be fixed for a period of the same duration as that for which refunds are fixed for the same products exported unprocessed; Whereas Article 11 of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round lays down that the export refund for a product contained in a good may not exceed the refund applicable to that product when exported without further processing; Whereas Article 2 of Council Regulation (EC) No 1103/ 97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro (5) provides that, as from 1 January 1999, all references to the ecu in legal instru- ments are to be replaced by references to the euro at the rate of EUR 1 to ECU 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Poultrymeat and Eggs, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 The rates of the refunds applicable to the basic products appearing in Annex A to Regulation (EC) No 1222/94 and listed in Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 2771/ 75, exported in the form of goods listed in the Annex I to Regulation (EEC) No 2771/75, are hereby fixed as shown in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 11 December 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 9 December 1998. For the Commission Martin BANGEMANN Member of the Commission (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. (3) OJ L 136, 31. 5. 1994, p. 5. (4) OJ L 268, 1. 10. 1997, p. 20. (5) OJ L 162, 19. 6. 1997, p. 1. L 335/54 EN Official Journal of the European Communities 10. 12. 98 to the Commission Regulation of 9 December 1998 fixing the rates of the refunds applicable to eggs and egg yolks exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty ANNEX (EUR / 100 kg) Destination (1) Rate of refund 02 03 04 01 16,00 14,00 8,00 8,00 CN code Description 0407 00 Birds’ eggs, in shell, fresh, preserved or cooked: – Of poultry: 0407 00 30 – – Other: a) On exportation of ovalbumin of CN codes 3502 11 90 and 3502 19 90 b) On exportation of other goods 0408 Birds’ eggs, not in shell and egg yolks, fresh, dried, cooked by steaming or by boiling in water, moulded, frozen or otherwise preserved, whether or not containing added sugar or other sweetening matter: – Egg yolks: 0408 11 – – Dried: ex 0408 11 80 – – – Suitable for human consumption: not sweetened 01 58,00 0408 19 – – Other: – – – Suitable for human consumption: ex 0408 19 81 – – – – Liquid: ex 0408 19 89 – – – – Frozen: not sweetened not sweetened – Other: 0408 91 – – Dried: ex 0408 91 80 – – – Suitable for human consumption: not sweetened 0408 99 – – Other: ex 0408 99 80 – – – Suitable for human consumption: not sweetened 01 01 01 01 27,00 27,00 43,00 11,00 (1) The destinations are as follows: 01 Third countries, 02 Kuwait, Bahrain, Oman, Qatar, United Arab Emirates, Yemen, Hong Kong SAR and Russia, 03 South Korea, Japan, Malaysia, Thailand, Taiwan, the Philippines and Egypt, 04 All destinations except Switzerland and those of 02 and 03


title: Verordening (EG) nr. 2647/98 van de Commissie van 9 december 1998 houdende uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 2330/98 van de Raad inzake een vergoedingsvoorstel aan bepaalde producenten van melk en zuivelproducten die tijdelijk in de uitoefening van hun activiteit zijn beperkt

eurovoc_concepts:
farmer
indemnification
milk
milk product
production aid
production quota

formats: html pdf print

text: 10. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 335/33 VERORDENING (EG) Nr. 2647/98 VAN DE COMMISSIE van 9 december 1998 houdende uitvoeringsbepalingen voor Verordening (EG) nr. 2330/98 van de Raad inzake een vergoedingsvoorstel aan bepaalde producenten van melk en zuivelpro- ducten die t¶del¶k in de uitoefening van hun activiteit z¶n beperkt DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 2330/98 van de Raad van 22 oktober 1998 inzake een vergoedingsvoorstel aan bepaalde producenten van melk en zuivelproducten die z¶n t¶del¶k in de uitoefening van hun activiteit beperkt (1), en met name op de artikelen 9 en 16, Overwegende dat op grond van artikel 9 van Verordening (EG) nr. 2330/98, alle vergoedingsaanvragen door de betrokken producenten b¶ de in de betrokken 1idstaat daartoe aangewezen bevoegde autoriteit moeten worden ingediend met gebruikmaking van een standaardformu- lier; dat dergel¶ke formulieren moeten kunnen dienen als werkdocument voor de bevoegde autoriteiten, waarb¶ elk van deze autoriteiten het recht heeft om in verband met verschillen in de administratieve voorschriften, inhoude- l¶ke w¶zigingen in het formulier aan te brengen; Overwegende dat op grond van artikel 16 van de betrokken verordening, de bepalingen ter uitvoering ervan en met name de bepalingen inzake de betaling van de kosten van gemachtigden van de betrokken producenten, door de Commissie worden vastgesteld; Overwegende dat in het vergoedingsvoorstel rekening moet worden gehouden met de honoraria die produ- centen aan gemachtigden hebben betaald b¶ het indienen van vorderingen b¶ de instellingen van de Gemeenschap vóór de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 2330/ 98; dat de redenen op grond waarvan de Raad heeft bepaald dat de vergoeding op forfaitaire basis dient te worden berekend, ook gelden voor de kosten van gemachtigden; dat bovendien vaak één enkele gemach- tigde een groot aantal producenten heeft vertegenwoor- digd; dat het dan ook dienstig wordt geacht de honoraria op forfaitaire basis te vergoeden; Overwegende dat producenten die b¶ het Gerecht van eerste aanleg een beroep hebben ingesteld, hogere kosten voor honoraria van gemachtigden hebben gehad en daarom een hoger forfaitair bedrag zouden moeten ontvangen; dat het in bepaalde gevallen mogel¶k zou moeten z¶n een vergoeding te betalen die hoger ligt dan het forfaitaire bedrag; Overwegende dat het dienstig wordt geacht om, b¶ w¶ze van kwitantie voor definitieve afrekening, één enkel docu- ment voor de hele Gemeenschap in te voeren, onvermin- derd het recht van de Commissie om, indien nodig, de (1) PB L 291 van 30. 10. 1998, blz. 4. tekst van dat document voor een bepaalde lidstaat aan te passen; Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comité van beheer voor melk en zuivelproducten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 in artikel 9 van Verordening (EG) nr. 2330/98 formulier wordt opgesteld overeenkomstig Het bedoelde b¶lage I. De bevoegde autoriteit mag het formulier aanpassen wanneer z¶ reeds over bepaalde informatie beschikt, of wanneer z¶ voor de tenuitvoerlegging van Verordening (EG) nr. 2330/98, en met name van artikel 5, leden 3 en 4, aanvullende informatie of aanvullend bew¶smateriaal nodig heeft. Artikel 2 De kosten die een producent heeft gemaakt in verband met de betaling van een honorarium aan een gemachtigde die namens hen en voor z¶n rekening met de instellingen van de Gemeenschap heeft onderhandeld, worden op forfaitaire basis vergoed à 0,5 % van het in artikel 10 van Verordening (EG) nr. 2330/98 bedoelde vergoedingsbe- drag, met dien verstande dat een minimun van 500 ECU geldt in gevallen waarin producenten b¶ het Gerecht van eerste aanleg een beroep tegen de Gemeenschap hebben ingesteld, en een minimum van 250 ECU in andere gevallen. De vergoeding wordt door de bevoegde autoriteit betaald nadat de producent met behulp van het in artikel 1 bedoelde formulier een vergoedingsaanvraag heeft inge- diend en de nota van de gemachtigde heeft overgelegd. Het aan de producent betaalde bedrag mag echter de op de nota vermelde som niet overschr¶den en elke produ- cent mag slechts voor één gemachtigde een honorarium- vergoeding aanvragen, Artikel 3 Ongeacht het bepaalde in artikel 2 kan, in gevallen waarin het Gerecht van eerste aanleg uitspraak heeft gedaan over de aansprakel¶kheid van de instellingen van de Gemeenschap, het kostenbedrag rechtstreeks door de instellingen van de Gemeenschap en de betrokken gemachtigden worden overeengekomen. L 335/34 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 12. 98 Artikel 4 Voor de toepassing van deze verordening wordt een instantie die uitsluitend tegen betaling van contributies diensten verleent, niet als een gemachtigde beschouwd. Artikel 5 Na te hebben geverifieerd of de nota van de gemachtigde betrekking heeft op kosten voor diensten die vóór de inwerkingtreding van Verordening (EG) nr. 2330/98 z¶n geleverd, vermeldt de bevoegde autoriteit in het aan de producent gepresenteerde vergoedingsvoorstel het bedrag dat overeenkomstig artikel 2 is vastgesteld of, in voorko- mend geval, het bedrag dat overeenkomstig artikel 3 is overeengekomen en aan de bevoegde autoriteit is mede- gedeeld. De artikelen 11 en 12 van Verordening (EG) nr. 2330/98 z¶n eveneens van toepassing op het bovengenoemde bedrag. Artikel 6 Voor de in artikel 13, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2330/98 bedoelde kwitantie voor definitieve afrekening wordt gebruik gemaakt van het standaardformulier in b¶lage II. De Commissie kan, wanneer één van de lidstaten daarom verzoekt, besluiten het voor die lidstaat te w¶zigen om rekening te houden met bestaande specifieke nationale bepalingen. standaardformulier Artikel 7 Deze verordening treedt in werking op de derde dag na haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Euro- pese Gemeenschappen. Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 9 december 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie 10. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 335/35 B(cid:246)LAGE I Ontvangen op. 199. (Officieel stempel en handtekening van de bevoegde autoriteit) Belangr¶k: Dit formulier moet uiterl¶k op 31 januari 1999 door de bevoegde autoriteit op het onderstaande adres z¶n ontvangen Vergoedingsaanvraag in het kader van Verordening (EG) nr. 2330/98 1. Persoonsgegevens 1. Naam:. 2. Voornaam:. 3. Adres/telefoonnummer:. 4. Naam en adres van het bedr¶f (indien verschillend van bovengenoemde gegevens):. 5. Bankgegevens (indien van toepassing):. 2. Motivering van de aanvraag 1. Is u een specifieke referentiehoeveelheid toegewezen in het kader van Verordening (EEG) 2055/93 („SLOM III-melkquota”): (cid:30) ja (cid:30) neen Indien de specifieke referentiehoeveelheid niet aan u persoonl¶k is toegewezen, in welke hoedanigheid en op welke gronden dient u deze aanvraag dan in? Gelieve de nodige documenten b¶ te voegen. De antwoorden op de onderstaande vragen moeten informatie bevatten over de persoon die de specifieke referentiehoeveelheid heeft ontvangen. 2. Beschikte u op 1 oktober 1996 nog over uw volledige SLOM III-melkquotum? (cid:30) ja (cid:30) neen Indien niet, waarom beschikte u niet meer over uw SLOM III-melkquotum of waarom was toen uw quotum verlaagd? a) Deelneming aan een programma voor stopzetting van de melkproductie? (cid:30) ja (cid:30) neen L 335/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 12. 98 Zo ja, (cid:190) wanneer?. (cid:190) voor welke hoeveelheid?. b) Verkoop of verpachting van het hele bedr¶f of van een deel ervan? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, (cid:190) wanneer?. (cid:190) voor welke hoeveelheid?. (cid:190) naam en adres van de concessionaris:. c) Andere reden: (cid:190) nadere gegevens:. (cid:190) datum:. (cid:190) hoeveelheid:. Indien u op vraag a), b) of c) „ja” heeft geantwoord, alle relevante documenten b¶voegen. 3. Wordt het SLOM III-melkquotum naar aanleiding van het arrest van het Hof van Justitie in zaak C-165/95 (Lay and Gage) opnieuw bekeken? (cid:30) ja (cid:30) neen 3. Informatie over het bedr¶f waarop Verordening (EEG) nr. 1078/77 van toepassing was („SLOM bedr¶f”) 1. a) Op welke datum werd het SLOM-bedr¶f of een deel daarvan aan u overgedragen?. b) Wie was de overdrager?. c) In geval van een gedeeltel¶ke overdracht, wat was het areaal van het SLOM-bedr¶f en welk areaal werd overgedragen?. De nodige documenten b¶voegen. 2. Wanneer verviel de verplichting tot niet-levering/omschakeling?. 3. Op basis van welke hoeveelheid werd de premie voor niet-levering/omschakeling berekend?. 4. Heeft u van het aan u overgedragen SLOM-bedr¶f of -bedr¶fsdeel zelf een deel overgedragen voordat de verplichting tot niet-levering/omschakeling was vervallen? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, a) aan wie?. b) welk areaal?. De nodige documenten bijvoegen. 5. Heeft u van het aan u overgedragen SLOM-bedr¶f of -bedr¶fsdeel zelf een deel overgedragen tussen het t¶dstip waarop de verplichting tot niet-levering/omschakeling verviel en het t¶dstip waarop SLOM III-melkquota werden toegewezen? (cid:30) ja (cid:30) neen 10. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 335/37 Zo ja, a) aan wie?. b) welk areaal?. De nodige documenten b¶voegen. 4. Andere voor de berekening van de vergoeding vereiste informatie 1. Heeft u b¶ de Raad of de Commissie van de Europese Gemeenschappen een vergoeding aangevraagd? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, wanneer?. Een kopie van de aanvraag b¶voegen. Heeft u van de Raad of de Commissie een antwoord ontvangen waarin is erkend dat de in artikel 43 van het Statuut van het Hof van Justitie vastgestelde term¶n door uw aanvraag is gestuit? (cid:30) ja (cid:30) neen Een kopie van het antwoord b¶voegen. 2. Heeft u b¶ het Gerecht van eerste aanleg in Luxemburg een beroep ingesteld? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, wanneer (datum van registratie h¶ het Gerecht)?. Een kopie van het bodemgeschil b¶voegen. 3. Heeft u vóór de toew¶zing van een SLOM III-melkquotum uw productie zo verhoogd dat de voor u beschikbare referentiehoeveelheid werd overschreden, als bedoeld in artikel 8 van Verordening (EG) nr. 2330/98? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, a) voor welke periode?. b) met welke hoeveelheden?. c) heeft u de heffing betaald?. 5. Vergoeding van de kosten voor gemachtigden Vraagt u vergoeding van kosten voor een gemachtigde? (cid:30) ja (cid:30) neen Zo ja, het origineel van de nota van de gemachtigde b¶voegen. Ondergetekende verklaart dat de bovenstaande gegevens juist z¶n. Het is hem bekend dat h¶, mocht later worden geconstateerd dat bepaalde gegevens onjuist z¶n, de door hem ontvangen vergoeding geheel of gedeeltel¶k zal moeten terugbetalen. 199 (Handtekening) L 335/38 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 10. 12. 98 B(cid:246)LAGE II Ontvangen op. 199. (Stempel en handtekening van de bevoegde autoriteit) Kwitanie voor definitie afrekening, als bedoeld in artikel 13, lid 3, van Verordening (EG) nr. 2330/98 Ondergetekende,. verklaart hierbij dat het op. gepresenteerde vergoedingsvoorstel voor een bedrag van. wordt aangenomen ter vergoeding van schade die hij heeft geleden ten gevolge van zijn deelneming aan de bij Verordening (EEG) nr. 1078/77 (1) ingevoerde regeling voor niet-levering/ omschakeling in het kader waarvan hij areaal heeft gekocht waarop die regeling van toepassing was. Hij verklaart uitdrukkelijk af te zien van enigerlei verdere of toekomstige eis in dezen, namens hemzelf of namens zijn rechtverkrijgenden of begunstigden, inclusief enige eis tot betaling van rente en kosten. Het is hem bekend dat, indien hij b¶ het Gerecht van eerste aanleg een beroep tegen de instellingen van de Gemeenschappen heeft ingesteld, de vergoeding pas zal worden betaald nadat hij aan de bevoegde autoriteit het bewijs heeft geleverd dat het beroep is ingetrokken. Gedaan te. , op. (Handtekening) Belangrijk: Indien het voorstel niet binnen drie maanden na presentatie ervan is aangenomen, is het niet langer bindend voor de betrokken instellingen van de Gemeenschap. (1) PB L 131 van 26. 5. 1977, blz. 1


title: Komission asetus (EY) N:o 2637/98, annettu 9 päivänä joulukuuta 1998, melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvistamisesta sokerialalla

eurovoc_concepts:
customs regulations
import
import policy
molasses
representative price
sugar

text: 10. 12. 98 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 335/3 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2637/98, annettu 9 päivänä joulukuuta 1998, melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvista- misesta sokerialalla EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopi- muksen, ottaa huomioon sokerialan yhteisestä markkinajärjeste- lystä 30 päivänä kesäkuuta 1981 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1785/81 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1148/98 (2), ottaa huomioon melassin tuontia koskevista yksityiskoh- taisista säännöistä sokerialalle ja asetuksen (ETY) N:o 785/ 68 muuttamisesta 23 päivänä kesäkuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1422/95 (3) ja erityisesti sen 1 artiklan 2 kohdan ja 3 artiklan 1 kohdan, sekä katsoo, että asetuksessa (EY) N:o 1422/95 säädetään, että melassin cif- tuontihinta, jäljempänä ”edustava hinta”, vahvistetaan komission asetuksen (ETY) N:o 785/68 (4) mukaisesti; kyseinen hinta on vahvistettu edellä mainitun asetuksen 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle, melassin edustava hinta lasketaan yhteisön rajanylityspai- kalla, joka on tässä tapauksessa Amsterdam; tämän hinnan laskennan on perustuttava maailmanmarkkinoiden edulli- simpiin ostomahdollisuuksiin, jotka määritellään vakio- laadun poikkeamiin mukautettujen pörssikurssien tai markkinahintojen perusteella; melassin vakiolaatu määri- tetään asetuksessa (ETY) N:o 785/68, tehtyjä maailmanmarkkinoiden edullisimpia ostomahdollisuuksia määritettäessä on otettava huomioon kaikki tiedot, jotka koskevat maailmanmarkkinoilla tarjouksia, tärkeiden kolmansien maiden markkinoiden hintoja ja kansainvälisessä kaupassa tehtyjä myyntitoimia, joista komissio on saanut tiedon joko jäsenvaltion tai omien kanaviensa kautta; asetuksen (ETY) N:o 785/68 7 artiklan mukaisesti tämä määritys voi perustua usean hinnan keskiarvoon siinä tapauksessa, että tämän keskiarvon katsotaan edustavan markkinoiden todellista suuntausta, tietoja ei oteta huomioon silloin, kun tavara ei ole virhee- töntä, kunnollista ja myyntikelpoista tai silloin, kun tarjo- uksessa ilmoitettu hinta koskee ainoastaan pientä määrää, joka ei anna edustavaa käsitystä markkinoista; hinnat, todellista suuntausta, on myös hylättävä, tarjous- joiden ei voida katsoa edustavan markkinoiden jotta melassin vakiolaatua koskevat tiedot olisivat verratta- vissa, tarjotun melassin laadun huomioon ottaen hintoja on laskettava tai nostettava asetuksen (ETY) N:o 785/68 6 artiklan soveltamisesta saatujen tulosten mukaisesti, edustava hinta voidaan jättää rajoitetuksi ajaksi poikkeuk- sellisesti muuttamatta, jos edellisessä edustavan hinnan laskennassa perustana käytetty tarjoushinta ei ole tullut komission tietoon ja jos saatavissa olevat tarjoushinnat, joiden ei voida katsoa edustavan markkinoiden todellista suuntausta, aiheuttaisivat edustaviin hintoihin äkillisiä ja huomattavia muutoksia, jos kyseessä olevan tuotteen käynnistyshinta ja edustava hinta eroavat toisistaan, tuonnille olisi vahvistettava lisä- tulli asetuksen (EY) N:o 1422/95 3 artiklassa tarkoitetuin edellytyksin; jos tuontitullien kantaminen keskeytetään asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti, näille tulleille olisi vahvistettava tietyt määrät, näiden säännösten soveltamisesta seuraa, että kyseisten tuotteiden edustavat hinnat ja niiden tuonnissa sovellet- tavat lisätullit olisi vahvistettava tämän asetuksen liitteen mukaisesti, ja asetuksessa tässä hallintokomitean lausunnon mukaiset, säädetyt toimenpiteet ovat sokerin ON ANTANUT TÄMÄN ASETUKSEN: 1 artikla Vahvistetaan asetuksen (EY) N:o 1422/95 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden edustavat hinnat ja niiden tuon- nissa sovellettavat lisätullit liitteen mukaisesti. (1) EYVL L 177, 1. 7. 1981, s. 4 (2) EYVL L 159, 3. 6. 1998, s. 38 (3) EYVL L 141, 24. 6. 1995, s. 12 (4) EYVL L 145, 27. 6. 1968, s. 12 2 artikla Tämä asetus tulee voimaan 10 päivänä joulukuuta 1998. L 335/4 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 10. 12. 98 Tämä asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, jäsenvaltioissa. ja sitä sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysselissä 9 päivänä joulukuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission jäsen LIITE melassin edustavien hintojen ja sen tuonnissa sovellettavien lisätullien vahvistamisesta sokerialalla annettuun komission asetukseen CN-koodi Edustava hinta 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta Lisätulli 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta Tuontitulli 100 nettokilogrammalta kyseistä tuotetta sillä perusteella että tullien kantaminen keskeytetään asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti (2) 1703 10 00 (1) 1703 90 00 (1) 6,21 7,10 0,27 0,08 — — (1) Vahvistetaan asetuksen (ETY) N:o 785/68, sellaisena kuin se on muutettuna, 1 artiklassa määritellylle vakiolaadulle. (2) Tämä määrä korvaa, asetuksen (EY) N:o 1422/95 5 artiklan mukaisesti, näille tuotteille vahvistetun yhteisen tullitariffin tullin


title: Regulamento (CE) nº 2651/98 da Comissão de 9 de Dezembro de 1998 relativo à abertura de um contingente pautal de importação para certas mercadorias originárias da Noruega resultantes da transformação de produtos agrícolas referidos no anexo do Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho

eurovoc_concepts:
Norway
agreement (EU)
agro-industry
customs tariff
tariff quota
trading operation

text: 10. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 335/47 REGULAMENTO (CE) Nº 2651/98 DA COMISSÃO de 9 de Dezembro de 1998 relativo à abertura de um contingente pautal de importação para certas mercado- rias originárias da Noruega resultantes da transformação de produtos agrícolas referidos no anexo do Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3448/93 do Conselho, de 6 de Dezembro de 1993, que estabelece o regime de trocas aplicável a certas mercadorias resultantes da transformação de produtos agrícolas (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2491/98 da Comissão (2), e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 7º, Tendo em conta a Decisão 96/753/CE do Conselho de 6 de Dezembro de 1996 relativa à celebração de um acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Euro- peia, por um lado, e o Reino da Noruega, por outro, relativo ao protocolo nº 2 do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino da Noruega (3), e, nomea- damente, o seu artigo 2º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 2454/93 da Comissão, de 2 de Julho de 1993, que fixa determinadas disposições de aplicação do Regulamento (CEE) nº 2913/ /92 do Conselho que estabelece o Código Aduaneiro Comunitário (4), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1677/98 (5), codificou as dispo- sições de gestão dos contingentes pautais destinados a ser utilizados seguindo a ordem cronológica das datas de acei- tação das declarações de introdução em livre prática; Considerando que é conveniente abrir, para 1999, o contingente previsto no numero 2 da parte IV do Acordo sob forma de troca de cartas entre a Comunidade Euro- peia, por um lado, e o Reino da Noruega, por outro, relativo à adaptação do protocolo nº 2 do Acordo entre a Comunidade Económica Europeia e o Reino da Noruega; euro (6), dispõe que, a partir de 1 de Janeiro de 1999, todas as referências feitas num instrumento jurídico ao ecu são substituídas por referências ao euro, à taxa de 1 EUR por 1 ECU; que, por razões de clareza, é adequado utilizar a denominação euro no presente Regulamento, sabendo-se que é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1999; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de gestão das questões horizontais relativas às trocas comerciais de produtos agrícolas transformados fora do anexo II, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1999, as mercado- rias originárias da Noruega constantes do anexo do presente regulamento ficam sujeitas ao direito fixado nesse anexo até ao limite do contingente anual nele mencionado. Artigo 2º O contingente pautal comunitário referido no artigo 1º é gerido pela Comissão nos termos do disposto nos artigos 308ºA a 308ºD do Regulamento (CEE) nº 2454/93. Artigo 3º Considerando que o artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1103/97 do Conselho, de 17 de Junho de 1997, rela- tivo a certas disposições respeitantes à introdução do O presente regulamento entra em vigor no sétimo dia seguinte ao da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (1) JO L 318 de 20. 12. 1993, p. 18. (2) JO L 309 de 19. 11. 1998, p. 28. (3) JO L 345 de 31. 12. 1996, p. 78. (4) JO L 253 de 11. 10. 1993, p. 1. (5) JO L 212 de 30. 7. 1998, p. 18. O presente regulamento é aplicável a partir de 1 de Janeiro de 1999. (6) JO L 162 de 19. 6. 1997, p. 1. L 335/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 10. 12. 98 O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 9 de Dezembro de 1998. Pela Comissão Martin BANGEMANN Membro da Comissão ANEXO Nº de ordem Código NC Designação das mercadorias 09. 0764 ex 1806 1806 20 1806 31 1806 32 1806 90 e Chocolate preparações outras alimentícias contendo cacau, excepto o cacau em pó, com adição de açúcar ou de outros edulcorantes do código NC 1806 10 Contingente (toneladas) Taxa do direito aplicável 5 500 35,15 EUR/100 kg


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2644/98 av den 9 december 1998 om fastställande av exportbidragen för ägg

eurovoc_concepts:
egg
export financing
export refund

text: L 335/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 10. 12. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2644/98 av den 9 december 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidragen f(cid:148)r (cid:132)gg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2771/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r (cid:132)gg (1), senast (cid:132)ndrad genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1516/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 8. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: I artikel 8 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2771/75 f(cid:148)reskrivs att skillnaden mellan de produkter som f(cid:148)rtecknas i artikel 1. 1 i den f(cid:148)rordningen och priserna f(cid:148)r samma produkter inom gemenskapen f(cid:134)r t(cid:132)ckas av ett exportbidrag. v(cid:132)rldsmarknadspriserna f(cid:148)r Den nuvarande marknadssituationen i vissa tredje l(cid:132)nder och situationen vad g(cid:132)ller konkurrensen p(cid:134) vissa mark- nader i tredje land g(cid:148)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att fastst(cid:132)lla ett bidrag som f(cid:148)r vissa produkter inom (cid:132)ggsektorn (cid:132)r diffe- rentierat efter destination. Till(cid:132)mpningen av dessa best(cid:132)mmelser och kriterier p(cid:134) den nuvarande situationen p(cid:134) (cid:132)ggmarknaden inneb(cid:132)r att exportbidraget b(cid:148)r fastst(cid:132)llas till ett belopp som till(cid:134)ter att gemenskapen deltar i v(cid:132)rldshandeln och som (cid:132)ven tar h(cid:132)nsyn till arten av denna export och dess betydelse i nul(cid:132)get. Enligt artikel 2 i r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 1103/97 av den 17 juni 1997 om vissa best(cid:132)mmelser som har samband med inf(cid:148)randet av euron (3) skall varje h(cid:132)nvis- ning till ecu i en r(cid:132)ttsakt fr(cid:134)n och med den 1 januari 1999 ers(cid:132)ttas med en h(cid:132)nvisning till euro enligt kursen 1 EUR = 1 ECU. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fj(cid:132)derk(cid:148)tt och (cid:132)gg. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rteckningen (cid:148)ver de produkter f(cid:148)r vilka exportbidrag beviljas enligt artikel 8 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2771/75 och bidragsbeloppen anges i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 11 december 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 9 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 49. (2) EGT L 189, 30. 7. 1996, s. 99. (3) EGT L 162, 19. 6. 1997, s. 1. 10. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 335/21 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 9 december 1998 om fastst(cid:132)llande av exportbidragen f(cid:148)r (cid:132)gg Produktnummer Destination (1) Bidragsbelopp 0407 00 11 9000 0407 00 19 9000 0407 00 30 9000 0408 11 80 9100 0408 19 81 9100 0408 19 89 9100 0408 91 80 9100 0408 99 80 9100 02 02 03 04 05 01 01 01 01 01 ecu/100 st 3,30 1,50 ecu/100 kg 16,00 8,00 14,00 58,00 27,00 27,00 43,00 11,00 (1) Destinationerna (cid:132)r f(cid:148)ljande: 01 Samtliga destinationer utom Schweiz. 02 Samtliga destinationer utom USA. 03 Bahrein, F(cid:148)renade Arabemiraten, Hongkong SFO, Kuwait, Oman, Qatar, Ryssland och Yemen. 04 Samtliga destinationer utom Schweiz och de under 03 och 05. 05 Egypten, Filippinerna, Japan, Malaysia, Sydkorea, Taiwan och Thailand. Obs. : Produktnumren och fotnoterna definieras i kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 3846/87


title: Komission asetus (EY) N:o 2645/98, annettu 9 päivänä joulukuuta 1998, yhteisön ulkomaankauppatilastojen ja jäsenvaltioiden välisen kaupan tilastojen maaluokituksesta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti)

eurovoc_concepts:
EU Member State
EU statistics
foreign trade
intra-EU trade
nomenclature
third country

text: L 335/22 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 12. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2645/98, annettu 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, yhteis(cid:148)n ulkomaankauppatilastojen ja j(cid:132)senvaltioiden v(cid:132)lisen kaupan tilastojen maaluokituksesta (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon yhteis(cid:148)n ja sen j(cid:132)senvaltioiden tavara- kauppaa kolmansien maiden kanssa koskevista tilastoista 22 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1172/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 374/98 (2), toukokuuta p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) 1995 sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) mainitun asetuksen 9 artiklan mukaisesti maa- ja alueluo- kituksen laatiminen kuuluu komission toimivaltaan, maaluokituksen 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1998 voimassa ollut versio oli komission asetuksen (EY) N:o 2317/97 (3) liitteen(cid:132); maa- ja alueluokitus perustuu 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammi- kuuta 1999 alkaen ISO alpha-2-standardiin, on tarpeen ottaa huomioon asianomaisten j(cid:132)senvaltioiden p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s erottaa Belgian ja Luxemburgin tilastoalueet toisis- taan, on toivottavaa antaa tietyille j(cid:132)senvaltioille siirtym(cid:132)kausi tehtyihin muutoksiin sopeutumista varten; on suotavaa asian yksinkertaistamiseksi, ett(cid:132) siirtym(cid:132)kausi p(cid:132)(cid:132)ttyy sill(cid:132) jona aletaan soveltaa yhten(cid:132)isen hallinnollisen hetkell(cid:132), asiakirjan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten uudelleen laatimista koskevia m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat kolmansien maiden kanssa k(cid:132)yt(cid:132)v(cid:132)n tavarakaupan tilastoja k(cid:132)sittelev(cid:132)n komitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Yhteis(cid:148)n ulkomaankauppatilastojen ja j(cid:132)senvaltioiden v(cid:132)lisen kaupan tilastojen maa- ja alueluokituksen versio, joka on voimassa 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999, on t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) tammikuuta 1999. J(cid:132)senvaltiot voivat kuitenkin k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) kolminumeroisia koodeja, jotka ovat t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteen(cid:132), aina siihen asti, kun komission asetuksen (ETY) N:o 2454/93 (4) liit- teiden 37 ja 38 uudelleen laatimista koskevia m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132) aletaan soveltaa. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Komission puolesta Yves-Thibault DE SILGUY Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 118, 25. 5. 1995, s. 10 (2) EYVL L 48, 19. 2. 1998, s. 6 (3) EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19 (4) EYVL L 253, 11. 10. 1993, s. 1 10. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 335/23 LIITE MAA- JA ALUELUOKITUS YHTEIS(cid:153)N ULKOMAANKAUPPATILASTOJA JA J(cid:142)SENVAL- TIOIDEN V(cid:142)LISEN KAUPAN TILASTOJA VARTEN (Versio, joka on voimassa 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999) EUROOPPA FR (001) Ranska Belgia Luxemburg Alankomaat Saksa Italia mukaan lukien Monaco ja Ranskan merentakaiset departementit (R(cid:130)union, Guadeloupe, Martinique, Ranskan Guyana) mukaan lukien Helgoland; B(cid:129)singenin alue lukuun ottamatta mukaan lukien Livigno BE LU NL DE IT GB IE DK GR PT ES XC XL SE FI AT IS NO LI CH FO AD GI VA MT SM EE LV LT PL CZ SK (017) (018) (003) (004) (005) (006) (007) (008) (009) (010) (011) (021) (023) (030) (032) (038) (024) (028) (037) (039) (041) (043) (044) (045) (046) (047) (053) (054) (055) (060) (061) (063) Yhdistynyt kuningaskunta Iso-Britannia, Mansaari Pohjois-Irlanti, Kanaalisaaret ja mukaan lukien Azorit ja Madeira mukaan lukien Baleaarit ja Kanariansaaret, lukuun ottamatta Ceuta ja Melilla mukaan lukien Ahvenanmaa mukaan lukien Huippuvuoret ja Jan Mayen mukaan lukien saksalainen B(cid:129)singenin alue ja ita- lialainen kunta Campione d’Italia mukaan lukien Gozo ja Comino Irlanti Tanska Kreikka Portugali Espanja Ceuta Melilla Ruotsi Suomi It(cid:132)valta Islanti Norja Liechtenstein Sveitsi F(cid:132)rsaaret Andorra Gibraltar Pyh(cid:132) istuin Malta San Marino Viro Latvia Liettua Puola T(cid:228)ekin tasavalta Slovakia L 335/24 FI (064) (066) (068) (070) (072) (073) (074) (075) (091) (092) (093) (094) (096) HU RO BG AL UA BY MD RU SI HR BA YU XM Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 12. 98 Unkari Romania Bulgaria Albania Ukraina Valko-Ven(cid:132)j(cid:132) Moldova Ven(cid:132)j(cid:132) Slovenia Kroatia Bosnia ja Hertsegovina Jugoslavia (liittotasavalta) Serbia ja Montenegro Entinen Makedonia Jugoslavian tasavalta AFRIKKA MA DZ TN LY EG SD MR ML BF NE TD CV SN GM (204) (208) (212) (216) (220) (224) (228) (232) (236) (240) (244) (247) (248) (252) Marokko Algeria Tunisia Libya Egypti Sudan Mauritania Mali Burkina Faso Niger T(cid:228)ad Kap Verde Senegal Gambia GW (257) Guinea-Bissau GN SL LR CI GH TG BJ NG CM CF GQ ST GA CG (260) (264) (268) (272) (276) (280) (284) (288) (302) (306) (310) (311) (314) (318) Guinea Sierra Leone Liberia Norsunluurannikko Ghana Togo Benin Nigeria Kamerun Keski-Afrikan tasavalta P(cid:132)iv(cid:132)ntasaajan Guinea Sao Tom(cid:130) ja Pr(cid:146)ncipe Gabon Kongo (kansantasavalta) 10. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 335/25 CD (322) Kongo (demokraattinen tasavalta) (entinen Zaire) RW (324) Ruanda BI SH (328) Burundi (329) Saint Helena ja siihen kuuluvat alueet Saint Helenaan kuuluvat Tristan da Cunha alueet Ascension ja AO (330) Angola mukaan lukien Cabinda (334) Etiopia (336) Eritrea (338) Djibouti (342) Somalia (346) Kenia (350) Uganda (352) Tansania (355) Seychellit ja siihen kuuluvat alueet Tanganjika, Sansibar ja Pemba Mah(cid:130)-, Silhouette-, Praslin-, Digue), Fr(cid:130)gate-, Mamelles- ja Co(cid:137)tivy Denis-, Plate Alphonse-, Providence- ja Aldabrasaaret (mukaan lukien La ja R(cid:130)cifs-, Bird ja -saaret, Amirantit, (357) Brittil(cid:132)inen Intian valtameren alue Chagossaaret Mauritius, Rodrigues-, Agalega- ja Cargados Carajos -saaret (Saint Brandonin saaret) Grande Comore, Anjouan ja Moh(cid:130)li Grande-Terre ja Pamanzi ET ER DJ SO KE UG TZ SC IO MZ MG MU (366) Mosambik (370) Madagaskar (373) Mauritius KM (375) Komorit YT (377) Mayotte ZM (378) Sambia ZW (382) Zimbabwe MW (386) Malawi ZA NA (388) Etel(cid:132)-Afrikka (389) Namibia BW (391) Botswana SZ LS (393) Swazimaa (395) Lesotho AMERIKKA US CA GL PM MX BM GT BZ (400) Amerikan yhdysvallat mukaan lukien Puerto Rico (404) Kanada (406) Gr(cid:148)nlanti (408) Saint-Pierre ja Miquelon (412) Meksiko (413) Bermuda (416) Guatemala (421) Belize Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 12. 98 mukaan lukien Islas del Cisne mukaan lukien Islas del Mais mukaan lukien entinen kanaalivy(cid:148)hyke mukaan lukien Pohjois-Grenadiinit mukaan lukien Etel(cid:132)-Grenadiinit Curacao, Bonaire, Saint Eustatius, Saba ja Saint Martinin etel(cid:132)osa mukaan lukien Galapagossaaret L 335/26 FI (424) (428) (432) (436) (442) (446) (448) (449) (452) (453) (454) (456) (457) (459) (460) (463) (464) (465) (467) (468) (469) (470) (472) (473) HN SV NI CR PA AI CU KN HT BS TC DO VI AG DM KY JM LC VC VG BB MS TT GD Honduras El Salvador Nicaragua Costa Rica Panama Anguilla Kuuba Saint Kitts ja Nevis Haiti Bahama Turks- ja Caicossaaret Dominikaaninen tasavalta Yhdysvaltain Neitsytsaaret Antigua ja Barbuda Dominica Caymansaaret Jamaika Saint Lucia Saint Vincent Brittil(cid:132)iset Neitsytsaaret Barbados Montserrat Trinidad ja Tobago Grenada AW (474) Aruba AN (478) Alankomaiden Antillit CO VE GY SR EC PE BR CL BO PY UY AR FK AASIA CY TR LB (480) (484) (488) (492) (500) (504) (508) (512) (516) (520) (524) (528) (529) (600) (052) (604) Kolumbia Venezuela Guyana Suriname Ecuador Peru Brasilia Chile Bolivia Paraguay Uruguay Argentiina Falklandin saaret Kypros Turkki Libanon 10. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 335/27 SY IQ IR IL XP JO SA (608) Syyria (612) (616) Irak Iran (624) Israel (625) L(cid:132)nsiranta/Gaza L(cid:132)nsiranta k(cid:132)sitt(cid:132)(cid:132) It(cid:132)-Jerusalemin (628) Jordania (632) Saudi-Arabia KW (636) Kuwait BH QA AE (640) Bahrain (644) Qatar (647) Arabiemiirikunnat OM (649) Oman YE GE (653) Jemen (076) Georgia AM (077) Armenia AZ KZ TM UZ TJ (078) Azerbaid(cid:243)an (079) Kazakstan (080) Turkmenistan (081) Uzbekistan (082) Tad(cid:243)ikistan KG (083) Kirgisia AF PK IN BD MV LK NP BT (660) Afganistan (662) Pakistan (664) Intia (666) Bangladesh (667) Malediivit (669) Sri Lanka (672) Nepal (675) Bhutan Abu Dhabi, Dubai, Sharja, Ajman, Umm al Qaiwain, Ras al Khaima ja Fujaira aikaisemmin Pohjois-Jemen ja Etel(cid:132)-Jemen mukaan lukien Sikkim MM (676) Myanmar entinen Burma TH LA VN KH ID MY BN SG PH MN CN (680) Thaimaa (684) Laos (690) Vietnam (696) Kambod(cid:243)a (700) Indonesia (701) Malesia (703) Brunei (706) Singapore (708) Filippiinit (716) Mongolia (720) Kiina Malesian niemimaa ja It(cid:132)-Malesia (Sarawak, Sabah ja Labuan) L 335/28 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 10. 12. 98 KP KR JP (724) Pohjois-Korea (728) Etel(cid:132)-Korea (732) Japani TW (736) Taiwan HK MO (740) Hongkong (743) Macao OSEANIA AU PG (800) Australia (801) Papua-Uusi-Guinea XO (802) Australian Oseania NR NZ SB TV (803) Nauru (804) Uusi-Seelanti (806) Salomonsaaret (807) Tuvalu NC (809) Uusi-Kaledonia ja siihen kuuluvat alueet XA (810) Yhdysvaltain Oseania mukaan lukien Uusi-Britannia, Uusi-Irlanti, Amiraliteettisaaret, Lavongai (Uusi-Hannover), Bougainville, Buka, Greensaaret, d’Entrecasteaux- saaret, Trobriant- ja Woodlarksaaret ja Louisiade- saaristo ja niihin kuuluvat alueet Kookossaaret McDonaldsaaret, Norfolkinsaari (Keeling), Joulusaaret, Heard- ja lukuun ottamatta Rossin alue (Etel(cid:132)manner) Uuteen-Kaledoniaan kuuluvat alueet: Pinssaaret, Loyautesaaret, Huonsaaret, Belepsaaret, Chester- fieldsaaret ja Walpolesaaret Amerikan Samoa, Guam, Amerikan yhdysvaltojen Tyynenmeren erillissaaret (Baker, Howland, Jarvis, Johnston, Kingmanin riutta, Midway, Palmyra ja Wake) WF (811) Wallis ja Futuna mukaan lukien Alofi (812) Kiribati (813) Pitcairn mukaan lukien Henderson-, Ducie- ja Oenosaaret (814) Uuden-Seelannin Oseania Tokelausaaret ja Niuesaari, Cookinsaaret KI PN XZ FJ VU TO WS MP PF (815) Fid(cid:243)i (816) Vanuatu (817) Tonga (819) Samoa (820) Pohjois-Mariaanit (822) Ranskan Polynesia FM (823) Mikronesian liittovaltio Kosrae, Chuuk, Pohnpei) (Yap, MH (824) Marshallinsaaret PW (825) Palau MUUT ALUEET XR (890) Napa-alueet Marqesassaaret, Seurasaaret, Gambiersaaret, Tubuai- saaret ja Tuamotusaaristo, mukaan lukien Clipper- toninsaari nime(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t ja muualle kuulumattomat arktiset alueet; Etel(cid:132)manner, mukaan lukien Amsterdamin- saari, Saint-Paulinsaari, Crozetsaaret ja Kerguelen- saaret, Bouvet’n saari, Etel(cid:132)-Georgia ja Etel(cid:132)iset Sandwichsaaret 10. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 335/29 MUUT QU tai QV (958) M(cid:132)(cid:132)rittelem(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t maat ja alueet vapaaehtoinen otsake (959) Maat ja alueet, joita ei ole m(cid:132)(cid:132)ri- telty yhteis(cid:148)n sis(cid:132)isess(cid:132) kaupassa QW (960) Maata ja alueet, joita ei ole m(cid:132)(cid:132)ri- telty kaupassa kolmansien maiden kanssa vapaaehtoinen otsake vapaaehtoinen otsake QX (977) Maat ja alueet, joita ei t(cid:132)smennet(cid:132) kaupallisista tai sotilaallisista syist(cid:132) vapaaehtoinen otsake tai QY (978) QZ (979) Maat ja alueet, joita ei t(cid:132)smennet(cid:132) kaupallisista tai sotilaallisista syist(cid:132) yhteis(cid:148)n sis(cid:132)isess(cid:132) kaupassa Maatja alueet, joita ei t(cid:132)smennet(cid:132) kaupallisista tai sotilaallisista syist(cid:132) kolmansien maiden kaupassa kanssa vapaaehtoinen otsake vapaaehtoinen otsake


title: 1999/272/EG: Beschikking van de Commissie van 9 december 1998 betreffende door Oostenrijk voorgenomen steun ten behoeve van de sanering van de stortplaats Kiener Deponie Bachmanning (Kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4195) (Voor de EER relevante tekst)

eurovoc_concepts:
Austria
State aid
public financing
redemption
storage of waste
waste management

text: 27. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 109/51 BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE van 9 december 1998 betreffende door Oostenrijk voorgenomen steun ten behoeve van de sanering van de stortplaats „Kiener Deponie Bachmanning” (Kennisgeving geschied onder nummer C(1998) 4195) (Slechts de tekst in de Duitse taal is authentiek) (Voor de EER relevante tekst) (1999/272/EG) DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, inzonderheid op artikel 93, lid 2, eerste alinea Dit besluit van de Commissie werd in het Publicatie- blad van de Europese Gemeenschappen bekend- gemaakt (1). De Commissie maande de andere belang- hebbenden aan, haar hun opmerkingen over de betrok- ken maatregelen kenbaar te maken. De Commissie heeft in dat verband geen opmerkingen ontvangen. Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, inzonderheid op artikel 62, lid 1, punt a), 2. NADERE BESCHRIJVING VAN DE BETROKKEN MAATREGEL Na belanghebbenden overeenkomstig voornoemde bepalingen te hebben aangemaand hun opmerkingen te maken, De gesloten verontreinigde „Kiener Deponie Bachman- ning” ligt terrein is in het kadaster van 51101 Aichkirchen onder nr. 345/2 gere- gistreerd. in Ober(cid:246)sterreich. Het Overwegende hetgeen volgt: 1. DE PROCEDURE Bij schrijven van 23 september 197 stelde Oostenrijk de Commissie in kennis van het voornemen van deel- staat Ober(cid:246)sterreich tot gedeeltelijke financiering van de sanering van een inmiddels gesloten verontreinigde stortplaats, namelijk de „Kiener Deponie Bachman- ning”. De Commissie verzocht bij schrijven van 20 oktober 1997 om enkele aanvullende gegevens. Het antwoord van Oostenrijk werd op 20 november 1997 ontvangen. Na een bijeenkomst in Brussel op 12 december 1997 verzocht de Commissie bij schrijven van 18 december 1997 om nadere informatie over nog niet opgehelderde punten. Deze informatie werd door Oostenrijk op 21 januari 1998 meegedeeld, bij welke gelegenheid de voorgenomen financiering van het pro- ject door de Bondsregering formeel werd aangemeld. Bij schrijven van 22 april 1998 heeft de Commissie Oostenrijk in kennis gesteld van haar besluit om ten aanzien van de aangemelde maatregel de procedure van artikel 93, lid 2, van het EG-Verdrag in te leiden. De stortplaats werd van 1975 tot 1983 beheerd door Kieba BaugmbH (in liquidatie), Unterseling 19, A - 4672 Bachmanning, hierna „Kieba” genoemd. Kieba behoort tot de categorie kleine en middelgrote onder- nemingen in de zin van de aanbeveling van de Com- missie van 3 april 1996 betreffende de definitie van kleine en middelgrote ondernemingen (2) en is in liqui- datie. De voornaamste aandeelhouder van Kieba was de inmiddels overleden Herbert Kiener. De huidige eigenaar van het terrein is Atlas Immobi- lienverwaltungsgmbH, Unterseling 19, A-4672 Bach- manning, hierna „Atlas” genoemd. Atlas werd uitslui- tend in verband met de verontreiniging opgericht en was daarvan op de hoogte. Atlas behoort tot de cate- gorie kleine en middelgrote ondernemingen in de zin van de aanbeveling van de Commissie betreffende de definitie van kleine en middelgrote ondernemingen. De voornaamste aandeelhouder was eveneens genoemde Kiener. De vereiste saneringsvergunningen voor de stortplaats zijn eigendom van de onderneming ASA Ober(cid:246)ster- (1) PB C 201 van 27. 6. 1998, blz. 8. (2) PB L 107 van 30. 4. 1996, blz. 4. L 109/52 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 4. 1999 reich Holding GmbH, hierna „ASA” genoemd, die in de sanering van vervuilde terreinen gespecialiseerd is. ASA behoort tot het Franse concern Electricite´ de France (EDF) en is derhalve een grote onderneming in de zin van de aanbeveling van de Commissie betref- fende de definitie van kleine en middelgrote onder- nemingen. De totale kosten van de sanering worden op 313,2 miljoen ATS (22,7 miljoen ECU) geraamd. ASA ver- zocht op 22 mei 1995 bij de federale overheid, en op 23 januari 1996 bij de deelstaat Ober(cid:246)sterreich om overheidsfinanciering van de saneringsmaatregelen. De maatregel dient geheel door de staat te worden gefi- nancierd. a) 206,7 miljoen ATS (15,0 miljoen ECU) werd toege- zegd door de Bondsregering op grond van een besluit, dat op 12 juni 1996 in het kader van de „F(cid:246)rderungsrichtlinie 1991 f(cid:252)r die Altlastensanie- rung oder -sicherung”, hierna „F(cid:246)rderungsricht- linien 1991” (richtsnoeren inzake steun 1991) genoemd, werd vastgesteld, en op grond van een steunverleningsovereenkomst met ASA van 20 december 1996; b) 106,5 miljoen ATS (7,7 miljoen ECU) werd door- deelstaat Ober(cid:246)sterreich toegezegd ingevolge een besluit van de deelstaatregering van 7 november 1996 en overeenkomsten met ASA terzake van 23 en 28 april 1997. De betalingen zullen gedurende de periode 1998-2000 op voorlegging van de facturen geschieden. 3. EERSTE BEOORDELING DOOR DE COMMISSIE In het besluit tot inleiding van de procedure volgens artikel 93, lid 2, van het EG-Verdrag heeft de Commis- sie het volgende standpunt ingenomen: a) Oostenrijk had de voorgenomen overheidsfinancie- ring als een ad-hocsteunmaatregel moeten aanmel- den, aangezien kan worden betwijfeld of de Bonds- regering de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” wel in alle opzichten naar de letter ervan heeft toegepast en volgens die richtlijnen het de deelstaat Ober- (cid:246)sterreich niet geoorloofd is financiering toe te kennen. b) Aangezien Kieba in liquidatie verkeert, kan de financiering met overheidsmiddelen die onder- neming geen voordeel meer opleveren. d) Het honorarium dat aan ASA wordt betaald, kan voor die onderneming een onrechtmatig voordeel opleveren, aangezien Oostenrijk onvoldoende heeft aangetoond dat het honorarium met de marktprijs overeenstemt. e) Het is niet duidelijk of eventuele steun voor Atlas en/of ASA op grond van e´e´n van de in artikel 92 van het EG-Verdrag voorziene afwijkingen een ont- heffing kan krijgen. 4. STANDPUNT VAN OOSTENRIJK Bij schrijven van 14 juli 1998 heeft Oostenrijk over het besluit van de Commissie tot inleiding van de pro- cedure zijn standpunt weergegeven. Oostenrijk onderstreepte nogmaals dat de vervuiling reeds tot een gevaarlijke verontreiniging van het grondwater had geleid en grondige sanering dringend noodzakelijk was. Om de dringende aard van de sane- ring aan te tonen legde Oostenrijk meer bepaald een op 14 mei 1998 gedagtekend verslag van een deskun- dige op gebied van waterhuishouding, een op 22 april 1998 gedagtekend verslag van een hydrochemisch des- kundige en een op 13 mei 1998 gedagtekend verslag van een medisch deskundige voor. Voorts werd betoogd dat de overheidsfinanciering van de sanering alleen ter bescherming van het leefmilieu bedoeld was en niet ter ondersteuning van een onder- neming. Om die reden houdt de financiering door de Bondsregering en door de deelstaat Ober(cid:246)sterreich geen staatssteun in de zin van artikel 92 van het EG- Verdrag in. Zelf indien dit het geval zou zijn, zou de steun onder de vigerende „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” vallen. Het doet niet terzake of de documenten welke in artikel 4, lid 3 van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” zijn genoemd, reeds waren ingediend toen de steun werd goedgekeurd. Om rechtszekerheidsredenen werd in de overeenkomst met ASA bepaald dat som- mige bepalingen van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” niet van toepassing zijn, welke bepaling in overeen- stemming is met de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991”. Bovendien betoogde Oostenrijk dat de voor steun in aanmerking komende saneringskosten overeenkomstig de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” volledig gefinancierd konden worden en dat het niet terzake doet op welke wijze de steun tussen de Bondsregering en andere over- heidsinstanties, met name de deelstaat Ober(cid:246)sterreich, is verdeeld. c) De overheidsmiddelen kunnen wellicht voor Atlas onrechtstreeks een onrechtmatig voordeel opleve- ren in de vorm van een stijging van de waarde van het grondstuk en van besparingen op saneringskos- ten. Bovendien zijn Kieba en Atlas financieel niet in staat om ook maar een deel van de saneringsmaatregelen voor hun rekening te nemen. Voorts werd erop gewe- zen dat de administratieve procedure vanaf het tijdstip 27. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 109/53 waarop de autoriteiten voor het eerst maatregelen trof- fen, tot de voltooiing van de saneringsmaatregelen in doorsnee tien jaar vergt. Om die reden had Oostenrijk over de financiering van de saneringsmaatregelen een overeenkomst met ASA gesloten. Met betrekking tot de rechtsinstrumenten waarop Oostenrijk met het oog op terugvordering van de sane- ringskosten van Kieba, Atlas en hun aandeelhouders een beroep wilde doen, had het het advies van twee advocatenkantoren op 24 juni 1998 overgelegd waarin werd geconcludeerd dat de voorgenomen juridische maatregelen een goede kans op slagen boden. Oostenrijk legde tevens een uittreksel uit het vennoot- schapsregister voor, waarmee het aantoonde dat Kieba in liquidatie verkeerde. Uit een kopie een op van 11 mei 1998 gedagtekende brief van de curator van het faillissement van Kieba blijkt dat het einde van de fail- lissementsprocedure nog niet in zicht is. Voorts werd voor Atlas een uittreksel uit het vennoot- schapsregister overgelegd. Met betrekking tot de finan- cie¨le situatie van Atlas werd een beoordeling door een vereniging ter bescherming van kredietbelangen voor- gelegd. Daaruit bleek dat Atlas, buiten de verontrei- nigde stortplaats, niet over noemenswaardige activa beschikt. Volgens de verklaringen van Oostenrijk heeft Atlas haar bedrijfsactiviteiten grotendeels stopgezet. Tevens werd betwijfeld of Atlas voor de sanering van dat terrein aansprakelijk kon worden gesteld. Dit standpunt werd bevestigd in een op 24 juni 1998 gedagtekend juridisch advies van twee advocatenkan- toren. Volgens de uiteenzettingen van Oostenrijk is het betrokken terrein in het ruimtelijkeordeningsplan van Ober(cid:246)sterreich (O(cid:214) ROG) (1) en in het bestemmings- plan (Z1. 610-1/1996) van de gemeente Aichkirchen als weidegrond aangewezen. Volgens Oostenrijk moet ervan worden uitgegaan dat het terrein voor land- bouw- en bosbouwdoeleinden zal worden gebruikt zodra de sanering ervan voltooid. In dat verband werd het advies van een bee¨digd deskundige overgelegd vol- gens hetwelk de marktwaarde na de sanering in het kader van een vergelijkende taxatieprocedure op grond inzake vastgoedtaxatie (Liegenschafts- van de wet bewertungsgesetz) (2) wordt vastgesteld. Bovendien heeft Oostenrijk erop gewezen dat ASA voor haar diensten vergoed wordt. In het bijgevoegde verslag van twee bee¨digde gerechtsdeskundigen op gebied van aanbesteding en gunning van overheids- opdrachten, werd passend beschouwd. vergoeding als de (1) LGBl. nr. 114/1993. (2) BGBl. nr. 150/1992. 5. BEOORDELING VAN DE OVERHEIDSMAATREGE- LEN Bij de beoordeling van de steunzaak heeft de Commis- sie zich gebaseerd op de gegevens welke door Oosten- rijk bij brief van 14 juli 1998 werden medegedeeld. 5. 1. Aanmeldingsverplichtingen Oostenrijk keurde de overheidsfinanciering van de saneringsmaatregelen op 12 juli 1996 goed en sloot op 20 december 1996 met ASA een overeenkomst inzake steunverlening. De middelen werden beschikbaar gesteld op grond van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991”. De „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” werden op 2 maart 1993 bij de Toezichthoudende Autoriteit van de EVA als een bestaande regeling aangemeld en door deze Autoriteit onder nr. ESA 30-151 ingeschreven. Volgens de regeling kan de Bondsregering saneringsmaatregelen voor verontreinigde grondstukken volledig financieren. De regeling verstreek toen de Commissie bij brief van 10 februari 1997 de nieuwe „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1997” goedkeurde. Derhalve waren de „F(cid:246)rderungs- richtlinien 1991” in deze zaak van toepassing. De Commissie stelt evenwel vast dat de geoptimali- seerde saneringsprocedure nog niet was afgesloten toen de Bondsregering de financiering goedkeurde en de overeenkomst inzake steunverlening ondertekende. Op 17 en 18 juni 1997 en op 14 juli 1997 werden overeenkomsten met betrekking tot een dergelijke pro- cedure ondertekend. Krachtens artikel 4, lid 3, van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien1991” had die informatie even- wel beschikbaar moeten zijn toen de overeenkomst inzake steunverlening werd ondertekend. Derhalve zijn door Oostenrijk niet alle vereisten van de bestaande steunregeling nagekomen. Bovendien sloot de steunverleningsovereenkomst tus- sen ASA en de Bondsregering een aantal bepalingen van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” uit. Oostenrijk betoogde dat dit noodzakelijk was omdat in de over- eenkomst tussen ASA en de Bondsstaat aan Kieba en Atlas geen verplichtingen konden worden opgelegd aangezien die twee ondernemingen niet bij de steunver- leningsovereenkomst betrokken waren. De Commissie is evenwel van mening dat de uitsluiting van dergelijke bepalingen vervuiler Kieba en grondeigenaar Atlas voordeel verschaffen. In de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” zijn aan grondeigenaars en vervuilers duidelijk bepaalde verplichtingen opgelegd. De Bondsstaat kan op grond van de regeling een financiering met over- heidsmiddelen slechts toestaan indien de vervuiler en de grondeigenaar ertoe bereid zijn of ertoe gedwongen worden om de in de regeling vastgestelde verplichtin- gen na te leven. Aangezien evenwel enkele bepalingen werden uitgesloten, voldeed de Bondsregering niet aan L 109/54 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 4. 1999 alle in de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” vervatte voor- waarden. Bovendien is het de deelstaat Ober(cid:246)sterreich krachtens de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” niet toegestaan om financiering te verstrekken. Derhalve valt de financie- ringsmaatregel van Ober(cid:246)sterreich niet onder de bestaande regeling. Aangezien de Bondsregering niet aan alle vereisten van de „F(cid:246)rderungsrichtlinien 1991” voldeed en de door Ober(cid:246)sterreich verstrekte financiering niet onder een bestaande of goedgekeurde regeling valt, was Oosten- rijk ertoe verplicht om de voorgenomen financiering door de Bondsregering en de deelstaat Ober(cid:246)sterrei- chals een ad-hocsteunmaatregel aan te melden over- eenkomstig artikel 93, lid 3, van het EG-Verdrag. Oos- tenrijk is deze verplichting niet nagekomen. 5. 2. Kieba Het Oostenrijkse bestuursrecht, met name de water- beheerwet („Wasserrechtsgesetz”) (1), de federale afval- verwerkingswet („Abfallwirtschaftsgesetz” (2) en de „ Gewerbeordnung” (handel- en nijverheidsverorde- ning) (3), kent een reeks uiteenlopende aansprakelijk- heidsvoorschriften. Overeenkomstig de milieuvoor- schriften inzake verontreinigde stortplaatsen is de ver- vuiler (de schadeveroorzaker), dit wil zeggen de rechtspersoon wiens activiteiten tot de desbetreffende vervuiling hebben geleid, in eerste instantie aansprake- lijk. De vervuiler (de schadeveroorzaker) is ofwel de exploitant van de stortplaats ofwel hij die de stort- plaats buiten bedrijf heeft gesteld. De lokale autoriteiten („Bezirkshauptmannschaft”) van Wels-Land verleenden Kieba op 29 mei 1978 en op 22 mei 1997 (Z1. WA 1-16-1976) op grond van de waterbeheerwet een vergunning voor het exploiteren van een stortplaats voor huishoudelijk en bijzonder afval. Opnieuw was het Kieba die deze stortplaats bui- ten bedrijf heeft gesteld. Volgens de door Oostenrijk verstrekte gegevens is er voldoende bewijsmateriaal voorhanden dat de opgelegde voorwaarden van de ver- gunningen, noch wat het type afval noch wat de exploitatieperiode betreft, door de onderneming wor- den nageleefd. Hoewel de vergunning op grond van de waterbeheerwet op 31 december 1981 verstreek, werd de exploitatie waarschijnlijk nog tot april of mei 1983 voortgezet. Volgens de door Oostenrijk verstrekte gegevens is Kieba de enige aantoonbare vervuiler. (1) BGBl. nr. 215/1959, gewijzigde versie BGBl. nr. 85/1997. (2) BGBl. nr. versie BGBl. gewijzigde 325/1990, nr. 115/1997. (3) BGBl. nr. 50/1974. Overeenkomstig artikel 31, lid 1, en artikel 138, lid 1, van de waterbeheerwet artikel 32, lid 1 van de federale afvalverwerkingswet en artikel 83, lid 3, van de „Ge- werbeordnung” dienen de Oostenrijkse bestuurlijke autoriteiten deze onderneming als de in eerste instantie aansprakelijk te beschouwen. Dientengevolge gelastten zij Kieba reeds op 9 augustus 1991 het verontreinigde terrein te saneren. Kieba ging op formele gronden met succes tegen dit besluit in beroep. De Oostenrijkse autoriteiten troffen geen nieuw besluit in die zin en waren evenmin voornemens om dit in de nabije toekomst te doen aangezien de rechtbank te Wels op 29 september 1996 tegen Kieba een faillisse- mentsprocedure had ingeleid. Ook de nalatenschap van de voornaamste aandeelhouder van Kieba, Herbert Kiener, was het voorwerp van een insolventieprocedu- re. Tot dusver heeft niemand de nalatenschap aan- vaard. De Commissie stelt vast dat de Bondsregering en de deelstaat Ober(cid:246)sterreich de verplichtingen van de ver- vuiler Kieba, op zich hebben genomen door de sane- ring te financieren. Evenwel dient ermee rekening te worden gehouden dat Kieba in liquidatie verkeert en geen bedrijfsactiviteiten meer uitoefent. Derhalve kan Kieba bij de financiering met overheidsmiddelen niet langer baat vinden en eerder genoten voordelen kun- nen het handelsverkeer tussen de lidstaten niet langer be(cid:239)nvloeden. Voorts neemt de Commissie nota van de door Oosten- rijk gedane toezegging dat het alle beschikbare rechts- middelen zou aanwenden om de saneringskosten van Kieba terug te vorderen. Teneinde onrechtmatige uit- keringen terug te vorderen dient een vordering wegens onrechtmatige verrijking te worden ingesteld overeen- komstig artikel 1042 van het Burgerlijk Wetboek en op grond van artikel 1295 schadevergoeding te wor- den gevorderd. 5. 3. Atlas De waterbeheerwet en de federale afvalverwerkingswet bevatten bepalingen inzake de aansprakelijkheid van grondeigenaren. Oostenrijk betwijfelt evenwel dat Atlas op grond van deze milieubepalingen aansprake- lijk kan worden gesteld. Deze opvatting wordt ook in de twee juridische adviezen gehuldigd. De Commissie wijst er nogmaals op dat Atlas juist in verband met de vervuiling werd opgericht en dat Atlas daarvan op de hoogte was. Bovendien bestaat er tus- sen Kieba en Atlas een nauwe aandeelhoudersband. Volgens de Commissie zijn Atlas en Kieba ten aanzien van de terugbetaling om die redenen hoofdelijk aan- sprakelijk. Indien ASA de sanering met staatssteun tot uitvoering brengt, kan de steunmaatregel Atlas voor- deel opleveren aangezien Atlas van de saneringskosten bespaard blijft. 27. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 109/55 De Commissie stelt vast dat de onderneming volgens de door Oostenrijk verstrekte gegevens geen noemens- waardige activiteiten ontplooit en zelfs mogelijk in moeilijkheden verkeert. Het risico dat het boven- genoemde voordeel de mededinging verstoort, is der- halve thans gering. De Commissie kan evenwel niet uitsluiten dat een derde de aandelen van de onder- neming overneemt en haar activiteiten op een dusda- nige wijze uitbreidt dat het handelsverkeer tussen de lidstaten kan worden be(cid:239)nvloed. Overheidsfinanciering van de sanering door ASA zou de positie van Atlas ten aanzien van haar concurrenten in de EER versterken welke laatsten niet in de omstandigheid verkeren dat hun vervuilde terreinen kosteloos worden gesaneerd. Derhalve kan de Commissie niet uitsluiten dat de door Atlas wegens de overheidsfinanciering genoten voor- delen in de toekomst de mededinging in de EER kun- nen verstoren. Derhalve kan de financiering met betrekking tot Atlas staatssteun in de zin van artikel 92, lid 1, van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 1, van de EER-Overeenkomst inhouden. Overeenkomstig artikel 92, lid 1, van het EG-Verdrag en artikel 61, lid 1, van de EER-Overeenkomst zijn steunmaatregelen die voldoen aan de in die artikelen beschreven criteria, onverenigbaar met de gemeen- schappelijke markt. In artikel 92, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag en in artikel 61, leden 2 en 3, van de EER-Overeenkomst zijn de steunmaatregelen genoemd welke bij wijze van uitzondering verenigbaar kunnen worden geacht met de gemeenschappelijke markt. In deze zaak zijn duidelijk geen van die afwijkingen aan de orde. De afwijkingen van artikel 92, lid 2, van het EG-Ver- drag en van artikel 61, lid 2, van de EER-Overeen- komst zijn niet van toepassing aangezien het geen steunmaatregelen van sociale aard aan individuele ver- bruikers betreft, noch steunmaatregelen tot herstel van de schade veroorzaakt door natuurrampen, noch steunmaatregelen aan de economie van bepaalde stre- ken van de Bondsrepubliek Duitsland die van de deling van Duitsland nadeel ondervinden. Het eerste gedeelte van de bepaling in artikel 92, lid 3, punt c), van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 3, punt c), van de EER-Overeenkomst betreffende steun- maatregelen om de ontwikkeling van bepaalde regio- nale economiee¨n te vergemakkelijken is niet van toe- passing aangezien de steun niet bedoeld is om tot de ontwikkeling van bepaalde vormen van economische bedrijvigheid bij te dragen. De afwijkingen van artikel 92, lid 3, punt d), van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 3, punt d), van de EER-Overeenkomst zijn evenmin van toepassing aan- gezien de steun niet bedoeld is om de cultuur en de instandhouding van het culturele erfgoed te bevorde- ren. Voorts stelt de Commissie vast dat er duidelijk onver- enigbaarheid is met het in artikel 130 R van het EG- Verdrag vervatte beginsel dat „de vervuiler betaalt”, wanneer een vervuiler zijn verontreinigd terrein aan e´e´n van zijn bedrijven verkoopt om aldus de sanerings- kosten te ontwijken of wanneer de voor de verontrei- niging verantwoordelijke onderneming failliet gaat en de bedrijfsactiviteiten met een nieuw opgerichte onder- neming worden voortgezet. De Commissie is derhalve van mening dat in de onder- havige zaak geen van de afwijkingen van toepassing is. De Commissie neemt er evenwel nota van dat Oosten- rijk heeft toegezegd dat het alle middelen rechtens zal gebruiken om de saneringskosten van Atlas terug te vorderen. De terugbetaling van de saneringskosten door Atlas zou volgens de Commissie uitsluiten dat de overheidsfinanciering van de sanering Atlas voordeel verschaft en dat het daarbij om staatssteun in de zin van artikel 92 van het EG-Verdrag gaat. 5. 4. ASA De afwijkingen van artikel 92, lid 3, punt a), van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 3, punt a), van de EER-Overeenkomst, noch de regionale afwijkingen van artikel 92, lid 3, punt c), van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 3, punt c), van de EER-Overeen- komst zijn relevant aangezien Atlas niet in een steun- zone gevestigd is. Met betrekking tot de afwijkingen van artikel 92, lid 3, punt b), van het EG-Verdrag en van artikel 61, lid 3, punt b), van de EER-Overeenkomst stelt de Com- missie vast dat het betrokken project niet voldoet aan de criteria welke de Commissie gewoonlijk bij „projec- ten van gemeenschappelijk Europees belang” toepast en dat de steun niet bestemd is om een ernstige versto- ring in de economie van een lidstaat op te heffen. Op 29 december 1994 diende ASA Inerta Abfall- behandlungs GmbH uit eigener beweging een aanvraag in voor alle overeenkomstig artikel 32, lid 4, van de „Umweltf(cid:246)rderungsgesetz” (milieubeschermingswet) (1) voor de sanering van de stortplaats benodigde vergun- ningen. Deze wet was bij de Toezichthoudende Autori- teit van de EVA als een bestaande steunregeling aange- meld. De vergunningen (UR-450000/323-1996) op grond van de afvalverwerkingswet en die op grond van de „Natur- und Landschaftsschutzgesetz” (natuur- beschermingswet) van de deelstaat Ober(cid:246)sterreich wer- den op 22 februari 1996, respectievelijk op 8 maart 1996 verleend. Daarop nam ASA de vergunningen over welke aan ASA Inerta Abfallbehandlungs GmbH waren verleend. (1) BGBl. nr. 185/1993. L 109/56 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 27. 4. 1999 Oostenrijk heeft met ASA steunverleningsovereenkom- sten gesloten omdat ASA als enige onderneming over de vereiste vergunningen beschikte. De Commissie stelt evenwel vast dat de bedoelde overeenkomsten met ASA werden gesloten zonder dat Oostenrijkse of bui- tenlandse concurrenten de mogelijkheid kregen om naar de opdracht mee te dingen. Om die reden moet worden onderzocht of de beloning van ASA in over- eenstemming is met de marktprijs. De Commissie stelt vast dat ASA de sanering niet zelf verricht maar als hoofdaannemer voor planning en co(cid:246)rdinatie van de saneringsmaatregelen zorg draagt. Voor haar activiteiten als hoofdaannemer ontvangt ASA een beloning van 37,3 miljoen ATS (2,7 miljoen ECU) dat in de totale saneringskostprijs van 313,2 miljoen ATS (22,7 miljoen ECU) is begrepen. Oostenrijk heeft aangetoond dat de beloning van ASA werd vastgesteld op grond van de „Honorarleitlinien f(cid:252)r Generalplaner” (richtsnoeren voor honoraria voor hoofdaannemers) die op hun beurt gebaseerd zijn op de „Geb(cid:252)hrenordnung Projektmanagement” en „Ge- b(cid:252)hrenordnung Bauwesen” (tarievenverordening pro- jectmanagement, respectievelijk bouwbedrijf). Boven- dien heeft Oostenrijk aangetoond dat ASA volgens de overeenkomst slechts 85 % van het op grond van genoemde verordeningen berekende bedrag krijgt. In de overgelegde adviezen van twee bee¨digde deskundi- gen is bevestigd dat de beloning met de marktprijs overeenstemt. en heeft aangetoond dat de meeste van die opdrachten op grond van openbare aanbestedingen gegund zijn. De Commissie concludeert derhalve dat er bij de ver- goeding van de onderaannemers evenmin van steun in de zin van artikel 92 van het EG-Verdrag sprake is. 6. CONCLUSIES Op grond van bovenstaande beoordeling van de over- heidsfinanciering van de sanering van de verontrei- nigde stortplaats „Kiener Deponie Bachmanning”, stelt de Commissie het volgende vast: a) De verontreiniger, Kieba, verkeert in liquidatie en oefent geen bedrijfsactiviteiten meer uit. Derhalve kan de overheidsfinanciering Kieba niet meer ten goede komen. b) Indien ASA de saneringsmaatregelen met staats- steun tot uitvoering brengt, kan een dergelijke maatregel voor Atlas voordeel opleveren aangezien op die wijze de onderneming van de saneringskos- ten bespaard blijft. Ten aanzien van Atlas zou dit staatssteun inhouden waarvoor geen van de uitzon- deringsbepalingen van artikel 92, leden 2 en 3, van het EG-Verdrag van toepassing is. Indien van Atlas de saneringskosten worden teruggevorderd en deze door Atlas worden terugbetaald, is het uitgesloten dat de overheidsfinanciering staatssteun in de zin van artikel 92 van het EG-Verdrag vormt. Na zorgvuldig onderzoek van de verstrekte informatie sluit de Commissie zich bij het standpunt van Oosten- rijk aan dat ASA voor haar planning- en co(cid:246)rdinatie- diensten een redelijke beloning ontvangt en dat daarin geen steun in de zin van artikel 92 van het EG-Verdrag is begrepen. c) ASA, die de sanering van de vroegere verontreini- ging voor haar rekening neemt, ontvangt een pas- sende beloning voor haar plannings- en co(cid:246)rdina- tieactiviteiten. Deze beloning houdt geen steunele- ment in. De Commissie wijst erop dat het onderzoek van de vraag of Oostenrijk aan de bepalingen van Richtlijn 92/50/EEG van de Raad van 18 juni 1992 betreffende de co(cid:246)rdinatie van de procedures voor het plaatsen van overheidsopdrachten voor dienstverlening (1) heeft voldaan, nog niet is bee¨indigd. Het besluit in de onder- havige zaak loopt op de uitkomst van dat onderzoek geenszins vooruit. Wat de door de onderaannemers uitgevoerde sane- ringsactiviteiten betreft, stelt de Commissie vast dat ASA, op grond van de steunverleningsovereenkomsten, ertoe verplicht is de richtlijn van (cid:214)-Norm-A-2050 inzake de co(cid:246)rdinatie van de procedure met betrekking tot de gunning van overheidsopdrachten in de dien- stensector na te leven. Oostenrijk heeft een uitvoerig overzicht overgelegd van de werkzaamheden welke door de onderaannemers moeten worden uitgevoerd De Bondsregering en de deelstaat Ober(cid:246)sterreich kun- nen derhalve de saneringsmaatregelen volledig finan- cieren in overeenstemming met de aanmelding mits Atlas de saneringskosten terugbetaalt. De sanerings- kosten dienen volledig van Atlas te worden teruggevor- derd volgens de procedures en bepalingen van Oosten- rijks recht, met inbegrip van de rente die verschuldigd is vanaf het tijdstip van uitkering tot de terugbetaling van het volledige bedrag tegen het bij de berekening van het nettosubsidie-equivalent van regionale steun- maatregelen in Oostenrijk geldende referentietarief, HEEFT DE VOLGENDE BESCHIKKING GEGEVEN: Artikel 1 (1) PB L 209 van 24. 7. 1992, blz. 1. De voorgenomen overheidsfinanciering van de sane- ring van de buiten bedrijf gestelde verontreinigde stort- 27. 4. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 109/57 plaats „Kiener Deponie Bachmanning” welke op 313,2 miljoen ATS (22,7 miljoen ECU) is geraamd, houdt geen staatssteun in voorzover aan de in artikel 2 genoemde voorwaarde is voldaan. Artikel 3 Oostenrijk deelt de Commissie uiterlijk twee maanden na de kennisgeving van deze beschikking mee welke maatregelen het heeft getroffen om aan deze beschik- king te voldoen. Artikel 2 Artikel 4 Oostenrijk gelast Atlas de overheidsmiddelen ter finan- ciering van de saneringskosten terug te betalen en ziet erop toe dat het die middelen daadwerkelijk ontvangt. De terugbetaling geschiedt volgens de procedures en bepalingen van nationaal recht, waarbij rente wordt aangerekend op grond van het referentietarief dat wordt gebruikt bij de berekening van het nettosubsi- die-equivalent van regionale steunmaatregelen in Oos- tenrijk, vanaf de datum van de uitkering van de steun tot die waarop Atlas de steun terugbetaalt. Deze beschikking is gericht tot de Republiek Oosten- rijk. Gedaan te Brussel, 9 december 1998. Voor de Commissie Karel VAN MIERT Lid van de Commissie


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3869/98 del Petrus CORNELISSEN Tulliton ja veroton myynti

eurovoc_concepts:
VAT
duty-free sale
economic consequence
intra-EU trade

formats: html print