title: Règlement (CE) nº 56/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

eurovoc_concepts:
Estonia
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing licence
ship's flag

text: L 13/86 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 56/1999 DU CONSEIL du 18 de´cembre 1998 fixant, pour l’anne´e 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peˆche applicables aux navires battant pavillon de l’Estonie LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, conside´rant que, conforme´ment à la proce´dure pre´vue par l’accord concernant les relations en matie`re de peˆche entre la Communaute´ europe´enne et la Re´publique d’Es- tonie (2), et notamment ses articles 3 et 6, la Communau- te´ et l’Estonie se sont consulte´es au sujet des droits de peˆche re´ciproques en 1999 ainsi qu’au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; conside´rant que, au cours de ces consultations, les de´le´ga- tions sont convenues de recommander à leurs autorite´s respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l’anne´e 1999 pour les navires de l’autre partie; conside´rant qu’il convient de prendre les mesures ne´ces- saires pour donner suite aux re´sultats des consultations intervenues en 1999 avec l’Estonie; conside´rant qu’il incombe au Conseil d’e´tablir les condi- tions particulie`res selon lesquelles peuvent eˆtre effectue´es les captures par les navires battant pavillon de l’Estonie; conside´rant que les activite´s de peˆche vise´es par le pre´sent re`glement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes pre´vues par le re`glement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un re´gime de la contrôle applicable à peˆche (3); la politique commune de conside´rant que l’article 3, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 e´tablissant les modalite´s particulie`res relatives au mar- (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (2) JO L 332 du 20. 12. 1996, p. 6. (3) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). quage et à la documentation des navires de peˆche (4), pre´voit que tous les navires comportant des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conserveront, à bord, un docu- ment authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indiquant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à inter- valles de 10 centime`tres; conside´rant qu’il convient, pour des raisons impe´ratives d’inte´reˆt commun, que le pre´sent re`glement s’applique à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 de´cembre 1999, les navires battant pavillon de l’Estonie sont autorise´s à peˆcher les espe`ces e´nume´re´es à l’annexe I, à l’inte´rieur des limites ge´ographiques et quantitatives fixe´es par cette annexe et conforme´ment au pre´sent re`glement, dans la zone de peˆche de 200 milles marins des États membres situe´e au large des côtes bordant la mer Baltique. La peˆche du cabillaud est interdite dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l’Øresund du 1er juillet au 20 août 1999. Toute peˆche est interdite du 15 mai au 31 août 1999 dans la zone de´limite´e par les coordonne´es suivantes: — latitude 55° 30(cid:57) N, longitude 15° 30(cid:57) E, — latitude 55° 30(cid:57) N, longitude 16° 10(cid:57) E, — latitude 55° 15(cid:57) N, longitude 16° 10(cid:57) E, — latitude 55° 15(cid:57) N, longitude 15° 30(cid:57) E. 2. Les activite´s de peˆche autorise´es en vertu du para- graphe 1 sont limite´es aux parties de la zone de peˆche de 200 milles marins situe´es au large de 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont de´limite´es les eaux territoriales des États membres et au sud de 59°30(cid:57) nord. 3. Sans pre´judice du paragraphe 1, les prises accessoires ine´vitables d’espe`ces, pour lesquelles aucun quota n’est fixe´ pour une zone sont autorise´es dans les limites pre´vues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concerne´e. (4) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/87 4. Les prises accessoires d’espe`ces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont e´te´ capture´es sont impute´es sur ce dernier. c) lettres et chiffres d’identification exte´rieurs; d) port d’immatriculation; Article 2 f) tonnage brut et longueur hors tout; e) nom et adresse du proprie´taire ou de l’affre´teur; 1. Les navires peˆchant dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition re´gissant les activite´s de peˆche dans les zones vise´es audit article. 2. Les navires vise´s au paragraphe 1 tiennent un journal de bord sur lequel sont porte´es les informations mention- ne´es à l’annexe II. 3. Les navires vise´s au paragraphe 1 transmettent à la Commission les informations vise´es à l’annexe III, selon les modalite´s e´tablies dans cette dernie`re. 4. Les navires vise´s au paragraphe 1 qui comportent des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conservent à bord un document authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indi- quant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centime`tres. 5. Les lettres et nume´ros d’immatriculation des navires vise´s au paragraphe 1 doivent eˆtre marque´s distinctement des deux côte´s de l’avant du navire. Article 3 g) puissance du moteur; h) indicatif d’appel et fre´quence radio; i) me´thode de peˆche pre´vue; j) zone de peˆche pre´vue; k) espe`ces de poisson qu’il est pre´vu de peˆcher; l) pe´riode pour laquelle une licence est demande´e. 3. La de´livrance des licences et des permis de peˆche spe´ciaux est subordonne´e à la condition que le nombre de ceux valables à tout moment d’un mois ou d’une anne´e de´signe´s ne soit pas supe´rieur aux quantite´s men- tionne´es à l’annexe I. 4. Seuls les navires de peˆche de moins de 43 me`tres sont admis à peˆcher. 5. Chaque licence et chaque permis de peˆche spe´cial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires parti- cipent à la meˆme ope´ration de peˆche, chacun d’entre eux doit eˆtre muni d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial. 1. La peˆche dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er, est subordonne´e à la de´livrance d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial par la Commission pour le compte de la Communaute´ à la demande des autorite´s estoniennes et au respect des conditions figurant aux annexes II et III. Une copie de ces annexes, de la licence et du permis de peˆche spe´cial est conserve´e à bord de chaque navire. 6. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux peuvent eˆtre annule´s en vue de la de´livrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de peˆche spe´ciaux. Les annula- tions prennent effet le jour pre´ce´dant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´- ciaux sont de´livre´s par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´ciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont de´livre´s. Les navires attributaires de licences de peˆche dans la zone communautaire pour un mois donne´ sont notifie´s au plus tard le quinzie`me jour du mois pre´ce´dent. La Commu- naute´ traite, dans les meilleurs de´lais, toute demande d’adaptation d’une liste mensuelle pendant sa pe´riode de validite´. 2. Lors du de´pôt d’une demande de licence et de permis de peˆche spe´cial aupre`s de la Commission, les informa- tions suivantes sont fournies: a) nom du navire; b) nume´ro d’immatriculation; 7. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s, en tout ou en partie, avant la date d’e´che´ance en cas d’e´puisement des quotas respectifs fixe´s à l’annexe I. 8. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s en cas de non-respect des obligations fixe´es par le pre´sent re`glement. 9. Aucune licence, ni aucun permis de peˆche spe´cial n’est de´livre´ pour une pe´riode maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations pre´vues par le pre´- sent re`glement n’ont pas e´te´ respecte´es. L 13/88 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 10. La Communaute´ soumet à l’Estonie, de la part de la Communaute´, le nom et les caracte´ristiques des navires qui ne sont pas autorise´s à peˆcher dans la zone de peˆche de la Communaute´ durant le(s) mois suivant(s), du fait d’une infraction aux re`gles communautaires. question ait e´te´ soumise à la Commission et approuve´e par cette dernie`re au nom de la Communaute´. Article 5 Article 4 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Les navires autorise´s à peˆcher au 31 de´cembre peuvent continuer à peˆcher au de´but de l’anne´e suivante, jusqu’à ce que la liste des navires autorise´s pour l’anne´e en Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident W. MOLTERER 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/89 ANNEXE I Quotas des captures et licences de l’Estonie pour l’anne´e 1999 Zone de peˆche des États membres de la Communaute´ Espe`ces Zones dans lesquelles la peˆche est autorise´e Quantite´s (tonnes) Nombre de licences (2) Cabillaud Hareng Sprat CIEM IIId (1) CIEM IIId (1) CIEM IIId (1) 1 000 4 000 4 000 120 (70) (1) Au large des 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales sont de´limite´es et au sud de 59°30(cid:57) nord. (2) Le nombre de licences et de permis de peˆche spe´ciaux valables à tout moment sont indique´s entre parenthe`ses. ANNEXE II Lors de la pratique de la peˆche dans les zones qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche, les e´le´ments suivants doivent eˆtre consigne´s par e´crit dans le journal de bord imme´diatement apre`s les activite´s suivantes. 1. Apre`s chaque ope´ration de peˆche: 1. 1. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce capture´e; 1. 2. la date et l’heure de l’ope´ration de peˆche; 1. 3. la position ge´ographique à laquelle les prises ont e´te´ effectue´es; 1. 4. la me´thode de peˆche utilise´e. 2. Apre`s chaque transbordement sur un autre navire ou à partir d’un autre navire: 2. 1. l’indication «reçu de» ou «transborde´ sur»; 2. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce transborde´e; 2. 3. le nom et les lettres et nume´ros d’identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´; 2. 4. le transbordement de cabillaud n’est pas autorise´. 3. Apre`s chaque de´barquement dans un port de la Communaute´: 3. 1. le nom du port; 3. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´e. 4. Apre`s chaque transmission d’informations à la Commission des Communaute´s europe´ennes: 4. 1. la date et l’heure de la transmission; 4. 2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 4. 3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. (cid:252) (cid:239) (cid:253) (cid:239) (cid:254) L 13/90 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE III 1. Les informations à transmettre à la Commission et l’e´che´ancier de leur transmission sont les suivants: 1. 1. Lors de chaque entre´e dans les zones de peˆche qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) la date à laquelle le capitaine pre´voit de commencer la peˆche, ainsi que la division CIEM vise´e. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la premie`re entre´e. 1. 2. Lors de chaque sortie de la zone vise´e au point 1. 1: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); d) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es; e) les quantite´s des captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entre´ dans la zone, ainsi que l’identification du navire sur lequel le transbordement a e´te´ effectue´; f) les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis que le navire est entre´ dans la zone. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la dernie`re sortie. 1. 3. Tous les trois jours, à compter du troisie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1 en cas de peˆche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1, en cas de peˆche de toutes les espe`ces autres que le hareng et le maquereau: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 4. Lors de chaque passage du navire d’une division CIEM à une autre: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 5. a) Le nom, l’indicatif radio, les nume´ros et lettres d’identification externes du navire et le nom de son capitaine; b) le nume´ro de licence, si le navire est sous licence; c) le nume´ro chronologique du message pour le voyage conside´re´; d) l’identification du type de message; e) la date, l’heure et la position ge´ographique du navire. 2. 1. Les informations indique´es au point 1 doivent eˆtre transmises à la Commission des Communaute´s europe´ennes à Bruxelles (adresse te´lex: 24189 FISEU-B) par l’interme´diaire de l’une des stations radio vise´es au point 3 et dans la forme indique´e au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas eˆtre transmise par le navire, le message peut eˆtre transmis par un autre navire pour le compte du premier. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/91 3. Nom de la station radio Blåvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Göteborg Rønne Maarianhamina Helsinki Indicatif radio de la station radio OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (pas d’indicatif radio) SOG OYE OHM OHG 4. Forme des communications Les informations indique´es au point 1 doivent comprendre les e´le´ments suivants et eˆtre donne´es dans l’ordre suivant: — le nom du navire, — l’indicatif radio, — les lettres et nume´ros d’identification externes, — le nume´ro chronologique et la transmission pour la mare´e en cause, — l’indication du type de message conforme´ment au code suivant: — message lors de l’entre´e dans une des zones vise´es au point 1. 1: «IN», — message lors de la sortie d’une des zones vise´es au point 1. 1: «OUT», — message lors du mouvement d’une division CIEM vers une autre: «ICES», — message hebdomadaire: «WKL», — message tous les trois jours: «2 WKL», — la date, l’heure et la position ge´ographique, — la division sous-zone CIEM dans laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — la date à laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es, — les quantite´s de captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission pre´ce´dente, L 13/92 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´, — les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis la transmission pre´ce´dente, — le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espe`ces à bord sous la forme pre´vue au point 4 est le suivant: COD — Cabillaud (Gadus morhua), SAL — Saumon (Salmo salar), HER — Hareng (Clupea harengus), SPR — Sprat (Sprattus sprattus)


title: 1999/9/CE: Decisão da Comissão de 18 de Dezembro de 1998 que prorroga, no que diz respeito à importação de plantas ornamentais e de materiais de propagação de plantas ornamentais a partir de países terceiros, o prazo referido no n.o 2 do artigo 16.o da Directiva 91/682/CEE do Conselho [notificada com o número C(1998) 4254]

eurovoc_concepts:
horticulture
import
marketing
plant health control
plant propagation
third country

formats: html pdf print

text: 9. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 5/75 COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 18 de Dezembro de 1998 que prorroga, no que diz respeito (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o de plantas ornamentais e de materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o de plantas ornamentais a partir de pa(cid:146)ses terceiros, o prazo referido no nº 2 do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE do Conselho [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 4254] (1999/9/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 91/682/CEE do Conselho, de 19 de Dezembro de 1991, relativa (cid:133) comercializa(cid:135)(cid:209)o de plantas ornamentais e materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o de plantas ornamentais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Decis(cid:209)o 97/108/CE da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeada- mente, o nº 2 do seu artigo 16º, Considerando que a Directiva 91/682/CEE ser(cid:145) substi- tu(cid:146)da pela Directiva 98/56/CE do Conselho (3) a partir de 1 de Julho de 1999; Considerando que, nos termos da Decis(cid:209)o 97/108/CE, o prazo referido no nº 2 do artigo 16º da directiva mencio- nada foi prorrogado at(cid:130) 31 de Dezembro de 1998; Considerando que, em conformidade com o nº 1 do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE, a Comiss(cid:209)o decidir(cid:145) se os materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o e as plantas ornamentais produzidos num pa(cid:146)s terceiro, e que ofere(cid:135)am as mesmas garantias quanto (cid:133)s obriga(cid:135)(cid:210)es do fornecedor, identidade, caracter(cid:146)sticas, estado fitossanit(cid:145)rio, meio de cultura, embalagem, condi(cid:135)(cid:210)es de exame, marca(cid:135)(cid:209)o e selagem, s(cid:209)o equivalentes em todos estes aspectos aos materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o e (cid:133)s plantas ornamentais produzidos na Comunidade, em conformidade com as exig(cid:136)ncias e condi(cid:135)(cid:210)es previstas nessa directiva; Considerando, no entanto, que as informa(cid:135)(cid:210)es actual- mente dispon(cid:146)veis quanto (cid:133)s condi(cid:135)(cid:210)es aplic(cid:145)veis em pa(cid:146)ses terceiros continuam a n(cid:209)o ser suficientes para permitir que, na fase actual, a Comunidade tome qualquer decis(cid:209)o desse tipo relativamente a pa(cid:146)ses terceiros; Considerando que os Estados-membros t(cid:136)m importado materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o e plantas ornamentais produzidos em certos pa(cid:146)ses terceiros; que, para n(cid:209)o perturbar o com(cid:130)rcio, os Estados-membros devem ser autorizados a continuar a aplicar (cid:133) importa(cid:135)(cid:209)o de materiais de propa- ga(cid:135)(cid:209)o e de plantas ornamentais provenientes de pa(cid:146)ses terceiros condi(cid:135)(cid:210)es equivalentes (cid:133)s aplic(cid:145)veis (cid:133) produ(cid:135)(cid:209)o e comercializa(cid:135)(cid:209)o de produtos obtidos na Comunidade, em conformidade com o nº 2 do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE; Considerando que os materiais de propaga(cid:135)(cid:209)o e as plantas ornamentais importados por um Estado-membro em conformidade com uma decis(cid:209)o adoptada por esse Estado- -membro nos termos do nº 2, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE n(cid:209)o devem ficar sujeitos a restri(cid:135)(cid:210)es de comercializa(cid:135)(cid:209)o, quanto aos elementos referidos no nº 1 do artigo 16º dessa directiva, noutros Estados-membros; Considerando que, por conseguinte, o prazo referido no nº 2 do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE deve ser novamente prorrogado; Considerando que as medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Permanente dos Materiais de Propaga(cid:135)(cid:209)o e das Plantas Ornamentais, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º (1) JO L 376 de 31. 12. 1991, p. 21. (2) JO L 39 de 8. 2. 1997, p. 20. (3) JO L 226 de 13. 8. 1998, p. 16. O prazo referido no nº 2, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 16º da Directiva 91/682/CEE (cid:130) prorrogado at(cid:130) 30 de Junho de 1999. L 5/76 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 9. 1. 1999 Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Artigo 2º Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: EEZ Apvienotās komitejas Lēmums Nr. 121/98 (1998. gada 18. decembris), ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
bus
freedom to provide services
international transport
transport licence

text: 11/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 67 21999D1118(10) L 297/50 EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS 18. 11. 1999. EEZ APVIENOTĀS KOMITEJAS LĒMUMS Nr. 121/98 (1998. gada 18. decembris), ar ko groza EEZ līguma XIII pielikumu (Transports) EEZ APVIENOTĀ KOMITEJA, ņemot vērā Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, kas attiecīgi pielāgots ar protokolu, ar ko pielāgo Eiropas Ekonomikas zonas līgumu, turpmāk tekstā — “līgums”, un jo īpaši tā 98. pantu, tā kā līguma XIII pielikums grozīts ar EEZ Apvienotās komitejas 1998. gada 27. novembra Lēmumu Nr. 112/98 (1); tā kā līgumā jāiekļauj Padomes 1997. gada 11. decembra Regula (EK) Nr. 11/98, ar ko groza Regulu (EEK) Nr. 684/92 par kopējiem noteikumiem attiecībā uz starptautiskiem pasažieru pārvadājumiem ar autobu- siem (2); tā kā Eiropas Kopienu Tiesa pasludināja par spēkā neesošu Padomes 1992. gada 23. jūlija Regulu (EEK) Nr. 2454/92 par nosacījumiem, saskaņā ar kuriem ārvalstu pārvadātāji var veikt pasažieru iekšzemes autopārvadājumus dalībvalstī (3); tā kā līgumā jāiekļauj Padomes 1997. gada 11. decembra Regula (EK) Nr. 12/98 par nosacījumiem, saskaņā ar kuriem ārvalstu pārvadātāji var veikt pasažieru iekšzemes autopārvadājumus dalībvalstī (4); tā kā Padomes Regulas (EEK) Nr. 2454/92 ietekme saglabāsies, līdz Padomes Regula (EK) Nr. 12/98 tiks pilnībā īstenota, IR PIEŅĒMUSI ŠO LĒMUMU. Līguma XIII pielikuma 32. punktu (Padomes Regula(EEK) 684/92) groza šādi. 1. pants 1. Pirms pielāgojumiem pievieno šādu tekstu: “, ar kuru groza: — 398 R 0011: Padomes 1997. gada 11. decembra Regulu (EK) Nr. 11/98 (OV L 4, 8. 1. 1998. , 1. lpp. ). ” 2. b) Pielāgojuma tekstu aizstāj ar šādu: “1. panta 3. punktu nepiemēro. ” 3. Aiz b) pielāgojuma pievieno šādu tekstu: “c) EBTA valstis atzīst kopienas licenci, ko izdevušas EK dalībvalstis saskaņā ar minēto regulu. Lai šāda atzīšana varētu notikt, minētās regulas pielikumā iekļautajos Kopienas licences noteikumos ar vārdu “dalībvalsts(-is)” saprot EK dalībvalsti(-is), Islandi, Lihtenšteinu un/vai Norvēģiju; d) Kopiena un EK dalībvalstis atzīst dokumentus, ko izdevusi Islande, Lihtenšteina un Norvēģija saskaņā ar minēto regulu, kas pielāgota šā pielikuma 4. papildinājumā; e) ja dokumentus izdod Islande, Lihtenšteina un Norvēģija, tie atbilst paraugam, kas iekļauts šā pieli- kuma 4. papildinājumā. ” (1) OV L 277, 28. 10. 1999. , 49. lpp. (2) OV L 4, 8. 1. 1998. , 1. lpp. (3) OV L 251, 29. 8. 1992. , 1. lpp. (4) OV L 4, 8. 1. 1998. , 10. lpp. 68 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/4. sēj. Ar papildinājumu šā lēmuma pielikumā aizstāj līguma XIII pielikuma 4. papildinājumu. 2. pants 3. pants Līguma XIII pielikumā aiz 33. a punkta (Komisijas Regula (EEK) Nr. 2454/92) iekļauj šādu punktu: “33. b 398 R 0012: Padomes 1997. gada 11. decembra Regula (EK) Nr. 12/98 par nosacījumiem, saskaņā ar kuriem ārvalstu pārvadātāji var veikt pasažieru iekšzemes autopārvadājumus dalīb- valstī (OV L 4, 8. 1. 1998. , 10. lpp. ). Minētās regulas noteikumus šā līguma vajadzībām pielāgo šādi: a) regulas 4. panta 1. punkta e) apakšpunktu aizstāj ar šādu: “PVN (pievienotās vērtības nodoklis) vai apgrozījuma nodoklis pārvadāšanas pakalpoju- miem”; b) regulas 9. pantā minētajos apstākļos: — attiecībā uz EBTA valstīm ar vārdu “Komisija” saprot EBTA Uzraudzības iestādi un ar vārdu “Padome” saprot “EBTA Pastāvīgo komiteju”; — ja EK Komisija saņem pieprasījumu no EK dalībvalsts vai EBTA Uzraudzības iestādes no EBTA valsts noteikt aizsargpasākumus, par to nekavējoties informē EEZ Apvienotā komi- teju un sniedz tai attiecīgo informāciju. Pēc Līgumslēdzējas puses pieprasījuma, EEZ Apvienotā komitejā notiek apspriešanās. Šādas apspriešanās drīkst pieprasīt arī tad, ja pagarina aizsardzības pasākumu darbības laiku. Ja EK Komisija vai EBTA Uzraudzības iestāde pieņem lēmumu, tā nekavējoties informē EEZ Apvienoto komiteju par veiktajiem pasākumiem. Ja kāda Līgumslēdzēja puse uzskata, ka aizsardzības pasākumi izjauktu līdzsvaru starp Līgumslēdzēju pušu tiesībām un pienākumiem mutatis mutandis piemēro līguma 114. pantu. ” 4. pants Līguma XIII pielikuma 33. a punkta tekstu (Padomes Regula (EEK) Nr. 2454/92) svītro 2000. gada 1. janvārī. 5. pants Padomes Regulas (EK) Nr. 11/98 un Padomes Regulas (EK) Nr. 12/98 teksts islandiešu un norvēģu valodā, kas pievienots šā lēmuma tekstam attiecīgajā valodā, ir autentisks. Šis lēmums stājas spēkā 1998. gada 19. decembrī, ja EEZ Apvienotajai komitejai ir sniegti visi paziņojumi, kas noteikti līguma 103. panta 1. punktā. 6. pants Šo lēmumu publicē Eiropas Kopienu Oficiālā Vēstneša EEZ iedaļā un EEZ pielikumā. 7. pants Briselē, 1998. gada 18. decembrī EEZ Apvienotās komitejas vārdā — priekšsēdētājs N. v. LIECHTENSTEIN 11/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 69 PIELIKUMS EEZ Apvienotās komitejas Lēmumam Nr. 121/98 “4. PAPILDINĀJUMS PADOMES REGULAS (EK) Nr. 11/98 PIELIKUMĀ MINĒTĀ LICENCE, KAS PIEŅEMTA EEZ LĪGUMA VAJADZĪBĀM (sk. līguma XIII pielikuma 32. punkta e) pielāgojumu) 70 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/4. sēj. 11/4. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 71 Vispārīgi noteikumi 1. Šī licence ir izdota saskaņā ar Padomes 1992. gada 16. marta Regulu (EEK) Nr. 684/92 par kopējiem noteikumiem attiecībā uz starptautiskiem pasažieru pārvadājumiem ar autobusiem, kas grozīta ar Regulu (EK) Nr. 11/98 un pielā- gota Eiropas Ekonomikas zonas līguma (EEZ) vajadzībām. 2. Šo licenci ir izdevušas tās dalībvalsts vai EBTA kompetentās iestādes, kurā ir reģistrēts komercpārvadātājs, kas — EK dalībvalstī vai EBTA valstī, kurā tas ir reģistrēts, saņēmis atļauju veikt regulāros pārvadājumus, tostarp spe- ciālos regulāros pārvadājumus vai neregulāros pārvadājumus ar autobusiem, — atbilst nosacījumiem, kuri izstrādāti saskaņā ar EEZ noteikumiem, kas jāizpilda, lai varētu kļūt par pasažieru autopārvadātāju un veikt iekšzemes un starptautiskos pārvadājumus, — atbilst normatīvo aktu prasībām par ceļu satiksmes drošību, ciktāl tās attiecas uz standartiem, ko piemēro vadītājiem un transportlīdzekļiem. 3. Šī licence atļauj veikt starptautiskus pasažieru komercpārvadājumus ar autobusu pa visiem transporta ceļiem Eiro- pas ekonomikas zonā — ja izbraukšanas vieta un galamērķa vieta atrodas divās dažādās EK dalībvalstīs vai EBTA valstīs, ar tranzītu caur vienu vai vairākām EK dalībvalstīm vai EBTA valstīm, vai trešām valstīm vai bez tā, — no EK dalībvalsts vai EBTA valsts uz trešo valsti un otrādi, ar tranzītu caur vienu vai vairākām EK dalībvalstīm vai EBTA valstīm, vai trešām valstīm vai bez tā, — starp trešām valstīm, tranzītā šķērsojot vienas vai vairāku EK dalībvalstu vai EBTA valstu teritoriju, kā arī tukšbraucienus saistībā ar pārvadājumiem, uz kuriem attiecas Regulas (EEK) Nr. 684/92 nosacījumi. Ja pārvadājums ir no EK dalībvalsts vai EBTA valsts uz trešo valsti un otrādi, Regulu (EEK) Nr. 684/92 nepiemēro attiecībā uz braucienu pasažieru uzņemšanai vai izlaišanai EK dalībvalsts vai EBTA valsts teritorijā. 4. Šī licence rada personiskas tiesības, un tā nav nododama tālāk. 5. Tās EK dalībvalsts vai EBTA valsts kompetentā iestāde, kurā šī licence izdota, var to anulēt, ja pārvadātājs — vairs neievēro nosacījumus, kas izklāstīti Regulas (EEK) Nr. 684/92 3. panta 1. punktā, — sniedzis neprecīzu informāciju attiecībā uz datiem, kas vajadzīgi, lai licenci varētu izdot vai atjaunot, — ir izdarījis nopietna ceļu satiksmes drošības noteikumu pārkāpumu vai atkārtotu maznozīmīgu pārkāpumu, konkrēti attiecībā uz noteikumiem, ko piemēro transportlīdzekļiem, vadītāju braukšanas un atpūtas periodiem un uz Regulas (EEK) Nr. 684/92 2. panta 1. 3. punktā minēto paralēlo vai pagaidu pakalpojumu sniegšanu bez atļaujas. Tās EK dalībvalsts vai EBTA valsts kompetentā iestāde, kurā reģistrēts pārvadātājs, kas izdarījis pārkāpumu drīkst, inter alia, EEZ licenci anulēt vai arī uz laiku un/vai daļēji anulēt apstiprinātas EEZ licences kopijas. Šīs sankcijas nosaka, ņemot vērā EEZ licences turētāja izdarītā pārkāpuma smagumu un to, cik pavisam ir apsti- prināto kopiju, kas ir tā rīcībā attiecībā uz starptautisko tirdzniecību. 6. Licences oriģinālam jāpaliek pie pārvadātāja. Transportlīdzeklī, ar ko veic starptautisku pārvadājumu, jābūt apsti- prinātai licences kopijai. 7. Šī licence jāuzrāda, ja to pieprasa inspektors. 8. 9. Licences turētājam katras EK dalībvalsts vai EBTA valsts teritorijā jāievēro normatīvie un administratīvie akti, kas ir spēkā minētajā valstī, konkrēti attiecībā uz transportu un ceļu satiksmi. “Regulārie pārvadājumi” ir pārvadāšanas pakalpojumi, kas nodrošina pasažieru pārvadājumus noteiktos laika intervālos pa noteiktiem maršrutiem, pasažierus uzņemot un izlaižot iepriekš noteiktās pieturvietās. Regulārie pārvadājumi ir pieejami visiem, vajadzības gadījumā veicot obligāto rezervāciju. Izmaiņas pakalpojuma sniegšanas noteikumos neietekmē šo pārvadājumu regularitāti. Lai veiktu regulārus pārvadājumus, vajadzīga atļauja. “Speciālie regulārie pārvadājumi” ir regulāri pārvadājumi, kas nodrošina noteiktu pasažieru kategoriju pārvadāšanu, citus pasažierus nepārvadājot, ar noteiktiem intervāliem pa noteiktiem maršrutiem, pasažierus uzņemot un izlaižot iepriekš noteiktās pieturvietās. 72 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 11/4. sēj. Speciālie regulārie pārvadājumi ir a) b) c) strādnieku pārvadājumi no mājām uz darbu, skolnieku un studentu pārvadājumi uz mācību iestādi un atpakaļ, karavīru un viņu ģimeņu pārvadājumi no mājām uz kazarmu rajonu. Tas, ka speciālos pārvadājumus var dažādot saskaņā ar lietotāju vajadzībām, neietekmē to klasificēšanu regulāro pārvadājumu grupā. Speciālajiem regulārajiem pārvadājumiem atļauja nav vajadzīga, ja tos veic saskaņā ar līgumu, ko noslēdz orga- nizētājs un pārvadātājs. Paralēlu vai pagaidu pārvadājumu organizēšanai vajadzīga atļauja. tiem pašiem notiekošo regulāro pārvadājumu pasažieriem, “Neregulārie pārvadājumi” ir pārvadājumi, kas neatbilst regulāro pārvadājumu, tostarp speciālo regulāro pārvadā- jumu, definīcijai un kam raksturīgs galvenokārt tas, ka tajos pārved grupas, kas ir izveidotas pēc pasūtītāja vai paša pārvadātāja iniciatīvas. Tādu paralēlo vai pagaidu pārvadājumu organizēšanai, kuri ir līdzīgi notiekošajiem regulāra- jiem pavadājumiem un kuros apkalpo tos pašus pasažierus, ko pēdējais no minētajiem, jāsaņem atļauja saskaņā ar procedūru, kas noteikta Regulas (EEK) Nr. 684/92 II iedaļā. Šie pārvadājumi nepārstāj būt neregulāri pārvadājumi tikai un vienīgi tāpēc, ka tos veic ar zināmiem intervāliem. Neregulāriem pārvadājumiem atļauja nav vajadzīga. ”


title: Commission Regulation (EC) No 2759/98 of 18 December 1998 on the sale, at prices fixed in advance, of beef held by certain intervention agencies, with a view to its processing in the Community and repealing Regulation (EC) No 2144/98

eurovoc_concepts:
beef
intervention agency
meat processing industry
price fixed in advance
sale
storage of food

text: 19. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 345/41 COMMISSION REGULATION (EC) No 2759/98 of 18 December 1998 on the sale, at prices fixed in advance, of beef held by certain intervention agencies, with a view to its processing in the Community and repealing Regula- tion (EC) No 2144/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, in Regulation (EEC) No 3002/92, based on physical inspection of quantities and qualities; Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal (1), as last amended by Regulation (EC) No 1633/98 (2), and in particular Article 7(3) thereof, Whereas the introduction of intervention in beef has resulted in a build-up of stocks in several Member States; in order to prevent storage being prolonged whereas, excessively, part of these stocks should be sold for processing in the Community; Whereas this sale should be subject to the rules laid down in Commission Regulations (EEC) No 2173/79 (3), as last amended by Regulation (EC) No 2417/95 (4), (EEC) No 3002/92 (5), as last amended by Regulation (EC) No 770/ 96 (6), and (EEC) No 2182/77 (7), as last amended by Regu- lation (EC) No 2417/95, subject to certain special excep- tions on account of the particular use to which the prod- ucts in question are to be put; Whereas, in order to ensure regular and continuous sales, Title I of Regulation (EEC) No 2173/79, in particular, should be applied; Whereas, to ensure economic management of stocks, the intervention agencies should give priority to selling the meat which has been stored the longest; Whereas provision should be made for derogations from the second subparagraph of Article 2(2) of Regulation (EEC) No 2173/79 in view of the administrative difficul- this rule is creating in ties which the application of certain Member States; Whereas, to ensure optimum monitoring of the destina- tion of beef from intervention stocks, control measures should be taken, in addition to the measures provided for (1) OJ L 148, 28. 6. 1968, p. 24. (2) OJ L 210, 28. 7. 1997, p. 17. (3) OJ L 251, 5. 10. 1979, p. 12. (4) OJ L 248, 14. 10. 1995, p. 39. (5) OJ L 301, 17. 10. 1992, p. 17. (6) OJ L 104, 27. 4. 1996, p. 13. (7) OJ L 251, 1. 10. 1977, p. 60. Whereas Commission Regulation (EC) No 2144/98 (8), as last amended by Regulation (EC) No 2511/98 (9), should be repealed; Whereas Article 2 of Council Regulation (EC) No 1103/ 97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the the euro (10) provides that, as from 1 introduction of January 1999, all references to the ecu in legal instru- ments are to be replaced by references to the euro at the rate of EUR 1 to ECU 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Beef and Veal, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 take place, The sale shall 1. for processing in the Community, of products bought into intervention under Article 6 of Regulation (EEC) No 805/68 amounting to approximately: — 34 tonnes of bone-in forequarters held by the Dutch intervention agency, — 400 tonnes of bone-in forequarters held by the Portu- guese intervention agency, — 1 000 tonnes of bone-in forequarters held by the Austrian intervention agency, — 500 tonnes of bone-in forequarters held by the Danish intervention agency, — 1 000 tonnes of bone-in forequarters held by the French intervention agency, — 500 tonnes of bone-in forequarters held by the Italian intervention agency, — 1 000 tonnes of bone-in forequarters held by the Spanish intervention agency, (8) OJ L 270, 7. 10. 1998, p. 31. (9) OJ L 313, 21. 11. 1998, p. 12. (10) OJ L 162, 19. 6. 1997, p. 1. L 345/42 EN Official Journal of the European Communities 19. 12. 98 — 380 tonnes of bone-in forequarters held by the Irish — an indication of the product covered, as referred to in intervention agency, either Article 3(2) or (3), — 5 000 tonnes of deboned beef held by the Irish inter- vention agency, — 30 tonnes of deboned beef held by the Spanish inter- vention agency, — 1 790 tonnes of deboned beef held by the French intervention agency, — 8 000 tonnes of deboned beef held by the United Kingdom intervention agency. Detailed information concerning the products and their selling prices is given in Annex I. 2. Subject to the provisions of this Regulation the prod- ucts referred to in paragraph 1 shall be sold in accordance with Regulations (EEC) No 2173/79, and in particular Titles I and III thereof, (EEC) No 2182/77 and (EEC) No 3002/92. 3. Particulars of the quantities and the places where the products are stored may be obtained by interested parties at the addresses given in Annex II hereto. For each product listed in Annex I hereto, the inter- 4. vention agencies shall sell first the meat which has been stored the longest. 5. Notwithstanding the second subparagraph of Article 2(2) of Regulation (EEC) No 2173/79, purchase applica- tions shall not indicate in which store or stores the meat is held. Article 2 1. Purchase applications shall be valid only if presented by or on behalf of a natural or legal person who, for the 12 months prior to the entry into force of this Regulation, has been engaged in the processing of products containing beef and who is entered in a national VAT register. In addition, applications must be presented by or on behalf of a processing establishment approved in accordance with Article 8 of Council Directive 77/ 99/EEC (1). 2. Notwithstanding Article 3(1) and (2) of Regulation (EEC) No 2182/77, applications shall be accompanied by: (1) OJ L 26, 31. 1. 1977, p. 85. — a written undertaking by the purchaser to process the meat into the product as specified above within the period referred to in Article 5(1) of Regulation (EEC) No 2182/77, — precise details of the establishment or establishments where the meat purchased is to be processed. 3. The purchasers referred to in paragraph 1 may instruct an agent in writing to take delivery, on their behalf, of the products which they purchase. In this case agents shall submit the purchaser whom they represent together with the written instruction referred to above. the purchase application of 4. Notwithstanding Article 18(1) of Regulation (EEC) No 2173/79, taking over must be completed within two months. The purchasers and agents 5. referred to in the preceding paragraphs shall maintain and keep up to date an accounting system which permits the destination and use of the products to be ascertained with a view in particular to ensuring that the quantities of products purchased and processed tally with each other. Article 3 1. Meat purchased in accordance with this Regulation shall be processed into products which comply with the definitions for A products and B products set out in paragraphs 2 and 3 below. 2. An ‘A' product means a processed product falling within CN code 1602 10 00, 1602 50 31, 1602 50 39 or 1602 50 80, not containing meat other than that of animals of the bovine species, with a collagen/protein ratio of no more than 0,45 % (2) and containing by weight at least 20 % (3) of lean meat excluding offal (4) and fat, with meat and jelly accounting for at least 85 % of the total net weight. The product must be subjected to a heat treatment suffi- cient to ensure the coagulation of meat proteins in the whole of the product, which may not show any traces of a pinkish liquid on the cut surface when the product is cut along a line passing through its thickest part. (2) Determination of collagen content: the collagen content shall be taken to mean the hydroxyproline content multiplied by the factor 8. The hydroxyproline content must be determined according to ISO method 3496-1994. (3) The lean bovine meat content excluding fat is determined in accordance with the procedure described in the Annex to Commission Regulation (EEC) No 2429/86 (OJ L 210, 1. 8. 1986, p. 39). feet, tails, hearts, udders, (4) Offal includes the following: heads and cuts thereof (including sweetbreads ears), (thymus gland with pancreas), brains, thick skirts, spleens, tongues, caul, spinal cords, edible skin, repro- ductive organs (i. e. uteri, ovaries and testes), thyroid glands, pituitary glands. livers, kidneys, throats, lungs, 19. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 345/43 3. A ‘B' product means a processed product containing beef, other than: — ECU 1 750 for deboned beef processed into A prod- ucts, — one specified in Article 1(1)(a) of Regulation (EEC) No 805/68, or — one referred to in paragraph 2. However, a processed product falling within CN code 0210 20 90 which has been dried or smoked so that the colour and consistency of the fresh meat has totally disap- peared and with a water/protein ratio not exceeding 3,2 shall be considered to be a B product. — ECU 1 600 for deboned beef processed into B prod- ucts or a mixture of A and B products. 3. Notwithstanding Article 5(3) of Regulation (EEC) No 2182/77, the processing of all beef purchased into finished products as indicated in the purchase application shall constitute a principal requirement. Article 6 Article 4 1. Member States shall set up a system of physical and is documentary supervision to ensure that all meat processed in accordance with Articles 2 and 3. Notwithstanding Article 9 of Regulation (EEC) No 2182/ 77, in addition to the entries provided for in Regulation (EEC) No 3002/92: — Section 104 of T5 control copies must be completed with one or more of the following: the start of and after The system must include physical checks of quantity and the processing, during the quality at processing operation is completed. To this end, processors must at any time be able to demonstrate the identity and use of the meat through appropriate production records. the processing Technical verification of the production method by the competent authority may, to the extent necessary, make allowance for drip losses and trimmings. In order to verify the quality of the finished product and establish its conformity with the processor’s recipe, Member States shall undertake representative sampling and analysis of the product. The costs of such operations shall be borne by the processor concerned. 2. Member States may, at the request of the processor, authorise the deboning of bone-in quarters in an estab- lishment other than that provided for in respect of processing provided the relevant operations take place in the same Member State under appropriate supervision. — Para transformaci(cid:155)n [Reglamentos (CEE) no 2182/ 77 y (CE) no 2759/98] — Til forarbejdning (forordning (EØF) nr. 2182/77 og (EF) nr. 2759/98) — Zur Verarbeitung bestimmt (Verordnungen (EWG) Nr. 2182/77 und (EG) Nr. 2759/98) — Cia letapo(cid:148)gsg [jamomislo(cid:148) (EOJ) aqih. 2182/77 jai (EJ) aqih. 2759/98] — For processing (Regulations (EEC) No 2182/77 and (EC) No 2759/98) — Destin(cid:130)s (cid:133) la transformation [r(cid:138)glements (CEE) no 2182/77 et (CE) no 2759/98] — Destinate alla trasformazione [regolamenti (CEE) n. 2182/77 e (CE) n. 2759/98] — Bestemd om te worden verwerkt (Verordeningen (EEG) nr. 2182/77 en (EG) nr. 2759/98) — Para transforma(cid:135)(cid:209)o [Regulamentos (CEE) nº 2182/ /77 e (CE) nº 2759/98] — Jalostettavaksi (Asetukset (ETY) N:o 2182/77 ja (EY) N:o 2759/98) 3. Article 1 of Regulation (EEC) No 2182/77 shall not apply. — F(cid:148)r bearbetning (F(cid:148)rordningarna (EEG) nr 2182/ 77 och (EG) nr 2759/98). — Section 106 of T5 control copies must be completed with the date of conclusion of the contract of sale. Article 5 1. The security provided for in Article 15(1) of Regula- tion (EEC) No 2173/79 shall be ECU 12 per 100 kilo- grams. The security provided for in Article 4(1) of Regula- 2. tion (EEC) No 2182/77 shall be: — ECU 1 300 for bone-in forequarters processed into A products, — ECU 1 150 for bone-in forequarters processed into B products or a mixture of A and B products, Article 7 Regulation (EC) No 2144/98 is hereby repealed. Article 8 This Regulation shall enter into force on the third day following its publication in the Official Journal of the European Communities. L 345/44 EN Official Journal of the European Communities 19. 12. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 18 December 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission 19. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 345/45 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in ECU per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i ecu per ton a) Carne con hueso — Kød, ikke udbenet — Fleisch mit Knochen — Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka — Bone-in beef — Viande avec os — Carni non disossate — Vlees met been — Carne com osso — Luullinen naudanliha — K(cid:148)tt med ben DANMARK ITALIA IRELAND FRANCE (cid:153)STERREICH PORTUGAL ESPA(cid:158)A NEDERLAND — Forfjerdinger — Quarti anteriori — Forequarters — Quartiers avant — Vorderviertel — Quartos dianteiros — Cuartos delanteros — Voorvoeten 500 500 380 1 000 1 000 400 1 000 34 (a) (2) 650 650 650 650 650 650 650 650 (b) (3) 800 800 800 800 800 800 800 800 b) Carne kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt deshuesada — Udbenet j(cid:149)jaka — Boneless wyq(cid:148)r beef — Viande FRANCE UNITED KINGDOM IRELAND Flanchet d’intervention (INT 18) Jarret avant d’intervention (INT 21) (cid:144)paule d’intervention (INT 22) Intervention shank (INT 11) Intervention thick flank (INT 12) Intervention topside (INT 13) Intervention silverside (INT 14) Intervention flank (INT 18) Intervention forerib (INT 19) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention shank (INT 11) Intervention flank (INT 18) Intervention shin (INT 21) Intervention shoulder (INT 22) Intervention brisket (INT 23) Intervention forequarter (INT 24) Intervention thick flank (INT 12) Intervention topside (INT 13) Intervention silverside (INT 14) Intervention rump (INT 16) Intervention forerib (INT 19) ESPA(cid:158)A Falda (INT 18) 1 000 113 677 1 000 1 000 500 500 1 000 500 1 000 1 000 500 1 000 500 500 500 1 000 500 1 000 200 200 200 200 200 30 600 800 1 100 700 1 200 1 450 1 400 600 1 000 700 1 000 700 1 000 800 700 800 1 100 800 1 100 1 300 1 550 1 500 1 500 1 100 600 750 950 1 250 850 1 350 1 600 1 550 750 1 150 850 1 100 850 1 150 950 850 950 1 250 950 1 250 1 450 1 700 1 650 1 650 1 250 750 L 345/46 EN Official Journal of the European Communities 19. 12. 98 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4); Reglamento cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2304/98 (DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4); forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2304/98 (EFT L 288 af 27. 10. 1998, s. 3). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2304/98 (ABl. L 288 vom 27. 10. 1998, S. 3). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2304/98 (EE L 288 tgr 27. 10. 1998, s. 3). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2304/98 (OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2304/98 (JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2304/98 (GU L 288 del 27. 10. 1998, pag. 3). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2304/98 (PB L 288 van 27. 10. 1998, blz. 3). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2304/98 (JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2304/98 (EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 3), liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2304/98 (EGT L 288, 27. 10. 1998, s. 3). (2) Precio aplicable a la transformaci(cid:155)n exclusivamente en los productos «A» contemplados en el apartado 2 del art(cid:146)culo 3. (2) Pris udelukkende for forarbejdning til A-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 2. (2) Geltender Preis nur f(cid:129)r die Verarbeitung zu A-Erzeugnissen gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 2. (2) Til(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai cia tg letapo(cid:148)gsg, l(cid:149)mo se pqo(cid:152)(cid:149)mta «A» pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2. (2) Price applying for processing solely into A products as referred to in Article 3(2). (2) Prix applicable uniquement pour la transformation en produits «A» vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3, paragraphe 2. (2) Prezzo applicabile unicamente per la trasformazione in prodotti «A» di cui all’articolo 3, paragrafo 2. (2) Prijs uitsluitend voor verwerking tot de in artikel 3, lid 2, bedoelde A-producten. (2) Pre(cid:135)o aplic(cid:145)vel para a transforma(cid:135)(cid:209)o apenas em produtos «A» referidos no nº 2 do artigo 3º (2) Hinta jota sovelletaan jalostettaessa ainoastaan 3 artiklan 2 kohdassa tarkoitetuiksi A-luokan tuotteiksi. (2) Pris f(cid:148)r bearbetning endast till A-produkter i enlighet med artikel 3. 2. (3) Precio aplicable a la transformaci(cid:155)n en los productos «B» contemplados en el apartado 3 del art(cid:146)culo 3, o en una mezcla de productos «A» y productos «B». (3) Pris for forarbejdning til B-produkter som omhandlet i artikel 3, stk. 3, eller en blanding af A- og B-produkter. (3) Geltender Preis f(cid:129)r die Verarbeitung zu B-Erzeugnissen gem(cid:132)ß Artikel 3 Absatz 3 oder eine Mischung aus A- und B-Erzeugnissen. (3) Til(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai cia tg letapo(cid:148)gsg se pqo(cid:152)(cid:149)mta «B» pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, (cid:147) se le(cid:148)cla pqo(cid:152)(cid:149)mtym A jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym B. (3) Price applying for processing into B products as referred to in Article 3(3) or a mix of A products and B products. (3) Prix applicable pour la transformation en produits «B» vis(cid:130)s (cid:133) l’article 3, paragraphe 3, ou pour un m(cid:130)lange de produits «A» et de produits «B». (3) Prezzo applicabile per la trasformazione in prodotti «B» di cui all’articolo 3, paragrafo 3, o per un miscuglio di prodotti «A» e di prodotti «B». (3) Prijs voor verwerking tot de in artikel 3, lid 3, bedoelde B-producten of tot een mengeling van A-producten en B-producten. (3) Pre(cid:135)o aplic(cid:145)vel para a transforma(cid:135)(cid:209)o em produtos «B» referidos no nº 3 do artigo 3º, ou uma mistura de produtos «A» e produtos «B». (3) Hinta, (3) Pris f(cid:148)r bearbetning till B-produkter i enlighet med artikel 3. 3 eller en blandning av A- och B-produkter. jota sovelletaan jalostettaessa 3 artiklan 3 kohdassa tarkoitetuiksi B-luokan tuotteiksi, tai A- ja B-luokan tuotteiden seokseksi. 19. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 345/47 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAPAPTHMA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser DANMARK Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri EU-direktoratet Kampmannsgade 3 DK-1780 København V Tlf. (45) 33 92 70 00; telex 151317 DK; fax (45) 33 92 69 48, (45) 33 92 69 23 ESPA(cid:158)A FEGA (Fondo Espa(cid:157)ol de Garant(cid:146)a Agraria) Beneficencia, 8 E-28005 Madrid Tel. : (34) 913 47 65 00, 913 47 63 10; t(cid:130)lex: FEGA 23427 E, FEGA 41818 E; fax: (34) 915 21 98 32, 915 22 43 87 FRANCE OFIVAL 80, avenue des Terroirs-de-France F-75607 Paris Cedex 12 T(cid:130)l(cid:130)phone: (33 1) 44 68 50 00; t(cid:130)lex: 215330; t(cid:130)l(cid:130)copieur: (33 1) 44 68 52 33 ITALIA AIMA (Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91; telex: 61 30 03; telefax: 445 39 40/445 19 58 IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street IRL-Dublin 2 Tel. Telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806 NEDERLAND (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98 Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visser¶, Voedselvoorzieningsin- en verkoopbureau p/a LASER, Zuidoost Slachthuisstraat 71 Postbus 965 6040 AZ Roermond Tel. (31-475) 35 54 44; telex 56396 VIBNL; fax (31-475) 31 89 39 (cid:153)STERREICH AMA-Agrarmarkt Austria Dresdner Straße 70 A-1201 Wien Tel. : (431) 33 15 12 20; Telefax: (431) 33 15 1297 L 345/48 EN Official Journal of the European Communities 19. 12. 98 PORTUGAL Instituto Nacional de Interven(cid:135)(cid:209)o e Garantia Agr(cid:146)cola Rua Fernando Curado Ribeiro, nº 4-G P-1600 Lisboa Tel. : (351-1) 751 85 00; telefax: (351-1) 751 86 15 UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33 Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire Tel. (01189) 58 36 26 Fax (01189) 56 67 50


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 2760/98 z 18. decembra 1998 o vykonávaní programu cezhraničnej spolupráce v rámci programu Phare

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
accession to the European Union
cross-border cooperation
economic development

text: 134 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 30 31998R2760 19. 12. 1998 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV L 345/49 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 2760/98 z 18. decembra 1998 o vykonávaní programu cezhraničnej spolupráce v rámci programu Phare KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 3906/89 z 18. decem- bra 1989 o hospodárskej pomoci niektorým krajinám strednej a východnej Európy (1), naposledy zmenené a doplnené nariade- ním (ES) č. 753/96 (2), najmä na jeho článok 8, keďže Európska Rada na svojom stretnutí v Luxemburgu v decem- bri 1997 vytýčila účinnejšiu predvstupovú stratégiu, ktorej záme- rom je umožniť všetkým kandidátskym krajinám strednej a východnej Európy stať sa v konečnej fáze členmi Európskej únie a v tomto zmysle zosúladiť sa pokiaľ je to len možné s acquis únie už pred týmto vstupom; keďže partnerstvá pre vstup ako kľúčová črta rozvinutej predvstu- povej stratégie určili prednostné ciele pre ďalšiu prácu smerom k vstupu a ako také sa musia brať do úvahy v kontexte cezhranič- nej spolupráce; roky vykonávania nariadenia Komisie keďže prvé (ES) č. 1628/94 (3) o založení programu cezhraničnej spolupráce v spojitosti s Interreg priniesli už mnoho pozitívnych výsledkov, najmä prostredníctvom začatia dialógu a spolupráce medzi pri- hraničnými oblasťami Európskej únie a susediacimi regiónmi kra- jín strednej a východnej Európy, prispenia k hospodárskemu roz- voju prihraničných oblastí týchto krajín, väčšieho zbližovania so stupňom rozvoja na strane Európskej únie a ponuky príležitostí pre tieto regióny oboznámiť sa s postupmi a praxou Interregu, vrátane tvorby stratégií regionálneho rozvoja pre prihraničné oblasti; keďže ďalšie zlepšenia majú byť zamerané na zvýšenie počtu pro- jektov vskutku prihraničnej povahy a zlepšenia tempa ich vyko- návania; (1) Ú. v. ES L 375, 23. 12. 1989, s. 11. (2) Ú. v. ES L 103, 26. 4. 1996, s. 5. (3) Ú. v. ES L 171, 6. 7. 1994, s. 14. keďže Rumunsko, ako jediná kandidátska krajina bez spoločnej hranice s úniou, by malo mať tiež nárok na program cezhranič- nej spolupráce Phare; keďže sa program cezhraničnej spolupráce Phare postupne stane súčasťou širšej regionálnej rozvojovej politiky v kontexte pred- vstupovej stratégie, ktorá by vyrovnala súčasné nerovnováhy medzi rozpočtovými zdrojmi určenými na cezhraničnú spolu- prácu a ostatnými predvstupovými prioritami resp. medzi roz- dielnymi regiónmi vo vnútri kandidátskych štátov; keďže Rada opakovane zdôraznila potrebu posilnenia spolupráce a stimulácie v integrácii krajín strednej a východnej Európy a Európskym spoločenstvom, ako aj potrebu podporovať stabi- litu a bezpečnosť v oblasti; keďže je z pohľadu budúcej účasti štátov vstupu v štrukturálnej politike únie požadované ďalšie zosúladenie programu cezhranič- nej spolupráce Phare s programom Interreg, najmä prostredníc- tvom vytvorenia spoločných cezhraničných programov a spoloč- ných programových štruktúr; keďže v prípade kandidátskych krajín strednej a východnej Európy je potrebné rozšíriť súčasné zemepisné vymedzenie programu cezhraničnej spolupráce Phare tak, aby obsahovalo okrem regió- nov priľahlých k Európskej únii aj hranice s ostatnými kandidát- skymi krajinami, ktoré sú príjemcami Phare; keďže v neskoršej etape sa môžu stať príslušnými aj hranice s ostatnými susediacimi štátmi získavajúcimi z programu Phare alebo iných programov podpory spoločenstva; keďže príslušné kroky by mali byť podobné Interreg-u v zmysle celkového rámca partnerstiev vstupu; keďže je nevyhnutné posilniť účasť miestnych a oblastných sub- jektov v cezhraničnej spolupráci tak, aby sa rozvinul prístup zdola nahor, aby sa podporili ich programové kapacity, vykonávanie a sledovanie, a aby sa umožnilo miestnym orgánom prihranič- ných oblastí prijať rozhodnutia o malých projektoch vskutku cez- hraničnej povahy prostredníctvom založenia malých projekto- vých fondov; 11/zv. 30 SK Úradný vestník Európskej únie 135 keďže je nevyhnutné nahradiť nariadenie(ES) č. 1628/94; ii) podporovať vytvorenie a rozvoj kooperačných sietí na oboch stranách hraníc, ako aj vytvorenie spojení medzi týmito sie- ťami a širšími sieťami spoločenstva. keďže súčasné nariadenie je v súlade so stanoviskom Výboru pre hospodársku reštrukturalizáciu niektorých krajín strednej a východnej Európy, Článok 4 1. V hraničných regiónoch vybraných podľa článku 2 môžu pro- jekty zahrnuté do programu cezhraničnej spolupráce nadobúdať formu: PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 i) projektov spojených podporovanými Interreg-om alebo inými programami vonkajšej podpory spo- ločenstva; opatreniami s V celkovom rámci programu Phare vymedzenom nariadením č. 3906/89, nasledujúce pravidlá platia pre kroky (EHS) financovania štrukturálnej povahy v hraničných regiónoch krajín strednej a východnej Európy, ktoré sú príjemcami Phare. ii) projektov odsúhlasených predmetnými krajinami, ktoré majú cezhraničný dopad, prispievajú k rozvoju štruktúr v hranič- ných regiónoch a uľahčujú spoluprácu medzi krajinami ako takými. Tieto kroky sa budú vykonávať berúc do úvahy štrukturálnu politiku spoločenstva a najmä Interreg. Článok 2 1. Príslušné hranice sú hranice medzi krajinami strednej a východnej Európy a spoločenstvom, a aj hranice medzi nasle- dujúcimi kandidátskymi štátmi: Bulharsko, Česká republika, Estónsko, Maďarsko, Lotyšsko, Litva, Poľsko, Rumunsko, Sloven- sko a Slovinsko. 2. Predmetné hraničné oblasti budú určené každou príslušnou krajinou po dohode s Komisiou, berúc do úvahy metodológiu pri- jatú pre Interreg. 2. Zvláštna pozornosť bude venovaná projektom, v ktorých je spolufinancovanie poskytované priamo zo strany miestnych orgánov alebo hospodárskych subjektov, resp. v ich zastúpení v jednotlivých krajinách strednej a východnej Európy. 3. Financovanie môže zahŕňať zdroje z ostatných členských štá- tov Európskej únie a krajín strednej a východnej Európy, z medzi- národných finančných inštitúcií a ostatných súkromných či verej- ných zdrojov. Článok 5 1. Akcie, ktoré môžu byť financované podľa tohto programu môžu zahŕňať: 3. Rozdelenie prostriedkov medzi podporované krajiny sa urobí podľa kritérií: počtu obyvateľov, HDP na jedného obyvateľa a roz- lohy jednotlivých hraničných oblastí. a) odstraňovanie administratívnych a inštitucionálnych preká- žok voľného pohybu osôb, tokov výrobkov alebo služieb cez hranice, berúc do úvahy bezpečnostné hľadiská týchto tokov; Článok 3 b) zlepšenie infraštruktúry, najmä komunikačných zariadení a miestneho poskytovania potnej vody, plynu a elektrickej energie poskytujúcich prospech prihraničným oblastiam; Granty spoločenstva podľa tohto programu budú v prvom rade financovať účasť predmetných krajín strednej a východnej Európy v spoločných projektoch s jednotlivými štátmi, s ktorými majú spoločné hranice v zmysle vymedzenia článku 2. Ciele týchto projektov sú: i) podporovať spoluprácu hraničných regiónov v krajinách strednej a východnej Európy s priľahlými regiónmi susediacich krajín tak, ako sú určené v článku 1, a teda pomôcť prihranič- ným regiónom krajín strednej a východnej Európy prekonať špecifické rozvojové problémy, ktoré sa môžu vyskytnúť, medzi iným aj v súvislosti s ich postavením v národnom hospo- dárstve, a to v záujme miestneho obyvateľstva a spôsobom zlučiteľným s ochranou životného prostredia; c) ochrana životného prostredia, napríklad odpadové hospodár- stvo, environmentálny manažment a prevencia znečistenia týkajúca sa problémov umocnených blízkosťou vonkajších hraníc; d) opatrenia poľnohospodárskeho a vidieckeho rozvoja so zvláštnym zameraním na projekty uľahčenia cezhraničnej spolupráce; e) opatrenia v oblasti energetiky a prepravy zamerané na dopl- nenie rozvoja transeurópskych sietí v súlade s orientáciou, ktorú prijala Komisia; 136 SK Úradný vestník Európskej únie 11/zv. 30 f) kroky spojené s politikou spoločenstva v oblasti spravodlivo- sti a vnútorných záležitostí; Článok 6 g) podpora podnikateľskej spolupráce, podnikový rozvoj, finančná spolupráca a spolupráca medzi inštitúciami zastu- pujúcimi podnikateľský sektor (napr. obchodné komory); h) pomoc investovaniu a poskytovaniu podporných služieb a zariadení, najmä v oblasti transferu technológií a marke- tingu malých a stredných a podnikov; 1. Príspevok spoločenstva sa v zásade poskytuje ako grant. Avšak všade tam, kde grant spoločenstva prispieva k financovaniu akti- vít prinášajúcich príjmy, Komisia určí po konzultácii so zaintere- sovaným orgánom pravidlá financovania, ktoré môžu zahŕňať spolufinancovanie projektových výnosov alebo spätné preplate- nie prvotných grantov. i) opatrenia vzdelávania a zamestnanosti; 2. Pomoc môže pokrývať výdavky na dovoz alebo miestne výdavky potrebné na realizáciu projektov a programov. j) miestny hospodársky rozvoj, vrátane cestovného ruchu; Dane, clá, poplatky a nadobúdanie majetku sú vyňaté z financo- vania spoločenstva. k) opatrenia na podporu spolupráce v zdravotníctve, najmä zdieľanie zdrojov a zariadení na cezhraničnej báze; l) rozvoj alebo založenie zariadení a zdrojov na zlepšenie toku informácií a komunikácie medzi hraničnými oblasťami, vrá- tane podpory cezhraničného rozhlasového a televízneho vysielania, novín a iných médií; 3. Pokrývané náklady môžu zahŕňať technickú pomoc, štúdie, vzdelávacie a iné opatrenia na vytváranie inštitúcií, programy na dodávky základného vybavenia alebo vstupov, ako aj inves- tičné akcie vrátane pracovných programov. m) kultúrne výmeny; 4. Náklady údržby a prevádzkové náklady v krajinách strednej a východnej Európy môžu byť pokryté len v počiatočnej fáze pro- jektu a s klesajúcou tendenciou. n) miestna zamestnanosť, školstvo a vzdelávacie iniciatívy. Akcie spomenuté pod písmenami j) až n) môžu byť financované iba podľa podmienok článku 5 ods. 2 nižšie v texte. 2. Vzhľadom na podporovanie spoločných akcií malého rozsahu vrátane miestnych subjektov z hraničných regiónov a na zvyšo- vanie ich schopnosti identifikovať, rozvinúť a uskutočňovať tieto akcie (kroky), môže byť v každom z hraničných regiónov zria- dený spoločný fond malých projektov, na ktorý môže byť pou- žité obmedzené množstvo prostriedkov z relevantných progra- mov a iniciatív cezhraničnej spolupráce. 3. Zvláštna pozornosť bude venovaná opatreniam so silným akcentom na cezhraničnú spoluprácu, ktoré sú plánované za úzkej spolupráce s regionálnymi a miestnymi orgánmi v hranič- ných oblastiach a ktoré zahŕňajú založenie alebo rozvoj spoloč- ných riadiacich štruktúr zameraných na rozšírenie a prehĺbenie cezhraničnej spolupráce medzi verejnými a poloverejnými inšti- túciami, ako aj neziskovými organizáciami. Článok 7 1. Pre každý z hraničných regiónov sa vytvorí Spoločný koope- račný výbor pozostávajúci zo zástupcov predmetných krajín vrá- tane miestnych a oblastných predstaviteľov, a tiež zástupcov Komisie. 2. Spoločný kooperačný výbor pripraví spoločný cezhraničný programový dokument na horizont niekoľkých rokov; tento dokument bude zahŕňať spoločné rozvojové stratégie a prvoradé ciele pre región vnímaný ako celistvý spoločensko-hospodársky a priestorový celok, a aj ustanovenia týkajúce sa spoločného vykonávania. Tento dokument bude upravovať programovanie a uskutočňovanie krokov, ktoré sa podniknú v rámci relevant- ných programov a iniciatív cezhraničnej spolupráce podporova- ných Európskym spoločenstvom. 4. Taktiež môže by financované vypracovanie plánov rozvoja hraničných oblastí, identifikácia projektu a formulácia programu, realizačné štúdie, podpora pri vykonávaní programov a kon- trolné, a/alebo hodnotiace štúdie. 3. Spoločný kooperačný výbor určí spoločnú skupinu projektov jeden krát za rok, berúc do úvahy spoločný cezhraničný progra- mový dokument podľa odseku 2. Odporúčané projekty predkladá Komisii predmetná vláda krajiny strednej a východnej Európy na základe návrhov predložených príslušnými orgánmi. 11/zv. 30 SK Úradný vestník Európskej únie 137 Článok 8 2. Tam, kde je to možné, budú zostavené spoločné monitorin- gové štruktúry na uľahčenie vykonávania programov. 1. Komisia sformuluje návrh programu pre každú hranicu, berúc do úvahy spoločný cezhraničný programový dokument uvedený v článku 7 ods. 1 a ďalšie odporúčania Spoločného kooperačného výboru pre projekty, ktoré majú byť financované podľa tohoto programu tak, ako boli predložené predmetnou vládou krajiny strednej a východnej Európy. 2. Grant predstavujúci plný alebo čiastočný príspevok krajiny strednej a východnej Európy k spoločnému projektu bude schvá- lený podľa postupu určeného v článku 9 nariadenia (EHS) č. 3906/89 a odsúhlaseného s predmetnou krajinou – príjemcom – prostredníctvom finančného memoranda. Článok 10 Pri dosahovaní cieľov uvedených podľa článku 3 Komisia zabezpečí koordináciu a spojitosť medzi pomocou z Phare, ostatnými programami vonkajšej pomoci a pomoci poskytovanej štrukturálnymi fondmi. Článok 9 Článok 11 1. Komisia bude spravovať túto pomoc v súlade s bežnou pra- xou používanou pri pomoci strednej a východnej Európe tak, ako je to určené v nariadení (EHS) č. 3906/89. Toto nariadenie nadobúda účinnosť tretí deň odo dňa jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev a týmto dňom nahradí nariadenie (ES) č. 1628/94. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a je priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 18. decembra 1998 Za Komisiu Hans VAN DEN BROEK člen Komisie


title: Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par bateaux de navigation intérieure (COM(97)0367 C4-0449/97 97/0193(SYN)). (Procédure de coopération: première lecture)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
free movement of capital
inland waterway transport
transport of dangerous goods
transport safety

formats: html print


title: Règlement (CE) n° 2753/98 de la Commission du 18 décembre 1998 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz livrés dans le cadre d'actions d'aides alimentaires communautaires et nationales

eurovoc_concepts:
agricultural product
cereals
export refund
food aid
rice

formats: pdf print

text: 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 345/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2753/98 DE LA COMMISSION du 18 d(cid:130)cembre 1998 fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz livr(cid:130)s dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 13, paragraphe 2, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, (CE) no 3072/95 du Conseil, du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995, portant organisation commune du march(cid:130) du riz (3), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2072/ 98 (4), et notamment son article 13 paragraphe 3, consid(cid:130)rant que l’article 2 du r(cid:138)glement (CEE) no 2681/74 du Conseil, du 21 octobre 1974, relatif au financement communautaire des d(cid:130)penses r(cid:130)sultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l’aide alimentaire (5), pr(cid:130)voit que rel(cid:138)ve du Fonds europ(cid:130)en d’orientation et de garantie agricole, section «garantie», la partie des d(cid:130)penses corres- pondant aux restitutions (cid:133) l’exportation fix(cid:130)es en la mati(cid:138)re conform(cid:130)ment aux r(cid:138)gles communautaires; consid(cid:130)rant que, pour faciliter l’(cid:130)tablissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d’aides alimentaires, et afin de permettre aux (cid:144)tats membres de conna(cid:140)tre le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d’aides alimentaires, il y a lieu de d(cid:130)terminer le niveau des restitutions octroy(cid:130)es pour ces actions; consid(cid:130)rant que les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales et les modalit(cid:130)s d’ap- plication pr(cid:130)vues par l’article 13 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 et par l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95 restitutions (cid:133) l’exportation sont applicables pour mutatis mutandis aux op(cid:130)rations pr(cid:130)cit(cid:130)es; les consid(cid:130)rant que les crit(cid:138)res sp(cid:130)cifiques (cid:133) prendre en compte dans le calcul de la restitution (cid:133) l’exportation pour le riz sont d(cid:130)finis (cid:133) l’article 13 du r(cid:138)glement (CE) no 3072/95; consid(cid:130)rant que l’article 2 du r(cid:138)glement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives (cid:133) l’euro (6), dispose que, (cid:133) partir du 1er janvier 1999, toute r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’(cid:130)cu figurant dans un instrument juridique est remplac(cid:130)e par une r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’euro au taux de 1 EUR pour 1 ECU; que, pour des raisons de clart(cid:130), il est appropri(cid:130) d’utiliser la d(cid:130)nomination «euro» dans le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, sachant qu’il est applicable (cid:133) partir du 1er janvier 1999; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les actions d’aides alimentaires communautaires et nationales pr(cid:130)vues dans le cadre de conventions interna- tionales ou d’autres programmes compl(cid:130)mentaires ainsi que d’autres fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz sont fix(cid:130)es conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe. communautaires de actions Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 1er janvier 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 18 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 329 du 30. 12. 1995, p. 18. (4) JO L 265 du 30. 9. 1998, p. 4. (5) JO L 288 du 25. 10. 1974, p. 1. (6) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. L 345/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 12. 98 ANNEXE du r(cid:138)glement de la Commission, du 18 d(cid:130)cembre 1998, fixant les restitutions applicables aux produits des secteurs des c(cid:130)r(cid:130)ales et du riz livr(cid:130)s dans le cadre d’actions d’aides alimentaires communautaires et nationales Code produit 1001 10 00 9400 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9400 1005 90 00 9000 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 30 65 9900 1006 40 00 9000 1007 00 90 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1102 20 10 9200 1102 20 10 9400 1102 30 00 9000 1102 90 10 9100 1103 11 10 9200 1103 11 90 9200 1103 13 10 9100 1103 14 00 9000 1104 12 90 9100 1104 21 50 9100 (en EUR/t) Montant des restitutions 0,00 31,00 70,00 56,00 57,00 49,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 — 49,00 42,50 42,50 77,66 66,56 — 73,35 21,00 21,00 99,85 — 86,56 97,80 NB: Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont d(cid:130)finis au r(cid:138)glement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24. 12. 1987, p. 1), modifi(cid:130)


title: Decisión del Comité Mixto del EEE nº 116/98, de 18 de diciembre de 1998, por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
computer terminal
harmonisation of standards
technical regulations
telecommunications

text: L 297/42 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 11. 1999 DECISIÓN DEL COMITÉ MIXTO DEL EEE No 116/98 de 18 de diciembre de 1998 por la que se modifica el anexo II (Reglamentaciones técnicas, normas, ensayos y certificación) del Acuerdo EEE EL COMITÉ MIXTO DEL EEE, Visto el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, adaptado por el Protocolo por el que se adapta el Acuerdo sobre el Espacio Económico Europeo, en adelante denominado «el Acuerdo», y, en particular, su artículo 98, Considerando que el anexo II del Acuerdo fue modificado por la Decisión del Comité Mixto del EEE no 63/98, de 4 de julio de 1998 (1); Considerando que se debe incorporar al Acuerdo la Decisión 97/523/CE de la Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos generales de conexión de terminales del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT) (2a edición) (2); Considerando que se debe incorporar al Acuerdo la Decisión 97/524/CE de la Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos de las aplicaciones de telefonía del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT) (2a edición) (3); Considerando que se debe incorporar al Acuerdo la Decisión 97/525/CE de la Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos de conexión de equipos terminales del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT), aplicaciones de perfil de acceso genérico (PAG) (4); Considerando que la Decisión 97/523/CE deroga, con efectos a partir del 10 de enero de 1998, la Decisión 94/471/CE de la Comisión, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos generales de conexión de terminales correspondientes a las telecomunicaciones digitales europeas inalámbricas (DECT), que está incorporada al Acuerdo y que, por tanto, debe derogarse con arreglo al Acuerdo; Considerando que la Decisión 97/524/CE deroga, con efectos a partir del 10 de enero de 1998, la Decisión 94/472/CE de la Comisión, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos de las aplicaciones de telefonía correspondientes a las telecomunicaciones digitales europeas inalámbricas (DECT), que está incorporada al Acuerdo y que, por tanto, debe derogarse con arreglo al Acuerdo; Considerando que la Decisión 97/525/CE deroga, con efectos a partir del 10 de enero de 1998, la Decisión 95/525/CE de la Comisión, relativa a una reglamentación técnica común sobre los requisitos de conexión de equipos terminales de las telecomunicaciones digitales europeas inalámbricas (DECT), aplicaciones del perfil de acceso público (PAP), que está incorporada al Acuerdo y que, por tanto, debe derogarse con arreglo al Acuerdo, DECIDE: Artículo 1 Después del punto 4za del capítulo XVIII del anexo II del Acuerdo (Decisión 97/522/CE de la Comisión) se insertarán los puntos siguientes: «4zb. 397 D 0523: Decisión 97/523/CE de la Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos generales de conexión de terminales del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT) (2a edición) (DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 48). (1) DO L 100 de 15. 4. 1999, p. 50. (2) DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 48. (3) DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 50. (4) DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 52. 18. 11. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 297/43 4zc. 397 D 0524: Decisión 97/524/CE de Ia Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos de las aplicaciones de telefonía del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT) (2a edición) (DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 50), rectificada en el DO L 160 de 4. 6. 1998, p. 47. 4zd. 397 D 0525: Decisión 97/525/CE de la Comisión, de 9 de julio de 1997, relativa a una reglamentación técnica común para los requisitos de conexión de equipos terminales del sistema de telecomunicaciones digitales sin cordón mejoradas (DECT), aplicaciones de perfil de acceso genérico (PAG) (DO L 215 de 7. 8. 1997, p. 52). ». Artículo 2 En el capítulo XVIII del anexo II del Acuerdo quedará suprimido el texto de los puntos 4d (Decisión 94/47I/CE de la Comisión), 4e (Decisión 94/472/CE de la Comisión) y 4k (Decisión 95/525/CE de la Comisión). Los textos de las Decisiones 97/523/CE, 97/524/CE y 97/525/CE en lenguas islandesa y noruega, anejos a las respectivas versiones lingüísticas de la presente Decisión, son auténticos. Artículo 3 La presente Decisión entrará en vigor el 19 de diciembre de 1998, siempre que se hayan efectuado al Comité Mixto del EEE todas las notificaciones establecidas en el apartado 1 del artículo 103 del Acuerdo. Artículo 4 La presente Decisión se publicará en la sección EEE y en el Suplemento EEE del Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 5 Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 1998. Por el Comité Mixto del EEE El Presidente N. v. LIECHTENSTEIN


title: Decisión de la Comisión de 18 de diciembre de 1998 relativa a los certificados de importación de los productos del sector de la carne de vacuno originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia [notificada con el número C(1998) 4529]

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
boned meat
import licence
originating product

text: L 2/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 1. 1999 II (Actos cuya publicaci(cid:155)n no es una condici(cid:155)n para su aplicabilidad) COMISI(cid:222)N DECISI(cid:222)N DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de diciembre de 1998 relativa a los certificados de importaci(cid:155)n de los productos del sector de la carne de vacuno originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia [notificada con el n(cid:156)mero C(1998) 4529] (1999/4/CE) LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 1706/98 del Consejo, de 20 de julio de 1998, por el que se establece el r(cid:130)gimen aplicable a los productos agr(cid:146)colas y las mercanc(cid:146)as resul- tantes de su transformaci(cid:155)n originarios de los Estados de (cid:214)frica, del Caribe y del Pac(cid:146)fico (ACP) y se deroga el su Reglamento (CEE) no 715/90 (1) y, en particular, art(cid:146)culo 30, Visto el Reglamento (CE) no 1918/98 de la Comisi(cid:155)n, de 9 de septiembre de 1998, por el que se establecen disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n en el sector de la carne de vacuno del Reglamento (CE) no 1706/98 del Consejo relativo al r(cid:130)gimen aplicable a los productos agr(cid:146)colas y a determi- nadas mercanc(cid:146)as resultantes a la transformaci(cid:155)n de productos agr(cid:146)colas originarios de los Estados ACP y se deroga el Reglamento (CE) no 589/96 (2) y, en particular, su art(cid:146)culo 4, Considerando que el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1918/98 prev(cid:130) la posibilidad de expedir certificados de importaci(cid:155)n de los productos del sector de la carne de vacuno; que, no obstante, las importaciones deben reali- zarse dentro de los l(cid:146)mites de las cantidades establecidas para cada uno de los terceros pa(cid:146)ses exportadores; Considerando que las solicitudes de certificados presen- tadas del 1 al 10 de diciembre de 1998, expresadas en carne deshuesada, de conformidad con el Reglamento (CE) no 1918/98, no son superiores, en lo que se refiere a los productos originarios de Botsuana, Kenia, Madagascar, Suazilandia, Zimbabue y Namibia, a las cantidades dispo- nibles para dichos Estados miembros; que, por consi- guiente, es posible expedir certificados de importaci(cid:155)n para las cantidades solicitadas; Considerando que es conveniente proceder a la fijaci(cid:155)n de las cantidades por las cuales podr(cid:145)n solicitarse certifi- cados a partir del 1 de enero de 1999, dentro de la cantidad total de 52 100 toneladas; Considerando que parece oportuno recordar que la presente Decisi(cid:155)n no obsta a la aplicaci(cid:155)n de la Directiva 72/462/CEE del Consejo, de 12 de diciembre de 1972, relativa a problemas sanitarios y de polic(cid:146)a sanitaria en las importaciones de animales de las especies bovina, porcina, ovina y caprina y de carne fresca o de productos a base de carne, procedentes de terceros pa(cid:146)ses (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye la Directiva 97/ 79/CE (4), HA ADOPTADO LA PRESENTE DECISI(cid:222)N: Art(cid:146)culo 1 Los Estados miembros indicados seguidamente expedir(cid:145)n el 21 de diciembre de 1998 certificados de importaci(cid:155)n de productos del sector de la carne de vacuno, expresados en carne deshuesada, originarios de determinados Estados de (cid:214)frica, del Caribe y del Pac(cid:146)fico, por las cantidades y pa(cid:146)ses de origen que se expresan a continuaci(cid:155)n: (1) DO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12. (2) DO L 250 de 10. 9. 1998, p. 16. (3) DO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (4) DO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. 6. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 2/15 Alemania — 124,600 toneladas originarias de Namibia; Reino Unido — 27,700 toneladas originarias de Botsuana, — 42,000 toneladas originarias de Zimbabue, — 217,800 toneladas originarias de Namibia. Art(cid:146)culo 2 Durante los diez primeros d(cid:146)as del mes de enero de 1999, podr(cid:145)n presentarse solicitudes de certificado, con arreglo al apartado 2 del art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 1918/ 98, para las cantidades de carne de vacuno deshuesada siguientes: — Botsuana: — Kenia: — Madagascar: — Suazilandia: — Zimbabue: — Namibia: 18 916,000 toneladas, 142,000 toneladas, 7 579,000 toneladas, 3 363,000 toneladas, 9 100,000 toneladas, 13 000,000 toneladas. Art(cid:146)culo 3 Los destinatarios de la presente Decisi(cid:155)n ser(cid:145)n los Estados miembros. Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n


title: Rådets förordning (EG) nr 65/1999 av den 18 december 1998 om medlemsstaternas tilldelning för år 1999 av fångstkvoter för fartyg som bedriver fiske i Ryska federationens zon

eurovoc_concepts:
Russia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: L 13/128 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 18. 1. 1999 RÅDETS FÖRORDNING (EG) nr 65/1999 av den 18 december 1998 om medlemsstaternas tilldelning för år 1999 av fångstkvoter för fartyg som bedriver fiske i Ryska federationens zon EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europe- iska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EEG) nr 3760/92 av den 20 december 1992 om ett gemenskapssystem för fiske och vattenbruk (1), särskilt artikel 8. 4 i denna, med beaktande av kommissionens förslag, och De kontrollåtgärder som avses i rådets förordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om införande av ett kontrollsystem för den gemensamma fiskeripolitiken (2) skall tillämpas på den fiskeverksamhet som omfattas av denna förordning. Någon överenskommelse om ytterligare villkor för den årliga förvaltningen av totala tillåtna fångstmängder (TAC) och kvoter i enlighet med bestämmelserna i artikel 2 i förordning (EG) nr 847/96 (3) träffades inte med Ryska federationen. Av tvingande skäl av gemensamt intresse skall denna förordning tillämpas från och med den 1 januari 1999. av följande skäl: HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. I enlighet med artikel 124 i 1994 års anslutningsakt förvaltar gemenskapen de fiskeavtal som Konungariket Sverige har ingått med tredje land. Artikel 1 I enlighet med det förfarande som avses i artikel 3 i fiskeavtalet av den 11 december 1992 mellan Konungari- ket Sveriges regering och Ryska federationens regering har gemenskapen, på Konungariket Sveriges vägnar, sam- rått med Ryska federationen om de ömsesidiga fiskerät- tigheterna för år 1999. Fartyg som för en medlemsstats flagg bemyndigas härmed att från och med den 1 januari till och med den 31 december 1999, inom de kvoter som anges i bilagan till denna förordning, bedriva fiske i vatten som lyder under Ryska federationens fiskejurisdiktion. Artikel 2 Under dessa samråd enades delegationerna om att rekom- mendera sina respektive myndigheter att fastställa vissa fångstkvoter för motpartens fartyg för år 1999. De bestånd som avses i bilagan skall inte omfattas av de villkor som framgår av artiklarna 2, 3 och 5. 2 i förord- ning (EG) nr 847/96. De åtgärder som krävs för att under år 1999 tillämpa resultaten av dessa samråd med Ryska federationen bör vidtas. Artikel 3 För att säkerställa att de tillgängliga fångstmöjligheterna i Ryska federationens vatten förvaltas effektivt bör de fördelas mellan medlemsstaterna som kvoter i enlighet med artikel 8 i förordning (EEG) nr 3760/92. Denna förordning träder i kraft samma dag som den offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tid- ning. Den skall tillämpas från och med den 1 januari 1999. (1) EGT L 389, 31. 12. 1992, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 1181/98 (EGT L 164, 9. 6. 1998, s. 1). (2) EGT L 261, 20. 10. 1993, s. 1. Förordningen senast ändrad genom förordning (EG) nr 2205/97 (EGT L 304, 7. 11. 1997, s. 1). (3) EGT L 115, 9. 5. 1996, s. 3. 18. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 13/129 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 18 december 1998. På rådets vägnar W. MOLTERER Ordförande Tilldelning för år 1999 av gemenskapens fångskvoter i Ryska federationens fiskezon BILAGA Art ICES-område Gemenskapens fångstkvoter (i ton hel färskvikt) Kvoter som tilldelas medlemsstater Torsk Skarpsill IIId IIId 150 2 450 Sverige 150 (1) (3) Sverige 2 450 (2) (3) (1) Högst sju fartyg får fiska samtidigt. (2) Högst tio fartyg får fiska samtidigt. (3) Dock får endast tio fartyg (för både fiske efter torsk och skarpsill) fiska samtidigt i det ryska området


title: Besluit van het Gemengd Comité van de EER nr. 120/98 van 18 december 1998 tot wijziging van bijlage XI (Telecommunicatiediensten) bij de EER-Overeenkomst

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges

text: 18. 11. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 297/49 BESLUIT VAN HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER Nr. 120/98 van 18 december 1998 tot wĳziging van bĳlage XI (Telecommunicatiediensten) bĳ de EER-Overeenkomst HET GEMENGD COMITÉ VAN DE EER, Gelet op de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, aangepast bĳ het Protocol tot aanpassing van de Overeenkomst betreffende de Europese Economische Ruimte, hierna „de overeenkomst” genoemd, inzonderheid op artikel 98, Overwegende dat bĳlage XI bĳ de overeenkomst werd gewĳzigd bĳ Besluit nr. 111/98 van het Gemengd Comité van de EER van 27 november 1998 (1); Overwegende dat Aanbeveling 98/511/EG van de Commissie van 29 juli 1998 tot wĳziging van Aanbeve- ling 98/195/EG inzake interconnectie in een geliberaliseerde telecommunicatiemarkt (deel 1 — interconnec- tieprĳzen) (2) in de overeenkomst dient te worden opgenomen, BESLUIT: Artikel 1 In bĳlage XI bĳ de overeenkomst wordt in punt 26g (Aanbeveling 98/195/EG van de Commissie) het volgende toegevoegd: „, zoals gewĳzigd bĳ: — 398 X 0511: Aanbeveling 98/511/EG van de Commissie van 29 juli 1998 (PB L 228 van 15. 8. 1998, blz. 30). ”. Artikel 2 De aan de respectieve taalversies van dit besluit gehechte teksten in de Ĳslandse en Noorse taal van Aanbeveling 98/511/EG zĳn authentiek. Dit besluit treedt in werking op 19 december 1998 op voorwaarde dat alle in artikel 103, lid 1, van de overeenkomst bedoelde kennisgevingen aan het Gemengd Comité van de EER hebben plaatsgevonden. Artikel 3 Dit besluit wordt bekendgemaakt in het EER-gedeelte van en het EER-supplement bĳ het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Artikel 4 Gedaan te Brussel, 18 december 1998. Voor het Gemengd Comité van de EER De Voorzitter N. v. LIECHTENSTEIN (1) PB L 277 van 28. 10. 1999, blz. 48. (2) PB L 228 van 15. 8. 1998, blz. 30


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2749/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 18ης Δεκεμβρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή μακρόσπερμου λευκασμένου ρυζιού στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2566/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common organisation of markets
export refund
rice
third country

text: L 345/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 12. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2749/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lajq(cid:149)speqlou keujasl(cid:146)mou qufio(cid:151) sto pka(cid:148)sio tgr dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2566/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqc(cid:145)mysgr tgr acoq(cid:145)r tgr (cid:149)qufar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2072/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3, epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (cid:147) se j(cid:145)poio jat(cid:150)teqo ep(cid:148)- pedo· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy qufio(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2566/97 tgr Epitqop(cid:147)r (3), pqojgq(cid:151)whgje dglopqas(cid:148)a cia tgm epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tou qufio(cid:151)· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 584/75 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 299/95 (5), b(cid:145)sei tym pqo- svoq(cid:150)m pou upobk(cid:147)hgjam g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, jat(cid:145) tg diadijas(cid:148)a g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 22 tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95, ma apovas(cid:148)sei tom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti, cia tom jaho- qisl(cid:149) aut(cid:149), pq(cid:146)pei ma kgvho(cid:151)m, juq(cid:148)yr, up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia ta pqobkep(cid:149)lema sto (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95· (cid:149)ti g dglopqas(cid:148)a jatajuqo(cid:151)tai stom upob(cid:145)kko- mta pqosvoq(cid:145) g opo(cid:148)a euq(cid:148)sjetai sto ep(cid:148)pedo tgr l(cid:146)cistgr ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) lajq(cid:149)speqlou keujasl(cid:146)mou qufio(cid:151) tou jydijo(cid:151) SO 1006 30 67 pqooqi- slo(cid:151) oqisl(cid:146)mym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m, jahoq(cid:148)fetai b(cid:145)sei pqo- svoq(cid:150)m pou (cid:146)woum upobkghe(cid:148) ap(cid:149) tir 14 (cid:146)yr tir 17 Dej(cid:146)l- bq(cid:148)ou 1998, se 293,00 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo, sto pka(cid:148)sio tgr dglo- pqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2566/ 98. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 19 Dejelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (2) EE L 265 tgr 30. 9. 1998, s. 4. (3) EE L 320 tgr 28. 11. 1998, s. 49. (4) EE L 61 tgr 7. 3. 1975, s. 25. (5) EE L 35 tgr 15. 2. 1995, s. 8