title: Décision nº 2/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, du 14 décembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises

eurovoc_concepts:
EU programme
Romania
association agreement (EU)
financing of the EU budget
small and medium-sized enterprises

formats: html pdf print

text: L 35/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 DÉCISION No 2/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie au programme communautaire dans le domaine des petites et moyennes entreprises du 14 décembre 1998 (1999/107/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, DÉCIDE: vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (1), vu le protocole additionnel à l’accord européen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (2), relatif à la participation de la Roumanie aux programmes communautaires, et notamment ses ar- ticles 1er et 2, considérant que, selon l’article 1er dudit protocole addi- tionnel, la Roumanie peut participer aux programmes- cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans le domaine des petites et moyennes entreprises; considérant que, selon l’article 2 dudit protocole addi- tionnel, le Conseil d’association décide des conditions et des modalités de la participation de la Roumanie aux activités visées à l’article 1er, Article premier La Roumanie participe au troisième programme plurian- nuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) selon les modalités et les conditions exposées aux annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision s’applique pour la durée du pro- gramme. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1998. Par le Conseil d’association Le président A. G. PLESU (1) JO L 357 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 40. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/5 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA ROUMANIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L’UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La Roumanie participe à toutes les activités du troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (ci-après dénommé «programme»), à l’exception des actions dans les secteurs de la distribution, de l’artisanat et des petites entreprises et de l’organisation des salons IBEX, et cela, sauf dispositions contraires de la présente décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis par la décision 97/15/CE du Conseil du 9 décembre 1996 relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (1997-2000) (1), et notamment par son article 7, paragraphe 1. 2. Les conditions et les modalités de présentation, d’évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Roumanie sont les mêmes que pour les institutions, organisations et particuliers éligibles de la Communauté. 3. Pour garantir, le cas échéant, la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux proposés par la Roumanie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires dans un projet donné, et du nombre de pays participant au programme. 4. La Roumanie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation au programme (voir annexe II). Le comité d’association peut adapter cette contribution quand cela est nécessaire. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Roumanie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme qui voyage entre la Roumanie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière d’évaluation du programme au titre de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne (article 6), la participation de la Roumanie au programme fait l’objet d’une évaluation continue dans le cadre d’un partenariat de la Roumanie et de la Commission des Communautés européennes. La Roumanie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté à cette fin. 7. Sans préjudice des procédures visées à l’article 4 de la décision relative à un troisième programme pluriannuel pour les petites et moyennes entreprises (PME) dans l’Union européenne, la Roumanie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en œuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires du comité du programme. La Commission informe la Roumanie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est l’une des langues officielles de la Communauté. (1) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 25. L 35/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA ROUMANIE AU TROISIÈME PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) DANS L’UNION EUROPÉENNE (1997-2000) 1. La contribution financière de la Roumanie couvre les éléments suivants: — aides financières accordées dans le cadre du programme pour la participation des entités roumaines aux activités visées à l’annexe I. 1, — coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues du programme par les bénéficiaires roumains n’excède pas la contribution versée par la Roumanie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Roumanie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires roumains du programme, la Commission reporterait le solde sur l’exercice financier suivant, auquel cas il serait déduit de la contribution de l’année suivante. S’il restait un excédent de ce type à la fin du programme, le montant correspondant serait remboursé à la Roumanie. 3. La contribution annuelle de la Roumanie s’élève à 419 440 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 27 440 écus couvre les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Roumanie. 4. Le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes s’applique, notam- ment à la gestion de la contribution de la Roumanie. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Roumanie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Roumanie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l’appel de fonds et au plus tard trois mois après l’envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Roumanie d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l’échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 5. La Roumanie inscrit dans son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés au point 3. 6. La Roumanie inscrit dans son budget national 50 % des coûts restants de sa participation au programme. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 50 % restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Roumanie


title: 98/740/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 1998 modifiant la décision 96/333/CE établissant la certification sanitaire des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique [notifiée sous le numéro C(1998) 4046] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
fishery resources
health certificate
marketing
mollusc
third country
veterinary inspection

text: 30. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 354/65 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 14 d(cid:130)cembre 1998 la d(cid:130)cision 96/333/CE (cid:130)tablissant la certification sanitaire des modifiant mollusques bivalves, (cid:130)chinodermes, tuniciers et gast(cid:130)ropodes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une d(cid:130)cision sp(cid:130)cifique [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4046] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (98/740/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les r(cid:138)gles sanitaires r(cid:130)gissant la production et la mise sur le march(cid:130) de mollusques bivalves vivants (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 9, la consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 96/333/CE du Conseil du 3 mai 1996 (cid:130)tablissant certification sanitaire des mollusques bivalves, (cid:130)chinodermes, tuniciers et gast(cid:130)ro- podes marins vivants en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une d(cid:130)cision sp(cid:130)cifique (3), modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision 97/589/CE (4), est applicable jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1998; consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 97/20/CE de la Commis- sion (5), modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision 98/572/CE (6), (cid:130)tablit la liste des pays tiers qui remplissent les conditions d’(cid:130)qui- valence pour les conditions de production et de mise sur le march(cid:130) des mollusques bivalves, (cid:130)chinodermes, tuni- ciers et gast(cid:130)ropodes marins; que dans la partie II de cette liste sont r(cid:130)pertori(cid:130)s les pays tiers pouvant faire l’objet d’une d(cid:130)cision provisoire sur base de la d(cid:130)cision 95/408/ CE du Conseil (7), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/603/CE (8); consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 95/408/CE (cid:130)tablit que cette liste est applicable jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000, qu’il convient d(cid:138)s lors, de modifier la date de validit(cid:130) de la certification pour l’adapter (cid:133) la date de validit(cid:130) des listes provisoires; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire perma- nent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier (cid:211) l’article 5 de la d(cid:130)cision 96/333/CE les mots «et jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 1998» sont remplac(cid:130)s par les mots «et jusqu’au 31 d(cid:130)cembre 2000». Article 2 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 1. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 127 du 25. 5. 1996, p. 33. (4) JO L 238 du 29. 8. 1997, p. 47. (5) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 46. (6) JO L 277 du 14. 10. 1998, p. 42. (7) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (8) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 36


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2690/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 14ης Δεκεμβρίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: 15. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 338/1 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2690/98 TGS EPITQOPGS tgr 14gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 15 Dejelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 14 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. L 338/2 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 15. 12. 98 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 14gr Dejelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0707 00 05 0709 90 70 0805 10 10, 0805 10 30, 0805 10 50 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 624 999 052 204 999 052 204 628 999 052 204 999 204 999 052 464 999 052 600 999 060 064 400 404 999 064 400 720 999 82,9 128,0 105,5 80,8 85,3 83,1 97,2 96,5 156,1 116,6 41,8 45,2 43,5 65,5 65,5 64,0 258,6 161,3 61,9 71,1 66,5 16,5 34,7 75,6 79,3 51,5 58,8 67,9 50,7 59,1 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: Directiva 98/92/CE do Conselho de 14 de Dezembro de 1998 que altera a Directiva 70/524/CEE relativa aos aditivos na alimentação para animais e a Directiva 95/69/CE que estabelece as condições e regras aplicáveis à aprovação e ao registo de certos estabelecimentos e intermediários no sector da alimentação animal

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
food industry
health control
product quality
quasi-fiscal charge

text: 22. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 346/49 DIRECTIVA 98/92/CE DO CONSELHO de 14 de Dezembro de 1998 que altera a Directiva 70/524/CEE relativa aos aditivos na alimenta(cid:135)(cid:209)o para animais e a Directiva 95/69/CE que estabelece as condi(cid:135)(cid:210)es e regras aplic(cid:145)veis (cid:133) aprova(cid:135)(cid:209)o e ao registo de certos estabelecimentos e intermedi(cid:145)rios no sector da alimenta(cid:135)(cid:209)o animal O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, ADOPTOU A PRESENTE DIRECTIVA: Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 43º, Artigo 1º Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), Tendo em conta o parecer do Comit(cid:130) Econ(cid:155)mico e Social (3), Considerando que o artigo 14º da Directiva 95/69/CE (4) disp(cid:210)e que o Conselho deve decidir dos montantes das licen(cid:135)as a cobrar pela aprova(cid:135)(cid:209)o dos estabelecimentos e seus intermedi(cid:145)rios; Considerando que o artigo 6º da Directiva 70/524/CEE (5) disp(cid:210)e que o Estado-membro relator pode cobrar uma taxa pelo exame dos processos relativos (cid:133) autoriza(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria de aditivos para a alimenta(cid:135)(cid:209)o animal; que o Conselho deve fixar o montante dessa taxa; Considerando que um exame do financiamento dos servi(cid:135)os em causa nos Estados-membros revelou que a fixa(cid:135)(cid:209)o do montante das taxas ao n(cid:146)vel comunit(cid:145)rio cons- tituiria uma interven(cid:135)(cid:209)o de longo alcance e desproporcio- nada nos sistemas de imposi(cid:135)(cid:209)o de taxas institu(cid:146)dos pelos Estados-membros; que, al(cid:130)m disso, os custos suportados pelos Estados-membros na presta(cid:135)(cid:209)o desses servi(cid:135)os variam muito devido, especialmente, (cid:133)s grandes diferen(cid:135)as nos custos laborais; Considerando que, para evitar a distor(cid:135)(cid:209)o da concorr(cid:136)ncia, (cid:130) contudo, necess(cid:145)rio dispor que o Conselho deve estabe- lecer regras harmonizadas para o c(cid:145)lculo do valor das taxas; A Directiva 70/524/CEE (cid:130) alterada do seguinte modo: No artigo 6º, o nº 2 passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «2. O Conselho, deliberando por maioria qualifi- cada, sob proposta da Comiss(cid:209)o adoptar(cid:145) regras para o c(cid:145)lculo do valor da taxa referida no nº 1, antes de 1 de Abril de 1999. ». Artigo 2º A Directiva 95/69/CE (cid:130) alterada do seguinte modo: O artigo 14º passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «Artigo 14º O Conselho, deliberando por maioria qualificada, sob proposta da Comiss(cid:209)o, adoptar(cid:145) regras para o c(cid:145)lculo do montante das licen(cid:135)as a cobrar pela aprova(cid:135)(cid:209)o dos estabelecimentos e seus intermedi(cid:145)rios, antes de 1 de Abril de 1999. » Artigo 3º 1. Os Estados-membros por(cid:209)o em vigor as disposi(cid:135)(cid:210)es legislativas, regulamentares e administrativas necess(cid:145)rias para dar cumprimento (cid:133) presente directiva antes de 31 de Mar(cid:135)o de 1999. Do facto informar(cid:209)o imediatamente a Comiss(cid:209)o. Quando os Estados-membros adoptarem essas disposi- (cid:135)(cid:210)es, estas devem incluir uma refer(cid:136)ncia (cid:133) presente direc- tiva ou ser acompanhadas dessa refer(cid:136)ncia quando da sua publica(cid:135)(cid:209)o oficial. As modalidades dessa refer(cid:136)ncia ser(cid:209)o estabelecidas pelos Estados-membros. Considerando que, por conseguinte, as disposi(cid:135)(cid:210)es perti- nentes das Directivas 70/524/CEE e 95/69/CE devem ser alteradas, 2. Os Estados-membros comunicar(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o o texto das principais disposi(cid:135)(cid:210)es de direito interno que adoptarem nas mat(cid:130)rias reguladas pela presente directiva. (1) JO C 155 de 20. 5. 1998, p. 29. (2) JO C 292 de 21. 9. 1998. (3) JO C 284 de 14. 9. 1998, p. 91. (4) JO L 332 de 30. 12. 1995, p. 15. (5) JO L 270 de 14. 12. 1970, p. 1. Directiva com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 98/19/CE (JO L 96 de 28. 3. 1998, p. 39). Artigo 4º A presente directiva entra em vigor na data da sua publi- ca(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. L 346/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 12. 98 Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente directiva. Artigo 5º Feito em Bruxelas, em 14 de Dezembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2716/98 av den 14 december 1998 om upphörande av fiske efter svärdfisk med fartyg under spansk flagg

eurovoc_concepts:
Spain
catch quota
fishing regulations
fishing vessel
sea fish
ship's flag

text: 17. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 342/9 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2716/98 av den 14 december 1998 om upph(cid:148)rande av fiske efter sv(cid:132)rdfisk med fartyg under spansk flagg EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2847/93 av den 12 oktober 1993 om inf(cid:148)rande av ett kontrollsystem f(cid:148)r den gemensamma fiskepolitiken (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2635/97 (2), s(cid:132)rskilt artikel 21. 3 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: I r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 65/98 av den 19 december 1997 om fastst(cid:132)llande f(cid:148)r vissa best(cid:134)nd av st(cid:132)ndigt vand- rande arter av totala till(cid:134)tna f(cid:134)ngstm(cid:132)ngder f(cid:148)r (cid:134)r 1998, om deras f(cid:148)rdelning i kvoter till medlemsstaterna och om vissa villkor f(cid:148)r f(cid:134)ngsten (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 1283/98 (4), f(cid:148)reskrivs kvoter f(cid:148)r sv(cid:132)rdfisk f(cid:148)r 1998. F(cid:148)r att s(cid:132)kerst(cid:132)lla att best(cid:132)mmelserna f(cid:148)ljs vad g(cid:132)ller de kvantitativa begr(cid:132)nsningarna f(cid:148)r f(cid:134)ngster av best(cid:134)nd som omfattas av kvoter, m(cid:134)ste kommissionen fastst(cid:132)lla datum f(cid:148)r n(cid:132)r fartyg under en viss medlemsstats flagg skall anses ha utt(cid:148)mt den tilldelade kvoten. Enligt de uppgifter som kommissionen mottagit har de farvattnen i Atlanten norr om f(cid:134)ngster av sv(cid:132)rdfisk i latitud 5(cid:190) N som gjorts av fartyg under spansk flagg eller som (cid:132)r registrerade i Spanien uppn(cid:134)tt den kvot som de tilldelats f(cid:148)r 1998. Spanien har f(cid:148)rbjudit fiske av detta best(cid:134)nd fr(cid:134)n och med den 10 december 1998. Det (cid:132)r d(cid:132)rf(cid:148)r l(cid:132)mpligt att utg(cid:134) fr(cid:134)n detta datum. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:134)ngster av sv(cid:132)rdfisk i farvattnen i Atlanten norr om latitud 5(cid:190) N som gjorts av fartyg under spansk flagg eller som (cid:132)r registrerade i Spanien skall anses ha utt(cid:148)mt den kvot som tilldelats Spanien f(cid:148)r 1998. Fiske efter sv(cid:132)rdfisk i farvattnen i Atlanten norr om latitud 5(cid:190) N som g(cid:148)rs av fartyg under spansk flagg eller som (cid:132)r registrerade i Spanien skall vara f(cid:148)rbjudet, liksom beh(cid:134)llande ombord, omlastning och landning av s(cid:134)dant best(cid:134)nd som f(cid:134)ngats av dessa fartyg efter denna f(cid:148)rord- nings till(cid:132)mpningsdatum. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft dagen efter det att den har offentliggjorts i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 10 december 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 14 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen (1) EGT L 261, 20. 10. 1993, s. 1. (2) EGT L 356, 31. 12. 1997, s. 14. (3) EGT L 12, 19. 1. 1998, s. 145. (4) EGT L 178, 23. 6. 1998, s. 1


title: Regulamentul (CE) nr. 2743/98 al Consiliului din 14 decembrie 1998 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 297/95 privind taxele datorate Agenției Europene pentru Evaluarea Medicamentelor

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
market approval
payment
pharmaceutical legislation
public health
veterinary medicinal product

formats: fmx4 html pdf print xhtml

text: 13/vol. 25 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 233 31998R2743 L 345/3 JURNALUL OFICIAL AL COMUNITĂȚILOR EUROPENE 19. 12. 1998 REGULAMENTUL (CE) NR. 2743/98 AL CONSILIULUI din 14 decembrie 1998 de modificare a Regulamentului (CE) nr. 297/95 privind taxele datorate Agenției Europene pentru Evaluarea Medicamentelor CONSILIUL UNIUNII EUROPENE, întrucât trebuie, de asemenea, stabilite noi taxe care să acopere toate serviciile furnizate în prezent de agenție; având în vedere Tratatul de instituire a Comunității Europene, având în vedere Regulamentul (CE) nr. 297/95 al Consiliului din 10 februarie 1995 privind taxele datorate Agenției Europene pentru Evaluarea Medicamentelor (1) (denumită în continuare „agenția”), în special articolul 10, având în vedere propunerea Comisiei, având în vedere avizul Parlamentului European (2), întrucât, în conformitate cu articolul 57 alineatul (1) din Regula- mentul (CEE) nr. 2309/93 al Consiliului din 22 iulie 1993 de sta- bilire a procedurilor comunitare de autorizare ș(cid:13)i supraveghere a medicamentelor de uz uman ș(cid:13)i de uz veterinar ș(cid:13)i de instituire a Agenției Europene pentru Evaluarea Medicamentelor (3), venitu- rile agenției se constituie din contribuția ș(cid:13)i din taxele plătite de întreprinderi pentru obținerea ș(cid:13)i menținerea autorizațiilor comu- nitare de introducere pe piață ș(cid:13)i pentru alte servicii furnizate de agenție; întrucât trebuie introdusă o taxă anuală care să asigure acoperirea costurilor aferente supravegherii medicamentelor autorizate; întrucât o parte determinată din această taxă va trebui alocată autorităților naționale competente care au sarcina de a supraveghea piața în numele Comunității în conformitate cu dispozițiile Regulamentului (CEE) nr. 2309/93; întrucât va fi nece- sară, de asemenea, adoptarea de către consiliul de administrație al agenției a normelor pentru repartiția între aceste autorități, în conformitate cu procedura stabilită de prezentul regulament; întrucât, în anumite cazuri excepționale ș(cid:13)i din considerente fun- damentale legate de sănătatea publică sau animală, trebuie să se prevadă posibilitatea de a reduce taxele sus-menționate; întrucât, în consecință, fără a se aduce atingere dispozițiilor cu un caracter special mai pronunțat din legislația comunitară, orice decizie de reducere a taxelor va trebui luată de către directorul executiv pe baza unei examinări detaliate a situației specifice fiecărui caz, în urma consultării comitetului ș(cid:13)tiințific competent, întrucât cuantumurile ș(cid:13)i structura taxelor stabilite prin Regula- mentul (CE) nr. 297/95 trebuie reexaminate până la 31 decem- brie 1997; ADOPTĂ PREZENTUL REGULAMENT: Articolul 1 întrucât, având în vedere experiența dobândită începând cu 1995, este recomandabil să se mențină principiile generale ș(cid:13)i structura globală a taxelor, precum ș(cid:13)i principalele dispoziții operaționale ș(cid:13)i procedurale stabilite prin regulamentul sus-menționat; întrucât, cu toate acestea, ar trebui să se specifice pentru anumite taxe serviciile la care se raportează astfel încât să se faciliteze colectarea acestora ș(cid:13)i să se îmbunătățească transparența ș(cid:13)i aplicarea practică a prezentului regulament; (1) (2) (3) JO L 35, 15. 2. 1995, p. 1. JO C 328, 26. 10. 1998. JO L 214, 24. 8. 1993, p. 1, regulament astfel cum a fost modificat prin Regulamentul (CE) nr. 649/98 al Comisiei (JO L 88, 24. 3. 1998, p. 7). Regulamentul (CE) nr. 297/95 se modifică după cum urmează: 1. Articolul 1 se înlocuieș(cid:13)te cu textul următor: „Articolul 1 Domeniul de aplicare Taxele pentru obținerea ș(cid:13)i menținerea unei autorizații comunitare de introducere pe piață a medicamentelor de uz uman ș(cid:13)i de uz veterinar ș(cid:13)i pentru celelalte servicii furnizate de agenție se percep în conformitate cu prezentul regulament. Valoarea acestor taxe se stabileș(cid:13)te în ECU. ” 234 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 25 2. Articolele 3-10 se înlocuiesc cu textul următor: „Articolul 3 Medicamente de uz uman reglementate de procedurile stabilite de Regulamentul (CEE) nr. 2309/93 (1) Autorizația de introducere pe piață a unui medicament — în cazul în care extinderea vizează o nouă concen- trație, o nouă formă farmaceutică, o nouă indica- ție sau un nou mod de administrare, taxa este de 50 000 ECU; — în cazul în care extinderea vizează o nouă prezen- tare a unei concentrații, a unei forme farmaceutice sau a unui mod de administrare care sunt deja autorizate, taxa este de 10 000 ECU. (a) Taxa integrală (2) Modificare Taxa pentru cererea de autorizație de introducere pe piață a unui medicament, susținută de un dosar complet, este de 200 000 ECU. Această taxă acoperă o singură concentrație asociată unei singure forme far- maceutice. Taxa se majorează cu 20 000 ECU pentru fiecare con- centrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară, pro- puse în acelaș(cid:13)i timp cu cererea inițială de autorizație. Această majorare acoperă o singură concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară. Taxa se majorează cu 5 000 ECU pentru fiecare pre- zentare suplimentară a aceleiaș(cid:13)i concentrații ș(cid:13)i forme farmaceutice, prezentată în acelaș(cid:13)i timp cu cererea ini- țială de autorizație. (b) Taxa redusă Se aplică o taxă redusă de 100 000 ECU cererilor de autorizație de introducere pe piață a unui medicament pentru care nu este necesar să se prezinte un dosar complet, în conformitate cu dispozițiile articolului 4 paragraful al treilea punctele 8(a)(i) ș(cid:13)i 8(a)(iii) din Directiva 65/65/CEE, sau în cazul în care se recurge la articolul 4 paragraful al treilea punctul 8(a)(ii) din aceeaș(cid:13)i directivă. Această taxă acoperă o singură con- centrație asociată unei singure forme farmaceutice. Taxa se majorează cu 20 000 ECU pentru fiecare con- centrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară, pro- puse în acelaș(cid:13)i timp cu cererea inițială de autorizație. Această majorare acoperă o singură concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară. Taxa se majorează cu 5 000 ECU pentru fiecare pre- zentare suplimentară a aceleiaș(cid:13)i concentrații ș(cid:13)i forme farmaceutice, prezentată în acelaș(cid:13)i timp cu cererea ini- țială de autorizație. (a) Taxa pentru modificare de tip I Taxa pentru o modificare de importanță redusă a autorizației de introducere pe piață în conformitate cu clasificarea stabilită în această privință de regulamentul Comisiei aplicabil în acest domeniu este de 5 000 ECU. În cazul introducerii unei modificări identice, această taxă acoperă toate concentrațiile, formele farmaceutice ș(cid:13)i prezentările autorizate. (b) Taxa pentru modificare de tip II aplicabil Taxa pentru o modificare de importanță majoră a autorizației de introducere pe piață în conformitate cu clasificarea stabilită în această privință de regulamentul Comisiei în acest domeniu este de 60 000 ECU. Aceasta se poate reduce la jumătate pen- tru anumite modificări de tip II care nu presupun o evaluare ș(cid:13)tiințifică detaliată, a căror listă se stabileș(cid:13)te în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 11 alineatul (2). În cazul introducerii unei modificări identice, această taxă acoperă toate concentrațiile, formele farmaceutice ș(cid:13)i prezentările autorizate. (3) Taxa de reînnoire Taxa pentru analizarea informațiilor disponibile în momentul reînnoirii la interval de cinci ani a autorizației de introducere pe piață a unui medicament este de 10 000 ECU. Aceasta se percepe pentru fiecare concentra- ție asociată unei forme farmaceutice. (4) Taxa de inspecție (c) Taxa de extindere Aceasta reprezintă taxa percepută pentru fiecare extin- dere a unei autorizații de introducere pe piață deja acordate: Taxa forfetară pentru orice inspecție efectuată pe teritoriul sau în afara Comunității este de 15 000 ECU. Pentru inspecțiile efectuate în afara Comunității, se percep în plus cheltuielile de deplasare, calculate pe baza costului real al deplasării. 13/vol. 25 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 235 (5) Taxa de transfer Taxa pentru schimbarea titularului autorizațiilor de introducere pe piață pe care le vizează transferul este de 5 000 ECU. Aceasta acoperă toate prezentările autori- zate ale unui anumit medicament. (6) Taxa anuală Taxa anuală pentru fiecare medicament pentru care s-a acordat o autorizație de introducere pe piață este de 60 000 ECU. Aceasta acoperă toate prezentările auto- rizate ale unui anumit medicament. Articolul 4 Medicamente de uz uman reglementate de procedurile stabilite de Directiva (CEE) 75/319/CEE (*) Taxa de arbitraj În cazul în care se declanș(cid:13)ează procedurile prevăzute la articolul 10 alineatul (2) ș(cid:13)i la articolele 11, 12 ș(cid:13)i 15 din Directiva 75/319/CEE, se plăteș(cid:13)te o taxă de 10 000 ECU. Această taxă se majorează cu 40 000 ECU în cazul în care procedurile prevăzute la articolele 11 ș(cid:13)i 12 din Directiva 75/319/CEE se declanș(cid:13)ează la inițiativa solicitantului sau titularului unei autorizații de introducere pe piață. Articolul 5 Medicamente de procedurile stabilite în Regulamentul (CEE) nr. 2309/93 reglementate veterinar uz de (1) Autorizația de introducere pe piață a unui medicament (a) Taxa integrală Taxa pentru cererea de autorizație de introducere pe piață a unui medicament, susținută de un dosar complet, este de 100 000 ECU. Această taxă acoperă o singură concentrație asociată unei forme farmaceu- tice. Taxa se majorează cu 10 000 ECU pentru fiecare con- centrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară, pro- puse în acelaș(cid:13)i timp cu cererea inițială de autorizație. Această majorare acoperă o singură concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară. taxa integrală se reduce În cazul vaccinurilor, la 50 000 ECU, fiecare concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică prezentare antrenând o majorare de 5 000 ECU. suplimentară ș(cid:13)i/sau În sensul prezentei litere (a), numărul de specii țintă nu este relevant. (b) Taxa redusă Se aplică o taxă redusă de 50 000 ECU cererilor de autorizație de introducere pe piață a unui medicament pentru care nu este necesar să se prezinte un dosar complet, în conformitate cu dispozițiile articolului 5 paragraful al treilea punctele 10(a)(i) ș(cid:13)i 10(a)(iii) din Directiva 81/851/CEE sau în cazul în care se recurge la articolul 5 paragraful al treilea punctul (ii) din aceeaș(cid:13)i directivă. Această taxă acoperă o singură con- centrație asociată unei singure forme farmaceutice a medicamentului. Taxa se majorează cu 10 000 ECU pentru fiecare con- centrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară, pro- puse în acelaș(cid:13)i timp cu cererea inițială de autorizație. Această majorare acoperă o singură concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică suplimentară. Taxa se majorează cu 5 000 ECU pentru fiecare pre- zentare suplimentară a aceleiaș(cid:13)i concentrații ș(cid:13)i forme farmaceutice, propusă în acelaș(cid:13)i timp cu cererea iniți- ală de autorizație. În cazul vaccinurilor, taxa se reduce la 25 000 ECU, fiecare concentrație ș(cid:13)i/sau formă farmaceutică ș(cid:13)i/sau prezentare antrenând o majorare de 5 000 ECU. suplimentară În sensul prezentei litere (b), numărul de specii țintă nu este relevant. (c) Taxa de extindere Aceasta reprezintă taxa percepută pentru fiecare extin- dere a unei autorizații de introducere pe piață deja acordate: — în cazul în care extinderea vizează o nouă concen- trație, o nouă formă farmaceutică, o nouă specie, o nouă indicație sau un nou mod de administrare, taxa este de 25 000 ECU; Taxa se majorează cu 5 000 ECU pentru fiecare pre- zentare suplimentară a aceleiaș(cid:13)i concentrații ș(cid:13)i forme farmaceutice, prezentată în acelaș(cid:13)i timp cu cererea ini- țială de autorizație. — în cazul în care extinderea vizează o nouă prezen- tare a unei concentrații, a unei forme farmaceutice sau a unui mod de administrare care sunt deja autorizate, taxa este de 5 000 ECU; 236 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 25 — în cazul vaccinurilor, atunci când extinderea vizează o nouă concentrație, o nouă formă farmaceutică, o nouă prezentare sau un nou mod de administrare, taxa este de 5 000 ECU. (2) Modificare (a) Taxa pentru modificare de tip I Taxa pentru o modificare de importanță redusă a auto- rizației de introducere pe piață în conformitate cu clasificarea stabilită în această privință de regulamentul Comisiei aplicabil în acest domeniu este de 5 000 ECU. Aceeaș(cid:13)i taxă se percepe în cazul vaccinurilor. În cazul introducerii unei modificări identice, această taxă acoperă toate concentrațiile, formele farmaceutice ș(cid:13)i prezentările autorizate. (b) Taxa pentru modificare de tip II aplicabil Taxa pentru o modificare de importanță majoră a autorizației de introducere pe piață în conformitate cu clasificarea stabilită în această privință de regulamentul Comisiei în acest domeniu este de 30 000 ECU. Aceasta se poate reduce la jumătate pen- tru anumite modificări de tip II care nu presupun o evaluare ș(cid:13)tiințifică detaliată, a căror listă se stabileș(cid:13)te în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 11 alineatul (2). (6) Taxa anuală Taxa anuală pentru fiecare medicament pentru care s-a acordat o autorizație de introducere pe piață este de 20 000 ECU. Aceasta acoperă toate prezentările auto- rizate ale unui anumit medicament. Articolul 6 Medicamente uz procedurile stabilite prin Directiva 81/851/CEE veterinar reglementate de de Taxa de arbitraj În cazul în care se declanș(cid:13)ează procedurile prevăzute la articolul 18 alineatul (2) ș(cid:13)i la articolele 19, 20 ș(cid:13)i 23 din Directiva 81/851/CEE, se plăteș(cid:13)te o taxă de arbitraj de 10 000 ECU. Această taxă se majorează cu 20 000 ECU în cazul în care procedurile prevăzute la articolele 19 ș(cid:13)i 20 din Directiva 81/851/CEE se declanș(cid:13)ează la inițiativa solicitantului sau a titularului autorizației de introducere pe piață. Articolul 7 În cazul vaccinurilor, taxa este de 5 000 ECU. Stabilirea limitelor maxime ale reziduurilor (LMR) pentru medicamentele veterinare În cazul introducerii unei modificări identice, această taxă acoperă toate concentrațiile, formele farmaceutice ș(cid:13)i prezentările autorizate. (3) Taxa de reînnoire Taxa pentru analizarea informațiilor disponibile în momentul reînnoirii la interval de cinci ani a autorizației de introducere pe piață a unui medicament este de 5 000 ECU. Aceasta se percepe pentru fiecare concentra- ție asociată unei forme farmaceutice. (4) Taxa de inspecție Taxa forfetară pentru orice inspecție efectuată pe teritoriul Comunității sau în afara acesteia este de 15 000 ECU. Pen- tru inspecțiile efectuate în afara Comunității, se percep în plus cheltuielile de deplasare, calculate pe baza costului real al deplasării. (5) Taxa de transfer Taxa pentru schimbarea titularului autorizațiilor de introducere pe piață pe care le vizează transferul este de 5 000 ECU. Aceasta acoperă toate prezentările autori- zate ale unui anumit medicament. (1) Taxe pentru stabilirea LMR-urilor Pentru o cerere de stabilire inițială a LMR-ului pentru o anumită substanță se percepe o taxă LMR integrală de 50 000 ECU. Pentru fiecare cerere de modificare sau de extindere a unui LMR existent sau de extindere la o nouă specie se percepe o taxă LMR suplimentară de 15 000 ECU. Taxele LMR se scad din taxa datorată pentru o cerere de autorizație de introducere pe piață sau pentru o cerere de extindere a unei autorizații de introducere pe piață a medicamentului care conține substanța pentru care s-a sta- bilit LMR, în cazul în care aceste cereri se depun de către acelaș(cid:13)i solicitant. Cu toate acestea, această scădere nu poate depăș(cid:13)i jumătate din valoarea taxei căreia se aplică. (2) Taxa LMR Pentru orice cerere de stabilire a unui LMR în vederea stu- diilor clinice se percepe o taxă de 15 000 ECU. Această taxă se scade din cuantumul taxei LMR integrale stabilite la punctul (1). 13/vol. 25 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 237 Articolul 8 Taxe diverse (1) Taxa pentru consultanță ș(cid:13)tiințifică Această taxă se percepe în cazul în care se depune o cerere de consultanță ș(cid:13)tiințifică sau tehnică cu privire la cerceta- rea ș(cid:13)i dezvoltarea unui medicament, în vederea eventualei depuneri a unei cereri de autorizație de introducere pe piață sau a unei cereri de extindere a unei autorizații de introducere pe piață. Articolul 10 Scadența plății si întârzierea plății (1) Taxele trebuie plătite la data primirii cererii în cauză, cu excepția cazurilor în care se stipulează în sens contrar prin dispoziții speciale. Taxa de arbitraj trebuie plătită în termen de 30 de zile de la data sesizării agenției; taxa anuală trebuie plătită în termen de 30 de zile de la prima aniversare ș(cid:13)i de la fiecare a notificării deciziei privind aniversare ulterioară autorizația de introducere pe piață. — Pentru medicamentele de uz uman, taxa maximă se stabileș(cid:13)te la 60 000 ECU. Taxa de inspecție trebuie plătită în termen de 30 de zile de la data la care a avut loc inspecția. — Pentru medicamentele de uz veterinar, taxa maximă se stabileș(cid:13)te la 30 000 ECU. Normele de aplicare a acestui punct se adoptă în conformitate cu procedura stabilită la articolul 11 alinea- tul (2). (2) Taxele pentru cheltuielile administrative regulament Se plătesc taxe pentru cheltuieli administrative în cazul în care se eliberează documente sau certificate care nu intră în cadrul serviciilor acoperite de o altă taxă prevăzută de prezentul validării sau administrative a unui dosar care conduce la respingerea cererii pentru care s-a depus dosarul. Cuantumul unitar al acestor taxe nu poate depăș(cid:13)i 5 000 ECU. În conformitate cu articolul 11 alineatul (2) din prezentul regulament, con- siliul de administrație al agenției stabileș(cid:13)te ș(cid:13)i specifică o clasificare. încheierea la Articolul 9 Posibile reduceri de taxe (2) În cazul în care o taxă care trebuie plătită în conformitate cu prezentul regulament rămâne neachitată la scadență, fără a aduce atingere competențelor agenției de a acționa în justiție conferite prin articolul 59 din Regulamentul (CEE) nr. 2309/93, directorul executiv al agenției poate decide fie să nu furnizeze serviciile solicitate, fie să sus- pende toate serviciile ș(cid:13)i procedurile aflate în curs de des- făș(cid:13)urare, până la plata în totalitate a taxei respective. (3) Taxele se plătesc în ECU sau în moneda națională a unuia din statele membre, în funcție de cursul de schimb la zi, care se stabileș(cid:13)te zilnic de Comisie. Cu toate acestea, con- siliul de administrație al agenției poate stabili lunar cursuri de schimb pe baza valorilor precedente. Articolul 11 Norme de aplicare (1) La propunerea directorului executiv ș(cid:13)i în urma avizului favorabil din partea Comisiei, consiliul de administrație al agenției stabileș(cid:13)te normele pentru rambursarea unei părți din resursele care decurg din taxele anuale către autorită- țile naționale competente care participă la supravegherea pieței comunitare. comunitară, Fără a se aduce atingere dispozițiilor cu un caracter special mai în circumstanțe pronunțat din legislația excepționale ș(cid:13)i din considerente fundamentale legate de sănătatea publică sau animală, directorul executiv poate acorda reduceri de taxe de la caz la caz de către, în urma consultării comitetului ș(cid:13)tiințific competent. Orice decizie luată în temeiul prezentului articol trebuie justificată. (2) Fără a aduce atingere celorlalte dispoziții ale prezentului regulament sau ale Regulamentului (CEE) nr. 2309/93, consiliul de administrație al agenției poate specifica, la propunerea directorului executiv, orice alte dispoziții care se dovedesc necesare pentru aplicarea prezentului regula- ment. Se poate acorda o scutire totală sau parțială, în special pentru medicamente utilizate pentru tratarea bolilor rare sau a bolilor care afectează specii minore. (3) În cazul apariției unor neînțelegeri cu privire la încadrarea unei cereri într-una din categoriile de taxe stabilite în prezentul regulament, directorul executiv adoptă o hotă- râre după consultarea comitetului ș(cid:13)tiințific competent. 238 RO Jurnalul Oficial al Uniunii Europene 13/vol. 25 Articolul 12 Modificarea Reexaminările ulterioare ale taxelor se bazează pe o evaluare amănunțită a cheltuielilor agenției, inclusiv cheltuielile legate de raportorii statelor membre. Orice modificare a prezentului regulament se adoptă de către Consiliu, care hotărăș(cid:13)te cu majoritate calificată, după consultarea Parlamentului European, la propunerea Comisiei. (*) JO L 147, 9. 6. 1975, p. 13, directivă astfel cum a fost modi- ficată ultima dată prin Directiva 93/39/CEE (JO L 214, 24. 8. 1993, p. 22). ” Cu toate acestea, modificările cuantumurilor taxelor stabilite în prezentul regulament se adoptă în conformitate cu procedura prevăzută la articolul 73 din Regulamentul (CEE) nr. 2309/93. 3. Articolul 11 existent devine articolul 13. În termen de trei ani de la data intrării în vigoare a prezentului regulament, Comisia va prezenta un raport cu privire la aplicarea de administrație al agenției. consultarea consiliului acestuia, după Articolul 2 Prezentul regulament intră în vigoare în ziua următoare datei publicării în Jurnalul Oficial al Comunităților Europene. Prezentul regulament este obligatoriu în toate elementele sale ș(cid:13)i se aplică direct în toate statele membre. Adoptat la Bruxelles, 14 decembrie 1998. Pentru Consiliu Preș(cid:13)edintele W. MOLTERER


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2705/98 της Επιτροπής της 14ης Δεκεμβρίου 1998 σχετικά με τον καθορισμό των τιμών των χονδρών βοοειδών που διαπιστώνονται στις αντιπροσωπευτικές αγορές της Κοινότητας και την καταγραφή των τιμών ορισμένων άλλων βοοειδών στην Κοινότητα

eurovoc_concepts:
cattle
common price policy
fixing of prices
representative market price

text: 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2705/98 TGS EPITQOPGS tgr 14gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le tom jahoqisl(cid:149) tym til(cid:150)m tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)momtai stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar jai tgm jatacqav(cid:147) tym til(cid:150)m oqisl(cid:146)mym (cid:145)kkym booeid(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 805/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1633/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 25, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, cia ma dieujokumhe(cid:148) g diap(cid:148)stysg tgr en(cid:146)kingr tym til(cid:150)m stgm acoq(cid:145), g til(cid:147) stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai g til(cid:147) pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tir til(cid:146)r pou diapist(cid:150)momtai stgm (cid:147) stir amtipqosypeuti- j(cid:146)r acoq(cid:146)r j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour cia tir di(cid:145)voqer jatgco- q(cid:148)er booeid(cid:150)m, kalbamol(cid:146)mym up(cid:149)xg, avem(cid:149)r, tgr sglas(cid:148)ar j(cid:145)he liar ap(cid:149) aut(cid:146)r tir jatgcoq(cid:148)er jai, avet(cid:146)qou, tou swetijo(cid:151) (cid:151)xour tou fyijo(cid:151) jevaka(cid:148)ou booeid(cid:150)m j(cid:145)he jq(cid:145)- tour l(cid:146)kour· (cid:149)ti g diapisto(cid:151)lemg til(cid:147) stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar d(cid:151)matai ma oq(cid:148)fetai sto ep(cid:148)pedo tou l(cid:146)sou (cid:149)qou tym til(cid:150)m tym swetij(cid:150)m booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)hgjam stgm (cid:147) stir amtipqosypeutij(cid:147)(-(cid:146)r) acoq(cid:145)(-(cid:146)r) j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour· (cid:149)ti aut(cid:149)r o l(cid:146)sor (cid:149)qor pq(cid:146)pei ma stahl(cid:148)fetai b(cid:145)sei tym sumtekest(cid:150)m pou ejvq(cid:145)foum to swetij(cid:149) (cid:151)xor tou fyi- jo(cid:151) jevaka(cid:148)ou booeid(cid:150)m j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour cia j(cid:145)he jatgcoq(cid:148)a pou diat(cid:148)hetai sto elp(cid:149)qio jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqi(cid:149)dou amavoq(cid:145)r· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148)(-o(cid:151)m) g (oi) amtipqosypeutij(cid:147)(-(cid:146)r) acoq(cid:145)(-(cid:146)r) j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour b(cid:145)sei tgr pe(cid:148)qar pou apojt(cid:147)hgje jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym tekeuta(cid:148)ym et(cid:150)m· (cid:149)ti, en(cid:145)kkou, cia ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou (cid:146)woum pokk(cid:146)r amtipqosy- peutij(cid:146)r acoq(cid:146)r, pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg o aqihlgti- j(cid:149)r l(cid:146)sor (cid:149)qor tym til(cid:150)m pou jatacq(cid:145)vgjam stir di(cid:145)voqer acoq(cid:146)r (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tgm jtghe(cid:148)sa pe(cid:148)qa, pq(cid:146)pei ma apojkei- sto(cid:151)m oi acoq(cid:146)r tou Kounelbo(cid:151)qcou, tgr Austq(cid:148)ar, tgr Sougd(cid:148)ar jai tgr Vimkamd(cid:148)ar cia tom jahoqisl(cid:149) tym til(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta k(cid:149)cy tgr walgk(cid:147)r amtipqosypeutij(cid:149)tgtar tym diapistyheis(cid:150)m til(cid:150)m cia ta fymtam(cid:145) booeid(cid:147) se aut(cid:145) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti g diapistyhe(cid:148)sa til(cid:147) stgm acoq(cid:145) upokoc(cid:148)fetai b(cid:145)sei tym til(cid:150)m, (cid:145)meu voqokocij(cid:150)m epibaq(cid:151)mseym, tym f(cid:150)mtym f(cid:150)ym· (cid:149)ti, se oqisl(cid:146)ma jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, oi til(cid:146)r jatacq(cid:145)vomtai b(cid:145)sei tym til(cid:150)m tou jq(cid:146)ator (cid:149)ti, yr ej to(cid:151)tou, pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148) sumtekest(cid:147)r pou ha paq(cid:146)wei tg dumat(cid:149)tgta letatqop(cid:147)r tym til(cid:150)m aut(cid:150)m· (cid:149)ti, jat(cid:145) tgm diap(cid:148)stysg tgr til(cid:147)r tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou, e(cid:148)mai apaqa(cid:148)tgto ma kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg g swetij(cid:147) sglas(cid:148)a tgr paqacyc(cid:147)r boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator stg Lec(cid:145)kg Bqetam(cid:148)a jai stg B(cid:149)qeio Iqkamd(cid:148)a· (cid:149)ti, cia tom sjop(cid:149) aut(cid:149), pq(cid:146)pei ma pokkapkasi(cid:145)fetai g l(cid:146)sg til(cid:147) womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou dia- pist(cid:150)metai stir acoq(cid:146)r tgr Lec(cid:145)kgr Bqetam(cid:148)ar jai g l(cid:146)sg til(cid:147) womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)metai stir acoq(cid:146)r tgr Boqe(cid:148)ou Iqkamd(cid:148)ar ep(cid:148) (cid:146)mam sumtekest(cid:147) pou ejvq(cid:145)fei tg sglas(cid:148)a tgr paqacyc(cid:147)r emt(cid:149)r tym d(cid:151)o aut(cid:150)m peqiveqei(cid:150)m tou Gmyl(cid:146)mou Basike(cid:148)ou· (cid:149)ti, cia ma jataste(cid:148) dumat(cid:149)m ma d(cid:148)detai p(cid:145)mtote pk(cid:147)qgr eij(cid:149)ma tgr jat(cid:145)stasgr stgm acoq(cid:145), e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma e(cid:148)mai diah(cid:146)siler oi til(cid:146)r oqisl(cid:146)mym jatgcoqi(cid:150)m booeid(cid:150)m, tym opo(cid:148)ym to fym b(cid:145)qor e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqo (cid:147) (cid:148)so le 300 wiki(cid:149)cqalla· (cid:149)ti, k(cid:149)cy diat(cid:145)neym jtgmiatqij(cid:147)r (cid:147) uceiomolij(cid:147)r v(cid:151)seyr juq(cid:148)yr, ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg ha (cid:147)tam dumat(cid:149)m ma odgcgho(cid:151)m stg k(cid:147)xg l(cid:146)tqym pou (cid:146)woum amt(cid:148)jtupo ep(cid:148) tym til(cid:150)m (cid:149)ti, stgm upohetij(cid:147) aut(cid:147) peq(cid:148)ptysg, dem e(cid:148)mai p(cid:145)mtote dijaiokocgl(cid:146)mo, jat(cid:145) tg diap(cid:148)stysg tgr til(cid:147)r stgm acoq(cid:145), ma kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg oi til(cid:146)r pou dem ejvq(cid:145)- foum tgm jamomij(cid:147) t(cid:145)sg tgr acoq(cid:145)r (cid:149)ti, epol(cid:146)myr, pq(cid:146)pei ma pqobkevho(cid:151)m oqisl(cid:146)ma jqit(cid:147)qia pou ma epitq(cid:146)poum stgm Epitqop(cid:147) ma kalb(cid:145)mei up(cid:149)xg aut(cid:147) tgm jat(cid:145)stasg· (cid:149)ti, cia ma paqajokouhe(cid:148)tai jak(cid:151)teqa g en(cid:146)king tgr joimo- tij(cid:147)r acoq(cid:145)r cia tir jatgcoq(cid:148)er (cid:145)kkym booeid(cid:150)m ejt(cid:149)r tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m, pq(cid:146)pei ma pqobkevhe(cid:148) g jatacqav(cid:147) tym til(cid:150)m tym swetij(cid:150)m le aut(cid:146)r tir jatgcoq(cid:148)er· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jataqtisto(cid:151)m, cia ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou e(cid:148)mai amtipqosypeu- tij(cid:145) aut(cid:150)m tym diav(cid:149)qym eid(cid:150)m booeid(cid:150)m, ta paqaqt(cid:147)lata III (cid:146)yr V sta opo(cid:148)a paqousi(cid:145)fomtai amakutij(cid:145) ta stoiwe(cid:148)a pou pq(cid:146)pei ma pqobk(cid:146)pomtai cia tgm jatacqav(cid:147) tym til(cid:150)m jaheli(cid:145)r ap’aut(cid:146)r tir jatgcoq(cid:148)er booeid(cid:150)m· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jataqcghe(cid:148) o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 610/77 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 18gr Laqt(cid:148)ou 1977, peq(cid:148) tou jahoqislo(cid:151) tym til(cid:150)m tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)momtai stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar jai tgr jata- cqav(cid:147)r tym til(cid:150)m oqisl(cid:146)mym (cid:145)kkym booeid(cid:150)m stgm Joi- m(cid:149)tgta (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EOJ) aqih. 3270/94 (4)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 24. (2) EE L 210 tgr 28. 7. 1998, s. 17. (3) EE L 77 tgr 25. 3. 1977, s. 1. (4) EE L 339 tgr 29. 12. 1994, s. 48. L 340/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 1. G til(cid:147) tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar iso(cid:151)tai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlif(cid:149)- lemo le tour sumtekest(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla I, tym til(cid:150)m tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m, pou diapist(cid:150)momtai stgm (cid:147) stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r, sto st(cid:145)dio tou womdqelpoq(cid:148)ou, sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg paqacyc(cid:147)r. 2. O jat(cid:145)kocor tym amtipqosypeutij(cid:150)m acoq(cid:150)m tym booeid(cid:150)m am(cid:145) jq(cid:145)tor l(cid:146)kor jahoq(cid:148)fetai sto paq(cid:145)qtgla II (cid:146)yr V tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151) se sum(cid:145)qtgsg le tir jatg- coq(cid:148)er tym booeid(cid:150)m, pou amav(cid:146)qomtai sta paqaqt(cid:147)lata aut(cid:145). 3. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum stgm Epitqop(cid:147), cia j(cid:145)he jatgcoq(cid:148)a booeid(cid:150)m, tir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r. Ta stoiwe(cid:148)a aut(cid:145) lpoqo(cid:151)m ma amaheyqo(cid:151)mtai se sum(cid:145)qtgsg le tgm en(cid:146)king tgr elpoq(cid:148)ar tym booeid(cid:150)m se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou pqobk(cid:146)pomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 1 d(cid:151)mamtai ma amaheyqo(cid:151)mtai, e(cid:145)m diapistyho(cid:151)m akkac(cid:146)r tgr sglas(cid:148)ar tgr swetij(cid:147)r le to fyij(cid:149) jev(cid:145)kaio booeid(cid:150)m j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour se sw(cid:146)sg le to dumalij(cid:149) booeid(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta. (cid:129)qhqo 2 1. G til(cid:147) tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m stgm (cid:147) stir amtipqosy- peutij(cid:146)r acoq(cid:146)r j(cid:145)he jq(cid:145)tour l(cid:146)kour iso(cid:151)tai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, pou stahl(cid:148)fetai le tour sumtekest(cid:146)r pou ejvq(cid:145)foum tg swetij(cid:147) sglas(cid:148)a j(cid:145)he jatgcoq(cid:148)ar jai poi(cid:149)tgtar, tym til(cid:150)m pou diapist(cid:150)hgjam cia tir jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m jai tym jqe(cid:145)tym aut(cid:150)m tym f(cid:150)ym, jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia peqi(cid:149)dou ept(cid:145) gleq(cid:150)m pqim ap(cid:149) tgm gl(cid:146)qa tgr joimopo(cid:148)gsgr se aut(cid:149) to jq(cid:145)tor l(cid:146)kor sto (cid:148)dio st(cid:145)dio tou womdqelpoq(cid:148)ou. 2. Cia ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg pou (cid:146)woum pokk(cid:146)r amtipqosypeuti- j(cid:146)r acoq(cid:146)r, g til(cid:147) j(cid:145)he jatgcoq(cid:148)ar iso(cid:151)tai le tom aqihlg- tij(cid:149) l(cid:146)so (cid:149)qo tym til(cid:150)m pou (cid:146)woum sgleiyhe(cid:148) se jaheli(cid:145) ap’ aut(cid:146)r tir acoq(cid:146)r. Cia tir acoq(cid:146)r pou ek(cid:147)vhgsam up(cid:149)xg peqiss(cid:149)teqer ap(cid:149) l(cid:148)a voq(cid:145) jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tym ept(cid:145) gleq(cid:150)m pou amav(cid:146)qetai stgm paq(cid:145)cqavo 1, g til(cid:147) j(cid:145)he jatgcoq(cid:148)ar iso(cid:151)tai le tom aqihlgtij(cid:149) l(cid:146)so (cid:149)qo tym til(cid:150)m pou sglei(cid:150)hgjam j(cid:145)he l(cid:146)qa acoq(cid:145)r, cia tgm (cid:148)dia acoq(cid:145). Am, jat(cid:145) tgm di(cid:145)qjeia liar dedol(cid:146)mgr ebdol(cid:145)dar, g til(cid:147) dem jatacq(cid:145)vgje se lia sucjejqil(cid:146)mg acoq(cid:145) jai cia lia dedol(cid:146)mg jatgcoq(cid:148)a, g til(cid:147) tou jq(cid:145)tour l(cid:146)kour aut(cid:147)r tgr jatgcoq(cid:148)ar e(cid:148)mai g til(cid:147) tou l(cid:146)sou aqihlgtijo(cid:151) (cid:149)qou tym upoko(cid:148)pym acoq(cid:150)m. 3. (cid:133)som avoq(cid:145) to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio, oi l(cid:146)ser stahli- sl(cid:146)mer til(cid:146)r tym booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)hgjam stir amti- pqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Lec(cid:145)kgr Bqetam(cid:148)ar, avem(cid:149)r, jai tgr Boqe(cid:148)ou Iqkamd(cid:148)ar, avet(cid:146)qou, pokkapkasi(cid:145)fomtai ep(cid:148) eidijo(cid:151)r sumtekest(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla II sgle(cid:148)o J. 3. Se peq(cid:148)ptysg pou oi til(cid:146)r dem pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tgm 4. til(cid:147) f(cid:150)mtor b(cid:145)qour, (cid:145)meu voqokocij(cid:150)m epibaq(cid:151)mseym, oi til(cid:146)r tym diav(cid:149)qym jatgcoqi(cid:150)m jai tym poiot(cid:147)tym pokka- pkasi(cid:145)fomtai le sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor oi opo(cid:148)oi jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla II sgle(cid:148)a D, E, ST, H jai I. (cid:129)qhqo 3 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum stgm Epitqop(cid:147), to aqc(cid:149)- 1. teqo tgm P(cid:146)lptg j(cid:145)he ebdol(cid:145)dar jai (cid:150)qa 12 ((cid:150)qa Bqu- nekk(cid:150)m), tir til(cid:146)r tym jatgcoqi(cid:150)m womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou (cid:146)woum sgleiyhe(cid:148) stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tour. Ekke(cid:148)xei pkgqovoqi(cid:150)m, oi til(cid:146)r pou sglei(cid:150)hgjam stir 2. amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar jahoq(cid:148)fomtai kalbamol(cid:146)mym, id(cid:148)yr, up(cid:149)xg tym tekeuta(cid:148)ym cmyst(cid:150)m til(cid:150)m. (cid:129)qhqo 4 Se peq(cid:148)ptysg pou (cid:146)ma (cid:147) peqiss(cid:149)teqa jq(cid:145)tg l(cid:146)kg kalb(cid:145)- moum, id(cid:148)yr cia jtgmiatqijo(cid:151)r (cid:147) cia uceiomolijo(cid:151)r k(cid:149)cour, l(cid:146)tqa pou epidqo(cid:151)m stg sum(cid:147)hg en(cid:146)king tym til(cid:150)m pou sglei(cid:150)momtai stir acoq(cid:146)r tour, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai ma epitq(cid:146)xei sto jq(cid:145)tor l(cid:146)kor: — e(cid:148)te ma lgm k(cid:145)bei up(cid:149)xg tir til(cid:146)r pou sglei(cid:150)hgjam stgm (cid:147) stir em k(cid:149)cy acoq(cid:146)r, — e(cid:148)te ma k(cid:145)bei up(cid:149)xg tir tekeuta(cid:148)er til(cid:146)r pou sglei(cid:150)hg- jam stgm (cid:147) stir em k(cid:149)cy acoq(cid:146)r pqim ap(cid:149) tg h(cid:146)sg se evaqloc(cid:147) tym em k(cid:149)cy l(cid:146)tqym. (cid:129)qhqo 5 1. G l(cid:146)sg joimotij(cid:147) til(cid:147), ejvqaf(cid:149)lemg am(cid:145) jevak(cid:147), tym aqsemij(cid:150)m l(cid:149)swym ojt(cid:150) gleq(cid:150)m (cid:146)yr tqi(cid:150)m ebdol(cid:145)dym, iso(cid:151)tai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlif(cid:149)lemo le tour sumtekest(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla III A, tym til(cid:150)m tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai amyt(cid:146)qy, oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hg- jam stir juqi(cid:149)teqer amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m auto(cid:151) tou e(cid:148)dour paqacyc(cid:147)r. 2. tym Oi amaveq(cid:149)lemer stgm paq(cid:145)cqavo 1 til(cid:146)r booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)hgjam stgm (cid:147) stir amtipqosypeuti- j(cid:146)r acoq(cid:146)r jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta swetij(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg iso(cid:151)mtai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlif(cid:149)lemo le tour sumtekest(cid:146)r pou ejvq(cid:145)foum tg swetij(cid:147) sglas(cid:148)a j(cid:145)he vuk(cid:147)r (cid:147) poi(cid:149)tgtar, tym til(cid:150)m (cid:145)meu v(cid:149)qou pqostih(cid:146)lemgr an(cid:148)ar, oi opo(cid:148)er dia- pist(cid:150)hgjam ci’ aut(cid:145) ta booeid(cid:147) jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqi(cid:149)dou ept(cid:145) gleq(cid:150)m s’ aut(cid:149) to jq(cid:145)tor l(cid:146)kor sto (cid:148)dio st(cid:145)dio tou womdqelpoq(cid:148)ou. 3. Sto paq(cid:145)qtgla III jahoq(cid:148)fomtai: a) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 1 oi opo(cid:148)oi apoteko(cid:151)m b(cid:145)sg cia tom upokocisl(cid:149) tgr l(cid:146)sgr joimotij(cid:147)r til(cid:147)r tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qo- mtai stgm paq(cid:145)cqavo 1· oi sumtekest(cid:146)r auto(cid:148) jahoq(cid:148)fo- mtai le b(cid:145)sg to dumalij(cid:149) tym acek(cid:145)dym cakajtopa- qacyc(cid:147)r pou (cid:146)woum apotek(cid:146)sei amtije(cid:148)lemo apocqav(cid:147)r stgm Joim(cid:149)tgta· b) oi vuk(cid:146)r jai oi poi(cid:149)tgter aut(cid:150)m tym booeid(cid:150)m· c) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 2. 4. Ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum stgm Epitqop(cid:147), to aqc(cid:149)teqo tgm P(cid:146)lptg j(cid:145)he ebdol(cid:145)dar to lesgl(cid:146)qi, tir til(cid:146)r tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)cqavo 1, oi opo(cid:148)er (cid:146)woum sgleiyhe(cid:148) stir amtipqosy- peutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tour jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tym ept(cid:145) gleq(cid:150)m pqo tgr gleqolgm(cid:148)ar tgr amajo(cid:148)mysgr. 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/5 (cid:129)qhqo 6 1. G l(cid:146)sg joimotij(cid:147) til(cid:147), ejvqaf(cid:149)lemg se wiki(cid:149)cqalla f(cid:150)mtor b(cid:145)qour, tym kept(cid:150)m booeid(cid:150)m, gkij(cid:148)ar jat(cid:145) l(cid:146)so (cid:149)qo ap(cid:149) 6 (cid:146)yr 12 lgm(cid:150)m, aqsemijo(cid:151) v(cid:151)kou, l(cid:146)sou b(cid:145)qour (cid:148)sou (cid:147) lijq(cid:149)teqou ap(cid:149) 300 wiki(cid:149)cqalla, iso(cid:151)tai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlisl(cid:146)mo le tour sumtekest(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fo- mtai sto paq(cid:145)qtgla IV A, tym til(cid:150)m tym pqoamaveq(cid:149)- l(cid:146)mym booeid(cid:150)m oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hgjam stir juqi(cid:149)teqer amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r auto(cid:151) tou e(cid:148)dour paqacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m. 2. tym Oi amaveq(cid:149)lemer stgm paq(cid:145)cqavo 1 til(cid:146)r booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)hgjam stir amtipqosypeutij(cid:146)r aco- q(cid:146)r jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta swetij(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg iso(cid:151)mtai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlisl(cid:146)mo le tour sumtekest(cid:146)r pou ejvq(cid:145)foum tg swetij(cid:147) sglas(cid:148)a j(cid:145)he vuk(cid:147)r (cid:147) poi(cid:149)tgtar, tym til(cid:150)m, ejt(cid:149)r v(cid:149)qou pqostihel(cid:146)mgr an(cid:148)ar, oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hgjam cia aut(cid:145) ta booeid(cid:147) jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqi(cid:149)dou ept(cid:145) gleq(cid:150)m se aut(cid:149) to jq(cid:145)tor l(cid:146)kor jai sto aut(cid:149) st(cid:145)dio tou womdqelpoq(cid:148)ou. 3. Sto paq(cid:145)qtgla IV jahoq(cid:148)fomtai: a) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 1 oi opo(cid:148)oi apoteko(cid:151)m b(cid:145)sg cia tom upokocisl(cid:149) tgr l(cid:146)sgr joimotij(cid:147)r til(cid:147)r tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qo- mtai stgm paq(cid:145)cqavo 1· oi sumtekest(cid:146)r auto(cid:148) jataqt(cid:148)fo- mtai le b(cid:145)sg to dumalij(cid:149) tym acek(cid:145)dym cakajtopa- qacyc(cid:147)r pou (cid:146)woum apocqave(cid:148) stgm Joim(cid:149)tgta· b) oi vuk(cid:146)r jai tir poi(cid:149)tgter aut(cid:150)m tym booeid(cid:150)m· c) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 2. 4. Ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum stgm Epitqop(cid:147), to aqc(cid:149)teqo tgm P(cid:146)lptg j(cid:145)he ebdol(cid:145)dar to lesgl(cid:146)qi, tir til(cid:146)r tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)cqavo 1, oi opo(cid:148)er (cid:146)woum sgleiyhe(cid:148) stir amtipqosy- peutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tour jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tym ept(cid:145) gleq(cid:150)m pqo tgr gleqolgm(cid:148)ar tgr amajo(cid:148)mysgr. stahlisl(cid:146)mo le tour sumtekest(cid:146)r pou jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla V A, tym til(cid:150)m tym pqoamaveq(cid:149)lemym bo- oeid(cid:150)m, oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hgjam stir juqi(cid:149)teqer amti- pqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r auto(cid:151) tou e(cid:148)dour paqacyc(cid:147)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m. 2. tym Oi amaveq(cid:149)lemer stgm paq(cid:145)cqavo 1 til(cid:146)r booeid(cid:150)m, oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hgjam sto (cid:147) sta j(cid:146)mtqa jata- cqav(cid:147)r tym til(cid:150)m jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, iso(cid:151)mtai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, stahlisl(cid:146)mo emdewol(cid:146)myr le sumtekest(cid:146)r pou ejvq(cid:145)foum tg swetij(cid:147) sglas(cid:148)a j(cid:145)he poi(cid:149)tgtar, tym til(cid:150)m (cid:145)meu v(cid:149)qou pqostihel(cid:146)mgr an(cid:148)ar oi opo(cid:148)er diapist(cid:150)hgjam cia aut(cid:145) ta booeid(cid:147) sto st(cid:145)dio eis(cid:149)dou sto svace(cid:148)o jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia liar peqi(cid:149)dou ept(cid:145) gleq(cid:150)m. 3. Sto paq(cid:145)qtgla V jahoq(cid:148)fomtai: a) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 1 oi opo(cid:148)oi apoteko(cid:151)m b(cid:145)sg cia tom upokocisl(cid:149) tgr l(cid:146)sgr joimotij(cid:147)r til(cid:147)r tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)qo- mtai stgm paq(cid:145)cqavo 1· oi sumtekest(cid:146)r auto(cid:148) jataqt(cid:148)fo- mtai le b(cid:145)sg dedol(cid:146)ma pou avoqo(cid:151)m tgm jahaq(cid:147) paqacyc(cid:147) (svac(cid:146)r) tym l(cid:149)swym stgm Joim(cid:149)tgta· b) oi poi(cid:149)tgter aut(cid:150)m tym booeid(cid:150)m· c) oi sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr pou amav(cid:146)qomtai stgm paq(cid:145)- cqavo 2. Ta emdiaveq(cid:149)lema jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum stgm 4. Epitqop(cid:147), to aqc(cid:149)teqo tgm P(cid:146)lptg j(cid:145)he ebdol(cid:145)dar to lesgl(cid:146)qi, tir til(cid:146)r tym svac(cid:148)ym tym booeid(cid:150)m pou amav(cid:146)- qomtai stgm paq(cid:145)cqavo 1, oi opo(cid:148)er (cid:146)woum sgleiyhe(cid:148) sta amt(cid:148)stoiwa j(cid:146)mtqa tour jatacqav(cid:147)r tym til(cid:150)m jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr peqi(cid:149)dou tym ept(cid:145) gleq(cid:150)m pqo tgr gleqolg- m(cid:148)ar tgr amajo(cid:148)mysgr. (cid:129)qhqo 8 O jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 610/77 jataqce(cid:148)tai stir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1998. (cid:129)qhqo 7 (cid:129)qhqo 9 1. G l(cid:146)sg joimotij(cid:147) til(cid:147), ejvqaf(cid:149)lemg am(cid:145) 100 wiki(cid:149)- cqalla sv(cid:145)ciou, tym l(cid:149)swym jqeatopaqacyc(cid:147)r pou (cid:146)woum ejtqave(cid:148) juq(cid:148)yr apojkeistij(cid:145) le c(cid:145)ka (cid:147) le paqasjeu(cid:145)- slata le b(cid:145)sg to c(cid:145)ka jai oi opo(cid:148)oi esv(cid:145)cgsam jat(cid:145) tgm gkij(cid:148)a tym (cid:146)ni lgm(cid:150)m peq(cid:148)pou, iso(cid:151)tai le tom l(cid:146)so (cid:149)qo, O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm (cid:146)bdolg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 14 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r L 340/6 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 PAQAQTGLA I Sumtekest(cid:146)r cia tom upokocisl(cid:149) tgr til(cid:147)r tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar Womdq(cid:145) booeid(cid:147) B(cid:149)eio D(cid:145)lakir L(cid:149)swor Bodij(cid:149) Ta(cid:151)qor B(cid:146)kcio Dam(cid:148)a Ceqlam(cid:148)a Ekk(cid:145)da Ispam(cid:148)a Cakk(cid:148)a Iqkamd(cid:148)a Itak(cid:148)a Kounelbo(cid:151)qco J(cid:145)ty W(cid:150)qer Austq(cid:148)a Poqtocak(cid:148)a Vimkamd(cid:148)a Sougd(cid:148)a 6,0 2,1 19,8 0,4 4,5 42,6 10,1 4,2 3,0 21,2 1,0 10,9 31,6 8,9 10,3 6,5 2,4 1,0 3,8 2,6 19,5 0,7 7,5 25,8 9,0 9,4 — 5,5 — 1,7 — — Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio 14,5 13,5 6,3 5,1 — 1,4 5,4 48,3 25,0 4,7 — 3,8 — — — — 3,7 — — — 36,4 27,8 — — — — 2,9 — — 29,2 — 1,6 — — — 98,4 — — — — — — — — — 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/7 Stoiwe(cid:148)a pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg cia tom pqosdioqisl(cid:149) tym til(cid:150)m tym womdq(cid:150)m booeid(cid:150)m pou diapist(cid:150)momtai stir amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r tgr Joim(cid:149)tgtar PAQAQTGLA II A. BEKCIO 1. Amtipqosypeutij(cid:147) acoq(cid:145) Anderlecht, Brugge, Ciney 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Taureaux/Stieren: — Cul-de-poulain/dikbil — Assimil(cid:130)s/gelijkgestelde — Bonne conformation/goedgevormde — 60 % — 55 % G(cid:130)nisses/Vaarzen: — Cul-de-poulain/dikbil — Assimil(cid:130)s/gelijkgestelde — Bonne conformation/goedgevormde — Ordinaire/gewone Vaches/Koeien: — Cul-de-poulain/dikbil — Assimil(cid:130)s/gelijkgestelde — Bonne conformation/goedgevormde — 55 % — 50 % — Fabrication/verwerking 24 6 6 6 3 2 2 2 3 8 8 7 8 11 4 B. DAMIA 1. Amtipqosypeutij(cid:147) acoq(cid:145) (j(cid:146)mtqo jatacqav(cid:147)r til(cid:150)m) København 2. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r: Aalborg, (cid:143)rhus, Skærbæk, Odense, Kolding, Kliplev, Horsens, Hobro 3. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Ungtyre, : 500 kg, super Ungtyre, : 500 kg, extra Ungtyre, : 500 kg, 1. Klasse Ungtyre, : 500 kg, 2. Klasse Tyre, prima Tyre, 1. Klasse Stude, prima Stude, 1. Klasse Stude, 2. Klasse Kvier, prima Kvier, 1. Klasse Kvier, 2. Klasse Unge Køer, prima Unge Køer, 1. Klasse Ældre Køer, prima Ældre Køer, 1. Klasse Ældre Køer, 2. Klasse Køer, 3. Klasse 5,4 14,2 8,6 2,4 0,3 0,2 0,5 1,1 0,1 11,1 3,4 0,7 11,8 3,4 11,0 11,6 8,5 5,7 L 340/8 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 C. OLOSPOMDIAJG DGLOJQATIA TGS CEQLAMIAS 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Acoq(cid:146)r Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg M(cid:129)nchen Augsburg Memmingen (cid:133)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:133)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:133)ker oi poi(cid:149)tgter 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr F(cid:132)rsen A F(cid:132)rsen B F(cid:132)rsen C K(cid:129)he A K(cid:129)he B K(cid:129)he C K(cid:129)he D D. EKKADA 9,8 11,7 1,1 12,1 34,4 23,4 7,5 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r (j(cid:146)mtqa jatacqav(cid:147)r til(cid:150)m) Akenamdqo(cid:151)pokg (Alexandroupoli) S(cid:146)qqer (Serres) Tq(cid:148)jaka (Trikala) B(cid:146)qoia (Veroia) 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr L(cid:149)swor AA (Jeunes bovins AA) L(cid:149)swor A (Jeunes bovins A) L(cid:149)swor B (Jeunes bovins B) L(cid:149)swor C (Jeunes bovins C) D(cid:145)lakir B (G(cid:130)nisses B) D(cid:145)lakir C (G(cid:130)nisses C) B(cid:149)eio B (Vaches B) B(cid:149)eio C (Vaches C) E. ISPAMIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r 60 58 56 53 53 50 52 48 25,0 22,7 45,3 0,6 1,4 1,3 2,3 1,4 a) J (cid:146) m t q a j a t a c q a v (cid:147) r t i l (cid:150) m Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Ebro Mercolleida Segovia Binefar Barcelona b) A c o q (cid:146) r Talavera de la Reina (Toledo) Santiago de Compostela Salamanca Pola de Siero (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/9 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr A(cid:157)ojos (categor(cid:146)a AR) A(cid:157)ojos (categor(cid:146)a AO) Vacuno mayor (categor(cid:146)a DROP) Vacuno menor (categor(cid:146)a BR) Novillas (categor(cid:146)a ER) 58 56 47 54 59 ST. CAKKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r (j(cid:146)mtqa jatacqav(cid:147)r til(cid:150)m) a) M e a q (cid:145) b o o e i d (cid:147) 47 9 18 2 24 J(cid:146)mtqo jatacqav(cid:147)r til(cid:150)m Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Paq(cid:148)si Meaq(cid:145) booeid(cid:147) E, U, R, O b) (cid:129) k k a e j t (cid:149) r t y m m e a q (cid:150) m b o o e i d (cid:150) m Acoq(cid:146)r Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Agen Arras Ch(cid:131)teaubriant Cholet Clisson Foug(cid:138)res Laissac Laval Lyon — Corbas Nancy Parthenay Rouen — Tourville Sancoins Saint-Christophe-en-Brionnais Valenciennes 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r g(cid:130)nisses U, R. O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs R, O; g(cid:130)nisses U, R, O; vaches R, O, P bœufs R, O; g(cid:130)nisses R, O; vaches R, O, P bœufs E, U, R, O; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs E, U, R, O; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs U, R, O; g(cid:130)nisses U, R, O; vaches R, O, P; taureaux U, R g(cid:130)nisses U, R, O; vaches R, O, P; taureaux U, R bœufs U, R, O; g(cid:130)nisses U, R, O; vaches R, O, P; taureaux U, R bœufs U, R, O; g(cid:130)nisses U, R, O; vaches R, O, P bœufs R, O; g(cid:130)nisses R, O; vaches O, P bœufs U, R, O; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs R, O; g(cid:130)nisses O, vaches O, P; taureaux R bœufs E, U, R, O; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs E, U, R; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R bœufs E, U, R, O; g(cid:130)nisses E, U, R, O; vaches U, R, O, P; taureaux U, R Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Jeunes bovins E Jeunes bovins U Jeunes bovins R Jeunes bovins O Taureaux U Taureaux R Bœufs E Bœufs U 62 60 58 56 60 58 60 58 1,55 11,40 9,11 8,12 1,08 1,39 0,15 1,05 L 340/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 Bœufs R Bœufs O G(cid:130)nisses E G(cid:130)nisses U G(cid:130)nisses R G(cid:130)nisses O Vaches U Vaches R Vaches O Vaches P 56 53 60 58 56 53 57 54 52 48 2,97 3,82 0,53 3,19 5,48 3,73 3,96 9,91 18,24 14,33 F. IQKAMDIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Acoq(cid:146)r Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Bandon Kilkenny Maynooth Roscommon (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter (cid:149)ker oi poi(cid:149)tgter 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Steers I Steers II Steers III Steers IV Steers V Heifers I Heifers II Heifers III Cows I Cows II Cows III 18 13 12 3 3 9 14 4 9 12 3 G. ITAKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Acoq(cid:146)r Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Montichiari Modena Vicenza Cremona Oderzo Modena Vicenza Parma Cremona Parma Modena Montichiari Vitelloni 1a et 2a qualit(cid:133) Vacche 1a et 2a qualit(cid:133) Vacche 3a qualit(cid:133) 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/11 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Vitelloni 1a qualit(cid:133) Vitelloni 2a qualit(cid:133) Vacche 1a qualit(cid:133) Vacche 2a qualit(cid:133) Vacche 3a qualit(cid:133) H. JATY WYQES 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r ’s Hertogenbosch, Leiden, Zwolle 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r 7 13 5 52 23 Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Stieren S Stieren E Stieren 1 Stieren 2 Stieren 3 Vrouwelijk vee S Vrouwelijk vee E Vrouwelijk vee 1 Vrouwelijk vee 2 Vrouwelijk vee 3 Vrouwelijk vee worst 66 61 57 54 50 65 60 53 49 45 45 0 1 3 5 1 2 6 14 44 13 11 I. POQTOCAKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r (peqiow(cid:146)r jatacqav(cid:147)r tym til(cid:150)m) Acoq(cid:146)r Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg Entre Douro e Minho Beira Litoral Ribatejo Oeste Alentejo 20 20 30 30 Novilhos, Novilhas e Vacas Novilhos, Novilhas e Vacas Novilhos, Novilhas e Vacas Novilhos, Novilhas e Vacas 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r letatqop(cid:147)r se fym b(cid:145)qor Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Entre Douro e Minho Novilho R Novilho O Vaca O Beira Litoral Novilho R Novilha O Vaca O Boi R Ribatejo Oeste Novilho R Novilha O Vaca O Alentejo Novilho R Novilha O Vaca O 55-58 50-53 45-48 55-58 50-53 45-48 58-60 53-55 48-50 58-60 53-55 48-50 55 10 35 60 10 20 10 65 25 10 70 15 15 L 340/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 IA. GMYLEMO BASIKEIO 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Acoq(cid:146)r Poi(cid:149)tgter pou kalb(cid:145)momtai up(cid:149)xg a) G m y l (cid:146) m o B a s (cid:148) k e i o Ashford Avon Ayr I Bridgnorth Carlisle Chippenham Darlington Derby II Edinburg II Exeter Frome Gaerwen Gloucester Haverfordwest Hull Inverurie II Lanark Malton Maud Melton Mowbray Newark Newark II Northhampton II Norwhich Oswestry Perth Preston Reston Ripon Rugby Rugby II Heifers light, medium/heavy Steers heavy; heifers medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers medium/heavy Steers medium; heifers light, medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers medium, heavy; heifers medium/heavy Heifers light, medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light; heifers light Steers medium, heavy; heifers light, medium/heavy Steers medium, heavy; heifers light, medium/heavy Steers medium, heavy; heifers medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers medium, heavy; heifers medium/heavy Steers heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light, medium, heifers light Steers light, medium, heavy; heifers light Steers, medium, heavy; heifers light, medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light, medium; heifers light Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light, medium, heavy Steers light, medium; heifers light Steers medium, heavy Steers light, medium; heifers light Steers medium, heavy; heifers light, medium/heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers medium, heavy; heifers light, medium 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/13 Selby Shrewsbury St Asaph Stirling Welshpool Wetherby York b) B (cid:149) q e i o r I q k a m d (cid:148) a : Clogher Markethill Omagh Cullybackey Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers medium, heavy; heifers medium, heavy Steers light, medium, heavy; heifers light, medium/ heavy Steers light; heifers light, medium/heavy Steers light; heifers light, medium/heavy Steers medium, heavy Steers light; heifers light Steers light, medium/heavy; heifers light medium/ heavy Steers light, medium/heavy; heifers light medium/ heavy Steers light, medium/heavy; heifers light medium/ heavy Steers light, medium/heavy; heifers light medium/ heavy 2. Jatgcoq(cid:148)er, poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Jatgcoq(cid:148)er jai poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:147)r st(cid:145)hlisgr a) L e c (cid:145) k g B q e t a m (cid:148) a Steers light (370-464 kg) Steers medium (465-555 kg) Steers heavy (556 kg and over) Heifers light (330-399 kg) Heifers medium/heavy (400 kg and over) b) B (cid:149) q e i o r I q k a m d (cid:148) a Steers: — Light — Medium — Heavy Heifers: — Light — Medium/heavy 3. Eidijo(cid:148) sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Lec(cid:145)kg Bqetam(cid:148)a: B(cid:149)qeior Iqkamd(cid:148)a: 26,3 27,6 13,2 17,1 15,8 1 16 43 1 39 88,5 11,5 L 340/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 PAQAQTGLA III P(cid:148)majar tym til(cid:150)m tym aqsemij(cid:150)m l(cid:149)swym gkij(cid:148)ar ojt(cid:150) gleq(cid:150)m (cid:146)yr tqi(cid:150)m ebdol(cid:145)dym A. SUMTEKESTES STAHLISGS Ceqlam(cid:148)a: Ispam(cid:148)a: Cakk(cid:148)a: Iqkamd(cid:148)a: Itak(cid:148)a: J(cid:145)ty W(cid:150)qer: Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio: 27,5 7,0 24,4 6,9 11,4 9,2 13,6 B. CEQLAMIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Eke(cid:148)xei dglos(cid:148)ym acoq(cid:150)m, oi til(cid:146)r sucjemtq(cid:150)momtai ap(cid:149) tir ep(cid:148)sgler aqw(cid:146)r sta ceyqcij(cid:145) epilekgt(cid:147)qia, tour sumetaiqislo(cid:151)r jai ta sylate(cid:148)a tym acqot(cid:150)m. 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr — Schwarzbunte Bullenk(cid:132)lber — Rotbunte Bullenk(cid:132)lber — Kreuzungsk(cid:132)lber zur Mast (Bullenk(cid:132)lber) — Fleckvieh — Braunvieh 35,4 5,4 3,4 44,8 11,0 C. ISPAMIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Torrelavega (Cantabria), Santiago de Compostela (Galicia), Aviles (Asturias), Le(cid:155)n (Castilla y Le(cid:155)n) 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Descalostrados: — Tipo fris(cid:155)n, calidad buena — Tipo cruzado, calidad buena D. CAKKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r 50 50 Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Agen, Le Cateau, Sancoins, Ch(cid:131)teau-Gonthier, Saint (cid:144)tienne 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr — Veaux m(cid:131)les crois(cid:130)s de bonne conformation, destin(cid:130)s (cid:133) l’(cid:130)levage, type l(cid:130)ger — Veaux m(cid:131)les de races laiti(cid:138)res d’assez bonne conformation destin(cid:130)s (cid:133) l’engraissement 30 70 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/15 E. IQKAMDIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Bandon, Maynooth 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr — Dairy male rearing calves — Beef male rearing calves ST. ITAKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r a) Modena, Parma, Vicenza 50 50 b) Til(cid:146)r pou sucjemtq(cid:150)hgjam stir acoq(cid:146)r eisacyc(cid:150)m 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr a) Aqsemij(cid:145) losw(cid:145)qia cakajtopaqacycijo(cid:151) t(cid:151)pou: — joimotij(cid:147)r jatacyc(cid:147)r — eisac(cid:149)lema ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer b) Aqsemij(cid:145) losw(cid:145)qia, jqeatopaqacyc(cid:150)m vuk(cid:150)m, opoiasd(cid:147)pote pqo(cid:146)keusgr 40 15 45 F. JATY WYQES 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Leeuwarden, Zwolle, Den Bosch, Leiden, Doetinchem 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Nuchtere stierkalveren voor de mesterij, 1e kwali- teit: — zwartbont — roodbont — vleesras 50 25 25 G. GMYLEMO BASIKEIO 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Peq(cid:148)pou 35 acoq(cid:146)r (Acck(cid:148)a jai Ouak(cid:148)a) 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Rearing calves, first and second quality: — from dairy bulls — from beef bulls 58 42 L 340/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 PAQAQTGLA IV P(cid:148)majar til(cid:150)m iswm(cid:150)m booeid(cid:150)m gkij(cid:148)ar (cid:146)ni (cid:146)yr d(cid:150)deja lgm(cid:150)m jai f(cid:150)mtor b(cid:145)qour (cid:148)sou (cid:147) lijq(cid:149)teqou tym 300 wikiocq(cid:145)llym A. SUMTEKESTES STAHLISGS Ispam(cid:148)a: Cakk(cid:148)a: Iqkamd(cid:148)a: Itak(cid:148)a: Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio: B. ISPAMIA 17,6 43,3 12,0 7,3 19,8 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Salamanca (Castilla y Le(cid:155)n), Talavera (Castilla-La Mancha) 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr 65 35 Pasteros: — tipo cruzado — tipo pa(cid:146)s C. CAKKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r (j(cid:146)mtqa jahoqislo(cid:151) til(cid:150)m) Limoges, Clermont-Ferrand, Dijon 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Race charolaise de conformation U Race charolaise de conformation R Race limousine de conformation O 35 35 30 D. IQKAMDIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Bandon, Maynooth, Kilkenny, Roscommon 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Weanling steers and yearling steers: — from the dairy type — from the beef type 50 50 16. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 340/17 E. ITAKIA 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r a) Modena, Parma, Montichiari b) til(cid:146)r pou sukk(cid:146)whgjam stir acoq(cid:146)r eisacyc(cid:147)r 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr aqsemijo(cid:148) l(cid:149)swoi (vitelli), cakajtopaqacyc(cid:147)r aqsemijo(cid:148) l(cid:149)swoi (vitelli), jqeatopaqacyc(cid:147)r 50 50 ST. GMYLEMO BASIKEIO 1. Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r Peq(cid:148)pou 35 acoq(cid:146)r (Acck(cid:148)a jai Ouak(cid:148)a) 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Steers: 200-299 kg: — from dairy steers — from beef steers 50 50 L 340/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 16. 12. 98 PAQAQTGLA V P(cid:148)majar til(cid:150)m tym l(cid:149)swym svace(cid:148)ym pou esv(cid:145)cgsam pqim ap(cid:149) tgm gkij(cid:148)a tym (cid:146)ni lgm(cid:150)m A. SUMTEKESTES STAHLISGS B(cid:146)kcio: Cakk(cid:148)a: Itak(cid:148)a: J(cid:145)ty W(cid:150)qer: B. BEKCIO 7,4 38,4 24,2 30,0 1. J(cid:146)mtqa dgk(cid:150)seym til(cid:150)m (sv(cid:145)ceia) Peqiv(cid:146)qeier tgr Alb(cid:146)qsar jai tou Kilbo(cid:151)qcou 2. Poi(cid:149)tgter Losw(cid:145)qi keuj(cid:149), jatgcoq(cid:148)er di(cid:145)pkasgr E, U jai R C. CAKKIA 1. J(cid:146)mtqa dgk(cid:150)seym til(cid:150)m Isoleqe(cid:148)r epitqop(cid:146)r tym peqiveqei(cid:150)m: motiodutij(cid:147), jemtqij(cid:147), amatokijojemtqij(cid:147)/amatokij(cid:147), b(cid:149)qeia/ boqeiodutij(cid:147), dutij(cid:147) 2. Poi(cid:149)tgter L(cid:149)swoi keujo(cid:148), (cid:149)ker oi jatgcoq(cid:148)er di(cid:145)pkasgr E, U, R, O. D. ITAKIA 1. J(cid:146)mtqa dgk(cid:150)seym til(cid:150)m (svace(cid:148)a) Bergamo, Modena, Venezia, Vercelli 2. Poi(cid:149)tgter Losw(cid:145)qia keuj(cid:145) (carne bianca), jatgcoq(cid:148)er di(cid:145)pkasgr U, R, O. E. JATY WYQES 1. J(cid:146)mtqa dgk(cid:150)seym til(cid:150)m (svace(cid:148)a) Apeldoorn, Nieuwekerk a/d Ijssel, Den Bosch, Aalten, Leeuwarden 2. Poi(cid:149)tgter jai sumtekest(cid:146)r Poi(cid:149)tgter Sumtekest(cid:146)r st(cid:145)hlisgr Losw(cid:145)qia keuj(cid:145) (vleeskalveren): — zwartbont — roodbont (cid:133)ker oi jatgcoq(cid:148)er di(cid:145)pkasgr 65 35