title: 1999/55/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains systèmes de lecture optique à laser et de leurs principaux éléments constitutifs, destinés à être utilisés dans les véhicules automobiles, originaires du Japon, de Corée, de Malaisie, de la République populaire de Chine et de Taïwan [notifiée sous le numéro C(1998) 4329]

eurovoc_concepts:
Far East
Malaysia
anti-dumping legislation
import
sound reproduction equipment
vehicle parts

text: L 18/62 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 1. 1999 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilit(cid:130)) COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 21 d(cid:130)cembre 1998 cl(cid:147)turant la proc(cid:130)dure antidumping concernant les importations de certains syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser et de leurs principaux (cid:130)l(cid:130)ments constitutifs, destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans les v(cid:130)hicules automobiles, originaires du Japon, de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de la R(cid:130)publique populaire de Chine et de Ta(cid:139)wan [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4329] (1999/55/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, (2) vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)ennes (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (2), et notam- ment son article 9, Le 25 octobre 1997, la Commission a annonc(cid:130), par un avis publi(cid:130) au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (3), l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antidumping concernant les importations dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de certains syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser originaires du Japon, de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de la R(cid:130)publique populaire de Chine et de Ta(cid:139)wan, et a entam(cid:130) une enqu(cid:136)te. apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, 2. P(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te consid(cid:130)rant ce qui suit: A. PROC(cid:144)DURE 1. Ouverture (1) Le 12 septembre 1997, une plainte a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)e, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement (CE) no 384/96 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base»), par l’association des fabriquants de syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser, au nom de producteurs de la Communaut(cid:130) dont la production cumul(cid:130)e repr(cid:130)- sente bien plus de 50 % de la production commu- nautaire totale de certains syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser, destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans les v(cid:130)hicules automobiles. La plainte contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve suffisants d’un dumping pr(cid:130)ju- diciable pour justifier l’ouverture d’une proc(cid:130)dure antidumping. (3) (4) La p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te fix(cid:130)e pour la d(cid:130)termination du dumping est comprise entre le 1er octobre 1996 et le 30 septembre 1997 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice a couvert la p(cid:130)riode de janvier 1994 (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. B. PRODUITS CONCERN(cid:144)S ET PRODUITS SIMILAIRES 1. G(cid:130)n(cid:130)ralit(cid:130)s Dans l’avis d’ouverture, la Commission a d(cid:130)fini les produits concern(cid:130)s comme (cid:130)tant des syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser, ce qui comprend les r(cid:130)gleurs de disque compact les changeurs de disque et les autoradios avec dispositif de commande de disque («autoradios»). («r(cid:130)gleurs CD»), (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. (2) JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18. (3) JO C 324 du 25. 10. 1997, p. 2. 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 18/63 (5) (6) (7) (8) (9) L’enqu(cid:136)te effectu(cid:130)e depuis a tout d’abord permis d’(cid:130)tablir que l’ensemble des (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)cit(cid:130)s ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un «syst(cid:138)me» consti- tuant un seul et m(cid:136)me produit, en d(cid:130)pit de l’exis- tence de certains liens fonctionnels entre eux, puisque cela supposerait que ces (cid:130)l(cid:130)ments ne puissent fonctionner correctement qu’ensemble. En effet, l’autoradio peut fonctionner seul et, en outre, n’est pourvu d’aucun m(cid:130)canisme de lecture optique (cid:133) laser. De m(cid:136)me, un r(cid:130)gleur CD peut fonctionner seul: Le changeur de disque est l’unique (cid:130)l(cid:130)ment qui doit n(cid:130)cessairement (cid:136)tre reli(cid:130) (cid:133) l’un des autres. Toutefois, cela ne peut (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme suffi- sant pour d(cid:130)finir l’ensemble des trois (cid:130)l(cid:130)ments comme un syst(cid:138)me constituant un seul et m(cid:136)me produit. Ensuite, l’enqu(cid:136)te a aussi d(cid:130)montr(cid:130) que la d(cid:130)fini- tion des produits couvre, dans le cas des autoradios, un grand nombre des (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)cit(cid:130)s m(cid:136)me lors- qu’ils sont utilis(cid:130)s ind(cid:130)pendamment du syst(cid:138)me de lecture optique (cid:133) laser ou, en d’autres termes, qu’ils ne servent pas (cid:133) reproduire des disques compacts. Pour ces raisons, il est estim(cid:130) que l’ensemble des trois (cid:130)l(cid:130)ments pr(cid:130)cit(cid:130)s ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) comme un syst(cid:138)me constituant un seul et m(cid:136)me produit. En cons(cid:130)quence, compte tenu des r(cid:130)sultats de l’enqu(cid:136)te, il a (cid:130)t(cid:130) n(cid:130)cessaire d’(cid:130)valuer les trois produits s(cid:130)par(cid:130)ment, (cid:133) savoir les autoradios, les r(cid:130)gleurs CD et les changeurs de disque. 2. Autoradios L’industrie communautaire a accept(cid:130) de limiter la proc(cid:130)dure aux r(cid:130)gleurs CD et aux changeurs de disque et de retirer la plainte portant sur les autora- dios. Comme l’enqu(cid:136)te n’a indiqu(cid:130), en l’absence de plainte, aucune raison justifiant, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la il Communaut(cid:130), de poursuivre convient de cl(cid:147)turer cette derni(cid:138)re pour les autora- dios, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. la proc(cid:130)dure, 3. R(cid:130)gleurs CD 3. 1. Produits concern(cid:130)s et produits similaires Les r(cid:130)gleurs CD sont des produits qui incorporent, sous une m(cid:136)me enveloppe, un lecteur CD, capable de reproduire (lire) des signaux audionum(cid:130)riques, essentiellement de la musique, stock(cid:130)s sur un ou plusieurs CD, sans pouvoir les enregistrer (codes NC 8527 21 20 et 8527 21 70). En outre, les r(cid:130)gleurs CD incorporent g(cid:130)n(cid:130)ralement un appareil r(cid:130)cepteur de radiodiffusion. (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les r(cid:130)gleurs CD fabriqu(cid:130)s et vendus par les producteurs communautaires sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) sont similaires ou ressemblent (cid:130)troitement (cid:133) ceux produits dans les pays concern(cid:130)s et export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130). De m(cid:136)me, les r(cid:130)gleurs CD vendus dans les pays concern(cid:130)s sont similaires ou ressemblent (cid:130)troitement (cid:133) ceux export(cid:130)s des pays concern(cid:130)s vers la Communaut(cid:130). Tous doivent donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. 3. 2. Dumping et pr(cid:130)judice (10) L’enqu(cid:136)te a (cid:130)tabli l’existence d’un dumping et d’un pr(cid:130)judice. Toutefois, compte tenu des conclusions expos(cid:130)es ci-dessous, il n’est pas n(cid:130)cessaire de donner des d(cid:130)tails (cid:133) ce sujet. 3. 3. Lien de causalit(cid:130) (11) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 3, paragraphes 6 et 7, du r(cid:138)glement de base, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) si les importa- tions en question ou des facteurs autres que le dumping ont caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important. (12) (cid:211) cet (cid:130)gard, la part de march(cid:130) des importations faisant l’objet d’un dumping a diminu(cid:130) de 9 points de pourcentage entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, tombant de 61 % environ (cid:133) quelque 52 %, alors que la consommation communautaire a augment(cid:130) de pratiquement 129 % dans le m(cid:136)me temps. Cela indique que les exportateurs des pays concern(cid:130)s, qui ont pourtant augment(cid:130) leurs exportations en termes absolus, ne l’ont pas fait dans une mesure refl(cid:130)tant la forte croissance de la consommation dans la Communaut(cid:130). Les prix des exportateurs ont baiss(cid:130) de plus de 18 % entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Par comparaison, l’industrie communautaire n’a r(cid:130)duit ses prix que de 8 % environ. Une sous-cotation des prix limit(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie pour les importations en question. En outre, elle concerne essentiellement des produits non homo- g(cid:138)nes, pr(cid:130)sentant une grande vari(cid:130)t(cid:130) de caract(cid:130)ris- tiques et de diff(cid:130)rences techniques, en rapide (cid:130)volution technologique. Par cons(cid:130)quent, elle n’a pas pu avoir un impact important et manifeste sur les prix de l’industrie communautaire. (13) La Commission a (cid:130)galement examin(cid:130) d’autres facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur la situation de l’industrie communautaire. Le volume des exportations effectu(cid:130)es par les autres pays tiers vers la Communaut(cid:130) a enregistr(cid:130), entre 1994 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, une hausse sensible- ment sup(cid:130)rieure tant (cid:133) celle de la consommation qu’(cid:133) celle des importations en provenance des pays concern(cid:130)s, soit de 700 % (passant de 67 000 unit(cid:130)s L 18/64 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 23. 1. 1999 environ (cid:133) quelque 500 000 unit(cid:130)s), et leur part de march(cid:130) a aussi fortement progress(cid:130), passant de 8 % (cid:133) 24 % environ, ce qui repr(cid:130)sente une hausse de 16 points de pourcentage. Cela montre que ces autres importations ont pleinement contribu(cid:130) (cid:133) la hausse de la consommation communautaire et ont d’ail- leurs progress(cid:130) (cid:133) un rythme plus soutenu. Pour ce qui est des prix, les informations limit(cid:130)es fournies par certaines parties concern(cid:130)es ayant coop(cid:130)r(cid:130) semblent indiquer qu’il y a eu une forte sous-cotation par ces importations. La hausse (de 16 points de pourcentage) de la part de march(cid:130) d(cid:130)tenue par les importations en prove- nance d’autres pays tiers, compar(cid:130)e (cid:133) la baisse (de 9 points environ) de celle d(cid:130)tenue par les importa- tions en provenance des pays concern(cid:130)s et (cid:133) la baisse (de 2 points) de celle de l’industrie commu- nautaire, d(cid:130)montre que les importations en prove- nance des pays concern(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) plus que rempla- c(cid:130)es par les importations en provenance d’autres pays tiers. En effet, il appara(cid:140)t que les parts de march(cid:130) d(cid:130)tenues par l’industrie communautaire et par les exportateurs des pays concern(cid:130)s ont baiss(cid:130) du fait de ces importations. (14) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et compte tenu de l’attention particuli(cid:138)re accord(cid:130)e aux importations en provenance d’autres pays tiers, il appara(cid:140)t que les importations en provenance des pays concern(cid:130)s n’ont, prises isol(cid:130)ment, pas caus(cid:130) de pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. Les impor- tations en provenance d’autres pays tiers ont telle- ment contribu(cid:130) (cid:133) la situation pr(cid:130)caire de cette derni(cid:138)re qu’il doit (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130) qu’elles brisent le lien de causalit(cid:130) entre le dumping et le pr(cid:130)judice (cid:130)tablis. 3. 4. Conclusion (15) Il convient donc de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure concer- nant les r(cid:130)gleurs CD. 4. Changeurs de disque 4. 1. Produits concern(cid:130)s et produits similaires (16) Les changeurs de disque sont des appareils de reproduction du son (cid:133) syst(cid:138)me de lecture (cid:133) laser, g(cid:130)n(cid:130)ralement plac(cid:130)s dans le coffre d’un v(cid:130)hicule automobile (code NC ex 8519 99 18). Ils peuvent stocker et jouer plusieurs CD. Pour fonctionner et reproduire du son, ils doivent (cid:136)tre reli(cid:130)s (cid:133) une unit(cid:130) centrale avec dispositif de commande de disque (g(cid:130)n(cid:130)ralement un autoradio). (cid:211) cet (cid:130)gard, l’enqu(cid:136)te a (cid:130)tabli que les changeurs de disque fabriqu(cid:130)s et vendus par le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) sont similaires ou ressemblent (cid:130)troitement (cid:133) ceux produits dans les pays concern(cid:130)s et export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130). En outre, les changeurs de disque vendus dans les communautaire l’industrie sur sont concern(cid:130)s (cid:130)galement similaires ou pays ressemblent (cid:130)troitement (cid:133) ceux export(cid:130)s des pays concern(cid:130)s vers la Communaut(cid:130). Tous doivent donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base. 4. 2. Dumping, pr(cid:130)judice et lien de causalit(cid:130) (17) a permis d’(cid:130)tablir L’enqu(cid:136)te l’existence d’un dumping pr(cid:130)judiciable. Toutefois, compte tenu des conclusions expos(cid:130)es ci-dessous, il n’est pas n(cid:130)ces- saire de donner des d(cid:130)tails (cid:133) ce sujet. 4. 3. Int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) (18) En (cid:130)valuant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) dans le cadre de la pr(cid:130)sente affaire, la Commission a examin(cid:130) les co(cid:150)ts et les b(cid:130)n(cid:130)fices que l’institution de mesures devrait entra(cid:140)ner pour les op(cid:130)rateurs (cid:130)conomiques concern(cid:130)s. La part de march(cid:130) de l’industrie communautaire, qui (cid:130)tait nulle en 1996, n’(cid:130)tait toujours que de 1,4 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Sur la base d’un droit moyen de 20 % de la valeur (cid:133) l’importa- tion des produits concern(cid:130)s, le montant des droits institu(cid:130)s repr(cid:130)senterait de six (cid:133) dix fois la valeur totale de la production communautaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. M(cid:136)me si cette production devait (cid:136)tre d(cid:130)velopp(cid:130)e, comme le pr(cid:130)voit l’industrie communautaire, sa valeur totale ne repr(cid:130)senterait toujours, dans un avenir pr(cid:130)visible, qu’une fraction du montant des droits institu(cid:130)s. Cette situation s’explique par le fait que 81 % environ des chan- geurs de disque vendus dans la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te proviennent des pays concern(cid:130)s. En outre, en se lan(cid:135)ant dans cette production, l’in- dustrie communautaire savait bien qu’elle le faisait dans un contexte caract(cid:130)ris(cid:130) par une d(cid:130)pression des prix. Les changeurs de disque sont commercialis(cid:130)s depuis un certain nombre d’ann(cid:130)es et, de fait, import(cid:130)s par l’industrie communautaire, principa- lement du Japon. Cette derni(cid:138)re n’a commenc(cid:130) (cid:133) en produire dans la Communaut(cid:130) qu’en 1996, alors que le produit s’(cid:130)tait d(cid:130)j(cid:133) impos(cid:130) sur le march(cid:130), c’est-(cid:133)-dire (cid:133) un stade tr(cid:138)s avanc(cid:130). Dans ces circonstances, il est difficile de se prononcer sur l’(cid:130)volution de l’industrie et l’effet b(cid:130)n(cid:130)fique (cid:130)ven- tuel de mesures. En outre, les avantages globaux pour l’industrie communautaire dans cette situation particuli(cid:138)re, qui devraient (cid:136)tre minimes (cid:130)tant donn(cid:130) le niveau directement relativement concern(cid:130)s, doivent (cid:136)tre compar(cid:130)s aux inconv(cid:130)- nients probables, notamment pour les consomma- les produits concern(cid:130)s sont des teurs. En effet, d’emplois limit(cid:130) 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 18/65 (cid:130)lectroniques de consommation tr(cid:138)s produits r(cid:130)pandus et avec un fort potentiel de croissance. Il est probable que l’institution de droits limiterait le choix du consommateur, puisque fortement ceux devant surtout beaucoup d’exportateurs, acquitter des droits (cid:130)lev(cid:130)s, seraient susceptibles de se retirer du march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Cette restriction de choix par rapport (cid:133) la vari(cid:130)t(cid:130) actuelle des mod(cid:138)les disponibles ne pourrait pas (cid:136)tre compens(cid:130)e dans un avenir pr(cid:130)visible par l’industrie communautaire. La forte pr(cid:130)sence de ces exporta- teurs sur le march(cid:130) et le fait qu’ils proposent un large (cid:130)ventail de mod(cid:138)les, y compris des produits de haute qualit(cid:130), signifient que, s’ils devaient se retirer, les consommateurs seraient priv(cid:130)s des avan- tages d(cid:130)coulant de la vari(cid:130)t(cid:130) et du d(cid:130)veloppement technologiques, sans avoir aucune autre solution viable dans un avenir pr(cid:130)visible. Dans cette situa- tion, il est consid(cid:130)r(cid:130) que l’int(cid:130)r(cid:136)t des consomma- teurs l’emporte sur celui de l’industrie communau- taire. Dans ce contexte, il est permis de conclure que l’institution de mesures affecterait anormalement les importateurs, les n(cid:130)gociants et les consomma- teurs des produits concern(cid:130)s. C o n c l u s i o n c o n c e r n a n t C o m m u n a u t (cid:130) l ’ i n t (cid:130) r (cid:136) t d e l a (19) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il existe des raisons imp(cid:130)rieuses de ne pas instituer, dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), des mesures antidumping contre les importations de changeurs de disque en prove- nance des pays concern(cid:130)s. 4. 4. Conclusion (20) Dans ces circonstances, il convient de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure concernant les changeurs de disque dans l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). C. CL(cid:223)TURE DE LA PROC(cid:144)DURE (21) Les plaignants ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)s des faits et des consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels la Commission envisageait de cl(cid:147)turer la proc(cid:130)dure. Par la suite, ils ont fait conna(cid:140)tre leur point de vue, qui a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) en d(cid:130)tail par la Commission, D(cid:144)CIDE: Article unique La proc(cid:130)dure antidumping concernant les importations de certains syst(cid:138)mes de lecture optique (cid:133) laser et de leurs principaux (cid:130)l(cid:130)ments constitutifs, destin(cid:130)s (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130)s dans les v(cid:130)hicules automobiles, relevant des codes NC 8527 21 20, 8527 21 70, et ex 8519 99 18, originaires du Japon, de Cor(cid:130)e, de Malaisie, de la R(cid:130)publique populaire de Chine et de Ta(cid:139)wan est close. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Leon BRITTAN Vice-pr(cid:130)sident


title: Verordening (EG) nr. 2768/98 van de Commissie van 21 december 1998 inzake de steunregeling voor de particuliere opslag van olijfolie

eurovoc_concepts:
aid system
award of contract
contract
olive oil
private stock

formats: html pdf print

text: L 346/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 98 VERORDENING (EG) Nr. 2768/98 VAN DE COMMISSIE van 21 december 1998 inzake de steunregeling voor de particuliere opslag van ol¶folie DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening nr. 136/66/EEG van de Raad van 22 september 1966 houdende de totstandbrenging van een gemeenschappel¶ke ordening der markten in de sector oli(cid:137)n en vetten (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verorde- ning (EG) nr. 1638/98 (2), en met name op artikel 12 bis, Overwegende dat in artikel 12 bis van Verordening nr. 136/66/EEG is bepaald dat tot en met 31 oktober 2001 een steunregeling voor de particuliere opslag van ol¶folie kan worden toegepast in geval van ernstige verstoring van de markt in bepaalde regio’s van de Gemeenschap; dat die steunregeling moet worden gebaseerd op contracten met erkende marktdeelnemers die voldoende garanties bieden, en dat daarb¶ voorrang moet worden gegeven aan produ- centengroeperingen in de zin van Verordening (EG) nr. 952/97 van de Raad (3); Overwegende dat uitvoeringsbepalingen betreffende de steunregeling voor de particuliere opslag van ol¶folie dienen te worden vastgesteld om die regeling zo nodig snel te kunnen toepassen; dat, om het markteffect van de regeling in sterkere mate ten goede te laten komen aan de producenten en om de controle te vergemakkel¶ken, de opslagsteun beperkt dient te bl¶ven tot onverpakte ol¶f- olie verkregen b¶ de eerste persing; Overwegende dat het steunbedrag met het oog op een zo goed mogel¶ke aansluiting b¶ de marktsituatie moet worden bepaald door middel van inschr¶vingen die over- eenkomstig bepaalde voorschriften worden geopend voor de marktsectoren die een dergel¶ke maatregel nodig hebben; dat de inschr¶vers marktdeelnemers moeten z¶n die solide garanties bieden; Overwegende dat moet worden bepaald welke gegevens de offertes moeten bevatten en hoe z¶ moeten worden ingediend en verwerkt; dat, om invloed op de marktsi- tuatie te kunnen uitoefenen, de offertes met name betrek- king moeten hebben op een langdurige opslag en op een minimumhoeveelheid die in overeenstemming is met de realiteit in de sector; dat de nakoming van de uit de offerte verplichtingen moet worden gewaarborgd door het stellen van een zekerheid op de voorwaarden die z¶n vastgesteld b¶ Verordening (EEG) nr. 2220/85 van de Commissie (4), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 3403/93 (5), waarb¶ het bedrag en de duur van de zekerheid in verband moeten staan met de mogel¶ke pr¶sschommelingen op de markt en het aantal voortvloeiende werkel¶k gepresteerde opslagdagen die recht op de steun geven; Overwegende dat dient te worden ingegaan op de offertes die een op basis van de ol¶foliemarkt vast te stellen maximumsteunbedrag per opslagdag niet te boven gaan; dat er echter voor elke betrokken categorie of regio zorg voor moet worden gedragen dat de offertes representatief z¶n en dat de voor de inschr¶ving vastgestelde maxi- mumhoeveelheden in acht worden genomen; Overwegende dat de belangr¶kste in het contract op te nemen elementen dienen te worden gepreciseerd; dat de Commissie ter voorkoming van een slecht functionerende markt de loopt¶d van het contract moet kunnen herzien op grond van met name de oogstprognoses voor het verkoopseizoen na dat waarin het contract is gesloten; Overwegende dat het voor een adequaat beheer van de regeling nodig is aan te geven op welke voorwaarden een voorschot op de steun kan worden toegekend, te preci- seren welke controles op de inachtneming van de eisen voor het recht op de steun onontbeerl¶k z¶n, bepaalde voorschriften voor de berekening van de steun vast te stellen en te bepalen welke gegevens de lidstaten aan de Commissie moeten verstrekken; Overwegende dat Verordening (EEG) nr. 314/88 van de Commissie (6), gew¶zigd b¶ Verordening (EEG) nr. 3788/ 89 (7), van de Commissie (8), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 2367/98 (9), die de particuliere opslag v(cid:155)(cid:155)r 1 maart 1998 betreffen, moeten worden ingetrokken; en Verordening (EG) nr. 94/98 Overwegende dat de in deze verordening vervatte maatre- gelen in overeenstemming z¶n met het advies van het Comit(cid:130) van beheer voor oli(cid:137)n en vetten, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 instanties 1. De bevoegde van de producerende lidstaten sluiten contracten voor de particuliere opslag van onverpakte ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing op de b¶ deze verordening vastgestelde voorwaarden. 2. Om de steunbedragen te bepalen die moeten worden toegekend voor de uitvoering van contracten voor de particuliere opslag van onverpakte ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing, kan de Commissie tot en met 31 oktober 2001 volgens de procedure van artikel 38 van Verordening nr. 136/66/EEG inschr¶vingen van beperkte duur openen. T¶dens een inschr¶ving van beperkte duur worden deelinschr¶vingen gehouden. (1) PB 172 van 30. 9. 1966, blz. 3025/66. (2) PB L 210 van 28. 7. 1998, blz. 32. (3) PB L 142 van 2. 6. 1997, blz. 30. (4) PB L 205 van 3. 8. 1985, blz. 5. (5) PB L 310 van 14. 12. 1993, blz. 4. (6) PB L 31 van 3. 2. 1988, blz. 16. (7) PB L 367 van 16. 12. 1989, blz. 44. (8) PB L 9 van 15. 1. 1998, blz. 25. (9) PB L 293 van 31. 10. 1998, blz. 64. 22. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 346/15 Artikel 2 Een inschr¶ving van beperkte duur kan worden 1. geopend wanneer: — er in bepaalde regio’s van de Gemeenschap ernstige marktverstoringen bestaan die kunnen worden verminderd of verholpen door maatregelen betref- fende de particuliere opslag van onverpakte ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing, en — de op de markt geconstateerde gemiddelde pr¶s gedu- rende een periode van ten minste twee weken lager is dan: — 177,88 ECU/100 kg voor extra ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing en/of — 170,99 ECU/100 kg voor f¶ne ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing en/of — 166,40 ECU/100 kg voor courante ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing en/of — 156,08 ECU/100 kg voor ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing, voor verlichting, b¶ een vr¶zuurge- halte van 1 graad, welk bedrag 3,67 ECU/100 kg lager is voor elke graad vr¶ zuur meer. Voor de inschr¶ving van beperkte duur wordt een 2. maximumhoeveelheid voor de hele inschr¶ving bepaald en kunnen maximumhoeveelheden worden bepaald per: — categorie b¶ de eerste persing verkregen ol¶folie als bedoeld in de b¶lage van Verordening nr. 136/ 66/EEG; — categorie erkende marktdeelnemers als bedoeld in artikel 3, lid 1; — regio of lidstaat van de Gemeenschap. De mogel¶kheid bestaat de inschr¶ving van beperkte duur uitsluitend voor bepaalde categorie(cid:137)n of regio’s van die welke in de eerste alinea worden bedoeld, te openen, met name om prioriteit toe te kennen aan de in artikel 3, lid 1, onder a), bedoelde marktdeelnemers. De inschr¶ving van beperkte duur kan v(cid:155)(cid:155)r de einddatum ervan volgens de procedure van artikel 38 van Verorde- ning nr. 136/66/EEG worden gesloten. Artikel 3 1. De marktdeelnemers die daartoe door de bevoegde instantie van de betrokken lidstaat z¶n erkend, kunnen voor de deelinschr¶vingen offertes indienen. Deze erkende marktdeelnemers kunnen z¶n: a) een erkende producentengroepering of unie van producentengroeperingen in de zin van Verordening (EG) nr. 952/97, of b) een erkende producentenorganisatie of unie van producentenorganisaties in de zin van artikel 20 quater van Verordening nr. 136/66/EEG, of c) een oliefabriek die sinds meer dan twee verkoopsei- zoenen is erkend in de zin van artikel 13 van Verorde- ning (EEG) nr. 2261/84 van de Raad (1), beschikt over installaties waarmee ten minste 2 ton olie per werkdag van acht uur kan worden gewonnen, en in de vooraf- gaande twee verkoopseizoenen in totaal ten minste 500 ton b¶ de eerste persing verkregen ol¶folie heeft geproduceerd, of d) een verpakkingsbedr¶f dat op het grondgebied van eenzelfde lidstaat een capaciteit heeft waarmee per werkdag van acht uur ten minste 6 ton olie kan worden verpakt, en dat in de voorafgaande twee verkoopseizoenen in totaal ten minste 500 ton ol¶folie heeft verpakt. 2. Met het oog op de in lid 1 bedoelde erkenning verbinden de marktdeelnemers zich ertoe: — ermee in te stemmen dat de vaten die de ol¶folie bevatten waarop een opslagcontract betrekking heeft, door de bevoegde instantie van de lidstaat worden verzegeld; — een voorraadboekhouding b¶ te houden van de olie en in voorkomend geval de ol¶ven die z¶ onder zich hebben; — zich te onderwerpen aan iedere controle waarin is voorzien in het kader van deze regeling voor de verle- ning van steun voor contracten voor particuliere opslag. Z¶ moeten aangifte doen van de capaciteit van de op- slaginstallaties waarover z¶ beschikken, een schema van die installaties verstrekken en aan de hand van bew¶zen aantonen dat z¶ aan de in lid 1 genoemde voorwaarden voldoen. 3. De marktdeelnemers die aan de in de leden 1 en 2 genoemde voorwaarden voldoen, ontvangen een erken- ningsnummer binnen twee maanden na de maand waarin het volledige dossier betreffende hun erkenningsaanvraag is ingediend. Onverminderd artikel 13, lid 3, wordt de erkenning geweigerd of onmiddell¶k ingetrokken in het geval van een marktdeelnemer die: — niet aan de erkenningsvoorwaarden voldoet, of — door de bevoegde autoriteiten wordt vervolgd wegens onregelmatigheden ten aanzien van de b¶ Verorde- ning nr. 136/66/EEG ingestelde regeling, of — in de afgelopen 24 maanden een sanctie opgelegd heeft gekregen wegens een inbreuk op die verorde- ning. Artikel 4 De term¶nen voor de indiening van de offertes in het kader van de deelinschr¶vingen lopen: juni, — voor de maanden november, januari, februari, maart, april, mei, juli, september en oktober, van de vierde tot en met de achtste uiterl¶k om 12. 00 uur en van de achttiende tot en met de twee(cid:137)ntwintigste uiterl¶k op 12. 00 uur, (1) PB L 208 van 3. 8. 1984, blz. 3. L 346/16 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 98 — voor de maand augustus, van de achttiende tot en met de drie(cid:137)ntwintigste uiterl¶k om 12. 00 uur, — voor de maand december, van de negende tot en met de veertiende uiterl¶k om 12. 00 uur. Voor het uiterste t¶dstip van indiening geldt de Belgische plaatsel¶ke t¶d. Indien in een van de lidstaten de dag waarop de term¶n verstr¶kt een feestdag is voor de instantie die met de inontvangstneming van de offertes is belast, verstr¶kt de term¶n om 12. 00 uur op de laatste werkdag die aan de feestdag voorafgaat. Artikel 5 1. Onverminderd artikel 11 hebben de offertes, waar- voor de minimumhoeveelheid 50 ton bedraagt, betrek- king op het steunbedrag per dag voor de particuliere opslag van onverpakte ol¶folie verkregen b¶ de eerste persing van een van de vier in de b¶lage van Verordening nr. 136/66/EEG bedoelde categorie(cid:137)n gedurende 365 dagen in verzegelde vaten overeenkomstig het bepaalde in deze verordening. 2. De erkende marktdeelnemers nemen aan de deelin- schr¶ving deel hetz¶ door de schriftel¶ke offerte af te geven b¶ de bevoegde instantie van een lidstaat, in welk geval een ontvangstbew¶s wordt verstrekt, hetz¶ door de offerte naar die instantie te faxen. Indien een marktdeelnemer aan een deelinschr¶ving deelneemt voor verscheidene categorie(cid:137)n olie of voor vaten die zich op verschillende adressen bevinden, moet h¶ voor elk van die gevallen een afzonderl¶ke offerte indienen. Een offerte is slechts voor (cid:130)(cid:130)n enkele deelinschr¶ving geldig. Een ingediende offerte kan na afloop van de indie- ningsterm¶n niet meer worden ingetrokken of gew¶zigd. 3. In de offerte moeten worden vermeld: a) de referentiegegevens van deze verordening en van de deelinschr¶ving waarop de offerte betrekking heeft, b) de naam en het adres van de inschr¶ver, c) de categorie waartoe de erkende marktdeelnemer behoort, zoals bedoeld in artikel 3, lid 1, alsmede het erkenningsnummer, d) de hoeveelheid en de categorie van de ol¶folie waarop de offerte betrekking heeft, e) het precieze adres van de plaats waar de opslagvaten zich bevinden, f) het steunbedrag per dag van particuliere opslag per ton ol¶folie, uitgedrukt in ECU met twee c¶fers achter de komma, g) het overeenkomstig artikel 6 te stellen zekerheidsbe- drag, uitgedrukt in de valuta van de lidstaat waar de offerte wordt ingediend. Een offerte kan slechts als geldig worden erkend als 4. z¶: — evenals de desbetreffende stukken is gesteld in de offici(cid:137)le taal of (cid:130)(cid:130)n van de offici(cid:137)le talen van de lidstaat van de bevoegde instantie die de offerte in ontvangst neemt, — wordt ingediend overeenkomstig het bepaalde in deze verordening, en met name alle in lid 3 genoemde gegevens bevat, — niet voorziet in andere voorwaarden dan die welke b¶ deze verordening z¶n vastgesteld, — afkomstig is van een marktdeelnemer die is erkend door de lidstaat die haar in ontvangst neemt, en betrekking heeft op opslagvaten die zich in die lidstaat bevinden, — v(cid:155)(cid:155)r het verstr¶ken van de term¶n voor de indiening van de offertes vergezeld gaat van het bew¶s dat de inschr¶ver de erin vermelde zekerheid heeft gesteld. Artikel 6 1. De inschr¶ver stelt een zekerheid van 50 ECU per ton ol¶folie waarop de offerte betrekking heeft. Voor de offertes waarop niet wordt ingegaan, wordt 2. de in lid 1 bedoelde zekerheid onverw¶ld vr¶gegeven zodra het maximumsteunbedrag voor de betrokken deelinschr¶ving in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen is bekendgemaakt. Voor de offertes waarvoor de steun wordt 3. toege- wezen, wordt de in lid 1 bedoelde zekerheid uiterl¶k op de in artikel 9, lid 3, tweede alinea, bedoelde eerste dag van uitvoering van het contract aangevuld met een zeker- heid van 200 ECU per ton betrokken ol¶folie. 4. Voor het vr¶geven van de in de leden 1 en 3 bedoelde zekerheden is de primaire eis in de zin van artikel 20 van Verordening (EEG) nr. 2220/85 de uitvoe- ring gedurende zes maanden van de in de offerte genoemde opslag op de voorwaarden van het contract waarin deze verordening voorziet. Wordt de loopt¶d van het contract evenwel overeenkom- stig artikel 11 bekort tot minder dan zes maanden, dan eindigt de in de eerste alinea bedoelde opslagperiode tegel¶k met de periode waarin uitvoering aan het contract moet worden gegeven. Artikel 7 1. De offertes worden door de bevoegde instantie van de betrokken lidstaat verwerkt zonder dat daarb¶ publiek aanwezig is. Behoudens het bepaalde in lid 2, z¶n de tot de verwerking toegelaten personen verplicht tot geheim- houding dienaangaande. 2. De geldige offertes worden naar de hoogte van de bedragen in opklimmende volgorde gerangschikt en als zodanig in anonieme vorm per fax aan de Commissie medegedeeld uiterl¶k 48 uur na het verstr¶ken van de term¶n voor de indiening van de offertes. Verstr¶kt de term¶n op een vr¶dag, dan worden de offertes uiterl¶k de daaropvolgende maandag om 12. 00 uur medegedeeld. 3. Voor elke medegedeelde offerte moet opgave worden gedaan van de hoeveelheid en de categorie ol¶folie en het bedrag als bedoeld in artikel 5, lid 3, onder d) en f). Voorts moet, in het geval dat voor de inschr¶ving maximumhoe- veelheden per categorie marktdeelnemers of per regio gelden, voor elke offerte de betrokken categorie of regio worden vermeld. 22. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 346/17 Artikel 8 1. Uiterl¶k op de negende werkdag na het verstr¶ken van elke term¶n voor de indiening van offertes in het kader van de deelinschr¶vingen wordt op basis van de ontvangen offertes volgens de procedure van artikel 38 van Verordening nr. 136/66/EEG een maximumsteunbe- drag per dag van particuliere opslag vastgesteld. 2. Het maximumsteunbedrag wordt vastgesteld met inachtneming van de situatie en de te verwachten ontwik- keling op de markt voor ol¶folie alsmede van de moge- l¶kheden om door middel van de betrokken maatregel in belangr¶ke mate tot de marktregulering b¶ te dragen. Voorts wordt rekening gehouden met de hoeveelheden waarvoor reeds een contract voor particuliere opslag loopt, en met de hoeveelheden waarvoor offertes z¶n ontvangen. 3. B¶ de vaststelling van het maximumbedrag kunnen volgens dezelfde procedure alle offertes voor (cid:130)(cid:130)n van de categorie(cid:137)n ol¶folie, categorie(cid:137)n marktdeelnemers of regio’s waarvoor overeenkomstig artikel 2, lid 2, een maxi- vastgesteld, worden afgewezen mumhoeveelheid wanneer voor de betrokken categorie of regio geldt dat: is — de offertes niet representatief z¶n, of — het vastgestelde maximumbedrag tot overschr¶ding van de betrokken maximumhoeveelheid zou kunnen leiden. Artikel 9 1. Onverminderd artikel 8, aan de inschr¶ver of inschr¶vers van wie de offerte overeenkom- stig artikel 7, lid 2, is medegedeeld en niet hoger is dan het maximumsteunbedrag per dag van particuliere opslag, toegewezen voor de in de offerte vermelde hoeveelheid. lid 3, wordt De rechten en verplichtingen van de toew¶zingnemer kunnen niet worden overgedragen. 2. Uiterl¶k op de tweede werkdag na die waarop het maximumsteunbedrag in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen is bekendgemaakt, deelt de bevoegde instantie van de betrokken lidstaat alle inschr¶- vers schriftel¶k het resultaat mede van hun deelneming aan de inschr¶ving. 3. De datum van sluiting van het contract is de datum van toezending aan de inschr¶ver van de mededeling dat de offerte is aanvaard. De begindatum van de uitvoering van het contract is, onder voorbehoud van het stellen van de in artikel 6, lid 3, bedoelde zekerheid, de dag na die waarop het contract is gesloten, en de betrokken olie moet zich bevinden in de omstandigheden die in dit contract z¶n bepaald. 4. Binnen 30 dagen na de sluiting van het contract handelt de bevoegde instantie van de lidstaat als volgt: — z¶ identificeert de vaten die de betrokken olie bevatten, — z¶ vergewist zich van het nettogewicht van de olie, — z¶ neemt een monster dat representatief is voor de offerte, en — z¶ verzegelt elk van de vaten. 5. Het genomen monster wordt zo spoedig mogel¶k geanalyseerd om na te gaan of het wel degel¶k de cate- gorie ol¶folie betreft waarvoor de offerte is geaccepteerd. Artikel 10 1. Het minste de volgende gegevens bevatten: in tweevoud opgemaakte contract moet ten a) de naam en het adres van de bevoegde instantie van de lidstaat, b) het volledige postadres en het erkenningsnummer van de contractant, alsmede de categorie van de contractant als bedoeld in artikel 3, lid 1, c) het precieze adres van de plaats van opslag, d) de datum van sluiting van het contract, e) de begindatum en de einddatum van de uitvoering van het contract, onder voorbehoud van het bepaalde in artikel 11, f) de referentiegegevens van deze verordening en van de betrokken deelinschr¶ving. Voor elke part¶ waarop het contract betrekking 2. heeft, moeten in het contract worden vermeld: — de categorie en het nettogewicht van de b¶ de eerste persing verkregen ol¶folie, — de identificatiegegevens van de vaten die deze olie bevatten. In het contract moet worden bepaald dat de contrac- 3. tant verplicht is: a) de overeengekomen hoeveelheid van het betrokken product gedurende de overeengekomen periode voor eigen rekening en op eigen risico in voorraad te houden, b) de verschillende categorie(cid:137)n olie op te slaan in afzon- derl¶ke vaten die in het contract z¶n ge(cid:139)dentificeerd en door de bevoegde instantie van de lidstaat z¶n verzegeld; overbrenging in andere vaten moet door deze instantie z¶n toegestaan, plaatsvinden in haar aanwezigheid en gepaard gaan met een nieuwe verze- geling, c) de bevoegde instantie van de lidstaat te allen t¶de in de gelegenheid te stellen te controleren of de in het contract opgenomen verplichtingen worden nage- komen. 4. Onverminderd het bepaalde in artikel 11, heeft opzegging van het contract door de contractant t¶dens de uitvoering ervan verbeurdverklaring van het totale bedrag van de in artikel 6 bedoelde zekerheid en in voorkomend geval ook de in artikel 12 bedoelde zekerheid tot gevolg; bovendien verliest de contractant z¶n recht op de steun voor de gehele in het contract bepaalde periode en de totale hoeveelheden waarop het contract betrekking heeft. L 346/18 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 12. 98 Artikel 11 1. De Commissie kan op grond van de ontwikkeling en de voor de toekomst te verwachten ontwikkeling van de markt voor ol¶folie volgens de procedure van artikel 38 van Verordening nr. 136/66/EEG besluiten de duur van de lopende contracten te bekorten. Tot een w¶ziging van de contracten kan slechts in de periode van 1 september tot en met 31 december worden besloten en een dergel¶ke w¶ziging kan pas na het einde van de maand volgende op die waarin het besluit is genomen, van kracht worden. 2. B¶ w¶ziging van de contracten overeenkomstig lid 1 stelt de Commissie een verminderingspercentage vast dat wordt toegepast op de na een bepaalde datum nog te presteren opslagdagen voor alle op die datum lopende contracten. Artikel 12 1. Na de sluiting van het contract kan een bedrag dat overeenkomt met de steun waarin is voorzien voor de periode vanaf het begin van de uitvoering van het contract tot en met de daaropvolgende 31 augustus, worden voorgeschoten mits een zekerheid ten bedrage van 120 % van het voorschot wordt gesteld. Voor de lopende contracten kan vanaf 1 januari op de in de eerste alinea bepaalde voorwaarden een nieuw voor- schot worden betaald voor de periode vanaf 1 september tot en met de einddatum van die contracten. 2. De in lid 1 bedoelde zekerheid wordt onverw¶ld vr¶gegeven na de betaling van het saldo van de steun overeenkomstig artikel 14, lid 3. Artikel 13 V(cid:155)(cid:155)r de definitieve betaling van de steun handelt de 1. bevoegde instantie van de lidstaat als volgt: — z¶ verzamelt en verifieert de bew¶zen die betrekking hebben op de b¶ deze verordening vastgestelde voor- waarden, — z¶ verricht de nodige controles om zich ervan te vergewissen dat de betrokken ol¶folie t¶dens de gehele duur van de contractuele opslag in voorraad bl¶ft, — z¶ neemt alle nodige maatregelen om de nakoming van de uit het contract voortvloeiende verplichtingen te controleren. Tot de controle behoren een fysieke inspectie van de 2. opgeslagen producten en een verificatie van de boekhou- ding. B¶ de maatregelen op het gebied van fysieke inspectie wordt met name nagegaan of de onder het contract vallende voorraden behoren tot de in het contract bepaalde categorie(cid:137)n olie, of de zegels intact z¶n en of de in het contract bepaalde hoeveelheden aanwezig z¶n. Indien de in het contract opgenomen verplichtingen 3. niet worden nagekomen, wordt in het kader van dat contract in het geheel geen steun toegekend en wordt, onverminderd andere sancties die eventueel van toepas- sing z¶n, de erkenning van de marktdeelnemer inge- trokken. Voorts worden de in de artikelen 6 en 12 bedoelde overeenkomstig het zekerheden verbeurd bepaalde in Verordening (EEG) nr. 2220/85. Artikel 14 1. Het steunbedrag wordt berekend voor het nettoge- wicht dat overeenkomstig artikel 9, lid 4, is geconstateerd. Voor de omrekening van het steunbedrag voor particu- liere opslag in nationale valuta wordt gebruik gemaakt van de landbouwomrekeningskoers die geldt op de begin- datum van de uitvoering van het contract. 2. De verplichtingen ten aanzien van de in de offertes en de contracten bepaalde hoeveelheden worden geacht te z¶n nagekomen indien z¶ daadwerkel¶k z¶n nagekomen voor 98 % van die hoeveelheden. Indien de in artikel 9, lid 5, bedoelde analyse niet beves- tigt dat het wel degel¶k gaat om de categorie ol¶folie waarvoor de offerte is geaccepteerd, wordt de gehele hoeveelheid waarop de offerte betrekking heeft, geacht niet aan de desbetreffende eis te voldoen. 3. De steun, of het saldo van de steun ingeval overeen- komstig artikel 12 een voorschot is toegekend, wordt slechts uitbetaald als aan alle in het contract bepaalde verplichtingen is voldaan. De steun of het saldo ervan wordt, nadat de nakoming van die verplichtingen is gecontroleerd, uitbetaald binnen 60 dagen na het verstr¶ken van het contract. Artikel 15 1. De lidstaten stellen de Commissie in kennis van de ter uitvoering van deze verordening genomen nationale maatregelen en van het standaardcontract. 2. De betrokken lidstaten delen de Commissie mede voor welke hoeveelheden ol¶folie steun is toegewezen, en in voorkomend geval voor welke hoeveelheden: — geen contract is gesloten, — het contract niet in acht is genomen of niet volledig is uitgevoerd. In de in de eerste alinea bedoelde mededeling wordt aangegeven om welke deelinschr¶ving en, in voorkomend geval, om welke categorie olie of marktdeelnemers of welke regio het gaat. De betrokken gegevens worden zo spoedig mogel¶k, en uiterl¶k op de tiende van de maand na de desbetreffende maand, medegedeeld. Artikel 16 Verordening (EEG) nr. 314/88 en Verordening (EG) nr. 94/98 worden ingetrokken. Artikel 17 Deze verordening treedt in werking op de derde dag volgende op die van haar bekendmaking in het Publica- tieblad van de Europese Gemeenschappen. 22. 12. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 346/19 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 21 december 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie


title: 1999/62/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande [notifiée sous le numéro C(1998) 4347] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
health certificate
health legislation
import
meat product
originating product
third country

text: L 20/54 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 1. 1999 COMMISSION D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 21 d(cid:130)cembre 1998 modifiant la d(cid:130)cision 97/222/CE (cid:130)tablissant la liste des pays tiers en provenance desquels les (cid:144)tats membres autorisent l’importation de produits (cid:133) base de viande [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 4347] (Texte pr(cid:130)sentant de l’int(cid:130)r(cid:136)t pour l’EEE) (1999/62/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 d(cid:130)cembre 1972 concernant les probl(cid:138)mes sanitaires et de police sanitaire lors de l’importation d’animaux des esp(cid:138)ces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fra(cid:140)ches ou de produits (cid:133) base de viande en provenance des pays tiers (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 97/79/CE (2), et notamment son article 21 bis et son article 22, consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 97/222/CE de la Commis- sion (3), modifi(cid:130)e par la d(cid:130)cision 98/246/CE (4) (cid:130)tablit la liste des pays tiers en provenance desquels les (cid:144)tats membres autorisent l’importation de produits (cid:133) base de viande; sanitaires consid(cid:130)rant que les conditions de police sanitaire et les certificats requis (cid:133) l’importation d’animaux vivants des esp(cid:138)ces bovine et porcine en provenance de certains pays europ(cid:130)ens ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablies par la d(cid:130)cision 98/372/CE de la Commission (5), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la d(cid:130)cision 98/505/CE (6); consid(cid:130)rant que, en raison de la persistance de la peste porcine classique dans les populations de porcs sauvages, les importations de porcs vivants en provenance de certaines parties de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que sont soumises (cid:133) certaines restrictions; consid(cid:130)rant que la m(cid:136)me r(cid:130)gionalisation devrait (cid:136)tre appliqu(cid:130)e aux importations de produits (cid:133) base de viande (1) JO L 302 du 31. 12. 1972, p. 28. (2) JO L 24 du 30. 1. 1998, p. 31. (3) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39. (4) JO L 98 du 31. 3. 1998, p. 44. (5) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 34. (6) JO L 226 du 13. 8. 1998, p. 50. de porcins sauvages en provenance de la R(cid:130)publique tch(cid:138)que; consid(cid:130)rant que la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne a appliqu(cid:130) des restrictions sanitaires (cid:133) certaines zones de la Croatie en raison de certains probl(cid:138)mes concernant les contr(cid:147)les v(cid:130)t(cid:130)rinaires dans ces r(cid:130)gions; qu’une mission v(cid:130)t(cid:130)rinaire r(cid:130)cemment effectu(cid:130)e par la Communaut(cid:130) a r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130) que les services v(cid:130)t(cid:130)rinaires de Croatie contr(cid:147)lent de mani(cid:138)re satisfaisante l’ensemble du pays; consid(cid:130)rant qu’il convient par cons(cid:130)quent d’autoriser les importations de produits (cid:133) base de viande en provenance de l’ensemble du territoire de la Croatie; consid(cid:130)rant que la lutte contre les maladies animales est satisfaisante au Zimbabwe; qu’il convient par cons(cid:130)quent d’autoriser les importations en provenance du Zimbabwe des produits (cid:133) base de viande soumis (cid:133) un traitement thermique (cid:133) une temp(cid:130)rature minimale (cid:133) cœur de 80 (cid:190)C qui doit avoir (cid:130)t(cid:130) atteinte pendant la fabrication; consid(cid:130)rant que les autorit(cid:130)s v(cid:130)t(cid:130)rinaires de Tunisie ont fourni des garanties satisfaisantes en vue de l’autorisation des importations en provenance de Tunisie de produits (cid:133) base de viande soumis (cid:133) un traitement thermique (cid:133) une temp(cid:130)rature minimale (cid:133) cœur de 80 (cid:190)C qui doit avoir (cid:130)t(cid:130) atteinte pendant la fabrication; consid(cid:130)rant que la d(cid:130)cision 97/222/CE doit (cid:136)tre modifi(cid:130)e en cons(cid:130)quence; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) v(cid:130)t(cid:130)rinaire perma- nent, 27. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 20/55 A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article 2 Article premier Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. L’annexe de la d(cid:130)cision 97/222/CE est modifi(cid:130)e comme suit. 1) La partie I est remplac(cid:130)e par la partie I de l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 2) La partie II est remplac(cid:130)e par la partie II de l’annexe de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Fait (cid:133) Bruxelles, le 21 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 20/56 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 27. 1. 1999 ANNEXE PARTIE I Description des territoires r(cid:130)gionalis(cid:130)s, fix(cid:130)s pour les pays (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s dans les parties II et III Code ISO Pays Territoire Code Version Description du territoire BR Br(cid:130)sil BR 2 CZ R(cid:130)publique tch(cid:138)que CZ 1 CZ R(cid:130)publique tch(cid:138)que CZ 2 FY FY R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie FY 1 FY 2 — — — — — Description (cid:133) l’annexe I de la d(cid:130)cision 94/984/CE de la Commission (1) (modifi(cid:130)e en dernier lieu) Description (cid:133) l’annexe I de la d(cid:130)cision 98/371/CE de la Commission (2) (modifi(cid:130)e en dernier lieu) Description (cid:133) l’annexe I de la d(cid:130)cision 98/371/CE (modifi(cid:130)e en dernier lieu) Description (cid:133) l’annexe I de la d(cid:130)cision 98/371/CE (modifi(cid:130)e en dernier lieu) Description (cid:133) l’annexe I de la d(cid:130)cision 98/371/CE (modifi(cid:130)e en dernier lieu) MY Malaisie MY 1 95/1 Malaisie p(cid:130)ninsulaire (occidentale) seulement (1) JO L 378 du 31. 12. 1994, p. 11. (2) JO L 170 du 16. 6. 1998, p. 16. PARTIE II Pays tiers ou parties de pays tiers (cid:133) partir desquels est autoris(cid:130)e l’importation dans la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne de produits (cid:133) base de viande Code ISO Pays d’origine ou partie du pays d’origine 1. Bovins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (cid:133) l’exclusion des porcins Ovins- Caprins domestiques 1. Porcins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (porcins) (cid:144)quid(cid:130)s domestiques 1. Volaille domestique 2. Gibier (cid:133) plumes d’(cid:130)levage Lapins domestiques et l(cid:130)porid(cid:130)s d’(cid:130)levage Gibier biongul(cid:130) sauvage ((cid:133) l’exclusion des porcins) Porcins sauvages (cid:144)quid(cid:130)s sauvages L(cid:130)porid(cid:130)s sauvages (lapins et li(cid:138)vres) Gibier (cid:133) plumes sauvage Gibier mammif(cid:138)re terrestre sauvage ((cid:133) l’exclusion des ongul(cid:130)s, des (cid:130)quid(cid:130)s et des l(cid:130)porid(cid:130)s) AR AU BG BH BR BR Argentine (1) Australie Bulgarie Bahre(cid:139)n Br(cid:130)sil Br(cid:130)sil-BR 1 BW Botswana BY CA Bi(cid:130)lorussie Canada CH Suisse CL CN Chili R(cid:130)publique populaire de Chine CO Colombie CY CZ CZ Chypre R(cid:130)publique tch(cid:138)que R(cid:130)publique tch(cid:138)que-CZ 1 C A A B C C B C A A B B B C A A C A A B C C B C A A B B B C A A C A D B C C B C A A B B B C A D A A A B A A B B A A A B B A A A D A D — D A — — A A A B — A A A A A A A A A A A A A A A A A A A C A A C C C B C A A B B B C A A C A D C C C B C A D B B B C D D — — — — — — A — — — — — — — — — A A A A A A A A A A A A A A A A D A D — D A — — A A A B — A A A — A — — — — — — A — — — — — — — 2 7. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 2 0 / 5 7 Code ISO Pays d’origine ou partie du pays d’origine 1. Bovins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (cid:133) l’exclusion des porcins Ovins- Caprins domestiques 1. Porcins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (porcins) (cid:144)quid(cid:130)s domestiques 1. Volaille domestique 2. Gibier (cid:133) plumes d’(cid:130)levage Lapins domestiques et l(cid:130)porid(cid:130)s d’(cid:130)levage Gibier biongul(cid:130) sauvage ((cid:133) l’exclusion des porcins) Porcins sauvages (cid:144)quid(cid:130)s sauvages L(cid:130)porid(cid:130)s sauvages (lapins et li(cid:138)vres) Gibier (cid:133) plumes sauvage Gibier mammif(cid:138)re terrestre sauvage ((cid:133) l’exclusion des ongul(cid:130)s, des (cid:130)quid(cid:130)s et des l(cid:130)porid(cid:130)s) CZ ES ET FY FY FY R(cid:130)publique tch(cid:138)que-CZ 2 Estonie (cid:144)thiopie R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie FY 1 R(cid:130)publique f(cid:130)d(cid:130)rale de Yougoslavie FY 2 A C B C A C A C B C A C A C B C D C A A B A A A GR Groenland — — — — HK Hong Kong HR Croatie HU Hongrie IL IN IS KE KR LI Isra(cid:137)l Inde Islande Kenya Cor(cid:130)e (R(cid:130)publique) Lituanie B A A B B B B — C B A A B B B B — C B D A B B B B — C B A A B B A B — A A — — D D D — D A A D — — — D D A A A A A A A A A A A A A A A A A C B C A C D C B C D C — — B A A B B B B — C B D A B B B B — C — — — — — — — — — — — — — — — — A A A A A A A A A A A A A A A A A — — — — — A — A A D — — — D D — A — — — — A — — — — — — — — A L 2 0 / 5 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 7. 1. 1 9 9 9 Code ISO Pays d’origine ou partie du pays d’origine 1. Bovins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (cid:133) l’exclusion des porcins Ovins- Caprins domestiques 1. Porcins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (porcins) (cid:144)quid(cid:130)s domestiques 1. Volaille domestique 2. Gibier (cid:133) plumes d’(cid:130)levage Lapins domestiques et l(cid:130)porid(cid:130)s d’(cid:130)levage Gibier biongul(cid:130) sauvage ((cid:133) l’exclusion des porcins) Porcins sauvages (cid:144)quid(cid:130)s sauvages L(cid:130)porid(cid:130)s sauvages (lapins et li(cid:138)vres) Gibier (cid:133) plumes sauvage Gibier mammif(cid:138)re terrestre sauvage ((cid:133) l’exclusion des ongul(cid:130)s, des (cid:130)quid(cid:130)s et des l(cid:130)porid(cid:130)s) LV Lettonie MA Maroc MG Madagascar MK MT MY Ex-R(cid:130)publique yougoslave de Mac(cid:130)- doine Malte Malaisie-MY 1 MU (cid:238)le Maurice MX Mexique NA NZ PL PY RO RU SG Sl SK SZ Namibie (1) Nouvelle-Z(cid:130)lande Pologne Paraguay Roumanie Russie Singapour Slov(cid:130)nie R(cid:130)publique slovaque Swaziland C B B A — — B A B A A C A C B A A B C B B A — — B D B A A C A C B A A B C B B B — — B D B A D C D C B D D B A B B A — — B A B A A B A B B A A B — — D — A D — D D A A — A — D D A — A A A A A A A A A A A A A A A A A A C B B B — — B D B A A C A C B A A B C B B B — — B D B A D C D C B D D B — — — — — — — — A — — — — — — — — A A A A A A A A A A A A A A A A A A A — — D — — D — D D A A — A — — D A — A — — — — — — — — A — — A A — — — — 2 7. 1. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s L 2 0 / 5 9 Code ISO Pays d’origine ou partie du pays d’origine 1. Bovins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (cid:133) l’exclusion des porcins Ovins- Caprins domestiques 1. Porcins domestiques 2. Gibier biongul(cid:130) d’(cid:130)levage (porcins) (cid:144)quid(cid:130)s domestiques 1. Volaille domestique 2. Gibier (cid:133) plumes d’(cid:130)levage Lapins domestiques et l(cid:130)porid(cid:130)s d’(cid:130)levage Gibier biongul(cid:130) sauvage ((cid:133) l’exclusion des porcins) Porcins sauvages (cid:144)quid(cid:130)s sauvages L(cid:130)porid(cid:130)s sauvages (lapins et li(cid:138)vres) Gibier (cid:133) plumes sauvage TH TN TR UA US UY ZA Tha(cid:139)lande Tunisie Turquie Ukraine (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)- rique Uruguay Afrique du Sud (1) ZW Zimbabwe (1) B C — — A A C C B C — — A A C C B B — — A B C B B B — — A A A A A — D — A D D D A A A A A A A A B B — — A — C B B B — — A — C B — — — — — — A — A A A A A A A A D D D — A D D D (1) Voir la partie III concernant les exigences de traitement minimal pour les produits (cid:133) base de viande pasteuris(cid:130)e et les lani(cid:138)res de viande s(cid:130)ch(cid:130)e. Gibier mammif(cid:138)re terrestre sauvage ((cid:133) l’exclusion des ongul(cid:130)s, des (cid:130)quid(cid:130)s et des l(cid:130)porid(cid:130)s) — — — — — — — — L 2 0 / 6 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t (cid:130) s e u r o p (cid:130) e n n e s 2 7. 1. 1 9 9 9