title: Rapport explicatif concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (Texte approuvé par le Conseil le 3 décembre 1998)

text: 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/1 (Actes adopte´s en application du titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne) RAPPORT EXPLICATIF concernant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires l’Union des Communaute´s europe´ennes ou des fonctionnaires des États membres de europe´enne (Texte approuve´ par le Conseil le 3 de´cembre 1998) (98/C 391/01) I. INTRODUCTION Commme presque partout dans le monde, le droit pe´nal des États membres de l’Union europe´enne comporte des dispositions pour lutter contre la corruption active et la corruption passive des fonctionnaires nationaux. La de´finition des infractions de corruption varie sans doute d’un État membre à l’autre, mais leurs e´le´ments communs font qu’il est possible d’arriver à une de´finition commune. En laissant de côte´ la perspective nationale pour se placer d’un point de vue international, on constate que le principal point faible de la lutte contre la corruption à caracte`re transnational est depuis longtemps le fait que le droit pe´nal des États membres laisse souvent de côte´ la question de la corruption des fonctionnaires e´trangers et des fonctionnaires employe´s par les organisations internationales. D’ailleurs, dans de nombreux États membres, la de´finition du concept d’agent de l’autorite´ publique ou de fonctionnaire s’applique uniquement, aux fins de l’application du droit pe´nal interne, aux fonctionnaires nationaux; meˆme si la de´finition du terme n’est pas plus e´troite, elle fait souvent l’objet d’une interpre´tation restrictive. Ainsi, dans la plupart des États membres, le droit pe´nal ne pre´voit pas l’incrimination du comportement consistant à corrompre les fonctionnaires d’autres États membres, meˆme lorsqu’il a lieu sur le territoire national ou à l’instigation d’un ressortissant de l’État membre (1). Meˆme s’il est parfois possible de poursuivre le comportement de´lictueux en recourant à d’autres chefs d’accusation que la corruption, par exemple la fraude ou l’abus de confiance, il y a toutes les chances pour que la corruption proprement dite reste impunie. Cette situation, qui retient depuis longtemps l’attention des enceintes internationales [en particulier de l’Organisation de coope´ration et de de´veloppement e´conomiques/OCDE (2) et du Conseil de l’Europe] et a fait l’objet de nombreuses recommandations et re´solutions, est devenue de plus en plus intole´rable dans l’Union europe´enne, vu les liens e´troits qui existent entre les États membres et leur appartenance commune à la Communaute´ europe´enne, organisation supranationale reposant sur le principe de l’État de droit, ayant ses propres institutions et comptant un nombre important de fonctionnaires. Mis à part toute question de principe, cet e´tat de choses entrave souvent le processus de coope´ration judiciaire entre les États membres dans les cas où la condition de double incrimination n’est pas remplie. L’e´laboration par le Conseil le 27 septembre 1996 (3) du protocole à la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes (4) a constitue´ une premie`re re´ponse à cette situation; ledit protocole constituait lui-meˆme une (1) Voir communication de la Commission au Parlement europe´en et au Conseil sur une politique anticorruption de l’Union [COM(97) 192 final], p. 3. (2) Apre`s la conclusion de la pre´sente convention, une convention sur la lutte contre la corruption des fonctionnaires e´trangers dans les transactions internationales a e´te´ conclue dans le cadre de l’OCDE et ouverte à la signature le 17 de´cembre 1997. (3) JO C 313 du 23. 10. 1996, p. 1. (4) JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 49. C 391/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 re´ponse au point 7 h) de la re´solution du Conseil du 6 de´cembre 1994 relative à la protection juridique des inte´reˆts financiers des Communaute´s (1), selon lequel «les États membres devraient prendre des mesures efficaces pour sanctionner la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaute´s europe´ennes et concernant les inte´reˆts financiers des Communaute´s». Cependant, en raison de l’objet de la convention qu’il comple´tait, le protocole ne pouvait qu’exiger des États membres qu’ils punissent la fraude aux inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes, c’est-à-dire, selon la de´finition figurant aux articles 2 et 3 du protocole, un acte ou une omission «qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes». En 1996, le gouvernement italien a soumis un projet de convention qui visait à ce que tout acte de corruption impliquant des fonctionnaires communautaires ou des fonctionnaires des États membres soit incrimine´. Ce projet, tout en e´tant largement fonde´ sur des dispositions et des de´finitions sur lesquelles les de´le´gations s’e´taient mises d’accord en discutant pre´ce´demment du protocole, constituait ne´anmoins une proposition d’acte autonome d’application ge´ne´rale et contenait les dispositions supple´mentaires requises sur la coope´ration judiciaire et la compe´tence de la Cour de justice. À la suite de cette initiative, le Conseil a adopte´, le 26 mai 1997, l’acte e´tablissant la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communaute´s europe´ennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union europe´en- ne (2). La mise en œuvre de cette convention contribuera e´galement au bon fonctionnement du marche´ inte´rieur et à la mise en œuvre de l’orientation politique no 13 du programme d’action du 28 avril 1997 relatif à la criminalite´ organise´e (3), approuve´ par le Conseil europe´en d’Amsterdam en 1997. Il convient de prendre acte de ce que certaines parties du pre´sent rapport explicatif ont e´te´ e´labore´es sur la base des observations figurant dans les rapports explicatifs de la convention de 1995 relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes (4) et sur le protocole de 1996 à ladite convention (5). II. COMMENTAIRE DES ARTICLES Article premier De´finitions Le texte de´finit ces cate´gories de personnes par rapport à leurs spe´cificite´s statutaires respectives. Cette disposition introductive de´finit ce qu’il faut enten- dre par «fonctionnaire», «fonctionnaire communautaire» et «fonctionnaire national» aux fins de la convention, chaque fois que ces concepts y apparaissent. 1. 1. La de´finition ge´ne´rale de l’expression «fonction- naire» au point a) de´signe diffe´rentes cate´gories de personnes — fonctionnaires communautaires et fonctionnaires nationaux, y compris les fonction- naires d’un autre État membre — en vue d’une application aussi large et homoge`ne que possible des dispositions mate´rielles de la convention dans le cadre de la lutte contre la corruption. (1) JO C 355 du 14. 12. 1994, p. 2. (2) JO C 195 du 25. 6. 1997, p. 1. (3) JO C 251 du 15. 8. 1997, p. 1. (4) JO C 191 du 23. 6. 1997, p. 1. (5) JO C 11 du 15. 1. 1998, p. 5. 1. 2. Ainsi le point b) vise les «fonctionnaires commu- nautaires» c’est-à-dire non seulement les fonction- naires titulaires des Communaute´s europe´ennes stricto sensu, auxquels s’applique le statut des fonctionnaires des Communaute´s europe´ennes, mais aussi les diffe´rentes cate´gories d’agents enga- ge´s par contrat au sens du re´gime applicable aux autres agents des Communaute´s europe´ennes. Ce concept englobe les experts nationaux mis à la disposition des Communaute´s europe´ennes pour y exercer des fonctions e´quivalentes à celles qu’exer- cent les fonctionnaires et autres agents des Com- munaute´s europe´ennes. Les membres des institutions europe´ennes — la Commission, le Parlement europe´en, la Cour de 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/3 justice des Communaute´s europe´ennes et la Cour des comptes europe´enne — ne sont pas compris dans cette de´finition, mais sont vise´s à l’article 4 de la convention. 1. 3. La dernie`re phrase du point b) classe dans la cate´gorie «fonctionnaire communautaire» le per- sonnel des organismes de droit communautaire. Actuellement, il s’agit des organismes suivants: — l’Agence europe´enne de coope´ration (1), — la Banque europe´enne d’investissement (2), — l’Agence europe´enne pour la se´curite´ et la sante´ au travail (11), — l’Office de l’harmonisation dans le marche´ inte´- rieur (marques, dessins et mode`les) (12), — la Banque centrale europe´enne (13), — l’Office communautaire des varie´te´s ve´ge´ta- les (14), — le Centre de l’Union (15), traduction des organes de — le Centre europe´en pour le de´veloppement de la formation professionnelle (3), — l’Observatoire europe´en des phe´nome`nes racis- tes et xe´nophobes (16). — la Fondation europe´enne pour l’ame´lioration des conditions de vie et de travail (4), — l’Institut universitaire europe´en de Florence (5), — le Fonds europe´en d’investissement (6), — l’Agence europe´enne pour l’environnement (7), — la Fondation europe´enne pour la forma- tion (8), — l’Observatoire europe´en des drogues et des toxicomanies (9), — l’Agence europe´enne pour l’e´valuation des me´dicaments (10), (1) Re`glement (CEE) no 3245/81 du Conseil (JO L 328 du 16. 11. 1981, p. 1). (2) Articles 198 D et 198 E du traite´ CE. (3) Re`glement (CEE) no 337/75 du Conseil (JO L 39 du 13. 2. 1975, p. 1), re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 354/95 (JO L 41 du 23. 2. 1995, p. 1). (4) Re`glement (CEE) no 1365/75 du Conseil (JO L 139 du 30. 5. 1975, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CEE) no 1947/93 (JO L 181 du 23. 7. 1993, p. 13). (5) Convention portant cre´ation d’un Institut universitaire euro- pe´en (JO C 29 du 9. 2. 1976, p. 1). (6) Statuts du Fonds europe´en d’investissement (JO L 173 du 7. 7. 1994, p. 1); voir e´galement l’article 30 du protocole sur les statuts de la Banque europe´enne d’investissement et l’article 239 du traite´ CE. (7) Re`glement (CEE) no 1210/90 du Conseil (JO L 120 du 11. 5. 1990, p. 1). (8) Re`glement (CEE) no 1360/90 du Conseil (JO L 131 du 23. 5. 1990, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2063/94 (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 9). (9) Re`glement (CEE) no 302/93 du Conseil (JO L 36 du 12. 2. 1993, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 3294/94 (JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 7). (10) Re`glement (CEE) no 2309/93 du Conseil (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 649/98 (JO L 88 du 24. 3. 1998, p. 7). Cette disposition concerne le personnel d’organis- mes actuels ou futurs charge´s au sens large d’appli- quer la le´gislation communautaire de´jà adopte´e ou à adopter en vertu des traite´s communautaires. 1. 4. Le point c) de´finit le «fonctionnaire national» comme un fonctionnaire ou agent de l’autorite´ publique tel qu’il est de´fini dans le droit national de chaque État membre aux fins de l’application de son droit pe´nal. C’est donc l’acception du droit pe´nal du pays d’origine du fonctionnaire qui est privile´gie´e. Lorsqu’un fonctionnaire national de l’État membre poursuivant est implique´, c’est la de´finition nationale qui est clairement d’applica- tion. Cependant, lorsqu’un fonctionnaire d’un autre État membre est implique´, c’est la de´finition du droit de cet État membre qui devrait en principe eˆtre applique´e par l’État membre poursuivant. Dans le cas où la personne concerne´e n’aurait pas eu la qualite´ de fonctionnaire en vertu de la loi de cet État membre cette de´finition ne saurait pas eˆtre de´cisive. Ce principe de´coule clairement du deuxie`- me aline´a du point c), selon lequel un État membre (11) Re`glement (CE) no 2062/94 du Conseil (JO L 216 du 20. 8. 1994, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 1643/95 (JO L 156 du 7. 7. 1995, p. 1). (12) Re`glement (CE) no 40/94 du Conseil (JO L 11 du 14. 1. 1994, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2868/95 (JO L 303 du 15. 12. 1995, p. 1). (13) Article 4 A du traite´ CE; protocole sur les statuts du Syste`me europe´en de banques centrales, annexe´ au traite´ sur l’Union europe´enne. (14) Re`glement (CE) no 2100/94 du Conseil (JO L 227 du 1. 9. 1994, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2506/95 (JO L 258 du 28. 10. 1995, p. 3). (15) Re`glement (CE) no 2965/94 du Conseil (JO L 314 du 7. 12. 1994, p. 1). Re`glement modifie´ par le re`glement (CE) no 2610/95 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 1). (16) Re`glement (CE) no 1035/97 du Conseil (JO L 151 du 10. 6. 1997, p. 1). C 391/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 n’est pas tenu d’appliquer la de´finition de «fonc- tionnaire national» d’un autre État membre, sauf si cette de´finition est compatible avec son propre droit national, et peut donc choisir de de´cider que les actes de corruption impliquant des fonctionnai- res nationaux d’un autre État membre ne visent que les fonctionnaires dont le statut est compatible avec sa propre de´finition du fonctionnaire national. Bien qu’il n’y soit pas spe´cifiquement tenu, un État membre peut faire une de´claration annoncant qu’il a de´cide´ de faire ge´ne´ralement usage de cette possibilite´. Le renvoi qui est ainsi fait au droit de l’État membre dont le fonctionnaire en question est res- sortissant signifie ge´ne´ralement qu’il est dûment tenu compte des spe´cificite´s nationales en matie`re de statut des personnes exerçant des fonctions publiques. L’article 4, paragraphes 2 et 3, montre, toutefois, que la notion de «fonctionnaire national» n’inclut pas automatiquement les membres du Parlement, les ministres, les membres des plus hautes juridic- tions ni les membres d’une Cour des comptes des États membres. Cependant, cette disposition n’ex- clut pas que tout État membre puisse e´tendre sa de´finition de «fonctionnaire national» à une ou plusieurs de ces cate´gories de personnes. Article 2 Corruption passive L’article 2 de´finit les e´le´ments du de´lit de corruption passive. Comme beaucoup d’autres dispositions de la convention, son libelle´ est fortement inspire´, avec les ajustements ne´cessaires, de celui des articles correspon- dants du protocole à la convention sur la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes (ci- apre`s de´nomme´e «le premier protocole»). 2. 1. Le paragraphe 1 e´nume`re une se´rie d’e´le´ments constitutifs de corruption pour un fonctionnaire, parmi lesquels doit ne´cessairement figurer l’inten- tion de´libe´re´e. 2. 2. Les e´le´ments mate´riels de la corruption sont notamment le fait de solliciter, d’accepter et de recevoir certaines choses, «directement ou par interposition de tiers». Doivent eˆtre conside´re´es comme vise´es: — d’une part, l’initiative unilate´rale du fonction- naire qui sollicite pour lui-meˆme un avantage en faisant savoir à une autre personne, de façon directe ou de´tourne´e, qu’elle doit «payer» pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un certain acte; il importe peu que cette sollicita- tion soit suivie d’effet, l’infraction e´tant mate´- riellement consomme´e du seul fait de la sollici- tation, — d’autre part, l’acceptation ou la re´ception par le corrompu de certaines choses en exe´cution d’un accord de volonte´s entre lui-meˆme et le corrup- teur, l’infraction e´tant mate´riellement consom- me´e de`s l’e´change des consentements, meˆme si ulte´rieurement le fonctionnaire renonce à exe´- cuter l’accord ou restitue la chose reçue. La convention ne fait pas de distinction entre les moyens directs et indirects par lesquels est re´alise´e la corruption. L’e´ventuelle intervention d’un tiers, qui e´tendrait le champ d’application de la corrup- tion passive à l’action indirecte du fonctionnaire, commande que soit identifiable le caracte`re de´lic- tueux du comportement de ce dernier, que le tiers implique´ ait e´te´ ou non de bonne foi. 2. 3. Il y a e´galement infraction lorsque le fonctionnaire sollicite, par exemple, un pre´sent ou un autre avantage non pour lui-meˆme, mais pour un tiers, tel qu’un conjoint ou un concubin, un ami proche, un parti politique ou une autre organisation. 2. 4. Les e´le´ments constitutifs du de´lit mate´riel de cor- ruption sont notamment les offres, promesses ou avantages de quelque nature que ce soit au profit du fonctionnaire ou de toute autre personne. Les termes «avantages de quelque nature que ce soit» de´signent une notion intentionnellement large englobant non seulement les objets mate´riels (ar- gent liquide, objets pre´cieux, marchandises diver- ses, services rendus), mais e´galement tout ce qui peut repre´senter un inte´reˆt indirect, tels que le re`glement des dettes du corrompu, la re´alisation de travaux sur un immeuble lui appartenant, sans que cette e´nume´ration soit exhaustive. La notion d’avantage, sollicite´, reçu ou promis, couvre toutes les sortes d’avantages mate´riels ou intellectuels. Aux fins de la convention, le moment où s’ope`re la remise ou la fourniture de la chose constitutive de la corruption est indiffe´rent. En retenant expresse´- ment l’acceptation de promesses, le paragraphe 1 permet de ne pas exclure les paiements diffe´re´s, de`s lors qu’ils trouvent leur origine dans le pacte de´lictueux conclu entre le corrompu et le corrup- teur. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/5 2. 5. La disposition est libelle´e de telle manie`re que la sollicitation ou l’acceptation doivent eˆtre ante´rieu- res à l’acte ou à l’omission du fonctionnaire, e´tant donne´ que le texte dispose clairement que «le fait. pour un fonctionnaire de solliciter ou de rece- voir des avantages. ou d’en accepter la promesse. pour accomplir ou ne pas accomplir. ». Ainsi, au sens de cette disposition, lorsqu’un avan- tage est reçu apre`s l’accomplissement d’un acte sans avoir e´te´ pre´ce´de´ d’une sollicitation ou d’une acceptation, les États membres ne sont pas tenus de pre´voir une responsabilite´ pe´nale. Cet article ne s’applique pas non plus aux gratifications qui ne sont pas suivies d’un acte accompli par le fonction- naire dans l’exercice de ses fonctions. Aux termes de l’article 11 de la convention, rien n’empeˆche, bien entendu, les États membres qui le souhaitent d’incriminer la corruption consistant à recevoir un avantage sollicite´ ou accepte´ apre`s l’accomplissement par le fonctionnaire d’un acte contraire à ses devoirs officiels. 2. 6. La convention s’applique aux comportements lie´s aux fonctions ou aux devoirs d’un fonctionnaire. Elle vise le fait pour le titulaire de la charge ou de la fonction d’accomplir ou de s’abstenir d’accom- plir un acte relevant des compe´tences qu’il de´tient en vertu d’une loi ou d’un re`glement (devoir de la fonction), dans la mesure où cet acte est accompli par le fonctionnaire en violation de ses obliga- tions. Le droit de certains États membres couvre aussi le cas où un fonctionnaire, manquant à son devoir d’impartialite´, reçoit un avantage pour accomplir un acte conforme à sa fonction (par exemple pour accorder un traitement pre´fe´rentiel en acce´le´rant ou en suspendant la gestion d’un dossier). Ce cas est couvert par le pre´sent article. 2. 7. Le paragraphe 2 prescrit aux États membres de prendre les mesures de droit pe´nal ne´cessaires pour assurer que les comportements vise´s au paragraphe 1 sont e´rige´s en infractions pe´nales. Il appartient donc aux États membres de ve´rifier si le droit pe´nal en vigueur couvre bien toutes les cate´gories de personnes et la totalite´ des comporte- ments de´finis et, à de´faut, d’adopter des mesures pre´voyant une ou plusieurs infractions pe´nales cor- respondant à ces comportements. Les États mem- bres peuvent à cet e´gard choisir, soit de pre´voir une seule infraction à caracte`re ge´ne´ral, soit de pre´voir plusieurs infractions spe´cifiques. Article 3 Corruption active Cet article de´finit les e´le´ments du de´lit de corruption active commis par un fonctionnaire. Il constitue le corollaire du de´lit de´fini à l’article 2, conside´re´ du point de vue du corrupteur; il est destine´ en particulier à assurer le bon fonctionnement de l’adminis- tration et à prote´ger les fonctionnaires contre d’e´ventuel- les manœuvres dont ils pourraient eˆtre la cible, e´tant entendu que dans la plupart des États membres la corrup- tion passive et la corruption active constituent des infrac- tions distinctes et autonomes, susceptibles de faire l’objet de poursuites distinctes et autonomes. Le paragraphe 1 de´finit diffe´rents comportements de´lic- tueux du corrupteur qui sont constitutifs de la corruption active d’un fonctionnaire. 3. 1. Le «fait intentionnel, pour quiconque, de promet- tre ou de donner. un avantage. » vise la personne du corrupteur, en quelque qualite´ qu’il agisse (repre´sentant du secteur prive´, du secteur public, ou autre); le corrupteur peut eˆtre indiffe´- remment un simple particulier agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une socie´te´ ou une personne exerçant une fonction publique. L’acte constitutif de la corruption doit eˆtre commis intentionnellement, c’est-à-dire proce´der d’une vo- lonte´ de´libe´re´e de faire accomplir au fonctionnaire des actes contraires aux devoirs attache´s au service public. Il conviendra de de´terminer conforme´ment au droit national de l’État membre s’il y a ou non infraction lorsque le corrupteur, agissant de´libe´re´ment, se trompe sur les pouvoirs dont il croit investi le fonctionnaire sollicite´. 3. 2. L’acte du corrupteur peut consister à promettre ou à donner, directement ou par interposition de tiers, un avantage mate´riel ou intellectuel de quelque nature que ce soit, que l’offre soit ou non suivie d’effet et que l’avantage se concre´tise ou non. La manœuvre corruptrice peut eˆtre unilate´rale ou bilate´rale, porter sur une chose mate´rielle ou intel- lectuelle, la notion d’avantage devant eˆtre entendue dans son acception la plus large, sous re´serve des points 2. 4 et 2. 5. C 391/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 L’article ne fait pas de distinction entre les moyens, directs ou indirects, par lesquels la manœuvre corruptrice est accomplie. Il comprend toute manœuvre corruptrice, quelle qu’elle soit, adresse´e au fonctionnaire, tant directe- ment que par interposition de tiers. 3. 3. La corruption active s’adresse à une personne qui, par de´finition, a ne´cessairement la qualite´ de fonc- tionnaire, que l’avantage profite au fonctionnaire lui-meˆme ou à une autre personne. 3. 4. Le but recherche´ par la corruption active est le meˆme que celui vise´ par la corruption passive; voir le point. 2. 6. 3. 5. L’article 3, paragraphe 2, est re´dige´ dans les meˆmes termes que l’article 2, paragraphe 2; voir le point 2. 7. Article 4 Assimilation Cet article est destine´ à e´largir et à renforcer la porte´e des mesures anticorruption introduites par la convention; il demande, en effet, que le droit pe´nal de chaque État membre soit ame´nage´ de manie`re à pre´voir certaines infractions commises par des personnes occupant des postes spe´cifiques au sein des institutions communautai- res. Comme dans le cas du premier protocole, un principe d’assimilation est introduit, en vertu duquel les États membres seront tenus d’appliquer aux membres des insti- tutions communautaires les meˆmes qualifications des infractions constitutives de corruption qu’aux personnes occupant des postes similaires dans leurs propres institu- tions. 4. 1. Le paragraphe 1 e´nonce le principe selon lequel les qualifications d’infractions applicables aux minis- tres du gouvernement, aux membres du Parlement, aux membres des plus hautes juridictions et aux membres de la Cour des comptes doivent eˆtre e´tendues de manie`re à inclure leurs homologues agissant dans l’exercice de leurs fonctions au sein des institutions communautaires (membres de la Commission, membres du Parlement europe´en, membres de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes et membres de la Cour des comptes des Communaute´s europe´ennes). nes aux membres des plus hautes juridictions et les membres de la Cour des comptes des Communau- te´s europe´ennes à leurs homologues nationaux. Du fait de cette assimilation, l’application des disposi- tions nationales qui visent les infractions commises par des membres des parlements nationaux, des membres du gouvernement, etc. doit eˆtre e´tendue aux membres susmentionne´s des institutions des Communaute´s europe´ennes. Ce principe n’exige manifestement pas que des infractions spe´ciales soient pre´vues pour ces per- sonnes dans les États membres. Lorsqu’un État membre applique de´jà à la corruption des minis- tres, des membres du parlement ou du syste`me judiciaire les dispositions qu’il applique à la cor- ruption des fonctionnaires, il n’aura plus qu’à ajouter l’incrimination de la corruption des mem- bres des institutions communautaires en recourant à ces dispositions ge´ne´rales. 4. 2. Étant donne´ que certains États membres n’ont pas de Cour des comptes à proprement parler, les organes conside´re´s comme homologues seront les suivants: — le National Audit Office au Royaume-Uni, — l’Office of the Comptroller and Auditor Gene- ral en Irlande, — le Rigsrevisionen au Danemark, — le Riksrevisionsverket en Sue`de, — le Valtiontalouden tarkas tusvirasto/Statens revisionsverk en Finlande. 4. 3. Le paragraphe 2 re´serve aux États membres où la responsabilite´ pe´nale des ministres du gouverne- ment est re´gie par des lois spe´ciales applicables à des situations nationales spe´cifiques la possibilite´ de de´roger au principe d’assimilation e´nonce´ au paragraphe 1. Le recours à cette possibilite´ ne doit, toutefois, pas faire obstacle à la ne´cessite´ d’intro- duire une forme de responsabilite´ pe´nale pour des infractions au droit pe´nal national commises par des membres de la Commission ou à leur encon- tre. Il s’ensuit que, en ce qui concerne la sanction des de´lits de corruption, les membres de la Commis- sion seront assimile´s aux ministres du gouverne- ment, les membres du Parlement europe´en aux membres des parlements nationaux, les membres de la Cour de justice des Communaute´s europe´en- Cette possibilite´ pourra se re´ve´ler particulie`rement utile dans des États membres comme le Danemark, où les re`gles relatives à la responsabilite´ pe´nale des ministres du gouvernement s’appliquent dans des situations particulie`res (par exemple en cas de responsabilite´ pe´nale du ministre pour une faute commise par ses subordonne´s) dans lesquelles d’au- 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/7 tres personnes assumant de hautes fonctions ne seraient normalement pas responsables pe´nale- ment. 4. 4. En vertu du paragraphe 3, les paragraphes pre´ce´- dents sur l’assimilation concernant les faits punis- sables s’entendent «sans pre´judice des dispositions applicables dans chaque État membre en ce qui concerne la proce´dure pe´nale et la de´termination des juridictions compe´tentes». Aux fins des divers paragraphes de l’article 4 pris dans leur ensemble, il est clair que la convention ne saurait affecter ou remettre en cause les re`gles internes de proce´dure pe´nale ou les dispositions de´terminant les juridictions compe´tentes pour se prononcer sur les infractions en cause. Cela n’ex- clut pas pour autant que l’article prenne pleine- ment effet en droit interne. Pour ce qui concerne, en particulier, les personnes vise´es au paragraphe 1, à l’e´gard desquelles le principe d’assimilation suppose, d’une manie`re ge´ne´rale et sans exception, l’e´galite´ de traitement au regard du droit pe´nal, il convient de noter ce qui suit. Lorsqu’une loi spe´ciale d’un État membre attribue à une juridiction spe´ciale (ou à une juridic- tion ordinaire sie´geant dans une formation spe´cifi- que) la compe´tence pour juger les membres du gouvernement, les membres des plus hautes juridictions nationales et les membres de la Cour des comptes accuse´s d’avoir commis une infraction, cette juridiction peut e´galement eˆtre compe´tente pour des affaires similaires concernant les membres de la Commis- sion, les membres du Parlement europe´en, les membres de la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes et les membres de la Cour des comp- tes europe´enne, sans pre´judice, toutefois, des dispo- sitions nationales re´gissant la compe´tence. les membres du Parlement, 4. 5. Le paragraphe 4 pre´cise que la convention ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à la leve´e de l’immunite´ du personnel des institutions commu- nautaires. l’exercice de La leve´e de l’immunite´ reste donc une condition pre´alable de la compe´tence. La convention constate à cet e´gard l’obligation pour chacune des institutions concerne´es d’appliquer, dans le respect des proce´dures existantes et des voies de recours ordinaires pre´vues en droit com- munautaire, les dispositions re´gissant leurs privile`- ges et immunite´s (1). Article 5 Sanctions 5. 1. L’article 5, paragraphe 1, invite les États membres à faire en sorte que les faits de corruption active et passive de´finis aux articles 2 et 3 soient toujours passibles de sanctions pe´nales, en d’autres termes qu’ils soient toujours susceptibles d’eˆtre porte´s devant une juridiction. Sont e´galement passibles de sanctions pe´nales la complicite´ et l’instigation, ces concepts devant eˆtre interpre´te´s conforme´ment à la de´finition qui en est donne´e dans le droit pe´nal de chaque État mem- bre. Étant donne´ que le comportement consistant à faire des promesses, que celles-ci soient ou non effectivement tenues ou accomplies, est constitutif de l’infraction de corruption active ou passive, il n’a pas e´te´ juge´ ne´cessaire d’imposer l’incrimina- tion de la tentative de corruption active ou passive. Il va cependant de soi que les États membres qui le souhaitent peuvent aussi sanctionner la tentative. Ainsi qu’il re´sulte du fameux arreˆt rendu par la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes dans l’affaire 68/88 (2), les sanctions doivent eˆtre effectives, proportionne´es et dissuasives. La Cour s’est exprime´e dans les termes suivants: (les États membres) «doivent notamment veiller à ce que les violations du droit communautaire soient sanction- ne´es dans des conditions, de fond et de proce´dure, qui soient analogues à celles applicables aux viola- tions du droit national d’une nature et d’une importance similaires et qui, en tout e´tat de cause, confe`rent à la sanction un caracte`re effectif, pro- portionne´ et dissuasif». Pour se conformer à cette de´cision, les États mem- bres disposent d’une certaine marge d’appre´ciation lorsqu’ils de´terminent la nature et la se´ve´rite´ des sanctions qui peuvent eˆtre pre´vues. Celles-ci ne doivent pas toujours impliquer obligatoirement une privation de liberte´. Des peines pe´cuniaires pour- ront aussi eˆtre inflige´es à la place ou en comple´- ment des peines de prison. 5. 2. La convention impose, toutefois, aux États mem- bres de pre´voir, dans les cas graves, des peines privatives de liberte´ pouvant entraîner l’extradi- tion. Il appartiendra en tout cas aux États mem- bres de de´cider, en fonction de leur tradition juridique, les crite`res ou les e´le´ments de fait de´ter- minant la gravite´ d’une infraction. 5. 3. Le paragraphe 2 aborde les rapports entre droit pe´nal et re`gles disciplinaires en cas d’e´ventuel concours de qualifications pour un meˆme fait de corruption; le principe de l’inde´pendance des syste`- (1) Voir notamment l’article 18 du protocole sur les privile`ges et immunite´s des Communaute´s europe´ennes. (2) Arreˆt du 21 septembre 1989, Rec. p. 2965. C 391/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 mes disciplinaires nationaux ou europe´en est privi- le´gie´, puisque le de´roulement des poursuites pe´na- les s’entend «sans pre´judice de l’exercice des pou- voirs disciplinaires par les autorite´s compe´tentes à l’encontre des fonctionnaires nationaux ou des fonctionnaires communautaires». Tenant compte de certaines traditions juridiques nationales, le paragraphe accorde, en outre, aux autorite´s nationales compe´tentes la possibilite´ de mettre en œuvre les principes de leur propre le´gis- lation qui permettent de prendre en compte, dans la de´termination de la sanction pe´nale à infliger, toute sanction disciplinaire de´jà prononce´e à l’en- contre de la meˆme personne pour la meˆme infrac- tion. Il s’agit là d’une disposition particulie`re qui ne s’imposera pas aux États membres qui ne recon- naissent pas ou ne mettent pas en œuvre les sanctions disciplinaires. Article 6 Responsabilite´ pe´nale des chefs d’entreprise 6. 1. Cet article est presque entie`rement identique à l’article 3 de la convention sur la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes. Elle vise aussi à faire en sorte que les chefs d’entreprise ou d’autres personnes exerçant le´gale- ment ou effectivement le pouvoir au sein d’une entreprise ne seront pas automatiquement exone´re´s de toute responsabilite´ pe´nale en cas d’actes de corruption commis par une personne soumise à leur autorite´ pour le compte de l’entreprise. eˆtre fonde´e sur une infraction distincte de la cor- ruption, consistant en un manquement à une obli- gation le´gale d’exercer une surveillance ou un contrôle. La responsabilite´ pe´nale d’un chef d’entreprise ou d’un de´cideur pourrait aussi ressortir à la ne´gligen- ce ou à l’incompe´tence. Enfin, aucune disposition de l’article 6 n’empeˆche les États membres de pre´voir une responsabilite´ pe´nale objective des chefs d’entreprise et des de´ci- deurs du fait d’autres actes, pour laquelle il n’y aurait pas à prouver de faute, de ne´gligence ou de manquement de leur part dans l’exercice de leur tâche de surveillance. La convention n’aborde cependant pas directement le proble`me de la responsabilite´ des personnes morales, mais il ne faut pas oublier que l’article 3 du deuxie`me protocole à la convention relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes impose aux États membres de pre´voir diverses formes de responsabilite´ des personnes morales, dont la corruption active touchant aux inte´reˆts financiers de la Communaute´. Une disposi- tion analogue figure dans la re´cente convention de l’OCDE. On peut donc affirmer que les États membres devront, en tout e´tat de cause, envisager la question en fonction des obligations de´coulant de ces instruments juridiques. Article 7 Compe´tence La convention laisse aux États membres une lati- tude conside´rable pour de´finir la base de la respon- sabilite´ pe´nale des chefs d’entreprise et des de´ci- deurs. Tout en couvrant la responsabilite´ pe´nale des chefs d’entreprise ou des de´cideurs sur la base de leur action personnelle (en tant qu’auteurs, associe´s, instigateurs ou complices de la fraude), l’article 6 permet aux États membres de pre´voir que leur responsabilite´ pe´nale peut eˆtre engage´e pour d’au- tres motifs. Au sens de l’article 6, un État membre peut pre´voir que la responsabilite´ pe´nale des chefs d’entreprise et des de´cideurs est engage´e s’ils ne se sont pas acquitte´s d’une obligation de surveillance ou de contrôle (culpa in vigilando). Dans ce cas, la res- ponsabilite´ pe´nale des chefs d’entreprise pourrait 7. 1. Cet article fixe un certain nombre de crite`res en vertu desquels les autorite´s nationales re´pressives et judiciaires sont compe´tentes pour poursuivre et juger les infractions vise´es dans la convention, c’est-à-dire les infractions de corruption active et passive ainsi que les infractions institue´es en vertu du principe d’assimilation e´nonce´ à l’article 4. Par analogie avec la solution de´jà adopte´e pour les instruments relatifs à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s, quatre crite`res de compe´tence sont propose´s, dont un seul (le prin- cipe de territorialite´) est, toutefois, obligatoire pour tous les États membres, puisque pour chacun des trois autres une de´rogation est possible en recou- rant à la de´claration pre´vue au paragraphe 2. 7. 2. Le paragraphe 1 invite chaque État membre à e´tablir, en principe, sa compe´tence au moins dans les quatre cas suivants: 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/9 a) lorsque l’infraction est commise, en tout ou en partie, sur son territoire, en ce sens que c’est sur son territoire que l’acte de corruption est re´alise´, l’avantage accorde´ ou le pacte de´lic- tueux conclu, quelles que soient la qualite´ et la nationalite´ du corrupteur ou du fonctionnaire implique´ (principe de territorialite´); b) lorsque l’auteur de l’infraction est un ressortis- sant ou un fonctionnaire de l’État membre concerne´ (principe de la personnalite´ active): le crite`re tire´ de la qualite´ de l’auteur de l’infrac- tion permet de de´terminer la compe´tence inde´- pendamment de la lex loci delicti. Il appartient alors aux États membres d’engager des poursui- tes pour des infractions commises à l’e´tranger, y compris dans les pays tiers. Cette possibilite´ est particulie`rement importante pour les États membres qui n’extradent pas leurs ressortis- sants; c) lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un ressortissant de l’État membre concerne´, qu’il soit fonctionnaire ou membre d’une insti- tution des Communaute´s europe´ennes (principe de la personnalite´ passive). Ce principe pre´sente un inte´reˆt particulier dans les cas de corruption active commise à l’e´tranger par des personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’État membre concerne´; d) lorsque l’auteur de l’infraction est un fonction- naire communautaire au service d’une institu- tion communautaire ayant son sie`ge dans l’État membre concerne´. Ce crite`re du sie`ge peut s’ave´rer utile dans des situations exceptionnel- les non re´gies par d’autres re`gles de compe´ten- ce, notamment lorsqu’une infraction est com- mise hors du territoire de la Communaute´ par un fonctionnaire communautaire qui n’est pas ressortissant d’un État membre (1). 7. 3. Ainsi qu’on l’a de´jà indique´, le paragraphe 2 auto- rise tout État membre qui le souhaite à ne pas accepter ou à accepter dans certaines conditions les re`gles e´nonce´es aux points b), c) et d) en faisant une de´claration en ce sens lors de la notification pre´vue à l’article 13, paragraphe 2, de la conven- tion. Il convient de tenir compte du fait que, conforme´- ment à l’article 15 de la convention, cette disposi- tion est l’une des deux seules à l’e´gard desquelles des re´serves sont admises. Article 8 Extradition et poursuites L’article 8, tout comme les articles 9, 10 et 11, est largement inspire´ de la convention relative à la protection (1) Il convient à cet e´gard de noter que, bien que les fonctionnai- res communautaires aient, en principe, la nationalite´ d’un des États membres, il peut y avoir des exceptions à ce principe. des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes, et en particulier de son article 5, auquel seules les modifica- tions ne´cessaires ont e´te´ apporte´es; il a d’ailleurs e´te´ expresse´ment pre´vu que les deux dispositions soient applicables aussi au premier protocole, comme l’indique le renvoi qui figure à l’article 7 de cet instrument. Comme dans l’article 5 de la convention vise´e ci-dessus, les re`gles qui figurent à l’article 8 visent à comple´ter, pour les infractions impliquant les fonctionnaires commu- nautaires et les fonctionnaires des États membres, les dispositions relatives à l’extradition des ressortissants des États membres qui sont de´jà en vigueur entre les États membres et qui re´sultent de conventions d’extradition bilate´rales ou multilate´rales. Il faut spe´cifier en premier lieu qu’un certain nombre d’États membres n’extradent pas leurs ressortissants. L’article 8 fixe des re`gles visant à empeˆcher les personnes soupçonne´es d’avoir commis des actes de corruption de rester impunies parce que l’extradition est refuse´e par principe. Aux fins de l’article 8, le terme de «ressortissant» doit eˆtre interpre´te´ à la lumie`re des de´clarations faites à l’article 6, paragraphe 1, point b), de la convention europe´enne d’extradition du 13 de´cembre 1957 par les parties à cette convention. L’article 8 exige tout d’abord d’un État membre qui n’extrade pas ses ressortissants qu’il prenne les mesures ne´cessaires pour e´tablir sa compe´tence sur les infractions de´finies et punies au sens des articles 2, 3 et 4 de la convention lorsqu’elles sont commises par ses propres ressortissants dans un autre État membre. En outre, si un acte de corruption a e´te´ commis sur le territoire d’un État membre par un ressortissant d’un autre État membre qui ne peut pas eˆtre extrade´ unique- ment parce que ce dernier État membre n’extrade pas ses ressortissants, l’article 8 impose à l’État requis de soumet- tre le cas à ses autorite´s judiciaires pour qu’elles entament des poursuites. L’article 8, paragraphe 2, e´nonce donc tout simplement le principe aut dedere aut judicare. Cette disposition n’est cependant pas cense´e porter atteinte aux re`gles nationales de proce´dure pe´nale. Pour l’application de ce principe, l’État membre reque´- rant s’engage à adresser les dossiers, informations et objets relatifs à l’infraction à l’État membre qui doit poursuivre son ressortissant. L’État membre reque´rant sera tenu au courant des poursuites et de leur re´sultat. L’article 8 ne pre´voit pas de conditions pre´alables concer- nant la proce´dure engage´e par l’État membre requis. L’État membre reque´rant n’a pas à pre´senter de demande pour que l’État membre requis engage les poursuites. C 391/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 Il convient e´galement de souligner qu’il n’avait pas e´te´ juge´ ne´cessaire, comme au moment de la conclusion du premier protocole, d’inse´rer ici la disposition figurant à l’article 5, paragraphe 3, de la convention relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s euro- pe´ennes, qui interdit de refuser l’extradition au seul motif que l’infraction est de nature fiscale. Contrairement à ce qui est le cas pour les infractions à la protection des inte´reˆts financiers de la Communaute´, une telle exception est sans objet dans le cas des infractions de corruption. Article 9 Coope´ration Comme on l’a de´jà fait observer, la convention a pour objet de permettre la poursuite des cas de corruption interne et des cas de corruption impliquant des fonction- naires communautaires ou des fonctionnaires d’autres États membres. Or, cette dernie`re cate´gorie de cas est de loin la partie la plus innovatrice de la convention et comporte ne´cessairement des e´le´ments de transnationali- te´. Compte tenu de la complexite´ particulie`re des enqueˆ- tes transfrontie`res en la matie`re, la coope´ration reveˆt une importance capitale. Les formes de coope´ration indique´es au paragraphe 1 figurent à titre d’exemples. L’expression «par exemple» a e´te´ introduite dans cette disposition pour tenir compte de la situation des États membres qui ne sont pas parties aux conventions europe´ennes pertinentes sur la coope´ra- tion en matie`re pe´nale. Les formes de coope´ration e´nume´- re´es à titre d’exemples sont les suivantes: entraide judi- ciaire en matie`re pe´nale, extradition, transfert des pour- suites et exe´cution des jugements prononce´s dans un autre État membre, ce qui permet de choisir dans chaque cas les moyens de coope´ration qui conviennent le mieux. Les conventions pertinentes qui s’appliquent actuellement entre les États membres ne sont pas affecte´es par la pre´sente convention. Le paragraphe 2 pre´voit le cas où plusieurs États mem- bres sont compe´tents pour poursuivre une infraction sur la base des meˆmes faits. En pareil cas, ce paragraphe impose aux États membres de coope´rer pour de´cider lequel d’entre eux se chargera des poursuites. Cette disposition devrait ame´liorer l’effi- cacite´ en permettant la centralisation des poursuites dans un seul État membre, chaque fois que cela est possible. Les États membres pourront re´gler ce type de conflits de compe´tence en prenant, par exemple, pour crite`re l’im- portance de la corruption commise sur leur propre terri- toire, l’endroit où les avantages en question ont e´te´ fournis, l’endroit où les suspects ont e´te´ arreˆte´s, leur nationalite´, les poursuites ante´rieures, etc. Article 10 Ne bis in idem Le paragraphe 1 pose le principe ne bis in idem. Ce principe reveˆt une importance particulie`re dans les cas de corruption internationale susceptibles d’eˆtre poursuivis par des juridictions de plusieurs États membres, lorsqu’il n’a pas e´te´ possible de centraliser les poursuites dans un seul État membre en appliquant le principe e´nonce´ à l’article 9, paragraphe 2. Cet article est inspire´ en grande partie de la convention relative à l’application du principe «ne bis in idem» signe´e à Bruxelles le 25 mai 1987 dans le cadre de la coope´ration politique europe´enne. Des dispositions simi- laires figurent à l’article 54 et suivants de la convention d’application de l’accord de Schengen de 1990. Le paragraphe 2 limite à un petit nombre de cas bien pre´cis la possibilite´ pour les États membres de faire une de´claration. Ces cas coïncident avec les trois hypothe`ses pre´vues à l’article 2 de la convention relative à l’applica- tion du principe «ne bis in idem». Conforme´ment au paragraphe 4, cependant, les exceptions pre´vues dans ces de´clarations ne s’appliqueront pas si l’État membre qui les a faites a tout de meˆme pris des mesures à l’encontre de la personne en question et a demande´ à l’autre État membre d’engager des poursuites ou d’accorder l’extradi- tion. La possibilite´ d’exception pre´vue au paragraphe 2, point c), me´rite une attention particulie`re; elle concerne les faits vise´s par le jugement rendu à l’e´tranger et commis par un fonctionnaire en violation des obligations de sa charge. Bien que cette disposition soit reprise de la convention relative à l’application du principe «ne bis in idem» elle semble en fait particulie`rement pertinente dans le cas de la pre´sente convention, qui concerne exclusivement les infractions de corruption; en effet, dans tous les cas où le jugement rendu à l’e´tranger concerne des actes de corrup- tion passive commis par le fonctionnaire e´tranger, ces faits auront certainement e´te´ commis par ce fonctionnaire en violation des obligations de sa charge. Le paragraphe 2, point c), peut, par conse´quent, reveˆtir une importance particulie`re dans le cadre de la pre´sente convention selon les de´clarations que les États membres peuvent faire au moment de la ratification. Aux termes du paragraphe 3, toute pe´riode de privation de liberte´ subie dans un autre État membre sera toujours prise en conside´ration par l’État qui a intente´ une nou- velle poursuite. Enfin, le paragraphe 5 affirme que les principes applique´s entre les États membres ainsi que les de´clarations figurant dans des accords bilate´raux ou multilate´raux ne sont pas affecte´s par cet article. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 391/11 Article 11 Dispositions internes L’article 11 permet aux États membres d’adopter des dispositions de droit interne allant au-delà des disposi- tions de la convention. Tout comme les conventions relatives à la protection des inte´reˆts financiers, la pre´sente convention constitue e´galement un corps de re`gles mini- males. Article 12 Cour de justice Cet article de´finit la compe´tence confe´re´e à la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes pour re´gler les diffe´rends entre les États membres et, dans certains cas, entre les États membres et la Commission sur l’interpre´ta- tion ou l’application de la convention; il pre´voit aussi que la Cour de justice sera compe´tente pour statuer à titre pre´judiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l’interpre´tation de certains articles de la convention. L’ar- ticle vise en partie des dispositions similaires de´jà intro- duites dans d’autres instruments adopte´s à ce jour dans le cadre du titre VI du traite´ sur l’Union europe´enne; il faut noter cependant que c’est la premie`re fois que la question de la compe´tence de la Cour de justice pour statuer à titre pre´liminaire a e´te´ traite´e et re´solue directement dans une convention et non dans un protocole se´pare´, comme cela s’est fait dans le cas de la convention portant cre´ation d’un Office europe´en de police (Europol) (1), de la convention relative à la protection des inte´reˆts finan- ciers des Communaute´s europe´ennes et de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des doua- nes (2). Le paragraphe 1 pre´cise les conditions dans lesquelles la Cour de justice est compe´tente pour statuer sur les diffe´rends entre les États membres relatifs à l’interpre´ta- tion ou à l’application de la convention. Ce paragraphe indique que tout diffe´rend devra, dans une premie`re e´tape, eˆtre examine´ par le Conseil selon la proce´dure pre´vue au titre VI du traite´ sur l’Union euro- pe´enne en vue d’une solution. À l’expiration d’un de´lai de six mois, si une solution n’a pu eˆtre trouve´e, un État membre partie ou des États membres parties au diffe´rend peuvent saisir la Cour de justice. Comme dans le cas de la convention relative à la protec- tion des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´en- nes, les dispositions relatives aux diffe´rends entre un ou plusieurs États membres et la Commission sont limite´es aux dispositions de la convention qui sont susceptibles de donner lieu à des diffe´rends. Il s’agit de l’article 1er, «De´finitions», à l’exclusion expresse du point c), qui de´finit l’expression «fonctionnaire national» uniquement par re´fe´rence au droit national de chaque État membre, et des articles relatifs aux accusations de corruption passive et active et à l’assimilation de la corruption des membres des institutions communautaires, dans la mesure où il s’agit de questions de droit communautaire, des inte´reˆts financiers de la Communaute´ ou de membres ou fonc- tionnaires de la Communaute´. Sur le plan de la proce´dure, le paragraphe 2 pre´voit que dans les diffe´rends entre des États membres et la Com- mission, un re`glement par voie de ne´gociation doit d’abord eˆtre recherche´. Si la ne´gociation e´choue, le diffe´- rend peut eˆtre soumis à la Cour de justice. La compe´tence de la Cour de justice pour statuer à titre pre´judiciel sur une question d’interpre´tation de la conven- tion, qui est pre´vue au paragraphe 3, ne s’e´tend pas non plus à toutes les dispositions de la convention, mais est limite´e aux articles qui abordent des questions touchant au droit communautaire et exclut les articles concernant les sanctions, la responsabilite´ des chefs d’entreprise, les re`gles re´gissant la compe´tence et les dispositions sur la coope´ration juridique ainsi que les dispositions relatives à l’application du principe «ne bis in idem». On peut conside´rer cette approche comme une nouvelle innovation par rapport à la solution adopte´e pre´ce´demment dans le cas des protocoles aux conventions mentionne´s plus haut, qui pre´voyait la possibilite´ d’une interpre´tation e´tendue à toutes les dispositions, sans exception, de ces conventions et protocoles. Les paragraphes 4, 5 et 6 sont fonde´s sur les dispositions en matie`re de de´cisions pre´judicielles figurant dans le protocole du 29 novembre 1996 concernant l’interpre´ta- tion, à titre pre´judiciel, par la Cour de justice des Communaute´s europe´ennes de la convention relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s euro- pe´ennes (3). Le paragraphe 4 pre´voit que la compe´tence de la Cour de justice en matie`re de de´cisions pre´judicielles est subordonne´e à son acceptation par l’État membre concerne´ sous la forme d’une de´claration. En application du paragraphe 5, la de´claration peut limiter la faculte´ de demander à la Cour de statuer à titre pre´judiciel aux de´cisions qui ne sont pas susceptibles d’un recours juri- dictionnel de droit national. Le paragraphe 6 pre´voit que le statut de la Cour de justice et son re`glement de proce´dure s’appliquent aux proce´dures pre´vues à l’article 12. Article 13 Entre´e en vigueur 13. 1. Cet article concerne l’entre´e en vigueur de la convention selon les re`gles pertinentes e´tablies par (1) JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 2. (2) JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 34. (3) JO C 151 du 20. 5. 1997, p. 2. C 391/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 15. 12. 98 le Conseil en la matie`re. La convention entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours apre`s la notification vise´e au paragraphe 2 par l’État membre qui proce`- de le dernier à cette formalite´. 13. 2. Comme pour la conclusion de plusieurs autres conventions entre les États membres, il faut aussi faire observer que le paragraphe 4 pre´voit l’appli- cation anticipe´e de la convention, avant l’entre´e en vigueur de celle-ci, dans les relations mutuelles entre les États membres qui ont fait une de´clara- tion en ce sens. L’introduction d’une telle clause, qui n’existe pas dans la convention relative à la protection des inte´reˆts financiers des Communaute´s europe´ennes, a une justification majeure. Pour cette convention, il est essentiel que tous les États mem- bres s’engagent de façon e´gale dans la protection d’un inte´reˆt commun. Toutefois, dans le cadre de la pre´sente convention, qui n’a pas pour seul objet la protection d’un inte´reˆt commun à tous les États membres, mais e´galement des inte´reˆts de chacun des États membres, rien ne s’oppose à ce que deux ou plusieurs États membres soient autorise´s à s’en pre´valoir, pre´alablement à son adoption par tous les États membres. En ce qui concerne les cas susceptibles d’impliquer des fonctionnaires communautaires, il ne faut pas ne´gliger le fait que, en cas d’application anticipe´e de la convention conforme´ment au paragraphe 4, les États membres qui font une telle de´claration seront aussi oblige´s de mettre en œuvre la conven- tion en cas de corruption active et passive de cette cate´gorie de fonctionnaires. Cette analyse paraît confirme´e par le paragraphe 5, qui pre´cise que meˆme en l’absence de de´claration d’application anticipe´e, la convention peuvent tout de meˆme s’appliquer entre deux États membres, sur la base de simples accords les dispositions de bilate´raux. Cette clause paraît essentielle pour don- ner à un État membre la possibilite´ d’appliquer la convention sur une base bilate´rale, dans ses rela- tions avec un autre État membre, sans avoir ne´ces- sairement à permettre que la convention s’applique dans ses relations avec les autres États membres ou à l’e´gard de fonctionnaires communautaires. En tout e´tat de cause, les dispositions de l’article 12 relatives à la Cour de justice ne s’appliqueront qu’apre`s l’entre´e en vigueur de la convention, lors- que celle-ci aura e´te´ ratifie´e par tous les États membres. Article 14 Adhe´sion de nouveaux États membres Cet article concerne l’adhe´sion à la convention de futurs États membres de l’Union selon les re`gles de´jà fixe´es dans d’autres instruments de l’Union. La seule particularite´ à signaler concerne le paragraphe 5, aux termes duquel les États membres adhe´rents ont aussi la possibilite´ de recou- rir à la clause permettant l’application anticipe´e au cas où la convention ne serait pas encore entre´e en vigueur au moment de leur adhe´sion. Article 15 Re´serves Cet article dispose qu’aucune re´serve n’est admise, à l’exception de celles pre´vues expresse´ment dans le texte de la convention et qui concernent la de´termination des diverses re`gles qui re´gissent la compe´tence autres que le principe de stricte territorialite´ (article 7) et l’application du principe «ne bis in idem» (article 10). Une re´serve peut eˆtre retire´e à tout moment par notification au secre´taire ge´ne´ral du Conseil


title: 1998 m. gruodžio 3 d. Tarybos Sprendimas papildantis nusikalstamos veikos prekyba žmonėmis apibrėžimą, pateiktą Europolo konvencijos priede (1999/C 26/05)

eurovoc_concepts:
Europol
crime against individuals
offence
trafficking in human beings

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text: 19/1 t. LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 115 31999D0130(01) C 26/21 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS 1999 1 30 TARYBOS SPRENDIMAS 1998 m. gruodžio 3 d. papildantis nusikalstamos veikos „prekyba žmonėmis“ apibrėžimą, pateiktą Europolo konvencijos priede (1999/C 26/05) EUROPOS SĄJUNGOS TARYBA, atsižvelgdama į Europos Sąjungos sutarties K. 3 straipsniu grindžiamą Konvenciją dėl Europos policijos biuro įsteigimo (Europolo konvencijos) (1), ypač į jos 43 straipsnio 3 dalį, atsižvelgdama į 1997 m. gruodžio 4 d. Taryboje pasiektą susitarimą papildyti nusikalstamos veikos „prekyba žmonėmis“ apibrėžimą, pateiktą Europolo konvencijos priede, aptarus šį klausimą Europolo valdyboje, NUSPRENDĖ: Šiuo sprendimu nusikalstamos veikos „prekyba žmonėmis“ apibrėžimas, pateiktas Europolo konvencijos priede, keičiamas ir išdėstomas taip: 1 straipsnis „— „prekyba žmonėmis“ - tai asmens privertimas, naudojant smurtą ar grasinimus arba piktnaudžiaujant galia ar apgaunant, faktiškai ir neteisėtai paklusti kitiems asmenims siekiant išnaudoti jį prostitucijai, seksualiniam nepilnamečių išnaudojimui ir prievartavimui ar prekybai paliktais vaikais. Į šias išnaudojimo formas taip pat įeina vaikų pornografinės medžiagos gamyba, pardavimas arba platinimas;“. 2 straipsnis Šis sprendimas įsigalioja 1999 m. sausio 1 d. Priimta Briuselyje, 1998 m. gruodžio 3 d. Tarybos vardu Pirmininkas K. SCHLÖGL (1) OL C 316, 1995 11 27, p. 1


title: Regolamento (CE) n. 2609/98 della Commissione del 3 dicembre 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1079/98

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text: 4. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 328/19 REGOLAMENTO (CE) N. 2609/98 DELLA COMMISSIONE del 3 dicembre 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione di frumento tenero nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1079/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2513/98 (4), e in particolare l’articolo 4, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione di frumento tenero verso qualsiasi paese terzo, esclusi alcuni paesi ACP, (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1079/98 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 2005/98 (6); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92 decidere, di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 27 novembre al 3 dicembre 1998, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. all’esportazione di 1079/98, frumento tenero (cid:138) fissata a 29,97 ECU per tonnellata. restituzione massima la Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 4 dicembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 154 del 28. 5. 1998, pag. 24. (6) GU L 258 del 22. 9. 1998, pag. 8


title: Regolamento (CE) n. 2607/98 della Commissione del 3 dicembre 1998 relativo alla vendita, nell'ambito di una procedura di gara, di carni bovine detenute da taluni organismi d'intervento e destinate alla produzione di carni macinate

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text: L 328/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 12. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2607/98 DELLA COMMISSIONE del 3 dicembre 1998 relativo alla vendita, nell’ambito di una procedura di gara, di carni bovine detenute da taluni organismi d’intervento e destinate alla produzione di carni macinate LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le carni bovine, visto il regolamento (CEE) n. 805/68 del Consiglio, del 27 giugno 1968, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore delle carni bovine (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1633/98 (2), in particolare l’articolo 7, paragrafo 3, considerando che l’applicazione delle misure d’intervento nel settore delle carni bovine ha determinato la forma- zione di scorte in vari Stati membri; che, per evitare un prolungamento eccessivo dell’ammasso, (cid:138) opportuno mettere in vendita una parte di queste scorte mediante una procedura di gara ai fini della produzione di carni macinate; considerando che, per garantire un’efficace gestione dei la possibilit(cid:133) di vendere scorte d’intervento mercati, dev’essere estesa ai produttori di carni macinate ricono- sciuti ai sensi dell’articolo 8 della direttiva 94/65/CE del Consiglio, del 14 dicembre 1994, che stabilisce i requisiti applicabili all’immissione sul mercato di carni macinate e di preparazioni di carni (3); considerando che occorre assoggettare tale vendita alle norme stabilite dal regolamento (CEE) n. 2173/79 della Commisisone (4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2417/95 (5), in particolare i titoli II e III, fatte salve determinate eccezioni connesse all’uso particolare al quale i prodotti sono destinati; considerando che, per garantire una procedura di gara regolare e uniforme, si dovrebbero adottare determinate misure oltre a quelle indicate all’articolo 8, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79; considerando che (cid:138) opportuno prevedere deroghe al disposto dell’articolo 8, paragrafo 2, lettera b), del regola- mento (CEE) n. 2173/79, tenuto conto delle difficolt(cid:133) amministrative che l’applicazione di tale disposto crea negli Stati membri interessati; (1) GU L 148 del 28. 6. 1968, pag. 24. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 17. (3) GU L 368 del 31. 12. 1994, pag. 10. (4) GU L 251 del 5. 10. 1979, pag. 12. (5) GU L 248 del 14. 10. 1995, pag. 39. HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 1. Sono messi in vendita i seguenti prodotti, acquistati all’intervento in conformit(cid:133) dell’articolo 6 del regola- mento (CEE) n. 805/68 in settembre e ottobre 1997: — circa 800 t di carni bovine disossate, detenute dall’or- ganismo d’intervento irlandese; — circa 1 000 t di carni bovine disossate, detenute dall’organismo d’intervento del Regno Unito. Nell’allegato I figurano informazioni dettagliate in merito alle quantit(cid:133). 2. Fatte salve le disposizioni previste dal presente rego- lamento, i prodotti di cui al paragrafo 1 sono venduti conformemente alle disposizioni del regolamento (CEE) n. 2173/79, in particolare i titoli II e III. Articolo 2 1. In deroga agli articoli 6 e 7 del regolamento (CEE) n. 2173/79, le disposizioni e gli allegati del presente regola- mento valgono come bando generale di gara. Gli organismi d’intervento interessati redigono un bando di gara nel quale sono indicati fra l’altro: a) i quantitativi di carni bovine messe in vendita, b) il termine e il luogo di presentazione delle offerte. 2. Gli interessati possono richiedere le informazioni relative ai quantitativi disponibili e ai luoghi in cui i prodotti sono immagazzinati agli indirizzi indicati nell’al- legato II del presente regolamento. Gli organismi d’inter- vento procedono inoltre all’affissione, nelle loro sedi, del bando di gara di cui al paragrafo 1 e possono effettuare pubblicazioni complementari. 3. Per ogni prodotto menzionato nell’allegato I gli orga- nismi d’intervento interessati vendono innanzitutto le carni immagazzinate da pi(cid:151) tempo. 4. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 328/13 Sono prese in considerazione soltanto le offerte 4. pervenute agli organismi d’intervento interessati entro le ore 12. 00 del 7 dicembre 1998. In deroga al disposto dell’articolo 8, paragrafo 1, del 5. regolamento (CEE) n. 2173/79, l’offerta dev’essere presen- tata all’organismo d’intervento interessato in plico chiuso sul quale deve essere indicato il riferimento al regola- mento di cui trattasi. Il plico chiuso non deve essere aperto dall’organismo d’intervento prima della scadenza del termine per la presentazione delle offerte di cui al paragrafo 4. In deroga al disposto dell’articolo 8, paragrafo 2, 6. lettera b), del regolamento (CEE) n. 2173/79, le offerte non recano l’indicazione del deposito frigorifero o dei depositi frigoriferi in cui sono immagazzinati i prodotti. Articolo 3 1. Gli Stati membri comunicano alla Commissione le offerte ricevute entro e non oltre il giorno lavorativo successivo alla scadenza del termine per la presentazione delle offerte. 2. Dopo l’esame delle offerte ricevute, si procede alla fissazione di un prezzo minimo di vendita per ogni prodotto, oppure si decide di non dare seguito alla gara. Articolo 4 1. L’offerta (cid:138) valida soltanto se presentata da, o a nome di, uno stabilimento riconosciuto ai sensi dell’articolo 8, paragrafo 1, della direttiva 94/65/CE in qualit(cid:133) di produt- tore di carni macinate o preparazioni a base di carni macinate. Per l’applicazione del presente paragrafo, gli Stati membri si scambiano le informazioni eventualmente necessarie. 2. L’offerta dev’essere accompagnata: — dall’impegno scritto dell’offerente di utilizzare tutte le carni per la produzione di carni macinate definite all’articolo 2, paragrafo 2, lettere a) e b), della direttiva 94/65/CE entro tre mesi a decorrere dalla data di conclusione del contratto di vendita con l’organismo d’intervento; — dall’indicazione precisa nello stabilimento o degli stabilimenti dell’offerente in cui saranno prodotte le carni macinate. 3. I concorrenti di cui al paragrafo 1 possono delegare per iscritto un mandatario a prendere in consegna i prodotti da essi acquistati. In tal caso, il mandatario presenta le offerte dei concorrenti da lui rappresentati unitamente alla delega scritta di cui sopra. 4. Gli acquirenti e i mandatari di cui ai paragrafi prece- denti tengono una contabilit(cid:133) aggiornata che consenta di determinare la destinazione e l’utilizzazione dei prodotti, in particolare per controllare la corrispondenza tra i quan- titativi dei prodotti acquistati e i quantitativi di carni macinate prodotti. Per la sorveglianza amministrativa, l’or- trasmette ganismo d’intervento detentore dei prodotti eventualmente Stato all’autorit(cid:133) membro in cui sar(cid:133) prodotta la carne macinata una copia autenticata del contratto di vendita. competente dello Articolo 5 La macinazione delle carni acquistate in applicazione 1. del presente regolamento deve avvenire entro tre mesi dalla data di conclusione del contratto di vendita. La documentazione comprovante il rispetto della 2. disposizione di cui al paragrafo 1 deve essere fornita all’autorit(cid:133) competente dello Stato membro nel quale (cid:138) prodotta la carne macinata entro cinque mesi dalla data di conclusione del contratto di vendita. Articolo 6 Gli Stati membri predispongono un sistema di controlli fisici e documentali per garantire che tutta la carne venga macinata conformemente alle disposizioni dell’articolo 5, paragrafo 1. A tal fine i trasformatori debbono essere in grado di dimostrare, in qualsiasi momento, l’identit(cid:133) e l’impiego delle carni mediante un’adeguata contabilit(cid:133) di produ- zione. Articolo 7 1. L’importo della cauzione di cui all’articolo 15, para- grafo 1, del regolamento (CEE) n. 2173/79 (cid:138) fissato a 12 ECU/100 kg. 2. La cauzione intesa a garantire la macinazione dei prodotti (cid:138) versata presso l’autorit(cid:133) competente dello Stato membro nel quale avviene la macinazione prima della presa in consegna della carne. L’importo (cid:138) pari alla differenza in ecu tra il prezzo offerto per tonnellata e 2 700 ECU. La macinazione di tutte le carni acquistate costituisce un’esigenza principale, ai sensi dell’articolo 20 del regola- mento (CEE) n. 2220/85 della Commissione (1). Articolo 8 Il presente regolamento entra in vigore il giorno succes- sivo alla pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. (1) GU L 205 del 3. 8. 1985, pag. 5. L 328/14 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 12. 98 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 3 dicembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione 4. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 328/15 ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt IRELAND — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM — Intervention flank (INT 18) — Intervention forequarter (INT 24) 400 400 500 500 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2602/97 (DO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2602/97 (EFT L 351 af 23. 12. 1997, s. 20). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2602/97 (ABl. L 351 vom 23. 12. 1997, S. 20). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2602/97 (EE L 351 tgr 23. 12. 1997, s. 20). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2602/97 (OJ L 351, 23. 12. 1997, p. 20). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2602/97 (JO L 351 du 23. 12. 1997, p. 20). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2602/97 (GU L 351 del 23. 12. 1997, pag. 20). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2602/97 (PB L 351 van 23. 12. 1997, blz. 20). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2602/97 (JO L 351 de 23. 12. 1997, p. 20). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2602/97 (EYVL L 351, 23. 12. 1997, s. 20) liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2602/97 (EGT L 351, 23. 12. 1997, s. 20). L 328/16 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 4. 12. 98 ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — PAQAQTGLA II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II — ANEXO II — LIITE II — BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n — Interventionsorganernes adresser — Anschriften der Interventionsstellen — Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr — Addresses of the intervention agencies — Adresses des organismes d’intervention — Indirizzi degli organismi d’intervento — Adressen van de interventiebureaus — Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o — Interventioelinten osoitteet — Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3615/98 του Nelly MAES προς την Επ τροπή. Εξαφάνιση εγγράφων, πληροφοριακού υλικού, επίπλων γραφείου και άλλων ειδών γραφείου κατά το κλείσιμο του "εξωτερικού κυττάρου" του ECHO τον Ιούνιο του 1995

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budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid
office equipment
office supplies
theft

text: 28. 6. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 182/109 (1999/C 182/145) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3615/98 υποβολη΄: Nelly Maes (ARE) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Εξαφα΄νιση εγγρα΄φων, πληροφοριακου΄ υλικου΄, επι΄πλων γραφει΄ου και α΄λλων ειδω΄ν γραφει΄ου κατα΄ το κλει΄σιµο του «εξωτερικου΄ κυττα΄ρου» του ECHO τον Ιου΄νιο του 1995 Ει΄ναι ακριβη΄ς η πληροφορι΄α συ΄µφωνα µε την οποι΄α λι΄γο πριν το κλει΄σιµο του «εξωτερικου΄ κυττα΄ρου» του ECHO, τον Ιου΄νιο 1995, ε΄γγραφα, πληροφοριακο΄ υλικο΄, ε΄πιπλα γραφει΄ου και α΄λλα ει΄δη γραφει΄ου «εξαφανι΄στηκαν»; Υπα΄ρχει κατα΄λογος, πλη΄ρης η΄ περιληπτικο΄ς, του υλικου΄ που εξαφανι΄στηκε; Εα΄ν ναι, ποια ει΄ναι η αξι΄α του εξοπλισµου΄ αυτου΄; (1999/C 182/146) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3616/98 υποβολη΄: Nelly Maes (ARE) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Ευθυ΄νη του σηµερινου΄ διευθυντη΄ του ECHO στην υπο΄θεση ECHO Στην απα΄ντηση΄ της στις 11 Σεπτεµβρι΄ου 1998 στο πρω΄το ε΄γγραφο εργασι΄ας του κ. Fabra Vallés (ΡΕ 226. 913) για τη συνε΄χεια που δο΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στην ειδικη΄ ε΄κθεση αριθ. 2/97 του Ελεγκτικου΄ Συνεδρι΄ου στην υπο΄θεση ECHO, η Επιτροπη΄ επισηµαι΄νει ο΄τι οι υποψι΄ες βαρυ΄νουν µο΄νο τον υπα΄λληλο που εν τω µεταξυ΄ παυ΄θηκε απο΄ την εργασι΄α του. Στο ε΄γγραφο εργασι΄ας του κ. Fabra Vallés, τε΄θηκαν επι΄σης ερωτη΄σεις ο΄σον αφορα΄ την ευθυ΄νη του σηµερινου΄ διευθυντη΄ του ECHO, ο οποι΄ος στις 3 Ιουνι΄ου 1998, απηυ΄θυνε ευχαριστη΄ρια επιστολη΄ στην επιχει΄ρηση που κατηγορει΄ται για απα΄τη στην υπο΄θεση ECHO. Θα µπορου΄σε να µας πει η Επιτροπη΄ πω΄ς συνεχι΄ζει να ισχυρι΄ζεται ο΄τι ο σηµερινο΄ς διευθυντη΄ς του ECHO δεν ει΄χε υποψι΄ες ο΄σον αφορα΄ την επιχει΄ρηση που κατηγορει΄ται για απα΄τη, εφο΄σον ο΄ταν γρα΄φηκε η επιστολη΄, κανε΄να «αποφασιστικο΄» στοιχει΄ο δεν ει΄χε βρεθει΄ κατα΄ του υπαλλη΄λου που παυ΄θηκε εν τω µεταξυ΄; Μπορει΄ να συνεχι΄σει η Επιτροπη΄ να υποστηρι΄ζει ο΄τι ο σηµερινο΄ς διευθυντη΄ς του ECHO δεν γνω΄ριζε για την ε΄ρευνα της µονα΄δας συντονισµου΄ για την καταπολε΄µηση της απα΄της εφο΄σον οι διεξα΄γοντες την ε΄ρευνα ει΄χαν η΄δη επι΄ µακρο΄ν υποβα΄λει ερωτη΄σεις, το Φεβρουα΄ριο του 1998, στον υπα΄λληλο που παυ΄θηκε εν τω µεταξυ΄; Μπορει΄επι΄σης να συνεχι΄ζει να υποστηρι΄ζει ο΄τι ο σηµερινο΄ς διευθυντη΄ς του ECHO δεν γνω΄ριζε για την ε΄ρευνα απο΄ τον προκα΄τοχο΄ του και απο΄ τον βοηθο΄ του; Η Επιτροπη΄ θεωρει΄, λοιπο΄ν, ο΄τι ει΄τε ο σηµερινο΄ς διευθυντη΄ς του ECHO δεν ει΄χε ουδεµι΄α γνω΄ση για τα γεγονο΄τα που διαδραµατι΄ζονταν στις υπηρεσι΄ες του ει΄τε ο΄τι η΄ταν ιδιαι΄τερα απερι΄σκεπτη κι΄νηση εκ µε΄ρους του η αποστολη΄ της επιστολη΄ς αυτη΄ς στις 3 Ιουνι΄ου 1998 προς την επιχει΄ρηση που κατηγορει΄ται για απα΄τη, εφο΄σον τα συµπερα΄σµατα της µονα΄δας καταπολε΄µησης της απα΄της η΄ταν η΄δη διαθε΄σιµα στα µε΄σα Μαι΅ου 1998; (1999/C 182/147) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3617/98 υποβολη΄: Nelly Maes (ARE) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Ευθυ΄νη του πρω΄ην διευθυντη΄ του ECHO στην υπο΄θεση ECHO Στην απα΄ντηση΄ της στις 11 Σεπτεµβρι΄ου 1998 στο πρω΄το ε΄γγραφο εργασι΄ας του κ. Fabra Vallés (ΡΕ 226. 913) για τη συνε΄χεια που δο΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στην ειδικη΄ ε΄κθεση αριθ. 2/97 του Ελεγκτικου΄ Συνεδρι΄ου στην υπο΄θεση ECHO, η Επιτροπη΄ επισηµαι΄νει ο΄τι οι υποψι΄ες βαρυ΄νουν µο΄νο τον υπα΄λληλο που εν τω µεταξυ΄ παυ΄θηκε απο΄ τη εργασι΄α του


title: WRITTEN QUESTION No. 3616/98 by Nelly MAES to the Commission. Degree of responsibility for the ECHO affair borne by the current Director of ECHO

eurovoc_concepts:
European official
budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid

text: 28. 6. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 182/109 (1999/C 182/145) WRITTEN QUESTION E-3615/98 by Nelly Maes (ARE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Disappearance of documents, computer equipment, office furniture and office supplies when ECHO’s external unit was shut down in June 1995 Is it true that, immediately before ECHO’s external unit was shut down in June 1995, all the documentation, computer equipment, office furniture and office supplies ‘disappeared’? Is there a list or summary of the equipment which disappeared? If so, what sums of money are involved? (1999/C 182/146) WRITTEN QUESTION E-3616/98 by Nelly Maes (ARE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Degree of responsibility for the ECHO affair borne by the current Director of ECHO In its answer dated 11 September 1998 to the question raised in Mr Fabra Vallés initial working document (PE 226. 913) on the measures taken by the Commission in response to Special Report No 2/97 of the Court of Auditors and the ECHO affair, the Commission indicated that just one official, who had now been suspended, was suspected of involvement. Mr Fabra Vallés working document also posed questions about the degree of responsibility borne by the current Director of ECHO, given that, on 3 June 1998, he had written a letter of thanks to the firm that had perpetrated the fraud in the ECHO affair. Will the Commission please tell me how it can continue to maintain that the current Director of ECHO could have been unaware of the suspicions against the company accused of fraud, since no ‘decisive’ elements had been found to incriminate the now suspended official at the time when he wrote the letter? Can the Commission continue to maintain that the current Director of ECHO was not aware of the UCLAF investigation, all the more so since, in February 1998, UCLAF investigators interviewed at length the official who has since been suspended? Can the Commission continue to maintain that the current Director of ECHO was unaware of the fact that UCLAF was interviewing his predecessor and his predecessor’s assistant? Can the Commission agree with the statement that: either the current Director of ECHO manifestly had no clue about what was going on in his department or that the current Director of ECHO was particularly imprudent in writing a letter of thanks on 3 June 1998 to the company accused of fraud, all the more so since the relevant UCLAF report on the current inquiry had been completed as early as mid-May 1998? (1999/C 182/147) WRITTEN QUESTION E-3617/98 by Nelly Maes (ARE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Degree of responsibility borne by the former Director of ECHO in the ECHO affair In its answer dated 11 September 1998 to the question raised in Mr Fabra Vallés initial working document (PE 226. 913) on the measures taken by the Commission in response to Special Report No 2/97 and the ECHO affair, the Commission indicated that only one official, who had now been suspended, was suspected of involvement


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3584/98 του Alexandros ALAVANOS προς την Επ τροπή. Χρηματοδότηση προγραμμάτων ψυχοκοινωνικής στήριξης φοιτητών με ειδικές ανάγκες στα πανεπιστήμια της Ελλάδας

eurovoc_concepts:
EU programme
European Social Fund
Greece
disabled person
labour market
marginalisation
social integration
student
student mobility

text: 21. 7. 1999 EL Επι΄σηµη Εφηµερι΄δα των Ευρωπαι¨κω΄ν Κοινοτη΄των C 207/91 Συγκεκριµε΄να, υπη΄ρξε κα΄ποια απελευθε΄ρωση πο΄ρων του πρου¨ πολογισµου΄ για τον περιορισµο΄ των ζηµιω΄ν που προκλη΄θηκαν απο΄ τις πυρκαγιε΄ς στα δα΄ση της Τενερι΄φης (Κανα΄ρια Νησια΄), της Καταλωνι΄ας, της Γαλικι΄ας και της Καστι΄λλης και Λεο΄ν; Σε ποιο΄ υ΄ψος ανε΄ρχονται οι πο΄ροι αυτοι΄; Ποια΄ ει΄ναι η συνη΄θης διαδικασι΄α για τη χορη΄γηση των ενισχυ΄σεων αυτω΄ν; Απα΄ντηση του κ. Fischler εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (11 Ιανουαρι΄ου 1999) Το Αξιο΄τιµο Με΄λος του Κοινοβουλι΄ου παρακαλει΄ται να ανατρε΄ξει στην απα΄ντηση που δο΄θηκε απο΄ την Επιτροπη΄ στη γραπτη΄ ερω΄τηση E-3373/98 της κας Ferrer (1) ο΄σον αφορα΄ τη συνδροµη΄ που δο΄θηκε στην Ισπανι΄α και στην Καταλονι΄α σε θε΄µατα προστασι΄ας των δασω΄ν απο΄ τις πυρκαγιε΄ς. Εκτο΄ς απο΄ τα µε΄τρα προλη΄ψεως των πυρκαγιω΄ν που συγχρηµατοδοτου΄νται συ΄µφωνα µε τον κανονισµο΄ (ΕΟΚ) 2158/92 του Συµβουλι΄ου, της 23ης Ιουλι΄ου 1992, σχετικα΄ µε την προστασι΄α των δασω΄ν κατα΄ των πυρκαγιω΄ν (2) και εκτο΄ς απο΄ τις ενε΄ργειες αναδασω΄σεως και καταπολεµη΄σεως της διαβρω΄σεως που προβλε΄πεται στο πλαι΄σιο των περιφερειακω΄ν προγραµµα΄των αναπτυ΄ξεως τα οποι΄α συγχρηµατοδοτου΄νται απο΄ το Ευρωπαι¨κο΄ Γεωργικο΄ Ταµει΄ο Προσανατολισµου΄ και Εγγυη΄σεων (ΕΓΤΠΕ) και το Ταµει΄ο Συνοχη΄ς, η Επιτροπη΄ δεν διαθε΄τει συµπληρωµατικα΄ οικονοµικα΄ µε΄σα για να συνδρα΄µει τις πληγει΄σες περιφε΄ρειες. Ωστο΄σο, µε νε΄ο προγραµµατισµο΄ των ενεργειω΄ν εντο΄ς του ενιαι΄ου εγγρα΄φου προγραµµατισµου΄ (DOCUP) ει΄ναι δυνατο΄ν να δοθου΄ν πιστω΄σεις για επει΄γουσες ενε΄ργειες µετα΄ απο΄ πυρκαγιε΄ς. Με΄χρι ση΄µερα, δεν ε΄χει απευθυνθει΄ µι΄α τε΄τοια αι΄τηση εκ µε΄ρους της περιφε΄ρειας στα µε΄λη της επιτροπη΄ς παρακολου΄θησης του DOCUP. Με βα΄ση τη λη΄ψη µιας θετικη΄ς θε΄σεως το αποτε΄λεσµα µιας τε΄τοιας αποφα΄σεως θα πρε΄πει στη συνε΄χεια να κοινοποιηθει΄ στην Επιτροπη΄ ω΄στε να ει΄ναι δυνατο΄ν να αρχι΄σει η διαδικασι΄α νε΄ου προγραµµατισµου΄. (1) (2) βλε΄πε σελι΄δα 60. ΕΕ L 217 της 31. 7. 1992. (1999/C 207/122) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ E-3584/98 υποβολη΄: Alexandros Alavanos (GUE/NGL) προς την Επιτροπη΄ (3 ∆εκεµβρι΄ου 1998) Θε΄µα: Χρηµατοδο΄τηση προγραµµα΄των ψυχοκοινωνικη΄ς στη΄ριξης φοιτητω΄ν µε ειδικε΄ς ανα΄γκες στα πανεπιστη΄µια της Ελλα΄δας Οι φοιτητε΄ς µε ειδικε΄ς ανα΄γκες, εκτο΄ς απο΄ τα κοινα΄ προβλη΄µατα που ε΄χουν µε τους α΄λλους φοιτητε΄ς που σχετι΄ζονται µε την ηλικι΄α τους, αντιµετωπι΄ζουν και προ΄σθετα ειδικα΄ εµπο΄δια γιατι΄ λο΄γω της µειονεξι΄ας τους δεν µπορου΄ν να συµµετε΄χουν στη ζωη΄ της πανεπιστηµιακη΄ς κοινο΄τητας, µε αποτε΄λεσµα να οδηγου΄νται κα΄θε µε΄ρα περισσο΄τερο σε κοινωνικη΄ περιθωριοποι΄ηση. Επειδη΄ ε΄να συµβουλευτικο΄ κε΄ντρο στα πανεπιστη΄µια της Ελλα΄δας, που θα παρει΄χε α΄µεση ψυχοκοινωνικη΄ στη΄ριξη σε φοιτητε΄ς και ιδιαι΄τερα σε φοιτητε΄ς µε ειδικε΄ς ανα΄γκες, θα µπορου΄σε να τους βοηθη΄σει και να τους στηρι΄ξει, ερωτα΄ται η Επιτροπη΄ αν ει΄ναι δυνατη΄ η χρηµατοδο΄τηση προγραµµα΄των ψυχοκοινωνικη΄ς στη΄ριξης φοιτητω΄ν και αν ναι απο΄ ποια΄ προγρα΄µµατα; Απα΄ντηση του κ. Flynn εξ ονο΄µατος της Επιτροπη΄ς (05 Φεβρουαρι΄ου 1999) Το Ευρωπαι¨κο΄ Κοινωνικο΄ Ταµει΄ο (ΕΚΤ) υποστηρι΄ζει δρα΄σεις οι οποι΄ες ενδυναµω΄νουν και βελτιω΄νουν τα συστη΄µατα εκπαι΄δευσης και κατα΄ρτισης στις περιφε΄ρειες του στο΄χου 1 και προωθου΄ν την ε΄νταξη των αποκλεισµε΄νων απο΄ την αγορα΄ εργασι΄ας (καν. του Συµβουλι΄ου (ΕΟΚ) 2084/93 (1)). Στο κοινοτικο΄ πλαι΄σιο στη΄ριξης (ΚΠΣ) για την Ελλα΄δα οι παραπα΄νω στο΄χοι εξυπηρετου΄νται απο΄ τα λειτουργικα΄ προγρα΄µµατα «Εκπαι΄δευση και αρχικη΄ κατα΄ρτιση» και «Καταπολε΄µηση του αποκλεισµου΄ απο΄ την αγορα΄ εργασι΄ας». Όσον αφορα΄ την κινητικο΄τητα των σπουδαστω΄ν στο πλαι΄σιο του προγρα΄µµατος Socrates/Erasmus οι δαπα΄νες για την παροχη΄ ψυχολογικη΄ς και κοινωνικη΄ς υποστη΄ριξης στους σπουδαστε΄ς που µετακινου΄νται απο΄ το ε΄να κρα΄τος µε΄λος στο α΄λλο ει΄ναι επιλε΄ξιµες δαπα΄νες στα πλαι΄σια των επιµε΄ρους συµβα΄σεων µεταξυ΄ της Ευρωπαι¨κη΄ς Επιτροπη΄ς και των πανεπιστηµι΄ων παραληπτω΄ν βοη΄θειας. (1) ΕΕ L 193 της 31. 7. 1993


title: WRITTEN QUESTION No. 3585/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Implementation of the operational programme on natural gas

eurovoc_concepts:
Community support framework
Greece
credit
energy policy
energy supply
environmental protection
financial aid
natural gas
operational programme
use of aid

text: 15. 10. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 297/81 In addition to this information, and with regard to the risks related to exposure to carcinogens at work, the Commission confirms that the Honourable Member’s suggestions have already been taken into account in the amended proposal for a Council Directive (5) amending for the second time Directive 90/394/EEC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens at work, which was adopted by the Commission on 12 November 1998 following receipt of the European Parliament’s opinion. (1) OJ L 137, 30. 5. 1990. (2) OJ L 150, 22. 6. 1993. (3) OJ L 365, 31. 12. 1994. (4) OJ L 262, 27. 9. 1976. (5) OJ C 392, 16. 12. 1998. (1999/C 297/107) WRITTEN QUESTION E-3568/98 by Gary Titley (PSE) to the Commission (1 December 1998) Subject: Alleged jamming of MED TV broadcasts by the Turkish authorities When last questioned about this problem, the Commission stated that hard evidence was needed before complaints might be forwarded to the Turkish authorities over their alleged jamming of MED TV broadcasts. As these problems affect the British-based MED TV organisation, which does not have the necessary funds to secure detailed evidence of the source of this jamming, will the Commission itself undertake to investigate this problem? Answer given by Mr van den Broek on behalf of the Commission (15 January 1999) The Commission would like to inform the Honourable Member that it does not fall within the scope of the Community’s relationships with Turkey, as they presently exist under the association and custom union agreements, to undertake the type of inquiry which is suggested. (1999/C 297/108) WRITTEN QUESTION E-3585/98 by Alexandros Alavanos (GUE/NG) to the Commission Subject: Implementation of the operational programme on natural gas (3 December 1998) The Second Community Support Framework for Greece comprises the operational programme on natural gas and has a total public budget of ECU 747 million. This programmes contains the following subprogrammes: 1. High pressure pipeline; 2. Medium pressure networks; 3. Low pressure networks; 4. Expropriations, underground installations and remote control and management system; and 5. Technical aid. Given that the subprogrammes have been running since 1994, will the Commission state: 1. What progress has been made and what has been the take-up rate of appropriations in the case of each of the subprogrammes? 2. Where delays in take-up have occurred, what are the main reasons for these delays in the case of each subprogramme?


title: WRITTEN QUESTION No. 3600/98 by Daniel VARELA SUANZES- CARPEGNA to the Commission. 1999 autonomous Community tariff quota for tuna backs from third countries

eurovoc_concepts:
customs duties
fishery product
sea fish
tariff quota
third country

text: C 182/106 Europeiska gemenskapernas officiella tidning SV 28. 6. 1999 Kan rådet försvara valet att endast skydda dessa två energityper? Kan det i förekommande fall precisera hur tillämpningen av lägre moms skulle kunna utsträckas till andra energikällor, till exempel värmealstrande energi, i synnerhet då den produceras med hjälp av en förnybar energikälla som skog? (1) (2) EGT L 316, 31. 10. 1992, s. 1. EGT C 210, 6. 7. 1998, s. 215. Svar (8 februari 1999) Genom att anta det direktiv som den ärade parlamentsledamoten hänvisar till har rådet hållit sig till målet 1. i kommissionens förslag. För en eventuell utvidgning av det aktuella direktivets tillämpningsområde krävs ett nytt förslag från 2. kommissionen. Eftersom något sådant inte föreligger, kan rådet inte uttala sig. (1999/C 182/140) SKRIFTLIG FRÅGA E-3600/98 från Daniel Varela Suanzes-Carpegna (PPE) till kommissionen (3 december 1998) Angående: 1999 års fristående gemensamma tullkvoter för tonfiskfiléer från tredje land Kan kommissionen tala om vilka planer man har för 1999 års gemensamma tullkvoter för tonfiskfiléer från tredje land? Hur omfattande kommer kvoten att vara och vilken procent kommer tullsatsen att ligga på? Svar från Mario Monti på kommissionens vägnar (15 januari 1999) Inga beräkningar har gjorts för 1999 för dessa tullkvoter för fiskeprodukter eftersom de kommer att öppnas den 1 april 1999. Av detta skäl kommer kommissionen att framlägga sitt förslag först i februari och i mars 1999 läggs det fram i rådet för antagande. (1999/C 182/141) SKRIFTLIG FRÅGA E-3608/98 från Hugh McMahon (PSE) till kommissionen (3 december 1998) Angående: EU:s utvecklings- och samarbetspolitik efter utvidgningen Kan kommissionen informera parlamentet om huruvida den har någon allmän syn på hur utvidgningen kommer att påverka EU:s utvecklings- och samarbetspolitik, och kommer dess synpunkter på detta att framläggas för parlamentet? Svar från João de Deus Pinheiro på kommissionens vägnar (11 januari 1999) Utvidgningen av gemenskapen med länderna i Central- och Östeuropa är ett historiskt steg för gemenskapen. Det rör sig om en utveckling som endast kan förstärka demokratiska värderingar, solidaritet och utveckling. Kommissionen är övertygad om att utvidgningen på sikt kommer att få icke försumbara positiva verkningar


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3618/98 dell'on. Nelly MAES alla Commissione. Reazione tardiva e inefficiente della Commissione nell'affare ECHO

eurovoc_concepts:
European official
budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid
recruitment

text: C 182/110 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 28. 6. 1999 Può la Commissione far sapere come può continuare ad affermare che l’allora direttore di ECHO non era al corrente dell’esistenza di un circuito di reclutamento irregolare di personale, visto che egli aveva segnalato nella nota Sgz/mg D(94) 192, del 18 febbraio 1994, al gabinetto del sig. Marín, membro della Commissione, che per ECHO lavoravano dodici persone assunte in modo irregolare a titolo degli stanziamenti operativi nonché quattro persone assunte a titolo delle linee di bilancio destinate agli studi? In tale nota l’allora direttore di ECHO procedeva persino ad una stima della percentuale di «sottomarini» attivi nei servizi di ECHO. I dati erano compresi tra il 3 e il 15 %. (1999/C 182/148) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3618/98 di Nelly Maes (ARE) alla Commissione (3 dicembre 1998) Oggetto: Reazione tardiva e inefficiente della Commissione nell’affare ECHO Il 14 luglio 1998 la sig. ra Gradin, membro della Commissione, ha dichiarato dinanzi alla seduta plenaria del Parlamento europeo che solo la settimana precedente (vale a dire la settimana del 6 luglio 1998) i sospetti a carico di un funzionario che lavorava nei servizi di ECHO avevano dato luogo ad un intervento della Commissione. La relazione dell’UCLAF sull’indagine relativa ai quattro contratti controversi era disponibile dal 15 maggio 1998. 1. 2. Può la Commissione far sapere che cos’è successo nel periodo compreso tra il 15 maggio e il 14 luglio 1998? È vero che già il 9 febbraio 1998 il funzionario in questione ha dichiarato in modo molto dettagliato agli investigatori dell’UCLAF che i quattro contratti di ECHO erano fittizi e venivano utilizzati per finanziare personale esterno? In caso affermativo, perché la Commissione ha aspettato fino al luglio 1998 per adottare dei provvedimenti disciplinari e giuridici al riguardo? (1999/C 182/149) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3619/98 di Nelly Maes (ARE) alla Commissione (3 dicembre 1998) Oggetto: Implicazione e responsabilità del sig. Marín, membro della Commissione, nell’affare ECHO Nella risposta della Commissione in data 11 settembre 1998 ai quesiti sollevati nel primo documento di lavoro dell’on. Fabra Vallés (PE 226. 913) sui provvedimenti adottati dalla Commissione a seguito della relazione speciale n. 2/97 della Corte dei conti europea e sul caso ECHO viene ampliamente illustrata la posizione della Commissione sulla prassi dei cosiddetti minibilanci, che consentono il finanziamento di personale esterno a titolo di stanziamenti operativi. La Commissione ha pubblicato la corrispondenza scambiata tra i sigg. Van Miert e Marín, membri della Commissione, e tra il gabinetto del sig. Marín e i responsabili di ECHO. La lettura di tale corrispondenza è rivelatrice. 1. Come spiega la Commissione le differenze esistenti tra i dati relativi al personale che il sig. Marín ha comunicato al sig. Van Miert nella sua lettera del 24 febbraio 1994 e quelli che figurano nella nota del direttore di ECHO al gabinetto del sig. Marín del 18 febbraio 1994? 2. Considera la Commissione normale che il sig. Marín non abbia segnalato al sig. Van Miert i dodici membri del personale impiegati in modo irregolare a titolo degli stanziamenti operativi e i quattro membri del personale impiegati a titolo delle linee di bilancio destinate agli studi (nota Sgz/mg D(94) 192)? 3. Per quale motivo, nonostante le istruzioni impartite il 24 febbraio 1994 dal sig. Marín all’allora direttore di ECHO per porre termine al finanziamento di personale a titolo degli stanziamenti operativi o dei contratti di studio, la cellula esterna non è stata soppressa che nel giugno 1995?