title: Plan d'action du CONSEIL et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice - Texte adopté par le Conseil justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

text: 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/1 (Actes adopt~s en application du titre VI du trait~(cid:216)sur l’Union europ~enne) PLAN D’ACTION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LES MODALIT^S OPTIMALES DE MISE EN (cid:147)UVRE DES DISPOSITIONS DU TRAIT^ D’AMSTERDAM RELATIVES [ L’^TABLISSEMENT D’UN ESPACE DE LIBERT^, DE S^CURIT^ ET DE JUSTICE Texte adopt~ par le Conseil justice et affaires int~rieures du 3 d~cembre 1998 (1999/C 19/01) SOMMAIRE 1re PARTIE: INTRODUCTION. 2e PARTIE: PRIORIT^S ET MESURES. A. (cid:217)Crit(cid:127)res de s~lection des priorit~s. B. Mesures li~es { la libre circulation des personnes. I. (cid:217)Mesures dans le domaine de l’asile, des fronti(cid:127)res ext~rieures et de l’immigration. Page 2 6 6 7 7 II. (cid:217)Coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile. 10 C. Dispositions relatives { la coop~ration polici(cid:127)re et judiciaire en mati(cid:127)re p~nale. 11 I. (cid:217)Coop~ration polici(cid:127)re. 11 II. (cid:217)Coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale. 12 III. (cid:217)Rapprochement des r(cid:127)gles de droit p~nal. 13 IV. Probl(cid:127)mes horizontaux. 13 C 19/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 1re PARTIE INTRODUCTION 1. (cid:217)Le Conseil europ~en de Cardiff a appel~ le Conseil et la Commission { lui pr~senter lors de sa r~union de Vienne un plan d’action sur (cid:133)la meilleure fa(cid:136)on de mettre en §uvre trait~ d’Amsterdam relatives { l’~tablissement d’un espace de libert~, de s~curit~ et de justice(cid:176). les dispositions du Les chefs d’^tat et de gouvernement r~unis { P‰rt(cid:220) schach ont confirm~ de nouveau l’importance qu’ils accordent { ce sujet en d~cidant de tenir un Conseil europ~en sp~cial { Tampere en octobre 1999. justice et au Parlement europ~en. Le champ de la m~thode communautaire est d’application de ~largi: plusieurs domaines de l’actuel (cid:133)troisi(cid:127)me pilier(cid:176) sont communautaris~s et des restrictions qui s’appliquaient aux institutions communautaires dans les domaines de la coop~ration polici(cid:127)re et de la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale sont lev~es. L’acc(cid:127)s au budget communautaire est facilit~. Enfin, l’int~gration de Schengen reconna(cid:244)t les efforts des ^tats membres qui se sont engag~s dans cette coop~(cid:220) ration et donne { l’Union europ~enne un socle qu’il lui reviendra de d~velopper. Aux termes du trait~ d’Amsterdam, les politiques en mati(cid:127)re de visa, d’asile, d’immigration et les autres questions li~es { la libre circulation des personnes, telles que la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile, sont transf~r~es du troisi(cid:127)me pilier au premier pilier de l’UE (bien que toutes les proc~dures du premier pilier ne seront pas applicables), tandis que les dispo(cid:220) sitions du nouveau titre VI du trait~ UE relatives { la coop~ration polici(cid:127)re et judiciaire en mati(cid:127)re p~nale continueront de relever du troisi(cid:127)me pilier. Outre ce(cid:217)r~am~nagement des trait~ d’Amsterdam d~finit aussi les lignes d’action g~n~(cid:220) rales dans les domaines relevant actuellement du troisi(cid:127)me pilier. comp~tences, le au inh~rent interinstitutionnel 4. (cid:217)En ~laborant le pr~sent plan d’action, le Conseil et la Commission partent de l’id~e que l’une des cl~s du succ(cid:127)s consiste { faire en sorte que l’esprit de coop~(cid:220) ration trait~ d’Amsterdam soit traduit dans la r~alit~. Cela vaut en particulier pour les nouvelles comp~tences, y compris un droit d’initiative ~tendu, que le trait~ d’Amsterdam conf(cid:127)re { la Commission. Ce qui est important n’est pas tant de savoir { qui revient le droit d’initiative, partag~ ou non, que la mani(cid:127)re dont ce droit est exerc~. En tout ~tat de cause, le trait~ pr~voit que, pendant la p~riode de cinq ann~es au libre circulation des personnes devra (cid:240)tre pleinement r~alis~e, le droit d’initiative sera partag~ entre la Commission et les ^tats membres pour les mati(cid:127)res transf~r~es au cadre communautaire. terme de laquelle la 2. (cid:217)En appelant le Conseil et la Commission { pr~senter le plan d’action, le Conseil europ~en de Cardiff a indiqu~ qu’{ ses yeux les dispositions en question offrent de nouvelles possibilit~s pour r~pondre { des pr~occupations majeures de l’opinion publique et rapprocher ainsi l’Union europ~enne des citoyens. 3. (cid:217)Sans sous(cid:220)estimer ce qui a d~j{ ~t~ r~alis~ dans ce domaine dans le cadre du trait~ CE, des dispositions du titre VI du trait~ de Maastricht et de Schengen, il est bon de rappeler les raisons pour lesquelles les nouvelles dispositions adopt~es { Amsterdam offrent des possibilit~s plus larges. Premi(cid:127)rement, elles affir(cid:220) ment l’objectif du maintien et du d~veloppement de l’Union europ~enne en tant qu’espace de libert~, de s~curit~ et de justice, tout en d~clinant les diff~rents aspects. Deuxi(cid:127)mement, elles dotent l’Union euro(cid:220) p~enne du cadre n~cessaire pour le r~aliser et renfor(cid:220) cent les instruments n~cessaires { cette fin tout en les soumettant { un meilleur contrłle juridictionnel et d~mocratique, gr|ce au rłle accru confi~ { la Cour 5. (cid:217)Si tout plan d’action doit n~cessairement donner une traduction concr(cid:127)te aux priorit~s et au calendrier fix~s dans le trait~ d’Amsterdam lui(cid:220)m(cid:240)me, il doit ~galement tenir compte de l’approche g~n~rale et de la philosophie inh~rente au concept d’espace de libert~, de s~curit~ et de justice. Ces trois notions sont ~troitement li~es entre elles. La libert~ perd une grande partie de son sens si on ne peut la vivre dans un environnement s(cid:252)r, fond~ sur un syst(cid:127)me judi(cid:220) ciaire auquel tous les citoyens et r~sidents de l’Union europ~enne peuvent trois concepts, indissociables, ont un d~nominateur commun, les personnes, et la pleine r~alisation de l’un suppose celle des deux autres. L’~quilibre { maintenir entre eux doit (cid:240)tre le fil conducteur de l’action de l’Union europ~enne. Il faut noter { cet ~gard que le trait~ instituant les Communaut~s euro(cid:220) p~ennes [article 61, ex article 73 I, point a)(cid:129) ~tablit un lien direct entre les mesures destin~es { ~tablir la libre circulation des personnes et les mesures visant { lutter contre la criminalit~ et la pr~venir [article 31, faire confiance. Ces 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/3 point e) du trait~ UE(cid:129), instaurant ainsi une relation de d~pendance entre les deux domaines. A. (cid:217)UN ESPACE DE LIBERT^ a)(cid:217)Un concept large de libert~ 6. (cid:217)La la libert~ au sens de libre circulation des personnes dans l’Union europ~enne reste un objectif fondamental du trait~, auquel les mesures d’accom(cid:220) pagnement li~es au concept de s~curit~ et de justice indispensable. doivent apporter une contribution L’acquis de Schengen indique le chemin { suivre et constitue la base sur laquelle se fonder. Cependant, le trait~ d’Amsterdam vise aussi { donner au terme (cid:133)libert~(cid:176) un sens qui va au(cid:220)del{ de la libre circula(cid:220) tion des personnes entre les ^tats membres. C’est aussi la libert~ de vivre dans un environnement oß la loi est respect~e, en sachant que les autorit~s publi(cid:220) ques, s~par~ment ou ensemble (au niveau national, { l’Union europ~enne et au(cid:220)del{), mettent celui de toutes leurs comp~tences au service de la poursuite et de la r~pression de ceux qui cherchent { nier cette libert~ ou { en abuser. Cette conception de la libert~ s’~tend ~galement { tout l’~ventail des droits fonda(cid:220) mentaux de l’homme, y compris la protection contre toutes les formes de discrimination comme pr~vu par les articles 12 et 13 du trait~ CE et par l’article 6 du trait~ UE. 7. (cid:217)Une autre libert~ fondamentale qui m~rite une atten(cid:220) tion particuli(cid:127)re dans notre soci~t~ de l’information, qui ~volue rapidement, est celle du droit au respect de la vie priv~e et en particulier { la protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel. Lorsque, en vue de d~velopper la coop~ration polici(cid:127)re et la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale, des fichiers de donn~es { caract(cid:127)re personnel sont constitu~s et des informa(cid:220) tions ~chang~es, il est absolument indispensable de respecter un bon ~quilibre entre les imp~ratifs de s~curit~ publique et de protection de la vie priv~e des particuliers. b)(cid:217)Politiques d’immigration et d’asile le fait que 8. (cid:217)S’agissant des priorit~s futures, des consid~rations diff~rentes doivent s’appliquer { la politique d’immi(cid:220) gration, d’une part, et { la politique d’asile, d’autre part. Les travaux dans ces domaines seront essen(cid:220) tiellement d~termin~s par le nouveau trait~ pr~voit l’obligation d’agir au cours des cinq ann~es qui suivent l’entr~e en vigueur dans une large gamme de domaines li~s { l’immigration et { l’asile, tant le fond que la proc~dure ~tant concern~s. Une somme impressionnante de travaux a d~j{ ~t~ effec(cid:220) jusqu’{ tu~e. Toutefois, pr~sent sont fond~s sur des actes n’ayant pas fr~quemment juridiquement contraignants, tels que des d’effets les souffrent de deux instruments adopt~s faiblesses: ils le r~solutions ou des recommandations, et ils ne comportent pas de m~canismes ad~quats de suivi. L’engagement pris dans trait~ d’Amsterdam d’utiliser des instruments communautaires { l’avenir fournit la possibilit~ de corriger ces faiblesses l{ oß cela s’av(cid:127)re n~cessaire. Il convient d’accorder en particulier la priorit~ { la lutte contre l’immigration ill~gale d’une part, tout en assurant d’autre part l’int~gration et le respect des droits des ressortissants de pays tiers s~journant l’Union europ~enne, ainsi que la protection de ceux qui en ont besoin, m(cid:240)me s’ils ne remplissent pas pleinement les crit(cid:127)res de la convention de Gen(cid:127)ve. l~galement dans B. (cid:217)UN ESPACE DE S^CURIT^ 9. (cid:217)Les avantages qu’offre un espace de libert~ ne seraient rien si les personnes qui en b~n~ficient ne vivent pas dans un espace oß elles se sentent en s~cu(cid:220) rit~. 10. (cid:217)L’objectif convenu dans le trait~ n’est pas de cr~er un espace de s~curit~ europ~en qui consisterait dans un territoire commun oß des proc~dures uniformes de d~tection et d’investigation seraient applicables par tous les services r~pressifs charg~s en Europe des questions de s~curit~. Les nouvelles dispositions ne touchent pas non plus aux responsabilit~s qui incom(cid:220) bent aux ^tats membres de faire respecter l’ordre public et de garantir la s~curit~ int~rieure. 11. (cid:217)Le trait~ d’Amsterdam fournit plutłt un cadre insti(cid:220) tutionnel pour mettre en §uvre une action commune aux ^tats membres dans les domaines indissociables de la coop~ration polici(cid:127)re et judiciaire en mati(cid:127)re p~nale et pour offrir ainsi une plus grande s~curit~ { leurs citoyens, mais aussi pour d~fendre les int~r(cid:240)ts de l’Union europ~enne, y compris ses int~r(cid:240)ts finan(cid:220) ciers. L’objectif d~clar~ est de pr~venir et de combattre au niveau appropri~ la criminalit~ (cid:133)orga(cid:220) nis~e ou autre, notamment le terrorisme, la traite d’(cid:240)tres humains, les crimes contre les enfants, le trafic de drogues, le trafic d’armes, la corruption et la fraude(cid:176). a)(cid:217)Criminalit~ organis~e 12. (cid:217)La r~ponse de l’Union europ~enne au d~fi lanc~ par la criminalit~ organis~e est contenue dans le programme d’action approuv~ par le Conseil euro(cid:220) p~en d’Amsterdam, qui pr~voit une approche int~(cid:220) gr~e { chaque stade, de la pr~vention { la r~pression et aux poursuites. D’importants progr(cid:127)s ont d~j{ ~t~ r~alis~s, comme le Conseil europ~en de Cardiff l’a le programme sera constat~, mais m(cid:240)me pleinement mis en §uvre, il conviendra d’exploiter les possibilit~s plus trait~ d’Amsterdam. larges offertes par lorsque le C 19/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 b)(cid:217)Drogues 13. (cid:217)Les drogues m~ritent une mention particuli(cid:127)re. Elles constituent une menace pour la s~curit~ collective et individuelle sous de multiples formes, souvent, mais pas toujours, li~es { la criminalit~ organis~e. C’est un domaine dans lequel l’Europe s’est singularis~e et a jou~ un rłle influent en insistant sur une politique globale fond~e sur la responsabilit~ partag~e entre pays consommateurs et pays producteurs. Dans ce cadre global, toutefois, il est clair qu’un facteur essentiel sera la mobilisation de toutes les forces que les diff~rents services r~pressifs peuvent apporter collectivement en pesant de tout leur poids sur les trafiquants et les organisations criminelles qui se cachent derri(cid:127)re. Le plan d’action de l’Union euro(cid:220) p~enne contre les drogues pour la p~riode 2000(cid:220) 2004, actuellement examin~ par la Commission et le Conseil, devra (cid:240)tre ~tabli et mis en §uvre de mani(cid:127)re { exploiter pleinement les possibilit~s du nouveau trait~. c)(cid:217)Europol 14. (cid:217)Le nouveau trait~ reconna(cid:244)t le rłle essentiel et central qu’Europol aura { jouer, en exigeant qu’un certain nombre de mesures sp~cifiques soient adop(cid:220) t~es dans les cinq ans qui suivent son entr~e en vigueur. Le nouveau trait~ pr~voit en particulier une coop~ration renforc~e et un soutien pour les t|ches op~rationnelles d’Europol. Il est d(cid:127)s lors important de commencer les travaux de mise en §uvre de ces mesures d(cid:127)s que possible, maintenant que la conven(cid:220) tion Europol a ~t~ enfin ratifi~e par tous les ^tats membres, de fa(cid:136)on qu’Europol puisse jouer pleine(cid:220) indispensable de ment son nouveau rłle d’outil coop~ration d~veloppements europ~enne. Ces devraient se fonder sur l’(cid:133)acquis(cid:176) de l’unit~ drogues Europol, qui, en tant que pr~curseur d’Europol, a acquis une exp~rience dans des domaines tels que le support technique et l’~change d’informations, op~rationnel, les la menace et rapports de situation. les analyses de C. (cid:217)UN ESPACE DE JUSTICE 15. (cid:217)Le nouvel ~lan donn~ par le trait~ d’Amsterdam et les instruments qu’il a introduits donnent l’occasion d’examiner ce que l’espace de (cid:133)justice(cid:176) devrait cher(cid:220) cher { r~aliser tout en tenant compte du fait que, pour des raisons tenant { l’histoire et aux traditions, judiciaires pr~sentent des diff~rences les syst(cid:127)mes importantes entre les ^tats membres. L’ambition est de donner aux citoyens un sentiment commun de justice dans toute l’Union europ~enne. La justice doit (cid:240)tre consid~r~e comme facilitant la vie quoti(cid:220) dienne des personnes et demandant des comptes { ceux qui menacent la libert~ et la s~curit~ des indi(cid:220) vidus et de la soci~t~. Ceci implique l’acc(cid:127)s { la justice et une pleine coop~ration judiciaire entre les ^tats membres. Ce que Amsterdam fournit est un cadre conceptuel et institutionnel pour garantir que ces valeurs sont d~fendues dans toute l’Union euro(cid:220) p~enne. Tant en mati(cid:127)re civile que p~nale, il est essentiel pour l’instauration d’un espace de justice que les conventions adopt~es soient rapidement ratifi~es et effectivement mises en §uvre. a)(cid:217)La coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile 16. (cid:217)Le renforcement de la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile, dont le d~veloppement a ~t~ trop lent aux yeux de beaucoup, repr~sente une ~tape fonda(cid:220) mentale dans la cr~ation d’un espace judiciaire euro(cid:220) p~en au b~n~fice tangible du citoyen de l’Union europ~enne. Les citoyens qui respectent la loi sont en effet en droit d’attendre de l’Union europ~enne qu’elle simplifie et facilite leur environnement judi(cid:220) ciaire. [ cet ~gard, des principes tels que la s~curit~ juridique et l’~galit~ d’acc(cid:127)s { la justice devraient (cid:240)tre un objectif essentiel, ce qui implique une identi(cid:220) fication facile de la juridiction comp~tente, une indi(cid:220) cation claire du droit applicable, l’existence de juge(cid:220) ment rapides et ~quitables et des proc~dures efficaces d’ex~cution. b)(cid:217)La coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale les ^tats membres qu’avec 17. (cid:217)Il est { l’~vidence n~cessaire d’am~liorer et d’intensi(cid:220) fier la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale tant les pays tiers, entre notamment eu ~gard au renforcement de la coop~ra(cid:220) tion polici(cid:127)re. Quelle que soit son efficacit~, cette coop~ration judiciaire trouve aujourd’hui ses limites face { des ph~nom(cid:127)nes tels que la criminalit~ orga(cid:220) nis~e, { d~faut de facilitation des proc~dures et, au besoin, de rapprochement des l~gislations. 18. (cid:217)Concr(cid:127)tement, cela faire tout que signifie avant les comportements criminels doivent (cid:240)tre approch~s avec la m(cid:240)me efficacit~ dans toute l’Union europ~enne: traite d’(cid:240)tre humains et terrorisme, corruption, criminalit~ organis~e devraient l’objet de mesures instaurant des r(cid:127)gles minimales relatives aux ~l~ments constitutifs des infractions p~nales et devraient (cid:240)tre poursuivis avec la m(cid:240)me vigueur oß que ce soit. Si une conduite criminelle grave re(cid:136)oit une r~ponse ~quivalente et que les garanties proc~(cid:220) durales sont comparables dans toute l’Union euro(cid:220) p~enne, il faut examiner les possibilit~s d’am~liorer la coordination des poursuites l{ oß une meilleure effi(cid:220) cacit~ peut (cid:240)tre concili~e avec le respect des droits individuels. Ceci vaut notamment pour les domaines dans lesquels l’Union europ~enne a d~j{ d~velopp~ des politiques communes et pour les domaines oß les aspects transfrontaliers sont importants, tels que les 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/5 la corruption et crimes dans le domaine de l’environnement, la crimi(cid:220) nalit~ de haute technologie, la fraude, le blanchiment d’argent, etc. Conform~ment aux dispositions du trait~ d’Amsterdam, les comp~(cid:220) tences d’Europol doivent (cid:240)tre d~velopp~es et il faut r~examiner la place et le rłle des autorit~s judiciaires vis(cid:220){(cid:220)vis d’Europol, que ce soit au niveau des ^tats membres ou au niveau de l’Union europ~enne. L’adoption du plan d’action pr~sentera l’avantage suppl~mentaire de d~finir clairement { l’intention des pays candidats l’ensemble des priorit~s de l’Union europ~enne dans ce domaine. E. (cid:217)RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES c)(cid:217)Les proc~dures 19. (cid:217)Les proc~dures devraient offrir pratiquement les m(cid:240)mes garanties, de fa(cid:136)on que les traitements ne soient pas in~gaux d’une juridiction { l’autre. En principe, l’observation de proc~dures ad~quates et comparables est d~j{ assur~e par les clauses de la convention europ~enne de sauvegarde des droits de l’homme et des libert~s fondamentales et l’interpr~ta(cid:220) tion dynamique qu’en donne la Cour europ~enne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les droits de la d~fense dans les proc~dures p~nales. Il para(cid:244)t toutefois utile de compl~ter ces principes de base par des normes et des codes de bonne pratique pour transnational et d’int~r(cid:240)t commun (telle que l’interpr~tation), qui peuvent concerner ~galement certains ~l~ments de l’ex~cution des d~cisions p~nales, tels que la confis(cid:220) cation des avoirs, ainsi que des questions li~es { la r~insertion des d~linquants et { l’aide aux victimes. les questions { caract(cid:127)re d)(cid:217)Litiges transfrontaliers 20. (cid:217)Les difficult~s auxquelles les citoyens sont in~vitable(cid:220) ment confront~s dans les litiges transfrontaliers, que ce soit au civil ou au p~nal, devraient (cid:240)tre neutrali(cid:220) s~es dans toute la mesure du possible. Ceci implique par exemple une communication simplifi~e des docu(cid:220) ments et des informations, l’utilisation de formulaires multilingues, la mise en place de m~canismes ou de r~seaux pour assister et conseiller dans les affaires transnationales et ~ventuellement de syst(cid:127)mes d’aide judiciaire dans de tels cas. D. (cid:217)^LARGISSEMENT 21. (cid:217)Il existe un lien important avec le processus d’~lar(cid:220) la strat~gie de gissement et en particulier avec pr~adh~sion. Les pays candidats { l’adh~sion savent parfaitement que la justice et les affaires int~rieures rev(cid:240)tiront une importance particuli(cid:127)re pour leur candidature. Cependant, l’acquis JAI diff(cid:127)re par nature des autres ~l~ments de l’acquis de l’Union europ~enne. Il reste encore beaucoup { faire et l’acquis ~voluera donc constamment au cours de la p~riode de pr~adh~sion. le rłle de 22. (cid:217)Les avanc~es introduites par le trait~ d’Amsterdam l’Union euro(cid:220) renforceront ~galement p~enne comme acteur et partenaire sur la sc(cid:127)ne internationale, tant au niveau bilat~ral que dans les enceintes multilat~rales. Faisant fond sur le dialogue qui a d~j{ ~t~ entam~ en mati(cid:127)re de coop~ration dans le domaine de la justice et des affaires int~(cid:220) rieures avec un nombre croissant de pays tiers et d’organisations et organes internationaux (tels que Interpol, le HCR des Nations unies, le Conseil de l’Europe, le G8 et l’OCDE), ce volet externe de l’action de l’Union europ~enne est assur~ment appel~ { prendre une dimension nouvelle et plus exigeante. Il conviendra d’utiliser pleinement les nouveaux la instruments pr~vus par communautarisation des mati(cid:127)res relevant de l’asile, de l’immigration et de la coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile permet { la Communaut~, dans la mesure autoris~e par la jurisprudence ~tablie par la Cour de justice europ~enne { propos de la comp~(cid:220) tence ext~rieure de la Communaut~, d’exercer une influence sur le plan international dans ces domaines. Pour les mati(cid:127)res qui continuent { relever du titre VI du trait~ UE, l’Union europ~enne peut ~galement recourir { la possibilit~ pour le Conseil de conclure des accords internationaux dans des domaines rele(cid:220) vant du titre VI du trait~ et pour la pr~sidence, avec le concours du secr~tariat g~n~ral du Conseil et en la Commission, de repr~(cid:220) pleine association avec senter l’Union europ~enne dans ces mati(cid:127)res. le trait~. Notamment, F. (cid:217)STRUCTURE DU TRAVAIL DANS LE DOMAINE INT^(cid:220) DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES RIEURES int~grant son protocole les structures de 23. (cid:217)Les dispositions nouvelles du trait~ d’Amsterdam l’acquis de ainsi que Schengen dans le cadre de l’Union europ~enne, avec la double appartenance au premier et troisi(cid:127)me piliers qui les caract~risent largement, devront (cid:240)tre aussi refl~t~s dans travail du l’intention des Conseil. Il n’~tait nullement dans signataires du trait~ de compartimenter le traitement des diverses composantes de cet espace de libert~, de s~curit~ et de la Communaut~ europ~enne, d’une part, et de l’Union europ~enne, de lors que, dans un cas comme dans l’autre, la responsabilit~ vis(cid:220){(cid:220)vis des objectifs { atteindre revient, qu’il s’agisse d’une comp~tence relevant du 1er ou du 3e pilier, au Conseil dans sa formation des ministres de la justice et des affaires int~rieures. Il sera donc essentiel de mettre en place { cette fin, avant l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam, des arrangements l’autre, notamment d(cid:127)s les structures de justice entre C 19/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 appropri~s qui, { la fois, respectent les dispositions du trait~ et facilitent le rłle de coordination du comit~ des repr~sentants permanents. importera ~galement d’~tablir les dispositions Il appropri~es pour le cas particulier du syst(cid:127)me d’information Schengen afin d’assurer une transition sans heurts, et de ne pas r~duire l’efficacit~ du syst(cid:127)me. Une r~flexion pourrait ~galement (cid:240)tre engag~e { moyen terme sur les perspectives de d~ve(cid:220) loppement du SIS II apr(cid:127)s son ~largissement. La pr~paration de ces n~cessaires am~nagement structurels, y compris la r~flexion sur la n~cessit~ d’une coordination accrue pour les questions de migration et d’asile ainsi que dans le domaine du droit civil par des comit~s compos~s de hauts fonc(cid:220) tionnaires, est d~j{ engag~e au sein du comit~ K. 4 sur la base de l’article K. 4, paragraphe 1, du trait~ UE. Cette r~forme des structures du travail devrait se fonder sur les principes suivants: rationalisation et simplification (un nombre appropri~ de groupes r~pondant aux objectifs fix~s par le trait~, pas de double emploi), sp~cialisation et responsabilit~ (des groupes compos~s d’experts ayant un niveau de responsabilit~ suffisant au sein de leur ^tat, une place ad~quate r~serv~e aux structures op~ration(cid:220) nelles - Europol, r~seau judiciaire europ~en), conti(cid:220) nuit~ (permanence des groupes r~pondant { des objectifs permanents du trait~, m~canisme de suivi de instruments adopt~s), transparence l’ensemble des les (clart~ des mandats et des relations entre groupes) et flexibilit~ (possibilit~ d’adapter les struc(cid:220) tures { tr(cid:127)s court terme pour faire face { des probl~(cid:220) matiques nouvelles qui appelleraient un traitement sp~cifique urgent). L’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam soul(cid:127)ve ~galement un certain nombre de questions d’ordre juridique, qui r~sultent du transfert de certains domaines du troisi(cid:127)me pilier au premier pilier, comme du transfert au troisi(cid:127)me pilier de nouveaux types d’actes et de proc~dures. Il s’agit, par exemple, de la mani(cid:127)re dont il convient de traiter les conven(cid:220) tions relevant du domaine qui sera transf~r~ { la comp~tence communautaire, qui auront ~t~ sign~es mais non ratifi~es au moment de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam. 2e PARTIE PRIORIT^S ET MESURES A. (cid:217)CRIT_RES DE S^LECTION DES PRIORIT^S 24. (cid:217)La mani(cid:127)re dont le Conseil et la Commission ont identifi~, et se proposent de mettre en §uvre, les mesures ~num~r~es dans cette partie a ob~i { un certain nombre de principes: i) le trait~ d’Amsterdam a lui(cid:220)m(cid:240)me fix~ des orienta(cid:220) tions claires sur les mesures auxquelles il convient d’accorder la priorit~, notamment au cours des cinq premi(cid:127)res ann~es suivant son entr~e en vigueur. Le plan d’action doit respecter ces orientations; ii) le principe de subsidiarit~, qui s’applique { tous les aspects de l’action de l’Union europ~enne, rev(cid:240)t une le domaine de la cr~ation d’un espace de libert~, de s~curit~ et de justice; importance particuli(cid:127)re dans iii) le principe de solidarit~ entre les ^tats membres institutions euro(cid:220) et entre ces derniers et lorsqu’il s’agit de p~ennes devrait s’appliquer faire face aux d~fis transnationaux que repr~sen(cid:220) tent la criminalit~ organis~e et les mouvements migratoires; les le cadre importante que iv) l’efficacit~ op~rationnelle dans la mise en §uvre du cadre juridique mis en place par le trait~ n’est juridique pas moins lui(cid:220)m(cid:240)me. Les mesures qui seront prises devront r~pondre aux besoins de fait et repr~senter une valeur ajout~e. [ cet ~gard, les m~thodes de travail qui ont d~j{ fait la preuve de leur effica(cid:220) cit~, par exemple dans le contexte de Schengen, devraient trouver leur place dans le plan d’action de l’Union europ~enne; v)(cid:217)la responsabilit~ pour la sauvegarde de la s~curit~ int~rieure incombe aux ^tats membres. Il importe donc, en d~veloppant la coop~ration europ~enne, de tenir compte des int~r(cid:240)ts nationaux et des approches communes, ainsi que des diff~rences; vi)(cid:217)une approche tienne compte, pour d~finir les priorit~s, des ressources et du temps disponibles. r~aliste exige que l’on 25. (cid:217)En vertu de l’article 2 du trait~ UE, l’Union euro(cid:220) p~enne se donne pour objectif de maintenir et de d~velopper un espace de libert~, de s~curit~ et de justice dans lequel la libre circulation des personnes 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/7 est assur~e en liaison avec des mesures d’accompa(cid:220) les contrłles aux fronti(cid:127)res gnement concernant ext~rieures, l’immigration, ainsi que des l’asile et mesures visant { pr~venir et { combattre la crimina(cid:220) lit~. L’interd~pendance des diff~rents aspects de cet objectif g~n~ral est confirm~e { l’article 61, point a), qui fait r~f~rence { l’article 31, point e), du trait~ UE. En cons~quence, pour assurer un niveau de le public, s~curit~ aussi ~lev~ que possible pour certaines activit~s d’un domaine doivent (cid:240)tre articu(cid:220) l~es sur celles de l’autre du point de vue de leur calendrier et de leur teneur. 26. (cid:217)D(cid:127)s lors que l’acquis de Schengen sera int~gr~ dans le cadre de l’Union europ~enne, les objectifs de la Communaut~ ~nonc~s dans tout l’article 62 du trait~ CE et, dans une large mesure, ceux ~nonc~s { l’article 63, point 3, sous b), du trait~ CE, dans les versions du trait~ d’Amsterdam, auront largement ~t~ r~alis~s, pour dix ^tats membres, { la date d’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam et, pour treize ^tats membres, { compter de la date de la d~cision du Conseil vis~e { l’article 2, paragraphe 2, du protocole sur Schengen. Par cons~quent, une bonne partie des travaux de fond devront avoir ~t~ r~alis~s bien avant le d~lai de cinq ans, fix~ par les articles en question. Cela permettrait au Conseil de se concentrer dans un premier temps sur d’autres objectifs de la Communaut~ et de l’Union euro(cid:220) p~enne dans le domaine de la justice et des affaires int~rieures, pour la r~alisation desquels un d~lai maximum de cinq ans a ~t~ fix~ (article 63, point 1 et point 2, sous a), du trait~ CE et article 30, point 2, du trait~ UE, par exemple) et de s’attaquer { des questions qui exigeraient d’(cid:240)tre trait~es en urgence ou qui deviennent importantes du point de vue poli(cid:220) tique. Afin de mettre en pratique les priorit~s ~num~r~es les dans ces articles, mesures expos~es dans les points suivants. il faudra veiller { adopter 27. (cid:217)Dans le cadre des dispositions du trait~, il convient ~galement de la position du tenir compte de Royaume(cid:220)Uni et de l’Irlande en vertu des protocoles annex~s au trait~ d’Amsterdam et, lors de la d~fini(cid:220) tion des priorit~s, des plans existants et de la n~ces(cid:220) sit~ de poursuivre les programmes de travail courants { moyen terme. 29. (cid:217)Pour ce qui est des travaux l~gislatifs, il a ~galement ~t~ tenu compte de l’acquis existant dans le troisi(cid:127)me pilier, de sorte qu’il fallait d~terminer quelles ~taient ~ventuellement les dispositions actuelles qu’il conve(cid:220) nait de remplacer par des dispositions plus efficaces. Celles qui n’ont pas d’effet juridiquement contrai(cid:220) gnant ~taient tout d~sign~es { cet ~gard. 30. (cid:217)L’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam aura vrai(cid:220) semblablement pour effet d’augmenter la charge de travail de la Cour de justice des Communaut~s euro(cid:220) p~ennes alors que, pour cr~er un espace de libert~, de s~curit~ et de justice, il faut pr~cis~ment que les proc~dures judiciaires se d~roulent dans des d~lais aussi courts que possible. Il est donc de l’int~r(cid:240)t tant des ^tats membres que des personnes concern~es que la priorit~ soit donn~e { l’examen, avec la Cour, de tous les moyens qui peuvent permettre de raccourcir la dur~e moyenne des proc~dures devant la Cour, notamment des demandes de d~cision { titre pr~judi(cid:220) ciel en vertu du titre VI du trait~ UE et du titre IV du trait~ CE. 31. (cid:217)Les niveaux de priorit~ ~voqu~s ci(cid:220)dessus deviennent effectifs, en toute logique, avec l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam. Les mesures prioritaires se r~partissent en deux cat~gories. D’une part, les actions et mesures qu’il faut mettre en §uvre ou adopter dans les deux ans { compter de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam (ci(cid:220)apr(cid:127)s les (cid:133)mesures { terme de deux ans(cid:176)) et, d’autre part, les actions et mesures qu’il faut adopter ou mettre en §uvre dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~ ou, du moins, un d~but d’~laboration doit(cid:220)il avoir lieu dans ce domaine (ci(cid:220)apr(cid:127)s les (cid:133)mesures { terme de cinq ans(cid:176)). Cependant, de nombreuses activit~s du premier niveau de priorit~ devront peut(cid:220)(cid:240)tre (cid:240)tre entam~es sans d~lai d(cid:127)s l’adoption du pr~sent plan d’action, car elles n~cessitent des travaux pr~para(cid:220) toires, par exemple au niveau des groupes de travail techniques, qui devraient autant que possible (cid:240)tre achev~s { la date de l’entr~e en vigueur. Ces mesures particuli(cid:127)rement urgentes sont mises en ~vidence ci(cid:220)apr(cid:127)s. B. (cid:217)MESURES LI^ES [ LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES I. (cid:217)Mesures concernant l’asile, les fronti(cid:127)res ext~(cid:220) rieures et l’immigration 28. (cid:217)En ~tablissant les priorit~s aux niveaux politique et mat~riel, il fallait examiner d’abord en particulier les projets qui font d~j{ l’objet de travaux { l’heure actuelle ou pour lesquels les travaux seront probable(cid:220) ment toujours en cours au moment de l’entr~e en vigueur du trait~ d’Amsterdam. [ cet ~gard, on s’est donn~ pour principe d’assurer au maximum la conti(cid:220) nuit~ tout en tenant pleinement compte du nouvel environnement. 32. (cid:217)L’objectif est d’engager dans les cinq ann~es { venir l’espace de libert~. D(cid:127)s lors, afin d’assurer une s~cu(cid:220) rit~ accrue pour tous les citoyens europ~ens, la r~ali(cid:220) l’~laboration de sation de cet objectif les mesures d’accompagnement, notamment dans domaines des contrłles aux fronti(cid:127)res ext~rieures et la lutte contre l’immigration ill~gale tout en tenant pleinement compte de principes contenus aux ar(cid:220) suppose C 19/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 ticles 6 du trait~ UE et 12 et 13 du trait~ CE. Le HCR sera consult~ lorsque cela sera n~cessaire en mati(cid:127)re d’asile. 33. (cid:217)Les mesures qui seront ~labor~es doivent prendre d(cid:252)ment en compte le fait que les domaines de l’asile et de l’immigration sont distincts et appellent des approches et des solutions distinctes. 34. (cid:217)Une strat~gie globale en mati(cid:127)re de migrations devrait (cid:240)tre ~tablie, { laquelle doit pr~sider un europ~enne. L’exp~rience solidarit~ syst(cid:127)me de acquise et les progr(cid:127)s r~alis~s gr|ce { la coop~ration dans le cadre Schengen devraient s’av~rer particu(cid:220) li(cid:127)rement pertinents en ce qui concerne le s~jour de courte dur~e (jusqu’{ trois mois), la lutte contre l’immigration clandestine ainsi que le contrłle aux fronti(cid:127)res ext~rieures. statistiques et L’am~lioration des ~changes de d’informations sur l’asile et l’immigration constitue une priorit~ g~n~rale. Ces ~changes devraient comprendre des statistiques sur l’asile et l’immigra(cid:220) tion, des informations sur le statut des ressortissants de pays tiers et sur les l~gislations et politiques natio(cid:220) nales sur la base du plan d’action de la Commission. 35. (cid:217)Afin de parachever l’espace de libre circulation, il est capital de pr~voir un d~veloppement rapide et g~n~ral des principes li~s { la libre circulation des personnes conform~ment au protocole int~grant l’acquis de Schengen dans le cadre de l’UE. Mesures { terme de deux ans Il conviendrait d’~tudier dans quelle mesure le m~canisme devrait (cid:240)tre compl~t~, notamment, par des dispositions permettant d’attribuer { un seul ^tat membre la responsabilit~ du traitement des membres d’une m(cid:240)me famille lorsque l’application des crit(cid:127)res de responsa(cid:220) bilit~ les attribue { plusieurs ^tats et de r~gler de mani(cid:127)re satisfaisante la protection lorsqu’un r~fugi~ change de pays de r~sidence; la question de ii)(cid:217)proc~der { la mise en §uvre d’Eurodac; iii)(cid:217)adopter des normes minimales pour les proc~(cid:220) dures des ^tats membres concernant l’octroi et le retrait du statut de r~fugi~ [article 63, point 1 d), du trait~ CE(cid:129) afin, entre autres, de r~duire la dur~e des proc~dures en mati(cid:127)re d’asile. [ cet ~gard, une attention particuli(cid:127)re devra (cid:240)tre accord~e { la situation des enfants; iv) limiter les (cid:133)mouvements secondaires(cid:176) des demandeurs d’asile entre les ^tats membres; v) d~finir des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile en accordant une attention particuli(cid:127)re { la situation des enfants [article 63, point 1 b), du trait~ CE(cid:129); vi) entreprendre une ~tude pour ~tablir les avan(cid:220) tages d’une proc~dure europ~enne unique en mati(cid:127)re d’asile. 36. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~. c) Mesures dans le domaine de l’immigration: a)(cid:217)Mesures dans le domaine de l’asile et de l’immi(cid:220) grants l~gaux; gration: i)(cid:217)instrument sur le statut juridique des immi(cid:220) ~valuation des pays d’origine dans formuler une approche adapt~e { chaque pays. le but de int~gr~e sp~cifiquement b) Mesures dans le domaine de l’asile: i)(cid:217)efficacit~ de la convention de Dublin: pour(cid:220) suivre l’examen des crit(cid:127)res et des conditions visant { am~liorer la mise en §uvre de la la transformation convention, ainsi que de ~ventuelle de la base juridique du syst(cid:127)me d’Amsterdam (article 63, paragraphe 1, point a), du trait~ CE). ii)(cid:217)politique coh~rente de l’UE en mati(cid:127)re de r~admission et de retour; iii)(cid:217)lutte contre l’immigration clandestine [article 63, point 3 b), du trait~ CE(cid:129), notamment par des campagnes d’information dans les pays de transit et les pays d’origine. Conform~ment { la priorit~ { accorder au contrłle des flux migratoires, il conviendrait d’avancer propositions concr(cid:127)tes en vue d’am~liorer la lutte contre l’immigration clandestine. rapidement des 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/9 d) Mesures dans les domaines des fronti(cid:127)res ext~(cid:220) rieures et de la libre circulation des personnes: b) Mesures dans le domaine de l’asile: i)(cid:217)proc~dure et conditions de d~livrance des visas dans les ^tats membres (ressources, garantie de rapatriement ou couverture des frais d’accident et de maladie), et ~laboration d’une liste des pays dont les ressortissants sont soumis au visa de transit a~roportuaire (suppression de la liste grise actuelle); i)(cid:217)adoption de normes minimales en ce qui concerne l’octroi du statut de r~fugi~ { des ressortissants de pays tiers; ii)(cid:217)d~finition de normes minimales pour la protection subsidiaire des personnes qui ont besoin d’une protection internationale [article 63, point 2 a), deuxi(cid:127)me partie(cid:129). ii)(cid:217)d~finir des r(cid:127)gles relatives { un visa uniforme [article 62, point iv), du trait~ CE(cid:129); c) Mesures dans le domaine de l’immigration: iii)(cid:217)~laborer un r(cid:127)glement relatif aux pays: -(cid:217)dont les ressortissants sont exempt~s de visa dans les ^tats membres de l’Union europ~enne; -(cid:217)dont les ressortissants sont soumis { l’obli(cid:220) gation de visa dans les ^tats membres de l’Union europ~enne [article 62, point 2 b), i), du trait~ CE(cid:129). iv) continuer { harmoniser l~gislations des ^tats membres en mati(cid:127)re de responsabilit~ des transporteurs. les Mesures { prendre au plus vite conform~ment aux dispositions du trait~ d’Amsterdam: 37. (cid:217)a)(cid:217)d~finir des normes minimales relatives { l’octroi d’une protection temporaire aux personnes d~pla(cid:220) c~es en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans [article 63, leur pays d’origine point 2 a), du trait~ CE(cid:129); b) s’employer { assurer un ~quilibre entre les efforts consentis par les ^tats membres pour accueillir des personnes d~plac~es et supporter les cons~(cid:220) quences de cet accueil [article 63, paragraphe 2, point b), du trait~ CE(cid:129). Mesures { terme de cinq ans 38. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~. a)(cid:217)Mesures dans le domaine de l’asile et de l’immi(cid:220) gration: d~finition et mise en §uvre des mesures ~num~(cid:220) r~es dans la strat~gie europ~enne en mati(cid:127)re de migration. i)(cid:217)accro(cid:244)tre les possibilit~s d’~loignement des personnes dont le permis de s~jour a ~t~ refus~, par une meilleure coordination au niveau de l’UE des clauses de r~admission et par l’~tablissement de rapports europ~ens officiels (des missions diplomatiques) sur la situation dans les pays d’origine; ii)(cid:217)~laborer une r~glementation pour les condi(cid:220) tions d’entr~e et de s~jour ainsi que des normes concernant les proc~dures de d~li(cid:220) vrance par les ^tats membres de visas et titres de s~jour de longue dur~e, y compris aux fins du regroupement familial [article 63, point 3 a), du trait~ CE(cid:129). La question de la libert~ d’installation dans n’importe quel ^tat de l’Union europ~enne des ressortissants des pays tiers titulaires d’un l’objet titre de s~jour fera prochainement d’une discussion dans le groupe de travail comp~tent; iii)(cid:217)d~finir les droits des ressortissants des pays tiers en situation r~guli(cid:127)re de s~jour dans un les autres ^tat membre de s~journer dans ^tats membres conditions dans lesquelles ils peuvent le faire (article 63, point 4, du trait~ CE). les et Des discussions pourraient se d~rouler au sein des organes comp~tents du Conseil sur les conditions dans lesquelles, compte tenu des incidences sur l’~quilibre social et le march~ du travail, les ressortissants des pays tiers pourraient, { l’instar des ressortissants de la Communaut~ et de leurs familles, (cid:240)tre auto(cid:220) ris~s { s’~tablir et { travailler dans n’importe quel ^tat membre de l’Union europ~enne. Bien que, pour ces deux derniers domaines, le trait~ d’Amsterdam n’exige pas l’adoption de mesures dans un d~lai de cinq ans, il faudrait s’efforcer d’am~liorer la situation en temps voulu. C 19/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 d) Mesures dans les domaines des fronti(cid:127)res ext~(cid:220) rieures et de la libre circulation des personnes: conflits de lois figurant dans d’autres instruments communautaires (Rome I); i)(cid:217)~tendre les m~canismes de repr~sentation Schengen en mati(cid:127)re de visas: une r~flexion pourrait (cid:240)tre engag~e sur la possibilit~ d’~tablir un arrangement entre les ^tats membres am~liorant les moyens qui permettent d’emp(cid:240)cher les demandeurs de visa de tromper les repr~sentations ~trang(cid:127)res d’un ou de plusieurs ^tats membres en vue d’obtenir un droit d’entr~e sur le territoire d’un autre ^tat membre qui, la demande, ~tait le pays de destination finale vis~; lors de ii)(cid:217)l’~volution des moyens techniques sera suivie le cas visa uniforme de pr(cid:127)s, en vue d’am~liorer encore ~ch~ant, (vignette). s~curit~ du la II. (cid:217)Coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re civile 39. (cid:217)L’objectif est de simplifier la vie des citoyens euro(cid:220) p~ens en am~liorant et en simplifiant les r(cid:127)gles et les proc~dures relatives { la coop~ration et la communi(cid:220) cation entre les autorit~s et en faisant appliquer les d~cisions, en encourageant la compatibilit~ des r(cid:127)gles relatives aux conflits de lois et des r(cid:127)gles sur la comp~tence judiciaire et en ~liminant les obstacles au bon fonctionnement des actions civiles dans un espace judiciaire europ~en. Il conviendra { cet ~gard d’am~liorer la coordination des justices d’Europe et la connaissance des droits des ^tats membres, notamment dans certaines affaires aux dimensions humaines importantes, ayant des incidences sur la vie quotidienne des citoyens. Mesures { terme de deux ans 40. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)ach(cid:127)vement, s’ils n’ont ~t~ men~s { bien, des travaux relatifs { la r~vision des conventions de Bruxelles et de Lugano; b) ~laboration d’un instrument juridique sur la loi extracontractuelles aux obligations applicable (Rome II); d) examiner la possibilit~ d’~tendre aux proc~dures civiles le principe du r~seau judiciaire europ~en en mati(cid:127)re p~nale. Des points de contacts bien individualis~s dans chaque ^tat membre pourraient permettre de faciliter la connaissance des l~gislations des ^tats membres et d’assurer une meilleure coordination des proc~dures dans certaines affaires aux dimen(cid:220) sions humaines importantes (conflits parentaux transfrontaliers, par exemple). Mesures { terme de cinq ans 41. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)examiner la possibilit~ d’~laborer un instrument juridique sur la loi applicable au divorce (Rome III): apr(cid:127)s le premier pas en mati(cid:127)re de divorce r~alis~ par Bruxelles II dans le domaine de la comp~(cid:220) tence, de la reconnaissance et de l’ex~cution des d~cisions, les possibilit~s d’arr(cid:240)ter des r(cid:127)gles de d~termination de la loi applicable, afin d’~viter un (cid:133)forum shopping(cid:176) devraient (cid:240)tre explor~es sur la base d’une ~tude approfondie; b) examiner la possibilit~ d’~laborer des mod(cid:127)les de solutions non judiciaires des litiges, notamment en ce qui concerne les conflits familiaux trans(cid:220) nationaux. [ cet ~gard, envisager la m~diation comme moyen de r~soudre les conflits familiaux; c) examiner la possibilit~ d’~laborer un instrument juridique sur la comp~tence internationale, la loi applicable, la reconnaissance et l’ex~cution des jugements relatifs aux r~gimes matrimoniaux et aux successions. En ~laborant de tels instruments, il conviendrait de tenir compte du lien existant entre les biens le droit de succession. Les matrimoniaux et travaux d~j{ entrepris dans le cadre de la conf~(cid:220) rence de La Haye sur le droit international priv~ devraient (cid:240)tre pris en consid~ration; c) entamer la r~vision, si n~cessaire, de certaines dispositions de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, compte tenu des dispositions sp~ciales sur les r(cid:127)gles relatives aux d) recenser les r(cid:127)gles de proc~dure civile ayant des implications transfrontali(cid:127)res, qu’il est urgent d’harmoniser afin de faciliter l’acc(cid:127)s des citoyens 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/11 europ~ens { la justice et envisager des mesures compl~mentaires pertinentes pour am~liorer la compatibilit~ des proc~dures civiles. On pourrait notamment, { cet ~gard, examiner les r(cid:127)gles relatives { la constitution de cautions pour les frais de justice et les d~penses du d~fen(cid:220) deur dans une proc~dure civile, l’octroi d’une aide judiciaire et d’autres obstacles ~ventuels de nature ~conomique; e) am~liorer et simplifier la coop~ration entre les tribunaux en mati(cid:127)re d’obtention de preuves; f) examiner la possibilit~ de rapprocher certains domaines du droit civil, par exemple en cr~ant des dispositions uniformes de droit priv~ interna(cid:220) tional applicables { l’acquisition de bonne foi de biens mobiliers corporels. C. (cid:217)COOP^RATION POLICI_RE ET JUDICIAIRE EN MATI_RE P^NALE 42. (cid:217)L’objectif est de procurer aux citoyens le niveau ~lev~ de protection que pr~voit le trait~ d’Amsterdam et de promouvoir l’^tat de droit. Il suppose l’intensi(cid:220) fication de la coop~ration entre les autorit~s char(cid:220) g~es de l’application des lois, dans le respect de la s~curit~ juridique. Il suppose aussi la concr~tisation d’un espace judiciaire dans lequel les autorit~s judi(cid:220) ciaires coop(cid:127)rent de fa(cid:136)on plus efficace, plus rapide et plus souple. Il convient de favoriser une approche int~gr~e, par une coop~ration ~troite, des autorit~s judiciaires, polici(cid:127)res et des autres autorit~s concer(cid:220) n~es pour pr~venir et combattre la criminalit~, orga(cid:220) nis~e ou non. Mesures { terme de deux ans I. (cid:217)Coop~ration polici(cid:127)re 43. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~. 1. (cid:217)En ce qui concerne la coop~ration dans le cadre d’Europol: a)(cid:217)am~liorer la coop~ration Europol dans les domaines suivants: i)(cid:217)examiner la possibilit~ de cr~er une base de donn~es pour les enqu(cid:240)tes en cours, dans le cadre des dispositions de la convention les doubles Europol, permettant d’~viter emplois en mati(cid:127)re d’enqu(cid:240)tes et de faire participer plusieurs autorit~s comp~tentes europ~ennes { la m(cid:240)me enqu(cid:240)te, jumelant ainsi leur savoir(cid:220) faire; leurs connaissances et ii)(cid:217)orienter les travaux documentaires d’Europol sur l’activit~ op~rationnelle. Ses analyses doivent d~boucher aussi souvent que possible sur des conclusions op~rationnelles; iii)(cid:217)placer la lutte contre les fili(cid:127)res de l’immi(cid:220) gration clandestine au rang des priorit~s de la coop~ration op~rationnelle, notamment en utilisant les unit~s nationales comme r~seau de points de contact nationaux charg~ de la lutte contre ces fili(cid:127)res; iv) lutter contre le terrorisme: renforcer les ~changes d’informations et la coordination entre les autorit~s comp~tentes des ^tats membres, notamment gr|ce { Europol, dans infractions contre commises ou susceptibles d’(cid:240)tre commises au cours d’activit~s terroristes; lutte les la v) ~tendre les comp~tences d’Europol { d’autres activit~s, en fonction des besoins (par exemple, { la contrefa(cid:136)on de l’euro et d’autres moyens de paiement). b) ~laborer un instrument juridique ad~quat ~ten(cid:220) dant les comp~tences d’Europol aux activit~s vis~es { l’article 30, paragraphe 2, du trait~ UE et centrant l’activit~ d’Europol sur la coop~ra(cid:220) tion op~rationnelle. Un des aspects importants { traiter est celui de la place et du rłle des autorit~s judiciaires dans leurs relations avec Europol. L’une des priorit~s dict~es par le trait~ est de d~terminer la nature et la port~e des comp~(cid:220) tences op~rationnelles d’Europol, qui devrait (cid:240)tre en mesure de (cid:133)demander aux autorit~s des ^tats de mener ou de coordonner des enqu(cid:240)tes(cid:176), et, d’autre part, d’intervenir dans le cadre (cid:133)d’actions op~rationnelles d’~quipes conjointes(cid:176); c) examiner la question de l’acc(cid:127)s d’Europol aux donn~es d’enqu(cid:240)tes du SIS et du SIE; C 19/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 d) mettre au point le rłle d’Europol en mati(cid:127)re d’~change d’informations en vue de la mise en §uvre du pacte de pr~adh~sion dans le domaine de la criminalit~ organis~e. 2. (cid:217)Autres mesures de coop~ration polici(cid:127)re: tifs du titre VI du trait~ UE, cr~~es par le trait~ d’Amsterdam; d) l’~tablissement du rapport annuel sur la crimina(cid:220) lit~ organis~e en vue de d~finir des strat~gies communes. 44. (cid:217)Les autres mesures de coop~ration polici(cid:127)re et doua(cid:220) ni(cid:127)re comprennent: Il conviendra de veiller { assurer une harmonisa(cid:220) tion des param(cid:127)tres d’analyse afin de pouvoir comparer les donn~es collect~es; a)(cid:217)l’~valuation en commun de techniques d’enqu(cid:240)te particuli(cid:127)res concernant la d~tection des formes graves de criminalit~ organis~e [article 30, para(cid:220) graphe 1, point d), du trait~ UE(cid:129); e) dans le domaine de la coop~ration entre la police et les douanes, la mise en §uvre des conventions SID et Naples II. b) l’engagement d’une r~flexion sur les modalit~s d’intervention d’un service r~pressif d’un ^tat membre sur le territoire d’un autre ^tat membre (article 32 du trait~ UE) en tenant compte de l’acquis de Schengen. Cette r~flexion devrait porter en particulier sur deux points: -(cid:217)la d~termination des conditions et des limites de l’intervention ~ventuelle des autorit~s r~pressives d’un ^tat membre sur le territoire d’un autre ^tat membre, en liaison et en accord avec ce dernier, -(cid:217)en contrepartie, quels types d’interventions - et selon quelles modalit~s - chaque ^tat membre est(cid:220)il pr(cid:240)t { accepter sur son territoire? La mise en §uvre des points a) { e) doit tenir compte des comp~tences d’Europol. II. (cid:217)Coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale 45. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)mettre en §uvre de mani(cid:127)re efficace et, le cas ~ch~ant, d~velopper le r~seau judiciaire europ~en. La mise en §uvre efficace du r~seau judiciaire europ~en constitue une priorit~. Ce r~seau, qui permettra une am~lioration concr(cid:127)te de la coop~(cid:220) ration, doit (cid:240)tre dot~ d’instruments modernes pour permettre une coop~ration efficace. Une r~flexion devrait (cid:240)tre imm~diatement engag~e pour le rendre plus op~rationnel; La cr~ation d’un cadre collectif pour ce type d’op~ration est une des priorit~s de la coop~ration polici(cid:127)re. Ce cadre pourrait (cid:240)tre souple; b) parachever la convention d’entraide judiciaire en mati(cid:127)re p~nale, ainsi qu’un protocole additionnel { la convention, et les mettre en §uvre dans les meilleurs d~lais. c) le d~veloppement et l’~largissement de la coop~(cid:220) ration op~rationnelle entre services r~pressifs de la l’Union europ~enne et coop~ration polici(cid:127)re sur le plan technique. le renforcement de Il conviendrait d’examiner la possibilit~ de pr~voir la simplification des proc~dures et une limitation des motifs susceptibles de justifier le refus de l’aide; Les actions conjointes men~es notamment par les douanes des ^tats membres devraient, le cas ~ch~ant, servir de mod(cid:127)le, et (cid:240)tre amplifi~es en coordination avec les gendarmeries, et en lien ~troit avec les autorit~s judiciaires. [ moyen terme, Europol a vocation { servir de point d’appui pour ces futures initiatives, qui pourront (cid:240)tre d~clench~es dans le cadre des (cid:133)d~cisions { toute autre fin conforme(cid:176) aux objec(cid:220) les polices nationales, c) faciliter l’extradition entre les ^tats membres en veillant { ce que les deux conventions d’extradi(cid:220) tion existantes adopt~es au titre du trait~ UE soient effectivement mises en §uvre en droit et en pratique; d) renforcer et d~velopper la lutte contre le blanchi(cid:220) ment des capitaux; 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/13 e) faciliter et acc~l~rer la coop~ration transfronti(cid:127)re entre les minist(cid:127)res et les autorit~s judiciaires ou ~quivalentes comp~tents des ^tats membres; f) mettre en route un processus visant { faciliter la reconnaissance mutuelle des d~cisions et l’ex~cu(cid:220) tion des jugements en mati(cid:127)re p~nale; g) examiner le rłle et la place des autorit~s judi(cid:220) ciaires dans la perspective du d~veloppement d’Europol conform~ment au trait~ d’Amsterdam, en vue d’accro(cid:244)tre l’efficacit~ de l’institution; h) examiner les modalit~s selon lesquelles des auto(cid:220) rit~s judiciaires ou ~quivalentes d’un ^tat membre peuvent intervenir sur le territoire d’un autre ^tat membre (article 32 du trait~ UE). Il conviendrait de pr(cid:240)ter attention, notamment, aux deux points suivants: -(cid:217)la d~finition des conditions et des limites de la part d’autorit~s l’intervention ~ventuelle de comp~tentes judiciaires et/ou charg~es des pour(cid:220) suites d’un ^tat membre sur le territoire d’un autre ^tat membre, en liaison et en accord avec ce dernier, -(cid:217)en contrepartie, quels type d’interventions - et selon quelles modalit~s - chaque ^tat membre est(cid:220)il pr(cid:240)t { accepter sur son territoire? La cr~ation d’un cadre collectif pour ce type d’inter(cid:220) ventions est une des priorit~s de la coop~ration judi(cid:220) ciaire. Ce cadre pourrait (cid:240)tre souple. III. (cid:217)Rapprocher les r(cid:127)gles de droit p~nal des ^tats membres au terrorisme et au trafic de drogue, les infrac(cid:220) tions telles que la traite des (cid:240)tres humains et l’exploitation sexuelle des enfants, les infractions { la l~gislation contre le trafic de drogue, la corruption, la fraude informatique, les infractions commises par des infractions commises contre l’environnement, les infractions commises au moyen de l’Internet et le blanchi(cid:220) li~ { ces diff~rentes formes de ment d’argent criminalit~. Les travaux parall(cid:127)les men~s dans des organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe doivent (cid:240)tre pris en consid~ration; terroristes, les b) examiner la possibilit~ de rapprocher les l~gisla(cid:220) tions nationales en mati(cid:127)re de contrefa(cid:136)on des monnaies (protection de l’euro), fraude et contre(cid:220) fa(cid:136)on impliquant les moyens de paiement autres que les paiements en esp(cid:127)ces. IV. (cid:217)Probl(cid:127)mes horizontaux 47. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)examiner les possibilit~s d’harmonisation des r(cid:127)gles relatives { la protection des donn~es; b) parachever, si ce n’est pas encore fait, le pro(cid:220) gramme d’action relatif { la criminalit~ organis~e approuv~ par le Conseil europ~en d’Amsterdam, en ~valuer la mise en §uvre et ~tudier des mesures de suivi; c) poursuivre le processus d’~valuation mutuelle dans le cadre de l’action commune adopt~e par le Conseil le 5 d~cembre 1997; d) poursuivre et d~velopper le travail entam~ dans le cadre du programme d’action sur la criminalit~ organis~e concernant la question des havres financiers et paradis fiscaux. 46. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les deux ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: Mesures { terme de cinq ans a)(cid:217)analyser les comportements dans les domaines de la criminalit~ organis~e, du terrorisme et du trafic de drogue, pour lesquels il est urgent et n~ces(cid:220) saire d’instaurer des r(cid:127)gles minimales relatives aux ~l~ments constitutifs des infractions p~nales et aux sanctions applicables et, au besoin, arr(cid:240)ter les mesures qui s’imposent. I. (cid:217)Coop~ration polici(cid:127)re 48. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)en ce qui concerne la coop~ration dans le cadre d’Europol: Les premiers domaines { envisager pour cet examen pourraient (cid:240)tre notamment, dans la mesure oß ils sont li~s { la criminalit~ organis~e, i)(cid:217)favoriser l’~tablissement de contacts entre magistrats et enqu(cid:240)teurs sp~cialis~s dans la lutte contre la criminalit~ organis~e et travail(cid:220) C 19/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 23. 1. 1999 lant en ~troite coop~ration avec Europol [article 30, paragraphe 2, point c), du trait~ UE(cid:129); ii)(cid:217)instaurer un r~seau de recherche et de docu(cid:220) mentation sur transfronti(cid:127)re la criminalit~ [article 30, paragraphe 2, point d), du trait~ UE(cid:129); l’analyse et ii)(cid:217)organiser la collecte, le stockage, le traite(cid:220) ment, l’~change d’informations pertinentes, y compris d’informations d~te(cid:220) nues par des services r~pressifs concernant des financi(cid:127)res signalements douteuses, notamment par l’interm~diaire r~serve des dispositions d’Europol, sous appropri~es relatives { la protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel [article 30, paragraphe 1, point b), du trait~ UE(cid:129); transactions de iii) am~liorer les donn~es la criminalit~ transfronti(cid:127)re [article 30, para(cid:220) graphe 2, point d), du trait~ UE(cid:129); statistiques sur iv)(cid:217)~tablir un syst(cid:127)me d’~change d’informations et d’analyse en mati(cid:127)re de blanchiment d’argent; v)(cid:217)examiner si et de quelle mani(cid:127)re Europol pourrait avoir acc(cid:127)s au syst(cid:127)me d’information Schengen; vi)(cid:217)en collaboration avec Europol, ~laborer et mettre en §uvre une strat~gie de l’informa(cid:220) tion en vue de faire conna(cid:244)tre au public les activit~s et les comp~tences d’Europol; vii)(cid:217)~tudier la possibilit~ de mettre sur pied un syst(cid:127)me d’~change de donn~es dactyloscopi(cid:220) ques entre les ^tats membres par des moyens ~lectroniques. b) autres mesures de coop~ration polici(cid:127)re: i)(cid:217)favoriser la coop~ration en mati(cid:127)re de poli(cid:220) tique g~n~rale et sur le plan op~rationnel entre les autorit~s comp~tentes, y compris les services de police, les services de douanes et les autres services r~pressifs sp~cialis~s, et autorit~s judiciaires des ^tats membres, dans le domaine de la pr~vention et de la d~tection des infractions p~nales et des enqu(cid:240)tes en la mati(cid:127)re [article 30, paragraphe 1, point a), du trait~ UE(cid:129). Dans ce contexte, il serait utile de d~velopper et de renforcer la coop~ration transfronti(cid:127)re existante, au niveau bilat~ral et r~gional, notamment en poursuivant et en ~tendant, sur le m(cid:240)me mode, les exp~riences des commissa(cid:220) riats communs. Il serait ~galement souhaitable de poursuivre la mise au point des techniques d’analyse de risque appliqu~es aux douanes et l’am~liora(cid:220) tion des m~thodes de contrłle des douanes, telles que la mise en §uvre du plan d’action sur le contrłle des conteneurs et de mener une r~flexion sur les nouveaux vecteurs de fraude, dont Internet; iii)(cid:217)promouvoir la coop~ration et les initiatives conjointes dans le domaine de la formation, des ~changes des agents de liaison, du d~ta(cid:220) chement, de l’utilisation des ~quipements et de la recherche criminalistique [article 30, paragraphe 1, point c), du trait~ UE(cid:129). II. (cid:217)Coop~ration judiciaire en mati(cid:127)re p~nale 49. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)examiner si des am~liorations de fond et de forme peuvent encore (cid:240)tre apport~es aux proc~dures d’extradition, notamment des r(cid:127)gles visant { r~duire les retards. La question de l’extradition dans les proc~dures par contumace, dans le plein respect des droits fondamentaux garantis par la convention euro(cid:220) p~enne des droits de l’homme, pourrait ~galement (cid:240)tre examin~e dans ce contexte; b) faciliter davantage la coop~ration transfronti(cid:127)re judiciaires entre les autorit~s dans le domaine des poursuites p~nales; les minist(cid:127)res et c) examiner la possibilit~ d’am~liorer la coop~ration transmission des transfronti(cid:127)re en mati(cid:127)re de poursuites et d’ex~cution des peines; d) ~tudier la possibilit~ d’~tendre et, ~ventuellement, les l’~change d’informations sur de formaliser casiers judiciaires; e) pr~venir les conflits de comp~tences entre ^tats membres, par exemple en examinant la possibilit~ d’enregistrer l’existence ~ventuelle de proc~dures engag~es { l’encontre d’une m(cid:240)me personne pour la m(cid:240)me infraction dans plusieurs ^tats membres. 23. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 19/15 Arr(cid:240)ter des mesures de coordination des enqu(cid:240)tes et des poursuites p~nales en cours dans les ^tats membres dans le but d’~viter les doubles emplois et les d~cisions contradictoires, en veillant { mieux utiliser le principe (cid:133)ne bis in idem(cid:176). c) poursuivre r(cid:127)gles minimales l’~laboration de mesures ~tablissant des relatives aux ~l~ments constitutifs du comportement et aux sanctions dans tous les domaines de la criminalit~ orga(cid:220) nis~e, du terrorisme et du trafic de drogue. III. (cid:217)Rapprochement des r(cid:127)gles de droit p~nal IV. (cid:217)Probl(cid:127)mes horizontaux 50. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)assurer, dans la mesure n~cessaire { l’am~lioration de la coop~ration judiciaire, la compatibilit~ des r(cid:127)gles applicables entre les ^tats membres. Il faudrait ~galement engager une r~flexion sur les possibilit~s d’~viter que des abus en mati(cid:127)re de recours judiciaires ne nuisent { la coop~ration ou la retarde. Il convient de rechercher des normes proc~du(cid:220) rales efficaces de nature { am~liorer l’entraide p~nale tout en respectant les exigences en mati(cid:127)re de libert~s fondamentales. Une r~flexion devrait (cid:240)tre engag~e dans le domaine de l’interception des t~l~communications, ainsi que sur les actions civiles li~es { des infractions p~nales. [ cet ~gard, l’indemnisation des victimes d’infractions doit constituer un axe { ne pas n~gliger; b) am~liorer et, au besoin, rapprocher les disposi(cid:220) tions nationales en mati(cid:127)re de saisie et de confis(cid:220) cation des produits du crime, en tenant compte des droits des tierces parties de bonne foi; 51. (cid:217)Les mesures suivantes devraient (cid:240)tre prises dans les cinq ans suivant l’entr~e en vigueur du trait~: a)(cid:217)identifier les formes sp~cifiques de criminalit~ contre lesquelles une approche g~n~rale de l’UE tenant compte des travaux men~s dans d’autres organisations internationales constituerait la meil(cid:220) leure solution, telles que la criminalit~ informa(cid:220) tique et notamment la p~dopornographie sur Internet, le racisme et la x~nophobie, le trafic de drogue et le rapprochement des d~finitions des infractions dans ce domaine; b) d~velopper la coop~ration et les mesures concer(cid:220) t~es en mati(cid:127)re de pr~vention de la criminalit~; c) aborder la question de l’aide aux victimes en effectuant une analyse comparative des r~gimes d’indemnisation des victimes et ~valuer la possibi(cid:220) lit~ d’arr(cid:240)ter des mesures au sein de l’Union euro(cid:220) p~enne; d) mettre en §uvre de mani(cid:127)re effective le pacte de pr~(cid:220)adh~sion sur la criminalit~ organis~e


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3594/98 af Johanna MAIJ-WEGGEN til Kommissionen. Den bangladeshiske forfatter Taslima Nasrin

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Bangladesh
extremism
free movement of persons
literary profession
restriction of liberty

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text: 28. 6. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 182/105 (1999/C 182/138) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3594/98 af Johanna Maij-Weggen (PPE) til Kommissionen (3. december 1998) Om: Den bangladeshiske forfatter Taslima Nasrin Hvordan har Kommissionen opfulgt Europa-Parlamentets beslutning af september 1998 med henblik på at opnå garantier for Taslima Nasrins sikkerhed under hendes besøg hos hendes alvorligt syge mor i Bangladesh? Svar afgivet på Kommissionens vegne af Manuel Marín (12. januar 1999) Kommissionen har via sin delegation i Dhaka fulgt meget nøje med udviklingen i sagen om forfatterinden Taslima Nasrin. Der har i den seneste tid været en ny udvikling i sagen. Den 22. november 1998 mødte Taslima Nasrin i Højesteret, hvor hun opnåede løsladelse mod kaution i retssag nr. 2 mod hende, som er anlagt af en borger i Bangladesh. Taslima Nasrin blev allerede løsladt mod kaution i den første sag, som regeringen anlagde mod hende i 1994. Efter løsladelsen kan hun nu ifølge sin forsvarsadvokat frit rejse rundt i Bangladesh og til udlandet. Men hendes bevægelsesfrihed er naturligvis hæmmet af risikoen for, at pro-islamiske ekstremist- grupper vil gribe til aktioner imod hende. Kommissionens delegation i Dhaka er til stadighed i nær kontakt med medlemsstaternes diplomatiske missioner og er rede til at deltage i alle initiativer, som anses for at være nyttige for Taslima Nasrins sag. (1999/C 182/139) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL P-3595/98 af Paul Lannoye (V) til Rådet (24. november 1998) Om: En reduceret momssats for brænde I henhold til Rådets direktiv 92/77/EF (1) af 19. oktober 1992 kan medlemsstaterne bruge en reduceret momssats for gas- og el-forsyning. i ligeledes sin hvidbog om »Energi Kommissionen har energikilder« (COM(97)599) (2), som blev godkendt af Europa-Parlamentet den 18. juni 1998, sat sig som mål frem til år 2010 at fordoble den vedvarende energis andel af det samlede energiforbrug, bl. a. ved at træffe skattemæssige og finansielle foranstaltninger via »de nødvendige yderligere forslag til lovgivning og ændring af eksisterende direktiver før udgangen af 1998, herunder skattefrihed eller -nedsættelse for energiprodukter fra vedvarende energikilder. «. fremtiden: vedvarende for Overholdelse af konkurrencereglerne er en absolut forudsætning for anvendelse af en reduceret momssats, og denne betingelse er frem for alt opfyldt, når det drejer sig om varme, da det ligger i sagens natur, at denne energi kun transporteres over få kilometer. Anvendelse af en reduceret momssats for varmeforsyning f. eks. med brænde som energikilde vil kun have en ringe indvirkning på budgettet. Brugen af vedvarende energikilder, sådan som Kommissionen forslår det i sin hvidbog, vanskeliggøres af de lave priser, som opkræves for de klassiske energikilder (el og gas), bl. a. på grund af den reducerede momssats, som disse energikilder nyder. Det synes at være en selvmodsigelse, når kun naturgas og el er omfattet af den reducerede momssats i henhold til Rådets direktiv 92/77/EF


title: Règlement (CE) nº 2655/98 de la Commission du 3 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche de l'églefin par les navires battant pavillon de l'Espagne

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Spain
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fishing regulations
sea fish

text: 10. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 335/55 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2655/98 DE LA COMMISSION du 3 d(cid:130)cembre 1998 concernant l’arr(cid:136)t de la p(cid:136)che de l’(cid:130)glefin par les navires battant pavillon de l’Espagne LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un r(cid:130)gime de contr(cid:147)le applicable (cid:133) la politique commune de la p(cid:136)che (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2635/97 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 21, paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)s (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2386/98 (4), pr(cid:130)voit des quotas d’(cid:130)glefin pour 1998; consid(cid:130)rant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis (cid:133) quota, il est n(cid:130)cessaire que la Commission fixe la date (cid:133) laquelle les captures effectu(cid:130)es par les navires battant pavillon d’un (cid:144)tat membre sont r(cid:130)put(cid:130)es avoir (cid:130)puis(cid:130) le quota attribu(cid:130); consid(cid:130)rant que, selon les informations communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission, les captures d’(cid:130)glefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34. 1. 1 (zone CE) par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregis- tr(cid:130)s en Espagne ont atteint le quota attribu(cid:130) pour 1998; que l’Espagne a interdit la p(cid:136)che de ce stock (cid:133) partir du 22 novembre 1998; qu’il convient d(cid:138)s lors de retenir cette date, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les captures d’(cid:130)glefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34. 1. 1 (zone CE) effectu(cid:130)es par les navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistr(cid:130)s en Espagne sont r(cid:130)put(cid:130)es avoir (cid:130)puis(cid:130) le quota attribu(cid:130) (cid:133) l’Espagne pour 1998. La p(cid:136)che de l’(cid:130)glefin dans les eaux des divisions CIEM VII, VIII, IX, X; Copace 34. 1. 1 (zone CE) effectu(cid:130)e par des navires battant pavillon de l’Espagne ou enregistr(cid:130)s en Espagne est interdite, ainsi que la conservation (cid:133) bord, le transbordement et le d(cid:130)barquement de ce stock captur(cid:130) par ces navires apr(cid:138)s la date d’application de ce r(cid:138)gle- ment. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 22 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 3 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. (4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2


title: WRITTEN QUESTION No. 3606/98 by Herbert BÖSCH to the Commission. Further funding of the ECDP (European Cities on Drugs Policy)

eurovoc_concepts:
EU financing
EU policy
European organisation
action programme
drug addiction
project evaluation

text: C 207/92 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 21. 7. 1999 (1999/C 207/123) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3603/98 esittäjä(t): Luciano Vecchi (PSE) komissiolle (3. joulukuuta 1998) Aihe: Eurooppalaisten kansalaisjärjestöjen hankkeiden yhteisrahoitus Etelä-Afrikassa Etelä-Afrikan tasavallan poliittisessa tilanteessa tapahtuneen kehityksen seurauksena Euroopan unionin tälle maalle antama apu on jo useiden vuosien ajan myönnetty suoraan eteläafrikkalaisille toimijoille, joita ovat julkiset viranomaiset, yritykset, järjestöt jne. Eurooppalaisilla kansalaisjärjestöillä ei tietyssä vaiheessa ollut minkäänlaisia mahdollisuuksia saada yhteisön tukea Etelä-Afrikassa toteutettaville hankkeille, mutta jokin aika sitten Euroopan komissio ilmoitti halu- kkuudestaan antaa eurooppalaisille kansalaisjärjestöille budjettikohdasta B7-6000 (kansalaisjärjestöjen hank- keiden yhteisrahoitus) myönnettävien määrärahojen turvin toteuttaa hankkeita kyseisessä maassa. Tiedustelisin komissiolta: 1. Voivatko eurooppalaiset kansalaisjärjestöt todella esittää budjettikohdan B7-6000 kautta rahoitettaviksi kehityshankkeita Etelä-Afrikan tasavallassa? 2. Onko vuosien 1996-1998 aikana todella rahoitettu tällaisia hankkeita? Komission jäsenen João de Deus Pinheiron komission puolesta antama vastaus (20. tammikuuta 1999) Komissio vahvistaa sen, että eurooppalaiset kansalaisjärjestöt voivat ehdottaa Etelä-Afrikassa yhteisrahoituk- sella toteutettavia hankkeita budjettikohdasta B7-6000 (kansalaisjärjestöjen hankkeiden yhteisrahoitus). Tästä budjettikohdasta ei rahoitettu yhtään hanketta vuonna 1996. Vuonna 1997 yhteisö myönsi 499153 euroa eurooppalaisen kansalaisjärjestön omaehtoisen avun ryhmiä maaseutualueilla Kwazulu Natalin maakunnassa tukevaan hankkeeseen. Vuonna 1998 yhteisö tuki kolmea eurooppalaisen kansalaisjärjestön hanketta yhteensä 861920 eurolla asuntopolitiikan ja asuntojen rakenta- misen, pienyritysten kehittämisen ja ikääntyneiden ihmisten lukutaidon lisäämisen aloilla. Vuonna 1999 päätettäviksi on arvioitavina yksitoista nuorisoa, rauhankasvatusta, ammatillista koulutusta, sukupuolten tasa-arvon lisäämistä, omaehtoista apua maaseudulla ja pienyritysten tukemista koskevaa hanketta, joita kymmenen eurooppalaista kansalaisjärjestöä on ehdottanut ja joiden kokonaiskustannukset ovat 4,5 miljoonaa euroa. (1999/C 207/124) KIRJALLINEN KYSYMYS E-3606/98 esittäjä(t): Herbert Bösch (PSE) komissiolle (3. joulukuuta 1998) Aihe: ECDP:n (European Cities on Drug Policies) jatkorahoitus ECDP on nykyään 31 kaupungin ja alueen järjestö, joka perustettiin yli puoluerajojen käytännön huumepo- litiikasta annetun niin sanotun Frankfurtin päätöslauselman (1990) perusteella. Tälle järjestölle ilmoitettiin heinäkuun alussa, että Euroopan komissio tukee järjestön toimintaa parhaimmassa tapauksessa vasta tammikuusta 1999 lähtien. Tästä syystä esitän seuraavat kysymykset: 1. 2. 3. Jatketaanko EU:n ohjelmaa vuoden 1999 jälkeen? Jos vastaus on myönteinen: Missä muodossa sitä jatketaan? Jos vastaus on kielteinen: Miksi sitä ei jatketa?


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3613/98 af Nelly MAES til Kommissionen. ECHO-sagens virkelige omfang

eurovoc_concepts:
European official
budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid

text: C 182/108 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 28. 6. 1999 I 1997 ydedes der over budgetpost B7-6000 støtte til 15 projekter vedrørende oplysningskampagner over for den europæiske offentlighed med hensyn til spørgsmålet om udvikling og fair trade. Det beløb, som Kommissionen stillede til rådighed (højst 50 % af de samlede projektomkostninger) udgjorde ca. 2,9 mio. euro. For 1998 er samme budgetpost forhøjet betydeligt, nemlig til 3,7 mio. euro til 21 projekter, som er godkendt, eller for hvilke der er indgået forpligtelser. Generelt har Kommissionen i mange år samfinansieret ikke-statslige organisationers (NGO) projekter for mærkningsinitiativer eller organisationer, der etablerer såkaldte »verdensbutikker« eller udbreder adfærdsko- dekser. (1999/C 182/143) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3613/98 af Nelly Maes (ARE) til Kommissionen (3. december 1998) Om: ECHO-sagens virkelige omfang Kommissionen hævder, at der ud af de 96 mio. BEF, som der er tale om i ECHO-sagen, i virkeligheden kun mangler 20 mio. Hvordan kan Kommissionen bevise det? Når UCLAF konstaterer, at de fire kontrakter er falske, og at der tilmed er foretaget udbetalinger på basis af forfalskede dokumenter, kan det ikke andet end konkluderes, at alle disse udgifter, nemlig samtlige 96 mio. , er udbetalt fuldstændig uretmæssigt. Er dette korrekt? Er Kommissionen villig til at forlange alle 96 mio. tilbagebetalt? Kan Kommissionen også oplyse, hvorvidt ECHO-sagen er begrænset til de fire falske kontrakter for humanitær hjælp til det tidligere Jugoslavien og området omkring De Store Søer i Afrika? Kan Kommissionen med sikkerhed hævde, at metoden med falske fakturaer og falske kontrakter heller ikke er praktiseret ved andre lejligheder? Er den aktuelle ECHO-sag et undtagelsestilfælde, eller er sådanne metoder blevet praktiseret flere gange? Kommissionen oplyste, at den pågældende virksomhed i de forløbne har fået kontrakter for næsten 1 mia. BEF. Er det i mellemtiden blevet undersøgt, om de øvrige kontrakter, som Kommissionen har indgået med denne virksomhed, er afviklet korrekt? (1999/C 182/144) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3614/98 af Nelly Maes (ARE) til Kommissionen (3. december 1998) Om: Bekræftelse af forlydender i pressen om tilfælde af nepotisme i ECHO-sagen Kan Kommissionen bekræfte forlydender i pressen om, at den i ECHO-sagen suspenderede tjenestemand har ladet slægtninge og/eller venner beskæftige i den »eksterne celle« under ECHO? Er der hold i forlydenderne om, at den suspenderede tjenestemands ægtefælle skulle være beskæftiget som oversætter for de bedragerimistænkte virksomheder i ECHO-sagen?


title: WRITTEN QUESTION No. 3652/98 by Cristiana MUSCARDINI Agenda 2000 proposals on oilseeds

eurovoc_concepts:
United States
World Trade Organisation
international agreement
offence
oleaginous plant

text: 12. 11. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 325/19 3. With respect to the protection of consumers from exposure to bovine spongiform encephalopathy, the Community is taking a precautionary approach. This is dictated by the fatal nature of the disease, the lack of diagnostic tools, the resistance of the agent to processing techniques in food and feed and the poor understanding of the details of its transmission to man and animal. Both the scientific committees and the International office of epizootics (OIE), charged with assessing methods to protect against transmissible spongiform encephalopathies, have recently issued recommendations on measures to reduce the BSE associated risks. Based on these recommendations and the evolution of the occurrence of BSE in Portugal, the Community has adopted the above emergency measure. This aims at protecting consumers and stopping further spread of the agent, by reinforcing the protective measures already in place and introducing complementary measures in Portugal and banning the dispatch of certain products. 4. The Commission is not envisaging specific support measures for the autonomous region of Madeira, other then those that are, or are about to be, adopted in the general framework for financial support to Portugal for the eradication and control of BSE. (1) OJ L 311, 20. 11. 1998. (1999/C 325/021) WRITTEN QUESTION E-3640/98 by John McCartin (PPE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Regional aid scheme 4 Upper Shannon, Ireland Will the Commission state whether the application from the Irish Government for a special tax concession scheme for a Rural Renewal Programme in the Upper Shannon region is being currently processed and whether it is being treated separately from other applications made by the Irish Government? What other applications are currently from the Irish Government before the European Commission? Answer given by Mr Van Miert on behalf of the Commission (11 January 1999) The Commission is currently examining the tax relief scheme provided under the rural renewal programme, notified to the Commission in compliance with the EC Treaty. The scheme is indeed being treated separately from other Irish aid schemes which are currently under examination. The Commission is currently examining the tax reliefs scheme under the Urban Renewal Act 1998, the application of capital allowances in a new geographical extension within the Customs house Dublin docks area in Dublin, as well as the granting of double rent relief, rates remission and capital allowances on the basis of the 1994 and 1995 Finance acts. (1999/C 325/022) WRITTEN QUESTION E-3652/98 by Cristiana Muscardini (NI) to the Commission (3 December 1998) Subject: Agenda 2000 proposals on oilseeds With reference to the Agenda 2000 proposals on oilseeds: 1. 2. does the Commission not consider that world market conditions no longer justify the measures proposed; does it not consider that the United States has unilaterally contravened the agreement, in that it has not in fact ended subsidies for oilseeds under the new ‘Fair ACT’ agricultural policy;


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3592/98 van Jan MULDER GATT- contingent pluimveevlees

eurovoc_concepts:
GATT
World Trade Organisation
export policy
export refund
poultrymeat
quantitative restriction
third country
trade volume

formats: html print


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3638/98 af John McCARTIN til Kommissionen. Fiskeriinspektører

eurovoc_concepts:
Ireland
Spain
United Kingdom
fishing controls

text: C 182/114 De Europæiske Fællesskabers Tidende DA 28. 6. 1999 (1999/C 182/154) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3638/98 af John McCartin (PPE) til Kommissionen (3. december 1998) Om: Fiskeriinspektører Vil Kommissionen oplyse, hvor mange inspektører, der er ansat til at føre tilsyn med fangster i havnene i hvert af følgende lande: Spanien, Det Forenede Kongerige og Irland? Svar afgivet af Emma Bonino på Kommissionens vegne (21. december 1998) De tre pågældende medlemsstater har fremlagt følgende tal for antallet af fiskeriinspektører i 1997: * Spanien: 42 nationale fiskeriinspektører (heraf er 32 tilknyttet hovedfiskerihavnene) og 238 regionale fiskeriinspektører * Det Forenede Kongerige: 155 fiskeriinspektører (heraf er 12 tilknyttet hovedkvartererne) * Irland: 24 fiskeriinspektører (heraf er 20 tilknyttet hovedfiskerihavnene). Disse inspektører har til opgave at overvåge landingerne. (1999/C 182/155) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3643/98 af Ernesto Caccavale (UPE) til Rådet (4. december 1998) Om: Elektromagnetisk forurening og de begrænsninger, der skal fastlægges Italien har for nylig vedtaget bestemmelser vedrørende begrænsninger for elektromagnetisk stråling, hvorefter det er tilladt med en specifik absorptionshastighed (SAR) for radiofrekvenser på 0,04 W/kg svarende til en værdi på 20V/m for så vidt angår varmevirkninger. Efter miljø- og forbrugersammenslutningernes opfattelse agter den italienske delegation på det kommende møde den 12. 11. 1998 at forelægge de øvrige repræsentanter i Rådet tal, der ligger et godt stykke over disse grænser. Samtidig protesterer de italienske borgere i stort tal mod den fortsatte spredning af radiofrekvenstransmis- sionsanlæg, især i forbindelse med det nye tredje mobiltelefonselskab, der for nylig er kommet til i Italien ud over de to allerede eksisterende selskaber, som i øvrigt ikke har stillet deres forbindelser og transmissions- signaler til rådighed for det nye selskab. Dette tilskynder faktisk til etableringen af nye anlæg i umiddelbar nærhed af bykerner, skoler og markeder (således som det ses i Pianura, et folkeligt kvarter i Napoli), uden at der træffes nogen form for forholdsregler for at undgå skadelige følger for borgernes helbred som f. eks. stigningen i antallet af leukæmitilfælde blandt børn og generelt i antallet af mange forskellige svulsttyper. Kan Rådet oplyse: 1. om den italienske delegation har forelagt undersøgelser indeholdende konklusioner, der adskiller sig fra de konklusioner, man er nået frem til i forbindelse med de europæiske bestemmelser, eller fra Europa- Parlamentets henstillinger, eller som under alle omstændigheder ikke er tilstrækkeligt velovervejede? 2. om den uhæmmede etablering af GSM- og andre radiofrekvenstransmissionsanlæg udgør en helbreds- mæssig risiko for de berørte befolkningsgrupper? 3. hvad det agter at foretage sig for at undgå en yderligere forværring af den elektromagnetiske forurening i Den Europæiske Union?


title: WRITTEN QUESTION No. 3619/98 by Nelly MAES to the Commission. Involvement and responsibility of Commissioner Marin in the ECHO affair

eurovoc_concepts:
European official
budgetary control
corruption
economic offence
fraud against the EU
humanitarian aid
recruitment

text: C 182/110 Official Journal of the European Communities EN 28. 6. 1999 Will the Commission kindly explain to me how it can continue to maintain that the then Director of ECHO was not aware of the existence of a number of staff recruited irregularly (i. e. in a manner other than that laid down in the Staff Regulations), given that, in a note (Sgz/mg D(94) 192) dated 18 February 1994, the Private Office of Commissioner Marín stated that there were 12 people on the ECHO staff who had been irregularly recruited and charged to operating appropriations and another four recruited and charged to the ‘Studies’ budget line. In that note, the Director of ECHO concerned estimated the percentage of ‘submarines’ on the ECHO staff at between 3 % and 15 %. (1999/C 182/148) WRITTEN QUESTION E-3618/98 by Nelly Maes (ARE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Delayed and indifferent response of the European Commission to the ECHO affair On 14 July 1998, Commissioner Gradin stated before the plenary sitting of the European Parliament that, ‘during last week’ (i. e. the week beginning 6 July 1998), suspicions that had arisen against one official on the ECHO staff were strong enough to allow the Commission to initiate legal proceedings. The UCLAF report on the inquiry into the four suspect ECHO contracts was completed on 15 May 1998. 1. What was the Commission doing between 15 May and 14 July? 2. Is it true that, as long ago as 9 February 1998, the official concerned had made a very extensive statement to the UCLAF investigators that the four ECHO contracts were bogus and had been used to pay the salaries of external staff? If so, why did the Commission wait until July 1998 before taking disciplinary and legal proceedings? (1999/C 182/149) WRITTEN QUESTION E-3619/98 by Nelly Maes (ARE) to the Commission (3 December 1998) Subject: Involvement and responsibility of Commissioner Marín in the ECHO affair In the European Commission’s answer dated 11 September 1998 to the questions raised in Mr Fabra Vallés initial working document (PE 226. 913) on the measures taken by the Commission in response to Special Report No 2/97 of the Court of Auditors and the ECHO affair, much information is given about the European Commission’s attitude to what are called mini-budgets, whereby the salaries of external staff are paid from operating appropriations. The Commission released details of the correspondence between Commissioner Van Miert and Commissioner Marín and of that between Mr Marín’s Private Office and the officials responsible for ECHO. A reading of that correspondence is most instructive. 1. How does the Commission explain away the disparities between the numbers of staff in employment which Mr Marín notified to Mr Van Miert in his letter of 24 February 1994 and those set out in the note dated 18 February 1994 from the Director of ECHO to Mr Marín’s Private Office? 2. Does not the Commission find it strange that Mr Marín did not inform Mr Van Miert about the 12 members of staff who ‘had been irregularly recruited and charged to operating appropriations’ and the four members of staff who had ‘been recruited and charged to the’ Studies ‘budget line’? (See note Sgz/mg D(94) 192). 3. How did it come about that, despite Mr Marín’s instructions of 24 February 1994 to the then Director of ECHO to put an end to the charging of staff to operating appropriations or study contracts, ECHO’s external unit was not closed down until June 1995?


title: WRITTEN QUESTION No. 3587/98 by Alexandros ALAVANOS to the Commission. Exemption of Greece from Directive 98/18/EC

eurovoc_concepts:
Greece
carriage of passengers
derogation from EU law
inland transport
island
maritime safety
maritime transport
national law
safety standard
transport safety