title: Livre vert sur la politique en matière de spectre radioélectrique dans le contexte des politiques communautaires de télécommunications, de radiodiffusion, des transports et de la recherche et du développement

eurovoc_concepts:
EU policy
broadcasting
common transport policy
research and development
telecommunications

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 12. 1998 COM( 1998) 596 final · (presente par la Commission) Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese NOTE DE SYNTHESE HISTORIQUE: IMPORTANCE POLITICO-ECONOMIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE I Le spectre des frequences radioelectriques est l'epine dorsale d'une large gamme d'activites industrielles dans des secteurs tels que les telecommunications, la radiodiffusion, les transports, la recherche et le developpement, ainsi que de services d'interet general. Par consequent, ii revet une importance economique considerable en termes de valeur marchande et d'emploi. Nombre de ces domaines etant couverts par des politiques communautaires, le developpement d'une politique coherente en la matiere est du plus haut interet pour la Communaute europeenne. Meme si sa contribution directe aux activites susmentionnees est variable, le spectre radioelectrique est une ressource indispensable mais de plus en plus rare. En termes economiques, sa valeur est determinee par la valeur des services dont ii influence la fourniture. Or, a l'heure actuelle, cette valeur n'est pas consideree comme un facteur predominant dans la gestion des frequences. Le fondement des decisions et des priorites en matiere d'utilisation du spectre radioelectrique et d'identite des utilisateurs de ce spectre revet une importance majeure pour la Communaute europeenne, et ce au moins pour trois raisons: • Le succes d'un certain nombre de grandes politiques sectorielles mises en ceuvre par la Communaute europeenne (telecommunications, radiodiffusion, transports, R&D, etc. ) depend de la disponibilite du spectre radioelectrique et d'une protection appropriee de celui-ci. • Les decisions relatives a l'acces au spectre des radiofrequene. es doivent etre conformes aux differentes politiques horizontales au niveau communautaire, notamment en matiere de developpement du marche interieur, de concurrence, de developpement et de respect des standards sociaux et de l'interet public au niveau communautaire. • Au vu de !'utilisation croissante du spectre radioelectrique dans le cadre des activites economiques, ii convient de prendre en compte les regles et obligations regissant les echanges commerciaux internationaux de biens et de services concernes. Ces obligations ont des repercussions sur les engagements internationaux de la Communaute et de ses Etats membres. Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese 0BJECTIFS ET QUESTIONS FONDAMENTALES: LES INTERETS COMMUNAUTAIRES DANS LE CONTEXTE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE Les objectifs politiques de la Communaute europeenne relatifs a la disponibilite et a l'acces au spectre radioelectrique sont les suivants: • permettre le developpement de nouveaux services pour satisfaire la demande des consommateurs et des gouvernements en services de radiocommunication; • favoriser le developpement du marche interieur des services et equipements de radiocommunication, de la concurrence au sein de ce marche, dans le contexte du deploiement et de la mise en place de services et systemes paneuropeens et mondiaux; • remplir /es objectifs de politique generale en termes de securite, de' considerations socioculturelles, etc. ; • proteger les interets communautaires dans le cadre des negociations bilaterales et multilaterales impliquant le spectre radioelectrique; • stimuler !'innovation technologique et soutenir la competitivite europeenne; • et plus largement, developper la croissance economique, creer des emplois et generaliser le bien-etre social. Considerant ces objectifs generaux, certaines questions doivent etre examinees en priorite par rapport a la mise a disposition du spectre radioelectrique:. / garantir une disponibilite du ·spectre radioelectrique pour les equipements, services et systemes de radiocommunication paneuropeens;. / preserver un juste equilibre entre /es interets publics et economiques dans la politique du spectre radioelectrique;. / refleter la valeur economique du spectre radioelectrique, en tant que ressource rare;. / garantir la securite juridique en matiere de disponibilite et d'utilisation du spectre radioelectrique;. / garantir des procedures ouvertes, discriminatoires pour permettre d'equipements et de services de radiocommunication; la transparentes, objectives et non fourniture sur une base concurrentielle. / garantir une utilisation efficace des radiofrequences;. / s 'assurer que la reglementation en matiere de spectre radioelectrique favorise la concurrence et /es innovations technologiques;. / encourager la· realisation d'economies d'echelle afin de proposer des nouveaux equipements correspondant aux besoins des utilisateurs;. / assurer la coherence des politiques de normalisation et de spectre radioe/ectrique. II 1b Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese LE CONTEXTE EVOLUTIF DE LA POLITIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE FACTEURS DE CHANGEMENT: Les developpements technologiques, les tendances du marche et !'evolution de la politique et des reglementations - toutes en correlation - ont un impact important sur la disponibilite du· spectre radioelectrique et rendent sans cesse plus complexes la recherche de frequences pour de nouvelles applications et !'harmonisation de !'utilisation de ces frequences. Si la plupart de ces tendances sont encore en developpement, les changements suivants se font deja sentir:. / La convergence des differents services utilisant le spectre radioelectrique et le developpement de nouveaux systemes constitues de differentes gammes de services remettent en question les categories traditio'nnelles des utilisateurs de frequences et les conditions d'acces au spectre radioelectrique qui s'y rattachent. / La mondialisation des services et des acteurs du marche (par des alliances ou un deploiement commercial mondial) a introduit une nouvelle dimension dans la politique du spectre radioelectrique. / La proportion croissante des applications commerciales utilisant des frequences due notamment a la liberalisation, implique que les applications commerciales et non commerciales (y compris celles presentant un inten~t public) sont desormais en concurrence et que les applications des differents secteurs rivalisent entre elles pour l'acces aux frequences. / Les decisions en matiere de spectre radioelectrique influencent considerableme~t les rapports de force entre acteurs sur le marche, tant parmi les acteurs utilisant les frequences radioelectriques que parmi les utilisateurs utilisant ou non des infrastructures recourant aux radiocommunications. Dans ce dernier cas, les decisions en matiere de spec~re radioelectrique peuvent avoir des repercussions qui depassent la simple question de l'acces aux frequences et provoquer des changements structurels importants au niveau du marche tout entier. ·. / Les decisions relatives a !'utilisation du spectre radioelectrique ont une influence sur les performances des societes non seulement en termes economiques, mais egalement en matiere de competitivite industrielle et de capacite d'innovation. Ill Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese LE DEFI: ADOPTER UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE COHERENTE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE Au niveau communautaire, les differents facteurs de changement exigent desormais de verifier si le cadre actuel regissant le spectre radioelectrique permet de preserver les interets de la Communaute europeenne et repond aux besoins d'une approche communautaire de la · politique du spectre. Ces facteurs de changement sont notamment:. / Coherence des conditions d'acces au spectre des frequences pour des services similaires au niveau communautaire: Ainsi, la mondialisation des systemes radioelectriques, a savoir l'introdu~tion de systemes mondiaux cu paneuropeens bases sur les radiofrequences, exige une politique de gestion des frequences efficace afin d'eviter tout retard ou obstacle inutile a !'introduction et au deploiement de ces systemes, qui serait imputable a une attribution non harmonisee des radiofrequences au sein de la Communaute. tels que. / Maintien de la coherence du cadre reglementaire communautaire existant: Certains secteurs majeurs utilisant le spectre radioelectrique sent soumis a la reglementation communautaire, la radiodiffusion. La. fragmentation de la planification, de l'acces et de I' utilisation du spectre reglementaire coherent au niveau radioelectrique ne peut garantir un cadre communautaire. Pour ce qui est des systemes mondiaux qui utilisent le spectre, une approche communautaire harmonisee permettrait de renforcer la Communaute en termes de coordination et de negociation internationale. telecommunications ou, sous certains aspects, la position de les. / Approche coherente et objective pour !'ensemble des secteurs: La politique du spectre des frequences radioelectriques au niveau communautaire a evolue a partir de considerations propres a un secteur specifique et n'exige pour !'instant, , a !'exception des telecommunications, aucune disposition specifique. Une approche coherente et objective pour !'ensemble des secteurs concern~s est necessaire afin de reduire les risques de conflits entre les revendications divergentes des differents secteurs en matiere de spectre des radiofrequences, notamment dans les cas ou les politiques communautaires viennent a s'appliquer. / Le spectre radioelectrique dans le contexte du marche interieur: Traditionnellement, la gestion des frequences au sein de la CEPT est principalement guidee par des considerations techniques. Vu !'importance croissante des applications commerciales, les considerations economiques sont desormais a prendre davantage en compte. Dans le contexte d'une integration grandissante du marche, la politique en matiere de spectre, particulierement en forcement une dimension communautaire, surtout si l'utilisateur est un acteur du marche mondial. Outre les considerations economiques internes, l'enjeu porte notamment sur la competitivite de l'industrie communautaire. termes de conditions d'acces, a. / Le spectre radioelectrique dans le contexte commercial international: Dans le cadre de ses responsabilites en matiere de commerce exterieur, la Communaute europeenne est confrontee aux questions de plus en plus nombreuses de ses principaux partenaires commerciaux en matiere de. spectre des frequences radioelectriques. Pour etre en mesure d'y repondre, la Communaute doit avoir en la matiere une position clairement definie. En effet, c'est le seul moyen pour pouvoir defendre une position dans le cadre de contacts bilateraux et au sein des organisations internationales. IV Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese QUESTIONS A EXAMINER: LES PROBLEMES CLES I Les questions 1 sur lesquelles le present Livre vert requiert des commentaires sent classees en fonction des principaux niveaux de la politique du spectre des frequences: 1. Planification strategique de l'utilisation des radiofrequences La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires quant·a la planification strategique de !'utilisation du spectre des frequences au sein de la Communaute europeenne, et en particulier sur: la portee des operations de planification et les informations necessaires; la necessite d'un engagement politique et juridique dans la radioelectrique utilise par des services a vocation planification du spectre paneuropeenne; et la necessite d'une approche communautaire harmonisee de developpement et de mise en oouvre des politiques de reexploitation et de substitution relative a la planification des frequences. 2. H~rmonisation de l'attribution des radiofrequences La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur !'harmonisation des radiofrequences au sein de la Communaute et au-dela; sur la necessite d'un accord communautaire prealabte, sur la necessite de mesures d'harmonisation et sur la nature des criteres qui doivent s'y appliquer; sur le niveau de securite juridique necessaire pour permettre aux Etats membres de mettre en oouvre ces mesures. 3. Assignation des frequenc;es et autorisation La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur les methodes d'assignation des frequences et d'octroi d'autorisations, et en particulier sur la methode la plus appropriee pour garantir radioelectrique et !'introduction harmonisee de services a vocation paneuropeenne; sur la necessite d'une approche communautaire commune de la valorisation et du commerce possible des frequences radioelectriques ainsi que sur les coots eventuels de reimplantation des utilisateurs existants du spectre radioelectrique; sur le niveau de securite juridique necessaire dans le contexte communautaire. !'utilisation efficace du spectre 4. Equipements hertziens et normalisation La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur les relations entre la politique communautaire en matiere d'equipement hertzien, la normalisation et le spectre des radiofrequences; une attention particuliere devrait etre portee a la cooperation entre organes de gestion des frequences et organismes de normalisation, ainsi qu'aux mesures operationnelles requises en matiere de gestion des frequences. 5. Cadre institutionnel de la coordination en matiere de spectre radioelectrique La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur l'adequation des dispositions institutionnelles actuelles en matiere de coordination du spectre radioelectrique par rapport aux objectifs de la politique communautaire ; ces objectifs visent a contribuer a la croissance economique, l'emploi et au bien-etre social, stimuler les innovations technologiques et le developpement de nouveaux services, favoriser la concurrence au sein du marche interieur et renforcer la competitivite europeenne dans le cadre du developpement de systemes radioelectriques paneuropeens et mondiaux. Voir le detail de ces questions sous la rubrique correspondante du chapitre 4 du present Livre vert. v Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Note de synthese CONTEXTE GENERAL DU LIVRE VERT: LES DEBATS CONNEXES I L'objectif du present Livre vert est d'identifier la meilleure approche pour la mise en la politique du spectre des frequences radioelectriques au niveau muvre de communautaire. Les conclusions du debat suscite par le present Livre vert alimenteront egalement d'autres debats plus specifiques en cours. Le Livre vert sur la Convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de liees au spectre !'information a deja aborde certaines questions radioelectrique pour des secteurs particuliers. Ses conclusions devront etre comparees a l'approche generale de la politique de frequences radioelectriques qui fait l'objet du present Livre vert. Le debat sur le spectre radioelectrique profitera a son tour du debat sur la convergence, par exemple quanta !'examen du developpement des categories d'utilisation et. d'utilisateurs, ou a la definition de l'interet public pour les domaines couverts par la convergence. Ces resultats revetiront une importance non. negligeable dans la mesure ou ils permettront de recommander les modalites les plus appropriees d'acces aux radiofrequences. En ce qui concerne le secteur des telecommunications, !'analyse en cours de l'ad_equation du cadre reglementaire pour ce secteur ("99 Review") beneficiera des conclusions du debat sur le spectre radioelectrique qui permettra d'identifier les domaines ou completer ou reviser la reglementation existante de maniere a contribuer a la mise en ceuvre d'une politique communautaire en matiere de spectre radioelectrique. Dans le secteur des transports, la Communaute envisage actuellement de renforcer la presence europeenne dans le domaine des systemes mondiaux de navigation par satellite fois permette la prestation de services d'interet public (navigation, (GNSS) qui a la positionnement, synchronisation) et presente des potentialites commerciales importantes. Ces systemes pourraient egalement constituer la base d'une large gamme d'activites commerciales et industrielles. L'attribution et la protection du spectre radioelectrique doivent etre garanties dans les negociations aux niveaux europeen et international afin de pouvoir mettre en ceuvre ce type d'initiative. A moyen terme, le present Livre vert devrait ainsi permettre de determiner la meilleure reponse pratique aux besoins de ce secteur, en termes de modalites de coordination et de protection des radiofrequences, dans le cadre d'une approche generale de la politique du spectre radioelectrique qui couvrirait !'ensemble des secteurs. Les reponses aux questions abordees dans le present Livre vert vont permettre egalement de preparer au mieux les negociations internationales sur les radiofrequences lors de la Conference mondiale des radiocommunications (CMR-2000) a venir. La Commission a presente les principaux points a l'ordre du jour de cette conference dans une precedente communication et a decrit en detail leurs liens avec les politiques communautaires. Les conclusions de la consultation sur le present Livre vert serviront a definir les positions communautaires sur les questions cruciales qui seront debattues lors de cette conference. VI Livre vert sur la politique en matiere de spectre radioelectrique Table des matieres TABLE DES MATIERES 1. INTRODUCTION. 1 2. IMPORTANCE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE ········································································~····································· 4 I 2. 1 Le marche des radiocommunications. 4 2. 2 Politiques communautaires liees au spectre radioelectrique. ~ 2. 3 Facteurs de changement. :. 11 3. ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE ·······················:···················································································· 14 3. 1 Definition de la politique de !'Union europeenne en matiere de spectre. 14 3. 2 Pratique communautaire actuelle en matiere de spectre radioelectrique. 15 4. LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE : POINTS DE DEBA T. 19 (1) (2) (3) (4) (5) Planification strategique de /'utilisation des radiofrequences. 19 Harmonisation de /'attribution des radiofrequences. 20 Assignation du spectre radioelectrique et autorisation. '. 22 Equipements radioelectriques et normes. 24 Cadre institutionne/ de la coordination en matiere de spectre radioelectrique. 25 5. CONCLUSIONS. 27 ANNEXE I POLITIQUES COMMUNAUTAIRES BASEES SUR L'UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE. I-VI ANNEXE II POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE ········································································································• I-XII ANNEXE Ill LISTE DES ABREVIATIONS. 1-11 Chapitre I Introduction 1. INTRODUCTION Le spectre des frequences radioelectriques est un element cle des activites liees a des domaines de politique communautaire tels que les communications par satellite et mobiles, la radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement. Ces dernieres annees ont vu le developpement de ces domaines qui sent desormais essentiels pour la croissance dans la Communaute europeenne. Etant donne la necessite pour la Societe de !'information de pouvoir acceder rapidement aux informations et de les diffuser, en tous temps et en tous lieux, le spectre radioelectrique devient de plus en plus necessaire a la croissance de l'economie europeenne. La. demande de frequences est en croissance constante en raison de I' evolution des les reg~ementations, du marche ·et des progres radiofrequences rendues disponibles grace a !'apparition de nouvelles technologies plus efficaces (systemes de la radiodiffusion et communications personnelles et mobiles) ne suffisent pas. Par consequent, les ressources du spectre radioelectriqye se rarefient. Pour les domaines ou ce spectre est sature, ii est necessaire de faire des choix en vue d'equilibrer l'offre et la demande de frequences. radiocommunications numeriques dans technologiques. Malheureusement, les domaines de L'utilisation du spectre des frequences radioelectriques est reglementee. Les frontieres n'arretant pas les ondes hertziennes, !'ensemble des pays du monde ont coordonne leut usage des frequences dans le cadre de l'Union Internationale des Communications (UIT), une organisation dependant des Nations Unies. Lors des Conferences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT, 186 pays votent tous les deux ans des mesures visanr a harmoniser !'utilisation du spectre sur le plan international. Ceci pour realiser des economies d'echelle dans la production d'equipements hertziens, pour faciliter la disponibilite mondiale des services et eviter toute interference intolerable entre transmissions par deux utilisateurs. Une coordination plus etroite existe egalement aux niveaux national et regional. En Europe, 43 pays, dont les Etats membres, coordonnent !'utilisation des frequences dans le cadre de la Conference Europeenne des Postes et Telecommunications (CEPT). La CEPT adopte egalement des mesures d'harmonisation que ses pays membres appliquent sur une base volontaire. L'UIT/CMR, comme la CEPT, couvrent toutes les formes d'utilisation du spectre, parmi lesquelles les telecommunications, la radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement. I lesquels ii existe une A !'exception des frequences destinees aux communications personnelles et mobiles, domaines pour la Communaute europeenne se repose principalement sur les travaux engages par l'UIT/CMR et la CEPT pour assurer !'harmonisation des frequences necessaires a la prestation de services et a la fourniture d'equipements aux niveaux paneuropeen et mondial. L'assignation de frequences a des utilisateurs individuels s'effectue au niveau national· sous reserve de !'application d'un certain nombre de conditions decidees au sein de !'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et de la Communaute europeenne. legislation communautaire, A mesure de !'augmentation de la demande de frequences, les taches de coordination et de gestion sont devenues plus complexes. En effet, auparavant, les pays coordonnaient !'utilisation du spectre radioelectrique pour un nombre relativement limite d'utilisateurs de radiocommunications et sur la base de considerations techniques, a savoir principalement la Defense, les organismes de radiodiffusion et de telecommunications publ. iques, qui etaient surtout actives au niveau national. L'environnement de la politiq1:1e du spectre radioelectrique s'est considerablement modifie. A l'heure actuelle, les equipements et services de radiocommunication sont developpes pour le marche mondial plutot que pour des marches nationaux. Les utilisateurs traditionnels des frequences, fournisseurs de services publics au niveau national, Chapitre I Introduction doivent desormais entrer en concurrence pour l'utilisation des frequences avec un nombre croissant d'acteurs commerciaux mondiaux, en particulier dans les domaines des telecommunications et de la radiodiffusion. La disponibilite des frequences devient un enjeu majeur lors des negociations commerciales. L'ensemble de ces developpements soulignent la necessite d'une cooperation internationale en matiere de politique du spectre radioelectrique afin de faciliter la commercialisation et la fourniture d'equipements et de services sur le plan international. Par consequent, ii est essentiel de prendre pleinement en compte ies interets de la Communaute europeenne et de !'ensemble des Etats membres lors de !'examen de la disponibilite du_ spectre des frequences. Le cadre de la politique en matiere de spectre des frequences evoluant, les principaux defis auxquels doit faire face la Communaute europeenne sont les suivants: ~ Pour une planification strategique de !'utilisation des frequences, ii taut desormais prendre en compte les differents interets et exigences d'un nombre croissant de nouveaux systemes et d'acteurs commerciaux et non-commerciaux de la scene internationale. }. - En raison de la mondialisation, I' attribution du spectre des frequences et /'harmonisation de leur utilisation demandent une cooperation internationale de plus en plus etroite; toutefois, tous les pays et utilisateurs de frequences n'ont pas les memes priorites quant aux services pour lesquels des frequences harmonisees devraient etre disponibles au niveau international. Parvenir a un equilibre entre les differents interets commerciaux et non commerciaux et entre les priorites de chaque pays depasse la simple gestion technique des frequences. L'experience des recentes negociations UIT/CMR ont montre que lorsque la Communaute europeenne n'agit pas de maniere unie et que les propositions ne sont pas soutenues au niveau politique, ii s'avere difficile d'atteindre des objectifs communs. );;. L' assignation de frequences a des utilisateurs individuels devrait se faire a des conditions raisonnables. Toutefois, la demande de frequences ayant tellement augmente, les administrations tendent de prus en plus a faire payer l'utilisation des frequences de maniere a refleter la valeur marchande et la necessite reelle d'un service determine. Une telle approche est critiquee car elle peut freiner !'innovation technologique et la concurrence, et, a terme, engendrer une augmentation des prix pour le consommateur. L'introduction et la prestation de services au niveau international pourraient etre la necessite d'obtenir des ralenties par autorisations dans chaque pays concerne, ceux-ci pouvant en outre imposer des systemes et des conditions d'assignation des frequences differents. ;;. La disponibilite et !'utilisation transfrontieres des equipements radioelectriques depend du niveau d'harmonisation des frequences et de !'existence de normes communes afin de garantir l'interoperabilite. L'importance du controle de l'utilisation des equipements de radiocommunications et de la surveillance des marches est en augmentation et demandera des efforts de cooperation accrus de la part des administrations avec les utilisateurs du spectre radioelectrique. industriels et les }. - Les dispositions institutionnelles en faveur de la coordination, de la planification et de !'harmonisation de !'utilisation des frequences qui ont ete mises en place repondent aux besoins d'un nombre limite d'acteurs. Du fait de la liberalisation et de la mondialisation du marche des radiocommunications, la pression des interets commerciaux sur ces dispositions est de plus en plus forte d'autant que ces interets ne rencontrent pas toujours ceux des administrations qui les representent au sein des organisations concernees. Qui plus est, la recherche d'un equilibre entre les differents interets nationaux rend l'harmonisation des frequences difficile et peut a terme creer une situation d'insecurite juridique quant a la disponibilite et a !'harmonisation du spectre radioelectrique. · 2 Chapitre / Introduction Le present Livre vert vise a l'ouverture d'un debat public sur la capacite de la politique actuelle en matiere de spectre radioelectrique a repondre aux differents ~efis decrits ci-dessus et sur la necessite ou non de changements afin d'atteindre les objectifs de la politique communautaire, a savoir: ,. Faciliter /'innovation technologique et la concurrence au moyen d'une planification souple mais bien definie de !'utilisation du spectre radioelectrique et grace a une assignation adequate des frequences par les administrations; ). - Mettre en place un cadre reglementaire juridiquement previsible et stable en faveur d'une coordination transparente de !'utilisation des frequences et qui reponde aux besoins commerciaux et non-commerciaux des differents secteurs notamment en ce qui concerne les telecommunications, la radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement;. ,_ Garantir une representation adequate et un juste equilibre des interets de chaque Etat membre et de la Communaute europeenne dans les decisions en matiere de spectre des radiofrequences, et; ). - Renforcer la position communautaire sur le marche mondial des equipements et les ressources · politiques et services de radiocommunications en combinant techniques des Etats membres et de la Communaute. Toutes les personnes interessees (utilisateurs de frequences, prestataires de services a base de frequences, fabricants d'equipements, pouvoirs publics, organisations representatives, consommateurs) sont invitees a faire part de leurs commentaires et a faire connaitre leurs points de vue. Sur la base des commentaires rec;us, la Commission fera rapport et tirera les premieres conclusions sous la forme d'une Communication. Toutes les personnes interessees sent invitees a prendre part au debat en reagissant aux questions soulevees dans ce Livre vert et en communiquant toute contribution sur le sujet pour le 15 avril 1999 au plus tard. Les contributions sent a transmettre de preference par courrier electronique au format HTML OU a l'adresse suivante2: Commission europeenne, DGXlll A A !'attention de M. R. Niepold 200 rue de la Loi, BU31 2/52 B-1049 BRUXELLES Belgique Courrier electronique: spectrum. greenpaper@bxl. dg13. cec. be Fax: (+32 2) 29 68 395 2 Sauf demande expresse des auteurs, toute contribution est consideree comme un document public et pourra etre consultee sur la page Web "Livre vert sur le spectre radioelectrique" (a l'adresse: http://www. is po. cec. be/infosoc/telecompolicy/en/comm-en. htm ) L'envoie des documents par voie electronique est vivement souhaite; si necessaire, les contributions transmises par telecopie ou courrier ordinaire sont a envoyer en 4 exemplaires. 3 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique 2. IMPORTANCE POLITIQUE ET ECONOMIQUE DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE Ce chapitre 2 ~ pour but de mettre en lumiere !'importance economique et politique du spectre radioelectrique et de fournir les elements de base regissant l'approche de la Communaute europeenne quant a la politique des radiofrequences. Ce chapitre presente un apen;;u du nombre croissant d'applications et de secteurs dependant de la disponibilite du spectre radioelectrique et met en lumiere !'importance economique des activites afferentes (section 2. 1 ). Les evolutions des technologies, du marche et des reglementations modifient le contexte d'etablissement de la politique sur le spectre radioelectrique (section 2. 2). La mise en reuvre d'un certain nombre de politiques sectorielles communautaires est fonction de la disponibilite des frequences, mais les exigences relatives a ces frequences sont prises en consideration dans des cadres politiques differents; en outre, la legislation horizontale de la Communaute europeenne est d'application (section 2. 3). frequences, ainsi que fac;on d'utiliser les la 2. 1 Le marche des radiocommunications Le spectre des radiofrequences3 est l'infrastructure radioelectrique d'un grand nombre d'activites. Chaque application radioelectrique, allant des telecommandes de porte de garage et interphones de surveillance pour bebes, aux telephones cellulaires ou aux systemes de localisation mondiaux par satellite, dispose de sa propre bande de frequences a l'interieur du spectre, bien que la plus grande partie de celle-ci soit utilisee sur une base partagee. L'emplacement et la quantite des radiofrequences attribuees a chaque service peuvent differer largement d'un pays a l'autre, selon le besoin du pays et !'importance accordee aux differents services utilisant les radiofrequences. Seule une faible quantite du spectre radioelectrique reellement utilise fait l'objet d'une harmonisation entre les differents pays. La disponibilite d'un meme service sur le plan international depend du niveau d'harrnonisation de !'utilisation du spectre. frequence Certaines bandes de de radiocommunication qu'a d'autres et sont relativement faciles a exploiter a l'aide des technologies existantes. L'utilisation et la demande de certaines bandes de frequences ont cree, ou risquent d'engendrer une situation de congestion, dans laquelle la demande en frequences est superieure a la quantite disponible. Par consequent, ii s'avere necessaire de faire des choix. conviennent mieux a certains services Certaines bandes de frequence ont pour !'instant moins de valeur parce qu'utilisables par un nombre moindre de services, parce qu'elles ne peuvent etre exploitees qu'a plus grands frais, ou encore en raison d'une innovation technologique. Le probleme de congestion n'apparalt pas forcement sur ces bandes de frequence. Comme pour toutes les ressources rares, la decision d'attribuer des frequences pour tel usage ou a tel utilisateur doit passer par des compromis. Au sens de la politique du spectre radioelectrique, ces compromis peuvent etre les suivants: 3 Une onde hertzienne est une onde electromagnetique se propageant entre une antenne emettrice et une antenne receptrice. Les ondes hertziennes sont caracterisees par leur frequence qui, lorsqu'un recepteur radio est regle dessus, emet un signal specifique. Les autorites de reglementation decident qui peut utiliser quelle bande de frequences et dans quel but, et octroie des licences pour des services specifiques. Lesbandes de frequences definissent !'emplacement specifique des services sur le spectre radioelectrique. 4 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique. / De nouveaux arrivants peuvent se voir attribuer des frequences a la condition qu'ils les partagent avec les utilisateurs existants. Toutefois. ce partage peut necessiter des deux parties le deploiement de techniques plus coOteuses que lorsque le spectre radioelectrique est attribue aux utilisateurs sur une base primaire/exclusive. / L'utilisateur existant de spectre radioelectrique est deplace vers des bandes moins encombrees du spectre radioelectrique pour faire de la place aux nouveaux utilisateurs. Ce procede, appele "reexploitation du spectre radioelectrique" ("refarming"), est associe a une reimplantation de l'utilisateur ("relocation") en place. De fa9on evidente, ce dernier est force dans cette situation de remplacer ou d'adapter son equipement existant de maniere a se conformer aux differentes caracteristiques des bandes de frequence vers lesquelles ii est deplace. Dans certains pays, on peut faire contribuer financierement le nouvel entrant au coat engendre. / L'utilisateur existant de radiofrequences est completement ecarte du spectre radioelectrique. Dans ce cas, ii peut choisir d'utiliser un autre support de transmission (ce que l'on appelle "substitution" de la technologie de transmission). Dans ce cas egalement, l'utilisateur beneficiaire doit investir dans un equipement de transmission different. / Lorsque ni le partage avec les utilisateurs existants, ni la reexploitation/reimplantation et la substitution des utilisateurs existants ne sont possibles techniquement ou souhaitables politiciuement, l'acces de nouveaux entrants aux frequences peut ne pas etre accorde. Bien que couvrant de maniere non-exhaustive !'utilisation des radiofrequences, le tableau ci-dessous presente un aper9u des divers types d'applications radioelectriques qui, pour la plupart, sont sujets a une forme ou une autre d'autorisation pour !'utilisation d'un equipement hertzien ou la fourniture de services par ondes hertziennes. Tableau 1: Secteurs et activites utilisant les ondes hertziennes 4 ,. " Telephonie (GSM, OCS, DECT, S-PCS, IMT2000/UMTS, boucle locale sans fil, CB) Telecommunications Radiodiffusion Transports LMDS, MMOS) ). - Radiomessagerie (ERMES, Pocsag, FLEX) ). - Multimedia/Internet sans fil (UMTS, service a large bande par satellite, ,. Transmission de donnees , (GSM, IMT2000 I UMTS, services a large , ,. TV terrestre (analogique I numerique - diffusion gratuite, TV payante). ,. TV satellite (analogique I numerique - diffusion gratuite, TV payante, Radiocommunications commerciales privees (PMR, TETRA) bande par satellite, satellites fixes) \- NVOD) TV numerique) ;. Services auxiliaires (Teletexte, banque a domicile, Tele-achat. pour la , Radio (analogique I numerique) ,. Transport aerien (controle du trafic, navigation) ). - Transport maritime (GMDSS, VTMIS) Transport routier (systemes RTT) ). - :,. Transport par rail et navigation fluviale (localisation) 4 Voir la description detaillee des politiques de la Communaute europeenne dans ces domaines a !'annexe I. 5 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioetectrique Gouvernement Recherche et deve/oppement >-- Defense (communication et controle, radar) :;. Urgence (police, pompiers) ,. Maintien de l'ordre (TETRA; observation de la Terre) ,. Science de l'espace (ex. observation de la Terre, radioastronomie, radionavigation) ~ Applications decoulant des engagements aux conventions internationales (aide a la navigation, positionnement spatial et temporel; environnement) ,. Observation de la Terre >-- Radioastronom ie II n'existe pas d'informations exhaustives pour !'ensemble de la Communaute europeenne sur !'emplacement des services le long du spectre des radiofrequences et sur les quantites de frequences a la disposition de ces services. Dans la mesure ou elles sont disponibles, ces informations n'existent qu'au niveau national, comme l'illustre l'exemple ci-dessous. Tableau 2: Utilisation du spectre radioelectrique (Royaume-Uni)s 9 KHz a 1 GHz 1 GHz a 3 GHz 3 GHz a 30 GHz Telecommunications ~ Communications mobiles et cellulaire·s 23% ? Services fixes (PTO et services prives fixes) ~ Liaisons fixes ? Satellite Radiodiffusion -- -- -- 7% 26% -- -- -- -- 38% 5% (y compris services c~mnexes) 40% 12% 3% Transports. );. - Aviation civile I aeronautique );. - Maritime Gouvernement Defense Services d'urgence Observation de l'espace Autres 3% -- 14% 2% 29% 31% 2% -- 3% 3% 2% 3% ' 4% -- 38% -- -- 12% 100% 100% 100% 5 Source: Approaches to the allocation and assignment of the radio spectrum resource - Rapport de la Commission europeenne, NERA, Smith System Engineering, KPMG, novembre 1997. 6 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique La contribution economique des services et equipements utilisant les ondes hertziennes a l'economie de l'Union europeenne est difficile a determiner dans son ensemble. Par exemple, la prestation de services mobiles et audiovisuels depend entierement de la disponibilite du spectre radioelectrique. Par consequent, la production economique de ces secteurs peut servir d'indicateur d'interet economique du spectre radioelectrique sur les marches europeen et mondial, tout en laissant la part a une prise en compte des benefices non-economiques pour la societe resultant de !'utilisation strategique, publique et culturelle du spectre radioelectrique a des fins non-commerciales telles que la defense, les services d'urgence, ainsi que pour des services universels dans les domaines des telecommunications et de la radiodiffusion. Tableau 3: Marche estime et previsions (en milliards d'ecus) des telecommunications 1 des communications par satellite et mobiles, de la radiodiffusion (y compris audiovisuelle) et de la radionavigation Telecommllhications (EEE, 1997)6, parmi lesquelles ~ Services fixes ). - Services mobiles ). - Autres services Communications Ear satellite (monde, 2005)7 ). - Services mobiles par satellite (MSS) (monde)8 Marche estime Previsions 150,7 162,2 (1998) 98,1 24,7 27,9 172,3 (1999) 101,0 (1998) 103,9 (1999) 29,7 (1998) 33,6 (1999) 31,4 (1998) 34,8 (1999) 62 1 (2000) 7,2 (2005) 24, 1 (2010) 6 7 8 European Technology (ICT) industry in Europe,-1998, page 350. Information Technology Observatory 98, Yearbook for the Information and Communications Via Satellite, septembre 1998. Global Satellite Telecommunications Review. Joe N. Pelton and the Global Satellite Communications Review Panel, page 19. Global Mobile, Volume 5, Baskerville Communications Corporation, 9 juillet 1998, page 12. 7 • Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique Services audiovisuels (UE, 1995)9, pa'rmi lesquels 41,5 46,8 (2000) ;;. Reven us des fournisseurs de contenu (UE, 1995) 1 o );. > Revenus annuels de la television payante (Europe, 8,9 5 1997) 11 ). - Revenus de la radiodiffusion publique (revenus de la redevance televisuelle, de la publicite et du sponsoring) (UE, 1996) 12 ;;. Secteur radio (redevance et publicite) Services et equipements de radionavigation 13 14 6 59,0 (2005) 71,4 (2010) 16, 1 (2005) 22 (2005) 4 (2000, Europe) 40 (2005, monde) 2. 2 Politiques communautaires liees au spectre radioelectrique Un certain nombre de politiques communautaires sectorielles sont basees sur la disponibilite du spectre radioelectrique, en particulier dans les domaines des telecommunications, de la radiodiffusion, des transports, ainsi que de la recherche et du developpement (cf. annexe I pour l~s principales lignes de ces politiques). Toutefois, le contexte politique dans lequel la disponibilite du spectre radioelectrique est traitee differe de fa~on significative d'un secteur a l'a1. ;1tre. / Dans le secteur des telecommunications, et particulierement lorsqu'il s'agit des systemes paneuropeens ou mondiaux (par exemple, services mobiles et mobiles par satellite), un accord communautaire politico-legislatif determine la disponibilite du spectre radioelectrique faisant l'objet d'une harmonisation. 14 En outre, la prestation des services est regie par des regles communautaires d'assignation des licences destinees a promouvoir !'innovation technologique et la concurrence. Dans les telecommunications, le· nombre de candidats demandant des frequences s'est accru de fa9on significative en raison des innovations technologiques et de la liberalisation mondiale des marches des 9 Developpements sur le marche des telecommunications et des services de communications integres d'ici a /'an 2010, IDATE, decembre 1997, pages 14 et 175. IO Norcontel, Economic Implications of New Communication Technologies on the Audio-Visual Markets avril 1997, page 6. II N. Bertolotti pour JP Morgan Securities Ltd, The European Pay-TV Industry, janvier 1998. Voir Document de travail des services de la Commission pour CMR-99, page 7. 12 Source: EUROSTAT 13 Communication de la Commission: Vers un reseau transeuropeen de positionnement et de navigation comprenant une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation par satellites (GNSS) COM(98)29 final du 21janvier1998, page 15. 14 Communication au Conseil et pour information au Parlement europeen, au Comite economique et social et au Comite des regions sur la mise en ceuvre et !'application des directives sur les frequences des communications mobiles, COM(1998)559 du 9 octobre 1998. 8 Chapitre 2. Importance politique et economique du spectre radioe/ectrique telecommunications. Cette negociations internationales sur !'harmonisation des frequen_ces. 15 tendance se reflete dans !'importance croissante des. / En revanche, la disponibilite du spectre radioelectrique pour la radiodiffusion n'est pas consideree par la Communaute europeenne comme une question necessitant une action politique ou legislative, notamment parce qu'un spectre radioelectrique suffisant a ete mis a disposition par les Etats membres avant que la radiodiffusion ne commence a prendre une orientation de plus en plus commerciale. Toutefois, la correlation entre disponibilite du spectre radioelectrique et politique communautaire 1sur la libre circulation des programmes radio et televises est manifeste depuis l'arrivee de la television satellite transfrontieres, a l'origine de la directive sur la television sans frontieres. Mis a part la croissance generale des marches de la radiodiffusion et de l'audiovisuel, 'es limites entre telecommunications et radiodiffusion sent en train de converger et portent un defi a la disponibilite historique du spectre radioelectrique pour ces activites. 16 La concurrence entre radiodiffuseurs et autres utilisateurs potentiels pour un spectre radioelectrique rare et precieux risque de s'intensifier. / La Communaute europeenne n'a pour !'instant pas encore adopte de mesures specifiques visant a garantir une disponibilite du spectre de radiofrequence en vue de la mise en csuvre de ses politiques de transports (transports maritimes et aeriens, radionavigation, positionnement). Ces politiques beneficient de la disponibilite du spectre radioelectrique sur une base quasiment exclusive et internationale pour assurer les communications liees a la securite des personnes dans les transports aeriens et maritimes. Toutefois, des pressions se font sentir en raison de la demande croissante de radiofrequences. Par exemple, les fournisseurs de services mobiles commerciaux par satellite ont propose de partager le spectre radioelectrique reserve aux applications de navigation et de positionnement. II a toutefois ete decide de faire prevaloir le besoin d'assurer un fonctionnement sans interferences de ces applications. La possibilite de developper un element europeen du systeme mondial de navigation par satellite signifie qu'il convient de prendre pleinement en consideration le besoin d'assurer la securite et la protection du spectre radioelectrique, ce qui a ete apprcuve par le Conseil. / Dans le domaine de la recherche et du developpement (par exemple, !'observation de la Terre et la radioastronomie), la disponibilite du spectre radioelectrique n'a pas ete consideree comme une question necessitant une action legislative ou politique. Toutefois, le spectre radioelectrique qui etait jusqu'alors disponible pour de telles applications se 15 Communication de la Commission au Parlement europeen et au Conseil europeen sur les specifications de radiofrequences pour les politiques communautaires dans le contexte de la Conference mondiale des radiocommunications de 1999 (CMR-99), COM(1998)298 du 13 mai 1998. Document des services de la Commission sur les questions abordees lors de la Conference· mondiale des radiocommunications de 1999 (CMR-99) dans le contexte des politiques communautaires, SEC(1998)839, du 12 mai 1998. II convient de noter qu'apres la publication de ces documents, ii fut decide de tenir la prochaine CMR en l'an 2000; cela n'a toutefois aucune incidence sur la substance des documents. 16 LIVRE VERT sur la convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de !'information, et les implications pour la reglementation - Vers une approche pour la societe de !'information, COM(97)623 du 3 decembre 1997. Vair en particulier: Resume des resultats de la consultation publique a propos du LIVRE VERT sur la convergence des secteurs des telecommunications, des medias et des technologies de !'information: domaines de reflexion, SEC(98)1284 du 29 juillet 1998. Les commentaires revelent des preoccupations generalement partagees sur les mises aux encheres du spectre radioelectrique, soulignant notamment que les barrieres d'entree au marche s'en trouv_eraient elevees et les prix augmentes pour les consommateurs. D'autres ant fait observer le risque de discrimination au benefice des des operateurs en place ou du fait d'un traitement different des secteurs. La question de savoir si des dates d'arret de la radiodiffusion analogique devaient etre fixees ou coordonnees a l'echelle europeenne fit l'objet d'inn\. :mbrables commentaires de la part des radiodiffuseurs, fabricants d'equipement, groupes de consommateurs et Etats membres. L'opinion etait divisee. entre ceux qui consideraient toute transition de l'analogique au numerique comme dictee par le marche et ne necessitant pas d'intervention a l'echelle des gouvernements ou de l'UE, et ceux qui pensaient qu'un delai fixe au niveau national stimulerait utilement le developpement de la radiodiffusion numerique dans l'UE. Le chapitre 4 du present Livre vert aborde cette question de fac;:on plus detaillee. 9 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique trouve a present soumis a des pressions, soit parce que de nouveaux entrants ont besoin de radiofrequences a des fins de recherche et de developpement, soit parce que les interferences des autres services se sent accrues a tel point que les activites de recherche et de developpement deviennent techniquement difficiles. Attendu que la demande pour certaines bandes de frequence excede l'offre, la mise en arnvre des politiques de l'UE susmentionnees est confrontee a une situation ou la disponibilite du spectre radioelectrique ne peut plus etre consideree comme acquise. Pour cette raison, la disponibilite du spectre radioelectrique doit etre traitee comme un probleme majeur dans le processus de decision de l'UE. Du reste, la ou des compromis doivent etre trouves sur les services prioritaires dans l'acces et !'utilisation du spectre radioelectrique, les differents interets en jeu doivent etre equilibres avec soin et de facon coherente. Quel que soit l'usage specifique du spectre radioelectrique, les politiques et la legislation horizontales de l'UE s'appliquent (en termes de concurrence, de marche interieur, de normalisation/certification de l'equipement hertzien, de protection des consommateurs). / Les regles de concurrence de la Communaute ont pour but de garantir que les choix en matiere d'assignation du spectre radioelectrique ne privilegient pas certaines solutions techniques au detriment de technologies concurrentes qui pourraient mieux repondre aux besoins des consommateurs, et ne limitent pas la production, les debouches ou le developpement technique au sens de !'article 86 du Traite. Les regles de concurrence doivent egalement etre considerees en relation avec l'usage du spectre radioelectrique, notamment lorsque les interets puolics sent en jeu dans le contexte de !'article 90. Dans les domaines de la radiodiffusion et du transport, par exemple, ii devient de plus en plus difficile de definir une frontiere entre service public et service commercial. / Quant aux considerations sur interieur, le marche la disponibilite du spectre radioelectrique affecte les possibilites de fourniture au niveau pan-europeen et la libre circulation des services et equipements. L'harmonisation de !'utilisation du spectre radioelectrique est particulierement faciliter !'introduction de systemes paneuropeens et mondiaux et pour realiser les economies d'echelle necessaires a une industrie europeenne concurrentielle sur les marches mondiaux. A cet egard, les politiques de normalisation et d'homologation doivent etre prises en consideration. importante dans ce contexte pour. / La politique communautaire a l'egard du consommateur doit etre consideree comme une politique de soutien a l'etablissement du marche interieur et met !'accent sur le benefice d'un choix plus large et d'une diversite plus grande pour le consommateur, y compris en ce qui concerne la disponibilite de services et produits radioelectriques qui repondent a la demande et aux besoins des consommateurs. La protection de la sante des consommateurs contre les rayonnements electromagnetiques est egalement devenue un probleme important qui fait l'objet de recherches intenses et demande une approche transparente et harmonisee de maniere a assurer un usage sOr des ondes hertziennes et a eviter des politiques nationales divergentes a cet egard. Une action a ete engagee au sein de la Communaute europeenne dans le cadre des politiques de protection de la sante et de recherche et developpement pour examiner les effets possibles de !'utilisation du spectre radioelectrique sur la sante afin de la confiance des consommateurs dans les services et produits impliquant I' usage des ondes radioelectriques. 10 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique Le spectre radioelectrique a ete traite comme un probleme important lors des negociations les telecommunications. liberalisation du commerce dans internationales sur la. / Conformement aux accords etablis dans le cadre de !'Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays membres doivent gerer le spectre radioelectrique d'une maniere objective, transparente, non-discriminatoire et qui ne soit pas plus restrictive qu'il n'est necessaire. En outre, ils s'engagent a rendre public l'etat actuel d'attribution des bandes de frequences. II s'ensuit que toute mesure regionale ou nationale de gestion des frequences radioelectriques ayant pour but ou pour effet de bloquer ou de limiter deraisonnablement, d'une facon discriminatoire, l'acces d'operateurs des autres pays membres de l'OMC au marche violerait !'accord etabli dans le cadre de l'OMC puisque les decisions de gestion de frequences qui sont discriminatoires, contraires a la concurrence ou arbitraires sont interdites. Ces engagements internationaux doivent etre pris en consideration lorsque des operateurs de pays tiers souhaitent acceder au marche commun et lorsque l'industrie europeenne souhaite acceder au marche mondial. En conclusion, la poursuite des politiques de l'UE sur les telecommunications, la radiodiffusion, les transports et la recherche et le developpement doit assurer un soigneux equilibre entre !'ensemble des interets economiques, politiques, sociaux et culturels. Par consequent, ii est important de s'assurer que les compromis trouves sur le plan technique prennent ces aspects en consideration. Ce point est particulierement la disponibilite du spectre radioelectrique ne peut etre important dans la mesure ou consideree comme acquise en raison de l'accroissement des applications en concurrence pour !'utilisation du spectre radioelectrique. 2. 3 Facteurs de changement La politique du spectre radioelectrique est devenue plus complexe en raison de la rapidite des developpements technologiques, de !'introduction de nouveaux services (par exemple, le multimedia sur large bande) et de !'evolution des marches, ainsi que des changements politiques et reglementaires. Ces tendances sont souvent intimement liees et leur importance relative est prise en compte a des degres divers dans les compromis sur le choix des utilisations et des utilisateurs auxquels le spectre radioelectrique est attribue. Les principaux facteurs qui ont transforme la prise en compte de la politique de spectre radioelectrique sont decrits ci-apres. Developpements technologiques le secteur des. / De nombreux points de convergence apparaissent entre les services utilisant le spectre radioelectrique (entre telecommunications fixes et mobiles, entre radiodiffusion, telecommunications et !'information). Plusieurs consequences en decoulent: (a) les systemes d'ondes hertziennes traditionnels offrent de nouveaux types de services (par exemple, des radiodiffuseurs offrent des services Internet, des operateurs de telecommunications offrent des services video, des applications de radiocommunications civiles sont utilisees dans le domaine militaire); (b) les definitions traditionnelles sur lesquelles est fondee la distribution du spectre radioelectrique sont remises en question tout comme la repartition actuelle du spectre radioelectrique entre categories de services et d'utilisateurs (par exemple, la telephonie mobile traditionnellement reglementee comme un service de telecommunications evolue technologies de 11 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioelectrique vers un service de communications multimedia mobiles de plus en plus axe sur le contenu). / Les developpements technologiques entrainent le developpement de nouveaux services pour lesquels la certitude d'une disponibilite future du spectre radioelectrique est necessaire aux decisions d'investissement. De plus, des phenomenes de substitution apparaissent (par exemple, la radiodiffusion par cable ou satellite offre un choix plus large que la radiodiffusion terrestre) et pourraient resulter en un usage different du spectre radioelectrique par de nouveaux systemes et services plus efficaces dans leur utilisation du spectre. / De nouveaux systemes regroupant toute une gamme de services sont proposes. Par exemple, les systemes de communication a large bande mobiles et par satellite, planifies pour un futur proche, combinent les services traditionnels tels que la telephonie avec la transmission des donnees, l'acces a Internet et le positionnement. Developpements du marche la disponibilite du spectre. / L'accroissement de la demande en spectre radioelectrique n'est pas contrebalance par les frequences rendues disponibles des lors que les nouvelles technologies peuvent radioelectrique utilisable. Pour repartir avec etendre limitee de spectre transparence et sur la base de criteres objectifs radioelectrique, certaines autorites chargees de la reglementation mettent au point des mecanismes de cotation dans le but de refleter la valeur du spectre radioelectrique sur le marche. La valorisation du spectre radioelectrique devient ainsi d'application pour les decisions relatives au spectre radioelectrique, bien que !'experience de telles methodes soit encore relativement limitee. la quantite. / La tendance s'oriente vers des system es mondiaux necessitant la formation d' alliances mondiales d'acteurs pour faire face aux besoins importants en investissements et en moyens d'exploitation (par exemple, obtention d'un acces a des frequences et licences nationales, prestation de services). La politique du spectre radioelectrique devra prendre en consideration cette tendance et des mesures de reglementation devront soutenir !'introduction harmonisee de ces systemes et assurer un soutien approprie a leur developpement et a leur mise en place. Evolution de la politique et de la reglementation. / Le pourcentage des applications commerciales utilisant le spectre radioelectrique s'accroit notamment depuis la liberalisation des marches des telecommunications. Ceci engendre une pression sur la disponibilite du spectre radioelectrique pour d'autres applications d'interet public (services d'urgence, transports). La definition de priorites quant a l'acces au spectre ne peut plus dependre uniquement d'informations techniques, facteurs mais requiert un equilibre attentif des inten~ts prenant en compte economiques et politiques. les. / Les decisions concernant la disponibilite du spectre radioelectrique et son utilisation peuvent affecter la force relative des acteurs economiques et le niveau de concurrence sur les marches. II n'en va pas seulement ainsi des services utilisant les ondes hertziennes (services similaires par rapport a des services de nature differente) en concurrence pour l'acces au spectre radioelectrique. Les decisions relatives a l'acces au spectre peuvent egalement affecter de fayon significative la force economique relative d'acteurs offrant des services comparables bien que mettant en concurrence des infrastructures radioelectriques et d'autres non basees sur les frequences (par exemple, entre fibres optiques et communication par satellite ou entre boucle locale sans fil et boucle locale cablee). 12 Chapitre 2 Importance politique et economique du spectre radioe/ectrique. / Le spectre radioelectrique releve du commerce, car l'acces au marche des activites par ondes hertziennes ne peut etre realise sans un acces. au spectre radioelectrique. Dans le contexte du spectre radioelectrique, les aspects commerciaux sent en train de prendre de !'importance vu la tendance generale a la liberalisation des echanges internationaux des biens et services qui, pour la plupart, repose sur la disponibilite du spectre radioelectrique. / Un nombre considerable d'utilisateurs de frequences n'operent pas dans le domaine commercial, mais doivent entrer en concurrence avec des utilisateurs commerciaux lors de l'acces au spectre. L'une des taches cles de la reglementation est de trouver un equilibre entre certaines utilisations publiques I non commerciales bien definies du spectre radioelectrique et le besoin de radiofrequences comme ressource essentielle d'une activite commerciale. / L'utilisation du spectre radioelectrique represente une activite economique importante et en pleine croissance. L'impact de la disponibilite des frequences sur le fonctionnement de la societe en termes d'emploi, de competitivite industrielle et de capacite d'innovation s'est considerablement accru. 13 Chapitre 3 Etat actue/ de la politique de /'UE en matiere de spectre radioe/ectrique 3. ETAT ACTUEL DE LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE Le chapitre 3 a pour but de decrire les objectifs de la politique communautaire relatifs au spectre des radiofrequences (section 3. 1) ainsi qu'a expliquer la participation actuelle de la C9mmunaute en la matiere pour ce qui est de la planification strategique de la disponibilite des frequences, de leur harmonisation, assignation et utilisation, des equipements hertziens et des normes afferentes, ainsi que du cadre institutionnel de la coordination du spectre radioelectrique (section 3. 2). L'usage communautaire actuel en matiere de spectre radioelectrique, y compris ses fondements juridique et politique, est decrit en detail a l'annexe II. 3. 1 Definition de la politique de l'Union europeenne en matiere de spectre La valeur politique, sociale et economique des radiofrequences est fonction de l'usage reel qui est fait de cette ressource rare et de son mode de gestion. La politique de l'UE en la matiere est affectee a ces deux egards. Quel que soit le domaine d'application (telecommunications, radiodiffusion, transports ou recherche et developpement), les objectifs majeurs en terme de spectre radioelectrique sont les suivants: • Permettre le developpement de nouveaux services pour satisfaire la demande des consommateurs. et des gouvernements en services de radiocommunication; • Favoriser le developpement du marche interieur des services et equipements radioelectriques et la concurrence au sein de ce marche, notamment dans le contexte du deploiement et de la mise en place de services et systemes paneuropeens et mondiaux; • Remplir /es objectifs de politique publique en termes de securite; de considerations sociales et culturelles, etc. ; • Proteger les interets communautaires dans le cadre des negociations bilaterales et multilaterales abordant la question du spectre radioelectrique; • · Stimuler !'innovation technologique et soutenir la competitivite europeenne; • Et plus largement, developper la croissance economique, creer des emplois et developper le bien-etre social. Dans ce contexte et vµ ses responsabilites specifiques, la Communaute europeenne doit garantir une gestion des frequences en accord avec les principes de droit etablis, tels que l'ouverture, la transparence, l'objectivite et la non-discrimination, ainsi qu'avec les regles communautaires de concurrence. Considerant ces objectifs generaux, certaines questions majeures doivent etre examinees par rapport a la mise a disposition du spectre radioelectrique:. / garantir une disponibilite du spectre radioelectrique pour les equipements, services et systemes de radiocommunication paneuropeens; 14 Chapitre 3 Etat actue/ de la politique de l'UE en matiere de spectre radioe/ectrique. / preserver un juste equilibre entre Jes interets publics et commerciaux dans la politique du spectre radioelectrique;. / refleter la valeur economique du spectre radioelectrique, en tant que ressource rare;. / garantir la securite juridique en matiere de disponibilite et d'utilisation du spectre;. / garantir des procedures ouvertes, discriminatoires pour permettre d'equipements et la prestation de services de radiocommunication; la transparentes, objectives et non fourniture sur une base concurrentielle. / garantir une utilisation. efficace des radiofrequences;. / s'assurer que la reglementation en matiere de spectre radioelectrique favorise la concurrence et Jes innovations techno/ogiques;. / encourager la realisation d'economies d'echelle afin de proposer des nouveaux equipements correspondant aux besoins des utilisateurs ;assurer la coherence des politiques de normalisation et de spect~e radioelectrique. 3. 2 Pratique communautaire actuelle en matiere de spectre radioelectrique Pour la premiere fois en 1987, la Communaute europeenne a reconnu la necessite d'harmoniser les frequences pour fournir des services mobiles paneuropeens. Depuis lors, un certain nombre d'initiatives ont permis la mise en reuvre des objectifs de la politique de l'Union europeenne en matiere de spectre radi'Jelectrique dans les domaines suivants: 1. Planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique: a quel moment les frequences seront-elles disponibles ? 2. Disponibilite et harmonisation des frequences: quelle est la quantite de frequences disponibles et son utilisation est-elle harmonisee? 3. Assignation des frequences: comment les frequences sont-elles assignees, par quel moyen les obtient-on et a quelles conditions? 4. Equipements radioelectriques et normes: quelles sont les regles et conditions de radiocommunications, commercialisation et utilisation des equipements de notamment d'un point de vue normatif ? 5. Cadre institutionnel: qui prend les decisions et quel est le rOle de la Communaute europeenne ? Les fondements juridiques et politiques de la pratique communautaire varient selon les domaines, comme le montre le tableau ci-dessous. L'implication de la Communaute est quant a elle resumee ci-apres (voir l'annexe II pour une description detaillee de la politique de l'UE en matiere de spectre). 15 Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique Tableau 4: Fondements politique et juridique de la pratique de la Communaute en matiere de politique du spectre radioelectrique Fondement politique Fondement juridique Planification de !'utilisation du spectre radioelectrique Harmonisation de !'attribution du spectre radioelectrique );> Resolution 90/C 166/02 du Conseil :;;. Resolution 90/C 166/02 du Conseil ;,. Resolution Conseil 92/C 318/01du ). > Directive 87/372/CEE (GSM) );> Directive 90/544/CEE (ERMES) :;;. Directive de la Commission 96/2/CE :;;. Directive 87/372/CEE (GSM) :;;. Directive 90/544/CEE (ERMES) ). - Directive 91/287/CEE (DECT) ,. Decision du Conseil et du Parlement europeen sur les communications personnelles par satellite );- Decision du Conseil et du Assignation du spectre radioelectrique -- Parlement europeen sur l'UMTS ,. Directive cadre 97/51/CE de ,. Directive de la Commission l'ONP Equipements radioelectriques et norm es Cadre de la coordination en matiere de spectre radioelectrique ,. Resolution 90/C Conseil 166/02 du ,. Resolution du Conseil 90/C 166/02 );- Resolution du Conseil 92/C 96/2/CE ;,. Directive 97/13/CE en matiere d'autorisations et de licences :;;. Proposition de directive du Conseil et du Parlement europeen concernant les equipements de telecommunications connectes (RTTE) -- 318/01 ;,. Conclusions du 3 fevrier 1992 ,. Conclusions du du 7 decembre 1993 du );> Conclusions du Conseil Conseil Conseil du 22 septembre 1997 Planification strategique de la disponib11ite du spectre radioe/ectrique. / La planification a long terme, le developpement et la mise sur le marche de services et de produits de radiocommunication paneuropeens dependent de la disponibilite du spectre des frequences radioelectriques. Conformement aux directives de la Communaute europeenne, les Etats membres sont obliges de planifier la disponibilite du spectre radioelectrique et de publier les informations correspondantes, notamment en matiere de services de communications mobiles et personnelles. En outre, par le biais de la Conference Europeenne des Postes et Telecommunications (CEPT) est invitee a faire des recommandations aupres des autorites chargees de la reglementation ou de la Communaute quant aux besoins de frequences a long terme et de parvenir a une attribution plus equilibree des radiofrequences entre les differents types d'utilisation. resolutions du Conseil, 16 Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique La planification strategique de la disponibilite du spectre radioelectrique dans le contexte des politiques communautaires s'avere particulierement ne9essaire dans le domaine des communications mobiles et par satellite (systemes a large bande par satellite et mobiles), de la radiodiffusion (passage de la transmission analogique a la transmission numerique) et des transports (mise en place d'un systeme mondial de navigation par satellites, GNSS). Assurer la disponibilite harmonisee du spectre de frequences radioelectriques. / L'harmonisation du spectre radioelectrique est assuree au moyen de mesures d'attribution des frequences, a savoir des mesures identifiant les frequences requises pour la prestation de services specifiques ainsi que les conditions techniques a prendre en compte. L'harmonisation des frequences au sein de la Communaute europeenne a ete obtenue grace a !'adoption de directives portant sur le GSM, DECT et ERMES. L'harmonisation de la disponibilite du spectre radioelectrique pour les services 5-PCS (Services de communications personnelles par satellite) et (a l'avenir) pour le systeme UMTS (Systeme de telecommunications mobiles universelles) est rendue possible grace a !'adoption de decisions du Conseil et du Parlement europeen qui font reference a la coordination entre les Etats membres dans le cadre de la CEPT. Si le travail accompli par la CEPT ou la mise en ceuvre effectuee par les Etats membres ne donnent pas satisfaction, des mP-sures complementaires peuvent etre adoptees au niveau communautaire. Dans les autres cas, et conformement aux resolutions du Conseil, !'harmonisation du spectre radioelectrique doit etre effectuee sur !'initiative de la CEPT. Dans ce cas, les Etats membres ne sont pas contraints de mettre en ceuvre les mesures d'harmonisation adoptees par la CEPT. Elaboration par la Communaute de reg/es d'assignation et d'utilisation du spectre radioe/ectrique. / L 'assignation de frequences est le precede par lequel les adminisirations autorisent des utilisateurs individuels a utiliser des· stations radio ou a fournir des services de radiocommunication dans les bandes de frequences identifiees. Dans certains cas, !'assignation des frequences est liee a l'octroi de licences aux utilisateurs, qui peut comprendre le paiement d'une somme d'argent (a savoir des frais administratifs ou des L'assignation de spectre redevances) radiofrequences est regie par des directives de la Communaute europeenne et soumise aux regles de concurrence. Ces directives ont pour objectif de definir des regles egales pour tous les utilisateurs du spectre radioelectrique, sur une base ouverte, objective, non-discriminatoire et transparente. radioelectrique. !'utilisation pour du Elaboration par la Communaute de reg/es en matiere d'equipements hertziens et de norm es. / Des bandes de frequences communes sont requises pour permettre !'utilisation des equipements hertziens dans differents pays, de minimiser les problemes de coordination au niveau des frontieres et de favoriser la production a large echelle des equipements l'industrie europeenne sur la scene necessaires pour garantir la competitivite de internationale. La mise sur !'utilisation des equipements le marche et radioelectriques sont regies par une (proposition de) directive de la Communaute europeenne. La polltique communautaire en matiere de normes vise a permettre un 17 Chapitre 3 Etat actuel de la politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique acces non-discriminatoire et neutre sur le plan technologique au spectre radioelectrique tout en garantissant l'interoperabilite et la fourniture pan~uropeenne des services. Cadre radioelectrique institutionne/ de la coordination en matiere d'utilisation du spectre. / Etant entendu que le spectre radioelectrique ne s'arrete pas aux frontieres de la Communaute, les ministres des telecommunications, reunis au sein du Conseil, ont juge preferable au debut des annees 1990 d'atteindre les objectifs de la politique communautaire en matiere de le biais d'accords frequences internationaux plutot qu'au moyen d'instruments internes. C'est- la raison pour laquelle ont ete adoptees un certain nombre de resolutions et de conclusions du Conseil. Celles-ci font reference a l'Union Internationale des Telecommunications (UIT, avec 186 pays membres), et aux Conferences mondiales des radiocommunications (CMR) de l'UIT, pour !'harmonisation des frequences a l'echelle internationale, et a la CEPT (avec 43 pays membres) pour !'harmonisation des frequences du spectre radioelectrique en Europe et !'elaboration de positions europeennes correspondantes a defendre a l'UIT/CMR. radio par Conformement a ces resolutions et conclusions du Conseil, la Commission europeenne et la CEPT ont etabli une relation formelle par le biais d'un Protocole d'accord (1994). De par son statut d'observateur dans le cadre de l'UIT/CMR et de son role de conseiller aupres de la CEPT, la Communaute europeenne entend s'assurer que ses inten~ts sont correctement representes au sein de ces organismes. 18 Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioe/ectrique: points de debat, 4. LA POLITIQUE DE L'UE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE: POINTS DE DEBAT Le chapitre 4 entend lancer un debat avec toutes les personnes interessees sur la necessite d'adapter les fondements politique et juridique actuels et !'application pratique de la politique communautaire du spectre compte tenu des developpements reglementaires, technologiques et commerciaux recents. Les questions presentees ne sont pas exhaustives mais visent a concentrer le debat sur les domaines d'application actuels des politiques communautaires et sur les domaines pour lesquels une adaptation peut s'averer necessaire. Les commentaires sur 'tout autre point a examiner dans le contexte communautaire seront pris en compte dans la communication qui presentera les resultats de la consultation publique sur le Livre vert. (1) Planification strategique de /'utilisation des radiofrequences 1er POINT La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires quant a la planification strategique de /'utilisation du spectre des frequences au sein de la Communaute europeenne, et en particulier sur: la portee des operations de planification et Jes informations necessaires; la necessite d'un engagement politique et juridique dans la planification du spectre radioelectrique utilise pour des services a vocation paneuropeenne;. la necessite d'une approche communautaire harmonisee pour developper et mettre en c:suvre des politiques de reexploitation et de substitution dans le cadre de la planification des frequences, y compris /'abandon progressif des services analogiques dans /es domaines de la radiodiffusion et de la te/ephonie mobile. 1 (a) La planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique repond-elle et non-commerciales, notamment dans les domaines des communications mobiles et personnelles, de la radiodiffusion, des transports et de la recherche et du developpement? commerciales utilisations besoins aux des Aucune exigence particuliere n'a ete definie par la Communaute quant a la planification de !'utilisation du spectre radioelectrique pour les services autres que les services de telecommunications, bien que !'obligation de publier des tables d'attribution de frequences nationales requiere egalement la fourniture d'informations sur la disponibilite du spectre radioelectrique pour les applications de radiodiffusion, de transport et de recherche et de developpement. Les investigations detaillees sur le spectre radioelectrique menees par la CEPT couvrent tous les types d'utilisation du spectre radioelectrique; toutefois, du fait de leur caractere facultatif, ii est possible que des divergences subsistent entre les politiques de planification du spectre radioelectrique des differents Etats membres. En consequence, le developpement et la mise en ceuvre des politiques communautaires afferentes a la disponibilite du spectre radioelectrique, ainsi que la planification commerciale generale des inten§ts en matiere de !'absence d'informations. radiocommunications risquent d'etre ralentis en 1 (b) Quelles informations mettre publiquement a la disposition des industri~ls et des decideurs e_n matiere d'attribution et d'assignation des frequences du spectre radioelectrique, ainsi qu'en matiere d'octroi des licences ? Ou doit-on rassembler ces informations et de quelle fac;on les presenter dans la Communaute europeenne ? 19 Chapitre 4. La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat Les acteurs impliques dans le domaine des radiocommunications n'ont pas seulement besoin de securite juridique concernant la disponibilite des frequences pour la fourniture de leurs. services; ils doivent egalement connaTtre les procedures et les conditions d'utilisation du spectre. Les informations de ce type ne sont generalement pas incluses dans les tables d'attribution de frequences et ne sont pas non plus disponibles au niveau communautaire. 1 (c) la planification strategique de Les politiques de reexploitation et de substitution doivent-elles faire partie integrante de !'utilisation du spectre radioelectrique pour les services paneuropeens ? Quelles peuvent en etre les modalites (acteurs a impliquer, calendrier. ) et dans quelle mesure une approche communautaire commune s'avere-t-elle necessaire, par exemple en matiere d'abandon progressif des services de radiodiffusion et de telephonie mobile analogiques ? La planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique necessite egalement d'etendre le principe de securite juridique a toute mesure previsible de deplacement des utilisateurs existants vers des bandes de frequences mains utilisees (reexploitation ou reimplantation dans le spectre radioelectrique) ou d'encouragement a utiliser une autre infrastructure de transmission (substitution), dans le respect des regles de concurrence existantes. Generalement, les informations de ce type ne sont pas disponibles. Ainsi. des mesures reglementaires doivent-elles ou non soutenir !'introduction de technologies utilisant le spectre radioelectrique de maniere efficace ; une approche communautaire commune est elle par exemple necessaire pour soutenir le passage de la transmission analogique des signaux de telephonie mobile et de radiodiffusion a la transmission numerique. 17 (2) Harmonisation de /'attribution des radiofrequences 2eme POINT La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /'harmonisation des radiofrequences au sein de la Communaute et au-de/a; sur la necessite d'un accord communautaire prealable sur la necessite de mesures d'harmonisation et sur la nature des criteres qui doivent s'y appliquer; sur le niveau de securite juridique necessaire pour permettre aux Etats membres de mettre en reuvre ces mesures. 2 (a) Des mesures specifiques doivent-elles etre prises par la Communaute radioelectrique pour des pour garantir la disponibilite du spectre 17 Les commentaires faisant suite a la publication du Livre vert de la Commission sur la convergence a propos de la question de !'abandon des services analogiques n'ont pas ete concluants et ont revele une scission entre ceux qui soutiennent que la transition entre la radiodiffusion analogique et la radiodiffusion numerique depend du marche et ne necessite aucune intervention au niveau gouvernemental ou europeen, et les partisans d'une echeance au niveau national pour stimuler de fa9on significative l'essor de la radiodiffusion numerique au sein de !'Union europeenne. La plupart des intervenants considerent que le role de !'Union europeenne doit consister a coordonner les dates d'abandon des services analogiques plut6t qu'a definir une date commune pour tous les Etats membres. Un certain nombre de constructeurs d'equipements et d'operateurs de telephonie mobile voient un certain avantage dans la fixation de dates pour !'abandon des systemes de communications mobiles analogiques. estimant que cela permettrait de liberer le spectre pour d'autres communications numeriques. La majorite des intervenants ont estime que le spectre radioelectrique deviendra une ressource de plus en plus limitee dans un avenir proche, en depit des gains d'efficacite decoulant de !'utilisation des communications les numeriques et de radiodiffuseurs ont souligne le fait que, pendant une longue periode, la radiodiffusion serait simultanement transmise par l'intermediaire de frequences numeriques et analogiques et mobiliserait en consequence des frequences supplementaires. Pour de plus amples details, voir le document COM(98)1284 du 2910711998, p. 29,30. la disponibilite du spectre radioelectrique a usage analogique. En particulier, 20 Chapitre 4· La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat applications paneuropeennes dans le domaine des telecommunications, de la radiodiffusion, des transports et des activites de recherche et de developpement, ou est-ii preferable de definir des criteres permettant de determiner les cas necessitant une harmonisation du spectre radioelectrique? Pour l'heure, ii n'existe aucun critere reglementaire defini a l'avance qui permette de determiner les cas pour lesquels !'harmonisation du spectre radioelectrique est requise. Les candidats aux frequences du spectre radioelectrique cherchent a obtenir le soutien politique de la Commission europeenne pour que des decisions soient prises par la CEPT. Simultanement, les propositions techniques proposees dans le cadre de la CEPT et de l'UIT/CMR sont de plus en plus influencees par des groupes de pression commerciaux et politiques. II n'existe done pas, semble-t-il, de criteres prealables, a la fois techniques et socio-economiques qui permettraient de decider objectivement et de maniere transparente de la necessite d'harmoniser le spectre radioelectrique. 2 (b) Quand et sur la base de quels criteres est-ii necessaire de definir des priorites et d'effectuer des arbitrages entre demandes incompatibles de radioelectriques pour les politiques communautaires de frequences telecommunications, de radiodiffusion, des transports et de recherche et de developpement ? Comment garantir une definition et un equilibre adequats des interets commerciaux et publics dans ce processus ? II n'existe pas non plus de criteres prealables pour determiner les services devant beneficier d'un acces prioritaire aux bandes de frequences (harmonisees). Cette situation souleve des problemes en cas de demandes de frequences radioelectriques incompatibles, c'est-a-dire lorsque differents secteurs utilisant les frequences radio se disputent l'acces aux (memes) frequences du spectre radioelectrique pour des motifs economiques, politiques ou sociaux differents et lorsqu'il existe des differences d'utilisation d~ spectre radioelectrique entre pays voisins. 2 (c) La mise en ceuvre de mesures d'harmonisation du spectre radioelectrique, necessaire pour la prestation de services paneuropeens, peut-elle etre laissee a 'l'initiative des Etats membres OU doit-elle etre imposee par le biais d'obligations legales? La Communaute europeenne doit-elle rassembler et publier les informations correspondantes dans les deux cas ? En !'absence d'exigences au niveau communautaire en matiere d'harmonisation des bandes de frequences, la mise en ceuvre des mesures de la CEPT par les Etats membres est laissee a !'initiative de ces derniers. Pour le moment, aucune information exhaustive n'est disponible sur la mise en ceuvre par les Etats membres des mesures d'harmonisation de la CEPT et des mesures de transposition nationales a cet egard. 18 L'accessibilite de ces informations joue un role important dans la prise de decisions commerciales. 18 Afin de garantir des dispositions reglementaires claires en la matiere. la Commission a propose de rendre obligatoire la mise en ceuvre des mesures de la CEPT en fixant une echeance et d'obliger les Etats membres a la tenir informee de fai;:on a pouvoir publier les mesures demise en ceuvre nationales. Consulter le document A new approach to the co-ordination of radio frequencies in the Community. Communication de la Commission concernant une proposition de DECISION DU CONSEIL relative a la mise en ceuvre par les Etats membres des mesures en matiere de radiofrequences, COM(93)382, Journal officiel n° C 266 du 10109193. En outr"::: dans ce document. la Commission a egalement presente les propositions suivantes: la Commission assurera la participation de la Communaute al. I' sein des organisations chargees des radiocommunications; le Conseil definira des lignes directrices sur les positions a adopter par les Etats membres au Comite europeen des radiocommunications (CER/ERC) et au Bureau europeen des radiocommunications (BER/ERO); et un comite representatif sera cree pour rendre des avis concernant les mesures a prendre. 21 Chapitre 4: La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat (3) Assignation du spectre radioelectrique et_ autorisation 3eme POINT la plus appropriee pour garantir La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /es methodes d'assignation des frequences et d'octroi d'autorisations, et en particu/ier: sur la methode /'utilisation efficace du spectre radiOelectrique et /'introduction harmonisee de services a vocation paneuropeenne; sur /a necessite d'une approche communautaire commune de la valorisation et du commerce possible des frequences radioelectriques, sur /es cotits eventue/s de reimplantation des utilisateurs existants de spectre radioelectrique; et sur le niveau de securite juridique necessaire dans le contexte communautaire. 3 (a) Quel serait !'impact global sur la concurrence de divergences entre les Etats membres quant a la disponibilite du spectre radioelectrique pour les services paneuropeens ? La Communication de la CommLssion relative a la mise en ceuvre et a l'efficacite des directives sur les frequences a determine qu'il existait generalement d'importants ecarts quant a la quantite de frequences assignees ·aux operateurs de differents pays, voire aux operateurs d'un meme pays, et ce, pour des raisons qui ne sont pas toujours tres claires. Des divergences concernant les conditions d'octroi des licences, et portant notamment sur la duree de ces licences, peuvent venir compliquer !'harmonisation de !'attribution et de !'assignation des frequences a l'echelle de la Communaute. Cette situation peut egalement avoir un impact sur la concurrence, en particulier du point de vue des services paneuropeens. 3 (b) La Communaute europeenne doit-elle trouver un accord definissant les mecanismes d'assignation de frequences radioelectriques qui favorisent !'utilisation la plus efficace du spectre radioelectrique en fonction des differents types de services ? La rarete des frequences limite le nombre de licences disponibles ; dans ce cas, les Etats membres disposent de plusieurs mecanismes d'assignation. des frequences (par exemple, la procedure du type "les premiers arrives sont les premiers servis", la comparaison des offres, la mise aux encheres) tout en tenant compte de la necessite de garantir une utilisation efficace du spectre. Toutefois, la notion d'efficacite pouvant preter a interpretation, ii n'existe aucun consensus sur le mecanisme le mieux adapte aux differents cas. 19 19 Les commentaires rec;us suite a la publication du Livre vert sur la convergence presentent un consensus sur la necessite d'accroitre l'efficacite de !'utilisation du spectre radioelectrique; la possibilite d'une mise aux encheres des frequences radio suscite toutefois une grande inquietude. Certains intervenants admettent que !'attribution d'une valeur commerciale aux frequences pourrait contribuer a favoriser l'efficacite de leur utilisation et a encourager les utilisateurs civils des frequences a liberer certaines de leurs frequences existantes. D'aucuns soulignent le risque de discrimination inherent au fait que les derniers entrants sont contraints de payer une vafeur marchande, tandis que les utilisateurs existants ant beneficie de droits tres inferieurs. Toutefois, pour une grande majorite de radiodiffuseurs, d'operateurs de telecommunications et de constructeurs d'equipements, les mecanismes en vigueur tels que les evaluations comparatives constituent le meilleur compromis entre la necessite de garantir une utilisation efficace des frequences et la necessite d'eviter des charges excessives aux acteurs concernes, puisque ces charges finiraient par se repercuter sur le consommateur. La plupart des intervenants ant le sentiment que cette hausse des charges est plutot motivee par des considerations budgetaires nationales que par la volonte de garantir une utilisation efficace du spectre. En meme temps, un certain nombre de radiodiffuseurs, dent les representants de radios communautaires et locales, font remarquer que si la valeur des frequences du spectre augmentait, des dispositions devraient etre prises pour garantir le fait 22 Chapitre 4: La politique de /'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat 3 (c) Quelle est la consequence des divergences de mecanismes nationaux d'assignation de frequences sur les services paneuropeens ? Quel est le mecanisme le mieux adapte pour assurer des services paneuropeens ? Dans quelle mesure une approche communautaire est-elle necessaire en la matiere? Etant donne que la disponibilite du spectre radioelectrique pour les services paneuropeens devrait rester limitee, un certain nombre d'Etats membres envisagent d'introduire la mise aux encheres comme methode d'octroi des licences disponibles, par exemple pour l'UMTS. Dans ce contexte egalement, ii n'existe aucun consensus quant au mecanisme le mieux adapte pour assurer la fourniture de services paneuropeens ni quant a l'impact qu'auraient des approches nationales divergentes de ce point de vue. 3 (d) impact Quel frais de reimplantation, associes a !'utilisation du spectre radioelectrique auront-ils sur le developpement des services et sur l'etat de la concurrence ? redevances, y compris les charges et les Les Etats membres peuvent imposer des charges non discriminatoires en sus des frais administratifs pour garantir une utilisation optimale du spectre radioelectrique et pour encourager le developpement de services innovants et de la concurrence. Les opinions divergent quant a l'impact des charges associees a !'utilisation du spectre radioelectrique. Lorsque des licences ant deja ete accordees, l'accent a ete mis sur le fait que les mises aux encheres ont tendance a renforcer la dominance des acteurs concernes en augmentant les coats pour les nouveaux arrivants. 2° Certains operateurs de telecommunications soulignent le fait que les coats generes par les encheres reduiront les possibilites d'investissement dans les reseaux et entraineront une hausse des prix pour le consommateur. D'aucuns affirment qu'en realite les utilisateurs potentiels misent une partie de leurs profits futurs et que cette situation n'aura pas d'impact significatif sur les prix a la consommation. Certains operateurs ont egalement exprime des reserves concernant !'obligation eventuelle de payer les coats de reimplantation des utilisateurs existants, notamment alors que leurs concurrents ne sont pas tenus de le faire. D'autres questions cherchent a determiner dans quelle mesure les revenus supplementaires obtenus seront reserves a la politique du spectre radio et a la gestion des la capacite de radiofrequences disponibles (pour les services ·paneuropeens). frequences, par exemple afin d'accroitre 3 (e) L'assignation du spectre radioelectrique doit-elle etre dissociee de !'attribution de licences ou d'autorisations de services ? Quel serait l'impact de la creation d'un marche secondaire de spectre radioelectrique sur la fourniture de services, similaires ou non, et quelles garanties prevoir a cet egard? D'aucuns affirment que !'utilisation efficace du spectre radioelectrique serait favorisee en separant les licences et autorisations de services de !'assignation des radiofrequences. La creation d'un marche secondaire des frequences permettrait de transferer (moyennant un certain prix) des assignations individuelles d'un utilisateur a l'autre sans entrainer de modification de !'utilisation du spectre. De meme, les assignations de frequences pourraient etre scindees ou combinees entre elles et, le cas echeant, utilisees pour la fourniture d'un service de radiocommunication different pour repondre a la demande du marche. Le spectre que certains radiodiffuseurs de services publics puissent continuer a obtenir des frequences a des prix abordables. Pour de plus amples details, voir le document COM(98)1284 du 29. 07. 1998, p. 29,30. 20 La Commission examine actuellement les plaintes relatives aux effets des mises aux encheres. 23 Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat radioelectrique constituant une ressource rare, ii convient de tenir compte de l'impact que pourrait avoir la creation d'un marche secondaire des fre_quences par rapport a des comportements anticoncurrentiels et a des abus de positions dominantes. En outre, cela pourrait accroitre le risque de fragmentation de !'utilisation du spectre radioelectrique. A cet egard, ii convient d'examiner au niveau communautaire si des approches nationales divergentes ou !'absence d'approche communautaire commune sur ces questions nuira a la fourniture de services paneuropeens et a une utilisation efficace du spectre radioelectrique. (4) Equipements radioelectriques et normes 4emePOINT La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur /es relations entre la politique communautaire en matiere d'equipement hertzien, la normalisation et le spectre des radiofrequences; une attention particuliere devrait etre portee a la cooperation entre organes de gestion des frequences et organismes de normalisation, ainsi qu'aux mesures operationnelles requises en matiere de gestion des frequences. 4 (a) l'harmonisation de Est-ii necessaire d'ameliorer le lien existant entre l'elaboration de normes et spectre l'attribution des radioelectrique pour les services paneuropeens dans le domaine des telecommunications, de la radiodiffusion, des transports et de recherche et de developpement ? frequences du La mise en reuvre d'un certain nombre de politiques de la Communaute, par exemple dans les secteurs de la radionavigation et des applications telematiques du transport routier, depend de normes elaborees en dehors de l'ETSI dont l'activite de normalisation porte principalement sur les telecommunications. 4 (b) Quel!es dispositions pratiques prendre pour s'assurer que toutes les potentialites de la politique communautaire en matiere d'equipements hertziens soient supportees par une action appropriee en matiere de gestion des frequences radio? La directive RTTE vise a supprimer bien des obstacles reglementaires qui entravent la mise sur le marche, la libre circulation et la mise en service au sein de la Communaute d'equipements hertziens et d'equipements terminaux de telecommunications innovants. Elle facilitera la commercialisation de tels equipements dans !'ensemble de la Communaute et supprimera la necessite de dispositions de reconnaissance mutuelle specifiques entre les Etats membres, telles que celles elaborees par la CEPT ces dernieres annees. Toutefois, afin de permettre aux consommateurs et a l'industrie d'en profiter, la disponibilite en temps opportun de frequences harmonisees demeure une condition sine qua non ; de plus, une consultation approfondie des decideurs, des constructeurs et des utilisateurs s'averera necessaire afin d'envisager la constitution d'une base de donnees de reglementations nationales en matiere d'utilisation du spectre radioelectrique, l'etablissement de procedures de notification a guichet unique ainsi que des dispositions de surveillance du marche. 24 Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat (5) Cadre institutionnel de la coordination en matiere de spectre radioelectrique 5eme POINT La Commission europeenne souhaite recevoir des commentaires sur l'adequation des institutionnelles actuelles en matiere de coordination du spectre dispositions radioelectrique par rapport aux objectifs de la politique communautaire; ces objectifs visent a contribuer a la croissance economique, a l'emploi et au bien-etre social, stimuler Jes innovations technologiques et le developpement de nouveaux services, favoriser la concurrence au sein du marche interieur et renforcer la competitivite radioelectriques europeenne dans paneuropeens et mondiaux le cadre du developpement de systemes 5 (a) Vu la necessite de disposer dans la Communaute europeenne d'un environnement previsible pour l'utilisation du spectre radioelectrique, le cadre de coordination du spectre radioelectrique presente-t-il un degre d'ouverture, de transparence et de securite juridique suffisant ? Peut-on determiner aisement dans quels domaines et sur la base de quels principes etablir le besoin d'harmonisation du spectre radioelectrique et la prise de positions au niveau de la Communaute ? Les utilisateurs du spectre radioelectrique tant presents que futurs ne pourront que tirer avantage d'un haut niveau d'ouverture du cadre reglementaire et devraient en consequence participer davantage a la prise de decisions. Certaines parties du spectre radioelectrique connaissent un probleme de congestion ; des lors, pour que de nouvelles applications de telecommunications, de radiodiffusion, de transport ou de R&D puissent etre introduites, soit le spectre radioelectrique devra etre utilise sur une base partagee, soit les utilisateurs existants devront abandonner les bandes de frequences qu'ils occupent ou limiter teur expansion. Dans ce contexte, !'application des regles de concurrence communautaires sera determinante. Toute modification de !'utilisation du spectre radioelectrique affectera aussi bien les nouveaux utilisateurs que les utilisateurs existants; ces derniers devront done etre consultes pour pouvoir evaluer l'opportunite des. decisions a prendre. Lorsque des candidats issus de secteurs economiques differents se disputent l'acces aux frequences du spectre radioelectrique sur des bases economiques, politiques ou sociaux differentes, ii est particulierement difficile de definir "des priorites en matiere d'utilisation du ·spectre en !'absence de principes objectifs (qu'ils soient techniques, economiques, politiques ou sociaux) qui permettraient de fixer des priorites d'acces au spectre radioelectrique. ti en resulte que les candidats (aussi bien europeens qu'issus de pays tiers) aux frequences adressent teurs demandes en parallele aux Etats membres, a la CEPT et a la Communaute, precede inefficace et susceptible d'encourager les operateurs europeens a chercher un soutien gouvernemental dans d'autres parties du monde pour !'introduction de nouveaux systemes, a ta fois en termes d'attribution et d'assignation de radiofrequences. 5 (b) Est-ii necessaire de definir prealablement un accord au niveau communautaire pour aboutir a !'harmonisation du spectre radioelectrique, ou suffit-il de coordonner les positions des Etats membres au sein de la CEPT sur une base technique et ponctuelle ? La defense de positions communautaires communes a la CEPT ne peut etre garantie que lorsqu'un consensus politique et juridique a ete atteint au niveau communautaire. Dans taus les autres cas, !'experience a montre qu'il est difficile de determiner, sur la base des informations techniques fournies tors du developpement de mesures d'harmonisation ou de 25 Chapitre 4: La politique de l'UE en matiere de spectre radioelectrique: points de debat positions europeennes a la CEPT, si la Communaute sont sauvegardes. Ceci souligne la necessit$ de fonder les informations techniques disponibles sur des elements economiques, politiques et sociaux afin de determiner si une approche communautaire commune au sein de la CEPT et de l'UIT/CMR s'avere necessaire et, dans !'affirmative, a quel stade du developpement des positions. les inten~ts economiques et generaux de 5 (c) Dans quels forums elaborer les positions communautaires necessaires pour les negociations en matiere de spectre radioelectrique entre la Communaute europeenne et ses partenaires commerciaux? Lars des discussions entre la Communaute europeenne et ses partenaires commerciaux, la problematique du spectre radioelectrique est soulevee de plus en plus souvent en termes d'acces au marche. La disponibilite des frequences et l'acces au spectre constituent une condition essentielle a la fourniture par les entreprises de p~oduits et de services de radiocommunication a l'etranger ainsi que pour les communications internes et externes. Toutefois, la Communaute europeenne ne dispose pas des informations suffisantes pour debattre de l'accessibilite presente ou future du spectre radioelectrique sur !'ensemble de la Communaute. Conformement aux dispositions reglementaires en vigueur, la CEPT devrait developper de telles positions europeennes communes en cas de necessite. Toutefois, le processus par lequel la CEPT aboutit a ce type de positions peut s'averer tres long et ne reflete pas toujours la position de la Communaute. 5 (d) Des procedures doivent-elles etre introduites pour garantir le soutien par les Etats membres des positions de la CEPT au sein de l'UIT/CMR, notamment vu la necessite de defendre les inten~ts de la Communaute sur la scene internationale ? Les Etats membres agissant dans la CEPT ne sont pas obliges de se conformer aux positions europeennes preparees en vue des debats a l'UIT/CMR. 21 E~ pratique, la Commission europeenne n'est pas en mesure de garantir une approche communautaire commune au sein de l'UIT/CMR ni de proceder a un arbitrage dans l'eventualite ou les Etats membres sont en desaccord au sein de la CEPT concernant les positions a prendre. 21 Les propositions communes europeennes (ECP) sont des propositions adoptees au sein du groupe de preparation (CPG) de la CEPT en vue de la preparation des reunions de l'UIT qui refletent la position des membres de la CEPT qui ant exprime leur intention de cosigner les propositions communes europeennes. L'adoption de ces propositions necessite le soutien d'au mains 10 membres de la CEPT, et n'est possible que si mains de 7 membres s'y opposent. Les membres qui s'y opposent sont supposes cooperer avec taus les membres de la CEPT presents a la conference CMR, sur la base d'un consensus et eviter de defendre des propositions distinctes individuelles ou multilaterales, sans toutefois y etre strictement tenus juridiquement. 26 Chapitre 5: · Conclusions 5. CONCLUSIONS Les principaux developpements technologiques, reglementaires et commerciaux ont une incidence sur la conduite de la politique du spectre radioelectrique au sein de la Communaute europeenne et au niveau international. En outre, la disponibilite du spectre radioelectrique est devenue une question fondamentale pour la mise en ceuvre des politiques communautaires en matiere de telecommunications, de radiodiffusion, de transport et de recherche et de developpement. Etant donne que le spectre radioelectrique constitue une ressource rare, ii convient d'examiner les questions de politique du spectre radioelectrique avec toutes les parties interessees a la lumiere de ces evolutions de fac;on a garantir une utilisation optimale des ressources du spectre. tenu des objectifs de Compte la politique communautaire en matiere de spectre radioelectrique, des fondements politique et juridique et de la participation pratique de la Communaute au cadre europeen de coordination du spectre, de la planification strategique de !'utilisation du spectre, de !'harmonisation de !'attribution du spectre, de !'assignation des frequences, de l'octroi des licences, des equipements radioelectriques et des normes, ce Livre vert invite toutes les personnes interessees a faire part de leurs commentaires sur toute question d'interet communautaire. Un large debat doit s'amorcer sur la necessite de definir des actions communautaires supplementaires. La Commission presentera les resultats de cette consultation dans un rapport et proposera toutes mesures communautaires necessaires au Parlement europeen et au Conseil. 27 Annexe/: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique ANNEXE I POLITIQUES COMMUNAUTAIRES BASEES SUR L'UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE La mise en reuvre d'un certain nombre de politiques sectorielles depend de fai;;on critique de la disponibilite du spectre radioelectrique. Une vue generale de ces politiques est ebauchee · dans la presente Annexe22 ; les politiques horizontales de la Communaute sont evoquees dans le corps principal du present Livre vert. Politique des telecommunications Avec !'introduction de ,la generation numerique des systemes de communications mobiles grand public (GSM, DECT, ERMES) a la fin des annees 80, tant par la coordination du spectre radioelectrique que par des mesures de liberalisation au plan reglementaire, la Communaute europeenne a permis de creer une gamme de services paneuropeens, aujourd'hui mis en reuvre avec succes, reconnus comme activites industrielles importantes et repondant a la demande des utilisateurs. Vu la demande future de communications mobiles grand public, tant en volume qu'en amelioration et diversite ·des services, des mesures communautaires sent actuellement adoptees pour soutenir le deploiement d'une proposition europeenne de systeme mobile de 3eme generation (IMT2000), l'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), pour laquelle la disponibilite du spectre radioelectrique est un element crucial qui sera discute tors de la Conference mondiale des radiocommunications en 2000 (CMR-2000). La communication sans fil est egalement envisagee dans le contexte de la convergence entre services mobiles et fixes. Dans ce contexte, l'usage de boucles locales sans fil (wireless local loop, WLL) peut etre un important moyen de parvenir au niveau de concurrence necessaire pour les telecommunications. le developpement et Le developpement des communications mobiles terrestres a fait l'objet de travaux intensifs de recherche et de developpement au niveau communautaire dans le cadre des programmes RACE et ACTS. Ces projets ont ete finances a hauteur de 176 millions d'ecus environ pour la periode 1986-98. · Les communications par satellite ant ete egalement reconnues comme un composant necessaire a la mise en place de la societe de !'information. Outre la liberalisation du secteur des satellites grace a des mesures communautaires prises au debut des annees 90, une action est menee pour soutenir la synergie des acteurs impliques par le biais du plan d'action sur les satellites. De plus, la Communaute europeenne contribue activement aux efforts de coordination de !'introduction des systemes S-PCS mondiaux notamment par !'harmonisation des bandes du spectre radioelectrique. Le financement par la Communaute europeenne des projets de communications par satellite dans le cadre des programmes ROT s'elevait a 85 millions d'ecus en 1987-97. Le 5eme Programme-cadre ROT prevoit un financement des technologies de la societe de !'information 22 Une description detaillee des aspects du spectre lies a ces politiques est disponible dans le document des services de la Commission "Questions a examiner lors de la Conference mondiale des radiocommunications 1999 (CMR-99)", SEC(1998)839 du 1215198. Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique a hauteur de 3,3 milliards d'ecus pour la periode 1998-2002. La part des communications par satellite devrait atteindre environ 15 millions d'ecus par an23. Au niveau des reseaux transeuropeens, des projets initiaux destines a stimuler !'utilisation de !'infrastructure fondee sur les systemes par satellite comme base de communication sont en phase preparatoire. Politique de radiodiffusion La directive sur la television sans frontiere affirme la libre circulation des emissions televisees au sein de la Communaute europeenne et constitue par consequent essentiellement une mesure relevant du marche unique destinee a garantir la libre circulation des services. Cette directive a ete recemment modifiee par la directive 97/36/CE pour tenir compte des evolutions du marche, provenant en particulier des developpements technologiques. Le programme MEDIA (budget de la Communaute:. 310 millions d'ecus pour la. periode 1996-2000) vise a promouvoir et a developper l'industrie audiovisuelle europeenne. I La numerisation et le developpement de nouveaux services tels que les chaines specialisees les services de video a la demande vent entrainer une augmentation de la demande du et contenu audiovisuel. La politique de la Communaute consiste a garantir, pour des motifs industriels et relatifs a l'emploi, que la production audiovisuelle europeenne culturels, repondra a cette demande. La politique de la Communaute europeenne en matiere de services avances de television et de radiodiffusion numerique a pour objectif de faciliter !'introduction, induite par le marche, de la television numerique et a large ecran24. II s'agit a la fois de reglementation et de promotion. La directive sur !'utilisation des normes pour la transmission de signaux de television25 met en place un cadre reglementafre minimum visant a aider au lancement des services de television, donne une certaine securite aux investisseurs et garantit le respect de certaines exigences d'interet general. Au plan promotionnel, la Commission a soutenu les activites du groupe ov926 (Digital Video Broadcasting). Ce groupe a defini des normes europeennes de radiodiffusion numerique pour la television par cable, par satellite et par voie terrestre, qui sont de plus en plus utilisees dans· le monde entier. En outre, !'Union europeenne a lance un plan d'action de quatre ans en 199327 pour repondre a l'echec du marche qui avait empeche !'introduction de la television a 23 Groupe de coordination de l'espace, cinquieme programme-cadre et applications spatiales, SEC(1998)1055. 24 Voir le document 93/424/CEE: Decision du Conseil etablissant un plan d'action pour !'introduction de services de television avances en Europe, Journal officiel n• L 196 du 51811993 p. 0048. Ce plan d'action a facilite !'introduction sur le marche du format elargi 16/9 convenant a la television numerique. 25 Directive 95/47/CE du Parlement Europeen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative a !'utilisation de normes pour la transmission de signaux de television, Journal officiel n• 95/L28 du 2311111995 p. 0051. 26 Le groupe Digital Video Broadcasting (DVB) est une association de diffuseurs. d'entreprises de transmission, de consommateurs et de constructeurs de materiel electronique professionnel. Le groupe comprend plus de 200 organisations dans plus de 30 pays. II a mis au point une famille complete de systemes de televisions reliespour tousles moyens de transmission (y compris les systemes terrestres, par cable, par satellite) et a tous les niveaux de qualite (de la definition standard a la haute definition), avec la possibilite d'offrir de nouveaux services convergents tels que l'acces Internet. Les systemes DVB ont ete normalises par l'ETSI et sont reconnus par l'UIT au niveau mondial. 27 93/424/CEE: Decision du Conseil, du 22 juillet 1993, etablissanr un plan d'action pour !'introduction de services de television avances en Europe, Journal officiel n• L 281 du 2311111995. La decision du Conseil a libere 228 millions d'ecus en 4 ans jl'lsqu'au 30 ju in 1997. II Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique large ecran dans le format 16 I 9. L'ecran large fait aujourd'hui partie integrante des services de radiodiffusion et du marche des televiseurs, et est susceptible de jouer un role accru sur le marche de la television numerique. La Commission suit egalement l'activite du Forum mondial sur la radiodiffusion numerique (DAB). L'objectif de ce forum, qui comprend plus de 100 organisations reparties dans le monde entier, consiste a accelerer !'introduction de la radiodiffusion numerique en Europe. Le systeme DAB a ete cree par un consortium de constructeurs, d'instituts de recherche, d'operateurs de reseau et de radiodiffuseurs europeens, sous l'egide du programme technologique Eureka et avec le soutien de la Communaute. Ce systeme a ete reconnu par l'UIT comme norme internationale. A l'heure actuelle, un Etat membre a deja lance la radiodiffusion numerique terrestre et plusieurs autres Etats membres cherchent a faire de meme. II est difficile de predire l'effet qu'aurait la fixation d'une date pour la cessation au niveau mondial de la radiodiffusion analogique terrestre sur !'ensemble du marche, vu les yrandes divergences des marches de la television entre Etats membres. Cette question fait actuellement l'objet d'un debat politique qui souleve de nombreuses questions, dont la politique du spectre des frequences. transition vers longue periode de le numerique. En effet, La numerisation de la radiodiffusion terrestre permettrait sans doute une reduction de !'occupation du spectre radioelectrique par les services existants, liberant ainsi certaines ressources du spectre. Toutefois, ii est plus que probable que de nombreux pays les necessiteront une consommateurs auront besoin de temps pour remplacer leurs postes de radio et devront de surcroit se procurer un ou plusieurs decodeurs afin de faire evoluer leurs postes de television analogiques ou acheter un ou plusieurs nouveaux televiseurs numeriques integres. Une periode de "diffusion simultanee" se revelera alors necessaire (pouvant atteindre 15 ans), ce qui exercera des pressions supplementaires en matiere de disponibilite du spectre radioelectrique. En outre, la gamme de services de radiodiffusion connait deja une croissance rapide, du fait de l'augmentation du nombre de services NVOD (Near Video On-demand), de chaTnes thematiques et de la television interactive apparaissant sur le marche. D'autre part, a mesure que la radiodiffusion televisee s'eloigne de ses origines (quelques canaux terrestres publics) pour aller vers la television payante et la livraison commerciale au detail de programmes "a la demande", et a mesure que les communications sans fil evoluent vers le multimedia, les conditions favorables de l'acces au spectre radioelectrique dont beneficient les radiodiffuseurs terrestres aujourd'hui sont de plus en plus mises en question par les acteurs economiques des autres secteurs. 28 Concernant !'introduction de la radio numerique, ii convient de souligner que les services DAB operationnels ont deja fait leur apparition dans divers Etats membres tels que la Suede (ou ils couvrent 80 % de la population), le Royaume-Uni (ou un service public et un service commercial ont deja obtenu les autorisations necessaires), 18 France et l'ltalie. D'autres Etats membres envisagent d'introduire prochainement des services DAB reguliers (c'est le cas de l'Allemagne qui prevoit de le faire au printemps 1999). I Politique des transports La Communaute europeenne est desormais impliquee dans plusieurs secteurs lies aux transports, comme le secteur des services aeronautiques. de navigation et du positionnement par satellite, le secteur de la navigation et des communications maritimes ainsi que le developpement des applications telematiques de transport intermodal. 28 La Commission examine actueller:ient les plaintes concernant !'assignation non transparente et potentiellement discriminatoire du spectre radioelectrique dans ce secteur. Ill Annexe/: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique A la suite des efforts realises pour mettre en ceuvre un marche unique du transport aerien reposant sur le libre acces au marche, le secteur du transport aerien a ete considerablement stimule. Cette. progression a entraine une le developpement et la modernisation des communications aeronautiques et du soutien a la navigation29, qui sont toutes des techniques de radiocommunication necessitant une attribution de frequences. De ce fait, la mise a disposition du spectre radioelectrique devient une condition essentielle a la mise en ceuvre d'une politique de transport aerien. forte demande pour !'amelioration, Les communications maritimes demeurent un secteur important, compte tenu notamment de leurs besoins specifiques en matiere de sOrete et de securite30,_ et sont definies comme telles transports31. La Communaute dans europeenne a done aide au developpement de systemes maritimes, principalement grace aux actions de recherche effectuees dans le cadre du programme TELEMATICS du quatrieme programme-cadre. les directives sur le reseau transeuropeen des la flotte, fourniture de references Les systemes de positionnement, de navigation et de synchronisation par satellite tels que GPS et GLONASS, principalement con9us pour des applications militaires, devraient permettre des utilisations variees comme la navigation aeronautique et maritime, la gestion et le systeme de le suivi de positionnement destine au secteur de la consommation, etc. La Communaute europeenne evalue actuellement son role dans le developpement des systemes mondiaux de navigation et de positionnement par satellite de la prochaine generation, et notamment la portee de la cooperation avec les Etats-Unis et la Federation russe. La disponibilite, la planification et la protection du spectre radioelectrique pour le systeme mondial de navigation par. satellite (GNSS) sont considerees comme une priorite et le Conseil a confirms que la necessite d'une protection adequate du spectre radioelectrique pour le GNSS doit etre reconnue dans les forums internationaux appropries. 32 temporelles precises, Les investissements totaux des europeens en faveur de !'augmentation du GNSS sont evalues entre 570 et 4 000 millions d'ecus en fonction du choix effectue. En 1998, la Communaute europeenne finance le GNSS a hauteur de 21 millions d'ecus et prevoit d'y consacrer une somme beaucoup plus importante a pres l'an 2000. 33 Les autres systemes telematiques pour les transports sont en pleine expansion, en partie grace aux projets de recherche et de developpement des programmes de la Communaute. Parmi ceux-ci, on trouve le programme TELEMATICS pour lequel environ 220 millions d'ecus ont ete depenses entre 1984 et 1998 pour les activites de recherche et de developpement sur les transports. De nouvelles propositions, telles que les systemes exhaustifs d'information pour les transports ou un service europeen de "GSM sur rails", sont en cours de mise en place. Quant aux transports routiers, les systemes de communications reservees de courte portee (Dedicated Short Range Communications, DSRC) sont deja utilises pour le 29 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aerien, COM(95)318 final du 51711995. 30 Livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes, COM(97)678 du 1fJ/12197. 31 Decision n° 1692/96/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 juillet 1996, specifiant que le reseau transeuropeen d'information et de gestion du transport maritime est compose de systemes de gestion du transport cotier et portuaire, de systemes de positionnement des navires, de systemes de notification des navires transportant des biens dangereux ou polluants et de systemes de communication pour le sauvetage et la securite en mer. 32 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - Vers un reseau transeuropeen de positionnement et de navigation comprenant: une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation par satellites (GNSS), COM(98)29 fin-al du 211111998 et conclusions du Conseil du 17 mars 1998. 33 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - Vers un reseau transeuropeen de positionnement et de navigation comprenant: une strategie europeenne pour un systeme mondial de navigation par satellites (GNSS). COM(98)29 final du 211111998. IV 3/ Annexe/: Politiques Communautaires basees sur J'utlisation du spectre radioe/ectrique prelevement electronique des paiements (Electronic Fee Collection) et, de plus en plus, pour les informations d'aide a la conduite ainsi que pour differents autres systemes qui dependent de communications de vehicule a vehicule OU de vehicule a infrastructure. Ces applications devraient augmenter la demande globale de frequences34. · Observation de la Terre L'observation de la Terre (OT) est primordiale en tant qu'outil de base pour un certain nombre de politiques specifiques telles que les mesures a l'echelle mondiale35, la mise en csuvre de politiques de protection de l'environnement et de protection civile36, et les politiques agricoles37. Par consequent, !'Europe a developpe uFle base technologique en cooperation avec les Etats membres de l'Agence spatiale europeenne (ASE) ainsi que par le biais de programmes nationaux. Ainsi, par exemple, les satellites meteorologiques alimentant les services meteorologiques europeens et exploites par !'Organisation europeenne pour !'exploitation de satellites meteorologiques (EUMETSAT). Plus recemment, la demande pour de nouveaux services de controle de l'environnement s'est accrue dans le contexte d'accords internationaux tels que le protocole de Montreal, le protocole de Kyoto, la convention sur la biodiversite et la convention-cadre sur les changements climatiques. La Commission europeenne poursuit ses efforts de stimulation du contexte technologique d'observation de la Terre grace a des programmes de recherche et de developpement. Dans le quatrieme programme-cadre de 1995-98, la. Commission a consacre environ 275 millions d'ecus aux recherches sur !'observation de la Terre. La proposition de la Commission pour le cinquieme programme-cadre des Communautes europeennes pour les actions de recherche et de developpement le developpement des technologies de !'observation de la Terre et notamment les technologies par satellite permettant la surveillance de l'environnement et des ressources. Des actions de recherche et de developpement technologique (ROT) sur !'observation de la Terre sont egalement examinees dans la communication sur les applications dans le domaine de l'espace et leurs debouches commerciaux39_ (1998-2002)38 comprend des actions de recherche sur 34 Designation de nouvelles largeurs de bande de frequences pour les transports routiers et la telematique d'aide au trafic dans des systemes de communications reservees de courte portee - etude a la demande de la Commission, janvier 1998. 35 L'Observation de la Terre (OT) visant aux mesures a l'echelle planetaire des parametres tels que la couleur des oceans, la temperature de la surface des mers, les previsions meteorologiques, la couverture et la combustion de la biomasse, est capitale pour lancer et valider des modeles :;ur le changement planetaire et depend fortement des satellites OT. La science du systeme terrestre implique un partenariat au niveau mondial dans lequel l'Europe a des obligations evidentes. 36 L'OT peut constituer un outil rentable pour la mise en ceuvre des politiques de protection civile et de l'environnement. L'OT est deja utilisee au. niveau preoperationnel pour surveiller les changements rencontres sur la couverture terrestre pour le projet Natura 2000 dans le cadre de la directive sur les habitats, et pour detecter les deversements d'hydrocarbures dans le cadre de la conventionde Bonn. Les informations fournies depuis l'espace peuvent aider a gerer et meme a prevoir des catastrophes naturelles telles que les tempetes, les inondations et les incendies de foret. En particulier si la frequence et l'ampleur de tels evenements augmentaient avec une modification cljmatique ou avec les effets du type "El Nino", la limitation des dommages grace a l'OT pourrait avoir des retombees economiques considerables. 37 Les Etats-Unis. utilisent l'OT pour gerer les problemes de subventions agricoles et pour effectuer des statistiques. L'OT joue egalement un role dans le contexte d'une politique agricole commune en evolution, principalement avec un interet particulier pour l'impact sur l'environnement. 38 Proposition de la Commission relatiye au cinquieme programme-cadre de la Communaute europeenne pour de developpement technologique et de demonstration (1998-2002), COM(97)142 des actions de recherche final du 301411997. 1 39 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - L'Union europeenne et l'espace: promouvoir les applications, les marches et la competitivite de l'industrie, COM(96)6t7 final du 411211996. v Annexe I: Politiques Communautaires basees sur l'utlisation du spectre radioelectrique Radioastronomie La radioastronomie a ete reconnue comme une activite dans laquelle la Communaute europeenne a grand interet a participer. Toutefois, des 'investissements importants dans des infrastructures adaptees sont necessaires alors que des installations a grande echelle sont de plus en plus exploitees sur une base partagee au niveau mondial. Actuellement, les activites de la Communaute sont mises en oouvre par le biais de l'Action 4 des programmes-cadres de ROT, et notamment Recherche en reseau et Acces aux equipements a grande echelle. 40 Les deux activites devraient se poursuivre dans le cadre du Se programme-cadre. 41 La participation de la Communaute sur le plan international est organisee dans le cadre du Forum Megascience de l'OCDE (groupes de travail sur la radioastronomie). Les contributions financieres pour la periode 1994-98 sont estimees a 7,3 millions d'ecus. Au-dela de la coordination des actions de recherche et de developpement, la radioastronomie estime necessaire d'agir au niveau planetaire pour s'attaquer au probleme croissant des interferences radioelectriques, lequel est engendre par !'utilisation intensive du spectre des frequences et autres phenomenes tels que les emissions hors bande des satellites. En raison des conditions extremes de sensibilite requises pour les experiences de radioastronomie, de telles interferences radioelectriques risquent d'empecher a l'avenir la plupart des observations a partir de la Terre. la communaute de 40 Decision du Conseil relative au programme specifique concernant la "formation et la mobilite des chercheurs" (TMR), Journal officiel n° L 361 du 31112194 p. 0090. 41 Proposition de decision du Conseil relative au programme specifique concernant "!'amelioration du potentiel de recherche humain et de la ~ase du savoir socio-economique", COM(98)305. VI Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique ANNEXE II POLITIQUE DE L'UNION EUROPEENNE EN MATIERE DE SPECTRE RADIOELECTRIQUE La presente annexe vise a expliquer les fondements politique et juridique, ainsi que la realite pratique de la participation actuelle de la Communaute en matiere de politique du spectre radioelectrique dans les domaines suivants: (1) planification strategique de !'utilisation du spectre radioelectrique; (2) accessibilite des frequences harmonisees du spectre aux services de radiocommunication paneuropeens et mondiaux; (3) application des regles de repartition et d'utilisation des frequences du spectre; (4) mise sur le marche et utilisation des equipements · hertziens; (5) cadre institutionnel de la coordination pour le spectre radioelectrique. I 1. Planification strategique de l'utilisation du spectre radioelectrique Objectif principal: Creer un environnement previsible pour /'utilisation actuelle et a venir du spectre radioelectrique long le developpement ·a Afin de creer un environnement pour le spectre radioelectrique permettant la planification terme de services et de produits radioelectriques et paneuropeens, notamment dans le secteur des telecommunications, !'utilisation du spectre radioelectrique doit faire l'objet d'une planification strategique. Le cas echeant, des mesures doivent etre prises technologiques, reglementaires ou commerciaux necessitent une adaptation de la repartition du spectre radioelectrique entre ses differents types d'utilisation. lorsque des developpements Fondements politiques et juridiques Planification strategique de l'utilisation du spectre radioelectrique Directive 87/372/CEE (GSM) • Les Etats membres doivent concevoir des plans pour que le systeme GSM puisse occuper la totalite des bandes de frequences reservees conformement a la demande du marche Directive 90/544/CEE (ERMES) • Les Etats membres doivent concevoir des plans pour que le systeme to ta lite des bandes de frequences reservees la ER MES occupe conformement a la demande du marche Resolution 90/C 166/02 du Conseil • La CEPT doit faire des recommandations aux autorites · chargees de la reglementation OU a la Communaute sur les besoins a long terme en matiere de spectre radioelectrique Resolution 95/C 188/02 du Consei142 • La CEPT doit assurer une attribution plus equilibree du spectre des frequences entre ses differents types d'utilisation • Dans le contexte de les communications mobiles et personnelles en conformite avec les normes europeennes. frequences pour fourniture de l'ERC, 42 Resolution 95/C 188/02 du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux developpements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union europeenne, Journal officiel n° C 188 du 22107195 p. 0003. Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Directive 96/2/CE de la Commission43 • Les Etats membres doivent publier Jes plans de frequences ainsi que les procedures de designation des frequences pour les services specifiques. • Les Etats membres doivent publier chaque annee, rendre accessibles sur simple demande et communiquer a le plan d'attribution des frequences reservees aux services de communications mobiles et personnelles, y compris le plan relatif a !'extension future de ces frequences la Commission • L'attribution actuelle des frequences doit etre controlee a intervalles reguliers; une description detaillee de l'etat existant de !'attribution et de !'utilisation du spectre radioelectrique est egalement requise • Lorsque le nombre de licences est limite en raison de l'insuffisance du nombre de frequences, les Etats membres doivent examiner si le spectre technologique autorise une disponibilite du progres radioelectrique pour l'octroi d'autres licences. Pratique actuel/e La planification strategique de /'utilisation du spectre radioelectrique est mise en reuvre de la fa9on suivante dans le contexte de la Communaute: o Les besoins de la Communaute en matiere de planification de !'utilisation du spectre radioelectrique pour les communications mobiles et personnelles font l'objet d'une surveillance La communication de la Commission concernant la mise en reuvre et l'efficacite des directives relatives aux frequences des communications mobiles44 a revele que jusqu'a present, seul un nombre restreint d'Etats membres ont informe la Commission de leurs plans en matiere de disponibilite du spectre radioelectrique pour les communications mobiles et personnelles. Toutefois, le secteur des communications mobiles et par satellite (GSM, UMTS, S-PCS), les acteurs du marche exigent des future du spectre radioelectrique pour ce type d'applications. Ceci est egalement valable pour les activites autres que frequences europeennes communes sont requises pour soutenir les politiques communautaires en matiere de transports, de radiodiffusion et de recherche et de developpement. telecommunications. Par exemple, des bandes de informations claires concernant tout specialement dans la disponibilite les o La Communaute europeenne contribue a l'etablissement d'une table europeenne d'attribution de frequences La Communaute finance partiellement le processus d'investigations detaillees sur le spectre (OSI) mene par la CEPT, ce processus devant contribuer a l'etablissement d'une table europeenne harmonisee d'attribution et d'utilisation des frequences (qui devrait etre achevee par la CEPT en 2008). En outre, des etudes externes effectuees pour le compte 43 Directive 96/2/CE de la Commission: du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles, Journal officiel n• L 20 du 26101196 p. 0059. 44 Voir la note de bas de page n• 17. II / ''S7 Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique la Commission sur de radiocommunication ant ete mises a la disposition de la CEPT. les developpements du marche pour les services de CJ Lors de la planification de l'utilisation du spectre radioelectrique, les Etats membres ne sont pas tenus de se conformer a la table europeenne provisoire d'attribution de frequences de la CEPT Aucune information n'est disponible publiquement permettant de determiner dans quelle mesure la planification national'e de !'utilisation du spectre radioelectrique effectuee par l~s Etats membres est conforme a la version provisoire de la table europeenne d'attribution de frequences de la CEPT puisque sa mise en ceuvre se fait sur une base volontaire. De plus en plus, les Etats membres publient des tables nationales d'attribution de frequences. Toutefois, ii existe des divergences nationales significatives concernant le format et la presentation de ces tables. En outre, aucune information relative a la situation actuelle en matiere d'attribution du spectre radioelectrique dans !'ensemble de la Communaute n'est disponible. o Aucune recommandation specifique n'a ete faite a la Communaute concernant les besoins a long terme en matiere de spectre radioelectrique Jusqu'a present, la Commission n'a ete informee ni des etudes nationales portant sur !'attribution actuelle du spectre radioelectrique, ni de la possibilite d'octroyer des licences supplementaires du fait des progres technologiques. Pour le moment, la CEPT n'a pas fait - de recommandation a la Communaute concernant les besoins a long terme en matiere de spectre radioelectrique et n'a pris aucune mesure concrete pour parvenir a une attribution plus equilibree du spectre radioelectrique entre ses differents types d'utilisation. I 2. Harmonisation de l'attribution du spectre radioelectrique Objectif principal: Garantir la disponibilite harmonisee du spectre radioelectrique pour /es services paneuropeens L'etablissement de bandes de frequences au niveau europeen et international est essentiel a fa fibre circulation des biens et des personnes et a fa fibre fourniture des services. Par consequent, la coordination du spectre radioelectrique est directement du ressort des marches interieurs de fa Communaute europeenne. L'harmonisation du spectre radioelectrique est atteinte au moyen de mesures d'attribution de frequences, c'est-a-dire des mesures identifiant les bandes de frequences pour la fourniture de services definis ainsi que les conditions techniques a prendre en compte. Ill Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Fondements politiques et juridiques Harmonisation de l'attribution du spectre radioelectrique Directive 87/372/CEE (GSM)45 Directive 90/544/CEE (ERMES)46 Directive 91/287/CEE (DECT)47 Resolution 90/C 166/02 du Conseil Resolution 92/C 318/01 du Conseil • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences specifiques pour le GSM • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences specifiques pour ERMES • Les Etats membres doivent reserver des bandes de frequences specifiques pour DECT • La CEPT doit recommander aux autorites chargees de la reglementation OU a la Communaute des frequences adaptees pour les services paneuropeens decisions du CER/ERC l • Les Etats membres doivent participer au developpement des • Les Etats membres doivent s'engager a mettre en reuvre les decisions du CER/ERC en matiere de TFTS et de RTT, conformement aux procedures du CER/ERC Decision du Conseil et du Parlement europeen concernant les S-PCS48 Proposition de decision du Conseil et du Parlement europeen concernant l'UMTS49 • La CEPT est chargee d'harmoniser les frequences et les conditions d'octroi des autorisations pour les services de communications personnelles par satellite (S-PCS). • Si les travaux accomplis par la CEPT ou la mise en reuvre effectuee par les Etats membres ne donnent pas satisfaction, des mesures complementaires seront prises en consequence au niveau de la Communaute J • ·La CEPT peut etre chargee d'harmoniser les frequences et les conditions d'octroi des autorisations pour l'UMTS • Si les travaux accomplis par la CEPT ou la mise en reuvre effectuee par les Etats membres ne donnent pas satisfaction, des mesures complementaire·s devront etre prises en consequence au niveau de la Communaute 45 Directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de frequence a reserver pour !'introduction coordonnee de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques paneuropeennes dans la Communaute, Journal officiel n° L 196 du 17107187 p. 0085. Cette directive a ete adoptee parallelement a la Recommandation 87/371/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant !'introduction coordonnee des communications mobiles terrestres publiques cellulaires numeriques, Journal officiel n° L 196 du 17107187 p. 0081. 46 Directive 90/544/CEE du Conseil, du 9 octobre 1993, relative aux bandes de frequences designees pour !'introduction coordonnees du systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Communaute, Journal officiel n° L 310 du 09111190 p. 0028. Cette directive a ete adoptee parallelement a la Recommandation 90/543/CEE du Conseil, du 9 octobre 1990, relative a !'introduction coordonnee d'un systeme paneuropeen public terrestre de radiomessagerie unilaterale (RMU) dans la Communaute, Journal officiel n° L 310 du 09111190 p. 0023. 47 Directive 91/287/CEE du Conseil, du 7 juin 1991, concernant la bande de frequences a designer pour la l'introduction coordonnee des telecommunications numeriques sans Communaute, Journal officiel n° L 144 du 08106191 p. 0045. Cette directive a ete adoptee parallelement a la Recommandation 91/288/CEE du Conseil, du 3 juin 1991, concernant !'introduction coordonnee des telecommunications numeriques sans fil europeennes (DECT) dans la Communaute, Journal officiel n° L 144 du 08106191 p. 0476. fil europeennes (DECT) dans 48 Decision 710/97/CE du Parlement europeen et du Conseil d,u 24 mars 1997 concernant une approche coordonnee des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communaute, Journal officiel n° L _105 du 2310411997. 49 Proposition de decision du Parlement europeen et du Conseil concernant !'introduction coordonnee d'un systeme de telecommunications mobiles et sans fil universelles de troisieme generation (UMTS) dans la Communaute, COM(1998f58. Journal officiel n° C 131du29104198. IV Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Pratique actuelle Au niveau operationnel, la disponibilite de bandes de frequences harmonisees au sein de la Communaute europeenne est garantie de l'une des fa9ons suivantes: o La Communaute europeenne adopte des mesures juridiques specifiques imposant aux Etats membres de garantir l'accessibilite a des bandes de frequences harmonisees Cette approche a ete utilisee par le passe pour les services GSM, ERMES et DECT. Lorsque les Etats membres ne mettent pas ces mesures en reuvre, des mesures appropriees peuvent ~tre prises au niveau de la Communaute. o La Communaute adopte des mesures juridiques pour l'introduction harmonisee des systemes et se refere a la CEPT pour l'harmonisation des bandes de frequences requises Cette nouvelle methodologie est actuellement utilisee pour les services S-PCS et UMTS et permet d'entreprendre une action au niveau communautaire lorsque les Etats membres ne se conferment pas aux mesures prises. o La Communaute finance partiellement la CEPT pour mener a bien les taches techniques necessaires a l'harmonisation de !'attribution du spectre radioelectrique Par l'intermediaire du Protocole d'accord (MoU) et des accords-cadres avec le CER/BER de la CEPT, la Commission peut confier des taches techniques au CER/BER dans le but d'harmoniser !'attribution du spectre radioelectrique. Toutefois, dans le cadre de cette approche, les membres de la CEPT, y compris les Etats membres, decident de l'opportunite de donner suite aux taches effectuees par le CER/BER, c'est-a-dire d'adopter ou non· les mesures preconisees en matiere d'harmonisation du spectre. En outre, ·les differents membres de la CEPT determinent individuellement s'il convient de mettre en reuvre les mesures adoptees par la CEPT. o La CEPT decide de sa propre initiative de l'opportunite de developper, d'adopter et de mettre en ceuvre les mesures d'harmonisation Dans tous les cas autres que ceux decrits precedemment, la CEPT prend elle-meme !'initiative d'effectuer !'harmonisation du spectre radioelectrique. Les recommandations de la CEPT sont soumises a !'ensemble de ses 43 pays membres, et non specifiquement a la Communaute. Lorsque la CEPT developpe des niesures non officiellement requises par la Communaute, leur adoption et leur mise en ceuvre par les Etats membres sent laissees a l'fnitiative de ces derniers. Meme lorsque les fonds de la Communaute sont consacres a !'identification de la disponibilite du spectre radioelectrique et de l'etendue de !'harmonisation pour les services paneuropeens, aucun mecanisme officiel ou juridique ne vient garantir !'adoption de mesures appropriees par la CEPT ou leur mise en ceuvre par les Etats membres. v Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique 3. Assignation des d'autorisations frequences du spectre radioelectrique et octroi les regles regissant l'assignation des Objectif principal: Appliquer frequences du spectre radioelectrique aux utilisateurs par les autorites chargees de la reglementation L 'assignation de frequences est le procede par lequel les administrations autorisent des utilisateurs individuels a utiliser des stations radio ou a fournir des services de radiocommunication dans les bandes de frequences identifiees; L'assignation des frequences du spectre radioelectrique a des utilisateurs. individuels et l'octroi de licences aux operateurs de radiocommunications sont soumis aux principes du droit communautaire, y compris les regles de concurrence. Ces principes ont pour objectif de definir un cadre les utilisateurs du spectre radioelectrique, base sur les principes d'ouverture, , d'objectivite, de non-discrimination et de transparence et qui soutienne !'innovation technologique ainsi que la concurrence. reglementaire uniforme pour tous Fondement juridique Assignation des frequences du spectre radioelectrique et autorisation Directive cadre de l'QNpSO Directive 96/2/CE de la Commission • Les conditions d'acces et d'utilisation des frequences doivent etre objectives, non discriminatoires, transparentes et proportionnelles a l'objectif vise. • Afin de garantir !'utilisation efficace des frequences et d'eviter les interferences nuisibles, les Etats membres peuvent limiter l'acces aux frequences • La limitation du nombre de licences octroyees aux systemes de communications mobiles et personnelles n'est autorisee qu'en cas d'insuffisance de frequences radio et dans le but de garantir le respect des exigences essentielles (a savoir, la securite du fonctionnement du reseau, le maintien de son integrite, l'interoperabilite des services, la protection des donnees, la protection de l'environnement et les objectifs urbanistiques et d'amenagement du territoire). • Des que des frequences deviennent disponibles, les Etats membres doivent octroyer les licences correspondantes et les frequences doivent etre attribuees de fac;on ouverte, transparente et non discriminatoire. • L'utilisation efficace du spectre radioelectrique et une concurrence effective doivent etre garanties. • Les Etats membres ne peuvent pas restreindre la combinaison de technologies ou de systemes mobiles, notamment lorsque des equipements multistandard sent disponibles, et doivent adopter, s'il y a lieu, des mesures garantissant une concurrence efficace entre les operateurs. 50 Directive 97/51/CE du Parlement europeen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter a un environnement concurrentiel dans le secteur des telecommunications. Journal officiel n° L 295 du 2911011997 p. 0023. VI Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Directive sur les licences51 • L'acces aux freqllences doit etre garanti conformement a des procedures et des echeances ~ien definies. • Les licences relatives aux frequences peuvent etre dissociees des autorisations concernant les services. • La limitation du nombre de licences accordees n'est autorisee que dans le but de garantir !'utilisation efficace des radiofrequences, de procurer le maximum d'avantages aux utilisateurs, de developper la concurrence, de publier et de reexaminer les decisions relatives aux limitations et d'encourager les demandes de licences. • Les conditions d'octroi de licences individuelles doivent etre publiees et accordees par le biais de procedures ouvertes, non discriminatoires et transparentes dans des delais raisonnables. ' • Des charges non-discriminatoires peuvent etre imposees pour l'octroi de licences individuelles, mais ne doivent pas entraver le developpement des services et de la concurrence. Pratique actuelle L 'assignation des frequences du spectre radioelectrique et l'octroi des licences au sein de la Communaute europeenne s'effectuent de la fa~on suivante: o L'octroi de licences aux operateurs individuels s'effectue au niveau des Etats membres mais est soumis aux principes juridiques de la Communaute europeenne, notamment aux normes de concurrence et aux modalites definies par la directive sur les licences Si, en principe, les Etats membres peuvent choisir d'utiliser des licences individuelles ou des autorisations. generales, ils exigent generalement des licences individuelles pour les systemes de radiocommunications et autres services associes. Les conditions d'octroi de licences et les methodes d'assignation correspondantes peuvent varier d'un Etat membre a l'autre. Ceci s'applique aussi bien aux procedures d'assignation qu'aux conditions d'octroi des licences imposees aux candidats. Les systemes a vocation paneuropeenne ou mondiale sent egalement soumis a des differences de ce type. o Dans la majorite des cas, une licence octroyee pour la fourniture d'un service est combinee a l'autorisation d'utiliser le spectre radioelectrique Bien qu'autorise sur le plan juridique par la directive sur les licences, la dissociation de l'octroi des licences pour les services par rapport a !'assignation des autorisations d'utilisation du spectre radioelectrique ne constitue pas une pratique courante. o Des que des frequences du spectre radioelectrique sont disponibles, elles doivent etre attribuees sur demande En d'autres termes, une fois les mesures d'attribution du spectre radioelectrique adoptees et mises en csuvre, les Etats membres doivent repondre aux demandes d'utilisat1on du spectre de far;on adequate et rapide. o L'assignation et !'utilisation du spectre radioelectrique devraient faciliter la concurrence et optimiser le les avantages offerts aux developpement de utilisateurs 51 Directive 97/13/CE du Parlement europeen et du Conseil du 10 avril 1997 relative a un cadre commun pour les autorisations generales et les licences individuelles dans le secteur des services de telecommunications, Journal officiel n° L 117 du 05105197 p. 0015. VII Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Compte tenu du contexte national specifique et des besoins du marche et de la societe, les mecanismes d'assignation du spectre radioelectrique devraient permettre une utilisation optimale du spectre radioelectrique grace a une fourniture competitive de services qui offre le maximum d'avantages aux utilisateurs. · 14. Equipements hertziens et normes Objectif principal: Appliquer Jes reg/es de commercialisation et d'utilisation des equipements hertziens Des bandes de frequences communes sont necessaires afin de permettre d'utiliser des equipements hertziens dans plusieurs pays, de minimiser les problemes de coordination au niveau des frontieres et de permettre une production a large echelle des equipements necessaires pour rendre l'industrie europeenne competitive sur la scene internationale. La politique communautaire en matiere de normes est destinee a assurer un acces non discriminatoire et neutre sur le plan technologique au spectre radioelectrique tout en garantissant l'interoperabilite et une fourniture paneuropeenne des services. Fondements politiques et juridiques Resolution 90/C 166/02 du Conseil Equipements radioelectriques et normes • Des bandes de frequences communes sont necessaires afin de permettre d'utiliser des equipements hertziens dans differents pays, de minimiser les problemes de coordination au niveau des frontieres et de favoriser la production a large echelle des equipements necessaires pour rendre l'industrie europeenne competitive sur la scene internationale • La CEPT doit travailler en etroite collaboration avec l'ETSI afin de garantir le lien fondamental existant entre la planification des frequences et les normes Proposition de directive • Les equipements hertziens peuvent circuler librement dans la du Conseil et du Communaute europeenne Parlement europeen sur les equipements de telecommunications connectes et sur les equipements hertziens (RTTE)52 • Abolition du contrOle a priori de l'acces au marche (certification par un autre pays); la mise sur le marche d'equipements utilisant des frequences non harmonisees doit ~tre notifiee 4 semaines a l'avance. • Introduction d'un cadre general relatif aux autorisations d'utilisation des equipements hertziens • Les Etats membres doivent planifier !'utilisation du spectre radioelectrique de fayon transparente. 52 COM(97)257, Journal officiel n° C 248 du 141811997. Une position commune a ete etablie: Position commune (CE) n° 39/980 arr~tee par le Conseil le 8 juin 1998, Journal officiel n° C 227 du 20107198 p. 0037. La directive proposee remplacera la directive 98/13/CE du Parlement europeen et du Conseil du 12 fevrier 1998 concernant les equipements terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformite, Journal officiel n° L 074 du 1210311998. les equipements de stations telecommunications et terminaux de VIII 4f Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioe/ectrique Pratique actuelle La relation entre /'harmonisation du spectre radioelectrique et les normes est regie par les principes suivants: o Les normes de telecommunications europeennes communes sont elaborees dans le cadre de l'ETSI L'elaboration des normes de telecommunications europeennes communes s'effectue au niveau de l'ETSI (lnstitut europeen des normes de telecommunications). En cas de necessite, par exemple lorsqu'une reglementation de la Communaute requiert une base technique commune, la Communaute europeenne peut soutenir l'ETSI dans le cadre du developpement de ce type de normes et peut demander a la CEPT d'identifier et d'harmoniser les frequences radioelectriques necessaires. o La CEPT et l'ETSI ont etabli des accords de travail Concernant la relation du spectre radioelectrique avec les normes, un protocole d'accord regit la coordination entre la CEPT/CER et l'ETSI. Les representants de l'ETSI et de la CEPT sent impliques ensemble dans certains programmes de travail. La libre circulation et la mise en service des equipements hertziens sent regies au niveau communautaire comme suit: o La legislation communautaire regira la libre circulation et !'utilisation des equipements radioelectriques Les equipements hertziens sont couverts par la directive RTTE qui vise a supprimer les obstacles reglementaires entravant la libre circulation et !'utilisation des equipements concernes, tout en garantissant la protection par les Etats membres de leur spectre radioelectrique. La directive abolira tout controle a priori de l'acces au marche et reposera sur la responsabilite et les obligations des constructeurs et des fournisseurs. L'obligation de surveillance des Etats membres sera, quant a elle, accrue. Dans ce nouveau contexte, la definition de normes ou de specifications nationales obligatoires, pratique courante dans le regime en voie de remplacement, sera abolie. I 5. Cadre institutionnel de coordination des frequences Objectif principal: Garantir la compatibilite du cadre de coordination du spectre radioelectrique avec /es interets communautaires et /es obligations internationales Le principe fondamental de l'action communautaire dans ce domaihe est d'atteindre dans la mesure du possible les objectifs du Traite par le biais d'accords internationaux et non d'actes internes. En d'autres termes, lorsqu'une action efficace et opportune est conduite au niveau international, la Communaute europeenne peut s'abstenir d'adopter des mesures communautaires specifiques. A la suite de !'adoption, au debut des annees 90, d'un certain nombre de conclusions et de resolutions· du Conseil, la Communaute entend garantir la conformite aux inten~~ts communautaires de !'utilisation coordonnee des frequences par les Etats membres au sein de la Conference Europeenne des Pastes et TeJecommunications (CEPT) et des Conferences Mondiales de Radiocommunications (CMR) de !'Union Internationale des Telecommunications (UIT). IX Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Fondement politique Cadre de la coordination du spectre radioelectrique en Europe Resolution 90/C 166/0253 du Conseil • La Commission et les Etats membres doivent soutenir les travaux dans le cadre de la CEPT, y compris la mise en place du BER (Bureau Europeen des Radiocommunications) • La CEPT doit prendre en compte l'avis des experts nationaux en charge du spectre des frequences et des organismes de telecommunications ainsi que de l'avis des prestataires de services, de l'industrie et des utilisateurs. • La CEPT doit emettre des recommandations quant aux frequences appropriees pour les services a vocation paneuropeenne a !'attention des autorites chargees de la reglementation et de la Communaute • La CEPT doit emettre des recommandations quant aux besoins a long terme de frequences a !'attention des autorites reglementaires et de la Communaute • La Commission doit pleinement prendre en consideration le mecanisme de decision du CER (Comite Europeen des Radiocommunications) en tant que methode principale pour garantir la fourniture des frequences necessaires pour les nouveaux services de radiocommunications paneuropeens Resolution 92/C 318/0154 du Conseil Conclusions. du Conseil • Confirmation de la resolution 92/C 318/01 du Conseil du 7decembre 1993 • Necessite de mettre en ceuvre le mecanisme de decision du CER • La Commission doit signer un protocole d'accord et un accord cadre avec le CER/BER a cette fin 53 Resolution du Conseil du 28 juin ·1990 relative au renforcement de la cooperation europeenne sur les radiofrequences, en particulier pour les services a dimension paneuropeenne, Journal officiel n° c 16614 du 0710711990. 54 Resolution du Conseil du ~ 9 novembre 1992 relative a la mise en ceuvre des decisions du Comite eutopeen des radiocommunications dans la Communaute, Journal officiel n° C 318111 du 0411211992. x Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique Coordination europeenne pour l'i. JITICMR Resolution 90/C 166/02 • La CEPT doit developper des positions europeennes communes pour l'UIT/CMR Conclusions du Conseil • La coordination communautaire lors de la CMR a lieu uniquement si du 3fevrier1992 la coordination au sein de la CEPT ne parvient pas aux accords necessaires pour la defense des inten~ts de la Communaute et des Etats membres • La Communaute est en mesure de conclure seule des engagements externes lors de la CMR en ce qui concerne les Directives sur les · frequences (GSM, DECT, ERMES) Conclusions du Conseil du 22 septembre 1997 • Confirmation des conclusions du Conseil du 3 fevrier 1992 • La Commission. doit prendre part etroitement aux travaux du groupe preparatoire de la conference (CPG) de la CEPT, notamment par des contacts bilateraux avec les pays tiers et les organismes de telecommunications regionaux • La Commission doit mettre en place un mecanisme de consultation de l'industrie Pratique actuel/e En ce qui concerne le cadre de coordination europeen, la Communaute europeenne veille a assurer la conformite des positions des Etats membres a la CEPT et a l'UIT/CMR avec les obligations juridiques et les politiques convenues, et ce comme suit: o Les positions des Etats membres au sein de la CEPT et de l'UIT/CMR sont regies par certains des objectifs politiques et juridiques precis que s'est fixes la Communaute europeenne Cette procedure est d'application pour les communications par satellite et mobiles (a savoir le GSM, DECT, ERMES, S-PCS et UMTS). Dans les cas ou les travaux de la CEPT ou la mise en reuvre de mesures d'harmonisation par les Etats membres ne sent ii est possible de prendre les mesures adequates au niveau pas satisfaisants, communautaire. o En l'absence d'objectifs communautaires specifiques, la Commission europeenne evalue, sur la base des informations techniques disponibles au sein de la CEPT- et de l'UIT/CMR, si les interets economiques et politiques communautaires sont sauvegardes. La Commission agit en tant que conseiller de la CEPT et represente la Communaute en l'UIT/CMR. Ces organes abordent les questions tant qu'observateur au sein de d'harmonisation des frequenc~s sous une perspective techniques. Dans ce processus, ta position des Etats membres n'est pas soumise a une forme ou une autre de coordination communautaire, et la CEPT et Jes Etats membres decident seuls du soutien ou non a apporter a !'adoption et a la mise en reuvre de mesures d'harmonisation du spectre XI Annexe II: Politique de /'Union Europeenne en matiere de spectre radioelectrique radioelectrique. De maniere generate, dans ce cas, la position des Etats membres n'est soumise a aucune forme de coordination au niveau communautaire. a La Communaute contribue a la mise au point par la CEPT de mesures d'harmonisation des frequences et des positions europeennes a defendre a l'UIT/CMR En vertu du protocole d'accord et de l'accord-cadre conclus avec le CER/BER, la Communaute peut apporter une aide financiere a !'adoption de mesures et de positions appropriees , sans toutefois disposer des moyens legislatifs necessaires a !'application des decisions a prendre ou a mettre en oouvre. De maniere generale, dans ce cas, la position des Etats membres n'est soumise a aucune forme de coordination communautaire. * * * XII Annexe Ill: Liste des abreviations ANNEXE Ill LISTE DES ABREVIA TIONS Technologies et services avances de communication (Advanced Communications Technologies and Services) Agence spatiale europeenne (ESA) Bureau europeen des radiocommunications (de la CEPT) (ERO) Commission europeenne Conference Europeenne des Postes·et Telecommunications Comite europeen des radiocommunications (comite de la CEPT) (ERC) Conference mondiale des radiocommunications (de l'UIT) Groupe de preparation de la conference (CMR) au sein de la CEPT (Conference Preparatory Group) Telecommunications numeriques sans fil europeennes (Digital European Cordless Telecommunications) Investigation detaillee sur le spectre radioelectrique (Detailed Spectrum · Investigation) Radiodiffusion televisuelle numerique (Digital Video Broadcasting) Propositions europeennes communes (de la CEPT) (European Common Proposals) ACTS ASE BER CE CEPT CER CMR CPG DECT OSI DVB ECP ECTRA Comite europeen des autorites competentes en matiere de reglementation dans le domaine des telecommunications (comite de la CEPT) (European Committee for Telecommunications Regulatory EEE ERM ES ETSI Affairs) Espace Economique Europeenne Systeme paneuropeen de radiomessagerie public terrestre (European Radio Messaging System) lnstitut europeen des normes de telecommunications (European Telecommunications Standards Institute) EUMETSAT Organisation europeenne pour !'exploitation de satellites meteorologiques (EUMETSAT) GATS Accord general sur le commerce des services (de l'OMC) (General Agreement on Trade in Services) GLONASS Global Orbiting Navigation Satellite System (de la Federation russe) Annexe Ill: Liste des abreviations GMPCS Mou Protocole d'accord sur les services de_ communications personnelles mobiles a l'echelle mondiale (Global Mobile Personal Communications Services Memorandum of understanding) GNSS Systeme mondial de navigation par satellites (Global Navigation GSM IMT IT MSS OACI OMC OMI ONP OT · RACE ROT RRUIT RTE RTTE Satellite System) Systeme global de communications mobile (Global System for Mobile communications) International Mobile Telecommunications (UIT) Technologies de !'information Services mobiles par satellite Organisation de !'Aviation Civile Internationale Organisation mondiale du commerce Organisation maritime internationale Fourniture d'un reseau ouvert (Open Network Provision) Observation de la Terre Recherche et developpement sur les technologies de pointe dans le domaine des telecommunications en Europe Recherche et developpement technologique Reglements des radiocommunications de l'UIT Reseaux transeuropeens (Trans European Networks) Equipements terminaux de radiocommunications et de telecommunications (Directive) (Radio and Telecommunications Terminal Equipment) S-PCS Services de communications personnelles par satellite (Satellite UE UER UIT UMTS WLL Personal Communications Services) Union europeenne Union Europeenne de Radiodiffusion Union Internationale des Telecommunications Systeme de telecommunications mobiles universe lies (Universal Mobile Telecommunications System) Soucie locale sans fil (Wireless Local Loop) II ISSN 0254-1491. COM(98) 596 final DOCUMENTS FR 15 10 16 N° de catalogue CB-C0-98-759-FR-C Office d~s publications offici~lles des Communautes europeennes L-2985 Luxembourg