title: Résolution du Conseil du 21 décembre 1998 relative à la prévention de la criminalité organisée en vue de l'établissement d'une stratégie globale de lutte contre cette criminalité

text: 29. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 408/1 (Actes adopt~s en application du titre VI du trait~(cid:217)sur l’Union europ~enne) R^SOLUTION DU CONSEIL du 21 d~cembre 1998 relative { la pr~vention de la criminalit~ organis~e en vue de l’~tablissement d’une strat~gie globale de lutte contre cette criminalit~ (98/C 408/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le programme d’action relatif { la criminalit~ orga(cid:220) nis~e du 28 avril 1997, ci(cid:220)apr(cid:127)s d~nomm~ (cid:133)programme d’action(cid:176)(cid:216)(˛), conscient des progr(cid:127)s r~alis~s dans la mise en §uvre du programme d’action, et en particulier de ses recomman(cid:220) dations 6 { 12, eu ~gard { la r~solution du Parlement europ~en du 20 novembre 1997 relative au programme d’action(cid:216)(ˇ), qui appelle { mieux prendre en compte l’id~e de pr~vention, la criminalit~ organis~e pour consid~rant qu’il importe de renforcer la conscience des la dangers qu’entra(cid:244)ne d~mocratie et l’^tat de droit, pour la libert~, les droits de l’homme et la raison d’(cid:240)tre de toute lutte contre la criminalit~ orga(cid:220) nis~e, l’autod~termination, valeurs qui sont conscient du fait que la pr~sente r~solution n’entend pas remplacer les mesures de pr~vention sp~cifiques pr~vues dans le programme d’action, mais compl~ter et soutenir ces efforts, l’UE sur la pr~vention de compte tenu des r~sultats du s~minaire sur la police et la criminalit~ urbaine (Saragosse, f~vrier 1996), de la conf~(cid:220) la criminalit~ rence de (Stockholm, mai 1996), du s~minaire sur des mesures de l’Union europ~enne visant { lutter contre le probl(cid:127)me de la drogue (Dublin, novembre 1996), des conclusions de la conf~rence de l’Union europ~enne sur la pr~vention de la criminalit~ (Noordwijk, mai 1997) ainsi que du s~mi(cid:220) naire (cid:133)Partnerships in Reducing Crime(cid:176) (Londres, juin 1998), compte tenu des conclusions de la conf~rence (cid:133)Achieving a corruption(cid:220)free commercial environment - the EU’s contribution(cid:176) (Bruxelles, avril 1998), tenu des compte travaux d’autres organisations et enceintes internationales, et notamment des recomman(cid:220) dations du Conseil de l’Europe no R (81) 12 sur la crimi(cid:220) nalit~ des affaires et no R (87) 19 sur l’organisation de la pr~vention de la criminalit~, et de la r~solution no (97) 24 du Conseil de l’Europe portant les vingt principes direc(cid:220) teurs pour la lutte contre la corruption, des travaux du programme des Nations unies pour la pr~vention du crime et la justice p~nale, ainsi que des r~sultats de l’Assembl~e g~n~rale extraordinaire des Nations unies sur la drogue (New York, juin 1998), et notamment de la d~claration relative { des lignes directrices sur la r~duction de la demande, respectant et soulignant les comp~tences de la Commis(cid:220) sion, qui a pour t|che de rendre possible la promotion d’aspects importants de la pr~vention, 1) ESTIME que la lutte contre la criminalit~ organis~e au niveau international requiert non seulement une r~pression efficace et soutenue mais aussi une vaste gamme de mesures en mati(cid:127)re de pr~vention, mises au point en tenant d(cid:252)ment compte des droits fonda(cid:220) mentaux de la personne; 2) SOULIGNE l’importance du rłle ~galement jou~ dans la pr~vention de la criminalit~ organis~e par des unit~s nationales de renseignement en mati(cid:127)re criminelle efficaces et coordonn~es par Europol - comme ~nonc~ en particulier aux articles 2 et 3 de la convention portant cr~ation d’un office europ~en de police (convention Europol)(cid:216)(—); la criminalit~ organis~e; cependant, 3) AFFIRME que l’^tat et la communaut~ des ^tats jouent un rłle essentiel dans la pr~vention et la lutte contre la pr~vention de la criminalit~ organis~e n’incombe pas seulement aux services r~pressifs et aux autorit~s judiciaires, mais elle requiert des efforts de la part de l’ensemble de la soci~t~ civile, sur la base d’une responsabilit~ commune pour la vie en soci~t~; 4) SOULIGNE { cet ~gard l’importance des organismes et des groupes (tels que les ~coles et les ONG) (˛)(cid:217)JO C 251 du 15. 8. 1997, p. 1. (ˇ)(cid:217)JO C 371 du 8. 12. 1997, p. 183. (—)(cid:217)JO C 316 du 27. 11. 1995, p. 2. C 408/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 12. 98 qui contribuent { fa(cid:136)onner le climat culturel et { inculquer aux individus le sens de leur responsabi(cid:220) lit~s au sein de la soci~t~ aux niveaux national, r~gional et local, par un vaste travail de pr~vention tant au niveau de la conception des politiques que de la mise en §uvre de mesures concr(cid:127)tes; techniques de pr~vention, tels que des dispositifs de s~curit~ particuliers, dans des secteurs oß op(cid:127)rent fr~quemment des organisations criminelles, en tenant compte ~galement des cons~quences ~ventuelles, telles que, par exemple, un repli vers d’autres formes de criminalit~; 5) RECONNA(cid:230)T qu’une politique efficace dans le domaine de la pr~vention de la criminalit~ organis~e b~n~ficiera aussi de syst(cid:127)mes efficaces et aussi complets que possible de s~curit~ sociale, d’~duca(cid:220) tion et de formation, associ~s { des mesures de lutte contre le chłmage et la pauvret~, ainsi qu’{ un am~nagement urbain et { un urbanisme cr~atifs et conviviaux, adapt~s { l’objectif de pr~vention; 6) SOUSCRIT aux efforts visant { l’int~gration sociale des groupes marginalis~s afin de r~duire le risque que les membres vuln~rables de ces groupes s’adon(cid:220) nent { la d~linquance; 7) SOULIGNE l’importance particuli(cid:127)re que rev(cid:240)tent les mesures de r~insertion sociale des d~linquants, les mesures de r(cid:127)glement extrajudiciaire et l’ex~cution des peines visant { pr~venir les cas de r~cidive; l’importance de l’action men~e par 8) ENCOURAGE les ^tats membres - tout en souli(cid:220) les gnant pouvoirs publics - { examiner dans quelle mesure des t|ches de pr~vention de la criminalit~ organis~e pourraient, dans le respect des principes fondamen(cid:220) taux de leur ordre juridique et de leurs politiques internes, (cid:240)tre ex~cut~es, aux niveaux national, r~gional et local, par des organismes non publics qui peuvent concourir { la collecte d’informations, { la d~finition des programmes et { leur mise en §uvre, ainsi qu’{ une action p~dagogique dans le domaine de la pr~vention; 9) ESTIME qu’il convient d’~tudier toutes les possibi(cid:220) lit~s et de prendre toutes les mesures de nature { emp(cid:240)cher le d~veloppement de march~s ill~gaux offrant des marges de man§uvre et des champs d’action { la criminalit~ organis~e; l’apparition et 10) ENCOURAGE les ^tats membres { poursuivre et { approfondir leurs actions et leurs efforts de coordi(cid:220) nation concernant tous les aspects de la pr~vention en mati(cid:127)re de drogue, conform~ment aux instru(cid:220) la ments drogue, afin de r~duire la demande de drogues illi(cid:220) cites qui repr~sentent une part importante des acti(cid:220) vit~s de la criminalit~ organis~e; internationaux relatifs au contrłle de 11) ENCOURAGE les ^tats membres { ~tudier la possibi(cid:220) lit~ de mettre au point et de diffuser des moyens 12) SOULIGNE ~galement que les professions suscepti(cid:220) bles d’(cid:240)tre confront~es { la criminalit~ organis~e (en particulier celles vis~es dans la recommandation no 12 du programme d’action) et leurs associations assument aussi des responsabilit~s en mati(cid:127)re de pr~vention de la criminalit~ organis~e, notamment pour ce qui est de la mise au point de codes de conduite et d’autres mesures permettant de contre(cid:220) carrer la corruption et l’infiltration par la criminalit~ organis~e; 13) SOULIGNE que la transparence et le contrłle lors de la passation de march~s publics apportent une contribution capitale { la pr~vention de la corruption et de la criminalit~ organis~e et demande donc aux ^tats membres de mettre en §uvre les directives pertinentes et de promouvoir leurs objectifs par des mesures concr(cid:127)tes appropri~es en mati(cid:127)re r~pressive et judiciaire; 14) SOULIGNE que, dans le contexte de la lutte contre la corruption et de ses liens avec la criminalit~ orga(cid:220) nis~e en particulier, l’ouverture et la transparence dans les affaires publiques, et notamment un finan(cid:220) cement des partis et des organisations politiques transparent et conforme { la loi, jouent un important rłle pr~ventif; 15) SOULIGNE qu’il importe, lors de l’~laboration d’instruments juridiques et de la r~vision des lois existantes, de tenir compte des aspects de pr~vention de la criminalit~ afin de s’assurer que les r(cid:127)gles n’incitent ni ne facilitent la fraude ou d’autres abus et, au cours du processus l~gislatif, de consulter, le cas ~ch~ant, des autorit~s exp~riment~es en mati(cid:127)re de pr~vention de la criminalit~ organis~e; 16) EST CONVAINCU qu’une information et une sensi(cid:220) bilisation appropri~es sur les causes, la nature, les dangers et les cons~quences de la mont~e de la criminalit~ organis~e rev(cid:240)tent une importance parti(cid:220) culi(cid:127)re aux fins de la pr~vention et que les m~dias jouent un rłle important dans le processus d’infor(cid:220) mation; 17) RECONNA(cid:230)T que plusieurs ^tats membres ont, en se fondant sur des analyses multidisciplinaires globales de point des concr(cid:127)tes, mis programmes nationaux de lutte contre la criminalit~ situations au 29. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 408/3 pleinement organis~e telle qu’elle s’est pr~sent~e sur leur terri(cid:220) toire et les ont adapt~s { l’~volution des situations; les ^tats membres sont d(cid:127)s lors encourag~s { se tenir mutuellement ces programmes, { tirer un enseignement de ces exem(cid:220) ples et de ces exp~riences et { mettre au point - le cas ~ch~ant et conform~ment { leur syst(cid:127)me et { leurs traditions juridiques - des programmes natio(cid:220) naux de ce type pour lutter contre la criminalit~ organis~e; inform~s de les autorit~s la possibilit~ que judiciaires, 18) RECONNA(cid:230)T que, lors de l’analyse des probl(cid:127)mes, de la d~finition de programmes et de la mise en §uvre de mesures de pr~vention, plusieurs ^tats membres - conform~ment { leur l~gislation natio(cid:220) les services nale - pr~voient les groupes r~pressifs et sociaux concern~s, les acteurs ~conomiques et les organismes d’administration civile (au niveau tant local que r~gional) proc(cid:127)dent r~guli(cid:127)rement { des consultations (comme, par exemple les (cid:133)conseils pour la pr~vention de la criminalit~(cid:176) existant dans un certain nombre d’^tats membres ou les (cid:133)commis(cid:220) sions trilat~rales(cid:176) n~erlandaises); les ^tats membres sont d(cid:127)s lors encourag~s { cr~er - le cas ~ch~ant et conform~ment { leur syst(cid:127)me et { leurs traditions juridiques - des structures similaires au niveau national, r~gional et local charg~es de d~battre et d’~tudier les questions li~es { la pr~vention, notam(cid:220) ment la pr~vention de la criminalit~ organis~e, et { formuler des propositions visant { promouvoir la pr~vention; la pr~vention entre 19) ENCOURAGE en outre les ^tats membres { coor(cid:220) donner local, r~gional et national, ainsi qu’entre les diverses auto(cid:220) rit~s et administrations qui jouent un rłle particulier dans la pr~vention de la criminalit~ organis~e; les niveaux 20) PREND NOTE, { cet ~gard, de l’intention de la Commission de se fonder sur le travail d~j{ entrepris concernant l’inventaire(cid:220)interface des instruments de la Communaut~, lequel contribue { la pr~vention des infractions, ainsi qu’{ accro(cid:244)tre la coordination interne et l’~change d’informations dans ce domaine; 21) APPELLE organis~e, les ^tats membres { d~velopper leurs connaissances sur la mani(cid:127)re de pr~venir la crimina(cid:220) lit~ adoptant des programmes de recherche multidisciplinaires, aussi complets que possible, dot~s de moyens appropri~s et qui devraient inclure des recherches sur l’~valua(cid:220) tion des mesures pr~ventives sp~cifiques; notamment en 1998 19 mars la Communaut~, en particulier de l’action de commune du ~tablissant un programme d’~changes, de formation et de coop~ra(cid:220) tion destin~ aux personnes responsables de l’ac(cid:220) la criminalit~ organis~e (programme tion contre Falcone)(cid:216)(˛), ~galement pour des activit~s dans le domaine de la pr~vention de la criminalit~ orga(cid:220) nis~e; 23) ESTIME n~cessaire de proc~der { une ~valuation des activit~s en cours dans le domaine de la pr~vention, en examinant en particulier dans quelle mesure l’exp~rience acquise peut (cid:240)tre g~n~ralis~e; 24) INVITE chaque ^tat membre { ~tablir, { la demande de la pr~sidence du Conseil, un r~sum~ de l’exp~(cid:220) rience acquise aux niveaux local, r~gional et national dans l’application de mesures qui ont contribu~ { la pr~vention de la criminalit~ organis~e et { le mettre { la disposition des autres ^tats membres; les ^tats membres { 25) INVITE par cons~quent s’informer mutuellement toute connaissance sur nouvelle acquise en mati(cid:127)re de pr~vention de la criminalit~ organis~e, qu’elle provienne de nouveaux travaux scientifiques ou de l’exp~rience pratique et de l’~valuation, et { examiner la possibilit~ de faci(cid:220) liter et, le cas ~ch~ant, d’institutionnaliser cet ~change d’informations, ~ventuellement aussi au niveau bilat~ral ou entre r~gions et communes; 26) APPELLE les ^tats membres { d~signer, lorsqu’ils ne l’ont pas encore fait, des points de contact et des correspondants nationaux pour l’~change, entre ^tats, d’informations relatives { tous les aspects de la pr~vention de la criminalit~ organis~e et { notifier ces points au secr~tariat g~n~ral du Conseil en tenant compte de l’accord intervenu lors du Conseil du 28 mai 1998 concernant des arrangements pr~voyant un meilleur ~change d’informations et de meilleures pratiques dans le domaine de la pr~ven(cid:220) tion de la criminalit~; 27) ESTIME souhaitable d’associer aussi { cet ~change d’informations des ^tats tiers, et en particulier les pays candidats et les ^tats limitrophes, et consid(cid:127)re qu’une strat~gie de pr~vention de la criminalit~ organis~e pourrait aussi (cid:240)tre envisag~e dans le cadre de l’aide en faveur des ^tats tiers et de la coop~ra(cid:220) tion avec ceux(cid:220)ci; 28) ESTIME souhaitable que les ^tats membres et la informations avec Communaut~ ~changent des 22) ENCOURAGE les ^tats membres et les institutions concern~es { tirer parti des programmes appropri~s (˛)(cid:217)JO L 99 du 31. 3. 1998, p. 8. C 408/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 29. 12. 98 d’autres organisations internationales sur les ques(cid:220) tions li~es { la pr~vention de la criminalit~ organis~e; ~laborer, d’ici la fin de l’an 2000, un rapport d~taill~ oß seraient notamment: aux concrets qui permettent 29) ESTIME ~galement n~cessaire que les futures acti(cid:220) vit~s en mati(cid:127)re de pr~vention comprennent des projets acteurs concern~s dans chaque cas (communes, r~gions, ^tats membres, Conseil, Commission) d’acqu~rir des connaissances utiles dans la pratique, afin de cr~er une base pour des codes de bonne pratique en mati(cid:127)re de pr~vention de la criminalit~ organis~e dans des domaines sp~cifiques, qui seront mis { jour en permanence et port~s { l’attention des autres ^tats membres en vue d’une confrontation avec leurs propres initiatives; 30) ESTIME souhaitable que les ^tats membres et la Commission se mettent d’accord autant que possible sur des d~finitions, des normes et des m~thodes de pr~vention communes afin de permettre l’~change et l’application des connaissances acquises; 31) INVITE la Commission { examiner la mani(cid:127)re dont elle pourrait contribuer, dans le cadre et les limites de ses comp~tences, au d~veloppement des connais(cid:220) sances sur la criminalit~ les moyens de pr~venir organis~e; 32) DEMANDE { la Commission de maintenir { jour en permanence son inventaire(cid:220)interface des instruments de la Communaut~ qui contribuent { la pr~vention de la criminalit~ organis~e et de continuer { analyser instruments communautaires et ~valuer existants afin de d~terminer l’importance de leur contribution { la pr~vention de la criminalit~ orga(cid:220) nis~e; les autres 33) INVITE les ^tats membres, Europol et la Commis(cid:220) sion, chacun selon ses comp~tences, { ~tudier cette mati(cid:127)re et les questions qui y sont li~es. Ensuite, la Commission et Europol sont invit~s { coop~rer pour -(cid:217)formul~es des propositions indiquant comment promouvoir les mesures de pr~vention dans les travaux futurs au niveau europ~en, et en particu(cid:220) lier comment les prendre en compte dans le processus l~gislatif, -(cid:217)d~termin~es les mesures de pr~vention de criminalit~ organis~e qui sembleraient efficaces ainsi que d’intervention appropri~s, les acteurs et la les plus les niveaux -(cid:217)analys~es les propositions destin~es { promouvoir l’~valuation des mesures en faveur de la pr~ven(cid:220) tion de la criminalit~ organis~e, -(cid:217)d~termin~ jusqu’{ quel point des mesures de pr~vention peuvent (cid:240)tre adopt~es au niveau lumi(cid:127)re du trait~ europ~en (notamment { d’Amsterdam), la -(cid:217)formul~es des propositions indiquant comment ~tablir et tenir { jour un r~pertoire des bonnes pratiques dans le domaine de la pr~vention de la criminalit~ organis~e, -(cid:217)d~termin~ dans quelle mesure les concepts et les mesures de pr~vention de la criminalit~ organis~e pourraient (cid:240)tre pris en compte dans le processus les d’~largissement et dans ^tats tiers. les relations avec 34) INVITE les ^tats membres et la Commission { faire aussi rapport au Conseil, pour la fin de l’an 2000, sur les autres mesures adopt~es pour pr~venir la criminalit~ organis~e; 35) EST D^TERMIN^ { examiner et { ~valuer, { la lumi(cid:127)re de ces rapports, la mise en §uvre de la pr~sente r~solution et { statuer sur d’autres mesures dans le domaine de la pr~vention de la criminalit~ organis~e


title: Skupni ukrep z dne 21. decembra 1998 o kaznivosti udeležbe v hudodelski združbi v državah članicah Evropske unije, ki ga je sprejel Svet na podlagi člena K.3 Pogodbe o Evropski uniji

eurovoc_concepts: judicial cooperation in criminal matters in the EU

formats: html pdf print

text: 19/Zv. 1 SL Uradni list Evropske unije 113 31998F0733 L 351/1 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI 29. 12. 1998 SKUPNI UKREP z dne 21. decembra 1998 o kaznivosti udeležbe v hudodelski združbi v državah članicah Evropske unije, ki ga je sprejel Svet na podlagi člena K. 3 Pogodbe o Evropski uniji (98/733/PNZ) SVET EVROPSKE UNIJE JE ob upoštevanju Pogodbe o Evropski uniji in zlasti člena K. 3(2)(b) Pogodbe, ker države članice nameravajo zagotoviti, da se tisti, ki sodelujejo v dejavnostih hudodelskih združb, ne bodo izognili preiskavi in sodnemu pregonu v zvezi s kaznivimi dejanji, ki jih zajema ta skupni ukrep; v ta namen bodo države članice olajšale sodelo- vanje s sodnimi procesi pri preiskovanju in sodnem pregonu takš- nih kaznivih dejanj; ob upoštevanju poročila skupine visokih strokovnjakov za orga- nizirani kriminal, ki ga je potrdil Evropski Svet na zasedanju v Amsterdamu dne 16. in 17. junija, in zlasti priporočila št. 17 akcijskega načrta, upoštevajoč, da Evropska unija spoštuje temeljne pravice, kot so opisane v Evropski konvenciji za o varstvu človekovih pravic in temeljnih svoboščin, katere pogodbenice so vse države članice, in zlasti določbe, ki se nanašajo na svobodo izražanja, mirnega zbi- ranja in svobodo združevanja; ker Svet meni, da resnost in razvoj nekaterih oblik organiziranega kriminala zahtevata tesnejše sodelovanje med državami članicami Evropske unije, predvsem kar zadeva naslednja kazniva dejanja: promet z mamili, trgovina z ljudmi, terorizem, promet z umetni- nami, pranje denarja, težji gospodarski kriminal, izsiljevanje in druga nasilna dejanja, ki ogrožajo življenje, telo ali svobodo člo- veka ali ustvarjajo splošno nevarnost za ljudi; po preučitvi mnenj Evropskega parlamenta po posvetu v skladu s členom K. 6 Pogodbe (3), ker je zaradi odziva na različne grožnje, s katerimi so soočene države članice, potreben skupen pristop k sodelovanju v dejavno- stih hudodelskih združb; SPREJEL NASLEDNJI SKUPNI UKREP: Člen 1 ker si bodo države članice pri izvajanju tega skupnega ukrepa prizadevale uporabljati ali pospeševati ukrepe, povezane z zaščito prič in/ali posameznikov, ki sodelujejo s pristojnimi organi v kazenskem postopku proti mednarodnemu organiziranemu kriminalu, določene v resolucijah Sveta z dne 23. novembra 1995 (1) in 20. decembra 1996 (2); boju v V tem skupnem ukrepu hudodelska združba pomeni strukturirano združenje, ki traja določeno obdobje, več kot dveh ljudi, ki deluje usklajeno z namenom storiti kazniva dejanja, ki se kaznujejo z odvzemom prostosti z maksimalnim trajanjem vsaj štiri leta ali s še hujšo kaznijo, ne glede na to, ali so takšna kazniva dejanja sama sebi namen ali pa sredstvo za pridobitev premoženjske koristi in, če je ustrezno, za protipravno vplivanje na delovanje javnih organov. ker ponovno zagotavlja svoje zaupanje v strukturo in delovanje pravnih sistemov držav članic in njihovo sposobnost, da zagoto- vijo pošteno sojenje; Kazniva dejanja, omenjena v prvem pododstavku, vključujejo tista, omenjena v členu 2 Konvencije Europol in v Prilogi k njej, ki se kaznujejo z vsaj takšno kaznijo, kot je predvidena v prvem pododstavku. (1) UL C 327, 7. 12. 1995, str. 5. (2) UL C 10, 11. 1. 1997, str. 1. (3) Mnenje podano dne 20. novembra 1997. 114 SL Uradni list Evropske unije 19/Zv. 1 Člen 2 1. Da bi pomagale v boju proti hudodelskim združbam, se vse države članice zavežejo, da bodo v skladu s postopkom, določe- nim v členu 6, zagotovile, da se ena ali obe vrsti spodaj opisanega ravnanja kaznujeta z učinkovitimi, sorazmernimi in odvračilnimi kaznimi: (a) ravnanje vsake osebe, ki zavestno in poznavajoč bodisi cilj in splošno kaznivo dejavnost združbe bodisi namen združbe, da bo zagrešila zadevna kazniva dejanja, dejavno sodeluje v: — kaznivih dejavnostih združbe iz člena 1, čeprav ta oseba ni udeležena pri dejanski izvršitvi zadevnih kaznivih dejanj in, ob upoštevanju splošnih načel kazenskega prava zadevne države članice, čeprav zadevna kazniva dejanja niso dejansko izvršena, — drugih dejavnostih združbe vedoč, da bo to sodelovanje prispevalo k izvršitvi kaznivih dejanj združbe iz člena 1; (b) ravnanje vsake osebe, ki v dogovoru z eno ali več osebami načrtuje dejavnost, ki bi, če bi bila izvršena, pomenila izvrši- tev kaznivih dejanj iz člena 1, čeprav ta oseba ni udeležena pri dejanski izvršitvi dejanj. 2. Ne glede na to, ali so se odločile, da bodo vrste ravnanja, opi- sane v odstavkih l(a) ali (b), obravnavale kot kaznivo dejanje, države članice druga drugi zagotovijo čim bolj celovito pomoč v zvezi s kaznivimi dejanji, ki jih zajema ta člen, kot tudi v zvezi s kaznivimi dejanji, ki jih zajema člen 3(4) Konvencije o izročitvi med državami članicami Evropske unije, ki jo je pripravil Svet dne 27. septembra 1996. Člen 3 Vsaka država članica zagotovi, da so pravne osebe lahko odgovorne za kazniva dejanja iz člena 2(1) oziroma kako drugače odgovorne za kazniva dejanja, ki so storjena v skladu s postopki, ki se določijo v nacionalni zakonodaji. Ta odgovornost pravnih oseb ne posega v kazensko odgovornost fizičnih oseb, ki so bile storilci kaznivih dejanj, ali udeleženci. Vsaka država članica predvsem zagotovi, da je pravne osebe mogoče kaznovati na učinkovit, sorazmeren in odvračilen način, in da se jim lahko naložijo premoženjske in gospodarske sankcije. preganjajo kjer koli na ozemlju držav članic, kjer ima združba sedež ali izvršuje kazniva dejanja, ali kjer koli se izvaja dejavnost, ki jo pokriva dogovor, omenjen v členu 2(1)(b). Če je v zvezi z dejanji sodelovanja v hudodelski združbi pristojnih več držav članic, se med seboj posvetujejo, da bi uskladile svoje ukrepe učinkovitega pregona, pri čemer predvsem upoštevajo lokacijo različnih delov združbe na ozemlju zadevnih držav članic. Člen 5 1. V primerih, ko se uporablja Konvencija o izročitvi med drža- vami članicami Evropske unije, ki jo je pripravil Svet dne 27. septembra 1996, ta skupni ukrep na noben način ne vpliva na obveznosti iz Konvencije ali na njeno tolmačenje. 2. Nič v tem skupnem ukrepu državam članicam ne preprečuje, da kaznujejo ravnanje, povezano s hudodelsko združbo, ki je več- jega obsega kot tisto, opredeljeno v členu 2(1). Člen 6 V letu po uveljavitvi tega skupnega ukrepa vsaka država članica pristojnim organom predloži ustrezne predloge za njegovo izvajanje, da bi jih bilo mogoče sprejeti. Člen 7 Ta skupni ukrep začne veljati na dan objave. Člen 8 Ta skupni ukrep se objavi v Uradnem listu. V Bruslju, 21. decembra 1998 Člen 4 Vsaka država članica zagotovi, da se vrste ravnanja, opisane v členu 2(1)(a) ali (b), ki potekajo na njenem ozemlju, sodno Za Svet Predsednik M. BARTENSTEIN


title: WRITTEN QUESTION No. 3994/98 by Honório NOVO Reduction in the value of export refunds for pigmeat

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Russia
agricultural surplus
export policy
export refund
farm prices
pigmeat

formats: html print


title: Decyzja Rady z dnia 21 grudnia 1998 r. dotycząca zatwierdzenia, w imieniu Wspólnoty, zmian w dodatkach II i III do Konwencji Berneńskiej o ochronie dzikiej fauny i flory europejskiej oraz siedlisk przyrodniczych, przyjętych na siedemnastym posiedzeniu Stałego Komitetu Konwencji

eurovoc_concepts:
European convention
environmental protection
protected species
protection of animal life
protection of plant life
wildlife

text: 11/t. 30 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 151 31998D0746 L 358/114 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 31. 12. 1998 DECYZJA RADY z dnia 21 grudnia 1998 r. dotycząca zatwierdzenia, w imieniu Wspólnoty, zmian w dodatkach II i III do Konwencji Berneńskiej o ochronie dzikiej fauny i flory europejskiej oraz siedlisk przyrodniczych, przyjętych na siedemnastym posiedzeniu Stałego Komitetu Konwencji (98/746/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 130s ust. 1, art. 228 ust. 2 zdanie pierw- sze oraz art. 228 ust. 3 akapit pierwszy, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), a także mając na uwadze, co następuje: Wspólnota Europejska jest Umawiającą się Stroną Konwencji o ochronie dzikiej fauny i flory europejskiej oraz siedlisk przyrod- niczych z mocy decyzji 82/72/EWG (3); dzięki zdecydowanemu poparciu Wspólnoty podczas 17 posie- dzenia Stałego Komitetu Konwencji Berneńskiej, które odbyło się w Strasburgu w dniach 1–5 grudnia 1997 r. , cztery gatunki zostały dodane w dodatku II Konwencji, zaś 22 do jej dodatku III; Komisja wzięła udział w powyższym posiedzeniu w imieniu Wspólnoty; dwa spośród wymienionych wcześniej gatunków są objęte zakre- sem dyrektywy Rady 79/409/EWG z dnia 2 kwietnia 1979 r. w sprawie ochrony dzikiego ptactwa (4), zaś trzy z nich zostały ujęte w dyrektywie Rady 92/43/EWG z dnia 21 maja 1992 r. w sprawie ochrony siedlisk przyrodniczych oraz dzikiej fauny i flory (5); zgodnie z art. 17 Konwencji wszelkie zmiany w dodatkach do Konwencji muszą wejść w życie dla wszystkich Umawiających się Stron, z wyjątkiem tych, które wniosą zastrzeżenia na mocy ust. 3 wyżej wymienionego artykułu, w ciągu trzech miesięcy od daty ich przyjęcia przez Stały Komitet; Wspólnota musi przyjąć wyżej określone poprawki wniesione w dodatkach II i III do Konwencji, przyjęte podczas 17 posiedze- nia Stałego Komitetu zgodnie z art. 17 Konwencji, STANOWI, CO NASTĘPUJE: Artykuł 1 W imieniu Wspólnoty Europejskiej niniejszym zatwierdza się umieszczenie gatunków Acipenser yelkouan, sturio, Puffinus Phalacrocorax (występujących w regionie Morza aristotelis Śródziemnego) oraz Valencia leutourneuxi w dodatkuu II do Konwencji o ochronie dzikiej fauny i flory europejskiej oraz ich siedlisk przyrodniczych, zaś gatunków Hippospongia communis, Spongia agaricina, Spongia officinalis, Spongia zimocca, Antipathes sp. plur. , Corallium rubrun, Paracentrotus lividus, Homarus gammarus, Maja squinado, Palinurus latus, Scyllarides pigmaeus, Scyllarus arctus, Epinephelus marginatus, Isurus oxyrinchus, Lamna nasus, Mobula mobular, Prionace glauca, Raja alba, Scioena umbra, Squatina squatina oraz Umbrina cirrosa (wszystkie 22 gatunki występujące w regionie Morza Śródziemnego) w dodatku III wyżej wymienionej Konwencji. elephas, Scyllarides Artykuł 2 Niniejsza decyzja zostaje opublikowana w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Sporządzono w Brukseli, dnia 21 grudnia 1998 r. W imieniu Rady M. BARTENSTEIN Przewodniczący (1) Dz. U. C 116 z 16. 4. 1998, str. 24. (2) Dz. U. C 328 z 26. 10. 1998, str. 81. (3) Dz. U. L 38 z 10. 2. 1982, str. 1. (4) Dz. U. L 103 z 25. 4. 1979, str. 1. Dyrektywa ostatnio zmieniona dyrektywą 97/49/WE (Dz. U. L 223 z 13. 8. 1997, str. 9). (5) Dz. U. L 206 z 22. 7. 1992, str. 7. Dyrektywa ostatnio zmieniona dyrektywą 97/62/WE (Dz. U. L 305 z 8. 11. 1997, str. 42)


title: Neuvoston 21 päivänä joulukuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 9/1999 Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen N:o .../1999/EY tekemiseksi eräistä toimista ja toimenpiteistä hallintojen välisen telemaattisen tietojenvaihdon (HVT) Euroopan laajuisten verkkojen yhteentoimivuuden ja niihin pääsyn varmistamiseksi

eurovoc_concepts:
access to EU information
administrative cooperation
exchange of information
information network
trans-European network
transmission network

text: 25. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 55/15 Neuvoston 21 päivänä joulukuuta 1998 vahvistama YHTEINEN KANTA (EY) N:o 9/1999 Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen N:o. /1999/EY tekemiseksi eräistä toimista ja toimenpiteistä hallintojen välisen telemaattisen tietojenvaihdon (HVT) Euroopan laajuisten verkkojen yhteentoimivuuden ja niihin pääsyn varmistamiseksi (1999/C 55/02) EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuk- sen ja erityisesti sen 129 d artiklan kolmannen kohdan, ottaa huomioon komission ehdotuksen (1), ottaa huomioon talous- non (2), ja sosiaalikomitean lausun- ottaa huomioon alueiden komitean lausunnon (3), 5) Euroopan parlamentti kehotti 12 päivänä kesäkuuta 1997 (7) antamassaan päätöslauselmassa Euroopan unionia ja jäsenvaltioita toteuttamaan toimenpiteitä uuden tieto- ja viestintätekniikan kehittämiseksi ja käyttöönottamiseksi ensi vuosikymmenellä, 6) Euroopan parlamentti ja neuvosto vahvistivat pää- töksessään N:o 2717/95/EY (8) joukon suuntaviivoja Euro-ISDN:n kehittämiseksi Euroopan laajuiseksi verkoksi, noudattaa perustamissopimuksen 189 c artiklassa mää- rättyä menettelyä (4), 7) Euroopan parlamentti ja neuvosto vahvistivat pää- töksessään N:o 1336/97/EY (9) joukon Euroopan laajuisia televerkkoja koskevia suuntaviivoja, sekä katsoo, että 1) neuvosto korosti 20 päivänä kesäkuuta 1994 (5) antamassaan päätöslauselmassa hallintojen välisen tiedonvaihdon yhteensovittamistarvetta, 2) neuvosto määritteli 21 päivänä marraskuuta 1996 (6) tietoyhteiskuntaa antamassaan päätöslauselmassa koskevan politiikan uudet painopisteet, 3) komissio teki 19 päivänä heinäkuuta 1994 antamas- saan tiedonannossa ehdotuksen tietoyhteiskuntaa koskevasta toimintasuunnitelmasta, 4) komissio on tehnyt ehdotuksen yhtenäismarkkinoita koskevasta toimintasuunnitelmasta, (1) EYVL C 54, 21. 2. 1998, s. 12. (2) EYVL C 214, 10. 7. 1998, s. 33. (3) EYVL C 251, 10. 8. 1998, s. 1. (4) Euroopan parlamentin lausunto, annettu. (ei vielä jul- kaistu virallisessa lehdessä), neuvoston yhteinen kanta, vah- vistettu 21 päivänä joulukuuta 1998, ja Euroopan parlamen- tin päätös, tehty. (ei vielä julkaistu virallisessa lehdessä). (5) EYVL C 181, 2. 7. 1994, s. 1. (6) EYVL C 376, 12. 12. 1996, s. 1. 8) neuvosto suositteli yleisistä tietotekniikan turvalli- suuden arviointiperusteista (ITSEC) (10) 7 päivänä huhtikuuta 1995 antamassaan suosituksessa 95/144/ EY turvallisuuden arviointiperusteiden käyttöä ar- viointi- ja sertifiointijärjestelmissä, 9) talous- ja rahaliiton luomiseksi, yhteisön politiikko- jen ja toimien toteuttamiseksi sekä yhteisön toimie- linten ja elinten välisen viestinnän tukemiseksi on tarpeen luoda hallintojen välille integroituja tietolii- kennejärjestelmiä, jäljempänä ’telemaattiset verkot’, 10) näiden verkkojen on yhdistettävä sekä nykyiset että tulevat jäsenvaltioiden hallintojen ja yhteisön tieto- järjestelmät koko Euroopassa, ja tämän vuoksi ne ovat Euroopan laajuisia hallintojen välisiä televerk- koja, (7) EYVL C 200, 30. 6. 1997, s. 196. (8) EYVL L 282, 24. 11. 1995, s. 16. (9) EYVL L 183, 11. 7. 1997, s. 12. (10) EYVL L 93, 26. 4. 1995, s. 27. C 55/16 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 2. 1999 11) näiden tietojärjestelmien tehokas yhdistäminen edel- lyttää mahdollisimman hyvää yhteentoimivuutta eri järjestelmien ja niiden osien välillä, 20) näiden verkkojen yhteentoimivuuden ja niihin pää- syn varmistamiseen tähtäävissä toimenpiteissä on säilytettävä oikeudellinen tasapaino yhteisten vaati- musten täyttämisen ja kansallisten erityispiirteiden säilyttämisen välillä, 12) standardien, julkisesti saatavilla olevien eritelmien ja julkissovellusten mahdollisimman laaja käyttö on olennaista, jotta varmistetaan saumaton yhteentoi- mivuus mittakaavaetujen saavuttamiseksi ja näistä verkoista saatavan hyödyn lisäämiseksi, 21) siksi on tarpeen toteuttaa erityisiä horisontaalisia toimia ja toimenpiteitä näiden verkkojen yhteentoi- mivuuden varmistamiseksi, 13) parempi yhteys julkisiin hallintoihin kannustaa Euroopan unionin kansalaisia hyödyntämään tie- toyhteiskuntaa, 14) julkisen hallinnon ja yksityisen alan välisen viestin- nän esteiden poistaminen on yhteisön teollisuuden menestyksen ja kilpailukyvyn tärkeä tekijä, 22) perustamissopimuksen 3 b artiklassa vahvistettujen toissijaisuus- ja suhteellisuusperiaatteiden mukaises- ti, koska jäsenvaltiot eivät voi riittävällä tavalla toteuttaa tavoitetta suorittaa tällaiset horisontaaliset toimet ja toimenpiteet, se voidaan suunnitellun toi- minnan laajuuden ja vaikutusten takia toteuttaa paremmin yhteisön tasolla; ehdotettu toiminta ei ylitä sitä, mikä on tarpeen mainitun tavoitteen saa- vuttamiseksi, 15) yhteisö käyttää tai hyödyntää niitä telemaattisia verkkoja, jotka tukevat yhteisön politiikkoja ja toi- mia, toimielinten välistä viestintää sekä talous- ja rahaliittoa, 23) Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen ja Euroopan yhteisön assosiaatiosopimusten täytän- töönpano edellyttää hyvää yhteentoimivuutta asian- omaisten telemaattisten verkkojen sisällä ja niiden kesken, 16) näiden verkkojen perustaminen kuuluu sekä yhtei- sön että jäsenvaltioiden velvollisuuksiin, 24) telemaattisilla verkoilla ja sähköisellä viestinnällä on luonnostaan kansainvälinen ulottuvuus, 17) yhteisön rahavarojen tehokkaan käytön kannalta on tarpeen välttää tarpeetonta laitteistokannan moni- muotoistumista, päällekkäistä tutkimustyötä ja toi- mintatapojen hajanaisuutta, 25) hallintojen välisten telemaattisten verkkojen yhteen- toimivuuden varmistamiseksi tarkoitetut toimenpi- teet ovat Euroopan laajuisia televerkkoja varten annettujen suuntaviivojen yhteydessä hyväksyttyjen ensisijaisten tavoitteiden mukaisia, 18) alakohtaisten verkkosovellusten yhteiset välineet ja tekniikat voivat liittyä muun muassa asiakirjojen hallintaan ja levitykseen, tiedon keräämiseen, moni- kielisiin käyttöjärjestelmiin ja sähköisen viestinnän turvallisuuteen, 19) kustannustehokkuus, kyky vastata, joustavuus ja kyky mukautua teknisiin muutoksiin näitä verkkoja luotaessa ja niiden toimiessa voidaan parhaiten saa- vuttaa omaksumalla markkinapohjainen lähestymis- tapa, ja siten valitsemalla toimittajat kilpailukykyise- sti useiden toimittajien kesken, 26) yhteisön panoksesta hallintojen välisessä telemaatti- sessa tietojenvaihdossa (HVT) yhteisössä 6 päivänä marraskuuta 1995 tehdyn neuvoston päätöksen 95/ 468/EY (1) nojalla on toteutettu toimia, yhteisöjen tuomioistuin kumosi päätöksen 95/468/EY 28 päi- vänä toukokuuta 1998; niiden toimenpiteiden vaiku- tukset, jotka komissio on toteuttanut päätöksen perusteella ennen kuin tuomioistuin kumosi sen, pysyvät voimassa, ja (1) EYVL L 269, 11. 11. 1995, s. 23. 25. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 55/17 27) tähän päätökseen liittyy 6 päivänä maaliskuuta 1995 (1) annetun Euroopan parlamentin, neuvoston ja komission yhteisen julistuksen 2 kohdassa tarkoi- tettu rahoitusohje vuosiksi 1995 ja 1996 tämän kuitenkaan rajoittamatta perussopimuksissa määrät- tyjä budjettivallan käyttäjän toimivaltuuksia, 2. Tämä päätös on osa HVT-ohjelmaa. 2 artikla Määritelmät ON PÄÄTTÄNYT SEURAAVAA: 1 artikla Soveltamisala ja tavoitteet Yhteisö toimii hallintojen Euroopan laajuisten tele- 1. maattisten verkkojen alalla ja toteuttaa tässä päätöksessä säädetyt toimenpiteet tavoitteenaan a) saavuttaa hyvä yhteentoimivuus hallinnon eri alojen sisällä ja välillä sekä tarvittaessa yksityisen alan kanssa, jäsenvaltioiden telemaattisten verkkojen vä- lillä sekä yhteisön ja jäsenvaltioiden välillä talous- ja rahaliiton toteuttamisen tukemiseksi sekä perustamis- sopimuksen 3 ja 3 a artiklassa tarkoitettujen yhteisön politiikkojen ja toimien toteuttamiseksi ottaen huo- mioon työ, jota jo tehdään yhteisön ja jäsenvaltioiden nykyisten ohjelmien puitteissa; b) kyseisten verkkojen lähentyminen kohti yhteisön ja jäsenvaltioiden välistä yhteistä telemaattista rajapin- taa; c) saavuttaa merkittävää hyötyä jäsenvaltioiden hallin- noille sekä yhteisölle järkiperäistämällä toimintoja, vähentämällä ylläpitotarpeita, vauhdittamalla uusien verkkojen ja parannusten täytäntöönpanoa, saavutta- malla kokonaisuudessaan turvallisen ja luotettavan tietojenvaihdon, sekä saavuttaa suurempi kustannu- stehokkuus, vastaanottavaisuus, joustavuus ja sopeu- tumiskyky teknisiin muutoksiin ja markkinoiden kehi- tykseen näitä verkkoja luotaessa ja käytettäessä; d) ulottaa näiden verkkojen edellisessä alakohdassa mai- nitut hyödyt koskemaan myös yhteisön teollisuutta ja Euroopan unionin kansalaisia; e) edistää parhaiden käytänteiden leviämistä ja kannus- taa innovatiivisten telemaattisten ratkaisujen kehittä- mistä hallinnoissa. (1) EYVL C 102, 4. 4. 1996, s. 1. Tässä päätöksessä tarkoitetaan: a) b) c) ’telemaattisella verkolla’ kattavaa tietoliikennejärjes- telmää, joka käsittää fyysisen perusrakenteen ja verk- koyhteyksien lisäksi myös tälle perustalle rakentuvat palvelu- ja sovelluskerrokset ja siten mahdollistaa organisaatioiden ja yksilöiden välisen sähköisen tie- donvaihdon; ’alakohtaisella verkolla’ Euroopan laajuista hallinto- jen telemaattista verkkoa tai palvelujen ja sovelluksien kokonaisuutta, joka on tarkoitettu yhteisön tietyn politiikan, toiminnan tai tavoitteen, jäljempänä ’hal- linnonalan’, toteuttamiseen tai hallinnolliseen tukemi- seen; telemaattisen verkon ’yleispalveluilla’ toimintoja, jotka vastaavat tavallisia käyttötarpeita, kuten tieto- jen keruu, levittäminen ja vaihto sekä turvallisuus. Kunkin palvelun ominaispiirteet on yksilöitävä sel- västi ja niille on taattava tietty laatutaso. 3 artikla Monialaiset toimet ja toimenpiteet Edellä 1 artiklassa säädettyjen tavoitteiden saavutta- 1. miseksi yhteisö toteuttaa alakohtaisia verkkoja tukevia 4—10 artiklassa säädettyjä monialaisia toimia ja toimen- piteitä HVT-työohjelman mukaisesti. 2. Kunkin tässä päätöksessä tarkoitetun toimen tai toimenpiteen osalta HVT-työohjelman on sisällettävä tar- vittaessa: — täydellinen kuvaus suunnitelluista toimista, mukaan lukien niiden tavoitteet, soveltamisala, perustelut ja mahdolliset hyödynsaajat, sekä niiden ennakoidut kulut ja hyödyt, — täydellinen kuvaus toiminnoista ja teknisestä lähesty- mistavasta, sekä — sen täytäntöönpanoa koskeva yksityiskohtainen suun- nitelma, jossa määritellään yksittäiset tehtävät ja nii- den järjestys. C 55/18 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 2. 1999 ja toimenpiteiden 3. Näiden monialaisten toimien toteuttamiseen sisältyy tarpeen mukaan toteutettavuustut- kimukset ja esittelyt, jäsenvaltioiden ja yhteisön asiantun- tijatyöryhmien perustaminen sekä tavaroiden ja palvelu- jen hankkiminen yhteisölle. 4. Näitä monialaisia toimia ja toimenpiteitä toteutet- taessa on otettava huomioon muiden asiaan liittyvien yhteisön toimien asiaankuuluvat tulokset, erityisesti yhtei- sön tutkimusta ja teknologista kehittämistä koskevat ohjelmat sekä yhteisön toimet Euroopan laajuisten tele- verkkojen alalla. c) yksilöi ja/tai määrittää sopivat vakioliitännät sovellus- kehitelmien siirrettävyyden ja toisinnettavuuden edis- tämiseksi; d) määrittelee ja panee täytäntöön järjestelmän, jonka avulla telemaattisten palvelujen tarjoajien tarjoamien palvelujen yhteentoimivuutta voidaan arvioida ja jul- kistaa; e) varmistaa yhteisten vaatimusten jatkuvan kehittämi- sen ja mainittujen palveluntarjoajien tarjoamien tele- maattisten palvelujen jatkuvan seurannan. standardeihin 5. Monialaisissa toimissa ja toimenpiteissä on tarvit- taessa viitattava tai eurooppalaisiin julkisesti saatavilla oleviin eritelmiin kuten esimerkiksi avoimiin Internet-standardeihin, jotta varmistetaan kans- allisten ja yhteisön järjestelmien hyvä yhteentoimivuus hallinnon eri alojen sisällä ja välillä sekä yksityisen alan kanssa. On otettava huomioon tieto- ja viestintäteknisten järjestelmien ja palvelujen julkisten hankintojen standar- dointiin liittyvät suuntaviivat ja apuvälineet. 4 artikla Yleispalvelut Yhteisö toteuttaa kaikki tarvittavat toimenpiteet, 1. jotta voitaisiin tarjota soveltuva valikoima yhteisiä, käyt- täjien alakohtaiset vaatimukset täyttäviä yleispalveluja alakohtaisille verkoille kilpailukykyisesti useiden toimitta- jien kesken. Näihin toimenpiteisiin sisältyy soveltuvin osin sellaisten soveltuvien toimenpiteiden jatkaminen, joita on toteutettu päätöksen 95/468/EY nojalla. Jotta alakohtaisten verkkojen käyttäjät voisivat 2. yksilöidä tekniset vaatimuksensa ja saatavilla olisi sovel- tuva valikoima yhteisiä, käyttäjien alakohtaiset vaatimuk- set täyttäviä yleispalveluja, yhteisö erityisesti a) määrittää alakohtaisten verkkojen rakenteelliset suun- taviivat, joiden tarkoituksena on varmistaa erilaisten fyysisten rakenteiden ja palvelujen välinen yhteentoi- mivuus; b) määrittelee ja julkaisee hallintojen välisissä telemaatti- sissa verkoissa yleensä tarvittavien yleispalvelujen eri- telmät, joissa määritellään myös palvelun laatu sekä usean laitetoimittajan käyttämisestä ja kilpailuym- päristöstä johtuvat asiaankuuluvat yhteentoimivuus- vaatimukset; 5 artikla Yhteiset välineet ja tekniikat Yhteisö varmistaa, että yhteiset välineet ja tekniikat ala- kohtaisia verkkosovelluksia varten hankitaan markki- noilta tai kehitetään, jos markkinat eivät voi asianmukai- sesti täyttää vaatimuksia, tavoitteenaan vähentää sovel- luskehitykseen liittyviä kokonaiskustannuksia, järkeistää ja parantaa teknisiä ratkaisuja, lyhentää toimivien järjes- telmien käyttöönottoon kuluvaa aikaa ja tehostaa järjes- telmien ylläpitoa. Tätä varten yhteisö yksilöi ja määrittää alakohtaisten verkkojen osalta perustoiminnot ja toistuvat toiminnot, jotka voivat muodostaa yhteisten välineiden ja tekniikko- jen tai moduulien perustan. Se edistää myös tällaisten yhteisten välineiden ja tekniik- kojen sekä moduulien kehittämistä ja käyttöä alakohtai- sissa verkoissa; erityisesti on varmistettava tietyn alakoh- taisen verkon sisällä kehitettyjen sopivien ratkaisujen levittäminen. 6 artikla Tietosisällön yhteentoimivuus 1. Yhteisö edistää hallinnonalojen sisällä ja välillä sekä yksityisen alan kanssa vaihdettavien tietojen sisällön yhteentoimivuutta. Tätä varten ja ottaen huomioon ala- kohtaisten käyttäjien oikeudelliset, turvallisuuteen, tieto- suojaan ja luottamuksellisuuteen liittyvät vaatimukset yhteisö toteuttaa tarvittavat toimenpiteet ja erityisesti a) tukee jäsenvaltioiden hallintojen ponnisteluja tämän yhteentoimivuuden takaamiseksi, hallintomenettelyjen yksinkertaistamiseksi ja tiedonkulun parantamiseksi; 25. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 55/19 b) sovittaa yhteen alakohtaisista verkoista johtuvia vaati- muksia jäsennellyn tiedon vaihdolle ja varmistaa sopi- vien ratkaisujen käytön levittämisen; sekä toimenpiteet, joilla valvotaan pääsyä verkkoi- hin; c) seuraa asiaan liittyvän tekniikan kehitystä sähköisen tiedonsiirron alalla mukaan lukien innovatiiviset tieto- jen keruu- ja esittämismenetelmät, tutkii niiden vaiku- tuksia ja edistää niiden käyttöönottoa alakohtaisissa verkoissa. 2. Tämän artiklan 1 kohtaa sovellettaessa etusija anne- taan eri sanomamuotojen yhteentoimivuutta edistäville ratkaisuille kuitenkaan sulkematta täysin pois yhdenmu- kaistettujen sanomamuotojen kehittämistä. Yhteisön kie- lellinen monimuotoisuus on otettava asianmukaisella tavalla huomioon. Lisäksi suositaan ratkaisuja, joiden avulla yksityisen alan on helppo sovittaa hallinnolliset vaatimukset yhteen liike- toiminnan kanssa. 7 artikla Oikeudellinen ja tietoturvaan liittyvä kehys Yhteisö edistää sellaisten esteiden yksilöintiä, jotka estä- vät tietojen kitkattoman vaihdon verkon käyttäjien välillä, ja varmistaa alakohtaisten verkkojen asianmukai- sen tietoturvan, sanotun kuitenkaan rajoittamatta jäsen- valtioiden toimivaltaa ja erityisiä velvoitteita tässä artik- lassa tarkoitetuilla aloilla. Erityisesti yhteisö a) yksilöi yhteistyössä jäsenvaltioiden kanssa oikeudelli- sen ja tietoturvaan liittyvän kehyksen mallin hallinto- jen sekä hallintojen ja yksityisen alan välistä Euroo- pan laajuista tiedonvaihtoa varten yhteisen lähes- tymistavan helpottamiseksi; b) antaa soveltuvia suosituksia tukeakseen jäsenvaltioi- den ponnisteluja tällaisen a alakohdassa mainitun kehyksen noudattamiseksi niiden omassa hallintoym- päristössä; d) yksilöi ja analysoi tietoturvan eri tasot alakohtaisten verkkojen luonteen ja tarkoituksen mukaisesti; e) muotoilee suuntaviivat ja tarjoaa yhteisiä ratkaisuja yksilöityjen tietoturvan eri tasojen edellyttämien väli- neiden, osien ja järjestelmien valintaa ja käyttöönot- toa varten. 8 artikla Laadunvarmistus ja -valvonta Ottaen huomioon vastaavista toimista saadut tulokset, yhteisö määrittelee, toteuttaa ja pitää jatkuvasti ajan tasalla yksityiskohtaisen, johdonmukaisen ja integroidun laatuohjelman, jota sovelletaan tämän päätöksen mukai- siin horisontaalisiin toimiin ja toimenpiteisiin sekä eräistä hallintojen välisen telemaattisen tietojenvaihdon (HVT) Euroopan laajuisia verkkoja koskevista suuntaviivoista, mukaan lukien yhteistä etua koskevien hankkeiden yksi- löiminen,. tehdyn Euroopan parlamentin ja neuvoston päätöksen N:o. /1999/EY (1) mukaisiin yhteistä etua koskeviin hankkeisiin. Tähän laatuohjelmaan sisältyvät tarpeelliset toimenpiteet a) käyttäjävaatimusten ja hankkeiden yksityiskohtien määrittelytavan parantamiseksi; b) hankkeiden tulosten parantamiseksi vastaamaan pa- remmin sekä hankkeiden yksityiskohtia että käyttä- jien odotuksia; c) sen varmistamiseksi, että saaduista kokemuksista ote- taan oppia ja niistä tiedotetaan levittämällä 10 artik- lassa tarkoitettuja parhaita käytänteitä. 9 artikla Yhteentoimivuus kansallisten ja alueellisten aloitteiden kanssa c) varmistaa alakohtaisten verkkojen osalta ja a alakoh- dassa mainitun kehyksen mukaisesti: vaihdettavien tietojen todistusarvon tunnustamisen yhteisön hallin- toympäristössä, menetelmän luomisen henkilötietojen suojaamiseksi, käyttäjien oikeuksien ja velvollisuuk- sien määrittelyn, vaihdettavien tietojen luottamukselli- suuden, eheyden, autentisoimisen ja kiistattomuuden Toteuttaessaan HVT-ohjelmaa yhteisö pyrkii tarvittaessa helpottamaan yhteentoimivuutta ja vuorovaikutusta jä- senvaltioiden hallintojen väliseen tiedonvaihtoon liittyvien (1) Neuvoston yhteinen kanta (EY) N:o 8/1999, vahvistettu 21. joulukuuta 1998 (ks. tämän virallisen lehden s. 1). C 55/20 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 2. 1999 samantapaisten kansallisten kanssa. ja alueellisten aloitteiden 12 artikla Komiteamenettely 10 artikla Parhaiden käytänteiden levittäminen 1. Komissiota avustaa komitea, joka koostuu jäsenval- tioiden edustajista ja jonka puheenjohtajana on komis- sion edustaja. Komitean nimi on hallintojen välistä tele- matiikkaa käsittelevä komitea (TAC). 1. Yhteisö huolehtii näkemysten, tiedon ja kokemusten yhteensovittamisesta ja vaihtamisesta alakohtaisissa ver- koissa ja niiden välillä edistääkseen hyvien ja innovatiivis- ten ratkaisujen laajempaa käyttöönottoa. 2. Yhteisön kielellinen monimuotoisuus on otettava asianmukaisella tavalla huomioon. Yhteisö huolehtii siitä, että HVT-ohjelman saavutukset ja hyödyt ovat yleisesti tiedossa, sekä vastaa HVT:n suuntaviivojen ja suositusten levittämisestä ja käyttäjien vaatimusten ja kokemusten koordinoimisesta standardointielinten ja yhteisön stan- dardointiin liittyvien aloitteiden kanssa. 11 artikla Täytäntöönpano Komissio toteuttaa 3—10 artiklassa säädetyt yhtei- 1. sön toimet. 2. HVT:n työohjelman tämän päätöksen soveltamista koskeva osa, jonka komissio laatii sen koko keston ajaksi ja joka tarkistetaan vähintään kaksi kertaa vuodessa hyväksytään 12 artiklassa tarkoitettua menettelyä nou- dattaen sen perusteella, täyttääkö se 3—10 artiklan asian- omaiset säännökset. Yhteiset säännöt ja menettelyt teknisen ja hallinnol- 3. lisen yhteentoimivuuden saavuttamiseksi hyväksytään 12 artiklassa tarkoitettua menettelyä noudattaen. 4. Jäljempänä 12 artiklassa säädettyä menettelyä sovel- letaan myös hyväksyttäessä tämän päätöksen mukaiset vuosittaiset talousarvioerittelyt. Tätä menettelyä sovelle- taan myös suuruudeltaan yli 250 000 euroa hanketta kohti vuodessa oleviin talousarviota koskeviin muutoseh- dotuksiin. Komission edustaja tekee komitealle ehdotuksen tarvitta- vista toimenpiteistä. Komitea antaa lausuntonsa ehdotuk- sesta määräajassa, jonka puheenjohtaja voi asettaa asian kiireellisyyden mukaan. Lausunto annetaan perustamisso- pimuksen 148 artiklan 2 kohdassa niiden päätösten edel- lytykseksi määrätyllä enemmistöllä, jotka neuvosto tekee komission ehdotuksesta. Komiteaan kuuluvien jäsenval- tioiden edustajien äänet painotetaan mainitussa artiklassa määrätyllä tavalla. Puheenjohtaja ei osallistu äänestyk- seen. Komissio päättää toimenpiteistä, joita sovelletaan välittö- mästi. Jos toimenpiteet eivät kuitenkaan ole komitean lausunnon mukaisia, komissio ilmoittaa niistä viipymättä neuvostolle. Siinä tapauksessa noudatetaan seuraavaa: — komissio lykkää päättämiensä toimenpiteiden sovelta- mista kolmella kuukaudella ilmoituksen tekopäivästä; — neuvosto voi määräenemmistöllä päättää asiasta toisin edellisessä alakohdassa tarkoitetun määräajan ku- luessa. Komissio 2. tämän päätöksen täytäntöönpanosta. laatii TAC:lle vuosittain kertomukset 13 artikla Arviointi Komissio arvioi yhteensovitetusti jäsenvaltioiden 1. kanssa tämän päätöksen soveltamista kahden vuoden välein. Tässä arvioinnissa on selvitettävä tämän päätöksen 2. mukaisten monialaisten toimien ja toimenpiteiden edisty- minen ja nykytila. Tätä päätöstä sovellettaessa julkistettavien tarjous- 5. kilpailujen tekniset eritelmät määritellään yhdessä jäsen- valtioiden kanssa niiden sopimusten osalta, joiden arvo ylittää 500 000 euroa. Arvioinnissa on myös tutkittava yhteisölle aiheutuneiden kustannusten perusteella näistä monialaisista toimista ja toimenpiteistä yhteisölle, jäsenvaltioille, yhteisön teolli- 25. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 55/21 suudelle ja Euroopan unionin kansalaisille koituneet hyö- dyt ja yksilöitävä mahdolliset parantamista kaipaavat alueet ja tarkistettava yhteisvaikutus yhteisön muiden toimien kanssa Euroopan laajuisten televerkkojen alalla. 3. Komissio toimittaa arviointinsa neuvostolle yhdessä tämän päätöksen muuttamista koskevien aiheellisten ehdotustensa kanssa, TAC:n käsiteltyä asian. Arvioinnit on toimitettava viimeistään samanaikaisesti vuosille 2001, 2003 ja 2005 laadittavien talousarvioesitysten kanssa. 14 artikla Laajentaminen ETAan ja assosioituneisiin maihin 1. HVT-ohjelma voidaan avata Euroopan talousalueen maille, assosioituneille Keski- ja Itä-Euroopan maille sekä Kyprokselle niiden Euroopan yhteisön kanssa tekemien sopimusten mukaisesti tämän päätöksen mukaisten monialaisten toimien ja toimenpiteiden osalta. 2. Tätä päätöstä sovellettaessa on tarpeen mukaan edistettävä yhteistyötä kolmansien maiden sekä kansain- välisten järjestöjen ja elinten kanssa. 15 artikla Rahoitusohje Rahoitusohje tämän päätöksen mukaisen yhteisön toi- minnan toteuttamiseksi kaudella 1998—2000 on 33,1 miljoonaa euroa. Budjettivallan käyttäjä myöntää vuosittaiset määrärahat rahoitusnäkymien rajoissa. 16 artikla Voimaantulo Tämä päätös julkaistaan Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä. Se tulee voimaan päivänä jona se julkaistaan ja sitä sovelletaan. (*) asti. Tehty. Neuvoston puolesta Puheenjohtaja (*) Sen voimaantuloa seuraavan viidennen vuoden joulukuun 31 päivä. C 55/22 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 2. 1999 NEUVOSTON PERUSTELUT I JOHDANTO 1. Komissio antoi 16. joulukuuta 1997 ehdotuksen neuvoston päätökseksi hallintojen välisen telemaattisen tietojenvaihdon (HVT) Euroopan laajuisten verkkojen yhteentoimi- vuudesta ja niihin pääsyn varmistamisesta. Ehdotus perustuu EY:n perustamissopimuksen 129 d artiklan kolmanteen kohtaan. 2. Euroopan parlamentti antoi lausuntonsa ensimmäisessä käsittelyssä 18. marraskuuta 1998. Talous- ja sosiaalikomitea antoi lausuntonsa 29. huhtikuuta 1998. Alueiden komitea antoi lausuntonsa 14. toukokuuta 1998. Komissio antoi Euroopan parlamentin lausunnon pohjalta muutetun ehdotuksen 16 päi- vänä joulukuuta 1998. 3. Neuvosto vahvisti yhteisen kantansa 21 päivänä joulukuuta 1998 perustamissopimuksen 189 c artiklassa määrättyä menettelyä noudattaen. II TAVOITE Tässä päätösehdotuksessa, joka kuuluu yhteen eräitä Euroopan laajuisten verkkojen suunta- viivoja koskevan Euroopan parlamentin ja neuvoston päätösehdotuksen (1) kanssa, esitetään eräitä horisontaalisia toimia ja toimenpiteitä Euroopan laajuisten verkkojen yhteentoimivuu- den ja niihin pääsyn varmistamiseksi HVT-ohjelman toisen vaiheen aikana. III YHTEISEN KANNAN ERITTELY A. Yleiset kommentit Neuvoston yhteinen kanta on komission ehdotuksen tavoitteiden ja sisällön mukainen. B. Erityiset kommentit 1. T ä r k e i m m ä t k o m i s s i o n e h d o t u k s e e n t e h d y t m u u t o k s e t Niiden muutosten lisäksi, jotka neuvosto teki yhdenmukaisuuden varmistamiseksi suuntaviivoja koskevaan komission ehdotukseen tehtyjen muutosten kanssa (esimer- kiksi arviointikausi, voimassaolon päättyminen, komiteamenettely, jne. ), neuvosto katsoi myös, että tekstiä olisi parannettava seuraavasti: i) Soveltamisala ja tavoitteet (1 artikla) Neuvosto on lisännyt kaksi uutta tavoitetta: i) verkkojen lähentyminen kohti yhteistä telemaattista rajapintaa ja ii) merkittävät hyödyt järkiperäistämällä toimintoja, vähentämällä ylläpitotarpeita jne. sekä saavuttamalla kokonaisuu- dessaan turvallinen ja luotettava tietojenvaihto. (1) Katso tämän virallisen lehden s. 1. 25. 2. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 55/23 ii) Horisontaaliset toimet ja toimenpiteet (3 artikla) Neuvosto katsoi, että ohjelman tehokkaan hallinnoinnin varmistamiseksi kun- kin kyseisessä päätöksessä tarkoitetun toimen tai toimenpiteen osalta HVT- työohjelman on sisällettävä täydellinen kuvaus suunnitelluista toimista, toi- minnoista sekä täytäntöönpanosta. iii) Yleispalvelut (4 artikla) 1 ja 2 b kohtaan sekä johdanto-osan 19 kappaleeseen on tehty useita muutoksia kilpailua edistävän ympäristön varmistamiseksi yleispalvelujen osalta. iv) Yhteiset välineet ja tekniikat (5 artikla) Ensimmäisen kohdan tekstiä on muutettu markkinapainotteisemman lähesty- mistavan varmistamiseksi edelleen, ja on lisätty uusi johdanto-osan kappale kyseisten välineiden ja tekniikoiden soveltamisalan selventämiseksi. v) Tietosisällön yhteentoimivuus (6 artikla) Neuvosto piti tärkeänä lisätä tähän yhteyteen sekä 10 artiklaan (Parhaiden käytänteiden levittäminen) viittauksen yhteisön kielelliseen monimuotoisuu- teen. vi) Oikeudellinen ja tietoturvaan liittyvä kehys (7 artikla) Katsottiin olevan tarpeen todeta, että kyseisen säännöksen vaatimukset eivät rajoita jäsenvaltioiden toimivaltaa ja erityisiä velvoitteita sekä selventää sana- muotoa esimerkiksi oikeudellisen ja tietoturvaan liittyvän kehyksen mallin osalta. Lisättiin myös ITSEC-suositukseen viittauksen sisältävä uusi johdanto- osan kappale kyseisen artiklan soveltamisalan selventämiseksi. vii) Rahoituspuitteet (15 artikla) Avoimuuden varmistamiseksi neuvosto on lisännyt uuden artiklan, jossa esite- tään rahoituspuitteet yhteisön toiminnan toteuttamiseksi kaudella 1998—2000 sekä artiklaan liittyvän johdanto-osan kappaleen. 2. N e u v o s t o n k a n t a E u r o o p a n p a r l a m e n t i n t a r k i s t u k s i i n i) Yhteiseen kantaan sisällytetyt tarkistukset Neuvosto hyväksyi Euroopan parlamentin ehdottamat tarkistukset 1 ja 6. ii) Yhteisestä kannasta pois jätetyt tarkistukset Jättäessään tarkistukset 2, 3, 5, 9 ja 11 pois yhteisestä kannastaan neuvosto hyväksyi komission muutetussa ehdotuksessaan esittämän kannan. Muiden tarkistusten osalta neuvosto toimi seuraavasti: — Tarkistus 4: neuvosto piti parempana hylätä tämän tarkistuksen, sillä se ei vastaa rahoitussäännösten sisällyttämisessä säädöksiin yleensä noudatettavaa muotoa, mutta on lisännyt johdanto-osan kappaleen, jossa kuvastuu tarkis- tusta vastaava periaate. C 55/24 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 25. 2. 1999 — Tarkistus 7: koska neuvosto on jo lisännyt viittauksen jäsenvaltioiden hallin- toihin ja yhteisöön, parlamentin huolenaiheet on jo jossain määrin otettu huomioon. — Tarkistus 8: tämä kohta on jo otettu huomioon yhteisessä kannassa. — Tarkistus 10: tämä tarkistus hylättiin samoista syistä kuin suuntaviivoja koskevaa päätöstä koskeva tarkistus 14


title: 1999/51/EF: Rådets beslutning af 21. december 1998 om fremme af ophold i andre europæiske lande som led i vekseluddannelse, herunder lærlingeuddannelse

eurovoc_concepts:
action programme
apprenticeship
vocational training

text: 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 17/45 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) R(cid:143)DET R(cid:143)DETS BESLUTNING af 21. december 1998 om fremme af ophold i andre europæiske lande som led i vekseluddannelse, herunder lærlingeuddannelse (1999/51/EF) R(cid:143)DET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, særlig artikel 127, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), i henhold til fremgangsm(cid:134)den i traktatens artikel 189 C (3), og ud fra følgende betragtninger: (1) iværksætte en Ifølge traktaten skal Fællesskabet erhvervsuddannelsespolitik, der støtter og supplerer medlemsstaternes aktioner med fuld respekt for, at ansvaret ligger hos medlemsstaterne, navnlig ved at begunstige mobiliteten for personer under uddan- nelse, men uden at der er tale om nogen form for harmonisering af medlemsstaternes love og admi- nistrative bestemmelser; (2) R(cid:134)det har i afgørelse 63/266/EØF (4) opstillet de almindelige principper og fastlagt en række grund- læggende m(cid:134)l for gennemførelse af en fælles politik for faglig uddannelse; R(cid:134)det vedtog ved handlingsprogrammet afgørelse en Leonardo da Vinci for gennemførelse 94/819/EF (5) af (1) EFT C 67 af 3. 3. 1998, s. 7. (2) Udtalelse afgivet den 29. april 1997 (EFT C 214 af 10. 7. 1998, s. 63). (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 30. april 1998 (EFT C 152 af juni 1998 18. 5. 1998, s. 48), R(cid:134)dets fælles holdning af 29. (EFT C 262 af 19. 8. 1998, s. 41) og Europa-Parlamentets afgørelse af 5. november 1998 (EFT C 359 af 23. 11. 1998). (4) EFT 63 af 20. 4. 1963, s. 1338/63. (5) EFT L 340 af 29. 12. 1994, s. 8. erhvervsuddannelsespolitik Fællesskab; i Det Europæiske (3) Det Europæiske R(cid:134)d anmodede p(cid:134) mødet i Firenze Kommissionen om at foretage en undersøgelse af lærlingeuddannelsens betydning for større jobska- belse; lærlingeuddannelsens store betydning blev fremhævet i Kommissionens meddelelse »Fremme af lærligeuddannelsen i Europa«; (4) (5) (6) i R(cid:134)dets resolution af 18. december 1979 om vek- seluddannelse for unge (6) foresl(cid:134)s det, at medlems- staterne forbindelser mellem uddannelse og erfaring fra arbejdsstedet; fremmer mere effektive i R(cid:134)dets resolution af 15. juli 1996 (7) henstilles det til medlemsstaterne at gøre erhvervsuddannelses- certifikaterne klarere; samarbejder; skoler og virksomheder i R(cid:134)dets konklusioner af 6. maj 1996 (8) vedrørende Kommissionens hvidbog »Undervise og lære — P(cid:134) vej mod det kognitive samfund« lægges der vægt i p(cid:134), at retningslinjerne for beskæftigelsen i 1998 (9) og i 1999 anmodes medlemsstaterne om at forbedre beskæftigelsesperspektiverne for de unge ved at udruste de unge med kvalifikationer, der svarer til forbindelse den arbejdsmarkedets henstiller R(cid:134)det til medlemsstaterne, at de om fornødent indfører eller udvikler lærlingeuddan- nelser; behov; i (6) EFT C 1 af 3. 1. 1980, s. 1. (7) EFT C 224 af 1. 8. 1996, s. 7. (8) EFT C 195 af 6. 7. 1996, s. 1. (9) EFT C 30 af 28. 1. 1998, s. 1. L 17/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 1. 1999 (7) (8) og faglig, almen, samfundsmæssig virksomheder kan uddannelsesinstitutioner komplettere hinanden som steder, hvor der erhverves og personlig viden og kompetence; vekseluddannelse, vidt lærlingeuddannelse, bidrager herunder omfang til en bedre social og faglig integrering i arbejdslivet og p(cid:134) arbejdsmarkedet og kan gavne forskellige grupper p(cid:134) forskellige uddannelsestrin, herunder videreg(cid:134)ende uddannelser; i i R(cid:134)dets resolution af 5. december 1994 vedrørende erhvervsuddannelsens kvalitet tiltræknings- kraft (1) understreges det, at vekseluddannelserne er vigtige, og at der bør lægges mere vægt p(cid:134) at fremme andre erhvervsuddannelsesophold medlemsstater og p(cid:134) at integrere s(cid:134)danne ophold i udlandet i de nationale erhvervsuddannelsestilbud; og i (9) med henblik p(cid:134) at fremme en s(cid:134)dan mobilitet bør der indføres et dokument, der benævnes »Europass- uddannelse«, som p(cid:134) fællesskabsplan skal tjene som dokumentation for en eller flere uddannelsespe- rioder i en anden medlemsstat; (10) f(cid:134)r det er vigtigt, at kvaliteten af s(cid:134)danne perioder med tværnational mobilitet sikres, og at medlemssta- terne omr(cid:134)det; et Kommissionen samarbejde med medlemsstaterne etablere en ordning for gensidig information og koordinering af de aktiviteter og ordninger, som medlemsstaterne iværksætter med henblik p(cid:134) gennemførelsen af denne beslutning; særligt i bør ansvar tæt p(cid:134) (11) Det Europæiske R(cid:134)d erkendte p(cid:134) sit ekstraordinære møde om beskæftigelse i Luxembourg, at de sm(cid:134) og mellemstore virksomheder spiller en afgørende rolle med hensyn til at skabe varige arbejdspladser; (12) vekseluddannelse, herunder lærlingeuddannelse, i mikrovirksomheder, sm(cid:134) og mellemstore virksom- heder og h(cid:134)ndværksvirksomheder er et vigtigt instrument med henblik p(cid:134) erhvervsmæssig inte- gration; der bør tages hensyn til disse virksomhe- ders særlige behov p(cid:134) dette omr(cid:134)de; (15) (16) (17) (18) (19) handling p(cid:134) grund af køn, hudfarve, race, religiøs, politisk eller anden overbevisning; i sin henstilling af 30. juni 1993 om erhvervs- mæssig efter- og videreuddannelse (2) sl(cid:134)r R(cid:134)det til lyd for en indsats, der kan fremme kvinders adgang til og faktiske deltagelse i erhvervsmæssig efter- og videreuddannelse; det er derfor vigtigt at fremme lige muligheder for deltagelse i ophold i et andet europæisk land; der bør træffes relevante foranstalt- ninger med henblik herp(cid:134); at samarbejde med det p(cid:134)hviler Kommissionen i medlemsstaterne overordnede sammenhæng mellem gennemførelsen af denne beslutning og EF-programmerne og -initiativerne vedrørende almen uddannelse, erhvervsuddannelse og ungdom; sikre den det er vigtigt at sikre løbende tilsyn med gennem- førelsen, og Kommissionen anmodes derfor om at forelægge Europa-Parlamentet, R(cid:134)det og Det Økonomiske og Sociale Udvalg en rapport om gennemførelsen af denne beslutning samt at frem- sætte eventuelle forslag, der er nødvendige af hensyn til fremtiden; det er vigtigt, at der tre (cid:134)r efter vedtagelsen af denne beslutning foretages en evaluering af dens virkninger og gøres status over de indhøstede erfa- ringer, s(cid:134)ledes at der eventuelt kan vedtages korri- gerende foranstaltninger; lette indførelsen af Europass-ordningen for at anføres der i denne beslutning et finansielt referen- cegrundlag som omhandlet i punkt 2 i Europa- Parlamentets, R(cid:134)dets og Kommissionens erklæring af 6. marts 1995, uden at dette berører budgetmyn- dighedens beføjelser i henhold til traktaten; den økonomiske budget begrænser sig til indførelsesfasen fra 1. januar 2000 til 31. december 2004; Fællesskabets støtte fra (13) personer, der er under uddannelse, bør p(cid:134) passende m(cid:134)de orienteres om de relevante bestemmelser, der gælder i værtslandet; (20) (14) i fællesskabspagten om arbejdstagernes grundlæg- gende arbejdsmarkedsmæssige og sociale rettig- heder anerkendes betydningen af at bekæmpe alle former for forskelsbehandling, herunder forskelsbe- i overensstemmelse med nærhedsprincippet og proportionalitetsprincippet, jf. traktatens artikel 3 B, forudsætter m(cid:134)lene for den p(cid:134)tænkte handling vedrørende udarbejdelse af dokumentet »Europass- uddannelse« en fremgangsm(cid:134)de, der koordineres p(cid:134) fællesskabsplan, p(cid:134) grund af de store forskelle i medlemsstaternes denne beslutning g(cid:134)r ikke videre, end hvad der er nødven- digt for at n(cid:134) disse m(cid:134)l — uddannelsessystemer; (1) EFT C 374 af 30. 12. 1994, s. 1. (2) EFT L 181 af 23. 7. 1993, s. 37. 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 17/47 VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 M(cid:134)l 1. Denne beslutning har som form(cid:134)l ud fra de fælles principper, der er fastsat i artikel 3 at indføre et doku- ment, der benævnes »Europass-uddannelse«, og som p(cid:134) fællesskabsplan skal tjene som dokumentation for, at en person, der følger en vekseluddannelse, herunder en lærlingeuddannelse, har tilbragt en eller flere uddannel- sesperioder i en anden medlemsstat end den, hvor vedkommende er under uddannelse (benævnt »ophold i et eller flere andre europæiske lande«). 2. Anvendelse af dette dokument og deltagelse i ophold i et andet europæisk land sker p(cid:134) frivillig basis og medfører ikke andre forpligtelser og giver ikke andre rettigheder end dem, der er fastlagt i denne beslutning. Artikel 2 Definitioner Under hensyntagen til forskellene mellem medlemssta- ternes vekseluddannelsesordninger, herunder lærlingeud- dannelse, forst(cid:134)s i denne beslutning ved: 1) »ophold i et andet europæisk land«: n(cid:134)r der er opn(cid:134)et enighed om anvendelse af »Europass-uddannelsen«, enhver erhvervsuddannelsesperiode, der gennemføres i en anden medlemsstat (værtslandet) end den (oprindel- seslandet), hvor vedkommende er under vekseluddan- nelse, og som indg(cid:134)r i den p(cid:134)gældende uddannelse 2) »person, der følger en vekseluddannelse«: en person, der uanset alder følger en erhvervsuddannelse, uanset p(cid:134) hvilket niveau, herunder ogs(cid:134) en videreg(cid:134)ende uddannelse. Denne uddannelse, der anerkendes eller godkendes af de kompetente myndigheder i oprindel- seslandet efter den lovgivning, de procedurer eller den praksis, som gælder d(cid:130)r, omfatter fastlagte uddannel- sesperioder i en virksomhed og eventuelt i en uddan- nelsesinstitution eller et uddannelsescenter, uanset den p(cid:134)gældende persons status (omfattet af en arbejdskon- trakt eller lærlingekontrakt eller elev eller studerende) 3) »vejleder«: en person, der hos en privat eller offentlig arbejdsgiver eller p(cid:134) en uddannelsesinstitution eller et uddannelsescenter til opgave at informere vejlede og følge personer under hjælpe, uddannelse i forbindelse med deres ophold i et andet europæisk land i værtslandet har 4) »Europass-uddannelse«: et dokument, som godtgør, at indehaveren har gennemført en eller flere uddannel- sesperioder som led i en vekseluddannelse, herunder en lærlingeuddannelse, i en anden medlemsstat p(cid:134) de vilk(cid:134)r, der er fastsat i denne beslutning 5) »værtspartner«: det organ i værtslandet (navnlig privat eller offentlig arbejdsgiver, uddannelsesinstitution eller uddannelsescenter), med hvilket det organ, der er ansvarligt for tilrettelæggelsen af uddannelsen i oprin- delseslandet, etablerer et partnerskab med henblik p(cid:134) gennemførelsen af et ophold i et andet europæisk land. Artikel 3 Indhold og fælles principper Der gælder følgende betingelser for anvendelsen af Euro- pass-uddannelsen: 1) Opholdet i et andet europæisk land indg(cid:134)r i den uddannelse, der gennemføres i oprindelseslandet, efter den lovgivning, de procedurer eller den praksis, der gælder d(cid:130)r. 2) Det organ, der er ansvarligt for tilrettelæggelsen af uddannelsen i oprindelseslandet, og værtspartneren fastlægger, inden for partnerskabets rammer, indhold, m(cid:134)l, varighed og nærmere bestemmelser for opholdet i et andet europæisk land. 3) Opholdet i et andet europæisk land gennemføres under tilsyn af en vejleder. Artikel 4 Europass-uddannelse Fællesskabsinformationsdokumentet 1. »Europass-ud- dannelse«, hvis indhold og udformning fremg(cid:134)r af bilaget, udstedes af det organ, der er ansvarligt for tilrettelæg- gelsen af uddannelsen i oprindelseslandet, til enhver person, der fuldfører et ophold i et andet europæisk land. 2. I dokument Europass-uddannelse: a) anføres det, hvilken erhvervsuddannelse opholdet i et andet europæisk land indg(cid:134)r i, og hvilke kvalifikati- oner eller afgangsbeviser, dokumenter eller andre beviser, der gælder for uddannelsen b) anføres det, at opholdet i et andet europæisk land indg(cid:134)r i den uddannelse, der gennemføres i oprindel- seslandet, efter den lovgivning, de procedurer eller den praksis, der gælder d(cid:130)r c) gøres der rede for indholdet af opholdet i et andet europæisk land, idet der gives relevante oplysninger om arbejds- eller uddannelsesperioden under opholdet samt eventuelt den kompetence, der opn(cid:134)s og evalue- ringsmetoden d) anføres varigheden af opholdet i et andet europæisk land, der er tilrettelagt af værtspartneren i arbejds- eller uddannelsesperioden e) anføres det, hvem værtspartneren er f) anføres det, hvilken funktion vejlederen har L 17/48 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 1. 1999 g) dokumentet udstedes af det organ, der har ansvaret for tilrettelæggelsen af uddannelsen i oprindelseslandet. Det omfatter for hvert ophold i et andet europæisk land en dokumentation, der udgør en integrerende del af Europass-uddannelsen, og som udfyldes af værts- partneren og underskrives af værtspartneren og doku- mentindehaveren. Artikel 5 Sammenhæng og komplementaritet Under hensyntagen til procedurerne og midlerne i forbin- delse med fællesskabsprogrammerne og -initiativerne vedrørende almen uddannelse og erhvervsuddannelse sikrer Kommissionen i samarbejde med medlemsstaterne den overordnede sammenhæng mellem gennemførelsen af denne beslutning og disse programmer og initiativer. Artikel 6 Støtte- og ledsageforanstaltninger 1. Kommissionen varetager produktionen og udbre- delsen af og et passende tilsyn med dokumentet Euro- pass-uddannelse i nært samarbejde med medlemsstaterne. Med henblik herp(cid:134) udpeger hver medlemsstat et eller flere organer, der har til opgave at sikre gennemførelsen p(cid:134) nationalt plan i nært samarbejde med arbejdsmarke- dets parter og eventuelt med de organisationer, der repræ- senterer vekseluddannelserne. I den forbindelse træffer medlemsstaterne foranstalt- 2. ninger med henblik p(cid:134): a) at lette adgangen til Europass-uddannelsen ved at formidle de nødvendige oplysninger b) at muliggøre en evaluering af de gennemførte aktioner, og c) at fremme lige muligheder, navnlig ved en oplysnings- indsats herom over for alle berørte personer. 3. Kommissionen etablerer et system med gensidig koordinering og informationen i nært samarbejde med medlemsstaterne. Ved gennemførelsen af bestemmelserne i denne 4. beslutning tager Kommissionen og medlemsstaterne hensyn til de sm(cid:134) og mellemstore virksomheders og h(cid:134)ndværksvirksomhedernes betydning og til de særlige krav, de stiller. Artikel 7 Finansiering Det finansielle referencegrundlag til gennemførelsen af artikel 6, stk. 1, 3 og 4, er for perioden fra den 1. januar 2000 til den 31. december 2004, p(cid:134) 7,3 mio. ECU. De (cid:134)rlige bevillinger godkendes af budgetmyndigheden inden for rammerne af de finansielle overslag. Artikel 8 Denne beslutning anvendes fra den 1. januar 2000. Artikel 9 Evaluering Tre (cid:134)r efter vedtagelsen af denne beslutning forelægger Kommissionen Europa-Parlamentet og R(cid:134)det en rapport om gennemførelsen af beslutningen, evaluerer virknin- gerne heraf med hensyn til fremme af mobiliteten i vekseluddannelsen, herunder lærlingeuddannelsen, fore- sl(cid:134)r eventuelle korrigerende foranstaltninger, der skal øge effektiviteten, og fremsætter de forslag, den finder nødvendige, herunder p(cid:134) budgetomr(cid:134)det. Artikel 10 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 21. december 1998. P(cid:134) R(cid:134)dets vegne M. BARTENSTEIN Formand 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 17/49 BILAG »EUROPASS-UDDANNELSE« Beskrivelse af dokumentet Dokumentet er udformet som et hæfte i A5-format. Hæftet best(cid:134)r af 12 sider plus omslag. Omslagets side 1 P(cid:134) denne side anføres følgende: — udtrykket »Europass-uddannelse« — Det Europæiske Fællesskabs logo. Omslagets side 2 Generel information om Europass-uddannelsen (p(cid:134) det sprog, som uddannelsen gennemføres p(cid:134) i oprindelses- landet). »Dette fællesskabsinformationsdokument, »Europass-uddannelse«, er udarbejdet i henhold til R(cid:134)det for Den Europæiske Unions beslutning 1999/51/EF om fremme af ophold i andre europæiske lande som led i vekseluddannelse, herunder lærlingeuddannelse (EFT L 17 af 22. 1. 1999, s. 45). Det skal p(cid:134) fællesskabs- plan tjene som dokumentation for, at en person, der følger en vekseluddannelse, herunder en lærlingeud- dannelse, har gennemført en eller flere uddannelsesperioder i en anden medlemsstat end den, hvor vedkommende er under uddannelse (jf. beslutningens artikel 1). Det er udstedt af. (det organ, der er ansvarligt for tilrettelæggelsen af uddannelsen i oprindelses- landet). (dato og underskrift)«. Side 1 (p(cid:134) oprindelsesinstitutionens sprog) Dokumentindehaverens identitet — Navn — Fornavn — Underskrift De forskellige rubrikkers benævnelse p(cid:134) de øvrige officielle EU-sprog anføres p(cid:134) omslagets side 3. Side 2 (p(cid:134) værtspartnerens sprog) Første ophold i et andet europæisk land a) den erhvervsuddannelse der gennemføres b) dette ophold i et andet europæisk land indg(cid:134)r i den udddannelse, der gennemføres i oprindelseslandet c) der gøres rede for indholdet af dette ophold i et andet europæisk land, idet der gives relevante oplysninger om arbejds- eller uddannelsesperioder under opholdet, samt eventuelt den kompetence, der opn(cid:134)s, og evalueringsmetoden d) varigheden af dette ophold i et andet europæisk land e) navn p(cid:134) værtspartneren f) vejlederens navn og funktion g) værtspartnerens og dokumentindehaverens underskrift. Side 3 (p(cid:134) oprindelsesinstitutionens sprog) Første ophold i et andet europæisk land Gentagelse af elementerne p(cid:134) side 2 p(cid:134) oprindelsesinstitutionens sprog. L 17/50 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 1. 1999 Side 4 (p(cid:134) dokumentindehaverens sprog) Første ophold i et andet europæisk land Gentagelse af oplysningerne p(cid:134) side 2 p(cid:134) dokumentindehaverens sprog, hvis det er forskelligt fra det sprog, der anvendes p(cid:134) side 1 og 2, og s(cid:134)fremt det er et af de officielle EU-sprog. Side 5, 6 og 7 Andet ophold i et andet europæisk land (hvis det er relevant). Side 8, 9 og 10 Tredje ophold i et andet europæisk land (hvis det er relevant)