title: 1999/66/Euratom: Décision du Conseil du 22 décembre 1998 relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (1998-2002)

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text: L 26/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 DÉCISION DU CONSEIL du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s pour la mise en œuvre du cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) (1998-2002) (1999/66/Euratom) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, (4) vu le traite´ l’e´nergie atomique, et notamment son article 7, instituant la Communaute´ europe´enne de vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Parlement europe´en (2), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (3), (5) conside´rant que la participation d’entite´s juridiques d’États tiers doit eˆtre envisage´e notamment sur la base d’accords internationaux; que, toutefois, les accords conclus avec la Communaute´, en particu- lier sur la base de l’article 101 du traite´, doivent eˆtre exe´cute´s dans le respect de la re´ciprocite´ et dans le respect des droits de proprie´te´ intellectuelle et industrielle; qu’à ce titre les entite´s juridiques de la Communaute´ doivent be´ne´ficier d’un acce`s re´el aux programmes de recherche de l’État tiers concerne´ ; conside´rant que le Centre commun de recherche (CCR) participe aux actions indirectes de RTDE sur la meˆme base que les entite´s juridiques e´tablies dans un État membre ou dans un État associe´; (1) (2) (3) conside´rant que le cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique (Euratom) pour des activite´s de recherche et d’en- seignement (1998-2002) (ci-apre`s de´nomme´ «cin- quie`me programme-cadre» a e´te´ adopte´ par la de´cision 1999/64/Euratom du Conseil (4); que les modalite´s de la participation financie`re de la Com- munaute´ figurant à l’annexe III de ladite de´cision doivent eˆtre comple´te´es par d’autres dispositions relatives à la participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s aux activite´s de recherche et technologiques, y compris aux activite´s de de´monstration, et aux activite´s d’ensei- gnement, ci-apre`s de´nomme´es «actions indirectes de RTDE»; conside´rant que les nouvelles dispositions doivent s’inscrire dans un cadre complet, cohe´rent et trans- parent; conside´rant que les re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des univer- site´s doivent tenir compte de la nature des actions indirectes de RTDE; qu’elles peuvent, en outre, varier selon que le participant rele`ve d’un État membre, d’un État associe´ ou d’un État tiers et selon sa structure juridique; (1) JO C 40 du 7. 2. 1998, p. 14. (2) JO C 195 du 22. 6. 1998, p. 27. (3) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 51. (4) Voir page 34 du pre´sent Journal officiel. (6) (7) (8) (9) conside´rant que l’application des re`gles doit eˆtre simple et efficace afin d’alle´ger autant que possible la charge administrative et financie`re des partici- pants et de la Commission, notamment en ce qui concerne le temps requis pour pre´parer les proposi- tions, mener à bien la ne´gociation des contrats et effectuer les remboursements; conside´rant que la participation financie`re de la Communaute´ doit eˆtre verse´e aux participants moyennant justification des coûts e´ligibles de l’ac- tion indirecte de RTDE, ce qui n’exclut pas d’au- tres me´thodes plus approprie´es; conside´rant que les activite´s de recherche et tech- nologiques, y compris les activite´s de de´monstra- tion, et les activite´s d’enseignement doivent eˆtre re´alise´es conforme´ment aux principes de bonne gestion financie`re; conside´rant que, dans la mesure ne´cessaire à la re´alisation de ses objectifs, le programme de recherche et d’enseignement peut pre´ciser ou com- ple´ter les re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s; 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/57 (10) conside´rant que les dispositions relatives à la diffu- sion des connaissances figurent aux articles 12 à 29 du traite´; (11) conside´rant que pour assurer la cohe´rence entre les activite´s re´alise´es au titre du cinquie`me pro- gramme-cadre et celles entreprises en application de la de´cision no 182/1999/CE du Parlement euro- pe´en et du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative au cinquie`me programme-cadre de la Communaute´ europe´enne pour des actions de recherche, de de´ve- loppement technologique et de de´monstration (1998-2002) (1), la pre´sente de´cision et la de´cision 1999/65/CE du Conseil du 22 de´cembre 1998 relative aux re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s et aux re`gles de diffusion des re´sultats de la recherche (2), doivent eˆtre adopte´es simultane´ment et pour la meˆme pe´riode, DÉCIDE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier De´finitions Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par: a) «activite´s de RTDE», les activite´s de recherche, y compris celles de de´monstration, et les activite´s d’en- seignement, telles que de´taille´es à l’annexe II du cinquie`me programme-cadre; b) «actions indirectes de RTDE», une des deux modali- te´s de mise en œuvre des activite´s de RTDE, telle que pre´cise´e à l’annexe III du cinquie`me programme- cadre. Ces actions sont exe´cute´es par des tiers dans le cadre de contrats conclus avec la Communaute´, le CCR pouvant y participer dans les conditions vise´es à l’article 6; c) «État associe´», un État partie à un accord internatio- nal conclu avec la Communaute´, notamment sur la base de l’article 101 du traite´, aux termes duquel l’État en question contribue financie`rement au cin- quie`me programme-cadre. Ledit accord porte sur la coope´ration en matie`re de recherche et d’enseigne- ment; d) «État tiers», un État qui n’est ni un État membre, ni un État associe´; e) «entite´ juridique»: — toute personne physique ou — toute personne morale, pour autant qu’elle ait e´te´ constitue´e en conformite´ avec le droit communau- taire ou le droit national applicable et qu’elle soit dote´e de la personnalite´ juridique ou ait, en son nom propre, la capacite´ d’eˆtre titulaire de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats et d’ester en justice; f) «organisation toute internationale», association d’États, autre que la Communaute´, cre´e´e sur la base d’un traite´ ou d’un acte de porte´e similaire, dote´e d’organes communs, et posse´dant une personnalite´ juridique internationale distincte de celle de ses États membres; g) «utilisateur potentiel des re´sultats de la RTDE», toute entite´ juridique, toute organisation internationale ou le CCR, qui, en raison de ses besoins et de ses capacite´s, que ceux-ci soient de caracte`re scientifique, technologique, e´conomique ou social, est en mesure de contribuer par son apport spe´cifique à valoriser les connaissances re´sultant des actions indirectes de RTDE ou à assurer leur valorisation. CHAPITRE II RÈGLES DE PARTICIPATION DES ENTREPRISES, DES CENTRES DE RECHERCHE ET DES UNIVERSITÉS Article 2 Champ d’application Les re`gles fixe´es dans le pre´sent chapitre s’appliquent, dans le respect de l’article 10 du traite´, à la participation des entite´s juridiques et des organisations internationales ainsi que du CCR aux actions indirectes de RTDE. S e c t i o n 1 Conditions de participation et financement Article 3 Nombre de participants aux actions indirectes de RTDE (1) Voir page 1 du pre´sent Journal officiel. (2) Voir page 46 du pre´sent Journal officiel. 1. Les actions indirectes de RTDE sont re´alise´es: L 26/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 a) par au moins deux entite´s juridiques, inde´pendantes l’une de l’autre, e´tablies dans deux États membres diffe´rents ou dans un État membre et un État asso- cie´ ou b) par au moins une entite´ juridique e´tablie dans un État membre ou dans un État associe´ et le CCR ou c) par une ou plusieurs entite´s juridiques e´tablies dans un État tiers ou par des organisations internationales, agissant en coope´ration avec le nombre minimal d’en- tite´s juridiques e´tablies dans un État membre ou dans un État associe´ et le CCR, tel que pre´vu au point a) ou b). 2. À titre exceptionnel, si la nature de l’action ou de l’activite´ indirecte de RTDE à entreprendre justifie qu’elle soit re´alise´e par un seul participant, elle doit l’eˆtre: a) par une entite´ juridique e´tablie dans un État membre, dans un État associe´ ou dans un État tiers ou b) par une organisation internationale ou c) par le CCR. Article 4 Conditions de participation des entite´s juridiques des États membres et des États associe´s 1. Toute entite´ juridique e´tablie dans un État membre ou dans un État associe´ peut participer aux actions indirectes de RTDE et be´ne´ficier d’un financement du cinquie`me programme-cadre, à condition: — qu’elle exerce ou soit sur le point d’exercer une activite´ de RTDE ou — qu’elle contribue à la diffusion et à la valorisation des re´sultats des activite´s de RTDE ou — qu’elle soit une utilisatrice potentielle des re´sultats de la RTDE ou — dans le cas des re´seaux the´matiques et des actions concerte´es, qu’elle soit, par sa connaissance du domaine de recherche concerne´, en mesure d’apporter une valeur ajoute´e substantielle à la qualite´ des tra- vaux à entreprendre. 2. Les conditions de´finies au paragraphe 1 ne sont pas applicables dans le cas de mesures d’accompagnement, lorsque l’entite´ juridique dispose de la compe´tence techni- que ne´cessaire pour re´aliser l’action indirecte de RDTE en cause. 3. Lorsque l’objet de l’action indirecte de RTDE le permet, toute entite´ juridique vise´e aux paragraphes 1 et 2 doit re´aliser les travaux à titre principal sur les territoi- res des États membres ou des États associe´s. Article 5 Conditions de participation des entite´s juridiques d’État tiers et des organisations internationales 1. Sans pre´judice des conditions de´finies au paragraphe 2, les entite´s juridiques e´tablies dans un État tiers et les organisations internationales peuvent participer aux actions indirectes de RTDE dans des conditions confor- mes aux inte´reˆts de la Communaute´ et sans be´ne´ficier d’un financement du cinquie`me programme-cadre, pour autant: a) que le nombre de participants à la proposition d’ac- tion indirecte de RTDE soit conforme à l’article 3 et b) qu’elles re´pondent aux conditions vise´es à l’article 4, paragraphes 1 et 2, pour les entite´s juridiques des États membres et des États associe´s. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bourses de formation, telles qu’elles sont de´finies à l’annexe III du cinquie`me programme-cadre. 2. Lorsque c’est ne´cessaire pour donner acce`s à des programmes de haute qualite´ dans un État tiers et/ou pour garantir des dispositions approprie´es en matie`re de proprie´te´ intellectuelle, la participation d’entite´s juridi- ques de cet État tiers est subordonne´e à la conclusion d’un accord international entre la Communaute´ et l’État tiers concerne´. Si un tel accord existe, la participation est, en outre, soumise aux principes, conditions et limites qui y sont pre´vues. 3. Les entite´s juridiques e´tablies dans les États d’Europe centrale et orientale ou dans les nouveaux États inde´pen- dants qui remplissent les conditions fixe´es au paragraphe 1 peuvent participer, avec un financement, aux actions du cinquie`me programme-cadre dans le domaine de la fission nucle´aire, pour autant que le financement soit dûment justifie´ au motif que cette participation apporte aux objectifs du programme une contribution essentielle, qui ne pourrait eˆtre fournie par d’autres voies. La Communaute´ ne financera que les activite´s vise´es dans le programme de recherche et d’enseignement, dans les conditions qui y sont pre´vues. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bourses de formation, telles qu’elles sont de´finies à l’annexe III du cinquie`me programme-cadre. 4. Les organisations internationales peuvent be´ne´ficier, à titre exceptionnel, d’un financement du cinquie`me pro- gramme-cadre, de`s lors que: a) dans le cas des actions indirectes de RTDE autres que les mesures d’accompagnement: 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/59 — ce financement est dûment justifie´, en ce qu’il est essentiel pour atteindre les objectifs de l’action indirecte de RTDE en cause publie´s au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes et devraient e´galement eˆtre diffuse´s par d’autres canaux approprie´s. et — s’il faut utiliser des installations de base situe´es dans un État tiers, celles-ci sont indispensables à la re´alisation des travaux projete´s; b) dans le cas des mesures d’accompagnement, elles disposent des compe´tences techniques et du savoir- faire ne´cessaires, lesquels sont difficilement accessibles ou inexistants dans les États membres ou les États associe´s. Article 6 Conditions de participation du CCR Sous re´serve des mesures budge´taires et administratives internes ne´cessaires pour permettre au CCR de participer à des actions indirectes de RTDE, le CCR est soumis aux meˆmes conditions et a les meˆmes droits et obligations que les entite´s juridiques e´tablies dans un État membre ou dans un État associe´ qui participent aux actions indirectes de RTDE. Article 7 Conditions relatives aux ressources 1. Les entite´s juridiques, les organisations internationales et le CCR doivent: — lors du de´pôt de leur proposition d’action indirecte de RTDE, disposer au moins des ressources potentielles ne´cessaires à sa re´alisation, — lors de la signature du contrat, prouver qu’ils dispose- ront, sous la forme et en temps voulus, de toutes les ressources ne´cessaires à sa re´alisation. 2. Les ressources ne´cessaires pour participer à la re´alisa- tion de l’action indirecte de RTDE s’entendent comme e´tant des ressources humaines, des infrastructures, des ressources financie`res et, le cas e´che´ant, des biens incor- porels. S e c t i o n 2 Proce´dures Article 8 Les actions indirectes de RTDE relatives au domaine de la fusion thermonucle´aire contrôle´e re´alise´es dans le cadre des contrats d’association, de l’accord NET, de l’accord quadripartite de coope´ration entre la Communaute´, le Japon, la Fe´de´ration de Russie et les États-Unis d’Ame´ri- que concernant les activite´s ayant trait au projet d’inge´- nierie du re´acteur thermonucle´aire expe´rimental interna- tional (ITER), de l’entreprise commune JET (Joint Euro- pean Torus) et de tout autre accord conclu par la Communaute´ obe´issent aux proce´dures e´tablies dans les- dits accords. 2. Les mesures d’accompagnement font, selon le cas, l’objet: — d’appels à propositions, selon des modalite´s identi- ques à celles vise´es au paragraphe 1, — de proce´dures de marche´s publics, lorsque l’action indirecte de RTDE consiste en un achat ou en un service, selon les dispositions applicables en la matie`- re, — d’appels à candidatures pour le recrutement d’experts inde´pendants, lorsque la mesure ne´cessite la prise en compte de façon e´quilibre´e, par la Commission, des diffe´rents acteurs de la recherche, sans pre´judice d’au- tres modalite´s destine´es aux meˆmes fins dans le cas des experts inde´pendants hautement qualifie´s recrute´s pour l’e´valuation sur cinq ans vise´s à l’article 5, paragraphe 2, du cinquie`me programme-cadre. 3. Les actions indirectes de RTDE re´alise´es sous forme d’actions pilotes font l’objet de proce´dures approprie´es à ces actions, comme pre´vu dans la de´cision sur le pro- gramme de recherche et d’enseignement. 4. Sous re´serve des contraintes juridiques et de la ne´ces- site´ de respecter les exigences de transparence et d’e´galite´ de traitement, la Commission veille à ce que la proce´dure utilise´e pour la soumission, la se´lection et l’adoption des propositions soit aussi courte que possible et que les coûts administratifs expose´s par les soumissionnaires et la Commission soient re´duits au strict minimum. Article 9 Proce´dures applicables Crite`res de se´lection et conditions applicables en fonction du type de proce´dure 1. Les actions indirectes de RTDE autres que les mesures d’accompagnement font l’objet d’appels à propositions. Ceux-ci peuvent eˆtre pre´ce´de´s d’un appel à manifestations d’inte´reˆt de caracte`re informatif. Tous ces appels sont 1. Les propositions d’action indirecte de RTDE re´sultant d’appels à propositions et les actions pilotes sont se´lec- tionne´es conforme´ment à l’annexe I du cinquie`me pro- L 26/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 1. 2. 1999 gramme-cadre, sur la base des conditions de participation vise´es aux articles 3 à 7 et des crite`res figurant ci-apre`s: a) l’excellence scientifique; b) la valeur ajoute´e communautaire; c) la contribution potentielle à la poursuite des objectifs e´conomiques et sociaux de la Communaute´; d) le caracte`re innovateur de la proposition d’action indirecte de RTDE; e) les perspectives de diffusion/exploitation des re´sultats, telles que de´crites dans le plan de diffusion et de valorisation joint à la proposition d’action indirecte de RTDE; f) une coope´ration transnationale effective; g) une gestion effective et efficace; h) tout crite`re supple´mentaire figurant dans le pro- gramme de recherche et d’enseignement. Ces crite`res sont applique´s selon la cate´gorie d’action indirecte de RTDE et la nature de l’activite´ de RTDE. Tout projet qui va à l’encontre des principes e´tablis dans les conventions et re`glements internationaux pertinents est exclu de la se´lection. Les propositions de mesures d’accompagnement faisant l’objet d’une proce´dure de marche´s publics sont e´value´es selon les crite`res de se´lection et d’attribution de´finis en conformite´ avec les dispositions applicables en la matie`- re. 2. Les soumissionnaires à un appel à candidatures sont se´lectionne´s sur la base des crite`res vise´s dans la de´cision de la Commission en la matie`re et des conditions de participation pertinentes de´finies aux articles 3, 4 et 5. S e c t i o n 3 Contrats Article 10 est pre´vu dans le contrat. Il donne lieu à remboursement dans un de´lai raisonnable si la de´pense a e´te´ re´alise´e et qu’elle a e´te´ enregistre´e dans la comptabilite´ ou dans les documents fiscaux. Dans des cas approprie´s, il conviendrait de pre´voir des dispositions en matie`re de re`glement anticipe´. 3. Dans le cas des projets de recherche, des projets de de´monstration et des projets combine´s de recherche et de de´monstration, il est recouru aux coûts e´ligibles addition- nels lorsque, selon la Commission, le syste`me de compta- bilite´ utilise´ par le participant à une action indirecte de RTDE ne lui permet pas d’e´tablir avec suffisamment de pre´cision le montant total des coûts de l’action indirecte de RTDE. 4. Les coûts totaux e´ligibles seront rembourse´s moyen- nant justification des coûts re´els de l’action indirecte de RTDE concerne´e. Les documents justifiant ces coûts doivent eˆtre probants. Toutefois, à la demande des parti- cipants à une proposition d’action indirecte de RTDE, les frais ge´ne´raux peuvent, à la place, eˆtre calcule´s sur une base forfaitaire avec l’accord de la Commission. À la demande des participants à la proposition d’action indirecte de RTDE et en accord avec la Commission, le contrat peut e´tablir d’autres conditions: a) dans le cas de projets à petite e´chelle, des montants fixes de´termine´s sur la base d’une e´valuation des coûts estime´s des travaux; b) dans les autres cas, des montants fixes lie´s à la preuve que tout a e´te´ mis en œuvre pour re´aliser des objectifs convenus contractuellement; c) d’autres arrangements pre´voyant des paiements sur la base de taux forfaitaires et compose´s, adapte´s aux projets spe´cifiques. 5. Les coûts additionnels e´ligibles figurant à l’annexe III du cinquie`me programme-cadre comprennent les e´le´ments suivants: — les coûts supple´mentaires e´ligibles occasionne´s du seul fait de la participation à l’action indirecte de RTDE, Participation financie`re de la Communaute´ et coûts e´ligibles — une contribution forfaitaire aux frais ge´ne´raux. 1. Dans le respect des dispositions de l’annexe III du cinquie`me programme-cadre, la participation financie`re de la Communaute´ consiste en un remboursement partiel ou total des coûts e´ligibles de l’action indirecte de RTDE. Article 11 Contrats 2. Un coût lie´ à une action indirecte de RTDE est e´ligible lorsqu’il est ne´cessaire pour l’action concerne´e et 1. Les propositions d’actions indirectes de RTDE se´lec- tionne´es selon l’une des proce´dures vise´es à l’article 8 font l’objet d’un contrat. 1. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 26/61 2. Les contrats seront base´s sur le contrat type approprie´ e´tabli par la Commission en consultation avec les États membres, compte tenu, le cas e´che´ant, des diffe´rentes activite´s de RTDE en cause. Article 14 Rapports CHAPITRE III DISPOSITIONS FINALES Article 12 Dispositions pouvant eˆtre inse´re´es dans le programme de recherche et d’enseignement 1. La de´cision du Conseil arreˆtant le programme de recherche et d’enseignement mettant en œuvre le cinquie`- me programme-cadre peut pre´ciser ou comple´ter les re`gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universite´s. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas dans le cas des de´finitions vise´es à l’article 1er ou des bourses de forma- tion vise´es à l’article 5, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, et à l’article 5, paragraphe 3, troisie`me aline´a. Article 13 Modalite´s d’application Les modalite´s d’application des articles 3, 7 et 10 sont arreˆte´es par la Commission. 1. Le rapport annuel que la Commission pre´sente au Parlement europe´en et au Conseil en application de l’article 5, paragraphe 4, du cinquie`me programme-cadre contient des informations relatives à la mise en œuvre de la pre´sente de´cision. 2. Avant la fin du cinquie`me programme-cadre, la Com- mission pre´sente au Conseil un rapport sur l’application de la pre´sente de´cision. Article 15 Dure´e La pre´sente de´cision s’applique aux actions indirectes de RTDE mettant en œuvre le cinquie`me programme-cadre. Fait à Bruxelles, le 22 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident C. EINEM


title: 1999/26/ΕΚ: Σύσταση της Επιτροπής της 22ας Δεκεμβρίου 1998 σχετικά με συντονισμένο πρόγραμμα για τον επίσημο έλεγχο των τροφίμων για το 1999 [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1998) 4501]

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text: L 7/34 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 13. 1. 1999 EPITQOPG SUSTASG TGS EPITQOPGS tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1998 swetij(cid:145) le sumtomisl(cid:146)mo pq(cid:149)cqalla cia tom ep(cid:148)sglo (cid:146)kecwo tym tqov(cid:148)lym cia to 1999 [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1998) 4501] (1999/26/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: jq(cid:145)tor l(cid:146)kor swetij(cid:145) le to ej(cid:145)stote amtije(cid:148)lemo ek(cid:146)c- wou. 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Ta diah(cid:146)sila epistglomij(cid:145) stoiwe(cid:148)a dem jatadeijm(cid:151)oum le sav(cid:147)meia ta apotek(cid:146)slata diavoqetij(cid:150)m diadija- si(cid:150)m, (cid:149)pyr tgr vq(cid:151)ngr, cia tg le(cid:148)ysg tgr peqiejtij(cid:149)tg- tar se ywqaton(cid:148)mg. Epipk(cid:146)om, o lg jabouqmtisl(cid:146)mor jav(cid:146)r pyke(cid:148)tai se peqioqisl(cid:146)mg (cid:146)jtasg (cid:145)lesa stom jatamakyt(cid:147). Epol(cid:146)myr, pq(cid:146)pei ma ekecwho(cid:151)m (cid:149)ka ta e(cid:148)dg jav(cid:146) (jabouqmtisl(cid:146)mor (cid:147) lg, se j(cid:149)jjour, stic- lia(cid:148)or, j. kp. ) cia tuw(cid:149)m l(cid:149)kumsg ap(cid:149) ywqaton(cid:148)mg A. (1) EE L 186 tgr 30. 6. 1989, s. 23. (2) EE L 37 tgr 13. 2. 1993, s. 1. 13. 1. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 7/35 G deiclatokgx(cid:148)a pq(cid:146)pei ma ejteke(cid:148)tai s(cid:151)lvyma le tir diat(cid:145)neir cia tom ep(cid:148)sglo (cid:146)kecwo tym avkatonim(cid:150)m sta aq(cid:145)pija vust(cid:148)jia jai sta paq(cid:145)cyca pqo(cid:152)(cid:149)mta pou pqo- bk(cid:146)petai stgm odgc(cid:148)a 98/63/EJ tgr Epitqop(cid:147)r (1). 4. 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Lakaj(cid:149)- stqaja jai jevak(cid:149)poda E200, E202, E203, E210 (cid:146)yr E213 E220 (cid:146)yr E228 L 7 / 4 2 E L E p (cid:148) s g l g E v g l e q (cid:148) d a t y m E u q y p a (cid:152) j (cid:150) m J o i m o t (cid:147) t y m 1 3. 1. 1 9 9 9 JATGCOQIA UPOJATGCOQIA- PQO(cid:136)OMTYM PQOSHETA POU AMAFGTOUMTAI JATA PQOTEQAIOTGTA PQOSHETA POU AMAFGTG- HGJAM AQIHLOS AQIHLOS DEIC- LATYM POU EKGVHG- SAM DEIC- LATYM POU EWOUM AMAKUHEI AQIHLOS PAQABA- SEYM (*) LETQA POU EKGVHGSAM (**) AQIHLOS Oud(cid:146)m Pqovoqij(cid:147) pqoeido- po(cid:148)gsg Cqapt(cid:147) pqoeido- po(cid:148)gsg (1) (2) (3) Fgt(cid:147)hgje jak(cid:151)teqor auto(cid:146)- kecwor (4) Apac(cid:149)- qeusg p(cid:150)kgsgr Dioijgtij(cid:147) j(cid:151)qysg Dijastij(cid:147) d(cid:148)yng (cid:129)kka (5) (6) (7) (8) 5 6 7 K(cid:148)pg jai (cid:146)kaia So(cid:151)per, fylo(cid:148) s(cid:145)ktser (cid:190) Cakajtylato- poigl(cid:146)mer jai lg s(cid:145)ktser E200, E202, E203 E210 (cid:146)yr E213 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m 1 3. 1. 1 9 9 9 JATGCOQIA UPOJATGCOQIA- PQO(cid:136)OMTYM PQOSHETA POU AMAFGTOUMTAI JATA PQOTEQAIOTGTA PQOSHETA POU AMAFGTG- HGJAM AQIHLOS AQIHLOS DEIC- LATYM POU EKGVHG- SAM DEIC- LATYM POU EWOUM AMAKUHEI AQIHLOS PAQABA- SEYM (*) LETQA POU EKGVHGSAM (**) AQIHLOS Oud(cid:146)m Pqovoqij(cid:147) pqoeido- po(cid:148)gsg Cqapt(cid:147) pqoeido- po(cid:148)gsg (1) (2) (3) Fgt(cid:147)hgje jak(cid:151)teqor auto(cid:146)- kecwor (4) Apac(cid:149)- qeusg p(cid:150)kgsgr Dioijgtij(cid:147) j(cid:151)qysg Dijastij(cid:147) d(cid:148)yng (cid:129)kka (5) (6) (7) (8) 16 Ngqo(cid:148) jaqpo(cid:148) jai pqo(cid:152)(cid:149)mta ngq(cid:150)m jaqp(cid:150)m, pq(cid:149)- weiqa vacgt(cid:145) 17 (cid:130)toila ce(cid:151)lata 18 Tq(cid:149)vila pqooqi- f(cid:149)lema cia eidij(cid:147) diatqov(cid:147) (cid:190) Ejkejt(cid:145) aqto- sjeu(cid:145)slata cia eidij(cid:147) dia- tqov(cid:147) 19 (cid:129)kka E952 L(cid:146)hodoi am(cid:145)kusgr (paqapolp(cid:147): bibkiocqav(cid:148)a, 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title: QUESTION ECRITE no 3801/98 de Sérgio RIBEIRO à la Commission. Rupture du contrat passé entre la société Texas- Samsung (Maia) et l'État portugais

eurovoc_concepts:
Portugal
cessation of trading
electronic component
financial aid
type of business

text: 21. 5. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 142/151 Réponse donnée par M. Santer au nom de la Commission (26 janvier 1999) La Commission n’a pas coutume de répondre aux questions hypothétiques. (1999/C 142/201) QUESTION ÉCRITE E-3801/98 posée par Sérgio Ribeiro (GUE/NGL) à la Commission (22 décembre 1998) Objet: Rupture du contrat passé entre la société Texas-Samsung (Maia) et l’État portugais L’entreprise de semi-conducteurs Texas Instruments-Samsung Electronic (TISE) a annoncé la semaine dernière à ses 748 employés qu’elle allait fermer son usine de Maia (Portugal) avant le 31 mars 1999. Cette décision, outre les graves conséquences d’ordre social qu’elle entraîne, a été déclarée irréversible par l’entreprise. Elle met fin à une relation contractuelle avec l’État portugais fondée sur un contrat- programme signé en juillet 1995 et prévue pour durer jusqu’en 2004, qui a permis à l’entreprise commune de bénéficier d’aides financières importantes. Bien que le gouvernement portugais ait déjà été au courant depuis une semaine de l’intention de la TISE de rompre unilatéralement ce contrat, c’est l’entreprise qui a rendu la décision publique, et le contrat n’a toujours pas été divulgué, sous prétexte que cela risquerait de nuire au processus de négociation, dont l’enjeu le plus important semble être la restitution d’aides accordées à l’entreprise dans le cadre du contrat-programme susmentionné. Toutefois, face à une situation aussi grave de différents points de vue, sur le plan social en particulier, la Commission peut-elle faire savoir d’urgence si elle a été informée de ce contrat-programme, si des fonds communautaires sont en jeu, et dans quelle mesure les deniers publics, qu’ils soient nationaux ou communautaires, ont été préservés? Réponse donnée par Mme Wulf-Mathies au nom de la Commission (22 janvier 1999) La Commission recueille les informations nécessaires pour répondre à la question posée. Elle ne manquera pas de communiquer le résultat de ses recherches dans les plus brefs délais. (1999/C 142/202) QUESTION ÉCRITE P-3804/98 posée par Shaun Spiers (PSE) à la Commission (4 décembre 1998) Objet: Programme pluriannuel pour les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations Quels sont les projets de la Commission concernant la présentation de programmes de remplacement pour le programme pluriannuel relatif aux coopératives, aux mutuelles, aux associations et aux fondations, qui sont attendus avec impatience par les organisations de l’économie sociale? Réponse de M. Papoutsis au nom de la Commission (12 janvier 1999) La Commission envisage de présenter une proposition visant à établir un programme pluriannuel en faveur des coopératives, mutuelles, associations et fondations. Cette proposition fait encore l’objet de discussions approfondies au sein de la Commission. Le résultat des nombreuses études réalisées par la Commission dans ce secteur et de son dialogue avec les représentants des coopératives, mutuelles, associations et fondations sera pris en considération dans l’élaboration finale de la proposition


title: Komisijas Regula (EK) Nr. 2831/98 (1998. gada 22. decembris), ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1503/96 par sīki izstrādātiem noteikumiem Padomes Regulas (EK) Nr. 3072/95 piemērošanai attiecībā uz rīsu ievedmuitas nodokļiem

eurovoc_concepts:
CCT duties
customs duties
import
product quality
rice
third country

text: 248 LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 03/24. sēj. 31998R2831 29. 12. 1998. EIROPAS KOPIENU OFICIĀLAIS VĒSTNESIS L 351/25 KOMISIJAS REGULA (EK) Nr. 2831/98 (1998. gada 22. decembris), ar ko groza Regulu (EK) Nr. 1503/96 par sīki izstrādātiem noteikumiem Padomes Regulas (EK) Nr. 3072/95 piemērošanai attiecībā uz rīsu ievedmuitas nodokļiem EIROPAS KOPIENU KOMISIJA, ņemot vērā Eiropas Kopienas dibināšanas līgumu, ņemot vērā Padomes 1995. gada 22. decembra Regulu (EK) rīsu tirgus kopīgo organizāciju (1), kurā Nr. 3072/95 par jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 2072/98 (2), un jo īpaši tās 11. panta 4. punktu, tā kā pārbaudes laiks kumulatīvajai atgūšanas sistēmai (KAS), kas ieviesta ar Komisijas Regulu (EK) Nr. 703/97 (3), kurā grozī- jumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1470/98 (4), lai noteiktu pilnu ievedmuitu lobītiem rīsiem, kas atbilst KN kodam 1006 20, beidzas 1998. gada 31. decembrī; tā kā sistēmas novērtēšana, kas veikta saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 703/97 10. panta 4. punktu, norāda, ka to nevajadzētu pagarināt pēc minētā datuma; tā kā, kad jānosaka reprezentatīvā cena lobītajiem Indica rīsiem Amerikas Savienoto Valstu tirgū, pašreizējie ekonomiskie nosa- cījumi attaisno cenu pieaugumu, kurš reģistrēts attiecībā uz salīdzināmām kvalitātēm, kas uzskaitītas pielikumā Komisijas Regulai (EK) Nr. 1503/96 (5), kurā jaunākie grozījumi izdarīti ar Regulu (EK) Nr. 1403/97 (6); tā kā šo pieaugumu Komisija var izvērtēt jebkurā laikā; tā kā šo Regulu tādēļ ir jāgroza; tā kā Labības pārvaldības komiteja nav sniegusi atzinumu tās priekšsēdētāja noteiktajā termiņā, IR PIEŅĒMUSI ŠO REGULU. 1. pants Regulas (EK) Nr. 1503/96 I pielikumu aizstāj ar šīs regulas pielikumu. 2. pants Šī regula stājas spēkā trešajā dienā pēc tās publicēšanas Eiropas Kopienu Oficiālajā Vēstnesī. Šī regula uzliek saistības kopumā un ir tieši piemērojama visās dalībvalstīs. Briselē, 1998. gada 22. decembrī Komisijas vārdā — Komisijas loceklis Franz FISCHLER (1) OV L 329, 30. 12. 1995. , 18. lpp. (2) OV L 265, 30. 9. 1998. , 4. lpp. (3) OV L 104, 22. 4. 1997. , 12. lpp. (4) OV L 194, 10. 7. 1998. , 5. lpp. (5) OV L 189, 30. 7. 1996. , 71. lpp. (6) OV L 194, 23. 7. 1997. , 2. lpp. 03/24. sēj. LV Eiropas Savienības Oficiālais Vēstnesis 249 PIELIKUMS “I PIELIKUMS Indica rīsi Japonica rīsi Lobīti Slīpēti Lobīti Slīpēti KN kods 1006 20 17 1006 20 98 1006 30 27 1006 30 48 1006 30 67 1006 30 98 1006 20, izņemot 1006 20 17 1006 20 98 1006 30, izņemot 1006 30 27 1006 30 48 1006 30 67 1006 30 98 Salīdzināmā kvalitāte garie ASV 2/4/73 (2) ASV plaucētie graudi 1/4/88 (2) graudi garie Taizemes 100 % B ASV Līča vidējgraudi (3) Izcelsme ASV Taizeme ASV ASV Pakāpe (1) CIF, nesaistīts ar ARAG CIF, nesaistīts ar ARAG CIF, nesaistīts ar ARAG CIF, nesaistīts ar ARAG (1) CIF ARAG: kurss Ziemeļu jūras ostām (Antverpenei, Roterdamai, Amsterdamai, Ģentei). (2) Cenas, kas attiecas uz šīm divām salīdzināmajām kvalitātēm, ir paaugstinātas par 8 %. (3) Ja šīs kvalitātes nav, var izmantot citas Japonica rīsu šķirnes kvalitātes. ”


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3848/98 van Manuel ESCOLÁ HERNANDO HST-halte Madrid-Zaragoza

eurovoc_concepts:
Southern Europe
economic development
high-speed transport
profitability
rail network
rail transport
regional development
trans-European network

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title: Regulamento (CE) nº 2794/98 da Comissão de 22 de Dezembro de 1998 que fixa, para a campanha de pesca de 1999, os preços de retirada e venda dos produtos da pesca enunciados nas letras A, D e E do anexo I do Regulamento (CEE) nº 3759/92 do Conselho (Texto relevante para efeitos do EEE)

eurovoc_concepts:
fishery product
guide price
selling price
single market
withdrawal price

text: L 347/42 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2794/98 DA COMISSÃO de 22 de Dezembro de 1998 que fixa, para a campanha de pesca de 1999, os preços de retirada e venda dos produtos da pesca enunciados nas letras A, D e E do anexo I do Regulamento (CEE) nº 3759/92 do Conselho (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISSÃO DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 3759/92 do Conselho, de 17 de Dezembro de 1992, que estabelece a organização comum de mercado no sector dos produtos da pesca e da aquicultura (1), com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 3318/94 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 11º e o seu artigo 13º, Considerando que o nº 1 do artigo 11º e o artigo 13º do Regulamento (CEE) nº 3759/92 prevêm que os preços de retirada ou de venda comunitários para cada um dos produtos enunciados, respectivamente, nas letras A, D e E do anexo I sejam fixados, aplicando, a um montante pelo menos igual a 70 % e que não exceda 90 % do preço de orientação, o coeficiente de adaptação da categoria do produto em causa; Considerando que a evolução das estruturas de produção e de comercialização na Comunidade leva à necessidade de adaptar os elementos de cálculo dos preços de retirada e de venda comunitários em relação aos da campanha de pesca anterior; Considerando que o nº 2 do artigo 11º do Regulamento (CEE) nº 3759/92 prevê que o preço de retirada pode ser afectado de coeficientes de ajustamento nas zonas de desembarque muito afastadas dos principais centros de consumo da Comunidade; Considerando que os preços de orientação da campanha de pesca de 1999 foram fixados para o conjunto dos produtos em causa pelo Regulamento (CE) nº 2765/98 do Conselho (3); Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento estão em conformidade com o parecer do Comité de Gestão dos Produtos da Pesca, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º As percentagens do preço de orientação que servem de base para o cálculo dos preços de retirada e de venda comunitários, são fixadas, para os produtos em causa, conforme indicado no anexo I. Artigo 2º Os coeficientes de adaptação que servem para o cálculo dos preços de retirada e de venda comunitários dos produtos enunciados, respectivamente, nas letras A e D e na letra E do anexo I do Regulamento (CEE) nº 3759/92, são fixados conforme indicado no anexo II. Artigo 3º Os preços de retirada e de venda comunitários válidos para a campanha de pesca de 1999, e os produtos aos quais se referem, são fixados conforme indicado no anexo III. Artigo 4º Os preços de retirada válidos para a campanha de pesca de 1999 nas zonas de desembarque muito afastadas dos prin- cipais centros de consumo da Comunidade, e os produtos aos quais se referem, são fixados conforme indicado no anexo IV. Artigo 5º O presente regulamento entra em vigor em 1 de Janeiro de 1999. O presente regulamento é obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 22 de Dezembro de 1998. Pela Comissão Emma BONINO Membro da Comissão (1) JO L 388 de 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO L 350 de 31. 12. 1994, p. 15. (3) JO L 346 de 22. 12. 1998, p. 8. 23. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 347/43 ANEXO I Percentagem do preço de orientação que serve para o cálculo dos preços de retirada ou de venda comunitários Produtos Arenques da espécie Clupea harengus Sardinhas da espécie Sardina pilchardus Cães-do-mar (Squalus acanthias) Patas-roxas (Scyliorhinus spp. ) Cantarilhos (Sebastes spp. ) Bacalhaus da espécie Gadus morhua Escamudos negros (Pollachius virens) Arincas (Melanogrammus aeglefinus) Badejos (Merlangius merlangus) Lingues (Molva spp. ) Sardas da espécie Scomber scombrus Cavalas da espécie Scomber japonicus Biqueirões (Engraulis spp. ) Solhas (Pleuronectes platessa) Pescadas da espécie Merluccius merluccius Areeiros (Lepidorhombus spp. ) Xaputas (Brama spp. ) Tamboril (Lophius spp. ) Camarões da espécie Crangon crangon e Camarão ártico (Pandalus borealis) Sapateiras (Cancer pagurus) Lagostins (Nephrops norvegicus) Solha escura do mar do Norte (Limanda limanda) Azevias (Platichthys flesus) Atuns brancos ou germões (Thunnus alalunga) Chocos (Sepia officinalis e Rossia macrosoma) Linguados (Solea spp. ) % 85 85 80 80 90 80 80 80 80 80 85 90 85 83 90 80 80 85 90 90 90 83 83 90 80 83 Coeficientes dos produtos das letras A, D e E do anexo I do Regulamento (CEE) nº 3759/92 ANEXO II Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Coeficientes Arenques da espécie Clupea harengus Sardinhas da espécie Sardina pilchardus Cães-do-mar (Squalus acanthias) Patas-roxas (Scyliorhinus spp. ) Extra, A (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,75 0,64 0,35 0,80 0,80 0,55 B (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,55 0,45 0,25 0,60 0,60 0,40 Extra, A (1) 0,55 0,85 0,80 0,50 0,95 0,60 0,75 0,85 0,55 0,75 0,64 0,35 0,75 0,70 0,45 B (1) 0,55 0,85 0,80 0,50 0,95 0,37 0,37 0,37 0,37 0,50 0,40 0,20 0,50 0,50 0,23 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 L 347/44 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 98 Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Coeficientes Cantarilhos (Sebastes spp. ) Bacalhaus da espécie Gadus morhua Escamudos virens) negros (Pollachius Arincas (Melanogrammus aeglefinus) Badejos (Merlangius merlangus) Lingues (Molva spp. ) Sardas da espécie Scomber scombrus Cavalas da espécie Scomber japo- nicus Anchovas (Engraulis spp. ) Solhas (Pleuronectes platessa) Pescadas da espécie Merluccius merluccius Areeiros (Lepidorhombus spp. ) Extra, A (1) 0,00 0,00 0,00 0,90 0,90 0,85 0,67 0,47 0,90 0,90 0,89 0,76 0,90 0,90 0,77 0,65 0,83 0,80 0,75 0,51 0,85 0,83 0,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,90 0,90 0,87 0,68 1,00 0,76 0,75 0,62 0,58 0,85 0,75 0,68 0,43 B (1) 0,00 0,00 0,00 0,85 0,85 0,70 0,46 0,27 0,90 0,90 0,89 0,52 0,80 0,80 0,65 0,53 0,78 0,75 0,61 0,34 0,65 0,63 0,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,85 0,85 0,80 0,60 0,94 0,71 0,70 0,57 0,53 0,65 0,55 0,48 0,23 Extra, A (1) 0,90 0,90 0,76 0,65 0,65 0,50 0,38 0,28 0,70 0,70 0,69 0,38 0,70 0,70 0,54 0,45 0,63 0,60 0,55 0,37 0,70 0,68 0,60 0,85 0,83 0,81 0,85 0,85 0,70 0,52 0,80 0,85 0,70 0,29 0,49 0,49 0,49 0,46 0,79 0,59 0,58 0,48 0,45 0,80 0,70 0,61 0,36 B (1) 0,90 0,90 0,76 0,50 0,50 0,40 0,27 0,18 0,70 0,70 0,69 0,28 0,60 0,60 0,37 0,30 0,43 0,40 0,23 0,20 0,50 0,48 0,40 0,80 0,75 0,70 0,75 0,70 0,57 0,32 0,45 0,45 0,45 0,29 0,49 0,49 0,49 0,46 0,73 0,54 0,53 0,39 0,36 0,60 0,50 0,41 0,16 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 23. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 347/45 Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Coeficientes Xaputas (Brama spp. ) Solhão (Limanda limanda) Azevias (Platichthys flesus) Atuns brancos ou germões (Thunnus alalunga) Chocos (Sepia officinalis e Rossia macrosoma) Tamboril (Lophius spp. ) Camarões da crangon espécie Crangon Camarão ártico (Pandalus borealis) Sapateiras (Cancer pagurus) Lagostins (Nephrops norvegicus) 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 1 2 1 2 1 2 3 4 Extra, A (1) 0,85 0,60 0,85 0,65 0,80 0,60 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00 B (1) 0,65 0,40 0,75 0,55 0,70 0,50 0,60 0,57 0,00 0,00 0,00 Extra, A (1) 0,80 0,55 0,70 0,50 0,70 0,50 0,90 0,85 0,80 0,80 0,50 B (1) 0,60 0,35 0,55 0,35 0,55 0,35 0,85 0,80 0,60 0,60 0,30 Peixe inteiro eviscerado, com cabeça (1) Peixe sem cabeça (1) Extra, A (1) 0,72 0,92 0,92 0,77 0,42 B (1) 0,52 0,72 0,72 0,57 0,22 Extra, A (1) 0,90 0,85 0,80 0,70 0,50 Todas as apresentações B (1) 0,70 0,65 0,60 0,50 0,30 A (1) 0,65 0,30 B (1) 0,55 0,30 Cozidos em água Fresca ou refrigerada A (1) 0,85 0,30 B (1) 0,75 0,30 A (1) 0,75 — B (1) 0,60 — Inteiro (1) 0,80 0,60 Inteiro (1) Cauda (1) E (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) 0,95 0,95 0,85 0,55 0,95 0,65 0,65 0,45 0,68 0,38 0,38 0,25 0,90 0,75 0,55 0,46 0,60 0,40 0,29 0,14 L 347/46 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 98 Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Linguados (Solea spp. ) Extra, A (1) 0,90 0,90 0,85 0,70 0,60 B (1) 0,80 0,80 0,75 0,60 0,50 Extra, A (1) 0,70 0,70 0,65 0,50 0,40 B (1) 0,55 0,55 0,50 0,40 0,35 1 2 3 4 5 (1) As categorias de frescura, de tamanho e de apresentação são as definidas em aplicação do artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 3759/92. 23. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 347/47 ANEXO III Preços de retirada ou de venda comunitários dos produtos das letras A, D e E do anexo I do Regulamento (CEE) nº 3759/92 Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) Preços de retirada (em euros/tonelada) Arenques da espécie Clupea harengus Sardinhas da espécie Sardina pilchardus Cães-do-mar (Squalus acanthias) Pata-roxas (Scyliorhinus spp. ) Cantarilhos (Sebastes spp. ) Bacalhaus da espécie Gadus morhua Escamudos virens) negros (Pollachius Arincas (Melanogrammus aeglefinus) Badejos (Merlangius merlangus) Lingues (Molva spp. ) 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 628 536 293 516 516 355 0 0 0 1 084 1 084 1 024 807 566 554 554 548 468 739 739 632 534 593 572 536 364 782 764 690 0 0 0 0 0 0 0 0 0 461 377 209 387 387 258 0 0 0 1 024 1 024 843 554 325 554 554 548 320 657 657 534 435 557 536 436 243 598 580 506 126 195 184 115 218 271 339 384 248 628 536 293 484 451 290 926 926 782 783 783 602 458 337 431 431 425 234 575 575 443 369 450 429 393 264 644 626 552 126 195 184 115 218 167 167 167 167 419 335 168 322 322 148 926 926 782 602 602 482 325 217 431 431 425 172 492 492 304 246 307 286 164 143 460 442 368 L 347/48 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 98 Espécie Tamanho (1) Peixe eviscerado com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) Preços de retirada (em euros/tonelada) Sardas Scomber scombrus Cavalas Scomber japonicus Anchovas (Engraulis spp. ) Solhas (Pleuronectes platessa): — de 1 de Janeiro a 30 de Abril de 1999 — de 1 de Maio a 31 de Dezembro de 1999 Pescadas da espécie Merluccius merluccius Areiros (Lepidorhombus spp. ) Xaputas (Brama spp. ) Solhão (Limanda limanda) Azevias (Platichthys flesus) Atuns brancos ou germões (Thunnus alalunga) Chocos (Sepia officinalis e Rossia macrosoma) 1 2 3 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 4 5 1 2 3 4 1 2 1 2 1 2 1 2 1 2 3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 778 778 752 588 1 071 1 071 1 035 809 3 293 2 503 2 470 2 042 1 910 1 588 1 401 1 270 803 1 224 864 658 503 371 278 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 735 735 692 519 1 012 1 012 952 714 3 096 2 338 2 305 1 877 1 745 1 214 1 027 897 430 936 576 580 425 324 232 2 207 2 207 1 324 1 258 0 0 0 0 0 0 212 207 202 230 230 190 141 810 860 709 294 424 424 424 398 583 583 583 548 2 602 1 943 1 910 1 581 1 482 1 494 1 308 1 139 672 1 152 792 541 387 324 232 1 737 1 641 1 027 1 027 642 200 187 175 203 190 154 87 456 456 456 294 424 424 424 398 583 583 583 548 2 404 1 778 1 745 1 284 1 186 1 121 934 766 299 864 504 425 271 255 162 1 641 1 544 770 770 385 23. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 347/49 Espécie Tamanho (1) Tamboril (Lophius spp. ) Camarões da espécie Crangon crangon Camarão áritco (Pandalus borealis) Sapateiras (Cancer pagurus) Lagostins (Nephrops norvegicus) Linguados (Solea spp. ) 1 2 3 4 5 1 2 1 2 1 2 1 2 3 4 1 2 3 4 5 Peixe inteiro ou eviscerado, com cabeça (1) Sem cabeça (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) 1 663 2 125 2 125 1 778 970 1 201 1 663 1 663 1 316 508 4 294 4 055 3 817 3 340 2 386 Todas as apresentações 3 340 3 101 2 863 2 386 1 431 A (1) 1 379 637 B (1) 1 167 637 Cozidos com água Frescos ou refrigerados A (1) 4 886 1 724 B (1) 4 311 1 724 A (1) 1 129 — B (1) 903 — Preço de venda (em euros/tonelada) Inteiro (1) 1 259 944 Inteiro (1) Cauda (1) E (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) 4 473 4 473 4 002 2 590 4 473 3 061 3 061 2 119 3 202 1 789 1 789 1 177 3 519 2 933 2 151 1 799 2 346 1 564 1 134 547 Peixe eviscerado com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) 4 820 4 820 4 553 3 749 3 214 4 285 4 285 4 017 3 214 2 678 3 749 3 749 3 481 2 678 2 142 2 946 2 946 2 678 2 142 1 875 (1) As categorias de frescura, de tamanho e de apresentação são as definidas em aplicação do artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 3759/92. L 347/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 23. 12. 98 ANEXO IV Espécie Zona de desembarque Coeficientes Tamanho (1) Preços de retirada (em euros/tonelada) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) Arenques da espécie Clupea harengus As regiões costeiras e as ilhas da Irlanda de As regiões costeiras do Leste de Inglaterra de Berwick a Dover. As regiões costeiras da Escócia a até partir Portpatrick Eyemouth, bem como as ilhas situadas a oeste e ao norte dessas regiões. As Down (Irlanda do Norte) regiões costeiras do County Cavalas da espécie Scomber scombrus As regiões costeiras e as ilhas da Irlanda As regiões costeiras e as ilhas dos condados de Cornwall e de Devon do Reino Unido As regiões costeiras a partir de Portpatrick no sudoeste da Escócia até Wick no nordeste da Escócia, bem como as ilhas situadas a oeste e ao norte dessas regiões; as regiões costeiras e as ilhas da Irlanda do Norte As regiões costeiras a partir de Wick até Aberdeen no nordeste da Escócia As regiões costeiras que vão de Troon no sudoeste da Escócia até Wick no nordeste da Escócia e as ilhas situadas a oeste e ao norte dessas regiões As regiões costeiras e as ilhas da Irlanda Pescadas da espécie Merluccius merluccius Atuns brancos ou germões (Thunnus alalunga) Ilhas dos Açores e da Madeira 0,86 0,86 0,92 0,92 0,97 1,00 0,72 0,97 0,48 1 2 3 4 1 2 3 4 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 1 2 3 4 5 1 2 3 4 5 1 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 371 1 802 1 778 1 470 1 375 3 194 2 428 2 396 1 980 1 853 1 059 1 059 2 229 1 683 1 660 1 351 1 257 3 003 2 268 2 236 1 821 1 693 636 604 109 168 158 99 109 168 158 99 195 191 186 195 191 186 206 201 196 212 207 202 1 873 1 399 1 375 1 138 1 067 2 524 1 885 1 853 1 533 1 437 834 788 109 168 158 99 109 168 158 99 184 172 161 184 172 161 194 182 170 200 187 175 1 731 1 280 1 257 925 854 2 332 1 725 1 693 1 246 1 150 788 741 23. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 347/51 Espécie Zona de desembarque Coeficientes Tamanho (1) Preços de retirada (em euros/tonelada) Peixe eviscerado, com cabeça (1) Peixe inteiro (1) Extra, A (1) B (1) Extra, A (1) B (1) Sardinhas da espécie Sardina pilchardus Ilhas Canárias As regiões costeiras e as ilhas dos condados de Cornwall e de Devon no Reino Unido As regiões costeiras atlânticas de Espanha (excepto Canárias) As regiões costeiras atlânticas de Portugal As regiões costeiras francesas do Atlântico, do canal da Mancha e do mar do Norte 0,48 0,68 0,95 0,88 0,77 0,95 1 2 3 4 1 2 3 4 3 2 3 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 130 162 184 119 184 230 261 169 364 298 295 322 80 80 80 80 114 114 114 114 159 — — 159 (1) As categorias de frescura, de tamanho e de apresentação são as definidas em aplicação do artigo 2º do Regulamento (CEE) nº 3759/92