title: Règlement (CE) nº 52/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour l'année 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

eurovoc_concepts:
Faroe Islands
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/71 RÈGLEMENT (CE) No 52/1999 DU CONSEIL du 18 de´cembre 1998 fixant, pour l’anne´e 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peˆche applicables aux navires battant pavillon des îles Fe´roe´ LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, conside´rant que, suivant la proce´dure pre´vue à l’article 2 de l’accord de peˆche entre la Communaute´ e´conomique europe´enne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Fe´roe´, d’autre part (2), et notamment son article 2, la Communaute´ et le gouverne- ment local des îles Fe´roe´ se sont consulte´s au sujet de leurs droits de peˆche re´ciproques pour l’anne´e 1999; conside´rant que, au cours de ces consultations, les de´le´ga- tions sont convenues de recommander à leurs autorite´s respectives de fixer certains quotas de captures pour 1999 pour les navires de l’autre partie; conside´rant que, la Communaute´, les îles Fe´roe´, l’Islande, la Norve`ge et la Fe´de´ration de Russie, ont e´galement proce´de´ à des consultations sur la gestion et sur le partage du hareng atlanco-scandien (frai de printemps du hareng de Norve`ge) en 1999; conside´rant que ces consultations ont abouti, entre autres, à des accords d’acce`s re´ciproques par lesquels les îles Fe´roe´ sont autorise´es à peˆcher 11 000 tonnes de leur part dans la zone de peˆche communautaire au nord de 62°N; conside´rant qu’il convient de donner suite aux re´sultats des consultations qui ont eu lieu entre la Communaute´ et les îles Fe´roe´ afin d’e´viter une interruption des relations de peˆche re´ciproques au 31 de´cembre 1998; conside´rant que les activite´s de peˆche vise´es par le pre´sent re`glement sont soumises aux mesures de contrôle pre´vues par le re`glement (CEE) no 2847 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un re´gime de contrôle applicable à la politique commune de la peˆche (3); conside´rant que l’article 3, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 e´tablissant les modalite´s particulie`res relatives au mar- quage et à la documentation des navires de peˆche (4) pre´voit que tous les navires comportant des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conserveront à bord un document authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indiquant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centime`tres; conside´rant qu’il convient, pour des raisons impe´ratives d’inte´reˆt commun, que le pre´sent re`glement s’applique à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Les activite´s de peˆche des navires immatricule´s aux îles Fe´roe´ sont autorise´es du 1er janvier au 31 de´cembre 1999 pour les espe`ces mentionne´es à l’annexe I, à l’inte´- rieur des limites ge´ographiques et quantitatives fixe´es par ladite annexe conforme´ment au pre´sent re`glement, dans les zones de peˆche des États membres s’e´tendant jusqu’à 200 milles situe´es au large des côtes bordant la mer du Nord, le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l’oce´an Atlantique au nord de 43°00(cid:57) nord. 2. Les activite´s de peˆche autorise´es en vertu du para- graphe 1 sont limite´es, à l’exception du Skagerrak, aux parties de la zone de peˆche de 200 milles situe´e au large de 12 milles nautiques calcule´s à partir des lignes de base utilise´es pour la de´limitation des zones de peˆche des États membres. (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (3) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). (2) JO L 226 du 29. 8. 1980, p. 11. (4) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. L 13/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 3. Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires ine´vitables d’espe`ces pour lesquelles aucun quota n’est fixe´ pour une zone sont autorise´es dans les limites pre´vues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concerne´e. 4. Les prises accessoires, effectue´es dans une zone don- ne´e, d’espe`ces pour lesquelles un quota est fixe´ pour cette zone sont impute´es sur le quota concerne´. la division CIEM VIa (au nord de 56°30(cid:57) nord); 4 pour la peˆche du hareng dans la division CIEM IIIa N (Skagerrak); b) 15 pour la peˆche du tacaud norve´gien et du sprat dans les divisions CIEM IV et VIa (au nord de 56°30(cid:57) nord) et du lançon dans la division CIEM IV, y compris les prises accessoires ine´vitables de merlan poutassou; c) 20 pour la peˆche de la lingue et du brosme; toutefois, le nombre de navires peˆchant simultane´ment ne peut de´passer 10; Article 2 d) 16 pour la peˆche de la lingue bleue; 1. Les navires peˆchant dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions re´gissant les activite´s de peˆche dans les zones vise´es audit article. 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont porte´es les informations mentionne´es à l’annexe II. 3. Les navires transmettent à la Commission les infor- mations mentionne´es à l’annexe III. Ces informations sont transmises conforme´ment aux re`gles fixe´es à cette annexe. 4. Les navires comportant des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conservent à bord un document authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indiquant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centi- me`tres. e) 20 pour la peˆche dirige´e du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l’ouest de 12°00(cid:57) ouest) et dans les divisions CIEM VIa (au nord de 56°30(cid:57) nord) et VIb; f) 3 pour la peˆche à la palangre de la taupe dans la zone communautaire toute entie`re à l’exclusion de NAFO 3PS. g) 21 pour ce qui concerne la peˆche au hareng dans la division CIEM IIa (au nord de 62°N). Dans la limite du nombre maximal de licences, les demandes de remplacement de licences ou de permis de peˆche spe´ciaux peuvent eˆtre introduites à tout moment et seront diligemment traite´es. 3. Lors du de´pôt de chaque demande de licence et de permis de peˆche spe´cial aupre`s de la Commission, les informations suivantes doivent eˆtre fournies: a) nom du navire; b) nume´ro d’immatriculation; 5. Les lettres et nume´ros d’immatriculation des navires doivent eˆtre marque´s distinctement des deux côte´s de l’avant du navire. c) lettres et chiffres exte´rieurs d’identification; d) port d’immatriculation; e) nom et adresse du proprie´taire ou de l’affre´teur; Article 3 1. La peˆche est subordonne´e à la de´livrance d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial par la Commission pour le compte de la Communaute´ et au respect des conditions indique´es aux annexes II et III. f) tonnage brut et longueur hors tout; g) puissance du moteur; h) indicatif d’appel et fre´quence radio; i) me´thode de peˆche pre´vue; j) zone de peˆche pre´vue; 2. La de´livrance de licences et de permis de peˆche spe´ciaux dans le cadre du paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences et de permis de peˆche spe´ciaux valables pour une journe´e quelconque ne soit pas supe´rieur à: a) 14 pour la peˆche du maquereau dans les divisions CIEM VIa (au nord de 56°30(cid:57) nord), VIIe, f et h, du chinchard dans les divisions CIEM IV et VIa (au nord de 56°30(cid:57) nord), VIIe, f et h et du hareng dans k) espe`ces de poisson qu’il est pre´vu de peˆcher; l) pe´riode sur laquelle une licence et un permis de peˆche spe´cial sont demande´s. 4. Chaque licence et chaque permis de peˆche spe´cial est valable pour un seul navire. Au cas où plusieurs navires participent à la meˆme ope´ration de peˆche, chacun de ces navires doit eˆtre muni d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/73 5. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux peuvent eˆtre annule´s en vue de la de´livrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de peˆche spe´ciaux. Les annula- tions prennent effet le jour pre´ce´dant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´- ciaux sont de´livre´s par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´ciaux pren- nent effet à la date à laquelle ils sont de´livre´s. 6. La licence et le permis de peˆche spe´cial sont retire´s en tout ou en partie avant la date d’e´che´ance en cas d’e´pui- sement des quotas respectifs, fixe´s à l’article 1er. 7. La licence et le permis de peˆche spe´cial sont retire´s en cas de non-respect des obligations fixe´es par le pre´sent re`glement. 8. Aucune licence ni aucun permis de peˆche spe´cial n’est de´livre´ pendant une pe´riode maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations pre´vues par le pre´sent re`glement n’ont pas e´te´ respecte´es. Article 4 La peˆche dans le Skagerrak est soumise aux conditions suivantes: 1) la peˆche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est interdite; 2) l’utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d’espe`ces pe´lagiques est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit. Article 5 Les bateaux autorise´s à peˆcher au 31 de´cembre peuvent continuer à peˆcher au de´but de l’anne´e suivante jusqu’à ce que les listes des bateaux autorise´s pour l’anne´e en question aient e´te´ soumises à la Commission et approu- ve´es par cette dernie`re au nom de la Communaute´. Article 6 9. La Commission soumet aux îles Fe´roe´, de la part de la Communaute´, le nom et les caracte´ristiques des bateaux qui ne sont pas autorise´s à peˆcher dans la zone de peˆche de la Communaute´ durant le(s) mois suivant(s), du fait d’une infraction aux re`gles communautaires. Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident W. MOLTERER L 13/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE I Quotas de captures des îles Fe´roe´ pour l’anne´e 1999 1. Quotas pour les navires des îles Fe´roe´ dans la zone de peˆche communautaire Espe`ces Zone de peˆche: division CIEM Quantite´s (tonnes) Lingue, brosme, lingue bleue Lingue bleue Maquereau Hareng Chinchard Tacaud norve´gien Esprot Lançon Merlan poutassou Autres poissons à chair blanche (prises accessoires uniquement) Hareng Taupe VI a (1), VI b VI a (1), VI b VI a (1), VII e, f, h VI a (1) IV, VI a (1), VII e, f, h IV, VI a (1) IV, VI a (1) IV VI a (1), VI b, VII (2) IV, VI a (1) III a N (Skagerrak) (3) Zone communautaire entie`re excepte´ NAFO 3PS 800 (4) (5) 940 (6) 4 680 (7) 660 7 000 20 000 (8) 62 000 (9) 400 500 125 (4) (1) Au nord de 56°30(cid:57) nord. (2) À l’ouest de 12°00(cid:57) ouest. (3) Limite´ à l’ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu’au phare de Lindesnes et au sud par une ligne trace´e à partir du phare de Skagen jusqu’au phare de Tistlarna et de là jusqu’à la côte sue´doise la plus proche. (4) Doivent eˆtre peˆche´es à la palangre. (5) Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d’autres espe`ces de 20 % par navire sont autorise´es dans les divisions CIEM VI a et b. Toutefois, ce pourcentage peut eˆtre de´passe´ dans les premie`res vingt-quatre heures suivant le de´but de la peˆche spe´cifique. La totalite´ de ces captures occasionnelles d’autres espe`ces ne peut de´passer 75 tonnes en division CIEM VI a et b. (6) Doivent eˆtre peˆche´es au chalut. Les captures accessoires de grenadier de roche et de jarretie`re noire sont impute´es sur le quota en question. (7) Dont 1 000 tonnes peuvent eˆtre peˆche´es du 1er octobre au 31 de´cembre 1999 dans les eaux communautaires de la division CIEM IV a. (8) Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la peˆche au tacaud norve´gien et au lançon) comprend un maximum de 2 000 tonnes d’esprot. Un maximum de 6 000 tonnes de tacaud norve´gien peut eˆtre peˆche´ dans la division CIEM VI a au nord de 56°30(cid:57) nord sous re´serve de la pre´sentation, à la demande de la Communaute´, du de´tail des quantite´s et de la composition de toute prise accessoire effectue´e. (9) Les captures accessoires ine´vitables d’argentine sont impute´es sur le quota en question. 2. Quotas pour les navires des îles Fe´roe´ peˆchant dans les eaux du Groenland conforme´ment à l’article 1er, paragraphe 3, du protocole CEE/Groenland (1) (donne´s pour information uniquement) Espe`ces Zone de peˆche: division CIEM ou sous-zone NAFO Crevettes nordiques (Pandalus borealis) XIV/V Fle´tan noir Se´baste Capelan (1) JO C 287 du 15. 10. 1994, p. 11. NAFO 0/1 XIV/V XIV/V XIV/V Quantite´s (tonnes) 1 150 150 150 500 10 000 (cid:252) (cid:253) (cid:254) 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/75 3. Hareng atlanto-scandien (frai de printemps du hareng de Norve`ge) Espe`ces Hareng Zone de peˆche: division CIEM ou sous-zone NAFO II a Quantite´s (tonnes) 11 000 ANNEXE II Lors de la pratique de la peˆche dans les zones qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche, les e´le´ments suivants doivent eˆtre consigne´s par e´crit dans le journal de bord imme´diatement apre`s les activite´s indique´es suivantes: 1. Apre`s chaque ope´ration de peˆche: 1. 1. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce capture´e; 1. 2. la date et l’heure de l’ope´ration de peˆche; 1. 3. la position ge´ographique à laquelle les prises ont e´te´ effectue´es; 1. 4. la me´thode de peˆche utilise´e. 2. Apre`s chaque transbordement sur ou à partir d’un autre navire: 2. 1. l’indication «reçu de» ou «transborde´ sur»; 2. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce transborde´e; 2. 3. le nom et les lettres et nume´ros d’identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´; 2. 4. le transbordement de cabillaud n’est pas autorise´. 3. Apre`s chaque de´barquement dans un port de la Communaute´: 3. 1. le nom du port; 3. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´e. 4. Apre`s chaque transmission d’informations à la Commission des Communaute´s europe´ennes: 4. 1. la date et l’heure de la transmission; 4. 2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 4. 3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. L 13/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE III 1. Les informations à transmettre à la Commission et l’e´che´ancier de leur transmission sont les suivants: 1. 1. Lors de chaque entre´e dans les zones de peˆche qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) la date à laquelle le capitaine pre´voit de commencer la peˆche, ainsi que la division CIEM vise´e. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la premie`re entre´e. 1. 2. Lors de chaque sortie de la zone vise´e au point 1. 1: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transformation pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); d) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es; e) les quantite´s des captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entre´ dans la zone, ainsi que l’identification du navire sur lequel le transbordement a e´te´ effectue´; f) les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis que le navire est entre´ dans la zone. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la dernie`re sortie. 1. 3. Tous les trois jours, à compter du troisie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1 en cas de peˆche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1, en cas de peˆche de toutes les espe`ces autres que le hareng et le maquereau: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 4. Lors de chaque passage du navire d’une division CIEM à une autre: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 5. a) Le nom, l’indicatif radio, les nume´ros et les lettres d’identification externe du navire et le nom de son capitaine; b) le nume´ro chronologique du message pour le voyage conside´re´; c) l’identification du type de message; d) la date, l’heure et la position ge´ographique du navire. 2. 1. Les informations indique´es au point 1 doivent eˆtre transmises à la Commission des Communaute´s europe´ennes à Bruxelles (adresse te´lex: 24189 FISEU-B) par l’interme´diaire de l’une des stations radio vise´es au point 3 et dans la forme indique´e au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas eˆtre transmise par le navire, le message peut eˆtre transmis par un autre navire pour le compte du premier. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/77 3. Nom de la station radio Skagen Blåvand Rønne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Florø Rogaland Tjøme Ålesund Indicatif d’appel de la station radio OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA 4. Forme des communications Les informations indique´es au point 1 doivent comprendre les e´le´ments suivants et eˆtre donne´es dans l’ordre suivant: — le nom du navire, — l’indicatif radio, — les lettres et nume´ros d’identification externes, — le nume´ro chronologique et la transmission pour la mare´e en cause, — l’indication du type de message conforme´ment au code suivant: — message lors de l’entre´e dans une des zones vise´es au point 1. 1: «IN», — message lors de la sortie d’une des zones vise´es au point 1. 1: «OUT», — message lors du mouvement d’une division CIEM vers une autre: «ICES», — message hebdomadaire: «WKL», — message tous les trois jours: «2 WKL», — la date, l’heure et la position ge´ographique, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — la date à laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es, — les quantite´s des captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis la transmission pre´ce´dente, L 13/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´, — les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis la transmission pre´ce´dente, — le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espe`ces de poissons à bord sous la forme pre´vue au point 4 est le suivant: PRA — crevette nordique (Pandalus borealis), HKE — merlu (Merluccius merluccius), GHL — fle´tan noir (Reinhardtius hippoglossoides), COD — cabillaud (Gadus morhua), HAD — e´glefin (Melanogrammus aeglefinus), HAL — fle´tan (Hippoglossus hippoglossus), MAC — maquereau (Scomber scombrus), HOM — chinchard (Trachurus trachurus), RNG — grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris), POK — lieu noir (Pollachius virens), WHG — merlan (Merlangius merlangus), HER — hareng (Clupea harengus), SAN — lançon (Ammodytes spp. ), SPR — sprat (Sprattus sprattus), PLE — plie (Pleuronectes platessa), NOP — tacaud norve´gien (Trisopterus esmarkii), LIN — lingue (Molva molva), PEZ — crevette (Pandalidae), ANE — anchois (Engraulis encrasicholus), RED — se´baste (Sebastes spp. ), PLA — plie canadienne (Hippoglossoides platessoides), SQX — encornet (Illex spp. ), YEL — limande à queue jaune (Limanda ferruginea), WHB — merlan bleu (Micromesistius poutassou), TUN — thon, thonide´ (Thunnidae), BLI — lingue bleue (Molva dypterygia), USK — brosme (Brosme brosme), DGS — aiguillat (Squalus acanthias), BSK — requin pe`lerin (Cetorinhus maximus), POR — taupe (Lamma nasus), SQC — calmar commun (Loligo spp. ), POA — grande castagnole (Brama brama), PIL — sardine (Sardina pilchardus), CSH — crevette grise (Crangon crangon), LEZ — cardine (Lepidorhombus spp. ), MNZ — baudroie (Lophius spp. ), NEP — langoustine (Nephrops norvegicus), POL — lieu jaune (Pollachius pollachius), ARG — argentine (Argentina sphyraena), OTH — autre


title: Regulamento (CE) nº 2760/98 da Comissão de 18 de Dezembro de 1998 relativo à execução de um programa de cooperação transfronteiriça no âmbito do programa Phare

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
EU aid
EU programme
accession to the European Union
cross-border cooperation
economic development

formats: html pdf print

text: 19. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 345/49 REGULAMENTO (CE) Nº 2760/98 DA COMISS(cid:212)O de 18 de Dezembro de 1998 relativo (cid:133) execu(cid:135)(cid:209)o de um programa de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a no (cid:131)mbito do programa Phare A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, igualmente poder beneficiar do programa Phare de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a; Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Reglamento (CEE) nº 3906/89 do Conselho, de 18 de Dezembro de 1989, relativo (cid:133) ajuda econ(cid:155)mica a certos pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 753/96 do Conselho (2), e, nomeadamente, o seu artigo 8º, Considerando que o Conselho Europeu, reunido no Luxemburgo em Dezembro de 1997, definiu a estrat(cid:130)gia refor(cid:135)ada de pr(cid:130)-ades(cid:209)o, que deve permitir a todos os pa(cid:146)ses e Oriental tornarem-se futuramente membros da Uni(cid:209)o Europeia e, para esse efeito, alinharem-se na medida do poss(cid:146)vel, pelo acervo comunit(cid:145)rio antes da ades(cid:209)o; da Europa Central candidatos Considerando que (cid:130) conveniente ter em conta, no (cid:131)mbito da coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a, as parcerias para a ades(cid:209)o, que constituem elementos essenciais da estrat(cid:130)gia refor- (cid:135)ada de pr(cid:130)-ades(cid:209)o e definem as medidas priorit(cid:145)rias a tomar com vista (cid:133) ades(cid:209)o; Considerando que os primeiros anos de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 1628/94 da Comiss(cid:209)o (3), que insti- tuiu o programa transfronteiri(cid:135)o no (cid:131)mbito de Phare e em coordena(cid:135)(cid:209)o com a Interreg, deram j(cid:145) alguns resul- tados positivos, nomeadamente estabelecendo um di(cid:145)logo e uma coopera(cid:135)(cid:209)o entre as regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as da Uni(cid:209)o Europeia e as dos pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental, contribuindo para o desenvolvimento econ(cid:155)mico destas (cid:156)ltimas e para a aproxima(cid:135)(cid:209)o do seu n(cid:146)vel de desenvolvi- mento ao registado na Uni(cid:209)o Europeia e conferindo-lhes a oportunidade de se familiarizarem com as pr(cid:145)ticas e procedimentos de Interreg, designadamente a elabora(cid:135)(cid:209)o de estrat(cid:130)gias de desenvolvimento regional para as regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as; Considerando que (cid:130) conveniente melhorar o funciona- mento do referido programa, nomeadamente aumentando o n(cid:156)mero de projectos de car(cid:145)cter realmente transfrontei- ri(cid:135)o e acelerando o ritmo de execu(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a Rom(cid:130)nia, que (cid:130) o (cid:156)nico pa(cid:146)s candi- dato sem fronteira comum com a Uni(cid:209)o Europeia, deveria (1) JO L 375 de 23. 12. 1989, p. 11. (2) JO L 103 de 26. 4. 1996, p. 5. (3) JO L 171 de 6. 7. 1994, p. 14. Considerando que o programa Phare de coopera(cid:135)(cid:209)o trans- fronteiri(cid:135)a se inscrever(cid:145) progressivamente no contexto mais amplo de uma pol(cid:146)tica de desenvolvimento regional, baseada na estrat(cid:130)gia de pr(cid:130)-ades(cid:209)o, que deveria corrigir os desiquil(cid:146)brios actuais entre os recursos or(cid:135)amentais afec- tados (cid:133) coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a e os reservados (cid:133)s outras prioridades do processo de pr(cid:130)-ades(cid:209)o, bem como entre as diversas regi(cid:210)es dos pa(cid:146)ses candidatos; Considerando que o Conselho sublinhou repetidamente a necessidade de refor(cid:135)ar a coopera(cid:135)(cid:209)o e de incentivar a integra(cid:135)(cid:209)o dos pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental e da Comunidade Europeia, bem como a necessidade de apoiar a estabilidade e a seguran(cid:135)a na regi(cid:209)o; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio, tendo em conta a partici- pa(cid:135)(cid:209)o futura dos pa(cid:146)ses candidatos (cid:133) ades(cid:209)o na pol(cid:146)tica estrutural da Uni(cid:209)o Europeia, proceder a um maior alinhamento do program Phare de coopera(cid:135)(cid:209)o transfron- teiri(cid:135)a por Interreg, nomeadamente criando programas transfronteiri(cid:135)os comuns e estruturas comuns de progra- ma(cid:135)(cid:209)o; Considerando que a actual cobertura geogr(cid:145)fica do programa Phare de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a deve, em rela(cid:135)(cid:209)o aos pa(cid:146)ses candidatos da Europa Central e Oriental, ser progressivamente alargada de forma a incluir, al(cid:130)m das regi(cid:210)es lim(cid:146)trofes da Uni(cid:209)o Europeia, as fron- teiras com os outros pa(cid:146)ses candidatos benefici(cid:145)rios do programa; que, numa fase posterior, as fronteiras com os outros pa(cid:146)ses vizinhos benefici(cid:145)rios de Phare ou de outros programas de ajuda comunit(cid:145)ria poderiam igualmente vir a ser eleg(cid:146)veis; Considerando que as ac(cid:135)(cid:210)es eleg(cid:146)veis deveriam ser simi- lares (cid:133)s previstas por Interreg no contexto global das parcerias para a ades(cid:209)o; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio refor(cid:135)ar a participa(cid:135)(cid:209)o dos agentes locais e regi(cid:210)es na coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a, valorizar a abordagem ascendente, desenvolver as capaci- dades de programa(cid:135)(cid:209)o, de execu(cid:135)(cid:209)o e de controlo e permitir que as autoridades locais das regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as tomem decis(cid:210)es sobre pequenos projectos de car(cid:145)cter realmente transfronteiri(cid:135)o, criando fundos para esse efeito; L 345/50 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 12. 98 Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio substituir o Regulamento (CE) nº 1628/94 da Comiss(cid:209)o; de uma forma compat(cid:146)vel com a protec(cid:135)(cid:209)o do ambi- ente; Considerando que o presente regulamento est(cid:145) de acordo com o parecer do Comit(cid:130) de Reestrutura(cid:135)(cid:209)o Econ(cid:155)mica em Certos Pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental, ii) Promover a cria(cid:135)(cid:209)o e o desenvolvimento de redes de coopera(cid:135)(cid:209)o de cada lado da fronteira, bem como o estabelecimento de la(cid:135)os entre essas redes e redes mais amplas da Comunidade Europeia. ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 4º Artigo 1º No (cid:131)mbito do programa Phare, tal como definido pelo Reglamento (CEE) nº 3906/89, aplicar-se-(cid:209)o as seguintes regras para o financiamento de ac(cid:135)(cid:210)es de natureza estru- tural em regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as de pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental benefic(cid:145)rios do referido programa. Essas ac(cid:135)(cid:210)es ser(cid:209)o executadas tendo em conta as pol(cid:146)ticas estruturais da Comunidade e, em especial, o programa Interreg. Artigo 2º 1. As fronteiras eleg(cid:146)veis s(cid:209)o as fronteiras entre os pa(cid:146)ses de Europa Central e Oriental e a Comunidade, bem como as fronteiras entre os pa(cid:146)ses candidatos seguintes: Bulg(cid:145)ria, Eslov(cid:145)quia, Eslov(cid:130)nia, Est(cid:155)nia, Hungria, Let(cid:155)nia, Litu(cid:131)nia, Pol(cid:155)nia, Rep(cid:156)blica Checa e Rom(cid:130)nia. 2. As regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as em causa ser(cid:209)o fixadas por cada pa(cid:146)s interessado de acordo com a Comiss(cid:209)o, tendo em conta a metodologia adoptada para Interreg. 3. A reparti(cid:135)(cid:209)o dos fundos entre os pa(cid:146)ses benefici(cid:145)rios ser(cid:145) efectuada de acordo com os crit(cid:130)rios da popula(cid:135)(cid:209)o, do PIB per capita e da superf(cid:146)cie das regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as em causa. Artigo 3º As subven(cid:135)(cid:210)es comunit(cid:145)rias no (cid:131)mbito do presente programa financiar(cid:209)o prioritariamente a participa(cid:135)(cid:209)o do pa(cid:146)s da Europa Central e Oriental em causa em projectos conjuntos com o Estado-membro com o qual tenha uma fronteira comum tal como definido no artigo 2º Os objectivos destes projectos s(cid:209)o os seguintes: i) Promover a coopera(cid:135)(cid:209)o das regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as de pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental com regi(cid:210)es adja- centes de pa(cid:146)ses vizinhos, tal como definidas no artigo 1º, ajudando assim as regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as da Europa Central e Oriental a ultrapassarem os problemas espe- c(cid:146)ficos de desenvolvimento suscept(cid:146)veis de surgir designadamente devido (cid:133) sua posi(cid:135)(cid:209)o dentro das economias nacionais, no interesse da popula(cid:135)(cid:209)o local e 1. Nas regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as, seleccionadas em conformi- dade com o artigo 2º, os projectos a incluir no programa de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a podem assumir a forma de: i) Projectos relacionados com medidas apoiadas por Interreg ou por outros programas comunit(cid:145)rios de assist(cid:136)ncia externa; ii) Projectos aprovados pelos pa(cid:146)ses em causa, que tenham um impacto transfronteiri(cid:135)o, contribuam para o desen- volvimento de estruturas em regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as e faci- litem a coopera(cid:135)(cid:209)o entre os pa(cid:146)ses no seu conjunto. 2. Dever(cid:145) ser prestada especial aten(cid:135)(cid:209)o a projectos em rela(cid:135)(cid:209)o aos quais seja concedido co-financiamento por ou em nome das autoridades locais ou de operadores econ(cid:155)- micos dos pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental. 3. O financiamento pode incluir recursos de outros Estados-membros da Uni(cid:209)o Europeia e de pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental, de institui(cid:135)(cid:210)es financeiras internacionais e de outras fontes p(cid:156)blicas e privadas. Artigo 5º 1. As ac(cid:135)(cid:210)es que podem ser financiadas ao abrigo do presente programa poder(cid:209)o incluir: a) Atenua(cid:135)(cid:209)o dos obst(cid:145)culos administrativos e institucio- nais (cid:133) livre circula(cid:135)(cid:209)o de pessoas, bens ou servi(cid:135)os atrav(cid:130)s da fronteira, tendo em conta os aspectos rela- cionados com a seguran(cid:135)a; b) Melhoria de infra-estruturas, em especial de comuni- ca(cid:135)(cid:209)o e de abastecimento de (cid:145)gua, g(cid:145)s e electricidade a n(cid:146)vel local, suscept(cid:146)vel de beneficiar as zonas frontei- ri(cid:135)as; c) Protec(cid:135)(cid:209)o do ambiente, designadamente gest(cid:209)o dos res(cid:146)duos, gest(cid:209)o ambiental e preven(cid:135)(cid:209)o da polui(cid:135)(cid:209)o, incluindo tratamento de problemas acentuados pela proximidade de fronteiras externas; d) Medidas de desenvolvimento agr(cid:146)cola e rural com especial aten(cid:135)(cid:209)o para a facilita(cid:135)(cid:209)o de projectos de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a; e) Medidas nos dom(cid:146)nios da energia, telecomunica(cid:135)(cid:210)es e transportes, destinadas a complementar o desenvolvi- mento das redes transeuropeias, de acordo com as orienta(cid:135)(cid:210)es adoptadas pela Comiss(cid:209)o; 19. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 345/51 f) Ac(cid:135)(cid:210)es relacionadas com a pol(cid:146)tica comunit(cid:145)ria no dom(cid:146)nio da justi(cid:135)a e dos assuntos internos, g) Promo(cid:135)(cid:209)o da coopera(cid:135)(cid:209)o entre empresas, desenvolvi- mento de empresas, coopera(cid:135)(cid:209)o financeira e coope- ra(cid:135)(cid:209)o entre institui(cid:135)(cid:210)es representativas do sector empresarial (por exemplo, c(cid:131)maras de com(cid:130)rcio); h) Ajuda ao investimento e fornecimento de servi(cid:135)os e infra-estruturas de apoio, em especial tendo em vista a transfer(cid:136)ncia de tecnologia e a comercializa(cid:135)(cid:209)o para pequenas e m(cid:130)dias empresas; i) Medidas no dom(cid:146)nio da forma(cid:135)(cid:209)o e emprego; j) Desenvolvimento econ(cid:155)mico local, nomeadamente a promo(cid:135)(cid:209)o do turismo; k) Medidas destinadas a promover a coopera(cid:135)(cid:209)o no dom(cid:146)nio da sa(cid:156)de, especialmente a partilha de recursos e infra-estruturas numa base transfronteiri(cid:135)a; l) Desenvolvimento ou cria(cid:135)(cid:209)o de infra-estruturas e recursos destinados a melhorar o fluxo de informa(cid:135)(cid:209)o e as comunica(cid:135)(cid:210)es entre as fronteiri(cid:135)as, incluindo um apoio (cid:133) r(cid:145)dio, televis(cid:209)o e jornais trans- fronteiri(cid:135)os bem como a outros meios de comuni- ca(cid:135)(cid:209)o; regi(cid:210)es m) Interc(cid:131)mbio cultural; execu(cid:135)(cid:209)o de estudos de programas e estudos de acompanhamento e/ou avalia(cid:135)(cid:209)o. assist(cid:136)ncia na viabilidade, Artigo 6º 1. A contribui(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria (cid:130) prestada, em princ(cid:146)pio, sob a forma de subven(cid:135)(cid:209)o. Contudo, sempre que a subven(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria contribua para o financiamento de actividades geradoras de rendimentos, a Comiss(cid:209)o deter- minar(cid:145), em consulta com as autoridades competentes, as regras de financiamento que podem incluir o co-financia- mento atrav(cid:130)s dos rendimentos do projecto ou reembolso das subven(cid:135)(cid:210)es iniciais. 2. A ajuda pode cobrir despesas com importa(cid:135)(cid:210)es e despesas locais necess(cid:145)rias para executar os projectos e programas. Ser(cid:209)o exclu(cid:146)dos do financiamento comunit(cid:145)rio os direitos e encargos de natureza fiscal bem como a aquisi(cid:135)(cid:209)o de propriedade. 3. Os custos cobertos podem incluir assist(cid:136)ncia t(cid:130)cnica, estudos, forma(cid:135)(cid:209)o e outras medidas visando a cria(cid:135)(cid:209)o de institui(cid:135)(cid:210)es; programas de fornecimentos de equipamento ou recursos investimento, essenciais; opera(cid:135)(cid:210)es de incluindo programas de trabalho. n) Iniciativas locais em mat(cid:130)ria de emprego, educa(cid:135)(cid:209)o e forma(cid:135)(cid:209)o. 4. As despesas de manuten(cid:135)(cid:209)o e funcionamento nos pa(cid:146)ses da Europa Central e Oriental podem ser cobertas na fase inicial e de uma forma degressiva. Contudo, as ac(cid:135)(cid:210)es mencionadas nas al(cid:146)neas j) a n) s(cid:155) podem ser financiadas a t(cid:146)tulo das disposi(cid:135)(cid:210)es do nº 2 do presente artigo. Artigo 7º a incentivar os pequenos projectos 2. Com vista comuns envolvendo os agentes locais das regi(cid:210)es frontei- ri(cid:135)as e a refor(cid:135)ar as capacidades destes (cid:156)ltimos em mat(cid:130)ria de identifica(cid:135)(cid:209)o, elabora(cid:135)(cid:209)o e execu(cid:135)(cid:209)o, pode ser criado um fundo em cada regi(cid:209)o em causa, em rela(cid:135)(cid:209)o ao qual pode ser utilizada uma percentagem limitada das dota(cid:135)(cid:210)es afectadas aos programas e iniciativas de coopera(cid:135)(cid:209)o trans- fronteiri(cid:135)a. 3. Dever(cid:145) ser prestada aten(cid:135)(cid:209)o especial a medidas planeadas em estreita coopera(cid:135)(cid:209)o com as autoridades regionais e locais em zonas fronteiri(cid:135)as e que incluam o estabelecimento ou o desenvolvimento de estruturas de gest(cid:209)o partilhadas, destinadas a ampliar e a aprofundar a coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a entre organismos p(cid:156)blicos e para-p(cid:156)blicos, bem como institui(cid:135)(cid:210)es de car(cid:145)cter n(cid:209)o lucrativo. 4. Pode igualmente ser financiado o estabelecimento de planos para o desenvolvimento de regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as, e de identifica(cid:135)(cid:209)o de projectos e formula(cid:135)(cid:209)o de programas, 1. Para cada uma das regi(cid:210)es fronteiri(cid:135)as, ser(cid:145) criado um comit(cid:130) misto de coopera(cid:135)(cid:209)o, constitu(cid:146)do por represen- tantes dos pa(cid:146)ses em causa, nomeadamente representantes locais ou regionais, e por representantes da Comiss(cid:209)o. 2. O Comit(cid:130) Misto de Coopera(cid:135)(cid:209)o elaborar(cid:145) um docu- mento comum de programa(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a numa perspectiva plurianual; este documento definir(cid:145) as priori- dades e as estrat(cid:130)gias de desenvolvimento da regi(cid:209)o, consi- derada como uma entidade geogr(cid:145)fica e socioecon(cid:155)mica (cid:156)nica, e fixar(cid:145) as disposi(cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133) execu(cid:135)(cid:209)o conjunta. O documento orientar(cid:145) a programa(cid:135)(cid:209)o e a execu(cid:135)(cid:209)o das ac(cid:135)(cid:210)es levadas a cabo no (cid:131)mbito dos programas e inicia- tivas de coopera(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a que beneficiam de assist(cid:136)ncia da Comunidade Europeia. 3. O Comit(cid:130) Misto de Coopera(cid:135)(cid:209)o estabelecer(cid:145), anual- mente, uma lista comum de projectos baseada no docu- mento comum de programa(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a referido no nº 2. As recomenda(cid:135)(cid:210)es de projectos ser(cid:209)o transmi- tidas (cid:133) Comiss(cid:209)o pela administra(cid:135)(cid:209)o central do pa(cid:146)s da Europa Central e Oriental em causa, com base nas propostas apresentadas pela autoridades respons(cid:145)veis. L 345/52 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 19. 12. 98 Artigo 8º 1. A Comiss(cid:209)o formular(cid:145) uma proposta de programa por fronteira com base no documento comum de progra- ma(cid:135)(cid:209)o transfronteiri(cid:135)a referido no nº 1 do artigo 7º, bem como nas recomenda(cid:135)(cid:210)es do Comit(cid:130) Misto de Coope- ra(cid:135)(cid:209)o relativas aos projectos a financiar no (cid:131)mbito do presente programa, administra(cid:135)(cid:209)o central do pa(cid:146)s da Europa Central e Oriental em quest(cid:209)o. transmitidas pela 2. A subven(cid:135)(cid:209)o que constitui a contribui(cid:135)(cid:209)o, total ou parcial, do pa(cid:146)s da Europa Central e oriental para o projecto conjunto ser(cid:145) aprovada de acordo com o procedi- mento definido no artigo 9º do Regulamento (CEE) nº 3906/89 e acordada com o pa(cid:146)s benefici(cid:145)rio em causa por meio de um memorando de financiamento. Sempre que poss(cid:146)vel, dever(cid:209)o ser criadas estruturas de 2. gest(cid:209)o conjuntas por forma a facilitar a execu(cid:135)(cid:209)o dos programas. Artigo 10º Ao executar os objectivos referidos no artigo 3º, a Comiss(cid:209)o assegurar(cid:145) a coordena(cid:135)(cid:209)o e a coer(cid:136)ncia entre a assist(cid:136)ncia do Phare e a assist(cid:136)ncia prestada pelos fundos estruturais. Artigo 9º Artigo 11º 1. A Comiss(cid:209)o administrar(cid:145) esta assist(cid:136)ncia de acordo com a pr(cid:145)tica normal aplicada (cid:133) assist(cid:136)ncia (cid:133) Europa Central e Oriental, tal como definida no Regulamento (CEE) nº 3906/89. O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias e substitui o Regulamento (CE) nº 1628/94 da Comiss(cid:209)o a partir dessa mesma data. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Hans VAN DEN BROEK Membro da Comiss(cid:209)o


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2749/98 af 18. december 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
common organisation of markets
export refund
rice
third country

formats: pdf print

text: L 345/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 19. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2749/98 af 18. december 1998 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2566/98 (3) blev der (cid:134)bnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de indgivne bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fastsætte en maksi- mumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseks- portrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben lang- kornet ris henhørende under KN-kode 1006 30 67 til visse tredjelande fastsættes p(cid:134) grundlag af bud, der er indgivet fra den 14. indtil den 17. december 1998 til 293,00 ECU/ton inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 19. december 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 18. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 320 af 28. 11. 1998, s. 49. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: Regulamento (CE) nº 2748/98 da Comissão de 18 de Dezembro de 1998 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2565/98

text: 19. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 345/15 REGULAMENTO (CE) Nº 2748/98 DA COMISS(cid:212)O de 18 de Dezembro de 1998 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2565/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2072/98 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 13º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2565/98 da Comiss(cid:209)o (3) foi aberto um concurso para a determina(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5º do Regula- mento (CEE) nº 584/75 da Comiss(cid:209)o (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 299/95 (5), a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas apre- sentadas segundo o processo previsto no artigo 22º do Regulamento (CE) nº 3072/95, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que para esta fixa(cid:135)(cid:209)o devem ser tidos em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95; que o concurso ser(cid:145) atribu(cid:146)do a todo o concor- rente cuja proposta se situe ao n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o ou a um n(cid:146)vel inferior; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios referidos ante- riormente (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual do mercado do arroz em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A com destino a certos pa(cid:146)ses terceiros da Europa (cid:130) fixada com base das propostas apresentadas, de 14 a 17 de Dezembro de 1998, em 104,00 ecus por tonelada no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2565/98. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 19 de Dezembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 46. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Reglamento (CE) n° 2753/98 de la Comisión de 18 de diciembre de 1998 por el que se fijan las restituciones aplicables a los productos de los sectores de los cereales y del arroz entregados en el marco de acciones comunitarias y nacionales de ayuda alimentaria

eurovoc_concepts:
agricultural product
cereals
export refund
food aid
rice

text: 19. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 345/23 REGLAMENTO (CE) No 2753/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de diciembre de 1998 por el que se fijan las restituciones aplicables a los productos de los sectores de los cereales y del arroz entregados en el marco de acciones comunitarias y nacionales de ayuda alimentaria LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2547/98 de la Comisi(cid:155)n (2), y, en particular, el p(cid:145)rrafo tercero del apartado 2 de su art(cid:146)culo 13, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, por el que se establece una organi- zaci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (3), modificado por el Reglamento (CE) no 2072/98 (4), y, en particular, el apar- tado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CEE) no 2681/74 del Consejo, de 21 de octubre de 1974, relativo a la financiaci(cid:155)n comunitaria de los gastos resultantes del suministro de productos agr(cid:146)colas en virtud de la ayuda alimentaria (5), al Fondo Europeo de Orientaci(cid:155)n y de Garant(cid:146)a Agraria, secci(cid:155)n «Garant(cid:146)a», la parte de los gastos correspondiente a las restituciones a la exportaci(cid:155)n fijadas en la materia con arreglo a las normas comunitarias; Considerando que, con objeto de facilitar la elaboraci(cid:155)n y la gesti(cid:155)n del presupuesto para las acciones comunitarias de ayuda alimentaria y con el fin de permitir a los Estados miembros conocer el nivel de participaci(cid:155)n comunitaria en la financiaci(cid:155)n de las acciones nacionales de ayuda alimentaria, es necesario determinar el nivel de las restitu- ciones concedidas para dichas acciones; Considerando que las normas generales y las modalidades de aplicaci(cid:155)n establecidas por el art(cid:146)culo 13 del Regla- mento (CEE) no 1766/92 y por el art(cid:146)culo 13 del Regla- mento (CE) no 3072/95 para las restituciones a la exporta- establece que corresponde ci(cid:155)n son aplicables mutatis mutandis a las mencionadas operaciones; Considerando que los criterios espec(cid:146)ficos que deben tenerse en cuenta para el c(cid:145)lculo de la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n en el caso del arroz se definen en el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; Considerando que el art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1103/97 del Consejo, de 17 de junio de 1997, sobre deter- minadas disposiciones relativas a la introducci(cid:155)n del euro (6), establece que, a partir del 1 de enero de 1999, toda referencia al ecu que figure en un instrumento jur(cid:146)- dico se entender(cid:145) hecha al euro a un tipo de 1 EUR por 1 ECU; que, por razones de claridad, es adecuado utilizar en el presente Reglamento la denominaci(cid:155)n «euro» sabiendo que es aplicable a partir del 1 de enero de 1999; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las acciones comunitarias y nacionales de ayuda alimentaria realizadas en el marco de convenios interna- cionales o de otros programas complementarios, as(cid:146) como para la ejecuci(cid:155)n de otras medidas comunitarias de sumi- nistro gratuito, las restituciones aplicables a los productos de los sectores de los cereales y del arroz se fijar(cid:145)n con arreglo al anexo. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de enero de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (4) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (5) DO L 288 de 25. 10. 1974, p. 1. (6) DO L 162 de 19. 6. 1997, p. 1. L 345/24 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 12. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 18 de diciembre de 1998, por el que se fijan las restituciones aplicables a los productos de los sectores de los cereales y del arroz entregados en el marco de acciones comunitarias y nacionales de ayuda alimentaria C(cid:155)digo del producto Importe de las restituciones (en EUR/t) 1001 10 00 9400 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9400 1005 90 00 9000 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 30 65 9900 1006 40 00 9000 1007 00 90 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1102 20 10 9200 1102 20 10 9400 1102 30 00 9000 1102 90 10 9100 1103 11 10 9200 1103 11 90 9200 1103 13 10 9100 1103 14 00 9000 1104 12 90 9100 1104 21 50 9100 0,00 31,00 70,00 56,00 57,00 49,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 142,00 — 49,00 42,50 42,50 77,66 66,56 — 73,35 21,00 21,00 99,85 — 86,56 97,80 Nota: Los c(cid:155)digos de productos, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisi(cid:155)n (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1) modificado


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2755/98 της Επιτροπής της 18ης Δεκεμβρίου 1998 για τις λεπτομέρειες εφαρμογής του ειδικού καθεστώτος για τον εφοδιασμό των γαλλικών υπερποντίων διαμερισμάτων με προϊόντα του τομέα του αιγοπροβείου κρέατος για το έτος 1999

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
goatmeat
import
sheepmeat
supply
tariff exemption

text: 19. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 345/27 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2755/98 TGS EPITQOPGS tgr 18gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou eidijo(cid:151) jahest(cid:150)tor cia tom evodiasl(cid:149) tym cakkij(cid:150)m upeqpomt(cid:148)ym dialeqisl(cid:145)tym le pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tou aicopqobe(cid:148)ou jq(cid:146)ator cia to (cid:146)tor 1999 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3763/91 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 16gr Dejelbq(cid:148)ou 1991, cia eidij(cid:145) l(cid:146)tqa pou avoqo(cid:151)m oqi- sl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta sta cakkij(cid:145) upeqp(cid:149)mtia dialeq(cid:148)slata (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 2598/95 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 5, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 12, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 4 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3763/91, pq(cid:146)pei ma jahoq(cid:148)fetai, cia tom tol(cid:146)a tou aicopqobe(cid:148)ou jq(cid:146)ator jai cia et(cid:147)sia peq(cid:148)odo evaqloc(cid:147)r, o aqihl(cid:149)r tym aicopqob(cid:145)tym jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwo- mtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta jai pou tucw(cid:145)moum em(cid:148)swusgr pqo- jeil(cid:146)mou ma amaptuwhe(cid:148) to paqacycij(cid:149) dumalij(cid:149) tym cak- kij(cid:150)m upeqp(cid:149)mtiym dialeqisl(cid:145)tym· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m ta pos(cid:145) tym pqoamaveqheis(cid:150)m emisw(cid:151)seym cia tom evodiasl(cid:149) tym cakkij(cid:150)m upeqpomt(cid:148)ym dialeqisl(cid:145)tym le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm up(cid:149)koipg Joim(cid:149)tgta· (cid:149)ti oi emisw(cid:151)seir aut(cid:146)r pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m kalbamol(cid:146)mym up(cid:149)xg juq(cid:148)yr tym dapam(cid:150)m ap(cid:149) tgm joimotij(cid:147) acoq(cid:145) jai tym pqo(cid:153)poh(cid:146)seym pou ove(cid:148)komtai stg ceycqavij(cid:147) h(cid:146)sg tym cakkij(cid:150)m upeqpomt(cid:148)ym dialeqisl(cid:145)tym· (cid:149)ti eidij(cid:146)r am(cid:145)cjer swetij(cid:145) le tom evodiasl(cid:149) tym cak- kij(cid:150)m upeqp(cid:149)mtiym dialeqisl(cid:145)tym se aicopq(cid:149)bata jai (cid:145)koca amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r lpoqe(cid:148) ma paqousia- sto(cid:151)m jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia diavoqetij(cid:150)m peqi(cid:149)dym elpoq(cid:148)ar· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, epol(cid:146)myr, ma dohe(cid:148) stir stir cakkij(cid:146)r aqw(cid:146)r lia oqisl(cid:146)mg ekastij(cid:149)tgta (cid:149)som avoq(cid:145) tg diawe(cid:148)qisg, epitq(cid:146)- pomtar tg woq(cid:147)cgsg pistopoigtij(cid:150)m em(cid:148)swusgr cia ta f(cid:150)a pou pqooq(cid:148)fomtai cia oqisl(cid:146)ma cakkij(cid:145) upeqp(cid:149)mtia diale- q(cid:148)slata (cid:145)my tym l(cid:146)cistym diah(cid:146)silym posot(cid:147)tym cia ta em k(cid:149)cy CUD ev(cid:149)som dem c(cid:148)metai up(cid:146)qbasg tgr diah(cid:146)silgr l(cid:146)cistgr pos(cid:149)tgtar cia ta t(cid:146)sseqa CUD, t(cid:149)so cia ta (cid:145)qqema (cid:149)so jai cia h(cid:147)kea f(cid:150)a· (cid:149)ti, cia ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg cia tir ep(cid:149)lemer peqi(cid:149)dour elpoq(cid:148)ar oi em k(cid:149)cy eidij(cid:146)r am(cid:145)cjer pou paqousi(cid:145)stgjam, pq(cid:146)pei oi cakkij(cid:146)r aqw(cid:146)r ma joimopoi(cid:147)soum stgm Epitqop(cid:147) tir peqipt(cid:150)seir cia tir opo(cid:148)er (cid:146)cime wq(cid:147)sg tou dijai(cid:150)lator auto(cid:151) jai ejd(cid:149)hgjam pistopoigtij(cid:145)· (cid:149)ti oi joim(cid:146)r keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor evo- diaslo(cid:151) tym cakkij(cid:150)m upeqp(cid:149)mtiym dialeqisl(cid:145)tym se oqi- sl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jahoq(cid:148)stgjam ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EOJ) aqih. 131/92 tgr Epitqop(cid:147)r (5), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1736/96 (6)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma hespisto(cid:151)m sulpkgqylatijo(cid:148) jam(cid:149)mer evaq- loc(cid:147)r pqosaqlosl(cid:146)moi stir isw(cid:151)ouser elpoqij(cid:146)r pqajtij(cid:146)r stom tol(cid:146)a tou aicopqobe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, (cid:149)som avoq(cid:145) juq(cid:148)yr tg di(cid:145)qjeia isw(cid:151)or tym pistopoigtij(cid:150)m em(cid:148)swusgr jai to (cid:151)xor tym eccu(cid:147)seym cia tgm t(cid:147)qgsg tym upowqe(cid:150)seym tym epiweiqglati(cid:150)m· (cid:149)ti, pqojeil(cid:146)mou ma c(cid:148)mei dioijgtij(cid:147) diawe(cid:148)qisg tou jahest(cid:150)tor evodiaslo(cid:151), ha pq(cid:146)pei ma pqobkevhe(cid:148) (cid:146)ma wqo- modi(cid:145)cqalla upobok(cid:147)r tym ait(cid:147)seym (cid:146)jdosgr pistopoig- tij(cid:150)m jai (cid:146)ma wqomij(cid:149) peqih(cid:150)qio cia tgm en(cid:146)tas(cid:147) tour pqojeil(cid:146)mou ma ejdoho(cid:151)m· (cid:149)ti, cia ma pqosaqloshe(cid:148) jak(cid:151)teqa g diawe(cid:148)qisg tym emis- w(cid:151)seym stir am(cid:145)cjer tym upeqpomt(cid:148)ym dialeqisl(cid:145)tym, pq(cid:146)- pei ma pqoba(cid:148)moule se et(cid:147)sio jahoqisl(cid:149) jai am(cid:145) gleqoko- ciaj(cid:149) (cid:146)tor tym pos(cid:150)m tym emisw(cid:151)seym jai tym posot(cid:147)tym pou lpoqo(cid:151)m ma amav(cid:146)qomtai se aut(cid:146)r· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1103/97 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 17gr Ioum(cid:148)ou 1997, swetij(cid:145) le oqisl(cid:146)mer diat(cid:145)neir pou avoqo(cid:151)m tgm eisacyc(cid:147) tou euq(cid:150) (7), hesp(cid:148)fei (cid:149)ti ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999, opoiad(cid:147)pote amavoq(cid:145) sto Ecu pou amacq(cid:145)vetai se (cid:146)ma molij(cid:149) l(cid:146)so amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) amavoq(cid:145) sto euq(cid:150) le tgm isotil(cid:148)a 1 EUR cia 1 ECU· (cid:149)ti, cia k(cid:149)cour sav(cid:147)meiar, pq(cid:146)pei ma wqgsilopoighe(cid:148) g amolas(cid:148)a euq(cid:150) stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149), cmyq(cid:148)fomtar (cid:149)ti evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1 Iamouaq(cid:148)ou 1999· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr pqo- be(cid:148)ou jai aice(cid:148)ou jq(cid:146)ator, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G em(cid:148)swusg pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3763/91 cia tom evodiasl(cid:149) tym cakkij(cid:150)m upeqp(cid:149)mtiym dialeqisl(cid:145)tym le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r, pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta, jah(cid:150)r jai o aqihl(cid:149)r tym f(cid:150)ym sta opo(cid:148)a woqgce(cid:148)tai g em(cid:148)swusg jahoq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. (1) EE L 356 tgr 24. 12. 1991, s. 1. (2) EE L 267 tgr 9. 11. 1995, s. 1. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. (5) EE L 15 tgr 22. 1. 1992, s. 13. (6) EE L 225 tgr 6. 9. 1996, s. 3. (7) EE L 162 tgr 19. 6. 1997, s. 1. L 345/28 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 12. 98 (cid:129)qhqo 2 Evaql(cid:149)fomtai oi diat(cid:145)neir tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 131/92, le ena(cid:148)qesg to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 4. (cid:129)qhqo 3 G Cakk(cid:148)a oq(cid:148)fei tgm aql(cid:149)dia aqw(cid:147) cia: a) tgm (cid:146)jdosg tou pistopoigtijo(cid:151) em(cid:148)swusgr pou pqobk(cid:146)pe- tai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 131/92· b) tgm jatabok(cid:147) tgr em(cid:148)swusgr stour emdiaveq(cid:149)lemour epi- weiqglat(cid:148)er. (cid:129)qhqo 4 1. Oi ait(cid:147)seir cia pistopoigtij(cid:145) upob(cid:145)kkomtai stgm aql(cid:149)dia aqw(cid:147) emt(cid:149)r tym p(cid:146)mte eqc(cid:145)silym gleq(cid:150)m j(cid:145)he lgm(cid:149)r. G a(cid:148)tgsg c(cid:148)metai apodejt(cid:147) l(cid:149)mom e(cid:145)m: a) dem avoq(cid:145) pos(cid:149)tgta f(cid:150)ym pou upeqba(cid:148)mei tg l(cid:146)cistg diah(cid:146)silg pos(cid:149)tgta pou dglosie(cid:151)etai ap(cid:149) tg Cakk(cid:148)a pqim ap(cid:149) tgm pqoj(cid:147)qung tgr pqohesl(cid:148)ar cia tgm upo- bok(cid:147) tym ait(cid:147)seym· b) pqim ap(cid:149) tg k(cid:147)ng tgr pqohesl(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai cia tgm upobok(cid:147) tym ait(cid:147)seym (cid:146)jdosgr pistopoigtij(cid:150)m, (cid:146)wei apodeiwhe(cid:148) (cid:149)ti o emdiaveq(cid:149)lemor (cid:146)wei sust(cid:147)sei ecc(cid:151)gsg 40 EUR am(cid:145) f(cid:150)o. 2. Yst(cid:149)so, g aql(cid:149)dia aqw(cid:147) d(cid:151)matai, cia ma amtiletyp(cid:148)- sei tir eidij(cid:146)r am(cid:145)cjer pou paqousi(cid:145)stgjam jat(cid:145) tg dia- we(cid:148)qisg tgr em(cid:148)swusgr, ma ejd(cid:150)sei pistopoigtij(cid:145) em(cid:148)swusgr cia (cid:146)mam aqihl(cid:149) f(cid:150)ym am(cid:150)teqo ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg diah(cid:146)silg pos(cid:149)tgta cia j(cid:145)he CUD, wyq(cid:148)r ma c(cid:148)mei up(cid:146)qbasg tou sumokijo(cid:151) aqihlo(cid:151) tym f(cid:150)ym pou tucw(cid:145)moum em(cid:148)swusgr sta t(cid:146)sseqa CUD· g dumat(cid:149)tgta aut(cid:147) evaql(cid:149)fetai newyqist(cid:145) cia ta (cid:145)qqema f(cid:150)a jai ta h(cid:147)kea f(cid:150)a. G Cakk(cid:148)a joimopoie(cid:148) stgm Joim(cid:149)tgta tir peqipt(cid:150)seir cia tir opo(cid:148)er ejd(cid:148)dei pistopoigtij(cid:145) s(cid:151)lvyma le to pq(cid:150)to ed(cid:145)vio. Ta pistopoigtij(cid:145) ejd(cid:148)domtai to aqc(cid:149)teqo tg d(cid:146)jatg 3. eqc(cid:145)silg gl(cid:146)qa j(cid:145)he lgm(cid:149)r. (cid:129)qhqo 5 G di(cid:145)qjeia isw(cid:151)or tym pistopoigtij(cid:150)m em(cid:148)swusgr e(cid:148)mai tqeir l(cid:147)mer. (cid:129)qhqo 6 G jatabok(cid:147) tgr em(cid:148)swusgr pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 1 pqaclatopoie(cid:148)tai cia tir pos(cid:149)tgter eje(cid:148)mer pou pq(cid:145)clati woqgc(cid:147)hgjam. (cid:129)qhqo 7 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou (cid:146)yr tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 18 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r 19. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 345/29 PAQAQTGLA LEQOS 1 Evodiasl(cid:149)r tgr Coui(cid:145)mar le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta cia to gleqokociaj(cid:149) (cid:146)tor 1999 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym Aqihl(cid:149)r f(cid:150)ym pou pq(cid:146)pei ma paqadoho(cid:151)m Em(cid:148)swusg (se euq(cid:150)/jevak(cid:147)) 0104 10 10 Pqobatoeid(cid:147) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r (1) — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 0104 20 10 Aicoeid(cid:147) vuk(cid:147)r (1) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 8 8 2 14 530 205 530 205 LEQOS 2 Evodiasl(cid:149)r tgr Laqtim(cid:148)jar le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta cia to gleqokociaj(cid:149) (cid:146)tor 1999 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym Aqihl(cid:149)r f(cid:150)ym pou pq(cid:146)pei ma paqadoho(cid:151)m Em(cid:148)swusg (se euq(cid:150)/jevak(cid:147)) 0104 10 10 Pqobatoeid(cid:147) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r (1) — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 0104 20 10 Aicoeid(cid:147) vuk(cid:147)r (1) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 2 5 3 5 530 205 530 205 (1) G (cid:146)mtang stg di(cid:145)tang aut(cid:147) up(cid:149)jeitai stour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 89/361/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r La(cid:155)ou 1989, cia ta aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r (EE L 153 tgr 6. 6. 1989, s. 30). L 345/30 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 12. 98 LEQOS 3 Evodiasl(cid:149)r tgr Qe(cid:153)mi(cid:149)m le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta cia to gleqokociaj(cid:149) (cid:146)tor 1999 Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym Aqihl(cid:149)r f(cid:150)ym pou pq(cid:146)pei ma paqadoho(cid:151)m Em(cid:148)swusg (se euq(cid:150)/jevak(cid:147)) 0104 10 10 Pqobatoeid(cid:147) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r (1) — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 0104 20 10 Aicoeid(cid:147) vuk(cid:147)r (1) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 15 48 13 297 530 205 530 205 LEQOS 4 Evodiasl(cid:149)r tgr Couadeko(cid:151)pgr le aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r pou pqo(cid:146)qwomtai ap(cid:149) tgm Joim(cid:149)tgta cia to gleqokociaj(cid:149) (cid:146)tor 1999 (se euq(cid:150)/jevak(cid:147)) Jydij(cid:149)r SO Peqicqav(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym Aqihl(cid:149)r f(cid:150)ym pou pq(cid:146)pei ma paqadoho(cid:151)m Em(cid:148)swusg 0104 20 10 Aicoeid(cid:147) vuk(cid:147)r (1) amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r — aqsemij(cid:145) f(cid:150)a — hgkuj(cid:145) f(cid:150)a 2 2 530 205 (1) G (cid:146)mtang stg di(cid:145)tang aut(cid:147) up(cid:149)jeitai stour (cid:149)qour pou pqobk(cid:146)pomtai ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 89/361/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r La(cid:155)ou 1989, cia ta aicopq(cid:149)bata amapaqacyc(cid:147)r jahaq(cid:147)r vuk(cid:147)r (EE L 153 tgr 6. 6. 1989, s. 30)


title: Compte rendu du troisième séminaire du CEIES : Statistiques de recherche et développement, Aarhus, Danemark, 3 et 4 décembre 1997.

eurovoc_concepts:
conference proceedings
research and development
statistical method


title: Odluka Zajedničkog odbora EGP-a br. 122/98 od 18. prosinca 1998. o izmjeni Priloga XIX. (Zaštita potrošača) Sporazumu o EGP-u

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
approximation of laws
consumer credit
interest
loan

text: L_1999297HR. 01005601. xml 11/Sv. 057 HR Službeni list Europske unije 35 21999D1118(11) L 297/56 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 18. 12. 1998. ODLUKA ZAJEDNIČKOG ODBORA EGP-a br. 122/98 od 18. prosinca 1998. o izmjeni Priloga XIX. (Zaštita potrošača) Sporazumu o EGP-u ZAJEDNIČKI ODBOR EGP-a, uzimajući u obzir Sporazum o Europskom gospodarskom prostoru, kako je prilagođen Protokolom o prilagodbi Sporazuma o Europskom gospodarskom prostoru, dalje u tekstu „Sporazum”, a posebno njegov članak 98. , budući da je Prilog XIX. Sporazumu izmijenjen Odlukom Zajedničkog odbora EGP-a br. 113/98 od 27. studenoga 1998. (1); budući da Direktivu 98/7/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 16. veljače 1998. o izmjeni Direktive 87/102/EEZ o usklađivanju zakona i drugih propisa država članica o potrošačkim kreditima (2) treba unijeti u Sporazum; budući da se prilagodbe EGP-a Direktivi 87/102/EEZ trebaju brisati kao posljedica brisanja članka 1. a stavaka 3. i 5. te Direktive, ODLUČIO JE: Članak 1. Tekst točke 4. (Direktiva Vijeća 87/102/EEZ) Priloga XIX. Sporazumu zamjenjuje se sljedećim: „387 L 0102: Direktiva Vijeća 87/102/EEZ od 22. prosinca 1986. o usklađivanju zakona i drugih propisa država članica o potrošačkim kreditima (SL L 42, 12. 2. 1987. , str. 48. ), kako je izmijenjena: — 390 L 0088: Direktivom Vijeća 90/88/EEZ od 22. veljače 1990. (SL L 61, 10. 3. 1990. , str. 14. ), — 398 L 0007: Direktivom 98/7/EZ Europskog parlamenta i Vijeća od 16. veljače 1998. (SL L 101, 1. 4. 1998. , str. 17. ). ” Članak 2. Tekstovi Direktive 98/7/EZ na islandskom i norveškom jeziku, koji su priloženi odnosnim jezičnim inačicama ove Odluke, vjerodostojni su. Članak 3. Ova Odluka stupa na snagu 19. prosinca 1998. , pod uvjetom da su sve obavijesti na temelju članka 103. stavka 1. Sporazuma dostavljene Zajedničkom odboru EGP-a. Članak 4. Ova se Odluka objavljuje u odjeljku EGP-a i Dodatku EGP-a Službenom listu Europskih zajednica. Sastavljeno u Bruxellesu 18. prosinca 1998. Za Zajednički odbor EGP-a Predsjednik N. V. LIECHTENSTEIN (1)  SL L 277, 28. 10. 1999. , str. 50. (2)  SL L 101, 1. 4. 1998. , str. 17


title: Verordening (EG) nr. 61/1999 van de Raad van 18 december 1998 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van Litouwen vissen

eurovoc_concepts:
Lithuania
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: 18. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 13/111 VERORDENING (EG) Nr. 61/1999 VAN DE RAAD van 18 december 1998 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van Litouwen vissen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communau- taire regeling voor de visserij en de aquacultuur (1), en met name op artikel 8, lid 4, Overwegende dat met Litouwen geen overeenstemming is bereikt over aanvullende voorwaarden als bedoeld in artikel 2 van Verordening (EG) nr. 847/96 (4) voor het meerjarenbeheer van de TAC’s en quota; Overwegende dat het in het belang van beide partijen is dat deze verordening wordt toegepast met ingang van 1 januari 1999, Gezien het voorstel van de Commissie, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Overwegende dat de Gemeenschap en Litouwen overeen- komstig de procedure die is vastgesteld in de Overeen- komst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Litouwen (2) en inzonderheid in de artikelen 3 en 6, overleg hebben gepleegd over de weder- zijdse visserijrechten in 1999 en over het beheer van de gemeenschappelijke visbestanden; Overwegende dat de delegaties bij dit overleg zijn over- eengekomen hun onderscheiden autoriteiten aan te beve- len voor 1999 bepaalde vangstquota vast te stellen voor vaartuigen van de andere partij; Overwegende dat de nodige maatregelen dienen te wor- den getroffen om voor 1999 gevolg te geven aan de uitkomsten van het overleg met Litouwen; Overwegende dat voor een doeltreffend beheer van de vangstmogelijkheden in de wateren van Litouwen de beschikbare hoeveelheden overeenkomstig artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad moeten worden verdeeld in quota per lidstaat; Overwegende dat voor de onder deze verordening val- lende visserijactiviteiten de controlemaatregelen gelden die zijn vastgesteld in Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelijk visserijbe- leid (3); (1) PB L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1181/98 (PB L 164 van 9. 6. 1998, blz. 1). (2) PB L 332 van 20. 12. 1996, blz. 7. (3) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2205/97 (PB L 304 van 7. 11. 1997, blz. 1). Artikel 1 Van 1 januari tot en met 31 december 1999 mogen vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, in wateren onder visserij-jurisdictie van Litouwen, ten hoogste de in de bijlage vermelde hoeveelheden vangen. Artikel 2 De in artikel 4 van de Overeenkomst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en Litouwen bedoelde financiële vergoeding wordt voor de in artikel 1 vermelde periode vastgesteld op 607 200 ECU, te betalen op een door Litouwen aan te wijzen rekening. Artikel 3 Het bepaalde in de artikelen 2 en 3, en in artikel 5, lid 2, van Verordening (EG) nr. 847/96 is niet van toepassing op de in de bijlage vastgestelde quota. Artikel 4 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 januari 1999. (4) PB L 115 van 9. 5. 1996, blz. 3. L 13/112 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 1. 1999 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 december 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. MOLTERER Verdeling van de vangstquota voor de Gemeenschap in de Litouwse wateren voor 1999 BIJLAGE Soort ICES-sector Vangstquota van de Gemeenschap Aan de lidstaten toegewezen quota (in ton levend gewicht; voor zalm het aantal stuks) Kabeljauw III d 900 Haring III d 1 800 Zalm Sprot III d 3 750 III d 14 000 Denemarken Finland Duitsland Zweden Denemarken Finland Duitsland Zweden Denemarken Finland Duitsland Zweden Denemarken Finland Duitsland Zweden 335 144 151 270 859 0 644 297 1 459 1 403 162 726 8 144 0 2 165 3 691


title: Commission Regulation (EC) No 2754/98 of 18 December 1998 amending Regulation (EC) No 1772/96 laying down detailed rules for implementation of the specific measures for the supply of seed potatoes to the French overseas departments

eurovoc_concepts:
French overseas department and region
import
potato
seed
supply
tariff exemption

text: 19. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 345/25 COMMISSION REGULATION (EC) No 2754/98 of 18 December 1998 amending Regulation (EC) No 1772/96 laying down detailed rules for imple- mentation of the specific measures for the supply of seed potatoes to the French overseas departments THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Having regard to the Treaty establishing the European Community, Article 1 Having regard to Council Regulation (EEC) No 3763/91 of 16 December 1991 intoducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the French overseas departments (1), as last amended by Regulation (EC) No 2598/95 (2), and in particular Article 2(6) thereof, Whereas, pursuant to Article 2 of Regulation (EEC) No 3763/91, Commission Regulation (EC) No 1772/96 (3), as last amended by Regulation (EC) No 1395/98 (4), fixes the forecast supply balance for seed potatoes and the level of aid for their supply from the rest of the Community to the French overseas departments for the second half of 1998; whereas the forecast supply balance should be fixed for the 1999 calendar year; whereas the balance must be fixed on the basis of the needs of the departments; Whereas, for the purpose of applying Article 2(4) of Regu- lation (EEC) No 3763/91, the level of aid for the supply of seed potatoes from the rest of the Community to the French overseas departments should be fixed to ensure that potatoes are supplied under conditions equivalent for the end user to exemption from import duties on seed potatoes from third countries; whereas that aid should be fixed taking account, inter alia, of the cost of supply from the world market; Whereas Article 2 of Council Regulation (EC) No 1103/ 97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the the euro (5) provides that as from 1 introduction of January 1999, all references to the ecu in legal instru- ments are to be replaced by references to the euro at the rate of EUR 1 to ECU 1; whereas, for the sake of clarity, the denomination ‘euro' should be used in this Regula- tion since it is to apply from 1 January 1999; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Seeds, (1) OJ L 356, 24. 12. 1991, p. 1. (2) OJ L 267, 9. 11. 1995, p. 1. (3) OJ L 232, 13. 9. 1996, p. 13. (4) OJ L 187, 1. 7. 1998, p. 39. (5) OJ L 162, 19. 6. 1997, p. 1. Regulation (EC) No 1772/96 is hereby amended as follows: 1. Article 1 is replaced by the following: ‘Article 1 For the purpose of applying Article 2 of Regulation (EEC) No 3763/91, the forecast supply balance for seed potatoes falling within CN code 0701 10 00 exempt from duty on importation into the French overseas departments or, the Community, eligible for Community aid is hereby set at 750 tonnes for the 1999 calendar year. This quantity is allocated as laid down in the Annex. for products from the rest of The French authorities may adjust within the overall Commission of any such adjusment. '; limit set. They shall the allocation inform the 2. Article 2 is replaced by the following: ‘Article 2 For the purpose of applying Article 2(4) of Regulation (EEC) No 3763/91, aid for supplying the French over- seas departments with seed potatoes from the rest of the Community is hereby set, having regard to the forecast supply balance, at euro 4,830 per 100 kg for exports to Guadeloupe and euro 5,430 per 100 kg for exports to Réunion. '; 3. the Annex is replaced by the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 January 1999. L 345/26 EN Official Journal of the European Communities 19. 12. 98 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 18 December 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission ANNEX ‘ANNEX Seed potatoes falling within CN code 0701 10 00 (tonnes) Guadeloupe Réunion 50 700'


title: Απόφαση της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ αριθ. 116/98, της 18ης Δεκεμβρίου 1998, για τροποποίηση του παραρτήματος ΙΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιμές και πιστοποίηση) της συμφωνίας για τον ΕΟΧ

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
computer terminal
harmonisation of standards
technical regulations
telecommunications

text: L 297/42 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων 18. 11. 1999 ΑΠΟΦΑΣΗ ΤΗΣ ΜΕΙΚΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ ΤΟΥ ΕΟΧ αριθ. 116/98 της 18ης ∆εκεµβρίου 1998 για τροποποίηση του παραρτήµατος ΙΙ (Τεχνικοί κανόνες, πρότυπα, δοκιµές και πιστοποίηση) της συµφωνίας για τον ΕΟΧ Η ΜΕΙΚΤΗ ΕΠΙΤΡΟΠΗ ΤΟΥ ΕΟΧ, Έχοντας υπόψη: τη συµφωνία για τον Ευρωπαϊκό Οικονοµικό Χώρο, όπως τροποποιήθηκε µε το πρωτόκολλο προσαρµογής της ιδίως το άρθρο 98, συµφωνίας για τον Ευρωπαϊκό Οικονοµικό Χώρο, εφεξής καλούµενη «η συµφωνία», και Εκτιµώντας: ότι το παράρτηµα ΙΙ της συµφωνίας τροποποιήθηκε µε την απόφαση αριθ. 63/98 της Μεικτής Επιτροπής του ΕΟΧ, της 4ης Ιουλίου 1998 (1)· ότι πρέπει να ενσωµατωθεί στη συµφωνία η απόφαση 97/523/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων προσάρτησης τερµατικών για ευρωπαϊκές ψηφιακές επικοινωνίες µε ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (έκδοση 2) (2)· ότι πρέπει να ενσωµατωθεί στη συµφωνία η απόφαση 97/524/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων εφαρµογών τηλεφωνίας για ευρωπαϊκές ψηφιακές επικοινωνίες µέ ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (έκδοση 2) (3)· ότι πρέπει να ενσωµατωθεί στη συµφωνία η απόφαση 97/525/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων προσάρτησης τερµατικού εξοπλισµού για εφαρµογές χαρακτηρι- στικών πρόσβασης (GAP) ευρωπαϊκών ψηφιακών επικοινωνιών µε ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (4)· ότι η απόφαση 97/523/ΕΚ της Επιτροπής καταργεί, από τις 10 Ιανουαρίου 1998, την απόφαση 94/471/ΕΚ της Επιτροπής όσον αφορά τον κοινό τεχνικό κανόνα σχετικά µε τις γενικές απαιτήσεις σύνδεσης στον τοµέα των ψηφιακών ευρωπαϊκών ασυρµάτων τηλεπικοινωνιών (DECT), που έχει ενσωµατωθεί στη συµφωνία και η οποία πρέπει, εποµένως, να καταργηθεί στο πλαίσιο της συµφωνίας· ότι η απόφαση 97/524/ΕΚ της Επιτροπής καταργεί, από τις 10 Ιανουαρίου 1998, την απόφαση 94/472/ΕΚ της Επιτροπής όσον αφορά τον κοινό τεχνικό κανόνα σχετικά µε τις απαιτήσεις τις σχετικές µε τις εφαρµογές της τηλεφωνίας στον τοµέα των ψηφιακών ευρωπαϊκών ασυρµάτων τηλεπικοινωνιών (DECT), που έχει ενσωµατωθεί στη συµφωνία και η οποία πρέπει, εποµένως, να καταργηθεί στο πλαίσιο της συµφωνίας· ότι η απόφαση 97/525/ΕΚ της Επιτροπής καταργεί, από τις 10 Ιανουαρίου 1998, την απόφαση 95/525/ΕΚ της Επιτροπής σχετικά µε κοινό τεχνικό κανόνα όσον αφορά απαιτήσεις σύνδεσης τερµατικού εξοπλισµού για ευρωπαϊκές ψηφιακές ασύρµατες τηλεπικοινωνίες (DECT), εφαρµογές µε χαρακτηριστικά δηµόσιας πρόσβασης (ΡΑΡ), που έχει ενσωµατωθεί στη συµφωνία και η οποία πρέπει, εποµένως, να καταργηθεί στο πλαίσιο της συµφωνίας, ΑΠΟΦΑΣΙΖΕΙ: Άρθρο 1 Τα ακόλουθα σηµεία προστίθενται µετά το σηµείο 4. Ω. Β (απόφαση 97/522/ΕΚ της Επιτροπής) του κεφαλαίου XVIII του παραρτήµατος ΙΙ της συµφωνίας: «4. Ω. Β 397 D 0523: Απόφαση 97/523/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων προσάρτησης τερµατικών για ευρωπαϊκές ψηφιακές επικοινωνίες µε ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (έκδοση 2) (ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 48). (1) ΕΕ L 100 της 15. 4. 1999, σ. 50. (2) ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 48. (3) ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 50. (4) ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 52. 18. 11. 1999 EL Επίσηµη Εφηµερίδα των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων L 297/43 4. Ω. ∆ 397 D 0524: Απόφαση 97/524/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων εφαρµογών τηλεφωνίας για ευρωπαϊκές ψηφιακές επικοινωνίες µε ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (έκδοση 2) (ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 50), όπως διορθώθηκε από την ΕΕ L 160 της 4. 6. 1998, σ. 47. 4. Ω. Ε 397 D 0525: Απόφαση 97/525/ΕΚ της Επιτροπής, της 9ης Ιουλίου 1997, σχετικά µε κοινό τεχνικό κανονισµό γενικών απαιτήσεων προσάρτησης τερµατικού εξοπλισµού για εφαρµογές χαρακτηριστικών πρόσβασης (GAP) ευρωπαϊκών ψηφιακών επικοινωνιών µε ασυρµατικά τηλέφωνα (DECT) (ΕΕ L 215 της 7. 8. 1997, σ. 52)» Άρθρο 2 Το κείµενο του σηµείου 4. ∆ (απόφαση 94/471/ΕΚ της Επιτροπής), 4. Ε (απόφαση 94/472/ΕΚ της Επιτροπής) και 4. Κ (απόφαση 95/525/ΕΚ της Επιτροπής) του κεφαλαίου XVIII του παραρτήµατος ΙΙ της συµφωνίας διαγράφεται. Τα κείµενα των αποφάσεων 97/523/ΕΚ, 97/524/ΕΚ και 97/525/ΕΚ στην ισλανδική και νορβηγική γλώσσα, τα οποία περιλαµβάνονται στο παράρτηµα των αντίστοιχων γλωσσικών εκδόσεων της παρούσας απόφασης, είναι αυθεντικά. Άρθρο 3 Η παρούσα απόφαση αρχίζει να ισχύει στις 19 ∆εκεµβρίου 1998, υπό την προϋπόθεση ότι έχουν πραγµατοποι- ηθεί προς τη Μεικτή του ΕΟΧ όλες οι κοινοποιήσεις που προβλέπονται στο άρθρο 103 παράγραφος 1 της συµφωνίας. Άρθρο 4 Η παρούσα απόφαση δηµοσιεύεται στο τµήµα ΕΟΧ και στο συµπλήρωµα ΕΟΧ της Επίσηµης Εφηµερίδας των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. Άρθρο 5 Βρυξέλλες, 18 ∆εκεµβρίου 1998. Για τη Μεικτή Επιτροπή του ΕΟΧ Ο Πρόεδρος N. v. LIECHTENSTEIN


title: Regulamento (CE) n° 54/1999 do Conselho de 18 de Dezembro de 1998 que reparte as quotas de captura da Comunidade de 1999 nas águas da Gronelândia

eurovoc_concepts:
Greenland
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/81 REGULAMENTO (CE) N. o 54/1999 DO CONSELHO de 18 de Dezembro de 1998 que reparte as quotas de captura da Comunidade de 1999 nas águas da Gronelândia O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aquicultura (1), nomea- damente o n. o 4 do artigo 8. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que o Acordo de Pesca entre a Comuni- dade Europeia, por um lado, e o Governo da Dinamarca e o Governo local da Gronelândia, por outro (2), foi prorrogado por um período suplementar de seis anos, ate´ 31 de Dezembro de 2000; Considerando que a Comunidade Europeia, por um lado, e o Governo da Dinamarca e o Governo local da Grone- lândia, por outro, aprovaram subsequentemente o Ter- ceiro Protocolo de Pesca, que estabelece as condições de pesca e, em especial, as quotas de captura para os navios comunitários nas águas da Gronelândia para o período compreendido entre 1 de Janeiro de 1995 e 31 de Dezembro de 2000; Considerando que essas quotas podem ser utilizadas por navios que não arvoram pavilhão de um Estado-membro da Comunidade, na medida do necessário ao bom funcio- namento dos acordos de pesca entre a Comunidade e países terceiros; Considerando que a Comunidade deve informar as auto- ridades competentes da Gronelândia da sua reacção rela- tivamente às propostas de possibilidades de captura suplementares, referidas no artigo 8. o do Acordo de Pesca, no prazo de seis semanas a contar da recepção da proposta; Considerando que as actividades de pesca abrangidas pelo presente regulamento estão sujeitas às medidas de controlo previstas no Regulamento (CEE) n. o 2847/93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pes- cas (3); Considerando que não se chegou a acordo com as autoridades competentes da Gronelândia quanto à ques- tão de se sujeitarem as unidades populacionais pertinen- tes ao Regulamento (CE) n. o 847/96 do Conselho, de 6 de Maio de 1996, que introduz condições suplementares para a gestão anual dos TAC e quotas (4); Considerando que, por razões imperativas de interesse comum, o presente regulamento deve ser aplicado com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o As quotas de captura da Comunidade de 1999 nas águas da Gronelândia são repartidas nos termos do anexo. Artigo 2. o As quotas de pesca fixadas no anexo não estão sujeitas às condições estabelecidas nos artigos 2. o e 3. o e no n. o 2 do artigo 5. o do Regulamento (CE) n. o 847/96. Artigo 3. o Se as autoridades competentes da Gronelândia apresenta- rem uma proposta de possibilidades de captura suplemen- tares, referidas no artigo 8. o do Acordo de Pesca, o Conselho, deliberando por maioria qualificada sob pro- posta da Comissão, toma uma decisão sobre essa pro- posta no prazo de seis semanas a contar da recepção da proposta. Artigo 4. o Considerando que, para garantir uma gestão eficaz das conveniente possibilidades de captura disponíveis, e´ reparti-las entre os Estados-membros atrave´s de quotas, em conformidade com o artigo 8. o do Regulamento (CEE) n. o 3760/92; O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. É aplicável com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999. (1) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1181/ /98 (JO L 164 de 9. 6. 1998, p. 1). (3) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2205/ /97 (JO L 304 de 7. 11. 1997, p. 1). (2) JO L 29 de 1. 2. 1985, p. 9. (4) JO L 115 de 9. 5. 1996, p. 3. L 13/82 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 1999 O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/83 Repartição das quotas de captura da Comunidade de 1999 nas águas da Gronelândia ANEXO Espe´cie Zona geográfica Quotas de captura da Comunidade (toneladas) Quotas atribuídas aos Estados-Membros Quatidades atribuídas à Noruega (9) Quantidades atribuídas à Islândia (9) Quotas das Faróe ao abrigo do Protocolo CE/ Gronelândia (9) Bacalhau Todas as zonas 31 000 Cantarilho NAFO 0/1 6 000 CIEM XIV/V (1) 47 820 Alemanha Reino Unido Alemanha Reino Unido Alemanha França Reino Unido Alabote da Gronelândia NAFO 0/1 CIEM XIV/V 1 650 5 500 Alemanha Alemanha Reino Unido Camarão árctico CIEM XIV/V (5) 4 525 França Dinamarca Alabote do Atlântico (2) NAFO 0/1 CIEM XIV/V 200 200 Peixe-gato NAFO 0/1 CIEM XIV/V 1 000 1 000 Alemanha Alemanha Verdinho CIEM XIV/V 30 000 Dinamrca França Alemanha 25 360 5 640 5 395 105 46 270 330 220 550 4 040 210 1 012 1 012 1 000 1 000 3 000 3 000 24 000 1 000 (8) 500 150 150 1 150 950 1 100 2 500 200 (7) 200 (7) Capelim CIEM XIV/V 109 340 (6) Comunidade 59 340 10 000 30 000 10 000 Lagartixa da rocha NAFO 0/1 CIEM XIV/V 1 350 5 150 Alemanha Alemanha Reino Unido Lagartixa da rocha (3) Todas as zonas 2 000 Comunidade Bacalhau polar (4) Todas as zonas 2 000 Comunidade 800 320 550 4 400 250 2 000 2 000 (1) Um máximo de 20 000 toneladas pode ser pescado com redes de arrasto pelágico. As capturas realizadas com redes de arrasto de fundo e com redes de arrasto pelágico devem ser comunicadas separadamente. (2) Se as capturas acessórias de alabote do Atlântico na pesca de arrasto de bacalhau e cantarilho conduzirem ao esgotamento desta quota, as autoridades da Gronelândia encontrarão soluções que permitam que os navios comunitários continuem a pescar bacalhau e cantarilho ate´ ao limite das respectivas quotas. (3) Pesca experimental, a realizar em águas de profundidade superior a 1 500 metros. As capturas acessórias de alabote da Gronelândia não podem exceder 40 % e serão imputadas à quota. (4) Só pode ser pescado com rede de arrasto pelágico ou palangre. Serão admitidos 10 % de capturas acessórias, com excepção de camarão árctico e alabote da Gronelândia. As capturas acessórias serão imputadas à quota. (5) Nas zonas NAFO 0/1 podem ser capturadas ate´ 1 000 toneladas, mediante acordo com os detentores de licenças da Gronelândia. (6) 70 % da parte da Gronelândia do TAC do capelim. Se o TAC for revisto no decurso de 1998, a quota da Comunidade será revista em conformidade. (7) A pescar unicamente com palangre. (8) Pode ser pescado com rede de arrasto pelágico. (9) Apresentado a título estritamente informativo


title: Rådets forordning (EF) nr. 65/1999 af 18. december 1998 om fordeling for 1999 mellem medlemsstaterne af fangstkvoter for fartøjer, der udøver fiskeri i Den Russiske Føderations zone

eurovoc_concepts:
Russia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: L 13/128 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 18. 1. 1999 RÅDETS FORORDNING (EF) Nr. 65/1999 af 18. december 1998 om fordeling for 1999 mellem medlemsstaterne af fangstkvoter for fartøjer, der udøver fiskeri i Den Russiske Føderations zone RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 3760/ 92 af 20. december 1992 om en fællesskabsordning for fiskeri og akvakultur (1), særlig artikel 8, stk. 4, det fiskeri, der er omhandlet i nærværende forordning, skal undergives de relevante kontrolforanstaltninger i Rådets forordning (EØF) nr. 2847/93 af 12. oktober 1993 om indførelse af en kontrolordning under den fælles fiskeripolitik (2); der er ikke indgået aftale med Den Russiske Føderation om supplerende betingelser for forvaltningen af TAC og kvoter fra år til år i overensstemmelse med bestemmel- serne i artikel 2 i Rådets forordning (EF) nr. 847/96 (3); under henvisning til forslag fra Kommissionen, og det er af almene hensyn strengt nødvendigt, at denne forordning anvendes fra den 1. januar 1999 — ud fra følgende betragtninger: UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: I henhold til artikel 124 i tiltrædelsesakten af 1994 forvaltes de fiskeriaftaler, Kongeriget Sverige har indgået med tredjelande, af Fællesskabet; Artikel 1 i overensstemmelse med proceduren i artikel 3 i fiskeriaf- talen af 11. december 1992, der er indgået mellem Kongeriget Sverige og Den Russiske Føderations regering, har Fællesskabet på Kongeriget Sveriges vegne ført kon- sultationer med Den Russiske Føderation om de gensidige fiskerirettigheder for 1999; Fra den 1. januar til den 31. december 1999 tillades det herved fartøjer, der fører en medlemsstats flag, at tage fangster i farvande henhørende under Den Russiske Føde- rations fiskerijurisdiktion og inden for de kvotebegræns- ninger, der er fastsat i bilaget. under disse konsultationer blev delegationerne enige om at henstille til deres respektive myndigheder, at der fast- sættes bestemte fangstkvoter for 1999 for den anden parts fartøjer; De i bilaget nævnte bestande er ikke omfattet af betingel- serne i artikel 2, artikel 3 og artikel 5, stk. 2, i Rådets forordning (EF) nr. 847/96. Artikel 2 på baggrund af resultaterne af konsultationerne med Den Russiske Føderation bør der træffes de nødvendige foran- staltninger for 1999; Artikel 3 for at sikre en effektiv forvaltning af fangstmulighederne i russiske farvande bør de i overensstemmelse med artikel 8 i forordning (EØF) nr. 3760/92 fordeles mellem med- lemsstaterne ved hjælp af kvoter; Denne forordning træder i kraft på dagen for offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. januar 1999. (1) EFT L 389 af 31. 12. 1992, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 1181/98 (EFT L 164 af 9. 6. 1998, s. 1). (2) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. Forordningen er senest ændret ved forordning (EF) nr. 2205/97 (EFT L 304 af 7. 11. 1997, s. 1). (3) EFT L 115 af 9. 5. 1996, s. 3. 18. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 13/129 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart i hver medlems- stat. Udfærdiget i Bruxelles, den 18 december 1998. På Rådets vegne W. MOLTERER Formand BILAG Fordelingen af Fællesskabets fangstkvoter i Den Russiske Føderations fiskerizone for 1999 Art ICES-afsnit Fællesskabets fangstkvoter Medlemsstaternes kvoter (tons, levende vægt) Torsk Brisling IIId IIId 150 2 450 Sverige 150 (1) (3) Sverige 2 450 (2) (3) (1) Højst syv fartøjer må fiske samtidig. (2) Højst ti fartøjer må fiske samtidig. (3) Dog må højst ti fartøjer (både for torske- og brislingefiskeriets vedkommende) fiske samtidig i den russiske zone