title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3862/98 dell'on. Joan COLOM I NAVAL alla Commissione. Pubblicità televisiva

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broadcasting
consumer protection
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television

text: C 207/138 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 7. 1999 (1999/C 207/187) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3862/98 di Joan Colom i Naval (PSE) alla Commissione (9 dicembre 1998) Oggetto: Pubblicità televisiva La direttiva «Televisione senza frontiere» disciplina, tra altre materie, la pubblicità televisiva e, in particolare, le interruzioni pubblicitarie durante la trasmissione di film e programmi. Può la Commissione far sapere se tale normativa ’ o un’altra applicabile, se eventualmente esiste ’ è rispettata negli Stati membri e in particolare in Spagna? Risposta data dal sig. Oreja a nome della Commissione (4 febbraio 1999) La direttiva 89/552/CEE del Consiglio del 3 ottobre 1989, relativa al coordinamento di determinate disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative degli Stati membri concernenti l’esercizio delle attività televisive (1), «Televisione senza frontiere», contiene disposizioni relative al tempo di trasmissione dedicato alla pubblicità ammesso alla televisione (limite di ascolto al giorno e all’ora, articolo 18), al numero e al metodo di inserzione delle interruzioni pubblicitarie (articolo 11), nonché al contenuto e alla presentazione degli spot pubblicitari (articoli 10-16). Esistono anche criteri specifici in materia di sponsorizzazione (articolo 17). Alla Commissione sono state presentate parecchie denunce per supposto mancato rispetto, in taluni Stati, delle norme applicabili in materia di pubblicità. Le denunce, che emanano generalmente da associazioni di consumatori, riguardano in particolare il superamento sistematico di tempi di trasmissione autorizzati. I problemi riguardano più precisamente le pratiche di taluni organismi di radiodiffusione in Grecia, in Spagna, in Italia e in Portogallo. La Commissione sta raccogliendo gli elementi necessari per valutare in che misura questi presunti superamenti costituiscono delle infrazioni da parte degli Stati membri interessati, per prendere eventualmente provvedi- menti adeguati. (1) GU L 298 del 17. 10. 1989. (1999/C 207/188) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3874/98 di Raimo Ilaskivi (PPE) alla Commissione (4 gennaio 1999) Oggetto: Relazione sugli aiuti comunitari a Jasser Arafat Stando a una fuga di notizie concernenti una relazione dell’Unione europea, aiuti comunitari a favore delle aree povere di Gaza e della Cisgiordania sarebbero stati utilizzati per costruire abitazioni a rappresentanti della cerchia di Jasser Arafat. Il documento sostiene che una somma pari a 115 milioni di marchi finlandesi sarebbe stata utilizzata per progetti cosiddetti poco trasparenti. Quali azioni intende la Commissione adottare per far luce sulla veridicità dei sospetti sorti a seguito della succitata relazione? Qualora i sospetti si rivelino fondati, quali azioni intende la Commissione adottare per recuperare gli aiuti comunitari utilizzati scorrettamente? Risposta data dal signor Marín in nome della Commissione (12 febbraio 1999) La Comunità è il primo donatore mondiale nei confronti dei Palestinesi: il 54 % dell’assistenza alla Cisgiordania e alla Striscia di Gaza viene dal bilancio comunitario e dagli Stati membri. Ultimamente, alcuni articoli di stampa hanno sollevato dei dubbi sulle modalità di attuazione di un progetto finanziato dalla Comunità, in relazione al sostegno dato al Consiglio palestinese per l’edilizia (Palestinian Housing Council ’ PHC)


title: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes

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EU action
cooperation policy
prostitution
trafficking in human beings
women's rights

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 09. 12. 1998 COM(1998) 726 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN POUR DE NOUVELLES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES FEMMES m i. 'lfU ": f in. -. < i. ï* M •"rih; -m : ûr- •••. *•$. : INTRODUCTION GÉNÉRALE CONTEXTE Depuis la première communication de la Commission, à la fin de 1996, sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle1, la préoccupation des pouvoirs publics et, simultanément, la coopération internationale ont augmenté considérablement. Les institutions européennes (le Conseil, le Parlement et la Commission) ainsi que les ONG européennes, en particulier, ont activement contribué à renforcer la prise de conscience générale à F égard de cette violation inacceptable des droits humains de la femme. Un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau européen ou en association avec lea partenaires dans,les pays tiers et avec des organisations spécialisées. En dépit de cette mobilisation, ds nombreux éléments démontrent qu'un grand nombre de femmes continuent à faire l'objet d'un trafic à destination des États membres de 1TJE et d'autres pays développés. Elles sont souvent forcées à se livrer à la prostitution, dans des conditions proches de l'esclavage. Le flux principal provient des pays candidats ou passe par ceux-ci. Ce trafic est souvent l'oeuvre d'organisations criminelles professionnelles. De nouveaux réseaux sont créés presque chaque jour et leurs méthodes deviennent de plus en plus impitoyables. C'est là une tendance inquiétante pour l'Union européenne. Les projets dans ce domaine, ainsi que les échanges d'informations multidisciplinaires des experts eî le travail de recherche, au cours de deux dernières années, ont conduit à une meilleurs compréhension de ce type d'activité criminelle organisée et ont permis d'identifier. certaines lacunes dans les efforts déployés. L'objectif de cette nouvelle communication est: - de veiller à ce que la question de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle reste une priorité politique de TUB, et d'encourager les États membres afin qu'ils mettent en oeuvre entièrement leurs obligations juridiques, - de renforcer la coopération internationale et européenne impliquant à la fois les gouvernements et les ONG dans les pays d'origine, de transit et de destination, - de renforcer une approche multidisciplinaire axée à la fois sur la prévention, la répression et une condamnation efficace des trafiquants, ainsi que sur l'aide aux victimes, - d'adresser un message clair aux pays candidats, dans le contexte du processus d'adhésion, quant à la nécessité de prendre les mesures au niveau national et de coopérer avec l'UE dès maintenant dans ce domaine. Cette communication répond également à la demande du Parlement européen de faire rapport, avant la première communication de 1996 (Rapport Waddington du 27/11/97). Aussi ses objectifs sont-ils les suivants : la fin de 1998, sur les progrès accomplis depuis COM (filial 96) 567 de 20. 11. 1996 - Faire le point de la situation dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes et d'identifier les lacunes - Recommander un certain nombre de nouvelles initiatives ciblées et renforcer les actions en cours avec les différents acteurs. CHAMP D'APPLICATION Dans sa communication de 1996, la Commission a défini la traite des femmes comme étant le transport des femmes de pays tiers vers l'Union européenne (y compris d'autres mouvements éventuels, par la suite, entre États membres) à des fins d'exploitation sexuelle. Elle a également noté que ces femmes entrent de manière illégale ou légale2 dans l'Union européenne. , La communication ajoutait "La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle touche des femmes victimes d'intimidation et de violence. Le consentement initial peut n'avoir aucune importance, étant donné que certaines d'entre elles entrent dans la chaîne de ce trafic sachant qu'elles travailleront comme prostituées, mais sans se douter qu'elles seront ensuite privées de leurs droits fondamentaux, dans des conditions proches de l'esclavage. " 3 La Commission considère que cette définition, bien qu'elle ne soit pas parfaite, couvre les éléments clés de la traite des femmes4. Toutefois, il s'avère important à l'heure actuelle, pour prendre en compte les nouveaux développements de ce phénomène, d'inclure dans cette définition également les cas des femmes emmenées à l'étranger, forcées ensuite de se livrer, à diverses formes de commerce sexuel, autres que la prostitution, ou forcées de se marier à des fins d'exploitation sexuelle commerciale. TENDANCES RÉCENTES EN CE QUI CONCERNE LA TRAITE DES FEMMES En dépit des difficultés constantes à recueillir les données statistiques dans ce secteur, la plupart des acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des femmes sont unanimes à déclarer qu'il s'agit là d'un phénomène qui va croissant. Le flux traditionnel entre certaines régions du tiers monde (Afrique du nord et centrale, Amérique latine, Asie) et les pays occidentaux destinataires se poursuit. Mais le facteur le plus frappant, qui suscite de vives préoccupations, réside dans l'augmentation du nombre de femmes faisant l'objet d'un trafic à destination de 1*UE, en provenance des pays d'Europe centrale et orientale. Soit parce qu'elles viennent de pays dont les ressortissants ne sont pas obligés d'avoir un visa pour entrer sur le territoire d'un État membre pour une courte période, soit parce qu'elles sont en possession d'un visa de séjour court, voire d'un permis de travail à plus long terme, qui sert, en fait, de couverture à la prostitution. Cette définition est en grande partie basée sur celle contenue dans l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (97/154/JHA; le JO de la CE n° L63/2 le 4. 03. 1997) Comme dans la première communication, l'intention n'est pas d'aborder ici la question des femmes qui ne subissent pas de contrainte en vue de se livrer à la prostitution à l'étranger, ni la question de la main-d'oeuvre au noir dans d'autres secteurs dans l'Union européenne. La majorité de ces pays, selon leurs propres fonctionnaires de police, sont devenus, à divers degrés, des pays d'origine, dt- transit, et même de destination. Beaucoup de femmes venant des nouveaux Etats indépendants passent par les États candidats avant d'être acheminées dans les États membres de l'UE. Tous les États membres, dans une certaine mesure, sont affectés par la traite des femmes. Les fonctionnaires de police de plusieurs États membres ont également noté la réapparition d'importants réseaux criminels dans ce secteur. Il y a, semble-t-il, des liens avec d'autres formes de criminalité. Les profits élevés réalisés par les organisations criminelles impliquées dans la traite des femmes débouchent sur le blanchiment de capitaux et souvent sur la création de sociétés écran exerçant des activités licites. Certaines sources signalent également que ces femmes tendent ces dernières années à être déplacées régulièrement d'un État membre à "l'autre afin de satisfaire la demande des clients pour de nouvelles prostituées et de rendre plus difficile la détection des victimes par la police ou par les services sociaux. MÉTHODES EMPLOYÉES PAR LES TRAFIQUANTS Le recrutement des femmes revêt différentes formes. Les trafiquants profitent de la situation économique et sociale fragile des femmes et séduisent leurs victimes en leur promettant des gains importants dans les pays occidentaux. Elles pourraient ainsi non seulement subvenir à leurs besoins, mais aussi à ceux de leur famille. Les trafiquants approchent les femmes par des petites annonces dans les journaux en vue de recruter des danseuses, serveuses, hôtesses de club, etc. ou par recrutement direct dans les discothèques et les bars. Ils attirent également des femmes par le biais d'agences matrimoniales. S'il est vrai qu'un certain nombre de femmes savent qu'elles travailleront comme prostituées, elles ignorent cependant souvent qu'elles seront exploitées dans des conditions proches de l'esclavage et dans l'incapacité d'échapper à leurs exploitants. Après leur transport vers le pays de destination, il y a plusieurs façons de les forcer à se livrer à la prostitution ou à poursuivre dans cette voie. Elles sont souvent obligées de rembourser de lourdes dettes couvrant les coûts liés aux documents nécessaires et au transport, ou leur passeport et leur argent leur sont enlevés, ou elles sont poussées à la toxicomanie par leurs exploitants. Elles sont menacées, font l'objet de violences et sont souvent battues. Dans certains cas des femmes ont été trouvées séquestrées dans les maisons de prostitution. Les trafiquants les menacent également d'informer leur famille du fait qu'elles travaillent à l'étranger comme prostituées. Certaines femmes se sentent impuissantes du fait de leur situation d'immigrées illégales. Enfin, l'influence sur les victimes est encore plus forte quand les organisations criminelles contrôlent l'ensemble de la chaîne, du recrutement à l'exploitation sexuelle proprement dite en passant par le transport des victimes. GRANDS PRINCIPES POLITIQUES Toute politique dans ce secteur doit accorder une attention prioritaire à l'aide aux victimes de cette forme grave et dégradante de violation des droits humains5. Il existe maintenant un large consensus pour constater que cette lutte ne peut pas être abordée 5 Cette approche est entièrement en conformité avec le travail au niveau des NU soutenu par l'UE et ses États membres (le suivi et la mise en oeuvre de la déclaration et de la plate-forme de Pékin). efficacement sans une approche multidisciplinaire et coordonnée qui implique tous les acteurs - ONG et autorités sociales, judiciaires, autorités de police et de l'immigration - et qui implique à la fois la coopération nationale et internationale. En outre, il est nécessaire de s'attaquer au phénomène dans sa totalité, tout au long de la chaîne du trafic (recruteurs, transporteurs, exploiteurs, autres intermédiaires et clients). Il importe de développer et d'adapter des démarches préventives appropriées et des mesures répressives, ainsi que des mesures visant à soutenir les victimes et à rétablir leur dignité et leur intégrité humaine. la nécessité de développer Tenant compte de ces éléments essentiels, la communication de 1996 de la Commission avait déjà identifié un certain nombre de propositions interdisciplinaires et sectorielles6 ainsi que tiers. Ces recommandations ont mis l'accent sur la responsabilité principale et continue des États membres dans ce domaine puisque beaucoup de questions doivent être ou peuvent être le mieux abordées au niveau national. Néanmoins, la nature transfrontalière des questions exige également une action au niveau européen, à la fois dans le contexte communautaire et dans le cadre du troisième pilier en matière de justice et d'affaires intérieures. la coopération avec les pays Cette seconde communication doit être considérée dans le contexte plus large de la lutte engagée par l'U. E. contre d'autres formes graves de criminalité organisée internationale mis en exergue dans le plan dAction entériné par les chefs d'Etat et de gouvernement au Sommet d'Amsterdam en juin 1997. À la veille de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, la Commission, tout en respectant le principe de subsidiarité, sera bientôt mieux placée pour développer une approche "inter-pilier" dans sa lutte contre la traite des femmes. Comme elle l'a souligné dans sa communication du 14 juillet 1998 relative à ia création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, la Commission s'est entièrement engagée dans la perspective de ses nouveaux droits d'initiative, à oeuvrer dans un esprit de coopération interinstitutionnelle. PARTIE I: RÉALISATIONS ET AUTRES INITIATIVES SUR LES QUESTIONS INTERDISCIPLINAIRES I. I. : COOPÉRATION ET COORDINATION I. l. a: À F intérieur de TUE et entre les États membres L'UE et les États membres, dans le contexte à la fois de l'action commune de février "7 ft 1997 et de la déclaration ministérielle de La Haye du 3 avril 1997 visant à prévenir et à combattre la traite des femmes, ont approuvé l'approche, proposée par la Commission dans sa communication de novembre 1996, tendant à encourager une coordination et une coopération appropriées à l'intérieur et entre les États membres. 6 7 Dans les domaines de l'immigration, de la coopération judiciaire, de la coopération policière, sociale et de l'emploi. Voir le JO CE n° L63/2 (97/154/JHA) 8 Voir annexe 1 du document de travail des services de la Commission SEC(1998) 2160. • L'action commune de février 1997 énonce notamment que chaque État membre veillera à ce que les activités des autorités responsables de cette lutte soient correctement coordonnées, dans la perspective d'une approche multidisciplinaire (titre I ï - H) © La déclaration ministérielle de La Haye contient des recommandations promouvant la coopération multidisciplinaire entre les États membres de l']JE (II 1) et mentionne la possibilité de nommer des rapporteurs nationaux (III-1 4) faisant rapport aux gouvernements sur l'efficacité des politiques nationales de lutte contre la traite des femmes, ainsi que sur la coopération des rapporteurs nationaux sur une base régulière. Bien que les États membres ne se soient pas tenus à faire rapport officiellement sur la façon dont ils ont mis en oeuvre leurs obligations dans le cadre de l'action commune jusqu'à la fin de 1999, certains États membres (tels que Autriche et l'Italie) ont déjà introduit de nouvelles législations qui mettent en oeuvre les éléments susmentionnés. Elles prévoient d'associer également les ONG aux efforts des différentes autorités comme énoncé au titre II-I de l'action commune. La Commission souhaite encourager les États membres qui n'ont pas encore d'organismes de coordination en matière de traite à les créer et à associer les ONG à tout mécanisme futur de coopération. La Commission renforcera également ses propres mécanismes de coordination interne afin d'assurer une approche plus intégrée9. 1. 1. b: Avec les organisations internationales ou régionales et d'autres partenaires de pays tiers De nombreuses organisations internationales et d'autres organes se sont attachés à promouvoir la lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes ou plus spécifiquement la lutte contre la traite. • En ce qui concerne les NU, plusieurs initiatives importantes ont été prises10. Plus spécifiquement, dans le contexte des travaux de la Commission des NU pour la lutte contre le crime et la justice pénale, des travaux ont été entamés sur un protocole relatif à la traite des êtres humains à élaborer parallèlement à la convention internationale sur le crime organisé international. • Les Chefs d'état et de gouvernement du G8 se sont engagés lors du Sommet de Birmingham des 15-17 mai 1998 à développer des principes et un plan d'action pour combattre la traite des femmes et des enfants. La Commission a désigné en 1996 la Task Force Justice et affaires intérieures comme point de coordination pour les actions de lutte contre la traite des femmes. 10 Telles que les travaux de la Commission sur le statut des femmes; les rapports des "rapporteurs" spéciaux de la Commission des droits de l'homme et les conclusions de la session de 1997 et de 1998 du Comité économique et social, qui demandent l'instauration d'une politique d'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes, des cadres juridiques ainsi que des mécanismes appropriés de répression et de mécanismes judiciaires en vue d'aider les femmes victimes de violence et de violation de leurs droits en général, y compris celles Victimes de la traite. L'Assemblée générale des Nations unies soutient également ces questions notamment par le biais de sa résolution annuelle. • Dans l'enceinte du Conseil de l'Europe, les chefs d'État et de gouvernement, lors du sommet d'octobre 1997, ont exprimé leur détermination à combattre la violence contre les femmes et toutes formes d'exploitation sexuelle des femmes. Depuis 1997, un groupe multisectoriel de spécialistes11 s'est penché sur d'éventuelles initiatives dans le domaine de la traite. 12 • L'organisation internationale pour l'immigration (OIM) a également été très active : plusieurs enquêtes et études régionales ont été réalisées sur la traite des femmes de même que des recherches sur les informations statistiques (février 1998). Un projet pilote sur un système d'information rapide (octobre 1998) est en cours. Une campagne d'information en Ukraine (mars-juin 1998; voir ci-dessous) a également eu lieu. • Les activités d'OIPC-Interpol dans la lutte contre la traite des femmes incluent l'échange d'informations et de renseignements concernant les trafiquants, des recherches et des études transnationales sur les tendances, le modus operandi et l'identification des pays impliqués dans les réseaux de trafic, ainsi que la mise à jour de la législation, et l'organisation de séminaires spécialisés. 13L' OlPC-Interpoî est également impliqué dans des enquêtes internationales actives dans ce domaine • L'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a également lancé une initiative dans ce domaine. 14 Elle a souligné que la traite des femmes et des jeunes filles dépasse les frontières de la communauté OSCE et que la traite des femmes et des jeunes filles est clairement liée au phénomène général du crime organisé. La Commission et les États membres de TUE ont participé activement aux travaux des différents groupes de travail et comités de ces organisations internationales et régionales, afin de contribuer au développement et à l'amélioration de politiques complémentaires fondées sur l'échange d'informations sur les activités en cours et sur les projets de recherche pertinents. En ce qui concerne Î'OIM, la Commission a soutenu deux projets dans le cadre du programme STOP (voir ci-dessous point 1. 2). Des contacts ont été également pris par la Commission en vue d'une coopération par le biais d'un projet-pilote avec la commission des Nations Unies sur la lutte contre le crime et la justice pénale. En ce qui concerne la coopération avec le Conseil de l'Europe, le projet connu sous le terme "OCTOPUS II" qui doit démarrer en janvier 1999, vise à transposer et à mettre en oeuvre "l'acquis" de Y Union dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé, présidé par un représentant du comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes Ce groupe multisectoriel envisage notamment la possibilité d'une nouvelle convention sur la traite En outre, l'Assemblée parlementaire a adopté un rapport en mars 1997'2. Récemment, en juin 1998, le Conseil de l'Europe a également organisé un séminaire international consacré au rôle des ONG dans la lutte contre la traite des êtres humains 13 14 Les 20 et 21 octobre 1998, Interpol a tenu à Vienne une Conférence Internationale sur la traite des femmes. Dans sa déclaration de Stockholm, l'Assemblée parlementaire OSCE (Stockholm, le 9 juillet 1996) a exprimé ses inquiétudes au sujet de la pratique déplorable de la traite des femmes et des jeunes filles. En outre , à l'occasion de la quatrième réunion OSCE relative aux questions à dimension humaine ( Varsovie , le 26 octobre- 6 novembre 1998°. plusieurs Etats participants et ONGs ont évoqué une fois d eplus la question de la traite et d ela violence à 1' égard des femmes. 6 dans les dix pays candidats d'Europe Centrale et orientale. 15 Pour ce qui concerne les travaux d'OIPC-Interpol, des relations de travail ont été engagées entre cette organisation et Europol dans ce domaine. (Voir également Coopération policière, partie II. 3) » Coopération dans le contexîe,du dialogue transatlantique Dans le cadre du nouvel agenda transatlantique, une coopération fondée sur des campagnes de prévention a été établie entre l'UE et les États-Unis dans le domaine de la traite des femmes. Il a été décidé que l'UE se concentrerait sur une campagne en Pologne (à mettre en oeuvre par "La Strada" (ONG) avec les fonds de PHARE- Démocmîie) tandis que les États-Unis développeraient leur campagne avec l'aide de l'OIM en Ukraine (voir ci-dessus). 16. Les campagnes d'information ont commencé en avril 1998 et se sont terminées officiellement en juin 1998, encore que les activités se soient poursuivies, en fait, jusqu'en septembre 1998. Il a été décidé, étant donné le succès de ces premières campagnes, de promouvoir des campagnes semblables dans d'autres pays d'origine et de transit17. „ Action des États membres et de la Commission: • Promouvoir la coordination et la participation étroite aux travaux des organisations internationales et régionales. • Élaborer des projets communs entre la Commission et les organisations internationales et régionales. Action de TUE et de la Commission; • Promouvoir d'autres campagnes de prévention avec les États-Unis dans les pays d'origine tiers et/ou de transit 1. 2: INFORMATIONS, DONNÉES, TRAVAIL DE RECHERCHE ET FORMATION Parmi les progrès réalisés jusqu'ici il convient de citer en particulier l'établissement par le Conseil d'un programme de financement pluriannuel (appelé STOP18), établissant " un nouveau cadre pour des actions d'information, en matière de formation, d'étude et La possibilité sera offerte également à l'Albanie, Croatie, Moldavie, Russie, l'ex-république de Yougoslavie et l'Ukraine de participer à ce processus. Au titre du programme horizontal PHARE "Justice et affaires intérieures"; montant: 1,5 mécus + du Conseil de l'Europe: 0,9 mécu. 16 L'initiative a été officiellement lancée en novembre 1997 lorsque la présidence luxembourgeoise a organisé un séminaire regroupant les experts des 15 États membres, les autorités américaines, polonaises et ukrainiennes, la Commission ainsi que de La Strada et l'OIM. Ce séminaire a défini lés méthodes, les messages et le champ d'application des deux campagnes parallèles. Une autre réunion s'est tenue à Varsovie le 13 mars 1998 afin d'organiser la participation à la campagne de l'UE de la délégation de la Commission et des Btats membres par le biais de leurs ambassades et consulats. 17 Une réunion a été organisée par les Etats-Unis à L'viv (Ukraine) afin d'évaluer les premiers résultats de ces deux campagnes (voir également parti III. 1 PECO et NEI). 18 Action commune 96/700/JHA du 29 novembre 1996 d'échangé"19 d'acttions dans le contexte " d'une approche multidisciplinaire et coordonnée du problème"20. Ce programme, géré par la Commission avec l'aide d'un Comité composé de représentants des États membres, est le seul instrument de ce genre au niveau européen. Il dispose d'un budget de 6. 5 millions d'écus pour une première période de cinq ans. Il a pour objectif de favoriser la formation et la coopération entre les différents acteurs professionnels responsables de la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. Depuis 1996, plusieurs projets relatifs à la traite des femmes ont bénéficié d'un appui par le biais de ce programme21. L'un des problèmes principaux rencontrés dans le domaine de la traite des femmes est le manque de statistiques et de données fiables, ce qui entrave l'évaluation de la véritable dimension du phénomène et la mise au point de stratégies appropriées et plus ciblées pour le combattre. Aussi STOP a-il-soutenu une étude importante de l'OÏM qui est à la disposition du public depuis mai 199822. Cette étude analyse notamment les raisons pour lesquelles les statistiques et les données actuelles sont si pauvres : parmis ces raisons il convient de citer la nature occulte du phénomène, l'absence de collecte systématique, en général le manque d'incrimination claire de la traite des femmes, le fait que les concepts et définitions de la traite des femmes soient mesurés par différentes normes au niveau national, le manque de communication et d'échange d'informations entre les institutions au niveau national,. ). Les informations sont cruciales à la fois dans le contexte de la prévention et de l'aide aux victimes. Comme les campagnes de prévention ont lieu dans les pays d'origine et de transit, cet aspect est examiné plus avant dans la partie III (la coopération avec les pays tiers). Les victimes de la traite doivent avoir accès aux informations sur la façon d'obtenir de l'aide. Elles peuvent obtenir ces informations par le biais des services sociaux et de santé, ainsi que des ONG. Le programme STOP peut fournir une aide jusqu'à un certain point. Néanmoins, vu que ce sont les ONG qui jouent le rôle principal à l'égard des victimes, la Commission estime que le soutien principal dans ce secteur devrait être assuré avant tout par le truchement de l'initiative DAPHNE qui est particulièrement destinée aux activités des ONG. Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition le 20 mai 199823 en vue d'une décision officielle du Conseil relative à un programme d'action communautaire à moyen terme concernant les mesures d'une aide, à l'échelle communautaire, en faveur d'actions des États membres relatives à la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes (le programme DAPHNE) (2000-2004). Ses Action commune, considérant 5 Action commune, considérant 4 2S- Ces projets ont contribué à l'échange et au transfert de compétences et de savoir-faire, entre les différentes catégories professionnelles ainsi qu'à la création de réseaux à l'échelle européenne, dans la mesure où la dimension européenne des projets est une condition importante en vue de bénéficier de crédits au titre de STOP. Pour plus de détails sur le programme STOP, voir l'Annexe 2 du document de travail des services de la Commission SEC( 1998)2160. Rapport final OIM sur l'analyse des données et des ressources statistiques disponibles dans les États membres de 1TJE sur la traite des êtres humains, particulièrement des femmes et des enfants à des fins d'exploitation sexuelle. COM (1998) final 335 objectifs principaux sont de soutenir la création et le développement de réseaux et les projets novateurs des ONG. La traite des femmes est un thème important couvert par DAPHNE. Un autre domaine couvert par DAPHNE est de permettre aux ONG d'informer les victimes sur la façon dont elles peuvent protéger leurs droits et obtenir l'aide des ONG. ' Tant le programme STOP que l'initiative DAPHNE peuvent également apporter leur soutien à des projets de recherche dans différents domaines de la traite. À ce jour, seules quelques études ont évoqué la question de la prévention et plus généralement celle des racines du phénomène. Davantage d'attention devrait être donc consacrée à cet aspect à l'avenir, y compris les activités axées sur l'aspect "demande" (clients et clients potentiels) telles que la prise de conscience accrue et sensibilisation des clients, des campagnes d'information sur les droits des femmes, le respect mutuel et l'égalité entre hommes et femmes, en ciblant ces actions sur les jeunes. La recherche de techniques appropriées, en vue de lutter contre les contenus illicites, devrait également être encouragée dans le domaine des nouvelles technologies de l'information, telles que Internet, étant donné que celles-ci peuvent être utilisées également à des fins illicites par les trafiquants24. Action des ONG: • Après l'adoption du programme DAPHNE, les ONG devraient faire un large usage de cet outil afin de promouvoir l'information et des réseaux d'information aux victimes, et de favoriser les bonnes pratiques ainsi que la formation. Action des États membres et de la Commission: • La Commission renforcera, par le biais de sa politique d'information ciblée sur les femmes, la sensibilisation au problème de la traite des femmes et l'information sur toutes les actions de la Commission visant à combattre ce genre de pratiques. • La Commission, avec l'accord des États membres, focalisera les orientations existantes du programme STOP sur l'information permettant aux victimes de savoir comment obtenir de l'aide, sur un travail de recherche plus ciblé comprenant des études du profil des clients des prostituées et sur les différents intermédiaires dans la chaîne de la traite, afin de définir des projets plus les systèmes d'échange opérationnels, notamment en ce qui concerne d'informations, et favorisera une coopération plus ciblée en matière de formation. L'UE a adopté une stratégie globale en vue d'une auto-réglementation de l'Internet et en matière de luttes contre les contenus illicites. Voir en particulier la recommandation du Conseil 098/560/CE du 24 septembre et la proposition de la Commission en vue d'un plan d'action pour une utilisation plus sûre d'Internet. • La Commission lancera, via le programme STOP, des études et des recherches en vue d'examiner les liens entre le phénomène du tourisme sexuel vis-à-vis des enfants et le développement de la traite des très jeunes femmes. PARTIE II: SECTEURS SPÉCIFIQUES D'INTÉRÊT II. l : IMMIGRATION ET QUESTIONS CONNEXES L'expérience acquise à ce jour montre que les questions relatives à l'immigration (telles que celles relatives aux visas, permis de séjour provisoire, contrôles d'entrée et séjour sur le territoire des États membres) revêtent une extrême importance dans la lutte contre la traite des êtres humains. La formation notamment des fonctionnaires chargés de la migration tels que ceux des ambassades et des consulats et de ceux qui sont responsables de la délivrance de visas, est cruciale. La formation pourrait couvrir des aspects tels que les méthodes de communication avec les futurs candidats afin de leur faire prendre conscience des risques et des réalités, la détection des faux documents et une sensibilisation accrue à l'égard des tactiques et des réseaux éventuels de trafiquants. 25 Action des États membres • Démarrer des projets appropriés de formation pour empêcher et combattre la traite des femmes dans le domaine de la migration et de la détection de faux documents ou de documents falsifiés par le biais des programmes appropriés relevant du titre VI (ODYSSEUS et STOP). Bien que les développements en matière d'immigration et dans le domaine judiciaire soient présentés séparément pour des raisons de clarté ,ii existe des liens étroits entre ces deux questions du point de vue de la protection des victimes. L'interaction est particulièrement importante entre , d'une part, le besoin d'une politique d'immigration s'adaptant à la situation des victimes de la traite et d'autre part ,1a question du renforcement de la capacité des tribunaux à condamner les trafiquants; très souvent, les victimes sont en situation illégale dans le pays d'accueil et la crainte du rapatriement les empêche de coopérer avec les autorités contre les trafiquants. Toute amélioration significative dans les poursuites à l'encontre des trafiquants doit conduire les autorités à permettre aux victimes de ne pas être automatiquement expulsées du pays d'accueil et à leur fournir une assistance judiciaire ainsi qu'une protection adéquate aux fins de leur témoignage en justice. L'action commune de février 1997 stipule que "chaque État membre veillera à ce que les victimes soient, au besoin, à la disposition de la justice de l'État afin de pouvoir témoigner dans toute procédure criminelle, ce qui peut impliquer un statut de résidence provisoire dans les cas appropriés ". Cette disposition ne fait pas une obligation pour les États membres de fournir un permis de séjour temporaire. Certains États membres (tels que Belgique, l'Italie, les Pays-Bas) ont en tout cas fourni un cadre juridique ou administratif pour une telle possibilité. La Commission est convaincue que davantage doit être fait dans ce domaine dans tous les Etats Membres. Dans sa communication de La formation dans les méthodes de communication devrait néanmoins éviter de stigmatiser le groupe entier de femmes immigrées. 10 " '*n!: \i Commission avait soutenu le principe visant à accorder un permis de séjour ten^onira dans le cas des victimes disposées à témoigner dans des procès. Elle souhaite A rcherf aller un pas plus loin et compte présenter en 1999 une proposition d'action légit;- Jv3 dans ce domaine , prenant en compte les expériences récentes tirées des dispositions nationales de manière à éviter les risques d'abus éventuels de futurs mécanismes. Par ailleurs la Commission examinera la question plus générale de l'assistance judiciaire aux victimes et des programmes de protection des témoins. Dans le contexte de sa future communication pour 1999 sur l'assistance aux victimes, elle incluera des propositions pour la situation spécifique des victimes de la traite, étant donné qu'il est crucial d'obtenir le soutien et la confiance des victimes afin qu'elles témoignent devant les tribunaux à rencontre de leurs persécuteurs. Ceci pourrait impliquer une protection adéquate à la fois pour les victimes et leurs familles, leur permettant par exemple de défendre leurs droits devant les tribunaux, d'être informé de l'évolution des enquêtes ou d'être aidées à retourner dans leur pays d'origine. Action de la Commission : • Présenter en 1999 une proposition pour une action législative concernant le permis de séjour provisoire pour les victimes prêtes à témoigner. • Produire en 1999 une communication sur l'assistance aux victimes y compris les victimes de la traite. II. 2: LEGISLATION PENALE ET COOPERATION JUDICIAIRE. Les progrès principaux dans ce secteur sont marqués par les dispositions contenues dans l'action commune de février 1997 puisque l'objectif principal de cette action commune est d'améliorer les dispositions pénales des États membres et leur coopération judiciaire dans le contexte de la lutte contre la traite des êtres humains. Pour ce qui concerne les mesures à prendre au niveau national, les éléments principaux contenus dans cette action commune se présentent comme suit: - Incrimination de comportement tel que l'exploitation sexuelle d'une personne à des fins lucratives en utilisant la coercition, la tromperie ou l'abus d'autorité ou tout autre pression qui ne laissent aucun choix réel à cette personne. - Traite des êtres humains à des fins lucratives et en vue de l'exploitation sexuelle - Responsabilité adrninistrative ou criminelle des personnes morales. - Sanction de ces infractions par des peines efficaces, proportionnelles et dissuasives26 En ce qui concerne les mesures visant à améliorer la coopération judiciaire : Afin d'y inclure des peines corporelles donnant lieu à l'extradition dans le cas des personnes physiques , à la confiscation des instruments et du produit des infractions voire la fermeture des établissements utilisés ou dont l'utilisation était prévue pour la commission des infractions. 11 - Les États membres s'assureront mutuellement la coopération judiciaire la plus large possible dans les investigations et les procédures judiciaires concernant les infractions que représentent l'exploitation sexuelle et la traite, ainsi que dans l'échange d'informations appropriées. - Réexamen des réserves visées à l'article 5 de la convention européenne de 1959 sur l'assistance mutuelle concernant l'éventuelle condition de la double criminalité, la gravité de l'infraction, etc. dans la perspective de mesures répressives comme par exemple la recherche et la saisie. - Commissions rogatoires à traiter! aussi rapidement que possible et information de l'État membre demandeur de l'état d'avancement de l'enquête. - Transmission directe des demandes d'aide entre autorités localement compétentes le cas échéant. Les États membres doivent réexaminer leur législation et au besoin la modifier pour la fin de 1999. Un engagement politique a été atteint néanmoins lors du Conseil informel "Justice et affaires intérieures" d'octobre 1998 afin d'accélérer cette initiative. L'un des principaux problèmes réside, semble-t-il, dans le fait que dans la plupart des États membres la législation n'aborde pas spécifiquement les questions de l'exploitation sexuelle des femmes ayant fait l'objet de la traite. 27 La Commission croit néanmoins qu'il est préférable de présenter des actions complémentaires appropriées dans le domaine de la législation pénale et de la coopération judiciaire,après 1' évaluation par le Conseil de la mise en oeuvre par les Etats membres de leurs obligations au titre de l'action commune de février 1997. En outre, la Commission est convaincue qu'il est important que les États membres encouragent activement la rédaction du protocole des NU relatif à la traite des êtres humains, afin de permettre la coopération au niveau mondial28. Action des États membres • Coordonner correctement entre eux leurs positions en ce qui concerne le protocole à venir des NU relatif à la traite des êtres humains, en vue d'harmoniser les dispositions de ce protocole ou du moins d'assurer la compatibilité avec les instruments de l'UE, notamment avec l'action commune de février 1997. H. 3: COOPÉRATION POLICIÈRE Dans le cadre du programme STOP une étude de l'Université d'Athènes , de 1998, relative aux pratiques législatives et judiciaires dans les Etats membres , a démontré que les situations juridiques dans les Etats membres accusent des divergences importantes. Voir les conclusions du Conseil du 5 octobre 1998 demandant que les États membres adoptent des positions communes à la fois en ce qui concerne la convention des NU sur la lutte contre le crime international organisé et les protocoles connexes. 12 "'T-'Î ;W premier? communicat«rn. la Commission a souligné la nécessité d'améliorer la • ^. \-J2^V % i inimi&tionale entre les autorités policières afin d'agir en priorité contre les » Hrniîîi•,iî, organisés qua ont des connexions internationales. Toutefois. , les I'\^ZJ( •'••'. r, j5 p^î'ciù'es pour êtr: en mesure d'opérer efficacement, doivent également hspeser de pouvoirs d'in ventilation appropriés. 29 Plusieurs États membres ont déjà créé des unités qui se spécialisent dans la lutte contre la traite des femmes. En outre, dans le domaine de la coopération internationale, le mandat de l'unité drogues Europoî (EDU) a été étendu en septembre 1996 afin d'inclure la traite des êtres humains et il a également été demandé que soit établi un répertoire des compétences spécialisées (une liste de points de contact à des fins de répression). L'unité drogues Europol a commencé à échanger, par le canal des agents de liaison des États membres, basés à La Haye, des informations sur la traite des êtres humains. 30 Dans son programme de travail pour 1999 elle a clairement manifesté son intention d'accorder une priorité élevée à cette matière, mentionnant notamment les initiatives suivantes: - Entreprendre une analyse des grandes tendances de la traite des êtres humains et une sélection des objectifs afin de commencer à soutenir des enquêtes communes visant à lutter contre les principales organisations criminelles dans ce domaine - Lancer un projet relatif à la situation dans les États candidats impliquant tous les acteurs intéressés (ONG, sociaux, judiciaires, policiers et autorités chargées de l'immigration) notamment en vue d'échanger des informations et des renseignements. - Procéder à une mise à jour de son manuel sur les techniques et les méthodes policières et les bonnes pratiques (en liaison avec le manuel d'Interpol) - Développer un programme de formation sur la traite des êtres humains - Etablir un rapport général sur la situation au sein de l'UE comme base d'action à venir de l'UE dans ce domaine de la criminalité. Action des États membres, d'Europol et de la Commission: • Les États membres devraient examiner l'opportunité de créer des unités spécialisées ou des unités de coordination dans la lutte contre la traite des êtres humains. • Europol devrait être encouragé à approfondir des relations de travail avec Interpol sur cette question. L'action commune de février 1997 demande spécifiquement que les Etats membres accordent des pouvoirs et des techniques d'investifgation appropriés dans la perspective de recherches et de poursuites efficicaces. Dans sa première communication , la Commission a également proposé aux Etats membres d'envisager la création d'unités policières spécialisées et /ou de point de contact unique. L'unité drogues Europoî a aussi accueilli en mars et octobre 1998 deux réunions d'experts sur la traite des êtres humains à la Haye avec des représentants des Etats membres et des organisations non gouvernementales. au cours de la réunion d'octobre des représentants des Etats candidats à l'adhésion étaient également présents. 13 • La Commission procédera à la promotion, par le biais du programme STOP, de la formation et l'échange de compétences pour les autorités policières chargées de la lutte contre la traite, notamment les autorités spécialisées dans la traite des femmes, tout en assurant la coordination avec Europol afin de développer dess approches complémentaires sur les questions de formation. II. 4: ASSISTANCE SOCIALE AUX VICTIMES ET QUESTIONS D' EMPLOI Une assistance sociale spécifique pour les victimes de la traite et des contrôles administratifs plus stricts des conditions de travail dans certaines activités sont des éléments importants dans la lutte contre la traite. Cependant, pour changer les attitudes de la société envers l'exploitation sexuelle des femmes, des mesures préventives à long terme sont cruciales. Le rôle des Etats membres est essentiel à cet égard. La Communauté, peut quant à elle, mettre à disposition le recours à des programmes européens spécialisés dans le domaine social et de celui de l'éducation. Elle peut par ailleurs apporter un soutien global à travers ses politiques existantes et les instruments financiers mis en place pour combattre le racisme,et promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes31, le respect mutuel entre les sexes et le respect des droits humains et de la dignité humaine. 11. 4. a: Assistance sociale aux victimes Les victimes de la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle sont généralement recrutées dans des milieux sociaux vulnérables à la fois du point de vue matériel et psychologique. Elles ont subi, dans tous les cas, des traumatismes physiques et/ou psychologiques profonds pendant la durée de leur exploitation et certaines souffrent toujours de problèmes de santé. Il est donc primordial d'aider ces victimes, une fois qu'elles sont en contact avec les ONG et les services sociaux, à reconstruire à la fois leur santé et leur identité personnelle en leur apportant une aide appropriée. Une telle assistance sociale, comme l'a notamment souligné la déclaration ministérielle de La Haye, doit consister à fournir non seulement des refuges sûrs (centres d'accueil et de réadaptation) pour protéger les victimes de Jeurs exploiteurs, mais aussi des soins médicaux, sociaux et psychologiques confidentiels ainsi qu'une assistance juridique. Une nouvelle aide s'impose aussi sous forme de réintégration et de formation professionnelle ou de rapatriement dans le pays d'origine La Commission est convaincue conformément aux vues du Parlement européen 32de la nécessité d'une assistance sociale aux victimes par le biais notamment des ONGs. 33. Ces Programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes ( 1996-2000) Colombo Svevo Rapport de janvier 1996 Il est à noter que la plupart des ONGs sont spécialisées non seulement dans les soins à apporter aux femmes victimes de la traite mais qu'elles s'esasploèent également à fournir de l'aide et des informations sur des apects variés de la prostitution! voir I» teste ,»pn exhaustive des ONGs dans les Etats membres en annexe 3 du document de travail des services' < SEC ( 1998) 2160). ••i-uris^ oiis ont démontré leur capacité pour concevoir des moyens novateurs propres à *s,/vidre ?tà venir en aide mix victimes d'exploitation sexuelle. Elles ont commencé à se •'î'jctjre* et à coopérer au niveau européen. Pourtant l'aide publique est souvent "*"'ST;ffIsarte tant au niveau national que régional. Au niveau européennes programmes ce rnmuîi autaires variés contribuent à l'assistance sociale des victimes de la traite , même si c^hx ci ne sont pas spécifiquement conçus pour s'adresser aux victimes de la traite et ne peuvent, dès lors, être considérés comme un substitut à l'action des Etats Membres. Notamment, l'intégration le programme INTEGRA qui cherche à promouvoir professionnelle des groupes les plus menacés sur le marché du travail, a soutenu des projets par des partenariats entre les pouvoirs publics, les ONG, les PME, les partenaires sociaux et les associations. Le programme "Prévention du SIDA et d'autres maladies transmissibles. ", et le programme "Promotion de la santé. dans le domaine de la santé publique", ont été également considérés comme des programmes utiles en vue d'aider les victimes de la traite des femmes. La Commission a organisé en février 1998 un séminaire dans le cadre du programme de formation professionnelle LEONARDO DA VINCI. L'objectif de ce séminaire (intitulé "Moyens de promouvoir la réintégration des femmes victimes de la traite des êtres humains") était d'identifier les besoins de formation des victimes et des personnes responsables de leur orientation sociale et de leur formation professionnelle ainsi que d'établir des réseaux. Ce séminaire a aidé les acteurs intéressés à formuler des propositions de projets spécifiques. Ces propositions sont en cours de sélection. En outre, la Commission, dans le cadre de l'initiative DAPHNE (lancée en mai 1997; voir également PARTIE I/I. 2 ci-dessus) a soutenu un certain nombre de projets transnationaux novateurs dans le domaine de la réadaptation et de la réinsertion des victimes. Par exemple, elle a encouragé le développement de WAVE 1998 (Femmes contre la violence en Europe) et notamment l'élaboration d'une banque de données, disponible sur CD- ROM et sur Internet, fournissant des informations sur les centres de réadaptation pour les victimes de la violence, y compris la traite des femmes dans l'Union européenne et dans certains pays candidats34 Action des ONG: • Développer davantage la coopération avec l'appui de DAPHNE entre elles et la mise en réseau européen en général. Actions des États membres: • Soutenir les centres d'accueil et de réadaptation si de tels centres font défaut. • Continuer à apporter une aide aux programmes locaux et nationaux de formation du personnel social et de santé. Actions de la Commission: 34 Voir aussi l'annexe 1 du document de travail des services de la Commission SEC( 1998)2160. 15 • • Informer les groupes cibles concernés sur les possibilités de recours au programme INTEGRA , au programme LEONARDO DA VINCI et aux programmes communautaires de santé. Encourager, comme le propose le futur programme pluriannuel DAPHNE (2000-2004), l'extension de l'aide aux ONG afin de leur permettre également de diversifier leurs activités, par exemple dans le domaine du conseil juridique aux victimes. il A b: Emploi et questions connexes La Commission a identifié dans sa première communication qu'il était important que les États membres concentrent leur attention sur les conditions de travail des filles au pair, des employées des bars et dancings ainsi que des employées des sex shows et salons de massage. Elle a également recommandé aux États membres d'assurer une coordination efficace entre les services d'inspection sociale et de santé et les services de police dans le but d'identifier et d'aider les victimes. A la connaissance de la Commission, les États membres n'ont donné aucune suite à ces recommandations bien qu'ils aient certains moyens de soumettre les employeurs à des contrôles. La Commission estime en outre qu'il serait utile que les États membres revoient leurs dispositions légales et contrôles administratifs existants ainsi que les conditions de fonctionnement des agences matrimoniales et des activités d'escorte, ces services étant parfois utilisés pour couvrir les activités des trafiquants. Actions des États Membres: • Assurer une coordination efficace entre les services d'inspection sociale et , de santé et les services de police • Revoir les dispositions légales et les contrôles administratifs existants ainsi que les conditions d'exercice des activités susmentionnées Action de la Commission: • Mener une étude comparative en 1999 sur les dispositions légales et les pratiques se rapportant aux activités susmentionnées. PARTIE III: COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS Les effets réels à long terme des différentes initiatives entreprises dans TUE et au niveau national et régional , bien qu'indispensables ,se verraien condidérabîement réduits si les mesures prises n' étaient pas appuyées par des actions de grande envergure dans les pays d' origine de la traite et de ceux de transit. Ceci implique que les pouvoirs publics de ces pays accordent une priorité plus élevée à cette question. Les principaux facteurs qui incitent les femmes à écouter les fausses promesses des recruteurs et à prendre îe risque d'être victimes de la traite des êtres humains, sont évidemment liés à la pauvreté, au chômage et au manque de perspectives dans leur pays d'origine. L'aggravation de la situation économique de ces pays a eu une incidence directe sur le flux de traite des 16 femmes33. Le manqua de formation scolaire et la discrimination sexuelle sont également d'importantes causes de ce phénomène. Les objectifs clés de la politique communautaire de coopération au développement comprennent la lutte contre la pauvreté, la promotion des droits de l'homme, l'intégration de la dimension d'égalité entre les genres dans toutes les politiques, la démocratie, et le développement durable. Cette approche pourrait aussi être complétée par la promotion de certains projets-pilotes (tels que des campagnes d'information) dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes36 Comme indiqué dans l'introduction générale, les récentes tendances en ce qui concerne la traite des femmes montrent que le flux traditionnel des régions du tiers monde s'est maintenu, tandis qu'une forte augmentation des femmes exploitées dans l'UE et provenant des pays candidats d'Europe centrale et orientale et des nouveaux États indépendants se produisait ces dernières années. Les instruments déjà utilisés dans les programmes de coopération avec les autorités gouvernementales ou pour soutenir les ONG locales et la société civile (particulièrement ceux qui concernent les droits de l'homme, les politiques d'égalité entre les sexes et l'accès â ia justice) devraient être davantage développés avec tous les pays d'origine importants. Une attention particulière devrait-elle être accordée au soutien de la coopération avec les pays candidats dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union III. l; EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET NEI - Dans !'©xamen des résultats obtenus jusqu'ici par la coopération entre l'Union européenne et les pays candidats dans la lutte contre la traite des femmes, trois types d'actions doivent être distingués : - Tout d'abord, des actions de soutien de l'amélioration des structures administratives générales dans des. secteurs clés tels que la police et les instances judiciaires. Sans structures appropriées pour enquêter sur toutes les organisations criminelles et les réprimer, celles-ci poursuivront leurs activités illicites y compris la traite des femmes. Depuis ia première communication, beaucoup de progrès ont été réalisés dans la stratégie de préadhésion dans ce domaine. Les "partenariats pour l'adhésion" de mars 1998 attachent une grande importance au développement des capacités administratives et judiciaires des pays candidats37. et identifient les priorités propres à chaque pays , y compris la nécessité de lutter contre le crime organisé. La justice et les affaires intérieures est un domaine prioritaire pour tous les pays le cadre de ce renforcement des capacités administratives et PECOS dans 35 De même, évidemment, que sur le flux général d'immigrants clandestins à la recherche d'un emploi à l'étranger. 36 II serait utile d'associer ici les délégations de la Commission et les ambassades et consulats des États membres de l'UE. 37 Quelque 30% des ressources de PHARE seront consacrées à des activités de développement des capacités administratives et judiciaires. 17 judiciaires. Les projets de jumelage entre les administrations des États membres et des pays candidats démarreront en 1999. Un nombre important de projets sélectionnés dans ce domaine contribueront à l'efficacité de la lutte conte le crime organisé et la traite des femmes38. En outre, en 1999, la Commission soutiendra la formation des forces de police des pays candidats par le biais de l'Association des écoles de police européennes (AEPE). L'un des modules de formation est spécifiquement consacré à la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission examine actuellement la possibilité, par le biais du programme TACIS, d'améliorer les capacités administratives et judiciaires des Nouveaux Etats indépendants. Deuxièmement, des actions soutenant la création et le développement d'ONG spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains;Ces organisations complètent le rôle des pouvoirs publics par des activités en matière de prévention59de la traite et d'assistance. Les programmes PHARE et TACIS pour la démocratie ont financé également plusieurs projets de "Prévention de la traite des femmes". Ils étaient axés sur la mise au point de campagnes de prévention, l'apport d'une aide sociale, médicale et psychologique aux victimes de la traite des femmes, la mise au point de programmes complets conçus pour réintégrer ces victimes dans la société et/ou dans le pays d'origine, par la formation professionnelle, l'assistance juridique, et le développement de l'enseignement des droits de l'homme. En particulier ,"La Strada", a notamment développé ses activités en Pologne et en République tchèque. Des extensions sont actuellement en cours dans d'autres pays dont l'Ukraine et la Bulgarie. L'une des actions récentes les plus réussies de La Strada a été la campagne d'information menée en Pologne, en parallèle avec la campagne IOM en Ukraine40. Ces campagnes ont produit des résultats importants par une sensibilisation accrue des groupes cibles et du public en général. Elles ont également stimulé la constitution de nouveaux réseaux et partenariats et ont eu des effets de déclenchement de projets de nouvelles législations et de formation de structures permanentes au sein des administrations nationales pour lutter contre la traite des femmes. Afin d'aider les ONG locales à constituer des partenariats avec les ONG occidentales pour la lutte contre la violence, la Commission a proposé d'ouvrir le futur programme 9 projets sont consacrés au renforcement des structures judiciaires, 8 projets aux contrôles aux frontières et à l'immigration, 4 projets à la formation des polices et 1 projet à la lutte contre le crime organisé. Les informations sur les risques de traite des êtres humains fournies par le biais des écoles et des universités sont un important élément de la politique de prévention dans les pays d'origine de la traite. Il importe également de fournir une formation et des méthodes adéquates aux milieux pédagogiques. Le programme SOCRATES (également ouvert désormais aux pays candidats) pourrait fournir un soutien à des méthodes pédagogiques appropriées et à la diffusion des bonnes pratiques. Ces campagnes jumelées de "prévention" ont été organisées de mars à juin 1998 dans le cadre du Nouvel Agenda Transatlantique. Les États-Unis ont fourni les fonds pour la campagne en Ukraine, tandis que l'Union européenne a fourni, via PHARE démocratie, des fonds pour la campagne en Pologne. D'autres campagnes de prévention doivent être lancées l'an prochain dans d'autres pays d'Europe centrale et orientale. 18 DAPHNE à tous les pays candidats. En ce qui concerne les nouveaux États indépendants, les associations ont éprouvé des difficultés (à la fois d'ordre matériel et dues au manque de soutien officiel) à structurer leurs activités de lutte contre la traite des femmes. Troisièmement, des actions de soutien de projets de coopération associant les responsables (principalement des services publics) des États membres de l'UE et des pays candidats intervenant dans la lutte contre la traite des femmes (juges, procureurs, police, fonctionnaires, services publics chargés de l'immigration et des contrôles aux frontières, etc). Afin de promouvoir cette coopération la Commission proposera l'ouverture du programme STOP à tous les pays candidats à partir de l'an 2000. Actions de la Commission: • Encourager l'ouverture du programme STOP aux pays candidats d' Europe centrale et orientale. • Continuer à faire usage du programme PHARE afin d'améliorer,en ligne avec l'acquis de l'Union, le cadre juridique, les capacités structurelles et les ressources humaines dans le domaine de la justice et des affaires intérieures de façon à s'attaquer plus efficacement au crime organisé en général et à la traite des êtres humains en particulier. • • Poursuivre le soutien à des projets concrets de lutte contre la traite des femmes par le biais du programme PHARE démocratie. Promouvoir les possibilités de sensibilisation et d'éducation parmi les victimes potentielles dans le cadre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. • Actions de l'UE, du Conseil et d© îa Commission: • Adopter le programme DAPHNE et ses dispositions pour l'ouvrir aux pays candidats. • Continuer à recourir aux groupes d'experts existants associant l'UE et les pays candidats ou comprenant des pays candidats (tels que le groupe de travail pour la mise en œuvre du pacte de préadhésion sur le crime organisé et le groupe d'experts sur les drogues et le crime organisé), afin d'encourager la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, dont la traite des femmes41. 4! Une réunion spécifique du groupe d'experts sur les drogues et le crime organisé (associant tous les États membres de l'UE, les pays candidats et la Norvège) a eu lieu à Bruxelles le 13 novembre 1998 afin d'évaluer des mesures pratiques de développement de la coopération policière et judiciaire dans ce domaine, y compris une éventuelle coopération ultérieure avec Europol. 19 • Promouvoir dans le cadre du dialogue sur les questions de crime organisé qui s'engage avec les NEI, et notamment avec la Russie et l'Ukraine l'échange d'informations sur la traite des femmes. m. 2: COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT Les programmes communautaires existants de coopération avec les pays en voie de développement s'attaquent aux causes premières de la traite des femmes, telles que la pauvreté et le chômage. En ce qui concerne la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(ACP), une importance accrue a été accordée, dans le cadre de la convention de Lomé IV, à la défense des droits de la femme et à la promotion d'actions spécifiques contribuant à associer les femmes aux principales activités dans le domaine du développement42. Cela se reflète également dans le mandat donné à la Commission par ie Conseil en juin 1998 pour les négociations avec les ACP en vue du nouveau partenariat. Le Fonds européen de développement n'a cependant pas encore été suffisamment mobilisé en faveur de projets spécifiques tels que l'amélioration de la législation, la formation judiciaire et policière à la lutte contre la traite des femmes, et les actions de prévention et de sensibilisation. La Commission souhaite également réitérer sa suggestion de promouvoir le dialogue sur ces questions avec les pays ACP en mettant en place un rapporteur ACP qui pourrait engager un tel dialogue lors de la prochaine assemblée paritaire. les pays asiatiques, La coopération avec latino-américains et méditerranéens (ALA/MED) s'est fondée sur une approche semblable à celle qui a été suivie pour les pays ACP, à savoir promouvoir la défense des droits de la femme et favoriser une action de développement spécifique qui associe les femmes. Les programmes financés par la Communauté se sont principalement concentrés sur les communautés pauvres et défavorisées des zones urbaines, ou les femmes sont le plus susceptibles d'être victimes d'exploitation sexuelle et de tomber aux mains des trafiquants. Aucun projet spécifiique n'a toutefois été financé dans le domaine de la traite des femmes proprement dit, Action de la Communauté et des États membres : • Soutenir des projets de recherche et des projets pilotes qui seront conçus en collaboration avec les ONG, les États membres de l'UE et les organisations internationales dans le domaine de la formation, de la prévention et de la sensibilisation et qui se dérouleront dans les pays ACP/ALA/MED. Actions de la Commission : Voir notamment l'engagement de la Commission en faveur du renforcement de la société civile et de la participation des femmes au processus de démocratisation et de développement, dans sa communication sur les enjeux du partenariat entre l'UE et les ACP ; COM (98) final 146. ïl y est expressément fait mention de la fourniture aux femmes d'informations sur leurs droits ainsi que de l'accès aux instances judiciaires et aux services sociaux. 20 ® Mobiliser les instruments financiers de coopération existants en faveur de projets pilotes spécifiques dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes dans le cadre des lignes budgétaires appropriées43. Ces projets devraient encourager les partenaires à utiliser les ressources affectées à la coopération. CONCLUSIONS Dans sa première communication de novembre 1996, la Commission a proposé une approche multidisciplinaire et "transpilier" afin de mobiliser tous les instruments dont Î'UE dispose en vertu du Traité (à la fois dans le contexte communautaire et dans le troisième pilier de la justice et des affaires intérieures). La présente communication propose d'aller un pas plus loin en mettant au point des stratégies et des mesures visant à couvrir les différentes étapes de la chaîne du crime organisé et à faire participer tous les acteurs à la lutte contre la traite des femmes. La Commission est consciente que la mise en œuvre de cet ambitieux éventail d'actions représente un véritable défi pour protéger la société et les, droits de la femme contre les trafiquants. Lignes budgétaires "Démocratisation", "Femmes et développement", "Cofinancement avec les ONG", "Coopération décentralisée", "Lutte contre le Sida", "Lutte contre les drogues", "Démographie". 21 ANNEXE LISTE COMPLÈTE DES ACTIONS PROPOSÉES PANS LA COMMUNICATION PARTIE I; RÉALISATIONS ET AUTRES INITIATIVES SUR LES QUESTIONS INTERDISCIPLINAIRES I. I. : COOPÉRATION ET COORDINATION I. l. a: À l'intérieur et entre les États membres de PU I. l. b: Avec les organisations internationales on régionales et d'antres partenaires de pays tiers Action des États membres et de la Commission: • Promouvoir la coordination et participer étroitement aux travaux dans le cadre des organisations internationales et régionales. • Élaborer des projets communs entre la Commission et les organisations internationales et régionales. Action de PUE et de la Commission: • Organiser et soutenir d'autres campagnes de prévention avec les États-Unis dans les pays d'origine tiers et/ou de transit 1. 2: INFORMATIONS, DONNÉES, TRAVAIL DE RECHERCHE ET FORMATION Action des ONG: • Après l'adoption du programme DAPHNE, les ONG devraient faire un large usage de cet outil afin de promouvoir l'information et des réseaux d'information aux victimes, et de favoriser les pratiques les meilleures ainsi que la formation. Action des États Membres et de la Commission: • Par le biais de sa politique d'information ciblée sur les femmes, la Commission renforcera la sensibilisation au problème de la traite des femmes et l'information sur les actions de la Commission visant à combattre ce genre de pratiques. • La Commission, avec l'accord des États Membres, recentrera les orientations existantes du programme STOP sur l'information permettant aux victimes de savoir comment obtenir de l'aide, sur un travail de recherche plus ciblé comprenant des études du profil des clients des prostituées et sur les différents intermédiaires dans la chaîne de la traite, afin de définir des projets plus opérationnels, notamment en ce qui concerne les systèmes d'échange d'informations, et favorisera une coopération plus ciblée en matière de formation. <&. • La Commission lancera via le programme STOP des études et des recherches en vue d'examiner les liens entre le phénomène du tourisme sexuel vis-à-vis des enfants et le développement de la traite des très jeunes femmes. PARTIE H: SECTEURS SPÉCIFIQUES D'INTÉRÊT II. 1: IMMIGRATION ET QUESTIONS CONNEXES Action des États Membres : • Lancer des projets appropriés de formation pour empêcher et combattre la traite des femmes dans le domaine de la migration et de la détection des documents faux ou falsifiés par le biais des programmes appropriés du titre VI (ODYSSEUS et STOP). Action de la Commission : • Présenter en 1999 une proposition pour une action législative concernant le permis de séjour provisoire pour les victimes prêtes à témoigner. H Produire en 1999 une communication sur l'assistance aux victimes y compris les victimes de la traite. IL2: LEGISLATION PENALE ET COOPERATION JUDICIAIRE Action des États Membres: m Coordonner correctement entre eux leurs positions en ce qui concerne le protocole à venir des NU relatif à la traite des êtres humains, en vue d'harmoniser les dispositions de ce protocole ou du moins d'assurer la compatibilité avec les instruments de l'UE, notamment avec l'action commune de février 1997. II. 3: COOPÉRATION POLICIÈRE Action des États Membres, d'Europol et de la Commission: a a Les États membres devraient examiner l'opportunité de créer des unités spécialisées ou des unités de coordination dans la lutte contre la traite des êtres humains. Europol devrait être encouragé à approfondir les relations de travail avec Interpol sur cette question. • La Commission devrait promouvoir, par le biais du programme STOP, la formation et l'échange de compétences pour les autorités policières chargées de la lutte contre la traite, notamment les autorités spécialisées dans la traite des femmes, tout en assurant la coordination avec Europol afin de développer des approches complémentaires sur les questions de formation. M II. 4: ASSISTANCE SOCIALE AUX VICTIMES ET AUX QUESTIONS D'EMPLOI II. 4. a: Assistance sociale aux victimes Action des ONG: • Développer davantage la coopération entre elles et la mise en réseau européen en général. Actions des États Membres: " Soutenir les centres d'accueil et de réadaptation quand de tels centres n'existent pas encore. • Continuer à apporter une aide aux programmes locaux et nationaux de formation du personnel social et de santé. Actions de la Commission: • Informer les groupes cibles concernés sur les possibilités de recours au programme INTEGRA, au programme LEONARDO DA VINCI et aux programmes communautaires de santé. • Encourager, comme le propose le futur programme pluriannuel DAPHNE (2000- 2004), l'extension de l'aide aux ONG afin de leur permettre également de diversifier leurs activités, par exemple dans le domaine du conseil juridique aux victimes. II. 4. b: Emploi et questions connexes Actions des États membres: • Assurer une coordination efficace entre les services d'inspection sociale et de santé et les services de police. • Revoir les dispositions légales et les contrôles administratifs existants ainsi que les conditions d'exercice des activités susmentionnées. Action de la Commission: • Mener une étude comparative en 1999 sur lés dispositions légales et les pratiques se rapportant aux activités sus-mentionnées. PARTIE m; COOPÉRATION AVEC LES PAYS TIERS III. 1 : EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET NEI Actions de la Commission: • Encourager l'ouverture du programme STOP aux pays candidats d'europe centrale et orientale. • Continuer à faire usage du programme PHARE afin d'améliorer, conformément à l'acquis, le cadre juridique, les capacités structurelles et les ressources humaines dans le domaine de la justice et des affaires intérieures de façon à s'attaquer plus •cM efficacement au crime organisé en général et à la traite des êtres humains en particulier. a • Poursuivre le soutien à des projets concrets de lutte contre la traite des femmes par le biais du programme PHARE démocratie. Promouvoir les possibilités de sensibilisation et d'éducation parmi les victimes potentielles dans le cadre des programmes Socrates et Jeunesse pour l'Europe. Actions de l'UE, du Conseil et de la Commission: • Adopter le programme DAPHNE et ses dispositions pour l'ouvrir aux pays candidats. • Continuer à recourir aux groupes d'experts existants associant l'UE et les pays candidats ou comprenant des pays candidats (tels que le groupe de travail pour la mise en œuvre du pacte de préadhésion sur le crime organisé et le groupe d'experts sur les drogues et le crime organisé), afin d'encourager la coopération en matière de lutte contre la traite des êtres humains, dont la traite des femmes. • Promouvoir l'échange d'informations sur la traite des femmes, dans le cadre du dialogue sur les questions de crime organisé qui s'engage avec les NEI, et notamment avec la Russie et l'Ukraine. III. 2: COOPÉRATION AVEC LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT Action de la Communauté et des États Membres : • Soutenir des projets de recherche et des projets pilotes qui seront conçus en collaboration avec les ONG, les États Membres de l'UE et les organisations internationales dans le domaine de la formation, de la prévention et de la sensibilisation et se dérouleront dans les pays ACP/ALA/MED. Actions de la Commission : • Mobiliser les instruments financiers de coopération existants en faveur de projets pilotes spécifiques dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes dans le cadre des lignes budgétaires appropriées. Ces projets devraient encourager les partenaires à utiliser les ressources affectées à la coopération. jr ISSN 0254-1491 COM(98) 726 final DOCUMENTS FR 06 05 04 16 N° de catalogue : CB-CO-98-760-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: 1999/581/EY: Komission päätös, tehty 9 päivänä joulukuuta 1998, Saksan Cottbusin ruskohiilivoimalaitokselle myöntämästä valtiontuesta (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 4275) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (Ainoastaan saksankielinen teksti on todistusvoimainen)

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Germany
State aid
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control of State aid
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text: 20. 8. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 220/33 KOMISSION PÄÄTÖS, tehty 9 päivänä joulukuuta 1998, Saksan Cottbusin ruskohiilivoimalaitokselle myöntämästä valtiontuesta (tiedoksiannettu numerolla K(1998) 4275) (Ainoastaan saksankielinen teksti on todistusvoimainen) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) (1999/581/EY) EUROOPAN YHTEISÖJEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteisön perustamissopimuksen ja erityisesti sen 93 artiklan 2 kohdan 1 alakohdan, ottaa huomioon Euroopan talousalueesta tehdyn sopimuksen ja erityisesti sen 62 artiklan 1 kohdan a alakohdan, on antanut niille, joiden etua asia koskee, mahdollisuuden esittää huomautuksensa edellä mainittujen määräysten mukai- sesti ja ottaa huomioon nämä huomautukset, sekä katsoo seuraavaa: I MENETTELY Komissiolle ilmoitettiin Saksan myöntämästä tuesta Cottbusin ruskohiilivoimalaitokselle erään Euroopan parlamentin jäsenen 26 päivänä maaliskuuta 1996 tekemällä valituksella. Komissio pyysi Saksan viranomaisilta tietoja asiasta 7 päivänä kesäkuuta 1996 ja 5 päivänä syyskuuta 1996 päivätyillä kirjeillä. Saksa vastasi 26 päivänä heinäkuuta 1996 sekä 20 päivänä helmi- kuuta 1997 päivätyillä kirjeillä. Komissio ilmoitti Saksalle 12 päivänä elokuuta 1997 päivätyllä kirjeellä päätöksestään aloittaa myönnettyä tukea koskeva EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukainen menet- tely. Saksa vastasi kirjeeseen 31 päivänä lokakuuta 1997. Komission päätös menettelyn aloittamisesta julkaistiin Euroopan yhteisöjen virallisessa lehdessä (1). Samalla niitä, joiden etua asia koskee, kehotettiin esittämään huomautuksensa. Nämä huomautukset toimitettiin Saksalle 3 päivänä maalis- kuuta 1998 päivätyllä kirjeellä. Cottbusin ruskohiililaitoksessa pidettiin 6 ja 7 päivänä maaliskuuta 1998 katselmus, johon myös komission edustajat osallistuivat. Saksa vastasi huomau- tuksiin 9 päivänä heinäkuuta 1998. II TUEN YKSITYISKOHTAINEN KUVAUS Cottbus sijaitsee suurimmalla itä-saksalaisella ruskohiilialueella, jolla Lausitzer Braunkohle AG (LAUBAG) harjoittaa louhintaa. Cottbusin kaupunki päätti 26 päivänä huhtikuuta 1995 (1) EYVL C 381, 16. 12. 1997, s. 5. korvata ruskohiilivoimalaitoksen, joka oli perustettu jo DDR:n aikana ja jonka polttoainekulutus sekä ympäristövaikutukset eivät vastanneet nykyisiä teknisiä normeja, uudella, nykyaikai- sella sähköä ja lämpöä yhdessä tuottavalla voimalaitoksella (yhdistetty voimalaitos). Hankkeen ensisijainen päämäärä on (noin 70 kaukolämmön toimitus Cottbusin kaupungille prosenttia kotitalouksista kuuluu kaukolämpöverkkoon). Sivu- tuotteena syntyy sähköä, joka on tarkoitettu yksinomaan Cott- busin kaupungin käyttöön. Hankekustannukset ovat yhteensä 395 miljoonaa Saksan markkaa. Brandenburgin osavaltio tukee investointia kattaak- seen lisäkustannukset, jotka aiheutuivat ruskohiilen edellyttä- mästä vastaavaan kaasuvoimalaitokseen verrattuna kalliim- masta teknologiasta. Vastaavan kaasuvoimalaitoksen kustan- nukset olisivat olleet noin 185 miljoonaa Saksan markkaa. Koska Saksa oli nimenomaan jättänyt energiatalouden komis- sion hyväksymän Saksan aluetukijärjestelmän (niin sanotun liit- tovaltion ja osavaltion yhteisen puiteohjelman) ulkopuolelle (2), jonka perusteella Brandenburgille, EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan a alakohdassa tarkoitetulle alueelle, voidaan myöntää investointiavustuksia jopa 35 prosenttia investointikustannusten kokonaismäärästä, myönnettiin 49,95 miljoonan Saksan markan tuki yksittäisenä toimenpiteenä. Tämän lisäksi hankkeeseen ei varattu muita tilapäisiä tai hyväk- syttyihin tutkimus-, kehitys- tai ympäristönsuojeluohjelmien puitteisiin kuuluvia valtiollisia tukitoimenpiteitä. Voimalaitok- sella on tällä hetkellä 243 työntekijää. Cottbusissa käytetään maailmanlaajuisesti ensimmäistä kertaa ruskohiilellä toimivaa toisen sukupolven paineistettua leijuker- rospolttoa yhdistetyssä voimalaitoksessa. Tästä syystä komissio on päättänyt tukea hanketta neuvoston asetuksen (ETY) N:o 2008/90 (3) nojalla aloitetun THERMIE-ohjelman puitteissa 29 miljoonalla Saksan markalla (hanke N:o SF/00122/95/DE/SE ja SF/00264/97/DE/SE, toimivaa toisen sukupolven paineistettua leijukerrospolttoa käyttävä lämpövoimalaitos”). Hankkeen tarkoituksena on osoittaa, että ruskohiilen käyttö polttoaineena on mahdollista myös paineis- tetussa leijukerrospoltossa, ja lisätä sen vientimahdollisuuksia EU:n ulkopuolelle. ”Itäsaksalaisella ruskohiilellä Tuen vaikutuksesta kilpailuun komissio oli kuitenkin sitä mieltä, että verraten kalliille ruskohiilivoimalaitokselle myön- netty investointituki voisi samalla olla sääntöjen vastaista valtiontukea alueella ruskohiiltä louhivalle LAUBAG-yritykselle, joka hyötyy hankkeesta pitkäkestoisen toimitussopimuksen muodossa vaikkei se saakaan varsinaisia hintaetuja. (2) Ks. liittovaltion ja osavaltion yhteinen 24. puiteohjelma ”alueellisten talousrakenteiden parantamiseksi”, 3. 1. 3 kohta, hyväksytty 30 päivänä huhtikuuta 1996 tehdyllä päätöksellä (EYVL C 291, 4. 10. 1996, s. 4). (3) EYVL L 185, 17. 7. 1990, s. 1. L 220/34 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 8. 1999 toimivaa Epäilys, että kyse on laittomasta valtiontuesta, perustui ennen muuta Saksan antamaan sitoumukseen Schkopaussa Sachsen- Anhaltenissa koskevassa valtiontukiasiassa N 13/92, jossa komissio oli hyväksynyt 600 miljoonan Saksan markan investointituen (1). Jotta itäsaksa- laisen ruskohiilitalouden systemaattinen tukeminen ja kilpailun vääristyminen vapailla sähkömarkkinoilla vältettäisiin, Saksan oli, edellytyksenä tuen hyväksymiselle, sitouduttava siihen, ruskohiilivoimalaitosta suoria tai ettei epäsuoria valtiontukia tulevaisuudessa myönnetä ruskohiilen käytön tukemiseksi. Sähkövoimalai- toksille voidaan kuitenkin myöntää edelleen tukia mikäli nämä vastaavat komission päätöksissään hyväksymiä, alueellisen kehityksen edistämiseen, T&k-toimintaan ja ympäristönsuojeluun tarkoitettuja tukitoimenpiteitä, eikä niitä myönnetä tietyn polttoaineen käytön edistämiseen eikä tähän liittyvien lisäkustannusten kattamiseen. Koska Cottbusin tapauksessa on kyse tapauskohtaisesta, laaja- alaisen tukiohjelman ulkopuolelle jäävästä tuesta, komissio epäili, ettei Brandenburgin osavaltion myöntämä investointituki ole Saksan vuonna 1992 antaman sitoumuksen mukaisesti yhteisön valtiontukisääntöjen mukainen ja päätti 30 päivänä heinäkuuta 1997 aloittaa EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukaisen menettelyn. III ASIANOMAISTEN OSAPUOLTEN HUOMAUTUKSET Komissioon saapui kuusi huomautusta, jotka voidaan tiivistää seuraavasti: Jänschwalden, LAUBAG:n välittömässä Amt läheisyydessä sijaitsevan kunnan viranomaisten mielestä Cottbusin voimalai- tokselle myönnetty tuki on selvästi luokiteltava alueen ruskohii- liteollisuutta tukevaksi toimenpiteeksi. Tukea ei myöskään voida pitää yhteisön tukisääntöjen mukaisena aluetukena, sillä alueellisia tavoitteita ei ole havaittavissa. On myös selvää, etteivät ruskohiilivoimalaitokset ole tällä hetkellä eivätkä tule- vaisuudessa kilpailukykyisiä ilman jatkuvaa valtiontukea. Hank- aiheutuvien ympäristöseurauksien suhteen virasto keesta katsoo, että maakaasun käyttö on joka tapauksessa selvästi ympäristöystävällisempää kuin ruskohiilen käyttö. Maakaasua käyttävän sähkön tuotanto- ja jakeluyrityksen ENRON Europe Ltd:n (jäljempänä ENRON) mukaan ruskohiilen vakaampaa hintatasoa ei voida käyttää tämän energialähteen käytön perusteluun, sillä myös kaasuhintojen vakaus voitaisiin turvata samoilla menetelmillä. Yritys huomauttaa lisäksi, että maakaasun käyttö on ympäristösuojelun kannalta turvalli- sempaa. (1) Komission päätös, tehty 22 päivänä heinäkuuta 1992, EYVL C 203, 11. 8. 1992, s. 15. Muissa neljässä huomautuksessa ei käsitelty hankkeen vaiku- tusta sähkömarkkinoihin, vaan ruskohiiltä polttoaineena, ja arvosteltiin sen ympäristövaikutuksia. IV SAKSAN HUOMAUTUKSET Saksa huomautti vastauksessaan komission päätökseen EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukaisen menet- telyn aloittamisesta, että LAUBAG tuskin hyötyy tuesta, sillä sille tuesta aiheutuvat edut ovat vähäisiä. Yritykselle ei makseta keinotekoisen korkeaa hintaa, vaan sillä on ainoastaan pitkäai- kainen toimitussopimus, joka kuitenkin kattaa vain 0,9 prosenttia sen vuotuisesta louhintatuotannosta. Sitä paitsi vuonna 1992 annettu sitoumus ei ole tässä tapauk- sessa voimassa, sillä hankkeen ensisijaisena tavoitteena on kaukolämmön jakelu. Sähkötuotanto, jota sitoumus koskee, on vain sivutuote. Lisäksi Cottbus sijaitsee EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan a alakohdassa määritellyllä alueella, jolla komissio pitää jopa 35 prosenttia investointikustarmuksista kattavia investointitukia yhteismarkkinoille soveltuvina. Kokonaiskus- tannusten ollessa 395 miljoonaa Saksan markkaa olisi teoreetti- sesti ollut mahdollista tukea hanketta noin 135 miljoonalla Saksan markalla eli myönnettyä tukea huomattavasti suurem- malla määrällä (49,95 miljoonaa Saksan markkaa Branden- burgin osavaltiolta ja 29 miljoonaa Saksan markkaa komis- siolta THERMIE-ohjelman puitteissa). toimivan yhdistetyn Hanke on täysin julkisia hankintoja käsittelevien yhteisön sään- töjen mukainen. Kun päätös oli tehty paineistetulla leijukerros- polttomenetelmällä voimalaitoksen hyväksi, julistettiin yhteisönlaajuinen tarjouskilpailu 8 päivänä elokuuta 1995 julkaistun Euroopan yhteisöjen virallisen lehden täydennysosassa. Myös kaikkia tunnettuja paineistetun leijuker- rospolttoteknologian tuottajia kehotettiin toimittamaan tar- jouksensa. Lopuksi hyväksyttiin erään saksalaisen tuottajan tarjous. Julkisia hankintoja valvovaan elimeen ja sen valitustoi- mikuntaan ei ole saapunut tarjouskilpailua koskevaa valitusta. Kysymys on lisäksi pilottihankkeesta, josta on osoituksena myös THERMIE-ohjelman puitteissa myönnetty tuki. Lisäksi Cottbusin teknillisen korkeakoulun tutkimuslaitos seuraa tarkasti ruskohiilen käytön vaikutuksia paineistetussa leijuker- rospoltossa. Hanke olisi menestyksellinen, mikäli ruskohiilen kilpailukykyi- syys voitaisiin todistaa. Se vaikuttaisi positiivisesti työllisyyteen alueellisessa ruskohiiliteollisuudessa, joka on tämän rakenteelli- sista ongelmista kärsivän alueen tärkein toimiala. Ruskohiili- teollisuudesta suoraan tai välillisesti riippuvaisia ovat 13 000- 17 000 työpaikkaa (vuonna 1989 73 000 työpaikkaa). 20. 8. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 220/35 Hankkeella on lisäksi ollut positiivinen vaikutus ympäristön- suojeluun. Merkittävä saaste- ja melupäästöjen väheneminen, joka jopa alittaa Saksan ympäristösuojelustandardit, on havait- tavissa. Todisteeksi Saksa toimitti seuraavat päästöjä koskevat arvot: (mg/m3) Saksan lainsäädännön mukaiset arvot Cottbusin voimalaitos Rikkidioksidi Typpioksidi Hiilidioksidi Suolahappo Fluorivetyhappo Pöly 250 200 250 100 15 50 200 200 200 30 1,5 20 Toistamiseen korostettiin, että hanke vaikuttaa vain vähäisessä määrin paikallisen ruskohiilitalouden kasvuun eikä sillä näin ollen ole vaikutusta polttoaineiden väliseen kilpailuun. Tästä on osoituksena ruskohiilen kanssa kilpailevan maakaasun käytön osuus Saksan uusissa osavaltioissa, joka on nykyään jo noin 27 koko Saksassa on vain 21 prosenttia. Markkinaosuus prosenttia. Vuoden 1997 lopussa 40 prosenttia Itä-Saksan asunnoista lämmitettiin kaasulla. Cottbusin voimalaitoksen osuus koko Saksan kaukolämpövoimalaitoksissa käytettyjen polttoaineiden kokonaismäärästä on vain 0,1 prosenttia. Sen huomautuksen osalta, että kaasu on ruskohiiltä ympäristöystä- vällisempi, Saksa viittasi kaasun käytössä aiheutuviin suurem- piin metaanipäästöihin, jotka Amt Jänschwalde jätti mainitse- matta. ENRON:n huomautusten osalta Saksa epäili ennen muuta sitä, että kaasu voisi saavuttaa saman hintavakauden kuin ruskohiili, mikäli sen hinta turvattaisiin. ENRON itse ei pysty toimitta- maan tarkkaa tietoa siitä, millä ehdoilla ja kuinka suurille riskeille altistumalla se voisi toimittaa kaasua vakaaseen hintaan pitkällä aikavälillä. Muuhun neljään huomautukseen Saksa vastasi, että hanke auttaa Saksassa voimassa olevat saaste- ja melurajat ja edistää näin ympäristönsuojelua. Saksa toimitti seuraavat melua koskevat arvot: (desibeliä) V TUEN ARVIOINTI Päivällä Yöllä Saksan laki Cottbusin voimalaitos Saksan laki Cottbusin voimalaitos 55 60 60 55 55 50 50 52 43 43 45 46 34 45 40 45 45 40 40 35 35 40 31 28 34 35 23 33 Asianomaisten huomautuksiin Saksa vastasi seuraavasti: Amt Jänschwalden huomautukset suuntautuvat ensisijaisesti Brandenburgin osavaltion yleistä energiapolitiikkaa ja erityisesti Hornon kunnan rajojen siirtämistä vastaan, mikä osoittautui tarpeelliseksi LAUBAG:n avolouhostoiminnan laajennuttua. Ruskohiili ei kuulu EHTY:n perustamissopimuksen vaan EY:n perustamissopimuksen soveltamisalaan. Näin ollen 49,95 miljoonan Saksan markan tuki, jonka Brandenburgin osavaltio myönsi Cottbusin voimalaitoksen rakentamiseen, on selvästi EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 1 kohdassa tarkoitettu valtiontuki. Tuesta hyötyy ensisijaisesti voimalaitos ja välillisesti myös Itä-Saksan ruskohiiliteollisuus ja tässä tapauksessa erityi- sesti LAUBAG. Tuen tarkoituksena oli kannustaa ruskohiilen käyttöön, vaikka muilla polttoaineilla, esimerkiksi maakaasulla, toimivan voimalaitoksen rakentaminen olisi ollut edullisempaa. Tämä tuki voi vääristää kilpailua ja vaikuttaa jäsenvaltioiden väliseen kauppaan. Yhteisön ruskohiilen tuotanto kasvoi äkilli- sesti, kun Itä-Saksa liitettiin Euroopan unioniin vuonna 1990— 1991. Ainoastaan kolme jäsenvaltiota tuottaa merkittäviä määriä ruskohiiltä yhteisössä. Saksan osuus on 75 prosenttia yhteisön tuotannosta. Ruskohiiltä käytetään etupäässä louhinta- paikkojen läheisyydessä sijaitsevissa voimalaitoksissa, koska on taloudellisesti kannattamatonta kuljettaa ruskohiiltä pitkiä matkoja. Tämä ei kuitenkaan tarkoita sitä, ettei yhteisössä käydä ruskohiilikauppaa. On myös muistettava, että tässä tapauksessa ruskohiili kilpaili kaasun, kivihiilen ja öljyn kanssa. Energiamarkkinoilla kaikki nämä aineet ovat keskenään korvat- tavissa. Tästä johtuen on tarkasteltava yksittäisiä markkinoita, erityisesti polttoainemarkkinoita, sekä kyseisillä markkinoilla esiintyvää yhteisön sisäistä kauppaa. Näillä markkinoilla käydään yhteisön sisäistä kauppaa ja eri jäsenmaissa sijaitsevien yritysten välillä on kilpailua, jonka vuoksi tuella voi olla vaiku- tusta energiamarkkinoilla toimivien yritysten väliseen kilpai- luun. L 220/36 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti 20. 8. 1999 Tukea ei myönnetty komission aiemmin hyväksymän tukijär- jestelmän mukaisesti ja siksi siitä olisi pitänyt tehdä erillinen ilmoitus EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan mukaisesti. Saksa ei noudattanut tätä velvoitetta. Tuki on näin ollen myönnetty laittomasti. Tutkittaessa, voidaanko tukeen soveltaa EY:n perustamissopi- muksen 92 artiklan 2 ja 3 kohdan poikkeuksia, on otettava huomioon, että Saksan sitoumuksesta Schkopaulle myönnetyn valtiontuen yhteydessä seuraavat velvoitteet eivät ole esteenä poikkeusten soveltamiselle tässä tapauksessa. Edellä mainitulla sitoumuksella haluttiin estää, että itä-saksalai- selle ruskohiilelle luodaan samanlainen suojajärjestely kuin länsi-saksalaiselle kivihiilelle. Cottbusissa toteutettu hanke on jonka tarkoituksena ei ole kuitenkin yksittäinen toimenpide, itä-saksalaisen ruskohiiliteollisuuden järjestelmällinen tuke- minen. Tätä osoittavat seuraavat seikat: LAUBAG ei myy tuotettaan keinotekoisen korkeaan hintaan vaan markkinahin- taan ja hankkeeseen tarvittava ruskohiilimäärä on vain 0,9 prosenttia LAUBAG:n vuotuisesta kokonaistuotannosta. Sitä paitsi hankkeen ensisijainen päämäärä on kaukolämmön tuotanto. Sähkö, jota vuonna 1992 tehty sitoumus koskee, on vain sivutuote. EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 2 ja 3 kohdassa tarkoi- tettuja poikkeuksia ei voida tässä tapauksessa soveltaa ottaen huomioon tuen erikoispiirteet ja se, että tässä tapauksessa tuki ei täytä poikkeuksien soveltamisen edellytyksiä. Tukea voidaan kuitenkin pitää yhteismarkkinoille soveltuvana EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan a alakohdan poikkeuksen nojalla. Se, ettei tukea myönnetty Saksan aluetukisääntöjen (liittoval- tion ja osavaltion yhteinen puiteohjelma alueellisen talousra- kenteen parantamiseksi) mukaisesti, ei automaattisesti estä näiden sääntöjen soveltamista, vaan merkitsee ainoastaan sitä, että sähköjakelusta aiheutuvat kustannukset eivät kuulu tuen piiriin. Tämä rajoitus ei perustu komission vaatimuksiin vaan Saksan omaan päätökseen. Näin ollen komissio ei voi olla tutkimatta tukeen liittyviä alueellisia näkökohtia vaan sen on, kuten valtiontukiasiassa N 295/97 ”Délipapier”, Ranska (1), tutkittava tapauskohtaisesti, onko 92 artiklan 3 kohdan 1 alakohdan soveltamiselle asetetut edellytykset täytetty. Lisäksi on muistettava, että 92 artiklan 3 kohdan a alakohtaa voidaan soveltaa myös tapauskohtaisia toimenpiteitä tutkit- taessa. Tämä vahvistetaan Euroopan yhteisöjen tuomioistuimen asioissa C-278, 279 ja 280/92 (Espanja v. komissio) (2) 14 päivänä syyskuuta 1994 antamassa tuomiossa, jonka mukaan tuet myös 92 täyttävätkö tapauskohtaiset voidaan tutkia, artiklan 3 kohdan a alakohdan soveltamiselle asetetut edelly- tykset. Tämä on sovellettavissa Cottbusin voimalaitoksen tapauksessa. Vaikka tämän hankkeen avulla vanha voimalaitos korvataan uudella, voidaan toimenpidettä silti pitää alkuinvestointina, joka oikeuttaa aluetuen myöntämiseen alueellisia valtiontukea koskevien suuntaviivojen (3) mukaisesti. Suuntaviivojen 4. 4 kohdan mukaan alkuinvestoinnilla jo ”olemassa olevan laitoksen tuotantomenetelmän perusteellista muuttamista (rationalisoinnilla, monipuolistamisella tai nykyai- kaistamisella)”. tarkoitetaan myös Cottbus sijaitsee lisäksi 92 artiklan 3 kohdan a alakohdassa määritellyllä alueella, jolla alkuinvestointeja koskeva enim- mäisintensiteetti on 35 prosenttia. Tässä tapauksessa tuki-inten- siteetti on 20 prosenttia ja jää selvästi alle ylärajan. tulevat ja mahdolliset Tuella voidaan myös edistää alueen taloudellista kehitystä. Hankkeen työllisyysvaikutus on varmasti voimalaitoksessa luotua 243 työpaikkaa suurempi. Yksi hankkeen päämääristä on myös alueen pitkäaikainen kehittäminen. Uuden voimalai- toksen avulla luodaan moderni kaukolämpöverkosto, joka parantaa koko alueen infrastruktuuria. Tästä eivät hyödy aino- astaan yksityistaloudet, vaan myös jo olemassa olevat teolli- investoijat. Käyttämällä suusyritykset uutta paineistettua leijukerrospolttomenetelmää, jolle myönnet- tiin tukea THERMIE-ohjelmasta, on lisäksi tarkoitus todistaa ruskohiilen kilpailukykyisyys polttoaineena. Mikäli tämä tekno- logia osoittautuu menestykselliseksi, se vaikuttaa positiivisesti työllisyyteen ruskohiiliteollisuudessa. Vuonna 1989 alueen ruskohiiliteollisuus työllisti 73 000 henkeä. Ruskohiilituotanto oli kyseisenä vuonna 195 miljoonaa tonnia. Vuoden 1989 jälkeisestä huomattavasta henkilöstön ja tuotannon supistuk- sista huolimatta ruskohiiliteollisuus on tämän rakenteellisista ongelmista kärsivän alueen tärkein toimiala. Siksi oletetaan, että vuosittaisen tuotannon ollessa 35—40 miljoonaa tonnia vuonna 2000, ruskohiilen louhinta ja jalostus työllistää suoraan noin 5 000 työntekijää. Lisäksi 2 000 työpaikkaa syntyy muun- nettaessa ruskohiiltä sähköksi. Näiden 7 000 työpaikan lisäksi on otettava huomioon 10 000 työpaikkaa, jotka syntyvät jakelu-, huolto- ja jalostusinvestointien ansiosta ja jotka ovat suuressa määrin riippuvaisia ruskohiiliteollisuuden taloudelli- sesta tilanteesta. Tämä osoittaa, että jokainen toimenpide, jolla edistetään ruskohiiliteollisuutta tulevaisuudessa, vaikuttaa myös positiivisesti työllistämien tämän teollisuudenalan välillisesti henkilöiden määrään. Komissio ottaa lisäksi huomioon ympäristöpäästöjen vähene- misen. Saksan esittämät luvut osoittavat, että uuden voimalai- toksen saaste- ja melupäästöt jäävät selvästi alle vanhan voima- laitoksen päästöjen. On muistettava, että Cottbusin voimalaitos on yhdistetty lämpöä ja sähköä tuottava voimalaitos. Komissio korosti tämän teknologian ympäristöystävällisyyttä yhteisön strategiasta yhdistetyn lämmön ja sähkön tuotannon edistämi- seksi ja sen kehittämisen esteiden poistamiseksi 15 päivänä tiedonannossaan neuvostolle, lokakuuta 1997 annetussa Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle (4). (1) EYVL C 333, 4. 11. 1997, s. 6. (2) kok. 1994, s. I-4103 (3) EYVL C 74, 10. 3. 1998, s. 9. (4) KOM(97) 514 lopullinen. 20. 8. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti L 220/37 Lisäksi on muistettava, että voimalaitos tuottaa sekä lämpöä että sähköä ja aiheuttaa näin ollen vähemmän päästöjä kuin perinteiset kivihiilivoimalaitokset. Muissa tapauksissa komissio on katsonut yhdistetyn sähkön ja lämmön tuotannon talou- dellisen kannustamisen perustelluksi (1). Tässä tapauksessa on sitä paitsi muistettava, että komissio oli hyväksynyt 18 päivänä joulukuuta 1991 (2) yksivuotisen tukiohjelman lämmitysver- koston uudelleen rakentamiseksi Saksan uusissa osavaltioissa, jonka puitteissa investointitukia voidaan myöntää jopa 35 prosenttia kustannusten kokonaismäärästä, mikäli niiden avulla voidaan nostaa verkon tehokkuutta ja vähentää ympäristön saastumista. Cottbusin hanke tähtää juuri näihin tavoitteisiin. Lopuksi on todettava, että haitallinen vaikutus yhteisön sisäisiin ruskohiilimarkkinoihin on erittäin vähäistä, sillä ruskohiilituot- taja LAUBAG hyötyy hankkeesta vain marginaalisesti. On muistettava, ettei LAUBAG hyödy keinotekoisen korkeista hinnoista, vaan myy tuotettaan markkinahintaan. Näin ollen yritys hyötyy korkeintaan välillisesti, pitkän aikavälin toimitus- sopimuksen ansiosta, joka kattaa kuitenkin vain 0,9 prosenttia sen vuosittaisesta tuotannosta. Vaikutus yhteisön polttoaine- markkinoihin on siis erittäin pieni. On myös otettava huomioon, että Cottbusissa käytettävän polttoaineen osuus koko Saksassa lämmöntuotantoon käytetystä polttoainemää- rästä on vain 0,1 prosenttia. LAUBAG:n osuus Saksan polttoai- nemarkkinoilla kasvaa Cottbusin ansiosta ainoastaan 0,001 prosentilla. Sitä paitsi ruskohiilen kanssa kilpailevaa maakaasua ei syrjitä millään tavalla. Maakaasun käytön osuus Saksan uusissa osavaltioissa on vuodesta 1991 lähtien ollut 27 prosenttia (vuonna 1990 se oli käytännössä 0 prosenttia) eli korkeampi kuin sen osuus koko Saksan markkinoilla. Vuoden 1997 lopussa Itä-Saksassa lämmitettiin 40 prosenttia asun- noista maakaasulla. Tässä yhteydessä on myös viitattava siihen, että asianomaisten huomautukset eivät niinkään koskeneet kilpailun vääristymistä vaan ruskohiilen käyttöön liittyviä ympäristökysymyksiä, jotka eivät kuitenkaan voi toimia EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 2 kohdan mukaisen menet- telyn ainoana perustana. VI PÄÄTELMÄT Komissio toteaa, että Saksan EY:n perustamissopimuksen 93 artiklan 3 kohdan vastaisesti myöntämä tuki on laitonta. Koska kuitenkin hankkeella on positiivinen vaikutus alueen kehityk- seen, ympäristökuormitus vanhaan voimalaitokseen verrattuna on pienempi, koska kyse on pilottihankkeesta ja sillä on vähäinen vaikutus kilpailuun, komissio on päätellyt, että Cott- busin voimalaitoksen rakentamiseen myönnetty investointituki soveltuu yhteismarkkinoille. ON TEHNYT SEURAAVAN PÄÄTÖKSEN: 1 artikla Brandenburgin osavaltion myöntämä 49,5 miljoonan Saksan markan tuki Cottbusin voimalaitokselle soveltuu yhteismarkki- noille EY:n perustamissopimuksen 92 artiklan 3 kohdan a alakohdan nojalla. Tämä päätös on osoitettu Saksan liittotasavallalle. 2 artikla Tehty Brysselissä 9 päivänä joulukuuta 1998. Komission puolesta Karel VAN MIERT Komission jäsen (1) Esim. Italiaa koskevassa asiassa NN 52/91, 31 päivänä heinäkuuta 1991 tehty päätös, (EYVL C 23, 30. 1. 1992, s. 5. ) (2) EYVL C 184, 21. 7. 1992, s. 8