title: POSITION COMMUNE (CE) nº 6/1999 arrêtée par le Conseil le 21 décembre 1998 en vue de l'adoption de la décision nº .../1999/CE du Parlement européen et du Conseil du ... établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation «Socrates»

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
cultural cooperation
education
international cooperation

text: C 49/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 POSITION COMMUNE (CE) no 6/1999 arreˆte´e par le Conseil le 21 de´cembre 1998 en vue de l’adoption de la de´cision no. /1999/CE du Parlement europe´en et du Conseil du. e´tablissant la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re d’e´ducation «Socrates» (1999/C 49/04) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment ses articles 126 et 127, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), vu l’avis du Comite´ des re´gions (3), statuant conforme´ment à la proce´dure e´tablie à l’article 189 B du traite´ (4), (1) (2) (3) conside´rant que le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne pre´voit que l’action de celle-ci contri- bue, entre autres, au de´veloppement d’une e´duca- tion et d’une formation de qualite´; qu’il y a lieu que les mesures prises au titre du pre´sent pro- gramme promeuvent la dimension europe´enne de l’e´ducation et contribuent au de´veloppement d’une e´ducation de qualite´ visant à encourager la forma- tion tout au long de la vie; conside´rant que, par la de´cision no 819/95/CE, le Parlement europe´en et le Conseil ont e´tabli le programme d’action communautaire Socrates (1); conside´rant que le Conseil europe´en extraordinaire sur l’emploi qui s’est tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997 a reconnu que l’e´ducation et la formation tout au long de la vie peuvent apporter une contribution importante aux politiques d’em- (4) (5) (6) (7) (1) JO C 314 du 13. 10. 1998, p. 5. (2) JO C 410 du 30. 12. 1998, p. 2. (3) Avis rendu le 19 novembre 1998 (non encore paru au (8) Journal officiel). (4) Avis du Parlement europe´en du 5 novembre 1998 (JO C 359 du 23. 11. 1998), position commune du Conseil du 21 de´cem- bre 1998 et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). (5) JO L 87 du 20. 4. 1995, p. 10. De´cision modifie´e par la de´cision no 576/98/CE (JO L 77 du 14. 3. 1998, p. 1). (6) JO. (7) JO. ploi des États membres afin de renforcer la capaci- te´ d’insertion professionnelle, l’adaptabilite´ et l’es- prit d’entreprise, et de promouvoir l’e´galite´ des chances; conside´rant que, dans sa communication «Pour une Europe de la connaissance», la Commission a de´fini des orientations pour la construction d’un espace e´ducatif europe´en ouvert et dynamique, permettant de re´aliser l’objectif de l’e´ducation et de la formation tout au long de la vie; conside´rant que la Commission, dans son Livre blanc «Enseigner et apprendre — Vers la socie´te´ cognitive», expose que l’ave`nement de la socie´te´ cognitive implique que soit encourage´e l’acquisition des connaissances nouvelles; qu’il convient à cette fin de de´velopper toutes les formes d’incitation à apprendre; que la Commission, dans son Livre vert «Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilite´ transnationale», a mis en exergue le be´ne´- fice qu’apporte la mobilite´ aux personnes et à la compe´titivite´ dans l’Union europe´enne; conside´rant que la Commission vise, en accord avec les souhaits du Parlement europe´en, à attein- dre un taux de participation d’environ 10 % des e´coles vise´es par l’action Comenius et d’environ 10 % d’e´tudiants des actions de mobilite´s pre´vues par l’action Erasmus; conside´rant qu’il y a lieu de promouvoir une citoyennete´ active et de promouvoir la lutte contre l’exclusion sous toutes ses formes, y compris le racisme et la xe´nophobie; qu’une attention particu- lie`re doit eˆtre accorde´e à la promotion de l’e´galite´ et au renforcement de l’e´galite´ des chances entre les femmes et les hommes et aux personnes pre´sentant des besoins particuliers; le Parlement europe´en et conside´rant que le Conseil de l’Union europe´enne par leur de´cision no. /1999/CE concernant la jeunesse (6), et le Conseil, par sa de´cision no. /1999/CE concernant la formation (7), ont e´tabli des programmes d’ac- 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/43 tion communautaire, respectivement dans les domaines de la jeunesse et de la formation, qui contribuent, avec le programme Socrates à la pro- motion d’une Europe de la connaissance; (9) conside´rant qu’il est ne´cessaire, pour renforcer la valeur ajoute´e de l’action communautaire, que la Commission, en coope´ration avec les États mem- bres, assure à tous les niveaux une cohe´rence et une comple´mentarite´ entre les actions mises en œuvre dans le cadre de la pre´sente de´cision et les autres politiques, instruments et actions commu- nautaires pertinentes; (10) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´voir la possi- bilite´ de mener des activite´s conjointes entre le programme Socrates et d’autres programmes ou actions communautaires ayant une dimension e´du- cative, stimulant ainsi les synergies et renforçant la valeur ajoute´e de l’action communautaire; (11) conside´rant que l’accord sur l’Espace e´conomique europe´en (accord EEE) pre´voit une coope´ration e´largie dans la domaine de l’e´ducation, de la for- mation et de la jeunesse entre la Communaute´ europe´enne et ses États membres, d’une part, et les États de l’Association europe´enne de libre-e´change participant à l’Espace e´conomique europe´en (États de l’AELE/EEE), d’autre part; (12) conside´rant qu’il convient de pre´voir l’ouverture du pre´sent programme à la participation des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO), conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens, dans leurs protocoles addition- nels et dans les de´cisions des Conseils d’association respectifs, de Chypre selon les meˆmes modalite´s que celles applique´es aux États de l’AELE/EEE, cette participation e´tant finance´e par des cre´dits supple´mentaires selon des proce´dures à convenir avec ce pays, ainsi que de Malte et de la Turquie, cette participation e´tant finance´e par des cre´dits supple´mentaires conforme´ment au traite´; (13) conside´rant qu’il convient d’assurer, en coope´ra- tion entre la Commission et les États membres, un suivi et une e´valuation continus du pre´sent pro- gramme pour permettre les re´ajustements, notam- ment des priorite´s pour la mise en œuvre des mesures; que l’e´valuation doit comprendre une e´valuation externe mene´e par des organismes inde´- pendants et impartiaux; (14) conside´rant que, conforme´ment au principe de sub- sidiarite´ et au principe de proportionnalite´ e´nonce´s à l’article 3 B du traite´, puisque les objectifs de l’action envisage´e concernant la contribution de la coope´ration europe´enne à une e´ducation de qualite´ ne peuvent pas eˆtre re´alise´s de manie`re suffisante par les États membres vu notamment le besoin de promouvoir des partenariats multilate´raux, la mobilite´ multilate´rale et les e´changes d’informa- tions au niveau communautaire, ils peuvent donc, en raison de la dimension transnationale des actions et mesures communautaires, eˆtre mieux re´alise´s au niveau communautaire; que la pre´sente de´cision n’exce`de pas ce qui est ne´cessaire pour atteindre ces objectifs; (15) conside´rant que l’ame´lioration du Syste`me euro- pe´en d’unite´s de cours transfe´rables (ECTS) est un moyen efficace d’assurer que la mobilite´ atteigne pleinement ses objectifs; qu’il convient d’encoura- ger les universite´s qui participent au programme à utiliser au mieux ce syste`me; (16) conside´rant que la pre´sente de´cision e´tablit, pour l’ensemble de la dure´e du programme, une enve- loppe financie`re qui constitue la re´fe´rence privile´- gie´e, au sens du point 1 de la de´claration du Parlement europe´en, du Conseil et de la Commis- sion du 6 mars 1995 (1), pour l’autorite´ budge´taire dans le cadre de la proce´dure budge´taire annuelle; (17) conside´rant qu’un accord a e´te´ conclu le 20 de´cem- bre 1994 sur un modus vivendi entre le Parlement europe´en, le Conseil et la Commission concernant les mesures d’exe´cution des actes arreˆte´s selon la proce´dure vise´e à l’article 189 B du traite´ (2), DÉCIDENT: Article premier Établissement du programme 1. La pre´sente de´cision e´tablit la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re d’e´duca- tion «Socrates», ci-apre`s de´nomme´ «le pre´sent pro- gramme». 2. Le pre´sent programme est mis en œuvre pour la pe´riode du 1er janvier 2000 au 31 de´cembre 2006. 3. Le pre´sent programme contribue à la promotion d’une Europe de la connaissance par la re´alisation d’un espace europe´en de coope´ration dans le domaine de l’e´ducation et de la formation, en encourageant la coope´- (1) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 4. (2) JO C 102 du 4. 4. 1996, p. 1. C 49/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ration dans la formation tout au long de la vie, fonde´ sur l’e´ducation traditionnelle et informelle et sur la forma- tion. Il appuie le de´veloppement des connaissances, des aptitudes et des compe´tences susceptibles de favoriser l’exercice actif de la citoyennete´ et la capacite´ d’insertion professionnelle. 4. Le pre´sent programme appuie et comple`te les actions engage´es par et au sein des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilite´ pour le contenu de l’enseignement et l’organisation des syste`mes d’e´duca- tion et de formation, ainsi que leur diversite´ culturelle et linguistique. Article 2 Article 3 Actions communautaires 1. Les objectifs du pre´sent programme, tels qu’e´tablis à l’article 2, sont mis en œuvre au moyen des actions ci-apre`s, dont le contenu ope´rationnel et les proce´dures d’application sont de´crits en annexe: Action 1 enseignement scolaire (Comenius) Action 2 enseignement supe´rieur (Erasmus) Action 3 e´ducation des adultes et autres parcours e´duca- tifs (Grundtvig) Action 4 enseignement et apprentissage des langues (Lin- gua) Action 5 enseignement ouvert et à distance; technologies de l’information et des communications dans le domaine de l’e´ducation (Minerva) Objectifs du programme Action 6 observation et innovation Afin de contribuer au de´veloppement d’une e´ducation de qualite´ et d’encourager la formation tout au long de la vie tout en respectant pleinement la responsabilite´ des États membres, le pre´sent programme vise à: a) renforcer la dimension europe´enne de l’e´ducation à tout niveau et à faciliter un large acce`s transnational aux ressources e´ducatives en Europe, tout en promou- vant l’e´galite´ des chances dans tous les secteurs de l’e´ducation; b) promouvoir une ame´lioration quantitative et qualita- tive de la connaissance des langues de l’Union euro- pe´enne, notamment des langues moins re´pandues et moins enseigne´es, afin de susciter une plus grande compre´hension et une solidarite´ accrue entre les peu- ples de l’Union europe´enne et de promouvoir la dimension interculturelle de l’e´ducation; c) promouvoir la coope´ration et la mobilite´ dans le domaine de l’e´ducation, notamment en — stimulant des e´changes entre e´tablissements d’en- seignement, Action 7 actions conjointes Action 8 mesures d’accompagnement. 2. Ces actions sont mises en œuvre par les types de mesures ci-apre`s, sous la forme d’ope´rations transnatio- nales qui peuvent combiner plusieurs d’entre elles: a) soutien à la mobilite´ transnationale des personnes dans le domaine de l’e´ducation en Europe; b) soutien à l’utilisation des technologies de l’informa- tion et des communications (TIC) dans le domaine de l’e´ducation; c) soutien à la mise en place de re´seaux de coope´ration transnationaux facilitant l’e´change d’expe´riences et de bonnes pratiques; d) promotion des compe´tences linguistiques et de la compre´hension des diffe´rentes cultures; e) soutien à des projets pilotes novateurs, fonde´s sur des partenariats transnationaux conçus pour stimuler l’in- novation et la qualite´ de l’e´ducation; f) ame´lioration continue des donne´es de re´fe´rence com- munautaires par: — l’observation et l’analyse des politiques nationales — encourageant l’enseignement ouvert et à distance, en matie`re d’e´ducation, — favorisant une meilleure reconnaissance des diplô- mes et des pe´riodes d’e´tude, — de´veloppant les e´changes d’informations et contribuer à lever les obstacles à cet e´gard; d) encourager les innovations dans l’e´laboration de pra- tiques et de mate´riel pe´dagogiques, notamment, quand les circonstances s’y preˆtent, l’utilisation de nouvelles technologies, et explorer des questions d’in- te´reˆt commun dans la politique de l’e´ducation. — l’observation et la diffusion des bonnes pratiques et des innovations, — de vastes e´changes d’informations. Article 4 Acce`s au programme 1. Dans les conditions et selon les modalite´s d’exe´cution pre´cise´es dans l’annexe, le pre´sent programme s’adresse en particulier: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/45 a) aux e´le`ves, e´tudiants ou autres apprenants; b) au personnel participant directement à l’enseigne- ment; c) à tous les types d’e´tablissements d’enseignement spe´ci- fie´s par chacun des États membres; d) aux personnes et aux instances responsables des syste`- mes et des politiques d’e´ducation aux niveaux local, re´gional et national au sein des États membres. 2. Peuvent e´galement participer à des actions appro- prie´es au titre du pre´sent programme des organismes publics ou prive´s coope´rant avec les e´tablissements d’en- seignement, et notamment: — les collectivite´s et organismes locaux et re´gionaux, — les organismes associatifs œuvrant dans le domaine de l’e´ducation, y compris les associations d’e´tudiants, d’e´le`ves, de professeurs et de parents, — les entreprises, groupements d’entreprises, organisa- tions professionnelles et chambres de commerce et d’industrie, — les partenaires sociaux, — les centres et organismes de recherche. Article 5 Mise en œuvre du programme et coope´ration avec les États membres 1. La Commission: — assure la mise en œuvre des actions communautaires faisant l’objet du pre´sent programme conforme´ment à l’annexe; — consulte les partenaires sociaux et les associations compe´tentes dans le domaine de l’e´ducation agissant au niveau europe´en et informe le comite´ vise´ à l’article 7 de leurs opinions. 2. Les États membres — prennent les mesures ne´cessaires au fonctionnement efficace du programme au niveau des États membres, en associant toutes les parties concerne´es par l’e´duca- tion, conforme´ment aux pratiques nationales, — mettent en place la structure qui convient pour ge´rer de façon coordonne´e la mise en œuvre des actions du programme au niveau des États membres (agences nationales Socrates), — s’efforcent d’adopter les mesures qu’ils estiment ne´ces- saires pour lever les obstacles juridiques et administra- tifs à l’acce`s au pre´sent programme, — prennent les mesures ne´cessaires pour assurer la re´ali- sation au niveau des États membres des synergies potentielles avec les autres programmes communau- taires. 3. La Commission, en coope´ration avec les États mem- bres: — assure la transition entre les actions mene´es dans le cadre du pre´ce´dent programme dans le domaine de l’e´ducation (Socrates, institue´ par la de´cision no 819/ 95/CE) et celles à mettre en œuvre dans le cadre du pre´sent programme, — assure la diffusion des re´sultats des actions entreprises dans le cadre du pre´ce´dent programme dans le domaine de l’e´ducation (Socrates) et de celles à mettre en œuvre dans le cadre du pre´sent programme, — veille à ce que les actions soutenues par le pre´sent programme fassent l’objet d’une information, d’une publicite´ et d’un suivi ade´quats. Article 6 Actions conjointes Dans le cadre de la cre´ation d’une Europe de la connais- sance, les mesures du pre´sent programme peuvent eˆtre mises en œuvre, conforme´ment aux proce´dures de´finies à l’article 7, sous forme d’actions conjointes avec des programmes et actions communautaires connexes, no- tamment les programmes «Leonardo Da Vinci» et «Jeu- nesse» tout comme les programmes communautaires dans le domaine de la recherche et du de´veloppement et des nouvelles technologies. Article 7 Comite´ 1. La Commission est assiste´e par un comite´ compose´ de deux repre´sentants de chaque État membre et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le comite´ est assiste´ par deux sous-comite´s portant sur l’enseignement scolaire et sur l’enseignement supe´- rieur. Ces sous-comite´s sont compose´s de deux repre´sen- tants de chaque État membre. La Commission assure la coordination entre le comite´ et les sous-comite´s. Les sous-comite´s peuvent eˆtre saisis de questions spe´cifiques pour de´cision finale. Le comite´ peut e´galement constituer des groupes de travail pour certains dossiers particuliers, tels que l’action 3 (Grundtvig) et l’action 7 (actions conjointes). 3. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet de mesures à prendre concernant: a) le plan de travail annuel, y compris les priorite´s, les the`mes d’actions conjointes, ainsi que les crite`res et proce´dures de se´lection; b) le soutien financier communautaire (montants, dure´e et be´ne´ficiaires) et les orientations ge´ne´rales pour la mise en œuvre du programme; C 49/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 c) le budget annuel et la ventilation des fonds entre les 7. Le comite´ e´tablit son re`glement inte´rieur. diffe´rentes actions du programme; d) la ventilation des fonds entre les États membres dans le cadre des actions à ge´rer de manie`re de´centralise´e; e) les modalite´s de suivi et d’e´valuation du programme, ainsi que les modalite´s de diffusion et de transfert des re´sultats; 8. Le comite´ instaure une coope´ration re´gulie`re et struc- ture´e avec le comite´ e´tabli dans le cadre du programme d’action pour la mise en œuvre d’une politique commu- nautaire de la formation professionnelle «Leonardo Da Vinci», ainsi qu’avec le comite´ e´tabli dans le cadre du programme d’action communautaire «Jeunesse». f) les propositions de la Commission en vue de la se´lection des projets, y compris de ceux relevant de l’action 7 (actions conjointes). 4. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposi- tion de la Commission. Lors du vote au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affec- te´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 5. a) La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´- diatement applicables. b) Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l’avis e´mis par le comite´, ces mesures sont aussitôt communique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas: — la Commission diffe`re d’une pe´riode de deux mois, à compter de la date de la communica- tion, l’application des mesures de´cide´es par elle, — le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai pre´vu au premier tiret. 6. La Commission consulte le comite´ sur d’autres ques- tions concernant la mise en œuvre du programme. Dans ce cas, le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´dant à un vote. L’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce proce`s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 9. Afin de garantir la cohe´rence du pre´sent programme avec les autres mesures vise´es à l’article 9, la Commission informe re´gulie`rement le comite´ des initiatives commu- nautaires prises dans les domaines de l’e´ducation, de la formation et de la jeunesse, y compris la coope´ration avec les pays tiers et les organisations internationales. Article 8 Dispositions financie`res 1. L’enveloppe financie`re pour l’exe´cution du pre´sent programme, pour la pe´riode vise´e à l’article 1er, est e´tablie à 1 550 millions d’euros. 2. Les cre´dits annuels sont autorise´s par l’autorite´ bud- ge´taire, dans la limite des perspectives financie`res. Article 9 Cohe´rence et comple´mentarite´ 1. La Commission assure, en coope´ration avec les États membres, la cohe´rence globale et la comple´mentarite´ avec d’autres politiques, instruments et actions communautai- res pertinents. Le programme contribue à re´aliser les objectifs de la politique communautaire en matie`re d’e´ga- lite´ et d’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que d’encouragement de l’insertion sociale. La Commission assure une liaison efficace entre le pre´- sent programme et les programmes et actions dans le domaine de l’e´ducation mene´s dans le cadre de la coope´- ration de la Communaute´ avec les pays tiers et les organisations internationales compe´tentes. 2. Lors de la mise en œuvre des mesures du pre´sent programme, la Commission et les États membres tiennent compte des priorite´s e´tablies dans les orientations pour l’emploi adopte´es par le Conseil, dans le cadre d’une strate´gie coordonne´e pour l’emploi. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/47 Article 10 Participation des États de l’AELE/EEE, des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO), de Chypre, de Malte et de la Turquie Le pre´sent programme est ouvert à la participation: — des États de l’AELE/EEE, conforme´ment aux condi- tions fixe´es dans l’accord sur l’EEE, — des pays associe´s d’Europe centrale et orientale (PECO), conforme´ment aux conditions fixe´es dans les accords europe´ens, dans leurs protocoles additionnels et dans les de´cisions des Conseils d’association respec- tifs, — de Chypre, suivant les meˆmes modalite´s que celles qui sont applique´es aux États de l’AELE/EEE, participa- tion financie`re par des cre´dits supple´mentaires selon des proce´dures à convenir avec ce pays, — de Malte et de la Turquie, participation finance´e par des cre´dits supple´mentaires conforme´ment aux dispo- sitions du traite´. Article 11 Coope´ration internationale Dans le cadre du pre´sent programme, et conforme´ment à la proce´dure de´finie à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, la Commission peut coope´rer avec les pays tiers et les organisations internationales compe´tentes, en particulier avec le Conseil de l’Europe. Article 12 Suivi et e´valuation 1. La Commission assure un suivi re´gulier du pre´sent programme, en coope´ration avec les États membres. Les re´sultats de ce processus de suivi et d’e´valuation devraient eˆtre pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. 2. Le pre´sent programme fait l’objet d’une e´valuation re´gulie`re, re´alise´e par la Commission en coope´ration avec les États membres. Cette e´valuation est destine´e à appre´- cier la pertinence, l’efficacite´ et l’impact des actions mises en œuvre par rapport aux objectifs vise´s à l’article 2. Elle porte e´galement sur l’impact du programme dans son ensemble. Cette e´valuation porte aussi sur la comple´mentarite´ entre les actions mises en œuvre dans le cadre du pre´sent programme et celles relevant d’autres politiques, instru- ments et actions communautaires pertinents. Le pre´sent programme fait re´gulie`rement l’objet d’e´valua- tions externes inde´pendantes, selon des crite`res e´tablis conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 7, paragra- phes 3, 4 et 5. 3. Les États membres transmettent à la Commission, au plus tard le 31 de´cembre 2004, un rapport sur la mise en œuvre du pre´sent programme et, au plus tard le 30 juin 2007, un rapport sur son impact. 4. La Commission pre´sente au Parlement europe´en, au Conseil, au Comite´ e´conomique et social et au Comite´ des re´gions: — au plus tard le 30 juin 2005, un rapport interme´diaire d’e´valuation sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du pre´sent programme, — au plus tard le 31 de´cembre 2006, une communica- tion sur la poursuite du pre´sent programme, — au plus tard le 31 de´cembre 2007, un rapport d’e´va- luation a posteriori. Article 13 Entre´e en vigueur La pre´sente de´cision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Fait à. Ce suivi comprend les rapports vise´s au paragraphe 3 et des activite´s spe´cifiques. Par le Parlement europe´en Par le Conseil Le pre´sident Le pre´sident C 49/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 I. INTRODUCTION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE 1. Les objectifs de´finis à l’article 2 de la de´cision sont re´alise´s au moyen des actions expose´es dans la pre´sente annexe sur la base des mesures communautaires de´crites à l’article 3. 2. Les dispositions concernant le calendrier, les conditions de pre´sentation des demandes et les crite`res d’admission et de se´lection sont fixe´es conforme´ment à l’article 7, paragraphe 3, 4 et 5 de la de´cision et publie´es re´gulie`rement par la Commission, dans le «Guide du candidat Socrates». En outre, des appels à propositions seront publie´s, spe´cifiant tous les de´lais pour la pre´sentation des demandes. 3. Dans le cadre des activite´s de mobilite´ des personnes, une pre´paration linguistique approprie´e devrait eˆtre assure´e afin que les be´ne´ficiaires posse`dent les compe´tences ne´cessaires dans la/les langue(s) d’enseignement de l’e´tablissement d’accueil. Les e´tablissements d’origine et d’accueil devraient prendre les dispositions ne´cessaires au niveau de l’organisation afin que l’activite´ de mobilite´ en question soit la plus profitable possible. 4. Les projets coordonne´s par des universite´s dans le cadre des diffe´rentes actions du programme devraient faire partie du «contrat institutionnel» des institutions concerne´es pre´vu à l’action 2. 5. Des mesures de soutien peuvent eˆtre prises en vue de faciliter l’acce`s et la participation des personnes ayant des besoins spe´cifiques en matie`re d’e´ducation. Le cas e´che´ant, des actions positives peuvent eˆtre entreprises afin de promouvoir l’e´galite´ des chances entre les hommes et les femmes. Les activite´s mettant particulie`rement l’accent sur les aspects interculturels ou celles visant à promouvoir la connaissance d’autres langues, notamment des langues moins re´pandues et moins enseigne´es de la Comunaute´, sont spe´cialement encourage´es. La promotion de tous les types d’apprentissage ouvert et à distance, ainsi que l’utilisation judicieuse des technologies de l’informa- tion et des communications, sont encourage´es dans toutes les actions du programme. Dans toutes celles-ci, une attention particulie`re sera porte´e à la diffusion des re´sultats. II. ACTIONS COMMUNAUTAIRES Deux grands types d’actions sont pre´vues dans la pre´sente annexe: — le premier type, les actions 1 à 3, vise les trois e´tapes fondamentales d’une e´ducation tout au long de la vie (e´cole, universite´, autres filie`res), — le second type, les actions 4 à 8, concerne les mesures transversales dans des domaines tels que les langues, les technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins pe´dagogiques, en particulier le multime´dia didactique et les e´changes d’informations, ainsi que les questions d’inte´reˆt horizontal telles que l’innovation, la diffusion des re´sultats, les actions conjointes et l’e´valuation du programme. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/49 ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Action 1. 1: Partenariats scolaires Action 1. 2: Formation initiale et continue du personnel participant à l’enseignement scolaire Action 1. 3: Re´seaux ayant trait aux partenariats scolaires et à la formation du personnel participant à l’enseignement scolaire ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Action 2. 1: Coope´ration interuniversitaire europe´enne Action 2. 2: Mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´ Action 2. 3: Re´seaux the´matiques ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET AUTRES PARCOURS ÉDUCA- TIFS ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À DISTANCE — TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS DANS LE DOMAINE DE L’ÉDU- CATION ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION Action 6. 1: Observation des syste`mes, politiques et innovations dans le domaine de l’e´ducation Action 6. 2: Initiatives novatrices re´pondant à de nouveaux besoins ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES ACTION 8: MESURES D’ACCOMPAGNEMENT C 49/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 ACTION 1: «COMENIUS»: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE Comenius vise à ame´liorer la qualite´ et à renforcer la dimension europe´enne de l’enseignement scolaire, notamment en encourageant la coope´ration transnationale entre les e´coles et en contribuant à ame´liorer l’e´volution professionnelle du personnel participant directement à l’enseignement scolaire, et à favoriser l’apprentissage des langues ainsi que la sensibilisation à des cultures differentes. Action 1. 1: Partenariats scolaires 1. La Communaute´ encourage la constitution de partenariats multilate´raux entre e´tablissements scolaires. À ces partenariats peuvent e´galement eˆtre associe´s d’autres organismes approprie´s, tels que des e´tablissements de formation des enseignants, des institutions et des autorite´s locales, des entreprises ou des centres culturels, ainsi que des organisations de parents et d’e´le`ves et d’autres organisations concerne´es. 2. Une aide financie`re communautaire peut eˆtre octroye´e pour les types de projets ci-apre`s: a) les projets axe´s sur un ou plusieurs the`mes d’inte´reˆt commun aux e´coles participantes, comprenant: — la participation d’e´le`ves à la pre´paration du projet et aux activite´s mene´es dans le cadre du projet, y compris la mobilite´ en rapport avec le projet, si les circonstances le permettent, — la mobilite´ des enseignants pour pre´parer et assurer le suivi d’un projet ou pour enseigner dans un autre État membre, y compris des stages en entreprise, — l’e´laboration de mate´rial didactique et l’e´change de bonnes pratiques, b) les projets visant tout particulie`rement à promouvoir l’enseignement et l’apprentissage des langues officielles de la Communaute´, ainsi que l’irlandais (une des langues dans lesquelles les traite´s instituant les Communaute´s europe´ennes sont re´dige´s) et le lëtzeburgesch (langue parle´e sur l’ensemble du territoire du Luxembourg). Les projets peuvent eˆtre bilate´raux, surtout lorsqu’ils sont axe´s sur une langue moins re´pandue ou moins enseigne´e, et ils doivent comprendre, outre les activite´s cite´es au point a), des e´changes scolaires; c) les projets visant à promouvoir la sensibilisation à d’autres cultures et en particulier ceux contribuant à combattre le racisme et la xe´nophobie ou à re´pondre aux besoins specifiques des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itine´rantes; d) les projets visant des e´le`ves ayant des besoins spe´cifiques en matie`re d’e´ducation, en veillant surtout à inte´grer ces e´le`ves dans les syste`mes d’enseignement ordinaires. 3. Les e´coles souhaitant participer à la pre´sente action pre´sentent une description sommaire des activite´s qu’elles pre´voient de mener durant l’anne´e scolaire à venir dans le cadre du pre´sent programme («Plan Comenius»). Ce plan permet aux agences nationales Socrates de tenir compte, au moment d’effectuer une se´lection au titre de la pre´sente action, du de´roulement des activite´s europe´ennes mene´es par l’e´cole en question. Action 1. 2: Formation initiale et continue du personnel participant à l’enseignement scolaire 1. La Communaute´ soutient des projets multilate´raux entrepris par des e´tablissements et des organismes qui s’occupent de la formation initiale ou continue du personnel participant directement à l’enseignement scolaire. La participation des e´coles et des autres acteurs intervenant dans le domaine de l’e´ducation, de´crits à l’article 4 de la de´cision, est encourage´e, tout comme l’association, le cas e´che´ant, des organismes de tutelle aux niveaux re´gional et local. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/51 2. Des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre octroye´es pour les activite´s ci-apre`s: Actions de mobilite´ a) la mobilite´ à des fins de formation initiale, y compris pour des stages pratiques, des assistanats en langues et des stages en entreprise; b) la mobilite´ à des fins de formation continue et de recyclage du personnel participant à l’enseignement scolaire; c) la mobilite´ de dure´e limite´e, y compris des stages d’immersion pour les professeurs de langues, le personnel se recyclant dans l’enseignement des langues, les professeurs qualifie´s ayant l’intention de retravailler prochainement comme professeurs de langues et les enseignants d’autres discipli- nes devant ou souhaitant enseigner dans une langue e´trange`re; Projets de coope´ration multilate´rale concernant: a) la participation à l’e´laboration de programmes d’e´tudes, de cours, de modules ou de mate´riel pe´dagogique dans le contexte du renforcement de la dimension europe´enne de l’e´ducation scolaire; b) des activite´s de formation et des e´changes d’information concernant la gestion des e´coles et les services connexes, tels que l’orientation scolaire et professionnelle; c) des activite´s d’e´ducation et de formation et des e´changes d’information visant à renforcer la sensibilisation à d’autres cultures dans les e´coles ou à favoriser davantage l’inte´gration et une meilleure re´ussite scolaire des enfants des travailleurs migrants, des tziganes et gens du voyage, ainsi que des personnes exerçant des professions itine´rantes; d) des activite´s concernant la formation et l’e´volution professionnelle du personnel participant à l’e´ducation des e´le`ves en danger et des e´le`ves ayant des besoins spe´cifiques en matie`re d’e´ducation. Action 1. 3: Re´seaux ayant trait aux partenariats scolaires et à la formation du personnel participant à l’enseignement scolaire La Communaute´ encourage la mise en re´seau des partenariats scolaires et des projets relatifs à la formation du personnel participant à l’enseignement scolaire, be´ne´ficiant d’un soutien dans le cadre respectif des actions 1. 1 et 1. 2, afin de faciliter la coope´ration sur des the`mes d’inte´reˆt commun, la diffusion des re´sultats et des bonnes pratiques et la re´flexion sur les aspects qualitatifs et novateurs de l’enseignement scolaire. Les re´seaux de formation du personnel sont de´veloppe´s, le cas e´che´ant, en e´troite collaboration avec les «re´seaux the´matiques» universitaires pre´vus dans le cadre de l’action Erasmus. ACTION 2: «ERASMUS»: ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Erasmus vise à ame´liorer la qualite´ de l’enseignement supe´rieur et à renforcer sa dimension europe´enne, à encourager la coope´ration transnationale entre les universite´s, à donner une forte impulsion à la mobilite´ europe´enne dans l’enseignement supe´rieur, ainsi qu’à ame´liorer la transparence et la reconnais- sance acade´mique des e´tudes et des titres dans la Communaute´. Les universite´s participantes concluent, avec la Commission, des «contrats institutionnels» qui englobent l’ensemble des activite´s Erasmus approuve´es. Ces contrats sont normalement valables trois ans et ils sont renouvelables. Action 2. 1: Coope´ration interuniversitaire europe´enne 1. La Communaute´ soutient des activite´s de coope´ration interuniversitaire, y compris l’e´laboration de projets novateurs, mene´es par des universite´s en collaboration avec des partenaires d’autres États membres, avec la participation, le cas e´che´ant, d’autres acteurs du monde de l’enseignement vise´s à l’article 4 de la de´cision. C 49/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 2. Une aide financie`re communautaire peut eˆtre accorde´e pour: a) l’organisation de la mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´; b) l’e´laboration et la mise en œuvre conjointes de programmes d’e´tudes, de modules, de cours intensifs ou d’autres activite´s dans le domaine de l’enseignement, notamment des activite´s pluridisciplinaires et l’enseignement de matie`res dans d’autres langues; c) la consolidation, l’extension et le de´veloppement du Syste`me europe´en d’unite´s capitalisables (ECTS), destine´ à faciliter la reconnaissance acade´mique. Action 2. 2: Mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´ 1. La Communaute´ soutient les activite´s de mobilite´ transnationale concernant: a) les e´tudiants, conforme´ment au point 2 ci-apre`s; b) les professeurs d’universite´, pour des affectations d’enseignement susceptibles de renforcer la dimension europe´enne ou d’e´largir l’e´ventail des cours propose´s par les universite´s concerne´es. 2. Les e´tudiants qui, apre`s avoir termine´ au moins leur premie`re anne´e d’e´tudes, passent trois à douze moins dans un autre État membre dans le cadre de la pre´sente action, sont conside´re´s comme des e´tudiants Erasmus, qu’ils aient ou non obtenu une aide financie`re conforme´ment au point 3 ci-apre`s. Ces se´jours sont pleinement reconnus aux termes des accords interuniversitaires faisant partie des contrats institutionnels et peuvent comprendre des stages inte´gre´s en entreprise, les cas e´che´ant. Les universite´s d’accueil n’imposent pas de droits d’inscription aux e´tudiants Erasmus. Une attention particulie`re est accorde´e aux e´tudiants pre´sentant des besoins particuliers. 3. La Communaute´ peut soutenir financie`rement: — la mobilite´ des e´tudiants. Comme cette intervention ne couvre qu’une partie du coût de la mobilite´ des e´tudiants, les États membres sont invite´s à aider à fournir le financement ne´cessaire. À cet e´gard, les preˆts ou bourses dont les e´tudiants peuvent be´ne´ficier dans leur État membre d’origine continuent à leur eˆtre verse´s pendant leur se´jour d’e´tude dans un État membre d’accueil, — la mobilite´ des professeurs d’universite´, — les mesures pre´paratoires, conforme´ment au chapitre IV, section B, point 4. Action 2. 3: Re´seaux the´matiques La Communaute´ encourage la cre´ation et la consolidation de re´seaux the´matiques permettant à un grand groupe d’universite´s des coope´rer sur des the`mes lie´s à une ou plusieurs disciplines ou sur d’autres the`mes d’inte´reˆt commun, afin de faire connaître les innovations, de faciliter la diffusion des bonnes pratiques, d’alimenter une re´flexion sur des aspects qualitatifs et novateurs de l’enseignement supe´rieur, d’ame´liorer les me´thodes pe´dagogiques et de stimuler l’e´laboration de programmes communs et de cours spe´cialise´s. La participation de repre´sentants de socie´te´s savantes, d’associations profession- nelles et de milieux socioe´conomiques est encourage´e. Une attention particulie`re est accorde´e à la diffusion des re´sultats. ACTION 3: «GRUNDTVIG»: ÉDUCATION DES ADULTES ET AUTRES PARCOURS ÉDUCA- TIFS 1. Pour comple´ter l’action 1 (enseignement scolaire) et l’action 2 (enseignement supe´rieur), Grundtvig vise à encourager la dimension europe´enne de l’apprentissage tout au long de la vie, à contribuer — par une coope´ration transnationale renforce´e — à l’innovation en matie`re de parcours e´ducatifs et à 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/53 ame´liorer l’offre, l’accessibilite´ et la qualite´ de ces autres parcours, ainsi qu’à promouvoir l’apprentissage des langues. Cette action s’adresse donc à des gens qui, à un moment de leur vie, souhaitent acque´rir des connaissances et des compe´tences par le biais de l’enseignement traditionnel ou paralle`le ou en autodidactes, ce qui renforcera leur conscience des aspects interculturels, leur capacite´ d’insertion professionnelle, leurs possibilite´s de progresser sur le plan e´ducatif et leur participation pleine et active à la socie´te´. 2. Des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre accorde´es pour des projets et des initiatives transnationaux visant à: a) inciter les adultes à faire la de´marche individuelle de chercher à apprendre et à participer aux activite´s d’apprentissage tout au long de la vie; b) favoriser l’acquisition ou l’actualisation de compe´tences chez les personnes de´pourvues de connaissances et de qualifications de base; c) concevoir, e´changer et diffuser des me´thodes pe´dagogiques novatrices et des bonnes pratiques, y compris concevoir et diffuser des modules et du mate´riel pe´dagogique approprie´; d) mettre en place des services d’information et de soutien à l’intention des apprenants adultes et des personnes qui enseignent à des adultes, y compris des services d’orientation; e) mettre au point des outils et des me´thodes d’e´valuation, de validation ou de certification des connaissances, aptitudes et compe´tences acquises par des apprenants adultes, y compris de manie`re expe´rimentale ou autodidacte ou par un enseignement paralle`le; f) ame´liorer les connaissances d’autres langues communautaires des apprenants adultes et des personnes qui enseignent à des adultes ou les sensibiliser davantage à la dimension internatio- nale; g) e´toffer la formation initiale ou permanente du personnel e´ducatif qui travaille dans ce secteur; h) organiser des visites et des e´changes pour les personnes y compris celles participant à l’e´ducation des adultes ou à la formation de ceux qui enseignent aux adultes; i) encourager les projets s’adressant aux apprenants adultes qui pre´sentent des besoins particuliers en matie`re d’e´ducation. 3. La Communaute´ encourage la cre´ation de re´seaux europe´ens tendant à renforcer les liens entre les diffe´rents acteurs œuvrant dans ce domaine pour leur permettre de coope´rer sur une base plus durable sur des the`mes d’inte´reˆt commun et les sensibiliser davantage à la dimension europe´enne de l’e´ducation. ACTION 4: «LINGUA»: ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE DES LANGUES 1. L’objectif de l’action Lingua est de soutenir des mesures transversales concernant l’apprentissage des langues, dans le but de contribuer à promouvoir et à pre´server la diversite´ linguistique au sein de la Communaute´, d’ame´liorer la qualite´ de l’enseignement et de l’apprentissage des langues et de faciliter l’acce`s à des possibilite´s d’apprentissage linguistique re´pondant aux besoins de chacun, tout au long de la vie. Une attention particulie`re est accorde´e à l’intensification des contacts transnatio- naux entre les professeurs de langues et les de´cideurs en la matie`re, dans toute la Communaute´ et dans tous les secteurs e´ducatifs. De cette façon, Lingua comple`te et enrichit les mesures ayant trait à la promotion de l’apprentissage des langues qui sont mene´es dans le cadre d’autres actions du pre´sent programme, notamment les actions 1, 2 et 3. 2. L’enseignement des langues vise, dans ce contexte, l’enseignement et l’apprentissage, en tant que langues e´trange`res, de toutes les langues officielles de la Communaute´, ainsi que de l’irlandais (une des langues dans lesquelles les traite´s instituant les Communaute´s europe´ennes sont re´dige´s) et du lëtzeburgesch (langue parle´e sur l’ensemble du territoire du Luxembourg). 3. Des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre consenties aux projets et activite´s transnatio- naux pour l’apprentissage des langues suivants: a) activite´s de sensibilisation visant à mettre en e´vidence l’importance de l’apprentissage des langues et les possibilite´s de les apprendre; C 49/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 b) activite´s visant à promouvoir et/ou à diffuser des innovations et des bonnes pratiques, telles que l’apprentissage pre´coce des langues ou la compre´hension de plusieurs langues; c) e´laboration et e´change de programmes d’e´tudes, production de nouveau mate´riel pe´dagogique et ame´lioration des me´thodes et des outils propices à la reconnaissance des compe´tences linguisti- ques; d) e´changes d’informations et mise en re´seau transnational de centres de ressources; e) e´laboration de mesures visant à promouvoir la connaissance de langues e´trange`res requise dans des situations et des contextes particuliers, et pour autant que ces mesures ne soient pas lie´es à une profession pre´cise; f) analyse des proble`mes lie´s à l’enseignement et à l’apprentissage de langues de´coulant d’un nouvel e´largissement de la Communaute´. ACTION 5: «MINERVA»: ENSEIGNEMENT OUVERT ET À DISTANCE, TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DES COMMUNICATIONS DANS LE DOMAINE DE L’ÉDU- CATION 1. L’objectif de la pre´sente action est d’appuyer des mesures transversales concernant l’enseignement ouvert et à distance (EOD), ainsi que l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC), y compris de technologies multime´dia, dans le domaine de l’e´ducation. Dans ce sens, l’action comple`te et enrichit les mesures correspondantes pre´vues dans le cadre des autres actions du pre´sent programme. Ces mesures ont une finalite´ triple: — promouvoir une meilleure compre´hension parmi les enseignants, les apprenants, les de´cideurs en matie`re d’e´ducation et le grand public des implications de l’EOD, et notamment des TIC, pour l’enseignement, ainsi que l’utilisation critique et responsable des outils et me´thodes qui font appel à ces technologies à des fins pe´dagogiques, — favoriser la prise de conscience de la ne´cessite´ de faire en sorte que des conside´rations pe´dagogiques soient dûment prises en compte dans la conception des produits pe´dagogiques faisant appel aux TIC, notamment les produits multime´dia et — favoriser l’acce`s à des me´thodes et ressources pe´dagogiques meilleures, ainsi qu’aux re´sultats obtenus, en particulier grâce à des e´changes transnationaux d’informations, d’expe´riences et de bonnes pratiques. 2. Des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre consenties pour: a) des projets et des e´tudes visant à aider les personnes s’occupant d’enseignement à comprendre et exploiter les processus novateurs en cours, en particulier ceux qui concernent l’utilisation des TIC dans l’enseignement et l’apprentissage, l’e´laboration d’instruments et d’approches novateurs et des me´thodes de fixation de crite`res d’e´valuation de la qualite´ des produits e´ducatifs faisant appel aux TIC; b) des projets de conception et d’expe´rimentation de me´thodes, modules et ressources nouveaux pour l’EOD et les TIC; c) des projets portant sur le de´veloppement et l’interconnexion de services et de syste`mes d’information, à l’intention des enseignants, des de´cideurs et d’autres acteurs de l’enseignement, sur les me´thodes et ressources pe´dagogiques qui recourent à l’EOD et les TIC; d) des activite´s visant à favoriser les e´changes d’ide´es et d’expe´riences sur l’EOD et l’utilisation des TIC dans l’enseignement, en particulier la mise en re´seau de centres de ressources, d’e´tablisse- ments de formation des enseignants, d’experts, de de´cideurs et de coordinateurs de projets, sur des the`mes d’inte´reˆt commun. ACTION 6: OBSERVATION ET INNOVATION La pre´sente action contribue à ame´liorer la qualite´ et la transparence des syste`mes d’e´ducation et à favoriser la production d’innovations pe´dagogiques en Europe par l’e´change d’information et d’expe´- 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/55 riences, l’identification des bonnes pratiques, l’analyse comparative des syste`mes et des politiques dans ce domaine, ainsi que l’examen et l’analyse de questions d’inte´reˆt commun relevant de la politique de l’e´ducation à de´terminer par le Conseil. Action 6. 1: Observation des syste`mes, des politiques et des innovations dans le domaine de l’e´duca- tion 1. La pre´sente action, qui exploite au mieux les structures en place, dans la mesure du possible, consiste dans les activite´s suivantes: a) collecte de donne´es descriptives et statistiques et analyse comparative des syste`mes et politiques d’e´ducation dans les États membres; b) e´laboration de me´thodes d’e´valuation de la qualite´ de l’e´ducation, y compris la de´finition des crite`res et d’indicateurs approprie´s; c) mise en place et actualisation de bases de donne´es et d’autres ressources d’information sur des expe´riences innovantes; d) diffusion des expe´riences acquises à partir d’activite´s pertinentes soutenues aux niveaux national et communautaire; e) simplification de la reconnaissance des diplômes, des titres et des pe´riodes d’e´tudes à tous les niveaux de l’enseignement dans d’autres États membres. 2. À cette fin, des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre octroye´es: a) au re´seau d’information sur l’e´ducation en Europe («Eurydice»), constitue´ de l’Unite´ europe´enne et des unite´s nationales, e´tablies respectivement par la Commission et par les États membres, afin de lui permettre de contribuer pleinement à la mise en œuvre de la pre´sente action. Ce re´seau sera notamment charge´ de recueillir et d’e´changer des informations sur les syste`mes et politiques d’e´ducation, de constituer des bases de donne´es, de re´aliser des e´tudes comparatives et d’e´laborer des indicateurs. Eurydice fera appel, au besoin, à des experts exte´rieurs; b) à l’organisation et la participation à des visites d’e´tudes multilate´rales «Arion», à l’intention des de´cideurs et de la direction des e´tablissements d’enseignement dans n’importe quel secteur de l’e´ducation, dans le but de faciliter les e´changes d’informations et d’expe´riences sur des questions d’inte´reˆt mutuel pour les États membres. La Commission et les États membres veilleront à ce que les re´sultats de ces visites soient convenablement diffuse´s et favoriseront leur interactivite´ avec d’autres actions mene´es dans le cadre du pre´sent programme; c) à la mise en re´seau d’instituts et d’autres instances dûment qualifie´es pour analyser les syste`mes et politiques d’e´ducation, ainsi que des organismes participant à l’e´valuation de la qualite´ de l’enseignement; d) aux e´tudes, analyses, projets pilotes, se´minaires et e´changes d’experts ainsi qu’à d’autres actions approprie´es relatifs à des matie`res d’inte´reˆt commun concernant la politique de l’e´ducation rassemblant les de´cideurs sur des the`mes prioritaires à de´terminer par le Conseil. La Commis- sion peut faire appel aux services d’un groupe d’experts charge´s de l’aider à assurer la fiabilite´ du travail analytique effectue´ dans le cadre de ces activite´s. Les modalite´s de l’instauration de ce groupe sont de´termine´es conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision; e) aux activite´s destine´es à encourager la reconnaissance des diplômes, des titres et des pe´riodes d’e´tudes, notamment à des e´tudes, analyses, projets pilotes et e´changes d’informations et d’expe´riences. Le re´seau communautaire des centres nationaux d’information sur la reconnais- sance acade´mique de diplômes (Naric) apporte une pleine contribution à cet e´gard. Il recueille et diffuse notamment les informations authentiques qui sont ne´cessaires pour la reconnaissance acade´mique, sans perdre de vue les synergies avec la reconnaissance professionnelle des diplômes. 3. Dans la mise en œuvre de la pre´sente action, une coope´ration e´troite est assure´e en particulier avec l’Office statistique des Communaute´s europe´ennes (Eurostat), avec le Centre europe´en pour le de´veloppement de la formation professionnelle (Cedefop), avec la Fondation europe´enne pour la formation (FEF) et avec des organisations internationales approprie´es, notamment le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coope´ration et de de´veloppement e´conomiques (OCDE) et l’Organisa- tion des Nations unies pour l’e´ducation, la science et la culture (UNESCO). C 49/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Action 6. 2: Initiatives novatrices re´pondant à de nouveaux besoins Outre les activite´s de coope´ration pre´vues dans les autres actions du pre´sent programme, la Communaute´ peut appuyer des projets et des e´tudes transnationaux visant à contribuer à produire des innovations cible´es dans un ou plusieurs secteurs de l’enseignement. Les the`mes prioritaires sont de´termine´s par le Conseil et sont re´gulie`rement re´examine´s en vue de leur adaptation aux nouveaux besoins qui apparaîtront au cours de la pe´riode couverte par le pre´sent programme. ACTION 7: ACTIONS CONJOINTES 1. Conforme´ment à l’article 6 de la de´cision, un soutien communautaire peut eˆtre accorde´, dans le cadre du pre´sent programme, à des actions conjointes avec d’autres programmes et actions communautaires visant à promouvoir une Europe de la connaissance, en particulier les programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse». 2. De telles actions conjointes sont re´alisables par des appels à propositions communs sur des the`mes choisis d’inte´reˆt commun qui ne sont pas exclusivement couverts par un programme unique, de´termine´es conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision et convenues avec les comite´s des autres programmes et actions concerne´s. 3. Des mesures approprie´es sont adopte´es afin de promouvoir, aux niveaux re´gional et local, les contacts et l’interaction entre les acteurs participant au pre´sent programme et aux programmes «Leonardo da Vinci» et «Jeunesse». ACTION 8: MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 1. Des aides financie`res communautaires peuvent eˆtre accorde´es aux initiatives suivantes, visant à promouvoir les objectifs du pre´sent programme, pour autant que ces initiatives ne puissent pas be´ne´ficier d’une aide dans le cadre d’autres actions du programme: a) des activite´s de sensibilisation afin de promouvoir la coope´ration dans le domaine de l’e´ducation, y compris le soutien à l’organisation de concours approprie´s et d’autres manifesta- tions destine´es à renforcer la dimension europe´enne de l’e´ducation; b) des activite´s transnationales mene´es par des associations et d’autres organismes non gouverne- mentaux œuvrant dans le domaine de l’e´ducation, ainsi que par des organismes s’occupant d’orientation dans le domaine de l’e´ducation; c) des confe´rences et colloques portant sur des innovations dans les secteurs vise´s par le programme; d) des activite´s destine´es à former les personnes participant à la gestion de projets de coope´ration europe´ens dans le domaine de l’e´ducation; e) des mesures d’optimisation et de diffusion des re´sultats des projets et des activite´s mene´s avec l’appui du pre´sent programme ou de sa phase pre´ce´dente; f) des activite´s impliquant la coope´ration avec des pays tiers ainsi qu’avec les organisations internationales compe´tentes, notamment le Conseil de l’Europe, conforme´ment à l’article 11 de la de´cision. 2. Des aides financie`res communautaires sont fournies pour soutenir les activite´s des agences nationales Socrates e´tablies par les États membres conforme´ment à l’article 5 de la de´cision, ainsi que pour assurer le suivi et l’e´valuation efficaces du pre´sent programme. 3. Dans l’exe´cution du programme, la Commission peut avoir recours à des experts et à des organismes d’assistance technique, dont le financement peut eˆtre assure´ dans les limites de l’enveloppe financie`re globale du programme. En outre, la Commission peut organiser des se´minaires, des colloques ou d’autres rencontres d’experts, susceptibles de faciliter la mise en œuvre du programme, et entreprendre les actions d’information, de publication et de diffusion qui conviennent. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/57 III. PROCÉDURES DE SÉLECTION Les modalite´s de proposition et de se´lection des activite´s vise´es dans cette annexe sont les suivantes: 1. Actions de´centralise´es Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les de´cisions de se´lection sont prises par les États membres, sont conside´re´es comme «de´centralise´es»: a) — action 1. 1 (partenariats scolaires); — action 1. 2, point 2 a), b) et c) (actions de mobilite´ au sein des partenariats de formation à l’intention du personnel de l’enseignement scolaire); — action 3, point 2 h), (visites et e´changes dans le cadre de l’e´ducation des adultes); — action 6. 1, point 2 b) (visites d’e´tudes Arion); — Visites pre´paratoires relevant de toutes les actions. Les demandes de soutien financier affe´rentes à ces actions sont soumises aux agences nationales Socrates de´signe´es par les États membres conforme´ment à l’article 5 de la de´cision. Les États membres, aide´s par les agences nationales Socrates, proce`dent à la se´lection et attribuent un soutien financier aux candidats retenus en application des orientations ge´ne´rales de´finies conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision; b) action 2. 2, point 3 (mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´) L’attribution d’aides financie`res aux e´tudiants et aux professeurs d’universite´ pour des missions de mobilite´ dans le cadre des contrats institutionnels vise´s à l’action 2. 1 et pour organiser la mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´ est effectue´e par les États membres, avec l’aide des agences nationales Socrates de´signe´es conforme´ment à l’article 5 de la de´cision, en tenant compte des performances ante´rieures des universite´s concerne´es, en application des orientations ge´ne´rales de´finies conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision. 2. Actions centralise´es Les actions suivantes, dans le cadre desquelles les de´cisions de se´lection sont prises par la Commission, sont conside´re´s comme «centralise´es»: a) — action 1. 2, point 2 d), e), f) et g) (activite´s de coope´ration multilate´rale); — action 3, point a) à g) et point i) (activite´s de coope´ration multilate´rale); — action 4 (Lingua); — action 5 (Minerva); — action 6. 2 (initiatives novatrices). La se´lection des projets relevant de ces actions se fait selon la proce´dure suivante: i) Les coordinateurs de projet soumettent une proposition de projet à la Commission, en envoient une copie à l’agence nationale Socrates de´signe´e par chaque État membre. ii) La Commission, assiste´e par des experts inde´pendants, e´value les propositions de projet. Les agences nationales peuvent transmettre à la Commission leur e´valuation de ces propositions. iii) Si l’e´valuation de la Commission diffe`re de l’avis transmis par l’agence nationale du pays assurant la coordination en ce qui concerne la qualite´ ou le caracte`re approprie´ du projet, la Commission consulte l’État membre concerne´. iv) La Commission soumet au comite´ une proposition de se´lection de´finitive (projets à soutenir et montants à octroyer), conforme´ment à la proce´dure e´tablie à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision. v) Apre`s avoir reçu l’avis du comite´, la Commission dresse la liste des projets se´lectionne´s et re´partit le soutien financier accorde´. C 49/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 Dans certains cas, justifie´s notamment par l’ampleur et la nature des activite´s en question, une proce´dure en deux temps peut eˆtre adopte´e. Dans ce cas, la proce´dure de´crite ci-dessus est alors pre´ce´de´e par la soumission et la se´lection de pre´propositions. Les de´cisions les concernant et les modalite´s de la pre´se´lection sont fixe´es conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision; b) — action 1. 3 (re´seaux relatifs au partenariat scolaire et à la formation du personnel participant à l’enseignement scolaire); — action 2. 1 (coope´ration interuniversitaire europe´enne); — action 2. 3 (re´seaux the´matiques Erasmus); — action 3. 3 (re´seaux d’e´ducation des adultes); — action 6. 1, point 2 a), c), d) et e) (observation); — action 8 (mesures d’accompagnement). Les propositions de projet relevant de ces actions sont soumises à la Commission. Dans le cas des actions 1. 3, 2. 3 et 3. 3, la Commission, assiste´e par des experts inde´pendants e´value les propositions de projet. Les de´cisions sur les propositions de projet sont prises par la Commission, apre`s re´ception de l’avis du comite´, conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision. La proce´dure en deux temps vise´e au dernier aline´a de la section III, point 2, a), ci-dessus s’applique aux actions 1. 3, 2. 3 et 3. 3 dans les meˆmes conditions que celles fixe´s dans cet aline´a. 3. Actions conjointes Les proce´dures de se´lection dans le cadre de l’action 7 du programme (actions conjointes) sont de´termine´es conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision. S’il y a lieu, les proce´dures de´crites ci-dessus peuvent eˆtre adapte´es pour satisfaire aux exigences particulie`res des actions conjointes en question. La Commission met tout en œuvre pour assurer une coordination optimale entre ces proce´dures et celles qui sont adopte´es dans le cadre des autres programmes ou actions communautaires avec lesquels les actions conjointes en question sont mises en œuvre. 4. La Commission, assiste´e par les États membres, veille à ce que les de´cisions de se´lection soient communique´es aux demandeurs au plus tard cinq mois apre`s la date de clôture du de´pôt des demandes pour l’action en question. Pour les projets se´lectionne´s selon la proce´dure en deux temps vise´e au point 2 a) et b), cela ne concerne que la deuxie`me phase de la se´lection (proposition de projet comple`te). 5. La Commission et, dans le cas des actions de´centralise´es, les États membres s’efforcent d’assurer une coordination optimale entre les proce´dures et de´lais de de´pôt et de se´lection des demandes de soutien dans le cadre du pre´sent programme et des programmes communautaires concernant la formation professionnelle et la jeunesse. IV. DISPOSITIONS FINANCIÈRES A. Actions de´centralise´es 1. Les fonds communautaires destine´s au soutien financier des actions re´pertorie´es comme e´tant de´centralise´es à la section III, point 1, ci-dessus, sont re´partis entre les États membres selon les formules suivantes: a) un montant minimal à de´terminer conforme´ment aux disponibilite´s budge´taires pour l’action concerne´e est attribue´ à chaque État membre; b) le reliquat est alloue´ aux diffe´rents États membres en fonction: i) de la diffe´rence entre le coût de la vie dans l’État membre d’origine et celui dans l’État membre d’accueil; ii) de la distance et des frais de de´placement entre l’État membre d’origine et celui d’accueil, à calculer en tenant compte du prix du voyage le plus bas pour le trajet en cause; 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/59 iii) de la population du pays en: — e´le`ves et enseignants de l’enseignement scolaire pour l’action 1. 1 (partenariats scolaires) et l’action 1. 2, point 2 a), b) et c) (actions de mobilite´ dans le cadre de partenariats de formation à l’intention du personnel de l’enseignement scolaire), — e´tudiants de l’enseignement supe´rieur pour l’action 2. 2, point 3, (mobilite´ des e´tudiants). Le nombre de diplôme´s devrait eˆtre de porte´e limite´e, à titre de facteur subsidiaire et comple´mentaire à e´tablir conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, lors de la de´termination de l’allocation faite aux États membres, — professeurs d’universite´ pour l’action 2. 2, point 3 (mobilite´ pour les professeurs d’universite´). 2. Les fonds communautaires ainsi re´partis sont ge´re´s par les États membres avec l’aide des agences nationales Socrates pre´vues à l’article 5 de la de´cision. 3. La Commission, en coope´ration avec les États membres, prend les mesures ne´cessaires pour encourager une participation e´quilibre´e sur les plans communautaire, national et, s’il y a lieu, re´gional, ainsi que, dans le cas de l’enseignement supe´rieur, dans les divers domaines d’e´tudes. La part consacre´e à ces mesures ne peut de´passer 5 % du budget annuel destine´ au financement de chacune des actions en question. 4. Les dispositions concernant l’allocation des fonds à chacun des États membres pour les activite´s de mobilite´ pre´vues à l’action 3, point 2 h), (visites et e´changes dans le cadre de l’e´ducation des adultes) et à l’action 6. 1, point 2, deuxie`me tiret (Arion), pour organiser la mobilite´ des e´tudiants et des professeurs d’universite´ conforme´ment à la section III, point 1 b), ainsi que pour soutenir les visites pre´paratoires et les mesures pre´paratoires vise´es à la section IV, point B 4, sont arreˆte´es par la Commission apre`s consultation du comite´, conforme´- ment à l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision. B. Autres dispositions 1. Eu e´gard à la qualite´ et à la quantite´ des demandes de soutien financier, il est tenu compte, au moment d’allouer des ressources en application de l’article 7, paragraphes 3, 4 et 5, de la de´cision, des lignes directrices suivantes: a) les ressources à engager au titre de l’action 1 (Comenius) ne sont pas infe´rieures à 27 % du budget total disponible pour le pre´sent programme; b) les ressources à engager au titre de l’action 2 (Erasmus) ne sont pas infe´rieures à 51 % du budget total disponible pour le pre´sent programme; c) les ressources à engager au titre de l’action 3 (Grundtvig) ne sont pas infe´rieures à 7 % du budget total disponible pour le pre´sent programme; d) les ressources à engager au titre de l’assistance financie`re pour les agences nationales Socrates au titre de l’action 8. 2 et au titre de l’assistance technique au titre de l’action 8. 3 ne de´passent pas 4,5 % du budget annuel total disponible pour le pre´sent programme. Les pourcentages qui pre´ce`dent sont mentionne´s à titre indicatif et peuvent eˆtre adapte´s conforme´ment à l’article 7, paragraphes 3, 4, et 5, de la de´cision. 2. En re`gle ge´ne´rale, les aides financie`res communautaires accorde´es pour des projets dans le cadre du pre´sent programme sont destine´es à compenser partiellement les coûts estime´s ne´cessaires pour la re´alisation des activite´s concerne´es, et elles peuvent couvrir une pe´riode maximale de trois ans, sous re´serve d’un re´examen pe´riodique des progre`s re´alise´s. La contribution communautaire ne peut en principe exce´der 75 % du coût total d’un projet spe´cifique, sauf pour les mesures d’accompagnement. Des aides peuvent eˆtre consenties pre´alablement afin de permettre des visites en vue de pre´parer les projets en question. Le montant à de´gager dans le budget annuel du programme pour les activite´s relevant de l’action 8. 1, point f), ne peut de´passer 250 000 euros. C 49/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 3. Les besoins spe´cifiques en matie`re d’e´ducation de certaines personnes sont pris en compte au moment de de´terminer le volume de l’aide financie`re communautaire à octroyer. 4. En ce qui concerne les activite´s impliquant la mobilite´ de personnes, l’aide financie`re de la Communaute´ peut eˆtre octroye´e afin de contribuer à assurer une pre´paration ade´quate pour la pe´riode qui sera passe´e dans un autre État membre. Ces mesures pre´paratoires peuvent inclure notamment des cours de langue, des informations sur des aspects sociaux et culturels de l’État membre hôte, etc. V. DÉFINITIONS Aux fins de la pre´sente de´cision, on entend par: 1. «entreprise»: toutes les entreprises du secteur prive´ ou public, quels que soient leur taille, leur statut juridique ou le secteur e´conomique où elles ope`rent, et tous les types d’activite´s e´conomi- ques, y compris l’e´conomie sociale; 2. «de´cideurs»: toute cate´gorie de personnel ayant des fonctions de direction, d’e´valuation, de formation, d’orientation ou d’inspection dans le domaine de l’e´ducation, ainsi que les responsables de ce domaine aux niveaux local, re´gional et national et au sein des ministe`res; 3. «orientation»: un e´ventail d’activite´s telles que l’information, l’e´valuation, l’orientation et l’offre de conseils pour aider les apprenants à faire des choix parmi les programmes d’e´ducation et de formation ou les possibilite´s d’emploi; 4. «e´ducation et formation tout au long de la vie»: les possibilite´s d’e´ducation et de formation offerts à un individu tout au long de sa vie pour lui permettre une acquisition, une mise à jour et une adaptation permanentes de ses connaissances, de ses aptitudes et de ses compe´tences; 5. «enseignement ouvert et à distance»: toute forme d’enseignement «à la carte», faisant ou non appel à des technologies de l’information et des communications; 6. «projet»: une activite´ de coope´ration transnationale, mise au point conjointement par un groupement formel ou informel d’organisations ou d’institutions; 7. «e´le`ve»: toute personne inscrite à ce titre dans un «e´tablissement scolaire» tel que de´fini dans la pre´sente annexe; 8. «centre de ressources»: un organisme s’occupant de la production, de la collecte ou de la diffusion de documents, donne´es ou me´thodes relatifs à un secteur d’activite´s faisant l’objet du pre´sent programme, comme les langues ou les technologies de l’information et des communications lie´es à l’e´ducation; 9. «e´tablissement scolaire» ou «e´cole»: tous les types d’e´tablissements d’enseignement ge´ne´ral (pre´primaire, primaire ou secondaire), professionnel ou technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l’apprentissage des langues, des e´tablissements non scolaires assurant une formation en apprentissage; 10. «partenaires sociaux»: au niveau national, les organisations des employeurs et des travailleurs conforme´ment aux le´gislations et/ou pratiques nationales; au niveau communautaire, les organisa- tions des employeurs et des travailleurs participant au dialogue social au niveau communautaire; 11. «e´tudiant»: toute personne inscrite dans une «universite´» telle que de´finie dans la pre´sente annexe, quel que soit le domaine d’e´tudes, pour y suivre des e´tudes supe´rieures menant à l’obtention d’un titre ou d’un diplôme, jusqu’au niveau du doctorat inclus; 12. «enseignant/personnel de l’enseignement»: toute personne qui, par ses fonctions, participe directe- ment au processus pe´dagogique dans les États membres, selon l’organisation de leur propre syste`me d’e´ducation; 13. «universite´»: tout type d’e´tablissement d’enseignement supe´rieur, au sens de la re´glementation ou de la pratique nationale, qui confe`re des titres ou des diplômes de ce niveau, quelle que soit son appellation dans les États membres; 14. «professeur d’universite´»: toute cate´gorie de personnel employe´ à ce titre dans une «universite´» telle que de´finie dans la pre´sente annexe. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/61 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION 1. Le 28 août 1998, la Commission a pre´sente´ au Parlement europe´en et au Conseil une position de de´cision, fonde´e sur les articles 126 et 127 du traite´ CE, e´tablissant la deuxie`me phase du programme d’action communautaire en matie`re d’e´ducation (Socra- tes). 2. Le Comite´ e´conomique et social et le Comite´ des re´gions ont rendu leur avis respectivement le 15 octobre et le 19 novembre 1998. 3. Le Parlement europe´en a rendu le sien le 5 novembre 1998. 4. À la lumie`re de l’avis du Parlement europe´en, la Commission a pre´sente´ le 3 de´cembre 1998 une proposition de de´cision modifie´e. 5. Le 21 de´cembre 1998, le Conseil a adopte´ sa position commune conforme´ment à l’article 189 B du traite´ CE. II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION La proposition vise à contribuer à l’e´tablissement d’une Europe de la connaissance par la cre´ation d’un espace europe´en de coope´ration dans le domaine de l’e´ducation et de la formation en favorisant la formation permanente, sur la base d’un enseignement et d’une formation formels et informels, ainsi qu’en contribuant au de´veloppement des connaissan- ces, des aptitudes et des compe´tences susceptibles de favoriser la citoyennete´ active et l’aptitude à l’emploi. 1. OBSERVATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL Dans sa position commune, le Conseil a approuve´ l’essentiel de la proposition de la Commission mais il y a apporte´ certaines modifications qu’il jugeait souhaitables. 2. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 2. 1. Modifications apporte´es par le Conseil à la proposition de la Commission 2. 1. 1. Dure´e du programme En ce qui concerne la dure´e, le Conseil a opte´ pour un programme de sept ans. D’une part, cela coïncide avec la dure´e propose´e pour la prochaine phase des perspectives financie`res, d’autre part cela permet davantage de suivre les projets jusqu’à leur terme et de les e´valuer. 2. 1. 2. Financement (article 8) Le Conseil a estime´ qu’avec une enveloppe financie`re globale de 1 550 millions d’euros, il serait possible de re´aliser, en sept ans, les objectifs du programme et notamment d’en e´tendre les actions à de nouveaux secteurs, tout en conciliant ce souhait avec le devoir qu’a le Conseil de contribuer à une re´partition e´quitable des ressources disponibles dans un contexte de contrainte budge´taire. 2. 1. 3. Re´partition des cre´dits entre les actions (annexe, section IV) Le Conseil a de´cide´ que les ressources à engager au titre de l’action 1 (Comenius), de l’action 2 (Erasmus) et de l’action 3 (Grundtvig) ne devraient C 49/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 pas, respectivement, repre´senter moins de 27 %, 51 % et 7 % du budget global du programme et que les ressources à engager pour l’aide financie`re aux agences nationales dans le cadre de l’action 8 (2), ainsi que pour l’assistance technique dans celui de l’action 8(3), ne devraient pas de´passer 4,5 % du budget annuel du programme. 2. 1. 4. Proce´dure de comite´ (article 7) Le Conseil a maintenu une proce´dure de comite´ dans laquelle l’intervention du comite´ suit, selon la question traite´e, la proce´dure du comite´ de gestion ou celle du comite´ consultatif. Toutefois, e´tant donne´ la porte´e et la complexite´ d’un grand nombre des activite´s entreprises dans le cadre de ce programme, le Conseil a estime´ que, pour la proce´dure du comite´ de gestion, c’e´tait la variante II b qui convenait le mieux. On a e´galement pre´vu la possibilite´ de cre´er des groupes de travail pour certaines questions spe´cifiques. On a par ailleurs pre´cise´ le type de projet de mesures à soumettre au comite´ dans le cadre de la proce´dure du comite´ de gestion. Il a aussi e´te´ pre´cise´ que l’examen des propositions de la Commission en vue de la se´lection des projets relatifs à des actions conjointes doit s’inscrire dans le cadre de la proce´dure du comite´ de gestion. 2. 1. 5. Proce´dures de se´lection (annexe, section III) Le Conseil s’est fe´licite´ de la re´duction du nombre de proce´dure de se´lection. Toutefois, il a e´te´ juge´ ne´cessaire de distinguer deux variantes dans la cate´gorie des actions centralise´es, ainsi que de pre´voir la possibilite´ d’une proce´dure en deux phases dans les cas où l’e´chelle et la nature des activite´s en question le justifient. 2. 1. 6. Divers — Établissement du programme (article 1er) À la lumie`re des dispositions des articles 126 et 127 du traite´, on a pre´fe´re´ l’expression «espace europe´en de coope´ration dans le domaine de l’e´ducation et de la formation» à l’expression «espace e´ducatif europe´en». — Objectifs du programme (article 2) Le Conseil a estime´ qu’il e´tait important de souligner la mobilite´ parmi les objectifs du programme. — Plan «Comenius» (action 1. 1. 3) Ces plans concernent les e´coles participant à l’action Comenius (initialement dans le cadre de l’action 1. 1. 2 en tant que «plan de coope´ration intere´tablis- sements en Europe»). Le Conseil s’est efforce´ de faire en sorte que ces plans ne souffrent pas d’un exce`s de bureaucratie et ne repre´sentent pas une charge pour les e´tablissements concerne´s. — Action 3 (Grundtvig) Par souci d’une plus grande clarte´, les deux sous-actions initiales ont e´te´ fondues en une seule, couvrant tous les aspects de la dimension europe´enne dans l’apprentissage tout au long de la vie. — Action 4 (Lingua), action 5 («Minerva»: apprentissage ouvert et à distance, technologies de l’information et de la communication dans le domaine de l’e´ducation) et 6 (Observation et innovation) 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 49/63 La porte´e et le contenu de ces actions ont e´te´ pre´cise´s. — Visites d’e´tude «Arion» [action 6. 1. 2 b)] Le Conseil a estime´ qu’il fallait de´centraliser cette action. 2. 2. Amendements du Parlement europe´en 2. 2. 1. Amendements du Parlement retenus par la Commission La Commission a adopte´ inte´gralement, partiellement ou en substance 34 des 54 amendements propose´s par le Parlement. 2. 2. 2. Amendements du Parlement adopte´s par le Conseil Le Conseil a adopte´ inte´gralement, partiellement ou en substance 25 des amendements propose´s par le Parlement et retenus par la Commission. Il s’agit des amendements nos 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 20, 22, 23, 25, 27, 29, 31, 32, 33, 35, 36, 38, 39, 41 et 56. 2. 2. 3. Amendements du Parlement non retenus par le Conseil En plus des amendements non retenus par la Commission, sur lesquels le Conseil n’a pas pu obtenir l’unanimite´ requise, le Conseil n’a pas retenu les amendements ci-apre`s pour les raisons indique´es. — Amendement no 12 O b s t a c l e s à l ’ a c c e` s a u p r o g r a m m e Le Conseil a estime´ que la mention propose´e, à l’article 5, paragraphe 4, de la se´curite´ sociale et de la sante´ en ce qui concerne les obstacles à la mobilite´ ne tenait pas compte, comme il convient, du principe de subsidiarite´ et qu’il n’e´tait pas souhaitable de mentionner expresse´ment ces deux domaines, à l’exclusion de tous les autres. — Amendement no 21 T r a n s f e r t e t d i f f u s i o n d e s a p p r o c h e s e t d e s m e´ t h o d e s i n n o v a - t r i c e s a u t r a v e r s d e s f o n d s s t r u c t u r e l s (article 9, paragraphe 3) Le Conseil a estime´ qu’il ne convenait pas de donner des indications aussi pre´cises sur les futurs instruments communautaires. — Amendement no 30 P a r t e n a r i a t s s c o l a i r e s ( a c t i o n 1 : C o m e n i u s ) Le Conseil n’a pas retenu la mention qui est faite de la re´alisation de projets e´ducatifs de dimension europe´enne, cela figurant de´jà comme crite`re ge´ne´ral dans l’introduction à cette action, et il n’a pas pu davantage retenir la mention des «langues des pays voisins», ce concept n’e´tant pas de´fini de manie`re suffisamment pre´cise. — Amendement no 34 C r i t e` r e d e l a s i t u a t i o n f i n a n c i e` r e d e s c a n d i d a t s ( a c t i o n 2. 2 : m o b i l i t e´ des e´ t u d i a n t s e t d e s e n s e i g n a n t s ) Le Conseil a estime´ qu’il n’e´tait pas ne´cessaire d’ajouter ce crite`re dans la de´cision mais il a pris acte de l’intention de la Commission de continuer à veiller à ce qu’il en soit tenu compte dans la mise en oeuvre du programme. C 49/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 2. 1999 — Amendement no 37 G r u n d t v i g : e´ d u c a t i o n d e s a d u l t e s ( a c t i o n 3. 2 ) Le Conseil a juge´ peu claire la mention qui est faite de «la participation au de´veloppement d’une socie´te´ de´mocratique». Le renvoi à la capacite´ des personnes à jouer pleinement un rôle actif dans la socie´te´ a e´te´ juge´ suffisant. — Amendement no 42 M i n e r v a ( a c t i o n 5 ) Le Conseil a estime´ que «l’installation d’une te´le´vision scolaire europe´enne multilingue» n’avait pas sa place dans ce programme et qu’elle en outrepas- sait les moyens budge´taires. — Amendement no 44 A c t i o n s c o n j o i n t e s ( a c t i o n 7 ) Le Conseil a de´cide´ de ne pas parler de la cre´ation de «pôles europe´ens de connaissance», car cela pourrait donner l’impression qu’on envisage de cre´er de nouvelles structures. Au lieu de cela, le Conseil a pre´fe´re´ une formulation plus ge´ne´rale concernant la promotion des «contacts et interactions aux niveaux re´gional et local entre les acteurs participant à ce programme ainsi qu’au programme Leonardo da Vinci et aux programmes pour la jeu- nesse». — Amendement no 46 F a c i l i t e r l ’ a c c e` s a u x p r o j e t s ( A n n e x e I I I : p r o c e´ d u r e s d e s e´ l e c - t i o n , i n t r o d u c t i o n ) Le Conseil n’a pas juge´ approprie´ cet ajout à l’introduction de la section III de l’annexe relative aux proce´dures de se´lection, estimant que cela allait de soi. — Amendement no 58 M e s u r e s d ’ a c c o m p a g n e m e n t ( a c t i o n 8 ) L’amendement relatif au transfert de la base de donne´es Ortelius de l’action 8 à l’action 6 n’a pas e´te´ retenu, le Conseil estimant qu’il n’e´tait ni ne´cessaire ni approprie´ de consacrer une mention spe´cifique à cette base de donne´es dans l’une ou l’autre action. III. CONCLUSIONS Le Conseil estime que sa position commune constitue un texte e´quilibre´, qui tient compte de la ne´cessite´ d’accroître les efforts de´ploye´s en matie`re de coope´ration dans le domaine de l’e´ducation au niveau communautaire. Le texte maintient les re´alisations positives du passe´ et, par les mesures innovatrices qu’il pre´voit, ouvre la voie pour relever les nouveaux de´fis à venir


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text: 21. 5. 1999 EL Επι´σηµη Εφηµερι´δα των Ευρωπαι¨κω´ ν Κοινοτη´των C 142/157 Απα´ ντηση του κ. Bangemann εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (25 Ιανουαρι´ου 1999) Το Αξιο´τιµο Με´λος του Κοινοβουλι´ου παρακαλει´ται να ανατρε´ξει στην απα´ντηση της Επιτροπη´ς στη γραπτη´ ερω´ τηση Ε-1495/98 του κ. Kindermann (1). (1) ΕΕ C 31 της 5. 2. 1999, σελ. 42. (1999/C 142/214) ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ P-3993/98 υποβολη´ : Ernesto Caccavale (UPE) προς την Επιτροπη´ (21 ∆εκεµβρι´ου 1998) Θε´µα: Εισφορα´ που βαρυ´νει τους κατο´χους αδειω´ ν τηλεπικοινωνιω´ ν στην Ιταλι´α (χοντας υπο´ψη το καθεστω´ ς πλη´ρους ανταγωνισµου´ που χαρακτηρι´ζει απο´ 1. 1. 98 την κοινοτικη´ αγορα´ δικτυ´ων και υπηρεσιω´ ν τηλεπικοινωνιω´ ν. Λαµβα´νοντας υπο´ψη ο´τι η οδηγι´α 97/13/ΕΚ (1) καθορι´ζει µεταξυ´ α´λλων ο´τι «τα δικαιω´ µατα που ζητου´νται απο´ τις επιχειρη´σεις για τις διαδικασι´ες παροχη´ς αδει´ας αποκλειστικο´ σκοπο´ ε´χουν την κα´λυψη των διοικητικω´ ν δαπανω´ ν για την ε´κδοση, διαχει´ριση, ε´λεγχο και εκτε´λεση των σχετικω´ ν µεµονωµε´νων αδειω´ ν». Θεωρω´ ντας αναµενο´µενο ο´τι µε την προ´σφατη ε´γκριση του πρου¨πολογισµου´ για το 1999, η Ιταλι´α επιβα´λει στους κατο´χους αδειω´ ν για την εγκατα´σταση και παροχη´ δικτυ´ων και υπηρεσιω´ ν τηλεπικοινωνιω´ ν την καταβολη´ ετη´σιας εισφορα´ς υπολογιζο´µενης µε διαφορετικε´ς ποσοστιαι´ες αναλογι´ες ανα´λογα µε τους παρα´γοντες του κλα´δου επι´ του κυ´κλου εργασιω´ ν σχετικα´ µε ο´λες τις υπηρεσι´ες και παροχε´ς τηλεπικοι- νωνιω´ ν και ο´τι η εισφορα´ αυτη´, ε´στω και αν θα ακολουθη´σει πτωτικη´ πορει´α, προορι´ζεται να διαρκε´σει µε´χρι το 2002. (χοντας υπο´ψη ο´τι το υ´ψος της εισφορα´ς που επιβα´λεται στις ιταλικε´ς εταιρι´ες δεν βρι´σκει αντιστοιχι´α σε κανε´να α´λλο κρα´τος µε´λος και εµφανι´ζεται εντελω´ ς δυσανα´λογο µε τις διοικητικε´ς δαπα´νες που πρε´πει να καλυ´ψει για την ε´κδοση των αδειω´ ν. Ερωτα´ται η Επιτροπη´: − για ποιο´ λο´γο δεν προσαρµο´σθηκε η Ιταλι´α µε τους ευρωπαι¨κου´ς κανονισµου´ς; − η καταβολη´ της εισφορα´ς δεν ε´ρχεται σε αντι´θεση µε τις αρχε´ς του ελευ´θερου ανταγωνισµου´, της µη υ´παρξης διακρι´σεων, της αναλογικο´τητας και της αντικειµενικο´τητας; − η ιταλικη´ αγορα´ και οι εταιρι´ες τηλεπικοινωνιω´ ν που λειτουργου´ν στην Ιταλι´α δεν πλη´ττονται σε σχε´ση µε τις ευρωπαι¨κε´ς αγορε´ς αναφορικα´ ιδιαι´τερα µε την ανα´πτυξη των καινοτο´µων υπηρεσιω´ ν και της κοινωνι´ας της πληροφορι´ας; − ποια´ µε´τρα προτι´θεται να υιοθετη´σει προκειµε´νου να εξασφαλι´ζεται η τη´ρηση των κοινοτικω´ ν κανονισµω´ ν; − για ποιο´ λο´γο δεν ε´κρινε σκο´πιµο να δοθει´ κα´ποια συνε´χεια µετα´ τη λη´ψη θε´σης της της 11. 11. 98 ε´ναντι της ιταλικη´ς κυβε´ρνησης; (1) ΕΕ L 117 της 7. 5. 1997, σελ. 15. Απα´ ντηση του κ, κ. Bangemann εξ ονο´µατος της Επιτροπη´ ς (20 Ιανουαρι´ου 1999) Επι´ του παρο´ντος, η Επιτροπη´ εξετα´ξει διεξοδικα´ το προ´βληµα που ε´θεσε το Αξιο´τιµο Με´λος του Κοινοβουλι´ου και δε θα παραλει´ψει να τον ενηµερω´ σει σχετικα´ το ταχυ´τερο δυνατο´,