title: Règlement (CE) nº 62/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne

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text: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/113 RÈGLEMENT (CE) No 62/1999 DU CONSEIL du 18 de´cembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de peˆche applicables aux navires battant pavillon de la Pologne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, conside´rant que, conforme´ment à l’article 124 de l’acte d’adhe´sion de 1994, la gestion des accords de peˆche conclus avec des pays tiers par le Royaume de Sue`de est assure´e par la Communaute´; conside´rant que, conforme´ment à la proce´dure pre´vue par l’accord en matie`re de peˆche du 1er fe´vrier 1978, la Communaute´, au nom du Royaume de Sue`de, et la Re´publique de Pologne se sont consulte´es au sujet des droits de peˆche re´ciproques pour 1999; conside´rant que, au cours de ces consultations, les de´le´ga- tions sont convenues de recommander à leurs autorite´s respectives de fixer certains quotas de captures, pour 1999, pour les navires de l’autre partie; conside´rant qu’il convient de prendre les mesures ne´ces- saires pour donner suite aux re´sultats des consultations intervenues pour 1999 avec la Pologne; conside´rant qu’il incombe au Conseil d’e´tablir les condi- tions particulie`res selon lesquelles doivent eˆtre effectue´es les captures par les navires battant pavillon de la Pologne; conside´rant que les activite´s de peˆche vise´es par le pre´sent re`glement sont soumises aux mesures de contrôle perti- nentes pre´vues par le re`glement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un re´gime de contrôle applicable à la peˆche (2); la politique commune de conside´rant que l’article 3, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (2) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). e´tablissant les modalite´s particulie`res relatives au mar- quage et à la documentation des bateaux de peˆche (3) pre´voit que tous les bateaux comportant des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conserveront, à bord, un docu- ment authentifie´ par une autorite´ compe´tente et indi- quant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centime`tres; conside´rant qu’il convient, pour des raisons impe´ratives d’inte´reˆt commun, que le pre´sent re`glement s’applique à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 de´cembre 1999, les activite´s de peˆche des navires battant pavillon de la Pologne sont autorise´es pour les espe`ces e´nume´re´es à l’annexe I, dans les limites ge´ographiques et quantitatives fixe´es par ladite annexe et conforme´ment au pre´sent re`glement, dans la zone de peˆche de 200 milles nautiques des États membres situe´e dans la mer Baltique. La peˆche du cabillaud est interdite en mer Baltique, dans les Belts et dans le de´troit du 1er juillet au 20 août 1999. Du 15 mai au 31 août 1999, toute peˆche sera interdite dans les zones de´limite´es comme suit: — latitude: 55°30(cid:57) N, longitude: 15°30(cid:57) E, — latitude: 55°30(cid:57) N, longitude: 16°10(cid:57) E, — latitude: 55°15(cid:57) N, longitude: 16°10(cid:57) E, — latitude: 55°15(cid:57) N, longitude: 15°30(cid:57) E. 2. Les activite´s de peˆche autorise´es en vertu du para- graphe 1 sont limite´es au parties de la zone de peˆche de 200 milles situe´e au large de 12 milles nautiques des lignes de base à partir desquelles les eaux territoriales des États membres sont de´limite´es. 3. Sans pre´judice du paragraphe 1, les prises accessoires ine´vitables d’espe`ces pour lesquelles aucun quota n’est fixe´ pour une zone sont autorise´es dans les limites pre´vues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concerne´e. (3) JO L 132 du 21. 5. 1987, p. 9. L 13/114 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 4. Les prises accessoires d’espe`ces qui font l’objet d’un quota dans la zone où elles ont e´te´ capture´es sont impute´es sur ce dernier. c) lettres et chiffres d’identification exte´rieurs; d) port d’immatriculation; Article 2 e) nom et adresse du proprie´taire ou de l’affre´teur; 1. Les navires peˆchant dans le cadre des quotas fixe´s à l’article 1er respectent les mesures de conservation et de contrôle ainsi que toute autre disposition re´gissant les activite´s de peˆche dans les zones vise´es audit article. 2. Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont porte´es les informations vise´es à l’annexe II. f) tonnage brut et longueur hors tout; g) puissance du moteur; h) indicatif d’appel et fre´quence radio; i) me´thode de peˆche pre´vue; j) zone de peˆche pre´vue; 3. Les navires transmettent à la Commission les infor- mations vise´es à l’annexe III, selon les modalite´s e´tablies par cette dernie`re. k) espe`ces de poisson qu’il est pre´vu de peˆcher; l) pe´riode pour laquelle une licence est demande´e. 4. Les navires qui comportent des re´servoirs d’eau de mer re´frige´re´s conservent à bord un document authentifie´ par une autorite´ compe´tente, indiquant le calibrage de leurs re´servoirs en me`tres cubes à intervalles de 10 centi- me`tres. 5. Les lettres et nume´ros d’immatriculation des navires vise´s au paragraphe 1 doivent eˆtre marque´s distinctement des deux côte´s de l’avant du navire. Article 3 1. Les bateaux peˆchant les espe`ces e´nume´re´es à l’an- nexe I doivent eˆtre en possession d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial de´livre´s par la Commission pour le compte de la Communaute´ et sont tenus de respecter les conditions qui leur sont attache´es. Les autorite´s polonaises communiquent à la Commission les noms et caracte´ristiques des bateaux susceptibles de recevoir une licence et un permis de peˆche spe´cial. 2. La Commission de´livre lesdits licences et permis de peˆche spe´ciaux à tous les bateaux pour lesquels une demande est introduite en ce sens par les autorite´s polonaises. Des demandes de modification de la liste des bateaux titulaires d’une licence peuvent eˆtre introduites à tout moment. Elles font l’objet d’un traitement rapide. 3. Lors du de´pôt de chaque demande de licence aupre`s de la Commission, les informations suivantes sont four- nies: a) nom du navire; b) nume´ro d’immatriculation; 4. La de´livrance des licences et des permis de peˆche spe´ciaux est subordonne´e à la condition que le nombre des licences et des permis de peˆche spe´ciaux valables à tout moment d’un mois ou d’une anne´e donne´s ne soit pas supe´rieur aux quantite´s mentionne´es à l’annexe I. 5. Chaque licence et chaque permis de peˆche spe´cial est valable pour un seul navire. Si plusieurs navires parti- cipent à la meˆme ope´ration de peˆche, chacun d’entre eux doit eˆtre muni d’une licence et d’un permis de peˆche spe´cial. 6. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux peuvent eˆtre annule´s en vue de la de´livrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de peˆche spe´ciaux. Les annula- tions prennent effet le jour pre´ce´dant la date à laquelle les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´- ciaux sont de´livre´s par la Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de peˆche spe´ciaux prennent effet à la date à laquelle ils sont de´livre´s. 7. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s, en tout ou en partie, avant la date d’e´che´ance, en cas d’e´puisement des quotas respectifs fixe´s à l’ar- ticle 1er. 8. Les licences et les permis de peˆche spe´ciaux sont retire´s en cas de non-respect des obligations fixe´es par le pre´sent re`glement. 9. Aucune licence ni aucun permis de peˆche spe´cial n’est de´livre´ pour une pe´riode maximale de douze mois aux navires pour lesquels les obligations pre´vues par le pre´- sent re`glement n’ont pas e´te´ respecte´es. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/115 10. La Commission soumet à la Pologne, au nom de la Communaute´, le nom et les caracte´ristiques de ses navires qui ne sont pas autorise´s à peˆcher dans la zone de peˆche de la Communaute´ durant le ou les mois suivants, du fait d’une infraction aux re`gles communautaires. question aient e´te´ soumises à la Commission et approu- ve´es par celle-ci au nom de la Communaute´. Article 5 Article 4 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Les navires autorise´s à peˆcher au 31 de´cembre peuvent continuer à peˆcher au de´but de l’anne´e suivante jusqu’à ce que les listes des navires autorise´s pour l’anne´e en Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident W. MOLTERER L 13/116 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE I Quotas des captures polonaises pour l’anne´e 1998 Zone de peˆche de la Sue`de (1) Espe`ces Zones dans lesquelles la peˆche est autorise´e Quantite´s (en tonnes) Nombre de licences Hareng Sprat Morue Flet CIEM III d CIEM III d CIEM III d CIEM III d 4 000 4 000 500 50 40 (2) (1) Eaux sue´doises au sud de 59° 30(cid:57) N dans la mer Baltique. (2) Un maximum de trois navires-me`res ne pratiquant pas d’activite´ de peˆche peuvent e´galement eˆtre utilise´s simultane´- ment. ANNEXE II Lors de la pratique de la peˆche dans les zones qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche, les e´le´ments suivants doivent eˆtre consigne´s par e´crit dans le journal de bord imme´diatement apre`s les activite´s suivantes. 1. Apre`s chaque ope´ration de peˆche: 1. 1. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce capture´e; 1. 2. la date et l’heure de l’ope´ration de peˆche; 1. 3. la position ge´ographique à laquelle les prises ont e´te´ effectue´es; 1. 4. la me´thode de peˆche utilise´e. 2. Apre`s chaque transbordement sur un autre navire ou à partir d’un autre navire: 2. 1. l’indication «reçu de» ou «transborde´ sur»; 2. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce transborde´e; 2. 3. le nom et les lettres et nume´ros d’identification externes du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´; 2. 4. le transbordement de cabillaud n’est pas autorise´. 3. Apre`s chaque de´barquement dans un port de la Communaute´: 3. 1. le nom du port; 3. 2. la quantite´ (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´e. 4. Apre`s chaque transmission d’informations à la Commission des Communaute´s europe´ennes: 4. 1. la date et l’heure de la transmission; 4. 2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL; 4. 3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio. (cid:252) (cid:253) (cid:254) 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/117 ANNEXE III 1. Les informations à transmettre à la Commission et l’e´che´ancier de leur transmission sont les suivants. 1. 1. Lors de chaque entre´e dans les zones de peˆche qui s’e´tendent jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communaute´ et qui sont couvertes par les re`gles communautaires en matie`re de peˆche: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) la date à laquelle le capitaine pre´voit de commencer la peˆche, ainsi que la division CIEM vise´e. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la premie`re entre´e. 1. 2. Lors de chaque sortie de la zone vise´e au point 1. 1: a) les e´le´ments indique´s au point 1. 5; b) les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif); c) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); d) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es; e) les quantite´s des captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entre´ dans la zone, ainsi que l’identification du navire sur lequel le transbordement a e´te´ effectue´; f) les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis que le navire est entre´ dans la zone. Lorsque les ope´rations de peˆche ne´cessitent plus d’une entre´e dans les zones vise´es au point 1. 1 un jour donne´, une seule communication suffit lors de la dernie`re sortie. 1. 3. Tous les trois jours, à compter du troisie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1 en cas de peˆche au hareng et au maquereau, et toutes les semaines à compter du septie`me jour suivant la premie`re entre´e du navire dans les zones vise´es au point 1. 1, en cas de peˆche de toutes les espe`ces autres que le hareng et le maquereau: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 4. Lors de chaque passage du navire d’une division CIEM à une autre: a) les e´le´ments vise´s au point 1. 5; b) les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif); c) la division CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es. 1. 5. a) Le nom, l’indicatif radio, les nume´ros et lettres d’identification externes du navire et le nom de son capitaine; b) le nume´ro de licence, si le navire est sous licence; c) le nume´ro chronologique du message pour le voyage conside´re´; d) l’identification du type de message; e) la date, l’heure et la position ge´ographique du navire. 2. 1. Les informations indique´es au point 1 doivent eˆtre transmises à la Commission des Communaute´s europe´ennes à Bruxelles (adresse te´lex: 24189 FISEU-B) par l’interme´diaire de l’une des stations radio vise´es au point 3 et dans la forme indique´e au point 4. 2. 2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas eˆtre transmise par le navire, le message peut eˆtre transmis par un autre navire pour le compte du premier. L 13/118 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 3. Nom de la station radio Blåvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Göteborg Rønne Maarianhamina Helsinki Indicatif radio de la station radio OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (pas d’indicatif radio) SOG OYE OHM OHG 4. Forme des communications Les informations indique´es au point 1 doivent comprendre les e´le´ments suivants et eˆtre donne´es dans l’ordre suivant: — le nom du navire, — l’indicatif radio, — les lettres et nume´ros d’identification externes, — le nume´ro chronologique de la transmission pour la mare´e en cause, — l’indication du type de message conforme´ment au code suivant: — message lors de l’entre´e dans une des zones vise´es au point 1. 1: «IN», — message lors de la sortie d’une des zones vise´es au point 1. 1: «OUT», — message lors du mouvement d’une division CIEM vers une autre: «ICES», — message hebdomadaire: «WKL», — message tous les trois jours: «2 WKL», — la date, l’heure et la position ge´ographique, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — la date à laquelle il est pre´vu de commencer la peˆche, — les quantite´s des captures par espe`ce se trouvant dans les cales (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — les quantite´s de chaque espe`ce capture´es depuis la transmission pre´ce´dente (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code vise´ au point 5, — la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont e´te´ effectue´es, 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/119 — les quantite´s de captures transborde´es sur/à partir d’autres navires par espe`ce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission pre´ce´dente, — le nom et l’indicatif d’appel du navire sur lequel/à partir duquel le transbordement a e´te´ effectue´, — les quantite´s (en kilogrammes poids vif) de chaque espe`ce de´barque´es dans un port de la Communaute´ depuis la transmission pre´ce´dente, — le nom du capitaine. 5. Le code à utiliser pour indiquer les espe`ces à bord sous la forme pre´vue au point 4 est le suivant: COD — Cabillaud (Gadus morhua), SAL — Saumon (Salmo salar), HER — Hareng (Clupea harengus), SPR — Sprat (Sprattus sprattus), WHB — Merlan bleu (Micromesistius poutassou), OTH — Autre, POK — Lieu noir (Pollachius virens), FLE — Flet (Platichthys flesus), FLX — Poisson plat (Pleuronectiformes)


title: Verordening (EG) nr. 59/1999 van de Raad van 18 december 1998 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van Letland vissen

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text: L 13/102 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 1. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 59/1999 VAN DE RAAD van 18 december 1998 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van Letland vissen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communau- taire regeling voor de visserij en de aquacultuur (1), en met name op artikel 8, lid 4, Overwegende dat geen overeenkomst werd bereikt met Letland betreffende aanvullende voorwaarden voor het meerjarenbeheer van de TAC’s en quota, op grond van artikel 2 van Verordening (EG) nr. 847/96 (4); Overwegende dat deze verordening om dwingende rede- nen van algemeen belang van toepassing zal zijn met ingang van 1 januari 1999, Gezien het voorstel van de Commissie, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Overwegende dat de Gemeenschap en Letland overeen- komstig de procedure die is vastgesteld in de Overeen- komst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en de Republiek Letland (2), en inzonderheid in de artike- len 3 en 6, overleg hebben gepleegd over de wederzijdse visserijrechten in 1999 en over het beheer van de gemeen- schappelijke levende rijkdommen; Overwegende dat de delegaties bij dit overleg zijn over- eengekomen hun onderscheiden autoriteiten aan te beve- len voor 1999 bepaalde vangstquota vast te stellen voor vaartuigen van de andere partij; Overwegende dat de nodige maatregelen dienen te wor- den getroffen om voor 1999 gevolg te geven aan de uitkomsten van het overleg met Letland; Overwegende dat voor een doeltreffend beheer van de vangstmogelijkheden in de wateren van Letland de beschikbare hoeveelheden overeenkomstig artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 3760/92 moeten worden verdeeld in quota per lidstaat; Overwegende dat voor de onder deze verordening val- lende visserijactiviteiten de controlemaatregelen gelden die zijn vastgesteld in Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschappelijk visserijbe- leid (3); (1) PB L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1181/98 (PB L 164 van 9. 6. 1998, blz. 1). (2) PB L 332 van 20. 12. 1996, blz. 2. (3) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2205/97 (PB L 304 van 7. 11. 1997, blz. 1). Artikel 1 Van 1 januari tot en met 31 december 1999 mogen vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, in wateren onder visserij-jurisdictie van Letland, ten hoogste de in de bijlage vermelde hoeveelheden vangen. Artikel 2 De in artikel 4 van de Overeenkomst inzake de visserij tussen de Europese Gemeenschap en Letland bedoelde financiële vergoeding wordt voor de in artikel 1 vermelde periode vastgesteld op 177 923 ECU, te betalen op een door Letland aan te wijzen rekening. Artikel 3 Het bepaalde in de artikelen 2, 3 en 5, lid 2, van Verordening (EG) nr. 847/96 is niet van toepassing op de in de bijlage vermelde bestanden. Artikel 4 Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 januari 1999. (4) PB L 115 van 9. 5. 1996, blz. 3. 18. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 13/103 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 december 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. MOLTERER Verdeling van de vangstquota voor de Gemeenschap in de Letlandse wateren voor 1999 BIJLAGE Soort ICES-sector Vangstquota van de Gemeenschap Aan de lidstaten toegewezen quota (in ton levend gewicht; voor zalm het aantal stuks) Kabeljauw III d 261 Zalm III d 10 000 Denemarken Finland Duitsland Zweden Denemarken Finland Duitsland Zweden 97 42 44 78 3 890 3 742 432 1 936


title: 1999/29/EG: Entscheidung der Kommission vom 18. Dezember 1998 zur Verlängerung des in Artikel 16 Absatz 2 der Richtlinie 92/33/EWG des Rates genannten Zeitraums für die Einfuhr von Gemüsevermehrungsmaterial und Gemüsepflanzgut - mit Ausnahme von Saatgut - aus Drittländern (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 4262)

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seedling
third country

text: 14. 1. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 8/29 ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION vom 18. Dezember 1998 zur Verl(cid:132)ngerung des in Artikel 16 Absatz 2 der Richtlinie 92/33/EWG des Rates genannten Zeitraums f(cid:129)r die Einfuhr von Gem(cid:129)severmehrungsmaterial und Gem(cid:129)sepflanzgut — mit Ausnahme von Saatgut — aus Drittl(cid:132)ndern (Bekanntgegeben unter Aktenzeichen K(1998) 4262) (1999/29/EG) material — mit Ausnahme von Saatgut — aus Dritt- l(cid:132)ndern Bedingungen anzuwenden, die den f(cid:129)r die Erzeu- gung und Vermarktung von Gemeinschaftserzeugnissen geltenden gleichwertig sind. Das Inverkehrbringen von Gem(cid:129)sepflanzgut und Gem(cid:129)- severmehrungsmaterial — mit Ausnahme von Saatgut —, das von einem Mitgliedstaat gem(cid:132)ß einer nach Artikel 16 Absatz 2 Unterabsatz 1 der Richtlinie getroffenen Entscheidung dieses Mitgliedstaats eingef(cid:129)hrt wird, soll in anderen Mitgliedstaaten keiner Beschr(cid:132)nkung hinsicht- lich der in Artikel 16 Absatz 1 genannten Kriterien unter- liegen. Die in Artikel 16 Absatz 2 der Richtlinie genannte Frist soll daher erneut verl(cid:132)ngert werden. Die in dieser Entscheidung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen St(cid:132)ndigen Stellungnahme Ausschusses f(cid:129)r das landwirtschaftliche, gartenbauliche und forstliche Saat- und Pflanzgutwesen — des der HAT FOLGENDE ENTSCHEIDUNG ERLASSEN: Artikel 1 Der in Artikel 16 Absatz 2 Unterabsatz 1 der Richtlinie 92/33/EWG genannte Zeitraum wird bis zum 31. Dezember 2001 verl(cid:132)ngert. Artikel 2 Diese Entscheidung ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:129)ssel, den 18. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Richtlinie 92/33/EWG des Rates vom 28. April 1992 (cid:129)ber das Inverkehrbringen von Gem(cid:129)se- pflanzgut Gem(cid:129)severmehrungsmaterial mit Ausnahme von Saatgut (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Entscheidung 97/109/EG der Kommission (2), insbeson- dere auf Artikel 16 Absatz 2, und in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Mit der Entscheidung 97/109/EG ist der in Artikel 16 Absatz 2 der vorstehenden Richtlinie genannte Zeitraum bis zum 31. Dezember 1998 verl(cid:132)ngert worden. Gem(cid:132)ß Artikel 16 Absatz 1 der Richtlinie 92/33/EWG befindet die Kommission dar(cid:129)ber, ob Gem(cid:129)sepflanzgut und Gem(cid:129)severmehrungsmaterial — mit Ausnahme von Saatgut — aus einem Drittland, das in bezug auf Versor- gerauflagen, Echtheit, Merkmale, Pflanzenschutz, N(cid:132)hr- substrat, Verpackung, Pr(cid:129)fungsregelung, Kennzeichnung und Plombierung die gleiche Gew(cid:132)hr bietet, mit Gem(cid:129)se- pflanzgut und Gem(cid:129)severmehrungsmaterial — mit Ausnahme von Saatgut — aus der Gemeinschaft, das die Vorschriften und Bedingungen der Richtlinie erf(cid:129)llt, gleichgestellt werden soll. Die zur Zeit vorliegenden Informationen (cid:129)ber die in Drittl(cid:132)ndern geltenden Bedingungen reichen jedoch in bezug auf kein Drittland f(cid:129)r eine Entscheidung der Kommission aus. Bekanntlich f(cid:129)hren die Mitgliedstaaten mittlerweile Gem(cid:129)sepflanzgut und Gem(cid:129)severmehrungsmaterial — mit Ausnahme von Saatgut — aus bestimmten Dritt- l(cid:132)ndern ein. Damit der normale Handel nicht unterbro- chen wird, sollten die Mitgliedstaaten gem(cid:132)ß Artikel 16 Absatz 2 der Richtlinie erm(cid:132)chtigt werden, f(cid:129)r die Einfuhr von Gem(cid:129)sepflanzgut und Gem(cid:129)severmehrungs- (1) ABl. L 157 vom 10. 6. 1992, S. 10. (2) ABl. L 39 vom 8. 2. 1997, S. 21


title: Council Regulation (EC) No 52/1999 of 18 December 1998 laying down, for 1999, certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of the Faeroe Islands

eurovoc_concepts:
Faroe Islands
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 13/71 COUNCIL REGULATION (EC) No 52/1999 of 18 December 1998 laying down, for 1999, certain measures for the conservation and management of fishery resources applicable to vessels flying the flag of the Faeroe Islands THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture (1), and in particular Article 8(4) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas, in accordance with the procedure provided for in Article 2 of the Agreement on fisheries between the European Economic Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faeroe Islands, of the other part (2), the Community and the Home Government of the Faeroe Islands have held consultations concerning their mutual fishing rights for 1999; in the course of these consultations, the Whereas, delegations agreed to recommend to their respective authorities that certain catch quotas for 1999 should be fixed for the vessels of the other Party; Whereas the Community, the Faeroe Islands, Iceland, the Russian Federation have held Norway and consultations on the management and sharing of Norwegian spring-spawning herring (Atlanto-Scandian herring) in 1999; Whereas these consultations led, inter alia, to subsequent arrangements on reciprocal access, under which the Faeroe Islands may fish 11 000 tonnes of their share in Community fishing waters north of 62° N; Whereas the fishing activities covered by this Regulation are subject to the control measures provided for by Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (3); Whereas Article 3(2) of Commission Regulation (EEC) No 1381/87 of 20 May 1987 establishing detailed rules concerning the marking and documentation of fishing vessels (4) provides that all vessels with chilled or refrigerated sea-water tanks are to keep on board a document certified by a competent authority and specifying the calibration of the tanks in cubic metres at 10-centimetre intervals; Whereas, for imperative reasons of common interest, this Regulation will apply from 1 January 1999, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. Vessels registered in the Faroe Islands are hereby authorized, from 1 January to 31 December 1999, to fish for the species listed in Annex I, within the geographical and quantitative in accordance with this Regulation, in the 200-nautical-mile fishing zone of the Member States in the North Sea, Skagerrak, Kattegat, the Baltic Sea and the Atlantic Ocean north of 43°00(cid:57)N. laid down therein and limits Whereas measures should be taken to implement the results of these consultations between the Community and the Faeroe Islands and thus prevent any interruption of mutual fisheries relations as at 31 December 1998; 2. Fishing authorized under paragraph 1 shall be limited, except in the Skagerrak, to those parts of the 200-nautical-mile fishing zone lying seawards of 12 nautical miles from the baselines from which the fishing zones of Member States are measured. (1) OJ L 389, 31. 12. 1992, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 1181/98 (OJ L 164, 9. 6. 1998, p. 1). (3) OJ L 261, 20. 10. 1993, p. 1. Regulation as last amended by Regulation (EC) No 2205/97 (OJ L 304, 7. 11. 1997, p. 1. ). (2) OJ L 226, 29. 8. 1980, p. 11. (4) OJ L 132, 21. 5. 1987, p. 9. L 13/72 EN Official Journal of the European Communities 18. 1. 1999 3. Notwithstanding paragraph 1, unavoidable by-catches of species for which no quota has been fixed in a given zone shall be permitted within the limits laid down by the conservation measures in force in the zone concerned. 4. By-catches in a given zone of a species for which a quota is established in that zone shall be counted against the quota concerned. VIIe, f and h and herring in ICES division VIa (north of 56°30(cid:57)N); 4 for the fishing of herring in ICES division IIIa N (Skagerrak); (b) 15 for the fishing of Norway pout and sprat in ICES sub-area IV and division VIa (north of 56°30(cid:57)N) and sand-eel in ICES sub-area IV including unavoidable by-catches of blue whiting; (c) 20 for the fishing, of ling and tusk; however, the total number of vessels allowed to fish simultaneously shall not exceed 10; Article 2 (d) 16 for the fishing of blue ling; 1. Vessels fishing within the quotas fixed in Article 1 shall comply with the conservation and control measures and all other provisions governing fishing in the zones referred to in that Article. 2. The vessels shall keep a log book in which the information set out in Annex II shall be entered. 3. The vessels shall transmit to the Commission, in accordance with the rules laid down in Annex III, the information set out in that Annex. (e) 20 for the fishing of blue whiting in ICES sub-area VII (west of 12°00(cid:57)W) and ICES divisions VIa (north of 56°30(cid:57)N) and VIb; (f) 3 for the fishing, by long-line, of porbeagle in the whole Community zone with the exception of NAFO 3PS; (g) 21 for the fishing of herring in ICES division IIa, (north of 62° N). Requests for replacement of licenses and special fishing permits within this maximum number may be made at any time and shall be processed expeditiously. 3. When an application for a licence and a special fishing permit is submitted to the Commission, the following information must be supplied: 4. Those vessels which have chilled or refrigerated sea-water tanks shall keep on board a document certified by a competent authority and specifying the calibration of the tanks in cubic metres at 10-centimetre intervals. (a) name of the vessel; (b) registration number; 5. The registration letters and numbers of the vessels must be clearly marked on the bow of each vessel on both sides (c) external identification letters and numbers; (d) port of registration; (e) name and address of the owner or charterer; (f) gross tonnage and overall length; Article 3 (g) engine power; 1. Fishing shall be permitted only where a licence and a special fishing permit issued by the Commission on behalf of the Community and in compliance with the conditions set out in Annexes II and III. (h) call sign and radio frequency; (i) intended method of fishing; (j) intended area of fishing; 2. Licences and special fishing permits shall be issued for the purposes of paragraph 1 provided that the number of licences and special fishing permits valid on any one day does not exceed: (k) species for which it is intended to fish; (l) period for which a licence and a special fishing permit is requested. (a) 14 for the fishing of mackerel in ICES divisions VIa (north of 56°30(cid:57)N), VIIe, f and h, sprat in ICES sub-area IV and division VIa (north of 56°30(cid:57)N), 4. Each licence and special fishing permit shall be valid for one vessel only. Where two or more vessels are taking part in the same fishing operation, each vessel must be in possession of a licence and special fishing permit. 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 13/73 5. Licences and special fishing permits may be cancelled with a view to the issue of new licences and special fishing permits. Such cancellations shall take effect on the day before the date of issue of the new licences and special fishing permits by the Commission. New licences and special fishing permits shall take effect from their date of issue. 6. Licences and special fishing permits shall be wholly or partially withdrawn before the date of expiry if the respective quotas, in Article 1, have been exhausted. fixed 7. Licences and shall be withdrawn in the event of any failure to meet the obligations laid down in this Regulation. fishing permits special 8. For a period not exceeding 12 months, no licence and special fishing permit shall be issued for any vessel in respect of which the obligations laid down in this Regulation have not been met. 9. The Commission shall submit, on behalf of the Community, to the Faeroe Islands, the names and characteristics of the Faeroese vessels which will not be authorised to fish in the Community’s fishing zone during the next month(s) as a consequence of an infringement of Community rules. Article 4 Fishing in the Skagerrak shall be subject to the following conditions: 1. direct fishing for herring for purposes other than human consumption shall be prohibited; 2. the use of trawls and purse seines for the capture of pelagic species shall be prohibited from Saturday midnight to Sunday midnight. Article 5 Vessels authorised to fish on 31 December may continue fishing as from the beginning of the next year until the lists of vessels permitted to fish during the year in question are submitted the Commission on behalf of the Community. to and approved by Article 6 This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Communities. It shall apply from 1 January 1999. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 18 December 1998. For the Council The President W. MOLTERER L 13/74 EN Official Journal of the European Communities 18. 1. 1999 ANNEX I Faeroese catch quotas for 1999 1. Quotas for Faeroese vessels fishing in Community fishing waters Species Fishing zone: ICES sub-area/division Quantity (tonnes) Ling, tusk, blue ling Blue ling Mackerel Herring Horse mackerel Norway pout Sprat Sandeel Blue whiting Other white fish (by-catches only) Herring Porbeagle VIa (1), VIb VIa (1), VIb VIa (1), VIIe, f, h VIa (1) IV, VIa (1), VIIe, f, h IV, VIa (1) IV, VIa (1) IV VIa (1), VIb, VII (2) IV, VIa (1) IIIa N (Skagerrak) (3) Entire Community zone except NAFO 3PS 800 (4) (5) 940 (6) 4 680 (7) 660 7 000 20 000 (8) 62 000 (9) 400 500 125 (4) (1) North of 56°30(cid:57)N. (2) West of 12°00(cid:57)W. (3) Limited in the west by a line drawn from the lighthouse of Hanstholm to the lighthouse of Lindesnes and in the south by line drawn from the lighthouse of Skagen to the lighthouse of Tistlarna and from there to the nearest coast of Sweden. (4) To be fished by long-line. (5) Of which an incidental catch of other species of 20 % per ship, at any moment, is authorised in ICES divisions VIa and b. However, this percentage may be exceeded in the first 24 hours following the beginning of the fishing on a specific ground. The total incidental catch of other species in VIa and b may not exceed 75 tonnes. (6) To be fished by trawl; by-catches of roundnose grenadier and black scabbard to be counted against this quota. (7) Of which 1 000 tonnes may be fished from 1 October to 31 December 1999 in Community waters of ICES division IVa (8) The overall quota (including for Norway pout and sandeel, unavoidable by-catches of blue whiting) includes a maximum of 2 000 tonnes of sprat. A maximum of 6 000 tonnes of Norway pout may be fished in ICES division VIa north of 56°30(cid:57)N subject to the provision on request by the Community of details of the quantity and composition of any by-catch taken. (9) Unavoidable by-catches of Argentine to be counted against this quota. 2. Quotas for Faeroese vessels fishing in Greenland waters according to Article 1 (3) of the EC/Greenland Fisheries Protocol (1) (shown for information only) Species Fishing zones: ICES division or NAFO sub-area Northern deep-water prawns (Pandalus borealis) Greenland halibut Redfish Capelin (1) OJ C 287, 15. 10. 1994, p. 11. XIV/V NAFO 0/1 XIV/V XIV/V XIV/V Quantity (tonnes) 1 150 150 150 500 10 000 (cid:252) (cid:253) (cid:254) 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 13/75 3. Norwegian spring-spawning herring (Atlanto-Scandian herring) Species Fishing zones: ICES division or NAFO sub-area Herring IIa Quantity (tonnes) 11 000 ANNEX II When fishing within the 200-nautical-mile zone off the coasts of the Member States of the Community which is covered by Community rules on fisheries, the following details are to be entered in the log-book immediately after the following events: 1. After each haul: 1. 1. the quantity (in kilograms live-weight) of each species caught; 1. 2. the date and the time of the haul; 1. 3. the geographical position in which the catches were made; 1. 4. the fishing method used. 2. After each transhipment to or from another vessel: 2. 1. the indication ‘received from’ or ‘transferred to’; 2. 2. the quantity (in kilograms live-weight) of each species transhipped; 2. 3. the name, external identification letters and numbers of the vessel to or from which the transhipment occurred. 3. After each landing in a port of the Community: 3. 1. name of the port; 3. 2. the quantity (in kilograms live-weight) of each species landed. 4. After each transmission of information to the Commission of the European Communities: 4. 1. date and time of the transmission; 4. 2. type of message: IN, OUT, ICES, WKL or 2 WKL; 4. 3. in the case of radio transmission: name of the radio station. L 13/76 EN Official Journal of the European Communities 18. 1. 1999 ANNEX III 1. The information to be transmitted to the Commission of the European Communities and the timetable for its transmission are as follows: 1. 1. On each occasion the vessel enters the 200-nautical-mile zone off the coasts of the Member States of the Community which is covered by Community rules on fisheries: (a) the information specified under 1. 5; (b) the quantity (in kilograms live-weight) of each species of fish in the hold; (c) the date and ICES division within which the master intends to commence fishing. Where the fishing operations necessitate more than one entry into the zones referred to under 1. 1 on a given day, one communication shall suffice on first entry. 1. 2. On each occasion the vessel leaves the zone referred to under 1. 1: (a) the information specified under 1. 5; (b) the quantity (in kilograms live-weight) of each species of fish in the hold; (c) the quantity (in kilograms live-weight) of each species caught since the previous transmission; (d) the ICES division in which the catches were taken; (e) the quantity (in kilograms live-weight) of each species transferred to and/or from other vessels since the vessel entered the zone and the identification of the vessel to which the transfer was made; (f) the quantity (in kilograms live-weight) of each species landed in a port of the Community since the vessel entered the zone. Where the fishing operations necessitate more than one entry into the zones referred to under 1. 1 on a given day, one single communication on the last exit will be sufficient. 1. 3. At three-day intervals, commencing on the third day after the vessel first enters the zones referred to under 1. 1 when fishing for herring and mackerel, and at weekly intervals, commencing on the seventh day after the vessel first enters the zone referred to under 1. 1 when fishing for all species other than herring and mackerel: (a) the information specified under 1. 5; (b) the quantity (in kilograms live-weight) of each species caught since the previous transmission; (c) the ICES division in which the catches were made. 1. 4. On each occasion the vessel moves from one ICES division to another: (a) the information specified under 1. 5; (b) the quantity (in kilograms live-weight) of each species caught since the previous transmission; (c) the ICES division in which the catches have been taken. 1. 5. (a) The name, call sign, external identification letters and numbers of the vessel and the name of its master; (b) the serial number of the message for the voyage concerned; (c) identification of the type of message; (d) the date, the time and the geographical position of the vessel. 2. 1. The information specified under point 1 shall be transmitted to the Commission of the European Communities in Brussels (telex 24189 FISEU-B) via one of the radio stations listed under point 3 below and in the form specified under point 4. 2. 2. If it is impossible for reasons of force majeure for the message to be transmitted by the vessel, it may be transmitted on the vessel’s behalf by another vessel. 18. 1. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 13/77 3. Name of radio station Call sign of radio station Skagen Blåvand Rønne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Florø Rogaland Tjøme Ålesund OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA 4. Form of the communications The information specified under point 1 shall contain the following particulars, which shall be given in the following order: — name of vessel; — call sign; — external identification letters and numbers; — serial number of the message for the voyage in question; — indication of the type of message according to the following code: — message when entering one of the zones referred to under 1. 1: ‘IN’, — message when leaving one of the zones referred to under 1. 1: ‘OUT’, — message when moving from one ICES division to another: ‘ICES’, — weekly message: ‘WKL’, — three-day message: ‘2 WKL’; — the date, the time and the geographical position; — the ICES divisions/sub-areas in which fishing is expected to commence; — the date on which fishing is expected to commence; — the quantity (in kilograms live-weight) of each species of fish in the hold using the code mentioned in point 5; — the quantity (in kilograms live-weight) of each species of fish caught since the previous transmission using the code mentioned in point 5; — the ICES divisions/sub-areas in which the catches were made; — the quantity (in kilograms live-weight) of each species transferred to and/or from other vessels since the previous transmission; L 13/78 EN Official Journal of the European Communities 18. 1. 1999 — the name and call sign of the vessel to and/or from which the transfer was made; — the quantity (in kilograms live-weight) of each species landed in a port of the Community since the previous transmission; — the name of the master. 5. The code to be used to indicate the species on board as mentioned in point 4 above: PRA — Northern deep-water prawn (Pandalus borealis), HKE — Hake (Merluccius merluccius), GHL — Greenland halibut (Reinhardtius hippoglossoides), COD — Cod (Gadus morhua), HAD — Haddock (Melanogrammus aeglefinus), HAL — Halibut (Hippoglossus hippoglossus), MAC — Mackerel (Scomber scombrus), HOM — Horse-mackerel (Trachurus trachurus), RNG — Roundnose grenadier (Coryphaenoides rupestris), POK — Saithe (Pollachius virens), WHG — Whiting (Merlangus merlangus), HER — Herring (Clupea harengus), SAN — Sand-eel (Ammodytes spp. ), SPR — Sprat (Sprattus sprattus), PLE — Plaice (Pleuronectes platessa), NOP — Norway pout (Trisopterus esmarkii), LIN — Ling (Molva molva), PEZ — Shrimp (Panaeidae), ANE — Anchovy (Engraulis encrasicholus), RED — Redfish (Sebastes spp. ), PLA — American plaice (Hippoglossoides platessoides), SQX — Squid (Illex spp. ), YEL — Yellowtail flounder (Limanda ferruginea), WHB — Blue whiting (Micromesistius poutassou), TUN — Tuna (Thunnidae), BLI — Blue ling (Molva dypterygia), USK — Tusk (Brosme brosme), DGS — Dogfish (Squalus acanthias), BSK — Basking shark (Cetorinhus maximus), POR — Porbeagle (Lamma nasus), SQC — Common squid (Loligo spp. ), POA — Atlantic pomfret (Brama brama), PIL — Sardine (Sardina pilchardus), CSH — Common shrimp (Crangon crangon), LEZ — Megrim (Lepidorhombus spp. ), MNZ — Angler/Monk (Lophius spp. ), NEP — Norway lobster (Nephrops norvegicus), POL — Pollack (Pollachius pollachius), ARG — Argentine (Argentina sphyraena), OTH — Other


title: Sklep Skupnega odbora EGP št. 120/98 z dne 18. decembra 1998 o spremembi Priloge XI (Telekomunikacijske storitve) k Sporazumu EGP

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
liberalisation of the market
systems interconnection
telecommunications
telephone charges

text: 66 SL Uradni list Evropske unije 11/Zv. 4 21999D1118(09) 18. 11. 1999 URADNI LIST EVROPSKIH SKUPNOSTI L 297/49 SKLEP SKUPNEGA ODBORA EGP št. 120/98 z dne 18. decembra 1998 o spremembi Priloge XI (Telekomunikacijske storitve) k Sporazumu EGP SKUPNI ODBOR EGP JE – ob upoštevanju Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, kakor ga spreminja Protokol o prilagodi- tvi Sporazuma o Evropskem gospodarskem prostoru, v nadaljnjem besedilu „Sporazum“, in zlasti člena 98 Sporazuma, ker je bila Priloga XI k Sporazumu spremenjena s Sklepom Skupnega odbora EGP št. 111/98 z dne 27. novembra 1998 (1); ker je treba v Sporazum vključiti Priporočilo Komisije 98/511/ES z dne 29. julija 1998 o spremembi Pripo- ročila 98/195/ES o medomrežnem povezovanju na liberaliziranem telekomunikacijskem trgu (Del 1 – Oblikovanje cen za medomrežno povezovanje) (2) – SKLENIL: Člen 1 V Prilogi XI k Sporazumu se v točki 26g (Priporočilo Komisije 98/195/ES) doda naslednje: „, kakor je bilo spremenjeno s: — 398 X 0511: Priporočilom Komisije 98/511/ES z dne 29. julija 1998 (UL L 228, 15. 8. 1998, str. 30). “ Besedili Priporočila Komisije 98/511/ES v islandskem in norveškem jeziku, ki sta priloženi ustreznim jezi- kovnim različicam tega sklepa, sta verodostojni. Člen 2 Ta sklep začne veljati 19. decembra 1998 pod pogojem, da so bila Skupnemu odboru EGP predložena vsa uradna obvestila v skladu s členom 103(1) Sporazuma. Člen 3 Ta sklep se objavi v sklopu EGP in v Dopolnilu EGP Uradnega lista Evropskih skupnosti. Člen 4 V Bruslju, 18. decembra 1998 Za Skupni odbor EGP Predsednik N. v. LIECHTENSTEIN (1) UL L 277, 28. 10. 1999, str. 48. (2) UL L 228, 15. 8. 1998, str. 30


title: Règlement (CE) nº 2756/98 de la Commission du 18 décembre 1998 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1999 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) nº 1439/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
association agreement (EU)
goatmeat
liberalisation of trade
sheepmeat
tariff quota

text: 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 345/31 RÈGLEMENT (CE) No 2756/98 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1998 portant ouverture de contingents tarifaires communautaires au titre de 1999 pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 10, 0104 20 90 et 0204, et portant dérogation au règlement (CE) no 1439/95 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 2467/98 du Conseil en ce qui concerne l’importation et l’exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, (CE) no 3066/95 du Conseil du 22 vu le règlement décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2435/ 98 (2), et notamment son article 8, (CEE) no 2467/98 du Conseil du 3 vu le règlement novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), et notamment son article 17 paragraphe 1, (CE) no 3491/93 du Conseil du 13 vu le règlement décembre 1993 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une la république de Hongrie, d’autre part (4), et part, et notamment son article 1er, (CE) no 3492/93 du Conseil du 13 vu le règlement décembre 1993 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une la république de Pologne, d’autre part (5), et part, et notamment son article 1er, (CE) no 3296/94 du Conseil du 19 vu le règlement décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tchèque, d’autre part (6), et notam- ment son article 1er, (CE) no 3297/94 du Conseil du 19 vu le règlement décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une (1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31. (2) JO L 303 du 13. 11. 1998, p. 1. (3) JO L 312 du 20. 11. 1998, p. 1. (4) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 1. (5) JO L 319 du 21. 12. 1993, p. 4. (6) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 14. part, et la République slovaque, d’autre part (7), et notam- ment son article 1er, (CE) no 3382/94 du Conseil du 19 vu le règlement décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part (8), et notamment son article 1er, (CE) no 3383/94 du Conseil du 19 vu le règlement décembre 1994 relatif à certaines modalités d’application de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une la république de Bulgarie, d’autre part (9), et part, et notamment son article 1er, tarifaires communautaires pour vu le règlement (CE) no 1926/96 du Conseil du 7 octobre 1996 établissant certaines concessions sous forme de contingents certains produits agricoles et prévoyant l’adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l’institu- tion des mesures d’accompagnement avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay (10), et notamment son article 5, considérant que, conformément à l’accord sur l’agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales la Communauté multilatérales du cycle d’Uruguay (11), s’est engagée à ouvrir un contingent tarifaire non spéci- fique par pays; que les accords européens conclus entre la Communauté et les pays de l’Europe centrale accordent un accès préférentiel supplémentaire au marché commu- nautaire; tarifaire pour considérant, toutefois, que la Communauté a établi un les importations de viandes contingent ovine et caprine en provenance de l’Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie, selon les dispositions du règle- ment (CEE) no 1926/96; (7) JO L 341 du 30. 12. 1994, p. 17. (8) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 1. (9) JO L 368 du 31. 12. 1994, p. 5. (10) JO L 254 du 8. 10. 1996, p. 1. (11) JO L 336 du 23. 12. 1994, p. 22. L 345/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 98 considérant que ces contingents tarifaires doivent être ouverts par la Commission pour 1999 et gérés conformé- ment aux règles fixées par le règlement (CE) no 1439/95 de la Commission (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1764/98 (2); considérant qu’il est nécessaire de fixer un équivalent- poids carcasse afin d’assurer un bon fonctionnement des contingents tarifaires; que, par ailleurs, certains contin- gents tarifaires prévoient le choix entre l’importation sous la forme d’animaux vivants et l’importation sous la forme de viande; qu’un facteur de conversion est par conséquent nécessaire; considérant que le règlement (CE) no 3066/95 a prévu, à titre autonome et transitoire, en particulier une réduction du droit et l’augmentation de certains contingents pour les importations à partir des pays associés de l’Europe de l’Est; qu’il prévoit aussi l’importation de caprins reproduc- teurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 dans le cadre des contingents tarifaires pour la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie; qu’il est de ce fait nécessaire de déroger, au titre de l’année 1999, à certaines modalités d’application fixées par le règlement (CE) no 1439/95; la République tchèque et la Slovaquie, considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement ouvre des contingents tarifaires communautaires dans le secteur des viandes ovine et caprine et prévoit certaines dérogations au règlement (CE) no 1439/95 pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999. Article 2 Les droits de douane applicables aux importations dans la Communauté d’animaux vivants des espèces ovine ou caprine, de viande des animaux des espèces ovine ou caprine relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204, originaires des pays mentionnés dans les annexes, ainsi que de caprins reproducteurs de race pure relevant du code NC 0104 20 10 pour la Hongrie, la Pologne, la Bulgarie, sont suspendus ou réduits au cours de la période fixée, et ce aux niveaux et dans les limites des contingents tarifaires fixés par le présent règlement. la République tchèque et la Slovaquie, Article 3 1. Les quantités de viande exprimées en équivalent- poids carcasse relevant du code NC 0204, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations originaires de pays fournisseurs spécifiques est suspendu au titre de la (1) JO L 143 du 27. 6. 1995, p. 7. (2) JO L 223 du 11. 8. 1998, p. 4. période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont fixées à l’annexe I. 2. Les quantités d’animaux vivants et de viande expri- mées en équivalent-poids carcasse, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80, 0104 20 90 et 0204 et, en outre, pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie, relevant du code NC 0104 20 10, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importa- spécifiques est tions originaires de pays janvier au 31 réduit à zéro pour décembre 1999 sont fixées à l’annexe II. fournisseurs la période du 1er 3. Les quantités d’animaux vivants, exprimées en poids vif, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations originaires de pays fournisseurs spécifi- ques est réduit à 10 % ad valorem pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont fixées à l’annexe III. 4. Les quantités d’animaux vivants exprimées en poids vif, relevant des codes NC 0104 10 30, 0104 10 80 et 0104 20 90, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations, est réduit à 10 % ad valorem pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont fixées à l’annexe IV partie A. 5. Les quantités de viande exprimées en équivalent- poids carcasse, relevant du code NC 0204, pour lesquelles le droit de douane applicable aux importations est suspendu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 sont fixées à l’annexe IV partie B. Article 4 1. Les contingents tarifaires visés à l’article 3, paragra- phes 1 à 3 sont gérés selon les règles fixées au titre II A du règlement (CE) no 1439/95. 2. Les contingents tarifaires visés à l’article 3, paragra- phes 4 et 5 sont gérés selon les règles fixées au titre II B du règlement (CE) no 1439/95. Article 5 Par l’expression «équivalent-poids carcasse» visée à 1. l’article 3, il faut entendre le poids de la viande non désossée présentée en tant que telle ainsi que de la viande désossée convertie, au moyen d’un coefficient, en poids non désossé. À cet égard, 55 kilogrammes de viande désossée de mouton ou de caprin autre que de chevreau correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée de mouton ou de caprin autre que de chevreau, tandis que 60 kilogrammes de viande désossée d’agneau ou de chevreau correspondent à 100 kilogrammes de viande non désossée d’agneau ou de chevreau. 2. Lorsque les accords d’association entre la Commu- nauté et certains pays fournisseurs prévoient la possibilité d’autoriser des importations tant sous forme d’animaux vivants que sous forme de viande, il convient de consi- dérer que 100 kilogrammes d’animaux vivants sont équi- valents à 47 kilogrammes de viande. 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 345/33 Article 6 Les dérogations au règlement (CE) no 1439/95 sont les suivantes. 1) Le titre II, partie A s’applique mutadis mutandis aux importations de produits relevant du code NC 0104 20 10 pour la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la République tchèque et la Bulgarie. 2) À l’article 14, paragraphe 1, le membre de phrase suivant est introduit après «0104 20 90»: «et pour la la Pologne, Hongrie, la République relevant du code NC et tchèque 0104 20 10». la Slovaquie, la Bulgarie 3) L’article 14, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: Les certificats d’importation délivrés pour les «4. quantités visées à l’annexe II du règlement (CE) no 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case no 24, au moins une des mentions suivantes: — Derecho limitado a 0 [aplicación del Anexo II del Reglamento (CE) no 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contin- gentes arancelarios anuales] — Told nedsat til 0 (jf. bilag II til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfølgende forordninger om årlige toldkontingenter) — Beschränkung des Zollsatzes auf Null (Anwendung von Anhang II der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der späteren jährlichen Verordnungen über die Zollkontingente) — Dasl(cid:149)r peqioqif(cid:149)lemor sto lgd(cid:146)m [evaqloc(cid:147) tou paqaqt(cid:147)lator II tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1440/95 jai tym letacem(cid:146)steqym jamomisl(cid:150)m swetij(cid:145) le tgm et(cid:147)sia daslokocij(cid:147) pos(cid:149)stysg] — Duty limited to zero (application of Annex II of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff quota regulations) — Droit de douane nul [application de l’annexe II du règlement (CE) no 1440/95 et des règlements ulté- rieurs sur les contingents tarifaires] — Dazio limitato a zero [applicazione dell’allegato II del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regolamenti relativi ai contingenti tariffari annuali] — Invoerrecht beperkt tot nul (toepassing van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 1440/95 en van de latere verordeningen tot vaststelling van de jaar- lijkse tariefcontingenten) — Direito limitado a zero [aplicação do anexo II do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais] — Tulli rajoitettu 0 prosenttiin [asetuksen (EY) N:o 1440/95 liitteen II ja sen jälkeen annettujen vuotuisia tariffikiintiöitä koskevien asetusten sovel- taminen] — Tull begränsad till noll procent (tillämpning av bilaga II i förordning (EG) nr 1440/95 i senare förordningar om årliga tullkvoter)». Article 7 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 345/34 FR Journal officiel des Communautés européennes 19. 12. 98 ANNEXE I QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1 Numéro d’ordre 09. 4033 Viandes ovine et caprine (en tonnes équivalent-poids carcasse) à taux de droits nul Argentine Australie Chili Nouvelle-Zélande Uruguay Islande Bosnie-Herzégovine Croatie Slovénie Ancienne république yougoslave de Macédoine (en tonnes) 23 000 18 650 3 000 226 700 5 800 1 350 850 450 50 1 750 ANNEXE II QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 (en tonnes équivalent-poids carcasse) Taux de droits nul Pologne Roumanie (1) Hongrie Bulgarie République tchèque Slovaquie Animaux vivants Viande (en tonnes) Animaux vivants et/ou viande — — 9 200 (2) 2 245 (2) 352,5 (3) — — — — — — — — — 13 967,5 (2) 5 469 (2) 2 075 (2) 4 150 (2) (1) Possibilité, pour des quantités limitées, de conversion animaux vivants/viande. (2) Numéro d’ordre: 09. 4575. (3) Numéro d’ordre: 09. 4576. 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communautés européennes L 345/35 ANNEXE III QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 Numéro d’ordre 09. 4035 Animaux vivants de l’espèce ovine et caprine (en tonnes de poids vif) — Taux de droits 10 % Ancienne république yougoslave de Macédoine 215 tonnes ANNEXE IV A. QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4 Numéro d’ordre 09. 4036 Animaux vivants de l’espèce ovine et caprine (en tonnes de poids vif); taux de droits 10 % Divers: 105 tonnes B. QUANTITÉS POUR 1999 VISÉES À L’ARTICLE 3, PARAGRAPHE 5 Numéro d’ordre 09. 4037 Viande d’ovins et de caprins (en tonnes équivalent-poids carcasse); taux de droits nul Divers: 637,5 tonnes (dont Groenland 100 tonnes, îles Féroé 20 tonnes, Estonie, Lettonie et Lituanie 117,5 tonnes et Turquie 200 tonnes)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 57/1999 του Συμβουλίου της 18ης Δεκεμβρίου 1998 για την κατανομή, για το 1999, των ποσοστώσεων αλιευμάτων μεταξύ των κρατών μελών για τα σκάφη που αλιεύουν στα ύδατα της Εσθονίας

eurovoc_concepts:
Estonia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: 18. 1. 1999 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων L 13/93 ΚΑΝˆΝΙΣΜˆΣ (ΕΚ) ÆρØθ. 57/1999 ΤˆΥ ΣΥΜΒˆΥΛΙˆΥ (cid:244)ης 18ης ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1998 γØÆ (cid:244)ην κÆ(cid:244)Æν(cid:239)µη(cid:139) , γØÆ (cid:244)(cid:239) 1999, (cid:244)ων (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν γØÆ (cid:244)Æ (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η (cid:240)(cid:239)υ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:239)υν (cid:243)(cid:244)Æ υ(cid:139) (cid:228)Æ(cid:244)Æ (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς Τˆ ΣΥΜΒˆΥΛΙˆ ΤΗΣ ΕΥΡΩΠΑÏΚΗΣ ΕΝΩΣΗΣ, ˛ł(cid:239)ν(cid:244)Æς υ(cid:240)(cid:222)ψη: (cid:244)η (cid:243)υνθη(cid:139) κη γØÆ (cid:244)ην (cid:221)(cid:228)ρυ(cid:243)η (cid:244)ης 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(cid:240)ρ(cid:222)(cid:243)θ(cid:229)(cid:244)ων (cid:222)ρων κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)ην (cid:229)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)ØÆ (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)η (cid:244)ων TAC κÆØ (cid:244)ων (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)Øς (cid:228)ØÆ(cid:244)(cid:192)Œ(cid:229)Øς (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)ρθρ(cid:239)υ 2 (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (ΕΚ) ÆρØθ. 847/96 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υ- λ(cid:221)(cid:239)υ (4)ﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, γØÆ (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)Æκ(cid:244)Øκ(cid:239)υ(cid:139) ς λ(cid:222)γ(cid:239)υς κ(cid:239)Øν(cid:239)υ(cid:139) (cid:229)ν(cid:228)ØÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)ν(cid:244)(cid:239)ς, (cid:239) (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς θÆ (cid:229)(cid:230)Æρµ(cid:239)(cid:243)θ(cid:229)(cid:221) Æ(cid:240)(cid:222) 1ης ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1999, (cid:244)ην (cid:240)ρ(cid:222)(cid:244)Æ(cid:243)η (cid:244)ης Ε(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)η(cid:139) ς, Ε¥Ε∆ΩΣΕ ΤˆΝ ΠΑΡˆΝΤΑ ΚΑΝˆΝΙΣΜˆ: Εκ(cid:244)Øµω(cid:139) ν(cid:244)Æς: (cid:222)(cid:244)Ø (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)η (cid:228)ØÆ(cid:228)ØκÆ(cid:243)(cid:221)Æ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)η (cid:243)υµ(cid:230)ων(cid:221)Æ ÆλØ(cid:229)(cid:221)Æς µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ης Ευρω(cid:240)Æϊκη(cid:139) ς Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς κÆØ (cid:244)ης ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς (2), κÆØ Ø(cid:228)(cid:221)ως (cid:243)(cid:244)Æ (cid:192)ρθρÆ 3 κÆØ 6, η Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æ κÆØ η Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:229)(cid:139) (cid:226)η(cid:243)Æν (cid:243)(cid:229) (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)υ- λ(cid:229)υ(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς γØÆ (cid:244)(cid:239) θ(cid:229)(cid:139) µÆ (cid:244)ων Æµ(cid:239)Ø(cid:226)Æ(cid:221)ων ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:228)ØκÆØωµ(cid:192)- (cid:244)ων (cid:244)(cid:239)υς γØÆ (cid:244)(cid:239) 1999, κÆθω(cid:139) ς κÆØ γØÆ (cid:244)(cid:239) θ(cid:229)(cid:139) µÆ (cid:244)ης (cid:228)ØÆł(cid:229)Øρ(cid:221)- (cid:243)(cid:229)ως (cid:244)ων κ(cid:239)Øνω(cid:139) ν œω(cid:139) ν(cid:244)ων (cid:240)(cid:222)ρωνﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, κÆ(cid:244)(cid:192) (cid:244)η (cid:228)Ø(cid:192)ρκ(cid:229)ØÆ (cid:244)ων (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:229)υ(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων Æυ(cid:244)ω(cid:139) ν, (cid:239)Ø Æν(cid:244)Ø- (cid:240)ρ(cid:239)(cid:243)ω(cid:240)(cid:229)(cid:221)(cid:229)ς (cid:243)υµ(cid:230)ω(cid:139) νη(cid:243)Æν νÆ (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) (cid:243)(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)Øς Æν(cid:244)(cid:221)(cid:243)(cid:244)(cid:239)Øł(cid:229)ς Æρł(cid:229)(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υς (cid:244)(cid:239)ν κÆθ(cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:222) (cid:239)ρØ(cid:243)µ(cid:229)(cid:139) νων ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκω(cid:139) ν (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) - (cid:243)(cid:229)ων γØÆ (cid:244)Æ (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η (cid:244)(cid:239)υ (cid:192)λλ(cid:239)υ µ(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)υς (cid:222)(cid:243)(cid:239)ν Æ(cid:230)(cid:239)ρ(cid:192) (cid:244)(cid:239) 1999ﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:240)ρ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)Ø νÆ λη(cid:230)θ(cid:239)υ(cid:139) ν (cid:244)Æ ÆνÆγκÆ(cid:221)Æ µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρÆ ω(cid:139) (cid:243)(cid:244)(cid:229) νÆ (cid:229)(cid:230)Æρ- µ(cid:239)(cid:243)(cid:244)(cid:239)υ(cid:139) ν, γØÆ (cid:244)(cid:239) 1999, (cid:244)Æ Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)λ(cid:229)(cid:139) (cid:243)µÆ(cid:244)Æ (cid:244)ων (cid:228)ØÆ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:229)υ(cid:139) (cid:243)(cid:229)- ων (cid:240)(cid:239)υ (cid:228)Ø(cid:229)Œη(cid:139) łθη(cid:243)Æν µ(cid:229) (cid:244)ην Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æﬂ (cid:222)(cid:244)Ø, γØÆ νÆ (cid:229)ŒÆ(cid:243)(cid:230)ÆλØ(cid:243)(cid:244)(cid:229)(cid:221) Æ(cid:240)(cid:239)(cid:244)(cid:229)λ(cid:229)(cid:243)µÆ(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:228)ØÆł(cid:229)(cid:221)ρØ(cid:243)η (cid:244)ων (cid:228)ØÆθ(cid:229)(cid:139) (cid:243)Øµων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων (cid:243)(cid:244)Æ υ(cid:139) (cid:228)Æ(cid:244)Æ (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς, θÆ (cid:240)ρ(cid:229)(cid:139) - (cid:240)(cid:229)Ø Æυ(cid:244)(cid:192) νÆ κÆ(cid:244)Æν(cid:229)µηθ(cid:239)υ(cid:139) ν µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ων κρÆ(cid:244)ω(cid:139) ν µ(cid:229)λω(cid:139) ν µ(cid:229)(cid:139) (cid:243)ω ł(cid:239)ρη(cid:139) γη(cid:243)ης (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 8 (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (ΕˆΚ) ÆρØθ. 3760/92ﬂ (cid:222)(cid:244)Ø (cid:239)Ø ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:229)(cid:139) ς (cid:228)ρÆ(cid:243)(cid:244)ηρØ(cid:222)(cid:244)η(cid:244)(cid:229)ς (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν (cid:240)Æρ(cid:222)ν(cid:244)Æ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) υ(cid:240)(cid:222)κ(cid:229)Øν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ µ(cid:229)(cid:139) (cid:244)ρÆ (cid:229)λ(cid:229)(cid:139) γł(cid:239)υ (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕˆΚ) ÆρØθ. 2847/93 (cid:244)(cid:239)υ Συµ(cid:226)(cid:239)υλ(cid:221)(cid:239)υ, (cid:244)ης 12ης ˆκ(cid:244)ω(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1993, γØÆ (cid:244)η θ(cid:229)(cid:139) (cid:243)(cid:240)Ø(cid:243)η (cid:243)υ(cid:243)(cid:244)η(cid:139) µÆ(cid:244)(cid:239)ς (cid:229)λ(cid:229)(cid:139) γł(cid:239)υ (cid:244)ης κ(cid:239)Øνη(cid:139) ς ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκη(cid:139) ς (cid:240)(cid:239)λØ(cid:244)Øκη(cid:139) ς (3)ﬂ (1) ΕΕ L 389 (cid:244)ης 31. 12. 1992, (cid:243). 1ﬂ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:222)(cid:240)ως (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) θη- κ(cid:229) (cid:244)(cid:229)λ(cid:229)υ(cid:244)Æ(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕΚ) ÆρØθ. 1181/98 (ΕΕ L 164 (cid:244)ης 9. 6. 1998, (cid:243). 1). (2) ΕΕ L 332 (cid:244)ης 20. 12. 1996, (cid:243). 16. (3) ΕΕ L 261 (cid:244)ης 20. 10. 1993, (cid:243). 1ﬂ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:222)(cid:240)ως (cid:244)ρ(cid:239)(cid:240)(cid:239)(cid:240)(cid:239)Øη(cid:139) θη- κ(cid:229) (cid:244)(cid:229)λ(cid:229)υ(cid:244)Æ(cid:221)Æ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)(cid:239)ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222) (ΕΚ) ÆρØθ. 2205/97 (ΕΕ L 304 (cid:244)ης 7. 11. 1977, (cid:243). 1). ˝ρθρ(cid:239) 1 Α(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην 1η ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ (cid:229)(cid:139) ως (cid:244)Øς 31 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1999, (cid:229)(cid:240)Ø(cid:244)ρ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) (cid:243)κ(cid:192)(cid:230)η υ(cid:240)(cid:222) (cid:243)ηµÆ(cid:221)Æ κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)υς µ(cid:229)(cid:139) λ(cid:239)υς νÆ ÆλØ(cid:229)υ(cid:139) (cid:239)υν (cid:243)(cid:244)Æ υ(cid:139) (cid:228)Æ(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υ (cid:229)µ(cid:240)(cid:221)(cid:240)(cid:244)(cid:239)υν (cid:243)(cid:244)η (cid:228)ØκÆØ(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:243)(cid:221)Æ ÆλØ- (cid:229)(cid:221)Æς (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς, (cid:243)υ(cid:139) µ(cid:230)ωνÆ µ(cid:229) (cid:244)Øς (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:239)- ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:192)ρ(cid:244)ηµÆ. ˝ρθρ(cid:239) 2 Η łρηµÆ(cid:244)(cid:239)(cid:228)(cid:239)(cid:244)Øκη(cid:139) (cid:243)υν(cid:228)ρ(cid:239)µη(cid:139) (cid:240)(cid:239)υ (cid:240)ρ(cid:239)(cid:226)λ(cid:229)(cid:139) (cid:240)(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 4 (cid:244)ης (cid:243)υµ(cid:230)ων(cid:221)Æς γØÆ (cid:244)Øς ÆλØ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:229)(cid:139) ς (cid:243)ł(cid:229)(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς µ(cid:229)(cid:244)ÆŒυ(cid:139) (cid:244)ης Ευρω- (cid:240)Æϊκη(cid:139) ς Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς κÆØ (cid:244)ης ∆ηµ(cid:239)κρÆ(cid:244)(cid:221)Æς (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ, γØÆ (cid:244)ην (cid:240)(cid:229)ρ(cid:221)(cid:239)(cid:228)(cid:239) (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:192)ρθρ(cid:239) 1, (cid:243)(cid:229) 519 000 Ecu κÆØ κÆ(cid:244)Æ(cid:226)(cid:192)λλ(cid:229)(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:229) λ(cid:239)γÆρØÆ(cid:243)µ(cid:222) (cid:240)(cid:239)υ (cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:229)Ø η Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æ. ˝ρθρ(cid:239) 3 ΤÆ Æ(cid:240)(cid:239)θ(cid:229)(cid:139) µÆ(cid:244)Æ (cid:240)(cid:239)υ ÆνÆ(cid:230)(cid:229)(cid:139) ρ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239) (cid:240)Æρ(cid:192)ρ(cid:244)ηµÆ (cid:228)(cid:229)ν υ(cid:240)(cid:222)- κ(cid:229)Øν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)(cid:239)υς (cid:222)ρ(cid:239)υς (cid:240)(cid:239)υ κÆθ(cid:239)ρ(cid:221)œ(cid:239)ν(cid:244)ÆØ (cid:243)(cid:244)Æ (cid:192)ρθρÆ 2, 3 κÆØ 5 (cid:240)Æρ(cid:192)γρÆ(cid:230)(cid:239)ς 2 (cid:244)(cid:239)υ κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:239)υ(cid:139) (ΕΚ) ÆρØθ. 847/96. ˝ρθρ(cid:239) 4 ˆ (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς Æρł(cid:221)œ(cid:229)Ø νÆ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:244)ην ηµ(cid:229)(cid:139) ρÆ (cid:244)ης (cid:228)ηµ(cid:239)(cid:243)(cid:221)(cid:229)υ(cid:243)η(cid:139) ς (cid:244)(cid:239)υ (cid:243)(cid:244)ην Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊ- κω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων. Ε(cid:230)Æρµ(cid:222)œ(cid:229)(cid:244)ÆØ Æ(cid:240)(cid:222) (cid:244)ην 1η ΙÆν(cid:239)υÆρ(cid:221)(cid:239)υ 1999. (4) ΕΕ L 115 (cid:244)ης 9. 5. 1996, (cid:243). 3. L 13/94 EL Ε(cid:240)(cid:221)(cid:243)ηµη Ε(cid:230)ηµ(cid:229)ρ(cid:221)(cid:228)Æ (cid:244)ων Ευρω(cid:240)Æϊκω(cid:139) ν Κ(cid:239)Øν(cid:239)(cid:244)η(cid:139) (cid:244)ων 18. 1. 1999 ˆ (cid:240)Æρω(cid:139) ν κÆν(cid:239)νØ(cid:243)µ(cid:222)ς (cid:229)(cid:221)νÆØ (cid:228)(cid:229)(cid:243)µ(cid:229)υ(cid:244)Øκ(cid:222)ς ως (cid:240)ρ(cid:239)ς (cid:222)λÆ (cid:244)Æ µ(cid:229)(cid:139) ρη (cid:244)(cid:239)υ κÆØ Ø(cid:243)łυ(cid:139) (cid:229)Ø (cid:192)µ(cid:229)(cid:243)Æ (cid:243)(cid:229) κ(cid:192)θ(cid:229) κρ(cid:192)(cid:244)(cid:239)ς µ(cid:229)(cid:139) λ(cid:239)ς. ΒρυŒ(cid:229)(cid:139) λλ(cid:229)ς, 18 ∆(cid:229)κ(cid:229)µ(cid:226)ρ(cid:221)(cid:239)υ 1998. ΓØÆ (cid:244)(cid:239) Συµ(cid:226)(cid:239)υ(cid:139) λØ(cid:239) ˆ Πρ(cid:222)(cid:229)(cid:228)ρ(cid:239)ς W. MOLTERER ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ ΚÆ(cid:244)Æν(cid:239)µη(cid:139) (cid:244)ων (cid:240)(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)ων ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς (cid:243)(cid:244)Æ υ(cid:139) (cid:228)Æ(cid:244)Æ (cid:244)ης Ε(cid:243)θ(cid:239)ν(cid:221)Æς γØÆ (cid:244)(cid:239) 1999 Ε(cid:221)(cid:228)η ∆ØÆ(cid:221)ρ(cid:229)(cid:243)η ICES Π(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς ÆλØ(cid:229)υµ(cid:192)(cid:244)ων (cid:244)ης Κ(cid:239)Øν(cid:222)(cid:244)η(cid:244)Æς Π(cid:239)(cid:243)(cid:239)(cid:243)(cid:244)ω(cid:139) (cid:243)(cid:229)Øς (cid:240)(cid:239)υ ł(cid:239)ρηγη(cid:139) θηκÆν (cid:243)(cid:244)Æ κρ(cid:192)(cid:244)η µ(cid:229)(cid:139) λη ((cid:243)(cid:229) µ(cid:229)(cid:244)ρØκ(cid:239)υ(cid:139) ς (cid:244)(cid:222)ν(cid:239)υς νω(cid:240)ω(cid:139) ν Øłθυ(cid:139) ων, γØÆ (cid:244)(cid:239) (cid:243)(cid:239)λ(cid:239)µ(cid:222): ÆρØθµ(cid:222)ς Øłθυ(cid:139) ων) Γ(cid:192)(cid:228)(cid:239)ς Ρ(cid:229)(cid:139) γγÆ Σ(cid:239)λ(cid:239)µ(cid:222)ς ΠÆ(cid:240)Æλ(cid:221)νÆ IIId IIId IIId IIId 763 3 000 5 400 13 000 ∆Æν(cid:221)Æ ΦØνλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æ Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æ ∆Æν(cid:221)Æ ΦØνλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æ Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æ ∆Æν(cid:221)Æ ΦØνλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æ Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æ ∆Æν(cid:221)Æ ΦØνλÆν(cid:228)(cid:221)Æ Γ(cid:229)ρµÆν(cid:221)Æ Σ(cid:239)υη(cid:228)(cid:221)Æ 186 80 84 150 1 431 0 1 073 496 2 626 2 526 292 1 306 7 360 0 2 010 3 430