title: Proposition de règlement (CE) du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

eurovoc_concepts:
administrative cooperation
coordination of EMU policies
free movement of persons
social security legislation
social-security harmonisation

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21. 12. 1998 COM(1998) 779 final 98/0360 (CNS) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (présentée par la Commission) Exposé des motifs GENERALITES La législation communautaire en matière de sécurité sociale est une condition sine qua non de l'exercice du droit à la libre circulation des personnes. Cette liberté garantie par le Traité n'aura de valeur réelle et tangible que si les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté peuvent avoir l'assurance de ne pas être lésées dans leurs droits de sécurité sociale. Toutefois, il est évident que la législation secondaire existante en matière de sécurité sociale ne vise en aucun cas à remplacer les différents systèmes nationaux de sécurité sociale; ces systèmes sont l'aboutissement de traditions de longue date, profondément ancrées dans les cultures et les préférences nationales. Cette législation communautaire ne contient donc pas des mesures d'harmonisation. En fait, le besoin d'une telle harmonisation ne se fait pas sentir; les garanties nécessaires à la libre circulation des personne^ peuvent être obtenues de façon appropriée et efficace par d'autres moyens. Toutefois, cette constatation ne veut pas dire qu'une réglementation d'un Etat membre relevant de la sécurité sociale est de nature à exclure l'application directe des dispositions du Traité autres que celles relatives à la libre circulation des personnes. Vu l'objectif de la libre circulation des personnes, les moyens appropriés et efficaces, pour arriver à ce but, sont la coordination des systèmes nationaux. En d'autres termes, il incombe à l'État membre de décider qui assurer et comment assurer; l'État membre doit alors décider quelles prestations offrir et à quelles conditions. Ainsi,. la coordination communautaire existante n'introduit pas de nouveaux types de prestations et ne remplacent pas non plus les règles nationales. En revanche, elles établissent certaines règles et principes cpmmuns pour garantir que l'application des différents systèmes nationaux ne lèse pas les personnes qui exercent leur droit à la libre circulation des personnes. Plus simplement, l'objectif des règles communautaires est de veiller à ce qu'une personne qui a exercé son droit à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté ne soit pas défavorisée par rapport à une autre qui a toujours résidé et travaillé dans un même État membre. Les dispositions communautaires concernant la coordination des dispositions de sécurité sociale datent de 1971, avec l'adoption du règlement n° 1408/711 du Conseil. Depuis lors, le règlement a été modifié et mis à jour à maintes reprises; il a dû s'adapter pour prendre en compte non seulement les développements intervenus au niveau communautaire, y compris les interprétations de la Cour de justice des Communautés européennes, mais aussi l'évolution de la législation au niveau national. Ces facteurs ont contribué à la complexité et à la longueur des règles communautaires de coordination. La nécessité d'une révision générale de la législation a été reconnue dès 1992, lorsque le Conseil d'Edimbourg a lancé un appel à la simplification des règles de coordination. Dans sa communication de 1997: "Plan d'action pour la libre circulation des travailleurs"2, la Commission a reconnu que la modernisation et la simplification des règles de coordination 1 Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. 2 COM(97)586 final. y\ de régimes de sécurité sociale sont essentielles pour les rendre "plus efficaces et conviviales". Cette communication s'est engagée à présenter, avant la fin de 1998, une proposition de révision et de simplification du règlement n° 1408/71. Enfin, les règles de coordination en matière de sécurité sociale ont été retenues dans le cadre de la deuxième phase de l'exercice SLIM. La présente proposition est donc l'aboutissement d'un exercice qui a fait l'objet d'une longue et intense réflexion La coordination communautaire existante s'inscrit dans l'objectif d'une de libertés de marché intérieur, la libre circulation des personnes. Cependant, une réglementation nationale relevant de la sécurité sociale n'échappe pas en tant que domaine rationae materiae de l'application de l'ensemble du Traité CE y compris la libre circulation des marchandises et des services. LA SIMPLIFICATION Avant de passer à l'examen de la proposition, il est opportun de donner un "bref aperçu des principales différences qui existent entre elle et le règlement n° 1408/71. Comme indiqué précédemment, l'idée maîtresse de la révision des règles de coordination, telles qu'elles ont été établies par le règlement n° 1408/71, était le désir de rendre la législation moins complexe et plus maniable - il ne s'agissait pas, à proprement parler, de remanier un système, qui d'ailleurs fonctionnait relativement bien depuis plus de 25 ans. L'objectif était plutôt de le simplifier. Ainsi, la première remarque à faire concernant les différences entre la proposition et le règlement n° 1408/71 est que la proposition est beaucoup plus courte - le texte a été réduit de deux tiers par rapport au règlement n° 1408/71. Mais ce n'est pas seulement une question de simplification quantitative. Un immense effort a également été entrepris pour simplifier et rationaliser les concepts, les règles et les procédures. Le système de coordination, du point de vue de ses principes directeurs et de ses éléments essentiels, reste, cependant, le même. Les changements importants qui entraîneront de nouveaux droits et de nouvelles obligations sont au nombre de trois: • Le règlement proposé s'appliquera à toutes les personnes qui sont couvertes par la législation de sécurité sociale d'un État membre. Le terme "personne" remplace l'énumération actuelle des "travailleurs salariés et non salariés", "membres de leur famille" et "réfugiés". Cela implique que le système de coordination couvrira des personnes qui ne font pas à proprement parler partie de la population "active", mais qui sont néanmoins, pour certains domaines, affiliées à un régime de sécurité sociale et qui peuvent exercer leur droit à la libre circulation (étudiants). En outre, l'adoption de ce terme signifie que les dispositions communautaires couvriront les ressortissants de pays tiers qui sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans n'importe quel État membre. Sur ce dernier point, il faut souligner, d'une part, que le ressortissant d'un pays tiers sera une personne affiliée à un régime national de sécurité sociale, les conditions de cette affiliation au régime national en question restant toutefois du domaine et de la compétence du système national. D'autre part, la disposition n'accorderait en aucune façon à un ressortissant d'un pays tiers le droit de circuler librement à l'intérieur de la Communauté; tout ce qui est prévu est que si un ressortissant d'un pays tiers se déplace dans un autre État membre, il y jouit des droits qu'accorde le règlement proposé. Il convient de signaler que la Commission a déjà présenté des propositions sur ces deux sujets3. Il faut également noter que l'article 8A a été ajouté comme base juridique pour tenir compte de ces extensions du champ d'application du règlement n° 1408/71. La proposition étend la liste des branches de sécurité sociale soumis au régime de coordination afin d'inclure de nouvelles formes de prestations, comme par exemple, les prestations de préretraite. D'une manière générale, les prestations de préretraite sont celles qui sont accordées à partir d'un âge déterminé aux travailleurs licenciés ou qui ont quitté volontairement leur emploi, dans le but de les inciter à ne pas retourner sur le marché du travail. Cette extension a également fait l'objet d'une proposition visant à modifier le règlement no 1408/714. La proposition modifie un certain nombre des dispositions concernant le chômage, sans, pour autant, changer la structure fondamentale du système existant. A présent, le chômeur, qui se rend dans un autre Etat membre pour y chercher de l'emploi, a le droit du maintien des prestations de chômage de l'Etat compétent pour une période de trois mois à partir de la date de son départ. Ce droit est soumis au respect de certaines conditions. Il doit avoir été inscrit auprès des services de l'emploi de l'Etat compétent pour au moins quatre semaines après le début du chômage et il doit s'inscrire auprès des services de l'emploi de l'Etat ou il se rend dans un délai de sept jours à compter de la date de son départ de l'Etat compétent. Ces obligations sont retenues dans la proposition. En revanche, la durée du droit aux prestations a été étendu à une période de six mois. On estime que cette période reflète d'avantage la réalité du marché de l'emploi. De surcroît, une telle période est cohérente avec l'approche suivie dans la proposition récente de la Commission modifiant la Directive 68/3 605, qui prévoit que les demandeurs de l'emploi ont un droit de résidence dans un Etat membre pour une période de six mois. Cette disposition est, elle, basée sur la jurisprudence de la Cour de justice. L'autre noveauté de la proposition est le droit des chômeurs de bénéficier, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants, des prestations de chômage autres que les prestations en espèces dont le but est de faciliter l'accès au travail, servies par un Etat membre. Le respect des conditions prévues par l'Etat membre qui offre ces prestations est une condition pour le maintien des prestations en espèces de l'Etat compétent. Pour l'extension du champ d'application du règlement n° 1408/71 aux étudiants, il s'agit de la proposition COM(91)528 final et, pour les ressortissants de pays tiers, de la proposition COM(97)561 final. COM(95)735fmal. Directive No 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté J. O No 257 du 16. 10. 1968 ; la proposition est Corn (1998) 394 final. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA COORDINATION L'objectif central du règlement proposé étant la protection des personnes qui font usage de leur droit à la libre circulation à l'intérieur de la Communauté, les éléments essentiels des dispositions communautaires visent à: • définir qui est couvert par les règles de coordination - le champ d'application personnel; • préciser quels aspects sont couverts par les règles - le champ d'application matériel: • clarifier quelle législation est applicable - conflits de loi. Champ d'application personnel Comme cela a déjà été précisé, le règlement proposé s'appliquera à toutes les personnes qui sont ou ont été couvertes par la législation de sécurité sociale de l'un quelconque des Etats membres. Cela est conforme à la logique de l'objectif de la législation, qui est de protéger les droits de sécurité sociale des personnes qui font usage de la libre circulation. Ce droit n'étant pas limité à la population active, il semble approprié que si une personne a un droit aquis auprès d'un régime de sécurité sociale d'un État membre, ce droit ne soit pas perdu lorsqu'elle se rend dans un autre État membre. Champ d'application matériel Les dispositions communautaires proposées s'appliquent à toutes les branches classiques de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par la Convention n° 102 de l'OIT (maladie et maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations d'invalidité, allocations de décès, prestations de chômage, prestations familiales). La liste n'est toutefois pas exhaustive et les dispositions communautaires peuvent être appliquées à de nouvelles formes de prestations susceptibles de se présenter. Il est à signaler que le fait que les prestations soient financées par des cotisations ou par d'autres moyens, ou qu'elles soient versées par les employeurs, les institutions de sécurité sociale ou l'administration publique n'a pas d'importance. Conflits de loi Pour pouvoir invoquer le droit à la libre circulation, il est essentiel que la personne sache dans quel pays elle sera assurée. Les dispositions communautaires proposées comportent des règles détaillées qui déterminent, dans chaque cas, quelle est la législation nationale applicable. Ces règles détaillées reposent sur deux principes simples: • la personne assurée est soumise à la législation d'un seul État membre à la fois. • la personne assurée est assurée dans l'État membre dans lequel elle exerce une activité professionnelle (lex loci laboris). En revanche, pour les personnes qui n'exercent plus ou qui n'exercent pas d'activité professionnelle, la législation applicable est celle de l'État de résidence. Des règles spéciales concernant la législation applicable ont été élaborées pour les travailleurs détachés et pour les personnes qui travaillent dans plusieurs États membres. LES PRINCIPES DE COORDINATION Il a été souligné que les dispositions communautaires, celles qui existent déjà et celles qui sont proposées ici, sont de simples règles de coordination établissant des règles et des principes communs pour garantir que les différents systèmes nationaux ne lèsent pas les personnes qui exercent leur droit à se déplacer et à résider à l'intérieur de la Communauté Les règles et principes communs apportent des solutions à des problèmes qui pourraient surgir en raison des différences entre les systèmes nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions de droit aux prestations et les règles de résidence. Le fondement de la coordination est le principe d'égalité, c'est-à-dipe le fait qu'une personne résidant sur le territoire d'un État membre est soumise aux mêmes obligations et jouit des mêmes prestations au titre de la législation de tout État membre que les ressortissants de l'État membre. Ce principe est renforcé par trois éléments indispensables pour que l'égalité soit réelle:. • assimilation des faits; • • maintien des droits. ' totalisation des périodes; Assimilation des faits L'assimilation des faits signifie essentiellement que les situations qui surviennent dans d'autres États membres doivent être traitées comme si elles survenaient dans l'État membre dont la législation est applicable. Totalisation des périodes La totalisation des périodes (principe expressément mentionné à l'article 51 du traité) signifie que les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies au titre de la législation d'un État membre sont prises en considération, le cas échéant, pour l'ouverture d'un droit à prestations au titre de la législation d'un autre État membre. Maintien des droits Ce principe assure, lui aussi conformément à l'article 51 du traité, que les prestations peuvent être servies à des personnes qui résident sur le territoire de tout État membre; il est parfois appelé également droit à exporter des prestations, dans la mesure où les prestations sont servies par l'État membre concerné, indépendamment de la résidence de la personne affiliée. JUSTIFICATION DE LA PROPOSITION DU POINT DE VUE DE LA SUBSIDIARITÉ La proposition est conforme aux deux critères du principe de subsidiarité, consacré à l'article 3B, à savoir la nécessité et la proportionnalité. Comme cela a été souligné précédemment, une action communautaire sous la forme de mesures de coordination est nécessaire pour garantir que le droit à la libre circulation prévu par le traité puisse être exercé efficacement et entièrement. Sans cette coordination, la liberté de mouvement risquerait d'être rendue inopérante; il serait en effet improbable que des personnes utilisent ce droit, si son exercice signifiait, en substance, une perte de droits de sécurité sociale déjà acquis dans un autre État membre. Une action législative est manifestement nécessaire car il est indispensable, aux fins de la coordination, que des règles et des principes communs soient établis pour permettre à tous ceux qui sont concernés, tant les administrations que les personnes affiliées, de connaître leurs droits et obligations respectifs. A cet effet, un règlement est la forme la plus appropriée d'instrument législatif, dans la mesure où il accorde directement des droits aux individus. Il convient cependant de souligner que. le règlement proposé n'est pas une mesure d'harmonisation et qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre une coordination efficace. En fait, la proposition représente une simplification par rapport au régime existant. APPLICATION DANS LES PAYS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN La libre circulation des personnes est un des objectifs et des principes de 1' Accord sur l'Espace. Economique Européen (EEE) qui est entré en viqueur à partir du 1er janvier 1994. Au chapitre 1 de la troisième partie, relative à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux; les articles 28, 29 et 30 sont consacrés à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés. L'article 29, plus particulièrement, reprend les principes figurant à l'article 51 du Traité, relatif à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, cette proposition du règlement, si elle est adoptée, doit être appliquée aux pays membres de l'EEE. COMMENTAIRE SPECIFIQUE DES ARTICLES Dispositions générales Article premier L'article premier décrit le champ d'application personnel de la législation proposée. La base est toute personne couverte conformément à la législation d'un État membre. Ainsi, un ressortissant d'un pays tiers sera couvert par cette législation à condition qu'il soit assuré dans le cadre du régime correspondant d'un État membre. Article 2 Cet article traite du champ d'application personnel du règlement proposé: toutes les branches classiques de la sécurité sociale, telles que définies par la convention np12 de l'OIT, sont couvertes. Toutefois, la liste n'est pas exhaustive et elle doit être suffisamment souple pour couvrir les nouvelles formes de régimes de sécurité sociale qui se présentent. Par exemple, la liste couvre maintenant une nouvelle branche de sécurité sociale: les prestations de préretraite. Article 3 L'article 3 énonce l'un des principes fondamentaux qui sous-tendent la législation proposée, à savoir l'égalité de traitement. L'égalité de traitement a un sens double dans ce contexte: premièrement, une personne qui réside dans un État membre jouit des mêmes prestations et est soumise aux mêmes obligations, au titre de la législation de tout État membre, que le ressortissant de cet État membre et, deuxièmement, l'assimilation des faits est garantie. Article 4 L'article expose l'autre principe fondamental: la totalisation des périodes, c'est-à-dire le fait que les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies dans le cadre de la législation d'un État membre sont prises en compte dans tous les autres États membres. Article 5 Cet article expose le principe général du maintien d'un droit, même lorsque la personne réside dans un autre État membre. Article 6 Cet article régit le rapport entre le règlement proposé et toutes les conventions bilatérales bu multilatérales conclues entre les États membres en matière de sécurité sociale; la législation proposée se substitue à toutes les conventions de ce type. Article 7 Cet article définit certains termes principaux utilisés dans le règlement proposé. Il convient de signaler en particulier les définitions suivantes: • • • le terme "la personne assurée" désigne toute personne qui satisfait aux conditions d'accès aux prestations requises par la législation d'un État membre; le terme "membre de la famille» en vertu de cette proposition signifie les personnes qui ont des droits dérivés de la personne couverte par un système de sécurité sociale; le terme "prestations de préretraite", qui couvre les prestations allouées aux travailleurs qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle, à partir d'un âge déterminé et avant de percevoir une prestation de vieillesse. Détermination de la législation à laquelle une personne est soumise Article 8 L'article 8 fixe les règles qui déterminent la législation applicable. Fondamentalement, les règles générales sont, tout d'abord, que les personnes sont soumises à la législation d'un seul État membre; deuxièmement, qu'une personne qui exerce une activité professionnelle dans un État membre est soumise à la législation de cet État (lex loci laboris) et, enfin, que les personnes qui n'exercent pas d'activité professionnelle sont soumises à la législation de l'État membre de leur résidence. Il convient de signaler que les personnes qui ont droit à une prestation de sécurité sociale au titre de l'exercice d'une activité professionnelle (prestation de maladie/de chômage) et qui n'exercent plus cette activité sont néanmoins considérées comme continuant à l'exercer. Cela permet de distinguer les personnes temporairement inactives de celles qui ne sont pas actives ou qui ont cessé toute activité. Article 9 Cet article examine la situation d'une personne salariée dans un État membre mais détachée dans un autre État membre. Dans ce cas, la personne détachée reste soumise à la législation du premier État membre, à condition que la période de détachement prévue ne soit pas supérieure à douze mois. Article 10 L'article 10 régit le cas d'une personne qui exerce des activités sur le territoire de deux ou plusieurs États membres. Les règles fondamentales sont alors que la personne est soumise à la législation de l'État de résidence, à condition que les activités exercées dans ce pays soient substantielles. Sinon, la législation applicable est celle de l'État membre sur le territoire duquel l'employeur est situé. Article 11 Cet article clarifie le fait que les régimes volontaires ne sont pas couverts par les règles régissant la législation applicable, exposées dans les articles précédents. Article 12 Cet article confirme que les règles régissant la législation applicable s'appliquent également au personnel diplomatique. Toutefois, les personnes qui ont la nationalité de l'État représenté par le poste de détachement peuvent opter pour la législation de cet État. Article 13 Cet article donne aux États membres la possibilité de prévoir, dans des situations spécifiques et dans l'intérêt de la personne concernée, des exceptions aux règles de conflits fixées par le règlement proposé. Dispositions particulières aux différentes catégories de prestations Maladie et maternité Article 14 Cet article traite, de manière générale, la situation d'une personne affiliée dans un État membre pour les prestations de maladie ou de maternité et qui réside dans un autre État membre. Les règles fondamentales sont que cette personne et les membres de sa famille ont droit aux prestations en nature de l'État membre de résidence, à charge de l'État membre compétent (l'État d'affiliation) et aux prestations en espèces de l'État membre compétent, conformément à sa législation. Article 15 Cet article traite le cas des personnes visées à l'article 14 qui, pour une raison quelconque, séjournent dans l'Etat compétent; il est proposé qu'elles puissent bénéficier de plein droit des prestations en nature dans cet Etat. Article 16 Cet article prévoit la situation d'une personne assurée qui séjourne dans un État membre autre que celui dans lequel elle est assurée ou que celui dans lequel elle réside. Cette personne a alors droit aux prestations urgentes en nature servies par l'État membre dans lequel elle séjourne, conformément à sa législation et à la charge de l'État compétent (dans lequel elle est affiliée). Les prestations en espèces sont versées par l'État membre d'affiliation. Article 17 L'article prévoit des droits élargis pour certaines personnes qui séjournent hors de l'État membre compétent. Ainsi, les personnes exerçant une activité professionnelle, les étudiants, les chômeurs à la recherche d'un emploi et les titulaires de pension, qui étaient antérieurement des travailleurs frontaliers, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants à charge, ont droit aux prestations en nature de l'État membre dans lequel ils séjournent, comme s'ils y résidaient. Ces prestations sont à la charge de l'État compétent. Les prestations en espèces sont servies par l'État membre compétent (dans lequel ces personnes sont affiliées). Article 18 - Cet article prévoit que les personnes peuvent se rendre dans un État membre autre que l'état compétent afin d'y recevoir des soins, pour autant qu'elles y aient été autorisées, mais ne porte pas atteinte aux dispositions du Traité CE relatives à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services. Article 19 Cet article concerne le calcul des prestations en espèces. Lorsque la législation applicable prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou une base de cotisation moyenne ou un gain forfaitaire, ces montants doivent être déterminés exclusivement par référence aux gains ou aux cotisations au titre de la législation applicable. Article 20 L'article 20 dispose que les titulaires de pensions bénéficient des prestations en nature prévues par la législation de l'état membre dans lequel ils résident. Le coût de ces prestations est réparti entre tous les États membres qui versent une pension, au prorata des périodes accomplies dans chacun de ces États membres et dans la mesure où l'intéressé aurait eu droit à ces prestations s'il avait résidé sur le territoire de chaque État membre concerné. Article 21 Cet article porte sur les droits d'un titulaire de pension et des membres de sa famille à des prestations en espèces - ces droits sont accordés selon les dispositions de la présente proposition de règlement relatives à l'invalidité. Ainsi, chaque État membre dans lequel le titulaire de la pension a été affilié participe au coût des prestations en espèces, au prorata des périodes accomplies. Article 22 L'article 22 propose qu'un demandeur de pension et les membres de sa famille aient droit à des prestations en espèces et à des prestations en nature conformément aux dispositions des articles 20 et 21. Article 23 Cet article prévoit que lorsque, dans l'État membre de résidence, les membres de la famille ont un droit indépendant aux prestations en nature, ce droit doit être subordonné aux droits dérivés de la personne assurée. Ainsi, les prestations sont servies par l'État membre de résidence, à charge de l'État membre dans lequel la personne est assurée en vertu d'une activité professionnelle. Article 24 Cet article traite du cas particulier des prestations en nature de grande importance. Article 25 Cet article prévoit des règles particulières de totalisation des périodes pour travailleurs saisonniers. Article 26 L'article 26 traite du remboursement entre institutions compétentes. La règle de base est que les prestations en nature donnent lieu à remboursement intégral. Un règlement d'application définira les modalités. Ce remboursement se fera sur la base des dépenses effectives. Invalidité Article 27 Cet article dispose que les prestations d'invalidité doivent être liquidées conformément aux règles régissant les pensions de vieillesse. Cela signifie essentiellement que si une personne a été soumise à la législation de deux ou plusieurs États membres, les prestations seront accordées au titre de ces législations, proportionnellement aux périodes accomplies sous chaque législation. Article 28 L'article 28 prévoit, en vue d'ouvrir le droit aux prestations d'invalidité, la prise en compte des périodes pendant lesquelles la personne a eu droit à une prestation d'incapacité au titre de la législation d'un autre État membre. Article 29 Cet article vise l'aggravation d'une invalidité pour laquelle la personne bénéficie de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs Etats. Dans ce cas, les prestations correspondant au nouveau taux d'invalidité sont servies par les mêmes institutions et dans les mêmes proportions si la personne n' a pas été soumies à la législation d'autres Etats après avoir été admis au bénéfice des prestations. Si, au contraire, après avoir été admis au bénéfice des prestations au titre de deux ou plusieurs législations, la personne a été soumise à la législation d'autres Etats, la liquidation des 10 prestations correspondant au nouveau taux d'invalidité est effectuée par toutes les institutions concernées proportionnellement aux périodes accomplies sous chacune de ces législations. Article 30 Cet article porte sur la détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service d'invalidité après une suspension ou en cas d'octroi de nouvelles prestations après une suppression. Article 31 Cet article concerne le cas des prestations- d'invalidité accordées au titre d'une législation qui prévoit la transformation de ces prestations en prestations de vieillesse. PENSIONS DE VIEILLESSE ET SURVIVANTS Article 32 Le premier paragraphe de l'article 32 définit la règle de base concernant les pensions de vieillesse, à savoir que tout État membre dans lequel une personne a été assurée verse une pension de vieillesse lorsque l'intéressé atteint l'âge de la retraite. Le paragraphe 2 précise que si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, toutes les conditions requises par tous les États membres, les États membres dans lesquels les conditions sont réunies doivent prendre en considération toutes les périodes accomplies sous toutes les législations. Le paragraphe 4 précise qu'un nouveau calcul est effectué au fur et à mesure que les conditions requises par une législation sont réunies. Article 33 Cet article fixe les conditions de prise en considération des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous différentes législations. Essentiellement, l'institution compétente doit prendre en considération toutes les périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, que ce soit dans un régime général ou dans un régime spécial. Article 34 L'article 34 traite de la liquidation des prestations et couvre deux éventualités. La première est celle où le droit à la prestation est ouvert sans qu'il soit nécessaire de totaliser les périodes d'assurance des autres États membres. Dans ce cas, l'institution compétente calcule le montant de la pension due d'une part en vertu de sa propre législation et, d'autre part, au prorata de la durée des périodes accomplies sous d'autres législations. La deuxième éventualité se présente lorsque le droit ne peut être ouvert qu'en totalisant les périodes d'assurance. Dans ce cas, l'institution compétente procède à deux calculs. Elle calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance avaient été accomplies sous la législation nationale, puis elle calcule le montant effectif en réduisant le montant théorique au prorata de la durée des périodes accomplies sous d'autres législations. Dans les deux cas, il est prévu qu'après avoir effectué le double calcul, l'institution compétente doit ensuite liquider le montant le plus élevé. 11 Article 35 Cet article établit les dispositions générales applicables en cas de cumul de prestations de même nature ou de nature différente. Le principe de base est qu'il est possible d'opposer les clauses anti-cumul sous la législation d'un État membre, même si les prestations correspondantes ont été obtenues dans un autre État membre. Article 36 L'article 36 prévoit les dispositions particulières relatives à l'application en cas de cumul de prestations de même nature dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres. Dans ce cas, la règle de base est que ces clauses ne sont pas applicables à une prestation pforatisée, mais peuvent être appliquées à une prestation acquise entièrement sous la législation nationale, s'il s'agit d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence ou d'une prestation dont le montant est déterminé en fonction d'une période fictive. Article 37 Cet article porte sur les dispositions particulières applicables en cas de cumul d'une ou de plusieurs prestations nationales avec une ou plusieurs prestations de nature différentes, lorsque deux ou plusieurs États membres sont concernés. La règle de base consiste à éviter un effet néfaste pour la personne assurée. Ainsi, dans le cas d'un calcul entièrement "national", la réduction globale est divisée par le nombre de prestations soumises à réduction. Dans le cas d'un calcul au prorata, les prestations soumises aux clauses anti les périodes cumul d'assurance/résidence accomplies sous les différentes législations. sont prises en compte en fonction du rapport entre Article 38 L'article 38 précise les dispositions complémentaires pour le calcul des prestations. Ainsi, pour le calcul de la période concernée, la règle est que si-la durée totale des périodes accomplies dans tous les États membres est supérieure à la durée maximale requise par la législation de l'État membre compétent, cet État ne prend en considération que la durée maximale. En ce qui concerne le calcul du montant, l'État membre compétent utilise sa propre base de calcul pour les périodes accomplies sous la législation des États membres. Article 39 Cet article concerne l'attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents États membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de l'État membre de résidence du bénéficiaire. Article 40 L'article dispose que toute revalorisation des prestations en raison de l'augmentation du coût de la vie doit être appliquée directement aux prestations, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul. En revanche, toute modification du mode de calcul des prestations nécessite un nouveau calcul. Accidents du travail/maladies professionnelles • 12 Article 41 L'article 41 dispose que les règles concernant les prestations de maladie et de maternité s'appliquent, mutatis mutandis, aux prestations servies en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Une disposition particulière est prévue pour la personne assurée qui séjourne dans un État membre autre que l'État membre compétent. Cette personne bénéficie des prestations en nature servies conformément à la législation de l'État membre de séjour, à la charge de l'État membre compétent. Article 42 Cet article prévoit le cas où la personne assurée a été exposée au même risque dans plusieurs États membres: dans ce cas, le principe est que les prestations sont accordées au titre de la législation du dernier État dans lequel l'intéressé a exercé l'activité en question. Article 43 L'article 43 porte sur le" calcul des prestations en espèces. Lorsqu'une législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou un gain forfaitaire, il est exclusivement tenu compte des gains moyens ou forfaitaires afférents aux périodes accomplies sous ladite législation. Article 44 Cet article traite des frais de transport de la victime jusqu'à son lieu de résidence. Article 45 L'article 45 concerne l'aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée. Si depuis qu'il bénéficie de prestations, l'intéressé n'a exercé dans un autre État membre aucune activité professionnelle susceptible de provoquer la maladie en question, l'État membre compétent assume la charge de l'aggravation. En revanche, si l'intéressé a exercé une telle activité dans un autre État membre, alors le premier État membre assume la charge des prestations, sans tenir compte de l'aggravation, et le deuxième État membre accorde un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant qui serait dû après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation. Articles 46 et 47 Ces articles fixent un certain nombre de règles spéciales pour tenir compte des particularités de certaines législations. Prestations de chômage Article 48 Cet article prévoit les règles spécifiques sur la totalisation en ce qui concerne le chômage. Essentiellement, il prévoit la totalisation mixte, c'est à dire qu'il permet que les périodes de chômage accomplies dans un Etat membre soient totalisées avec les périodes de résidence ou de l'assurance accomplies dans un autre Etat membre. Article 49 13 Cet article arrête les règles pour le calcul des prestations de chômage. Il précise que, si le calcul des prestations repose sur le salaire antérieur, il s'agit du dernier salaire perçu par l'intéressé dans l'État membre compétent. Toutefois, si l'intéressé a travaillé dans cet État membre pendant moins de quatre semaines avant de devenir chômeur, le salaire est calculé, aux fins du paiement des prestations, sur la base du salaire usuel dans cet État membre correspondant à un emploi équivalent à celui exercé en dernier lieu dans un autre État membre. Article 50 Cet article concerne les chômeurs se rendant dans un État membre-autre que l'État membre compétent; il fixe notamment les conditions et limites pour le maintien des prestations de chômage. Les conditions du maintien sont, premièrement, que la personne concernée soit restée à la disposition des services de l'emploi de l'État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage et, deuxièmement, que dans un délai de sept jours à compter de son départ, elle s'inscrive auprès des services de l'emploi -du pays dans lequel elle cherche un emploi. Le paiement des prestations de chômage est limité à une période de six mois à partir de la date à laquelle la personne a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent. La noveauté de la proposition est que la personne en chômage aura le droit, dans l'Etat ou elle se rend pour chercher de l'emploi, de bénéficier des prestations autre que les prestations en espèces, dont le but est de faciliter l'accès au travail, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants. Article 51 Cet article traite, essentiellement, les travailleurs frontaliers au chômage; ils ont le droit d'option entre se mettee à la disposition des services de l'emploi de l'Etat du dernier emploi ou des services de l'emploi de l'Etat de résidence. Mais, conformément à la régie générale, la législation applicable est celle de l'Etat du dernier emploi. Prestations de préretraite Article 52 Cet article précise la règle de totalisation pour les prestations de préretraite, qui est la règle normale selon laquelle les périodes accomplies sous la législation d'autres États membres sont prises en considération par TÉtat membre compétent. Prestations familiales, prestations pour enfants à charge et pour orphelins Article 53 Cet article fixe les règles concernant le cumul des droits aux prestations en question. Lorsqu'il existe des droits concurrents à prestations familiales dans plusieurs États membres pour le même enfant (par exemple, il existe un droit dans un État membre A du fait de l'exercice d'une activité professionnelle par l'un des parents, et un autre droit dans un État membre B du fait de la résidence de l'autre parent), c'est l'État membre dont la législation prévoit le montant le plus élevé qui verse la prestation. Les charges sont ensuite 14 divisées par le nombre d'États concernés, jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation de chaque État. Article 54 Cet article précise que les prestations familiales sont servies à la personne qui a la charge effective des membres de la famille. Prestations spéciales Article 55 traite de certaines prestations spéciales qui, fréquemment, Cet article relèvent simultanément du système de sécurité sociale et du régime d'assistance sociale en raison de leur nature particulière (prestations non contributives, en nature, liées à un contexte économique et social particulier ou à la protection spécifique des handicapés). Ces prestations constituent une exception à la clause de résidence: elles ne peuvent pas être exportées mais il faut prendre en compte les périodes de résidence dans un autre État membre. - Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Articles 56 et 57 Ces deux articles portent sur la composition et les tâches de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. La commission, composée de représentants des États membres, s'occupe essentiellement d'une part de toute question administrative et d'interprétation découlant des dispositions de la présente législation proposée et, d'autre part, de développer la coordination entre les États membres en matière de sécurité sociale. Article 58 Cet article précise les tâches de la commission technique pour le traitement de l'information, qui est une sous-commission de la commission administrative. Dispositions Divers Articles 59 à 69 Ces articles sont tous de nature technique ou formelle. Ainsi, • • • • • • l'article 59 traite de la coopération entre les autorités compétentes; l'article 60 porte sur la protection des données à caractère personnel; l'article 61 concerne le traitement électronique de l'information; l'article 62 vise le financement de certaines actions, notamment celles dont le but est d'améliorer le flux d'informations vers les citoyens et vers les acteurs dans le domaine de la sécurité sociale; l'article 63 étend le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes prévues par un État membre aux documents analogues produits par un autre État membre; l'article 64 traite de la recevabilité des demandes, déclarations ou recours introduits dans un État membre autre que l'État compétent; 15 • • l'article 65 dispose que les expertises médicales prévues par la législation d'un État membre peuvent être effectuées dans un autre État membre; l'article 66 traite des transferts, d'un État membre à l'autre, de sommes dues en application du règlement proposé; • article 67 - pas de commentaire; • l'article 68 concerne le recouvrement des cotisations et la réclamation de prestations indûment servies; l'article 69 porte sur le droit des institutions débitrices à rencontre de tiers responsables. • Dispositions Transitoires et Finales Article 70 Cet article traite des dispositions transitoires concernant l'application du règlement. Il n'ouvre -aucun droit pour les périodes antérieures à la date de son application; en revanche, les droit en cours d'acquisition - périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un Etat membre avant son application - sont pris en considération pour la détermination des droits acquis en vertu du règlement. A noter qu'en vertu du règlement, il n'est pas exclue qu'une personne sera soumise à la législation d'un autre Etat que celui à la legislation duquel elle est soumise en vertu du règlement 1408/71. Il s'agirait, par exemple, des travaileurs fronataliers en chômage qui en vertu du règlement 1408/71 sont soumis à la législation de l'de résidence, tandis qu'en vertue de cette proposition ils sont soumis à ,1a législation du dernier emploi. Il est prévu que ces personnes ne seront pas soumies à la législation de cet autre Etat membre que si elles en font demandé auprès de l'institution compétente en vertue du règlement 1408/71. Article 71 Cet article announce un règlement d'application, qui entrera en vigueur simultanément avec le présent règlement. Il est à signaler que l'approche est comparable à celle du règlement 1408/71, qui était lui aussi accompagné d'un règlement d'application6, traitant des procédures administratives et autres modalités pratiques du régime de coordination établi par le règlement 1408/71. Articles 72 et 73 L'article traite de l'entrée en vigueur du présent règlement et l'article 73 announce l'abrogation des règlements 1408/70 et 574/72. Règlement du Conseil (CEE) No 574/72 du 21 mars 1972 fixant les modalités de l'application du Règlement (CEE) relaif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Commaunauté. 16 PROPOSITION DE REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 8A, 51 et 235, vu la proposition de la Commission, présentée après consultation des partenaires sociaux et de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, vu l'avis conforme du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que les règles de coordination des législations nationales de sécurité sociale s'inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes et doivent contribuer à l'amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur emploi; considérant que, en raison des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application personnel, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à toutes les personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un Etat membre; considérant qu'il convient de respecter les caractéristiques propres aux législations nationales de sécurité sociale et d'élaborer uniquement un système de coordination; considérant qu'il convient, dans le cadre de cette coordination, de garantir à l'intérieur de la Communauté aux personnes concernées, l'égalité de traitement au regard des différentes législations nationales; considérant que les règles de coordination doivent assurer aux personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ainsi qu'à leurs ayants droit et leurs survivants, le maintien des droits et des avantages acquis et en cours d'acquisition; considérant que ces objectifs doivent être atteints, notamment par la totalisation de toutes les périodes prises en compte par les différentes législations nationales pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, de même que pour le calcul de celles-ci, ainsi que par le service de prestations aux différentes catégories de personnes couvertes par le règlement; considérant qu'à l'intérieur de la Communauté, il n'est, en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé; toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui ont un 17 lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte; considérant qu'il convient de soumettre les personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté au régime de la sécurité sociale d'un seul Etat membre, de sorte que les cumuls de législations nationales applicables et les complications qui peuvent en résulter soient évités; considérant que, en vue de garantir le mieux possible l'égalité de traitement de toutes les personnes occupées sur le territoire d'un Etat membre, il est approprié de déterminer comme législation applicable, en règle générale, la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel l'intéressé exerce son activité salariée ou non salariée; considérant qu'il convient de déroger à cette règle générale dans des situations spécifiques justifiant un autre critère de rattachement; considérant que, en matière de prestations de maladie et de maternité, il importe d'assurer une protection réglant la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent; considérant que la position spécifique des demandeurs et des titulaires de pensions ou de rentes et des membres de leur famille nécessite des dispositions en matière d'assurance maladie adaptées à cette situation; considérant qu'il importe, en matière de prestations d'invalidité, d'élaborer un système de coordination qui respecte les spécificités des législations nationales, notamment pour la reconnaissance de l'invalidité et en cas de son aggravation; considérant qu'il convient d'élaborer un système de liquidation de prestations de vieillesse et de survie lorsque l'intéressé a été assujetti à la législation d'un ou de plusieurs Etats membres; considérant qu'il y a lieu de prévoir un montant de pension calculé selon la méthode de totalisation et de proratisation et garanti par le droit communautaire lorsque l'application de la législation nationale, y compris ses clauses de réduction, de suspension ou de suppression, se révèle moins favorable que celle de ladite méthode; considérant que, pour protéger les travailleurs migrants et leurs survivants contre une application trop rigoureuse des clauses nationales de réduction, de suspension ou de suppression, il est nécessaire d'insérer des dispositions conditionnant strictement l'application de ces clauses; considérant que, en matière de prestations à cause d'accidents de travail et de maladies professionnelles, il importe, dans un souci d'assurer une protection, de régler la situation des personnes qui résident ou séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent; considérant qu'il convient d'inclure les allocations de décès dans les prestations de maladie en nature; considérant que, dans le souci de permettre la mobilité des personnes dans de meilleures conditions, il est nécessaire d'assurer une coordination plus complète entre les régimes d'assurance et d'assistance chômage de tous les Etats membres; 18 considérant que, dans cet esprit, pour faciliter la recherche d'emploi dans les différents Etats membres, il y a lieu, notamment, d'accorder au travailleur privé d'emploi le bénéfice, dans des limites précises, des prestations de chômage prévues par. la législation de l'Etat membre à laquelle il a été soumis en dernier lieu; considérant que, en vue d'éviter des pertes injustifiées de prestations, il convient de prévoir des règles de coordination spécifiques pour les prestations de préretraite; considérant. que, en vue d'éviter des cumuls injustifiés de prestations, il convient de prévoir des règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations familiales en vertu de la législation de l'Etat compétent et en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille; considérant qu'il est nécessaire d'instituer une commission administrative composée d'un représentant gouvernemental de chacun des Etats membres, chargée, notamment, de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et de promouvoir la collaboration entre les Etats membres; considérant qu'il s'est avéré que le développement et l'utilisation de services télématiques pour l'échange d'informations nécessitent la création, sous l'égide de la Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants, d'une Commission Technique ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines du traitement de l'information; considérant que l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données entre des institutions requiert des dispositions garantissant que les documents échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que des documents sur papier; considérant que les échanges d'information se font dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions particulières qui répondent aux caractéristiques propres des législations nationales pour faciliter l'application des règles de coordination, considérant que, conformément à l'appel à la simplification lancé au Conseil d'Edimbourg de décembre 1992 et dans un souci de transparence et de lisibilité, il est approprié de simplifier les règles de la coordination; considérant qu'il convient d'abroger le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 7 par un nouveau règlement; considérant que ceci est conforme aux dispositions du troisième paragraphe de l'article 3 B du Traité; 7 JOn°L 149 du 5. 7. 1971, p. 2 19 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Champ d'application personnel Le présent règlement s'applique aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation de sécurité sociale d'un ou de plusieurs Etats membres ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants. Article 2 Champ d'application matériel 1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations de sécurité sociale qui concernent notamment: a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) la maladie; la maternite; 1'invalidite; la vieillesse; les accidents du travail et les maladies professionnelles; la survie; le deces; le chomage; la preretraite; la famille. 2. Le présent règlement s'applique aux systèmes de sécurité sociale généraux et spéciaux, contributifs et non contributifs ainsi qu'aux systèmes relatifs aux obligations de l'employeur ou de l'armateur. 3. Toutefois, les dispositions du titre III ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des Etats membres relatives aux obligations de l'armateur. 4. Le présent règlement ne s'applique pas à l'assistance sociale. PI2' Article 3 Egalité de traitement 1. Les personnes qui résident sur le territoire de l'un des Etats membres, et auxquelles les dispositions du présent règlement sont applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de la législation de tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de celui-ci, sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement. 2. L'Etat membre, dont les dispositions législatives, réglementaires ou administratives attribuent des effets juridiques à la survenance de certains faits ou événements, tient compte, dans la mesure nécessaire, de ces mêmes faits ou événements survenus dans tout autre Etat membre comme s'ils s'étaient produits sur le territoire national. 3. Une prestation accordée au titre de la législation d'un Etat membre est considérée, pour l'application de la législation d'un autre Etat membre, comme une prestation accordée au titre de la législation de ce dernier Etat membre. Article 4 Totalisation des périodes L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation qu'elle applique. Article 5 Levée de clauses de résidences Une prestation due au titre de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres ou de ce règlement ne peut pas être refusée ou subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où se trouve l'institution débitrice sous réserve de dispositions particulières contenues dans le présent règlement. Article 6 Relations entre ce règlement et d'antres instruments de coordination Dans son champ d'application, le présent règlement se substitue à toute convention de sécurité sociale. 22 Article 7 Définitions Aux fins de l'application du présent règlement: a) le terme "activité salariée" désigne une activité qui est considérée comme telle pour l'application de la législation de sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel cette activité est exercée; b) le terme "activité non salariée" désigne une activité qui est considérée comme telle pour l'application de 4a législation de sécurité sociale de l'Etat membre sur le territoire duquel cette activité est exercée; c) le terme "travailleur saisonnier" désigne toute personne qui se rend sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle réside, afin d'y effectuer, pour le compte d'une entreprise ou d'un employeur de cet Etat, un travail à caractère saisonnier dont la durée ne peut dépasser en aucun cas huit mois s'il séjourne sur le territoire dudit Etat pendant la durée de son travail; par travail à caractère saisonnier, il convient d'entendre un travail qui dépend du rythme des saisons et qui se répète automatiquement chaque année; d) le terme "personne assurée" désigne toute personne qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'Etat compétent pour avoir droit aux prestations, compte tenu des dispositions du présent règlement; e) 1) le terme "membre de la famille" désigne: pour l'application de ce règlement excepté le chapitre 1 du titre III: toute personne ayant des droits dérivés et définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation au titre de laquelle les prestations sont servies; 2) pour l'application du chapitre 1, titre III (maladie et maternité); le terme "membre de la famille" désigne toute personne ayant des droits dérivés et définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside. Si cette personne n'est pas reconnue comme telle en vertu de la législation de sa résidence, ce terme couvre également la personne qui est définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'Etat compétent pour le titulaire du droit aux prestations. Toutefois, si ces législations ne considèrent comme membre de la famille ou du ménage qu'une personne vivant sous le toit de la personne assuré, cette condition est réputée remplie lorsque la personne en cause est principalement à la charge de ce dernier. 23 le terme "résidence" désigne l'endroit où une personne réside habituellement et où f) se trouve également le centre habituel de ses intérêts; g) le terme "séjour" signifie le séjour temporaire; le terme "législation" désigne, pour chaque Etat membre, les lois, les règlements, h) les dispositions statutaires et toutes les autres mesures d'application qui concernent les branches de sécurité sociale visées à l'article 2, paragraphe 1. Ce terme inclut les dispositions conventionnelles qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application. Ce terme inclut également les conventions de sécurité sociale conclues entre deux ou plusieurs Etats membres ou entre un ou plusieurs Etats membres et un ou plusieurs Etats qui ne font pas partie de l'Union européenne; i) le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque Etat membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, sur l'ensemble ou sur une partie quelconque du territoire de l'Etat dont il s'agit, les régimes de sécurité sociale; j) le terme "commission administrative" désigne la commission visée à l'article 56; le terme "institution" désigne, pour chaque Etat membre, l'organisme ou l'autorité k) chargé d'appliquer tout ou partie de la législation; le terme "institution compétente" désigne: l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations 1) i) ou ii) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit à des prestations ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'Etat membre où se trouve cette institution ou iit) ou l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné iv) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant des prestations visées à l'article 2, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné; m) les termes "institutions du lieu de résidence" et "institutions du lieu de séjour" désignent respectivement l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé réside et l'institution habilitée à servir les prestations au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation que cette institution applique ou, si une 'telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné; le terme "Etat compétent" désigne l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve n) l'institution compétente; 24 le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou o) d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance; p) les termes "période d'emploi" ou période d'activité non salariée" désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée; q) le terme "périodes de résidence" désigne les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies on sont considérées comme accomplies; r) le terme "pension" comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être substituées et les versements effectués à titre de remboursement de cotisations ainsi que/sous réserve des dispositions du titre III, les majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires; s) le terme " prestations de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé, à un travailleur en chômage, jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée non réduite et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à "la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent; une prestation anticipée de vieillesse désigne une prestation servie avant l'âge normal de la pension et qui soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse; le terme "allocations de décès" désigne toute somme versée en une seule fois en t) cas de décès, à l'exclusion des prestations en capital visées au point (r). 25 TITRE H DETERMINATION DE LA LEGISLATION A LAQUELLE UNE PERSONNE EST SOUMISE Article 8 Règles générales 1. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un seul Etat membre. Cette législation est déterminée conformément aux dispositions du présent titre. 2. Pour l'application du présent titre, les personnes qui ont droit à une prestation, autre qu'une prestation d'invalidité ou de vieillesse, au titre de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée, sont considérées comme exerçant cette activité. 3. Pour l'application du présent titre, le travail effectué à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre est considéré comme un travail effectué sur lé territoire de cet Etat membre. 4. Sous réserve des articles 9 à 13: a) la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat; b) les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'Etat membre dont relève l'administration qui les occupe; c) la personne appelée ou rappelée sous les drapeaux ou au service civil d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat; d) la personne autre que celles visées aux points a) à c), est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement qui lui garantissent des prestations en vertu de la législation d'un ou plusieurs autres Etats membres. Article 9 Règles particulières en cas de détachement 1. La personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui va effectuer sur le territoire d'un autre Etat membre un travail pour le compte de son employeur qui occupe habituellement du personnel sur le territoire du premier Etat membre, demeure soumise à la législation de cet Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'elle ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement. 26 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d'un Etat membre et qui va effectuer cette même activité sur le territoire d'un autre Etat membre demeure soumise à la législation du premier Etat membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois. Article 10 Exercice d'activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres 1. La personne qui exerce normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres est soumise: à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce a) une activité substantielle sur ce territoire; b) à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe principalement a son siège ou son domicile, si elle n'exerce pas d'activités substantielles sur le territoire de l'Etat membre où elle réside. La personne qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire de 2. deux ou plusieurs Etats membres est soumise: à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle réside, si elle exerce a) une activité substantielle sur ce territoire; b) à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le centre d'intérêt de ses activités, si elle n'exerce pas d'activité substantielle sur le territoire de l'Etat membre où elle réside. 3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1er. 4. Une personne, employée comme fonctionnaire ou personnel assimilé soumis à un régime spécial pour fonctionnaires d'un Etat membre et qui exerce simultanément une activité salariée et/ou non salariée sur le territoire d'un ou de plusieurs autres Etats membres, est soumise à la législation de l'Etat membre dans lequel elle est couverte en qualité de fonctionnaire ou de personnel assimilé. 5. La personne visée aux paragraphes précédents est traitée, aux fins de l'application de la législation déterminée conformément à ces dispositions, comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités salariées ou non salariées sur le territoire de l'Etat membre concerné. 27 Article 11 Règles concernant l'assurance volontaire ou l'assurance facultative continuée 1. Les articles 8 à 10 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 2, paragraphe 1, il n'existe dans un Etat membre qu'un régime d'assurance volontaire. 2. Toutefois, en matière d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), l'intéressé peut être admis à l'assurance volontaire ou facultative continuée d'un Etat membre, même s'il est obligatoirement soumis à la législation d'un autre Etat membre, dans la mesure où ce cumul est admis explicitement ou implicitement en vertu de la législation du premier Etat membre. Article 12 Règles particulières concernant le personnel de service des missions diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les agents auxiliaires des Communautés européennes 1. Les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, point a) sont applicables aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et aux domestiques privés au service d'agents de ces missions ou postes. 2. Toutefois, les personnes visées au paragraphe 1 qui sont ressortissants de l'Etat membre accréditant ou de l'Etat membre d'envoi peuvent opter pour l'application de la législation de cet Etat. Ce droit d'option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n'a pas d'effet rétroactif. 3. Les agents auxiliaires des Communautés européennes peuvent opter entre l'application de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel ils sont occupés et l'application de la législation de l'Etat membre à laquelle ils ont été soumis en dernier lieu ou de l'Etat membre dont ils sont ressortissants, en ce qui concerne les dispositions autres que celles relatives aux allocations familiales dont l'octroi est réglé par le régime applicable à ces agents. Ce droit d'option, qui ne peut être exercé qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée en service. Article 13 Exceptions aux dispositions des articles 8 à 12 1 Deux ou plusieurs Etats membres, les autorités compétentes de ces Etats ou les organismes désignés par ces autorités peuvent prévoir, d'un commun accord, dans l'intérêt de certaines catégories de personnes ou de certaines personnes, des exceptions aux dispositions des articles 8 à 12. 28 2. Le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation d'un Etat membre ou de pensions ou de rentes dues au titre des législations de plusieurs Etats membres, qui réside sur le territoire d'un autre Etat membre, peut être exempté, à sa demande, de l'application de la législation de ce dernier Etat, à condition qu'il ne soit pas soumis à cette législation en raison de l'exercice d'une activité salariée ou non salariée. TITREIII DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DES PRESTATIONS CHAPITRE PREMIER MALADIE ET MATERNITE Article 14 Résidence dans un Etat membre autre que l'Etat compétent La personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité ou les membres de sa famille, qui résident sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent, bénéficient dans l'Etat de résidence des prestations en nature y compris les allocations de décès servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique comme s'ils étaient assurés en vertu de cette législation. Ils bénéficient également dans l'Etat de résidence des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Article 15 Séjour dans l'Etat compétent alors que la résidence se trouve dans un Etat membre autre que l'Etat compétent Les personnes visées à l'article 14 peuvent également obtenir les prestations sur le territoire de l'Etat compétent. Ces prestations sont servies par l'institution compétente et à sa charge, selon les dispositions de la législation de cet Etat, comme si l'intéressé résidait dans celui-ci. 29 Article 16 Séjour hors de l'Etat compétent - Règles générales Sans préjudice des dispositions plus favorables de l'article 17 la personne assurée pour le risque de maladie ou de maternité et les membres de sa famille qui séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent bénéficient des prestations en nature y compris les allocations de décès immédiatement nécessaires servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s' ils étaient assurés en vertu de cette législation. Ces personnes bénéficient des prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique! Article 17 Séjour hors de l'Etat compétent - Règles particulières 1. La personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, ainsi que son conjoint et ses enfants à charge qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de T article 14 comme s'ils résidaient sur le territoire de 'Etat où l'activité salariée ou non salariée est exercée ou dont le navire, à bord duquel le travailleur exerce son activité salariée ou non salariée, bat pavillon. 2. La personne qui séjourne dans un Etat membre autre que l'Etat compétent pour y suivre des études ou une formation professionnelle conduisant à une qualification officiellement reconnue par les autorités d' un Etat membre, ainsi que son conjoint et ses enfants à charge qui l'accompagnent pendant la durée du séjour, bénéficient des dispositions de l'article 14 au cours du séjour sur le territoire de l'Etat membre où cette personne poursuit ses études ou sa formation comme s'ils résidaient sur le territoire de ce dernier Etat membre. 3. La personne à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 50, ainsi que son conjoint et ses enfants à charge qui l'accompagnent, bénéficient des dispositions de l'article 14 comme s' ils résidaient sur le territoire de l'Etat membre de recherche d'un emploi. 4. La personne qui, avant de devenir titulaire d'une pension, profitait des possibilités prévues aux articles 14 et 15 ainsi que les membres de sa famille gardent ces droits après la mise à la retraite. 30 Article 18 Autorisation pour recevoir des soins appropriés hors de l'Etat c jmpétent La personne qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur le territoire d'un autre Etat membre pour y recevoir des soins appropriés à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu' elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L'autorisation doit être accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'Etat membre compétent ou sui le territoire duquel réside l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés dans le délai nécessaire (15 mots enlevés). Article 19 Calcul des prestations en espèces 1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen ou sur une base de cotisation moyenne détermine ce revenu moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des revenus constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation. 2. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation. Article 20 Titulaire de pension - prestations en nature 1. Le titulaire d'une ou de plusieurs pensions et les membres de sa famille bénéficient dans l'Etat de résidence des prestations en nature y compris des allocations de décès servies, pour le compte de tous les Etats qui versent une pension, par 1' institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme s'il était titulaire d' une ou de plusieurs pension(s) due(s) au titre de cette seule législation. 2. La charge des prestations sera répartie entre les Etats membres qui versent une pension au prorata des périodes accomplies dans chaque Etat membre, dans la mesure où 31 l'intéressé aurait eu droit aux prestations en vertu de la législation de chaque Etat membre concerné s'il résidait sur leur territoire. 3. Dans Je cas où les autres pensionnés assurés dans l'Etat de résidence sont soumis à contributions, le titulaire de pension y est également soumis. Le produit de ces contributions sera réparti entre les Etats qui versent une pension, au prorata des périodes accomplies dans chaque Etat membre. 4. Deux ou plusieurs Etats membres, ou les autorités compétentes de ces Etats, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence. Article 21 Titulaire de pension et membres de sa famille - prestations en espèces Le titulaire ou le demandeur de pension et les membres de sa famille bénéficient des prestations en espèces conformément aux dispositions du chapitre invalidité. Article 22 Demandeur de pension et membres de sa famille Les articles 20 et 21 s' appliquent par analogie à la personne qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension, cesse d'avoir droit aux prestations de maladie y compris les allocations de décès au titre de la législation de l'Etat membre qui était compétent en dernier lieu. Article 23 Droit aux prestations existant dans le pays de résidence En cas de résidence des membres de la famille sur le territoire d'un Etat membre selon la législation duquel le droit aux prestations en nature y compris les allocations de décès n'est pas subordonné à des conditions d'assurance ou d'emploi, les prestations en nature qui leur sont servies sont censées 1' être pour le compte de l'institution qui applique la législation en vertu de laquelle la personne est assurée, sauf si son conjoint ou la personne qui a la garde des enfants exerce une activité salariée ou non salariée sur le territoire dudit Etat membre. 32 Article 24 Prestations en nature de grande importance 1. La personne qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un Etat membre, avant d' être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre Etat membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution. 2. La commission administrative établit la liste des prestations auxquelles les dispositions du paragraphe 1er sont applicables. Article 25 Totalisation des périodes pour les travailleurs saisonniers L'article 4 est applicable au travailleur saisonnier, même s'il s'agit de périodes antérieures à une interruption d'assurance ayant excédé la durée admise par la législation de l'Etat compétent, à condition toutefois que l'intéressé n'ait pas cessé d'être assuré pendant une durée supérieure à quatre mois. Article 26 Remboursements entre institutions 1. Les prestations en nature y compris les allocations de décès servies par l'institution d'un Etat membre pour le compte de l'institution d'un autre Etat membre, en vertu des dispositions du présent chapitre, donnent lieu à remboursement intégral, déterminé et effectué selon les modalités prévues par le règlement d'application visé à l'article 71, sur justification des dépenses effectives. 2. Deux ou plusieurs Etats membres, ou les autorités compétentes de ces Etats, peuvent prévoir d'autres modes de remboursement ou renoncer à tout remboursement entre les institutions relevant de leur compétence. CHAPITRE 2 INVALIDITE 33 Article 27 Disposition générale Les personnes qui ont été soumises aux législations de deux ou plusieurs Etats membres bénéficient des prestations conformément aux dispositions du chapitre 3, qui sont applicables par analogie. Article 28 Prise en compte par un Etat membre des périodes d'indemnisation de l'incapacité de travail par \m autre Etat membre L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'octroi des prestations d'invalidité à la condition que, pendant une période déterminée, l'intéressé ait bénéficié de prestations en espèces de maladie ou ait été incapable de travailler, tient compte de toute période pendant laquelle il a bénéficié, au titre de la législation d' un autre Etat membre, pour Y incapacité de travail, de prestations en espèces de maladie ou du maintien de son revenu ou de prestations d' invalidité, comme s'il s'agissait d'une période pendant laquelle des prestations en espèces de maladie lui ont été servies en vertu de la législation qu' elle applique ou pendant laquelle elle a été incapable de travailler au sens de cette législation. Article 29 Aggravation d' une invalidité En cas d'aggravation d'une invalidité pour laquelle une personne bénéficie de prestations au titre des législations de deux ou plusieurs Etats membres, les prestations lui sont accordées compte tenu de l'aggravation, conformément au présent chapitre. Article 30 Détermination de l'institution débitrice en cas de reprise du service des prestations d'invalidité 1. Si, après suspension des prestations, leur service doit être repris, il est assuré par l'institution ou par les institutions qui étaient débitrices des prestations au moment de leur suspension, sans préjudice de l'article 31. 2. Si, après suppression des prestations, l'état de l'intéressé vient à justifier l'octroi de nouvelles prestations, celles-ci sont accordées conformément au présent chapitre. Article 31 Conversion des prestations d' invalidité en prestations de vieillesse 34 1. Les prestations d'invalidité sont converties, le cas échéant, en prestations de vieillesse dans les conditions prévues par la législation ou les législations au titre de laquelle ou desquelles elles ont été accordées et conformément aux dispositions du chapitre 3. 2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité, au titré de la législation d'un Etat membre, continue à servir, au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse, au titre de la législation de l'un ou de plusieurs des autres Etats membres conformément à l'article 32, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit, au titre de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où les dispositions du paragraphe 1 deviennent applicables à l'égard de cette institution ou sinon, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en* bénéficier. CHAPITRE 3 PENSIONS DE VIEILLESSE ET SURVIVANTS Article 32 Dispositions générales concernant la liquidation des prestations lorsqu'une personne a été assujettie à la législation de deux ou plusieurs Etats membres 1) Toutes les institutions compétentes doivent procéder à la liquidation des prestations, au regard de toutes les législations concernées, dès lors qu'une demande de liquidation a été introduite, sauf si l'intéressé demande expressément de différer la liquidation des prestations de vieillesse d'un ou de plusieurs Etats membres ou s'il ne réunit pas simultanément les conditions requises par toutes les législations des Etats membres auxquelles il a été assujetti, compte tenu de la totalisation des périodes d'assurance ou de résidence. 2) Si l'intéressé ne réunit pas, à un moment donné, les conditions requises par toutes les législations des Etats membres, les institutions qui appliquent une législation dont les conditions sont remplies, doivent prendre en considération, lors du calcul selon l'article 34, paragraphe 1, sous a) ou paragraphe 2, les périodes accomplies sous les législations dont les conditions ne sont pas remplies, seulement si cette prise en compte donne lieu à un montant de prestation plus élevé. 3) Les dispositions du présent paragraphe sont applicables par analogie lorsque l'intéressé a demandé expressément de différer la liquidation des prestation de vieillesse. 4) Un nouveau calcul est effectué d'office au fur et à mesure que les conditions requises par les autres législations viennent d' être remplies ou lorsqu' une personne demande la liquidation d'une prestation de vieillesse différée conformément au paragraphe 1. 5) Les majorations ou suppléments de pension pour enfants et les pensions d'orphelins sont accordées conformément aux dispositions du présent chapitre. Article 33 35 Prise en compte des périodes d'assurance ou de résidence pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations 1) L'institution compétente d'un Etat membre tient compte de toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies sous la législation de tout autre Etat membre que se soit dans le cadre soit d'un régime général ou d'un régime spécial. 2) Pour l'octroi des prestations d'un régime spécial, si la législation applicable l'exige, les périodes accomplies dans les autres Etats membres sont prises en compte uniquement si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut dans la même profession ou, le cas échéant, dans le même emploi. • • ' 3) Si la personne assurée ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier des prestations d'un régime spécial, les périodes sont prises en compte, dans l'Etat concerné, pour l'octroi des prestations du régime général, ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas. 4) Les périodes qui ont donné lieu à des prestations d'un régime spécial d'un Etat membre sont prises également-en compte pour l'octroi des prestations du régime général ou, à défaut, du régime applicable aux ouvriers ou aux employés, selon le cas. Article 34 { Liquidation dés prestations 1) Si lés conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites sans avoir recours à la totalisation des périodes, l'institution compétente calcule le montant de la prestation qui sera due : a) d'une part, en vertu des seules dispositions de la législation qu'elle applique (pension nationale) ; b) d'autre part, selon les dispositions du paragraphe 2 ( pension proratisée). 2) Si les conditions requises par la législation d'un Etat membre pour avoir droit aux prestations sont satisfaites seulement par la totalisation des périodes: a) L'institution compétente calcule le montant théorique de la prestation à laquelle l'intéressé pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance et/ou de résidence qu'il a accomplies sous les législations des autres Etats membres, avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique, à la date de la liquidation de la prestation. Si selon cette législation, le montant est indépendant de la durée des périodes accomplies, ce montant est considéré comme le montant théorique b) L'institution compétente établit ensuite le montant effectif de la prestation (prorata), en appliquant au montant théorique le rapport entre la durée des seules périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation que l'institution applique et la durée totale des périodes accomplies avant la réalisation du risque sous la législation de tous les Etats membres concernés. 36 3) Au montant calculé conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l'institution compétente applique, le cas échéant, l'ensemble des clauses de réduction, de suspension ou de suppression, prévues par la législation au titre de laquelle la prestation est due, dans les limites prévues par les dispositions du présent chapitre aux articles 35 à 37. 4) La personne assurée a droit, de la part de l'institution compétente de chaque pays, au montant le plus élevé entre le montant dû en application du droit national et celui qui serait dû en application du droit communautaire. Article 35 Clauses de réduction, de suspension ou de suppression, applicables aux prestations d'invalidité, de vieillesse ou de survivants en vertu des législations des Etats membres (Clauses anti-cumul) - Dispositions générales \) A moins qu'il n'en soit disposé autrement dans le présent chapitre, les clauses de réduction, de suspension ou de suppression, prévues par la législation d'un Etat membre en cas de cumul d'une prestation avec d'autres prestations de sécurité sociale se rapportant à une même période d'assurance obligatoire ou avec d'autres revenus de toute nature, sont opposables au bénéficiaire, même s'il s'agit de prestations acquises au titre de la législation d'un autre Etat membre ou de revenus obtenus sur le territoire d'un autre Etat membre. 2) Les clauses anti-cumul prévues par la législation d'un Etat membre au cas où le bénéficiaire de prestations d'invalidité ou de prestations anticipées de vieillesse exerce une activité salariée ou non salariée lui sont opposables même s'il exerce son activité sur le territoire d'un autre Etat membre. 3) Tous les cumuls de prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, calculées ou servies sur la base des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies par une même personne, sont considérés comme des cumuls de prestations de même nature. 4) Les cumuls de prestations qui ne peuvent pas être considérés de même nature au sens du paragraphe 3, sont considérés comme des cumuls de prestations de nature différente. 5) L'institution compétente doit prendre en compte les prestations ou les revenus acquis à l'étranger seulement si la législation qu'elle applique le prévoit de façon explicite. 6) L'institution compétente doit tenir compte du montant des prestations à verser par un autre Etat membre avant déduction de l'impôt, des cotisations de sécurité sociale et autres retenues individuelles. 7) L'institution compétente ne doit pas tenir compte du montant des prestations acquises au titre de la législation d'un autre Etat membre sur la base d'une assurance volontaire ou facultative continuée. 8) Si un seul Etat membre applique des clauses anti-cumul du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même nature ou de nature différente en vertu de la législation d'autres Etats membres ou de revenus acquis sur le territoire d'autres Etats membres, la prestation due peut être réduite seulement jusqu'à concurrence du montant total des prestations dues 37 en vertu de la législation des autres Etats membres ou des revenus acquis sur leur territoire. Article 36 Cumul des prestations de même nature, dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs Etats membres - Dispositions particulières 1) Les clauses anti-cumul prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas applicables à une prestation calculée conformément à l'article 34 paragraphe 2 (prorata). 2) Une prestation calculée conformément à l'article 34 paragraphe 1 point a ) -prestation nationale - peut être réduite, suspendue ou supprimée par l'application des clauses anti cumul, prévues par la législation d'un Etat membre, uniquement s'il s'agit: a) d'une prestation dont le montant est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence ou b) d'une prestation dont le montant est déterminé en prenant en considération une période fictive entre la réalisation du risque et une date ultérieure, en cas de cumul avec: i) une prestation du même type, sauf si deux ou plusieurs Etats membres ont conclu un accord pour éviter de prendre en considération, deux ou plusieurs fois, la même période fictive, ou ii) une prestation dont le montant est indépendant des périodes d'assurance ou de résidence. Article 37 Cumul d'une ou plusieurs prestations nationales avec une ou plusieurs prestations de nature différente ou avec d'autre revenus, lorsque deux ou plusieurs Etats membres sont concernés. Dispositions particulières 1) Si le bénéfice de prestations de nature différente ou d'autres revenus entraîne l'application de clauses anti-cumul relativement à: a) deux ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale, les institutions compétentes doivent diviser les montants qui ne seraient pas payés en cas d'application stricte des clauses anti-cumul, par le nombre de prestations assujetties aux- dites clauses ; b) deux ou plusieurs prestations calculées selon la méthode du prorata, les institutions compétentes prennent en compte la prestation ou les prestations des autres Etats membres ou les autres revenus et tous les éléments prévus pour l'application des 38 clauses anti-cumul en fonction du rapport entre les périodes d'assurance et/ou de résidence, établi pour le calcul visé à l'article 34, paragraphe 2, point b) (prorata) desdites prestations ; c) une ou plusieurs prestations calculées selon la législation nationale et une ou plusieurs prestations proratisées, les institutions compétentes appliquent les clauses anti cumul : i) conformément au point a) en ce qui concerne les prestations nationales; ii) conformément au point b) en ce qui concerne les prestations proratisées. 2) L'institution compétente n'applique pas la division prévue pour les prestations nationales si la législation qu'elle applique prévoit la prise en compte des prestations de nature différente et/ou d'autres revenus ainsi que tous les éléments de calcul pour une fraction de leur montant déterminé en fonction du rapport entre les périodes d'assurance visées à l'article 34, paragraphe 2 point b). 3) L'ensemble des dispositions précitées s'applique par analogie, si la législation d'un ou plusieurs Etats membres prévoit qu'une prestation ne peut pas être octroyée dans le cas où une personne bénéficie d'une prestation de nature différente en vertu de la législation d'un autre Etat membre ou d'autres revenus. Article 38 Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations 1) Pour le calcul du montant théorique et du prorata, visés à l'article 34, paragraphe 2, les règles suivantes sont appliquées: a) l'institution compétente prend en considération la durée maximale requise par la législation qu'elle applique, si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque sous les législations de tous lés Etats membres concernés, est supérieure à ladite durée maximale. Cette disposition ne s'applique pas aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée des périodes d'assurance ; b) L'institution compétente prend en compte les périodes qui se superposent selon les modalités fixées dans le règlement d'application visé à l'article 71 ; c) Si la législation d'un Etat membre prévoit que le calcul des prestations repose des revenus, des cotisations, des majorations ou des montants moyens, sur proportionnels, forfaitaires ou fictifs, l'institution compétente : i) détermine la base de calcul, moyenne ou proportionnelle, des prestations en vertu des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique. ii) utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies sous la législation des autres Etats membres, les mêmes éléments moyens, proportionnels, forfaitaires ou fictifs, déterminés ou constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique. 39 2) Le montant théorique d'une prestation calculée sur la base des éléments indiqués dans le paragraphe qui précède doit être dûment revalorisé et majoré comme si l'intéressé avait continué à exercer dans les mêmes conditions son activité dans l'Etat membre concerné. Article 39 Attribution d'un complément lorsque la somme des prestations dues au titre des législations des différents Etats membres n'atteint pas le minimum prévu par la législation de l'Etat de résidence du bénéficiaire « Le bénéficiaire de prestations auquel le présent chapitre a été appliqué ne peut percevoir un montant de prestations inférieur à celui de la prestation minimale fixée, pour une période d'assurance ou de résidence égale à l'ensemble des périodes prises en compte pour la liquidation conformément aux dispositions de ce chapitre, par la législation de l'Etat où il réside et au titre de laquelle une prestation lui est due. L'institution compétente de cet Etat lui verse, pendant la durée de sa résidence sur le territoire de cet Etat, un complément égal à la différence entre la somme des prestations dues en vertu du présent chapitre et le montant de la prestation minimale. Article 40 Revalorisation et nouveau calcul des prestations 1. Si, en raison de l'augmentation du coût de la vie, de la variation du niveau des revenus ou d'autres causes d'adaptation, les prestations des Etats concernés sont modifiées d'un pourcentage ou montant déterminé, ce pourcentage ou montant doit être appliqué directement aux prestations établies conformément a l'article 34, sans qu'il y ait lieu de procéder à un nouveau calcul selon ledit article. 2. Par contre, en cas de modification du mode d'établissement ou des règles de calcul des prestations, un nouveau calcul est effectué conformément à l'article 34. CHAPITRE 4 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Article 41 Droit aux prestations en nature et en espèces 40 1. Sans préjudice des dispositions plus favorables du paragraphe 2, les articles 14, 15, 16, 18, 19 et 26 s'appliquent mutatis mutandis aux prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle. 2. La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qui séjourne dans un Etat membre autre que l'Etat compétent, bénéficie des prestations en nature particulières du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. Article 42 Prestations pour maladie professionnelle si l'intéressé a été exposé au même risque dans plusieurs Etats membres 1. Lorsque la victime-d'une maladie professionnelle a exercé une activité susceptible, de par sa nature, de provoquer ladite maladie, sous la législation de deux ou plusieurs Etats membres, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites, compte tenu le cas échéant des paragraphes 2 à 4. 2. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre. 3. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un Etat membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet Etat, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre Etat membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier Etat. 4. Si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cet État tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sous la législation de tout autre Etat membre, comme si elle avait été exercée sous la législation du premier Etat. Article 43 Calcul des prestations en espèces 41 1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu moyen détermine ce revenu moyen exclusivement en fonction des revenus constatés pendant les périodes accomplies sous ladite législation. 2. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un revenu forfaitaire tient compte exclusivement du revenu forfaitaire ou, le cas échéant, de la moyenne des revenus forfaitaires correspondant aux périodes accomplies sous ladite législation. Article 44 Frais de transport de la victime 1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport de la victime, soit jusqu'à sa résidence, soit jusqu'à l'établissement hospitalier, prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre Etat membre où réside la victime. 2. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit la prise en charge des frais de transport du corps dé la victime jusqu'au lieu d'inhumation prend en charge ces frais jusqu'au lieu correspondant sur le territoire d'un autre Etat membre où résidait la victime au moment de l'accident, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. Article 45 Aggravation d'une maladie professionnelle indemnisée En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle pour laquelle une victime a bénéficié ou bénéficie d'une réparation au titre de la législation d'un Etat membre, les dispositions suivantes sont applicables: a) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, n'a pas exercé sous la législation d'un autre Etat membre une activité salariée ou non salariée susceptible de provoquer ou d'aggraver la maladie considérée, l'institution compétente du premier Etat est tenue d'assumer la charge des prestations, compte tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique; b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations a exercé une telle activité sous la législation d'un autre Etat membre, l'institution compétente du premier Etat membre est tenue d'assumer la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second Etat membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été 42 dues avant l'aggravation, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet Etat membre. c) les clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation d'un Etat membre ne sont pas opposables au bénéficiaire de prestations liquidées par les institutions de deux Etats membres conformément au point b). Article 46 Règles pour tenir compte des particularités de certaines législations 1. S'il n'existe pas d'assurance contre les accidents du travail ou les maladies professionnelles sur le territoire de l'Etat membre où l'intéressé se trouve, ou si une telle assurance existe mais ne comporte pas d'institution responsable pour le service des prestations en nature, ces prestations sont servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence responsable pour le service des prestations en nature en cas de maladie. 2. Si la législation de l'Etat compétent subordonne la gratuité complète des prestations en nature à l'utilisation du service médical organisé par l'employeur, les prestations en nature servies dans un autre Etat membre sont considérées comme ayant été servies par un tel service médical. 3. Si la législation de l'Etat compétent comporte un régime relatif aux obligations de l'employeur, les prestations en nature servies dans un autre Etat membre sont considérées comme ayant été servies à la demande de l'institution compétente. 4. Lorsque le régime de l'Etat compétent relatif à la réparation des accidents du travail n'a pas le caractère d'une assurance obligatoire, le service des prestations en nature est effectué directement par l'employeur ou l'assureur subrogé. 5. Si la législation d'un État membre prévoit explicitement ou implicitement que les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sont pris en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet Etat prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés antérieurement sous la législation d'un autre Etat membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique. 6. Si la législation d'un Etat membre prévoit explicitement ou implicitement que les survenus ou constatés accidents du - travail ou les maladies professionnelles postérieurement sont pris, en considération pour apprécier le degré d'incapacité, l'ouverture du droit aux prestations ou le montant de celles-ci, l'institution compétente de cet Etat prend également en considération les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus ou constatés postérieurement sous la législation d'un autre Etat membre, comme s'ils étaient survenus ou avaient été constatés sous la législation qu'elle applique, à condition. a) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté sous la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation 43 et b) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle survenu ou constaté postérieurement ne donne pas lieu, nonobstant les dispositions du paragraphe 5, à indemnisation au titre de la législation de l'autre Etat membre sous laquelle il est survenu ou constaté. Article 47 Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans le pays de résidence ou de séjour —Durée maximale de ces prestations 1. Si la législation du pays de séjour ou de résidence comporte plusieurs régimes d'assurance, les dispositions applicables aux victimes d'un accident de travail qui séjournent ou résident dans un Etat membre autre que l'Etat compétent sont celles du régime dont relèvent les travailleurs manuels de l'industrie de l'acier. Toutefois, si ladite les travailleurs des mines et des législation comporte -un régime spécial pour établissements assimilés, les dispositions de ce régime sont applicables à cette catégorie de travailleurs lorsque l'institution du lieu de séjour ou de résidence à laquelle ils s'adressent est compétente pour l'application de ce régime. 2. Si la législation d'un Etat membre fixe une durée maximale pour l'octroi des prestations, l'institution qui applique cette législation peut tenir compte de la période pendant laquelle les prestations opt déjà été servies par l'institution d'un autre Etat membre. CHAPITRE 5 CHOMAGE Article 48 Règle spécifique sur la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée 1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance, de périodes d'emploi ou de périodes d'activité non salariée accomplies sous la législation qu'elle applique. Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi ou d'activité non salariée, accomplies sous la législation d'un autre Etat membre, ne sont prises en compte qu'à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation. 44 2. L'application des dispositions du paragraphe précédent est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu: soit des périodes d'assurance; soit des périodes d'emploi; soit des périodes d'activité non salariée; selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées. 3. Lorsque la durée d'octroi des prestations dépend de la durée des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée, les dispositions du paragraphe 1 sont applicables. Article 49 Calcul des prestations L'institution compétente d'un Etat membre, dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du revenu antérieur, tient compte exclusivement du revenu perçu par l'intéressé pour le dernier emploi qu'il a exercé sous cette législation. Toutefois, si l'intéressé n'a pas exercé son dernier emploi pendant quatre semaines au moins sous cette législation, les prestations sont calculées sur la base du revenu usuel correspondant, au lieu où l'institution compétente a son siège, à un emploi équivalent ou analogue à celui qu'il a exercé en dernier lieu sous la législation d'un autre Etat membre. Article 50 Chômeurs se rendant dans un Etat membre autre que l'Etat compétent 1. La personne assurée en chômage qui se rend dans un Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après: 45 a) avant son départ, elle doit avoir été inscrite comme demandeur d'emploi et être restée à la disposition des services de l'emploi de l'Etat compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l'expiration de ce délai; b) dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'Etat qu'il a quitté, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'Etat membre où il se rend, se soumettre au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions conformément à la législation de cet Etat. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être» prolongé par les services ou institutions compétents; c) l'intéressé respecte les conditions relatives au bénéfice aux prestations de chômage autres que les prestations en espèces visées au paragraphe 2 prévues par la législation de l'Etat où il se rend pour chercher de l'emploi; d) le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de six mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'Etat qu'il a quitté, sans que la durée totale de l'octroi des prestations puisse excéder la durée des prestations pendant laquelle il a droit en vertu de la législation dudit État. Les prestations sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique et à sa charge. 2. La personne visée au paragraphe 1 bénéficie, sur le territoire de l'Etat où elle se rend pour chercher un emploi, des prestations de chômage autres que les prestations en espèces, dont le but est de faciliter l'accès au travail, dans les mêmes conditions que ses propres ressortissants qui perçoivent une prestation de chômage au sens du présent règlement. Le bénéfice des prestations est subordonné au respect des conditions prévues par la législation de l'Etat où le chômeur cherche un emploi et les prestations sont servies par cet Etat et à sa charge. 3. Si l'intéressé retourne dans l'État compétent avant l'expiration de la période pendant laquelle il a droit aux prestations en vertu des dispositions du paragraphe 1, point d), il continue à avoir droit aux prestations conformément à la législation de cet État; il perd tout droit aux prestations en vertu de la législation de l'État compétent s'il n!y retourne pas avant l'expiration de cette période. Dans des cas exceptionnels, ce délai peut être prolongé par les services ou institutions compétents. 4. Les modalités de coopération et l'assistance mutuelle entre les institutions et les services de l'Etat compétent et de l'Etat où la personne se rend pour chercher de l'emploi seront établies dans le règlement d'application visé à l'article 71. Article 51 Chômeurs qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient dans un Etat membre autre que l'Etat compétent La personne assurée en chômage qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent et qui se met à la disposition des services de l'emploi sur le territoire de l'Etat où elle réside, 46 bénéficie des prestations servies par l'institution compétente, selon les dispositions de la législation de l'Etat compétent comme si elle était à la disposition des services de l'emploi de cet Etat. CHAPITRE 6 PRERETRAITE Article 52 Règle spécifique sur la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi 1. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance ou de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique. Toutefois, lorsque la législation applicable subordonne le droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'emploi, accomplies sous la législation d'un autre Etat membre, ne sont prises en compte qu'à condition que ces périodes eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation. 2. L'application des dispositions du paragraphe précédent est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu: soit des périodes d'assurance; soit des périodes d'emploi; selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées. CHAPITRE 7 PRESTATIONS FAMILIALES, PRESTATIONS POUR ENFANTS A CHARGE DE TITULAIRES DE PENSIONS, PRESTATIONS POUR ORPHELINS Article 53 Règles de priorité en cas de cumul de droits à prestations 47 Lorsque des prestations familiales, des prestations pour orphelins ou des prestations pour enfant à charge de titulaire de pension sont, au cours de la même période et pour le même membre de la famille, dues par plusieurs Etats membres, en vertu de leur législation ou du présent règlement, l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l'intégralité de ce montant. La charge sera répartie de manière égale entre les Etats membres concernés, par remboursement entre institutions compétentes dans la limite du montant prévu par les législations qu'elles appliquent. Article 54 Service des prestations - personne qui a la charge effective des membres de la famille Si les prestations familiales, les prestations pour orphelins ou les prestations pour enfant à charge de titulaire de pension ne sont pas affectées à l'entretien des membres de la famille par la personne à laquelle elles doivent être servies, l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire, à la personne physique ou morale qui a la charge effective des membres de la famille. CHAPITRE 8 PRESTATIONS SPECIALES Article 55 1. Le présent chapitre s'applique aux prestations en espèces non contributives dont les modalités d'octroi sont étroitement liées à un contexte économique et social particulier et qui: a) sont octroyées après enquête des ressources ou b) visent uniquement à assurer la protection spécifique des handicapés, pour autant que ces prestations soient mentionnées à 1' annexe I. 2. Nonobstant les autres dispositions du présent règlement, les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient des prestations spéciales visées au paragraphe 1 exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge. 48 3. L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation subordonne le droit à des prestations visées au paragraphe 1 à l'accomplissement de périodes de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes de résidence accomplies sur le territoire de tout autre Etat membre, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sur le territoire du premier Etat membre. 4. Lorsque la législation d'un Etat membre subordonne l'octroi de prestations visées au paragraphe 1, destinées aux invalides ou aux handicapés, à la condition que l'invalidité ou le handicap ait été constaté pour la première fois sur le territoire de cet Etat membre, cette condition est réputée remplie lorsque la constatation a été faite pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre. TITRE IV COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTEMES DE SECURITE SOCIALE Article 56 Composition et fonctionnement 1. 2. 3. La commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale, ci-après dénommée "commission administrative", instituée auprès de la Commission, est composée d'un représentant de chacun des Etats membres, assisté, le cas échéant, de conseillers techniques. Un représentant de la Commission participe, avec voix consultative, aux sessions de la commission administrative. Les statuts de la commission administrative sont établis d'un commun accord par ses membres. Le secrétariat de la commission administrative est assuré par les services de la Commission. Article 57 Tâches de la commission administrative La commission administrative est chargée: 49 a) b) c) d) e) de traiter toute question administrative ou d'interprétation découlant des dispositions du présent règlement et des règlements ultérieurs ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci, sans préjudice du droit des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations <ies Etats membres, par le présent règlement et par le traité; de promouvoir et de développer la collaboration entre les Etats membres en matière de sécurité sociale; de moderniser les procédures nécessaires à l'échange d'informations, notamment en adaptant aux échanges télématiques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque Etat membre; la commission administrative adopte les règles d'architecture commune pour les services télématiques, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des normes; elle fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune des services télématiques; d'exercer toute'autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent règlement et du règlement d'application ou de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ceux-ci; de faire toute proposition utile à la Commission en vue de l'élaboration de règlements ultérieurs et d'une révision du présent règlement et des règlements ultérieurs. Article 58 Commission technique pour le traitement de l'information Une Commission technique pour le traitement de l'information, ci-après dénommée "commission technique", est instituée au sein de la commission administrative. La commission technique établit des rapports et dorme un avis motivé avant qu'une décision ne soit prise par la commission administrative en vertu de l'article 57, sous c). Les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique sont déterminés par la commission administrative. La Commission technique: rassemble les documents techniques pertinents et entreprend les études et a) les travaux requis aux fins de l'accomplissement de ses tâches; soumet à la commission administrative les rapports et les avis motivés visés b) au paragraphe 1 ;. réalise toutes autres tâches et études sur les questions que la commission c) administrative lui soumet. TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES 50 Article 59 Coopération des autorités compétentes 1. Les autorités compétentes des Etats membres se communiquent toutes informations concernant: a) les mesures prises pour l'application du présent règlement; b) les modifications de leur législation susceptibles d'affecter l'application du présent règlement. 2. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des Etats membres se prêtent leurs bons offices, comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide administrative desdites autorités et institutions est en principe gratuite. Toutefois, les autorités compétentes des Etats membres peuvent convenir du remboursement de certains frais. 3. Pour l'application du présent règlement, les autorités et les institutions des Etats membres peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu'avec les personnes intéressées ou leurs mandataires. 4. Les autorités, les institutions et juridictions d'un Etat membre ne peuvent rejeter les requêtes ou autres documents qui leur sont adressés du fait qu'ils sont rédigés dans une langue officielle d'un autre Etat membre. Article 60 Protection des données à caractère personnel 1. Lorsque, en vertu du présent règlement ou du règlement d'application visé à l'article 71, les autorités ou institutions d'un Etat membre communiquent des données à caractère personnel aux autorités ou institutions d'un autre Etat membre, cette communication est soumise aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'Etat membre qui les transmet. Toute communication ultérieure ainsi que la mémorisation, la modification et la destruction des données sont soumises aux dispositions de la législation en matière de protection des données de l'Etat membre qui les reçoit. 2. L'envoi des données requises pour l'application du présent règlement et de son règlement d'application par un Etat membre vers un autre Etat membre doit se faire dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Article 61 Traitement électronique de l'information 51 1. Les Etats membres utilisent progressivement des services télématiques pour l'échange électronique entre institutions des données requises pour l'application du règlement et de son règlement d'application. Le but de l'utilisation des services télématiques est de permettre une application efficace du règlement et de son règlement d'application, ainsi qu'une accélération de l'octroi et du paiement des prestations. La Commission accorde son soutien aux activités d'intérêt commun à partir du moment où les Etats membres instaurent ces services télématiques. 2. Chaque Etat membre a la responsabilité de gérer sa propre partie des services télématiques dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. 3. Un message électronique envoyé par une institution conformément aux dispositions du présent règlement et de son règlement d'application ne peut être rejeté par aucune autorité ou institution d'un autre Etat membre au motif qu'il a été reçu par des moyens électroniques, une fois que l'institution destinataire s'est déclarée en mesure de recevoir des messages électroniques. La reproduction et l'enregistrement de tels messages est présumée comme étant une reproduction correcte et exacte du document original ou une représentation de l'information à laquelle il se réfère, en l'absence de preuve contraire. Un message électronique est considéré valide si le système informatique sur lequel est enregistré ledit message comporte les éléments de sécurité nécessaires pour éviter toute altération ou toute communication de l'enregistrement ou tout accès audit enregistrement. A tout moment, l'information enregistrée doit pouvoir être reproduite sous une forme immédiatement lisible. Lorsqu'un message électronique est transmis d'une institution de sécurité sociale, vers une autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Article 62 Financement des actions dans le domaine de la sécurité sociale Dans le contexte du présent règlement, la Commission peut financer : - des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des Etats Membres y compris l'échange électronique de données. - toute autre action visant à informer les citoyens et les groupes professionnels concernés sur les droits découlant du présent règlement, notamment par des publications ainsi que par l'organisation de conférences et de séminaires. Article 63 Exemptions ou réductions de taxes —Dispense de visa de légalisation 52 1. Le bénéfice des exemptions ou réductions de taxes, de timbres, de droits de greffe ou d'enregistrement, prévues par la législation d'un Etat membre pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cet Etat, est étendu aux pièces ou documents analogues à produire en application de la législation d'un autre Etat membre ou du présent règlement. 2. Tous actes, documents et pièces quelconques à produire pour l'application du présent règlement sont dispensés du visa de légalisation des autorités diplomatiques et consulaires. Article 64 Demandes, déclarations ou recours introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction d'un Etat membre autre que l'Etat compétent Les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d'un Etat membre, dans un délai déterminé auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction de cet Etat sont receivables s'ils sont introduits dans le même délai auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction correspondante d'un autre Etat membre. Dans ce cas, l'autorité, l'institution ou la juridiction ainsi saisie transmet sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l'autorité, à l'institution ou à la juridiction compétente du premier Etat, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités compétentes des Etats membres concernés. La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d'une autorité, d'une institution ou d'une juridiction du second Etat est considérée comme la date d'introduction auprès de l'autorité, de l'institution ou de la juridiction compétente pour. en connaître. Article 65 Expertises médicales 1. Les expertises médicales prévues par la législation d'un Etat membre peuvent être effectuées, à la requête de l'institution compétente, sur le territoire d'un autre Etat membre, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire de prestations, dans les conditions prévues par le règlement d'application visé'a l'article 71 ou, à défaut, dans les conditions convenues entre les autorités compétentes des Etats membres intéressés. 2. Les expertises médicales effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 1 sont censées avoir été effectuées sur le territoire de l'État compétent. Article 66 Transferts, d'un Etat membre à l'autre, de sommes dues en application du présent règlement 53 Le cas échéant, les transferts de sommes qui résultent de l'application du présent règlement ont lieu conformément aux accords en vigueur en cette matière entre les Etats membres intéressés au moment du transfert. Au cas où de tels accords ne sont pas en vigueur entre deux Etats membres, les autorités compétentes de ces Etats ou les autorités dont relèvent les paiements internationaux fixent, d'un commun accord, les mesures nécessaires pour effectuer ces transferts. Article 67 Dispositions particulières d'application des législations de certains Etats membres Des dispositions particulières d'application des législations de certains Etats membres qui s'avèrent nécessaires pour garantir les droits qui découlent du présent règlement ou qui prévoient des règles plus favorables pour les intéressés sont mentionnées à l'annexe II. Article 68 Recouvrement de cotisations et réclamation de prestations indûment servies 1. Le recouvrement des cotisations dues à une institution d'un Etat membre ainsi que la réclamation de prestations indûment servies par l'institution d'un Etat membre peuvent être opérés sur le territoire d'un autre Etat membre, suivant la procédure administrative et avec les garanties et privilèges applicables au recouvrement des cotisations dues ainsi que la réclamation de prestations indûment servies par l'institution correspondante de ce dernier Etat. 2. Les décisions exécutoires des instances judiciaires et des autorités administratives concernant le recouvrement de cotisations, d'intérêts et de frais fixés ou la réclamation de prestations indûment servies en vertu de la législation d'un Etat membre, qui ne sont plus susceptibles de recours, sont mises à exécution à la demande de l'institution compétente sur le territoire d'un autre Etat membre selon les procédures prévues par la législation de ce dernier Etat. Ces décisions sont déclarées exécutoires sur le territoire de l'Etat membre dans lequel est établie l'institution requise par l'institution compétente dans la mesure où la législation de cet Etat membre l'exige. 3. En cas d'exécution forcée, de faillite ou de concordat, les créances de l'institution, d'un Etat membre, bénéficieront, dans un autre Etat membre, de privilèges identiques à ceux que la législation de ce dernier Etat accorde sur son territoire aux créances de même nature. 4. Les modalités d'application des dispositions du présent article seront réglées, au besoin, par le règlement d'application visé à l'article 71 ou par voie d'accords entre Etats membres. " Article 69 Droit des institutions débitrices à rencontre de tiers responsables 54 1. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un Etat membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre Etat membre, les droits éventuels de l'institution débitrice à rencontre du tiers tenu à la réparation du dommage sont réglés de la manière suivante: a) lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque Etat membre; b) lorsque l'institution débitrice a un droit direct à l'égard du tiers, chaque Etat membre reconnaît ce droit. 2. Si une personne bénéficie de prestations en vertu de la législation d'un Etat membre pour un dommage résultant de faits survenus sur le territoire d'un autre Etat membre, les dispositions de ladite législation qui déterminent les cas dans lesquels est exclue la responsabilité civile des employeurs ou de travailleurs salariés qu'ils occupent sont applicables à l'égard de ladite personne ou de l'institution compétente. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux droits éventuels de l'institution débitrice à rencontre d'un employeur ou des travailleurs salariés qu'il occupe, dans les cas où leur responsabilité n'est pas exclue. 3. Lorsque, conformément aux dispositions de l'article 26 paragraphe 2, deux ou plusieurs Etats membres, ou les autorités compétentes de ces Etats, ont conclu un accord de renonciation au remboursement entre les institutions relevant de leur compétence, les droits éventuels à l'encontre d'un tiers responsable sont réglés de la manière suivante: a) lorsque l'institution de l'Etat membre de séjour ou de résidence accorde à une personne des prestations pour un dommage survenu sur son territoire, cette institution exerce, conformément aux dispositions de la législation qu'elle applique, le droit de subrogation ou d'action directe à l'encontre du tiers tenu à la réparation du dommage; b) pour l'application du point a): i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'institution du lieu de séjour ou de résidence et ii) ladite institution est considérée comme institution débitrice; c) les dispositions des paragraphes 1 et 2 restent applicables pour les prestations non visées par l'accord de renonciation auquel il est fait référence dans le présent paragraphe. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 70 55 Dispositions transitoires 1. Le présent règlement n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son application sur le territoire de l'Etat membre intéressé. 2. Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi ou de résidence accomplie sous la législation d'un Etat membre avant la date d'application du présent règlement sur le territoire de cet Etat membre est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions du présent règlement. 3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est ouvert, en vertu du présent règlement, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date de son application sur le territoire de l'Etat membre intéressé. 4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en'Capital. 5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, la liquidation d'une pension ou d'une rente, peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions de ce règlement. 6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Etat membre relatives à la déchéance ou la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés. 7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant la date d'application du présent règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout Etat membre. 8. Si, par l'application du présent règlement, une personne était soumise à la législation d'un Etat membre autre que celui à la législation duquel elle est soumise en vertu des dispositions du règlement (CEE) 1408/71, cette personne ne sera soumise à la législation de cet autre Etat membre que si elle en fait la demande. Cette demande doit être présentée auprès de l'institution compétente de l'Etat membre dont la législation est applicable en vertu du règlement (CEE) 1408/71, dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement. Article 71 Règlement d'application 56 Un règlement ultérieur fixera les modalités d'application du présent règlement. Ce règlement d'application doit être adopté au plus tard un an après l'adoption du présent règlement. Article 72 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur, le vingtième jour après sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application visé à l'article 71. Article 73 Abrogation Le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) 8n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté9, sont abrogés. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 8 9 JO n° 149 du 5. 7. 1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par. JO n° L 74 du 27. 3. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par 57 ANNEXE I (article 55) Prestations spéciales A. Belgique B. Danemark C. Allemagne D. Espagne E. France F. Grèce G. Irlande H. Italie I. Luxembourg J. Pays-Bas K. Autriche L. Portugal 58 M. Finlande N. Suède O. Royaume-Uni 59 ANNEXE II (article 67) Dispositions particulières d'application des législations de certains Etats membres A. Belgique B. Danemark C. Allemagne D. Espagne E. France F. Grèce G. Irlande H. Italie I. Luxembourg J. Pays-Bas K. Autriche L. Portugal 60 M. Finlande N. Suède O. Royaume-Uni 61 Fiche financière 1. INTITULÉ DE L'ACTION: Proposition visant à simplifier les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale (simplification des règlements 1408/71 et 574/72, modifié en dernier lieu par le règlement 1606/98 du 29 juin 1998, JO L209, p. l), et notamment l'art. 62. 2. LIGNE(S) BUDGÉTAERE(S) CONCERNÉE(S) B3-4110 (partie concernant les règlements 1408/71 et 574/72, V/E/3), partie A (Titre Al, A2, A4, A5, A7: dépenses de personnel), A-7031 (Réunion des Commission en vertu des l'articles 56-58 de la proposition). 3. BASE LÉGALE: Art. 8A, 48, 51 et 235 du Traité 4. DESCRIPTION DE L'ACTION : 4. 1 Objectif général de l'action: Cette proposition vise à simplifier les règles communautaires en matière de coordination des régimes nationales de sécurité sociale. Le suivi administratif de l'implémentation du règlement sera fait par la Commission européenne (unité V/E/3), ainsi que la Commission Administrative pour la Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants et la Commission Technique (voir art. 56-58 de la" proposition) en ce qui concerne les problèmes nationaux. En vue de faciliter le suivi administratif du règlement, ainsi que l'amélioration du service au personnes ayant exercées leurs droits en vertu des articles 8A et 48 du Traité, il sera nécessaire d'entreprendre des actions visant à améliorer les échanges d'informations entre les autorités et institutions de sécurité sociale des États membres, y compris l'échange électronique de données, ainsi que toute autre action, telles qu'études et réunions d'experts ainsi que des actions visant à informer les citoyens et les groupes professionnels concernés sur les droits découlant du règlement, notamment par des publications ansi que par l'organisation de conférences et de séminaires (voir l'art. 62 de la proposition). 4. 2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement. Action de durée indéterminée. 5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 5. 1DQDNO 5. 2CDGND 5. 3 Type de recettes visées: aucunes 6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE - subvention à 100% - subvention pour co-fmancement avec d'autres sources du secteur public ou privé. —Bonification d'intérêts - Autres: marchés (notamment pour les publications, l'organisation des séminaires et conférences ainsi que des études). - En cas de réussite économique de l'action, un remboursement partiel ou total de l'apport financier communautaire est-il prévu?: Non - L'action proposée implique-t-elle une modification du niveau des recettes? Si oui de quelle nature est la modification et quel type de recette est visé?: Non Çfl 7. INCIDENCE FINANCIERE 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût total): Estimation basée sur les dépenses des années précédentes. 7. 2 Ventilation par éléments de l'action CE en Mio Ecus (prix courants) Ventilation Année n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 Sub v. conferences Subv. echanges Subv. projets TC Reseau Publication Assistance technique Total 0,3 0,1 0,2 0,2 0,1 0,2 1,1 0,35 0,15 0,2 0,2 0,1 0,2 0,35 0,15 0,2 0,2 0,1 0,2 0,35 0,15 0,2 0,2 0,1 0,2 0,35 0,15 0,2 0,2 0,1 0,2 ' 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 7,1 n + 5 et exer. suiv. 0,35 0,15 0,2 0,2 0,1 0,2 Total 2,05 0,85 1,2 1,2 0,6 1,2 7. 3 Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc, incluses en partie B du budget CE en MioEcus Année n n+ 1 n + 2 n + 3 (prix courants) n + 5 et exer. suiv. n + 4 Total - Etudes - Reunions d'experts - Conference et congres - Information et publications 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,6 Total 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,6 7. 4 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement CE en Mio Ecus Annee n n+ 1 n + 2 n + 3 n + 4 Credit d'engagement 1,1 1,2 1,2 1,2 1,2 Credits de paiement n + 5 et exer. suiv. 1,2 Total 7,1 &3 annee n n +1 n + 2 n + 3 n + 4 n + 5 et exer. suiv. Total 0,8 1,2 1,2 1,2 1,2 0,8 1,2 1,2 1,2 1,2 1,5 1,5 • 7,1 GU 8f DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES - Mesures spécifiques de contrôle envisagées: Les dispositions du règlement financier seront applicables. Les actions à prévoir ne nécessiteront pas de dispositions anti-fraude. m particulières. Le suivi des actions sera fait en étroite collaboration des États membres représentés dans la Commission Administrative et la Commission Technique. 9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 9. 1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée - Objectifs spécifiques : liens avec l'objectif général: information au grand public des dispositions communautaires concernant là coordination des régimes de sécurité sociale. Soutien aux institutions compétentes dans les Etats membres pour permettre d'améliorer les échanges électroniques des données entre les institutions compétentes en vue d'accélérer l'octroi des prestations sociales aux travailleurs migrants. Les échanges de fonctionnaires entre institutions compétentes y sont également incluses. - Popidation visée : distinguer éventuellement par objectif préciser les bénéficiaires finals de l'intervention budgétaire de la Communauté et les intermédiaires utilisés. : population européenne: octroi rapide des prestations sociales aux moment qu'ils ont utilisés leur droit à la libre circulation des travailleurs; Institutiofis compétentes: réduction des frais opérationels et meilleure application du droit communautaire, ainsi qu'un outil de lutte contre la fraude transfrontalière. 9. 2. Justification de l'action - Nécessité de l'intervention budgétaire communautaire, au regard en particulier du principe de subsidiarité: La coordination des régimes de sécurité sociale ne peut se faire qu'au niveau communautaire. - Choix des modalités de l'intervention * avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) * analyse des actions similaires éventuellement menées au niveau communautaire ou au niveau national * effets dérivés et multiplicateurs attendus - Principaux facteurs d'incertitudes pouvant affecter les résultats spécifiques de l'action. 9. 3 Suivi et évaluation de l'action - Indicateurs de performances * indicateurs d'output (mesure des activités déployées) * indicateurs d'impact selon les objectifs poursuivis - Modalités et périodicité de l'évaluation prévue - Appréciation des résultats obtenus (en cas de poursuite ou de renouvellement d'une action existante). Le suivi des actions sera fait en étroite collaboration des membres de la Commission Administrative et la Commission Technique. 6é Chaque action sera rédigée en termes d'objectifs à atteindre et la description des moyens à permettre de vérifier si l'objectif est atteint. 10. DÉPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DE LA SECTION m DU BUDGET GENERAL) Ce volet doit être transmis simultanément à la DG XIX et à la DGIX; celle-ci le transmettra ensuite à la DG XIX accompagné de son avis. La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires résultera de la décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 6é> 10. 1 Incidence sur le nombre d'emplois Types d'emplois Effectifs a affecter a la gestion de Taction Emplois temporaires emplois permanents Fonctionnaires ou agents tem- Poraires Autres ressources A B C 7 2 5 1 1 2 (END) » duree • indetermine dont par recours a des ressources supplementaire s par utilisation des ressources existantes au sein de la DG ou du service concerne 8 2 6 2 Total 4 Pour les ressources supplémentaires, indiquer selon quel rytïyne leur mise à disposition serait nécessaire. 14 14 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires Fonctionnaires Agents temporaires Autres ressources (indiquer ligne budgetaire) Montants 1728000 : (ecus) Mode de calcul 16 * 108. 000 = 1728000 74000 2 * 37000 = 74000 sur la ligne A-7003 (END) Total 1 1802000 1 , 10. 3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action Ligne budgetaire (n° et intitule) A-7031, Reunions de la Commission Administrative pour la Securite Sociale des Travailleurs Migrants (CA. SS. TM. ), Art. 56 A-7031, Reunions de la Commission Technique pour le Traitement de l'lnformation, Art. 58 Montants 48750 (écus) Mode de calcul 650 ECU/personne * 15 experts par reunion*5 reunions par an=650*15*5=4S750 39000 650ECU/personne * 15 experts par reunion* 5 reunions par an=650* 15*5=39000 Dépenses couvertes par les ressources existantes ait sein de la DG concernée. Total 1 87750 j £,% ISSN 0254-1491 COM(98) 779 final DOCUMENTS FR 05 04 10 06 N° de catalogue : CB-C0-98-785-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg £%