title: Règlement (CE) nº 66/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

eurovoc_concepts: North-West Atlantic Fisheries Organisation

text: L 13/130 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 RÈGLEMENT (CE) No 66/1999 DU CONSEIL du 18 de´cembre 1998 fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de re´glementation de´finie dans la convention sur la future coope´ration multilate´rale dans les peˆches de l’Atlantique du Nord-Ouest LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4, vu le re`glement (CE) no 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 e´tablissant les dispositions ge´ne´rales relatives aux permis de peˆche spe´ciaux (2), et notamment son article 7, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, re´union annuelle du 15 au 19 septembre 1997 et que, à cette occasion, elle a adopte´ des recommandations en matie`re de mesures de conservation et de gestion dans la zone de re´glementation pour 1998; qu’il convient que la Communaute´ applique lesdites recommandations; conside´rant que, à la lumie`re de l’avis scientifique dispo- nible, il convient de limiter les captures de certaines espe`ces dans certaines parties de la zone de re´glementa- tion et que, conforme´ment à l’article 8 du re`glement (CEE) no 3760/92, il incombe au Conseil d’e´tablir le total admissible des captures (TAC) par stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Communaute´, les conditions spe´cifiques dans lesquelles les captures doivent eˆtre effectue´es et de re´partir la part disponible pour la Communaute´ entre les États membres; conside´rant que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui contient des principes et des re`gles relatives à la conservation et la gestion des ressources vivantes, à l’inte´rieur des zones e´conomiques exclusives des États côtiers comme en haute mer, a e´te´ approuve´e au nom de la Communaute´ par la de´cision 98/392/CE (3); conside´rant que, pour assurer la conservation des res- sources halieutiques ainsi que leur exploitation e´quilibre´e, des mesures techniques de conservation doivent eˆtre de´fi- nies, notamment pour les maillages, les taux des prises accessoires, les tailles du poisson et les e´quivalents lon- gueur transforme´e autorise´s; conside´rant que la convention sur la future coope´ration multilate´rale dans les peˆches de l’Atlantique du Nord- Ouest, ci-apre`s de´nomme´e «convention NAFO», a e´te´ approuve´e par le Conseil par le re`glement (CEE) no 3179/78 (4) et qu’elle est entre´e en vigueur le 1er janvier 1979; que la zone de re´glementation de´finie consiste en la partie de la zone de la convention qui s’e´tend au-delà des re´gions dans lesquelles les États côtiers exercent leur juridiction en matie`re de peˆche; conside´rant que la convention NAFO e´tablit le cadre utile pour la conservation et la gestion rationnelle des res- sources halieutiques de la zone de re´glementation en vue de parvenir à leur utilisation optimale; que, à cette fin, les parties contractantes s’engagent à des actions com- munes; conside´rant que l’organisation des peˆches de l’Atlantique du Nord-ouest, ci-apre`s de´nomme´e «NAFO», a tenu sa (1) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1. (2) JO L 171 du 6. 7. 1994, p. 7. (3) JO L 179 du 23. 6. 1998, p. 1. (4) JO L 378 du 30. 12. 1978, p. 1. conside´rant qu’il y a lieu de maintenir un syste`me de contrôle de l’effort de peˆche afin d’assurer une saine gestion du stock de crevettes de la zone 3M de la NAFO; conside´rant que, pour assurer la conservation du stock de fle´tan noir du Groenland, il y a lieu de pre´voir la communication de plans d’effort portant sur cette peˆche- rie; conside´rant que, afin de permettre un contrôle des cap- tures provenant de ressources de la zone de re´glementa- tion, tout en comple´tant les mesures de contrôle pre´vues au re`glement (CEE) no 2847/93 (5), certaines mesures de contrôle spe´cifiques doivent eˆtre de´finies notamment pour la de´claration des captures, la communication des infor- mations, le stockage des filets non autorise´s, les informa- tions et l’assistance relatives au stockage ou à la transfor- mation des captures; (5) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2205/97 (JO L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/131 conside´rant que, dans le cadre de la NAFO, les TAC et quotas ont e´te´ fixe´s sur une base annuelle et ne peuvent eˆtre de´passe´s et que, par conse´quent, ils ne peuvent faire l’objet des dispositions du re`glement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 e´tablissant des conditions addi- tionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admis- sibles des captures et quotas (1); conside´rant qu’il convient, pour des raisons impe´ratives d’inte´reˆt commun, que le pre´sent re`glement s’applique à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application 1. Les navires de la Communaute´ ope´rant dans la zone de re´glementation et conservant à bord des poissons provenant de ressources de cette zone le font conforme´- ment aux objectifs et aux principes de la convention NAFO. 2. En vue d’assurer par des actions communes des parties contractantes la conservation et la gestion ration- nelle des ressources halieutiques de la zone de re´glementa- tion pour parvenir à leur utilisation optimale, le pre´sent re`glement fixe: — certaines limitations des captures; — certaines mesures techniques de conservation; — certaines mesures internationales de contrôle; — certaines dispositions relatives au traitement et à la transmission de certaines donne´es scientifiques et sta- tistiques. Article 2 Participation communautaire Les États membres communiquent à la Commission la liste de tous les navires enregistre´s dans leurs ports ou battant leur pavillon ayant l’intention de participer aux activite´s de peˆche dans la zone de re´glementation, pas plus tard que le 20 janvier 1999 ou, par la suite, au moins trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d’entreprendre une telle activite´. Cette information com- porte les indications suivantes: a) le nom du bateau; b) le nume´ro d’immatriculation officiel du navire, attri- bue´ par les autorite´s nationales compe´tentes; e) l’attestation que le capitaine a reçu un exemplaire des dispositions en vigueur dans la zone de re´glementa- tion; f) les principales espe`ces exploite´es par le navire dans la zone de re´glementation; g) les sous-zones dans lesquelles la peˆche est pre´vue. Article 3 Limitation des captures Pour l’anne´e 1999, les captures par les navires de peˆche enregistre´s dans les ports des États membres ou battant leur pavillon des espe`ces e´nume´re´es à l’annexe I sont limite´es, pour les divisions de la zone de re´glementation vise´es à l’annexe I, aux quotas qui y sont fixe´s. Article 4 Mesures de gestion du stock de crevettes En 1999, la peˆche de la crevette (Pandalus borealis) dans la division 3M de la zone de re´glementation est soumise aux limites et conditions e´tablies dans l’annexe II. Article 5 Peˆche du fle´tan noir Les États membres notifient à la Commission leur plan de peˆche du fle´tan noir dans la zone de re´glementation pas plus tard que le 20 janvier 1999 ou, par la suite, au moins 30 jours avant la date pre´vue pour le de´but de l’activite´ en cause. Le plan de peˆche doit de´signer, entre autres e´le´ments, le ou les navires qui exploiteront cette peˆcherie. Le plan de peˆche repre´sente l’effort de peˆche total à de´ployer dans cette peˆcherie par rapport aux possibilite´s de peˆche dont dispose l’État membre de notification. Les États membres adressent à la Commission, au plus tard le 31 de´cembre 1999, un rapport sur la mise en œuvre de leurs plans de peˆche, qui doit pre´ciser le nombre de navires qui ont exploite´ effectivement cette peˆcherie et le nombre total de jours de peˆche. Article 6 Peˆche de la se´baste c) le port d’enregistrement du navire; d) le nom du proprie´taire ou de l’affre´teur; (1) JO L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. Les États membres de´clarent à la Commission, tous les deuxie`mes mardis avant 12 heures pour la semaine se terminant le dimanche pre´ce´dent à 24 heures, les quanti- te´s de se´baste capture´es par leurs navires dans la division 3M de la zone de re´glementation. L 13/132 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 Article 7 Mesures techniques 1. Maillage des filets L’utilisation de chaluts ayant, sur l’une de leurs parties, des mailles de dimensions infe´rieures à 130 millime`tres est interdite pour la peˆche directe des espe`ces vise´es à l’annexe III. Cette dimension est ramene´e à 60 milli- me`tres pour la peˆche dirige´e au calmar à nageoires courtes. Les navires pratiquant la peˆche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 40 millime`tres. 2. Fixation de dispositifs aux filets L’utilisation de dispositifs ou de proce´de´s autres que ceux figurant au pre´sent paragraphe qui obstruent les mailles d’un filet ou en re´duisent les dimensions, est interdite. De la toile à voile, des filets ou d’autres mate´riaux peuvent eˆtre attache´s sous le cul du chalut, afin de re´duire ou d’e´viter la de´te´rioration de ce dernier. Des dispositifs peuvent eˆtre attache´s à la partie supe´rieure du cul du chalut, à condition qu’ils n’obstruent pas les mailles de celui-ci. L’utilisation de tabliers est limite´e à ceux de´crits à l’annexe IV. Les navires pratiquant la peˆche de la crevette (Pandalus borealis) devront, dans les cas où le total des prises accessoires de toutes les espe`ces e´nume´re´es à l’annexe I, exce`de 5 % en poids sur un trait, changer imme´diatement de zone de peˆche (5 milles nautiques minimum) afin d’e´viter de nouvelles prises accessoires de ces espe`ces. 4. Taille minimale des poissons Les poissons provenant de la zone de re´glementation qui n’ont pas la taille requise indique´e à l’annexe V ne peuvent pas eˆtre transforme´s, garde´s à bord, transborde´s, de´barque´s, transporte´s, stocke´s, vendus, expose´s ou mis en vente, mais doivent eˆtre rejete´s aussitôt à la mer. Si la quantite´ capture´e des poissons n’ayant pas la taille requise de´passe, dans certains lieux de peˆche, 10 % de la quantite´ totale, le navire doit se de´placer sur une distance d’au moins 5 milles marins avant de continuer la peˆche. Tout poisson transforme´ appartenant à une espe`ce pour laquelle une taille minimale est fixe´e à l’annexe V et n’atteignant pas l’e´quivalent longueur de´fini à l’annexe VI est re´pute´ provenir d’un poisson sous-dimensionne´. Article 8 Mesures de contrôle 1. Outre qu’ils doivent se conformer aux articles 6, 8, 11 et 12 du re`glement (CEE) no 2847/93, les capitaines de navire sont tenus d’inscrire sur le livre de bord les informations e´nume´re´es à l’annexe VII. Les navires pratiquant la peˆche de la crevette (Pandalus borealis) doivent utiliser des grilles de tri ayant un espacement maximum entre les barres de 22 millime`tres. Conforme´ment à l’article 15 du re`glement (CEE) no 2847/93, les États membres doivent e´galement informer la Commission des captures des espe`ces non soumises à quota. 3. Prises accessoires Les prises accessoires des espe`ces figurant à l’annexe I pour lesquelles aucun quota n’a e´te´ fixe´ par la Commu- naute´ dans une partie de la zone de re´glementation, et effectue´es dans cette partie lors de la peˆche dirige´e: — d’une ou de plusieurs des autres espe`ces figurant à l’annexe I, ou — d’une ou de plusieurs des espe`ces autres que celles figurant à l’annexe I, ne doivent pas de´passer, pour chaque espe`ce à bord, 2 500 kilogrammes ou 10 % du poids de tous les pois- sons à bord, si cette dernie`re quantite´ est la plus impor- tante. Toutefois, dans une partie de la zone de re´glemen- tation où la peˆche dirige´e de certaines espe`ces est inter- dite, les prises accessoires de chacune des espe`ces figurant à l’annexe I ne doivent pas de´passer respectivement 1 250 kilogrammes ou 5 %. 2. Lors de la peˆche dirige´e de l’une ou de plusieurs des espe`ces figurant à l’annexe III, les filets dont les mailles ont une dimension infe´rieure à celle pre´vue à l’article 7, paragraphe 1, ne peuvent se trouver à bord. Toutefois, les navires peˆchant, lors du meˆme voyage, dans des zones autres que la zone de re´glementation peuvent garder à bord de tels filets, à condition qu’ils soient arrime´s et range´s de façon sûre et qu’ils ne soient pas disponibles pour un usage imme´diat, c’est-à-dire que: a) les filets doivent eˆtre de´tache´s de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage; b) les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci doivent eˆtre arrime´s d’une façon sûre à une partie de la superstructure. 3. Les capitaines des bateaux de peˆche battant pavillon d’un État membre ou immatricule´s dans ses ports tiennent, pour les captures des espe`ces figurant à l’an- nexe I: 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/133 a) un journal de bord de production indiquant, par espe`ce et par produit transforme´, la production cumu- lative ou b) un plan de stockage, par espe`ce, des produits trans- forme´s, localisant les produits transforme´s, localisant les produits dans la cale. Les capitaines des bateaux doivent fournir l’assistance ne´cessaire afin de permettre une ve´rification des quantite´s de´clare´es au journal de bord et des produits transforme´s stocke´s à bord. 4. Les capitaines des bateaux communautaires peˆchant le se´baste dans la zone 3M notifient chaque deuxie`me lundi aux autorite´s compe´tentes de l’État membre dont le bateau arbore le pavillon ou dans lequel le bateau est enregistre´, les quantite´s de se´bastes qui sont capture´es dans la zone 3M durant la pe´riode de deux semaines se terminant à 24 heures le dimanche pre´ce´dent. 5. Les bateaux communautaires ne proce`dent pas à des ope´rations de transbordement dans la zone re´glementaire à moins d’en avoir reçu l’autorisation pre´alable des autorite´s compe´tentes de l’État membre, dont le bateau arbore le pavillon ou dans lequel le bateau est enregis- tre´. Article 9 Donne´es scientifiques et statistiques 1. Aux fins de l’obtention d’un avis sur les concentra- tions ge´ographiques et saisonnie`res de plie ame´ricaine et de limande à queue jaune juve´niles dans les divisions 3LNO de la zone de re´glementation: a) les États membres fournissent, en se fondant sur les donne´es pertinentes consigne´es dans le journal de bord conforme´ment à l’article 8, paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les captures nominales et les rejets ventile´s par zones de 1 degre´ de latitude sur 1 degre´ de longitude au maximum; b) un e´chantillonnage mensuel des tailles tant pour les captures nominales que pour les rejets, selon l’e´chelle vise´e au point a) est fourni. 2. Aux fins d’e´valuation de l’incidence des captures accessoires de cabillaud lors de la peˆche au se´baste et aux poissons plats dans la zone du Bonnet flamand: a) les États membres fournissent, en se fondant sur les donne´es pertinentes consigne´es dans le journal de bord conforme´ment à l’article 8, paragraphe 1, des statistiques mensuelles sur les rejets de cabillauds capture´s lors de la peˆche au se´baste et aux poissons plats dans la zone pre´cite´e, en sus des rapports ordinaires; b) un e´chantillonnage mensuel des tailles des cabillauds pris lors de la peˆche au se´baste et aux poissons plats dans la zone pre´cite´e pour chacun des deux types de peˆche en question est fourni, chaque e´chantillon devant eˆtre accompagne´ d’informations sur la profon- deur. 3. Les e´chantillons de tailles doivent eˆtre pre´leve´s sur toutes les parties des captures de chaque espe`ce concer- ne´e, de manie`re à ce qu’au moins un e´chantillon statisti- quement significatif soit tire´ du premier trait de chalut chaque jour. La taille du poisson doit eˆtre mesure´e de la pointe du museau à l’extre´mite´ de la nageoire caudale. Aux fins des paragraphes 1 et 2, les e´chantillons de tailles pre´leve´s selon la me´thode de´crite dans le pre´sent re`gle- ment sont re´pute´s repre´sentatifs de toutes les captures de l’espe`ce concerne´e. Article 10 Les quotas de peˆche vise´s à l’annexe I ne sont pas soumis aux conditions fixe´es aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du re`glement (CE) no 847/96. Article 11 Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 de´cembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident W. MOLTERER L 13/134 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Cabillaud Nord-ouest Atlantique ANNEXE I Zone NAFO 2J3KL Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO (1) Cabillaud Nord-ouest Atlantique NAFO 3M État membre Quota 1999 (tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE 0 0 0 (1) Il n’y aura pas de peˆche dirige´e sur cette espe`ce, dont les captures ne pourront eˆtre que des prises accessoires, sans pre´judice des dispositions de l’article 7, paragraphe 3. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/135 Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Zone État membre Quota 1999 (tonnes) Se´baste Nord-ouest Atlantique NAFO 3M Se´baste Nord-ouest Atlantique NAFO 3LN Plie canadienne Nord-ouest Atlantique NAFO 3M (2) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres 513 233 2 354 Total CE 3 100 (1) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE 0 0 (1) Ce quota est soumis à la condition que le TAC de 13 000 tonnes fixe´ pour ce stock soit respecte´. Lorsque le TAC est e´puise´, la peˆche dirige´e sur ce stock ferme quel que soit le niveau de capture atteint. (2) Il n’y aura pas de peˆche dirige´e sur cette espe`ce, dont les captures ne pourront eˆtre que des prises accessoires, sans pre´judice des dispositions de l’article 7, paragraphe 3. L 13/136 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Plie canadienne Nord-ouest Atlantique Zone NAFO 3LNO (1) Limande à queue jaune Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO Plie grise Nord-ouest Atlantique NAFO 2J3KL État membre Quota 1999 (tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE 0 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE 120 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres (1) Il n’y aura pas de peˆche dirige´e sur cette espe`ce, dont les captures ne pourront eˆtre que des prises accessoires, sans pre´judice des dispositions de l’article 7, paragraphe 3. Total CE 0 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/137 Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Plie grise Nord-ouest Atlantique Zone NAFO 3NO (1) Capelan Nord-ouest Atlantique NAFO 3NO (1) Encornets Nord-ouest Atlantique NAFO-sous-zones 3 + 4 État membre Quota 1999 (tonnes) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres Total CE Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres 0 0 (1) Il n’y aura pas de peˆche dirige´e sur cette espe`ce, dont les captures ne pourront eˆtre que des prises accessoires, sans pre´judice des dispositions de l’article 7, paragraphe 3. (*) Part de la Communaute´ non pre´cise´e: sur un TAC de 75 000 tonnes, 65 000 tonnes sont disponibles pour le Canada et pour la Communaute´. Total CE (*) L 13/138 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Zone État membre Quota 1999 (tonnes) Fle´tan noir Nord-ouest Atlantique NAFO 3LMNO Crevette Nord-ouest Atlantique NAFO 3LNO (1) Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres 672 9 042 3 816 Total CE 13 530 Belgique Danemark Allemagne Gre`ce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Portugal Royaume-Uni Autriche Finlande Sue`de Disponible pour les États membres (1) Il n’y aura pas de peˆche dirige´e sur cette espe`ce, dont les captures ne pourront eˆtre que des prises accessoires, sans pre´judice des re`gles fixe´es à l’article 7, paragraphe 3. Total CE 0 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/139 ANNEXE II Espe`ce Stock Re´gion ge´ographique Crevette Atlantique du Nord-Ouest Zone NAFO 3M (1) État membre Nombre maximum de bateaux Nombre maximum de jours de peˆche Belgique Danemark (2) Allemagne Gre`ce Espagne (2) France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal (2) Finlande Sue`de Royaume-Uni 2 10 131 297 1 69 (1) Les navires peuvent e´galement peˆcher ce stock dans la division 3L dans le cantonnement de´limite´ par les coordonne´es suivantes: Point no 1 2 3 4 Latitude 47° 20(cid:57) O 47° 20(cid:57) O 46° 00(cid:57) O 46° 00(cid:57) O Longitude 46° 40(cid:57) O 46° 30(cid:57) O 46° 30(cid:57) O 46° 40(cid:57) O Lorsque les navires peˆchent la crevette dans ce cantonnement, ils doivent faire un rapport conforme´ment au point 1. 3 de l’annexe du re`glement (CE) no 189/92 (JO L 21 du 30. 1. 1992, p. 4), qu’ils traversent ou non la ligne se´parant les divisions NAFO 3L et 3M. (2) Les États membres concerne´s e´tablissent des permis de peˆche spe´ciaux pour leurs navires de peˆche qui exploitent cette peˆcherie et notifient la de´livrance desdits permis à la Commission avant l’entre´e en activite´ des navires, conforme´ment au re`glement (CE) no 1627/94. Sans pre´judice des dispositions de l’article 8 dudit re`glement, un permis n’acquiert sa validite´ que si la Commission ne formule pas d’objection dans un de´lai de cinq jours ouvrables à compter de la notification. L 13/140 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE III Nom français Nom scientifique Principaux poissons benthiques (sauf poissons plats) Cabillaud (morue) Églefin Se´baste Se´baste atlantique (se´baste dore´) Se´baste du Nord Merlu argente´ Merluche e´cureuil Lieu noir Poissons plats Plie canadienne Plie grise Limande à queue jaune Fle´tan du Groenland (fle´tan noir) Fle´tan commun Plie rouge Cardeau d’e´te´ Barbue ame´ricaine Poissons plats (NS) Autres poissons benthiques Baudroie d’Ame´rique Grondin ame´ricain Poulamon atlantique Merlan bleu (merlan poutassou) Tanche-tautogue Brosme Morue ogac Lingue bleue Lingue Lompe Bourrugue renard Te´trodon bigarre´ Loquette (NS) Loquette d’Ame´rique Morue polaire Grenadier de roche Grenadier à teˆte rude Lançon Chabot Spare dore´ Tautogue noir Tile Merluche blanche Loup (NS) Loup atlantique Petit loup de mer Poissons benthiques (NS) Gadus morhua Melanogrammus aeglefinus Sebastes spp. Sebastes marinus Sebastes mentella Merluccius bilinearis Urophucis chuss Pollachius virens Hippoglossoides platessoides Glyptocephalus cynoglossus Limanda ferruginea Reinhardtius hippoglossoides Hippoglossus hippoglossus Pseudopleuronectes americanus Paralichthys dentatus Scophtalmus aquosus Pleuronectiformes Lophius americanus Prionotus spp. Microgadus tomcod Micromesistius poutassou Tautogolabrus adspersus Brosme brosme Gadus ogac Molva dypterygia Molva molva Cyclopterus lumpus Menticirrhus saxatilis Sphoeroides maculatus Lycodes spp. Macrozoarces americanus Boreogadus saida Coruphaenoides rupestris Macrourus berglax Ammodytes spp. Myoxocephalus spp. Stenotomus chrysops Tautoga onitis Lopholatilus chamaeleonticeps Urophycis tenuis Anarhichas spp. Anarhichas lupus Anarhichas minor. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/141 ANNEXE IV TABLIERS AUTORISÉS À LA PARTIE SUPÉRIEURE DES CHALUTS 1. Tablier de type ICNAF Nappe de filet rectangulaire attache´e à la partie supe´rieure du cul du chalut pour re´duire ou e´viter la de´te´rioration de celui-ci et remplissant les conditions suivantes: a) la nappe ne doit pas avoir des mailles d’une dimension infe´rieure à celle du chalut proprement dit; b) la nappe ne doit eˆtre attache´e au cul du chalut que par ses bords ante´rieur et late´raux. Elle doit eˆtre fixe´e de façon qu’elle ne s’e´tende pas de plus de quatre mailles au-delà de la herse de cul et qu’elle ne se termine pas à moins de quatre mailles du raban de cul. En l’absence de herse de cul, la nappe ne doit pas recouvrir plus du tiers de la superficie du cul du chalut mesure´e à partir d’au moins quatre mailles du raban de cul; c) le nombre de mailles compte´es dans la largeur de la nappe doit s’e´lever à au moins une fois et demie celui que pre´sente la largeur de la partie du cul recouverte, ces deux largeurs e´tant mesure´es perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut. 2. Tablier à volets multiples (multiple flap) Nappes de filet ayant sur toutes leurs parties des mailles dont les dimensions, mesure´es à l’e´tat humide ou sec, sont au moins e´gales à celles des mailles du chalut auquel elles sont attache´es, à condition: i) que chacune de ces nappes: a) soit attache´e au cul du chalut exclusivement par son bord ante´rieur, perpendiculairement à l’axe longitudinal du cul du chalut; b) ait une largeur au moins e´gale à celle du cul du chalut (cette largeur e´tant mesure´e perpendicu- lairement à l’axe longitudinal du cul du chalut, au point d’attache); c) n’ait pas plus de dix mailles de longueur. ii) que la longueur totale des nappes ainsi attache´es ne de´passe pas les deux tiers de celle du cul du chalut. 3. Tablier à mailles larges (type polonais modifie´) Nappe de filet rectangulaire, confectionne´e à l’aide de fils du meˆme mate´riau que ceux du cul du chalut ou à l’aide de fils simples, e´pais, sans nœud, attache´e à l’arrie`re de la partie supe´rieure du cul du chalut en le recouvrant en totalite´ ou en partie, ayant sur toute sa superficie des mailles dont les dimensions, mesure´es à l’e´tat humide, font le double de celles du cul du chalut, et fixe´e à ce dernier exclusivement par ses bords ante´rieur, late´raux et poste´rieur, de façon que chacune de ses mailles coïncide exactement avec quatre mailles du cul du chalut. L 13/142 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 ANNEXE V Espe`ce Taille minimale De´finition Cabillaud Plie canadienne Limande à queue jaune Fle´tan noir 41 cm 25 cm 25 cm 30 cm longueur à la fourche longueur totale longueur totale longueur totale ANNEXE VI Poisson e´visce´re´ et sans ouïes, e´corche´ ou non, frais ou re´frige´re´, congele´, ou sale´ Espe`ce Entier Éteˆte´ Éteˆte´, sans queue Éteˆte´ et de´coupe´ Cabillaud Plie canadienne Limande à queue jaune 41 cm 25 cm 25 cm 27 cm 19 cm 19 cm 22 cm 15 cm 15 cm 27/25 cm (*) NA NA (*) Taille infe´rieure pour le poisson frais sale´. 18. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 13/143 ANNEXE VII Indications devant figurer dans le journal de bord Indications Code Nom du navire Nationalite´ du navire Nume´ro d’immatriculation du navire Port d’immatriculation Type d’engin de peˆche utilise´ (quotidiennement) Type d’engin de peˆche Date: — jour — mois — anne´e Position: — latitude — longitude — zone statistique Nombre de traits effectue´s par pe´riode de 24 heures (1) Nombre d’heures de peˆche pratique´e avec des engins par pe´riode de 24 heures (1) Nom des espe`ces Captures quotidiennes par espe`ce (en tonnes de poids vif) Captures quotidiennes, par espe`ce, destine´es à la consommation humaine Quantite´s rejete´es quotidiennement par espe`ce Lieu de transbordement Date(s) de transbordement Signature du capitaine 01 02 03 04 10 2 (2) 20 21 22 31 32 33 40 41 2 (2) 50 61 63 70 71 80 (1) Lorsque deux ou plusieurs types d’engins de peˆche sont utilise´s au cours d’une meˆme pe´riode de 24 heures, des releve´s distincts doivent eˆtre fournis pour chaque type d’engin. (2) Code à comple´ter par une des indications figurant dans la deuxie`me partie de cette annexe. Abre´viations standard relatives aux principales espe`ces en zone NAFO Abre´viations Nom des poissons en français en latin ALE ARG BUT CAP COD GHL HAD HER HKR HKS MAC PLA POK RED RMG SHR SQU WIT YEL Gaspareau Grande argentine Stromate´e´ à fossette Capelan Morue Fle´tan noir Églefin Hareng atlantique Merluche e´cureuil Merlu argente´ Maquereau bleu Plie canadienne Lieu noir Se´baste Grenadier de roche Crevettes Encornet Plie grise Limande à queue jaune Alosa pseudoharengus Argentina silus Peprilus triacanthus Mallotus villosus Gadus morhua Reinhardtius hippoglossoides Melanogrammus aeglefinus Clupea harengus Urophycis chuss Merluccius bilinearis Scomber scombrus Hippoglossoides platessoides Pollachius virens Sebastes marinus Macrourus rupestris Pandalus spp. Loligo pealei — Illex illecebrosus Glyptocephalus cynoglossus Limanda ferruginea L 13/144 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 18. 1. 1999 Abre´viations standard relatives aux engins de peˆche Abre´viations Engins de peˆche OTB OTB 1 OTB 2 OTM OTM 1 OTM 2 PTB PTM GM GNS LL LLS LLD MIS NK Chalut de fond à panneaux (late´ral ou peˆche arrie`re non spe´cifie´) Chalut de fond à panneaux (late´ral) Chalut de fond à panneaux (peˆche arrie`re) Chalut pe´lagique à panneaux (late´ral ou peˆche arrie`re non spe´cifie´) Chalut pe´lagique à panneaux (late´ral) Chalut pe´lagique à panneaux (peˆche arrie`re) Chalut bœuf de fond (2 bateaux) Chalut bœuf pe´lagique (2 bateaux) Filets maillants (non spe´cifie´s) Filets maillants (fixes) Palangres (fixes ou de´rivantes, non spe´cifie´) Palangres (fixes) Palangres (de´rivantes) Engins de peˆche divers Engins de peˆche inconnus


title: Verordening (EG) nr. 65/1999 van de Raad van 18 december 1999 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van de Russische Federatie vissen

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Russia
authorised catch
catch quota
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

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text: L 13/128 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 18. 1. 1999 VERORDENING (EG) Nr. 65/1999 VAN DE RAAD van 18 december 1999 houdende verdeling over de lidstaten van de vangstquota voor 1999 voor vaartuigen die in de wateren van de Russische Federatie vissen DE RAAD VAN DE EUROPESE UNIE, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3760/92 van de Raad van 20 december 1992 tot invoering van een communau- taire regeling voor de visserij en de aquacultuur (1), en met name op artikel 8, lid 4, Gezien het voorstel van de Commissie, Overwegende dat het beheer van de visserijovereenkom- sten tussen het Koninkrijk Zweden en derde landen overeenkomstig artikel 124 van de Akte van Toetreding van 1994 door de Gemeenschap wordt waargenomen; Overwegende dat de Gemeenschap, namens het Konink- rijk Zweden, en de Russische Federatie volgens de proce- dure die is vastgesteld in de visserijovereenkomst van 11 december 1992 tussen de regering van het Koninkrijk Zweden en de regering van de Russische Federatie, over- leg hebben gepleegd over hun wederzijdse visserijrechten in 1999; Overwegende dat voor de onder deze verordening val- lende visserijactiviteiten de desbetreffende controlemaat- regelen gelden die zijn vastgesteld bij Verordening (EEG) nr. 2847/93 van de Raad van 12 oktober 1993 tot invoering van een controleregeling voor het gemeenschap- pelijk visserijbeleid (2); Overwegende dat met de Russische Federatie geen aan- vullende voorwaarden voor het meerjarenbeheer van de TAC’s en quota op grond van artikel 2 van Verordening (EG) nr. 847/96 (3) zijn overeengekomen; Overwegende dat deze verordening om dwingende rede- nen van algemeen belang met ingang van 1 januari 1998 van toepassing zal zijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 Van 1 januari tot en met 31 december 1999 mogen vaartuigen die de vlag van een lidstaat voeren, ten hoog- ste de in de bijlage vermelde hoeveelheden vangen in de wateren die onder de visserij-jurisdictie van de Russische Federatie vallen. Overwegende dat de delegaties bij dit overleg zijn over- eengekomen hun onderscheiden autoriteiten aan te beve- len voor 1999 bepaalde vangstquota vast te stellen voor vaartuigen van de andere partij; Artikel 2 Het bepaalde in de artikelen 2, 3 en 5, lid 2, van Verordening (EG) nr. 847/96 is niet van toepassing op de in de bijlage vastgestelde quota. Overwegende dat de nodige maatregelen dienen te wor- den getroffen om voor 1999 gevolg te geven aan de uitkomsten van het overleg met de Russische Federatie; Artikel 3 Overwegende dat voor een doeltreffend beheer van de vangstmogelijkheden in de wateren van de Russische Federatie de beschikbare hoeveelheden overeenkomstig artikel 8 van Verordening (EEG) nr. 3760/92 moeten worden verdeeld in quota per lidstaat; Deze verordening treedt in werking op de dag van haar bekendmaking in het Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen. Zij is van toepassing met ingang van 1 januari 1999. (1) PB nr. L 389 van 31. 12. 1992, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1181/98 (PB L 164 van 9. 6. 1998, blz. 1). (2) PB L 261 van 20. 10. 1993, blz. 1. Verordening laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2205/97 (PB L 304 van 7. 11. 1997, blz. 1). (3) PB L 116 van 9. 5. 1996, blz. 3. 18. 1. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 13/129 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepasselijk in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 18 december 1998. Voor de Raad De Voorzitter W. MOLTERER BIJLAGE Verdeling van de vangstquota voor de Gemeenschap in de visserijzone van de Russische Federatie voor 1999 Soort ICES-sector Vangstquota van de Gemeenschap Aan de lidstaten toegewezen quota (in ton levend gewicht) Kabeljauw Sprot III d III d 150 2 450 Zweden 150 (1) (3) Zweden 2 450 (2) (3) (1) Ten hoogste zeven vaartuigen mogen tegelijkertijd vissen. (2) Ten hoogste tien vaartuigen mogen tegelijkertijd vissen. (3) Er mogen in totaal (voor kabeljauw en sprot tezamen) nooit meer dan tien vaartuigen tegelijkertijd in de Russische zone vissen


title: Reglamento (CE) nº 52/1999 del Consejo de 18 de diciembre de 1998 por el que se establecen, para 1999, determinadas disposiciones de conservación y gestión de los recursos pesqueros aplicables a los buques que enarbolen pabellón de las Islas Feroe

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Faroe Islands
catch quota
conservation of fish stocks
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ship's flag

text: 18. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/71 REGLAMENTO (CE) No 52/1999 DEL CONSEJO de 18 de diciembre de 1998 por el que se establecen, para 1999, determinadas disposiciones de conservación y gestión de los recursos pesqueros aplicables a los buques que enarbolen pabellón de las Islas Feroe EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3760/92 del Consejo, de 20 de diciembre de 1992, por el que se establece un re´gimen comunitario de la pesca y la acuicultura (1) y, en particular, el apartado 4 de su artículo 8, Vista la propuesta de la Comisión, Considerando que, de acuerdo con el procedimiento previsto en el artículo 2 del Acuerdo de pesca celebrado entre la Comunidad Económica Europea, por una parte, y el Gobierno de Dinamarca y el Gobierno local de las Islas Feroe, por otra (2), la Comunidad y el Gobierno local de las Islas Feroe han celebrado consultas sobre sus derechos de pesca recíprocos para 1999; Considerando que, en el curso de dichas consultas, las delegaciones han acordado recomendar a sus respectivas autoridades la fijación para 1999 de determinadas cuotas de pesca en favor de los buques de la otra Parte; Considerando que la Comunidad, las Islas Feroe, Islan- dia, Noruega y la Federación de Rusia han celebrado consultas sobre la gestión y el reparto del arenque atlántico-escandinavo (arenque noruego que freza en pri- mavera) en 1999; Considerando que dichas consultas han desembocado, entre otros resultados, a acuerdos de acceso recíproco que autorizan a las Islas Feroe a pescar en aguas pesque- ras de la Comunidad al norte de 62° N 11 000 toneladas de la parte que tienen asignada; Considerando que las actividades pesqueras reguladas por el presente Reglamento están sometidas a las medidas de control establecidas en el Reglamento (CEE) no 2847/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un re´gimen de control aplicable a la política pesquera común (3); Considerando que el apartado 2 del artículo 3 del Regla- mento (CEE) no 1381/87 de la Comisión, de 20 de mayo de 1987, por el que se establecen normas concretas sobre señalización y documentación de los barcos de pesca (4), dispone que todo buque con depósitos de agua de mar refrigerada conserve a bordo un documento, autenticado por una autoridad competente, que indique en metros cúbicos el calibrado de los depósitos a intervalos de 10 centímetros; Considerando que, por razones imperativas de intere´s común, el presente Reglamento se aplicará a partir del 1 de enero de 1999, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Artículo 1 1. Se autoriza a los buques matriculados en las Islas Feroe para que, desde el 1 de enero hasta el 31 de diciembre de 1999, capturen las especies indicadas en el anexo I, dentro de los límites geográficos y cuantitativos establecidos en dicho anexo y de conformidad con el presente Reglamento, en la zona de pesca de 200 millas náuticas de los Estados miembros en el Mar del Norte, el Skagerrak, el Kattegat, el Mar Báltico y el Oce´ano Atlántico al norte de 43° 00(cid:57)N. Considerando que procede adoptar las disposiciones necesarias para aplicar los resultados de las consultas celebradas entre la Comunidad y las Islas Feroe con el fin de evitar que se interrumpan las relaciones pesqueras recíprocas el 31 de diciembre de 1998; 2. Las actividades pesqueras autorizadas en virtud del apartado 1 se circunscribirán, excepto en el Skagerrat, a las partes de la zona de pesca de 200 millas que están situadas a más de 12 millas náuticas de las líneas de base que sirven para calcular las zonas de pesca de los Estados miembros. (1) DO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 1181/98 (DO L 164 de 9. 6. 1998, p. 1). (2) DO L 226 de 29. 8. 1980, p. 11. (3) DO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1; Reglamento cuya última modificación la constituye el Reglamento (CE) no 2205/97 (DO L 304 de 7. 11. 1997, p. 1). (4) DO L 132 de 21. 5. 1987, p. 9. L 13/72 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 1. 1999 3. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, se autori- zarán las capturas accesorias inevitables de especies para las que no se haya fijado ninguna cuota en una zona dada dentro de los límites fijados por las medidas de conservación vigentes en esa zona. 4. Las capturas accesorias efectuadas en una zona dada que consistan en especies para las que se haya fijado una cuota en dicha zona se imputarán a esa cuota. 56° 30(cid:57) N) y VIIe, f y h; y del arenque en la división CIEM VIa (al norte de los 56° 30(cid:57) N); 4 para la pesca del arenque en la división CIEM IIIa N (Skagerrak); b) 15 para la pesca de la faneca noruega y el espadín en las divisiones CIEM IV y VIa (al norte de los 56° 30(cid:57) N) y del lanzón en la división CIEM IV, incluidas las capturas accesorias inevitables de bacaladilla; c) 20 para la pesca de la maruca y el brosmio; no obstante, el número de buques que faenen simultánea- mente no podrá ser superior a 10; Artículo 2 d) 16 para la pesca del arbitrán; 1. Los buques que faenen en el marco de las cuotas fijadas en el artículo 1 observarán las medidas de conser- vación y control y las demás disposiciones reguladoras de la pesca en las zonas a las que se refiere dicho artículo. 2. Los buques llevarán un cuaderno diario de pesca en el que se consignará la información indicada en el ane- xo II. 3. Los buques remitirán a la Comisión la información contemplada en el anexo III, siguiendo a tal efecto las normas fijadas en el mismo. 4. Los buques que dispongan de depósitos de agua de mar refrigerada conservarán a bordo un documento, autenticado por una autoridad competente, en el que se indique en metros cúbicos el calibrado de dichos depósi- tos a intervalos de 10 centímetros. e) 20 para la pesca de la bacaladilla en la división CIEM VII (al oeste de los 12° 00(cid:57) O) y en las divisiones CIEM VIa (al norte de los 56° 30(cid:57) N) y VIb; f) 3 para la pesca con palangre del marrajo en toda la zona comunitaria, salvo en NAFO 3PS. g) 21 para la pesca de arenque en la división CIEM IIa (al norte de los 62° N). Dentro de este número máximo, podrán presentarse solicitudes de sustitución de licencias o de permisos especiales de pesca en cualquier momento, que deberán tramitarse con la máxima diligencia. 3. Al presentarse a la Comisión las solicitudes de licen- cias y de permisos especiales de pesca, deberán facilitarse los datos siguientes: a) nombre del buque; b) número de matrícula; c) letras y números de identificación externa; d) puerto de matriculación; 5. Las letras y los números de matrícula de los buques deberán figurar claramente a ambos lados de la proa de los mismos. e) nombre, apellidos y domicilio del propietario o arma- dor; Artículo 3 f) tonelaje bruto y eslora total; g) potencia del motor; h) indicativo de llamada y frecuencia de radio; 1. La pesca estará subordinada a la posesión de una licencia y de un permiso especial de pesca expedidos por la Comisión en nombre de la Comunidad, así como a la observancia de las condiciones que figuran en los anexos II y III. i) me´todo de pesca previsto; j) zona de pesca prevista; k) especies que se desee pescar; 2. La expedición de las licencias y de los permisos especiales de pesca en el marco del apartado 1 estará supeditada a la condición de que el número de los que sean válidos para un día cualquiera no sea superior a: a) 14 para la pesca de la caballa en las divisiones CIEM VIa (al norte de los 56° 30(cid:57) N) y VIIe, f y h; del jurel en las divisiones CIEM IV, VIa (al norte de los l) período para el que se solicite la licencia y el permiso especial de pesca. 4. Cada licencia y cada permiso especial de pesca sólo serán válidos para un buque. Cuando dos o más buques participen en la misma operación de pesca, cada uno de ellos deberá disponer de una licencia y de un permiso especial de pesca. 18. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/73 5. Las licencias y los permisos especiales de pesca podrán ser anulados con vistas a la expedición de otros nuevos. La anulación surtirá efectos el día anterior a la fecha en que la Comisión expida las nuevas licencias y permisos especiales de pesca. Éstos y aque´llas serán válidos a partir de su fecha de expedición. 6. En caso de agotamiento de alguna de las cuotas fijadas en el artículo 1, las respectivas licencias y permisos especiales de pesca se retirarán total o parcialmente antes de la fecha de su expiración. Artículo 4 La pesca en el Skagerrak estará sujeta a las condiciones siguientes: 1) se prohíbe la pesca directa del arenque para fines distintos del consumo humano; 2) se prohíbe el uso de redes de arrastre y de redes de cerco para la captura de especies pelágicas desde el sábado a medianoche hasta el domingo a media- noche. 7. En caso de incumplimiento de alguna de las obligacio- nes establecidas en el presente Reglamento, se procederá a la retirada de las licencias y permisos especiales de pesca. 8. Durante un período máximo de doce meses no se expedirá ninguna licencia ni permiso especial de pesca para los buques que no hayan respetado las obligaciones establecidas en el presente Reglamento. Artículo 5 Los buques que este´n autorizados para pescar a 31 de diciembre podrán seguir faenando al principio del año siguiente hasta que las listas de los buques autorizados para el año en cuestión hayan sido presentadas a la Comisión y aprobadas por e´sta en nombre de la Comu- nidad. Artículo 6 9. La Comisión, en nombre de la Comunidad, presenta- rá a las Islas Feroe los nombres y las características de aquellos buques de dichas islas que, por haber infringido las normas comunitarias, no estarán autorizados a faenar en la zona de pesca de la Comunidad durante el mes o meses siguientes. El presente Reglamento entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Será aplicable a partir del 1 de enero de 1999. El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de diciembre de 1998. Por el Consejo El Presidente W. MOLTERER L 13/74 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 1. 1999 ANEXO I Cuotas de pesca de las Islas Feroe en 1999 1. Cuotas de los buques pesqueros de las Islas Feroe en aguas pesqueras de la Comunidad Especie Zona de pesca: divisiones CIEM Cantidades (en toneladas) Maruca, brosmio y maruca azul Maruca azul Caballa Arenque Jurel Faneca noruega Espadín Lanzón Bacaladilla Otros peces blancos (sólo capturas accesorias) Arenque Marrajo VIa (1), VIb VIa (1), VIb VIa (1), VIIe, f, h VIa (1) IV, VIa (1), VIIe, f, h IV, VIa (1) IV, VIa (1) IV VIa (1), VIb, VII (2) IV, VIa (1) IIIa N (Skagerrak) (3) Toda la zona comunitaria, excepto NAFO 3 PS 800 (4) (5) 940 (6) 4 680 (7) 660 7 000 20 000 (8) 62 000 (9) 400 500 125 (4) (1) Al norte de los 56° 30(cid:57) N. (2) Al oeste de los 21° 00(cid:57) O. (3) Limitada, al oeste, por una línea que parte del faro de Hanstholm y llega hasta el de Lindesnes y, al sur, por una línea trazada desde el faro de Skagen hasta el de Tislarna y desde allí hasta la costa sueca más próxima. (4) Deberán pescarse con palangre. (5) De las cuales se autorizará en todo momento un 20 % por buque de capturas ocasionales de otras especies en las divisiones CIEM VIa y b. No obstante, ese porcentaje podrá sobrepasarse en las primeras veinticuatro horas siguientes al comienzo de la pesca específica. El total de esas capturas ocasionales de otras especies en la división CIEM VIa y b no podrá exceder de 75 toneladas. (6) Deberán pescarse con red de arrastre. Las capturas accesorias de granadero de roca y de pez cinto (Lepidopus xantusi) se imputarán a esta cuota. (7) De las cuales se podrán pescar 1 000 toneladas entre el 1 de octubre y el 31 de diciembre de 1999 en las aguas comunitarias de la división CIEM IVa. (8) La cuota global (incluidas las capturas accesorias inevitables de bacaladilla en la pesca de la faneca noruega y del lanzón) incluirá un máximo de 2 000 toneladas de espadín. Podrán pescarse hasta 6 000 toneladas de faneca noruega en la división CIEM VIa al norte de los 56° 30(cid:57) N, siempre que se presente, a instancia de la Comunidad, el desglose de las cantidades y de la composición de cualquier captura accesoria efectuada. (9) Las capturas de bacaladilla podrán incluir las capturas accesorias inevitables de pez de plata. La regla de las capturas accesorias sólo empezará a aplicarse 24 horas despue´s de que se haya iniciado la pesca. Cuando la campaña dure menos de 24 horas, la regla de las capturas accesorias empezará a aplicarse antes de que el buque abandone los caladeros. 2. Cuotas asignadas a los buques de las Islas Feroe que faenen en aguas de Groenlandia en el marco del apartado 3 del artículo 1 del Protocolo de pesca entre la Comunidad Europea y Groenlandia (1) (estas cuotas sólo se recogen aquí a título informativo): Especie Zona de pesca: división CIEM o zona NAFO Cantidades (en toneladas) Camarón del Norte (Pandalus borealis) XIV/V Fletán negro Gallineta nórdica Capelán (1) DO C 287 de 15. 10. 1994, p. 11. NAFO 0/1 XIV/V XIV/V XIV/V 1 150 150 150 500 10 000 (cid:252) (cid:253) (cid:254) 18. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/75 3. Arenque atlántico-escandinavo (arenque noruego que freza en primavera) Especie Zona de pesca: división CIEM o zona NAFO Arenque IIa Cantidades (en toneladas) 11 000 ANEXO II Cuando se faene dentro de la zona de 200 millas marinas que, situada frente a las costas de los Estados miembros de la Comunidad, está sujeta a la normativa comunitaria en materia de pesca, los datos que figuran a continuación se consignarán en el cuaderno diario de pesca inmediatamente despue´s de las operaciones siguientes: 1. Despue´s de cada operación de pesca: 1. 1. cantidad (en kilogramos de peso vivo) capturada de cada especie; 1. 2. fecha y hora de la operación de pesca; 1. 3. posición geográfica en la que se hayan efectuado las capturas; 1. 4. me´todo de pesca empleado. 2. Despue´s de cada transbordo a otro buque o desde otro buque: 2. 1. indicación «recibido de» o «transbordado a»; 2. 2. cantidad (en kilogramos de peso vivo) transbordada de cada especie; 2. 3. nombre, letras y números de identificación externa del buque con el que se haya efectuado el transbordo. 3. Despue´s de cada desembarque en un puerto de la Comunidad: 3. 1. nombre del puerto; 3. 2. cantidad (en kilogramos de peso vivo) desembarcada de cada especie. 4. Despue´s de cada transmisión de información a la Comisión de las Comunidades Europeas: 4. 1. fecha y hora de la transmisión; 4. 2. tipo de mensaje: «IN», «OUT», «ICES» (CIEM), «WKL» o «2 WKL»; 4. 3. en el caso de las transmisiones por radio, nombre de la estación de radio. L 13/76 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 1. 1999 ANEXO III 1. La información que deberá transmitirse a la Comisión de las Comunidades Europeas y las ocasiones de su transmisión son las que aquí se indican: 1. 1. Cada vez que el buque entre en la zona de 200 millas marinas situada frente a las costas de los Estados miembros de la Comunidad que está sujeta a la normativa pesquera comunitaria: a) la información que se especifica en el punto 1. 5; b) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas; c) la fecha y la división CIEM en las que el capitán tenga previsto comenzar a faenar. Cuando las operaciones de pesca exijan más de una entrada al día en la zona mencionada en el punto 1. 1, será suficiente una sola comunicación con motivo de la primera entrada. 1. 2. Cada vez que el buque abandone la zona mencionada en el punto 1. 1: a) la información que se especifica en el punto 1. 5; b) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas; c) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión; d) la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas; e) f) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya transbordado a otros buques o desde otros buques desde que el buque entró en la zona, e identificación del buque o buques con los que se hayan efectuado los transbordos; la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya desembarcado en un puerto de la Comunidad desde que el buque entró en la zona. Cuando las operaciones de pesca exijan más de una entrada al día en la zona mencionada en el punto 1. 1, será suficiente una sola comunicación con motivo de la última salida. 1. 3. Cada tres días a partir del tercer día siguiente a la primera entrada del buque en la zona mencionada en el punto 1. 1, en el caso de la pesca del arenque y la caballa, y cada siete días a partir del se´ptimo día siguiente a esa primera entrada, en el caso de la pesca de todas las demás especies: a) la información que se especifica en el punto 1. 5; b) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión; c) la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas. 1. 4. Cada vez que el buque se traslade de una división CIEM a otra: a) la información que se especifica en el punto 1. 5; b) la cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión; c) la división CIEM en la que se hayan efectuado las capturas. 1. 5. a) El nombre, el indicativo de llamada, las letras y números de identificación externa del buque y el nombre y apellidos de su capitán; b) el número de serie del mensaje de la marea de que se trate; c) la identificación del tipo de mensaje; d) la fecha, la hora y la posición geográfica del buque. 2. 1. La información requerida en el punto 1 se transmitirá a la Comisión de las Comunidades Europeas en Bruselas (te´lex: 24189 FISEU-B) por mediación de alguna de las estaciones de radio mencionadas en el punto 3 y de la forma indicada en el punto 4. 2. 2. Si por causa de fuerza mayor el buque no pudiere transmitir el mensaje, podrá hacerlo otro buque en su nombre. 18. 1. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 13/77 3. Nombre de la estación de radio Indicativo de llamada Skagen Blåvand Rønne Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Thorshavn Bergen Farsund Florø Rogaland Tjøme Ålesund OXP OXB OYE DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC OXJ LGN LGZ LGL LGQ LGT LGA 4. Forma de las comunicaciones La información requerida en el punto 1 deberá incluir, por el orden que se indica a continuación, los datos siguientes: — nombre del buque; — indicativo de llamada; — letras y números de identificación externa; — número de serie del mensaje de la marea de que se trate; — indicación del tipo de mensaje ajustado al código siguiente: — mensaje al entrar en la zona contemplada en el punto 1. 1: «IN», — mensaje al salir de la zona contemplada en el punto 1. 1: «OUT», — mensaje al pasar de una división CIEM a otra: «ICES», — mensaje semanal: «WKL», — mensaje cada tres días: «2 WKL»; — fecha, hora y posición geográfica; — división/subdivisiones CIEM en las que este´ previsto comenzar a faenar; — fecha en la que este´ previsto comenzar a faenar; — cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se encuentre en las bodegas, utilizando el código mencionado en el punto 5; — cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya capturado desde la última transmisión, utilizando el código indicado en el punto 5; — división/subdivisiones CIEM en las que se hayan realizado las capturas; — cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya transbordado a otros buques o desde otros buques desde la última transmisión; L 13/78 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 18. 1. 1999 — nombre e indicativo de llamada del buque al que o desde el que se haya efectuado el transbordo; — cantidad (en kilogramos de peso vivo) de cada especie que se haya desembarcado en un puerto de la Comunidad desde la última transmisión; — nombre y apellidos del capitán. 5. Los códigos que se utilizarán para indicar, de conformidad con el punto 4, las especies llevadas a bordo son los siguientes: PRA — camarón del Norte (Pandalus borealis), HKE — merluza (Merluccius merluccius), GHL — fletán negro (Reinhardtius hippoglossoides), COD — bacalao (Gadus morhua), HAD — eglefino (Melanogrammus aeglefinus), HAL — halibut (Hippoglossus hippoglossus), MAC — caballa (Scomber scombrus), HOM — jurel/chicharro (Trachurus trachurus), RNG — granadero de roca (Coryphaenoides rupestris), POK — palero/carbonero (Pollachius virens), WHG — merlán (Merlangus merlangus), HER — arenque (Clupea harengus), SAN — lanzón (Ammodytes spp. ), SPR — espadín (Sprattus sprattus), PLE — solla (Pleuronectes platessa), NOP — faneca noruega (Trisopterus esmarkii), LIN — maruca (Molva molva), PEZ — quisquilla/camarón (Panaeidae), ANE — anchoa (Engraulis encrasicholus), RED — gallineta nórdica (Sebastes spp. ), PLA — platija americana (Hippoglossoides platessoides), SQX — calamar/pota (lllex spp. ), YEL — limanda nórdica (Limanda ferruginea), WHB — bacaladilla (Micromesistius poutassou), TUN — atún (Thunnidae), BLI — maruca azul (Molva dypterygia), USK — brosmio (Brosme brosme), DGS — galludo (Squalus acanthias), BSK — peregrino (Cetorinhus maximus), POR — marrajo (Lamma nasus), SQC — calamar común (Loligo spp. ), POA — castañeta o japuta atlántica (Brama brama), PIL — sardina (Sardina pilchardus), CSH — quisquilla (Crangon crangon), LEZ — lliseria/gallo (Lepidorhombus spp. ), MNZ — rape (Lophius spp. ), NEP — cigala (Nephrops norvegicus), POL — abadejo (Pollachius pollachius), ARG — pez de plata (Argentina sphyraena), OTH — otras especies


title: Regulamento (CE) n° 62/1999 do Conselho de 18 de Dezembro de 1998 que estabelece, para 1999, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos da pesca aplicáveis aos navios que arvoram pavilhão da Polónia

eurovoc_concepts:
Poland
catch quota
conservation of fish stocks
fishery management
fishing regulations
ship's flag

text: 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/113 REGULAMENTO (CE) N. o 62/1999 DO CONSELHO de 18 de Dezembro de 1998 que estabelece, para 1999, determinadas medidas de conservação e de gestão dos recursos da pesca aplicáveis aos navios que arvoram pavilhão da Polónia O CONSELHO DA UNIÃO EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 3760/92 do Conselho, de 20 de Dezembro de 1992, que institui um regime comunitário da pesca e da aquicultura (1), nomea- damente o n. o 4 do artigo 8. o, Tendo em conta a proposta da Comissão, Considerando que, nos termos do artigo 124. o do Acto de Adesão de 1994, os acordos de pesca concluídos pelo Reino da Sue´cia com países terceiros são geridos pela Comunidade; Considerando que, nos termos do procedimento previsto no Acordo de Pesca de 1 de Fevereiro de 1978, a Comunidade, em nome do Reino da Sue´cia, e a Repúbli- ca da Polónia realizaram consultas a respeito dos direitos de pesca recíprocos para 1999; Considerando que, durante essas consultas, as delegações acordaram em recomendar às suas autoridades respecti- vas a fixação de certas quotas de captura para 1999, em relação aos navios da outra parte; Considerando que devem ser tomadas as medidas neces- sárias para dar seguimento, em 1999, ao resultado das consultas realizadas com a Polónia; Considerando que cabe ao Conselho estabelecer as condi- ções específicas em que devem ser efectuadas as capturas pelos navios que arvoram pavilhão da Polónia; Considerando que as actividades de pesca abrangidas pelo presente regulamento estão submetidas às medidas de controlo previstas pelo Regulamento (CEE) n. o 2847/ /93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplicável à política comum das pescas (2); Considerando que o n. o 2 do artigo 3. o do Regulamento (CEE) n. o 1381/87 da Comissão, de 20 de Maio de 1987, (1) JO L 389 de 31. 12. 1992, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 1181/ /98 (JO L 164 de 9. 6. 1998, p. 1). (2) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. Regulamento com a última redacção que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2205/ /97 (JO L 304 de 7. 11. 1997, p. 1). que estabelece regras de execução relativas à marcação e à documentação dos navios de pesca (3), dispõe que todos os navios com tanques de água do mar refrigerada mantenham a bordo um documento autenticado por uma autoridade competente com indicação do calibre dos seus tanques em metros cúbicos a intervalos de 10 centíme- tros; Considerando que, por razões imperativas de interesse comum, o presente regulamento deve ser aplicado com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o 1. De 1 de Janeiro a 31 de Dezembro de 1999, os navios que arvoram pavilhão da Polónia são autorizados a pescar as espe´cies mencionadas no anexo I, dentro dos limites geográficos e quantitativos fixados nesse anexo e em conformidade com o presente regulamento, nas zonas de pesca dos Estados-membros, ate´ 200 milhas maríti- mas, no mar Báltico. É proibida a pesca de bacalhau no mar Báltico, nos seus estreitos (Belts) e no Øresund de 1 de Julho a 20 de Agosto de 1999, inclusive. É proibida qualquer pesca de 15 de Maio a 31 de Agosto de 1999 na zona delimitada pelas seguintes coordenadas: — 55°30(cid:57) de latitude norte, 15°30(cid:57) de longitude leste, — 55°30(cid:57) de latitude norte, 16°10(cid:57) de longitude leste, — 55°15(cid:57) de latitude norte, 16°10(cid:57) de longitude leste, — 55°15(cid:57) de latitude norte, 15°30(cid:57) de longitude leste. 2. As actividades de pesca autorizadas nos termos do n. o 1 são confinadas às partes da zona de pesca de 200 milhas marítimas situada ao largo das 12 milhas maríti- mas, calculadas a partir das linhas de base a partir das quais são delimitadas as zonas de pesca dos Estados- -membros. 3. Não obstante o n. o 1, são autorizadas as capturas acessórias inevitáveis de espe´cies em relação às quais não esteja fixada qualquer quota para uma zona, ate´ aos limites previstos pelas medidas de conservação em vigor na zona em causa. (3) JO L 132 de 21. 5. 1987, p. 9. L 13/114 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 1999 4. As capturas acessórias, efectuadas numa determinada zona, de espe´cies em relação às quais esteja fixada uma quota para essa zona são imputadas à quota em causa. c) Letras e números exteriores de identificação; d) Porto de registo; Artigo 2. o 1. Os navios que pesquem no âmbito das quotas fixadas no artigo 1. o devem respeitar as medidas de conservação e de controlo, bem como quaisquer outras disposições que regulem as actividades de pesca nas zonas referidas no citado artigo. 2. Os navios devem manter um diário de bordo no qual sejam inscritas as informações mencionadas no anexo II. 3. Os navios devem transmitir à Comissão, de acordo com as regras fixadas no anexo III, as informações mencionadas nesse anexo. 4. Os navios com tanques de água do mar refrigerada devem manter a bordo um documento autenticado por uma autoridade competente com indicação do calibre dos seus tanques em metros cúbicos a intervalos de 10 centímetros. 5. As letras e os números de registo dos navios devem ser marcados distintamente dos dois lados da proa. Artigo 3. o 1. Os navios que pesquem as espe´cies constantes do anexo I devem possuir uma licença e uma autorização especial de pesca emitidas pela Comissão, em nome da Comunidade, e observar as condições fixadas na licença e na autorização especial de pesca. As autoridades polacas notificarão a Comissão do nome e das características dos navios para os quais possam ser emitidas licenças e autorizações especiais de pesca. 2. A Comissão emitirá as licenças de pesca e as autoriza- ções especiais de pesca referidas no n. o 1 para todos os navios em relação aos quais as autoridades polacas solicitem uma licença e uma autorização especial de pesca. Os pedidos de adaptação da lista dos navios licenciados podem ser feitos em qualquer altura e ser-lhes-á rapida- mente dado seguimento. 3. Aquando da apresentação à Comissão de um pedido de licença e de autorização especial de pesca, devem ser fornecidas as informações seguintes: a) Nome do navio; b) Número de registo; e) Nome e endereço do proprietário ou do afretador; f) Arqueação bruta e comprimento de fora a fora; g) Poteˆncia do motor; h) Indicativo de chamada e frequeˆncia de rádio; i) Me´todo de pesca previsto; j) Zona de pesca prevista; k) Espe´cies que se preveˆ pescar; l) Período para o qual e´ pedida a licença e a autorização especial de pesca. 4. A emissão de licenças e autorizações especiais de pesca está sujeita à condição de o número de licenças e autorizações especiais de pesca válidas num dado momento de um designado meˆs ou ano não ser superior aos valores mencionados no anexo I. 5. Cada licença e cada autorização especial de pesca e´ válida para um único navio. Se vários navios participa- rem na mesma operação de pesca, cada um deles deve ter uma licença e uma autorização especial de pesca. 6. As licenças e as autorizações especiais de pesca podem ser canceladas com vista à emissão de novas licenças e autorizações especiais de pesca. Tais cancelamentos pro- duzem efeitos no dia anterior à data de emissão pela Comissão das novas licenças e autorizações especiais de pesca. As novas licenças e autorizações especiais de pesca produzem efeitos a partir da sua data de emissão. 7. Se forem esgotadas as respectivas quotas fixadas no artigo 1. o, as licenças e as autorizações especiais de pesca são retiradas, no todo ou em parte, antes da data em que caducam. 8. As licenças e as autorizações especiais de pesca são retiradas em caso de incumprimento das obrigações fixa- das no presente regulamento. 9. Não e´ emitida qualquer licença ou autorização espe- cial de pesca, durante um período máximo de doze meses, para os navios em relação aos quais não tenham sido cumpridas as obrigações previstas no presente regu- lamento. 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/115 10. A Comissão comunica à Polónia, em nome da Comunidade, os nomes e as características dos respecti- vos navios que não são autorizados a pescar na zona de pesca da Comunidade no meˆs ou meses seguintes, devido a uma infracção às regras comunitárias. ano em causa tenham sido submetidas à Comissão e por ela aprovadas em nome da Comunidade. Artigo 5. o Artigo 4. o O presente regulamento entra em vigor na data da sua publicação no Jornal Oficial das Comunidades Euro- peias. Os navios autorizados a pescar em 31 de Dezembro podem continuar a fazeˆ-lo no início do ano seguinte, ate´ que as listas dos navios autorizados a pescar durante o É aplicável com efeitos desde 1 de Janeiro de 1999. O presente regulamento e´ obrigatório em todos os seus elementos e directamente aplicável em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 18 de Dezembro de 1998. Pelo Conselho O Presidente W. MOLTERER L 13/116 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 1999 ANEXO I Quotas de captura da Polónia em 1999 Zona de pesca da Sue´cia (1) Espe´cies Zona em que a pesca e´ autorizada Quantidade (toneladas) Número de licenças Arenque Espadilha Bacalhau Solha das pedras CIEM IIId CIEM IIId CIEM IIId CIEM IIId 4 000 4 000 500 50 40 (2) (1) Águas da Sue´cia a sul de 59°30(cid:57) de latitude norte no mar Báltico. (2) Pode igualmente ser utilizado simultaneamente um máximo de 3 navios-mãe que não exerçam actividades de pesca. ANEXO II Aquando da pesca na zona das 200 milhas marítimas situada ao largo das costas dos Estados-Membros da Comunidade abrangida pela regulamentação comunitária em mate´ria de pescas, devem ser inscritas no diário de bordo as seguintes informações imediatamente após as seguintes acções: 1. Após cada operação de pesca: 1. 1. As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie capturadas; 1. 2. A data e a hora da operação de pesca; 1. 3. A posição geográfica em que foram efectuadas as capturas; 1. 4. O me´todo de pesca utilizado. 2. Após cada transbordo de ou para outro navio: 2. 1. A indicação «recebidos de» ou «transferidos para»; 2. 2. As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie transbordadas; 2. 3. O nome, as letras e números exteriores de identificação do navio do qual ou para o qual foi efectuado o transbordo; 2. 4. Não e´ autorizado o transbordo de bacalhau. 3. Após cada desembarque num porto da Comunidade: 3. 1. O nome do porto; 3. 2. As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie desembarcadas. 4. Após cada transmissão de informações à Comissão das Comunidades Europeias: 4. 1. A data e a hora da transmissão; 4. 2. O tipo da mensagem: IN, OUT, ICES, WKL ou 2 WKL; 4. 3. Em caso de transmissão por rádio: o nome da estação de rádio. (cid:252) (cid:253) (cid:254) 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/117 ANEXO III 1. As informações a transmitir à Comissão das Comunidades Europeias e o calendário da sua transmissão são os seguintes: 1. 1. Aquando de cada entrada na zona das 200 milhas marítimas situada ao largo das costas dos Estados-Membros da Comunidade abrangida pela regulamentação comunitária em mate´ria de pescas: a) Os elementos indicados no ponto 1. 5; b) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie de peixes que se encontram nos porões; c) A data e a divisão CIEM em que o capitão preveˆ começar a pesca. Se, num determinado dia, as operações de pesca requererem mais de uma entrada na zona referida no ponto 1. 1, basta uma única comunicação aquando da primeira entrada. 1. 2. Aquando de cada saída da zona referida no ponto 1. 1: a) Os elementos indicados no ponto 1. 5; b) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie de peixes que se encontram nos porões; c) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie capturadas desde a informação anterior; d) A divisão CIEM em que foram efectuadas as capturas; e) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie transbordadas de e/ou para outros navios após o navio ter entrado na zona e a identificação do navio para o qual foi feito o transbordo; f) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie desembarcadas num porto da Comunidade após o navio ter entrado na zona. Se, num determinado dia, as operações de pesca requererem mais de uma entrada na zona referida no ponto 1. 1, basta uma única comunicação aquando da última saída. 1. 3. De treˆs em treˆs dias, a contar do terceiro dia seguinte à primeira entrada do navio na zona referida no ponto 1. 1, no caso da pesca do arenque e todas as semanas, a contar do se´timo dia seguinte à primeira entrada do navio na zona referida no ponto 1. 1, no caso da pesca de quaisquer espe´cies que não o arenque: a) Os elementos indicados no ponto 1. 5; b) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie capturadas desde a informação anterior; c) A divisão CIEM em que foram efectuadas as capturas. 1. 4. Cada vez que o navio se desloque de uma divisão CIEM para outra: a) Os elementos indicados no ponto 1. 5; b) As quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie capturadas desde a informação anterior; c) A divisão CIEM em que foram efectuadas as capturas. 1. 5. a) O nome, o indicativo de chamada, as letras e números exteriores de identificação do navio e o nome do seu capitão; b) O número da licença, se o navio pescar sob licença; c) O número cronológico da mensagem relativa à mare´ em causa; d) A identificação do tipo de mensagem; e) A data, a hora e a posição geográfica do navio. 2. 1. As informações indicadas no ponto 1 devem ser transmitidas à Comissão das Comunidades Europeias em Bruxelas (telex: 24189 FISEU-B), por interme´dio de uma das estações de rádio mencionadas no ponto 3 e na forma indicada no ponto 4. 2. 2. Se, por razões de força maior, a comunicação não puder ser transmitida pelo navio, pode ser transmitida por outro navio em nome do primeiro. L 13/118 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 18. 1. 1999 3. Nome da estação de rádio Blåvand Norddeich Scheveningen Oostende North Foreland Humber Cullercoats Wick Portpatrick Anglesey Ilfracombe Niton Stonehaven Portishead Land’s End Valentia Malin Head Boulogne Brest Saint-Nazaire Bordeaux-Arcachon Stockholm Gryt Göteborg Rønne Maarianhamina Helsinki Indicativo de chamada da estação de rádio OXB DAF DAK DAH DAL DAI DAM DAJ DAN PCH OST GNF GKZ GCC GKR GPK GLV GIL GNI GND GKA GKB GKC GLD EJK EJM FFB FFU FFO FFC SDJ (sem indicativo de chamada) SOG OYE OHM OHG 4. Forma das comunicações As informações indicadas no ponto 1 devem incluir os seguintes elementos e ser dadas pela seguinte ordem: — o nome do navio, — o indicativo de chamada, — as letras e números exteriores de identificação, — o número cronológico da mensagem relativa à mare´ em causa, — a indicação do tipo de mensagem de acordo com o seguinte código: — mensagem aquando da entrada numa das zonas referidas no ponto 1. 1: «IN», — mensagem aquando da saída de uma das zonas referidas no ponto 1. 1: «OUT», — mensagem aquando do movimento de uma divisão CIEM para outra: «ICES», — mensagem semanal: «WKL», — mensagem de treˆs em treˆs dias: «2 WKL», — a data, a hora e a posição geográfica, — a divisão/subzona CIEM em que está previsto começar a pesca, — a data em que está previsto começar a pesca, — as quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie de peixes que se encontram nos porões, utilizando o código mencionado no ponto 5, — as quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie capturadas desde a informação anterior, utilizando o código mencionado no ponto 5, — a divisão/subzona CIEM em que foram efectuadas as capturas, — as quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie transbordadas de e/ou para outros navios desde a informação anterior, 18. 1. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 13/119 — o nome e o indicativo de chamada do navio para o qual e/ou do qual foi feito o transbordo, — as quantidades (em quilogramas de peso vivo) de cada espe´cie desembarcadas num porto da Comunidade desde a informação anterior, — o nome do capitão. 5. O código a utilizar para indicar as espe´cies de pescado a bordo, na forma prevista no ponto 4, e´ o seguinte: COD — Bacalhau (Gadus morhua), SAL — Salmão (Salmo salar), HER — Arenque (Clupea harengus), SPR — Espadilha (Sprattus sprattus), WHB — Verdinho (Micromesistius poutassou), POK — Escamudo (Pollachius virens), FLE — Solha das pedras (Platichthys flesus), FLX — Peixes chatos (Pleuronectiformes), OTH — Outros