title: Règlement (CE) nº 2743/98 du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 297/95 concernant les redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

eurovoc_concepts:
European Medicines Agency
market approval
payment
pharmaceutical legislation
public health
veterinary medicinal product

text: 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 345/3 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2743/98 DU CONSEIL du 14 d(cid:130)cembre 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 297/95 concernant les redevances dues (cid:133) l’Agence europ(cid:130)enne pour l’(cid:130)valuation des m(cid:130)dicaments LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 f(cid:130)vrier 1995 concernant les redevances dues (cid:133) l’Agence euro- p(cid:130)enne pour l’(cid:130)valuation des m(cid:130)dicaments (1), et notam- ment son article 10, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ(cid:130)en (2), consid(cid:130)rant que, aux termes de l’article 57, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 (cid:130)tablissant des proc(cid:130)dures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des m(cid:130)dicaments (cid:133) usage humain et (cid:133) usage v(cid:130)t(cid:130)rinaire et instituant une Agence les europ(cid:130)enne pour recettes de l’Agence se composent de la contribution et des redevances vers(cid:130)es par les entreprises pour l’obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le march(cid:130) et pour les autres services fournis par l’Agence; l’(cid:130)valuation des m(cid:130)dicaments (3), consid(cid:130)rant que le montant et la structure des redevances (cid:130)tablis par le r(cid:138)glement (CE) no 297/95 doivent (cid:136)tre revus avant le 31 d(cid:130)cembre 1997; consid(cid:130)rant que, au vu de l’exp(cid:130)rience acquise depuis 1995, il y a lieu de maintenir les principes g(cid:130)n(cid:130)raux et la structure globale des redevances ainsi que les principales dispositions op(cid:130)rationnelles et proc(cid:130)durales (cid:130)tablies par ledit r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant toutefois qu’il y a lieu de pr(cid:130)ciser, pour certaines redevances, les services ou prestations auxquels elles se rapportent afin de faciliter leur recouvrement et d’am(cid:130)liorer la transparence et la mise en œuvre pratique de ce r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que de nouvelles redevances doivent (cid:130)gale- ment (cid:136)tre (cid:130)tablies afin de couvrir l’ensemble des services d(cid:130)sormais rendus par l’Agence; (1) JO L 35 du 15. 2. 1995, p. 1. (2) JO C 328 du 26. 10. 1998. (3) JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le (CE) no 649/98 de la Commission (JO L 88 du r(cid:138)glement 24. 3. 1998, p. 7). consid(cid:130)rant qu’une redevance annuelle doit (cid:136)tre intro- duite afin d’assurer la couverture des frais li(cid:130)s (cid:133) la surveil- lance des m(cid:130)dicaments autoris(cid:130)s; qu’une partie d(cid:130)ter- min(cid:130)e de cette redevance devra (cid:136)tre allou(cid:130)e aux autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes qui assurent obligatoirement au nom de la Communaut(cid:130) des fonctions de surveillance du march(cid:130) en vertu du r(cid:138)glement (CEE) no 2309/93; que, en outre, les modalit(cid:130)s de r(cid:130)partition entre ces autorit(cid:130)s devront (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es par le conseil d’administration de l’Agence selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue par le pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment; consid(cid:130)rant que, dans certains ces exceptionnels et pour des raisons imp(cid:130)ratives de sant(cid:130) publique ou de sant(cid:130) des animaux, les redevances susmentionn(cid:130)es doivent pouvoir faire l’objet de r(cid:130)ductions; que, d(cid:138)s lors, sans pr(cid:130)judice de dispositions plus sp(cid:130)cifiques du droit communautaire, toute d(cid:130)cision de r(cid:130)duction devra (cid:136)tre prise par le direc- teur ex(cid:130)cutif sur la base d’un examen critique de la situa- tion propre (cid:133) chaque cas apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) scientifique comp(cid:130)tent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 297/95 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 1er est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article premier Champ d’application Les redevances dues pour l’obtention et le maintien des autorisations communautaires de mise sur le march(cid:130) des m(cid:130)dicaments (cid:133) usage humain et v(cid:130)t(cid:130)ri- naire, ainsi que pour les autres services fournis par les dispositions du l’Agence, sont per(cid:135)ues suivant pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Le montant de ces redevances est fix(cid:130) en (cid:130)cus. » L 345/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 12. 98 2) Les articles 3 (cid:133) 10 sont remplac(cid:130)s par le texte suivant: «Article 3 M(cid:130)dicaments (cid:133) usage humain relevant des proc(cid:130)dures (cid:130)tablies par (CEE) no 2309/93 le r(cid:138)glement 1. Autorisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dica- ment a) R e d e v a n c e d e b a s e La redevance per(cid:135)ue pour une demande d’au- torisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dica- ment accompagn(cid:130)e d’un dossier complet est de 200 000 (cid:130)cus. Cette redevance couvre un seul dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceu- tique. Cette redevance est major(cid:130)e de 20 000 (cid:130)cus pour chaque dosage et/ou forme pharmaceu- tique suppl(cid:130)mentaire lorsqu’ils sont pr(cid:130)sent(cid:130)s simultan(cid:130)ment (cid:133) la premi(cid:138)re demande d’auto- risation. Cette majoration couvre un dosage et/ ou une forme pharmaceutique suppl(cid:130)mentaire. Cette redevance est major(cid:130)e de 5 000 (cid:130)cus pour chaque pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)mentaire d’un m(cid:136)me dosage et d’une m(cid:136)me forme pharma- ceutique la pr(cid:130)sent(cid:130)e premi(cid:138)re demande d’autorisation. simultan(cid:130)ment (cid:133) b) R e d e v a n c e r (cid:130) d u i t e Une redevance r(cid:130)duite de 100 000 (cid:130)cus s’app- lique aux demandes d’autorisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dicament pour lequel la pr(cid:130)sentation d’un dossier complet n’est pas n(cid:130)cessaire, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 4, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, point 8 a) i) et iii), de la directive 65/65/CEE, ainsi que lorsqu’il est fait usage de l’article 4, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, point 8 a) ii) de la m(cid:136)me directive. Cette rede- vance couvre un seul dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceutique. Cette redevance est major(cid:130)e de 20 000 (cid:130)cus pour chaque dosage et/ou forme pharmaceu- tique suppl(cid:130)mentaire lorsqu’ils sont pr(cid:130)sent(cid:130)s simultan(cid:130)ment (cid:133) la premi(cid:138)re demande d’auto- risation. Cette majoration couvre un dosage et/ ou une forme pharmaceutique suppl(cid:130)mentaire. Cette redevance est major(cid:130)e de 5 000 (cid:130)cus pour chaque pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)mentaire d’un m(cid:136)me dosage et d’une m(cid:136)me forme pharma- la pr(cid:130)sent(cid:130)e ceutique premi(cid:138)re demande d’autorisation. simultan(cid:130)ment (cid:133) c) R e d e v a n c e s p o u r e x t e n s i o n d ’ u n e a u t o r i s a t i o n d e m i s e s u r l e m a r c h (cid:130) redevances Ces sont per(cid:135)ues pour chaque extension d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) d(cid:130)j(cid:133) octroy(cid:130)e: — lorsque cette extension couvre un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceu- tique ou une nouvelle indication ou un nouveau mode d’administration, la rede- vance (cid:133) percevoir est de 50 000 (cid:130)cus, — lorsque cette couvre une extension nouvelle pr(cid:130)sentation d’un dosage, d’une forme pharmaceutique et d’un mode d’ad- ministration d(cid:130)j(cid:133) autoris(cid:130)s, la redevance (cid:133) percevoir est de 10 000 (cid:130)cus. 2. Modification d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) a) R e d e v a n c e t y p e I p o u r m o d i f i c a t i o n d e Une redevance de 5 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue en cas de modification d’importance mineure de l’au- torisation de mise sur le march(cid:130) selon la classi- fication (cid:130)tablie par la Commission applicable en la mati(cid:138)re. r(cid:138)glement de le En cas de modification identique, la redevance couvre tous formes pharmaceutiques et toutes les pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)s. les dosages, toutes les b) R e d e v a n c e t y p e I I p o u r m o d i f i c a t i o n d e Une redevance de 60 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue en cas de modification d’importance majeure de l’autorisation de mise sur le march(cid:130) selon la classification (cid:130)tablie par le r(cid:138)glement de la Commission applicable en la mati(cid:138)re. Cette redevance peut (cid:136)tre diminu(cid:130)e de moiti(cid:130) pour certaines modifications de type II n’entra(cid:140)nant pas une (cid:130)valuation scientifique approfondie; la liste en est (cid:130)tablie selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 11, paragraphe 2. En cas de modification identique, la redevance couvre tous formes pharmaceutiques et toutes les pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)s. les dosages, toutes les 3. Redevance de renouvellement Une redevance de 10 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour l’examen des informations disponibles lors du renouvellement quinquennal d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dicament. Elle est per(cid:135)ue pour chaque dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceutique. 4. Redevance d’inspection Une somme forfaitaire de 15 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour toute inspection effectu(cid:130)e sur le territoire communautaire ou en dehors de la Communaut(cid:130). Pour les inspections effectu(cid:130)es en dehors de la Communaut(cid:130), sont factur(cid:130)s en sus sur la base du co(cid:150)t r(cid:130)el. frais de d(cid:130)placement les 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 345/5 5. Redevance pour le transfert Une redevance de 5 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue lors du changement de titulaire des autorisations de mise sur le march(cid:130) concern(cid:130)es par le transfert. Cette redevance couvre l’ensemble des pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)es d’un m(cid:136)me m(cid:130)dicament. 6. Redevance annuelle Une redevance annuelle de 60 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour chaque m(cid:130)dicament ayant obtenu une autori- sation de mise sur le march(cid:130). Cette redevance couvre l’ensemble des pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)es d’un m(cid:136)me m(cid:130)dicament. Article 4 M(cid:130)dicaments (cid:133) usage humain relevant des proc(cid:130)dures 75/ 319/CEE (*) directive pr(cid:130)vues par la Redevance d’arbitrage Une redevance de 10 000 (cid:130)cus est due lors de la mise en œuvre des proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 10, para- graphe 2, et aux articles 11, 12 et 15 de la directive 75/319/CEE. Cette redevance est major(cid:130)e de 40 000 (cid:130)cus lorsque les proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues aux articles 11 et 12 de la directive 75/319/CEE sont mises en œuvre (cid:133) l’initiative du demandeur ou du titulaire de l’autorisation de mise sur le march(cid:130). Article 5 M(cid:130)dicaments (cid:133) usage v(cid:130)t(cid:130)rinaire relevant des proc(cid:130)dures (cid:130)tablies par (CEE) no 2309/93 le r(cid:138)glement 1. Autorisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dica- ment a) R e d e v a n c e d e b a s e La redevance per(cid:135)ue pour une demande d’au- torisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dica- ment, accompagn(cid:130)e d’un dossier complet est de 100 000 (cid:130)cus. Cette redevance couvre un seul dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceu- tique. Cette redevance est major(cid:130)e de 10 000 (cid:130)cus pour chaque dosage et/ou forme pharmaceu- tique suppl(cid:130)mentaire lorsqu’ils sont pr(cid:130)sent(cid:130)s simultan(cid:130)ment (cid:133) la premi(cid:138)re demande d’auto- risation. Cette majoration couvre un dosage et/ ou une forme pharmaceutique suppl(cid:130)mentaire. Ces redevances sont major(cid:130)es de 5 000 (cid:130)cus pour chaque pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)mentaire d’un m(cid:136)me dosage et d’une m(cid:136)me forme pharma- ceutique la pr(cid:130)sent(cid:130)e premi(cid:138)re demande d’autorisation. simultan(cid:130)ment (cid:133) Dans le cas de vaccins, la redevance de base est r(cid:130)duite (cid:133) 50 000 (cid:130)cus, chaque dosage et/ou forme pharmaceutique et/ou pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)mentaire entra(cid:140)nant une majoration de 5 000 (cid:130)cus. Au titre du pr(cid:130)sent point a), le nombre d’es- p(cid:138)ce-cible n’intervient pas. b) R e d e v a n c e r (cid:130) d u i t e Une redevance r(cid:130)duite de 50 000 (cid:130)cus s’app- lique aux demandes d’autorisation de mise sur la le march(cid:130) d’un m(cid:130)dicament pour lequel pr(cid:130)sentation d’un dossier complet n’est pas n(cid:130)cessaire, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 5, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, point 10 a) i) et iii), de la directive 81/851/CEE, ainsi que lorsqu’il est fait usage de l’article 5, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, point 10 a) ii), de la m(cid:136)me directive. Cette redevance couvre un seul dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceutique de ce m(cid:130)dicament. Cette redevance est major(cid:130)e de 10 000 (cid:130)cus pour chaque dosage et/ou forme pharmaceu- tique suppl(cid:130)mentaire lorsqu’ils sont pr(cid:130)sent(cid:130)s simultan(cid:130)ment (cid:133) la premi(cid:138)re demande d’auto- risation. Cette majoration couvre un dosage et/ ou une forme pharmaceutique suppl(cid:130)mentaire. Ces redevances sont major(cid:130)es de 5 000 (cid:130)cus pour chaque pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)mentaire d’un m(cid:136)me dosage et d’une m(cid:136)me forme pharma- ceutique pr(cid:130)sent(cid:130)e simultan(cid:130)ment lors de la premi(cid:138)re demande d’autorisation. Dans le cas de vaccins, la redevance est r(cid:130)duite (cid:133) 25 000 (cid:130)cus, chaque dosage et/ou forme pharmaceutique et/ou pr(cid:130)sentation suppl(cid:130)- mentaire entra(cid:140)nant une majoration de 5 000 (cid:130)cus. Au titre du pr(cid:130)sent point b) le nombre d’es- p(cid:138)ce-cible n’intervient pas. c) R e d e v a n c e s d ’ e x t e n s i o n d ’ u n e a u t o r i - s a t i o n d e m i s e s u r l e m a r c h (cid:130) redevances Ces sont per(cid:135)ues pour chaque extension d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) d(cid:130)j(cid:133) octroy(cid:130)e: — lorsque cette extension couvre un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceu- tique ou une nouvelle esp(cid:138)ce ou une nouvelle indication ou un nouveau mode d’administration, la redevance (cid:133) percevoir est de 25 000 (cid:130)cus, — lorsque cette couvre une extension nouvelle pr(cid:130)sentation d’un dosage, d’une forme pharmaceutique et d’un mode d’ad- ministration d(cid:130)j(cid:133) autoris(cid:130)s, la redevance (cid:133) percevoir est de 5 000 (cid:130)cus, L 345/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 12. 98 — dans le cas de vaccins, lorsque l’extension couvre un nouveau dosage ou une nouvelle forme pharmaceutique ou une nouvelle pr(cid:130)sentation ou un nouveau mode d’admi- nistration, la redevance (cid:133) percevoir est de 5 000 (cid:130)cus. 2. Modification d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) a) R e d e v a n c e t y p e I p o u r m o d i f i c a t i o n d e Une redevance de 5 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue en cas de modification d’importance mineure de l’au- torisation de mise sur le march(cid:130) selon la classi- fication (cid:130)tablie par la Commission applicable en la mati(cid:138)re. Cette aux (cid:130)galement redevance vaccins. r(cid:138)glement de applicable est le En cas de modification identique, la redevance couvre tous formes toutes les pr(cid:130)sentations pharmaceutiques et autoris(cid:130)s. les dosages, toutes les b) R e d e v a n c e t y p e I I p o u r m o d i f i c a t i o n d e Une redevance de 30 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue en cas de modification d’importance majeure de l’autorisation de mise sur le march(cid:130) selon la classification (cid:130)tablie par le r(cid:138)glement de la Commission applicable en la mati(cid:138)re. Cette redevance peut (cid:136)tre diminu(cid:130)e de moiti(cid:130) pour certaines modifications de type II n’entra(cid:140)nant pas une (cid:130)valuation scientifique approfondie; la liste en est (cid:130)tablie selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 11, paragraphe 2. Dans le cas de vaccins, cette redevance est de 5 000 (cid:130)cus. En cas de modification identique, la redevance couvre tous formes pharmaceutiques et toutes les pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)s. les dosages, toutes les 3. Redevance de renouvellement Une redevance de 5 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour l’examen des informations disponibles lors du renouvellement quinquennal d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) d’un m(cid:130)dicament. Elle est per(cid:135)ue pour chaque dosage associ(cid:130) (cid:133) une forme pharmaceutique. 4. Redevance d’inspection Une somme forfaitaire de 15 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour toute inspection effectu(cid:130)e sur le territoire communautaire ou en dehors de la Communaut(cid:130). Pour les inspections effectu(cid:130)es en dehors de la Communaut(cid:130), sont factur(cid:130)s en sus sur la base du co(cid:150)t r(cid:130)el. frais de d(cid:130)placement les 5. Redevance pour le transfert Une redevance de 5 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue lors du changement du titulaire des autorisations de mise sur le march(cid:130) concern(cid:130)es par le transfert. Cette redevance couvre l’ensemble des pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)es d’un m(cid:136)me m(cid:130)dicament. 6. Redevance annuelle Une redevance annuelle de 20 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour chaque m(cid:130)dicament ayant obtenu une autori- sation de mise sur le march(cid:130). Cette redevance couvre l’ensemble des pr(cid:130)sentations autoris(cid:130)es d’un m(cid:136)me m(cid:130)dicament. Article 6 M(cid:130)dicaments (cid:133) usage v(cid:130)t(cid:130)rinaire relevant des proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues par la directive 81/851/CEE Redevance d’arbitrage Une redevance de 10 000 (cid:130)cus est due lors de la mise en œuvre des proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues (cid:133) l’article 18, para- graphe 2, et aux articles 19, 20 et 23 de la directive 81/851/CEE. Cette redevance est major(cid:130)e de 20 000 (cid:130)cus lorsque les proc(cid:130)dures pr(cid:130)vues aux articles 19 et 20 de la directive 81/851/CEE sont mises en œuvre (cid:133) l’initiative du demandeur ou du titulaire de l’autorisation de mise sur le march(cid:130). Article 7 (cid:144)tablissement de limites maximales de r(cid:130)sidus (LMR) pour les m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires 1. Redevances en vue de l’(cid:130)tablissement de LMR Une redevance LMR de base de 50 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour une demande d’(cid:130)tablissement d’une premi(cid:138)re LMR pour une substance donn(cid:130)e. Une redevance LMR additionnelle de 15 000 (cid:130)cus est due pour chaque demande de modification ou d’extension d’une LMR existante ou pour la couverture de nouvelles esp(cid:138)ces. Les redevances LMR seront d(cid:130)duites de la rede- vance due au titre d’une demande d’autorisation de mise sur le march(cid:130) ou d’une demande d’extension d’une autorisation de mise sur le march(cid:130) concer- nant le m(cid:130)dicament contenant la substance ayant fait l’objet de l’(cid:130)tablissement de LMR lorsque ces demandes sont pr(cid:130)sent(cid:130)es par un m(cid:136)me deman- deur. Cette d(cid:130)duction ne pourra toutefois exc(cid:130)der la moiti(cid:130) de la redevance (cid:133) laquelle elle s’applique. 2. Redevance LMR pour essais cliniques Une redevance de 15 000 (cid:130)cus est per(cid:135)ue pour toute demande d’(cid:130)tablissement d’une LMR en vue d’essais cliniques. Cette redevance sera d(cid:130)duite du montant de la redevance LMR de base pr(cid:130)vue au point 1. 19. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 345/7 Article 8 Redevances diverses 1. Redevance pour conseils scientifiques Cette redevance est per(cid:135)ue lors d’une demande de conseils scientifiques ou techniques concernant la recherche et le d(cid:130)veloppement d’un m(cid:130)dicament en vue du d(cid:130)p(cid:147)t (cid:130)ventuel d’une demande d’autori- sation de mise sur le march(cid:130) ou d’une extension de l’autorisation de mise sur le march(cid:130). — Pour les m(cid:130)dicaments (cid:133) usage humain, le montant maximal de cette redevance est fix(cid:130) (cid:133) 60 000 (cid:130)cus. — Pour les m(cid:130)dicaments v(cid:130)t(cid:130)rinaires, le montant maximal est fix(cid:130) (cid:133) 30 000 (cid:130)cus. Les modalit(cid:130)s d’application du pr(cid:130)sent point sont arr(cid:136)t(cid:130)es selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 11, paragraphe 2. 2. Redevances pour charges administratives la Des redevances pour charges administratives sont dues lors de la d(cid:130)livrance de documents ou certifi- cats quand cette d(cid:130)livrance n’entre pas dans le cadre de prestations couvertes par une autre rede- vance pr(cid:130)vue par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement ou au terme de validation administrative d’un dossier concluant au rejet de la demande pour lequel ce dossier a (cid:130)t(cid:130) soumis. Le montant unitaire de ces redevances ne peut (cid:136)tre sup(cid:130)rieur (cid:133) 5 000 (cid:130)cus. En application de l’article 11, paragraphe 2, le conseil d’administration de l’Agence en (cid:130)tablit et pr(cid:130)cise la classification. Article 9 Possibilit(cid:130) de r(cid:130)duction des redevances Sans pr(cid:130)judice de dispositions plus sp(cid:130)cifiques du droit communautaire, dans des circonstances excep- tionnelles et pour des raisons imp(cid:130)ratives de sant(cid:130) publique ou de sant(cid:130) des animaux, des r(cid:130)ductions de redevance peuvent (cid:136)tre accord(cid:130)es, au cas par cas, par le directeur ex(cid:130)cutif, apr(cid:138)s avis du comit(cid:130) scientifique comp(cid:130)tent. Toute d(cid:130)cision prise en application du pr(cid:130)sent article est d(cid:150)ment motiv(cid:130)e. Une exon(cid:130)ration totale ou partielle peut (cid:136)tre accord(cid:130)e, notamment pour les m(cid:130)dicaments destin(cid:130)s (cid:133) traiter des maladies esp(cid:138)ces mineures. rares ou concernant des Article 10 Dates d’(cid:130)ch(cid:130)ance, retards de paiement 1. Les redevances sont dues (cid:133) la date de r(cid:130)ception de la demande correspondante (cid:133) moins que des dispositions sp(cid:130)cifiques n’en disposent autrement. La redevance d’arbitrage de base est due dans les trente jours qui suivent la saisine de l’Agence; la redevance annuelle est due dans les trente jours qui suivent la date du premier anniversaire et de chaque anniversaire suivant la notification de la d(cid:130)cision d’autorisation de mise sur le march(cid:130). La redevance d’inspection est due dans les trente jours qui suivent la date (cid:133) laquelle l’inspection a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)alis(cid:130)e. 2. En cas de non-paiement (cid:133) la date d’(cid:130)ch(cid:130)ance d’une redevance due conform(cid:130)ment au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement et, sans pr(cid:130)judice de la capacit(cid:130) d’ester en justice reconnue (cid:133) l’Agence en vertu de l’article 59 du r(cid:138)glement (CEE) no 2309/93, le directeur ex(cid:130)cutif de l’Agence peut d(cid:130)cider, soit de ne pas rendre les services demand(cid:130)s, soit d’interrompre l’ensemble des services ou proc(cid:130)dures en cours jusqu’au paiement de la totalit(cid:130) de la redevance due. 3. Le paiement des redevances est effectu(cid:130) en (cid:130)cus ou dans la monnaie nationale d’un des (cid:144)tats membres, selon les taux de conversion en vigueur arr(cid:136)t(cid:130)s quotidiennement par la Commission. Des taux de conversion mensuels sur la base des pr(cid:130)c(cid:130)- dents peuvent toutefois (cid:136)tre fix(cid:130)s selon un mode de calcul (cid:130)tabli par le conseil d’administration de l’Agence. Article 11 Modalit(cid:130)s d’application 1. Sur proposition du directeur ex(cid:130)cutif et apr(cid:138)s avis favorable de la Commission, le conseil d’adminis- tration de l’Agence fixe les modalit(cid:130)s de reverse- ment aux autorit(cid:130)s nationales comp(cid:130)tentes partici- pant aux activit(cid:130)s de surveillance du march(cid:130) communautaire d’une partie des ressources prove- nant des redevances annuelles. 2. Sans pr(cid:130)judice des dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- le ment ou du r(cid:138)glement conseil d’administration de l’Agence peut pr(cid:130)ciser, sur proposition du directeur ex(cid:130)cutif, toute autre disposition qui s’av(cid:130)rerait n(cid:130)cessaire (cid:133) l’application du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. (CEE) no 2309/93, 3. En cas de d(cid:130)saccord sur la classification d’une demande dans une des cat(cid:130)gories des redevances pr(cid:130)vues par le directeur ex(cid:130)cutif statue apr(cid:138)s avis du comit(cid:130) scientifique comp(cid:130)tent. le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, L 345/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 19. 12. 98 Article 12 Modification Toute modification du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est arr(cid:136)t(cid:130)e par le Conseil statuant (cid:133) la majorit(cid:130) qualifi(cid:130)e, apr(cid:138)s consultation du Parlement europ(cid:130)en, sur proposition de la Commission. Toutefois, les modifications du montant des rede- vances (cid:130)tablies par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont arr(cid:136)t(cid:130)es suivant la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 73 du r(cid:138)glement (CEE) no 2309/93. Dans un d(cid:130)lai de trois ans (cid:133) compter de l’entr(cid:130)e en vigueur du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, la Commission pr(cid:130)sen- tera un rapport sur son ex(cid:130)cution apr(cid:138)s avis du conseil d’administration de l’Agence. (cid:211) l’avenir, le r(cid:130)examen des redevances reposera sur une (cid:130)valuation compl(cid:138)te des co(cid:150)ts de l’Agence, y compris les d(cid:130)penses aff(cid:130)rentes aux rapporteurs des (cid:144)tats membres. (*) JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 13. Directive modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 93/39/CEE (JO L 214 du 24. 8. 1993, p. 22). » 3) L’actuel article 11 devient l’article 13. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident W. MOLTERER


title: Règlement (CE) nº 2704/98 de la Commission du 14 décembre 1998 concernant l'arrêt de la pêche du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique

eurovoc_concepts:
Belgium
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

formats: html pdf print

text: L 340/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 16. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2704/98 DE LA COMMISSION du 14 d(cid:130)cembre 1998 concernant l’arr(cid:136)t de la p(cid:136)che du lieu noir par les navires battant pavillon de la Belgique LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un r(cid:130)gime de contr(cid:147)le applicable (cid:133) la politique commune de la p(cid:136)che (1), modifi(cid:130) en (CE) no 2635/97 (2), et dernier lieu par le r(cid:138)glement notamment son article 21, paragraphe 3, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 45/98 du Conseil du 19 d(cid:130)cembre 1997 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1998 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent (cid:136)tre p(cid:136)ch(cid:130)s (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2386/98 (4), pr(cid:130)voit des quotas de lieu noir pour 1998; consid(cid:130)rant que, afin d’assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d’un stock soumis (cid:133) quota, il est n(cid:130)cessaire que la Commission fixe la date (cid:133) laquelle les captures effectu(cid:130)es par les navires battant pavillon d’un (cid:144)tat membre sont r(cid:130)put(cid:130)es avoir (cid:130)puis(cid:130) le quota attribu(cid:130); consid(cid:130)rant que, selon les informations communiqu(cid:130)es (cid:133) la Commission, les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregis- tr(cid:130)s en Belgique ont atteint le quota attribu(cid:130) pour 1998; que la Belgique a interdit la p(cid:136)che de ce stock (cid:133) partir du 1er novembre 1998; qu’il convient d(cid:138)s lors de retenir cette date, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les captures de lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV effec- tu(cid:130)es par les navires battant pavillon de la Belgique ou enregistr(cid:130)s en Belgique sont r(cid:130)put(cid:130)es avoir (cid:130)puis(cid:130) le quota attribu(cid:130) (cid:133) la Belgique pour 1998. La p(cid:136)che du lieu noir dans les eaux des divisions CIEM IIa (zone CE), IIIa; IIIb, c, d (zone CE), IV effectu(cid:130)e par des navires battant pavillon de la Belgique ou enregistr(cid:130)s en Belgique est interdite, ainsi que la conservation (cid:133) bord, le transbordement et le d(cid:130)barquement de ce stock captur(cid:130) par ces navires apr(cid:138)s la date d’application de ce r(cid:138)gle- ment. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Commu- naut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission (1) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14. (3) JO L 12 du 19. 1. 1998, p. 1. (4) JO L 297 du 6. 11. 1998, p. 2


title: Dyrektywa Rady 98/94/WE z dnia 14 grudnia 1998 r. zmieniająca dyrektywę 94/4/WE i rozszerzająca tymczasowe odstępstwo mające zastosowanie do Niemiec i Austrii

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
customs regulations
derogation from EU law
exemption from customs duties
transport user

text: 320 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 09/t. 1 31998L0094 31. 12. 1998 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH L 358/105 DYREKTYWA RADY 98/94/WE z dnia 14 grudnia 1998 r. zmieniająca dyrektywę 94/4/WE i rozszerzająca tymczasowe odstępstwo mające zastosowanie do Niemiec i Austrii RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 99, uwzględniając wniosek Komisji (1), ograniczenia zakłóceń konkurencji oraz podjęcie przez te Pań- stwa Członkowskie zobowiązania, że będą one stopniowo i wspólnie zwiększać limit w celu dostosowania go do limitu wspólnotowego do dnia 1 stycznia 2003 r. , uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DYREKTYWĘ: uwzględniając opinię Komitetu Ekonomiczno-Społecznego (3), a także mając na uwadze, co następuje: artykuł 3 ust. 2 dyrektywy 94/4/WE (4) przewidywał stosowanie do dnia 31 grudnia 1997 r. czasowego odstępstwa w odniesieniu do Republiki Federalnej Niemiec i Republiki Austrii, dotyczącego stosowania limitów przywozowych w wysokości nie mniejszej niż 75 ECU w odniesieniu do towarów przywożonych przez pod- różnych przybywających na terytorium Niemiec lub Austrii, prze- kraczając granicę lądową łączącą te dwa Państwa Członkowskie z państwami innymi niż Państwa Członkowskie i Państwa Człon- kowskie EFTA lub też, w odpowiednich przypadkach, środkami żeglugi przybrzeżnej przybywającymi z tych państw; uwzględnia się trudności ekonomiczne, jakie może spowodować wysokość limitu przysługującego podróżnym przywożącym towary do Wspólnoty w sytuacjach opisanych powyżej; pismami z dnia 24 czerwca i z dnia 23 lipca 1997 r. Federalna Republika Niemiec i Republika Austrii wnioskowały o przedłuże- nie odstępstwa przewidzianego w art. 3 ust. 2 dyrektywy 94/4/WE; ich wniosek opiera się na fakcie, że trudności ekono- miczne, które stanowiły przesłankę przyjęcia dyrektyw 94/4/WE i 94/75/WE utrzymały się, a w niektórych przypadkach uległy pogłębieniu; należy uwzględnić sytuację opisaną przez te dwa Państwa Człon- kowskie; przedłużeniu odstępstwa powinno jednakże towarzyszyć ustale- nie terminu dostosowania limitu stosowanego przez Niemcy i Austrię do obowiązującego w tym czasie w pozostałych Pań- stwach Członkowskich, podwyższenie limitu dotyczącego obu Państw Członkowskich od dnia 1 stycznia 1999 r. w celu (1) Dz. U. C 273 z 2. 9. 1998, str. 8. (2) Opinia wydana dnia 3 grudnia 1998 r. (dotychczas nieopublikowana w Dzienniku Urzędowym). (3) Opinia wydana dnia 15 października 1998 r. (dotychczas nieopubli- kowana w Dzienniku Urzędowym). (4) Dz. U. L 60 z 3. 3. 1994, str. 14. Dyrektywa zmieniona dyrektywą 94/75/WE (Dz. U. L 365 z 31. 12. 1994, str. 52). Artykuł 1 1. Z mocą od dnia 1 stycznia 1998 r. art. 3 ust. 2 akapit pierw- szy dyrektywy 94/4/WE otrzymuje brzmienie: „2. Na zasadzie odstępstwa od ust. 1, Republika Federalna Niemiec i Republika Austrii są upoważnione do wprowadze- nia w życie środków niezbędnych do wykonania niniejszej dyrektywy najpóźniej do dnia 1 stycznia 2003 r. w odniesie- niu do towarów przywożonych przez podróżnych przybywa- jących na terytorium Niemiec lub Austrii, przekraczając gra- nicę lądową łączącą Niemcy lub Austrię z krajami innymi niż Państwa Członkowskie i Państwa Członkowskie EFTA, lub też, w stosownych przypadkach, środkami żeglugi przybrzeżnej z wymienionych krajów. ”. 2. Z mocą od dnia 1 stycznia 1999 r. art. 3 ust. 2 akapit drugi dyrektywy 94/4/WE otrzymuje brzmienie: „Jednakże te Państwa Członkowskie stosują limit nie mniejszy niż 100 ECU od dnia 1 stycznia 1999 r. w odniesieniu do przywozu przez podróżnych określonych w poprzednim aka- picie. Wspólnie zwiększają stopniowo tę kwotę w celu zasto- sowania limitu obowiązującego we Wspólnocie w odniesieniu do wspomnianego przywozu najpóźniej do dnia 1 stycznia 2003 r. ” Artykuł 2 1. Państwa Członkowskie wprowadzają w życie przepisy ustawo- we, wykonawcze i administracyjne niezbędne do wykonania niniejszej dyrektywy do dnia 1 stycznia 1999 r. Niezwłocznie powiadamiają o tym Komisję. Przepisy przyjęte przez Państwa Członkowskie zawierają odnie- sienie do niniejszej dyrektywy lub odniesienie takie towarzyszy ich urzędowej publikacji. Metody dokonywania takiego odniesie- nia określane są przez Państwa Członkowskie. 2. Państwa Członkowskie przekażą Komisji teksty przepisów prawa krajowego, które przyjmują w dziedzinie objętej niniejszą dyrektywą. 09/t. 1 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 321 Niniejsza dyrektywa wchodzi w życie z dniem jej opublikowania w Dzienniku Urzędowym Wspólnot Europejskich. Artykuł 3 Niniejsza dyrektywa skierowana jest do Państw Członkowskich. Artykuł 4 Sporządzono w Brukseli, dnia 14 grudnia 1998 r. W imieniu Rady W. MOLTERER Przewodniczący


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2744/98 του Συμβουλίου της 14ης Δεκεμβρίου 1998 για την τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 355/94 και την παράταση των προσωρινών μέτρων παρέκκλισης που εφαρμόζονται στη Γερμανία και την Αυστρία

eurovoc_concepts:
Austria
Germany
customs regulations
exemption from customs duties
import
transport user

text: 19. 12. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 345/9 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2744/98 TOU SULBOUKIOU tgr 14gr Dejelbq(cid:148)ou 1998 cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 355/94 jai tgm paq(cid:145)tasg tym pqosyqim(cid:150)m l(cid:146)tqym paq(cid:146)jjkisgr pou evaql(cid:149)fomtai stg Ceqlam(cid:148)a jai tgm Austq(cid:148)a TO SULBOUKIO TGS EUQYPA(cid:136)JGS EMYSGS, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 28, tgm pq(cid:149)tasg tgr Epitqop(cid:147)r (1), tg cm(cid:150)lg tou Euqypa(cid:152)jo(cid:151) Joimobouk(cid:148)ou (2), tg cm(cid:150)lg tgr Oijomolij(cid:147)r jai Joimymij(cid:147)r Epitqop(cid:147)r (3), Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 2 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 355/94 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 14gr Vebqouaq(cid:148)ou 1994, cia tgm tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 918/83 (4), cia tg h(cid:146)spisg tou joimotijo(cid:151) jahest(cid:150)tor tekymeiaj(cid:150)m atekei(cid:150)m pqobk(cid:146)pei tgm evaqloc(cid:147) l(cid:146)wqi tir 31 Dejelbq(cid:148)ou 1997, pqosyqim(cid:147)r paq(cid:146)jjkisgr cia tgm Olospomdiaj(cid:147) Dglojqa- t(cid:148)a tgr Ceqlam(cid:148)ar jai tg Dglojqat(cid:148)a tgr Austq(cid:148)ar, g opo(cid:148)a avoq(cid:145) tgm evaqloc(cid:147) oq(cid:148)ou 75 Ecu cia tgm at(cid:146)keia jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym ap(cid:149) tanidi(cid:150)ter pou eis- (cid:146)qwomtai sto ceqlamij(cid:149) jai austqiaj(cid:149) (cid:146)davor ap(cid:149) weqsa(cid:148)a s(cid:151)moqa pou sumd(cid:146)oum ta d(cid:151)o aut(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg le w(cid:150)qer ejt(cid:149)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai tym lek(cid:150)m tgr EFES (cid:147), am(cid:145)- koca le tgm peq(cid:148)ptysg, ajtopko(cid:152)j(cid:150)r le pqo(cid:146)keusg tir em k(cid:149)cy w(cid:150)qer· (cid:149)ti oi diat(cid:145)neir aut(cid:146)r kalb(cid:145)moum up(cid:149)xg ta oijomolijo(cid:151) waqajt(cid:147)qa pqobk(cid:147)lata pou emd(cid:146)wetai ma teho(cid:151)m k(cid:149)cy tou (cid:151)xour tym atekei(cid:150)m cia tour tanidi(cid:150)ter pou eis(cid:145)coum elpo- qe(cid:151)lata stgm Joim(cid:149)tgta j(cid:145)ty ap(cid:149) tir sumh(cid:147)jer pou ama- v(cid:146)qhgjam pio p(cid:145)my· (cid:149)ti, le epistok(cid:146)r tgr 24gr Ioum(cid:148)ou jai tgr 23gr Iouk(cid:148)ou 1997, g Olospomdiaj(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Ceqlam(cid:148)ar jai g Dglojqat(cid:148)a tgr Austq(cid:148)ar f(cid:147)tgsam tgm paq(cid:145)tasg tou l(cid:146)tqou paq(cid:146)jjkisgr pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 2 de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 355/94· (cid:149)ti to a(cid:148)tgla aut(cid:149) diatup(cid:150)hgje avo(cid:151) diapist(cid:150)hgje g sum(cid:146)wisg (cid:147) g epi- de(cid:148)mysg tym oijomolij(cid:150)m pqobkgl(cid:145)tym pou od(cid:147)cgsam stgm (cid:146)jdosg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 355/94 jai tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3316/94· (1) EE C 273 tgr 2. 9. 1998, s. 10. (2) Cm(cid:150)lg pou diatup(cid:150)hgje stir 3 Dejelbq(cid:148)ou 1998 (dem dglo- sie(cid:151)hgje aj(cid:149)la stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da). (3) Cm(cid:150)lg pou diatup(cid:150)hgje stir 15 Ojtybq(cid:148)ou 1998 (dem dglo- sie(cid:151)hgje aj(cid:149)la stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da). (cid:149)ti ha pq(cid:146)pei ma kgvhe(cid:148) up(cid:149)xg jai g jat(cid:145)stasg pou peqicq(cid:145)voum ta d(cid:151)o aut(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg· (cid:149)ti g paq(cid:145)tasg tou em k(cid:149)cy l(cid:146)tqou paq(cid:146)jjkisgr pq(cid:146)pei ma sumode(cid:151)etai ap(cid:149) tom jahoqisl(cid:149) pqohesl(cid:148)ar cia tgm euhu- cq(cid:145)llisg tou oq(cid:148)ou tgr at(cid:146)keiar pou evaql(cid:149)fei g Ceqlam(cid:148)a jai g Austq(cid:148)a le to evaqlof(cid:149)lemo sta up(cid:149)koipa jq(cid:145)tg l(cid:146)kg jat(cid:145) tgm em k(cid:149)cy gleqolgm(cid:148)a (cid:149)qio, ap(cid:149) tgm (cid:145)lesg a(cid:151)ngsg tou oq(cid:148)ou pou evaql(cid:149)fetai sta d(cid:151)o aut(cid:145) jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, pqojeil(cid:146)mou ma peqioqisto(cid:151)m oi stqebk(cid:150)seir tou amtacymislo(cid:151) jai ap(cid:149) tg d(cid:146)sleusg tym d(cid:151)o jqat(cid:150)m lek(cid:150)m ma aun(cid:147)soum stadiaj(cid:145) jai ap(cid:149) joimo(cid:151) to em k(cid:149)cy (cid:149)qio pqojeil(cid:146)mou ma euhucqalliste(cid:148), tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 2003, le to joimotij(cid:149) (cid:149)qio, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Sto (cid:145)qhqo 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 355/94, to de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio amtijah(cid:148)statai ap(cid:149) to aj(cid:149)kouho je(cid:148)lemo: «Yst(cid:149)so, (cid:149)som avoq(cid:145) tgm Olospomdiaj(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Ceqlam(cid:148)ar jai tg Dglojqat(cid:148)a tgr Austq(cid:148)ar, o paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 2003, (cid:149)som avoq(cid:145) ta elpoqe(cid:151)lata pou eis(cid:145)coum oi tanidi(cid:150)ter oi opo(cid:148)oi eis(cid:146)qwomtai sto ceqlamij(cid:149) (cid:147) to austqiaj(cid:149) (cid:146)davor ap(cid:149) weqsa(cid:148)a s(cid:151)moqa tym d(cid:151)o aut(cid:150)m jqat(cid:150)m lek(cid:150)m le (cid:145)kker w(cid:150)qer ejt(cid:149)r tym jqat(cid:150)m lek(cid:150)m jai tym lek(cid:150)m tgr EFES (cid:147), am(cid:145)koca le tgm peq(cid:148)ptysg, ajtopko(cid:152)j(cid:150)r le pqo(cid:146)keusg tir em k(cid:149)cy w(cid:150)qer. P(cid:145)mtyr, aut(cid:145) ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg evaql(cid:149)foum, ap(cid:149) tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1999, at(cid:146)keia pou dem ha e(cid:148)mai jat(cid:150)teqg tym 100 Ecu jat(cid:145) tir eisacyc(cid:146)r pou pqaclatopoio(cid:151)m oi amaveq(cid:149)lemoi sto de(cid:151)teqo ed(cid:145)vio tanidi(cid:150)ter. Pqoba(cid:148)- moum de ap(cid:149) joimo(cid:151) se stadiaj(cid:147) a(cid:151)ngsg tou poso(cid:151) auto(cid:151), pqojeil(cid:146)mou ma evaqloshe(cid:148) stir em k(cid:149)cy ei- sacyc(cid:146)r to aqc(cid:149)teqo tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 2003 to (cid:149)qio pou isw(cid:151)ei stgm Joim(cid:149)tgta. » (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr dglo- s(cid:148)eus(cid:147)r tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. (4) EE L 46 tgr 18. 2. 1994, s. 5· jamomisl(cid:149)r (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3316/94 (EE L 350 tgr 31. 12. 1994, s. 12. ) Aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Iamouaq(cid:148)ou 1998. L 345/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 19. 12. 98 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 14 Dejelbq(cid:148)ou 1998. Cia to Sulbo(cid:151)kio O Pq(cid:149)edqor W. MOLTERER


title: Id-Direttiva tal-Kunsill 98/92/KE ta' l-14 ta' Diċembru 1998 li temenda d-Direttiva 70/524/KEE dwar l-adittivi fl-għalf u d-Direttiva 95/69/KE li tistipula l-kondizzjonijiet u l-arranġamenti sabiex jiġu approvati u rreġistrati ċerti stabbilimenti u intermedjarji li jaħdmu fil-qasam ta’ l-għalf ta' l-annimali

eurovoc_concepts:
animal nutrition
food additive
food industry
health control
product quality
quasi-fiscal charge

text: 03/Vol. 24 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 209 31998L0092 22. 12. 1998 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 346/49 ID-DIRETTIVA TAL-KUNSILL 98/92/KE ta' l-14 ta' Diċembru 1998 li temenda d-Direttiva 70/524/KEE dwar l-adittivi fl-għalf u d-Direttiva 95/69/KE li tistipula l-kondizzjonijiet u l-arranġamenti sabiex jiġu approvati u rreġistrati ċerti stabbilimenti u intermedjarji li jaħdmu fil-qasam ta’ l-għalf ta' l-annimali IL-KUNSILL TA' L-UNJONI EWROPEA, L-Artikolu 6 (2) għandu jiġi mibdul b'dan li ġej: Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxil-Komunità Ewropea, u b'mod partikolari l-Artikolu 43 tagħha, Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni (1), Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Parlament Ewropew (2), Qabel l-1 ta' April 1999, il-Kunsill, filwaqt li jaġixxi “2. b'maġġoranza kkwalifikata fuq proposta mill-Kummissjoni, għandu jadotta r-regoli għall-kalkolu tal-livell tal-piż li ssir referenza għalih fil-paragrafu 1. ” Wara li u Soċjal (3), kkunsidra l-opinjoni tal-Kumitat Ekonomiku L-Artikolu 2 Billi l-Artikolu 14 tad-Direttiva tal-Kunsill 95/69/KE (4) jiddik- jara illi l-Kunsill irid jadotta l-ammont tal-piżijiet li għandhom jiġu mitluba għall-approvazzjoni l- intermedjarji tagħhom; l-istabbilimenti u ta' ta' Billi l-Artikolu 6 tad-Direttiva tal-Kunsill 70/524/KEE tat-23 ta’ Novembru 1970 dwar l-adittivi fl-għalf (5) jiddikjara illi jista' jiġi jkun qiegħed jaġixxi bħala impost piż mill-Istat Membru li rapporteur rigward l-eżami tad-dossiers li jkollhom x'jaqsmu ma' l-awtorizzazzjoni Komunitarja dwar l-adittivi għall-għalf; billi l- Kunsill għandu jistipula l-ammont ta' dan il-piż; individwali wera illi Billi eżami tal-mod dwar kif jingħataw il-fondi għas-servizzi interessati fl-Istati Membri l- ammont tal-piżijiet fil-livell Komunitarju jkun intervent spro- porzjonat li jkollu effetti kbar fuq is-sistemi eżistenti biex jiġu mposti l-piżijiet imħaddma mill-Istati Membri; billi, barra minn hekk, l-ispejjeż li ntefqu mill-Istati Membri biex jipprovdu dawn jvarjaw ħafna, b'mod partikolari minħabba d- is-servizzi differenzi kbar fil-prezz tax-xogħol; l-iffissar ta' Billi, sabiex jiġi evitat it-tagħwiġ tal-kompetizzjoni, għandha l-Kunsill għandu jiddeċiedi madankollu ssir disposizzjoni illi dwar ir-regoli armonizzati għall-kalkolu tal-livell tal-piżijiet; Id-Direttiva 95/69/KE għandha tiġi emendata kif ġej: L-Artikolu 14 għandu jiġi mibdul b'li ġej: “L-Artikolu 14 Il-Kunsill, filwaqt li jaġixxi b'maġġoranza kkwalifikata fuq proposta mill-Kummissjoni, għandu, qabel l-1 ta' April 1999, tal-piż li għandu jiġi impost għall-approvazzjoni ta' l-istabbilimenti u ta' l-intermedjarji tagħhom. ” jadotta r-regoli għall-kalkolu tal-livell L-Artikolu 3 L-Istati Membri għandhom idaħħlu fis-seħħ il-liġijiet, ir- 1. regolamenti u d-disposizzjonijiet amministrattivi meħtieġa biex jikkonformaw ma' din id-Direttiva sal-31 ta' Marzu 1999. Għandhom jgħarrfu minnufih lill-Kummissjoni b'dan. Billi d-disposizzjonijiet 95/69/KE għandhom jiġu emendati kif jixraq, rilevanti fid-Direttivi 70/524/KEE u jadottaw dawn il-miżuri, għandu jkun Meta l-Istati Membri fihom referenza għal din id-Direttiva jew għandhom ikunu akkumpanjati b'din ir-referenza fl-okkażjoni tal-pubblikazzjoni uffiċjali issir din ir-referenza għandhom jiġu stabbiliti mill-Istati Membri. Il-metodi dwar kif tagħhom. ADOTTA DIN ID-DIRETTIVA: L-Artikolu 1 Id-Direttiva 70/524/KEE għandha tiġi emendata kif ġej: (1) ĠU C 155, ta' l-20. 5. 1998, p. 29. (2) ĠU C 292, tal-21. 9. 1998. (3) ĠU C 284, ta' l-14. 9. 1998, p. 91. (4) ĠU L 332, tat-30. 12. 1995, p. 15. (5) ĠU L 270, ta' l-14. 12. 1970, p. 1. Direttiva kif l-aħħar emendata mid-Direttiva 98/19/KE (ĠU L 96, tat-28. 3. 1998, p. 39). L-Istati Membri għandhom jikkomunikaw lill-Kummiss- tad-disposizzjonijiet ewliena tal-liġi domestika li t-test 2. joni jadottaw fil-qasam irregolat b'din id-Direttiva. L-Artikolu 4 Din id-Direttiva għandha tidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikaz- zjoni tagħha fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. 210 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta' l-Unjoni Ewropea 03/Vol. 24 Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. L-Artikolu 5 Magħmula fi Brussel, l-14 ta' Diċembru 1998. Għall-Kunsill Il-President W. MOLTERER


title: Règlement (CE) n° 2698/98 de la Commission du 14 décembre 1998 fixant les prix communautaires à la production et les prix communautaires à l'importation pour les oeillets et les roses pour l'application du régime à l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israël, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza

eurovoc_concepts:
common price policy
floriculture
import price
producer price
third country

formats: pdf print

text: L 338/26 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 15. 12. 98 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2698/98 DE LA COMMISSION du 14 d(cid:130)cembre 1998 fixant les prix communautaires (cid:133) la production et les prix communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets et les roses pour l’application du r(cid:130)gime (cid:133) l’impor- tation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 du Conseil, du 21 d(cid:130)cembre 1987, d(cid:130)terminant les conditions d’application des droits de douane pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1300/97 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2 point a), consid(cid:130)rant que, en application de l’article 2 paragraphe 2 et de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 4088/87 pr(cid:130)cit(cid:130), des prix communautaires (cid:133) l’importation et des prix communautaires (cid:133) la production sont fix(cid:130)s tous les quinze jours pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur, applicables pour des p(cid:130)riodes de deux semaines; que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)gle- ment (CEE) no 700/88 de la Commission, du 17 mars 1988, portant certaines modalit(cid:130)s d’application du r(cid:130)gime applicable (cid:133) l’importation dans la Communaut(cid:130) de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d’Isra(cid:137)l, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la bande de Gaza (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2062/97 (4), ces prix sont fix(cid:130)s pour des p(cid:130)riodes de deux semaines sur la base des donn(cid:130)es pond(cid:130)- r(cid:130)es fournies par les (cid:144)tats membres; qu’il est important que ceux-ci soient fix(cid:130)s sans d(cid:130)lai pour pouvoir d(cid:130)ter- miner les droits de douane (cid:133) appliquer; que, (cid:133) cet effet, il est opportun de pr(cid:130)voir la mise en vigueur imm(cid:130)diate du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les prix communautaires (cid:133) la production et les prix communautaires (cid:133) l’importation pour les œillets uniflores (standard), les œillets multiflores (spray), les roses (cid:133) grande fleur et les roses (cid:133) petite fleur vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er ter du r(cid:138)glement (CEE) no 700/88, pour une p(cid:130)riode de deux semaines, sont fix(cid:130)s en annexe. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 16 d(cid:130)cembre 1998. Il est applicable du 16 au 29 d(cid:130)cembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 14 d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 382 du 31. 12. 1987, p. 22. (2) JO L 177 du 5. 7. 1997, p. 1. (3) JO L 72 du 18. 3. 1988, p. 16. (4) JO L 289 du 22. 10. 1997, p. 1. 15. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 338/27 ANNEXE P(cid:130)riode: 16 au 29 d(cid:130)cembre 1998 (en (cid:130)cus par 100 pi(cid:138)ces) Prix communautaires (cid:133) la production Œillets uniflores (standard) Œillets multiflores (spray) Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 13,10 10,75 39,10 14,58 Prix communautaires (cid:133) l’importation Isra(cid:137)l Maroc Chypre Jordanie Cisjordanie et bande de Gaza Œillets uniflores (standard) 9,23 13,25 — — — Œillets multiflores (spray) 6,76 12,78 — — — Roses (cid:133) grande fleur Roses (cid:133) petite fleur 9,21 8,03 — — — — — — — —


title: GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 2/1999 antagen av rådet den 14 december 1998 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv 1999/.../EG av den ... om ändring för sjuttonde gången av rådets direktiv 76/769/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagar och andra författningar om begränsning av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
consumer protection
dangerous substance
marketing restriction
public health

text: 22. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 18/43 GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 2/1999 antagen av rådet den 14 december 1998 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv 1999/. /EG av den. om ändring tillnärmning av medlemsstaternas lagar och andra författningar om begränsning av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar) för sjuttonde gången av rådets direktiv 76/769/EEG om (1999/C 18/02) EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europe- iska gemenskapen, särskilt artikel 100a i detta, med beaktande av kommissionens förslag (1), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitte´ns yttrande (2), enligt förfarandet i artikel 189b i fördraget (3), och av följande skäl: (1) Åtgärder som är nödvändiga för att den inre marknaden skall fungera väl bör antas. (2) (3) (4) Europaparlamentet och rådet antog den 29 mars 1996 beslut nr 646/96/EG (4) om antagande av en handlingsplan för kampen mot cancer inom ramen folkhälsoområdet (1996–2000). för verksamheten på För att förbättra konsumenternas hälsa och säker- het bör ämnen som klassificeras som cancerfram- reproduktionstoxiska kallande, mutagena eller samt preparat som innehåller dessa ämnen inte släppas ut på marknaden för att användas av allmänheten. I Europaparlamentets och rådets direktiv 94/60/EG av den 20 december 1994 om ändring för fjor- tonde gången av direktiv 76/769/EEG om tillnärm- ning av medlemsstaternas lagar och andra författ- ningar om begränsning av användning och utsläp- (1) EGT C 59, 25. 2. 1998, s. 5. (2) EGT C 214, 10. 7. 1998, s. 73. (3) Europaparlamentets yttrande av den 18 februari 1998 (EGT C 80, 16. 3. 1998, s. 91), rådets gemensamma ståndpunkt av den 14 december 1998 och Europaparlamentets beslut av den. (ännu ej offentliggjort i EGT). (4) EGT L 95, 16. 4. 1996, s. 9. pande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar) (5) fastställs en förteckning, i form av ett tillägg till punkterna 29–31 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG (6) i vilken ämnen som klassificeras som cancerframkallande, mutagena eller reproduktionstoxiska, kategori 1 eller 2, räknas upp. Dessa ämnen och preparat som inne- håller sådana ämnen får inte släppas ut på markna- den för att användas av allmänheten. (5) Enligt direktiv 94/60/EG skall kommissionen före- lägga Europaparlamentet och rådet ett förslag om att komplettera den förteckningen senast sex månader efter offentliggörandet av en anpassning till tekniska framsteg av bilaga I till direktiv 67/ 548/EEG (7) i vilken ämnen som klassificeras som cancerframkallande, mutagena eller reproduktions- toxiska, kategori 1 eller 2, räknas upp. (6) Kommissionens direktiv 96/54/EG (8) om anpass- ning till tekniska framsteg för tjugoandra gången av direktiv 67/548/EEG, särskilt bilaga I till detta, innehåller 16 ämnen som nyligen har klassificerats som cancerframkallande, mutagena eller reproduk- tionstoxiska, kategori 1 eller 2. Dessa ämnen bör införas i tillägget till punkterna 29–31 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG, såsom detta tillägg har kon- i Europaparlamentets och rådets (9) soliderats direktiv 97/56/EG om ändring för sextonde gången av direktiv 76/769/EEG. (5) EGT L 365, 31. 12. 1994, s. 1. (6) EGT L 262, 27. 9. 1976, s. 201. Direktivet senast ändrat genom kommissionens direktiv 97/64/EG (EGT L 315, 19. 11. 1997, s. 13). (7) Rådets direktiv 67/548/EEG av den 27 juni 1967 om till- närmning av lagar och andra författningar om klassificering, förpackning och märkning av farliga ämnen (EGT 196, 16. 8. 1967, s. 1). Direktivet senast ändrat genom kommissio- nens direktiv 97/69/EG (EGT L 343, 13. 12. 1997, s. 19). (8) EGT L 248, 30. 9. 1996, s. 1. (9) EGT L 333, 4. 12. 1997, s. 1. C 18/44 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 1. 1999 (7) Riskerna och fördelarna med de ämnen som nyli- gen har klassificerats, i direktiv 96/54/EG, som cancerframkallande, mutagena eller reproduktions- toxiska, kategori 1 eller 2, har beaktats. Artikel 2 De ämnen som förtecknas i bilaga II till det här direktivet skall utgå ur förteckningen över ämnen som återges i tillägget till punkt 29 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG. (8) Enligt artikel 1. 1 f i direktiv 96/54/EG skall åtta uppgifter i bilaga I till direktiv 67/548/EEG utgå, eftersom dessa ämnen redan omfattas av andra uppgifter eller på grund av att deras klassificering som cancerframkallande ämnen har upphört. Fem av dessa ämnen omfattas av tillägget till punkt 29 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG. Dessa uppgifter bör likaså utgå ur det senare direktivet. (9) Det här direktivet påverkar inte den gemenskaps- lagstiftning i vilken minimikrav för arbetstagares säkerhet fastställs och som har införts genom rådets direktiv 89/391/EEG av den 12 juni 1989 om åtgärder för att främja förbättringar av arbets- tagarnas säkerhet och hälsa i arbetet (1) och genom särdirektiv som antagits på grund av detta, särskilt rådets direktiv 90/394/EEG av den 28 juni 1990 om skydd för arbetstagare mot risker vid exponer- ing för carcinogener i arbetet (sjätte särdirektivet enligt artikel 16. 1 i direktiv 89/391/EEG) (2). Artikel 3 1. Medlemsstaterna skall anta och offentliggöra de bestämmelser i lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast ett år efter det att det har trätt i kraft. De skall genast underrätta kommissionen om detta. De skall tillämpa dessa bestämmelser 18 månader efter det att detta direktiv har trätt i kraft. 2. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehålla en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare före- skrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. Artikel 4 Detta direktiv träder i kraft samma dag som det offentlig- görs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 5 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Artikel 1 Utfärdat i De ämnen som räknas upp i bilaga I till det här direktivet skall läggas till de ämnen som återges i tillägget till punkterna 29–31 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG. På Europaparlamentets vägnar På rådets vägnar Ordförande Ordförande (1) EGT L 183, 29. 6. 1989, s. 1. (2) EGT L 196, 26. 7. 1990, s. 1. 22. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 18/45 BILAGA I Punkt 29 — Cancerframkallande ämnen: kategori 2 Ämne Indexnummer EG-nummer CAS-nummer Noter Kaliumdikromat Ammoniumdikromat Natriumdikromat Natriumdikromat, dihydrat Kromyldiklorid; kromodioxidklorid Kaliumkromat Krom(VI)föreningar med undantag för bariumkromat och före- ningar som är upptagna på annat ställe i bilaga I till direktiv 67/548/EEG Brometen; vinylbromid 5-allyl-1,3-benzodioxol; 5-(2-propenyl)-1,3-benzodioxol Benzidinbaserade azofärger, 4,4(cid:57)-diarylazobifenylfärger med undantag för föreningar som är upptagna på annat ställe i bilaga I till direktiv 67/548/EEG Dinatrium-4-amino 3-[[4(cid:57)-[(2,4-diaminofenyl)azo][1,1(cid:57)-bifenyl]-4- yl]azo]-5-hydroxy-6-(fenylazo)naftalen-2,7-disulfonat; C. I. Direct Black 38 Tetranatrium-3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-bifenyl]-4,4(cid:57)-diylbis(azo)]bis[5-amino-4- hydroxynaftalen-2,7-disulfonat]; C. I. Direct Blue 6 Dinatrium-3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-bifenyl]-4,-4(cid:57)diylbis(azo)]bis(4-aminonafta- len-1-sulfonat); C. I. Direct Red 28 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 024-017-00-8 — — 602-024-00-2 209-800-6 593-60-2 605-020-00-9 202-345-4 94-59-7 611-024-00-1 — — 611-025-00-7 217-710-3 1937-37-7 611-026-00-2 220-012-1 2602-46-2 611-027-00-8 209-358-4 573-58-0 Toluen-2,4-diammoniumsulfat 612-126-00-9 265-697-8 65321-67-7 Punkt 30 — Mutagena ämnen: kategori 2 Ämne Indexnummer EG-nummer CAS-nummer Noter Kaliumdikromat Ammoniumdikromat Natriumdikromat Natriumdikromat, dihydrat Kromyldiklorid; kromdioxidklorid Kaliumkromat Triglycidylisocyanurat; TGIC 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 615-021-00-6 219-514-3 2451-62-9 Punkt 31 — Reproduktionstoxiska ämnen: kategori 1 1,2-dibrom-3-klorpropan 602-021-00-6 202-479-3 96-12-8 Ämne Indexnummer EG-nummer CAS-nummer Noter Punkt 31 — Reproduktionstoxiska ämnen: kategori 2 Di(2-metoxietyl)ftalat 607-228-00-5 204-212-6 117-82-8 Ämne Indexnummer EG-nummer CAS-nummer Noter C 18/46 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 1. 1999 BILAGA II Ämne Indexnummer EG-nummer CAS-nummer Noter Aromatiska kolväten, C8-10; destillat från lättolja, hög kokpunkt 648-011-00-5 292-695-4 90989-39-2 Tjäroljor, brunkols- (Olja destillerad från brunkolstjära. Består främst av alifatiska, nafteniska och bi- till tricykliska aromatiska kolväten med 1 till 3 ringar, deras alkylderivat, heteroaromater samt en- och tvåringade fenoler, med ungefärligt kokpunktsintervall från 150 °C och 360 °C). 648-025-00-1 309-885-0 101316-83-0 J J Koks (stenkolstjära), högtemperaturbeck 648-157-00-X Koks (stenkolstjära), blandat med högtemperaturbeck 648-158-00-5 Koks (stenkolstjära), lågtemperatur-, högtemperaturbeck 648-159-00-0 140203-12-9 140203-13-0 140413-61-2 22. 1. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 18/47 RÅDETS MOTIVERING I. INLEDNING 1. Den 8 januari 1998 förelade kommissionen rådet ett förslag, på grundval av artikel 100a i EG-fördraget, om ändring av rådets direktiv 76/769/EEG om tillnärmning av medlemsstaternas lagar och andra författningar om begränsning av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar). 2. Europaparlamentet avgav sitt yttrande om kommissionens förslag den 18 februari 1998 och godkände det utan ändringar. Ekonomiska och sociala kommitte´n avgav sitt yttrande den 29 april 1998. Rådet antog sin gemensamma ståndpunkt enligt artikel 189 b i fördraget den 14 december 1998. II. MÅL I Europaparlamentets och rådets direktiv 94/60/EG om ändring för fjortonde gången av direktiv 76/769/EEG om tillnärmning av bestämmelserna i medlemsstaternas lagar och andra författningar om begränsning av användning och utsläppande på marknaden av vissa farliga ämnen och preparat (beredningar) införs i bilaga I till direktiv 76/769/EEG en förteckning över ämnen som klassificerats som cancerframkallande, mutagena eller repro- duktionstoxiska av kategori 1 eller 2 (c/m/r-ämnen). I direktivet förbjuds användning av dessa ämnen i de ämnen eller preparat som släpps ut på marknaden för att användas av den stora allmänheten. I kommissionens direktiv 96/54/EG om anpassning till tekniska framsteg för tjugoandra gången av rådets direktiv 67/548/EEG infördes 16 nya c/m/r-ämnen i bilaga I till direktiv 67/548/EEG. Enligt direktiv 94/60/EG är kommissionen förpliktad att förelägga Europaparlamentet och rådet ett nytt förslag i syfte att i bilaga I till direktiv 76/769/EEG införa de ämnen som nyligen klassificerats som c/m/r-ämnen senast sex månader efter det att deras klassificering som c/m/r-ämnen (av kategori 1 eller 2) har offentliggjorts inom ramen för rådets direktiv 67/548/EEG. Den nu föreslagna ändringen kommer att utvidga förteckningen över c/m/r-ämnen i bilaga I till direktiv 76/769/EEG genom att där införa de ämnen som klassificerats som c/ m/r-ämnen i av kategori 1 eller 2 i anpassningen till tekniska framsteg för tjugoandra gången av direktiv 67/548/EEG. Konsumenters användning av samtliga dessa ämnen kommer alltså att vara förbjuden. III. ANALYS AV DEN GEMENSAMMA STÅNDPUNKTEN Rådet införde, med kommissionens samtycke, i kommissionens förslag artikel 2 i den gemensamma ståndpunkten samt skäl 8 som hänför sig till denna artikel. Syftet med denna artikel är att stryka de fem ämnen som förtecknas i tillägget till punkt 29 i bilaga I till direktiv 76/769/EEG. Dessa fem ämnen samt tre andra hade utgått ur bilaga I till direktiv 67/548/EEG eftersom de redan omfattades av andra uppgifter eller eftersom deras klassificering som cancerframkallande under tiden hade upphävts. Vid den nuvarande ändringen av direktiv 76/769/EEG bör de alltså även utgå ur detta direktiv


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2704/98 af 14. december 1998 om indstilling af fiskeri efter sej fra fartøjer, som fører belgisk flag

text: L 340/2 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 16. 12. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2704/98 af 14. december 1998 om indstilling af fiskeri efter sej fra fartøjer, som fører belgisk flag KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskaber, traktaten om oprettelse af De under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 2847/93 af 12. oktober 1993 om indførelse af en kontrolordning senest ændret ved fiskeripolitik (1), under den fælles forordning (EF) nr. 2635/97 (2), særlig artikel 21, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 45/98 af 19. december 1997 om fastsættelse for 1998 af de samlede tilladte fangst- mængder for visse fiskebestande og grupper af fiskebe- stande samt af visse betingelser for fiskeri af disse fangst- mængder (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2386/ 98 (4), fastsætter kvoter for sej i 1998; for at overholde bestemmelserne om de kvantitative begrænsninger af fangsterne af kvoterede bestande er det nødvendigt, at Kommissionen ved en forordning fast- sætter den dato, p(cid:134) hvilken de fangster, der er taget af fiskerfartøjer, som fører en medlemsstats flag, m(cid:134) antages at have opbrugt den tildelte kvote; ifølge de oplysninger, der er meddelt til Kommissionen, har fangsterne af sej i farvandene i ICES-omr(cid:134)de IIa (EF- omr(cid:134)de), IIIa; IIIb, c, d (EF-omr(cid:134)de), IV, taget af fartøjer, som fører belgisk flag eller er registreret i Belgien, n(cid:134)et den for 1998 tildelte kvote; Belgien har forbudt fiskeri efter denne bestand med virkning fra den 1. november 1998; det er derfor nødvendigt at opretholde denne dato — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Fangsterne af sej i farvandene i ICES-omr(cid:134)de IIa (EF- omr(cid:134)de), IIIa; IIIb, c, d (EF-omr(cid:134)de), IV fra fartøjer, der fører belgisk flag eller er registreret i Belgien, m(cid:134) antages at have opbrugt den kvote, der er tildelt Belgien for 1998. Fiskeri efter sej i farvandene i ICES-omr(cid:134)de IIa (EF- omr(cid:134)de), IIIa; IIIb, c, d (EF-omr(cid:134)de), IV fra fartøjer, der fører belgisk flag eller er registreret i Belgien, er forbudt, ligesom opbevaring om bord, omladning og landing af den ovenfor nævnte bestand, fanget i disse farvande af de nævnte fartøjer efter denne forordnings anvendelsesdato. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft dagen efter offentliggø- relsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. november 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 14. december 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Emma BONINO Medlem af Kommissionen (1) EFT L 261 af 20. 10. 1993, s. 1. (2) EFT L 356 af 31. 12. 1997, s. 14. (3) EFT L 12 af 19. 1. 1998, s. 1. (4) EFT L 297 af 6. 11. 1998, s. 2


title: FÆLLES HOLDNING (EF) Nr. 2/1999 fastlagt af Rådet den 14. december 1998 med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/.../EF om syttende ændring af Rådets direktiv 76/769/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes administrativt eller ved lov fastsatte bestemmelser om begrænsning af markedsføring og anvendelse af visse farlige stoffer og præparater

text: 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 18/43 FÆLLES HOLDNING (EF) Nr. 2/1999 fastlagt af Rådet den 14. december 1998 med henblik på vedtagelse af Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 1999/. /EF om syttende ændring af Rådets direktiv 76/769/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes administrativt eller ved lov fastsatte bestemmelser om begrænsning af markedsføring og anvendelse af visse farlige stoffer og præparater (1999/C 18/02) EUROPA-PARLAMENTET OG RÅDET FOR DEN EUROPÆISKE UNION HAR — under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, særlig artikel 100 A, under henvisning til forslag fra Kommissionen (1), under henvisning til udtalelse fra Det Økonomiske og Sociale Udvalg (2), i henhold 189 B (3), og til fremgangsmåden i traktatens artikel ud fra følgende betragtninger: (1) Der bør vedtages de foranstaltninger, der er nød- vendige, for at det indre marked kan fungere korrekt; (2) (3) (4) Europa-Parlamentet og Rådet har den 29. marts 1996 vedtaget afgørelse nr. 646/96/EF om en handlingsplan for kræftbekæmpelse som led i ind- satsen inden for folkesundhed (1996–2000) (4); for at opnå bedre sundhedsbeskyttelse og forbru- gersikkerhed bør stoffer, der er klassificeret som kræftfremkaldende, mutagene eller reproduktions- toksiske, og præparater, som indeholder sådanne stoffer, ikke markedsføres til privat brug; i Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/60/EF af 20. december 1994 om fjortende ændring af direktiv 76/769/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes administrativt eller ved lov fast- satte bestemmelser om begrænsning af markedsfø- (1) EFT C 59 af 25. 2. 1998, s. 5. (2) EFT C 214 af 10. 7. 1998, s. 73. (3) Europa-Parlamentets udtalelse af 18. februar 1998 (EFT C 80 af 16. 3. 1998, s. 91), Rådets fælles holdning af 14. december 1998 og Europa-Parlamentets afgørelse af (endnu ikke offentliggjort i EFT). (4) EFT L 95 af 16. 4. 1996, s. 9. ring og anvendelse af visse farlige stoffer og præpa- rater (5) opstilles der i form af et tillæg til punkt 29, 30 og 31 i bilag I til direktiv 76/769/EØF (6) en liste over stoffer, der er klassificeret som kræft- fremkaldende i kategori 1 eller 2, mutagene i kategori 1 eller 2 eller reproduktionstoksiske i kategori 1 eller 2; disse stoffer og præparater, som indeholder disse stoffer, må ikke markedsføres til privat brug; (5) efter direktiv 94/60/EF skal Kommissionen senest seks måneder efter offentliggørelsen af en tilpas- ning til den tekniske udvikling af bilag I til direktiv 67/548/EØF (7) forelægge Europa-Parlamentet og Rådet et forslag til ajourføring af denne liste for så vidt angår stoffer, der er klassificeret som kræft- fremkaldende i kategori 1 eller 2, mutagene i kategori 1 eller 2 eller reproduktionstoksiske i kategori 1 eller 2; (6) Kommissionens direktiv 96/54/EF af 30. juli 1996 om toogtyvende tilpasning til den tekniske udvik- ling af direktiv 67/548/EØF (8) og navnlig dettes bilag I indeholder over 16 nye stoffer, der er klassificeret som kræftfremkaldende i kategori 1 eller 2, mutagene i kategori 1 eller 2 eller repro- duktionstoksiske i kategori 1 eller 2; disse stoffer bør tilføjes i tillægget til punkt 29, 30 og 31 i bilag I til direktiv 76/769/EØF; tillægget er konsolideret ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 97/ 56/EF (9) om sekstende ændring af direktiv 76/ 769/EØF; (5) EFT L 365 af 31. 12. 1994, s. 1. (6) EFT L 262 af 27. 9. 1976, s. 201. Direktivet er senest ændret ved Kommissionens direktiv 97/64/EF (EFT L 315 af 19. 11. 1997, s. 13). (7) Rådets direktiv 67/548/EØF af 27. juni 1967 om tilnærmelse af lovgivning om klassificering, emballering og etikettering af farlige stoffer (EFT 196 af 16. 8. 1967, s. 1). Direktivet er senest ændret ved Kommissionens direktiv 97/64/EF (EFT L 343 af 13. 12. 1997, s. 19). (8) EFT L 248 af 30. 9. 1996, s. 1. (9) EFT L 333 af 4. 12. 1997, s. 1. C 18/44 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 1. 1999 (7) (8) (9) der er taget hensyn til risici og fordele ved de nye stoffer, der ved direktiv 96/54/EF er klassificeret som kræftfremkaldende i kategori 1 eller 2, muta- gene i kategori 1 eller 2 eller reproduktionstoksiske i kategori 1 eller 2; Artikel 2 De stoffer, der er opført i bilag II i dette direktiv, udgår af listen over stoffer i tillægget til punkt 29 i bilag I til direktiv 76/769/EØF. ved artikel 1, nr. 1), litra f), i Kommissionens direktiv 96/54/EF udgik otte numre af bilag I til direktiv 67/548/EØF, fordi de pågældende stoffer allerede er omfattet af andre numre, eller fordi de ikke længere er klassificeret som kræftfremkal- dende; fem af disse stoffer er omfattet af tillægget til punkt 29 i direktiv 76/769/EØF; disse numre bør også udgå af sidstnævnte direktiv; anvendelsen af dette direktiv berører ikke Fælles- skabets minimumsforskrifter for beskyttelse af arbejdstagerne som fastsat i Rådets direktiv 89/ 391/EØF af 12. juni 1989 om iværksættelse af foranstaltninger til forbedring af arbejdstagernes sikkerhed og sundhed under arbejdet (1) og i de særdirektiver, der er vedtaget på grundlag heraf, herunder Rådets direktiv 90/394/EØF af 28. juni 1990 om beskyttelse af arbejdstagerne mod risici for under arbejdet at være udsat for kræftfremkal- dende stoffer (sjette særdirektiv i henhold til artikel 16, stk. 1, i direktiv 89/391/EØF (2) — Artikel 3 1. Medlemsstaterne vedtager og offentliggør de love og administrative bestemmelser, der er nødvendige for at efterkomme dette direktiv, senest et år efter datoen for dets ikrafttrædelse. De underretter straks Kommissionen herom. De anvender disse love og administrative bestemmelser 18 måneder efter datoen for dette direktivs ikrafttræ- delse. 2. Disse love og administrative bestemmelser skal ved vedtagelsen indeholde en henvisning til dette direktiv eller skal ved offentliggørelsen ledsages af en sådan henvisning. De nærmere regler for denne henvisning fastsættes af medlemsstaterne. Artikel 4 Dette direktiv træder i kraft på dagen for offentliggørel- sen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. UDSTEDT FØLGENDE DIREKTIV: Artikel 5 Dette direktiv er rettet til medlemsstaterne. Artikel 1 Udfærdiget i. De stoffer, der er opført i bilag I til dette direktiv, tilføjes til de stoffer, der er opført i tillægget til punkt 29, 30 og 31 i bilag I til direktiv 76/769/EØF. På Europa-Parlamentets vegne På Rådets vegne Formand Formand (1) EFT L 183 af 29. 6. 1989, s. 1. (2) EFT L 196 af 26. 7. 1990, s. 1. 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 18/45 BILAG I Punkt 29 — Kræftfremkaldende stoffer: kategori 2 Stoffer Indeksnummer EF-nummer CAS-nummer Noter Kaliumdichromat Ammoniumdichromat Natriumdichromat Natriumdichromat, dihydrat Chromyldichlorid Kaliumchromat Chrom (VI) forbindelser, med undtagelse af bariumchromat samt sådanne nævnt andetsteds i bilag I til direktiv 67/548/EØF Bromethylen; vinylbromid 5-allyl-1,3-benzodioxol; safrol Benzidinbaserede azofarvestoffer; 4,4(cid:57)-diarylazobiphenyl farve- stoffer, undtagen sådanne nævnt andetsteds i bilag I til direktiv 67/548/EØF 3-[[4(cid:57)-[(2,4-diaminophenyl)azo][1,1(cid:57)-biphe- Dinatrium-4-amino nyl]-4-yl]azo]-5-hydroxy-6-(phenylazo)-naphthalen-2,7-disulfonat; C. I. Direct Black 38 Tetranatrium 3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-biphenyl]-4,4(cid:57)-diylbis(azo)]bis[5-amino- 4-hydroxynaphthalenen-2,7-disulfonat]; C. I. Direct Blue 6 Dinatrium naphthalene-1-sulfonat); C. I. Direct Red 28 3,3(cid:57)-[[1,1(cid:57)-biphenyl]-4,-4(cid:57)diylbis(azo)]bis(4-amino- 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 024-017-00-8 — — 602-024-00-2 209-800-6 593-60-2 605-020-00-9 202-345-4 94-59-7 611-024-00-1 — — 611-025-00-7 217-710-3 1937-37-7 611-026-00-2 220-012-1 2602-46-2 611-027-00-8 209-358-4 573-58-0 Toluen-2,4-diammoniumsulfat 612-126-00-9 265-697-8 65321-67-7 Punkt 30 — Mutagene stoffer: kategori 2 Stoffer Indeksnummer EF-nummer CAS-nummer Noter Kaliumdichromat Ammoniumdichromat Natriumdichromat Natriumdichromat, dihydrat Chromyldichlorid Kaliumchromat 1,3,5-tris(oxiranylmethyl)-1,3,5-triazin-2,4,6(1H, 3H, 5H)-trion; TGIC 024-002-00-6 231-906-6 7778-50-9 024-003-00-1 232-143-1 7789-09-5 024-004-00-7 234-190-3 10588-01-9 024-004-01-4 234-190-3 7789-12-0 024-005-00-2 239-056-8 14977-61-8 024-006-00-8 232-140-5 7789-00-6 615-021-00-6 219-514-3 2451-62-9 Punkt 31 — Reproduktionstoksiske stoffer: kategori 1 Stoffer Indeksnummer EF-nummer CAS-nummer Noter 1,2-dibrom-3-chlorpropan 602-021-00-6 202-479-3 96-12-8 Punkt 31 — Reproduktionstoksiske stoffer: kategori 2 Stoffer Indeksnummer EF-nummer CAS-nummer Noter bis(2-methoxyethyl)phthalat 607-228-00-5 204-212-6 117-82-8 C 18/46 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 1. 1999 BILAG II Stoffer Nummer EF-nummer CAS-nummer Noter Aromatiske carbonhydrider, C8-10; redestilleret kogende letolie højt- 648-011-00-5 292-695-4 90989-39-2 Tjære, brunkuls-; 648-025-00-1 309-885-0 101316-83-0 J J (En olie destilleret fra brunkulstjære. Sammensat primært af ali- phatiske, naphthenske og bi- til tricycliske aromatiske carbonhyd- rider, deres alkylderivater, heteroaromater og en- og toringede phenoler, med kogeinterval omtrent fra 150 °C til 360 °C. ) Koks (stenkulstjære), tjærebeg høj temperatur 648-157-00-X Koks (stenkulstjære), blandet med tjærebeg høj temperatur 648-158-00-5 Koks (stenkulstjære), lav temperatur, tjærebeg høj temperatur 648-159-00-0 140203-12-9 140203-13-0 140413-61-2 22. 1. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 18/47 RÅDETS BEGRUNDELSE I. INDLEDNING 1. Kommissionen forelagde den 8. januar 1998 Rådet et forslag baseret på EF-traktatens artikel 100 A om ændring af Rådets direktiv 76/769/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes lovgivning om begrænsning af markedsføring og anvendelse af visse farlige stoffer og præparater. 2. Europa-Parlamentet afgav udtalelse om Kommissionens forslag den 18. februar 1998 og godkendte det uden ændringer. Det Økonomiske og Sociale Udvalg afgav udtalelse den 29. april 1998. Rådet fastlagde den 14. december 1998 sin fælles holdning i overensstemmelse med traktatens artikel 189 B. II. FORMÅL Ved Europa-Parlamentets og Rådets direktiv 94/60/EF om fjortende ændring af direktiv 76/769/EØF om indbyrdes tilnærmelse af medlemsstaternes administrativt eller ved lov fastsatte bestemmelser om begrænsning af markedsføring og anvendelse af visse farlige stoffer og præparater blev der i bilag I til direktiv 76/769/EØF tilføjet en liste over stoffer, der er klassificeret som kræftfremkaldende, mutagene eller reproduktionstoksiske i kategori 1 eller 2 (k/m/r-stoffer). Det forbyder anvendelsen af disse stoffer i stoffer og præparater, der markedsføres til privat brug. Ved Kommissionens direktiv 96/54/EF om toogtyvende tilpasning til den tekniske udvikling af direktiv 67/548/EØF blev der tilføjet 16 nye k/m/r-stoffer i bilag I til direktiv 67/548/EØF. I henhold til direktiv 94/60/EF skal Kommissionen senest seks måneder efter offentliggø- relse af, at nye stoffer er blevet klassificeret som k/m/r (i kategori 1 eller 2) som led i Rådets direktiv 67/548(EØF, forelægge Europa-Parlamentet og Rådet et nyt forslag, som tager sigte på at tilføje sådanne nye klassificerede stoffer i bilag I til direktiv 76/ 769/EØF. Ved denne ændring udvides listen over k/m/r-stoffer i bilag I til direktiv 76/769/EØF, idet de stoffer, der er blevet klassificeret som k/m/r i kategori 1 eller 2 ved toogtyvende tilpasning til den tekniske udvikling af direktiv 67/548/EØF, tilføjes. Det er således forbrugerne forbudt at anvende alle disse stoffer. III. ANALYSE AF DEN FÆLLES HOLDNING Rådet har med Kommissionens godkendelse udvidet Kommissionens forslag med artikel 2 i den fælles holdning og med den dertil hørende betragtning 8. Ved denne artikel udgår fem stoffer af listen i tillægget til punkt 29 i bilag I til direktiv 76/769/EØF. Disse fem stoffer samt tre andre var udgået af bilag I til direktiv 67/548/EØF, fordi de allerede var omfattet af andre numre, eller fordi de i mellemtiden ikke længere var klassificeret som kræftfremkaldende. I forbindelse med denne ændring af direktiv 76/ 769/EØF var det således hensigtsmæssigt også at lade dem udgå af nævnte direktiv