title: Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 13. 11. 1998 COM(1998)652 final 98/0311 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine (présentée par la Commission) EXPOSE DES M O U ES 1. INTRODUCTION En avril 1998, après plus de deux années de discussions, les autorités de Bosnie- Herzégovine sont parvenues à un accord avec le FMI sur un programme de réformes économiques et structurelles qui bénéficiera du soutien d'un accord de confirmation d'un an. Il s'agit là d'un pas important sur la voie d'un rétablissement de la confiance et de la stabilité en Bosnie-Herzégovine. En liaison avec ce programme, la Banque. mondiale négocie elle aussi deux opérations d'ajustement structurel, qui viendront appuyer la réforme des linances publiques, d'une part, et la privatisation du secteur bancaire et des entreprises, d'autre part. Le 19 mars 1998, lors d'une réunion du Cï-24 à Bruxelles, le FMI et la Banque mondiale ont présenté les grandes lignes d'un programme macroéconomique pour la Bosnie- I lerzégovine. Le FMI a exposé les besoins de financement extérieur du pays et invité les donateurs bilatéraux à fournir une aide complémentaire. Les 7 et 8 mai 1998, à la quatrième Conférence des donateurs en faveur de la Bosnie- Herzégovine, la communauté internationale a unanimement salué les accords passés avec les institutions de Bretton Woods, qui ouvrent la voie à une croissance économique plus autonome, et décidé de continuer à soutenir fermement les programmes de réforme économique et de reconstruction de ce pays. Suite à la réaction positive du Conseil LCOF1N du 21 avril 1998, la Commission a annoncé à cette conférence son intention de proposer l'octroi à la Bosnie-Herzégovine d'une aide macrofinancière communautaire pouvant atteindre 60 millions d'écus. Un représentant du Parlement européen a approuvé cette initiative de la Commission et du Conseil et certains donateurs bilatéraux ont indiqué qu'ils pourraient apporter leur soutien. 2. ÉVOLUTION RKCKNTK DK L'KC ONOMIE La déclaration d'indépendance de la Bosnie-Herzégovine à la lin de 1991 a été suivie d'une guerre civile de trois ans et demi qui a ruiné l'économie et anéanti les ressources humaines et en capital du pays. En 1995, le PIB était tombé à moins d'un tiers de son niveau d'avant la guerre, n'atteignant plus que 500 dollars par habitant. La population avait diminué de 23 % par rapport à 1991, plus de la moitié ayant été déplacée, et plus de 1,2 million de personnes forcées de fuir à l'étranger, principalement vers LUE. Sur le plan financier, le service de la dette ayant été presque totalement abandonné pendant la guerre, les arriérés extérieurs se sont accumulés pour atteindre 2 milliards de dollars. Afin de consolider l'accord de paix de Dayton signé à Paris le 14 décembre 1995, la communauté internationale a approuvé un programme prioritaire de reconstruction et de redressement à moyen terme s'élevant à 5,1 milliards de dollars pour la période 1996-1999. L'exécution de ce programme se déroule dans l'ensemble comme prévu, sauf dans quelques secteurs comme les télécommunications ou les chemins de fer, où les désaccords politiques entre les parties ont freiné les progrès. À la suite des trois premières Conférences des donateurs organisées conjointement par la Commission et la Banque mondiale et réunissant plus de 50 pays donateurs, un montant total d'aide de 3 milliards de dollars a été promis de façon ferme pour soutenir les activités de reconstruction et de mise cil oeuvre du plan de paix; sur ce total. l,K milliard a déjà été versé, dont 45 % environ provenait de la Communauté et des Etats membres. L'aide extérieure a permis une forte reprise économique durant la période 1995-1997, qui n'a cependant que très partiellement compensé la chute de la production occasionnée par la guerre. Selon tes estimations, la croissance réelle du PIB, pour F ensemble du pays, aurait atteint 3 0% et 5 0 %, respectivement, en 1995 et 1996. En 1997, la croissance a décéléré à 30 % suite en partie à des retards dans les financements extérieurs. Un taux de chômage élevé (environ 40 %) est signalé tant dans la Fédération que dans la RS. Après une phase d'hyperinflation durant la guerre, la hausse des prix est rapidement retombée et est restée modérée dans l'ensemble du pays en 1996-1997, quoiqu'avec des variations selon les régions reflétant l'utilisation de quatre monnaies différentes: la kuna croate, le dinar yougoslave, le dinar de Bosnie-Herzégovine et le mark allemand. tenue à l'écart du programme de La Rcpublika Srpska s'étant volontairement reconstruction parrainé par la communauté internationale, le redressement de son économie a été bien moins rapide que dans la Fédération. File a également subi un revers majeur en août 1994, lorsque la République fédérale de Yougoslavie s'est jointe aux autres nations pour imposer les sanctions internationales décidées par FONIJ. Après la levée de ces sanctions en mars 1996, son économie a amorcé une reprise, mais plus lente que dans financière la Fédération car ne profitant que marginalement de l'aide internationale à la Bosnie-Herzégovine. En 1997, la situation économique de la RS s'est à nouveau sérieusement dégradée en raison à la fois de l'application rigoureuse, par la communauté internationale, des conditions dont est assortie l'aide financière, et de la crise politique entre les autorités de cette entité, qui a paralysé le fonctionnement de l'administration. Ln ce qui concerne les finances publiques, tant le budget de l'Etat que celui des entités sont restés globalement en équilibre, sur la base des règlements, en 1996-1997, mais au prix d u ne nouvelle accumulation d'arriérés extérieurs et intérieurs, lui RS, notamment, les recettes sont restées inférieures aux estimations du fait de la crise politique et de l'absence d'aide extérieure autre qu'humanitaire. De nombreux cas de fraude et de corruption dans l'administration fiscale des deux entités ont été signalés par le bureau d'assistance fiscale et douanière (CAFAO) de l'UF. C'est pourquoi, au début de 1998, la communauté internationale a approuvé une stratégie de lutte contre la fraude proposée par le 1 laut représentant, qui prévoit notamment a) la création d'une unité anti-fraude de détection des activités technique illégales et de coordination de internationale, b) l'extension du programme d'assistance fiscale et douanière de la Communauté européenne à l'ensemble des impôts indirects perçus par les entités et c) la diffusion des informations concernant tous les comptes extrabudgétaires et ceux liés aux entreprises publiques. l'assistance Chacune des entités a été lente à mettre en oeuvre des politiques économiques ouvertes et respectueuses des règles du marché, à se doter d'un cadre moderne, tant au niveau des institutions que de l'élaboration des politiques, et à adopter les principes de bonne gestion, de transparence et d'utilisation responsable des fonds mis à disposition par les donateurs. De ce fait, la mise en oeuvre du programme de reconstruction s'est avéré(de plus en plus difficile en l'absence d'un cadre cohérent pour la mise en oeuvre des réformes macroéconomiques et structurelles. 3. LE PROGRAMME DE REFORME ÉCONOMIQUE DE LA BOSNIE-HERZÉGOVINE Le programme soutenu par le FMI contient une série de mesures macroéconomiques et institutionnelles qui impliquent à la fois les instances communes de Bosnie-Herzégovine et celles des deux entités. L'objectif est de promouvoir une croissance autonome, de favoriser l'intégration économique et de consolider les institutions centrales afin de mettre en oeuvre une même stratégie économique dans tout le pays. Celle-ci reposera sur les principes fondamentaux suivants: a) l'adoption d'un taux de change fixe administré dans le cadre d'un système de caisse d'émission, b) l'application d'une politique budgétaire aussi attentive que possible aux besoins sociaux et de reconstruction, mais en évitant de recourir à l'emprunt intérieur, c) la mobilisation de concours financiers extérieurs et d) l'introduction de réformes structurelles pour accélérer le passage à une économie de marché. L'accord de confirmation, qui a une durée de 12 mois, devrait être suivi, ou même remplacé avant cette échéance, par un accord au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcé lorsqu'un ensemble de réformes structurelles importantes aura été convenu avec les autorités, la Banque mondiale et les autres institutions. Liant donné la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve la Bosnie-Herzégovine, l'adoption du programme soutenu par le FMI s'est basée largement sur la mise en oeuvre d'actions préalables. Des éléments importants de ce programme sont donc déjà en place, notamment en ce qui concerne le cadre de gestion macroéconomique. La nouvelle Banque centrale de Bosnie-Herzégovine a été établie. Elle fonctionnera comme caisse d'émission pendant ses six premières années. Le dessin des nouveaux coupons monétaires intérieurs du pays, le marka convertible, a été décidé. Des textes législatifs majeurs arrêtant les politiques communes en matière de dette et de commerce extérieur (loi sur la dette extérieure, loi sur le commerce extérieur, loi sur la politique douanière et sur les tarifs douaniers) ont été introduits. Plus récemment, les budgets pour 1998 des deux entités et de l'Etat ont été adoptés et les opérations de la Banque centrale étendues à l'ensemble du territoire de la Bosnie-Herzégovine, tandis qu'un accord de compensation était conclu pour éviter de financer l'ancienne banque centrale (la Banque nationale de Bosnie-Herzégovine) et qu'une loi fédérale révisée sur les retraites était soumise au Parlement. Concernant les budgets des entités, un certain nombre de mesures administratives ont été prises visant à améliorer le recouvrement des recettes fiscales et douanières, à supprimer les exemptions et à entamer une rationalisation des dépenses, notamment dans le domaine social, afin d'éviter tout emprunt intérieur tout en honorant les obligations contractées vis-à-vis du budget de F Etat pour lui permettre de faire face au service de la dette extérieure. inférieure à 1 0% pour l'ensemble du pays, sous Dans le cadre de ce programme, les autorités espèrent que la croissance du PIB réel se poursuivra au rythme de 20 % à 3 0% l'an tirée par les investissements. En 1998, l'inflation devrait être l'effet principalement de modifications des prix administrés. En matière de finances publiques, l'objectif consiste à éviter toute nouvelle accumulation d'arriérés intérieurs, ce qui, dans la RS, nécessite un rétablissement rapide de la base de recettes. Compte tenu des prévisions concernant le total des dépenses les recettes budgétaires consolidées, budgétaires devrait passer de 33 % du PIB en 1997 (estimation) à environ 35 % en 1998, en raison principalement d'une augmentation des dépenses en RS, la première depuis plusieurs années. Par ailleurs, la politique budgétaire devra s'adapter efficacement et de manière transparente à la décentralisation très poussée que prévoit l'accord de Dayton au niveau de l'Etat, de chaque entité et des niveaux inférieurs d'administration. Les autorités entendent poursuivre la reconstruction de l'administration publique et des infrastructures ainsi que la transition vers une économie de marché. Les réformes la structurelles prioritaires pour 1998-1999 comprendront: privatisation et la restructuration des entreprises, la refonte du système de santé et de retraites, la mise en oeuvre d'un tarif douanier simplifié, la libéralisation des opérations de change et du commerce et l'introduction de premières mesures visant à améliorer les statistiques économiques. réforme bancaire, la Enfin, il convient de noter que le programme prévoit également la réduction des arriérés de paiements extérieurs et, en particulier, l'apurement de toutes les obligations échues contractées auprès de la BEI et de la Communauté au titre de financements antérieurs de la BEI (quelque six millions d'écus à la fin de 1997). 4. INVOLUTION DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ET BESOINS DE FINANCEMENT En 1997, le déficit commercial, pour l'ensemble du pays, a été provisoirement estimé par le FMI à 1,6 milliard de dollars, les importations s'élevant pour leur part à 2,2 milliards. Le déficit de la balance courante atteindrait cette même année 1,5 milliard de dollars, soit l'équivalent de 33 % du PIB. Ce déficit a été principalement financé par le programme de reconstruction, mais également par une nouvelle accumulation d'arriérés de paiements extérieurs. Malgré ces difficultés, les autorités se sont efforcées de normaliser leurs relations avec les créanciers étrangers, à des conditions compatibles avec la situation économique du pays. Les arriérés de paiements vis-à-vis du FMI et de la Banque mondiale ont été réglés respectivement en décembre 1995 et juin 1996. Un accord a également été signé en décembre 1997 avec les créanciers du Club de Londres sur le réaménagement d'environ 400 millions de dollars de dettes, selon des modalités très généreuses. Les aussi demander, dès que possible, un rééchelonnemcnt de leur dette auprès des créanciers du Club de Paris en des termes très concessionnels. comptent autorités Pour 1998-1999, le FMI prévoit, dans l'hypothèse où les politiques économiques et structurelles appliquées par les autorités sont saines et où les deux entités coopèrent, une augmentation annuelle moyenne des exportations de 40 %. Cette performance n'empêcherait pas malgré tout le déficit extérieur courant (transferts officiels non compris) de se creuser davantage pour atteindre 2 milliards de dollars en 1998, sous l'effet d'un gonflement des importations liées à la reconstruction. Compte tenu des obligations au titre du service de la dette (117 millions de dollars), de la nécessité de supprimer les créanciers multilatéraux et la Communauté (1,5 milliard de dollars) et de l'augmentation des réserves officielles le démarrage du système de caisse d'émission (175 millions de dollars), le besoin de financement extérieur brut de la Bosnie- Herzégovine est estimé à 3,8 milliards de dollars en 1998. les Clubs de Paris et de Londres, les arriérés envers requises pour Ce besoin de financement sera en partie couvert par les ressources que la communauté internationale mettra au service de la reconstruction et de l'application du plan de paix (1,6 milliard de dollars) et par d'autres concours extérieurs comme les transferts publics et privés (190 millions de dollars), les investissements étrangers directs (100 millions de dollars) et le rééchelonnement consenti par le Club de Londres (810 millions de dollars). la Bosnie- En particulier, la quatrième Conférence des donateurs en faveur de -5- Herzégovine, les 7 et 8 mai 1998, s'est conclue par l'annonce de contributions d'un montant total de 1,25 milliard de dollars en soutien au programme de reconstruction, au processus de paix et au programme de réforme macroéconomique en 1998. Le 29 mai 1998, le FMI a approuvé un accord de confirmation d'un an en faveur de la Bosnie-Herzégovine portant sur un montant de 81 millions de dollars environ. En outre, la Banque mondiale a annoncé l'octroi de deux crédits et prêts à l'ajustement structurel, soit au total 1 14 millions de dollars, à l'appui de mesures relatives aux finances publiques et à la privatisation. En tenant compte des fonds accordés par ces institutions pour 1998 (environ 129 millions de dollars), le besoin de financement résiduel de la Bosnie- Herzégovine est évalué à 965 millions de dollars. Déduction faite d'un allégement supplémentaire de la dette estimé à quelque 839 millions de dollars, auquel doivent encore consentir les créanciers du Club de Paris, le déficit de financement restant, pour 1998, devrait s'élever à 125 millions de dollars. Lors de la quatrième Conférence des donateurs, le total des contributions annoncées en faveur du programme de réforme macroéconomique pour 1998 n'a pas permis d'atteindre tout à fait cet objectif, bien que le montant total des annonces - promesses d'aide à la reconstruction et à l'application du plari de paix comprises- ait dépassé celui, initialement prévu, de 1,1 milliard pour 1998. Les donateurs bilatéraux ont donc été pressés de réexaminer la composition de leurs programmes d'aide en vue d'apporter un soutien total au programme macroéconomique de la Bosnie-Herzégovine pour 1998, tenant compte du fait qu'environ 47 % des contributions déjà promises provenaient de la Communauté et de ses Etals membres. La nécessité d'une aide supplémentaire à la balance des paiements de la part des autres donateurs bilatéraux a été réaffirmée lors du conseil d'administration du FMI du 29 mai 1998. Faute de combler ce besoin de financement résiduel, il n'est pas certain que la Bosnie- Herzégovine puisse pourvoir aux besoins sociaux minimum de sa population, assurer le bon fonctionnement de son administration et faire face à ses obligations financières extérieures. Le succès de tout le programme de stabilisation et d'intégration économique que les différentes autorités de Bosnie-Herzégovine se sont maintenant engagées à mettre en oeuvre pourrait ainsi se trouver compromis avant que les retombées économiques favorables qui en sont attendues puissent se concrétiser. 5. AIDE MACKONNANCIERE PROPOSEE ET PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRET La Commission propose que la Communauté accorde à la Bosnie-Herzégovine une aide macro financière d'un montant maximum de 60 millions d'écus, soit environ 50 % du déficit de financement estimé pour 1998. Etant donné que la Bosnie-Herzégovine est un pays à faible revenu eligible aux ressources concessionnelles de la Banque mondiale (IDA), cette aide de la Communauté devrait inclure une importante composante non remboursable. Il est par conséquent proposé que l'élément "prêt" de cette aide s'élève au maximum à 30 millions d'écus et s'accompagne d'un don pouvant atteindre 30 millions d'écus. La durée suggérée du prêt est de 15 ans, compte tenu des perspectives à moyen et à long terme de la balance des paiements de la Bosnie-Herzégovine, dont les besoins de financement devraient rester substantiels durant les années à venir. -6- L'aide sera octroyée dans le contexte de l'accord de confirmation actuel et viendra compléter financières internationales et les donateurs bilatéraux. ressources mises à disposition par institutions les les Le décaissement, qui s'effectuera en deux tranches au moins, sera subordonne aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme macroéconomique convenu avec le FMI et au respect de conditions spécifiques de politique économique. L'aide ne sera effectivement versée qu'après que la Bosnie-Herzégovine se sera complètement acquittée de ses obligations financières échues et non payées envers la Communauté et la BEI, liées à d'anciens prêts accordés par cette dernière. Les tranches seraient mises à disposition fin 1998 et début 1999, respectivement. Comme dans le cas d'opérations similaires en faveur d'autres pays partenaires, la Communauté empruntera sur le marché les fonds destinés au financement du prêt, avec la garantie du budget général, pour les rétrocéder ensuite à la Bosnie-Herzégovine. Les opérations d'emprunt et de prêt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. Conformément au mécanisme du fonds de garantie, les conséquences budgétaires de la décision d'accorder à la Bosnie-Herzégovine un prêt d'un montant maximal de 30 millions d'écus supposent l'affectation de 4,2 millions d'écus au Fonds, à puiser sur la réserve de 1998 pour les garanties relatives aux opérations extérieures. la Commission est d'avis qu'étant donné Quant à la composante "don" de cette aide, et sans préjudice des compétences de les contraintes l'autorité budgétaire, qu'imposent les perspectives financières actuelles, cette partie de l'aide ne pourra pas être entièrement financée en 1998 et devra être mise en oeuvre au moins en deux tranches de 15 millions d'écus maximum, qui seraient versées respectivement fin 1998 et début 1999. Les ressources budgétaires nécessaires à cette fin seraient dégagées au moyen d'un redéploiement des fonds, dans les limites de la catégorie 4 des perspectives financières pour la période 1995-1999. -7- Proposition de DÉCISION DU CONSEIL portant attribution d'une aide macrofmancièrc à la Bosnie-Herzégovine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen,1 considérant que la Commission a consulté le Comité monétaire avant de soumettre sa proposition; la Bosnie-Herzégovine entreprend des considérant que réformes politiques et institutionnelles fondamentales pour se doter d'institutions et de politiques communes; qu'elle s'emploie avec détermination à promouvoir les réformes économiques et à établir une économie de marché; considérant que, dans le cadre de l'approche régionale définie par le Conseil, il est souhaitable de soutenir les efforts visant à assurer la stabilité de l'environnement politique et économique en Bosnie-Herzégovine, afin de progresser vers l'établissement d'une relation de coopération complète avec la Communauté; considérant que F aide financière de la Communauté apportera un soutien capital à la mise en place, en Bosnie-Fîerzégovine, des institutions et politiques communes prévues par Faccord de paix de Dayton, tout en renforçant la confiance mutuelle et en rapprochant ce pays de la Communauté; considérant que la Bosnie-1 lerzégovine a arrêté avec le Fonds monétaire international (FMI) un vaste ensemble de mesures de réforme économique et institutionnelle, soutenu par un accord de confirmation de 12 mois; que cet accord sera suivi ou remplacé par un prêt au titre de la facilité d'ajustement structurel renforcée (FASR); considérant que la Bosnic-1 lerzégovine a convenu avec la Banque mondiale d'une série de mesures d'ajustement structurel que la Banque soutiendra par l'octroi, à des conditions très favorables, de deux prêts et crédits à l'ajustement structurel, destinés à promouvoir la réforme des finances publiques et la privatisation des entreprises et du secteur bancaire; considérant que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont sollicité l'aide financière des institutions financières internationales, de la Communauté et des autres donateurs bilatéraux; -8- considérant que, au-delà des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsiste un déficit de financement important qui doit être couvert dans les mois à venir afin de renforcer les réserves du pays et de promouvoir les objectifs qui sous-tendent F effort de réforme des autorités; considérant que, lors de la quatrième conférence des donateurs en faveur de la Bosnie- Herzégovine tenue les 7 cl 8 mai 1998, la communauté internationale a salué les accords passés avec les institutions de Bretton Woods et décidé de soutenir vigoureusement les programmes de reconstruction et de réforme économique de la Bosnie-Herzégovine en prenant des engagements financiers fermes; considérant que les autorités de Bosnie-Herzégovine se sont engagées à régler l'intégralité des obligations financières non acquittées de toutes les entités publiques de leur pays envers la Communauté européenne et la Banque européenne d'investissement, et ont accepté de se porter garantes des obligations non encore échues; considérant que l'octroi d'une aide macrolinancière à la Bosnie-Herzégovine par la Communauté est une mesure propre à atténuer les contraintes financières extérieures de ce pays, en soutenant sa balance des paiements et en renforçant ses réserves; considérant que la Bosnie-Herzégovine est un pays à faible revenu eligible aux prêts et ressources consentis à des conditions très favorables par la Banque mondiale et le FMI; que l'aide macrofinancière de la Communauté devra par conséquent comporter des éléments de concessionaire importants; considérant que l'inclusion d'un élément "don" à l'intérieur de cette aide est sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire; considérant que cette aide doit être gérée par la Commission; considérant que le Traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235, A ARRETE LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. 2. La Communauté accorde à la Bosnie-Herzégovine une aide macrofinancière sous forme d'un prêt à long terme et d'un don intégral afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer les réserves du pays. La composante "prêt" de cette aide s'élève au maximum, pour le principal, à 30 millions d'écus et est assortie d'une échéance maximale de 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bosnie- Herzégovine sous la forme d'un prêt. 3. La partie "don" de cette aide représente au maximum 30 millions d'écus pour la période 1998-1999. F 5. 1. 2. 1. 2. L'aide financière de la Communauté est gérée par la Commission en concertation étroite avec le Comité monétaire et d'une manière compatible avec tout accord conclu entre le FMI et la Bosnie-Herzégovine. La mise en oeuvre de cette aide est subordonnée à l'apurement, par la Bosnie- I lerzégovine, de toutes les obligations financières échues contractées par ses entités publiques auprès de la Communauté et de la Banque européenne d'investissement, ainsi qu'à l'acceptation par ce pays de la responsabilité des obligations qui ne sont pas encore exigibles, par la fourniture de garanties. Article 2 La Commission est habilitée à négocier avec la Bosnie- I lerzégovine, après consultation du Comité monétaire, les conditions de politique l'aide communautaire. Ces économique et conditions doivent être compatibles avec l'article 1er, paragraphe 4. institutionnelle dont sera assortie les accords visés à les autorités de La Commission vérifie périodiquement, en collaboration avec le Comité monétaire et en étroite coordination avec la politique économique et institutionnelle tic la Bosnie-Herzégovine est conforme aux objectifs de l'aide macrofinancière et que les conditions dont celle-ci est assortie sont remplies. le FMI, que Article 3 Les composantes "prêt" et "don" de cette aide sont mises à la disposition de la Bosnie-Herzégovine en deux tranches au moins. Sous réserve de l'article 2, le décaissement de la première tranche intervient une fois achevé la première revue de l'accord de confirmation de 12 mois passé entre le FMI et la Bosnie-Herzégovine, sous réserve de l'article 1er, paragraphe 5. Sous réserve de l'article 2, le décaissement de la deuxième tranche intervient au plus tôt trois mois après le versement de la première tranche, pour autant que des progrès satisfaisants continuent d'être constatés dans la mise en oeuvre de l'accord de confirmation passé avec le FMI. • >. I es fonds sont versés à la Banque centrale de la Bosnie-1 lerzégovine. Article 4 1. o Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 1er, paragraphe 2, sont effectuées avec la même date de valeur et n'impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial. La Commission prend le souhaite, pour qu'une clause de remboursement anticipé ligure dans les conditions du prêt et puisse être appliquée. les mesures nécessaires, si la Bosnie-Herzégovine A la demande de la Bosnic-I lerzégovine, et si les circonstances permettent une réduction du taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de -10- ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes, ( es opérations tic refinancement ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions énoncées au paragraphe I et n'ont pas pour effet d'allonger la durée moyenne des emprunts en question ou d'augmenter le montant, exprimé au taux de change courant, du capital restant dû à la date du refinancement ou de réaménagement. fous les Irais connexes encourus par la Communauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération prévue par la présente décision sont à la charge de la Bosnie-I Icrzégovine. le comité monétaire est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 cl * au moins une fois par an. Article 5 La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport, comportant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente décision. Fait à Par le Conseil I ,c Président -11- FICHE FINANCIERE 1. Intitulé de Faction Aide macrolinaiicière à la Bosnie-Herzégovine. 2. Ligncjuidgétairc ÇtMiccméc a) b) 'don" Composante Article B7-5320 - Aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine, à créer parleBRSn°l/<)8. Composante "prêt" Article BO-210 concernant la garantie budgétaire communautaire dont bénéficient les emprunts contractés par la Communauté pour fournir une aide financière aux pays tiers méditerranéens. 3. Base juridique Projet de proposition de décision du Conseil, présenté par la Commission, portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-Herzégovine, conformément à l'article 235 du Traité. 4. Description et justification de la mesure a) b) Description de la mesure Octroi d'un prêt communautaire (à financer par un emprunt de la Communauté sur les marchés des capitaux internationaux) d'un montant maximum de 30 millions d'écus et d'une subvention communautaire d'un montant maximum de 30 millions d'écus également. Justification de la mesure L'action vise à soutenir les efforts de réforme de la Bosnie-Herzégovine et la mise en place d'institutions et de politiques communes conformes à l'accord de paix de Dayton. La viabilité des efforts de stabilisation macroéconomique et des réformes économiques et institutionnelles de ce pays est largement tributaire d'une aide financière de source officielle accordée à des conditions préférentielles. 5. Classification de la dépense a) b) ( 'omposanle "don ": dépense non obligatoire, dissociée. ( 'omposanle "prêt ": dépense obligatoire. 6. Nature de la dépense a) b) Don (subvention pure) versé en deux tranches successives au moins. Mobilisation potentielle de la garantie du budget pour l'emprunt de la Communauté destiné à financer le prêt. -12- Incidence financière a) b) Méthode de calcul L'évaluation du montant de fonde sur l'estimation actuelle du besoin de financement extérieur résiduel du pays bénéficiaire (voir point 4 de la proposition). l'aide jugée nécessaire se En ce qui concerne la partie "prêt" de l'aide envisagée, une inscription pour mémoire est proposée, étant donné que le montant et la date ligne budgétaire ne peuvent être d'utilisation éventuelle de cette déterminés à l'avance cl que l'on suppose que la garantie budgétaire ne sera pas mobilisée. Effet de la mesure sur les crédits d'intervention La ligne budgétaire correspondant au don sera activée sous réserve que certaines conditions, à négocier avec les autorités du pays bénéficiaire, soient respectées. La ligne budgétaire reflétant la garantie dont bénéficiera la composante "prêt" de l'aide ne sera activée qu'en cas de recours effectif à la garantie. c ) Financement des dépenses d'intervention (i) Don La ligne budgétaire B7-532, initialement créée au moyen d'une inscription pour mémoire, sera provisionnée par le transfert des crédits affectés aux lignes B7-54I el B7-543 concernant l'ancienne Yougoslavie. Le cas échéant, et à titre exceptionnel, un montant de crédits d'engagement d'environ 15 millions d'écus pourrait être mobilisé d'ici la fin de 1998, dans les limites actuelles de la catégorie 4. L'échéancier des crédits proposés se présente comme suit (en écus courants): I F998 I 1 9 99 Credits d'engagement Credits de paiemcnl 15 0 15 30 (ii) Mobilisation éventuelle de la garantie budgétaire Recours au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728 du Conseil du 31 Octobre 1994. -13- Au cas où insuffisantes, transfert: ressources du Fonds de garantie les le supplément serait seraient le budget par fourni par • de tout montant résiduel restant dans la réserve pour garanties; • de tout remboursement tardif de paiements pour lequels la garantie budgétaire avait été mobilisée (au titre de l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier); • de tout montant résiduel disponible à l'intérieur de la catégorie 4 des perspectives financières ou issu d'un redéploiement des fonds affectés à cette catégorie. Pour s'acquitter de ses obligations, la Commission peut assurer provisoirement le service de la dette au moyen tic fonds provenant de sa trésorerie. Dans ce cas, l'article 12 du règlement (CEE, EURATOM) n" 1552/8*) du 29 mai 198*) est applicable. 8. Dispositions anti-fraudes prévues Les fonds seront versés directement à la Banque centrale du pays bénéficiaire et seulement après que les services de la Commission, en concertation avec le comité monétaire et en liaison avec les services du FMI, auront vérifié que les politiques macroéconomiques mises en oeuvre dans le pays sont satisfaisantes et que les conditions spécifiques dont l'aide est assortie sont remplies (voir l'article 2 de la décision). (). Eléments de l'analyse coût-efficacité a ) Raisons d être de celte action et objectifs spécifiques En soutenant les efforts de réforme macroéconomique de la Bosnie- I lerzégovine et en complétant le financement accordé par la communauté internationale dans le cadre d'un programme arrêté avec le FMI, cette aide favoriserait le passage du pays à l'économie de marché. L'aide proposée ne sera mobilisée qu'à bénéficiaire impayées d'investissement. la Communauté s'acquitte envers intégralement de ses obligations et la Banque la condition que le pays financières européenne b) iV///v/ et évaluation Cette aide est de nature macroéconomique et fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre du programme d'ajustement et de réforme mis en oeuvre par le pays bénéficiaire avec le soutien du FMI. Les services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur un véritable système d'indicateurs macroéconomiques cl structurels, qui devront être définis en accord avec les autorités du pays bénéficiaire. Ils resteront également en contact étroit avec les services du FMI et de la Banque mondiale et bénéficieront de leur réévaluation des -14- résultats obtenus par le pays bénéficiaire en matière de stabilisation et de réforme. la proposition de décision du Conseil prévoit la transmission par la Commission d'un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, qui comportera une évaluation de la mise en oeuvre de la présente action. (). Dépenses administratives La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la décision annuelle de la Commission concernant l'allocation des ressources, compte tenu des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 10. 1 Incidence sur le nombre de postes: Type de poste Personnel a affceter a la gestion de Taction Source Durec Postes permanents Postes temporaires Ressources supplemen taires Ressources disponibles dans la DG ou le service concerne 0,5 0,5 1 an Fonction- naires personnel temporaire ou A B C Autres ressources Total 0,5 -15- 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines*: 10. 2 Incidence financière globale des ressources humaines*: Montanls Methode de calcul en ecus en ecus I'onctionnaires 54 000 0. 5x 108 000 Personnel lemporaire A litres l>iiil|'. ol;iiu't ressources <. mii,|ik-. i. ,. nc Total 54 000 * Ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul basé sur les titres A- Ressources existantes nécessaires pour gérer l'action (calcul basé sur les titres A- l, A-2, A-4, A-5 et A-7) 1, A-2, A-4, A-5 et A-7) !(). "> Incidence de l'action sur les autres dépenses administratives: néant 10. 3 Incidence de l'action sur les autres dépenses administratives: néant -16- -16- Annexe RESSOURC ES BUDGETAIRES NECESSAIRES POUR LE PROVISIONNEMENT 1)1) FONDS DE GARANTIE EN 1998 ET MARGE PRÉVUE PAR LA RÉSERVE POUR PRÊTS ET GARANTIE DE PRÊT EN FAVEUR DE PAYS TIERS (EN MILLIONS D'ECUS) Operations Base de calcul' Provisionnement du Fonds2 Marge de réserve Capacité de prêt résiduelle j 338,04 2414 Opérations décidées Aide liée à des projets BEI/PECO BEI/PVDALA BEI/AFR. DU SUD BEI/MED Aide macrofinancière Algérie (suspension) ()péi ations envisagées Aide liée à des projets BEI/ARYM' BEI/Turquie'' BEI/Croatie' BEI/Bosnie''7 EURATOM*' Aide macrofinancière Ukraine \\\ Albanie Bosnie* 665,7 190,55 17,5 728,6 , 93,2 25,46 2,45 102,00 244,8 219,3 216,9 114,9 100 14,00 128,9 105 56 7 260 150 20 30 5,88 14,70 7,84 0,98 36,40 21,00 2,80 4,20 123,0 108,3 100,5 99,5 63,1 42,1 39,3 35,1 301 281 251 La base de calcul représente 7 0% du montant nominal des prêts de la BEI et 1 0 0% de Laide macrofinancière. Selon les règles de provisionnement arrêtées par le règlement (CE, EURATOM) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994. Le Fonds ayant atteint le montant fixé comme objectif en 1997, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations a été ramené de 15 % à 14 %. Pour des prêls garantis à 100 %. Montant réservé pour 1998 dans le cadre des perspectives financières. Proposition de la Commission. Estimations provisoires. Sur la base des prêts devant être signés en 1998. 17 ISSN 0254-1491 COM(98) 652 final DOCUMENTS FR 11 09 01 10 i ri N° de catalogue : CB-CO-98-656-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes ! L-2985 Luxembourg IS


title: Směrnice Komise 98/87/ES ze dne 13. listopadu 1998, kterou se mění směrnice Rady 79/373/EHS o uvádění krmných směsí na trhText s významem pro EHP

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animal nutrition
fish
labelling
manufactured feedingstuffs
marketing
phosphorus

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text: 03/sv. 24 CS Úřední věstník Evropské unie 153 31998L0087 27. 11. 1998 ÚŘEDNÍ VĚSTNÍK EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ L 318/43 SMĚRNICE KOMISE 98/87/ES ze dne 13. listopadu 1998, kterou se mění směrnice Rady 79/373/EHS o uvádění krmných směsí na trh (Text s významem pro EHP) KOMISE EVROPSKÝCH SPOLEČENSTVÍ, PŘIJALA TUTO SMĚRNICI: Článek 1 Příloha směrnice 79/373/EHS se mění v souladu s přílohou této směrnice. Článek 2 1. Členské státy do 30. června 1999 přijmou a zveřejní právní a správní předpisy nezbytné pro dosažení souladu s touto směrnicí. Neprodleně o nich uvědomí Komisi. Budou tyto předpisy používat od 1. července 1999. Tato opatření přijatá členskými státy musí obsahovat odkaz na tuto směrnici nebo musí být takový odkaz učiněn při jejich úředním vyhlášení. Způsob odkazu si stanoví členské státy. 2. Členské státy sdělí Komisi znění hlavních ustanovení vnitrostátních právních předpisů, které přijmou v oblasti působnosti této směrnice. Článek 3 Tato směrnice vyhlášení v Úředním věstníku Evropských společenství. vstupuje v platnost dvacátým dnem po Tato směrnice je určena členským státům. Článek 4 V Bruselu dne 13. listopadu 1998. Za Komisi Franz FISCHLER člen Komise s ohledem na Smlouvu o založení Evropského společenství, směrnici s ohledem na dne 2. dubna 1979 o uvádění krmných směsí na trh (1), naposledy pozměněnou směrnicí Komise 97/47/ES (2), a zejména na čl. 10 písm. e) uvedené směrnice, 79/373/EHS Rady ze vzhledem k tomu, že podle přílohy XV bodu VII písm. E č. 4 aktu o přistoupení Švédského království může ponechat v platnosti své vnitrostátní právní předpisy, které ukládají povinnost uvádět v označení krmných směsí určených pro ryby až do 31. prosince 1997 obsah fosforu; vzhledem k tomu, že podle přílohy XV uvedeného aktu musí Švédsko přiložit ke své žádosti o přizpůsobení právních před- pisů Společenství pro uvedenou minerální látku podrobné vědecké zdůvodnění; vzhledem k tomu, že Švédsko předalo uvedené zdůvodnění dne 5. června 1997; vzhledem k tomu, že směrnice 79/373/EHS předpokládá pravi- delnou aktualizaci přílohy s ohledem na vývoj vědeckotechnic- kých poznatků; vzhledem k tomu, že přidávání fosforu narušuje ekologickou rovnováhu jezer a moří; že výkvět sinic, nedostatek kyslíku, vysoká úmrtnost ryb a snížená biologická rozmanitost jsou častými důsledky vysokého obsahu živin ve vnitrozemských jezerech; vzhledem k tomu, že je tedy nutné omezit emise fosforu na absolutní minimum; že povinné uvádění obsahu fosforu v označení krmných směsí pro ryby by bylo významným příspěvkem k tomuto cíli, neboť by usnadnilo používání správ- ných postupů krmení; vzhledem k tomu, že opatření této směrnice jsou v souladu se stanoviskem Stálého výboru pro krmiva, (1) Úř. věst. L 86, 6. 4. 1979, s. 30. (2) Úř. věst. L 211, 5. 8. 1997, s. 45. 154 CS Úřední věstník Evropské unie 03/sv. 24 V části B přílohy se oddíl „Kompletní krmiva“ nahrazuje tímto: PŘÍLOHA


title: Règlement (CE) n° 2457/98 de la Commission du 13 novembre 1998 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales

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CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

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text: 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/21 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2457/98 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 fixant les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 de la Commission, du 28 juin 1996, portant modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2092/ 97 (4), et notamment son article 2 paragraphe 1, consid(cid:130)rant que l’article 10 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/ 92 pr(cid:130)voit que, lors de l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er dudit r(cid:138)glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont per(cid:135)us; que, toutefois, pour les produits vis(cid:130)s au paragraphe 2 de cet article, le droit (cid:133) l’importation est (cid:130)gal au prix d’intervention valable pour ces produits lors de l’importation et major(cid:130) de 55 % diminu(cid:130) du prix (cid:133) l’importation caf applicable (cid:133) l’exp(cid:130)di- tion en cause; toutefois, ce droit ne peut d(cid:130)passer le taux des droits du tarif douanier; consid(cid:130)rant que, en vertu de l’article 10, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, les prix (cid:133) l’importation caf sont calcul(cid:130)s sur la base des prix repr(cid:130)sentatifs pour le produit en question sur le march(cid:130) mondial; en ce qui concerne les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales; consid(cid:130)rant que les droits (cid:133) l’importation sont applicables jusqu’(cid:133) ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur; qu’ils restent (cid:130)galement en vigueur si aucune cotation n’est disponible pour la bourse de r(cid:130)f(cid:130)rence vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe II du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 au cours des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant la prochaine fixation p(cid:130)riodique; consid(cid:130)rant que, afin de permettre le fonctionnement normal du r(cid:130)gime des droits (cid:133) l’importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux repr(cid:130)sen- tatifs de march(cid:130) constat(cid:130)s au cours d’une p(cid:130)riode de r(cid:130)f(cid:130)- rence; consid(cid:130)rant que l’application du r(cid:138)glement (CE) no 1249/ 96 conduit (cid:133) fixer les droits (cid:133) l’importation conform(cid:130)- ment (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les droits (cid:133) l’importation dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales vis(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/ 92 sont fix(cid:130)s (cid:133) l’annexe I du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sur la base des (cid:130)l(cid:130)ments repris (cid:133) l’annexe II. Article 2 consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 a fix(cid:130) des modalit(cid:130)s d’application du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 16 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 292 du 25. 10. 1997, p. 10. L 304/22 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 Droits (cid:133) l’importation des produits vis(cid:130)s (cid:133) l’article 10, paragraphe 2, du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 ANNEXE I Code NC D(cid:130)signation des marchandises 1001 10 00 Froment (bl(cid:130)) dur (1) 1001 90 91 Froment (bl(cid:130)) tendre, de semence: 1001 90 99 Froment (bl(cid:130)) tendre de haute qualit(cid:130), autre que de semence (3) de qualit(cid:130) moyenne de qualit(cid:130) basse 1002 00 00 Seigle 1003 00 10 Orge, de semence 1003 00 90 Orge, autre que de semence (3) 1005 10 90 Ma(cid:139)s de semence autre qu’hybride 1005 90 00 Ma(cid:139)s, autre que de semence (3) 1007 00 90 Sorgho (cid:133) grains autre qu’hybride d’ensemencement Droit (cid:133) l’importation par voie terrestre, fluviale ou maritime en provenance de ports m(cid:130)diterran(cid:130)ens, de la mer Noire ou de la mer Baltique (en (cid:130)cu/t) Droit (cid:133) l’importation par voie a(cid:130)rienne ou maritime en provenance d’autres ports (2) (en (cid:130)cu/t) 40,73 46,65 46,65 73,89 90,35 99,03 99,03 99,03 101,39 101,39 99,03 30,73 36,65 36,65 63,89 80,35 89,03 89,03 89,03 91,39 91,39 89,03 (1) Pour le bl(cid:130) dur ne remplissant pas la qualit(cid:130) minimale vis(cid:130)e (cid:133) l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96, le droit applicable est celui fix(cid:130) pour le froment (bl(cid:130)) tendre de qualit(cid:130) basse. (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communaut(cid:130) par l’oc(cid:130)an Atlantique ou via le canal de Suez [article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96], l’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une diminution des droits de: — 3 (cid:130)cus par tonne, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en mer M(cid:130)diterran(cid:130)e, ou de — 2 (cid:130)cus par tonne, si le port de d(cid:130)chargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Su(cid:138)de, en Finlande ou sur la c(cid:147)te atlantique de la P(cid:130)ninsule ib(cid:130)rique. (3) L’importateur peut b(cid:130)n(cid:130)ficier d’une r(cid:130)duction forfaitaire de 14 ou 8 (cid:130)cus par tonne lorsque les conditions (cid:130)tablies (cid:133) l’article 2, paragraphe 5, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96 sont remplies. 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/23 ANNEXE II (cid:144)l(cid:130)ments de calcul des droits (p(cid:130)riode du 30. 10. 1998 au 12. 11. 1998) 1. Moyennes sur la p(cid:130)riode des deux semaines pr(cid:130)c(cid:130)dant le jour de la fixation: Cotations boursi(cid:138)res Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produits (% prot(cid:130)ines (cid:133) 12 % humidit(cid:130)) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Cotation ((cid:130)cus par tonne) 114,16 101,15 90,96 73,60 135,29 (1) 77,00 (1) Prime sur le Golfe ((cid:130)cus par tonne) — 10,80 4,52 10,84 Prime sur Grands Lacs ((cid:130)cus par tonne) 15,21 — — — — — — — (1) Fob Duluth. 2. Frets/frais: Golfe du Mexique-Rotterdam: 10,45 (cid:130)cus par tonne. Grands Lacs-Rotterdam: 20,26 (cid:130)cus par tonne. 3. Subventions vis(cid:130)es (cid:133) l’article 4, paragraphe 2, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement (CE) no 1249/96: 0,00 (cid:130)cu par tonne (HRW2) 0,00 (cid:130)cu par tonne (SRW2)


title: Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi työntekijöiden suojelemisesta syöpäsairauden vaaraa aiheuttaville tekijöille altistumiseen työssä liittyviltä vaaroilta annetun direktiivin 90/394/ETY muuttamisesta toisen kerran

eurovoc_concepts:
cancer
carcinogenic substance
occupational health
occupational safety
wood industry

text: 16. 12. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 392/11 II (Valmistavat s……d‰kset) KOMISSIO Muutettu ehdotus neuvoston direktiiviksi ty‰ntekij‰iden suojelemisesta sy‰p…sairauden vaaraa aiheuttaville tekij‰ille altistumiseen ty‰ss… liittyvilt… vaaroilta annetun direktiivin 90/394/ETY muuttamisesta toisen kerran(cid:216)(˛) (98/C 392/09) (ETA:n kannalta merkityksellinen teksti) KOM(1998) 665 lopull. - 98/0093(SYN) (Komission EY:n perustamissopimuksen 189(cid:216)A (2) artiklan nojalla esitt…m… 13 p…iv…n… marras(cid:220) kuuta 1998) (˛)(cid:217)EYVL C 123, 22. 4. 1998, s. 21. ALKUPER´INEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis‰n perustamissopimuk(cid:220) sen ja erityisesti sen 118(cid:216)a artiklan, ottaa huomioon ty‰ntekij‰iden suojelemisesta sy‰p…sai(cid:220) rauden vaaraa aiheuttaville tekij‰ille altistumiseen ty‰ss… liittyvilt… vaaroilta 28 p…iv…n… kes…kuuta 1990 annetun direktiivin 90/394/ETY(cid:216)(˛), sellaisena kuin se on muutet(cid:220) tuna ensimm…isen kerran direktiivill… 97/42/EY(cid:216)(ˇ), ottaa huomioon komission ehdotuksen, jonka se on laa(cid:220) tinut kuultuaan ty‰turvallisuuden, ty‰hygienian ja ty‰(cid:220) terveyshuollon neuvoa(cid:220)antavaa komiteaa, ottaa huomioon talous(cid:220) ja sosiaalikomitean lausunnon, noudatta perustamissopimuksen 189(cid:216)c artiklassa m……r…t(cid:220) ty… menettely…, sek… katsoo, ett… perustasopimuksen 118(cid:216)a artiklassa m……r…t……n, ett… neu(cid:220) vosto antaa direktiivein v…himm…isvaatimukset edist……k(cid:220) seen erityisesti ty‰ymp…rist‰n parantamista ty‰ntekij‰i(cid:220) den turvallisuuden ja terveyden suojelun paremman tason takaamiseksi, edell… mainitun artiklan mukaisesti n…iss… direktiiveiss… v…ltet……n s……t…m…st… sellaisia hallinnollisia, taloudellisia ja oikeudellisia rasituksia, jotka vaikeuttaisivat pienten tai keskisuurten yritysten perustamista taikka niiden kehi(cid:220) tyst…, (˛)(cid:217)EYVL L 196, 26. 7. 1990, s. 1. (ˇ)(cid:217)EYVL L 179, 8. 7. 1997, s. 4. C 392/12 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 16. 12. 98 ALKUPER´INEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS lis……ntymissolun perim…n muutoksia aiheuttavat aineet voivat aiheuttaa pysyvi… muutoksia lis……ntymissolun ge(cid:220) neettisen materiaalin m……r……n tai rakenteeseen, mik… voi johtaa solun fenotyyppisten ominaisuuksien muutoksiin, jotka voivat siirty… tuleviin j…lkel…isten sukupolviin, lis……ntymissolun perim…n muutoksia aiheuttavilla aineilla on toimintamekanisminsa vuoksi todenn…k‰isesti sy‰p…… aiheuttavia vaikutuksia, vinyylikloridimonomeeri on luokiteltu 1 luokkaan kuulu(cid:220) vaksi, sy‰p…… aiheuttavaksi aineeksi neuvoston direktii(cid:220) viss… 67/548/ETY, j…senvaltioiden vinyylikloridimonomeerille altistuvien ty‰ntekij‰iden ter(cid:220) veyden suojelemista koskevien lakien, asetusten ja hallinnollisten m……r…ysten l…hent…misest… an(cid:220) netussa neuvoston direktiiviss… 78/610/ETY asetetut t…r(cid:220) keimm…t s……nn‰kset olisi sis…llytett…v… t…h…n direktiiviin ja selvyyden vuoksi v…hent…m…tt… johdonmukaisuuden kuitenkaan ty‰ntekij‰iden terveyden ja turvallisuuden suojelun tasoa, neuvoston direktiivi 78/610/ETY voidaan kumota t…m…n direktiivin voimaantulon j…lkeen, tammi(cid:220) ja py‰kkip‰lyn sy‰p…… aiheuttava vaikutus on to(cid:220) dettu altistuneilla ty‰ntekij‰ill… tehdyiss… epidemiologi(cid:220) sissa tutkimuksissa; useat ty‰ntekij…t ovat alttiina mah(cid:220) dolliselle terveysriskille, tammi(cid:220) ja py‰kkip‰lyn sy‰p…… aiheuttava vaikutus on to(cid:220) dettu altistuneilla ty‰ntekij‰ill… tehdyiss… epidemiologi(cid:220) sissa tutkimuksissa; on varsin todenn…k‰ist…, ett… my‰s muiden lehtipuulajien p‰ly voi aiheuttaa sy‰p……; t…m…n vuoksi useat ty‰ntekij…t ovat alttiina mahdolliselle vaka(cid:220) valle sy‰p…riskille, ty‰ntekij‰iden terveyden suojeluun olisi sovellettava en(cid:220) nalta varautumisen periaatetta; t…m…n vuoksi direktiivi… 90/394/ETY olisi sovellettava kaikkiin lehtipuup‰lyihin; muiden puulajien p‰ly karsinogeenisuuden tutkimus olisi suotavaa; komission on teht…v… ehdotuksia ty‰ntekij‰i(cid:220) den terveyden turvaamisesta, kun riski on havaittu, direktiivin 90/394/ETY 16 artiklassa s……det……n altistuk(cid:220) sen raja(cid:220)arvojen m……rittelemisest… kaikille niille sy‰p…sai(cid:220) rauden vaaraa aiheuttaville tekij‰ille, joille se on mahdol(cid:220) lista, k…ytett…viss… olevan tiedon, mukaan lukien tieteelli(cid:220) sen ja teknillisen tiedon, perusteella, 16. 12. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 392/13 ALKUPER´INEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS suojeltava tehokkaasti ty‰ntekij‰it… on ty‰per…isest… puup‰lyille altistumisesta johtuvalta sy‰p…riskilt…; t…m…n direktiivin tavoitteena ei ole rajoittaa puun k…ytt‰… kor(cid:220) vaamalla puu muilla materiaaleilla tai korvaamalla tietyn puulajin k…ytt‰ muiden puulajien k…yt‰ll…, on aiheellista asettaa raja(cid:220)arvot puup‰lylle; vinyyliklori(cid:220) dimonomeerille t…ll… hetkell… vahvistettuja arvoja olisi alennettava, jotta otettaisiin paremmin huomioon tekni(cid:220) si… toimintatapoja koskevat parhaat v…himm…isstandardit, joissa otetaan huomioon toteutettavuustekij…t ja samalla my‰s s…ilytet……n ty‰ntekij‰iden terveyden turvaamista koskeva tavoite, ty‰ntekij‰iden terveyden ja turvallisuuden suojelua ni(cid:220) menomaan sy‰p…… aiheuttaviin aineisiin liittyvilt… vaa(cid:220) roilta koskevien v…himm…isvaatimusten noudattamisella pyrit……n jokaisen ty‰ntekij…n terveyden ja turvallisuuden varmistamisen lis…ksi my‰s takaamaan kaikille yhteis‰n ty‰ntekij‰ille suojelun v…himm…istaso, sy‰p…… aiheuttaviin aineisiin liittyvilt… vaaroilta suojelu on teht…v… tasoltaan yhten…iseksi koko yhteis‰ss…, ja suo(cid:220) jelun taso on m……ritett…v… yleisill… periaatteilla, joiden avulla j…senvaltiot voivat johdonmukaisesti soveltaa v…(cid:220) himm…isvaatimuksia, t…m… muutos on sis…markkinoiden yhteiskunnallisen ulottuvuuden toteuttamiseen liittyv… k…yt…nn‰n toimi, ja p……t‰ksen 74/325/ETY(cid:216)(˛) mukaisesti komission on kuultava ty‰turvallisuuden, ty‰hygienian ja ty‰terveys(cid:220) huollon neuvoa(cid:220)antavaa komiteaa t…m…n alan ehdotuksia laatiessaan, ON ANTANUT T´M´N DIREKTIIVIN: 1 artikla Muutetaan direktiivi 90/394/ETY, sellaisena kuin se on muutettuna ensimm…isen kerran direktiivill… 97/42/EY, seuraavasti: 1. (cid:217)Korvataan 1 artiklan 4 kohta seuraavasti: ’’Asbestin osalta, jota k…sitell……n erikseen annetussa direktiiviss…, sovelletaan t…m…n direktiivin s……nn‰ksi… silloin, kun ne ovat ty‰turvallisuuden ja ty‰terveyden kannalta suotuisampia. ’’ (˛)(cid:217)EYVL L 185, 9. 7. 1974, s. 15. P……t‰s sellaisena, kuin se on viimeksi muutettuna vuoden 1994 liittymisasiakirjoilla. C 392/14 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti 16. 12. 98 ALKUPER´INEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS 2. (cid:217)Lis…t……n 5, 6 ja 7 kohta liitteeseen I: ’’5. (cid:217)Ty‰, johon liittyy altistuminen seuraavien puula(cid:220) ’’5. (cid:217)Ty‰, johon liittyy altistuminen kaikkien lehtipuu(cid:220) jien p‰lylle: py‰kki ja tammi. lajien p‰lylle. 6. (cid:217)Aine, joka t…ytt…… direktiivin 67/548/ETY liit(cid:220) teess… VI s……detyt 1 tai 2 luokkaan kuuluvan, pe(cid:220) rim…n muutoksia aiheuttavan aineen luokittelu(cid:220) vaatimukset. 7. (cid:217)Valmiste, joka koostuu yhdest… tai useammasta 6 kohdassa tarkoitetusta aineesta ja jossa yhden tai useamman yksitt…isen aineen pitoisuus t…ytt…… pi(cid:220) toisuusrajaa koskevat vaatimukset, joiden perus(cid:220) teella valmiste voidaan luokitella 1 tai 2 luokkaan kuuluvaksi, perim…n muutoksia aiheuttavaksi ai(cid:220) neeksi joko -(cid:217)direktiivin 67/548/ETY liitteen I mukaan tai -(cid:217)direktiivin 88/379/ETY liitteen I mukaan, jos sis…lly direktiivin eiv…t aine 67/548/ETY liitteeseen I tai jos aine esiintyy siin… ilman mainintaa pitoisuusrajoista. ’’ aineet tai 3. (cid:217)Lis…t……n liitteess… III olevaan A osaan seuraava aine: Aineen nimi EINECS(cid:216)(˛) CAS(cid:216)(ˇ) Raja(cid:220)arvot mg/m3 (—) ppm(cid:216)((cid:209)) Merkint… Poikkeamat Vinyylikloridimonomeeri 200(cid:220)831 75(cid:220)01(cid:220)4 7,77(cid:216)((cid:210)) 3(cid:216)((cid:210)) - - Puup‰ly (tammi ja py‰kki) Puup‰ly 3,88(cid:216)((cid:211)) 1,5(cid:216)((cid:211)) 5,0(cid:217)(cid:216)((cid:212)) 5,0(cid:216)((cid:210))(cid:216)((cid:212))(cid:216)((cid:213)) (˛)(cid:217)EINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances (Euroopassa kaupallisessa k…yt‰ss… olevien kemiallisten aineitten luettelo). (ˇ)(cid:217)CAS: Chemical Abstract Service Number. (—)(cid:217)mg/m3 = milligrammaa ilmakuutiometri… kohti 20(cid:216)›C:ssa ja 101,3 kPa:ssa (760 mm elohopeamittarilla). ((cid:209))(cid:217)ppm = miljoonasosaa tilavuutena ilmassa (ml/m3). ((cid:210))(cid:217)Mitattu tai laskettu suhteessa kahdeksan tunnin viiteaikaan. ((cid:211))(cid:217)Huomattavan vuotuisen altistuksen raja mitattuna tai laskettuna yhden vuoden keskiarvona. ((cid:212))(cid:217)Puup‰ly kokonaisp‰lyn…; viittaa siihen m……r……n p‰ly…, joka voidaan hengitt…… sis……n. Tieto saadaan n…ytteenottolait(cid:220) teella, jonka ilmanottonopeus on 1,25 m/s n 10(cid:216)%. ((cid:213))(cid:217)Jos seoksessa on muita puup‰lyj…, raja(cid:220)arvoa sovelletaan seoksen kaikkiin puup‰lyihin. 16. 12. 98 FI(cid:218) Euroopan yhteis‰jen virallinen lehti C 392/15 ALKUPER´INEN EHDOTUS MUUTETTU EHDOTUS 2 artikla Vinyylikloridimonomeerille altistuvien ty‰ntekij‰iden terveyden suojelemista koskevien j…senvaltioiden lakien, asetusten ja hallinnollisten m……r…ysten l…hent…misest… annettu direktiivi 78/610/ETY kumotaan. (cid:216). (cid:216). alkaen. 3 artikla 3 artikla Komissio voi tuoreimpien tieteellisten tietojen perusteella esitt…… viiden vuoden kuluessa t…m…n direktiivin antop…i(cid:220) v…st… ehdotuksen neuvostolle tarkistettujen raja(cid:220)arvojen hyv…ksymisest… vinyylikloridimonomeerille ja puup‰lyille (tammi ja py‰kki) perustamissopimuksen 118(cid:216)a artiklan mukaisesti. Komissio voi tuoreimpien tieteellisten tietojen perusteella esitt…… kahden vuoden kuluessa t…m…n direktiivin anto(cid:220) p…iv…st… ehdotuksen neuvostolle tarkistettujen raja(cid:220)arvo(cid:220) jen hyv…ksymisest… vinyylikloridimonomeerille lehti(cid:220) puup‰lylle perustamissopimuksen 118(cid:216)a artiklan mukai(cid:220) sesti. ja 4 artikla 4 artikla 1. (cid:217)(cid:218)J…senvaltioiden on saatettava t…m…n direktiivin nou(cid:220) dattamisen edellytt…m…t ja hallinnolliset m……r…ykset voimaan viimeist……n. (cid:216). (cid:216). Niiden on ilmoitet(cid:220) tava t…st… komissiolle viipym…tt…. lait, asetukset 1. (cid:217)(cid:218)J…senvaltioiden on saatettava t…m…n direktiivin nou(cid:220) dattamisen edellytt…m…t ja hallinnolliset m……r…ykset voimaan viimeist……n. (cid:216). (cid:216). (kolmen vuoden ku(cid:220) luttua t…m…n direktiivin antamisesta). Niiden on ilmoitet(cid:220) tava t…st… komissiolle viipym…tt…. lait, asetukset N…iss… j…senvaltioiden antamissa s……d‰ksiss… on viitattava t…h…n direktiivin tai niihin on liitett…v… t…llainen viittaus, kun ne virallisesti julkaistaan. J…senvaltioiden on s……det(cid:220) t…v… siit…, miten viittaukset tehd……n. 2. (cid:218)(cid:217)J…senvaltioiden on toimitettava t…ss… direktiiviss… tarkoitetuista kysymyksist… antamansa kansalliset s……(cid:220) d‰kset kirjallisina komissiolle. 5 artikla T…m… direktiivi on osoitettu kaikille j…senvaltioille


title: Regulamento (CE) nº 2457/98 da Comissão de 13 de Novembro de 1998 que fixa os direitos de importação no sector dos cereais

text: 14. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 304/21 REGULAMENTO (CE) Nº 2457/98 DA COMISS(cid:212)O de 13 de Novembro de 1998 que fixa os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1249/96 da Comiss(cid:209)o, de 28 de Junho de 1996, que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2092/97 (4), e, nomeada- mente, o nº 1 do seu artigo 2º, Considerando que o artigo 10º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 prev(cid:136) que, na importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no artigo 1º do mencionado regulamento, ser(cid:209)o cobradas as taxas dos direitos da pauta aduaneira comum; que, todavia, no que respeita aos produtos referidos no nº 2 do mesmo artigo, o direito de importa(cid:135)(cid:209)o (cid:130) igual ao pre(cid:135)o de interven(cid:135)(cid:209)o v(cid:145)lido para esses produtos no momento da importa(cid:135)(cid:209)o, majorado de 55 % e diminu(cid:146)do do pre(cid:135)o de importa(cid:135)(cid:209)o CIF aplic(cid:145)vel (cid:133) remessa em causa; este direito n(cid:209)o pode, no entanto, exceder a taxa dos direitos da pauta aduaneira comum; Considerando que, por for(cid:135)a do nº 3 do artigo 10º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, os pre(cid:135)os de importa(cid:135)(cid:209)o CIF s(cid:209)o calculados com base nos pre(cid:135)os representativos para os produtos em quest(cid:209)o no mercado mundial; Considerando que o Regulamento (CE) nº 1249/96 esta- beleceu as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CEE) nº 1766/92 no que respeita aos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais; Considerando que os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o s(cid:209)o aplic(cid:145)veis at(cid:130) que entre em vigor o resultado de uma nova fixa(cid:135)(cid:209)o; que esses direitos permanecem igualmente em vigor se n(cid:209)o estiver dispon(cid:146)vel qualquer cota(cid:135)(cid:209)o na bolsa de refe- r(cid:136)ncia mencionada no anexo II do Regulamento (CE) nº 1249/96 no decurso das duas semanas anteriores (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o peri(cid:155)dica seguinte; Considerando que, para permitir o funcionamento normal do regime dos direitos de importa(cid:135)(cid:209)o, (cid:130) conveniente utilizar para o c(cid:145)lculo destes (cid:156)ltimos as taxas representa- tivas do mercado verificadas durante um per(cid:146)odo de refe- r(cid:136)ncia no que diz respeito (cid:133)s moedas flutuantes; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o do Regulamento (CE) nº 1249/96 conduz a fixar os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o em conformidade com o anexo do presente regulamento, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os direitos de importa(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais referidos no nº 2 do artigo 10º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 s(cid:209)o fixados no anexo I do presente regulamento com base nos elementos constantes do anexo II. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 16 de Novembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 13 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) JO L 292 de 25. 10. 1997, p. 10. L 304/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 14. 11. 98 Direitos de importa(cid:135)(cid:209)o dos produtos referidos no nº 2 do artigo 10º do Regulamento (CEE) nº 1766/92 ANEXO I C(cid:155)digo NC Designa(cid:135)(cid:209)o da mercadoria 1001 10 00 Trigo duro (1) 1001 90 91 Trigo mole, para sementeira 1001 90 99 Trigo mole de alta qualidade, com exclus(cid:209)o do trigo mole para sementeira (3) de qualidade m(cid:130)dia de qualidade baixa 1002 00 00 Centeio 1003 00 10 Cevada, para sementeira 1003 00 90 Cevada, com exclus(cid:209)o de cevada para sementeira (3) 1005 10 90 Milho para sementeira, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido 1005 90 00 Milho, com exclus(cid:209)o do milho para sementeira (3) 1007 00 90 Sorgo de gr(cid:209)o, com exclus(cid:209)o do h(cid:146)brido destinado a sementeira Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via terrestre, fluvial ou mar(cid:146)tima proveniente de portos mediterr(cid:131)nicos, do mar Negro ou do mar B(cid:145)ltico (em ecus/t) Direito de importa(cid:135)(cid:209)o por via a(cid:130)rea ou por via mar(cid:146)tima proveniente de outros portos (2) em ecus/t 40,73 46,65 46,65 73,89 90,35 99,03 99,03 99,03 101,39 101,39 99,03 30,73 36,65 36,65 63,89 80,35 89,03 89,03 89,03 91,39 91,39 89,03 (1) Em rela(cid:135)(cid:209)o ao trigo duro que n(cid:209)o satisfa(cid:135)a a qualidade m(cid:146)nima referida no anexo I do Regulamento (CE) nº 1249/96, (cid:130) aplic(cid:145)vel o direito fixado para o trigo mole de baixa qualidade. (2) No que respeita (cid:133)s mercadorias que chegam (cid:133) Comunidade atrav(cid:130)s do oceano Atl(cid:131)ntico ou via Canal do Suez [nº 4 do artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1249/96], o importador pode beneficiar de uma diminui(cid:135)(cid:209)o dos direitos de: — 3 ecus/t, se o porto de descarga se situar no Mediterr(cid:131)neo, — 2 ecus/t, se o porto de descarga se situar na Irlanda, no Reino Unido, na Dinamarca, na Su(cid:130)cia, na Finl(cid:131)ndia ou na costa atl(cid:131)ntica da Pen(cid:146)nsula Ib(cid:130)rica. (3) O importador pode beneficiar de uma redu(cid:135)(cid:209)o forfet(cid:145)ria de 14 ou 8 ecus/t, sempre que as condi(cid:135)(cid:210)es estabelecidas no nº 5 do artigo 2º do Regulamento (CE) nº 1249/96 estejam satisfeitas. 14. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 304/23 ANEXO II Elementos de c(cid:145)lculo dos direitos (per(cid:146)odo de 30. 10. 1998 a 12. 11. 1998) 1. M(cid:130)dias no per(cid:146)odo das duas semanas anteriores ao dia da fixa(cid:135)(cid:209)o: Cota(cid:135)(cid:210)es em bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Produto (% de prote(cid:146)nas a 12 % de humi- dade) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 US barley 2 Cota(cid:135)(cid:209)o (ecus/t) 114,16 101,15 90,96 73,60 135,29 (1) 77,00 (1) Pr(cid:130)mio relativo ao Golfo (ecus/t) — 10,80 4,52 10,84 Pr(cid:130)mio relativo aos Grandes Lagos (ecus/t) 15,21 — — — — — — — (1) Fob Duluth. 2. Fretes/despesas: Golfo do M(cid:130)xico-Roterd(cid:209)o: 10,45 ecus/t, Grandes Lagos-Roterd(cid:209)o: 20,26 ecus/t. 3. Subven(cid:135)(cid:210)es referidas no nº 2, terceiro par(cid:145)grafo, do artigo 4º do Regulamento (CE) nº 1249/96: 0,00 ecu/t (HRW2) 0,00 ecu/t (SRW2)


title: Verordening (EG) nr. 2451/98 van de Commissie van 13 november 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerprijzen van bepaalde soorten groenten en fruit

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 14. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 304/13 VERORDENING (EG) Nr. 2451/98 VAN DE COMMISSIE van 13 november 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoer- pr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EG) nr. 3223/94 van de Commissie van 21 december 1994 houdende uitvoeringsbepalingen van de invoerregeling voor groenten en fruit (1), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 1498/98 (2), en met name op artikel 4, lid 1, Gelet op Verordening (EEG) nr. 3813/92 van de Raad van 28 december 1992 betreffende de rekeneenheid en de omrekeningskoersen die in het kader van het gemeen- schappel¶k landbouwbeleid moeten worden toegepast (3), laatstel¶k gew¶zigd b¶ Verordening (EG) nr. 150/95 (4), en met name op artikel 3, lid 3, Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 3223/94 op grond van de multilaterale handelsbesprekingen in het kader van de Uruguay-Ronde de criteria z¶n vastgesteld aan de hand waarvan de Commissie voor de producten en de periodes die in de b¶lage b¶ die verordening z¶n vermeld, de forfaitaire waarden b¶ invoer uit derde landen vaststelt; Overwegende dat op grond van de bovenvermelde criteria de forfaitaire invoerwaarden moeten worden vastgesteld op de in de b¶lage b¶ deze verordening vermelde niveaus, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De in artikel 4 van Verordening (EG) nr. 3223/94 bedoelde forfaitaire invoerwaarden worden vastgesteld zoals aangegeven in de tabel in de b¶lage b¶ deze veror- dening. Artikel 2 Deze verordening treedt 1998. in werking op 14 november Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 13 november 1998. Voor de Commissie Franz FISCHLER Lid van de Commissie (1) PB L 337 van 24. 12. 1994, blz. 66. (2) PB L 198 van 15. 7. 1998, blz. 4. (3) PB L 387 van 31. 12. 1992, blz. 1. (4) PB L 22 van 31. 1. 1995, blz. 1. L 304/14 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 14. 11. 98 B(cid:246)LAGE b¶ de verordening van de Commissie van 13 november 1998 tot vaststelling van forfaitaire invoerwaarden voor de bepaling van de invoerpr¶zen van bepaalde soorten groenten en fruit GN-code Code derde landen (1) (in ecu/100 kg) Forfaitaire invoerwaarde 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 204 999 052 204 999 204 999 052 999 052 528 600 999 052 400 508 999 060 064 388 400 404 800 999 052 064 400 720 999 50,7 50,7 69,8 35,6 52,7 64,6 64,6 48,9 48,9 58,5 57,4 84,4 66,8 155,8 264,4 193,8 204,7 23,7 42,5 21,0 80,2 73,1 143,6 64,0 80,8 60,4 84,0 52,9 69,5 (1) Landennomenclatuur vastgesteld b¶ Verordening (EG) nr. 2317/97 van de Commissie (PB L 321 van 22. 11. 1997, blz. 19). De code „999” staat voor „andere oorsprong”


title: Komission asetus (EY) N:o 2455/98, annettu 13 päivänä marraskuuta 1998, lampaan ruhojen ja puoliruhojen ennalta vahvistetun yksityisen varastoinnin tuen myöntämisestä Ruotsissa

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Sweden
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sheepmeat
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text: 14. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 304/19 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2455/98, annettu 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, lampaan ruhojen ja puoliruhojen ennalta vahvistetun yksityisen varastoinnin tuen my(cid:148)nt(cid:132)misest(cid:132) Ruotsissa EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon lampaan- ja vuohenlihan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 25 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syyskuuta 1989 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3013/89 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1589/96 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 1 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) yksityiskohtaisista yksityisen varastoinnin tuen my(cid:148)nt(cid:132)misen soveltamista koskevista ja vuohenliha-alalla 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1990 annetussa komission asetuksessa (ETY) N:o 3446/90 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 3533/93 (4), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n erityisesti yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, joissa tuki vahvistetaan ennakolta kiinte(cid:132)ksi, s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) lampaan- ja lampaan- yksityisen varastoinnin tuen my(cid:148)nt(cid:132)misen erityisist(cid:132) edel- lytyksist(cid:132) vuohenliha-alalla 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1990 annetussa komission asetuksessa (ETY) N:o 3447/90 (5), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 40/96 (6), s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n erityisesti sopi- muskohtaiset v(cid:132)himm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, asetuksen (ETY) N:o 3013/89 7 artiklan 1 kohdan sovelta- minen voi johtaa p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)kseen julkisen varastoinnin tuen my(cid:148)nt(cid:132)misest(cid:132); kyseisess(cid:132) artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n n(cid:132)iden toimenpiteiden soveltamisesta kunkin hinnanm(cid:132)(cid:132)rittely- alueen tilanteen mukaan; Ruotsissa vallitseva erityisen vaikea markkinatilanne huomioon ottaen on katsottu aiheelliseksi aloittaa t(cid:132)llainen menettely, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat lampaan- ja vuohenlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Jollei asetuksen (ETY) N:o 3447/90 s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) 1. muuta johdu, Ruotsissa voidaan esitt(cid:132)(cid:132) 16 p(cid:132)iv(cid:132)n marras- kuuta ja 11 p(cid:132)iv(cid:132)n joulukuuta 1998 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana lampaan ruhojen ja puoliruhojen yksityisen varastoinnin tukea koskevia hakemuksia 200 tonnin rajoissa. P(cid:132)iv(cid:132)(cid:132), jona haettu kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ylitt(cid:132)(cid:132) 200 tonnia, seuraavana p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) ja sen j(cid:132)lkeen esitettyj(cid:132) hakemuksia ei hyv(cid:132)ksyt(cid:132). M(cid:132)(cid:132)ri(cid:132), joita koskevat hakemukset on esitetty kokonais- rajan ylitt(cid:132)misp(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), pienennet(cid:132)(cid:132)n suhteellisesti. Lyhyimm(cid:132)n, kolmen kuukauden mittaisen varastoin- 2. tiajan tuki on 1 400 ecua tonnilta. Tosiasiallinen varas- tointiaika on kuitenkin varastoijan valittavissa. Varastoin- tiajan on oltava kolmesta kuukaudesta enint(cid:132)(cid:132)n seitse- m(cid:132)(cid:132)n kuukauteen. Jos varastointiaika on pidempi kuin kolme kuukautta, tukea on lis(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132) p(cid:132)ivitt(cid:132)in 1,45 ecua tonnilta p(cid:132)iv(cid:132)ss(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 13 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 289, 7. 10. 1989, s. 1 (2) EYVL L 206, 16. 8. 1996, s. 25 (3) EYVL L 333, 30. 11. 1990, s. 39 (4) EYVL L 321, 23. 12. 1993, s. 9 (5) EYVL L 333, 30. 11. 1990, s. 46 (6) EYVL L 10, 13. 1. 1996, s. 6


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2453/98 af 13. november 1998 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik på den 20. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97

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award of contract
butter
food processing
minimum price
sale

text: L 304/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 14. 11. 98 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2453/98 af 13. november 1998 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik p(cid:134) den 20. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97 traktaten om oprettelse af Det KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 6, stk. 3 og 6, og artikel 12, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ifølge Kommissionens forordning (EF) nr. 2571/97 af 15. december 1997 om salg af smør til nedsat pris og ydelse af støtte for fløde, smør og koncentreret smør til fremstil- ling af konditorvarer, konsumis og andre levneds- midler (3), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1982/ 98 (4), sælger interventionsorganerne ved licitation visse mængder smør, de ligger inde med, og yder støtte til fløde, smør og koncentreret smør; i artikel 18 i nævnte forordning er det fastsat, at der p(cid:134) grundlag af de ved hver særlig licitation indkomne bud fastsættes en mindste- salgspris for smør samt et maksimumsstøttebeløb for fløde, smør og koncentreret smør, der kan differentieres efter anvendelsesform(cid:134)let, smørrets fedtindhold og den valgte fremgangsm(cid:134)de, eller det besluttes, at licitationen skal være uden virkning; størrelsen af forarbejdningssik- kerheden skal følgelig fastlægges; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For den 20. særlige licitation i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97, fastsættes maksimumsstøttebeløbene samt forar- bejdningssikkerhederne som anført i tabellen i bilaget. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 14. november 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 13. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 350 af 20. 12. 1997, s. 3. (4) EFT L 256 af 18. 9. 1998, s. 9. 14. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 304/17 BILAG til Kommissionens forordning af 13. november 1998 om fastsættelse af mindstesalgspriserne for smør og maksimumsstøttebeløbene for fløde, smør og koncentreret smør med henblik p(cid:134) den 20. særlige licitation, der afholdes i forbindelse med den løbende licitation, der er fastsat i forordning (EF) nr. 2571/97 Formel A B Valgt fremgangsm(cid:134)de Med røbestoffer Uden røbestoffer Med røbestoffer Uden røbestoffer (ECU/100 kg) Mindste salgspris Smør ‡ 82 % Forarbejdningssikkerhed Til det ubehandlede smør Koncentreret Til det ubehandlede smør Koncentreret Smør ‡ 82 % Smør : 82 % Koncentreret smør Maksimums- støttebeløb Fløde Smør Koncentreret Fløde Forarbejd- ningssik- kerhed — — — — 109 104 134 — 120 148 — — — — — 105 100 130 — — — — — — — — — — 134 46 — 148 51 — — — — 105 100 130 44 — — —


title: Reglamento (CE) nº 2455/98 de la Comisión de 13 de noviembre de 1998 por el que se establece la concesión de una ayuda al almacenamiento privado fijada por anticipado para las canales y semicanales de cordero en Suecia

text: 14. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 304/19 REGLAMENTO (CE) No 2455/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 13 de noviembre de 1998 por el que se establece la concesi(cid:155)n de una ayuda al almacenamiento privado fijada por anticipado para las canales y semicanales de cordero en Suecia LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 3013/89 del Consejo, de 25 de septiembre de 1989, por el que se establece la organi- zaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de las carnes de ovino y caprino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1589/96 (2), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CEE) no 3446/90 de la Comisi(cid:155)n, de 27 de noviembre de 1990, por el que se establecen disposiciones de aplicaci(cid:155)n para la concesi(cid:155)n de ayudas al almacenamiento privado de carnes de ovino y caprino (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 3533/93 (4), establece, en particular, las disposiciones relativas a los casos en que el importe de la ayuda se fija a tanto alzado y por antipado; Considerando que el Reglamento (CEE) no 3447/90 de la Comisi(cid:155)n, de 28 de noviembre de 1990, relativo a las condiciones espec(cid:146)ficas para la concesi(cid:155)n de ayudas al almacenamiento privado en el sector de la carne de ovino y caprino (5), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 40/96 (6), establece, en particular, las cantidades m(cid:146)nimas por contrato; Considerando que la aplicaci(cid:155)n del apartado 1 del art(cid:146)culo 7 del Reglamento (CEE) no 3013/89 puede dar lugar a una decisi(cid:155)n de concesi(cid:155)n de una ayuda al almacenamiento privado; que dicho art(cid:146)culo prev(cid:130) la aplicaci(cid:155)n de esas medidas sobre la base de la situaci(cid:155)n de cada zona de cotizaci(cid:155)n; que, en vista de la situaci(cid:155)n especialmente dif(cid:146)cil en que se encuentra el mercado sueco, se ha consi- derado oportuno iniciar tal procedimiento; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de ovino y de caprino, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 1. Sin perjuicio de lo dispuesto en el Reglamento (CEE) no 3447/90, entre el 16 de noviembre y el 11 de diciembre de 1998 podr(cid:145)n presentarse en Suecia solici- tudes de ayuda al almacenamiento privado de las canales y semicanales de cordero dentro de los l(cid:146)mites de 200 toneladas. No se admitir(cid:145)n las solicitudes presentadas al d(cid:146)a siguiente de aquel en que la cantidad total solicitada supere las 200 toneladas, o posteriormente. Las cantidades por las que se presenten solicitudes el d(cid:146)a en que se supere el l(cid:146)mite global se reducir(cid:145)n proporcionalmente. 2. El importe de la ayuda correspondiente al per(cid:146)odo m(cid:146)nimo de almacenamiento de tres meses ascender(cid:145) a 1 400 ecus por toneladas. No obstante, el per(cid:146)odo efectivo de almacenamiento ser(cid:145) determinado por el almacenista y podr(cid:145) oscilar entre un m(cid:146)nimo de tres meses y un m(cid:145)ximo de siete. En caso de que el per(cid:146)odo de almacena- miento sea superior a los tres meses, la ayuda ser(cid:145) aumen- tada en 1,45 ecus por toneladas al d(cid:146)a. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 13 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 289 de 7. 10. 1989, p. 1. (2) DO L 206 de 16. 8. 1996, p. 25. (3) DO L 333 de 30. 11. 1990, p. 39. (4) DO L 321 de 23. 12. 1993, p. 9. (5) DO L 333 de 30. 11. 1990, p. 46. (6) DO L 10 de 13. 1. 1996, p. 6


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3494/98 dell'on. Peter TRUSCOTT al Consiglio. Riconoscimento delle qualifiche da parte degli Stati membri

eurovoc_concepts:
code of conduct
free movement of persons
migrant worker
professional qualifications
recognition of diplomas

text: C 142/138 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 5. 1999 Le misure che la Commissione sta esaminando sono: una sovvenzione per l’acquisto di un terreno, 4. un contributo concesso in base alla legge per la promozione dell’economia nel Burgenland, l’impegno del Burgenland a concedere ulteriori aiuti agli investimenti, sovvenzioni sulla base dell’articolo 51 a della legge per la promozione del mercato del lavoro, sovvenzioni a norma dell’articolo 12 (5) della legge sugli aiuti per la tutela dell’ambiente, una partecipazione come socio accomandante da parte del WiBAG, aiuti alla formazione da parte del Burgenland e dell’AMS (Servizio del mercato del lavoro) e aiuti agli investimenti proposti dal Burgenland per un aumento della capacità produttiva e per un trasferimento di impianti e strutture da altra sede ad uno stabilimento all’interno del parco industriale, garanzie a fronte di contributi e prestiti, il prezzo di cessione del terreno nel parco industriale, l’eventuale sviluppo di infrastrutture specifiche per l’impresa e i prezzi dei servizi di base messi a sua disposizione. 5. Per calcolare l’intensità dell’aiuto notificato la Commissione opera un raffronto fra il valore attuale degli aiuti agli investimenti concessi e il valore attuale delle spese d’investimento ammissibili agli aiuti. La base giuridica del massimale regionale del 40 % in equivalente sovvenzione netto è costituita dalla decisione dell’11 maggio 1994 (1) con riguardo allo Spazio economico europeo (SEE). 6. Gli aiuti di Stato concessi illecitamente e incompatibili con il mercato comune devono essere restituiti dal beneficiario. Gli importi da restituire in tal caso includono gli interessi, calcolati sulla base dei tassi di riferimento utilizzati per il calcolo dell’equivalente sovvenzione negli aiuti regionali e decorrenti dalla data in cui l’aiuto è stato erogato al beneficiario fino alla data dell’effettivo rimborso. (1) GU C 199 del 21. 7. 1994. (1999/C 142/180) INTERROGAZIONE SCRITTA P-3494/98 di Peter Truscott (PSE) al Consiglio (13 novembre 1998) Oggetto: Riconoscimento delle qualifiche da parte degli Stati membri Quali sforzi sta compiendo il Consiglio al fine di armonizzare tra gli Stati membri il riconoscimento delle qualifiche dei lavoratori, soprattutto per quanto riguarda il tenore della documentazione richiesta dallo Stato membro per convalidare le qualifiche dei lavoratori migranti? Risposta (25 gennaio 1999) Attualmente non esiste un’armonizzazione della documentazione richiesta dagli Stati membri per convalidare le qualifiche dei lavoratori migranti. Tuttavia, il Consiglio richiama l’attenzione dell’Ono- revole Parlamentare sul fatto che, il Gruppo di coordinatori «Riconoscimento dei diplomi», composto di rappresentanti degli Stati membri, ha recentemente adottato un codice di condotta destinato ad assicurare una valutazione armonizzata della documentazione da parte dei coordinatori incaricati di facilitare l’attuazione delle direttive per il riconoscimento delle qualifiche. Lo scopo perseguito è quello di evitare che le formalità amministrative siano utilizzate come ostacolo indiretto alla libera circolazione delle persone. in seno alla Commissione europea, (1999/C 142/181) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3495/98 di Freddy Blak (PSE) alla Commissione (25 novembre 1998) Oggetto: Modifica dello statuto dei funzionari I funzionari omosessuali delle istituzioni comunitarie non godono dei medesimi diritti riconosciuti ai loro colleghi eterosessuali. Ciò è vero in particolare per i diritti e le prestazioni accessorie a favore dei coniugi dei funzionari UE, anche quando il funzionario omosessuale abbia optato per una convivenza registrata che nel suo paese di origine corrisponde al matrimonio


title: Verordnung (EG) Nr. 2455/98 der Kommission vom 13. November 1998 über die für die private Lagerhaltung von Schlachtkörpern und Schlachtkörperhälften von Lämmern in Schweden im voraus festzusetzende Beihilfe

text: 14. 11. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 304/19 VERORDNUNG (EG) Nr. 2455/98 DER KOMMISSION vom 13. November 1998 (cid:129)ber die f(cid:129)r die private Lagerhaltung von Schlachtk(cid:148)rpern und Schlachtk(cid:148)rper- h(cid:132)lften von L(cid:132)mmern in Schweden im voraus festzusetzende Beihilfe DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN (cid:190) gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 3013/89 des Rates vom 25. September 1989 (cid:129)ber die gemeinsame Markt- organisation f(cid:129)r Schaf- und Ziegenfleisch (1), zuletzt ge(cid:132)n- dert durch die Verordnung (EG) Nr. 1589/96 (2), insbeson- dere auf Artikel 7 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die besonderen Bestimmungen zur Vorausfestsetzung einer pauschalen Beihilfe sind festgelegt durch die Verordnung (EWG) Nr. 3446/90 der Kommission vom 27. November 1990 mit Durchf(cid:129)hrungsbestimmungen betreffend die Gew(cid:132)hrung von Beihilfen f(cid:129)r die private Lagerhaltung von Schaf- und Ziegenfleisch (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 3533/93 (4). Die je Vertrag einzuhaltenden Mindestmengen sind gere- gelt durch die Verordnung (EWG) Nr. 3447/90 der Kommission vom 28. November 1990 (cid:129)ber besondere Bestimmungen f(cid:129)r die Gew(cid:132)hrung von Beihilfen f(cid:129)r die private Lagerhaltung von Schaf- und Ziegenfleisch (5), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 40/96 (6). Die Anwendung von Artikel 7 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 3013/89 kann die Gew(cid:132)hrung einer Beihilfe f(cid:129)r die private Lagerhaltung zur Folge haben. Die Anwen- dung dieser Maßnahme sich gem(cid:132)ß dem genannten Artikel nach der im jeweiligen Notierungsge- biet bestehenden Lage. Wegen der in Schweden beson- richtet ders schwierigen Marktlage empfiehlt es sich, dieses Verfahren einzuleiten. Die in dieser Verordnung vorgesehenen Maßnahmen entsprechen der Stellungnahme des Verwaltungsaus- schusses f(cid:129)r Schaf- und Ziegenfleisch — HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 (1) Unbeschadet der Verordnung (EWG) Nr. 3447/90 darf in Schweden die Beihilfe f(cid:129)r die private Lagerhaltung von Schlachtk(cid:148)rpern und Schlachtk(cid:148)rperh(cid:132)lften von Lammfleisch zwischen dem 16. November und 11. Dezember 1998 f(cid:129)r weniger als 200 Tonnen beantragt werden. Nicht angenommen werden Antr(cid:132)ge, die an dem Tag nach dem Tag, an dem insgesamt mehr als 200 Tonnen beantragt werden, oder sp(cid:132)ter gestellt werden. Die am Tag der (cid:154)berschreitung der Obergrenze bean- tragten Mengen werden anteilig verringert. (2) F(cid:129)r die Mindestlagerzeit von drei Monaten wird eine Beihilfe von 1 400 ECU pro Tonne gew(cid:132)hrt. Die tats(cid:132)ch- liche Lagerdauer wird vom Lagerhalter bestimmt. Sie reicht von mindestens drei Monaten bis h(cid:148)chstens sieben Monate. Dauert die Lagerhaltung (cid:129)ber drei Monate, erh(cid:148)ht sich die Beihilfe um 1,45 ECU pro Tonne und Tag. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am Tag ihrer Ver(cid:148)ffentlichung im Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 13. November 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 289 vom 7. 10. 1989, S. 1. (2) ABl. L 206 vom 16. 8. 1996, S. 25. (3) ABl. L 333 vom 30. 11. 1990, S. 39. (4) ABl. L 321 vom 23. 12. 1993, S. 9. (5) ABl. L 333 vom 30. 11. 1990, S. 46. (6) ABl. L 10 vom 13. 1. 1996, S. 6


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2452/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 13ης Νοεμβρίου 1998 για τον καθορισμό του ανωτάτου ποσού για την ενίσχυση στο συμπυκνωμένο βούτυρο για την 192η ειδική δημοπρασία που πραγματοποιείται στο πλαίσιο της διαρκούς δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΟΚ) αριθ. 429/90

eurovoc_concepts:
award of contract
butter
concentrated product

text: 14. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 304/15 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2452/98 TGS EPITQOPGS tgr 13gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tom jahoqisl(cid:149) tou amyt(cid:145)tou poso(cid:151) cia tgm em(cid:148)swusg sto sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo cia tgm 192g eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a pou pqaclatopoie(cid:148)tai sto pka(cid:148)sio tgr diaqjo(cid:151)r dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 804/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1) (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1587/96 (2) jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7a paq(cid:145)cqavor 3, pq(cid:146)pei sumep(cid:150)r ma jahoqiste(cid:148) to pos(cid:149) ecc(cid:151)gsgr pqooqi- slo(cid:151)· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148), b(cid:145)sei tym pqosvoq(cid:150)m pou (cid:146)woum upobkghe(cid:148), to am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr sto ep(cid:148)pedo pou amav(cid:146)qetai jatyt(cid:146)qy jai ma jahoqiste(cid:148) jat(cid:145) sum(cid:146)peia to pos(cid:149) tgr ecc(cid:151)gsgr pqooqislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr c(cid:145)kajtor jai cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, Ejtil(cid:150)mtar: ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:149)ti s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 20(cid:147)r Vebqouaq(cid:148)ou 1990, swetij(cid:145) le tg woq(cid:147)cgsg b(cid:145)sei tgr dglopqas(cid:148)ar em(cid:148)swusgr sto sulpujmy- l(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo pou pqooq(cid:148)fetai cia (cid:145)lesg jatam(cid:145)kysg stgm Joim(cid:149)tgta (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 417/98 (4), oi oqcamislo(cid:148) paq(cid:146)lbasgr pqoba(cid:148)moum se diaqj(cid:147) dglopqas(cid:148)a cia tg woq(cid:147)cgsg em(cid:148)- swusgr sto sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo· (cid:149)ti sto (cid:145)qhqo 6 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) pqobk(cid:146)petai (cid:149)ti kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tir kgvhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r cia tgm j(cid:145)he eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a jahoq(cid:148)fetai am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr cia to sulpujmyl(cid:146)mo bo(cid:151)tuqo ek(cid:145)wistgr peqiejtij(cid:149)tgtar se kipaq(cid:146)r ous(cid:148)er 96 % (cid:147) apovas(cid:148)fetai ma lg dohe(cid:148) sum(cid:146)weia stg dglopqas(cid:148)a· (cid:149)ti (cid:129)qhqo 1 Cia tgm 192g eidij(cid:147) dglopqas(cid:148)a sto pka(cid:148)sio tgr diaqjo(cid:151)r dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 429/90, to am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr jah(cid:150)r jai to pos(cid:149) tgr ecc(cid:151)gsgr pqooqislo(cid:151) jahoq(cid:148)fomtai yr en(cid:147)r: — am(cid:150)tato pos(cid:149) em(cid:148)swusgr: — ecc(cid:151)gsg pqooqislo(cid:151): 134 Ecu/100 kg 148 Ecu/100 kg. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 14 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 13 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 13. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 21. (3) EE L 45 tgr 21. 2. 1990, s. 8. (4) EE L 52 tgr 21. 2. 1998, s. 18