title: 98/688/CE: Décision de la Commission du 19 novembre 1998 autorisant les États membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destinées à la plantation, originaires d'Afrique du Sud [notifiée sous le numéro C(1998) 3540]

eurovoc_concepts:
South Africa
derogation from EU law
import
labelling
plant health control
potato

text: 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/37 D(cid:144)CISION DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 autorisant les (cid:144)tats membres (cid:133) pr(cid:130)voir des d(cid:130)rogations (cid:133) certaines dispositions de la directive 77/93/CEE du Conseil pour ce qui concerne les pommes de terre, autres que les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la plantation, originaires d’Afrique du Sud [notifi(cid:130)e sous le num(cid:130)ro C(1998) 3540] (98/688/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu la directive 77/93/CEE du Conseil du 21 d(cid:130)cembre 1976 concernant les mesures de protection contre l’intro- duction dans la Communaut(cid:130) d’organismes nuisibles aux v(cid:130)g(cid:130)taux ou aux produits v(cid:130)g(cid:130)taux et contre leur propaga- tion (cid:133) l’int(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) (1), modifi(cid:130)e en dernier lieu par la directive 98/2/CE de la Commission (2), et notamment son article 14, paragraphe 1, vu la demande pr(cid:130)sent(cid:130)e par le Royaume-Uni, consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment aux dispositions de la directive 77/93/CEE, les pommes de terre, autres que les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la plantation, originaires d’Afrique du Sud ne peuvent pas, en principe, (cid:136)tre intro- duites dans la Communaut(cid:130) en raison du risque d’intro- duction de maladies exotiques de la pomme de terre inconnues dans la Communaut(cid:130); consid(cid:130)rant que, par ses d(cid:130)cisions 93/159/CEE (3), 95/ 95/CE (4) et 96/112/CE (5), la Commission a autoris(cid:130) certains (cid:144)tats membres (cid:133) pr(cid:130)voir, sous certaines condi- tions et pour les campagnes 1993, 1995 et 1996 respecti- vement, des d(cid:130)rogations en ce qui concerne les pommes de terre de consommation originaires d’Afrique du Sud; consid(cid:130)rant qu’il n’y a eu aucune constatation confirm(cid:130)e de maladies ou de parasites sur des (cid:130)chantillons de pommes de terre import(cid:130)es en vertu des d(cid:130)cisions 93/ 159/CEE et 96/112/CE et que, pour des raisons tech- niques, il n’y a pas eu d’importations au titre de la d(cid:130)ci- sion 95/95/CE; les informations consid(cid:130)rant qu’il est pr(cid:130)vu que l’Afrique du Sud diffuse techniques n(cid:130)cessaires pour toutes (cid:130)valuer (cid:133) l’avenir le statut phytosanitaire de la production de pommes de terre en Afrique du Sud, en particulier les d(cid:130)tails relatifs au contr(cid:147)le r(cid:130)gulier des pommes de terre de semence et de conservation import(cid:130)es et commerciali- s(cid:130)es en Afrique du Sud au moyen de l’examen et de l’analyse d’(cid:130)chantillons repr(cid:130)sentatifs, en appliquant des m(cid:130)thodes reconnues pour d(cid:130)tecter Clavibacter michiganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepe- donicus (Spieckermann et Kotthoff) Davis et al. , Rals- tonia solanacearum (Smith) Smith ainsi que le viro(cid:139)de du tubercule en fuseau de la pomme de terre, de m(cid:136)me que les r(cid:130)sultats desdits examen et analyse; scientifiquement (1) JO L 26 du 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 15 du 21. 1. 1998, p. 34. (3) JO L 67 du 19. 3. 1993, p. 24. (4) JO L 79 du 4. 4. 1995, p. 19. (5) JO L 27 du 3. 2. 1996, p. 26. consid(cid:130)rant que les circonstances justifiant l’autorisation subsistent; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues par la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) phytosanitaire permanent, A ARR(cid:219)T(cid:144) LA PR(cid:144)SENTE D(cid:144)CISION: Article premier 1. Les (cid:144)tats membres sont autoris(cid:130)s (cid:133) pr(cid:130)voir, sous r(cid:130)serve des conditions fix(cid:130)es au paragraphe 2, des d(cid:130)roga- tions aux dispositions de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les interdictions vis(cid:130)es dans la partie A, point 12, de l’annexe III de ladite directive s’appliquant aux pommes de terre, autres que les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la plantation, originaires d’Afrique du Sud. Ind(cid:130)pendamment des conditions 2. les annexes I, II et IV de la directive 77/93/CEE en ce qui concerne les pommes de terre autres que les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la plantation, les conditions particuli(cid:138)res suivantes doivent (cid:136)tre remplies: fix(cid:130)es dans a) les pommes de terre doivent (cid:136)tre des pommes de terre autres que des pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la planta- tion; b) elles doivent avoir (cid:130)t(cid:130) produites en Afrique du Sud directement (cid:133) partir, soit de semences de pommes de terre certifi(cid:130)es selon le syst(cid:138)me de certification des pommes de terre de semences d’Afrique du Sud, soit de semences de pommes de terre certifi(cid:130)es dans l’un des (cid:144)tats membres et import(cid:130)es en Afrique du Sud exclusivement en provenance des (cid:144)tats membres, soit de semences de pommes de terre certifi(cid:130)es dans n’im- porte quel autre pays pour lequel l’introduction de pommes de terre de semence dans la Communaut(cid:130) n’est pas interdite en vertu de l’annexe III de la direc- tive 77/93/CEE; c) elles doivent avoir (cid:130)t(cid:130) cultiv(cid:130)es dans des zones dans lesquelles la pr(cid:130)sence de Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. n’est pas connue; d) elles doivent avoir (cid:130)t(cid:130) trait(cid:130)es m(cid:130)caniquement au moyen d’(cid:130)quipements qui leur sont r(cid:130)serv(cid:130)s ou qui ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sinfect(cid:130)s d’une mani(cid:138)re appropri(cid:130)e apr(cid:138)s chaque utilisation (cid:133) d’autres fins; L 324/38 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 e) f) g) h) elles doivent (cid:136)tre emball(cid:130)es, soit dans de nouveaux sacs, soit dans des conteneurs qui ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)sinfect(cid:130)s d’une mani(cid:138)re appropri(cid:130)e, et une (cid:130)tiquette officielle comportant les renseignements sp(cid:130)cifi(cid:130)s (cid:133) l’annexe doit (cid:136)tre appos(cid:130)e sur chaque sac ou conteneur; avant leur exportation, les pommes de terre doivent (cid:136)tre d(cid:130)barass(cid:130)es de la terre, ainsi que des feuilles et autres d(cid:130)bris v(cid:130)g(cid:130)taux; les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la Communaut(cid:130) sont accompagn(cid:130)es d’un certificat phytosanitaire d(cid:130)livr(cid:130) en Afrique du Sud conform(cid:130)ment aux articles 7 et 12 de la directive 77/93/CEE, sur la base de l’examen prescrit par ladite directive, portant en particulier sur l’absence des organismes nuisibles (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)s au point c). Le certificat indique: — sous la rubrique «D(cid:130)claration suppl(cid:130)mentaire», la mention «Le pr(cid:130)sent lot est conforme aux condi- tions de la d(cid:130)cision 98/688/CE»; les pommes de terre sont introduites par des points d’entr(cid:130)e situ(cid:130)s sur le territoire d’un (cid:144)tat membre et d(cid:130)sign(cid:130)s par lui aux fins de la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation; ces points d’entr(cid:130)e ainsi que les nom et adresse de l’orga- nisme officiel comp(cid:130)tent, vis(cid:130) dans la directive 77/93/ CE, en charge de chaque point d’entr(cid:130)e sont notifi(cid:130)s assez longtemps (cid:133) l’avance par l’(cid:144)tat membre (cid:133) la Commission ainsi qu’aux autres (cid:144)tats membres qui le demandent. Lorsque l’introduction dans la Commu- naut(cid:130) a lieu dans un (cid:144)tat membre autre que celui appliquant la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation, les organismes offi- ciels comp(cid:130)tents de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) a lieu l’intro- duction informent ceux de l’(cid:144)tat membre appliquant la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation et coop(cid:138)rent avec eux pour veiller (cid:133) ce que les dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision soient respect(cid:130)es; i) avant l’introduction dans la Communaut(cid:130), l’importa- teur est officiellement inform(cid:130) des conditions fix(cid:130)es aux points a) (cid:133) l); ledit importateur notifie les d(cid:130)tails de chaque introduction assez longtemps (cid:133) l’avance aux organismes officiels comp(cid:130)tents de l’(cid:144)tat membre o(cid:151) a lieu cette introduction et ledit (cid:144)tat membre transmet sans d(cid:130)lai les d(cid:130)tails de la notification (cid:133) la Commission, en indiquant: — le type de mat(cid:130)riel, — la quantit(cid:130), j) k) l) transmet aussit(cid:147)t Commission; le d(cid:130)tail des modifications (cid:133) la l’(cid:144)tat membre appliquant les inspections, y compris, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, les essais requis en vertu de l’article 12 de la directive 77/ 93/CEE et conform(cid:130)ment aux dispositions de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, sont effectu(cid:130)es par les organismes officiels comp(cid:130)tents vis(cid:130)s dans ladite directive; dans le cadre de ces inspections, les contr(cid:147)les phytosanitaires sont effectu(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation. En outre, au cours desdits contr(cid:147)les phytosanitaires, ledit (cid:144)tat membre cherche aussi (cid:133) identifier tous autres organismes nuisibles. Sans pr(cid:130)judice de la surveillance vis(cid:130)e (cid:133) l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxi(cid:138)me tiret, premi(cid:138)re possibilit(cid:130), la Commission d(cid:130)termine dans de ladite directive, quelle mesure les inspections vis(cid:130)es (cid:133) l’article 19 bis, paragraphe 3, deuxi(cid:138)me tiret, deuxi(cid:138)me possibilit(cid:130), de ladite directive sont int(cid:130)gr(cid:130)es dans le programme d’inspection, conform(cid:130)ment (cid:133) son article 19 bis, para- graphe 5, point c); les pommes de terre doivent (cid:136)tre emball(cid:130)es ou r(cid:130)em- ball(cid:130)es exclusivement dans des locaux qui ont (cid:130)t(cid:130) agr(cid:130)(cid:130)s et enregistr(cid:130)s par services officiels comp(cid:130)tents; lesdits les pommes de terre doivent (cid:136)tre emball(cid:130)es ou r(cid:130)em- ball(cid:130)es dans des emballages ferm(cid:130)s, se pr(cid:136)tant (cid:133) la livraison directe aux d(cid:130)taillants ou aux consomma- teurs finals et ne d(cid:130)passant pas un poids courant dans l’(cid:144)tat membre d’introduction pouvant atteindre vingt- cinq kilogrammes au maximum; l’emballage doit porter le num(cid:130)ro des locaux vis(cid:130)s au point k), ainsi que l’origine sud-africaine; m) Les (cid:144)tats membres utilisant la pr(cid:130)sente d(cid:130)rogation veillent, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant en coop(cid:130)ration avec l’(cid:144)tat membre d’introduction, (cid:133) ce qu’au moins deux (cid:130)chan- tillons de deux cents tubercules soient pr(cid:130)lev(cid:130)s sur chaque lot ou partie de lot de cinquante tonnes de pommes de terre import(cid:130)es en vertu de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, en vue d’un examen officiel concernant la pr(cid:130)sence de Ralstonia solanacearum, conform(cid:130)ment au sch(cid:130)ma provisoire de test d(cid:130)fini par la d(cid:130)cision 97/647/CE de la Commission (1) et, dans le cas de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus, confor- m(cid:130)ment (cid:133) la m(cid:130)thode (cid:130)tablie par la Communaut(cid:130) pour la d(cid:130)tection et le diagnostic de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; en cas de doute, les lots doivent rester s(cid:130)par(cid:130)s, sous contr(cid:147)le officiel, et ne doivent (cid:136)tre ni commercialis(cid:130)s ni utilis(cid:130)s tant qu’il n’a pas (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que la pr(cid:130)sence de Clavibacter michiga- nensis sepedonicus ou de Ralstonia solana- cearum n’a pas (cid:130)t(cid:130) confirm(cid:130)e au cours de ces examens. ssp. Article 2 — la date d’introduction d(cid:130)clar(cid:130)e et de confirmation du point d’entr(cid:130)e. L’importateur fournit le d(cid:130)tail de toutes modifications concernant la notification pr(cid:130)alable susvis(cid:130)e aux orga- nismes officiels comp(cid:130)tents de l’(cid:144)tat membre dont il rel(cid:138)ve, de pr(cid:130)f(cid:130)rence d(cid:138)s qu’elles sont connues et en tout cas avant l’importation, et ledit (cid:144)tat membre Les (cid:144)tats membres informent les autres (cid:144)tats membres et la Commission, par la notification vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, point i), de tout usage fait de l’autorisation. Ils fournissent (cid:133) la Commission et aux autres (cid:144)tats membres, avant le 1er septembre 1999, des informations concernant les quantit(cid:130)s import(cid:130)es au titre de la pr(cid:130)sente (1) JO L 273 du 6. 10. 1997, p. 1. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/39 technique d(cid:130)taill(cid:130) de d(cid:130)cision ainsi qu’un rapport l’examen officiel pr(cid:130)vu (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, point m); des copies de chaque certificat phytosanitaire sont transmises (cid:133) la Commission. Article 3 L’article 1er est applicable du 15 janvier 1999 au 30 1. juin 1999. La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision est abrog(cid:130)e s’il est (cid:130)tabli que les 2. conditions fix(cid:130)es (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, n’ont pas (cid:130)t(cid:130) suffisantes pour emp(cid:136)cher l’introduction d’organismes nuisibles ou qu’elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) respect(cid:130)es. Article 4 Les (cid:144)tats membres sont destinataires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)ci- sion. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission L 324/40 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 ANNEXE Renseignements (cid:133) faire figurer sur l’(cid:130)tiquette [vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er, paragraphe 2, point e)] 1. Nom de l’autorit(cid:130) qui d(cid:130)livre l’(cid:130)tiquette. 2. Nom de l’organisme exportateur. 3. Mention «Pommes de terre sud-africaines autres que les pommes de terre destin(cid:130)es (cid:133) la plantation». 4. Vari(cid:130)t(cid:130). 5. Zone et/ou lieu de production. 6. Calibre. 7. Poids net d(cid:130)clar(cid:130). 8. Mention «Conforme aux normes CE d(cid:130)finies dans la d(cid:130)cision 98/688/CE». 9. Marque imprim(cid:130)e ou estampill(cid:130)e au nom de l’administration phytosanitaire sud-africaine


title: Règlement (CE) n° 2500/98 de la Commission du 19 novembre 1998 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 2007/98

eurovoc_concepts:
Finland
Sweden
award of contract
export refund
oats

formats: pdf print

text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/9 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2500/98 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’avoine dans le cadre de l’adjudica- tion vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2094/98 (4), vu le r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 de la Commission, du 21 septembre 1998, relatif (cid:133) une mesure particuli(cid:138)re d’inter- vention pour les c(cid:130)r(cid:130)ales en Finlande et en Su(cid:138)de (5), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2434/98 (6), et notam- ment son article 8, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 a ouvert une adjudication de la restitution (cid:133) l’exportation d’avoine produite en Finlande et en Su(cid:138)de et destin(cid:130)e (cid:133) (cid:136)tre export(cid:130)e de la Finlande et de la Su(cid:138)de vers tous les pays tiers; consid(cid:130)rant que l’article 8 du r(cid:138)glement (CE) no 2007/98 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 13 au 19 novembre 1998, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 2007/98, la restitution maximale (cid:133) l’exportation d’avoine est fix(cid:130)e (cid:133) 54,95 (cid:130)cus par tonne. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 266 du 1. 10. 1998, p. 61. (5) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 13. (6) JO L 302 du 12. 11. 1998, p. 30


title: Komission asetus (EY) N:o 2503/98, annettu 19 päivänä marraskuuta 1998, ohran enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1078/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

eurovoc_concepts:
award of contract
barley
export refund

text: L 311/12 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 20. 11. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2503/98, annettu 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, ohran enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1078/98 tarkoi- tetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2094/98 (4), sen 4 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n ohran vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1078/98 (5), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen menettely(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) voi vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1078/98 tarkoittaman tarjouskilpailun toimitettujen puitteissa tarjousten osalta ohran enimm(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 57,98 ecua tonnia kohti. 13. –19. marraskuuta 1998 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 61 (5) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 20


title: Resolutie over de vrijheid van meningsuiting in Algerije

eurovoc_concepts:
Algeria
freedom of expression
freedom of the press

formats: html print


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2505/98 av den 19 november 1998 om fastställande av det högsta exportbidraget för vete inom ramen för den anbudsinfordran som avses i förordning (EG) nr 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 311/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 11. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2505/98 av den 19 november 1998 om fastst(cid:132)llande av det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom spannm(cid:134)l (1), marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), senast med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 av den 29 juni 1995 om vissa till(cid:132)mpningsf(cid:148)re- skrifter f(cid:148)r r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 vad avser beviljande av exportbidrag och de (cid:134)tg(cid:132)rder som skall vidtas vid st(cid:148)rningar inom spannm(cid:134)lssektorn (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2094/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 4 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: En anbudsinfordran f(cid:148)r bidrag och/eller avgift f(cid:148)r export av vete till alla tredje l(cid:132)nder, med undantag av vissa AVS- stater, har inletts genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (5), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2005/ 98 (6). I artikel 7 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95 f(cid:148)reskrivs att kommissionen p(cid:134) grundval av de meddelade anbuden och i enlighet med det f(cid:148)rfarande som f(cid:148)reskrivs i artikel 23 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92, kan besluta att fastst(cid:132)lla ett h(cid:148)gsta exportbidrag, varvid h(cid:132)nsyn tas till de kriterier som avses i artikel 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1501/95. I detta fall tilldelas kontraktet den eller de anbudsgivare vars anbud (cid:132)r p(cid:134) samma niv(cid:134) eller l(cid:132)gre (cid:132)n det h(cid:148)gsta bidraget, samt den eller de anbudsgivare vars anbud avser en exportav- gift. Till(cid:132)mpningen av ovann(cid:132)mnda kriterier p(cid:134) det nuvarande marknadsl(cid:132)get f(cid:148)r ifr(cid:134)gavarande spannm(cid:134)l medf(cid:148)r att det h(cid:148)gsta exportbidraget fastst(cid:132)lls till det belopp som anges i artikel 1. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)r de anbud som meddelats fr(cid:134)n och med den 13 till och med den 19 november 1998 inom ramen f(cid:148)r den anbudsinfordran som avses i f(cid:148)rordning (EG) nr 1079/98 (cid:132)r det h(cid:148)gsta exportbidraget f(cid:148)r vete fastst(cid:132)llt till 26,45 ecu per ton. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 20 november 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 19 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 147, 30. 6. 1995, s. 7. (4) EGT L 266, 1. 10. 1998, s. 61. (5) EGT L 154, 28. 5. 1998, s. 24. (6) EGT L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: 98/688/CE: Decisão da Comissão de 19 de Novembro de 1998 que autoriza os Estados-membros a preverem derrogações de certas disposições da Directiva 77/93/CEE do Conselho relativamente às batatas não destinadas a plantação originárias da África do Sul [notificada com o número C(1998) 3540]

formats: html pdf print

text: 2. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 324/37 DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 19 de Novembro de 1998 que autoriza os Estados-membros a preverem derroga(cid:135)(cid:210)es de certas disposi(cid:135)(cid:210)es da Directiva 77/93/CEE do Conselho relativamente (cid:133)s batatas n(cid:209)o destinadas a planta(cid:135)(cid:209)o origin(cid:145)rias da (cid:214)frica do Sul [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 3540] (98/688/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta a Directiva 77/93/CEE do Conselho, de 21 de Dezembro de 1976, relativa a medidas de protec(cid:135)(cid:209)o contra a introdu(cid:135)(cid:209)o na Comunidade de organismos preju- diciais (cid:133)s plantas e produtos vegetais e contra a sua propa- ga(cid:135)(cid:209)o no interior da Comunidade (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 98/2/CE da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 1 do seu artigo 14º, Tendo em conta o pedido apresentado pelo Reino Unido, Considerando que, nos termos da Directiva 77/93/CEE, as batatas n(cid:209)o destinadas a planta(cid:135)(cid:209)o origin(cid:145)rias da (cid:214)frica do Sul n(cid:209)o podem, em princ(cid:146)pio, ser introduzidas na Comu- nidade, devido ao risco de introdu(cid:135)(cid:209)o de doen(cid:135)as ex(cid:155)ticas da batateira desconhecidas na Comunidade; Considerando que, pelas Decis(cid:210)es 93/159/CEE (3), 95/ /95/CE (4) e 96/112/CE (5), a Comiss(cid:209)o autorizou certos Estados-membros a preverem derroga(cid:135)(cid:210)es relativamente (cid:133)s batatas para consumo humano origin(cid:145)rias da (cid:214)frica do Sul, mediante determinadas condi(cid:135)(cid:210)es, durante as campa- nhas de 1993, 1995 e 1996, respectivamente; Considerando que n(cid:209)o foram detectadas doen(cid:135)as ou pragas em amostras de batatas importadas nos termos das Decis(cid:210)es 93/159/CEE e 96/112/CE e que, por raz(cid:210)es t(cid:130)cnicas, n(cid:209)o se registaram quaisquer importa(cid:135)(cid:210)es nos termos da Decis(cid:209)o 95/95/CE; Considerando que (cid:130) de prever que a (cid:214)frica do Sul possa fornecer todas as informa(cid:135)(cid:210)es t(cid:130)cnicas necess(cid:145)rias (cid:133) futura avalia(cid:135)(cid:209)o do estatuto fitossanit(cid:145)rio da produ(cid:135)(cid:209)o de batata no pa(cid:146)s, designadamente elementos relativos (cid:133) inspec(cid:135)(cid:209)o regular das batatas de semente e para conserva(cid:135)(cid:209)o impor- tadas e comercializadas na (cid:214)frica do Sul atrav(cid:130)s do exame e an(cid:145)lise de amostras representativas por m(cid:130)todos cientifi- camente reconhecidos relativamente (cid:133) Clavibacter michi- ganensis (Smith) Davis et al. ssp. sepedonicus (Spiecker- mann e Kotthoff) Davis et al. , (cid:133) Ralstonia solanacearum (Smith) Smith e ao potato spindle luber viroid (vir(cid:155)ide do (1) JO L 26 de 31. 1. 1977, p. 20. (2) JO L 15 de 21. 1. 1998, p. 34. (3) JO L 67 de 19. 3. 1993, p. 24. (4) JO L 79 de 4. 4. 1995, p. 19. (5) JO L 27 de 3. 2. 1996, p. 26. afuselamento do tub(cid:130)rculo da batateira), bem como os resultados desses exames e an(cid:145)lises; Considerando que as circunst(cid:131)ncias que justificaram a autoriza(cid:135)(cid:209)o se mant(cid:136)m; Considerando que as medidas previstas na presente decis(cid:209)o est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) Fitossanit(cid:145)rio Permanente, ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º 1. Os Estados-membros ficam autorizados a prever, nas condi(cid:135)(cid:210)es especificadas no nº 2, excep(cid:135)(cid:210)es ao nº 1 do artigo 4º da Directiva 77/93/CEE, no que diz respeito (cid:133)s proibi(cid:135)(cid:210)es previstas na parte A, ponto 12, do anexo III da mesma, relativamente (cid:133)s batatas n(cid:209)o destinadas a plan- ta(cid:135)(cid:209)o origin(cid:145)rias da (cid:214)frica do Sul. 2. Al(cid:130)m das exig(cid:136)ncias referidas nos anexos I, II e IV da Directiva 77/93/CEE, as batatas n(cid:209)o destinadas a plan- ta(cid:135)(cid:209)o ter(cid:209)o de ver satisfeitas as seguintes condi(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)- ficas: a) As batatas em causa devem ser batatas n(cid:209)o destinadas a planta(cid:135)(cid:209)o; b) As batatas devem ter sido cultivadas na (cid:214)frica do Sul directamente a partir de batatas de semente certifi- cadas ao abrigo do regime de certifica(cid:135)(cid:209)o de batatas de semente da (cid:214)frica do Sul ou a partir de batatas de semente certificadas num dos Estados-membros e importadas para a (cid:214)frica do Sul exclusivamente dos Estados-membros ou ainda a partir de batatas de semente certificadas em qualquer outro pa(cid:146)s do qual o anexo III da Directiva 77/93/CEE n(cid:209)o preveja a proi- bi(cid:135)(cid:209)o da entrada na Comunidade de batatas destinadas a planta(cid:135)(cid:209)o; c) As batatas devem ter sido cultivadas em zonas em que n(cid:209)o seja conhecida a ocorr(cid:136)ncia de Ralstonia solana- cearum (Smith) Yabuuchi et al. ; d) As batatas devem ter sido manipuladas por m(cid:145)quinas que lhes estejam reservadas ou que tenham sido desinfectadas de forma adequada ap(cid:155)s qualquer utili- za(cid:135)(cid:209)o para outros efeitos; L 324/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 12. 98 e) As batatas devem apresentar-se embaladas em sacos novos ou em contentores previamente desinfectados de forma apropriada; cada saco ou contentor deve ser portador de um r(cid:155)tulo oficial com as informa(cid:135)(cid:210)es especificadas no anexo; f) Antes da exporta(cid:135)(cid:209)o, as batatas devem ter sido limpas de forma a ficarem isentas de terra, folhas e outros detritos vegetais; g) As batatas destinadas (cid:133) Comunidade devem ser acom- panhadas de um certificado fitossanit(cid:145)rio emitido na (cid:214)frica do Sul em conformidade com os artigos 7º e 12º da Directiva 77/93/CEE e baseado no exame nela previsto, nomeadamente da isen(cid:135)(cid:209)o dos organismos prejudiciais referidos na al(cid:146)nea c). Do certificado deve constar: — na rubrica «Declara(cid:135)(cid:209)o suplementar», a declara(cid:135)(cid:209)o «A remessa satisfaz as condi(cid:135)(cid:210)es especificadas na Decis(cid:209)o 98/688/CE. »; h) As batatas devem ser introduzidas atrav(cid:130)s de pontos de entrada situados no territ(cid:155)rio de um Estado- -membro e designados por este para os efeitos da presente derroga(cid:135)(cid:209)o. Esses pontos de entrada e o nome e endere(cid:135)o do organismo oficial (referido na Directiva 77/93/CEE) respons(cid:145)vel por cada ponto ser(cid:209)o notificados com anteced(cid:136)ncia suficiente pelos Estados-membros (cid:133) Comiss(cid:209)o, sendo tais informa(cid:135)(cid:210)es facultadas aos outros Estados-membros a pedido destes. Se a introdu(cid:135)(cid:209)o na Comunidade tiver lugar num Estado-membro que n(cid:209)o seja aquele que faz uso da presente derroga(cid:135)(cid:209)o, os organismos oficiais respon- s(cid:145)veis acima referidos do Estado-membro no qual tem lugar a introdu(cid:135)(cid:209)o informar(cid:209)o e cooperar(cid:209)o com os organismos oficiais respons(cid:145)veis do Estado-membro que faz uso da derroga(cid:135)(cid:209)o no sentido de garantir o cumprimento do disposto na presente decis(cid:209)o; i) Antes da introdu(cid:135)(cid:209)o na Comunidade, o importador deve ser informado oficialmente das condi(cid:135)(cid:210)es especi- ficadas nas al(cid:146)neas a) a l). O mesmo importador notifi- car(cid:145) os elementos de cada introdu(cid:135)(cid:209)o com antece- d(cid:136)ncia suficiente aos organismos oficiais respons(cid:145)veis do Estado-membro no qual ter(cid:145) lugar a introdu(cid:135)(cid:209)o e este transmitir(cid:145) sem demora o teor da notifica(cid:135)(cid:209)o (cid:133) Comiss(cid:209)o, indicando: importa(cid:135)(cid:209)o — e este transmiti-los-(cid:145) sem demora (cid:133) Comiss(cid:209)o; j) Os exames, incluindo an(cid:145)lises, se for caso disso, requeridos no artigo 12º da Directiva 77/93/CEE e em conformidade com o disposto na presente decis(cid:209)o ser(cid:209)o efectuados pelos organismos oficiais respons(cid:145)- veis mencionados na directiva. As inspec(cid:135)(cid:210)es fitossa- nit(cid:145)rias incluidas nos referidos exames ser(cid:209)o efec- tuadas pelo Estado-membro que faz uso da presente derroga(cid:135)(cid:209)o. As inspec(cid:135)(cid:210)es fitossanit(cid:145)rias efectuadas por esse(s) Estado(s)-membro(s) abranger(cid:209)o igualmente todos os outros organismos prejudiciais. Sem preju(cid:146)zo da verifica(cid:135)(cid:209)o prevista no nº 3, primeira hip(cid:155)tese do segundo travess(cid:209)o, do artigo 19ºA da referida directiva, a Comiss(cid:209)o determinar(cid:145) em que medida as inspec(cid:135)(cid:210)es previstas no nº 3, segunda hip(cid:155)tese do segundo travess(cid:209)o, do artigo 19ºA da directiva devem ser inte- gradas no programa de inspec(cid:135)(cid:209)o previsto no nº 5, al(cid:146)nea c), do artigo 19ºA da mesma; k) As batatas apenas devem ser embaladas e reembaladas em instala(cid:135)(cid:210)es aprovadas e registadas pelos orga- nismos oficiais respons(cid:145)veis j(cid:145) referidos; l) As batatas devem ser embaladas ou reembaladas em embalagens fechadas, prontas para entrega imediata aos retalhistas ou aos consumidores finais, cujo peso n(cid:209)o exceda o peso corrente para esse efeito no Estado- ter(cid:145) lugar a introdu(cid:135)(cid:209)o, at(cid:130) ao -membro no qual m(cid:145)ximo de 25 quilogramas; as embalagens ostentar(cid:209)o o n(cid:156)mero das instala(cid:135)(cid:210)es registadas referidas na al(cid:146)nea k) e a origem sul-africana; m) Os Estados-membros que fa(cid:135)am uso da presente derroga(cid:135)(cid:209)o devem, se for caso disso em coopera(cid:135)(cid:209)o com o Estado-membro no qual tenha lugar a intro- du(cid:135)(cid:209)o, zelar por que sejam colhidas pelo menos duas amostras de 200 tub(cid:130)rculos em cada remessa de 50 importadas nos toneladas, ou frac(cid:135)(cid:209)o, de batatas termos da presente decis(cid:209)o, para exame oficial relati- vamente (cid:133) Ralstonia solanacearum, de acordo com o regime tempor(cid:145)rio de testes adoptado pela Comuni- 97/647/CE da dade Comiss(cid:209)o (1), e (cid:133) Clavibacter michiganensis ssp. sepe- donicus, de acordo com o m(cid:130)todo comunit(cid:145)rio estabe- lecido para a detec(cid:135)(cid:209)o e diagn(cid:155)stico de Clavibacter michiganensis ssp. sepedonicus; em caso de suspeita, os lotes devem ser mantidos separados sob controlo oficial, n(cid:209)o podendo ser comercializados nem utili- zados enquanto os referidos exames n(cid:209)o revelarem n(cid:209)o se confirmar a presen(cid:135)a de Clavibacter michiga- nensis sepedonicus ou de Ralstonia solana- cearum. na Decis(cid:209)o descrito ssp. e — o tipo de material, — a quantidade, Artigo 2º — a data de introdu(cid:135)(cid:209)o declarada e a confirma(cid:135)(cid:209)o do ponto de entrada; O importador fornecer(cid:145) os elementos relativos a quaisquer altera(cid:135)(cid:210)es da notifica(cid:135)(cid:209)o pr(cid:130)via acima refe- rida aos organismos oficiais respons(cid:145)veis do Estado- -membro a que pertence — de prefer(cid:136)ncia logo que sempre antes da delas tome conhecimento, mas Os Estados-membros informar(cid:209)o os outros Estados- -membros e a Comiss(cid:209)o, por meio da notifica(cid:135)(cid:209)o referida no nº 2, al(cid:146)nea i), do artigo 1º, sempre que fizerem uso da presente autoriza(cid:135)(cid:209)o. Os Estados-membros informar(cid:209)o ainda a Comiss(cid:209)o e os outros Estados-membros, antes de 1 de Setembro de 1999, das quantidades importadas nos (1) JO L 273 de 6. 10. 1997, p. 1. 2. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 324/39 termos da presente decis(cid:209)o e facultar-lhes-(cid:209)o igualmente um relat(cid:155)rio t(cid:130)cnico pormenorizado do exame oficial referido no nº 2, al(cid:146)nea m), do artigo 1º Ser(cid:209)o remetidas (cid:133) Comiss(cid:209)o c(cid:155)pias de todos os certificados fitossanit(cid:145)rios. Artigo 3º 1. O artigo 1º (cid:130) aplic(cid:145)vel no per(cid:146)odo compreendido entre 15 de Janeiro de 1999 e 30 de Junho de 1999. 2. A presente decis(cid:209)o ser(cid:145) revogada se se verificar que as condi(cid:135)(cid:210)es especificadas no nº 2 do artigo 1º foram insuficientes para evitar a introdu(cid:135)(cid:209)o de organismos preju- diciais ou n(cid:209)o foram satisfeitas. Artigo 4º Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 19 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o L 324/40 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 2. 12. 98 ANEXO Informa(cid:135)(cid:210)es exigidas no r(cid:155)tulo [referidas no nº 2, al(cid:146)nea e), do artigo 1º] 1. A autoridade emissora do r(cid:155)tulo. 2. O organismo exportador. 3. A indica(cid:135)(cid:209)o «Batatas da (cid:214)frica do Sul n(cid:209)o destinadas a planta(cid:135)(cid:209)o». 4. A variedade. 5. A zona e/ou o local de produ(cid:135)(cid:209)o. 6. O calibre. 7. O peso l(cid:146)quido declarado. 8. A indica(cid:135)(cid:209)o «Em conformidade com as condi(cid:135)(cid:210)es especificadas na Decis(cid:209)o 98/688/CE. ». 9. A marca impressa ou o selo do organismo de protec(cid:135)(cid:209)o fitossanit(cid:145)ria da (cid:214)frica do Sul


title: Regionsudvalgets udtalelse om »Meddelelse fra Kommissionen til medlemsstaterne om regionalpolitikken og konkurrencepolitikken: Styrkelse af koncentrationen og samhørigheden«

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
State aid
competition policy
regional development
regional policy

text: C 51/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 ring, slår Regionsudvalget til lyd for, at udgifter hertil gøres berettigede til medfinansiering under Samhørig- hedsfonden. 4. 11. Regionsudvalget beder Kommissionen sikre, at de lokale og regionale myndigheder inddrages i alle faser af samhørighedsfondsarbejdet: prioritering, overvåg- ning og evaluering. 4. 12. Endelig ønsker Regionsudvalget i betragtning af de forskellige procedurer for ændring af henholdsvis forordningen og bilagene til forordningen en garanti for, at ændringerne til bilagene, der ikke kræver enstem- mighed i Rådet, ikke vil undergrave Samhørighedsfon- dens idégrundlag. 4. 13. Regionsudvalget opfordrer Kommissionen til at genbehandle forslaget til Rådets forordning om ændring af forordningen om oprettelse af Samhørigheds- fonden såvel som forslaget om ændring af bilag II til denne forordning og i den forbindelse tage hensyn til Regionsudvalgets forslag. Bruxelles, den 19. november 1998. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget Regionsudvalgets udtalelse om »Meddelelse fra Kommissionen til medlemsstaterne om regionalpolitikken og konkurrencepolitikken: Styrkelse af koncentrationen og samhørighed- en« (1999/C 51/04) REGIONSUDVALGET har — under henvisning til Kommissionens meddelelse til medlemsstaterne om regionalpolitikken og konkurrencepolitikken: Styrkelse af koncentrationen og samhørigheden (1), under henvisning til præsidiets beslutning af 15. juli 1998 om i overensstemmelse med artikel 198 C, stk. 4, i traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab at afgive en udtalelse om dette emne og at henvise det forberedende arbejde til Underudvalg 1 »Regionalpolitik, Strukturfondene, Økonomisk og Social Samhørighed, Grænseoverskridende og Interregionalt Samarbejde«, under henvisning til Underudvalg 1’s forslag til Regionsudvalgets udtalelse (CdR 236/98 rev. ), som blev vedtaget den 30. september 1998 med Hugh Henry og José M. Mun˜ oa Ganuza som ordførere — på den 26. plenarforsamling den 18. -19. november 1998 (mødet den 19. november) vedtaget følgende udtalelse. DEL A: MEDDELELSENS GENERELLE INDHOLD 1. Problemstilling og løsningsmuligheder 1. 1. Den øjeblikkelige situation 1. 1. 1. Ifølge Kommissionens oplysninger for perioden 1994-1999 bor 50,6 % af EU’s befolkning i regioner, der (1) EFT C 90 af 26. 3. 1998. er berettiget til at modtage EU-strukturstøtte, mens 46,7 % bor i områder, der er omfattet af EF-traktatens artikel 92, stk. 3, litra a) og c), om statsstøtte til regionale formål. Det fremgår ligeledes af Kommissionens tal, at 6,6 % af EU’s befolkning bor i regioner, der er tilskudsbe- rettigede under strukturfondene, men hvor konkurrence- politikken ikke tillader statsstøtte til regionale formål. Omvendt bor 2,7 % af EU’s befolkning i regioner, hvor der kan ydes statsstøtte til regionale formål, men som ikke er tilskudsberettigede under strukturfondene. 22. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 51/17 Formålet med Kommissionens forslag er kun at yde EU-støtte dér, hvor der også ydes national støtte. De 6,6 % af befolkningen, som i øjeblikket bor i de regioner, der støttes af strukturfondene, men hvor der ikke ydes nationale støttemidler, vil blive ladt i stikken. Kommissionen vil kun tillade en margin på 2 % af befolkningen. I de enkelte medlemsstater og regioner er områdeoverlapningen særdeles forskellig (f. eks. Finland 12,6 %, Nederlandene 10,4 %, Frankrig 9,6 %, Storbri- tannien 9 %, Spanien 8,9 %, Sverige 8,7 %, Italien 7,5 %). 1. 1. 2. Regionsudvalget erkender, at der er behov for at analysere situationen grundigt med henblik på at nå de regional- og konkurrencepolitiske målsætninger så effektivt som muligt i den kommende programperiode. 1. 2. Kommissionens målsætninger: koncentration og samhørighed 1. 2. 1. Hvad angår koncentration, er Regionsudvalget enig med Kommissionen i, at der trods fremskridtene siden iværksættelsen af Fællesskabets regionalpolitik, stadig er store strukturforskelle i EU. Regionsudvalget er derfor enig i, at det i overensstemmelse med kravet i EF-traktatens artikel 130 A om at øge den økonomiske og sociale samhørighed er nødvendigt at øge koncentra- tionen af EU’s medfinansiering for at nå en »kritisk masse« og sikre en betydelig virkning, hvilket bl. a. forudsætter en afgrænsning af de hårdest ramte områder. 1. 2. 2. I konkurrencesammenhæng vil koncentratio- nen gøre det lettere at begrænse det geografiske omfang af de konkurrencefordrejninger, som ydelsen af statsstøt- te til regionale formål medfører. 1. 2. 3. Hvad angår sammenhængen mellem konkur- rencepolitikken og regionalpolitikken (i Kommissionens meddelelse kaldt »samhørighed«), er de lokale og regio- nale myndigheder klar over, at den nuværende be- slutningsprocedure er uhensigtsmæssig. Regionalpoli- tikken er kendetegnet ved tilstedeværelsen af flere beslutningstagere, der deler de institutionelle beføjelser, men som har forskellige mål og tidsplaner, hvilket gør det vanskeligt at samordne de to politikker. 1. 2. 4. I betragtning af at medfinansieringen under strukturfondene er et supplement til de midler, medlems- staterne og de lokale og regionale myndigheder anvender på deres egne udviklingspolitikker, vil det i øvrigt være logisk, hvis strukturfondene, og især EFRU, har mulighed for at intervenere på alle de områder, hvor medlemsstaterne eller de lokale og regionale myndighed- er selv yder støtte. Problemet opstår i de områder, hvor der 1. 2. 5. udbetales støtte fra strukturfondene, men hvor der ikke ydes statsstøtte til regionale formål. I sådanne områder er det muligt at medfinansiere støtten til små virksom- heder og til miljø og forskning, men til lavere støttesatser end dem, der er tilladt i områder, som er tilskudsberetti- gede i henhold til artikel 92, stk. 3, litra a) og c). 1. 2. 6. I disse områder er strukturfondene ikke i stand til at få store virksomheder til at investere, skønt netop disse investeringer er af særdeles stor betydning for regionaludviklingen, dels fordi de trækker andre investe- ringer med sig, dels fordi de åbner dørene til verdensmar- kedet. 1. 2. 7. Regionsudvalget finder det nødvendigt at til- stræbe sammenhæng mellem de to politikker på bag- grund af de problemer, der opstår som følge af virksom- hedsudflytninger og konkurrenceforvridning, som under visse omstændigheder kan være forårsaget af støtte til miljø og forskning. Efter Regionsudvalgets opfattelse opstår der 1. 2. 8. i en alvorlige funktionsforstyrrelser, når medlemsstat, lider under de samme problemer, men forskelsbehandles m. h. t. statsstøtte, hvilket får virksomhederne til at søge derhen, hvor støtten er størst. inden for fiskeriet, sektorer f. eks. DEL B: EN DISKUSSION AF DE TO POLITIKKER 2. Konkurrencepolitik: statsstøtte Regionsudvalget mener, at bevarelsen af konkur- 2. 1. rencen i Europa ud over at være en vigtig målsætning også stemmer overens med den fremherskende økonomiske ideologi, det nu gennemførte program for det indre marked og den fælles valuta. 2. 2. Samtidig anser Regionsudvalget konkurrencepo- litikken for at være et af hovedelementerne i EU’s industripolitik. 2. 3. Regionsudvalget accepterer derfor konkurrence- politikkens dobbelte sigte: at skabe konkurrenceregler, der passer til det økonomiske system, EU har valgt, og at sikre et minimum af regler for indgriben, hvor det er nødvendigt, især i krisetider som dem, EU har oplevet. 2. 4. Men ud over at fastholde konkurrencereglerne mener Regionsudvalget, at konkurrencepolitikken også bør afstikke rammerne for de økonomiske aktørers aktiviteter og skabe incitamenter for dem, der træffer beslutninger om investeringer og strategier. Med andre ord bør konkurrencepolitikken i højere grad handle om »tildeling« end om »fordeling«. 2. 5. Statsstøtten er berettiget, fordi den bidrager til skabe en afbalanceret og bæredygtig udvikling og til at forbedre den økonomiske og sociale samhørighed i EU. Disse målsætninger kan nemlig ikke nås udelukkende C 51/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 ved hjælp af markedskræfternes frie spil, da omkostning- erne ville være uacceptabelt høje, og konkurrencen på et helt frit marked ville desuden blive så skarp, at den næsten ville være til skade for sig selv. 2. 6. Traktatens artikel 92 tillader statsstøtte, der sigter mod at afhjælpe alvorlige regionale skævheder, lette eller accelerere nødvendig tilpasning i visse sektorer eller dæmpe virkningerne af ophøret med visse aktiviteter — for i hvert fald midlertidigt at neutralisere visse udefrakommende konkurrenceforvridninger. 2. 7. Efter Regionsudvalget opfattelse skaber stats- støtten betingelserne for lige vilkår, hvilket er nødven- digt, hvis det indre marked skal foretage den tilsigtede ressourcefordeling. Så snart der er sikret lige vilkår, træder markedskræfterne i kraft, og først derefter vil man ud fra resultaterne kunne foretage en vurdering. Strukturpolitikken fungerer på baggrund af disse vurde- ringer og analyser. 3. Regionalpolitik 3. 1. Det er regionalpolitikkens sigte at bidrage til at udligne indkomstskævheder i EU, der afviger fra EU-gennemsnittet. Regionale problemer vil sige, at der mellem regioner inden for samme økonomiske system findes vedvarende, større skævheder målt variable stør- relser som f. eks. indkomst pr. person, beskæftigelse og produktivitet. 3. 2. Regionsudvalget er bevidst om, at EU består af et centrum og en periferi og er en kombination af politisk decentralisering og stor mangfoldighed, men også bety- delige skævheder medlemsstaterne og regionerne imel- lem. Dette betyder, at de økonomiske aktører i den private sektor går ind i den interne konkurrence i EU med vidt forskellige forudsætninger. Regionsudvalget erkender, at det EU, der er ved 3. 3. at tone frem, især med den fælles valuta, vil være karakteriseret af stor bevægelsesfrihed for varer, tjene- steydelser og visse produktionsfaktorer, især finansie- ringskapital, samt af en udbredt politisk decentralisering. Dette vil imidlertid ikke forhindre en storstilet overførsel af den økonomiske magt fra det nationale til det tværnationale plan, der jo er blevet styrket gennem vedtagelsen af fælles spilleregler. Det ser imidlertid ikke ud til, at arbejdskraftens frie bevægelighed vil være sikret fuldt ud. På den anden side kan man ikke komme uden 3. 4. om, at den økonomiske integration har haft en væsentlig indflydelse på vekselvirkningen mellem stat og marked, hvorved markedet har fået en betydelig større rolle som fordelingsmekanisme. Efter Regionsudvalgets mening er der derfor fare for, at den europæiske model nok bliver mere dynamisk, men samtidig også mere skæv. 3. 5. Regionsudvalget mener, at det vigtigste mål for EU’s strukturforanstaltninger bør være at garantere langsigtet hjælp til de regioner, der har de største strukturelle problemer. For de dårligst stillede regioner, målt i BNP eller beskæftigelsestal, er det ofte en langsommelig proces at indhente efterslæbet, og det kræver en langsigtet indsats. 3. 6. Regionsudvalget finder det nødvendigt, at med- lemsstaterne, EU og de decentrale offentlige myndighed- er i overensstemmelse med partnerskabsprincippet arbej- der sammen om at fjerne skævhederne. Kun på den måde vil det være muligt at lette tilpasningen til nye vilkår, herunder den fælles valuta, og at udnytte de nye muligheder til gavn for alle regioner og alle borgere. 4. Afsluttende bemærkninger 4. 1. Regionsudvalget konstaterer, at, hverken tanke- gangen eller principperne bag konkurrencepolitikken er sammenfaldende med regionalpolitikkens ideer og principper. Man vil derfor ikke kunne forvente, at de to politikkers interventionsmekanismer altid harmonerer perfekt. I bestræbelserne på at få de to politikker til at 4. 2. harmonere bør der tages hensyn til, hvilken type aktører der er involveret i de to processer, samt hvilke private og offentlige parter der står for forvaltningen af dem. 4. 3. Under udarbejdelsen af regionalpolitikken bør man huske på, at den del af konkurrencepolitikken, der handler om kontrol af statsstøtte, har direkte betydning for de nationale og regionale myndigheders konkrete industripolitiske virkemidler. På den anden side hører regional ligevægt i den økonomiske udvikling samt økonomisk og social sammenhængskraft til grundele- menterne i den europæiske økonomiske model. Der skal derfor være en rimelig balance mellem konkurrencepoli- tiske og regionalpolitiske hensyn. 5. Konklusioner 5. 1. Regionsudvalget støtter Kommissionens forslag om at reducere den procentdel af befolkningen i de EU-regioner, der vil være berettiget til strukturstøtte under de fremtidige mål 1 og 2, fra de nuværende 51 % til et samlet tal, der er lavere end dækningen i de regioner, der udpeges i henhold til artikel 92, stk. 3 litra a) og c). På den måde kan man styrke sammenhængen mellem EU’s regionalpolitik og de nationale, regionale og lokale regionalpolitiske foranstaltninger og fjerne de nuværende finansieringsproblemer i de regioner, der modtager strukturfondsstøtte, men som ikke er beretti- gede til statsstøtte til regionale formål. 22. 2. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 51/19 5. 2. Regionsudvalget ønsker at undgå, at der opstår en situation, hvor tildeling af national regionalstøtte automatisk giver ret til støtte fra strukturfondene. En sådan situation ville være en klar overtrædelse af subsidiaritetsprincippet og ville gøre det vanskeligt for Ministerrådet og Europa-Parlamentet at anskue reformen af strukturfondene og områdeopdelingen ud fra en bred synsvinkel. Som Regionsudvalget har påpeget i den udtalelse, som Rembert Behrendt og Manuel Fraga Iribarne var ordførere for, er det nødvendigt, at de lokale og regionale myndigheder inddrages i afgrænsningen af de områder, der er berettiget til støtte med regionalt sigte. 5. 9. Regionsudvalget bifalder ideen om to koncentri- ske cirkler som billede på forholdet mellem regionalpoli- tikkens og konkurrencepolitikkens regionale fordelings- systemer, da medlemsstaterne og regionerne dermed vil være sikret en vis fleksibilitet i bestræbelserne på at nå deres regionalpolitiske målsætninger. 5. 10. Regionsudvalget mener, at der er definitions- mæssige forskelle mellem de to måder at afgrænse støtteområder på, hvorfor det er vanskeligt at opnå absolut sammenhæng mellem de nationale og de euro- pæiske støtteområder. Kommissionen må derfor accep- tere, at visse støtteområder udgør en undtagelse. 5. 3. Bestræbelserne på at opnå så stor en kohærens som mulig mellem konkurrencepolitikken og struktur- politikken støttes. På grund af de forskellige målsætning- er må og kan den pågældende kohærens imidlertid aldrig blive fuldstændig. De eksisterende regionale forskelle i EU og i medlemsstaterne kræver den nødvendi- ge fleksibilitet. 5. 11. Regionsudvalget erkender, at der kan opstå situationer, hvor der kan være behov for en vis grad af fleksibilitet eller differentierede aktioner for at sikre homogeniteten i støtteområder, bevare den kulturelle og regionale identitet og opretholde dynamikken i områder, hvis stordriftsfordele er tilstrækkeligt store til at sikre fremskridt og vækst i den pågældende region. 5. 4. Regionsudvalget støtter forslaget om for pro- gramperioden 2000-2006 at sænke loftet for den samlede dækning af befolkningen i EU’s regioner, da det ligger i tråd med bestræbelserne på at opnå større koncentration. 5. 5. Denne nedgang i forhold til den nuværende dækning vil betyde, at nogle områder ikke længere vil være støtteberettigede under strukturfondene, når reformen træder i kraft. Regionsudvalget slår til lyd for stramme udvælgelseskriterier, som kan sikre, at målet om at koncentrere støttemidlerne omkring de dårligst stillede regioner også rent faktisk nås. Derved undgår man proportionelle nedskæringer, som hverken mod- svarer kvalitative eller kvantitative kriterier. Regionsud- valget ønsker fuld sikkerhed for, at den områdeopdeling for støtten med regionalt sigte, som medlemsstaterne vil foreslå Kommissionen, fastlægges på en gennemsigtig og objektiv måde. 5. 6. Regionsudvalget går ind for en større koncentra- tion af støtten og fremskridt i retning af bedre sammen- hæng mellem struktur- og konkurrencepolitik. 5. 7. Regionsudvalget understreger dog, at en sådan sammenhæng bør ledsages af en vis fleksibilitet, især i betragtning af at de to politikker ikke er fuldstændigt sammenfaldende. 5. 8. Da 6,6 % af EU’s befolkning i dag bor i regioner, som har ret til strukturfondsstøtte, men ikke til statsstøt- te, mener Regionsudvalget, at den margin på 2 %, som Kommissionen foreslår, vil gøre det vanskeligt at gennemføre det tidligere omtalte princip om fleksibilitet. 5. 12. Regionsudvalget støtter Kommissionens forslag om, at de regioner, der er omfattet af artikel 92, stk. 3, litra a), dvs. mål 1-regioner, skal fastlægges ved en stram anvendelse af kriteriet om et BNP pr. indbygger på under 75 % af EU-gennemsnittet. Regionsudvalget foreslår endvidere et kriterium for regioner i den yderste periferi og for tyndt befolkede områder, dvs. områderne under mål 1. Regionsudvalget er enig i, at der skal sikres overensstemmelse mellem det nye mål 2 og artikel 92, stk. 3, litra c). 5. 13. Regionsudvalget foreslår, at de afsidesliggende regioner og de nuværende mål 6-regioner får lettere adgang til støtte i henhold til EF-traktatens artikel 92, litra a). De vil således uafhængigt af deres stk. 3, indkomstniveau også blive omfattet af artikel 92, stk. 3, litra a). Dermed fastholdes Kommissionens målsætning om koordinering af kriterierne for tildeling af regional- støtte. 5. 14. Regionsudvalget henviser til sin udtalelse af 17. september 1998 om Kommissionens forslag til Rådets forordning (EF) om generelle bestemmelser om strukturfondene (1) og bifalder, at der er taget særlig hensyn til arbejdsmarkedskriterierne og BNP ved fast- sættelsen af støtteloftet i de enkelte medlemsstater for de områder, der er omfattet af artikel 92, stk. 3, litra c). Regionsudvalget vil imidlertid understrege behovet for at udvise tilstrækkelig fleksibilitet inden for disse nationale støttelofter med henblik på at gøre det muligt at anvende andre indikatorer og således gøre det muligt at tage passende hensyn til særlige nationale og regionale forhold. De lokale og regionale myndigheder bør under alle omstændigheder inddrages i udvælgelsen af disse støtteområder. (1) CdR 167/98 fin — EFT C 373 af 2. 12. 1998, s. 1. C 51/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 22. 2. 1999 5. 15. Regionsudvalget ser positivt på forslaget om at give områder, der for øjeblikket er omfattet af artikel 92, stk. 3, litra a), og som vil miste deres status som tilskudsberettigede under de nationale regionale støtte- ordninger, mulighed for at få midlertidig statsstøtte. 5. 16. Regionsudvalget foreslår endvidere, at regioner- ne i overensstemmelse med subsidiaritetsprincippet gives en større rolle i tildelingen af strukturfondsmidlerne og medlemsstaternes regionalstøtte. Regionerne kan og bør deltage i fastlæggelse, forvaltning, vurdering og overvågning af disse foranstaltninger sammen med alle de berørte parter. 5. 17. Regionsudvalget lægger imidlertid stor vægt på, at de regionale myndigheder har mulighed for at forhindre, at der opstår for store forskelle eller kompara- tive uretfærdigheder inden for en region, som næsten i sin helhed er berettiget til strukturfondsstøtte, ved at gøre hele området berettiget til støtte, således at det er muligt at anvende integrerede regionaludviklingsstrate- gier på hele regionen. 5. 18. Regionsudvalget støtter Kommissionens forslag om, at regioner, der mister deres nuværende status efter år 2000 som et resultat af koncentrationsbestræbelserne, skal være omfattet af såvel strukturpolitikkens som konkurrencepolitikkens bestemmelser, hvorved det sik- res, at regioner, som fortsætter med at modtage midlerti- dig støtte fra strukturfondene (udfasning), skal overhol- de konkurrencereglerne om statsstøtte. 5. 19. Forudsat at der sikres en vis fleksibilitet og sammenhæng under hele forløbet, støtter Regionsudval- get Kommissionens ønske om, at områdeopdelingerne for henholdsvis statsstøtte til regionale formål og struk- turfondsstøtte vedtages så betids, at de kan træde i kraft pr. 1. januar 2000. Bruxelles, den 19. november 1998. Manfred DAMMEYER Formand for Regionsudvalget


title: Komission asetus (EY) N:o 2505/98, annettu 19 päivänä marraskuuta 1998, tavallisen vehnän enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 311/14 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 20. 11. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2505/98, annettu 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, tavallisen vehn(cid:132)n enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 1079/ 98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ottaa huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- vientitukien my(cid:148)nt(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa n(cid:148)ist(cid:132) toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2094/98 (4), sen 4 artiklan, ja erityisesti sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) kaikkiin kolmansiin maihin, lukuun ottamata tiettyj(cid:132) AKT-maita, viet(cid:132)v(cid:132)n tavallisen vehn(cid:132)n vientitukea ja/tai vientimaksua koskeva tarjouskilpailu on avattu komission asetuksella (EY) N:o 1079/98 (5), sellaisena kuin se on muutettuna asetuksella (EY) N:o 2005/98 (6), asetuksen (EY) N:o 1501/95 7 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) komissio ja asetuksen (ETY) N:o 1766/92 23 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) toimitettujen tietojen perusteella voi p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) noudattaen menettely(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta ottaen huomioon asetuksen (EY) N:o 1501/95 1 artiklassa tarkoitetut perusteet; t(cid:132)ss(cid:132) tapauk- sessa tarjouskilpailun voittaa se tarjouksen tekij(cid:132) tai ne tarjousten tekij(cid:132)t, joiden tarjous on enimm(cid:132)isvientituen suuruinen tai sit(cid:132) alhaisempi, sek(cid:132) se tarjouksen tekij(cid:132) tai joiden tarjous koskee vientiveroa, ne tarjousten tekij(cid:132)t, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisen viljan t(cid:132)m(cid:132)nhetkisiin markkinoihin seuraa, ett(cid:132) enim- m(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa mainittu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 1079/98 tarkoittaman tarjouskilpailun puitteissa 13. –19. marraskuuta 1998 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana toimitettujen tarjousten osalta tavallisen vehn(cid:132)n enim- m(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 26,45 ecua tonnia kohti. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 61 (5) EYVL L 154, 28. 5. 1998, s. 24 (6) EYVL L 258, 22. 9. 1998, s. 8


title: Resolution on freedom of expression in Algeria


title: Resolutie over Agenda 2000 - hervorming van het GLB


title: Advies van het Comité van de Regio's over het "Voorstel voor een besluit van het Europees Parlement en de Raad tot vaststelling van de tweede fase van het communautair actieprogramma op onderwjsgebied Socrates"

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
education policy
vocational training
young person


title: Règlement (CE) n° 2497/98 de la Commission du 19 novembre 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

eurovoc_concepts:
GATT
export licence
export refund
tariff negotiations
viticulture

text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 311/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2497/98 DE LA COMMISSION du 19 novembre 1998 concernant la d(cid:130)livrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vinicole LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 1685/95 de la Commission, du 11 juillet 1995, portant instauration d’un r(cid:130)gime de d(cid:130)li- vrance de certificats d’exportation dans le secteur viti-vini- cole (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1354/97 (2), et notamment son article 3 paragraphe 3, commune du march(cid:130) consid(cid:130)rant que l’article 55 paragraphe 7 du r(cid:138)glement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation viti-vinicole (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1627/ 98 (4), a limit(cid:130) l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation pour les produits relevant du secteur viti-vinicole aux volumes et d(cid:130)penses convenus dans l’accord sur l’agriculture, conclu dans le cadre des n(cid:130)gociations commerciales multilat(cid:130)rales du cycle d’Uruguay; consid(cid:130)rant que l’article 3 du r(cid:138)glement (CE) no 1685/95 a fix(cid:130) les conditions dans lesquelles des mesures particu- li(cid:138)res peuvent (cid:136)tre prises par la Commission en vue d’(cid:130)viter un d(cid:130)passement de la quantit(cid:130) pr(cid:130)vue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord; consid(cid:130)rant que, sur la base des informations concernant les demandes de certificats d’exportation dont dispose la Commission (cid:133) la date du 18 novembre 1998, la quantit(cid:130) encore disponible pour la p(cid:130)riode jusqu’au 15 janvier 1999, vis(cid:130)e (cid:133) l’article 1er bis paragraphe 1 du r(cid:138)glement (CE) no 1685/95, risque d’(cid:136)tre d(cid:130)pass(cid:130)e sans restrictions concernant la d(cid:130)livrance de ces certificats d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution; qu’il convient en cons(cid:130)quence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes d(cid:130)pos(cid:130)es entre le 16 et le 17 novembre 1998 et de suspendre jusqu’au 15 janvier 1999 la d(cid:130)livrance de certificats pour les demandes d(cid:130)pos(cid:130)es, ainsi que le d(cid:130)p(cid:147)t des demandes, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Les certificats d’exportation comportant fixation (cid:133) l’avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont les demandes ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)pos(cid:130)es entre le 16 et le 17 novembre 1998 au titre du r(cid:138)glement (CE) no 1685/95 sont d(cid:130)livr(cid:130)s (cid:133) concurrence de 47,9 % des quantit(cid:130)s demand(cid:130)es. Pour les produits du secteur viti-vinicole, 2. la d(cid:130)li- vrance des certificats d’exportation dont les demandes sont d(cid:130)pos(cid:130)es (cid:133) partir du 18 novembre 1998, ainsi que le d(cid:130)p(cid:147)t, (cid:133) partir du 20 novembre 1998, des demandes de certificats d’exportation sont jusqu’au 15 janvier 1999. suspendus Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 20 novembre 1998. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 161 du 12. 7. 1995, p. 2. (2) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 9. (3) JO L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (4) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 8


title: "Rasist, jag!?".

eurovoc_concepts:
European social policy
public awareness campaign
racism
xenophobia
young person


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2501/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή σίκαλης στο πλαίσιο του διαγωνισμού που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 1746/98

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
rye

text: L 311/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 20. 11. 98 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2501/98 TGS EPITQOPGS tgr 19gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) dgliouqc(cid:148)ar joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 923/96 (2), tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1501/95 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 29gr Ioum(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr oqisl(cid:146)mym keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), jah(cid:150)r jai ta l(cid:146)tqa ta opo(cid:148)a pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)momtai se peq(cid:148)ptysg diataqaw(cid:147)r tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym sitgq(cid:150)m (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2094/98 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 tgr Epitqop(cid:147)r (5), pqojgq(cid:151)whgje diacymisl(cid:149)r cia tom jahoqisl(cid:149) tgr epi- stqov(cid:147)r (cid:147)/jai tou v(cid:149)qou jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr pqor (cid:149)ker tir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 7 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95, pqobk(cid:146)- pei (cid:149)ti, le b(cid:145)sg tir amajoimyhe(cid:148)ser pqosvoq(cid:146)r, g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, s(cid:151)lvyma le tg diadijas(cid:148)a pou pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 23 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1766/92, ma apova- s(cid:148)sei ma jahoq(cid:148)sei lia l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1501/95· (cid:149)ti stgm peq(cid:148)ptysg aut(cid:147), o diacymisl(cid:149)r jatajuq(cid:150)metai s’ eje(cid:148)mom (cid:147) s’ eje(cid:148)mour ej tym pqosveq(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg (cid:147) (cid:148)sg ap(cid:149) tg l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jah(cid:150)r jai se eje(cid:148)mom (cid:147) se eje(cid:148)mour tym upobakk(cid:149)mtym tym opo(cid:148)ym g pqosvoq(cid:145) avoq(cid:145) v(cid:149)qo jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy sitgqo(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Cia tir pqosvoq(cid:146)r pou amajoim(cid:150)momtai sto pka(cid:148)sio tou diacymislo(cid:151) pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1746/98 ap(cid:149) tgm 13g (cid:146)yr tgm 19g Moelbq(cid:148)ou 1998, g l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) s(cid:148)jakgr jahoq(cid:148)fetai se 69,95 Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 20 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 19 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 181 tgr 1. 7. 1992, s. 21. (2) EE L 126 tgr 24. 5. 1996, s. 37. (3) EE L 147 tgr 30. 6. 1995, s. 7. (4) EE L 266 tgr 1. 10. 1998, s. 61. (5) EE L 219 tgr 7. 8. 1998, s. 3