title: Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l'environnement et l'emploi: construire une Europe durable»

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text: 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/41 Avis du Comité des régions sur la «Communication de la Commission sur l’environnement et l’emploi: construire une Europe durable» (1999/C 51/07) LE COMITÉ DES RÉGIONS, vu la communication de la Commission sur l’environnement et l’emploi: «Construire une Europe durable» (COM(97) 592 final); vu la décision de la Commission en date du 26 novembre 1997 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l’article 198C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne; vu la décision de son Bureau en date du 12 mars 1998 d’attribuer la préparation de cet avis à la commission 4 «Aménagement du territoire, questions urbaines, environnement, énergie»; vu le projet d’avis (CdR 75/98 rév. ) adopté par la commission 4 le 22 avril 1998 (rapporteur: M. Garcia Can˜al, remplacé par la suite par M. Leonardo Verdı´n), a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) à la majorité le présent avis. I. INTRODUCTION La question des ressources 1. Le Comité des régions marque son accord sur le fait que le chômage constitue l’un des principaux défis qui se posent à l’heure actuelle aux économies européennes, à l’origine d’un sous-emploi des ressources humaines disponibles. 2. Le Comité considère qu’après plusieurs décennies de croissance ininterrompue, la pollution de l’environne- ment et l’épuisement des ressources ont atteint un niveau tel qu’il est devenu nécessaire de revoir le modèle de croissance économique. Il se produit ainsi un suremploi des ressources naturelles susceptible de compromettre la croissance économique à venir. Cette exploitation excessive de l’environnement naturel est étroitement liée aux modes de production et de consommation des pays industrialisés. Les pays européens, qui en font partie, ont donc leur part de responsabilité dans cette situation. Concrètement, les secteurs qui contribuent le plus à la détérioration de l’environnement sont l’industrie manufacturière et de l’énergie, l’agriculture de type industriel et les transports, mais également les habitudes de consommation des ménages. 4. Le Comité exprime sa satisfaction devant l’impor- tance particulière accordée par le nouveau traité aux problèmes liés à l’environnement et à l’emploi qui se posent à l’UE. Conformément aux accords conclus à Amsterdam 5. en matière d’emploi, la Commission, dans sa communi- cation «Proposition de lignes directrices pour les politi- ques de l’emploi des États membres en 1998» (du 1er octobre 1997), a présenté divers axes d’action qui ont constitué le cadre des discussions du Conseil européen extraordinaire sur l’emploi, tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997. Le Comité est lui aussi d’avis que ces axes doivent être au centre des politiques de l’emploi des États membres, afin de garantir que la reprise économique actuelle ira de pair durablement, avec un niveau élevé de création d’emploi et un environnement macroéconomique stable. Le Comité se déclare satisfait de ce que le nouveau 6. Traité d’Amsterdam définisse l’obtention d’un dévelop- pement durable comme l’un des objectifs explicites de l’Union, et de ce que la politique de la Communauté en la matière recherche un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations existant dans les différentes régions et communes, et en se fondant sur les principes de précaution et de prévention, sur le principe de correction des atteintes à l’environnement, de préférence à la source même, et sur le principe du «pollueur-payeur». Mandat politique II. LIENS ENTRE ENVIRONNEMENT ET EMPLOI 3. La communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi, qui est l’objet du présent avis, est fondée sur les conclusions du Conseil européen d’Amsterdam (juin 1997) intégrées dans le Traité d’Am- sterdam récemment signé. Croissance économique et développement durable Le Comité estime qu’en vue de résoudre le problème 7. de ressources mentionné dans l’introduction du présent C 51/42 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 avis il est nécessaire de mettre en place un nouveau modèle de croissance compatible avec la protection de l’environnement et générateur d’emploi, comme établi dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l’emploi de la Commission européenne, qui affirme qu’«une des clés de voûte du nouveau modèle de développement consistera à opérer un découplage entre la la future prospérité économique d’une part, et pollution de l’environnement de l’autre». Il s’agit d’abou- tir à un développement économique durable, respectant l’environnement et ne mettant pas en péril l’utilisation future des ressources naturelles. 8. Le développement de nouveaux procédés et pro- duits compatibles avec l’environnement passe par l’im- plantation et la mise en œuvre de nouvelles technologies plus propres et utilisant de façon moins intensive les ressources naturelles, ce qui exige la réalisation de nouveaux investissements favorisant la création de nouveaux emplois. Cela permettrait par conséquent d’atteindre simultanément les deux objectifs fixés. Vers une Europe de l’emploi et de l’environnement 9. Le Comité considère que la construction d’une Europe durable implique la combinaison des objectifs suivants: atteindre une économie compétitive, la réduc- tion de la pollution, une utilisation plus efficace de l’énergie et des matières premières et une augmentation du taux d’emploi. Le développement d’actions visant à réaliser ces objectifs exige la connaissance préalable des relations existant entre l’environnement et l’emploi. 10. Une analyse exhaustive de ces relations a été réalisée lors de la Conférence sur l’environnement et l’emploi organisée par la Commission et le Parlement européen en mai 1997. Cette analyse a mis en évidence que l’adoption de mesures relatives à l’environnement avait à la fois des effets positifs et négatifs sur l’emploi. 11. Le Comité estime que les effets positifs sont la conséquence d’un ensemble d’activités productrices de produits et de services environnementaux que l’on peut regrouper sous l’appellation d’industrie de l’environne- ment ou éco-industrie, auxquelles il faut ajouter les activités du secteur des technologies propres, des sources d’énergie renouvelables, du recyclage des déchets, de la protection de la nature et des paysages et de la rénovation des zones urbaines dégradées. Il y aurait lieu d’ajouter à cette création d’emploi direct les effets indirects induits dans d’autres secteurs de l’économie par l’achat de produits et de services intermédiaires de la part des industries de l’environnement, ainsi que par un accroisse- ment des dépenses de consommation des travailleurs du secteur. 12. Le Comité est conscient du fait que l’application de la réglementation environnementale peut entraîner des effets négatifs sur l’emploi dans les secteurs réglemen- tés. Ces effets se traduisent par une perte de compétitivité, la fermeture d’exploitations et une relocalisation de l’industrie. 13. Le Comité précise que l’impact négatif sur la compétitivité dépend essentiellement du type de secteur ou d’entreprise. Les coûts entraînés par le respect de la législation environnementale sont supérieurs dans des secteurs polluants et reposent sur les ressources naturel- les, ainsi que dans des secteurs ou des entreprises déjà affaiblis en termes de compétitivité. Dans ces cas-là, les problèmes de compétitivité ne peuvent être entièrement imputés aux exigences environnementales. 14. Le Comité juge discutable que l’on attribue uniquement à la politique environnementale les effets négatifs sur l’emploi des fermetures d’entreprises ou les réductions de production des industries, étant donné que ces décisions résultent en règle générale de l’accumu- lation d’une série de facteurs négatifs. 15. Le Comité, sur base des études réalisées sur les choix d’implantation industrielle, signale que les exigences environnementales ne semblent pas un facteur décisif en la matière, sauf dans des cas très ponctuels d’industries très polluantes et habituellement en déclin. 16. Étant donné la nécessité de concevoir les politiques environnementales de manière à renforcer les effets positifs et à atténuer les effets négatifs, le Comité marque son accord quant aux trois aspects soulignés dans la communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi concernant l’élaboration de ces politiques: l’utilisation d’instruments économiques, la réalisation d’investissements visant à améliorer l’envi- ronnement à travers le recours à des technologies nouvelles moins polluantes, qui viendraient se substituer aux solutions fin de chaîne et l’amélioration de la compétitivité des entreprises concernées. Gérer la transition 17. Le Comité estime qu’il y a lieu d’accorder une attention particulière à la stratégie à adopter en vue de favoriser la transition vers un modèle de développement durable, atténuant les éventuels effets négatifs sur la compétitivité au niveau international de certains secteurs, régions et communes qui peuvent se révéler plus vulnérables au développement d’une politique environnementale plus stricte. Dans la pratique, il juge opportun de proposer une mise en œuvre progressive de cette politique, un degré substantiel de coordination au niveau international et une orientation des dépenses environnementales tant régionale que sectorielle. III. MESURES D’APPUI EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DE L’ENVIRONNEMENT Les tâches urgentes Le Comité partage l’avis de la Commission quant 18. au fait que le développement durable dépend de 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/43 l’intégration des questions environnementales et des mesures d’appui susmentionnées dans les secteurs concernés par la dégradation de l’environnement au sein de l’UE. Cette stratégie permettra d’obtenir non seulement des effets positifs pour l’environnement, mais aussi pour la création d’emplois, dans un processus de mutation structurelle et d’amélioration globale de la compétitivité européenne. Le Comité souligne que les investissements destinés à protéger l’environnement ne peuvent être motivés exclusivement par des considéra- tions relevant de la politique de l’emploi et qu’ils doivent être décidés principalement pour des motifs de protection environnementale. Il est également nécessaire de favori- ser l’adoption de nouvelles habitudes de consommation parmi la population européenne, élément qui, à son tour, apportera des changements dans les secteurs suivants. Industries manufacturières Le Comité estime que l’application d’une législa- 19. tion plus stricte, l’introduction de technologies plus propres et plus efficaces, le développement de produits plus écologiques et le renforcement des politiques de qualité au sein des entreprises présentent un important potentiel de croissance pour de nombreux secteurs industriels, en leur permettant d’améliorer leur compéti- tivité et d’élargir leurs marchés. Par ailleurs, cela permettra le renforcement des secteurs producteurs de biens et de services environnementaux. 20. Le Comité concorde avec la Commission lors- qu’elle considère que les changements attendus au niveau de l’organisation du travail et des entreprises, et particulièrement ceux résultant d’une plus grande sous-traitance, auront un impact important sur la création d’emploi dans les PME. Transport 21. Le Comité considère que les principaux problèmes de ce secteur proviennent de l’utilisation intensive du transport par route, aux effets négatifs sur l’environne- ment, et des lacunes en termes d’efficacité des réseaux européens de chemin de fer et de voies navigables. Sur ce point, le Comité renvoie aux principes pour une politique des transports progressiste et durable qu’il a établis dans sa résolution du 14 mai 1998 sur la «Charte européenne des régions et des communes pour une politique des transports progressiste et durable» (1). Tous les efforts doivent être déployés pour atteindre les objectifs fixés dans ce texte. 22. Par conséquent, le Comité se montre favorable aux actions réalisées dans l’UE à cet égard: le développe- ment des systèmes de transport ferroviaire, fluvial et maritime, la promotion de l’intermodalité, l’utilisation des transports publics tant urbains qu’interurbains, l’utilisation de nouveaux systèmes de transport moins polluants, l’introduction de systèmes intelligents d’aide aux transports et l’innovation et le développement (1) JO C 251 du 10. 8. 1998, p. 7. technologique dans l’industrie automobile. Toutes ces mesures ont pour résultat un système de transport plus viable en même temps qu’elles contribuent à la création d’emploi. Production d’énergie 23. Le Comité juge nécessaire de rechercher un modèle énergétique moins polluant et plus efficace dans son utilisation des ressources, qui passe par le développement de mesures visant à économiser l’énergie et à utiliser les sources renouvelables. Il se réjouit des actions déjà réalisées dans ce domaine (au Danemark et en Allemagne par exemple), qui ont un fort potentiel en termes de création d’emplois. Les pratiques agricoles 24. Depuis la réforme de 1992, la PAC a intégré des mesures visant à introduire les questions environnemen- tales dans le secteur agricole. Cet objectif est toujours présent dans l’Agenda 2000, qui reconnaît la nécessité de trouver un meilleur équilibre entre l’offre de produits agricoles de qualité et la protection de l’environnement naturel, y compris ses ressources (eau et sol). 25. Le Comité marque son accord sur l’intérêt particu- lier pour la création d’emplois des quatre domaines soulignés dans la communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi: la préserva- tion et la protection des paysages, des zones naturelles et des habitats de grande valeur, une exploitation forestière viable, le développement et l’utilisation de nouvelles plantes non alimentaires et le développement de l’agriculture biologique. Modes de consommation et ménages 26. Les habitudes de consommation se réorientent vers des produits plus écologiques. Ce changement a des répercussions directes sur les secteurs mentionnés étant donné que les entreprises doivent ajuster leurs produc- tions aux nouvelles demandes. 27. Le Comité estime, en accord avec la Commission, que toute action visant à conscientiser et informer tant les consommateurs que les producteurs sur la nécessité d’utiliser des biens et des services «verts», et d’adopter des types de comportement compatibles avec la protection de l’environnement, renforcera l’effet des mesures d’appui appliquées dans les différents secteurs. Aspects territoriaux Étant donné que la dégradation de l’environne- 28. ment a des effets immédiats sur des territoires spécifiques, le Comité souhaite mettre particulièrement en relief la dimension spatiale de la question. Bien que le degré de dégradation de l’environnement varie d’une région à l’autre, deux éléments sont communs à toutes les régions et à toutes les communes européennes: la nécessité de C 51/44 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 régénérer et de réhabiliter les zones urbaines et celle de maintenir l’environnement naturel et la population des zones rurales. Ces deux aspects offrent d’importantes possibilités de création d’emplois. Dans les travaux visant à corriger les effets négatifs des dommages causés à l’environnement, il convient également de prendre en compte les conditions nationa- les, régionales et locales telles que, notamment, le climat, la situation territoriale et hydrologique, la flore et la faune, la géologie, etc. , en particulier dans les zones dont les conditions géographiques sont caractéristiques par rapport aux autres régions de l’Union. Développement urbain 29. La majorité des zones urbaines européennes se trouvent confrontées à la nécessité de corriger les conséquences d’un modèle de croissance économique qui n’a pas pris en considération l’impact environnemen- tal. La rénovation des centres urbains et des bâtiments, le développement et l’amélioration des infrastructures, la crise sociale qui frappe certains quartiers ainsi que, le cas échéant, le nécessaire redressement de la situation, la nécessaire reconversion des anciens sites industriels, la mise en valeur et la restauration du patrimoine historique et l’intérêt croissant de la population urbaine pour les espaces verts ont incité de nombreuses villes à réviser leur politique urbaine. 30. Le Comité partage l’avis de la Commission quant à l’important potentiel de création d’emploi que présentent les politiques de rénovation urbaine. Utilisation rationnelle des espaces La consommation d’espace ne faiblissant pas, 31. alors même que le stock de surfaces disponibles est restreint et que les sols sont lourdement sollicités, il va s’avérer indispensable à l’avenir d’arriver à une occupation plus rationnelle des terrains, grâce à leur recyclage, à leur réutilisation ou à leur transformation. En règle générale, de telles opérations recèlent un gros potentiel d’emploi. Développement rural 32. La dégradation de l’environnement dans beau- coup de zones rurales européennes a pour origine l’exode rural qui a provoqué l’abandon de terres autrefois cultivées et partant la perte des techniques traditionnelles d’entretien, et les pratiques agricoles de plus en plus intensives utilisées ces vingt dernières années, qui ont entraîné une perte de biodiversité, l’érosion du sol et la pollution de l’eau par les nitrates et les pesticides. Par ailleurs, il existe également des espaces naturels dont l’équilibre écologique a été menacé par une utilisation touristique abusive, par exemple certaines zones côtières et de montagne. 33. Le Comité est d’accord avec les propositions de la Commission présentées dans l’Agenda 2000, car il considère qu’elles créeront des emplois dans le monde agricole ou rural en rémunérant des activités à forte intensité de main-d’œuvre, telles que l’agriculture biolo- gique, la sylviculture, la protection de l’environnement et le développement de nouveaux services comme le tourisme rural. Politiques d’appui 34. La communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi, suivant les orientations du cinquième programme d’action en matière d’environ- nement et de développement durable, propose la mise en œuvre de mécanismes garantissant l’application effective de la législation environnementale. Elle met l’accent sur le développement d’une politique fiscale visant à atteindre à la fois les objectifs en matière d’environnement et d’emploi et souligne la nécessité d’intégrer les questions environnementales dans d’autres politiques (politique de recherche et développement technologique, marchés publics, politique commerciale et politique de l’emploi et formation). Mettre en œuvre l’acquis communautaire dans le domaine de l’environnement 35. La communication de la Commission «Mise en œuvre du droit communautaire de l’environnement» (1) indique comment améliorer et renforcer l’application de la législation environnementale dans les États membres de l’UE. Le Comité estime comme la Commission qu’il est nécessaire d’aller plus loin, en mettant en place des mécanismes assurant non seulement sa mise en œuvre légale, mais aussi son application effective dans la pratique. Étant donné la plus grande pénurie de res- sources que doivent affronter les pays, les régions et les communes les moins développés de l’Union, le Comité estime opportun d’utiliser une part importante des Fonds communautaires en vue de favoriser les investissements nécessaires à cette application. Donner à la fiscalité un caractère plus favorable à l’environnement et à l’emploi 36. Le Comité considère qu’il y a eu ces dernières années dans l’UE un accroissement de la pression fiscale sur la main-d’œuvre, faisant peser sur cette dernière des coûts excessifs qui nuisent à son utilisation, et est par conséquent d’accord avec la communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi quant à la nécessité de corriger cette situation en allégeant la pression fiscale sur le facteur travail, tout en augmentant d’autres taxes — notamment environne- mentales et énergétiques —, pour ne pas affecter les revenus fiscaux. Évaluation et développement technologiques 37. Le Comité reconnaît avec la Commission euro- péenne que le développement d’une politique de R& D liée à l’environnement non seulement permet l’améliora- tion et la protection de ce dernier, mais confère aussi un avantage compétitif au secteur environnemental des pays qui réalisent cet effort de recherche, ce qui leur apportera une plus grande croissance et plus de création d’emplois. (1) COM(96) 500 final. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/45 38. Le Comité se réjouit de ce que la communication de la Commission «Inventer demain»(1) souligne entre autres thèmes principaux à prendre en considération dans le 5e programme-cadre de recherche et développe- ment technologique de l’Union européenne le développe- ment durable et l’emploi, ce qui établit clairement l’importance accordée à ces thèmes dans le cadre de la politique européenne de recherche et développement technologique. 39. Le Comité juge extrêmement opportune l’idée de la Commission relative au développement d’un système flexible d’information permettant la diffusion des tech- nologies environnementales les plus novatrices et créatri- ces d’emploi. Un tel système permettrait aux entreprises et aux administrations publiques et privées d’avoir plus facilement connaissance des derniers développements en la matière. Diffusion de l’information 40. La communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi signale que de nombreu- ses initiatives ont été menées à bien en vue de distribuer l’information tant aux investisseurs qu’aux consomma- teurs sous forme de manuels, bases de données, confé- rences, étiquettes écologiques, etc. sur les méthodes les produits et les services les plus de production, «écologiques». 41. Le Comité accueille favorablement le fait que la Commission souligne néanmoins la nécessité de maintenir et développer plus encore ces activités d’infor- mation à l’avenir. Il recommande également un plus grand échange d’information entre l’Agence européenne pour l’environnement et les diverses régions et collectivi- tés locales. Marchés intérieurs et extérieurs 42. Le Comité rappelle que le marché intérieur européen offre une occasion historique aux entreprises européennes d’améliorer leur offre, de bénéficier d’éco- nomies d’échelle et, en général, d’obtenir un avantage compétitif sur les marchés mondiaux. Le secteur environ- nemental de l’UE peut tirer bénéfice de ces avantages, qui se verraient renforcer par le développement de politiques spécifiques visant à développer l’utilisation de procédés, biens et techniques environnementaux. Une mesure efficace à cet égard est l’intégration des questions environnementales dans les marchés publics. Le Comité encourage la Commission dans son initiative de préparer prochainement une communication sur ce thème. 43. En outre, le Comité reconnaît que, étant donnée l’importance économique des marchés publics, la libéra- lisation de ces derniers peut entraîner des économies substantielles pour les autorités publiques, qui pourront utiliser ces ressources pour accroître la demande publi- que tant de projets que de biens et de services environne- mentaux. Révision des politiques des marchés de l’emploi 44. Le Comité juge fondamental que les politiques actives concernant le marché du travail (formation et (1) COM(96) 332 final. éducation) s’efforcent de répondre aux besoins suscepti- bles d’apparaître en relation avec les activités et les technologies environnementales. Soutien financier 45. Le Comité se déclare satisfait de ce que la Commission, comme le Parlement européen, ait fait état publiquement de la nécessité d’accroître la composante environnementale des dépenses du budget communau- taires. 46. Le Comité marque son accord pour que les Fonds structurels et de cohésion consacrent une partie de leurs ressources à des projets liés à l’environnement, et pour que soit exigée, dans le cadre des Fonds structurels, une évaluation de l’impact environnemental au sens des directives 85/337/CEE, 96/61/CE et 97/11/CE (2) dans les régions et les communes bénéficiaires en tant qu’exigence permettant d’accéder à l’aide. Par ailleurs, il est impor- tant de poursuivre la stratégie déjà établie consistant à soutenir des projets visant à faciliter l’application des directives sur l’environnement dans les États bénéfi- ciaires. 47. Le Comité estime positive l’intégration, dans le cadre de la PAC, de mesures de suivi à visée expressément environnementale, en vue de soutenir le développement durable des zones rurales et de répondre à une demande croissante de services environnementaux. 48. Le Comité juge extrêmement positif que, dans le contexte de l’Agenda 2000, la Commission ait précisé la nécessité d’intégrer des objectifs environnementaux et d’emploi dans les propositions de réglementation des nouveaux Fonds structurels et de cohésion et dans le futur développement de la PAC, notamment dans le cadre de la politique rurale. 49. Le Comité considère intéressante la proposition figurant dans la communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi de faire payer aux usagers les services environnementaux en tant qu’autre source de financement, ce qui allégerait la pression de ce type de dépenses sur les budgets publics nationaux et régionaux. De même, on pourrait destiner à cette fin les sanctions et les amendes imposées en cas d’infraction aux normes environnementales, dont l’argent pourrait être réutilisé dans la zone où l’infraction s’est produite. IV. ACTIONS CLÉS POUR L’AVENIR 50. Le Comité juge opportun de formuler une série d’observations sur les cinq actions clés mentionnées dans la communication de la Commission européenne sur l’environnement et l’emploi. (2) JO L 175 du 5. 7. 1985, p. 40; JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26; JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 5. C 51/46 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 1re action clé: Établissement de références sociales et environnementales 51. Le Comité recommande à la Commission concer- nant cette action de souligner la nécessité d’améliorer les statistiques environnementales, tant au niveau de l’UE que dans les États membres, d’intégrer les questions écologiques dans les statistiques sectorielles — industrie, énergie, agriculture et transport —, d’homogénéiser les données portant sur les dépenses liées à l’environnement dans les différents États membres, d’introduire l’infra- structure informatique et télématique nécessaire pour l’élaboration et la diffusion d’information sur l’environ- nement, en particulier les expériences portant sur les meilleures technologies disponibles et sur l’analyse comparative (benchmarking). 52. Le Comité souhaite insister sur la nécessité de favoriser la diffusion d’information aux régions et collectivités locales. A` cet égard, il sollicite le soutien de la Commission au développement de projets en la matière. 53. Le Comité considère qu’il y aurait lieu également d’accorder une attention particulière au développement d’indicateurs physiques et à l’extension des notions de la comptabilité nationale, en créant les comptes satellites de l’environnement. 2e action clé: Évaluation et développement des technolo- gies 54. Le Comité recommande à la Commission, s’agis- sant des actions visant à favoriser le développement et la mise en œuvre de technologies plus propres et plus efficaces, d’insister en outre sur deux aspects: d’une part, le renforcement des mesures d’appui aux entreprises pour l’innovation et le développement technologique dans ce domaine par le biais d’encouragements économi- ques et fiscaux et, d’autre part, favoriser la diffusion et le transfert de ces technologies vers des régions et des communes moins développées de l’UE. Cela permettrait d’éviter que les écarts ne se creusent entre ces zones et celles plus dynamiques dans lesquelles se concentre traditionnellement la recherche. 3e action clé: Bâtir sur l’Agenda 2000 55. Le Comité estime que la Commission devrait prendre en considération le fait que, bien que les mesures environnementales puissent avoir un effet net global positif sur l’emploi pour l’ensemble de l’UE, les bénéfices et les coûts risquent de se répartir inégalement entre les différentes régions et communes. 56. Les effets positifs seront enregistrés dans les pays/régions qui ont une plus grande tradition de protection de l’environnement et sont par conséquent avantagés au départ. Les effets négatifs sur l’emploi affecteront particu- 57. lièrement les industries fortement polluantes, qui sont d’habitude des industries de base et appartenant à des secteurs anciens et en déclin. Les pays/régions spécialisés dans ces activités seront les plus touchés par les mesures de protection de l’environnement. Si, en outre, ils ne sont pas dotés d’une industrie environnementale, ils deviendront des importateurs nets en la matière, ce qui créera des problèmes supplémentaires dans le domaine de l’emploi. La législation environnementale peut avoir une incidence négative sur l’emploi existant qui ne serait par ailleurs pas compensée par de nouveaux emplois, qui seraient créés hors du pays ou de la région. 58. Le Comité recommande, pour éviter cela, que l’application d’une législation plus stricte soit accompa- gnée d’un plus grand soutien financier à travers les Fonds structurels et de cohésion, compte tenu des actuelles restrictions budgétaires des États membres. Cette aide peut se révéler insuffisante dans la perspective de l’élargissement de l’UE au centre et à l’est de l’Europe, si le budget communautaire reste le même en pourcentage du PIB. 4e action clé: Fiscalité et fixation des prix 59. Le Comité souhaite souligner que cette action clé constitue l’un des aspects les plus importants pour favoriser la réalisation des objectifs recherchés: création d’emploi et protection de l’environnement. A` cet égard, le Comité est d’avis que la Commission devrait tenir compte du fait que l’application efficace d’une telle taxe devrait être progressive, et non linéaire, pénalisant davantage les pays et/ou régions qui polluent le plus. 60. Par ailleurs, le Comité recommande à la Commis- sion de mieux développer, en collaboration avec les États membres, les instruments du marché susceptibles d’être utilisés dans le contexte européen dans une perspective environnementale. Il serait opportun qu’elle précise lesquels elle considère plus efficaces et pertinents. Le CdR recommande à la Commission d’examiner 61. la législation commerciale des pays tiers, afin de compa- rer les exigences de qualité, de santé et de sécurité alimentaire des matières premières et des produits naturels et élaborés avec les exigences environnementales applicables aux matières premières et aux produits obtenus et fabriqués ou élaborés dans l’Union euro- péenne. 5e action clé: Éducation et formation dans le domaine de l’environnement 62. Le Comité estime que la formation dans le domaine de l’environnement et des ressources naturelles, si elle a de plus en plus d’importance dans l’ensemble de l’UE, peut présenter un intérêt particulier pour les régions anciennement industrialisées. Ces régions présentent non 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/47 seulement de graves problèmes de détérioration de l’environnement qui doivent être corrigés, mais elles disposent d’une base industrielle généralement très polluante et en crise, perdant de nombreux emplois. La régénération de l’environnement, l’adoption par les industries existantes de technologies plus propres, et la nécessaire diversification de leur structure productive font du développement des secteurs environnementaux une nouvelle voie plausible pour l’avenir. S’il en est ainsi, la qualification des travailleurs en matière d’envi- ronnement est un élément fondamental. Il serait intéres- sant à cet effet de promouvoir de nouveaux enseigne- ments primaires et, en particulier, de niveau secondaire et supérieur dans ce domaine, ainsi que la formation continue et le recyclage des travailleurs, qu’ils aient un emploi ou non. OBSERVATIONS FINALES 63. Le Comité souligne la nécessité de considérer dans le cadre des actions proposées par la Commission les aspects supplémentaires suivants: — Étant donné l’importance des activités touristiques pour beaucoup d’économies régionales, il y a lieu de Bruxelles, le 19 novembre 1998. mentionner spécifiquement ce secteur. Son dévelop- pement est lié d’une part aux actions environnemen- tales adoptées dans le cadre d’autres secteurs de l’économie, et d’autre part à celles qui ont un impact territorial, tant dans les zones urbaines que rurales. Mais, dans le même temps, il est aussi important que soient envisagées au sein de l’industrie touristique elle-même des actions spécifiques à caractère envi- ronnemental permettant l’émergence réelle d’un tourisme durable. — Les PME possédant un fort potentiel de création d’emplois et étant les entreprises qui peuvent ren- contrer le plus de difficultés pour introduire des technologies propres, il serait opportun de souligner la nécessité de mettre en œuvre des programmes d’encouragement et d’aide à leur égard, pour leur permettre de surmonter les obstacles techniques et financiers qu’elles peuvent avoir à affronter. Ces programmes devraient être mis en œuvre à l’échelle de l’UE. — Enfin, concernant la modification des habitudes de consommation conformément aux objectifs environ- nementaux poursuivis, il serait nécessaire d’intégrer les coûts de la prise en compte de l’environnement dans les prix des produits sur le marché. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Risoluzione sulle violazioni della libertà d'espressione nella Repubblica federale di Iugoslavia

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freedom of the press


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2499/98 av den 19 november 1998 om fastställande av bidragssatserna för vissa spannmåls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till fördraget

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text: L 311/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 11. 98 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2499/98 av den 19 november 1998 om fastst(cid:132)llande av bidragssatserna f(cid:148)r vissa spannm(cid:134)ls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING Enligt artikel 4. 1 f(cid:148)rsta stycket i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/ 94 (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att f(cid:148)r varje m(cid:134)nad fastst(cid:132)lla bidrags- satsen per 100 kg av var och en av basprodukterna i fr(cid:134)ga. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, spannm(cid:134)l (1), senast med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r ris (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2072/98 (4), s(cid:132)rskilt artikel 13. 3 i denna, och med beaktande av f(cid:148)ljande: N(cid:132)r nu ett avtal har slutits mellan Europeiska gemen- skapen och USA om gemenskapens export av pastapro- dukter till USA och detta har godk(cid:132)nts genom r(cid:134)dets beslut 87/482/EEG (7), (cid:132)r det n(cid:148)dv(cid:132)ndigt att differentiera exportbidraget f(cid:148)r varor vilka klassificeras enligt KN- nummer 1902 11 00 och 1902 19 utifr(cid:134)n deras best(cid:132)m- melseort. Artikel 4. 5 punkt b i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 fast- st(cid:132)ller att i avsaknad av det bevis som avses i artikel 4. 5 punkt a i samma f(cid:148)rordning skall en minskad bidragssats fastst(cid:132)llas med h(cid:132)nsyn till det produktionsbidrag som till- l(cid:132)mpas enligt kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 1722/ 93 (8), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1011/ 98 (9), f(cid:148)r den anv(cid:132)nda basprodukten under den f(cid:148)rmo- dade tiden f(cid:148)r varornas framst(cid:132)llning. De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. I artikel 13. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 och artikel 13. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95 f(cid:148)reskrivs att skillnaden mellan prisnoteringarna p(cid:134) v(cid:132)rldsmarknaden f(cid:148)r de produkter som f(cid:148)rtecknas i artikel 1 i var och en av dessa f(cid:148)rordningar och priserna inom gemenskapen f(cid:134)r t(cid:132)ckas av ett exportbidrag. I kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 av den 30 maj 1994 om gemensamma till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter f(cid:148)r beviljande av exportbidrag f(cid:148)r vissa jordbruksprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget, och kriterier f(cid:148)r fastst(cid:132)llande av bidrags- beloppen (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 1352/98 (6), anges de produkter f(cid:148)r vilka en bidragssats b(cid:148)r fastst(cid:132)llas som skall till(cid:132)mpas n(cid:132)r dessa produkter exporteras i form av varor som f(cid:148)rtecknas i bilaga B till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 eller i bilaga B till f(cid:148)rord- ning (EG) nr 3072/95 alltefter omst(cid:132)ndigheterna. (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (4) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (5) EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5. (6) EGT L 184, 27. 6. 1998, s. 25. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 De exportbidragssatser som g(cid:132)ller f(cid:148)r de basprodukter som anges i bilaga A till f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94, som f(cid:148)rtecknas i antingen artikel 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 eller artikel 1. 1 i f(cid:148)rordning (EG) nr 3072/95, och som exporteras i form av varor som f(cid:148)rtecknas i bilaga B till f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 respektive bilaga B till den (cid:132)ndrade f(cid:148)rordningen (EG) nr 3072/95, fastst(cid:132)lls i enlighet med vad som anges i bilagan till denna f(cid:148)rordning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 20 november 1998. (7) EGT L 275, 29. 9. 1987, s. 36. (8) EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112. (9) EGT L 145, 15. 5. 1998, s. 11. 20. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 311/7 Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 19 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Martin BANGEMANN Ledamot av kommissionen L 311/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 11. 98 BILAGA till kommissionens f(cid:148)rordning av den 19 november 1998 om fastst(cid:132)llande av bidragssatserna f(cid:148)r vissa spannm(cid:134)ls- och risprodukter som exporteras i form av varor som inte omfattas av bilaga II till f(cid:148)rdraget KN-nummer Varuslag (1) Bidragssats per 100 kg basprodukt 1001 10 00 1001 90 99 Durumvete: – Vid export varor KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av vilka klassificeras enligt – I andra fall Vanligt vete och blands(cid:132)d av vete och r(cid:134)g: – Vid export varor KN-nummer 1902 11 och 1902 19 till USA av vilka klassificeras enligt – I andra fall: – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall 1002 00 00 R(cid:134)g 1003 00 90 1004 00 00 1005 90 00 Korn Havre Majs som anv(cid:132)nds i form av: – St(cid:132)rkelse: – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall – Glukos, glukossirap, maltodextrin och sirap av maltodextrin 1702 30 91, 1702 30 51, enligt KN-nummer 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): 1702 30 59, – – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – – I andra fall – Annat (omfattande anv(cid:132)nd i obearbetad form) Potatisst(cid:132)rkelse enligt KN-nummer 1108 13 00 som j(cid:132)mst(cid:132)lls med en produkt som uppkommit genom bearbetning av majs: – Vid till(cid:132)mpning av artikel 4. 5 i f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (2) – I andra fall ex 1006 30 Helt slipat ris: – Rundkornigt – Mellankornigt – L(cid:134)ngkornigt 1006 40 00 Brutet ris 1007 00 90 Sorghum 0,910 1,400 1,528 — 2,350 4,906 5,944 4,294 1,533 5,090 0,848 4,405 5,090 1,633 5,090 11,100 11,100 11,100 3,100 5,944 (1) Kvantiteterna av de delvis bearbetade eller j(cid:132)mst(cid:132)llande produkter som anv(cid:132)nds skall multipliceras, med de koefficienter som anges i bilaga E till kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EG) nr 1222/94 (EGT L 136, 31. 5. 1994, s. 5). (2) Vid export av varor enligt bilaga I till kommissionens (cid:132)ndrade f(cid:148)rordning (EEG) nr 1722/93 (EGT L 159, 1. 7. 1993, s. 112). (3) F(cid:148)r sirap enligt KN-nummer 1702 30 99, 1702 40 90 och 1702 60 90, som erh(cid:134)lls genom blandning av glukos- och fruktossirap, f(cid:134)r exportbidrag endast beviljas f(cid:148)r glukossirapen


title: Regolamento (CE) n. 2503/98 della Commissione del 19 novembre 1998 che fissa la restituzione massima all'esportazione d'orzo nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/98

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text: L 311/12 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 20. 11. 98 REGOLAMENTO (CE) N. 2503/98 DELLA COMMISSIONE del 19 novembre 1998 che fissa la restituzione massima all’esportazione d’orzo nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2094/98 (4), e in particolare l’articolo 4, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione d’orzo verso qualsiasi paese terzo (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 1078/98 della Commissione (5); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92, decidere di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggetto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per i cereali, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 13 al 19 novembre 1998, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 1078/ 98, la restituzione massima all’esportazione d’orzo (cid:138) fissata a 57,98 ECU per tonnellata. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 20 novembre 1998. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 novembre 1998. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 266 dell’1. 10. 1998, pag. 61. (5) GU L 154 del 28. 5. 1998, pag. 20


title: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada

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text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 19. 11. 1998 COM(1998) 664 final 98/0316 (CNS) Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada et technique entre la Communauté européenne et le Canada et technique entre la Communauté européenne et le Canada (présentée par la Commission) (présentée par la Commission) (présentée par la Commission) ''J'rl ''J'rl ''J'rl t t t EXPOSE PES MOTIFS Objet: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada 1. 2. 3. 4. Par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a approuvé la demande de la Commission concernant des directives de négociation en vue de modifier l'accord de coopération précité, uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visée à l'article 4 de l'accord, et ce conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b de l'accord. L'objectif des directives de négociation est d'étendre le champ d'application de l'accord à tous les domaines couverts par l'article 130 G, point a) et, seulement en ce qui concerne les "réseaux entre exploitants d'infrastructures et autre projets afférents" point d). Il faut pour ce faire modifier en conséquence le libellé de l'article 4. Les négociations ont abouti au nouveau libellé de l'article 4 dans l'accord joint à la présente note. L'article 4 ne contenant plus de point b), la référence à ce point à l'article 6, paragraphe b, point 2, a dû être supprimée. À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission propose que le Conseil: décide que l'accord joint à la présente note soit signé au nom de la Communauté européenne et autorise le président du Conseil à désigner les personnes dûment habilitées à le signer au nom de la Communauté. approuve, après consultation du Parlement européen, l'accord joint à la présente note; notifie aux autorités canadiennes d'entrée en vigueur par la Communauté européenne. l'accomplissement des procédures Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et le Canada LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 130 M, et les dispositions conjointes de l'article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier sous-paragraphe, vu la proposition de la Commission1, vu l'avis du Parlement européen2, considérant que par sa décision du 26 février 1996, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et le Canada; considérant que par sa décision du 22 juin 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier une modification de l'accord précité uniquement en ce qui concerne les domaines de coopération visés à l'article 4 de l'accord, et ce conformément à la procédure prévue à l'article 12, point b) de l'accord; considérant que les négociations ont abouti à l'accord ci-joint; considérant que l'accord doit être signé et approuvé au nom de la Communauté européenne A DÉCIDÉ DE CE QUI SUIT: Article premier L'accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 En application de l'article 12 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le président du Conseil notifie le Canada, l'accomplissement par la Communauté européenne des procédures d'entrée en vigueur de l'accord joint à la présente décision. Fait à Bruxelles 1 2 JOn°. JO n°. Par le Conseil Le Président Accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, au nom de la Communauté européenne, d'une part, et LE GOUVERNEMENT DU CANADA, d'autre part Tenant compte de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada, entré en vigueur îe 27 février 1996; considérant que les deux parties ont exprimé le souhait d'étendre le champ d'application de l'accord et donc de modifier l'accord conformément à son article 12, point b); considérant que les négociations de celte modification ont abouti, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: ARTICLE PREMIER 1. Le texte de l'article 4 de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est remplacé par le texte suivant: "Article 4 Domaines de coopération Pour la Communauté, ces activités englobent toutes les activités de recherche, de développement technologique et. de démonstration couvertes par l'article 130 G, point aV et, uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures et les projets de recherche afférents, point d)2 du traité instituant Sa Communauté européenne. Pour le Canada, ces activités englobent toutes les activités scientifiques et technologiques à finalité autre que h défense financées ou exécutées par les services ou agences du gouvernement du Canada. Cette coopération peut inclure les activités scientifiques et technologiques financées ou exécutées par les gouvernements des provinces ou territoires du Canada, lorsque le gouvernement en cause, y consent. Le Canada notifiera à la Communauté par les voies diplomatiques l'application de cette accord dans les provinces et territoires. " 2. A l'article 6, le paragraphe b, point 2 est supprimé, "mise en œuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de dénions! rat ion en pronsouvant la coopération avec les entreprises, les centres de recherche et les universités". ''simnlaùoii <f-:: la formation et de ':>, mobilité des chercheurs ac -a Omi,iimauU:'* 4 Article 2 Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifiées par écrit l'accomplissement des exigences légales à cet effet. Article 3 Le présent accord est établi en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, finnoise, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. Fait à. , le. Pour la Communauté européenne Pour le gouvernement du Canada FICHE FINANCIERE !• Intitulé de l'action: Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifié de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada. 2. Ligne budgétaire concernée: Les frais de voyage des fonctionnaires et experts de la CE seront imputés sur les postes budgétaires des programmes spécifiques du programme cadre communautaire de RDT 3. Base juridique: Article 12, point b) de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la CE et le Canada. 4. Description de l'action 4. 1 Objectifs spécifiques L'objectif essentiel est de stimuler la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et le Canada en termes de projets de recherche relevant des programmes cadre communautaires de RDT, limités toutefois aux domaines couverts par l'accord. 4. 2 Durée Illimitée. 5- Classification de la dépense/recette 5. 1 Dépenses non obligatoires 5. 2 Crédits dissociés 6 Type de la dépense/recette Financement de missions au Canada par des fonctionnaires de la Commission et des experts de la CE; organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions en Europe et au Canada. 7. Incidence financière 7. 1 Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) a. Activités préparatoires, suivi de la coopération: réunion du comité paritaire de technologique, échange d'informations, visites de coopération scientifique et fonctionnaires et d'experts au Canada. 35 000 euros Ateliers/réunions scientifiques et techniques 35 000 euros Total: 70 000 euros/an 7. 2 Tableau pluriannueî indicatif (en euros) 1 j Engagements 1 ' Paicmcnts 1998 1999 2000 2001 2002+ 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 | 70 000 70 000 70 000 70 000 70 000 | 8. Dispositions anti-fraude prévues Contrôles administratifs et financiers réalisés par les fonctionnaires techniquement responsables de l'action (aspects scientifiques et budgétaires). 11 s'agit notamment des éléments suivants: examen à différents niveaux des attestations de dépenses avant paiement scientifique et financier); (contrôle audit interne réalisé par le contrôleur financier; inspections sur place réalisées par le contrôleur financier de la Commission et par la Cour des comptes de l'Union européenne. Eléments d'analyse coût-efficacité Objectifs spécifiques et quantifiables; populaticsi visée l'accord est conçu pour permettre à la Communauté européenne eî au Canada de profiler, sur la base du principe de l'intérêt mutuel, des. progrès. scientifiques et techniques accomplis dans le cadre de leurs programmes de recherche réciproques; les principaux bénéficiaires dans. la Communauté européenne et au Canada seront les communautés scientifiques, le secteur industriel et le public, par les effets directs et indirects de la coopération; l'accord facilitera le maintien et le développement du savoir-faire en matière de RDT dans les pays concernés, en vue d'améliorer les performances de la RDT communautaire et la compétitivité des économies européennes. 9. 2 Justifications de l'action L'intervention budgétaire de la Communauté est indispensable étant donné que l'action de coopération est prévue dans la mise en œuvre du programme-cadre, de même que la ligne budgétaire relative aux dépenses de fonctionnement supportées par la Communauté (envoi en mission de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans la Communauté et au Canada). 9. 3 Suivi et évaluation de l'action Les services de la Commission ainsi que des experts indépendants évalueront pour chaque programme spécifique toutes les activités de coopération menées dans le cadre de l'accord. 10. Dépenses administratives La Commission ne sollicite aucun poste supplémentaire pour la gestion de l'accord. Aucun fonctionnaire n'est spécifiquement chargé de la gestion de l'accord. Les activités de coopération et la mise en œuvre de l'accord seront gérées par le personnel habilité à la gestion des programmes spécifiques au titre du programme cadre en cours, et éventuellement des programmes cadres ultérieurs. ISSN 0254-1491 COM(98) 664 final DOCUMENTS FR 06 15 11 10 N° de catalogue : CB-CO-98-667-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg ^


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2506/98 av den 19 november 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris

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text: 20. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 311/15 KOMMISSIONENS FÖRORDNING (EG) nr 2506/98 av den 19 november 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA FÖRORDNING med beaktande av Fördraget om upprättandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av rådets förordning (EG) nr 3072/95 av den 22 december 1995 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden för ris (1), senast ändrad genom förordning (EG) nr 2072/98 (2), särskilt artikel 13. 3 andra stycket i denna, och med beaktande av följande: Enligt artikel 13 i förordning (EG) nr 3072/95 får skill- naden mellan noteringarna eller priserna på världsmark- naden för de produkter som är förtecknade i artikel 1 i den förordningen och priserna för dessa produkter inom gemenskapen täckas av ett exportbidrag. Enligt artikel 13. 4 i förordning (EG) nr 3072/95 skall när bidragen fastställs hänsyn tas dels till den aktuella situa- tionen och den framtida utvecklingen i fråga om priser på och tillgång till ris och brutet ris på gemenskapsmark- naden, dels till priserna på ris och brutet ris på världs- marknaden. Enligt samma artikel är det också viktigt att säkerställa jämvikt och en naturlig utveckling av priser och handel på rismarknaden och att dessutom beakta de ekonomiska aspekterna av den planerade exporten och behovet av att undvika störningar på gemenskapsmark- naden liksom de begränsninger som härrör från de avtal som slutits i överensstämmelse med artikel 228 i fördraget. nens förordning (EG) nr 1162/95 (4), senast ändrad genom förordning (EG) nr 444/98 (5). Detta bör beaktas när exportbidragen fastställs. I artikel 13. 5 i förordning (EG) nr 3072/95 anges de särskilda kriterier som skall beaktas när exportbidrag för ris och brutet ris beräknas. Situationen på världsmarknaden eller de särskilda kraven för vissa marknader kan göra det nödvändigt att differen- tiera bidragen för vissa produkter efter destination. Ett särskilt bidrag bör fastställas för förpackat långkornigt ris för att tillgodose den aktuella efterfrågan på vissa marknader. Bidraget måste fastställas minst en gång i månaden och får ändras under månadens lopp. Tillämpningen av dessa bestämmelser och villkor på den nuvarande situationen på rismarknaden och särskilt på noteringarna eller priserna på ris och brutet ris inom att gemenskapen och på bidragen bör fastställas i enlighet med bilagan till denna förordning. världsmarknaden medför De åtgärder som föreskrivs i denna förordning är förenliga med yttrandet från Förvaltningskommittén för spannmål. HÄRIGENOM FÖRESKRIVS FÖLJANDE. Artikel 1 I kommissionens förordning (EEG) nr 1361/76 (3) fast- ställs den högsta procentandel av brutet ris som är tillåten i ris för vilket exportbidrag fastställts samt anges med vilken procentandel bidraget skall minskas om propor- tionen brutet ris i det exporterade riset överstiger denna högsta andel. Exportbidragen för de produkter som anges i artikel 1 i förordning (EG) nr 3072/95, med undantag av produkter enligt punkt 1 c i den artikeln, och som exporteras i obearbetad form skall fastställas i enlighet med bilagan till denna förordning. Det finns möjlighet att exportera en kvantitet av 2 000 ton ris till vissa destinationer. Det är lämpligt att tillgripa det förfarande som föreskrivs i artikel 7. 4 i kommissio- Artikel 2 Denna förordning träder i kraft den 20 november 1998. (1) EGT L 329, 30. 12. 1995, s. 18. (2) EGT L 265, 30. 9. 1998, s. 4. (3) EGT L 154, 15. 6. 1976, s. 11. (4) EGT L 117, 24. 5. 1995, s. 2. (5) EGT L 56, 26. 2. 1998, s. 12. L 311/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 20. 11. 98 Denna förordning är till alla delar bindande och direkt tillämplig i alla medlemsstater. Utfärdad i Bryssel den 19 november 1998. På kommissionens vägnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen till kommissionens förordning av den 19 november 1998 om fastställande av exportbidrag för ris och brutet ris BILAGA Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp Produktnummer Bestämmelseland (1) Bidragsbelopp (ecu/ton) (ecu/ton) 1006 20 11 9000 1006 20 13 9000 1006 20 15 9000 1006 20 17 9000 1006 20 92 9000 1006 20 94 9000 1006 20 96 9000 1006 20 98 9000 1006 30 21 9000 1006 30 23 9000 1006 30 25 9000 1006 30 27 9000 1006 30 42 9000 1006 30 44 9000 1006 30 46 9000 1006 30 48 9000 1006 30 61 9100 1006 30 61 9900 1006 30 63 9100 1006 30 63 9900 1006 30 65 9100 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 01 01 — 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 01 04 01 02 03 04 89,00 89,00 89,00 — 89,00 89,00 89,00 — 89,00 89,00 89,00 — 89,00 89,00 89,00 — 111,00 — — — 111,00 — 111,00 — — — 111,00 — 111,00 — — — 1006 30 65 9900 1006 30 67 9100 1006 30 67 9900 1006 30 92 9100 1006 30 92 9900 1006 30 94 9100 1006 30 94 9900 1006 30 96 9100 1006 30 96 9900 1006 30 98 9100 1006 30 98 9900 1006 40 00 9000 01 04 05 — 01 02 03 04 01 04 — 01 02 03 04 01 04 — 01 02 03 04 01 04 — 05 — — 111,00 — — — 111,00 — — — 111,00 — — 111,00 — — — 111,00 — — 111,00 — — — 111,00 — — — — — (1) Följande bestämmelseländer: 01 Liechtenstein, Schweiz och kommunerna Livigno och Campione d’Italia; exportbidragen skall fastställas i enlighet med den ordning som föreskrivs i artikel 7. 4 i förordning (EG) nr 1162/95 för en kvantitet av totalt 2 000 ton. 02 Zonerna I–III och VI, Ceuta och Melilla. 03 Zonerna IV, V, VII c, Kanada och zon VIII med undantag av Surinam, Guyana och Madagaskar. 04 Bestämmelseländer angivna i artikel 34 i kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 3665/87. 05 Ceuta och Melilla. Obs. : Zonerna är de som anges i bilagan till kommissionens ändrade förordning (EEG) nr 2145/92


title: «Razzista io!?».

eurovoc_concepts:
European social policy
public awareness campaign
racism
xenophobia
young person


title: Advies van het Comité van de Regio's over de "Aanstaande vaststelling van de globale richtsnoeren voor het economisch beleid"

eurovoc_concepts:
European Union
economic policy
employment policy
regional policy

text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/63 Advies van het Comité van de Regio’s over de „Aanstaande vaststelling van de globale richtsnoeren voor het economisch beleid” HET COMITÉ VAN DE REGIO’S, (1999/C 51/11) gezien de Mededeling van de Commissie „Groei en werkgelegenheid in het op stabiliteit gerichte kader van de EMU-Overwegingen betreffende het economisch beleid met het oog op de aanstaande vaststelling van de globale richtsnoeren voor 1998” (COM(98) 103 def. ) en de „Aanbeveling van de Commissie voor de globale richtsnoeren voor het economische beleid van de lid-staten en van de Gemeenschap” (COM(98) 279 def. ); gezien het besluit van de Commissie op 27 februari 1998 om, in overeenstemming met artikel 198 C, lid 1, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap het Comité van de Regio’s over deze materie te raadplegen; gezien het besluit van zijn Bureau op 13 mei 1998 om een advies over dit vraagstuk op te stellen en commissie 6 „Werkgelegenheid, economisch beleid, interne markt, industrie, MKB” met de voorbereiding van de werkzaamheden te belasten; gezien het door commissie 6 op 20 juli 1998 goedgekeurde ontwerpadvies (CDR 110/98 rev. ) (rapporteur: mevrouw Bresso), heeft tijdens zijn 26e zitting van 18 en 19 november 1998 (vergadering van 19 november) het volgende advies uitgebracht. 1. Inleiding: grote lijnen van de Mededeling van de Commissie (COM(98) 103 def. ) 1. 1. Het huidige economische herstel (waartoe de aanzet is gegeven door de lage rentestand, die op zijn beurt weer het gevolg is van convergentiemaatregelen en bezuinigingsbeleid) kan tot een door de investerings- activiteit gedragen duurzame groei uitgroeien. Daaren- tegen is de werkgelegenheidssituatie ondanks de stijging van het BBP met 2,6 % in 1997 en 3 % in 1998 slechts minimaal verbeterd: werkgelegenheid blijft m. a. w. het grootste probleem van de Unie. Dit probleem kan pas op middellange of lange termijn worden opgelost en dan alleen nog als die investeringsge- leide duurzame groei er ook echt komt. Dit laatste is niet ondenkbaar, omdat er in Europa nog onbenutte productiecapaciteit is die een niet-inflatoire groei op gang kan brengen. Met het oog op die doelstelling moet het economisch beleid van de Unie aan de volgende fundamentele eisen blijven voldoen: instandhouding van monetaire stabiliteit en marktvertrouwen, onverkorte uitvoering van de convergentieprogramma’s, beheersing van de loonontwikkeling en doorvoering van structurele her- vormingen. 1. 2. Aan de werkgelegenheidsproblematiek zitten twee kanten: enerzijds telde de Unie in 1997 achttien miljoen werklozen (oftewel 10,7 % van de beroepsbevol- king) en anderzijds vertegenwoordigt het aantal mensen met een baan 60 % van alle mensen in de Unie die de leeftijd hebben om te kunnen werken, tegen 74 % in de VS en in Japan (het „werkgelegenheidspercentage”). De Unie streeft er op dit gebied naar om het aantal werklozen tot het peil van de frictionele werkloosheid terug te dringen en het hierboven genoemde „werkgele- genheidspercentage” weer op het niveau van 1961 te brengen, nl. 67 %, of op een niveau dat in de buurt komt van dat van de VS en Japan (b. v. 72 %) zodat er mogelijkerwijs 22 tot 34 miljoen méér mensen tot de arbeidsmarkt kunnen toetreden (het „werkgelegenheids- potentieel”). Dat laatste doel kan worden bereikt door de banengroei voor werknemers, de werkzaamheden van zelfstandigen, alsook de oprichting van nieuwe bedrijven te stimuleren. Daarnaast moeten nieuwe activiteiten worden geı¨dentifi- ceerd in de sociale economie en dient een poging te worden gedaan om bij te vergroten om over het algemeen als weinig aantrekkelijk beschouwde banen op de arbeidsmarkt aan te nemen. jongeren de flexibiliteit Vooral een netelig probleem vormt de participatiegraad van vrouwen, die met name in de lid-staten in het zuiden van Europa zeer laag is. Een adequatere aanwezigheid van vrouwen op de arbeidsmarkt zou op zich al betekenen dat de mate van activiteit in de EU op significante wijze zou worden verhoogd. Meer in het algemeen is er behoefte aan beleidsmaatre- gelen voor een betere opleiding en inschakeling van het menselijk kapitaal (met inbegrip van herscholingspro- gramma’s), maar ook aan een slagkrachtig arbeidsmarkt- beleid en structuurmaatregelen die een oplossing moeten bieden voor de tekortschietende netto-banengroei. Verder is het volstrekt noodzakelijk dat het tempo van de twintig jaar geleden begonnen substitutie van arbeid door kapitaal wordt afgeremd. De vooruitgang op het gebied van technologie en bedrijfsorganisatie zal onbelemmerd doorgaan, maar in combinatie met loon- matiging kan deze tegelijkertijd leiden tot de gewenste vertraging van dit substitutieproces en de toename van de economische groei. 1. 3. Om een niet-inflatoir proces van investeringsge- leide duurzame groei en toename van de werkgelegenheid C 51/64 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 2. 1999 op gang te brengen, moet er een op stabiliteit gericht monetair beleid worden gevoerd, dienen de lid-staten door te gaan met de sanering van hun overheidsfinancie¨n, mag de nominale loonontwikkeling niet indruisen tegen het streven naar prijsstabiliteit en mag de ree¨le loon- stijging niet groter zijn dan de groei van de productiviteit. in dat verband een groeiversnellende De EMU zal uitwerking hebben, niet alleen omdat daarmee een probaat middel tegen „wisselkoersturbulentie onder de deelnemende landen” en „stabiliteitsconflicten” voor- handen is, maar ook omdat door de EMU een „minder risicogevoelig investeringsklimaat” zal ontstaan. De EMU speelt dus een fundamentele rol bij het cree¨ren van een situatie waarin groei en stabiliteit elkaar wederzijds bevorderen. In de EMU valt het monetair beleid onder de 1. 4. bevoegdheid van de ECB en het ESCB. Het komt erop aan dat de ECB blijvend onafhankelijkheid en geloofwaardigheid verwerft als voorwaarde voor de instandhouding van de lage lange rente. Hoofddoel van het monetair beleid wordt handhaving van de prijsstabiliteit, maar het moet tegelijkertijd ook dienen ter ondersteuning van het economisch beleid voor werkgelegenheid en groei. De regeringen van de lid-staten blijven bevoegd voor het begrotingsbeleid, maar zijn, zowel binnen als buiten de EMU, voortaan wel gebonden aan de regels van het Groei- en stabiliteitspact. Het begrotingsbeleid zal ge- richt zijn op renteverlaging om de particuliere investerin- gen te stimuleren, en op vermindering van de staats- schuld. Daarvoor is het nodig dat de overheidsmiddelen worden aangewend voor investeringen (investeringen in de productiesector, infrastructuurwerken, verbetering van het menselijk kapitaal, arbeidsmarktbeleid), dat de overheidsconsumptie aan banden wordt gelegd (pensioe- nen, gezondheidszorg, werkloosheidsuitkeringen, socia- le voorzieningen) en dat de belasting- en premiedruk op den duur wordt verlicht. 1. 5. Tegen deze achtergrond is het onontbeerlijk dat de loonontwikkeling in de hand wordt gehouden („loondiscipline”) als garantie voor de voortzetting van het saneringsproces en een hoog werkgelegenheidsni- veau: ree¨le loonstijgingen moeten daarom gekoppeld zijn aan productiviteitsverbeteringen en moeten zowel een toename van de investeringen als een verhoging van de koopkracht mogelijk maken, terwijl de nominale loonstijging verenigbaar moet zijn met de prijsstabiliteit. Dat het zwaartepunt bij loonmatiging moet komen te liggen, geldt uiteraard ook voor de overheidssector. De verwezenlijking van die doelstelling vergt om te beginnen een door een sociale dialoog gekenmerkt klimaat. Verder is het zaak dat tijdens de cao- onderhandelingen ook wordt gekeken naar productivi- teitsverschillen die samenhangen met verschillen in kwalificatie of met uiteenlopende sectoren of regio’s. T. a. v. de verwezenlijking van de interne markt moet in het bijzonder aandacht worden geschonken aan de soms zelfs aanzienlijke verschillen in arbeidskosten tussen de diverse lid-staten, die in de meeste gevallen zijn terug te voeren op verschillen in de verzekeringsstelsels of de sociale-zekerheidsregelingen. 1. 6. Mits gekoppeld aan macro-economische maatre- gelen, speelt het structuurbeleid een fundamentele rol bij de stimulering van de economische groei, de bevordering van het concurrentievermogen en de verbetering van de werkgelegenheidssituatie. Tot op heden is er echter in nagenoeg alle lid-staten onvoldoende vooruitgang geboekt met de structurele hervormingen die tot doel hebben om de flexibiliteit en aanpasbaarheid van de markten van goederen en diensten, maar vooral ook van arbeid, te vergroten. Toch zouden structurele hervormingen, in de context van de EMU en de doelstellingen inzake een duurzame terugdringing van de werkloosheid, op den duur tot een grotere efficiency van de markten en meer sociale samenhang moeten leiden, als de lid-staten althans voldoende inzet tonen. Het doel van het structuurbeleid moet vooral zijn, de laatste hand te leggen aan de verwezenlijking van de interne markt. Daarvoor moeten de nationale regelgevin- gen worden geharmoniseerd, dient de verspreiding van nieuwe technologiee¨n en innovatie te worden bevorderd, moeten hardware- en software-netwerken worden opge- zet en moet er een ondernemingscultuur worden ontwik- keld. Daarnaast is het zaak dat de goederen- en dienstenmark- ten worden hervormd: verscherping van de concurrentie (een einde maken aan nodeloze lasten voor ondernemin- gen en overheidssteun voor achterop geraakte sectoren), aanpassing van de regelgeving in het licht van de noodzaak voor het MKB om te kunnen werken met eenvoudige regels die weinig tijd kosten, en opheffing van alle obstakels die de integratie van de financie¨le markten in de weg staan. T. a. v. de arbeidsmarkt bestaat er nog steeds behoefte aan een slagkrachtig arbeidsmarktbeleid (hervorming van de arbeidsbemiddelingsdiensten, investeringen in opleidingen), moet de belastingdruk op arbeid worden verlicht en dienen de sociale-zekerheidsregelingen te worden bijgestuurd om ervoor te zorgen dat er meer prikkels komen om een baan te gaan zoeken. 2. Algemene opmerkingen De algemene context zoals die in de Mededeling 2. 1. van de Commissie wordt geschetst, is zonder meer bevorderlijk voor maatregelen om de lokale en regionale economie te ontwikkelen, ook al wordt daarnaar slechts zijdelings verwezen. In de globale markt speelt de economische mededinging zich echter steeds meer af tussen regionale en lokale bedrijfsconcentraties. Decentralisering als uitgangspunt voor de toepassing van het subsidiariteitsbeginsel is een conditio sine qua non voor een doelgericht beleid om de markten van goederen, diensten en arbeid te hervormen: als het gaat om de omzetting van EU-marktordeningsrichtlijnen in nationaal geharmoniseerde regels, zijn de lokale en regionale overheden, die de specifieke kenmerken, beper- kingen en mogelijkheden van hun eigen territorium immers het beste kennen, het meest geschikt om ad hoc-programma’s uit te werken en uit te voeren. 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/65 Daarom is het zaak dat zowel over het structuurbeleid van de Unie als over de „Nationale actieprogramma’s voor de werkgelegenheid” wordt onderhandeld,dat deze, na toetsing aan de vereisten van lokale en regionale ont- wikkeling en sociale samenhang, worden aangepast, en vervolgens worden uitgevoerd volgens methoden die stroken met het mededingingsbeginsel en de sanerings- doelstellingen. De „positieve spiraal” die — als gevolg van de wederzijds gunstige beı¨nvloeding van stabiliteit en groei — met de sanering is ingezet, impliceert overigens dat ook de lokale en regionale overheden meer armslag krijgen doordat er meer ruimte komt om vaker en beter in programma’s ter ondersteuning van de ontwikkeling van de lokale economie te investeren. Een wezenlijke voorwaarde in dat verband is wel dat deze, op hun eigen bestuurlijke niveau, zelfstandig te werk kunnen gaan zonder te worden gehinderd door een overmaat aan bureaucratische formaliteiten. 2. 2. Voor een doeltreffende ondersteuning van lokale en regionale ontwikkelingsprocessen is doelmatig en op een consensus gebaseerd beleid nodig. Een dergelijk beleid vooronderstelt dus een grondige kennis van de specifieke lokale kenmerken en dient met instemming van de sociale partners te worden uitgestippeld. Elk van de drie bestuurlijke niveaus die de meeste lid- staten van de Unie gemeen hebben, nl. regio’s, provincies en gemeenten, hebben daarin een geheel eigen taak. Het is zaak dat de samenwerking daartussen, met inachtneming van het subsidiariteitsbeginsel, zo groot mogelijk is. 2. 3. Structurele beleidsmaatregelen voor de hervor- ming van de markten van goederen, diensten en arbeid moeten noodzakelijkerwijs ook een lokale dimensie hebben bij de uitwerking en lokale toepassing daarvan. Zowel in EU-verband als op het niveau van de nationale (en regionale) overheden hebben structuurhervormings- maatregelen voor de markten voornamelijk betrekking op de regelgeving en zijn deze er met name op gericht om een einde te maken aan nodeloos zware lasten voor ondernemingen, en om hun aanpassingsvermogen en flexibiliteit te vergroten. Door dat laatste kunnen onder- nemingen beter op de dynamiek van de interne markt en van de globale markten inspelen. Op lokaal en regionaal niveau hebben de lokale en regionale overheden, gelet op het feit dat de concurrentie op de globale markt zich steeds meer tussen territoria afspeelt, veel manoevreerruimte om voor een efficie¨ntere werking van de markten en een grotere sociale samen- hang te zorgen; lokale en regionale overheden zijn nu eenmaal beter op de hoogte van de omstandigheden in hun eigen gebied. De gebieden waarop maatregelen moeten worden geno- men, zijn met name (zoals in de Mededeling wordt aangegeven) de sociale economie en de tertiaire sector. Daarnaast zijn er echter ook nog de vier „pijlers” van een slagkrachtig arbeidsmarktbeleid (verbetering van de „inzetbaarheid” van de arbeidskrachten, ontwikkeling van het ondernemerschap, bevordering van het aanpas- singsvermogen van ondernemingen en werknemers en versterking van het gelijke-kansenbeleid) en de doelstel- ling om met volledige inachtneming van het mededin- gingsbeginsel de flexibiliteit en het aanpassingsvermogen van de markten van goederen en diensten te vergroten. 2. 4. Dat de lokale en regionale overheden een spil- functie wordt toegekend in alle beleidsvormen die op hervorming van de marktstructuur en versterking van de sociale samenhang zijn gericht, betekent niet dat deze overheden daardoor exclusieve bevoegdheden krijgen: het is vooral een essentie¨le taak van de lokale en regionale overheden om te stimuleren, te coördineren en samen te werken met de andere (particuliere en overheids-) subjecten op het territorium. De rol van gemeentes en regio’s bij het verbeteren van de werkgelegenheid bestaat niet alleen uit corrigeren van mislukte arbeidsmarktinitiatieven. De eigenlijke werkzaamheden van gemeentes en regio’s zijn ook van belang voor de arbeidsmarkt, niet in het minst op gebieden als o. a. kinderopvang en gezondheidszorg. Lokale en regionale overheden moeten niet in de plaats van andere subjecten treden, maar de voorwaarden scheppen waardoor particuliere ondernemingen zelf efficie¨nter kunnen gaan werken en hun concurrentiever- mogen kunnen vergroten. De bemoeienis van lokale overheden is dus van indirecte aard en bestaat erin, ontwikkelingen op gang te brengen, activiteiten te coördineren en de gang van zaken te vergemakkelijken. Onder de partners waarmee lokale overheden samenwer- ken, moeten o. a. particuliere bedrijven, overheidsinstan- ties, opleidingsinstituten, actoren uit de tertiaire sector en coöperaties worden gerekend. 2. 5. Tegen deze achtergrond kunnen de territoriale pacten worden gezien als een na te volgen voorbeeld, c. q. de manier waarop te werk zou moeten worden gegaan bij de ontwikkeling van de lokale en regionale economie in grote delen van de Unie. De reden is dat met deze pacten de benutting van de (vak)kennis van de lokale ondernemers wordt nage- streefd. Daartoe worden voor hele gebieden geı¨ntegreer- de projecten uitgewerkt die zijn toegespitst op sociale samenhang en partnerschap(pen) tussen overheid en particuliere sector. Zo lopen er in tal van EU-lid-staten (b. v. Italie¨) een groot aantal proefprojecten, afgezien van de specifieke projecten in het kader van de territoriale pacten, waarvan de talrijke resultaten, ook nu de projecten nog in een experimentele fase zijn, erop wijzen dat daarbij over het algemeen wordt gestreefd naar flexibilisering van de economie, vergroting van het aanpassingsvermogen van de ondernemingen, toename van de efficie¨ntie van de werking van de lokale markten en verscherping van de concurrentie. De werkingssfeer van de territoriale pacten kan dus veel ruimer zijn dan die van de Mededeling van de Commissie (milieu en persoonlijke dienstverlening): steunmaatrege- len voor MKB’s die eindproducten fabriceren of aan zakelijke dienstverlening doen, moeten daar beslist ook onder vallen. 3. Bijzondere opmerkingen 3. 1. De bevoegdheid van lokale en regionale overhe- den om marktbeleid te voeren, betreft voornamelijk drie gebieden: administratieve formaliteiten, transparantie van de dienstenmarkt en coördinatie van lokale ontwik- kelingsprojecten. C 51/66 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 2. 1999 De administratieve rompslomp drukt als een zware last zowel op al bestaande als op startende kleine en middelgrote ondernemingen. Lokale en regionale over- heden zijn bevoegd om procedures te stroomlijnen, „one stop-shops” en consulentendiensten voor ondernemin- gen in het leven te roepen, en kunnen op die manier de kosten van ondernemingen verlagen en de praktische moeilijkheden waarop deze stuiten, minder groot maken. Het gebrek aan transparantie van de dienstenmarkt is ongetwijfeld een van de grootste problemen waarmee MKB’s bijna overal in de Unie worden geconfronteerd: het komt maar zelden voor dat ondernemers van het MKB de tijd, de competentie en de middelen hebben om zich op de hoogte te stellen van de lokaal beschikbare diensten die van groot nut zouden kunnen zijn voor innovatie en vergroting van hun concurrentievermogen. Hier ligt een taak die de lokale en regionale overheden kunnen en moeten vervullen, vooral in landen die niet over speciaal daarvoor bestemde nationale agentschap- pen of ad hoc-structuren beschikken (zoals die er bijvoorbeeld wèl in Frankrijk en Duitsland zijn). Ten slotte stuiten lokale samenwerkingsverbanden voor de groei (zoals de Territoriale Pacten) zeer dikwijls op het onderlinge wantrouwen van de betrokken partijen. De lokale en regionale overheid kan, door coördinerend op te treden en garanties te geven, een positieve spiraal op gang brengen waardoor de overheids- en particuliere subjecten in gelijke mate medeverantwoordelijk worden gemaakt voor de bevordering van groei en werkgelegen- heid. 3. 2. Een slagkrachtig werkgelegenheidsbeleid 3. 2. 1. Verbetering van de „inzetbaarheid” van de arbeidskrachten: programma’s op dit gebied moeten erop zijn gericht vraag en aanbod op de arbeidsmarkt zo dicht mogelijk bij elkaar te brengen, zonder daarbij de evolutie van het aanbod uit het oog te verliezen (de vraag wat voor soort werk jongeren willen doen). Lokale en regionale overheden kunnen vooral een uiterst belangrijke rol spelen op de volgende beleidsterreinen: problematiek van de jeugd en die van langdurig werk- lozen. Door opleidingen, nauwkeurige voorlichting en culturele acties moeten jongeren in de gelegenheid worden gesteld om voor zichzelf, als zelfstandige of in loondienst, een loopbaan uit te stippelen die op de mogelijkheden van de lokale situatie is afgestemd, maar tegelijkertijd ook „passend” is, d. w. z. overeenkomt met karakter en scholing van de betrokkene. Behalve door een benutting van de in sommige landen beschikbare instrumenten voor andere dan bijstands- doeleinden (b. v. door het cree¨ren van mogelijkheden om maatschappelijk nuttig werk te doen), kunnen de lokale en regionale overheden ervoor zorgen dat langdurig werklozen beter over de bestaande mogelijkheden wor- den ingelicht en dat er, waar mogelijk, voor hun vaardigheden toch weer een opening op de arbeidsmarkt wordt gevonden. Een gedecentraliseerd beleid inzake opleidingen is alleen mogelijk als daarvoor een beroep op lokale en regionale organisaties wordt gedaan, omdat op die manier de lokale en regionale behoeften werkelijk aan bod komen. Uitgaande van een onontbeerlijke algemene basisvor- ming kunnen de lokale en regionale overheden, in samenwerking met bedrijven en instituten die opleidin- gen verzorgen, onderzoek doen naar op maat gesneden opleidingstrajecten voor her- of bijscholing die op de onmiddellijke behoeften van het bedrijfsleven inspelen en niet afhankelijk zijn van voorbijgaande modever- schijnselen. Ten slotte zouden de lokale en regionale overheden, ook weer door de eigen activiteiten met die van andere actoren op het territorium te coördineren, een reeks culturele maatregelen kunnen uitwerken, waardoor de geringe mobiliteit van jongeren op de Europese arbeidsmarkt kan worden vergroot. In dat verband zou met name kunnen worden gedacht aan door speciale EU-programma’s gesteunde EU-partnerschappen tussen lokale en regionale overheden van verschillende landen. 3. 2. 2. Ontwikkeling van het ondernemerschap: hier wordt niet alleen gedoeld op programma’s voor de oprichting van nieuwe bedrijven, maar ook op acties om nieuwe bedrijven te helpen bij hun doorstart en verdere groei. Vooral in het geval van kleine en micro-ondernemingen is de stimulering van de ondernemingsgeest een taak voor lokale en regionale overheden, omdat deze fijnmazig over het gehele territorium opereren. Zo dienen er met name specifieke maatregelen te worden genomen om de ondernemingsgeest bij vrouwen te stimuleren, omdat er op die manier iets wordt gedaan voor een doelgroep aan de aanbodkant van de arbeids- markt die zeer hoge werkloosheid kent (of zelfs volledig buiten de arbeidsmarkt blijft). is het werk van „semi- Een ander aandachtspunt zelfstandigen”: in het algemeen gesproken zouden t. b. v. deze categorie externe verzekeringsnetwerken moeten worden opgezet, waardoor hun rechtspositie in vergelij- king met die van werknemers in loondienst kan worden verbeterd (daarmee zijn in Finland interessante ervarin- gen opgedaan). In sommige gevallen zou moeten worden nagegaan of er instrumenten zijn om te bevorderen dat deze „semi-zelfstandigen” tot echte bedrijven kunnen uitgroeien; bovendien dient meer aandacht te worden besteed aan coöperaties en de sociale economie in het algemeen. 3. 2. 3. Bevordering van het aanpassingsvermogen van bedrijven en werknemers: hiermee wordt gedoeld op alle programma’s ter verbetering van het ondernemings- milieu, ter vergemakkelijking van de toegang tot infor- matie over het dienstenaanbod enz. , waartoe de lokale en regionale overheden de aanzet moeten geven en/of waarbij deze een coördinerende en stimulerende rol dienen te spelen (zie ook paragraaf 3. 1). 3. 2. 4. Versterking van het gelijke-kansenbeleid: hier zou de Mededeling van de Commissie wat explicieter moeten zijn, ook al omdat de programma’s die lokaal en regionaal ten uitvoer kunnen worden gelegd, door 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/67 hun samenhang met het structuurbeleid een veel groter draagvlak hebben dan beleidsmaatregelen die alleen op de arbeidsmarkt zijn gericht (flexibilisering van de dienstverlening aan gezinnen, stimulansen voor tech- nisch-wetenschappelijke opleidingen, maatregelen t. a. v. de arbeidstijd, enz. ). Lokale en regionale acties zijn dus van bijzonder groot belang zijn als het gaat om werknemers in loondienst, maar vooral ook in het geval van ondernemingen die door vrouwen worden opgezet. Enerzijds kunnen door lokale en regionale acties oplos- singen worden gevonden voor problemen i. v. m. de zorg voor het gezin en kleine kinderen; anderzijds kunnen lokale en regionale overheden helpen voorkomen dat vrouwen werken onder arbeidsvoorwaarden (b. v. thuis- werk, telewerk, deeltijdarbeid) die, als daarover uitslui- tend op particuliere basis wordt onderhandeld, tot gevolg hebben dat hun werk als minder geschoold wordt afgedaan en slecht wordt betaald. De beschikbaarheid van zorgfaciliteiten voor kinderen is ook van belang voor het gelijke-kansenbeleid voor mannen en vrouwen. 3. 3. Een eventuele gedifferentieerde verlaging van de lonen in het kader van een loonmatigingsoperatie wordt over het algemeen in Europa onaanvaardbaar gevonden. Een uitzondering op die regel vormen gebieden waar „het leven goedkoper is”, maar dan wel op voorwaarde dat daarover overeenstemming wordt bereikt in het kader van een project voor de ontwikkeling of herople- ving van de hele regio (zoals de „regionale contracten” in Italie¨). Hoe dan ook mag de hoogte van het minimumloon niet kunstmatig wordt vastgesteld, maar moet daarbij van de marktsituatie worden uitgegaan. Bovendien moet het minimumloon een afspiegeling zijn van productiviteits- verschillen die het gevolg zijn van verschillen in kwali- ficaties of die verband houden met het feit dat het gaat om verschillende sectoren of regio’s. Daarnaast moet per geval worden bekeken of een loonmatigingsoperatie wel nuttig of billijk is als zou blijken dat alleen economisch zwakkeren daarvan de dupe zijn. 3. 4. Om zich van al die taken te kunnen kwijten, hebben ambtenaren van lokale en regionale overheden Brussel, 19 november 1998. nog af te rekenen met een situatie waartegen zij beroepsmatig niet opgewassen zijn, omdat zij naast hun gebruikelijke werkzaamheden ook nog eens aan de nieuwe Europese eisen moeten voldoen. Het Comité is ervan overtuigd dat de rol van die ambtenaren in de nabije toekomst cruciaal zal worden, want zij zijn het die moeten fungeren als „schakel” tussen het structuurbeleid van de Unie en de toepassing daarvan op lokaal niveau, en die voor het harmonische verloop van het proces ter bevordering van groei en werkgelegenheid moeten zorgen. Lokale en regionale ambtenaren zouden derhalve specia- le opleidings- en stageprogramma’s moeten kunnen volgen en/of deel moeten kunnen nemen aan program- ma’s voor de uitwisseling van kennis. Het Euro- training-programma is daarvan een goed voorbeeld, waarvan de actieradius ook het economische beleid en de werkgelegenheidsproblematiek zou moeten omvatten. Ook dient te worden gewaarborgd dat lokale en regiona- le ambtenaren — ter ontwikkeling van hun professionele vaardigheden en verbetering van de voorwaarden waar- onder het plaatselijk bestuur kan worden verbeterd — kunnen deelnemen aan de nieuwe programma’s in het kader van het Europees Sociaal Fonds. Daarbij mag echter niet uit het oog worden verloren dat hun gewone werkzaamheden het om objectieve redenen voor deze ambtenaren onmogelijk maken om deel te nemen aan programma’s die te lang duren en/of een te grote complexiteit vertonen. Er zou daarom moeten worden nagegaan welk oplei- dingstraject — dat analoog zou zijn aan de door het Comité bepleite vorming van lokale en regionale ambtenaren — speciaal op jongeren zou kunnen worden afgestemd om op die manier een geheel nieuw „Europees beroepsprofiel” te cree¨ren. Daarbij wordt gedacht aan een functionaris die ambtenaren van advies dient, hen begeleidt bij de deelname aan EU-programma’s, bijdraagt tot de verspreiding van goede administratieve praktijken en helpt bij partnerschappen en samenwer- kingsverbanden tussen lokale en regionale overheden van verschillende EU-lid-staten. Het Comité hoopt dat de Commissie deze aanbevelingen ter harte zal nemen en dat deze aanleiding zullen geven tot een specifieke EU-maatregel. De voorzitter van het Comité van de Regio’s Manfred DAMMEYER


title: Decisão da Comissão de 19 de Novembro de 1998 respeitante aos certificados de importação em relação aos produtos do sector da carne de bovino originários do Botsuana, do Quénia, de Madagáscar, da Suazilândia, do Zimbabué e da Namíbia [notificada com o número C(1998) 3590]

eurovoc_concepts:
ACP countries
beef
import licence
originating product
quantitative restriction

text: 3. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 325/13 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) COMISS(cid:212)O DECIS(cid:212)O DA COMISS(cid:212)O de 19 de Novembro de 1998 respeitante aos certificados de importa(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos do sector da carne de bovino origin(cid:145)rios do Botsuana, do Qu(cid:130)nia, de Madag(cid:145)scar, da Suazil(cid:131)ndia, do Zimbabu(cid:130) e da Nam(cid:146)bia [notificada com o n(cid:156)mero C(1998) 3590] (98/689/CE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1706/98 do Conselho, de 20 de Julho de 1998, que fixa o regime aplic(cid:145)vel aos produtos agr(cid:146)colas e (cid:133)s mercadorias resul- tantes da sua transforma(cid:135)(cid:209)o origin(cid:145)rios dos Estados de (cid:214)frica, das Cara(cid:146)bas e do Pac(cid:146)fico (ACP) e que revoga o Regulamento (CEE) nº 715/90 (1), e, nomeadamente, o seu artigo 30º, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1918/98 da Comiss(cid:209)o, de 9 de Setembro de 1998, que fixa as normas de execu(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de bovino do Regula- mento (CE) nº 1706/98 do Conselho, relativo ao regime aplic(cid:145)vel aos produtos agr(cid:146)colas e a certas mercadorias resultantes da transforma(cid:135)(cid:209)o de produtos agr(cid:146)colas origi- n(cid:145)rios dos Estados ACP, e revoga o Regulamento (CE) nº 589/96 (2), e, nomeadamente, o seu artigo 4º, Considerando que o artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1918/98 prev(cid:136) a possibilidade de emitir certificados de importa(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos produtos do sector da carne de bovino; que, todavia, as importa(cid:135)(cid:210)es devem realizar-se nos limites das quantidades previstas para cada um destes pa(cid:146)ses terceiros exportadores; Considerando que os pedidos de certificados apresentados de 1 a 10 de Novembro de 1998, expressos em carne desossada, nos termos do Regulamento (CE) nº 1918/98, no que se refere aos produtos origin(cid:145)rios do Botsuana, do Qu(cid:130)nia, de Madag(cid:145)scar, da Suazil(cid:131)ndia, do Zimbabu(cid:130) e da Nam(cid:146)bia n(cid:209)o s(cid:209)o superiores (cid:133)s quantidades dispon(cid:146)veis para estes Estados; que (cid:130), por isso, poss(cid:146)vel emitir certifi- cados de importa(cid:135)(cid:209)o para as quantidades pedidas; Considerando que (cid:130) conveniente proceder (cid:133) fixa(cid:135)(cid:209)o das restantes quantidades em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quais podem ser pedidos certificados a partir de 1 de Dezembro de 1998, no (cid:131)mbito da quantidade total de 52 100 toneladas; Considerando que se afigura (cid:156)til recordar que a presente decis(cid:209)o n(cid:209)o prejudica a Directiva 72/462/CEE do Conselho, de 12 de Dezembro de 1972, relativa aos problemas sanit(cid:145)rios e de pol(cid:146)cia sanit(cid:145)ria na importa(cid:135)(cid:209)o de animais das esp(cid:130)cies bovina, su(cid:146)na, ovina e caprina e de carnes frescas ou de produtos (cid:133) base de carne provenientes de pa(cid:146)ses terceiros (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 97/79/CE (4), ADOPTOU A PRESENTE DECIS(cid:212)O: Artigo 1º Os seguintes Estados-membros emitem, em 21 de Novembro de 1998, os certificados de importa(cid:135)(cid:209)o respei- tantes aos produtos do sector da carne de bovino, expressos em carne desossada, origin(cid:145)rios de determi- nados Estados de (cid:214)frica, das Cara(cid:146)bas e do Pac(cid:146)fico, em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s quantidades e aos pa(cid:146)ses de origem a seguir indicados: (1) JO L 215 de 1. 8. 1998, p. 12. (2) JO L 250 de 10. 9. 1998, p. 16. (3) JO L 302 de 31. 12. 1972, p. 28. (4) JO L 24 de 30. 1. 1998, p. 31. L 325/14 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 3. 12. 98 Alemanha: — 323 600 toneladas origin(cid:145)rias do Botsuana; Reino Unido: — 253 000 toneladas origin(cid:145)rias do Botsuana, — 300 000 toneladas origin(cid:145)rias do Zimbabu(cid:130), — 620 000 toneladas origin(cid:145)rias da Nam(cid:146)bia. Artigo 2º Podem ser apresentados pedidos de certificado, nos termos do disposto no nº 2 do artigo 3º do Regulamento (CE) nº 1918/98, no decurso dos 10 primeiros dias do m(cid:136)s de Dezembro de 1998, em rela(cid:135)(cid:209)o (cid:133)s seguintes quanti- dades de carne de bovino desossada: — Botsuana: — Qu(cid:130)nia: — Madag(cid:145)scar: — Suazil(cid:131)ndia: — Zimbabu(cid:130): — Nam(cid:146)bia: 7 084 400 toneladas, 142 000 toneladas, 7 564 000 toneladas, 3 214 000 toneladas, 3 156 000 toneladas, 5 050 000 toneladas. Artigo 3º Os Estados-membros s(cid:209)o os destinat(cid:145)rios da presente decis(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 19 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o


title: Entschließung zum Internationalen Strafgerichtshof

eurovoc_concepts:
criminal court
international court


title: Resolutie over het Internationaal Strafhof

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title: Risoluzione sul Tribunale penale internazionale