title: Rapport spécial nº 25/98 relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États indépendants (NEI) (période 1990- 1997) accompagné des réponses de la Commission (présenté en vertu de l'article 188 C, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Commonwealth of Independent States
EU programme
European Court of Auditors
activity report
nuclear safety

text: 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SPÉCIAL No 25/98 relatif aux ope´rations engage´es par l’Union europe´enne dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les nouveaux États inde´pendants (NEI) (pe´riode 1990-1997) accompagne´ des re´ponses de la Commission (pre´sente´ en vertu de l’article 188 C, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, du traite´ CE) (1999/C 35/01) AVANT-PROPOS La proce´dure contradictoire concernant ce rapport ayant e´te´ termine´e avant fin octobre, la Cour a reçu, le 10 novembre, de nouveaux comple´ments de re´ponses de la Commission dont certains lui apparaissent contestables. Toutefois, pour ne pas retarder inde´finiment la publication de son rapport, la Cour a de´cide´ de l’adopter de´finitivement en sa re´union du 12 novembre 1998 inde´pendamment des divergences d’opinion subsistant sur certains e´le´ments. C 35/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS UTILISÉES AEN — Agence pour l’e´nergie nucle´aire de l’OCDE (organisation de coope´ration et de de´veloppement e´conomiques) AIEA — Agence internationale de l’e´nergie atomique (organisation internationale e´manant des Nations unies) BERD — Banque europe´enne pour la reconstruction et le de´veloppement DG IA — Direction ge´ne´rale de la Commission charge´e des relations exte´rieures avec les PECO et les NEI Euratom — Traite´ instituant la Communaute´ europe´enne de l’e´nergie atomique ISTC — Centre international pour la science et la technologie. Cre´e´ en 1992 et ope´rationnel en 1994, l’ISTC a pour objectif d’e´viter l’exode des inge´nieurs autrefois employe´s par l’industrie militaire NEI — Nouveaux États inde´pendants issus de l’ex-URSS NSA — Nuclear Safety Account. La BERD a ouvert le compte spe´cial NSA en mars 1993 pour une dure´e de trois ans, prolonge´ en avril 1996 de trois autres anne´es NUSAC — G24 Nuclear Safety Assistance Coordination. Cellule de coordination mise en place par la Commission PECO — Pays de l’Europe centrale et orientale PHARE — Assistance à la restructuration e´conomique en Pologne et Hongrie (e´tendue ensuite aux autres PECO), programmes finance´s par l’Union europe´enne depuis 1990 pour l’assistance à la restructuration e´conomique des PECO RBMK — Re´acteurs de conception sovie´tique à eau bouillante mode´re´s au graphite, sans circuit secondaire, sans enceinte de confinement et produisant du plutonium utilisable à des fins militaires. Voir aussi annexe 1, point 14 TACIS — Technical Assistance to the Commonwealth of independent States. Programmes finance´s par l’Union europe´enne depuis 1991 pour l’aide à la transition des NEI vers une e´conomie de marche´ TPEG — Twinning Programme Engineering Group, GIEE cre´e´ le 24 juillet 1992 en conside´ration de la volonte´, exprime´e par la Commission, de s’appuyer sur une structure unique de coope´ration constitue´e par les producteurs d’e´lectricite´ de l’Union europe´enne compe´tents dans le domaine des re´acteurs nucle´aires à eau pressurise´e. TPEG est compose´ de EDF (France), Tractebel (Belgique), Magnox (Royaume-Uni), DTN (Espagne), VGB (repre´sentant, pour l’Allemagne, les e´lectriciens RWE, KKE et GKN Gmbh), ENEL (Italie), GKN (Pays-Bas), IVO/TVO (Finlande) UE — Union europe´enne USTC — Équivalent ukrainien de l’ISTC VVER — Re´acteurs de conception sovie´tique à eau pressurise´e, pourvus d’un circuit secondaire et d’un confinement (sauf VVER de type 440-230). Voir aussi annexe 1, point 14 WANO — World Association of Nuclear Operators 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/3 TABLE DES MATIÈRES Points Page 1. INTRODUCTION. 1. 1 — 1. 7 Programmes de sûrete´ nucle´aire PHARE et TACIS. 1. 1 — 1. 5 Contrôle de la Cour. 1. 6 — 1. 7 2. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS. 2. 1 — 2. 13 Approche de l’Union europe´enne. 2. 1 — 2. 3 Gestion des ope´rations. 2. 4 — 2. 8 Mobilisation des aides et re´sultats. 2. 9 — 2. 13 3. APPROCHE DE L’UNION EUROPÉENNE. 3. 1 — 3. 20 Inte´gration europe´enne. 3. 1 Objectifs et moyens. 3. 2 — 3. 4 De´classement et de´mante`lement de re´acteurs. 3. 5 — 3. 7 Fourniture d’e´quipements. 3. 8 — 3. 9 Aspects non industriels de la sûrete´ ope´rationnelle. Preˆts Euratom. 3. 10 3. 11 Coordination multilate´rale. 3. 12 — 3. 20 4. GESTION DES OPÉRATIONS. 4. 1 — 4. 20 Mise en concurrence. 4. 1 — 4. 2 Agences d’approvisionnement. 4. 3 — 4. 11 Suivi des ope´rations par la Commission. 4. 12 — 4. 16 Suivi sur place des programmes. 4. 17 — 4. 18 Coût de la gestion. 4. 19 — 4. 20 5. MOBILISATION DES AIDES ET RÉSULTATS. 5. 1 — 5. 23 Programmation. 5. 1 — 5. 5 Budgets affecte´s aux activite´s sur site. 5. 6 — 5. 7 Retards et e´tat d’exe´cution des ope´rations. 5. 8 — 5. 14 Assistance aux autorite´s de sûrete´. 5. 15 — 5. 17 Études et analyses de sûrete´. 5. 18 — 5. 20 Mobilisation effective des cre´dits. 5. 21 — 5. 23 6. CONCLUSION. 6. 1 — 6. 10 Appre´ciation d’ensemble. 6. 1 — 6. 2 Efficacite´. 6. 3 Efficience. 6. 4 — 6. 6 Économie. 6. 7 — 6. 9 Clarte´ des ope´rations. 6. 10 Annexe 1 — Contexte des programmes de sûrete´ nucle´aire PHARE et TACIS. Annexe 2 — Ope´rations examine´es et visites effectue´es. Re´ponses de la Commission. 4 4 8 8 8 9 9 10 10 10 10 11 11 11 11 12 12 12 13 14 14 15 15 16 17 20 20 21 22 22 22 23 23 23 25 31 39 C 35/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 1. INTRODUCTION Programmes de sûrete´ nucle´aire PHARE et TACIS 1. 1. L’accident de l’unite´ 4 de Tchernobyl, en 1986, a re´ve´le´ l’importance des questions de sûrete´ pose´es par le parc de re´acteurs nucle´aires de conception sovie´tique. À partir de 1990, une aide internationale a e´te´ mobilise´e sous l’e´gide du G7 (1), des Nations unies (AIEA), de l’OCDE (AEN) et de l’UE, dont les sommets d’Édim- bourg (1992) et de Corfou (1994) ont confirme´ les orientations à suivre pour la restructuration du secteur nucle´aire des pays de l’Est et la fermeture de la centrale de Tchernobyl. L’ensemble de ces actions devait permet- tre d’aider les pays de l’Est à amener leur parc de re´acteurs à un niveau de sûrete´ comparable à celui des centrales occidentales, ce que le Conseil a pre´cise´ dans sa re´solution du 18 juin 1992 (2). Au cours de cette pe´riode, plusieurs initiatives ont e´te´ prises pour coordonner les aides internationales, qu’il s’agisse de mettre en commun les donne´es disponibles sur les programmes d’assistance existants (cre´ation du NUSAC au sein de la Commission en 1992) ou de constituer des instruments financiers multilate´raux particuliers (cre´ation du NSA en 1993, dont la gestion a e´te´ confie´e à la BERD). Si la Cour reconnaît, comme la Commission le signale au para- graphe 5 des remarques ge´ne´rales introduisant ses re´pon- ses, que les de´penses de PHARE et TACIS ne pouvaient à elles seules qu’aboutir à des re´sultats limite´s, il n’en reste pas moins que la responsabilite´ premie`re de la coordina- tion des efforts des pays de l’OCDE et des autres institutions internationales pour aider à la restructuration du secteur nucle´aire dans les PECO et les NEI appartenait à la Commission. Pour cette raison, la Cour a conside´re´ qu’il e´tait de sa compe´tence d’examiner la façon dont la Commission s’est acquitte´e de cette responsabilite´ ainsi que l’e´tendue des progre`s effectivement re´alise´s sur le terrain. 1. 2. Les premie`res e´tudes techniques du secteur de la production d’e´lectricite´ d’origine nucle´aire ont montre´ que l’ancien syste`me sovie´tique, inspire´ par les besoins de la filie`re nucle´aire militaire, re´pondait à des impe´ratifs de production et que les questions de sûrete´ ope´rationnelle et d’environnement avaient e´te´ de´laisse´es. À ces pro- ble`mes conceptuels et techniques s’ajoutait la ne´cessite´ d’instituer, dans ces pays, des autorite´s de sûrete´ fortes et inde´pendantes des exploitants, ce contre-pouvoir e´tant conside´re´ dans tous les pays occidentaux comme une condition essentielle de la sûrete´. En raison des conse´- quences e´conomiques et sociales des reme`des envisage´s, et en particulier le de´classement des centrales les plus dange- reuses (certains RBMK et VVER 440-230), l’ame´lioration de la sûrete´ devait s’inscrire dans une strate´gie d’ensemble pour le secteur e´nerge´tique des pays de l’Est, où le traitement des de´chets posait des difficulte´s aiguës, et où le monde du nucle´aire repre´sentait une force socio- e´conomique importante et jusque-là privile´gie´e par rap- port aux autres secteurs industriels. L’ensemble de ces contraintes, allie´es aux inte´reˆts e´conomiques occidentaux, rendait l’intervention dans le secteur particulie`rement de´licate. 1. 3. Dans ce contexte multilate´ral et sectoriel difficile, dont les principaux e´le´ments sont pre´sente´s en annexe 1, l’UE a affecte´ depuis 1990 pre`s de 850 Mio ECU (3) à l’ame´lioration de la se´curite´ et de la sûrete´ (4) nucle´aires dans les PECO et les NEI, qui ont donne´ lieu à des paiements pour un total de 355 Mio ECU à fin 1997. L’essentiel de l’aide communautaire a e´te´ mis en œuvre par la Commission dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, qui ont engage´ pour la sûrete´ nucle´ai- re un total de 786,1 Mio ECU, soit 20 % des engage- ments TACIS et 2 % des engagements PHARE. Le tableau 1 pre´sente une re´partition de ces engagements par pays be´ne´ficiaire et selon les principaux domaines d’ac- tion inscrits dans les de´cisions de la Commission. Selon les be´ne´ficiaires, ces financements ne couvrent qu’une part tre`s limite´e (quelques pourcents) des programmes de modernisation entrepris. Il n’est cependant pas possible, sur la base des informations disponibles, de chiffrer l’ampleur de ces programmes ni leur degre´ de re´alisa- tion. (1) Canada, France, Allemagne, Italie, Japon, Royaume-Uni et États-Unis d’Ame´rique. (2) Re´solution du Conseil du 18 juin 1992 relative aux proble`- mes technologiques de sûrete´ nucle´aire, point 5 (JO C 172 du 8. 7. 1992, p. 2). (3) Voir annexe 1 — Tableau 1. 1. À titre de comparaison, le coût de construction d’une nouvelle centrale de 4 re´acteurs d’une puissance totale de 5 000 MWe est de l’ordre de 5 000 Mio ECU. (4) On appelle sûrete´ l’ensemble des mesures de se´curite´ concer- nant strictement le fonctionnement des centrales nucle´aires. Plus large, la se´curite´ nucle´aire inclut notamment la protec- tion des populations et le cycle complet du combustible nucle´aire. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/5 Re´partition des engagements PHARE et TACIS par domaine d’action et par pays entre 1990 et fin 1997 Tableau 1 U C E o M i U C E o M i 300 300 250 250 200 200 150 150 100 100 50 50 0 0 350 350 300 300 250 250 200 200 150 150 100 100 50 50 0 0 e é t e r û S l l e n n o i t a r é p o Russia i e s s u R Operational safety Generic studies and Safety authorities Fuel and waste Chernobyl design safety , n s o e i u t p q e i r c é n n o é c g s e d u t É e d s é t i r o t u A é t e r û s l , e b i t s u b m o C s t e h c é d l y b o n r e h c T Domaine d’action Planning and management - a m m a r g o r P n o i t s e g , n o i t ITSC/USTC C T S U C T S / I Miscellaneous and not allocated n o n t e s r e v D i é t c e f f a Decisions Contracts Payments Decisions Décisions Contracts Contrats Payments Paiements Decisions Contracts Payments Decisions Décisions Contracts Contrats Payments Paiements i Ukraine, excluding l Chernobyl y b o n r e h c T e n a r k U s r o h Chernobyl Kazakhstan Armenia TACIS Regional Bulgaria l y b o n r e h c T n a t s h k a z a K i e n é m A r l i a n o g é R I S C A T e i r a g u B l Pays Czech and Slovak Republic e u q e u q t e e u q è h c t e u q a v o s l i l b u p é R i l b u p é R Lithuania i e n a u t i L PHARE Regional l i a n o g é R E R A H P 7,9 2,8 8,0 3,5 296 0,1 222,1 89,2 2,5 157,4 112,3 61,7 2,0 0,2 69,5 57,0 10,6 0,8 5,3 0,2 11,5 1,0 7,9 9. 2. 1999 (Mio ECU) n o i t u c e´ x e ’ d % s n o i s i c e´ d s e d 75 30 71 39 82 15 4 69 8 38 29 20 20 9 3 1 1 0 12 25 101 79 81 78 6 11 2 2 0 0 10 9 19 22 78 38 80 67 43 42 62 61 82 33 76 45 36 18 9 0 1 16 81 7 1 0 11 19 C 35/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes D = De´cisions C=Contrats P=Paiements e´ t e r û S , e l l e n n o i t a r e´ p o r u s e c n a t s i s s a s t e j o r p t e e t i s s e´ i c o s s a , s e u q i r e´ n e´ g s e d u t É e d e´ t e r û s n o i t p e c n o c , e l b i t s u b m o C , s t e h c e´ d t n e m e s s a l c e´ d x u a e c n a t s i s s A s e´ t i r o t u a e´ t e r û s e d C T S U C T S I / , n o i t a m m a r g o r P , n o i t s e g n o i t a u l a v e´ t e s r e v i D e´ t c e f f a n o n l a t o T l a t o t u d % Russie D C P 122,2 48,7 29,0 89,2 28,9 36,0 15,6 14,5 4,7 14,1 20,5 62,0 4,5 61,4 33,5 10,1 1,9 4,8 Ukraine hors Tchernobyl D C P 89,4 72,0 45,1 17,2 27,8 9,2 5,3 0,1 15,4 21,5 4,4 3,1 3,0 4,4 Tchernobyl Kazakhstan Arme´nie Re´gional Total NEI Re´publique tche`que et Re´publique slovaque Lituanie Re´gional Total PECO D C P D C P D C P 5,7 5,6 50,5 1,7 9,6 1,0 7,9 1,4 0,0 0,0 59,0 4,8 2,0 0,9 0,2 D C P 6,0 54,6 20,1 17,7 45,5 38,5 6,5 1,0 4,0 8,5 2,5 0,2 0,8 0,5 6,5 6,5 D 39,4 101,8 C P 194,9 98,3 98,7 63,4 72,1 10,7 39,1 15,7 61,4 33,5 22,5 13,3 228,9 132,5 65,0 52,3 Bulgarie D C P 19,7 18,9 17,7 10,1 11,2 8,4 1,8 9,2 1,5 4,0 13,4 8,7 13,2 8,7 95,73 3,4 96,4 75,9 5,0 5,7 1,9 1,3 4,7 4,0 3,9 0,3 15,5 635,4 3,5 496,0 238,3 7,2 0,4 50,2 0,4 39,9 33,8 0,4 16,2 D 5,5 9,1 C P 1,4 1,3 4,6 4,4 0,5 0,5 0,2 0,2 0,3 0,3 6,9 6,8 D C P D C P D C P 0,5 0,7 0,5 17,1 18,3 7,9 12,8 43,0 1,1 27,5 4,2 48,9 12,2 8,8 3,2 18,4 21,4 39,1 27,4 27,5 17,1 10,6 4,7 22,9 0,6 19,9 7,5 27,5 9,9 79,8 0,9 0,9 1,4 2,3 1,4 3,0 0,8 7,3 4,9 1,8 6,7 5,9 7,5 2,3 82 2,7 66,0 26,2 2,7 150,7 4,3 114,3 68,2 Total D 271,9 181,4 123,2 65,0 46,7 C P 234,0 125,6 126,1 80,4 82,8 15,4 62,0 25,6 61,4 33,5 29,2 18,3 14,7 18,2 786,1 7,8 610,2 306,6 100 100 100 78 39 % du total D C P 35 41 21 23 26 16 5 14 10 8 10 8 11 10 38 6 6 5 2 3 100 100 100 2 % des de´cisions C P 86 46 70 44 67 12 78 32 95 52 62 39 81 43 78 39 Source: Comptabilite´ de gestion de la Commission (De´sire´e) au 31 de´cembre 1997. 1. 4. Les actions relatives aux combustibles et de´chets radioactifs comprennent 20 Mio ECU affecte´s au contrôle des matie`res fissiles. Pour le de´classement, les programmes n’ont concerne´ que Tchernobyl, et ce à hauteur de 59 Mio ECU seulement. Les actions diverses regroupent les recherches lie´es à la sûrete´ (2 Mio ECU), la pre´paration des preˆts Euratom (1,5 Mio ECU), les syste`mes de de´tection et d’alerte aux radiations (6,5 Mio ECU), la re´ponse hors site aux urgences (5 Mio ECU), une e´tude sur la distribution d’e´lectricite´ (0,4 Mio ECU) et diffe´rentes re´serves (2,8 Mio ECU). 1. 5. L’assistance directe aux centrales nucle´aires dans le domaine de la sûrete´ ope´rationnelle, avec 35 % des fonds, soit 272 Mio ECU, constitue l’axe principal des programmes. Le tableau 2 pre´sente les enveloppes budge´- taires pre´vues par pays et par type de re´acteur pour les centrales des pays de l’Est. Le tableau 3 permet de situer ge´ographiquement les centrales de conception sovie´tique en exploitation dans ces pays. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/7 Analyse des programmes de sûrete´ ope´rationnelle PHARE et TACIS par centrale nucle´aire dans les pays de l’Est Tableau 2 (Mio ECU) dont Exploitant charge´ de l’assistance sur site ) e W M ( e l a t o t e c n a s s i u P 19 843 1 900 Tractebel (B) 3 800 RWE (D) 3 700 Magnox (UK) 2 775 Scottish Nuclear (UK) 1 644 KKE-Emsland (D) (1) 560 Nersa (F) Russie Kalinin (2 × V320) Balakovo (4 × V320) Sosnovy Bor (4 × RBMK 1000) Smolensk (3 × RBMK 1000) Kola (2 × V230 + 2 × V213) Beloyarsk (1 × BN 600) Novovoronesh (2 × V230 + 1 × V320) 1 720 RWE (D) Bilibino (4 × EPG-6) Kursk (4 × RBMK 1000) Non affecte´ Ukraine Rovno (1 × V213 + 2 × V320) Zaporoje (6 × V320) South Ukraine (3 × V320) Khmelnitsky (1 × V320) Tchernobyl (2 × RBMK 1000) Non affecte´ à un site particulier Arme´nie 44 3 700 13 045 1 695 EDF (F) 5 700 GKN (D) 2 850 DTN (E) 950 DTN (E) 1 850 752 Medzamor (2 × V270-variante V230) 752 ENEL (I) Kazakhstan Aktau (1 × BN 350) Non affecte´ à un pays particulier 150 150 Total des cre´dits alloue´s 119 20 18 20 20 19 9 12 1 1 89 26 25 21 8 9 10 10 5 5 6 Total nouveaux e´tats inde´pendants 33 790 229 40 Bulgarie 3 526 Kozloduy (4 × V230 + 2 × V320) 3 526 EDF (F) Re´publique slovaque et Re´publique tche`que Bohunice (2 × V230 + 2 × V213) Dukovany (4 × V213) Mochovce (4 × V213 en construction) Temelin (2 × V320 en construction) Non affecte´ à un site particulier Lituanie Ignalina (2 × RBMK 1500) Hongrie Paks (4 × V213) Roumanie Cernavoda (1 × PHWR, CANDU-Canada) Slove´nie Krsko (1 × PWR, Westinghouse-USA) Non affecte´ à un pays particulier 3 192 1 632 1 560 2 600 2 600 1 730 1 730 620 620 620 620 Total Europe centrale et orientale 12 288 Total ge´ne´ral sûrete´ ope´rationnelle 46 078 (1) EDF remplace´ par KKE. Source: De´cisions de la Commission. , 0 0 6 / 0 5 3 N B 6 - G P E 10 e´ t c e f f a n o N 1 0 3 2 - 0 4 4 R E V V 3 1 2 - 0 4 4 R E V V R E V V 15 11 K M B R 0 0 5 1 / 0 0 0 1 40 20 20 0 2 3 - 0 0 0 1 43 20 18 5 66 3 25 21 8 9 11 23 23 8 7 10 10 25 19 19 2 2 9 1 5 5 1 6 7 34 109 15 1 1 3 1 2 1 20 20 6 3 2 1 1 1 1 1 17 43 272 1 40 4 24 49 1 5 1 2 39 111 15 11 11 18 C 35/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Localisation des centrales nucle´aires de conception sovie´tique en exploitation dans les PECO et les NEI Tableau 3 Source: http://atom. pnl. gov:2080/inspmedia/allmap98. gif — INSC Database (ANL/United States Department of Energy). Contrôle de la Cour 1. 6. La Cour a eu pour objectif d’appre´cier la mise en œuvre des moyens de´ploye´s par l’UE pour ame´liorer la sûrete´ nucle´aire dans les PECO et les NEI depuis 1990, eu e´gard au contexte multilate´ral et au mandat de coordi- nation confie´ à la Commission par la communaute´ inter- nationale dans le cadre du G7 et du G24 (5). 1. 7. Les contrôles aupre`s de la Commission ont porte´ sur les ope´rations des programmes PHARE et TACIS et ont e´te´ comple´te´s par des visites en Ukraine, en Bulgarie, en Lituanie et en Fe´de´ration de Russie, ainsi qu’aupre`s de plusieurs organisations spe´cialise´es dans l’UE. Ces diffe´- rents e´le´ments sont pre´sente´s en annexe 2. La Cour a e´te´ assiste´e dans ses travaux par un spe´cialiste des questions (5) Voir annexe 1, point 8. de sûrete´ nucle´aire. Pour l’Ukraine, des observations concernant les programmes de sûrete´ nucle´aire ont e´te´ publie´es par la Cour dans un rapport spe´cial relatif à l’ensemble des ope´rations TACIS dans ce pays (6). 2. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS Approche de l’Union europe´enne 2. 1. La strate´gie d’intervention, qui n’a e´te´ e´nonce´e par la Commission de façon explicite qu’en 1996, reste confuse à propos des re´acteurs de conception ancienne, du de´classement et du de´mante`lement, ainsi que du (6) Rapport spe´cial no 6/97, relatif aux subventions TACIS alloue´es à l’Ukraine (JO C 171 du 5. 6. 1997). 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/9 traitement des de´chets (voir points 3. 2-3. 6). Les besoins urgents à court terme sont mal de´finis (voir points 3. 8-3. 10). Les instruments financiers qui pourraient pren- dre le relais de PHARE et TACIS pour les projets les plus coûteux tardent à eˆtre mobilise´s (voir points 3. 7, 3. 11). 2. 2. En matie`re de coordination et dans le cadre du mandat qui lui avait e´te´ confie´ par la communaute´ internationale (G24), la Commission n’a pu aller au-delà d’un e´change d’informations entre les donateurs, l’AIEA, la BERD et les be´ne´ficiaires (voir points 3. 13-3. 20). 2. 3. L’approche disperse´e des États membres pour les conventions concernant la responsabilite´ civile (voir point 5. 18) et pour l’e´tablissement des normes techniques et des re´glementations de sûrete´ (voir point 3. 1), l’absence d’un cadre conventionnel clair pour les ope´rations PHARE et TACIS (voir point 3. 14), ainsi qu’une communication difficile avec certains be´ne´ficiaires (voir points 4. 3-4. 4, 4. 17-4. 18, 5. 1, 5. 13, 5. 18-5. 20), ont freine´ le de´veloppe- ment de relations de confiance et d’un partenariat pour- tant d’inte´reˆt strate´gique pour l’UE et son industrie nucle´aire. Gestion des ope´rations 2. 4. Les ressources humaines he´te´roclites et e´phe´me`res de l’unite´ en charge des programmes, des outils de gestion de projet et de suivi comptable insuffisants, ainsi que le manque de rigueur de la gestion ne permettent pas à la Commission d’assurer un suivi satisfaisant des ope´rations, le traitement rapide des proble`mes et le contrôle de la qualite´ des prestations des contractants (voir points 4. 12- 4. 16, 5. 14). 2. 5. La conclusion de marche´s sans mise en concurrence a concerne´ pre`s du tiers du volume des contrats (192 Mio ECU) sans gain pour la rapidite´ de la mise en œuvre (voir points 4. 1-4. 2, 4. 11). 2. 6. L’interposition des agences d’approvisionnement entre les be´ne´ficiaires et les exploitants de centrales nucle´aires de l’UE charge´s de l’assistance sur site a complique´ la mise en œuvre, contribue´ aux retards, cre´e´ des tensions, et permis le versement d’avances excessives qui ame´liorent l’image de la mobilisation des cre´dits (voir points 4. 3-4. 10, 5. 9). sion a e´te´ excessive, portant ainsi atteinte à son autorite´ et à son inde´pendance. 2. 8. Les ressources consacre´es à la gestion des program- mes n’apparaissent pas clairement dans les comptes de la Commission et de´passent les normes fixe´es par l’autorite´ budge´taire, sans reme´dier aux faiblesses constate´es (voir points 4. 19-4. 20). Mobilisation des aides et re´sultats 2. 9. Le dispositif de mise en œuvre retenu par la Com- mission s’est re´ve´le´ particulie`rement lent. Les programmes ont surtout pie´tine´ dans les centrales posant le plus de proble`mes de sûrete´ (voir points 5. 8-5. 12). La fourniture d’e´quipements a souvent e´te´ privile´gie´e au de´triment des autres aspects du de´veloppement de la culture de sûrete´. La pertinence du morcellement des budgets entre cen- trales et types d’actions n’est pas e´tablie (voir points 5. 6-5. 7). 2. 10. Une fois les de´cisions prises, le contenu des pro- grammes a beaucoup e´volue´. Le manque de transparence a provoque´ incompre´hensions et retards, et permis aux partenaires les plus dynamiques de re´orienter les pro- grammes. Des projets ont e´te´ annule´s apre`s des de´penses importantes. Des projets utiles ont e´te´ re´duits pour cause d’insuffisance budge´taire alors que des cre´dits sont par ailleurs reste´s inutilise´s, en raison notamment des modifi- cations des programmes en cours d’exe´cution (voir points 5. 1-5. 3). 2. 11. L’octroi de licences (7) par les autorite´s de sûrete´ des pays be´ne´ficiaires, qui conditionne la bonne fin des projets d’e´quipements, a e´te´ pris en compte tardivement et de façon insuffisamment coordonne´e (voir points 5. 15- 5. 17). 2. 12. En raison de l’absence de communication des re´sultats, l’utilite´ pour les be´ne´ficiaires des e´tudes enga- ge´es pour pre`s de 40 Mio ECU au titre du programme TACIS 1991 est incertaine (voir point 5. 18). Par ailleurs, les conditions impose´es aux sous-traitants russes partici- pant aux e´tudes sont le´onines. Les modalite´s de la sous-traitance risquent de permettre aux contractants de l’UE de re´aliser des marges importantes et incontrôlables (voir points 5. 19-5. 20). 2. 7. Certains des organismes externes auxquels la Com- mission a eu recours pour l’assister dans la programma- tion et dans l’instruction des contrats (voir points 4. 5, 5. 4-5. 5) ont e´te´ cre´e´s au cas par cas par association de socie´te´s commerciales be´ne´ficiant, par ailleurs, de contrats finance´s par les programmes. Pour la program- mation, la de´le´gation des responsabilite´s de la Commis- 2. 13. À la fin de l’exercice 1997, les contrats comptabi- lise´s de´passaient de 20 % le montant des contrats effec- tifs, si bien que les de´cisions n’e´taient couvertes qu’à hauteur de 63 % par des contrats et de 37 % par des (7) Autorisation de modifier les installations, puis de mettre en service les nouveaux e´quipements. C 35/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 paiements. Pour Tchernobyl, dans un contexte particulie`- rement difficile, ces taux e´taient respectivement de 20 et 8 %. Le manque de transparence de l’articulation budge´- taire, de la gestion et des comptes prive les gestionnaires et l’autorite´ budge´taire des moyens d’assurer et de main- tenir une affectation optimale des ressources (voir points 5. 21-5. 23). deux pays. Les re´acteurs à fermer à court ou à moyen terme, ainsi que les conditions de leur maintien en activite´, n’ont fait l’objet d’aucune convention entre la Commission et les be´ne´ficiaires. Dans ses programmes, la les re´alite´s politiques, sociales et Commission a ignore´ e´conomiques et a manque´ de transparence, ce qui a provoque´ des tensions avec les be´ne´ficiaires (cas de la centrale de Kozloduy). 3. APPROCHE DE L’UNION EUROPÉENNE Inte´gration europe´enne 3. 1. À la fin 1997, faute de base le´gale contraignante, il n’existait pas encore au niveau europe´en de consensus formalise´ sur les normes techniques en matie`re de sûrete´ de conception et d’exploitation des installations nucle´ai- res (8). Les 25 principes essentiels de sûrete´ nucle´aire publie´s par l’AIEA restent mis en œuvre par des normes techniques et des re´glementations spe´cifiques à chaque État membre, ce qui n’a pas facilite´ les interventions de l’UE aupre`s des autorite´s de sûrete´ des PECO et NEI. Objectifs et moyens 3. 2. De 1990 à 1994, les programmes de sûrete´ nucle´ai- re de l’UE ont e´te´ de´cide´s et mis en œuvre sans strate´gie d’ensemble e´nonce´e de façon explicite. Au cours de cette pe´riode, les fonds PHARE ont e´te´ oriente´s vers les questions relatives aux re´acteurs VVER 440-230 de Kozloduy en Bulgarie, sur base du programme d’action de´fini par WANO en 1991. Les programmes TACIS ont tout d’abord consiste´ en e´tudes permettant aux acteurs de l’UE de comprendre les technologies et d’analyser les proble`mes de sûrete´ des centrales nucle´aires de concep- tion sovie´tique, puis ont e´te´ oriente´s vers l’assistance sur site accompagne´e de fourniture d’e´quipements et comple´- te´e par une assistance aux autorite´s de sûrete´. Ce n’est que suite à des demandes re´pe´te´es du Conseil (9) et du Parlement, qu’une re´flexion a e´te´ engage´e en 1995, conduisant la Commission à proposer en juin 1996 au comite´ PHARE/TACIS une strate´gie couvrant l’ensemble des domaines d’action relatifs à la sûrete´ nucle´aire. 3. 4. La Commission n’a pas diffe´rencie´ dans ses pro- grammes les objectifs et les moyens selon le caracte`re ancien ou moderne des re´acteurs du point de vue de la sûrete´. Les ame´liorations permettant la prolongation de la vie des re´acteurs au-delà de leur dure´e normale et celles contribuant seulement à la sûrete´ ope´rationnelle à court terme n’ont pas e´te´ de´finies. En raison des incertitudes pesant sur les e´che´ances de fermeture des unite´s ancien- nes, ces clarifications e´taient ne´cessaires pour la cohe´- rence de la programmation et de la se´lection des pro- jets. De´classement et de´mante`lement de re´acteurs leur importance, le de´classement et 3. 5. Malgre´ le de´mante`lement des re´acteurs non modernisables ainsi que le traitement des de´chets n’ont pas fait l’objet d’une grande mobilisation de cre´dits. Il est vrai que les ope´ra- tions de de´mante`lement sont techniquement ardues et tre`s coûteuses. Malgre´ une expe´rience qui repose sur quelques cas spe´cifiques (10), l’UE est elle-meˆme confronte´e à des difficulte´s e´conomiques et pratiques dans ce domaine. 3. 6. Dans les commentaires des budgets 1995, 1996 et 1997, l’autorite´ budge´taire demandait à la Commission de consacrer respectivement 150 Mio ECU, à nouveau 150 Mio ECU et enfin 100 Mio ECU à des projets dans le domaine de l’environnement, notamment pour le de´mante`lement des re´acteurs RBMK. Ce type de formula- tion n’est pas assez pre´cis pour constituer un encadre- ment re´el et inciter à un suivi et au de´pôt de rapports circonstancie´s concernant l’objectif de de´mante`lement des re´acteurs RBMK qui, hormis Tchernobyl, n’est pas trans- crit dans les programmes de la Commission. 3. 3. La production d’e´nergie nucle´aire en Russie prove- nait encore en 1996 pour 54 % de re´acteurs de type RBMK. La centrale RBMK d’Ignalina en Lituanie, ainsi que les re´acteurs VVER 440-230 de Kozloduy en Bulgarie sont d’une importance e´conomique primordiale pour ces (8) Point V. 3 de la communication de la Commission sur les industries nucle´aires dans l’UE (programme indicatif nucle´ai- re au sens de l’article 40 du traite´ Euratom), COM(97) 401 final du 25. 9. 1997. (9) Demande notamment exprime´e au cours de la re´union du Comite´ PHARE/TACIS du 27 juillet 1995. 3. 7. Les programmes TACIS n’ont pas permis, à eux seuls, d’atteindre des re´sultats sensibles pour le de´mante`- lement de Tchernobyl. La cre´ation en 1997 d’un compte multilate´ral aupre`s de la BERD, bien que tardive, re´pond mieux au besoin d’une ve´ritable coope´ration internatio- nale que les programmes bilate´raux TACIS, de moyens limite´s et trop peu tourne´s vers la coope´ration avec les autres donateurs. (10) Grundremmingen A et Greifswald en Allemagne, Chinon A et Saint-Laurent A en France, Windscale AGR et Berkeley au Royaume-Uni, Vandellos 1 en Espagne. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/11 Fourniture d’e´quipements 3. 8. Selon la Commission, la fourniture d’e´quipements re´pond, à la ne´cessite´ de faire face à des situations d’urgence. L’examen des de´lais d’exe´cution montre que ces besoins urgents n’ont pas toujours pu eˆtre satisfaits. Les responsables des centrales de Kola et Sosnovy Bor ont confirme´ que ces de´lais rendaient impossible le finan- cement d’actions urgentes. 3. 9. La fourniture d’e´quipements pilotes devait e´gale- ment permettre des transferts de technologie et ouvrir la voie à des projets industriels de plus grande ampleur finance´s par d’autres sources que TACIS. Le caracte`re pilote des projets est reconnu et appre´cie´ par les be´ne´fi- ciaires. Cependant, bien que des re´ussites comme celle obtenue à Kalinin pour le remplacement des pe´ne´trations e´lectriques montrent la pertinence de cette approche, la coope´ration industrielle, ne´cessaire au transfert de tech- nologie, n’avait e´te´ encore que peu de´veloppe´e à la fin de 1997. Aspects non industriels de la sûrete´ ope´rationnelle 3. 10. En dehors du pilotage des projets industriels, l’as- sistance sur site devait veiller à l’ame´lioration de la culture de sûrete´. Ces activite´s, touchant à la formation, à l’organisation et aux proce´dures, ont rarement e´te´ tradui- tes sous forme de projets, mais plutôt inte´gre´es au cahier des charges ge´ne´ral de l’assistance sur site. Ces tâches sont ainsi reste´es trop mal de´finies et trop peu encadre´es par la Commission pour eˆtre ve´ritablement de´veloppe´es, suivies et e´value´es. La situation varie sensiblement selon les centrales. Celle de Balakovo, qui s’est re´ve´le´e la plus active dans ce domaine, devrait servir de re´fe´rence. Preˆts Euratom 3. 11. Le recours aux preˆts Euratom, seulement possible depuis mars 1994, ne s’est pas encore concre´tise´ à la fin de 1997 bien que l’instruction de trois projets importants ait e´te´ entreprise en 1995 (voir annexe 1, points 4 et 5). Parce que de nombreux donateurs, dont la Commission elle-meˆme jusqu’au milieu de l’anne´e 1997, n’ont pas fourni les donne´es du NUSAC n’indiquent que des ordres de grandeur. informations ne´cessaires, les Coope´ration avec la BERD (NSA) pour la fourniture d’e´quipements 3. 13. Bien que la Commission et la BERD poursuivent les meˆmes objectifs en ce qui concerne la fourniture d’e´quipements, dans les centrales où elles interviennent toutes les deux à ce titre (Kozloduy, Sosnovy Bor, Kola, Novovoronesh), il n’a pas e´te´ possible de mettre en place une forte collaboration entre les deux institutions. Certes, les appels d’offres finance´s par le compte de sûrete´ nucle´aire (NSA) ge´re´ par la BERD sont ouverts à l’ensem- ble des pays donateurs alors que ceux de la Commission sont re´serve´s aux pays de l’UE, mais la poursuite de programmes d’e´quipements distincts par les deux institu- tions se traduit par des efforts redondants. Ainsi, les programmes sont conduits sans coordination pour deux projets à la centrale de Kola (soupapes de sûrete´ et de´tection des fuites). 3. 14. Par ailleurs, les accords de financement du NSA constituent un cadre conventionnel qui pourrait eˆtre applique´ aux programmes de fournitures de la Commis- sion, pour lesquels les conventions de financement sont lapidaires ou inexistantes. En effet, ces accords pre´cisent les conditions concernant l’arreˆt à terme de l’exploitation des unite´s RBMK et VVER 440-230 les plus anciennes, la re´alisation d’analyses de sûrete´ pour chaque centrale, ainsi que le respect des programmes de modernisation dans lesquels s’inte`grent les e´quipements fournis. 3. 15. Les budgets pre´vus dans les accords de finance- ment du NSA pour l’octroi de licences aux e´quipements fournis sont tre`s infe´rieurs aux besoins, tandis que les programmes TACIS fournissent dans ce domaine une contribution beaucoup plus importante. La comple´menta- rite´ des actions et la collaboration entre la Commission et le NSA pour l’assistance aux autorite´s de sûrete´ doivent pour cette raison eˆtre renforce´es. Coordination multilate´rale Coordination de l’assistance G24 (NUSAC) Coope´ration avec les autres acteurs 3. 12. La cellule de «coordination» G24 pour la sûrete´ nucle´aire mise en place aupre`s de la Commission n’a pas assure´ de ve´ritable coordination. Elle n’a en effet aucune responsabilite´ dans les programmes d’assistance et notam- ment dans ceux de la Commission. Les lacunes identifie´es par cette cellule ont rarement forme´ la base des interven- tions des donateurs. Le NUSAC a estime´ à 1 480 Mio ECU les fonds engage´s par la communaute´ internationale. 3. 16. Aucune re´fe´rence aux outils de travail (11) de´velop- pe´s par l’AIEA n’est faite par la Commission dans ses contrats. La transparence et l’esprit de coope´ration de la Commission vis-à-vis de l’AIEA demeurent faibles. (11) Inventaire et classement des proble`mes de sûrete´, lignes directrices ASCOT pour l’auto-e´valuation de la culture de sûrete´, me´thodes d’e´valuation de la sûrete´ ope´rationnelle ASSET et OSART, etc. C 35/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 3. 17. Une partie des actions finance´es par PHARE et TACIS s’inscrit dans le cadre de strate´gies commerciales et de programmes d’action propres aux États membres. En raison de leur importance e´conomique, ces program- mes bilate´raux sont eux-meˆmes lie´s aux strate´gies com- merciales des grands ope´rateurs europe´ens. Cependant, leur articulation avec ceux de la Commission n’e´tant pas explique´e, la cohe´rence et l’efficacite´ de l’ensemble des ope´rations sont difficiles à e´tablir. 3. 18. Alors que le recours à WANO puis à TPEG se justifiait d’abord par la mise à profit de l’expertise des ope´rateurs occidentaux, les me´thodologies et l’expe´rience de WANO ont e´te´ insuffisamment exploite´es par la Commission dans les clauses de ses contrats. Ainsi des pratiques telles que le recours à des indicateurs de perfor- mance, à des e´valuations par les pairs, ou à la diffusion des meilleures pratiques, n’ont pas e´te´ mises en œuvre de façon normalise´e. 3. 19. Pre´leve´e sur les budgets TACIS, la contribution à l’ISTC a e´te´ paye´e selon des proce´dures correspondant mal aux modalite´s de son fonctionnement. Ainsi en 1997, alors meˆme que la disponibilite´ des cre´dits n’e´tait pas en cause, les proce´dures de la Commission ont engendre´ de graves difficulte´s de financement pour l’ISTC, qui a dû faire appel aux autres membres fondateurs pour combler les retards de paiement de la Commission. Pour l’Ukraine, l’UE n’avait, fin 1997, pas encore participe´ au financement de l’USTC malgre´ les pre´visions du pro- gramme 1996. 3. 20. L’agence de l’e´nergie nucle´aire l’OCDE pour (AEN) recommande d’e´tablir un plan strate´gique de recherches sur la sûrete´ en association avec les principaux intervenants et dans un esprit de partage des re´sultats de la recherche (12). La strate´gie de la Commission pour les interventions PHARE et TACIS dans le domaine des recherches lie´es à la sûrete´ ne mentionne pas les activite´s de l’ISTC, et aucune synergie n’est recherche´e dans ce domaine. Pourtant, l’ISTC a finance´ 23 projets (6,5 Mio ECU) dans le domaine de la sûrete´ des re´acteurs nucle´ai- res et 41 projets dans le domaine de la se´curite´ pour (19,6 Mio l’environnement des activite´s nucle´aires ECU). 4. GESTION DES OPÉRATIONS Mise en concurrence l’article 118, paragraphe 2, du re`glement financier (13) pour conclure, par entente directe, des contrats de service portant sur des montants importants. Le recours à ces proce´dures a concerne´ 192 Mio ECU sur un total d’ope´- rations de 610 Mio ECU, soit 31 %. 4. 2. En juillet 1994, le contrôleur financier a accepte´ un cadre de´rogatoire, propose´ par la DG IA et base´ sur une typologie des actions et des raisons pouvant motiver une de´rogation. Ce cadre ne donnait cependant aucune pre´ci- sion quant aux justifications à fournir, notamment pour garantir que, quelle que soit la proce´dure suivie, l’offre e´conomiquement la plus avantageuse serait retenue, conforme´ment à l’article 117 du re`glement financier. Sa mise en œuvre s’est traduite par des retards et des difficulte´s dans l’instruction des contrats (honoraires des experts). Agences d’approvisionnement Instruction des projets de fourniture 4. 3. La Commission a de´cide´ de recourir à des agences d’approvisionnement en 1994 pour l’assister dans l’admi- nistration des contrats de fournitures, parce qu’elle dou- tait, dans ce domaine, de l’impartialite´ et de la qualite´ des prestations des exploitants de centrales nucle´aires de l’UE charge´s de l’assistance sur site. Ce dispositif a suscite´ des tensions peu propices à l’efficacite´ du travail et dilue´ les responsabilite´s. 4. 4. Le de´tail des proce´dures d’achat comprenant l’inter- vention des agences d’approvisionnement n’a e´te´ arreˆte´ par la Commission qu’en octobre 1996. Il comprend 35 e´tapes, dont 11 sont sous la responsabilite´ de l’assistance sur site, 20 sous celle de l’agence d’approvisionnement et 2 sous celle de la Commission. Les be´ne´ficiaires, pourtant signataires des contrats, ne sont responsables que de deux e´tapes, l’inte´gration dans le cahier des charges des exi- gences lie´es à l’octroi de licences par les autorite´s de sûrete´, fourni- tures. Contrairement à ce que pre´voit la re´glementation TACIS, les be´ne´ficiaires ne participent pas toujours à l’e´valuation financie`re des offres. l’acceptation finale puis des 4. 1. De`s le de´but des programmes dans le secteur de la sûrete´ nucle´aire, la Commission a eu largement recours à (12) État des besoins concernant les recherches sur la sûrete´ des re´acteurs de conception russe, publie´ par l’AEN de´but 1998. (13) Les marche´s de services peuvent eˆtre passe´s par entente directe lorsque les actions sont de faible montant (0,3 Mio ECU puis 0,2 Mio ECU selon les re`glements TACIS succes- sifs) ou de courte dure´e, ou confie´es à des organismes sans but lucratif, ou prolongent des actions de´jà engage´es, ou lorsque l’appel d’offres est reste´ infructueux. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/13 Comptabilisation et re´alite´ des ope´rations 4. 5. Les contrats TACIS (14) avec les agences d’approvi- sionnement figurent dans la comptabilite´ de gestion de la Commission pour 167 Mio ECU, repre´sentant un volume d’achats pre´visionnel de 162,5 Mio ECU ainsi que des honoraires et frais en re´mune´ration des agences pour l’administration de ces achats, contractuellement estime´s à 4,5 Mio ECU (soit 2,8 % en moyenne). Cette pratique force l’exe´cution budge´taire en ce qui concerne le volume des contrats. En effet, le montant des contrats de fourni- tures conclus par les agences se limitant à 44,6 Mio ECU à la fin 1997, les de´penses de la comptabilite´ de gestion devraient eˆtre diminue´es de 118 Mio ECU pour refle´ter les contrats effectifs. 4. 6. Ainsi la situation des engagements a e´te´ embellie à hauteur de 65,8 Mio ECU pour la Russie (15), de 38,5 Mio ECU pour les ope´rations relatives à Tchernobyl (16) et de 13,7 Mio ECU pour les autres centrales d’Ukraine et d’Arme´nie (17). De plus, la plupart des contrats avec les agences d’approvisionnement ont e´te´ conclus en fin d’an- ne´e, car leurs modalite´s de comptabilisation permettent de mobiliser rapidement des masses importantes d’enga- gements et ce faisant, d’ame´liorer l’utilisation des cre´dits en fin d’exercice. 4. 7. Pour les paiements, la comptabilite´ de la Commis- sion pre´sente comme des paiements de´finitifs des avances de 43 Mio ECU verse´es sur des comptes bancaires spe´ciaux ouverts au nom des agences et destine´s à la couverture des contrats de fournitures. À la fin 1997, le montant des paiements exe´cute´s par les agences se limitait à 24,3 Mio ECU. La comptabilite´ de gestion de la Commission devrait donc eˆtre interpre´te´e à la baisse de 18,7 Mio ECU pour appre´cier la re´alite´ des ope´rations. Le versement de sommes supe´rieures aux besoins sur les comptes bancaires spe´ciaux a pour effet d’acce´le´rer la consommation des cre´dits de paiements (18). 4. 8. Les contrats conclus par les agences et les paiements effectue´s par celles-ci ne sont enregistre´s ni dans le syste`me comptable ni dans le syste`me de gestion de la Commission. (14) Voir annexe 2, tableau 2. 4. Pour PHARE un seul contrat a (re´fe´rence: fin 1997 pour 1 Mio ECU conclu e´te´ ZZ95280701 97-0779). (15) Contrats avec Italtrend et Crown Agents. (16) Contrats avec GTZ (Gesellschaft für technische Zusam- menarbeit). (17) Contrats avec Europa et Fichtner. (18) Voir e´galement le point 5. 8 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1997 (JO C 349 du 17. 11. 1998). 4. 9. À la fin 1997, les inte´reˆts bancaires produits sur les comptes spe´ciaux s’e´levaient à 2,2 Mio ECU selon les agences et n’avaient e´te´, depuis le de´but des programmes, ni comptabilise´s ni contrôle´s par les services de la Com- mission. 4. 10. L’ensemble de ces pratiques enle`ve aux comptes la transparence ne´cessaire au suivi et au contrôle des ope´ra- tions. Proce´dures contractuelles 4. 11. Parmi les 14 contrats TACIS passe´s depuis janvier 1994 avec cinq agences d’approvisionnement (voir point 4. 5), seuls les deux premiers, conclus en janvier et fe´vrier 1994, ont fait l’objet d’une proce´dure d’appel d’offres ouvert. Quatre autres ont e´te´ conclus apre`s appel d’offres restreint. Les huit autres, portant sur un volume d’achats de 82 Mio ECU et des honoraires de 2,4 Mio ECU, ont e´te´ conclus de gre´ à gre´ alors que les honoraires et surtout l’importance des activite´s justifiaient une mise en concurrence et une e´valuation technique. Suivi des ope´rations par la Commission 4. 12. L’unite´ gestionnaire de la DG IA ne dispose pas des ressources humaines ne´cessaires à un suivi correct de l’exe´cution des programmes. Depuis sa constitution en 1993, 25 agents lui ont e´te´ affecte´s (cinq en 1994, six en 1995, dix en 1996 et quatre en 1997) et 17 l’ont quitte´e (trois en 1995, cinq en 1996, neuf en 1997). Parmi les 22 agents en fonction à la fin de 1997, cinq devaient quitter l’unite´ au premier semestre 1998. Parmi les sept gestion- naires de cate´gorie A, trois ne disposaient que de contrats de travail à dure´e de´termine´e (un expert national de´tache´ et deux auxiliaires), dont deux expiraient fin mars 1998. Parmi les sept gestionnaires de cate´gorie B, trois dispo- saient e´galement de contrats de travail à dure´e de´termine´e (auxiliaires), dont un expirait fin mars 1998. Ce renou- vellement des effectifs et la pre´carite´ des emplois se traduisent par une gestion par à-coups portant un pre´ju- dice direct à la discipline de travail et au suivi des actions dans le temps. 4. 13. Les gestionnaires de la Commission n’appliquent aucune me´thodologie constante et ne disposent d’aucun outil fiable d’aide au suivi et à la gestion des projets. Le syste`me informatise´ de gestion (De´sire´e) pre´sente des insuffisances. L’organisation administrative est improvise´e et ne pre´voit pas la constitution de dossiers structure´s et tenus à jour selon des lignes directrices claires. Le suivi effectue´ par les services de la Commission ne permet ni de maîtriser l’e´volution des ope´rations (voir points 5. 2- 5. 3) ni de re´soudre rapidement les proble`mes qui leur C 35/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 sont soumis par les be´ne´ficiaires et par l’assistance sur site (voir points 5. 12-5. 13). Suivi sur place des programmes 4. 14. Le suivi et l’e´valuation sur place des actions sont sous-traite´s par la Commission à des consultants. Les ope´rations de sûrete´ nucle´aire en Russie n’ont cependant e´te´ soumises à cette proce´dure qu’à partir de septembre 1995 et les activite´s de suivi n’ont commence´ que mi- 1996. Nombre d’ope´rations n’ont ainsi fait l’objet d’au- cun suivi, comme l’ensemble des contrats du programme 1991, ou ont seulement fait l’objet d’un suivi tardif. De plus, les proble`mes souleve´s par les consultants dans leurs rapports d’e´valuation ne sont pas re´solus rapidement par la Commission (assistance sur site à Sosnovy Bor, assis- tance aux autorite´s de sûrete´ en Ukraine). 4. 15. Des factures interme´diaires de services insuffisam- ment e´taye´es par des pie`ces justificatives ont à plusieurs reprises e´te´ paye´es au lieu d’eˆtre rejete´es, les services de la Commission demandant simplement au contractant de fournir les justificatifs à un stade ulte´rieur. Le traitement des proble`mes de liquidation financie`re des contrats sur- gissant lors des paiements interme´diaires a ainsi e´te´ diffe´re´, parfois jusqu’au paiement final (19). À ce stade, il est trop tard pour que le contractant puisse proce´der aux actions correctrices que la bonne gestion financie`re du contrat aurait exige´es de`s le premier paiement interme´- diaire. Ainsi, de nombreuses factures restaient impaye´es par la Commission à la fin 1997. Par ailleurs, il n’existe aucune proce´dure ni disposition contractuelle pre´voyant la clôture comptable des contrats dans un de´lai de´termine´ apre`s l’e´mission du paiement final, pour que les e´ventuels litiges puissent eˆtre re´solus, que les comptes des projets refle`tent la re´alite´ des ope´rations et que l’affectation des reliquats puisse eˆtre de´cide´e en temps utile (20). 4. 16. Les travaux d’apurement entrepris en 1997 par la Commission dans le cadre de la liquidation financie`re des contrats PHARE et TACIS, rendue difficile par une «perte de me´moire institutionnelle» due à la rotation des personnels contractuels et au manque de bonnes pra- tiques administratives, n’ont e´te´ accompagne´s d’aucune mesure visant à e´viter que de telles situations ne se reproduisent. 4. 17. Le programme TACIS 1992 pre´voyait un budget de 1 Mio ECU pour la gestion et la coordination des projets par une unite´ de gestion conjointe (JMU) base´e à Moscou (21). Compose´e d’agents du ministe`re de l’e´nergie atomique (Minatom), de l’autorite´ de sûrete´ (GAN), de l’exploitant des centrales nucle´aires (REA), des autres organisations russes concerne´es et d’experts occidentaux, cette unite´ devait veiller à la bonne mise en œuvre des actions TACIS et faciliter les rapports avec les institutions occidentales. Le besoin d’une telle structure e´tait à nou- veau rappele´ dans le programme TACIS 1993, qui signa- lait que ce dossier e´tait discute´ avec les autorite´s russes dans le cadre plus ge´ne´ral d’un projet de protocole d’accord spe´cifique à la sûrete´ nucle´aire. Signe´ en fe´vrier 1995, ce protocole n’a cependant traite´ que des questions de responsabilite´ civile. 4. 18. Lors des discussions avec les repre´sentants du ministe`re russe de l’e´nergie atomique en octobre 1997, ces derniers ont exprime´ leur de´sarroi devant l’absence de progre`s dans la mise en place de la JMU. Deux contrats ont finalement e´te´ conclus en novembre 1997 pour la financer jusqu’au 30 septembre 1999, et impute´s sur les programmes 1994 (0,7 Mio ECU) et 1996 (0,3 Mio ECU). Compte tenu de l’absence de suivi des programmes de sûrete´ nucle´aire par la de´le´gation de la Commission à Moscou, l’absence de JMU a empeˆche´ tout suivi sur place continu des programmes en Russie jusqu’à fin 1997. Coût de la gestion 4. 19. Le financement de l’assistance technique à la Com- mission par les cre´dits ope´rationnels, auparavant prohibe´, est encadre´ depuis 1996 par les commentaires du bud- get (22), mais aucune information sur les ressources consa- cre´es par la DG IA à l’appui aux programmes de sûrete´ nucle´aire ne ressort du rapport pre´sente´ par la Commis- sion au de´but de 1998 à propos de l’utilisation de cette «facilite´» de soutien technique. Les 29,2 Mio ECU comp- tabilise´s, soit 5 % du total des contrats conclus depuis 1990 (23), ne refle`tent pas la totalite´ des montants. Il y manque par exemple 1,8 Mio ECU d’honoraires aux agences d’approvisionnement ainsi que les ressources consacre´es par les assistants sur site à l’administration et (19) Les contrats 94-0046, 93-0504, 94-1281 et 95-0242 illus- trent ce phe´nome`ne. (20) 15 des 43 contrats examine´s pre´sentaient au 31 de´cembre 1997 un reste à liquider pour un total de 5,9 Mio ECU alors que les contrats e´taient expire´s depuis plus d’un an (93-0958, 94-1263, 93-0533, 94-0120, 94-0491, 94-0116, 93-0410, 94-0547, 95-0775, 95-0774, 94-1281, 93-0972, 95-0190, 93-0895, 94-0028). (21) Un montant de 1 Mio ECU e´tait e´galement pre´vu pour une unite´ de gestion conjointe (Joint Management Unit) base´e à Kiev en Ukraine. (22) Globalement, ces de´penses doivent rester dans la limite de 2 % des cre´dits PHARE et de 3,5 % des cre´dits TACIS. (23) Voir tableau 1, colonne «Programmation, gestion, e´valua- tion». 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/15 au suivi technique des ope´rations, difficiles à identifier en raison des faibles exigences comptables de la Commission sur le contenu des rapports des assistants techniques. 4. 20. Le coût total de gestion des programmes et projets (à la charge des cre´dits de fonctionnement et des cre´dits ope´rationnels) dans le dispositif complexe de la Commis- sion n’apparaît pas (24). Les 5 % comptabilise´s de´passent les normes fixe´es à partir de 1996 par l’autorite´ budge´tai- re, sans toutefois pre´venir les faiblesses constate´es dans la gestion. 5. MOBILISATION DES AIDES ET RÉSULTATS Programmation 5. 1. Pendant une premie`re phase, de 1990 à 1992, les projets retenus dans les programmes e´taient propose´s par les experts occidentaux et de´bouchaient sur des re´sultats d’utilite´ pratique limite´e pour les be´ne´ficiaires (25). À compter de 1993, la coope´ration s’est oriente´e vers des projets re´pondant mieux aux besoins. Cependant, l’e´labo- ration des programmes annuels a toujours suscite´ difficul- te´s et incompre´hensions avec les be´ne´ficiaires, notamment en Russie, en raison des priorite´s retenues. Aucun projet n’a pu eˆtre pre´cise´, meˆme à titre indicatif, dans les programmes 1993 puis 1994 pour Sosnovy Bor. Les projets ont e´te´ de´finis a posteriori. Pour les autres centra- les russes, l’utilisation des budgets de´cide´s en 1993 n’a pu eˆtre pre´cise´e que dans le cadre de l’e´laboration du pro- gramme 1994. Les visites sur place ont montre´ que l’insuffisance de communication et d’explications, qu’une pre´sence sur site trop rare de la Commission ne permet pas de compenser, ont en outre conduit à des malenten- dus nuisibles au bon de´roulement de la coope´ration. Sosnovy Bor, affichage des parame`tres de sûrete´ puis syste`me d’information de contrôle et gestion de la maintenance à Kalinin) ou de l’e´conomie des contrats (e´valuation de la sûrete´ des re´acteurs RBMK) par la Commission. De tels risques existent pour le projet de modernisation de la salle de contrôle en cours d’ins- truction à Sosnovy Bor; b) deux projets importants, le centre technique de Nikiet (2 Mio ECU) et la protection du cœur du re´acteur pour Kola (4 Mio ECU) ont e´te´ annule´s sans re´affec- tation des reliquats de budget (3,3 Mio ECU). Dans le second cas, l’annulation a eu lieu apre`s le paiement d’e´tudes repre´sentant 2,7 Mio ECU, qui n’ont pas conduit aux investissements initialement envisage´s; c) plusieurs projets utiles (chimie de l’eau à Kola, cap- teurs de de´tection d’incendie et contrôle du charge- ment du combustible à Balakovo) ont e´te´ re´duits en conside´ration des limites de l’enveloppe budge´taire indicative alloue´e au projet ou à la centrale dans le programme annuel concerne´. La Commission devrait, dans de tels cas, e´valuer l’utilite´ de maintenir les projets en proposant de leur affecter des fonds par ailleurs inutilise´s; d) des travaux non conformes aux contrats ont e´te´ effectue´s parce que la Commission n’a pas re´agi lorsque l’e´volution de la situation a fait apparaître l’inadaptation des cahiers des charges initiaux (assis- tance aux autorite´s de sûrete´ en Lituanie). 5. 3. Ainsi, à l’inte´rieur des enveloppes alloue´es à chaque centrale, le contenu des programmes a fluctue´, et les ope´rations se sont souvent de´veloppe´es dans la direction souhaite´e par l’intervenant le plus dynamique. Compte tenu du nombre d’intervenants et de la varie´te´ des ope´rations, la cohe´rence de l’ensemble s’est re´ve´le´e diffi- cile à maintenir. 5. 2. Apre`s avoir e´te´ de´cide´s par la Commission, les projets compris dans les programmes ont fait l’objet de nombreuses annulations, cre´ations et modifications. Ainsi, la Commission n’a pas toujours maîtrise´ l’e´volu- tion du contenu des programmes et de l’affectation des ressources: 5. 4. À partir de 1992, TPEG a joue´ un rôle croissant dans la discussion et l’e´laboration des programmes de la Commission. Cependant, nombre de missions effectue´es aupre`s des be´ne´ficiaires ont e´te´ conduites sans la partici- pation de la Commission, qui a, dans ce domaine, de´le´gue´ ses responsabilite´s de façon excessive (26). a) dans le cas d’ope´rations de´coupe´es en phases finan- ce´es par des programmes annuels successifs, les re´sul- tats de chaque phase n’ont pas toujours e´te´ e´value´s avant la de´finition et le lancement de la suivante. Cette faiblesse a conduit, dans plusieurs cas, à une perte de contrôle du contenu des projets (re´seau informatique puis syste`me de gestion ope´rationnelle à 5. 5. Les relations anciennes du Centre commun de recherche (CCR) avec la communaute´ nucle´aire de l’Est ont e´te´ peu utilise´es pour la programmation des actions en concertation avec les be´ne´ficiaires. Ce n’est qu’à la fin (24) Voir e´galement les points 5. 37-5. 39 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 1997 (JO C 349 du 17. 11. 1998). (25) Compte rendu du Cooperation forum for VVER regulators du 27 au 29 août 1997 en Finlande. (26) Les conditions de de´le´gation par la Commission de ses compe´tences de puissance publique ont de´jà fait l’objet d’observations de la Cour dans son rapport spe´cial no 1/96 relatif aux programmes MED (JO C 240 du 19. 8. 1996, points 39-57). C 35/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 de l’exercice 1997 que la Commission a de´cide´ de lui confier la mission, jusqu’alors assigne´e à TPEG, d’e´labo- rer les termes de re´fe´rence des projets inclus dans les programmes TACIS. Cette attribution de compe´tences est plus conforme à un bon exercice par la Commission de ses responsabilite´s d’instruction des programmes et de de´cision que la pratique ante´rieure. De plus, le CCR est inde´pendant des ope´rateurs du secteur nucle´aire, alors que TPEG, quel que soit son attachement à l’UE, ne peut se de´marquer qu’avec peine des inte´reˆts industriels de ses membres. Budgets affecte´s aux activite´s sur site que ceux-ci concernent en grande majorite´ des e´quipe- ments industriels. Ils ont peu porte´ sur les autres aspects de l’ame´lioration de la sûrete´ ope´rationnelle, dont l’im- portance avait pourtant e´te´ souligne´e de`s le programme TACIS 1992: a) les actions relatives à l’organisation et à la prise en compte du facteur humain (ame´lioration des proce´- dures, formation, interface homme-machine); b) les actions accompagnant les fournitures d’e´quipe- ments pour ame´liorer la sûrete´ de leur utilisation (documentation, historique des incidents et autres e´ve´nements, inspection, maintenance, formation); 5. 6. La liste des projets associe´s à l’assistance sur site dans quatre centrales russes figurant au tableau 4 montre c) le transfert des technologies permettant d’assurer la pe´rennite´ des actions par une production locale des e´quipements. Nature des projets associe´s à l’assistance sur site dans quatre centrales visite´es en Fe´de´ration de Russie Tableau 4 Projets RBMK Sosnovy Bor VVER 213/230 Kola VVER 320 Total Kalinin Balakovo Montant 4,29 4,29 3,00 0,20 3,00 0,20 0,90 Syste`me de contrôle ope´rationnel Syste`me de gestion de la maintenance Sous-total: syste`mes informatiques Soupapes de contrôle et de se´curite´ Traitement des de´chets Chimie des eaux, de´tection des fuites Nettoyage des canalisations et filtrage Pie`ces de´tache´es Modernisation des salles de contrôle Protection incendie Alimentation e´lectrique Chargement du combustible Vibrations des turbines Mesure des flux neutroniques dans le re´acteur Outillage Pe´ne´trations e´lectriques Concentration d’hydroge`ne Protection radiologique (ALARA) Pompes de refroidissement d’urgence De´bitme`tres de vapeur Suivi de la corrosion 2,00 3,00 2,30 1,00 1,50 0,60 Sous-total: e´quipements industriels 7,30 10,40 Assurance qualite´ et organisation Formation Évaluations probabilistiques de la sûrete´ Sous-total: autres projets Budgets non affecte´s ou annule´s Total pre´vu aux programmes 0,50 0,50 1,97 14,06 0,30 0,30 0,85 11,55 2,50 2,00 4,50 2,15 0,09 1,62 0,80 0,55 1,10 1,25 1,00 0,48 0,85 0,70 0,30 0,10 10,99 0,38 15,87 3,00 0,20 0,86 3,97 1,41 0,50 0,84 1,00 0,47 0,25 12,50 1,30 0,70 2,00 0,65 15,15 6,79 2,00 8,79 7,15 6,29 4,78 4,77 3,16 3,00 2,20 1,94 1,90 1,25 1,00 0,95 0,85 0,70 0,60 0,30 0,25 0,10 41,19 1,30 1,20 0,30 2,80 3,85 56,63 (Mio ECU) % 12,0 3,5 15,5 12,6 11,1 8,4 8,4 5,6 5,3 3,9 3,4 3,4 2,2 1,8 1,7 1,5 1,2 1,1 0,5 0,4 0,2 72,7 2,3 2,1 0,5 4,9 7 100 Source: Missions sur place et rapports des assistants sur site. Les montants correspondent aux contrats signe´s ou au budget pre´vu si le contrat n’est pas encore signe´. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/17 5. 7. La grande diversite´ dans la situation des centrales contraste avec l’uniformite´ des budgets annuels TACIS alloue´s à chaque centrale pour la sûrete´ ope´rationnelle, soit environ 4 Mio ECU par an et par centrale, re´partis e´galement de façon uniforme entre assistance sur site et projets. L’efficacite´ de ce fractionnement n’est pas e´tablie en ce qui concerne les achats d’e´quipements. Retards et e´tat d’exe´cution des ope´rations De´lais d’instruction des contrats 5. 8. Le tableau 5 analyse le de´lai entre la de´cision de la Commission et la signature du contrat pour les ope´rations examine´es. Les de´lais les plus importants concernent l’assistance aux autorite´s de sûrete´ (882 jours en moyenne) et les contrats de fournitures dont l’administration est de´le´gue´e aux agences d’approvisionnement (705 jours en moyenne). Ce de´lai de pre`s de deux ans s’ajoute à celui de l’instruction des de´cisions, qui a lui-meˆme conduit la Commission à de´cider une majorite´ des programmes en fin d’exercice budge´taire. De´lais entre la de´cision et la signature des contrats par la Commission pour les ope´rations examine´es Tableau 5 s r u o J 1 400 1. 400 1 200 1. 200 1 000 1. 000 800 800 600 600 400 400 200 200 - – Bistand på stedet e c n a t s s s A i e t i s r u s Bistand til sikkerhedsmyndighederne Undersøgel-ser og analyser af sikkerheden Bistand til Kommissio-nen Leveringer (direkte kontrakter) x u a e c n a t s s s A i e d s é t i r o t u a é t e r û s Mindste antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten Gennemsnitlige antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten Højeste antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten t e s e d u t É e d s e s y a n a l é t e r û s à e c n a t s s s A i i i n o s s m m o C a l Type de contrat s e r u t i n r u o F ) s t c e r i d s t a r t n o c ( Leveringer (delegerede kontrakter) Alle kontrakttyper s e r u t i n r u o F s t a r t n o c ( ) s é u g é é d l s e p y t s u o T s t a r t n o c e d Mindste antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten Délai minimal entre la décision et la signature du contrat Gennemsnitlige antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten Délai moyen entre la décision et la signature du contrat Højeste antal dage fra afgørelsen til undertegnelsen af kontrakten Délai maximal entre la décision et la signature du contrat Type de contrat De´lai minimal entre la de´cision et la signature du contrat De´lai moyen entre la de´cision et la signature du contrat De´lai maximal entre la de´cision et la signature du contrat Nombre de contrats examine´s (en jours) Assistance sur site Assistance aux autorite´s de sûrete´ Études et analyses de sûrete´ Assistance à la Commission Fournitures (contrats directs) Fournitures (contrats de´le´gue´s) Tous types de contrats 43 741 42 121 474 217 42 308 882 493 400 682 705 511 713 1 063 987 763 840 1 227 1 227 17 3 10 10 3 16 59 C 35/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 (en jours) Situation des autres projets de fournitures (contrats de´le´gue´s) en cours d’instruction au 31. 12. 1997 De´lai moyen entre la de´cision et le cahier des charges De´lai moyen entre le cahier des charges et le 31. 12. 1997 De´lai moyen total entre la de´cision et le 31. 12. 1997 Nombre d’ope´rations examine´es Cahier des charges en cours Cahier des charges approuve´, contrat encore à conclure 799 518 725 1 317 8 9 5. 9. Les contrats conclus avec les agences d’approvision- nement ne sont que des actes interme´diaires qui ne donnent aucune indication sur la situation des ope´rations de fournitures. À la clôture de l’exercice 1997, parmi les 38 ope´rations examine´es, 16 seulement avaient fait l’objet d’un contrat, en moyenne 705 jours (27) apre`s la date de la de´cision de la Commission. Cinq avaient e´te´ annule´es avant l’approbation du cahier des charges. Les autres, concernant toutes la Russie, pre´sentaient des de´lais d’ins- truction anormalement longs. Au 31 de´cembre 1997, les cahiers des charges pour huit de ces ope´rations n’e´taient pas encore approuve´s, 725 jours en moyenne apre`s la date de la de´cision. Pour neuf autres, le cahier des charges e´tait approuve´, mais le contrat n’e´tait toujours pas signe´ 1 317 jours en moyenne apre`s la de´cision de la Commission. État d’exe´cution des projets de sûrete´ ope´rationnelle 5. 10. Le tableau 6 re´sume l’e´tat d’exe´cution des pro- grammes 1992 à 1997 de sûrete´ ope´rationnelle TACIS pour les centrales de Sosnovy Bor (RBMK 1000), Kola (VVER 440-230 et 440-213), Kalinin et Balakovo (VVER 1000-320). Fin 1997, seuls 14 des 52 projets associe´s à l’assistance sur site au titre des programmes 1992 à 1995 dans ces quatre centrales e´taient re´alise´s (tous à Kalinin et Balakovo). Deux projets se trouvaient en cours d’exe´cu- tion, et 11 avaient e´te´ annule´s. Les autres projets, ainsi que ceux des programmes 1996 et 1997, se trouvaient en cours d’instruction. Programmes TACIS 1992 à 1997 d’assistance sur site et d’ame´lioration de la sûrete´ ope´rationnelle à Kola, Sosnovy Bor, Kalinin et Balakovo (Fe´de´ration de Russie) Tableau 6 U C E o M i % 25 25 20 20 15 15 10 10 5 5 0 0 90% 80% 100% 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0 % 70% 60% 50% 40% 30% 10% 20% 0% Programmes 1992 à 1997 Programmes 1992 to 1997 Programmes 1992 to 1997 Contracts concluded Contrats conclus Contracts concluded Payments made Sosnovy Bor Sosnovy Bor Kola Kola Kalinin Kalinin Balakovo Balakovo Centrales Payments made Paiements effectués Prévu: part des projets dans le budget alloué à la centrale Previsto: parte dei progetti nella dotazione destinata alla centrale Previsto: parte dei progetti nella dotazione destinata alla centrale Realizzato: parte dei progetti nei contratti conclusi Réalisé: part des projets dans les contrats conclus Realizzato: parte dei progetti nei contratti conclusi Sosnovy Bor Sosnovy Bor Kola Kola Kalinin Kalinin Balakovo Balakovo Total Total Centrales (27) Dont 446 jours pour approuver le cahier des charges et 259 jours pour conclure le contrat. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/19 (Mio ECU) Sosnovy Bor dont Kola dont Kalinin dont Balakovo dont Assistance sur site Projets associe´s Assistance sur site Projets associe´s Assistance sur site Projets associe´s Assistance sur site Projets associe´s Nombre de contrats 16 6 10 19 6 13 35 6 29 33 6 27 Total 103 dont Assistance sur site Projets associe´s 24 79 Programmes Contrats conclus Paiements Budget 19,08 5,02 14,06 18,00 6,45 11,55 22,73 6,86 15,87 19,73 4,58 15,15 79,54 22,91 56,63 % du budget Nombre de contrats Montant % du budget % des contrats Montant % des contrats % du budget 100 26 74 100 36 64 100 30 70 100 23 77 100 29 71 6 5 1 6 5 1 11 3 8 12 5 7 35 18 17 7,71 4,72 2,99 6,26 5,98 0,28 9,78 7,02 2,76 8,62 3,65 4,97 32,38 21,37 11,01 40 94 21 35 93 2 43 102 17 44 80 33 41 93 19 100 61 39 100 96 4 100 72 28 100 42 58 100 66 34 2,16 1,35 0,81 3,37 3,09 0,28 6,63 3,87 2,76 4,75 1,79 2,96 16,91 10,10 6,81 28 29 27 54 52 100 68 55 100 55 49 60 52 47 62 11 27 6 19 48 2 29 56 17 24 39 20 21 44 12 Source: Programmes et comptabilite´ de la Commission, rapports des agences d’approvisionnement. 5. 11. Pour ces quatre centrales, bien que 93 % des budgets indicatifs pre´vus pour l’assistance sur site aient fait l’objet de contrats à la fin de 1997, cette proportion n’e´tait que de 19 % pour les projets concrets associe´s à l’assistance sur site. Alors que la conclusion des contrats pour les projets devait suivre de pre`s celle des contrats d’assistance sur site, de se´rieux retards ont e´te´ constate´s dans la plupart des centrales. Ce faisant, la dure´e et le coût des contrats d’assistance sur site sont devenus dis- proportionne´s par rapport aux projets concrets qu’ils devraient accompagner. La Commission n’a pris aucune mesure significative pour enrayer cette de´rive, pourtant constate´e de`s la mise en œuvre du programme 1992. Dans les deux centrales les plus anciennes et ayant les besoins les plus pressants (Sosnovy Bor et Kola), les re´alisations repre´sentent des sommes particulie`rement fai- bles malgre´ des investissements importants en assistance technique. Ce de´se´quilibre est frappant à Kola, où les paiements effectue´s ne repre´sentent que 2 % du budget pour les projets, bien que 48 % des montants pre´vus pour l’assistance sur site aient e´te´ de´bourse´s. 5. 12. Les principales causes de retard des projets sont les suivantes: a) le traitement tre`s lent des proce´dures d’achat et notamment des questions d’origine des e´quipements, aggrave´ par l’absence de re´action ou la re´action tardive des services de la Commission lorsqu’un pro- ble`me leur est soumis (analyseurs d’eau et e´quipe- ments informatiques à Kalinin, pie`ces de´tache´es à Kola et à Balakovo); b) les pesanteurs administratives qui tendent à donner l’apparence d’une mise en concurrence dans des situa- tions de monopole technique ou commercial (incine´- ration des de´chets à Kola), au lieu d’encadrer ces situations par des proce´dures alternatives (28) pour garantir que les fournitures sont obtenues à un prix raisonnable; c) l’octroi de licences par les autorite´s de sûrete´ russes (lutte contre les concentrations d’hydroge`ne, chimie de l’eau et contrôle de la bitumisation des de´chets à Kalinin); d) la prise en compte tardive des synergies possibles entre les programmes de diffe´rentes centrales (soupa- pes de sûrete´ à Balakovo et à Kalinin); e) la qualite´ insuffisante des cahiers des charges et des e´valuations techniques (analyse des vibrations à Kali- nin, chimie de l’eau à Balakovo, soupapes de se´curite´ à Kozloduy); f) l’absence de proce´dures satisfaisantes pour l’instruc- tion et le suivi des projets mixtes meˆlant fournitures et de´veloppements informatiques (re´seau informatique à Sosnovy Bor, simulateurs à Kola, gestion de la maintenance à Kalinin). (28) Confronte´s au meˆme proble`me, les ope´rateurs occidentaux utilisent des proce´dures de remplacement telles que la de´com- position et l’analyse des prix, ou la conclusion de contrats cadres. C 35/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 5. 13. Les be´ne´ficiaires comme les assistants sur site soulignent le manque de respect des calendriers fixe´s dans les plans d’action initiaux et le caracte`re impre´visible des e´che´anciers effectifs de livraison des fournitures, particu- lie`rement importants lorsque les e´quipements doivent eˆtre installe´s pendant les pe´riodes annuelles d’arreˆt des centra- les. Les principaux griefs portent sur la lenteur de l’ins- truction des appels d’offres et des contrats, la complexite´ et la lenteur des proce´dures de la Commission, l’absence de calendriers contraignants pour les diffe´rentes parties, la mauvaise connaissance de l’e´tat d’avancement des dossiers, ainsi que sur le rôle insuffisant accorde´ aux be´ne´ficiaires dans la gestion des projets, notamment l’e´va- luation des offres et l’e´mission des bons à payer. 5. 14. Les progre`s dans la mise en œuvre des projets de´pendent, en premier lieu, de la qualite´ des prestations de l’assistance sur site qui, dans l’organisation retenue, peut seule conduire re´ellement les ope´rations. L’encadre- ment de la Commission est reste´ trop en retrait pour permettre l’alignement des prestations sur les meilleures pratiques, ce qui a conduit à des re´sultats tre`s contraste´s selon les types d’intervention et les centrales nucle´aires. Assistance aux autorite´s de sûrete´ 5. 15. Dans le domaine de l’assistance aux autorite´s de sûrete´ pour l’octroi de licences, des progre`s importants ont e´te´ re´alise´s, malgre´ l’absence d’harmonisation euro- pe´enne des normes et des re´glementations (voir point 3. 1). En Russie, l’assistance de l’UE a aide´ les autorite´s de sûrete´ à se doter des outils le´gislatifs et des proce´dures ge´ne´rales leur permettant d’encadrer la mise en œuvre des programmes de modernisation. Les activite´s de ces autori- te´s se heurtent cependant à la faiblesse de leurs moyens financiers. 5. 16. L’approche de la Commission en ce qui concerne l’octroi de licences aux e´quipements qu’elle finance, appe- le´e «approche deux plus deux», consiste à fournir pour chaque projet, d’une part une assistance aux exploitants dans le cadre de l’assistance sur site, et d’autre part une assistance aux autorite´s de sûrete´ pour l’octroi des licen- ces. Comme pour l’assistance aux exploitants, ce sont leurs pairs d’Europe de l’Ouest qui assistent les autorite´s de sûrete´ de l’Est et, ainsi, leur transmettent leur savoir- faire. La difficulte´ de cette approche re´side dans la coordination et la coope´ration de quatre partenaires. 5. 17. Les proble`mes lie´s à l’octroi de licences se sont pose´s tardivement pour les e´quipements finance´s par TACIS, en raison des retards d’exe´cution des programmes et de la monte´e en puissance progressive des autorite´s de sûrete´. En Russie, ces proce´dures risquent de plus en plus de ralentir l’exe´cution des programmes, en raison d’une compre´hension et d’une prise en compte tardives et peu coordonne´es des re´glementations existantes ainsi que des tâches et ressources ne´cessaires à leur application. Dans ce domaine e´galement, le rôle de catalyseur de l’assistance sur site dans les relations entre les partenaires est un facteur de´terminant de succe`s. Aussi, la Commission devrait veiller à ce que l’expe´rience des nouvelles proce´- dures acquise dans chaque centrale soit rapidement parta- ge´e avec les autres sites. Études et analyses de sûrete´ 5. 18. En juin 1997, les autorite´s russes n’avaient reçu qu’un seul rapport final au titre des e´tudes pre´vues pour environ 40 Mio ECU et paye´es pour environ 34 Mio ECU dans le cadre du programme TACIS 1991. Plusieurs contractants importants ont argue´ de la non-ratification par la Russie de la convention de Vienne et de doutes portant sur le re´gime de responsabilite´ civile pour refuser de transmettre le re´sultat des e´tudes aux be´ne´ficiaires, malgre´ les clarifications apporte´es par le protocole d’ac- cord signe´ entre la Commission et la Fe´de´ration de Russie en fe´vrier 1995. Dans ces conditions, l’utilite´ de ces e´tudes pour les be´ne´ficiaires et leur impact sur la subs- tance des programmes de modernisation russes ne peu- vent eˆtre que re´duits. 5. 19. Les contrats d’e´tudes portant sur la sûrete´ de conception font largement appel aux instituts de concep- tion russes par le biais de sous-contrats. Les cahiers des charges des sous-contrats reprennent souvent à l’identi- que ceux du contrat principal, si bien qu’il est extreˆme- ment difficile d’e´valuer les charges de travail respectives du contractant de l’UE et de ses sous-traitants russes. La re´partition pre´cise du travail entre le contractant et le sous-contractant est pourtant essentielle pour la transpa- rence des prix, puisque les honoraires des experts de l’Ouest sont, selon les contrats, de 10 à 15 fois plus e´leve´s que ceux accorde´s aux experts de l’Est de compe´- tence e´quivalente. Dans un des cas examine´s (e´tude de la fragilisation des cuves de re´acteur à Kola et Novovoro- nesh), le montant du sous-contrat impose´ par la Commis- sion aux soumissionnaires sans analyse pre´alable suffi- sante, a dû eˆtre rene´gocie´ à la hausse apre`s l’adjudication du marche´ principal. 5. 20. Les sous-contrats comprennent une clause le´onine stipulant que les paiements au sous-traitant ne peuvent eˆtre effectue´s qu’apre`s paiement par la Commission des facturations e´mises par le contractant principal. Dans trois cas (29), les sous-traitants russes n’ont pas reçu des (29) Contrats 93-0490, 93-0502 et 95-0844. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/21 contractants de la Commission une fraction significative des sommes dues, bien que l’ensemble des travaux pre´vus par le sous-contrat ait e´te´ re´alise´. La lenteur des contractants et de la Commission dans la liquidation financie`re des contrats porte ainsi pre´judice aux sous-traitants et au partenariat avec l’UE. Mobilisation effective des cre´dits 5. 21. Le tableau 7 donne, au 31 de´cembre 1997, un aperçu de la mobilisation effective des de´cisions de la Commission au travers de contrats. Le volume des contrats et des paiements enregistre´ dans les comptes de gestion y est corrige´ des principales anomalies constate´es à propos de la de´finition, dans les comptes de gestion, des dotations du programme TACIS 1991 et surtout des contrats avec les agences d’approvisionnement. Couverture des de´cisions PHARE et TACIS par des contrats effectifs au 31 de´cembre 1997 Tableau 7 (Mio ECU) 300,0 300,0 250,0 250,0 200,0 200,0 150,0 150,0 100,0 100,0 50,0 50,0 U C E o M i – - t i e e h r e h c s s b e i r t i l l e n n o i t a r é p o e B é t e r û S s e d u t É , i t n e , d s u e S u e q n e i r g é o z n e b é t r g a u a B g n u g e s u A l n o i t p e c n o c n e d r ö h e b - s t i e h r e h c S i e d s é t i r o t u A é t e r û s e l l ä f b A , o e f f s t e h c é d t s n n e r B l , e b i t s u b m o C l y b o n l r y e h b c o s T n r e h c T t l g n u n a o w r i e t s V e g , g , n n u o n i a t l a p m m m m a r g a o r r P g o r P / C T S C U C T T S S U C T S / I I n d o n n u s t e e g i t s s n r e o S v D i l e t t i M e n é e t s c e e w f e f g a u z t i h c n i Beschlüssexxxxxx Décisions Beschlüssexxxxxx Tatsächlich vergebene Verträge Contrats effectifs Tatsächlich vergebene Verträge Tatsächliche Zahlungen Tatsächliche Zahlungen Paiements effectifs Domaine d’action C 35/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes s n o i s i c e´ D 271,9 181,4 79,8 64,2 59,0 46,7 65,0 18,2 s t a r t n o C s e´ s i l i b a t p m o c 228,6 85,9 54,8 32,3 50,5 29,2 61,4 67,6 n o i t a c i f i s s a l c e R 1 9 9 1 S I C A T 5,4 40,2 7,2 −52,8 t a h c a ’ d e m u l o V s e c n e g a s e d t n e m e n n o i s i v o r p p a ’ d s t a r t n o C s f i t c e f f e −75,9 −3,6 158,1 122,5 −38,5 62,0 32,3 12,0 29,2 61,4 14,8 s t n e m e i a P s e´ u t c e f f e 120,6 46,3 19,8 10,5 4,8 18,3 33,5 52,7 n o i t a c i f i s s a l c e R 1 9 9 1 S I C A T 5,0 34,1 5,8 −44,9 Sûrete´ ope´rationnelle Études ge´ne´riques, conception Autorite´s de sûrete´ Combustible, de´chets Tchernobyl Programmation, gestion ISTC/USTC Divers et non affecte´ 9. 2. 1999 (Mio ECU) s e e´ s i l i t u n i s e c n a v A l a i c e´ p s e t p m o c r u s s t n e m e i a P s f i t c e f f e −18,7 106,9 80,4 25,6 10,5 4,8 18,3 33,5 7,8 Source: Examen de la comptabilite´ de gestion de la Commission (De´sire´e) au 31 de´cembre 1997. Total 786,1 610,2 — −118,0 492,2 306,6 — −18,7 287,9 5. 22. Au total, les enveloppes des de´cisions se traduisent à hauteur de 63 % par des contrats, et de 37 % par des paiements. Cette mobilisation effective des cre´dits est particulie`rement faible pour les ope´rations relatives à Tchernobyl (20 % pour les contrats et 8 % pour les paiements) et aux combustibles et de´chets radioactifs (16 % pour les paiements). 5. 23. Les cre´dits pour lesquels les contrats restent encore à conclure s’e´le`vent à 294 Mio ECU au lieu des 176 Mio ECU pre´sente´s dans les comptes de gestion. Cette masse de cre´dits re´sulte de de´cisions parfois anciennes et ne correspond plus toujours à la re´alite´ des besoins. Une gestion soucieuse de la bonne utilisation des deniers publics exigerait un examen critique de ces affectations et, en accord avec les be´ne´ficiaires, soit la clôture des programmes soit une re´affectation prenant en compte les besoins actualise´s. 6. CONCLUSION Appre´ciation d’ensemble PECO et des NEI, dont 786 Mio ECU (31) engage´s par les programmes PHARE et TACIS et paye´s à hauteur de 307 Mio ECU (32). 6. 2. Bien que des avance´es aient e´te´ re´alise´es dans un secteur d’intervention nouveau pour l’UE et jusqu’alors peu ouvert à la coope´ration internationale, l’examen des ope´rations montre que les re´sultats sont obtenus trop lentement et que les objectifs à court terme des program- mes n’e´taient pas atteints à la fin de l’anne´e 1997, tant en raison d’ambiguïte´s au plan strate´gique que de proce´- dures de mise en œuvre mal adapte´es à un environnement spe´cifique et particulie`rement complexe. De plus, aucune me´thodologie ne permettait, à fin 1997, de formuler une appre´ciation globale des progre`s de la sûrete´ dans chaque centrale. L’AIEA organisera en 1999 une confe´rence internationale visant à appre´cier les progre`s re´alise´s, et travaille par ailleurs à la formulation d’indicateurs de sûrete´ qui actuellement font de´faut. Dans ces conditions, il n’est pas possible aujourd’hui de de´gager un e´tat objectif des progre`s re´alise´s. C’est ainsi que des mesures concre`tes doivent eˆtre envisage´es pour renforcer l’effica- cite´, l’efficience, l’e´conomie et la clarte´ de l’action com- munautaire. 6. 1. L’intervention de l’UE dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire dans les pays de l’Est avait pour motivation de prote´ger les populations contre les conse´quences d’un accident de type Tchernobyl, et aussi, dans le cadre des programmes PHARE et TACIS, d’e´tablir entre les indus- tries du secteur nucle´aire de l’UE et celles des pays de l’Est un partenariat inte´gre´ dans une e´conomie de mar- che´. C’est dans cette double perspective que la Commis- sion a affecte´ pre`s de 850 Mio ECU (30) entre 1990 et 1997 à des programmes d’appui à la sûrete´ nucle´aire des Efficacite´ 6. 3. Le manque de clarte´ et de re´alisme de la strate´gie (voir points 3. 1-3. 11), le de´veloppement en circuit ferme´ des programmes PHARE et TACIS (voir points 3. 12- 3. 20) et un transfert excessif des responsabilite´s de la Commission au profit de tiers (voir points 4. 3, 5. 4-5. 5) se (31) Voir tableau 1. Ce montant inclut la contribution à l’ISTC et à l’USTC pour un total de 65 Mio ECU. (30) Voir tableau 1. 1 à l’annexe 1. (32) Voir tableau 1. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/23 sont traduits par des tergiversations quant aux actions à entreprendre, un manque de cohe´rence dans l’affectation des ressources (voir points 5. 1-5. 3, 5. 6-5. 7) et des len- teurs qui ont de´valorise´ les actions de l’UE (voir points 5. 8-5. 14). La re´alite´ e´conomique des pays be´ne´ficiaires doit eˆtre mieux prise en compte dans la reformulation de la strate´gie, notamment à propos de la question du devenir des centrales de conception ancienne. Une coope´- ration renforce´e devrait eˆtre engage´e avec les autres acteurs, en particulier avec l’AIEA et la BERD, mais aussi avec les États be´ne´ficiaires. Le de´veloppement d’une coo- pe´ration confiante demande une clarification du cadre strate´gique et conventionnel mais aussi que les objectifs poursuivis aient au pre´alable e´te´ de´finis en commun par l’UE et les be´ne´ficiaires. En outre, l’e´laboration et l’utili- sation, en collaboration avec l’AIEA, d’indicateurs per- mettant de mesurer l’efficacite´ des programmes et l’e´volu- tion de la sûrete´ dans chaque centrale doivent faire l’objet d’une attention prioritaire. Efficience 6. 4. Les services charge´s de l’exe´cution des programmes devraient eˆtre regroupe´s et dote´s de capacite´s de gestion et de ressources humaines adapte´es à la complexite´ et à l’ampleur de la tâche ainsi qu’à la rapidite´ d’action souhaite´e ce qui, depuis 1990, n’a jamais e´te´ le cas (voir points 4. 12-4. 16). La Commission devrait envisager un rede´ploiement de ses cadres et l’affectation des program- mes à une direction ge´ne´rale dont la spe´cialite´ corres- ponde mieux qu’à pre´sent à la gestion de projets techni- quement complexes. Un tel regroupement re´duirait les efforts de coordination interservices dont l’efficience reste à de´montrer. Il permettrait une meilleure mobilisation des compe´tences hautement spe´cialise´es disponibles à la Com- mission. 6. 5. Ces services devraient eˆtre en mesure de garantir, sans recours excessif à des interme´diaires, la maîtrise de la coope´ration et la permanence de relations de confiance avec les be´ne´ficiaires. Dans le cadre du suivi sur place, les fonctions de programmation, d’exe´cution et d’e´valuation des projets devraient eˆtre renforce´es. Les services qui en sont charge´s devraient eˆtre dote´s de l’autorite´ et des moyens permettant une identification rapide des proble`- mes ainsi que leur re´solution à temps. 6. 6. Enfin, les proce´dures qui ont e´te´ à l’origine de nombreux retards doivent eˆtre re´examine´es et adapte´es en fonction des meilleures pratiques, aux contraintes techno- logiques particulie`res du secteur (voir points 4. 3-4. 4, 5. 12). Économie 6. 7. La transparence des enregistrements comptables (voir points 4. 5-4. 10, 4. 19-4. 20) devrait permettre aux comptes de devenir de ve´ritables outils de gestion suscep- tibles de fournir des indications quant aux performances atteintes et d’e´viter un gel inutile de fonds pour des actions non de´finies ou de´jà de´passe´es par les e´ve´ne- ments. L’affectation des cre´dits non mobilise´s par des contrats (294 Mio ECU, voir points 5. 21-5. 23) devrait eˆtre globalement examine´e et actualise´e en tenant compte des besoins et des re´sultats. 6. 8. La question de la sous-traitance de certaines actions aupre`s d’institutions ou d’entreprises des pays be´ne´ficiai- res devrait eˆtre re´appre´cie´e, car il y a un risque que les contractants occidentaux, en faisant re´aliser à façon dans les pays de l’Est certains des travaux qui leur sont confie´s, puissent re´aliser au de´triment du budget commu- nautaire, des marges de´passant les normes commerciales dans leur secteur d’activite´ (voir point 5. 19). Par ailleurs, une collaboration directe de l’UE avec certaines de ces institutions ou entreprises des pays be´ne´ficiaires ne peut qu’affermir une confiance ne´cessaire entre les parties et qui fait encore souvent de´faut (voir points 4. 17-4. 18, 5. 1, 5. 18-5. 20). 6. 9. Les proce´dures de mise en concurrence sont inexis- tantes pour les contrats avec les assistants sur site et rares pour les agences d’approvisionnement, ce qui se traduit par des honoraires e´leve´s (voir points 4. 1-4. 2, 4. 11). Elles sont par contre excessivement lourdes pour les contrats de fournitures, ce qui conduit à des retards de mise en œuvre (voir points 4. 4, 5. 12). Dans ce domaine, la Commission devrait s’inspirer des meilleures pratiques des autres donateurs pour s’assurer que les prix obtenus sont raisonnables, que les re`gles d’origine ne sont pas utilise´es au de´triment de la ce´le´rite´ ou de la cohe´rence des actions avec celles d’autres donateurs et que les be´ne´fi- ciaires soient mieux associe´s aux principales e´tapes du processus. En tout e´tat de cause, il est ne´cessaire de pre´ciser les modalite´s d’application du re´gime de´rogatoire pour e´viter les de´rapages susceptibles de peser sur le budget communautaire (voir point 4. 2). Clarte´ des ope´rations 6. 10. En raison de leur spe´cificite´, les ope´rations de soutien au renforcement de la sûrete´ nucle´aire des pays de l’Est devraient, dans le budget de l’UE, eˆtre distingue´es de la masse des programmes PHARE et TACIS. L’identifica- tion claire des actions dans le domaine nucle´aire permet- trait ainsi à l’autorite´ budge´taire un suivi plus transparent des actions en exigeant de la Commission qu’elle pre´sente re´gulie`rement des rapports circonstancie´s sur la conduite des programmes et sur les progre`s enregistre´s (voir point 3. 6). C 35/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Le pre´sent rapport a e´te´ adopte´ par la Cour des comptes à Luxembourg en sa re´union du 12 novembre 1998. Par la Cour des comptes Bernhard FRIEDMANN Pre´sident 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/25 ANNEXE 1 Contexte des programmes de sûrete´ nucle´aire PHARE et TACIS Contexte communautaire 1. En 1975, le Conseil a adopte´ une re´solution (1) pre´cisant le rôle de la Commission à l’e´gard des proble`mes technologiques de sûrete´ nucle´aire. Face à des proble`mes de´passant les frontie`res de la Communaute´, la Commission devait jouer un rôle de catalyseur des initiatives des États membres, rechercher une position commune au sein des organisations internationales, promouvoir l’harmonisation progressive des exigences et crite`res de se´curite´ et, sur ces bases, soumettre au Conseil les projets de dispositions communautaires les mieux adapte´es. 2. La catastrophe de Tchernobyl en 1986 a re´ve´le´ l’importance des questions de sûrete´ pose´es par le parc de re´acteurs nucle´aires de conception sovie´tique. Conside´rant le mandat du traite´ Euratom (2), l’action de la Communaute´ s’est d’abord limite´e à la protection radiologique du public en cas d’accident nucle´aire (3). 3. En juin 1992, le Conseil a adopte´ une nouvelle re´solution relative à la se´curite´ nucle´aire (4) qui replaçait la re´solution de 1975 dans la perspective de la coope´ration avec les PECO et les NEI en demandant aux États membres et à la Commission: a) de renforcer leurs actions conjointes avec ces pays; b) de chercher à amener les installations nucle´aires des pays de l’Est à des niveaux de sûrete´ comparables à ceux pratique´s dans la Communaute´; c) d’agir de façon coordonne´e, dans le contexte de l’AIEA, pour de´finir un syste`me de crite`res et d’exigences de se´curite´ nucle´aire accepte´s à un niveau international. Preˆts Euratom 4. La participation des preˆts Euratom est limite´e à 50 % du coût des projets. En cas de cofinancement avec la BERD, le cumul avec le financement Euratom ne peut de´passer 70 % du coût total du projet. Les emprunts doivent eˆtre garantis par l’État be´ne´ficiaire. Les projets doivent s’inte´grer dans un plan e´nerge´tique global et de´montrer leur viabilite´ e´conomique. Ces diffe´rents facteurs rendent l’instruction complexe. Au 31 de´cembre 1997, aucun preˆt n’avait encore e´te´ accorde´, mais trois projets e´taient en cours d’instruction: a) un preˆt de 100 Mio ECU, demande´ en août 1995 et devant eˆtre comple´te´ par des cre´dits à l’exportation français, allemands et russes, ainsi que par un emprunt national, pour financer un projet de 220 Mio ECU de modernisation des tranches 5 et 6 de la centrale de Kozlodouy en Bulgarie. Si le contrat de preˆt peut eˆtre signe´ avant fin 1998, l’instruction aura dure´ trois ans et demi; b) un preˆt de 623 Mio ECU, demande´ en juillet 1995 et devant eˆtre comple´te´ par un preˆt de la BERD et par des fonds propres, pour financer un projet de 1 265 Mio ECU de modernisation des unite´s Khmelnitsky 2 et Rovno 4 en Ukraine. Si le contrat de preˆt peut eˆtre signe´ en juillet 1998, l’instruction aura dure´ trois ans; c) un preˆt de 335 Mio ECU demande´ en de´cembre 1995 et comple´te´ par des fonds propres, pour un projet d’ache`vement et de modernisation de l’unite´ Kalinin 3 en Russie provisoirement estime´ à 670 Mio ECU. En fe´vrier 1998, l’instruction du projet e´tait ralentie par l’absence de communication des informations financie`res que la partie russe devait fournir pour l’e´valuation du projet. (1) Re´solution du Conseil du 22 juillet 1975 relative aux proble`mes technologiques de se´curite´ nucle´aire (JO C 185 du 14. 8. 1975, p. 1). (2) Le traite´ Euratom ne porte pas directement sur la sûrete´ des centrales nucle´aires. Mais les obligations de´coulant de son chapitre 3 sur la radioprotection, ainsi que le contrôle des matie`res fissiles confie´ à la Commission par son chapitre 7, sont lie´s en pratique aux mesures de sûrete´ prises au niveau des centrales. (3) Directive 89/618/Euratom du Conseil du 27. novembre 1989 sur l’information du public et les actions à mener en cas d’urgence radiologique. (4) Re´solution du Conseil du 18 juin 1992 relative aux proble`mes technologiques de sûrete´ nucle´aire (JO C 172 du 8. 7. 1992, p. 2). C 35/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 5. Alors que le recours à Euratom pour des ope´rations d’envergure s’est peu de´veloppe´, des emprunts aupre`s de banques de l’UE, notamment en Allemagne, ont e´te´ utilise´s pour financer des projets de moindre ampleur par les centrales de Sosnovy Bor (simulateur) et de Balakovo (installations de traitement des de´chets). Contexte multilate´ral 6. Pour re´pondre aux attentes de la communaute´ internationale, les exploitants de 144 centrales nucle´aires du monde entier se sont re´unis à Moscou le 15 mai 1989 et ont fonde´ l’association WANO pour promouvoir l’ame´lioration de la sûrete´ et de la performance des centrales nucle´aires. WANO a de´cide´ en juillet 1990 d’e´laborer un programme d’ame´lioration de la sûrete´ des re´acteurs VVER 440/230. Ce programme a e´te´ pre´sente´ en juillet 1991 et avalise´ par le comite´ de sûrete´ nucle´aire de l’AIEA (INSAG). La mise en œuvre de ce programme a commence´ en Bulgarie par des actions finance´es par le programme PHARE. Pour e´largir ces activite´s à d’autres centrales, WANO a mis en place un comite´ de pilotage VVER re´unissant les centrales de Novovoronesh, Kola, Bohunice et Kozloduy, ainsi que des ope´rateurs de l’Ouest. Avec le lancement des programmes d’assistance sur site TACIS en 1993, l’UE a demande´ à WANO d’assurer des fonctions de coordination et de conseil. Le comite´ de pilotage VVER a e´largi ses activite´s à tous les types de re´acteurs d’origine sovie´tique et pris le nom de «Comite´ consultatif WANO — centres de Paris et de Moscou». 7. Paralle`lement, l’AIEA a entame´ en 1990 une coope´ration avec les pays d’Europe de l’Est pour mettre en place des programmes de sûrete´ faisant l’objet d’un consensus international. En outre, l’AIEA a pris en 1994 l’initiative de promouvoir une Convention sur la sûrete´ nucle´aire signe´e par 66 pays à fin 1997. 8. Devant l’importance des moyens financiers à mobiliser en faveur des pays de l’Est, les membres du G7 ont invite´ en 1992 (5) les pays membres du G24 à comple´ter leurs programmes bilate´raux par un fonds multilate´ral et à renforcer les me´canismes de coordination. Le fonds multilate´ral a e´te´ instaure´ en mars 1993 aupre`s de la BERD sous le nom de NSA (Nuclear Safety Account). Pour renforcer la coordination internationale, une structure appele´e NUSAC a e´te´ cre´e´e au sein de la Commission, qui avait de´jà reçu un mandat ge´ne´ral de coordination de l’assistance G24 aux pays de l’Est lors du sommet du G7 de Paris en 1989 (6). 9. Pour Tchernobyl, le G7 et l’UE sont convenus en 1994 (7) d’un plan d’action comple´mentaire pour lequel un protocole d’accord a e´te´ signe´ avec l’Ukraine en de´cembre 1995. Ce plan devait contribuer à la fermeture de Tchernobyl avant l’an 2000 et, en contrepartie, à l’ache`vement de trois re´acteurs en cours de construction sur le site des centrales de Zaporoje, Rovno et Khmelnitsky. Pour l’unite´ 4 de Tchernobyl, un plan de re´alisation d’un massif de protection (SIP) a e´te´ ajoute´ en 1997 au protocole de 1995 avec l’Ukraine. Suite au sommet du G7 de Denver de juin 1997, un nouveau fonds multilate´ral a e´te´ ouvert aupre`s de la BERD pour financer ce massif de protection. En septembre 1997, la Commission proposait au Conseil d’allouer à ce fonds une contribution maximale de 100 Mio ECU, finance´e par les cre´dits TACIS 1998 et 1999. 10. Le tableau 1. 2 donne un ordre de grandeur (la base de donne´es e´labore´e par le NUSAC est incomple`te) des contributions de la communaute´ internationale à la sûrete´ nucle´aire dans les PECO et les NEI. 11. Cette assistance a e´te´ fournie dans un contexte e´conomiquement de´favorable et commercialement complexe pour le secteur de l’e´nergie nucle´aire. Dans les pays de l’Union europe´enne et en Ame´rique du Nord, les industries du nucle´aire sont confronte´es au re´tre´cissement de leurs marche´s traditionnels. Bien que des programmes d’investissement existent pour le remplacement et la modernisation des centrales en fonctionnement, les perspectives de construction de nouvelles unite´s sont tre`s limite´es. Des perspectives plus larges existent au Japon et en Extreˆme-Orient. Pour les exploiter, les industries nucle´aires du Japon et des États-Unis d’Ame´rique ont tisse´ des liens de coope´ration e´troits. (5) Conclusions du sommet du G7 (groupe des sept pays les plus de´veloppe´s) de Munich du 10 juillet 1992. (6) Le sommet du G7 de Paris en juillet 1989 a confie´ à la Commission la coordination de l’aide apporte´e par les 24 pays les plus de´veloppe´s (G24) à la Pologne et à la Hongrie, e´tendue ensuite aux autres PECO. Le sommet du G7 de Londres (juillet 1991) a insiste´ pour qu’une assistance et une coordination spe´cifiques soient de´veloppe´es dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire. Le sommet de Munich (juillet 1992) a e´largi cette assistance dans le domaine nucle´aire aux NEI. Le mandat ge´ne´ral de coordination confie´ à la Commission a e´te´ maintenu lors de ces extensions successives. (7) Sommet du G7 de Naples en juillet 1994. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/27 12. Les e´ventuels de´bouche´s commerciaux sur les marche´s de l’Est autrefois ferme´s, ainsi que le de´veloppement d’une coope´ration industrielle avec l’industrie nucle´aire de ces pays, sont d’un inte´reˆt strate´gique pour le secteur nucle´aire de l’Union europe´enne. 13. Le tableau 1. 3 de´taille les accords de financement conclus par la BERD au titre du NSA. Contexte dans les pays be´ne´ficiaires 14. La plupart des re´acteurs dans les PECO et les NEI sont de conception sovie´tique, de type RBMK ou VVER. La technologie RBMK s’est de´veloppe´e en trois ge´ne´rations successives. Le premier de ces re´acteurs a e´te´ mis en service en 1973 (Sosnovy Bor 1), et le plus re´cent en 1990 (Smolensk 3). La technologie VVER a e´galement connu trois principales ge´ne´rations. La technologie VVER 440-230, mise en service entre 1972 (Novovoronesh 3) et 1982 (Kozloduy 4), est la plus ancienne. Elle a e´te´ suivie du type VVER 440-213, mis en service entre 1982 (Paks 1 et Kola 3) et 1988 (Dukovany 4). La ge´ne´ration la plus moderne, de type VVER 1000-320, mise en service entre 1981 (Novovoronesh 5) et 1995 (Zaporoje 6), est encore utilise´e pour les unite´s en cours de construction (Rovno 4, Khmelnitsky 2 et Kalinin 3). Le parc de re´acteurs de conception sovie´tique n’est pas en moyenne plus ancien que celui des pays occidentaux. Le caracte`re ancien ou moderne des re´acteurs concerne davantage la prise en compte de la sûrete´ lors de leur conception que leur anne´e de mise en service. Du point de vue de la sûrete´, les VVER 1000-320 sont les plus proches des conceptions occidentales. 15. La situation e´conomique difficile des PECO (notamment la Bulgarie) et surtout des NEI freine la re´alisation des programmes nationaux de modernisation dans lesquels s’inscrivent les programmes d’assis- tance occidentaux ainsi que le recours à des emprunts importants, notamment les preˆts Euratom. C 35/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Cre´dits affecte´s entre 1990 et 1997 par l’Union europe´enne à la sûrete´ nucle´aire dans les PECO et les NEI Tableau 1. 1 Lignes budge´taires et services gestionnaires Cre´dits alloue´s (Mio ECU) dont 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Programmes PHARE et TACIS 786,1 3,5 73,6 109,3 113,2 119,0 133,0 132,5 102,0 dont PHARE — Aide à la restructuration e´cono- mique des PECO (B7-500, DG IA) 150,7 3,5 16,7 29,3 25,2 31,0 27,0 6,0 12,0 TACIS — Coope´ration technique avec les NEI (B7-520, DG IA) Autres lignes budge´taires dont Formation et e´change d’experts en sûrete´ nucle´aire dans les PECO et les NEI; mise en place d’un syste`me de comptabilite´ des matie`res fissiles en Russie (B4-2001, DG XI) Coope´ration avec l’Union sovie´tique puis avec les PECO et les NEI (à partir de 1993) dans le domaine de la se´curite´ nucle´aire (B6-8201, DG XII) Coope´ration avec les PECO et les NEI dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire (B7-534, DG IA) Contribution de la Communaute´ au compte «sûrete´ nucle´aire» de la BERD (NSA) (B7-630, DG IA) 635,4 62,4 56,9 80,0 88,0 88,0 106,0 126,5 (cid:77) 90,0 3,0 7,0 8,0 32,0 5,4 7,0 6,9 1,0 1,0 1,8 3,1 28,0 3,0 7,0 7,0 11,0 (cid:239)(cid:78) 7,5 20,0 3,6 3,9 20,0 Source: De´cisions de la Commission relatives à la sûrete´ nucle´aire pour les programmes PHARE et TACIS (en l’absence de ligne budge´taire spe´cifique) et cre´dits d’engagement pour les autres lignes budge´taires. Total ge´ne´ral 848,5 3,5 76,6 116,3 121,2 151,0 138,4 139,5 102,0 (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) (cid:239) 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/29 Fonds de la communaute´ internationale engage´s par pays be´ne´ficiaire et par source de financement Tableau 1. 2 (Mio ECU) Be´ne´ficiaires Fe´de´ration de Russie Ukraine Re´gional ou non affecte´ Bulgarie Lituanie Slovaquie Re´publique tche`que Hongrie Arme´nie Roumanie Bie´lorussie Kazakhstan Slove´nie Pologne Lettonie Estonie Ouzbe´kistan Kirghizstan Moldova, Ge´orgie, Azerbaïdjan % n o i n U e n n e e´ p o r u e 243,6 213,9 16,1 51,1 9,2 27,5 24,4 22,2 11,2 1,4 2,4 5,1 2,5 1,0 1,0 0,9 0,4 0,4 0,0 s e r t u A e d s e c r u o s t n e m e c n a n i f 301,5 124,2 202,6 60,8 82,1 17,4 17,1 14,2 6,3 9,5 4,9 1,9 0,7 1,5 0,5 0,4 0,4 0,2 0,6 l a t o T 545,1 338,0 218,7 111,8 91,3 44,9 41,5 36,4 17,5 10,9 7,3 6,9 3,2 2,5 1,5 1,3 0,8 0,6 0,6 % 37 23 15 8 6 3 3 2 1,2 0,7 0,5 0,5 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 0,0 0,0 Total 634,4 846,4 1 480,2 100 43 57 100 Source: NUSAC — donne´es mises à jour au 31 de´cembre 1997. Note: Le rapprochement des engagements comptables de la Commission (786,1 Mio ECU) pour les seuls programmes PHARE et TACIS et de ceux enregistre´s par le NUSAC (634,4 Mio ECU) montre le caracte`re tre`s approximatif de la base de donne´es NUSAC. Sources de financement Union europe´enne Nuclear Safety Account Aide bilate´rale des États-Unis d’Ame´rique Aides bilate´rales europe´ennes Aide bilate´rale du Japon AIEA Aide bilate´rale du Canada Divers l a t o T 634,4 257,4 219,5 206,2 103,8 27,9 19,1 11,9 Total 1 480,2 (Mio ECU) % 43 17 15 14 7 2 1 1 100 C 35/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Accords de financement conclus par la BERD au titre du NSA au 31 de´cembre 1997 Tableau 1. 3 Accords de financement Mise en œuvre au 31 de´cembre 1997 Date de conclusion Montant Contrats conclus Solde à contracter Paiements effectue´s Solde à payer (Mio ECU) Bulgarie Kozloduy 1-4 Lituanie Ignalina 1-2 Ignalina Safety analysis Fe´de´ration de Russie Sosnovy Bor 1-4 Kola 1-2 Novovoronesh 3-4 Gozatomnadzor (GAN) Ukraine Tchernobyl 1-3 Juin 1993 Fe´vrier 1994 Avril 1994 Juin 1995 Juin 1995 Juin 1995 Juin 1995 Novembre 1996 Total des accords de financement Source: BERD. 24,0 24,0 43,1 34,8 8,3 76,4 30,4 21,9 23,3 0,9 118,0 118,0 261,5 23,5 23,5 41,2 33,3 7,9 29,1 21,3 4,0 2,9 0,9 9,8 9,8 103,6 0,5 0,5 1,9 1,5 0,4 47,3 9,1 17,9 20,4 — 108,2 108,2 157,9 22,1 22,1 38,1 32,1 6,0 6,5 3,9 1,2 1,0 0,4 2,8 2,8 69,5 1,9 1,9 5,0 2,7 2,3 69,9 26,5 20,7 22,3 0,5 115,2 115,2 192,0 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/31 ANNEXE 2 Ope´rations examine´es et visites effectue´es Tableau 2. 1 — De´cisions PHARE et TACIS concernant la sûrete´ nucle´aire prises par la Commission depuis 1990 Tableau 2. 2 — Liste des contrats examine´s Tableau 2. 3 — Ope´rations de fournitures examine´es dans le cadre des contrats avec les agences d’approvisionnement Tableau 2. 4 — Inventaire et e´tat d’exe´cution des contrats TACIS avec des agences d’approvisionnement Tableau 2. 5 — Organismes et centrales nucle´aires visite´s C 35/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 De´cisions PHARE et TACIS concernant la sûrete´ nucle´aire prises par la Commission depuis 1990 (Mio ECU) Tableau 2. 1 U C E o M i 200 200 150 150 100 100 50 50 0 0 1990 1990 1991 1991 1992 1992 1993 1993 1994 1994 1995 1995 1996 1996 1997 1997 Programmes Betalinger Paiements Betalinger Décisions Afgørelser Afgørelser Kontrakter Kontrakter Contrats Programme Libelle´ Montant total de la de´cision dont affecte´ à la sûrete´ nucle´aire De´cision Contrats Paiements (Mio ECU) TACIS WW9103 WW9204 WW9206 WW9306 WW9406 WW9507 WW9508 WW9606 WW9608 WW9707 WW9708 WW9711 WW9715 UK9402 UK9502 UR9601 PHARE ZZ9112 ZZ9217 ZZ9317 ZZ9423 ZZ9528 ZZ9720 BG9107 BG9110 BG9202 BG9207 BG9311 BG9402 BG9407 BG9512 BG9608 CS9002 LI9101 LI9302 Energy Regional nuclear safety ISTC nuclear safety Nuclear safety Nuclear safety programme Financing proposal for ISTC Nuclear safety programme Financing proposal for ISTC Nuclear safety programme ISTC 1997 USTC Nuclear safeguards Nuclear safety 1997 Energy sector 1994 Energy sector Tchernobyl Action plan energy in Ukraine Nuclear safety Nuclear safety improvement Nuclear safety Regional nuclear safety Regional nuclear safety Nuclear safety 1997 Energy Safety nuclear power plants Nuclear safety Energy emergency winter Nuclear safety Cross-border cooperation Nuclear safety Nuclear safety Nuclear safety Environment programme Agriculture/energy Lituania General technical assistance facility Total 702,5 115 60 20 88 67,5 10 58,5 15 80 17 3 2 68 23,5 37,5 37,5 240,6 3,5 20 20 20 20 12 10 11,5 8,3 10 3,8 25 5 7 6 30 6 22,5 943,1 635,4 56,9 60 20 88 67,5 10 58,5 15 80 17 3 2 68 20,5 37,5 31,5 150,7 3,5 20 20 20 20 12 1,2 11,5 8,3 1 3,8 6 5 7 6 3,5 0,5 1,4 786,1 496 56,7 59,6 20,0 84,2 64,7 10 47,6 14,5 49,3 17 19,87 37,12 15,46 114,3 3,5 19,7 19,8 19,9 12,1 1,2 11,4 8,1 1 3,1 0,6 4,8 3,5 0,7 3,4 0,5 0,9 610,3 238,3 48,6 51,0 20,0 49,3 23,5 9,6 10,6 2,1 2,1 1,9 13,23 4,93 1,51 68,2 3,5 15,4 12 3 1,2 1,2 11,4 8,1 1 2,7 0,3 2,3 1,4 3,3 0,5 0,9 306,51 Source: De´cisions et comptabilite´ de gestion de la Commission (De´sire´e) au 31 de´cembre 1997. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/33 Tableau 2. 2 Liste des contrats examine´s (Mio ECU) De´cision Projet Contrat Contractant Pays be´ne´ficiaires Centrales concerne´es Montant % 25 TACIS Assistance technique sur site WW9204 WW9204 WW9406 WW9204 WW9204 WW9406 WW9204 WW9204 WW9406 WW9204 WW9204 WW9406 WW9204 WW9306 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 01. 01 02. 01 93-0958 94-1263 95-0964 93-0533 94-0120 95-1211 93-0411 94-0491 95-0933 93-0412 94-0116 95-2151 93-0410 94-0547 Nuclear Electric (=Magnox) Nuclear Electric (=Magnox) Nuclear Electric (=Magnox) EDF EDF Kernkraftwerke (KKE) RWE-Biblis RWE-Biblis RWE-Biblis Tractebel Tractebel Tractebel EDF EDF Assistance aux autorite´s de sûrete´ WW9204 WW9306 03. 01 03. 01 94-1342 96-5287 Riskaudit Riskaudit Autres e´tudes et analyses de sûrete´ Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Sosnovy Bor Sosnovy Bor Sosnovy Bor Kola Kola Kola Balakovo Balakovo Balakovo Kalinin Kalinin Kalinin Rovno Rovno Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral WW9103 WW9306 WW9306 WW9306 WW9103 UK9402 03. 01 02. 02 02. 02 01. 02 03. 01 03. 01 93-0504 95-0775 95-0774 95-0190 93-0972 95-1295 Contrats directs de fourniture WW9406 WW9204 WW9306 01. 04 02. 01 01. 02 96-5580 94-1281 95-0242 EDF (centre de formation) EDF (formation) Tecnatom (centre de formation) AEA-T (Safety assessment) Russie RBMK Siemens (RVE study) PHARE/TACIS VVER 230 EDF Nukem Ukraine VVER 320 Russie Kola Corys (simulateurs) PHARE/TACIS VVER 230/213 Sema Group (SPDS prototype) Russie Kalinin Contrats avec les agences d’approvisionnement WW9306 WW9204 WW9306 WW9306 WW9508 02. 01 01. 01 02. 01 01. 01 01. 01 94-1351 94-0046 94-1165 94-1355 96-5455 Fichtner Crown Agents Crown Agents Italtrend Italtrend Autre assistance technique à la Commission WW9204 WW9306 04. 01 02. 06 93-0895 95-2329 TPEG TPEG Centre international des sciences et technologies Ukraine TACIS TACIS TACIS TACIS Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral Ge´ne´ral PHARE/TACIS PHARE/TACIS Ge´ne´ral Ge´ne´ral WW9206 01. 01 95-1265 ISTC Russie Ge´ne´ral 161,88 22,11 0,27 0,94 1,32 0,40 2,26 1,81 0,14 0,95 2,19 0,50 1,95 4,58 0,58 4,22 3,58 3,09 0,49 23,54 5,40 1,20 1,10 2,98 4,67 8,18 6,39 0,28 4,12 1,99 83,62 24,67 12,05 3,96 28,44 14,50 10,43 4,36 6,07 12,22 12,22 C 35/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 (Mio ECU) De´cision Projet Contrat Contractant Pays be´ne´ficiaires Centrales concerne´es Montant % PHARE Assistance technique sur site BG9202 BG9311 BG9407 05. 01 02. 01 02. 01 x x 95-0838 EDF EDF EDF Assistance aux autorite´s de sûrete´ Bulgarie Bulgarie Bulgarie Kozloduy Kozloduy Kozloduy ZZ9217 01. 01 94-0028 ANPA Lituanie Ignalina Autres actions LI9101 LI9302 LI9302 02. 01 09. 05 09. 05 93-0195 93-0189 94-0359 Corys (simulateur) Corys (simulateur) Corys (simulateur) Assistance technique à la Commission BG9202 BG9311 BG9407 07. 01 01. 01 04. 01 x x Nuclear Electric (PIU) Nuclear Electric (PIU) 96-0445 DTN (PIU) Total 43 Source: Comptabilite´ de gestion de la DG IA (De´sire´e). Lituanie Lituanie Lituanie Bulgarie Bulgarie Bulgarie Ignalina Ignalina Ignalina Kozloduy Kozloduy Kozloduy 11,97 8 7,83 3,84 2,00 1,99 0,79 0,79 1,17 0,49 0,37 0,31 2,18 1,00 0,63 0,54 173,86 22 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/35 Ope´rations de fournitures examine´es dans le cadre des contrats avec les agences d’approvisionnement Tableau 2. 3 (Mio ECU) Description des projets et contrats avec les agences d’approvisionnement concerne´s Projet Contractant Centrale concerne´e Budget (contrat non signe´) Contrat (contrat signe´) Fichtner WW9306 02. 01 94-1351 5 5 Computer Information System U1. 01/94A Syseca Spare parts Spare parts Spare parts R1. 02/92D Siemens R1. 02/92D Bopp & Reuther Balakovo U1. 03/93A Limitorque Rovno Balakovo Zaporoje Zaporoje Fire protection equipment U1. 03/94A SVT Crown Agents WW9204 WW9306 01. 01 02. 01 94-0046 94-1165 7 7 Water chemistry Laboratory analysis Laboratory analysis R1. 03/92A CITA R1. 03/92A Millipore R1. 03/92A Maihak Kalinin Kalinin Kalinin All station computer network R1. 04/92A Marex Sosnovy Bor Condenser cleaning R1. 02/92A Taprogge Repair of floor coating (fire risk) U1. 01/92A GEHOLIT Balakovo Rovno Equipment for SG control U1. 01/93A Intercontrole Rovno Italtrend WW9306 01. 01 94-1355 26 21 Water chemistry (2ndary side) R1. 03/94A1 CITA Capillary electrophoresis analyser R1. 03/94A2 Primary circuit water quality R1. 03/94B Automated system for maintenance Safety valves Diagnosis system Thermal H2 recombiner R1. 03/94E R1. 03/94G R1. 03/94H R1. 03/94J Water chemistry (sides 1 & 2) R1. 02/94A Balduf Safety relevant spare parts Safety valves R1. 02/94C R1. 02/94E Equipment for fire fighting R1. 02/94G Bosch Accumulator cells R1. 02/94X VARTA Reactor control system Reliable power supply Safety valves Leak detection system Equipment for diagnostic system R1. 01/94A R1. 01/94B R1. 01/94C R1. 01/94D R1. 01/94F Liquid waste removal system R1. 01/94G Incineration facility Solidification facility R4. 03/94 R1. 04/93D Emergency fire alarm system R1. 04/93F Kalinin Kalinin Kalinin Kalinin Kalinin Kalinin Kalinin Balakovo Balakovo Balakovo Balakovo Balakovo Kola Kola Kola Kola Kola Kola Kola Sosnovy Bor Sosnovy Bor — — — — — — — — — — — — — — 23,13 16,68 — 0,18 0,50 0,75 0,65 0,70 0,70 — 0,50 1,00 — — 2,00 0,50 2,00 1,00 1,00 1,50 0,20 3,00 0,50 8,50 8,50 4,99 0,04 0,28 0,25 2,95 5,05 5,05 0,31 0,06 0,04 2,99 1,65 0,96 1,48 1,24 1,24 0,32 — — — — — — 0,46 — — 0,03 0,44 — — — — — — — — — C 35/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 (Mio ECU) Description des projets et contrats avec les agences d’approvisionnement concerne´s Projet Contractant Centrale concerne´e Budget (contrat non signe´) Contrat (contrat signe´) WW9508 01. 01 96-5455 2 Automated system for maintenance R1. 03/95A Safety panel display system R1. 03/95D Non affecte´ à un contrat pre´cis 3 Completion of maintenance project Waste treatment systems Upgrading of control room panels R1. 03/96C R1. 01/96C R1. 04/96A Kalinin Kalinin Kalinin Kola Sosnovy Bor 1,75 0,75 1,00 4,70 0,50 1,20 3,00 — — — — — — — Total des ope´rations examine´es 38 23,13 14,79 Source: Rapports des agences d’approvisionnement et des assistants sur site. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/37 État d’exe´cution des contrats TACIS conclus avec des agences d’approvisionnement Tableau 2. 4 Exe´cution par la Commission Exe´cution par l’agence Contrats Paiements (Mio ECU) e r u d e´ c o r P IC RT DA DA DA RT RT t a r t n o C Italtrend 94-1355 96-5455 97-0518 97-0586 97-0779 GTZ 97-0573 97-0577 Fichtner 94-0013 OT 94-1351 IC Crown Agent 94-0046 OT 94-1165 96-5449 Europa (1) 97-0585 97-0561 IC RT DA IC t u b e´ D n i F t e s e r i a r o n o H s i a r f s e r t u a s l e u t c a r t n o c % n e s e r i a r o n o H s u v e´ r p s t a h c a s e d 1,54 0,80 0,48 0,03 0,20 0,03 0,73 0,19 0,54 1,01 0,23 0,78 0,92 0,45 0,26 0,21 0,27 0,18 0,09 4,48 2,8 12. 94 12. 96 12. 97 11. 97 01. 98 12. 99 12. 98 12. 99 10. 00 02. 00 11. 97 11. 97 11. 00 11. 00 02. 94 12. 94 09. 95 06. 98 01. 94 12. 94 12. 96 01. 97 01. 98 12. 98 11. 97 10. 97 11. 00 10. 00 Total ge´ne´ral % % 2,6 2,9 2,8 3,3 1,5 3,5 1,9 1,9 1,9 3,6 5,2 3,3 3,7 3,9 7,0 2,3 2,2 2,2 2,2 2,8 s d n o f r u s s e c n a v A l a i c e´ p s s u l c n o c s t a r t n o C s t n e m e i a P s e´ u t c e f f e s u ç r e p s t eˆ r e´ t n I e i r e r o s e´ r t e d e d l o S s d n o f e l r u s l a i c e´ p s 11,00 11,00 1,47 1,47 1,09 1,09 1,19 1,19 11,10 11,10 16,95 26,58 12,81 0,25 4,46 12,49 15,00 10,00 4,31 22,27 16,52 15,30 4,31 8,50 10,42 10,42 0,25 0,72 0,72 5,00 1,22 4,39 0,15 4,24 5,30 0,30 5,00 s u v e´ r p s t a h c A ) l a i c e´ p s s d n o f ( 59,25 27,64 16,82 0,82 13,00 0,97 38,50 10,00 28,50 28,34 4,46 23,88 24,60 11,60 3,70 9,30 t n a t n o M e´ s i l i b a t p m o c 60,79 28,44 17,30 0,85 13,20 1,00 39,23 10,19 29,04 29,36 4,69 24,67 25,52 12,05 3,96 9,51 t e s e c n a v A r u s s t n e m e i a p s e r i a r o n o h 0,44 0,30 0,14 0,77 0,17 0,60 0,73 0,41 0,25 0,07 11,92 12,19 7,92 4,00 8,10 4,09 162,62 167,09 1,94 42,95 44,56 24,32 2,16 20,79 100 26 100 27 104 15 57 5 48 (1) Filiale de Crown Agents. Source: Comptabilite´ de gestion de la DG IA (De´sire´e) et rapports des agences d’approvisionnement. C 35/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Tableau 2. 5 Organismes et centrales nucle´aires visite´s Pays Russie Ukraine Bulgarie Lituanie Organismes Autorite´ de sûrete´ Gozatomnadzor (GAN) Ministe`re de l’e´nergie atomique (Minatom) Exploitant Rosenergoatom (REA) MOHT (sous-traitant important) Ministe`re de l’environnement Ministe`re charge´ de Tchernobyl Nuclear Regulatory Administration (NRA) Exploitant Goskomatom Energoproekt (Institut d’inge´nie´rie ukrainien) Ministe`re de l’e´nergie et des ressources e´nerge´tiques (MEER) Exploitant National Electric Company (NEK) Bulgarian Nuclear Safety Authority (BNSA) Energoproekt (Institut d’inge´nie´rie bulgare) Autorite´ de sûrete´ (VATESI) Ministe`re de l’e´nergie Groupements d’entreprises et organisations internationales Centrales Sosnovy Bor Kola Kalinin Balakovo Rovno Zaporoje Kozloduy Ignalina TPEG à Bruxelles (Twinning Programme Engineering Group) Riskaudit à Paris OCDE/AEN à Paris (Agence pour l’e´nergie atomique) WANO/PC à Paris (World Association of Nuclear Operators, Paris Center) ISTC à Moscou (Institut pour la coope´ration scientifique et technique) AIEA à Vienne (Agence internationale pour l’e´nergie atomique) 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/39 RÉPONSES DE LA COMMISSION REMARQUES GÉNÉRALES Le projet de rapport spe´cial formule un certain nombre de critiques à la fois pertinentes et bien documente´es. Dans de nombreux cas, la Commission a de´jà pris des mesures correctives. Dans d’autres cas, les proble`mes souligne´s par la Cour seront traite´s par la Commission dans ses deux propositions de nouveau re`glement TACIS et de mise à jour du re`glement financier. Toutefois, la Commission rele`ve e´galement ci-dessous un certain nombre de cas où elle ne partage pas l’avis de la Cour. Les programmes PHARE et TACIS relatifs à la sûrete´ nucle´aire ont e´te´ mis en œuvre dans un contexte qui, comme la Cour le reconnaît elle-meˆme, est particulie`rement complexe. C’est pourquoi, sans nier la ne´cessite´ d’ame´liorer son assistance, la Commission se fe´licite des progre`s re´alise´s, notamment en cre´ant un climat de confiance et de coope´ration avec les partenaires du programme, en leur faisant prendre davantage conscience des diffe´rents aspects de la sûrete´ nucle´aire, en ame´liorant leur savoir-faire à cet e´gard et en renforçant les autorite´s nationales charge´es de la re´glementation nucle´aire dans les pays partenaires. La culture de la sûrete´ n’est plus une inconnue; il s’agit à pre´sent de la renforcer. Strate´gie Dans les NEI, on compte actuellement vingt-neuf re´acteurs nucle´aires en activite´ en Russie, quatorze en Ukraine, un en Arme´nie et un au Kazakhstan. Dans les PECO, on compte vingt unite´s construites suivant le mode`le sovie´tique, dont six en Bulgarie, quatre en Hongrie, quatre en Re´publique tche`que, quatre en Slovaquie et deux en Lituanie. Ces unite´s ne se preˆtent pas toutes à une ame´lioration de leur sûrete´ conforme au niveau occidental. La remise en e´tat des re´acteurs conside´re´s comme ame´liorables entraînera des coûts e´leve´s, de l’ordre de 100 à 200 millions d’e´cus par unite´, ce qui fait ressortir la modicite´ des fonds TACIS affecte´s à la sûrete´ du secteur nucle´aire. La strate´gie poursuivie par la Commission par le biais des programmes de sûrete´ nucle´aire tient compte de cette re´alite´. C’est ainsi que dans les pays partenaires qui ne sont pas candidats à l’adhe´sion à l’Union europe´enne, la Commission s’efforce de soutenir et d’acce´le´rer les programmes nationaux d’ame´lioration de la sûrete´, surtout par le biais d’un vaste programme d’assistance sur le terrain, y compris la fourniture d’e´quipements, mais elle cherche e´galement à insuffler une «culture de la sûrete´» parmi les partenaires du programme et à promouvoir l’inde´pendance des autorite´s charge´es de la re´glementation nucle´aire. À la base de l’analyse contenue dans le rapport spe´cial, il y a un vice de raisonnement. En effet, l’objectif assigne´ dans le rapport à l’aide externe dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire — y compris l’aide apporte´e par les programmes PHARE et TACIS — aurait e´te´ d’amener le parc des re´acteurs de conception sovie´tique à un niveau de sûrete´ conforme aux normes internationales. Or, les donateurs n’ont jamais accepte´ cette responsabilite´ et leur objectif s’est toujours limite´ à aider les be´ne´ficiaires à assumer leurs responsabilite´s dans ce domaine. En outre, ce n’est pas avec des «dons» de l’ordre de 100 MECU par an sous forme essentiellement d’assistance technique (puisque la re´glementation PHARE et TACIS limitait strictement le financement des investissements) que la Commission pouvait prendre en charge les 50 à 60 milliards d’e´cus pour fermer ou moderniser les 65 re´acteurs nucle´aires en Europe de l’Est et dans l’ancienne Union sovie´tique. Il n’est pas vrai pour autant que la Commission ne cherche pas à ame´liorer son approche strate´gique ou à l’adapter en fonction de l’e´volution politique. En particulier, dans Agenda 2000, la Commission a clairement de´fini son approche en matie`re de sûrete´ nucle´aire dans le contexte de l’e´largissement de l’Union europe´enne. «Lorsque la sûrete´ de centrales nucle´aires de type sovie´tique, qu’elles soient en activite´ ou en construction, peut eˆtre ame´liore´e et amene´e au niveau des normes internationales, des program- mes de modernisation doivent eˆtre mis en œuvre de manie`re comple`te, sur une pe´riode de sept à C 35/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 dix ans : les centrales de Dukovany et de Temelin en Re´publique tche`que, de Paks en Hongrie sont concerne´es ainsi que certaines unite´s de Bohunice et de Mochovce en Slovaquie et de Kozloduy en Bulgarie. Les calendriers arreˆte´s par les gouvernements en question, sous certaines conditions, pour la fermeture des unite´s non modernisables, doivent eˆtre respecte´s: cela vaut pour Bohunice en Slovaquie, Ignalina en Lituanie et certaines unite´s de Kozloduy en Bulgarie» (1). De nouvelles orientations applicables aux programmes PHARE et TACIS sont e´galement de´crites dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europe´en concernant des activite´s lie´es au secteur nucle´aire pour les pays candidats d’Europe centrale et orientale et les nouveaux États inde´pendants. Enfin, un comite´ de conseillers à haut niveau a e´te´ institue´ au de´but de 1998 pour formuler de nouvelles recommandations concernant les activite´s de la Commission dans ce secteur. Son rapport, «La sûrete´ nucle´aire en Europe centrale et orientale et dans les nouveaux États inde´pendants, un aperçu strate´gique de l’avenir des programmes PHARE et TACIS de l’Union europe´enne», a e´te´ publie´ re´cemment. La Commission examinera les recommandations et verra en particulier dans quelle mesure elle pourra en tenir compte dans le cadre de ses actions futures dans ce domaine. Programmation La Commission reconnaît qu’il y a eu des lacunes dans la mise en œuvre concre`te de sa strate´gie. Ces de´faillances du processus de programmation sont largement imputables à l’urgence qui a caracte´rise´ le lancement des premiers programmes, aux diffe´rences de perception entre les experts orientaux et occidentaux et au manque de ressources en personnel affecte´ à la mise en œuvre des programmes (point 2. 4). De ce fait, la Commission a dû faire largement appel à des consultants exte´rieurs pour la de´finition des programmes de sûrete´ nucle´aire et des projets qu’ils contenaient. Ne´anmoins, la Commission est tout à fait d’accord avec la Cour pour reconnaître la ne´cessite´ de modalite´s plus adapte´es. C’est pourquoi elle a entrepris de de´finir le rôle de consultant tel que le Twinning Programme Engineering Group et la direction ge´ne´rale IA a e´tabli dans un accord- cadre avec le Centre commun de recherche afin de trouver dans la maison l’appui technique ne´cessaire. Il est clair toutefois que le Centre commun de recherche ne peut pas couvrir tous les besoins d’expertise nucle´aire qu’exige la mise en œuvre du programme. Mise en œuvre La Commission reconnaît que la gestion des programmes a subi des retards et des manquements et elle a adopte´ un certain nombre de mesures pour reme´dier à la situation: — re´duction du nombre de projets retenus pour un financement, — abandon de projets dont le lancement a subi un retard injustifie´, — engagement de fonds uniquement à un stade de de´veloppement suffisamment avance´ des projets pour permettre leur lancement rapide apre`s la de´cision de financement, — ame´lioration des communications avec les be´ne´ficiaires, par exemple par l’interme´diaire de l’unite´ de gestion conjointe (JMU) e´tablie à Moscou. Il faut remarquer que, compte tenu de la dure´e normale du cycle du projet, quelques anne´es seront ne´cessaires avant que ces mesures portent entie`rement leurs fruits. La rotation rapide du personnel dans les services concerne´s de la Commission reste pre´occupante. Enfin, la Commission reconnaît que ces proce´dures ge´ne´rales ne sont pas toujours adapte´es aux contraintes particulie`res des programmes de sûrete´ nucle´aire et ont entraîne´ des retards de mise en œuvre. Elle souligne toutefois que dans certains cas, ces proce´dures ont e´te´ impose´es à la Commission par le Conseil. (1) Agenda 2000, chapitre 6, p. 53. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/41 1. INTRODUCTION Programmes de sûrete´ nucle´aire PHARE et TACIS 1. 1 - 1. 2. Dans le contexte re´sume´ par la Cour, la Commission europe´enne a reçu du Conseil le mandat d’agir pour ame´liorer la sûrete´ nucle´aire aussi bien pour les pays d’Europe centrale et orientale que pour l’an- cienne Union sovie´tique. Ce mandat constituait un re´el de´fi parce que les contraintes pesant sur ce secteur e´taient beaucoup plus fortes que pour toutes les autres activite´s finance´es par les programmes PHARE et TACIS. Ces contraintes sont au nombre de quatre : 1) La contrainte technique e´tait plus forte que pour toute autre activite´ non seulement en raison de son contenu scientifique et technique tre`s complexe mais aussi en raison du peu de connaissances dont on disposait en Europe au de´but des anne´es 90 sur une filie`re nucle´aire sovie´tique tre`s secre`te et tre`s lie´e à l’appareil militaire. Pour faire face à cette contrainte, la Commission s’est tourne´e vers les ope´rateurs de ce secteur en Europe (exploitants de centrales, industriels, autorite´s de sûre- te´) pour acque´rir les connaissances ne´cessaires et tenter de de´finir une strate´gie. Cette de´pendance a atteint un niveau que la Cour critique. 2) La contrainte politique e´tait e´galement plus pesante que dans les autres secteurs. Le principe de l’orienta- tion des programmes par la demande (principe du «deman-driver») retenu par les re`glements du Conseil pour PHARE comme pour TACIS a e´te´ beaucoup plus contraignant dans le secteur nucle´aire pour deux raisons. Ce secteur est domine´ par des organismes tre`s puissants, parfois de ve´ritables États dans l’État ou par des directeurs de centrales qui disposent d’une tre`s grande influence sur des re´gions entie`res en raison de l’absence de toute alternative e´nerge´tique (cas de Tchernobyl). Ces pouvoirs sont le plus souvent ferme´s à tout dialogue sur leur strate´gie et re´cusent la conception occidentale de la sûrete´ qu’ils jugent «exa- ge´re´e». Si la Commission a su peu à peu surmonter cette contrainte dans les pays candidats comme la Bulgarie ou la Lituanie grâce à la pression de l’e´largissement et à la mise en place d’une strate´gie de pre´adhe´sion, la situation reste plus difficile en Russie qui impose ses conditions pour une e´ventuelle coope´ration dans un secteur qui n’en perçoit pas le plus souvent la ne´cessite´. 3) La contrainte financie`re e´tait aussi plus sensible dans la mesure où l’ame´lioration de la sûrete´ d’un parc nucle´aire compose´ d’une cinquantaine de centrales exigeait des budgets sans commune mesure avec les fonds des programmes PHARE et TACIS. Cette contrainte pe`se particulie`rement et ne permet pas à la Commission de disposer d’un ve´ritable levier pour avoir un impact sur la solution des proble`mes et notamment la fermeture des centrales. 4) La contrainte juridique e´tait enfin plus pesante dans la mesure où les re`glements PHARE et TACIS impo- saient les meˆme re`gles d’appels d’offres dans le secteur nucle´aire que dans les autres secteurs, alors que celui-ci ne s’y preˆtait gue`re en raison du faible nom- bre d’ope´rateurs compe´tents ou leur profil: on deman- dait ainsi à la Commission de mettre en concurrence les autorite´s de sûrete´ des États membres. La Commission a fait face à cette contrainte en utilisant largement les de´rogations permises par le re`glement financier pour les ententes directes: la Cour critique l’ampleur de cette pratique. 2. RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS Approche de l’Union europe´enne 2. 1. La strate´gie qui a servi de base à la de´finition des programmes de la Commission a e´te´ d’abord celle retenue par le G7 en 1992 lors du sommet de Munich. Le programme d’action adopte´ par le G7 e´tait base´ sur les mesures suivantes: — des ame´liorations de la sûrete´ ope´rationnelle, — des ame´liorations techniques base´es sur des e´valua- tions de sûrete´, — le renforcement des autorite´s de sûrete´. Ce plan d’action pre´voyait aussi un e´le´ment d’action à plus long terme par le remplacement des re´acteurs les moins sûrs et l’ame´lioration des re´acteurs de conception plus re´cente. La strate´gie de la Commission a e´te´ rappele´e lors des conventions de financement initiales avec les pays concer- ne´s, formule´e plus explicitement en 1995 et adopte´e par le comite´ de gestion en 1996. Les principales lignes de force de cette strate´gie pour les pays candidats à l’adhe´- sion ont e´te´ clairement de´finies dans l’Agenda 2000. En ce qui concerne le de´classement, le de´mante`lement et le traitement des de´chets, il s’agissait là non pas tant d’objectifs secondaires que d’objectifs, qui, pour le moment, n’ont pas obtenu le meˆme degre´ de financement que la sûrete´ des re´acteurs en ope´ration. Le rapport souligne par ailleurs la difficulte´ qu’ont les pays concerne´s à envisager la fermeture de leurs re´acteurs nucle´aires. Il faut toutefois souligner que: — d’une part, c’est le programme TACIS qui a pre´pare´ le plan de de´classement des re´acteurs nucle´aires de Tchernobyl et que l’instruction du dossier pour le financement de l’ache`vement des re´acteurs Rovno 4 et C 35/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Khmelnitsky 2 qui devrait permettre la fermeture de´finitive de Tchernobyl, a e´te´ finance´e presque entie`- rement sur fonds TACIS, — d’autre part, pour les pays candidats à l’adhe´sion une strate´gie claire a e´te´ formule´e dans l’Agenda 2000 pour aboutir à la fermeture des re´acteurs les moins sûrs. Le fait releve´ par la Cour que les instruments financiers qui pourraient prendre le relais de PHARE et de TACIS pour les projets les plus coûteux tardent à eˆtre mobilise´s montre la complexite´ technique, e´conomique et financie`re des projets dans le domaine nucle´aire. 2. 2. Lorsque le me´canisme du G24 NUSAC a e´te´ e´tabli, il s’agissait principalement de centraliser les e´changes d’informations de manie`re à instaurer une coordination entre les diffe´rents acteurs concerne´s. Les parties inte´res- se´es n’ont jamais envisage´ de donner au NUSAC un mandat de gestion des cre´dits. Enfin, il faut pre´ciser que le G24 NUSAC entretient d’excellentes relations avec l’AIEA et la BERD avec lesquels elle a des contacts fre´quents. La coope´ration avec le NSA pour l’achat de certains e´quipements a e´te´ difficile du fait de l’existence de proce´dures diffe´rentes, notamment en ce qui concerne les «firmes e´ligibles pour participer aux appels d’offres». 2. 3. Les relations avec les be´ne´ficiaires des pays parte- naires ont e´te´ re´gies par les re`gles qui s’appliquent normalement aux be´ne´ficiaires du programme TACIS. Ils ont e´te´ associe´s à toutes les programmations et aux e´valuations reçues dans le cadre des appels d’offres. Si les organismes be´ne´ficiaires se plaignent parfois de proble`mes de communication, ceci est parfois dû au fait qu’ils contestent les re´sultats des e´valuations des appels d’offres. Les be´ne´ficiaires ont normalement participe´ aux e´valuations. Parfois, le be´ne´ficiaire n’a pas e´te´ invite´ à se de´placer pour l’e´valuation des offres financie`res dans la mesure où cette e´valuation se limitait à retenir l’offre la moins disante. Gestion des ope´rations 2. 4. La Commission note que ses re´ponses de´montrent que s’il y a eu occasionnellement manque de rigueur (souvent conse´quence des contraintes sur les ressources humaines, trop variables et trop faibles pour le nombre e´leve´ de projets) ceci n’est certes pas ge´ne´ralise´. Des outils de gestion plus performants ont e´te´ mis en place apre`s le de´but du programme. 2. 5. La nature complexe et spe´cifique du domaine d’in- tervention, sûrete´ nucle´aire, a ne´cessite´ un appel plus large que dans d’autres domaines à des contrats par entente directe. Les de´rogations aux proce´dures de mise en concurrence ont concerne´ surtout les projets d’assistance aux autorite´s de sûrete´ et les contrats avec les e´lectriciens de l’Union pour l’assistance sur site. 2. 6. L’interposition des agences d’approvisionnement a e´te´ de´cide´e dans le but d’augmenter la transparence du processus d’achat des e´quipements, en contrepartie de la tre`s forte implication des e´lectriciens de l’Union. S’agissant des avances, la Commission attire l’attention sur le fait qu’elle doit faire le choix entre un petit nombre de grandes avances (qui sont d’ailleurs couvertes par une garantie bancaire) ou un grand nombre de petites avan- ces. Au vu de la contrainte en personnel, souligne´e par la Cour, le second choix n’est pas vraiment une alternative ouverte aux services de la Commission. 2. 7. Ces de´faillances du processus de programmation sont largement imputables à l’urgence qui a caracte´rise´ le lancement des premiers programmes, aux diffe´rences de perception entre experts orientaux et occidentaux et au manque de ressources en personnel affecte´ à la mise en œuvre des programmes (point 2. 4). De ce fait, la Com- mission a dû faire largement appel à des consultants exte´rieurs pour la de´finition des programmes de sûrete´ nucle´aire et des projets qu’ils contenaient. Depuis lors, elle a toutefois mis en place des modalite´s plus adapte´es. Le rôle de consultants comme ceux du TPEG (Twinning Programme Engineering Group) a e´te´ soigneusement de´li- mite´ et la direction ge´ne´rale IA a e´tabli un accord-cadre avec le Centre commun de recherche pour trouver dans la maison l’appui technique ne´cessaire. Il reste que le secteur nucle´aire est d’une complexite´ telle que la Commission, et en particulier son Centre commun de recherche, ne peuvent pre´tendre de´tenir les ressources ade´quates pour satisfaire à tous les besoins de la pro- grammation et de la re´daction des termes de re´fe´rence. Finalement, on peut signaler que le recours à des consor- tiums est aussi lie´ au nombre limite´ d’acteurs dans le secteur nucle´aire. 2. 8. Il n’y a pas de de´passement des normes fixe´es par l’autorite´ budge´taire. Les de´penses de gestion mention- ne´es par la Cour comme de´penses en de´passement ne tombent pas sous le plafond inscrit au commentaire budge´taire. Mobilisation des aides et re´sultats 2. 9. La Commission ne nie pas que la mise en œuvre de lente. Le choix du dispositif de certaines actions a e´te´ mise en œuvre a e´te´ dicte´ avant tout par un souci de transparence et de contrôle. C’est notamment pour cette raison que des agences d’approvisionnement ont e´te´ se´lec- tionne´es pour les projets d’achat d’e´quipement. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/43 En ce qui concerne la priorite´ donne´e à la fourniture d’e´quipement, il faut insister sur le fait qu’il n’y a pas antinomie entre fourniture d’e´quipement et de´veloppe- ment de culture de sûrete´. Les projets de fourniture d’e´quipement doivent en effet servir en grande partie à mettre en œuvre des proce´dures approprie´es refle´tant une culture de sûrete´ acceptable. C’est cette meˆme approche qui a conduit la Commission à re´partir les budgets sur un grand nombre de centrales. 2. 10. Comme les besoins de´passaient de toute façon les ressources disponibles, le choix des meilleurs projets devait faire intervenir plusieurs crite`res. Pour ces projets, la participation active des intervenants pouvait eˆtre consi- de´re´e comme indice de bonne fin pour sa mise en œuvre. Des modifications ont dû eˆtre faites suite à des e´le´ments tels que: lenteurs excessives dans la pre´paration du cahier des charges (centre technique de Nikiet), sous-estimations de budgets, crite`res plus stricts impose´s tardivement par les autorite´s de sûrete´, un changement de cap de la part des autorite´s du pays be´ne´ficiaire (abandon d’un projet d’investissement avec preˆt Euratom à la centrale de Kola au terme de la phase pre´paratoire finance´e par TACIS). 2. 11. Dans certains cas, la Commission avait la de´clara- tion formelle des be´ne´ficiaires qu’ils avaient obtenu l’ac- cord des autorite´s de sûrete´ pour les licences ne´cessaires. Par la suite, il s’est ave´re´ que tel n’avait pas e´te´ le cas. Ceci est à rapprocher du commentaire fait par la Cour au point 2. 3 concernant les relations avec les be´ne´ficiaires. 2. 12. En raison de l’absence de couverture approprie´e pour les contractants de l’Union europe´enne en cas d’accident nucle´aire, les re´sultats de certains contrats signe´s avant la date de signature du Memorandum of Understanding (MoU) en 1995, n’ont pas pu eˆtre mis à la disposition libre des be´ne´ficiaires. Le MoU fournit une protection de la part de la Fe´de´ra- tion de Russie et a permis d’e´viter cette restriction pour les contrats signe´s ulte´rieurement. Une solution a entretemps e´te´ trouve´e pour les contrats concerne´s conclus avant la signature du me´morandum et les re´sultats des projets en question ont e´te´ mis formelle- ment à la disposition des be´ne´ficiaires. utilite´. Pour certains de ces projets, les re´sultats ont aussi e´te´ utilise´s dans des projets connexes ulte´rieurs. Les conditions entre contractants et sous-contractants ne sont pas de la responsabilite´ directe de la Commission. 2. 13. La comptabilisation des contrats est correcte et non surestime´e. Il ne faut cependant pas utiliser les montants comptabilise´s des contrats d’approvisionnement comme indicateur du progre`s des achats. Pour Tchernobyl, le taux de mobilisation faible s’explique avant tout par le lien e´tabli entre les projets TACIS (de´cide´s en 1994) avec la ne´gociation politique entre le G7 et la BERD avec l’Ukraine pour le MoU et l’accord NSA qui n’ont abouti qu’en 1995 et 1996 respective- ment. Avant cette date, il n’e´tait pas opportun de com- mencer, seul, la mise en œuvre des projets de de´classe- ment de la centrale. 3. APPROCHE DE L’UNION EUROPÉENNE Objectifs et moyens 3. 2. La strate´gie qui a servi de base à la de´finition des programmes de la Commission a e´te´ d’abord celle retenue par le G7 en 1992 lors du sommet de Munich. Le programme d’action adopte´ par le G7 e´tait base´ sur les mesures suivantes: — des ame´liorations de la sûrete´ ope´rationnelle, — des ame´liorations techniques base´es sur des e´valua- tions de sûrete´, — le renforcement des autorite´s de sûrete´. Ce plan d’action pre´voyait aussi un e´le´ment d’action à plus long terme par le remplacement des re´acteurs les moins sûrs et l’ame´lioration des re´acteurs de conception plus re´cente. La re´fe´rence à cette strate´gie e´tait clairement faite dans les propositions et conventions de financement des pre- miers programmes adopte´s (programmes sûrete´ nucle´aire Fe´de´ration russe et Ukraine 1992/1993). La strate´gie de la Commission a e´te´ formule´e plus explici- tement en 1995 et adopte´e par le comite´ de gestion en 1996. Les principales lignes de force de cette strate´gie ont e´te´ suivies depuis le de´but du programme. Finalement, la strate´gie pour les PECO a e´te´ clairement de´finie dans l’Agenda 2000. Il faut e´galement noter que, de`s les de´buts, les instituts russes ont collabore´ e´troitement à l’e´laboration des e´tudes concerne´es et en ont, de ce fait, retire´ directement une Il faut rappeler que les caracte´ristiques et les carences techniques des re´acteurs de conception sovie´tique e´taient relativement inconnues au de´but des programmes. Il e´tait donc ne´cessaire d’aborder le proble`me par des e´tudes. C 35/44 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Celles-ci ont e´galement permis d’e´tablir des liens entre les industriels europe´ens et leurs homologues, principalement en Russie. Par la suite, des actions plus concre`tes ont pu eˆtre entreprises. Elles se sont appuye´es sur deux e´le´ments comple´mentaires: le soutien aux re´gulateurs (autorite´s de sûrete´) et le soutien aux ope´rateurs des centrales. Il n’est donc pas exact de dire que les programmes de 1990 à 1994 ont e´te´ de´cide´s sans strate´gie d’ensemble. 3. 3. La Commission a place´ la question de la fermeture des re´acteurs les moins sûrs dans le cadre plus ge´ne´ral du G7 et du compte de sûrete´ nucle´aire (NSA), jugeant que seule une action concerte´e de tous les pays donateurs pourrait aboutir à un re´sultat positif. Dans le cadre du NSA il existe bien une convention avec la Lituanie, la Bulgarie et la Russie. Le cas de l’Ukraine fait l’objet du MoU du G7. 3. 4. Dans tous les documents des strate´gies qui ont servi à la programmation, il est clairement indique´ que les actions de la Commission ne peuvent pas contribuer à la prolongation de la dure´e de vie des re´acteurs appele´s à eˆtre ferme´s à bre`ve e´che´ance. Cet e´le´ment intervient dans l’examen des progammes annuels. De´classement et de´mante`lement des re´acteurs 3. 5 - 3. 7. La Commission a toujours conside´re´ le de´clas- sement des centrales les moins sûres comme un objectif politique primordial. Ceci est clairement confirme´ dans l’Agenda 2000. En effet, les actions de la Commission en Ukraine et dans le contexte des partenariats pour l’adhe´- sion ainsi que le soutien, tant politique que technique, de la Commission aux efforts du NSA et du G7 en te´moi- gnent. Il faut e´galement noter que, lorsque le contexte le permet- tait, les moyens ne´cessaires ont e´te´ alloue´s pour traiter cette question. Le programme TACIS a pre´pare´ le plan de de´classement de la centrale de Tchernobyl. Les appels d’offres pour la construction de trois installations pour le traitement des de´chets provenant du de´mante`lement de Tchernobyl, finance´s par le programme TACIS (40 Mio ECU) sont en pre´paration. Finalement, l’instruction du dossier pour le financement de l’ache`vement des re´acteurs Rovno 4 et Khmelnitsky 2 qui devrait permettre la fermeture de´finitive de Tcherno- byl a e´te´ finance´e presque entie`rement sur fonds TACIS. D’ailleurs, les projets susmentionne´s ont fait l’objet d’exa- mens de´taille´s dans diverses enceintes internationales, et la qualite´ des re´sultats n’a jamais e´te´ mise en cause. Le compte multilate´ral cre´e´ en 1997 aupre`s de la BERD concerne non pas le de´mante`lement des re´acteurs de Tchernobyl mais le sarcophage entourant l’unite´ 4, acci- dente´e en 1986. En ce qui concerne la fermeture de Tchernobyl il faut insister sur le lien qui existe avec l’ache`vement de deux nouveaux re´acteurs. Les difficulte´s rencontre´es dans la mobilisation des cre´dits pour cette action ne proviennent pas de la Commission, mais d’autres institutions, notamment de la BERD. Fournitures d’e´quipements 3. 8. Étant donne´ la relation entre les besoins tre`s e´leve´s ne´cessaires pour la modernisation des re´acteurs et les moyens limite´s dont dispose la Commission, elle conside`- re que la fourniture d’e´quipement re´pond d’abord au souhait de transfe´rer la culture de sûrete´, en se basant sur des exemples concrets, qui inte´ressent directement les be´ne´ficiaires, plutôt qu’uniquement sur des e´tudes. Vu l’e´tat des centrales concerne´es et les besoins perçus, il eut e´te´ impossible de s’assurer la coope´ration des be´ne´ficiai- res si l’on arrivait «les mains vides». Par ailleurs, il faut aussi mentionner que des urgences ont pu eˆtre traite´es, en Ukraine notamment, où des quantite´s importantes de pie`ces de rechange ont e´te´ fournies aux centrales nucle´aires de Rovno, Ukraine du Sud et de Zaporozhe. La fourniture d’e´quipement re´pondait aussi à une critique re´pe´te´e selon laquelle les programmes contenaient trop d’e´tudes sans impact re´el sur la sûrete´ des centrales. Les actions de´jà conclues ont apporte´ des ame´liorations re´el- les dans les centrales concerne´es. On pourrait citer, à titre d’exemple, la fourniture d’e´quipements de contrôle non destructifs (Balakovo, Smolensk), de traitement de la chimie de l’eau (Kalinin), de soudure (Kalinin), de pre´- vention d’incendie (Zaporozhe) ou de syste`mes informa- tise´s de maintenance (Beloyarsk, Smolensk). Dans ce contexte, il faut souligner qu’un besoin pour des e´tudes subsiste ne´anmoins dans toutes les circonstances. La Commission a essaye´ de trouver un meilleur e´quilibre entre e´tudes et e´quipements. la coope´ration 3. 9. La Commission avait propose´ comme un des objectifs (secondaires) de sa strate´gie. Cet objectif ne recueille pas l’unanimite´ des États membres. Certains conside`rent que cela doit eˆtre laisse´ aux acteurs industriels. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/45 En plus, une politique volontariste en ce domaine ne´cessi- te dans bien des cas des de´rogations aux re`gles de mise en concurrence, eu e´gard aux relations industrielles existantes. Cette question devrait eˆtre aborde´e en profondeur lors de la de´finition du nouveau re`glement. Aspects non industriels de la sûrete´ ope´rationnelle 3. 10. Le manque de de´finition des tâches relatives à l’assistance sur site est en partie dû à la nature meˆme de ces activite´s qui doivent re´pondre à des demandes surve- nant à plus court terme, mais aussi en partie une conse´- quence directe du manque d’effectifs de la Commission. Coordination multilate´rale Coordination de l’assistance G24 (NUSAC) 3. 12. Le NUSAC n’avait pas de pouvoir de´cisionnel, mais un rôle d’e´change d’informations. Coope´ration avec la BERD (NSA) pour la fourniture d’e´quipements 3. 13. Des discussions ont eu lieu entre la Commission et la BERD en vue d’adopter un projet commun destine´ à la fourniture et à l’installation de soupapes de sûrete´ pour les lignes principales du ge´ne´rateur de vapeur. Une comparaison a e´te´ e´tablie en ce qui concerne les crite`res d’e´ligibilite´ des fournisseurs potentiels et l’origine des marchandises, les conditions applicables à la mise en œuvre de l’appel d’offres et à l’e´valuation des offres reçues. Malheureusement, il s’est ave´re´ impossible de re´duire les e´carts sans provoquer des retards excessifs. Il est vrai que TACIS devrait pre´ciser le cadre 3. 14. conventionnel pour le programme de fourniture. En ce qui concerne toutefois les aspects des conventions du Nuclear Safety Account (NSA) relatives aux condi- tions de l’arreˆt à terme de certains re´acteurs, il faut avouer que le succe`s de ces conventions est loin d’eˆtre e´vident: l’argent du NSA est de´pense´ sans avoir obtenu la contrepartie conventionnelle. Ceci de´montre la difficulte´ d’imposer une conditionalite´ forte aux subventions apporte´es par les programmes d’assistance technique. TACIS a pris l’engagement d’assurer ce service e´galement pour les installations finance´es par le NSA. Coope´ration avec les autres acteurs 3. 16. La Commission participe activement aux re´unions de l’AIEA et y pre´sente ses programmes. Ainsi, la cate´go- risation des carences des re´acteurs de conception sovie´ti- que e´tablie par l’AIEA est utilise´e dans la programmation (choix des projets). 3. 18. Le sche´ma d’assistance sur site mis en œuvre par la Commission a fait largement appel au programme du World Association of Nuclear Operators (WANO). Les meˆmes acteurs sont largement implique´s. 3. 19. La remarque de la Cour concernant les paiements à l’ISTC bloque´s en 1997 est exacte. Cela s’explique par le de´faut de base juridique à l’e´poque. Avant de proce´der au paiement, il fallait que les accords financiers bilate´- raux entre la DG IA et l’ISTC soient signe´s. Ils l’ont e´te´ le 15 septembre 1997, avec un retard dû à la rotation du personnel et depuis lors, les paiements à l’ISTC n’ont plus subi de retard. 3. 20. Le programme TACIS se concentre sur les aspects les plus graves de la sûrete´ et à cet e´gard, la base scientifique des solutions est de´jà e´labore´e depuis un certain temps. C’est ainsi que les activite´s finance´es par l’ISTC se situent ge´ne´ralement trop loin en amont dans le cycle de recherche et de´veloppement (R&D) pour avoir un impact direct sur le programme TACIS. La strate´gie de la Commission dans le domaine des recherches lie´es à la sûrete´ a e´te´ fixe´e dans le programme — cadre spe´cifi- que de l’Union europe´enne et dans le cadre de TACIS, les projets de recherche ont e´te´ tre`s peu nombreux et volon- tairement se´pare´s de l’ISTC. 4. GESTION DES OPÉRATIONS Mise en concurrence 4. 1 et 4. 2. Vu la nature spe´cifique des projets de sûrete´ nucle´aire, les services ope´rationnels et le contrôleur finan- le cadre dans lequel la conclusion de cier ont pre´cise´ contrats par entente directe, autorise´e par le re`glement financier, pouvait s’ope´rer. Le recours à des proce´dures d’exception est entie`rement justifie´ par la nature excep- tionnelle du domaine d’intervention. 3. 15. Un exemple du type de coope´ration recommande´e par la Cour concerne l’octroi de licences pour les installa- tions de de´mante`lement à Tchernobyl. Le programme Ainsi en e´tait-il de l’assistance sur site où la Commission voulait, d’une part, faire appel aux seuls ope´rateurs de centrales nucle´aires de l’Union et, d’autre part, couvrir un C 35/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 nombre important de sites dans les pays be´ne´ficiaires. Il n’e´tait pas possible d’organiser un appel d’offres si l’on voulait respecter les deux contraintes mentionne´es. contractuels qui lui permettraient de garantir la de´charge de cette responsabilite´. Beaucoup d’ope´rations d’ame´lioration de´pendent des caracte´ristiques techniques de la technologie en place et ne peuvent eˆtre assure´es que par un seul contractant maîtrisant cette technologie ou produisant cet e´quipe- ment. Dans un souci d’efficacite´, les autorite´s nationales charge´es de la re´glementation ont mis en commun leurs connaissances au sein d’une instance unique, avec laquelle un accord par entente directe est, de`s lors, la seule forme de contrat possible. L’appel à la formule d’entente directe n’a pas conduit à un manque de rigueur, en particulier en ce qui concerne les honoraires. Dans les contrats de gre´ à gre´, la Commis- sion a retenu des honoraires en ligne avec les honoraires qui de´coulaient d’appels d’offre de la meˆme e´poque, pour des experts de meˆme niveau et dans des conditions de travail analogues. Malgre´ des demandes d’adaptation re´pe´te´es, ces taux initiaux n’ont pas e´te´ ajuste´s à la hausse, la Commission ayant fait pre´valoir que les conditions de travail entre- temps ame´liore´es compensaient les hausses du coût de la vie, pour lesquelles les contrats standards permettent normalement un ajustement. Agences d’approvisionnement Instruction des projets de fourniture 4. 3. Sans l’intervention d’une agence d’approvisionne- ment, les services de l’Union europe´enne participant au programme de l’assistance sur site auraient e´te´ responsa- bles de tous les stades du cycle du projet: de´finition du projet, re´daction du cahier des charges, appel d’offres, contrat et mise en œuvre. De l’avis de la Commission, un tel syste`me ne serait pas favorable à la transparence et ne permettrait pas un contrôle correct des de´penses publiques. 4. 4. S’il est vrai qu’en 1996, la Commission a e´dite´ une version plus de´taille´e de la proce´dure applicable aux achats d’e´quipement, les grandes lignes de la proce´dure ont e´te´ e´tablies et porte´es à la connaissance des parties inte´resse´es de`s le de´but de ce programme. Les be´ne´ficiaires participent tout au long de la proce´dure d’achat, par exemple lors de la pre´paration des cahiers des charges et lors de l’e´valuation technique des offres, à la signature du contrat de fourniture et aux acceptations (provisionelle et finale) des e´quipements. Si la Commis- sion ne rend les be´ne´ficiaires responsables que d’un nombre restreint d’e´tapes dans la proce´dure, ceci est en partie dû au fait qu’elle ne dispose pas des instruments Il faut noter que la proce´dure d’e´valuation des offres est scinde´e: l’e´valuation financie`re n’a lieu qu’apre`s que la Commission ait accepte´ le rapport de l’e´valuation techni- que, ceci dans le but de s’assurer de la qualite´ et de l’objectivite´ de l’e´valuation technique avant de proce´der à l’ouverture des offres financie`res. Il est arrive´ que les be´ne´ficiaires n’ont pas participe´ à des e´valuations finan- cie`res, dans les cas où les offres les moins disantes devaient eˆtre retenues et afin d’e´viter des de´placements et des coûts supple´mentaires. Comptabilisation et re´alite´ des ope´rations 4. 5 et 4. 6. Les contrats passe´s avec des agences d’appro- visionnement comportent le budget pre´vu pour les achats et les honoraires et frais pour l’agence. Ces contrats doivent bien sûr eˆtre repris dans la comptabilite´ pour leur montant complet. Il est e´vident que les achats conclus par les agences d’approvisionnement se font avec un certain de´calage par rapport à la conclusion du contrat me`re, d’où les e´carts mentionne´s par la Cour. Sans vouloir nier les proble`mes souleve´s par la Cour, il faut souligner que les paiements sont effectue´s conforme´- ment aux contrats e´tablis. Ne´anmoins, pour tenir compte des remarques de la Cour, les services de la Commission ont de´cide´ de revoir la structure financie`re des contrats. La base de donne´es interne De´sire´e, à laquelle la Cour se re´fe`re, n’est pas le syste`me comptable de la Commission. Celui-ci s’intitule Sincom et enregistre correctement tous les engagements et paiements. 4. 7. Les avances verse´es par la Commission conforme´- ment aux contrats e´tablis sont correctement enregistre´es (voir e´galement point 4. 6). 4. 8. Les renseignements mentionne´s par la Cour vont en effet au-delà de ce qu’exige le syste`me comptable. La Commission se procure ces informations relatives à la gestion dans les rapports pe´riodiques des agences d’ap- provisionnement (voir e´galement point 4. 6). 4. 9. Conforme´ment aux contrats e´tablis, le contractant ou le garant ne porte au cre´dit de la Commission les inte´reˆts produits par les comptes spe´ciaux qu’à la fin du contrat (voir e´galement point 4. 6). 4. 10. La Commission s’efforce, notamment dans les rap- ports annuels PHARE et TACIS, de prodiguer des infor- mations comple´mentaires aux rapports comptables qui augmentent la transparence des ope´rations. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/47 Proce´dures contractuelles 4. 11. Les contrats avec les agences d’approvisionnement sont des contrats de services pour lesquels «l’appel d’of- fres restreint» est la proce´dure standard pre´vue au re`gle- ment financier. En ce qui concerne les huit contrats (avenants) conclus de gre´ à gre´: — il faut souligner l’avantage e´vident de maintenir la continuite´ des prestations (voir article 118 du re`gle- ment financier), — pour plusieurs de ces contrats, les honoraires sont infe´rieurs au plafond pour l’attribution de marche´s de gre´ à gre´. Suivi des ope´rations par la Commission 4. 13. De´sire´e est une base de donne´es interne, qui per- met de ge´rer la partie contractuelle et financie`re des projets. En tant que telle, certains aspects de la base pourraient effectivement eˆtre ame´liore´s. Il existe une me´thodologie officielle, qui est de´crite 4. 14. dans diffe´rents documents tels que le «Guide des gestion- naires» et le «Manuel de gestion du cycle de projet». Les gestionnaires de la Commission et des de´le´gations reçoivent re´gulie`rement une formation aux re`gles de la gestion. Des outils d’aide au suivi et à la gestion de projets existent e´galement, tels que: — le programme de suivi qui fournit des informations de base aux gestionnaires pendant la dure´e du projet, — le «Tableau de bord», qui est un outil de pre´vision de projets, — De´sire´e, qui donne des informations de´taille´es sur le volet financier des contrats et des programmes, — des rapports mensuels e´tablis par les agences d’appro- visionnement, — une base de donne´es concernant l’e´tat d’avancement du projet, ge´re´e par l’unite´ de gestion conjointe (JMU) à Moscou, — des notes e´tablies par les de´le´gations de la Commu- naute´ europe´enne sur diverses questions relatives aux projets et aux programmes. L’activite´ de suivi des projets de sûrete´ nucle´aire a mis plus longtemps à de´marrer que d’autres projets TACIS en raison de la complexite´ et de la confidentialite´ de ce domaine particulier. La Cour rele`ve que les proble`mes souleve´s par les consul- tants dans leurs rapports d’e´valuation des projets de sûrete´ nucle´aire ne sont pas toujours re´solus rapidement par la Commission. Étant donne´ la complexite´ de ce genre de projets et le grand nombre d’acteurs, il faut souvent un certain temps avant que toutes les consulta- tions ne´cessaires aient pu avoir lieu et soient suivies d’une solution, qui est souvent du ressort des autorite´s de l’État partenaire. 4. 15. La Commision reconnaît que de tels retards ont pu se produire dans le passe´; ce n’est plus le cas toutefois actuellement. Suivi sur place des programmes Il faut souligner que l’unite´ de gestion 4. 17 - 4. 18. conjointe (JMU) a e´te´ e´tablie pour aider les autorite´s russes à coordonner leur participation aux programmes de sûrete´ nucle´aire, notamment dans le contexte de la de´finition de ces programmes, et comme centre d’e´change d’informations. Coût de la gestion 4. 19 - 4. 20. La Commission n’est pas d’accord avec les affirmations de la Cour. Les bases le´gales respectives ont toujours permis le financement de coûts de fonctionne- ment, de pre´paration, de mise en œuvre, etc. sans quoi il ne serait pas possible d’associer le pays partenaire à la pre´paration, à l’exe´cution et au suivi du programme. Le commentaire budge´taire introduit en 1996 a limite´ une partie bien de´finie de cette assistance à l’inte´rieur d’un plafond que la Commission a parfaitement respecte´. Les de´penses administratives encourues par les contractants — sous des contrats de services, de fournitures ou d’ap- provisionnement — dans la gestion de l’activite´ pour laquelle ils ont e´te´ contracte´s font partie inte´grante du programme et sont des de´penses e´ligibles. L’affirmation de la Cour que les de´penses comptabilise´es de´passent les normes fixe´es par l’autorite´ budge´taire est incorrecte et le re´sultat d’une interpre´tation unilate´rale du commentaire budge´taire en question. La Commission a de´jà re´pondu à maintes reprises à cette critique de la Cour par la meˆme position; la critique de la Cour n’a rien de particulier en relation avec le programme de sûrete´ nucle´aire mais est une critique ge´ne´rique s’appliquant aux programmes PHARE et TACIS dans leur entie`rete´. 5. MOBILISATION DES AIDES ET RÉSULTATS Programmation Il e´tait approprie´ de de´buter les programmes par un 5. 1. certain nombre d’e´tudes ge´ne´rales avant d’entreprendre des actions plus concre`tes et plus de´taille´es. La position de certains pays be´ne´ficiaires, qui ne parta- geaient pas pleinement les soucis de la Commission en ce qui concerne la sûrete´ de leurs installations nucle´aires et pour lesquels les fournitures d’e´quipements e´taient les seuls besoins, doit certainement eˆtre relativise´e. C 35/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 En ce qui concerne la gene`se de l’assistance sur site, la Commission a attire´ l’attention du comite´ de gestion sur le caracte`re ne´cessairement ge´ne´ral des propositions contenues dans sa proposition initiale. Le groupe d’ex- perts et le comite´ de gestion du programme TACIS ont toutefois e´te´ informe´s de l’e´volution des programmes. budget est identifie´ financie`re de l’appel d’offre). (normalement durant l’e´valuation d) Il faut tenir compte des difficulte´s de personnel aux- quelles l’unite´ du programme a e´te´ confronte´e, comme la Cour l’a reconnu dans son rapport au point 4. 12. La Commission a multiplie´ ses efforts pour ame´liorer la communication avec les be´ne´ficiaires. En outre, la pre´- sence permanente d’experts europe´ens sur les sites des centrales nucle´aires constitue une caracte´ristique unique du programme ainsi qu’une de´pense conside´rable. Si l’on veut expliquer les «malentendus» dont le programme a souffert, il faut plutôt conside´rer: 1) la qualite´ des prestations fournies par lesdits experts et 2) les diffe´rences de point de vue entre bailleur de fonds et be´ne´ficiaires, qui sont nettement plus marque´es dans le secteur de la se´curite´ nucle´aire que dans les autres secteurs d’intervention des programmes. 5. 2. a) Dans le cas de projets complexes, les choix techniques, y compris le cas e´che´ant l’abandon du projet, qui pourront s’imposer ne peuvent eˆtre connus d’avance. Dans ce contexte, une de´finition suffisamment de´taille´e des tâches que le contractant devra entreprendre sur toute la dure´e du projet n’est pas possible. En tout e´tat de cause, une approche par phase est impe´rative pour la bonne gestion des fonds publics. Comme la Cour, la Commission estime qu’une approche phase´e permet, en re`gle ge´ne´rale, un meilleur contrôle du contenu et de l’e´conomie des contrats. Le de´savantage apparent de cette approche est e´videmment qu’elle tend à alourdir et retar- der la mise en œuvre des projets. b) Une re´affectation des budgets vers d’autres projets n’est souhaitable que si elle est compatible avec la dure´e de l’engagement budge´taire et si elle n’implique pas une augmentation de la charge de travail qui porterait pre´ju- dice au suivi de l’exe´cution des projets de´jà retenus. Le projet de 2,7 MECU, annule´ par la suite, concerne l’e´tude d’un nouveau syste`me de protection des re´acteurs VVER 440/213 de Kola. Ce projet de pre´paration d’in- vestissement a e´te´ souhaite´ avec une insistance extreˆme par les Russes, qui e´taient de´cide´s à solliciter un preˆt Euratom pour financer l’investissement correspondant. Ce n’est qu’en fin de parcours du projet TACIS que la demande de preˆt a e´te´ abandonne´e. Ce projet, visant à la pre´paration d’un investissement majeur, e´tait donc un projet tout à fait justifie´ dans l’esprit de TACIS. 5. 3. Comme les besoins de´passaient de toute façon les ressources disponibles, le choix des meilleurs projets devait faire intervenir plusieurs crite`res. Pour ces projets, la participation active des intervenants pouvait eˆtre consi- de´re´e comme indice de bonne fin pour sa mise en œuvre. Le nombre des intervenants est en effet e´leve´, mais il est justifie´ par le de´sir d’assurer une grande transparence et d’assurer une mise en œuvre qui respecte les objectifs de notre programme. Cela concerne surtout la pre´paration technique, la me´thode de la passation du marche´ et l’intervention des autorite´s de sûrete´. 5. 4. Le rôle du TPEG se place dans un cadre contrac- tuel. Dans ce contexte, il n’est pas inhabituel que des contractants de la Commission effectuent des missions aupre`s des be´ne´ficiaires sans la participation de la Com- mission. Toutefois, les discussions importantes et finales ont tou- jours e´te´ conduites par la Commission. On doit e´galement conside´rer la situation difficile, lie´e aux effectifs, dans l’unite´ concerne´e, reconnue par la Cour au point 4. 12. 5. 5. Il faut noter que le statut du Centre commun de recherche, qui permet à ce dernier de participer en qualite´ de contractant dans la mise en œuvre des programmes, n’est possible que suite à une modification du re`glement financier, qui a e´te´ introduite en mai 1995. De plus, si le CCR pre´sente des avantages conside´rables de par son inde´pendance, il n’est toutefois pas en mesure de subvenir à tous les besoins d’expertise ne´cessaires à la mise en œuvre des programmes. En conse´quence, celle-ci devra continuer de s’appuyer, en partie, sur l’industrie e´lectri- que nucle´aire de l’Union. En ce qui concerne le TPEG, sa constitution a fait l’objet d’un examen par les services de la direction ge´ne´rale IV «Concurrence» (octroi de l’«attestation ne´gative»). Par ailleurs, les obstacles à sa participation dans la pre´para- tion des programmes ne sont apparus qu’avec l’adoption du troisie`me re`glement TACIS (1996). Budgets affecte´s aux activite´s sur site c) Cela est de´jà la pratique. Toutefois une augmentation du budget alloue´ à un projet ne peut eˆtre effectue´e que si des reliquats budge´taires ou des fonds de re´serve sont disponibles au moment où le besoin d’augmenter le 5. 6. Il ne faut pas conclure que l’importance attache´e à une action est moindre parce qu’un budget infe´rieur lui est alloue´. D’autres facteurs tel que le coût intrinse`que 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/49 des services ou des fournitures concerne´es ou encore la capacite´ d’absorption du be´ne´ficiaire doivent eˆtre pris en compte. Dans ce contexte, on doit conside´rer la situation difficile, lie´e aux effectifs, dans l’unite´ concerne´e, reconnue par la Cour au point 4. 12. Il ne faut pas oublier qu’au de´but, la pre´sence d’experts de l’Union europe´enne dans des centrales nucle´aires des NEI et des PECO e´tait conside´re´e avec me´fiance par les exploitants de centrales. Ceux-ci estimaient souvent que l’Occident n’avait pas grand-chose à leur apprendre et que seule la fourniture d’e´quipements pre´sentait un inte´- reˆt re´el. Des activite´s de conseil et de formation sur des questions ope´rationnelles et organisationnelles e´taient tout au plus tole´re´es. Sur les sites où l’apport du contractant en matie`re de sûrete´ ope´rationnelle n’e´tait pas appre´cie´ par le be´ne´fi- ciaire, le transfert de culture de sûrete´ s’est traduit principalement par des actions de formation e´labore´es autour de projets de fourniture d’e´quipement, qui n’e´taient donc pas identifie´s comme des projets à part entie`re pour ne pas attirer le refus du be´ne´ficiaire. Pour les sites qui ont fait preuve d’une meilleure capacite´ d’absorption, il a e´te´ possible de mettre en œuvre des activite´s mieux cible´es sur la sûrete´ ope´rationnelle et inde´pendante des fournitures d’e´quipement. 5. 7. La Commission est consciente que les budgets alloue´s à la sûrete´ nucle´aire sont nettement infe´rieurs aux besoins re´els et elle mise sur le caracte`re didactique et pilote de ses actions. De`s lors, les budgets sont de´termi- ne´s principalement par des conside´rations de capacite´ de prestation et d’absorption. Retards et e´tat d’exe´cution des ope´rations De´lais d’instruction des contrats 5. 8. Depuis 1997, la Commission a mis en place plu- sieurs mesures pour acce´le´rer la mise en œuvre des programmes, notamment: 1) la re´duction du nombre de projets finance´s, 2) l’annulation de projets qui ne peuvent eˆtre contracte´s assez rapidement, 3) l’engagement de budgets uniquement pour des projets suffisamment e´labore´s pour eˆtre mis en œuvre imme´- diatement apre`s la de´cision de financement. 5. 9. En ce qui concerne les projets de fournitures d’e´qui- pement, les e´tapes qui ge´ne`rent les de´lais sont principale- ment: 1) la de´finition et l’approbation des cahiers des charges qui rele`vent de la responsabilite´ des ope´rateurs de l’assistance sur site et des be´ne´ficiaires et 2) l’e´valuation des offres et leur approbation qui rele`vent principalement de la responsabilite´ des ope´rateurs de l’assistance sur site et des services de la Commission. État d’exe´cution des projets de sûrete´ ope´rationnelle 5. 11. La mise en œuvre de projets d’assistance technique est plus facile que la mise en œuvre des projets concrets. Aussi, il n’est pas surprenant qu’elle soit plus rapide. D’ailleurs, l’assistance technique a sa raison d’eˆtre inde´- pendamment des fournitures d’e´quipement. Cela dit, la Commission accepte que ni les prestations de ses contractants (ope´rateurs sur site) ni le contrôle qu’elle-meˆme a exerce´ sur ces derniers n’a e´te´ à la hauteur de ce que l’on aurait pu souhaiter. Dans ce contexte, il faut conside´rer la situation difficile, lie´e aux effectifs, des services de la Commission, reconnue par la Cour au point 4. 12. 5. 12. a) et b) La Commission reconnaît que ses proce´- dures ont contribue´ à la lenteur de la mise en œuvre des programmes. Leur modification sera envisage´e lors de l’e´laboration de la proposition du nouveau re`glement TACIS de la Commission. 5. 12. b) En ce qui concerne plus particulie`rement les proce´dures d’appel d’offres, il faut mentionner que plu- sieurs projets ont e´te´ retarde´s par le refus des organismes be´ne´ficiaires des pays partenaires, d’accepter ou de coo- pe´rer avec la mise en concurrence alors que celle-ci e´tait objectivement justifie´e. La Commission a consulte´ à plusieurs reprises les ope´ra- teurs implique´s pour voir si la concurrence pouvait eˆtre applique´e pour le programme. Leur re´ponse a e´te´ de confirmer le bien-fonde´ de la mise en appel d’offres comme principe de la passation de marche´s pour les projets de fourniture d’e´quipement. 5. 13. Il est naturel que les be´ne´ficiaires souhaitent que l’assistance qui leur est promise soit livre´e aussi vite que possible, en leur donnant le plus possible d’autorite´ dans la de´finition et la mise en œuvre des programmes, et qu’ils se soucient peu des proce´dures suivies: Calendriers Au de´part, les seuls calendriers possibles e´taient les calen- driers base´s sur les parame`tres europe´ens. Il s’est ave´re´ bien vite que les situations locales rencontre´es par les intervenants et l’application de proce´dures nouvelles pour tous les participants rendaient ces calendriers caducs. Le caracte`re contraignant des calendriers e´tait donc souvent battu en bre`che par les re´alite´s et les interfaces entre les intervenants conduisaient ceux-ci à se rejeter la responsa- bilite´. C 35/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 Proce´dures La Commission a re´cemment revu la proce´dure de passa- tion des marche´s dans le cadre de l’assistance sur site, afin de clarifier les responsabilite´s et de re´duire le nombre d’e´tapes où une approbation des services de la Commis- sion est ne´cessaire. Il n’en reste pas moins vrai que les proce´dures mises en place pour assurer une gestion rigoureuse des fonds publics sont parfois lourdes par rapport aux exigences ope´rationnelles du programme TACIS. Ces proce´dures ne sont pas tre`s diffe´rentes de celles qui re´gissent l’emploi des fonds publics dans les États membres. Participation des be´ne´ficiaires De meˆme que dans les autres secteurs d’activite´ du programme TACIS, le be´ne´ficiaire a un vote dans les comite´s d’e´valuation. La communication avec les be´ne´ficiaires russes a e´te´ nettement ame´liore´e avec l’e´tablissement du Joint Mana- gement Unit à Moscou, et a permis de pallier quelque peu au manque de ressources internes de la Commission. Assistance aux autorite´s de sûrete´ 5. 16. La Commission reconnaît la pertinence de l’ana- lyse de la Cour relative à l’assistance aux autorite´s de sûrete´. Ce volet du programme TACIS est un e´le´ment cle´ pour la promotion de la sûrete´ nucle´aire dans les pays be´ne´ficiaires. Il faut souligner que l’approche de la Com- mission, meˆme si elle peut paraître lourde dans sa mise en œuvre, est base´e sur le respect d’une de´ontologie fonda- mentale visant à renforcer l’inde´pendance des autorite´s de sûrete´: 1) suivant une re`gle ge´ne´rale, la participation des be´ne´fi- ciaires formels dans le programme TACIS ne peut eˆtre finance´e par la Commission, 2) l’octroi de licences n’a pas e´te´ finance´ par la Commis- sion afin de ne pas cre´er un conflit d’inte´reˆts pour l’autorite´ de sûrete´, 3) les prestations en faveur de l’autorite´ de sûrete´ doi- vent eˆtre fournies par ses pairs europe´ens, afin d’e´vi- ter une situation où des acteurs industriels conseillent l’autorite´ de sûrete´. Études et analyses de sûrete´ 5. 18. Pour ne pas retarder la mise en œuvre du pro- gramme TACIS, la Commission a conclu des contrats au titre du programme 1991 qui, en raison de doutes portant sur le re´gime de responsabilite´ civile en vigueur, comportaient des clauses restrictives quant à la transmis- sion des re´sultats d’e´tudes aux be´ne´ficiaires. Ne´anmoins, la Commission a tente´ paralle`lement de trouver une solution interme´diaire à ce proble`me, en attendant la ratification par la Russie de la convention de Vienne. Ces efforts ont abouti à la signature, en 1995, d’un Memo- randum of Understanding avec la Fe´de´ration de Russie qui inclut une disposition sur la responsabilite´ civile nucle´aire. Depuis la signature du memorandum, toutes clauses restrictives propose´es par les contractants ont e´te´ syste´- matiquement rejete´es. Dans le courant de 1997 une solution a e´galement e´te´ trouve´e pour les contrats conclus avant la signature du memorandum. Les contractants concerne´s et le ministe`re de l’e´nergie atomique de la Fe´de´ration russe (Minatom) proce`dent à un e´change de lettres, suite auquel les rapports respectifs sont transmis aux be´ne´ficiaires. Il faut noter que les plaintes e´mises à ce propos ne sont pas entie`rement pertinentes: les instituts techniques russes ont en effet collabore´ e´troitement à l’e´laboration des e´tudes concerne´es. 5. 19. La Commission partage l’opinion de la Cour sur l’importance de la bonne gestion des sous-contrats avec les instituts russes. Ces instituts russes interviennent sou- vent à plus d’un titre dans nos projets en tant qu’instituts de conception, partenaire industriel pre´fe´re´ du be´ne´fi- ciaire final et instrument principal de la coope´ration et du transfert de technologie de l’Union vers le be´ne´ficiaire. L’approche choisie, notamment pour les contrats d’e´tude du programme TACIS 1991, consistait à imposer un meˆme montant pour le sous-contrat aux soumissionnai- res. Ce montant a e´te´ fixe´ forfaitairement à l’avance par la Commission sur base d’un avis technique d’experts de l’Union europe´enne. Dans tous les cas, sauf un, ce montant a effectivement e´te´ accepte´ par les sous-contrac- tants russes. En outre, le rapport des honoraires paye´s aux experts europe´ens et aux experts russes se situe ge´ne´ralement depuis quelques anne´es dans une fourchette de 7 à 9. Cette diffe´rence tient compte de nombreuses diffe´rences telles que les parite´s de pouvoir d’achat, les coûts et les charges salariales et enfin, les outils et me´thodes de travail. 5. 20. Comme il a e´te´ dit pre´ce´demment, la Commission e´vite de s’immiscer dans les questions de sous-traitance. Ne´anmoins, elle encourage: a) les sous-traitants locaux à ne pas accepter de clauses liant leur paiement à ceux du contractant principal; b) les soumissionnaires aux appels d’offres à expliciter les termes de sous-traitance, ce qui permettrait aux sous-traitants de percevoir une avance sur leurs pres- tations. Dans certains cas, pour e´viter qu’un diffe´rend entre le contractant et le sous-traitant local ne porte pre´judice au programme dans son ensemble, la Commission a essaye´ 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 35/51 de re´soudre les points litigieux. Il est e´galement arrive´ qu’un sous-contractant se plaigne de ne pas avoir e´te´ paye´, alors que le contractant a pu de´montrer qu’il avait effectue´ les paiements. l’e´volution de la sûrete´ nucle´aire dans les pays concerne´s, des conditions e´conomiques particulie`rement difficiles auxquelles doivent faire face la plupart des acteurs concerne´s. Il s’agit autant des autorite´s de sûrete´ que des ope´rateurs d’installations nucle´aires. Mobilisation effective des cre´dits 5. 21 - 5. 22. Depuis 1997, la Commission a introduit dans le programme un certain nombre de changements qui permettront une mise en œuvre plus rapide à l’avenir. Citons notamment: — re´duction du nombre de projets retenus pour un financement, — abandon de projets dont le lancement a subi un retard injustifie´, — engagement de cre´dits uniquement à un stade de de´veloppement suffisamment avance´ des projets pour permettre leur lancement imme´diat apre`s la de´cision de financement, — ame´lioration des communications avec les be´ne´fi- ciaires, par exemple par l’interme´diaire de l’unite´ de gestion conjointe (JMU) e´tablie à Moscou. 5. 23. En re`gle ge´ne´rale, les be´ne´ficiaires confirment leur inte´reˆt pour ces projets qui n’ont pas encore e´te´ lance´s et de´plorent la possibilite´ de l’annulation de projets pour lesquels un travail pre´paratoire conside´rable a souvent e´te´ effectue´. 6. CONCLUSION Appre´ciation d’ensemble Efficacite´ 6. 3. Comme indique´ aux points 2. 1, 3. 2, 3. 5-3. 7 et 5. 1, la Commission a agi dans le cadre d’une strate´gie bien de´finie. En ce qui concerne les pays candidats, cette strate´gie est clairement indique´e dans l’Agenda 2000 et dans la communication COM(1998) 134 du 31 mars 1998 au Conseil et au Parlement europe´en. La Commission fournit un effort important pour discuter les axes strate´giques avec les pays concerne´s. Ceci est le cas pour les pays candidats dans le cadre des partenariats pour l’adhe´sion et pour les nouveaux États inde´pendants. En ce qui concerne plus particulie`rement ces derniers, la Commission a des discussions re´gulie`res avec l’Ukraine, à titre bilate´ral et dans le contexte du G7. En ce qui concerne la Russie, une initiative nouvelle a e´te´ entreprise pour rede´finir les priorite´s pour l’avenir. La Cour recommande de mieux prendre en compte la re´alite´ e´conomique des pays be´ne´ficiaires. La Commission conside`re qu’il est ne´cessaire de trouver le moyen de coope´rer avec ces pays afin qu’ils puissent accorder la priorite´ ade´quate à la sûrete´ nucle´aire et mettre au point des solutions re´alistes pour leurs proble`mes e´nerge´tiques, tout en tenant compte du besoin de de´velopper des sources d’e´nergie alternatives et d’accroître l’efficacite´ e´nerge´tique. 6. 2. La Commission se fe´licite de ce que la Cour soit en mesure de confirmer les progre`s enregistre´s pour parvenir avec les be´ne´ficiaires à une similitude de vues en ce qui concerne les objectifs du programme et cre´er un climat de confiance et de coope´ration. La Commission reconnaît aussi que le programme a subi des retards excessifs et que, dans une moindre mesure, il s’est e´carte´ des objectifs e´tablis à l’origine. Compte tenu des difficulte´s qu’implique un dialogue entre deux cultu- res de la sûrete´ tre`s diffe´rentes, cela paraît assez ine´vi- table. Tout en soulignant la difficulte´ de principe qu’il y a à mesurer les re´sultats d’une action qui est limite´e au regard des besoins et qui porte en grande partie sur la culture de sûrete´, il faut mentionner que plusieurs sources ont confirme´ que des re´sultats positifs ont e´te´ obtenus. Il faut e´videmment tenir compte, dans l’appre´ciation de Efficience 6. 4 - 6. 6. La Commission a pris des mesures concre`tes pour ame´liorer la mise en œuvre des programmes. — La Commission a cre´e´ en mars 1998 un groupe interservices charge´ de mieux coordonner ses activite´s dans le secteur nucle´aire à l’Est et de mieux utiliser les ressources internes. — Les ressources disponibles au Centre commun de recherche sont depuis septembre 1997 pleinement utilise´es à tous les stades du programme. — D’une manie`re ge´ne´rale, la mise en œuvre des pro- grammes d’assistance technique sera ame´liore´e suite à la cre´ation, en 1998, du Service Commun Relex (SCR). C 35/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 9. 2. 1999 — Une unite´ de gestion commune (Joint Management Unit) a e´te´ mise en place, de´but 1998, à Moscou, ce qui doit ame´liorer la transparence pour les be´ne´fi- ciaires russes. La Commission e´tudiera une mise à jour des proce´dures dans le cadre du nouveau re`glement TACIS. derniers paiements et va disparaître. La ligne B7-535 concerne la coope´ration avec les pays PECO et NEI dans le cadre du traite´ Euratom. En 1997, ces actions e´taient finance´es par les articles relatifs aux programmes PHARE et TACIS. La ligne B7-536 concernant les contributions à la BERD pour le massif de protection à Tchernobyl concerne aussi une action unique dans le temps. Économie 6. 7. Voir point 4. 6. 6. 8 - 6. 9. La Commission attache une attention particu- lie`re à la re´gularite´ des relations contractuelles entre les contractants europe´ens et les partenaires des pays be´ne´fi- ciaires. La coope´ration entre les firmes de l’Union europe´enne et les organismes des be´ne´ficiaires existe bel et bien. La Commission est d’accord qu’il faut la renforcer et e´viter les proble`mes et malentendus du passe´. Dans ce contexte, un e´le´ment important est de bien appre´cier les coûts re´els des organismes de ces pays, qui disposent rarement d’une comptabilite´ analytique. Clarte´ des ope´rations Cependant les montants les plus importants proviennent des lignes de PHARE et TACIS. Il s’agit de programmes ge´ographiques destine´s à des pays e´nume´re´s dans la base le´gale et couvrant plusieurs domaines. Pour ces deux programmes, les montants destine´s à des projets concer- nant la sûrete´ nucle´aire peuvent provenir de programmes multi-be´ne´ficiaires ou eˆtre compris dans les programmes nationaux. Ceci est le cas de tous les programmes secto- riels destine´s à ces pays et inclus dans les deux grands programmes ge´ographiques. Des lignes budge´taires pro- pres pour chaque programme entraîneraient la multiplica- tion de lignes budge´taires destine´es à chaque zone ge´ogra- phique. Ce syste`me permet une vue d’ensemble des montants destine´s à chaque pays d’un côte´ et des programmes horizontaux d’un autre côte´. En effet, les besoins des diffe´rents pays sont tre`s divers et il faut en tenir compte. 6. 10. Il est vrai que les ope´rations concernant la sûrete´ nucle´aire sont finance´es au de´part de plusieurs lignes budge´taires. La ligne B7-534, ache`vement de l’action de coope´ration avec les PECO et NEI dans le domaine de la sûrete´ nucle´aire, n’existe plus que pour exe´cuter les En ce qui concerne le suivi et les rapports souhaite´s par la Cour, le secteur nucle´aire fait bien sûr partie des rapports annuels PHARE et TACIS transmis à l’autorite´ budge´- taire et publie´s. Par ailleurs, chaque programme fait en ge´ne´ral l’objet d’une e´valuation propre