title: 1999/580/CECA: Décision de la Commission, du 11 novembre 1998, relative aux aides accordées par l'Allemagne à ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, Saxe [notifiée sous le numéro C(1998) 3556] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

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text: L 220/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 1999 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 novembre 1998 relative aux aides accordées par l'Allemagne à ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, Saxe [notifiée sous le numéro C(1998) 3556] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (1999/580/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, vu la décision no 2496/96/CECA du 18 décembre 1996 insti- tuant des aides communautaires pour les aides à la sidé- rurgie (1), et notamment son article 6, paragraphe 5, après avoir donné aux intéressés la possibilité de présenter leurs observations conformément à l'article précité et ayant tenu compte de ces observations, considérant ce qui suit: I Le 18 novembre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir, à l'égard de certaines subventions accordées par l'Allemagne à l'entreprise sidérurgique CECA ESF Elbestahlwerk Feralpi la procédure GmbH, Riesa, Saxe (ci-après dénommée «ESF»), prévue à l'article 6, paragraphe 4, de la décision no 2496/96/ CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»). L'Allemagne a été informée de cette décision par lettre du 2 décembre 1997 et mise en demeure de transmettre son avis dans un délai d'un mois. Les intéressés ont également été invités à présenter leurs observations par la publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes (2). l'Allemagne a demandé une Par lettre du 6 janvier 1998, première prolongation du délai jusqu'au 5 février 1998 et, par lettre du 9 février 1998, une nouvelle prolongation jusqu'au 27 février 1998. La Commission a fait droit à cette requête par lettre du 23 février 1998, en indiquant cependant qu'une nouvelle prolongation ne saurait être prise en considération. Par lettre du 3 mars 1998 (enregistrée le 5 mars 1998), l'Alle- magne a fait parvenir son avis sur les aspects essentiels de l'ouverture de la procédure. Elle a présenté des observations complémentaires dans sa lettre du 19 mars 1998. Le 17 mars 1998, la Commission a reçu les observations d'une association professionnelle sidérurgique nationale, qu'elle a transmise à l'Allemagne par lettre du 1er avril 1998 en lui demandant de faire connaître son avis pour le 17 avril 1998 au plus tard. L'Allemagne a présenté, par lettre du 25 mars 1998, des observations complémentaires relatives à l'ouverture de la procédure et, par lettre du 22 avril 1998, des observations sur le point de vue défendu par l'organisation professionnelle précitée. Par lettre du 24 avril 1998, la Commission a informé l'Alle- magne du point de vue qui était provisoirement le sien sur le champ d'application du traité CECA, à laquelle l'Allemagne a répondu par lettre du 6 mai 1998 (enregistrée le 8 mai 1998). II En mars 1993, la Commission a approuvé, conformément à l'article 5, troisième tiret, de la décision no 3855/91/CECA (3) (cinquième code des aides à la sidérurgie), des aides régionales en faveur de ESF pour des investissements d'un montant de (1) JO L 338 du 18. 12. 1996, p. 42. (2) JO C 51 du 18. 2. 1998, p. 3. (3) JO L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. 20. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 220/29 85 millions de marks allemands (1). L'autorisation portait sur une subvention à l'investissement de 19,55 millions de marks allemands, une prime à l'investissement de 5,3 millions de marks allemands, un prêt au titre du PRE en faveur de la protection de l'environnement de 6,215 millions de marks allemands et une garantie de l'État pour un prêt d'un montant total de 60,8 millions de marks allemands. En janvier 1995, une aide supplémentaire a été approuvée pour d'autres investis- sements, d'un montant de 51 millions de marks allemands (2). Cette autorisation concernait une subvention à l'investissement de 11,73 millions de marks allemands, une prime à l'investisse- ment de 4,98 millions de marks allemands et une garantie pour un prêt de 23,975 millions de marks allemands. À la demande de la Commission, l'Allemagne a fait savoir, avant l'ouverture de la présente procédure, que sur le montant de la garantie autorisée, soit 60,8 millions de marks allemands (aide N 351/92), 7,2 millions de marks allemands avaient été utilisés comme crédits d'exploitation, ainsi que 4,8 millions de marks allemands sur les 23,975 millions de marks allemands du montant de la garantie autorisée (aide N 673/94), et que cette dernière avait été relevée de 25 000 marks allemands pour atteindre 24 millions de marks allemands. En 1995, une subvention à l'investissement supplémentaire de 9,35714 millions de marks allemands, non notifiée, a été versée. En outre, ESF a perçu une prime à l'investissement de 1,236 million de marks allemands et, en 1997, une garantie de l'État pour des crédits d'exploitation de 12 millions de marks allemands. L'octroi d'une garantie de l'État supplémentaire pour des prêts à l'investissement de 18,2 millions de marks alle- mands a également été autorisé. Le dossier de cautionnement a été transmis aux banques assorti de la condition de ne déblo- quer la garantie qu'après approbation de la Commission. Par lettre du 25 mars 1998, l'Allemagne a fait savoir à la Commission qu'une subvention à l'investissement supplémen- taire de 1,35586 million de marks allemands, qui avait été présentée, dans une lettre du 13 octobre 1997, comme un simple relèvement prévu de l'aide (à la suite de la hausse des coûts d'investissement), avait en fait, à cette époque, déjà été versée. Le tableau ci-après récapitule les montants mentionnés: Subvention à l'investissement Prime à l'investissement Garanties Approuvée Octroyée Approuvée Octroyée Approuvées pour investissements Octroyées Pour investissements Pour des crédits d'exploitation (1) (en millions de marks allemands) N 351/92 N 673/94 NN 19,550 11,730 Total 31,280 19,550 11,730 10,713 41,993 5,300 4,080 5,300 4,080 1,236 60,800 23,975 53,600 19,200 9,380 10,616 84,775 72,800 7,200 4,800 12,000 24,000 (1) Garanties octroyées sous forme d'aides à l'investissement et garantie non notifiée destinée à couvrir des crédits d'exploitation. III L'Allemagne fait valoir qu'une partie des investissements encou- ragés par la subvention non notifiée et la prime de 11,949 millions de marks allemands est bien liée aux investissements bénéficiant des aides N 351/92 et N 673/94, mais qu'elle concerne des activités CECA. Elle souhaite par conséquent ramener l'intensité des aides à ce projet au plafond de 23 % autorisé au titre du régime d'aides régionales applicable en 1994 et récupérer la différence. L'Allemagne veut en outre réclamer un autre montant lié au projet d'investissement de 1995 qui, selon elle, concernait la production CECA de l'entreprise. La distinction opérée par l'Allemagne entre les secteurs CECA et hors CECA se fonde sur une étude du professeur Hensel, de l'université Montan de Freiberg, Saxe (Montanuniversität Frei- berg/Sachsen), dont les conclusions reposent essentiellement sur la conviction que l'appartenance de la production au secteur CECA ou hors CECA dépend de la température du matériau traité dans les différentes installations: le laminage à froid de l'acier ne relevant pas du traité CECA, la finition des (1) Lettre SG (93) D/3322 du 1. 3. 1993. (2) Lettre SG (95) D/0343 du 13. 1. 1995. produits longs laminés à chaud n'est pas non plus considérée comme une activité CECA. L'Allemagne considère que les aides en faveur d'entreprises CECA ne devraient pas être appréciées en fonction des seuls critères que constituent les dispositions applicables à ce secteur, en l'occurrence le code des aides à la sidérurgie. L'évolution récente de ce secteur, qui n'était pas encore prévisible lors de l'élaboration du traité CECA, aurait, du fait de la demande, provoqué une plus forte imbrication de la production CECA et hors CECA. Les investissements des entreprises au sens de l'article 80 du traité CECA ne devraient donc pas pouvoir être pris en considération pour l'octroi d'aides, conformément au traité CE. En ce qui concerne les garanties approuvées sous les numéros l'Allemagne estime que leur d'aide N 351/92 et N 673/94, utilisation partielle pour financer des crédits d'exploitation a été autorisée par la Commission. Elle se réfère à cet égard à une télécopie adressée le 17 décembre 1992 au fonctionnaire de la DG IV chargé du dossier N 351/92, qui mentionnait que 18 millions de marks allemands sur la garantie de bonne fin à L 220/30 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 1999 investissements ainsi que les 80 % servaient à couvrir les pertes essuyées pendant la réalisa- tion des intérêts arrivés à échéance. L'Allemagne se réfère en outre à une lettre du 26 septembre 1994 envoyée à propos de l'aide N 673/94, qui expliquait que 4,8 millions de marks allemands, sur le montant total de la garantie, étaient accordés pour des crédits d'exploita- tion (4,8 Mio. DEM für Betriebsmittel). Pour elle, le fait que la Commission ait approuvé ces garanties en tant qu'aides à l'in- vestissement ne signifie pas que leur finalité prévue et notifiée ait été interdite, puisque la Commission ne peut que poser des conditions ou exiger des modifications lorsqu'elle ouvre la procédure à l'égard d'un projet d'aide notifié. L'Allemagne considère par conséquent ces garanties comme des aides approuvées conformément à la notification, même si elles ont été désignées comme des aides à l'investissement dans les deux décisions finales. L'Allemagne veut récupérer, sur la garantie non notifiée de 12 millions de marks allemands, conformément au point de vue qu'elle défend sur la subvention et la prime à l'investissement, un montant qui, d'après elle, avait été octroyé pour les investis- sements CECA. IV L'entreprise ESF fabrique des produits énumérés dans l'annexe au traité CECA et relève à ce titre de l'article 80 dudit traité. Les mesures financières prises en faveur des entreprises sidérur- giques CECA doivent être notifiées, selon le code des aides à la sidérurgie, et ne sauraient être accordées sans l'approbation de la Commission. Les mesures précitées prises par l'Allemagne en faveur de ESF constituent des aides au sens de l'article 4, point c), du traité CECA et de l'article 1er du code des aides à la sidérurgie. Le code des aides à la sidérurgie ne distingue pas les aides destinées au financement partiel des investissements en capital fixe d'une entreprise CECA qui, considérés isolément, n'ont pas forcément un lien direct avec la fabrication des produits énumérés dans l'annexe. L'article 4, point c), du traité CECA interdit il ne les aides en faveur des entreprises CECA; mentionne pas les aides destinées au financement partiel d'ins- tallations ayant un lien direct avec la fabrication de produits CECA. Par conséquent, il englobe les aides accordées à certains investissements pouvant aussi servir à des activités hors CECA, si elles sont octroyées à des entreprises CECA et s'il n'existe pas de limite clairement définie entre les activités CECA et hors CECA. En l'espèce, l'aide qui, selon l'Allemagne, ne relève pas du traité CECA, est liée à l'investissement dans des installations de dres- sage. Le dressage de l'acier n'est qu'une technique qui permet d'améliorer la qualité du fil machine laminé à chaud pour techniques du secteur de la satisfaire aux spécifications construction. Le produit final (fil machine redressé) est un produit CECA aux termes de l'annexe I du traité CECA et relève du code 4400 «Fil machine» de ladite annexe ainsi que du code 7213 de la nomenclature combinée, qui concerne les produits CECA. Le point de vue allemand selon lequel le dressage de l'acier n'est pas lié à la fabrication de produits CECA ne saurait donc être partagé. Certaines entreprises, comme les «Stahl-Servicecenter» (centres de services sidérurgiques), qui ne relèvent pas de l'article 80 du traité CECA, utilisent effectivement des installations de dressage pour travailler du fil machine non redressé acheté à des entre- prises CECA, sans que cette activité ne les fasse relever dudit traité. Par conséquent, dans le cas de ces entreprises, les aides destinées à couvrir en partie les coûts des investissements réalisés dans des installations de dressage seraient examinées en application du traité CE et seraient peut-être prises en considé- ration à titre d'aides régionales à l'investissement, en applica- tion de l'article 92, paragraphe 3, point c), du traité CE. Cela ne veut toutefois pas dire que les investissements des entreprises CECA dans des installations satisfaisant également aux critères définissant les entreprises hors CECA doivent par principe être appréciés au regard du traité CE. L'interdiction des aides édictée à l'article 4, point c), du traité CECA est censée garantir une concurrence loyale entre les entreprises qui fabriquent des produits CECA. En général comme dans le cas d'espèce, ces entreprises ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement que si les activités exercées grâce aux installations financées sont totalement séparées des autres activités CECA. Il s'ensuit que l'avis de l'Allemagne selon lequel les aides aux investissements décrits ci-dessus devraient être examinées à la lumière du traité CE ne saurait être partagé. Ces aides doivent au contraire être examinées à la lumière du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie. Du fait qu'il s'agit d'aides géné- rales à l'investissement, non liées à la recherche et au dévelop- pement ou à la protection de l'environnement, elle ne peuvent être considérées comme compatibles avec le code des aides à la sidérurgie. Il ne sagit pas non plus d'aides à la fermeture ni d'aides au sens de l'article 5 du cinquième code des aides à la sidérurgie ou du code actuellement en vigueur. Le régime parti- culier prévu pour l'Allemagne orientale à l'article 5 du cinquième code des aides à la sidérurgie n'était valable que jusqu'à la fin de l'année 1994, mais les aides n'ont été octroyées qu'ultérieurement. La subvention à l'investissement de 10,713 millions de marks allemands, la prime à l'investissement de 1,236 million de marks allemands et la garantie de 12,0 millions de marks allemands ne sauraient donc être considérées comme compati- bles avec le marché commun et doivent être restituées. D'après l'Allemagne, l'utilisation de certaines parties des garan- ties autorisées comme aides à l'investissement pour des crédits d'exploitation était admissible, puisque la Commission en avait été informée avant l'autorisation. Dans le premier cas (N 673/ 94), les informations étaient contenues dans un graphique adressé par télécopie directement au fonctionnaire de la DG IV responsable du dossier. Dans le second cas, les informations pouvaient se déduire de la formule «pour des moyens d'exploi- tation» (für Betriebsmittel). Les décisions finales de la Commis- sion ne font aucune allusion au projet d'utiliser certaines parties des garanties pour couvrir les crédits d'exploitation. Il était donc évident pour l'Allemagne que la Commission n'avait autorisé aucune aide générale au fonctionnement en faveur d'une entreprise CECA qui ne pouvait être considérée comme compatible avec le traité CECA ou avec le code des aides à la sidérurgie. 20. 8. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 220/31 Dans les cas où la Commission a autorisé des aides destinées expressément à un but déterminé, notifié initialement, l'État membre concerné n'est pas autorisé à affecter les montants visés par la décision à une autre fin en se contentant d'argu- menter que la Commission aurait pu déduire ses intentions de communications antérieures. Une décision d'autoriser des aides ne se fonde pas exclusivement sur le montant et la forme de l'aide concernée; la finalité pour laquelle l'aide est expressément autorisée doit également être tenue pour partie intégrante de cette décision. Cette conclusion ressort des dispositions corres- pondantes du code des aides à la sidérurgie, selon lequel les aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, non en fonction de leur montant ou de leur forme, mais en fonction de leur finalité. Cela vaut également pour les aides accordées dans le cadre du traité CE, qui, à l'article 92, paragraphes 2 et 3, énumère des aides ayant certaines finalités qui soit sont exclues de l'interdiction générale de toute aide énoncée au paragraphe 1, soit peuvent bénéficier d'une dérogation. Si la Commission autorise des aides en vue d'une finalité qui n'est pas celle qu'a indiquée l'État membre concerné, l'aide doit être considérée comme non autorisée, c'est-à-dire comme si la Commission n'avait pris aucune décision à son égard. L'État membre peut, dans ce cas, faire savoir à la Commission qu'il invoquera les principes de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 11 décembre 1973 rendu dans l'affaire 120/73, Lorenz (1), qui peut être appliqué dans le cadre du traité CECA, selon l'article 6, paragraphe 5, du cinquième code des aides à la sidérurgie ou l'article 6, paragraphe 6, du code actuellement en vigueur. En vertu de ces dispositions, l'État membre concerné peut mettre en œuvre les mesures d'aide projetées au terme d'un certain délai, à condition d'avoir au préalable informé la Commission de son intention. Il est établi que l'Allemagne n'a pas, dans le cas d'espèce, fait part à la Commission de son intention d'octroyer les aides non approuvées. Elle a effectivement notifié des aides générales au fonctionnement en faveur d'une entreprise sidérurgique CECA, qui ne sauraient en aucun cas être jugées compatibles avec le code des aides à la sidérurgie, et a réalisé le projet qu'elle avait notifié sans en informer la Commission, alors qu'elle aurait dû savoir que la Commission n'approuverait pas aisément des aides au fonctionnement contraires à des principes bien connus. Par ailleurs, le «principe de Lorenz» n'est applicable, d'après le cinquième code des aides à la sidérurgie comme d'après celui actuellement en vigueur, que dans le cadre de l'article 6, paragraphe 1, qui porte sur la notification des aides énumérées aux articles 2 à 5 du code (aides en faveur de la recherche et du développement, de la protection de l'environ- nement et aides à la fermeture). Comme les aides au fonction- nement ne relèvent pas de ces articles, le «principe de Lorenz» ne s'applique pas dans le cas d'espèce. de 7,2 millions de marks allemands et de 4. 8 millions de marks allemands doit donc être exigé. Le destinataire des aides et la banque bailleuse de fonds pouvaient et devaient examiner si l'aide liée à la garantie de l'État avait été approuvée par la Commission conformément au code des aides à la sidérurgie. Étant donné que les banques font une distinction entre crédits à l'investissement et crédits d'ex- ploitation, parce que les sûretés exigées le cas échéant sont différentes, le bénéficiaire de l'aide et la banque devaient savoir les crédits d'exploitation que les garanties qui couvraient n'étaient pas couvertes par l'autorisation de la Commission. V L'Allemagne a finalement informé la Commission, par lettre du 9 octobre 1998, qu'une partie (2,54 millions de marks alle- mands) de la subvention à l'investissement de 10,713 millions de marks allemands avait été remboursée. Cette aide se monte donc à 8,173 millions de marks allemands. La Commission est parvenue à la conclusion que la subvention à l'investissement de 8,173 millions de marks allemands, la prime à l'investissement de 1,236 million de marks allemands et la garantie de 12,0 millions de marks allemands ne pouvaient être considérées comme compatibles avec le code des aides à la sidérurgie. Les garanties destinées à couvrir les crédits d'exploitation de 7,2 millions de marks allemands et de 4,8 millions de marks allemands n'ont pas été approuvées et ne sauraient donc non plus être considérées comme compatibles avec ledit code. Par conséquent, ces aides doivent être récupé- rées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La subvention à l'investissement de 8,173 millions de marks la prime à l'investissement de 1,236 million de allemands, marks allemands et la garantie de 12 millions de marks alle- mands contenant un élément d'aide accordées en 1995 par l'Allemagne à l'entreprise ESF Elbestahlwerk Feralpi GmbH, Riesa, sont incompatibles avec la décision no 2496/96/CECA et la marché commun du charbon et de l'acier. L'élément d'aide contenu dans les garanties octroyées à la fin de l'année 1994 pour couvrir les crédits d'exploitation de 7,2 millions de marks allemands et de 4,8 millions de marks allemands n'avait pas été approuvé et est incompatible avec la décision no 2496/96/CECA et le marché commun du charbon et de l'acier. Il s'ensuit que les garanties qui ont servi à couvrir les crédits d'exploitation sont considérées comme non autorisées. L'Alle- magne n'avait pas le droit de verser ces aides, étant donné qu'elle n'a pas respecté la procédure prévue par l'article 6, paragraphe 5, du cinquième code des aides à la sidérurgie, alors en vigueur. Cette même procédure s'applique d'ailleurs égale- ment dans le cadre du code actuel (article 6, paragraphe 6). Le remboursement des garanties couvrant les crédits d'exploitation (1) Recueil 1973, p. 1471. Article 2 L'Allemagne procède à la récupération auprès d'ESF Elbestahl- werk Feralpi GmbH des aides versées, conformément aux dispositions du droit allemand relatives à la récupération des avances de l'État. Pour annuler l'effet de l'aide, des intérêts sont perçus sur son montant depuis le jour de son octroi jusqu'à celui de son remboursement. Le taux est celui qui est appliqué par la Commission, pendant la période concernée, pour le calcul de l'équivalent-subvention net des aides régionales. L 220/32 FR Journal officiel des Communautés européennes 20. 8. 1999 L'Allemagne informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle aura prises pour s'y conformer. Article 3 La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Article 4 Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1998. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission


title: Proposal for a Council Decision on the application of aerial-survey and remote-sensing techniques to the agricultural statistics for 1999-2003

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EU financing
agricultural statistics
area of holding
crop yield
management information system
remote sensing

text: 2. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities C 372/27 Proposal for a Council Decision on the application of aerial(cid:220)survey and remote(cid:220)sensing techniques to the agricultural statistics for 1999(cid:220)2003 (98/C 372/08) COM(1998) 601 final - 98/0296(CNS) (Submitted by the Commission on 11 November 1998) THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION; Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 43 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having Parliament, regard to the opinion of the European Whereas Council Decision 94/753/EC of 14 November 1994 on the continued application of remote sensing to agricultural statistics during the period 1994 to 1998 will lapse on 31 December 1998; Whereas there is an especially felt need to have adequate information on land use and on the condition of crops in the context of new developments in the common agri(cid:220) cultural policy and with a view to Union enlargement; the detailed Whereas the in Council Decision 94/753/EC measures contained should be adjusted and reorganised in the light of the experience gained and the results achieved; implementing rules for Whereas, in cooperation with the interested Member States, an aerial(cid:220)survey system should be introduced to collect the necessary data on land use and other variables of interest; Whereas the agro(cid:220)meteorological system for forecasting yields and monitoring crop condition is now at the oper(cid:220) ational stage and should therefore be separated from those measures requiring further research; Whereas the remote(cid:220)sensing activities requiring further research and development in the period 1999(cid:220)2003 are covered by the Fifth Framework Programme in the field of research and development; Whereas provision should already be made to incor(cid:220) porate where in methodology that may result from this research into the operational activities covered by this Decision; developments appropriate the its supervision, Whereas the Commission should be able to delegate, under these the measures to national or Community bodies responsible for the production of agricultural statistics, or bodies recognised by them; implementation of Whereas the statistical measures employing remote(cid:220) sensing and aerial(cid:220)survey techniques comply with the principle of subsidiarity and ensure that the Member States the European Communities share responsibility for them and execute them in accordance with criteria of efficiency and feasi(cid:220) bility; the Commission and of Whereas these measures can contribute to improving the Community’s statistical tools for conceiving, managing and monitoring the common agricultural policy, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Commission is hereby authorised to apply remote(cid:220) to agricultural sensing and aerial(cid:220)survey statistics over a five(cid:220)year period starting on 1 January 1999. These techniques shall aim in particular to: techniques -(cid:217)create the tools for collecting data on land use and the other relevant variables needed to implement and monitor the common agricultural policy and analyse the interactions with other Community policies, -(cid:217)provide acceptable estimates of the areas under the principal crops and their potential production both at European level and in regions of interest to the Community, -(cid:217)ensure that the condition of crops during the growing period is monitored so that the potential impact on yields and agricultural production can be estimated. Article 2 The Commission shall implement these measures within available funding limits, either directly or in cooperation with the national Community bodies responsible for the production of agricultural statistics or with bodies C 372/28 EN Official Journal of the European Communities 2. 12. 98 recognised by them. In accordance with the procedure laid down in Article 3, the Commission shall report annually to the Member States on the implementing arrangements, the methods used, the utilisation of appro(cid:220) priations, the evaluation of the results and on the way that the work should be conducted in the following year. Article 3 1. (cid:218)(cid:217)Where reference to the procedure laid down in this Article is made, the Standing Committee for Agricultural Statistics, hereinafter referred to as the Committee, shall be consulted, either at the initiative of its chairman or at the request of a representative of a Member State. 2. (cid:218)(cid:217)The Commission representative shall present to the Committee a draft of the measures to be taken. The Committee shall deliver its opinion on the draft within a time limit which the chairman may lay down according to the urgency of the matter. Where appropriate, a vote shall be taken. 3. (cid:218)(cid:217)The opinion shall be entered in the summary record. Each Member State shall also have the right to have its individual position entered in the record. 4. (cid:218)(cid:217)The Commission shall take full account of the Committee’s opinion. It shall inform the Committee of the way in which it has done so. Article 4 By 31 July 2003 at the latest, the Commission shall present a report to Parliament and the Council on the implementation of these measures, including in it any proposals on how remote(cid:220)sensing and aerial(cid:220)survey tech(cid:220) niques may continue to be used for agricultural statistics. Article 5 This Decision shall enter into force on the day following its publication in the Official Journal of the European Communities. Amended proposal for a European Parliament and Council Decision amending Decision No 2085/97/EC establishing a programme of support, including translation, in the field of books and reading (Ariane programme) (˛) (98/C 372/09) (Text with EEA relevance) COM(1998) 608 final - 98/0282(COD) (Submitted by the Commission pursuant to Article 189a(2) of the EC Treaty on 28 October 1998) (˛)(cid:217)OJ C 319, 16. 10. 1998, p. 13. ORIGINAL PROPOSAL AMENDED PROPOSAL THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 128 thereof, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 128 thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the proposal from the Commission, Having regard to the opinion of the Committee of the Regions, Having regard to the opinion of the Committee of the Regions, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty, Acting in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the Treaty,


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2431/98 της Επιτροπής της 11ης Νοεμβρίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 2211/94 για λεπτομέρειες εφαρμογής του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 3759/92 του Συμβουλίου όσον αφορά την κοινοποίηση των τιμών στην εισαγωγή των αλιευτικών προϊόντων

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EU Member State
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text: 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/13 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2431/98 TGS EPITQOPGS tgr 11gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2211/94 cia keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jamomi- slo(cid:151) (EOJ) aqih. 3759/92 tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:149)som avoq(cid:145) tgm joimopo(cid:148)gsg tym til(cid:150)m stgm eisacyc(cid:147) tym akieutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3759/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 17gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym akie(cid:148)ar jai udatojakki(cid:146)q- ceiar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3318/94 (2), jai id(cid:148)yr ta (cid:145)qhqa 22 jai 23, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma jahoqisto(cid:151)m oi keptol(cid:146)qeier pou ha epitq(cid:146)xoum tgm tawe(cid:148)a jai ani(cid:149)pistg enasv(cid:145)kisg tgr diab(cid:148)- basgr tym stoiwe(cid:148)ym pou apaito(cid:151)mtai cia tom (cid:146)kecwo tym til(cid:150)m amacyc(cid:147)r· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma emgleqyhe(cid:148) o jat(cid:145)kocor tym acoq(cid:150)m jai tym amtipqosypeutij(cid:150)m kil(cid:146)mym (cid:149)pou jatawyqo(cid:151)mtai oi ei- sacyc(cid:146)r cia ma up(cid:145)qwei lia jak(cid:151)teqg cm(cid:150)sg tym pqacla- tij(cid:150)m (cid:149)cjym tym eisacyc(cid:150)m· (cid:149)ti ta stoiwe(cid:148)a pou diabib(cid:145)stgjam aut(cid:147) tg sticl(cid:147) pqor tgm Epitqop(cid:147) le tgkeamt(cid:148)cqavo paq(cid:145)comtai le lgwamo- cqavgl(cid:146)ma l(cid:146)sa· (cid:149)ti oi ehmij(cid:146)r aql(cid:149)dier dioij(cid:147)seir cia tg sukkoc(cid:147) jai tgm apostok(cid:147) aut(cid:150)m tym stoiwe(cid:148)ym e(cid:148)mai eno- pkisl(cid:146)mer le tewmij(cid:145) l(cid:146)sa pou epitq(cid:146)poum tgm apostok(cid:147) tour se lgwamocqavgl(cid:146)mg b(cid:145)sg le gkejtqomij(cid:149) tawudqo- le(cid:148)o· (cid:149)ti pq(cid:146)pei, jat(cid:145) sum(cid:146)peia, ma evaqloste(cid:148) oqistij(cid:145) g l(cid:146)hodor aut(cid:147) diab(cid:148)basgr jai ma jahoqiste(cid:148) o tq(cid:149)por tym amajoim(cid:150)seym· (cid:149)ti pqor to sjop(cid:149) aut(cid:149) pq(cid:146)pei ma tqopopoi- ghe(cid:148) o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2211/94 tgr Epitqop(cid:147)r (3)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr tym akieutij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, (cid:129)qhqo 1 O jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 2211/94 tqopopoie(cid:148)tai yr en(cid:147)r: 1. 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L 302/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 11. 98 PAQAQTGLA «PAQAQTGLA I Amtipqosypeutij(cid:146)r acoq(cid:146)r jai kil(cid:146)mer eisacyc(cid:147)r BEKCIO DAMIA Oostende Zeebrugge Antwerpen Hirtshals Skagen Neksø Hanstholm CEQLAMIA (cid:133)ka ta tekymeiaj(cid:145) cqave(cid:148)a h(cid:146)sgr se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a EKKADA ISPAMIA CAKKIA IQKAMDIA ITAKIA Ah(cid:147)ma Jab(cid:145)ka Peiqai(cid:145)r Hessakom(cid:148)jg Gq(cid:145)jkeio Iy(cid:145)mmima P(cid:145)tqa La Coru(cid:157)a Vigo Mar(cid:146)n Barcelona Ir(cid:156)n Bilbao Madrid Valencia Alicante Algeciras C(cid:145)diz La Junquera Las Palmas Bayonne Bordeaux Boulogne-sur-Mer F(cid:130)camp La Rochelle-Rochefort Le Havre Lorient Marseille A(cid:130)roport de Roissy March(cid:130) d’int(cid:130)r(cid:136)t national de Rungis Saint-Denis-de-la-R(cid:130)union Saint-Malo Dublin Killybegs Genova Livorno Salerno La Spezia Ancona Fortezza Bari Roma 1o centrale Palermo 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/15 JATY WYQES POQTOCAKIA Amsterdam Rotterdam Scheveningen Continente Viana do Castelo Porto Aveiro Peniche Lisboa Portim(cid:209)o Olh(cid:209)o Regi(cid:209)o aut(cid:155)noma da Madeira Funchal Regi(cid:209)o aut(cid:155)noma dos A(cid:135)ores Horta (ilha do Faial) Praia da Vit(cid:155)ria (ilha Terceira) Ponta Delgada (ilha de S. Miguel) GMYLEMO BASIKEIO VIMKAMDIA SOUGDIA Grimsby Aberdeen Hull Peterhead Helsinki Tornio Turku Svinesund Karlskrona KOUNELBOUQCO (cid:133)ka ta tekymeiaj(cid:145) cqave(cid:148)a h(cid:146)sgr se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a AUSTQIA (cid:133)ka ta tekymeiaj(cid:145) cqave(cid:148)a h(cid:146)sgr se eke(cid:151)heqg jujkovoq(cid:148)a 1. Loqv(cid:147) tym stoiwe(cid:148)ym PAQAQTGLA II Aqih. jataw(cid:150)qgsgr Stoiwe(cid:148)a Amacm(cid:150)qisg tou t(cid:151)pou tym stoiwe(cid:148)ym Loqv(cid:147) L(cid:146)cehor Jydij(cid:149)r 1g 2g 3g 4g jai ep(cid:149)l. 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(2) Okojkgqyl(cid:146)mo Daslok(cid:149)cio tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym (Taric) (EE C 102 A tgr 1. 4. 1997). (3) An(cid:148)a se ehmij(cid:149) m(cid:149)lisla. (4) D(cid:146)ja xgv(cid:148)a pqim to dejadij(cid:149) sgle(cid:148)o, (cid:146)ma dejadij(cid:149) sgle(cid:148)o cia diawyqisl(cid:149) jai t(cid:146)sseqa xgv(cid:148)a let(cid:145) to dejadij(cid:149) sgle(cid:148)o. To sumokij(cid:149) l(cid:147)jor tou ped(cid:148)ou am(cid:146)qwetai se 15 h(cid:146)seir. 2. Loqv(cid:147) lgm(cid:151)lator To dekt(cid:148)o e(cid:148)mai je(cid:148)lemo pou apoteke(cid:148)tai ap(cid:149) t(cid:146)sseqir t(cid:151)pour jataw(cid:150)qgsgr: — J(cid:145)he stoiwe(cid:148)o wyq(cid:148)fetai ap(cid:149) to ep(cid:149)lemo le j(cid:149)lla — J(cid:145)he cqall(cid:147) tou lgm(cid:151)lator ajokouhe(cid:148)tai ap(cid:149) :ENTER; paqousi(cid:145)fetai yr en(cid:147)r: :TTL;2211 :RMS;C(3) :RPP;JJMMAAAA :DAT;JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4) :DAT;JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4) :DAT;JJMMAAAA; N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4). 3. Jydijo(cid:148) P(cid:148)majar 1 — Jydijo(cid:148) “jqat(cid:150)m lek(cid:150)m” Jydij(cid:149)r Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg AUT BEL DEU DNK ESP FIN FRA GBR GRC IRL ITA Austq(cid:148)a B(cid:146)kcio Ceqlam(cid:148)a Dam(cid:148)a Ispam(cid:148)a Vimkamd(cid:148)a Cakk(cid:148)a Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio Ekk(cid:145)da Iqkamd(cid:148)a Itak(cid:148)a 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/17 Jq(cid:145)tg l(cid:146)kg Jydij(cid:149)r LUX NDL PRT SWE Kounelbo(cid:151)qco J(cid:145)ty W(cid:150)qer Poqtocak(cid:148)a Sougd(cid:148)a P(cid:148)majar 2 — Jydijo(cid:148) “Myp(cid:149)tgtar” Jydijo(cid:148) Myp(cid:149)tgta V A B E E (fymtam(cid:149)) A (poi(cid:149)tgta A) B (poi(cid:149)tgta B) Extra (poi(cid:149)tgta enaiqetij(cid:147)) SO (cid:145)meu amtijeil(cid:146)mou P(cid:148)majar 3 — Jydijo(cid:148) “Leceh(cid:150)m” Jydij(cid:149)r L(cid:146)cehor 1 2 3 4 5 6 B21 B27 M10 M11 M13 P08 P10 P21 P27 SO L(cid:146)cehor 1 L(cid:146)cehor 2 L(cid:146)cehor 3 L(cid:146)cehor 4 L(cid:146)cehor 5 L(cid:146)cehor 6 = 1,1 kg : 2,1 kg = 1,33 kg : 2,7 kg < 10 kg : 1,1 kg : 1,33 kg = 800 g ; 10 kg = 2,1 kg = 2,7 kg (cid:145)meu amtijeil(cid:146)mou L 302/18 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 11. 98 P(cid:148)majar 4 — Jydijo(cid:148) “Paqous(cid:148)asgr” Jydij(cid:149)r Paqous(cid:148)asg 1 2 3 5 9 11 12 21 22 23 24 25 26 31 32 51 61 62 63 70 71 72 Ok(cid:149)jkgqa Vik(cid:146)ta Wyq(cid:148)r spk(cid:145)wma le jevak(cid:147) Tel(cid:145)wia jai (cid:145)kkg s(cid:145)qja (cid:133)ker oi isw(cid:151)ouser paqousi(cid:145)seir ejt(cid:149)r ap(cid:149) ta ok(cid:149)jkgqa jai wyq(cid:148)r spk(cid:145)wma le bq(cid:145)cwia Le (cid:147) wyq(cid:148)r jev(cid:145)ki Wyq(cid:148)r jev(cid:145)ki (cid:147) ouq(cid:145) Vik(cid:146)ta le j(cid:149)jaka “Standard” Vik(cid:146)ta wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka Vik(cid:146)ta le d(cid:146)qla Vik(cid:146)ta wyq(cid:148)r d(cid:146)qla Pkeuq(cid:145) Vik(cid:146)ta se sulpiesl(cid:146)ma tel(cid:145)wia :4 kg Wyq(cid:148)r spk(cid:145)wma jai bq(cid:145)cwia Wyq(cid:148)r spk(cid:145)wma jai wyq(cid:148)r jev(cid:145)ki Sulpiesl(cid:146)ma tel(cid:145)wia Jahaqisl(cid:146)ma J(cid:151)kimdqoi Sykgm(cid:145)qia Jahaqisl(cid:146)ma le jev(cid:145)ki (cid:147) ok(cid:149)jkgqa (cid:133)ker oi isw(cid:151)ouser paqousi(cid:145)seir cia to em k(cid:149)cy e(cid:148)dor (cid:133)ker oi isw(cid:151)ouser paqousi(cid:145)seir, ejt(cid:149)r ap(cid:149) vik(cid:146)ta, tel(cid:145)wia (cid:147) (cid:145)kkg s(cid:145)qja P(cid:148)majar 5 — Jydijo(cid:148) “Diat(cid:147)qgsgr” Jydij(cid:149)r Paqous(cid:148)asg F V R C CU S FC FR Myp(cid:145) Fymtam(cid:145) Jatexucl(cid:146)ma Diatgqgl(cid:146)ma le apk(cid:147) x(cid:151)ng Bqasl(cid:146)ma sto meq(cid:149) Akatisl(cid:146)ma Myp(cid:145) (cid:147) diatgqgl(cid:146)ma se apk(cid:147) x(cid:151)ng Myp(cid:145) (cid:147) jatexucl(cid:146)ma 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/19 P(cid:148)majar 6 — Jydijo(cid:148) “Molisl(cid:145)tym” Jydij(cid:149)r M(cid:149)lisla BEF DKK DEM GRD EUR PTE FRF FIM NLG IEP ITL ATS ESP SEK GBP LUF Bekcij(cid:149) vq(cid:145)cjo Damij(cid:147) joq(cid:149)ma Ceqlamij(cid:149) l(cid:145)qjo Dqawl(cid:147) Euq(cid:150) Poqtocakij(cid:149) esjo(cid:151)do Cakkij(cid:149) vq(cid:145)cjo Vimkamdij(cid:149) l(cid:145)qjo Okkamdij(cid:149) vioq(cid:148)mi Iqkamdij(cid:147) k(cid:148)qa Itakij(cid:147) k(cid:148)qa Austqiaj(cid:149) sek(cid:148)mi Ispamij(cid:147) pes(cid:146)ta Sougdij(cid:147) joq(cid:149)ma K(cid:148)qa steqk(cid:148)ma Vq(cid:145)cjo Kounelbo(cid:151)qcou P(cid:148)majar 7 — Dioqcamijo(cid:148) jydijo(cid:148) tym “eid(cid:150)m” Jydij(cid:149)r E(cid:148)dg HER PIL DGS SCL RED COD POK HAD WHG LNZ MAC MAS ENR PLE Clupea harengus Sardina pilchardus Squalus acanthias Scyliorhinus spp. Sebastes spp. Gadus morhua Pollachius virens Melanogrammus aeglefinus Merlangius merlangus Molva spp. Scomber scombrus Scomber japonicus Engraulis spp. Pleuronectes platessa L 302/20 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 11. 98 Jydij(cid:149)r E(cid:148)dg HKE LEZ BRA MNZ CSH CRE NEP DAB FLE ALB ROA CTC SOO PRA GHL DEC PAX HKX HKP DPS PEN SQN SQR SQL SQO SQC SQA SQE SQI SQE ILL CTR OCZ YFT Merluccius merluccius Lepidorhombus spp. Brama spp. Lophius spp. Crangon crangon Cancer pagurus Nephrops norvegicus Limanda limanda Platichthys flesus Thunnus alalunga Rossia macrosoma Sepia officinalis Solea spp. Pandalus borealis Rheinhardtius hippoglossoides Dentex dentex Pagellus spp. Merluccius spp. Merluccius hubbsi Parapenaeus longirostris Penaeus spp. Loligo patagonica Loligo vulgaris Loligo pealei Loligo opalescens Loligo spp. Illex argentinus Ommastrephes sagittatus Illex illecebrosus Todarodes sagittatus sagittatus Illex spp. Sepiola rondeleti Octopus spp. Thunnus albacares 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/21 Jydij(cid:149)r E(cid:148)dg SKJ TUS FCP SAL GRC CDZ POC MAZ ALK SWO PCO Katsuwonus pelamis Thunnus spp. jai Euthynnus spp. ejt(cid:149)r ap(cid:149) Thunnus thunnus jai T. obesus Cyprinus carpio Salmo salar Gadus ogac Gadus spp. Boreogadus saida Scomber scombrus, japonicus, Orcynopsis unicolor Theragra chalcogramma Xiphias gladius Gadus marocephalus»


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 2429/98 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 11ης Νοεμβρίου 1998 για καθορισμό των κατ' αποκοπή τιμών κατά την εισαγωγή για τον καθορισμό της τιμής εισόδου ορισμένων οπωροκηπευτικών

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

formats: pdf print

text: L 302/8 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 12. 11. 98 I (Pq(cid:145)neir cia tgm isw(cid:151) tym opo(cid:148)ym apaite(cid:148)tai dglos(cid:148)eusg) JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2429/98 TGS EPITQOPGS tgr 11gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) tgr til(cid:147)r eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3223/94 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 21gr Dejelbq(cid:148)ou 1994, swetij(cid:145) le tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou jahest(cid:150)tor jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) opyqojgpeutij(cid:150)m (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1498/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3813/92 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 28gr Dejelbq(cid:148)ou 1992, swetij(cid:145) le tg kocistij(cid:147) lom(cid:145)da jai tir isotil(cid:148)er pou pq(cid:146)pei ma evaql(cid:149)fomtai sta pka(cid:148)sia tgr joim(cid:147)r ceyqcij(cid:147)r pokitij(cid:147)r (3), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 150/95 (4), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 3223/94, se evaqloc(cid:147) tym apotekesl(cid:145)tym tym pokuleq(cid:150)m elpoqij(cid:150)m diapqaclate(cid:151)- seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr, pqobk(cid:146)pei ta jqit(cid:147)qia cia tom jahoqisl(cid:149) ap(cid:149) tgm Epitqop(cid:147) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, cia ta pqo(cid:152)(cid:149)- mta jai tir peqi(cid:149)dour pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgl(cid:145) tou· (cid:149)ti, se evaqloc(cid:147) tym pqoamaveqh(cid:146)mtym jqitgq(cid:148)ym, oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pq(cid:146)pei ma jahoqisto(cid:151)m, (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomi- slo(cid:151), ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi jat’ apojop(cid:147) til(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 4 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3223/94 jahoq(cid:148)fo- mtai (cid:149)pyr amacq(cid:145)vomtai stom p(cid:148)maja pou elva(cid:148)metai sto paq(cid:145)qtgla. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 12 Moelbq(cid:148)ou 1998. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 11 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 337 tgr 24. 12. 1994, s. 66. (2) EE L 198 tgr 15. 7. 1998, s. 4. (3) EE L 387 tgr 31. 12. 1992, s. 1. (4) EE L 22 tgr 31. 1. 1995, s. 1. 12. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 302/9 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 11gr Moelbq(cid:148)ou 1998, cia tom jahoqisl(cid:149) tym jat’ apojop(cid:147) til(cid:150)m jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) cia tom jahoqisl(cid:149) til(cid:150)m eis(cid:149)dou oqisl(cid:146)mym opyqojgpeutij(cid:150)m Jydij(cid:149)r SO Jydij(cid:149)r tq(cid:148)tgr w(cid:150)qar (1) (se Ecu/100 wiki(cid:149)cqalla) Jat’ apojop(cid:147) til(cid:147) jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147) 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 204 999 204 999 052 999 052 388 528 999 052 400 999 060 064 388 400 404 800 999 052 064 400 720 999 99,6 77,8 88,7 65,7 37,7 51,7 77,0 77,0 58,5 58,5 59,2 41,8 41,4 47,5 150,7 262,5 206,6 31,8 42,5 30,5 74,2 71,8 143,6 65,7 85,0 60,3 84,0 54,6 71,0 (1) Omolatokoc(cid:148)a tym wyq(cid:150)m pou jahoq(cid:148)fetai ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2317/97 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 321 tgr 22. 11. 1997, s. 19). O jydij(cid:149)r «999» amtipqosype(cid:151)ei «(cid:145)kker jatacyc(cid:146)r»


title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le règlement (CE) n° 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

eurovoc_concepts:
common organisation of markets
fruit
market intervention
marketing standard
producer organisation
production aid
vegetable

text: C 381/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 8. 12. 98 COMMISSION Proposition de r(cid:127)glement (CE) du Conseil modifiant et rectifiant le r(cid:127)glement (CE) no 2200/96 portant organisation commune des march~s dans le secteur des fruits et l~gumes (98/C 381/07) COM(1998) 647 final - 98/0309(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 12 novembre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 43, consid~rant qu’il convient d’~ttendre { l’ensemble des produits retir~s du march~ et distribu~s gratuitement les dispositions actuelles relatives { la prise en charge par la Communaut~ des frais de transport, de triage et d’embal(cid:220) lage li~s { ces distributions gratuites; vu la proposition de la Commission, A ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: vu l’avis du Parlement europ~en, Article premier vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, le r(cid:127)glement (CE) no 2200/96 du consid~rant que Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des march~s dans le secteur des fruits et l~gumes(cid:216)(˛), modifi~ par le r(cid:127)glement (CE) no 2520/97 de la Commission(cid:216)(ˇ) pour ce qui concerne certains codes de la nomenclature combin~e, a fix~ les r(cid:127)gles applicables aux organisations de producteurs reconnues; que parmi ces r(cid:127)gles figure l’obligation pour les producteurs asso(cid:220) ci~s de vendre la totalit~ de leur production concern~e par l’interm~diaire de l’organisation de producteurs; que toutefois une exception { cette obligation est pr~vue pour les ventes directes, sur l’exploitation, au le consommateur pour ses besoins personnels; que cette exception est limit~e en volume; que pour tenir compte des pratiques habituelles dans certaines r~gions de la Communaut~, il convient d’~tendre cette exception aux ventes directes hors de l’exploitation, dans le respect des limites de volume actuelles; lieu de consid~rant que les versions fran(cid:136)aise, anglaise, italienne, espagnole, portugaise et su~doise de l’article 15 para(cid:220) graphe 4 point c) dudit r(cid:127)glement diff(cid:127)rent des autres versions linguistiques; qu’il convient de rectifier ces dites versions; (˛)(cid:217)JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 1. (ˇ)(cid:217)JO L 346 du 17. 12. 1997, p. 41. Le r(cid:127)glement (CE) no 2200/96 est modifi~ comme suit: 1. (cid:217)[ l’article 11 paragraphe 1, point c), sous 3), premier tiret, les mots (cid:133)sur le lieu de leur exploitation(cid:176) sont supprim~s. 2. (cid:217)[ l’article 30, le paragraphe 6 est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)6. (cid:218)(cid:217)La Communaut~ prend en charge, dans des conditions { d~terminer selon la proc~dure pr~vue { l’article 46, les frais de transport, de triage et d’embal(cid:220) lage li~s aux op~rations de distribution gratuite pr~vues au paragraphe 1. (cid:176) Article2 l’article 15 paragraphe 4 du r(cid:127)glement (CE) no [ 2200/96, le point c) est remplac~ par le texte suivant: (cid:133)c) pr~voir dans ses pr~visions financi(cid:127)res les moyens techniques et humains n~cessaires pour assurer le contrłle du respect des normes, des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autori(cid:220) s~es de r~sidus. (cid:176) Article 3 Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le troisi(cid:127)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut~s europ~ennes. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2431/98 av den 11 november 1998 om ändring av förordning (EG) nr 2211/94 om tillämpningsföreskrifter till rådets förordning (EEG) nr 3759/92 vad gäller anmälan av priset på importerade fiskeriprodukter

text: 12. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 302/13 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2431/98 av den 11 november 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 2211/94 om till(cid:132)mpningsf(cid:148)reskrifter till r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3759/92 vad g(cid:132)ller anm(cid:132)lan av priset p(cid:134) importerade fiskeri- produkter EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 3759/92 av den 17 december 1992 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r fiskeri- och vattenbrukspro- dukter (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EEG) nr 3318/94 (2), s(cid:132)rskilt artiklarna 22 och 23 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: F(cid:148)reskrifter f(cid:148)r ett snabbt och tillf(cid:148)rlitligt inl(cid:132)mnande av de uppgifter som kr(cid:132)vs f(cid:148)r kontrollen av referenspriserna m(cid:134)ste fastst(cid:132)llas. F(cid:148)rteckningen (cid:148)ver representativa marknader och hamnar d(cid:132)r import registreras b(cid:148)r uppdateras f(cid:148)r att b(cid:132)ttre mots- vara de faktiska importvolymerna. De uppgifter som f(cid:148)r n(cid:132)rvarande inl(cid:132)mnas till kommis- sionen via telefax har framst(cid:132)llts p(cid:134) datoriserad v(cid:132)g. De nationella myndigheterna med ansvar f(cid:148)r att samla in och skicka iv(cid:132)g dessa uppgifter (cid:132)r utrustade med de tekniska hj(cid:132)lpmedel som kr(cid:132)vs f(cid:148)r att skicka de datoriserade uppgifterna via e-post. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r denna inl(cid:132)mnings- metod inf(cid:148)ras definitivt och formatet p(cid:134) dessa medde- landen fastst(cid:132)llas. Det (cid:132)r d(cid:132)rmed l(cid:132)mpligt att (cid:132)ndra kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 2211/94 (3). De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r fiskeripro- dukter. Artikel 1 F(cid:148)rordning (EG) nr 2211/94 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1) Artikel 2. 1 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”1. Medlemsstaterna skall till kommissionen anm(cid:132)la priserna fritt gr(cid:132)nsen p(cid:134) de produkter som (cid:132)r f(cid:148)reteck- nade i bilagorna I, II, III, IV och V till f(cid:148)rordning (EEG) nr 3759/92 f(cid:148)r vilka ett referenspris har fast- st(cid:132)llts och som (cid:148)verg(cid:134)r till fri oms(cid:132)ttning. Denna information skall vara uppdelad p(cid:134) produkt, kategori eller produktform samt p(cid:134) dag som importdeklara- tionen l(cid:132)mnats in. ” 2) Artikel 2. 4 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”4. Denna anm(cid:132)lan skall inl(cid:132)mnas f(cid:148)re den 25:e dagen i varje m(cid:134)nad eller den f(cid:148)rsta arbetsdagen d(cid:132)refter f(cid:148)r produkter som (cid:148)verg(cid:134)tt till fri oms(cid:132)ttning mellan den f(cid:148)rsta och den femtonde dagen i m(cid:134)naden, och den tionde dagen i den p(cid:134)f(cid:148)ljande m(cid:134)naden eller den f(cid:148)rsta arbetsdagen d(cid:132)refter f(cid:148)r de produkter som (cid:148)verg(cid:134)tt till fri oms(cid:132)ttning mellan den sextonde och den sista dagen i m(cid:134)naden. Anm(cid:132)lan skall skickas till kommissionen p(cid:134) elektronisk v(cid:132)g i den form som anges i bilaga II. ” 3) Bilagan skall ers(cid:132)ttas med bilagan till denna f(cid:148)rord- ning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft den 1 januari 1999. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 11 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Emma BONINO Ledamot av kommissionen (1) EGT L 388, 31. 12. 1992, s. 1. (2) EGT L 350, 31. 12. 1994, s. 15. (3) EGT L 238, 13. 9. 1994, s. 1. L 302/14 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 12. 11. 98 BILAGA ”BILAGA I Representativa importmarknader och importhamnar BELGIEN DANMARK Ostende Zeebrugge Antwerpen Hirtshals Skagen Neks(cid:148) Hanstholm TYSKLAND Alla tullkontor som hanterar varors (cid:148)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning GREKLAND SPANIEN FRANKRIKE IRLAND ITALIEN Aten Kavala Pireus Thessaloniki H(cid:136)raklion Ioannina Patras La Coru(cid:157)a Vigo Mar(cid:146)n Barcelona Ir(cid:156)n Bilbao Madrid Valencia Alicante Algeciras C(cid:145)diz La Junquera Las Palmas Bayonne Bordeaux Boulogne-sur-Mer F(cid:130)camp La Rochelle-Rochefort Le Havre Lorient Marseille A(cid:130)roport de Roissy March(cid:130) d’int(cid:130)r(cid:136)t national de Rungis Saint-Denis-de-la-R(cid:130)union Saint-Malo Dublin Killybegs Genova Livorno Salerno La Spezia Ancona Fortezza Bari Roma 1o centrale Palermo 12. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 302/15 NEDERL(cid:142)NDERNA PORTUGAL Amsterdam Rotterdam Scheveningen Fastlandet Viana do Castelo Porto Aveiro Peniche Lissabon Portim(cid:209)o Olh(cid:209)o Autonoma regionen Madeira Funchal Autonoma regionen Azorerna Horta ((cid:148)n Faial) Praia da Vit(cid:155)ria ((cid:148)n Terceira) Ponta Delgada ((cid:148)n S. Miguel) F(cid:153)RENADE KUNGARIKET FINLAND SVERIGE Grimsby Aberdeen Hull Peterhead Helsingfors Torne(cid:134) (cid:143)bo Svinesund Karlskrona LUXEMBURG Alla tullkontor som hanterar varors (cid:148)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning (cid:153)STERRIKE Alla tullkontor som hanterar varors (cid:148)verg(cid:134)ng till fri oms(cid:132)ttning 1. Uppgifternas format BILAGA II Registrerings- nummer Uppgifter som skall l(cid:132)mnas in Typ av uppgifter Format Storlek Kod 1 2 3 4 och f(cid:148)ljande Identification av medde- landet :TTL; bokst(cid:132)ver Medlemsstat :RMS; bokst(cid:132)ver Datumet periodens f(cid:148)rsta dag f(cid:148)r den ber(cid:148)rda :RPP; datum DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143) — Importdatum :DAT; datum — Avs(cid:132)ndarland (ej obliga- torisk uppgift) — Ursprungsland — Art — KN- och Taric-nummer DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143) tal tal bokst(cid:132)ver bokst(cid:132)ver 4 3 8 8 3 3 3 12 2211 Tabell 1 (1) (1) Tabell 7 Taric- nummer (2) L 302/16 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 12. 11. 98 Registrerings- nummer Uppgifter som skall l(cid:132)mnas in Typ av uppgifter Format Storlek Kod — F(cid:132)rskhet — Storlek — Produktform — Form f(cid:148)r bevarande — V(cid:132)rde — Valutakod bokst(cid:132)ver bokst(cid:132)ver bokst(cid:132)ver bokst(cid:132)ver 3 3 3 3 tabell 2 tabell 3 tabell 4 tabell 5 faktiskt antal (4) 15. 4 (3) bokst(cid:132)ver 3 tabell 6 — Kvantitet i kg faktiskt antal (4) 15. 4 (1) L(cid:132)ndernomenklaturen f(cid:148)r statistik (cid:148)ver gemenskapens utrikeshandel och handeln medlemsstater emellan (kommissio- nens f(cid:148)rordning (EG) nr 895/97 (EGT L 128, 21. 5. 1997, s. 1)) (2) Europeiska gemenskapernas integrerade tulltaxa (Taric) (3) V(cid:132)rdet i nationell valuta. (4) 10 siffror f(cid:148)re decimalkommat, ett decimalkommat som skiljetecken och 4 siffror efter decimalkommat. F(cid:132)ltet (cid:132)r totalt (EGT C 102 och C 102 A, 1. 4. 1997). 15 tecken l(cid:134)ngt. 2. Meddelandets format Filen (cid:132)r en textfil som inneh(cid:134)ller fyra registreringstyper — Varje uppgift skiljs fr(cid:134)n de f(cid:148)ljande med ett semikolon. — Varje rad i meddelandet f(cid:148)ljs av en radmatning. Det ser ut p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: :TTL;2211 :RMS;C(3) :RPP;DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143) :DAT;DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143); N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4) :DAT;DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143); N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4) :DAT;DDMM(cid:143)(cid:143)(cid:143)(cid:143); N(3); N(3); C(3); C(12); C(3); C(3); C(3); C(3); N(15. 4); C(3); N(15. 4). 3. Koder Tabell 1 – Medlemsstaternas koder Medlemsstater (cid:153)sterrike Belgien Tyskland Danmark Spanien Finland Frankrike F(cid:148)renade kungariket Grekland Irland Italien Kod AUT BEL DEU DNK ESP FIN FRA GBR GRC IRL ITA 12. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 302/17 Kod LUX NLD PRT SWE Kod V A B E Medlemsstater Luxemburg Nederl(cid:132)nderna Portugal Sverige Tabell 2 – Koder f(cid:148)r f(cid:132)rskhet F(cid:132)rskhet E (levande) A (kvalitet A) B (kvalitet B) Extra (kvalitet extra) NA Ej till(cid:132)mplig Tabell 3 – Storlekskoder Storlek Storlek 1 Storlek 2 Storlek 3 Storlek 4 Storlek 5 Storlek 6 = 1,1 kg : 2,1 kg = 1,33 kg : 2,7 kg < 10 kg : 1,1 kg : 1,33 kg = 800 gram ; 10 kg = 2,1 kg = 2,7 kg Ej till(cid:132)mplig Kod 1 2 3 4 5 6 B21 B27 M10 M11 M13 P08 P10 P21 P27 NA L 302/18 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 12. 11. 98 Tabell 4 – Koder f(cid:148)r produktform Kod Produktform 1 2 3 5 9 11 12 21 22 23 24 25 26 31 32 51 61 62 63 70 71 72 Kod F V R C CU S FC FR Hela Fil(cid:130)er Urtagna med huvud Bitar och annat fiskk(cid:148)tt Alla godk(cid:132)nda produktformer utom hela och urtagna med g(cid:132)lar Med eller utan huvud Stj(cid:132)rt eller utan huvud Fil(cid:130)er med ben ”standard” Fil(cid:130)er utan ben Fil(cid:130)er med skinn Fil(cid:130)er utan skinn Sidor Fil(cid:130)er i block av sammansatta delar : 4 kg Urtagna och utan g(cid:132)lar Urtagna och utan huvud Block av sammansatta delar Rensade Cylindrar Tuber Rensade med huvud eller hela Alla produktformer som (cid:132)r giltiga f(cid:148)r denna art Alla godk(cid:132)nda produktformer utom fil(cid:130)er, bitar och annat k(cid:148)tt Tabell 5 – Koder f(cid:148)r bevarande Produktform F(cid:132)rska Levande Kylda Frysta Kokta i vatten Saltade F(cid:132)rska eller frysta F(cid:132)rska eller kylda 12. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 302/19 Tabell 6 – Valutakoder Valuta Belgiska franc Danska kronor Tyska mark Grekiska drachmer Euro Portugisiska escudos Franska franc Finska mark Holl(cid:132)ndska gulden Irl(cid:132)ndska pund Italienska lire (cid:153)sterrikiska schilling Spanska pesetas Svenska kronor Pund sterling Luxemburgska franc Tabell 7 – Interinstitutionella koder f(cid:148)r arter Arter Clupea harengus Sardina pilchardus Squalus acanthias Scyliorhinus spp. Sebastes spp. Gadus morhua Pollachius virens Melanogrammus aeglefinus Merlangius merlangus Molva spp. Scomber scombrus Scomber japonicus Engraulis spp. Pleuronectes platessa Kod BEF DKK DEM GRD EUR PTE FRF FIM NLG IEP ITL ATS ESP SEK GBP LUF Kod HER PIL DGS SCL RED COD POK HAD WHG LNZ MAC MAS ENR PLE L 302/20 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 12. 11. 98 Kod HKE LEZ BRA MNZ CSH CRE NEP DAB FLE ALB ROA CTC SOO PRA GHL DEC PAX HKX HKP DPS PEN SQN SQR SQL SQO SQC SQA SQE SQI SQE ILL CTR OCZ YFT Arter Merluccius merluccius Lepidorhombus spp. Brama spp. Lophius spp. Crangon crangon Cancer pagurus Nephrops norvegicus Limanda limanda Platichthys flesus Thunnus alalunga Rossia macrosoma Sepia officinalis Solea spp. Pandalus borealis Rheinhardtius hippoglossoides Dentex dentex Pagellus spp. Merluccius spp. Merluccius hubbsi Parapenaeus longirostris Penaeus spp. Loligo patagonica Loligo vulgaris Loligo pealei Loligo opalescens Loligo spp. Illex argentinus Ommastrephes sagittatus Illex illecebrosus Todarodes sagittatus sagittatus Illex spp. Sepiola rondeleti Octopus spp. Thunnus albacares 12. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 302/21 Kod SKJ TUS FCP SAL GRC CDZ POC MAZ ALK SWO PCO Arter Katsuwonus pelamis Thunnus spp. Et Euthynnus spp. utom Thunnus thunnus och T. obesus Cyprinus carpio Salmo salar Gadus ogac Gadus spp. Boreogadus saida Scomber scombrus, japonicus, Orcynopsis unicolor Theragra chalcogramma Xiphias gladius Gadus marocephalus”