title: Proposition de règlement (CE) du Conseil du ... décembre 1998 répartissant pour l'année 1999 les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de l'Estonie

eurovoc_concepts:
Estonia
authorised catch
common fisheries policy
fishing area
fishing regulations

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30. 11. 1998 COM(1998)685 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL du. décembre 1998 répartissant pour l'année 1999 les quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Les consultations entre la Communauté et l'Estonie ont eu lieu à Tallin les 19 et 20 octobre 1998 et ont abouti à l'adoption d'un procès-verbal définitif sur les conclusions qui définissent l'arrangement réciproque en matière de pêche pour 1999. Lesdites consultations se sont déroulées sur la base de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie conclu le 19 décembre 1996 à Bruxelles. L'arrangement en matière de pêche pour 1999 prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche communautaires opérant dans la zone de pêche de l'Estonie dans le cadre de l'échange de possibilités de pêche et de quotas d'accès réciproques. La présente proposition de règlement vise à répartir, pour l'année 1999, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires de la Communauté dans la zone de pêche de l'Estonie conformément à l'arrangement susvisé. En conséquence de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, et notamment de son article 121, paragraphe 1, note de bas de page 9 du tableau, les États membres de la Communauté, dans la composition qui était la sienne avant l'élargissement, ont été dédommagés de la réduction de leur part du stock de cabillaud jusqu'à concurrence du niveau requis par la déclaration du Conseil. L'Estonie reçoit une compensation financière d'un montant de 519 000 écus pour les quotas acquis dans ses eaux, conformément à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie. Proportion de RÈGLEMENT (CE) N« m DU CONSEIL du. décembre 1998 réjxirlissMiit pour î'arovéc 1 999 les qiK)tas de c;ipUircs entre les Etais membres pour tes navires péchant dans les eaux de l'Estonie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture1, et notamment son article 8, paragraphe 4, vu la proposition de la Commission, considérant que, conformément à la procédure prévue à l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie2, et notamment ses articles 3 et 6, la Communauté et l'Estonie se sont consultées au sujet des droits de pêche réciproques en 1999 ainsi qu'au sujet de la gestion des ressources biologiques communes; considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures au titre de l'année 1999 pour les navires de l'autre partie; considérant qu'il convient de prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux résultats des consultations intervenues pour 1999 avec l'Estonie; considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles dans les eaux de l'Estonie, il convient de répartir entre les États membres des quotas, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil; considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche3; considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil4, n'ont pas été convenues avec l'Estonie ; 1 2 3 4 JO n° L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1181/98 (JO N° L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). JO n° L 332 du 20. 12. 1996, p. 16. JO n° L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/97 (JO N° L 304 du 7. 11. 1997, p. 1). JO no L 115 du 9. 5. 1996, p. 3. 3 considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en application à partir du 1er janvier 1999, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Du 1er janvier au 31 décembre 1999, les navires battant pavillon d'un État membre sont autorisés à procéder à des captures à concurrence des quotas indiqués en annexe dans les eaux relevant de la juridiction de l'Estonie en matière de pêche. Article 2 La contribution financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie est fixée, pour la période visée à l'article 1er, à un montant de 519 000 écus à verser sur un compte à désigner par l'Estonie. Article 3 Les stocks visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le. décembre 1998. Par le Conseil Le président ANNEXE ANNEXE RéfNtrtitiiMt «les quota* ée captures ée la ( cM«i»«mitrté Réfwrt*i*« «les qwttm ée captures ée la ( cmini«mHrté cloas les eaux de l'Estonie p#*r 1999 cloas les eaux de l'Estonie peur 1999 (en tonnes métriques pokb vif; pour le saumon: en nombre cFindi vidai) (en tonnes métriques poids vif; pour le saumon: en nombre cFindi vidai) Especes Cabillaud Division CIEM III (d) 500 Quotas de captures de la Communaute Quotas attribttes aux Etats membres 1 Hareng ffl(d) 3000 Saumon in (d) 6750 Sprat m(d) 13 000 Allemagne Danemark Finlande Suède Allemagne Danemark Finlande Suède Allemagne Danemark Finlande Suède Allemagne Danemark Finlande Suède 84 186 80 150 1073 1431 0 4% 292 2 626 2 526 1 306 2 010 7 560 0 3 430 FICHE FINANCIERE 1. TITRE: Proposition de règlement du Conseil répartissant pour l'année 1999 des quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux de l'Estonie. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: B7-800 3. BASE JURIDIQUE: Article 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil 4. DESCRIPTION: 4. 1 Objectif général: • • • maintenir et développer communautaires dans les eaux de l'Estonie; approvisionner le marché communautaire; et réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires. l'activité traditionnelle des pêcheurs 4. 2 Période couverte: Année 1999 5. CLASSIFICATION DES DÉPENSES: 5. 1 DO 5. 2 CD 6. TYPE DE DÉPENSES: Compensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux de l'Estonie. 7. CONSÉQUENCES FINANCIÈRES: 519 000 écus La compensation financière visée à l'article 4 de l'accord a été négociée sur la base des prix moyens des débarquements effectués en 1997 dans les ports communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été pratiquée afin de tenir compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce. 7. 1 Méthode de calcul: Quota obtenu (en tonnes) 1 000! 33,75 (6 750 unités) 3 000 13 000 CABILLAUD. SAUMON HARENG SPRAT j Prix moyens ponderes des debarquements 1997 (ecu/tonne) Valeur de marche (en ecus) Resultat negocie (%) en ecus 1 0% 2 397 166 100 1 096 000 25% 274 000 80 899 25% 20 250 498 000 12,5% 62 250 1 300 000 12,5% 162 500 1 j 500 tonnes allouées dans les eaux estoniennes et 500 tonnes transférées dans les eaux communautaires Compensation finale totale (article 4): 519 000 ecus Prix moyen en écu/tonne: 30,47 DISPOSITIONS ANTI-FRAUDES: La contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie pour le développement de ses pêcheries conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré par le Fonds estonien de la pêche. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛTS/AVANTAGES: La flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau, maladie M-74) et à la pollution de l'eau. Toute augmentation des possibilité de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux. L'expérience nous a montré que, comme les années précédentes, l'Estonie a utilisé la compensation financière principalement pour continuer d'améliorer la recherche scientifique sur les pêcheries et la formation des responsables de pêcheries et des opérations de contrôle. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concernées dans la mer Baltique. Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée. 10. DEPENSES ADMINISTRATIVES: L'application de la présente proposition ne suppose pas que la Commission engage du personnel supplémentaire et n'entraîne pas de dépenses administratives supplémentaires. ISSN 0254-1491 COM(98) 685 final DOCUMENTS FR 03 07 11 14 N° de catalogue : CB-C0-98-694-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg


title: Regulamento (CE) nº 2577/98 da Comissão de 30 de Novembro de 1998 relativo ao fornecimento de óleo vegetal a título de ajuda alimentar

eurovoc_concepts:
Peru
aid system
award of contract
food aid
sunflower seed oil
vegetable oil

formats: pdf print

text: 1. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 322/21 REGULAMENTO (CE) Nº 2577/98 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Novembro de 1998 relativo ao fornecimento de (cid:155)leo vegetal a t(cid:146)tulo de ajuda alimentar A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho, de 27 de Junho de 1996, relativo (cid:133) pol(cid:146)tica e (cid:133) gest(cid:209)o da ajuda alimentar e das ac(cid:135)(cid:210)es espec(cid:146)ficas de apoio (cid:133) seguran(cid:135)a alimentar (1), e, nomeadamente, o nº 1, al(cid:146)nea b), do seu artigo 24º, Considerando que o citado regulamento estabelece a lista dos pa(cid:146)ses e organismos suscept(cid:146)veis de beneficiar da ajuda comunit(cid:145)ria e determina os crit(cid:130)rios gerais relativos ao transporte da ajuda alimentar para l(cid:145) do est(cid:145)dio FOB; Considerando que, ap(cid:155)s v(cid:145)rias decis(cid:210)es relativas (cid:133) distri- bui(cid:135)(cid:209)o da ajuda alimentar, a Comiss(cid:209)o concedeu (cid:155)leo vegetal a certos benefici(cid:145)rios; Considerando que (cid:130) necess(cid:145)rio efectuar esses forneci- mentos de acordo com as regras previstas no Regula- mento (CE) nº 2519/97 da Comiss(cid:209)o, de 16 de Dezembro de 1997, que estabelece as regras gerais de mobiliza(cid:135)(cid:209)o de produtos a fornecer a t(cid:146)tulo do Regulamento (CE) nº 1292/96 do Conselho para a ajuda alimentar comuni- t(cid:145)ria (2), que (cid:130) necess(cid:145)rio precisar, nomeadamente, os prazos e condi(cid:135)(cid:210)es de fornecimento para determinar as despesas da(cid:146) resultantes; colza ou (cid:155)leo de girassol; que o fornecimento de cada lote ser(cid:145) atribu(cid:146)do (cid:133) proposta de pre(cid:135)o mais baixo, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A t(cid:146)tulo da ajuda alimentar comunit(cid:145)ria, realiza-se, na Comunidade, a mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal, tendo em vista fornecimentos aos benefici(cid:145)rios indicados no anexo, em conformidade com o disposto no Regulamento (CE) 2519/97 e com as condi(cid:135)(cid:210)es constantes do anexo. nº O fornecimento diz respeito (cid:133) mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo. As propostas dizem respeito a (cid:155)leo de colza ou a (cid:155)leo de girassol. As propostas s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito. Considera-se que o proponente tomou conhecimento da totalidade das condi(cid:135)(cid:210)es gerais e especiais aplic(cid:145)veis e as aceitou. Qualquer outra condi(cid:135)(cid:209)o ou reserva contida na sua proposta (cid:130) considerada como n(cid:209)o escrita. Artigo 2º Considerando que, a fim de garantir a realiza(cid:135)(cid:209)o dos fornecimentos para um dado lote, (cid:130) conveniente prever a possibilidade de os proponentes mobilizarem (cid:155)leo de O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 166 de 5. 7. 1996, p. 1. (2) JO L 346 de 17. 12. 1997, p. 23. L 322/22 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 12. 98 ANEXO LOTE A 1. Ac(cid:135)(cid:209)o nº: 1525/95 2. Benefici(cid:145)rio (2): Peru 3. Representante do benefici(cid:145)rio: Programa Nacional de Asistencia Alimentaria (PRONAA), av. Argentina 3017, El Callao; fax (55 14) 426 54 10 4. Pa(cid:146)s de destino: Peru 5. Produto a mobilizar: (cid:155)leo vegetal: (cid:155)leo de colza refinado ou (cid:155)leo de girassol refinado 6. Quantidade total (toneladas l(cid:146)quidas): 500 7. N(cid:156)mero de lotes: 1 8. Caracter(cid:146)sticas e qualidade do produto (3) (4) (6): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 [ponto III. A. 1. a) ou b)] 9. Acondicionamento: ver JO C 267 de 13. 9. 1996, p. 1 (pontos 10. 4A, B e C. 2) 10. Etiquetagem e marca(cid:135)(cid:209)o (5): ver JO C 114 de 29. 4. 1991, p. 1 (ponto III. A. 3) — L(cid:146)ngua a utilizar na marca(cid:135)(cid:209)o: espanhol — Indica(cid:135)(cid:210)es complementares: «Distribuici(cid:155)n gratuita» «Fecha de caducidad. » 11. Modo de mobiliza(cid:135)(cid:209)o do produto: mobiliza(cid:135)(cid:209)o de (cid:155)leo vegetal refinado produzido na Comunidade. A mobiliza(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o pode dizer respeito a um produto fabricado e/ou acondicionado sob o regime do aperfei(cid:135)oamento activo. 12. Est(cid:145)dio de entrega previsto: entregue no porto de destino (7) 13. Est(cid:145)dio de entrega alternativo: entregue no porto de embarque 14. a) Porto de embarque: — b) Endere(cid:135)o de carregamento: — 15. Porto de desembarque: — 16. Local de destino: entrep(cid:147)t PRONAA (ver ponto 3) — porto ou armaz(cid:130)m de tr(cid:131)nsito: — — via de transporte terrestre: — 17. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio previsto: — primeiro prazo: 28. 2. 1999 — segundo prazo: 14. 3. 1999 18. Per(cid:146)odo ou data-limite de entrega no est(cid:145)dio alternativo: — primeiro prazo: de 18 a 31. 1. 1999 — segundo prazo: de 1 a 14. 2. 1999 19. Prazo para a apresenta(cid:135)(cid:209)o das propostas ((cid:133)s 12 horas, hora de Bruxelas): — primeiro prazo: 15. 12. 1998 — segundo prazo: 5. 1. 1999 20. Montante da garantia do concurso: 15 ecus por tonelada 21. Endere(cid:135)o para o envio das propostas e das garantias de concurso (1): Bureau de l’aide alimentaire, (cid:133) l’attention de Monsieur T. Vestergaard, B(cid:131)timent «Loi 130», bureau 7/46, rue de la Loi/Wetstraat 200, B-1049 Bruxelles/Brussel; telex: 25670 AGREC B; telefax: (32-2) 296 70 03/ /296 70 04 (exclusivamente) 22. Restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o: — 1. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 322/23 Notas: (1) Informa(cid:135)(cid:210)es complementares: Andr(cid:130) Debongnie (Tel. : (32-2) 295 14 65), Torben Vestergaard (Tel. : (32-2) 299 30 50). (2) O fornecedor contactar(cid:145) o benefici(cid:145)rio ou o seu representante, o mais rapidamente poss(cid:146)vel, com vista a determinar os documentos de expedi(cid:135)(cid:209)o necess(cid:145)rios. (3) O fornecedor apresentar(cid:145) ao benefici(cid:145)rio um certificado passado por uma inst(cid:131)ncia oficial e, que comprove que, para o produto a entregar, n(cid:209)o foram ultrapassadas, no Estado-membro em causa, as normas em vigor relativas (cid:133) radia(cid:135)(cid:209)o nuclear. O certificado de radioactividade deve indicar o teor de c(cid:130)sio 134 e 137 e de iodo 131. (4) O fornecedor transmite ao benefici(cid:145)rio ou ao seu representante, aquando da entrega, o documento seguinte: — certificado sanit(cid:145)rio. (5) Em derroga(cid:135)(cid:209)o do JO C 114 de 29. 4. 1991 o ponto III. A. 3. c) passa a ter a seguinte redac(cid:135)(cid:209)o: «A men(cid:135)(cid:209)o “Comunidade Europeia” ». (6) As propostas s(cid:155) s(cid:209)o admiss(cid:146)veis se se indicar de forma precisa o tipo de (cid:155)leo a que dizem respeito. (7) Al(cid:130)m do disposto no nº 3 do artigo 14º do Regulamento (CE) nº 2519/97, os navios fretados n(cid:209)o figurar(cid:209)o em nenhuma das quatro mais recentes listas de navios detidos, publicadas pelo Memorando de Acordo de Paris para a Inspec(cid:135)(cid:209)o de Navios do Porto [Directiva 95/21/CE do Conselho (JO L 157 de 7. 7. 1995, p. 1)]


title: Regulamento (CE) nº 2583/98 da Comissão de 30 de Novembro de 1998 que altera a correcção aplicável à restituição em relação aos cereais

eurovoc_concepts:
cereals
export refund

text: L 322/38 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 12. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2583/98 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Novembro de 1998 que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 1766/92 do Conselho, de 30 de Junho de 1992, relativo (cid:133) organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector dos cereais (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 923/96 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 8 do seu artigo 13º, Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais foi fixada pelo Regulamento (CE) nº 2351/98 da Comiss(cid:209)o (3); Considerando que, em fun(cid:135)(cid:209)o dos pre(cid:135)os CIF e dos pre(cid:135)os CIF de compra a prazo deste dia e tendo em conta a evolu(cid:135)(cid:209)o previs(cid:146)vel do mercado, (cid:130) necess(cid:145)rio alterar a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o aos cereais, actualmente em vigor; Considerando que a correc(cid:135)(cid:209)o deve ser fixada segundo o mesmo processo que a restitui(cid:135)(cid:209)o; que pode ser alterada no intervalo de duas fixa(cid:135)(cid:210)es; Considerando que as taxas representativas de mercado, definidas no artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 3813/92 do Conselho (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 150/95 (5), s(cid:209)o utilizadas para converter o montante expresso em moedas dos pa(cid:146)ses terceiros e est(cid:209)o na base de determina(cid:135)(cid:209)o das taxas de convers(cid:209)o agr(cid:146)colas das moedas dos Estados-membros; que as regras de aplica(cid:135)(cid:209)o e determina(cid:135)(cid:209)o relativas a essas convers(cid:210)es foram estabelecidas no Regulamento (CEE) nº 1068/93 da Comiss(cid:209)o (6), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 961/98 (7), ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133)s restitui(cid:135)(cid:210)es fixadas antecipada- mente para as exporta(cid:135)(cid:210)es dos produtos referidos no nº 1, al(cid:146)neas a), b) e c), (cid:133) excep(cid:135)(cid:209)o do malte, do artigo 1º do Regulamento (CEE) nº 1766/92, (cid:130) alterada em conformi- dade com o anexo. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 1 de Dezembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 293 de 31. 10. 1998, p. 9. (4) JO L 387 de 31. 12. 1992, p. 1. (5) JO L 22 de 31. 1. 1995, p. 1. (6) JO L 108 de 1. 5. 1993, p. 106. (7) JO L 135 de 8. 5. 1998, p. 5. 1. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 322/39 do regulamento da Comiss(cid:209)o, de 30 de Novembro de 1998, que altera a correc(cid:135)(cid:209)o aplic(cid:145)vel (cid:133) restitui(cid:135)(cid:209)o em rela(cid:135)(cid:209)o aos cereais ANEXO C(cid:155)digo do produto Destino (1) Corrente 12 1º per(cid:146)odo 1 2º per(cid:146)odo 2 3º per(cid:146)odo 3 4º per(cid:146)odo 4 5º per(cid:146)odo 5 6º per(cid:146)odo 6 (Em ECU/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –2,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –3,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –4,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — (1) Os destinos s(cid:209)o identificados do seguinte modo: 01 todos os pa(cid:146)ses terceiros, 02 outros pa(cid:146)ses terceiros, 03 Estados Unidos, Canad(cid:145) e M(cid:130)xico. Nota: As zonas s(cid:209)o as delimitadas pelo Regulamento (CEE) nº 2145/92 da Comiss(cid:209)o (JO L 214 de 30. 7. 1992, p. 20), alterado


title: Commission Regulation (EC) No 2574/98 of 30 November 1998 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira

eurovoc_concepts:
Azores
EU production
Madeira
aid system
rice
supply

text: 1. 12. 98 EN Official Journal of the European Communities L 322/15 COMMISSION REGULATION (EC) No 2574/98 of 30 November 1998 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1600/92 of 15 June 1992 introducing specific measures in respect of certain agricultural products for the benefit of the Azores and Madeira (1), as last amended by Regulation (EC) No 562/98 (2), and in particular Article 10 thereof, Whereas, pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 1600/92, the requirements of the Azores and Madeira for rice are to be covered in terms of quantity, price and quality by the mobilization, on disposal terms equivalent to exemption from the levy, of Community rice, which involves the grant of an aid for supplies of Community origin; whereas this aid is to be fixed with particular reference to the costs of the various sources of supply and in particular is to be based on the prices applied to exports to third countries; Whereas Commission Regulation (EEC) No 1696/92 (3), as last amended by Regulation (EEC) No 2596/93 (4), lays down common detailed rules for implementation of the specific arrangements for the supply of certain agricul- tural products, including rice, to the Azores and Madeira; whereas Commission Regulation (EEC) No 1983/92 of 16 July 1992 laying down detailed rules for implementation of the specific arrangements for the supply of rice prod- ucts to the Azores and Madeira and establishing the fore- cast supply balance for these products (5), as last amended by Regulation (EC) No 1683/94 (6), lays down detailed rules which complement or derogate from the provisions of the aforementioned Regulation; Whereas the representative market rates defined in Article 1 of Council Regulation (EEC) No 3813/92 (7), as last amended by Regulation (EC) No 150/95 (8), are used to convert amounts expressed in third country currencies and are used as the basis for determining the agricultural conversion rates of the Member States’ currencies; whereas detailed rules on the application and determi- nation of these conversions were set by Commission Regulation (EEC) No 1068/93 (9), as last amended by Regulation (EC) No 961/98 (10); Whereas, as a result of the application of these detailed rules to the current market situation in the rice sector, and in particular to the rates of prices for these products in the European part of the Community and on the world market the aid for supply to the Azores and Madeira should be set at the amounts given in the Annex; Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 Pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 1600/92, the amount of aid for the supply of rice of Community origin under the specific arrangements for the supply of the Azores and Madeira shall be as set out in the Annex hereto. Article 2 This Regulation shall enter into force on 1 December 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 30 November 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 173, 27. 6. 1992, p. 1. (2) OJ L 76, 13. 3. 1998, p. 6. (3) OJ L 179, 1. 7. 1992, p. 6. (4) OJ L 238, 23. 9. 1993, p. 24. (5) OJ L 198, 17. 7. 1992, p. 37. (6) OJ L 178, 12. 7. 1994, p. 53. (7) OJ L 387, 31. 12. 1992, p. 1. (8) OJ L 22, 31. 1. 1995, p. 1. (9) OJ L 108, 1. 5. 1993, p. 106. (10) OJ L 135, 8. 5. 1998, p. 5. L 322/16 EN Official Journal of the European Communities 1. 12. 98 to the Commission Regulation of 30 November 1998 setting the amounts of aid for the supply of rice products from the Community to the Azores and Madeira ANNEX Product (CN code) Milled rice (1006 30) (ECU/tonne) Amount of aid Destination Azores Madeira 122,00 122,00


title: Komission asetus (EY) N:o 2583/98, annettu 30 päivänä marraskuuta 1998, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta

text: L 322/38 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 12. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2583/98, annettu 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 8 kohdan, neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/ 95 (5), 1 artiklassa m(cid:132)(cid:132)riteltyj(cid:132) edustavia markkinakursseja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n kolmannen maan valuuttana ilmoitetun m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n muuntamiseen ja niiden perusteella m(cid:132)(cid:132)ritet(cid:132)(cid:132)n j(cid:132)senval- tioiden valuuttojen maatalouden muuntokurssit; muunto- kurssien vahvistamista ja soveltamista koskevat yksityis- kohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t annetaan komission asetuksessa (ETY) N:o 1068/93 (6), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 961/98 (7), sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) viljojen tukeen sovellettava korjauskerroin vahvistetaan komission asetuksessa (EY) N:o 2351/98 (3), ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla t(cid:132)ll(cid:132) hetkell(cid:132) voimassa oleva viljojen tukeen sovellettava korjauskerroin olisi muutettava t(cid:132)m(cid:132)n p(cid:132)iv(cid:132)n cif-hintojen ja cif-termiiniostohintojen perusteella ja ottaen huomioon markkinoiden odotettavissa oleva kehitys, Asetuksen (ETY) N:o 1766/92, 1 artiklan 1 kohdan a, b ja c alakohdassa tarkoitettujen tuotteiden, lukuun ottamatta maltaita, ennakolta vahvistettuihin vientitukiin sovellet- tava korjauskerroin muutetaan liitteen mukaisesti. korjauskerroin ja tuki on vahvistettava samaa menettely(cid:132) noudattaen; kerrointa voidaan muuttaa kahden vahvista- misen v(cid:132)lisen(cid:132) aikana, ja 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 293, 31. 10. 1998, s. 9 (4) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (5) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 (6) EYVL L 108, 1. 5. 1993, s. 106 (7) EYVL L 135, 8. 5. 1998, s. 5 1. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 322/39 viljojen tukeen sovellettavan korjauskertoimen muuttamisesta 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annettuun komission asetukseen LIITE Tuotekoodi M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Kuluva 12 1. jakso 1 2. jakso 2 3. jakso 3 4. jakso 4 5. jakso 5 6. jakso 6 (ecua/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 — 01 01 — 03 02 — 01 — 01 — — — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — (1) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Yhdysvallat, Kanada ja Meksiko. — 0 — 0 0 — 0 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –1,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –2,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –3,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — –4,00 — 0 0 — –25,00 0 — 0 — 0 — — — 0 0 0 0 0 — — 0 — — 0 — — 0 — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — — Huom. Alueet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Komisjoni direktiiv 98/90/EÜ, 30. november 1998, millega kohandatakse mootorsõidukite ja nende haagiste uksi käsitlevat nõukogu direktiivi 70/387/EMÜ tehnika arengugaEMPs kohaldatav tekst.

eurovoc_concepts:
approximation of laws
commercial vehicle
motor vehicle
technical standard
technological change

formats: html pdf print

text: 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 419 31998L0090 L 337/29 EUROOPA ÜHENDUSTE TEATAJA 12. 12. 1998 KOMISJONI DIREKTIIV 98/90/EÜ, 30. november 1998, millega kohandatakse mootorsõidukite ja nende haagiste uksi käsitlevat nõukogu direktiivi 70/387/EMÜ tehnika arenguga (EMPs kohaldatav tekst) EUROOPA ÜHENDUSTE KOMISJON, ON VASTU VÕTNUD KÄESOLEVA DIREKTIIVI: võttes arvesse Euroopa Ühenduse asutamislepingut, Artikkel 1 võttes arvesse nõukogu 6. veebruari 1970. aasta direktiivi 70/156/EMÜ mootorsõidukite ja nende haagiste tüübikinnitust käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta, (1) vii- mati muudetud komisjoni direktiiviga 98/14/EÜ, (2) eriti selle artik- li 13 lõiget 2, Direktiivi 70/387/EMÜ muudetakse järgmiselt. 1. Artiklis 1 asendatakse sõna “põllumajandustraktorid” sõna- dega “põllumajandus- ja metsatraktorid” ning sõnad “-masinad ja töösõidukid” sõnadega “kõik liikurmasinad”. 2. Lisasid muudetakse vastavalt käesoleva direktiivi lisale. võttes arvesse nõukogu 27. juuli 1970. aasta direktiivi 70/387/EMÜ mootorsõidukite ja nende haagiste uksi käsitlevate liikmesriikide õigusaktide ühtlustamise kohta, (3) muudetud Taa- ni, Iirimaa ning Ühendkuningriigi ühinemisaktiga, eriti selle artik- lit 3, Artikkel 2 1. Alates 1. jaanuarist 1999 ei tohi liikmesriigid sõidukiustega seotud põhjustel: — keelduda mis tahes sõidukitüübile EÜ või siseriikliku tüübikin- ning arvestades, et: direktiiv 70/387/EMÜ on üks mitmest üksikdirektiivist EÜ tüübi- kinnitusmenetluse kohta, mis kehtestati direktiiviga 70/156/EMÜ; sellest tulenevalt kohaldatakse käesoleva direktiivi suhtes direk- tiivi 70/156/EMÜ sätteid, mis kehtivad sõidukite süsteemide, osade ja eraldi seadmestike puhul; direktiivi 70/387/EMÜ saab veelgi kohandada tehnika arenguga, parandades isikute ohutust, kes sisenevad mõnede raskete kauba- veokite juhikabiini või lahkuvad sealt; eelkõige direktiivi 70/156/EMÜ artikli 3 lõikes 4 ja artikli 4 lõi- kes 3 nõutakse, et igale üksikdirektiivile oleks lisatud teatis, mis sisaldab selle direktiivi I lisa asjakohaseid kirjeid, ja samuti VI lisal põhinev tüübikinnitustunnistus tüübikinnituse arvutistamiseks; pidades silmas direktiivi 70/387/EMÜ praktilist kohaldamist on vaja tagada, et igas liikmesriigis oleksid ühtsed sätted; käesoleva direktiiviga ettenähtud meetmed on kooskõlas direktii- viga 70/156/EMÜ asutatud tehnika arengule kohandamise komi- tee arvamusega, (1) EÜT L 42, 23. 2. 1970, lk 1. (2) EÜT L 91, 25. 3. 1998, lk 1. (3) EÜT L 176, 10. 8. 1970, lk 5. nituse andmisest või — keelata sõidukite registreerimist, müüki või kasutuselevõtmist, kui sõidukid vastavad direktiivi 70/387/EMÜ (muudetud käes- oleva direktiiviga) nõuetele. 2. Alates 1. oktoobrist 2000 liikmesriigid: — ei anna EÜ tüübikinnitust ja — võivad keelduda siseriikliku tüübikinnituse andmisest uutele sõidukitüüpidele sõidukiustega seotud põhjustel, kui direk- tiivi 70/387/EMÜ (muudetud käesoleva direktiiviga) nõuded ei ole täidetud. Artikkel 3 1. Liikmesriigid jõustavad käesoleva direktiivi järgimiseks vajali- kud õigus- ja haldusnormid hiljemalt 31. detsembriks 1998. Liikmesriigid teatavad sellest viivitamata komisjonile. Kui liikmesriigid need normid vastu võtavad, lisavad nad nendesse normidesse või nende normide ametliku avaldamise korral nende juurde viite käesolevale direktiivile. Sellise viitamise viisi näevad ette liikmesriigid. 2. Liikmesriigid edastavad komisjonile käesoleva direktiiviga reguleeritavas valdkonnas nende poolt vastuvõetud siseriiklike põhiliste õigusnormide teksti. 420 ET Euroopa Liidu Teataja 13/21. kd Käesolev direktiiv jõustub seitsmendal päeval pärast selle avaldamist Euroopa Ühenduste Teatajas. Artikkel 4 Käesolev direktiiv on adresseeritud liikmesriikidele. Artikkel 5 Brüssel, 30. november 1998 Komisjoni nimel komisjoni liige Martin BANGEMANN 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 421 LISA 1. Direktiivi 70/387/EMÜ lisade ette lisatakse järgmine lisade loetelu: “LISADE LOETELU 1. I LISA 1. liide: 2. liide: II LISA: III LISA: 2. 3. Reguleerimisala, mõisted, üldnõuded, EÜ tüübikinnituse taotlemine, EÜ tüübikinni- tuse andmine, tüübi ja tüübikinnituse muudatused, toodangu vastavus Teatis EÜ tüübikinnitustunnistus Konstruktsiooni- ja paigaldusnõuded ja koormuskatsed Juhikabiini uste kaudu sisse- ja väljapääsu puudutavad nõuded”. 2. I lisa asendatakse järgmisega: “I LISA REGULEERIMISALA, MÕISTED, ÜLDNÕUDED, EÜ TÜÜBIKINNITUSE TAOTLEMINE, EÜ JA TÜÜBIKINNITUSE MUUDATUSED, TOODANGU TÜÜBIKINNITUSE ANDMINE, TÜÜBI VASTAVUS 1. REGULEERIMISALA 1. 1. Käesolevat direktiivi kohaldatakse M1- ja N-kategooriasse (1) kuuluvate mootorsõidukite suhtes. 2. MÕISTED Käesolevas direktiivis kasutatakse järgmisi mõisteid: 2. 1. 2. 2. sõiduki kinnitamine – sõidukitüübi kinnitamine uste ja nende karakteristikute suhtes; sõidukitüüp – sõidukid, mis oluliselt ei erine järgmiste peamiste omaduste poolest: — sulgurite ja hingede konstruktsiooni- ja tugevusomadused II lisas osutatud sõidukite puhul, — astmelaudade ja astmete konstruktsiooni- ja paigaldusnõuded III lisas loetlemata sõidukite puhul, — juurdepääsuastmete ja käepidemete asukoht ja geomeetrilised omadused III lisas osutatud sõidu- kite puhul niivõrd, kui need karakteristikud omavad tähendust seoses käesoleva direktiivi nõuetega. 3. ÜLDNÕUDED 3. 1. Konstruktsioon 3. 1. 1. Sõiduki konstruktsiooniomadused peavad võimaldama sellesse siseneda ja sealt väljuda täiesti ohu- tult. 3. 1. 2. N2-kategooriasse kuuluvad sõidukid, mille täismass ületab 7,5 tonni, ja N3-kategooriasse kuuluvad sõi- dukid loetakse eespool osutatud nõuetele vastavaks, kui III lisa ettekirjutused on täidetud. (1) Nagu see on määratletud direktiivi 70/156/EMÜ II lisa A osas. 422 ET Euroopa Liidu Teataja 13/21. kd 3. 2. Uksed, sisse- ja väljapääsud 3. 2. 1. Uksed, sisse- ja väljapääsud peavad olema kergesti ja ohutult kasutatavad. 3. 3. Uksed ja sulgurid 3. 3. 1. Uste ja sulgurite ehitus peab olema selline, et sulgemisel oleks võimalik vältida häirivat müra. 3. 3. 2. Uksesulgurite konstruktsioon peab olema selline, et uksed ei avaneks juhuslikult. 3. 4. Sulgurid ja hinged (konstruktsiooni- ja paigaldusnõuded) 3. 4. 1. Hingedel liikuvate uste (v. a voltuksed) paigaldamisel sõiduki külgedesse tuleb hinged kinnitada uste esi- servade külge sõiduki liikumissuunas. Kaksikuste puhul kehtivad need nõuded esimesena avaneva uksetiiva suhtes; ukse teist tiiba peab saama riivistada. 3. 4. 2. M1-kategooriasse kuuluvate sõidukite külguste sulgurid ja hinged peavad vastama käesoleva direktiivi II lisas kehtestatud nõuetele. 3. 5. Astmelauad ja astmed (konstruktsiooni- ja paigaldusnõuded) 3. 5. 1. 3. 5. 2. Käesoleva direktiivi tähenduses ei loeta astmelaudadeks ega astmeteks rattarummu, velgi ega muid ratta osi, v. a siis, kui konstruktsiooni või kasutamisega seotud põhjused välistavad astmelaudade või ast- mete paigaldamise sõiduki muudesse kohtadesse. Kui M1-, N1- ja N2- kategooriasse kuuluvate sõidukite , mille täismass ei ületa 7,5 tonni, sõitjateruumi sissepääsu porand on maapinnast kõrgemal kui 600 mm, peab sõidukil olema vahemalt üks astme- laud või aste. 3. 5. 2. 1. Kuid maastikusõidukite puhul, nagu see on määratletud direktiivi 70/156/EMÜ II lisa A osas, võib see vahemaa maapinnast olla kuni 700 mm. 3. 5. 2. 2. Astmelauad või astmed peavad olema konstrueeritud nii, et välistada libisemisohtu. 4. EÜ TÜÜBIKINNITUSE TAOTLEMINE 4. 1. 4. 2. 4. 3. Sõiduki tootja esitab EÜ tüübikinnituse taotluse sõidukitüübi uste suhtes. Teatise näidis on esitatud 1. liites. Tüübikinnituskatseid tegevale tehnilisele teenistusele esitatakse kinnitatava tüübi representatiivsõiduk. 5. EÜ TÜÜBIKINNITUSE ANDMINE 5. 1. 5. 2. 5. 3. Kui asjakohased nõuded on täidetud, antakse EÜ tüübikinnitus direktiivi 70/156/EMÜ artikli 4 lõike 3 alusel. EÜ tüübikinnitustunnistuse näidis on esitatud 2. liites. Igale kinnituse saanud sõidukitüübile omistatakse kinnitusnumber vastavalt direktiivi 70/156/EMÜ VII lisale. Sama liikmesriik ei või anda sama numbrit teisele sõidukitüübile. 6. TÜÜBI JA TÜÜBIKINNITUSE MUUDATUSED 6. 1. Käesoleva direktiivi kohaselt kinnitatud tüübi muutmisel kohaldatakse direktiivi 70/156/EMÜ artikli 5 sätteid. 7. TOOTMISE VASTAVUS 7. 1. Tootmise vastavust käsitlevad meetmed võetakse direktiivi 70/156/EMÜ artiklis 10 sätestatud korras. 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 423 1. liide 424 ET Euroopa Liidu Teataja 13/21. kd 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 425 2. liide 426 ET Euroopa Liidu Teataja 13/21. kd 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 427 3. II lisa muudetakse järgmiselt: a) pealkirjas asendatakse sõna “SÕIDUAUTOD” sõnadega “M1-KATEGOORIA SÕIDUKID”; b) punktis 1. 1 asendatakse sõna “direktiiv” sõnaga “lisa”. 4. Lisatakse järgmine III lisa: “III LISA N2-KATEGOORIA SÕIDUKITE, MILLE TÄISMASS ÜLETAB 7,5 TONNI, JA N3-KATEGOORIA SÕIDUKITE JUHIKABIINI USTE KAUDU SISSE- JA VÄLJAPÄÄSU PUUDUTAVAD NÕUDED 1. Juhikabiini viivad astmed (vt joonis) 1. 1. Horisontaalsel ja siledal pinnal oleva töökorras sõiduki puhul ei tohi maapinna ja alumise astme ülemise pinna vaheline kaugus A ületada 600 mm. 1. 1. 1. Kuid maastikusõidukite puhul, nagu see on määratletud direktiivi 70/156/EMÜ II lisa A osas, võib see vahemaa A olla kuni 700 mm. 1. 2. Astmete ülemiste pindade vaheline vahemaa B ei tohi ületada 400 mm. Kahe järjestikuse astme vaheline vertikaalne vahemaa ei tohi varieeruda enam kui 50 mm. 1. 2. 1. Kuid maastikusõidukite puhul (vt 1. 1. 1) võib viimati nimetatud suurus olla kuni 100 mm. 1. 3. Lisaks tuleb täita järgmisi minimaalseid geomeetrilisi spetsifikatsioone: — astme sügavus (D): — astme kliirens (E) (k. a astme sügavus): — astme laius (F): — madalaima astme laius (G): — astme kõrgus (S): — astme ülekate (H): — pikisuunaline kattuvus (J): 80 mm 150 mm 300 mm 200 mm 120 mm 0 mm 200 mm 1. 3. 1. Kuid maastikusõidukite puhul (vt 1. 1. 1) võib väärtust F vähendada kuni 200 millimeetrini. 1. 4. Konstruktsiooni või kasutamisega seotud põhjustel ja maastikusõidukite puhul (vt 1. 1. 1) võib alumine aste olla varb. Sellisel juhul peab varva sügavus R olema vähemalt 20 mm. 1. 4. 1. Ümara ristlõikega varvad ei ole lubatud. 1. 5. Juhikabiinist allalaskumisel peab ülemise astme asukoht olema kergesti leitav. 1. 6. Astmete pealispind peab olema libisemisvastane. Lisaks sellele peab sõidu ajal ilmastikule ja mustusele avatud astmetel olema piisav äravool (kuivamispind). 2. Juhikabiini käepidemed (vt joonis) 2. 1. Juhikabiini pääsemiseks peab olema üks või mitu sobivat käsipuud või käepidet või muud samaväärset kinnihoidmisvahendit. 2. 1. 1. Käsipuu(d) või käepidemed või samaväärsed kinnihoidmisvahendid peavad asuma nii, et neist saab ker- gesti kinni haarata ja et need ei takista juhikabiini pääsemist. 2. 1. 2. Käsipuude või käepidemete või samaväärsete kinnihoidmisvahendite kinnihoidmiskohas tohib olla kuni 100 mm katkestus (nt vahekinnitused). 2. 1. 3. Kui juhikabiini pääsemiseks on rohkem kui kaks astet, peavad käsipuud, käepidemed või samaväärsed kinnihoidmisvahendid asuma nii, et isik saaks üheaegselt toetada ennast kolmes punktis (kahe käe ja ühe jalaga või kahe jala ja ühe käega). 428 ET Euroopa Liidu Teataja 13/21. kd 2. 1. 4. Käsipuude, käepidemete ja samaväärsete kinnihoidmisvahendite, v. a trepid, konstruktsioon ja asetus peab olema niisugune, et kasutajad laskuksid näoga kabiini suunas. 2. 1. 5. Rooliratast võib lugeda käepidemeks. 2. 2. Horisontaalsel ja siledal pinnal oleva töökorras sõiduki puhul ei tohi maapinna ja vähemalt ühe käsipuu või käepideme või samaväärse kinnihoidmisvahendi alumise ääre vaheline kõrgus N ületada 1 850 mm. 2. 2. 1. Kuid maastikusõidukite puhul (vt 1. 1. 1) võib see vahemaa olla kuni 1 950 mm. 2. 2. 2. Kui juhikabiini põranda kaugus maapinnast on suurem kui N, loetakse seda kaugust N-iks. 2. 2. 3. Lisaks sellele on käsipuu(de) või käepidemete või samaväärsete kinnihoidmisvahendite ülemise ääre ja ülemise astme (juhikabiini põranda) vaheline minimaalne vahemaa P: — käsipuu(de) või käepidemete või samaväärsete kinnihoidmisvahendite (U) puhul 650 mm, — käsipuu(de) või käepidemete või samaväärsete kinnihoidmisvahendite (V) puhul 550 mm. 2. 3. Tuleb täita järgmisi geomeetrilisi spetsifikatsioone: — kinnihoidmiskoha mõõtmed (K): — pikkus (M): minimaalselt 16 mm maksimaalselt 38 mm, minimaalselt 150 mm, — kaugus sõiduki osadest (L): avatud uksega minimaalselt 40 mm. 13/21. kd ET Euroopa Liidu Teataja 429 3. Kui juhikabiini põrand on kaldu, saadakse nõutavad mõõdud horisontaaltasandist, mis läbib põranda esiääre ja selle all oleva astme keskme vertikaaltasandi lõikumispunkti ja on risti sõiduki pikisuunalise kesktasandiga. ”


title: Reglamento (CE) n° 2570/98 de la Comisión de 30 de noviembre de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportación sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
sugar product
syrup

text: 1. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 322/5 REGLAMENTO (CE) No 2570/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 30 de noviembre de 1998 por el que se fijan las restituciones a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del az(cid:156)car LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), y, en particular, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 17 del Reglamento (CEE) no 1785/81, la diferencia entre las cotizaciones o los precios en el mercado mundial de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 de dicho Reglamento y los precios de dichos productos en la Comunidad puede cubrirse mediante una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n; Considerando que, con arreglo a lo dispuesto en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95 de la Comi- si(cid:155)n, de 7 de septiembre de 1995, relativo a las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n de la concesi(cid:155)n de las restituciones por exportaci(cid:155)n en el sector del az(cid:156)car (3), la restituci(cid:155)n para 100 kilogramos de los productos a que se refiere la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 y que sean objeto de una exportaci(cid:155)n ser(cid:145) igual al importe de base multiplicado por el conte- nido en sacarosa incrementado, en su caso, por el conte- nido de otros az(cid:156)cares convertidos en sacarosa; que dicho contenido en sacarosa, comprobado en el producto de que se trate, debe determinarse con arreglo a lo dispuesto en el art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 17 quater del Reglamento (CEE) no 1785/81, el importe de base de la restituci(cid:155)n para la sorbosa exportada sin perfeccionar debe ser igual al importe de base de la resti- tuci(cid:155)n, menos la cent(cid:130)sima parte de la restituci(cid:155)n a la producci(cid:155)n v(cid:145)lida, en virtud de lo dispuesto en el Regla- mento (CEE) no 1010/86 del Consejo, de 25 de marzo de 1986, por el que se establecen las normas generales apli- cables a la restituci(cid:155)n a la producci(cid:155)n para el az(cid:156)car utilizado en la industria qu(cid:146)mica (4), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1126/96 de la Comisi(cid:155)n (5), para los productos enumerados en el anexo de este (cid:156)ltimo Reglamento; a la cent(cid:130)sima parte del importe establecido, teniendo en cuenta, por una parte, la diferencia entre el precio de intervenci(cid:155)n para el az(cid:156)car blanco v(cid:145)lido para las zonas no deficitarias de la Comunidad, durante el mes para el que se fija el importe de base, y las cotizaciones o los precios del az(cid:156)car blanco comprobados en el mercado mundial y, por otra parte, la necesidad de establecer un equilibrio entre la utilizaci(cid:155)n de los productos de base de la Comunidad para la exportaci(cid:155)n de productos de trans- formaci(cid:155)n con destino a terceros pa(cid:146)ses y la utilizaci(cid:155)n de productos de dichos pa(cid:146)ses admitidos al r(cid:130)gimen de tr(cid:145)fico de perfeccionamiento; Considerando que la aplicaci(cid:155)n del importe de base puede limitarse a algunos de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81; Considerando que, en virtud de lo dispuesto en el art(cid:146)culo 17 del Reglamento (CEE) no 1785/81, puede preverse una restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar de los productos contemplados en las letras f), g) y h) del apar- tado 1 del art(cid:146)culo 1 de dicho Reglamento; que el nivel de la restituci(cid:155)n debe determinarse para 100 kilogramos de materia seca, teniendo en cuenta, en particular, la restitu- ci(cid:155)n aplicable a la exportaci(cid:155)n de los productos del c(cid:155)digo NC 1702 30 91, la restituci(cid:155)n aplicable a la exportaci(cid:155)n de los productos contemplados en la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 y los aspectos econ(cid:155)micos de las exportaciones previstas; que, en lo que concierne a los productos mencionados en las letras f) y g) del citado apartado 1, la restituci(cid:155)n (cid:156)nicamente se concede a los productos que cumplan las condiciones que figuran en el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 2135/95 y que, en lo que concierne a los productos mencionados en la letra h), la restituci(cid:155)n (cid:156)nicamente se concede a los productos que cumplan las condiciones que figuran en el art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CE) no 2135/95; Considerando anteriormente contempladas deben fijarse cada mes; que pueden modifi- carse en el intervalo; restituciones que las Considerando que, para los dem(cid:145)s productos contem- plados en la letra d) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81, exportados sin perfec- cionar, el importe de base de la restituci(cid:155)n debe ser igual Considerando que la aplicaci(cid:155)n de dichas modalidades conduce a fijar las restituciones para los productos corres- pondientes a los importes que se indican en al anexo del presente Reglamento; (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 214 de 8. 9. 1995, p. 16. (4) DO L 94 de 9. 4. 1986, p. 9. (5) DO L 150 de 25. 6. 1996, p. 3. Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n del az(cid:156)car, L 322/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 12. 98 HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/ 81. Art(cid:146)culo 1 Se fijar(cid:145)n como se indica en el Anexo las restituciones que deben concederse a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar de los productos contemplados en las letras d), f), g) y h) del Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de diciembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 30 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n 1. 12. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 322/7 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 30 de noviembre de 1998, por el que se fijan las restituciones a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del az(cid:156)car C(cid:155)digo del producto Importe de la restituci(cid:155)n — ecus/100 kg de materia seca — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 46,04 46,04 87,48 (2) (2) (4) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4604 (1) — ecus/100 kg de materia seca — 1702 90 30 9000 46,04 (2) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4604 (1) 0,4604 (1) 0,4604 (1) (3) — ecus/100 kg de materia seca — 2106 90 30 9000 46,04 (2) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4604 (1) (1) El importe de base no ser(cid:145) aplicable a los jarabes de pureza inferior al 85 % [Reglamento (CE) no 2135/95]. El contenido en sacarosa se determinar(cid:145) con arreglo al art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95. (2) Aplicable (cid:156)nicamente a los productos contemplados en el art(cid:146)culo 5 del Regla- mento (CE) no 2135/95. (3) El importe de base no ser(cid:145) aplicable al producto definido en el punto 2 del Anexo del Reglamento (CEE) no 3513/92 (DO L 355 de 5. 12. 1992, p. 12). (4) (cid:230)nicamente aplicable a los productos contemplados en el art(cid:146)culo 6 del Regla- mento (CE) no 2135/95. NB: Los c(cid:155)digos de productos, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisi(cid:155)n (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Regulamento (CE) nº 2581/98 da Comissão de 30 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1372/95 que estabelece as normas de execução do regime dos certificados de exportação no sector da carne de aves de capoeira

eurovoc_concepts:
animal breeding
export licence
poultry
poultrymeat

text: 1. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 322/33 REGULAMENTO (CE) Nº 2581/98 DA COMISS(cid:212)O de 30 de Novembro de 1998 que altera o Regulamento (CE) nº 1372/95 que estabelece as normas de execu(cid:135)(cid:209)o do regime dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de aves de capoeira A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2777/75 do Conselho, de 29 de Outubro de 1975, que estabelece uma organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado no sector da carne de aves de capoeira (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2916/95 da Comiss(cid:209)o (2), e, nomeadamente, o nº 2 do seu artigo 3º e o nº 12 do seu artigo 8º, Considerando que o Regulamento (CEE) nº 1372/95 da Comiss(cid:209)o (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1009/98 (4), estabelece as regras de execu(cid:135)(cid:209)o do regime dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de aves de capoeira; Considerando que as listas dos produtos que podem bene- ficiar das restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no sector da carne de aves de capoeira e as zonas de destino para essas restitui- (cid:135)(cid:210)es foram recentemente alteradas pelo Regulamento (CE) nº 2580/98 (5); que, consequentemente, devem ser adap- tados os anexos I e III do Regulamento (CE) nº 1372/95; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Ovos e da Carne das Aves de Capoeira, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os anexos I e III do Regulamento (CE) nº 1372/95 s(cid:209)o substitu(cid:146)dos pelos anexos do presente regulamento. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor no terceiro dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 30 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 282 de 1. 11. 1975, p. 77. (2) JO L 305 de 19. 12. 1995, p. 49. (3) JO L 133 de 17. 6. 1995, p. 26. (4) JO L 145 de 15. 5. 1998, p. 8. (5) Ver p(cid:145)gina 31 do presente Jornal Oficial. L 322/34 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 12. 98 ANEXO I «ANEXO I C(cid:155)digo de produto da nomenclatura dos produtos agr(cid:146)colas para as restitui(cid:135)(cid:210)es (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o (1) Categoria Montante de garantia (ecus/100 kg peso l(cid:146)quido) 0105 11 11 9000 0105 11 19 9000 0105 11 91 9000 0105 11 99 9000 0105 12 00 9000 0105 19 20 9000 0207 12 10 9900 0207 12 90 9990 0207 12 90 9190 0207 25 10 9000 0207 25 90 9000 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 0207 14 20 9900 0207 14 60 9900 0207 14 70 9190 0207 14 70 9290 0207 27 10 9990 0207 27 60 9000 0207 27 70 9000 1 2 3 4 5 6 a) (4) 6 b) (5) 7 8 — — 10 (2) 3 (3) 12 (4) 10 (2) 3 (3) 12 (4) 3 7 7 3 3 (1) Regulamento (CEE) nº 3846/87 da Comiss(cid:209)o, parte 7 (JO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1). (2) Destinos indicados no anexo III. (3) Destinos diferentes dos indicados nos anexos III e IV. (4) Destinos indicados no anexo IV. (5) Destinos diferentes dos indicados no anexo IV. » 1. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 322/35 ANEXO II «ANEXO III Angola Ar(cid:145)bia Saudita Kuwait Bar(cid:130)m Qatar Om(cid:209) Emiratos (cid:214)rabes Unidos Jord(cid:131)nia I(cid:130)men (Rep(cid:156)blica) L(cid:146)bano Ir(cid:209)o Iraque»


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2570/98 af 30. november 1998 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren

text: 1. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 322/5 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2570/98 af 30. november 1998 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 juni 1981 om den fælles markedsordning for af 30. sukker (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1148/ 98 (2), særlig artikel 17, stk. 5, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 17 i forordning (EØF) nr. 1785/81 kan forskellen mellem noteringerne eller priserne p(cid:134) verdensmarkedet for de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordningen, og priserne for disse produkter i Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitu- tion; i henhold til artikel 3 i Kommissionens forordning (EF) nr. 2135/95 af 7. september 1995 om gennemførelsesbe- stemmelser for eksportrestitutioner i sukkersektoren (3), er restitutionen for 100 kilogram af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1785/81, og som udføres, lig med basisbeløbet multipli- ceret med indholdet af saccharose, i givet fald forhøjet med indholdet af andet sukker omregnet til saccharose; dette indhold af saccharose, som konstateres for det p(cid:134)gældende produkt, bestemmes efter bestemmelserne i artikel 3 i forordning (EF) nr. 2135/95; i henhold til artikel 17c i forordning (EØF) nr. 1785/81 skal basisbeløbet for restitutionen for sorbose udført i uforarbejdet stand være lig med basisbeløbet for restituti- onen med fradrag af en hundrededel af den gældende produktionsrestitution, der i henhold til R(cid:134)dets forord- ning (EØF) nr. 1010/86 af 25. marts 1986 om almindelige regler for produktionsrestitution for sukker, der anvendes i den kemiske industri (4), senest ændret ved Kommissio- nens forordning (EF) nr. 1126/96 (5), gælder for de varer, som er nævnt i bilaget til den p(cid:134)gældende forordning; (1) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (2) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. (3) EFT L 214 af 8. 9. 1995, s. 16. (4) EFT L 94 af 9. 4. 1986, s. 9. (5) EFT L 150 af 25. 6. 1996, s. 3. med hensyn til de andre varer, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1785/81, og som er udført i uforarbejdet stand, skal basisbeløbet for restituti- onen være lig med en hundrededel af et beløb, som beregnes under hensyntagen dels til forskellen mellem den interventionspris for hvidt sukker, der gælder i omr(cid:134)der uden underskud inden for Fællesskabet i den m(cid:134)ned, for hvilken basisbeløbet er fastsat, og de note- ringer eller priser for hvidt sukker, der er konstateret p(cid:134) verdensmarkedet, dels til nødvendigheden af at skabe fra ligevægt mellem anvendelsen af basisprodukter Fællesskabet med henblik p(cid:134) udførsel af forarbejdede produkter til tredjelande og anvendelsen af produkter fra disse lande, som er godkendt til forædlingshandel; anvendelsen af basisbeløbet kan indskrænkes til visse af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1785/81; i henhold til artikel 17 i forordning (EØF) nr. 1785/81 kan der ydes restitution ved udførsel af de i artikel 1, stk. 1, litra f), g) og h), i forordningen omhandlede varer i uforarbejdet stand; restitutionens størrelse skal bestemmes for 100 kg tørstof under særlig hensyntagen til den resti- tution, der finder anvendelse ved udførsel af varer henhø- rende under KN-kode 1702 30 91, til den restitution, der finder anvendelse ved udførsel af varer omhandlet i artikel 1, stk. 1, litra d), i forordning (EØF) nr. 1785/81, og til de med de p(cid:134)tænkte udførsler forbundne økonomiske aspekter; for produkterne i litra f) og g) i nævnte stk. 1 ydes restitutionen kun for varer, der opfylder betingel- serne i artikel 5 i forordning (EF) nr. 2135/95; for varerne i litra h) ydes restitutionen kun for varer, der opfylder betingelserne i artikel 6 i forordning (EF) nr. 2135/95; ovennævnte restitutioner skal fastsættes hver m(cid:134)ned; de kan ændres i mellemtiden; anvendelsen af disse bestemmelser fører til, at restitutio- nerne for de p(cid:134)gældende varer fastsættes som angivet i bilaget til nærværende forordning; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Sukker — L 322/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 1. 12. 98 UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 og h), i forordning (EØF) nr. 1785/81, fastsættes til de beløb, der er angivet i bilaget. Eksportrestitutionerne ved udførsel i uforarbejdet stand af de produkter, der er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), f), g) Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 1. december 1998. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 30. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen 1. 12. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 322/7 til Kommissionens forordning af 30. november 1998 om fastsættelse af restitutioner ved udførsel i uforarbejdet stand af sirup og visse andre produkter inden for sukkersektoren BILAG Produktkode Restitutionsbeløb — ECU/100 kg tørstof — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 46,04 46,04 87,48 (2) (2) (4) — ECU/1 % saccharose (cid:253) 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4604 (1) — ECU/100 kg tørstof — 1702 90 30 9000 46,04 (2) — ECU/1 % saccharose (cid:253) 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4604 (1) 0,4604 (1) 0,4604 (1) (3) — ECU/100 kg tørstof — 2106 90 30 9000 46,04 (2) — ECU/1 % saccharose (cid:253) 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4604 (1) (1) Basisbeløbet anvendes ikke for sirup med en renhed under 85 % (forordning (EF) nr. 2135/95). Saccharoseindholdet bestemmes i henhold til artikel 3 i forordning (EF) nr. 2135/95. (2) Gælder kun for de i artikel 5 i forordning (EF) nr. 2135/95 nævnte produkter. (3) Basisbeløbet anvendes ikke for det produkt, der er defineret i punkt 2 i bilaget til Kommissionens forordning (EØF) nr. 3513/92 (EFT L 355 af 5. 12. 1992, s. 12). (4) Gælder kun for de i artikel 6 i forordning (EF) nr. 2135/95 nævnte produkter. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87 (EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1). fodnoter, er fastsat


title: Smernica Komisie 98/90/ES z 30. novembra 1998, ktorou sa prispôsobuje technickému pokroku smernica Rady 70/387/EHS týkajúca sa dverí motorových vozidiel a ich prípojných vozidielText s významom pre EHP.

text: 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 419 31998L0090 L 337/29 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 12. 12. 1998 SMERNICA KOMISIE 98/90/ES z 30. novembra 1998, ktorou sa prispôsobuje technickému pokroku smernica Rady 70/387/EHS týkajúca sa dverí motorových vozidiel a ich prípojných vozidiel (Text s významom pre EHP) KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, PRIJALA TÚTO SMERNICU: so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, Článok 1 so zreteľom na smernicu Rady 70/156/EHS zo 6. februára 1970 o aproximácii právnych predpisov členských štátov o typovom schválení motorových vozidiel a ich prípojných vozidiel (1), napo- sledy zmenenú a doplnenú smernicou Komisie 98/14/ES (2), a najmä na jej článok 13 ods. 2, so zreteľom na smernicu Rady 70/387/EHS z 27. júla 1970 o aproximácii právnych predpisov členských štátov, týkajúcich sa dverí motorových a ich prípojných vozidiel (3), v znení aktu o pri- stúpení Dánska, Írska a Spojeného kráľovstva, a najmä na člá- nok 3, keďže smernica 70/387/EHS je jedna zo samostatných smerníc týkajúcich sa postupu ES typového schvaľovania zavedeného smernicou 70/156/EHS; keďže preto ustanovenia smernice 70/156/EHS, ktoré sa týkajú systémov, konštrukčných častí a samostatných technických celkov vozidiel, sa vzťahujú aj na súčasnú smernicu; keďže smernicu 70/387/EHS je možné ďalej prispôsobiť technic- kému pokroku opatreniami na zvýšenie bezpečnosti osôb pri vstupe do kabíny vodiča niektorých ťažkých nákladných vozidiel a pri výstupe z nej; Smernica 70/387/EHS sa týmto mení a dopĺňa takto: 1. V článku 1 sa slová „poľnohospodárske traktory“ nahrádzajú slovami „poľnohospodárske a lesnícke traktory“ a slová „me- chanizmy a stavebné vozidlá“ sa nahrádzajú slovami „všetky mobilné mechanizmy“. 2. Prílohy sa menia a dopĺňajú v súlade s prílohou k tejto smer- nici. Článok 2 1. Od 1. januára 1999 členské štáty nesmú z dôvodov týkajúcich sa dverí vozidla: — odmietnuť udeliť ES typové schválenie alebo udeliť národné typové schválenie pre typ vozidla, alebo — zakázať predaj, registráciu, uvedenie vozidiel do prevádzky, ak uvedené vozidlá spĺňajú požiadavky smernice 70/387/EHS, zmenenej a doplnenej touto smernicou. 2. Od 1. októbra 2000 členské štáty: — nesmú už udeliť ES typové schválenie, a keďže najmä článok 3 ods. 4 a článok 4 ods. 3 smernice 70/156/EHS si vyžaduje, aby bol ku každej samostatnej smernici pripojený informačný dokument, ktorý obsahuje zodpovedajúce body prílohy I k uvedenej smernici a osvedčenie o typovom schválení podľa prílohy VI k rovnakej smernici, aby schválenie typu mohlo byť spracované výpočtovou technikou; — môžu odmietnuť udeliť národné typové schválenie pre nový typ vozidla z dôvodov týkajúcich sa dverí vozidla, ak tieto dvere nespĺňajú požiadavky smernice 70/387/EHS, zmene- nej a doplnenej touto smernicou. s prihliadnutím na praktické uplatnenie keďže smernice 70/387/EHS je potrebné zabezpečiť, aby existovali jednotné pred- pisy vo všetkých členských štátoch; keďže opatrenia, ktoré sú ustanovené v tejto smernici, sú v súlade so stanoviskom Výboru pre prispôsobenie technickému pokroku ustanovenom smernicou 70/156/EHS, (1) Ú. v. ES L 42, 23. 2. 1970, s. 1. (2) Ú. v. ES L 91, 25. 3. 1998, s. 1. (3) Ú. v. ES L 176, 10. 8. 1970, s. 5. Článok 3 1. Členské štáty príjmu zákony, iné právne predpisy a správne opatrenia potrebné na dosiahnutie súladu z touto smernicou s účinnosťou najneskôr od 31. decembra 1998. Bezodkladne o tom informujú Komisiu. Členské štáty uvedú priamo v prijatých ustanoveniach alebo pri ich úradnom uverejnení odkaz na túto smernicu. Podrobnosti o odkaze upravia členské štáty. 2. Členské štáty oznámia Komisii znenie hlavných ustanovení vnútroštátnych právnych predpisov, ktoré prijmú v oblasti pôsob- nosti tejto smernice. 420 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 Táto smernica nadobúda účinnosť siedmy deň po jej uverejnení v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Článok 4 Táto smernica je adresovaná členským štátom. V Bruseli 30. novembra 1998 Článok 5 Za Komisiu Martin BANGEMANN člen Komisie 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 421 PRÍLOHA 1. Pred prílohy k smernici 70/387/EHS sa vkladá tento zoznam príloh: „ZOZNAM PRÍLOH 1. PRÍLOHA I Rozsah pôsobnosti, definície, všeobecné požiadavky, žiadosť o udelenie ES typového schválenia, udelenie ES typového schválenia, úpravy typu a zmeny a doplnky k typo- vým schváleniam, zhoda výroby Dodatok 1: Informačný dokument Dodatok 2: Osvedčenie o typovom schválení 2. 3. PRÍLOHA II Konštrukčné a montážne požiadavky a skúšky pevnosti PRÍLOHA III Požiadavky na vstup a výstup dverami kabíny vodiča. “ 2. Príloha I sa nahrádza takto: „PRÍLOHA I ROZSAH PÔSOBNOSTI, DEFINÍCIE, VŠEOBECNÉ POŽIADAVKY, ŽIADOSŤ O ES TYPOVÉ SCHVÁLENIE, UDELENIE ES TYPOVÉHO SCHVÁLENIA, ÚPRAVY TYPU A ZMENY A DOPLNKY K TYPOVÝM SCHVÁLENIAM, ZHODA VÝROBY 1. ROZSAH PÔSOBNOSTI 1. 1 Táto smernica sa vzťahuje na dvere motorových vozidiel kategórii M1 a N (1). 2. DEFINÍCIE Na účely tejto smernice: 2. 1 „schválenie vozidla“ znamená schválenie typu vozidla vzhľadom na jeho dvere a charakteristiky, ktoré sa vzťahujú na takéto dvere, 2. 2 „typ vozidla“ znamená vozidlá, ktoré sa nelíšia v týchto zásadných vlastnostiach: — konštrukčné a pevnostné vlastnosti zámkov a pántov, pokiaľ ide o vozidlá uvedené v prílohe II, — požiadavky na konštrukciu a montáž stúpačiek a schodíkov, pokiaľ ide o vozidlá, ktorých sa netýka príloha III, — poloha a geometrické vlastnosti vstupných schodíkov a držadiel, ak ide o vozidlá uvedené v prí- lohe III, ak tieto vlastnosti majú význam z hľadiska požiadaviek tejto smernice. 3. VŠEOBECNÉ POŽIADAVKY 3. 1 Konštrukcia 3. 1. 1 3. 1. 2 Konštrukčné charakteristiky vozidla musia umožňovať úplne bezpečný vstup do vozidla a výstup z neho. U vozidiel kategórie N2 s maximálnou hmotnosťou väčšou ako 7,5 tony a vozidiel kategórie N3 sa uve- dené požiadavky pokladajú za splnené, ak tieto vozidlá spĺňajú predpisy prílohy III. (1) Podľa definície v prílohe II časti A k smernici 70/156/EHS. 422 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 3. 2 Dvere, vstupy a výstupy 3. 2. 1 Dvere, vstupy a výstupy musia byť také, aby ich bolo možné používať ľahko a bez nebezpečenstva. 3. 3 Dvere a zámky 3. 3. 1 Dvere a zámky musia byť skonštruované tak, aby pri ich zatváraní nevznikal dráždivý zvuk. 3. 3. 2 Zámky dverí musia byť skonštruované tak, aby sa zabránilo náhodnému otvoreniu dverí. 3. 4 Zámky a pánty (požiadavky na konštrukciu a montáž) 3. 4. 1 Pánty závesných dverí (s výnimkou vyklápacích dverí) na bokoch vozidiel musia byť upevnené na pred- nom okraji dverí v smere jazdy. V prípade dvojitých dvier sa tieto požiadavky vzťahujú na krídlo dverí, ktoré sa otvára prvé; u druhého krídla musí byť možnosť jeho zaistenia závorou. 3. 4. 2 Zámky a pánty bočných dverí vozidiel kategórie M1 musia spĺňať požiadavky, ktoré sú stanovené v prí- lohe II k tejto smernici. 3. 5 Stúpačky a schodíky (požiadavky na konštrukciu a montáž) 3. 5. 1 3. 5. 2 Na účely tejto smernice sa za stúpačky alebo schodíky nepokladá náboj kolesa, ráf a ostatné časti kolesa, s výnimkou prípadov, keď z konštrukčných dôvodov nie je možné namontovať stúpačky alebo schodíky inde na vozidle. Ak vo vozidlách kategórii M1 , N1 a N2 s maximálnou hmotnosťou nepresahujúcou 7,5 tony je pod- laha pri vstupe do priestoru kabíny pre pasažierov viac ako 600 mm nad vozovkou, vozidlo musí mať jednu alebo viac stúpačiek alebo schodíkov. 3. 5. 2. 1 Pre terénne vozidlá podľa prílohy II časť A k smernici 70/156/EHS sa však môže táto vzdialenosť od vozovky zvýšiť do 700 mm. 3. 5. 2. 2 Stúpačky alebo schodíky musia byť skonštruované tak, aby bolo vylúčené nebezpečenstvo pošmyk- nutia. 4. 4. 1 4. 2 4. 3 5. 5. 1 5. 2 5. 3 6. 6. 1 7. 7. 1 ŽIADOSŤ O ES TYPOVÉ SCHVÁLENIE Žiadosť o ES typové schválenie vozidla so zreteľom na dvere predkladá výrobca vozidla. Vzor informačného dokumentu je uvedený v dodatku 1. Vozidlo predstavujúce typ, ktorý má byť schválený, sa musí predložiť technickej skúšobni, ktorá je zod- povedná za skúšky pre schválenie typu. UDELENIE ES TYPOVÉHO SCHVÁLENIA Ak sú uspokojené dôležité požiadavky, udelí sa ES typové schválenie podľa článku 4 ods. 3 smernice 70/156/EHS. Vzor osvedčenia o ES typovom schválení je uvedený v prílohe 2. Pre každý typ schváleného vozidla sa pridelí číslo typového schválenia v súlade s prílohou VII k smer- nici 70/156/EHS. Ten istý členský štát nesmie prideliť rovnaké číslo inému typu vozidla. ÚPRAVY TYPU, ZMENY A DOPLNKY KU SCHVÁLENIAM V prípade úprav typu schváleného podľa tejto smernice sa uplatňujú ustanovenia článku 5 smernice 70/156/EHS. ZHODA VÝROBY Opatrenia na zabezpečenie zhody výroby sa prijímajú v súlade s ustanoveniami článku 10 smernice 70/156/EHS. 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 423 Dodatok 1 424 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 425 “ Dodatok 2 426 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 427 3. Príloha II sa mení a dopĺňa takto: a) v nadpise sa slová „SÚKROMNÉ AUTOMOBILY“ nahrádzajú slovami „VOZIDLÁ KATEGÓRIE M1“, b) v bode 1. 1 sa slovo1 „smernica“ nahrádza slovom „príloha“. 4. Pridáva sa táto príloha III: „PRÍLOHA III POŽIADAVKY TÝKAJÚCE SA VSTUPU A VÝSTUPU DVERAMI KABÍNY VODIČA VOZIDLA KATEGÓRIE N2 S MAXIMÁLNOU HMOTNOSŤOU VÄČŠOU AKO 7,5 TONY A KATEGÓRIE N3 1. 1. 1 Prístupové schodíky do kabíny vodiča (pozri obrázok) Vzdialenosť A od vozovky k hornej ploche najnižšie umiestneného schodíka, ktorá je meraná na vozidle v prevádzkovom stave na vodorovnom a plochom povrchu, nesmie byť väčšia ako 600 mm. 1. 1. 1 Pre terénne vozidlá podľa prílohy II časti A k smernici 70/156/EHS sa však môže táto vzdialenosť A zväč- šiť do 700 mm. 1. 2 Vzdialenosť B medzi hornými plochami schodíkov môže byť najviac 400 mm. Zvislá vzdialenosť medzi dvoma za sebou nasledujúcimi schodíkmi sa nesmie líšiť viac ako o 50 mm. 1. 2. 1 Pre terénne vozidlá (pozri 1. 1. 1) sa však môže táto hodnota zvýšiť do 100 mm. 1. 3 Navyše majú byť splnené tieto minimálne geometrické technické podmienky: — hĺbka schodíka D: — svetlá hĺbka schodíka E (vrátane hĺbky schodíka): — šírka schodíka F: — šírka najnižšieho schodíka G: — výška schodíka S: — priečne odsadenie medzi schodíkmi H: — pozdĺžny presah J: 80 mm 150 mm 300 mm 200 mm 120 mm 0 mm 200 mm 1. 3. 1 Pre terénne vozidlá (pozri bod 1. 1. 1) sa však hodnota F môže znížiť na 200 mm. 1. 4 Najnižší schodík sa môže skonštruovať ako priečka, ak je to potrebné z konštrukčných alebo funkčných dôvodov a v prípade terénnych vozidiel (pozri bod 1. 1. 1). V takomto prípade musí byť hĺbka priečky R najmenej 20 mm. 1. 4. 1 Priečky kruhového prierezu nie sú povolené. 1. 5 Pri vystupovaní z kabíny vodiča musí byť ľahké nájsť polohu najvyššieho schodíka. 1. 6 2. 2. 1 Horný povrch schodíkov musí byť nešmykľavý. Okrem toho schodíky, ktoré sú pri jazde vystavené nepriazni počasia a znečisťovania musia mať dostatočný odtok (vodopriepustný povrch). Prístup k držadlu pri vstupe do kabíny vodiča (pozri obrázok). Na uľahčenie vstupu do kabíny vodiča musí byť na vozidle jedno alebo viacero vhodných hmatadiel a držadiel alebo iných rovnocenných zariadení na pridržiavanie. 2. 1. 1 Hmatadlo (hmatadlá) alebo držadlá alebo rovnocenné zariadenia na pridržiavanie musia byť umiestnené tak, aby ich bolo možné ľahko uchopiť a aby neprekážali pri vstupe. 2. 1. 2 V oblasti používanej pri pridržiavaní sa môže povoliť maximálne prerušenie 100 mm v oblasti držania na hmatadlách alebo držadlách alebo rovnocenných zariadeniach na pridržiavanie (pre prípad spojenia medzičlánkov). 2. 1. 3 V prípade prístupu s viac ako dvoma schodíkmi sa hmatadlá, držadlá alebo rovnocenné zariadenia na pridržiavanie musia umiestniť tak, že sa osoba môže podoprieť zároveň v troch bodoch (dvoma rukami a jedným chodidlom alebo dvoma chodidlami a jednou rukou). 428 SK Úradný vestník Európskej únie 13/zv. 21 2. 1. 4 S výnimkou prípadu schodišťa musia byť konštrukcia a umiestnenie hmatadiel, držadiel a rovnocenných zariadení na pridržiavanie také, aby viedli osoby k zostupovaniu čelom ku kabíne. 2. 1. 5 Volant sa môže pokladať za držadlo. 2. 2 Vzdialenosť N dolného okraja najmenej jedného hmatadla alebo držadla alebo iného rovnocenného zaria- denia na pridržiavanie, ktorá je meraná na vozidle v prevádzkovom stave na vodorovnom a plochom povrchu, nesmie byť väčšia ako1 850 mm. 2. 2. 1 Pre terénne vozidlá (pozri bod 1. 1. 1) sa však takáto vzdialenosť N môže zväčšiť do 1 950 mm. 2. 2. 2 Ak je výška umiestnenia podlahy kabíny vodiča nad vozovkou väčšia ako „N“, táto výška sa pokladá za „N“. 2. 2. 3 Okrem toho najmenšia vzdialenosť „P“ horného okraja hmatadla (hmatadiel) alebo držadla alebo iného rovnocenného zariadenia na pridržiavanie od najvyššieho schodíka (podlahy kabíny vodiča) musí byť: — v prípade hmatadla (hmatadiel) alebo držadiel alebo iných rovnocenných zariadení na pridržiavanie U 650 mm, — v prípade hmatadla (hmatadiel) alebo držadla (držadiel) alebo iných rovnocenných zariadení na pridr- žiavanie V 550 mm, 2. 3 Musia byť splnené tieto geometrické technické podmienky: — rozmer uchytenia K: — dĺžka M: — svetlá vzdialenosť medzi časťami vozidla L: najmenej 16 mm, najviac 38 mm, najmenej 150 mm, najmenej 40 mm pri otvorených dverách. 13/zv. 21 SK Úradný vestník Európskej únie 429 3. V prípade naklonenej podlahy kabíny vodiča sa musia vykonať požadované merania od vodorovnej roviny pre- chádzajúcej cez bod, ktorý je daný priesečníkom predného okraja podlahy so zvislou rovinou, prechádzajúcou stredom schodíka priamo pod úrovňou podlahy, a ktorá je kolmá na pozdĺžnu stredovú rovinu vozidla


title: Décision n° 3/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, du 30 novembre 1998, portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Lettonie à un programme communautaire dans le domaine de la culture

eurovoc_concepts:
EU programme
Latvia
association agreement (EU)
cultural policy

text: 12. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 6/7 D(cid:144)CISION No 3/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Lettonie, d’autre part du 30 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalit(cid:130)s de la participation de la Lettonie (cid:133) un programme communautaire dans le domaine de la culture (1999/13/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, vu l’accord europ(cid:130)en (cid:130)tablissant une association entre les Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes et leurs (cid:144)tats membres, d’une part, et la R(cid:130)publique de Lettonie, d’autre part, et notamment son article 109 (1), consid(cid:130)rant que, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 109 dudit accord europ(cid:130)en, la Lettonie peut participer aux programmes-cadres, aux programmes sp(cid:130)cifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communaut(cid:130), notamment dans le domaine de la culture et que le Conseil d’association d(cid:130)cide des conditions et des modalit(cid:130)s de la participation de la Lettonie aux activit(cid:130)s vis(cid:130)es audit article, D(cid:144)CIDE: La Lettonie participe au programme Rapha(cid:137)l de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne selon les modalit(cid:130)s et les conditions expos(cid:130)es aux annexes I et II, qui font partie int(cid:130)grante de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Article premier La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision s’applique pour la dur(cid:130)e du programme. Article 2 Article 3 La pr(cid:130)sente d(cid:130)cision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait (cid:133) Bruxelles, le 30 novembre 1998. Par le Conseil d’association Le pr(cid:130)sident W. SCH(cid:154)SSEL (1) JO L 26 du 2. 2. 1998, p. 1. L 6/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 12. 1. 1999 ANNEXE I MODALIT(cid:144)S ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA LETTONIE AU PROGRAMME RAPHA(cid:220)L 1. La Lettonie participe (cid:133) toutes les activit(cid:130)s du programme Rapha(cid:137)l (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «programme») et ce, sauf dispositions contraires de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision, dans le respect des objectifs, crit(cid:138)res, proc(cid:130)dures et d(cid:130)lais d(cid:130)finis dans la d(cid:130)cision no 2228/97/CE du Parlement europ(cid:130)en et du Conseil du 13 octobre 1997 (cid:130)tablissant un programme d’action communautaire dans le domaine du patrimoine culturel (programme Rapha(cid:137)l). 2. Les conditions et les modalit(cid:130)s de pr(cid:130)sentation, d’(cid:130)valuation et de s(cid:130)lection des demandes pr(cid:130)sent(cid:130)es par les institutions, organisations et particuliers (cid:130)ligibles de la Lettonie sont les m(cid:136)mes que pour les institutions, organisations et particuliers (cid:130)ligibles de la Communaut(cid:130). 3. Pour garantir la dimension communautaire du programme, les projets et actions transnationaux propos(cid:130)s par la Lettonie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130). Ce nombre minimal est d(cid:130)termin(cid:130) dans le cadre de la mise en œuvre du programme, en tenant compte de la nature des diverses activit(cid:130)s, du nombre de partenaires d’un projet donn(cid:130) et du nombre de pays participant au programme. 4. La Lettonie verse chaque ann(cid:130)e une contribution au budget g(cid:130)n(cid:130)ral des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes pour couvrir les co(cid:150)ts de sa participation au programme (voir annexe II). Le comit(cid:130) d’association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) et la Lettonie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le s(cid:130)jour de toute personne b(cid:130)n(cid:130)ficiant du programme qui voyage entre la Lettonie et les (cid:144)tats membres de la Communaut(cid:130) en raison de sa participation aux activit(cid:130)s couvertes par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. 6. Sans pr(cid:130)judice des responsabilit(cid:130)s de la Commission et de la Cour des comptes de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne en mati(cid:138)re de suivi et d’(cid:130)valuation du programme au titre de la d(cid:130)cision no 2228/97/CE (article 10), la participation de la Lettonie au programme fait l’objet d’un suivi continu dans le cadre d’un partenariat entre la Lettonie et la Commission des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. La Lettonie pr(cid:130)sente les rapports n(cid:130)cessaires (cid:133) la Commission et est associ(cid:130)e aux autres mesures sp(cid:130)cifiques prises par la Commu- naut(cid:130) dans ce contexte. 7. Sans pr(cid:130)judice des proc(cid:130)dures vis(cid:130)es (cid:133) l’article 7 de la d(cid:130)cision no 2228/97/CE, la Lettonie est invit(cid:130)e aux r(cid:130)unions de coordination traitant des questions qui concernent la mise en œuvre de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision; ces r(cid:130)unions ont lieu avant les r(cid:130)unions ordinaires du comit(cid:130) du programme. La Commission informe la Lettonie des r(cid:130)sultats des r(cid:130)unions ordinaires. 8. La langue utilis(cid:130)e pour les proc(cid:130)dures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports pr(cid:130)sent(cid:130)s et pour les autres aspects administratifs du programme est une des langues officielles de la Communaut(cid:130). 12. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 6/9 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCI(cid:221)RE DE LA LETTONIE AU PROGRAMME RAPHA(cid:220)L 1. La contribution financi(cid:138)re de la Lettonie couvre les (cid:130)l(cid:130)ments suivants: — l’aide financi(cid:138)re accord(cid:130)e aux participants lettons dans le cadre du programme, — les co(cid:150)ts administratifs suppl(cid:130)mentaires de la gestion du programme par la Commission r(cid:130)sultant de la participation de la Lettonie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumul(cid:130) des subventions ou des autres aides financi(cid:138)res re(cid:135)ues du programme par les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires lettons n’exc(cid:138)de pas la contribution vers(cid:130)e par la Lettonie, apr(cid:138)s d(cid:130)duction des co(cid:150)ts administratifs suppl(cid:130)mentaires. Dans le cas o(cid:151) la contribution vers(cid:130)e par la Lettonie au budget g(cid:130)n(cid:130)ral des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes, d(cid:130)duction faite des co(cid:150)ts administratifs suppl(cid:130)mentaires, serait sup(cid:130)rieure au montant cumul(cid:130) des subven- tions ou des autres aides financi(cid:138)res re(cid:135)ues par les b(cid:130)n(cid:130)ficiaires lettons du programme, la Commission reportera le solde sur l’exercice financier suivant, auquel cas il sera d(cid:130)duit de la contribution de l’ann(cid:130)e suivante. S’il restait un exc(cid:130)dent de ce type (cid:133) la fin du programme, le montant correspondant sera rembours(cid:130) (cid:133) la Lettonie. 3. La contribution annuelle de la Lettonie s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 14 561 (cid:130)cus par an (cid:133) partir de 1998. Sur cette somme, un montant annuel de 953 (cid:130)cus couvre les co(cid:150)ts administratifs suppl(cid:130)mentaires de la gestion du programme par la Commission r(cid:130)sultant de la participation de la Lettonie. 4. Le r(cid:138)glement financier applicable au budget g(cid:130)n(cid:130)ral des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes s’applique, notam- ment, (cid:133) la gestion de la contribution de la Lettonie. Apr(cid:138)s l’entr(cid:130)e en vigueur de la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision et au d(cid:130)but de chaque ann(cid:130)e suivant celle-ci, la Commission envoie (cid:133) la Lettonie un appel de fonds correspondant (cid:133) sa contribution aux co(cid:150)ts vis(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision. Cette contribution est exprim(cid:130)e en (cid:130)cus et vers(cid:130)e sur un compte bancaire de la Commission libell(cid:130) en (cid:130)cus. La Lettonie verse sa contribution aux co(cid:150)ts annuels vis(cid:130)s par la pr(cid:130)sente d(cid:130)cision en fonction de l’appel de fonds et au plus tard trois mois apr(cid:138)s l’envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu au paiement par la Lettonie d’int(cid:130)r(cid:136)ts sur le montant restant d(cid:150) (cid:133) partir de la date d’(cid:130)ch(cid:130)ance. Le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t correspond au taux appliqu(cid:130) par le Fonds europ(cid:130)en de coop(cid:130)ration mon(cid:130)taire, au cours du mois de l’(cid:130)ch(cid:130)ance, pour ses op(cid:130)rations en (cid:130)cus, major(cid:130) de 1,5 point de pourcentage. 5. La Lettonie couvre par son budget national les co(cid:150)ts de sa participation au programme et les co(cid:150)ts administratifs suppl(cid:130)mentaires vis(cid:130)s au paragraphe 3