title: Communication de la Commission au Conseil - Programme des actions reltives à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers durant la campagne laitière 1998/1999

text: C 357/2 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 21. 11. 98 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL Programme des actions relatives { la promotion de la consommation dans la Communaut~ et { l’~largissement des march~s du lait et des produits laitiers durant la campagne laiti(cid:127)re 1998/1999 (98/C 357/02) I. (cid:217)OBJET a)(cid:217)L’article 1er, paragraphe 2, du r(cid:127)glement (CEE) no 2073/92 du Conseil(cid:216)(˛) ~num(cid:127)re de mani(cid:127)re exhaustive les mesures qui peuvent (cid:240)tre arr(cid:240)t~es par la Commission pour la promotion de la consommation dans la Communaut~ et l’~largissement des march~s du lait et des produits laitiers. b) L’article 2 du r(cid:127)glement pr~cit~ fait obligation { la Commission de communiquer au Conseil avant le 1er avril le programme des actions qu’elle envisage de mener au cours de la campagne suivante. c) Conform~ment { l’article 2 du r(cid:127)glement (CE) no 3582/93 de la Commission(cid:216)(ˇ), le programme doit pr~ciser notamment le choix d’une ou plusieurs mesures parmi celles ~num~r~es par le r(cid:127)glement du Conseil pr~cit~, l’indication de th(cid:127)mes faisant l’objet de l’action d~coulant desdites mesures, la r~partition du montant disponible pour financement de celles(cid:220)ci ainsi que l’~tablissement d’un calendrier pour la mise en §uvre des proc~dures d’instruction et de s~lection des demandes de financement. le d) La pr~sente communication comporte cinq parties: -(cid:217)r~sum~ des r~sultats des campagnes pr~c~dentes, -(cid:217)strat~gie pour la campagne 1998/1999, -(cid:217)pr~sentation des propositions, -(cid:217)proc~dure d’instructions et de s~lection des demandes, -(cid:217)suivi. II. (cid:217)R^SUM^ DES R^SULTATS DE LA CAMPAGNE 1995/1996 Les derniers rapports disponibles se rattachent { la campagne 1995/1996. La campagne 1996/1997 a d~but~ en juin 1997. Les rapports finals seront pr~sent~s { la Commission en septembre/octobre 1998. Cependant, en ce qui concerne la campagne 1996/1997, certaines ~valuations sont d~j{ disponibles (Allemagne, Gr(cid:127)ce, Espagne, Portugal, Royaume(cid:220)Uni et Autriche). (˛)(cid:217)JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 67. (ˇ)(cid:217)JO L 326 du 28. 12. 1993, p. 23. la plupart des pays participant { En 1996/1997, la campagne promotionnelle des produits laitiers ont utilis~ des m~dias classique (presse et t~l~vision), avec un pour(cid:220) centage moins ~lev~ en terme d’utilisation des ressources allou~es que la campagne pr~c~dente pour les moyens classiques mais avec une utilisation accrue pour l’emploi de la t~l~vision (moyen absolu en terme de couverture de la cible). Cependant, on note un int~r(cid:240)t moindre pour l’utilisation de la presse et de la radio et un regain sensible pour l’emploi de nouvelles m~thodes de commu(cid:220) nication (multim~dia et Internet) ainsi qu’une utilisation d’activit~s sportives diverses comme support de commu(cid:220) nication et moyen de consommation d~structur~. Pour(cid:220) suivant ainsi une modification de l’image du lait (jeune, saine et dynamique) et un changement dans les us alimentaires (consommation hors du milieu familial). C’est ainsi que dans sept pays (Belgique, France, Dane(cid:220) mark, Allemagne, Portugal, Royaume(cid:220)Uni et Pays(cid:220)Bas), des manifestations sportives ont ~t~ organis~es. Les ~valuations d~montrent que c’est est l{ un tr(cid:127)s bon moyen d’attirer l’attention des jeunes sur le lait. Ces initiatives placent le produit dans un environnement sportif qui suscitent l’int~r(cid:240)t des jeunes et elles font passer un message positif concernant les bienfaits du lait. Plusieurs milliers de rencontres sportives ont ainsi pu (cid:240)tre organis~es, ayant eu un grand impact dans les m~dias (presse et t~l~vision), entra(cid:244)nant des dizaines d’articles ou de reportages sur une nouvelle image et un nouveau mode de consommation des produits laitiers. l~g(cid:127)re) et [ titre d’exemple, en France, la campagne comportait le financement d’activit~s sportives (voile le concept (cid:133)les produits laitiers = sensations pures(cid:176). Cette campagne est la continuation du partenariat entre la F~d~ration fran(cid:136)aise de voile et les produits laitiers (cinq ans) permettant de tirer partie des bons r~sultats obtenus par des actions de consommation hors domicile, dans un cadre sportif et avec une association d’image aupr(cid:127)s des jeunes entre produits laitiers et sports de voile. Les diff~(cid:220) rentes actions sportives ont permis de toucher plus de 800(cid:216)000 jeunes (licenci~s) via les 4(cid:216)000 ~coles de voile et de provoquer plus de 100(cid:216)000 actes de d~gustations sur les sites. En Allemagne, la campagne associait la diffusion des qualit~s nutritionnelles du lait via un personnage de bande dessin~ (cid:133)Millimax(cid:176) et des activit~s sportives tr(cid:127)s populaires avec animations et d~gustations { chaque ~tape. L’~tude a d~montr~ que les retomb~es m~diatiques (presse et TV) ont permis de donner { cette campagne une reconnaissance d’image aupr(cid:127)s du groupe cible 21. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 357/3 (jeunes jusqu’{ 25 ans - soit 8,5 millions d’individus) bien sup~rieure { la publicit~ de nombreuses marques ayant des produits avec les m(cid:240)mes caract~ristiques (produit jeune, naturel, sain et dynamique). Seul une c~l(cid:127)bre marque de p|te { tartiner (Nutella) a fait mieux, or cette campagne dure depuis plus de 20 ans. En termes quantitatifs, les familles ayant des enfants de moins de 18 ans ont augment~ leur consommation de produits laitiers de quatre litres par personne, passant de 191 litres par personne en 1995 { 195 litres par personne en 1996. programme diffus~ par la BBC). Cette campagne a ~t~ montr~e comme exemple par de nombreuses autorit~s publiques comme moyen de lutter contre l’alcoolisme et (cid:133)les tragiques accidents du samedi soir(cid:176) au retour des discoth(cid:127)ques. En ce qui concerne la consommation, sur la base de l’~tude d’~valuation post(cid:220)campagne, on note une augmentation de la consommation de 1 { 3(cid:216)% selon les produits, { la campagne promotionnelle. laquelle a certainement contribu~ Des campagnes int~gr~es ont ~t~ r~alis~es en Espagne, en Allemagne, au Royaume(cid:220)Uni, aux Pays(cid:220)Bas et au Dane(cid:220) mark. Les campagnes comportaient des activit~s de publicit~, des activit~s sportives, des activit~s p~dagogi(cid:220) ques et de relations publiques. l’organisation de [ titre d’exemple, en Espagne, la (cid:133)Semaine du lait et de la sant~(cid:176) { Barcelone (toute une semaine d’exposition, d’information, de colloques et de d~gustation) a permis de toucher directement 5(cid:216)100(cid:216)000 personnes (diffusion de brochures et de kits p~dagogi(cid:220) ques aux ~coles et universit~s) et indirectement via la t~l~vision (spots) { plus de 28 millions de personnes, tandis que 60(cid:216)000 personnes ont assist~s { l’~v~nement. Au Danemark, en continuation de la campagne publici(cid:220) taire pr~c~dente dans les m~dias (TV, presse et cin~ma), la campagne promotionnelle communautaire a eut un vif succ(cid:127)s. En effet, l’association du slogan de la campagne (cid:133)un demi(cid:220)litre de lait par jour, en forme toute la vie(cid:176) et des activit~s sportives (~coles de football), ont permis d’associer l’image du lait { une boisson jeune et sportive. La consommation du lait a augment~ de 2(cid:216)% par rapport { l’ann~e pr~c~dente. Cependant, il faut ajouter que cette campagne g~n~rique a ~t~ renforc~e par d’autres actions importantes (lait dans les ~coles et activit~s sportives) financ~es par des soci~t~s priv~s. En Irlande et en Gr(cid:127)ce, la campagne promotionnelle ~tait bas~e exclusivement sur une action via la t~l~vision utilisant les m(cid:240)mes slogans que la campagne pr~c~dente afin d’avoir une couverture maximale aupr(cid:127)s du public cible, et le renforcement de la communication collective, tandis qu’en Italie la campagne ~tait plutłt bas~e sur de la t~l~vision ~ditoriale informative apr(cid:127)s une campagne ayant eu un ~norme succ(cid:127)s (lait en discoth(cid:127)que). Cette campagne pr~voyait la distribution gratuite de lait et de mat~riel sur tout le territoire national italien. Toute la campagne ~tait soutenue par les abribus et par une campagne m~dia en radio. La campagne a eut un ~norme succ(cid:127)s d’affluence et des retomb~es dans la presse et la t~l~vision tant en Italie que dans divers pays europ~ens (journal The European et l’affichage dans Il est { noter que certaines campagnes sont men~es conjointement avec des campagnes nationales sur fonds propres (France, Danemark) et ax~es prioritairement sur l’information nutritionnelle et didactique, permettant ainsi de mettre en ~vidence certaines formes promotion(cid:220) nelles les (activit~s campagnes financ~es sur fonds communautaires. particuli(cid:127)res sportives) dans L’information scientifique est aussi pr~sente dans les programmes promotionnels et mise { la disposition de l’ensemble des ^tats membres par le CERIN en France. Cette banque de donn~es, mise { jour quotidiennement, est un l’information concernant les donn~es scientifiques et consult~e de plus en plus par les professionnels de la sant~ et le monde scientifique. tr(cid:127)s pr~cieux pour instrument III. (cid:217)STRAT^GIE POUR LA CAMPAGNE 1998/1999 La campagne 1998/1999 doit s’inscrire dans une stra(cid:220) t~gie globale de promotion fond~e sur l’exp~rience des ann~es pr~c~dentes. la campagne 1997/1998, diff~rents Pour types de programmes destin~s { stimuler la consommation de lait et de produits laitiers et visant principalement les jeunes de 15 { 25 ans sont en cours de r~alisation dans les quinze ^tats membres. Pour dix ^tats membres (Belgique, Luxembourg, France, Gr(cid:127)ce, Irlande, Pays(cid:220) Bas, Autriche, Finlande, Su(cid:127)de et Royaume(cid:220)Uni), les programmes sont en tout ou partie la continuation et le d~veloppement des programmes mis en §uvre en 1995/1996 et 1996/1997. Certains programmes sont novateurs parce que soit ils sont du type ~v~nementiel [Belgique (Salon de l’~tudiant europ~en) et Danemark (communication bas~e sur la Coupe du Monde de football)(cid:129), soit parce que les moyens utilis~s sont nouveaux (Espagne: internet et cr~a(cid:220) tion de nouveaux spots et de nouveaux mat~riaux didac(cid:220) tiques; Allemagne: Internet et ~v~nements sportifs itin~(cid:220) rants, et nouveau spot en Autriche). [ quatre exceptions pr(cid:127)s (deux des programmes fran(cid:136)ais, un des programmes n~erlandais et le programme italien), C 357/4 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 21. 11. 98 les programmes accept~s en 1997/1998 visent en priorit~ les jeunes de moins de 25 ans: 1)(cid:217)t~l~vision et presse traditionnelle: Irlande, Finlande, Su(cid:127)de, Portugal, Espagne, Pays(cid:220)Bas, Italie, Belgique, Danemark, Autriche, France, Gr(cid:127)ce et Allemagne; 2)(cid:217)activit~s diverses, notamment sportives (journ~es du lait, caravane du lait, triathlon junior, championnat de voile, concours et autres activit~s ax~s sur les jeunes): Belgique, France, Allemagne, Pays(cid:220)Bas, Finlande, Su(cid:127)de et Danemark; 3)(cid:217)campagnes int~gr~es (publicit~, et/ou sport informations, rela(cid:220) activit~s): autres tions publiques, Royaume(cid:220)Uni, Allemagne, Espagne et Pays(cid:220)Bas; 4)(cid:217)programmes ax~s principalement sur la diffusion d’une information sur les qualit~s nutritionnelles du lait: France (un programme). (deux programmes), Pays(cid:220)Bas Ces programmes, financ~s { 100(cid:216)% par la Communaut~, se d~roulent, dans la plupart des cas, parall(cid:127)lement { des campagnes nationales aliment~es par des (cid:133)cotisations obligatoires(cid:176) qui ont pris le relais des fonds de corespon(cid:220) sabilit~. [ cet ~gard, on a constat~ que ces campagnes d~veloppent des activit~s proches des march~s. Or, dans certains ^tats membres (Espagne, Portugal, Italie et Gr(cid:127)ce), ces cotisations n’existent pas, d’oß la n~cessit~ de d~velopper les actions plus proches des march~s, alors que dans les autres ^tats membres l’action communau(cid:220) taire peut (cid:240)tre orient~e vers l’amont et diffuser un message de contenu essentiellement nutritionnel. [ cet ~gard toutefois, la plus grande prudence s’impose afin de ne pas diffuser un message qui ne serait pas fond~ scien(cid:220) tifiquement. On comprend ais~ment qu’il est impossible de conduire une campagne europ~enne unique, quel qu’en soit l’int~r(cid:240)t convient donc apparent. d’~laborer une strat~gie diversifi~e respectant les caract~(cid:220) ristiques des diff~rents zones g~ographiques de consom(cid:220) mation. ~conomique Il la campagne 1998/1999 les Pour les mesures choisies doivent campagnes pr~c~dentes, s’inscrire parmi celles vis~es { l’article 1er, paragraphe 2, points a) et c); du r(cid:127)glement (CEE) no 2073/92. comme pour 1. Objectifs millions de tonnes en 1996 { quelque 119,4 millions de tonnes en 2001 et environ 118,1 millions de tonnes en 2005. La consommation totale de lait et de produits laitiers est l~g(cid:127)rement { la hausse; les donn~es provisoires pour 1997 semblent confirmer une l~g(cid:127)re augmenta(cid:220) tion par rapport { 1996. [ titre d’exemple, la consom(cid:220) mation de liquide par personne est pass~ de 88,7 kg en 1994 (moyenne de la Communaut~ des Douze) { 91,6 en 1996 (moyenne de la Communaut~ des Douze). lait La consommation totale de lait de consommation en 1995 est toujours { la hausse, elle progresse de 1,7(cid:216)% pour parvenir { un peu moins de 28 millions de tonnes. Le lait entier ne repr~sente d~sormais que 47(cid:216)% de il repr~sentait les deux tiers soit le double des laits all~g~s en mati(cid:127)res grasses. Seule la consommation de lait demi(cid:220)~crem~ est clairement en progression tandis que celle du lait entier et ~cr~m~ d~cro(cid:244)t d’ann~e en ann~e. la consommation alors que, en 1986, Exprim~e en ~quivalent(cid:220)lait entier, la consommation moyenne totale de lait et de produits laitiers par habi(cid:220) tant est pass~e de 306 kg en 1990 { 319 kg en 1996. La consommation nationale la plus basse est enregis(cid:220) tr~e en Espagne - { 163 kg par habitant, chiffre en baisse de 7 kg par rapport { celui de l’ann~e pr~c~(cid:220) dente - et la plus ~lev~e en Su(cid:127)de, oß elle s’~tablis(cid:220) sait { 453 kg, contre 405 kg en 1995. [ noter que la consommation de produits laitiers, exprim~e en ~qui(cid:220) valent(cid:220)lait entier, a baiss~ dans la Communaut~ entre 1990 et 1996 aux Pays(cid:220)Bas, au Royaume(cid:220)Uni, au Danemark, en Belgique, au Luxembourg et en Irlande, tandis qu’elle augmentait en Allemagne, en Italie, en Gr(cid:127)ce, en Espagne, au Portugal, en Autriche, en Finlande et en Su(cid:127)de et qu’elle demeurait stable en France. L’objectif principal de la campagne 1998/1999 sera d’accro(cid:244)tre la consommation moyenne totale par le biais d’une information plus compl(cid:127)te du consomma(cid:220) teur europ~en sur les aspects nutritionnels ainsi qu’une modification de l’image des produit laitiers avec une ~volution vers un produits jeune, sain, naturel, dyna(cid:220) mique et adapt~ { la vie moderne de tous les jours. Il s’agit donc de freiner le recul dans les ^tats membres { forte consommation et d’en favoriser la progression dans faible consommation. Compte tenu des caract~ristiques particuli(cid:127)res des march~s en cause, les objectifs pourront (cid:240)tre atteints si l’on met en ~vidence tel ou tel aspect positif des produits laitiers, notamment leurs qualit~s nutrition(cid:220) nelles et leur atouts en terme de pr~vention de certaines pathologies ou risques. Il est { noter que ces propositions actions communautaires de distribution de lait aux ~coliers. les ^tats membres { compl~mentaires sont aux D’apr(cid:127)s le document de travail de la Commission europ~enne intitul~ (cid:133)Situation et perspective dans le secteur du lait(cid:176), publi~ en mai 1997, la production de lait de vache devrait r~gresser l~g(cid:127)rement d’ann~e en tombant de 121,6 ann~e { moyenne ~ch~ance, 2. Cibles Comme pour les campagnes pr~c~dentes, le segment de march~ des jeunes jusqu’{ 25 ans (toutes classes de 21. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 357/5 revenus confondues) Il sera importe que la consommation du lait ne soit plus subie, mais choisie par cette classe d’|ge assez indiff~(cid:220) renci~e socialement. la cible principale. -(cid:217)autres activit~s(cid:216)(—): 0,29(cid:216)% -(cid:217)personnel(cid:216)((cid:209)): 9,67(cid:216)% -(cid:217)frais g~n~raux: 0,78(cid:216)% Certains segments particuliers constitu~s de personnes pratiquant le sport et de populations consid~r~es comme des populations { risques nutritionnels ~lev~s (femmes enceintes, jeunes enfants, vieillards, popula(cid:220) tions allog(cid:127)nes) constituent les cibles secondaires pour lesquelles l’argument nutritionnel (calcium et vita(cid:220) mines) est pertinent. 3. Th(cid:127)mes les trois campagnes pr~c~dentes, les Comme pour programmes qui seront retenus pour la campagne 1998/1999 d~velopperont au moins un des deux th(cid:127)mes suivants: - la nutrition: le lait et/ou les produits laitiers sont les un aliment sain dont besoins de calcium et de vitamines et dont la carence peut induire des d~ficiences graves, l’utilisation satisfait - la modernit~ et le plaisir: le lait et/ou les produits sont parfaitement adapt~s aux modes laitiers actuelles de consommation, tout en restant purs et naturels; en outre, ils sont sources de sensations agr~ables compatibles avec les valeurs et les go(cid:252)ts actuels. L’extension aux produits laitiers est accept~e { condi(cid:220) tion de ne pas les individualiser: le th(cid:127)me sera le lait liquide et/ou les produits laitiers. IV. (cid:217)MOYENS BUDG^TAIRES POUR LA CAMPAGNE 1998/1999 En 1997/1998 le budget total de 10(cid:216)045(cid:216)129 ~cus a ~t~ utilis~ de la mani(cid:127)re suivante: -(cid:217)m~dias classiques: 53,71(cid:216)% dont: t~l~vision: 41,32(cid:216)% presse: 9,59(cid:216)% radio: 2,36(cid:216)% autres(cid:216)(˛): 0,62(cid:216)% -(cid:217)supports mat~riel(cid:216)(ˇ): 14,06(cid:216)% -(cid:217)relations publiques classiques: 1,55(cid:216)% -(cid:217)activit~s sportives (Caravane du lait, triathlon junior, Fun Games, journ~es laiti(cid:127)res, parrainage de la voile et du football etc. ): 19,6(cid:216)% (˛)(cid:217)Internet et panneaux d’affichage. (ˇ)(cid:217)Publications, prospectus, etc. { la campagne 1996/1997, Comparativement les d~penses affect~es aux m~dias traditionnels ont r~gress~, avec une augmentation particuli(cid:127)re pour l’utilisation de la t~l~vision au d~triment de la presse et de la radio. En effet, la t~l~vision permet, en terme de couverture de la cible, d’avoir une efficacit~ incomparable et un co(cid:252)t technique le plus bas pour 1(cid:216)000 personnes touch~es. [ noter que l’utilisation de moyens de communication comme le multim~dia et Internet progresse sensiblement. [ terme, ces nouveaux moyens de communication doivent (cid:240)tre plus d~velopp~s. Il est en outre { noter qu’une augmentation a ~t~ enre(cid:220) gistr~e pour le poste (cid:133)Personnel(cid:176). Cette ~volution tient notamment au fait de l’augmentation du m~dia (cid:133)t~l~vi(cid:220) sion(cid:176) et du commissionnement des agences acheteuses d’espace ainsi qu’{ l’augmentation des activit~s sportives qui n~cessitent un plus grand encadrement en terme de personnel utilis~. N~anmoins, les chiffres prouvent toute(cid:220) fois que les orientations indiqu~es au point V de la communication aux campagnes 1996/1997(cid:216)((cid:210)) et 1997/1998(cid:216)((cid:211)) ont ~t~ large(cid:220) ment suivies. la Commission relative de En 1998/1999, dans l’hypoth(cid:127)se d’une dotation d’au moins 10 millions d’~cus au titre du budget 1999 pour les actions de promotion dans le secteur laitier, la dotation des postes (cid:133)Personnel(cid:176) et (cid:133)Frais g~n~raux(cid:176) devrait (cid:240)tre maintenue { un niveau inf~rieur { celui de la campagne 1997/1998, de telle sorte que les dotations aff~rentes aux autres moyens puissent (cid:240)tre accrues. Les montants allou~s aux m~dias devront se maintenir aux environs de 60(cid:216)% et l’utilisation de nouveaux m~dias (Internet, CD(cid:220)ROMS, vid~oconf~rence) est vivement encourag~e. Les ~valuations des campagnes pr~c~dentes font appa(cid:220) ra(cid:244)tre de tr(cid:127)s bons r~sultats pour les sports et autres acti(cid:220) vit~s ayant pour objet de donner aux produits laitiers une image telle que le public les associe davantage { des notions telles que la jeunesse, l’~nergie, la sant~, la fra(cid:244)(cid:220) cheur et l’amusement (voir exemples au point II). Il importe de souligner dans ce contexte que l’activit~ en cause doit (cid:240)tre utilis~e comme un moyen de promouvoir la consommation de lait, d’oß la n~cessit~ d’un lien clair et naturel entre les produits laitiers, et d’utiliser au mieux les synergies existantes au laitiers et certains niveau national entre sports. Les activit~s organis~es sont { combiner de pr~f~(cid:220) rence avec des actions traditionnelles de relations publi(cid:220) ques, de d~gustations, etc. , et devraient toucher ~gale(cid:220) ment jeunes. Les ~valuations de campagnes ant~rieures font en outre effectivement appa(cid:220) l’activit~ concern~e et les sportifs moins les produits (—)(cid:217)Base de donn~es sur les aspects scientifiques des produits laitiers. ((cid:209))(cid:217)Honoraires de l’agence, incluant partiellement et indirecte(cid:220) ment les frais d’experts. ((cid:210))(cid:217)JO C 226 du 3. 8. 1996, p. 9. ((cid:211))(cid:217)JO C 235 du 2. 8. 1997, p. 6. C 357/6 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 21. 11. 98 ra(cid:244)tre des bons r~sultats pour les actions publicitaires et de sensibilisation. En cons~quence, les soumissionnaires sont encourag~s: -(cid:217){ ~laborer des programmes utilisant le sport et/ou d’autres activit~s (comme des journ~es du lait) et/ou la publicit~ en tant que moyen de promouvoir la consommation des produits laitiers, et les apports d’informations concernant -(cid:217){ renforcer, dans le maximum de messages publici(cid:220) taires, les qualit~s nutritionnelles des produits laitiers, y compris les atouts en terme de pr~vention de certaines patho(cid:220) logies ou risques. En outre, il faut souligner que l’exp~rience a fait appa(cid:220) ra(cid:244)tre la n~cessit~ d’exclure { l’avenir le financement d’actions de publicit~ ou de promotion associ~es { des ventes effectu~es par correspondance et/ou par le truchement de la radio ou de la t~l~vision car, dans ce genre d’actions, il est difficile de s~parer l’enjeu commer(cid:220) cial du message institutionnel et g~n~rique. De m(cid:240)me, on doit traiter avec prudence les actions promotionnelles dans les points de vente afin de ne pas favoriser des marques commerciales. V. (cid:217)PR^SENTATION DES PROPOSITIONS Les propositions comprendront notamment les chapitres suivants: 1)(cid:217)la strat~gie qui pr~cisera les objectifs, les cibles et les la strat~gie moyens propos~s pour s’ins~rer dans globale d~finie au point II; 2)(cid:217)une analyse co(cid:252)ts/efficacit~ pr~liminaire de la propo(cid:220) sition (voir annexe II); 3)(cid:217)la proposition comportera une description circonstan(cid:220) ci~e des modalit~s d’~valuation ex post des r~sultats du programme. Cette description donnera notamment des informations sur les actions { ~valuer et sur les m~thodes { appliquer { cet effet, ainsi que sur le budget. Les frais aff~rents { ladite ~valuation seront imput~s au budget global. L’~valuateur ind~pendant, pr~alablement agr~~ par la Commission, sera s~lec(cid:220) tionn~ avant la fin du contrat par l’autorit~ comp~(cid:220) tente. Cette s~lection s’effectuera sur la base d’au moins trois propositions pr~sent~es par le contractant (voir annexe III); 4)(cid:217)un budget clair et d~taill~, libell~ en ~cus. Le budget doit comporter des ~l~ments d’information d~taill~s sur toutes les activit~s propos~es. En mati(cid:127)re de campagnes publicitaires, il y a lieu de pr~senter un plan m~dia provisoire faisant notamment ~tat de la couverture pr~vue, du co(cid:252)t par spot publicitaire et des honoraires de l’agence. En ce qui concerne les frais de personnel du contractant, il convient d’indiquer le co(cid:252)t horaire, le nombre de personnes mises { contri(cid:220) bution et la dur~e de l’action pour chaque activit~ et pour chaque cat~gorie de personnel. En outre, il convient de bien distinguer les co(cid:252)ts inh~rents aux frais du contractant et les co(cid:252)ts de personnel des sous(cid:220)traitants. Enfin, il faut donner le maximum de d~tails sur toutes les autres activit~s pr~vues. [ titre d’exemple, s’il est pr~vu de produire des prospectus, il y aura lieu d’en indiquer le co(cid:252)t unitaire et le nombre de prospectus qui seront imprim~s. Si une conf~rence de presse doit (cid:240)tre organis~e, le d~tail pr~cis des diff~rents postes (location, animation, logement, etc. ) constituant l’action devra (cid:240)tre fourni; 5)(cid:217)un engagement de ne faire passer que des messages positifs et de s’abstenir de toute publicit~ compara(cid:220) tive; 6)(cid:217)un engagement de ne pas utiliser de messages publici(cid:220) taires associ~s { la vente de produits par correspon(cid:220) dance et/ou par le canal de la radio ou de la t~l~vi(cid:220) sion (t~l~vente); 7)(cid:217)un engagement de pr~senter un rapport d’~valuation des r~sultats du programme, ~tabli par un organisme ind~pendant sur la base notamment du dispositif vis~ au point 2. Il est entendu que les mesures devront se conformer aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, du r(cid:127)glement (CE) no 3582/93. VI. (cid:217)PROC^DURE D’INSTRUCTION ET DE S^LECTION DES DEMANDES 1. (cid:217)Au plus tard le 14 d~cembre 1998, les propositions devront (cid:240)tre remises aux organismes comp~tents en trois exemplaires comportant un r~sum~. 2. (cid:217)Au plus tard le 14 janvier 1999, toutes les propositions seront transmises { la Commission en deux exem(cid:220) plaires, accompagn~es d’un avis motiv~ ~tabli par l’organisme comp~tent. En outre, les demandes non conformes aux r(cid:127)glements (CEE) no 2072/92 et (CE) no 3582/93 ainsi qu’{ la section VI de la pr~sente communication seront exclues par l’organisme comp~(cid:220) tent. Enfin, cet avis comportera un classement des propositions par ordre de priorit~ et un tableau r~ca(cid:220) pitulatif budg~taire. 3. (cid:217)La Commission ~tablira la liste des actions retenues et la notifiera aux ^tats membres. La priorit~ sera donn~e: -(cid:217)aux actions qui mettent en ~vidence les aspects lait et des produits positifs (les (cid:133)qualit~s(cid:176)) du laitiers, 21. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 357/7 -(cid:217)aux projets pr~sent~s clairement, d~crivant avec pr~cision les actions propos~es et comportant un budget d~taill~, libell~ en ~cus, -(cid:217)aux projets respectant l’orientation d~finie en ce qui concerne les moyens vis~s { la section V de la pr~sente communication, -(cid:217)aux actions justifi~es par le rapport d’~valuation l’organisme des concern~ a d~j{ particip~ { de telles campagnes. pr~c~dentes, campagnes si En outre, il sera tenu compte des crit(cid:127)res de priorit~ indiqu~s { l’article 5, paragraphe 3, du r(cid:127)glement (CE) no 3582/93. VII. (cid:217)SUIVI S’agissant d’une gestion indirecte, l’organisme national contractant est responsable du suivi des actions pr~vues au programme [articles 7 et 8 du r(cid:127)glement (CE) no 3582/93(cid:129). [ cet ~gard, l’organisme comp~tent re(cid:136)oit, en vue des paiements, des factures trimestrielles accom(cid:220) pagn~es des pi(cid:127)ces justificatives et d’un rapport int~ri(cid:220) maire d’ex~cution du contrat ainsi qu’une demande de solde accompagn~e des pi(cid:127)ces justificatives, d’un ~tat r~capitulatif des r~alisations et d’un rapport d’~valuation des r~sultats obtenus ~tabli par un organisme ind~pen(cid:220) dant et suivant un sch~ma g~n~ral et une m~thodologie similaire pour chaque ^tat membre, tout en tenant en compte des sp~cifit~s de chaque type de programme. L’organisme comp~tent prend les mesures n~cessaires en vue de v~rifier l’exactitude des informations et des pi(cid:127)ces justificatives fournies et l’accomplissement de toutes les obligations du contrat, notamment par des contrłles techniques, administratifs et comptables aupr(cid:127)s des contractants et de leurs partenaires ~ventuels. VIII. (cid:217)CONCLUSION Les quatre ann~es d’application du r(cid:127)glement (CEE) no 3582/93 ont permis de d~velopper des programmes suffisamment diversifi~s pour rester coh~rents, mais proches des pr~occupations sp~cifiques des consomma(cid:220) teurs et des march~s auxquels ils s’adressent. La Commis(cid:220) sion entend poursuivre dans cette voie en 1998/1999. Elle s’efforcera de s~lectionner parmi les propositions qui lui seront transmises celles qui feront appara(cid:244)tre le meil(cid:220) leur rapport co(cid:252)t/efficacit~ et les meilleures synergies, permettant une consolidation durable du march~ euro(cid:220) p~en du lait et des produits laitiers. ANNEXE I Consommation par habitant de lait et de produits laitiers, mesur~e en ~quivalent(cid:220)lait entier 1990 1994 1995 1996 (en kg) Allemagne France Italie Pays(cid:220)Bas UEBL Royaume(cid:220)Uni Irlande Danemark Gr(cid:127)ce Espagne Portugal Su(cid:127)de Finlande Autriche 362 403 285 311 367 308 360 465 189 154 145 358 460 351 375 399 274 277 368 274 342 405 197 170 161 347 430 340 379 401 278 285 365 283 350 420 202 170 163 405 422 334 387 403 295 301 330 280 308 396 197 163 169 453 446 354 C 357/8 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 21. 11. 98 ANNEXE II ^L^MENTS D’ANALYSE CO(cid:238)T/EFFICACIT^ Objectifs sp~cifiques quantifiables et population vis~e -(cid:217)Objectifs sp~cifiques: liens avec l’objectif g~n~ral -(cid:217)Population vis~e: distinguer ~ventuellement par objectif, pr~ciser les b~n~ficiaires finals de l’intervention de la Communaut~ et les interm~diaires utilis~s. Justification de l’action -(cid:217)N~cessit~ de l’intervention budg~taire communautaire -(cid:217)Choix des modalit~s de l’intervention: -(cid:217)avantages par rapport aux mesures alternatives (avantages comparatifs) -(cid:217)analyse des actions similaires ~ventuellement men~es au niveau communautaire ou au niveau national -(cid:217)Principaux facteurs d’incertitude pouvant affecter les r~sultats sp~cifiques de l’action. Suivi et ~valuation de l’action -(cid:217)Indicateurs de performances: -(cid:217)indicateurs d’output (mesure des activit~s d~ploy~es) -(cid:217)indicateurs d’impact selon les objectifs poursuivis -(cid:217)Modalit~s et p~riodicit~ de l’~valuation pr~vue -(cid:217)Appr~ciation des r~sultats obtenus. ANNEXE III 1. Introduction 1. 1. ^valuateur La capacit~, d(cid:252)ment attest~e, de l’organisme ind~pendant { r~aliser ce type d’~tude, ainsi que son ind~pendance vis(cid:220){(cid:220)vis de l’organisation b~n~ficiaire et d’autres actionnaires importants du secteur, sont d~crites. 2. M~thodes d’~valuation et techniques d’enqu(cid:240)te L’~valuateur justifie les m~thodes choisies pour ~valuer les r~sultats des diff~rentes activit~s de promo(cid:220) tion. L’~valuateur d~montre que les techniques d’enqu(cid:240)te ont ~t~ appliqu~es correctement et que les r~sul(cid:220) tats obtenus sont fiables et valables. Dans toute la mesure du possible, on proc(cid:127)de { des enqu(cid:240)tes par panel comprenant { la fois un ~chantillon des b~n~ficiaires des actions de promotion et des repr~sen(cid:220) tants de groupes t~moins rigoureusement d~finis. 21. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 357/9 2. 1. M~thode Le rapport d~crit la structure de l’enqu(cid:240)te de d~montre que la m~thode de recherche choisie permet d’obtenir des informations valables sur les actions. Les techniques d’enqu(cid:240)te font l’objet d’une descrip(cid:220) tion d~taill~e mentionnant les questions exactes pos~es (celles(cid:220)ci peuvent (cid:240)tre annex~es au rapport). L’~chantillonnage se fonde sur une d~finition claire des dates et des caract~ristiques socio(cid:220)~conomi(cid:220) ques, de l’|ge, etc. de la population { ~tudier. L’unit~ d’~chantillonnage est adapt~e { la population { ~tudier. La m~thode d’~chantillonnage est choisie de fa(cid:136)on { garantir la possibilit~ de s~lectionner un ~chantillon repr~sentatif et de proc~der { des inf~rences statistiques valables. La taille de l’~chantillon et la proportion de la population ~chantillonn~e sont suffisantes pour permettre de tirer des conclu(cid:220) sions susceptibles d’(cid:240)tre g~n~ralis~es { l’ensemble de la population avec un degr~ de fiabilit~ raison(cid:220) nable. L’ad~quation du taux de r~ponse de l’enqu(cid:240)te { la proportion de la population(cid:220)cible couverte est analys~e. 2. 2. Inf~rences Toute faiblesse potentielle de la m~thode retenue est examin~e. Parmi les sources de biais importantes figurent: -(cid:217)les non(cid:220)r~ponses: l’~valuateur examine si les non(cid:220)r~pondants sont susceptibles d’(cid:240)tre syst~matique(cid:220) ment diff~rents des r~pondants { l’enqu(cid:240)te. -(cid:217)le triage de l’~chantillon: si l’on n’a pas appliqu~ des m~thodes d’~chantillonnage rigoureuses au cours de l’enqu(cid:240)te, l’~valuateur examine les possibilit~s d’existence d’un biais de triage de l’~chan(cid:220) tillon, et les cons~quences d’une telle ~ventualit~ pour la pertinence d’une g~n~ralisation des r~sul(cid:220) tats de l’enqu(cid:240)te { l’ensemble de la population. 3. Point z~ro Une pr~sentation est faite du niveau de consommation avant la campagne, ainsi que des attitudes du groupe(cid:220)cible { l’~gard du produit et de la connaissance qu’il en avait { ce moment. 4. R~sultats -(cid:217)Une pr~sentation est faite du niveau de consommation apr(cid:127)s la campagne, ainsi que des attitudes du groupe(cid:220)cible { l’~gard du produit, et de la connaissance qu’il en a { ce moment par compa(cid:220) raison avec les donn~es vis~es au point 3. -(cid:217)Incidence des campagnes publicitaires: la population(cid:220)cible et la couverture sont d~finies avec pr~ci(cid:220) sion. -(cid:217)Incidence des activit~s sur les points de vente: dans la mesure du possible, les r~sultats des enqu(cid:240)tes aussi bien que les chiffres de vente objectifs sont utilis~s pour ~valuer l’incidence des promotions sur les points de vente. Les groupes t~moins (par exemple, les magasins ne b~n~ficiant pas d’actions de promotion) sont s~lectionn~s avec rigueur pour permettre les comparaisons. -(cid:217)Incidence des relations publiques: en compl~ment des enqu(cid:240)tes ~ventuelles, une pr~sentation est faite de la couverture m~diatique. En ce qui concerne la participation { des foires et { des s~mi(cid:220) naires, les ~v~nements, les participants, le programme, etc. , font l’objet d’une description d~taill~e. 5. Analyse et conclusions Les conclusions de l’~valuation sont confirm~es par les r~sultats. Les recommandations pour de nouvelles actions d~coulent des conclusions. L’analyse examine tous les ~l~ments autres que les actions ~tudi~es (tels que la variation des prix dans le secteur), susceptibles d’avoir influenc~ les r~sultats. Si les r~sultats sont d~favorables, on en analyse les raisons. On pr~sente en outre une proposition sur les diverses fa(cid:136)ons d’interpr~ter ces r~sultats d~favorables, et d’am~liorer l’efficacit~ des actions


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de decisión del Parlamento Europeo y del Consejo por la que se establece un instrumento único de financiación y de programación en favor de la cooperación cultural (Programa "Cultura 2000") (COM(98)0266 C4-0335/98 98/0169(COD))(Procedimiento de codecisión: primera lectura)

eurovoc_concepts:
EU financial instrument
EU programme
cultural cooperation
cultural policy
cultural relations
cultural transmission
project evaluation

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title: Komission asetus (EY) N:o 2400/98, annettu 5 päivänä marraskuuta 1998, viljojen sekä vehnän ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta

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cereal flour
cereals
export refund
groat
meal

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text: L 297/24 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 6. 11. 98 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2400/98, annettu 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, viljojen sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellettavien tukien vahvistamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 2 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (ETY) N:o 1766/92 13 artiklan mukaan mainitun asetuksen 1 artiklassa tarkoitettujen tuotteiden maailmanmarkkinahintojen tai -noteerausten ja kyseisten tuotteiden yhteis(cid:148)n hintojen v(cid:132)linen erotus voidaan korvata vientituella, on vahvistettava tuet ottaen huomioon neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 soveltamista koskevista tietyist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ist(cid:132) vientitukien my(cid:148)n- t(cid:132)misen ja h(cid:132)iri(cid:148)tilanteessa toteutettavien toimenpiteiden osalta vilja-alalla 29 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1995 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1501/95 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2094/ 98 (4), 1 artiklassa tarkoitetut tek¶(cid:132)t, vehn(cid:132)n ja rukiin hienoihin jauhoihin, rouheisiin ja karkeisiin jauhoihin sovellettava tuki on laskettava ottaen huomioon kyseisten tuotteiden valmistukseen tarvittava viljam(cid:132)(cid:132)r(cid:132); n(cid:132)m(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t vahvistetaan asetuksessa (EY) N:o 1501/95, maailmanmarkkinatilanne tiettyjen markkinoiden tai erityisvaatimukset voivat edellytt(cid:132)(cid:132) tiettyjen tuotteiden tuen eriytt(cid:132)mist(cid:132) niiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikan mukaan, tuki on vahvistettava kerran kuukaudessa; sit(cid:132) voidaan muuttaa muuna aikana, n(cid:132)iden yksityiskohtaisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen soveltamisesta vilja- alan nykyiseen markkinatilanteeseen ja erityisesti n(cid:132)iden tuotteiden noteerauksiin ja hintoihin yhteis(cid:148)ss(cid:132) ja maail- manmarkkinoilla seuraa, ett(cid:132) tuki olisi vahvistettava liit- teess(cid:132) mainitun suuruiseksi, ja viljan hallintokomitea ei ole antanut lausuntoa puheen- johtajansa asettamassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (ETY) N:o 1766/92 1 artiklan a, b ja c kohdassa tarkoitettujen sellaisenaan viet(cid:132)vien tuotteiden, maltaita lukuun liitteess(cid:132) mainitun suuruisiksi. vahvistetaan ottamatta, vientituet 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 147, 30. 6. 1995, s. 7 (4) EYVL L 266, 1. 10. 1998, s. 61 6. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 297/25 LIITE viljojen sek(cid:132) vehn(cid:132)n ja rukiin hienojen jauhojen, rouheiden ja karkeiden jauhojen vientiin sovellet- tavien tukien vahvistamisesta 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annettuun komission asetukseen Tuotekoodi M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) Tuotekoodi M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikka (1) Tuen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (ecua/t) (ecua/t) 1001 10 00 9200 1001 10 00 9400 1001 90 91 9000 1001 90 99 9000 1002 00 00 9000 1003 00 10 9000 1003 00 90 9000 1004 00 00 9200 1004 00 00 9400 1005 10 90 9000 1005 90 00 9000 1007 00 90 9000 1008 20 00 9000 — 01 — 03 02 03 02 — 03 02 — — — 03 02 — — — 0 — 18,50 0 50,00 0 — 51,00 0 — — — 35,00 0 — — (1) M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)paikat ovat: 01 kaikki kolmannet maat, 02 muut kolmannet maat, 03 Sveitsi, Liechtenstein. (2) Tukea ei my(cid:148)nnet(cid:132), jos tuote sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) puristettua jauhoa. 1101 00 11 9000 1101 00 15 9100 1101 00 15 9130 1101 00 15 9150 1101 00 15 9170 1101 00 15 9180 1101 00 15 9190 1101 00 90 9000 1102 10 00 9500 1102 10 00 9700 1102 10 00 9900 1103 11 10 9200 1103 11 10 9400 1103 11 10 9900 1103 11 90 9200 1103 11 90 9800 — 01 01 01 01 01 — — 01 — — 01 — — 01 — — 38,00 35,50 32,75 30,00 28,50 — — 82,00 — — 20,00 (2) — (2) — 20,00 (2) — Huom. Alueet m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132)(cid:132)n komission asetuksessa (ETY) N:o 2145/92, sellaisena kuin se on muutettuna (EYVL L 214, 30. 7. 1992, s. 20)


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om iværksættelse af anden fase af Fællesskabets handlingsprogram for almen uddannelse Socrates (KOM(98)0329 C4-0510/98 98/0195(COD))(Fælles beslutningsprocedure - førstebehandling)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern European Countries
Cyprus
EFTA countries
EU action
European citizenship
continuing education
integration into employment
mechanisation of agriculture
student mobility
young person


title: Commission Communication of 5 November 1998 on the Commission findings concerning the grant under the Taiwan trademark law of priority rights deriving from Community trademark applications (Article 29(5) of Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trademark)

eurovoc_concepts:
EU trade mark
Taiwan
industrial property
international trade
trademark law

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text: 18. 11. 98 EN Official Journal of the European Communities C 351/3 COMMISSION COMMUNICATION of 5 November 1998 on the Commission findings concerning the grant under the Taiwan trademark law of priority rights deriving from Community trademark applications (Article 29(5) of Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trademark) (98/C 351/03) On the basis of Commission Communication 96/C(cid:216)335/03(cid:216)(˛), Taiwanese nationals may become proprietors of Community trademarks under Article 5(1)(d) of Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trademark. In the same communication, however, the Commission declared that through the lack of an agreement between the Community and Taiwan on the subject matter, Taiwanese nationals applying for Community trademark may not claim priority on the basis of a first filing of the same mark in Taiwan. Article 29(5) of Regulation No 40/94(cid:216)(ˇ), as amended by Council Regulation (EC) No 3288/94(cid:216)(—), provides that a person who has duly filed an application for trademark in a State which is not a party to the Paris Convention or the Agreement establishing the World Trade Organisation, may only claim the priority date of that filing for the purpose of the filing of that mark as a Community trademark, in so far as the State concerned accepts Community trademark applications as a first filing for the purpose of the claiming of priority in relation to the filing of the same mark at its own Trademark Office. the publication of the Since Commission and Taiwan have discussed possible solutions in order to find an agreement on the issue of priority. the Commission Communication, as referred to above, The delegations from Taiwan and the European Commission reached the following agreement on the issue of priority. "Registration of trademarks The National Bureau of Standards of Taiwan shall accept, pursuant to Article 4 of the Taiwan Trademark law, priority claims deriving from a first application for the registration of a European Communities’ trademark effected with the Office for Harmonisation in the Internal Market (trademarks and designs). The Office for Harmonisation shall accept, pursuant to Article 29(5) of Council Regulation No 40/94 on the European Communities’ trademark, priority claims deriving from a first application for the registration of a trademark effected with the national Bureau of Standards of Taiwan. For the purpose of the implementation of the preceding provisions, both parties refer to Article 4 of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property. ’ These conclusions were in the Record of Negotiations between the European Commission and the Separate Customs territory of Taiwan, Penghu and Matsu on WTO Accession of 23 July 1998. included The parties agreed that the agreement shall take effect as from 1 August 1998. (˛)(cid:217)OJ C 335, 9. 11. 1996, p. 3. (ˇ)(cid:217)OJ L 11, 14. 1. 1994, p. 1. (—)(cid:217)OJ L 349, 31. 12. 1994, p. 84


title: Verordening (EG) nr. 2398/98 van de Commissie van 5 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector granen en de sector rijst, uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen

eurovoc_concepts:
cereals
export refund
rice

text: 6. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 297/19 VERORDENING (EG) Nr. 2398/98 VAN DE COMMISSIE van 5 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector granen en de sector rijst, uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen DE COMMISSIE VAN DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN, Gelet op het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap, Gelet op Verordening (EEG) nr. 1766/92 van de Raad van 30 juni 1992 houdende een gemeenschappelijke ordening der markten in de sector granen (1), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 923/96 van de Commissie (2) en met name op artikel 13, lid 3, Gelet op Verordening (EG) nr. 3072/95 van de Raad van 22 december 1995 houdende een gemeenschappelijke ordening van de rijstmarkt (3), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2072/98 (4), en met name op artikel 13, lid 3, Overwegende dat overeenkomstig artikel 13, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1766/92 en artikel 13, lid 1, van Verordening (EG) nr. 3072/95 het verschil tussen de note- ringen of de prijzen op de wereldmarkt voor de in artikel 1 van deze beide verordeningen bedoelde producten ener- zijds en de prijzen in de Gemeenschap anderzijds door een restitutie bij de uitvoer kan worden overbrugd; Overwegende dat in Verordening (EG) nr. 1222/94 van de Commissie van 30 mei 1994 tot vaststelling van de gemeenschappelijke uitvoeringsbepalingen voor de rege- ling aangaande de toekenning van restituties bij uitvoer en de criteria voor de vaststelling van het restitutiebedrag betreffende bepaalde landbouwproducten, uitgevoerd in de vorm van goederen die niet onder bijlage II van het laatstelijk gewijzigd bij Verordening Verdrag vallen (5), (EG) nr. 1352/98 (6), is omschreven voor welke van die producten een restitutie dient te worden vastgesteld bij uitvoer in de vorm van goederen, bedoeld naar gelang van het geval in bijlage B bij Verordening (EEG) nr. 1766/92 of bijlage B bij Verordening (EG) nr. 3072/95; Overwegende dat overeenkomstig artikel 4, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 1222/94 de restitutie per 100 kg van elk van de betrokken basisproducten voor iedere maand moet worden vastgesteld; Overwegende dat ingevolge de regeling tussen de Euro- pese Gemeenschap en de Verenigde Staten van Amerika met betrekking tot de uitvoer van deegwaren uit de Gemeenschap naar de Verenigde Staten, goedgekeurd bij Besluit 87/482/EEG van de Raad (7), de restitutie voor goederen van de GN-codes 1902 11 00 en 1902 19 00 naar gelang van de bestemming dient te worden gediffe- rentieerd; Overwegende dat, overeenkomstig artikel 4, lid 5, onder b), van Verordening (EG) nr. 1222/94, indien het onder artikel 4, lid 5, onder a) van deze Verordening bedoelde bewijs niet wordt geleverd, wordt aan de goederen een verlaagde restitutievoet toegekend rekening houdend met het bedrag van de productierestitutie, al naar gelang krachtens Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie (8), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 1011/98 (9), van toepassing op het verwerkte basispro- duct, dat van kracht was tijdens de veronderstelde periode waarin de goederen werden vervaardigd; Overwegende dat het Comit(cid:130) van beheer voor granen geen advies heeft uitgebracht binnen de door zijn voor- zitter bepaalde termijn, HEEFT DE VOLGENDE VERORDENING VASTGESTELD: Artikel 1 De restituties die worden toegepast voor de in bijlage A van Verordening (EG) nr. 1222/94 genoemde basispro- ducten die tevens zijn bedoeld in artikel 1 van Verorde- ning (EEG) nr. 1766/92 of artikel 1, lid 1, van de gewij- zigde Verordening (EG) nr. 3072/95 en die worden uitge- voerd in de vorm van goederen vermeld in bijlage B van Verordening (EEG) nr. 1766/92, respectievelijk bijlage B van Verordening (EG) nr. 3072/95, worden vastgesteld zoals in de bijlage is opgenomen. Artikel 2 (1) PB L 181 van 1. 7. 1992, blz. 21. (2) PB L 126 van 24. 5. 1996, blz. 37. (3) PB L 329 van 30. 12. 1995, blz. 18. (4) PB L 265 van 30. 9. 1998, blz. 4. (5) PB L 136 van 31. 5. 1994, blz. 5. (6) PB L 184 van 27. 6. 1998, blz. 25. Deze verordening treedt in werking op 6 november 1998. (7) PB L 275 van 29. 9. 1987, blz. 36. (8) PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112. (9) PB L 145 van 15. 5. 1998, blz. 11. L 297/20 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 6. 11. 98 Deze verordening is verbindend in al haar onderdelen en is rechtstreeks toepassel¶k in elke lidstaat. Gedaan te Brussel, 5 november 1998. Voor de Commissie Martin BANGEMANN Lid van de Commissie 6. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 297/21 B(cid:246)LAGE bij de verordening van de Commissie van 5 november 1998 houdende vaststelling van de restituties die worden toegepast voor bepaalde producten van de sector granen en de sector rijst, uitgevoerd in de vorm van niet in bijlage II van het Verdrag vermelde goederen GN-code Omschrijving (1) Restitutievoet per 100 kg basisproduct 1001 10 00 Harde tarwe: – in geval van uitvoer van goederen van de GN-codes 1902 11 en 1902 19 naar de Verenigde Staten van Amerika – in andere gevallen 1001 90 99 Zachte tarwe en mengkoren: – in geval van uitvoer van goederen van de GN-codes 1902 11 en 1902 19 naar de Verenigde Staten van Amerika – in andere gevallen: – – in aanmerking genomen op grond van artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1222/94 (2) – – in andere gevallen 1002 00 00 Rogge 1003 00 90 1004 00 00 1005 90 00 Gerst Haver Ma(cid:139)s, gebruikt in de vorm van: – zetmeel: – – in aanmerking genomen op grond van artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1222/94 (2) – – in andere gevallen – glucose, glucosestroop, maltodextrine, maltodextrinestroop van de GN-codes 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 30 91, 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50, 1702 90 75, 1702 90 79, 2106 90 55 (3): – – in aanmerking genomen op grond van artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1222/94 (2) – – in andere gevallen – andere (als zodanig) Aardappelzetmeel van GN-code 1108 13 00 gelijkgesteld aan een verwerkingsproduct van ma(cid:139)s: – in aanmerking genomen op grond van artikel 4, lid 5, van Verordening (EG) nr. 1222/94 (2) – in andere gevallen ex 1006 30 Volwitte rijst: – rondkorrelig – halflangkorrelig – langkorrelig 1006 40 00 Breukrijst 1007 00 90 Graansorgho 0,910 1,400 1,528 — 2,350 4,906 5,944 4,294 1,451 5,090 0,766 4,405 5,090 1,451 5,090 — — — 3,100 5,944 (1) Voor de landbouwproducten verkregen door verwerking van het basisproduct en/of gelijkgesteld, moeten de co(cid:137)ffici(cid:137)nten vermeld in bijlage E van de gewijzigde Verordening (EG) nr. 1222/94 van de Commissie (PB L 136 van 31. 5. 1994, blz. 5), worden gebruikt. (2) De goederen die in aanmerking komen zijn aangeduid in bijlage I van de gewijzigde Verordening (EEG) nr. 1722/93 van de Commissie (PB L 159 van 1. 7. 1993, blz. 112). (3) Voor stropen van de GN-codes 1702 30 99, 1702 40 90 en 1702 60 90, verkregen door het mengen van glucose- en fructosestropen, geeft alleen glucosestroop recht op uitvoerrestitutie


title: Lovgivningsmæssig beslutning med Europa-Parlamentets udtalelse om forslag til Europa-Parlamentets og Rådets afgørelse om indførelse af et enhedsinstrument for planlægning og finansiering af samarbejdet på kulturområdet (Program "Kultur - 2000") (KOM(98)0266 C4-0335/98 98/ 0169(COD))(Fælles beslutningsprocedure - førstebehandling)


title: Reglamento (CE) n° 2393/98 de la Comisión de 5 de noviembre de 1998 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de trigo blando en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 297/14 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 6. 11. 98 REGLAMENTO (CE) No 2393/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 5 de noviembre de 1998 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1079/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y a las medidas que deben adoptarse en caso de perburbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2094/98 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 4, Considerando que el Reglamento (CE) no 1079/98 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado por (CE) no 2005/98 (6) ha abierto una licitaci(cid:155)n de la restituci(cid:155)n y/o del gravamen a la exportaci(cid:155)n de trigo blando a todos los terceros pa(cid:146)ses excepto determinados Estados ACP; el Reglamento Considerando que, en virtud del art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas y con arreglo al procedimiento esta- blecido en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/ 92, puede decidir fijar una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la expor- taci(cid:155)n siguiendo los criterios a que se refiere el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95; que, en este caso, el contrato se adjudicar(cid:145) al licitador o licitadores cuya oferta sea igual o inferior a la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima, y al licitador o licitadores cuya oferta se refiera a un gravamen a la expor- taci(cid:155)n; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los criterios precitados a la situaci(cid:155)n actual de los mercados del cereal conside- rado lleva a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe indicado en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para las ofertas comunicadas del 30 de octubre al 5 de noviembre de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n contem- plada en el Reglamento (CE) no 1079/98, la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de trigo blando se fijar(cid:145) en 28,59 ecus por tonelada. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 6 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 5 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 266 de 1. 10. 1998, p. 61. (5) DO L 154 de 28. 5. 1998, p. 24. (6) DO L 258 de 22. 9. 1998, p. 8


title: Commission Regulation (EC) No 2393/98 of 5 November 1998 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1079/98

text: L 297/14 EN Official Journal of the European Communities 6. 11. 98 COMMISSION REGULATION (EC) No 2393/98 of 5 November 1998 fixing the maximum export refund on common wheat in connection with the invitation to tender issued in Regulation (EC) No 1079/98 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 1766/92 of 30 June 1992 on the common organisation of the market in cereals (1), as last amended by Regulation (EC) No 923/96 (2), Having regard to Commission Regulation (EC) No 1501/ 95 of 29 June 1995 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals (3), as last amended by Regulation (EC) No 2094/98 (4), and in particular Article 4 thereof, Whereas an invitation to tender for the refund and/or the tax for the export of common wheat to all third countries with the exception of certain ACP States was opened pursuant to Commission Regulation (EC) No 1079/98 (5), as amended by Regulation (EC) No 2005/98 (6); Whereas Article 7 of Regulation (EC) No 1501/95 provides that the Commission may, on the basis of the tenders notified, in accordance with the procedure laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 1766/92, decide to fix a maximum export refund taking account of the criteria referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 1501/95; whereas in that case a contract is awarded to any than the tenderer whose bid is equal maximum refund, as well as to any tenderer whose bid relates to an export tax; to or lower Whereas the application of the abovementioned criteria to the current market situation for the cereal in question results in the maximum export refund being fixed at the amount specified in Article 1; Whereas the measures provided for in this Regulation are the Management in accordance with the opinion of Committee for Cereals, HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 For tenders notified from 30 October to 5 November 1998, pursuant to the invitation to tender issued in Regu- lation (EC) No 1079/98, the maximum refund on ex- portation of common wheat shall be ECU 28,59 per tonne. Article 2 This Regulation shall enter into force on 6 November 1998. This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 5 November 1998. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission (1) OJ L 181, 1. 7. 1992, p. 21. (2) OJ L 126, 24. 5. 1996, p. 37. (3) OJ L 147, 30. 6. 1995, p. 7. (4) OJ L 266, 1. 10. 1998, p. 61. (5) OJ L 154, 28. 5. 1998, p. 24. (6) OJ L 258, 22. 9. 1998, p. 8


title: Komission asetus (EY) N:o 2391/98, annettu 5 päivänä marraskuuta 1998, tuonnin kiinteistä arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan määrittämiseksi

eurovoc_concepts:
agri-monetary policy
citrus fruit
fruit vegetable
grape
import price
pip fruit

text: 6. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 297/11 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2391/98, annettu 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)rit- t(cid:132)miseksi EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon hedelmien ja vihannesten tuont¶(cid:132)rjes- telm(cid:132)n soveltamista koskevista yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)n- n(cid:148)ist(cid:132) 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1994 annetun komission asetuksen (EY) N:o 3223/94 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1498/98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan 1 kohdan, ottaa huomioon yhteisess(cid:132) maatalouspolitiikassa sovellet- tavista laskentayksik(cid:148)st(cid:132) ja muuntokursseista 28 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 3813/92 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 150/95 (4), ja erityisesti sen 3 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksessa (EY) N:o 3223/94 s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n Uruguayn kier- roksen monenv(cid:132)listen tulosten mukaisesti komission vahvistamista kolmansien maiden kauppaneuvottelujen tuonnin kiinteiden arvojen perusteista liitteiss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)- vien tuotteiden ja ajanjaksojen osalta, ja edell(cid:132) mainittujen perusteiden mukaisesti tuonnin kiin- te(cid:132)t arvot on vahvistettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteess(cid:132) esite- tylle tasolle, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksen (EY) N:o 3223/94 4 artiklassa tarkoitetut tuonnin kiinte(cid:132)t arvot vahvistetaan liitteess(cid:132) olevassa taulukossa merkityll(cid:132) tavalla. 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 6 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 337, 24. 12. 1994, s. 66 (2) EYVL L 198, 15. 7. 1998, s. 4 (3) EYVL L 387, 31. 12. 1992, s. 1 (4) EYVL L 22, 31. 1. 1995, s. 1 L 297/12 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 6. 11. 98 LIITE tuonnin kiinteist(cid:132) arvoista tiettyjen hedelmien ja vihannesten tulohinnan m(cid:132)(cid:132)ritt(cid:132)miseksi 5 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annettuun komission asetukseen CN-koodi Kolmannen maan koodi (1) Tuonnin kiinte(cid:132) arvo (ecua/100 kg) 0702 00 00 0709 90 70 0805 20 10 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 0805 30 10 0806 10 10 0808 10 20, 0808 10 50, 0808 10 90 0808 20 50 052 204 999 052 999 204 999 052 999 052 388 528 999 052 400 999 060 064 388 400 404 800 999 052 064 400 720 728 999 99,6 62,0 80,8 84,2 84,2 67,4 67,4 63,9 63,9 63,3 41,8 50,0 51,7 138,0 266,9 202,4 29,5 41,1 30,3 82,2 80,7 143,6 67,9 87,8 58,1 84,2 54,6 126,7 82,3 (1) Komission asetuksessa (EY) N:o 2317/97 (EYVL L 321, 22. 11. 1997, s. 19) vahvistettu maanimikkeist(cid:148). Koodi ”999” tarkoittaa ”muuta alkuper(cid:132)(cid:132)”


title: Legislative resolution embodying Parliament's opinion on the proposal for a European Parliament and Council Decision establishing the Community action programme for youth (COM(98)0331 C4-0511/98 98/0197(COD))(Codecision procedure: first reading)

eurovoc_concepts:
EU programme
continuing education
hiring
vocational training
young person
youth employment


title: Besluit nr. 2/98 van de Associatieraad tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Polen, anderzijds van 5 november 1998, tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Polen aan het communautaire programma voor het midden- en kleinbedrijf

eurovoc_concepts:
EU programme
Poland
aid to undertakings
association agreement (EU)
financing plan
small and medium-sized enterprises

text: 25. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 315/35 II (Besluiten waarvan de publicatie niet voorwaarde is voor de toepassing) RAAD BESLUIT Nr. 2/98 VAN DE ASSOCIATIERAAD tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Polen, anderz¶ds van 5 november 1998 tot vaststelling van de voorwaarden voor de deelname van Polen aan het commu- nautaire programma voor het midden- en kleinbedr¶f (98/670/EG) DE ASSOCIATIERAAD, BESLUIT: Gelet op de Europa-overeenkomst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeen- schappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Polen, anderz¶ds (1), Gelet op het aanvullend protocol b¶ de Europa-overeen- komst waarb¶ een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, enerz¶ds, en de Republiek Polen, anderz¶ds (2), betref- fende de deelname van Polen aan de communautaire programma’s, inzonderheid op de artikelen 1 en 2, Overwegende dat Polen, overeenkomstig artikel 1 van het aanvullend protocol, mag deelnemen aan communautaire kaderprogramma’s, specifieke programma’s, projecten en andere activiteiten, met name op het gebied van het midden- en kleinbedr¶f; Artikel 1 De Republiek Polen neemt deel aan het derde meerjaren- programma voor het midden- en kleinbedr¶f (MKB) in de Europese Unie (1997-2000), overeenkomstig de voor- waarden die z¶n opgenomen in de b¶lagen I en II, die een integrerend deel vormen van dit besluit. Artikel 2 Dit besluit is van toepassing gedurende de loopt¶d van het programma. Artikel 3 Dit besluit treedt in werking op de eerste dag van de maand volgende op de datum waarop het wordt goedge- keurd. Gedaan te Brussel, 5 november 1998. Overwegende dat, overeenkomstig artikel 2 van het aanvullend protocol, over de voorwaarden voor de deel- name van Polen aan de in artikel 1 genoemde activiteiten wordt besloten door de Associatieraad, Voor de Associatieraad De Voorzitter W. SCH(cid:154)SSEL (1) PB L 348 van 31. 12. 1993, blz. 2. (2) PB L 317 van 30. 12. 1995, blz. 35. L 315/36 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 25. 11. 98 B(cid:246)LAGE I VOORWAARDEN VOOR DE DEELNAME VAN POLEN AAN HET DERDE MEERJARENPRO- GRAMMA VOOR HET MIDDEN- EN KLEINBEDR(cid:246)F (MKB) IN DE EUROPESE UNIE (1997-2000) 1. Polen neemt deel aan alle activiteiten in het kader van het derde meerjarenprogramma voor het midden- en kleinbedr¶f (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (hierna „het programma” genoemd), overeenkom- stig, tenz¶ in dit besluit anders wordt bepaald, de doelstellingen, criteria, procedures en term¶nen die z¶n vastgelegd in Besluit 97/15/EG van de Raad van 9 december 1996 betreffende een derde meerjarenpro- gramma voor het midden- en kleinbedr¶f (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (1), inzonderheid in artikel 7, lid 1. 2. Voor instellingen, organisaties en personen uit Polen gelden met betrekking tot de indiening, evaluatie en selectie van inschr¶vingen dezelfde voorwaarden als voor instellingen, organisaties en personen uit de Gemeenschap. 3. Teneinde de communautaire dimensie van het programma te waarborgen, dient b¶ transnationale projecten en activiteiten waarvoor Polen voorstellen indient een minimumaantal partners uit de lidstaten van de Gemeenschap te worden aangetrokken. Over het precieze aantal wordt besloten in het kader van de tenuitvoerlegging van het programma, rekening houdende met de aard van de verschillende activiteiten, het aantal partners dat b¶ het project betrokken is, en het aantal landen dat aan het programma deelneemt. 4. Polen levert ieder jaar een b¶drage aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, teneinde de kosten van de deelname aan het programma te dekken (zie b¶lage II). Het Associatiecomit(cid:130) heeft de bevoegdheid de b¶drage desgewenst aan te passen. 5. De lidstaten van de Gemeenschap en Polen stellen, binnen het kader van de geldende wetgeving, alles in het werk om het vr¶e verkeer tussen en het verbl¶f in Polen en de lidstaten van de Gemeenschap te vergemakkel¶ken voor alle personen die betrokken z¶n b¶ de onder dit besluit vallende activiteiten. 6. Onverminderd de bevoegdheden van de Commissie en de Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen in verband met de evaluatie van het programma, overeenkomstig het besluit inzake een derde meerjaren- programma voor het midden- en kleinbedr¶f (MKB) in de Europese Unie (1997-2000) (artikel 6), wordt de deelname van Polen aan het programma permanent ge(cid:137)valueerd, zulks op basis van partnerschap tussen de Commissie van de Europese Gemeenschappen en Polen. Polen legt de nodige verslagen voor aan de Commissie en neemt deel aan alle in dit verband door de Gemeenschap ondernomen activiteiten. 7. Onverminderd de procedures bedoeld in artikel 4 van het besluit betreffende een derde meerjarenpro- gramma voor het midden- en kleinbedr¶f in de Europese Unie, wordt Polen uitgenodigd voor de aan de gewone vergaderingen van het programmacomit(cid:130) voorafgaande co(cid:148)rdinatieb¶eenkomsten over alle met de tenuitvoerlegging van dit besluit verband houdende vraagstukken. De Commissie stelt Polen op de hoogte van de resultaten van dergel¶ke regelmatige vergaderingen. 8. B¶ het inschr¶ven, opstellen van overeenkomsten en verslagen en andere administratieve aangelegenheden in verband met het programma dient gebruik te worden gemaakt van een van de offici(cid:137)le talen van de Gemeenschap. (1) PB L 6 van 10. 1. 1997, blz. 25. 25. 11. 98 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen L 315/37 B(cid:246)LAGE II FINANCI(cid:220)LE B(cid:246)DRAGE VAN POLEN AAN HET DERDE MEERJARENPROGRAMMA VOOR HET MIDDEN- EN KLEINBEDR(cid:246)F (MKB) IN DE EUROPESE UNIE (1997-2000) 1. De financi(cid:137)le b¶drage van Polen is bestemd voor: — financi(cid:137)le ondersteuning in het kader van het programma ten behoeve van de deelname van Poolse organisaties aan de activiteiten als omschreven in b¶lage I, punt 1; — het dekken van de extra beheerskosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Polen. 2. Per begrotingsjaar mag het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun in het kader van het programma aan Poolse begunstigden, na aftrek van de extra administratiekosten, niet meer bedragen dan de door Polen betaalde b¶drage. Indien de b¶drage van Polen aan de algemene begroting van de Europese Gemeenschappen, na aftrek van de extra administratiekosten, hoger bl¶kt te z¶n dan het totaalbedrag aan subsidies en andere financi(cid:137)le steun dat door de Poolse begunstigden in het kader van het programma is ontvangen, wordt het resterende bedrag door de Europese Commissie overgeboekt naar het volgende begrotingsjaar. Dit bedrag wordt vervolgens afgetrokken van de b¶drage van Polen voor het volgende jaar. Indien na be(cid:137)indiging van het programma een voor Polen positief saldo resteert, wordt dit aan Polen terugbetaald. 3. De jaarl¶kse b¶drage van Polen bedraagt 1 006 014 ECU in 1998. Daarvan is 65 814 ECU bestemd voor het dekken van de extra administratiekosten voor de Commissie als gevolg van de deelname van Polen. 4. Het Financieel Reglement dat van toepassing is op de algemene begroting van de Gemeenschap is van toepassing, met name op het beheer van de b¶drage van Polen. B¶ de inwerkingtreding van dit besluit en aan het begin van ieder daaropvolgend jaar doet de Commissie Polen een verzoek tot storting toekomen, ter hoogte van de b¶drage van Polen aan de kosten als b¶ dit besluit vastgesteld. Deze b¶drage wordt uitgedrukt in ECU en dient te worden overgemaakt op een in ECU gestelde bankrekening van de Commissie. De b¶drage van Polen aan de jaarl¶kse kosten als b¶ dit besluit vastgesteld stemt overeen met het verzoek tot storting en dient uiterl¶k drie maanden na verzending van dit verzoek te worden betaald. B¶ vertraging betaalt Polen rente over het op de vervaldag nog openstaande bedrag. De rentetarieven z¶n die welke door het Europees Fonds voor Monetaire Samenwerking gedurende de maand van de vervaldag worden toegepast voor transacties in ECU, verhoogd met 1,5 percentpunten. 5. Polen betaalt de in punt 3 bedoelde extra administratiekosten uit z¶n nationale begroting. 6. Van de resterende kosten van z¶n deelname aan het programma betaalt Polen uit de nationale begroting in 1998 3 %, in 1999 13 % en in 2000 23 %. Afhankel¶k van de normale programmeringsprocedures van PHARE, wordt de resterende 97 % in 1998, 87 % in 1999 en 77 % in 2000 betaald uit de jaarl¶ks aan Polen toegewezen PHARE-middelen


title: Opinion of the European Central Bank at the request of the Luxembourg Minister of Finance under Articles 109l (2) and 109f (6) of the Treaty establishing the European Community and Article 5.3 of the Statute of the European Monetary Institute on draft regulations by the "Institut belgo-luxembourgois du change" on the recording of foreign payments and on the establishment of the balance of payments (CON/98/45)

eurovoc_concepts:
Belgo-Luxembourg Economic Union
Luxembourg
balance of payments
data collection
national law
statistics

text: OPINION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK at the request of the Luxembourg Minister of Finance under Articles 109l (2) and 109f (6) of the Treaty establishing the European Community and Article 5. 3 of the Statute of the European Monetary Institute on draft regulations by the (cid:147)Institut belgo-luxembourgois du change(cid:148) on the recording of foreign payments and on the establishment of the balance of payments 1. On 15 September 1998 the European Central Bank (ECB) received a request from the Luxembourg Minister of Finance for an ECB Opinion on draft regulations by the (cid:147)Institut belgo- luxembourgois du change(cid:148) (hereinafter referred to as (cid:147)IBLC(cid:148)) on the recording of foreign payments and on the establishment of the balance of payments (hereinafter referred to as the (cid:147)Draft Regulations(cid:148)). 2. In accordance with Article 1091(2) of the Treaty establishing the European Community (hereinafter referred to as the (cid:147)Treaty(cid:148)), the ECB has taken over the advisory functions of the European Monetary Institute (EMI), which went into liquidation upon the establishment of the ECB on 1 June 1998. The ECB(cid:146)s competence to deliver an opinion is based on Article 1. 1, third indent, of the Council Decision (93/717/EC) of 22 November 1993 on the consultation of the EMI by the authorities of the Member States on draft legislative provisions, as the Draft Regulations contain provisions concerning the collection, compilation and dissemination of monetary, financial, banking and balance of payments statistics. In accordance with Article 17. 5, first sentence, of the Rules of Procedure of the ECB, this ECB Opinion has been adopted by the Governing Council of the ECB. 3. The ECB notes that the objective of the Draft Regulations is to update the existing regulations of the IBLC regarding the collection of the statistical information necessary for the production of the balance of payments of the Belgian-Luxembourg Economic Union and the current account of Luxembourg. 2 4. The ECB welcomes the Draft Regulations since the definitions and classification principles given in the proposed Draft Regulations are compliant with the IMF Balance of Payments Manual (5th edition) released in October 1993 and the harmonisation proposals defined by the EMI. This relates in particular to the residence criterion, the principles underlying the classification of the resident entities, and the breakdown by instruments. At the same time, the ECB would like to put forward the following important technical points. 5. In Draft Regulation L3, the definitions for a (cid:147)paiement avec l(cid:146)Øtranger(cid:148) and for the (cid:147)pays de la contrepartie non rØsidente(cid:148) might be confusing. It is understood that the reporting of payments between residents, which are neither to be compiled within the balance of payments nor in the international investment position, may be requested for checking purposes. Nonetheless, it should be stressed that the corresponding data must be clearly isolated from those recorded in the statistics (see neutral codes in Annex 1 to proposed Draft Regulation L3). 6. In Annex 1 of proposed Draft Regulation L3, options are included amongst portfolio investment, while other derivatives are recorded in another chapter, which is not fully compliant with the agreed harmonisation proposals on derivatives and might also be confusing. It has to be stressed that, since a change in international standards as defined by the IMF may be made in the near future, derivatives may soon have to be isolated as a separate item of the financial account. 7. No specific information is requested in Draft Regulation L2 regarding transactions of Monetary Financial Institutions with their branches and subsidiaries abroad. This should not reduce the ability of the IBLC to identify transactions between direct investors and direct investment enterprises, as requested in Chapter 18 of the 5th edition of the IMF Balance of Payments Manual. 8. Article 15 of Draft Regulation L2 makes a special case of holding companies that follow the rules of the law of 31 July 1929. This special treatment is welcome as long as it allows the correct identification and recording of transactions with non-residents by this category of institutions. 9. The annex of Draft Regulation L2 is not exactly identical to the annex of the Kingdom of Belgium(cid:146)s Regulation B2. In particular, commercial loans are not distinguished, which may give rise to difficulties in establishing the quarterly breakdown on instruments (including trade credits) as requested by the EMI(cid:146)s report entitled (cid:147)Statistical Requirements for Stage Three of Monetary 3 Union (cid:150) Implementation Package(cid:148) (July 1996), hereinafter referred to as (cid:147)the Implementation Package(cid:148), approved by the ECB Governing Council in September 1998. 10. Although the Implementation Package does not request any country breakdown, it states this question is not resolved yet, as regards the quarterly and annual balance of payments. In accordance with recent discussions on this topic, the ECB would be in favour of leaving open the possibility to request this kind of information from reporting agents. Draft Regulation L1 states in its article 5 that residents will have to report this type of information to the credit institution in charge of the payments, and Draft Regulation L2, article 7 paragraph 2 requests this information from credit institutions for their own transactions. However, it is noted that the information which credit institutions should report on their own assets and liabilities, as described in Article 17 of Draft Regulation L2, does not include such a country breakdown. 11. The classification of the Monetary Financial Institutions (hereinafter referred to as (cid:147)MFIs(cid:148)) is important not only due to their role in the collection system in Luxembourg, but also for the sectoral breakdown requested for the quarterly and annual balance of payments and for the annual international investment position. The classification must comply with the definition of MFIs for statistical purposes and the criteria set out in Annex 4 of the General Documentation on ESCB monetary policy instruments and procedures published by the ECB in September 1998. A list of MFIs for statistical purposes is now available for information on the ECB(cid:146)s internet site. In this regard, the branch of the National Bank of Belgium in Luxembourg will no longer exist as from the end of December 1998, which may be mentioned in the Draft Regulations. Financial services of Post and Telecommunications should not be considered as MFIs, but as part of the General Government sector. The sectoral breakdown (including the MFIs) applies to portfolio investment and other investment in the financial account. Moreover, the MU/non-MU split for direct investment abroad and for portfolio investment (assets and liabilities) is also a major requirement for the ECB(cid:146)s (cid:147)monthly key items(cid:148). The ECB is pleased to note that the economic and sectoral classifications given in Annex 1 and 2 to the proposed Draft Regulation L3 appear to be compliant with both requirements on sectoral breakdown and MU/non-MU split. 12. The ECB is pleased to note that the timeliness required (Draft Regulation L1 article 5 paragraph 7, Draft Regulation L2 article 4 paragraph 1, Draft Regulation L4 article 3, Draft Regulation L5 article 5) is fully compliant with the deadlines described in the Implementation Package, approved 4 by the ECB Governing Council last September, for monthly, quarterly and annual balance of payments as well as for the annual international investment position. 13. Article 2 of Draft Regulation L4 states that individual answers to the survey are not to be disseminated outside the IBLC and the (cid:147)Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques(cid:148) (STATEC). This should not prejudice the possibility for the ECB to be communicated information made available to these institutions, under the conditions prescribed by Community law. 14. Finally, the ECB notes that, as opposed to the project submitted recently by the Kingdom of Belgium, no mention has been made of the possibility of enforcing adequate verification. Such a regulation would in the view of the ECB be a useful means of ensuring the quality of the reporting on balance of payments transactions. 15. The ECB confirms that it has no objection to this ECB Opinion being made public by the competent national authorities at their discretion. Done at Frankfurt am Main on 5 November 1998. The President of the ECB [signed] Willem F. Duisenberg