title: Décision nº 5/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, du 23 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale

text: L 35/26 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 DÉCISION No 5/98 DU CONSEIL D’ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part du 23 novembre 1998 portant adoption des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires dans les domaines de la santé et de la politique sociale (1999/112/CE) LE CONSEIL D’ASSOCIATION, DÉCIDE: vu l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part (1), vu le protocole additionnel à l’accord européen établis- sant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, relatif à la participation de la Bulgarie aux programmes communautaires (2), et notam- ment ses articles 1er et 2, considérant que, selon l’article 1er dudit protocole addi- tionnel, la Bulgarie peut participer aux programmes- cadres, aux programmes spécifiques, aux projets ou aux autres actions de la Communauté, notamment dans les domaines de la santé et de la politique sociale; Article premier La Bulgarie participe aux programmes communautaires de lutte contre le cancer et de prévention du sida et d’autres maladies transmissibles selon les modalités et les conditions exposées dans les annexes I et II, qui font partie intégrante de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable jusqu’au 31 décembre 2000. Article 3 La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de son adoption. Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1998. considérant que, selon l’article 2 dudit protocole addi- tionnel, le Conseil d’association décide des conditions et des modalités de la participation de la Bulgarie aux activités visées à l’article 1er, Par le Conseil d’association Le président N. MIHAILOVA (1) JO L 358 du 31. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 317 du 30. 12. 1995, p. 25. 9. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 35/27 ANNEXE I MODALITÉS ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE LA BULGARIE AUX PROGRAMMES DE LUTTE CONTRE LE CANCER ET DE PRÉVENTION DU SIDA ET DE CERTAINES AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES 1. La Bulgarie prend part à toutes les activités des programmes de lutte contre le cancer et de prévention du sida et d’autres maladies transmissibles (ci-après dénommés «programmes») et cela, sauf dispositions contraires de la décision, dans le respect des objectifs, critères, procédures et délais définis dans la décision no 646/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un plan d’action de lutte contre le cancer dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, et dans la décision no 647/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mars 1996 adoptant un programme d’action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles dans le cadre de l’action dans le domaine de la santé publique (1996-2000) (2), et notamment son article 6, paragraphe 2. 2. Les modalités et conditions de présentation, d’évaluation et de sélection des demandes des institutions, organisations et particuliers éligibles de la Bulgarie sont, autant que possible, conformes à celles qui s’appliquent dans les États membres de la Communauté. 3. Pour garantir la dimension communautaire des programmes, les projets et actions transnationaux proposés par la Bulgarie doivent inclure un nombre minimal de partenaires des États membres de la Communauté. Ce nombre minimal est déterminé dans le cadre de la mise en œuvre des programmes, en tenant compte de la nature des diverses activités, du nombre de partenaires d’un projet donné et du nombre de pays participant aux programmes. 4. La Bulgarie verse chaque année une contribution au budget général des Communautés européennes pour couvrir les coûts de sa participation aux programmes (voir annexe II). Le comité d’association peut adapter cette contribution si besoin est. 5. Dans le cadre des dispositions existantes, les États membres de la Communauté et la Bulgarie mettent tout en œuvre pour faciliter la libre circulation et le séjour de toute personne bénéficiant des programmes, qui voyage entre la Bulgarie et les États membres de la Communauté en raison de sa participation aux activités couvertes par la présente décision. 6. Sans préjudice des responsabilités de la Commission et de la Cour des comptes de la Communauté européenne en matière de suivi et d’évaluation des programmes conformément aux décisions concernant la lutte contre le cancer et la prévention du sida et d’autres maladies transmissibles (articles 7 et 7, respectivement), la participation de la Bulgarie aux programmes fait l’objet d’un suivi continu dans le cadre d’un partenariat entre la Bulgarie et la Commission des Communautés européennes. La Bulgarie présente à la Commission les rapports nécessaires et est associée aux autres mesures spécifiques prises par la Communauté dans ce contexte. 7. Sans préjudice des procédures visées à l’article 5 de la décision concernant la lutte contre le cancer et à l’article 5 de la décision concernant la prévention du sida et d’autres maladies transmissibles, la Bulgarie est invitée aux réunions de coordination traitant des questions relatives à la mise en œuvre de la présente décision; ces réunions ont lieu avant les réunions ordinaires des comités de programme. La Commission informe la Bulgarie des résultats de ces réunions ordinaires. 8. La langue utilisée pour les procédures relatives aux demandes, pour les contrats, pour les rapports présentés et pour les autres aspects administratifs des programmes, est une des langues officielles de la Communauté. (1) JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 9. (2) JO L 95 du 16. 4. 1996, p. 16. L 35/28 FR Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 1999 ANNEXE II CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA BULGARIE À LA LUTTE CONTRE LE CANCER ET À LA PRÉVENTION DU SIDA ET D’AUTRES MALADIES TRANSMISSIBLES 1. La contribution financière de la Bulgarie couvre les éléments suivants: — aide financière accordée dans le cadre des programmes aux participants bulgares, — coûts administratifs supplémentaires de la gestion des programmes par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 2. Pour chaque exercice financier, le montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues des programmes par les bénéficiaires bulgares n’excède pas la contribution versée par la Bulgarie, après déduction des coûts administratifs supplémentaires. Dans le cas où la contribution versée par la Bulgarie au budget général des Communautés européennes, déduction faite des coûts administratifs supplémentaires, serait supérieure au montant cumulé des subventions ou des autres aides financières reçues par les bénéficiaires bulgares des programmes, la Commission reportera le solde sur l’exercice financier suivant, auquel cas il sera déduit de la contribution de l’année suivante. S’il restait un excédent de ce type à la fin des programmes, le montant correspondant serait remboursé à la Bulgarie. 3. Lutte contre le cancer La contribution annuelle de la Bulgarie s’élève à 71 914 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 4 704 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 4. Prévention du sida et d’autres maladies transmissibles La contribution annuelle de la Bulgarie s’élève à 55 319 écus à partir de 1998. Sur cette somme, un montant de 3 619 écus est destiné à couvrir les coûts administratifs supplémentaires de la gestion du programme par la Commission résultant de la participation de la Bulgarie. 5. Le règlement financier applicable au budget général de la Communauté s’applique, notamment à la gestion de la contribution de la Bulgarie. Après l’entrée en vigueur de la présente décision et au début de chaque année suivant celle-ci, la Commission envoie à la Bulgarie un appel de fonds correspondant à sa contribution aux coûts visés par la présente décision. Cette contribution est exprimée en écus et versée sur un compte bancaire de la Commission libellé en écus. La Bulgarie verse sa contribution aux coûts annuels visés par la présente décision en fonction de l’appel de fonds et au plus tard trois mois après l’envoi de ce dernier. Tout retard dans le versement de la contribution donne lieu à un paiement par la Bulgarie d’intérêts sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par le Fonds européen de coopération monétaire, au cours du mois de l’échéance, pour ses opérations en écus, majoré de 1,5 point de pourcentage. 6. La Bulgarie impute à son budget national les coûts administratifs supplémentaires visés aux points 3 et 4. 7. Pour le programme de «lutte contre le cancer», la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (13 442 écus) en 1998, 40 % (26 884 écus) en 1999 et 60 % (40 326 écus) en 2000. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (53 768 écus) en 1998, 60 % (40 326 écus) en 1999 et 40 % (26 884 écus) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie. Pour le programme de «prévention du sida et d’autres maladies transmissibles», la Bulgarie impute à son budget national 20 % du solde de sa participation (10 340 écus) en 1998, 40 % (20 680 écus) en 1999 et 60 % (31 020 écus) en 2000. Sous réserve des procédures de programmation PHARE habituelles, les 80 % (41 360 écus) en 1998, 60 % (31 020 écus) en 1999 et 40 % (20 680 écus) en 2000 restants sont couverts par la dotation annuelle PHARE de la Bulgarie


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 2515/98 της Επιτροπής της 23ης Νοεμβρίου 1998 για τροποποίηση του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1209/98 για την πώληση στις ένοπλες δυνάμεις, σε προκαθορισμένες τιμές, βοείου κρέατος που κατέχει το Ηνωμένο Βασίλειο

eurovoc_concepts:
United Kingdom
armed forces
beef
intervention agency
price fixed in advance
sale

formats: html pdf print

text: 24. 11. 98 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 314/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 2515/98 TGS EPITQOPGS tgr 23gr Moelbq(cid:148)ou 1998 cia tqopopo(cid:148)gsg tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1209/98 cia tgm p(cid:150)kgsg stir (cid:146)mopker dum(cid:145)leir, se pqojahoqisl(cid:146)mer til(cid:146)r, boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator pou jat(cid:146)wei to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 805/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968 cia tgm joim(cid:147) oqc(cid:145)mysg acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeu- ta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1633/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 7 paq(cid:145)cqavor 3, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EJ) aqih. 1209/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3), pqobk(cid:146)pei tgm p(cid:150)kgsg apohel(cid:145)tym paq(cid:146)lbasgr pou jat(cid:146)- wei to Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio· (cid:149)ti oi pos(cid:149)tgter jai oi til(cid:146)r pou amav(cid:146)qomtai stom jamomisl(cid:149) aut(cid:149) ha pq(cid:146)pei ma tqopopoi- gho(cid:151)m (cid:150)ste ma kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg ta (cid:147)dg pykgh(cid:146)mta apoh(cid:146)- lata· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To paq(cid:145)qtgla I tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1209/98 amti- jah(cid:148)statai ap(cid:149) to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm (cid:146)bdolg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 23 Moelbq(cid:148)ou 1998. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 24. (2) EE L 210 tgr 28. 7. 1998, s. 17. (3) EE L 166 tgr 11. 6. 1998, s. 39. L 314/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 24. 11. 98 ANEXO — BILAG — ANHANG — PAQAQTGLA — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B(cid:246)LAGE — ANEXO — LIITE — BILAGA «ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — PAQAQTGLA I — ANNEX I — ANNEXE I — ALLEGATO I — B(cid:246)LAGE I — ANEXO I — LIITE I — BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Salgspriser i ECU/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in ECU/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Ecu am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in ecus per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en (cid:130)cus par tonne Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Verkooppr¶zen uitgedrukt in ECU per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em ecus por tonelada Myyntihinta ecuina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i ecu per ton Carne deshuesada — Udbenet kød — Fleisch ohne Knochen — Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka — Boneless beef — Viande d(cid:130)soss(cid:130)e — Carni senza osso — Vlees zonder been — Carne desossada — Luuton naudanliha — Benfritt k(cid:148)tt UNITED KINGDOM — Intervention thick flank (INT 12) — Intervention topside (INT 13) — Intervention silverside (INT 14) — Intervention fillet (INT 15) — Intervention rump (INT 16) — Intervention striploin (INT 17) — Intervention forerib (INT 19) 95 265 90 80 380 270 270 2 650 2 850 2 600 6 400 3 150 4 100 1 800 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2304/98 (DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2304/98 (EFT L 288 af 27. 10. 1998, s. 3). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2304/98 (ABl. L 288 vom 27. 10. 1998, S. 3). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2304/98 (EE L 288 tgr 27. 10. 1998, s. 3). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2304/98 (OJ L 288, 27. 10. 1998, p. 3). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2304/98 (JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 3). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2304/98 (GU L 288 del 27. 10. 1998, pag. 3). (1) Zie de b¶lagen V en VII bij Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2304/98 (PB L 288 van 27. 10. 1998, blz. 3). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2304/98 (JO L 288 de 27. 10. 1998, p. 3). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2304/98 (EYVL L 288, 27. 10. 1998, s. 3), liitteet V ja VII. (1) Se bilaga V och VII i kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2304/98 (EGT L 288, 27. 10. 1998, s. 3). »


title: Regulamento (CE) nº 2516/98 da Comissão de 23 de Novembro de 1998 relativo aos pedidos de certificados de exportação para o arroz e as trincas de arroz com prefixação da restituição

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
rice

formats: pdf print

text: 24. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 314/5 REGULAMENTO (CE) Nº 2516/98 DA COMISS(cid:212)O de 23 de Novembro de 1998 relativo aos pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o para o arroz e as trincas de arroz com prefixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum de mercado do arroz (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2072/98 (2), Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 1162/95 da Comiss(cid:209)o, de 23 de Maio de 1995, que estabelece normas de execu(cid:135)(cid:209)o especiais do regime dos certificados de importa(cid:135)(cid:209)o e de exporta(cid:135)(cid:209)o no sector dos cereais e do arroz (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 444/98 (4), e, nomeadamente, o nº 4, segundo par(cid:145)grafo, do seu artigo 7º, Considerando que o nº 4 do artigo 7º do Regulamento (CE) nº 1162/95 prev(cid:136), caso seja feita refer(cid:136)ncia espec(cid:146)fica ao referido n(cid:156)mero aquando da fixa(cid:135)(cid:209)o de uma restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o, um prazo de tr(cid:136)s dias (cid:156)teis ap(cid:155)s o dia da apresenta(cid:135)(cid:209)o do pedido para a emiss(cid:209)o dos certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o com prefixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o; que o referido artigo prev(cid:136) igualmente que a Comiss(cid:209)o fixe uma percen- tagem (cid:156)nica de redu(cid:135)(cid:209)o das quantidades se os pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o excederem as quantidades que podem ser destinadas (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que o Regulamento (CE) nº 2506/98 da Comiss(cid:209)o (5) fixa as restitui(cid:135)(cid:210)es no (cid:131)mbito do procedimento previsto no n(cid:156)mero acima refe- rido para uma quantidade de 2 000 toneladas; Considerando que as quantidades pedidas em 20 de Novembro de 1998 excedem a quantidade dispon(cid:146)vel de 2 000 toneladas; que (cid:130), portanto, necess(cid:145)rio fixar uma percentagem de redu(cid:135)(cid:209)o para os pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o apresentados em 20 de Novembro de 1998; Considerando que, atendendo (cid:133) sua finalidade, as disposi- (cid:135)(cid:210)es do presente regulamento devem produzir efeitos a partir da data da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz e de trincas de arroz com prefixa(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o, apresen- tados no (cid:131)mbito do Regulamento (CE) nº 2506/98 em 20 de Novembro de 1998, dar(cid:209)o lugar (cid:133) emiss(cid:209)o de certifi- solicitadas corrigidas pela cados para as quantidades percentagem de redu(cid:135)(cid:209)o de 54,95 %. Artigo 2º Os pedidos de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz e de trincas de arroz apresentados a partir de 23 de Novembro de 1998 n(cid:209)o dar(cid:209)o lugar (cid:133) emiss(cid:209)o de certificados de exporta(cid:135)(cid:209)o no (cid:131)mbito do Regulamento (CE) nº 2506/98. Artigo 3º O presente regulamento entra em vigor em 24 de Novembro de 1998. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 23 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 117 de 24. 5. 1995, p. 2. (4) JO L 56 de 26. 2. 1998, p. 12. (5) JO L 311 de 20. 11. 1998, p. 15


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2531/98, annettu 23 päivänä marraskuuta 1998, Euroopan keskuspankin soveltamista vähimmäisvarannoista

eurovoc_concepts:
European Central Bank
financial institution
financial legislation
foreign-exchange reserves

text: 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/1 I (S(cid:132)(cid:132)d(cid:148)kset, jotka on julkaistava) NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 2531/98, annettu 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, Euroopan keskuspankin soveltamista v(cid:132)himm(cid:132)isvarannoista EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka ottaa huomioon Euroopan keskuspankkij(cid:132)rjestelm(cid:132)n ja Euroopan j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”peruss(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)”, tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan (N:o 3) ja erityisesti sen 19 artiklan 2 kohdan, peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)st(cid:132), keskuspankin ottaa huomioon Euroopan keskuspankin, ”EKP”, suosituksen (1), j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), ottaa huomioon komission lausunnon (3), toimii Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen, j(cid:132)ljem- p(cid:132)n(cid:132) ”perustamissopimus”, 106 artiklan 6 kohdassa sek(cid:132) EKPJ:n peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 42 artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyn menettelyn sek(cid:132) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 43 artiklan 1 kohdan ja er(cid:132)ist(cid:132) Ison- Britannian ja Pohjois-Irlannin yhdistyneeseen kuningas- kuntaan liittyvist(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan N:o 11 8 kohdassa vahvistettujen edellytysten mukaisesti, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 2 kohdassa sek(cid:132) sen 43 artiklan 1 kohdassa, p(cid:148)yt(cid:132)kirjan N:o 11 8 kohdassa sek(cid:132) er(cid:132)ist(cid:132) Tanskaan liittyvist(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan (N:o 12) 2 kohdassa ei anneta oikeuksia eik(cid:132) aseteta velvoitteita rahaliittoon osallistumatto- mille j(cid:132)senvaltioille, (2) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 kohdan mukaan artiklan 2 neuvoston on m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)v(cid:132) muun muassa perusta v(cid:132)himm(cid:132)isvarannolle sek(cid:132) suurimman sallitun va- rannon ja sen perustan v(cid:132)linen suhde, (3) lis(cid:132)ksi peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 2 kohdan mukaan neuvoston on m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)v(cid:132) aiheelliset seuraamukset kyseisten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten noudattamatta j(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132); t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n erityisist(cid:132) seuraamuksista; t(cid:132)ss(cid:132) seuraamusten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)mist(cid:132) asetuksessa koskevien osalta Euroopan keskuspankin valtuuksista m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) seuraa- viitataan periaatteiden ja menettelyjen (1) EYVL C 246, 6. 8. 1998, s. 6 (2) EYVL C 328, 26. 10. 1998 (3) Lausunto annettu 8. lokakuuta 1998 (ei viel(cid:132) julkaistu viralli- sessa lehdess(cid:132)). muksia 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annettuun neuvoston asetukseen (EY) N:o 2532/98 (4) sek(cid:132) seuraa- s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n yksinkertaistetusta menettelyst(cid:132) musten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)miseksi tietynlaisissa rikkomuksissa; jos asetuksen (EY) N:o 2532/98 ja t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen, jossa EKP:IIe annetaan oikeus m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) seuraamuksia, s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset ovat kesken(cid:132)(cid:132)n ristiriidassa, sovelletaan ensi sijassa t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132), (4) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n, ett(cid:132) EKP:n neuvosto voi vahvistaa vaadittujen v(cid:132)himm(cid:132)is- varantojen ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ytymist(cid:132) koskevat s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t, laskentaperustetta (5) toimiakseen tehokkaana v(cid:132)lineen(cid:132) rahamarkkinoiden hallintaan ja rahan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n s(cid:132)(cid:132)telyyn liittyviss(cid:132) teht(cid:132)- viss(cid:132) on v(cid:132)himm(cid:132)isvarantojen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)misj(cid:132)rjestelm(cid:132)n oltava rakenteeltaan sellainen, ett(cid:132) EKP voi joustavasti m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) varantovelvoitteita osallistuvien j(cid:132)senvalti- oiden talouden ja rahoitustilanteen muuttuvissa olosuhteissa ja niiden mukaisesti; EKP:n on t(cid:132)lt(cid:132) osin voitava ottaa joustavasti huomioon uudet maksutek- nologiat kuten s(cid:132)hk(cid:148)isen rahan kehitt(cid:132)minen; kierto- mahdollisuuksien v(cid:132)ltt(cid:132)miseksi EKP voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon erist(cid:132) taseen johtuvien vastuiden kattamiseksi, erityisesti niiden jotka ovat joko yksin tai yhdess(cid:132) toisten vastuiden, sen ulkopuolisien erien taseeseen kuuluvien tai kanssa verrattavissa taseeseen merkittyihin eriin, ulkopuolisista taikka s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) (6) EKP:n on antaessaan yksityiskohtaisia v(cid:132)himm(cid:132)isvarantojen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)miselle, kulloinenkin varantosuhde ja varannoille maksettava korko sek(cid:132) v(cid:132)himm(cid:132)isvarannoista my(cid:148)nnett(cid:132)v(cid:132)t vapautukset tai laitosten yhteen ryhm(cid:132)(cid:132)n sovellettavien varantovelvoitteiden muu- tokset mukaan lukien, noudatettava perustamissopi- muksen 105 artiklan 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyj(cid:132) ja perus- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 2 artiklassa toistettuja Euroopan keskuspank- t(cid:132)m(cid:132) kij(cid:132)rjestelm(cid:132)n, olla merkitsee j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”EKPJ” tavoitteita; pyrkimyst(cid:132) useampaan erityiseen muassa muun (4) Ks. t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden sivu 4 L 318/2 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 ulkopuolelle; aiheuttamatta ep(cid:132)suotavaa rahoituksenv(cid:132)lityksen siir- tymist(cid:132) merkitt(cid:132)v(cid:132)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin euroalueen tai pankki- j(cid:132)rjestelm(cid:132)n v(cid:132)himm(cid:132)isvarantojen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)minen voi kuulua osana yhteis(cid:148)n rahapoli- joka on tiikan m(cid:132)(cid:132)rittelemiseen ja toteuttamiseen, yksi perustamissopimuksen 105 artiklan 2 kohdan ensimm(cid:132)isess(cid:132) luetelmakohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyist(cid:132) ja perus- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 3 artiklan 1 kohdan ensimm(cid:132)isess(cid:132) luetel- makohdassa toistetuista EKPJ:n perusteht(cid:132)vist(cid:132), (7) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen mukaisten velvoitteiden noudatta- matta j(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) johtuvista seuraamuksista riippu- matta EKPJ voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) asianmukaisista t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n- panotoimenpiteist(cid:132) suhteissaan vastapuoliin, mukaan lukien mahdollisuus sulkea yksitt(cid:132)inen laitos koko- naan tai osittain rahapoliittisten toimien ulkopuolelle, jos v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovelvoitteita koskevia m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132) vakavasti rikotaan, talous- (8) EKPJ:n ja EKP:n teht(cid:132)v(cid:132)ksi on uskottu rahapoliit- jotta ne voivat toimia tisten v(cid:132)lineiden valmistelu, ja rahaliiton kolmannessa t(cid:132)ysim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isesti j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”kolmas vaihe”; keskeinen osa vaiheessa, valmistelua on sellaisten EKP:n asetusten antaminen ennen kolmatta vaihetta, joissa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n laitosten v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovelvoitteista 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999 alkaen; on suotavaa ilmoittaa markkinaosapuo- lille vuoden 1998 kuluessa niist(cid:132) yksityiskohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132), jotka EKP voi katsoa tarpeellisiksi antaa t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanemi- v(cid:132)himm(cid:132)isvarantoj(cid:132)rjestelm(cid:132)n seksi; n(cid:132)in ollen EKP:lle on annettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulop(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) alkaen oikeus antaa s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132), ja (9) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) voidaan kokonaisuudes- saan soveltaa tehokkaasti vain, jos rahaliittoon osallis- tuvat j(cid:132)senvaltiot ovat ryhtyneet tarvittaviin toimenpi- teisiin sen varmistamiseksi, ett(cid:132) niiden viranomaisilla on k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132)(cid:132)n riitt(cid:132)v(cid:132)t valtuudet tukea EKP:a ja toimia t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 6 artiklassa tarkoitettujen tietojen ker(cid:132)(cid:132)mi- tarkistamiseksi, perustamissopimuksen 5 seksi artiklan mukaisesti, sen kanssa yhteisty(cid:148)ss(cid:132) t(cid:132)ydess(cid:132) ja ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 3) ”laitoksella” yhteis(cid:148)(cid:132), jolta EKP voi EKPJ:n perus- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 1 kohdan mukaisesti vaatia v(cid:132)him- m(cid:132)isvarannon pit(cid:132)mist(cid:132); 4) ”varantosuhteella” prosenttim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), artiklan 1 kohdan mukaisesti m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132); perusteen jonka EKP voi peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon 5) ”seuraamuksilla” sakkoja, uhkasakkoja, sakkokorkoa ja korottomia talletuksia. 2 artikla Oikeus vapauttaa laitoksia v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovel- voitteesta EKP voi yht(cid:132)l(cid:132)isen kohtelun periaatetta noudattaen vapauttaa laitoksia v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovelvoitteesta EKP:n vahvistamien perusteiden mukaisesti. 3 artikla Varantopohja Perusteena v(cid:132)himm(cid:132)isvarannolle, 1. jonka EKP voi peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 1 kohdan mukaisesti vaatia laitoksia pit(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n, ovat, t(cid:132)m(cid:132)n artiklan 2 ja 3 jollei kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu, i) laitoksen velat, jotka johtuvat varojen vastaanottami- sesta sek(cid:132) ii) taseen ulkopuolisista erist(cid:132) johtuvat velat, lukuun otta- matta iii) kokonaan tai osittain velkoja muille laitoksille EKP:n m(cid:132)(cid:132)rittelemien yksityiskohtaisten s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten mukai- sesti sek(cid:132) iv) velkoja EKP:lle tai kansalliselle keskuspankille. 2. EKP voi t(cid:132)sment(cid:132)(cid:132) j(cid:132)lkimarkkinakelpoisten velkasi- toumusten muodossa olevien velkojen osalta, vaihtoeh- tona edell(cid:132) olevalle 1 kohdan iii) alakohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kselle, ett(cid:132) laitoksen velat toiselle laitokselle v(cid:132)hennet(cid:132)(cid:132)n koko- naan tai osittain sen laitoksen v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon perus- tasta, jonka saatavia ne ovat. EKP voi yht(cid:132)l(cid:132)isen kohtelun periaatetta noudattaen 3. sallia tietyntyyppisten saamisten v(cid:132)hent(cid:132)misen v(cid:132)him- m(cid:132)isvarannon perustaan kuuluvien velkojen ryhmist(cid:132). 1 artikla M(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)t 4 artikla Varantosuhteet T(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa tarkoitetaan 1) ”rahaliittoon osallistuvalla j(cid:132)senvaltiolla” j(cid:132)senvaltiota, joka on ottanut k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n yhten(cid:132)isvaluutan perustamis- sopimuksen mukaisesti; 2) ”kansallisella keskuspankilla” rahaliittoon osallistuvan j(cid:132)senvaltion keskuspankkia; Varantosuhteet, jotka EKP voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 1. 19 artiklan 1 kohdan mukaisesti, saavat olla enint(cid:132)(cid:132)n 10 prosenttia kuuluvista veloista, mutta ne voivat olla nolla prosenttia. v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon perustaan Jollei 1 kohdan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu, EKP voi 2. yht(cid:132)l(cid:132)isen kohtelun periaatetta noudattaen m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) erisuuruiset varantosuhteet v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon perustaan kuuluville eri velkaryhmille. 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/3 5 artikla Oikeus antaa s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) EKP voi tarvittaessa antaa asetuksia tai tehd(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksi(cid:132) 2, 3 ja 4 artiklan tavoitteiden saavuttamiseksi. 6 artikla Oikeus ker(cid:132)t(cid:132) ja tarkistaa tietoja EKP:lla on oikeus ker(cid:132)t(cid:132) laitoksilta v(cid:132)himm(cid:132)isvaran- tiedot. N(cid:132)m(cid:132) 1. tovelvoitteiden soveltamiseksi tiedot ovat luottamuksellisia. tarvittavat 2. EKP:lla on oikeus tarkistaa niiden tietojen virheett(cid:148)- myys ja laatu, jotka laitokset antavat v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovel- voitteen t(cid:132)ytt(cid:132)misen osoittamiseksi. EKP:n on ilmoitettava suorittaa laitokselle p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132)(cid:132)n tarkistaa tiedot tietojen pakollinen keruu. tai 3. Oikeus tarkistaa tietoja merkitsee, ett(cid:132) EKP:lla on oikeus a) vaatia esitt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n asiakirjoja; b) tutkia laitosten kirjanpito ja arkistot; c) ottaa j(cid:132)ljenn(cid:148)ksi(cid:132) tai otteita kirjanpidosta ja arkistoista, sek(cid:132) d) saada kirjallisia tai suullisia selvityksi(cid:132). Jos laitos est(cid:132)(cid:132) tietojen ker(cid:132)(cid:132)misen ja/tai tarkistamisen, rahaliittoon osallistuvan j(cid:132)senvaltion, alueella sijaitsevat, on edell(cid:132) mainittujen laitoksen toimitilat oikeuksien k(cid:132)ytt(cid:132)miseksi apua, mukaan lukien laitoksen toimitiloihin p(cid:132)(cid:132)syn varmista- minen. tarvittavaa annettava jonka 4. EKP voi antaa 1 – 3 kohdassa tarkoitetut oikeudet kansallisille keskuspankeille. Peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 34 artiklan 1 kohdan ensimm(cid:132)isen luetelmakohdan mukaisesti EKP tarkemmin s(cid:132)(cid:132)t(cid:132)(cid:132) asetuksella, mill(cid:132) edellytyksill(cid:132) voi tarkistusoikeutta voidaan k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132). 7 artikla Seuraamukset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten noudattamatta j(cid:132)tt(cid:132)mi- sest(cid:132) EKP voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) laitokselle, joka kokonaan tai osit- 1. tain laiminly(cid:148) pit(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen ja siihen liittyvien EKP:n asetusten ja p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)sten mukaisesti m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tty(cid:132) v(cid:132)him- m(cid:132)isvarantoa, jommankumman seuraavista seuraamuk- sista: a) maksun, joka on enint(cid:132)(cid:132)n 5 prosenttiyksikk(cid:148)(cid:132) yli EKPJ:n maksuvalmiusluoton koron tai kaksi kertaa EKPJ:n maksuvalmiusluoton korko, kummassakin tapauksessa laskettuna laitoksen laiminly(cid:148)m(cid:132)n v(cid:132)him- m(cid:132)isvarannon m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)st(cid:132) tai b) laitokselle asetetun velvoitteen tehd(cid:132) EKP:iin tai kansalliseen keskuspankkiin koroton talletus, joka on enint(cid:132)(cid:132)n kolme kertaa laitoksen laiminly(cid:148)m(cid:132)n v(cid:132)him- m(cid:132)isvarannon m(cid:132)(cid:132)r(cid:132). Talletuksen kesto saa olla enin- t(cid:132)(cid:132)n sen ajan pituinen, jona laitos on laiminly(cid:148)nyt v(cid:132)himm(cid:132)isvarannon pit(cid:132)misen. 2. Aina kun seuraamuksia m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n 1 kohdan mukai- sesti, sovelletaan asetuksessa (EY) N:o 2532/98 s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) periaatteita ja menettelyj(cid:132). Kyseisen asetuksen 2 artiklan 1 ja 3 kohtaa ja 3 artiklan 1, 2, 3 ja 4 kohtaa ei kuitenkaan sovelleta ja asetuksen 3 artiklan 6, 7 ja 8 kohdassa tarkoi- tetut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajat saavat olla enint(cid:132)(cid:132)n viisitoista p(cid:132)iv(cid:132)(cid:132). 3. Asetuksessa (EY) N:o 2532/98 m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n seuraamuk- sista ja niiden m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)mist(cid:132) koskevista rajoituksista ja ehdoista siin(cid:132) tapauksessa, ett(cid:132) laitos ei t(cid:132)yt(cid:132) t(cid:132)st(cid:132) asetuk- sesta tai siihen liittyvist(cid:132) EKP:n asetuksista taikka p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)k- sist(cid:132) johtuvia muita kuin 1 kohdassa tarkoitettuja velvoit- teitaan. 8 artikla Loppus(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan Edell(cid:132) olevaa 5 artiklaa sovelletaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen sovelletaan 1 voimaantulosta p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999. lukien. Muita artikloja T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Neuvoston puolesta R. EDLINGER Puheenjohtaja


title: Neuvoston asetus (EY) N:o 2533/98, annettu 23 päivänä marraskuuta 1998, Euroopan keskuspankin valtuuksista kerätä tilastotietoja

eurovoc_concepts:
EU statistics
European Central Bank
European System of Central Banks
disclosure of information
economic statistics
exchange of information

text: L 318/8 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 NEUVOSTON ASETUS (EY) N:o 2533/98, annettu 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998, Euroopan keskuspankin valtuuksista ker(cid:132)t(cid:132) tilastotietoja EUROOPAN UNIONIN NEUVOSTO, joka tilastolaitosten ja markkinoita s(cid:132)(cid:132)ntelevien viran- omaisten kanssa, ottaa huomioon Euroopan keskuspankkij(cid:132)rjestelm(cid:132)n ja Euroopan j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”peruss(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)”, tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan (N:o 3) ja erityisesti sen 5 artiklan 4 kohdan, peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)st(cid:132), keskuspankin ottaa huomioon Euroopan keskuspankin, ”EKP”, suosituksen (1), j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ottaa huomioon Euroopan parlamentin lausunnon (2), ottaa huomioon komission lausunnon (3), toimii Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopimuksen 106 ja peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 42 artiklassa artiklan 6 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyn menettelyn mukaisesti, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) (1) tai perustamissopimuksen suoraan taloudellisilta 105 peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 1 kohdan mukaisesti EKP Euroopan keskuspankkij(cid:132)rjestelm(cid:132)n, j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) teht(cid:132)vist(cid:132) huolehtiakseen ker(cid:132)(cid:132) kansal- ”EKPJ”, listen keskuspankkien avustuksella tarvittavat tilas- joko toimivaltaisilta kansallisilta viran- totiedot toimijoilta; omaisilta n(cid:132)iden artiklassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen teht(cid:132)vien suorittamisen ja erityisesti rahapolitiikan harjoittamisen helpottamiseksi n(cid:132)it(cid:132) tilastotietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n ensisijaisesti kokonaistilas- tojen tuottamiseen, jolloin yksitt(cid:132)isten taloudel- listen toimijoiden tunnistaminen ei ole tarpeen, mutta tietoja voidaan k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) my(cid:148)s yksitt(cid:132)isten toimijoiden tasolla; peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5. 2 artiklan mukaan kansalliset keskuspankit hoitavat, siin(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin kuin on mahdollista, 5 artiklan 1 kohdassa artiklan teht(cid:132)vi(cid:132); peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5. 4 kuvattuja mukaan neuvosto vahvistaa, ketk(cid:132) luonnolliset henkil(cid:148)t ja oikeushenkil(cid:148)t ovat velvollisia antamaan tietoja, luottamuksellisuutta koskevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset sek(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa ja seuraamuksia koskevat aiheelliset m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ykset; peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 1 kohdan mukaisia tarkoituksia varten kansalliset keskuspankit tehd(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132) muiden toimivaltaisten viranomaisten, kuten kansallisten voivat (2) (3) (4) tilastotiedot sen varmistamiseksi, tukevat ett(cid:132) tehokkaasti EKPJ:n teht(cid:132)vien suorittamista, niiden m(cid:132)(cid:132)rittelyn ja keruumenetelmien on oltava raken- teeltaan sellaisia, ett(cid:132) EKP saa joustavasti ja oikea- aikaisesti k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)ns(cid:132) korkealaatuiset tilastot, jotka kuvaavat muuttuvia talouden ja rahoitusmarkki- ja joiden keruussa otetaan noiden olosuhteita, t(cid:132)t(cid:132) huomioon tietojen antajille koituva rasite; toteutettaessa on kiinnitett(cid:132)v(cid:132) huomiota sek(cid:132) EKPJ:n teht(cid:132)vien hoitoon ja sen riippumattomuu- teen ett(cid:132) pyrkimykseen pit(cid:132)(cid:132) tietojen antajille koituva rasite mahdollisimman v(cid:132)h(cid:132)isen(cid:132), t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi on suotavaa m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) talouden eri toimijoista koostuva ja tilastosovellusten pohjana oleva tietojen antajien perusjoukko, johon EKP:n tilastointivaltuudet rajoittuvat, ja jonka keskuudesta EKP m(cid:132)(cid:132)rittelee s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)stenanto-oikeutensa nojalla varsinaisen tietojen antajien joukon, yhten(cid:132)inen tietojen antajien joukko on tarpeen, jotta saadaan laadituksi rahaliittoon osallistuvien j(cid:132)senvaltioiden rahalaitossektorin konsolidoitu tase, jonka p(cid:132)(cid:132)tarkoituksena on antaa EKP:lle monipuo- linen tilastollinen k(cid:132)sitys rahapoliittisen tilanteen kehityksest(cid:132) j(cid:132)senval- tioissa yhten(cid:132) talousalueena; EKP on laatinut raha- laitosten yhteiseen m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)(cid:132)n perustuvan ”Raha- laitosten luettelon tilastointia varten” ja yll(cid:132)pit(cid:132)(cid:132) sit(cid:132), rahaliittoon osallistuvissa (5) mainitun tilastointia varten laaditun yhteisen m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)n mukaan rahalaitoksilla tarkoitetaan yhteis(cid:148)n oikeudessa m(cid:132)(cid:132)riteltyj(cid:132) luottolaitoksia ja kaikkia muita kansallisia rahoituslaitoksia, jotka ottavat vastaan talletuksia ja/tai niiden l(cid:132)heisi(cid:132) vastineita muilta kuin rahalaitoksilta ja my(cid:148)nt(cid:132)v(cid:132)t luottoja ja/tai tekev(cid:132)t arvopaperisijoituksia omaan lukuunsa (ainakin taloudellisessa mieless(cid:132)), (1) EYVL C 246, 6. 8. 1998, s. 12 (2) EYVL C 328, 26. 10. 1998 (3) Lausunto annettu 8. lokakuuta 1998 (ei viel(cid:132) julkaistu viralli- sessa lehdess(cid:132)). (6) saattaa kuitenkin olla tarpeen velvoittaa ne posti- siirtoa hoitavat laitokset, jotka eiv(cid:132)t ehk(cid:132) t(cid:132)yt(cid:132) tilas- tointia varten laaditun rahalaitoksen yhteisen m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)n ehtoja, noudattamaan raha-, pankki- 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/9 ja maksuj(cid:132)rjestelm(cid:132)tilastoihin liittyvi(cid:132) EKP:n tieto- jenantovaatimuksia, koska n(cid:132)m(cid:132) laitokset voivat merkitt(cid:132)v(cid:132)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin ottaa vastaan talletuksia ja/tai niiden l(cid:132)heisi(cid:132) vastineita sek(cid:132) harjoittavat maksuj(cid:132)r- jestelmiin liittyv(cid:132)(cid:132) liiketoimintaa, omaisten teht(cid:132)v(cid:132)t, toimivaltansa puitteissa suorittamat (7) Euroopan kansantalouden kansallisessa ja alueelli- j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) tilinpitoj(cid:132)rjestelm(cid:132)ss(cid:132) 1995 (1), sessa ”EKT 95”, rahalaitossektori k(cid:132)sitt(cid:132)(cid:132) siten alasektorit ”keskuspankki” ja sit(cid:132) voidaan laajentaa ainoastaan sis(cid:132)llytt(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) siihen laitosten ryhmi(cid:132) alasektorista ”muut rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t kuin vakuutuslaitokset ja el(cid:132)kerahastot”, rahalaitokset”, ja ”muut (8) my(cid:148)s maksutasetta, ulkomaista varallisuusasemaa, arvopapereita, s(cid:132)hk(cid:148)ist(cid:132) rahaa ja maksuj(cid:132)rjestelmi(cid:132) kuvaavat tilastot ovat v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)mi(cid:132), jotta EKPJ voi hoitaa teht(cid:132)v(cid:132)ns(cid:132) itsen(cid:132)isesti, (12) (13) (9) jotka tarkoitetaan my(cid:148)s yhteis(cid:148)j(cid:132), peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 4 kohdan ilmaisua ”luon- nolliset henkil(cid:148)t ja oikeushenkil(cid:148)t” on k(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) joka on yhdenmukainen j(cid:132)senvaltioiden tavalla, raha-, pankki- ja maksutasetilastojen laadinnassa ja sen vuoksi noudatettavien k(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)jen kanssa, niill(cid:132) eiv(cid:132)t asianomaisen kansallisen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan ole luonnollisia henkil(cid:148)it(cid:132) eiv(cid:132)tk(cid:132) oikeushenkil(cid:148)it(cid:132) mutta kuuluvat kuitenkin EKT 95:n kyseisille alasektoreille; tietojenantovaatimus voidaan asettaa esimerkiksi henkil(cid:148)yhti(cid:148)ille, sivu- liikkeille, siirtokelpoisiin arvopapereihin kohdis- tuvaa monenv(cid:132)list(cid:132) sijoitustoimintaa harjoittaville yrityksille sek(cid:132) rahastoille, joilla ei niihin sovellet- tavan lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan ole oikeushenkil(cid:148)n asemaa; n(cid:132)iss(cid:132) tietojenantovaatimus jotka sovellettavan kansal- m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132)(cid:132)n henkil(cid:148)ille, lisen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan ovat kyseisten yhtei- s(cid:148)jen laillisia edustajia, t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi tapauksissa (10) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 19 artiklan 1 kohdassa mainittujen laitosten taseilmoitusten perusteella voidaan my(cid:148)s laskea niiden v(cid:132)himm(cid:132)isvarantojen m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), jotka laitokset voidaan velvoittaa pit(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n, (11) yhten(cid:132)isten ja korkealaatuisten tilastojen aikaansaa- miseksi EKP:n neuvoston teht(cid:132)v(cid:132)n(cid:132) on m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) EKP:n ja kansallisten keskuspankkien v(cid:132)linen ty(cid:148)njako tilastotietojen keruun ja tarkistuksen sek(cid:132) n(cid:132)iden teht(cid:132)vien t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanon osalta, ottaen huomioon peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 2 kohdassa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyn periaatteen sek(cid:132) kansallisten viran- nykyisten tietojenkeruuj(cid:132)rjestelmien rajoitusten vuoksi kustannustehokkuus voi edellytt(cid:132)(cid:132), ett(cid:132) yhteisvaluutta-alueen alkuvuosina tilastoihin liit- tyv(cid:132)t EKP:n tietojenantovaatimukset t(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n siir- tym(cid:132)j(cid:132)rjestelyjen avulla; t(cid:132)m(cid:132) voi merkit(cid:132) erityisesti sit(cid:132), ett(cid:132) rahaliittoon osallistuvien yhten(cid:132) talous- alueena pidett(cid:132)vien j(cid:132)senvaltioiden maksutaseen rahoitustaseen ulkomaista ja t(cid:132)llaisia taloustoimia koskevat tiedot voidaan yhteis- valuutta-alueen alkuvuosina ker(cid:132)t(cid:132) kaikkien niiden varallisuusasemaa ja taloustoimia koskevien tietojen avulla, rahaliittoon osallistuvassa j(cid:132)senvaltiossa ja muissa maissa olevien v(cid:132)lisi(cid:132) taloustoimia, varallisuusasemaa jotka koskevat keskuspankin peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 34 artiklan 3 kohdan mukaisesti Euroopan valtuuksista m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) seuraamuksia 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 anne- tussa neuvoston asetuksessa (EY) N:o 2532/98 (2) s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n rajoista ja edellytyksist(cid:132), joita noudattaen EKP voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) seuraamuksia yrityksille, jos n(cid:132)m(cid:132) j(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132)t noudattamatta EKP:n asetuksista ja p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)k- sist(cid:132) johtuvia velvoitteita; jos mainittu asetus ja t(cid:132)m(cid:132) asetus, joka oikeuttaa EKP:n m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n seuraamuksia, ovat kesken(cid:132)(cid:132)n ristiriidassa, sovelle- taan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132); t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)dettyjen velvoitteiden noudattamatta j(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) rajoita EKPJ:n m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132)t mahdollisuuksia tarkoituksenmukaisia toimenpiteit(cid:132) suhteissaan vastapuoliin, esimerkiksi sulkemalla tietojen antaja osittain tai kokonaan rahapoliittisten toimien ulkopuolelle, jos kyseess(cid:132) on t(cid:148)rke(cid:132) tilastointiin liittyv(cid:132)n tietojenantovaati- musten noudattamatta j(cid:132)tt(cid:132)minen, seuraamukset soveltaa eiv(cid:132)t (14) EKP:n peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 34 artiklan 1 kohdan mukai- sesti antamissa asetuksissa ei anneta oikeuksia eik(cid:132) aseteta velvollisuuksia rahaliittoon osallistumatto- mille j(cid:132)senvaltioille, tehdyn (N:o 12) p(cid:148)yt(cid:132)kirjan (15) Tanska on viittaamalla er(cid:132)ist(cid:132) Tanskaa koskevista m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) 1 kohtaan ilmoittanut Edinburghissa 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1992 tehdyn p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksen yhteydess(cid:132), ett(cid:132) se ei osallistu talous- ja rahaliiton kolmanteen vaiheeseen; t(cid:132)st(cid:132) syyst(cid:132) kaikkia perustamissopi- muksen ja peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n artikloja ja m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksi(cid:132), joissa viitataan poikkeukseen, sovelletaan mainitun p(cid:148)yt(cid:132)kirjan 2 kohdan mukaisesti Tanskaan, (1) EYVL L 310, 30. 11. 1996, s. 1 (2) Ks. t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden sivu 4 L 318/10 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 (16) (17) (18) er(cid:132)ist(cid:132) Ison-Britannian ja Pohjois-Irlannin Yhdisty- neeseen kuningaskuntaan liittyvist(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)yksist(cid:132) tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan (N:o 11) 8 kohdan mukaisesti peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 34 artiklaa ei sovelleta Yhdistynee- seen kuningaskuntaan, ellei se osallistu talous- ja rahaliiton kolmanteen vaiheeseen, seikka siit(cid:132) huolimatta, ett(cid:132) tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimuksien t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi tarvittavat tiedot eiv(cid:132)t ole samat rahaliittoon osallistuvien ja siihen osallistumattomien j(cid:132)senvaltioiden osalta, peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artikla koskee sek(cid:132) rahaliittoon osallistuvia ett(cid:132) osallistumattomia j(cid:132)senvaltioita; t(cid:132)m(cid:132) yhdess(cid:132) perustamissopimuksen 5 artiklan kanssa sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) velvoitteen laatia ja ottaa k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n kansallisella tasolla kaikki toimenpiteet, tarkoituksenmukaisiksi jotka j(cid:132)senvaltiot katsovat sellaisten tilastotietojen ker(cid:132)(cid:132)misess(cid:132), jotka ovat tarpeen EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)mi- seksi ja jotta j(cid:132)senvaltio voi valmistautua ajoissa tilastojen tuottamiseen rahaliittoon osallistuvalta j(cid:132)senvaltiolta edellytett(cid:132)v(cid:132)ll(cid:132) tavalla, luottamukselliset jotka EKP:n ja tilastotiedot, kansallisten keskuspankkien on saatava voidakseen huolehtia EKPJ:n teht(cid:132)vist(cid:132), on suojattava tietojen antajien luottamuksen saavuttamiseksi ja s(cid:132)ilytt(cid:132)mi- seksi; t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen antamisen j(cid:132)lkeen ei en(cid:132)(cid:132) ole perusteita vedota luottamuksellisuutta koskeviin s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksiin, jotka est(cid:132)v(cid:132)t EKPJ:n teht(cid:132)viin liittyv(cid:132)n luottamuksellisten tilastotietojen vaihdon, jollei yksil(cid:148)iden suojelusta henkil(cid:148)tietojen k(cid:132)sittelyss(cid:132) ja n(cid:132)iden tietojen vapaasta liikkuvuudesta 24 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) lokakuuta 1995 annetun Euroopan parlamentin ja neuvoston direktiivin 95/46/EY (1) s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu, (19) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 38 artiklan 1 kohdan mukaan EKP:n ja kansallisten keskuspankkien p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksenteko- elinten j(cid:132)senet ja henkil(cid:148)st(cid:148)(cid:148)n kuuluvat eiv(cid:132)t saa teht(cid:132)viens(cid:132) p(cid:132)(cid:132)tytty(cid:132)k(cid:132)(cid:132)n ilmaista salassapitovelvol- lisuuden piiriin kuuluvia tietoja, ja peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 38 artiklan 2 kohdan mukaan henkil(cid:148)t, joilla on k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan salassa pidett(cid:132)vi(cid:132) tietoja, ovat t(cid:132)m(cid:132)n lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n alaisia, (20) EKP:n henkil(cid:148)st(cid:148)(cid:148)n kuuluvia velvoittavien s(cid:132)(cid:132)n- t(cid:148)jen tahallinen tai tuottamuksellinen rikkominen johtaa kurinpitoseuraamuksiin ja tarvittaessa oikeu- dellisiin seuraamuksiin salassapitovelvollisuuden (21) (22) (23) jollei Euroopan yhteis(cid:148)jen rikkomisen johdosta, erioikeuksista ja vapauksista tehdyn p(cid:148)yt(cid:132)kirjan 12 ja 18 artiklan s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132) muuta johdu, tilastotietojen mahdollinen k(cid:132)ytt(cid:148) EKPJ:n v(cid:132)lityk- sell(cid:132) toteutettavien teht(cid:132)vien hoitamisessa perusta- missopimuksen 105 artiklan mukaisesti kyll(cid:132)kin v(cid:132)hent(cid:132)(cid:132) koituvaa tietojenantovelvollisuuksista yleist(cid:132) rasitetta, mutta siit(cid:132) seuraa, ett(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) asetuk- sessa s(cid:132)(cid:132)detyiss(cid:132) luottamuksellisuutta koskevissa s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksiss(cid:132) on jossain m(cid:132)(cid:132)rin poikettava yleisist(cid:132) yhteis(cid:148)n ja kansainv(cid:132)lisist(cid:132) tilastotietojen luotta- muksellisuutta koskevista periaatteista ja erityisesti yhteis(cid:148)n tilastoista 17 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) helmikuuta 1997 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 322/97 (2) luottamuksellisuutta koskevista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132); EKP ottaa huomioon asetuksen (EY) N:o 322/97 10 artiklassa koskevat periaatteet, s(cid:132)(cid:132)detyt jollei t(cid:132)st(cid:132) seikasta muuta johdu, yhteis(cid:148)n tilastoja s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) asetuksessa tilastotietoihin, t(cid:132)ss(cid:132) luottamuksellisuutta koskevia s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) sovelletaan ainoastaan EKP:lle EKPJ:n teht(cid:132)vien hoitamista varten toimitettaviin luottamuksellisiin ne vaikuta kansallisiin tai yhteis(cid:148)n erityiss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksiin, jotka koskevat muuntyyppisten tietojen toimitta- mista EKP:lle; kansallisten tilastolaitosten ja komis- sion suorittamaan tilastotietojen keruuseen sovel- tamia luottamuksellisuutta koskevia s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)j(cid:132) on noudatettava, eiv(cid:132)tk(cid:132) peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 1 kohtaa sovellettaessa EKP:n on teht(cid:132)v(cid:132) tilastoalan yhteisty(cid:148)t(cid:132) yhteis(cid:148)n toimielinten tai laitosten sek(cid:132) j(cid:132)senvaltioiden tai kolmansien maiden toimivaltaisten viranomaisten ja kansainv(cid:132)listen j(cid:132)rjest(cid:148)jen kanssa; EKP ja komissio luovat asianmukaiset yhteisty(cid:148)menettelyt suorittaakseen teht(cid:132)v(cid:132)ns(cid:132) tilastojen tuotannossa mahdollisimman tehokkaalla tavalla ja pyrkien saamaan tietojen antajille koituvan rasitteen mahdollisimman pieneksi, (24) EKPJ:n ja EKP:n teht(cid:132)v(cid:132)ksi on uskottu tilastointiin valmistelu tietojenantovelvollisuuden liittyv(cid:132)n euroaluetta varten, jotta ne voivat toimia t(cid:132)ysim(cid:132)(cid:132)- r(cid:132)isesti talous- ja rahaliiton kolmannessa vaiheessa, j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) ”kolmas vaihe”; oikea-aikainen valmis- telu tilastojen alalla on olennaisen t(cid:132)rke(cid:132)(cid:132), jotta kolmannessa EKPJ vaiheessa; keskeinen osa valmistelua on tilastointia teht(cid:132)v(cid:132)ns(cid:132) suorittaa voi (1) EYVL L 281, 23. 11. 1995, s. 31 (2) EYVL L 52, 22. 2. 1997, s. 1 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/11 koskevien EKP:n asetusten antaminen ennen kolmatta vaihetta; on suotavaa ilmoittaa markkina- osapuolille vuoden 1998 kuluessa niist(cid:132) yksityis- kohtaisista s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksist(cid:132), jotka EKP voi katsoa tarpeellisiksi antaa tilastoihin liittyvien tietojenan- tovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi; n(cid:132)in ollen EKP:lle on annettava t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulop(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) alkaen oikeus antaa s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132), ja (25) t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) voidaan soveltaa tehokkaasti vain, jos kaikki rahaliittoon osallistuvat j(cid:132)senvaltiot ovat antaneet tarvittavat toimenpiteet, jotta niiden viranomaisilla on valtuudet avustaa EKP:a ja tehd(cid:132) sen kanssa t(cid:132)ysim(cid:132)(cid:132)r(cid:132)isesti yhteis- ty(cid:148)t(cid:132) tilastotietojen tarkistamisessa ja pakollisessa keruussa perustamissopimuksen 5 artiklan mukai- sesti, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla M(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)t T(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa tarkoitetaan 1) ”tilastoihin liittyvill(cid:132) EKP:n tietojenantovaatimuksilla” EKPJ:n teht(cid:132)vien hoitamiseksi tarvittavia tilastotietoja, jotka tietojen antajien on toimitettava; 2) ”tietojen antajilla” oikeushenkil(cid:148)it(cid:132), luonnollisia henkil(cid:148)it(cid:132) ja t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen 2 artiklan 3 kohdassa tarkoitettuja yhteis(cid:148)j(cid:132), joita tilastoihin liittyv(cid:132)t EKP:n tietojenantovaatimukset koskevat; 3) ”rahaliittoon osallistuvalla j(cid:132)senvaltiolla” j(cid:132)senvaltiota, joka on ottanut k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:148)n yhten(cid:132)isvaluutan perustamis- sopimuksen mukaisesti; 4) ”jossakin maassa olevalla” yksikk(cid:148)(cid:132), jonka p(cid:132)(cid:132)toimi- paikka sijaitsee jonkin maan liitteen A mukaisella talousalueella; t(cid:132)ss(cid:132) yhteydess(cid:132) ”ulkomaisella varalli- suusasemalla” ja ”ulkomaisella taloustoimella” tarkoite- taan rahaliittoon osallistuvissa yhten(cid:132) talousalueena pidett(cid:132)viss(cid:132) j(cid:132)senvaltioissa olevien yksik(cid:148)iden varalli- suusasemiin ja taloustoimiin kuuluvia saatavia ja/tai velkoja osallistumattomissa rahaliittoon j(cid:132)senvaltioissa ja/tai kolmansissa maissa oleviin; suhteessa 5) ”ulkomaisella varallisuusasemalla” kaikkien ulko- maisten velkojen ja saamisten tasetta; 6) ”s(cid:132)hk(cid:148)isell(cid:132) rahalla” raha-arvoa, joka on tallennettu tekniseen v(cid:132)lineeseen, mukaan lukien s(cid:132)hk(cid:148)isesti ennalta maksetut joilla voidaan yleisesti suorittaa maksuja muille kuin liikkeeseen laskijalle ilman, ett(cid:132) toimessa on tarpeen k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) pankkitilej(cid:132), vaan jotka sen sijaan toimivat ennalta maksettuina, kortin hallintaan perustuvina v(cid:132)linein(cid:132). rahakortit, 2 artikla Tietojen antajien perusjoukko 1. Tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi EKP:lla on oikeus peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 2 kohdan mukaisesti kansallisten keskuspankkien avustuk- sella ker(cid:132)t(cid:132) tilastotietoja tietojen antajien perusjoukosta siin(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin kuin on EKPJ:n teht(cid:132)vien hoitamiseksi v(cid:132)lt- t(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)nt(cid:132). Tietojen antajien perusjoukko koostuu seuraavista 2. tietojen antajista: a) ja luonnolliset j(cid:132)senvaltiossa olevat oikeushenkil(cid:148)t henkil(cid:148)t, jotka kuuluvat liitteen B mukaisesti alasekto- reihin ”keskuspankki”, ”muut rahalaitokset” ja ”muut rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t kuin vakuutuslaitokset ja el(cid:132)kera- hastot”, silt(cid:132) osin kuin se on tarpeen raha-, pankki- ja maksuj(cid:132)rjestelm(cid:132)tilastoihin liittyvien EKP:n tieto- jenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi; b) postisiirtoa hoitavat laitokset, silt(cid:132) osin kuin on tarpeen raha-, pankki- ja maksuj(cid:132)rjestelm(cid:132)tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi; c) j(cid:132)senvaltiossa olevat oikeushenkil(cid:148)t ja luonnolliset henkil(cid:148)t, silt(cid:132) osin kuin n(cid:132)ill(cid:132) on ulkomaisia saatavia tai velkoja taikka ne suorittavat ulkomaisia talous- toimia, ja n(cid:132)it(cid:132) saamisia tai velkoja taikka taloustoimia koskevia tilastotietoja tarvitaan maksutasetta tai ulko- maista varallisuusasemaa koskeviin tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi; d) j(cid:132)senvaltiossa olevat oikeushenkil(cid:148)t ja luonnolliset henkil(cid:148)t, silt(cid:132) osin kuin niiden liikkeeseen laskemia arvopapereita tai s(cid:132)hk(cid:148)ist(cid:132) rahaa koskevia tilastotietoja tarvitaan tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaati- musten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi. L 318/12 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 joka muuten kuuluisi 2 kohdassa olevan 3. Yhteis(cid:148), m(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132)n piiriin, mutta joka oman j(cid:132)senvaltionsa kansallisen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan ei ole oikeushenkil(cid:148) eik(cid:132) joukko luonnollisia henkil(cid:148)it(cid:132), vaikka sill(cid:132) voi olla oikeuksia ja velvollisuuksia, on tietojen antaja. T(cid:132)llaisen yhteis(cid:148)n tietojenantovelvollisuuden t(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t kyseisen yhteis(cid:148)n lailliset edustajat. Jos oikeushenkil(cid:148)ll(cid:132), joukolla luonnollisia henkil(cid:148)it(cid:132) tai ensimm(cid:132)isess(cid:132) alakohdassa tarkoitetulla yhteis(cid:148)ll(cid:132) on toisessa maassa oleva sivuliike, sivuliike on itsen(cid:132)inen tietojen antaja riippumatta siit(cid:132), miss(cid:132) p(cid:132)(cid:132)toimipaikka sijaitsee, jos sivuliike t(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) 2 kohdassa m(cid:132)(cid:132)ritellyt edelly- tykset, lukuun ottamatta vaatimusta erillisest(cid:132) oikeushen- kil(cid:148)llisyydest(cid:132). Kaikkia samassa j(cid:132)senvaltiossa olevia sivu- liikkeit(cid:132) pidet(cid:132)(cid:132)n yhten(cid:132) sivuliikkeen(cid:132), jos ne kuuluvat samaan kansantalouden alasektoriin. Sivuliikkeen lail- listen edustajien on t(cid:132)ytett(cid:132)v(cid:132) sen tietojenantovelvollisuus. 3 artikla Tilastoihin liittyvien tietojenantovaatimusten m(cid:132)(cid:132)rittely(cid:132) koskevat yksityiskohtaiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t Tilastoihin liittyvi(cid:132) tietojenantovaatimuksia m(cid:132)(cid:132)ritelles- s(cid:132)(cid:132)n ja asettaessaan EKP:n on t(cid:132)smennett(cid:132)v(cid:132) varsinainen tietojen antajien joukko 2 artiklassa m(cid:132)(cid:132)ritellyn tietojen antajien perusjoukon rajoissa. Rajoittamatta tilastoihin liit- tyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)mist(cid:132) EKP:n on: a) saatava tietojenannosta koituva rasite mahdollisimman v(cid:132)h(cid:132)iseksi k(cid:132)ytt(cid:132)m(cid:132)ll(cid:132) mahdollisimman paljon olemas- saolevia tilastoja; b) otettava huomioon yhteis(cid:148)n ja kansainv(cid:132)liset tilasto- luokitukset ja -periaatteet; ja c) se voi vapauttaa jotkut tietojen antajien ryhm(cid:132)t koko- naan tai osittain tilastointiin liittyvist(cid:132) tietojenantovaa- timuksista. varmistaakseen peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklasta johtuvien velvol- lisuuksien t(cid:132)ytt(cid:132)misen. 5 artikla EKP:n oikeus antaa s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) 1. EKP voi antaa asetuksia niiden tilastoihin liittyvien tietojenantovaatimustensa m(cid:132)(cid:132)rittelemiseksi ja t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)n- panemiseksi, rahaliittoon osallistuvien j(cid:132)senvaltioiden varsinaisten tietojen antajien joukkoa. jotka koskevat Varmistaakseen EKP:n ja komission tietojen saannin 2. tarpeita vastaavien tilastotietojen tuottamiselle v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)t- t(cid:148)m(cid:132)n keruun johdonmukaisuuden EKP:n on kuultava jos niill(cid:132) on yhteys komissiota asetusehdotuksista aina, komission tarvitsemiin tilastoihin. Raha-, ja maksutasetilastokomitea osallistuu toimivaltansa rajoissa komission ja EKP:n v(cid:132)liseen yhteisty(cid:148)h(cid:148)n. rahoitus- 6 artikla Oikeus tarkistaa tilastotiedot ja pakollinen tilasto- tietojen keruu Jos rahaliittoon osallistuvassa j(cid:132)senvaltiossa olevaa 1. tietojen antajaa ep(cid:132)ill(cid:132)(cid:132)n 7 artiklan 2 kohdan mukaisesta tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten rikko- misesta, EKP:lla ja, peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 5 artiklan 2 kohdan mukaisesti, kyseisen rahaliittoon osallistuvan j(cid:132)senvaltion kansallisella keskuspankilla on oikeus tarkistaa tilastotie- tojen virheett(cid:148)myys ja laatu sek(cid:132) toimittaa niiden pakol- linen keruu. Jos kyseiset tilastotiedot kuitenkin ovat v(cid:132)lt- t(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)t t(cid:132)ytt(cid:132)misen v(cid:132)himm(cid:132)isvarantovelvoitteen osoittamiseksi, tiedot on tarkistettava Euroopan keskus- pankin soveltamista v(cid:132)himm(cid:132)isvarannoista 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 2531/98 (1) 6 artiklan mukaisesti. Oikeus tarkistaa tilastotiedot tai toimittaa niiden pakollinen keruu sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) oikeuden a) vaatia esitt(cid:132)m(cid:132)(cid:132)n asiakirjoja; 4 artikla b) tutkia tietojen antajien kirjanpito ja arkistot; J(cid:132)senvaltioiden velvoitteet sek(cid:132) c) ottaa j(cid:132)ljenn(cid:148)ksi(cid:132) tai otteita kirjanpidosta ja arkistoista; J(cid:132)senvaltioiden on j(cid:132)rjestett(cid:132)v(cid:132) omalta osaltaan tilastotie- tojen keruu ja teht(cid:132)v(cid:132) EKPJ:n kanssa kiinte(cid:132)t(cid:132) yhteisty(cid:148)t(cid:132) (1) Ks. t(cid:132)m(cid:132)n virallisen lehden sivu 1 d) saada kirjallisia tai suullisia selvityksi(cid:132). 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/13 EKP:n tai toimivaltaisen kansallisen keskuspankin 2. on ilmoitettava tietojen antajalle kirjallisesti p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksest(cid:132)(cid:132)n tarkistaa tiedot tai suorittaa niiden pakollinen keruu, jolloin on ilmoitettava m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)aika tarkistuspyynn(cid:148)n t(cid:132)ytt(cid:132)- miselle, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ysten noudattamatta j(cid:132)tt(cid:132)misest(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t- t(cid:132)v(cid:132)t seuraamukset sek(cid:132) oikeus uudelleen k(cid:132)sittelyyn. EKP:n ja kyseisen kansallisen keskuspankin on ilmoitet- tava tarkistuspyynn(cid:148)ist(cid:132) toisilleen. Tietojen antajan katsotaan rikkoneen velvollisuutta 3. antaa EKP:n ja kansallisten keskuspankkien tarkistaa tietojen antajan EKP:lle tai kansalliselle keskuspankille toimittamien tilastotietojen virheett(cid:148)myys ja laatu, jos se est(cid:132)(cid:132) t(cid:132)m(cid:132)n toiminnan. Toiminnan est(cid:132)misell(cid:132) tarkoite- taan muun muassa asiakirjojen h(cid:132)vitt(cid:132)mist(cid:132) sek(cid:132) sit(cid:132), ett(cid:132) EKP:lt(cid:132) tai kansalliselta keskuspankilta estet(cid:132)(cid:132)n tarkistus- teht(cid:132)v(cid:132)n suorittamisen tai tietojen pakollisen keruun edel- lytt(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)sy toimitiloihin. Tilastotietojen 3. pakollisessa tarkistamisessa keruussa on noudatettava kansallisia menettelytapoja. Niist(cid:132) aiheutuvista kustannuksista vastaa tietojen antaja, jos t(cid:132)m(cid:132)n todetaan rikkoneen tilastoihin liittyvi(cid:132) tieto- jenantovaatimuksia. ja 4. EKP voi antaa asetuksia edellytyksist(cid:132), joiden mukai- sesti oikeutta tarkistaa tilastotietoja tai toimittaa pakol- linen tilastotietojen keruu voidaan k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132). 5. Rahaliittoon osallistuvien j(cid:132)senvaltioiden kansallisten viranomaisten on toimivaltansa rajoissa annettava EKP:lle ja kansallisille keskuspankeille tarvittavaa apua t(cid:132)ss(cid:132) artik- lassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen toimivaltuuksien k(cid:132)ytt(cid:132)miseksi. 6. Jos tietojen antaja vastustaa tarkistusmenettely(cid:132) tai vaadittujen tilastotietojen pakollista keruuta taikka est(cid:132)(cid:132) sen, jossa sen rahaliittoon osallistuvan j(cid:132)senvaltion, tietojen antajan toimitilat sijaitsevat, on annettava tarpeel- lista apua ja my(cid:148)s varmistettava EKP:n tai kansallisen keskuspankin p(cid:132)(cid:132)sy tietojen antajan toimitiloihin, jotta 1 kohdassa mainittuja oikeuksia voidaan soveltaa. 7 artikla Seuraamusten m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)minen rahaliittoon osallistuvassa EKP:lla on oikeus m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) t(cid:132)ss(cid:132) artiklassa s(cid:132)(cid:132)dettyj(cid:132) 1. j(cid:132)senvaltiossa seuraamuksia jotka j(cid:132)tt(cid:132)v(cid:132)t noudatta- oleville tietojenantovelvollisille, matta t(cid:132)st(cid:132) asetuksesta tai tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten m(cid:132)(cid:132)rittely(cid:132) ja t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanoa koskevista asetuksista tai p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)ksist(cid:132) johtuvia velvoitteita. Velvollisuutta toimittaa tiettyj(cid:132) tilastotietoja EKP:lle 2. tai kansallisille keskuspankeille katsotaan rikotun, jos a) EKP tai kansallinen keskuspankki ei ole saanut tilasto- tietoja asetetussa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ajassa; tai b) tiedot ovat virheellisi(cid:132) tai puutteellisia tai ne toimite- taan muussa kuin vaaditussa muodossa. EKP voi m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) tietojen antajalle seuraamuksia 4. seuraavasti: a) edell(cid:132) 2 kohdan a alakohdassa tarkoitetusta rikkomuk- sesta enint(cid:132)(cid:132)n 10 000 euron p(cid:132)ivitt(cid:132)isen uhkasakon, jolloin sakon kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) ei saa ylitt(cid:132)(cid:132) 100 000 euroa, b) edell(cid:132) 2 kohdan b alakohdassa tarkoitetusta rikkomuk- sesta enint(cid:132)(cid:132)n 200 000 euron sakon, ja c) edell(cid:132) 3 kohdassa tarkoitetusta rikkomuksesta enint(cid:132)(cid:132)n 200 000 euron sakon. 5. Edell(cid:132) 4 kohdassa s(cid:132)(cid:132)dettyjen seuraamusten lis(cid:132)ksi tietojen antajalla on 6 artiklan 3 kohdan mukaisesti velvollisuus vastata tarkistuksen ja tietojen pakollisen keruun kustannuksista. artiklassa 6. K(cid:132)ytt(cid:132)ess(cid:132)(cid:132)n t(cid:132)ss(cid:132) toimival- tuuksia EKP toimii Euroopan keskuspankin valtuuksista (EY) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t(cid:132) N:o 2532/98 s(cid:132)(cid:132)dettyjen periaatteiden ja menettelyta- pojen mukaisesti. seuraamuksia asetuksessa annetussa annettuja 8 artikla Luottamuksellisuutta koskevat s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset T(cid:132)m(cid:132)n asetuksen puitteissa ja EKPJ:n teht(cid:132)vien 1. hoitamisen edellytt(cid:132)mi(cid:132) tilastotietoja tarkoittavia luotta- muksellisuutta koskevia s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ksi(cid:132) sovellettaessa tilasto- tiedot katsotaan luottamuksellisiksi, jos niist(cid:132) on mahdol- lista tunnistaa tietojen antaja tai muu oikeushenkil(cid:148), luon- nollinen henkil(cid:148), yhteis(cid:148) taikka sivuliike joko suoraan niiden nimen, osoitteen tai virallisesti annetun tunnisteen perusteella taikka v(cid:132)lillisesti p(cid:132)(cid:132)ttelem(cid:132)ll(cid:132) siten, ett(cid:132) paljastetaan yksil(cid:148)it(cid:132)vi(cid:132) tietoja. M(cid:132)(cid:132)ritett(cid:132)ess(cid:132), voidaanko luonnollinen tai muu oikeushenkil(cid:148), tietojen antaja henkil(cid:148), yhteis(cid:148) taikka sivuliike tunnistaa, on otettava joita kolmas osapuoli saattaisi huomioon kaikki keinot, tunnistaakseen kyseisen tietojen kohtuudella k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) L 318/14 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 antajan tai muun oikeushenkil(cid:148)n, luonnollisen henkil(cid:148)n, yhteis(cid:148)n taikka sivuliikkeen. Tilastotiedot, jotka saadaan kansallisen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n mukaan julkisista l(cid:132)hteist(cid:132), eiv(cid:132)t ole luottamuksellisia. d) tieteellisille tutkimuslaitoksille annetaan p(cid:132)(cid:132)sy luotta- jotka eiv(cid:132)t mahdollista muksellisiin tilastotietoihin, suoraa tunnistamista. 2. Kansallisten keskuspankkien on toimitettava luotta- mukselliset tilastotiedot EKP:lle siin(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin ja niin yksi- tyiskohtaisesti kuin on tarpeen EKPJ:n avulla perustamis- sopimuksen 105 artiklan mukaisesti toteutettavien teht(cid:132)- vien hoitamiseksi. Tietojen antajille on ilmoitettava, mihin tilastointi- ja 3. muihin hallinnollisiin tarkoituksiin niiden toimittamia tietoja voidaan k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132). Tietojen antajilla on oikeus saada tietoja t(cid:132)m(cid:132)n toimittamisen oikeusperustasta ja k(cid:132)ytett(cid:132)- vist(cid:132) suojaamistoimenpiteist(cid:132). 4. EKP voi k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) sille toimitettuja luottamuksellisia tilastotietoja ainoastaan EKPJ:n teht(cid:132)vien suorittamiseen, paitsi jos a) tunnistettavissa oleva tietojen antaja tai muu oikeus- henkil(cid:148), luonnollinen henkil(cid:148), yhteis(cid:148) taikka sivuliike on nimenomaisesti antanut suostumuksensa kyseisten tilastotietojen k(cid:132)ytt(cid:132)miseen muihin tarkoituksiin, tai b) tietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n yhteis(cid:148)n erityistilastojen laatimiseksi komission ja EKP:n v(cid:132)lisen sopimuksen perusteella asetuksen (EY) N:o 322/97 9 artiklan mukaisesti, tai c) tieteellisille tutkimuslaitoksille annetaan p(cid:132)(cid:132)sy luotta- muksellisiin tilastotietoihin, jotka eiv(cid:132)t mahdollista suoraa tunnistamista, tiedot toimittaneen kansallisen viranomaisen ennakolta antamalla nimenomaisella suostumuksella, sanotun kuitenkaan rajoittamatta kansallisen lains(cid:132)(cid:132)d(cid:132)nn(cid:148)n soveltamista. 5. Kansalliset keskuspankit voivat k(cid:132)ytt(cid:132)(cid:132) tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi ker(cid:132)ttyj(cid:132) luottamuksellisia tilastotietoja ainoastaan EKPJ:n teht(cid:132)vien hoitamiseen, paitsi jos a) tunnistettavissa oleva tietojen antaja tai kyseinen muu oikeushenkil(cid:148), luonnollinen henkil(cid:148), yhteis(cid:148) taikka sivuliike on nimenomaisesti antanut suostumuksensa tietojen k(cid:132)ytt(cid:132)miseen muihin tarkoituksiin, tai b) tietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n tilastointiin kansallisella tasolla kansallisten tilastoviranomaisten ja kansallisen keskus- pankin v(cid:132)lisen sopimuksen mukaisesti tai yhteis(cid:148)n tilastojen laatimiseksi asetuksen (EY) N:o 322/97 9 artiklan mukaisesti, tai T(cid:132)m(cid:132) artikla ei est(cid:132) k(cid:132)ytt(cid:132)m(cid:132)st(cid:132) luottamuksellisia 6. tilastotietoja, jotka on ker(cid:132)tty muita tarkoituksia kuin tilastoihin liittyvien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)- mist(cid:132) varten tai t(cid:132)m(cid:132)n ohella n(cid:132)ihin muihin tarkoituksiin. 7. T(cid:132)t(cid:132) artiklaa sovelletaan ainoastaan tilastoihin liitty- vien EKP:n tietojenantovaatimusten t(cid:132)ytt(cid:132)miseksi tarpeel- listen luottamuksellisten tilastotietojen keruuseen ja toimittamiseen; sill(cid:132) ei rajoiteta muuntyyppisten tietojen EKP:lle annettujen kansallisten tai yhteis(cid:148)n erityiss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)sten soveltamista. toimittamisesta T(cid:132)t(cid:132) asetusta sovelletaan rajoittamatta direktiivin 95/ 8. 46/EY soveltamista. T(cid:132)t(cid:132) asetusta sovelletaan tilastotietojen luottamukselli- suuden osalta EKP:lle toimitettaviin kansallisten tilastolai- tosten ja komission ker(cid:132)(cid:132)miin tietoihin, sanotun kuiten- kaan rajoittamatta asetuksen (EY) N:o 322/97 sovelta- mista. tarvittavat EKP:n ja kansallisten keskuspankkien on toteutettava 9. kaikki s(cid:132)(cid:132)ntelyyn liittyv(cid:132)t, hallinnolliset, tekniset ja organisatoriset toimenpiteet luottamuksellisten tilastotietojen suojaamisen varmistamiseksi. EKP:n on m(cid:132)(cid:132)ritelt(cid:132)v(cid:132) yhteiset s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)t ja v(cid:132)himm(cid:132)isvaatimukset tietojen laittoman ilmaisemisen ja luvattoman k(cid:132)yt(cid:148)n est(cid:132)miseksi. Suojaustoimenpiteit(cid:132) sovelletaan kaikkiin 1 kohdassa m(cid:132)(cid:132)riteltyihin luottamuksellisiin tilastotietoihin. 10. J(cid:132)senvaltioiden on toteutettava kaikki tarvittavat toimenpiteet, joilla varmistetaan luottamuksellisten tilas- totietojen suojaaminen, mukaan lukien asianmukaiset t(cid:132)yt(cid:132)nt(cid:148)(cid:148)npanotoimet, joita j(cid:132)senvaltioiden on toteutet- tava rikkomustapauksissa. 9 artikla Loppus(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)kset T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan c) tietoja k(cid:132)ytet(cid:132)(cid:132)n vakauden valvontaan tai peruss(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)n 14 artiklan 4 kohdan mukaisesti muiden kuin perus- s(cid:132)(cid:132)nn(cid:148)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)ttyjen teht(cid:132)vien suorittamiseen, tai Edell(cid:132) olevaa 5 artiklaa, 6 artiklan 4 kohtaa ja 8 artiklan 9 kohtaa sovelletaan t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen voimaantulosta alkaen. Muita artikloja sovelletaan 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) tammikuuta 1999. 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/15 T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 23 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) marraskuuta 1998. Neuvoston puolesta R. EDLINGER Puheenjohtaja L 318/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 KANSANTALOUDEN RAJAT LIITE A 2. 04. Yksik(cid:148)t, jotka muodostavat maan kansantalouden ja joiden taloustoimet kirjataan EKT:oon — olivatpa ne sitten institutionaalisia, paikallisia toimialayksik(cid:148)it(cid:132) tai homogeenisia tuotantoyksik(cid:148)it(cid:132) — ovat sellaisia, joiden taloudellisen mielenkiinnon keskus on tuon maan talousalueella. N(cid:132)ill(cid:132) yksik(cid:148)ill(cid:132), jotka tunnetaan kotimaisina yksik(cid:148)in(cid:132), ei v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) ole tuon maan kansalaisuutta, ne eiv(cid:132)t v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) ole oikeudellisia yksik(cid:148)it(cid:132), eiv(cid:132)tk(cid:132) ne v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) sijaitse tuon maan talousalueella ajankohtana, jolloin ne suorittavat taloustoimen. Kun kansantalouden rajat on n(cid:132)in m(cid:132)(cid:132)ritelty kotimaisten yksik(cid:148)iden avulla, on v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)t(cid:148)nt(cid:132) m(cid:132)(cid:132)ritell(cid:132) talousalueen ja taloudellisen mielenkiinnon keskuksen sis(cid:132)lt(cid:148). 2. 05. Termi ”talousalue” tarkoittaa: a) maantieteellist(cid:132) julkisen hallinnon hallinnoimaa aluetta, jonka sis(cid:132)ll(cid:132) henkil(cid:148)t, tavarat, palvelut ja p(cid:132)(cid:132)oma vapaasti liikkuvat; b) kaikkia vapaa-alueita, mukaan luettuna tullivarastot ja tullin valvonnassa olevat tehtaat; c) kansallista ilmatilaa, aluevesi(cid:132) ja kansainv(cid:132)lisill(cid:132) vesill(cid:132) sijaitsevaa mannerjalustaa, jonka hallintaan maalla on yksinoikeus (1); d) erillisalueita, esim. maantieteelliset alueet, jotka sijaitsevat ulkomailla ja joita maan keskushallintovi- ranomaiset (suurl(cid:132)hetyst(cid:148)t, konsulaatit, sotilastukikohdat, tieteelliset tutkimusasemat jne. ) k(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t valtioiden v(cid:132)listen kansainv(cid:132)listen sopimusten mukaisesti; e) kansainv(cid:132)lisill(cid:132) vesill(cid:132) maan mannerjalustan ulkopuolella sijaitsevia (cid:148)ljy-, luonnonkaasu- jne. -esiin- tymi(cid:132), joilla ty(cid:148)skentelevill(cid:132) yksik(cid:148)ill(cid:132) on kotipaikka ao. alueella, kuten edellisess(cid:132) alakohdassa on m(cid:132)(cid:132)ritelty. 2. 06. Talousalueeseen eiv(cid:132)t sis(cid:132)lly alueen ulkopuoliset erillisalueet (toisin sanoen ne maan oman maantieteel- joita muiden maiden keskushallintoviranomaiset, Euroopan unionin laitokset tai lisen alueen osat, kansainv(cid:132)liset j(cid:132)rjest(cid:148)t k(cid:132)ytt(cid:132)v(cid:132)t valtioiden v(cid:132)listen kansainv(cid:132)listen sopimusten mukaisesti (2)). 2. 07. Ilmaus ”taloudellisen mielenkiinnon keskus” ilmaisee sen tosiasian, ett(cid:132) talousalueen sis(cid:132)ll(cid:132) sijaitsee jokin paikka, jolla tai josta k(cid:132)sin yksikk(cid:148) harjoittaa ja aikoo edelleenkin harjoittaa taloudellisia toimintoja ja taloustoimia merkitt(cid:132)v(cid:132)ss(cid:132) m(cid:132)(cid:132)rin joko m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132)m(cid:132)tt(cid:148)m(cid:132)n tai m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyn, mutta pitk(cid:132)n ajanjakson ajan (vuoden tai enemm(cid:132)n). Siit(cid:132) seuraa, ett(cid:132) yksik(cid:148)ll(cid:132), joka harjoittaa sellaisia taloustoimia useiden maiden talousalueilla, katsotaan olevan taloudellisen mielenkiinnon keskus jokaisella noista alueista. Maan ja rakennusten omistamista talousalueella pidet(cid:132)(cid:132)n jo sin(cid:132)ns(cid:132) riitt(cid:132)v(cid:132)n(cid:132) sille, ett(cid:132) omistajalla on siell(cid:132) taloudellisen mielenkiinnon keskus. 2. 08. N(cid:132)iden m(cid:132)(cid:132)ritelmien perusteella yksik(cid:148)t, joilla katsotaan olevan kotipaikka kyseisess(cid:132) maassa, voidaan jakaa seuraavasti: a) yksik(cid:148)t, joiden kaikki taloustoimet liittyv(cid:132)t p(cid:132)(cid:132)asiallisesti tuotantoon, rahoitukseen, vakuutustoimin- taan tai tulojen uudelleen jakamiseen lukuun ottamatta maan ja rakennusten omistamiseen liittyvi(cid:132) taloustoimia; b) yksik(cid:148)t, joiden kaikki taloustoimet liittyv(cid:132)t p(cid:132)(cid:132)asiallisesti kulutukseen (3) lukuun ottamatta maan ja rakennusten omistamiseen liittyvi(cid:132) taloustoimia; c) kaikki yksik(cid:148)t maan ja rakennusten omistajina lukuun ottamatta yksik(cid:148)it(cid:132), jotka omistavat varsinaisen jotka ovat muiden valtioiden talousalueiden osia tai omaa luok- alueen ulkopuolisia erillisalueita, kaansa (sui generis) olevia valtioita (katso 2. 06). (1) Kalastusaluksia, muita aluksia, uivia porauslauttoja ja lentoaluksia kohdellaan EKT:ss(cid:132) samalla tavoin kuin kaikkea muutakin liikkuvaa kalustoa, olivatpa ne sitten kotimaisten yksik(cid:148)iden omistamia ja/tai liikenn(cid:148)imi(cid:132) tai ulkomaisten yksik(cid:148)iden omistamia ja kotimaisten yksik(cid:148)iden liikenn(cid:148)imi(cid:132). Taloustoimet, joihin sis(cid:132)ltyy t(cid:132)m(cid:132)n kaltaisen kaluston omistamista (kiinte(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)oman bruttomuodostus) ja k(cid:132)ytt(cid:148)(cid:132) (vuokraus, vakuutus jne. ), luetaan sen maan kansantalouden piiriin, jossa omistajalla ja/tai vastaavasti liikenn(cid:148)ij(cid:132)ll(cid:132) on kotipaikka. Rahoitusleasingiss(cid:132) oletetaan tapahtuvan omistajan muutos. (2) Euroopan unionin laitosten ja kansainv(cid:132)listen j(cid:132)rjest(cid:148)jen k(cid:132)ytt(cid:132)m(cid:132)t alueet muodostavat t(cid:132)ten omaa luokkaansa (sui generis) olevia valtioita. Sellaisten valtioiden ominaispiirre on, ett(cid:132) ainoat, joilla on siell(cid:132) kotipaikka, ovat instituutiot itse. (3) Kulutus ei ole ainoa mahdollinen kotitalouksien toiminta. Kotitaloudet voivat yritt(cid:132)jin(cid:132) osallistua kaikenlaiseen taloudel- liseen toimintaan. 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/17 2. 09. Niist(cid:132) yksik(cid:148)ist(cid:132), joiden kaikki taloustoimet liittyv(cid:132)t p(cid:132)(cid:132)asiallisesti tuotantoon, rahoitukseen, vakuutuk- seen tai tulojen uudelleenjakamiseen lukuun ottamatta maan ja rakennusten omistamiseen liittyvi(cid:132) taloustoimia, voidaan erottaa seuraavat kaksi tapausta: a) toiminta, jota harjoitetaan yksinomaan maan talousalueella: yksik(cid:148)t, jotka harjoittavat sellaista toimintaa, ovat kotimaisia yksik(cid:148)it(cid:132) kyseisess(cid:132) maassa; b) toiminta, jota harjoitetaan v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n vuoden ajan useampien maiden talousalueilla: ainoastaan sen osan yksik(cid:148)st(cid:132), jolla on taloudellisen mielenkiinnon keskus maan talousalueella, katsotaan olevan kotimainen yksikk(cid:148). Se voi olla: 1) joko institutionaalinen kotimainen yksikk(cid:148), jonka v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n vuoden ajan ulkomailla harjoittamat ja k(cid:132)sitell(cid:132)(cid:132)n erikseen tai toiminnat rajataan ulkopuolelle (1) 2) nimellinen kotimainen yksikk(cid:148) sellaisen toiminnan osalta, jota toisen maan kotimainen yksikk(cid:148) harjoittaa tuossa maassa v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n vuoden ajan. 2. 10. P(cid:132)(cid:132)asiassa kulutukseen keskittyvist(cid:132) yksik(cid:148)ist(cid:132), paitsi jos ne ovat maan ja rakennusten omistajia, sellaisten kotitalouksien, joilla on maassa taloudellisen mielenkiinnon keskus, katsotaan olevan koti- maisia yksik(cid:148)it(cid:132) siin(cid:132)kin tapauksessa, ett(cid:132) ne toimivat ulkomailla lyhyit(cid:132) ajanjaksoja (alle vuoden ajan). Niihin sis(cid:132)ltyv(cid:132)t erityisesti seuraavat: a) rajaty(cid:148)ntekij(cid:132)t, toisin sanoen henkil(cid:148)t, jotka ylitt(cid:132)v(cid:132)t rajan p(cid:132)ivitt(cid:132)in naapurimaassa ty(cid:148)skentely(cid:132) varten; b) kausity(cid:148)ntekij(cid:132)t, toisin sanoen henkil(cid:148)t, jotka l(cid:132)htev(cid:132)t maasta usean kuukauden mutta alle vuoden pituiseksi ajaksi ty(cid:148)skennell(cid:132)kseen toisessa maassa sektoreilla, joilla ajoittain tarvitaan lis(cid:132)ty(cid:148)voimaa; c) matkailijat, potilaat, opiskelijat (2), vierailevat virkamiehet, liikemiehet, myyntimiehet, taiteilijat ja miehist(cid:148)n j(cid:132)senet, jotka matkustavat ulkomailla; d) paikallisesti rekrytoitu henkil(cid:148)st(cid:148), joka ty(cid:148)skentelee ulkomaisten hallitusten erillisalueilla; e) erillisalueilla p(cid:132)(cid:132)majaa pit(cid:132)vien Euroopan unionin laitosten ja kansainv(cid:132)listen siviili- tai sotilasorgani- saatioiden henkil(cid:148)st(cid:148); f) erillisalueille sijoitetut maiden hallitusten viralliset siviili- tai sotilasedustajat (mukaan luettuna heid(cid:132)n kotitaloutensa). 2. 11. Kaikkia talousalueeseen kuuluvaa maata ja/tai rakennuksia omistavia yksik(cid:148)it(cid:132) pidet(cid:132)(cid:132)n sen maan kotimaisina tai nimellisin(cid:132) yksik(cid:148)in(cid:132), jossa kyseess(cid:132) olevat maa tai rakennukset sijaitsevat. (1) Ainoastaan, jos tuollaista toimintaa harjoitetaan alle vuoden ajan, sit(cid:132) ei tulisi erottaa tuottajana toimivan institutionaa- lisen yksik(cid:148)n toiminnoista. N(cid:132)in voidaan menetell(cid:132) my(cid:148)s silloin, kun toiminta, vaikka sit(cid:132) on harjoitettu v(cid:132)hint(cid:132)(cid:132)n vuoden ajan, on merkitykset(cid:148)nt(cid:132), ja aina asennettaessa laitteita ulkomailla. Kuitenkin sellaisella toisen maan kotimaisella yksik(cid:148)ll(cid:132), joka harjoittaa rakennustoimintaa maassa v(cid:132)hemm(cid:132)n kuin yhden vuoden ajan, katsotaan olevan tuossa maassa taloudellisen mielenkiinnon keskus, jos rakennustoiminnan tuotanto merkitsee kiinte(cid:132)n p(cid:132)(cid:132)oman bruttomuodostusta. Sellaista yksikk(cid:148)(cid:132) tulisi niin ollen kohdella nimellisen(cid:132) kotimaisena yksikk(cid:148)n(cid:132). (2) Opiskelijoita pidet(cid:132)(cid:132)n aina kotimaisina riippumatta siit(cid:132), kuinka pitk(cid:132)(cid:132)n he opiskelevat ulkomailla. L 318/18 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 27. 11. 98 ALASEKTORI: KESKUSPANKKI (S. 121) LIITE B 2. 45. M(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132): Alasektori keskuspankki (S. 121) k(cid:132)sitt(cid:132)(cid:132) kaikki rahoitusyritykset ja yritysm(cid:132)iset yhteis(cid:148)t, joiden p(cid:132)(cid:132)asiallinen teht(cid:132)v(cid:132) on laskea liikkeelle rahaa, s(cid:132)ilytt(cid:132)(cid:132) rahan sis(cid:132)inen ja ulkoinen arvo ja pit(cid:132)(cid:132) hallussaan joko kaikkea tai osaa maan kansainv(cid:132)lisist(cid:132) valuuttavarannoista. 2. 46. Seuraavat rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t luokitellaan alasektoriin S. 121: a) kansallinen keskuspankki, my(cid:148)s silloin kun se on osa Euroopan keskuspankkij(cid:132)rjestelm(cid:132)(cid:132); b) perimmilt(cid:132)(cid:132)n julkista alkuper(cid:132)(cid:132) olevat keskusrahalaitokset (esim. laitokset, jotka huolehtivat ulko- maanvaluutan vaihdosta tai rahan liikkeelle laskemisesta), joilla on t(cid:132)ydellinen kirjanpito ja itsen(cid:132)inen p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)svalta suhteessa valtionhallintoon. Useimmiten n(cid:132)it(cid:132) toimintoja suoritetaan joko valtionhallin- nossa tai keskuspankissa. N(cid:132)iss(cid:132) tapauksissa mit(cid:132)(cid:132)n erillisi(cid:132) institutionaalisia yksik(cid:148)it(cid:132) ei ole. 2. 47. Alasektoriin S. 121 ei lueta keskuspankin lis(cid:132)ksi muita sellaisia laitoksia tai elimi(cid:132), jotka s(cid:132)(cid:132)telev(cid:132)t tai valvovat rahoitusyrityksi(cid:132) tai rahoitusmarkkinoita. ALASEKTORI: MUUT RAHALAITOKSET (S. 122) 2. 48. M(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132): Alasektoriin muut rahalaitokset luetaan kaikki muut kuin keskuspankkialasektoriin luoki- tellut rahoitusyritykset ja yritysm(cid:132)iset yhteis(cid:148)t, jotka p(cid:132)(cid:132)asiallisesti v(cid:132)litt(cid:132)v(cid:132)t rahoitusta ja joiden teht(cid:132)- v(cid:132)n(cid:132) on ottaa vastaan talletuksia ja/tai talletusten l(cid:132)heisi(cid:132) vastikkeita muilta institutionaalisilta yksik(cid:148)ilt(cid:132) kuin rahalaitoksilta ja omaan laskuunsa my(cid:148)nt(cid:132)(cid:132) lainoja ja/tai tehd(cid:132) arvopaperisijoituksia. 2. 49. Rahalaitoksiin (RL) luetaan keskuspankki-alasektori (S. 121) ja muut rahalaitokset — alasektori (S. 122) ja ne vastaavat EMI:n tilastotarkoituksia varten m(cid:132)(cid:132)riteltyj(cid:132) rahalaitoksia. 2. 50. Rahalaitoksia ei voi kuvata yksinkertaisesti termill(cid:132) ”pankki”, koska rahalaitoksiin saatetaan mahdollisesti lukea rahoituslaitoksia, jotka eiv(cid:132)t v(cid:132)ltt(cid:132)m(cid:132)tt(cid:132) kutsu itse(cid:132)(cid:132)n pankeiksi ja joiden ei sallita joissain maissa kutsua itse(cid:132)(cid:132)n pankeiksi, kun taas jotkut muut rahoitusyritykset kutsuessaan itse(cid:132)(cid:132)n pankeiksi eiv(cid:132)t itse asiassa ole rahalaitoksia. Yleens(cid:132) seuraavat rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t luokitellaan alasektoriin S. 122: a) liikepankit, ”universaaliset” pankit, ”yleispankit”; b) s(cid:132)(cid:132)st(cid:148)pankit (mukaan luettuna keskin(cid:132)iset s(cid:132)(cid:132)st(cid:148)pankit ja s(cid:132)(cid:132)st(cid:148)pankki- ja lainayhdistykset); c) postisiirtolaitokset, postipankit, postisiirtopankit; d) maaseutuluottopankit, maatalousluottopankit; e) luotto-osuuspankit, luottoyhdistykset; f) erikoistuneet pankit (esim. kauppapankit, emissiopankit, yksityiset pankit). 2. 51. Seuraavat rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t voidaan my(cid:148)s luokitella alasektoriin S. 122, jos niiden teht(cid:132)v(cid:132)n(cid:132) on ottaa yleis(cid:148)lt(cid:132) vastaan takaisin maksettavia varoja joko talletuksina tai muina vastaavina kuten esim. jatkuvasti liikkeellelaskettavina joukkovelkakirjoina ja muina niihin verrattavina arvopapereina. Muutoin ne pit(cid:132)isi luokitella alasektoriin S. 123: a) yritykset, jotka my(cid:148)nt(cid:132)v(cid:132)t kiinnityksi(cid:132) (mukaan luettuna asuntos(cid:132)(cid:132)st(cid:148)pankit, hypoteekkipankit ja kiinnitysluottolaitokset); b) sijoitusrahastot (ml. investointirahastot ja muut kollektiiviset investointij(cid:132)rjestelm(cid:132)t, so. kollektiivisi- joituksia siirrett(cid:132)viin arvopapereihin tekev(cid:132)t yritykset); c) kunnalliset luottolaitokset. 27. 11. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 318/19 2. 52. Alasektoriin S. 122 ei lueta: a) hallintayhti(cid:148)it(cid:132), jotka ainoastaan valvovat ja johtavat p(cid:132)(cid:132)asiallisesti muista rahalaitoksista koostuvaa ryhm(cid:132)(cid:132), mutta jotka itse eiv(cid:132)t ole muita rahalaitoksia. Ne luokitellaan alasektoriin S. 123; b) muita rahalaitoksia palvelevat voittoa tavoittelemattomat itsen(cid:132)isin(cid:132) oikeushenkil(cid:148)in(cid:132) pidetyt yhteis(cid:148)t, jotka eiv(cid:132)t v(cid:132)lit(cid:132) rahoitusta. ALASEKTORI: MUUT RAHOITUSLAITOKSET KUIN VAKUUTUSLAITOKSET JA EL(cid:142)KERA- HASTOT (S. 123) 2. 53. M(cid:132)(cid:132)ritelm(cid:132): Alasektori muut rahoituslaitokset kuin vakuutuslaitokset ja el(cid:132)kerahastot (S. 123) koostuu kaikista rahoitusyrityksist(cid:132) ja yritysm(cid:132)isist(cid:132) yhteis(cid:148)ist(cid:132), jotka p(cid:132)(cid:132)asiallisesti v(cid:132)litt(cid:132)v(cid:132)t rahoitusta ottamalla velkaa muussa muodossa kuin valuuttana, talletuksina ja/tai talletusten l(cid:132)heisin(cid:132) vastikkeina muilta institutionaalisilta yksik(cid:148)ilt(cid:132) kuin rahalaitoksilta tai muussa muodossa kuin vakuutusteknisin(cid:132) vastuuvel- koina. 2. 54. Alasektori S. 123 sis(cid:132)lt(cid:132)(cid:132) eri tyyppisi(cid:132) rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)ji(cid:132), erityisesti sellaisia, jotka p(cid:132)(cid:132)asiallisesti hoitavat pitk(cid:132)aikaiseen rahoitukseen liittyvi(cid:132) teht(cid:132)vi(cid:132). Useimmissa tapauksissa t(cid:132)m(cid:132) vallitsevin takaisin- maksuaika on peruste, jolla ne erotetaan muiden rahalaitosten alasektorista. Kun sellaiset velkamuodot kuin vakuutustekniset vastuuvelat rajataan pois, rajanveto vakuutuslaitoksiin ja el(cid:132)kerahastoihin n(cid:132)hden voidaan tehd(cid:132). 2. 55. Erityisesti seuraavat rahoitusyritykset ja yritysm(cid:132)iset yhteis(cid:148)t luokitellaan alasektoriin S. 123 elleiv(cid:132)t ne ole rahalaitoksia: a) rahoitusliisausta v(cid:132)litt(cid:132)v(cid:132)t yritykset; b) osamaksukaupan rahoitusta ja henkil(cid:148)kohtaista tai liikerahoitusta v(cid:132)litt(cid:132)v(cid:132)t yritykset; c) factoring-rahoitusta v(cid:132)litt(cid:132)v(cid:132)t yritykset; d) arvopaperi- ja johdannaisp(cid:148)rssimeklarit (omaan laskuun); e) erikoistuneet rahoitusyritykset kuten esim. riskiraha- ja kehitysp(cid:132)(cid:132)omayhti(cid:148)t, vienti/tuontirahoitusyh- ti(cid:148)t; f) arvopaperistettujen varojen haltijoiksi perustetut ajoneuvojen rahoitusyritykset; g) rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)j(cid:132)t, jotka vastaanottavat talletuksia ja/tai talletusten l(cid:132)heisi(cid:132) vastikkeita ainoastaan rahalaitoksilta; h) hallintayhti(cid:148)t, jotka ainoastaan valvovat ja johtavat p(cid:132)(cid:132)asiallisesti rahoituksen v(cid:132)lityst(cid:132) ja/tai rahoi- tuksen v(cid:132)lityst(cid:132) avustavia palveluja tuottavien tyt(cid:132)ryhti(cid:148)iden ryhm(cid:132)(cid:132), mutta jotka itse eiv(cid:132)t ole rahoitusyrityksi(cid:132). 2. 56. Alasektori S. 123 ei sis(cid:132)ll(cid:132) itsen(cid:132)isin(cid:132) juridisina yksik(cid:148)in(cid:132) pidettyj(cid:132) voittoa tavoittelemattomia laitoksia, jotka palvelevat muita rahoituksen v(cid:132)litt(cid:132)ji(cid:132) paitsi vakuutuslaitoksia ja el(cid:132)kerahastoja mutta eiv(cid:132)t v(cid:132)lit(cid:132) rahoitusta