title: Règlement (CE) nº 2468/98 du Conseil du 3 novembre 1998 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits

text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/19 RÈGLEMENT (CE) No 2468/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 les crite`res et conditions des de´finissant interventions communautaires à finalite´ structurelle dans le secteur de la peˆche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), (1) (2) conside´rant que le re`glement (CE) no 3699/93 du Conseil du 21 de´cembre 1993 de´finissant les cri- te`res et conditions des interventions communautai- res à finalite´ structurelle dans le secteur de la peˆche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (3) a e´te´ modifie´ à plusieurs reprises et de façon substan- tielle (4); qu’il convient, de`s lors, dans un souci de clarte´ et de rationalite´, de proce´der à la codifi- cation dudit re`glement; conside´rant que le re`glement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalite´ structurelle, leur efficacite´ ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque europe´enne d’investisse- ment et des autres instruments financiers exis- tants (5) et le re`glement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 de´cembre 1988 portant dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2052/88 (6), de´finissent les objectifs ge´ne´raux et les missions des l’instrument financier Fonds structurels et de la peˆche (ci-apre`s de´nomme´ d’orientation de (1) JO C 313 du 12. 10. 1998. (2) JO C 129 du 27. 4. 1998, p. 74. (3) JO L 346 du 31. 12. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 25/97 (JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 7). (4) Voir annexe IV, partie B. (5) JO L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. Re`glement modifie´ en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. (6) JO L 374 du 31. 12. 1988, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3193/94 (JO L 337 du 24. 12. 1994, p. 11). IFOP), l’organisation de ceux-ci, les me´thodes d’in- tervention, l’organisation la programmation et ge´ne´rale des concours des Fonds et les dispositions financie`res de porte´e ge´ne´rale; (3) (4) conside´rant que le re`glement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 de´cembre 1992 instituant un re´gime communautaire de la peˆche et de l’aquaculture (7), fixe les objectifs et les re`gles ge´ne´rales de la politi- que commune; qu’il importe notamment d’encadrer l’e´volution de la flotte communautaire de peˆche en application des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre en vertu de son article 11; qu’il appar- tient à la Commission de traduire ces de´cisions en dispositions pre´cises au niveau de chaque État membre; qu’il importe e´galement que les disposi- tions du re`glement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un re´gime de contrôle applicable à la politique commune de la peˆche (8), soient respecte´es; conside´rant que, en outre, le re`glement (CEE) no 2080/93 du Conseil du 20 juillet 1993 portant dispositions d’application du re`glement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne l’instrument financier d’orientation de la peˆche (9), de´finit les missions spe´cifiques des interventions communautaires a finalite´ structurelle dans le secteur de la peˆche et de l’aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits, ci-apre`s de´nomme´ «secteur»; que, aux termes de son article 6, il appartient au Conseil de de´cider des modalite´s et conditions de la contribution de l’IFOP aux mesures d’adaptation des structures du secteur; (5) conside´rant qu’il importe que le Conseil fixe les modalite´s de mise en œuvre des actions lie´es à l’adaptation des structures du secteur afin d’assurer que les interventions de l’IFOP atteignent les objec- tifs assigne´s à la politique structurelle du secteur (7) JO L 389 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1181/98 (JO L 164 du 9. 6. 1998, p. 1). (8) JO L 261 du 20. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2635/97 (JO L 356 du 31. 12. 1997, p. 14). (9) JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1. L 312/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 pour l’ensemble des interventions structurelles de la Communaute´ et pour la totalite´ de la politique commune de la peˆche, qui rele`ve de la compe´tence exclusive de la Communaute´, et afin que chaque État membre puisse assurer la gestion des interven- tions structurelles dans le secteur; que, dans la mesure où ces interventions ne se limitent pas à l’octroi d’un concours communautaire, il convient notamment d’inse´rer de manie`re cohe´rente la pro- grammation de la restructuration des flottes com- munautaires de peˆche dans l’ensemble des interven- tions structurelles; conside´rant qu’il convient d’encourager la promo- tion d’un produit ou d’un proce´de´ de fabrication dans les cas où la reconnaissance officielle d’origine par re´fe´rence à une zone ge´ographique de´termine´e est accorde´e au titre du re`glement (CEE) no 2081/ 92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications ge´ographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denre´es alimentaires (1); que l’utilisation de re´fe´ren- ces ge´ographiques ne peut eˆtre autorise´e que si une telle reconnaissance officielle d’origine a e´te´ accor- de´e; conside´rant que l’article 7 ter du re`glement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 de´cembre 1992 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des produits de la peˆche et de l’aqua- culture (2) pre´voit un re´gime d’aide financie`re aux organisations de producteurs qui mettent en œuvre un plan d’ame´lioration de la qualite´ et de la leur production; qu’il commercialisation de convient, pour des raisons de cohe´rence juridique et budge´taire, de mentionner cette aide dans le pre´sent re`glement; conside´rant que le concours financier de l’IFOP dans les cas d’arreˆt temporaire d’activite´, compte tenu de ce type d’intervention, doit conserver son caracte`re de mesure exceptionnelle; qu’il convient par conse´quent de plafonner les cre´dits à allouer à cette mesure, sans pre´judice du recours possible, cas par cas, aux mesures spe´cifiques vise´es à l’arti- cle 3 du re`glement (CEE) no 2080/93; (6) (7) (8) (9) conside´rant que le secteur de la peˆche est actuelle- ment engage´ dans une mutation importante dans (1) JO L 208 du 27. 7. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1068/97 (JO L 156 du 13. 6. 1997, p. 10). (2) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3318/94 (JO L 350 du 31. 12. 1994, p. 15). un contexte de crise grave; que les indispensables ajustements structurels de´coulant de l’application de la politique communautaire de la peˆche telle qu’elle est fixe´e par le re`glement (CEE) no 3760/92, ne´cessitent la mise en œuvre d’une gamme e´tendue de mesures d’accompagnement à caracte`re socio- e´conomique; (10) conside´rant qu’une gamme de mesures d’accompa- gnement socio-e´conomiques, au be´ne´fice des entre- prises et des hommes du secteur de la peˆche ainsi que des zones de´pendantes de la peˆche, est de´jà le disponible au niveau communautaire dans contexte ge´ne´ral des Fonds structurels; (11) conside´rant, toutefois, que ces mesures ne sont pas suffisantes pour empeˆcher le secteur de la peˆche de perdre des e´le´ments dynamiques et qualifie´s à l’oc- casion des re´ductions de capacite´ de peˆche; qu’il convient, en conse´quence, de mettre en œuvre au niveau communautaire des mesures approprie´es, notamment en faveur des peˆcheurs les plus âge´s; (12) conside´rant que les dispositions de la convention de Londres (ITC 69) ont e´te´ e´tendues à l’ensemble des navires de peˆche par le re`glement (CEE) no 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986 de´finis- sant les caracte´ristiques des navires de peˆche (3); que la mise en œuvre des dispositions de ladite convention ge´ne´ralisera, à terme et au plus tard le 1er janvier 2004, l’usage du tonnage brut comme unite´ de jauge de tous les navires de la flotte de peˆche de la Communaute´; (13) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir un seuil d’activite´ spe´cifique rendant un navire de peˆche e´ligible aux mesures d’arreˆt de´finitif en ce qui concerne les navires de peˆche immatricule´s dans les ports situe´s au nord de la Baltique, eu e´gard aux conditions climatiques particulie`res dans cette re´gion qui provoquent le gel de ses eaux peu sale´es durant une grande partie de l’anne´e; (14) conside´rant que les re´glementations nationales et communautaires sont à l’origine d’un renforcement des conditions d’acce`s aux fonds de peˆche, notam- ment en instaurant des re´gimes de licences et de permis de peˆche; que ces nouvelles contraintes d’acce`s aux fonds de peˆche provoquent un renche´- rissement des valeurs de cession des navires, notamment de ceux de plus de trente ans; que ce renche´rissement ne permet plus d’assurer le retrait de flotte de ces navires aussi facilement que par le passe´; (3) JO L 274 du 25. 9. 1986, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 3259/94 (JO L 339 du 29. 12. 1994, p. 11). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/21 (15) conside´rant qu’il convient de veiller pre´fe´rentielle- ment au retrait de flotte des navires de peˆche les plus âge´s; qu’il convient de`s lors de maintenir un niveau des primes suffisamment e´leve´ pour permet- tre le retrait de cette cate´gorie de navires, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Champ d’application L’instrument financier d’orientation de la peˆche (IFOP) peut, dans les conditions pre´vues par le pre´sent re`gle- ment, apporter un concours aux actions vise´es aux titres II, III et IV, dans la limite du champ d’intervention de la politique commune de la peˆche tel que de´fini à l’article 1er du re`glement (CEE) no 3760/92. TITRE PREMIER PROGRAMMATION Article 2 Ge´ne´ralite´s 1. Les actions vise´es à l’article 1er font l’objet d’une programmation en deux phases dans les conditions de´fi- nies aux articles 3 et 4. 2. La restructuration des flottes communautaires de peˆche est encadre´e par les programmes d’orientation pluriannuels vise´s à l’article 5. Pour le reliquat de la pe´riode de programmation qui n’est pas encoure couvert par un programme d’orientation pluriannuel approuve´ par la Commission, les e´le´ments de programmation figurant dans le document sont purement indicatifs; ils sont pre´cise´s par les États membres lors de l’approbation du nouveau programme d’orientation plu- riannuel, en fonction de ses objectifs. Les documents couvrant les pe´riodes de programmation poste´rieures à la premie`re pe´riode sont soumis au plus tard six mois avant le de´but de chaque pe´riode. 2. Le plan de secteur peut couvrir l’ensemble des domai- nes vise´s aux titres II, III et IV. Il contient toutes les informations figurant à l’annexe I. Il est e´tabli en confor- mite´ avec les objectifs de la politique commune de la peˆche et avec les dispositions du programme d’orientation pluriannuel vise´ à l’article 5. La demande de concours est e´tablie conforme´ment à l’article 14, paragraphes 1 et 2, du re`glement (CEE) no 4253/88. Elle de´crit l’ensemble des mesures envisage´es pour la mise en œuvre de l’action commune et pre´cise les formes d’intervention au sens de l’article 5 du re`glement (CEE) no 2052/88. 3. Le document e´tablit une distinction entre les donne´es relatives aux re´gions couvertes par l’objectif no 1 et celles relatives aux autres re´gions. Les donne´es relatives aux re´gions de l’objectif no 1 s’inscrivent dans la programmation vise´e à l’article 8, paragraphe 7, du re`glement (CEE) no 2052/88 et à l’article 5, paragraphe 2 du re`glement (CEE) no 4253/ 88. Article 3 Article 4 Plans de secteur et demandes de concours Programmes communautaires 1. Chaque État membre pre´sente à la Commission, sous forme de document unique de programmation, ci-apre`s de´nomme´ «document»; — un plan de secteur, — une demande de concours. Chaque document couvre une pe´riode de six ans, la premie`re pe´riode de programmation de´butant le 1er jan- vier 1994. 1. La Commission appre´cie les plans de secteur en fonction de leur cohe´rence avec les missions de l’IFOP pre´vues à l’article 1er du re`glement (CEE) no 2080/93 et avec les dispositions et les politiques vise´es aux articles 6 et 7 du re`glement (CEE) no 2052/88. Les demandes de concours sont examine´es conforme´ment à l’article 14, paragraphes 3 et 4, du re`glement (CEE) no 4253/88. Pour la partie de la pe´riode de programmation couverte par un programme d’orientation pluriannuel de´jà approu- ve´ par la Commission au sens de l’article 5, paragraphe 2, le document est e´tabli conforme´ment au paragraphe 2 du pre´sent article. 2. Sur la base des documents vise´s à l’article 3 du pre´sent re`glement, au plus tard six mois apre`s les avoir reçus, la Commission arreˆte une de´cision unique portant sur le programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur. L 312/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 La de´cision de la Commission, agissant selon la proce´- dure pre´vue à l’article 8 du re`glement (CEE) no 2080/93, est arreˆte´e dans le cadre du partenariat vise´ à l’article 4, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2052/88 et en accord avec l’État membre concerne´. La de´cision de la Commission relative à un programme communautaire est notifie´e à l’État membre concerne´ et publie´e au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. 3. Les programmes communautaires sont e´tablis en conformite´ avec les objectifs de la politique commune de la peˆche et avec les dispositions des programmes d’orien- tation pluriannuels vise´s à l’article 5. À cette fin, ils pourront notamment eˆtre re´vise´s lors de modifications majeures et au terme de chaque pe´riode de programma- tion de la restructuration des flottes communautaires de peˆche. Article 5 Programmes d’orientation pluriannuels pour les flottes de peˆche 1. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «pro- gramme d’orientation pluriannuel pour les flottes de peˆche» un ensemble d’objectifs assortis d’un inventaire des moyens ne´cessaires à leur re´alisation, permettant d’orienter, dans une perspective d’ensemble de caracte`re durable, les efforts de peˆche. 2. Sur la base pluriannuel des objectifs et des modalite´s de restructuration du secteur de la peˆche fixe´s par le Conseil en application de l’article 11 du re`glement (CEE) no 3760/92, la Commission, agissant selon la proce´dure pre´vue à l’article 18 du re`glement (CEE) no 3760/92 approuve les programmes d’orientation pluriannuels par État membre. 3. Les programmes d’orientation pluriannuels adopte´s pour la pe´riode allant du 1er janvier 1993 au 31 de´cem- bre 1996 et vise´s à l’article 9, paragraphe 1, du re`glement (CEE) no 2080/93 sont applicables jusqu’à leur terme. Article 6 Suivi des programmes d’orientation pluriannuels 1. Aux fins de suivi des progre`s enregistre´s dans la mise en œuvre des programmes d’orientation pluriannels, les États membres transmettent à la Commission, chaque anne´e avant le 1er avril, un document de synthe`se sur l’e´tat d’avancement de leur propre programme d’orienta- tion pluriannuel. Dans les trois mois suivant cette e´che´an- ce, la Commission transmet au Parlement europe´en et au Conseil un rapport annuel sur l’exe´cution des program- mes d’orientation pluriannuels de l’ensemble des États membres. 2. Les États membres transmettent à la Commission les informations relatives au suivi des efforts de peˆche par segment de flotte, notamment en ce qui concerne l’e´volu- tion des capacite´s et des activite´s de peˆche correspondan- tes, conforme´ment aux proce´dures mises en œuvre par la Commission. 3. La Commission dispose à cet effet d’un fichier com- munautaire des navires de peˆche adapte´ à la gestion des efforts de peˆche. 4. La Commission arreˆte les dispositions relatives au fichier vise´ au paragraphe 3 selon la proce´dure pre´vue à l’article 18 du re`glement (CEE) no 3760/92. 5. À la demande de l’État membre concerne´ ou de la Commission, ou en vertu de dispositions pre´vues par les programmes d’orientation pluriannuels, chaque pro- gramme d’orientation pluriannuel approuve´ peut faire l’objet d’un re´examen et d’adaptations e´ventuelles. 6. La Commission de´cide de l’approbation des adapta- tions pre´vues au paragraphe 5 du pre´sent article selon la proce´dure pre´vue à l’article 18 du re`glement (CEE) no 3760/92. 7. Pour la mise en œuvre du pre´sent article, les États membres doivent notamment se conformer aux disposi- tions de l’article 24 du re`glement (CEE) no 2847/93. TITRE II MISE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES D’ORIENTATION PLURIANNUELS POUR LES FLOTTES DE PÊCHE Article 7 Dispositions communes 1. À l’issue du programme d’orientation pluriannuel, lorsque, pour un segment donne´ de la flotte d’un État membre, les re´ductions de capacite´s finance´es par les seules aides publiques ont permis de de´passer les objectifs de ce segment, la nouvelle situation re´sultant du seul fait de ces aides ne pourra eˆtre invoque´e pour mettre en service de nouvelles capacite´s. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas particu- lier des flottilles de peˆche côtie`re d’inte´reˆt local, compo- se´es de navires de moins de 220 kilowatts, pour lesquelles des quotas de peˆche ne sont pas fixe´s au niveau commu- nautaire. Pour ces flottiles, l’État membre pourra financer par les seules aides d’État et dans les limites des primes et taux 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/23 plafonds des aides publiques vise´es aux points 1. 3 et 2. 1 de l’annexe III, les capacite´s correpondant à ce de´passe- ment. Article 9 Re´orientation des activite´s de peˆche — Associations temporaires d’entreprises et socie´te´s mixtes 2. Annuellement, pour chaque segment, l’État membre assure que les aides à la modernisation et à la construc- tion n’entraînent pas une augmentation des efforts de peˆche. 1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la re´orientation des activite´s de peˆche, en encourageant la cre´ation d’associations temporaires d’en- treprises et/ou de socie´te´s mixtes. Article 8 Ajustement des efforts de peˆche 1. Les États membres prennent des mesures d’ajustement des efforts de peˆche pour atteindre au minimum les objectifs des programmes d’orientation pluriannuels vise´s à l’article 5. En tant que de besoin, les États membres prennent des mesures d’arreˆt de´finitif ou de limitation des activite´s de peˆche des navires. 2. Les mesures d’arreˆt de´finitif des activite´s de peˆche des navires peuvent notamment comprendre: — la de´molition, — le transfert de´finitif vers un pays tiers, pour autant que ce transfert ne soit pas susceptible de porter atteinte au droit international ainsi qu’à la conserva- tion et à la gestion des ressources halieutiques, — l’affectation de´finitive, dans les eaux de la Commu- naute´, à des fins autres que la peˆche, du navire en question. Pour les navires d’un tonnage infe´rieur à 25 tonneaux de jauge brute (tjb) ou 27 tonneaux bruts (GT), seule la de´molition du navire peut be´ne´ficier d’aides publiques au sens du pre´sent article. Les États membres s’assurent que les navires concerne´s par ces mesures sont radie´s des registres d’immatricula- tion des navires de peˆche et du fichier communautaire des navires de peˆche. Ils s’assurent e´galement que les navires radie´s sont de´finitivement exlus de l’exercice de la peˆche dans les eaux de la Communaute´. 2. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «asso- ciation temporaire d’entreprise» toute association fonde´e par un accord contractuel limite´ dans le temps entre armateurs de la Communaute´ et personnes physiques ou morales d’un ou plusieurs pays tiers avec lesquels la Communaute´ maintient des relations, et destine´e à exploiter et e´ventuellement à valoriser en commun des ressources de peˆche de ce ou de ces pays tiers et de re´partir les coûts, les profits ou les pertes de l’activite´ e´conomique entreprise conjointement, dans une perspec- tive d’approvisionnement prioritaire du marche´ de la Communaute´. L’accord contractuel pre´voit la capture et, le cas e´che´ant, la transformation et/ou la commercialisation des espe`ces correspondantes, ainsi que la fourniture de savoir-faire et/ou le transfert de technologie pour autant qu’ils soient lie´s auxdites ope´rations. 3. Aux fins du pre´sent re`glement, on entend par «socie´te´ mixte» une socie´te´ de droit prive´ comportant un ou plusieurs armateurs de la Communaute´ et un ou plusieurs partenaires d’un pays tiers, constitue´e dans le cadre des relations formelles entre la Communaute´ et le pays tiers et destine´e à exploiter et e´ventuellement à valoriser les ressources halieutiques qui sont situe´es dans les eaux relevant de la souverainete´ ou de la juridiction de ces pays tiers, dans une perspective d’approvisionnement prioritaire du marche´ de la Communaute´. 4. La Commission, agissant selon la proce´dure vise´e à l’article 8 du re`glement (CEE) no 2080/93, fixe en tant que de besoin les conditions d’application du pre´sent article. Article 10 Renouvellement des flottes et modernisation des navires de peˆche 1. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la construction de navires de peˆche dans la mesure où ils respectent, dans les de´lais pre´vus, les objectifs interme´diaires globaux annuels et les objectifs finals par segment des programmes d’orientation plurian- nuels. 3. Les mesures de limitation des activite´s de peˆche peuvent comprendre les limitations des jours de peˆche ou de mer autorise´s par pe´riode de´termine´e. Ces mesures ne peuvent donner lieu à aucune aide publique. Les États membres communiquent à la Commission, en meˆme temps que tout projet d’aide en la matie`re, les dispositions prises pour garantir le respect de cette condi- tion. L 312/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 2. Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur de la modernisation des navires de peˆche. Ces mesures sont soumises aux conditions vise´es au para- graphe 1 si les investissements sont susceptibles d’entraî- ner une augmentation de l’effort de peˆche. — des ope´rations de certification de la qualite´ et de labellisation des produits, — des campagnes de promotion, y compris celles desti- ne´es à valoriser la qualite´, — des enqueˆtes de consommation, TITRE III — des actions tests portant sur la consommation, AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES DOMAINES DE L’AQUACULTURE, DE L’AMÉNAGEMENT DES ZONES MARINES CÔTIÈRES, DE L’ÉQUIPEMENT DES PORTS DE PÊCHE AINSI QUE DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION — l’organisation et la participation à des foires, salons et expositions, — l’organisation de missions d’e´tudes ou commerciales, Article 11 Domaines couverts 1. Les États membres peuvent, dans les conditions pre´ci- se´es à l’annexe II, prendre des mesures pour encourager les investissements mate´riels dans les domaines suivants: — aquaculture, — protection et de´veloppement des ressources halieu- tiques des zones marines côtie`res, notamment par l’installation d’e´le´ments fixes ou mobiles destine´s à de´limiter des zones sous-marines prote´ge´es, — e´quipement des ports de peˆche, — transformation et commercialisation des produits de la peˆche et de l’aquaculture. 2. Les États membres peuvent en outre prendre des mesures pour encourager la conception et la mise en application de syste`mes d’ame´lioration et de contrôle de la qualite´, des conditions sanitaires, des instruments sta- tistiques et de l’impact sur l’environnement, ainsi que des initiatives de recherche et de formation dans les entrepri- ses. Les de´penses correspondantes, à l’exception des frais de fonctionnement des be´ne´ficiaires, peuvent faire l’objet d’un concours de l’IFOP pour autant qu’elles soient directement lie´es aux investissements vise´s au para- graphe 1. TITRE IV AUTRES MESURES Article 12 — des e´tudes de marche´, y compris des e´tudes sur les perspectives de commercialisation de produits com- munautaires dans des pays tiers, des sondages, — des campagnes ame´liorant les conditions de commer- cialisation, — des conseils et aides à la vente, des services offerts aux grossistes et de´taillants. Ces mesures ne doivent pas eˆtre oriente´es en fonction de marques commerciales ni faire re´fe´rence à un pays ou une re´gion particulie`re sauf dans les cas particuliers où la reconnaissance officielle d’origine par re´fe´rence à une zone ge´ographique de´termine´e pour un produit ou un proce´de´ de fabrication est accorde´e au titre du re`glement (CEE) no 2081/92. Une telle re´fe´rence n’est admise qu’à partir de la date à laquelle la de´nomination est inscrite au registre pre´vu par l’article 6, paragraphe 3, du re`glement (CEE) no 2081/92. Article 13 Actions mises en œuvre par les professionnels Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d’actions mises en œuvre par les professionnels eux-meˆmes et conside´re´es par les autorite´s compe´tentes des États membres comme des actions d’inte´reˆt collectif à dure´e limite´e pour autant qu’elles contribuent à la re´alisa- tion des objectifs de la politique commune de la peˆche. Les mesures vise´es au premier aline´a comprennent en outre les aides aux organisations de producteurs au sens des articles 7 et 7 ter du re`glement (CEE) no 3759/92. Promotion et recherche de nouveaux de´bouche´s Les États membres peuvent prendre des mesures en faveur d’actions de promotion et de recherche de nou- veaux de´bouche´s pour les produits de la peˆche et de l’aquaculture, comprenant notamment: Article 14 Arreˆt temporaire d’activite´s Les États membres peuvent prendre des mesures d’arreˆt temporaire d’activite´s. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/25 Le concours financier de l’IFOP ne peut eˆtre apporte´ qu’à des mesures destine´es à compenser partiellement les per- tes de recettes lie´es à une ope´ration d’arreˆt temporaire d’une activite´ de peˆche motive´e par des e´ve´nements non pre´visibles et non re´pe´titifs re´sultant de causes notam- ment biologiques. Ce concours ne peut exce´der, par anne´e civile et par État membre, le plus e´leve´ des deux seuils suivants: 350 000 e´cus ou 0,85% des cre´dits pre´vus par le plan de finance- ment de chaque État membre pour l’anne´e concerne´e. Article 15 Mesures à caracte`re socio-e´conomique 1. Aux fins du pre´sent article, on entend par «peˆcheur», toute personne exerçant son activite´ professionnelle prin- cipale à bord d’un navire de peˆche maritime en activite´. 2. Les États membres peuvent prendre, en faveur des peˆcheurs, des mesures à caracte`re socio-e´conomique lie´es aux mesures de restructuration du secteur de la peˆche au sens de l’article 11 du re`glement (CEE) no 3760/92. 3. Le concours financier de l’IFOP ne peut eˆtre apporte´ qu’aux mesures suivantes. a) Cofinancement de re´gimes nationaux d’aide à la pre´- retraite des peˆcheurs, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: — l’âge des be´ne´ficiaires de la mesure au moment de leur de´part en pre´retraite n’est pas e´loigne´ de plus de dix ans de l’âge le´gal de de´part en retraite au sens de la le´gislation en vigueur dans l’État mem- bre, ou les be´ne´ficiaires sont âge´s d’au moins cinquante-cinq ans, b) Octroi de primes forfaitaires individuelles aux peˆcheurs, sur la base d’un coût e´ligible limite´ à 7 000 e´cus par be´ne´ficiaire individuel, et pour autant que le navire de peˆche sur lequel sont embarque´s les be´ne´fi- ciaires de la mesure fasse l’objet d’un arreˆt de´finitif des activite´s de peˆche au sens de l’article 8, para- graphe 2, ou d’un transfert de´finitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d’une socie´te´ mixte au sens de l’article 9, paragraphe 3. Un meˆme peˆcheur ne peut en aucun cas cumuler le be´ne´fice des deux mesures vise´es aux points a) et b). 4. Les États membres prennent les dispositions ne´cessai- res pour interdire le cumul par un meˆme peˆcheur des deux mesures vise´es au paragraphe 3, points a) et b). Ils prennent e´galement les dispositions ne´cessaires pour que les be´ne´ficiaires de la mesure vise´e au paragraphe 3, point a), abandonnent de´finitivement la profession de peˆcheur et pour que les primes vise´es au paragraphe 3, point b), soient rembourse´es pro rata temporis au cas où les be´ne´ficiaires reprennent la profession de peˆcheur dans un de´lai infe´rieur à six mois apre`s la de´cision d’octroi de la prime en leur faveur. 5. Sauf disposition contraire arreˆte´e selon la proce´dure pre´vue à l’article 43 du traite´, le pre´sent article cesse ses effets à l’expiration de la premie`re pe´riode de program- mation vise´e à l’article 3 du pre´sent re`glement. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINANCIÈRES Article 16 Respect des conditions d’intervention — les be´ne´ficiaires justifient d’au moins dix ans d’exercice de la profession de peˆcheur. 1. Les États membres s’assurent du respect des condi- tions particulie`res d’intervention indique´es à l’annexe II. Les cotisations au re´gime normal de retraite des peˆcheurs pendant la pe´riode de pre´retraite ne sont, toutefois, pas e´ligibles au concours financier de l’IFOP. Dans chaque État membre et pour l’ensemble de la pe´riode de programmation vise´e à l’article 3, le nom- bre de be´ne´ficiaires ne peut exce´der le nombre d’em- plois supprime´s à bord de navires de peˆche pour cause d’arreˆt de´finitif des activite´s de peˆche au sens de l’article 8, paragraphe 2, ou pour cause de transfert de´finitif vers un pays tiers dans le contexte de la constitution d’une socie´te´ mixte au sens de l’article 9, paragraphe 3. 2. Lors de la demande de versement du solde de chaque tranche annuelle, les États membres certifient que le respect des conditions d’intervention fixe´es par le pre´sent re`glement a e´te´ ve´rifie´. 3. En cas de non-respect des conditions vise´es au para- graphe 2, la Commission proce`de à un examen approprie´ du cas dans le cadre du partenariat, en demandant notamment à l’État membre ou aux autorite´s de´signe´es par celui-ci pour la mise en œuvre de l’action de pre´senter leurs observations dans un de´lai de´termine´. L 312/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 À la suite de cet examen, la Commission peut suspendre, re´duire ou annuler le concours de l’IFOP dans le domaine d’intervention concerne´ au sens de l’annexe I, point 1, si l’examen confirme le non-respect des conditions vise´es au paragraphe 2. Article 17 Bare`mes et taux de participation 1. Les montants maximaux des aides pouvant eˆtre ver- se´es au titre du pre´sent re`glement ainsi que les limites de la participation financie`re des États membres, des be´ne´ficiaires et de la Communaute´ sont indique´s à l’annexe III. 2. Les montants en e´cus fixe´s par le pre´sent re`glement sont convertis en monnaie nationale au taux publie´ au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes, se´rie C. La conversion s’effectue au taux applicable au 1er janvier de l’anne´e de la de´cision, par l’État membre, d’octroi de primes ou d’aides. 3. Dans les limites du champ d’application du pre´sent re`glement, les États membres peuvent prendre des mesu- res d’aide comple´mentaires subordonne´es à des condi- tions ou re`gles autres que celles fixe´es dans le pre´sent re`glement, ou encore portant sur un montant qui exce`de les montants maximaux pre´vus au pre´sent article, pour autant qu’elles soient conformes aux articles 92, 93 et 94 du traite´. 4. À partir du 1er janvier 2004, seule la re´fe´rence à l’unite´ de tonnage GT est possible dans le pre´sent re`gle- ment. 2. Les engagements budge´taires sont effectue´s selon les seuils de re´alisastion fixe´s dans les de´cisions d’octroi de concours. 3. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es par la Commission selon la proce´dure vise´e à l’article 8 du re`glement (CEE) no 2080/93. Article 19 Proce´dures de versement du concours 1. Le paiement du concours financier est effectue´ conforme´ment à l’article 21 du re`glement (CEE) no 4253/88 et selon les seuils de re´alisation et les disposi- tions financie`res de la de´cision d’octroi de concours. 2. Les demandes de paiements doivent eˆtre accompa- gne´es de documents justifiant le progre`s de re´alisation ainsi que les versements communautaires et nationaux aux be´ne´ficiaires. 3. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es par la Commission selon la proce´dure vise´e à l’article 8 du re`glement (CEE) no 2080/93. Article 20 Abrogation Le re`glement (CEE) no 3699/93 est abroge´. Les re´fe´rences audit re`glement doivent s’entendre comme faites au pre´sent re`glement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV, partie A. Article 18 Engagements budge´taires Article 21 Entre´e en vigueur 1. Dans les cas d’actions pluriannuelles, l’État membre transmet chaque anne´e à la Commission les informations permettant l’engagement des tranches annuelles pre´vues à l’article 20 du re`glement (CEE) no 4253/88. Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident B. PRAMMER 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/27 ANNEXE I CONTENU INDICATIF DES PLANS DE SECTEUR 1. Description de la situation actuelle, par domaine d’intervention (1) — Atouts et faiblesses. — Bilan des actions entreprises et impact des ressources financie`res mobilise´es au cours des anne´es ante´rieures. — Besoins du secteur. 2. Strate´gie d’adaptation des structures du secteur — Objectifs ge´ne´raux dans le cadre de la politique commune de la peˆche. — Objectifs spe´cifiques à chaque domaine d’intervention, quantifie´s si leur nature s’y preˆte. — Impact attendu (en termes d’emplois, de production, etc. ). 3. Moyens envisage´s pour atteindre les objectifs — Mesures choisies (juridiques, financie`res ou autres) dans chaque domaine d’intervention. — Tableau financier indicatif portant sur l’ensemble de la pe´riode de programmation, re´capitulant les ressources financie`res nationales et communautaires pre´vues correspondant à chaque domaine d’intervention. — Indications sur l’utilisation du concours de l’IFOP (formes d’intervention, etc. ). — Justification de l’intervention communautaire. (1) Par «domaine d’intervention», on entend un sous-ensemble du secteur de la peˆche dont les proble`mes peuvent eˆtre traite´s de manie`re groupe´e, par exemple: — l’ajustement des efforts de peˆche, — le renouvellement et la modernisation de la flotte de peˆche, — l’aquaculture, — les zones marines prote´ge´es, — les e´quipements des ports de peˆche, — la transformation et la commercialisation des produits, — la promotion des produits. L 312/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ANNEXE II CONDITIONS PARTICULIÈRES ET CRITÈRES D’INTERVENTION 1. Mise en œuvre des programmes d’orientation pluriannuels (titre II) 1. 1. Arreˆt de´finitif (article 8, paragraphe 2) a) Un arreˆt de´finitif ne peut concerner que des navires qui ont exerce´ une activite´ de peˆche d’au moins soixante-quinze jours de mer pour chacune des deux pe´riodes de douze mois pre´ce´dant la date de demande d’arreˆt de´finitif ou bien, le cas e´che´ant, une activite´ de peˆche d’au moins 80% du nombre de jours de mer permis par la re´glementation nationale en vigueur. En mer Baltique, le nombre de soixante-quinze jours est ramene´ à soixante jours pour les navires immatricule´s dans les ports situe´s au nord du paralle`le 59° 309N. b) Les ope´rations ne peuvent porter que sur des navires de plus de dix ans. 1. 2. Associations temporaires d’entreprises et socie´te´s mixtes (article 9) a) Les actions doivent remplir les conditions suivantes: — concerner des navires d’un tonnage supe´rieur à 25 tjb ou 27 tonneaux bruts (GT) et enregistre´s dans un port de la Communaute´, en activite´ depuis plus de cinq ans sous pavillon d’un État membre de la Communaute´, techniquement approprie´s aux ope´rations de peˆche envisage´es; cependant, une activite´ minimale de cinq ans ne sera pas exige´e pour les navires enregistre´s dans un port de la Communaute´ entre le 1er janvier 1989 et le 31 de´cembre 1990, — les navires concerne´s battent pavillon de l’État membre pendant toute la dure´e de l’association temporaire d’entreprises, qui doit pre´voir des ope´rations de peˆche d’une dure´e comprise entre six mois et un an, — dans le cas de la constitution d’une socie´te´ mixte, elles s’accompagnent d’un transfert de´finitif du ou des navires vers le pays tiers concerne´, sans possibilite´ de retour dans les eaux communautaires. b) Les concours financiers aux projets de socie´te´s mixtes ne sont pas cumulables avec une aide communautaire accorde´e dans le cadre du pre´sent re`glement ou des re`glements (CEE) no 2908/ 83 (1) et (CEE) no 4028/86 (2). Les concours octroye´s seront diminue´s pro rata temporis du montant perçu auparavant dans les cas suivants: — aide à la construction dans les dix anne´es pre´ce´dant la constitution de la socie´te´ mixte, — aide à la modernisation et/ou prime à une association temporaire d’entreprises dans les cinq anne´es pre´ce´dant la constitution de la socie´te´ mixte. 1. 3. Construction de navires (article 10) a) Les navires doivent eˆtre construits dans le respect des re`glements et directives en matie`re d’hygie`ne et de se´curite´, ainsi que des dispositions communautaires sur le mesurage des navires. Ils sont introduits dans le segment approprie´ du fichier communautaire. b) Le concours financier est accorde´ en priorite´ aux navires qui utilisent les engins et me´thodes de peˆche les plus se´lectifs. 1. 4. Modernisation de navires (article 10) a) Les investissements doivent concerner: — la rationalisation des ope´rations de peˆche, notamment par l’utilisation d’engins et de me´thodes plus selectifs et/ou (1) JO L 290 du 22. 10. 1993, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CEE) no 3733/85 (JO L 361 du 31. 12. 1985, p. 78). (2) JO L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. Re`glement abroge´ par le re`glement (CEE) no 2080/93 (JO L 193 du 31. 7. 1993, p. 1). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/29 — l’ame´lioration de la qualite´ des produits peˆche´s et conserve´s à bord, par l’utilisation de meilleures techniques de peˆche et de conservation des captures et l’application des dispositions sanitaires le´gales et re´glementaires et/ou — l’ame´lioration des conditions de travail et de se´curite´ et/ou — les e´quipements de contrôle des ope´rations de peˆche embarque´s à bord des navires de peˆche. b) Les ope´rations ne peuvent porter que sur des navires dont l’âge est infe´rieur à trente ans. Cette limite d’âge ne s’applique pas lorsque les investissements concernent l’ame´lioration des conditions de travail et de se´curite´ et/ou les e´quipements de contrôle des ope´rations de peˆche embarque´s à bord des navires. 2. Investissements dans les domaines vise´s au titre III 2. 0. Ge´ne´ralite´s a) Les investissements doivent: — contribuer à l’effet e´conomique durable de l’ame´lioration structurelle vise´e, — offrir une garantie suffisante de viabilite´ technique et e´conomique, notamment en e´vitant le risque de cre´ation de capacite´s de production exce´dentaires. b) Dans tous les domaines vise´s au titre III, les investissements mate´riels destine´s à ame´liorer les conditions en matie`re d’hygie`ne ou de sante´ humaine ou animale, à ame´liorer la qualite´ des produits ou à re´duire les nuisances sur l’environnement sont e´ligibles. c) Les investissements portant sur l’achat de terrains, la couverture de frais ge´ne´raux au-delà de 12% des coûts et les voitures de´stine´es au transport de personnes ne sont pas e´ligibles. 2. 1. Aquaculture Les mesures peuvent concerner des investissements mate´riels: a) de construction, d’e´quipement, d’extension et de modernisation d’installations d’aquaculture, notamment: — la construction, la modernisation et l’acquisition de bâtiments, — les ouvrages d’ame´nagement ou d’ame´lioration de la circulation hydraulique à l’inte´rieur des entreprises aquacoles, — l’acquisition et l’installation d’e´quipements et de machines nouveaux et destine´s exclusivement à la production aquacole, y compris les navires de services et les e´quipements de nature informatique et te´le´matique; b) relatifs à des projets qui ont pour objet de de´montrer, à une e´chelle approchant celle des investissements productifs normaux, la fiabilite´ technique et la viabilite´ e´conomique de l’e´levage d’espe`ces non encore commercialement exploite´es en aquaculture ou de techniques d’e´levage innovantes, pour autant qu’ils reposent sur des travaux de recherche aboutis. 2. 2. Ame´nagement des zones marines côtie`res Les investissements doivent remplir les conditions suivantes: a) comporter un suivi scientifique de l’action pendant au moins cinq ans, notamment l’e´valuation et le contrôle de l’e´volution des ressources halieutiques de la zone marine concerne´e; b) eˆtre re´alise´s par des institutions publiques, des organisations de producteurs reconnues ou des organismes de´signe´s à cet effet par l’autorite´ compe´tente de l’État membre concerne´. 2. 3. Équipement des ports de peˆche a) Les investissements e´ligibles concernent notamment des installations et e´quipements: — visant à ame´liorer les conditions de de´barquement, de traitement et de stockage des produits de la peˆche dans les ports, — de soutien à l’activite´ des navires de peˆche (ravitaillement en carburant et glace, alimentation en eau, maintenance et re´paration des navires de peˆche), — d’ame´nagement des quais en vue d’ame´liorer les conditions de se´curite´ lors de l’embarquement ou du de´barquement des produits. L 312/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 b) Une priorite´ est accorde´e aux investissements: — pre´sentant un inte´reˆt pour l’ensemble de la collectivite´ des peˆcheurs utilisateurs du port, — contribuant au de´veloppement ge´ne´ral du port et à l’ame´lioration des services offerts aux peˆcheurs. 2. 4. Transformation et commercialisation a) Les investissements e´ligibles concernent notamment: — la construction et l’acquisition de bâtiments et d’installations, — l’acquisition de nouveaux e´quipements et installations ne´cessaires à la transformation et à la commercialisation des produits de la peˆche et de l’aquaculture entre le moment du de´barque- ment et le stade du produit final (y compris, notamment, des e´quipements de nature informatique et te´le´matique), — l’application de nouvelles technologies, destine´es notamment à l’ame´lioration de la compe´titivi- te´ et à l’accroissement de la valeur ajoute´e. b) Ne sont pas e´ligibles les investissements portant sur: — les produits de la peˆche et de l’aquaculture destine´s à eˆtre utilise´s et transforme´s à des fins autres que la consommation humaine, sauf s’il s’agit d’investissements destine´s exclusivement au traitement, à la transformation et à la commercialisation des de´chets des produits de la peˆche et de l’aquaculture, — le commerce de de´tail. 3. Promotion (article 12) a) Les de´penses e´ligibles concernant notamment: — les frais d’agences publicitaires et autres prestataires de services implique´s dans la pre´paration et la re´alisation des actions, — les achats ou locations d’espaces me´diatiques, la cre´ation de slogans ou de labels pour la dure´e des actions, — les frais d’e´dition de mate´riel, de personnel externe, de locaux et de ve´hicules ne´cessaires aux actions. b) Une priorite´ est accorde´e: — aux actions visant à assurer l’e´coulement d’espe`ces exce´dentaires ou sous-exploite´es, — aux actions à caracte`re collectif, — aux actions mettant en œuvre une politique de qualite´ des produits de la peˆche et de l’aquaculture. c) Les frais de fonctionnement du be´ne´ficiaire (personnel, mate´riel, ve´hicules, etc. ) ne sont pas e´ligibles. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/31 ANNEXE III BARÈMES ET TAUX DE PARTICIPATION 1. Bare`mes relatifs aux flottes de peˆche (titre II) 1. 1. Arreˆt de´finitif et socie´te´s mixtes (articles 8, paragraphe 2, et article 9, paragraphe 3; annexe II, point 1. 1 et 1. 2) TABLEAU 1 Cate´gorie de navires par classe de tonnage de jauge brute (tjb) Montant maximal de la prime pour un navire de quinze ans (en e´cus) 0 , 25 25 , 50 50 , 100 100 , 400 400 et plus 6 215/tjb 5 085/tjb + 28 250 4 520/tjb + 56 500 2 260/tjb + 282 500 1 130/tjb + 734 500 TABLEAU 2 (*) Cate´gorie de navires par classe de tonnage de GT Montant maximal de la prime pour un navire de quinze ans (en e´cus) 0,2 , 10 10 , 25 25 , 100 100 , 300 300 , 500 500 et plus 8 130/GT + 1 200 4 100/GT + 41 500 3 520/GT + 56 000 2 348/GT + 173 200 1 912/GT + 304 000 1 045/GT + 737 500 (*) Les navires de plus de 24 me`tres entre perpendiculaires ne peuvent be´neficier que des primes des tableaux 2 ou 4. a) Les primes à la de´molition et les primes à la constitution de socie´te´s mixtes verse´es aux be´ne´ficiaires ne peuvent exce´der les montants suivants: — navires de quinze ans: bare`mes des tableaux 1 et 2, — navires de moins de quinze ans: bare`mes des tableaux 1 et 2, augmente´s de 1,5 % par anne´e au-dessous de quinze ans, — navires de plus de quinze ans: bare`mes des tableaux 1 et 2, diminue´s de 1,5 % par anne´e au-dessus de quinze ans et jusqu’à 30, âge au-delà duquel des primes sont limite´es au niveau de celles des navires de 30 ans. b) Les primes au transfert de´finitif vers un pays tiers ou les primes à l’affectation de´finitive, dans les eaux de la Communaute´, à des fins autres que la peˆche, verse´es aux be´neficiaires, ne peuvent exce´der les montants maximaux des primes à la de´molition vise´s au point a), diminue´s de 50 %. L 312/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 1. 2. Arreˆt temporaire des activite´s de peˆche et associations temporaires d’entreprises (article 14 et article 9, paragraphe 2; annexe II, point 1. 2) Les primes d’immobilisation (arreˆt temporaire) et les primes de coope´ration (associations temporaires d’entreprises) verse´es aux be´ne´ficiaires ne peuvent exce´der les bare`mes des tableaux 3 et 4. TABLEAU 3 Cate´gorie de navires par classe de tonnage de jauge brute (tjb) Montant maximal de la prime par navire (en e´cus/jour) 0 , 25 25 , 50 50 , 70 70 , 100 100 , 200 200 , 300 300 , 500 500 , 1 000 1 000 , 1 500 1 500 , 2 000 2 000 , 2 500 2 500 et plus 20 4,52/tjb + 25 4,30/tjb + 65 3,50/tjb + 3,12/tjb + 88 2,74/tjb + 120 2,36/tjb + 177 2,05/tjb + 254 1,76/tjb + 372 1,50/tjb + 565 1,34/tjb + 764 1,23/tjb + 956 1,15/tjb + 1 137 TABLEAU 4 (*) Cate´gorie de navires par classe de tonnage (GT) Montant maximal de la prime par navire par jour (en e´cus) 0 , 10 10 , 25 25 , 50 50 , 100 100 , 250 250 , 500 500 , 1 500 1 500 , 2 500 2 500 et plus 20 5,2 /GT + 30 4,3 /GT + 55 3,2 /GT + 2,5 /GT + 90 2,0 /GT + 140 1,5 /GT + 265 1,1 /GT + 465 0,9 /GT + 765 0,67/GT + 1 340 (*) Les navires des plus de 24 me`tres entre perpendiculaires ne peuvent be´ne´ficier que des primes des tableaux 2 ou 4. 1. 3. Aides à la construction (article 10 et annexe II, point 1. 3) Les de´penses e´ligibles au titre des aides à la construction de navires de peˆche ne peuvent exce´der les bare`mes des tableaux 1 et 2, augmente´s de 37,5 %. Toutefois, pour les navires dont la coque est en acier ou en fibre de verre, le coefficient d’augmentation est de 92,5 %. 1. 4. Aides à la modernisation (article 10 et annexe II, point 1. 4) Les de´penses e´ligibles au titre des aides à la modernisation de navires de peˆche ne peuvent exce´der 50 % des de´penses e´ligibles au titre des aides à la construction vise´es au point 1. 3. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/33 2. Taux de participation Pour toutes les actions vise´es aux titres II, III et IV, les limites de la participation communautaire (A), de l’ensemble des participations publiques (nationales, re´gionales et autres) de l’État membre concerne´ (B) et, le cas e´che´ant, de la participation de be´ne´ficiaires prive´s (C) sont soumises aux conditions suivantes, exprime´es en pourcentage des de´penses e´ligibles. 2. 1. Investissements dans les entreprises Groupe 1: construction et modernisation de navires, aquaculture. Groupe 2: autres investissements et mesures avec participation financie`re des be´ne´ficiaires prive´s. Re´gions de l’objectif no 1 Autres re´gions TABLEAU 5 Groupe 1 Groupe 2 A # 50 % B $ 5 % C $ 40 % A # 30 % B $ 5 % C $ 60 % A # 50 % B $ 5 % C $ 25 % A # 30 % B $ 5 % C $ 50 % 2. 2. Autres mesures: primes à la de´molition, primes d’arreˆt temporaire, associations temporaires d’entre- prises, socie´te´s mixtes et investissements et mesures finance´s exclusivement par la Communaute´ et les autorite´s nationales, re´gionales ou autres, des États membres concerne´s, y compris les mesures vise´es à l’article 15, paragraphe 3. Re´gions de l’objectif no 1 Autres re´gions TABLEAU 6 50 % # A # 75 % B $ 25 % 25 % # A # 50 % B $ 50 % L 312/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ANNEXE IV Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Re`glement (CE) no 3699/93 Pre´sent re`glement Article 1er Article 2 Article 1er Article 2 Article 3, paragraphe 1, premier à cinquie`me ali- ne´as Article 3, paragraphe 1, premier à cinquie`me ali- ne´as Article 3, paragraphe 1, cinquie`me aline´a (jusqu’au point-virgule) — Article 3, paragraphe 1, cinquie`me aline´a (apre`s le point-virgule) Article 3, paragraphe 1, cinquie`me aline´a Article 4 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 Article 5, paragraphe 4 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 4 Article 5, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3 — Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 1 Article 10, paragraphe 2, premier aline´a Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 2, deuxie`me aline´a — Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 14 bis Article 15 Article 16, paragraphe 1 Article 16, paragraphe 1 bis Article 16, paragraphe 2 Article 16, paragraphe 3 Article 17 Article 18 — — Annexe I Annexe II Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 2 Article 17, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 4 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Annexe I — 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/35 Re`glement (CE) no 3699/93 Pre´sent re`glement Annexe III Annexe IV, point 1 Annexe II Annexe III, point 1 Annexe IV, point 1. 1, tableau 1 Annexe III, point 1. 1, tableau 1 Annexe IV, point 1. 1, tableau 1 bis Annexe III, point 1. 1, tableau 2 Annexe IV, point 1. 1, a) et b) Annexe III, point 1. 1, a) et b) Annexe IV, point 1. 2, tableau 2 Annexe III, point 1. 2, tableau 3 Annexe IV, point 1. 2, tableau 2 bis Annexe III, point 1. 2, tableau 4 Annexe IV, punti 1. 3 et 1. 4 Annexe III, point 1. 3 et 1. 4 Annexe IV, point 2 Annexe III, point 2 Annexe IV, point 2. 1, tableau 3 Annexe III, point 2. 1, tableau 5 Annexe IV, point 2. 1, tableau 4 Annexe III, point 2. 1, tableau 6 — Annexe IV Partie B RÈGLEMENTS MODIFICATEURS DU RÈGLEMENT (CE) No 3699/93 Re`glement (CE) no 1624/95 du Conseil du 29 juin 1995 Re`glement (CE) no 2719/95 du Conseil du 20 novem- bre 1995 Re`glement (CE) no 965/96 du Conseil du 28 mai 1996 Re`glement (CE) no 25/97 du Conseil du 20 de´cembre 1996 no L 155 L 283 L 131 L 6 Journal officiel page 1 3 1 7 date 6. 7. 1995 25. 11. 1995 1. 6. 1996 10. 1. 1997