title: Avis du Comité des régions sur: - la «Communication de la Commission sur le "Premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004)"», et - une «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme "Culture 2000")»

eurovoc_concepts:
EU programme
European Union
cultural cooperation
cultural policy
regional policy

text: C 51/68 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 Avis du Comité des régions sur: — la «Communication de la Commission sur le “Premier programme-cadre de la Commu- nauté européenne en faveur de la culture (2000-2004)”», et — une «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Programme “Culture 2000”)» LE COMITÉ DES RÉGIONS, (1999/C 51/12) vu la communication de la Commission sur le «Premier programme-cadre de la Communauté européenne» en faveur de la culture (2000-2004) contenant une «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (programme “Culture 2000”)» (COM(98) 266 final)(1); vu la décision prise par le Conseil, en date du 9 juillet 1998, en vertu de l’article 128 et du premier paragraphe de l’article 198c du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions à ce sujet; vu la décision de son Bureau, en date du 13 mai 1998, d’inviter la commission 7 «Éducation, formation professionnelle, culture, sport, jeunesse, droits des citoyens» à élaborer un avis en la matière; vu le projet d’avis (CdR 227/98 rév. ) adopté par la commission 7 en date du 1er octobre 1998 (rapporteurs: M. Mun˜ oa Ganuza et Mme Tallberg); vu les avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de soutien aux activités artistiques et culturelles de dimension européenne — Kaléidoscope 2000» (CdR 145/95) (2), sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant l’établissement d’un programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture — Ariane» (CdR 146/95) (3), sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’action communau- taire dans le domaine du patrimoine culturel — Raphae¨l» (CdR 302/95) (4) et sur le «Premier rapport sur la prise en compte des aspects culturels dans l’action de la Communauté européenne» (CdR 206/96 fin)(5); considérant que le Traité de Maastricht appelle la Communauté à respecter et à promouvoir la diversité culturelle en Europe, ainsi qu’à favoriser la connaissance, la coopération et les échanges entre les individus, organisations et institutions culturelles; considérant que le Traité de Maastricht prévoit également que les programmes de l’UE doivent tenir compte des objectifs culturels de la Communauté, a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) le présent avis. 1. Introduction 1. 1. La Commission a réalisé trois analyses de l’action culturelle de l’Europe. Tout d’abord, elle a analysé les trois programmes européens mis en œuvre à ce jour dans le domaine de la culture: Kaléidoscope, qui est consacré aux activités artistiques et culturelles; Ariane, qui a pour principal objet les livres et la lecture; et Raphae¨l, qui concerne le patrimoine culturel de l’Europe. Deuxièmement la Commission a examiné dans un «1er rapport sur la prise en compte des aspects culturels (1) JO C 211 du 7. 7. 1998, p. 18. (2) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 30. (3) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 35. (4) JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 119. (5) JO C 116 du 14. 4. 1997, p. 65. dans l’action de la Communauté européenne» (6) com- ment la Communauté intègre les aspects culturels dans la politique communautaire générale. Troisièmement, elle a engagé dans une série de consultations avec les États membres de l’Union, les États membres de l’Espace économique européen, Chypre, les pays associés d’Eu- rope centrale et orientale, et un grand nombre d’organis- mes culturels européens. 1. 2. Le Comité des régions reconnaît l’existence d’un certain nombre de caractéristiques positives dans les analyses de la Commission. Il a conscience du fait que l’action menée dans le cadre des trois programmes culturels européens a favorisé la coopération transnatio- nale, a donné un relief accru aux activités culturelles (6) COM(96) 160 final. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/69 européennes, a permis la protection et la mise en valeur du patrimoine et a facilité l’accès du public à la culture, et a permis de faire en sorte que la création culturelle jouisse d’un prestige de plus en plus grand, puisqu’elle suscite l’innovation et la mise en place de réseaux sociaux, en particulier des activités d’échange menées dans des zones culturelles communes des pays européens. 1. 3. Le Comité des régions estime néanmoins que les analyses de la Commission comportent un certain nombre de points faibles. La prise de conscience du fait qu’il existe en Europe une zone culturelle commune, ouverte et diversifiée reste encore limitée. Bien que les activités culturelles promues par la Communauté soient nombreuses et variées, elles se caractérisent aussi par le «saupoudrage» et ne donnent pas naissance à des réseaux structurés et permanents de coopération. La participation quantitative de la Communauté à des projets culturels représente également un faible pourcen- tage du total. Tout cela signifie que les citoyens européens ne sont guère conscients des efforts de la Communauté et continuent de ne pas savoir ce qui est fait pour préserver et aider leur culture. C’est pourquoi le processus de construction d’une zone de culture européenne multicul- turelle et transnationale n’a pas de puissance. La gestion des programmes culturels est considé- 1. 4. rée comme excessivement bureaucratique: c’est-à-dire que les procédures sont longues et complexes. Cela nuit à l’efficacité du service et signifie que les programmes culturels européens sont en grande partie un domaine inconnu de l’opinion publique en Europe. 1. 5. La Commission a déclaré que «si des moyens importants sont consacrés à des activités culturelles ou à dimension culturelle, les opérations réalisées ne relèvent pas ou rarement d’une politique déterminée qui répondrait aux missions assignées à la Communauté dans le domaine culturel», et elle a indiqué sa volonté de faire en sorte que «dans la définition et la mise en œuvre des politiques internes, les objectifs et les moyens de chaque instrument ayant une incidence sur le domaine culturel soient cohérents avec les objectifs et les moyens de la politique culturelle de la Communauté». 2. Observations générales 2. 1. L’importance de la culture pour le développement futur de l’Union européenne 2. 1. 1. P r é s e r v e r l a d i v e r s i t é c u l t u r e l l e 2. 1. 1. 1. Le principe fondamental qui se trouve à la base du processus d’intégration européenne est le respect et la promotion de la diversité culturelle. La diversité culturelle est une source de richesse qu’il y a lieu de préserver, en même temps qu’il y a lieu d’affirmer haut et fort que ses vertus constituent l’une des caractéristiques principales de l’identité de l’Europe. Cette diversité culturelle et linguistique englobe de même toutes les manifestations qui se déroulent à l’échelon local, régio- nal, national et territorial. L’Europe consiste donc en une multitude de 2. 1. 1. 2. cultures différentes, dont la plupart ont un enracinement local ou régional. En outre, l’Europe a une conception élargie de la culture qui s’étend non seulement aux manifestations considérées comme intellectuelles et éli- tistes, mais aussi à la culture traditionnelle et populaire et à la culture moderne de masse. 2. 1. 1. 3. La participation active à des associations et à des organismes éducatifs bénévoles intensifie l’engage- ment des individus vis-à-vis des questions sociales, ainsi que leur compréhension d’autres cultures. Les programmes systématiques de coopération entre régions et/ou municipalités et de jumelage de municipalités ont enrichi la coopération culturelle entre les villes de toutes tailles et ont renforcé le sens de la solidarité et la connaissance des différentes cultures. Il convient de souligner que ce qui motive la construction d’une Europe des citoyens est la volonté de susciter une coopération et une compréhension accrues entre les peuples d’Europe, par opposition à un nivelage des différences ou à la création de structures uniformisées. Le Comité des régions estime qu’il y a lieu d’intensifier la coopération et le dialogue dans le domaine culturel afin de faire en sorte que les différences culturelles ne soient pas source de désaccord, mais deviennent au contraire un instru- ment de renforcement et d’unité des populations dans une Europe multiculturelle, fondée sur la solidarité. C’est pourquoi il faut, de l’avis du Comité 2. 1. 1. 4. des régions, que l’effort commun des États membres pour accroître l’importance de la culture dans la cons- truction de l’Europe fasse intervenir la totalité des nombreux acteurs concernés au niveau régional et municipal. Parmi les composantes culturelles permanen- tes et durables des communautés locales et régionales figurent la culture locale et le patrimoine culturel. La préservation, le respect et l’utilisation de ces éléments, qui forment le cadre de vie des citoyens, constituent le fondement de la culture multidimensionnelle euro- péenne. Aussi les collectivités territoriales doivent-elles être mises en mesure de réaliser des initiatives culturelles sur le territoire relevant de leur compétence au moyen d’une attribution adéquate de ressources. 2. 1. 1. 5. Le Comité des régions souhaite attirer l’atten- tion sur le défi particulier que constitue la tâche consistant à préserver et à favoriser la diversité des cultures en Europe, tout en consolidant, dans le même temps, les fondations d’une identité européenne com- mune. Les initiatives locales et régionales jouent un rôle essentiel pour ce qui est d’encourager une coopération et une solidarité accrues entre les municipalités et les régions à la fois dans les États membres actuels et dans les futurs États membres. En raison du passé historique que nous partageons, les différentes identités culturelles européennes ont entre elles beaucoup de points com- muns. 2. 1. 1. 6. Dans l’intérêt de la protection de la diversité culturelle et linguistique européenne, il convient que la Communauté fasse figurer parmi ses priorités l’assis- tance à des projets orientés vers les minorités culturelles et linguistiques. Cela supposerait à la fois un soutien à des activités culturelles spécifiques et un examen des programmes communautaires en général. A` cet égard, le Comité des régions invite l’UE 2. 1. 1. 7. à renforcer sa coopération avec le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, qui possèdent une vaste expérience en C 51/70 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 matière de promotion de la coopération culturelle et de la reconnaissance de la diversité culturelle dans l’ensemble de l’Europe. Dans le contexte de l’élargisse- ment, une telle coopération peut aider à faciliter la transition vers l’adhésion. 2. 1. 2. C u l t u r e e t E u r o p e d e s c i t o y e n s 2. 1. 2. 1. Le défi politique que constitue l’Union euro- péenne tient à ce qu’il faut rendre le respect de la diversité culturelle et linguistique compatible avec l’ex- tension d’une citoyenneté européenne commune. Il est permis de conclure, à cet égard, que la citoyenneté européenne est appelée à émerger d’une société multicul- turelle et multilingue, ce qui signifie que l’on devra coexister au sein d’une grande pluralité d’identités particulières de caractère national, local, régional ou territorial. 2. 1. 2. 2. C’est pourquoi le Comité des régions est d’avis que si la Communauté veut affronter avec succès le défi de l’intégration européenne tout en maintenant la diversité culturelle et linguistique, elle devra ouvrir des voies permettant une participation plus active des entités politiques de niveau territorial à l’intégration européenne, étant donné que ces entités sont mieux à même de transmettre la richesse des collectivités culturelles et linguistiques qui existent en Europe. Plus précisément, la Communauté devrait faire en sorte qu’il soit plus facile pour les régions et les municipalités qui possèdent une plénitude de compétences en matière culturelle de participer à des programmes culturels européens par le biais des mécanismes esquissés dans le présent avis. Après tout, il ne s’agirait que de confirmer au niveau européen ce qui est déjà reconnu au niveau des États membres. 2. 1. 3. C u l t u r e e t d é v e l o p p e m e n t l o c a l e t r é g i o n a l 2. 1. 3. 1. Le développement et le dynamisme futurs de l’Europe sont de plus en plus liés à sa créativité culturelle, à sa capacité à défendre la place qui lui revient sur le marché mondial, et à ce que seront à l’avenir la croissance et l’emploi. La culture est une composante importante du développement d’une région. La culture a une valeur intrinsèque mais elle joue également un rôle économique en tant que facteur de première importance dans l’attrait qu’exerce une région sur les entreprises et sur l’industrie. C’est pourquoi une vie culturelle active, comportant une large gamme d’équipements culturels, multiplie la force d’attraction qu’exerce la région entière. Le Comité des régions voit dans la culture le substrat de la cohésion territoriale en Europe, en ce sens qu’elle apporte une valeur ajoutée non négligeable et qu’elle exerce un effet multiplicateur sur les projets de développement régional et local. 2. 1. 3. 2. Le tourisme culturel joue un rôle de plus en plus important dans le développement local et régional. l’économie et Il stimule le commerce et l’industrie, l’emploi tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales et contribue à enrayer l’exode rural en créant des activités rémunératrices. Le potentiel de développement que renferme 2. 1. 3. 3. la culture audiovisuelle est porteur de possibilités écono- miques significatives, l’Europe constituant un choix possible à côté de la production américaine et asiatique. Pour être concurrentielles dans le secteur audiovisuel, il faut que les productions soient de haute qualité, ce qui pourrait se faire par la promotion de la diversité culturelle de l’Europe, diversité qui naît de ses cultures régionales et locales. Le Comité des régions insiste sur la nécessité de renforcer l’Union européenne, l’industrie audiovisuelle favorisant l’avènement d’une politique régionale du cinéma et des médias. 2. 1. 4. C u l t u r e e t e m p l o i 2. 1. 4. 1. Il existe une conscience croissante du rôle que la culture et ses industries peuvent jouer en matière de contribution à la cohésion économique et sociale et des possibilités existantes de développement futur. Néanmoins, le Comité considère que les possibilités d’emploi ne pourront se concrétiser que si un certain nombre de lacunes sont efficacement rectifiées, dans le cadre d’une stratégie d’ensemble fermement ancrée au niveau local et régional. 2. 1. 4. 2. Le Comité souligne la nécessité de soutenir les personnes actuellement employées dans le secteur culturel, et particulièrement celles impliquées dans la partie créatrice de l’industrie. Des mesures doivent être prises pour contrebalancer le caractère précaire de l’emploi et pour améliorer la qualité de l’emploi dans le secteur, qui dans certaines industries est souvent mal payé, à temps partiel et instable. Le Comité des régions demande des niveaux 2. 1. 4. 3. appropriés d’investissement pour le secteur culturel, si l’on veut que la croissance qu’il a connue ces dix dernières années se maintienne. La culture devrait, de l’avis du Comité, être explicitement mentionnée dans les règlements des Fonds structurels. Les aides financières en faveur du secteur culturel devraient également être spécifiquement conçues pour satisfaire les besoins de la culture et de ses industries. Il convient de prêter une attention particulière également au secteur des activités liées à la mise en valeur et à la jouissance des biens culturels et au tourisme culturel, en mettant l’accent sur les réalités de moindres dimensions. En vue d’intensifier le développement des industries culturelles, une action est exigée afin de favoriser l’organisation des personnes impliquées dans des activités similaires visant à mettre en commun les connaissances en matière de possibilités de financement et à développer les occasions d’action commune. 2. 1. 4. 4. Le Comité reconnaît les effets positifs de l’action déjà entreprise au niveau communautaire et demande le lancement d’autres mesures visant à stimuler les possibilités d’emploi en promouvant l’innovation et en stimulant la créativité, en encourageant l’échange interrégional d’expériences, en développant des structu- res de soutien en faveur des entrepreneurs culturels, en identifiant les meilleures pratiques, ainsi qu’en promou- vant des systèmes expérimentaux de création d’emplois et en développant la coopération au sein du secteur culturel et avec d’autres activités économiques. 2. 1. 4. 5. Le Comité souligne le besoin d’informations fiables sur le secteur culturel et demande une approche d’ensemble au niveau communautaire afin d’assurer l’uniformité de la classification des emplois et l’existence 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/71 d’une source régulière de données pouvant être désagré- gées et facilement comparées. Des recherches plus poussées sont également nécessaires pour quantifier le potentiel d’expansion de certaines industries culturelles. 2. 1. 4. 6. Certains produits culturels destinés à préser- ver et à promouvoir la diversité culturelle devraient bénéficier de mesures telles que des incitations fiscales, qui faciliteraient leur intégration sur le marché, étant donné que cela créerait des emplois liés au produit lui-même. 2. 1. 5. A c t i o n c u l t u r e l l e v i s a n t m o u v o i r l ’ i n t é g r a t i o n e t s i o n s o c i a l e à p r o - l a c o h é - 2. 1. 5. 1. Le Comité des régions souhaite insister sur le fait que la culture peut contribuer à réduire l’exclusion sociale, l’isolement et la marginalisation des catégories sociales particulièrement défavorisées. Environ 18 mil- lions de personnes sont au chômage dans l’UE. La culture et la participation à des activités culturelles peuvent leur offrir de nouvelles possibilités de renforcer leur identité, de se valoriser à leurs propres yeux et de se faire une nouvelle place dans la société. La participation à des activités culturelles suscite le dialogue et la compréhension entre les différentes catégories sociales et entre les nombreuses cultures différentes qui existent au sein de la Communauté, et cela contribue à la tolérance, à la coexistence harmonieuse et à la paix. Un tel dialogue est d’une importance essentielle, étant donné que le racisme, la xénophobie et les mésententes prennent une ampleur croissante. 2. 2. Accès à la culture 2. 2. 1. P o s s i b i l i t é s d ’ e x p r i m e r l a c r é a t i - v i t é 2. 2. 1. 1. Le Comité des régions estime qu’il importe d’associer plus étroitement les citoyens aux actions culturelles et de leur donner le loisir d’exprimer leur créativité. Pour assurer une participation plus large, et un enracinement plus profond de la démocratie, tant à l’intérieur de l’UE que dans les nouveaux États membres, il est de toute première importance que l’on crée de telles possibilités à l’extérieur comme à l’intérieur du monde des professionnels de la culture. 2. 2. 2. C u l t u r e , e n f a n t s e t a d o l e s c e n t s Le Comité des régions souhaite attirer l’atten- 2. 2. 2. 1. tion sur le rôle de plus en plus important que joue la culture dans notre société. En conséquence, il faut lui donner une plus grande place dans l’enseignement et dans l’éducation. La stimulation, chez un enfant ou un adolescent, des capacités créatrices et de la tolérance vis-à-vis d’autres cultures est d’un intérêt majeur pour son développement général. Si l’on fait plus largement place à de telles activités en milieu scolaire, la culture deviendra accessible à tous les enfants et adolescents. En outre, il conviendrait de mettre les enfants en contact avec d’autres cultures, dès leur plus jeune âge. Il importe que le rôle de la culture soit défini dans les programmes scolaires. 2. 2. 3. L a c u l t u r e e t l ’ e x c l u s i o n s o c i a l e 2. 2. 3. 1. Le Comité des régions entend insister sur le fait que la culture peut contribuer à réduire la marginalisation sociale, notamment celle des groupes sociaux défavorisés, et qu’il est très important que ces groupes aient directement accès à différentes activités culturelles. 2. 1. 6. R ô l e c u l t u r e d a n s r e l a t i o n s e x t é r i e u r e s d e l ’ U E j o u é p a r l e s 2. 2. 4. L a c u l t u r e p o u r t o u s 2. 1. 6. 1. Le Comité des régions note que la culture confère du prestige à la politique extérieure de l’Europe, en permettant d’instaurer des relations avec des pays tiers et de maintenir des liens avec des millions de citoyens européens vivant et travaillant à l’étranger. La coopération culturelle avec d’autres pays favorise en particulier la sensibilité aux valeurs humanitaires qu’in- carne l’UE, notamment le respect des Droits de l’Homme, de la liberté et de la démocratie, la tolérance et le respect des différences culturelles. A` cet égard, la culture peut propager le dialogue culturel à tous les niveaux, désamorçant ainsi les tensions, la violence et même les conflits que connaît la société. 2. 1. 6. 2. Le Comité des régions demande que l’on s’emploie à soutenir et à promouvoir la culture en tant que composante essentielle des politiques extérieures de l’UE en matière de coopération et de paix. A` cette fin, il y a lieu d’encourager les initiatives visant à améliorer la connaissance réciproque des différentes communautés présentes sur les mêmes territoires ou dans des zones limitrophes. 2. 2. 4. 1. Il faut rendre la culture accessible à tout un chacun et prêter tout spécialement attention aux personnes handicapées. C’est pourquoi il conviendrait d’accorder un intérêt particulier à la production, par exemple, de livres sonores, de textes en braille et de littérature d’accès facile, en même temps que l’on élabore et que l’on adapte des techniques informatiques susceptibles d’aider et d’assister les handicapés. Pour rendre la culture accessible à tout un chacun, il est essentiel que l’on dispose de locaux appropriés. Pour permettre aux personnes handicapées d’être des protago- nistes actifs dans le domaine culturel, il faudra prévoir des facilités particulières telles que du personnel d’assistance, ainsi que des services d’interprétation et de soutien dispensés par des professionnels de la culture. Le Comité des régions souhaite souligner le fait que de telles activités culturelles entraîneront des coûts supplémen- taires. 2. 2. 5. A c c è s à l a c u l t u r e e n l i a i s o n a v e c d e s s o i n s m é d i c a u x L’affectivité est essentielle à notre survie et à 2. 2. 5. 1. notre qualité de vie, surtout quand nous devenons vieux C 51/72 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 et malades. La culture renforce le côté positif de notre nature et est donc d’une grande importance pour la santé. Les résultats des recherches concernant l’action culturelle en liaison avec des soins médicaux fournissent des indications encourageantes. 2. 2. 5. 2. Le nombre des personnes âgées augmente régulièrement dans les unités de soins de longue durée, et elles sont de plus en plus nombreuses à nécessiter des soins. La culture commence à jouer un rôle significatif en tant que vecteur de valeurs humanistes dans le domaine des soins médicaux. Dans la perspective du prochain élargissement de l’espace européen, il est essentiel d’engager une coopération avec les nouveaux États membres afin de développer la fonction de la culture dans les soins médicaux. 2. 2. 6. C u l t u r e e t é g a l i t é d e s c h a n c e s 2. 2. 6. 1. Le Comité des régions souligne l’importance qu’il y a à donner du relief aux actions qui visent à promouvoir l’égalité des chances dans le secteur culturel. Il devrait aussi y avoir place dans le programme pour des projets qui stimulent le type de créativité propre aux femmes. 2. 2. 7. A c c è s à l ’ i n f o r m a t i o n , a u x l i v r e s e t à l a l e c t u r e 2. 2. 7. 1. Le fait que l’UE dispose d’un vaste réseau de bibliothèques publiques résulte d’un engagement et de besoins qui se manifestent au niveau local et régional. Les bibliothèques coopèrent à l’échelle internationale, nationale, régionale et locale et constituent donc une ressource de premier plan pour ce qui est de donner aux citoyens accès à la littérature et à une information objective et de leur permettre d’utiliser les nouvelles technologies pour consulter des bases de données. Il est d’une importance cruciale de donner aux individus, indépendamment de leur lieu de résidence, de leur culture ou de leur tradition, la possibilité de se tenir informés et de participer au processus démocratique. 2. 2. 7. 2. Le Comité des régions rappelle la contribu- tion importante des collectivités territoriales pour la création de bibliothèques publiques à destination des populations locales, pour la mise en place de réseaux télématiques de diffusion de leur contenu, en milieu urbain comme en milieu rural, et pour l’application de dispositifs permettant de faciliter les échanges entre bibliothèques. Le maillage du territoire par les bibliothè- ques publiques constitue ainsi un véritable atout pour la diffusion et la promotion des cultures européennes. 2. 2. 7. 3. Le Comité des régions entend souligner l’im- portance qu’il y a à éditer de la littérature dans des langues minoritaires et à apporter de l’aide à des travaux de traduction. 3. Observations particulières 3. 1. Le premier programme-cadre de la Communauté européenne en faveur de la culture (2000-2004) 3. 1. 1. O b j e c t i f s e t o r i e n t a t i o n s d e « C u l - t u r e 2 0 0 0 » Le Comité des régions accueille avec satisfac- 3. 1. 1. 1. tion le cadre unique du programme. Il maintient que la proposition est le signe d’une vigueur accrue dans la politique culturelle de l’UE, bien que le financement de cette politique reste insuffisant, et souligne le fait que l’action culturelle locale et régionale est le pilier de la diversité culturelle que la Communauté cherche à promouvoir dans le cadre de ce nouveau programme. 3. 1. 1. 2. Le Comité des régions marque son accord sur les objectifs du programme, bien qu’il propose de faire la meilleure part à l’objectif de diffusion de connaissance réciproque sur la diversité culturelle et sur la pluralité historique de nos peuples européens, en insistant sur leurs caractéristiques uniques. Le Comité des régions propose également que l’on mette l’accent sur la notion de «cultures» au pluriel. 3. 1. 1. 3. Le Comité espère que dans sa version défini- tive, la proposition définira la démarche à appliquer pour que la mise en œuvre permette d’atteindre efficacement les objectifs spécifiques que l’on s’est fixés. Le Comité des régions constate aussi avec satisfaction que leprogramme est ouvert aux pays d’Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords d’association avec la Communauté, ainsi qu’à Chypre et aux pays de l’Espace économique européen. Le Comité considère la coopération culturelle comme ayant une importance particulière pour les pays candidats, étant donné qu’elle leur permet d’ores et déjà de collaborer avec des citoyens de l’UE. Le Comité approuve la nouvelle approche de 3. 1. 1. 4. la Commission vis-à-vis des activités culturelles de la Communauté, approche qui consiste à donner la priorité à des projets ayant une dimension communautaire et présentant les caractéristiques suivantes: contribuer au développement d’un espace culturel européen, être visi- bles pour le citoyen européen, avoir un impact réel en termes de communication, viser à la concentration des activités, rechercher des formes plus stables de coopéra- tion entre les opérateurs, aller dans le sens de l’innovation et de nouvelles formes d’expression culturelle, et être gérés avec moins de pesanteurs administratives. 3. 1. 2. A c t i o n s d e m i s e e n œ u v r e d u p r o g r a m m e 3. 1. 2. 1. Le Comité des régions trouve matière à préoccupation dans le fait que les actions de mise en œuvre du programme laissent paraître une préférence en faveur d’activités de grande envergure ayant un impact prononcé. Tout en partageant le sentiment de la Commission selon lequel il convient de donner un relief accru aux activités culturelles de la Communauté, le Comité des régions souhaite attirer l’attention sur les dangers que cela comporte. L’on risque ainsi de donner la vedette aux grandes manifestations et à une culture d’élite, en atténuant l’importance des manifestations culturelles populaires et quotidiennes. Il ne faut pas oublier que les citoyens ne s’identifieront pas à l’Europe si celle-ci ne fait pas partie de leur vie quotidienne. Les activités culturelles risquent de se trouver ramenées à un niveau superficiel où le spectacle et la communication éphémère sont le principe et la fin de toutes choses et où les répercussions positives à long terme sont exclues. Le fait de reporter les efforts sur un plus petit 3. 1. 2. 2. nombre d’activités ayant un impact important risque d’être préjudiciable à la participation des régions; cela concorde avec les positions qu’a déjà prises le Comité des régions dans son avis sur «Kaléidoscope», avis où est critiquée la tendance qui consiste «à soutenir ou à encourager des projets emblématiques, bien établis et 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/73 prestigieux qui bénéficient déjà d’un soutien financier local ou national important, compromettant par là même le soutien des créateurs en provenance de différen- tes régions d’Europe participant à des projets moins structurés». Le Comité des régions ajoute ici qu’il peut se révéler difficile pour les collectivités et les organismes de niveau local et régional de participer à des projets qui nécessitent des ressources propres non négligeables en termes de financement et de personnel. 3. 1. 2. 3. En revanche, des projets locaux de faible envergure peuvent engendrer des impulsions durables qui sont de nature à susciter des partenariats et des effets multiplicateurs à long terme apportant une valeur ajoutée considérable à l’action culturelle de l’UE. Il convient aussi de noter que les activités innovatrices et créatrices naissent le plus souvent d’initiatives locales et régionales. En outre, les organismes et les associations qui existent à l’échelon local et régional sont les plus proches des individus et sont donc en mesure de stimuler une participation plus active aux activités culturelles par des contacts avec les artistes, les organismes bénévoles, les établissements d’enseignement et la population en général et d’atteindre plus efficacement les catégories «défavorisées». Ces associations et organismes sont ainsi les mieux à même, d’une part, d’assurer l’accès le plus large possible aux activités culturelles et, d’autre part, de faire en sorte que les possibilités offertes soient exploitées avec un maximum de bénéfices. (i) Accords de coopération culturelle Le Comité des régions accueille avec satisfac- 3. 1. 2. 4. tionlapropositionconcernantdesaccordsde coopération dontlebutsera de créerun réseaud’opérateurs, d’organis- mes culturels et d’institutions culturelles dans la Commu- nauté, mais il est très sceptique quant à la condition selon laquelle, pour être éligible, un accord devra concerner des opérateurs d’au moins sept États participants. 3. 1. 2. 5. De l’avis du Comité des régions, le pro- gramme «Culture 2000» devrait favoriser les relations interculturelles plutôt que les relations entre États. Compte tenu du fait que les relations interculturelles se prêtent davantage à la participation des régions et des collectivités locales, le Comité propose que soit également acceptée la participation de ces collectivités, et en particulier de celles qui, en tant que participants à part entière, ont transféré leurs compétences en matière culturelle aux projets européens de coopération cultu- relle. Cela est, bien entendu, soumis à la condition que les collectivités en question puissent garantir des interactions interculturelles à raison du fait qu’elles représentent des cultures diverses existant à l’intérieur de l’État membre où elles se situent. (ii) Actions majeures 3. 1. 2. 6. Le Comité des régions a des doutes en ce qui concerne plusieurs des actions évoquées dans la proposition (Journée européenne, festival dans l’État membre qui assure la présidence de l’UE, etc. ). De telles activités risquent d’être des projets «sans lendemain» qui n’arriveront pas à susciter la participation du grand public. La manifestation que constitue la Ville européenne de la culture démontre toutefois qu’il y a matière à créer les réseaux durables que l’on souhaite et à associer les organismes de la «base» locale et régionale. 3. 1. 2. 7. De l’avis du Comité des régions, il convien- drait de transférer vers des actions spécifiques un tiers du financement prévu pour les actions majeures. (iii) Actions spécifiques 3. 1. 2. 8. Le Comité des régions préconise que l’on aide davantage les actions spécifiques, étant donné que de tels projets se prêtent à une participation des organismes et des associations existant au niveau local et régional. L’impact de projets mis en œuvre au niveau local et régional aura des effets secondaires bénéfiques pour le développement local et régional. Il conviendrait d’accor- der une attention particulière aux projets qui s’adressent plus particulièrement aux catégories défavorisées ou qui visent les enfants et la jeunesse en tant que groupe. 3. 1. 2. 9. Le Comité recommande que les actions orien- tées vers des pays tiers fassent partie des projets spécifiques et que l’on y fasse figurer les activités ad hoc, eu égard à la nature spécifique de ces projets et à leur coût élevé. Les domaines couverts par de telles actions devraient également être limités, de sorte que les objectifs du programme puissent être clairement appréhendés. 3. 1. 2. 10. LeComité des régions marque son désaccord en ce qui concerne la condition selon laquelle les projets spécifiques doivent être réalisés conjointement par des opérateurs culturels d’au moins quatre États membres. Outre l’argument que nous avons apporté précédemment et qui est celui de la plus grande participation des collecti- vités territoriales, nous souhaitons présenter un certain nombre d’arguments supplémentaires dans ce cas précis. Premièrement, la question de savoir si un projet est à considérer comme innovateur dépend du contexte régio- nal, étant donné que ce qui est innovateur dans une région n’est vraisemblablement pas innovateur dans une autre. Deuxièmement, les collectivités territoriales sont beau- coup plus proches des citoyens européens, et ont donc davantage vocation à réaliser des projets qui permettent à des catégories sociales défavorisées d’accéder à la culture. Pour toutes ces raisons, le Comité des 3. 1. 2. 11. régions propose qu’ici encore, l’on associe les collectivi- tés territoriales, et en particulier celles qui, en tant que participants à part entière, ont transféré leurs compétences en matière culturelle vers des projets spécifiques dans le cadre du programme «Culture 2000». Cela est, bien entendu, soumis à la condition que les collectivités en question puissent garantir des interac- tions interculturelles à raison du fait qu’elles représentent des cultures diverses existant à l’intérieur de l’État membre où elles se situent. 3. 1. 2. 12. Le Comité des régions demande que l’on aide tout spécialement, dans le cadre du régime des projets spécifiques, les projets conçus pour encourager la coopération entre des collectivités territoriales situées dans des États membres différents mais partageant la même culture. Étant donné le caractère unique de tels projets, le Comité des régions est favorable à des dispositions garantissant une plus grande flexibilité en matière de modalités transnationales. 3. 1. 3. G e s t i o n e t p r o c é d u r e s d e t r a i t e - m e n t d e s d o s s i e r s d e c a n d i d a t u r e Le Comité des régions est d’avis que la gestion 3. 1. 3. 1. des programmes culturels européens doit être plus C 51/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 efficace; il faut simplifier les formulaires; il faut prévoir une période suffisante pour la présentation des dossiers de candidature; et il faut accélérer les procédures de sorte que les fonds puissent être mis à disposition dans les meilleurs délais. 3. 1. 3. 2. Il y a lieu de faire état des problèmes créés par des retards de paiement des montants octroyés aux projets sélectionnés, problèmes qui, pratiquement, peuvent mettre de nombreux organismes dans l’impossi- bilité de bénéficier correctement des aides de l’UE. Dans l’avis du Comité des régions sur «le rôle des associations — une contribution à la société européenne» (1), le Comité des régions a indiqué un modèle conçu pour faciliter la participation des associations. Ce modèle permet aux associations d’intensifier leur coopération avec des fondations privées. L’on peut citer plusieurs exemples de dispositions existant dans les États mem- bres, qui permettent à des fondations d’avancer des liquidités à des associations pour les aider dans leur partenariat avec la Commission européenne. 3. 1. 4. C o m i t é c o n s u l t a t i f la responsabilité qu’assument 3. 1. 4. 1. Étant donné, d’une part, les racines locales et régionales qui sont celles de la culture et, d’autre part, les collectivités territoriales dans le domaine de la culture, le Comité consultatif institué pour assister la Commission dans la mise en œuvre du programme devrait comporter des représentants locaux et régionaux. 3. 1. 5. F i n a n c e m e n t 3. 1. 5. 1. Le Comité des régions suggère qu’un tiers des crédits affectés aux actions majeures soit transféré aux actions spécifiques, ainsi qu’une part du financement prévu pour les accords de coopération. 3. 1. 5. 2. Le Comité des régions considère que le montant de 167 millions d’écus affecté au programme «Culture 2000» du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 est insuffisant et devrait être sensiblement augmenté, compte tenu de l’importance de la culture dans le projet que constitue l’Europe. 3. 1. 6. P o i n t s d e c o n t a c t 3. 1. 6. 1. La Commission, conjointement avec les États membres, prévoit d’établir des points d’information et de contact pour promouvoir le programme «Culture 2000», encourager la participation des professionnels et assurer la coordination nécessaire entre les différentes institu- tions qui octroient des aides au secteur culturel dans les États membres, de sorte que les mesures prises par les États membres viennent compléter le programme «Culture 2000». Le Comité des régions marque son accord sans réserves sur ces objectifs, mais est d’avis que la décentralisation des points d’informations et des mécanismes de soutien par le biais de la participation des collectivités territoriales serait une manière beaucoup plus efficace de faire en sorte que les programmes culturels de la Communauté atteignent les citoyens européens et que les relations entre les artistes locaux et le les autorités européennes s’élargissent. De plus, (1) CdR 306/97 final — JO C 180 du 11. 6. 1998, p. 57. Comité des régions est favorable, lorsque cela est possible, à l’utilisation des points de contact décentralisés qui existent déjà. 3. 1. 7. É v a l u a t i o n 3. 1. 7. 1. Le Comité des régions souhaite participer à l’évaluation du programme et souhaite que soit mise à contribution sa connaissance du milieu local et régional, où se déploiera la plus grande part de toute l’activité culturelle, y compris la coopération culturelle au sein de la Communauté. 3. 1. 7. 2. Le Comité est d’avis qu’une évaluation des conséquences du programme pour les collectivités terri- toriales devrait avoir lieu avant la fin de l’année 2002 et que l’on devrait tenir compte des résultats de cette évaluation en vue, éventuellement, de modifier le pro- gramme, comme le prévoit l’article 6 de la proposition de la Commission. Le Comité des régions demande de même une analyse des avantages et de l’intérêt des projets du point de vue de leurs conséquences pour la culture locale et régionale, à la fois en termes de critères de sélection et de mécanismes de suivi. 3. 1. 7. 3. De l’avis du Comité des régions, il y a lieu d’assurer un suivi des projets achevés qui ne reçoivent plus de financement de l’UE. Les projets qui donnent naissance à des réseaux et à des partenariats durables devraient recevoir un soutien. De même, les politiques nationales, régionales et locales devraient être conçues pour promouvoir et faciliter activement la poursuite desdits projets. 3. 2. Observations sur l’intégration explicite des aspects culturels dans les politiques communautaires 3. 2. 1. Le Comité des régions appuie fermement la proposition de la Commission visant à mettre en place pour la période 2000-2004 un cadre conçu pour faire en sorte que les objectifs et les moyens des politiques communautaires générales qui ont des prolongements dans des domaines culturels soient plus compatibles avec les objectifs et les moyens de l’action culturelle de la Communauté proprement dite. La raison pour laquelle cette proposition est si importante est que les incidences de certains programmes communautaires sur la culture sont plus considérables que l’action spécifiquement culturelle de la Communauté. 3. 2. 2. Le Comité des régions applaudit aux mesures prises par la Commission pour créer un cadre législatif favorable à la culture. Il juge particulièrement nécessaires les décisions de la Commission concernant la prévention du commerce illicite des biens culturels dans le Marché unique, la protection des trésors nationaux des États membres, l’application volontaire par les États membres d’un taux réduit de TVA à des biens et des services culturels déterminés, et l’harmonisation des aspects relatifs aux problèmes du droit d’auteur. Toutefois, le Comité des régions attire l’attention de la Commission sur la directive (Droits d’auteur) de 1992 qui prévoit l’instauration d’un droit de prêt dans les bibliothèques. Il souhaiterait que des exemptions puissent être instaurées pour les bibliothèques qui permettent le développement de la lecture publique en particulier dans les zones défavorisées où elles sont un lieu d’intégration sociale. 22. 2. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 51/75 3. 2. 3. Le Comité des régions marque aussi son accord avec la Commission sur la nécessité a) de conclure des accords de prix fixes concernant la vente de livres dans les zones linguistiques homogènes d’Europe, b) d’appliquer un taux réduit de TVA aux disques, aux supports multimédias, ainsi qu’à la conservation et à la restauration des monuments, c) de recommander que les États membres prévoient des incitations fiscales favorables au mécénat et au parrainage des entreprises vis-à-vis des activités culturelles, et d) de présenter des propositions en vue de la suppression des entraves à la libre circulation et à la mobilité transfrontières des artistes et de ceux qui exercent leur activité dans le domaine de la culture. 3. 2. 4. Le Comité des régions approuve également l’in- tention de la Commission de déterminer quels sont les programmes communautaires qui ont des conséquences importantes pour la culture. Par là, il faut entendre, d’une part, les programmes liés aux télécommunications, tels que les programmes «Application télématique» (TAP), «Technologies et services de la communication avancée» (ACTS), les programmes multilingues (MLPA et MLIS), Ten-Telecom (qui concerne les réseaux transeuropéens de communications) et Info 2000. D’autre part, il faut entendre par là les programmes qui relèvent du futur cinquième programme-cadre pour la recherche et le déve- loppement technologique (1998-2002), et notamment les programmesthématiques«Préserverl’écosystème»et«La société de l’information conviviale». Troisièmement, il faut encore entendre par là un examen des nouveaux Fonds structurels (2000-2006) et, en particulier, les Pro- grammes opérationnels des régions européennes, les Pro- grammes d’initiative communautaire et le Fonds social européen. Il est particulièrement indispensable que s’éta- blisse une coopération entre les Fonds structurels et le nouveau programme-cadre pour la culture. Il convien- drait que dans les projets bénéficiant d’aides des Fonds structurels, l’on fasse une place plus importante à la culture, en tant qu’elle constitue un atout pour le dévelop- pement local et régional. Le dernier aspect, et non le moindre, est celui de la politique de l’éducation et de la formation que la Communauté va élaborer sous la forme des futurs programmes Socrates II, Leonardo Da Vinci II et Jeunesse pour l’europe IV. 3. 2. 5. Comme il est important que les Institutions européennes élaborent une politique horizontale de la culture à l’instar de ce qui se fait, par exemple, dans le domaine de l’environnement, le Comité des régions estime qu’il est nécessaire de concevoir un mécanisme permettant de faire en sorte que les aspects culturels soient pris en compte dans tous les programmes commu- il nautaires. Dans tout mécanisme de cette nature, faudrait prévoir un rôle pour le Comité des régions, tandis qu’à chacun des programmes communautaires devraient correspondre des objectifs opérationnels, un budget et des mécanismes permettant d’évaluer la mesure dans laquelle les objectifs culturels ont été atteints. 3. 2. 6. En ce qui concerne le troisième axe, c’est-à-dire la politique générale de la Communauté en matière de culture dans le contexte des relations extérieures, le Comité des régions est favorable à la proposition de la Commission et souligne le rôle de la culture dans la politique communautaire des relations extérieures et dans le processus d’élargissement. Cela est cohérent avec la ligne adoptée dans l’«Agenda 2000». le Comité des régions approuve la 3. 2. 7. proposition de la Commission concernant la présenta- Enfin, tion de statistiques communautaires comparables en ce qui concerne la culture pour la période quinquennale de 1998 à 2002, et le Comité estime que de telles statistiques faciliteront à l’avenir le suivi et l’évaluation de l’action communautaire dans le domaine culturel. 4. Conclusions Le Comité des régions: 4. 1. accueille favorablement la proposition de pro- gramme-cadre unique et constate avec satisfaction que la Commission a tracé le cadre d’une politique culturelle de la Communauté qui met en évidence et qui clarifie les questions d’ordre culturel; 4. 2. estime que le programme peut apporter une contribution précieuse au processus d’élargissement puisqu’il est également ouvert aux pays candidats. La participation à des projets est source de compréhension d’autres cultures et d’intérêt pour ces cultures, permet de construire des réseaux et stimule la coopération et les échanges dans le domaine culturel, ce qui aura pour effet de rendre plus facile l’adhésion des nouveaux États membres à l’UE; 4. 3. considère que le secteur culturel présente un potentiel de création d’emplois, mais demande que des efforts plus intensifs soient déployés en vue de quantifier et d’analyser ses impacts et de s’attaquer aux faiblesses et menaces susceptibles d’empêcher le secteur culturel de maximiser ce potentiel de création d’emplois; 4. 4. entend souligner la nécessité d’affecter des res- sources à des programmes ouverts aux enfants et aux jeunes et visant à soutenir et à encourager leurs capacités individuelles de création, ainsi qu’à leur donner l’occa- sion de comprendre et de respecter d’autres cultures; entend faire observer que les actions destinées à 4. 5. promouvoir l’égalité doivent recevoir une attention particulière et que le programme doit faire leur place à des projets conçus pour encourager le type de créativité qui est propre aux femmes; 4. 6. demande que l’on prenne en compte les coûts supplémentaires liés aux projets culturels qui concernent plus particulièrement les personnes handicapées; 4. 7. estime qu’il conviendrait de définir les méthodes de travail propres à ce programme, dans la pratique, de telle manière qu’elles permettent à un grand nombre de personnes d’être des protagonistes actifs et de prendre une part de responsabilité dans les projets; 4. 8. souligne la nécessité de réduire les pesanteurs administratives et d’alléger les formalités relatives aux dossiers de candidature; 4. 9. invite la Communauté à inscrire parmi ses priorités l’aide aux projets qui concernent des minorités culturelles et linguistiques — projets ayant trait aussi bien à des actions culturelles spécifiques qu’à des programmes communautaires en général; C 51/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 22. 2. 1999 4. 10. invite la Communauté à faire en sorte que les régions et les municipalités, et en particulier celles qui possèdent une plénitude de compétences en matière culturelle, puissent prendre une part plus active aux programmes culturels européens; 4. 11. souligne qu’en tant que garants de la culture locale et régionale, les collectivités territoriales devraient être représentées au sein du comité consultatif institué pour assister la Commission dans la mise en œuvre du programme; souligne que les collectivités territoriales, et en 4. 12. particulier celles qui exercent leurs compétences en matière culturelle, devraient être considérées comme participants à part entière en ce qui concerne les projets européens de coopération culturelle et en ce qui concerne les projets particuliers relevant du programme «Cul- ture 2000», à condition de pouvoir garantir des interac- tions entre cultures différentes à raison du fait qu’elles représentent diverses cultures à l’intérieur de l’État membre dans lequel elles se situent; 4. 13. propose que l’on décentralise et que l’on place sous la responsabilité de collectivités territoriales les points de contact où sont fournies des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du programme «Culture 2000», et que l’on utilise les antennes d’information existantes partout où cela est possible; propose l’élaboration d’un rapport analysant 4. 14. les conséquences du programme «Culture 2000» du point de vue des collectivités territoriales. Le Comité Bruxelles, le 19 novembre 1998. estime également qu’il conviendrait de tenir compte de ces conséquences lors de la définition de critères de sélection de projets culturels et lors de la préparation de mesures de suivi relatives à ces projets; 4. 15. estime que la «capacité à retenir l’attention» ne saurait être le critère unique, ni même le critère premier, en matière d’action culturelle de la Communauté. Le Comité propose qu’un tiers des crédits affectés à des actions majeures, ainsi qu’une part du financement consacré aux accords de coopération, soit transféré à des actions spécifiques; 4. 16. estime que les crédits affectés au programme «Culture 2000» pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 (167 millions d’écus) sont absolument insuffisants; 4. 17. estime qu’il est nécessaire de concevoir un mécanisme permettant de faire en sorte que les aspects culturels entrent en ligne de compte dans tous les programmes communautaires. Dans tout mécanisme de cette nature, il faudrait prévoir un rôle pour le Comité des régions, tandis qu’à chacun des programmes commu- nautaires devraient correspondre des objectifs opération- nels, un budget et des mécanismes permettant d’évaluer la mesure dans laquelle les objectifs culturels ont été atteints; 4. 18. demande que la culture soit explicitement men- tionnée dans le règlement des Fonds structurels afin de soutenir les politiques culturelles régionales et territoria- les et notamment celles participant à l’aménagement du territoire et au soutien à l’emploi. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER


title: Yttrande från Regionkommittén om: - "Meddelande från kommissionen 'Riktlinjer omsätts i praktisk handling: De nationella handlingsplanerna för sysselsättning'", och - "Meddelande från kommissionen - Förslag till riktlinjer för medlemsstaternas sysselsättningspolitik 1999"

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EU Member State
employment policy
equal treatment
job creation
professional qualifications
regional policy

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text: 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 51/59 Yttrande från Regionkommittén om: — ”Meddelande från kommissionen ‘Riktlinjer omsätts i praktisk handling: De nationella handlingsplanerna för sysselsättning‘”, och — ”Meddelande från kommissionen — Förslag till riktlinjer för medlemsstaternas sysselsätt- ningspolitik 1999” (1999/C 51/10) BAKGRUND — Kommissionens meddelanden ”Riktlinjer omsätts i praktisk handling: De nationella handlingsplanerna för sysselsättning” (KOM(98) 316 slutlig) och ”Förslag till riktlinjer för medlemsstaternas sysselsättningspolitik 1999” (KOM(98) 574 slutlig). — Presidiets beslut av den 15 juli 1998 i enlighet med i artikel 198c fjärde stycket i EG-fördraget att utarbeta ett yttrande om ovannämnda fråga och att ge utskott 6 ”Sysselsättning, ekonomisk politik, inre marknaden, industri, småföretag” i uppdrag att förbereda ärendet. — Dokumentet som handlar om lokala åtgärder för sysselsättningen och som antogs av Europeiska kommuners och regioners råd (CEMR) den 12 oktober 1998. — Det utkast till yttrande (CdR 279/98 rév. ) som antogs av utskott 6 den 28 september 1998 (föredragande: Ken Bodfish). Mot bakgrund av ovanstående antog Regionkommittén följande yttrande vid sin 26:e plenarsession den 18-19 november 1998 (sammanträdet den 19 november). A. Inledning verkan, vilket innebär att den genomförs direkt och alltså innan fördraget har ratificerats. 1. Detta yttrande är ett bidrag till utvärderingen av de första europeiska sysselsättningsriktlinjerna och de nationella handlingsplanerna för sysselsättning, och det presenterar några praktiska idéer om hur alla aktörer i gemenskapen kan medverka till att göra sysselsättningen till en prioriterad fråga inom unionen. 2. Vid toppmötet i Amsterdam kom man överens om att införa en ny avdelning om sysselsättning i fördraget. Den viktigaste följden av detta är att sysselsättningen nu inte enbart betraktas som ett strategiskt mål, utan även som en fråga av gemensamt intresse inom Europeis- ka unionen. sysselsättningspolitiska 3. Eftersom frågan anses vara av gemensamt intresse har särskilda mekanismer införts för att samordna medlemsstaternas åtgärder. Dessa genomförs huvudsakligen genom att man årligen antar sysselsättningsriktlinjer, vilka anger gemenska- pens sysselsättningspolitiska prioriteringar, och genom att man utvärderar de nationella handlingsprogrammen för sysselsättning (NAP), vilka medlemsstaterna utfor- mar i enlighet med prioriteringarna. 5. De första riktlinjerna antogs av rådet den 15 decem- ber 1997 i anslutning till toppmötet i Luxemburg. Till grund för riktlinjerna ligger följande fyra pelare: — Förbättrad anställbarhet (utbildning och livslångt lärande, övergång från bidragsberoende till arbete med hjälp av aktiva arbetsmarknadspolitiska åtgär- der etc. ). — Utveckling av företagarandan (företagsutveckling genom minskat skattetryck, främja egenföretagande, minskade omkostnader, främja skapandet av arbets- tillfällen i den sociala ekonomin och på lokal nivå etc. ). — Uppmuntra företagens och arbetstagarnas anpass- ningsförmåga (modernisering av arbetsorganisatio- nen med hjälp av arbetsmarknadens parter, främja olika anställningsformer genom mer anpassningsba- ra avtalstyper med tillräcklig trygghetsnivå, utveck- ling av fortbildning inom företagen och investering i mänskliga resurser etc. ). 4. Gemenskapen har också befogenhet att stödja och, om nödvändigt, komplettera medlemsstaternas åtgärder. Rådet i Amsterdam kom också överens om att denna nya avdelning skall träda i kraft med omedelbar — Förstärkta strategier för lika möjligheter (gripa sig an klyftan mellan könen, förena arbete och familjeansvar, underlätta återinträde på arbetsmark- naden och integrering av människor med funktions- nedsättning i arbetslivet etc. ). C 51/60 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 6. De nuvarande riktlinjerna består av fyra pelare — anställbarhet, företagaranda, anpassningsförmåga, lika möjligheter — och dessa kommer att utgöra grunden även för nästa års riktlinjer. Kommissionen påpekar dock i sitt meddelande ett antal brister i 1998 års riktlinjer och att det behövs ytterligare klarläggande. De principiella förändringarna är föl- jande: — Större betoning på aktiva åtgärder. — Förstärka IT-kunnandet hos äldre anställda och underlätta deras kontakt med IT genom en större satsning på livslångt lärande. — Skapa en arbetsmarknad öppen för alla genom att bredda 1998 års riktlinjer så att behovet av större integration inte bara omfattar människor med funk- tionshinder, utan också andra grupper såsom etniska minoriteter, och inordna detta under pelaren ”an- ställbarhet”. — Utnyttja den stora potential för nya jobb som finns inom tjänstesektorn. — Göra arbete förenligt med familjeliv — stärka riktlinjerna för en barnomsorg som kan fås till en skälig kostnad, är lättillgänglig och håller hög kvalitet samt riktlinjerna för flexibla arbetsför- hållanden. Horisontella förändringar, som inte kräver ändrade riktlinjer utan är sådana frågor som kommissionen anser att medlemsländerna bör beakta vid genomförandet av de nationella handlingsplanerna (NAP), innefattar att man främjar lokal utveckling. Kommissionen fastslår att rollen och ansvaret för parterna på regional och lokal nivå behöver beaktas i större utsträckning. Vidare fastslår kommissionen att eftersom alla arbeten skapas på lokal nivå så har regionala och lokala myndigheter en viktig roll när det gäller att säkerställa gynnsamma villkor. De måste därför uppmuntras att utforma och genomföra strategier för utveckling och skapande av jobb. 7. ReK har kompetens att agera i denna fråga och vill förbereda sitt bidrag till debatten före den formella rådfrågningen beträffande nästkommande årliga syssel- sättningsriktlinjer inför toppmötet i Wien i december. 8. Den 13 maj 1998 antog Europeiska kommissionen ett meddelande om de nationella handlingsplanerna för sysselsättning, ”Riktlinjer omsätts i praktisk handling: De nationella handlingsplanerna för sysselsättning”. 9. Som en följd av de nya befogenheter Regionkom- mittén fick genom Amsterdamfördraget önskar ReK även avge detta yttrande som ett svar på ovannämnda meddelande. området och önskar delta i de kommande debatterna om sysselsättningsriktlinjer för 1999. 11. ReK önskar slutligen framföra några rekommen- dationer för att hjälpa de lokala och regionala myndighe- terna (1) att till fullo delta som aktiva parter i rådfråg- ningsprocessen och vid genomförandet av de nationella handlingsplanerna för sysselsättning, framför allt genom initiativförslaget ”En lokal handlingsplan för sysselsätt- ning”. Detta kommer att omfatta åtgärder både på lokal och regional nivå. B. De lokala och regionala myndigheternas roll för att skapa sysselsättning 12. I egenskap av betydelsefulla arbetsgivare, genom sitt engagemang och sin kompetens när det gäller att utveckla den lokala och regionala ekonomin, i förekommande fall genom sitt ansvar för arbetsförmed- ling och med deras goda kunskaper om den lokala situationen, särskilt vad beträffar främjandet av social trygghet, spelar lokala och regionala myndigheter en viktig roll för att skapa sysselsättning. De har bäst förutsättningar att stimulera till skapande av nya arbets- tillfällen och bidra till att främja nya sorters arbeten som uppkommit i och med utvecklingen av tjänster till följd av den ökade privatiseringen av sektorn. De kan förutsättningarna för ekonomin och ta hänsyn till infrastrukturen på lokal nivå samt den lokala arbets- marknadssituationen. 13. Sedan 1970-talet har lokala och regionala myndig- heter tvingats engagera sig i industriella omstrukture- ringar på detta område. Det finns faktiskt länder, till exempel Tyskland, som har varit engagerade i omstruktureringen av kolindustrin sedan 1920-talet. I egenskap av aktörer i den ekonomiska utvecklingen som lockar till sig investeringar och som utvecklare av ekonomiskt och socialt partnerskap för sysselsättnings- skapande åtgärder spelar de en betydelsefull roll när det gäller att stimulera till att skapa sysselsättning. Kommissionens meddelande om de nationella hand- lingsplanerna för sysselsättning 14. Efter att ha granskat medlemsstaternas nationella handlingsplaner för sysselsättning (Riktlinjer omsätts i praktisk handling) har kommissionen presenterat i vilken omfattning lokala och regionala parter har varit engagerade, både som rådgivare och vid genomförandet av de nationella handlingsplanerna för sysselsättning. Enligt kommissionens meddelande var vissa nationella handlingsplaner för sysselsättning utformade för de lokala och regionala parternas uttryckliga medverkan. ReK stöder helhjärtat den samordnade strategi 10. för sysselsättning som faller under det nationella ansvars- (1) I detta sammanhang vill Regionkommittén särskilt fram- hålla vikten av att de folkvalda lokala och regionala organen medverkar. 22. 2. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 51/61 I andra fall nämndes åtgärder som direkt skulle utföras av lokala och regionala myndigheter, och i somliga fall nämndes de lokala och regionala aktörerna endast i förbigående. kan utföra sina nya sysselsättningspolitiska uppgifter i enlighet med Amsterdamfördraget. Rådfrågning av lokala och regionala myndigheter i samband med de nationella handlingsplanerna för sys- selsättning A¨ ven om kommissionen i sitt meddelande gav 15. medlemsstaterna en eloge för att de arbetar enligt en inkluderande strategi, skulle ReK (efter en utvärdering av nationella sammanslutningar av lokala myndigheter i medlemsstaterna) vilja betona att de nationella hand- lingsplanerna för sysselsättning i praktiken inte var helt öppna för granskning i alla medlemsstaterna. ReK ber EU:s medlemsstater att ta hänsyn till de lokala och regionala perspektiven när de utformar de nationella handlingsplanerna för sysselsättning. De lokala och regionala myndigheternas roll vid genom- förandet av de nationella handlingsplanerna för syssel- sättning 16. Till följd av den inledande utvärderingen av de nationella handlingsplanerna för sysselsättning hänvisa- de kommissionen i sitt meddelande också till ett klart erkännande av behovet av ett förstärkt lokalt inslag i sysselsättningspolitiken. I meddelandet omnämns den varierande graden av decentralisering och självbestäm- mande på lokal nivå i medlemsstaterna, men man föreslår att lokala initiativ i högre utsträckning integreras i kommande riktlinjer och nationella handlingsplaner för sysselsättning. 17. ReK stöder kommissionens analys. ReK föreslår att det inrättas ett initiativ-Lokal handlingsplan för sysselsättning 1999 för att stimulera de lokala och regionala myndigheterna till att verka för att riktlinjerna följs inom de områden där myndigheterna är ansvariga. Meddelandet och framtida riktlinjer I kommissionens meddelande nämndes flera om- 18. råden som måste utvecklas ytterligare i de kommande sysselsättningsriktlinjerna för 1999. Ett av dessa områ- den gäller följande: ”Stärka det lokala inslaget i syssel- sättningsstrategin, vilket innebär att medlemsstaterna bör se till att lokala initiativ och nya sysselsättningskällor i den sociala ekonomin integreras i en övergripande utvecklingsstrategi, samt utveckla integrerade och va- raktiga utvecklingsstrategier på lokal nivå genom lokala aktörer. ” 19. ReK anser att det föreslagna initiativet ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 1999” kan spela en viktig roll för att stärka det lokala inslaget i sysselsätt- ningsstrategin. ReK anser emellertid att resurser måste frigöras så att de lokala och regionala myndigheterna ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 1999” 20. ReK föreslår att man utformar ett initiativ som gör det möjligt för lokala och regionala myndigheter att främja de nationella handlingsplanerna för sysselsätt- ning. 21. Initiativet, eventuellt kallat ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 99”, skulle kunna främjas genom nationella sammanslutningar av lokala myndigheter och genom alleuropeiska nätverk. A¨ ven om ReK inte själv spelar någon direkt och aktiv roll vid genomförandet av de nationella handlingsplanerna för sysselsättning så kan enskilda lokala och regionala myndigheter och alleuropeiska nätverk för lokala och regionala myndig- heter samt de lokala och regionala myndigheternas nationella sammanslutningar göra det. 22. Initiativet skulle skapa en mekanism som kan leda till att lokala och regionala myndigheter uppmuntras att arbeta i enlighet med de fyra pelarna i de nuvarande sysselsättningsriktlinjerna. Enligt ReK:s uppfattning skulle effekterna av 23. detta initiativ innefatta följande: — Incitament för nationella sammanslutningar för lo- kala och regionala myndigheter att föra samtal med regeringen i sin medlemsstat om de kommande sysselsättningsriktlinjerna. — Förbättrad granskning av planerna i medlemsstater- na genom att lokala och regionala myndigheter knyts till sysselsättningsplanerna. — Det blir lättare att uppfatta de lokala och regionala prioriteringarna eftersom dessa aktörer skulle känna till och förstå processerna, de skulle övervaka och utvärdera framtida behov och göra mer detaljerade prioriteringar. 24. ReK uppmanar kommissionen att undersöka möjligheten att till en viss grad stödja två delprogram i initiativet ”Regional och lokal handlingsplan för sysselsättning 99” genom Europeiska socialfonden eller genom medel som avsatts till de lokala och regionala sysselsättningspakterna. Kommittén föreslår att man upprättar två underordnade program för att betona de lokala och regionala myndigheternas åtagande i de sysselsättning nationella handlingsprogrammen för genom ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 99”: 1) Utnyttjande av befintliga program och inrättande av ett nytt program för korttidsutbyte för tjänstemän på lokal och regional nivå och för valda representan- C 51/62 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 22. 2. 1999 ter som arbetar inom jämförbara sysselsättningsska- pande verksamheter med särskild betoning på lokala åtgärder som kan bidra till genomförandet av riktlin- jerna. Enskilda individer från olika medlemsstater skulle under flera veckor åt gången kunna vistas i andra länder för att få insikt i olika lokala sysselsättningsfrämjande metoder. Detta utbyte kom- mer att bidra till kartläggningen och spridningen av de bäst fungerande metoderna för benchmarkingini- tiativ. 2) Inrättande av ett pris till ”Ledande sysselsättningsska- pare” så att städer eller regioner kan framhållas som goda exempel när det gäller skapande av sysselsättning. De nivåer, framgångar och initiativ som uppvisats vid genomförandet av de fyra pelarna i nuvarande sysselsättningsriktlinjer kunde ingå i kriterierna när sådana regioner och städer utses. De upplysningar och exempel som samlas in genom dessa båda initiativ skulle kommissionen kunna göra tillgängliga för allmänheten genom kommissionens In- ternetsida. 25. Initiativet, eventuellt kallat ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 99”, skulle vara en värdefull mekanism för att se till att Europeiska unionens prioriteringar för att främja och skapa sysselsättning får uttryckligt stöd på lokal nivå. 26. ReK anser att sysselsättningen stimuleras även på lokal nivå, inte bara genom löften om stöd för omfattan- de strategier på nationell och europeisk nivå. ReK uppmanar kommissionen att fortsätta på den inslagna vägen för att stödja lokala sysselsättningsskapande initiativ. ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 99” skulle 27. kunna stödjas av ReK, kommissionen och via europeiska lokala och regionala nätverk samt de lokala myndighe- ternas nationella sammanslutningar. C. Slutsatser och rekommendationer 28. ReK stöder till fullo den europeiska sysselsätt- ningsstrategin och sysselsättningsriktlinjerna. Kom- Bryssel den 19 november 1998. mittén önskar spela en aktiv roll både när det gäller rådfrågning om de nationella handlingsplanerna för sysselsättning och vid genomförandet av planerna. 29. ReK välkomnar att kommissionen i allt större utsträckning erkänner (i ingressen till förslagen om sysselsättningsriktlinjer för 1999) lokala och regionala myndigheters roll och ansvar i skapandet av arbetstillfäl- len på lokal nivå. 30. ReK uppmanar EU-medlemsstaterna att se till att samtliga berörda parter i medlemsstaterna får ta del i formuleringen av de nationella handlingsplanerna och på så sätt förstärka de lokala och regionala initiativens roll i främjandet av sysselsättningen. 31. ReK anser att det finns ett mycket viktigt samband mellan de nationella handlingsplanerna för sysselsätt- ning och det nya ramverket för mål 3, och stöder kommissionens förslag om en ökad integration av mål 3, Europeiska socialfonden och nationella handlingsplaner för sysselsättning. 32. Frågan om kompetensutveckling är viktig för lokala och regionala arbetsgivare. Kompetensutveckling är viktig för att utveckla verksamheterna och ge de anställda möjligheter att hantera förändringar, och därmed indirekt förhindra arbetslöshet och marginalise- ring. 33. Kommittén vill betona jämställdhetsaspekterna i frågor som hänger samman med sysselsättningsrikt- linjer. 34. ReK vill framföra följande konkreta förslag för att stärka sysselsättningsriktlinjerna och för att öka det lokala och regionala inslaget beträffande rådfrågning och genomförande av de nationella handlingsplanerna för sysselsättning: — ReK uppmanar lokala och regionala myndigheter att genom ”Lokal handlingsplan för sysselsättning 99” verka för att riktlinjerna för sysselsättning följs inom de områden där myndigheterna är ansvariga. — Detta yttrande bör läggas fram för rådet vid toppmö- tet i Wien i december 1998 i samband med debatten om utkastet till riktlinjer för 1999. Regionkommitténs ordförande Manfred DAMMEYER


title: Reglamento (CE) n° 2502/98 de la Comisión de 19 de noviembre de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la exportación de cebada en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 1564/98

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Spain
award of contract
barley
export refund

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text: 20. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 311/11 REGLAMENTO (CE) No 2502/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 19 de noviembre de 1998 relativo a las ofertas comunicadas para la exportaci(cid:155)n de cebada en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 1564/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1501/95 de la Comisi(cid:155)n, de 29 de junio de 1995, por el que se establecen determi- nadas disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo que respecta a la concesi(cid:155)n de las restituciones a la exportaci(cid:155)n y las medidas que deben adoptarse en caso de perturbaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2094/98 (4), y, en particular, su ar- t(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 1564/98 de la Comisi(cid:155)n (5), modificado por el Reglamento (CE) no 2309/ 98 (6) ha abierto una licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de cebada exportada desde Espa(cid:157)a a todos los terceros pa(cid:146)ses; Considerando que, con arreglo al art(cid:146)culo 7 del Regla- mento (CE) no 1501/95, la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas comunicadas puede decidir, con arreglo al procedi- miento previsto en el art(cid:146)culo 23 del Reglamento (CEE) no 1766/92, que no dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n; Considerando que, teniendo en cuenta, en particular, los criterios previstos en el art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CE) no 1501/95, no resulta oportuno proceder a la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 No se dar(cid:145) curso a las ofertas comunicadas del 13 al 19 de noviembre de 1998 en el marco de la licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de cebada contemplada en el Reglamento (CE) no 1564/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 20 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 147 de 30. 6. 1995, p. 7. (4) DO L 266 de 1. 10. 1998, p. 61. (5) DO L 203 de 21. 7. 1998, p. 6. (6) DO L 288 de 27. 10. 1998, p. 11


title: Proposta de Decisão do Conselho relativa à conclusão do Acordo que altera o Acordo de Cooperação Científica e Tecnológica entre a Comunidade Europeia e o Canadá

eurovoc_concepts:
Canada
EU programme
cooperation agreement (EU)
scientific cooperation
technical cooperation

text: 22. 12. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias C 400/27 DECIDE: Artigo œnico 1. (cid:218)(cid:217)^ aprovado, em nome da Comunidade Europeia, e no que respeita {s mat~rias da sua compet(cid:240)ncia, o quinto protocolo ao Acordo Geral sobre Com~rcio de Servi(cid:136)os relativo aos servi(cid:136)os financeiros (S/L/45). s}o anexos { presente decis}o, bem como as seguintes decisøes: -(cid:217)Decis}o do Comit~ do Com~rcio de Servi(cid:136)os Finan(cid:220) ceiros que adopta o quinto protocolo ao Acordo Ge(cid:220) ral sobre o Com~rcio de Servi(cid:136)os (S/L/44), -(cid:217)Decis}o do Conselho de Com~rcio de Servi(cid:136)os, de Dezembro de 1997, sobre compromissos na ‘rea dos servi(cid:136)os financeiros (S/L/50). 2. (cid:218)(cid:217) O texto do quinto protocolo, com a lista de com(cid:220) promissos espec(cid:242)ficos (GATS/SC/31/suppl. 4) e a lista de isen(cid:136)øes da Comunidade e dos Estados(cid:220)membros ao artigo II do Acordo Geral sobre Com~rcio de Servi(cid:136)os (GATS/EL/31), relativamente aos servi(cid:136)os financeiros 3. (cid:218)(cid:217)O presidente do Conselho ~ autorizado a designar a pessoa competente para assinar, em nome da Comuni(cid:220) dade Europeia, o quinto protocolo ao Acordo Geral so(cid:220) bre o Com~rcio de Servi(cid:136)os, no que respeita {s mat~rias da sua compet(cid:240)ncia. Proposta de decis}o do Conselho relativa { conclus}o do Acordo que altera o Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Europeia e o Canad‘ (98/C 400/07) COM(1998) 664 final - 98/0316(CNS) (Apresentada pela Comiss}o em 19 de Novembro de 1998) O CONSELHO DA UNI]O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o seu artigo 130o. M, em conjun(cid:136)}o com o no. 2, primeira frase, do artigo 228o. e com o no. 3, primeiro par‘grafo, do artigo 228o. , Tendo em conta a proposta da Comiss}o, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu, Considerando que, por decis}o de 26 de Fevereiro de 1996, a Conselho aprovou a conclus}o do Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Europeia e o Canad‘, Considerando que, por decis}o de 22 de Junho de 1998, o Conselho autorizou a Comiss}o a negociar uma altera(cid:136)}o do Acordo acima referido apenas no que diz respeito {s ‘reas de coo(cid:220) pera(cid:136)}o, referidas no artigo 4o. do Acordo, em conformidade com o procedimento previsto na al(cid:242)nea b) do artigo 12o. do Acordo, Considerando que as negocia(cid:136)øes conduziram ao Acordo em anexo, Considerando que esse Acordo deve ser assinado e aprovado em nome da Comunidade Euro(cid:220) peia, C 400/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 22. 12. 98 DECIDIU O SEGUINTE: ^ aprovado o Acordo que altera o Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Europeia e o Canad‘. O texto do Acordo consta do anexo { presente decis}o. Artigo 1o. Em aplica(cid:136)}o do artigo 12o. do Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comu(cid:220) nidade Europeia e o Canad‘, o Presidente do Conselho notificar‘ o cumprimento por parte da Comunidade Europeia dos procedimentos de entrada em vigor do Acordo em anexo. Artigo 2o. Acordo que altera o Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Europeia e o Canad‘ O CONSELHO DA UNI]O EUROPEIA, em nome da Comunidade Europeia, por um lado, e O GOVERNO DO CANAD@, por outro Tendo em conta o Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Euro(cid:220) peia e o Canad‘, que entrou em vigor em 27 de Fevereiro de 1996, Considerando que ambas as Partes exprimiram o desejo de alargar o |mbito do Acordo e de alterar, para esse fim, o Acordo em conformidade com a al(cid:242)nea b) do seu artigo 12o. ; Considerando que foram conclu(cid:242)das com (cid:240)xito as negocia(cid:136)øes do referido Acordo, ACORDARAM NO SEGUINTE: 1. (cid:217)O Artigo 4o. do Acordo de Coopera(cid:136)}o Cient(cid:242)fica e Tecnol(cid:246)gica entre a Comunidade Euro(cid:220) peia e o Canad‘ passa a ter a seguinte redac(cid:136)}o: Artigo 1o. (cid:133)Artigo 4o. @reas de coopera(cid:136)}o Para a Comunidade, as ‘reas de coopera(cid:136)}o incluiriam todas as actividades de investiga(cid:136)}o e desenvolvimento tecnol(cid:246)gico realizadas no |mbito das al(cid:242)neas a)(cid:216)(*) e d)(cid:216)(**) do artigo 130o. G do Tratado que institui a Comunidade Europeia, esta œltima apenas no que diz res(cid:220) peito {s redes entre operadores de infra(cid:220)estruturas e aos projectos de investiga(cid:136)}o a elas associados