title: Règlement (CE) nº 2467/98 du Conseil du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine

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agricultural guidance
common organisation of markets
goatmeat
prices policy
sheepmeat
trade policy

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text: 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) RÈGLEMENT (CE) No 2467/98 DU CONSEIL du 3 novembre 1998 portant organisation commune des marche´s dans le secteur des viandes ovine et caprine LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment ses articles 42 et 43, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europe´en (1) vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), (1) (2) conside´rant que le re`glement (CEE) no 3013/89 du Conseil du 25 septembre 1989 portant organi- sation commune des marche´s dans le secteur des viandes ovine et caprine (3) a e´te´ modifie´ à plu- sieurs reprises et de façon substantielle (4); qu’il convient, dans un souci de clarte´ et de rationalite´, de proce´der à la codification dudit re`glement; conside´rant que le fonctionnement et le de´veloppe- ment du marche´ commun pour les produits agri- coles doivent s’accompagner de l’e´tablissement d’une politique agricole commune et que celle-ci doit, notamment, comporter une organisation com- mune des marche´s agricoles pouvant prendre diver- ses formes suivant les produits; marche´s et d’assurer un niveau de vie e´quitable à la population agricole inte´resse´e, il est ne´cessaire de maintenir certaines mesures permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marche´; que, en particulier, il convient de continuer à pre´voir l’octroi aux producteurs communautaires de viandes ovine et caprine d’une prime compen- sant leur perte de revenu ainsi que des mesures d’intervention; (4) (5) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir la fixation d’un prix de base servant, d’une part, au de´clen- chement des mesures d’intervention et, d’autre part, à prote´ger le marche´ communautaire contre les fluctuations de prix sur le marche´ mondial pour certains produits du secteur; conside´rant que le montant de la prime à octroyer aux producteurs, de´termine´ à partir d’une perte de revenu unique communautaire, doit tenir compte de la spe´cialisation diffe´rente des syste`mes de pro- duction dans la Communaute´; que, afin de limiter la progression du coût budge´taire dans ce secteur, il y a eu lieu de pre´voir la limitation de la prime au taux plein à 1 000 animaux par producteur dans les zones de´favorise´es au sens de la directive 75/ 268/CEE (5) et à 500 animaux par producteur dans les autres zones; que, au-delà de ces chiffres, la prime continuera à eˆtre verse´e au taux re´duit de 50 %; (3) conside´rant que, en vue d’atteindre les objectifs de l’article 39 du traite´, et notamment de stabiliser les (6) (1) JO C 313 du 12. 10. 1998. (2) JO C 214 du 10. 7. 1998, p. 72. (3) JO L 289 du 7. 10. 1998, p. 1. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1589/96 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25). (4) Voir annexe II, partie B. conside´rant qu’il convient, pour des raisons de bonne gestion administrative, de faire coïncider la date limite de versement de la prime avant la fin de l’exercice budge´taire; (5) JO L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. Directive remplace´e par le re`glement (CE) no 950/97 (JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1). L 312/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 (7) (8) (9) conside´rant que la tendance à l’augmentation du nombre de brebis dans la Communaute´, ayant pour effet une baisse sensible du prix, a des conse´quences graves pour l’e´quilibre du marche´; que cette e´volution, qui a e´te´ partiellement freine´e par les diverses mesures mises en œuvre, notam- ment dans le domaine des prix et des stabilisateurs, a ne´anmoins eu pour conse´quence une augmenta- tion de la production et des de´penses du Fonds europe´en d’orientation et de garantie agricole (FEOGA); conside´rant qu’il convient de`s lors d’imposer, sous re´serve de dispositions particulie`res applicables aux groupements de producteurs, une limite indivi- duelle par producteur e´tablie sur la base du total des primes octroye´es au titre de la campagne 1991 pour chaque producteur; conside´rant que, afin de tenir compte des ten- dances de la production dans la Communaute´, il convient cependant de multiplier ledit total par un coefficient e´tabli pour chaque État membre et exprimant le rapport entre le nombre total de brebis e´ligibles au de´but de l’anne´e 1989, 1990 ou 1991 et le nombre total d’animaux e´ligibles don- nant droit à une prime pour la campagne 1991; que, toutefois, des dispositions particulie`res doivent eˆtre pre´vues pour l’Allemagne afin de tenir compte de certains proble`mes particuliers dans les nouveaux Länder; (10) conside´rant que les nouveaux producteurs, ainsi que les producteurs de´jà existants, dont le cheptel de re´fe´rence ne correspond pas à l’e´volution nor- male du nombre de brebis, ne doivent pas eˆtre exclus du droit à la prime; qu’il y a lieu, à cet effet, de pre´voir la constitution d’une re´serve nationale e´tablie initialement au moyen d’un pre´le`vement forfaitaire sur les limites individuelles de tous les producteurs; qu’il convient de pre´voir l’augmenta- tion de la re´serve dans les re´gions moins favori- se´es; (11) conside´rant que certains changements au niveau de la production peuvent eˆtre ne´cessaires en raison d’e´ventuels changements dans les patrimoines ou les capacite´s de production des be´ne´ficiaires; qu’il convient donc de pre´voir que les droits à la prime acquis en matie`re de limites individuelles puissent, sous certaines conditions, eˆtre transfe´re´s à d’autres producteurs; que, afin de rendre le syste`me de transfert aussi souple que possible, il convient d’autoriser le transfert des droits e´galement sans transfert de l’exploitation; qu’il convient de sou- mettre le transfert à des re`gles qui autorisent la cession de certains droits, sans qu’il y ait de paiement à la re´serve nationale, afin notamment que de nouveaux arrivants puissent obtenir des droits; (12) conside´rant que, pour tenir compte du fait que des producteurs peuvent eˆtre autorise´s à re´duire leur production pendant une pe´riode limite´e, il convient d’autoriser les États membres à pre´voir la possibili- te´ d’un transfert temporaire des droits à la prime; (13) conside´rant qu’il convient d’e´tablir un lien entre les zones ou localite´s sensibles et la production d’ovins et de caprins afin d’assurer le maintien de cette production, notamment dans les re´gions où il n’y a pas d’autre solution; (14) conside´rant que le plafonnement individuel de la prime par producteur conduit à limiter le nombre de brebis et de che`vres e´ligibles; (15) conside´rant que cette mesure rend les limites, par teˆte, inutiles pour la de´termination du montant des primes à payer dans le secteur, sans affecter le droit aux primes dont les producteurs be´ne´ficient de´jà; qu’il convient donc de pre´voir la possibilite´ de rectifier les limites individuelles; (16) conside´rant que l’octroi d’une limite individuelle par producteur, pour l’obtention du droit à la prime, peut soulever des difficulte´s d’ordre admi- nistratif dans le cas de certains groupements de producteurs, notamment les groupements fami- liaux, lors du transfert de droits à la prime entre membres desdits groupements; qu’il convient donc, pour des raisons de bonne gestion administrative, de pre´voir que, sous certaines conditions, certains groupements puissent eˆtre exempte´s du versement à la re´serve nationale du pourcentage de droits pre´vu en cas de transfert de droits sans transfert d’exploitation; que cette disposition ne doit pas conduire à une augmentation des droits individuels actuellement attribue´s dans chaque État membre, ni donner lieu à la formation de nouveaux groupe- ments de producteurs cre´e´s dans le seul but d’e´chapper au versement à la re´serve nationale du pourcentage de droits pre´vu en cas de transfert de droits sans transfert d’exploitation; (17) conside´rant que la limite individuelle a e´te´ e´tablie, la base du total des primes notamment, sur octroye´es au titre de la campagne 1991 pour chaque producteur; que, en Italie et en Gre`ce, du fait que ladite campagne correspondait à une anne´e de transition entre deux re´gimes de primes diffe´- rents, un certain nombre de producteurs n’ont pas e´te´ en mesure de pre´senter, au titre de la campagne 1991, une demande de prime correspondant au nombre des animaux e´ligibles; qu’il est apparu 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/3 opportun, afin de reme´dier à cette situation, de cre´er pour l’Italie, d’une part, et pour la Gre`ce, d’autre part, une re´serve spe´ciale correspondant au montant maximal estime´ des droits potentiels qui ont e´chappe´ aux producteurs concerne´s; que, à cet effet, il convient de pre´voir que, dans une premie`re phase, les autorite´s compe´tentes de ces deux États membres pourront octroyer de nouveaux droits dans la limite de la re´serve spe´ciale vise´e ci-dessus, et que, par la suite, et sous re´serve de ve´rification par la Commission de la bonne affectation des droits ainsi octroye´s, notamment dans les re´gions les plus affecte´es par cette situation, la re´serve nationale sera augmente´e pour l’Italie et pour la Gre`ce d’un montant correspondant à la somme des droits nouvellement attribue´s avec effet à partir de la campagne 1995; (18) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´ciser les conditions dans lesquelles des dispositions spe´ciales peuvent eˆtre adopte´es par l’Allemagne pour tenir compte des proble`mes spe´cifiques qui subsistent dans les nouveaux Länder; (19) conside´rant que, afin d’assurer un passage en dou- ceur des dispositions actuellement applicables sur le territoire des nouveaux Länder allemands au re´gime de primes applicable dans le reste de la Communaute´, certaines mesures transitoires peu- vent s’ave´rer ne´cessaires; (20) conside´rant que, dans le cadre de la production de viandes ovine et caprine, la protection de l’environ- nement est devenue un e´le´ment important qui doit eˆtre pris en compte; que les États membres devraient donc avoir la possibilite´ de limiter ou de supprimer les paiements dans le cadre du re´gime de la prime au be´ne´fice des producteurs de viandes ovine et caprine si le producteur concerne´ n’a pas pleinement respecte´ les re`gles fixe´es par les États membres en matie`re d’environnement, sous re´serve du respect du principe de proportionnalite´; (21) conside´rant que, en ce qui concerne les mesures il convient de pre´voir qu’elles d’intervention, reveˆtent la forme d’aides au stockage prive´, e´tant donne´ que ce sont celles qui affectent le moins la commercialisation normale des produits; (22) conside´rant que, en re`gle ge´ne´rale, lorsque certains crite`res en matie`re de prix de marche´ sont atteints, l’octroi des aides au stockage prive´ doit eˆtre de´cide´ dans le cadre d’une proce´dure d’adjudication; que toutefois l’octroi des aides au stockage prive´ dans le cadre d’une fixation à l’avance du montant de l’aide pourrait ame´liorer l’efficacite´ de la mesure d’aide au stockage prive´ lorsqu’un recours urgent au stockage prive´ s’ave`re ne´cessaire au vu d’une situation de marche´ particulie`rement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation; qu’il est donc ne´cessaire d’autoriser la Commission à recourir à la proce´dure de fixation à l’avance du montant de l’aide lorsque cette situation de marche´ a e´te´ cons- tate´e, meˆme si les crite`res en matie`re de prix de marche´ vise´s ci-dessus n’ont pas e´te´ atteints; (23) conside´rant que l’objectif de la prime pre´cite´e est d’assurer un revenu e´quitable au producteur; que toutefois, compte tenu des possibilite´s d’e´coule- ment sur le marche´ de la Communaute´ ainsi que des engagements internationaux de cette dernie`re, il importe de ne pas encourager la production des viandes ovine et caprine de`s que le troupeau de´- passe un niveau e´tabli eu e´gard à la situation de marche´; que, à cette fin, il convient de pre´voir une diminution de la garantie pre´vue par les mesures en question; qu’il est opportun de fixer le niveau maximal garanti au niveau atteint par le cheptel de brebis au 31 de´cembre 1987 dans les re´gions en cause et de pre´voir sa re´vision à terme; (24) conside´rant que l’introduction des limites indivi- duelles par producteur pour l’octroi de la prime, en maintenant le nombre du cheptel à son niveau actuel, devrait diminuer tre`s sensiblement les ris- ques de de´passement budge´taire; que, dans ces conditions, il convient de fixer le coefficient de re´duction du prix de base vise´ à l’article 13, paragraphe 2, du pre´sent re`glement au niveau de´cide´ au titre de la campagne 1990; (25) conside´rant qu’un re´gime des e´changes, s’ajoutant au re´gime des prix, des primes et des interventions et comportant un re´gime de droits à l’importation, est de nature, en principe, à stabiliser le marche´ communautaire; que ce re´gime des e´changes repose sur les accords conclus dans le cadre des ne´gocia- tions commerciales multilate´rales du cycle d’Uru- guay, ci-apre`s de´nomme´s «accords GATT»; (26) conside´rant que les autorite´s compe´tentes doivent eˆtre mise à meˆme de suivre en permanence le mouvement des e´changes afin de pouvoir appre´cier l’e´volution du marche´ et d’appliquer e´ventuelle- ment les mesures pre´vues au pre´sent re`glement que celle-ci ne´cessiterait; qu’à cette fin, il convient de pre´voir la de´livrance de certificats d’importation et, le cas e´che´ant, d’exportation, assortis de la consti- tution d’une garantie assurant la re´alisation des ope´rations en vue desquelles ces certificats sont demande´s; L 312/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 (27) conside´rant que, afin d’e´viter ou de re´primer les effets pre´judiciables sur le marche´ dans la Commu- naute´ pouvant re´sulter des importations de certains produits agricoles, l’importation d’un ou de plu- sieurs de ces produits doit eˆtre soumise au paie- ment d’un droit à l’importation additionnel, si certaines conditions sont remplies; (28) conside´rant qu’il est opportun d’attribuer à la Commission la compe´tence d’ouvrir et de ge´rer les contingents tarifaires de´coulant des accords GATT, dans certaines conditions; (29) conside´rant que, en comple´ment du syste`me de´crit ci-dessus, il convient de pre´voir, dans la mesure ne´cessaire à son bon fonctionnement, la possibilite´ de re´glementer le recours au re´gime dit du trafic de perfectionnement actif ou passif et, dans la mesure où la situation du marche´ l’exige, l’interdiction totale ou partielle de ce recours; (30) conside´rant que le re´gime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protec- tion aux frontie`res exte´rieures de la Communaute´; que, toutefois, le me´canisme des prix et des droits de douane peut, dans des circonstances exception- nelles, eˆtre mis en de´faut; que, afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marche´ communautaire sans de´fense contre les perturbations risquant d’en re´sulter, il convient de permettre à la Communaute´ de prendre rapidement toutes mesures ne´cessaires; que ces mesures doivent eˆtre en conformite´ avec les obligations de´coulant des accords GATT; (31) conside´rant qu’il y a lieu de pre´voir la possibilite´ de prendre des mesures lorsque le marche´ de la Communaute´ est perturbe´ ou menace´ d’eˆtre pertur- be´ en raison d’une hausse sensible des prix; que la situation du marche´ exige que cette possibilite´ soit e´tendue au cas d’une baisse sensible des prix; (32) conside´rant que les restrictions à la libre circulation re´sultant de l’application de mesures destine´es à combattre la propagation de maladies des animaux peuvent provoquer des difficulte´s sur le marche´ d’un ou de plusieurs États membres; qu’il est ne´cessaire de pre´voir la possibilite´ de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien de marche´ destine´es à reme´dier à la situation; (33) conside´rant que, pour faciliter la mise en œuvre des dispositions envisage´es, il convient de pre´voir une proce´dure instaurant une coope´ration e´troite entre les États membres et la Commission au sein d’un comite´ de gestion; (34) conside´rant que l’organisation commune des mar- che´s dans le secteur des viandes ovine et caprine doit tenir compte, paralle`lement et de manie`re approprie´e, des objectifs pre´vus aux articles 39 et 110 du traite´; (35) conside´rant que le bon fonctionnement du marche´ inte´rieur reposant sur un syste`me de prix communs serait compromis par l’octroi de certaines aides; que, de`s lors, il convient que les dispositions du traite´ permettant d’appre´cier les aides accorde´es par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marche´ commun soient ren- dues applicables dans le secteur des viandes ovine et caprine; (36) conside´rant que les de´penses encourues par les États membres par suite des obligations de´coulant de l’application du pre´sent re`glement incombent à la Communaute´, conforme´ment au re`glement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole com- mune (1), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: CHAPITRE I Champ d’application Article premier L’organisation commune des marche´s dans le secteur des viandes ovine et caprine comporte un re´gime des prix et un re´gime des e´changes et re´git les produits suivants: (1) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8. 6. 1995, p. 1). 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/5 Code NC De´signation des marchandises a) 0104 10 30 Agneaux (jusqu’à l’âge d’un an) 0104 10 80 0104 20 90 0204 0210 90 11 0210 90 19 Autres animaux vivants de l’espe`ce ovine, autres que reproducteurs de race pure Animaux vivants de l’espe`ce caprine, autres que les reproducteurs de race pure Viandes des animaux des espe`ces ovine ou caprine, fraîches, re´frige´re´es ou congele´es Viandes des animaux des espe`ces ovine et caprine, non de´sosse´es, sale´es ou en saumure, se´che´es ou fume´es Viandes des animaux des espe`ces ovine et caprine, de´sosse´es, sale´es ou en saumure, se´che´es ou fume´es b) 0104 10 10 Animaux vivants de l’espe`ce ovine, reproducteurs de race pure 0104 20 10 Animaux vivants de l’espe`ce caprine, reproducteurs de race pure 0206 80 99 0206 90 99 0210 90 60 Abats comestibles des animaux des espe`ces ovine et caprine, frais ou re´frige´re´s, autres que ceux destine´s à la fabrication de produits pharmaceu- tiques Abats comestibles des animaux des espe`ces ovine et caprine, congele´s, autres que ceux destine´s à la fabrication de produits pharmaceutiques Abats comestibles des animaux des espe`ces ovine et caprine, sale´s ou en saumure, se´che´s ou fume´s ex 1502 00 90 Graisses des animaux des espe`ces ovine et caprine, autres que celles du no 1503 c) d) 1602 90 72 1602 90 74 Autres pre´parations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins, non cuits; me´langes de viandes ou d’abats cuits et de viande ou d’abats non cuits 1602 90 76 1602 90 78 Autres pre´parations et conserves de viandes ou d’abats d’ovins ou de caprins CHAPITRE II e) mesures tendant à faciliter la constatation d’e´volution Re´gime des prix, des primes et des interventions des prix sur le marche´. Article 2 Les re`gles ge´ne´rales concernant ces mesures sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 43, paragraphe 2, du traite´. En vue d’encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l’adaptation de l’offre aux exigences du marche´, les mesures commu- nautaires suivantes peuvent eˆtre prises pour les produits vise´s à l’article 1er: a) mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l’e´levage; b) mesures tendant à promouvoir une meilleure organi- sation de la production, de la transformation et de la commercialisation; c) mesures tendant à ame´liorer la qualite´; d) mesures tendant à permettre l’e´tablissement de pre´vi- sions à court terme et à long terme par la connais- sance des moyens de production mis en œuvre; Article 3 Il est fixe´ annuellement, selon la proce´dure pre´vue à 1. l’article 43, paragraphe 2, du traite´, pour la campagne de commercialisation suivante, un prix de base pour les carcasses d’ovins fraîches ou re´frige´re´es. 2. Le prix de base est fixe´ en tenant compte notam- ment: a) de la situation de marche´ dans le secteur de la viande ovine pendant l’anne´e en cours; b) des perspectives de de´veloppement de la production et de la consommation de viande ovine; c) des coûts de production de la viande ovine; L 312/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 d) de la situation de marche´ dans les autres secteurs de produits animaux, et notamment dans le secteur de la viande bovine; 5. Les modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. e) de l’expe´rience acquise. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposi- tion de la Commission, fixe des prix de base saisonnali- se´s, pour tenir compte des variations saisonnie`res nor- males du marche´ communautaire de la viande ovine. 3. Sauf de´rogation de´cide´e par le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission, la campagne de commercialisation commence le premier lundi du mois de janvier et se termine la veille de ce jour l’anne´e suivante. Article 4 1. Un prix moyen ponde´re´ hebdomadaire des carcasses d’ovins, fraîches ou re´frige´re´es, est constate´ sur les mar- che´s repre´sentatifs de la Communaute´, à partir des prix constate´s sur le ou les marche´s repre´sentatifs de chaque zone de cotation pour la qualite´ type communautaire des carcasses d’ovins fraîches ou re´frige´re´es, compte tenu de l’importance relative de la production totale de viande ovine de chaque zone de cotation. Par zone de cotation, on entend: — la Grande-Bretagne, — l’Irlande du Nord, — chaque autre État membre pris se´pare´ment. 2. La cotation communautaire de la qualite´ type vise´e au paragraphe 1 repre´sente la production la plus re´pandue, en moyenne, dans la Communaute´, pour les troupeaux spe´cialise´s dans la production ovine produisant des agneaux lourds. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposi- tion de la Commission: — de´termine la qualite´ type, Article 5 1. Dans la mesure ne´cessaire pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande ovine dans la Communaute´ au cours d’une campagne de commerciali- sation, une prime est octroye´e. À cet effet, est de´termine´e une perte de revenu unique repre´sentant par 100 kilogrammes, poids carcasse, la diffe´rence e´ventuelle entre le prix de base vise´ à l’article 3, paragraphe 1, et la moyenne arithme´tique des prix de marche´ conforme´ment à l’article 4. hebdomadaires constate´s 2. Le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs d’agneaux lourds vise´s à l’article 4, para- graphe 3, est obtenu en affectant la perte de revenu vise´e au paragraphe 1 du pre´sent article d’un coefficient expri- mant, pour l’ensemble de la Communaute´, la production moyenne annuelle de viande d’agneaux lourds par brebis produisant ces agenaux, exprime´e par 100 kilogrammes poids carcasse. 3. Le montant de la prime payable par brebis pour les producteurs d’agneaux le´gers vise´s à l’article 4, para- graphe 3, est obtenu en affectant la perte de revenu vise´e au paragraphe 1 du pre´sent article d’un coefficient repre´- sentant 80% du coefficient de´termine´ conforme´ment aux dispositions du paragraphe 2 du pre´sent article. 4. Chaque producteur percevra la prime calcule´e pour la cate´gorie dans laquelle il est classe´. Toutefois, un produc- teur commercialisant du lait ou des produits laitiers de brebis, s’il peut prouver qu’au moins 40% des agneaux ne´s sur son exploitation sont engraisse´s en carcasses lourdes en vue de leur abattage, pourra, sur sa demande, be´ne´ficier de la prime correspondant à la cate´gorie lourde, au prorata du nombre d’agneaux ne´s sur son exploitation qui sont engraisse´s en carcasses lourdes. 5. Pour compenser une perte de revenu des producteurs de viande caprine, une prime est octroye´e: — e´tablit une de´finition des agneaux engraisse´s en car- casses lourdes. a) d’une part, dans les zones vise´es à l’annexe I, 3. Est re´pute´ producteur d’agneaux le´gers tout produc- teur ovin commercialisant du lait de brebis ou de pro- duits laitiers à base de lait de brebis. Tout autre produc- teur ovin est re´pute´ producteur d’agneaux lourds. 4. Les États membres mettent en place, à la satisfaction de la Commission et au plus tard pour la campagne de commercialisation 1991, un dispositif permettant de dif- fe´rencier les producteurs d’agneaux lourds des produc- teurs d’agneaux le´gers. b) d’autre part, dans les zones de montagne, au sens de l’article 23, paragraphe 1, du re`glement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l’ame´- lioration de l’efficacite´ des structures de l’agricul- ture (1), autres que les zones vise´es à l’annexe I du pre´sent re`glement, pour autant qu’il soit constate´, selon la proce´dure pre´vue à l’article 25, que la pro- duction de ces zones satisfait aux deux crite`res sui- vants: (1) JO L 142 du 2. 6. 1997, p. 1. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/7 — l’e´levage de che`vres doit eˆtre principalement orien- te´ vers la production de viande caprine; brebis e´ligible, ainsi que de la che`vre e´ligible dans les zones vise´es au paragraphe 5. — les techniques d’e´levage des caprins et des ovins doivent eˆtre de meˆme nature. Le Conseil, statuant selon la meˆme proce´dure: Le montant de la prime payable par che`vre est e´gal à 80% de celui payable par brebis, conforme´ment au paragraphe 2. 6. Avant la fin de chaque semestre, la Commission, selon la proce´dure pre´vue à l’article 25, proce`de à l’esti- mation de la perte de revenu pre´visible pour l’ensemble de la campagne et du montant pre´visible de la prime. Sur la base de cette perte de revenu estime´e, les États membres sont autorise´s à verser à tous leurs producteurs un acompte semestriel s’e´levant à 30% de la prime pre´vue. Les États membres peuvent pre´voir que ces deux acomp- tes feront l’objet d’un versement unique aux producteurs à partir de la fin du deuxie`me semestre. Le montant de la prime de´finitive est fixe´, sans de´lai, apre`s la fin de la campagne en question et au plus tard le 31 mars. Avant le 15 octobre de la meˆme anne´e, il est proce´de´, le cas e´che´ant, au versement d’un solde. La prime est verse´e au producteur be´ne´ficiaire en fonc- tion du nombre de brebis et/ou de che`vres maintenues sur l’exploitation pendant une pe´riode minimale à de´terminer selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. 7. Jusqu’à la fin de la campagne de commercialisation 1994, la prime au be´ne´fice des producteurs de viandes ovine et caprine vise´e au pre´sent article est paye´e au taux plein dans la limite de 1 000 animaux par producteur dans les zones de´favorise´es au sens de l’article 3, para- graphes 3, 4 et 5, de la directive 75/268/CEE et dans la limite de 500 animaux par producteur dans les autres zones. Au-delà des limites vise´es au premier aline´a, le montant de la prime payable est fixe´ jusqu’à la fin de la campagne 1994, à 50% du montant qui sera calcule´. Dans le cas de groupements, d’associations ou d’autres formes de coope´ration entre producteurs, les limites vise´es au premier aline´a sont applique´es individuellement à chacun des producteurs associe´s. — peut e´tendre l’octroi de la prime à certaines femelles de races de montagne, e´leve´es dans des zones bien de´termine´es où re`gnent des conditions de production particulie`rement difficiles et ne re´pondant pas à la de´finition des brebis e´ligibles; dans ce cas, le montant unitaire de la prime payable pour ces femelles est e´gal à 70% de celui fixe´ par brebis e´ligible, conforme´ment au paragraphe 2, — peut pre´voir que la prime ne sera octroye´e qu’aux producteurs de´tenant un nombre minimal de brebis et, en ce qui concerne les zones vise´es au paragraphe 5, un nombre minimal de brebis et/ou de che`vres. 9. La Commission, selon la proce´dure pre´vue à l’article 25: — fixe, le cas e´che´ant, les primes, payables par brebis pour les producteurs vise´s aux paragraphes 2 et 3, par femelle de race de montagne au sens du paragraphe 8, ainsi que par che`vre en ce qui concerne les zones vise´es au paragraphe 5, — fixe, pour chaque campagne et pour la dure´e de celle-ci, le coefficient vise´ au paragraphe 2, — arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent article et notamment celles relatives à la pre´sentation des demandes de prime et à leur versement. 10. Les de´penses effectue´es dans le cadre du re´gime pre´vu au pre´sent article sont conside´re´es comme faisant partie des interventions destine´es à la re´gularisation des marche´s agricoles. Article 6 Il est instaure´ une limite individuelle par producteur 1. pour l’octroi de la prime vise´e à l’article 5. Pour les producteurs ayant fait l’objet de l’octroi de la prime avant la campagne 1992, la prime est paye´e au titre de la campagne 1993 et des campagnes suivantes dans la limite du nombre d’animaux pour lesquels cette prime a e´te´ verse´e au titre de la campagne 1991, ce nombre e´tant multiplie´ par le coefficient vise´ au para- graphe 5. 8. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur propo- sition de la Commission, arreˆte les re`gles ge´ne´rales du re´gime pre´vu au pre´sent article, et notamment les de´fini- tions du producteur be´ne´ficiaire de la prime et de la Toutefois, dans le cas où ce coefficient est supe´rieur à un, les États membres peuvent de´cider d’utiliser, totalement ou partiellement, le nombre supple´mentaire de droits à la prime qui en re´sulte pour alimenter la re´serve nationale vise´e à l’article 7, paragraphe 1. L 312/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 Les limites sont re´duites de façon que la re´serve nationale vise´e à l’article 7, paragraphe 1, puisse eˆtre constitue´e. b) Si un producteur vend ou transfe`re d’une autre façon son exploitation, il peut transfe´rer tous ses droits à la prime à la personne qui reprend son exploitation. 2. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement re´duit de la prime pour la campagne 1991, le nombre d’animaux correspondant aux versements effectue´s au cours de la campagne la plus re´cente sera utilise´. En cas de non-versement de la prime ou de versement re´duit pour la campagne 1991, par suite de l’application des sanctions pre´vues à cet effet, le nombre constate´ lors du contrôle ayant donne´ lieu à ces sanctions sera utilise´. 3. Dans le cas de groupements, d’associations ou d’au- tres formes de coope´ration entre producteurs, les limites vise´es au paragraphe 1 sont applique´es individuellement à chacun des membres producteurs associe´s selon la re`gle suivante: a) dans le cas où la cle´ de re´partition du cheptel vise´e à l’article 2, paragraphe 2, du re`glement (CEE) no 2385/91 de la Commission (1) a e´te´ communique´e par le groupement à l’autorite´ compe´tente au titre de la campagne 1991, conforme´ment à l’article 4 dudit re`glement, ces limites sont fixe´es pour chaque membre producteur sur la base de cette cle´ de re´partition; b) dans le cas où la cle´ de re´partition vise´e au point a) n’a pas e´te´ communique´e par le groupement au titre de la campagne 1991, la prime sera paye´e au groupe- ment dans la limite du nombre d’animaux pour lesquels la prime a e´te´ octroye´e au groupement au titre de la campagne 1991 et selon les re`gles de´finies au paragraphe 1. Une limite individuelle sera fixe´e pour chaque membre producteur au titre de la campa- gne 1993, selon la cle´ de re´partition communique´e par le groupement. Dans le cas de modifications ulte´rieures de la composi- tion du groupement, il sera tenu compte lors du verse- ment de la prime au groupement, de la comptabilisation des limites individuelles de chacun des membres produc- teurs ayant adhe´re´ au groupement ou l’ayant quitte´. 4. Le droit à la prime est re´gi par les re`gles suivantes. Il peut e´galement transfe´rer inte´gralement ou partiel- lement ses droits à d’autres producteurs sans transfe´- rer son exploitation. Selon la proce´dure pre´vue à l’article 25, la Commission peut e´tablir des re`gles spe´cifiques relatives au nombre minimal pouvant faire l’objet de transfert partiel. Dans le cas du transfert sans transfert d’exploitation, une partie des droits à la prime transfe´re´e, n’exce´dant pas 15%, est ce´de´e, sans compensation, à la re´serve nationale de l’État membre où son exploitation est situe´e pour eˆtre distribue´e gratuitement aux nouveaux arrivants ou à d’autres producteurs prioritaires vise´s à l’article 7, paragraphe 2. Toutefois, à compter de la campagne 1995, le troisie`- me aline´a ne s’applique pas aux groupements de producteurs, en cas de transfert de droits entre mem- bres d’un meˆme groupement re´pondant à des condi- tions à de´terminer par la Commission selon la proce´- dure pre´vue à l’article 25. Ces conditions devront au moins tenir compte: — du statut des membres du groupement, — de la dure´e d’appartenance et de la dure´e de participation des membres au groupement, — de la composition du groupement, dans la mesure ne´cessaire pour ne pas mettre en pe´ril l’application du troisie`me aline´a. c) Les États membres: — doivent prendre les mesures ne´cessaires pour e´viter que les droits à la prime soient transfe´re´s en dehors des zones sensibles ou re´gions où la pro- duction ovine est particulie`rement importante pour l’e´conomie locale, — peuvent pre´voir que le transfert des droits sans transfert de l’exploitation s’effectue directement entre les producteurs, ou par l’interme´diaire de la re´serve nationale. a) Le droit à la prime est rattache´ aux producteurs auxquels la prime a e´te´ octroye´e au titre de la campagne 1991 et qui ont e´galement pre´sente´ une demande de prime, au titre de la campagne 1992. d) Les États membres peuvent autoriser, avant une date à fixer, des cessions temporaires de la partie des droits à la prime que le producteur qui en a le droit n’a pas l’intention d’utiliser. (1) JO L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. Re`glement modifie´ en dernier lieu par le re`glement (CE) no 2143/96 (JO L 286 du 8. 11. 1996, p. 10). e) Les droits à la prime transfe´re´s ou temporairement ce´de´s à un producteur doivent s’ajouter à ceux qui lui ont e´te´ attribue´s initialement. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/9 f) La Commission arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent paragraphe conforme´ment à la proce´dure pre´- vue à l’article 25, et notamment celles permettant aux États membres de de´terminer, compte tenu de la structure de leurs troupeaux de brebis, la diminution vise´e au paragraphe 1 ainsi que celles permettant aux États membres de re´soudre les proble`mes particuliers lie´s au transfert des droits à la prime par les produc- teurs qui ne sont pas proprie´taires des surfaces occu- pe´es par leurs exploitations. 5. Aux fins de l’application du paragraphe 1, les États membres e´tablissent le coefficient exprimant le rapport entre: a) le nombre total d’animaux e´ligibles, ayant donne´ droit à la prime, pre´sent au de´but de l’une des campagnes 1989, 1990 ou 1991, sur les exploitations des be´ne´ficiaires et b) le nombre total d’animaux e´ligibles ayant donne´ droit à la prime au titre de la campagne 1991. Les États membres informent la Commission, avant le 31 octobre 1992, de l’anne´e qu’ils ont choisie aux fins du point a). 6. Les États membres recalculent les limites individuelles de telle manie`re que les quantite´s supe´rieures aux limites de 1 000 animaux et 500 animaux vise´es à l’article 5, paragraphe 7, soient re´duites de 50%. Ces limites recal- cule´es sont applicables à partir de la campagne 1995. Article 7 1. Chaque État membre constitue une re´serve initiale nationale e´gale à au moins 1% et au maximum 3% de la somme des limites individuelles applicables aux produc- teurs dont l’exploitation est situe´e sur son territoire. La les droits re´serve nationale doit e´galement recevoir conforme´ment à l’article 6, paragraphe 4, point b). Pour l’Allemagne, la re´serve nationale initiale se calcule sur la base du nombre total de la somme des limites individuelles applicables aux producteurs dont les exploi- tations sont situe´es dans les anciens Länder allemands. Cette re´serve concerne uniquement ces producteurs. En outre, pour l’Italie et pour la Gre`ce, il est instaure´ une re´serve spe´ciale d’un plafond de 600 000 droits pour chacun de ces deux États membres, destine´e à permettre l’octroi de droits supple´mentaires au be´ne´fice des produc- teurs affecte´s par la situation ge´ne´re´e par la coïncidence au cours de la campagne 1991 entre les changements des conditions d’e´ligibilite´ des animaux primables, d’une part, et l’introduction du re´gime de limitation individuelle de garantie par producteur base´ sur le nombre de primes paye´es au titre de ladite campagne, d’autre part. La Commission ve´rifie que l’affectation des droits supple´- mentaires à pre´voir sera limite´e aux producteurs concer- ne´s sans que ceux-ci finissent par obtenir plus de droits que ceux qui leur auraient e´te´ attribue´s si la situation vise´e au troisie`me aline´a n’e´tait pas intervenue. Sous re´serve de cette ve´rification et dans la limite de la re´serve spe´ciale vise´e au troisie`me aline´a, la re´serve natio- nale constitue´e conforme´ment au pre´sent article est aug- mente´e d’un montant correspondant à la somme des droits supple´mentaires à attribuer; cette augmentation n’affecte pas la re´serve supple´mentaire vise´e au para- graphe 3. 2. Les États membres utilisent leurs re´serves nationales pour l’octroi, dans les limites de celles-ci, de droits notamment aux producteurs suivants: a) les producteurs ayant pre´sente´ une demande de prime ante´rieure à la campagne 1992 et qui ont de´montre´, à la satisfaction de l’autorite´ compe´tente, que l’applica- tion des limites, conforme´ment à l’article 6, mettrait en pe´ril la viabilite´ de leur exploitation, compte tenu de l’exe´cution d’un programme d’investissement dans le secteur ovin et caprin e´tabli avant le 1er janvier 1993; b) les producteurs ayant pre´sente´, au titre de la cam- pagne 1991, une demande de prime qui, par suite de circonstances exceptionnelles, ne correspond pas à la situation re´elle, telle qu’e´tablie au cours des cam- pagnes pre´ce´dentes; c) les producteurs qui ont re´gulie`rement pre´sente´ une demande de prime sans avoir pre´sente´ une demande au titre de la campagne 1991; d) les producteurs pre´sentant une demande de prime pour la premie`re fois au cours de la campagne 1993 ou des campagnes suivantes; e) les producteurs ayant acquis une partie des superficies pre´ce´demment consacre´es à l’e´levage ovin et/ou caprin par d’autres producteurs. 3. Une re´serve supple´mentaire e´gale à 1% de la somme des limites des producteurs individuels dans les re´gions de´favorise´es de chaque État membre est cre´e´e; cette re´serve doit eˆtre alloue´e exclusivement aux producteurs dans ces meˆmes re´gions selon les crite`res à de´terminer par les États membres. Pour l’Allemagne, la re´serve nationale supple´mentaire est e´gale à 1% de la somme des limites individuelles applica- bles aux producteurs dont les exploitations sont situe´es dans les zones de´favorise´es des anciens Länder allemands. Cette re´serve concerne uniquement ces producteurs. L 312/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 4. Sans pre´judice de l’article 6, paragraphe 4, point f), les modalite´s d’application de l’article 6 et du pre´sent article sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. Selon la meˆme proce´dure sont adopte´es les mesures applicables au cas où, dans un État membre, la re´serve nationale n’est pas utilise´e. Article 8 1. Par de´rogation à l’article 6, paragraphe 1, pour les nouveaux Länder allemands: a) un plafond re´gional d’un million d’animaux e´ligibles est fixe´; b) l’Allemagne de´termine les conditions de la distribution de ce plafond et de sa re´partition re´gionale. 2. Dans les territoires des nouveaux Länder allemands, à compter de la campagne de commercialisation 2000 au plus tard, l’Allemagne applique les dispositions relatives aux limites individuelles applicables dans le reste de la Communaute´, sous re´serve des dispositions du pre´sent article. L’Allemagne notifie aux producteurs leur limite indivi- duelle par producteur, en ce qui concerne l’octroi de la prime pre´vue à l’article 5. La limite individuelle par producteur est de´termine´e sur la base du nombre de brebis pour lesquelles la prime a e´te´ verse´e au titre de la campagne pre´ce´dant l’anne´e pour laquelle la notification aux producteurs de leurs limites individuelles a e´te´ effec- tue´e. 3. En cas de circonstances naturelles ayant abouti à un non-versement ou à un versement re´duit pour l’anne´e de re´fe´rence, le nombre d’animaux correspondant aux verse- ments effectue´s au cours de la campagne la plus re´cente sera utilise´. En cas de non-versement de la prime ou de versement re´duit pour l’anne´e de re´fe´rence, par suite de l’application des sanctions pre´vue à cet effet, le nombre constate´ lors du contrôle ayant donne´ lieu à ces sanctions sera utilise´. 4. Lorsque la somme des limites individuelles des pro- ducteurs dont les exploitations sont situe´es dans les nouveaux Länder allemands est infe´rieure au plafond re´gional fixe´ pour ce territoire, les droits restants sont ajoute´s à la re´serve nationale allemande vise´e à l’article 7, paragraphe 1. La nouvelle re´serve ainsi constitue´e est applicable à tout le territoire allemand. Article 9 Les États membres peuvent appliquer des mesures de protection de l’environnement approprie´es en fonction de la situation particulie`re des terres affecte´es à l’e´levage d’animaux des espe`ces ovine et caprine e´ligibles au be´ne´- fice du re´gime des primes. Les États membres qui usent de cette faculte´ fixent des pe´nalite´s approprie´es et proportionnelles à la gravite´ des conse´quences e´cologiques du non-respect desdites mesu- res. Ces pe´nalite´s peuvent pre´voir une re´duction ou, le cas e´che´ant, une suppression des avantages lie´s aux re´gimes de primes respectifs. Les États membres informent la Commission des mesures qu’ils prennent en application du pre´sent article. Article 10 1. Par de´rogation à l’article 6, paragraphes 1, 2 et 3, paragraphe 4, point a), paragraphes 5 et 6, un plafond global pour l’octroi de la prime vise´e à l’article 5 est fixe´ pour l’Autriche, la Finlande et la Sue`de. Le nombre total des droits compris dans ce plafond est fixe´ à: — 205 651 pour l’Autriche, — 80 000 pour la Finlande, — 180 000 pour la Sue`de. Ces chiffres comprennent tant les quantite´s à attribuer initialement que toute re´serve e´tablie par ces États mem- bres. 2. À partir des plafonds vise´s au paragraphe 1, les limites individuelles sont attribue´es aux producteurs en Autriche, en Finlande et en Sue`de, au plus tard: — le 31 de´cembre 1996 pour l’Autriche, — le 31 de´cembre 1995 pour la Finlande et la Sue`de. 3. La Commission arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment les mesures d’adaptation et de transition ne´cessaires, conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 25. Article 11 5. La Commission arreˆte, le cas e´che´ant, les modalite´s d’application du pre´sent article conforme´ment à la proce´- dure pre´vue à l’article 25. Des mesures d’intervention peuvent eˆtre prises sous forme d’aide au stockage prive´ pour les carcasses d’agneaux et leurs de´coupes. 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/11 Article 12 Article 13 1. Lorsque: — le prix constate´ conforme´ment à l’article 4, d’une part, — le prix de marche´ d’une zone de cotation vise´e à l’article 4, paragraphe 1, d’autre part, se situent à un niveau infe´rieur à 90% du prix de base saisonnalise´ vise´ à l’article 3, paragraphe 2, et qu’ils sont susceptibles de se maintenir à ce niveau, les aides au stockage prive´ pre´vues à l’article 11 peuvent eˆtre de´cide´es pour la zone de cotation en question. 2. Lorsque: — le prix constate´ conforme´ment à l’article 4, d’une part, — le prix de marche´ d’une zone de cotation, d’autre part, se situent à un niveau infe´rieur à 70% du prix de base saisonnalise´ et qu’ils sont susceptibles de se maintenir à ce niveau, les aides au stockage prive´ pre´vues à l’article 11 peuvent eˆtre de´cide´es pour la zone de cotation en question. Dans ce cas, elles sont de´cide´es dans le cadre d’une proce´dure d’adjudication. Toutefois, il peut eˆtre de´cide´ d’octroyer ces aides dans le cadre d’une proce´dure de fixation à l’avance au cas où un recours urgent au stockage prive´ s’ave`re ne´cessaire au vu d’une situation de marche´ particulie`rement difficile dans une ou plusieurs zones de cotation. Dans ce cas, cette proce´dure ne peut eˆtre de´cide´e que pour les seules zones de cotation où cette situation de marche´ a e´te´ constate´e. 3. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur propo- sition de la Commission, arreˆte les re`gles ge´ne´rales d’ap- plication du pre´sent article. 4. Selon la proce´dure pre´vue à l’article 25: a) sont de´termine´s les produits et les qualite´s admis au stockage prive´; b) est de´cide´e l’ouverture des mesures pre´vues aux para- graphes 1 et 2; c) sont de´cide´es les aides au stockage prive´, les quantite´s accepte´es, ainsi que la fin de leur application; d) sont arreˆte´es les autres modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment les conditions pour la mise en application des mesures d’intervention. 1. La quantite´ maximale garantie est fixe´ à 63 400 000 teˆtes de brebis. 2. Pour chaque campagne de commercialisation: — lorsque l’estimation du troupeau de brebis de la campagne de´passe la quantite´ maximale garantie pour cette campagne, la prime vise´e à l’article 5 est dimi- nue´e tant pour les brebis que pour les che`vres de l’incidence sur le prix de base d’un coefficient qui repre´sente 1% de diminution du prix de base pour chaque tranche de 1% de de´passement du niveau maximal garanti, — au cas où le me´canisme pre´vu au premier tiret, applique´ au troupeau de brebis effectivement constate´ pour la campagne pre´ce´dente, conduit à un montant de la prime diffe´rent de celui qui a e´te´ calcule´, la correction est effectue´e au moment de la fixation de la prime aux brebis de´finitive pour la campagne en question ou, à de´faut, interviendra dans le calcul de la prime pour la campagne suivante. Lors de l’estimation et de la constatation du troupeau de brebis, il n’est pas tenu compte du nombre de brebis e´leve´es sur le territoire de l’ancienne Re´publique de´mo- cratique allemande. 3. Les modalite´s d’application du pre´sent article, et notamment le coefficient et le montant vise´s au para- graphe 2, sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. 4. Toutefois, à partir de la campagne 1993, le coefficient de re´duction du prix de base vise´ au paragraphe 2 est de 7 %. CHAPITRE III Re´gime des e´changes avec les pays tiers Article 14 1. Toute importation dans la Communaute´ ou exporta- tion hors de celle-ci des produits vise´s à l’article 1er peut eˆtre soumise à la pre´sentation d’un certificat d’importa- tion ou d’exportation. Le certificat est de´livre´ par les États membres à tout inte´resse´ qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son e´tablissement dans la Communaute´, sans pre´judice des dispositions prises pour l’application de l’article 17. Les certificats d’importation et d’exportation sont vala- bles dans toute la Communaute´. La de´livrance de ces certificats peut eˆtre subordonne´e à la constitution d’une garantie qui assure l’engagement d’importer ou d’expor- ter pendant la dure´e de validite´ du certificat et qui, sauf L 312/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 cas de force majeure, reste acquise en tout ou en partie si l’ope´ration n’est pas re´alise´e dans ce de´lai ou n’est re´alise´e que partiellement. a) les produits auxquels des droits à l’importation addi- tionnels sont applique´s aux termes de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture; 2. La liste des produits pour lesquels des certificats d’exportation sont exige´s, la pe´riode de validite´ des certificats et les autres modalite´s d’application du pre´sent article sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. Article 15 Sauf dispositions contraires du pre´sent re`glement, les taux des droits du tarif douanier commun sont applique´s pour les produits vise´s à l’article 1er. Article 16 1. Afin d’e´viter ou de re´primer les effets pre´judiciables sur le marche´ dans la Communaute´ pouvant re´sulter des importations de certains produits vise´s à l’article 1er, l’importation, au taux du droit pre´vu au tarif douanier commun, d’un ou de plusieurs de ces produits est sou- mise au paiement d’un droit à l’importation additionnel, si les conditions de´coulant de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture, conclu en conformite´ avec l’article 228 du traite´ dans le cadre des ne´gociations commerciales multi- late´rales du cycle d’Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marche´ communautaire et que les effets seraient disproportionne´s par rapport à l’objectif recherche´. 2. Les prix de de´clenchement, au-dessous desquels un droit à l’importation additionnel peut eˆtre impose´, sont ceux transmis par la Communaute´ à l’Organisation mon- diale du commerce. Les volumes de de´clenchement devant eˆtre de´passe´s pour l’imposition d’un droit additionnel à l’importation sont de´termine´s, notamment, sur la base des importations dans la Communaute´ dans les trois anne´es pre´ce´dant celle dans laquelle les effets pre´judiciables vise´s au paragraphe 1 se pre´sentent ou risquent de se pre´senter. 3. Les prix à l’importation à prendre en conside´ration pour l’imposition d’un droit à l’importation additionnel sont de´termine´s sur la base des prix à l’importation caf de l’expe´dition conside´re´e. Les prix à l’importation caf sont ve´rifie´s à cette fin sur la base des prix repre´sentatifs pour le produit en question sur le marche´ mondial ou sur le marche´ d’importation communautaire pour le produit. b) les autres crite`res ne´cessaires pour assurer l’applica- tion du paragraphe 1 en conformite´ avec l’article 5 dudit accord. Article 17 1. Les contingents tarifaires pour les produits vise´s à l’article 1er, de´coulant des accords conclus dans le cadre des ne´gociations commerciales multilate´rales du cycle d’Uruguay, sont ouverts et ge´re´s selon les modalite´s arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. 2. La gestion des contingents peut s’effectuer par l’appli- cation de l’une des me´thodes suivantes ou par une combinaison de ces me´thodes: a) me´thode fonde´e sur l’ordre chronologique d’introduc- tion des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»); b) me´thode de re´partition en proportion des quantite´s demande´es lors de l’introduction des demandes (selon la me´thode dite «de l’examen simultane´»); c) me´thode fonde´e sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la me´thode dite «traditionnels/ nouveaux arrive´s»). D’autres me´thodes approprie´es peuvent eˆtre e´tablies. Elles doivent e´viter toute discrimination entre les ope´ra- teurs inte´resse´s. 3. La me´thode de gestion e´tablie tient compte, où cela s’ave`re approprie´, des besoins d’approvisionnement du marche´ de la Communaute´ et de la ne´cessite´ de sauvegar- der l’e´quilibre de celui-ci, tout en pouvant s’inspirer des me´thodes applique´es dans le passe´ aux contingents cor- respondant à ceux vise´s au paragraphe 1, sans pre´judice des droits de´coulant des accords conclus dans le cadre des ne´gociations commerciales multilate´rales du cycle d’Uruguay. 4. Les modalite´s vise´es au paragraphe 1 pre´voient l’ou- verture des contingents sur une base annuelle et, si ne´cessaire, selon l’e´chelonnement approprie´ et, le cas e´che´ant: 4. La Commission arreˆte les modalite´s d’application du pre´sent article selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. Ces modalite´s portent notamment sur: a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l’origine du produit, et où il s’ave`re approprie´ le maintien des courants traditionnels des e´changes; 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/13 b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu- ment permettant de ve´rifier les garanties vise´es au point a) et c) les conditions de de´livrance et la dure´e de validite´ des certificats d’importation. Article 18 1. Dans la mesure ne´cessaire au bon fonctionnement de l’organisation commune des marche´s dans le secteur de la viande ovine et caprine, le Conseil, statuant sur proposi- tion de la Commission selon la proce´dure de vote pre´vue à l’article 43, paragraphe 2, du traite´, peut, dans des cas le particuliers, exclure recours au re´gime du perfectionnement actif ou passif pour les produits vise´s à l’article 1er. totalement ou partiellement 2. Par de´rogation au paragraphe 1, si la situation vise´e au paragraphe 1 se pre´sente exceptionnellement urgente et si le marche´ communautaire est perturbe´ ou risque d’eˆtre perturbe´ par le re´gime du perfectionnement actif ou passif, la Commission, à la demande d’un État mem- bre ou de sa propre intitiative, de´cide des mesures ne´ces- saires qui sont communique´es au Conseil et aux États membres, dont la dure´e de validite´ ne peut de´passer six mois et qui sont imme´diatement applicables. Si la Com- mission a e´te´ saisie d’une demande d’un État membre, elle de´cide dans le de´lai d’une semaine suivant la re´cep- tion de la demande. 3. Tout État membre peut de´fe´rer au Conseil la de´cision de la Commission dans le de´lai d’une semaine suivant le jour de sa communication. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut confirmer, modifier ou abroger la de´cision de la Commission. Si le Conseil n’a pas pris de de´cision dans un de´lai de trois mois, la de´cision de la Commission est re´pute´e abroge´e. Article 19 1. Les re`gles ge´ne´rales pour l’interpre´tation de la nomen- clature combine´e et les re`gles particulie`res pour son application sont applicables pour le classement des pro- duits relevant du pre´sent re`glement; la nomenclature tarifaire re´sultant de l’application du pre´sent re`glement est reprise dans le tarif douanier commun. Article 20 1. Si le marche´ dans la Communaute´ d’un ou de plu- sieurs des produits vise´s à l’article 1er subit, ou est menace´ de subir, du fait des importations ou exporta- tions, des perturbations graves susceptibles de mettre en pe´ril les objectifs de l’article 39 du traite´, des mesures approprie´es peuvent eˆtre applique´es dans les e´changes avec les pays tiers jusqu’à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la proce´dure de vote pre´vue à l’article 43, para- graphe 2, du traite´, arreˆte les re`gles ge´ne´rales d’applica- tion du pre´sent paragraphe et de´finit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires. 2. Si la situation vise´e au paragraphe 1 se pre´sente, la Commission, à la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, de´cide des mesures ne´cessaires qui sont communique´es aux États membres et qui sont imme´diate- ment applicables. Si la Commission a e´te´ saisie d’une demande d’un État membre, elle en de´cide dans les trois jours ouvrables qui suivent la re´ception de la demande. 3. Tout État membre peut de´fe´rer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le de´lai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se re´unit sans de´lai. Il peut, à la majorite´ quali- fie´e, modifier ou annuler la mesure en cause. 4. Les dispositions du pre´sent article sont applique´es en respectant les obligations de´coulant des accords conclus en conformite´ avec l’article 228, paragraphe 2, du traite´. CHAPITRE IV Dispositions ge´ne´rales Article 21 2. Sauf dispositions contraires du pre´sent re`glement ou arreˆte´es en vertu d’une des dispositions de celui-ci, sont interdites dans les e´changes avec les pays tiers: a) la perception de toute taxe d’effet e´quivalant à un droit de douane; b) l’application de toute restriction quantitative à l’im- portation ou mesure d’effet e´quivalent. Afin de tenir compte des limitations à la libre circulation qui pourraient re´sulter de l’application de mesures desti- ne´es à combattre la propagation de maladies des ani- maux, des mesures exceptionnelles de soutien du marche´ affecte´ par ces limitations peuvent eˆtre prises selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. Ces mesures ne peuvent eˆtre prises que dans la mesure et pour la dure´e stricte- ment ne´cessaires pour le soutien de ce marche´. L 312/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 Article 22 Sous re´serve de dispositions contraires du pre´sent re`gle- ment, les articles 92, 93 et 94 du traite´ sont applicables à la production et au commerce des produits vise´s à l’article 1er du pre´sent re`glement. Article 23 Les États membres et la Commission se communiquent re´ciproquement les donne´es ne´cessaires à l’application du pre´sent re`glement. Les modalite´s de la communication et de la diffusion des donne´es sont arreˆte´es selon la proce´dure pre´vue à l’article 25. Article 24 Il est institue´ un comite´ de gestion «ovins-caprins», ci-apre`s de´nomme´ «comite´», compose´ de repre´sentants des États membres et pre´side´ par un repre´sentant de la Commission. mes à l’avis du comite´, ces mesures sont aussitôt commu- nique´es par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut diffe´rer d’un mois au plus à compter de la date de cette communication l’application des mesures de´cide´es par elle. Le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e, peut prendre une de´cision diffe´rente dans le de´lai d’un mois. Article 26 Le comite´ peut examiner toute autre question e´voque´e par son pre´sident, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du repre´sentant d’un État membre. Article 27 Le pre´sent re`glement doit eˆtre applique´ de telle sorte qu’il soit tenu compte, paralle`lement et de manie`re approprie´e, des objectifs pre´vus aux articles 39 et 110 du traite´. Article 28 Article 25 L’annexe I peut eˆtre modifie´e par le Conseil, statuant à la majorite´ qualifie´e sur proposition de la Commission. 1. Dans le cas où il est fait re´fe´rence à la proce´dure de´finie au pre´sent article, le comite´ est saisi par son pre´sident, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande du repre´sentant d’un État membre. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet de mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. Article 29 Le re`glement (CEE) no 3013/89 est abroge´. Les re´fe´rences audit re`glement doivent s’entendre comme faites au pre´sent re`glement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II, partie A. Article 30 La Commission arreˆte des mesures qui sont imme´diate- ment applicables. Toutefois, si elles ne sont pas confor- Le pre´sent re`glement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Le pre´sent re`glement est obligatoire dans tous ses e´le´ments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1998. Par le Conseil Le pre´sident B. PRAMMER 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/15 1. FRANCE: 2. GRÈCE: 3. ITALIE: 4. ESPAGNE: ANNEXE I Corse. Tout le territoire. Latium Abruzzes, Molise, Campanie, les Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile et Sardaigne. Communaute´s autonomes suivantes: Andalousie, Aragon, Bale´ares, Cas- tille-la-Manche, Castille-et-Le´on, Catalogne, Estre´madure, Galice (à l’exception des provinces de La Corogne et Lugo) Madrid, Murcie, La Rioja, Valence et les Canaries. 5. PORTUGAL: Tout le territoire à l’exceception des Açores et de Made`re. L 312/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 ANNEXE II Partie A TABLEAU DE CORRESPONDANCE Re`glement (CEE) no 3013/89 Pre´sent re`glement — Article 1er — Article 2 Titre I Article 3 Article 4 CHAPITRE I Article 1er CHAPITRE II Article 2 — Article 3 Article 4 Article 5, paragraphes 1 à 4 Article 5, paragraphes 1 à 4 Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, premier tiret Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, deuxie`me tiret Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, point a) Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, point b) Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, deuxie`me tiert point a) Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, point b), premier tiret Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, deuxie`me tiret, point b) Article 5, paragraphe 5, premier aline´a, point b), deuxie`me tiret Article 5, paragraphe 5, deuxie`me aline´a Article 5, paragraphe 5, deuxie`me aline´a Article 5, paragraphes 6 à 10 Article 5, paragraphes 6 à 10 Article 5 bis, paragraphes 1, 2 et 3 Article 6, paragraphes 1, 2 et 3 Article 5 bis, paragraphe 4, points a) à d) Article 6, paragraphe 4, phrase liminaire, points a) à d) Article 5 bis, paragraphe 4, point e), premier ali- ne´a Article 6, paragraphe 4, point e) Article 5 bis, paragraphe 4, point e), deuxie`me aline´a — Article 5 bis, paragraphe 4, point f) Article 6, paragraphe 4, point f) Article 5 bis, paragraphe 5 Article 5 bis, paragraphe 6 Article 6, paragraphe 5 Article 6, paragraphe 6 Article 5 ter, paragraphe 1, premier aline´a Article 7, paragraphe 1, premier aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 7, paragraphe 1, deuxie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, troisie`me aline´a Article 7, paragraphe 1, troisie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, quatrie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, cinquie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, sixie`me aline´a, premie`re partie de la phrase Article 5 ter, paragraphe 1, sixie`me aline´a, la partie de la phrase à partir de la deuxie`me virgule — — — Article 7, paragraphe 1, quatrie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 1, septie`me aline´a Article 7, paragraphe 1, cinquie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 2 Article 5 ter, paragraphe 3 Article 7, paragraphe 2 Article 7, paragraphe 3 Article 5 ter, paragraphe 4, premier aline´a Article 7, paragraphe 4, premier aline´a Article 5 ter, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, pre- mier tiret Article 7, paragraphe 4, deuxie`me aline´a Article 5 ter, paragraphe 4, deuxie`me aline´a, deuxie`- me tiret — 20. 11. 98 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 312/17 Re`glement (CEE) no 3013/89 Pre´sent re`glement Article 5 ter, paragraphe 5 Article 5 quater Article 5 quinquies Article 5 sexies Articles 6, 7 et 8 Titre II Articles 9, 10 et 11 — Article 8 Article 9 Article 10 Articles 11, 12 et 13 CHAPITRE III Articles 14, 15 et 16 Article 12, paragraphe 1 Article 17, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 2, premier aline´a, premier tiret Article 12, paragraphe 2, premier aline´a, deuxie`me tiret Article 12, paragraphe 2, premier aline´a, troisie`me tiret Article 17, paragraphe 2, premier aline´a, point a) Article 17, paragraphe 2, premier aline´a, point b) Article 17, paragraphe 2, premier aline´a, point c) Article 12, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 17, paragraphe 2, deuxie`me aline´a Article 12, paragraphe 2, troisie`me aline´a Article 17, paragraphe 2, troisie`me aline´a Article 12, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 4 Article 13 Article 17, paragraphe 3 Article 17, paragraphe 4 Article 18 Article 14, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 1 Article 14, paragraphe 2, premier tiret Article 19, paragraphe 2, point a) Article 14, paragraphe 2, deuxie`me tiret Article 19, paragraphe 2, point b) Article 15 Titre III Articles 21 à 25 Titre IV Article 26 Article 27 Article 28 Article 29, paragraphe 1 Article 29, paragraphe 2 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 — — Annexe I — Article 20 — — CHAPITRE IV Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 — Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Annexe I Annexe II L 312/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 20. 11. 98 Partie B RÈGLEMENTS MODIFICATEURS DU RÈGLEMENT (CEE) No 3013/89 Re`glement (CEE) no 3577/90 du Conseil du 4 de´cembre 1990 Re`glement (CEE) no 1741/91 du Conseil du 13 juin 1991 Re`glement (CEE) no 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 Re`glement (CEE) no 2069/92 du Conseil du 30 juin 1992 Re`glement (CEE) no 3890/92 de la Commission du 28 de´cembre 1992 Re`glement (CEE) no 363/93 du Conseil du 10 fe´vrier 1993 Re`glement (CE) no 233/94 du Conseil du 24 janvier 1994 Re`glement (CE) no 1096/94 du Conseil du 11 mai 1994 Re`glement (CE) no 1886/94 du Conseil du 27 juillet 1994 Re`glement (CE) no 3290/94 du Conseil du 22 de´cembre 1994 Re`glement (CE) no 1265/95 du Conseil du 29 mai 1995 Re`glement (CE) no 1589/96 du Conseil du 30 juillet 1996 no L 353 L 163 L 173 L 215 L 391 L 42 L 30 L 121 L 197 L 349 L 123 L 206 Journal officiel page 23 41 13 59 51 1 9 9 30 105 1 25 date 17. 12. 1990 26. 6. 1991 27. 6. 1992 30. 7. 1992 31. 12. 1992 19. 2. 1993 3. 2. 1994 12. 5. 1994 30. 7. 1994 31. 12. 1994 3. 6. 1995 16. 8. 1996


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 2374/98 af 3. november 1998 om tilladelse til anvendelse af nye tilsætningsstoffer i foderstoffer (EØS-relevant tekst)

eurovoc_concepts:
animal nutrition
bioprocess
food additive
food chemistry
foodstuffs legislation

text: 4. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 295/3 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 2374/98 af 3. november 1998 om tilladelse til anvendelse af nye tilsætningsstoffer i foderstoffer (EØS-relevant tekst) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) række stoffer, der mikroorganismer, midlertidigt kan godkendes; tilhører grupperne af enzymer og under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det Den Videnskabelige Komit(cid:130) for Foder har afgivet positiv udtalelse om disse stoffers uskadelighed; under henvisning til R(cid:134)dets direktiv 70/524/EØF af 23. november 1970 om tilsætningsstoffer til foderstoffer (1), senest ændret ved Kommissionens direktiv 98/19/EF (2), særlig artikel 9j og artikel 3, og de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Foderstof- komit(cid:130) — ud fra følgende betragtninger: UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Ifølge direktiv 70/524/EØF kan der gives tilladelse til anvendelse af nye tilsætningsstoffer og til nye anvendelser af tilsætningsstoffer p(cid:134) baggrund af udviklingen i den videnskabelige og tekniske viden; ved R(cid:134)dets direktiv 93/113/EF (3), senest ændret ved direktiv 97/40/EF (4), blev medlemsstaterne som undta- gelse fra direktiv 70/524/EØF bemyndiget til midlertidigt at tillade anvendelse og afsætning af enzymer, mikroorga- nismer og præparater heraf i foderstoffer; gennemgangen af de dossierer, som medlemsstaterne har indgivet efter artikel 3 i direktiv 93/113/EF, viser, at en Artikel 1 i bilaget De stoffer, der tilhører gruppen af enzymer, og som er til nærværende forordning, kan i opregnet henhold til direktiv 70/524/EØF tillades anvendt som tilsætningsstoffer i foderstoffer p(cid:134) de i nævnte bilag fast- satte betingelser. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft p(cid:134) tyvendedagen efter offentliggørelsen i De Europæiske Fællesskabers Tidende. Den anvendes fra den 1. juli 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 3. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 270 af 14. 12. 1970, s. 1. (2) EFT L 96 af 28. 3. 1998, s. 39. (3) EFT L 334 af 31. 12. 1993, s. 17. (4) EFT L 180 af 9. 7. 1997, s. 21. L 295/4 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 11. 98 s n e s l e d a l l i T d e h g i r a v t g i r v ø i r e s l e m m e t s e B. r p r e d e h n e s t e t i v i t k a r e d o f d l u f g k - s m u m i s k a M - s m u m i n i M d l o h d n i d l o h d n i - s m u m i s k a M r e d l a r e l l e t r a e r y D i r o g e t a k e r y d e s l e v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K f o t s s g n i n t æ s l i T G A L I B - n a l b r o f g o t e f f o t s s g n i n t æ s l i t - s g n i r g a l p o s e v i g n a n e g n i d - d l o h e t s d n i m - i b a t s s g n i r e t e l l e p , r u t a r e p m e t g o d e h r a b t e t i l - d l u f g k. r p s i s o d t e l a f e b n A. 2 U B 0 0 0 0 5 - 0 0 0 3 2 : r e d o f e r d n a f a d l o h d n i t j ø h d e m e s l e v i t s d n e r e d i r a h c c a s y l o p d e m % 0 2. s v d d n e e r e m f a d l o h d n i , ) r e n a c u l g r æ s i ( g u r % 0 3 r e l l e g y b r e g n i d n a l b r e d o f i g u r b l i T. 3 9 9 9 1. 9. 0 3 f a g u r b r o f e n r e j n i l s g n i n t e r I. 1 — U B 0 0 0 3 2 — r e g n i l l y k e t g a l S - n a l b r o f g o t e f f o t s s g n i n t æ s l i t - s g n i r g a l p o s e v i g n a n e g n i d - d l o h e t s d n i m - i b a t s s g n i r e t e l l e p , r u t a r e p m e t g o d e h r a b t e t i l - d l u f g k. r p s i s o d t e l a f e b n A. 2 U B 0 0 0 5 3 - 0 0 0 6 2 : r e d o f e r d n a f a d l o h d n i t j ø h d e m e s l e v i t s d n e r e d i r a h c c a s y l o p d e m % 0 6. s v d d n e e r e m f a d l o h d n i , ) r e n a c u l g r æ s i ( e d e v h r e l l e g y b r e g n i d n a l b r e d o f i g u r b l i T. 3 9 9 9 1. 9. 0 3 f a g u r b r o f e n r e j n i l s g n i n t e r I. 1 — U B 0 0 0 6 2 r e d e n (cid:134) m 4 e s i r g (cid:134) m S ( - a t e b - ) 4 3 1 - o d n e , f a t a r a p æ r P - o h c i r T f a t e r e c u d o r p e s a n a c u l g d e m , ). 4 9 6 2 5 S B C ( i e s e e r a m r e d : t s d n m i (cid:134) p t e t i v i t k a n e g / U B 0 0 0 0 5 : m r o f e d n e d y l F ) 1 ( g / U B 0 0 0 0 5 3 : m r o f t s a F e s a n a c u l g - a t e b - ) 4 3 1 - o d n E ( ,. 6 1 2 3 C E. r N 6 2 4. 11. 98 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 295/5 s n e s l e d a l l i T d e h g i r a v t g i r v ø i r e s l e m m e t s e B. r p r e d e h n e s t e t i v i t k a r e d o f d l u f g k - s m u m i s k a M - s m u m i n i M d l o h d n i d l o h d n i 9 9 9 1. 9. 0 3 f a g u r b r o f e n r e j n i l s g n i n t e r I. 1 — - n a l b r o f g o t e f f o t s s g n i n t æ s l i t - s g n i r g a l p o s e v i g n a n e g n i d - d l o h e t s d n i m , r u t a r e p m e t - i b a t s s g n i r e t e l l e p g o d e h r a b t e t i l - d l u f g k. r p s i s o d t e l a f e b n A. 2 U X B 0 0 0 0 1 U B 0 0 0 0 1 — — : r e d o f e r d n a f a d l o h d n i t j ø h d e m e s l e v i t s d n e r e d i r a h c c a s y l o p g o r e n a l y x n i b a r a r æ s i ( d l o h d n i d e m. s v d , ) r e n a c u l g r e l l e e d e v h % 0 4 d n e e r e m f a r e g n i d n a l b r e d o f i g u r b l i T. 3 g u r % 0 3 U X B 0 0 5 U B 0 0 5 2 2 - s m u m i s k a M r e d l a r e l l e t r a e r y D i r o g e t a k e r y d e s l e v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K f o t s s g n i n t æ s l i T. r N — r e g n i l l y k e t g a l S - a l y x - a t e b - 4 1 - o d n e , f a t a r a p æ r P e s a n a l y x - a t e b - 4 1 - o d n E , 7 2 a m r e d o h c i r T f a t e r e c u d o r p e s a n - o d n e g o ). 4 9 9 2 5 S B C ( i e s e e r t e r e c u d o r p e s a n a c u l g - a t e b - ) 4 3 1 ( , S B C ( i e s e e r a m r e d o h c i r T f a (cid:134) p t e t i v i t k a n e d e m , ). 4 9 6 2 5 : t s d n i m ) 2 ( g / U X B 0 0 0 0 0 2 ) 1 ( g / U B 0 0 0 0 0 2 — — : m r o f t s a F g / U X B 0 0 0 0 3 g / U B 0 0 0 0 3 — — : m r o f e d n e d y l F e s a n a c u l g - a t e b - ) 4 3 1 - o d n E ( ,. 6 1 2 3 C E. 8 1 2 3 C E 9 9 9 1. 9. 0 3 f a g u r b r o f e n r e j n i l s g n i n t e r I. 1 — U P P 0 5 2 r e d e n (cid:134) m 4 e s i r g (cid:134) m S t e r e c u d o r p e s a t y f - 3 f a t a r a p æ r P e s a t y f - 3 8 2 - n a l b r o f g o t e f f o t s s g n i n t æ s l i t - s g n i r g a l p o s e v i g n a n e g n i d - d l o h e t s d n i m - i b a t s s g n i r e t e l l e p , r u t a r e p m e t g o d e h r a b t e t i l - d l u f g k. r p s i s o d t e l a f e b n A. 2 U P P 0 5 7 - 0 0 5 : r e d o f , r e t a t y f f a d l o h d n i t j ø h d e m (cid:134) p n r o k f a d l o h d n i d e m. s v d , g y b , s j a m ( % 0 5 d n e e r e m g o ø r f e i l o , a k o i p a t , ) e d e v h r e g n i d n a l b r e d o f i g u r b l i T. 3. r e t g u r f g l æ b S B C ( i e s e e r a m r e d o h c i r T f a (cid:134) p t e t i v i t k a n e d e m , ). 4 9 8 2 5 : t s d n i m g / U P P 0 0 0 1 : m r o f e d n e d y l F ) 3 ( g / U P P 0 0 0 5 : m r o f t s a F. 8 3 1 3 C E L 295/6 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 4. 11. 98 - n a l b r o f g o t e f f o t s s g n i n t æ s l i t - s g n i r g a l p o s e v i g n a n e g n i d - d l o h e t s d n i m - i b a t s s g n i r e t e l l e p , r u t a r e p m e t g o d e h r a b t e t i l - d l u f g k. r p s i s o d t e l a f e b n A. 2 U P P 0 5 7 - 0 0 5 : r e d o f , r e t a t y f f a d l o h d n i t j ø h d e m (cid:134) p n r o k f a d l o h d n i d e m. s v d , g y b , s j a m ( % 0 5 d n e e r e m g o ø r f e i l o , a k o i p a t , ) e d e v h r e g n i d n a l b r e d o f i g u r b l i T. 3. r e t g u r f g l æ b 9 9 9 1. 9. 0 3 f a g u r b r o f e n r e j n i l s g n i n t e r I. 1 — U P P 0 0 5 — n i v s e d e F s n e s l e d a l l i T d e h g i r a v t g i r v ø i r e s l e m m e t s e B. r p r e d e h n e s t e t i v i t k a r e d o f d l u f g k - s m u m i s k a M - s m u m i n i M d l o h d n i d l o h d n i - s m u m i s k a M r e d l a r e l l e t r a e r y D i r o g e t a k e r y d e s l e v i r k s e b , l e m r o f k s i m e K f o t s s g n i n t æ s l i T. r N. C (cid:190) 0 5 g o 8 4 , H p d e v t u n i m. r p g y b a r f n a c u l g - a t e b a r f ) r e t n e l a v i v k æ e s o c u l g ( r e k k u s e d n e r e c u d e r l o m o r k i m 6 0 0 , r e v i g i r f r e d , m y z n e e d g n æ m n e d r e U B. C (cid:190) 0 5 g o , 3 5 H p d e v t u n i m. r p n a l y x e k r i b a r f ) r e t n e l a v i v k æ e s o c u l g ( r e k k u s e d n e r e c u d e r l o m o r k i m 6 0 0 , r e v i g i r f r e d , m y z n e e d g n æ m n e d r e U X B. C (cid:190) 7 3 g o 5 H p d e v t u n i m. r p t a f s o f m u i r t a n a r f t a f s o f k s i n a g r o u l o m o r k i m 1 r e v i g i r f r e d , m y z n e e d g n æ m n e d r e U P P 1 1 1 ) 1 ( ) 2 ( ) 3 (


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2375/98 av den 3 november 1998 om ändring för artonde gången av förordning (EG) nr 913/97 om undantagsåtgärder till stöd för grisköttsmarknaden i Spanien

eurovoc_concepts:
Spain
market support
pigmeat
swine

text: 4. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 295/7 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2375/98 av den 3 november 1998 om (cid:132)ndring f(cid:148)r artonde g(cid:134)ngen av f(cid:148)rordning (EG) nr 913/97 om undantags(cid:134)t- g(cid:132)rder till st(cid:148)d f(cid:148)r grisk(cid:148)ttsmarknaden i Spanien EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r grisk(cid:148)tt. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 2759/75 av den 29 oktober 1975 om den gemensamma organisa- tionen av marknaden f(cid:148)r grisk(cid:148)tt (1), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 3290/94 (2), s(cid:132)rskilt artikel 20 i denna, och av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: Med anledning av att klassisk svinpest brutit ut i vissa produktionsregioner i Spanien fastst(cid:132)lldes undantags(cid:134)t- g(cid:132)rder st(cid:148)d f(cid:148)r grisk(cid:148)ttsmarknaden f(cid:148)r denna medlemsstat genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 913/97 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2268/ 98 (4). till Det (cid:132)r l(cid:132)mpligt att (cid:132)ndra den metod som anv(cid:132)nds f(cid:148)r att ber(cid:132)kna st(cid:148)det f(cid:148)r sm(cid:134)grisar som v(cid:132)ger mellan 13 och 16 kilo genom att ers(cid:132)tta h(cid:132)nvisningen till marknaden i L(cid:130)rida med en h(cid:132)nvisning till den nationella noteringen. P(cid:134) grund av fortsatta veterin(cid:132)ra och handelsm(cid:132)ssiga restriktioner (cid:132)r det l(cid:132)mpligt att (cid:148)ka det antal sm(cid:134)grisar och slaktsvin av den iberiska rasen som f(cid:134)r levereras till de beh(cid:148)riga myndigheterna, f(cid:148)r att p(cid:134) s(cid:134) s(cid:132)tt g(cid:148)ra det m(cid:148)jligt att forts(cid:132)tta att uppr(cid:132)tth(cid:134)lla undantags(cid:134)tg(cid:132)rderna efter den 14 oktober 1998. H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 F(cid:148)rordning (EG) nr 913/97 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: 1. Artikel 4. 4 f(cid:148)rsta stycket skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”4. Det st(cid:148)d som avses i artikel 1. 4, fritt g(cid:134)rden, f(cid:148)r sm(cid:134)grisar med en genomsnittsvikt per parti av minst 13 kg men l(cid:132)gre (cid:132)n 16 kg skall ber(cid:132)knas p(cid:134) grundval av det kilopris f(cid:148)r 'sm(cid:134)grisar fr(cid:134)n hela landet' i kate- gorin 12 till 15 kg som noteras p(cid:134) marknaden 'Merco- l(cid:130)rida' under den vecka som f(cid:148)reg(cid:134)r den vecka d(cid:134) sm(cid:134)grisarna levereras till de beh(cid:148)riga myndigheterna. ” 2. Bilaga I skall ers(cid:132)ttas med bilagan till den h(cid:132)r f(cid:148)rord- ningen. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentligg(cid:148)rs tidning. Best(cid:132)mmelserna i artikel 1. 2 skall emellertid g(cid:132)lla fr(cid:134)n och med den 14 oktober 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 3 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 282, 1. 11. 1975, s. 1. (2) EGT L 349, 31. 12. 1994, s. 105. (3) EGT L 131, 23. 5. 1997, s. 14. (4) EGT L 284, 22. 10. 1998, s. 23. L 295/8 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 4. 11. 98 BILAGA ”BILAGA I Maximalt totalt antal djur fr(cid:134)n och med den 6 maj 1997: G(cid:148)dsvin Sm(cid:134)grisar Utslagssuggor Slaktsvin av den iberiska rasen 695 000 djur 510 000 djur 11 000 djur 11 500 djur”