title: Proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
crew
occupational safety
organisation of work
transport staff
working time

text: C 43/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 17. 2. 1999 Proposition de directive du Conseil concernant l’application de la dure´e du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaute´ (1999/C 43/04) (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) COM(1998) 662 final — 98/0321(SYN) (Pre´sente´e par la Commission le 24 novembre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 84, paragraphe 2, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Comite´ e´conomique et social, agissant conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 189 C du traite´, (1) (2) (3) (4) conside´rant que l’action de la Communaute´ dans le domaine social vise, entre autres, à ame´liorer la sante´ et la se´curite´ des travailleurs dans leur envi- ronnement de travail; conside´rant que l’action de la Communaute´ dans le domaine du transport maritime vise, entre autres, à ame´liorer les conditions de vie et de travail des marins à bord, la se´curite´ en mer et la pre´vention de la pollution due aux accidents en mer; conside´rant que la Confe´rence de l’Organisation internationale du travail a, au cours de sa quatre- vingt-quatrie`me session du 8 au 22 octobre 1996, la convention no 180 de l’Organisation adopte´ internationale du travail (OIT) concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le protocole de la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976; conside´rant que la directive. /. /CE du Conseil, ci-apre`s appele´e la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, adopte´e conforme´ment à l’article 4, paragraphe 2, de l’accord sur la politi- que sociale vise à mettre en application l’accord europe´en sur l’organisation du temps de travail des gens de mer conclu le 30 septembre 1998 par les partenaires sociaux, ci-apre`s appele´ l’accord euro- pe´en; que le contenu de cet accord est inspire´ de certaines dispositions de la convention no 180 de l’OIT concernant la dure´e de travail des gens de mer et les effectifs des navires; qu’il s’applique aux marins travaillant à bord de tous les navires, qu’ils appartiennent à une compagnie publique ou prive´e, qui sont immatricule´s sur le registre d’un État membre et sont habituellement exploite´s à des fins commerciales; conside´rant que l’objectif de la pre´sente directive est d’appliquer les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime qui reposent sur les dispositions de la convention no 180 de l’OIT à tout navire faisant escale dans un port de la Communaute´, quel que soit son pavillon; que, cependant, la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime comporte des exigences que ne pre´voit pas la convention no 180 de l’OIT et ne doit donc pas s’appliquer à bord des navires qui ne battent pas pavillon d’un État mem- bre; conside´rant que la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime s’applique aux marins travaillant à bord de tout navire de mer immatricu- le´ sur le registre d’un État membre; que les États membres doivent ve´rifier que les navires battant leur pavillon sont conformes aux dispositions de la pre´sente directive; conside´rant que, afin de pre´server la se´curite´ et d’e´viter les distorsions de concurrence, les États membres doivent pouvoir ve´rifier la conformite´ aux dispositions pertinentes de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime de tous les navires de mer faisant escale dans leurs ports, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatricu- le´s; conside´rant, en particulier, que les navires battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à la conven- tion no 180 de l’OIT ou au protocole de la conven- tion no 147 de l’OIT ne doivent pas eˆtre mieux traite´s que ceux battant pavillon d’un État qui n’est pas partie à ces ou à l’une de ces conven- tions; conside´rant que, aux fins du contrôle de la bonne application de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, les États membres doivent effectuer des inspections à bord des navires, en particulier s’ils ont reçu une plainte du comman- dant, d’un membre de l’e´quipage, ou de toute (5) (6) (7) (8) (9) 17. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/17 personne ou organisation ayant un inte´reˆt le´gitime à ce que l’exploitation du navire et les conditions de vie et de travail à bord soient sûres ou à la pre´vention de la pollution; (10) conside´rant que, aux fins de la directive, les États membres peuvent, de leur propre initiative, de´si- gner, selon les besoins, des inspecteurs charge´s du contrôle par l’État du port en vue de l’inspection des navires faisant escale dans un port de la Communaute´; (11) conside´rant que la preuve qu’un navire ne satisfait pas aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime peut eˆtre obtenue apre`s ve´rification des conditions de travail à bord et des registres où sont consigne´es les heures de travail et les heures de repos des marins, ou lorsque l’inspecteur a une raison valable de croire que les marins sont excessivement fatigue´s; (12) conside´rant que, lorsque la situation à bord du navire pre´sente clairement un danger pour la se´cu- rite´ ou la sante´, l’autorite´ compe´tente de l’État membre dans lequel le navire a fait escale peut de´cre´ter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constate´es n’ont pas e´te´ corrige´es ou que l’e´quipage ne s’est pas suffisamment repose´; (13) conside´rant que, puisque la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime reprend les dispositions de la convention no 180 de l’OIT, le contrôle du respect des dispositions de cette direc- tive à bord des navires immatricule´s sur le registre d’un pays tiers ne peut avoir lieu qu’une fois la convention entre´e en vigueur; (14) conside´rant que, puisque l’accord sur la politique sociale n’est pas applicable au Royaume-Uni, cet État membre n’est pas juridiquement lie´ par les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime; que cependant, la direc- tive a e´tendu au Royaume-Uni l’application des dispositions de la directive mettant en œuvre l’ac- cord europe´en, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Objectif et champ d’application 1. L’objectif de la pre´sente directive est de mettre en place un syste`me de ve´rification et de contrôle de la conformite´ des navires faisant escale dans leurs ports aux dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, en vue d’ame´liorer la se´curite´ maritime, les conditions de travail et la sante´ et la se´curite´ des marins à bord des navires. 2. Aux fins de la pre´sente directive, les dispositions de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime sont e´galement applicables aux navires immatricule´s sur le registre d’un État membre, ainsi qu’aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatricule´s sur le registre d’un État membre, à l’exception, pour ces der- niers: — des exigences plus favorables que celles fixe´es par la convention no 180 de l’OIT que les États membres ont introduites ou maintenues, — des articles 13 à 16 de l’accord europe´en joint à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: a) «navire»: tout navire de mer immatricule´ sur le regis- tre d’un État membre conforme´ment à la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, ainsi que tout navire de mer entrant dans le champ d’applica- tion de la convention no 180 et battant le pavillon d’un État autre que l’État du port; b) «autorite´ compe´tente»: les autorite´s compe´tentes de´si- gne´es par les États membres pour remplir des fonc- tions au titre de la pre´sente directive; c) «inspecteur»: tout agent du secteur public ou autre personne dûment autorise´(e) par l’autorite´ compe´tente d’un État membre à contrôler les conditions de travail à bord et qui rend des comptes à cette autorite´; d) «plainte»: toute information communique´e par un membre d’e´quipage, un organisme professionnel, une association, un syndicat ou, d’une manie`re ge´ne´rale, toute personne ayant un inte´reˆt dans la se´curite´ du navire, notamment dans la se´curite´ ou la sante´ des membres de l’e´quipage. Article 3 Application Sans pre´judice de l’article 1, paragraphe 2, si un État membre, dans un port duquel un navire fait volontaire- ment escale dans le cours normal de ses ope´rations commerciales ou pour des raisons lie´es à son exploita- tion, reçoit une plainte ou de´tient une preuve que le navire n’est pas conforme aux normes vise´es par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il envoie un rapport au gouvernement du pays sur le registre duquel le navire est immatricule´ et prend toutes les mesures ne´cessaires pour corriger les situations qui, à bord, pre´sentent un danger manifeste pour la se´curite´ ou la sante´ des marins. C 43/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 17. 2. 1999 Article 4 Moyens d’obtenir une preuve de non-conformite´ consul, ou, en son absence, le plus proche repre´sentant diplomatique de cet État, des re´sultats des inspections, ou de toute de´cision prise par l’inspecteur, ou des mesures correctives requises le cas e´che´ant. Pour de´terminer s’il existe une preuve que le navire n’est pas conforme aux normes fixe´es par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, telle que vise´e à l’article 3, l’État membre dans un port duquel le navire fait escale effectue une inspection à bord pour ve´rifier: — qu’un tableau pre´cisant l’organisation du travail à bord a e´te´ e´labore´ dans la ou les langues de travail utilise´es à bord et en anglais, suivant le mode`le reproduit en annexe I de la directive, ou un mode`le e´quivalent, et affiche´ à bord dans un endroit aise´ment accessible; — qu’un registre des heures de travail et de repos des marins est tenu dans la ou les langues de travail utilise´es à bord et en anglais, suivant le mode`le reproduit en annexe I de la directive, ou un mode`le e´quivalent, conserve´ à bord et vise´ à intervalles appro- prie´s par l’autorite´ compe´tente de l’État dans lequel le navire est immatricule´. Lorsque des indices laissent à penser que les marins travaillant à bord d’un navire faisant escale dans un port d’un État membre sont excessivement fatigue´s en raison d’un de´passement des heures de travail ou d’un manque de repos, l’inspecteur peut de´cider, en se basant sur son appre´ciation de professionnel, que le navire n’est pas conforme en substance aux exigences de la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime. Article 5 Corrections des anomalies Lorsque, en application des articles 3, et 4, un État membre a reçu une plainte ou a la preuve qu’un navire n’est pas conforme aux normes vise´es par la directive sur le temps de travail dans le secteur maritime, il prend toutes les mesures ne´cessaires pour reme´dier à toute situation qui, à bord, pre´sente un danger manifeste pour la se´curite´ ou la sante´ des marins. De telles mesures peuvent consister en une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constate´es n’ont pas e´te´ corrige´es ou tant que les marins ne se sont pas suffisamment repose´s. Article 6 Proce´dures de suivi l’autorite´ 1. Lorsqu’un navire est immobilise´ en application de l’article 5, l’État membre informe le capitaine, le proprie´taire ou l’exploitant du navire, ainsi que l’administration de l’État du pavillon ou de l’État dans lequel le navire est immatricule´ ou le compe´tente de 2. Lorsque des inspections sont effectue´es au titre de la pre´sente directive, tous les efforts possibles sont de´ploye´s pour e´viter qu’un navire ne soit indûment retarde´. Si cependant tel e´tait le cas, le proprie´taire ou l’exploitant est en droit de demander une indemnisation pour tout pre´judice ou dommage subi. Dans tous les cas où un retard indu est alle´gue´, la charge de la preuve en incombe au proprie´taire ou à l’exploitant du navire. Article 7 Droit de recours 1. Le proprie´taire ou l’exploitant d’un navire ou son repre´sentant dans l’État membre dispose d’un droit de recours contre une de´cision d’immobilisation prise par l’autorite´ compe´tente. Le recours ne suspend pas l’immo- bilisation. 2. Les États membres mettent en place et maintiennent à cet effet des proce´dures de recours approprie´es conforme´- ment à leur le´gislation nationale. 3. L’autorite´ compe´tente informe dûment le capitaine d’un navire vise´ au paragraphe 1 de ses droits de recours. Article 8 Coope´ration entre administrations Les États membres prennent les dispositions ne´cessaires pour assurer une coope´ration entre leurs autorite´s compe´- tentes et les autorite´s compe´tentes des autres États mem- bres en vue de la mise en œuvre effective de la directive et communiquent ces dispositions à la Commission. Article 9 Clause de traitement «pas plus favorable» Les États membres qui font proce´der à l’inspection d’un navire battant le pavillon ou immatricule´ sur le registre d’un État non signataire de la convention no 180 de l’OIT ou du protocole de la convention no 147 de l’OIT, apre`s l’entre´e en vigueur de ces conventions, veillent à ne pas accorder un traitement plus favorable à ce navire et à son e´quipage que celui qui est re´serve´ à un navire battant le pavillon d’un État partie à l’un des textes ou aux deux. 17. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/19 Article 10 Dispoisitions finales Article 11 Navires d’États tiers 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´cessaires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard le 30 juin 2001. 2. Par de´rogation au paragraphe 1, les dispositions de la pre´sente directive ne sont pas applicables au Royaume- Uni avant la date de mise en œuvre pre´vue par la directive, qui e´tend l’application des dispositions de l’ac- cord europe´en au Royaume-Uni. 3. Lorsque les États membres adoptent les mesures vise´es au paragraphe 1, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. 4. Les États membres communiquent imme´diatement à la Commission toutes les dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. La Commission en informe les autres États membres. Les dispositions de la pre´sente directive s’appliquent aux navires qui ne battent pas le pavillon ou ne sont pas immatricule´s sur le registre d’un État membre unique- ment trois mois apre`s la date d’entre´e en vigueur de la convention no 180 de l’OIT concernant le temps de travail des gens de mer et les effectifs des navires de 1996 et le protocole de la convention sur la marine marchande (normes minimales) de 1976. Article 12 Entre´e en vigueur La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 13 Destinataires Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. MODÈLE DE TABLEAU PRÉCISANT L’ORGANISATION DU TRAVAIL À BORD (1) ANNEXE I Nom du navire: _____________00Pavillon du navire: _____________00Numéro OMI (le cas échéant): _____________00Dernière mise à jour du tableau: _____________ Page ( ) sur ( ). Le nombre maximal d’heures de travail ou le nombre minimal d’heures de repos est applicable au titre de: _____________ (texte législatif ou réglementaire national) qui respecte la convention de l’OIT concernant le temps de travail des gens de mer et l’effectif des navires de 1996 (no 180) et toute convention collective enregistrée ou autorisée conformément à cette convention et à la convention inter- nationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978, telle que modifiée (convention STCW) (2). Nombre maximal d’heures de travail ou nombre minimal d’heures de repos (3) ______________________________________________________________________ Autres exigences: ______________________________________________________________________________________________________________________________ Position/Rang (4) Nombre d’heures de travail quotidiennes en mer prévues Nombre d’heures de travail quotidiennes prévues lorsque le navire est à quai Commentaires Total des heures de travail ou de repos quotidiennes (3) Quart (de-à) Autre activités (de-à) (5) Quart (de-à) Autre activités (de-à) En mer Dans les ports Signature du capitaine: ______________________________ (1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la langue ou dans les langues de travail utilisées à bord et en anglais. (2) Voir au verso des extraits sélectionnés de la convention no 180 de l’OIT et de la convention STCW. (3) Biffer la mention inutile. (4) En ce qui concerne la position et le rang qui sont aussi indiqués dans le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, la terminologie utilisée doit être la même que dans ce document. (5) Pour le personnel de quart, la partie réservée aux commentaires peut être utilisée pour indiquer le nombre d’heures qu’il est envisagé de consacrer à des tâches imprévues; par ailleurs, toute heure consacrée à ce type de tâche doit être comptabilisée dans la colonne où figure le total des heures de travail journalier. C 4 3 2 0 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 7. 2. 1 9 9 9 17. 2. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 43/21 EXTRAITS DE LA CONVENTION No 180 DE L’OIT ET DE LA CONVENTION STCW Convention no 180 de l’oit Article 5 Article 5 Article 5 Artikel 7 Artikel 7 1. Les limites des heures de travail ou de repos doivent eˆtre e´tablies comme suit: a) le nombre maximal d’heures de travail ne doit pas de´passer: i) 14 heures par pe´riode de 24 heures; ii) 72 heures par pe´riode de sept jours ou b) le nombre minimal d’heures de repos ne doit pas eˆtre infe´rieur à: i) 10 heures par pe´riode de 24 heures; ii) 77 heures par pe´riode de sept jours. 2. Les heures de repos ne peuvent eˆtre scinde´es en plus de deux pe´riodes, don l’une d’une dure´e d’au moins six heures, et l’intervalle entre deux pe´riodes conse´cutives de repos ne doit pas de´passer 14 heures. 6. Rien dans les paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne saurait empeˆcher le membre d’adopter une le´gislation nationale ou une proce´dure permettant à l’autorite´ compe´- tente d’autoriser ou d’enregistrer des conventions collectives pre´voyant des de´rogations aux limites fixe´es. Ces de´rogations doivent, dans la mesure du possible, eˆtre conformes aux normes fixe´es mais peuvent tenir compte de pe´riodes de conge´ plus fre´quentes ou plus longues, ou de l’octroi de conge´ compensatoire aux marins de quart ou aux marins travaillant à bord de navires affecte´s à des voyages de courte dure´e. 1. Rien dans cette convention n’est cense´ affecter le droit du capitaine d’un navire d’exiger d’un marin les heures de travail ne´cessaires à la se´curite´ imme´diate du navire, des personnes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d’autres navires ou aux personnes en de´tresse en mer. 3. De`s que cela est re´alisable apre`s le retour à une situation normale, le capitaine doit faire en sorte que tout marin ayant effectue´ un travail alors qu’il e´tait en pe´riode de repos selon l’horaire normal be´ne´ficie d’une pe´riode de repos ade´quate. Convention STCW Section A-VIII/1 du code STCW (dispositions d’application obligatoire) 1. 2. 3. 4. 5. Toutes les personnes auxquelles des tâches sont assigne´es en tant qu’officier de quart ou matelot faisant partie d’une e´quipe de quart doivent pouvoir prendre au moins 10 heures de repos au cours de toute pe´riode de 24 heures. Les heures de repos peuvent eˆtre re´parties en deux pe´riodes au plus, dont l’une doit eˆtre d’au moins 6 heures d’affile´e. Les prescriptions relatives aux pe´riodes de repos, e´nonce´es aux paragraphes 1 et 2, ne doivent pas ne´cessairement eˆtre applique´es en cas d’urgence ou d’exercice, ou dans d’autres conditions d’exploitation exceptionnelles. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, la pe´riode minimale de 10 heures peut eˆtre ramene´e à un minimum de 6 heures conse´cutives à condition qu’une re´duction de cet ordre ne soit pas impose´e pendant plus de deux jours et que 70 heures au moins de repos soient accorde´es tous les sept jours. Les administrations doivent exiger que les horaires de quart soient affiche´s en un endroit d’acce`s facile. Section B-VIII/1 du code STCW (recommandations) 3. Il conviendrait de tenir compte des principes suivants lors de l’application de la re`gle VIII/1: 1) 2) 3) les dispositions pre´vues pour pre´venir la fatigue devraient empeˆcher qu’un horaire global de travail excessif ou de´raisonnable ne soit effectue´. En particulier, les periodes minimales de repos spe´cifie´es dans la section A VIII/I ne devraient pas eˆtre interpre´te´es comme signifiant que toutes les autres heures peuvent eˆtre consacre´es à la tenue du quart ou à d’autres tâches; la fre´quence et la dure´e des pe´riodes de conge´ et les conge´s accorde´s à titre de compensation sont des facteurs efficaces de pre´vention et d’accumulation de la fatigue avec le temps; des dispositions diffe´rentes peuvent eˆtre pre´vues pour les navires qui effectuent des voyages de courte dure´e à condition que des mesures spe´ciales de se´curite´ soient mises en place. ANNEXE II MODÈLE DE REGISTRE DES HEURES DE TRAVAIL OU DE REPOS DES MARINS (1) Page 1 sur 2 Nom du navire: __________________________ Numéro OMI (le cas échéant): ____________ Pavillon du navire: ___________________________ Marin (nom et prénoms): __________________________________________________________________ Position/rang: _______________________________ Mois et année: _________________________ Quart (2): oui non Registre des heures de travail/repos (3) Veuillez indiquer s’il s’agit de périodes de travail ou de repos, selon le cas, à l’aide d’un «X» ou d’un trait continu ou d’une flèche. COMPLÉTER LE TABLEAU AU DOS Les dispositions législatives ou réglementaires ou les conventions collectives nationales suivantes, qui régissent les limitations des heures de travail ou les périodes minimales de repos, s’appliquent à ce navire: __________________________ Je reconnais que ce registre reproduit fidèlement les heures de travail ou de repos du marin concerné. Nom du capitaine ou de la personne autorisée par le capitaine à signer ce registre: ___________________________________________________________________________________________________________ Signature du capitaine ou de la personne autorisée ______________________________ Signature du marin: ________________________________________________ Une copie de ce registre doit être donnée au marin. Ce formulaire est examiné et approuvé conformément aux procédures établies par _______________________ (nom de l’autorité compétente). (1) Le tableau doit être reproduit, selon le modèle, dans la ou les langues de travail utilisées à bord et en anglais. (2) Cocher la mention qui convient. (3) Biffer la mention inutile. 1 7 2 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s C 4 3 / 2 3 Veuillez indiquer les périodes de travail ou de repos, selon le cas, par un «X», ou au moyen d’une ligne continue ou d’une flèche Heures 0 0 0 1 0 2 0 3 0 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 2 0 2 1 2 2 2 2 3 Date Nombre d’heures de repos dans une période de 24 h (2) Commen- taires Le marin ne doit pas remplir cette partie (1) Nombre d’heures de travail ou de repos, selon le cas, dans une période de 24 h (2) Nombre d’heures de travail ou de repos, selon le cas, dans une période de 7 jours (2) Heures 0 0 0 1 0 2 0 3 0 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 2 0 2 1 2 2 2 3 (1) Doit être remplie et utilisée conformément aux procédures prévues par l’autorité compétente dans le respect des exigences pertinentes de la convention (no 180) de l’OIT concernant la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, 1996. (2) Des calculs et des vérifications supplémentaires peuvent être requis pour s’assurer du respect des exigences pertinentes de la convention (no 180) de l’OIT concernant la durée de travail des gens de mer et des effectifs des navires, 1996, et de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, de 1978, modifiée (convention STCW). C 4 3 2 4 / F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 1 7. 2. 1 9 9 9


title: ΓΡΑΠΤΗ ΕΡΩΤΗΣΗ αρ θ. 3574/98 του Johanna MAIJ-WEGGEN προς την Επ τροπή. Ανακοίνωση της Επιτροπής για το AIDS

eurovoc_concepts:
AIDS
cooperation policy
developing countries
health policy

formats: html print


title: Advies van het Comité van de Regio's over het "Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad met betrekking tot het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling"

eurovoc_concepts:
EU initiative
EU programme
European Regional Development Fund
cross-border cooperation
regional development

formats: html pdf print

text: 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/1 II (Voorbereidende besluiten) COMITÉ VAN DE REGIO’S Advies van het Comité van de Regio’s over het „Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad met betrekking tot het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling” HET COMITÉ VAN DE REGIO’S, (1999/C 51/01) gezien het voorstel voor een verordening (EG) van de Raad van 18 maart 1998 met betrekking tot het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (COM(98) 131 def. — 98/0114 SYN) (1); gezien het besluit van de Raad van 19 mei 1998 om het Comité overeenkomstig artikel 130 E en artikel 198 C, eerste alinea, van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap over dit onderwerp te raadplegen; gezien het besluit van het Bureau van 13 mei 1998 om commissie 1 „Regionaal beleid, Structuurfondsen, economische en sociale samenhang, grensoverschrijdende en interregionale samenwerking” te belasten met de voorbereiding van dit advies; gezien het door commissie 1 op 30 september 1998 goedgekeurde ontwerpadvies (CDR 240/98 rev. ; rapporteurs: de heren Chaves Gonza´lez en Kauppinen); gezien zijn advies over „De rol van regionale en lokale autoriteiten bij de toepassing van het partnerschapsbeginsel in het kader van de Structuurfondsenregeling” (CDR 234/95)(2); gezien zijn advies over „Innovatie in het kader van de Structuurfondsen 1995-1999 — Richtsnoe- ren voor het tweede actieprogramma in het kader van artikel 10 van het EFRO” (CDR 303/95)(3); gezien zijn advies over „De consolidering van het Middellandse-Zeebeleid van de Europese Unie: voorstellen tot invoering van een Euro-mediterraan samenwerkingsverband” (CDR 371/95)(4); gezien zijn advies over „De noordelijke dimensie van de Europese Unie en de ontwikkeling van de grensoverschrijdende samenwerking aan de grens tussen de EU en de Russische Federatie en in de Barentsz-regio” (CDR 10/96 fin)(5); gezien zijn advies over „Het huidige en toekomstige beleid van de EU t. a. v. de Oostzeeregio, met bijzondere nadruk op de plaatselijke en regionale aspecten” (CDR 141/96 fin)(6); (1) PB C 176 van 9. 6. 1998, blz. 35. (2) PB C 100 van 2. 4. 1996, blz. 72. (3) PB C 100 van 2. 4. 1996, blz. 124. (4) PB C 126 van 29. 4. 1996, blz. 12. (5) PB C 337 van 11. 11. 1996, blz. 7. (6) PB C 42 van 10. 2. 1997, blz. 6. C 51/2 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 2. 1999 gezien zijn advies over „Het communautair initiatief Interreg IIC en de potentie¨le rol van de lokale en regionale overheden” (CDR 108/97 fin) (1); gezien zijn advies over „De lokale overheden en het Euro-mediterrane partnerschap” (CDR 125/97 fin)(2); gezien zijn advies over „De regio’s en gemeenten en het Europese structuurbeleid na 1999” (CDR 131/97 fin) (3); gezien zijn advies over „Agenda 2000: Financiering van de Europese Unie na 1999 met inachtneming van de uitbreiding en de uitdagingen van de 21e eeuw” (CDR 303/97 fin)(4); gezien zijn advies over het „Voorstel voor een verordening (EG) van de Raad houdende algemene bepalingen inzake de Structuurfondsen” (CDR 167/98 fin) (5), heeft tijdens zijn 26e zitting van 18 en 19 november 1998 (vergadering van 18 november) het volgende advies uitgebracht. 1. Algemene opmerkingen 1. 1. Het regionaal beleid en het structuurbeleid ver- vullen een sleutelfunctie in het Europese integratieproces. Via de Structuurfondsen vindt één derde van de EU- middelen zijn weg naar de minst ontwikkelde gebieden in de EU om daar de juiste voorwaarden voor het wegwerken van de opgelopen ontwikkelingsachterstand te cree¨ren. Het Europees Fonds voor Regionale Ontwik- keling neemt bij dit alles een spilpositie in. 1. 2. De voorgestelde herziening van de Structuurfond- senregeling is een belangrijk middel om een evenwichtig en duurzaam sociaal-economisch ontwikkelingsproces op gang te brengen en de regionale verschillen in ontwikkeling uit te vlakken. 1. 3. De herziening van de regels komt op een moment dat de regio’s en lokale overheden geconfronteerd worden met ingrijpende veranderingen als gevolg van de snelle sociale en technologische ontwikkelingen en de uitdagingen die een en ander met zich meebrengt. Het komt er namelijk op aan de hiermee gepaard gaande moeilijkheden te voorkomen en de door deze ontwikkelingen geboden mogelijkheden optimaal te benutten. 1. 4. Het Comité acht het eveneens van belang dat de structurele steunmaatregelen van de EU worden beschouwd als onderdeel van het stimuleringsbeleid van de lid-staten, de regio’s en de lokale overheden. 1. 5. Het is tevens essentieel dat het belang van de wisselwerking tussen de betrokkenen op de verschillende regionale niveaus van begin af aan wordt onderkend. (1) PB C 244 van 11. 8. 1997, blz. 19. (2) PB C 64 van 27. 2. 1998, blz. 59. (3) PB C 64 van 27. 2. 1998, blz. 5. (4) PB C 64 van 27. 2. 1998, blz. 40. (5) PB C 373 van 2. 12. 1998, blz. 1. De globalisering van de economie leidt tot 1. 6. ingrijpende wijzigingen in de sociaal-economische structuur van regio’s en lokale gemeenschappen. Het is de taak van de regionale en lokale overheden om een harmonische en evenwichtige ontwikkeling te waar- borgen. 1. 7. De voorstellen van de Europese Commissie vormen een samenhangend geheel. Bovendien heeft de Commissie voor een nieuwe benadering gekozen: zij komt enerzijds met een voorstel voor een kaderveror- dening — d. w. z. een verordening met regels die voor a´lle Structuurfondsen gelden — en anderzijds met specifieke voorstellen voor resp. het Europees Fonds voor Regionale Ontwikkeling (EFRO), het Europees Sociaal Fonds (ESF), de afdeling Orie¨ntatie van het Europees Orie¨ntatie- en Garantiefonds voor de Land- bouw (EOGFL) en het Financieringsinstrument voor de Orie¨ntatie van de Visserij (FIOV). 2. Algemene taak van het EFRO 2. 1. Dit advies over het EFRO vormt een aanvulling op het advies over het „Voorstel voor een verordening (EG) houdende algemene bepalingen inzake de Struc- tuurfondsen”. 2. 2. Krachtens artikel 130 C van het EG-Verdrag is het EFRO bedoeld om een bijdrage te leveren aan het ongedaan maken van de belangrijkste regionale onevenwichtigheden in de Gemeenschap. 2. 3. Volgens de voorgestelde algemene verordening heeft het EFRO voornamelijk tot taak bij te dragen tot verwezenlijking van de doelstellingen 1 en 2 in de zin van artikel 1 van de algemene verordening en deel te nemen aan de financiering van grensoverschrijdende, transnationale en interregionale projecten. Verder dient het Fonds steun te verlenen aan innovatieve acties en technische ondersteuningsmaatregelen op EU-niveau. 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/3 3. Analyse van de taken van het EFRO 3. 1. Doelstelling 1 In het kader van doelstelling 1 wordt beoogd 3. 1. 1. de ontwikkeling van regio’s met een ontwikkelingsach- terstand te bevorderen. Onder deze doelstelling vallen regio’s van het NUTS II-niveau met een BBP per inwoner dat lager is dan 75 % van het communautaire gemiddelde (BBP gemeten in koopkrachtpariteiten en berekend aan de hand van de communautaire gegevens over de laatste drie jaren waarvoor dergelijke gegevens beschikbaar zijn). Doelstelling 1 zal voortaan ook gelden voor ultraperifere regio’s en gebieden die nu nog onder doelstelling 6 vallen. De Commissie zal later bepalen welke regio’s in de periode 2000-2006 steun uit hoofde van doelstelling 1 zullen krijgen. 3. 1. 2. Regio’s die vanaf de volgende programmerings- periode niet meer aan de criteria van doelstelling 1 voldoen, krijgen zes jaar lang overgangssteun. 3. 1. 3. Het Comité is zich ervan bewust dat het niet eenvoudig is om vast te stellen welke regio’s steun uit hoofde van doelstelling 1 dienen te krijgen. Het vindt evenwel dat de Commissie een evenwichtig voorstel heeft ingediend, dat in de lijn ligt van het advies dat het Comité in november 1997 heeft uitgebracht. 3. 2. Doelstelling 2 heeft: gebieden waar soorten gebieden die met 3. 2. 1. Onder de nieuwe doelstelling 2 vallen vier sociaal- verschillende economische herstructureringsproblemen kampen en waarvan de bevolking of oppervlakte een bepaalde minimumomvang sociaal- economische veranderingen in de industrie en diensten- sector plaatsvinden, achteropgeraakte plattelandsgebie- den, stedelijke gebieden in moeilijkheden en visserij- gebieden die zich in een crisissituatie bevinden. De bevolking van al deze gebieden samen mag niet meer dan 18 % van de totale bevolking van de Unie uitmaken. Door verschillende soorten probleemgebieden onder één enkele doelstelling onder te brengen laat de Commissie zien dat zij de steunregeling wil vereenvoudigen en verduidelijken. Het Comité wijst erop dat deze vereen- voudiging ook voelbaar dient te zijn voor degenen die op lokaal niveau met de tenuitvoerlegging van de Structuurfondsen zijn belast. 3. 2. 2. De Commissie en de lid-staten bepalen samen welke gebieden in aanmerking komen voor steun uit hoofde van doelstelling 2. Gebieden die nu nog onder doelstelling 2 en 5b vallen, maar volgens de nieuwe regels straks geen doelstelling-2-steun meer kunnen krijgen, zullen nog vier jaar lang overgangssteun ont- vangen. 3. 2. 3. De Commissie dient de nieuwe doelstelling-2- regeling opnieuw te bekijken en daarbij rekening te houden met de aanbevelingen in het CvdR-advies van no- vember 1997 en in het CvdR-advies over de nieuwe kaderverordening. 3. 2. 4. Het zal een moeilijke opgave zijn te bepalen welke gebieden binnen elke lid-staat doelstelling-2-steun moeten krijgen. Het is voor de regio’s en lokale overheden van belang dat de besluiten worden genomen aan de hand van een zo transparant mogelijk statistisch en kwalitatief onderzoek, waarbij een evenwichtige ontwik- keling van alle regio’s en deelgebieden wordt gewaar- borgd. 3. 3. Het nieuwe communautaire initiatief voor grens- overschrijdende, transnationale en interregionale samenwerking 3. 3. 1. De Commissie stelt voor het aantal communau- taire initiatieven terug te brengen tot drie, waarbij elk initiatief steun ontvangt uit één van de Structuurfondsen. Het Comité pleit in dit verband nogmaals voor een extra initiatief om de herstructurering van bepaalde industrie¨le sectoren, m. i. v. de omschakeling van militaire naar civiele productie, in goede banen te kunnen leiden en doelgericht op onvoorziene crisissituaties te kunnen reageren. De Commissie wil het EFRO steun laten 3. 3. 2. verlenen voor grensoverschrijdende, transnationale en interregionale samenwerkingsprojecten die tot doel heb- ben een harmonische en evenwichtige ontwikkeling en ruimtelijke ordening in Europa te bevorderen. 3. 3. 3. Dit nieuwe communautair initiatief bestrijkt daarmee een belangrijk deel van het takenpakket van het EFRO. Het Comité zal de tenuitvoerlegging ervan aandachtig volgen. 3. 3. 4. Elk project in het kader van een communautair initiatief kan slechts steun uit één Fonds ontvangen. Het blijft echter mogelijk om de steunverlening te verruimen tot a´lle maatregelen die voor de uitvoering van het desbetreffende project noodzakelijk zijn. 3. 4. Innovatieve acties 3. 4. 1. Op initiatief van de Commissie kunnen de Fondsen innovatieve acties op communautair niveau financieren, en wel tot een maximum van 0,7 % van hun respectieve jaarlijkse begroting. Deze acties kunnen bestaan uit studies, proefprojecten en uitwisselingen van ervaringen. 3. 4. 2. Elk proefproject kan slechts steun uit één Fonds ontvangen. Verder blijft het mogelijk om het toepassingsgebied van het betrokken Fonds te verruimen om steun te kunnen verlenen aan a´lle maatregelen die voor de uitvoering van het desbetreffende proefproject noodzakelijk zijn. C 51/4 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 2. 1999 3. 5. Technische hulp 3. 5. 1. Op initiatief of voor rekening van de Commissie kan via de Fondsen — tot een maximum van 0,3 % van hun respectieve jaarlijkse begroting — steun worden toegekend aan diverse maatregelen die voor de bijstands- verlening via de Fondsen noodzakelijk zijn (voorberei- ding, toezicht, evaluatie en controle). 3. 5. 2. In artikel 22 van de algemene verordening worden de details van deze technische hulp weergegeven. 4. Samenvatting en doel van de voorgestelde EFRO- verordening In de voorgestelde EFRO-verordening wordt 4. 1. nader aangegeven welke maatregelen door het EFRO kunnen worden gefinancierd en op welke manier het EFRO de ontwikkeling van de regio’s gaat trachten te stimuleren. 4. 2. Na de overwegingen volgen slechts negen artike- len, waarvan er vijf algemene administratieve bepalingen bevatten. In artikel 1 wordt de taak van het Fonds in omschreven, artikel 3 de regels voor communautaire initiatieven en in artikel 4 de regels voor innovatieve acties. toepassingsgebied, in artikel 2 het 4. 3. Het Comité is verheugd over de duidelijke samenhang tussen de algemene verordening en de verordeningen voor de verschillende Fondsen. 5. Beoordeling van de voorgestelde EFRO-verordening 5. 1. Overwegingen 5. 1. 1. De overwegingen vormen een samenhangend geheel en laten duidelijk tot uiting komen dat er verschillende Fondsen zijn, met elk hun eigen doelstellin- gen. Zo heeft bijvoorbeeld de vierde overweging betrek- king op het verlenen van steun ten behoeve van een harmonische, evenwichtige en duurzame ontwikkeling van de economische bedrijvigheid. In het kader van het regionale ontwikkelingsbeleid zou echter ook aan andere maatschappelijke aspecten aandacht moeten worden geschonken. Voor sommige van die aspecten kan mo- menteel steun uit het Europees Sociaal Fonds worden verkregen. Gezien de huidige procedurele problemen is het volgens het Comité noodzakelijk de verschillende Structuurfondsen beter te coördineren om de planning van stimuleringsmaatregelen te vereenvoudigen. 5. 1. 2. In de vijfde overweging wordt relatief veel aandacht besteed aan de milieuproblematiek en de voorwaarden voor economische ontwikkeling. Ter wille van de duidelijkheid zou in dit punt verwezen moeten worden naar de steunmaatregelen ten behoeve van de globalisering van het MKB, als onderdeel van de steunverlening ten behoeve van het concurrentievermo- gen van bedrijven. Tevens dient te worden vermeld hoe belangrijk het voor het afremmen en tegengaan van de degradatie en erosie van de bodem en voor de duurzame ontwikkeling van grote delen van de EU is dat de watervoorraden toereikend zijn. Aangezien het EFRO er o. m. op gericht is de 5. 1. 3. economische en sociale samenhang te verbeteren door regionale onevenwichtigheden weg te werken en de ontwikkeling en omschakeling van de regio’s te bevorde- ren, dient te worden vermeld dat ook eilandgebieden en achterop geraakte plattelandsgebieden met een aantal structurele handicaps te kampen hebben, zoals overigens ook in artikel 158 van het Verdrag van Amsterdam wordt erkend. Evenzo dient te worden vermeld dat ook ultraperifere regio’s als gevolg van de grote afstand tot de rest van de Unie met permanente nadelen worden geconfronteerd, zoals wordt erkend in artikel 299 van het Verdrag van Amsterdam. Tot slot dient ook te worden gewezen op de specifieke problemen van perifere regio’s, die niet alleen aan de perifere ligging van de regio’s in kwestie te wijten zijn, maar ook moeten worden toegeschreven aan de specifieke geografische kenmerken van deze regio’s en aan het feit dat zij in alle opzichten volledig geı¨soleerd zijn van de rest van de Unie. 5. 2. Artikel 1 — Taak 5. 2. 1. De formulering van dit artikel is voldoende algemeen, maar tegelijkertijd ook redelijk nauwkeurig. Het Comité heeft er dan ook niets op aan te merken. 5. 3. Artikel 2 — Toepassingsgebied 5. 3. 1. Dit is het belangrijkste artikel van de verorde- ning, omdat hierin wordt aangegeven voor welke soorten acties en op welke gebieden EFRO-steun kan worden verleend. Het Comité meent dat de verordening de regio’s en lokale overheden de mogelijkheid biedt om achtergebleven gebieden te helpen hun eigen ontwik- kelingspotentieel ten volle te benutten en op die manier een evenwichtig en duurzaam sociaal-economisch ont- wikkelingsproces op gang te brengen. 5. 3. 2. Aan de lijst van prioritaire actiegebieden dient nog een werkterrein te worden toegevoegd, nl. de hervorming van de productie- en de dienstensector. Via het EFRO moeten met name kleine en middelgrote bedrijven worden geholpen zich aan de specifieke om- standigheden in de interne markt aan te passen (concur- rentie, euro). Daarbij moet rekening worden gehouden met de specifieke kenmerken van elke gemeente of regio en met de verdere ontwikkeling van het Europese integratieproces. 5. 3. 3. Het Comité onderschrijft het belang van me- definanciering van infrastructuurinvesteringen door het EFRO. Het heeft evenwel geen begrip voor de houding van de Commissie ten opzichte van de wens van lokale en regionale autoriteiten om o. a. in verouderde industriegebieden in dergelijke investeringen te partici- peren als naar hun opvatting modernisering van de verkeersinfrastructuur noodzakelijk is. 5. 3. 4. Daar de identiteit en vitaliteit van regio’s en lokale gemeenschappen ook door culturele factoren wordt bepaald, is het, zeker in deze tijden van toenemen- de globalisering, van fundamenteel belang dat in het kader van het regionaal beleid ook terdege aandacht 22. 2. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 51/5 wordt geschonken aan culturele activiteiten met een economische inslag. Het Comité stelt daarom voor „culturele activiteiten die van belang zijn vanuit het oogpunt van het structuurbeleid”, waaronder activitei- ten die samenhangen met de exploitatie van cultuurgoe- deren en de uitbouw van het cultuurtoerisme, toe te voegen aan de lijst van gebieden waarop financie¨le steun zal worden verleend (art. 2). 5. 3. 5. Het Comité is van oordeel dat niet alleen steun moet worden verleend voor investeringen in het kader van de uitbouw van de transeuropese netwerken, maar ook voor investeringen in de vervoers-, telecommunica- tie- en energie-infrastructuur als deze van regionaal of interregionaal belang zijn. Daarbij valt o. m. te denken aan ultraperifere, eiland-, plattelands- en berggebieden, die met specifieke structurele handicaps te kampen hebben. 5. 4. Artikel 3 — Communautair initiatief inzake grens- overschrijdende, transnationale en interregionale samenwerking 5. 4. 1. Het voorgestelde communautair initiatief — in feite een herziene versie van het Interreg-programma — heeft betrekking op grensoverschrijdende, transnationa- le en interregionale samenwerkingsprojecten die moeten bijdragen tot een harmonische en evenwichtige ontwik- keling van het grondgebied en de ruimtelijke structuur in Europa. 5. 4. 2. Dit initiatief zal uitsluitend door het EFRO worden gefinancierd. Nieuw is dat voortaan ook EFRO- steun zal kunnen worden verleend voor maatregelen die in de huidige regeling onder een van de andere Structuurfondsen vallen. 5. 4. 3. Het Comité kan de inhoud van het initiatief en de voorgestelde financie¨le regeling volledig onderschrij- ven. Het is van oordeel dat het steunverleningsproces wellicht heel wat vlotter zal verlopen als er slechts één Fonds in het spel is. De voorgestelde procedure biedt ook een goede gelegenheid om het principe van financiering door één Fonds uit te testen. Enkele problemen daargela- ten zijn de Interreg-programma’s grotendeels succesvol geweest en bovendien is er grote behoefte aan grensover- schrijdende, transnationale en interregionale samenwer- king. 5. 4. 4. Aangezien de exacte regels momenteel nog worden uitgewerkt, wenst het Comité de aandacht te vestigen op enkele zaken waarmee bij het opstellen en toepassen van de nieuwe regels rekening moet worden gehouden. 5. 4. 5. Het initiatief heeft betrekking op drie vormen van samenwerking, nl. grensoverschrijdende, transnatio- nale en interregionale. Het Comité zou graag zien dat de steunverlening zich hoofdzakelijk richt op het stimuleren van de deelname van regio’s en lokale overheden aan grensoverschrijdende en interregionale samenwerkingsprojecten, aangezien de nationale over- heden al voldoende mogelijkheden hebben om transna- tionale samenwerkingsprojecten op te zetten. 5. 4. 6. Binnen het kader van dit initiatief moet speciale aandacht worden geschonken en — in kwalitatief én kwantitatief opzicht — adequate steun worden verleend aan interregionale samenwerkingsverbanden waarbij bepaalde vanuit sociaal-economisch oogpunt homogene gebieden nauw met elkaar gaan samenwerken en zodoen- de nieuwe functionele, economische en culturele entitei- ten gaan vormen. 5. 4. 7. Wat het aspect grensoverschrijdende samen- werking betreft zou extra aandacht moeten worden geschonken aan het oplossen van de problemen die dit soort samenwerking langs de buitengrenzen van de EU vooralsnog belemmeren. In het kader van de programma’s MEDA, Phare 5. 4. 8. en Tacis is namelijk gebleken dat grensoverschrijdende samenwerkingsprojecten aan de buitengrenzen van de EU in de praktijk op talloze specifieke problemen stuiten, waardoor de samenwerking sterk wordt bemoeilijkt. Het Comité pleit dan ook voor vereenvoudiging van de procedures, zodat de acties in het kader van dit nieuwe initiatief, en dan vooral de acties ter bevordering van de grensoverschrijdende samenwerking, beter kunnen worden afgestemd op de programma’s MEDA, Phare en Tacis. Aangezien regio’s en lokale overheden een hoofdrol spelen bij grensoverschrijdende samenwerking, is het Comité bereid mee te werken om praktische oplossingen te helpen vinden. 5. 4. 9. Met het oog op de komende uitbreidingsronde is een goede coördinatie tussen het nieuwe initiatief voor grensoverschrijdende, transnationale en interregionale samenwerking en het Phare-programma van groot be- lang. Een goede coördinatie zal het tevens gemakkelijker maken om met het uitbreidingsproces samenhangende problemen aan de buitengrenzen van de EU uit de wereld te helpen. 5. 4. 10. Evenzo moet worden gezorgd voor een betere coördinatie tussen het nieuwe initiatief en het MEDA- programma, opdat regio’s en lokale overheden een effectievere bijdrage kunnen leveren aan de implementa- tie van het Euro-mediterrane partnerschap waarover tijdens de Conferentie van Barcelona in november 1995 overeenstemming is bereikt. Via een betere coördinatie tussen beide programma’s en via gedecentraliseerde samenwerkingsprojecten zullen zij kunnen bijdragen tot het cree¨ren van een „ruimte van vrede, stabiliteit en welvaart” in het Middellandse-Zeegebied. 5. 4. 11. In combinatie met het nieuwe initiatief zou de Tacis-regeling ter bevordering van grensoverschrijdende samenwerking een uiterst efficie¨nte bijdrage kunnen gaan leveren aan het stimuleren van de samenwerking tussen Rusland en de grensgebieden van de EU. Juist in deze Europese grensgebieden is de achterstand in ontwikkelingsniveau — zowel qua levensstandaard als qua efficie¨ntie van de democratisch gekozen overheden op lokaal en regionaal niveau — het grootst. 5. 4. 12. Het Comité is van oordeel dat binnen het kader van dit initiatief terdege aandacht dient te worden geschonken aan grensoverschrijdende gebieden of regio’s met een gemeenschappelijk minderheidscultuur en/of -taal. C 51/6 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen 22. 2. 1999 5. 4. 13. Interregionale samenwerking is een essentieel aspect van het Europese integratieproces. Een goed wederzijds begrip binnen Europa is van fundamenteel belang om de samenhang in Europa te kunnen verbete- ren. Het nieuwe communautair initiatief biedt de mid- delen om dit doel te bereiken. 5. 5. 4. Het Comité wijst erop dat de Commissie onlangs heeft besloten prioriteit te geven aan economisch belangrijke projecten. Daardoor worden nu minder projecten gesteund dan voorheen. Het Comité heeft begrip voor de context waarin dit is gebeurd, maar verzet zich resoluut tegen deze tendens. 5. 4. 14. Het nieuwe initiatief zou moeten voorzien in de mogelijkheid om met name grensoverschrijdende en interregionale programma’s te combineren. 5. 4. 15. Het Comité is van oordeel dat binnen het kader van het initiatief voor grensoverschrijdende, trans- nationale en interregionale samenwerking ook specifieke maatregelen moeten worden genomen om interregionale samenwerking tussen ultraperifere regio’s mogelijk te maken. 5. 5. Artikel 4 — Innovatieve acties Krachtens artikel 4 zal steun kunnen worden 5. 5. 1. verleend voor studies die op initiatief van de Commissie worden uitgevoerd, alsmede voor proefprojecten en uitwisselingen van ervaringen op innovatiegebied. 5. 5. 2. Het Comité steunt het voorstel van de Commis- sie, omdat is gebleken dat innovatieve acties de regio’s en lokale gemeenschappen ten goede komen. Op initia- tief van de Commissie uitgevoerde projecten hebben in het verleden goede resultaten opgeleverd en bovendien de samenwerking tussen de Commissie en de regio’s en lokale overheden bevorderd, hetgeen tot een beter wederzijds begrip heeft geleid. 5. 5. 3. Het Comité stelt met grote voldoening vast dat het toepassingsgebied van het EFRO wordt verruimd zodat ook steun zal kunnen worden verleend voor maatregelen die strikt genomen onder een van de andere Structuurfondsen vallen. De Commissie toont hiermee dat zij ruimdenkend is en dat zij daadwerkelijk oog heeft voor de behoeften van de regio’s en lokale gemeenschappen. Het Comité hoopt nu alleen nog maar dat de Commissie ook voor eenvoudige en efficie¨nte procedures zorgt en dat zij met name de selectiecriteria vereenvoudigt, een financie¨le controle a posteriori opzet en bij de meest bescheiden projecten mechanismen voor onderlinge risicoverdeling invoert. Brussel, 18 november 1998. 5. 5. 5. Veel Europese regio’s en lokale gemeenschap- pen zijn zeer klein en hebben nauwelijks kans om deel te nemen aan dergelijke grootschalige projecten. Daarom is het van essentieel belang dat de Commissie ook kleinschalige innovatieve projecten, waaronder projec- ten die afkomstig zijn uit de civiele samenleving, een kans geeft. Ook kleine regio’s en lokale gemeenschappen hebben behoefte aan innovaties om het huidige snelle ontwikkelingstempo te kunnen bijhouden. 5. 5. 6. Het Comité dringt erop aan om uit hoofde van artikel 4 ook interregionale samenwerkingsprojecten te ondersteunen. Concreet pleit het ervoor om de programma’s Ecos-Ouverture en Recite voort te zetten en de procedures van deze beide programma’s te verbeteren, teneinde de door het EFRO gefinancierde acties en de via de programma’s MEDA, Phare en Tacis ondersteunende projecten beter te kunnen coördineren. 5. 6. Artikelen 5 t/m 9 5. 6. 1. keuring van het Comité wegdragen. Deze artikelen kunnen zonder meer de goed- 6. Conclusie Dit advies over de 6. 1. voorgestelde EFRO- verordening vormt een aanvulling op — maar staat volledig los van — het advies over de algemene Structuurfondsenverordening. Het Comité verzoekt de Commissie om haar voorstel opnieuw te bekijken en aan te passen aan de hand van de aanbevelingen die in dit advies naar voren worden gebracht. Het dringt er ook op aan dat de Commissie met zijn opmerkingen rekening houdt wanneer zij concrete regels voor het nieuwe communautair initiatief inzake grensoverschrij- dende, transnationale en interregionale samenwerking en voor de steunverlening ten behoeve van innovatieve acties vaststelt. Ten slotte verzoekt het de Commissie nog om de regels van de programma’s MEDA, Phare en Tacis te herzien, teneinde tot een efficie¨nt systeem voor de planning en uitvoering van grensoverschrijdende en interregionale programma’s te komen. De voorzitter van het Comité van de Regio’s Manfred DAMMEYER


title: Reglamento (CE) n° 2495/98 de la Comisión de 18 de noviembre de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportación sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del azúcar

eurovoc_concepts:
export refund
isoglucose
sugar
sugar product
syrup

formats: pdf print

text: 19. 11. 98 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 309/43 REGLAMENTO (CE) No 2495/98 DE LA COMISI(cid:222)N de 18 de noviembre de 1998 por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del az(cid:156)car LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1785/81 del Consejo, de 30 de junio de 1981, por el que se establece una organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector del az(cid:156)car (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1148/ 98 (2), y, en particular, el apartado 5 de su art(cid:146)culo 17, Considerando que el Reglamento (CE) no 2349/98 de la Comisi(cid:155)n (3) ha fijado las restituciones aplicables a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del az(cid:156)car; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de las normas, criterios y modalidades mencionados en el Reglamento (CE) no 2349/98 a los datos de que dispone la Comisi(cid:155)n en la actualidad conduce a modificar las restituciones a la exportaci(cid:155)n actualmente en vigor, tal como se indica en el Anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se modificar(cid:145) con arreglo a los importes consignados en el Anexo del presente Reglamento la restituci(cid:155)n que se debe aplicar a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar de los productos a que se refieren las letras d), f) y g) del apartado 1 del art(cid:146)culo 1 del Reglamento (CEE) no 1785/81 y que est(cid:145) fijada en el Anexo del Reglamento (CE) no 2349/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 19 de noviembre de 1998. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 18 de noviembre de 1998. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 177 de 1. 7. 1981, p. 4. (2) DO L 159 de 3. 6. 1998, p. 38. (3) DO L 293 de 31. 10. 1998, p. 4. L 309/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 19. 11. 98 ANEXO del Reglamento de la Comisi(cid:155)n, de 18 de noviembre de 1998, por el que se modifican las restituciones a la exportaci(cid:155)n sin perfeccionar para los jarabes y otros productos del sector del az(cid:156)car C(cid:155)digo del producto Importe de la restituci(cid:155)n — ecus/100 kg de materia seca — 1702 40 10 9100 1702 60 10 9000 1702 60 80 9100 45,73 45,73 86,89 (2) (2) (4) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 1702 60 95 9000 0,4573 (1) — ecus/100 kg de materia seca — 1702 90 30 9000 45,73 (2) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 1702 90 60 9000 1702 90 71 9000 1702 90 99 9900 0,4573 (1) 0,4573 (1) 0,4573 (1) (3) — ecus/100 kg de materia seca — 2106 90 30 9000 45,73 (2) — ecus/1 % de sacarosa (cid:253) 100 kg — 2106 90 59 9000 0,4573 (1) (1) El importe de base no ser(cid:145) aplicable a los jarabes de pureza inferior al 85 % [Reglamento (CE) no 2135/95]. El contenido en sacarosa se determinar(cid:145) con arreglo al art(cid:146)culo 3 del Reglamento (CE) no 2135/95. (2) Aplicable (cid:156)nicamente a los productos contemplados en el art(cid:146)culo 5 del Regla- mento (CE) no 2135/95. (3) El importe de base no ser(cid:145) aplicable al producto definido en el punto 2 del Anexo del Reglamento (CEE) no 3513/92 (DO L 355 de 5. 12. 1992, p. 12). (4) (cid:230)nicamente aplicable a los productos contemplados en el art(cid:146)culo 6 del Regla- mento (CE) no 2135/95. NB: Los c(cid:155)digos de productos, incluidas las notas a pie de p(cid:145)gina, se definen en el Reglamento (CEE) no 3846/87 de la Comisi(cid:155)n (DO L 366 de 24. 12. 1987, p. 1), modificado


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2489/98 av den 18 november 1998 om fastställande av de koefficienter som är tillämpliga på spannmål som exporteras i form av spansk whisky år 1998/99

eurovoc_concepts:
Spain
cereals
distillation
export refund
ratio
spirits

text: 19. 11. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 309/25 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2489/98 av den 18 november 1998 om fastst(cid:132)llande av de koefficienter som (cid:132)r till(cid:132)mpliga p(cid:134) spannm(cid:134)l som expor- teras i form av spansk whisky (cid:134)r 1998/99 EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING den 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r fastst(cid:132)llas. med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, med beaktande av kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2825/93 av den 15 oktober 1993 om fastst(cid:132)llande av vissa n(cid:132)rmare f(cid:148)reskrifter f(cid:148)r till(cid:132)mpningen av r(cid:134)dets f(cid:148)rord- ning (EEG) nr 1766/92 avseende fastst(cid:132)llandet och bevil- jandet av justerade exportbidrag f(cid:148)r spannm(cid:134)l som expor- teras i form av vissa spritdrycker (1), (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rord- ning (EG) nr 3098/94 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5 i denna, och Enligt artikel 10 i protokoll nr 3 till avtalet om det Europeiska ekonomiska samarbetsomr(cid:134)det (3) inte bidrag beviljas f(cid:148)r export till Liechtenstein, Island och Norge. D(cid:132)rf(cid:148)r b(cid:148)r i enlighet med artikel 7. 2 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2825/93 h(cid:132)nsyn tas till detta vid ber(cid:132)kningen av koefficienten f(cid:148)r perioden 1998/99. f(cid:134)r De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. med beaktande av f(cid:148)ljande: H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. I artikel 4. 1 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2825/93 f(cid:148)reskrivs att de kvantiteter spannm(cid:134)l som ber(cid:132)ttigar till exportbidrag skall vara de kvantiteter som placeras under kontroll och destilleras, viktade med en koefficient som skall fastst(cid:132)llas (cid:134)rligen f(cid:148)r varje ber(cid:148)rd medlemsstat. Den koefficienten uttrycker f(cid:148)rh(cid:134)llandet mellan de totala kvantiteter som exporteras och de totala kvantiteter som saluf(cid:148)rs av den ber(cid:148)rda spritdrycken, p(cid:134) grundval av den utveckling som har observerats f(cid:148)r dessa kvantiteter under det antal (cid:134)r som motsvarar den genomsnittliga lagringstiden f(cid:148)r sprit- drycken i fr(cid:134)ga. P(cid:134) grundval av de uppgifter som Spanien l(cid:132)mnat f(cid:148)r perioden 1 januari–31 december 1997 var den genomsnittliga lagringstiden f(cid:148)r spansk whisky fyra (cid:134)r under (cid:134)r 1997. Koefficienterna f(cid:148)r perioden fr(cid:134)n och med Artikel 1 F(cid:148)r perioden fr(cid:134)n och med den 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 skall de koefficienter som f(cid:148)reskrivs i artikel 4 i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2825/93 och som till- l(cid:132)mpas p(cid:134) spannm(cid:134)l som anv(cid:132)nds i Spanien f(cid:148)r att fram- st(cid:132)lla spansk whisky vara de som anges i bilagan. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den offentligg(cid:148)rs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Den skall till(cid:132)mpas fr(cid:134)n och med den 1 juli 1998. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 18 november 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 258, 16. 10. 1993, s. 6. (2) EGT L 328, 20. 12. 1994, s. 12. (3) EGT L 1, 3. 1. 1994, s. 1. L 309/26 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 19. 11. 98 BILAGA Koefficienter till(cid:132)mpliga i Spanien Till(cid:132)mpningsperiod Koefficient till(cid:132)mplig p(cid:134) spannm(cid:134)l som anv(cid:132)nds f(cid:148)r framst(cid:132)llning av spansk whisky, kategori A Fr(cid:134)n och med den 1 juli 1998 till och med den 30 juni 1999 0,0054


title: Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 93/104/EG vom 23. November 1993 über bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestaltung in den Sektoren und Tätigkeitsbereichen, die von dieser Richtlinie ausgeschlossen sind

eurovoc_concepts:
arrangement of working time
humanisation of work
occupational safety
organisation of work
transport staff
working time

text: 17. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 43/1 II (Vorbereitende Rechtsakte) KOMMISSION Vorschlag für eine Richtlinie des Rates zur Änderung der Richtlinie 93/104/EG über bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestaltung in den Sektoren und Tätigkeitsbereichen, die von dieser Richtlinie ausgeschlossen sind (1999/C 43/01) (Text von Bedeutung für den EWR) KOM(1998) 662 endg. — 98/0318(SYN) (Von der Kommission vorgelegt am 24. November 1998) DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION — gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 118a, auf Vorschlag der Kommission, Die Richtlinie 93/104/EG des Rates vom 23. November 1993 über bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestal- tung (1) enthält Mindestvorschriften für Sicherheit und Gesundheitsschutz bei der Arbeitszeitgestaltung im Hin- blick auf tägliche und wöchentliche Mindestruhezeiten, Mindestjahresurlaub, Ruhepausen und wöchentliche Höchstarbeitszeit sowie bestimmte Aspekte der Nacht- und der Schichtarbeit und des Arbeitsrhythmus. In Zusammenarbeit mit dem Europäischen Parlament, nach Stellungnahme des Wirtschafts- und Sozialausschus- ses, Bestimmte Tätigkeitsbereiche sind von der Richtlinie 93/ 104/EG ausgeschlossen; hierzu zählen der Straßen-, Luft-, See- und Schienenverkehr, die Binnenschiffahrt, die Seefi- scherei, andere Tätigkeiten auf See sowie die Tätigkeiten der Ärzte in der Ausbildung. in Erwägung nachstehender Gründe: Nach Artikel 118a des Vertrages legt der Rat durch Richtlinien Mindestvorschriften fest, die die Verbesserung insbesondere der Arbeitsumwelt fördern, um die Sicher- heit und die Gesundheit der Arbeitnehmer verstärkt zu schützen. Nach demselben Artikel sollen diese Richtlinien keine verwaltungsmäßigen, finanziellen oder rechtlichen Aufla- gen vorschreiben, die der Gründung und Entwicklung von Klein- und Mittelbetrieben entgegenstehen. In bestimmten Sektoren, die nicht in den Anwendungsbe- reich dieser Richtlinie fallen, kann es aufgrund der beson- deren Art der Arbeit erforderlich sein, geeignete Maßnah- men hinsichtlich der Arbeitszeitgestaltung zur Sicherheit und zum Gesundheitsschutz der Arbeitnehmer zu tref- fen. Die Richtlinie 93/104/EG sollte auf alle nichtmobilen Arbeitnehmer in den derzeit ausgeschlossenen Sektoren und Tätigkeitsbereichen Anwendung finden. (1) ABl. L 307 vom 13. 12. 1993, S. 18. C 43/2 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 17. 2. 1999 In bezug auf Ärzte in der Ausbildung ist weitere Flexibili- tät erforderlich. HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Im Hinblick auf die Arbeitszeit sollte es zumindest einen grundsätzlichen Schutz für die derzeit von der Richtlinie ausgeschlossenen mobilen Arbeitnehmer und für Perso- nen, die „andere Tätigkeiten auf See“ ausführen, geben. Dieser grundsätzliche Schutz sollte die bestehenden Bestimmungen über den Jahresurlaub und bestimmte Vorkehrungen für Nacht- und Schichtarbeiter, einschließ- lich der Untersuchung des Gesundheitszustandes, beinhal- ten. Die bestehenden Bestimmungen zur Arbeitszeit und zu den Ruhezeiten müssen angepaßt werden. Angesichts der unterschiedlichen Praktiken in den Mit- gliedstaaten in bezug auf am Ertrag beteiligte Fischer kann es erforderlich sein, besondere Bestimmungen für den bezahlten Jahresurlaub der betroffenen Arbeitnehmer vorzunehmen. Eine Europäische Vereinbarung über die Regelung der Arbeitszeit von Seeleuten wird gemäß Artikel 4 Absatz 2 des Abkommens über die Sozialpolitik durch einen Beschluß des Rates auf Vorschlag der Kommission in Kraft gesetzt; daher gelten die Bestimmungen dieser Richtlinie nicht für Seeleute. Trotz intensiver Verhandlungen war es nicht möglich, eine Vereinbarung für mobile Arbeitnehmer im gewerbli- chen Straßenverkehr zu schließen. Dagegen haben sich die Sozialpartner im Schienenverkehr darauf verständigt, daß die Bestimmungen der Arbeitszeitrichtlinie mit angemesse- nen Anpassungen für alle Beschäftigten dieses Sektors gelten. Im Lichte der Rechtsprechung des Europäischen Gerichts- hofs sollte die Bestimmung zur sonntäglichen Ruhezeit gestrichen werden. Gemäß dem in Artikel 3b genannten Prinzip der Subsi- diarität und der Verhältnismäßigkeit können die vorste- hend genannten, in Betracht gezogenen Maßnahme auf Ebene der Mitgliedstaaten nicht ausreichend erreicht wer- den, da sichergestellt werden soll, daß für alle Arbeitneh- mer in der Gemeinschaft hinsichtlich ihrer Arbeitszeit ein angemessener Schutz ihrer Sicherheit und Gesundheit gewährleistet wird. Unter Berücksichtigung des Umfanges und der Auswirkungen der in Betracht gezogenen Maß- nahmen können diese Ziele besser auf Gemeinschafts- ebene durch die Einführung von in der gesamten Europäi- schen Gemeinschaft geltenden Mindestbestimmungen erreicht werden. Artikel 1 Die Richtlinie 93/104/EG wird hiermit wie folgt geän- dert: 1. Artikel 1 Absatz 3 wird durch folgenden Text ersetzt: „(3. 1) Diese Richtlinie findet unbeschadet des Arti- kels 17 Anwendung auf alle privaten oder öffentli- chen Tätigkeitsbereiche im Sinne von Artikel 2 der Richtlinie 89/391/EWG. (3. 2) Diese Richtlinie gilt nicht für Seeleute gemäß der Definition in der Richtlinie. /. /EG über eine Vereinbarung zur Regelung der Arbeitszeit für See- leute. “ 2. Folgende Ziffern werden am Ende von Artikel 2 eingefügt: „7. mobile Arbeitnehmer: Arbeitnehmer an Bord eines Fischereischiffes, das unter der Flagge eines Mitgliedstaats fährt, oder als Mitglieder des fah- renden oder fliegenden Personals beschäftigte Personen im Dienste eines Unternehmens, das auf Rechnung Dritter oder für eigene Rechnung Per- sonen oder Güter im Schienen-, Straßen-, Luft- verkehr oder der Binnenschiffahrt befördert; 8. Arbeiten auf Offshore-Anlagen: Arbeit, die größ- tenteils auf oder von einer Offshore-Plattform (einschließlich Bohrplattformen) aus direkt oder indirekt im Zusammenhang mit der Aufschlie- ßung oder Gewinnung mineralischer Ressourcen durchgeführt wird, sowie Tauchen im Zusam- menhang mit derartigen Tätigkeiten, entweder von einer Offshore-Anlage oder von einem Schiff aus; 9. angemessene Ruhezeiten: die betroffenen Arbeit- nehmer müssen über regelmäßige Ruhezeiten ver- fügen, die ausreichend sind, um sicherzustellen, daß die Beschäftigen wegen Übermüdung, auf- grund langer Arbeitszeiten oder unregelmäßigem Arbeitsrhythmus sich selbst, ihre Kollegen oder andere Menschen nicht verletzen und weder kurzfristig noch langfristig ihre Gesundheit schä- digen. “ 3. Der folgende Absatz in Artikel 5 entfällt: „Die Mindestruhezeit gemäß Absatz 1 schließt grund- sätzlich den Sonntag ein. “ 4. Folgender Text wird am Ende von Artikel 17 Absatz 2 Ziffer 2. 1 Buchstabe a) eingefügt: „insbesondere Zugpersonal in Zügen;“. 5. Folgender Text wird nach „Einrichtungen“ in Artikel 17 Absatz 2 Ziffer 2. 1 Buchstabe c) Ziffer i) einge- fügt: Die Richtlinie 93/104/EG sollte daher entsprechend geän- dert werden — „einschließlich der Tätigkeiten von Ärzten in der Ausbildung“. 17. 2. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 43/3 6. Artikel 17 Absatz 2 Ziffer 2. 1 Buchstabe c) Ziffer ii) wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: hauptsächlich Offshore-Tätigkeiten ausführen, auf 12 Monate ausdehnen. „Arbeitnehmer, die direkt mit der Erbringung von Verkehrsleistungen befaßt sind,“. (4) Artikel 7 gilt nicht für am Ertrag beteiligte Fischer. “ 7. Artikel 17 Ziffer 2 Absatz 2. 1 Buchstabe c) Ziffer iv) wird durch folgenden Wortlaut ersetzt: Artikel 2 „Gas-, Erdöl-, Wasser- oder Stromversorgungsbetrie- ben, Hausmüllabfuhr oder Verbrennungsanlagen,“. 8. Folgender Text wird am Ende von Artikel 17 Absatz 2 eingefügt: „2. 4. von Artikel 6: für einen Übergangszeitraum von sieben Jahren ab dem Datum der Verab- schiedung der Richtlinie für Ärzte in der Aus- bildung, sofern eine Vereinbarung zwischen den Sozialpartner besteht. In keinem Fall darf die Zahl der wöchentlichen Arbeitsstunden einen Durchschnitt von 54 Stunden über einen Bezugszeitraum von vier Monaten überschrei- ten. “ 9. Der folgende Artikel wird eingefügt: „Artikel 17a Mobile Arbeitnehmer und Offshore-Arbeiten (1) Die Bestimmungen von Artikel 3, 4, 5 und 8 gelten nicht für mobile Arbeitnehmer. (2) Die Mitgliedstaaten werden jedoch mittels ent- sprechender Bestimmungen sicherstellen, daß die mobilen Arbeitnehmer Anspruch auf angemessene Ruhezeiten haben. (3) Entsprechend den allgemeinen Grundsätzen zur Sicherheit und zum Gesundheitsschutz der Arbeitneh- mer können die Mitgliedstaaten aus objektiven, tech- nischen oder arbeitsorganisatorischen Gründen den in Artikel 16 Absatz 2 genannten Bezugszeitraum für mobile Arbeitnehmer oder für Arbeitnehmer, die (1) a) Die Mitgliedstaaten setzen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften in Kraft, um dieser Richtlinie spätestens [zwei Jahre nach dem Datum der Annahme] nachzukommen, oder sie vergewissern sich spätestens zu diesem Zeitpunkt, daß die Sozialpartner mittels Vereinbarungen die erforderlichen Bestimmungen einführen; dabei sind die Mitgliedstaaten gehalten, die erforderli- chen Vorkehrungen zu treffen, damit sie jederzeit gewährleisten können, daß die von der Richtlinie vorgeschriebenen Ergebnisse erzielt werden. b) Die Mitgliedstaaten setzten die Kommission unverzüglich davon in Kenntnis. (2) Wenn die Mitgliedstaaten Vorschriften nach Absatz 1 erlassen, nehmen sie in den Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Veröffentlichung auf diese Richtlinie bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten der Bezugnahme. (3) Unbeschadet des Rechtes der Mitgliedstaaten, je nach der Entwicklung der Lage im Bereich der Arbeitszeit unterschiedliche Rechts- und Verwaltungsvorschriften sowie Vertragsvorschriften zu entwickeln, sofern die Min- destvorschriften dieser Richtlinie eingehalten werden, stellt die Durchführung dieser Richtlinie keine wirksame Rechtfertigung für eine Zurücknahme des allgemeinen Arbeitnehmerschutzes dar. (4) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der innerstaatlichen Rechtsvorschriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fallenden Gebiet erlas- sen oder bereits erlassen haben. Artikel 3 Diese Richtlinie ist an die Mitgliedstaaten gerichtet


text: C 43/16 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 2. 1999 Propuesta de Directiva del Consejo sobre el cumplimiento del horario laboral de la gente de mar a bordo de los buques que utilicen puertos comunitarios (1999/C 43/04) (Texto pertinente a los fines del EEE) COM(1998) 662 final — 98/0321(SYN) (Presentada por la Comisión el 24 de noviembre de 1998) EL CONSEJO DE LA UNIÓN EUROPEA, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea y, en particular, el apartado 2 de su artículo 84, Vista la propuesta de la Comisión, Visto el dictamen del Comite´ Económico y Social, De conformidad con el procedimiento establecido en el artículo 189 C del Tratado, (1) Considerando que la actuación comunitaria en el ámbito de la política social aspira, entre otros objetivos, a mejorar la salud y la seguridad de los trabajadores en su entorno laboral; (2) Considerando que la actuación comunitaria en el ámbito del transporte marítimo aspira, entre otros objetivos, a mejorar las condiciones de vida y trabajo de la gente de mar, incrementar la seguri- dad marítima y prevenir la contaminación provo- cada por los accidentes marítimos; (3) Considerando que, en su octoge´sima cuarta sesión, celebrada entre los días 8 y 22 de octubre de 1996, la Conferencia de la Organización Internacional del Trabajo adoptó el Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques, 1996 (Convenio 18 de la OIT) y el Protocolo relativo al Convenio sobre la marina mercante (normas míni- mas), 1976; (4) Considerando que la Directiva. /. /CE del Con- sejo, en lo sucesivo denominada «Directiva del horario laboral marítimo», adoptada al amparo del apartado 2 del artículo 4 del Acuerdo sobre la política social, tiene por objeto la puesta en prácti- ca del Acuerdo europeo sobre la ordenación del tiempo de trabajo de la gente de mar, firmado el 30 de septiembre de 1998 por los interlocutores sociales, denominado en lo sucesivo «el Acuerdo»; que el Acuerdo contiene determinadas disposicio- nes del Convenio 180 de la OIT sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques; que dicho Acuerdo es aplicable a la gente de mar a bordo de buques marítimos, de propiedad pública o privada, matriculados en el territorio de cual- quier Estado miembro y que se dediquen normal- mente a operaciones marítimas comerciales; (5) Considerando que la presente Directiva tiene por objeto hacer cumplir las disposiciones de la Direc- tiva del horario laboral marítimo, que contiene las disposiciones del Convenio 180 de la OIT, a todos los buques que hagan escala en puertos de los Estados miembros, con independencia del pabellón que enarbolen; que, no obstante, la Directiva del horario laboral marítimo contiene prescripciones que no figuran en dicho Convenio de la OIT y que, en consecuencia, no deben ser impuestas a los buques abanderados en terceros países; (6) Considerando que la Directiva del horario laboral marítimo se aplica a la gente de mar a bordo de todo buque marítimo matriculado en el territorio de un Estado miembro; que los Estados miembros deben vigilar el cumplimiento de las disposiciones de dicha Directiva por parte de los buques matricu- lados en su territorio; (7) Considerando que, para proteger la seguridad y evitar el falseamiento de la competencia, es necesa- rio permitir a los Estados miembros que comprue- ben el cumplimiento de las disposiciones pertinen- tes de la Directiva del horario laboral marítimo por parte de todos los buques marítimos que hagan escala en sus puertos, con independencia del Estado en que este´n matriculados; (8) Considerando que, en particular, los buques que enarbolen el pabellón de un Estado no signatario del Convenio 180 o del Protocolo 147 de la OIT no deben recibir trato más favorable que los aban- derados en un Estado que sea Parte en dichos Convenios; (9) Considerando que, para controlar la aplicación y cumplimiento efectivos de la Directiva, es necesario que los Estados miembros realicen inspecciones a bordo de los buques, en especial tras recibir una denuncia del capitán, un miembro de la tripulación o cualquier otra persona o entidad con intere´s 17. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 43/17 legítimo en la utilización segura del buque, las condiciones de vida y trabajo a bordo o la preven- ción de la contaminación; (10) Considerando que, a los fines de la presente Direc- tiva, los Estados miembros podrán, a iniciativa propia, designar a los inspectores del control del Estado del puerto, según proceda, para la realiza- ción de las inspecciones a bordo de los buques que hagan escala en puertos comunitarios; (11) Considerando que puede acreditarse el incumpli- miento de las prescripciones de la Directiva del horario laboral marítimo por parte de un buque tras verificación de los documentos de la organiza- ción del trabajo a bordo y los registros de las horas de trabajo y horas de descanso de la gente de mar, o cuando el inspector tenga buenas razones para pensar que la gente de mar sufre un exceso de fatiga; (12) Considerando que, para remediar cualesquiera con- diciones a bordo de un buque que resulten clara- mente peligrosas para la salud o la seguridad, la autoridad competente del Estado miembro en cuyo puerto haya hecho escala el buque puede prohibir a e´ste la salida al mar hasta que se hayan rectifi- cado las deficiencias detectadas o descansado sufi- cientemente la tripulación; (13) Considerando que, puesto que la Directiva del horario laboral marítimo recoge las disposiciones del Convenio 180 de la OIT, la verificación del cumplimiento de sus disposiciones por parte de los buques matriculados en terceros países sólo podrá realizarse tras la entrada en vigor de dicho Conve- nio; (14) Considerando que, puesto que el Acuerdo sobre la política social no se aplica al Reino Unido, la Directiva del horario laboral marítimo no es jurídi- camente vinculante en ese Estado miembro; que, sin embargo, la Directiva extiende al Reino Unido el ámbito de aplicación de las disposiciones de la Directiva por la que se aplica el Acuerdo Euro- peo, HA ADOPTADO LA PRESENTE DIRECTIVA: Artículo 1 Finalidad y ámbito de aplicación 1. La presente Directiva tiene por finalidad establecer un mecanismo para verificar y asegurar el cumplimiento, a bordo de los buques que hacen escala en puertos de los Estados miembros, de la Directiva del horario laboral marítimo, con el fin de mejorar la seguridad marítima, las condiciones de trabajo, y la salud y la seguridad de la gente de mar embarcada. 2. A los efectos de la presente Directiva, serán de aplicación las disposiciones de la Directiva del horario laboral marítimo a los buques matriculados en los Esta- dos miembros, así como a los que no este´n matriculados en el territorio de un Estado miembro o no enarbolen el pabellón de un Estado miembro, en este último caso con excepción de: — las prescripciones introducidas o mantenidas por los Estados miembros que sean más favorables que las que figuran en el Convenio 180 de la OIT, — los artículos 13 a 16 del Acuerdo Europeo anexo a la Directiva del horario laboral marítimo. Artículo 2 Definiciones A efectos de la presente Directiva, se entenderá por: a) «buque», todo buque marítimo matriculado en un Estado miembro de conformidad con la Directiva de horario laboral marítimo, así como todo buque marí- timo al que sea de aplicación el Convenio 180 de la OMI que enarbole un pabellón distinto al del Estado rector del puerto; b) «autoridad competente», las autoridades competentes designadas por los Estados miembros para el desem- peño de las funciones derivadas de la presente Direc- tiva; c) «inspector», un empleado del sector público u otra persona, debidamente habilitado por la autoridad competente del Estado miembro para inspeccionar las condiciones de trabajo a bordo, ante la que debe responder; d) «denuncia», la información presentada por un miem- bro de la tripulación, entidad profesional, asociación, sindicato o, en general, cualquier persona interesada por la seguridad del buque, incluida la salud y los peligros para la seguridad de la gente de mar. Artículo 3 Cumplimiento Sin perjuicio de lo dispuesto en el apartado 2 del artículo 1, cuando el Estado miembro en uno de cuyos puertos haga escala voluntariamente un buque en el curso normal de su actividad o por razones operacionales, reciba una denuncia u obtenga pruebas de que dicho buque incum- ple las disposiciones de la Directiva del horario laboral marítimo, elaborará un informe dirigido al Gobierno del Estado de matrícula del buque y adoptará las medidas necesarias para corregir cualesquiera condiciones a bordo que resulten claramente peligrosas para la salud o la seguridad de la gente de mar embarcada. C 43/18 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 17. 2. 1999 Artículo 4 Acreditación de incumplimiento o, en su ausencia, el representante diplomático más próximo, del resultado de las inspecciones, de cuales- quiera decisiones adoptadas por el inspector y de las medidas correctoras necesarias. Para acreditar que un buque no cumple las normas establecidas en la Directiva del horario laboral marítimo según se refiere en el artículo 3, el Estado miembro en cuyo puerto dicho buque haga escala inspeccionará a bordo si: — se ha elaborado un cuadro en el que se indica la organización del trabajo a bordo en el idioma o idiomas de trabajo del buque y en ingle´s, según el formato modelo del anexo I u otro equivalente, y dicho cuadro se ha colocado a bordo en un lugar de fácil acceso, — se lleva un registro de las horas de trabajo y horas de descanso de la gente de mar a bordo en el idioma o idiomas de trabajo del buque y en ingle´s, según el formato modelo del anexo II u otro equivalente, debidamente refrendado a intervalos periódicos apro- piados por la autoridad competente del Estado de matrícula del buque. Cuando existan indicios de que la gente de mar embar- cada en un buque que haga escala en un puerto de un Estado miembro se encuentra excesivamente fatigada como resultado de un número excesivo de horas de trabajo o insuficientes horas de descanso, el inspector podrá resolver, según su criterio profesional, que el buque incumple sustancialmente las prescripciones de la Directiva del horario laboral marítimo. Artículo 5 Rectificación de deficiencias Cuando, de conformidad con el artículo 3, un Estado miembro haya recibido una denuncia o reunido pruebas de que un buque incumple las disposiciones de la Direc- tiva del horario laboral marítimo, adoptará las medidas necesarias para que se remedien cualesquiera circunstan- cias a bordo que resulten claramente peligrosas para la salud o la seguridad de la gente de mar. Dichas medidas podrán incluir la prohibición de abando- nar el puerto hasta que las deficiencias detectadas se hayan corregido o la gente de mar haya gozado de un descanso suficiente. Artículo 6 Medidas ulteriores 1. Si de conformidad con el artículo 5 se prohibiese a un buque abandonar puerto, la autoridad competente del Estado miembro informará al capitán, el propietario o el explotador, la administración del Estado de abandera- miento o el Estado de matrícula, el cónsul de ese Estado 2. Cuando se efectúe una inspección en virtud de la presente Directiva, se realizarán los mayores esfuerzos para evitar demoras innecesarias al buque. Si un buque sufre una demora innecesaria, el propietario o explotador tendrá derecho a ser indemnizado por daños y perjuicios. Cuando se presente denuncia por demora innecesaria, la carga de la prueba corresponderá al propietario o explo- tador del buque. Artículo 7 Recursos 1. El propietario o armador de un buque o su represen- tante en el Estado miembro tendrá derecho a recurrir contra una decisión de inmovilización adoptada por la autoridad competente. El recurso no suspenderá la inmo- vilización. 2. Los Estados miembros establecerán y mantendrán procedimientos adecuados de recurso con tal fin, de acuerdo con sus legislaciones nacionales. 3. La autoridad competente informará adecuadamente sobre los derechos de recurso al capitán del buque a que se refiere el apartado 1. Artículo 8 Cooperación administrativa Los Estados miembros tomarán medidas para asegurar la cooperación entre sus autoridades competentes y las de los demás Estados miembros, a fin de garantizar la aplicación efectiva de la presente Directiva, y notificarán las mismas a la Comisión. Artículo 9 Cláusula de trato no más favorable Cuando inspeccionen buques matriculados o abanderados en un Estado que no haya ratificado el Convenio 180 o el Protocolo del Convenio 147 de la OIT, los Estados miembros, una vez dichos instrumentos hayan entrado en vigor, se asegurarán de que el trato otorgado a tales buques y su tripulación no es más favorable que el que se de´ a los buques matriculados o abanderados en un Estado signatario de los citados Convenio y Protocolo. 17. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 43/19 Artículo 10 Disposiciones finales Artículo 11 Buques de Estados no miembros 1. Los Estados miembros pondrán en vigor las disposi- ciones legales, reglamentarias y administrativas necesarias para dar cumplimiento a lo dispuesto en la presente Directiva antes del 30 de junio de 2001. 2. No obstante lo dispuesto en el apartado 1, la presente Directiva no se aplicará al Reino Unido hasta la fecha de entrada en vigor referida en la Directiva del horario laboral marítimo por la que se extienden al Reino Unido las disposiciones del Acuerdo europeo. 3. Cuando los Estados miembros adopten dichas dispo- siciones, e´stas harán referencia a la presente Directiva o irán acompañadas de dicha referencia en su publicación oficial. Los Estados miembros establecerán las modalida- des de la mencionada referencia. 4. Los Estados miembros comunicarán a la Comisión el texto de las disposiciones de Derecho interno que adop- ten en el ámbito regulado por la presente Directiva. La Comisión informará de ello a los demás Estados miem- bros. Solamente se aplicarán las prescripciones de la presente Directiva a los buques no matriculados en el territorio de un Estado miembro o que no enarbolen el pabellón de un Estado miembro a los tres meses de la entrada en vigor del Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques, 1996, de la OIT (Convenio 180) y de la fecha de entrada en vigor del Protocolo relativo al Convenio sobre la marina mercante (normas mínimas), 1976. Artículo 12 Entrada en vigor La presente Directiva entrará en vigor el día de su publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. Artículo 13 Los destinatarios de la presente Directiva serán los Esta- dos miembros. FORMATO MODELO DE CUADRO EN EL QUE SE INDICA LA ORGANIZACIÓN DEL TRABAJO A BORDO (1) ANEXO I Nombre del buque: _____________00Pabellón: _____________00Número OMI (si lo hay): _____________00Última versión del cuadro: _____________ páginas ( ) de ( ). El número máximo de horas de trabajo o número mínimo de horas de descanso se determinará de conformidad con lo dispuesto en: _____________ (ley o reglamentación nacional) promulgada con arreglo a lo previsto en el Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques de la OIT, 1996 (Convenio 180) y en todo convenio colectivo registrado o autorizado conforme a dicho Convenio y el Convenio internacional sobre normas de formación, titulación y guardia para la gente de mar, 1978, enmendado (Convenio de Formación) (2). Número máximo de horas de trabajo o número mínimo de horas de descanso (3): ___________________________________________________________________ Otras prescripciones: __________________________________________________________________________________________________________________________ Puesto/grado (4) Horas diarias de trabajo previstas en el mar Horas diarias de trabajo previstas en los puertos Observaciones Número total de horas diarias de trabajo/descanso (3) Guardia (de-a) Cometidos distintos de la guardia (de-a) (5) Guardia (de-a) Cometidos distintos de la guardia (de-a) En el mar En puerto Firma del capitán: ______________________________ (1) Los términos utilizados en el presente cuadro modelo figurarán en el idiomas de trabajo del buque y en inglés. (2) Véanse al dorso extractos del Convenio 180 de la OMI y del Convenio de Formación. (3) Táchese según proceda. (4) Para los puestos/grados que figuran también en el documento relativo a la dotación de seguridad del buque, utilícese la misma terminología que en dicho documento. (5) Para el personal de guardia, la sección de observaciones puede utilizarse para indicar el número de horas que se prevé dedicar a tareas no programadas, las cuales se registrarán en la columna de horas que se dedicarán a tareas no programadas, y dichas horas se harán constar en la columna de horas de trabajo diarias correspondiente. C 4 3 2 0 / E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n i d a d e s E u r o p e a s 1 7. 2. 1 9 9 9 17. 2. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 43/21 EXTRACTOS DEL CONVENIO 180 DE LA OIT Y DEL CONVENIO PARA LA FORMACIÓN, TITULACIÓN Y GUARDIA DE LA GENTE DE MAR Convenio 180 de la OIT Apartado 1. 1 del artículo 5 Los límites en relación con las horas de trabajo o de descanso serán los seguientes: a) el número máximo de horas de trabajo no excederá de: i) 14 horas por cada período de 24 horas, ni ii) 72 horas por cada período de siete días; o bien b) el número mínimo de horas de descanso no será inferior a: i) diez horas por cada período de 24 horas, ni ii) 77 horas por cada período de siete días. Apartado 2 del artículo 5 Apartado 6 del artículo 5 Las horas de descanso podrán agruparse en dos períodos como máximo, uno de los cuales deberá ser de al menos seis horas ininterrumpidas, y el intervalo entre dos períodos consecutivos de descanso no excederá de 14 horas. Las disposiciones de los apartados 1 y 2 del presente artículo no impedirán que un Miembro cuente con medidas en la legislación nacional o con procedimientos que faculten a la autoridad competente a autorizar o registrar convenios colectivos que permitan excepciones a los límites establecidos. Tales excepciones deberán ajustarse en la medida de lo posible a las normas establecidas, pero podrán tomarse en cuenta la mayor frecuencia o duración de los períodos de licencia o el otorgamiento de licencias compensatorias a la gente de mar que realiza guardias o que trabaja a bordo de buques dedicados a travesías de corta duración. Apartado 1 del artículo 7 Ninguna disposición del presente Convenio se interpretará en menoscabo del derecho del capitán de un buque a exigir que un marino efectúe las horas de trabajo necesarias para garantizar la seguridad inmediata de buque, de las personas a bordo o la carga, o para socorrer a otros buques o personas que corran peligro en el mar. Apartado 3 del artículo 7 Tan pronto como sea posible despue´s de restablecida la normalidad, el capitán deberá velar por que se conceda a todo marino que haya trabajado durante su horario normal de descanso un período adecuado de descanso. Convenio de Formación Sección A-VIII/1 del Código de Formación (obligatoria) 1. 2. 3. 4. 5. Toda persona a la que se hayan asignado tareas como oficial encargado de una guardia o como marinero que forme parte de la misma tendrá, como mínimo, diez horas de descanso en todo período de 24 horas. Los descansos podrán agruparse en dos períodos como máximo, uno de los cuales habrá de tener un mínimo de seis horas de duración. Las prescripciones relativas los períodos de descanso que se indican en los apartados 1 y 2 no habrán de mantenerse durante una emergencia, un ejercicio o en otra situación operacional imperativa. Sin perjuicio de lo dispuesto en los apartados 1 y 2, el período mínimo de diez horas puede reducirse a seis horas, a condición de que tal reducción no se aplique durante más de dos días y que se concedan al menos setenta horas de descanso en cada período de siete días. Las administraciones exigirán que los avisos correspondientes a los períodos de guardia se coloquen en lugares fácilmente accesibles. Sección B-VIII/1 del Código de Formación (orientación) 3. Al aplicar las prescripciones de la regla VIII/1, se tendrán en cuenta los siguientes puntos: 1) 2. 3. las disposiciones para evitar la fatiga garantizarán que el total de horas trabajadas no sea excesivo o irrazonable. En particular, los períodos de descanso mínimos especificados en la sección A—VIII/1 no deberán entenderse en el sentido de que las demás horas se puedan dedicar a la guardia o a otros servicios; la frecuencia y duración de los períodos de vacaciones, y la concesión compensatoria de días libres son factores concretos que contribuyen a evitar que se acumule la fatiga; las disposiciones podrán alterarse en el caso de buques dedicados a viajes cortos a condición de que se establezcan procedimientos especiales de seguridad. FORMATO MODELO PARA REGISTRAR LAS HORAS DE TRABAJO O DESCANSO DE LA GENTE DE MAR (1) Página 1 de 2 ANEXO II Nombre del buque: ______________________ Número OMI (si lo hay): _________________ Pabellón del buque: __________________________ Marino (nombre completo): _______________________________________________________________ Puesto/grado: _______________________________ Mes y año:_______________________________ Personal de guardia (2): sí no Registro de las horas de trabajo/descanso (3) Sírvase indicar los períodos de trabajo o descanso, según proceda, mediante una «x», o una línea o flecha continua. RELLÉNESE EL CUADRO QUE FIGURA AL DORSO Este buque está sujeto a las siguientes leyes, reglamentaciones y convenios colectivos nacionales relativos a los límites de las horas de trabajo o períodos de descanso: __________________________ Certifico que el presente impreso registra de forma fidedigna las horas de trabajo o de descanso del interesado. Nombre del capitán o de la persona autorizada a firmar el registro: _________________________________________________________________________________________________________________________ Firma del capitán o persona autorizada: ______________________________ Firma del marino: ________________________________________________ El marino recibirá una copia del presente registro. El presente impreso podrá examinarse y refrendarse con arreglo a los procedimientos habilitados por _______________________ (denominación de la autoridad competente). (1) Los términos utilizados en el presente cuadro modelo figurarán en el idioma o idiomas de trabajo del buque y en inglés. (2) Indíquese según proceda. (3) Táchese según proceda. 1 7 2 1 9 9 9 E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n i d a d e s E u r o p e a s C 4 3 / 2 3 Sirvase indicar los periodos de trabajo o descanso, según proceda, mediante una «x» o una línea o flecha continua Hora 0 0 0 1 0 2 0 3 0 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 2 0 2 1 2 2 2 2 3 Fecha Horas de descanso en cada período de 24 horas Observa- ciones No para uso del marino (1) Horas de trabajo o descanso, según proceda en cada período de 24 horas (2) Horas de trabajo o descanso, según proceda en cada período de 7 días (2) Hora 0 0 0 1 0 2 0 3 0 4 0 5 0 6 0 7 0 8 0 9 1 0 1 1 1 2 1 3 1 4 1 5 1 6 1 7 1 8 1 9 2 0 2 1 2 2 2 3 (1) Rellénese y utilícese con arreglo a los procedimientos habilitados por la autoridad competente de conformidad con lo prescrito en el Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques, 1996 (Convenio 180). (2) Puede resultar necesario efectuar cálculos o comprobaciones adicionales para garantizar el cumplimiento de las correspondientes prescripciones del Convenio sobre las horas de trabajo a bordo y la dotación de los buques, 1996 (Convenio 180), y el Convenio internacional sobre normas de formación, titulación y guardia, 1978, enmendado (Convenio de Formación). C 4 3 2 4 / E S D i a r i o O f i c i a l d e l a s C o m u n i d a d e s E u r o p e a s 1 7. 2. 1 9 9 9