title: POSITION COMMUNE (CE) Nº 1/1999 arrêtée par le Conseil le 30 novembre 1998 en vue de l'adoption de la directive 1999/.../CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables

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EC conformity marking
dangerous substance
free movement of goods
pressure equipment
safety standard

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text: 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 1/1999 arreˆte´e par le Conseil le 30 novembre 1998 en vue de l’adoption de la directive 1999/. /CE du Conseil relative aux e´quipements sous pression transportables (1999/C 18/01) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traite´ notamment son article 75, paragraphe 1, point c), instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant conforme´ment à la proce´dure vise´e à l’article 189 C du traite´ (3), (3) (1) conside´rant que, dans le cadre de la politique commune des transports, des mesures supple´men- taires doivent eˆtre prises pour assurer la se´curite´ des transports; (4) (2) conside´rant que chaque État membre exige actuel- lement que tous les e´quipements sous pression transportables devant eˆtre utilise´s sur son territoire (1) JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 2, et JO C 186 du 16. 6. 1998, p. 11. (2) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 6. (3) Avis du Parlement europe´en du 19 fe´vrier 1998 (JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 217), position commune du Conseil du 30 novembre 1998, et de´cision du Parlement europe´en du. (non encore parue au Journal officiel). fassent l’objet d’une certification et de contrôles, y compris de contrôles pe´riodiques, par ses organis- mes de´signe´s; que cette pratique, qui impose plu- sieurs agre´ments si les e´quipements doivent eˆtre utilise´s dans plusieurs États membres au cours d’une ope´ration de transport, constitue un obstacle à la fourniture de services de transport dans la Communaute´; qu’une action de la Communaute´ en vue d’harmoniser les proce´dures d’agre´ment est justifie´e pour faciliter l’utilisation d’e´quipements sous pression transportables sur le territoire d’au- tres États membres dans le cadre d’une ope´ration de transport; conside´rant qu’il convient d’adopter des mesures pour l’e´tablissement progressif d’un marche´ unique des transports et, notamment, pour la libre circula- tion des e´quipements sous pression transportables; conside´rant qu’une action au niveau de la Commu- naute´ est la seule manie`re possible de re´aliser cette harmonisation, e´tant donne´ que les États membres agissant individuellement ou à travers des accords internationaux ne peuvent parvenir à harmoniser les agre´ments des e´quipements au meˆme degre´ concerne´s; que, actuellement, la reconnaissance des agre´ments de´livre´s dans diffe´rents États membres n’est pas satisfaisante à cause de l’e´le´ment de liberte´ d’appre´ciation; (5) conside´rant qu’une directive du Conseil est l’instru- ment juridique approprie´ pour renforcer la se´curite´ C 18/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 de ces e´quipements, e´tant donne´ qu’elle fournit un cadre pour l’application uniforme et obligatoire des proce´dures d’agre´ment par les États membres; sols, la directive 75/324/CEE (7) et, pour les bou- teilles à gaz pour appareils respiratoires, la direc- tive 97/23/CE, assurent de´jà la liberte´ de circula- tion et la se´curite´ des dispositifs en question; (6) (7) conside´rant que les directives 94/55/CE (1) et 96/ 49/CE (2) ont e´tendu l’application des dispositions de l’ADR (3) et du RID (4) au trafic national, afin d’harmoniser dans toute la Communaute´ les condi- tions de transport des marchandises dangereuses par route et par rail; conside´rant que les directives 94/55/CE et 96/ 49/CE pre´voient la faculte´ d’appliquer à certains nouveaux e´quipements sous pression transporta- bles des proce´dures d’e´valuation de la conformite´ base´es sur des modules conforme´ment à la de´cision 93/465/CEE (5); que cette faculte´ devrait eˆtre rem- place´e par une obligation et e´tendue à tous les nouveaux e´quipements sous pression transporta- bles utilise´s pour le transport de marchandises dangereuses et relevant du champ d’application des directives 94/55/CE et 96/49/CE; (8) conside´rant que la directive 97/23/CE (6) pre´voit les exigences ge´ne´rales concernant la libre circulation et la se´curite´ des e´quipements sous pression; (9) conside´rant qu’il convient que les ge´ne´rateurs ae´ro- sols et les bouteilles à gaz pour appareils respira- toires soient exclus du champ d’application de la pre´sente directive car, pour les ge´ne´rateurs ae´ro- (1) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concer- nant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). (2) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). (3) ADR: accord europe´en pour le transport international des marchandises dangereuses par route. (4) RID: le re`glement concernant le transport ferroviaire interna- tional de marchandises dangereuses figurant à l’annexe I de l’appendice B de la convention relative aux transports inter- nationaux ferroviaires (COTIF), y compris ses modifica- tions. (5) De´cision 93/465/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 concer- nant les modules relatifs aux diffe´rentes phases des proce´du- res d’e´valuation de la conformite´ et les re`gles d’apposition et d’utilisation du marquage «CE» de conformite´, destine´s à eˆtre utilise´s dans les directives d’harmonisation technique (JO L 220 du 30. 8. 1993, p. 23). (6) Directive 97/23/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant les e´quipements sous pression (JO L 181 du 9. 7. 1997, p. 1). (10) conside´rant que la reconnaissance de l’agre´ment de´livre´ par les organismes de contrôle de´signe´s par l’autorite´ compe´tente des États membres, la recon- naissance des proce´dures d’e´valuation ou de re´e´va- luation de la conformite´ ainsi que des proce´dures de contrôle pe´riodique, contribuent à e´liminer les obstacles à la liberte´ d’offrir des services de trans- port; qu’un tel objectif ne peut eˆtre atteint de manie`re satisfaisante à un autre niveau par les États membres; que, pour e´liminer les e´le´ments discre´tionnaires, il est ne´cessaire de pre´ciser claire- ment les proce´dures à suivre; (11) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´voir des re`gles communes afin d’e´tablir la reconnaissance des organismes de contrôle de´signe´s qui assurent le respect des directives 94/55/CE et 96/49/CE; que ces re`gles communes permettront d’e´liminer les frais et proce´dures administratives superflus lie´s à l’agre´ment des e´quipements, et de supprimer les entraves techniques au commerce; (12) conside´rant que, afin de ne pas entraver les ope´ra- tions de transport entre un État membre et un pays tiers, il convient de ne pas appliquer la pre´sente directive aux e´quipements sous pression transpor- tables exclusivement utilise´s pour des ope´rations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Communaute´ et celui de pays tiers; (13) conside´rant que les États membres doivent de´signer des organismes de contrôle habilite´s à exe´cuter les proce´dures d’e´valuation ou de re´e´valuation de la conformite´ et à proce´der aux contrôles pe´rio- diques, et qu’ils doivent e´galement veiller à ce que ces organismes soient suffisamment inde´pendants, efficaces et professionnellement à meˆme de remplir les tâches pour lesquelles ils ont e´te´ de´signe´s; (14) conside´rant qu’il convient d’introduire des proce´- dures spe´cifiques d’e´valuation de la conformite´ de nouveaux robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport; (15) conside´rant qu’il convient d’introduire des disposi- tions concernant la re´e´valuation des e´quipements existants, de´finie à l’annexe IV, partie II, afin de permettre l’application de la pre´sente directive à ces e´quipements; (7) Directive 75/324/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concer- nant le rapprochement des le´gislations des États membres relatives aux ge´ne´rateurs ae´rosols (JO L 147 du 9. 6. 1975, p. 40). Directive modifie´e par la directive 94/1/CE (JO L 23 du 28. 1. 1994, p. 28). 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/3 (16) conside´rant que le respect des dispositions techni- ques des annexes aux directives 94/55/CE et 96/ 49/CE doit eˆtre e´tabli, pour les nouveaux e´quipe- ments, au moyen de proce´dures d’e´valuation de la conformite´ de´finies à l’annexe IV, partie I, que les contrôles pe´riodiques des e´quipements existant seront effectue´s conforme´ment aux proce´dures de´finies à l’annexe IV, partie III; (17) conside´rant que les e´quipements auxquels s’appli- que la pre´sente directive doivent porter un mar- quage attestant leur conformite´ avec les exigences des directives 94/55/CE ou 96/49/CE et de la pre´sente directive afin d’eˆtre mis sur le marche´, remplis, utilise´s et reremplis, selon l’usage auquel ils sont destine´s; (18) conside´rant que les États membres autorisent les e´quipements sous pression transportables portant le marquage vise´ à l’annexe VII à be´ne´ficier de la libre circulation sur leur territoire, à eˆtre mis sur le marche´, à eˆtre utilise´s au cours de toute ope´ration de transport ou à eˆtre utilise´s conforme´ment à leur destination, sans devoir subir d’e´valuation supple´- mentaire ou respecter d’autres exigences techni- ques; (19) conside´rant qu’il convient qu’un État membre en informant la Commission puisse prendre des mesu- res pour limiter ou interdire la mise sur le marche´ et l’utilisation d’e´quipements lorsque ceux-ci pre´- sentent un risque particulier pour la se´curite´; (20) conside´rant qu’il convient de suivre une proce´dure de comite´ pour modifier les annexes de la pre´sente directive, ainsi que pour reporter sa date de mise en application pour certains e´quipements sous pression transportables; (21) conside´rant qu’il est ne´cessaire de pre´voir une disposition transitoire permettant la mise sur le marche´ et la mise en service des e´quipements sous pression transportables fabrique´s conforme´ment aux re´glementations nationales en vigueur avant la mise en application de la pre´sente directive; (22) conside´rant que les directives 84/525/CEE (1), 84/ 526/CEE (2) et 84/527/CEE (3) relatives aux bou- teilles à gaz pre´voient une proce´dure de conformite´ (1) Directive 84/525/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des le´gislations des États mem- bres relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure (JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 1). (2) Directive 84/526/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des le´gislations des États mem- bres relatives aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allie´ et en alliage d’aluminium (JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 20). (3) Directive 84/527/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des le´gislations des États mem- bres relatives aux bouteilles à gaz soude´es en acier non allie´ (JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 48). diffe´rente de celle pre´vue par la pre´sente directive; qu’il convient d’e´tablir une proce´dure unique pour tous les e´quipements sous pression transportables; (23) conside´rant qu’il convient de pre´voir une proce´- dure de contrôle pe´riodique pour les bouteilles à gaz existantes qui sont en conformite´ avec les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/ CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Champ d’application 1. L’objet de la pre´sente directive est de renforcer la se´curite´ des e´quipements sous pression transportables agre´e´s pour le transport inte´rieur de marchandises dange- reuses par route et par chemin de fer, et d’assurer la libre circulation de ces e´quipements dans la Communaute´, y compris les aspects de mise sur le marche´, de mise en service et d’utilisation re´pe´te´es. 2. La pre´sente directive s’applique: a) en ce qui concerne la mise sur le marche´, aux nouveaux e´quipements sous pression transportables de´finis à l’article 2; b) en ce qui concerne la re´e´valuation de la conformite´, aux e´quipements sous pression transportables exis- tants, de´finis à l’article 2, et satisfaisant aux exigences techniques des directives 94/55/CE et 96/49/CE; c) en ce qui concerne l’utilisation re´pe´te´e et le contrôle pe´riodique: — aux e´quipements sous pression transportables vise´s aux points a) et b), — aux bouteilles à gaz existantes portant le mar- quage de conformite´ pre´vu par les directives 84/ 525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE. 3. Les e´quipements sous pression transportables mis sur le marche´ avant le. (4) ou, dans le cas de l’article 18, dans les deux ans à compter de cette date et qui n’ont pas e´te´ re´e´value´s pour satisfaire aux exigences des directives 94/55/CE et 96/49/CE ne rele`vent pas du champ d’appli- cation de la pre´sente directive. 4. Les e´quipements sous pression transportables exclusi- vement utilise´s pour des ope´rations de transport de marchandises dangereuses entre le territoire de la Com- munaute´ et celui de pays tiers, re´alise´es en conformite´ avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7 de la directive 94/55/CE ou avec l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/49/CE, ne rele`vent pas du champ d’application de la pre´sente directive. (4) La date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. C 18/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: 1) «e´quipement sous pression transportable»: — tous re´cipients, (bouteilles, tubes, fûts à pression, re´cipients cryoge´niques, cadres de bouteilles, tels que de´finis à l’annexe A de la directive 94/55/ CE), — toutes citernes, y compris citernes de´montables, conteneurs-citernes (citernes mobiles), citernes des wagons-citernes, citernes ou re´cipients des ve´hicu- les-batteries ou des wagons-batteries, citernes des ve´hicules-citernes, utilise´s pour le transport de gaz de la classe 2 selon les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, ainsi que pour le transport de certaines substances dange- reuses d’autres classes, indique´es à l’annexe VI de la pre´sente directive, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport. Sont exclus de cette de´finition, les e´quipements sou- mis aux prescriptions ge´ne´rales d’exemption applica- bles à de petites quantite´s et aux cas particuliers pre´vus par l’annexe A de la directive 94/55/CE et par l’annexe de la directive 96/49/CE ainsi que les ge´ne´ra- teurs ae´rosol (nume´ro ONU 1950) et les bouteilles à gaz pour appareils respiratoires; 2) «marquage», le symbole pre´vu à l’article 10; 3) «proce´dures d’e´valuation de la conformite´», les proce´- dures vise´es à l’annexe IV, partie I; 4) «re´e´valuation de la conformite´», la proce´dure visant à e´valuer a posteriori, à la demande du proprie´taire, de son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou du de´tenteur, la conformite´ des e´quipements sous pres- sion transportables de´jà existants et mis en service avant le. (1) ou, dans le cas de l’article 18, dans les deux ans à compter de cette date; 5) «organisme notifie´», un organisme de contrôle de´si- gne´ par l’autorite´ nationale compe´tente d’un État membre conforme´ment à l’article 8 et remplissant les crite`res e´tablis aux annexes I et II; Article 3 Évaluation de la conformite´ pour la mise sur le marche´ communautaire des nouveaux e´quipements sous pression transportables 1. Les nouveaux re´cipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes des directi- ves 94/55/CE et 96/49/CE. La conformite´ de ces e´quipe- ments sous pression transportables avec les dispositions concerne´es est e´tablie par un organisme notifie´ et est prouve´e exclusivement au moyen des proce´dures d’e´va- luation de la conformite´ vise´es à l’annexe IV, partie I et spe´cifie´es à l’annexe V. 2. Les nouveaux robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport doivent respecter les dispositions perti- nentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. 3. Les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de se´curite´ pour l’e´quipement sous pression trans- portable, notamment les soupapes de se´curite´, les robinets de remplissage et de vidange et les robinets de bouteilles, doivent eˆtre soumis à une proce´dure d’e´valuation de la conformite´ de niveau e´gal ou supe´rieur à celui du re´ci- pient ou de la citerne sur lesquels ils sont installe´s. Ces robinets et autres accessoires utilise´s pour le trans- port peuvent eˆtre soumis à une proce´dure d’e´valuation de la conformite´ se´pare´e de celle du re´cipient ou de la citerne. 4. Lorsque les directives 94/55/CE et 96/49/CE ne contiennent pas de dispositions techniques de´taille´es pour les robinets et accessoires vise´s au paragraphe 3, ces robinets et accessoires doivent re´pondre aux exigences de la directive 97/23/CE et eˆtre soumis, au titre de ladite directive, à une proce´dure d’e´valuation de la conformite´ de cate´gorie II, III, ou IV, tel que pre´vu à l’article 10 de la directive 97/23/CE, selon que le re´cipient ou la citerne rele`vent de la cate´gorie 1, 2 ou 3, tel que pre´vu à l’annexe V de la pre´sente directive. 5. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ou n’entravent pas la mise sur le marche´ ou la mise en service sur leur territoire des e´quipements sous pression transportables vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, point a), conformes à la pre´sente directive et portant le marquage pertinent pre´vu à l’article 10, paragraphes 1 et 2. 6) «organisme agre´e´», un organisme de contrôle de´signe´ par l’autorite´ nationale compe´tente d’un État membre conforme´ment à l’article 9 et remplissant les crite`res e´tablis aux annexes I et III. Évaluation de la conformite´ pour la mise sur le marche´ national des nouveaux e´quipements sous pression transportables (1) La date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. 1. Par de´rogation à l’article 3, les États membres peuvent autoriser sur leur territoire la mise sur le marche´, Article 4 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/5 le transport et la mise en service par des utilisateurs des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, couverts par l’article 1er, para- graphe 2, point a), dont l’e´valuation de la conformite´ a e´te´ effectue´e par un organisme agre´e´. 2. Les e´quipements sous pression transportables dont la conformite´ a e´te´ e´value´e par un organisme agre´e´ ne peuvent pas porter le marquage de´fini à l’article 10, paragraphe 1. 3. L’organisme agre´e´ travaille exclusivement pour l’orga- nisation dont il fait partie. 4. Les proce´dures applicables en cas d’e´valuation de la conformite´ par un organisme agre´e´ sont les modules A1, C1, F et G, de´crits à l’annexe IV, partie I. 5. Les effets du pre´sent article sont soumis à la surveil- lance de la Commission et feront l’objet d’une e´valuation à partir du. (1). À cette fin, les États membres trans- mettent à la Commission toute information utile sur la mise en œuvre du pre´sent article. Cette e´valuation sera accompagne´e, le cas e´che´ant, de toute proposition de modification de la pre´sente directive. Article 5 Re´e´valuation de la conformite´ pour les e´quipements sous pression transportables existants 1. La conformite´ des e´quipements sous pression trans- portables vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, point b), avec les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE est e´tablie par un organisme notifie´, selon la proce´dure de re´e´valuation de la confor- mite´ figurant à l’annexe IV, partie II, de la pre´sente directive. Lorsque ces e´quipements ont e´te´ fabrique´s en se´rie, les États membres peuvent permettre que la re´e´valuation de conformite´ relative aux re´cipients, y compris leurs robi- nets et autres accessoires utilise´s pour le transport, soit re´alise´e par un organisme agre´e´, à condition que la re´e´valuation de la conformite´ du type soit effectue´e par un organisme notifie´. 2. Les États membres n’interdisent, ne restreignent ou n’entravent pas la mise sur le marche´ ou la mise en service sur leur territoire des e´quipements sous pression transportables vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, point b), conformes à la pre´sente directive et portant le marquage pertinent pre´vu à l’article 10, paragraphe 1. Article 6 Contrôle pe´riodique et utilisation re´pe´te´e 1. Le contrôle pe´riodique des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, (1) Trois ans apre`s la date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, point c), est e´tabli par un organisme notifie´ ou agre´e´, selon la proce´dure figu- rant à l’annexe IV, partie III. Le contrôle pe´riodique des citernes, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, est e´tabli par un organisme notifie´, selon la proce´dure figurant à l’annexe IV, partie III, module 1. Toutefois, les États membres peuvent permettre que le contrôle pe´riodique des citernes, effectue´ sur leur terri- toire, soit re´alise´ e´galement par les organismes agre´e´s qui ont e´te´ reconnus pour effectuer le contrôle pe´riodique des citernes et qui agissent sous la surveillance d’un orga- nisme notifie´ selon la proce´dure pre´vue à l’annexe IV, partie III, module 2, relative au contrôle pe´riodique au moyen de l’assurance de la qualite´. 2. Les e´quipements sous pression transportables vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, peuvent eˆtre soumis à un contrôle pe´riodique dans tout État membre. 3. Les États membres ne peuvent, pour des raisons concernant l’e´quipement sous pression transportable en tant que tel, interdire, restreindre ou entraver l’utilisation (y compris le remplissage, le stockage, le vidage et le reremplissage) sur leur territoire des e´quipements sous pression transportables suivants: — les e´quipements vise´s à l’article 1er, paragraphe 2, points a), b) et point c), premier tiret, qui satisfont aux dispositions de la pre´sente directive et portent le marquage correspondant, — les bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformite´ pre´vu par les directives 84/525/CEE, 84/ 526/CEE et 84/527/CEE ainsi que le marquage et le nume´ro d’identification vise´s à l’article 10, paragraphe 3, de la pre´sente directive, indiquant qu’elles ont subi le contrôle pe´riodique. 4. Les États membres peuvent e´tablir des exigences nationales pour le stockage ou l’utilisation des e´quipe- ments sous pression transportables, mais non en ce qui concerne l’e´quipement sous pression transportable lui- meˆme ou les accessoires ne´cessaires pendant le transport. Toutefois, les États membres peuvent maintenir, en appli- cation de l’article 7, les exigences nationales concernant les dispositifs pour le raccordement, les codes de couleur et la tempe´rature de re´fe´rence. Article 7 Dispositions nationales 1. Un État membre peut maintenir ses dispositions nationales en ce qui concerne les dispositifs pre´vus pour le raccordement avec d’autres e´quipements et les codes de couleur applicables aux e´quipements sous pression trans- portables jusqu’à ce que des normes europe´ennes d’utili- sation soient ajoute´es aux annexes des directives 94/ 55/CE et 96/49/CE. Toutefois, lorsque des proble`mes de se´curite´ se posent pour le transport ou l’utilisation de certains types de gaz, C 18/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 une courte pe´riode transitoire peut eˆtre pre´vue, selon la proce´dure pre´vue à l’article 15, pour permettre aux États membres de maintenir leurs dispositions nationales meˆme apre`s que les normes europe´ennes auront e´te´ ajoute´es aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. 2. Les États membres où la tempe´rature ambiante est re´gulie`rement infe´rieure à − 20 °C peuvent imposer des normes plus strictes en matie`re de tempe´rature de fonc- tionnement du mate´riel destine´ au transport national de marchandises dangereuses effectue´ sur leur territoire, jusqu’à ce que des dispositions relatives aux tempe´ratures de re´fe´rence approprie´es pour des zones climatiques de´termine´es soient incorpore´es dans les annexes des direc- tives 94/55/CE et 96/49/CE. Article 8 Organismes notifie´s 1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes notifie´s, e´tablis dans la Communaute´, qu’ils ont de´signe´s pour accomplir les proce´dures d’e´valuation de la conformite´ des nouveaux e´quipements sous pression transportables en application de l’annexe IV, partie I, pour re´e´valuer la conformite´ des types ou des e´quipements existants avec les exigences des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, en application de l’annexe IV, partie II, et/ou pour effectuer les tâches du contrôle pe´riodique en appli- cation de l’annexe IV partie III, module 1 et/ou pour effectuer les tâches de surveillance en application de l’annexe IV partie III, module 2. Ils notifient e´galement les nume´ros d’identification qui leur ont e´te´ attribue´s au pre´alable par la Commission. La Commission publie au Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes la liste des organismes notifie´s en mentionnant leur nume´ro d’identification et les tâches pour lesquelles ils ont e´te´ notifie´s. La Commission assure la mise à jour de cette liste. 2. Les États membres appliquent les crite`res de´finis aux annexes I et II pour la de´signation d’organismes notifie´s. Chaque organisme soumet à l’État membre qui a l’inten- tion de le de´signer des informations comple`tes sur le respect des crite`res pre´vus dans les annexes I et II, accompagne´es des e´le´ments de preuve correspondants. 3. Un État membre ayant notifie´ un organisme doit retirer cette notification s’il constate que l’organisme en question ne remplit plus les crite`res vise´s au para- graphe 2. Il informe imme´diatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d’une notification. Article 9 Organismes agre´e´s 1. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres la liste des organismes agre´e´s, e´tablis dans la Communaute´, qu’ils ont reconnus, confor- me´ment aux crite`res vise´s au paragraphe 2, pour proce´- der au contrôle pe´riodique des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, vise´s à l’article 2, point 1, premier tiret, ou à la re´e´valua- tion de la conformite´ des re´cipients existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le trans- port, qui sont conformes à un type re´e´value´ par un organisme notifie´, afin d’assurer le respect permanent des dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/ 49/CE, selon les proce´dures pre´vues à l’annexe IV, partie III, module 1. Ils leur communiquent e´galement les nume´- ros d’identification attribue´s au pre´alable par la Commis- sion. Les États membres qui appliquent la faculte´ pre´vue à l’article 6, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, communiquent e´galement à la Commission et aux autres États membres, la liste des organismes agre´e´s, e´tablis dans la Commu- naute´, qu’ils ont reconnus pour proce´der au contrôle pe´riodique des citernes. La Commission publie au Journal officiel des Commu- naute´s europe´ennes la liste des organismes agre´e´s qui ont e´te´ reconnus, en mentionnant leur nume´ro d’identifica- tion et les tâches pour lesquelles ils ont e´te´ reconnus. La Commission assure la mise à jour de cette liste. 2. Les États membres appliquent les crite`res de´finis aux annexes I et III pour la reconnaissance d’organismes agre´e´s. Chaque organisme soumet à l’État membre qui a l’intention de le reconnaître des informations comple`tes sur le respect des crite`res pre´vus dans ces annexes, accompagne´es des e´le´ments de preuve correspondants. 3. Un État membre ayant reconnu un organisme doit retirer l’agre´ment s’il constate que l’organisme en ques- tion ne remplit plus les crite`res vise´s au paragraphe 2. Il informe imme´diatement la Commission et les autres États membres de tout retrait d’un agre´ment. Article 10 Marquage 1. Sans pre´judice des exigences pour le marquage des re´cipients et des citernes pre´vues dans les directives 94/ 55/CE et 96/49/CE, les re´cipients et les citernes satisfai- sant aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 1, doivent porter un marquage appose´ conforme´ment à l’annexe IV, partie I. Le mar- quage à utiliser est de´crit à l’annexe VII. Ce marquage est appose´ de manie`re inamovible, sous une forme visible et est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’orga- nisme notifie´ qui a proce´de´ à l’e´valuation de la conformi- te´ des re´cipients et des citernes. Dans le cas d’une re´e´valuation ce marquage est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ ou agre´e´. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/7 Pour les e´quipements sous pression transportables satis- faisant aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, le nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ ou agre´e´ sera suivi de la mention: «− 40 °C». 2. Les nouveaux robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de se´curite´ doivent porter soit le mar- quage pre´vu à l’annexe VII soit le marquage pre´vu à l’annexe VI de la directive 97/23/CE. Ces marquages ne doivent pas eˆtre obligatoirement accompagne´s du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ qui a proce´de´ à l’e´valuation de la conformite´ des robinets et autres acces- soires utilise´s pour le transport. Les autres robinets et accessoires ne sont pas soumis à des exigences particulie`res concernant le marquage. 3. Sans pre´judice des exigences pour le marquage des re´cipients et des citernes pre´vues dans les directives 94/ 55/CE et 96/49/CE, aux fins du contrôle pe´riodique, tout e´quipement sous pression transportable vise´ à l’article 6, paragraphe 1, doit porter le nume´ro d’identification de le contrôle pe´riodique de l’organisme qui a effectue´ l’e´quipement, afin d’indiquer que l’e´quipement peut continuer d’eˆtre utilise´. En ce qui concerne les bouteilles à gaz relevant des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE, lors du premier contrôle pe´riodique re´alise´ en conformite´ avec la pre´sente directive, le nume´ro d’identification susvise´ doit eˆtre pre´ce´de´ du marquage de´crit à l’annexe VII. 4. Tant pour l’e´valuation de la conformite´ que pour la re´e´valuation et pour les contrôles pe´riodiques, le nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ ou agre´e´ est appose´ sous la responsabilite´ de celui-ci, de manie`re inamovible, sous une forme visible, soit par l’organisme lui-meˆme, soit par le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou par le de´tenteur. 5. L’apposition, sur les e´quipements sous pression trans- portables, d’un marquage susceptible d’induire en erreur les tiers en ce qui concerne la signification ou la repre´sen- tation graphique du marquage vise´ dans la pre´sente directive, est interdite. Tout autre marquage peut eˆtre appose´ sur les e´quipements, à condition que la visibilite´ et la lisibilite´ du marquage de´crit à l’annexe VII ne s’en trouvent pas amoindries. Article 11 Clause de sauvegarde porte un marquage, peut restreindre ou interdire la mise sur le marche´, le transport ou l’utilisation de l’e´quipe- ment en question ou il peut faire en sorte qu’il soit retire´ du marche´ ou de la circulation. Il informe imme´diatement la Commission de cette mesure et indique les raisons de sa de´cision. 2. La Commission entre en consultation avec les parties concerne´es dans les plus brefs de´lais. Lorsque la Commis- sion constate, apre`s cette consultation, que la mesure est justifie´e, elle en informe imme´diatement l’État membre qui a pris l’initiative, ainsi que les autres États membres. Lorsque la Commission constate, apre`s cette consulta- tion, que la mesure est injustifie´e, elle en informe imme´- diatement l’État membre qui a pris l’initiative, ainsi que le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Commu- naute´ ou le de´tenteur, le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´. 3. Lorsqu’un e´quipement sous pression transportable non conforme est muni du marquage pre´vu à l’article 10, l’État membre compe´tent prend à l’encontre de celui qui a appose´ ce marquage les mesures approprie´es et en informe la Commission et les autres États membres. 4. La Commission s’assure que les États membres sont tenus informe´s du de´roulement et des re´sultats de cette proce´dure. Article 12 Marquage indûment appose´ Sans pre´judice de l’article 11, lorsqu’un État membre e´tablit que le marquage de conformite´ de´crit à l’annexe VII a e´te´ appose´ indûment, le proprie´taire, son manda- taire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, sont tenus de rendre l’e´quipement sous pression transpor- table conforme aux dispositions relatives au marquage et de mettre fin à l’infraction dans les conditions impose´es par l’État membre. Si la non-conformite´ persiste, l’État membre doit prendre toutes les mesures approprie´es pour restreindre ou inter- dire la mise sur le marche´, le transport ou l’utilisation de l’e´quipement en question, ou pour faire en sorte qu’il soit retire´ du marche´ ou de la circulation conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 11. 1. Lorsqu’un État membre constate qu’un e´quipement sous pression transportable, correctement entretenu et affecte´ à l’usage auquel il est destine´, risque de compro- mettre la sante´ et/ou la se´curite´ des personnes et, le cas e´che´ant, des animaux domestiques ou des biens, au cours du transport et/ou de l’utilisation, en de´pit du fait qu’il Article 13 De´cisions entraînant un refus ou une restriction Toute de´cision prise en application de la pre´sente direc- tive et ayant pour conse´quence de restreindre ou d’inter- C 18/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 dire la mise sur le marche´, le transport ou l’utilisation d’e´quipements sous pression transportables ou imposant leur retrait du marche´ ou de la circulation doit eˆtre motive´e de façon pre´cise. Elle est notifie´e dans les meil- leurs de´lais à l’inte´resse´ en lui rappelant les voies de recours dont il dispose en vertu de la le´gislation en vigueur dans cet État membre, ainsi que les de´lais pour l’introduction de ces recours. Article 14 Comite´ Article 16 Adoption et publication 1. Les États membres adoptent et publient les disposi- tions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´ces- saires pour se conformer à la pre´sente directive au plus tard le. (1). Ils en informent imme´diatement la Com- mission. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence à la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les États membres. Les modifications ne´cessaires pour adapter les annexes de la pre´sente directive sont adopte´es conforme´ment à la proce´dure pre´vue à l’article 15. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 15 Article 17 Mise en application 1. Lorsqu’il est fait re´fe´rence à la proce´dure pre´vue au pre´sent article, la Commission est assiste´e par le comite´ pour le transport des marchandises dangereuses, institue´ à l’article 9 de la directive 94/55/CE, ci-apre`s de´nomme´ «comite´», compose´ des repre´sentants des États membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. 2. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures à prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonction de l’urgence de la question en cause. L’avis est e´mis à la majorite´ pre´vue à l’article 148, paragraphe 2, du traite´ pour l’adoption des de´cisions que le Conseil est appele´ à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comite´, les voix des repre´sentants des États membres sont affecte´es de la ponde´ration de´finie à l’article pre´cite´. Le pre´sident ne prend pas part au vote. 3. La Commission arreˆte lorsqu’elles sont conformes à l’avis du comite´. les mesures envisage´es Lorsque les mesures envisage´es ne sont pas conformes à l’avis du comite´, ou en l’absence d’avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorite´ qualifie´e. Si, à l’expiration d’un de´lai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n’a pas statue´, les mesures propose´es sont arreˆte´es par la Commission. 1. Les États membres appliquent au plus tard le. (2) aux e´quipements sous pression transportables les disposi- tions qu’ils ont adopte´es pour se conformer à la pre´sente directive. 2. La date vise´e au paragraphe 1 doit eˆtre reporte´e pour certains e´quipements sous pression transportables pour lesquels il n’existe pas des prescriptions techniques de´tail- le´es ou pour lesquels suffisamment de re´fe´rences aux normes europe´ennes pertinentes n’ont pas e´te´ ajoute´es aux annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. Les e´quipements concerne´s par ce report et la date à laquelle la pre´sente directive leur sera applicable sont de´termine´s selon la proce´dure pre´vue à l’article 15. Article 18 Disposition transitoire Les États membres doivent autoriser la mise sur le marche´ et la mise en service d’e´quipements sous pression transportables qui respectent la re´glementation en vigueur sur leur territoire avant le. (3), jusqu’à deux ans à partir de cette date, ainsi que la mise en service ulte´rieure de ces e´quipements mis sur le marche´ avant cette date. (1) Dix-huit mois à partir de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. (2) Deux ans à compter de la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive ou, le 1er juillet 2001, si cette dernie`re date est poste´rieure à la premie`re. (3) La date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/9 Article 19 Sanctions Les États membres arreˆtent un re´gime de sanctions pour les infractions aux dispositions nationales adopte´es en vertu de la pre´sente directive, et prennent toutes les mesures ne´cessaires pour assurer l’application de ces sanctions. Celles-ci doivent eˆtre efficaces, proportionne´es et dissuasives. Les États membres notifient au plus tard le. (1) les dispositions pertinentes à la Commission et l’informent de toute modification ulte´rieure dans les plus brefs de´lais. Les dispositions de la directive 76/767/CEE (3) ne sont plus d’application à partir du. (4) ou, dans le cas de l’article 18, dans les deux ans à partir de cette date, pour les e´quipements sous pression transportables qui rele`vent du champ d’application de la pre´sente directive. Toutefois, les agre´ments CEE de mode`les de bouteilles de´livre´s en application des directives 84/525/CEE, 84/ 526/CEE et 84/527/CEE doivent eˆtre reconnus e´quiva- lents aux examens CE de type pre´vus par la pre´sente directive. Article 21 La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communaute´s euro- pe´ennes. Article 20 Article 22 Applicabilite´ des dispositions d’autres directives Les États membres sont destinataires de la pre´sente directive. À partir du. (2) ou, dans le cas de l’article 18, dans les deux ans à compter de cette date, les seules dispositions des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE qui resteront applicables seront celles figurant à l’article 1er et à l’annexe I, parties 1 à 3, de chacune de ces directives. Fait à. Par le Conseil Le pre´sident (1) Dix-huit mois apre`s la date d’entre´e en vigueur de la pre´sente directive. (2) La date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. (3) Directive-cadre 76/767/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des le´gislations des États mem- bres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux me´thodes de contrôle de ces appareils (JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 153). Directive modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de 1994. (4) La date pre´vue à l’article 17, paragraphe 1. C 18/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 ANNEXE I CRITÈRES MINIMAUX À RESPECTER PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS OU AGRÉÉS, VISÉS AUX ARTICLES 8 ET 9 1. Un organisme de contrôle notifie´ ou un organisme de contrôle agre´e´ qui fait partie d’une organisation ayant d’autres activite´s que l’inspection doit eˆtre identifiable au sein de cette organisation. 2. L’organisme de contrôle et son personnel ne participent à aucune activite´ susceptible de nuire à l’inde´pendance de leur jugement et à leur inte´grite´ dans leurs activite´s de contrôle. Le personnel de l’organisme de contrôle doit notamment eˆtre exempt de toute pression commerciale, financie`re ou autre, susceptible d’affecter son jugement, particulie`rement lorsque cette pression est exerce´e par des personnes ou des organisations exte´rieures à l’organisme de contrôle, mais qui sont inte´resse´es aux re´sultats des contrôles effectue´s. L’impartialite´ du personnel d’inspection de l’organisme doit eˆtre garantie. 3. L’organisme de contrôle doit disposer du personnel ne´cessaire et posse´der l’infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives lie´es aux ope´rations de contrôle et de ve´rification. Il doit e´galement avoir acce`s aux e´quipements requis pour proce´der à des ve´rifications spe´ciales. 4. Le personnel d’inspection de l’organisme de contrôle posse`de les qualifications approprie´es, une formation technique et professionnelle solide et une connaissance satisfaisante des contrôles à effectuer, ainsi qu’une expe´rience ade´quate de ces ope´rations. Afin de garantir un niveau e´leve´ de se´curite´, l’organisme de contrôle doit eˆtre à meˆme de mettre en œuvre son savoir-faire dans le domaine de la se´curite´ des e´quipements sous pression transportables. Le personnel est apte à rendre des jugements professionnels sur la conformite´ des e´quipements aux exigences ge´ne´rales en se fondant sur les re´sultats d’examens, et à e´tablir des rapports sur cette conformite´. Il est e´galement à meˆme de re´diger les certificats, dossiers et rapports de´montrant que les contrôles ont bien e´te´ effectue´s. 5. Le personnel posse`de e´galement des connaissances suffisantes sur les technologies utilise´es pour la fabrication des e´quipements sous pression transportables, y compris leurs accessoires, qu’il est charge´ de contrôler, sur la manie`re dont les e´quipements soumis au contrôle sont utilise´s ou sont destine´s à eˆtre utilise´s et sur les de´faillances susceptibles de survenir en cours d’utilisation ou en service. 6. L’organisme de contrôle et son personnel proce`dent aux e´valuations et aux ve´rifications avec le plus haut degre´ d’inte´grite´ professionnelle et de compe´tence technique. L’organisme de contrôle veille à la confidentialite´ des informations obtenues au cours de ses activite´s de contrôle. Les droits de proprie´te´ sont prote´ge´s. 7. La re´mune´ration des personnes participant aux activite´s de contrôle ne de´pend pas directement du nombre de contrôles effectue´s et en aucun cas du re´sultat de ces contrôles. 8. L’organisme de contrôle est couvert par une assurance de responsabilite´ ade´quate, à moins que sa responsabilite´ soit endosse´e par l’État conforme´ment à la le´gislation nationale, ou par l’organisation dont il fait partie. 9. L’organisme de contrôle effectue normalement lui-meˆme les contrôles qu’il s’engage à re´aliser. Lorsqu’un organisme de contrôle sous-traite une partie du contrôle, il s’assure et est à meˆme de de´montrer que son sous-traitant posse`de les compe´tences voulues pour effectuer l’ope´ration en question, et assume l’entie`re responsabilite´ de cette sous-traitance. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/11 ANNEXE II CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGANISMES NOTIFIÉS VISÉS À L’ARTICLE 8 1. Un organisme notifie´ est inde´pendant des parties concerne´es et fournit donc des services de contrôle «externes». L’organisme notifie´ et son personnel charge´ d’effectuer les contrôles ne peuvent eˆtre le concepteur, fabricant, fournisseur, acheteur, proprie´taire, de´tenteur, utilisateur ou responsable de l’entretien des e´quipements sous pression transportables, y compris leurs accessoires, que cet organisme a pour mission de contrôler, ni le mandataire d’aucune de ces parties. Ils ne doivent pas eˆtre directement implique´s dans la conception, la fabrication la commercialisation ou l’entretien des e´quipements sous pression transportables, y compris leurs e´quipements, ni repre´senter des tiers pratiquant ces activite´s. Ce principe n’exclut pas la possibilite´ d’e´change d’informations techniques entre le fabricant d’e´quipements sous pression transportables et l’organisme de contrôle. 2. Toutes les parties inte´resse´es ont acce`s aux services de l’organisme de contrôle. Celui-ci n’impose aucune condition abusive, d’ordre financier ou autre. Les proce´dures de fonctionnement de l’organisme sont ge´re´es de manie`re non discriminatoire. C 18/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 ANNEXE III CRITÈRES SUPPLÉMENTAIRES À RESPECTER PAR LES ORGANISMES AGRÉÉS VISÉS À L’ARTICLE 9 1. L’organisme agre´e´ constitue une entite´ se´pare´e et identifiable d’une organisation active dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’utilisation ou l’entretien des produits qu’il contrôle. 2. L’organisme agre´e´ n’est pas directement implique´ dans la conception, la fabrication, la fourniture ou l’utilisation des e´quipements sous pression transportables qu’il contrôle, y compris leurs accessoires, ou de mate´riel concurrent similaire. 3. Il existe une se´paration claire des responsabilite´s entre le personnel charge´ du contrôle et celui charge´ des autres fonctions; cette se´paration est e´tablie par une identification organisationnelle et par les me´thodes d’e´mission des rapports de l’organisme de contrôle au sein de l’organisation me`re. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/13 ANNEXE IV PARTIE I PROCÉDURES D’ÉVALUATION DE CONFORMITÉ Module A (contrôle interne de la fabrication) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, qui remplit les obligations du point 2, assure et de´clare que l’e´quipement sous pression transportable satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. 2. Le fabricant e´tablit la documentation technique de´crite au point 3; le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, tient celle-ci à la disposition des autorite´s nationales à des fins d’inspection pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont e´tablis dans la Communaute´, l’obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant sur le marche´ communautaire l’e´quipement sous pression transportable. 3. La documentation technique doit permettre l’e´valuation de la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure ne´cessaire à cette e´valuation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable et contenir: — une description ge´ne´rale de l’e´quipement sous pression transportable, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable, — une description des solutions adopte´es pour satisfaire aux exigences de la directive, — les re´sultats des calculs de conception, des contrôles effectue´s, etc. , — les rapports d’essais. 4. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, conserve, avec la documentation technique, une copie de la de´claration de conformite´. 5. Le fabricant prend toutes les mesures ne´cessaires pour que le proce´de´ de fabrication assure la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable fabrique´ avec la documentation technique vise´e au point 2 et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Module A1 (contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la ve´rification finale) Outre les exigences pre´vues par le module A, les dispositions ci-apre`s sont applicables. La ve´rification finale fait l’objet d’une surveillance sous forme de visites à l’improviste de la part d’un organisme notifie´ choisi par le fabricant. Durant ces visites, l’organisme notifie´ doit: — s’assurer que le fabricant proce`de effectivement à la ve´rification finale, — proce´der au pre´le`vement sur les lieux de fabrication ou d’entreposage d’e´quipements sous pression transportables à des fins de contrôle. L’organisme notifie´ appre´cie le nombre d’e´quipements à pre´lever ainsi que la ne´cessite´ d’effectuer ou de faire effectuer sur les e´quipements pre´leve´s tout ou partie de la ve´rification finale. C 18/14 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Dans le cas où un ou plusieurs e´quipements sous pression transportables ne sont pas conformes, l’organisme notifie´ prend les mesures approprie´es. Le fabricant appose, sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´, le nume´ro d’identification de ce dernier sur chaque e´quipement sous pression transportable. Module B (examen «CE de type») 1. Le pre´sent module de´crit la partie de la proce´dure par laquelle un organisme notifie´ constate et atteste qu’un exemplaire, repre´sentatif de la production conside´re´e, satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables. 2. La demande d’examen «CE de type» est introduite par le fabricant, ou par son mandataire e´tabli dans la Communaute´, aupre`s d’un seul organisme notifie´ de son choix. La demande comporte: — les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du mandataire e´tabli dans la Communaute´ si la demande est introduite par celui-ci, — une de´claration e´crite spe´cifiant que la meˆme demande n’a pas e´te´ introduite aupre`s d’un autre organisme notifie´, — la documentation technique de´crite au point 3. Le demandeur met à la disposition de l’organisme notifie´ un exemplaire repre´sentatif de la production concerne´e, ci-apre`s de´nomme´ «type». L’organisme notifie´ peut en demander d’autres exemplaires si le programme d’essais le requiert. Un type peut couvrir plusieurs versions de l’e´quipement sous pression transportable pour autant que les diffe´rences entre les versions n’affectent pas le niveau de se´curite´. 3. La documentation technique doit permettre l’e´valuation de la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure ne´cessaire à l’e´valuation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable et contenir: — une description ge´ne´rale du type, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de l’e´quipement sous pression, — une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la directive, — les re´sultats des calculs de conception re´alise´s, des contrôles effectue´s, etc. , — les rapports d’essais, — les e´le´ments relatifs aux essais pre´vus dans le cadre de la fabrication, — les e´le´ments relatifs aux qualifications ou approbations. 4. L’organisme notifie´: 4. 1. examine la documentation technique, ve´rifie que le type a e´te´ fabrique´ en conformite´ avec celle-ci et rele`ve les e´le´ments qui ont e´te´ conçus conforme´ment aux dispositions applicables de la directive. En particulier, l’organisme notifie´: — examine la documentation technique en ce qui concerne la conception ainsi que les proce´de´s de fabrication, — e´value les mate´riaux utilise´s lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions applicables de la directive et ve´rifie le certificat de´livre´ par le fabricant de mate´riaux, 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/15 — agre´e les modes ope´ratoires d’assemblage permanent des pie`ces ou ve´rifie qu’ils ont e´te´ agre´e´s ante´rieurement, — ve´rifie que le personnel charge´ de l’assemblage permanent des pie`ces et des essais non destructifs est qualifie´ ou approuve´; 4. 2. effectue ou fait effectuer les contrôles approprie´s et les essais ne´cessaires pour ve´rifier si les solutions adopte´es par le fabricant satisfont aux exigences de la directive; 4. 3. effectue ou fait effectuer les contrôles approprie´s et les essais ne´cessaires pour ve´rifier si, dans les cas où le fabricant a choisi d’appliquer les normes pertinentes, celles-ci ont re´ellement e´te´ applique´es; 4. 4. convient avec le demandeur de l’endroit où les contrôles et les essais ne´cessaires seront effectue´s. 5. Lorsque le type satisfait aux dispositions correspondantes de la directive, l’organisme notifie´ de´livre au demandeur une attestation d’examen «CE de type». L’attestation, d’une dure´e de validite´ de dix ans renouvelable, comporte le nom et l’adresse du fabricant, les conclusions du contrôle et les donne´es ne´cessaires à l’identification du type approuve´. Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexe´e à l’attestation et une copie en est conserve´e par l’organisme notifie´. Si l’organisme notifie´ refuse de de´livrer une attestation d’examen «CE de type» au fabricant, ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´, il motive ce refus de façon de´taille´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 6. Le demandeur informe l’organisme notifie´, qui de´tient la documentation technique relative à l’attestation d’examen «CE de type», de toutes les modifications de l’e´quipement sous pression transportable agre´e´, qui doivent faire l’objet d’une nouvelle approbation, lorsqu’elles peuvent remettre en cause la conformite´ de cet e´quipement avec les exigences de la directive ou les conditions d’utilisation pre´vues. Cette nouvelle approbation est de´livre´e sous la forme d’un comple´ment à l’attestation initiale d’examen «CE de type». 7. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les attestations d’examen «CE de type» qu’il a retire´es et, sur demande, celles qu’il a de´livre´es. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les attestations d’examen «CE de type» qu’il a retire´es ou refuse´es. 8. Les autres organismes notifie´s peuvent obtenir copie des attestations d’examen «CE de type» et/ou de leurs comple´ments. Les annexes des attestations sont tenues à la disposition des autres organismes notifie´s. 9. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, conserve avec la documentation technique une copie des attestations d’examen «CE de type» et de leurs comple´ments pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont e´tablis dans la Communaute´, l’obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant le produit sur le marche´ communautaire. Module B1 (examen CE de la conception) 1. Le pre´sent module de´crit la partie de la proce´dure par laquelle un organisme notifie´ constate et atteste que la conception d’un e´quipement sous pression transportable satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables. 2. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, introduit une demande d’examen CE de la conception aupre`s d’un seul organisme notifie´. C 18/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 La demande comporte: — les nom et adresse du fabricant, ainsi que les nom et adresse du mandataire e´tabli dans la Communaute´ si la demande est introduite par celui-ci, — une de´claration e´crite spe´cifiant que la meˆme demande n’a pas e´te´ introduite aupre`s d’un autre organisme notifie´, — la documentation technique de´crite au point 3. La demande peut couvrir plusieurs versions de l’e´quipement sous pression transportable pour autant que les diffe´rences entre les versions n’affectent pas le niveau de se´curite´. 3. La documentation technique doit permettre l’e´valuation de la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Elle devra, dans la mesure ne´cessaire à l’e´valuation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet e´quipement et contenir: — une description ge´ne´rale de l’e´quipement en cause, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de cet e´quipement, — une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la directive, — la preuve ne´cessaire de l’ade´quation des solutions retenues pour la conception. Cette preuve doit comprendre les re´sultats des essais effectue´s par le laboratoire approprie´ du fabricant ou pour son compte, — les re´sultats des calculs de conception re´alise´s, des contrôles effectue´s, etc. , — les e´le´ments relatifs aux qualifications ou approbations. 4. L’organisme notifie´: 4. 1. examine la documentation technique et rele`ve les e´le´ments qui ont e´te´ conçus conforme´ment aux dispositions applicables de la directive. En particulier, l’organisme notifie´: — e´value les mate´riaux utilise´s lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions applicables de la directive, — agre´e les modes ope´ratoires d’assemblage permanent des pie`ces ou ve´rifie qu’ils ont e´te´ agre´e´s ante´rieurement, — ve´rifie que le personnel charge´ de l’assemblage permanent des pie`ces et des essais non destructifs est qualifie´ ou approuve´; 4. 2. effectue les examens ne´cessaires pour ve´rifier si les solutions retenues par le fabricant satisfont aux exigences de la directive; 4. 3. effectue les examens ne´cessaires pour ve´rifier si les dispositions concerne´es de la directive ont re´ellement e´te´ applique´es. 5. Lorsque la conception est conforme aux dispositions applicables de la directive, l’organisme notifie´ de´livre au demandeur une attestation d’examen CE de la conception. L’attestation contient les nom et adresse du demandeur, les conclusions de l’examen, les conditions de sa validite´, les donne´es ne´cessaires à l’identification de la conception approuve´e. Une liste des parties pertinentes de la documentation technique est annexe´e à l’attestation et une copie en est conserve´e par l’organisme notifie´. Si l’organisme notifie´ refuse de de´livrer une attestation d’examen CE de la conception au fabricant, ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´, il motive ce refus de façon de´taille´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/17 6. Le demandeur informe l’organisme notifie´, qui de´tient la documentation technique relative à l’attestation d’examen CE de la conception, de toutes les modifications apporte´es à la conception approuve´e, lesquelles doivent faire l’objet d’une nouvelle approbation lorsqu’elles peuvent remettre en cause la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences ou les conditions d’utilisation pre´vues. Cette nouvelle approbation est de´livre´e sous la forme d’un comple´ment à l’attestation initiale d’examen CE de la conception. 7. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les attestations d’examen CE de la conception qu’il a retire´es et, sur demande, celles qu’il a de´livre´es. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les attestations d’examen CE de la conception qu’il a retire´es ou refuse´es. 8. Les autres organismes notifie´s peuvent obtenir, sur demande, les informations utiles concernant: — les octrois d’attestations d’examen CE de la conception et des comple´ments à ceux-ci, — les retraits d’attestations d’examen CE de la conception et des comple´ments à ceux-ci. 9. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, conserve, avec la documentation technique vise´e au point 3, une copie des attestations d’examen CE de la conception et de leurs comple´ments pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont e´tablis dans la Communaute´, l’obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant le produit sur le marche´ communautaire. Module C1 (conformite´ au type) 1. Le pre´sent module de´crit la partie de la proce´dure par laquelle le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, assure et de´clare que l’e´quipement sous pression transportable est conforme au type de´crit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfait aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. 2. Le fabricant prend toutes les mesures ne´cessaires pour que le proce´de´ de fabrication assure la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable fabrique´ avec le type de´crit dans l’attestation d’examen «CE de type» et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. 3. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, conserve une copie de la de´claration de conformite´ pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable. Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont e´tablis dans la Communaute´, l’obligation de conserver la documentation technique à disposition incombe à la personne mettant l’e´quipement sous pression transportable sur le marche´ communautaire. 4. La ve´rification finale fait l’objet d’une surveillance sous forme de visites à l’improviste effectue´es par un organisme notifie´ choisi par le fabricant. Durant ces visites, l’organisme notifie´ doit: — s’assurer que le fabricant proce`de effectivement à la ve´rification finale, — proce´der à des fins de contrôle au pre´le`vement d’e´quipements sous pression transportables sur les lieux de fabrication ou d’entreposage. L’organisme notifie´ appre´cie le nombre d’e´quipements à pre´lever ainsi que la ne´cessite´ d’effectuer ou de faire effectuer sur les e´quipements pre´leve´s tout ou partie de la ve´rification finale. Dans le cas où un ou plusieurs e´quipements sous pression transportables ne sont pas conformes, l’organisme notifie´ prend les mesures approprie´es. Le fabricant appose, sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´, le nume´ro d’identification de ce dernier sur chaque e´quipement sous pression transportable. C 18/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Module D: assurance qualite´ production 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations du point 2 assure et de´clare que les e´quipements sous pression transportables concerne´s sont conformes au type de´crit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage («Π») sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. Le marquage «Π» est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance communautaire vise´e au point 4. 2. Le fabricant applique, pour la production, l’inspection finale et les essais, un syste`me de qualite´ agre´e´ conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance vise´e au point 4. 3. Syste`me de qualite´ 3. 1. Le fabricant introduit aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix une demande d’e´valuation de son syste`me de qualite´. La demande comprend: — toutes les informations pertinentes sur les e´quipements sous pression transportables en question, — la documentation relative au syste`me de qualite´, — la documentation technique relative au type approuve´ et une copie de l’attestation d’examen «CE de type». 3. 2. Le syste`me de qualite´ assure la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec le type de´crit dans l’attestation d’examen «CE de type» et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions adopte´s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manie`re syste´matique et rationnelle sous la forme d’orientations, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documentation sur le syste`me de qualite´ doit permettre une interpre´tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme et des responsabilite´s et pouvoirs des cadres en matie`re de qualite´ des e´quipements sous pression transportables, — des techniques, proce´dures et mesures syste´matiques qui seront mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l’assurance de la qualite´, — des contrôles et des essais qui seront effectue´s avant, pendant et apre`s la fabrication, avec indication de la fre´quence à laquelle ils auront lieu, — des dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerne´, — des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualite´ requise et le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´. 3. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ pour de´terminer s’il re´pond aux exigences vise´es au point 3. 2. L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation de la technologie de l’e´quipement sous pression transportable concerne´. La proce´dure d’e´valuation comporte une visite d’inspection dans les installations du fabricant. La de´cision est notifie´e au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 3. 4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´, tel qu’il est agre´e´, et à faire en sorte qu’il reste ade´quat et efficace. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/19 Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, informe l’organisme notifie´, qui a agre´e´ le syste`me de qualite´, de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifie´ e´value les modifications propose´es et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ re´pondra encore aux exigences vise´es au point 3. 2 ou si une re´e´valuation est ne´cessaire. Il notifie sa de´cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 4. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 4. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui de´coulent du syste`me de qualite´ agre´e´. 4. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifie´ à acce´der, à des fins d’inspection, aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage, et lui fournit toute information ne´cessaire, en particulier: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — les dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerne´, etc. 4. 3. L’organisme notifie´ effectue des audits pe´riodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au fabricant. La fre´quence des audits pe´riodiques est telle qu’une re´e´valuation comple`te est mene´e tous les trois ans. 4. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. La ne´cessite´ de ces visites additionnelles, et leur fre´quence, sera de´termine´e sur la base d’un syste`me de contrôle sur visites ge´re´ par l’organisme notifie´. En particulier, les facteurs suivants seront pris en conside´ration dans le syste`me de contrôle sur visites: — la cate´gorie de l’e´quipement, — les re´sultats de visites de surveillance ante´rieures, — la ne´cessite´ d’assurer le suivi des mesures de correction, — le cas e´che´ant, les conditions spe´ciales lie´es à l’approbation du syste`me, — des modifications significatives dans l’organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifie´ peut, si ne´cessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destine´s à ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu un essai, un rapport d’essai. 5. Le fabricant tient à la disposition des autorite´s nationales, pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable: — la documentation vise´e au point 3. 1, deuxie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 3. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s aux points 3. 3, dernier aline´a et 3. 4, dernier aline´a, ainsi qu’aux points 4. 3 et 4. 4. 6. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s et, sur demande, ceux qu’il a de´livre´s. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s ou refuse´s. C 18/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Module D1 (assurance qualite´ production) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations vise´es au point 3, assure et de´clare que les e´quipements sous pression transportables concerne´s satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. Le marquage «Π» est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance communautaire vise´e au point 5. 2. Le fabricant e´tablit la documentation technique de´crite ci-apre`s. La documentation technique doit permettre d’e´valuer la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la directive. Elle devra, dans la mesure ne´cessaire à cette e´valuation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable et contenir: — une description ge´ne´rale de l’e´quipement en cause, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de cet e´quipement, — une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la directive, — les re´sultats des calculs de conception re´alise´s, des contrôles effectue´s, etc. , — les rapports d’essais. 3. Le fabricant applique, pour la production, l’inspection finale et les essais, un syste`me de qualite´ agre´e´ conforme au point 4 et il est soumis à la surveillance vise´e au point 5. 4. Syste`me de qualite´ 4. 1. Le fabricant introduit, aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix, une demande d’e´valuation de son syste`me de qualite´. La demande comprend: — toutes les informations pertinentes sur les e´quipements sous pression transportables en question, — la documentation relative au syste`me de qualite´. 4. 2. Le syste`me de qualite´ assure la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions adopte´s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manie`re syste´matique et rationnelle sous la forme d’orientations, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documentation sur le syste`me de qualite´ doit permettre une interpre´tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme ainsi que des responsabilite´s et pouvoirs des cadres en matie`re de qualite´ des e´quipements sous pression transportables, — des techniques, proce´dures et mesures syste´matiques qui seront mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l’assurance de la qualite´, — des contrôles et des essais qui seront effectue´s avant, pendant et apre`s la fabrication, avec indication de la fre´quence à laquelle ils auront lieu, — des dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerne´, — des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la qualite´ requise et le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/21 4. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ pour de´terminer s’il re´pond aux exigences vise´es au point 4. 2. L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation de la technologie de l’e´quipement sous pression transportable concerne´. La proce´dure d’e´valuation comporte une visite d’inspection dans les installations du fabricant. La de´cision est notifie´e au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 4. 4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´, tel qu’il est agre´e´, et à faire en sorte qu’il reste ade´quat et efficace. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, informe l’organisme notifie´, qui a agre´e´ le syste`me de qualite´, de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifie´ e´value les modifications propose´es et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ re´pondra encore aux exigences vise´es au point 4. 2 ou si une re´e´valuation est ne´cessaire. Il notifie sa de´cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 5. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 5. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui de´coulent du syste`me de qualite´ agre´e´. 5. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifie´ à acce´der, à des fins d’inspection, aux lieux de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute information ne´cessaire, en particulier: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — les dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerne´, etc. 5. 3. L’organisme notifie´ effectue des audits pe´riodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au fabricant. La fre´quence des audits pe´riodiques est telle qu’une re´e´valuation comple`te est mene´e tous les trois ans. 5. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. La ne´cessite´ de ces visites additionnelles, et leur fre´quence, sera de´termine´e sur la base d’un syste`me de contrôle sur visites ge´re´ par l’organisme notifie´. En particulier, les facteurs suivants seront pris en conside´ration dans le syste`me de contrôle sur visites: — la cate´gorie de l’e´quipement, — les re´sultats de visites de surveillance ante´rieures, — la ne´cessite´ d’assurer le suivi des mesures de correction, — le cas e´che´ant, les conditions spe´ciales lie´es à l’approbation du syste`me, — des modifications significatives dans l’organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifie´ peut, si ne´cessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destine´s à ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu un essai, un rapport d’essai. 6. Le fabricant tient à la disposition des autorite´s nationales, pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable: — la documentation technique vise´e au point 2, C 18/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 — la documentation vise´e au point 4. 1, deuxie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 4. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s au point 4. 3, dernier aline´a, au point 4. 4, dernier aline´a, et aux points 5. 3 et 5. 4. 7. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s et, sur demande, ceux qu’il a de´livre´s. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s ou refuse´s. Module E (assurance qualite´ produits) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant qui satisfait aux obligations vise´es au point 2 assure et de´clare que les e´quipements sous pression transportables sont conformes au type de´crit dans l’attestation d’examen «CE de type» et satisfont aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque produit et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. Le marquage «Π» est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance vise´e au point 4. 2. Le fabricant applique, pour l’inspection finale de l’e´quipement sous pression transportable et les essais, un syste`me de qualite´ agre´e´ conforme au point 3 et il est soumis à la surveillance vise´e au point 4. 3. Syste`me de qualite´ 3. 1. Le fabricant introduit, aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix, une demande d’e´valuation de son syste`me de qualite´. La demande comprend: — toutes les informations pertinentes sur les e´quipements sous pression transportables en question, — la documentation relative au syste`me de qualite´, — la documentation technique relative au type approuve´ et une copie de l’attestation d’examen «CE de type». 3. 2. Dans le cadre du syste`me de qualite´, chaque e´quipement sous pression transportable est examine´ et les essais approprie´s sont effectue´s afin de ve´rifier sa conformite´ avec les exigences correspon- dantes de la directive. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions adopte´s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manie`re syste´matique et rationnelle sous la forme de mesures, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documentation sur le syste`me de qualite´ doit permettre une interpre´tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme ainsi que des responsabilite´s et pouvoirs des cadres en matie`re de qualite´ des e´quipements sous pression transportables, — des contrôles et essais qui seront effectue´s apre`s la fabrication, — des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´, — des dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerne´. 3. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ pour de´terminer s’il re´pond aux exigences vise´es au point 3. 2. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/23 L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation de l’e´quipe- ment sous pression transportable concerne´. La proce´dure d’e´valuation comporte une visite d’e´valuation dans les installations du fabricant. La de´cision est notifie´e au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 3. 4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´ tel qu’il est agre´e´ et à faire en sorte qu’il reste ade´quat et efficace. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, informe l’organisme notifie´ qui a agre´e´ le syste`me de qualite´ de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifie´ e´value les modifications propose´es et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ re´pondra encore aux exigences vise´es au point 3. 2 ou si une re´e´valuation est ne´cessaire. Il notifie sa de´cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 4. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 4. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui de´coulent du syste`me de qualite´ agre´e´. 4. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifie´ à acce´der, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute information ne´cessaire, en particulier: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — la documentation technique, — les dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerne´ etc. 4. 3. L’organisme notifie´ effectue des audits pe´riodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au fabricant. La fre´quence des audits pe´riodiques est telle qu’une re´e´valuation comple`te est mene´e tous les trois ans. 4. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. La ne´cessite´ de ces visites additionnelles, et leur fre´quence, sera de´termine´e sur la base d’un syste`me de contrôle sur visites ge´re´ par l’organisme notifie´. En particulier, les facteurs suivants seront pris en conside´ration dans le syste`me de contrôle sur visites: — la cate´gorie de l’e´quipement, — les re´sultats de visites de surveillance ante´rieures, — la ne´cessite´ d’assurer le suivi des mesures de correction, — le cas e´che´ant, les conditions spe´ciales lie´es à l’approbation du syste`me, — des modifications significatives dans l’organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifie´ peut effectuer ou faire effectuer des essais destine´s à ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´, si ne´cessaire. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu un essai, un rapport d’essai. 5. Le fabricant tient à la disposition des autorite´s nationales, pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable: — la documentation vise´e au point 3. 1, deuxie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 3. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s au point 3. 3, dernier aline´a et au point 3. 4, dernier aline´a, ainsi qu’aux points 4. 3 et 4. 4. C 18/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 6. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s et, sur demande, ceux qu’il a de´livre´s. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les agre´ments de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´s ou refuse´s. Module E1 (assurance qualite´ produits) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations vise´es au point 3, assure et de´clare que les e´quipements sous pression transportables satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une de´claration de conformite´. Le marquage «Π» est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance vise´e au point 5. 2. Le fabricant e´tablit la documentation technique de´crite ci-apre`s. La documentation technique doit permettre d’e´valuer la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences correspondantes de la directive. Elle devra, dans la mesure ne´cessaire à cette e´valuation, couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de cet e´quipement et contenir: — une description ge´ne´rale de l’e´quipement en cause, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de cet e´quipement, — une description des solutions retenues pour satisfaire aux exigences de la directive, — les re´sultats des calculs de conception re´alise´s, des contrôles effectue´s, etc. , — les rapports d’essais. 3. Le fabricant applique, pour l’inspection finale de l’e´quipement sous pression transportable et les essais, un syste`me de qualite´ agre´e´ conforme au point 4 et il est soumis à la surveillance vise´e au point 5. 4. Syste`me de qualite´ 4. 1. Le fabricant introduit aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix une demande d’e´valuation de son syste`me de qualite´. La demande comprend: — toutes les informations pertinentes sur les e´quipements sous pression en question, — la documentation relative au syste`me de qualite´. 4. 2. Dans le cadre du syste`me de qualite´, chaque e´quipement sous pression transportable est examine´ et les essais approprie´s sont effectue´s afin de ve´rifier sa conformite´ avec les exigences correspon- dantes de la directive. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions adopte´s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manie`re syste´matique et rationnelle sous la forme de mesures, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documentation sur le syste`me de qualite´ doit permettre une interpre´tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme ainsi que des responsabilite´s et pouvoirs des cadres en matie`re de qualite´ des e´quipements sous pression transportables, — des modes ope´ratoires d’assemblage des pie`ces, — des contrôles et essais qui seront effectue´s apre`s la fabrication, 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/25 — des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´, — des dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerne´. 4. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ pour de´terminer s’il re´pond aux exigences vise´es au point 4. 2. L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation de l’e´quipe- ment sous pression transportable concerne´. La proce´dure d’e´valuation comprend une visite d’e´valuation dans les locaux du fabricant. La de´cision est notifie´e au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 4. 4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´ tel qu’il est agre´e´ et à faire en sorte qu’il reste ade´quat et efficace. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, informe l’organisme notifie´, qui a agre´e´ le syste`me de qualite´, de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifie´ e´value les modifications propose´es et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ re´pondra encore aux exigences vise´es au point 4. 2 ou si une re´e´valuation est ne´cessaire. Il notifie sa de´cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 5. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 5. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les l’obligations qui de´coulent du syste`me de qualite´ agre´e´. 5. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifie´ à acce´der, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute information ne´cessaire, en particulier: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — la documentation technique, — les dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerne´, etc. 5. 3. L’organisme notifie´ effectue des audits pe´riodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au fabricant. La fre´quence des audits pe´riodiques est telle qu’une re´e´valuation comple`te est mene´e tous les trois ans. 5. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. La ne´cessite´ de ces visites additionnelles, et leur fre´quence, sera de´termine´e sur la base d’un syste`me de contrôle sur visites ge´re´ par l’organisme notifie´. En particulier, les facteurs suivants seront pris en conside´ration dans le syste`me de contrôle sur visites: — la cate´gorie de l’e´quipement, — les re´sultats de visites de surveillance ante´rieures, — la ne´cessite´ d’assurer le suivi des mesures de correction, — le cas e´che´ant, les conditions spe´ciales lie´es à l’approbation du syste`me, — des modifications significatives dans l’organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifie´ peut, si ne´cessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destine´s à ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu un essai, un rapport d’essai. C 18/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 6. Le fabricant tient à la disposition des autorite´s nationales, pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable: — la documentation technique vise´e au point 2, — la documentation vise´e au point 4. 1, troisie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 4. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s au point 4. 3, dernier aline´a, au point 4. 4, dernier aline´a, et aux points 5. 3 et 5. 4. 7. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les agre´ments de syste`me de qualite´ qu’il a retire´s et, sur demande, ceux qu’il a de´livre´s. Chaque organisme notifie´ doit communiquer e´galement aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les agre´ments de syste`me de qualite´ qu’il a retire´s ou refuse´s. Module F (ve´rification sur produits) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, assure et de´clare que l’e´quipement sous pression transportable, qui a e´te´ soumis aux dispositions du point 3, est conforme au type de´crit: — dans l’attestation d’examen «CE de type» ou — dans l’attestation d’examen CE de la conception et satisfait aux exigences pertinentes de la directive. 2. Le fabricant prend toutes les mesures ne´cessaires pour que le proce´de´ de fabrication assure la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable fabrique´ avec le type de´crit: — dans l’attestation d’examen «CE du type» ou — dans l’attestation d’examen CE de la conception et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit une de´claration de conformite´. 3. L’organisme notifie´ effectue les examens et essais approprie´s afin de ve´rifier la conformite´ des e´quipements sous pression transportables avec les exigences correspondantes de la directive par contrôle et essai de chaque produit, conforme´ment au point 4. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, conserve une copie de la de´claration de conformite´ pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable. 4. Ve´rification par contrôle et essai de chaque e´quipement sous pression 4. 1. Chaque e´quipement sous pression transportable est examine´ individuellement et fait l’objet des contrôles et essais approprie´s afin de ve´rifier sa conformite´ avec le type et avec les exigences de la directive qui lui sont applicables. En particulier, l’organisme notifie´: — ve´rifie que le personnel charge´ de l’assemblage permanent des pie`ces et des essais non destructifs est qualifie´ ou approuve´, — ve´rifie le certificat de´livre´ par le fabricant de mate´riaux, — effectue ou fait effectuer la visite finale ainsi que l’e´preuve et examine, le cas e´che´ant, les dispositifs de se´curite´. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/27 4. 2. L’organisme notifie´ appose ou fait apposer son nume´ro d’identification sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit par e´crit une attestation de conformite´ relative aux essais effectue´s. 4. 3. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, veille à eˆtre en mesure de pre´senter sur demande les attestations de conformite´ de´livre´es par l’organisme notifie´. Module G (ve´rification CE à l’unite´) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant assure et de´clare que l’e´quipement sous pression transportable, qui a obtenu l’attestation vise´e au point 4. 1, satisfait aux exigences correspon- dantes de la directive. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur cet e´quipement et e´tablit une de´claration de conformite´. 2. La demande de ve´rification à l’unite´ est introduite par le fabricant aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix. La demande comporte: — le nom et l’adresse du fabricant ainsi que le lieu où se trouve l’e´quipement sous pression, — une de´claration e´crite spe´cifiant que la meˆme demande n’a pas e´te´ introduite aupre`s d’un autre organisme notifie´, — une documentation technique. 3. La documentation technique doit permettre d’e´valuer la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable aux exigences correspondantes de la directive et de comprendre sa conception, sa fabrication et son fonctionnement. La documentation technique comprend: — une description ge´ne´rale de l’e´quipement en cause, — des plans de conception et de fabrication, ainsi que des sche´mas des composants, sous-ensembles, circuits, etc. , — les descriptions et explications ne´cessaires à la compre´hension desdits plans et sche´mas et du fonctionnement de cet e´quipement, — les re´sultats des calculs de conception re´alise´s, des contrôles effectue´s, etc. , — les rapports d’essais, — les e´le´ments approprie´s relatifs à la qualification des proce´de´s de fabrication et de contrôle, ainsi qu’aux qualifications ou approbations des personnels correspondants. 4. L’organisme notifie´ proce`de à un examen de la conception et de la construction de chaque e´quipement sous pression transportable et effectue lors de la fabrication les essais approprie´s pour certifier sa conformite´ avec les exigences correspondantes de la directive. 4. 1. L’organisme notifie´ appose ou fait apposer son nume´ro d’identification sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit une attestation de conformite´ pour les essais re´alise´s. Cette attestation est conserve´e pendant une dure´e de dix ans. 4. 2. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, veille à eˆtre en mesure de pre´senter, sur demande, la de´claration de conformite´ et l’attestation de conformite´ de´livre´es par l’organisme notifie´. En particulier, l’organisme notifie´: — examine la documentation technique en ce qui concerne la conception ainsi que les proce´de´s de fabrication, — e´value les mate´riaux utilise´s lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions applicables de la directive et ve´rifie le certificat de´livre´ par le fabricant de mate´riaux, — agre´e les modes ope´ratoires d’assemblage permanent des pie`ces, — ve´rifie les qualifications ou approbations, — proce`de à l’examen final, effectue ou fait effectuer l’e´preuve et examine, le cas e´che´ant, les dispositifs de se´curite´. C 18/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Module H (assurance comple`te de qualite´) 1. Le pre´sent module de´crit la proce´dure par laquelle le fabricant, qui satisfait aux obligations vise´es au point 2, assure et de´clare que les e´quipements sous pression transportables conside´re´s satisfont aux exigences de la directive qui leur sont applicables. Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, appose le marquage «Π» sur chaque e´quipement sous pression transportable et e´tablit une de´claration e´crite de conformite´. Le marquage «Π» est accompagne´ du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance vise´e au point 4. 3. Le fabricant met en œuvre un syste`me de qualite´ approuve´ pour la conception, la fabrication, l’inspection finale et les essais, comme spe´cifie´ au point 3, et est soumis à la surveillance vise´e au point 4. 3. Syste`me de qualite´ 3. 1. Le fabricant introduit, aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix, une demande d’e´valuation de son syste`me de qualite´. La demande comprend: — toutes les informations approprie´es pour les e´quipements sous pression transportables en question, — la documentation sur le syste`me de qualite´. 3. 2. Le syste`me de qualite´ doit assurer la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable aux exigences de la directive qui lui sont applicables. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions adopte´s par le fabricant doivent figurer dans une documentation tenue de manie`re syste´matique et rationnelle sous la forme de mesures, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documentation sur le syste`me de qualite´ permet une interpre´tation uniforme des mesures de proce´dure et de qualite´ telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme, ainsi que des responsabilite´s et pouvoirs des cadres en matie`re de qualite´ de la conception et de qualite´ des produits, — des spe´cifications techniques de conception, y compris les normes, qui seront applique´es, — des techniques de contrôle et de ve´rification de la conception, des proce´de´s et des actions syste´matiques qui seront utilise´s lors de la conception de l’e´quipement sous pression transpor- table, — des techniques, proce´dures et mesures syste´matiques correspondantes qui seront mises en œuvre pour la fabrication ainsi que pour le contrôle et l’assurance de la qualite´, — des contrôles et des essais qui seront effectue´s avant, pendant et apre`s la fabrication, avec indication de la fre´quence à laquelle ils auront lieu, — des dossiers de qualite´, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications ou approbations du personnel concerne´, — des moyens de surveillance permettant de contrôler l’obtention de la conception et de la qualite´ requises pour l’e´quipement sous pression transportable et le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´. 3. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ en vue de de´terminer s’il re´pond aux exigences vise´es au point 3. 2. L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation de l’e´quipe- ment sous pression transportable concerne´. La proce´dure d’e´valuation comporte une visite d’inspection dans les installations du fabricant. La de´cision est notifie´e au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. Une proce´dure de recours doit eˆtre pre´vue. 3. 4. Le fabricant s’engage à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´ tel qu’il est agre´e´ et à faire en sorte qu’il demeure ade´quat et efficace. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/29 Le fabricant, ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, informe l’organisme notifie´, qui a agre´e´ le syste`me de qualite´, de tout projet d’adaptation de celui-ci. L’organisme notifie´ e´value les modifications propose´es et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ re´pondra encore aux exigences vise´es au point 3. 2 ou si une re´e´valuation est ne´cessaire. Il notifie sa de´cision au fabricant. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 4. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 4. 1. Le but de la surveillance est de s’assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui de´coulent du syste`me de qualite´ agre´e´. 4. 2. Le fabricant autorise l’organisme notifie´ à acce´der, à des fins d’inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d’inspection, d’essai et de stockage et lui fournit toute information ne´cessaire, en particulier: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — les dossiers de qualite´ pre´vus dans la partie du syste`me de qualite´ consacre´e à la conception, tels que re´sultats des analyses, des calculs, des essais, etc. , — les dossiers de qualite´ pre´vus dans la partie du syste`me de qualite´ consacre´e à la fabrication, tels que les rapports d’inspection et les donne´es des essais, les donne´es d’e´talonnage, les rapports sur les qualifications du personnel concerne´, etc. 4. 3. L’organisme notifie´ effectue des audits pe´riodiques pour s’assurer que le fabricant maintient et applique le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au fabricant. La fre´quence des audits pe´riodiques est telle qu’une re´e´valuation comple`te est mene´e tous les trois ans. 4. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites à l’improviste chez le fabricant. La ne´cessite´ de ces visites additionnelles et leur fre´quence seront de´termine´es sur la base d’un syste`me de contrôle sur visites ge´re´ par l’organisme notifie´. En particulier, les facteurs suivants seront pris en conside´ration dans le syste`me de contrôle sur visites: — la cate´gorie de l’e´quipement, — les re´sultats de visites de surveillance ante´rieures, — la ne´cessite´ d’assurer le suivi de mesures de correction, — le cas e´che´ant, les conditions spe´ciales lie´es à l’approbation du syste`me, — des modifications significatives dans l’organisation de la fabrication, les mesures ou les techniques. À l’occasion de telles visites, l’organisme notifie´ peut, si ne´cessaire, effectuer ou faire effectuer des essais destine´s à ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´. Il fournit au fabricant un rapport de visite et, s’il y a eu un essai, un rapport d’essai. 5. Le fabricant tient à la disposition des autorite´s nationales pendant une dure´e de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier e´quipement sous pression transportable: — la documentation vise´e au point 3. 1, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 3. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s au point 3. 3, dernier aline´a, au point 3. 4, dernier aline´a, et aux points 4. 3 et 4. 4. 6. Chaque organisme notifie´ communique aux États membres les informations utiles concernant les approbations de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´es et, sur demande, celles qu’il a de´livre´es. Chaque organisme notifie´ doit e´galement communiquer aux autres organismes notifie´s les informations utiles concernant les approbations de syste`mes de qualite´ qu’il a retire´es ou refuse´es. C 18/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 Module H1 (assurance qualite´ comple`te avec contrôle de la conception et surveillance particulie`re de l’essai final) 1. Outre les dispositions du module H, les dispositions suivantes sont e´galement d’application: a) le fabricant introduit aupre`s de l’organisme notifie´ une demande de contrôle de la conception; b) la demande doit permettre de comprendre la conception, la fabrication et le fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable et d’e´valuer sa conformite´ avec les exigences correspondan- tes de la directive. Elle comprend: — les spe´cifications techniques de conception, y compris les normes, qui ont e´te´ applique´es, — les preuves ne´cessaires de leur ade´quation. Ces preuves doivent comprendre les re´sultats des essais effectue´s par le laboratoire approprie´ du fabricant ou pour son compte; c) l’organisme notifie´ examine la demande et, lorsque la conception satisfait aux dispositions de la directive qui lui sont applicables, il de´livre au demandeur une attestation d’examen CE de la conception. L’attestation contient les conclusions de l’examen, les conditions de sa validite´, les donne´es ne´cessaires à l’identification de la conception agre´e´e et, le cas e´che´ant, une description du fonctionnement de l’e´quipement sous pression transportable; d) le demandeur informe l’organisme notifie´, qui a de´livre´ l’attestation d’examen CE de la conception, de toutes les modifications de la conception agre´e´e. Celles-ci doivent faire l’objet d’un nouvel agre´ment de l’organisme notifie´ qui a de´livre´ l’attestation d’examen CE de la conception lorsqu’elles peuvent remettre en cause la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable avec les exigences de la directive ou les conditions d’utilisation pre´vues. Ce nouvel agre´ment est de´livre´ sous la forme d’un comple´ment à l’attestation initiale d’examen CE de la conception; e) chaque organisme notifie´ doit communiquer e´galement aux autres organismes notifie´s les informa- tions utiles concernant les attestations d’examen CE de la conception qu’il a retire´es ou refuse´es. 2. La ve´rification finale fait l’objet d’une surveillance renforce´e sous forme de visites à l’improviste de la part de l’organisme notifie´. Dans le cadre de ces visites, l’organisme notifie´ doit proce´der à des contrôles sur les e´quipements sous pression transportables. PARTIE II PROCÉDURE DE RÉÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 1. Cette proce´dure de´crit la me´thode à appliquer pour assurer que les e´quipements sous pression transportables mis sur le marche´ de´finis à l’article 1er, paragraphe 2, point b), satisfont aux exigences pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. 2. L’utilisateur doit mettre à la disposition d’un organisme notifie´ des donne´es concernant les e´quipements sous pression transportables mis sur le marche´ qui permettent une identification pre´cise (origine, re`gles applique´es en matie`re de conception et, en ce qui concerne les bouteilles à ace´tyle`ne, e´galement des indications relatives à la masse poreuse). Il doit communiquer, le cas e´che´ant, les restrictions d’utilisation prescrites, les notes concernant d’e´ventuels dommages ou les re´parations qui ont e´te´ effectue´es. L’organisme notifie´ doit e´galement ve´rifier que les robinets et autres accessoires ayant une fonction directe de se´curite´ garantissent un niveau de se´curite´ e´quivalent à celui de´fini en application de l’article 3 de la pre´sente directive. 3. L’organisme notifie´ doit ve´rifier si les e´quipements sous pression transportables mis sur le marche´ pre´sentent au moins la meˆme se´curite´ que les e´quipements sous pression transportables vise´s par les directives 94/55/CE et 96/49/CE du Conseil. La ve´rification doit eˆtre effectue´e sur la base des documents produits conforme´ment au paragraphe 2 et, le cas e´che´ant, de contrôles supple´mentaires. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/31 4. Si les re´sultats des contrôles susmentionne´s sont satisfaisants, les e´quipements sous pression transporta- bles doivent eˆtre soumis au contrôle pe´riodique pre´vu à l’annexe IV, partie III. 5. Pour les re´cipients fabrique´s en se´rie, y compris leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, les ope´rations pertinentes de re´e´valuation de la conformite´ qui concernent le contrôle individuel des e´quipements, indique´es aux points 3 et 4 ci-dessus, peuvent eˆtre re´alise´es par un organisme agre´e´ à condition que, au pre´alable, un organisme notifie´ ait re´alise´ les ope´rations pertinentes pour la re´e´valuation de la conformite´ du type indique´e au point 3. PARTIE III PROCÉDURES POUR LE CONTRÔLE PÉRIODIQUE Module 1 (contrôle pe´riodique des produits) 1. Ce module de´crit la proce´dure par laquelle le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur assurent que l’e´quipement sous pression transportable, soumis aux dispositions du point 3, satisfait toujours aux exigences de la pre´sente directive. 2. Pour satisfaire aux exigences mentionne´es au point 1, le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur prennent toutes les mesures ne´cessaires pour que les conditions d’utilisa- tion et d’entretien assurent la conformite´ permanente de l’e´quipement sous pression transportable aux exigences de la pre´sente directive, en particulier pour que: — les e´quipements sous pression transportables soient utilise´s conforme´ment à leur destination et — remplis dans des centres de remplissage approprie´s, — le cas e´che´ant, des travaux d’entretien ou des re´parations soient effectue´s et — des contrôles pe´riodiques ne´cessaires soient e´galement effectue´s. Les mesures exe´cute´es doivent eˆtre consigne´es dans des documents et tenues, par le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou par le de´tenteur, à la disposition des autorite´s nationales. 3. L’organisme de contrôle doit effectuer les examens et les essais approprie´s afin de ve´rifier la conformite´ de l’e´quipement sous pression transportable aux exigences de la pre´sente directive qui lui sont applicables, en examinant et en soumettant chaque produit à des essais. 3. 1. Tous les e´quipements sous pression transportables doivent eˆtre examine´s individuellement et les essais approprie´s, de´crits dans les annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE, doivent eˆtre effectue´s afin de ve´rifier que les e´quipements satisfont aux exigences de ces directives. 3. 2. L’organisme de contrôle doit apposer ou faire apposer son nume´ro d’identification sur chaque produit faisant l’objet d’un contrôle pe´riodique, imme´diatement à la suite de la date du contrôle, et e´tablir par e´crit l’attestation de contrôle pe´riodique. Cette attestation peut concerner une se´rie d’e´quipements (attestation collective). 3. 3. Le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur conservent l’attesta- tion de contrôle pe´riodique pre´vue au point 3. 2 ainsi que les documents pre´vus au point 2, au moins jusqu’au contrôle pe´riodique suivant. Module 2 (contrôle pe´riodique au moyen de l’assurance de la qualite´) 1. Ce module de´crit les proce´dures suivantes: — la proce´dure par laquelle le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, qui remplissent les obligations vise´es au point 2, assurent et de´clarent que l’e´quipement sous pression transportable satisfait toujours aux exigences de la pre´sente directive. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, doivent apposer la date du contrôle pe´riodique sur tout e´quipement sous pression transportable et e´tablir par e´crit une de´claration de conformite´. La date du contrôle pe´riodique doit eˆtre accompagne´e du nume´ro d’identification de l’organisme notifie´ responsable de la surveillance spe´cifie´e au point 4, C 18/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 — la proce´dure par laquelle, dans le cas du contrôle pe´riodique des citernes effectue´ par l’organisme agre´e´ en conformite´ avec l’article 6, paragraphe 1, deuxie`me aline´a, l’organisme agre´e´ qui remplit les obligations vise´es au point 2, dernier aline´a, atteste que l’e´quipement sous pression transportable satisfait toujours aux exigences de la pre´sente directive. L’organisme agre´e´ doit apposer la date du contrôle pe´riodique sur tout e´quipement sous pression transportable et e´tablir par e´crit une attestation de contrôle pe´riodique. La date du contrôle pe´riodique doit eˆtre accompagne´e du nume´ro d’identification de l’organisme agre´e´. 2. Le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, prennent toutes les mesures ne´cessaires pour que les conditions d’utilisation et d’entretien assurent la conformite´ permanente de l’e´quipement sous pression transportable aux exigences de la pre´sente directive, en particulier pour que: — les e´quipements sous pression transportables soient utilise´s conforme´ment à leur destination et — remplis dans des centres de remplissage approprie´s, — le cas e´che´ant, des travaux d’entretien ou des re´parations soient effectue´s et — des contrôles pe´riodiques ne´cessaires soient e´galement effectue´s. Les mesures exe´cute´es doivent eˆtre consigne´es dans des documents et tenues par le proprie´taire, son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, à la disposition des autorite´s nationales. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur, veillent à ce que, pour les contrôles pe´riodiques à effectuer, du personnel qualifie´ et l’infrastructure indispensable, au sens des points 3 à 6 de l’annexe I, soient mis à disposition. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, doivent appliquer un syste`me de qualite´ approuve´ pour le contrôle pe´riodique et les essais de l’e´quipement spe´cifie´s au point 3, et sont soumis à la surveillance vise´e au point 4. 3. Syste`me de qualite´ 3. 1. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, introduisent une demande d’e´valuation du syste`me de qualite´ aupre`s d’un organisme notifie´ de son choix, pour les e´quipements sous pression transportables. Cette demande comprend: — toutes les informations pertinentes pour les e´quipements sous pression transportables soumis au contrôle pe´riodique, — la documentation relative au syste`me de qualite´. 3. 2. Dans le cadre du syste`me de qualite´, chaque e´quipement sous pression transportable doit eˆtre examine´ et les essais approprie´s doivent eˆtre effectue´s afin d’assurer sa conformite´ aux exigences de´finies dans les annexes aux directives 94/55/CE et 96/49/CE. Tous les e´le´ments, exigences et dispositions pertinents doivent eˆtre re´unis de manie`re syste´matique et ordonne´e dans une documentation sous la forme de mesures, de proce´dures et d’instructions e´crites. Cette documen- tation relative au syste`me de qualite´ doit permettre une interpre´tation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualite´. Elle comprend en particulier une description ade´quate: — des objectifs de qualite´, de l’organigramme, ainsi que des responsabilite´s des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualite´ des e´quipements sous pression transportables, — des examens et des essais qui seront effectue´s pour le contrôle pe´riodique, — des moyens de surveillance permettant de contrôler le fonctionnement efficace du syste`me de qualite´, — des dossiers de qualite´ tels que les rapports d’inspection et les donne´es d’essais et d’e´talonnage, les rapports sur la qualification et l’habilitation du personnel concerne´. 3. 3. L’organisme notifie´ e´value le syste`me de qualite´ pour de´terminer s’il satisfait aux exigences vise´es au point 3. 2. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/33 L’e´quipe d’auditeurs comportera au moins un membre expe´rimente´ dans l’e´valuation des e´quipe- ments sous pression transportables concerne´s. La proce´dure d’e´valuation comporte une visite d’inspection dans les installations du proprie´taire ou de son mandataire e´tabli dans la Communau- te´ ou du de´tenteur ou de l’organisme agre´e´. La de´cision est notifie´e au proprie´taire ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou au de´tenteur ou à l’organisme agre´e´. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 3. 4. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, s’engagent à remplir les obligations de´coulant du syste`me de qualite´ tel qu’il est approuve´ et à faire en sorte qu’il demeure ade´quat et efficace. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´, ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, informent l’organisme notifie´ qui a approuve´ le syste`me de qualite´ de toute adaptation envisage´e du syste`me de qualite´. L’organisme notifie´ e´value les changements propose´s et de´cide si le syste`me de qualite´ modifie´ continuera à re´pondre aux exigences vise´es au point 3. 2 ou s’il y a lieu de proce´der à une nouvelle e´valuation. Il notifie sa de´cision au proprie´taire ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou au de´tenteur ou à l’organisme agre´e´. La notification contient les conclusions du contrôle et la de´cision d’e´valuation motive´e. 4. Surveillance sous la responsabilite´ de l’organisme notifie´ 4. 1. Le but de la surveillance est d’assurer que le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, remplissent correctement les obligations de´coulant du syste`me de qualite´ approuve´. 4. 2. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme l’acce`s, à des fins d’inspection, aux lieux d’inspection, agre´e´, accordent à l’organisme notifie´ d’essais et de stockage et lui fournissent toutes les informations ne´cessaires, notamment: — la documentation relative au syste`me de qualite´, — la documentation technique, — les dossiers de qualite´ tels que les rapports d’inspection et les donne´es d’essais, les rapports sur la qualification du personnel concerne´, etc. 4. 3. L’organisme notifie´ effectue pe´riodiquement des audits afin de s’assurer que le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, maintiennent et appliquent le syste`me de qualite´; il fournit un rapport d’audit au proprie´taire ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou au de´tenteur ou à l’organisme agre´e´. 4. 4. En outre, l’organisme notifie´ peut effectuer des visites inopine´es chez le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´. À l’occasion de ces visites, l’organisme notifie´ peut effectuer ou faire effectuer des essais pour ve´rifier le bon fonctionnement du syste`me de qualite´, si ne´cessaire. Il fournit au proprie´taire ou à son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou au de´tenteur ou à l’organisme agre´e´, un rapport de la visite et, s’il y a eu essai, un rapport d’essai. 5. Le proprie´taire ou son mandataire e´tabli dans la Communaute´ ou le de´tenteur ou l’organisme agre´e´, tiennent à la disposition des autorite´s nationales pendant une dure´e d’au moins dix ans à compter de la date du dernier contrôle pe´riodique des e´quipements sous pression transportables: — la documentation vise´e au point 3. 1, deuxie`me aline´a, deuxie`me tiret, — les adaptations vise´es au point 3. 4, deuxie`me aline´a, — les de´cisions et rapports de l’organisme notifie´ vise´s au point 3. 3, dernier aline´a et au point 3. 4, dernier aline´a, ainsi qu’aux points 4. 3 et 4. 4. C 18/34 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 ANNEXE V MODULES À SUIVRE POUR L’ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ Le tableau suivant indique les modules d’e´valuation de la conformite´, de´crits à l’annexe IV, partie I, à suivre pour les e´quipements sous pression transportables de´finis à l’article 2, point 1. Cate´gories d’e´quipement sous pression transportable Modules 1. Re´cipients dont le produit de la pression d’e´preuve et de la capacite´ est infe´rieur ou e´gal à 100 MPa × litre (1 000 bars × litre), 2. Re´cipients dont le produit de la pression d’e´preuve et de la capacite´ est supe´rieur à 100 et infe´rieur ou e´gal à 300 MPa × litre (respectivement 1 000 et 3 000 bars × litre), 3. Re´cipients dont le produit de la pression d’e´preuve et de la capacite´ est supe´rieur à 300 MPa × litre (3 000 bars × litre), ainsi que les citernes A1, ou B en combinaison avec C1 H, ou B en combinaison avec E, ou B en combinaison avec C1 G, ou H1, ou B en combinaison avec D, ou B en combinaison avec F 1. Les e´quipements sous pression transportables doivent eˆtre soumis à une des proce´dures d’e´valuation de la conformite´, au choix du fabricant, pre´vue pour la cate´gorie dans laquelle ils sont classe´s. Pour les re´cipients ou leurs robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport, le fabricant peut e´galement choisir d’appliquer une des proce´dures pre´vues pour les cate´gories supe´rieures. 2. Dans le cadre des proce´dures concernant l’assurance de qualite´, l’organisme notifie´, lorsqu’il effectue des visites à l’improviste, pre´le`ve un e´chantillon de l’e´quipement dans les locaux de fabrication ou de stockage afin de re´aliser ou de faire re´aliser une ve´rification de la conformite´ aux exigences de la pre´sente directive. À cet effet, le fabricant informe l’organisme notifie´ du programme de production pre´vu. L’organisme notifie´ effectue au moins deux visites durant la premie`re anne´e de fabrication. La fre´quence des visites ulte´rieures est fixe´e par l’organisme notifie´ sur la base des crite`res expose´s au point 4. 4 des modules pertinents de l’annexe IV, partie I. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/35 ANNEXE VI LISTE DES SUBSTANCES DANGEREUSES AUTRES QUE CELLES DE LA CLASSE 2 VISÉES À L’ARTICLE 2 Nume´ro ONU Classes Chiffres ADR/RID Substances dangereuses 1051 1052 1790 6. 1 8 8 1 6 6 Cyanure d’hydroge`ne stabilise´ Fluorure d’hydroge`ne anhydre Acide fluorhydrique C 18/36 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 ANNEXE VII MARQUAGE DE CONFORMITÉ Le marquage de conformite´ prend la forme suivante: En cas de re´duction ou d’agrandissement du marquage, les proportions du graphisme ci-dessus doivent eˆtre respecte´es. Les diffe´rents e´le´ments du marquage doivent avoir sensiblement la meˆme hauteur, qui ne peut eˆtre infe´rieure à 5 millime`tres. Cette hauteur minimale peut ne pas eˆtre respecte´e pour les dispositifs de petites dimensions. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/37 EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION La Commission a pre´sente´ au Conseil, le 10 janvier 1997, une proposition de directive du Conseil relative aux e´quipements sous pression transportables (1). Cette proposition est fonde´e sur l’article 75, paragraphe 1, point c), du traite´ CE. Le Parlement europe´en a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 19 fe´vrier 1998 (2), le Comite´ e´conomique et social a rendu le sien le 10 juillet 1997 (3). À la lumie`re de l’avis du Parlement europe´en, la Commission a pre´sente´ au Conseil, le 14 mai 1998, une proposition modifie´e (4). Le 30 novembre 1998, le Conseil a arreˆte´ sa position commune, conforme´ment à l’article 189 C du traite´ CE. II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION 1. Il est rappele´ que la directive 97/23/CE (5), qui concerne la mise sur le marche´ des e´quipements sous pression, a exclu de son champ d’application les e´quipements sous pression transportables — ci-apre`s de´nomme´s «EPT» — indiquant que ces e´quipements seraient traite´s dans les meilleurs de´lais par de futures directives communautaires car ils rele`vent des dispositions de l’ADR (6) et du RID (7), transpose´es en droit communau- taire par les directives 94/55/CE (8) et 96/49/CE (9). Les directives 94/55/CE et 96/49/CE ont e´tabli les exigences techniques applicables à la se´curite´ du transport des marchandises dangereuses, y compris celles applicables aux EPT. La proposition de directive cite´e en objet vise à e´tablir un cadre juridique destine´ à renforcer la se´curite´ des EPT par l’application uniforme et obligatoire des dispositions techniques applicables à ces e´quipements, pre´vues dans les annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE. En effet, en vertu de ces directives, les États membres ne sont pas oblige´s de reconnaître mutuellement les agre´ments accorde´s aux EPT, tant pour la mise sur le marche´ que pour les contrôles pe´riodiques. (1) JO C 95 du 24. 3. 1997, p. 2. (2) JO C 80 du 16. 3. 1998, p. 212. (3) JO C 296 du 29. 9. 1997, p. 6. (4) JO C 186 du 16. 6. 1998, p. 11. (5) Directive 97/23/CE du Parlement europe´en et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant les e´quipements sous pression (JO L 181 du 9. 7. 1997, p. 1). (6) ADR: accord europe´en pour le transport international des marchandises dangereuses par route. (7) RID: le re`glement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses figurant à l’annexe I de l’appendice B de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) y compris ses modifications. (8) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifie´e par la directive 96/86/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 43). Pour les dernie`res modifications apporte´es aux annexes, voir JO L 251 du 15. 9. 1997, p. 1. (9) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des le´gislations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifie´e par la directive 96/87/CE de la Commission (JO L 335 du 24. 12. 1996, p. 45). C 18/38 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 À l’heure actuelle, les États membres peuvent exiger, en ce qui concerne l’exe´cution d’une ope´ration de transport, que des e´quipements de´jà agre´e´s dans un autre État membre soient soumis à un nouvel agre´ment soit lorsqu’ils sont mis sur le marche´ soit lorsqu’ils sont utilise´s sur leur territoire. 2. La proposition de directive vise non seulement à assurer la se´curite´ des transports mais e´galement à re´aliser la liberte´ de circulation des EPT dans la Communaute´. a) En ce qui concerne la libre circulation des EPT, y compris leur mise sur le marche´, leur transport et utilisation, la proposition pre´voit: — la reconnaissance mutuelle des agre´ments accorde´s par des organismes de contrôle qui auraient rempli des crite`res de qualite´ communs afin de pouvoir eˆtre de´signe´s par les autorite´s nationales compe´tentes; ces organismes peuvent faire partie de l’organisation qu’ils contrôlent (organismes de type B ou C) ou peuvent eˆtre totalement se´pare´s et inde´pendants de celle-ci (organismes de type A), — l’introduction d’un marquage de conformite´ communautaire, pre´vu à l’annexe VII de la proposition, qui rend les EPT agre´e´s facilement identifiables et constitue la garantie d’un niveau de se´curite´ e´leve´. Les fabricants ne seraient donc plus oblige´s de faire agre´er leurs EPT par l’adminis- tration nationale de chacun des États membres où ils souhaiteraient proce´der à la mise sur le marche´. Ils pourront commercialiser l’e´quipement, le transporter ou l’utiliser dans l’ensemble de la Communaute´, lorsqu’un État membre aura accorde´ l’agre´ment et le marquage. Cette nouvelle proce´dure entraînerait, comme avantage, l’e´limination des coûts et des proce´dures administratives superflus, lie´s à la ne´cessite´ d’obtenir l’agre´ment de l’e´quipement dans tous les États membres concerne´s. b) En ce qui concerne la se´curite´ des transports, la proposition de la Commission pre´voit: — l’application de proce´dures harmonise´es concernant le contrôle pe´riodique des EPT existants. L’agre´ment attestant que l’EPT a satisfait au contrôle pe´riodique serait reconnu dans tous les États membres. Si le contrôle est effectue´ par un organisme de contrôle de´signe´, aux conditions pre´vues par la proposition, l’EPT conforme aux dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, pourra porter le nouveau marquage communautaire pre´vu par l’annexe VII, — l’application de proce´dures harmonise´es d’e´valuation de la conformite´, selon l’approche modulaire destine´e à eˆtre utilise´e dans les directives d’harmonisation technique, pour tous les nouveaux EPT relevant du champ d’application de la directive autres que les bouteilles à gaz fabrique´es conforme´ment aux directives 84/525/CEE (1), 84/526/CEE (2) et 84/527/CEE (3) relatives aux bouteilles à gaz. Il est en outre pre´vu que si l’agre´ment est accorde´ à ces EPT par un organisme reconnu, ces EPT porteront le marquage communautaire pre´vu par l’annexe VII. (1) JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 1. (2) JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 20. (3) JO L 300 du 19. 11. 1984, p. 48. 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/39 Par conse´quent: — les nouveaux EPT, conformes aux dispositions pertinentes des directives 94/ 55/CE et 96/49/CE, et portant le nouveau marquage pre´vu par l’annexe VII, be´ne´ficieront de la liberte´ de circulation sur le territoire de la Communaute´, — les EPT existants, conformes aux dispositions pertinentes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, sur lesquels est appose´ le marquage pre´vu par l’annexe VII, apre`s avoir satisfait au contrôle pe´riodique, devront pouvoir eˆtre utilise´s dans l’ensem- ble de la Communaute´. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL La position commune du Conseil correspond, essentiellement, à la proposition de la Commission. Elle pre´voit toutefois un certain nombre de modifications dont les principales sont expose´es ci-dessous. a) Re´e´valuation de la conformite´ pour les EPT existants La position commune pre´voit l’instauration d’une proce´dure visant à e´valuer a posteriori, à la demande du proprie´taire ou du de´tenteur, la conformite´, avec les dispositions pertinentes des annexes des directives 94/55/CE et 96/49/CE, des EPT existants et mis en service avant la date de mise en application de la pre´sente directive. Cette proce´dure vise à permettre l’application de la directive à ces e´quipements (articles 2 et 5 et annexe IV, partie II). Une disposition spe´cifique est pre´vue pour la re´e´valuation des robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport (annexe IV, partie II, point 2). Si les re´sultats de la re´e´valuation sont satisfaisants, l’EPT doit eˆtre soumis au contrôle pe´riodique (annexe IV, partie II, point 4). b) EPT ne relevant pas du champ d’application de la directive Par rapport à la proposition de la Commission, la position commune pre´voit notam- ment l’exclusion du champ d’application de la directive des ge´ne´rateurs d’ae´rosols et des bouteilles à gaz pour appareils respiratoires (article 2, de´finition d’EPT et conside´- rant correspondant 9). Sont e´galement exclus du champ d’application de la position commune les e´quipements exclusivement utilise´s pour le transport avec des pays tiers (article 1er, paragraphe 4). c) Organismes notifie´s et organismes agre´e´s — Structure La position commune pre´voit la suppression des organismes de type C pre´vus par la proposition de la Commission. Il pre´voit l’institution de deux types d’organismes, l’organisme notifie´ (correspondant à l’organisme de type A) et l’organisme agre´e´ (correspondant à l’organisme de type B). L’organisme notifie´ est inde´pendant de l’organisation pour laquelle il exe´cute les contrôles et qu’il contrôle et fournit des services de contrôle «externes» (articles 2, 3 et 8; annexes I et II). L’organisme agre´e´ constitue, par contre, une entite´ se´pare´e et identifiable d’une organisation qu’il contrôle (articles 2, 4 et 9; annexes I et III). Les États membres sont toutefois tenus à veiller à ce que les deux types d’organismes soient suffisam- ment inde´pendants. C 18/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 — Tâches L’organisme notifie´ effectue l’e´valuation de la conformite´ des EPT neufs destine´s à eˆtre mis sur le marche´ communautaire avec le marquage pre´vu à l’annexe VII du projet (article 3 et annexe IV, partie I). L’organisme notifie´ effectue la re´e´valuation de la conformite´ des types ou des EPT existants (annexe IV, partie II). Il effectue e´galement des tâches de contrôle pe´riodique (annexe IV, partie III, module 1) et/ou de surveillance (annexe IV, partie III, module 2). L’organisme agre´e´ proce`de au contrôle pe´riodique des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires (annexe IV, partie III, module 1). Les États membres peuvent autoriser l’organisme agre´e´: — à e´valuer la conformite´ des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires, destine´s à eˆtre mis sur le marche´ national et donc sans marquage communautaire (article 4), — à effectuer la re´e´valuation de la conformite´ des re´cipients, y compris leurs robinets et autres accessoires, fabrique´s en se´rie, à condition qu’une re´e´valuation du type ait e´te´ effectue´e par un organisme notifie´ (article 5, paragraphe 1), — à effectuer les contrôles pe´riodiques des citernes, agissant sous la surveillance d’un organisme notifie´ selon la proce´dure pre´vue à l’annexe IV, partie III, module 2 (article 6, paragraphe 1). d) Dispositions concernant les robinets et autres accessoires utilise´s pour le transport La position commune pre´voit l’insertion de dispositions visant à assurer la se´curite´ de l’utilisation des robinets et des autres accessoires: — dans le cadre des exigences à respecter lors de l’e´valuation de la conformite´ des nouveaux EPT destine´s à eˆtre mis sur le marche´ communautaire (article 3, paragraphes 2 et 3), — dans le cadre de la re´e´valuation de la conformite´ (annexe IV, partie II, point 2). Des dispositions relatives au marquage des nouveaux robinets et autres accessoires suite à l’e´valuation de la conformite´ sont e´galement pre´vues (article 10, paragraphe 2). e) Dispositions nationales La position commune pre´voit que les États membres puissent maintenir leurs exigences nationales relatives aux dispositifs de raccordement avec d’autres e´quipements, aux codes de couleur et à la tempe´rature de re´fe´rence (article 7). f) Proce´dure de comite´ La position commune pre´voit la proce´dure de comite´ de type III a) au lieu de la proce´dure de type I figurant dans la proposition de la Commission (article 15). g) Application de la directive La date d’entre´e en vigueur de la directive ne permettant pas de maintenir les dates propose´es par la Commission pour sa transposition, ces dates ont e´te´ modifie´es (article 16 et article 17, paragraphe 1). La position commune pre´voit, en outre, le report de la date d’application de la directive pour certains EPT (article 17, paragraphe 2). 22. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes C 18/41 h) Disposition transitoire La position commune pre´voit l’introduction d’une disposition transitoire, d’une dure´e maximale de deux ans, permettant la mise sur le marche´ et la mise en service des EPT fabrique´s conforme´ment aux re´glementations nationales en vigueur avant la mise en application de la pre´sente directive (article 18). i) Bouteilles à gaz La position commune pre´cise quelles sont les proce´dures applicables aux bouteilles à gaz: une proce´dure d’e´valuation de la conformite´ unique pour tous les EPT neufs, y compris e´galement les bouteilles à gaz pre´vues par les directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE ainsi qu’une proce´dure de contrôle pe´riodique pour les bouteilles à gaz existantes conforme avec les trois directives susvise´es (article 20). IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN 1. Amendements du Parlement europe´en repris par la Commission et retenus par le Conseil Le Conseil a suivi la proposition modifie´e de la Commission, en retenant dans leur teneur, sinon dans leur formulation, les amendements du Parlement europe´en indique´s ci-dessous: — dans le conside´rant 13, la position commune reprend l’amendement no 4, qui vise à pre´ciser que les organismes de contrôle sont suffisamment inde´pendants, — à l’article 1er, paragraphe 3, à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, la position commune tient compte des amendements nos 6, 10, 19 et 20, deuxie`me partie, qui visent à reporter la date d’application de la directive, meˆme si la date pre´vue par la position commune est poste´rieure, — à l’article 2, point 1, la position commune reprend l’amendement no 7, qui vise à e´tendre le champ d’application de la directive aux EPT non reremplissables, — à l’article 5, premier aline´a, la position commune tient compte de l’amendement no 11, qui pre´voit l’instauration d’une proce´dure de re´e´valuation de la conformite´ des EPT existants, effectue´e par des organismes de type «A» (appele´s «organismes notifie´s» dans la position commune), — à l’article 6, paragraphe 2, la position commune tient compte de l’amendement no 12, qui vise à pre´voir que les contrôles pe´riodiques peuvent eˆtre effectue´s dans tout État membre. Le Conseil a e´galement retenu les amendements nos 9, 15 et 23, tendant à supprimer les dispositions relatives aux organismes de contrôle de type «C», à savoir la de´finition figurant à l’article 2, ainsi que l’article 7 et l’annexe IV, figurant dans la proposition de la Commission. La position commune pre´voit aussi, conforme´ment à la proposition modifie´e de la Commission, la suppression du paragraphe 4 de l’annexe III afin d’e´tendre les compe´tences des organismes de type «B» (appele´s «organismes agre´e´s» dans la position commune). 2. Amendements du Parlement europe´en non retenus par le Conseil et non repris par la Commission Le Conseil, suivant la proposition modifie´e de la Commission, n’a pas retenu: C 18/42 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 22. 1. 1999 — l’amendement no 1, qui vise à inse´rer dans le cinquie`me conside´rant d’autres objectifs que la directive devrait poursuivre. Le Conseil a estime´ pre´fe´rable que ce conside´rant vise uniquement le principal objectif de la directive, à savoir la se´curite´ du transport des EPT, — les amendements nos 2 et 3, qui visent à inse´rer des modifications d’ordre notamment re´dactionnel dans le 6e et dans le 10e (9e de la proposition modifie´e) conside´rants. Le Conseil a estime´ que le texte de la proposition modifie´e e´tait plus pre´cis, — l’amendement no 14, qui vise à modifier l’article 9 de la position commune, afin de limiter l’application de cet article aux seuls organismes agre´e´s existants. Le Conseil a estime´ qu’une telle disposition serait trop restrictive et qu’il convenait de ne pas empeˆcher l’acce`s au marche´ de nouveaux organismes agre´e´s, — l’amendement no 16, qui vise à ajouter à l’article 9 un paragraphe pre´voyant que les organismes agre´e´s sont soumis au moins à un contrôle annuel, et l’amendement no 20, premie`re partie, qui vise à inse´rer à l’article 19 une disposition afin que les sanctions arreˆte´es par les États membres ne comportent pas de trop grandes disparite´s. Le Conseil a estime´ que la fre´quence des contrôles et le de´tail des sanctions rele`vent directement de la compe´tence des États membres, — l’amendement no 22, qui vise à modifier l’annexe III, point 2, afin de pre´voir que, si l’entretien de l’EPT, il ne pourra plus effectuer le l’organisme agre´e´ a effectue´ contrôle pe´riodique de cet e´quipement. Le Conseil a estime´ qu’une telle disposition serait trop restrictive