title: Communication de la Commission - Moderniser l'organisation du travail - Une approche positive du changement

eurovoc_concepts:
competitiveness
employment policy
labour relations
organisation of work
working conditions

text: COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 25. 11. 1998 COM(1998) 592 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION Moderniser l'organisation du travail Une approche positive du changement 1. INTRODUCTION 1. 1. L'objectif de la présente Communication La présente communication a pour but de stimuler et de renforcer le partenariat en vue de la modernisation de l'organisation du travail. Elle invite les partenaires sociaux au niveau européen, national et sectoriel à étudier les meilleurs moyens possibles de faciliter et de compléter la mise en oeuvre du pilier "adaptabilité" des lignes directrices pour l'emploi, et d'élaborer aux niveaux appropriés un cadre d'action dans ce domaine. Cette communication paraît alors que l'Union européenne et les États membres sont engagés activement dans la modernisation des systèmes sociaux, économiques et de l'emploi. Ce processus est stimulé au niveau macro-économique par l'UEM, au plan des systèmes nationaux de l'emploi par l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi et, à l'échelon de l'entreprise, par le biais de diverses initiatives visant à améliorer l'organisation du travail. La responsabilité primordiale en matière de modernisation de l'organisation du travail repose sur les entreprises. Toutefois, ce processus au sein des entreprises ne peut réussir que s'il est fondé sur une collaboration étroite entre les partenaires sociaux, et s'il est conduit en tenant dûment compte des politiques actuellement mises en place dans le domaine économique et celui de l'emploi. 1. 2. Le Livre Vert L'approche suggérée repose sur les réactions au Livre vert "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail"1. Le message principal du Livre vert était qu'une meilleure organisation du travail, fondée sur les compétences, la confiance et la qualité ainsi qu'un degré élevé de participation des travailleurs, peut apporter une contribution précieuse à la compétitivité des entreprises européennes, à l'amélioration de la qualité de la vie professionnelle et à l'employabilité de la main-d'œuvre. Le Livre vert a permis d'ouvrir un débat animé dans toute l'Union européenne, parmi les employeurs et les syndicats, au sein des pouvoirs publics et d'autres parties intéressées. Diverses conférences ont été organisées et ont réuni des milliers de participants. Plus de 150 commentaires écrits ont été adressés à la Commission par les partenaires sociaux, les pouvoirs publics, des instituts de recherche, des entreprises et des chercheurs indépendants. Ils sont résumés dans la publication de la DG V : "Partenariat pour une nouvelle organisation du travail : synthèse des réponses". Le Parlement européen et d'autres formulé des commentaires substantiels sur ce Livre vert. Institutions communautaires ont également La Commission n'entendait pas utiliser le processus du Livre vert comme base d'une initiative législative afin de prescrire une forme unique d'organisation du travail. Au contraire, l'intention de la Commission était de susciter un débat afin d'élaborer une nouvelle approche, fondée sur le partenariat et tenant compte de l'évolution permanente et de la diversification croissante des formes actuelles de la vie professionnelle. 1 COM (97) 128 final, 16. 04. 1997 La Commission a tiré les conclusions suivantes du processus de consultation et de discussion suscité par le Livre vert : LTBurope doit promouvoir un niveau élevé de compétences et promouvoir une qualité élevée sur le lieu de travail pour obtenir des gains de productivité et créer les conditions favorables à la compétitivité et à l'emploi. Le processus de modernisation doit s'accélérer. Les formes nouvelles, phis souples, d'orgamsation du travail sont généralement peu répandues en Europe. On observe un développement de bonnes pratiques individuelles» mais un soutien est nécessaire pour transformer ces bonnes pratiques en politiques novatrices. La nouvelle organisation du travail concerne l'ensemble des lieux de travail, tant le secteur public que le secteur privé, les petites entreprises que les grandes. Les mesures concrètes relatives à l'organisation du travail sont du ressort des entreprises : c'est un rôle essentiel de la direction, avec la participation appropriée des travailleurs, d'élaborer les méthodes les plus adaptées et les plus efficaces. Le partenariat dans le changement est une clé du succès. Dans la recherche d'une meilleure organisation du travail, il est nécessaire de mieux tenir compte du genre, y compris de la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. Ces conclusions amènent la Commission à demander aux partenaires sociaux de se préparer à jouer un rôle de premier plan à tous les niveaux pour élaborer une nouvelle approche de l'organisation du travail. En conséquence, la présente communication s'efforce d'identifier la meilleure stratégie pour tous les acteurs au niveau approprié afin d'être en mesure d'aborder les questions clés auxquelles ils sont confrontés et d'adopter une approche positive face au changement. 1. 3. La stratégie de Luxembourg pour l'emploi Le Conseil européen extraordinaire de Luxembourg en novembre 1997 a apporté un soutien politique aux idées exposées dans le Livre vert. Le troisième pilier des lignes directrices pour l'emploi, portant sur l'adaptabilité, souligne l'importance de l'organisation du travail et invite les partenaires sociaux à jouer un rôle de premier plan à cet égard. Des progrès significatifs ont été accomplis dans certains États membres, notamment dans l'élaboration et la mise en œuvre de ce processus de partenariat, en particulier dans te contexte de l'élaboration des plans d'action nationaux pour l'emploi, mais cette pratique n'est pas répandue partout et n'a pas été traitée comme il se devait au niveau européen. Les lignes directrices ont suscité une interrogation sur l'étendue des responsabilités des partenaires sociaux et le niveau auquel il est approprié d'agir. La proposition de lignes directrices pour 1999 précise plus clairement que l'appel lancé aux partenaires sociaux pour qu'ils négocient des accords visant à moderniser l'organisation du travail exige de développer un partenariat solide à tous les niveaux appropriés : européen, national, sectoriel et au sein de l'entreprise. 1. 4. Le rôle identifié pour le dialogue social Le conseil européen de Luxembourg sur l'emploi a demandé à la Commission de mettre en place un groupe d'experts de haut niveau ayant pour mandat d'analyser les mutations industrielles probables dans l'Union européenne et d'étudier les manières de mieux les anticiper pour se prémunir contre leurs effets économiques et sociaux négatifs. Dans son rapport, qui sera présenté au Conseil européen de Vienne, le groupe exprime sa conviction que l'Union européenne doit se concentrer sur les moyens efficaces de s'adapter, et non seulement à identifier ce qu'il faut éviter. Le groupe souligne que les mutations industrielles sont une occasion à saisir, qu'il s'agit de les anticiper, de s'y préparer et de les gérer. Il est d'avis que le dialogue à tous les niveaux est le socle sur lequel il convient de s'appuyer. Les entreprises les plus performantes entretiennent un bon dialogue social avec leurs salariés parce qu'un personnel motivé est l'élément essentiel du succès commercial. L'avenir de l'organisation du travail a également été analysé par un groupe d'experts sur l'évolution du droit du travail en Europe (le groupe de Madrid). La Commission estime que ce rapport donne un aperçu utile du contexte dans lequel se déroule le processus de modernisation. En particulier, ce groupe a clairement montré que les conventions collectives sont un instrument dont l'usage progresse, et ceci en vue de trouver un équilibre entre des intérêts divergents au sein du monde du travail. Le groupe a aussi démontré que la négociation collective, bien qu'en pleine réorganisation, fait preuve d'un dynamisme étonnant. 2. UN CADRE EN VUE DE L'ACTION FUTURE - UN ROLE CLE POUR LES PARTENAIRES SOCIAUX 2. 1. Les principaux éléments La Commission a tiré du processus de consultation la conclusion que les partenaires sociaux à tous les niveaux sont prêts à apporter une forte contribution à la modernisation de l'organisation du travail. Il est généralement acquis qu'une nouvelle organisation du travail peut se réaliser principalement au niveau du lieu de travail, en associant la direction et les travailleurs ainsi que leurs représentants, et en tenant compte de la diversité de situations dans chaque secteur, organisation ou entreprise, y compris les PME. La Commission est d'avis qu'une nouvelle approche est nécessaire en vue de la modernisation de l'organisation du travail. Une telle approche pourrait inclure l'identification des points d'accord et des objectifs communs pour les partenaires sociaux, le développement d'un processus d'animation, de soutien et de suivi des activités nationales, en respectant pleinement le principe de subsidiarité, enfin l'examen d'autres manières d'améliorer tant la flexibilité que la sécurité en traitant un certain nombre de questions de manière intégrée. Les accords conclus par les partenaires sociaux en réponse au pilier concernant l'adaptabilité devraient clairement faire partie de cette approche. 2. 1. 1. Objectifs La Commission estime que, dans un premier temps, les partenaires sociaux pourraient chercher à définir certains objectifs communs. Les objectifs prédominants de l'Union européenne sont la compétivité et l'emploi. Dans ce contexte, il y a un accord important sur le fait que les gains de productivité, obtenus par une meilleure organisation du 3 travail, sont néceetaires si l'on veut que chaque entreprise améliore sa position concurrentielle et que la Communauté atteigRe ses objectifs éecmomiques. De plus, il est essentiel d'adopter une approche positive pour concilier les beeeins de fkxiMHeé des entreprises et les beeoiae de sécurité dans le changement qu'éprouvent les travailleurs. La flexibilité interne ne favorise pas seulement la productivité de l'entreprise, mais encore la qualité de la vie professionnelle. La sécurité pour les travailleurs est également source d'avantages pour l'entreprise, sous la forme d'une main-d'o^ivre plus stable, polyvalente et motivée. 2. 1. 2. Un processus de modernisation Une deuxième étape pourrait consister à mettre en place une procédure d'initiatives conjointes pour moderniser l'organisation du travail. Dans le cadre du pilier "adaptabilité" des lignes directrices pour l'emploi, les partenaires sociaux sont invités à négocier des accords afin de moderniser l'organisation du travail. Le projet de lignes directrices de la Commission pour 1999 a souligné que ces accords devraient être élaborés à tous les niveaux appropriés. Cela inclut à l'évidence les partenaires sociaux au niveau européen, qui pourraient élaborer un processus de modernisation de l'organisation du travail, notamment pour appuyer et soutenir l'adaptabilité à d'autres niveaux. La Commission pense qu'un tel processus, fondé sur le partenariat, représente la voie de modernisation de la vie professionnelle la plus prometteuse. Il est nécessaire de revoir l'organisation de travail, tout comme les pouvoirs publics ont convenu de réexaminer le cadre juridique du marché du travail, de modifier le cadre contractuel si nécessaire pour l'adapter aux conditions nouvelles et de trouver des solutions répondant à des exigences nouvelles. C'est un véritable défi pour les partenaires sociaux de mettre en place un cadre d'action cohérent et global plutôt que de réagir dans un sens positif ou négatif lorsque se présentent des initiatives législatives spécifiques. 2. 1. 3. Les principales questions Le processus de consultation a permis d'identifier un certain nombre de questions que. selon la Commission, les partenaires sociaux pourraient utilement examiner. Il pourrait notamment s'agir de: garantir une formation adéquate Il demeure en particulier nécessaire de faciliter l'adaptation des qualifications des travailleurs aux besoins de leurs entreprises et d'améliorer les connaissances des chefs et des dirigeants d'entreprise concernant la mise en œuvre d'une organisation flexible du travail. Cela exige une formation continue et la prise de conscience que la formation est un investissement. mettre au point des formules de globalisation du temps de travail Les partenaires sociaux au niveau européen ont entamé un travail constructif dans le domaine du temps de travail afin de concilier flexibilité et sécurité. Un accord a été conclu concernant le travail à temps partiel. Des accords sur la durée du travail ont également été obtenus dans les secteurs des transports maritimes et ferroviaires, ainsi que dans l'agriculture. Les discussions ont montré, en particulier lors d'un récent séminaire organisé par les partenaires sociaux, que le temps de travail et l'organisation du travail sont indissociables. Les partenaires sociaux pourraient étudier plus en détail cette relation. Cet examen pourrait notamment inclure les circonstances dans lesquelles les 4 nouvelles formules de temps de travail, y compris les congés de formation et autres, et le temps de travail flexible, pourraient être avantageuses, par exemple en termes de gains de productivité, d'une meilleure employabilité et d'un équilibre plus satisfaisant entre la vie familiale et professionnelle. encourager la diversification des relations de travail ainsi que les nouvelles formes d'activité Il serait possible de réfléchir aux moyens de permettre le développement de nouvelles formes de relations contractuelles et de parcours professionnels, tout en garantissant la sécurité des travailleurs, par exemple en termes de garantie d'emploi, de couverture sociale et de possibilités de formation. garantir les conditions optimales pour l'introduction et l'adoption des technologies nouvelles Le développement de la formation continue et la promotion de la diversification des pratiques professionnelles sont étroitement liés à la question clé de l'introduction des technologies nouvelles, notamment des technologies de l'information et de tu communication. Les partenaires sociaux pourraient montrer la voie dans l'élaboration d'une approche intégrée visant à introduire les nouvelles technologies et les changements organisationnels. Cette stratégie permettrait à l'entreprise de tirer positivement et pleinement parti des avantages et des possibilités offertes par ces nouvelles technologies. La Commisiion transmet actuellement au Conseil européen de Vienne un rapport sur les possibilités d'emploi dans la société de l'information qui souligne entre autres la nécessité du changement organisatkwinel. L'an prochain, la Commission publiera également une communication sur les aspects sociaux du télétravail. Les partenaires sociaux pourraient jouer un rôle important en développant des actions appropriées dans ce domaine. promouvoir la motivation et l'adaptabilité des travailleurs par participation accrue De nombreuses études de cas ont montré que l'instauration d'une bonne communication et l'engagement des travailleurs en faveur du processus de changement et de la nouvelle organisation du travail sont déterminants. La participation financière des salariés est par exemple un domaine où les partenaires sociaux pourraient réaliser des progrès. le biais d'une promouvoir l'égalité des chances Un nombre important de mesures communautaires concernant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes ont été adoptées. L'accent porte désormais sur l'intégration des questions d'égalité des sexes dans l'ensemble des politiques et des actions concernées Çmainstrcaming"). À cet égard, les partenaires sociaux pourraient utilement étudier la question de l'entrée et de la réintégration des femmes dans la vie active et leur accès à la formation, ainsi que la question d'une meilleure conciliation entres les responsabilités familiales et professionnelles. 2. 2. Le rWe des pouvoirs publics nationaux Tandis que les partenaires sociaux et la négociation collective gagnent sans cease en importance, il va cependant de soi que les pouvoir* publics resteront responsables du cadre juridique général à l'intérieur duquel opèrent les entreprises. Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres adressent à ces derniers un certain nombre de demandes, les invitant en particulier à réduire et simplifier les charges fiscales et administratives qui pèsent sur les petites et moyennes entreprises ainsi qu'à réexaminer les obstacles à l'emploi et à l'investissement dans les ressources humaines, de même que ceux liés au travail indépendant. Cela a en particulier été souligné par la task force "simplification de l'environnement des entreprises" (BEST), qui a étudié les moyens d'améliorer la qualité de la législation et d'alléger le fardeau administratif qu'elle fait peser sur les entreprises européennes, en particulier les PME2. Une grande partie de la législation en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la protection sociale a été mise en place à une époque où la structure du marché du travail était bien différente de ce qu'elle est aujourd'hui. De ce fait, les lignes directrices pour l'emploi encouragent chaque État membre à étudier la possibilité d'inclure des types de contrat plus adaptables dans sa législation. Chaque État membre pourrait étudier la meilleure manière de moderniser le cadre de l'organisation du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux au plan national. 2. 3. Le rôle de l'UE Un certain nombre de programmes et de politiques de l'UE facilitent le processus de modernisation et peuvent efficacement appuyer des actions concrètes menées par les partenaires sociaux sur ce point. Un objectif essentiel des Fonds structurels est d'encourager de nouvelles formes de gestion de la production et de l'organisation du travail par des mesures de formation visant à améliorer les compétences des travailleurs. Le nouveau projet de règlement du FSE, proposé par la Commission en mars 1998, vise à améliorer les systèmes permettant de promouvoir une main-d'œuvre compétente, formée et souple, à encourager l'innovation et l'adaptabilité dans l'organisation du travail et à renforcer le potentiel humain dans les domaines de la recherche, de la science et de la technologie. Dans cette perspective, la Commission attend des partenaires sociaux au niveau européen qu'ils mettent en place un processus susceptible d'apporter un soutien à ces activités au niveau national et local. Ainsi que l'annonçait la communication sur la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information : priorité à la dimension humaine - Les prochaines étapes (COM (97) 390), un réseau européen sur l'organisation du travail, associant des experts et des professionnels, est en cours de constitution afin d'appuyer des initiatives nationales et locales. Il aura pour objectifs le renforcement de la R&D organisationnelle européenne, la définition et l'échange de bonnes pratiques, la promotion de la coopération et le soutien aux régions et aux secteurs moins développés. Les institutions européennes peuvent également prendre des mesures pour adapter et simplifier la législation qui concerne les entreprises. C'est un domaine où une responsabilité directe incombe à l'UE. Un exemple d'action dans ce domaine est fourni par la directive sur le transfert d'entreprises, qui a récemment été mise à jour et sera bientôt codifiée. Un autre exemple, la directive récemment adoptée concernant les retraites complémentaires, constitue un premier pas vers la suppression de certains 2 Voir la réaction de la Commission (COM(98) 550 final) 6 obstacles à la libre circulation relatifs aux droits non obligatoires. Ce processus serait considérablement facilité s'il existait une procédure crédible permettant d'identifier et de mettre en œuvre des alternatives aux textes législatifs qui doivent être simplifiés ou remplacés. 3. LES PROCHAINES ÉTAPES La présente communication s'adresse aux partenaires sociaux et aux institutions européennes. À cet égard, il s'agit d'un appel aux partenaires sociaux, les invitant à prendre le leadership du processus de changement. Le Conseil européen de Vienne pourrait fournir la première occasion de faire le point sur la mise en route de ce processus, notamment par les partenaires sociaux. Bien que ce processus soit nécessairement en évolution constante, la Commission espère être en possession des premiers éléments de réponse des partenaires sociaux sur la création et le suivi d'un processus pour la modernisation du travail, suffisamment à temps pour influencer la mise en œuvre des lignes directrices de 1999 et la préparation du rapport conjoint sur l'emploi pour le Conseil européen de Helsinki en décembre 1999. La Commission accordera une attention particulière au rôle joué par les partenaires sociaux à tous les niveaux dans le processus de modernisation ainsi qu'aux initiatives qui seront prises sur la base des lignes directrices pour l'emploi et de la présente communication. M u a M a M M i M i a * a M a a i « M H B > a M a M m M a M M M MM M u a M a M M i M i a * a M a a i « M H B > a M a M m M a M M M MM M u a M a M M i M i a * a M a a i « M H B > a M a M m M a M M M MM ISSN 0254-1491 ISSN 0254-1491 ISSN 0254-1491 COM(98) 592 final COM(98) 592 final COM(98) 592 final DOCUMENTS DOCUMENTS DOCUMENTS FR FR FR 04 05 08 16 04 05 08 16 04 05 08 16 N° de catalogue : CB-CO-98-708-FR-C N° de catalogue : CB-CO-98-708-FR-C N° de catalogue : CB-CO-98-708-FR-C Office des publications officielles des Communautés européennes Office des publications officielles des Communautés européennes Office des publications officielles des Communautés européennes L-2985 Luxembourg L-2985 Luxembourg L-2985 Luxembourg


title: PREGUNTA ESCRITA n. 3728/98 del Anneli HULTHÉN a la Comisión. Necesidad de revisar la directiva sobre el tiempo de trabajo

eurovoc_concepts:
EC Directive
Scotland
United Kingdom
single market
social rights
subcontracting
transfer of businesses
working time

formats: html pdf print

text: 21. 5. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 142/149 La Comisión otorga la máxima prioridad al cierre inmediato, en Bulgaria y en los demás países candidatos, de los reactores nucleares que no puedan modernizarse a niveles de seguridad internacio- nalmente aceptables y con un coste razonable. En estrecha coordinación con los contribuyentes a la CSN, tomará nuevas medidas apropiadas para llegar a una solución satisfactoria junto con sus socios en el proceso de preadhesión, en beneficio de la seguridad nuclear en Europa. (1) COM(97)de 2000 final. (1999/C 142/197) PREGUNTA ESCRITA P-3727/98 de Jan Andersson (PSE) a la Comisión (25 de noviembre de 1998) Asunto: Dumping social como posible causa del traslado de la empresa Ericson de Norrköping a Escocia En el debate posterior a la decisión de la empresa Ericson de trasladar parte de sus actividades de producción de Norrköping a Escocia ha aparecido información que indica que este traslado, en lo que se refiere a los costes, ha podido estar motivado por los inferiores derechos sociales de que gozan los trabajadores en la fábrica escocesa, especialmente en lo que se refiere a la reglamentación relativa al tiempo de trabajo. De forma general, la Comisión debe estar interesada en luchar contra el dumping social con el fin de evitar la distorsión de la competencia en el mercado interior. ¿Ha realizado o se propone la Comisión realizar un estudio para determinar si el traslado de parte de las actividades de Ericson de Norrköping a Escocia es un caso de dumping social, y puede indicar qué medidas se propone adoptar para evitar que las diferencias en la aplicación de la directiva sobre el tiempo de trabajo no den lugar a una distorsión de la competencia entre los Estados miembros? (1999/C 142/198) PREGUNTA ESCRITA P-3728/98 de Anneli Hulthén (PSE) a la Comisión (25 de noviembre de 1998) Asunto: Necesidad de revisar la directiva sobre el tiempo de trabajo La decisión de la empresa Ericsson de trasladar su producción de circuitos impresos a Escocia y cerrar su producción en Norrköping ha suscitado un debate sobre la manera en que la aplicación en el Reino Unido de la directiva 93/104/CE (1) relativa al tiempo de trabajo puede dar lugar a dumping social. En el caso del traslado de la producción de Ericsson a Escocia, parece ser que las excepciones a esta directiva que obtuvo el gobierno británico han influido directamente en la decisión de la empresa de cerrar su producción en Norrköping y utilizar en su lugar a un subcontratista en Escocia, donde la directiva se aplica con las excepciones británicas. En resumidas cuentas, este asunto no puede sino considerarse un caso de dumping social. ¿Considera la Comisión que existe la urgente necesidad de revisar las excepciones británicas a la directiva sobre el tiempo de trabajo con el fin de evitar el dumping social como ha ocurrido en el caso del traslado de la producción de Ericsson a Escocia y, en caso afirmativo, se propone la Comisión presentar su revisión de las excepciones británicas de manera que se pueda realizar antes del año 2003? (1) DO L 307 de 13. 12. 1993, p. 18


title: 1999/641/EF: Kommissionens beslutning af 25. november 1998 om en fusions forenelighed med fællesmarkedet og EØS-aftalen (Sag IV/M.1225 - Enso/Stora) (meddelt under nummer K(1998) 3653) (EØS-relevant tekst) (Kun den engelske udgave er autentisk)

eurovoc_concepts:
European Economic Area
agreement (EU)
economic concentration
merger control
pulp and paper industry
single market

text: 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/9 II (Retsakter hvis offentliggørelse ikke er obligatorisk) KOMMISSIONEN KOMMISSIONENS BESLUTNING af 25. november 1998 om en fusions forenelighed med fællesmarkedet og EØS-aftalen (Sag IV/M. 1225 — Enso/Stora) (meddelt under nummer K(1998) 3653) (Kun den engelske udgave er autentisk) (EØS-relevant tekst) (1999/641/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — (2) under henvisning til traktaten om oprettelse af Det Europæiske Fællesskab, under henvisning til aftalen om Det Europæiske Økonomiske Samarbejdsområde, særlig artikel 57, under henvisning til Rådets forordning (EØF) nr. 4064/89 af 21. december 1989 om kontrol med fusioner og virksomheds- overtagelser (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1310/ 97 (2), særlig artikel 8, stk. 2, (3) under henvisning til Kommissionens beslutning af 31. 1998 om indledning af proceduren i denne sag, juli efter at have givet de deltagende virksomheder lejlighed til at udtale sig om Kommissionens klagepunkter, under henvisning til udtalelse fra Det Rådgivende Udvalg for Kontrol med Fusioner og Virksomhedsovertagelser (3), og (4) ud fra følgende betragtninger: (1) Den 18. juni 1998 modtog Kommissionen en anmel- delse af en planlagt fusion mellem Enso Oyj (»Enso«) og Stora Kopparbergs Bergslags AB (»Stora«) jf. artikel 4 i forordning (EØF) nr. 4064/89 (i det følgende benævnt fusionsforordningen). Det fusionerede selskab betegnes Stora Enso Oyj (»Stora Enso«). Efter at have undersøgt anmeldelsen konkluderede Kommissionen, at den anmeldte fusion faldt ind under fusionsforordningen. Kommissionen besluttede derfor at indlede proceduren efter fusionsforordningens artikel 6, stk. 1, litra c), den 31. juli 1998. I. PARTERNE Enso er en industrikoncern, der driver virksomhed inden for skovbrugsindustri, især inden for træbaserede fiber- produkter. Dens virksomhed består i træ, papir- og kartonfremstilling, fibermasseproduktion og savværksvirksomhed. Koncernen beskæftiger sig også med engrossalg. Den har hovedkontor i Finland, hvor den udøver sine vigtigste aktiviteter. Enso har desuden produktionsanlæg i andre europæiske lande, især Tysk- land og de baltiske stater, og i Asien. indkøb af Stora er en industrikoncern, der beskæftiger sig med skovbrugsindustri. Den fremstiller fibermasse, papir og karton og driver desuden savværksvirksomhed. Stora har hovedkontor i Sverige, hvor den udøver sin vigtigste virksomhed. Koncernen har også produktionsanlæg i andre europæiske lande, især Tyskland, samt i Canada. II. FUSIONEN (1) EFT L 395 af 30. 12. 1989, s. 1; berigtiget i EFT L 257 af 21. 9. 1990, s. 13. (2) EFT L 180 af 9. 7. 1997, s. 1. (3) EFT C 275 af 27. 9. 1999. (5) Der er tale om en »fusion mellem ligestillede parter«, og den gennemføres ved et offentligt udbud af alle Storas aktier, som meddelt den 2. juni 1998, hvorved Storas aktionærer vil få nyudstedte aktier i Enso. (6) (7) (8) (9) L 254/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 Efter det offentlige udbud vil Stora være et helejet datter- selskab af Enso. De to største aktionærer i Stora Enso vil være den finske stat, med ca. 17,6 % af aktierne og 21 % af for stemmerettighederne, og Investor AB, der øjeblikket er Storas største aktionær, med ca. 10,6 % af aktierne og 11,3 % af stemmerettighederne. III. FÆLLESSKABSDIMENSION Enso og Stora har en samlet omsætning på over 5 mia. ECU på verdensplan (Enso: 4 976,3 mio. ECU; Stora: 5 139,7 mio. ECU). De har hver især en omsætning, i Fællesskabet på over 250 mio. ECU (Enso: [. ] (*) mio. ECU; Stora: [. ] * mio. ECU), men de har ikke over to tredjedele af deres samlede omsætning på fællesskabs- plan i en og samme medlemsstat. Den anmeldte fusion er derfor af fællesskabsdimension, men er ikke en samar- bejdssag i henhold til EØS-aftalen. (10) (11) ubetydelig. Dette marked vil derfor ikke blive behandlet yderligere. Både Enso og Stora fremstiller fibermasse. Den fusione- rede virksomhed vil få ca. 20,6 % af EØS-markedet for fibermasseproduktion, hvor den største konkurrent har 15,2 %. En stor del af den fibermasse, som parterne producerer, bruges internt i parternes papir- og karton- produktion, men statistikkerne udelukker ikke salg af sådanne produkter. Det kan således konkluderes, at parternes fibermasseproduktion, eksklusive den del, de selv aftager, ikke vil medføre betydelige markedsandele, hverken på EØS-plan eller på verdensplan. Dette marked vil derfor ikke blive behandlet yderligere. træfrit, bestrøget Kommissionen har i tidligere beslutninger afgrænset fire delmarkeder for fint papir, nemlig ubestrøget træholdigt, ubestrøget træholdigt og bestrøget træfrit papir. Kommissionen har hidtil ladet den nøjag- tige afgrænsning af produktmarkedet stå åben (4). Den nøjagtige afgrænsning kan også stå åben i den forelig- gende sag, for med alle de alternative markedsafgræns- ninger, der kan komme på tale, vil den effektive konkur- rence ikke blive mærkbart begrænset i EØS eller en væsentlig del heraf. Dette marked vil derfor ikke blive behandlet yderligere. IV. FORENELIGHED MED FÆLLESMARKEDET a) Avispapir De relevante produktmarkeder Generelt Parterne har berørte markeder: avispapir, tidsskriftspapir, fint papir, råmate- rialer til bølgepap, emballagekarton og fibermasse. følgende horisontalt anført Parternes aktiviteter er kun sammenfaldende i begrænset omfang inden for råmaterialer til bølgepap. Der findes to typer bølgepapmateriale: fluting, der er bølgeindlægget i bølgepap, og lineren, der er det materiale, som limes på hver side af fluting. Bølgepapmaterialer anvendes til fremstilling af såvel bølgepap som kasser og beholdere, der hovedsagelig anvendes til transportemballage. Inden for bølgepapmaterialer overlapper parternes aktiviteter kun hinanden i forbindelse med produktion og salg af fluting forarbejdningsvirksomheder. Stora har en markedsandel på 2,1 % inden for EØS og ligger dermed langt efter internationale koncerner som SCA (11,9 %) og Jefferson Smurfit Group (10,6 %). inden for bølgepapmaterialer er Ensos markedsandel selvstændige til (*) Visse oplysninger af fortrolig karakter udelukkes i den offentliggjorte tekst. (12) Avispapir anvendes fortrinsvis til trykning af aviser. Ved fremstilling af avispapir kræves et indhold af træmasse eller genbrugsfibre på mindst 65 %. Der findes forskel- lige kvaliteter af avispapir f. eks. afhængigt af, om papiret er bestrøget, kalandreret, hvidt eller farvet. Papirets glans varierer alt efter de forskellige kvaliteter. (13) (14) Ifølge parterne er forskellene i karakteristika og pris mellem de forskellige kvaliteter avispapir ikke tilstrække- lige til, at de forskellige kvaliteter kan betragtes som særskilte produktmarkeder, og de betragter derfor avis- papir som et enkelt produktmarked. Ifølge parterne er der stor efterspørgsels- og udbudssubstitution mellem de forskellige kvaliteter, og de fleste trykkerier kan anvende de forskellige kvaliteter, uden at der er behov for omkostningskrævende tilpasninger af deres trykkerima- skiner. Kommissionen har behandlet avispapir i en tidligere beslutning (5), hvor den bl. a. konstaterede, at der var tale om stor efterspørgsels- og udbudssubstitution, og at prisforskellene var ubetydelige. Kommissionen betragter derfor avispapir som et enkelt produktmarked. Selv om markedet i den foreliggende sag blev opdelt yderligere — f. eks. i forbedret avispapir og standardavispapir — ville vurderingen af den anmeldte transaktion ikke blive påvirket væsentligt. I den foreliggende sag kan avispapir derfor betragtes som et enkelt relevant produktmarked. (4) Beslutning af 24. februar 1992 (IV/M. 166 — Torras/Sarrió), EFT C 58 af 5. 3. 1992, s. 20; beslutning af 19. september 1994 (IV/M:499 — Jefferson Smurfit/Saint-Gobain), EFT C 284 af 12. 10. 1994, s. 3; beslutning af 20. februar 1995 (IV/M. 549 — Svenska Cellu- losa/PWA Papierwerke), EFT C 57 af 7. 3. 1995, s. 6; beslutning af 11. juni 1998 (IV/M. 1006 — UPM-Kymmene/April), EFT C 219 af 15. 7. 1998, s. 9. (5) Beslutning af 30. oktober 1995 (IV/M. 646 — Repola/Kymmene), EFT C 318 af 29. 11. 1995, s. 3. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/11 b) Tidsskriftspapir (15) (16) kræver kemisk træslib, Tidsskriftspapir træmasse, genbrugsfibre, kemikalier, fyldstoffer og farvestoffer. to hovedkvaliteter, Parterne inddeler tidsskriftspapir i nemlig ubestrøget superkalandreret træholdigt trykpapir (SC) og bestrøget træholdigt papir på ruller. Parterne har desuden opdelt bestrøget papir i letvægtspapir (LWC), enkeltbestrøget papir (MWC) og dobbeltbestrøget papir Ifølge parterne konkurrerer træfrit bestrøget (HWC). papir på ruller (WFC) med bestrøget træholdigt papir. Parterne har anført, at der er stor efterspørgselssubstitu- tion mellem de forskellige kvaliteter tidsskriftspapir. Den generelle reaktion på Kommissionens undersøgelse tyder dog på en mere begrænset efterspørgselssubstitution. Hvilken type papir der skal anvendes til en publikation afhænger af en række forskellige kriterier, såsom publi- kationens art, målgruppen, spørgsmålet, om kunderne er villige til at betale en bestemt pris, forholdet mellem papirets kvalitet og pris osv. Desuden skifter trykkerierne ikke særlig ofte papirtype til deres publikationer. (17) Det er dog ikke nødvendigt at afgrænse det relevante produktmarked yderligere, da det ikke ville påvirke vurderingen af fusionen, hvis man foretog en snævrere afgrænsning af produktmarkederne. I den foreliggende sag er det relevante produktmarked derfor markedet for tidsskriftspapir. c) Emballagekarton (18) Emballagekarton findes i en lang række forskellige typer og kvaliteter. Karton fremstilles af enten helt friske fibre eller af en blanding af friske fibre og genbrugsfibre. Der skelnes normalt mellem fire hovedkategorier af karton: bleget sulfatkarton (SBS), falseæskekarton (FBB), ubleget sulfatkarton (SUS) og chipboard-karton (WLC). SBS, FBB og SUS fremstilles på grundlag af friske fibre, medens WLC fremstilles af genbrugsfibre. Materialerne forar- bejdes til kartoner, falseæsker og bægre, der afsættes til levnedsmidler og andre forbrugsvarer, producenter af herunder faste og flydende levnedsmidler, cigaretter, kosmetik og medicinalvarer. Karton anvendes også i begrænset omfang til grafiske formål. (19) Parterne har afgrænset to relevante produktmarkeder for emballagekarton. Første kategori omfatter både karton af friske fibre og karton af genbrugsfibre, nemlig alle kvali- teterne SBS, SUS, FBB og WLC. Parterne omtaler dette marked som »friskfiber- og genbrugsfibermarkedet«. Den anden kategori omfatter karton fremstillet af friske fibre, nemlig kvaliteterne SBS, SUS og FBB. Parterne omtaler dette marked som »friskfibermarkedet«. (20) Ifølge parterne kan karton fremstillet på grundlag af friske fibre anvendes til emballering af både flydende og faste produkter, medens karton, der fremstilles på grundlag af genbrugsfibre, kun kan anvendes til emballe- faste produkter. WLC anvendes i begrænset ring af (21) (22) (23) omfang til emballering af flydende non foodprodukter, såsom flydende vaskemidler. Parterne fremfører dog, at disse mængder er utilstrækkelige til at gøre det berettiget at medtage WLC i »friskfibermarkedet«. E f t e r s p ø r g s e l s s u b s t i t u t i o n Ingen substitution mellem fiberbaserede kartonkvaliteter til flydende og faste produkter forskellige friskfiberbaserede Parterne hævder, at der er stor efterspørgselssubstitution kvaliteter, mellem de hvilket bl. a. skyldes, at der anvendes samme materialer og samme produktionsteknologi. Parterne erkender, at der inden for de enkelte kvaliteter fremstilles karton, som opfylder de enkelte kunders (forarbejdningsvirk- somheders) specifikationer, og at disse specifikationer i hvert fald til dels fastsættes på grundlag af emballagens endelige ifølge parterne udsving i kartonkvaliteternes fysiske egenskaber på grund af forskellene i fibermasseblandingerne, antallet af lag og de kemiske tilsætningsstoffer. Parterne frem- fører ikke desto mindre, at forarbejdningsvirksomhe- derne kan skifte mellem forskellige friskfiberbaserede kartonkvaliteter og hyppigt gør det. anvendelsesformål. Dette medfører af emballeringssystemer Emballage til flydende produkter anvendes til endelige produkter som mælke- og juicekartoner. Kartonerne fyldes på specielle påfyldningsmaskiner. Der findes to hovedtyper flydende produkter: de såkaldte aseptiske emballeringssystemer og emballeringssystemer til produkter med begrænset hold- barhed. Produkter i aseptisk emballage har en usæd- vanlig lang holdbarhed på op til to år, medens produkter i den anden type emballage skal opbevares på køl og kun har en holdbarhed på op til to uger. til friske, anvendes emballering af Ifølge parterne er den vigtigste tekniske forskel mellem karton, der flydende til produkter og karton til emballering af alle andre produkter, at førstnævnte overfladebehandles med plast eller aluminiumslaminat. Hvis emballagen skal anvendes til flydende produkter, skal kartonen plastbe- handles (polyethylen-coated eller PE-coated). Kartoner til aseptisk emballering af flydende produkter skal lami- neres. Laminering betyder, at kartonen påføres en kombination af aluminium og plast. Ifølge parterne er de fysiske egenskaber ved den basiskarton, der anvendes til emballering af flydende og faste produkter, stort set ens. Parterne fastholder derfor, at det hovedsagelig er ved påføring af plastbelægningen eller kombinationen af plast og aluminiumslaminat, at kartonen gøres velegnet til emballering af flydende produkter. De mener, at kartonproducentens rolle derfor er begrænset til produk- tion af basiskarton, der kan anvendes til emballering af såvel flydende som faste produkter. L 254/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 (24) emballering de oplyste, producenter, at Kommissionens undersøgelse viste, at overfladebehand- ling af karton ikke i sig selv er tilstrækkelig til fremstil- ling af emballagekarton til flydende produkter, og at kravene til selve basiskartonen adskiller sig betydeligt fra kravene til andre typer friskfiberbaseret karton. Både de som Kommissionen og kunder kontaktede, flydende af produkter er et meget krævende endeligt anvendelses- formål, og at der stilles strengere krav til flere af karto- nens egenskaber end ved andre typer friskfiberbaseret karton. Det kan generelt siges, at emballagekarton til flydende produkter skal opfylde mange krav, idet den bl. a. skal kunne anvendes i en påfyldningsmaskine og sikre den bedst mulige emballering. Kartonen skal være lys-, brud- og lækagebestandig. Den skal kunne modstå forbindelse med påfyldningsprocessen og skal fugt opfylde særlige krav med hensyn til transporten af det fyldte produkt, som f. eks. kølekædedistribution af friske produkter. Resultaterne af Kommissionens undersøgelse gennemgås nærmere nedenfor. i (27) kartonen steriliseres. Steriliseringen I forbindelse med aseptisk emballering af levnedsmidler skal foretages normalt ved, at kartonen behandles med peroxid (10) Peroxid er et ætsende stof og stiller ekstra store krav til limningen, der skal være tilstrækkelig til, at fibrene afviser peroxidopløsningen. Ifølge kunderne og en række producenter er limning ikke så nødvendig i forbindelse med emballering af faste levnedsmidler. (28) Undersøgelsen viste desuden, at brudbestandighed er vigtigere for emballagekarton til flydende produkter end for andre typer karton. Kartonens foldeevne er også vigtig, da væsker let vil kunne slippe ud gennem de mindste revner, i modsætning til faste stoffer. Revner vil nedbringe emballagens lufttæthed og afdække usterili- seret materiale, f. eks. fibre, og herved kan usterile stoffer forbindelse med aseptisk I blive opløst emballage stiller en lang holdbarhed (op til to år) desuden særlige krav til materialet, da emballagen skal kunne undgå at revne i hele produktets holdbarhedspe- riode. i væskerne. (25) Ved Kommissionens undersøgelse blev det først og frem- mest konstateret, at en vigtig forskel mellem emballage- karton til flydende produkter og karton til andre anven- delsesformål er, at førstnævnte skal have en særlig høj at væsken For absorptionsbestandighed. trænger igennem, er det nødvendigt, at produktet limes (6). Kommissionen konstaterede ved sin undersø- gelse, at limningen skal være særlig grundig ved emballa- gekarton til flydende produkter. at undgå (29) Andre interesserede parter oplyste også, at krav til de organoleptiske egenskaber, såsom smags- og lugtpåvirk- ning, er vanskeligere at opfylde ved emballagekarton til flydende levnedsmidler end ved andre kartontyper. Flydende levnedsmidler, især mælk, er meget følsomme i denne forbindelse og meget modtagelige over for både smags- og lugtpåvirkning, medens faste levnedsmidler bedre kan modstå påvirkning fra usterile stoffer. (30) Parterne indrømmer, at emballering af flydende levneds- midler er et af de mest krævende endelige anvendelses- formål, og de erkender, at de egenskaber, der er beskrevet under betragtning 25-29 for emballagekarton til flydende produkter, er af stor betydning. De fremfører dog, at nogle af ovennævnte krav også gælder for embal- lagekarton til andre typer produkter. Medens f. eks. de organoleptiske krav til emballagekarton til cigaretter og chokolade kan være de samme som for emballagekarton til flydende produkter, bemærker Kommissionen, at dette ikke er tilfældet med en række andre krav til emballagekarton til som f. eks. absorptionsbestandighed. Ingen andre endelige anvendel- sesformål for emballagekarton kræver, at alle disse krav er opfyldt samtidig og med så snævre tolerancer. flydende produkter, (26) Emballagekarton til flydende produkter skal opfylde strengere bakteriologiske og miljømæssige krav og levnedsmiddelkrav. Industrien følger generelt de ameri- kanske FDA-regler (7) og de tyske BgVV-regler (8). Ifølge kunderne finder en række EF-direktiver (9) også anvend- else. Kunderne og en række producenter mener, at reglerne er strengere for karton til flydende produkter end for karton til faste produkter, og det er deres gene- relle opfattelse, at disse regler er vanskeligere at over- flydende produkter end ved holde ved emballage til emballage til faste produkter. (6) Ved limning forstås en proces, hvorved kartonen imprægneres med en form for lim, der binder fibrene. Limen tilsættes fibermassen, før denne føres ind i kartonmaskinens indløbskasse. (7) U. S. Food and Drug Administration: Federal Food, Drug and Cosmetic Act. (8) BGA (Bundesgesundheitsamt), Bundesinstitut für gesundheitlichen Verbraucherschutz in Veterinärmedizin. (9) F. eks. Rådets direktiv 92/46/EØF af 16. juni 1992 om sundheds- mæssige krav til produktion og markedsføring af råmælk, varmebe- handlet mælk og mælkeprodukter (EFT L 268 af 14. 9. 1992, s. 1). (31) På grundlag af ovenstående kan det fastslås, at emballa- gekarton til flydende produkter udgør et særskilt rele- forhold til emballagekarton til vant produktmarked i andre produkter, når man ser på efterspørgselssubstituti- onen. (10) Peroxid påføres ved, at emballagematerialet sænkes ned i et varmt peroxidbad, eller ved at den færdige karton sprøjtes med peroxid. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/13 Ingen substitution mellem emballagekarton til flydende produkter og andre emballagematerialer U d b u d s s u b s t i t u t i o n (32) Ifølge parterne er der stor efterspørgselssubstitution mellem emballagekarton til flydende produkter og andre emballagematerialer, som f. eks. glas og plast. Dette afvises dog klart af aftagerne af emballagekarton. Ingen substitution mellem friskbaserede kartonkvaliteter til flydende og faste produkter (33) (34) Producenterne af emballagekarton til flydende produkter sælger deres produkter til forarbejdningsvirksomheder såsom Tetra Pak, SIG Combibloc og Elopak og ikke til endelige kunder, som f. eks. mejerier. Forarbejdningsvirk- somhederne kan ikke skifte til andre emballagematerialer i de eksisterende emballeringssystemer. Dette vil med andre ord sige, at det ikke ville være rentabelt at erstatte karton med andre materialer på grund af bl. a. produkti- onsteknologien og de eksisterende anlæg. En ændring af emballagematerialet ville forudsætte betydelige investe- ringer i de eksisterende påfyldnings- og emballerings- anlæg. Aftagerne flydende produkter skifter derfor ikke frem og tilbage mellem forskellige emballagematerialer (karton, plast og glas) som følge af kortfristede prisændringer. emballagekarton til af Parterne mener, at en ændring i efterspørgslen fra kunder længere nede i distributionskæden, som f. eks. mejerier eller detailhandlere, ville tvinge forarbejdnings- virksomhederne til at ændre deres produktion til plast. Kommissionen er dog af den opfattelse, at der vil være tale om en ændring en gang for alle, hvis levnedsmiddel- producenterne beslutter at skifte fra emballagekarton til plast. Med andre ord ville beslutningen om at skifte emballagemateriale normalt gælde alle anvendelses- formål og ville betyde en varig ændring i efterspørgsels- mønstret. Kommissionen bemærker derfor, at efter- spørgslen efter emballagekarton til flydende produkter kun kan påvirkes af plast på lang sigt, og at der i så fald vil være tale om en permanent situation. Plast kan derfor ikke betragtes som et direkte substitutionsprodukt til emballagekarton til flydende produkter, når man skal afgrænse det relevante produktmarked. (35) Resultaterne af undersøgelsen i den foreliggende sag svarer til Kommissionens tidligere beslutninger (11) om levnedsmiddel- og drikkevareemballage, hvor Kommis- sionen ikke mente, at det relevante produktmarked omfattede alle emballagematerialer. (36) Af ovennævnte årsager mener Kommissionen ikke, at andre emballagematerialer tilhører det samme relevante produktmarked flydende produkter. som emballagekarton til (11) Beslutning af 6. juni 1991 (IV/M. 081 — VIAG/Continental Can), EFT C 156 af 14. 6. 1991, s. 10; beslutning 96/222/EF (IV/M. 603 — Crown Cork & Seal/Carnaud MetalBox), EFT L 75 af 23. 3. 1996, s. 38; beslutning af 21. april 1998 (IV/M. 1109 — Owens Illi- nois/BTR Packaging), EFT L 165 af 30. 5. 1998, s. 7. (37) forskellige friskfiberbaserede stor udbudssubstitution Parterne hævder, at der er mellem de kvaliteter, hvilket bl. a. skyldes, at der anvendes samme råmaterialer og samme produktionsteknologi. Ifølge parterne er det tegn på udbudssubstitution, at den samme maskine kan anvendes til produktion af mere end én kvalitet. Desuden påstår de, at der ikke er alvorlige tekniske hindringer emballagekarton til flydende produkter, og at andre producenter af friskfi- berbaseret karton også vil kunne producere emballage- karton til flydende produkter. for produktion af fremstille forskellige kvaliteter af (38) Undersøgelsen viste, at det teknisk set ville være muligt at friskfiberbaseret karton med det samme anlæg, men den viste også, at der er tale om en høj specialiseringsgrad blandt leverandø- rerne — f. eks. inden for bestemte kvaliteter af emballa- gekarton til flydende produkter. De førende kartonpro- ducenter vil normalt specialisere sig i bestemte anvendel- sesformål, enten af strategiske årsager eller på grund af faste mønstre for produktion til bestemte forarbejd- ningsvirksomheder. Både parterne og kunderne har bekræftet, at den grundlæggende årsag til tilpasningen af kartonanlæggene er, at man undgår omkostninger ved at skulle skifte fra et produkt til et andet og dermed opnår stordriftsfordele. [. ] *. (39) Undersøgelsen viste yderligere, at ændring af produkti- onen til nye kvaliteter emballagekarton til flydende produkter ikke er ukompliceret og tager tid selv for erfarne producenter af emballagekarton til flydende produkter. At finde en ny producent til fremstilling af en ny type karton ville ifølge aftagerne af emballagekarton til flydende produkter kræve udførlig planlægning, udvikling, forsøg, prøveproduktion og praktisk afprøv- ning, før en kommerciel produktion vil kunne sættes i gang. Dette kan ifølge kunderne tage op til 36 måneder. Der er ingen grund til at tro, at det ville være hurtigere for en eksisterende producent af emballagekarton til faste produkter at iværksætte en kommerciel produktion af emballagekarton til flydende produkter, da en sådan producent skulle igennem de samme etaper. Parterne fremfører, at en producent, der ikke tidligere har frem- stillet emballagekarton til flydende produkter, ville kunne sætte en kommerciel produktion i gang inden for 12-18 måneder. Kommissionens undersøgelse viste desuden, at det ville indebære betydelige omkostninger for eksisterende producenter af emballagekarton til faste produkter at ændre produktionen. (40) På baggrund af ovenstående må det konkluderes, at der ikke er mulighed for en hurtig reaktion på udbudssiden. Kommissionen behandler derfor ikke udbudssubstitution i forbindelse med markedsafgrænsningen, men under potentiel konkurrence (se nedenfor). L 254/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 K o n k l u s i o n (41) I betragtning af den begrænsede efterspørgselssubstitu- tion mellem emballagekarton til flydende og faste produkter og andre emballagematerialer og den begræn- sede udbudssubstitution mellem emballagekarton til flydende og faste produkter, anses det relevante produkt- marked i den foreliggende sag for at være markedet for emballagekarton til flydende produkter. (42) Det kan ikke udelukkes, at emballagekarton til faste produkter bør omfatte karton, der er fremstillet på grundlag af genbrugsfibre. Det er heller ikke utænkeligt, at der kunne foretages en yderligere underopdeling i karton til forskellige anvendelsesformål, som f. eks. til cigaretter, papbægre, kosmetik, grafiske formål osv. Der skal dog ikke findes en endelig løsning på disse spørgsmål i den foreliggende sag, da fusionen ikke fører til etablering eller styrkelse af en dominerende stilling, selv når man anlægger den snævrest mulige markedsaf- grænsning inden for emballagekarton til faste produkter. De relevante geografiske markeder a) Avispapir (43) (44) (45) Ifølge parterne er det relevante geografiske marked for avispapir verdensmarkedet. Parterne fremfører, at avis- papir handles på internationalt plan, og at importen til og eksporten fra EØS er betydelig. De mener, at de fleste kunder køber deres produkter hos både nationale og internationale leverandører, uanset hvor leverandøren geografisk befinder sig, at priserne ikke varierer betyde- ligt fra det ene kontinent til det andet, og at der ikke findes nogen særlige handelshindringer. I tidligere sager (12) har Kommissionen fastslået, at konkurrencen om avispapir omfatter mindst EØS. I en sag for nylig vedrørende den canadiske producent Abitibi Consolidated fandt Kommissionen stærke indi- cier på, at markedet var EØS-dækkende (13). Kommissio- nens undersøgelse i den foreliggende sag bekræfter, at der snarere er tale om et EØS-dækkende end et globalt marked. import af avispapir været beskeden og forholdsvis stabil i de sidste ti år. I 1997 udgjorde importen 744 000 tons eller kun 7,6 % af forbruget og kom hovedsagelig fra Canada og i mindre omfang fra Rusland og USA (14). Især har EØS' Bemærkninger fra aftagere af avispapir viser, at fabrik- kernes beliggenhed i forhold til trykkeriet er af stor betydning, og at der ikke importeres betydelige mængder fra lande uden for Europa. Told og transportomkost- ninger ville medføre en forhøjelse af prisen på avispapir og blev anset for at være en hindring for leverancer fra lande uden for Europa. Endvidere er de kvaliteter, der anvendes i EØS, ikke helt de samme som de kvaliteter, der fremstilles i Nordamerika. F. eks. importeres der visse mængder fra Canada, men kvaliteten betragtes som lavere end den europæiske og »billig«. Med hensyn til importen fra Rusland udtalte aftagerne, at den leverede ikke egnede sig til deres anvendelsesformål. kvalitet ikke er Endelig oplyste aftagerne, at prisbevægelser ensbetydende med, at Nordamerika og EØS tilhører samme relevante geografiske marked, da priserne kan variere ret betydeligt mellem disse to kontinenter. (46) I tilfælde af midlertidig overkapacitet og dermed for stort udbud i andre dele af verden vil dette alt for store udbud ifølge parterne blive udbudt til salg på EØS-markedet. Parterne mener, at dette er bevis på et globalt marked. Kommissionen er ikke enig i, at en sådan afsætning nødvendigvis tyder på et globalt marked. Desuden er der ikke på nuværende stadium i undersøgelsen noget bevis på, at dette nogen sinde er sket, og argumentet fore- kommer derfor rent hypotetisk. (47) På baggrund af ovenstående vil det relevante geografiske marked for avispapir i denne beslutning ikke blive anset for at omfatte mere end EØS. (48) (49) b) Tidsskriftspapir Ifølge parterne er eksporten fra EØS betydelig. De mener derfor, at markedet for tidsskriftspapir er verdensom- spændende. Eksporten fra EØS udgør ifølge parterne ca. 13 % af den Importen er dog for øjeblikket samlede produktion. begrænset og importens andel i EØS er ubetydelig. I en tidligere beslutning (15) betragtede Kommissionen det relevante EØS- dækkende. Oplysninger fra andre interesserede parter bekræfter, at dette også er tilfældet i den foreliggende sag. geografiske marked som mindst (50) På baggrund af ovenstående betragtes det relevante geografiske marked for tidsskriftspapir i den foreliggende sag derfor som mindst EØS-dækkende. c) Emballagekarton til faste produkter (51) Der er tegn på, at markedet for emballagekarton til faste produkter er mindst EØS-dækkende. Det er dog ikke nødvendigt at afgrænse det geografiske marked for emballagekarton til faste produkter i den foreliggende sag, da fusionen ikke vil føre til etablering eller styrkelse af en dominerende stilling, selv ved den snævrest mulige markedsafgrænsning. d) Emballagekarton til flydende produkter (12) Beslutning af 12. 5. 1992 (IV/M. 210 — Mondi/Frantschach), EFT C 124 af 16. 5. 1992, s. 19. og sag IV/M. 646 — Repola/Kymmene — jf. fodnote 5. (13) Beslutning af 14. september 1998 (IV/M. 1296 — Norske Skog/ Abitibi/Hansol Paper), EFT C 306 af 6. 10. 1998, s. 11. (14) Importen pålægges en told på 3,5 %, der vil blive afskaffet gradvis inden år 2002. Der er en toldfri kvote på 630 000 tons for import fra Canada. (52) Ifølge parterne er der betydelig international handel med emballagekarton til flydende produkter, og parterne mener derfor, at det relevante geografiske marked er globalt. (15) IV/M. 646 — Repola/Kymmene — jf. fodnote 5. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/15 (53) (54) (55) Parterne anfører, at stor eksport fra EØS er tegn på et globalt marked. Som eksempel herpå udgjorde parternes eksport af emballagekarton til flydende produkter ca. [mellem 20 og 30 %] * af deres samlede produktion i 1997. Parternes store eksport af karton kan ikke i sig selv betragtes som et bevis på et globalt marked. På grundlag af parternes oplysninger udgjorde den samlede eksport fra EØS i 1997 kun ca. 10 % af det samlede marked. Det skal også bemærkes, at emballagekarton til flydende produkter hovedsagelig eksporteres til Asien, hvor denne type praktisk talt ikke produceres. Parterne anfører, at aftagere af emballagekarton til flydende produkter importerer store mængder karton fra Nordamerika. På grundlag af parternes oplysninger udgjorde Vesteuropas samlede import fra Nordamerika af emballagekarton til flydende produkter i 1997 ca. 8 % af det samlede marked. Importen er ulige fordelt mellem aftagerne, da nogle firmaer importerer store mængder, medens andre praktisk talt slet ikke importerer. Selv om dette kan ses som et importen ikke er afskrækkende dyr eller besværlig, fandt Kommissionen, at karton fra Nordamerika snarere blev importeret af strategiske årsager. tegn på, at Parterne anfører desuden, at Kommissionen i beslutning 92/163/EØF (16) (Tetra Pak II) har erkendt, at konkur- rencen inden for salg af emballagekarton til flydende produkter er verdensomspændende. Markedet for embal- lagekarton til flydende produkter var dog ikke omfattet af undersøgelsen i nævnte beslutning, der vedrørte efter- følgende omsætningsled. Endvidere blev det relevante geografiske marked ikke udtrykkeligt nævnt i beslut- ningen, ligesom Kommissionen heller ikke havde under- søgt faktorer som f. eks. import/eksport, told- eller ikke- toldmæssige handelshindringer. Kommissionen kan derfor ikke godtage det argument, at Kommissionen alle- rede har fastslået, at det relevante geografiske marked er verdensomspændende. (56) Aftagerne har generelt givet udtryk for, at det ikke er attraktivt at få leverancer fra lande uden for Europa på grund af told, transportomkostninger og miljøregler i visse medlemsstater. Fiberomkostningerne er lavere i Nordamerika end i EØS. Men for øjeblikket pålægges import af emballagekarton til flydende produkter told på mellem 4,0 % og 6,6 %. Tolden vil gradvis blive afskaffet inden udgangen af 2003. På grundlag af parternes oplys- fra USA ninger desuden mere end [mellem 5 og 15 %] * højere, hvilket medfører en yderligere prisforhøjelse på ca. [mellem 1 og 5 %] * pr. ton. er omkostningerne ved transport (58) (59) »DSD Duales kun anvendes i Europa i begrænset omfang, på grund af bl. a. dens højere vægt i forhold til de europæiske kvali- teter. Dette aspekt er af betydning i de medlemsstater, hvor nedbringelsen af affaldsmængderne er et vigtigt miljøspørgsmål, som f. eks. Tyskland, Østrig, Nederlan- dene og Skandinavien. Især i Tyskland og Nederlandene er miljøreglerne baseret på kartonens vægt. I Tyskland opkræver en genbrugsafgift pr. kg karton. I Nederlandene kræver »Integratiecovenant Verpakkingen« kildereduktion af al emballage, herunder karton, på 10 % inden år 2001. Denne reduktion tager sigte på at mindske kartonens vægt og samtidig fastholde de samme krav til egenska- berne. I begge tilfælde vil anvendelsen af amerikansk karton økonomisk set være en ulempe. Ifølge parternes oplysninger er det nordamerikanske karton, der sælges i EØS, dyrere pr. m2. System Deutschland« Efterspørgselsstrukturen samt afgifter og miljøkrav i EØS for leverandører i USA at gør det derfor vanskeligt eksportere til EØS, selv om der er tegn på, at fiber- omkostningerne er lavere for producenterne i USA end i EØS. Vanskelighederne understreges af, at importen fra USA har været stabil i de sidste syv år og udgjort under 10 % af det samlede forbrug i EØS. Endelig konstaterede Kommissionen ved sin undersøgelse, at leverancer fra Østeuropa generelt ikke menes at kunne betale sig på grund af produktets dårligere kvalitet. For øjeblikket importeres der flydende produkter fra Østeuropa. emballagekarton til ikke På grund af den forholdsvis beskedne import, told, trans- portomkostninger, ikke-toldmæssige handelshindringer i forsy- forbindelse med miljølovgivning og forskelle i ningsstrukturen i Nordamerika, Østeuropa og EØS anses det relevante geografiske marked for emballagekarton til flydende produkter ikke for at omfatte mere end EØS. Nogle af ovennævnte faktorer, som f. eks. den gradvise told, kan pege i retning af en gradvis afskaffelse af overgang til et større marked. Disse faktorer er dog ikke tilstrækkelige til, at det på nuværende tidspunkt kan konkluderes, at markedet omfatter mere end EØS. Importen fra lande uden for EØS vil dog blive behandlet nedenfor i den del af vurderingen, der vedrører den potentielle konkurrence. V. VURDERING a) Avispapir Nuværende konkurrencesituation (57) Kommissionen fastslog desuden, at kartonkvaliteterne i EØS er blevet udviklet, således at de opfylder en række miljøkrav, hvilket ikke nødvendigvis er tilfældet i lande flydende uden for Europa. Hvad emballagekarton til produkter angår, fastslog Kommissionen i sin undersø- gelse, at der er betydelige forskelle mellem karton, der sælges i USA og i EØS. I USA produceres en kvalitet, der (16) Sag IV/31. 043, EFT L 72 af 18. 3. 1992, s. 1. (60) Parterne anslår det samlede forbrug af avispapir i EØS til 9,7 mio. tons. Deres samlede markedsandel i EØS anslås til [mellem 20 og 30 %] * (Enso [mellem 10 og 15 %] *, Stora [mellem 10 og 15 %] *). Parterne har ikke kunnet oplyse deres konkurrenters markedsandele på grundlag af salget, hverken i mængde eller værdi. De har oplyst virksomhedernes andele af den installerede kapacitet i EØS. Kommissionen har på grundlag af fortrolige tal L 254/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 the European Paper fra de største konkurrenter kontrolleret, at virksomhe- dernes andele i kapaciteten stort set afspejler deres andele i salget. Offentlige statistikker fra Confederation of (CEPI) bekræfter desuden, at den samlede kapacitet og det samlede forbrug i EØS stort set er i balance. På dette grundlag angiver nedenstående tabel de førende leverandørers relative stilling i EØS: Industries Tabel De største leverandørers markedsstilling, 1997 Enso Stora [mellem 10 og 15 %] * [mellem 10 og 15 %] * Tilsammen [mellem 20 og 30 %] * UPM-Kymmene [mellem 15 og 20 %] * Norske Skog [mellem 10 og 15 %] * Haindl MoDo [mellem 10 og 15 %] * [mellem 10 og 15 %] * Det skal bemærkes, at der findes en række mindre leve- randører i EØS, såsom SCA, Myllykoski, Palm osv. Desuden udgjorde importen af avispapir til EØS, hoved- sagelig fra Canada og Rusland, ca. 7,6 % af forbruget i 1997. Som det fremgår af ovenstående, er udbuddet af avis- papir temmelig koncentreret. De seks førende produ- center tegner sig for omkring 75 %. Af de øvrige produ- center tegner den største sig for under 5 % af kapaciteten og er ikke halvt så stor som den mindste af de seks førende. Konkurrenterne har ikke udtrykt betænkeligheder ved fusionen. En række aftagere har generelt udtrykt betæn- keligheder ved koncentrationstendensen inden for avis- papirindustrien, men ingen direkte betænkeligheder ved fusionen. Nogle aftagere har desuden udtalt, at de mener, at der for øjeblikket manipuleres med markedet. I den foreliggende sag fastslog Kommissionen, at konkurrencen mellem de seks største leverandører er af væsentlig betydning for markedet som helhed. Efter- spørgselssiden består af en række meget store kunder, såsom Murdoch Group, Axel Springer Verlag og en lang (61) (62) (63) række små og mellemstore aftagere. Parterne anslår, at de største kunder tegner sig for ca. [mellem 25 og 35 %] * af markedet. Nogle af de største kunder aftager avispapir i mængder, der svarer til nogle af de store producenters samlede kapacitet. (64) De største kunder medfører stabilitet og sikkerhed for leverandørerne, som kan få betydelige problemer med at udnytte deres produktionskapacitet, hvis de mister eller delvis mister en stor kunde. Leverandørerne er derfor meget sårbare over for tab af store kunder. På den anden side udgør de seks store leverandører i realiteten de største aftageres eneste forsyningskilde. Dette fremgik klart af Kommissionens undersøgelse, der viste, at de største aftagere hovedsagelig handler hos de største producenter og egentlig kun betragter disse selskaber som faktiske eller potentielle leverandører. (65) De betingelser, der fastsættes under kontraktforhandlin- gerne mellem de største kunder og de seks største leve- randører, har betydelig indvirkning på resten af markedet, ikke mindst fordi de seks leverandører tegner sig for 70 % af markedet, men også på grund af kundernes størrelse og omsætning. Kontraktforhandlin- gerne mellem leverandørerne og de store kunder spiller derfor en central rolle for den måde, hvorpå markedet for avispapir fungerer. De seks største leverandører (UPM-Kymmene, Enso, Stora, Norske Skog, MoDo og Haindl) udgør i praksis et oligopol, og konkurrencen mellem oligopolmedlemmerne om de store kontrakter er væsentlig for markedsresultatet. Der er derfor grund til at tro, at det ville forhøje det generelle prisniveau på markedet, hvis oligopolet kunne forhøje priserne over for de største kunder. Kommissionen undersøgte derfor, om fusionen ville kunne føre til etablering eller styrkelse af oligopolistisk dominans. (66) (67) Oligopolistisk dominans I beslutning 97/26/EF (17) Gencor/Lonrho) bemærkede Kommissionen følgende: »De negative virkninger af henholdsvis en enkelt virksomheds dominerende stilling og et oligopols dominerende stilling er de samme. Et oligopol kan blive dominerende, blot ved at medlem- mernes tilpasning til markedsforholdene foranlediger til konkurrencebegrænsende parallel adfærd. Det er derfor indgå ikke nødvendigt hemmelige aftaler for at gøre oligopolet dominerende og for i væsentligt omfang at kunne optræde uafhængigt af konkurrenterne, aftagerne og forbrugerne«. for oligopolmedlemmerne at et I den foreliggende sag har Kommissionen konstateret, at markedet for avispapir er af en sådan art, at der kun er få incitamenter for oligopolmedlemmerne til at konkur- rere. Markedet har nemlig flere af de træk, der kende- oligopolistisk konkurrencebegrænsende tegner marked: der er kun beskeden vækst på efterspørgsels- siden, udbudssiden er særdeles koncentreret, produktet er homogent, produktionsteknologien er veludviklet, der er store hindringer for adgang til markedet og ensartede bemærkede omkostningsstrukturer. desuden, at fusionen ville medføre en stigning på 313 point i Herfindahl-Hirschman-indekset, hvilket er en betydelig ændring. Kommissionen (17) Sag IV/M. 619, EFT L 11 af 14. 1. 1997, s. 30, betragtning 140. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/17 (68) (69) en indgående undersøgelse af markedet har Efter Kommissionen dog konkluderet, at fusionen ikke vil medføre etablering eller styrkelse af oligopolistisk domi- nans. Ifølge parterne er markedet for avispapir nemlig ikke gennemsigtigt med hensyn til nøgleparametre som især hvad priserne ligesom der, leverancer og priser, angår, ydes hemmelige rabatter, hvilket tyder på, at markedet ikke er gennemsigtigt. Endvidere bemærkede Kommissionen, at der tilsyneladende findes en vis poten- tiel konkurrence, især fra Canada. De største aftageres købekraft danner også en vis modvægt mod leverandø- rernes styrke. Alt i alt har Kommissionen derfor konsta- teret, at ændringen fra seks til fem oligopolmedlemmer ikke vil medføre etablering eller styrkelse af oligopoli- stisk dominans under de nuværende omstændigheder. b) Tidsskriftspapir Parterne anslår det samlede forbrug af tidsskriftspapir i EØS til 7,94 mio. tons. Parternes samlede markedsandel anslås til [mellem 20 og 25 %] * (Enso [mellem 5 og 10 %] *, Stora [mellem 10 og 15 %] *). Parterne har ikke kunnet oplyse deres konkurrenters markedsandele på grundlag af salget, hverken i mængde eller værdi. De har oplyst virksomhedernes andele af den installerede kapa- citet i EØS. På dette grundlag viser nedenstående tabel de førende EØS-producenters relative stilling med hensyn til kapaciteten. Tabel De største leverandørers markedsstilling, 1997 Enso Stora [mellem 5 og 10 %] * [mellem 10 og 15 %] * Tilsammen [mellem 15 og 25 %] * UPM-Kymmene [mellem 20 og 25 %] * Metsä-Serla [mellem 15 og 20 %] * Burgo Haindl [mellem 5 og 10 %] * [mellem 5 og 10 %] * Norske Skog [mellem 5 og 10 %] * SCA MoDo [mellem 5 og 10 %] * [mellem 1 og 5 %] * (70) Efter fusionen vil de to førende leverandører af tids- skriftspapir tegne sig for 45 % af kapaciteten i EØS, og de tre førende leverandører vil tegne sig for ca. 60 % af kapaciteten. (71) Af årsager samme avispapir undersøgte som for Kommissionen spørgsmålet om oligopolistisk dominans på markedet for tidsskriftspapir. Af stort set samme årsager som for avispapir har Kommissionen konklu- deret, at fusionen ikke fører til etablering eller styrkelse af oligopolistisk dominans på markedet for tidsskrifts- papir. c) Emballagekarton til faste produkter (72) På dette marked vil parterne kun få en markedsandel på ca. [mellem 25 og 35 %] * i EØS. Hvis markedet blev delt yderligere op efter anvendelsesformål, såsom ciga- retter, papbægre osv. , ville der enten ikke eller kun i begrænset omfang være tale om overlapninger mellem parternes aktiviteter, da Stora og Enso ikke fremstiller emballagekarton til faste produkter til helt de samme anvendelsesformål. Fusionen ville derfor ikke medføre etablering eller styrkelse af en dominerende stilling på markedet for emballagekarton til faste produkter. d) Emballagekarton til flydende produkter Markedsandele (73) Parterne har ikke kunnet give et skøn over det samlede flydende produkter. marked for emballagekarton til Kommissionen anslår groft værdien af det samlede EØS- marked for friskfibre til omkring 2-2,5 mia. ECU, hvoraf emballagekarton til flydende produkter udgør en bety- delig del. (74) Det samlede marked for emballagekarton til flydende produkter i 1997 anslås af parterne til 1 062 700 tons leverancer. Kommissionen har efterprøvet parternes skøn på grundlag af fortrolige tal fra andre interesserede parter og konkluderet, at dette tal stort set afspejler de andre parters skøn. Efter forbruget anslog parterne deres samlede leverancer i 1997 til [mellem 500 000 og tons] *. På dette grundlag har parterne en 1 mio. markedsandel flydende produkter på [mellem 50 og 70 %] *, dvs. langt mere end de øvrige virksomheder på markedet. Ifølge parternes skøn vil Korsnäs og AssiDomän hver især have en tilsvarende markedsandel på [mellem 10 og 20 %] *. skøn over Kommissionen har efterprøvet parternes markedsandelene med fortrolige salgstal fra aftagere af emballagekarton til flydende produkter. inden for emballagekarton til Potentiel konkurrence i) Hindringer for adgangen til markedet (75) Der er store hindringer for adgangen til markedet for friskfiberbaseret karton. Der er især betydelige omkost- ninger forbundet med opførelse af et kartonanlæg. Paverne anslår disse omkostninger til omkring [mellem 300 og 400 mio. ECU] *. Det er også risikabelt at komme ind på markedet, da stordriftsfordelene er af stor betydning: en rentabel minimumsafsætning anslås til omkring 50 000-200 000 tons om året afhængigt af den enkelte fabrik. Desuden gør den beskedne vækst i efter- spørgslen (omkring 1-2 % om året) det mindre attraktivt at søge ind på markedet. L 254/18 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 (76) Der er yderligere hindringer for adgangen til markedet for emballagekarton til flydende produkter. Som den vigtigste skal nævnes, at produktion af emballagekarton til flydende produkter i praksis forudsætter en fabrik til integreret fremstilling af langfibret cullulose. Desuden har parterne oplyst, at der også er behov for følgende tekniske udstyr/processer: bedre celluloseudvaskningska- pacitet, øget cellulosefindelingskapacitet, ændringer i bagvandssystemet og anlæg af et system til kontrol af pH-værdien. (77) På grund af de høje investeringsomkostninger og det forhold, at produktion af emballagekarton til flydende produkter kræver en vis produktionskapacitet og en vis omsætning, vil en potentielt nytilkommende virksomhed være nødt til at sikre sig kontrakter med kunderne, før der investeres i maskiner. Dette forekommer dog vanske- ligt i betragtning af problemerne med at skifte leve- randør, og fordi der er en tendens til faste og traditionelt langvarige forbindelser mellem de eksisterende produ- center og kunderne. I de sidste ti år er der ikke kommet nye virksomheder ind på markedet for emballagekarton til flydende produkter i EØS. (82) (83) rede er aftagere til en betydelig del af den nye produk- tion. Kommissionen har spurgt andre papir- og kartonfabri- kanter, som f. eks. MoDo og Metsä-Serla, om de overve- jede at trænge ind på markedet for emballagekarton til flydende produkter. Disse virksomheder i øjeblikket emballagekarton til faste produkter. MoDo og Metsä-Serla kunne teoretisk set begynde at producere emballagekarton til flydende produkter på mellemlang sigt med deres eksisterende anlæg. Kommissionen har dog konkluderet, at det ikke er sandsynligt, at MoDo og Metsä-Serla går ind på markedet inden for en over- skuelig fremtid. fremstiller Kommissionen bemærker, at muligheden for yderligere import fra USA medfører et begrænset, men ikke ubety- deligt, konkurrencepres på markedet. Dette pres vil efterhånden som sandsynligvis vokse importtolden afvikles i de kommende år. Parternes tilsagn om ikke at modsætte sig en eventuel ansøgning om en toldfri kvote for emballagekarton til flydende produkter vil bidrage til, at denne virkning hurtigere gør sig gældende, hvis en sådan kvote vedtages (se nedenfor). fremtiden, i ii) Potentielle konkurrenter Stærk købekraft (78) Da opførelsen af en ny kartonfabrik tager flere år og kræver betydelige investeringsomkostninger, er det ikke sandsynligt, at der vil komme nye virksomheder på markedet for friskfiberbaseret karton generelt eller på markedet flydende produkter for emballagekarton til inden for en overskuelig fremtid. (79) (80) (81) Paverne har anført International Papers fabrik i Sveto- gorsk i Rusland som en realistisk potentiel konkurrent på markedet for emballagekarton til flydende produkter. Kommissionens undersøgelse viste dog, at fabrikkens produkt er af ringere kvalitet og ikke egner sig til det vesteuropæiske marked. For øjeblikket leverer fabrikken hovedsagelig karton til det russiske marked. Kommissio- nens undersøgelse bekræftede, at det ville kræve betyde- lige investeringer og tage flere år at fremstille karton til det vesteuropæiske marked på fabrikken i Svetogorsk. International Paper, Parterne har anført, at en fabrik i Kwidzyn i Polen, der også tilhører leverer emballage- karton til flydende produkter til et forarbejdningsanlæg i Frankrig. Kommissionen ved dog, at denne fabrik ikke fremstiller emballagekarton til flydende produkter og ikke vil kunne eksportere dette produkt til EØS inden for en overskuelig fremtid. Parterne anfører, at den igangværende forøgelse af kapa- citeten hos de konkurrerende producenter af emballage- karton til flydende produkter, Korsnäs og AssiDomän, vil skærpe konkurrencen inden for EØS yderligere. Ifølge parterne overstiger den nuværende kapacitet efter- spørgslen. Bemærkninger fra interesserede parter tyder dog på, at de seneste kapacitetsudvidelser kun svarer til den stigende efterspørgsel efter emballagekarton til flydende produkter. Undersøgelsen viste også, at der alle- (84) Markedet for emballagekarton til flydende produkter er præget af få store producenter og få store kunder. Producenterne af emballagekarton til flydende produkter i Europa er foruden Stora og Enso kun Korsnäs og AssiDomän. Der er kun få aftagere af emballagekarton til flydende produkter, og markedet domineres af Tetra Pak, der tegner sig for en markedsandel på omkring [mellem 60 og 80 %] *. De øvrige store aftagere af emballage- karton til flydende produkter er Elopak og SIG Combi- bloc med hver ca. [mellem 10 og 20 %] * af EØS- markedet. Efter fusionen vil udbudsstrukturen afspejle efterspørgselsstrukturen på markedet for emballage- karton til flydende produkter med en stor leverandør og to mindre leverandører over for en stor kunde og to mindre kunder. (85) Ifølge parterne er de tre store kunder og især Tetra Pak i besiddelse af en så betydelig købekraft, at det forhindrer producenterne af emballagekarton til flydende produkter i at forhøje priserne. (86) Undersøgelsen viste, at forholdet mellem leverandørerne og kunderne er præget af gensidig afhængighed. På markedet for emballagekarton til flydende produkter er der tale om langvarige forbindelser mellem leverandø- forekommer sjældent, at rerne og kunderne, og det kunderne skifter leverandør. Kunderne har oplyst, at det vil medføre forsinkelser og omkostninger og være teknisk krævende at skifte leverandør, da udviklingsspro- cessen for emballagekarton til flydende produkter er kompleks og tidskrævende. Undersøgelsen viste især, at leverancer af en bestemt type emballagekarton til flydende produkter kræver, at både producenten og kunden foretager betydelige investeringer i maskiner, teknisk støtteproduktion og produktafprøvning samt arbejdskraft. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/19 (87) Som bevis på de langvarige forbindelser mellem produ- centerne og kunderne skal det bemærkes, at Ensos længste kundeforhold har varet i fyrre år. Det er et yderligere bevis på, at forholdet mellem leverandører og kunder er langvarigt og bygger på gensidig afhængighed, at Enso har opdelt sine forsknings- og udviklingsaktivi- teter i enheder, der er specialiseret i udvikling af karton for henholdsvis Tetra Pak, Elopak og SIG Combibloc. (93) Elopak og SIG Combibloc aftager langt mindre mængder af emballagekarton til flydende produkter end Tetra Pak. Desuden skal det for Elopaks vedkommende bemærkes, at dette selskab og Ensos datterselskab Pakenso for øjeblikket driver fælles forarbejdningsvirksomhed i Lahti i Finland. [. ] *. Denne fælles forarbejdningsvirksomhed tegner sig for en betydelig del af alle de kartoner, som Elopak forarbejder. Denne forbindelse med parterne kan svække Elopaks stilling som køber efter fusionen. (88) En undersøgelse af hver af de store kunder bekræfter, at efterspørgselssiden er præget af en stærk stilling som aftager på markedet: (89) (90) (91) Tetra Pak aftager ca. [> 500 000 tons] * emballage- karton til flydende produkter om året til brug i EØS. Denne mængde købes hos Enso, Stora, AssiDomän og Korsnäs. Uden for EØS benytter Tetra Pak også andre lokale leverandører. Tetra Pak har tidligere medvirket til, at flere af dets nuværende leverandører er blevet produ- center af emballagekarton til flydende produkter. Tetra Pak aftager omkring [> 50 %] * af sit behov i EØS fra Stora Enso. De mængder, som Tetra Pak aftager, udgør hele produktionen i flere kartonanlæg og tegner sig for omkring [> 50 %] * af parternes samlede produk- tion til afsætning i EØS. Desuden skal det tages i betragt- ning, at produktionen af emballagekarton til flydende produkter er præget af høje faste omkostninger, og at der er behov for en høj kapacitetsudnyttelsesgrad, for at der kan opnås en tilfredsstillende rentabilitet. Hvis parterne mister de store mængder, som Tetra Pak aftager, vil det betyde, at de må finde andre kunder for at kunne udnytte kapaciteten fuldt ud. Dette vil ikke være let på kort sigt. Tetra Pak aftager til gengæld så store mængder emballa- gekarton til flydende produkter, at det har mulighed for at udvikle ny kapacitet hos andre eksisterende eller nye leverandører, hvis parterne forsøger at udnytte deres markedsstyrke. Desuden har Tetra Pak gennem sit nære samarbejde med producenterne af emballagekarton til flydende produkter et nært kendskab til parternes omkostningsstruktur. Desuden udgør emballagekarton til flydende produkter ca. [> 50 %] * af omkostningerne ved det produkt, som Tetra Pak leverer til sine kunder. Kommissionen har også bemærket, at plast i et vist omfang kan erstatte flydende produkter på lang sigt på det efterfølgende marked for emballering af flydende produkter. Det er derfor i Tetra Paks interesse at søge at udnytte sin styrke på markedet. emballagekarton til (92) Af ovennævnte årsager kan det derfor konkluderes, at Tetra Pak har så stærk en stilling som køber, at det vil kunne neutralisere den forøgelse af Storas og Ensos markedsstyrke, som fusionen mellem dem måtte medføre. (94) Det skal dog også bemærkes, at de to selskaber afgiver ordrer, der er tilstrækkeligt store til at udfylde et kar- tonanlægs kapacitet. Dette ville i sig selv gøre det vanskeligt for Elopak og SIG Combibloc at skifte leve- randør for en væsentlig del af deres indkøb med kort varsel. Det betyder dog også, at de ved at skifte leve- randør og overtage store mængder fra f. eks. AssiDomän og Korsnäs, der principielt kan ændre WTL-kapaciteten til fremstilling af emballagekarton til flydende produkter, kunne skade Stora Enso betydeligt, hvis parterne skulle forsøge at udnytte deres markedsstyrke. Elopak og SIG Combibloc aftager begge strategiske mængder fra USA, hvilket styrker deres stilling. De har også begge en bety- delig virksomhed uden for EØS. Endelig har både Elopak og SIG Combibloc, i lighed med Tetra Pak, indgående kendskab til parternes omkostningsstruktur, og de har ligesom Tetra Pak interesse i at udnytte deres stilling. (95) Sammenlignet med Tetra Pak står de to selskaber dog svagere på kort til mellemlang sigt over for Stora Enso, fordi de efter fusionen kun får én leverandør i EØS, medens Tetra Pak får tre. Desuden aftager Elopak og SIG Combibloc langt mindre mængder end Tetra Pak. Så selv om Elopak og SIG Combibloc har mulighed for at imødegå en prisstigning, ser det dog ud til, at den plan- lagte fusion vil ændre balancen til Stora Ensos fordel i styrkeforholdet med Elopak og SIG Combibloc. (96) Derudover må det tages i betragtning, at parterne har interesse i, at Elopak og SIG Combibloc fortsat er store markedsdeltagere, således at de ikke bliver fuldstændig afhængige af Tetra Pak. Samtidig med at det ikke helt kan udelukkes, at fusionen vil indebære en ulempe for Elopak og SIG Combibloc i forhold til Tetra Pak, må det dog også erkendes, at Tetra Paks stærke stilling på markedet derfor også i et vist omfang vil smitte af på Elopak og SIG Combibloc. Desuden er parternes tilsagn et forsøg fra deres side på at fjerne disse betænkeligheder (jf. betragtning 101). Det skal især bemærkes, at Ensos salg af sin andel i den fælles forarbejdningsvirksomhed med Elopak i Lahti i Finland vil fjerne enhver mistanke om, at denne forbindelse kunne have givet parterne øget indflydelse på Elopak. L 254/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 29. 9. 1999 (97) Det kan konkluderes, at fusionen vil medføre en markedsstruktur med en stor og to mindre leverandører over for en stor og to mindre kunder. Dette er en ret usædvanlig markedsstruktur. Generelt mener Kommis- sionen, at kunderne under disse specielle markedsfor- hold står så stærkt, at den fjerner parternes mulighed for at udnytte deres markedsstyrke. Andre interesserede parters reaktioner (98) (99) Kundernes reaktioner har varieret fra neutrale til posi- tive. Det er ifølge kunderne et vigtigt langfristet strate- gisk problem for producenterne af emballagekarton til flydende produkter, at plast efterhånden vil kunne erstatte papir til flere og flere anvendelsesformål. Det er derfor nødvendigt, at producenterne af emballagekarton til flydende produkter bliver mere konkurrencedygtige. Fusionen mellem Stora og Enso vil gøre produktionen af emballagekarton til flydende produkter mere effektiv og dermed bidrage til på lang sigt at gøre emballagekarton til flydende produkter mere konkurrencedygtig over for emballagematerialer af plast. En finsk landbrugs- og skovbrugsorganisation (»MTK«) har udtrykt bekymring over fusionens virkninger for træleverancerne i Finland. MTK mener, at fusionen vil styrke parternes stilling, da parterne vil få større mulig- heder for at købe træ fra lande uden for EØS, især de baltiske lande, men også fra Sverige. Dette vil ifølge MTK lægge et betydeligt pres på de finske leverandører og give parterne mulighed for styre prisniveauet. Kommissionen er ikke enig i dette synspunkt. Efter Kommissionens opfattelse vil fusionen praktisk talt ikke få indvirkning på det finske marked for levering af træ. at især lovet, at en eventuel forhøjelse af priserne over for den største kunde ikke vil være procentvis lavere end eventuelle prisforhøjelser over for mindre kunder. På tilsvarende måde vil en eventuelt prisned- sættelse over for den største kunde ikke være procentvis større end en eventuel prisnedsættelse over for de mindre kunder. Denne regel kan fraviges i meget begrænset omfang og i tilfælde, hvor særlige faktorer, såsom objektive omkostningsforskelle, gør en forskel i prisforhøjelsen eller prisnedsættelsen over for den største kunde og de mindre kunder berettiget. Parterne vil give Kommissionen meddelelse om even- tuelle forskelle i prisforhøjelser eller prisnedsættelser, der ikke ligger inden for den tilladte margen eller er berettiget af objektive omkostningsforskelle. Prisbe- skyttelsesordningen vil blive revideret årligt af en uafhængig revisor, der arbejder under tavshedspligt. for emballagekarton b) Hvis en eller flere forarbejdningsvirksomheder eller i EF skulle anmode om en toldfri producenter importkvote flydende produkter, har parterne lovet ikke at modsætte sig en sådan kvote, men at gøre deres bedste for at få den indført. Desuden har parterne fremlagt breve fra den finske og den svenske regering om, at disse regeringer ikke vil modsætte sig indførelsen af en sådan kvote. til c) Enso har en fælles forarbejdningsvirksomhed med Elopak i Lahti i Finland. Enso har forpligtet sig til at sælge hele sin andel i denne virksomhed til Elopak. Herved fjernes enhver mistanke om, at forbindelsen mellem virksomhederne kunne begrænse Elopaks stærke stilling. Hvis Elopak og Enso ikke skulle kunne nå til enighed om salget, har Enso forpligtet sig til ikke at forlænge den nuværende aftale, når den udløber. I så fald sælges virksomheden til Elopak i henhold til kontrakten mellem Elopak og Enso. Konklusion VI. KONKLUSION (100) På grundlag af ovenstående kan det konkluderes, at parterne vil få en stærk stilling på markedet for emballa- flydende produkter. Der vil kun være gekarton til begrænset potentiel konkurrence. Imidlertid er efter- spørgselssiden lige så koncentreret som udbudssiden, og de største kunders, især Tetra Paks, stærke stilling betyder, at fusionen ikke vil medføre etablering eller styrkelse af en dominerende stilling på markedet for emballagekarton til flydende produkter. (102) Det kan konkluderes, at den anmeldte fusion ikke vil etablere eller styrke en dominerende stilling på markedet og dermed mærkbart hindre den effektive konkurrence på fællesmarkedet eller en væsentlig del heraf. Fusionen er og derfor EØS-aftalen — forenelig med fællesmarkedet Parternes tilsagn VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: (101) Kommissionen noterer, at parterne som følge af klage- punktsmeddelelsen har afgivet følgende tilsagn: Artikel 1 a) Parterne har givet tilsagn om at oprette en prisbeskyt- telsesordning for de mindre kunder i en periode på fem år, efter at fusionen er gennemført. Parterne har Den fusion mellem Stora Kopparbergs Bergslags AB og Enso Oyj, som parterne anmeldte den 18. juni 1998, erklæres forenelig med fællesmarkedet og EØS-aftalen. 29. 9. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 254/21 Artikel 2 Denne beslutning er rettet til: Enso Oyj Kanavaranta 1 FIN-00160 Helsingfors Stora Kopparbergs Bergslags AB Group Head Office S-79180 Falun Udfærdiget i Bruxelles, den 25. november 1998. På Kommissionens vegne Karel VAN MIERT Medlem af Kommissionen


title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 3509/98 dell'on. Amedeo AMADEO al Consiglio. Controllo e ispezione generi alimentari, in campo veterinario e fitosanitario

eurovoc_concepts:
EU control
World Trade Organisation
agricultural product
food inspection
liberalisation of trade
plant health control
product quality
trade agreement
veterinary inspection

text: C 207/80 Gazzetta ufficiale delle Comunità europee IT 21. 7. 1999 (1999/C 207/106) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3504/98 di John Iversen (PSE) alla Commissione (25 novembre 1998) Oggetto: Aiuti statali irregolari all’allevamento suino Secondo la regolamentazione comunitaria in materia di aiuti statali, tutti gli aiuti alla produzione sono illegittimi. Pertanto la Commissione deve opporsi agli aiuti economici che il governo francese ha appena distribuito agli allevatori francesi di suini. 150. 000. 000 di franchi sono stati aggiunti ai 100. 000. 000 che gli allevatori suinicoli francesi hanno ricevuto dal governo nel mese di settembre. A ciò si aggiunga che gli agricoltori francesi hanno potut beneficiare di un meccanismo di credito dalla cassa monetaria Stabiporc. Il sistema ha ricevuto una dotazione di 420. 000. 000 di franchi. In tutto gli allevatori suinicoli francesi hanno ricevuto aiuti economici per 670. 000. 000. La Commissione deve intervenire immediatamente e dichiarare illegittimo questo sostegno. Prima di tutto Stabiporc è stato dichiarato illegale dalla Corte europea all’inizio degli anni ’90. In secondo luogo il governo francese non ha ancora potuto dimostrare la legittimità dei 100. 000. 000 di franchi distribuiti agli allevatori di suini nel mese di settembre. La Commissione farà sì che agli allevatori suinicoli francesi sia tolto questo vantaggio concorrenziale illegale? Risposta data dal sig. Fischler in nome della Commissione (15 gennaio 1999) Il 9 dicembre 1998, la Commissione ha deciso di aprire la procedura prevista dall’articolo 93 paragrafo 2 del trattato CE nei confronti di un aiuto che le autorità francesi prevederebbero di accordare alla produzione suina. Il dispositivo ha un triplice aspetto. Le autorità francesi hanno l’intenzione di riattivare il sistema di anticipi rimborsabili Stabiporc. Nella misura in cui gli anticipi (prestiti) vengono concessi utilizzando tassi di interesse di mercato e rispettando i tassi di riferimento stabiliti dalla Commissione, le misure non sembrano costituire aiuti di stato ai sensi dell’articolo 92 paragrafo 1 del trattato CE. Per quanto riguarda le altre due misure (scadenzario dei contributi di previdenza sociale e l’assunzione a carico dei prestiti di investitori recenti), il settore interessato è oggetto di scambi e di forte concorrenza all’interno della Comunità; pertanto, esse possono influire sugli scambi fra Stati membri, minacciando in tal modo di distorcere la concorrenza a favore dei produttori francesi. Al momento attuale esse non sembrano corrispondere alle politiche adottate dalla Commissione per poter beneficiare delle deroghe previste all’articolo 92, paragrafi 2 e 3, del trattato: sembra piuttosto che si tratti di aiuti al funzionamento, non compatibili col mercato comune. Qualora i dubbi relativi alla compatibilità degli aiuti col mercato comune dovessero rivelarsi fondati, la Commissione potrebbe essere indotta a prendere una decisione finale negativa intesa a ristabilire lo status quo ante della situazione concorrenziale. (1999/C 207/107) INTERROGAZIONE SCRITTA E-3509/98 di Amedeo Amadeo (NI) al Consiglio (25 novembre 1998) Oggetto: Controllo e ispezione generi alimentari, in campo veterinario e fitosanitario In merito alla «Comunicazione della Commissione al Parlamento europeo, al Consiglio e al Comitato economico e sociale sul controllo e l’ispezione relativi all’igiene dei generi alimentari, in campo veterinario e fitosanitario» (COM(98) 32 def. ) e in relazione ai negoziati svoltisi nell’ambito dell’OMC per equilibrare il libero scambio di merci a livello internazionale, tenendo conto tra l’altro dell’aspetto sanitario e della sicurezza, potrebbe il Consiglio impegnarsi quanto più attivamente possibile per mantenere e fare accettare dalla comunità internazionale la politica di controllo dell’Unione europea, in modo da affrontare così i problemi indotti dalla liberalizzazione degli scambi in campo alimentare, veterinario e fitosanitario?


title: 98/698/EF: Kommissionens beslutning af 25. november 1998 om udførelse af fællesskabsprøver og -analyser på formeringsmateriale af grøntsagsplanter i henhold til artikel 20, stk. 2, i Rådets direktiv 92/33/EØF (meddelt under nummer K(1998) 3636)

eurovoc_concepts:
Community certification
analytical chemistry
health legislation
plant health control
seedling
vegetable

text: L 332/20 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 8. 12. 98 KOMMISSIONENS BESLUTNING af 25. november 1998 om udførelse af fællesskabsprøver og -analyser p(cid:134) formeringsmateriale af grønt- sagsplanter i henhold til artikel 20, stk. 2, i R(cid:134)dets direktiv 92/33/EØF (meddelt under nummer K(1998) 3636) (98/698/EF) KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets direktiv 92/33/EØF af 28. april 1992 om afsætning af plantemateriale og forme- ringsmateriale af grøntsagsplanter bortset fra frø (1), senest ændret ved Kommissionens beslutning 97/109/EF (2), særlig artikel 20, stk. 2, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til dette direktiv udføres der prøver eller om nødvendigt analyser i medlemsstaterne p(cid:134) udvalgte prøver for at efterprøve, om plantemateriale og formeringsmate- riale af grøntsagsplanter bortset fra frø opfylder kravene og betingelserne i direktivet; det er i denne forbindelse, navnlig i den første fase af gennemførelsen af direktivet, vigtigt at sikre, at der udtages repræsentative prøver af de forskellige oprindelser for produktion og afsætning i hele EF, i det mindste for visse arters vedkommende; i 1998/99 bør der derfor udføres fællesskabsprøver og komparative fællesskabsanalyser p(cid:134) formeringsmateriale af Allium sativum; det kræves af alle medlemsstaterne, at de deltager i fælles- skabsprøverne og de komparative fællesskabsanalyser i det formeringsmateriale af Allium sativum omfang, hvor regelmæssigt formeres og afsættes p(cid:134) deres omr(cid:134)de, s(cid:134)ledes at der kan drages de relevante konklusioner; disse fællesskabsprøver og komparative fællesskabsana- lyser vil i første omgang blive anvendt til at harmonisere de tekniske metoder til kontrol med formeringsmaterialet af disse arter; de i denne beslutning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Den St(cid:134)ende Komit(cid:130) for Frø og Plantemateriale henhørende under Landbrug, Havebrug og Skovbrug — VEDTAGET FØLGENDE BESLUTNING: Artikel 1 1. Der udføres fællesskabsprøver og komparative fælles- skabsanalyser i 1998/99 p(cid:134) formeringsmateriale af Allium sativum. 2. Prøverne udtages officielt. 3. Alle medlemsstaterne deltager i fællesskabsprøverne og de komparative fællesskabsanalyser i det omfang, hvor formeringsmateriale af de i stk. 1 omhandlede arter regel- mæssigt formeres eller afsættes p(cid:134) deres omr(cid:134)de. Artikel 2 De nærmere bestemmelser vedrørende gennemførelsen af fællesskabsprøverne og de komparative fællesskabsana- lyser og evalueringen af resultaterne fastsættes af Den St(cid:134)ende Komit(cid:130) for Frø og Plantemateriale henhørende under Landbrug, Havebrug og Skovbrug. Artikel 3 Denne beslutning er rettet til medlemsstaterne. Udfærdiget i Bruxelles, den 25. november 1998. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 157 af 10. 6. 1992, s. 1. (2) EFT L 39 af 8. 2. 1997, s. 21


title: WRITTEN QUESTION No. 3489/98 by Carlos ROBLES PIQUER to the Commission. Formation of the 'African Democratic Congress' in Lausanne

eurovoc_concepts:
Congo
Rwanda
Uganda
conference proceedings
democratisation
ethnic conflict
humanitarian aid
rule of law
settlement of disputes
the EU's international role

formats: html print


title: 98/697/CE: Decisione della Commissione del 25 novembre 1998 che proroga il divieto di ricorso alla garanzia globale per talune operazioni di transito comunitario, stabilito con la decisione 96/743/CE [notificata con il numero C(1998) 3443] (Testo rilevante ai fini del SEE)

eurovoc_concepts:
Union transit
common tariff policy
customs fraud
customs regulations
market protection

text: 8. 12. 98 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 332/19 DECISIONE DELLA COMMISSIONE del 25 novembre 1998 che proroga il divieto di ricorso alla garanzia globale per talune operazioni di transito comunitario, stabilito con la decisione 96/743/CE [notificata con il numero C(1998) 3443] (Testo rilevante ai fini del SEE) (98/697/CE) LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio, del 12 ottobre 1992, che istituisce un codice doganale comu- nitario (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 82/97 del Parlamento europeo e del Consiglio (2), in parti- colare l’articolo 249, visto il regolamento (CEE) n. 2454/93 della Commissione, del 2 luglio 1993, che fissa talune disposizioni d’applica- zione del regolamento (CEE) n. 2913/92 del Consiglio che istituisce il codice doganale comunitario (3), modifi- cato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1677/98 (4), in particolare l’articolo 362, considerando che in virt(cid:151) dell’articolo 362, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 2454/93, il ricorso alla garanzia globale pu(cid:149) essere vietato temporaneamente nei confronti di merci che presentano un rischio maggiore di frodi, a richiesta di uno o pi(cid:151) Stati membri; considerando che la Commissione deve stabilire almeno una volta all’anno se sia opportuno mantenere le misure adottate in virt(cid:151) dell’articolo 362, paragrafo 1; considerando che con la decisione 96/743/CE della Commissione, del 9 dicembre 1996, relativa all’adozione di misure specifiche miranti a vietare temporaneamente il ricorso alla garanzia globale per talune operazioni di tran- sito comunitario esterno (5), modificata dalla decisione 97/ 583/CE (6) e prorogata dalla decisione 98/7/CE (7), la Commissione ha deciso di vietare temporaneamente il ricorso alla garanzia globale per le operazioni di transito comunitario esterno relative alle sigarette della sottovoce 2402. 20 del sistema armonizzato e a talune merci il cui elenco figura in allegato a detta decisione, a motivo del rischio di frode maggiore connesso a queste operazioni; considerando che la tutela degli interessi finanziari che sono in gioco con dette operazioni rende necessario il rinnovo di queste misure per un periodo di dodici mesi, sia per il transito comunitario che per il transito comune, per garantire la massima efficacia di tale tutela; considerando che le misure previste dalla presente deci- sione sono conformi al parere del comitato del codice doganale, HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE: Articolo 1 Le misure adottate con la decisione 96/743/CE sono rinnovate per un periodo di dodici mesi. Articolo 2 La presente decisione (cid:138) applicabile a decorrere dal 1o gennaio 1999. Articolo 3 Gli Stati membri sono destinatari della presente decisione. Fatto a Bruxelles, il 25 novembre 1998. Per la Commissione Mario MONTI Membro della Commissione (1) GU L 302 del 19. 10. 1992, pag. 1. (2) GU L 17 del 21. 1. 1997, pag. 1. (3) GU L 253 dell’11. 10. 1993, pag. 1. (4) GU L 212 del 30. 7. 1998, pag. 18. (5) GU L 338 del 28. 12. 1996, pag. 105. (6) GU L 237 del 28. 8. 1997, pag. 41. (7) GU L 2 del 6. 1. 1998, pag. 11