title: Règlement (CE) nº 2450/98 du Conseil du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d'Inde et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
India
anti-dumping duty
bar
import
originating product
steel

text: 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2450/98 DU CONSEIL du 13 novembre 1998 instituant un droit compensateur d(cid:130)finitif sur les importations de barres en acier inoxydable originaires d’Inde et portant perception d(cid:130)finitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, B. SUITE DE LA PROC(cid:144)DURE vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CE) no 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de son la Communaut(cid:130) article 15, et notamment europ(cid:130)enne (1), vu la proposition pr(cid:130)sent(cid:130)e par la Commission apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: A. MESURES PROVISOIRES (1) (2) le r(cid:138)glement (CE) no 1556/98 (2) inoxydable (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)es Par (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement provisoire»), la Commission a institu(cid:130) un droit compensateur provisoire sur les importations dans la Communaut(cid:130) de barres en «produit acier concern(cid:130)») relevant des codes NC 7222 20 11, 7222 20 21, 7222 20 31 et 7222 20 81, originaires d’Inde. Les mesures ont pris la forme de droits ad valorem compris entre 0 % et 25 % ainsi que d’un droit r(cid:130)siduel de 25 %. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 12, paragraphe 1, du (CE) no 2026/97 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) r(cid:138)glement le r(cid:138)glement provisoire a «r(cid:138)glement de base»), r(cid:130)duit les droits antidumping provisoires initiale- ment institu(cid:130)s par le r(cid:138)glement (CE) no 1084/98 de la Commission (3). Cette modification s’est av(cid:130)r(cid:130)e n(cid:130)cessaire pour (cid:130)viter que le produit concern(cid:130) ne soit soumis en m(cid:136)me temps (cid:133) des droits anti- dumping et (cid:133) des droits compensateurs en vue de rem(cid:130)dier (cid:133) une m(cid:136)me situation r(cid:130)sultant d’un dumping ou de l’octroi d’une subvention (cid:133) l’expor- tation. (1) JO L 288 du 21. 10. 1997, p. 1. (2) JO L 202 du 18. 7. 1998, p. 40. (3) JO L 155 du 29. 5. 1998, p. 3. (3) (4) (5) (6) (7) (8) (cid:211) la suite de l’adoption du r(cid:138)glement instituant le droit provisoire, plusieurs parties concern(cid:130)es ont pr(cid:130)sent(cid:130) des commentaires par (cid:130)crit. Les parties qui l’ont demand(cid:130) ont eu l’occasion d’(cid:136)tre entendues par la Commission. La Commission a continu(cid:130) (cid:133) rechercher et (cid:133) v(cid:130)ri- fier toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins de ses conclusions d(cid:130)finitives. Les parties ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es des faits et consid(cid:130)ra- tions essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de recommander l’institution d’un droit compensa- teur d(cid:130)finitif la perception d(cid:130)finitive des montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre du droit provisoire. Un d(cid:130)lai leur leur a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) pour permettre de pr(cid:130)senter leurs observations sur les informations communiqu(cid:130)es. et Les commentaires pr(cid:130)sent(cid:130)s oralement et par (cid:130)crit par les parties concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)s et, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, pris en consid(cid:130)ration aux fins des conclusions d(cid:130)finitives. C. PRODUIT CONSID(cid:144)R(cid:144) ET PRODUIT SIMILAIRE Les produits concern(cid:130)s par l’enqu(cid:136)te sont les barres en acier inoxydable simplement obtenues ou para- chev(cid:130)es (cid:133) froid, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, de section circulaire ou autre. (cid:211) la suite de l’adoption du r(cid:138)glement provisoire, certains producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que les produits export(cid:130)s vers la Commu- naut(cid:130) et ceux vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur indien ne sont pas comparables, notamment, sur le plan des et qu’ils ne sauraient donc (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires. caract(cid:130)ristiques chimiques, L 304/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 (9) Cette all(cid:130)gation n’a pu (cid:136)tre accept(cid:130)e, car il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les barres en acier inoxydable fabriqu(cid:130)es et (cid:130)coul(cid:130)es sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur indien et les barres en acier inoxydable indiennes vendues sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130) pr(cid:130)sentent les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques physiques, techniques et chimiques de base et ont les m(cid:136)mes utilisations. (10) Un producteur-exportateur a fait valoir que les produits r(cid:130)pondant (cid:133) la norme DIN 1013 sont couverts par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure antisubventions et doivent donc (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration. Or, on a constat(cid:130) que ces produits (cid:130)taient des barres lami- n(cid:130)es (cid:133) chaud et qu’ils n’(cid:130)taient donc pas couverts par l’enqu(cid:136)te, telle que d(cid:130)crite dans l’avis d’ouver- ture (1), et le r(cid:138)glement provisoire. En outre, on a observ(cid:130) qu’ils ne rel(cid:138)vent pas des codes NC soumis aux mesures. Par cons(cid:130)quent, cette demande n’a pas (cid:130)t(cid:130) accept(cid:130)e. (11) Aucun autre argument n’ayant (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130), les conclusions expos(cid:130)es aux consid(cid:130)rants 8 (cid:133) 11 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. (14) D. SUBVENTIONS 1. «Passbook Scheme» (12) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que ce r(cid:130)gime, d(cid:130)crit aux consid(cid:130)rants 16 (cid:133) 24 du r(cid:138)gle- ment provisoire, n’est pas passible de mesures compensatoires, puisqu’il constitue un syst(cid:138)me de ristourne autoris(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe I, point i), et aux annexes II et III du r(cid:138)glement de base. En outre, l’annexe I, point i), ne disposerait nullement, selon eux, que les intrants import(cid:130)s doivent (cid:136)tre utilis(cid:130)s pour la production des produits export(cid:130)s. les soit Pourtant, l’annexe I, point i), dispose clairement (cid:136)tre intrants que import(cid:130)s doivent consomm(cid:130)s dans la production des produits export(cid:130)s (c’est-(cid:133)-dire syst(cid:138)me de ristourne au sens de l’annexe II) soit (cid:136)tre consomm(cid:130)s en quantit(cid:130) (cid:130)gale et avoir les m(cid:136)mes qualit(cid:130)s et caract(cid:130)ristiques que les intrants du march(cid:130) int(cid:130)rieur (syst(cid:138)me de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’annexe III). Le «Passbook Scheme» permet en fait l’importation, en exon(cid:130)ration de droits, de biens autres que des intrants utilis(cid:130)s dans la production des produits export(cid:130)s ou des intrants utilis(cid:130)s en quantit(cid:130) (cid:130)gale et ayant les m(cid:136)mes qualit(cid:130)s et carac- t(cid:130)ristiques que des intrants du march(cid:130) int(cid:130)rieur effectivement incorpor(cid:130)s dans les produits export(cid:130)s. Il est donc consid(cid:130)r(cid:130) que le «Passbook Scheme» ne constitue pas un syst(cid:138)me autoris(cid:130) de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens du r(cid:138)glement de base. (13) Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir que le r(cid:130)gime fonctionne, dans la pratique, (1) JO C 264 du 30. 8. 1997, p. 2. comme un syst(cid:138)me autoris(cid:130) de ristourne de droits, comme le prouverait le fait que la valeur normale a (cid:136)t(cid:130) ajust(cid:130)e au titre du «Passbook Scheme» dans le cadre de la proc(cid:130)dure antidumping parall(cid:138)le. Toutefois, cet ajustement est sans int(cid:130)r(cid:136)t pour l’ap- plicabilit(cid:130) de mesures compensatoires au titre du «Passbook Scheme», qui a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie (cid:133) la lumi(cid:138)re des dispositions du r(cid:138)glement de base, pour les raisons expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 12. Lorsqu’il est conclu (cid:133) l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires, l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire correspond au montant total des droits (cid:133) l’importation que le producteur-exportateur n’a pas acquitt(cid:130)s sur l’ensemble des transactions d’im- portation. (cid:211) cet (cid:130)gard, il n’est pas utile de d(cid:130)com- poser le «Passbook Scheme» afin de d(cid:130)terminer les produits qui sont physiquement incorpor(cid:130)s et ceux qui ne le sont pas. Les pouvoirs publics indiens ont aussi fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’existence d’une proc(cid:130)dure de v(cid:130)rification bas(cid:130)e sur les «Standard Input/Output norms», d(cid:130)crite au consid(cid:130)rant 19 du r(cid:138)glement provisoire. Ces normes sont publi(cid:130)es pour les produits export(cid:130)s et pr(cid:130)cisent les quantit(cid:130)s de mati(cid:138)res premi(cid:138)res normalement import(cid:130)es n(cid:130)cessaires (cid:133) la fabrication d’une unit(cid:130) de produit fini. Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le syst(cid:138)me vise (cid:133) (cid:130)viter toute ristourne excessive des droits (cid:133) l’importation, conform(cid:130)ment (cid:133) l’annexe I, point i), et aux annexes II et III du r(cid:138)glement de base, et qu’en outre, la Commission a eu l’occasion de v(cid:130)rifier toutes les transactions effectives pour d(cid:130)terminer s’il y a eu ristourne excessive. Cet argument ne saurait (cid:136)tre accept(cid:130), puisque la question d’une ristourne excessive ne se pose que dans le contexte de syst(cid:138)mes de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement (cid:130)tablis en bonne et due forme au sens de l’annexe I, point i), et des annexes II et III du r(cid:138)glement de base et qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que tel n’est pas le cas du «Pass- book Scheme». (15) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que la valeur minimale ajout(cid:130)e (VMA) pr(cid:130)vue dans le cadre du syst(cid:138)me des «Standard Input/Output norms» ne fait nullement du «Passbook Scheme» une subvention visant (cid:133) la substitution des importa- tions, puisqu’elle n’est pas assortie d’un niveau minimal d’intrants int(cid:130)rieurs et pourrait aussi (cid:136)tre atteinte en utilisant, par exemple, des intrants import(cid:130)s. Comme le «Passbook Scheme» a d(cid:130)j(cid:133) (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) passible de mesures compensatoires, puisqu’il est subordonn(cid:130) aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du r(cid:138)glement de base, il n’est pas n(cid:130)cessaire de se prononcer sur la question de savoir s’il s’agit d’une subvention visant (cid:133) la substitution des importations. 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/3 (16) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que les avantages conf(cid:130)r(cid:130)s par le «Passbook Scheme» ne devraient pas (cid:136)tre passibles de mesures compensa- toires, puisque ce r(cid:130)gime a (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130) le 31 mars 1997 et que seul un nombre limit(cid:130) d’entreprises peuvent continuer (cid:133) utiliser des cr(cid:130)dits pr(cid:130)c(cid:130)dem- ment octroy(cid:130)s. Ils ont fait r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement de base, qui dispose qu’une mesure compensatoire ne reste en vigueur que le temps et dans la mesure n(cid:130)cessaires pour compenser les subventions pr(cid:130)judiciables passibles de mesures compensatoires, ainsi qu’(cid:133) la pratique communau- taire ant(cid:130)rieure. Quatre producteurs-exportateurs indiens ont fait valoir qu’il est hautement contes- table qu’un r(cid:130)gime qui n’est plus en vigueur puisse (cid:136)tre de mesures consid(cid:130)r(cid:130) compensatoires. comme passible l’enqu(cid:136)te qu’elles peuvent En r(cid:130)ponse (cid:133) cet argument, il convient de noter que, m(cid:136)me si le «Passbook Scheme» a (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130), les soci(cid:130)t(cid:130)s peuvent encore r(cid:130)clamer des cr(cid:130)dits (cid:133) ce titre pour les transactions d’exportation effec- tu(cid:130)es jusqu’au 31 mars 1997 et qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli les utiliser pendant jusqu’au 31 mars 2000. Jusqu’(cid:133) cette date, des avan- tages substantiels, qui constituent des subventions passibles de mesures compensatoires, pourront donc (cid:136)tre conf(cid:130)r(cid:130)s dans le cadre de ce r(cid:130)gime. En ce qui concerne la question de savoir si ces avan- tages restent passibles de mesures compensatoires, il est consid(cid:130)r(cid:130) que le principe (cid:130)nonc(cid:130) (cid:133) l’article 5 du r(cid:138)glement de base est applicable, (cid:133) savoir que le montant des subventions passibles de mesures compensatoires est calcul(cid:130) en termes d’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire au cours de la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Au cours de cette derni(cid:138)re, le «Passbook Scheme» a (cid:130)t(cid:130) supprim(cid:130), comme l’ont pr(cid:130)cis(cid:130) les pouvoirs publics indiens, et remplac(cid:130) par le «Duty Entitlement Passbook Scheme» (cr(cid:130)dits de droits (cid:133) l’importation), un r(cid:130)gime qui est (cid:130)galement consi- d(cid:130)r(cid:130) comme passible de mesures compensatoires (consid(cid:130)rant 34 du r(cid:138)glement provisoire). Comme des avantages continueront (cid:133) (cid:136)tre conf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’avenir dans le cadre de ce nouveau r(cid:130)gime, il est jug(cid:130) n(cid:130)cessaire d’instituer des mesures sur la base des avantages globalement conf(cid:130)r(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te tant au titre du «Passbook Scheme» que du syst(cid:138)me de cr(cid:130)dits de droits (cid:133) l’importation, puisque, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 17 du r(cid:138)glement de base, il sera toujours n(cid:130)cessaire de compenser les subventions pr(cid:130)judiciables passibles de mesures compensatoires. (17) (cid:211) ce sujet, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que, suivant une instruction donn(cid:130)e en juillet 1998 par le minist(cid:138)re du commerce, les produc- teurs indiens n’avaient que jusqu’au 30 septembre 1998 au plus tard pour demander des cr(cid:130)dits au titre du «Passbook Scheme» et non jusqu’au 31 mars 2000, comme initialement pr(cid:130)vu (consid(cid:130)rant 16). Ils ont donc demand(cid:130) qu’il soit tenu compte de ce fait aux fins de la d(cid:130)termination finale. Il convient tout d’abord de noter que, comme cet (cid:130)l(cid:130)ment a (cid:130)t(cid:130) invoqu(cid:130) (cid:133) un stade tr(cid:138)s avanc(cid:130) de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible de v(cid:130)rifier l’application pratique de cette instruction. En outre, comme expliqu(cid:130) ci-dessus, puisque le «Passbook Scheme» a (cid:130)t(cid:130) remplac(cid:130) par un autre r(cid:130)gime, (cid:133) savoir le syst(cid:138)me de cr(cid:130)dits de droits (cid:133) l’importa- tion (qui est (cid:130)galement consid(cid:130)r(cid:130) comme une subvention passible de mesures compensatoires), et que des avantages continueront (cid:133) (cid:136)tre conf(cid:130)r(cid:130)s (cid:133) l’avenir au titre de ce dernier, il n’est pas appropri(cid:130) d’ignorer les avantages conf(cid:130)r(cid:130)s aux exportateurs dans le cadre du «Passbook Scheme» au cours de la il convient p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. En cons(cid:130)quence, d’instituer des mesures avantages conf(cid:130)r(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te tant au titre du «Passbook Scheme» que du syst(cid:138)me de cr(cid:130)dits de droits (cid:133) l’importation. Toute autre mani(cid:138)re de proc(cid:130)der reviendrait (cid:133) permettre aux pouvoirs publics octroyant des subventions de contourner des mesures compensatoires simple- ment en changeant le nom du r(cid:130)gime au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. contre les (18) Quatre producteurs-exportateurs indiens ont (cid:133) r(cid:130)alis(cid:130) fait valoir que les cr(cid:130)dits octroy(cid:130)s sur la base du chiffre d’affaires l’exportation des produits concern(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te auraient d(cid:150) servir (cid:133) calculer le montant de la subvention, plut(cid:147)t que les d(cid:130)bits effectu(cid:130)s (cid:133) partir du passbook. Ils ont fait valoir que calculer l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) sur la base des d(cid:130)bits effectu(cid:130)s a eu pour effet de sures- timer le montant de la subvention par rapport au volume r(cid:130)el des exportations vers la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, cela s’expliquant par la date d’utilisa- tion de l’avantage. Il convient de noter que le montant de la subven- tion est d(cid:130)termin(cid:130) sur la base de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) l’entreprise b(cid:130)n(cid:130)ficiaire au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Ce n’est que lorsque le d(cid:130)bit est effectu(cid:130) dans le passbook que le cr(cid:130)dit octroy(cid:130) sur la base du volume ant(cid:130)rieur des exportations est effective- ment utilis(cid:130); en cons(cid:130)quence, c’est seulement (cid:133) ce moment-l(cid:133) qu’un avantage est conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire sous la forme d’une ristourne des droits (cid:133) l’importation qui auraient normalement d(cid:150) (cid:136)tre acquitt(cid:130)s. (19) Quatre indiens producteurs-exportateurs ont all(cid:130)gu(cid:130) une double comptabilisation lors de l’(cid:130)ta- blissement des marges de dumping et du calcul du montant des subventions au stade provisoire. Plus particuli(cid:138)rement, ils ont fait valoir que les avan- tages conf(cid:130)r(cid:130)s par le «Passbook Scheme» au titre desquels aucun ajustement n’a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) dans le cadre de la proc(cid:130)dure antidumping ont (cid:130)t(cid:130) compta- bilis(cid:130)s une deuxi(cid:138)me fois lors du calcul du montant de la subvention et que la marge de dumping aurait d(cid:150) (cid:136)tre r(cid:130)duite. En r(cid:130)ponse (cid:133) cet argument, il convient tout d’abord de pr(cid:130)ciser que la question des ajustements dans une proc(cid:130)dure calcul du antidumping et montant de la subvention dans une proc(cid:130)dure antisubventions exigent une analyse diff(cid:130)rente, le L 304/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 puisque chaque proc(cid:130)dure repose sur un r(cid:138)glement de base distinct. L’article 2, paragraphe 1, point a), sous ii), du r(cid:138)glement de base dispose que l’exon(cid:130)- ration, en faveur du produit export(cid:130), des droits/ taxes n’est pas consid(cid:130)r(cid:130)e comme une subvention pour autant qu’elle ait (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e conform(cid:130)ment aux dispositions des annexes I (cid:133) III du r(cid:138)glement de base. Le «Passbook Scheme» est jug(cid:130) passible de mesures compensatoires pour les raisons expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 25 du r(cid:138)glement provisoire; l’avan- tage passible des mesures compensatoires conf(cid:130)r(cid:130) aux exportateurs a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130) sur la base du montant des droits qu’ils auraient normalement d(cid:150) acquitter sur toutes les importations effectu(cid:130)es au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, mais qui ne l’ont pas (cid:130)t(cid:130) en application du «Passbook Scheme». En cons(cid:130)quence, le calcul du montant de la subvention et l’(cid:130)tablissement de la marge de dumping r(cid:130)sultent de deux exercices distincts. En outre, il convient de rappeler que, comme il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que tous les r(cid:130)gimes examin(cid:130)s consti- tuent des subventions (cid:133) l’exportation au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du r(cid:138)glement de base, les droits antidumping provisoires ont (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)duits du montant des droits compensateurs. (23) (24) (20) Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t utilis(cid:130) pour calculer la valeur totale de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s qui ont recouru (cid:133) ce r(cid:130)gime n’est pas pr(cid:130)vu par l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). En outre, la Communaut(cid:130) n’aurait pas pour pratique normale, selon eux, d’ajouter un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pour calculer la valeur de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de tels r(cid:130)gimes. (cid:211) cet (cid:130)gard, l’int(cid:130)r(cid:136)t est ajout(cid:130) pour tenir compte de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire du fait qu’il n’a pas d(cid:150) se procurer une somme d’argent (cid:130)quiva- lente (cid:133) des conditions commerciales. En effet, l’ar- ticle 6 du r(cid:138)glement de base (qui reproduit l’article 14 de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires) dispose clairement que le calcul du montant de la subvention doit reposer sur des co(cid:150)ts financiers (cid:130)quivalents (cid:133) ceux du march(cid:130) commercial. Depuis l’entr(cid:130)e en vigueur de l’accord de l’OMC, la pratique (cid:130)tablie de la Communaut(cid:130) en la mati(cid:138)re consiste (cid:133) ajouter un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pour calculer la valeur totale de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130); elle a r(cid:130)cemment proc(cid:130)d(cid:130) de la sorte (cid:133) plusieurs reprises. Cet argument est donc rejet(cid:130). 2. Droits pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation des biens d’(cid:130)quipement (21) Les pouvoirs publics indiens ont pr(cid:130)sent(cid:130) divers arguments concernant le r(cid:130)gime de droits pr(cid:130)f(cid:130)ren- tiels (cid:133) l’importation des biens d’(cid:130)quipement, d(cid:130)crit aux consid(cid:130)rants 36 (cid:133) 39 du r(cid:138)glement provisoire. Ils portent sur l’existence d’une subvention et le calcul de son montant. (22) Ils ont fait valoir que la l(cid:130)gislation n’oblige nulle- ment (cid:133) utiliser les biens d’(cid:130)quipement achet(cid:130)s dans le cadre de ce r(cid:130)gime exclusivement dans la fabri- cation des produits export(cid:130)s et que, par cons(cid:130)quent, l’exon(cid:130)ration des impositions (cid:133) l’importation dont b(cid:130)n(cid:130)ficient les biens import(cid:130)s au titre de ce r(cid:130)gime ne saurait (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme une subvention passible de mesures compensatoires. (cid:211) cet (cid:130)gard, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que, pour recourir (cid:133) ce r(cid:130)gime, une soci(cid:130)t(cid:130) doit s’engager (cid:133) exporter des biens pour une certaine valeur au cours d’une p(cid:130)riode donn(cid:130)e. Comme ce r(cid:130)gime est subordonn(cid:130) en droit aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation (puisque, pour en b(cid:130)n(cid:130)ficier, il faut s’engager (cid:133) exporter des biens), il est r(cid:130)put(cid:130) sp(cid:130)cifique au sens de l’article 3, para- graphe 4, point a), du r(cid:138)glement de base et est donc passible de mesures compensatoires. (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, la question de savoir si les biens d’(cid:130)quipement sont utilis(cid:130)s exclusivement ou non dans la fabrication des produits (cid:133) l’exportation est sans int(cid:130)r(cid:136)t. Ils ont (cid:130)galement fait valoir que le terme «intrants» utilis(cid:130) (cid:133) l’annexe I, point i), du r(cid:138)glement de base (liste d’exemples de subventions (cid:133) l’exportation) couvre aussi les biens d’(cid:130)quipement et que ces dispositions ne permettent pas de consid(cid:130)rer que la remise de droits constitue en soi une subvention, sauf s’il y a remise excessive. Toutefois, il est consid(cid:130)r(cid:130) que les biens d’(cid:130)quipe- ment ne constituent pas des «intrants» au sens du r(cid:138)glement de base, puisqu’ils ne sont pas physique- ment incorpor(cid:130)s dans les produits export(cid:130)s. Les pouvoirs publics indiens ont contest(cid:130) le fait que, pour calculer le montant de la subvention par unit(cid:130), les avantages conf(cid:130)r(cid:130)s par ce r(cid:130)gime ont (cid:130)t(cid:130), aux fins des conclusions provisoires, r(cid:130)parti sur le seul chiffre d’affaires (cid:133) l’exportation. Ils ont fait d’(cid:130)quipement les valoir que, import(cid:130)s (cid:133) ce titre sont utilis(cid:130)s pour fabriquer des produits destin(cid:130)s (cid:133) la fois (cid:133) l’exportation et au march(cid:130) int(cid:130)rieur, les avantages conf(cid:130)r(cid:130)s devraient (cid:136)tre r(cid:130)partis sur le chiffre d’affaires total. comme biens Toutefois, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que ce r(cid:130)gime est subor- donn(cid:130) uniquement aux r(cid:130)sultats (cid:133) l’exportation (consid(cid:130)rant 22). Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 7, para- graphe 2, du r(cid:138)glement de base, il est jug(cid:130) appro- pri(cid:130) de r(cid:130)partir les avantages conf(cid:130)r(cid:130)s par ce r(cid:130)gime sur le seul chiffre d’affaires (cid:133) l’exportation, puisque la subvention est accord(cid:130)e par r(cid:130)f(cid:130)rence (cid:133) une certaine valeur de produits export(cid:130)s au cours d’une p(cid:130)riode donn(cid:130)e. En cons(cid:130)quence, l’argument selon lequel r(cid:130)gime devraient (cid:136)tre r(cid:130)partis sur le chiffre d’affaires total est rejet(cid:130). conf(cid:130)r(cid:130)s par avantages les ce 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/5 (25) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que la dur(cid:130)e d’amortissement utilis(cid:130)e dans les conclu- sions provisoires (soit quinze ans et demi, comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 42 du r(cid:138)glement provisoire) est erron(cid:130)e et qu’une dur(cid:130)e de vingt et un ans, qui correspond (cid:133) la p(cid:130)riode sur laquelle la soci(cid:130)t(cid:130) amortit immobilis(cid:130)s, aurait d(cid:150) (cid:136)tre utilis(cid:130)e. ses actifs informations il convient de noter que la dur(cid:130)e (cid:211) cet (cid:130)gard, normale d’amortissement des biens d’(cid:130)quipement dans l’industrie de l’acier inoxydable utilis(cid:130)e aux fins des conclusions provisoires, (cid:133) savoir quinze ans et demi, constitue une moyenne (cid:130)tablie sur la base les producteurs- fournies par des exportateurs indiens ayant coop(cid:130)r(cid:130). Cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der est conforme aux dispositions de l’ar- ticle 7, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base, qui pr(cid:130)cise que, lorsque la subvention peut (cid:136)tre mise en rapport avec l’acquisition d’actifs immobilis(cid:130)s, le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calcul(cid:130) en (cid:130)talant cette derni(cid:138)re sur une p(cid:130)riode correspondant (cid:133) la dur(cid:130)e d’amortis- l’industrie sement normale de ces biens dans concern(cid:130)e. (cid:211) la lumi(cid:138)re de ces dispositions, il n’est pas jug(cid:130) appropri(cid:130) d’utiliser la dur(cid:130)e d’amortisse- ment sp(cid:130)cifique (cid:133) cette soci(cid:130)t(cid:130). Cet argument est donc rejet(cid:130). (26) Un producteur-exportateur indien a fait valoir que l’avantage li(cid:130) (cid:133) certaines machines n’aurait pas d(cid:150) (cid:136)tre pris en consid(cid:130)ration, puisqu’elles n’ont pas (cid:130)t(cid:130) en service au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Apr(cid:138)s avoir examin(cid:130) ce point plus en d(cid:130)tail, il est clair qu’un avantage a bien (cid:130)t(cid:130) conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la soci(cid:130)t(cid:130) en question dans le cadre de ce r(cid:130)gime sous la forme d’une exon(cid:130)ration de droits (cid:133) l’importation qu’elle aurait normalement d(cid:150) acquitter au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Le fait que les machines n’aient pas (cid:130)t(cid:130) pleinement op(cid:130)rationnelles au cours de cette p(cid:130)riode n’affecte en rien cette conclusion. (27) Enfin, les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que le taux d’int(cid:130)r(cid:136)t utilis(cid:130) pour calculer la valeur totale de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s qui ont recouru (cid:133) ce r(cid:130)gime n’est pas pr(cid:130)vu par l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. En outre, la Communaut(cid:130) n’aurait pas pour pratique, selon eux, d’ajouter un taux d’int(cid:130)r(cid:136)t pour calculer la valeur de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s b(cid:130)n(cid:130)ficiaires de tels r(cid:130)gimes de subvention. Cet argument est rejet(cid:130) pour les raisons expos(cid:130)es au consid(cid:130)rant 20. a fond(cid:130) ses conclusions provisoires concernant ce r(cid:130)gime). Il est consid(cid:130)r(cid:130) qu’il convient d’en tenir l’avantage (cid:130)ventuellement compte pour calculer conf(cid:130)r(cid:130) indiens aux concern(cid:130)s. producteurs-exportateurs (cid:211) cet (cid:130)gard, il est observ(cid:130) que l’article 5 du r(cid:138)gle- ment de base dispose que le montant de la subven- tion passible de mesures compensatoires est calcul(cid:130) en termes d’avantage conf(cid:130)r(cid:130) au b(cid:130)n(cid:130)ficiaire tel qu’il est constat(cid:130) et d(cid:130)termin(cid:130) pour la p(cid:130)riode d’en- qu(cid:136)te. Comme mentionn(cid:130) ci-dessus, la Commis- sion a, aux fins de ses conclusions provisoires, calcul(cid:130) l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) sur la base de l’exercice fiscal 1996/1997 (allant du 1er avril 1996 au 31 mars 1997), qui correspond le plus (cid:130)troitement (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Au cours de cet exercice, le taux de l’imp(cid:147)t sur les soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)tait de 43 %. Pour l’exercice suivant (allant du 1er avril 1997 au 31 mars 1998), le taux a (cid:130)t(cid:130) ramen(cid:130) (cid:133) 35 %. Il est jug(cid:130) appropri(cid:130), comme une partie de ce dernier exercice correspond (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te fix(cid:130)e dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, de calculer le montant de la subvention passible de mesures compensatoires au prorata des deux taux appliqu(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Le montant de la subvention dont ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) les soci(cid:130)t(cid:130)s qui ont recouru (cid:133) ce r(cid:130)gime a fait l’objet d’un ajustement en cons(cid:130)quence. (29) Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que, dans les conclusions provisoires, l’utilisation d’un int(cid:130)r(cid:136)t pour calculer la valeur totale de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) aux soci(cid:130)t(cid:130)s qui ont eu recours (cid:133) ce r(cid:130)gime est contraire (cid:133) la pratique communautaire ant(cid:130)- rieure, (cid:133) l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires et au r(cid:138)glement de base. En r(cid:130)ponse (cid:133) cet argument, il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que le montant des imp(cid:147)ts non acquitt(cid:130)s au cours de l’exercice fiscal correspondant le plus (cid:130)troitement (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te constitue l’indice le plus raisonnable de l’avantage conf(cid:130)r(cid:130) (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) dans le cadre de ce r(cid:130)gime. Ce montant est assimil(cid:130) (cid:133) une subvention unique accord(cid:130)e (cid:133) une soci(cid:130)t(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Il est augment(cid:130) d’un int(cid:130)r(cid:136)t pour les raisons pr(cid:130)cis(cid:130)es au consid(cid:130)rant 20; cet argument des pouvoirs publics indiens doit donc (cid:136)tre rejet(cid:130). 4. Montant des subventions passibles de mesures compensatoires 3. Exon(cid:130)ration de l’imp(cid:147)t sur les b(cid:130)n(cid:130)fices (28) Le taux de l’imp(cid:147)t sur les soci(cid:130)t(cid:130)s en Inde, vis(cid:130) aux consid(cid:130)rants 44 (cid:133) 48 du r(cid:138)glement provisoire, a baiss(cid:130) depuis l’exercice fiscal 1996/1997 (qui correspond (cid:133) la p(cid:130)riode sur laquelle la Commission (30) Compte tenu des conclusions d(cid:130)finitives expos(cid:130)es ci-dessus concernant les divers r(cid:130)gimes, le taux des subventions passibles de mesures compensatoires (cid:130)tabli pour chacun des producteurs-exportateurs concern(cid:130)s est le suivant: L 304/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 «Passbook Scheme» Cr(cid:130)dits de droits (cid:133) l’importation Droits pr(cid:130)f(cid:130)rentiels (cid:133) l’importation des biens d’(cid:130)quipement Imp(cid:147)t sur les b(cid:130)n(cid:130)fices Total Bhansali Bright Bars 13,7 % 0,7 % 14,4 % Facor (Ferro Alloys Corp. ) 84,5 % Grand Foundry Isibars Mukand Parekh 84,5 % 38,7 % 18,1 % Panchmahal Steel 0,2 % Raajratna Metal Industries 44,2 % Venus Wire Industries Viraj Impoexpo 22,9 % 25,6 % 1,1 % 1,1 % 0,1 % 0,7 % 85,6 % 84,5 % 1,2 % 41,0 % 1,4 % 19,6 % 0,4 % 0,4 % 0,9 % 2,7 % 46,9 % 1,8 % 24,7 % 1,4 % 27,0 % (31) Le taux des subventions d(cid:130)finitivement (cid:130)tablies pour les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes autres que celles ayant coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, exprim(cid:130) en pour- centage du prix net franco fronti(cid:138)re communau- taire, est de 88,3 %, ce qui correspond (cid:133) la somme des taux les plus (cid:130)lev(cid:130)s dont ont b(cid:130)n(cid:130)fici(cid:130) les exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le cadre de chacun des r(cid:130)gimes. (32) Un producteur-exportateur, Chandan Steel Ltd, a coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la proc(cid:130)dure antidumping, dans le cadre de laquelle il a eu droit (cid:133) des marges provisoires et individuelles de dumping et de pr(cid:130)judice, mais n’a pas pleinement coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) la proc(cid:130)dure antisubven- tions. Dans le cadre de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure, l’ar- ticle 28 du r(cid:138)glement de base s’applique (cid:133) la d(cid:130)ter- mination du montant des subventions, qui, pour cette soci(cid:130)t(cid:130), est, exprim(cid:130) en pourcentage du prix net franco fronti(cid:138)re communautaire, de 88,3 %. Toutefois, il sera tenu compte de sa coop(cid:130)ration (cid:133) la proc(cid:130)dure antidumping, et le droit compensateur d(cid:130)finitif sera d(cid:130)termin(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es disponibles, (cid:133) savoir le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice (cid:130)tabli dans le cadre de la proc(cid:130)dure anti- dumping pour du produit concern(cid:130) vers la Communaut(cid:130) effectu(cid:130)es par cette soci(cid:130)t(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, puisque ce niveau est inf(cid:130)rieur au montant des subventions. exportations les E. PR(cid:144)JUDICE 1. Industrie communautaire (34) Apr(cid:138)s v(cid:130)rification compl(cid:130)mentaire, il s’est av(cid:130)r(cid:130) que la production cumul(cid:130)e de barres en acier inoxydable de l’industrie communautaire ne repr(cid:130)- sente pas 45 %, comme indiqu(cid:130) erron(cid:130)ment dans le r(cid:138)glement provisoire, mais 38 % de la produc- tion communautaire totale. Ce pourcentage satisfait aux conditions (cid:130)nonc(cid:130)es (cid:133) l’article 9, paragraphe 1, et (cid:133) l’article 10, paragraphe 8, du r(cid:138)glement de base. 2. Consommation communautaire, parts de march(cid:130) et volume des importations en provenance d’Inde (35) (cid:211) la suite de la notification, aucun commentaire n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u concernant la consommation de barres en acier inoxydable dans la Communaut(cid:130), les parts de march(cid:130) et le volume des importations en prove- nance d’Inde. Par cons(cid:130)quent, les conclusions figu- rant aux consid(cid:130)rants 53 (cid:133) 56 du r(cid:138)glement provi- soire sont confirm(cid:130)es. 3. Prix des importations faisant en provenance d’Inde l’objet de et subventions sous-cotation (33) Pour l’exportateur vis(cid:130) au consid(cid:130)rant 6 du r(cid:138)gle- ment antidumping provisoire (Sindia Steels Ltd), il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de lui appliquer le montant moyen pond(cid:130)r(cid:130) des subventions (cid:130)tablies pour les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ayant coop(cid:130)r(cid:130). Pour cette soci(cid:130)t(cid:130), le montant des subventions d(cid:130)finitivement (cid:130)tabli, exprim(cid:130) en pourcentage du prix net franco fron- ti(cid:138)re communautaire, s’(cid:130)tablit (cid:133) 34,5 %. a) Calcul des marges de sous-cotation (36) Comme expliqu(cid:130) dans le r(cid:138)glement provisoire (consid(cid:130)rants 57 (cid:133) 65), une analyse d(cid:130)taill(cid:130)e de la sous-cotation a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e pour chacun des producteurs indiens concern(cid:130)s, faisant appara(cid:140)tre des marges de sous-cotation consid(cid:130)rables. Ces marges ont (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130)es en comparant, par type de produit, les prix (cid:133) l’exportation moyens pond(cid:130)r(cid:130)s, 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/7 (cid:130)taient suffisamment au niveau fronti(cid:138)re communautaire, avec les prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s au niveau d(cid:130)part usine pratiqu(cid:130)s par l’industrie communautaire (cid:133) l’(cid:130)gard de parties non li(cid:130)es. Les types de produits indiens pour lesquels il n’existait aucun type de produit correspondant dans la Communaut(cid:130) ont (cid:130)t(cid:130) exclus du calcul, apr(cid:138)s qu’il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que les op(cid:130)rations restantes repr(cid:130)sentatives. Lorsque des exportations ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es par l’in- term(cid:130)diaire de soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:150)ment ajust(cid:130)s pour tenir compte des co(cid:150)ts support(cid:130)s entre l’importation et la revente au premier acheteur ind(cid:130)pendant dans la Commu- naut(cid:130) ainsi que des b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)alis(cid:130)s. Un ajuste- ment a (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130) sur les prix de vente de l’industrie communautaire au titre des co(cid:150)ts du transport dans la Communaut(cid:130). Alors que les exportateurs indiens ont vendu exclusivement (cid:133) des n(cid:130)gociants, l’indus- trie communautaire a (cid:130)coul(cid:130) ses produits aupr(cid:138)s de n(cid:130)gociants et d’utilisateurs finaux. En cons(cid:130)quence, les prix pratiqu(cid:130)s par l’industrie communautaire (cid:133) l’(cid:130)gard des utilisateurs finals ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s au niveau des n(cid:130)gociants. En outre, les prix (cid:133) l’expor- tation indiens ont (cid:130)t(cid:130) ajust(cid:130)s pour tenir compte des co(cid:150)ts de manutention au niveau fronti(cid:138)re commu- nautaire. (37) (38) indiens ont Plusieurs producteurs r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur demande d’ajustement au titre des diff(cid:130)rences entre les d(cid:130)lais indiens et communautaires s(cid:130)parant la commande de la livraison et de diff(cid:130)rences de fiabi- lit(cid:130) en ce qui concerne le respect des dates de livraison. Ils ont fait valoir, en particulier, qu’ils avaient d(cid:150) r(cid:130)guli(cid:138)rement (cid:130)tablir des notes de cr(cid:130)dit en faveur de leurs clients en raison de livraisons tardives. Or, des notes de cr(cid:130)dit pour livraisons tardives n’indiquent nullement que les d(cid:130)lais plus longs en Inde ou la non-fiabilit(cid:130) en ce qui concerne le respect des dates de livraison ont affect(cid:130) le prix de vente au moment de la n(cid:130)gocia- tion des prix. Par cons(cid:130)quent, cette demande d’ajustement ne peut (cid:136)tre accord(cid:130)e. (cid:211) ce sujet, il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) t(cid:130)nu compte du fait que les d(cid:130)lais de livraison des producteurs indiens fix(cid:130)s par contrat variaient souvent entre quatre et six mois sans que cela ait une incidence sur le prix de vente convenu. inoxydable produites dans Tous les producteurs indiens ont aussi r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur demande d’ajustement au titre de diff(cid:130)rences de qualit(cid:130), faisant plus particuli(cid:138)rement valoir que les barres en acier la Communaut(cid:130) pr(cid:130)sentent une plus grande usinabi- lit(cid:130), ce qui permet de r(cid:130)duire la dur(cid:130)e du cycle lors des transformations ult(cid:130)rieures desdites barres. (cid:211) ce sujet, il a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130) que des producteurs commu- nautaires ont effectivement vendu une certaine proportion de produits sous une marque associ(cid:130)e (cid:133) une plus grande usinabilit(cid:130). Toutefois, il a (cid:130)t(cid:130) cons- tat(cid:130) que la configuration des prix n’indiquait nulle- ment que les produits pr(cid:130)sentant une plus grande usinabilit(cid:130) (cid:130)taient syst(cid:130)matiquement vendus (cid:133) des prix plus (cid:130)lev(cid:130)s, ce qui leur aurait conf(cid:130)r(cid:130) une valeur marchande plus grande. Par cons(cid:130)quent, aucun ajustement n’a pu (cid:136)tre accord(cid:130), puisqu’au- cune incidence sur les prix et leur comparabilit(cid:130) n’a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130) que tous indiens avaient pr(cid:130)sent(cid:130) une les producteurs demande identique d’ajustement sans tenir compte d’(cid:130)ventuelles diff(cid:130)rences de qualit(cid:130) entre leurs produits. (39) Une soci(cid:130)t(cid:130) indienne a pr(cid:130)tendu que le prix de vente de l’industrie communautaire (cid:130)tait constitu(cid:130) d’un prix de base et d’un «extra d’alliage» corres- pondant aux (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage contenus dans les barres en acier inoxydable. La soci(cid:130)t(cid:130) a demand(cid:130) que cet extra soit exclu du prix de vente de la Communaut(cid:130) aux fins du calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs. On n’a pu faire droit (cid:133) cette demande, car l’extra pour les (cid:130)l(cid:130)ments d’al- liage (cid:130)tait inclus dans le prix de vente acquitt(cid:130) par les clients. (cid:211) cet (cid:130)gard, il est observ(cid:130) que les prix de vente indiens comportaient (cid:130)galement un (cid:130)l(cid:130)ment de m(cid:136)me nature, m(cid:136)me s’il n’y (cid:130)tait pas fait expres- s(cid:130)ment r(cid:130)f(cid:130)rence dans la facture. (40) Compte tenu des corrections susmentionn(cid:130)es, les marges de sous-cotation s’(cid:130)l(cid:138)vent (cid:133): — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali 14,5 % Ferromet Pvt Ltd, Mumbai — Chandan Steel Ltd, Umbergaon 14,9 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur 13,0 % 13,2 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai 19,4 % — Isibars Ltd, Mumbai 17,8 % — Mukand Ltd, Mumbai 13,9 % — Panchmahal Steel Ltd, Baroda — Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane 5,8 % — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai — Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai 15,8 % 12,8 % 15,7 %. (41) La marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de sous-cotation (cid:130)tablie pour Sindia Steel Ltd (consid(cid:130)rant 33) s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 16,8 %. Il a (cid:130)t(cid:130) conclu que cette marge de sous-cotation (cid:130)tait importante. b) All(cid:130)gation d’un comportement anti- concurrentiel le lien de causalit(cid:130) et (42) Dans leurs commentaires apr(cid:138)s la notification, les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ont continu(cid:130) (cid:133) faire valoir que le calcul des marges de sous-cotation, de m(cid:136)me que les d(cid:130)terminations concernant les autres facteurs de pr(cid:130)judice, l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) n’auraient aucun sens compte tenu de l’enqu(cid:136)te ayant abouti (cid:133) la d(cid:130)cision de la Commission (1) dans concurrence IV/35. 814, «Extra d’alliage». Il (cid:130)tait indiqu(cid:130) dans la d(cid:130)cision que les producteurs communautaires de produits plats en acier inoxydable avaient modifi(cid:130) «de mani(cid:138)re concert(cid:130)e les valeurs de r(cid:130)f(cid:130)rence de la formule de calcul de l’extra d’alliage, pratique qui a eu tant pour objet que pour effet de restreindre et fausser le jeu normal de la concurrence sur le march(cid:130) commun». l’affaire de (1) JO L 100 du 1. 4. 1998, p. 55. L 304/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 (43) (cid:211) ce sujet, il est rappel(cid:130) que la d(cid:130)cision concernait les «produits plats» en acier inoxydable par opposi- tion aux barres en acier inoxydable qui font partie de la cat(cid:130)gorie des produits longs. En outre, les producteurs de produits plats et les producteurs de barres en acier inoxydable ne sont, dans une large mesure, pas identiques et le nombre de producteurs de barres en acier inoxydable est de loin sup(cid:130)rieur (cid:133) celui des producteurs de produits plats. (44) Toutefois, les producteurs indiens ont r(cid:130)it(cid:130)r(cid:130) leur all(cid:130)gation selon laquelle il existait (cid:130)galement une pratique concert(cid:130)e pour les barres en acier inoxy- dable. Certaines de ces soci(cid:130)t(cid:130)s ont aussi d(cid:130)pos(cid:130) la Commission, en une plainte formelle devant application de l’article 3 du r(cid:138)glement (CEE) no 17/62 (1), concernant les barres en acier inoxydable. (cid:211) l’appui de leur all(cid:130)gation, les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ont fait remarquer qu’une des f(cid:130)d(cid:130)rations natio- nales des entreprises sid(cid:130)rurgiques dans la Commu- naut(cid:130) adressait chaque mois (cid:133) tous ses membres une liste des extras d’alliage appliqu(cid:130)s par le plus important producteur du pays en question. En outre, elles ont fait observer que ce producteur appliquait le m(cid:136)me coefficient (appel(cid:130) coefficient de rendement) qu’un n(cid:130)gociant (cid:130)tabli dans un autre (cid:144)tat membre pour calculer l’extra d’alliage pour les barres en acier inoxydable sur la base de l’extra d’alliage pour les produits plats. Elles ont pr(cid:130)tendu que les la preuve irr(cid:130)futable de l’existence d’une pratique concert(cid:130)e sur le march(cid:130) des barres en acier inoxy- dable. fournis apportaient renseignements (45) (cid:211) cet (cid:130)gard, il importe d’observer que l’application d’un syst(cid:138)me d’extra d’alliage, notamment d’un coefficient de rendement, n’est pas en soi ill(cid:130)gal. Le syst(cid:138)me d’extra d’alliage permet (cid:133) un producteur d’acier inoxydable de r(cid:130)percuter, de mani(cid:138)re tout (cid:133) fait l(cid:130)gale, les variations des prix du march(cid:130) pour les (cid:130)l(cid:130)ments d’alliage dans les prix de vente (cid:133) ses clients et de se prot(cid:130)ger ainsi du risque de fluctua- tion importante du co(cid:150)t de production. Il a (cid:130)gale- ment (cid:130)t(cid:130) fait remarquer que le recours (cid:133) l’extra d’alliage est une pratique commune aux autres march(cid:130)s de l’acier en dehors de la Communaut(cid:130) et que ce syst(cid:138)me, mis (cid:133) part une courte interruption, est appliqu(cid:130) depuis de nombreuses ann(cid:130)es dans la Communaut(cid:130). En outre, pour les produits CECA, l’article 60 du trait(cid:130) CECA et les dispositions d’ap- plication de la Communaut(cid:130) font obligation aux producteurs de la Communaut(cid:130) d’informer la Commission et toute personne int(cid:130)ress(cid:130)e des extras applicables [article 6, point b) de la d(cid:130)cision 37/54 (2)]. (46) Par cons(cid:130)quent, et conform(cid:130)ment (cid:133) la d(cid:130)cision de la Commission dans l’affaire IV/35. 814, l’applica- tion d’un syst(cid:138)me d’extra d’alliage ne pourrait (cid:136)tre ill(cid:130)gale que si ce syst(cid:138)me (cid:130)tait appliqu(cid:130) d’une mani(cid:138)re concert(cid:130)e, c’est-(cid:133)-dire anticoncurrentielle. Or, aucune preuve d(cid:130)terminante de cette pratique n’a (cid:130)t(cid:130) r(cid:130)v(cid:130)l(cid:130)e au cours de l’enqu(cid:136)te. (1) JO 13 du 21. 2. 1962, p. 204/62. (2) JO 18 du 1. 8. 1954, p. 470/54. (47) Par ailleurs, il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que le prix pratiqu(cid:130) par les producteurs de la Communaut(cid:130) pour des produits identiques vendus (cid:133) des clients compara- bles au cours de m(cid:136)mes p(cid:130)riodes (cid:130)taient diff(cid:130)rents, d’o(cid:151) des niveaux diff(cid:130)rents de rentabilit(cid:130) pour l’in- dustrie communautaire. (48) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les d(cid:130)terminations relatives au pr(cid:130)judice et (cid:133) l’in- t(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), y compris le calcul des marges de sous-cotation, ne sont pas d(cid:130)nu(cid:130)es de sens comme le pr(cid:130)tendent les soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes. En cons(cid:130)quence, la demande indienne visant (cid:133) ce que l’enqu(cid:136)te soit cl(cid:147)tur(cid:130)e imm(cid:130)diatement n’a pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. De m(cid:136)me, il n’est pas possible de suspendre l’enqu(cid:136)te antisubventions jusqu’(cid:133) ce que la Commission ait termin(cid:130) son enqu(cid:136)te relative au soi-disant comportement anticoncurrentiel, car les enqu(cid:136)tes antisubventions doivent (cid:136)tre cl(cid:147)tur(cid:130)es au plus tard dans les treize mois suivant leur ouverture, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11, paragraphe 9, du r(cid:138)glement de base. (49) devait (cid:130)tablir l’existence Il a toutefois (cid:130)t(cid:130) pris bonne note du fait que la Commission continue son enqu(cid:136)te concernant le la pr(cid:130)tendu comportement anticoncurrentiel. Si Commission d’une pratique concert(cid:130)e, les conditions d’un r(cid:130)examen r(cid:130)unies. Un tel examen serait d’office seraient effectu(cid:130) dans les meilleurs d(cid:130)lais, c’est-(cid:133)-dire un maximum de douze mois, afin de d(cid:130)terminer si et dans quelle mesure les d(cid:130)terminations relatives au pr(cid:130)judice, au lien de causalit(cid:130) et (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) sont influenc(cid:130)es par l’existence d’une telle pratique. 4. Situation de l’industrie communautaire (50) (cid:211) la suite de l’adoption du r(cid:138)glement provisoire, aucun commentaire n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u concernant la situation de l’industrie communautaire pour ce qui est du volume de production, de la capacit(cid:130) et de son taux d’utilisation, du volume des ventes, de la part de march(cid:130), des prix de vente, de la rentabilit(cid:130), de l’emploi et des stocks. Par cons(cid:130)quent, les conclusions des consid(cid:130)rants 67 (cid:133) 78 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es. N(cid:130)anmoins, les pouvoirs publics indiens ont mis en doute l’interpr(cid:130)tation de ces conclusions, faisant notamment valoir que la baisse des chiffres de production dans la Communaut(cid:130) ne pouvait (cid:136)tre attribu(cid:130)e aux importations en provenance d’Inde, qui ont diminu(cid:130). Ce point a trait au lien de causa- lit(cid:130) qui est abord(cid:130) ci-dessous. Enfin, les pouvoirs publics indiens ont all(cid:130)gu(cid:130) que l’industrie commu- nautaire avait augment(cid:130) ses ventes aux parties li(cid:130)es de 1994 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te de douze mois (consid(cid:130)rant 52 du r(cid:138)glement provisoire). Ceci ne contredit toutefois pas les conclusions relatives aux ventes totales (notamment l’(cid:130)volution n(cid:130)gative de la part de march(cid:130) depuis 1994) et aux ventes aux parties ind(cid:130)pendantes qui sont (cid:130)galement utilis(cid:130)es aux fins des calculs de sous-cotation des prix. 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/9 5. Conclusions (51) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que l’industrie subit un pr(cid:130)judice important, comme pr(cid:130)cis(cid:130) au consid(cid:130)rant 79 du r(cid:138)glement provisoire. communautaire F. LIEN DE CAUSALIT(cid:144) (52) (cid:211) la suite de l’adoption du r(cid:138)glement provisoire, certaines soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ont contest(cid:130) que le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire ait (cid:130)t(cid:130) caus(cid:130) par les importations faisant l’objet de subven- tions en provenance d’Inde. En particulier, il a (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)tendu que le pr(cid:130)judice (cid:130)tait caus(cid:130) par d’autres facteurs, notamment par des importations (cid:133) bas prix en provenance d’autres pays. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) affirm(cid:130) que d’autres producteurs communautaires n’avaient pas connu la m(cid:136)me (cid:130)volution que l’indus- trie communautaire. (53) (cid:211) ce sujet, il convient d’observer que le volume des importations indiennes est rest(cid:130) (cid:130)lev(cid:130) tout au long de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, culminant (cid:133) un niveau de part de march(cid:130) de 9,1 % en 1996. Il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli que ces importations ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es (cid:133) un niveau de prix sensiblement inf(cid:130)rieur (cid:133) celui des prix de l’industrie communautaire. Il a, en outre, (cid:130)t(cid:130) tenu compte du fait que certains n(cid:130)gociants ach(cid:138)tent des barres en acier inoxydable en Inde et dans la Communaut(cid:130), ce qui rend le march(cid:130) trans- parent et sensible aux prix. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que cette tendance observ(cid:130)e en ce qui concerne les importations indiennes a co(cid:139)ncid(cid:130) avec la d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation de l’industrie communautaire, notamment sa perte de part de march(cid:130) et la d(cid:130)pression de ses prix depuis 1995. En pr(cid:130)sence d’importations faisant l’objet de subven- inoxydable originaires tions de barres en acier d’Inde au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, l’industrie communautaire a d(cid:150) baisser sensiblement ses prix sans tenir compte des cons(cid:130)quences au niveau de la rentabilit(cid:130). Par cons(cid:130)quent, un lien de causalit(cid:130) a pu (cid:136)tre (cid:130)tabli entre les importations faisant l’objet de subventions et le pr(cid:130)judice important subi par l’industrie. Il a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) si des facteurs autres que les importations faisant l’objet de subventions pouvaient avoir contribu(cid:130) au pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. (cid:211) ce sujet, il a (cid:130)t(cid:130) observ(cid:130) que les importations en provenance d’au- tres pays (cid:130)taient effectu(cid:130)es en quantit(cid:130)s inf(cid:130)rieures ou proches des seuils mentionn(cid:130)s (cid:133) l’article 14, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base et/ou (cid:133) des prix plus (cid:130)lev(cid:130)s que les importations indiennes. Ces importations ne peuvent donc pas avoir affect(cid:130) le lien de causalit(cid:130) entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Inde et le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. (54) (55) De plus, l’all(cid:130)gation de certains producteurs indiens selon laquelle la situation d’autres produc- teurs (cid:130)tait sensiblement meilleure que celle de l’in- dustrie communautaire a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e. (cid:211) ce sujet, il convient de rappeler que des donn(cid:130)es d(cid:130)taill(cid:130)es et v(cid:130)rifi(cid:130)es ne sont disponibles que pour l’industrie communautaire. Compte tenu de la transparence et de la sensibilit(cid:130) aux prix du march(cid:130) des barres en acier inoxydable dans la Communaut(cid:130), il a toute- fois sembl(cid:130) raisonnable de conclure que la situation des autres producteurs communautaires a sens doute (cid:130)volu(cid:130) de la m(cid:136)me mani(cid:138)re que celle de l’industrie communautaire, notamment en ce qui concerne les prix. (56) Enfin, il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) que la baisse des prix de vente des barres en acier inoxydable de l’industrie communautaire depuis 1995 r(cid:130)sultait d’une dimi- nution des prix des alliages. (cid:211) cet (cid:130)gard, il faut toutefois souligner que toute modification des prix des alliages sur le march(cid:130) mondial s’applique (cid:130)gale- ment aux producteurs indiens et n’a aucune influence sur la sous-cotation constat(cid:130)e. En outre, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que l’industrie communautaire avait (cid:130)galement abaiss(cid:130) sensiblement ses prix de base. (57) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, les conclusions figurant aux consid(cid:130)rants 80 (cid:133) 88 du r(cid:138)glement provisoire sont confirm(cid:130)es, (cid:133) savoir que les impor- tations (cid:133) bas prix faisant l’objet de subventions en provenance d’Inde ont, prises isol(cid:130)ment, caus(cid:130) un pr(cid:130)judice important (cid:133) l’industrie communautaire. G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) (58) (cid:211) la suite de l’adoption du r(cid:138)glement provisoire, aucun commentaire (cid:130)tay(cid:130) par des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u au sujet de l’analyse de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) expos(cid:130)e dans les consid(cid:130)rants 89 (cid:133) 94 du r(cid:138)glement provisoire. (59) (60) (61) Par cons(cid:130)quent, il est conclu que l’institution de mesures contribuera (cid:133) r(cid:130)tablir une concurrence effective qui permettra (cid:133) l’industrie communautaire de regagner les parts de march(cid:130) qu’elle a perdues et d’am(cid:130)liorer sa rentabilit(cid:130). En l’absence de r(cid:130)action des utilisateurs et des importateurs, il a (cid:130)t(cid:130) suppos(cid:130) que l’incidence de limit(cid:130)e, toute hausse escompt(cid:130)e des prix serait compte tenu notamment du niveau du droit propos(cid:130). En ce qui concerne l’industrie en amont, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que le r(cid:130)tablissement de pratiques commerciales (cid:130)quitables contribuerait (cid:133) am(cid:130)liorer sa comp(cid:130)titivit(cid:130). En r(cid:130)sum(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les conclusions (cid:130)nonc(cid:130)(cid:130)s aux consid(cid:130)rants 89 (cid:133) 93 du r(cid:138)glement provisoire peuvent (cid:136)tre confirm(cid:130)es. En particulier, il n’existe aucune raison imp(cid:130)rative permettant de supposer qu’il serait contraire (cid:133) l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) d’instituer des mesures. L 304/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 H. MESURES COMPENSATOIRES (62) (63) Sur la base des conclusions qui pr(cid:130)c(cid:138)dent concer- nant les subventions, le pr(cid:130)judice, le lien de causa- lit(cid:130) et l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130) sous quelle forme et (cid:133) quel niveau les mesures compensatoires d(cid:130)finitives devaient (cid:136)tre arr(cid:136)t(cid:130)es pour (cid:130)liminer les effets de distorsion des (cid:130)changes des subventions pr(cid:130)judiciables et r(cid:130)tablir des condi- le march(cid:130) tions de concurrence effectives communautaire des barres en acier inoxydable. sur En cons(cid:130)quence, comme pr(cid:130)cis(cid:130) dans les consid(cid:130)- rants 96 (cid:133) 98 du r(cid:138)glement provisoire, un niveau non pr(cid:130)judiciable des prix permettant (cid:133) l’industrie communautaire de couvrir ses co(cid:150)ts de production et de r(cid:130)aliser un b(cid:130)n(cid:130)fice raisonnable sur les ventes du produit concern(cid:130) a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130). (64) Une soci(cid:130)t(cid:130) indienne a fait valoir que le calcul du niveau de prix non pr(cid:130)judiciable (cid:130)tait incorrect dans la mesure o(cid:151) la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire est iden- tique pour tous les types de produits. Il convient d’observer que le niveau de prix non pr(cid:130)judiciable a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) sur la base des prix de vente moyens par type de produit, diminu(cid:130)s de la marge b(cid:130)n(cid:130)fi- ciaire moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e effectivement appliqu(cid:130)e de l’industrie communautaire et major(cid:130)s d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable, comme expliqu(cid:130) ci-dessus. Cette m(cid:130)thode est consid(cid:130)r(cid:130)e comme la plus appropri(cid:130)e aux fins de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. (65) La comparaison des niveaux de prix non pr(cid:130)judi- ciables avec les prix (cid:133) l’exportation des producteurs indiens a permis d’(cid:130)tablir les marges de pr(cid:130)judice suivantes, exprim(cid:130)es par rapport au prix franco fronti(cid:138)re communautaire: — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai: — Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 18,4 % 19,0 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai: — Isibars Ltd, Mumbai: — Mukand Ltd, Mumbai: — Panchmahal Steel Ltd, Baroda: — Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 16,6 % 25,5 % 25,3 % 17,6 % 7,5 % 19,8 % — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 % — Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %. (66) Sindia Steels Ltd s’est vu appliquer la moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e des marges de pr(cid:130)judice des soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ayant coop(cid:130)r(cid:130). Il en est r(cid:130)sult(cid:130) une marge de pr(cid:130)judice de 22,1 %. (67) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 15, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base, le taux du droit doit corres- pondre au montant des subventions, (cid:133) moins que la marge de pr(cid:130)judice ne soit inf(cid:130)rieure. Pour les producteurs ayant coop(cid:130)r(cid:130), cette approche a donn(cid:130) les taux de droit suivants: — Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai: — Chandan Steel Ltd, Umbergaon: 14,4 % 19,0 % — Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur: 16,5 % — Grand Foundry Ltd, Mumbai: — Isibars Ltd, Mumbai: — Mukand Ltd, Mumbai: — Panchmahal Steel Ltd, Baroda: — Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane: — Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad: 16,6 % 25,5 % 19,6 % 0,0 % 0,0 % 19,8 % — Venus Wire Industries Ltd, Mumbai: 16,1 % — Viraj Alloys Ltd/Viraj Impoexpo Ltd, Mumbai: 20,2 %. (68) Pour Sindia Steels Ltd, le taux du droit doit (cid:136)tre fix(cid:130) (cid:133) 22,1 %. (69) Afin d’(cid:130)viter de r(cid:130)compenser le refus de coop(cid:130)ra- tion et de pr(cid:130)venir le contournement des mesures compensatoires, il a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) appropri(cid:130) de fixer le taux du droit pour les soci(cid:130)t(cid:130)s n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) au niveau du taux le plus (cid:130)lev(cid:130) institu(cid:130), soit 25,5 %, car le niveau de coop(cid:130)ration parmi les producteurs- exportateurs indiens a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)lev(cid:130). I. ENGAGEMENTS (70) Plusieurs soci(cid:130)t(cid:130)s indiennes ont offert des engage- ments (cid:133) un stade tardif de l’enqu(cid:136)te. Elles ont offert de ne plus recourir, pour leurs exportations vers la Communaut(cid:130), aux subventions (cid:133) l’exportation dont il a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tabli qu’elles (cid:130)taient passibles de mesures compensatoires. Selon ces soci(cid:130)t(cid:130)s, l’engagement entra(cid:140)nerait une hausse importante des prix (cid:133) l’ex- portation. Cette offre n’a pas pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. Premi(cid:138)rement, soci(cid:130)t(cid:130)s auraient continu(cid:130) (cid:133) recevoir des ces subventions passibles de mesures compensatoires fond(cid:130)es sur leurs exportations vers des pays autres que la Communaut(cid:130), ainsi que pour les importa- tions de mati(cid:138)res premi(cid:138)res et de biens d’(cid:130)quipe- ment utilis(cid:130)s dans la production de produits autres que les barres en acier inoxydable. Il serait donc trop difficile de surveiller les engagements, ce qui laisserait la porte ouverte aux contournements. 14. 11. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 304/11 cet engagement ne pr(cid:130)voyait Deuxi(cid:138)mement, aucune discipline en mati(cid:138)re de prix, si bien qu’il est consid(cid:130)r(cid:130) que son acceptation ne permettrait pas d’(cid:130)liminer les effets pr(cid:130)judiciables des importa- tions faisant l’objet de subventions. s’est soci(cid:130)t(cid:130) engag(cid:130)e Apr(cid:138)s l’expiration du d(cid:130)lai pr(cid:130)vu (cid:133) cet effet, un autre producteur/exportateur a pr(cid:130)sent(cid:130) une offre d’engagement. Cette (cid:133) respecter certains prix minimaux. Cette offre a (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)e et il s’est av(cid:130)r(cid:130) qu’en raison de la grande vari(cid:130)t(cid:130) des types de produits concern(cid:130)s et des importantes fluctuations de prix pour le produit en question, il serait difficile de fixer des prix permet- tant d’(cid:130)liminer les effets pr(cid:130)judiciables des impor- tations faisant l’objet de subventions. Par cons(cid:130)- quent, cette offre d’engagement n’a pas pu (cid:136)tre accept(cid:130)e. J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE (71) Compte tenu du montant des subventions passibles de mesures compensatoires (cid:130)tabli pour les produc- teurs-exportateurs et de l’importance du pr(cid:130)judice jug(cid:130) caus(cid:130) (cid:133) l’industrie communautaire, il est n(cid:130)cessaire de percevoir d(cid:130)finitivement les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au titre du droit compensateur provisoire institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1556/98 au niveau du droit d(cid:130)finitif, sauf si le droit d(cid:130)finitif est sup(cid:130)- rieur au taux de droit provisoire, auquel cas, ce dernier pr(cid:130)vaut, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier 1. Il est institu(cid:130) un droit compensateur d(cid:130)finitif sur les importations de barres en acier inoxydable relevant des et codes NC 7222 20 11, 7222 20 81, originaires d’Inde. 7222 20 21, 7222 20 31 2. Les produits fabriqu(cid:130)s par les soci(cid:130)t(cid:130)s (cid:130)num(cid:130)r(cid:130)es ci-apr(cid:138)s sont soumis aux taux de droit suivants applicables au prix net franco fronti(cid:138)re communautaire: Fabricant Taux du droit (en %) Code additionnel Taric Bhansali Bright Bars Pvt Ltd/Bhansali Ferromet Pvt Ltd, Mumbai Chandan Steel Ltd, Umbergaon Facor (Ferro Alloys Corp. Ltd), Nagpur Grand Foundry Ltd, Mumbai Isibars Ltd, Mumbai Mukand Ltd, Mumbai Panchmahal Steel Ltd, Baroda Parekh Bright Bars Pvt Ltd, Thane Raajratna Metal Industries Ltd, Ahmedabad Sindia Steels Ltd, Nashik Venus Wire Industries Ltd, Mumbai Viraj Impoexpo Ltd/Viraj Alloys Ltd, Mumbai Toutes les autres soci(cid:130)t(cid:130)s 14,4 19,0 16,5 16,6 25,5 19,6 0 0 19,8 22,1 16,1 20,2 25,5 8226 8593 8400 8401 8402 8403 8404 8594 8405 8406 8407 8410 8900 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane 3. sont applicables. Article 2 Le montant d(cid:130)pos(cid:130) au titre du droit compensateur provisoire institu(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 1556/98 est d(cid:130)finitivement per(cid:135)u au taux du droit provisoire lorsque celui-ci est inf(cid:130)rieur au droit d(cid:130)finitif. Dans tous les autres cas, il est per(cid:135)u jusqu’(cid:133) concurrence du droit d(cid:130)finitif. Les montants d(cid:130)pos(cid:130)s au-del(cid:133) du droit d(cid:130)finitif sont lib(cid:130)r(cid:130)s. L 304/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 14. 11. 98 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 13 novembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident J. FARNLEITNER