title: Règlement (CE) nº 2584/98 du Conseil du 27 novembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 710/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'appareils récepteurs de télévision en couleurs originaires de Malaisie, de République populaire de Chine, de République de Corée, de Singapour et de Thaïlande et portant perception définitive du droit provisoire

eurovoc_concepts:
China
South Korea
South-East Asia
anti-dumping duty
import
television equipment

text: 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilit(cid:130)) R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2584/98 DU CONSEIL du 27 novembre 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 instituant un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations d’appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs originaires de Malaisie, de R(cid:130)publique populaire de Chine, de R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e, de Singapour et de Tha(cid:139)lande et portant perception d(cid:130)finitive du droit provisoire LE CONSEIL DE L’UNION EUROP(cid:144)ENNE, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, (CE) no 384/96 du Conseil du 22 vu le r(cid:138)glement d(cid:130)cembre 1995 relatif (cid:133) la d(cid:130)fense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne (1), ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130) «r(cid:138)glement de base», et notamment son article 11, paragraphes 2 et 3, vu la proposition de la Commission, pr(cid:130)sent(cid:130)e apr(cid:138)s consultation du comit(cid:130) consultatif, consid(cid:130)rant ce qui suit: (1) (2) (3) A. PROC(cid:144)DURE ANT(cid:144)RIEURE Par le r(cid:138)glement (CEE) no 1048/90 (2), le Conseil a les institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur importations de petits appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)- vision en couleurs, (cid:133) savoir les appareils dont la diagonale de l’(cid:130)cran exc(cid:138)de 15,5 centim(cid:138)tres, mais n’est pas sup(cid:130)rieure (cid:133) 42 centim(cid:138)tres (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «PTVC»), originaires de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «Cor(cid:130)e»). Par le r(cid:138)glement (CEE) no 2093/91 (3), le Conseil a institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations de PTVC originaires, entre autres, de la R(cid:130)publique populaire de Chine (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «RPC»). Par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 (4), le Conseil a les institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur importations d’appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs dont la diagonale de l’(cid:130)cran exc(cid:138)de 15,5 centim(cid:138)tres (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «TVC»), originaires de Malaisie, de RPC, de Cor(cid:130)e, de Singapour et de Tha(cid:139)lande. M(cid:136)me si la proc(cid:130)dure avait permis d’(cid:130)ta- blir qu’il n’y avait plus de raison d’(cid:130)tablir une (1) JO L 56 du 6. 3. 1996, p. 1. R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 905/98 (JO L 128 du 30. 4. 1998, p. 18). (2) JO L 107 du 27. 4. 1990, p. 56. R(cid:138)glement modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CEE) no 2900/91 (JO L 275 du 2. 10. 1991, p. 24). (3) JO L 195 du 18. 7. 1991, p. 1. (4) JO L 73 du 1. 4. 1995, p. 3. distinction entre les appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vi- sion en couleurs selon la diagonale de leur (cid:130)cran et avait donc (cid:130)t(cid:130) ouverte pour tous les TVC, y compris l’enqu(cid:136)te effectu(cid:130)e et les droits anti- les PTVC, dumping d(cid:130)finitifs institu(cid:130)s par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 (cid:133) l’encontre de la Cor(cid:130)e et de la RPC ne portaient que sur les appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vi- sion en couleurs dont la diagonale de l’(cid:130)cran est sup(cid:130)rieure (cid:133) 42 centim(cid:138)tres, (cid:133) savoir les grands appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs (ci- apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)s «GTVC»), puisque des mesures antidumping (cid:130)taient d(cid:130)j(cid:133) en vigueur contre les PTVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC. (4) B. ENQU(cid:219)TES DE R(cid:144)EXAMEN une (cid:211) la suite de la publication, en octobre 1994, d’un avis d’expiration prochaine du droit antidumping en vigueur contre les PTVC originaires de Cor(cid:130)e (5), la Commission a (cid:130)t(cid:130) saisie, en d(cid:130)cembre 1994, d’une demande de r(cid:130)examen d(cid:130)pos(cid:130)e par l’associa- tion europ(cid:130)enne de l’(cid:130)lectronique grand public (European Association of Consumer Electronics Manufacturers — EACEM) au nom de producteurs communautaires proportion repr(cid:130)sentant majeure de la production totale du produit concern(cid:130) dans la Communaut(cid:130). La demande conte- nait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve attestant un renforce- ment du dumping, mis en (cid:130)vidence par une comparaison des prix du produit concern(cid:130) vendu en Cor(cid:130)e et des prix (cid:133) l’exportation de ce pays vers la Communaut(cid:130). En outre, l’EACEM faisait valoir que l’expiration des mesures favoriserait la conti- nuation, voire le renforcement du dumping. En ce qui concerne le pr(cid:130)judice, la demande contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve attestant une forte sous- cotation des prix par les exportations cor(cid:130)ennes et une rentabilit(cid:130) insuffisante de l’industrie commu- nautaire. (5) JO C 303 du 29. 10. 1994, p. 3. L 324/2 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 (5) (6) (7) (8) (9) (10) l’EACEM a, au nom des m(cid:136)mes En mai 1995, producteurs communautaires, d(cid:130)pos(cid:130), au titre de l’article 11, paragraphe 3, du r(cid:138)glement (CE) no 3283/94 (1), remplac(cid:130) depuis par le r(cid:138)glement de base, une demande de r(cid:130)examen interm(cid:130)diaire des mesures antidumping applicables aux PTVC origi- naires de RPC. La demande contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve attestant un renforcement du dumping, mis en (cid:130)vidence par une comparaison de la valeur normale construite (cid:133) Singapour (propos(cid:130) comme pays analogue) et des prix du produit concern(cid:130) (cid:133) l’expor- tation de la Chine vers la Communaut(cid:130). En ce qui concerne le pr(cid:130)judice, la demande contenait des (cid:130)l(cid:130)ments de preuve attestant une forte sous-cota- tion des prix par les exportations chinoises et une rentabilit(cid:130) insuffisante des producteurs communau- taires. Il convient (cid:130)galement de noter qu’il a (cid:130)t(cid:130) consi- d(cid:130)r(cid:130), dans le r(cid:138)glement (CE) no 710/95, que les PTVC et les GTVC constituent un seul et m(cid:136)me produit. En cons(cid:130)quence, il a (cid:130)t(cid:130) estim(cid:130) que le r(cid:130)examen ne devait pas se limiter aux appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs vis(cid:130)s par les r(cid:138)glements (CEE) no 1048/90 et (CEE) no 2043/91, mais porter (cid:130)galement sur tous ceux couverts par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95. En avril et en ao(cid:150)t 1995 respectivement, la Commission a annonc(cid:130), par deux avis publi(cid:130)s au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes (2), l’ouverture des enqu(cid:136)tes de r(cid:130)examen susmention- n(cid:130)es, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base. Comme les deux r(cid:130)examens interm(cid:130)diaires (cid:130)taient en cours (cid:133) la fin de la p(cid:130)riode d’application des mesures applicables aux PTVC, ils ont, conform(cid:130)- ment aux dispositions de l’article 11, paragraphe 7, du r(cid:138)glement de base, couvert aussi les circons- tances sp(cid:130)cifi(cid:130)es (cid:133) l’article 11, paragraphe 2, dudit r(cid:138)glement, (cid:133) savoir celles d’un r(cid:130)examen au titre de l’expiration des mesures. les exportateurs et La Commission en a officiellement avis(cid:130) les les importateurs producteurs, notoirement concern(cid:130)s, les repr(cid:130)sentants du pays exportateur et les producteurs communautaires (cid:133) l’origine de la plainte. Les parties concern(cid:130)es ont eu la possibilit(cid:130) de faire conna(cid:140)tre leur point de vue par (cid:130)crit et de demander (cid:133) (cid:136)tre entendues dans le d(cid:130)lai fix(cid:130). La Commission a adress(cid:130) un questionnaire aux parties notoirement concern(cid:130)es. Elle a re(cid:135)u une (ci-apr(cid:138)s r(cid:130)ponse de deux soci(cid:130)t(cid:130)s «les deux producteurs/exportateurs d(cid:130)nomm(cid:130)es cor(cid:130)ens coop(cid:130)r(cid:130)»), de dix importateurs communautaires li(cid:130)s (cid:133) des producteurs/exportateurs et de quatre producteurs communautaires. cor(cid:130)ennes ayant (1) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 1. (2) JO C 105 du 26. 4. 1995, p. 2, pour la Cor(cid:130)e, et JO C 203 du 8. 8. 1995, p. 4, pour la RPC. (11) La Commission a recherch(cid:130) et v(cid:130)rifi(cid:130) toutes les informations jug(cid:130)es n(cid:130)cessaires aux fins d’une d(cid:130)termination et a effectu(cid:130) une enqu(cid:136)te sur place aupr(cid:138)s des soci(cid:130)t(cid:130)s suivantes: a) Producteurs communautaires (cid:133) l’origine de la plainte — Bang & Olufsen A/S, Struer (Danemark), — Grundig AG, F(cid:129)rth (Allemagne), et ses usines et filiales en Allemagne, en Autriche, en Espagne et en Italie, — Philips Activities, SpA, Monza Bruges Industrial (Italie), (Belgique), Philips Philips (cid:130)lectronique grand public, Dreux (France), et les filiales de distribution de Philips en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie, — Thomson multim(cid:130)dia, Courbevoie (France), et ses usines et/ou filiales en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie. b) Producteurs/exportateurs — LG Electronics Inc. , S(cid:130)oul (R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e), — Samsung Electronics Co. , Ltd, S(cid:130)oul (R(cid:130)pu- blique de Cor(cid:130)e). c) Importateurs li(cid:130)s (cid:133) des producteurs/exporta- teurs — LG Deutschland GmbH, Willich (Alle- magne), — LG Goldstar France SA, Lognes (France), — Samsung Electronics GmbH, Sulzbach (Alle- magne), — Samsung Electronics (UK) Ltd, Surbiton (Royaume-Uni), — Samsung Electronics France SA, Roissy (France), — Samsung Electronics Svenska AB, Uppland (Su(cid:138)de). L’enqu(cid:136)te relative aux pratiques de dumping a janvier couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er 1994 et le 31 mars 1995 (ci-apr(cid:138)s d(cid:130)nomm(cid:130)e «p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te»). L’examen du pr(cid:130)judice a janvier couvert la p(cid:130)riode comprise entre le 1er 1991 et le 31 mars 1995. Les parties concern(cid:130)es ont (cid:130)t(cid:130) inform(cid:130)es par (cid:130)crit des faits et des consid(cid:130)rations essentiels sur la base desquels il (cid:130)tait envisag(cid:130) de recommander la modi- fication des mesures en vigueur. Un d(cid:130)lai raison- nable leur a (cid:130)galement (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130) pour leur permettre de pr(cid:130)senter leurs observations sur les informations communiqu(cid:130)es. Les commentaires des parties, qu’ils aient (cid:130)t(cid:130) pr(cid:130)sent(cid:130)s oralement ou par (cid:130)crit, ont (cid:130)t(cid:130) pris en consid(cid:130)ration, et, au besoin, les conclusions ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)es pour en tenir compte. (12) (13) 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/3 C. PRODUIT 1. Produit consid(cid:130)r(cid:130) (14) Les produits couverts par les pr(cid:130)sentes enqu(cid:136)tes de r(cid:130)examen sont les appareils r(cid:130)cepteurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs, avec tube-image incorpor(cid:130), dont la diagonale de l’(cid:130)cran exc(cid:138)de 15,5 centim(cid:138)tres. 8528 10 62 8528 10 58, codes NC ex 8528 10 52, ex L’enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) ouverte pour les produits relevant 8528 10 54, des 8528 10 56, et 8528 10 66. Ces codes ont (cid:130)t(cid:130) modifi(cid:130)s par le r(cid:138)gle- ment (CE) no 2448/95 de la Commission du 10 octobre 1995 modifiant l’annexe I du r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif (cid:133) la nomencla- ture tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1). Les produits pour lesquels la proc(cid:130)- dure a (cid:130)t(cid:130) ouverte rel(cid:138)vent d(cid:130)sormais des codes NC ex 8528 12 52, 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 et 8528 12 66. (15) Le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 a confirm(cid:130) que tous les TVC, avec tube-image incorpor(cid:130), dont la diago- nale de l’(cid:130)cran exc(cid:138)de 15,5 centim(cid:138)tres, (cid:133) l’excep- tion de ceux mentionn(cid:130)s au consid(cid:130)rant 16 du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. Les PTVC et les GTVC, ind(cid:130)pendamment du rapport largeur/hauteur de l’(cid:130)cran (1,5:1 ou 16:9) sont donc consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. il La pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te a (cid:130)t(cid:130) notamment ouverte, parce que, comme pour les importations de TVC originaires de Malaisie, de Singapour et de Thai- lande, convient d’appliquer un traitement uniforme, tant en ce qui concerne le niveau que la dur(cid:130)e des mesures, (cid:133) tous les TVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC couverts par les r(cid:138)glements mentionn(cid:130)s ci-dessus, puisque tous doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. Lors de l’enqu(cid:136)te effectu(cid:130)e par la suite, aucun argument n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)u permettant d’infirmer la conclusion selon laquelle les TVC ainsi d(cid:130)finis, couverts par les pr(cid:130)sentes enqu(cid:136)tes, doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit. En effet, les TVC faisant l’objet de l’enqu(cid:136)te pr(cid:130)sentent des caract(cid:130)ristiques similaires, physiques et remplissent largement interchangeables, sont directement concurrents et ne sauraient passer sur le march(cid:130) pour des produits distincts. techniques essentielles sont la m(cid:136)me fonction, (16) Les mesures adopt(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CE) no 710/ 95 ne couvraient ni les appareils de type D2MAC ni les appareils de t(cid:130)l(cid:130)vision (cid:133) haute d(cid:130)finition (TVHD), puisque ces produits, qui ont introduit des modifications techniques qualitatives par rapport aux TVC, (cid:130)taient (cid:133) cette (cid:130)poque toujours en phase (1) JO L 259 du 30. 10. 1995, p. 1. le dumping et de d(cid:130)veloppement et n’(cid:130)taient pas (cid:133) la disposition du grand public, sauf dans des circonstances tr(cid:138)s limit(cid:130)es. Toutefois, le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 a confirm(cid:130) que la situation de ces deux produits devrait (cid:136)tre r(cid:130)examin(cid:130)e sur la base des informations concernant le pr(cid:130)judice afin de d(cid:130)terminer si la non-application de mesures serait toujours justifi(cid:130)e en cas de r(cid:130)examen. Comme la demande de r(cid:130)examen ne demandait pas l’inclu- sion de ces produits, l’avis d’ouverture les a exclus de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. En outre, aucune demande d’inclusion des appareils de type D2MAC et TVHD n’a (cid:130)t(cid:130) re(cid:135)ue au cours de l’enqu(cid:136)te. En cons(cid:130)- quence, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les circonstances n’ont pas chang(cid:130) (cid:133) cet (cid:130)gard par rapport (cid:133) l’enqu(cid:136)te ant(cid:130)rieure et qu’il n’y a pas lieu d’(cid:130)tendre la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te (cid:133) ces deux types de TVC. (17) Dans ces circonstances, tous les TVC d(cid:130)finis aux consid(cid:130)rants 14 (cid:133) 16 doivent (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)s comme un seul et m(cid:136)me produit aux fins de la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure. 2. Produit similaire (18) la Communaut(cid:130) par L’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que les TVC fabriqu(cid:130)s et vendus dans l’industrie communautaire ressemblent (cid:130)troitement aux TVC export(cid:130)s de Cor(cid:130)e et de RPC. Ils constituent donc des produits similaires au sens de l’article 1er, para- graphe 4, du r(cid:138)glement de base. Il en va de m(cid:136)me des TVC fabriqu(cid:130)s et vendus (cid:133) Singapour, qui a servi de pays de r(cid:130)f(cid:130)rence aux fins de l’(cid:130)tablissement de la valeur normale pour les exportations en provenance de RPC. Cette conclu- sion a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie en d(cid:130)pit des diff(cid:130)rences dans les syst(cid:138)mes de radiodiffusion et de r(cid:130)ception qui existent entre, d’une part, certains (cid:144)tats membres et, d’autre part, les autres (cid:144)tats membres et Singa- pour. le m(cid:136)me usage, pr(cid:130)sentent Les TVC fabriqu(cid:130)s et vendus en Cor(cid:130)e et les TVC export(cid:130)s de ce pays vers la Communaut(cid:130) consti- tuent (cid:130)galement des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, puisqu’ils ont les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques techniques essentielles et ne se distinguent que par leurs syst(cid:138)mes de radio- diffusion et de r(cid:130)ception. Il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que les TVC fabriqu(cid:130)s en Cor(cid:130)e, qu’ils soient vendus sur le march(cid:130) int(cid:130)rieur ou export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130), et les TVC fabriqu(cid:130)s et vendus dans la Commu- naut(cid:130) par les producteurs communautaires pr(cid:130)sen- tent les m(cid:136)mes caract(cid:130)ristiques physiques et ont le m(cid:136)me usage. Ils sont donc consid(cid:130)r(cid:130)s comme des produits similaires au sens de l’article 1er, para- graphe 4, du r(cid:138)glement de base. L 324/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 D. DUMPING (22) 1. Valeur normale a) Cor(cid:130)e (19) (20) L’enqu(cid:136)te a confirm(cid:130) les conclusions du r(cid:138)glement (CE) no 710/95 concernant les diff(cid:130)rences tech- niques existant entre les TVC export(cid:130)s vers la Communaut(cid:130) et ceux vendus sur le march(cid:130) cor(cid:130)en. En effet, ils utilisent des syst(cid:138)mes de radiodiffusion et de r(cid:130)ception diff(cid:130)rents. En outre, ils pr(cid:130)sentent nombre de diff(cid:130)rences et de combinaisons de fonc- tions. En cons(cid:130)quence, il a (cid:130)t(cid:130) conclu que les diff(cid:130)- rences physiques existant entre les TVC export(cid:130)s de Cor(cid:130)e et ceux vendus sur le march(cid:130) national sont telles que l’utilisation des ventes int(cid:130)rieures ne permettrait pas une comparaison appropri(cid:130)e. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 3, du r(cid:138)gle- ment de base, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:130)tablir les valeurs normales sur la base des valeurs construites pour chaque mod(cid:138)le du produit concern(cid:130) export(cid:130) vers la Communaut(cid:130). fabriquer Les valeurs construites ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)es en ajou- tant au co(cid:150)t de production support(cid:130) par les produc- teurs/exportateurs pour le mod(cid:138)le en question un montant raisonnable correspondant, d’une part, aux frais de vente, d(cid:130)penses administra- tives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux enregistr(cid:130)s et, d’autre part, aux b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)alis(cid:130)s. Ce montant a (cid:130)t(cid:130) calcul(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 6, premi(cid:138)re phrase, du r(cid:138)glement de base, sur la base des ventes int(cid:130)rieures de tous les types du produit similaire effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commer- ciales normales, par chacun des deux producteurs/ exportateurs cor(cid:130)ens concern(cid:130)s. b) R(cid:130)publique populaire de Chine i) C h o i x d u p a y s t i e r s (cid:133) (cid:130) c o n o m i e d e m a r c h (cid:130) (21) Comme, aux fins de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te, la RPC n’a pas pu (cid:136)tre consid(cid:130)r(cid:130)e comme un pays (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130), la valeur normale a d(cid:150) (cid:136)tre d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base du prix ou de la valeur tiers (cid:133) (cid:130)conomie de construite dans un pays march(cid:130). L’avis la que Commission Singapour comme pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) appropri(cid:130) (cid:133) cet effet; toutes les parties concern(cid:130)es ont eu la possibilit(cid:130) de pr(cid:130)senter leurs observations (cid:133) ce sujet. Les commentaires d(cid:150)ment (cid:130)tay(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) pris en consid(cid:130)ration. d’ouverture envisageait d’utiliser pr(cid:130)cisait la Commission a constat(cid:130) que, Premi(cid:138)rement, m(cid:136)me si la Cor(cid:130)e a (cid:130)t(cid:130) choisie comme pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) lors de l’enqu(cid:136)te initiale concernant les PTVC chinois, ce qui a conduit (cid:133) l’adoption du r(cid:138)glement (CEE) no 2093/91, c’est Singapour qui a (cid:130)t(cid:130) retenu lors de l’enqu(cid:136)te la plus r(cid:130)cente, cl(cid:147)tur(cid:130)e par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95. L’essentiel des importations d’origine chinoise ne sont pas des PTVC, mais des GTVC, couverts par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95. Ainsi, le choix de Singa- pour comme pays de r(cid:130)f(cid:130)rence signifie que la m(cid:136)me m(cid:130)thode a (cid:130)t(cid:130) appliqu(cid:130)e (cid:133) la partie la plus significative des exportations chinoises que lors de l’enqu(cid:136)te (cid:133) l’origine des mesures antidumping faisant l’objet du r(cid:130)examen. (23) Deuxi(cid:138)mement, le volume total des ventes de TVC (cid:133) Singapour est sup(cid:130)rieur au volume des exporta- tions chinoises vers la Communaut(cid:130). En outre, les ventes (cid:133) la consommation locale effectu(cid:130)es par le seul producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130) (cid:133) Singapour, (cid:133) savoir Philips Singapour PTE Ltd, sont largement sup(cid:130)- rieures au seuil de 5 % des exportations chinoises vers la Communaut(cid:130). (24) Troisi(cid:138)mement, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que le march(cid:130) des TVC (cid:133) Singapour est concurrentiel. En effet, il se compose de cinq producteurs, qui vendent (cid:130)gale- ment leurs produits sur leur march(cid:130) domestique. Leurs ventes int(cid:130)rieures concurrencent les importa- tions en provenance de divers pays tiers, notam- ment le Japon. Ces derni(cid:138)res n’y sont soumises (cid:133) aucun droit de douane, et il n’existe aucune autre restriction d’acc(cid:138)s au march(cid:130) de Singapour. Le fait que le producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) est li(cid:130) (cid:133) l’un des producteurs communautaires (cid:133) l’origine de la plainte et de l’ou- verture du r(cid:130)examen n’infirme nullement le choix de Singapour, puisque l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que le lien existant n’a pas influenc(cid:130) les informations sur lesquelles les conclusions concernant le dumping sont fond(cid:130)es. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que, comme expliqu(cid:130) ci-dessous, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) essentiellement (cid:130)tablie sur la base des prix de vente int(cid:130)rieurs pratiqu(cid:130)s par la soci(cid:130)t(cid:130) concern(cid:130)e (cid:133) Singapour, qui, compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, sont le r(cid:130)sultat des forces normales du march(cid:130). (25) Quatri(cid:138)mement, les produits fabriqu(cid:130)s et vendus (cid:133) Singapour et les exportations chinoises vers la Communaut(cid:130), (cid:133) l’exception de celles (cid:133) destination de la France et du Royaume-Uni, pr(cid:130)sentent le m(cid:136)me syst(cid:138)me de radiodiffusion et de r(cid:130)ception. En ce qui concerne les autres sp(cid:130)cifications, les TVC fabriqu(cid:130)s et vendus (cid:133) Singapour sont, selon les informations disponibles, (cid:130)galement comparables (cid:133) ceux export(cid:130)s de RPC vers la Communaut(cid:130). Quoi 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/5 qu’il en soit, les diff(cid:130)rences dans les syst(cid:138)mes de radiodiffusion et de r(cid:130)ception n’affectent pas la comparabilit(cid:130) des produits concern(cid:130)s, puisqu’elles n’ont qu’une incidence n(cid:130)gligeable sur leur co(cid:150)t de production et leur valeur marchande. (26) (cid:211) la lumi(cid:138)re de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de et conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 7, du r(cid:138)glement de base, il est conclu que Singapour constitue un pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) appropri(cid:130). ii) D (cid:130) t e r m i n a t i o n d e l a v a l e u r n o r m a l e (cid:133) r(cid:130)examen, l’exception des (27) Comme aucun exportateur chinois et aucun impor- tateur du produit concern(cid:130) n’a coop(cid:130)r(cid:130), il n’a pas (cid:130)t(cid:130) possible aux fins de l’(cid:130)tablissement de la valeur normale de choisir dans le pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) des mod(cid:138)les correspondant exactement aux types import(cid:130)s dans la Communaut(cid:130). En cons(cid:130)- quence, il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) d’(cid:130)tablir une valeur normale pour chacun des codes NC couverts par l’enqu(cid:136)te de codes NC 8528 12 62 et 8528 12 66. En ce qui concerne le il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que le code NC 8528 12 62, volume des importations signal(cid:130) par Eurostat est tr(cid:138)s faible et que le seul producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130) ne fabrique ni ne vend sur son march(cid:130) int(cid:130)rieur de mod(cid:138)les relevant de ce code. Comme les quantit(cid:130)s import(cid:130)es et d(cid:130)clar(cid:130)es sous ce code NC ne repr(cid:130)- sentent que 4,7 % des importations totales du produit concern(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que l’enqu(cid:136)te portant sur les autres mod(cid:138)les serait d(cid:130)j(cid:133) repr(cid:130)sen- tative des importations en provenance de RPC. En ce qui concerne le code NC 8528 12 66, il a (cid:130)t(cid:130) constat(cid:130) que le volume des importations repr(cid:130)sente moins de 0,01 % des importations totales en prove- nance de RPC et ne saurait donc avoir le moindre effet sur la d(cid:130)termination de la marge de dumping. (28) En raison de la grande vari(cid:130)t(cid:130) de mod(cid:138)les de TVC fabriqu(cid:130)s et vendus par le producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130), il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130), sur la base des informations fournies par l’EACEM, de choisir pour chacun des quatre autres codes NC le mod(cid:138)le correspondant le mieux aux caract(cid:130)ristiques du produit import(cid:130). Les informa- tions disponibles concernant les sp(cid:130)cifications des exportations chinoises (cid:133) destination de la Commu- naut(cid:130) proviennent de l’EACEM et ont (cid:130)t(cid:130) confir- m(cid:130)es par une (cid:130)tude de march(cid:130) ind(cid:130)pendante. (29) Il a ensuite (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) pour chaque mod(cid:138)le choisi si le volume des ventes effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales est suffisant, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 4, du r(cid:138)gle- ment de base. Pour trois mod(cid:138)les, comme le prix de vente moyen pond(cid:130)r(cid:130) (cid:130)tait (cid:130)gal ou sup(cid:130)rieur aux co(cid:150)ts unitaires moyens pond(cid:130)r(cid:130)s, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base des prix de vente moyens pond(cid:130)r(cid:130)s effectivement pay(cid:130)s pour toutes les ventes int(cid:130)rieures de ces mod(cid:138)les. Pour l’autre, comme le volume des ventes effectu(cid:130)es au cours d’op(cid:130)rations commerciales normales (cid:130)tait insuffisant, la valeur normale a (cid:130)t(cid:130) construite, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphes 3 et 6, du r(cid:138)glement de base, (cid:133) savoir sur la base des co(cid:150)ts de production support(cid:130)s par cette soci(cid:130)t(cid:130) pour la fabrication du mod(cid:138)le en ques- tion, major(cid:130)s d’un montant raisonnable correspon- dant, d’une part, aux frais de vente, d(cid:130)penses admi- nistratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux enregistr(cid:130)s et, d’autre part, aux b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)alis(cid:130)s. (30) Ce montant a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es r(cid:130)elles relatives (cid:133) la production et (cid:133) la vente, commerciales normales, de mod(cid:138)les repr(cid:130)sentatifs du produit similaire par le producteur ayant coop(cid:130)r(cid:130) dans le pays tiers (cid:133) (cid:130)conomie de march(cid:130). d’op(cid:130)rations cours au 2. Prix (cid:133) l’exportation a) Cor(cid:130)e (31) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 8, du r(cid:138)gle- ment de base, lorsque les ventes (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)es directement (cid:133) des importateurs ind(cid:130)- pendants, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablis sur la base des prix effectivement pay(cid:130)s ou (cid:133) payer pour le produit vendu (cid:133) l’exportation. sur (32) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 9, du r(cid:138)gle- ment de base, lorsque les exportations ont (cid:130)t(cid:130) effec- tu(cid:130)es (cid:133) des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es qui ont import(cid:130) le produit concern(cid:130) dans la Communaut(cid:130), les prix (cid:133) l’exporta- la base des prix tion ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)s auxquels les produits import(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) revendus pour la premi(cid:138)re fois (cid:133) un acheteur ind(cid:130)pendant. Des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte de tous les co(cid:150)ts support(cid:130)s entre l’importation et la revente, y compris les droits de douane, les droits antidumping, ainsi qu’un montant raisonnable correspondant, d’une part, aux frais de vente, d(cid:130)penses administratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux enregistr(cid:130)s et, d’autre part, aux b(cid:130)n(cid:130)fices r(cid:130)alis(cid:130)s. (33) Il convient de noter (cid:133) cet (cid:130)gard que les importa- teurs li(cid:130)s se sont vu rembourser par leurs soci(cid:130)t(cid:130)s- frais publicitaires et des m(cid:138)res cor(cid:130)ennes des d(cid:130)penses apr(cid:138)s vente li(cid:130)s (cid:133) la vente de TVC dans la Communaut(cid:130). Comme ces remboursements consti- tuent des d(cid:130)penses qui ont (cid:130)t(cid:130) initialement pay(cid:130)es par l’importateur li(cid:130) et sont normalement suppor- t(cid:130)es entre l’importation et la revente, ils ont (cid:130)t(cid:130) incorpor(cid:130)s dans les frais de vente, d(cid:130)penses admi- nistratives et autres frais g(cid:130)n(cid:130)raux de l’importateur li(cid:130). Toute autre mani(cid:138)re de proc(cid:130)der ne serait pas L 324/6 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 conforme aux dispositions de l’article 2, paragraphe 9, troisi(cid:138)me alin(cid:130)a, du r(cid:138)glement de base, qui pr(cid:130)cise que les co(cid:150)ts normalement support(cid:130)s par un importateur mais pay(cid:130)s par toute partie ayant ses activit(cid:130)s (cid:133) l’int(cid:130)rieur ou (cid:133) l’ext(cid:130)rieur de la Communaut(cid:130) sont d(cid:130)duits du prix de revente. (34) La marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base d’informations fiables et repr(cid:130)sentatives pr(cid:130)sent(cid:130)es par un producteur/exportateur concern(cid:130), qui pr(cid:130)ci- sent les b(cid:130)n(cid:130)fices enregistr(cid:130)s ou les pertes r(cid:130)alis(cid:130)es par des importateurs ind(cid:130)pendants sur les march(cid:130)s allemand, britannique, danois, fran(cid:135)ais et n(cid:130)erlan- dais. Seules les donn(cid:130)es concernant les importa- teurs reventes de TVC (cid:130)taient effectivement rentables ont (cid:130)t(cid:130) prises en consid(cid:130)ration aux fins de la d(cid:130)termination de la marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire. ind(cid:130)pendants dont les b) R(cid:130)publique populaire de Chine (35) Compte tenu du manque de coop(cid:130)ration des producteurs chinois et des importateurs commu- nautaires, les prix (cid:133) l’exportation ont (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)s sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de base. (cid:211) cet (cid:130)gard, il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que les meilleures donn(cid:130)es dispo- nibles (cid:130)taient les prix et les quantit(cid:130)s signal(cid:130)s par Eurostat et par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res des trois nouveaux (cid:144)tats membres pour les importations de TVC en provenance de RPC relevant des codes NC et 8528 12 54, ex 8528 12 52, 8528 12 58. Les trois donn(cid:130)es nouveaux (cid:144)tats membres n’(cid:130)taient disponibles que pour les mois de janvier, f(cid:130)vrier et mars 1995, car ces pays avaient, avant 1995, une nomenclature douani(cid:138)re diff(cid:130)rente de celle de la Communaut(cid:130). 8528 12 56 relatives aux (36) Il convient de noter que le prix (cid:133) l’exportation a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)galement d(cid:130)termin(cid:130) sur la base des donn(cid:130)es d’Eu- rostat et des informations fournies par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res des trois nouveaux (cid:144)tats membres pour le code NC 8528 12 52, m(cid:136)me si ce dernier couvre (cid:130)galement des TVC dont la diagonale de l’(cid:130)cran est de 15,5 centim(cid:138)tres ou moins, parce que, selon les informations pr(cid:130)sent(cid:130)es par l’EACEM, le volume des importations de ces TVC de tr(cid:138)s petite taille est n(cid:130)gligeable. 3. Comparaison (37) Dans le cas de la Cor(cid:130)e, la valeur normale construite par mod(cid:138)le a (cid:130)t(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, compar(cid:130)e au niveau d(cid:130)part usine et au m(cid:136)me stade commercial au prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130) correspondant. Aux fins d’une comparaison (cid:130)quitable, des ajuste- ments ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s pour tenir compte des diff(cid:130)- rences dont il a (cid:130)t(cid:130) all(cid:130)gu(cid:130) et d(cid:130)montr(cid:130) qu’ils affec- tent la comparabilit(cid:130) des prix. Ils l’ont (cid:130)t(cid:130), confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base, au titre des rabais, des frais d’emballage, de transport, d’assurance et de manutention, des co(cid:150)ts accessoires, des co(cid:150)ts du cr(cid:130)dit et des garanties. (38) Dans le cas de la RPC, la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e calcul(cid:130)e comme expliqu(cid:130) ci-dessus a (cid:130)t(cid:130), conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du r(cid:138)glement de base, compar(cid:130)e au prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130). Aux fins d’une comparaison (cid:130)qui- table, des ajustements ont (cid:130)t(cid:130) op(cid:130)r(cid:130)s, conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 10, du r(cid:138)glement de base et sur la base des donn(cid:130)es disponibles, comme expliqu(cid:130) ci-dessus, pour tenir compte des diff(cid:130)- rences affectant la comparabilit(cid:130) des prix relatives aux frais de transport et d’assurance, aux co(cid:150)ts du cr(cid:130)dit, aux imp(cid:147)ts indirects et aux commissions. 4. Marge de dumping a) Cor(cid:130)e (39) (40) (41) indiqu(cid:130) comparaison a La d’un dumping, la marge correspondant au montant dont la valeur normale de chaque mod(cid:138)le export(cid:130) d(cid:130)passe le prix (cid:133) l’exportation. l’existence Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de dumping les deux producteurs/exportateurs (cid:130)tablies pour cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130), exprim(cid:130)es en pourcentage du prix franco fronti(cid:138)re communautaire, sont de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du r(cid:138)glement de base: — LG Electronics Inc. : — Samsung Electronics Co. : 1,4 %, 1,8 %. les producteurs/exportateurs Pour cor(cid:130)ens concern(cid:130)s par la pr(cid:130)sente proc(cid:130)dure qui n’ont pas r(cid:130)pondu int(cid:130)gralement au questionnaire de la Commission ou ne se sont pas fait conna(cid:140)tre, la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e sur la base des donn(cid:130)es disponibles, conform(cid:130)ment aux disposi- tions de l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Une comparaison entre les donn(cid:130)es relatives au volume des exportations vers la Communaut(cid:130), four- nies par les deux producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130), et les statistiques d’Eurostat a mis en (cid:130)vidence un grave d(cid:130)faut de coop(cid:130)ration. En effet, les deux soci(cid:130)t(cid:130)s en question ne repr(cid:130)sentent que 20 % environ des exportations cor(cid:130)ennes totales de TVC au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/7 Il a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)cid(cid:130) que les donn(cid:130)es disponibles les plus raisonnables (cid:130)taient celles (cid:130)tablies dans le cadre de l’enqu(cid:136)te. En cons(cid:130)quence, la plus (cid:130)lev(cid:130)e des marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de dumping (cid:130)tablies pour un m(cid:136)me mod(cid:138)le export(cid:130) repr(cid:130)sentatif a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e la plus appropri(cid:130)e, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e n(cid:130)cessaire afin d’(cid:130)viter de r(cid:130)compenser le d(cid:130)faut de coop(cid:130)ra- tion et d’inciter au contournement. En outre, il n’existe aucune raison de croire que les produc- teurs/exportateurs cor(cid:130)ens n’ayant pas coop(cid:130)r(cid:130) exporteraient leurs TVC (cid:133) des prix sup(cid:130)rieurs au prix (cid:133) l’exportation pratiqu(cid:130) pour le mod(cid:138)le de r(cid:130)f(cid:130)rence. Ainsi, la marge de dumping, exprim(cid:130)e en pourcen- tage du prix franco fronti(cid:138)re communautaire, (cid:130)tablie pour les autres exportateurs cor(cid:130)ens s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 21,2 %. b) R(cid:130)publique populaire de Chine (42) Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 2, paragraphe 11, du la marge de dumping a (cid:130)t(cid:130) r(cid:138)glement de base, calcul(cid:130)e en comparant la valeur normale moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e, fob port de Singapour, de chaque mod(cid:138)le choisi au prix (cid:133) l’exportation moyen pond(cid:130)r(cid:130), fob port chinois, sur la base des informations provenant stade ajust(cid:130)es d’Eurostat, d(cid:150)ment commercial. au m(cid:136)me indiqu(cid:130) l’existence comparaison a La d’un dumping, la marge correspondant au montant dont la valeur normale de chaque mod(cid:138)le choisi d(cid:130)passe le prix (cid:133) l’exportation. La marge moyenne pond(cid:130)r(cid:130)e de dumping de tous les mod(cid:138)les consi- d(cid:130)r(cid:130)s, exprim(cid:130)e en pourcentage du prix effectif (cid:133) communautaire, l’exportation franco s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 44,6 %. fronti(cid:138)re E. PR(cid:144)JUDICE 1. Consommation communautaire, volume et part de march(cid:130) des importations faisant l’objet d’un dumping La consommation communautaire, exprim(cid:130)e en unit(cid:130)s, a baiss(cid:130) entre 1991 et 1992, tombant de quelque 25,9 millions (cid:133) 23 millions environ. De 1992 (cid:133) la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, elle s’est stabilis(cid:130)e (cid:133) un niveau de l’ordre de 23 millions d’unit(cid:130)s. (43) (44) baiss(cid:130), tombant de 5,2 % en 1991 (cid:133) 1,6 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Les importations de TVC originaires de RPC ont baiss(cid:130), tombant de quelque 666 000 unit(cid:130)s en 1991 (cid:133) 264 000 unit(cid:130)s environ au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Leur part du march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a baiss(cid:130), tombant de 2,6 % en 1991 (cid:133) 1,1 % au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. La diminution des importations de TVC en prove- nance de Cor(cid:130)e et de RPC doit (cid:136)tre vue dans le contexte des mesures antidumping en vigueur (cid:133) leur encontre. 2. Prix des importations faisant l’objet d’un dumping a) Cor(cid:130)e (45) La Commission a examin(cid:130) si les importations de TVC en provenance de Cor(cid:130)e ont (cid:130)t(cid:130) vendues (cid:133) des prix inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux des producteurs communau- taires. (46) Dans le cas des deux producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130), il n’a pas (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130) n(cid:130)cessaire de d(cid:130)terminer la sous-cotation des prix, compte tenu du niveau de minimis de la marge de dumping (cid:130)tablie. (47) Pour les autres producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens, la sous-cotation des prix a (cid:130)t(cid:130) d(cid:130)termin(cid:130)e conform(cid:130)- ment (cid:133) l’article 18, paragraphe 1, du r(cid:138)glement de base. Les donn(cid:130)es disponibles utilis(cid:130)es sont les informations v(cid:130)rifi(cid:130)es fournies par les deux produc- teurs/exportateurs cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130). Pour proc(cid:130)der (cid:133) une comparaison par mod(cid:138)le, les TVC export(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130), comme dans le cadre de la proc(cid:130)dure antidumping qui a d(cid:130)bouch(cid:130) sur l’adop- tion du r(cid:138)glement (CE) no 710/95, cat(cid:130)goris(cid:130)s en fonction des sp(cid:130)cifications consid(cid:130)r(cid:130)es comme ayant la plus forte incidence sur le co(cid:150)t de fabrica- tion et le prix de vente, (cid:133) savoir la diagonale de l’(cid:130)cran, la sortie audio (mono ou st(cid:130)r(cid:130)o), le type de tube ((cid:130)cran classique ou plat) et la disponibilit(cid:130) du t(cid:130)l(cid:130)texte. Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de sous-cotation ainsi (cid:130)tablies par mod(cid:138)le, exprim(cid:130)es en pourcen- tage des prix des producteurs communautaires, vont de 7 % (cid:133) 47 % (24 % en moyenne), malgr(cid:130) l’existence des droits antidumping. b) R(cid:130)publique populaire de Chine Entre 1991 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, les importa- tions de TVC originaires de Cor(cid:130)e ont baiss(cid:130), tombant de quelque 1 355 000 unit(cid:130)s (cid:133) 357 000 unit(cid:130)s. Leur part du march(cid:130) de la Communaut(cid:130) a (48) Aux fins de la d(cid:130)termination de la sous-cotation, les prix (cid:133) l’exportation utilis(cid:130)s, compte tenu du manque de coop(cid:130)ration des producteurs chinois, sont, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 18 du r(cid:138)glement de L 324/8 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 base, ceux provenant d’Eurostat. Afin de permettre une comparaison dans ces circonstances, les TVC export(cid:130)s ont (cid:130)t(cid:130) cat(cid:130)goris(cid:130)s en fonction de la diagonale de l’(cid:130)cran, qui est la seule sp(cid:130)cification selon laquelle les importations de TVC sont clas- s(cid:130)es dans Eurostat. Les prix moyens (cid:133) l’exportation ainsi obtenus par cat(cid:130)gorie, ajust(cid:130)s (cid:133) un niveau apr(cid:138)s d(cid:130)douanement, y compris le droit anti- dumping applicable, ont (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130)s aux prix moyens correspondants de l’industrie communau- taire sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Les marges moyennes pond(cid:130)r(cid:130)es de sous-cotation, exprim(cid:130)es en pourcentage des prix des producteurs communautaires, vont de 7,9 % (cid:133) 58,6 % (45,7 % en moyenne). 3. Situation de l’industrie communautaire (49) Il convient de rappeler que, dans le r(cid:138)glement (CE) no 710/95, le Conseil a conclu (cid:133) l’existence d’un pr(cid:130)judice important pour l’industrie communau- taire. Cette conclusion a (cid:130)t(cid:130) (cid:130)tablie sur la base de donn(cid:130)es concernant, en grande partie, la m(cid:136)me p(cid:130)riode que celle retenue pour l’examen du pr(cid:130)ju- dice dans le cadre du pr(cid:130)sent r(cid:130)examen. a) Production (50) La production de l’industrie communautaire est tomb(cid:130)e de 8,9 millions d’unit(cid:130)s en 1991 (cid:133) 7,52 millions d’unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une diminution de 15 %. b) Ventes et part de march(cid:130) (51) Le chiffre d’affaires correspondant aux ventes de l’industrie communautaire est tomb(cid:130) de quelque 2 800 millions d’(cid:130)cus en 1991 (cid:133) 2 300 millions d’(cid:130)cus environ au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une diminution de 17 %. c) Rentabilit(cid:130) (52) Au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, l’industrie communautaire a enregistr(cid:130) des pertes qui, expri- m(cid:130)es en pourcentage de son chiffre d’affaires, sont pass(cid:130)es de 5,3 % en 1991 (cid:133) 3,8 % en 1992. La rentabilit(cid:130) s’est traduite par des pertes de 6,7 % en 1993 et s’est l(cid:130)g(cid:138)rement am(cid:130)lior(cid:130)e au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, avec des pertes de 5,3 %. d) Emploi (53) L’emploi dans l’industrie communautaire est tomb(cid:130) de 20 015 unit(cid:130)s en 1991 (cid:133) 11 223 unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une diminution de 43 %. Au cours de cette p(cid:130)riode, un fabricant communau- taire de TVC a d(cid:150) fermer ses installations de production. Pour cette raison, il n’a pu coop(cid:130)rer (cid:133) l’enqu(cid:136)te. 4. Conclusion (54) L’analyse des facteurs de pr(cid:130)judice susmentionn(cid:130)s montre que la situation de l’industrie communau- taire ne s’est pas am(cid:130)lior(cid:130)e entre 1991 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Au contraire, elle reste tr(cid:138)s pr(cid:130)caire. F. EFFET PROBABLE DE L’ABROGATION DES DROITS ANTIDUMPING (55) Les effets (cid:130)ventuels de l’abrogation des droits anti- dumping en vigueur (cid:133) l’(cid:130)gard de la Cor(cid:130)e et de la RPC ont (cid:130)t(cid:130) examin(cid:130)s. Conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 11, paragraphes 2 et 3, du r(cid:138)glement de base, il a (cid:130)t(cid:130) tout particuli(cid:138)rement tenu compte de: — la question de savoir si le dumping et sensiblement depuis les circonstances le pr(cid:130)judice ont derni(cid:138)re la concernant chang(cid:130) enqu(cid:136)te, — l’efficacit(cid:130) des mesures en vigueur et — la probabilit(cid:130) d’une continuation ou d’une r(cid:130)ap- parition du dumping et du pr(cid:130)judice. les ventes dans la Communaut(cid:130) de En volume, TVC fabriqu(cid:130)s par l’industrie communautaire sont tomb(cid:130)es de 7,2 millions d’unit(cid:130)s en 1991 (cid:133) 6,6 millions d’unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)sente une diminution de 6 %. Malgr(cid:130) la chute de production, la part du march(cid:130) de l’in- dustrie communautaire est pass(cid:130)e de quelque 28 % en 1991 (cid:133) 30,5 % environ en 1992, en raison de la baisse de la consommation, mais a diminu(cid:130) entre 1992 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te (tombant de quelque 30,4 % (cid:133) 28,9 % environ), alors que, dans le m(cid:136)me temps, s’est la stabilis(cid:130)e. consommation communautaire (56) a) Changement des circonstances concernant le dumping et le pr(cid:130)judice Le march(cid:130) des TVC est caract(cid:130)ris(cid:130) par sa grande transparence ainsi que par la maturit(cid:130) et la norma- lisation du produit. Les distributeurs, les vendeurs et les consommateurs sont donc tr(cid:138)s sensibles (cid:133) l’(cid:130)volution des prix. Une sous-cotation des prix imputable (cid:133) un op(cid:130)rateur important, m(cid:136)me relati- vement limit(cid:130)e en valeur et/ou en volume des ventes, peut donc avoir une incidence consid(cid:130)rable sur le comportement des autres agents (cid:130)cono- miques et exercer sur les prix une tendance g(cid:130)n(cid:130)- rale (cid:133) la baisse. 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/9 (57) Pour ce qui est d’un changement des circonstances concernant le dumping, les marges de dumping (cid:130)tablies ont augment(cid:130) (cid:133) l’occasion de chaque nouvelle enqu(cid:136)te. La premi(cid:138)re enqu(cid:136)te concernant les PTVC originaires de Cor(cid:130)e, qui a (cid:130)t(cid:130) cl(cid:147)tur(cid:130)e en 1990, a mis en (cid:130)vidence des marges de dumping allant de 10,3 % (cid:133) 19,6 %; la premi(cid:138)re enqu(cid:136)te concernant les PTVC originaires de RPC, qui a (cid:130)t(cid:130) cl(cid:147)tur(cid:130)e en 1991, a mis en (cid:130)vidence des marges de dumping allant de 7,5 % (cid:133) 15,3 %. La marge de dumping (cid:130)tablie pour les producteurs/exportateurs de TVC dans le cadre de l’enqu(cid:136)te cl(cid:147)tur(cid:130)e en 1995 va de 16,8 % (cid:133) 18,8 % pour la Cor(cid:130)e et s’(cid:130)l(cid:138)ve (cid:133) 25,6 % pour la RPC. La pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te a (cid:130)tabli une marge de dumping plus (cid:130)lev(cid:130)e encore, de 21 % pour la Cor(cid:130)e, sauf pour les deux produc- teurs/exportateurs dont la marge est de minimis, et de 44,6 % pour la RPC. (61) (62) (58) Pour ce qui est d’un changement des circonstances concernant le pr(cid:130)judice, l’enqu(cid:136)te a montr(cid:130) que l’industrie communautaire a subi des pertes impor- tantes entre 1991 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. Dans le m(cid:136)me temps, les exportations chinoises et cor(cid:130)ennes ont, en d(cid:130)pit des droits antidumping en vigueur, (cid:130)t(cid:130) vendues (cid:133) des prix largement sous- cot(cid:130)s, ce qui, compte tenu des caract(cid:130)ristiques particuli(cid:138)res du march(cid:130) des TVC, a contribu(cid:130) (cid:133) la situation pr(cid:130)caire de l’industrie communautaire. (59) Il est conclu que les pr(cid:130)sentes enqu(cid:136)tes ont montr(cid:130) que le dumping et le pr(cid:130)judice ont continu(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, conform(cid:130)ment (cid:133) l’ar- ticle 11, paragraphe 2, du r(cid:138)glement de base. (63) Malgr(cid:130) la faible part de march(cid:130) des exportations chinoises et cor(cid:130)ennes, il convient de noter que, m(cid:136)me dans le cadre d’une nouvelle enqu(cid:136)te (par opposition (cid:133) la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te de r(cid:130)examen), elles ne seraient pas consid(cid:130)r(cid:130)es comme n(cid:130)gli- geables ni au sens de l’article 5, paragraphe 7, du r(cid:138)glement de base ni au sens de l’article 5, para- graphe 8, de l’accord antidumping de l’Organisa- tion mondiale du commerce. 1994, soit seulement depuis la fin de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te sur laquelle a port(cid:130) le pr(cid:130)sent r(cid:130)examen. Par cons(cid:130)quent, l’analyse de la situation (cid:130)cono- mique effectu(cid:130)e ci-dessus ne saurait enti(cid:138)rement refl(cid:130)ter les avantages (cid:130)ventuels d(cid:130)coulant pour l’in- dustrie communautaire des mesures antidumping institu(cid:130)es par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95, puis- qu’elle se rapporte essentiellement (cid:133) une p(cid:130)riode au cours de laquelle ces mesures n’(cid:130)taient pas encore en vigueur. Seule une proportion limit(cid:130)e des importations totales de TVC en provenance de Cor(cid:130)e et de RPC est effectivement couverte par les r(cid:138)glements faisant l’objet du pr(cid:130)sent r(cid:130)examen. le m(cid:136)me temps, la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, En outre, il convient de noter ce qui suit. Entre 1991 et les importations totales de TVC (toutes origines confondues) dans la Communaut(cid:130) ont diminu(cid:130) de 52 %, tombant de quelque 8,5 millions (cid:133) 4,1 millions d’unit(cid:130)s. Cette tendance co(cid:139)ncide avec une augmentation des capacit(cid:130)s de production install(cid:130)es dans la Commu- naut(cid:130) par des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) des producteurs/ exportateurs de pays tiers, dont la Cor(cid:130)e. En effet, dans la Communaut(cid:130) imputable aux soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) des producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens est pass(cid:130)e de quelque 300 000 en 1991 (cid:133) 1 238 000 unit(cid:130)s environ pendant la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, ce qui repr(cid:130)- sente une hausse de plus de 300 %. La production imputable aux soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) des producteurs/ exportateurs japonais a augment(cid:130), quant (cid:133) elle, de 16 % environ, passant de quelque 5 190 000 unit(cid:130)s en 1991 (cid:133) plus ou moins 6 039 000 unit(cid:130)s au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te. la production dans La baisse des l’augmentation importations et correspondante de la production communautaire imputable aux soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es (cid:133) des producteurs/ exportateurs de pays tiers semble en partie s’expli- quer par l’existence des mesures antidumping en vigueur, notamment celles appliqu(cid:130)es aux GTVC par le r(cid:138)glement (CE) no 2376/94 de la Commis- sion (1) depuis septembre 1994. En effet, entre 1993 et 1994, la production de TVC dans la Commu- naut(cid:130) par des soci(cid:130)t(cid:130)s li(cid:130)es aux producteurs/expor- tateurs en Cor(cid:130)e est pass(cid:130)e de 400 000 unit(cid:130)s (cid:133) quelque 1 200 000 unit(cid:130)s. Il est probable que, dans l’hypoth(cid:138)se d’une abrogation ou d’une expiration des mesures antidumping en vigueur, les importa- tions faisant l’objet d’un dumping augmenteraient, ce qui accentuerait le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire. b) Efficacit(cid:130) des mesures faisant l’objet du r(cid:130)examen (60) Au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, 72 % environ des exportations cor(cid:130)ennes totales de TVC et 80 % environ des exportations chinoises totales de TVC (cid:130)taient des GTVC. Ceux-ci ne sont soumis (cid:133) des droits antidumping que depuis le mois d’octobre c) Probabilit(cid:130) d’une continuation du dumping et du pr(cid:130)judice (64) Pour les producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens, (cid:133) l’ex- ception des deux dont les marges de dumping sont de minimis, ainsi que pour les producteurs/exporta- teurs chinois, les marges de dumping (cid:130)tablies dans le cadre de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te sont sup(cid:130)rieures (cid:133) (1) JO L 255 du 1. 10. 1994, p. 50. L 324/10 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 celles mises en (cid:130)vidence (cid:133) l’occasion des enqu(cid:136)tes ant(cid:130)rieures. En cons(cid:130)quence, il est conclu que, en cas d’abrogation ou de r(cid:130)duction des droits anti- dumping en vigueur, les exportations chinoises et cor(cid:130)ennes de TVC (cid:133) destination de la Communaut(cid:130) continueront (cid:133) se vendre (cid:133) des prix largement sous- cot(cid:130)s et sensiblement inf(cid:130)rieurs (cid:133) ceux de l’indus- trie communautaire. En outre, selon les informations disponibles, les capacit(cid:130)s de production de TVC en RPC ont augment(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e, sans que la consommation int(cid:130)rieure ne soit en mesure d’absorber la production. Il est donc jug(cid:130) tr(cid:138)s probable que, en cas d’abrogation ou d’expiration des mesures en vigueur, les exportations chinoises de TVC faisant l’objet d’un dumping (cid:133) destination de la Communaut(cid:130) et d’autres pays tiers augmente- ront sensiblement. En ce qui concerne la probabilit(cid:130) d’une continua- tion ou d’une r(cid:130)apparition du pr(cid:130)judice caus(cid:130) par les importations faisant l’objet d’un dumping, il faut tenir compte de la sp(cid:130)cificit(cid:130) du secteur des TVC (maturit(cid:130) du produit et sensibilit(cid:130) du march(cid:130) (cid:133) l’(cid:130)volution des prix), de l’importance des marges de sous-cotation (cid:130)tablies et de la d(cid:130)pression continue des prix exerc(cid:130)e par les importations en provenance de Cor(cid:130)e et de RPC. Dans ce contexte, en d(cid:130)pit de la faible part de march(cid:130) des importa- tions chinoises et cor(cid:130)ennes, il est consid(cid:130)r(cid:130) que, en l’absence de mesures, l’incidence pr(cid:130)judiciable des importations en question sur la situation de va non seulement communautaire l’industrie perdurer, mais s’accentuer. En effet, compte tenu de la nouvelle d(cid:130)t(cid:130)rioration de la situation de l’industrie communautaire entre 1991 et la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te, p(cid:130)riode au cours de laquelle des mesures antidumping (cid:130)taient en vigueur, il est jug(cid:130) probable que, en l’absence de mesures, les importations en provenance des pays concern(cid:130)s augmenteront, affectant n(cid:130)gativement la rentabilit(cid:130) de l’industrie communautaire, y provo- quant une nouvelle baisse de l’emploi et lui causant un pr(cid:130)judice important. les comparaison entre Toutefois, pour les deux producteurs/exportateurs les marges de dumping sont de cor(cid:130)ens dont minimis, une valeurs normales (cid:130)tablies dans le cadre des enquetes ant(cid:130)- rieures et celles mises en (cid:130)vidence (cid:133) l’occasion de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te a montr(cid:130) qu’elles ont diminu(cid:130). Il n’existe aucune indication donnant (cid:133) penser que cette tendance changera dans un avenir pr(cid:130)visible. (cid:211) cet (cid:130)gard, il convient de noter que les deux producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130) ont (65) (66) (67) (68) beaucoup investi dans le secteur des TVC dans la Communaut(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode consid(cid:130)r(cid:130)e et approvisionnent ce march(cid:130) essentiellement avec leur propre production communautaire. Ces inves- tissements repr(cid:130)sentent un montant d’environ 400 millions d’(cid:130)cus, y compris ceux correspondant aux nouvelles usines et (cid:133) la fabrication des composants. Le volume total des exportations du produit concern(cid:130) effectu(cid:130)es vers la Communaut(cid:130) par les deux producteurs/exportateurs ayant coop(cid:130)r(cid:130) s’est donc av(cid:130)r(cid:130) relativement faible. Compte tenu des importants il est peu probable non seulement qu’en l’absence de mesures d’une mani(cid:138)re significative, mais (cid:130)galement que la struc- ture actuelle des exportations, y compris la poli- tique des prix, (cid:130)voluera sensiblement. Dans ces circonstances, il est permis de conclure que l’abro- gation des mesures antidumping applicables aux deux ayant coop(cid:130)r(cid:130) dont les marges de dumping sont de minimis ne serait pas susceptible d’entra(cid:140)ner une r(cid:130)apparition du dumping (cid:133) un niveau non n(cid:130)gli- geable. producteurs/exportateurs investissements antidumping, changerait r(cid:130)alis(cid:130)s, cor(cid:130)ens cela d) Conclusion (69) Compte tenu de ce qui pr(cid:130)c(cid:138)de, il est conclu que l’expiration ou l’abrogation des mesures anti- dumping applicables aux TVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC entra(cid:140)nera la continuation ou la r(cid:130)appa- rition du pr(cid:130)judice important. G. INT(cid:144)R(cid:219)T DE LA COMMUNAUT(cid:144) (70) Aucune des parties concern(cid:130)es (importateurs, n(cid:130)go- ciants, organisations de consommateurs) n’a avanc(cid:130) le moindre argument concernant l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) dans le cadre de la pr(cid:130)sente enqu(cid:136)te. (71) Lors de la derni(cid:138)re enqu(cid:136)te concernant les TVC, le Conseil a estim(cid:130) qu’il n’existait aucune raison imp(cid:130)rieuse de ne pas instituer de mesures anti- faute de dumping, puisqu’il a (cid:130)t(cid:130) conclu que, mesures correctives, la production communautaire de TVC serait menac(cid:130)e, avec les risques d’effets n(cid:130)gatifs qui en d(cid:130)coulent pour les secteurs en l’incidence sur les amont et en aval. En outre, consommateurs a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e tr(cid:138)s limit(cid:130)e, puisque les mesures antidumping ne doivent ni la gamme des produits propos(cid:130)s ni r(cid:130)duire la concur- rence par les prix entre les diff(cid:130)rentes marques, compte tenu du nombre de protagonistes sur le march(cid:130) de la Communaut(cid:130). Toute incidence n(cid:130)ga- tive sur les importateurs de TVC a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e limit(cid:130)e. limiter 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/11 (cid:211) cet (cid:130)gard, la Commission n’a trouv(cid:130) aucun aspect de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130) susceptible d’in- firmer les conclusions (cid:130)tablies (cid:133) ce sujet dans le r(cid:138)glement (CE) no 710/95. En cons(cid:130)quence, il est consid(cid:130)r(cid:130) que les faits, les chiffres et les arguments mentionn(cid:130)s dans ledit toujours valables et qu’il n’existe aucune raison imp(cid:130)rieuse d’autoriser l’abrogation ou l’expiration des mesures antidumping en vigueur au nom de l’int(cid:130)r(cid:136)t de la Communaut(cid:130). r(cid:138)glement sont H. NIVEAU DU DROIT (72) En ce qui concerne les deux producteurs/exporta- teurs cor(cid:130)ens ayant coop(cid:130)r(cid:130), il est propos(cid:130), compte tenu du niveau de minimis de la marge de dumping (cid:130)tablie et de l’absence de probabilit(cid:130) d’une r(cid:130)apparition du dumping, d’autoriser respectivement l’abrogation et l’expiration des mesures en vigueur. continuation ou d’une (73) (cid:211) l’(cid:130)gard des producteurs/exportateurs chinois et cor(cid:130)ens qui n’ont pas export(cid:130) au cours de la p(cid:130)riode d’enqu(cid:136)te ou qui n’ont pas coop(cid:130)r(cid:130), il est jug(cid:130) n(cid:130)cessaire de maintenir des mesures sous la forme d’un droit antidumping ad valorem. Cette mani(cid:138)re de proc(cid:130)der est consid(cid:130)r(cid:130)e comme indis- pensable, compte tenu du grave d(cid:130)faut de coop(cid:130)ra- tion constat(cid:130) pour la Cor(cid:130)e. (74) Comme le montant du droit antidumping ne doit pas exc(cid:130)der la marge de dumping (cid:130)tablie et devrait (cid:136)tre inf(cid:130)rieur (cid:133) cette marge si un droit moindre suffit (cid:133) (cid:130)liminer le pr(cid:130)judice subi par l’industrie communautaire, fallu calculer le il a (cid:130)galement droit n(cid:130)cessaire sur la base du niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice. (75) Il a (cid:130)t(cid:130) consid(cid:130)r(cid:130) que le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)judice devrait permettre (cid:133) l’industrie commu- nautaire de revenir (cid:133) une situation non pr(cid:130)judi- ciable, dans laquelle elle pourrait couvrir son co(cid:150)t de production et atteindre une rentabilit(cid:130) raison- nable. (76) (cid:211) cet effet, les services de la Commission ont utilis(cid:130) le co(cid:150)t de production moyen pond(cid:130)r(cid:130) de l’industrie communautaire ainsi qu’un taux de rentabilit(cid:130) raisonnable. (cid:211) cet (cid:130)gard, compte tenu des conditions normales du march(cid:130), des actuels besoins d’investissement (cid:133) long terme de l’industrie et de la m(cid:130)thode suivie dans le r(cid:138)glement (CE) no 710/95, une rentabilit(cid:130) de 10 % a (cid:130)t(cid:130) jug(cid:130)e raison- nable. (77) le prix du mod(cid:138)le faisant Pour les producteurs/exportateurs cor(cid:130)ens en ques- tion, l’objet d’un dumping utilis(cid:130) pour calculer la marge r(cid:130)siduelle a (cid:130)t(cid:130) compar(cid:130) au co(cid:150)t de production des mod(cid:138)les comparables fabriqu(cid:130)s par les producteurs commu- nautaires concern(cid:130)s, augment(cid:130) du taux de rentabi- lit(cid:130) de 10 % mentionn(cid:130) ci-dessus. La diff(cid:130)rence, exprim(cid:130)e au niveau caf fronti(cid:138)re communautaire, correspond (cid:133) une marge de pr(cid:130)ju- dice de 15,1 %. (78) Comme la marge de pr(cid:130)judice (cid:130)tablie est inf(cid:130)rieure (cid:133) la marge de dumping, il convient, conform(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, de fixer le droit antidumping applicable aux produc- teurs/exportateurs cor(cid:130)ens en question, calcul(cid:130) sur la base du prix net caf franco fronti(cid:138)re communau- taire, avant d(cid:130)douanement, (cid:133) 15,1 %. (79) (80) (81) Pour la RPC, une comparaison a (cid:130)t(cid:130) effectu(cid:130)e entre le co(cid:150)t moyen pond(cid:130)r(cid:130) de production dans la Communaut(cid:130), augment(cid:130) d’une marge b(cid:130)n(cid:130)ficiaire raisonnable, et les prix chinois moyens (cid:133) l’exporta- tion au niveau fronti(cid:138)re communautaire pour chacun des codes NC utilis(cid:130)s aux fins de la d(cid:130)ter- mination de la marge de dumping. Comme la diff(cid:130)rence entre le niveau d’(cid:130)limination du pr(cid:130)ju- dice et les prix chinois (cid:133) l’exportation est sup(cid:130)- rieure (cid:133) la marge de dumping, il convient, confor- m(cid:130)ment (cid:133) l’article 9, paragraphe 4, du r(cid:138)glement de base, de fixer le droit au niveau de cette derni(cid:138)re, soit (cid:133) 44,6 %. Le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 ayant confirm(cid:130) que tous les TVC, qu’il s’agisse des PTVC ou des GTVC, constituent un seul produit, l’expiration des mesures antidumping appliqu(cid:130)es aux importations de PTVC originaires respectivement de Cor(cid:130)e et de RPC par les r(cid:138)glements (CEE) no 2900/91 et (CEE) no 2093/91 peut (cid:136)tre autoris(cid:130)e. Les mesures anti- dumping applicables aux importations de GTVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC par le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 doivent (cid:136)tre modifi(cid:130)es de fa(cid:135)on (cid:133) couvrir tous les TVC, (cid:133) savoir les PTVC et les GTVC. il r(cid:130)sulte que les droits faisant En raison de la complexit(cid:130) d’un certain nombre d’aspects de la pr(cid:130)sente affaire, notamment la grande diversit(cid:130) de mod(cid:138)les, les enqu(cid:136)tes de r(cid:130)examen ont pris de s(cid:130)rieux retards. Les droits antidumping initiaux applicables aux importations de PTVC et de GTVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC sont rest(cid:130)s en vigueur tout au long de cette p(cid:130)riode. En raison de la cl(cid:147)ture tardive du r(cid:130)examen et compte tenu de la nouvelle d(cid:130)finition des TVC figurant dans le r(cid:138)glement (CE) no 710/95, dont l’objet du r(cid:130)examen doivent (cid:136)tre assimil(cid:130)s (cid:133) ceux qu’il institue, il est jug(cid:130) appropri(cid:130) de traiter les importa- tions de tous les TVC originaires de Cor(cid:130)e et de RPC de la m(cid:136)me fa(cid:135)on que les importations origi- naires de Malaisie, de Singapour et de Thailande. En cons(cid:130)quence, dans ces circonstances exception- la p(cid:130)riode d’application des nouvelles nelles, mesures concernant les importations de TVC origi- naires de Cor(cid:130)e et de RPC doit (cid:136)tre limit(cid:130)e, de fa(cid:135)on (cid:133) ce que leur expiration co(cid:139)ncide avec celle des droits institu(cid:130)s sur les importations de TVC originaires de Malaisie, de Singapour et de Tha(cid:139)- lande, (cid:133) savoir le 2 avril 2000 et ce, sans pr(cid:130)judice des dispositions applicables en mati(cid:138)re de r(cid:130)exa- mens, L 324/12 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 A ADOPT(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:144)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 710/95 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 1er est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article premier Il est institu(cid:130) un droit antidumping d(cid:130)finitif sur les importations d’appareils r(cid:130)cep- 1. teurs de t(cid:130)l(cid:130)vision en couleurs dont la diagonale de l’(cid:130)cran exc(cid:138)de 15,5 centim(cid:138)tres, m(cid:136)me combin(cid:130)s, sous une m(cid:136)me enveloppe, (cid:133) un appareil r(cid:130)cepteur de radiodiffusion et/ou un appareil d’horlogerie, relevant des codes NC ex 8528 12 52 (code TARIC: ex 8528 12 52*10), 8528 12 54, 8528 12 56, 8528 12 58, ex 8528 12 62 (code TARIC: 8528 12 62*10 et 8528 12 62*91) et 8528 12 66, originaires de Malaisie, de Singapour, de Tha(cid:139)lande, de la R(cid:130)publique populaire de Chine et de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e. 2. Le taux du droit applicable au prix net franco fronti(cid:138)re communautaire, avant d(cid:130)douanement, s’(cid:130)tablit comme suit: Malaisie R(cid:130)publique populaire de Chine R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e Singapour Tha(cid:139)lande Taux de droit 23,4 % 44,6 % 15,1 % 23,6 % 29,8 % Code additionnel TARIC 8801 — 8807 8812 8816 (cid:133) l’exception des importations fabriqu(cid:130)es par les entreprises suivantes, qui sont soumises aux droits suivants: a) TVC originaires de Malaisie fabriqu(cid:130)s par: — Makonka Electronics SDN BHD, Ehsan, Malaisie — Orion Electric SDN BHD, Melaka, Malaisie — Technol Silver (M) SDN BHD, Malaisie — LG Mitr Co. Ltd, Samutsakorn, Tha(cid:139)lande — World Electric (Thailand) Ltd, Chonburi, Tha(cid:139)lande b) TVC originaires de la R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e fabriqu(cid:130)s par: — LG Electronics Inc. , Seoul, R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e — Samsung Electronic Co. , Seoul, R(cid:130)publique de Cor(cid:130)e c) TVC originaires de Singapour fabriqu(cid:130)s par: — Funai Electric (Singapore) Pte Ltd, Singapour — Hitachi Consumer Products (S. ) Pte Ltd, Singapour — Philips Singapore Pte Ltd, Singapour — Sanyo Electronics (Singapore) Pte Ltd, Singapour — Thomson Television Singapore Pte Ltd, Singapour Taux de droit 2,3 % 10,1 % 7,5 % 19,6 % 13,5 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 2,8 % 4,3 % 2,6 % d) TVC originaires de Tha(cid:139)lande fabriqu(cid:130)s par: — Teletech (Thailand) Ltd, Chonburi, Tha(cid:139)lande — Thai Samsung Electronics Co. Ltd, Chonburi, Tha(cid:139)lande — Thomson Television (Thailand) Co. Ltd, Pathumthani, 29,8 % 12,1 % 3,0 % Tha(cid:139)lande Code additionnel TARIC 8796 8797 8798 8799 8800 8456 8456 8808 8808 8809 8810 8811 8813 8814 8815 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/13 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en mati(cid:138)re de droits de douane sont applicables. » 2) (cid:211) l’article 3, l’alin(cid:130)a suivant est ajout(cid:130): «Il expire le 2 avril 2000. Si un r(cid:130)examen des mesures adopt(cid:130)es par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est en cours (cid:133) cette date, il reste en vigueur jusqu’(cid:133) la fin dudit r(cid:130)examen. » Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 27 novembre 1998. Par le Conseil Le pr(cid:130)sident C. EINEM


title: Регламент (ЕО) № 2560/98 на Комисията от 27 ноември 1998 година за изменение на приложения I и II към Регламент (ЕИО) № 2377/90 на Съвета относно установяване на процедура на Общността за определяне на максимално допустимите граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински продукти в храните от животински произход (текст от значение за ЕИП)

eurovoc_concepts:
animal product
food inspection
public health
veterinary drug
veterinary legislation
waste

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text: 72 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 26 31998R2560 28. 11. 1998 ОФИЦИАЛЕН ВЕСТНИК НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ L 320/28 РЕГЛАМЕНТ (ЕО) № 2560/98 НА КОМИСИЯТА от 27 ноември 1998 година за изменение на приложения I и II към Регламент (ЕИО) № 2377/90 на Съвета относно установяване на процедура на Общността за определяне на максимално допустимите граници на остатъчни вещества от ветеринарномедицински продукти в храните от животински произход (текст от значение за ЕИП) КОМИСИЯТА НА ЕВРОПЕЙСКИТЕ ОБЩНОСТИ, като взе предвид Договора за създаване на Европейската общност, като взе предвид Регламент (EИО) № 2377/90 на Съвета от 26 юни 1990 г. относно установяване на процедура на Общността за опре- деляне на максимално допустимите граници на остатъчни веще- ства от ветеринарномедицински продукти в храните от животин- ски произход (1), последно изменен с Регламент (EO) № 1191/98 на Комисията (2), и по-специално членове 6, 7 и 8 от него, като има предвид, че съгласно Регламент (EИО) № 2377/90 трябва постепенно да се определят максимално допустимите граници за всички фармакологично активни субстанции, които се използват в рамките на Общността във ветеринарномедицински продукти, предназначени за употреба при животни, отглеждани за производ- ство на храни; като има предвид, че максимално допустимите граници следва да се определят само след разглеждане в рамките на Комитета за ветеринарномедицинските продукти на цялата информация, отна- сяща се до безопасността на остатъчните количества от съответ- ното вещество за потребителя на храни от животински произход и до влиянието на остатъчните количества върху промишлената преработка на храните; на граници количества остатъчните като има предвид, че при определянето на максимално допусти- мите от ветеринарномедицински продукти, съдържащи се в храните от животински произход, е необходимо да се посочат животинските видове, у които може да присъстват остатъчни количества, нивата, които може да присъстват във всяка от съответните месни тъкани, получени от третираното животно (прицелна тъкан), както и естес- твото на остатъчното количество, което е подходящо за мониторинга на остатъчните количества (маркерно остатъчно вещество); като има предвид, че в случаите, когато ветеринарномедицинските продукти са предназначени за употреба при птици-носачки, млекодайни животни или медоносни пчели, максимално допус- тими граници следва да бъдат определени също така и за яйца, мляко и мед; като има предвид, че валнемулин следва да бъде включен в при- ложение I към Регламент (ЕИО) № 2377/90; окис, меден двумеден окис, рифаксимин, cassiae aetheroleum, меден като има предвид, че cinnamomi сулфат, хептаноат, меден метионат, меден radix алфапростол, caryophylli aetheroleum, citri aetheroleum, aetheroleum, citronellae aetheroleum, coriandri aetheroleum, foeniculi aetheroleum, menthae piperitae aetheroleum, myristicae aetheroleum, rosmarini aetheroleum, thymi aetheroleum и carvi aetheroleum следва да бъдат включени в приложение II към Регламент (ЕИО) № 2377/90; aetheroleum, меден глюконат, ceylanici aetheroleum, anisi cinnamomi angelicae като има предвид, че е необходимо да се предвиди период от 60 дни преди влизане в сила на настоящия регламент, за да могат държавите-членки да направят необходимото адаптиране в разре- съответните на шителните ветеринарномедицински продукти, чиито разрешителни са били издадени съгласно Директива 81/851/ЕИО на Съвета (3), последно изменена с Директива 93/40/ЕИО (4), с цел съобразяване с разпо- редбите на настоящия регламент; пускане пазара на за като има пред вид, че мерките, предвидени в настоящия регламент, са в съответствие със становището на Постоянния комитет за ветеринарномедицинските продукти, ПРИЕ НАСТОЯЩИЯ РЕГЛАМЕНТ: Член 1 като има предвид, че за контрола на остатъчните количества спо- ред съответното законодателство на Общността обикновено следва да се определят максимално допустими граници на остатъчните количества за прицелните тъкани на черния дроб и бъбреците; като има предвид, че при международната търговия черният дроб и бъбреците често се отстраняват от трупното месо и следва мак- симално допустими граници на остатъчните количества винаги да се определят също и за мускулната и мастната тъкан; Приложения I и II към Регламент (ЕИО) № 2377/90 на Съвета се изменят, както е посочено в приложението. Член 2 Настоящият регламент влиза в сила на шестдесетия ден след публикуването му в Официален вестник на Европейските общности. (1) ОВ L 224, 18. 8. 1990 г. , стр. 1. (2) ОВ L 165, 10. 6. 1998 г. , стр. 6. (3) ОВ L 317, 6. 11. 1981 г. , стр. 1. (4) ОВ L 214, 24. 8. 1993 г. , стр. 31. 03/т. 26 BG Официален вестник на Европейския съюз 73 Настоящият регламент е задължителен в своята цялост и се прилага пряко във всички държави-членки. Съставено в Брюксел на 27 ноември 1998 година. За Комисията Martin BANGEMANN Член на Комисията 74 BG Официален вестник на Европейския съюз 03/т. 26 б о р д н е р е Ч g k / g μ 0 0 5 “ к е р б ъ Б g k / g μ 0 0 1 я и н е ж а р б о ъ с и г у р Д и н а к ъ т и н л е ц и р П В О Г Д М д и в и к с н и т о в и Ж о в т с е щ е в о н ч ъ т а т с о о н р е к р а М и / я и ц н а т с б у с и / а н в и т к а о н ч и г о л о к а м р а Ф л у к с у М g k / g μ 0 5 е н и в С н и л у м е н л а В н и л у м е н л а В „ и н и л и т у м о р в е л П. 8 2 1. я и н е ж а р б о ъ с и г у р Д д и в и к с н и т о в и Ж и / я и ц н а т с б у с и / а н в и т к а о н ч и г о л о к а м р а Ф : а в д е л с о т к а к , я н е м з и е с 0 9 / 7 7 3 2 № ) О И Е ( т н е м а л г е Р м ъ к I I е и н е ж о л и р П. Б я и н е н и д е ъ с и н ч и н а г р о е Н. 1 я и н е ж а р б о ъ с и г у р Д д и в и к с н и т о в и Ж и / я и ц н а т с б у с и / а н в и т к а о н ч и г о л о к а м р а Ф “ а б е р т о п у а н л а к о л а з о м а С а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , и ц и н й а з о б е в о д и в и к ч и с В и ц й а З л о т с о р п а ф л А „ н и м и с к а ф и Р а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В “ а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В д и р о л х н е д е М „ т а н о к ю л г н е д е М т а о н а т п е х н е д е М т а н о и т е м н е д е М с и к о н е д е М т а ф л у с н е д е М с и к о н е д е м у в Д я и н е н и д е ъ с и н ч и н а г р О. 2 Е И Н Е Ж О Л И Р П : а в д е л с о т к а к , я н е м з и е с 0 9 / 7 7 3 2 № ) О И Е ( т н е м а л г е Р м ъ к I е и н е ж о л и р П. А и т н е г а и н з а р а з о в и т о р П. 1 и ц и т о и б и т н А. 2 1 03/т. 26 BG Официален вестник на Европейския съюз 75 и н т о в и ж и н е д о р о в о н и р п о м а с а б е р т о п у а З а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В “ а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a e a c i t s i r y M m u e l o r e h t e a i n i r a m s o R m u e l o r e h t e a i m y h T а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a e a t i r e p i p e a h t n e M а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a x i d a r e a c i l e g n A „ а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a i s i n A m u e l o r e h t e a i v r a C а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a i l l y h p o y r a C а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a e a i s s a c i m o m a n n i C а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a i c i n a l y e c i m o m a n n i C а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В а н а р х а д ж е в з и о р п е с о т и о к т о , е в о д и в и к ч и с В m u e l o r e h t e a e a l l e n o r t i C m u e l o r e h t e a i r d n a i r o C m u e l o r e h t e a i l u c i n e o F m u e l o r e h t e a i r t i C я и н е ж а р б о ъ с и г у р Д д и в и к с н и т о в и Ж и / я и ц н а т с б у с и / а н в и т к а о н ч и г о л о к а м р а Ф д о х з и о р п н е л е т и т с а р т о и и ц н а т с б у С. 6


title: Regulamento (CE) nº 2560/98 da Comissão de 27 de Novembro de 1998 que altera os anexos I e II do Regulamento (CEE) nº 2377/90 do Conselho, que prevê um processo comunitário para o estabelecimento de limites máximos de resíduos de medicamentos veterinários nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE)

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text: L 320/28 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 28. 11. 98 REGULAMENTO (CE) Nº 2560/98 DA COMISS(cid:212)O de 27 de Novembro de 1998 que altera os anexos I e II do Regulamento (CEE) nº 2377/90 do Conselho, que prev(cid:136) um processo comunit(cid:145)rio para o estabelecimento de limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios nos alimentos de origem animal (Texto relevante para efeitos do EEE) A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) nº 2377/90 do Conselho, de 26 de Junho de 1990, que prev(cid:136) um processo comunit(cid:145)rio para o estabelecimento de limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios em alimentos de origem animal (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 1191/98 (2) da Comiss(cid:209)o, e, nomeadamente, os seus artigos 6º, 7º e 8º, Considerando que, em conformidade com o Regulamento (CEE) nº 2377/90, devem ser estabelecidos progressiva- mente limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos para todas as subst(cid:131)n- cias farmacologicamente activas utilizadas, na Comuni- dade, em medicamentos veterin(cid:145)rios destinados a animais produtores de alimentos para consumo humano; Considerando que os limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos s(cid:155) devem ser estabelecidos ap(cid:155)s an(cid:145)lise, pelo Comit(cid:130) dos Medicamentos Veterin(cid:145)rios, de todas as informa(cid:135)(cid:210)es perti- nentes relativas (cid:133) seguran(cid:135)a dos res(cid:146)duos da subst(cid:131)ncia em quest(cid:209)o para a sa(cid:156)de do consumidor de alimentos de origem animal e (cid:133) influ(cid:136)ncia dos res(cid:146)duos na transfor- ma(cid:135)(cid:209)o dos alimentos; estabelecimento de Considerando que, no limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos de medicamentos veterin(cid:145)rios em alimentos de origem animal, (cid:130) necess(cid:145)rio indicar a esp(cid:130)cie animal em que os referidos res(cid:146)duos podem estar presentes, os teores admitidos nos diferentes tecidos a analisar provenientes do animal tratado (tecido alvo), assim como a natureza do res(cid:146)duo relevante para a moni- toriza(cid:135)(cid:209)o e controlo dos res(cid:146)duos (res(cid:146)duo marcador); Considerando que, para o controlo de res(cid:146)duos previsto na legisla(cid:135)(cid:209)o comunit(cid:145)ria sobre a mat(cid:130)ria, devem, normal- mente, fixar-se limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos no f(cid:146)gado e no rim; que, todavia, muitas vezes estes (cid:155)rg(cid:209)os s(cid:209)o reti- rados das carca(cid:135)as transaccionadas a n(cid:146)vel internacional e que, por conseguinte, (cid:130) conveniente estabelecer tamb(cid:130)m limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos nos tecidos muscular e adiposo; tamb(cid:130)m ser estabelecidos limites m(cid:145)ximos de res(cid:146)duos nos ovos, leite e mel; Considerando que valnemulina deve ser anexo I do Regulamento (CEE) nº 2377/90; inserido no caryophylli aetheroleum, Considerando que cinnamomi casiae aetheroleum, hepto- nato de cobre, metionato de cobre, (cid:155)xido de cobre, sulfato de cobre, alfaprostol, (cid:155)xido de dicobre, rifaximina, ange- licae radix aetheroleum, anisi aetheroleum, gluconato de cobre, ceylanici aetheroleum, citri aetheroleum, citronellae aehteroleum, coriandri aetheroleum, foeniculi aetheroleum, menthae piperitae aetheroleum, myristicae aehteroleum, rosmarini aetheroleum, thymi aetheroleum e carvi aetheroleum devem ser inseridos no anexo II do Regulamento (CEE) nº 2377/90; cinnamomi Considerando que (cid:130) conveniente admitir um prazo de 60 dias, antes da entrada em vigor do presente regulamento, para que os Estados-membros possam proceder (cid:133)s neces- s(cid:145)rias altera(cid:135)(cid:210)es (cid:133)s autoriza(cid:135)(cid:210)es de introdu(cid:135)(cid:209)o no mercado dos medicamentos veterin(cid:145)rios em quest(cid:209)o, concedidas ao abrigo da Directiva 81/851/CEE do Conselho (3), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pela Directiva 93/ /40/CEE (4), para tomarem em considera(cid:135)(cid:209)o as disposi(cid:135)(cid:210)es do presente regulamento; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o de acordo com o parecer do Comit(cid:130) Perma- nente dos Medicamentos Veterin(cid:145)rios, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º Os anexos I e II do Regulamento (CEE) nº 2377/90 (cid:130) alterado nos termos do anexo do presente regulamento. Artigo 2º Considerando que, no caso de medicamentos veterin(cid:145)rios destinados a ser administrados a aves poedeiras, animais produtores de leite ou abelhas produtoras de mel, devem O presente regulamento entra em vigor no sexag(cid:130)simo dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (1) JO L 224 de 18. 8. 1990, p. 1. (2) JO L 165 de 10. 6. 1998, p. 6. (3) JO L 317 de 6. 11. 1981, p. 1. (4) JO L 214 de 24. 8. 1993, p. 31. 28. 11. 98 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 320/29 O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 27 de Novembro de 1998. Pela Comiss(cid:209)o Martin BANGEMANN Membro da Comiss(cid:209)o A. O anexo I do Regulamento (CEE) nº 2377/90 (cid:130) alterado da seguinte forma: ANEXO 1. Agentes anti-infecciosos 1. 2. Antibi(cid:155)ticos 1. 2. 8. Pleuromutilinas Subst(cid:131)ncia(s) farmacologica- mente activa(s) Res(cid:146)duo marcador Esp(cid:130)cie animal LMR Tecidos alvo Observa(cid:135)(cid:210)es «Valnemulina Valnemulina Su(cid:146)nos 50 lg/kg M(cid:156)sculo 500 lg/kg 100 lg/kg F(cid:146)gado Rim» B. O anexo II do Regulamento (CEE) nº 2377/90 (cid:130) alterado da seguinte forma: 1. Qu(cid:146)micos inorg(cid:131)nicos Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es «Cloreto de cobre Gluconato de cobre Heptonato de cobre Metionato de cobre (cid:222)xido de cobre Sulfato de cobre (cid:222)xido de dicobre 2. Compostos org(cid:131)nicos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos» Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es «Alfaprostol Rifaximina Coelhos Todos os mam(cid:146)feros produtores de alimentos Exclusivamente para uso t(cid:155)pico» L 3 2 0 / 3 0 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s 2 8. 1 1. 9 8 6. Subst(cid:131)ncias de origem vegetal Subst(cid:131)ncia(s) farmacologicamente activa(s) Esp(cid:130)cie animal Observa(cid:135)(cid:210)es «Angelicae radix aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Anisi aetheroleum Carvi aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Caryophylli aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Cinnamomi cassiae aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Cinnamomi ceylanici aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Citri aetheroleum Citronellae aetheroleum Coriandri aetheroleum Foeniculi aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Menthae piperitae aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Myristicae aetheroleum Rosmarini aetheroleum Thymi aetheroleum Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Unicamente para utiliza(cid:135)(cid:209)o em animais rec(cid:130)m-nascidos» Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos Todas as esp(cid:130)cies destinadas a produ(cid:135)(cid:209)o de alimentos 2 8. 1 1. 9 8 P T J o r n a l O f i c i a l d a s C o m u n i d a d e s E u r o p e i a s L 3 2 0 / 3 1