title: Proposition de règlement (CE, Euratom) du Conseil instituant un Office européen d'enquêtes antifraude

eurovoc_concepts:
Community budget
EU action
fact-finding mission
fraud
fraud against the EU

text: C 21/10 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 26. 1. 1999 II (Actes pr~paratoires) COMMISSION Proposition de r(cid:127)glement (CE, Euratom) du Conseil instituant un Office europ~en d’enqu(cid:240)tes antifraude (1999/C 21/06) COM(1998) 717 final - 98/0329(CNS) (Pr~sent~e par la Commission le 4 d~cembre 1998) LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et notamment son article 235, vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne de l’Energie atomique, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis de la Cour des comptes, (1)(cid:217)consid~rant que les institutions et les ^tats membres attachent une grande importance { la protection des int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s europ~ennes et { la lutte contre la fraude et toute activit~ ill~gale pr~judiciable aux financiers communau(cid:220) l’importance de cette action est taires; que confirm~e par l’article 209(cid:216)A du trait~ CE et de l’article 183(cid:216)A du trait~ CEEA; int~r(cid:240)ts (2)(cid:217)consid~rant qu’il est n~cessaire de mettre en §uvre tous les moyens disponibles pour r~aliser ces objec(cid:220) tifs, notamment sous l’angle de la mission d’enqu(cid:240)te d~volue au niveau communautaire, tout en conser(cid:220) vant la r~partition et l’~quilibre actuels des respon(cid:220) sabilit~s entre le niveau communautaire; le niveau national et (3)(cid:217)consid~rant qu’il importe de r~aliser ces objectifs l’autonomie d’une mani(cid:127)re effective en assurant n~cessaire pour la mission l’accomplissement de d’enqu(cid:240)te; que, pour renforcer les moyens de lutte, il convient d’instituer un organisme dot~ d’une juridique, administrative et financi(cid:127)re autonomie suffisante pour lui permettre d’exercer en toute ind~pendance des t|ches de contrłle et de v~rifica(cid:220) tion sur place dans le cadre du droit communau(cid:220) taire, sans porter atteinte aux responsabilit~s et aux comp~tences exerc~es par institutions, en conformit~ avec les trait~s; les la personnalit~ (4)(cid:217)consid~rant, d(cid:127)s lors, qu’il convient d’instituer un organisme dot~ de juridique, d~nomm~ (cid:133)Office europ~en d’enqu(cid:240)tes antifraude(cid:176) (ci(cid:220)apr(cid:127)s Office) et charg~ d’effectuer les enqu(cid:240)tes administratives antifraude dans les ^tats membres et au sein des institutions et organes institu~s par les trait~s ou sur la base de ceux(cid:220)ci; (5)(cid:217)consid~rant que le renforcement de l’efficacit~ de la lutte contre la fraude et les autres activit~s ill~gales portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Commu(cid:220) naut~s europ~ennes requiert que l’Office assiste la Commission et, le cas ~ch~ant, les autres institu(cid:220) tions ou organes institu~s par les trait~s ou le droit d~riv~; qu’il importe, dans le cadre de cette assis(cid:220) tance, que l’Office puisse notamment effectuer des enqu(cid:240)tes sans affecter la responsabilit~ et le rłle de la Commission pour l’ex~cution du budget, pour le contrłle de la bonne application des dispositions communautaires et la coordination de la lutte anti(cid:220) fraude dans les ^tats membres, ni la responsabilit~ de la Cour des comptes pour le contrłle de la l~ga(cid:220) lit~ et de la r~gularit~ des recettes et d~penses des Communaut~s; (6)(cid:217)consid~rant que la Commission doit pouvoir charger l’Office d’effectuer des contrłles et v~rifi(cid:220) cations sur place dans les ^tats membres, ou d’y participer, en vue notamment de rechercher des irr~gularit~s conform~ment aux dispositions du r(cid:127)glement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 d~cembre 1995, relatif { la protection des int~r(cid:240)ts euro(cid:220) p~ennes(cid:216)(˛), et du r(cid:127)glement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrłles et v~rifications sur place effec(cid:220) des Communaut~s financiers (˛)(cid:217)JO L 312 du 23. 12. 1995, p. 1. 26. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 21/11 tu~s par la Commission pour la protection des int~(cid:220) r(cid:240)ts financiers des Communaut~s europ~ennes contre les fraudes et autres irr~gularit~s(cid:216)(˛) ou dans les conditions pr~vues par les r~glementations secto(cid:220) rielles; qu’{ cet effet, il y a lieu de r~gler s~par~(cid:220) ment les conditions et les modalit~s particuli(cid:127)res de ces enqu(cid:240)tes afin de d~finir l’articulation des t|ches et le bon fonctionnement de la coop~ration entre la Commission et l’Office, en particulier lors de leur pr~paration avec les ^tats membres et apr(cid:127)s leur clłture; (7)(cid:217)consid~rant que, compte tenu de la n~cessit~ de renforcer les enqu(cid:240)tes internes dans les institutions ou organes le droit d~riv~, il importe de confier { l’Office l’autorit~ n~cessaire pour effectuer ces enqu(cid:240)tes en toute ind~pendance; les trait~s ou institu~s par (8)(cid:217)consid~rant qu’il convient de d~finir les conditions dans lesquelles les agents de l’Office effectueront leur mission ainsi que les conditions relatives { l’exercice de la responsabilit~ du Directeur quant { l’ex~cution de ces enqu(cid:240)tes par les agents de l’Office; la Commission et (9)(cid:217)consid~rant que, pour la r~ussite de la coop~ration entre, d’une part, l’Office et entre, d’autre part, l’Office et les ^tats membres ainsi qu’avec les institutions ou organes concern~s, il est n~cessaire de faciliter l’~change d’informations dans le respect de la confidentialit~ de ces informa(cid:220) le secret professionnel, en tions couvertes par la protection s’assurant qu’elles b~n~ficient de accord~e aux donn~es de cette nature; (10)(cid:217)consid~rant que, pour assurer la prise en compte des r~sultats des enqu(cid:240)tes effectu~es par les agents de l’Office et permettre { la Commission d’assurer le suivi n~cessaire, il importe de pr~voir que leurs rapports puissent constituer des ~l~ments de preuve admissibles dans les proc~dures administratives ou judiciaires; qu’{ cette fin, ils doivent (cid:240)tre ~tablis en tenant compte des conditions d’~laboration des rapports administratifs nationaux; (11)(cid:217)consid~rant que l’Office doit b~n~ficier d’une auto(cid:220) nomie maximale pour l’accomplissement de sa mission; que le conseil d’administration doit (cid:240)tre compos~ d(cid:127)s lors, outre de repr~sentants des insti(cid:220) tutions charg~es de fa(cid:136)on directe de la protection financiers des Communaut~s, de des int~r(cid:240)ts personnalit~s le ind~pendantes, domaine de comp~tence de l’Office; expertes dans (12)(cid:217)consid~rant que les enqu(cid:240)tes administratives doivent (cid:240)tre ex~cut~es sous la seule responsabilit~ du Direc(cid:220) teur de l’Office, en toute ind~pendance par rapport aux institutions et organes communautaires et par rapport au conseil d’administration; (13)(cid:217)consid~rant que l’externalisation de la t|che d’effec(cid:220) tuer des enqu(cid:240)tes administratives en vue de prot~ger les int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s ne peut pas avoir comme effet une diminution de la protection juridique des personnes concern~es, notamment pour ce qui concerne la protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel et le respect de la confidentia(cid:220) lit~ des informations recueillies par ces enqu(cid:240)tes; qu’il convient d(cid:127)s lors, de pr~voir la comp~tence de la Cour de Justice des Communaut~s europ~ennes, notamment pour contrłler la l~galit~ des actes de l’Office et statuer en cas de responsabilit~ extra(cid:220) contractuelle de l’Office; qu’il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communaut~s une protection juridique ~quivalente { celle pr~vue aux articles 90 et 91 du Statut des fonctionnaires des Communaut~s europ~ennes et au r~gime applicable aux autres agents de ces Commu(cid:220) naut~s; (14)(cid:217)consid~rant qu’il convient, apr(cid:127)s une p~riode de trois ans, d’~valuer les activit~s de l’Office; lors, (15)(cid:217)consid~rant que le pr~sent r(cid:127)glement ne diminue en rien les comp~tences et responsabilit~s des ^tats membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s; que, d(cid:127)s la cr~ation d’un Office ind~pendant charg~ d’effectuer les enqu(cid:240)tes administratives externes en la mati(cid:127)re, effectu~es jusqu’{ pr~sent par la Commission, respecte pleine(cid:220) ment le principe de subsidiarit~ ~nonc~ { l’article 3(cid:216)B du trait~ CE; que la cr~ation d’un tel Office est apte { r~aliser une lutte efficace contre la fraude et toute autre activit~ ill~gale portant atteinte aux int~(cid:220) r(cid:240)ts financiers des Communaut~s et qu’elle respecte donc ~galement le principe de proportionnalit~; (16)(cid:217)consid~rant que, pour l’adoption du pr~sent r(cid:127)gle(cid:220) ment, le trait~ CE ne pr~voit pas de pouvoirs d’action autres que ceux de l’article 235, et le trait~ CEEA ne pr~voit pas de pouvoir d’action autres que ceux de l’article 203, A ARR(cid:226)T^ LE PR^SENT R_GLEMENT: Article premier Institution de l’Office (˛)(cid:217)JO L 292 du 15. 11. 1996, p. 2. Il est institu~ un Office europ~en d’enqu(cid:240)tes antifraude, ci(cid:220)apr(cid:127)s: (cid:133)Office(cid:176). C 21/12 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 26. 1. 1999 Article 2 Objectif et fonctions modalit~s pr~vues par les actes conf~rant { l’Office la comp~tence d’effectuer des enqu(cid:240)tes externes. En vue de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activit~ ill~gale portant atteinte aux int~r(cid:240)ts finan(cid:220) ciers de la Communaut~ europ~enne et de la Commu(cid:220) naut~ europ~enne de l’~nergie atomique, l’Office assiste la Commission ainsi que les autres institutions et organes institu~s par les trait~s CE et CEEA ou sur la base de ceux(cid:220)ci (d~nomm~s ci(cid:220)apr(cid:127)s (cid:133)institutions et organes(cid:176)), en effectuant des enqu(cid:240)tes administratives dans les ^tats membres et au sein des institutions et organes. En outre, l’Office peut notamment: a)(cid:217)apporter son concours { la Commission pour le d~ve(cid:220) loppement de la conception de la lutte contre la fraude et toute autre activit~ ill~gale portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s; b) participer au d~veloppement des infrastructures n~ces(cid:220) saires; c) participer { la collecte et { l’exploitation d’informa(cid:220) tion; d) participer { la coop~ration de la Commission avec les ^tats membres; institution et organe peut attribuer { 2. (cid:218)(cid:217)Chaque l’Office la fonction d’effectuer des enqu(cid:240)tes administra(cid:220) tives internes { cette institution ou { cet organe (ci(cid:220)apr(cid:127)s (cid:133)enqu(cid:240)tes les conditions et les modalit~s selon lesquelles les enqu(cid:240)tes internes devront (cid:240)tre ex~cut~es. internes(cid:176)) par une d~cision qui ~tablit Les institutions se concertent sur le contenu d’une telle d~cision. 3. (cid:218)(cid:217)L’Office peut se voir confier des missions d’enqu(cid:240)te dans d’autres domaines. Article 4 Ex~cution des enqu(cid:240)tes 1. (cid:218)(cid:217)Le directeur de l’Office est responsable de l’ex~cu(cid:220) tion des enqu(cid:240)tes. 2. (cid:218)(cid:217)Les agents de l’Office effectuent leurs t|ches sur production d’une habilitation ~crite dans laquelle sont indiqu~es leur identit~ et leur qualit~. e) pr(cid:240)ter son concours technique { la Commission, aux autres institutions et organes et aux autorit~s natio(cid:220) nales comp~tentes. 3. (cid:218)(cid:217)Les agents de l’Office d~sign~s pour effectuer une enqu(cid:240)te doivent (cid:240)tre munis, pour chaque intervention, d’un mandat ~crit d~livr~ par le directeur et indiquant l’objet et le but de l’enqu(cid:240)te. Article 3 Enqu(cid:240)tes 1. (cid:218)(cid:217)De sa propre initiative, ou { la demande d’un ^tat membre ou de l’Office, la Commission peut charger l’Office des t|ches suivantes: a)(cid:217)effectuer des contrłles et v~rifications sur place dans les ^tats membres, tels que pr~vus au r(cid:127)glement (Euratom, CE) no 2185/96; b) effectuer des contrłles et v~rifications sur place pr~vus par les r(cid:127)glementations sectorielles vis~es { l’article 9 paragraphe 2 du r(cid:127)glement (CE, Euratom) no 2988/95; c) participer { des contrłles et v~rifications de la Commission sur place dans les ^tats membres, vis~s { l’article 9 paragraphe 1 du r(cid:127)glement (CE, Euratom) no 2988/95. Ces contrłles et v~rifications ainsi que la participation { ces (ci(cid:220)apr(cid:127)s: (cid:133)enqu(cid:240)tes externes(cid:176)), sont ex~cut~s dans les conditions et selon les et v~rifications, contrłles 4. (cid:218)(cid:217)Les agents mandat~s adoptent, au cours des contrłles et des v~rifications sur place, une attitude compatible avec les r(cid:127)gles et usages qui s’imposent aux fonctionnaires de l’^tat membre concern~. 5. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres veillent { ce que leurs autorit~s comp~tentes pr(cid:240)tent le concours n~cessaire aux agents mandat~s pour l’accomplissement de leur mission. Article 5 Information r~ciproque 1. (cid:218)(cid:217)La Commission et, le cas ~ch~ant, les autres institu(cid:220) tions et organes, transmettent { l’Office, sur demande de celui(cid:220)ci ou de leur propre initiative, tout document et les information qu’ils d~tiennent, n~cessaire pour enqu(cid:240)tes en cours. 2. (cid:218)(cid:217)La Commission peut transmettre { l’Office tout document et information qu’elle d~tient, utile de fa(cid:136)on g~n~rale pour la lutte contre la fraude et toute autre acti(cid:220) vit~ ill~gale portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s. 26. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 21/13 3. (cid:218)(cid:217)Les ^tats membres transmettent { l’Office tout document et information qu’ils estiment utile pour une enqu(cid:240)te en cours. Ils peuvent transmettre en outre { l’Office tout document et information qu’ils estiment utile de fa(cid:136)on g~n~rale pour la lutte contre la fraude et toute autre activit~ ill~gale portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s. 4. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice des articles 6 et 7, l’Office peut, s’il estime opportun, transmettre { tout moment des infor(cid:220) mations obtenues au cours d’enqu(cid:240)tes externes { la Commission et aux autorit~s comp~tentes des ^tats membres concern~s, ainsi que des informations obtenues au cours d’enqu(cid:240)tes internes { l’institution ou { l’organe dont ~mane la demande d’enqu(cid:240)te. Dans le dernier cas, l’Office peut ~galement informer directement les auto(cid:220) rit~s judiciaires de l’^tat membre concern~ s’il estime n~cessaire eu ~gard { la gravit~ des informations obte(cid:220) nues. Article 7 Rapport d’enqu(cid:240)te l’Office, l’issue d’une enqu(cid:240)te effectu~e par 1. (cid:218)(cid:217)[ celui(cid:220)ci ~tablit sous l’autorit~ du directeur un rapport final qui comporte notamment les faits constat~s, le cas ~ch~ant les conclusions de l’enqu(cid:240)te. le pr~judice financier, et 2. (cid:218)(cid:217)Les rapports finaux sont ~tablis en tenant compte des exigences de proc~dure pr~vues par la loi nationale de l’^tat membre concern~. Les rapports constituent, au m(cid:240)me titre et dans les m(cid:240)mes conditions que les rapports administratifs ~tablis par les contrłleurs administratifs nationaux, des ~l~ments de preuve admissibles dans les proc~dures administratives ou l’^tat membre oß leur utilisation s’av(cid:127)re n~cessaire. Ils sont soumis aux m(cid:240)mes r(cid:127)gles d’appr~ciation que celles appli(cid:220) cables aux rapports administratifs ~tablis par les contrł(cid:220) leurs administratifs nationaux et ont une valeur identique { ceux(cid:220)ci. judiciaires de Article 6 Confidentialit~ et protection des donn~es 3. (cid:218)(cid:217)Le rapport ~tabli { la suite d’une enqu(cid:240)te externe et tout document utile y aff~rent sont la Commission. transmis { informations obtenues dans 1. (cid:218)(cid:217)Les le cadre des enqu(cid:240)tes externes et internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et b~n~fi(cid:220) cient de la protection accord~e aux informations analo(cid:220) gues par la loi nationale de l’^tat membre dans lequel elles ont ~t~ recueillies et par les dispositions correspon(cid:220) dantes applicables aux institutions communautaires. 4. (cid:218)(cid:217)Le rapport ~tabli { la suite d’une enqu(cid:240)te interne et tout document utile y aff~rent sont transmis { l’institu(cid:220) tion ou { l’organe dont ~mane la demande d’enqu(cid:240)te. 5. (cid:218)(cid:217)La Commission ou, le cas ~ch~ant, l’institution ou organe concern~ d~cide des suites { donner { l’enqu(cid:240)te sur la base du rapport ~tabli par l’Office. Ces informations ne peuvent notamment (cid:240)tre communi(cid:220) qu~es { des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires ou des ^tats membres sont, par leurs fonctions, appel~es { les conna(cid:244)tre, ni (cid:240)tre utili(cid:220) s~es { des fins diff~rentes de la lutte contre la fraude et toute autre activit~ ill~gale portant atteinte aux int~r(cid:240)ts financiers des Communaut~s que si l’^tat membre dans lequel elles ont ~t~ recueillies ou l’institution ou l’organe concern~ y a pr~alablement consenti. Article 8 Personnalit~ juridique 1. (cid:218)(cid:217)L’Office a la personnalit~ juridique. 2. (cid:218)(cid:217)Dans tous les ^tats membres, l’Office jouit de la capacit~ juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la l~gislation de ces ^tats. 2. (cid:218)(cid:217)Le directeur veille { ce que les agents mandat~s et les autres personnes agissant sous son autorit~ respectent les dispositions communautaires et nationales relatives { la protection des donn~es { caract(cid:127)re personnel, et notamment celles pr~vues par la directive 95/46/CE du Parlement europ~en et du Conseil(cid:216)(˛). Article 9 Conseil d’administration 1. (cid:218)(cid:217)L’Office a un conseil d’administration compos~ de 9 membres { raison de: (˛)(cid:217)JO L 281 du 23. 11. 1995, p. 31. a)(cid:217)trois personnalit~s le domaine de comp~tence de l’Office, d~sign~es par le Conseil; ind~pendantes, expertes dans C 21/14 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes 26. 1. 1999 b) trois personnalit~s le domaine de comp~tence de l’Office, d~sign~es par le Conseil; ind~pendantes, expertes dans c) deux repr~sentants de la Commission; d) un repr~sentant de la Cour des comptes. 2. (cid:218)(cid:217)La dur~e du mandat des membres vis~s au para(cid:220) graphe 1 points a) et b) est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. [ l’expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu’{ ce qu’il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou { leur remplacement. 3. (cid:218)(cid:217)Les d~cisions du conseil d’administration sont prises { la majorit~ des deux tiers des membres qui le compo(cid:220) sent. 4. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration d~signe son pr~sident parmi les membres vis~s au paragraphe 1 points a) et b). 5. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration adopte son r(cid:127)glement int~rieur. 6. (cid:218)(cid:217)[ la demande du directeur ou de sa propre initia(cid:220) tive, le conseil d’administration donne des avis au direc(cid:220) teur concernant les activit~s de l’Office, sans interf~rer toutefois dans le d~roulement des enqu(cid:240)tes en cours. 7. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration arr(cid:240)te chaque ann~e un rapport d’activit~s, qu’il adresse aux Institutions. Article 10 Directeur 1. (cid:218)(cid:217)L’Office est plac~ sous la direction d’un directeur nomm~ par le conseil d’administration, sur proposition de la Commission, pour une p~riode de cinq ans, renouvelable. 2. (cid:218)(cid:217)Le directeur est le repr~sentant l~gal de l’Office. Article 11 Personnel 1. (cid:218)(cid:217)Le personnel de l’Office est soumis aux r(cid:127)glements et r~glementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communaut~s europ~ennes. 2. (cid:218)(cid:217)Le directeur exerce { les pouvoirs qui sont d~volus { l’autorit~ investie du pouvoir de nomination. l’~gard du personnel Le conseil d’administration exerce le pouvoir disciplinaire sur le directeur. 3. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration, en accord avec Commission, arr(cid:240)te l’application des paragraphes 1 et 2. la les modalit~s n~cessaires pour Article 12 Privil(cid:127)ges et immunit~s Le protocole sur les privil(cid:127)ges et immunit~s des Commu(cid:220) naut~s europ~ennes s’applique { l’Office. Article 13 Budget 1. (cid:218)(cid:217)Toutes les recettes et les d~penses de l’Office font l’objet de pr~visions pour chaque exercice budg~taire, celui(cid:220)ci coıncidant avec l’ann~e civile, et sont inscrites au budget de l’Office. 2. (cid:218)(cid:217)Le directeur ~tablit l’avant(cid:220)projet de budget pour l’exercice suivant au plus tard pour le 15 f~vrier de les chaque ann~e. L’avant(cid:220)projet du budget couvre d~penses de l’exercice budg~taire suivant. Le directeur soumet cet avant(cid:220)projet, accompagn~ du tableau des effectifs, au conseil d’admi(cid:220) nistration. fonctionnement pr~vues pour 3. (cid:218)(cid:217)Le budget est ~quilibr~ en recettes et en d~penses. 4. (cid:218)(cid:217)Sans pr~judice d’autres ressources, l’Office est financ~ { partir du budget g~n~ral des Communaut~s europ~ennes. 5. (cid:218)(cid:217)Les d~penses de l’Office comprennent notamment la r~mun~ration du personnel, les d~penses administra(cid:220) tives et d’infrastructure et les frais de fonctionnement. 6. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration arr(cid:240)te le projet de budget et le transmet { la Commission, qui ~tablit, sur cette base, les pr~visions correspondantes dans l’avant(cid:220) projet de budget g~n~ral des Communaut~s europ~ennes, dont elle saisit le Conseil en vertu de l’article 203 du trait~ CE et de l’article 177 du trait~ CEEA. 7. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration arr(cid:240)te le budget d~finitif de l’Office avant le d~but de l’exercice budg~taire, en l’ajustant en tant que de besoin au financement commu(cid:220) nautaire et aux autres ressources de l’Office. 8. (cid:218)(cid:217)Le directeur ex~cute le budget de l’Office. les d~penses de 9. (cid:218)(cid:217)Le contrłle de l’engagement et du paiement de la toutes constatation et du recouvrement de toutes ses recettes sont exerc~s par le contrłleur financier de la Commis(cid:220) sion. le contrłle de l’Office et 26. 1. 1999 FR Journal officiel des Communaut~s europ~ennes C 21/15 10. (cid:218)(cid:217)Le 31 mars de chaque ann~e au plus tard, le direc(cid:220) teur adresse au conseil d’administration et { la Cour des comptes les comptes de la totalit~ des recettes et des d~penses de l’Office pour l’exercice ~coul~. La Cour des comptes examine lesdits comptes conform~(cid:220) ment { l’article 188(cid:216)C du trait~ CE et de l’article 160(cid:216)C du trait~ CEEA. 11. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration donne d~charge au directeur pour l’ex~cution du budget. 12. (cid:218)(cid:217)Le conseil d’administration arr(cid:240)te, apr(cid:127)s consulta(cid:220) tion de la Commission et de la Cour des comptes, les dispositions financi(cid:127)res internes sp~cifiant, notamment, les modalit~s relatives { l’~tablissement et { l’ex~cution du budget de l’Office. Article 14 Contrłle de la l~galit~ 1. (cid:218)(cid:217)La Cour de Justice des Communaut~s europ~ennes est comp~tente pour statuer sur les recours form~s contre l’Office, selon les conditions pr~vues par les articles 173 et 175 du trait~ CE, sans pr~judice de la proc~dure pr~vue au paragraphe 2. L’Office est tenu de prendre les mesures que comporte l’ex~cution de l’arr(cid:240)t de la Cour. 2. (cid:218)(cid:217)Tout fonctionnaire et tout autre agent des Commu(cid:220) naut~s peut saisir le conseil d’administration d’une r~cla(cid:220) mation dirig~e contre un acte lui faisant grief, effectu~ par l’Office dans le cadre d’une enqu(cid:240)te interne. La r~clamation doit (cid:240)tre introduite dans un d~lai de trois mois { partir du jour oß l’int~ress~ a eu connaissance de l’acte. Le conseil d’administration prend, dans un d~lai d’un mois, une d~cision sur le bien(cid:220)fond~ de la r~clamation. [ l’expiration de ce d~lai, l’absence de r~ponse { la r~clamation vaut d~cision implicite de rejet. Le recours pr~vu { l’article 91 du statut des fonction(cid:220) naires des Communaut~s europ~ennes est ouvert contre toute d~cision explicite et implicite du conseil d’adminis(cid:220) tration. Article 15 Responsabilit~ 1. (cid:218)(cid:217)La responsabilit~ contractuelle de l’Office est r~gie par la loi applicable au contrat en cause. La Cour de Justice est comp~tente pour statuer en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat pass~ par l’Office. 2. (cid:218)(cid:217)En mati(cid:127)re de responsabilit~ non contractuelle, l’Office doit r~parer, conform~ment aux principes g~n~(cid:220) raux communs aux droits des ^tats membres, les dommages caus~s par lui ou par ses agents dans l’exer(cid:220) cice de leurs fonctions. La Cour de Justice est comp~tente pour statuer sur tous les litiges relatifs { la r~paration de tels dommages. 3. (cid:218)(cid:217)La responsabilit~ personnelle des agents envers les dispositions applicables au l’Office est r~gie par personnel de l’Office. Article 16 Rapport d’~valuation la troisi(cid:127)me ann~e suivant Au cours de l’entr~e en vigueur du pr~sent r(cid:127)glement, la Commission transmet au Parlement europ~en et au Conseil un rapport d’~valuation des activit~s de le cas ~ch~ant, de propositions visant { l’adaptation ou { l’extension de ses t|ches. l’Office, assorti, Article 17 Entr~e en vigueur Le pr~sent r(cid:127)glement entre en vigueur le jour suivant celui oß les autorit~s comp~tentes ont fix~ le si(cid:127)ge de l’Office. Le pr~sent r(cid:127)glement est obligatoire dans ~l~ments et directement applicable dans membre. tous ses tout ^tat


title: Règlement (CE) n° 2590/98 de la Commission du 1er décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1667/98 et portant à 189 714 tonnes l'adjudication permanente pour l'exportation d'orge détenu par l'organisme d'intervention suédois

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text: 2. 12. 98 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 324/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 2590/98 DE LA COMMISSION du 1er d(cid:130)cembre 1998 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 1667/98 et portant (cid:133) 189 714 tonnes l’adjudication permanente pour l’exportation d’orge d(cid:130)tenu par l’organisme d’intervention su(cid:130)dois LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), et notam- ment son article 5, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 2131/93 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2193/96 (4), fixe les proc(cid:130)dures et les conditions de la mise en vente des c(cid:130)r(cid:130)ales d(cid:130)tenues par les orga- nismes d’intervention; (CE) no 1667/98 de la consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Commission (5), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2317/98 (6), a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 126 559 tonnes d’orge d(cid:130)tenues par l’organisme d’intervention su(cid:130)dois; que la Su(cid:138)de a inform(cid:130) la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de proc(cid:130)der (cid:133) une augmentation de 63 155 tonnes de la quantit(cid:130) mise en adjudication en vue de l’exportation; qu’il convient de porter (cid:133) 189 714 tonnes la quantit(cid:130) globale mise en adjudication permanente pour l’exportation d’orge d(cid:130)tenu par l’organisme d’intervention su(cid:130)dois; consid(cid:130)rant que, compte tenu de l’augmentation des quantit(cid:130)s mises en adjudication, il appara(cid:140)t n(cid:130)cessaire d’apporter les modifications dans la liste des r(cid:130)gions et des quantit(cid:130)s stock(cid:130)es; qu’il convient donc, notamment, de modifier l’annexe I du r(cid:138)glement (CE) no 1667/98; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Le r(cid:138)glement (CE) no 1667/98 est modifi(cid:130) comme suit. 1) L’article 2 est remplac(cid:130) par le texte suivant: «Article 2 1. L’adjudication porte sur une quantit(cid:130) maximale de 189 714 tonnes d’orge (cid:133) exporter vers tous les pays tiers (cid:133) l’exception des (cid:144)tats-Unis d’Am(cid:130)rique, du Canada et du Mexique. Les r(cid:130)gions dans lesquelles les 189 714 tonnes 2. d’orge sont stock(cid:130)es sont mentionn(cid:130)es (cid:133) l’annexe I. » 2) L’annexe I est remplac(cid:130)e par l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 1er d(cid:130)cembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 191 du 31. 7. 1993, p. 76. (4) JO L 293 du 16. 11. 1996, p. 1. (5) JO L 211 du 29. 7. 1998, p. 17. (6) JO L 289 du 28. 10. 1998, p. 16. L 324/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 2. 12. 98 ANNEXE «ANNEXE I Lieu de stockage Quantit(cid:130)s (en tonnes) Stallarholmen Motala R(cid:148)k Gamleby (cid:142)ttersta Broddbo 1 Velanda Hova Br(cid:132)nnarp Helsingborg Djur(cid:148)n S(cid:148)r(cid:134)ker G(cid:132)vle Kalmar Halmstad (Engstr(cid:148)ms) Ormesta Ervalla H(cid:132)stholmen Vimmerby Gistad 2 062 2 807 4 994 2 835 7 584 5 997 7 645 12 981 2 624 37 526 39 504 13 053 10 847 15 738 4 659 5 077 934 5 089 3 997 3 761»


title: Komission asetus (EY) N:o 2589/98, annettu 1 päivänä joulukuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 2198/98 muuttamisesta ja Saksan interventioelimen hallussaan pitämän ohran vientiä koskevan pysyvän tarjouskilpailun kohteena olevan määrän nostamisesta 749 960 tonniin

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text: 2. 12. 98 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 324/21 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 2589/98, annettu 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998, asetuksen (EY) N:o 2198/98 muuttamisesta ja Saksan interventioelimen hallus- saan pit(cid:132)m(cid:132)n ohran vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena olevan m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n nostamisesta 749 960 tonniin EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon vilja-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 30 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1992 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 1766/92 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna komission asetuksella (EY) N:o 923/96 (2), ja erityisesti sen 5 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (ETY) N:o 2131/93 (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2193/96 (4), hallussa olevien viljojen myyntiin saattamisen menettelyt ja edelly- tykset, interventioelinten vahvistetaan Saksan komission asetuksella (EY) N:o 2198/98 (5) avataan pysyv(cid:132) tarjouskilpailu hallussaan interventioelimen 249 775 ohratonnin viemiseksi; Saksa on pit(cid:132)m(cid:132)n ilmoittanut komissiolle interventioelimens(cid:132) aikomuksesta lis(cid:132)t(cid:132) 500 185 tonnilla vienti(cid:132) varten tarjouskilpailutet- tavaa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132); hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n ohran vienti(cid:132) koskevan pysyv(cid:132)n tarjouskilpailun kohteena oleva kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132) olisi nostettava 749 960 tonniin, interventioelimen Saksan m(cid:132)(cid:132)rien luetteloa; olisi muutettava erityisesti asetuksen (EY) N:o 2198/98 liitett(cid:132) I, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 2198/98 seuraavasti: 1) Korvataan 2 artikla seuraavasti: ”2 artikla Tarjouskilpailu koskee kolmansiin mahin viet(cid:132)v(cid:132)n 1. 749 960 ohratonnin enimm(cid:132)ism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)(cid:132), lukuun otta- matta Amerikan yhdysvaltoja, Kanadaa ja Meksikoa. 2. Alueet, joissa 749 960 tonnia ohraa on varastoi- tuna, mainitaan liitteess(cid:132) I. ” 2) Korvataan liite I t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132). 2 artikla tarjouskilpailutettavien m(cid:132)(cid:132)rien perusteella vaikuttaa tarpeelliselta muuttaa alueiden ja varastoitujen kasvun T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132), Euroopan yhteis(cid:148)jen virallisessa lehdess(cid:132). jona se julkaistaan T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 1 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1998. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 181, 1. 7. 1992, s. 21 (2) EYVL L 126, 24. 5. 1996, s. 37 (3) EYVL L 191, 31. 7. 1993, s. 76 (4) EYVL L 293, 16. 11. 1996, s. 1 (5) EYVL L 277, 14. 10. 1998, s. 9 L 324/22 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 2. 12. 98 LIITE ”LIITE I Varastointipaikka M(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t (tonneina) Schleswig-Holstein/Hamburg/ Niedersachsen/Bremen/ Nordrhein-Westfalen Hessen/Rheinland-Pfalz/ Baden-W(cid:129)rttemberg/Saarland/Bayern Berlin/Brandenburg/ Mecklenburg-Vorpommern Sachsen/Sachsen-Anhalt/Th(cid:129)ringen 263 990 34 911 229 624 221 435”


title: 1998 m. gruodžio 1 d. EEE jungtinio komiteto sprendimas Nr. 108/98, iš dalies keičiantis EEE susitarimo IX priedą (Finansinės paslaugos)

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credit guarantee
credit institution
financial instrument
financial solvency
management audit
share capital

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text: 48 LT Europos Sąjungos oficialusis leidinys 11/4 t. 21999D1028(03) 1999 10 28 EUROPOS BENDRIJŲ OFICIALUSIS LEIDINYS L 277/43 EEE JUNGTINIO KOMITETO SPRENDIMAS Nr. 108/98 1998 m. gruodžio 1 d. iš dalies keičiantis EEE susitarimo IX priedą (Finansinės paslaugos) EEE JUNGTINIS KOMITETAS, atsižvelgdamas į Europos ekonominės erdvės susitarimą, patikslintą Protokolu, patikslinančiu Europos eko- nominės erdvės susitarimą, toliau — Susitarimas, ypač į jo 98 straipsnį, kadangi Susitarimo IX priedas buvo iš dalies pakeistas 1998 m. liepos 17 d. EEE jungtinio komiteto spren- dimu Nr. 74/98 (1); kadangi 1998 m. birželio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 98/31/EB, iš dalies keičianti Tary- investicinių įmonių ir kredito įstaigų kapitalo pakankamumo (2), turi būti bos direktyvą 93/6/EEB dėl įtraukta į Susitarimą, NUSPRENDĖ: 1 straipsnis Susitarimo IX priedo 30a punktas (Tarybos direktyva 93/6/EEB) prieš adaptacijas papildomas taip: „su pakeitimais, padarytais: — 398 L 0031: 1998 m. birželio 22 d. Europos Parlamento ir Tarybos direktyva 98/31/EB (OL L 204, 1998 7 21, p. 13), su pataisymais, padarytais OL L 248, 1998 9 8, p. 20. “ Europos Parlamento ir Tarybos direktyvos 98/31/EB tekstai islandų ir norvegų kalbomis, kurie pridedami prie šio sprendimo teksto atitinkamomis kalbomis, yra autentiški. 2 straipsnis Šis sprendimas įsigalioja 1998 m. gruodžio 2 d. , jei EEE jungtiniam komitetui buvo pateikti visi pranešimai pagal Susitarimo 103 straipsnio 1 dalį. 3 straipsnis Šis sprendimas skelbiamas Europos Bendrijų oficialiojo leidinio EEE dalyje ir EEE priede. 4 straipsnis Priimta Briuselyje, 1998 m. gruodžio 1 d. EEE jungtinio komiteto vardu Pirmininkas N. v. LIECHTENSTEIN (1) OL L 172, 1999 7 8, p. 53. (2) OL L 204, 1998 7 21, p. 13


title: Verordnung (EG) Nr. 2593/98 der Kommission vom 1. Dezember 1998 zur Änderung der im Zuckersektor für bestimmte Erzeugnisse geltenden repräsentativen Preise und zusätzlichen Einfuhrzölle

eurovoc_concepts:
CCT duties
import
raw sugar
representative price
sugar product
white sugar

text: 2. 12. 98 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften L 324/27 VERORDNUNG (EG) Nr. 2593/98 DER KOMMISSION vom 1. Dezember 1998 zur (cid:142)nderung der im Zuckersektor f(cid:129)r bestimmte Erzeugnisse geltenden repr(cid:132)- sentativen Preise und zus(cid:132)tzlichen Einfuhrz(cid:148)lle DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:142)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2442/98 (6), fest- gesetzt. gest(cid:129)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:129)ndung der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaft, gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EWG) Nr. 1785/81 des Rates vom 30. Juni 1981 (cid:129)ber die gemeinsame Marktorgani- sation f(cid:129)r Zucker (1), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verord- nung (EG) Nr. 1148/98 der Kommission (2), gest(cid:129)tzt auf die Verordnung (EG) Nr. 1423/95 der Kommission vom 23. Juni 1995 mit Durchf(cid:129)hrungs- bestimmungen zur Einfuhr von Erzeugnissen des Zucker- sektors außer Melasse (3), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 624/98 (4), insbesondere auf Artikel 1 Absatz 2 zweiter Unterabsatz und Artikel 3 Absatz 1, in Erw(cid:132)gung nachstehender Gr(cid:129)nde: Die bei der Einfuhr von Weißzucker, Rohzucker und bestimmtem Sirup zu ber(cid:129)cksichtigenden repr(cid:132)sentativen Preise und zus(cid:132)tzlichen Einfuhrz(cid:148)lle wurden durch die Verordnung (EG) Nr. 1379/98 der Kommission (5), zuletzt erlassenen Die Anwendung der mit der Verordnung (EG) Nr. 1423/ 95 die Angaben, die der Kommission vorliegen, hat die (cid:142)nde- rung der geltenden Betr(cid:132)ge gem(cid:132)ß dem Anhang zur vorliegenden Verordnung zur Folge — Festsetzungsbestimmungen auf HAT FOLGENDE VERORDNUNG ERLASSEN: Artikel 1 Die bei der Einfuhr der in Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 1423/95 genannten Erzeugnisse anzuwendenden repr(cid:132)sentativen Preise und zus(cid:132)tzlichen Z(cid:148)lle sind im Anhang festgesetzt. Artikel 2 Diese Verordnung tritt am 2. Dezember 1998 in Kraft. Diese Verordnung ist in allen ihren Teilen verbindlich und gilt unmittelbar in jedem Mitgliedstaat. Br(cid:129)ssel, den 1. Dezember 1998 F(cid:129)r die Kommission Franz FISCHLER Mitglied der Kommission (1) ABl. L 177 vom 1. 7. 1981, S. 4. (2) ABl. L 159 vom 3. 6. 1998, S. 38. (3) ABl. L 141 vom 24. 6. 1995, S. 16. (4) ABl. L 85 vom 20. 3. 1998, S. 5. (5) ABl. L 187 vom 1. 7. 1998, S. 6. (6) ABl. L 303 vom 13. 11. 1998, S. 37. L 324/28 DE Amtsblatt der Europ(cid:132)ischen Gemeinschaften 2. 12. 98 ANHANG zu der Verordnung der Kommission vom 1. Dezember 1998 zur (cid:142)nderung der bei der Einfuhr von Weißzucker, Rohzucker und der Erzeugnisse des KN-Codes 1702 90 99 anwendbaren repr(cid:132)senta- tiven Preise und zus(cid:132)tzlichen Z(cid:148)lle KN-Code 1701 11 10 (1) 1701 11 90 (1) 1701 12 10 (1) 1701 12 90 (1) 1701 91 00 (2) 1701 99 10 (2) 1701 99 90 (2) 1702 90 99 (3) Repr(cid:132)sentativer Preis je 100 kg Eigengewicht Zus(cid:132)tzlicher Zoll je 100 kg Eigengewicht (in ECU) 17,69 17,69 17,69 17,69 20,48 20,48 20,48 0,20 7,46 13,56 7,27 13,05 16,07 10,62 10,62 0,44 (1) Festsetzung f(cid:129)r die Standardqualit(cid:132)t gem(cid:132)ß Artikel 1 der ge(cid:132)nderten Verordnung (EWG) Nr. 431/68 des Rates (ABl. L 89 vom 10. 4. 1968, S. 3). (2) Festsetzung f(cid:129)r die Standardqualit(cid:132)t gem(cid:132)ß Artikel 1 der Verordnung (EWG) Nr. 793/72 des Rates (ABl. L 94 vom 21. 4. 1972, S. 1). (3) Festsetzung pro 1 % Saccharosegehalt


title: Arbeitslosigkeit in den städtischen Gebieten der Europäischen Union : Ergebnisse der europäischen Erhebung über Arbeitskräfte.

eurovoc_concepts:
female unemployment
unemployment
urban area
urban centre
working population
youth unemployment


title: 98/679/CE: Mapa de receitas e de despesas do Instituto Comunitário das Variedades Vegetais para o exercício de 1998 (orçamento rectificativo)

eurovoc_concepts:
EU office or agency
crop production
expenditure
financial management
financial year
revenue


title: SKRIFTLIG FORESPØRGSEL nr. 3552/98 af Katerina DASKALAKI Børnearbejde i europæiskejede virksomheder i Tyrkiet

eurovoc_concepts:
European undertaking
Türkiye
branch
child labour
labour law
mining operation
multinational enterprise
working conditions

text: 11. 10. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende C 289/59 Svar afgivet på Kommissionen vegne af Pádraig Flynn (11. januar 1999) Kommissionen henleder det ærede medlems opmærksomhed på, at Eurostat endnu ikke har offentlig- 1. gjort data om de år, der her er tale om. For så vidt angår data om kulminer, behandles udvindingsindustrier ikke i øjeblikket særskilt i statistikkerne fra SEAT (Statistiques européennes sur les accidents du travail). Der er dog inden for rammerne af den kompetence, der er tillagt Det Stående Udvalg for Sikkerhed og Sundhed i Miner og anden Udvindingsindustri, indledt et arbejde, der skal føre til en harmonisering af statistikkerne på dette område. 2. Kommissionen kan kun beklage, at der sker en stigning i antallet af arbejdsulykker i Spanien, som det ærede medlem gør opmærksom på. Det er imidlertid de nationale myndigheder, det påhviler at drage eventuelle konklusioner af denne situation, især de myndigheder, der har ansvaret for anvendelsen af den nationale lovgivning til gennemførelse af de gældende direktiver på området. Kommissionen påser på sin side, at medlemsstaterne omsætter Fællesskabets direktiver i deres nationale lovgivning. Hvis dette ikke sker, indleder Kommissionen en overtrædelsesprocedure mod de pågældende medlemsstater. Spanien har imidlertid omsat samtlige direktiver om sundhed og sikkerhed på arbejdspladsen til national lovgivning. Inden for rammerne af den kompetence, der er tillagt Det Stående Udvalg for Sikkerhed og Sundhed i 3. Miner og anden Udvindingsindustri gennemfører de spanske myndigheder en detaljeret opfølgning af alvorligere og dødelige ulykker gennem etablering af specifikke rapporter. Den analyse af disse rapporter, der gennemføres i Det Stående Udvalg for Sikkerhed og Sundhed i Miner og anden Udvindingsindustri, kan føre til udarbejdelse af henstillinger til medlemsstaterne med henblik på at forbedre sikkerheden i udvindingsindustrien og undgå en gentagelse af sådanne ulykker. (1999/C 289/078) SKRIFTLIG FORESPØRGSEL E-3552/98 af Katerina Daskalaki (UPE) til Rådet (1. december 1998) Om: Børnearbejde i europæiskejede virksomheder i Tyrkiet I henhold til pressemeddelelser for nylig foretages der en grov udnyttelse af små børns arbejdskraft på tyrkiske fabrikker, der ejes af store vestlige, og navnlig europæiske, multinationale virksomheders datterselskaber. En italiensk avis og et italiensk tidsskrift har påpeget konkrete tilfælde af mindreårige, der tilbringer lange arbejdsdage på europæisk- og fællesskabsejede fabrikker. Kan Rådet oplyse, om det har kendskab til sagen, og om det vil gribe ind, navnlig fordi børnearbejde og udnyttelse af små børn er strengt forbudt i Den Europæiske Union, hvilket Europa-Parlamentet også har vedtaget en række beslutninger om? Svar (29. marts 1999) De nuværende aftaler om forbindelserne mellem Det Europæiske Fællesskab og Tyrkiet, nemlig Ankara-aftalen fra 1963, tillægsprotokollerne og associeringsrådets afgørelser, indeholder ingen bestemmelser om samarbejde vedrørende arbejdsforhold i Tyrkiet. Rådet drøfter imidlertid i øjeblikket iværksættelsen af en europæisk strategi over for Tyrkiet. Ifølge de oplysninger, som Kommissionen har forelagt, vil der i den nærmeste fremtid kunne stilles forslag om et sonderende møde med de tyrkiske myndigheder om de arbejdsmarkedsmæssige og sociale aspekter, herunder også de grundlæggende arbejdsmarkedsmæssige og sociale rettigheder


title: Kommissionens förordning (EG) nr 2590/98 av den 1 december 1998 om ändring av förordning (EG) nr 1667/98 och om höjning till 189 714 ton av den stående anbudsinfordran för export av korn som innehas av det svenska interventionsorganet

text: 2. 12. 98 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning L 324/23 KOMMISSIONENS F(cid:153)RORDNING (EG) nr 2590/98 av den 1 december 1998 om (cid:132)ndring av f(cid:148)rordning (EG) nr 1667/98 och om h(cid:148)jning till 189 714 ton av den st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r export av korn som innehas av det svenska interven- tionsorganet EUROPEISKA GEMENSKAPERNAS KOMMISSION HAR ANTAGIT DENNA F(cid:153)RORDNING lager. Bilaga I till d(cid:132)rf(cid:148)r (cid:132)ndras. f(cid:148)rordning (EG) nr 1667/98 m(cid:134)ste med beaktande av F(cid:148)rdraget om uppr(cid:132)ttandet av Euro- peiska gemenskapen, De (cid:134)tg(cid:132)rder som f(cid:148)reskrivs i denna f(cid:148)rordning (cid:132)r f(cid:148)renliga med yttrandet fr(cid:134)n F(cid:148)rvaltningskommitt(cid:130)n f(cid:148)r spannm(cid:134)l. med beaktande av r(cid:134)dets f(cid:148)rordning (EEG) nr 1766/92 av den 30 juni 1992 om den gemensamma organisationen av (cid:132)ndrad genom marknaden f(cid:148)r kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 923/96 (2), s(cid:132)rskilt artikel 5 i denna, och spannm(cid:134)l (1), senast H(cid:142)RIGENOM F(cid:153)RESKRIVS F(cid:153)LJANDE. Artikel 1 av f(cid:148)ljande sk(cid:132)l: F(cid:148)rordning (EG) nr 1667/98 (cid:132)ndras p(cid:134) f(cid:148)ljande s(cid:132)tt: I kommissionens f(cid:148)rordning (EEG) nr 2131/93 (3), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2193/96 (4), fastst(cid:132)lls f(cid:148)rfarandet vid och villkoren f(cid:148)r f(cid:148)rs(cid:132)ljning av spannm(cid:134)l som innehas av interventionsorgan. Genom kommissionens f(cid:148)rordning (EG) nr 1667/98 (5), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2317/98 (6), av inleddes en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r export 126 559 ton korn som innehas av det svenska interven- tionsorganet. Sverige underr(cid:132)ttade kommissionen om dess interventionsorgans avsikt att (cid:148)ka den m(cid:132)ngd som omfattas av en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r export med 63 155 ton. Den totala m(cid:132)ngden korn som innehas av det svenska vilken en st(cid:134)ende anbudsinfordran f(cid:148)r export har inletts b(cid:148)r d(cid:132)rf(cid:148)r (cid:148)kas till 189 714 ton. interventionsorganet f(cid:148)r Denna (cid:148)kning av anbudsinfordran n(cid:148)dv(cid:132)ndigg(cid:148)r en (cid:132)ndring av f(cid:148)rteckningen (cid:148)ver omr(cid:134)den och m(cid:132)ngder p(cid:134) 1. Artikel 2 skall ers(cid:132)ttas med f(cid:148)ljande: ”Artikel 2 1. Anbudsinfordran skall omfatta h(cid:148)gst 189 714 ton korn som skall exporteras till alla tredje l(cid:132)nder med undantag av Amerikas f(cid:148)renta stater, Kanada och Mexiko. Lagringsorterna f(cid:148)r 189 714 ton korn anges i 2. bilaga I till denna f(cid:148)rordning. ” 2. Bilaga I skall ers(cid:132)ttas med bilagan till denna f(cid:148)rord- ning. Artikel 2 Denna f(cid:148)rordning tr(cid:132)der i kraft samma dag som den i Europeiska gemenskapernas officiella offentligg(cid:148)rs tidning. Denna f(cid:148)rordning (cid:132)r till alla delar bindande och direkt till(cid:132)mplig i alla medlemsstater. Utf(cid:132)rdad i Bryssel den 1 december 1998. P(cid:134) kommissionens v(cid:132)gnar Franz FISCHLER Ledamot av kommissionen (1) EGT L 181, 1. 7. 1992, s. 21. (2) EGT L 126, 24. 5. 1996, s. 37. (3) EGT L 191, 31. 7. 1993, s. 76. (4) EGT L 293, 16. 11. 1996, s. 1. (5) EGT L 211, 29. 7. 1998, s. 17. (6) EGT L 289, 28. 10. 1998, s. 16. L 324/24 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 2. 12. 98 BILAGA ”BILAGA I Lagringsorter Stallarholmen Motala R(cid:148)k Gamleby (cid:142)ttersta Broddbo 1 Velanda Hova Br(cid:132)nnarp Helsingborg Djur(cid:148)n S(cid:148)r(cid:134)ker G(cid:132)vle Kalmar Halmstad (Engstr(cid:148)ms) Ormesta Ervalla H(cid:132)stholmen Vimmerby Gistad (ton) M(cid:132)ngd 2 062 2 807 4 994 2 835 7 584 5 997 7 645 12 981 2 624 37 526 39 504 13 053 10 847 15 738 4 659 5 077 934 5 089 3 997 3 761”


title: PERGUNTA ESCRITA n. 3580/98 do Deputado Luciano VECCHI Initiativ rörande utlandsskulden för de centralamerikanska stater som drabbats av naturkatastrofer

eurovoc_concepts:
Central America
EU aid
debt reduction
development aid
economic reconstruction
emergency aid
external debt
humanitarian aid
natural disaster
poverty

formats: html print


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 3578/98 van Angela SIERRA GONZÁLEZ Massatoerisme en insulaire regio's

eurovoc_concepts:
declining industrial region
environmental protection
international conference
mass tourism
pollution
tourism policy
tourist region
urbanisation

text: C 289/64 Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen NL 11. 10. 1999 (1999/C 289/084) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3577/98 van Concepció Ferrer (PPE) aan de Commissie (1 december 1998) Betreft: Verruiming van de exportcontingenten voor auto’s afkomstig uit Japan In het kader van het compromis dat in 1991 tussen de EU en Japan is gesloten over beperking van de Japanse auto-uitvoer naar de EU, zijn onderhandelaars van de Europese Unie en het Japanse MITI maandagmiddag tot een akkoord gekomen over definitieve contingenten voor het jaar 1998. Volgens dit akkoord zal Japan dit jaar maximaal 1. 190. 000 auto’s naar de communautaire markt kunnen uitvoeren, hetgeen een verhoging betekent met 23. 000 eenheden. Heeft de Commissie zich gebogen over de gevolgen die deze verhoging kan hebben voor de communautaire automobielsector? Heeft zij voorts voorzien in compensatiemaatregelen ten behoeve van andere commu- nautaire industriële sectoren? Antwoord van de heer Bangemann namens de Commissie (8 februari 1999) De regeling inzake motorvoertuigen die de Gemeenschap en Japan in juli 1991 zijn overeengekomen („de elementen van consensus”) voorziet erin dat Japan toezicht houdt op zijn export naar de Gemeenschap en de vijf lidstaten die invoerbeperkingen hanteerden (Spanje, Portugal, Frankrijk, Italië en het Verenigd Koninkrijk), gedurende een tot 31 december 1999 lopende overgangsperiode. Deze overgangsperiode dient in de eerste plaats om de communautaire producenten gedurende een duidelijk omschreven periode de tijd te geven voor de nodige aanpassingsmaatregelen, zodat zij op internationaal niveau concurrerend kunnen gaan werken, terwijl de markten waar beperkingen voor de Japanse export golden geleidelijk worden geopend. Deze geleidelijke opening staat uiteraard in verband met de ontwikkeling van de vraag naar auto’s op die markten. Daarom zijn de elementen van consensus gebaseerd op prognoses voor de Japanse export, die zijn afgeleid van veronderstellingen met betrekking tot de vraag naar auto’s in het algemeen. De prognoses worden opgesteld tijdens halfjaarlijkse besprekingen tussen de Commissie en de Japanse regering. Bij deze werkzaamheden moet rekening worden gehouden met de marktontwikkelingen. De laatste bespreking vond plaats op 12 oktober 1998. Aangezien de feitelijke vraag in Spanje en in de gehele Gemeenschap in 1998 groter was dan aanvankelijk was aangenomen, zijn de veronderstellingen omtrent vraag en export dienovereenkomstig bijgesteld. Het verschil < 23. 000 eenheden < tussen de aanvankelijke prognose van maart 1998 en de bijgestelde prognose van oktober is dan ook het logische gevolg van de gestegen vraag naar auto’s. De beginselen die aan de regeling ten grondslag liggen zijn hierbij in acht genomen, zoals dat ieder jaar gebeurt. De regeling vormt een afzonderlijke overeenkomst in het kader van de GATT/WTO, en heeft uitsluitend betrekking op de automobielsector. De communautaire autoproducenten hebben hun concurrentievermogen gedurende de overgangsperiode overigens aanzienlijk verbeterd, zodat zij zowel op de Europese als op de wereldmarkt sterker aanwezig kunnen zijn. Hierdoor zijn ook mogelijkheden gecreëerd voor de communau- taire automobielindustrie als geheel, met inbegrip van leveranciers van originele onderdelen en dienst- verleners. (1999/C 289/085) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-3578/98 van Angela Sierra González (GUE/NGL) aan de Commissie Betreft: Massatoerisme en insulaire regio’s (1 december 1998) In oktober 1998 is op Lanzarote een internationale conferentie georganiseerd over „duurzaam toerisme in kleine eilandstaten in ontwikkeling en andere eilanden”. De conferentie was een initiatief van de Wereld- organisatie voor toerisme. Op deze conferenties hebben verschillende sprekers de aandacht gevestigd op de milieuproblemen en de gevaren van massatoerisme die een steeds grotere toestroom van toeristen naar kleine eilandjes met een beperkte opvangcapaciteit met zich mee brengt


title: 98/680/CE: Estado de ingresos y de gastos de la Agencia Europea para la Seguridad y la Salud en el Trabajo para el ejercicio 1998

eurovoc_concepts: European Agency for Safety and Health at Work


title: QUESTION ECRITE no 3566/98 de Nikitas KAKLAMANIS à la Commission. Fermeture arbitraire de l'École théologique de Chalki, à Istanbul, par l'administration turque

eurovoc_concepts:
Christianity
Türkiye
freedom of religious beliefs
protection of minorities
religious discrimination
theology

text: C 182/100 Journal officiel des Communautés européennes FR 28. 6. 1999 Réponse commune aux questions écrites E-3562/98 et E-3563/98 donnée par M. Pinheiro au nom de la Commission (20 janvier 1999) La Commission n’a pas l’intention de porter d’autre jugement sur la teneur du livre dont il est fait référence, que celui de constater qu’il s’agit d’accusations malveillantes formulées par un ancien fonctionnaire licencié après procédure disciplinaire. Dans le cadre de la convention de Lomé, la Commission met en œuvre une politique définie au niveau de la Communauté et agréée en partenariat avec les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique. Qu’il s’agisse de projets, de programmes, d’appuis à des programmes sectoriels, ou de soutiens budgétaires directs et indirects, l’objectif est de contribuer avec les États membres et les autres bailleurs de fonds, au développement économique et social durable de ces pays. En d’autres termes, les bénéficiaires ultimes de l’aide au développement doivent être les populations, car par principe, l’aide est destinée à lutter contre la pauvreté et à permettre un accroissement de leur niveau de vie. La Commission met en place les conditions pour que ce principe soit respecté, que ce soit à travers les fonds Stabex ou autres aides budgétaires directes, de façon à ce qu’il n’y ait pas de détournement des fonds de l’aide publique au développement. S’il se présente un risque que des déboursements soient utilisés à des fins autres que celles agréées, et donc signées par les autorités des pays partenaires, les déboursements ne sont pas effectués. Des audits sont régulièrement effectués et si des fonds n’ont pas été utilisés comme prévu dans les conventions de financement, les financements sont bloqués jusqu’à régularisation. La Commission souhaite enfin informer que s’agissant du régime Abacha, elle a pris l’initiative de bloquer toute aide directe au Nigéria dès le coup d’État de 1993, et une position commune de l’Union a par la suite entériné le principe d’une suspension de l’aide sauf pour des besoins humanitaires et à destination directe des populations les plus démunies. Concernant l’ex Zaïre et le régime Mobutu, c’est également à l’initiative de la Commission qu’en 1992 toutes les aides européennes passant par l’intermédiaire des autorités zaïroises ont été bloquées. Sur le plan commu- nautaire, seules les aides humanitaires ou de réhabilitation exécutées par des organisations non gouverne- mentales (ONG) et organisations internationales ont été jusqu’à ce jour mises en œuvre au Zaïre et en République démocratique du Congo. (1999/C 182/133) QUESTION ÉCRITE E-3566/98 posée par Nikitas Kaklamanis (UPE) à la Commission (1er décembre 1998) Objet: Fermeture arbitraire de l’École théologique de Chalki, à Istanbul, par l’administration turque Dès 1971, la Turquie décidait (de manière unilatérale et arbitraire) de fermer l’École théologique de Chalki, à Istanbul. De plus, alors que, durant toutes ces années, elle ne cessait de promettre que l’École serait rouverte, elle a décidé il y a quelques jours de révoquer la commission de surveillance qui l’administrait. Ce geste du gouvernement turc constitue une violation manifeste des principes d’égalité civique et de liberté religieuse, qui sont (supposément) garantis par la Constitution turque et constituent des principes élémentaires du droit international. Les ressortissants turcs de religion chrétienne ne peuvent exercer librement leurs droits religieux dans ce pays. Aussi le nombre de chrétiens ne cesse-t-il de diminuer en Turquie, et les églises et institutions religieuses sont désertées par les ministres du culte et les commissions d’administration. Cette action concertée vise à permettre aux autorités turques de s’approprier ces biens par l’élimination des chrétiens turcs, sachant que des dispositions racistes de la loi turque interdisent aux non-Turcs de siéger dans les commissions administrant ces institutions. Comment la Commission envisage-t-elle de réagir pour persuader les autorités de Turquie (pays associé à l’Union européenne) d’annuler la décision de révocation de la commission de surveillance de l’École théologique de Chalki et de rouvrir cette importante institution de la chrétienté, au rayonnement international?


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 3570/98 von W.G. van VELZEN Bewältigung des Jahrtausendproblems - Atomindustrie

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
Central and Eastern European Countries
International Atomic Energy Agency
USSR
computer systems
exchange of information
nuclear industry
nuclear power station
nuclear safety
technical cooperation