title: 1999/646/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1998 relative à des mesures d'aide accordées par l'Allemagne à la société InfraLeuna Infrastruktur und Service GmbH [notifiée sous le numéro C(1998) 3840] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

eurovoc_concepts:
Germany
State aid
aid to industry
chemical industry
industrial restructuring
privatisation

text: 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1998 relative (cid:224) des mesures d’aide accordØes par l’Allemagne (cid:224) la sociØtØ InfraLeuna Infrastruktur und Service GmbH [notifiØe sous le numØro C(1998) 3840] (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (1999/646/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinØa, aprŁs avoir invitØ les intØressØs (cid:224) prØsenter leurs observations conformØment audit article, considØrant ce qui suit: I. LA PROC(cid:201)DURE Par lettre du 15 avril 1997, la Commission a informØ l’Allema- gne de sa dØcision du 12 mars 1997 d’engager la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ CE. Il s’agissait de dØterminer si des fonds octroyØs (cid:224) la sociØtØ InfraLeuna Infra- struktur und Service GmbH (ci-aprŁs dØnommØe «InfraLeuna») par la Bundesanstalt f(cid:252)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (ci- aprŁs dØnommØe «BvS») (cid:224) concurrence de 765 millions de marks allemands (DEM), d’une part, et par le Landde Saxe-An- halt (cid:224) concurrence de 300 millions de DEM, d’autre part, devaient Œtre considØrØs comme des aides et si ces aides Øtaient compatibles avec le marchØ commun. La dØcision d’ouverture de la procØdure de la Commission a ØtØ publiØe au Journal officiel des CommunautØs europØennes (1). Les autres (cid:201)tats membres et autres intØressØs ont ØtØ invitØs (cid:224) prØ- senter leurs observations (cid:224) ce sujet. L’Allemagne a pris position sur cette dØcision par lettre du 14 aoßt 1997. (1) JO C 196 du 26. 6. 1997, p. 3. Les observations transmises (cid:224) la Commission, (cid:224) propos de l’ou- verture de la procØdure, par un (cid:201)tat membre, trois fØdØrations professionnelles et quatre entreprises ont ØtØ communiquØes (cid:224) l’Allemagne par lettre du 28 aoßt 1997. L’Allemagne a pris position (cid:224) leur sujet par lettre du 17 novembre 1997. Par lettres du 14 mai 1997, du 1er dØcembre 1997 et du 18 mars 1998, la Commission a posØ (cid:224) l’Allemagne un certain nombre de questions relatives (cid:224) cette affaire. L’Allemagne y a rØpondu par lettres du 14 aoßt 1997, du 9 janvier 1998 et du 10 juillet 1998. Afin de prØciser les faits ainsi que certains dØtails de l’affaire, des rencontres entre l’Allemagne et la Com- mission ont eu lieu, les 7 et 8 juillet 1997 (cid:224) Leuna, les 30 avril et 28 juillet 1998 (cid:224) Bruxelles. II. LES FAITS Sur la base de la correspondance mentionnØe ci-dessous et des dØclarations faites par l’Allemagne au cours des rencontres Øvo- quØes prØcØdemment, les faits peuvent Œtre Øtablis comme suit. 1. Contexte et historique La prØsente affaire concerne la privatisation des infrastructures du complexe chimique de Leuna en Saxe-Anhalt, une rØgion susceptible de bØnØficier d’aides au titre de l’article 92, para- graphe, 3, point a), du traitØ CE (2). (2) DØcision de la Commission N 464/93 (SG(94) D/5633) du 22 avril 1994 et N 613/96 (SG(97) D/488) du 23 janvier 1997, qui sont d’application jusqu’(cid:224)la fin de 1999. L 260/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 importantes Avec environ 90 000 salariØs, la chimie constituait l’une des industries de l’ancienne RDA. Elle Øtait plus implantØe dans ce que l’on appelait le «triangle de la chimie», en Saxe-Anhalt et en Saxe. La caractØristique de ce secteur Øtait que la production chimique Øtait concentrØe dans quelques gigantesques entreprises d’(cid:201)tat, qui Øtaient liØes entre elles et dØpendaient les unes des autres pour ce qui Øtait de l’approvi- sionnement en matiŁres premiŁres, produits intermØdiaires, Ønergie, etc. Avec ses 26 000 salariØs, le complexe chimique de Leuna constituait l’un des p(cid:244)les du triangle de la chimie. la Treuhandanstalt AprŁs la rØunification, en 1990, (ci-aprŁs dØnommØe «THA») a entrepris de privatiser l’industrie chimi- que. Tout d’abord, il a fallu constituer des entitØs Øconomiques dont la taille puisse au moins susciter l’intØrŒt d’un acquØreur potentiel. C’est ainsi que la THA a crØØ sur le site de Leuna, en 1990, la sociØtØ Leuna Werke AG, qui prenait la succession directe de l’ancienne «entreprise du peuple». DØbut 1994, elle a ØtØ transformØe et est devenu Leuna-Werke GmbH (ci-aprŁs dØnommØe «LWG»). En juin 1994, une nouvelle entreprise issue de cette sociØtØ a ØtØ crØØe, Leuna-Werke Standortservice GmbH (ci-aprŁs dØnommØe «LWS»). Elle Øtait chargØe de four- nir sur le site les infrastructures ainsi que les services nØcessai- res aux opØrations de production, c’est-(cid:224)-dire, entre autres, les routes, les ponts pour canalisations, les services de lutte contre l’incendie, l’approvisionnement en eau potable, l’Øvacuation des eaux usØes, les services de laboratoire, les servi- ces de communication et l’approvisionnement en Ønergie, en gaz et en eau. les dØcharges, 2. Les efforts de la THA pour privatiser l’entreprise Le projet initial de la THA Øtait de privatiser l’intØgralitØ du site de Leuna, y compris les infrastructures existantes, en consti- tuant une seule entreprise autonome; c’est pourquoi, en 1991/1992, la sociØtØ Leuna Werke AG a ØtØ mise en adjudica- tion dans le cadre d’une procØdure internationale, ouverte, transparente et sans conditions. Toutefois, il ne s’est trouvØ aucun investisseur disposØ (cid:224) reprendre une entreprise chimique de cette taille. En outre, les installations Øtaient en piŁtre Øtat, ce qui aurait nØcessitØ des investissements et des mesures de dØpollution considØrables. La THA a donc revu son projet et a dØcidØ de tenter de sØparer les diffØrents secteurs de production, afin de les privatiser indi- viduellement. Les parties ainsi scindØes ont ØtØ mises en adjudi- cation dans le cadre d’une procØdure ouverte, transparente et sans conditions. C’est ainsi que fin 1994, 97 privatisations au total avaient pu Œtre menØes (cid:224) bien. Les diffØrents secteurs de production ont ØtØ vendus (cid:224) une multitude d’investisseurs (no- tamment UCB, Rh(cid:244)ne Poulenc et DOW). Les plus gros investis- seurs sur le site ont ØtØ les sociØtØs Linde AG, qui a repris la production des gaz techniques, et Caproleuna GmbH, une filiale (cid:224) 100 % du groupe DOMO[(cid:133)] (*) qui a repris la produc- tion du carprolactam. Alors que la plupart des secteurs de production avaient pu Œtre vendus, et que l’activitØ de production avait ØtØ ainsi considØra- blement augmentØe, les infrastructures du site demeuraient aux mains de la THA, qui continuait (cid:224) les exploiter par l’inter- mØdiaire de sa filiale LWS. infrastructures: d’une part, Il existait essentiellement deux possibilitØs pour la poursuite de l’exploitation des les pouvoirs publics (Land, commune ou entreprises municipales) auraient pu intervenir; d’autre part, on pouvait tenter de trouver un acquØreur privØ. Afin d’Øvaluer les contraintes liØes au site et de trouver la meilleure solution possible, la THA a fait appel, en 1992, (cid:224) des sociØtØs renommØes de conseil aux entreprises, qu’elle a chargØes de rØaliser des Øtudes sur le site. Dans le mŒme temps, elle a tentØ, (cid:224) plusieurs reprises, d’inciter le Land de Saxe-Anhalt et la commune de Leuna (cid:224) reprendre les infra- structures. Comme il est apparu que ni le Land ni la commune n’Øtaient disposØs (cid:224) poursuivre l’exploitation des installations, les nØgociations ont ØtØ finalement interrompues. (cid:192) la suite de quoi, les seules solutions encore envisageables Øtaient soit la vente (cid:224) un investisseur privØ, soit la poursuite de l’exploitation des infrastructures par la THA. (cid:192) cet Øgard, la THA devait tenir compte du fait que les appels d’offres qui avaient ØtØ lancØs avaient montrØ que les investisseurs n’Øtaient en gØnØral pas intØressØs par la reprise des infrastructures et que, compte tenu de l’importance du site et du caractŁre parti- culier des productions qui y sont implantØes, le nombre des entreprises susceptibles d’entrer en ligne de compte Øtait limitØ. En outre, elle ne savait pas clairement quelle Øtait la solution la plus valable pour le site. Devait-on tenter de vendre l’ensemble des infrastructures (cid:224) un seul investisseur ou devait-on plut(cid:244)t en isoler les diverses parties et les vendre (cid:224) des investisseurs diffØ- rents? En 1992, la THA a donc commencØ (cid:224) prendre des contacts avec des entreprises possØdant le savoir-faire technique nØces- saire et des connaissances propres au secteur de la chimie. Les grandes entreprises du secteur chimique et, plus particuliŁre- ment, les entreprises dØj(cid:224) implantØes sur le site pouvaient le visiter. LWS a donnØ la possibilitØ aux intØressØs, dans le cadre d’accords de bonne pratique (3) (4), d’acquØrir une connaissance trŁs prØcise de ses activitØs commerciales, en leur permettant d’accØder (cid:224) des documents dØtaillØs sur le site ainsi qu’aux Øtu- des mentionnØes ci-dessus. La THA espØrait ainsi Øveiller l’intØ- rŒt des entreprises pour le site, tout en les faisant participer (cid:224) la recherche d’une solution viable. Entre fin 1992 et fin 1994, la THA a nØgociØ avec trois repre- neurs sØrieux en vue de la vente de l’ensemble des infrastruc- tures. Il s’agissait d’un consortium regroupant Thyssen, VEW et Steag, de la sociØtØ Mannesmann AG et d’une sociØtØ fran(cid:231)aise, la Compagnie gØnØrale des eaux (CGE). Toutefois, les nØgocia- tions n’ont pas abouti, car aucune offre appropriØe n’a ØtØ faite. Aucun des intØressØs n’Øtait disposØ (cid:224) reprendre l’ensemble des infrastructures, et les ØlØments les moins intØressants sur le plan Øconomique, comme par exemple les routes et les ponts pour canalisation, seraient restØs aux mains de la THA. En outre, les intØressØes ne voulaient pas accepter de prendre des (*) Certaines parties du prØsent texte ont ØtØ adaptØes de maniŁre (cid:224) ne pas divulguer des informations confidentielles; ces parties ont ØtØ mises entre crochets et signalØes par un astØrisque. (3) La diligence nØcessaire dans les Øchanges. (4) Les intØressØs ont pu consulter intØgralement tous les documents de l’entreprise afin de pouvoir faire leur offre, mais ils devaient s’enga- ger (cid:224) ne pas faire un usage abusif des informations ainsi obtenues. 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/3 engagements contre l’acquisition d’un monopole de fait (par exemple dans le domaine de l’approvisionnement en Ønergie et en eau) et ils se refusaient (cid:224) assumer le risque liØ au dØveloppe- ment du site et (cid:224) la vente (cid:224) des gros clients susceptibles de mettre en place leurs propres solutions. Il s’avØrait que la reprise de l’ensemble des infrastructures par un seul acquØreur rendrait la privatisation du site beaucoup plus chŁre, et la met- trait peut-Œtre mŒme en pØril. ParallŁlement (cid:224) ses efforts en vue de privatiser l’intØgralitØ des infrastructures, la THA a engagØ, dØbut 1994, des nØgociations avec diffØrents investisseurs afin de leur vendre des installations individuelles. Toutefois, ces nØgociations ont Øgalement dß Œtre interrompues fin 1994, du fait que de nombreuses entreprises intØressØes avaient rØclamØ des garanties en matiŁre de chiffre d’affaire impossible (cid:224) leur donner, que diffØrentes parties s’avØ- raient invendables, qu’une coordination des diffØrentes adjudi- cations n’Øtait pas possible et que cette solution ne semblait prØsenter aucun avantage Øconomique ni pour la THA ni pour le site. Compte tenu de l’Øchec prØvisible des nØgociations en cours, la THA a organisØ, dØbut 1994, une «confØrence sur le site» dont l’objectif Øtait de faire avancer la privatisation et de recueillir des idØes en vue de nouveaux projets. Il a ØtØ demandØ aux entreprises implantØes sur le site de dØvelopper des projets et de les discuter. Les sociØtØs Thyssen-Sonnenberg et Westdeut- intØressØes sche Instandhaltungsgesellschaft WIG, qui Øtaient par les travaux d’assainissement et d’entretien, ont Øgalement participØ (cid:224) cette confØrence. Celle-ci a abouti au projet d’une sociØtØ intØgrØe d’exploitation des infrastructures, (cid:224) laquelle participeraient les entreprises implantØes sur le site et qui serait chargØe non seulement de l’exploitation et de la restructuration des infrastructures, mais Øgalement du dØveloppement du site et de la privatisation des terrains et des ØlØments d’entreprises restants. Une fois ce projet commun dØterminØ, les entreprises se sont toutefois montrØes trŁs rØticentes (cid:224) acquØrir une partici- pation dans la sociØtØ en question. Par la suite, seules Linde et Caproleuna se sont montrØes disposØes (cid:224) engager des nØgocia- tions en vue d’une prise de participation dans la sociØtØ d’ex- ploitation des infrastructures. C’est ainsi qu’une dØclaration d’intention a ØtØ signØe en octobre 1994, et un contrat prØlimi- naire en novembre 1994, (cid:224) propos de la vente de 51 % des parts de cette sociØtØ, qui n’avait pas encore ØtØ constituØe. C’est le 15 fØvrier 1995 qu’elle a ØtØ crØØe, avec pour raison sociale InfraLeuna Infrastruktur und Service GmbH. Elle a com- mencØ ses activitØs le 1er le contrat de privatisation avec Linde et Caproleuna a ØtØ signØ (avec effet rØtroactif au 1er janvier 1996). Aux termes de ce contrat, Caproleuna et Linde ont acquis chacune 25,5 % des les 49 % restants allant (cid:224) l’organisme qui parts d’InfraLeuna, avait pris la succession de la THA, c’est-(cid:224)-dire la BvS. Le prix d’achat versØ s’est ØlevØ (cid:224) 1,53 million de DEM, soit 51 % du capital d’InfraLeuna, qui s’Ølevait (cid:224) 3 millions de DEM. L’objec- tif est d’inciter d’autres investisseurs implantØs sur le site (cid:224) acquØrir les parts de la BvS, afin que si possible l’ensemble des entreprises implantØes sur le site acquiŁrent une participation dans InfraLeuna. janvier 1996. Le 22 mai 1996, 3. Description du projet La THA a menØ la privatisation en fonction des particularitØs du site; c’est pour cela que Leuna est aujourd’hui caractØrisØe par une agglomØration d’unitØs de production chimiques diffØ- rentes, juridiquement indØpendantes. En raison de l’importance de la dØpendance mutuelle qui existe actuellement, de la multi- tude des rØseaux d’infrastructures (notamment les canalisations et les ponts pour canalisations) et des liaisons qui existent avec les installations nØcessaires (cid:224) l’exploitation (routes, voies fer- rØes, canalisations d’Øvacuation des eaux usØes, installations d’approvisionnement en Ønergie), l’exploitation de ce site est d’une complexitØ bien supØrieure (cid:224) celle de l’exploitation de zones industrielles plus courantes. Les unitØs de production implantØes sur ce site dØpendent d’un approvisionnement en diverses matiŁres premiŁres et elles ont donc besoin d’infra- structures performantes, garantissant cet approvisionnement. Comme certains approvisionnements (par exemple en Ønergie, en gaz, etc. ) n’Øtaient pas garantis, les acquØreurs ont posØ comme condition, au moment de la privatisation, que la THA ou la BvS s’engagent (cid:224) assurer elles-mŒmes ces prestations. C’est ainsi que s’est constituØ, au fur et (cid:224) mesure de la privati- sation, un ensemble d’obligations contracturelles d’une grande imposait (cid:224) la BvS d’importantes obligations complexitØ, qui diffØrents en matiŁre investisseurs. Toutefois, aprŁs 40 ans d’Øconomie dirigØe, les installations en place Øtaient en triste Øtat et devaient Œtre fondamentalement renouvelØes et assainies. Dans le mŒme temps, l’assainissement global du site devait Œtre effectuØ, et la privatisation ainsi que le dØveloppement du site gr(cid:226)ce (cid:224) l’instal- lation de nouvelles entreprises devait Œtre poursuivis. d’approvisionnement vis-(cid:224)-vis de Par ailleurs, les entreprises dØj(cid:224) implantØes avaient tout intØrŒt (cid:224) ce que les infrastructures leur soient offertes (cid:224) un coßt attrac- tif, et (cid:224) ce que la structure des entreprises implantØes sur le site garantisse, d’une part, la fourniture des produits intermØdiaires ou des matiŁres premiŁres dont elles ont besoin pour leur pro- duction et, d’autre part, l’installation d’acquØreurs pour leurs propres produits. Le projet ØlaborØ Øtait le mieux (cid:224) mŒme de tenir compte de ces particularitØs du site tout en sauvegardant les intØrŒts de la BvS et des investisseurs: InfraLeuna gŁre la restructuration et effec- tue les investissements nØcessaires (cid:224) la revalorisation et (cid:224) la modernisation des infrastructures. Elle poursuit le dØveloppe- ment du site et s’efforce de trouver de nouveaux investisseurs, afin que les terrains et les productions restants puissent Œtre vendus. (cid:192) cet effet, des b(cid:226)timents et des terrains appropriØs, situØs sur le site, lui ont ØtØ fournis (au total environ 190 hec- tares). En outre, elle offre les infrastructures d’exploitation et les services nØcessaires sur le site et permet ainsi l’Øchange et le transport de biens, tout en garantissant l’approvisionnement des entreprises. La phase de restructuration devrait Œtre achevØe au 31 dØcembre 2000. Les investisseurs sont tenus, au sein d’un systŁme qui ressemble (cid:224) celui d’une coopØrative, de planifier et d’organiser eux-mŒmes leurs propres infrastructures. Leur participation apporte (cid:224) Infra- Leuna l’expØrience et le savoir-faire nØcessaires. Ils sont donc en mesure de juger quelles sont les productions qui pourront Œtre intØgrØes au tissu industriel du site, afin que la structure des entreprises qui y sont implantØes s’Øtende de fa(cid:231)on judi- cieuse. Leur prØsence sur le site garantit que les offres de servi- ces seront adaptØes aux besoins rØels, que l’on Øvitera toute ins- tallation inutile et que les coßts pourront ainsi Œtre rØduits. En leur double qualitØ de consommateurs finals, d’une part, et de fournisseurs (en tant qu’associØs d’InfraLeuna), d’autre part, ils L 260/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 ont intØrŒt (cid:224) maintenir les prix (cid:224) un niveau intØressant, tout en veillant (cid:224) ce que le coßt des installations et des services soit couvert. En outre, ils ont tout intØrŒt (cid:224) obtenir des effets d’intØ- gration supplØmentaires gr(cid:226)ce (cid:224) un dØveloppement rØussi et ØquilibrØ du site par le biais de nouvelles implantations, car cela leur permettra d’obtenir de nouveaux dØbouchØs pour leurs propres produits ainsi qu’une livraison (cid:224) moindre coßt des matiŁres nØcessaires (cid:224) leur fabrication. Quant (cid:224) la BvS, ce projet lui permettait de faire rØaliser par InfraLeuna la privatisation qu’elle Øtait chargØe de mener (cid:224) bien, avec toutes les obligations y affØrentes. En outre, Infra- Leuna a repris les contrats de services et de fournitures de LWS et de LWG, qui avaient ØtØ conclus dans le cadre des privatisa- tions, et a donc dØgagØ ces derniŁres de leurs obligations de livraison envers les investisseurs implantØs sur le site. Les intØrŒts des diffØrentes parties en cause constituaient donc le fondement du projet ainsi ØlaborØ et la condition prØalable (cid:224) sa rØussite: alors que la BvS devait mener (cid:224) bien la t(cid:226)che de privatisation qui lui avait ØtØ confiØe par les pouvoirs publics et exØcuter les contrats qu’elle avait conclus au cours de la pri- vatisation, les entreprises implantØes sur le site avaient besoin d’infrastructures efficaces, (cid:224) un coßt acceptable, ainsi que d’un projet rationnel pour l’installation de nouveaux investisseurs. L’intØrŒt de la BvS Øtait ici de maintenir le coßt du dØveloppe- ment (cid:224) un niveau aussi bas que possible tout en garantissant que l’exploitant des infrastructures n’abuserait pas de sa situa- tion de monopole. Cette garantie, seules les entreprises implan- tØes elles-mŒmes sur l’apporter, dans la le site pouvaient mesure oø une augmentation des prix des services d’InfraLeuna et l’exploitation de situations de monopole Øtaient contraires (cid:224) leurs intØrŒts. IndØpendamment du fait que Caproleuna et Linde Øtaient les seules entreprises du site (cid:224) Œtre dŁs l’abord intØressØes par une participation dans InfraLeuna, elles constituaient les partenaires les plus appropriØs pour rØaliser la t(cid:226)che concernØe. En tant qu’entreprises chimiques bien implantØes, elles disposaient de la compØtence nØcessaire tant pour dØmarcher les entreprises intØressØes que pour nØgocier avec elles, et elles possØdaient une connaissance suffisante de la structure, des aspects techni- ques et Øconomiques ainsi que de l’Øvolution du secteur de la chimie. Elles Øtaient en mesure d’apprØcier et de planifier les effets de l’intØgration et disposaient des contacts, des expØrien- ces et du personnel qualifiØ nØcessaires. En outre, du fait qu’elles Øtaient les plus grosses entreprises industrielles implan- tØes sur le site, elles avaient tout intØrŒt (cid:224) ce qu’InfraLeuna se dØveloppe rapidement. En effet, Caproleuna est un gros client, ou tout au moins un client moyen, pour la plupart des services et elle peut espØrer obtenir, si de nouvelles entreprises viennent s’implanter, des effets d’intØgration supplØmentaires. Quant (cid:224) Linde, elle ne peut espØrer une augmentation des ventes de gaz technique que si de nouvelles entreprises viennent s’installer sur le site. De ce fait, InfraLeuna n’est pas axØe sur la rØalisation de bØnØfi- ces, mais elle est rØgie par un principe de faible profit. Cela signifie que son activitØ commerciale doit Œtre con(cid:231)ue de fa(cid:231)on (cid:224) ce que ses coßts soient couverts et (cid:224) ce qu’elle obtienne des flux de trØsorerie suffisants pour couvrir les dØpenses courantes de rØinvestissement et d’entretien. Les bØnØfices ne peuvent Œtre distribuØs aux associØs qu’(cid:224) concurrence de 10 % du capital. Tout profit supplØmentaire doit rester dans l’entreprise. janvier 1996, Au 1er InfraLeuna employait 906 personnes. Toutefois, leur nombre n’a cessØ d’Œtre rØduit, pour tomber (cid:224) 600 salariØs. InfraLeuna a rØalisØ un chiffre d’affaires de 437 millions de DEM en 1996 et de 409 millions de DEM en 1997. Les pertes courantes se sont ØlevØes (cid:224) [(cid:133)] (*) de DEM en 1996 et (cid:224) [(cid:133)] (*) de DEM en 1997, alors que les pertes annuel- les se sont ØlevØes (cid:224) [(cid:133)] (*) de DEM en 1996 et [(cid:133)] (*)de DEM en 1997, en raison des travaux de rØparation et de restructura- tion en cours. Les flux de trØsorerie se sont ØlevØs (cid:224) [(cid:133)] (*) de DEM en 1996 et (cid:224) [(cid:133)] (*) de DEM en 1997. 4. Les diffØrentes activitØs d’InfraLeuna 4. 1. Investissements et restructuration Tout d’abord, les installations existantes doivent Œtre rØparØes, modernisØes et adaptØes aux exigences rØelles du site ainsi qu’aux normes en matiŁre de sØcuritØ et d’environnement imposØes par la lØgislation et par les autoritØs. Une grande par- tie des rØseaux et des installations existants sont totalement obsolŁtes, laissØs (cid:224) l’abandon et surdimensionnØs, et ne peuvent donc Œtre exploitØs qu’(cid:224) perte, notamment en raison du coßt ØlevØ des installations non utilisØes. C’est ainsi, par exemple, que le rØseau ferrØ existant doit Œtre ramenØ de 156 km (cid:224) 55 km, le rØseau d’alimentation en eau potable de 90 km (cid:224) 31 km et le rØseau routier de 120 km (cid:224) 20 km. (cid:192) cet effet, la BvS a ØlaborØ, en collaboration avec Caproleuna, Linde et des experts, un ensemble de mesures en faveur du site, qui devront Œtre mises en (cid:156)uvre entre le 1er janvier 1995 et de 31 dØcem- bre 2000, et qui ont ØtØ intØgrØes au contrat de privatisation en tant que plan d’entreprise. Dans ce plan d’entreprise figure le dØtail de chaque mesure et de chaque investissement nØces- saires (cid:224) l’assainissement, (cid:224) la restructuration et (cid:224) la dØpollution, y compris les coßts y affØrents. En outre, InfraLeuna apportera son savoir-faire, afin que les adaptations qui s’avØreront nØces- saires au fur et (cid:224) mesure de la progression de la restructuration puissent Œtre apportØes dans les rŁgles. Ces mesures sont indis- pensables pour qu’InfraLeuna puisse exploiter les installations (cid:224) long terme dans des conditions de rentabilitØ. 4. 2. Nettoyage du site Le nettoyage du site comprend toutes les opØrations de dØmon- tage d’installations et d’Øquipements techniques, de dØmolition de b(cid:226)timents, d’enlŁvement et d’Ølimination des gravats, des dØblais, des matØriaux de construction, des installations et des matiŁres stockØes, de comblement des excavations et de nivelle- ment du sol. Le plan de nettoyage fait partie du plan d’entre- prise qui prØvoit Øgalement, dans certains cas, lorsque cela s’avŁre nØcessaire pour l’installation prØvue du terrain, l’enlŁve- ment de dØblais dans le sous-sol. Sur la plus grande partie du site se trouvent des b(cid:226)timents et des installations qui ont ØtØ utilisØs pendant des dØcennies pour la fabrication de produits 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/5 le site n’Øtait pas nettoyØ, chimiques et qui ne sont plus utilisables en raison de leur Øtat de vØtustØ et de la contamination qui y rŁgne. Les coßts d’Øli- mination et de dØmolition de ces installations sont trŁs ØlevØs, souvent difficiles (cid:224) Øvaluer avec prØcision avant les travaux et ils dØpassent gØnØralement de beaucoup la valeur du terrain. InfraLeuna ne C’est pourquoi, si serait pas en mesure de susciter l’intØrŒt des investisseurs pour ces terrains et donc de les vendre. La majoritØ des travaux de restructuration et de nettoyage ont fait l’objet d’appels d’offres communautaires, conformØment aux directives 92/50/CEE (5), 93/36/CEE (6) et 93/37/CEE (7) du Conseil relatives aux procØ- dures de passation des marchØs publics. En outre, InfraLeuna examinera au moins trois offres pour les autres commandes et contrats. 4. 3. DØmarchage et nouvelles implantations InfraLeuna a repris la t(cid:226)che de poursuite de la privatisation du site qui Øtait celle de la BvS. (cid:192) cet effet, elle fait une publicitØ intensive pour le site dans des revues spØcialisØes et distribue aux entreprises potentiellement intØressØes des notices d’infor- mation et des brochures sur le site qu’elle a elle-mŒme Ølabo- rØes. Elle organise des entretiens avec les investisseurs qu’elle tente de persuader, au moyen du projet d’implantation qu’elle a ØlaborØ, d’acheter des terrains et d’investir sur le site. La vente des terrains se fait aux prix du marchØ pour les ter- rains industriels viabilisØs. (cid:192) cet Øgard, l’Allemagne a remis trois expertises rØalisØes par des experts indØpendants. Ceux-ci sont parvenus (cid:224) la conclusion qu’il ne serait pas possible d’ob- tenir un prix moyen supØrieur (cid:224) 25 DEM le mŁtre carrØ, dans la mesure oø l’offre de terrains industriels est excØdentaire dans les nouveaux L(cid:228)nder. doivent payer un loyer. ConformØment au contrat de privatisa- tion, InfraLeuna doit respecter certains principes pour le calcul des prix. Il lui est ainsi interdit de favoriser ses propres associØs ou de dØfavoriser les autres entreprises. En ce qui concerne les secteurs clØs, c’est-(cid:224)-dire les secteurs assimilables (cid:224) des mono- poles (rØseau routier, rØseau ferrØ, ponts pour canalisations, approvisionnement en eau, Øvacuation des eaux usØes, produc- tion et distribution d’Ønergie), InfraLeuna doit appliquer un systŁme de tarifs reposant sur les principes suivants: (cid:151) principe du faible profit, (cid:151) rØpartition des coßts sur tous les clients, sur une base non discriminatoire et conformØment (cid:224) des principes commer- ciaux gØnØralement admis, (cid:151) application de diffØrences dans les prix en fonction des quantitØs et des services fournis, (cid:151) application d’Øchelles mobiles de prix, selon les usages en cours dans l’industrie, (cid:151) prise en compte des taux de rØinvestissement nØcessaires et des coßts de financement (8), (cid:151) rØalisation des livraisons et des services concernØs aux conditions du marchØ. En outre, elle fournit des services (cid:224) des prix nØgociØs avec cha- que client. Ici aussi, il est interdit de favoriser ou de dØfavoriser des clients individuels. 4. 4. Fourniture des infrastructures et des services 5. Dotation financiŁre d’InfraLeuna Enfin, la BvS a Øgalement transfØrØ (cid:224) InfraLeuna la responsabi- litØ de la fourniture des infrastructures et services nØcessaires sur le site. Il s’agit notamment des routes, de l’approvisionne- ment en courant et en vapeur, de l’approvisionnement en eau potable, en eau fra(cid:238)che et en eau de refroidissement, de l’Øva- cuation des eaux usØes, des services de laboratoire, de la pose des c(cid:226)bles nØcessaires (cid:224) l’alimentation en ØlectricitØ, des postes de lutte contre l’incendie, des services postaux et de communi- cation, de la fourniture de ponts pour les canalisations d’appro- visionnement en gaz, liquides, etc. , entre les diffØrentes unitØs de production, des dØp(cid:244)ts de dØchets, etc. En outre, elle per(cid:231)oit Øgalement des revenus de la location des parties de b(cid:226)timents lui appartenant. Les bØnØficiaires des services versent une rØmunØration (cid:224) Infra- Leuna. La pose des lignes et des canalisations se fait aux frais des entreprises, et celles-ci en deviennent alors propriØtaires, tandis que pour l’utilisation des ponts pour canalisations, elles (5) JO L 209 du 24. 7. 1992, p. 1. (6) JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 1. (7) JO L 199 du 9. 8. 1993, p. 54. Le projet, avec le plan d’entreprise, a ØtØ soumis pour examen au comitØ directeur de la BvS (9). La dotation financiŁre prØvue pour InfraLeuna a finalement ØtØ de 1,13 milliard de DEM au total, dont 730 millions devaient Œtre apportØs par la BvS et 300 millions de DEM par le Land de Saxe-Anhalt, pour les la investissements t(cid:226)che d’intØrŒt commun» (10)]. En 1995, la Commission a auto- risØ des investissements d’un montant de 100 millions de DEM, dans sa dØcision 96/545/CE relative (cid:224) des projets d’aide en faveur de Buna GmbH, S(cid:228)chsische Olefinwerke GmbH, Leuna- Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et BSL Polyolefinver- bund GmbH (11). [conformØment au «24eplan-cadre pour (8) Les dØpenses d’investissement sont Øgalement comprises dans le cal- commerciaux gØnØralement aux principes conformØment cul, admis. (9) Le comitØ directeur est un organe indØpendant de la BvS qui doit Øvaluer les projets et aussi contr(cid:244)ler si les crØdits publics ont ØtØ utilisØs correctement. Il dØpend du ministŁre fØdØral des finances et est composØ de contr(cid:244)leurs aux comptes indØpendants. (cid:192) l’Øpoque, le comitØ directeur comprenait des experts des sociØtØs Roland Ber- ger et C&L. (10) N 531/95 (SG(96) D/4868) du 22 mai 1996, un rØgime d’aides approuvØ. (11) JO L 239 du 19. 9. 1996, p. 1. L 260/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 Ventilation de la dotation financiŁre globale d’InfraLeuna Postes Montant (en millions de DEM) Investissements/restructuration (1) Nettoyage du site (1) Couverture du dØficit de trØsorerie (1) Fonds de roulement Total 800 250 50 30 1 130 (1) de DEM entre Le contrat de privatisation prØvoit une affectation souple des ressources entre ces postes. Le transferts financiers suivants sont ainsi possibles: 50 millions «pertes», les 100 millions de DEM entre les postes «nettoyage» «et investissements», 50 millions de DEM entre les postes «investissements» et «pertes». Cela abou- tit en fin de compte (cid:224) augmenter de 100 millions le budget affectØ (cid:224) la cou- verture des pertes, qui s’ØlŁve ainsi (cid:224) 150 millions de DEM. «nettoyage» postes et Initialement, la BvS, Caproleuna et Linde avaient prØvu dans le plan d’entreprise que les coßts de la restructuration et des investissements s’ØlŁveraient (cid:224) 960 millions de DEM. Toutefois, aprŁs avoir examinØ en dØtail le train de mesures proposØ, le comitØ directeur est parvenu (cid:224) la conclusion que ces coßts avaient ØtØ surØvaluØs et les a rØduits de 160 millions de DEM, les ramenant ainsi (cid:224) 800 millions de DEM. Le plan d’entreprise prØvoyait que les investissements (cid:224) rØaliser jusqu’au dØbut de 1998 s’ØlŁveraient au total (cid:224) 550 millions de DEM. En raison les investissements effectivement rØalisØs (cid:224) des retards subis, cette date ne s’Ølevaient qu’(cid:224) 275 millions de DEM. Il y a donc eu un retard dans l’application des mesures, mais celles qui n’ont pas encore ØtØ rØalisØes le seront. La BvS s’Øtait engagØe (cid:224) accorder au total 250 millions de DEM pour le nettoyage du site. En outre, elle avait accordØ (cid:224) Infra- Leuna, pour l’annØe 1996, un montant supplØmentaire de 135 millions de DEM, conformØment (cid:224) l’article 249 h de la loi sur la promotion de l’emploi (AFG) (12). La BvS s’Øtait engagØe (cid:224) ce que, si les crØdits affectØs aux coßts matØriels ne devaient pas avoir ØtØ intØgralement attribuØs en 1996, la diffØrence continue (cid:224) Œtre versØe (cid:224) InfraLeuna tant que celle-ci les utilise- rait (cid:224) cette mŒme fin (13). En partant du principe que le mon- tant total des crØdits utilisØes au titre de la loi sur la promotion de l’emploi en 1996 s’ØlŁverait (cid:224) 100 millions de DEM, la Commission a donc considØrØ, lors de l’ouverture de la procØ- (12) NN 117/92. Les mesures au titre de l’article 249 h de la loi sur la promotion de l’emploi servent (cid:224) Øliminer les dommages subis par l’environnement et (cid:224) prØvenir les risques que ces dommages font peser sur les anciens terrains industriels dans les nouveaux L(cid:228)nder. Cet article prØvoit l’octroi de subventions pour les coßts salariaux et les coßts matØriels, et ces mesures doivent Øgalement permettre de crØer des emplois, en particulier pour les jeunes ch(cid:244)meurs, les personnes plus (cid:226)gØes et les handicapØs. La Commission a constatØ que l’octroi de fonds publics pour l’Ølimination de dommages cau- sØs (cid:224) l’environnement avant le 1er juillet 1990 ne constituait pas une aide d’(cid:201)tat, conformØment (cid:224) la disposition sur la date de trans- fert prØvue par la premiŁre dØcision sur la Treuhand, et que les actions entreprises dans le cadre de l’aide aux jeunes et des services sociaux ne constituaient pas des services soumis (cid:224) concurrence. La Commission a estimØ que les mesures en question ne constituaient pas des aides. (13) Les plafonds prØvus pour la flexibilitØ dans le transfert des ressour- ces vers les investissements ou les pertes augmenteraient alors en consØquence, et ils pourrait en outre Œtre augmentØs dans la limite des montants des mesures appliquØes en 1996 avec les fonds ver- sØs au titre de l’article 249 h de la loi sur la promotion de l’em- ploi. que s’ØlŁverait le montant complØmentaire dure, (cid:224) 35 millions de DEM. En fait, 35,4 millions de DEM seulement ont ØtØ utilisØs en 1996, de telle sorte que la diffØrence (cid:224) verser par la BvS s’Ølevait (cid:224) 99,6 millions de DEM. AprŁs nØgociation, la BvS a pu ramener (cid:224) 38 millions de DEM le montant qu’elle Øtait tenue de verser, de telle sorte que le montant total des mesures de nettoyage du site financØes par la BvS s’ØlŁvera (cid:224) 288 millions de DEM. D’aprŁs les informations fournies par l’Allemagne, les dØpenses pour le nettoyage du site s’ØlŁveront en fait, d’aprŁs les prØvisions, (cid:224) un montant infØrieur d’environ 100 millions de DEM (cid:224) celui initialement calculØ. InfraLeuna a bØnØficiØ ici d’une trŁs importante baisse des prix. L’article 12 du contrat de privatisation oblige la BvS (cid:224) compen- ser les pertes ou les dØficits de trØsorerie subis pendant la phase de restructuration. Les prØvisions de trØsorerie rØalisØes sur cette base se situent actuellement, pour la pØriode allant de 1996 (cid:224) 2000, (cid:224) + 36,8 millions de DEM. La BvS attribue 30 millions de DEM (cid:224) InfraLeuna au titre des fonds de roulement. En outre, au cas oø les subventions accordØes par le Land de Saxe-Anhalt n’atteindraient par les 300 millions de DEM prØvus, la BvS s’est engagØe (cid:224) verser la diffØrence, dans certaines condi- tions prØcisØment dØfinies. InfraLeuna est en outre D’aprŁs le contrat de privatisation, dØgagØe de toute responsabilitØ, au regard tant du droit public que du droit privØ, pour les dommages causØs par l’exploitation des installations ou l’utilisation des terrains avant le 1er juillet 1990 (charges hØritØes du passØ). De mŒme, elle est dØchargØe, (cid:224) concurrence de 90 %, de toute responsabilitØ en ce qui concerne les coßts relatifs (cid:224) la protection contre les risques liØs aux dommages occasionnØs avant le 1er juillet 1990, les coßts qu’elle pourrait Œtre amenØe (cid:224) supporter Øtant limitØs (cid:224) 5 millions de DEM au maximum. L’Allemagne Øvalue le mon- tant total des dØpenses (cid:224) supporter dans ce domaine (cid:224) environ 150 millions de DEM. Origine des crØdits (1) (en millions de DEM) BvS Investissements/restructuration Land de Saxe-Anhalt Investissements/restructuration BvS BvS BvS Total Nettoyage du site Couverture des pertes/dØficit de trØsorerie Fonds de roulement 400 300 288 50 30 1 068 (1) Ne sont pas compris dans le tableau les 100 millions de DEM accordØs autrefois par la BvS pour des investissements et des mesures de restructura- tion, les crØdits accordØs au titre de l’article 249 h de la loi sur la promotion de l’emploi ainsi que l’exemption des charges hØritØes du passØ accordØe par la BvS. 6. Versement des fonds et contr(cid:244)le de leur utilisation Le contrat de privatisation rØgit l’octroi et le versement des total de la BvS: celle-ci versera un montant fonds par 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/7 (cid:224) InfraLeuna 657 millions de DEM sur un compte auprŁs de la Landeszentral- bank de Berlin (ci-aprŁs dØnommØe «LZB»). Ce montant devra Œtre affectØ aux rØserves en capital d’InfraLeuna. Celle-ci n’est pas habilitØe (cid:224) disposer seule du compte. La BvS accorde en outre de 73 millions de DEM, qui ne sera exigible que lorsque le mon- tant versØ sur le compte LZB aura ØtØ ØpuisØ. Les fonds versØs sur le compte LZB ainsi que la crØance d’InfraLeuna sur la BvS sont porteurs d’un intØrŒt de 3,5 % par an, afin de tenir compte de l’inflation, et ils sont Øgalement (cid:224) la disposition d’Infra- Leuna. d’un montant crØance une InfraLeuna demande (cid:224) la BvS de transfØrer les fonds sur son compte commercial, conformØment au plan de trØsorerie prØvu par le plan d’entreprise. Toute mesure s’Øcartant de ce qui est prØvu dans le plan d’entreprise devra obligatoirement obtenir l’accord de la BvS et, en cas de dØsaccord, Œtre soumise (cid:224) la procØdure de mØdiation et d’arbitrage prØvue (cid:224) l’article 27 du contrat de privatisation. Toute affectation des ressources d’In- fraLeuna aux finances internes des acheteurs est exclue. En outre, la BvS peut refuser de verser des fonds si elle a des dou- tes quant (cid:224) la lØgalitØ de leur utilisation. InfraLeuna doit apporter chaque trimestre (cid:224) la BvS des preuves quant (cid:224) l’utilisation des fonds qui lui ont ØtØ attribuØs. Les preuves relatives (cid:224) l’utilisation des fonds prØvus pour la couver- ture des pertes doivent Œtre fournies sur une base semestrielle. (cid:192) cet Øgard, les documents fournis devront pouvoir Œtre vØri- fiØs, la BvS devra (cid:224) tout moment avoir accŁs aux locaux et aux documents d’InfraLeuna et elle pourra faire vØrifier les docu- ments par un expert indØpendant. Toute divergence de vues quant (cid:224) l’utilisation des fonds devra, dans ce cas aussi, Œtre rØglØe dans le cadre de la procØdure de mØdiation et d’arbitrage prØvue (cid:224) l’article 27. L’arbitre dØsignØ (cid:224) cet effet sera soit un commissaire aux comptes nommØ par le prØsident du direc- toire de l’Institut des commissaires aux comptes de D(cid:252)sseldorf, soit la Cour des comptes fØdØrale. 7. Bilan final, remboursement et mesures d’incitation Une fois la restructuration terminØe, InfraLeuna soumettra un bilan final que la BvS sera seule autorisØe (cid:224) vØrifier, avec tous les moyens disponibles. Les fonds qui subsisteront sur le compte LZB ainsi que ceux qui auront ØtØ demandØs par Infra- Leuna, mais n’auront pas ØtØ ØpuisØs (cid:224) la fin de la phase de restructuration, devront Œtre remboursØs (cid:224) la BvS. La BvS est tenue de verser (cid:224) chaque acquØreur 25 % des mon- tants restituØs, en tant qu’incitation (cid:224) des mesures d’Øconomie. le montant de chaque versement sera limitØ (cid:224) Toutefois, 20 millions de DEM, de telle sorte que des Øconomies supØrieu- res (cid:224) 80 millions de DEM au total n’entra(cid:238)neront aucun accroissement des versements effectuØs (cid:224) titre de mesures d’in- citation. 8. Neutralisation des pertes reportØes aux exercices sui- vants aprŁs l’achŁvement de la restructuration InfraLeuna ne doit pas pouvoir obtenir, aprŁs l’achŁevement de la restructuration, des avantages complØmentaires, allant au- del(cid:224) de la couverture des pertes par la BvS, en reportant des pertes (cid:224) des fins fiscales (taxes commerciales et imp(cid:244)ts sur les le report des pertes courant sera sociØtØs). C’est pourquoi, dØterminØ, (cid:224) la fin de la pØriode de restructuration, dans le cadre d’un audit fiscal externe. InfraLeuna remboursera alors (cid:224) la BvS l’intØgralitØ des sommes que celle-ci aura versØes au titre de la couverture des pertes, avec les fonds se trouvant sur le compte LZB; la BvS versera une subvention d’un montant Øqui- valent qui pourra Œtre comptabilisØe comme revenu et sera imposable. 9. Les marchØs en cause La Commission a vØrifiØ si les Øchanges intracommunautaires risquaient d’Œtre touchØs. Elle est partie du principe qu’il exis- tait des Øchanges intracommunautaires pour les produits fabri- quØs sur le site et qu’il n’Øtait donc pas exclu que les mesures entra(cid:238)nent des distorsions de concurrence. Il fallait notamment considØrer que DOMO produit sur le site de fibres synthØtiques pour tapis, un secteur sensible relevant du champ d’application de l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres syn- thØtiques (14). Au cas oø des aides seraient octroyØes aux pro- ducteurs, une rØduction des capacitØs pourrait donc Œtre exigØe. En ce qui concerne les services fournis par InfraLeuna, en revanche, il semble assez douteux qu’ils puissent faire l’objet d’Øchanges intracommunautaires. III. OBSERVATIONS TRANSMISES PAR DES TIERS LORS DE L’OUVERTURE DE LA PROC(cid:201)DURE (cid:192) l’occasion de l’ouverture de la procØdure, un (cid:201)tat membre, trois fØdØrations professionnelles et quatre entreprises ont transmis des observations (cid:224) la Commission. L’(cid:201)tat membre a fait valoir que les industries chimiques implantØes dans la rØgion avaient dØj(cid:224) bØnØficiØ dans le passØ d’aides considØrables et qu’il convenait Øgalement, en ce qui concerne InfraLeuna, de fixer des critŁres stricts, afin d’exclure toute aide indirecte aux sociØtØs S(cid:228)chsische Olefinwerke et Buna. Il estime Øgalement que les apports de fonds prØvus Øquivaudraient (cid:224) une subvention de 1,78 million de DEM par emploi, ce qui serait trŁs supØrieur (cid:224) l’intensitØ autorisØe pour les grandes entreprises, qui est de 35 %. (cid:192) son avis, il Øtait diffi- cile de savoir avec certitude quelles seraient les sommes consa- crØes au dØmarchage de nouveaux investisseurs et si ceux qui investiraient dans Leuna pourraient bØnØficier d’autres aides par la suite. Il admet que la possibilitØ de l’existence d’Øchanges intracommunautaires pour les gaz techniques est limitØe. Tou- tefois, les autres fabricants de gaz techniques devraient avoir la possibilitØ de concurrencer Linde dans la rØgion dans les mŒmes conditions et d’implanter des installations de fraction- nement de l’air en Saxe-Anhalt en bØnØficiant d’aides d’une intensitØ Øquivalente. En outre, il partage les doutes de la Com- mission et rappelle que l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthØtiques s’applique (cid:224) la production de fibres polyamide et que les aides financiŁres devraient par consØquent entra(cid:238)ner une rØduction des capacitØs. Les doutes exprimØs par la Commission lors de l’ouverture de la procØdure sont partagØs dans l’ensemble des observations transmises. Les fØdØrations professionnelles ont soulignØ les dis- torsions de concurrence que les aides entra(cid:238)neraient dans le domaine des Øchanges de caprolactam et des fibres polyamide (14) JO C 346 du 30. 12. 1992, p. 2. L 260/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 entre les (cid:201)tats membres. Elles rappellent qu’il s’agit d’un secteur sensible dont le taux d’utilisation des capacitØs n’a ØtØ que de 71 % en 1996. En outre, elles soulignent les effets indirects des aides (cid:224) la production de caprolactam sur la production de fibres polyamide, au cas oø un producteur fabriquerait ces deux produits. Comme il est trŁs improbable que des bØnØfices puissent Œtre rØalisØs au travers des activitØs d’InfraLeuna, les aides octroyØes par la BvS ne pourraient Œtre considØrØes que comme des instruments permettant aux producteurs de Leuna, notamment Linde AG et Caproleuna, de rØduire leurs coßts de production et d’amØliorer ainsi leur compØtitivitØ. D’aprŁs les indications fournies par ces fØdØrations professionnelles, il n’est pas rare que les sommes dØpensØes pour des services de ce type atteignent jusqu’(cid:224) 30 % du coßt total du produit final. Elles craindraient qu’InfraLeuna n’offre ses services (cid:224) perte, de telle sorte que les consommateurs finals pourraient en bØnØficier sans avoir (cid:224) les fournir eux-mŒmes ou (cid:224) payer un prix appro- priØ (cid:224) un prestataire. Elle seraient particuliŁrement prØoccupØes par la couverture Øventuelle de pertes (cid:224) concurrence de 150 millions de DEM, qui entra(cid:238)nerait une distorsion Øvidente de la concurrence. En outre, ces mesures seraient tout (cid:224) fait opposØes aux efforts actuellement entrepris par le secteur euro- pØen de la chimie en vue de maintenir et d’amØliorer sa com- pØtitivitØ sur le plan international. Les concurrents soulignent que Caproleuna GmbH est une filiale (cid:224) 100 % du groupe DOMO, [(cid:133)] (*). Celui-ci fabriquerait environ 54 % de la production europØenne totale de fibres polyamide pour tapis. Des aides en faveur d’InfraLeuna amØlio- reraient injustement et durablement la compØtitivitØ de Capro- leuna, au dØtriment de celles des autres producteurs, et permet- traient (cid:224) DOMO [(cid:133)] (*) de consolider sa position dominante sur le marchØ. Ils ont exprimØ la crainte que les aides n’influent sur les prix du caprolactam et de ses produits intermØdiaires. En outre, deux des tiers intØressØs craignent que Caproleuna et Linde ne fassent supporter (cid:224) InfraLeuna le coßt de leur propre publicitØ. (cid:192) cet Øgard, ils ont mentionnØ la publicitØ pour le site paru dans European Chemical News. Dans les annonces en question, InfraLeuna a utilisØ les noms de Caproleuna et de Linde pour faire de la publicitØ sur le site. Dans sa rØponse, l’Allemagne a soulignØ que toute distorsion de la concurrence devait Œtre exclue, dans la mesure oø les apports de fonds en faveur d’InfraLeuna Øtaient destinØs (cid:224) cou- vrir des dØpenses pour l’exØcution de t(cid:226)ches d’intØrŒt public et de protection contre les risques. Les mesures financiŁres accordØes constitueraient une condition nØcessaire (cid:224) la poursuite de l’activitØ sur le site, (cid:224) la privatisa- tion des installations et des terrains et, de ce fait, (cid:224) la rØalisa- tion du mandat de privatisation octroyØ (cid:224) la BvS par les pou- voirs publics. L’Ølimination des charges hØritØes du passØ, l’as- sainissement et la fourniture d’infrastructure sont des ØlØments qui n’influent en rien sur la concurrence, puisque les mesures accordØes par l’(cid:201)tat ont simplement pour objet de mettre les terrains et les installations en Øtat d’Œtre privatisØs. L’Allemagne a Øgalement fait valoir que, comme aucune entre- prise n’Øtait favorisØe et qu’il n’a avait pas entrave (cid:224) la concur- rence, il n’y aurait pas non plus aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE. Toutes les infrastructures et installa- tions utilisØes conjointement par un grand nombre d’entreprises, contre paie- ment d’une rØmunØration; aucune installation ne serait affectØe d’approvisionnement d’InfraLeuna seraient (cid:224) certaines productions. Ces exclusivement installations devraient au contraire Œtre mises en place par chaque entre- prise, sous sa propre responsabilitØ et (cid:224) ses frais. La prise en charge des coßts de mise (cid:224) disposition d’infrastructures effica- ces (cid:224) Leuna ne saurait entraver la concurrence, dans la mesure oø sur d’autres sites, dans des Øconomies de marchØ, aucun concurrent ne serait tenu de supporter des coßts comparables, et qu’il n’y aurait donc pas prise en charge de coßts que les entreprises devraient normalement supporter. Au contraire, sans aide d’(cid:201)tat, aucun investisseur n’aurait acceptØ d’assumer les dØpenses liØes (cid:224) la reprise et aux rØparations, d’une ampleur considØrable dans la mesure oø un retard de plusieurs dØcen- nies a ØtØ accumulØ dans ce domaine, des infrastructures (cid:224) Leuna. Il n’aurait pas ØtØ possible d’inciter une entreprise privØe (cid:224) reprendre, nettoyer, assainir et remplacer les anciennes instal- lations, qui se trouvaient dans un Øtat dØplorable. La prØsente situation serait donc sans prØcØdent en Europe occidentale et la nØcessitØ des mesures serait directement en rapport avec les circonstances et la mauvaises gestion liØes (cid:224) une Øconomie pla- nifiØe. En outre, il serait exclu que des entreprises puissent Œtre favorisØes, dans la mesure oø le financement serait limitØ au strict minimum, et oø la nØcessitØ et la proportionnalitØ des mesures exØcutØes serait contr(cid:244)lØes; en outre, (cid:224) chaque fois que cela a ØtØ requis, les travaux auraient fait l’objet d’appels d’offres publics. Les prix que les consommateurs finals ont payØs (cid:224) InfraLeuna seraient ceux du marchØ et couvriraient les coßts. De ce fait, il ne serait pas possible d’Øvaluer les aides en fonc- tion des emplois conservØs, dans la mesure oø elles auraient ØtØ accordØes en vue de rØaliser des t(cid:226)ches d’intØrŒt public et qu’elles ne seraient en aucune maniŁre destinØes (cid:224) sauver des emplois. L’Allemagne fait en outre remarquer que les associØs d’Infra- Leuna ne pourraient rØaliser des bØnØfices qu’(cid:224) concurrence de 10 % de leur capital. Compte tenu de ces possibilitØs Øconomi- ques limitØes, on ne pourrait par s’attendre (cid:224) ce qu’ils appor- tent des fonds importants dans InfraLeuna. Le fonctionnement du projet reposerait plut(cid:244)t sur un Øquilibre entre des intØrŒts opposØs, qui ne seraient qu’indirectement d’ordre matØriel, de sorte que le versement d’une rØmunØration pour l’utilisation des services d’InfraLeuna devrait plut(cid:244)t Œtre consiØrØe comme une contrepartie proportionnelle; en outre, aucun apport sup- plØmentaire ne pourrait Œtre escomptØ. Les investisseurs dØsirant s’installer en Saxe-Anhalt obtien- draient des conditions comparables sur d’autres sites, et n’au- raient d’ailleurs aucun mal (cid:224) les obtenir compte tenu du fait qu’il existe un excØdent de l’offre de terrains industriels. L’Allemagne fait valoir que contrairement aux craintes expri- mØes, la couverture des pertes ne constitue pas une aide au fonctionnement destinØe (cid:224) maintenir en activitØ des installa- tions non rentables. Il faut au contraire considØrer qu’Infra- Leuna se serait vu confier la t(cid:226)che exceptionnelle de continuer (cid:224) faire fonctionner les installations pendant la restructuration, de maniŁre (cid:224) ce que la fourniture des services nØcessaires soit assurØe. Or, cela impliquerait des coßts supplØmentaires consi- dØrables par rapport (cid:224) un fonctionnement normal, en raison, d’une part, de la vØtustØ et du caractŁre surdimensionnØ des installations, qui exclueraient dØj(cid:224) toute exploitation rentable, et, d’autre part, des mesures spØciales nØcessaires au maintien en activitØ de ces installations, par exemple les dØrivations, les conduites d’Øvitement, etc. La couverture des pertes permettrait 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/9 donc uniquement de passer la pØriode difficile qu’il serait nØcessaire de traverser pour qu’InfraLeuna puisse opØrer de fa(cid:231)on efficace (cid:224) long terme, en couvrant ses coßts et sans rece- voir d’aides supplØmentaires. La flexibilitØ entre les diffØrents postes aurait ØtØ prØvue parce qu’au moment de la conclusion du contrat de privatisation, il n’aurait pas ØtØ possible d’Øvaluer l’ampleur des risques individuels. C’est en s’appuyant sur le pire des scØnarios possibles que l’on se serait mis d’accord, par mesure de prØcaution, sur une augmentation possible de 150 millions de DEM. L’Allemagne nie que l’utilisation des noms de Caproleuna et Linde dans la publicitØ ait pu constituer un prØtendu usage abusif des crØdits. Le concept publicitaire retenu par InfraLeuna serait plut(cid:244)t de mentionner dans les annonces les noms d’en- treprises opØrant dØj(cid:224) avec succŁs sur le site. Elle en escompte- rait un effet positif et un renforcement de l’image de Leuna en tant que site d’implantation pour les entreprises du secteur chi- mique. Des accords en ce sens auraient dØj(cid:224) ØtØ conclus avec Caproleuna et Linde, mais Øgalement avec Chemtec Leuna et Leuna Harze GmbH, et d’autres devraient Œtre conclus avec Leuna Polymer, Atochem et Spezialchemie Leuna GmbH. Ces accords prØvoiraient qu’InfraLeuna et les entreprises concernØes devront supporter chacune la moitiØ des coßts en cause. IV. APPR(cid:201)CIATION Il s’agissait de dØterminer si les mesures relevaient du champ d’application de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE. ConformØment (cid:224) cette disposition, sont incompatibles avec le marchØ commun les aides accordØes par les (cid:201)tats ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat, favorisant certaines entreprises ou certai- nes productions, qui la concurrence, dans la mesure oø elles affectent les Øchanges entre (cid:201)tats membres. faussent ou menacent de fausser L’article 92, paragraphes 2 et 3, du traitØ CE prØvoit certaines dØrogations (cid:224) cette interdiction gØnØrale. L’aide qu’InfraLeuna re(cid:231)oit du Land de Saxe-Anhalt et de la BvS est accordØe au moyen de ressources d’(cid:201)tat. Le Land de Saxe- Anhalt appartient (cid:224) la structure fØdØrale de l’Allemagne et reprØsente, en tant que Land, une partie de la puissance publi- que. La BvS appartient elle aussi aux pouvoirs publics. Elle finance ses interventions (cid:224) l’aide de fonds publics et opŁre en tant qu’organisme de l’(cid:201)tat assumant une t(cid:226)che, en l’occurrence la privatisation des entreprises lui appartenant, qui lui a ØtØ confØrØe par les pouvoirs publics, dans l’intØrŒt gØnØral. L’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE doit empŒcher que les Øchanges entre (cid:201)tats membres ne soient affectØs. Ainsi que la Cour de justice des CommunautØs europØennes l’a rØaffirmØ (cid:224) plusieurs reprises (15), cet article ne distingue pas selon les cau- ses ou les objectifs des interventions visØes, mais les dØfinit en fonction de leurs effets. Seules les mesures affectant rØellement les Øchanges entre (cid:201)tats membres et faussant la concurrence tombent donc sous le coup de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE. C’est sur la base de ce principe que l’effet des diffØrentes mesu- res a ØtØ ØtudiØ ci-aprŁs, afin de dØterminer si elles consti- tuaient des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE. 1. Les coßts de nettoyage du site ainsi dispose d’un montant maximal La BvS accorde pour le nettoyage du site un montant maximal de 288 millions de DEM. Si l’on y ajoute les fonds accordØs au titre de la loi sur la promotion de l’emploi, qui s’ØlŁvent (cid:224) 35,4 millions de DEM, qui ont dØj(cid:224) ØtØ dØpensØs en 1996, de InfraLeuna 323,4 millions de DEM pour le nettoyage du site. ConformØ- ment (cid:224) l’article 14, paragraphe 3, du contrat de privatisation, InfraLeuna doit fournir chaque trimestre un justificatif sur l’uti- lisation des crØdits. Dans le cadre de la procØdure, l’Allemagne a fait en sorte qu’InfraLeuna attribue les mesures par le biais d’appels d’offres publics ou, au cas oø cela ne serait pas exigØ par la loi, base son choix sur au moins trois offres fournies par des soumissionnaires compØtents. Le maintien en activitØ et la privatisation des complexes chimi- ques de l’ancienne RDA ont ØtØ dØcidØs dŁs la rØunification, ou peu aprŁs. Pour cela, il Øtait indispensable de nettoyer et d’as- sainir les sites si l’on voulait y attirer des investisseurs. C’est pourquoi, la THA avait dØja Øtabli les grandes lignes d’un plan de nettoyage et commencØ les travaux. ConformØment (cid:224) l’arti- cle 10 du contrat de privatisation, l’obligation de nettoyage a ØtØ transfØrØe (cid:224) InfraLeuna, qui a mis au point l’actuel plan de InfraLeuna est donc tenue de dØmonter, dØmolir, nettoyage. nettoyer et Øliminer, au cours de la phase de restructuration, les ateliers, Øquipements et autres objets vØtustes ou superflus qui se trouvent sur les terrains lui appartenant. La Commission fortement a constatØ que la plupart des b(cid:226)timents Øtaient contaminØs et que, dans certains cas, il faudrait enlever les dØblais en sous-sol et aussi, aprŁs la dØmolition des b(cid:226)timents, enlever les terres contaminØes. D’aprŁs les informations fournies par l’Allemagne, il est clair que le nettoyage aurait de toute fa(cid:231)on dß Œtre rØalisØ, indØpen- damment de l’identitØ ou de l’activitØ des acheteurs concernØs, et qu’il avait ØtØ dØcidØ avant le transfert (cid:224) InfraLeuna. En outre, les travaux ne sont pas effectuØs dans le but de favoriser une entreprise dØterminØe, mais afin de rendre utilisables les terrains du complexe industriel. De plus, les acquØreurs paie- ront les terrains environ 25 DEM le m2, ce qui correspond au prix du marchØ pour des terrains industriels comparables, prŒts (cid:224) Œtre utilisØs et dØj(cid:224) viabilisØs, dans les nouveaux L(cid:228)nder (16). Il est donc clair que la prise en charge des coßts de nettoyage par les pouvoirs publics ne favorise ni InfraLeuna ni les acquØ- reurs des terrains (17). Conclusion: Les crØdits accordØs pour le nettoyage du site, qui s’ØlŁvent (cid:224) 288 millions de DEM, ne constituent pas une aide d’(cid:201)tat. (15) Voir arrŒt du 2 juillet 1974 dans l’affaire 173/73 (Italie/Commis- sion), Rec. 1974, p. 709, et arrŒt du 24 fØvrier 1987 dans l’affaire 310/85 (Deufil/Commission), Rec. 1987, p. 901. (16) Voir, (cid:224) cet Øgard, la communication de la Commission concernant les ØlØments d’aide d’(cid:201)tat contenus dans les ventes de terrains et de b(cid:226)timents par les pouvoirs publics, JO C 209 du 10. 7. 1997, p. 3. (17) Voir dØcision 95/253/CE, JO L 159 du 11. 7. 1995, p. 21. L 260/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 2. Le coßt des dommages causØs (cid:224) l’environnement L’article 17 du contrat de privatisation prØvoit que la BvS exonŁre InfraLeuna du coßt des dommages (cid:224) l’environnement qui ont ØtØ causØs avant la date du transfert, ou de ceux dont la cause est antØrieure (cid:224) la date du transfert, mais qui ne sont apparus qu’au cours de la phase de restructuration, du fait de l’exploitation industrielle et commerciale du site. L’article 17 du contrat de privatisation prØvoit que ces dommages devront Œtre dØterminØs par un expert indØpendant et que la BvS doit approuver le plan des mesures et des coßts soumis par Infra- Leuna, avant sa rØalisation. Dans ce cas Øgalement, InfraLeuna est tenue de faire Øtablir, pour chaque mesure, au moins trois offres par des soumissionnaires compØtents, la BvS Øtant habili- tØe (cid:224) participer (cid:224) la rØdaction des appels d’offres, (cid:224) accompa- gner leur exØcution et (cid:224) procØder (cid:224) la rØception des travaux effectuØs. Au cours de la procØdure, l’Allemagne a limitØ ces coßts (cid:224) 150 millions de DEM. Au moment oø elle a approuvØ la date du transfert dans la pre- miŁre dØcision relative (cid:224) la Treuhand (18), la Commission avait dØj(cid:224) constatØ que l’apport de fonds publics destinØs (cid:224) l’Ølimina- tion de dommages causØs (cid:224) l’environnement avant le 1er juillet 1990, ne constituait pas une aide d’(cid:201)tat. Les entreprises implantØes dans les nouveaux L(cid:228)nder ne peuvent pas Œtre tenues pour responsables de la pollution causØe dans le cadre du rØgime en vigueur dans l’ancienne RDA, oø les entreprises ne pouvaient avoir aucune influence sur ce phØnomŁne. La Commission et l’Allemagne sont d’accord pour estimer que la plus grande partie de la pollution actuelle a ØtØ causØe avant le 1er juillet 1990 et qu’il n’est pas possible de quantifier la partie causØe par l’exploitation des installations aprŁs le 1er juillet 1990. Pour les entreprises des nouveaux L(cid:228)nder, il Øtait effecti- vement impossible d’adapter les installations aux normes des anciens L(cid:228)nder dŁs le 1er juillet 1990. La fermeture des installa- leur adaptation aux dispositions en vigueur nØces- tions et sitaient au contraire des dØlais, au cours desquels la pollution qu’elles provoquaient devait fatalement se poursuivre. ConformØment au point 3. 2. 2 de l’encadrement communau- taire des aides d’(cid:201)tat pour la protection de l’environnement (19), les aides en faveur d’investissements destinØs (cid:224) rØparer les atteintes (cid:224) l’environnement peuvent ne pas tomber sous le coup de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE, lorsque le res- ponsable de la pollution ne peut Œtre identifiØ ou appelØ (cid:224) la cause et lorsqu’elles ne confŁrent pas un avantage financier gra- tuit (cid:224) certaines entreprises ou certaines productions. Or, en ce la Commission avait estimØ que qui concerne InfraLeuna, celle-ci pouvait Œtre dØliØe de toute obligation lØgale en tant que proprØtaire de ce site polluØ. Voil(cid:224) pourquoi la Commis- sion a appliquØ le point 3. 4 de l’encadrement communautaire: il est possible de dØroger au principe du «pollueur-payeur»Øtabli au point 1. 2 de l’encadrement communautaire et consacrØ (cid:224) l’article 130 R, paragraphe 2, du traitØ CE, et l’aide peut alors Œtre autorisØe en tant qu’aide au fonctionnement, qui libŁre InfraLeuna des coßts liØs (cid:224) la pollution de l’environnement. Au demeurant, la partie non quantifiable ne favorisera pas les acquØreurs, dans la mesure oø ceux-ci doivent payer un prix conforme (cid:224) celui du marchØ pour l’acquisition des terrains. (18) NN 108/91 SG(91) D/17825 du 26 septembre 1991. (19) JO C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. Conclusion: La somme de 150 millions de DEM accordØe pour libØrer InfraLeuna des coßts liØs aux dommages subis par l’en- vironnement ne constitue une aide que pour une partie non quantifiable, qui est toutefois compatible avec le marchØ com- mun. 3. Coßts liØs aux investissements et (cid:224) la restructuration Lors de son enquŒte, la Commission est partie du principe que les aides (cid:224) l’investissement et (cid:224) la restructuration accordØes par la BvS et par le Land de Saxe-Anhalt pouvaient peut-Œtre favo- riser les acquØreurs finals, InfraLeuna ou les associØs de cette derniŁre. L’Allemagne a fait valoir que les crØdits accordØs pour la restructuration et les investissements ne devaient pas Œtre considØrØs comme des aides, dans la mesure oø ils ne favori- saient pas certaines entreprises ou certaines productions et les Øchanges entre n’entravaient donc pas la concurrence ni (cid:201)tats membres. Les aides (cid:224) la restructuration et aux investis- sements sont destinØes (cid:224) remØdier (cid:224) certaines carences du passØ et doivent couvrir des coßts qu’aucune entreprise d’Europe occidentale, exceptØ celles implantØes dans les nouveaux L(cid:228)n- der, ne doivent supporter. En outre, il s’agit de mettre en place des infrastructures destinØes uniquement (cid:224) la rØalisation de t(cid:226)ches d’intØrŒt public, en l’occurence la fourniture de services publics, et qui ne doivent donc favoriser aucune entreprise ni aucune production particuliŁres. La BvS n’avait aucune possibi- litØ d’agir sur la configuration du site, mais devait agir en fonc- tion de la situation qu’elle avait trouvØe. Elle avait donc ØtØ contrainte de privatiser les productions de fa(cid:231)on individuelle, et les infrastructures comme un tout. C’est ainsi que dans le cadre de la restructuration, 38 millions de DEM seulement avaient ØtØ prØvus pour la construction d’installations totale- ment neuves. Il s’agissait notamment de certains ØlØments du systŁme central d’Øvacuation des eaux usØes (15 millions de DEM), d’un b(cid:226)timent central pour l’expØdition des marchan- dises (4,5 millions de DEM), d’un centre pour le nettoyage des rØservoirs (13 millions de DEM), d’une installation de rØduction et de distribution de gaz naturel (2,9 millions de DEM), ainsi que de diffØrents ponts pour canalisations, etc. Ces installations seraient mises (cid:224) la disposition de l’ensemble des entreprises implantØes sur le site, contre rØmunØration. Par comparaison, les crØdits nØcessaires aux investissements de remplacement (par exemple, adaptation aux normes sur l’environnement et la sØcuritØ, rØduction des installations (cid:224) l’Øchelle nØcessaire) s’ØlŁ- vent (cid:224) 115 millions de DEM. Les rØparations et la crØation de nouvelles infrastructures pour le site constitueraient une condi- tion sine qua non pour la privatisation confiØe par les pouvoirs publics (cid:224) la BvS. Compte tenu de l’Øtat des installations et des coßts qui y sont liØs, aucun investisseur privØ n’aurait ØtØ dis- posØ (cid:224) les reprendre sans une contribution substantielle des pouvoirs publics. Les crØdits nØcessaires (cid:224) la modernisation s’ØlŁveraient ainsi (cid:224) 547 millions de DEM, assainissement com- pris. Du fait que les diffØrents postes se recoupent en partie, il a ØtØ difficile de les dØlimiter de fa(cid:231)on prØcise. C’est ainsi que pour les seuls services que constituent les voies ferrØes, l’eau fra(cid:238)che, l’Øvacuation des eaux usØes, les canaux, les routes, l’eau potable et la lutte contre l’incendie, il faudrait des mesures d’as- sainissement d’un montant de 171,7 millions de DEM et des de (cid:224) investissements 277 millions de DEM. La seule autre solution envisageable aurait donc ØtØ la poursuite de l’exploitation des infrastructures par la BvS. Dans ce cas, celle-ci aurait Øvidemment aussi dß assumer l’ensemble des coßts et, de plus, courir le risque d’un Øchec de la restructuration et exploiter elle-mŒme les installa- d’un montant compatibles l’actif 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/11 tions. De ce fait, les dØpenses relŁveraient entiŁrement du sec- teur public et de sa responsabilitØ, la BvS n’ayant fait que trans- fØrer (cid:224) une sociØtØ privØe la t(cid:226)che de restructuration et d’assai- nissement des installations qui lui avaient ØtØ confiØe. 3. 1. Avantages confØrØs aux acquØreurs finals/fixation des prix La Commission est partie du principe que si InfraLeuna offrait ses services (cid:224) un prix ne couvrant pas les coßts supportØs, les producteurs implantØs sur le site se trouveraient indirectement favorisØs. Il s’agissait Øgalement de dØterminer dans quelle mesure les coßts d’assainissement seraient supportØs par les entreprises de production implantØes sur le site. Une rØduction injustifiØe des coßts supportØs par ces derniŁres aurait, de l’avis de la Commission, faussØ la concurrence, ce qui aurait entravØ les Øchanges entre (cid:201)tats membres. En outre, la Commission se demandait si le fait que l’activitØ d’InfraLeuna soit axØe sur le principe du faible profit ne revien- drait pas (cid:224) favoriser plus encore les acquØreurs, dans la mesure oø cela pourrait maintenir les prix (cid:224) un niveau artificiellement bas et oø des acquØreurs implantØs sur d’autres sites ne profite- raient pas des mŒmes avantages. La Commission a donc cherchØ (cid:224) savoir comment InfraLeuna fixait ses prix. ConformØment (cid:224) l’article 15 du contrat de priva- tisation, InfraLeuna est par principe tenue de proposer ses ser- vices (cid:224) toutes les entreprises, aucune ne devant Œtre favorisØe ou dØfavorisØe. En outre, le contrat de privatisation opŁre une distinction entre les «secteurs clØs», dans lesquels InfraLeuna jouit d’une situation de monopole, et les autres secteurs. Afin d’Øviter tout abus d’une situation de monopole, le mode de cal- cul des prix pour ces secteurs clØs est fixØ de fa(cid:231)on prØcise. InfraLeuna est tenue de rØpartir l’ensemble des coßts sur la totalitØ des acquØreurs, conformØment (cid:224) des principes commer- ciaux ØprouvØs. Il s’agit des coßts d’amortissement, de finance- ment, de rØinvestissement et d’entretien. En outre, il faut prØ- voir des prix diffØrents en fonction des quantitØs et des servi- ces, et une Øchelle mobile doit Œtre appliquØe, qui tienne compte du principe du faible profit. Dans les autres secteurs, InfraLeuna doit offrir ses services aux conditions et prix en vigueur dans le secteur. Elle peut les nØgocier librement, mais doit ici aussi appliquer le principe du faible profit. Les dispositions qui viennent d’Œtre citØes, associØes (cid:224) la conception globale (cid:224) la base du projet, ont convaincu la Com- mission qu’il existait suffisamment de garanties pour Øviter que les clients ne soient indirectement favorisØs. Dans les secteurs clØs, InfraLeuna est tenue d’imputer l’ensemble des coßts (cid:224) ses acquØreurs. En tenant compte des amortissements dans le cal- il est possible d’imputer les augmentations de cul des prix, valeur ainsi que les coßts d’entretien et de restructuration aux utilisateurs, qui participent ainsi aux coßts supportØs par l’in- termØdiaire des prix qu’ils payent. La Commission constate que tout subventionnement des prix au moyen de versements de fonds provenant des pouvoirs publics est exclu, dans la mesure oø le calcul des prix est entiŁrement dØtachØ de ces versements, notamment de ceux effectuØs au titre de la couverture des per- tes, et se fait uniquement sur la base des dØpenses effectives, indØpendamment de la provenance des fonds. En outre, sont inclus dans le calcul des prix des coßts d’opportunitØ pour les dØpenses d’intØrŒt, selon des principes commerciaux ØprouvØs, ainsi que les coßts liØs (cid:224) l’activitØ d’InfraLeuna (par exemple les coßts de dØveloppement). Au cours de la procØdure, l’Allema- gne a soumis (cid:224) la Commission plusieurs contrats de fourniture conclus par InfraLeuna avec diffØrents clients, et a montrØ comment les coßts avaient ØtØ calculØs pour diffØrents secteurs. La Commission a ainsi pu se convaincre du fait que les prix facturØs pour les services d’InfraLeuna Øtaient effectivement conformes (cid:224) ceux du marchØ et n’Øtaient pas particuliŁrement favorables. La Commission a examinØ avec l’Allemagne la possibilitØ d’ap- pliquer Øgalement aux autres secteurs d’activitØ d’InfraLeuna le systŁme de tarification mentionnØ ci-dessus. La Commission craignait notamment que la couverture des pertes n’entra(cid:238)ne finalement un subventionnement des prix, dans la mesure oø le contrat de privatisation ne contraint InfraLeuna qu’(cid:224) propo- ser ses services «aux conditions en usage dans le secteur, (cid:224) des prix les plus intØressants possible». (cid:192) cet Øgard, l’Allemagne a fair remarquer que les instructions trŁs prØcises en matiŁre de prix qui ont ØtØ donnØes pour les «secteurs clØs» (cid:224) titre de garantie supplØmentaire Øtaient destinØes (cid:224) empŒcher toute exploitation abusive de la situation de monopole par des aug- mentations de prix injustifiØes et donc (cid:224) maintenir les prix (cid:224) un niveau bas. Toutefois, ce danger n’existerait pas dans les autres secteurs. L(cid:224), InfraLeuna est exposØe (cid:224) une concurrence qui la contraindrait (cid:224) s’aligner sur ses concurrents et (cid:224) propo- ser des prix conformes (cid:224) ceux du marchØ. Il serait donc super- flu d’Ølaborer un systŁme de fixation des prix, car cela ne constituerait qu’une charge supplØmentaire. Dans ces secteurs, le seul jeu des forces du marchØ permet d’atteindre l’objectif recherchØ, (cid:224) savoir empŒcher toute utilisation abusive de la situation de monopole et maintenir les prix (cid:224) un niveau bas. La Commission s’est rangØe en partie aux arguments de l’Alle- magne. Il fallait considØrer en principe que les associØs avaient intØrŒt (cid:224) offrir les services d’InfraLeuna (cid:224) un prix couvrant les coßts. Toutefois, il fallait Øgalement tenir compte du fait que ces mŒmes associØs Øtaient aussi les acquØreurs des services en question et qu’ils avaient donc au moins tout autant intØrŒt (cid:224) pouvoir acheter les services d’InfraLeuna (cid:224) un prix aussi favora- ble que possible. C’est pourquoi la Commission a estimØ qu’il Øtait nØcessaire d’intØgrer au systŁme, pour qu’il fonctionne correctement, une garantie complØmentaire permettant d’Øviter tout subventionnement des prix et incitant les associØs (cid:224) calcu- ler les prix de fa(cid:231)on (cid:224) ce qu’ils couvrent effectivement les coßts. La Commission et l’Allemagne ont toutes deux estimØ que le moyen le plus appropriØ serait d’exclure toute couver- ture forfaitaire des pertes. Cela permettait d’Øviter a priori toute prise en compte de la couverture Øventuelle des pertes dans le calcul des prix et des coßts, et aussi tout subventionnement des prix par la couverture des pertes. La Commission a Øgalement examinØ si l’obligation imposØe (cid:224) InfraLeuna de respecter le principe du faible profit constituait, pour les entreprises implantØes sur le site, une rØduction des charges assimilables (cid:224) une aide, qui serait de nature (cid:224) fausser la concurrence. Le niveau de fixation des prix peut en principe Œtre assimilØ (cid:224) l’octroi d’une aide s’il est imputable (cid:224) un com- portement de l’(cid:201)tat membre concernØ et s’il tombe sous le coup de dispositions de l’article 92 du traitØ CE. Dans un tel cas, l’(cid:201)tat membre, ou l’organisme qui re(cid:231)oit ses instructions, ne fixe pas le prix comme le ferait un opØrateur Øconomique normal, mais l’utilise pour apporter un avantage Øconomique (cid:224) une entreprise en renon(cid:231)ant (cid:224) un profit qu’il devrait normale- ment rØaliser (20). (20) Voir arrŒt de la Cour de justice du 2 fØvrier 1988 dans les affaires jointes 67, 68 et 70/85 (Landbouwschap contre Commission), Rec. 1988, p. 219. L 260/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 La Commission a donc dß dØcider si l’obligation de respect du principe du faible profit avait ØtØ imposØe par l’(cid:201)tat et devait donc Œtre considØrØe comme «une aide accordØe par un (cid:201)tat ou au moyen de ressources d’(cid:201)tat». (cid:192) cet Øgard, il fallait tenir compte du fait qu’InfraLeuna Øtait quasiment organisØe comme une coopØrative, des circonstances particuliŁres de sa mise en place et Øgalement du fait que les pouvoirs publics ne pos- sØdaient qu’une participation minoritaire dans la sociØtØ. La particularitØ de l’organisation d’une coopØrative rØside, confor- mØment au droit allemand, dans le fait qu’elle a pour objectif «de promouvoir les activitØs commerciales ou Øconomiques de ses membres par le biais d’une gestion commune de leurs affai- res» (21). L’objectif principal est donc de faciliter l’activitØ Øco- nomique des associØs gr(cid:226)ce (cid:224) une coopØration et (cid:224) une organi- sation communes, et non de rØaliser des bØnØfices gr(cid:226)ce (cid:224) l’ac- tivitØ de la coopØrative, bien que cela ne soit en principe pas exclu. La BvS a dØlibØrØment optØ pour cette solution, en accord avec les autres associØs, afin d’accØlØrer la privatisation du site. Le projet repose sur l’idØe de coopØrative et ne fonctionne qu’(cid:224) condition que les investisseurs gr(cid:226)ce (cid:224) cette coopØration au sein d’InfraLeuna, fournissent eux-mŒmes les services nØcessaires sur le site (cid:224) faible coßt. La participation minoritaire actuellement dØtenue par les pouvoirs publics ne constitue qu’une Øtape transitoire, jusqu’(cid:224) ce que les parts de la BvS aient ØtØ vendues (cid:224) d’autres investisseurs. La Commission est finalement parvenue (cid:224) la conclusion que l’obligation de respect du principe de faible profit n’Øtait pas assimilable (cid:224) l’octroi d’un avantage par l’(cid:201)tat allemand, mais constituait plut(cid:244)t une condition indispensable (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du projet de privatisation et devait Œtre envisagØe en relation avec le concept de la coopØrative, qui est ancrØ, dans le droit allemand. 3. 2. Avantages accordØs (cid:224) InfraLeuna InfraLeuna est la bØnØficiaire direct du soutien financier et peut disposer librement des fonds octroyØs. Les installations dont InfraLeuna est propriØtaire sont modernisØes et adaptØes (cid:224) l’Øtat le plus rØcent de la technique avec des fonds publics. NØan- moins, il fallait dØterminer si InfraLeuna se trouvait favorisØe sur le plan Øconomique par les subventions octroyØes, dans la mesure oø un avantage Øconomique ne rØsulte pas uniquement de la situation des propriØtaires, mais Øgalement de l’exploitabi- litØ des possessions et de la possibilitØ d’en tirer profit. Pour rØpondre (cid:224) cette question, la Commission a tenu compte du fait que l’objet social d’InfraLeuna Øtait strictement dØlimitØ et que son activitØ se limitait (cid:224) la fourniture des services d’infrastructures et (cid:224) la privatisation des terrains industriels res- tants. L’ensemble de ses activitØs doit se subordonner (cid:224) cet objectif. Toute sØparation, cession ou location de certains sec- teurs d’activitØs, ou d’ØlØments de ces secteurs, nØcessite une dØcision unanime des associØs. InfraLeuna ne peut donc pas disposer librement de ses actifs. Ceux-ci sont au contraire liØs (cid:224) l’objet social de la sociØtØ. En outre, InfraLeuna est soumise au principe du faible profit. Toute utilisation d’Øventuels profits (21) Voir l’article premier de la loi relative aux coopØratives commer- ciales et Øconomiques. pour augmenter le capital est exclue. Ce principe ne peut Œtre modifiØ, complØtØ ou supprimØ sans une dØcision unanime des associØs. Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission est parvenue (cid:224) la conclusion qu’InfraLeuna n’Øtait pas favorisØe par les mesu- res d’un point de vue Øconomique. InfraLeuna ne retire aucun bØnØfice Øconomique rØel de l’entretien et de la modernisation des installations, dans la mesure oø celles-ci sont entiŁrement soumises (cid:224) son objet social et qu’elle-mŒme est tenue de ne rØaliser que de faibles profits. Afin d’amØliorer les possibilitØs de contr(cid:244)le et d’empŒcher que des installations puissent Œtre utilisØes (cid:224) d’autres fins en Øtant vendues, la Commission estime nØcessaire que la BvS continue (cid:224) dØtenir dans InfraLeuna une participation d’au moins 1 % jusqu’(cid:224) ce que la restructuration soit achevØe. 3. 3. Avantages accordØs aux associØs L’apprØciation des mesures du point de vue de la lØgislation sur les aides d’(cid:201)tat a posØ un certain nombre de problŁmes du fait que Caproleuna et Linde Øtaient en mŒme temps responsa- bles du dØveloppement du site, opØrateurs et utilisateurs finals des infrastructures. On pouvait craindre qu’elles n’utilisent indßment leur situation d’associØs au dØtriment des autres entreprises implantØes sur le site, afin d’y installer, avec des fonds publics, des infrastructures taillØes sur mesure en fonc- tion de leurs propres besoins. Il n’Øtait pas non possible d’ex- clure que des installations superflues soient construites (cid:224) un coßt artificiellement ØlevØ, du fait que la Commission n’avait dans un premier temps pas pu Øvaluer dans quelle mesure l’uti- lisation des fonds serait contr(cid:244)lØe. De mŒme, la Commission estimait qu’il y avait un risque que Caproleuna et Linde puis- sent rØaliser, du fait de leur participation (cid:224) InfraLeuna, des pro- fits considØrables sans contrepartie correspondante. 3. 3. 1. Avantages accordØs aux associØs en tant que clients d’InfraLeuna La Commission a tout d’abord ØtudiØ dans quelle mesure il serait possible aux associØs de s’accorder (cid:224) eux-mŒmes des conditions prØfØrentielles (par exemple des prix plus bas que ceux facturØs aux autres clients) pour l’utilisation des services fournis par InfraLeuna. (cid:192) cet Øgard, la Commission a constatØ qu’InfraLeuna Øtait soumise (cid:224) une interdiction de discrimina- tion. Il lui est interdit d’opØrer des distinctions en fonction des diffØrents clients et de fournir ses services sur la base de critŁ- res autres que des critŁres objectifs. Toute modification de l’in- terdiction de discrimination n’est possible que sur dØcision unanime des associØs. La Commission estime que la structure des associØs d’InfraLeuna constitue un autre mØcanisme de contr(cid:244)le. InfraLeuna finira par Œtre complŁtement privatisØe lorsque la BvS aura vendu ses parts (cid:224) d’autres investisseurs implantØs sur le site, ce qui garantit une forte dispersion des intØrŒts. Plusieurs sociØtØs ont de fait soumis des offres contrai- gnantes, et la vente des parts de la BvS est actuellement prØvue, (cid:224) l’exception de 4 % d’entre elles. Steag et MEAG acquerront chacune 12,25 %, des parts, Rhodia GmbH 10 % e InfraLeuna Beteiligungs GmbH Øgalement 10 %. InfraLeuna Beteiligungs GmbH est une sociØtØ qui a ØtØ crØØe par cinq entreprises implantØes sur le site, dans le seul but de prendre une partici- 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/13 pation dans InfraLeuna. Aucune des entreprises concernØes n’a de liens avec Linde AG ou Caproleuna. Chaque contrat de ces- sion est soumis (cid:224) une clause prØvoyant qu’il ne deviendra effec- tif que si le projet de privatisation est approuvØ par la Com- mission. Cette liaison des diffØrents intØrŒts garantit qu’aucun associØ individuel ne sera favorisØ, puisque la structure des associØs leur permet d’exercer un contr(cid:244)le mutuel, ce qui les oblige (cid:224) Øquilibrer leurs points de vue. La Commission est parvenue (cid:224) la conclusion que les mØcanis- mes prØvus sont effectivement de nature (cid:224) empŒcher qu’un associØ puisse utiliser sa situation pour se crØer une position plus favorable. Les contrats avec les clients sont conclus par la gØrance d’InfraLeuna, qui est liØe par les instructions donnØes par l’assemblØe gØnØrale des associØs. ConformØment aux sta- tuts, la gØrance doit nØcessairement obtenir un accord prØala- ble, sous forme d’une dØcision unanime des associØs, avant de pouvoir conclure des contrats avec des associØs d’InfraLeuna, lorsque la valeur globale du contrat est supØrieure (cid:224) 1 million de DEM par an ou (cid:224) 5 millions de DEM sur la totalitØ de sa durØe de validitØ. Un contr(cid:244)le mutuel s’exerce ainsi et toute prise de dØcision au sein de l’assemblØe gØnØrale des associØs sera influencØe par les positions et les intØrŒts diffØrents de ceux-ci, dont elle devra tenir compte. Comme la Commission estime que l’un des principaux pro- blŁmes posØs par cette affaire est la possibilitØ que l’un des associØs profite de sa position, il lui para(cid:238)t nØcessaire de conso- lider le systŁme de contr(cid:244)le qui vient d’Œtre dØcrit. Pour cela, il faudra adapter les points suivants. (cid:151) Les dispositions de l’article 11 des statuts d’InfraLeuna devront Œtre complØtØes afin que dØsormais l’article 6, para- graphe 5, point a), des statuts d’InfraLeuna (nØcessitØ d’un accord unanime prØalable de l’assemblØe des associØs pour la conclusion de contrats avec les associØs) ne puisse plus Œtre modifiØ, complØtØ ou supprimØ qu’avec l’accord de l’ensemble des associØs. Il faudra Øgalement complØter les statuts afin que cette disposition ne puisse plus Œtre modi- fiØe pendant une pØriode de quinze ans (cid:224) compter de la fin de la restructuration. (cid:151) Le seuil de valeur fixØ pour l’obligation d’un accord una- nime n’est pas suffisant, dans la mesure oø il semble que l’inclusion de certaines dispositions puisse permettre de tourner cette obligation. C’est pourquoi il faudra supprimer la disposition prØvue (cid:224) l’article 6, paragraphe 5, point a), des statuts d’InfraLeuna, qui prØvoit de limiter cette obliga- tion aux contrats conclus avec des associØs dont la valeur globale est supØrieure (cid:224) 1 million de DEM par an ou (cid:224) 5 millions de DEM sur l’ensemble de leur durØe de validitØ, de fa(cid:231)on (cid:224) ce que tous les contrats conclus soient soumis (cid:224) cette obligation d’accord unanime. (cid:151) Les statuts, notamment l’article 13, paragraphe 4, et l’arti- cle 3, devront Œtre complØtØs de fa(cid:231)on (cid:224) prØvoir le main- tien de l’interdiction de distribution de dividendes et de l’obligation faite (cid:224) InfraLeuna de respecter le principe de faible profit pendant au moins quinze ans aprŁs la fin de la restructuration. (cid:151) Ainsi qu’il a dØj(cid:224) ØtØ exposØ, le contr(cid:244)le repose sur le prin- cipe fondamental selon lequel une rØpartition des intØrŒts doit Œtre assurØe au sein de l’assemblØe des associØs. Pour que le respect de ce principe soit garanti, il faudrait exclure que tout associØ, ou toute entreprise liØe (cid:224) ou proche d’un associØ, puisse acquØrir plus de 24,5 % des parts d’Infra- Leuna, et ce pendant une pØriode d’au moins quinze ans aprŁs la fin de la restructuration. 3. 3. 2. Avantages accordØs aux membres en tant qu’associØs La Commission a cherchØ (cid:224) savoir dans quelle mesure Capro- leuna et Linde pouvaient Œtre favorisØes, en leur qualitØ d’asso- ciØs, par les contributions de la BvS et du Land. (cid:192) cet Øgard, il fallait tenir compte du fait que les associØs n’avaient payØ, pour l’acquisition des parts, que la valeur nominale de leur participa- tion de 51 %, c’est-(cid:224)-dire 1,53 million de DEM, alors que l’on pouvait penser que les actifs et, le cas ØchØant, les parts elles- mŒmes pourraient conna(cid:238)tre une augmentation de valeur consi- dØrable, qui pourrait Œtre rØalisØe en vendant des Ølements d’ac- tifs ou des parts. Compte tenu du fait que cet accroissement de valeur serait dß exclusivement aux paiements effectuØs par les pouvoirs publics, la Commission a estimØ que la possibilitØ de rØaliser des bØnØfices gr(cid:226)ce (cid:224) la vente d’actifs et de parts ou au versement de dividendes pourrait constituer, pour les associØs, un avantage relevant de la rØglementation sur les aides d’(cid:201)tat. (cid:192) cet Øgard, la Commission a constatØ ce qui suit: les actifs d’InfraLeuna ne peuvent Œtre utilisØs que pour la rØalisation de toute cession doit auparavant Œtre l’objet de la sociØtØ et approuvØe (cid:224) l’unanimitØ par l’assemblØe gØnØrale des associØs. ConformØment (cid:224) l’article 15, paragraphe 2, du contrat de pri- vatisation, InfraLeuna a l’obligation de les exploiter pour une durØe de quinze ans (cid:224) compter de la date du transfert (1er jan- vier 1996). Les installations seront amorties de fa(cid:231)on linØaire, sur des pØriodes prolongØes, en fonction de leur durØe d’utilisa- tion, de telle sorte que leur valeur comptable ne correspondra pas (cid:224) leur valeur rØelle. Il semble donc exclu que les associØs puissent obtenir des avantages supplØmentaires de leur vente, puisque les installations seront amorties ou que leur valeur sera considØrØe comme beaucoup trop faible aprŁs durØe d’utilisa- tion de plus de quinze ans. En outre, les coßts de dØmantŁ- lement des diffØrentes installations sont trŁs ØlevØs, de telle sorte que leur valeur (cid:224) la casse, notamment aprŁs quinze ans, les couvrirait (cid:224) peine. Les dividendes susceptibles d’Œtre versØs aux associØs du fait de leur participation (cid:224) InfraLeuna sont limitØs (cid:224) 10 % du capital social au maximum. Au cas oø des parts serait cØdØes (cid:224) d’autres propriØtaires, ceux-ci seraient Øga- lement soumis (cid:224) cette obligation. La Commission est parvenue (cid:224) la conclusion que dans ces conditions, il Øtait en principe exclu que les associØs puissent Œtre favorisØs. La rØalisation de la valeur des actifs par le biais d’une cession est en rØalitØ impossible, dans la mesure ou les coßts de dØmantŁlement sont en rŁgle gØnØrale supØrieurs (cid:224) la valeur de casse et seraient donc pratiquement irrØcupØrables. La vente d’actifs procurerait en outre des fonds uniquement (cid:224) la sociØtØ, et non aux associØs, en raison de l’existence de res- trictions quant au versement de dividendes aux associØs. MŒme si la valeur comptable des actifs devait augmenter, il semble exclu que cela entra(cid:238)ne une augmentation de la valeur mar- chande des parts trŁs supØrieure (cid:224) leur valeur nominale, dans la mesure oø toute augmentation de la valeur de rendement est exclue, du fait de l’obligation de respect du principe du faible profit, de la limitation du versement de dividendes (cid:224) 10 % du capital social et de l’obligation imposØe (cid:224) tout acquØreur en ce qui concerne le respect de l’objet de la sociØtØ. Cela empŒche L 260/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 les associØs de s’approprier la valeur des actifs subventionnØs par l’(cid:201)tat par le biais du versement de dividendes plus ØlevØs et rend l’achat de parts peu intØressant pour un investisseur qui n’est pas implantØ sur le site. La Commission a Øgalement tenu compte du fait que le placement des fonds sur le marchØ libre des capitaux (cid:224) taux fixe rapporterait un dividende minimale de 4 (cid:224) 5 %, et qu’en cas de risque plus ØlevØ, il est facilement pos- sible d’obtenir 10 %. C’est ainsi qu’en 1997, des dividendes allant jusqu’(cid:224) 40 % auraient pu Œtre obtenus de l’achat d’ac- tions. Par consØquent, compte tenu du fait qu’il est plut(cid:244)t improbable qu’InfraLeuna rØalise des bØnØfices et que ceux-ci soient distribuØs, et qu’un tel investissement serait donc risquØ, des dividendes maximaux de 10 % sont appropriØs. Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission est parvenue (cid:224) la conclusion que les associØs n’Øtaient pas favorisØs d’un point de vue Øconomique. Toutefois, afin d’Øviter tout avantage injus- tifiØ, la Commission demande (cid:224) l’Allemagne qu’elle fasse Øtablir par un expert indØpendant une analyse de la valeur marchande des parts d’InfraLeuna. Cette expertise devra Œtre rØalisØe sur la base de la valeur de rendement d’InfraLeuna sur une pØriode de quinze ans et des bØnØfices non distribuØs. Les parts devront alors Œtre vendues (cid:224) un prix correspondant (cid:224) la valeur mar- chande ainsi dØterminØe. Au cas oø il s’avØrerait que la valeur marchande est effectivement supØrieure (cid:224) la valeur nominale des parts, Caproleuna et Linde AG devront verser la diffØrence (cid:224) la BvS. En outre, l’obligation d’exploitation des installations imposØe (cid:224) InfraLeuna devra Œtre fixØe (cid:224) quinze ans aprŁs la fin de la restructuration (31 dØcembre 2000), l’article 15, para- graphe 2, du contrat de privatisation devant Œtre modifiØ en consØquence. Cette mesure est destinØe (cid:224) garantir qu’aprŁs une durØe d’exploitation des installations de quinze ans, leur valeur sera effectivement tombØe (cid:224) un niveau tel que toute rØalisation de bØnØfices par la vente sera exclue. 3. 3. 3. Avantages obtenus en tant que responsables de l’amØnagement du site La Commission craignait qu’en tant que responsables de l’amØ- nagement du site, Caproleuna et Linde puissent influer sur la conception des installations de maniŁre (cid:224) ce qu’elles correspon- dent (cid:224) leurs propres besoins. Il Øtait Øgalement difficile de savoir dans quelle mesure la nØcessitØ des dØpenses engagØes pour chaque mesure, et le montant des coßts, Øtaient contr(cid:244)lØs. La Commission estimait qu’il y avait un risque que soit Capro- leuna et Linde, soit les entreprises chargØes de la rØalisation des travaux, ne surØvaluent les coßts, gaspillant ainsi des fonds publics. Le versement (cid:224) Caproleuna et Linde, (cid:224) titre d’incita- tion, de 25 % des montants non utilisØs et donc restituØs (cid:224) la BvS, constituait Øgalement un problŁme. La Commission a tout d’abord constatØ que Caproleuna et Linde ne pouvaient influer que de fa(cid:231)on limitØe sur la rØalisa- restructuration et d’investissement. tion des mesures de Celles-ci avaient en effet dØj(cid:224) ØtØ fixØes avant la crØation la signature du contrat de privatisation. La d’InfraLeuna et Commission a pu s’assurer que le plan d’entreprise, qui fait partie intØgrante du contrat de privatisation, rØpertorie l’ensem- ble des mesures prØvues et que le programme de restructura- tion avait donc dØj(cid:224) ØtØ Øtabli avant la signature du contrat de privatisation. Le plan d’entreprise prØsente en dØtail les diffØ- rentes mesures, les terrains concernØs, les b(cid:226)timents respectifs, etc. , y compris les coßts prØvus. Le plan d’entreprise a ØtØ Øla- borØ (cid:224) la fois par des collaborateurs de Caproleuna, de Linde et de la BvS, et par des experts indØpendants. En outre, il a ØtØ vØrifiØ par le comitØ directeur de la BvS, qui avait rØduit (cid:224) 800 millions de DEM le montant initialement prØvu pour les coßts, qui Øtait de 960 millions de DEM (22). L’assemblØe des associØs peut dØcider, (cid:224) la majoritØ simple, de revoir et de modifier le plan d’entreprise, mais la BvS dispose d’une possibi- litØ de contr(cid:244)le. C’est ainsi qu’elle peut s’opposer au nouveau plan d’entreprise, de telle sorte que l’assemblØe des associØs doit ensuite approuver les modifications (cid:224) l’unanimitØ. Si cette una- nimitØ n’Øtait pas atteinte, le litige serait rØglØ dans le cadre d’une procØdure d’arbitrage objective, conformØment (cid:224) l’article 27 du contrat de privatisation. Compte tenu des mØcanismes qui viennent d’Œtre exposØs et du fait que le programme d’investissement et de restructuration avait dØj(cid:224) ØtØ fixØ avant la privatisation, la Commission est par- venue (cid:224) la conclusion que Caproleuna et Linde n’auraient en principe pas la possibilitØ d’adapter les installations (cid:224) leurs besoins particuliers. En tout Øtat de cause, un contr(cid:244)le sera effectuØ, dans la mesure oø l’Allemagne prØsentera chaque tri- mestre (cid:224) la Commission les rapports d’investissement, qui auront dß Œtre prØalablement contr(cid:244)lØs, en ce qui concerne les coßts et la nØcessitØ des mesures, par un expert indØpendant. communautaires En ce qui concerne le contr(cid:244)le continu des dØpenses, la Com- mission constate qu’InfraLeuna applique les dispositions de la rØglementation sur les marchØs publics, notamment celles des la passation des marchØs sur directives publics. Pour les marchØs qui, conformØment (cid:224) ces disposi- tions, ne doivent pas faire l’objet d’un appel d’offres, InfraLeuna est tenue de rechercher au moins trois offres auprŁs de soumis- sionnaires compØtents, sauf pour les marchØs d’une importance nØgligeable. Cela a ØtØ expressØment confirmØ par l’Allemagne. InfraLeuna devra attribuer les marchØs sur la base de critŁres de coßt et de qualitØ. (cid:192) cet Øgard, l’article 11, paragraphe 3, point a), du contrat de privatisation stipule qu’en cas d’offres similaires, il faudra accorder la prØfØrence (cid:224) des entreprises des nouveaux L(cid:228)nder. L’Allemagne s’est engagØe (cid:224) ce que cette clause prØfØrentielle soit supprimØe, conformØment (cid:224) l’avis de la Commission du 7 juillet 1997 et (cid:224) la communication de l’Allemagne du 9 septembre 1997. Ainsi qu’il a dØj(cid:224) ØtØ dit, les dØpenses d’InfraLeuna sont soumises (cid:224) un contr(cid:244)le trimestriel par la BvS. Celle-ci peut s’opposer (cid:224) toute augmentation des montants prØvus dans le plan d’entreprise, ce qui oblige alors l’assemblØe des associØs (cid:224) statuer (cid:224) l’unanimitØ. En cas d’ab- sence de consensus, il est possible d’engager la procØdure d’ar- bitrage, conformØment (cid:224) l’article 27 du contrat de privatisation. Si la BvS parvient (cid:224) la conclusion que les crØdits ne seront pas dØpensØs conformØment (cid:224) l’objet de la sociØtØ ou que des coßts ont ØtØ fixØs (cid:224) un niveau trop ØlevØ, il faudra tout d’abord ten- ter de parvenir (cid:224) un accord entre les associØs. Au cas oø cela ne serait pas possible, il faudrait alors avoir recours (cid:224) la procØ- (22) Dans le plan d’entreprise d’InfraLeuna, l’ensemble des mesures, y compris les coßts prØvus, sont rØpertoriØs. C’est ainsi que contrai- rement (cid:224) ce qui s’Øtait produit pour d’autres projets de privatisa- tion, le comitØ directeur de la BvS a, pour la premiŁre fois, pu ana- lyser en dØtail la nØcessitØ et les coßts des diffØrentes mesures. La Commission estime donc qu’un correctif nØcessaire pour ramener (cid:224) un niveau appropriØ des coßts Øventuellement trop ØlevØs a ØtØ mis en place. 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/15 dure d’arbitrage prØvue (cid:224) l’article 27 du contrat de privatisa- tion. La Commission estime que la BvS a prØvu les mØcanismes de contr(cid:244)le nØcessaires pour pouvoir exercer, non seulement en tant qu’associØ, mais Øgalement en tant que bailleur de fonds pour les investissements nØcessaires, un contr(cid:244)le absolu, prØcis et continu sur l’ampleur et l’opportunitØ des investissements et de la restructuration par le biais du droit d’autorisation et de refus qu’elle s’est rØservØ. L’adjudication des marchØs et la prise en considØration de plusieurs offres constituent une garantie supplØmentaire pour que les coßts ne soient pas surØvaluØs, mais que les travaux soient exØcutØs aux prix du marchØ. La Commission considŁre enfin que le mØcanisme d’incitation offre une possibilitØ de contr(cid:244)le supplØmentaire visant (cid:224) la rØduction des coßts. Le fait de faire participer Caproleuna et Linde aux Øconomies rØalisØes contribue (cid:224) limiter les mesures prØvues au strict nØcessaire et doit donc Œtre approuvØ dans son principe. (cid:192) cet Øgard, la Commission avait dØj(cid:224), dans sa dØcision 96/545/CE (23), acceptØ ce type de versement incitatif, (cid:224) titre d’aide, (cid:224) DOW Chemical Company. La Commission a donc examinØ les circonstances entourant ces deux affaires, afin de voir si elles Øtaient comparables et d’ap- prØcier si le mØcanisme d’incitation prØvu en faveur de Capro- leuna et Linde pouvait Œtre approuvØ, comme l’avait ØtØ celui en faveur de DOW Chemical Company. Il fallait partir du prin- cipe que le versement de ces montants aux investisseurs consti- tuait, dans les deux cas, un octroi de fonds publics. DOW Che- mical Company avait repris les installations de production que dØtenait la THA dans le but de les restructurer et de les exploi- ter ensuite pour y rØaliser des profits. (cid:192) cet effet, l’investisseur avait investi des fonds propres considØrables, alors que l’apport financier de Caproleuna et de Linde s’est limitØ (cid:224) la valeur nominale des parts qu’elles ont acquises. Mais c’est aussi pour cette raison qu’elles ne peuvent espØrer aucun rendement de leur participation (cid:224) InfraLeuna, mis (cid:224) part des dividendes incer- tains qui ne dØpasseraient pas 10 % du capital de la sociØtØ. L’Allemagne a fait valoir que contrairement (cid:224) ce qui avait ØtØ le cas pour DOW Chemical Company, oø l’avantage se situait essentiellement, sinon exclusivement, du c(cid:244)tØ des investisseurs, dans le cas d’InfraLeuna, la participation des investisseurs a essentiellement apportØ un avantage aux pouvoirs publics. C’est (cid:224) titre de contrepartie pour cet avantage que le BvS effectuerait les paiements incitatifs en question. Caproleuna et Linde appor- tent leur savoir-faire et reprennent la t(cid:226)che confiØe (cid:224) la BvS, qui est de dØvelopper le site, d’y implanter de nouveaux inves- tisseurs et de mettre en place les infrastructures nØcessaires. En outre, elles apportent des ressources considØrables tant en per- sonnel que sur le plan financier. C’est ainsi que pendant pres- que toute l’annØe 1995, un Øquipe de conseillers indØpendants, qui avait ØtØ engagØe par la BvS, Caproleuna et Linde, a ØtØ occupØe (cid:224) dØfinir les mesures d’investissement nØcessaires et (cid:224) Øtablir une analyse des coßts. En outre, sous la direction de Caproleuna et de Linde, des Øconomies devront Œtre rØalisØes, ce qui rend absolument souhaitable la participation des deux sociØtØs. Le fait qu’elles aient ØtØ les deux plus gros investis- seurs prØsents sur le site de Leuna et qu’elles aient de ce fait possØdØ une grande expØrience de la rØalisation de mesures de restructuration et d’investissement, et que cette expØrience allait donc pouvoir Œtre exploitØe, a constituØ un critŁre d’apprØcia- (23) Voir note 11 de bas de page. tion important. Dans ce contexte, la THA avait alors proposØ d’associer les deux sociØtØs (cid:224) toutes les Øconomies qui pour- raient Œtre rØalisØes, cette participation devant, d’une part, Œtre suffisamment ØlevØe pour constituer effectivement une incita- tion, mais devant aussi, d’autre part, Œtre en rapport avec le volume global des mesures rØalisØes. C’est pour cette raison que l’on est finalement parvenu (cid:224) se mettre d’accord sur un montant maximal de 20 millions de DEM pour chaque sociØtØ. Le paiement incitatif constituait donc, dans le cas de Capro- leuna et de Linde, une rØtribution, dØpendante du succŁs des opØrations, pour la contribution apportØe par les investisseurs. Toutefois, la Commission n’a pu accepter cette augmentation. Le concept (cid:224) la base de la crØation d’InfraLeuna repose sur le fait que l’avantage effectif retirØ par l’ensemble des parties en cause, y compris les investisseurs et associØs, rØsidera exclusive- ment dans la mise en place des infrastructures et dans l’installa- tion de nouveaux investisseurs sur le site. Pour cela, il faut que l’utilisation des services d’InfraLeuna donne lieu (cid:224) une rØmunØ- ration couvrant l’ensemble des coßts, y compris les coßts de dØveloppement. Ce n’est que sur la base de ce principe, qui a ØtØ exposØ (cid:224) plusieurs reprises par l’Allemagne, que la Commis- sion pourra conclure qu’aucune des parties en cause ne bØnØfi- ciera d’avantages importants assimilables (cid:224) des aides. Or, l’oc- troi des paiements incitatifs serait en contradiction avec ce systŁme. D’une part, l’Allemagne n’a pas ØtØ en mesure d’Øtablir quelles Øtaient les prestations, qualitatives et quantitatives, qui avaient ØtØ effectivement rØalisØes par les investisseurs. La Commission a donc estimØ qu’il n’y avait pas contre-prestation des investisseurs, de telle sorte qu’une rØmunØration n’Øtait pas justifiØe. Il est au contraire apparu que les apports de fonds publics constituaient une prestation unilatØrale des pouvoirs publics, qui est l’une des caractØristiques essentielles d’une aide. les versements incitatifs apportent un avantage D’autre part, financier aux investisseurs qui ne peut Œtre approuvØ en tant qu’aide, dans la mesure oø, contrairement (cid:224) DOW Chemical Company, Linde et Caproleuna n’ont pas apportØ une contribu- tion propre importante au projet global. La Commission est donc parvenue (cid:224) la conclusion que les paie- ments incitatifs ne pouvaient pas Œtre autorisØs. Conclusion relative au point 3: le montant de 700 millions de DEM destinØ aux investissements et (cid:224) la restructuration ne constitue pas une aide. Toutefois, afin de garantir que tel soit bien le cas, diffØrentes conditions et obligations devront Œtre remplies. 4. Fonds de roulement Au cours de la phase de restructuration la BvS attribuera (cid:224) InfraLeuna un montant de 30 millions de DEM (cid:224) titre de fonds de roulement. La preuve de l’utilisation de ces fonds doit Œtre apportØe chaque trimestre (cid:224) l’aide de documents fournis (cid:224) la BvS qui permettent (cid:224) celle-ci de vØrifier le montant et la nØces- sitØ des dØpenses. Lorsqu’InfraLeuna est capable de couvrir des dØpenses avec ses propres revenus, l’octroi de fonds publics ne sera pas autorisØ. La Commission Ømet par principe des rØserves (cid:224) l’encontre de l’octroi de fonds de roulement, dans la mesure oø la prise en charge de coßts confŁre des avantages au bØnØficiaire et fausse donc la concurrence intracommunautaire. L 260/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 Toutefois, la Commission estime que dans le cas d’InfraLeuna, l’octroi de fonds de roulement doit Œtre apprØciØ de la mŒme fa(cid:231)on que la prise en charge des coßts d’investissement et de restructuration par les pouvoirs publics. Il en rØsulte qu’il est exclu qu’InfraLeuna puisse Œtre favorisØe, dans la mesure oø elle n’est pas autorisØe (cid:224) utiliser ces fonds (cid:224) son avantage, mais oø elle doit les employer pour rØaliser l’objet de la sociØtØ men- tionnØ ci-dessus. Les consommateurs finals ne pourront pas non plus Œtre favorisØs car les coßts qui seront financØs (cid:224) l’aide des fonds de roulement octroyØs devront Œtre inclus dans le calcul des prix, et ceux-ci ne pourront donc pas Œtre rØduits. Enfin, les associØs d’InfraLeuna ne pourront pas non plus Œtre favorisØs, dans la mesure oø les mØcanismes de contr(cid:244)le dØcrits, le cas ØchØant sous la forme jugØe nØcessaire par la Commission, sont suffisants pour empŒcher toute utilisation des crØdits dans des buts autres que ceux qui ont ØtØ prØvus. Conclusion: Le montant de 30 millions de DEM accordØ (cid:224) InfraLeuna (cid:224) titre de fonds de roulement ne constitue pas une aide. 5. Couverture des pertes La structure d’InfraLeuna constitue une construction complexe, qui repose sur un Øquilibre entre les diffØrents intØrŒts en prØ- sence et l’exclusion de tout avantage ou discrimination (cid:224) l’Øgard des diffØrents associØs. La Commission juge ce concept globalement positif. Toutefois, malgrØ le systŁme de contr(cid:244)le ØquilibrØ qui a ØtØ prØvu, un risque rØsiduel subsiste, du fait qu’un mØcanisme de couverture des pertes accessible sans res- trictions pourrait Œtre utilisØ pour subventionner les prix. La Commission estime donc qu’elle ne pourra dØfinitivement approuver ce concept que si toute possibilitØ de subvention des prix Øtait dØfinitivement exclue par une renonciation (cid:224) la couverture des pertes. La Commission pense d’ailleurs que celle-ci n’est pas nØcessaire. L’Allemagne a fait valoir que si un mØcanisme de couverture des pertes avait ØtØ prØvu, c’Øtait uni- quement afin de couvrir, par mesure de sØcuritØ, diffØrents ris- ques isolØs, dont la rØalitØ et l’ampleur ne pouvaient pas Œtre apprØciØes au moment oø le contrat a ØtØ conclu. La Commis- sion ne peut accepter ce type de garantie «prØventive», d’autant plus que les donnØes montrent que ces risques ne se sont pas concrØtisØs. Conclusion: La Commission est donc parvenue (cid:224) la conclusion que la couverture des pertes ne pouvait pas Œtre autorisØe. Au cas oø elle deviendrait nØcessaire, elle devrait Œtre notifiØe indi- viduellement (cid:224) la Commission et approuvØe par elle. 6. IntØrŒts particuliers des tiers La Commission constate que les doutes exprimØs par les tiers ne sont pas fondØs. La trŁs grande majoritØ des mesures ne constituent pas des aides et l’octroi d’avantages indirects (cid:224) cer- taines entreprises, qui leur permettraient de rØduire leurs coßts de production et d’amØliorer leur compØtitivitØ, peut Œtre exclu. De ce fait, il n’est pas nØcessaire d’imposer une rØduction des capacitØs conformØment (cid:224) l’encadrement applicable aux aides au secteur des fibres synthØtiques. En outre, les services proposØs sont constituØs, pour la plus grande part, par des services d’infrastructures limitØs (cid:224) une rØgion donnØe. Tant l’usage abusif des crØdits accordØs que la surØvaluation de certains facteurs de coßts sont exclus, en rai- son du systŁme de contr(cid:244)le Øtendu mis en place. Le concept suivi par InfraLeuna, qui consiste (cid:224) faire de la publicitØ pour le site avec des entreprises qui y sont implantØes, et (cid:224) citer cel- les-ci nommØment dans les annonces, n’est pas non plus condamnable, de l’avis de la Commission, tant que ces entrepri- ses participent de fa(cid:231)on appropriØe aux coßts. Les dØpenses Øtant (cid:224) chaque fois supportØes pour moitiØ par InfraLeuna et pour moitiØ par l’entreprise concernØe, cette condition est donc remplie. La Commission a pu Øgalement Øcarter tous les doutes relatifs au fait que des concurrents de Caproleuna et de Linde AG ris- quent de se voir interdire toute implantation dans la rØgion. Dans les nouveaux L(cid:228)nder, et plus particuliŁrement en Saxe-An- halt, il existe en effet une offre excØdentaire de terrains indus- triels, que n’importe quelle entreprise peut acquØrir (cid:224) n’importe quel moment, de telle sorte que les concurrents pourront s’y installer aux mŒmes conditions que Caproleuna et Linde AG. En ce qui concerne une implantation sur le site mŒme de Leuna et une participation Øventuelle (cid:224) InfraLeuna en tant qu’associØ, la Commission constate que le contrat de privatisa- tion prØvoit une protection contre la concurrence: conformØ- ment (cid:224) l’article 6, paragraphe 2, du contrat de privatisation, les associØs disposent d’un droit de vØto au cas oø la BvS ferait usage de son droit de vendre des parcelles (cid:224) des concurrents directs d’InfraLeuna ou des autres associØs. L’article 3, para- graphe 4, du contrat de privatisation prØvoit qu’un concurrent direct d’un associØ ne peut acquØrir des parts d’InfraLeuna qu’avec l’accord exprŁs de tous les autres associØs. Cela prØ- sente de l’importance du point de vue de l’option d’achat de la BvS (article 3, paragraphe 5, du contrat de privatisation), qui oblige Caproleuna et Linde (cid:224) vendre chacune 1 % de leurs parts (cid:224) un investisseur choisi par la BvS. (cid:192) cet Øgard, la Commission constate qu’un droit d’approbation gØnØral en cas d’admission de nouveaux associØs dans une SARL constitue une pratique normale du point de vue du droit des associØs, mais qu’il est par ailleurs dØj(cid:224) prØvu de vendre les parts, (cid:224) 4 % prŁs, de telle sorte que la protection contre les concurrents prØvu (cid:224) l’article 3, paragraphe 4, du contrat de pri- vatisation est pratiquement sans objet. Compte tenu du fait qu’elle constitue une pratique courante, cette disposition ne donne lieu (cid:224) aucune objection, de l’avis de la Commission. La Commission estime toutefois qu’il n’en va pas de mŒme en ce qui concerne le droit d’objection prØvu (cid:224) l’article 6, para- graphe 2, du contrat de privatisation. Une exclusion de prin- cipe des concurrents, telle qu’elle semble possible du fait de cette disposition, n’est pas justifiable. Au contraire, compte tenu de l’Øquilibre des intØrŒts en cause et du principe de non- discrimination auquel InfraLeuna est soumise, une telle exclu- sion a priori serait incompatible avec le concept global. 7. Conclusion La Commission juge globalement positif le concept sur lequel repose InfraLeuna. La privatisation du complexe chimique constituait une t(cid:226)che difficile pour les pouvoirs publics. D’une 6. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 260/17 part, il fallait tenir compte des donnØes inhØrentes au site et, d’autre part, il fallait Øgalement suivre le rythme de l’Øvolution du site, satisfaire les besoins des entreprises implantØes sur le site et remplir les obligations des pouvoirs publics reprises dans le cadre des privatisations. Compte tenu du fait que la THA/BvS s’Øtait efforcØe en vain, pendant des annØes, de trou- ver un investisseur privØ pour les infrastructures, le projet mis en place constitue, de l’avis de la Commission, la meilleure solution. Il permet aux pouvoirs publics d’assumer la responsa- bilitØ de la privatisation des entreprises dans les nouveaux L(cid:228)n- deret de mener cette t(cid:226)che (cid:224) terme. L’enquŒte de la Commission a montrØ que les mesures prØvues ne favoriseront aucune des parties en cause tant que les condi- tions posØes par la Commission seront respectØes. Ces mesures garantissent la viablilitØ d’InfraLeuna et la rØalisation d’une trØ- sorerie en Øquilibre une fois que la phase de restructuration sera terminØe, de telle sorte que le financement d’InfraLeuna peut Œtre considØrØ comme assurØ (cid:224) long terme. La Commission constate Øgalement qu’il doit Œtre possible de prØvoir une augmentation nØcessaire des coßts des mesures d’investissement et de restructuration. C’est pourquoi, si la rØa- lisation de mesures complØmentaires s’avØrait nØcessaire ou si, pour des raisons extØrieures, les coßts des mesures d’investis- sement et de restructuration augmentaient, les crØdits prØvus pour le nettoyage du site pourraient Œtre utilisØs pour les inves- tissements ou la restructuration, (cid:224) concurrence d’un montant maximal de 100 millions de DEM. Toutefois, cette rØaffectation des fonds ne pourra se faire qu’avec l’accord de la BvS, qui devra vØrifier la nØcessitØ et l’opportunitØ des mesures. Tout autre transfert budgØtaire est exclu, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier Les apports financiers suivants, consentis par l’Allemagne en faveur de la sociØtØ InfraLeuna Infrastructur und Service GmbH (ci-aprŁs dØnommØe «InfraLeuna»), ne constituent pas des aides au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE: Versement au titre des investis- sements et de la restructuration (cid:224) concurrence de Versement pour le nettoyage du site (cid:224) concurrence de Fonds de roulement (cid:224) concurrence de 700 millions de DEM 288 millions de DEM 30 millions de DEM Total 1 018 millions de DEM Article 2 Une partie non quantifiable des coßts d’Ølimination des dom- mages causØs (cid:224) l’environnement, qui s’ØlŁvent au total (cid:224) 150 millions de DEM, constitue une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ CE, mais elle est nØanmoins compatible avec le marchØ commun. Le solde ne constitue pas une aide. Article 3 L’Allemagne garantit que l’ensemble des services fournis et offerts par InfraLeuna sera accessible, sur une base non discri- minatoire, (cid:224) toutes les entreprises implantØes sur le site, sans exception, moyennant une rØmunØration appropriØe. Article 4 L’Allemagne veille (cid:224) ce que le contrat de privatisation conclu entre InfraLeuna, Linde AG, Caproleuna GmbH et la Bunde- sanstalt f(cid:252)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben, ainsi que les statuts d’InfraLeuna, soient modifiØs en tenant compte des points suivants. 1) Le contrat de privatisation, notamment son article 12, devra Œtre modifiØ de fa(cid:231)on (cid:224) supprimer la couverture de pertes (cid:224) concurrence de 50 millions de DEM par la Bun- desanstalt f(cid:252)r vereinigungsbedingte Sonderaufgaben. 2) Le contrat de privatisation, notamment son article 3, devra Œtre modifiØ afin que la Bundesanstalt f(cid:252)r vereini- gungsbedingte Sonderaufgaben conserve au moins 1 % des parts d’InfraLeuna pendant toute la durØe de la restruc- turation (jusqu’au 31 dØcembre 2000). 3) Le contrat de privatisation devra Œtre Øgalement modifiØ de fa(cid:231)on (cid:224) ce qu’aucun des associØs ne dØtienne plus de 34,5 % des parts pendant la durØe de la restructuration et pendant une pØriode de quinze ans aprŁs la fin de la restructuration. L’Allemagne devra veiller (cid:224) ce que les parts de Caproleuna et de Linde AG soient rØduites (cid:224) 24,5 % pour chaque sociØtØ. (cid:192) cet effet, la mention «[(cid:133)] aprŁs Øcoulement de la phase de restructuration [(cid:133)]», qui figure (cid:224) l’article 3, paragraphe 5, deuxiŁme phrase, devra Œtre supprimØe, de fa(cid:231)on (cid:224) ce que la BvS puisse exercer (cid:224) tout moment son option d’achat. L’article 3, paragra- phe 3, premiŁre phrase, devra Œtre modifiØ afin qu’aucun des acquØreurs ne puisse reprendre plus de 24,5 % du capital social d’InfraLeuna. 4) La clause prØfØrentielle prØvue (cid:224) l’article 11, paragraphe 3, du contrat de privatisation devra Œtre dØfinitivement sup- primØe. 5) Le contrat de privatisation, notamment son article 11, paragraphe 3, point b), devra Œtre modifiØ afin qu’Infra- Leuna ne puisse utiliser le montant accordØ par la BvS pour le nettoyage du site (cid:224) des fins d’investissements et de restructuration, et ce (cid:224) concurrence d’un montant de 100 millions de DEM, qu’au cas oø la rØalisation d’investis- sements et de mesures de restructuration s’avØrerait nØces- saire ou au cas oø, pour des raisons extØrieures, les coßts des investissements et des mesures de restructuration aug- menteraient. La rØaffectation des crØdits ne pourra cepen- dant se faire qu’avec l’accord de la BvS. La BvS devra L 260/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 6. 10. 1999 vØrifier la nØcessitØ et l’opportunitØ des mesures en faisant appel (cid:224) des experts indØpendants. Tout autre transfert doit Œtre exclu. 2. L’Allemagne notifie (cid:224) la Commission, conformØment (cid:224) l’article 93, paragraphe 3, du traitØ CE, toute mesure s’Øcartant du contrat modifiØ ainsi que tout octroi d’avantages fiscaux ou autres. 6) L’article 14, paragraphe 4, troisiŁme alinØa, du contrat de privatisation doit Œtre dØfinitivement supprimØ. 7) (cid:192) l’article 6, paragraphe 2, deuxiŁme phrase, du contrat de privatisation les termes «ou (cid:224) des concurrents directs d’InfraLeuna» devront Œtre supprimØs. 8) L’article 15, paragraphe 2, du contrat de privatisation doit Œtre modifiØ afin que l’obligation d’exploitation d’Infra- Leuna soit maintenue pour une durØe d’au moins quinze ans aprŁs la fin de la restructuration (31 dØcembre 2000). 9) L’article 11 des statuts d’InfraLeuna devra Œtre modifiØ afin que l’article 6, paragraphe 5, point a), des statuts d’Infra- Leuna ne puisse Œtre modifiØ, complØtØ ou supprimØ qu’(cid:224) l’unanimitØ. En outre, les termes «si la valeur globale du contrat an ou dØpasse 1 million de DEM par 5 millions de DEM au cours de sa pØriode de validitØ» devront Œtre supprimØs (cid:224) l’article 6, paragraphe 5, point a), des statuts d’InfraLeuna. 10) Les statuts d’InfraLeuna devront Œtre modifiØs de fa(cid:231)on (cid:224) ce que ni l’obligation de respect du principe de faible pro- fit imposØe (cid:224) InfraLeuna, ni l’interdiction de discrimina- tion (article 3), ni l’interdiction de distribution de dividen- des (article 13, paragraphe 4) ne puissent Œtre modifiØes pendant une pØriode d’au moins quinze ans aprŁs la fin de la restructuration. Article 7 1. L’Allemagne remet (cid:224) la Commission des rapports semes- triels sur la progression de la restructuration ainsi que sur les crØdits octroyØs au titre des diffØrents postes du contrat de pri- vatisation, afin qu’elle soit en mesure de contr(cid:244)ler l’application de la prØsente dØcision. Ils devront Œtre remis au cours du pre- mier semestre de l’annØe suivant la pØriode sur laquelle porte le rapport. 2. L’Allemagne remet (cid:224) la Commission les justificatifs men- tionnØs (cid:224) l’article 10, paragraphe 3, et (cid:224) l’article 11, paragra- phe 3, du contrat de privatisation, les justificatifs mentionnØs (cid:224) l’article 14, paragraphe 3, ainsi que des rapports d’investis- sement trimestriels qui auront auparavant ØtØ ØvaluØs par un expert indØpendant du point de vue du montant des coßts et de la nØcessitØ des mesures. Le compte final mentionnØ (cid:224) l’arti- cle 14, paragraphe 4, devra Øgalement Œtre remis (cid:224) la Commis- sion. Article 8 L’Allemagne renonce (cid:224) tout octroi de crØdits supplØmentaires (cid:224) InfraLeuna pour soutenir le plan de restructuration faisant l’objet de la prØsente dØcision. Article 5 Article 9 L’Allemagne devra veiller (cid:224) ce que tout achat de parts d’Infra- Leuna se fasse aux prix du marchØ. La valeur marchande des parts de la sociØtØ devra Œtre dØterminØe par un expert indØ- pendant. L’expertise devra se faire sur la base de la valeur de rendement pendant une pØriode de quinze ans aprŁs la fin de la restructuration et des bØnØfices non distribuØs. Si cela s’avŁre nØcessaire, le contrat de privatisation et les statuts d’InfraLeuna devront Œtre adaptØs. En outre, s’il devait s’avØrer que la valeur marchande est supØrieure (cid:224) la valeur nominale des parts, l’Alle- magne devra veiller (cid:224) ce que Caproleuna et Linde AG versent la diffØrence (cid:224) la BvS. Dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de notifica- tion de la prØsente dØcision, l’Allemagne communique (cid:224) la Commission les mesures qui ont ØtØ prises en vue de son application. Article 10 La RØpublique fØdØrale d’Allemagne est destinataire de la prØ- sente dØcision. Article 6 Fait (cid:224) Bruxelles, le 25 novembre 1998. 1. L’Allemagne remet une copie du contrat modifiØ (cid:224) la Commission dans un dØlai d’un mois (cid:224) compter de la date (cid:224) laquelle il aura ØtØ signØ. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission